plenum van 2006-01-26 14:33:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2006-01-26 14:33:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip189.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2205	12/01/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.
51K2197	10/01/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense.
51K2090	18/11/2005	✔	Projet de loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical.
51K2086	10/11/2005	✔	Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre commission a examiné cette proposition de loi lors de ses réunions du 7 décembre 2005 et du 11 janvier 2006. L'avis du Conseil d'Etat a également été demandé; il a été rendu le 14 décembre 2005.

Dans son exposé introductif, M. Geerts a tout d'abord évoqué le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de loi. 

La composante médicale des Forces armées belges est confrontée à une diminution de ses effectifs, et plus particulièrement à une diminution de ses prestataires de soins. Or, il est nécessaire que le personnel qui participe à des missions opérationnelles et humanitaires, en constante augmentation, dispose d'un appui médical de qualité. C'est la raison pour laquelle une revalorisation de la fonction des officiers du corps technique médical du service médical s'impose.

L'objectif de la proposition de loi est donc de rendre le statut des officiers du corps technique médical suffisamment attrayant pour les candidats potentiels et offrir également de nouvelles perspectives en termes de carrière et de motivation aux officiers actuellement en service.

M. Geerts a ensuite présenté un aperçu des lignes de force de la proposition de loi. 

Pour finir, l'auteur principal de la proposition a souligné la collaboration fructueuse des services du département de la Défense pour l'élaboration du texte.

En ce qui concerne la discussion générale, nous retenons les quelques points suivants.

M. Denis a soutenu la proposition de loi en appelant cependant à une réforme plus approfondie, axée sur le recrutement et le maintien d'un nombre suffisant de médecins militaires qualifiés. Il a également évoqué la problématique du cumul des activités des médecins militaires et a appelé à une réglementation stricte et claire en la matière. Selon lui, l'intention d'aligner les revenus des médecins militaires sur ceux des médecins civils, selon le dispositif prévu par la loi, ne sera pas facile à mettre en oeuvre. 

Mme Wiaux, quant à elle, s'est interrogée sur la définition et la concrétisation du concept d'autorité médicale. Elle a proposé de confier cette mission à une commission plutôt qu'à une seule personne. 

M. Monfils, en tant que coauteur, a répondu que les auteurs avaient été attentifs à cet aspect et que l'autorité médicale est minutieusement encadrée. 

Selon M. De Crem, les moyens pour atteindre l'objectif de la proposition de loi à l'examen font défaut. Selon lui, non seulement le recrutement latéral n'est pas une solution suffisamment attrayante pour attirer les médecins, mais il ne tient pas non plus suffisamment compte des compétences. M. De Crem déplore également que des officiers qui ont réduit au minimum leurs engagements pourront désormais devenir major ou lieutenant-colonel, des grades permettant d'accéder à la fonction de chef de service ou de diriger une unité médicale en opération, alors que ces officiers n'ont pas suivi de formation complémentaire préparant aux fonctions de commandement opérationnel. 

Selon M. Sevenhans, la proposition de loi est une occasion manquée. Selon lui, une plus large ouverture du débat aurait permis de donner à la réforme une plus grande envergure.

M. Kelchtermans a demandé des éclaircissements concernant la fixation du nombre d'étudiants susceptibles d'exercer une fonction médicale spécifique dans la réserve à l'issue de leurs études universitaires, en s'engageant immédiatement et qui reçoivent une prime annuelle.

Toujours selon M. Kelchtermans, les candidats francophones pourraient être avantagés car il n'existe pas d'examen d'admission pour les études de médecine en Communauté française, alors qu'il en existe en Communauté flamande.

M. le ministre a souligné que l'objectif de la présente proposition devait être poursuivi en parallèle avec une série d'initiatives en cours concernant une nouvelle organisation des structures et des associations au sein et en dehors du département de la Défense. Le ministre a ensuite donné un bref commentaire sur les différentes mesures que prévoit la proposition de loi à l'examen. A cet égard, je vous renvoie à mon rapport écrit.

En ce qui concerne le cumul des activités des médecins militaires, le ministre a souligné qu'il n'y était absolument pas opposé, à condition que leur activité complémentaire ne devienne pas leur activité principale.

En ce qui concerne les réponses de M. Geerts, celui-ci a précisé qu'en tout état de cause, l'autorité médicale devra être en mesure de contrôler les activités de cumul. Il a également ajouté que l'on tentait précisément d'augmenter l'attrait de l'aspect financier et de permettre le développement de l'expertise par le biais du cumul pour remédier au problème actuel, pour pourvoir des emplois vacants.

M. Geerts a précisé qu'un avis motivé de l'autorité médicale et l'expérience nécessaire étaient requis pour l'obtention d'une fonction dirigeante. Il a également mentionné que la prime aux étudiants qui s'engagent immédiatement à exercer une fonction médicale spécifique dans la réserve à l'issue de leurs études universitaires dépendait de l'année à partir de laquelle l'étudiant utilisait le système.

M. Monfils, en qualité de coauteur, a ajouté que le nombre de candidats sera déterminé en fonction des besoins. Il a également stipulé que si l'étudiant ne réussissait pas ou décidait de ne plus s'engager à la fin de ses études, il devrait la rembourser. Un arrêté royal devra préciser cette règle de base ainsi que la hauteur des montants de la prime. Pour davantage de précisions encore sur la discussion générale, je vous renvoie à mon rapport écrit.

Afin de tenir compte de l'avis du Conseil l'Etat sur la proposition de loi à l'examen, M. Geerts, Mme Vautmans, M. Monfils et moi-même avons déposé 9 amendements. Pour plus de précisions, je vous renverrai également à mon rapport écrit.

Au niveau de la discussion des articles, la plupart des articles n'ont pas fait l'objet de discussions et de questions supplémentaires. Comme mentionné précédemment, 9 amendements visant à tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat sur la proposition de loi à l'examen ont été déposés et retenus par notre commission. L'ensemble de celle-ci, telle qu'amendée, a donc été adopté par 9 voix et 3 abstentions. La proposition de loi jointe devient, par conséquent, sans objet.

J'en ai terminé avec mon rapport, monsieur le président.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, our committee examined this bill at its meetings of 7 December 2005 and 11 January 2006. The State Council’s opinion was also requested; it was delivered on 14 December 2005.

In his introductory speech, Mr. Geerts first mentioned the context in which this bill enters. by

The medical component of the Belgian Armed Forces is facing a decrease in its personnel, and more ⁇  a decrease in its healthcare providers. However, it is necessary that the staff involved in operational and humanitarian missions, which are constantly increasing, have access to quality medical support. This is why a revaluation of the function of the officers of the medical technical body of the medical service is necessary.

The aim of the bill is therefore to make the status of Medical Technical Corps officers attractive enough for potential candidates and also to offer new career prospects and motivation to officers currently in service.

by Mr. Geerts subsequently presented an overview of the force lines of the bill. by

Finally, the main author of the proposal highlighted the fruitful collaboration of the departments of the Department of Defense in the preparation of the text.

As for the general discussion, we remember the following few points.

by Mr. Denis supported the bill, however calling for a deeper reform, focused on recruiting and ⁇ ining a sufficient number of qualified military doctors. He also addressed the problem of the cumulative activities of military doctors and called for strict and clear regulation in this area. According to him, the intention to align the incomes of military doctors with those of civil doctors, according to the arrangement provided by the law, will not be easy to implement. by

Ms. Wiaux, on the other hand, questioned the definition and concretization of the concept of medical authority. She proposed to entrust this task to a committee rather than to a single person. by

by Mr. Monfils, as a co-author, replied that the authors had been attentive to this aspect and that the medical authority is carefully framed. by

According to M. From Crem, the means to ⁇  the objective of the bill to be examined are lacking. According to him, not only is lateral recruitment not an attractive enough solution to attract doctors, but it also does not adequately take into account skills. by Mr. De Crem also regrets that officers who have reduced their commitments to a minimum will now be able to become Major or Lieutenant Colonel, grades allowing access to the position of head of service or to lead a medical unit in operation, while these officers have not received additional training preparing for the functions of operational command. by

According to M. Sevenhans, the bill proposal is a missed opportunity. According to him, a wider opening of the debate would have given the reform a greater scope.

by Mr. Kelchtermans requested clarifications regarding the fixing of the number of students likely to perform a specific medical function in the reserve at the end of their university studies, by engaging immediately and receiving an annual premium.

According to Mr. Kelchtermans, French-speaking candidates could be advantageous because there is no admission examination for medical studies in the French Community, while there is one in the Flemish Community.

by Mr. The Minister stressed that the objective of this proposal should be pursued in parallel with a series of ongoing initiatives concerning a new organization of structures and associations within and outside the Department of Defense. The Minister then gave a brief comment on the various measures provided for in the bill under consideration. In this regard, I refer to my written report.

Regarding the cumulative activities of military doctors, the minister stressed that it is absolutely not opposed to it, provided that their complementary activity does not become their main activity.

In response to Mr. Geerts, this specified that in any case, the medical authority must be able to control the cumulative activities. He also added that it was precisely trying to increase the attractiveness of the financial aspect and to allow the development of expertise through the cumulative to remedy the current problem, to provide vacancies.

by Mr. Geerts clarified that a reasoned opinion from the medical authority and the necessary experience were required for obtaining a leadership position. He also mentioned that the premium to students who immediately commit to performing a specific medical function in the reserve at the end of their university studies depended on the year from which the student used the system.

by Mr. Monfils, as a co-author, added that the number of candidates will be determined according to the needs. It also stipulated that if the student failed or decided not to engage again at the end of his studies, he should refund it. A royal decree must specify this basic rule as well as the amount of the premium. For further clarification of the general discussion, I refer to my written report.

In order to take into account the opinion of the State Council on the draft law under consideration, Mr. Geerts, Mrs. Vautmans, Mr. Meanwhile, I and Monfils submitted nine amendments. For further clarification, I will also refer you to my written report.

At the level of discussion of articles, most articles have not been the subject of additional discussions and questions. As mentioned earlier, 9 amendments aimed at taking into account the State Council’s opinion on the draft law under consideration have been submitted and adopted by our committee. The amendment was approved by 9 votes and 3 abstentions. Consequently, the annexed bill becomes unobjective.

I have finished with my report, Mr. President.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur Geerts — principal auteur de cette proposition -, chers collègues, le groupe cdH s'abstiendra lors du vote de cette proposition loi.

Il est vrai que la transformation des Forces armées a modifié la structure du personnel et le besoin en appui médical. Il est vrai qu'actuellement, on constate un déficit de postulants lors du recrutement de candidats médecins et il est vrai qu'il y a une diminution du nombre de médecins militaires disponibles, tant en Belgique que dans le cadre d'opérations extérieures.

Il est bien évidemment nécessaire de garantir la continuité et la qualité des soins médicaux et de l'appui médical qui est donné au personnel, tant lors d'engagements opérationnels à l'étranger qu'au cours du service normal en Belgique et pendant l'entraînement. C'est d'ailleurs ce que veut rencontrer la proposition de loi puisqu'elle veut fixer des dispositions bien spécifiques aux officiers du corps technique médical, pour que leur statut soit suffisamment attrayant pour les candidats potentiels et qu'il ouvre de nouvelles perspectives de carrière et de motivation aux officiers du corps technique médical actuellement en service actif. Toutefois, nous estimons qu'il est regrettable que tous les syndicats n'aient pas été consultés sur l'ensemble du texte. D'aucuns s'étonnent d'être mis devant le fait accompli, d'autant que cette proposition de loi s'attache à régler le statut des officiers du corps technique médical uniquement.

S'il est vrai que cette proposition de loi permet des avancées positives comme le nouveau système des activités complémentaires qui permet plus de souplesse, beaucoup d'arrêtés d'exécution seront déterminants pour l'orientation de ce statut. On peut regretter cette inconnue même si, je le concède, monsieur le ministre, vous vous êtes montré rassurant en commission lorsque vous avez parlé d'une concertation approfondie avec les délégations syndicales. La future définition d'un arrêté royal d'exécution de l'autorité médicale supérieure nous interpelle notamment.

Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur Geerts, les raisons de notre abstention.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Geerts – the main author of this proposal – Dear colleagues, the CDH group will abstain when voting on this bill.

It is true that the transformation of the Armed Forces has changed the structure of staff and the need for medical support. It is true that currently there is a shortage of candidates in the recruitment of doctor candidates and it is true that there is a decrease in the number of military doctors available, both in Belgium and as part of external operations.

It is of course necessary to guarantee the continuity and quality of the medical care and medical support provided to staff, both during operational engagements abroad and during the normal service in Belgium and during training. This is also what the bill wants to meet since it wants to set very specific provisions for officers of the Medical Technical Corps, so that their status is attractive enough for potential candidates and that it opens new career prospects and motivation for officers of the Medical Technical Corps currently in active service. However, we find it regrettable that not all trade unions have been consulted on the entire text. Some are surprised to be placed in the face of the accomplished fact, especially since this bill seeks to regulate the status of officers of the medical technical body only.

While it is true that this bill allows positive advances such as the new system of complementary activities that allows more flexibility, many enforcement orders will be decisive for the orientation of this status. We can regret this unknown even if, I admit, Mr. Minister, you have been reassuring in the committee when you talked about a thorough consultation with the trade union delegations. The future definition of a royal decree of execution of the higher medical authority interpels us in particular.

Here, Mr. President, Mr. Minister, Mr. Geerts, are the reasons for our abstention.

#3

#4

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, u zult wellicht wel weten dat er een probleem is in het medisch korps in het algemeen en met de militaire dokters in het bijzonder. Ik laat even in het midden wie de oorzaak is, maar ik kan u verzekeren dat minister Flahaut zeker zijn duit in het zakje heeft gedaan. 

Collega's, er moest iets gebeuren, maar ik vrees, net als de vorige spreker, dat dit een gemiste kans is. Men denkt dat men in dit geval het probleem kan oplossen door gewoon wat meer geld te geven. Zou ik dokter zijn — wellicht zijn er wel een paar dokters in de zaal —, ik zou beledigd zijn, want blijkbaar stelt men hier dat een dokter gewoon te koop is. Ik heb met heel wat medici gesproken, maar over geld heb ik nooit horen klagen. 

Collega's, ik neem aan dat u wel het verschil kent tussen een wetsvoorstel en een wetsontwerp. Het zal u wellicht verbaasd hebben met welke snelheid dit wetsvoorstel er werd doorgejaagd. Tussen het eerste ontwerp en de goedkeuring liggen amper drie maanden. 

Collega's, eigenlijk is het een wetsvoorstel geïnspireerd door kamerlid Flahaut. Mijnheer de minister, ik zou u graag terug willen verwelkomen als lid van de Kamer. Dat zou een aantal problemen kunnen oplossen. Alle gekheid op een stokje, de indieners van dit zogenaamde wetsvoorstel werden heel zorgvuldig gekozen. Het is er één per meerderheidspartij, met mevrouw Vautmans uiteraard op kop, dames eerst hoor ik steeds zeggen. Blijkbaar heeft ze de heer Goris definitief van de troon gestoten. Goed, geen probleem wat mij betreft. De heer Monfils is voorzitter van onze commissie. Uiteraard is hij ook een specialist terzake. Er is ook nog de charmante heer Geerts. Het is ook ondertekend door een zekere heer Van Grootenbrulle. Ik heb hem nooit gezien. Ik weet niet wie het is. Blijkbaar is hij ook een specialist terzake. Collega's, het wetsvoorstel vertaalt een vrij oud concept dat in de algemene directie Human Resources, onder leiding van een kolonel werd ontwikkeld. Het werd verder onder leiding van een luitenantkolonel door de divisie Beleidsvoorbereiding geschreven. Naderhand werd het ondertekend door de vier genoemde kamerleden. 

Door een wetsvoorstel te laten indienen in plaats van een wetsontwerp bespaart de minister zich wat moeite, onder andere moest hij oorspronkelijk geen advies vragen aan de Raad van State, maar dat is in de loop van het parcours gelukkig toch nog gewijzigd. Hij ontwijkt uiteraard ook de vakbonden, de inspecteur van Financiën enzovoort. 

Collega's, hij ontwijkt zo ook, en dit is wel belangrijk, de minister van Pensioenen. Ik denk immers dat dit een duidelijke impact heeft. Vooral dit laatste lijkt mij toch wel belangrijk vanwege artikel 29, § 1, van het voorstel dat bepaalt: "de officier die een positieve evaluatie van zijn competenties heeft gekregen ontvangt een toelage waarvan het bedrag in functie is van zijn specialiteit."

Over die toelagen werden tot heden geen concrete cijfers gegeven, maar de verantwoordelijken van het dossier bij de ADHR spreken toch van een substantieel bedrag. Dat moet ons zeker niet verbazen, het beantwoordt aan een noodzaak. Ik denk echter dat men bedragen mag vooropstellen van 3.000 à 4.000 euro per maand. Wat het wetsvoorstel-Flahaut betreft, wil men de weg openen naar quasi willekeurige werving en bevordering van bepaald medisch personeel. De Raad van State werd dan toch nog om raad gevraagd en kreeg slechts vijf dagen. Men heeft het dus wel gedaan. Zij hadden ook enkele opmerkingen.

Wat de huidige situatie betreft, het volgende. Recent werden de wetten van 16 juli 2005 houdende de overplaatsing van sommige militairen naar een openbare werkgever en van 20 juli 2005 houdende diverse bepalingen, binnen het wettelijk kader geschapen, om de effectieven van de krijgsmacht tegen 2015 gevoelig te verminderen en te verjongen door bepaalde categorieën van militairen op hun aanvraag over te plaatsen naar een openbare werkgever of ze op hun aanvraag toe te laten zich professioneel te heroriënteren in de privésector. De ontworpen KB's tot uitvoering van beide voornoemde wetten, sluiten de officieren uit hun toepassingsveld uit. Ook verpleegkundigen, analisten klinische biologie en kinesitherapeuten komen niet in aanmerking voor overplaatsing naar de openbare sector of professionele heroriëntering in de privé-sector. Merken we ook op dat het personeel dat bij toepassing van voornoemde wetten de krijgsmacht verlaat, na één jaar zijn statuut van militair verliest.

Het doel van dit wetsvoorstel zou enerzijds erin bestaan het tekort aan medisch personeel op te vangen door een zogenaamde laterale werving op diploma van sollicitanten die een professionele ervaring in een bijzonder medisch domein kunnen rechtvaardigen, toe te laten. Om deze kandidaten aan te werven dient het statuut aantrekkelijk te worden gemaakt en moet het nieuwe perspectieven openen inzake loopbaan en motivatie van officieren van het medisch-technisch korps, MTK, momenteel in dienst. Anderzijds zou deze aparte rekrutering met eraan gekoppeld een speciaal statuut voor dit personeel, zich rechtvaardigen om reden dat de opdrachten van het medisch korps zijn geëvolueerd zoniet toegenomen. Dit statuut zou dus nodig zijn om de noodzakelijke medische steun te verlenen, zowel in het domein van de operationele steunverlening — dus bij buitenlandse opdrachten — als van de curatieve en de arbeidsgeneeskunde.

Ik overloop de artikel in vogelvlucht, kwestie van tijd te besparen aangezien ik begrepen heb dat er een receptie aangekondigd is. Artikel 2. Om alle reservepersoneel in een zelfde statuut te behouden zou het best zijn dat alle regelingen van reservepersoneel, rechtstreeks geworven of na hun actieve dienst in dit kader opgenomen, enkel in de wet van 16 mei 2001 worden opgenomen. Deze wet zou dan ook aangepast kunnen worden met een hoofdstuk over reservepersoneel met een bijzonder statuut. Mijns inziens zijn de punten 3, 5 en 11 dus overbodig. Als men echter een apart korps wil maken van het medisch-technisch korps, volledig vreemd aan de andere legercomponenten, met buitengewone rechten en voorrechten die men nergens anders in het openbaar ambt aan het personeel toekent, dan is het verklaarbaar waarom ook het reservepersoneel MTK in deze wet wordt opgenomen.

Wat artikel 3 betreft, vind ik de formulering zeer slecht. Het volstaat een formule zoals in de wet van 20 mei 1994 over te nemen. Op die manier wordt het tweede lid overbodig, zo het reservepersoneel uit dit korps zou worden gelicht.

Artikel 4. Het reservepersoneel geniet tot op heden nooit van enig militair pensioen op grond van de wetten van 11 augustus 1923. Hun diensten worden omgezet in rechten in het pensioenstelsel waartoe ze behoorden of behoren. Dit is een voorbeeld waarom men het reservepersoneel MTK in deze wet wilt kapselen. Ik kan dat begrijpen, maar heb hierover nooit van een budgettaire weerslag gehoord, noch erover gelezen.

Wat artikel 5 betreft, stel ik de vraag wie de behoeften bepaalt. Er zijn geen kaderaantallen en de onderverdeling in graden is quasi vrij.

Artikel 6. De minimumvorming bedraagt 6 weken. Dan is het maximumrendement 5 tot 6 jaar. Volgens mij is dat zeer kort en kan nog korter indien betrokkene een tijdelijk contract bedingt.

Wat artikel 7 betreft, zeg ik nee. Per definitie dient een beroepsofficier voor onbepaalde duur tot de leeftijdsgrens. Beroepsofficieren met tijdelijke contracten van een jaar lijken mij zeer vreemd. Quid in periodes van crisis? Wat met de verlenging van tijdelijke contracten? Wie aanvaardt de sollicitanten? Moet dit de minister van Landsverdediging zijn? Kortom, heel wat vragen die onbeantwoord blijven.

Artikel 8. De vorming moet minstens een jaar bedragen. Zo de vorming beperkt is tot een minimum van zes weken is de rest een evaluatieperiode. Hoe kan men anders hun professionele, karakteriele, fysieke en morele geschiktheid beoordelen? Ik wens te beklemtonen dat in het openbaar ambt de stage bij werving in niveau A ook een jaar duurt.

Artikel 9. Niemand kan aangesteld worden in een graad van officier zo hij niet de vereiste taalkennis heeft bewezen. Volgens mij is dit een omzeilen van de taalwetten. Ik verwijs terzake naar de wet van 30 juli 1938. Hoe zal men dit realiseren bij de werving? Zal men hen alleen aanstellen na zes weken vorming? Wat gebeurt er indien de vorming mislukt? Het taalexamen, zoals bepaald in artikel 5 L 1 in de wet over het statuut, voorziet niet in een herkansing. Men houdt hiermee blijkbaar geen rekening. Dit zijn een aantal fundamentele bemerkingen.

Artikel 10. Wie bepaalt de duur van de vormingscyclus? Artikel 8 zegt niets over het feit dat dit een jaar zou duren. Is er een mogelijkheid om de taalexamens volgens artikel 5 te organiseren met eventuele taalcursussen?

Deze wet laat toe dat zelfs iemand met een basisdiploma in de medische sector van dokter, tandarts, dierenarts of apotheker en die vijf jaar ervaring heeft, tot majoor wordt benoemd. Meer nog, deze wet zal toelaten dit soort personeel met een gelijkwaardig diploma of getuigschrift te werven. Mijn vraag is wie die gelijkwaardigheid zal beoordelen.

De graad van majoor komt overeen, in het openbaar ambt — weliswaar officieus, maar hij wordt toch frequent gebruikt — met een graad van rang 13 in niveau A, die enkel uitzonderlijk als wervingsgraad voorkomt en toegekend wordt aan bepaalde hooggekwalificeerde specialisten, gerekruteerd na vergelijkende examens in een vlakke loopbaan, zoals bijvoorbeeld bij de Inspectie van Financiën, de adviseurs van het openbaar ambt, enzovoort. Hier geeft men een graad van hoofdofficier aan rekruten zonder enige nuttige militaire ervaring en zonder dat een hogere specialisatie dan een basisdiploma vereist is. Voor zover men nog de normale werving van medisch personeel zou behouden, is het quasi zeker dat men geen kandidaten meer zal vinden voor kandidaat-beroepsofficier, verder afgekort als KBO, in het huidig kader, dat nota bene niet wordt opgeheven. Bovendien, hoe plant men de continuïteit van de zorgen te verzekeren als men ooit à la carte dienstnemingen van bepaalde duur kan bedingen en men ontslag kan nemen als men wil, na amper een paar jaar rendement, of in terbeschikkingstelling kan vertrekken.

Wat artikel 11 betreft, de toelatingsvoorwaarden, het programma en de voorwaarden tot slagen, moeten door de Koning worden bepaald, dit naar analogie van artikel 26bis van 1 maart 1958. Dat is toch ook niet zo heel duidelijk.

Wat artikel 12 betreft, wat is de graad bij werving? Wat is het ritme van de aanstelling, zeker als voor sommigen de vorming maar zes weken zou duren of een totale vorming van één jaar?

Ik kom op artikel 13. Lid 1 zou moeten worden aangevuld met de woorden "voor de toepassing van deze wet" tussen de woorden "behoort" en het woord "enkel" en het wordt "enkel voor de aanstelling" in plaats van "enkel voor de benoeming". Lid 1 laat dus toe kandidaten-MPK gedurende hun vorming in de graad van officier aan te stellen zonder dat ze hun tweetaligheid moeten bewijzen. Dit is volgens mij een onaanvaardbare inbreuk op het principe van de tweetaligheid van officieren, zoals neergelegd via de wet van 1938.

Artikel 14, een graad van hoofdofficier is een graad verleend aan personen met een hoge specialisatie en jaren ervaring, dus niet aan iemand met een basisdiploma of zelfs twintig jaar gewone praktijk als huisarts, tandarts, apotheker enzovoort. Ook in het openbaar ambt werft men geen arts aan in rang 13. Ik heb ernaar verwezen. Het is niet officieel, maar wel officieus in gebruik. Zo'n werving in rang 13 bestaat wel voor zeer gespecialiseerd personeel met een vlakke loopbaan na zware, vergelijkende wervingsexamens en jaren stage, bijvoorbeeld het korps der inspecteurs van Financiën en dit van de adviseurs in het openbaar ambt, maar niet voor een geneesheer die na 20 jaar privé-praktijk beslist om bijvoorbeeld als inspecteur Voedselinspectie of bij de Gezondheidsdienst van het Ministerie van Volksgezondheid te gaan werken. Op zich is artikel 14 dus overbodig, aangezien majoor in dit bijzonder statuut een basisgraad is waarvoor men per definitie geen anciënniteit kan hebben bij de eerste benoeming.

Artikel 15 vind ik onbegrijpelijk.

Primo, de bevordering in dat bijzondere statuut hangt niet af van een vroegere anciënniteit. Men wordt benoemd in de basisgraad van majoor en dan pas moet anciënniteit worden opgebouwd om te bevorderen tot luitenant-kolonel. Om majoor te worden hoeft men niet eerst cursussen van de voortgezette vorming te volgen. Ik dacht dat dat vroeger de gewoonte was, maar blijkbaar wordt dat ook op de tocht gezet. Wie bepaalt bijvoorbeeld welke anciënniteit men nodig heeft om luitenant-kolonel te worden?

De bevorderingen van de officieren gebeuren per korps. Wij zien niet hoe sommige bepalingen van toepassing op lagere officieren in andere korpsen, een invloed moeten of kunnen hebben op de bevorderingen naar anciënniteit voor hoofdofficier MTK, te meer daar ze allen buiten kader zijn. Een taalexamen is volgens mij een benoemingsvoorwaarde. Ik vermoed dan ook dat dat niet overbodig is. Houdt de zin misschien in dat men wel in de graad van majoor kan worden aangesteld zonder geslaagd te zijn voor artikel 5L1? De samenlezing van de artikelen 10 en 13 met het artikel sluit dat mijns inziens niet uit. Volgens mij zou het een aanfluiting zijn van alle principes van de taalwet.

Er zijn geen problemen met artikel 16.

Ik kom dan bij artikel 17, tweede lid. Wat is eigenlijk een brevet van gelijke waarde? Dat is nooit echt verduidelijkt.

De artikelen 19 en 20 horen hier volgens mij niet thuis. Ik had liever de reserve in een aparte wet gezien.

Ik ben het niet eens met artikel 21, want men creëert een nieuw medisch-technisch korps dat het bestaande medisch-technisch korps bijna volledig zal opslorpen. Nu zijn er onder meer 12 kolonels, 36 luitenant-kolonels en 43 majoors. Samen geeft dat 91 hoofdofficieren en 117 lagere officieren. In totaal zijn er dus 208 geneesheren, apothekers, tandartsen, dierenartsen enzovoort. Het gaat hierbij om zowel beroepsofficieren als aanvullingsofficieren, ongeacht hun vorm van rekrutering. Zowat iedereen wordt nu beroepsofficier en bijna iedereen zal ook in het bijzondere statuut worden opgenomen. Nergens wordt gezegd hoeveel officieren MTK nog in de aantallen zoals bepaald in het kaderbesluit, zullen blijven. Aangezien alle officieren in het bijzondere statuut niet worden meegerekend in de aantallen zoals bepaald in het kaderbesluit, is het duidelijk dat het bestaande kader een leeg kader wordt, terwijl men nergens bepaalt hoeveel eenheden in het bijzondere statuut geworven mogen of kunnen worden.

In de memorie van toelichting spreekt men vaag over een tekort om buitenlandse opdrachten te verzekeren. De bepaling laat alles toe en gelet op de soepelheid waarmee die officieren hun eigen loopbaan kunnen beheren — tijdelijke contracten, ontslag, cumul, ter beschikking stellen van derden -, is het duidelijk dat er opzettelijk geen kader met maximumaantallen per graad of groep wordt bepaald of kan worden bepaald. Dergelijke bepaling laat misbruiken toe. Hoe is dat te verzoenen met de jaarlijkse wet op het legercontingent? Quid het budgettaire aspect uiteraard.

Dan kom ik bij artikel

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, you may know that there is a problem in the medical corps in general and with the military doctors in particular. I will leave for a moment in the middle who is the cause, but I can assure you that Minister Flahaut has definitely put his money in the pocket. Their

Colleagues, something had to happen, but I fear, like the previous speaker, that this is a missed opportunity. It is believed that in this case one can solve the problem by simply giving a little more money. If I were a doctor — maybe there are a few doctors in the room — I would be insulted, for apparently it is stated here that a doctor is simply for sale. I have spoken to a lot of doctors, but I have never heard complaints about money. Their

I suppose you know the difference between a bill and a bill. You may be surprised at the speed with which this bill was passed. Between the first draft and approval are only three months. Their

Colleagues, in fact, it is a bill inspired by Chamber member Flahaut. Mr. Minister, I would like to welcome you back as a member of the Chamber. This could solve a number of problems. All madness on a stick, the submitters of this so-called bill were chosen very carefully. There is one per majority party, with Mrs. Vautmans of course at the head, ladies first I hear always say. Apparently she dropped Mr. Goris definitively from the throne. No problem for me. Mr Monfils is the chairman of our committee. He is also a specialist in this area. There is also the charming Mr. Geerts. It was also signed by a certain Mr. Van Grootenbrulle. I have never seen him. I do not know who it is. He is also a specialist in this area. Colleagues, the bill translates a rather old concept that was developed in the General Directorate of Human Resources, under the leadership of a colonel. It was further written under the leadership of a Lieutenant Colonel by the Policy Preparation Division. It was subsequently signed by the four aforementioned members of the Chamber. Their

By letting a bill be submitted instead of a bill, the minister saves himself some effort, among other things, he originally did not have to ask for advice from the Council of State, but that has, fortunately, still changed during the course. He avoids, of course, also the trade unions, the inspector of Finance and so on. Their

He is also, and this is important, the Minister of Pension. I think this has a clear impact. Particularly the latter seems to me, however, important because of Article 29, § 1, of the proposal which stipulates: "the officer who has received a positive assessment of his competences receives an allowance the amount of which is in accordance with his specialty."

No concrete figures have been given on these subsidies to date, but the responsible persons in charge of the file at the ADHR speak of a substantial amount. This should ⁇  not surprise us, it responds to a necessity. However, I think you can predict amounts of 3,000 to 4,000 euros per month. With regard to the draft law-Flahaut, it is intended to open the way for quasi-arbitrary recruitment and promotion of certain medical personnel. The State Council was then asked for advice and was given only five days. So they have done it. They also had some comments.

As for the current situation, the following. Recently, the laws of 16 July 2005 concerning the transfer of certain military personnel to a public employer and of 20 July 2005 concerning various provisions, within the legal framework, were created in order to sensibly reduce and rejuvenate the personnel of the military force by 2015 by transferring certain categories of military personnel to a public employer on their request or allowing them to reorient themselves professionally in the private sector on their request. The KBs designed to implement both of the above-mentioned laws exclude officers from their scope. Also, nurses, clinical biology analysts and kinesiotherapists are not eligible for transfer to the public sector or professional reorientation in the private sector. It should also be noted that personnel who leave the military force in application of the aforementioned laws lose their military status after one year.

The purpose of this bill would, on the one hand, be to address the shortage of medical personnel by allowing a so-called lateral recruitment on diploma of applicants who can justify professional experience in a particular medical field. In order to recruit these candidates, the statute should be made attractive and should open up new perspectives regarding career and motivation of officers of the Medical and Technical Corps, MTK, currently in service. On the other hand, this separate recruitment, coupled with a special statute for this staff, would justify itself on the grounds that the tasks of the medical corps have evolved otherwise increased. This statute would therefore be necessary to provide the necessary medical assistance, both in the field of operational assistance — thus in the case of foreign contracts — as well as in the field of curative and occupational medicine.

I overwhelmed the article in bird flight, a matter of time saving since I understood that a reception was announced. Article 2. In order to keep all reserve personnel in the same status, it would be best that all arrangements of reserve personnel, directly recruited or after their active service being included in this framework, be included only in the Act of 16 May 2001. This law could therefore be amended with a chapter on reserve personnel with a special status. In my view, points 3, 5 and 11 are therefore unnecessary. However, if one wants to make a separate corps from the Medical and Technical Corps, completely alien to the other military components, with extraordinary rights and privileges that are not granted to the staff anywhere else in the public office, then it is explainable why also the reserve personnel MTK is included in this law.

As regards Article 3, I find the wording very poor. It is sufficient to adopt a formula as in the Act of 20 May 1994. In this way, the second member becomes superfluous, so that the reserve staff would be removed from this corps.

Article 4 of 4. The reserve personnel have never been entitled to any military pension under the laws of 11 August 1923. Their services are converted into rights in the pension system to which they belonged or belong. This is an example of why one wants to encapsulate the reserve staff MTK in this law. I can understand that, but I have never heard of a budgetary impact on this, nor have I read about it.

With regard to Article 5, I ask who determines the needs. There are no frame numbers and the subdivision in degrees is almost free.

Article 6 of 6. The minimum training is 6 weeks. Then the maximum yield is 5 to 6 years. In my opinion, this is very short and can be even shorter if the person concerned stipulates a temporary contract.

With regard to Article 7, I say no. By definition, a professional officer shall serve indefinitely up to the age limit. Professional officers with one-year temporary contracts seem very strange to me. What in times of crisis? What about the extension of temporary contracts? Who accepts applicants? Should this be the Minister of Defence? In short, a lot of questions that remain unanswered.

Article 8. The training must be at least one year. If the training is limited to a minimum of six weeks, the rest is an evaluation period. How else can one judge their professional, characteristic, physical and moral suitability? I would like to emphasize that in the public office the internship for recruitment at level A also lasts one year.

Article 9. No one may be appointed to a grade of officer unless he has demonstrated the required language skills. I think this is a circumvention of language laws. I refer in this regard to the law of 30 July 1938. How will this be achieved in the recruitment process? Will they be appointed only after six weeks of training? What happens if the training fails? The language examination, as provided for in Article 5 L 1 of the Statute Act, does not provide for a re-examination. Apparently this is not taken into account. These are some fundamental remarks.

Article 10 of 10. Who determines the duration of the training cycle? Article 8 says nothing about the fact that this would take a year. Is there a possibility to organize the language examinations under Article 5 with any language courses?

This law allows even anyone with a basic degree in the medical sector of a doctor, dentist, veterinarian or pharmacist and who has five years of experience to be appointed to major. Moreover, this law will allow to recruit this type of staff with an equivalent diploma or certificate. My question is who will judge that equivalence.

The degree of major corresponds, in the public office — although officially, but it is still frequently used — to a grade of grade 13 in level A, which only exceptionally occurs as a recruitment degree and is awarded to certain highly qualified specialists recruited after comparative examinations in a flat career, such as at the Inspectorate of Finance, the public office advisors, and so on. Here, a degree of chief officer is awarded to recruits without any useful military experience and without requiring a higher specialization than a basic diploma. To the extent that the normal recruitment of medical personnel would still be ⁇ ined, it is almost certain that no more candidates will be found for candidate-professional officer, further abbreviated as KBO, in the current framework that not not be lifted. Furthermore, how can one plan to ensure the continuity of the concerns if one can ever condition a la carte services of a certain duration and one can resign if one wants, after just a few years of return, or can leave in service.

With regard to Article 11, the conditions of admission, the program and the conditions for success shall be determined by the King, according to the analogy of Article 26bis of 1 March 1958. This is also not so clear.

With regard to Article 12, what is the degree of recruitment? What is the rhythm of the appointment, especially if for some the formation would only take six weeks or a total formation of one year?

I am referring to Article 13. Paragraph 1 should be supplemented by the words "for the application of this Act" between the words "belongs" and the word "only" and it shall be "only for the appointment" instead of "only for the appointment". Paragraph 1 thus allows candidates-MPK to appoint during their training in the rank of officer without having to prove their bilinguality. This is, in my view, an unacceptable violation of the principle of bilinguality of officers, as established by the Act of 1938.

Article 14, a degree of Chief Officer is a degree granted to persons with high specialization and years of experience, thus not to someone with a basic degree or even twenty years of ordinary practice as a general physician, dentist, pharmacist, and so on. Also in the public office, no doctor is recruited in grade 13. I referred to it. It is not officially, but officially in use. Such recruitment in grade 13 exists for highly specialized personnel with a flat career after heavy, comparative recruitment exams and years of internship, for example, the corps of the inspectors of Finance and that of the advisors in the public office, but not for a doctor who, after 20 years of private practice, decides to work, for example, as inspector Food Inspection or at the Health Service of the Ministry of Public Health. Article 14 is therefore, in itself, superfluous, since in this particular statute, major is a basic degree for which, by definition, no seniority can be held at the first appointment.

Article 15 is incomprehensible.

Primo, the promotion in that special status does not depend on an earlier antiquity. One is appointed in the basic degree of major and only then must ancientity be built up to promote to lieutenant-colonel. To become a major, one does not have to first take courses of further education. I thought that was the habit before, but apparently it is also put on the road. For example, who determines what ancientity one needs to become Lieutenant Colonel?

The advances of officers are carried out by corps. We do not see how some provisions applicable to lower officers in other corpses should or may have an impact on the advances to seniority for Chief Officer MTK, moreover since they are all outside the framework. A language exam is a prerequisite for appointment. I suspect that is not superfluous. Does the meaning mean that one can be appointed in the degree of major without having succeeded in Article 5L1? The combination of Articles 10 and 13 with the Article does not, in my opinion, exclude that. I think it would be an allegation of all the principles of the language law.

There is no problem with Article 16.

I am referring to Article 17, paragraph 2. What is a patent of equal value? This has never really been clarified.

Articles 19 and 20 do not belong here. I would rather have seen the reserve in a separate law.

I disagree with Article 21, because a new Medical Technical Corps is being created that will almost completely absorb the existing Medical Technical Corps. Now there are 12 Colonels, 36 Lieutenant Colonels and 43 Major. Together, it represents 91 chief officers and 117 lower officers. In total there are 208 doctors, pharmacists, dentists, veterinarians and so on. This includes both professional officers and supplementary officers, regardless of their form of recruitment. Almost everyone now becomes vocational officer and almost everyone will also be included in the special statute. Nothing says how many officers MTK will still remain in the numbers as determined in the framework decision. Since not all officers in the Special Statute are included in the numbers as set out in the Framework Decision, it is clear that the existing framework becomes an empty framework, while there is no specification of how many units in the Special Statute may or may be recruited.

In the memorandum of explanation, one speaks vaguely of a deficit in securing foreign contracts. The provision allows everything, and given the flexibility with which these officers can manage their own career — temporary contracts, dismissal, cumulative, making available to third parties — it is clear that there is intentionally no framework of maximum numbers per degree or group being established or can be established. Such a provision allows for abuse. How can this be reconciled with the annual law on the military contingent? Quid the budgetary aspect of course.

Then I come to the article.

#6

#7

Official text

                    
                    Ik bespreek meteen ook de artikelen, want anders moet ik dat straks nog doen. Ik doe dus meteen ook een artikelsgewijze bespreking.

Artikel 22 is ook onnodig. Artikel 19 van de tuchtwet volstaat om cumul toe te laten. Is het advies van de medische overheid misschien bindend voor de minister van Landsverdediging? Dan moet dat in de wet zelf worden bepaald. Indien dat zo zou zijn, dan wordt in de wet een te verstrekkende bevoegdheid verleend aan een militaire autoriteit zonder politieke verantwoordelijkheid.

Is dat conform de Grondwet en de rechtspraak van het Arbitragehof? Volgens mij is het dat niet.

Heel veel medische beroepsbeoefenaars zijn werknemer-beheerder in een vennootschap waarvan zij aandeelhouder zijn. Voor hen is als militair elke cumul uitgesloten op grond van artikel 18 van de tuchtwet.

Artikel 23 gaat over de trainingsactiviteiten. Ik begrijp en aanvaard de redenen voor deze bepaling. Ik hoop echter dat de regering beseft dat ze niet op alle banken wordt toegejuicht.

In artikel 24 wordt een bijzonder statuut ingericht om door herwaardering van de loopbaan meer kandidaten aan te trekken. Er is immers een tekort. Eens zij echter militaire kaderofficieren zijn geworden, wordt er onmiddellijk in voorzien dat zij ter beschikking kunnen worden gesteld van zowat iedereen: van een FOD, van Gewesten en Gemeenschappen en van instellingen, behalve blijkbaar van de gemeenten. Hen is de regering misschien vergeten.

Lid 2 van artikel 24 bepaalt welke artikelen van de wet op de beziging buiten de krijgsmacht van toepassing zijn. Ik verwijs daarvoor naar de wet van 20 mei 1994 voor de officieren met een bijzonder statuut. Derhalve zijn de andere artikelen van dezelfde wet niet van toepassing. Sterker nog, de officier MTK kan nog bij een akkoord de artikelen van deY5 — een wet -, die op hem toepasselijk zijn, buiten werking stellen.

In artikel 25 wordt bepaald dat een kandidaat-beroepsofficier van de bijzondere werving een rekruteringspremie krijgt. De facto zullen alle officieren MTK nu tot het bijzonder statuut behoren. De facto wordt alle rendement dat nu toepasselijk is op het medisch personeel, buiten werking gesteld. Ik verwijs naar de wet van 16 mei 2001, tabel AY30. Dan heeft iedereen een rendementsperiode van maximum vijf jaar.

Bij artikel 26 is er geen probleem.

Bij artikelen 27en 28 heb ik dezelfde opmerkingen inzake de reserve.

De bepaling van artikel 29 wordt toegelaten door de pecuniaire wet. Wat is echter de ratio legis? De leden van het MTK hebben reeds een weddeschaal die hoger ligt dan de schaal van andere, vergelijkbare specialisten, zoals piloten, ingenieurs en juristen. Zij zouden bovendien nog een competentietoelage bekomen, die niet bestaat in een vlakke loopbaan. Daar wordt enkel overgegaan tot hogere weddeschalen binnen de rang volgens een bepaalde onderverdeling in de weddeschalen van dezelfde graad. De normalisaties, de prestaties en de 38-urenweek zijn niet toepasselijk op de officieren. Een voltijdse prestatie kan enkel een normale werkweek van 38 uur betekenen. Er zou beter worden verwezen naar de pecuniaire wet: "38 uur per week is wel toepasselijk op ...", enzovoort.

Zo'n invoering voor het medisch technisch korps, is weer een bevoordeling ten opzichte van andere hoge officieren, die voor het merendeel wel stilzwijgend veel meer dan de 38 uren per week presteert. Er wordt een ongelijkheid gecreëerd. Dat moet men durven toe te geven.

Volgens artikel 30 zullen er in het kaderbesluit bijna geen lagere officieren meer zijn. Iedereen heeft als rang dus majoor of hoger.

Tegen artikel 31 zeg ik neen. Immers, wat zijn het potentieel en het rendement in de hogere graad van een bevordering, één jaar voor de pensioenleeftijd? Of dient dat misschien om het pensioen op te krikken?

Met artikel 32 kom ik tot de verdediging van mijn amendement.

Translated text

I will also discuss the articles immediately, because otherwise I will have to do it later. Therefore, I will immediately also make an article-based discussion.

Article 22 is also unnecessary. Article 19 of the Disciplinary Law is sufficient to allow cumul. Is the opinion of the medical government binding for the Minister of National Defence? This must be determined in the law itself. If that is the case, then the law gives a delegated power to a military authority without political responsibility.

Is this in accordance with the Constitution and the jurisprudence of the Arbitration Court? I think it is not.

Many medical practitioners are employees-managers in a company of which they are shareholders. For them, as a military, any cumul is excluded under Article 18 of the Disciplinary Law.

Article 23 relates to training activities. I understand and accept the reasons for this provision. However, I hope that the government realizes that it is not welcomed at all banks.

Article 24 establishes a special statute to attract more candidates through re-evaluation of the career. There is a deficit. However, once they have become military cadres officers, it is immediately provided that they can be made available to almost everyone: a FOD, regions and communities and institutions, except apparently the municipalities. The government may have forgotten.

Paragraph 2 of Article 24 specifies which articles of the law apply to the occupation outside the military force. In this regard, I refer to the Act of 20 May 1994 for officers with a special status. Therefore, the other articles of the same law are not applicable. In fact, the officer of the MTK can still, by agreement, suspend the articles of the Y5 — a law — which are applicable to him.

Article 25 provides that a candidate professional officer of the special recruitment shall receive a recruitment premium. De facto, all officers of the MTK will now belong to the special status. De facto, all returns currently applicable to medical personnel will be discontinued. I refer to the law of 16 May 2001, table AY30. Then everyone has a return period of maximum five years.

There is no problem with Article 26.

With regard to Articles 27 and 28, I have the same comments regarding the reserve.

The provision of Article 29 is permitted by the pecuniary law. What is the ratio legis? The members of the MTK already have a betting scale that is higher than the scale of other, similar specialists, such as pilots, engineers and lawyers. They would also receive a competence allowance, which does not exist in a flat career. There is only transition to higher betting scales within the rank according to a certain subdivision in the betting scales of the same degree. The normalizations, performance and the 38-hour week are not applicable to officers. A full-time performance can only mean a normal 38-hour working week. It would be better to refer to the pecuniary law: "38 hours a week is applicable to ...", and so on.

Such an introduction to the Medical Technical Corps is another advantage over other senior officers, who for the most part perform silently much more than the 38 hours a week. An inequality is created. This must be dared to admit.

According to Article 30, there will be almost no lower officers in the framework decision. Everyone has a major or higher rank.

I say no to Article 31. After all, what are the potential and yield in the higher degree of a promotion, one year before the retirement age? Or is it necessary to raise the pension?

With Article 32 I come to the defense of my amendment.

#8

#9

Official text

                    
                    Ja, juist daarom verdedig ik het nu.

Collega's, ik heb een amendement ingediend op artikel 32. Ik heb gepoogd het uit te leggen aan de specialisten in de commissie. Enkelen hebben toegegeven dat ze het niet hebben gelezen. Anderen, die het wel gelezen hadden, hebben het niet begrepen, omdat ze blijkbaar niet de personen konden raadplegen die hun pen hadden vastgehouden.

Artikel 32 wil ik vervangen door de volgende bepaling: "De bepalingen van artikel 17, 1ste lid, zijn niet van toepassing op de beroepsofficier die is geslaagd in de beroepsproeven voor hoofdofficier en de beroepsofficier benoemd in de graad van majoor en luitenant-kolonel op de dag van de inwerkingtreding van deze bepaling". Collega's, ik heb het nogmaals nagevraagd, en niemand heeft er een probleem mee. Integendeel, het zou een zeer goede aanvulling zijn van de wet. Helaas wilt niemand erop ingaan. Ik weet niet of dat voor mij persoonlijk is, of omdat ik lid van de oppositie ben. Waarschijnlijk is de wet zo complex en nu al zo kaduuk, omdat er al zo veel aan gesleuteld is, dat mijn amendement de zaak misschien nog wat onduidelijker zou maken. Maar ik vind het wel spijtig.

Immers, in mijn verantwoording heb ik duidelijk op de bedoeling van mijn amendement gewezen. Nu wordt er een ongelijkheid gecreëerd. De huidige regeling staat toe dat een luitenant-kolonel gewoon kolonel kan worden, omdat hij in eerste instantie reeds beroepsproeven zou hebben afgelegd. Dat geldt echter evengoed voor een majoor of voor een kapitein-commandant die in zijn beroepsproeven geslaagd is. Waarom moet een luitenant-kolonel worden bevoordeeld ten opzichte van een majoor? Dat mag mij wel eens worden uitgelegd. Ik heb nog niemand gevonden die me dat kan uitleggen. Ik hoop dat dat artikel niet voor een bepaald luitenant-kolonel geldt, want dat zou wel nog een verklaring kunnen zijn. Maar waarom een luitenant-kolonel opeens een aantal zaken niet moet doen, die wel worden verwacht van iemand anders, begrijp ik niet.

Mijn besluit is het volgende. Het ontwerp opent de deuren tot misbruiken op het vlak van werving, vormingen, cumulaties en de terbeschikkingstelling van derden. Er is volgens mij geen evenwicht tussen de rechten en de plichten van overheid en personeel.

Het is een probleem of zou een probleem kunnen worden dat de militairen MTK een hogere bezoldiging bekomen dan hun vergelijkbare collega's in functie in het openbaar ambt. Ik heb er begrip voor dat men iets moet doen en wil doen, maar ik heb er al naar verwezen in de inleiding: geld maakt niet alles goed. Het probleem is niet alleen geld. Een dokter is toch niet te koop, dacht ik. Dat zou gemakkelijk zijn: als er een tekort was, kocht men ze dan gewoon op de arbeidsmarkt. Zo werkt het echter niet. Bijkomende lasten en verplichtingen zouden kunnen worden opgenomen door een toelagestelsel en dat zou dan toch ten dele aan het probleem tegemoetkomen. 

Het kan mijns inziens niet dat wie tijdelijke diensten presteert van minder dan 10 jaar aanspraak kan maken op een overheidspensioen, weliswaar gemengd, want dit zou een precedent scheppen. Ik gun iedereen graag het maximum, maar dan moet men toch op voorhand daarvan de financiële weerslag berekenen. Die heb ik nergens gelezen of gehoord. Deze regeling is vrij uniek — we zijn een uniek land, dat weet ik — maar ik ken geen enkele gelijkaardige regeling in enig ander buitenlands leger. Bij ons zal de eerstelijnsgeneeskunde en de arbeidsgeneeskunde kunnen worden beoefend door een generalist met minstens de graad van majoor. In andere legers is dit gewoon een lager officier. Ik heb de indruk dat we ook op dit vlak een Mexicaans leger willen creëren: iedereen kolonel! Ik heb ooit eens het boek gelezen "Iedereen burgemeester", maar hier wordt iedereen kolonel. 

Ik heb reeds gewezen op de vraag: wat is de voorzienbare budgettaire impact van dit wetsvoorstel. Nooit van gehoord. Is dit becijferbaar, aangezien men niet gebonden is door aantallen per graad in een kader dat niet kan worden vastgesteld? Ik denk dat het wat nattevingerwerk zal worden. Wat de impact zal zijn van het wetsontwerp inzake het gemengde loopbaanconcept op het personeel heb ik ook niet gehoord. 

Collega's, het oorspronkelijke voorstel zoals het door militairen werd geschreven was misschien wel goed bedoeld, maar het is nu technisch zeer zwak geworden. Het kan zeker inhoudelijk voor vele ontworpen bepalingen niet meer worden aanvaard. Het wetsvoorstel houdt een significante herwaardering in van het pecuniaire statuut van de huidige militaire artsen. Daar heb ik nooit echt een probleem van gemaakt, maar het is niet de echte, enige oplossing. Zal dit een oplossing bieden voor de rekruteringsproblemen? Dat durf ik betwijfelen. Zelfs als men ooit een gelijk loon zou kunnen bereiken, waarom zou dan een jonge arts de nadelen van het militair leven in operaties er dan nog bij nemen? De beroepseer moet ook meespelen. Ik zou het betreuren dat als een beroepspraktijk weinig succes kent, men dan toch nog bij het leger komt als een soort van tweede kans. Dat zou geen goede zaak zijn. Een militaire dokter is een belangrijke figuur in het hele militaire aspect. Een militair op oefening of op crisisbeheersingsmissie in het buitenland heeft recht op de beste zorgverlening. Ik twijfel eraan of dit daartoe zal bijdragen.

Translated text

That’s why I defend it now.

I have submitted an amendment to Article 32. I tried to explain it to the specialists in the committee. Some have admitted that they have not read it. Others, who had read it, did not understand it, because they apparently could not consult the persons who held their pen.

I would like to replace Article 32 with the following provision: "The provisions of Article 17, paragraph 1, shall not apply to the professional officer who has passed the professional examinations for chief officer and the professional officer appointed in the rank of major and lieutenant-colonel on the date of entry into force of this provision". Colleagues, I have asked it again, and no one has a problem with it. On the contrary, it would be a very good supplement to the law. Unfortunately, nobody wants to get involved. I don’t know if that’s personal to me, or because I’m a member of the opposition. Probably the law is so complex and already so blunt, because so much has already been encrypted, that my amendment might make the matter a little more unclear. But I find it regrettable.

After all, in my accountability I have clearly pointed out the purpose of my amendment. Now inequality is created. The current system allows a lieutenant-colonel to simply become a colonel because he would initially have already passed professional examinations. However, this also applies to a major or a captain-commandant who has passed his professional examinations. Why should a lieutenant-colonel be preferred over a major? This may be explained to me. I have not yet found anyone who can explain it to me. I hope that article does not apply to a particular lieutenant-colonel, because that could be another explanation. But why a lieutenant-colonel should suddenly not do a number of things, which are expected from someone else, I do not understand.

My decision is the following. The design opens the doors to abuse in terms of recruitment, formations, cumulations and the disclosure of third parties. There is no balance between the rights and duties of government and staff.

It is a problem or could be a problem that the military members of MTK receive a higher salary than their similar counterparts in public office. I understand that one must do something and want to do something, but I have already mentioned it in the introduction: money does not make everything good. The problem is not just money. A doctor is not for sale, I thought. That would be easy: if there was a shortage, they simply bought them on the labour market. However, this is not how it works. Additional charges and obligations could be covered by an allowance scheme, and that would still partially address the problem. Their

In my opinion, it is not possible for those who provide temporary services of less than 10 years to be entitled to a public pension, though mixed, as this would create a precedent. I would like to offer everyone the maximum, but then one must still calculate the financial impact in advance. I have not read or heard it anywhere. This arrangement is quite unique — we are a unique country, I know that — but I do not know any similar arrangement in any other foreign army. With us, first-line medicine and occupational medicine can be practiced by a generalist with at least the degree of major. In other armies this is just a lower officer. I have the impression that we also want to create a Mexican army in this area: everyone Colonel! I once read the book "Everyone Mayor", but here everyone becomes Colonel. Their

I have already pointed out the question: what is the predictable budgetary impact of this bill. never heard of. Is this quantifiable, since one is not bound by numbers per degree in a framework that cannot be established? I think it will be a bit of nutting work. I have not heard of the impact of the legislation on the mixed career concept on the staff. Their

Colleagues, the original proposal as it was written by the military may have been well intended, but it has now become technically very weak. It can ⁇  no longer be substantially accepted for many drafted provisions. The bill represents a significant revaluation of the pecuniary status of current military doctors. I have never really made a problem of it, but it is not the real, only solution. Will this be a solution to the recruitment problems? I dare to doubt that. Even if one could ever ⁇  equal pay, why would a young doctor add to the disadvantages of military life in operations? The professional must also play. I would regret that if a professional practice has little success, one still enters the army as a kind of second chance. That would not be a good thing. A military doctor is an important figure in the entire military aspect. A military worker on training or on a crisis management mission abroad has the right to the best health care. I doubt if this will contribute to this.

#10

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, le groupe MR soutiendra cette proposition de loi mais je souhaiterais rappeler en quelques mots les raisons pour lesquelles est né le conflit que nous avons connu à Neder-over-Heembeek et comment on pourra, à mon avis, éviter que se renouvellent des situations comme celle que nous avons connue.

Le conflit est né parce qu'il y a, à l'armée, des médecins qui n'exercent que la médecine militaire et d'autres qui cumulent avec des activités dans le privé, et surtout parce que certains médecins qui cumulent consacrent la plus grande partie de leur temps à leurs activités non militaires.

Pour éviter que ne se renouvellent de tels conflits, il faudra aménager encore un peu la loi que nous allons voter en prévoyant à l'avenir trois catégories de médecins militaires. Il y aura d'abord les contractuels, ceux qui sont chargés d'un mandat pour lequel ils seront rémunérés et qui, en dehors de ce mandat, feront ce qu'ils voudront. Il y aura ensuite les fonctionnaires parmi lesquels il y aura lieu de distinguer deux catégories: ceux qui ne cumulent pas parce qu'ils veulent faire une carrière militaire complète, et dont l'armée sera la seule préoccupation au niveau professionnel; ensuite, ceux qui cumulent et qui, de ce fait, seront limités dans leurs possibilités d'avancement et qui s'arrêteront, par exemple, au grade de commandant ou de major. 

Monsieur le ministre, je pense que ce sera au prix de telles dispositions, visant à récompenser ceux qui assument entièrement leur carrière militaire, que le système pourra fonctionner avec efficacité à l'avenir.

Translated text

Mr. Speaker, the MR group will support this bill but I would like to remind in a few words the reasons why the conflict that we have experienced in Neder-over-Heembeek was born and how we can, in my opinion, prevent the recurrence of situations like the one we have known.

The conflict arose because there are, in the army, doctors who only practice military medicine and others who cumulate with private activities, and above all because some doctors who cumulate dedicate most of their time to their non-military activities.

In order to prevent such conflicts from occurring again, it will be necessary to amend the law that we will vote on by providing in the future three categories of military doctors. There will be first the contractors, those who are in charge of a mandate for which they will be remunerated and who, outside that mandate, will do what they want. Then there will be the officials among whom it will be necessary to distinguish two categories: those who do not cumulate because they want to do a complete military career, and whose army will be the only concern at the professional level; then, those who cumulate and who, as a result, will be limited in their possibilities of advancement and who will stop, for example, in the rank of commander or major. by

Mr. Minister, I think that it will be at the cost of such provisions, aimed at rewarding those who take full responsibility for their military career, that the system will be able to function efficiently in the future.

#12

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst en vooral de rapporteur danken voor het uitvoerig, volledig en correct verslag.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal u blij maken; ik zal namelijk een heel korte politieke uiteenzetting houden zonder in te gaan op de technische details. De opbouw van mijn betoog is vrij eenvoudig en wordt bepaald door de volgende vragen. Waarom, wat, hoe en welke gevolgen zal dit alles hebben?

Ik begin met het waarom. Zoals u allen weet, is de Belgische krijgsmacht een organisatie in volle transformatie. Dat is logisch. De wereld is immers ook veranderd en dus veranderen ook de taken van het Belgisch leger. Het bipolaire model is verdwenen. Troepen worden vandaag ingezet in landen waarvan tien jaar geleden niemand had gedacht dat Belgische manschappen er zouden worden ingezet. De externe veranderingen hebben ertoe geleid dat met het structuurplan de verschillende componenten werden hervormd.

De medisch component moet dus ook worden hervormd. Het waarom is simpel. Enerzijds, is er een sterke inkrimping geweest van het aantal manschappen, een vermindering van het aantal patiënten en dus ook van het aantal zorgverstrekkers. Anderzijds, zijn er meer operationele opdrachten en humanitaire missies. Voor beide taken is het nodig te beschikken over goed getraind en gezond personeel dat recht heeft op een goede medische ondersteuning.

Wij hebben echter vastgesteld dat er mankementen bestaan in de werking van de medisch component. Een aantal dossiers hebben dit spijtig genoeg aangetoond. Men kan hierover zeer cynisch doen, maar daaraan hebben de patiënten en de zorgverleners niets.

We moeten dus verder kijken. Hoe zullen we het aantal zorgverstrekkers opnieuw op peil trekken en hoe zal men de medische component organiseren opdat het effectief zou werken? Dit is in dit alles immers het uitgangspunt.

In plaats van te kankeren over hetgeen misloopt, moet de meerderheid een initiatief nemen dat een perspectief biedt aan de medisch component. Zoals ik reeds in de commissie heb aangehaald, wensen wij geen pleister op een houten been, maar wel een patiënt die zijn tweede adem zal terugvinden.

Het huidig wetsvoorstel zelf legt specifieke bepalingen vast voor de officieren van het medisch-technisch korps op een zodanige manier dat het voldoende aantrekkelijk is voor potentiële kandidaten en dat het nieuwe loopbaanperspectieven biedt.

In globo is het voorstel opgebouwd rond de vier fases van de loopbaan, respectievelijk de werving, de vorming, de bevordering in graad en de dienstverbreking.

Ik haal kort een aantal elementen aan die nieuw zijn in het voorstel. Nieuwe instrumenten, zoals de medische overheid, worden gecreëerd. De werking hiervan zal bepalend zijn voor de werking van de medische component. De laterale werving op diploma is ook nieuw. Artsen die reeds een professionele ervaring hebben opgedaan, kunnen gemakkelijker ingeschakeld worden om te voldoen aan de actuele noden van het departement. De werving moet dus eenvoudiger worden en toegepast worden op de medische kwaliteiten. Men moet geen cursus ballistiek gevolgd hebben om een verkoudheid te kunnen onderscheiden van het SARS-virus.

Mijnheer de voorzitter, ik heb gezegd dat ik kort zou zijn. Ik zal heel vlug nog twee elementen aanhalen, namelijk de cumul, die de heer Denis al aangehaald heeft, en de bevorderingsvoorwaarden.

Wat de cumul betreft, in de commissie heb ik goed geluisterd, en daarnet ook hier in de plenaire vergadering, naar wat de heer Denis gezegd heeft. Ik deel ten volle zijn bekommernissen. We moeten elkaar geen Lijzebet noemen en de waarheid onder ogen zien. Een deel van de problemen heeft te maken met de invulling van de cumulvoorwaarden. Ik wil duidelijk stellen dat ik geen tegenstander van cumul ben, want een medicus dient een bepaald aantal patiënten en een bepaald aantal pathologieën te behandelen om aan een minimum van kritische massa te komen. Ik heb het in de commissie plastisch uitgedrukt. Een oogarts die geen patiënt ziet, daarbij heb ik vragen. Wanneer men echter betaald wordt door Defensie, dienen er ook prestaties te worden geleverd voor dit departement.

De cumulvoorwaarden dienen opgesteld te worden met de medische autoriteit en nadien uitgevoerd te worden via een KB. Ik dring er echter wel op aan, mijnheer de minister, dat wij hierover verder in de commissie zouden discussiëren.

Als laatste element wil ik nog de bevorderingsvoorwaarden behandelen. Ik weet dat er kritiek is op het feit dat sommige mensen zeer snel een bepaalde rang, die van majoor, kunnen verwerven. Ook de doorstroming naar de rang van luitenant-kolonel en kolonel was niet vrij van kritiek. Volgens mij dienen deze bepalingen samen gelezen te worden met het gemengd loopbaanconcept, waar de notie van militaire experts wordt geïntroduceerd. Hierop zullen wij later terugkomen.

Mijnheer de voorzitter, ik kom tot mijn laatste punt over het hoe en de gevolgen ervan. Her en der heb ik kritiek gekregen dat wij, als parlementsleden, samengewerkt hebben met de diensten van Defensie. Dat klopt, maar ik beschouw deze werkwijze als een voorbeeld van de interdependentie die er kan zijn tussen de verschillende staatsmachten. Zelfs de leer van de trias politica van Montesquieu laat dit toe. Ik meen dat de discussies in de commissie, de vragen die daar zowel door de meerderheid als de oppositie gesteld werden, en ook mijn schriftelijke vraag van 13 juli 2005, de aanzet hebben gegeven tot dit initiatief. Tijdens de zomermaanden hebben wij immers hard doorgewerkt aan de hervorming van de medische component en een aantal aanverwante dossiers.

Ik besef terdege dat het wetsvoorstel slechts een eerste stap is, maar men kan de finish van een loopwedstrijd niet bereiken zonder ook de eerste meters te lopen.

Translated text

First and foremost, I would like to thank the rapporteur for the comprehensive, complete and correct report.

Mr. Speaker, Mr. Minister, I will delight you; I will make a very short political presentation without going into the technical details. The structure of my argument is quite simple and is determined by the following questions. Why, what, how and what consequences will all this have?

Let me start with the why. As you all know, the Belgian Armed Forces is an organization in full transformation. That is logical. After all, the world has changed, and as a result, the tasks of the Belgian army are also changing. The bipolar model is gone. Troops are deployed today in countries that ten years ago no one had thought Belgian troops would be deployed there. The external changes have resulted in the structural plan reforming the various components.

The medical component must therefore also be reformed. The why is simple. On the one hand, there has been a sharp reduction in the number of men, a decrease in the number of patients and therefore also in the number of healthcare providers. On the other hand, there are more operational assignments and humanitarian missions. For both tasks, it is necessary to have well-trained and healthy personnel who are entitled to good medical support.

However, we have found that there are deficiencies in the functioning of the medical component. A number of records have, unfortunately, proved this enough. You can be very cynical about this, but patients and healthcare providers have nothing about it.

We must therefore look further. How will we raise the number of healthcare providers again and how will we organize the medical component so that it works effectively? This is the starting point in all of this.

Instead of cancelling about what is failing, the majority should take an initiative that provides a perspective to the medical component. As I have already cited in the committee, we do not want a patch on a wooden leg, but a patient who will find his second breath.

The current bill itself sets specific provisions for the officers of the Medical and Technical Corps in such a way that it is sufficiently attractive to potential candidates and that it offers new career prospects.

In globo, the proposal is structured around the four stages of the career, respectively the recruitment, the formation, the promotion in degree and the assignment.

I will briefly highlight some elements that are new in the proposal. New instruments, such as the medical government, are being created. The action of these will be decisive for the operation of the medical component. The lateral recruitment on diploma is also new. Doctors who have already gained professional experience can be more easily engaged to meet the current needs of the department. Recruitment should therefore be simplified and applied to the medical qualities. One should not have taken a ballistic course to be able to distinguish a cold from the SARS virus.

Mr. Speaker, I said I would be short. I will soon add two other elements, namely the cumul, which Mr Denis has already cited, and the conditions of promotion.

As regards the cumul, I have listened carefully to what Mr Denis said in the committee, and also here in the plenary session. I fully share his concerns. We shouldn’t call each other “Lizebet” and face the truth. Some of the problems are related to the fulfillment of the cumulative conditions. I want to make it clear that I am not an opponent of cumul, because a doctor must treat a certain number of patients and a certain number of pathologies in order to reach a minimum of critical mass. I have expressed this in the Commission in a plastic way. An ophthalmologist who does not see a patient, I have questions. However, when one is paid by Defence, there must also be services provided for this department.

The cumulative conditions should be drawn up with the medical authority and subsequently executed through a KB. However, I urge, Mr. Minister, that we discuss this issue further in the committee.

Finally, I would like to discuss the conditions of promotion. I know that there is criticism of the fact that some people can very quickly acquire a certain rank, that of major. Also, the flow to the rank of Lieutenant Colonel and Colonel was not free of criticism. In my opinion, these provisions should be read together with the mixed career concept, which introduces the notion of military experts. We will return to this later.

Mr. Speaker, I will come to my final point on how and its consequences. Here and there I have been criticized that we, as members of parliament, have cooperated with the defence services. That is true, but I consider this method as an example of the interdependence that can exist between the different state powers. Even Montesquieu’s trias politica teaching allows this. I believe that the discussions in the committee, the questions raised there by both the majority and the opposition, as well as my written question of 13 July 2005, gave rise to this initiative. During the summer months, we worked hard on the reform of the medical component and a number of related files.

I am well aware that the bill is only a first step, but one cannot reach the finish of a running race without also walking the first meters.

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, zoals collega Bacquelaine en collega Geerts al hebben aangehaald in de bespreking van dit wetsvoorstel, slaat het op de hervorming van de Medische Dienst. Velen zullen zich afvragen waarom wij dat wetsvoorstel nu nodig hebben. Wel, wij hebben twee problemen vastgesteld. In 1994 werd de legerdienst opgeschort maar eigenlijk is er nadien weinig veranderd aan de structuur van de Medische Dienst. Collega Maggie De Block zei daarnet nog dat zij zich de tijd herinnert dat er heel wat artsen tijdens hun legerdienst heel veel taken vervulden voor de krijgsmacht. Ik meen dat door de opschorting ervan dat deel alleszins al wegviel.

Collega's, wij stellen twee concrete problemen vast. Ten eerste, de vacatures die nu open staan voor geneesheren binnen de krijgsmacht geraken niet ingevuld. Er werden vorig jaar 17 vacatures open verklaard, waarvan er maar 8 werden ingevuld. Dat is het eerste probleem.

Ten tweede, door de talrijke cumuls die de legerartsen vervullen, hebben wij eigenlijk een tekort aan artsen om mee op zending te sturen. Op dit moment verblijven er 661 militairen van ons in het buitenland, waarvan er 29 uit de Medische Dienst komen, maar slechts 5 geneesheren. Dan moeten wij nog kijken naar de rotatie. Dus, daar rijst wel degelijk een probleem.

Vandaar dit wetsvoorstel, dat wil tegemoetkomen aan de problemen, enerzijds, inzake de aanwerving, en anderzijds, inzake het motiveren van de legerartsen om binnen de krijgsmacht aan het werk te blijven.

Om sollicitanten aan te moedigen is er een aantal beslissingen genomen. Ten eerste, studenten kunnen tijdens hun cursus geneeskunde aan de universiteit een financiële stimulans krijgen om nadien bij de krijgsmacht een aantal jaren hun beroep uit te oefenen.

Ten tweede, men kan nog tot het leger toetreden tot de leeftijd van 50 jaar. Ik meen dat dit een heel belangrijke wijziging is. Men kan de aanwerving doen tot de leeftijd van 50 jaar. Want daar is nu een specifiek probleem: wij hebben nu een tekort in een aantal specialisaties. Ik denk dan bijvoorbeeld aan de urgentiegeneeskunde, waar vooral de ziekenhuizen voor heel veel concurrentie zorgen door die specialisten tot zich te roepen. Vandaar dat die aanpassingen toch een stimulans kunnen zijn.

Met het wetsvoorstel proberen wij militairen te motiveren. Wij willen de geneesheren motiveren om bij de krijgsmacht te blijven. Dat doen wij door een snellere bevordering toe te laten. Collega Geerts heeft het reeds benadrukt. Dat is een goede beslissing geweest. Collega Sevenhans zei dat men dokters niet kan kopen. Dat klopt, maar als men bij de krijgsmacht zoveel minder verdient dan in de privé, dan is de keuze natuurlijk heel snel gemaakt om toch het beroep in de privé te gaan uitoefenen. Vandaar dat dit één element is dat zeker meespeelt. 

Collega's, ik zou u een kleine anekdote willen vertellen. Ik ben zelf meermaals onze krijgsmacht gaan bezoeken in het buitenland. Ik moet u zeggen dat wanneer men vrienden vertelt dat men als geneesheer bij de krijgsmacht gaat, mensen vragen waarom men als geneesheer bij de krijgsmacht gaat, die oorlog gaat voeren, die gewonden gaat maken. Ik kan u verzekeren dat de geneesheren die wij meesturen op zending talrijke goede activiteiten doen. Ter plaatse zijn zij niet alleen om onze militairen te verzorgen, maar zij dragen ook zorg voor de civiele burgerbevolking ter plaatse. In Benin bijvoorbeeld heb ik een legerarts aan het werk gezien. Daar stonden de mensen uit Benin aan te schuiven. Zij hadden ongeveer 30 à 40 kilometer moeten wandelen om dan een hele dag te wachten om dan eindelijk door onze arts behandeld te kunnen worden. 

Mijnheer de minister Flahaut, dit is een uitdaging voor u in de promotiecampagnes naar de jongeren. Wij moeten wel degelijk dat goede humanitaire werk uitdragen dat onze geneesheren op die zendingen vervullen. Voor mij is dat een heel belangrijke uitdaging, die u ter harte zal moeten nemen in de promotiecampagnes. 

Een laatste punt waar ik heel blij om ben is dat wij met dit wetsvoorstel eindelijk de creatie doen van de medische overheid. Dat bestond tot nu toe niet. Die medische overheid zal moeten oordelen of iemand een cumul kan vervullen of niet binnen de krijgsmacht. Dat is een heel belangrijke stap vooruit. 

Collega's, mijnheer de voorzitter, ik ga afronden, want ik voel de spanning voor de andere activiteiten vanmiddag. De VLD staat voluit achter dit wetsvoorstel. Het is voor ons een eerste stap, een belangrijke stap naar eindelijk ook het concept van de gemengde loopbaan. Dat wij de burgers dichter bij de krijgsmacht kunnen betrekken, dat wij de geneesheren uit de privé er met hun specialiteiten ook kunnen betrekken, is voor ons een belangrijke stap vooruit. Daarom krijgt dit wetsvoorstel dan ook onze steun.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, such as colleague Bacquelaine and colleague Geerts have already cited in the discussion of this bill, it saves on the reform of the Medical Service. Many will wonder why we need this bill now. Well, we identified two problems. In 1994 the military service was suspended but in fact there has since little changed in the structure of the Medical Service. Colleague Maggie De Block just said that she remembers the time that many doctors during their military service performed many tasks for the military force. I think that because of its suspension that part has already disappeared.

We have two concrete problems. First, the vacancies that are now open for doctors within the military force have not been filled. Last year 17 vacancies were declared open, of which only 8 were filled. That is the first problem.

Secondly, due to the numerous cumuls that the military doctors fill, we actually have a shortage of doctors to send on mission. Currently, there are 661 soldiers of us abroad, 29 of whom come from the Medical Service, but only 5 doctors. We have to look at the rotation. So, there is indeed a problem there.

Hence this bill, which aims to address the problems, on the one hand, concerning the recruitment, and on the other hand, concerning the motivation of military doctors to remain at work within the military force.

To encourage applicants, a number of decisions have been made. First, students may receive a financial incentive during their medical course at the university to subsequently exercise their profession in the military for a number of years.

Second, one can still join the army until the age of 50. I think this is a very important change. It can be recruited until the age of 50. Because there is now a specific problem: we now have a shortage in a number of specialisations. I think, for example, of emergency medicine, where especially the hospitals create a lot of competition by calling those specialists. Those adjustments can be an incentive.

With the bill, we try to motivate the military. We want to motivate doctors to remain in the military force. We do this by allowing a faster promotion. Colleague Geerts has already emphasized this. That was a good decision. Colleague Sevenhans said that doctors cannot be bought. That is true, but if one earns so much less in the military force than in the private, then the choice is naturally made very quickly to continue to exercise the profession in the private. Therefore, this is one element that definitely plays. Their

I would like to tell you a small anecdote. I have visited our military forces abroad several times. I must tell you that when one tells friends that one goes to the military as a doctor, people ask why one goes to the military as a doctor, who is going to war, who is going to injure. I can assure you that the doctors we master on shipping do numerous good activities. They are not only on the ground to take care of our military, but they also take care of the civilian population on the ground. In Benin, for example, I saw a military doctor at work. There were people from Benin. They had to walk about 30 to 40 kilometers and then wait a whole day before finally being treated by our doctor. Their

Mr. Minister Flahaut, this is a challenge for you in the promotion campaigns to the youth. We must indeed carry out that good humanitarian work that our doctors carry out on those missions. For me, that is a very important challenge, which you will need to take care of in the promotional campaigns. Their

One last point that I am very pleased with is that with this bill we finally make the creation of the medical government. That did not exist until now. That medical government will have to judge whether someone can fulfill a cumul or not within the military force. This is a very important step forward. Their

Colleagues, Mr. Speaker, I am going to finish, because I feel the tension for the other activities this afternoon. The VLD fully supports this bill. It is for us a first step, an important step towards finally also the concept of mixed careers. That we can engage citizens closer to the military force, that we can engage private doctors with their specialties, is for us an important step forward. That is why this bill has our support.

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, cette proposition arrive à un bon moment.

Par ailleurs, je me réjouis de la bonne coopération existant entre l'exécutif et le législatif et du fait que, par cette bonne compréhension et par ce dialogue, nous pouvons rapidement faire avancer les projets dont les bénéficiaires sont les membres du personnel du département de la Défense, plus particulièrement du personnel médical.

Translated text

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal de vijf hoofdstukken waaruit dit ontwerp bestaat, kort omschrijven.

De commissie heeft onderhavig wetsontwerp besproken tijdens haar vergadering van 18 januari en het ontwerp van wet bestaat uit vijf hoofdstukken.

Hoofdstuk I beoogt de uitbreiding tot het burgerpersoneel van Defensie en laat toe bloedafnames te doen van het militair personeel in het kader van een nog op te richten biotheek. Deze biotheek zal nog dit jaar in plaats worden gesteld. De ontworpen bepaling beoogt tegemoet te komen aan zeer reële bezorgdheden. De biotheek komt er als gevolg van het Balkansyndroom, waaromtrent destijds heel wat te doen was. Dit Balkansyndroom heeft ertoe geleid dat door Landsverdediging een onderzoek werd verricht op het geheel van militairen die hebben deelgenomen aan buitenlandse operaties, en dit over een aantal jaren. In dit kader kan overigens ook verwezen worden naar een soortelijk onderzoek met betrekking tot de operatoren van de Hawk-radar.

Om aan de bezorgdheid tegemoet te komen, werd besloten een biotheek op te richten waardoor het gemakkelijker wordt tien of vijftien jaar later te bewijzen dat de betrokken militair bij zijn vertrek op zending geen medische problemen vertoonde en dat deze pas opdoken na terugkomst. Het dient zeker onderstreept te worden dat de afneming van de stalen vrijwillig gebeurt, maar tevens dat het in het eigen belang is van de militair hiermee in te stemmen. De biotheek is in elk geval een zeer nuttig instrument dat ten dienste van Landsverdediging komt te staan. Hoofdstuk II creëert het noodzakelijk wettelijk kader voor de realisatie van een nieuw geldelijk statuut, van toepassing op de militair met zending. Dit nieuw statuut, moduleerbaar en rechtvaardiger dan het vorige, zal meer rekening houden met de werkelijke situatie op het terrein en zal berusten op drie pijlers: de uithuizigheid, de ontbering en het gevaar. Dit komt ontegensprekelijk neer op een daadwerkelijke gunstige evolutie. Elke militair op zending zal vanaf nu, ongeacht zijn graad, hetzelfde bedrag krijgen. Het betreft een rechtzetting van een toestand die vaak door de manschappen op het terrein is aangeklaagd. De ervaring opgedaan tijdens een periode van ruim tien jaar, waarin de Belgische strijdkrachten thans reeds deelnemen aan buitenlandse operaties in verschillende gradaties, heeft toegelaten dit met kennis van zaken te doen.

Hoofdstuk III heeft tot doel om, in het kader van de rentabiliteit, toe te laten dat de kandidaat-hulpofficier luchtverkeersleider die de krijgsmacht verlaat alvorens hij zijn vormingscyclus heeft beëindigd, ertoe gehouden wordt een deel van de wedden die hij ontvangen heeft tijdens zijn vorming, terug te betalen.

Hoofdstuk IV beoogt in het kader van de uniformisering van de statuten een gelijke rendementsperiode te bepalen voor de hulpofficier luchtverkeersleider en voor de hulpofficier piloot. Eveneens wordt de periode verlengd binnen dewelke een beroepsofficier piloot van het licht vliegwezen of luchtverkeersleider een kandidatuur kan indienen als kandidaat-hulpofficier of kandidaataanvullingsofficier. Dit laat toe dat jonge onderofficieren, die onlangs aangeworven werden in dezelfde specialiteiten, eveneens zouden kunnen genieten van deze maatregelen van sociale promotie.

In dezelfde zin als de wijzigingen van hoofdstuk 1 betreffende de professionele heroriëntering van de militair wijzigt hoofdstuk V ten slotte de termijn waarover het departement beschikt vooraleer de militair ter beschikking van de openbare werkgever wordt gesteld.

Kortom, de diverse bepalingen zijn het resultaat van een met de sociale partners gevoerd overleg. Ook de bevindingen van de militairen op het terrein hebben daarbij een cruciale rol gespeeld. 

Aan het advies van de Raad van State werd tegemoetgekomen, hetzij door de ontworpen artikelen aan te passen, hetzij door de toelichting ruimer te stellen.

Het gehele wetsontwerp werd dan ook vervolgens eenparig aangenomen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, I will briefly describe the five chapters of which this draft consists.

The committee discussed this draft law during its meeting of 18 January and the draft law consists of five chapters.

Chapter I aims to extend to the civil personnel of Defence and allows for blood sampling of the military personnel within the framework of a biotheque to be established. This biotechnology will be replaced this year. The proposed provision aims to address very real concerns. The biotechnology comes due to the Balkan Syndrome, which at the time was a lot to do about. This Balkan Syndrome has resulted in the Land Defense conducting a survey of all military personnel who have participated in foreign operations, and this over a number of years. Furthermore, in this context, a reference may also be made to a kind of investigation relating to the operators of the Hawk radar.

In order to address the concerns, it was decided to establish a biothecary which would make it easier to prove ten or fifteen years later that the military concerned did not show any medical problems at the time of his departure on the mission and that these problems only appeared after his return. It must ⁇  be emphasized that the withdrawal of the steels is voluntary, but also that it is in the military’s own interest to consent to it. In any case, the biotheque is a very useful tool that comes to the service of Land Defense. Chapter II creates the necessary legal framework for the realization of a new monetary status, applicable to the military with mission. This new statute, modular and fairer than the previous one, will take more into account the actual situation on the ground and will be based on three pillars: the outlook, the distress and the danger. This is undoubtedly a true beneficial evolution. Every military on mission will receive the same amount from now on, regardless of his degree. It is a correction of a situation that has often been accused by the men on the ground. The experience gained during a period of more than ten years, in which the Belgian armed forces now already participate in foreign operations in various degrees, has allowed to do so with knowledge of business.

Chapter III aims at allowing, in the context of profitability, the candidate assistant officer of air traffic control who leaves the military force before he has completed his training cycle to be obliged to repay part of the bets he received during his training.

Chapter IV aims, in the context of the uniformisation of the statutes, to provide for an equal period of performance for the assistant officer air traffic controller and for the assistant officer pilot. The period within which a professional officer pilot of light aviation or air traffic controller may submit a candidacy as a candidate auxiliary officer or candidate supplementary officer shall also be extended. This allows young sub-officers, who were recently recruited in the same specialties, to also enjoy these measures of social promotion.

In the same sense as the amendments to Chapter 1 concerning the professional reorientation of the military, Chapter V finally modifies the period at the disposal of the department before the military is made available to the public employer.

In short, the various provisions are the result of a consultation with the social partners. The findings of the military on the ground also played a crucial role in this. Their

The State Council’s opinion was fulfilled either by adjusting the draft articles or by expanding the explanation.

The entire draft law was unanimously adopted.

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, nous soutiendrons le projet de loi déposé parce que les dispositions en sont importantes.

Elles portent sur le statut administratif et pécuniaire de nos militaires ainsi que du personnel civil du département. Elles visent à répondre à des préoccupations très concrètes. Elles sont aussi le fruit d'une concertation avec les délégations syndicales. Enfin, il a été tenu compte des observations du Conseil d'État.

Nous soutiendrons donc ce projet pour toutes ces raisons.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dames en heren collega's, op 18 januari kwam de commissie voor de Sociale Zaken bijeen om voorliggend wetsvoorstel te bespreken. In haar toelichting zette mevrouw van Gool de twee beweegredenen van het wetsvoorstel uiteen.

Ten eerste, de huidige wet van 3 juli 2005 zou op verschillende data in werking treden: principieel op 1 februari, behalve voor de organisaties die reeds met vrijwilligers werken; daarvoor is 1 augustus 2006 als datum vooropgesteld. Artikel 9, dat slaat op het arbeidsrecht, treedt in werking op 1 juli eerstkomend. Het voorliggende wetsvoorstel wil de inwerkingtreding van de wet van 3 juli 2005 vastleggen op een uniforme datum, te weten 1 augustus 2006.

Ten tweede, mevrouw van Gool verduidelijkte dat het uitstel het voor alle betrokkenen en in het bijzonder voor de verzekeringssector mogelijk maakt hun voorbereidingen voort te zetten zodat de uitvoeringsbesluiten ruim voor de inwerkingtreding van de wet gepubliceerd kunnen worden.

Er werden eveneens twee amendementen ingediend om de inwerkingtreding van de wijzigende beschikkingen waarin de wet van 27 december 2005 houdende diverse bepalingen voorziet, uit te stellen.

In de algemene discussie stelde collega D'hondt dat het met pijn in het hart was dat zij het voorliggende wetsvoorstel mee ondertekende. Volgens haar vloeit het wetsvoorstel voort uit het onvermogen van de regering over te gaan tot de uitvoering van de wet van 3 juli 2005. Mevrouw D'hondt ondertekende niet de amendementen die ingediend werden op het voorliggende voorstel. Zij wenste de zekerheid te krijgen dat terzake geen enkele andere verbetering nodig zou zijn. Zij verzocht voorts de minister van Sociale Zaken om, samen met zijn collega van Werk, te onderzoeken welke maatregelen nodig zijn om te vermijden dat vrijwilligers die een vervangingsinkomen genieten en die vanaf de inwerkingtreding van de wet op 1 februari 2006 de huidige bepalingen zouden overtreden, met de nodige inschikkelijkheid behandeld zouden worden.

Collega D'hondt overhandigde eerder een lijst aan de minister over de omstreden punten die de inwerkingtreding van de wet van 3 juli belemmeren.

Ze stelde voor dat de commissie voor de Sociale Zaken een werkmethode zou uitwerken om tot aan de nieuwe datum van inwerkingtreding, een lijst met vragen op te maken die het voorwerp kunnen uitmaken van een evaluatie met de bevoegde minister. Ook het aspect verzekering verontrustte collega D'hondt. Zij wenst lang vóór de inwerkingtreding van de wet, over de uitvoeringsbesluiten te beschikken.

Collega Giet vreesde dat de wijzigingen die aan de wet van 3 juli 2005 werden aangebracht door de programmawet van 27 december 2005, kwalijke gevolgen heeft op de problematiek van de aansprakelijkheid. Hij vreest ook dat in het kader van de aansprakelijkheidsverzekering de organisatie niet langer aansprakelijk zal zijn voor bedrog, zware fout of herhaalde lichte fout van de vrijwilliger. Volgens hem was dit niet de intentie van de auteurs van het wetsvoorstel.

Collega van Gool preciseerde daarop dat het steeds de bedoeling was om voor de vrijwilligers in dezelfde aansprakelijkheid te voorzien als voor de werkgever ten aanzien van de werknemer, in het kader van een arbeidscontract. Met andere woorden, de organisatie is aansprakelijk behalve bij bedrog, zware fout of herhaalde lichte fout van de vrijwilliger. Omdat in het oorspronkelijke voorstel niet voorzien was in de verplichting om een verzekering te sluiten, dienden de bepalingen in het ontwerp te worden aangepast aan deze verplichting die later werd ingevoerd. Dat heeft geleid tot een discrepantie tussen de bepalingen over de aansprakelijkheid en deze die betrekking hebben op de verplichting voor de organisaties om zich te verzekeren. "Het was nooit de bedoeling om de organisaties te verplichten zich te verzekeren tegen bedrog, zware fouten of herhaalde lichte fouten.", aldus mevrouw van Gool. De wet van 27 december 2005 houdende diverse bepalingen, heeft volgens haar net getracht dit recht te zetten en als gevolg van deze wetswijziging is de aansprakelijkheid van organisaties vandaag identiek als die van de werkgever ten aanzien van de werknemer.

Collega Delizée betreurde eveneens dat de inwerkingtreding van de wet moest worden uitgesteld, maar hij verkiest deze optie boven de onzekerheid. Hij benadrukte het belang van informatie aan de vrijwilligers en de organisaties. Hij pleitte voor een ruime en tijdige informatiecampagne. De heer Delizée wilde weten of er al een model van organisatienota en een model van verzekeringspolis beschikbaar was. Hij vroeg ook naar de stand van zaken van de onderhandelingen over de vrijwilligersactiviteiten in de sportsector. Collega Bonte, tevens voorzitter van de commissie, vroeg aan de regering om de commissie voor de Sociale Zaken een globaal overzicht te bezorgen van de wijze waarop aan bevoegdheidsdelegaties concreet gestalte wordt gegeven.

Mevrouw Cahay-André sloot zich aan bij de heer Delizée wat betreft het verzekeringsaspect.

Minister Demotte zei op zijn beurt dat het redelijk is de inwerkingtreding van de wet uit te stellen. De minister herinnerde eraan dat de wet een parlementair initiatief was en dat de complexiteit van de materie misschien werd onderschat. Vooral het aspect van de aansprakelijkheid is erg complex. De minister kon niet uitsluiten dat bijsturingen aan de wet nodig zouden zijn.

De minister stipte aan dat niet alle moeilijkheden omtrent de inwerkingtreding te maken hebben met de uitvoeringsbesluiten. Hij verwees daarbij naar de moeilijkheden die organisaties ondervinden bij het opstellen van hun organisatienota.

Wat de timing betreft, moeten eerst de problemen inzake verzekering worden aangepakt. Vervolgens moeten de knelpunten inzake de inkomensvervangende tegemoetkomingen worden opgelost. Een periode van toegeeflijkheid, zoals door mevrouw D'hondt gevraagd, leek ook voor de minister wenselijk.

Minister Demotte deelde ook mee dat de staatssecretaris van Administratieve Vereenvoudiging een informatiecampagne voorbereidt in samenwerking met de bevoegde kabinetten en de Hoge Raad voor Vrijwilligers.

Over het statuut van de trainers lopen er onderhandelingen met de Gemeenschappen.

De minister deelde ten slotte ook mee dat de Commissie voor Verzekeringen tegen eind januari 2006 een advies zou uitbrengen.

Tot slot stelde de voorzitter van de commissie voor de Sociale Zaken, de heer Bonte, voor om half maart 2006 de minister van Economie te horen over de aansprakelijkheidsaspecten van de vrijwilligerswet en half april 2006 de minister van Sociale Zaken over de andere aspecten van de wet.

Het wetsvoorstel en de twee amendementen werden door de commissie unaniem aangenomen.

Na de indiening van het verslag werden nog twee nieuwe amendementen ingediend. De plenaire vergadering van 19 januari 2006 zond het wetsvoorstel terug naar de commissie voor de Sociale Zaken, die het in haar vergadering van 24 januari 2006 besprak.

Mevrouw van Gool lichtte in de commissie toe dat de nieuwe amendementen om reden van rechtszekerheid werden ingediend.

Tijdens de algemene bespreking vroeg de heer Drèze of de regering aan de commissie voor de Sociale Zaken het overzicht van de nodige uitvoeringsbesluiten heeft bezorgd. Hij wilde weten of wijzigingen zouden worden aangebracht aan het verzekeringsaspect van de wet en of er minstens vijf ministers waren betrokken bij de uitvoering van de wet.

Mevrouw D'hondt drong erop aan dat uiterlijk eind mei 2006 de uitvoeringsbesluiten zouden worden gepubliceerd, zodat de organisaties hun verplichtingen zouden kunnen nakomen.

De voorzitster van de commissie toen, mevrouw De Block, verduidelijkte aan de heer Drèze dat het overzicht van de uitvoeringsbesluiten niet was beloofd tegen de volgende vergadering van de commissie. Zij wees op de afspraken die waren gemaakt voor half maart 2006 en half april 2006 met de betrokken ministers.

De heer Bonte bevestigde de afspraak. Hij stelde voor de gemeenschapsministers te informeren over de wet en te vragen om sensibiliserend op te treden.

De vertegenwoordigster van de minister lichtte de stand van zaken van de uitvoeringsbesluiten toe. Zij wees erop dat verschillende koninklijke besluiten bijna klaar waren voor publicatie. De besluiten zullen aan de commissieleden worden bezorgd, zodra ze zijn ondertekend.

Ze bevestigt aan collega Drèze dat ook de minister van Ambtenarenzaken en Maatschappelijke Integratie bevoegd is. 

Ze bevestigt ook de aandacht van de minister van Werk te hebben gevestigd op de vraag van mevrouw D'hondt om een tolerantieperiode van zes maanden in te bouwen ten aanzien van werklozen. 

Voor eventuele wijzigingen aan het verzekeringsaspect van de wet wordt het advies van de commissie voor de verzekeringen tegen eind januari verwacht. 

Ten slotte bevestigde ze dat half maart minister Verwilghen een stand van zaken op het vlak van verzekeringen zal geven en dat minister Demotte half april een overzicht zal geven over de andere aspecten van de wet. 

Mijnheer de voorzitter, collega's, ten slotte, de amendementen 3 en 4 werden unaniem goedgekeurd. 

Dit was mijn verslag in spoedtempo.

Translated text

On 18 January, the Social Affairs Committee met to discuss the current bill. In her explanation, Ms. van Gool divided the two grounds for the bill.

First, the current law of 3 July 2005 would enter into force on different dates: in principle on 1 February, except for organisations that already work with volunteers; for this, 1 August 2006 was anticipated as the date. Article 9 of the Labour Law enters into force on 1 July. The present bill aims to fix the entry into force of the law of 3 July 2005 on a uniform date, namely 1 August 2006.

Second, Ms van Gool clarified that the delay would allow all stakeholders and in particular the insurance sector to continue their preparations so that the implementing decisions could be published well before the entry into force of the law.

Two amendments were also submitted to postpone the entry into force of the amending decisions provided for in the Act of 27 December 2005 on various provisions.

In the general discussion, colleague D'Hondt stated that it was with pain in the heart that she signed the present bill. According to her, the bill arises from the failure of the government to proceed to the implementation of the law of 3 July 2005. Mrs D'hondt did not sign the amendments submitted to the present proposal. She wanted to be assured that no further improvement would be needed. She also requested that the Minister of Social Affairs, together with his colleague van Werk, examine what measures are needed to prevent volunteers receiving a replacement income and who would violate the current provisions from the entry into force of the law on 1 February 2006 from being treated with the necessary insufficiency.

Collega D'Hondt previously handed over a list to the Minister on the controversial points that hinder the entry into force of the law of 3 July.

She proposed that the Committee on Social Affairs should develop a working method to establish, until the new date of entry into force, a list of questions that could be the subject of an evaluation with the competent minister. Also the aspect of insurance concerned colleague D'Hondt. It wishes to dispose of the implementing decisions long before the entry into force of the law.

Collega Giet feared that the changes made to the law of 3 July 2005 by the Program Law of 27 December 2005 would have negative consequences on the problem of liability. He also fears that within the framework of liability insurance the organization will no longer be liable for fraud, serious error or repeated minor error by the volunteer. According to him, this was not the intention of the authors of the bill.

Gool’s colleague clarified that it was always intended to provide for the volunteers with the same liability as for the employer towards the employee, within the framework of an employment contract. In other words, the organization is liable except for fraud, serious error or repeated minor error by the volunteer. Since the original proposal did not provide for the obligation to take insurance, the provisions in the draft had to be adapted to this obligation, which was introduced later. This has led to a discrepancy between the provisions on liability and those relating to the obligation for organisations to insure themselves. "It was never intended to require organizations to insure against fraud, serious mistakes or repeated minor mistakes," said Ms. van Gool. The law of 27 December 2005 containing various provisions, according to her, has just sought to correct this and as a result of this legislative amendment, the liability of organizations is today identical to that of the employer towards the employee.

Collega Delizée also regretted the need to postpone the entry into force of the law, but he preferred this option over uncertainty. He emphasized the importance of information to volunteers and organizations. He called for an extensive and timely information campaign. Mr Delizée wanted to know whether there was already a model of organizational note and a model of insurance policy available. He also asked about the state of the negotiations on volunteer activities in the sports sector. Collega Bonte, also chairman of the committee, asked the government to provide the Social Affairs Committee with a global overview of how delegations of competence are given concrete shape.

Mrs Cahay-André joined Mr Delizée on the insurance aspect.

Minister Demotte, in turn, said it is reasonable to postpone the entry into force of the law. The Minister recalled that the law was a parliamentary initiative and that the complexity of the matter may have been underestimated. Especially the aspect of liability is very complex. The Minister could not rule out the need for amendments to the law.

The Minister pointed out that not all difficulties related to the entry into force are related to the implementing decisions. He referred to the difficulties organisations encounter in preparing their organizational notes.

As for timing, the insurance issues must first be addressed. Subsequently, the difficulties concerning income replacement benefits must be resolved. A period of indulgence, as requested by Mrs. D'Hondt, also seemed desirable for the minister.

Minister Demotte also ⁇  that the State Secretary of Administrative Simplification is preparing an information campaign in cooperation with the competent cabinets and the High Council for Volunteers.

The status of trainers is being negotiated with the Communities.

Finally, the Minister also announced that the Insurance Committee would issue an opinion by the end of January 2006.

Finally, the Chairman of the Social Affairs Committee, Mr. Bonte, proposed to hear the Minister of Economy on the liability aspects of the Volunteer Act in mid-March 2006 and the Minister of Social Affairs on the other aspects of the law in mid-April 2006.

The bill and the two amendments were unanimously adopted by the committee.

Following the submission of the report, two new amendments were submitted. The plenary session of 19 January 2006 returned the bill to the Social Affairs Committee, which discussed it at its meeting of 24 January 2006.

Ms van Gool explained in the committee that the new amendments were submitted for reasons of legal certainty.

During the general discussion Mr Drèze asked whether the Government has provided the Social Affairs Committee with the overview of the necessary implementing decisions. He wanted to know whether changes would be made to the insurance aspect of the law and whether there were at least five ministers involved in the implementation of the law.

Mrs D'hondt insisted that the implementing decisions should be published by the end of May 2006 so that the organisations could meet their obligations.

The chairwoman of the committee then, Mrs De Block, clarified to Mr Drèze that the overview of the implementing decisions was not promised by the next meeting of the committee. She pointed out the agreements made before mid-March 2006 and mid-April 2006 with the ministers concerned.

Mr Bonte confirmed the agreement. He suggested that the community ministers should be informed about the law and ask for awareness-raising actions.

The representative of the Minister explained the status of the implementing decisions. She pointed out that several royal decrees were almost ready for publication. The decisions will be communicated to the committee members as soon as they have been signed.

She confirms to colleague Drèze that the Minister of Public Affairs and Social Integration is also competent. Their

She also confirms that the Minister of Labour has attracted attention to Mrs D'hondt's request to establish a six-month tolerance period with regard to unemployed persons. Their

For any changes to the insurance aspect of the law, the opinion of the insurance committee is expected by the end of January. Their

Finally, she confirmed that in mid-March Minister Verwilghen will give a state of affairs in the field of insurance and that Minister Demotte will give an overview of the other aspects of the law in mid-April. Their

Finally, amendments 3 and 4 were unanimously adopted. Their

This was my report at an urgent pace.

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, les associations ont dit à tous les membres de cette assemblée, en particulier aux membres de la commission Affaires sociales ces derniers temps, qu'elles avaient besoin d'un délai pour se préparer à dater de la publication des arrêtés d'application de la loi du 3 juillet 2005. Nous avions convenu entre nous que ce délai serait de six mois puisqu'il était évident pour tout le monde que les arrêtés seraient publiés au 1 er février 2006. Pour rappel, 2001 était l'année internationale des volontaires. Ce sont les parlementaires qui ont décidé de prendre cet événement international au mot et de travailler à un projet de texte. Je l'ai déjà fait à l'une ou l'autre occasion mais, une fois de plus, je voudrais saluer le travail de coordination de notre collègue Mme van Gool qui a permis d'amener les textes à bonne fin.

Au moment du vote, le gouvernement était pleinement d'accord avec le délai fixé. Nous étions donc tous convaincus que l'ensemble du dispositif réglementaire serait opérationnel au plus tard le 1 er février 2006. Au mois d'octobre, j'ai eu l'occasion de poser différentes questions à M. Demotte et à M. Verwilghen concernant des éléments d'interprétation de la loi. M. Demotte a été bienveillant et a répondu consciencieusement à toutes les questions. A cette époque, annonçant la couleur, il a précisé que les arrêtés ne seraient publiés pas longtemps avant le 1 er février mais qu'ils seraient prêts pour cette date. En revanche, du côté de M. Verwilghen, on a dû faire face à une indifférence manifeste qui s'est concrétisée par le fait qu'il ne s'est apparemment véritablement penché sur le dossier qu'à partir du mois de décembre, ce qui est fort tard.

Nous nous sommes rendu compte — certains tôt, d'autres plus tard — que beaucoup de ministres étaient concernés. Mardi, on en a identifié six: M. Demotte, pour les Affaires sociales, M. Verwilghen, pour l'Economie, M. Vanvelthoven, pour l'Emploi, M. Tobback, pour les Pensions, M. Reynders, pour les Finances, M. Dupont, pour l'Intégration sociale. Depuis mardi, j'en ai encore identifié deux. D'une part, le secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, M. Van Quickenborne, qui a été désigné par le gouvernement, semble-t-il, pour coordonner l'information. En effet, le travail d'information du secteur sera très important. Je rappelle qu'on dénombre environ 100.000 associations en Belgique et plus d'un million de volontaires. Par conséquent, le principal du travail n'est pas derrière nous mais devant nous car tant que les acteurs ne seront pas informés, le dispositif ne sera pas appliqué. Par ailleurs, j'ai pensé tout à l'heure à Mme Mandaila car une disposition de la loi traite des allocations familiales, matière relevant de sa compétence. Chaque jour on trouve un nouveau ministre compétent. J'espère que la liste est clôturée mais je n'en suis pas certain.

De tous ces ministres et secrétaires d'Etat compétents, aujourd'hui 26 janvier 2006, à quatre jours de l'échéance, aucun n'est prêt puisque aucun arrêté n'est publié. Je dirais que M. Demotte et en partie M. Vanvelthoven seraient plus avancés que les autres et je leur donnerais donc une cote de quatre sur dix, mais pas suffisamment de points pour passer. Pour les autres, je ne ferai pas dans le détail, tellement ils sont nombreux: zéro sur dix.

A ce stade, un doute s'est installé dans le secteur. Etant donné que l'échéance convenue n'a pas été respectée, la question que j'entends à droite et à gauche est la suivante: le gouvernement sera-t-il prêt er pour le 1 er août 2006 ou devrons-nous à nouveau reporter cette échéance? Pour cette raison-là, Mme D'hondt et moi-même avons mis un peu de pression au sein de la commission et au sein de cette assemblée en disant "une fois mais pas deux" et en apportant une argumentation détaillée. 

Aujourd'hui, le secteur demande trois mois pour s'adapter, à dater de la publication des arrêtés. En commission, le gouvernement s'est engagé, et je le répète ici car c'est un élément capital, à ce que les arrêtés soient publiés au fur et à mesure de leur état d'avancement, et non pas en bloc, et que le dernier arrêté serait publié au plus tard pour la mi-mai. Nous insistons encore aujourd'hui pour que ce calendrier soit respecté. La commission s'est engagée à rencontrer régulièrement les ministres pour évaluer l'état d'avancement.

Malgré les éclaircissements déjà obtenus au niveau de l'interprétation de la loi grâce aux questions posées en commission, notamment au mois d'octobre, il reste encore différentes questions d'interprétation. Nous avons convenu, en commission, avec le cabinet du ministre des Affaires sociales, M. Demotte, que plutôt que d'aborder les questions qui subsistent de manière éparse — sinon nous l'aurions fait cet aprèsmidi —, ce dernier coordonnera une note unique, rassemblant l'ensemble des éléments nécessitant une clarification.

J'ai déposé en commission, ce mardi, une note d'analyse très détaillée, réalisée par le président de la plate-forme pour le volontariat, M. Vincent Gengler. Cette note a été diffusée aux membres et au cabinet et je remercie la présidente faisant fonction d'avoir accepté cette demande. Il a été convenu que la note de M. Gengler serait prise en compte par le cabinet dans la note d'interprétation que j'évoquais il y a un instant.

Hier soir, assez loin de chez moi, j'ai été amené à présenter un exposé sur les volontaires dans une commune du Hainaut occidental. J'ai pu alors constater que c'est un sujet qui motive beaucoup de monde; nous en sommes d'ailleurs tous convaincus. Il suscite nombre de questions, très concrètes: les associations et les volontaires se demandent comment s'adapter dans la gestion de leur association sans but lucratif ou leur association de fait pour se conformer à la nouvelle loi.

Nous sommes tous persuadés que cette loi est positive; elle a d'ailleurs été votée à l'unanimité au sein de notre assemblée. Elle contient non seulement une coordination de l'ensemble des dispositions déjà existantes, mais aussi un grand nombre de dispositions nouvelles.

Quand on voit l'intérêt de la population pour le volontariat, avec ses 100.000 associations et plus d'un million de bénévoles, je ne comprends toujours pas aujourd'hui pourquoi le gouvernement a préféré perdre du temps dans diverses autres querelles qui n'ont rien à voir avec le dossier plutôt que d'être prêt dès maintenant avec ce dispositif. Par cette attitude, il a perdu un certain crédit auprès de la population.

Translated text

Mr. Speaker, the associations have told all members of this assembly, in particular the members of the Social Affairs Committee recently, that they need a deadline to prepare to date the publication of the decrees implementing the law of 3 July 2005. We had agreed between us that this period would be six months since it was obvious to everyone that the arrests would be published on 1 February 2006. 2001 was the International Year of Volunteers. It was the parliamentarians who decided to take this international event to the word and work on a draft text. I have already done this on one occasion or another but, once again, I would like to welcome the coordination work of our colleague Ms. van Gool, who helped bring the texts to a good end.

At the time of the vote, the government fully agreed with the set deadline. We were therefore all convinced that the entire regulatory arrangement would be operational no later than 1 February 2006. In October, I had the opportunity to ask various questions to Mr. Demonte and Mr. Verwilghen concerning elements of interpretation of the law. by Mr. Demotte was kind and answered conscientiously to all questions. At that time, announcing the color, he specified that the arrests would not be published long before February 1, but that they would be ready for that date. On the other hand, Mr. Verwilghen, one had to face a manifest indifference which was concretized by the fact that he apparently did not really approach the matter until from the month of December, which is very late.

We realized — some earlier, others later — that many ministers were involved. On Tuesday, six of them were identified. For Social Affairs, Mr. For the Economics, Mr. Vanvelthoven, for the Employment, Mr. Tobback, for pensions, Mr. Reynders, for Finance, Mr. Dupont for Social Inclusion. Since Tuesday, I have identified two more. The Minister for Administrative Simplification, Mr. Van Quickenborne, who was designated by the government, apparently, to coordinate the information. The information work of the sector will be very important. There are approximately 100,000 associations in Belgium and more than one million volunteers. Therefore, the main part of the work is not behind us but ahead of us because as long as the actors are not informed, the device will not be applied. In addition, I have recently thought of Ms. Mandaila because a provision of the law deals with family allowances, a matter within her competence. Every day there is a new competent minister. I hope the list is closed, but I’m not sure.

Of all these competent ministers and secretaries of state, today 26 January 2006, four days from the deadline, none is ready since no decree is published. I would say that mr. M. and in part M. Vanvelthoven would be more advanced than the others and so I would give them a score of four out of ten, but not enough points to pass. For the others, I will not go into detail, so many they are: zero out of ten.

At this point, a doubt has established itself in the sector. Since the agreed deadline has not been respected, the question I hear from the right and left is as follows: Will the government be ready for 1st August 2006 or will we have to postpone this deadline again? For this reason, Mrs. D'hondt and I have put some pressure on the committee and on this assembly by saying "once but not two" and by providing a detailed argument. by

Today, the sector requires three months to adapt, dating from the publication of the arrests. As a committee, the government undertook, and I repeat it here because it is a crucial element, that the arrests be published as they progress, and not in blocks, and that the last arrests be published no later than by mid-May. We still insist today that this timetable be respected. The committee pledged to meet regularly with the ministers to evaluate progress.

Despite the clarifications already obtained in the interpretation of the law through the questions asked in the committee, ⁇  in October, there are still different questions of interpretation. We agreed, in commission, with the Cabinet of the Minister of Social Affairs, Mr. Demotte, that rather than addressing the questions that remain scattered — otherwise we would have done this afternoon — the latter will coordinate a single note, bringing together all the elements requiring clarification.

I submitted to the committee, this Tuesday, a very detailed analysis note, made by the chairman of the platform for volunteering, Mr. by Vincent Gengler. This note has been distributed to the members and to the Cabinet and I thank the functioning President for accepting this request. It was agreed that the note of Mr. Gengler would be taken into account by the cabinet in the interpretation note I mentioned a moment ago.

Last night, far away from home, I was brought to present an exhibition on volunteers in a municipality in western Hainaut. I could then see that this is a topic that motivates a lot of people; we are all convinced of it. It raises many questions, very concrete: associations and volunteers wonder how to adapt in the management of their non-profit association or their de facto association to comply with the new law.

We are all convinced that this law is positive; it has also been voted unanimously in our assembly. It contains not only a coordination of all existing provisions, but also a large number of new provisions.

When you see the interest of the population in volunteering, with its 100,000 associations and more than a million volunteers, I still do not understand today why the government has preferred to waste time in various other quarrels that have nothing to do with the dossier rather than being ready now with this device. Through this attitude, it has lost a certain credit to the population.

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, dit had niet mogen gebeuren. Dit had ook niet hoeven te gebeuren, als de regering tijdig aan het werk was gegaan voor het nemen van de uitvoeringsbesluiten.

De ingewikkeldheid van een aantal aspecten waarvoor nog uitvoeringsbesluiten moesten genomen worden, was genoegzaam bekend. Het is natuurlijk niet op de vooravond van de inwerkingtreding dat men zich moet realiseren dat er nog uitvoeringsbesluiten moeten komen. Ik heb het vorige week al gezegd: met zeer veel pijn in het hart hebben wij eraan meegewerkt om vandaag tot uitstel te komen van de inwerkingtreding van de wet op het statuut van de vrijwilligers tot augustus van dit jaar.

Voorzitter, ik herinner mij dat u vorige week bij de ontmoeting met de vrijwilligers van de Damiaanactie nog hebt gezegd dat u twee ministers met de koppen tegen elkaar zou slaan als het niet in orde kwam. Ik vraag u niet die dreiging uit te voeren. Ik dank de verslaggever dat zij het duidelijk zo in het verslag heeft gezet, wat trouwens afgesproken was bij de werkzaamheden in de commissie.

Voorzitter, ik neem u en heel onze assemblee tot getuige dat wij in de commissie met uitdrukkelijke instemming van de minister hebben afgesproken dat alle uitvoeringsbesluiten begin april klaar zullen zijn, zodat wij ons rekenschap kunnen geven van de inhoud, kunnen nagaan of die volledig zijn en overeenstemmen met de mogelijkheden en moeilijkheden op het terrein, en vooral ook de organisaties van vrijwilligers en de vrijwilligers de nodige tijd kunnen geven om zich aan te passen. Onder die voorwaarden hebben wij in de commissie unaniem het uitstel voor inwerkingtreding goedgekeurd. Ik hoop hartsgrondig dat dat inderdaad correct zo zal worden uitgevoerd en wij niet voor een nieuw uitstel komen te staan.

Bespaar ons de vrijwilligers te moeten zeggen dat wij geen uitstel mee hebben goedgekeurd, maar eigenlijk gecollaboreerd zouden hebben voor afstel. Als dat het geval is, dan zullen wij hier het zout en de desem van onze samenleving, het vrijwilligerswerk, voor schut hebben gezet. Ik hoop dat de fierheid bij iedereen van ons zo groot is dat wij daaraan niet zullen meewerken en dat de afspraken die in de commissie gemaakt zijn, ook correct zullen worden gevolgd.

Op dat moment zal het uitstel misschien snel een vergeten zaak zijn. Het afstel zou onvergeeflijk zijn.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. This would not have happened if the government had taken action in time to take the implementing decisions.

The complexity of a number of aspects for which implementing decisions had yet to be taken was well known. It is, of course, not on the eve of the entry into force that one must realize that there are still implementing decisions to be made. I have already said last week: with great pain in the heart we have worked together to postpone today the entry into force of the law on the status of volunteers until August of this year.

President, I remember that you said last week at the meeting with the volunteers of the Damian Action that you would beat two ministers with the heads against each other if it didn’t go well. I do not ask you to carry out that threat. I would like to thank the rapporteur for making this clear in the report, which, by the way, was agreed in the work of the committee.

President, I take you and our entire assembly to witness that we have agreed in the committee with the express consent of the Minister that all implementing decisions will be ready at the beginning of April, so that we can give account of the content, check whether they are complete and correspond to the possibilities and difficulties in the field, and above all also give the organizations of volunteers and the volunteers the necessary time to adapt. Under these conditions, we unanimously approved the postponement for entry into force. I sincerely hope that this will indeed be done correctly and we will not face a new delay.

Save us the volunteers from having to say that we did not approve delay, but actually would have collaborated for delay. If that is the case, then we will have shattered here the salt and the threshold of our society, the volunteer work. I hope that the pride of all of us is so great that we will not cooperate and that the agreements made in the committee will also be properly followed.

At that point, the delay may soon be a forgotten thing. The delay would be unforgivable.

#21

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil even kort ingaan op dit punt. Wij delen ook de bezorgdheid van mevrouw D'hondt. Ik meen dat wij inderdaad klare afspraken gemaakt hebben daaromtrent in de commissie. Het is echter een zeer ingewikkelde materie. Wij moeten toegeven dat wij het ongeduld op het terrein begrijpen. Het ongeduld wordt medeveroorzaakt door het feit dat wij, als kamerleden, er vijf jaar over hebben vergaderd om een kamerbreed akkoord te bereiken. Ik kan begrijpen dat nu ook nog de nodige tijd moet gaan over de te nemen koninklijke besluiten, want bij de implementatie op het terrein moet de wet inderdaad goed in elkaar steken, anders zijn de gevolgen voor de vrijwilligers niet te overzien.

Translated text

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, u hebt de vraag van mevrouw D'hondt gehoord. Het is niet de eerste keer dat een minister zich ertoe verbindt voorontwerpen van KB's mede te delen aan commissies. Dat is een eerste vraag waarop ik u graag zou horen reageren. U kunt ook reageren op de algemene bespreking. U hebt het woord.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais répondre de manière concrète en posant les jalons de l'état exact d'avancement de l'ensemble des arrêtés concernés.

Le premier a trait à la protection des travailleurs et des documents sociaux ainsi qu'aux renseignements fournis par la cellule stratégique de mon collègue, M. Vanvelthoven. 

Pour être clair, les arrêtés seront pris dans les délais qui avaient été impartis initialement, c'est-à-dire pour le 1 er juillet 2006. Par ailleurs, les projets d'arrêtés qui ont trait aux allocations pour l'aide aux personnes âgées et aux allocations familiales ne posent aucun souci particulier. Ils sont soumis à l'Inspection des Finances et au Budget. Vous pouvez donc constater que nous sommes loin dans la procédure.

Pour ce qui concerne les revenus garantis aux personnes âgées, le projet d'arrêté royal a été rédigé par mon collègue, M. Tobback. Il est actuellement soumis à la signature du Roi.

Le projet d'arrêté, qui permet de ne pas tenir compte de l'indemnité de volontariat pour l'octroi du revenu d'intégration, a été soumis pour approbation à mon collègue, M. Dupont. Il semble qu'il soit déjà soumis à l'Inspection des Finances et au Budget.

Pour ce qui est des assurances, comme je l'ai déjà dit, une série de contacts ont été pris. Langue a été prise, monsieur le président, pour que mon collègue, M. Verwilghen fasse le point sur la situation devant la commission, à la mi-mars.

Enfin, Mme D'hondt a posé une question en commission sur un point particulier. Elle ne l'a pas fait ici, mais peut-être n'ai-je pas été suffisamment attentif. Elle a demandé ce qui se passait pour les chômeurs qui auraient déjà utilisé la nouvelle procédure, c'est-à-dire la procédure de déclaration par rapport à leur activité bénévole. Pourraient-ils être pris en défaut si nous postposons l'application de la loi? La réponse est non. Une nouvelle procédure de déclaration est d'ailleurs en préparation à l'ONEM. D'après les informations qui ont été données à mon cabinet par le cabinet du ministre de l'Emploi, les chômeurs qui auront déjà été informés de la nouvelle procédure et qui auraient simplement fait une déclaration seront à l'abri des reproches.

Monsieur le président, chers collègues, je pense ainsi avoir été assez complet.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to answer in a concrete way by setting the milestones of the exact state of progress of all the decisions concerned.

The first concerns the protection of workers and social documents as well as the information provided by my colleague’s strategy cell, Mr. by Vanvelthoven. by

To be clear, the arrests will be taken within the deadlines that were initially granted, i.e. for July 1, 2006. Furthermore, draft arrests relating to elderly assistance allowances and family allowances do not pose any particular concern. They are subject to the Financial Inspection and the Budget. So you can see that we are far in the process.

Regarding the guaranteed income for the elderly, the draft royal decree was drafted by my colleague, Mr. and Tobback. It is now subject to the signature of the King.

The draft decree, which allows not to take into account the voluntary allowance for the granting of integration income, was submitted for approval to my colleague, Mr. by Dupont. It appears that it is already subject to the Financial Inspection and Budget.

As for insurance, as I said before, a number of contacts have been taken. The language has been taken, Mr. President, so that my colleague, Mr. Verwilghen will discuss the situation before the Commission in mid-March.

Finally, Ms. D'Hondt asked a question in a committee on a particular point. She didn’t do it here, but maybe I didn’t pay enough attention. She asked what was happening to the unemployed who would have already used the new procedure, i.e. the reporting procedure in relation to their volunteer activity. Could they be taken in default if we postpone the application of the law? The answer is no. A new reporting procedure is also being prepared for the ONEM. According to the information given to my cabinet by the cabinet of the Minister of Employment, the unemployed who have already been informed of the new procedure and who have simply made a statement will be safe from reproach.

I think this has been quite comprehensive.

#24

#25

#26

#27

#28

#29

Official text

                    
                    C'est plus compliqué que cela: l'entrée en vigueur était bien prévue pour le 1 er juillet; vous avez raison. Mais les arrêtés doivent être publiés avant l'entrée en vigueur, suffisamment à temps pour que le secteur puisse s'adapter.

Je ne sais pas ce qu'en pense Mme van Gool?

Translated text

#30

#31

#32

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het gaat in deze alleen over de inwerkingtreding van de wet en dus niet over het ter beschikking stellen van de koninklijke besluiten.

In de commissie werd het engagement aangegaan dat we de teksten in april of in de loop van de maand mei krijgen, waarna we de bespreking zullen houden en de koninklijke besluiten ruim op tijd voor de inwerkingtreding zullen worden gepubliceerd.

Translated text

#33

#34

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de datum van inwerkingtreding laat ik even terzijde.

Wat volgens mij belangrijk is voor het correct volgen van de werkzaamheden en de afspraken in commissie, is dat wij de teksten van de uitvoeringsbesluiten in commissie in april krijgen, zodat de organisaties en de vrijwilligers kunnen worden voorgelicht en wij ook nog kunnen nagaan of alle verzuchtingen op het terrein daardoor worden opgevangen. Al wat ik voorlopig vraag, is dat wij de teksten zoals afgesproken in april in commissie zouden hebben.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★