plenum van 2001-03-22 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2001-03-22 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip117.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1001	07/12/2000	✔	Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
50K1071	29/01/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets.
50K0516	16/03/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la commission des Affaires sociales a examiné cette proposition de loi relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, déposée par MM. Giet et Frédéric, le 8 mars 2001.

Cette proposition concerne l'exercice conjoint de l'autorité parentale lorsque les parents ne cohabitent pas. En général, sauf circonstances particulières que je ne vais pas énumérer ici, les allocations familiales sont payées intégralement à la mère. Toutefois, elles peuvent être versées, à sa demande, au père si la preuve est faite par l'inscription au registre national des personnes physiques que le père et l'enfant ont la même résidence. A défaut d'accord, les parents peuvent demander au tribunal du travail de désigner l'allocataire.

Le texte proposé vise à compléter l'article 69, §1 er , alinéa 3, des lois coordonnées, en précisant que la désignation de l'allocataire faite par le tribunal du travail doit tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Cette modification peut sembler superflue puisque le texte rédigé actuellement permet d'atteindre cet objectif, mais il n'est pas inutile non plus d'apporter cette précision qui, au fond, ne change rien à la loi.

La modification proposée par M. Giet veut rencontrer des problèmes d'interprétation évoqués par certains magistrats du travail. Après quelques échanges de vues et certaines précisions apportées, le texte a été adopté à l'unanimité des membres présents de notre commission.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Ministers, Mr. Colleagues, the Social Affairs Committee has examined this bill on family allowances for wage workers, submitted by Mr. Giet and Frédéric, 8 March 2001.

This proposal concerns the joint exercise of parental responsibility when the parents do not live together. In general, except for special circumstances that I will not list here, family allowances are paid in full to the mother. However, they may be paid, at his request, to the father if the proof is made by registration in the national register of natural persons that the father and the child have the same residence. In the absence of agreement, parents may request the labour court to designate the allocator.

The proposed text aims at supplementing Article 69, §1er, paragraph 3, of the Coordinated Laws, specifying that the appointment of the allocator by the labour court must take into account the best interests of the child. This modification may seem superfluous since the text currently written allows to ⁇  this goal, but it is also not superfluous to bring this precision that, in the essence, does not change anything to the law.

The amendment proposed by Mr. Giet wants to encounter interpretation problems raised by some labour magistrates. After a few exchanges of views and some clarifications made, the text was adopted unanimously by the members present in our committee.

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais remercier Mme Cahay pour son rapport dans lequel elle a bien précisé l'objet de la proposition de loi.

Il est clair qu'il s'agit d'une petite proposition de loi mais elle a le mérite d'assouplir l'application parfois "aveugle" d'un texte de loi en précisant - ce qui n'est pas inutile - qu'elle doit se faire dans l'intérêt de l'enfant.

Translated text

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dit ontwerp stelt het namaken van de Euro strafbaar, zelfs wanneer de Euro nog niet gangbaar is. Ook het namaken van Belgische munten en bankbiljetten blijft strafbaar. Zelfs de schuldbrieven, warrants, cheques, enzovoort, van de Nationale Bank mogen niet worden nagemaakt. Dankzij dit ontwerp en een amendement van de heer Bourgeois werd onze Nederlandse taal bovendien verrijkt. De heer Bourgeois merkte immers terecht op dat de term "schennis" van een muntstuk in het Nederlands een pejoratieve bijklank had. Zijn voorstel om de term "verminking" van een muntstuk te hanteren, werd unaniem in de commissie aanvaard.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que je vous propose d'approuver vise à réparer une injustice qui résulte de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à la carrière pécuniaire des magistrats. Cette loi a assimilé les chefs de corps des tribunaux de première instance dont le ressort compte 250.000 habitants, à ceux des tribunaux de première instance dont le ressort compte 500.000 habitants. Cette loi concernait uniquement les magistrats de sorte que la carrière pécuniaire des greffiers et des secrétaires qui était, jusque là, alignée sur celle des magistrats en a été dissociée. On a donc continué à utiliser le critère de tribunal de première ou de deuxième classe pour fixer le traitement de ces membres de l'ordre judiciaire. Le projet de loi propose de supprimer ce système.

Lors de la discussion générale, M. Van Parys a souscrit à l'objectif de ce projet de loi et a proposé de profiter de cette discussion pour supprimer une autre inégalité. En effet, actuellement, seuls les présidents des tribunaux situés dans les grands arrondissements peuvent désigner un greffier pour les assister en qualité de secrétaire de cabinet. M. Van Parys a donc déposé un amendement visant à octroyer également un secrétaire de cabinet aux présidents des tribunaux situés dans des arrondissements de moyenne importance. Au cours de la discussion générale, M. Thierry Giet a renvoyé à la proposition de loi qu'il a déposée en vue de supprimer la répartition des classes de justices de paix.

Le ministre de la Justice a présenté un amendement qui tenait compte de la suggestion émise par M. Van Parys et qui allait même audelà, puisque cet amendement permettait également aux chefs de corps des parquets de désigner un secrétaire de cabinet. Cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Par ailleurs, les collègues Tony Van Parys et Servais Verherstraeten ont déposé un amendement visant à gommer les différences existant en matière de carrières pécuniaires entre les greffiers en chef des justices de paix des cantons de première classe et ceux des justices de paix des cantons de deuxième classe. Le ministre de la Justice leur a répliqué que la distinction qui s'applique encore, à l'heure actuelle, aux greffiers en chef des justices de paix en matière de traitement disparaîtra en principe le 1 er septembre 2001 lorsque la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires entrera en vigueur. L'ensemble du projet de loi, tel que modifié, a été adopté par la commission par 9 voix et 5 abstentions.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the bill I propose you to approve aims to remedy an injustice resulting from certain provisions of the law of 29 April 1999 on the monetary career of magistrates. This law has assimilated the heads of bodies of the courts of first instance whose jurisdiction has 250,000 inhabitants, to those of the courts of first instance whose jurisdiction has 500,000 inhabitants. This law concerned only the magistrates, so that the monetary career of the secretaries and secretaries, which was, until then, aligned with that of the magistrates, was dissociated from it. Therefore, the criterion of first or second-class courts has continued to be used to determine the treatment of these members of the judicial order. The bill proposes the abolition of this system.

During the general discussion, Mr. Van Parys supported the objective of this bill and proposed to take advantage of this discussion to remove another inequality. Currently, only the presidents of the courts located in the major districts can appoint a secretary to assist them as secretary of cabinet. by Mr. Van Parys therefore submitted an amendment aiming to also grant a cabinet secretary to the presidents of courts located in mid-range districts. During the general discussion, Mr. Thierry Giet referred to the bill he submitted to abolish the distribution of classes of peacekeepers.

The Minister of Justice submitted an amendment that took into account the suggestion made by Mr. Van Parys and who went even beyond, since this amendment also allowed the heads of bodies of the prosecutors to designate a cabinet secretary. This amendment was adopted unanimously.

In addition, colleagues Tony Van Parys and Servais Verherstraeten submitted an amendment aimed at reducing the differences existing in terms of monetary careers between the chief secretaries of the first-class cantonal peace courts and those of the second-class cantonal peace courts. The Minister of Justice replied that the distinction still applicable to the chief secretaries of the peacekeepers in matters of treatment will in principle disappear on 1 September 2001 when the law of 25 March 1999 on the reform of the judicial cantons comes into force. The entire draft law, as amended, was adopted by the committee with 9 votes and 5 abstentions.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil mevrouw Barzin danken voor haar uitstekend verslag. Het probleem dat wij in de commissie hebben aangekaart, heeft zij heel precies aangeduid. Wij hebben onze twee amendementen opnieuw ingediend. Onze amendementen strekken ertoe de hoofdgriffiers van de vredegerechten van eerste en tweede klasse op geldelijk vlak gelijk te schakelen. Ik meen dat daarover geen discussie bestaat.

De minister van Justitie heeft in de commissie gezegd dat dit vanaf september geen probleem meer zal zijn omdat het onderscheid tussen eerste en tweede klasse wegvalt dankzij de wet van 25 maart 1999. Bij nader inzien blijkt dit echter niet juist te zijn. Na de wet van 25 maart 1999 zijn er nog welgeteld 31 kantons van eerste klasse overgebleven. Het gaat hier om kantons waarin het bevolkingsaantal kleiner is dan 50.000.

Ons amendement is dus wel degelijk noodzakelijk om de discriminatie in het geldelijk statuut van de hoofdgriffiers van vredegerechten van eerste en tweede klasse weg te werken. Er zijn dan ook twee mogelijkheden. Ofwel keurt men ons amendement goed, ofwel wordt het nogmaals onderzocht in de commissie. Wij zullen daarbij dan kunnen aantonen dat de wet van 25 maart 1999 het probleem niet heeft opgelost. Deze stelling werd nochtans door de minister verdedigd maar deze blijkt bij nader inzien onjuist te zijn.

Vermits er over de grond van de zaak - er mag geen onderscheid bestaan tussen griffiers van vredegerechten van eerste en tweede klasse - geen discussie bestaat, zou ik de meerderheid willen vragen dit amendement te willen goedkeuren. Zoniet zou ik de voorzitter van de commissie willen vragen om dit punt volgende week op de agenda van de commissie te plaatsen.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank Mrs. Barzin for her excellent report. The problem that we have addressed in the committee, she has identified very precisely. We have submitted our two amendments. Our amendments aim to equalize the main graffiti of the first and second-class peacekeeping courts on a monetary level. I think there is no discussion about this.

The Minister of Justice has said in the committee that this will no longer be a problem from September as the distinction between first and second class is eliminated thanks to the law of 25 March 1999. At a closer look, however, this does not appear to be correct. Following the law of 25 March 1999, 31 cantons of first class remained. These are cantons with a population of less than 50,000.

Our amendment is therefore indeed necessary to eliminate the discrimination in the monetary status of the chief greffers of first and second-class peacekeepers. There are therefore two possibilities. Either our amendment is approved, or it is reviewed again in the committee. We will then be able to prove that the law of 25 March 1999 did not solve the problem. This statement was, however, defended by the minister, but it appears to be incorrect by closer examination.

Since there is no discussion about the substance of the case – there should be no distinction between the secretaries of first and second-class peace courts – there is no discussion, I would like to ask the majority to approve this amendment. Otherwise, I would like to ask the chairman of the committee to put this point on the agenda of the committee next week.

#5

#6

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi vise à augmenter le supplément de traitement pour les substituts spécialisés en matière fiscale. Cet incitant financier est nécessaire si l'on veut pouvoir attirer suffisamment de candidats pour occuper ces fonctions et faire en sorte qu'ils restent en service. La différence entre la rémunération de ces magistrats spécialisés et celle des travailleurs du privé, ayant reçu la même formation et possédant les mêmes connaissances, reste en effet considérable.

Au cours de la discussion générale au sein de la commission, M. Fred Erdman a demandé si le ministre ne pouvait pas profiter de l'occasion pour accorder également un supplément de traitement pour bilinguisme, question à laquelle le ministre de la Justice a répondu qu'un projet de loi concernant l'octroi d'une prime de bilinguisme avait été soumis au Conseil des ministres et que ledit projet de loi serait finalisé dans le cadre du règlement global de la problématique de Bruxelles.

En ce qui concerne la discussion des articles et les votes, le gouvernement a présenté un amendement visant à modifier le système appliqué jusqu'ici pour l'octroi des primes en cas de prestations de nuit ou de week-end. En vertu dudit système, la prime était accordée dès que le magistrat assumait dix-huit prestations de nuit ou de week-end, ce qui était injuste dans la mesure où le magistrat qui assumait dix-sept prestations de ce type n'avait en principe pas droit à pareille prime, alors que celui qui en assumait, dans le courant de la même année, juste une de plus que ce dernier avait, lui, droit à l'intégralité de la prime. Dès lors, le gouvernement a proposé qu'à l'avenir, chaque prestation soit rétribuée et que le montant attribué par prestation soit augmenté. Cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Par ailleurs, le ministre de la Justice a déposé un autre amendement visant à adapter les montants des primes octroyées dans la perspective de l'introduction de l'euro le 1 er janvier 2002. L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité par la commission de la Justice.

Translated text

This bill aims to increase the treatment supplement for specialized tax substitutes. This financial incentive is necessary in order to attract enough candidates to occupy these functions and to ensure that they remain in service. The difference between the remuneration of these specialized magistrates and that of private workers, having received the same training and possessing the same knowledge, remains in fact considerable.

During the general discussion in the Commission, Mr. Fred Erdman asked whether the Minister could not take advantage of the opportunity to also grant a treatment supplement for bilingualism, question to which the Minister of Justice replied that a bill concerning the granting of a bilingualism premium had been submitted to the Council of Ministers and that the said bill would be finalised within the framework of the overall settlement of the Brussels problem.

Regarding the discussion of articles and votes, the government has submitted an amendment to change the system applied so far for the award of premiums for night or weekend benefits. Under that system, the premium was granted as soon as the magistrate assumed eighteen night or weekend benefits, which was unfair in so far as the magistrate who assumed seventeen such benefits was in principle not entitled to such a premium, whereas the magistrate who assumed, in the course of the same year, only one more than the latter was entitled to the whole of the premium. Therefore, the government proposed that in the future, each benefit be remunerated and that the amount allocated per benefit be increased. This amendment was adopted unanimously.

In addition, the Minister of Justice submitted another amendment aimed at adjusting the amounts of the premiums granted in view of the introduction of the euro on 1 January 2002. The bill was unanimously adopted by the Justice Committee.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
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