plenum van 2006-03-08 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2006-03-08 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip195.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K0264	08/10/2003	✔	Projet de loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie.
51K2189	23/12/2005	✔	Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
51K2032	17/10/2005	✔	Projet de loi relatif à l'analyse de la menace.
51K1603	11/02/2005	✔	Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie.
51K2251	21/10/2005	✔	Projet de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.
51K2125	29/11/2005	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
51K2240	01/02/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
51K2213	04/12/2003	✔	Projet de loi relatif à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre commission a examiné le présent projet de loi lors de ses réunions des 10 janvier, 7 et 14 février 2006. 

Dans son exposé introductif, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique rappelle que le projet de loi à l'examen entend concrétiser les résultats d'une réflexion relative au rôle du pharmacien, entamée en 2004 et concrétisée dans l'accord-cadre conclu avec les représentants des pharmaciens et ratifié par le Conseil des ministres des 20 et 21 mars 2004. 

Le rôle du pharmacien en tant que professionnel de la santé et spécialiste des médicaments y est affirmé. Cet accord-cadre vise notamment à modifier le mode de rémunération des praticiens de l'art pharmaceutique afin qu'elle prenne en compte la plus-value de l'intervention du pharmacien dans le cadre des soins dispensés au patient.

Le rôle du pharmacien est de fournir au patient des médicaments et des services pharmaceutiques de qualité au coût le plus approprié et dans la plus grande transparence. Le pharmacien doit travailler de concert avec les autres professionnels de la santé, en particulier avec le médecin traitant dans l'intérêt du patient. Un réel suivi pharmaceutique doit être systématiquement mis en pratique afin de prévenir et de limiter les effets indésirables et les accidents résultant aussi bien des effets propres des médicaments que des circonstances de leur utilisation. 

Les conseils délivrés par le pharmacien en ce qui concerne la fidélité au traitement, la prévention, la détection et la solution des problèmes constituent un élément essentiel du rôle du pharmacien. Le pharmacien assure par ailleurs la distribution des médicaments et, de la sorte, en garantit l'accessibilité. 

Le projet de loi définit le concept de soins pharmaceutiques et prévoit la possibilité pour plusieurs pharmaciens de s'associer pour exploiter une même pharmacie sans que cela n'entraîne une augmentation des charges administratives. 

Le projet contient des dispositions de simplification administrative, notamment en ce qui concerne les conditions et la procédure auxquelles est soumise la transmission ou fermeture temporaire d'une officine pharmaceutique.

Dans la discussion générale, M. Luc Goutry souscrit au projet de loi à l'examen dans la mesure où il facilite la mise à disposition des médicaments à usage compassionnel et assure une simplification administrative. Mme Tilmans se réjouit des options retenues par le projet de loi ainsi que de la concertation qui a précédé son élaboration. Mme Avontroodt apprécie la concertation qui a précédé l'élaboration du projet de loi en discussion. Il convient de distinguer le pharmacien titulaire, rendu responsable par le projet de loi des actes pharmaceutiques et de la gestion de l'officine pharmaceutique, et le détenteur de l'autorisation qui n'est pas visé par le projet.

M. Drèze relève que le projet de loi étend les missions du pharmacien en précisant toutefois qu'il doit les exercer en étroite concertation avec le médecin.

En ce qui concerne la sanction des manquements commis par le détenteur de l'autorisation, le ministre se réfère au projet de loi qui constitue une base suffisante: le détenteur de l'autorisation doit donner au titulaire de l'officine les moyens, l'équipement et l'autonomie nécessaires pour l'exercice de la profession.

Mme Detiège remarque que le pharmacien qui travaille pour une entreprise doit également savoir qu'il porte une responsabilité. Lorsqu'il est interpellé par l'Ordre pour un problème déterminé, il lui revient également de se justifier. 

Mme Avontroodt rappelle toutefois que le pharmacien titulaire est souvent dans un lien de subordination avec le détenteur de l'autorisation.

J'en viens maintenant à la discussion des articles et aux votes.

À l'article 1bis, Mme Avontroodt et consorts déposent un amendement visant à insérer un article 1bis nouveau. Se référant à son intervention lors de la discussion générale, Mme Avontroodt indique qu'il convient de remplacer dans l'intitulé du chapitre 1 er de l'arrêté royal 78 les mots "art pharmaceutique" par les mots "soins pharmaceutiques". Cet amendement sera redéposé pour chaque article où ces mots apparaîtront.

Le ministre considère que la question de terminologie soulevée par Mme Avontroodt semble raisonnable pour autant que la terminologie utilisée par le projet de loi soit adaptée. Toutefois, il faut remarquer qu'en français, l'adaptation de la terminologie peut poser problème: remplacer les mots "art pharmaceutique" par les mots "soins pharmaceutiques" donne l'impression d'une régression, l'exercice d'un art pouvant paraître plus noble que la simple dispense de soins pharmaceutiques. 

Avant de procéder au vote des articles, la commission a décidé de soumettre les amendements n os 1 à 13 de Mme Avontroodt et consorts à l'avis de l'Association pharmaceutique belge (APB) et de l'Office des pharmacies coopératives de Belgique (OPHACO). La commission a pris connaissance des avis sollicités lors de la réunion du 14 février 2006. Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a souligné que, tant l'APB que l'OPHACO étaient défavorables aux amendements n os 1 à 13. Ces organisations estiment en effet que la démarche visant à remplacer la terminologie utilisée dans l'arrêté royal 78 est prématurée; elle doit au contraire faire l'objet d'une réflexion approfondie. Par conséquent, à l'invitation du ministre, Mme Avontroodt retire ses amendements tout en estimant que la réflexion doit être poursuivie afin d'adapter la terminologie à la réalité actuelle de la profession de pharmacien. Les amendements n os 1 à 13 ont donc été retirés. Les articles 1 à 6 sont successivement adoptés à l'unanimité. L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, our committee examined this bill at its meetings of 10 January, 7 and 14 February 2006. by

In his introductory presentation, the Minister of Social Affairs and Public Health recalls that the bill under consideration intends to concrete the results of a reflection on the role of the pharmacist, initiated in 2004 and concretized in the Framework Agreement concluded with the representatives of pharmacists and ratified by the Council of Ministers of 20 and 21 March 2004. by

The role of the pharmacist as a health professional and specialist in medicines is affirmed here. This framework agreement aims in particular to modify the method of remuneration of pharmaceutical practitioners so that it takes into account the added value of the pharmacist’s intervention in the context of patient care.

The role of the pharmacist is to provide the patient with quality pharmaceutical medicines and services at the most appropriate cost and with the greatest transparency. The pharmacist must work together with other health professionals, in particular with the treating physician in the patient’s interest. Effective pharmaceutical monitoring should be systematically implemented in order to prevent and limit adverse effects and accidents resulting from both the effects of medicinal products and the circumstances of their use. by

The pharmacist’s advice on loyalty to treatment, prevention, detection and problem-solving is an essential part of the pharmacist’s role. The pharmacist also ensures the distribution of the medicines and thus guarantees their accessibility. by

The bill defines the concept of pharmaceutical care and provides for the possibility for several pharmacists to associate to operate the same pharmacy without resulting in an increase in the administrative burden. by

The draft includes provisions for administrative simplification, in particular as regards the conditions and procedure to which the transfer or temporary closure of a pharmaceutical office is subject.

In the general discussion, Mr. Luc Goutry supports the bill to be examined in so far as it facilitates the provision of medicines for compassionate use and ensures administrative simplification. Ms. Tilmans welcomes the options adopted by the bill as well as the consultation that preceded its elaboration. Ms Avontroodt appreciates the consultation that preceded the drafting of the bill under discussion. A distinction should be made between the proprietary pharmacist, made responsible by the draft law for the pharmaceutical acts and the management of the pharmaceutical office, and the holder of the authorisation that is not covered by the project.

by Mr. Drèze notes that the bill extends the duties of the pharmacist, but specifies that he must exercise them in close consultation with the doctor.

As regards the sanction for the breaches committed by the holder of the authorization, the Minister refers to the bill that constitutes a sufficient basis: the holder of the authorization must provide the holder of the office with the means, equipment and autonomy necessary for the exercise of the profession.

Ms. Detiège notes that the pharmacist who works for a company must also know that he has a responsibility. When he is interpelled by the Order for a particular problem, it is also his responsibility to justify himself. by

Mrs Avontroodt, however, recalls that the licensed pharmacist is often in a subordinate relationship with the authorisation holder.

Now to the discussion of articles and votes.

In article 1bis, Ms Avontroodt et consorts submit an amendment aimed at inserting a new article 1bis. Referring to her intervention during the general discussion, Mrs Avontroodt indicates that the words "pharmaceutical art" should be replaced in the title of chapter 1 of Royal Decree 78 with the words "pharmaceutical care". This amendment will be reposted for each article where these words will appear.

The Minister considers that the terminology issue raised by Ms Avontroodt seems reasonable in so far as the terminology used in the bill is adapted. However, it should be noted that in French, the adaptation of terminology can pose problems: replacing the words "pharmaceutical art" with the words "pharmaceutical care" gives the impression of a regression, the exercise of an art may seem more noble than the simple dispensation of pharmaceutical care. by

Before proceeding to vote on the articles, the committee decided to submit Amendments No. 1 to 13 of Mrs. Avontroodt and accompanied to the opinion of the Belgian Pharmaceutical Association (APB) and of the Office des pharmacies coopératives de Belgique (OPHACO). The Committee took note of the opinions requested at its meeting of 14 February 2006. The Minister of Social Affairs and Public Health stressed that both the APB and the OPHACO were unfavorable to amendments no. 1 to 13. These organisations, in fact, consider that the approach to replace the terminology used in Royal Decree 78 is premature; it must, on the contrary, be subject to thorough consideration. Therefore, at the Minister’s invitation, Ms. Avontroodt withdraws its amendments while considering that the reflection should be continued in order to adapt the terminology to the current reality of the pharmaceutical profession. Amendments 1 to 13 were therefore withdrawn. Articles 1 to 6 are successively adopted unanimously. The entire draft law is adopted unanimously.

#6

#7

Official text

                    
                    Il arrive, il est interrogé par la télévision. 

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en préambule, je me réjouis que les différentes dispositions aient fait l'objet d'une large concertation pour aboutir à un accord avec les pharmaciens. Cet accord avait été ratifié par le gouvernement lors du Conseil des ministres d'Ostende en mars 2004.

Quant au présent projet de loi, il définit la notion de soins pharmaceutiques et il habilite le Roi à définir les principes et les lignes directrices de bonnes pratiques pharmaceutiques. Ces dispositions sont excessivement importantes puisque, ce faisant, nous réhabilitons le rôle du pharmacien dans le cadre de la médecine de proximité. 

En effet, le pharmacien est, lui aussi, un prestataire de première ligne. De préparateur de médicaments, il devient aussi un dispensateur mais surtout, il est le conseiller dans le domaine du médicament. En collaboration et en concertation avec le médecin traitant, les soins pharmaceutiques visent dorénavant tous types de problèmes en relation avec les médicaments et comprennent la détection et la résolution de problèmes liés à l'usage des médicaments. Ils englobent également l'accompagnement pharmaceutique sous forme d'information ou d'avis aux patients, pendant et après la délivrance du médicament en vue d'un usage optimal, efficace et sûr. Dans cet esprit, nous revendiquons l'instauration d'un honoraire de délivrance pour valoriser le rôle actif du pharmacien dans le système des soins de santé.

Enfin, ce projet de loi favorise la mise à disposition de médicaments à usage compassionnel, dans la mesure où les médecins et les praticiens de l'art dentaire pourront également fournir ces médicaments en plus des médicaments en cas d'urgence et des échantillons. Je rappellerai ici ce que recouvre la notion de médicament à usage compassionnel. Il s'agit de la mise à disposition, pour des raisons compassionnelles, d'un médicament à un groupe de patients souffrant d'une maladie invalidante, chronique ou grave ou encore d'une maladie considérée comme mettant la vie du patient en danger. Ces patients ne peuvent dès lors pas être traités de manière satisfaisante par un médicament autorisé. Le médicament concerné doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou bien faire l'objet d'essais cliniques. De manière générale, l'accès des patients belges aux médicaments innovants fait l'objet de toute notre attention. La mise à disposition de médicaments à usage compassionnel est une mesure positive mais ne peut bien évidemment pas servir de prétexte à l'autorité pour ne pas autoriser, dans des délais rapides, la mise sur le marché de ce type de médicaments.

Le respect rigoureux des délais prévus pour autoriser les médicaments innovants est évidemment impératif. Parallèlement à cela, un budget approprié doit être dégagé, faute de quoi ces médicaments innovants resteront inaccessibles.

Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les différentes remarques que je voulais apporter à ce débat.

Translated text

He arrives, he is questioned by television. by

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, in the preamble, I am delighted that the various provisions have been the subject of broad consultation to lead to an agreement with the pharmacists. This agreement was ratified by the government at the Council of Ministers of Ostende in March 2004.

As for this bill, it defines the concept of pharmaceutical care and empowers the King to define the principles and guidelines of good pharmaceutical practice. These provisions are excessively important since, by doing so, we rehabilitate the role of the pharmacist in the framework of proximity medicine. by

In fact, the pharmacist is also a first line provider. From preparer of medicines, he also becomes a dispenser but above all, he is the counselor in the field of medicine. Pharmaceutical care, in collaboration and in consultation with the treating physician, now addresses all types of problems related to medicines and includes the detection and resolution of problems related to the use of medicines. They also include pharmaceutical accompaniment in the form of information or advice to patients, during and after the delivery of the medicinal product for optimal, effective and safe use. With this in mind, we demand the establishment of a delivery fee to enhance the active role of the pharmacist in the healthcare system.

Finally, this bill promotes the provision of medicines for compassionate use, as doctors and dental practitioners will also be able to provide these medicines in addition to emergency medicines and samples. I will here recall what the notion of compassionate use medication covers. It is the provision, for compassionate reasons, of a medicinal product to a group of patients suffering from an invalidating, chronic or severe disease or a disease considered to put the life of the patient in danger. These patients cannot therefore be treated satisfactorily by an authorised medicinal product. The medicinal product concerned must be the subject of an application for a marketing authorisation or be the subject of clinical trials. In general, the access of Belgian patients to innovative medicines is the subject of our full attention. The provision of medicines for compassionate use is a positive measure, but it cannot, of course, serve as a pretext for the authority not to authorize, within a prompt time, the placing on the market of this type of medicines.

Strict compliance with the deadlines for the authorisation of innovative medicines is obviously imperative. At the same time, an appropriate budget must be released, otherwise these innovative drugs will remain inaccessible.

Here, Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, are the various remarks I wanted to make to this debate.

#8

#9

Official text

                    
                    minister, de commissie heeft het wetsontwerp besproken tijdens haar vergaderingen van 31 januari en 14 februari 2006. In de inleidende uiteenzetting merkte de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid op dat het wetsontwerp houdende de herziening van de farmaceutische wetgeving, de omzetting van drie voor de farmaceutische sector zeer belangrijke richtlijnen tot doel heeft. Het ontwerp bevat ook aanpassingen van de Belgische wetgeving.

De tekst werd besproken met de betrokken sectoren, onder meer met de vertegenwoordigers van de apothekers, de farmaceutische industrie, de producenten van generische geneesmiddelen en de veeartsen. De uiterste datum van de omzetting was 1 november 2005. Toch was België een van de eerste landen die de omzetting van die richtlijnen ook effectief heeft doorgevoerd.

Het zijn vooral technische bepalingen die moeten worden omgezet: de verschillende toelatingsprocedures voor het op de markt brengen van geneesmiddelen, een vereenvoudigde vijfjaarlijkse herziening, de invoering van de sunsetclausule, een aantal bepalingen inzake publiciteit en de leesbaarheid voor de patiënten van de bijsluiters, de verplichting om voor blinden en slechtzienden toegankelijke bijsluiters op te stellen en de verplichting om de naam van het geneesmiddel in brailleschrift op de doosjes te plaatsen.

Een belangrijk deel van de ontworpen wettekst betreft de generische geneesmiddelen, de productie van geneesmiddelen, de distributie in de groothandel en de farmacovigilantie.

De wijzigingen zijn de volgende.

Er wordt een gemengde commissie opgericht die advies moet verschaffen aan de minister wanneer er twijfel is over de toepasbare wetgeving voor bepaalde producten. De verkoop op afstand wordt gereglementeerd. De verkoop via internet van geneesmiddelen die vrij van voorschrift verkrijgbaar zijn, wordt toegelaten. De verkoop via internet van geneesmiddelen waarvoor een voorschrift nodig is, blijft verboden. Het distributiesysteem van geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik wordt gewijzigd. De dierenartsen kunnen zich rechtstreeks bij de groothandelaars bevoorraden. De aflevering van geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik door veeartsen blijft mogelijk.

Het ontwerp voegt twee gevallen toe waarin het mogelijk is nietvergunde geneesmiddelen toch ter beschikking te stellen van de patiënten of van de verantwoordelijken voor dieren.

Ten eerste, is er het gebruik in schrijnende gevallen van geneesmiddelen waarvoor de klinische proeven nog aan de gang zijn, of waarvoor de aanvraag tot vergunning voor het in de handel brengen nog in behandeling is, voor patiënten die lijden aan een chronische ziekte, een ziekte die de gezondheid sterk ondermijnt, of die levensbedreigend wordt geacht en die niet op bevredigende wijze met een vergund geneesmiddel kan behandeld worden.

Ten tweede, is er het gebruik in het licht van medische noodprogramma's. Dat zijn gevallen waarin de geneesmiddelen wel al vergund zijn, maar nog niet voor die bepaalde indicatie. Bovendien wordt de wet van 28 augustus 1991 inzake de uitoefening van de diergeneeskunde en de wet van 21 juni 1983 inzake de gemedicineerde diervoeders gewijzigd.

Tijdens de algemene bespreking heeft de heer Goutry het over de oprichting van het geneesmiddelenagentschap. Mevrouw Tilmans kaart het probleem aan van dierenartsen die grote hoeveelheden geneesmiddelen verkopen aan landbouwers terwijl mevrouw Avontroodt het heeft over de biosimilars en de heer Bultinck over de gemengde commissie, die zal worden opgericht. Mevrouw Detiège sprak over het directoraat-generaal geneesmiddelen. De heer Mayeur behandelde de geneesmiddelen die in de buurlanden vergund zijn maar niet in België en in ziekenhuizen gebruikt worden.

Bij de artikelsgewijze bespreking behandelt men de gemengde commissie, die advies moet verschaffen over de wetgeving waaronder een product valt. Ook de industrie zal hierin vertegenwoordigd zijn. De benoemingen moeten onafhankelijk, duidelijk en transparant gebeuren.

Artikel 4 handelt over de farmacopee, de samenstelling van de huidige farmacopeecommissie verandert niet. Vroeger was het een informele structuur. Met het ontworpen artikel wordt het geformaliseerd.

Artikel 5 heeft als doel de verkoop via internet van geneesmiddelen waarvoor geen voorschrift vereist is, te onderwerpen aan bepaalde regels. De verkoop zou moeten gebeuren in een voor het publiek opengestelde apotheek. Bovendien zal worden bepaald welke informatie de apotheker over de geneesmiddelen zal moeten verstrekken aan de patiënt. Die regeling kan enkel worden vastgesteld voor België.

Artikel 7 handelt over de informatie met betrekking tot het gebruik van geneesmiddelen die door de overheid wordt verstrekt.

In artikel 8 verduidelijkt de minister de specifieke voorwaarden waaronder de minister de mogelijkheid heeft om geneesmiddelen die niet vergund zijn in België, te erkennen, en de mogelijkheid heeft die vergunning te verlenen voor de geneesmiddelen waarvoor reeds een vergunning bestaat in andere landen, zodat het geneesmiddel ook in België kan worden vergund.

Met betrekking tot hoofdstuk 8 merkt de heer Goutry op dat de procedure voor generieken mag worden opgestart na 8 jaar. Indien echter voor het origineel geneesmiddel kan worden aangetoond dat er tijdens de periode dat het op de markt is, een nieuwe indicatie optreedt voor het gebruik ervan, wordt de termijn ervan met 1 jaar verlengd. De minister verduidelijkt dat de termijn wordt verlengd van 8 naar 10 jaar. Het is echter de bedoeling de innovatie te stimuleren.

Met betrekking tot artikel 11 vraag ikzelf de minister hoe hij rekening heeft gehouden met de opmerkingen van de Raad van State over het artikel. De minister herinnert eraan dat een gunstig advies kan verleend worden voor sommige producten die niet zijn vergund in België. Voorts wijst de minister erop dat geneesmiddelen kunnen worden gebruikt bij medische noodprogramma's, vooraleer ze vergund zijn op de Belgische markt. Dat heeft geen enkele invloed op het feit of die geneesmiddelen achteraf in aanmerking komen voor terugbetaling.

Ik kom aan de stemmingen. 

Artikelen 1 tot en met 7 werden achtereenvolgens eenparig aangenomen. 

Artikel 8 werd aangenomen met 11 stemmen voor tegen 2 onthoudingen. 

Artikelen 9 en 10 werden achtereenvolgens eenparig aangenomen. 

Artikel 11 werd aangenomen met 12 stemmen voor tegen 1 onthouding. 

Artikel 12 werd eenparig aangenomen. 

Artikel 13 werd aangenomen met 12 stemmen voor tegen 1 onthouding. 

Artikelen 14 en 18 werden eenparig aangenomen. 

Artikelen 19 tot 21 werden achtereenvolgens aangenomen met 12 stemmen voor tegen 1 onthouding.

Het gehele wetgevingstechnisch verbeterde ontwerp werd aangenomen met 12 stemmen voor tegen 1 onthouding.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit was mijn verslag. 

De VLD heeft dit wetsontwerp volmondig gesteund.

Translated text

Minister, the committee discussed the draft law during its meetings of 31 January and 14 February 2006. In its introductory presentation, the Minister of Social Affairs and Public Health noted that the bill on the revision of the pharmaceutical legislation aims at transposing three directives very important for the pharmaceutical sector. The draft also includes amendments to the Belgian legislation.

The text was discussed with the sectors involved, including the representatives of the pharmacists, the pharmaceutical industry, the producers of generic medicines and the veterinarians. The deadline for the transposition was 1 November 2005. However, Belgium was one of the first countries to effectively transpose those directives.

In particular, technical provisions need to be transposed: the different authorisation procedures for the placing on the market of medicinal products, a simplified five-year review, the introduction of the sunset clause, a number of provisions on publicity and readability for patients of the envelope, the obligation to draw up envelope accessible to blind and visually impaired persons and the obligation to place the name of the medicinal product in braille on the envelope.

An important part of the draft legislation concerns generic medicines, the production of medicines, wholesale distribution and pharmacovigilance.

The changes are as follows.

A joint committee shall be established to provide advice to the Minister when there is doubt about the applicable legislation for certain products. Distance sales are regulated. The sale on the Internet of medicinal products which are freely available on prescription is allowed. The sale via the Internet of medicines that require a prescription remains prohibited. The distribution system of veterinary medicinal products is amended. The veterinarians can supply themselves directly from the wholesalers. The delivery of veterinary medicinal products by veterinarians remains possible.

The draft adds two cases in which it is possible to make non-approved medicinal products still available to patients or to those responsible for animals.

First, there is the use in urgent cases of medicinal products for which clinical trials are still underway, or for which the application for marketing authorisation is still under consideration, for patients suffering from a chronic disease, a disease that seriously undermines health, or which is considered life-threatening and which cannot be satisfied with a licensed medicinal product.

Second, there is the use in the light of medical emergency programs. These are cases where the medicines are already authorised, but not yet for that specific indication. In addition, the Act of 28 August 1991 on the practice of veterinary medicine and the Act of 21 June 1983 on medicated animal feed are amended.

During the general discussion, Mr. Goutry talked about the establishment of the Agency for Medicines. Mrs Tilmans describes the problem of veterinarians selling large amounts of medicines to farmers while Mrs Avontroodt talks about the biosimilars and Mr Bultinck talks about the mixed committee, which will be established. Ms. Detiège spoke about the Directorate-General for Medicines. Mr. Mayeur treated the medicines that are licensed in neighboring countries but are not used in Belgium and in hospitals.

The article-by-article discussion deals with the Joint Committee, which should provide advice on the legislation covered by a product. Industry will also be represented. The appointments should be independent, clear and transparent.

Article 4 deals with the pharmacopoeia, the composition of the current pharmacopoeia committee does not change. In the past it was an informal structure. With the designed article, it is formalized.

Article 5 aims to make the sale on the Internet of medicinal products for which no prescription is required subject to certain rules. The sale should take place in a pharmacy open to the public. In addition, it will determine what information the pharmacist will have to provide the patient with about the medicines. Such arrangements can only be adopted for Belgium.

Article 7 deals with information relating to the use of medicinal products provided by the government.

In Article 8, the Minister clarifies the specific conditions under which the Minister has the possibility to recognize medicinal products not authorised in Belgium, and has the possibility to grant that authorisation for medicinal products already authorised in other countries, so that the medicinal product can also be authorised in Belgium.

Regarding Chapter 8, Mr Goutry notes that the procedure for generics may be initiated after 8 years. However, if it can be demonstrated for the original medicinal product that there is a new indication for its use during the period in which it is on the market, its term shall be extended by one year. The Minister clarifies that the term is extended from 8 to 10 years. However, it is intended to stimulate innovation.

Regarding Article 11, I myself ask the Minister how he has taken into account the comments of the State Council on the article. The Minister reminds that favorable advice can be given for some products that are not licensed in Belgium. Furthermore, the Minister points out that medicines can be used in medical emergency programs before they are authorised on the Belgian market. This has no effect on whether those medicines are eligible for a subsequent refund.

I come to the votes. Their

Articles 1 to 7 were adopted unanimously. Their

Article 8 was adopted with 11 votes in favour against 2 abstentions. Their

Articles 9 and 10 were adopted unanimously. Their

Article 11 was adopted with 12 votes in favor and 1 abstinence. Their

Article 12 was unanimously adopted. Their

Article 13 was adopted with 12 votes for and 1 abstinence. Their

Articles 14 and 18 were adopted unanimously. Their

Articles 19 to 21 were adopted successively by 12 votes in favor of 1 abstinence.

The entire legislatively improved draft was adopted with 12 votes in favor and 1 abstinence.

Mr. Speaker, Mr. Minister, this was my report. Their

The VLD has fully supported this bill.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, le projet à l'examen vise essentiellement à transposer en Belgique trois directives européennes apportant des modifications majeures dans la réglementation en matière de médicaments. Les modifications touchent à de nombreux aspects en la matière: fabrication, autorisation de mise sur le marché, distribution, pharmaco-vigilance, publicité, etc. 

Cette transposition est essentielle car elle concrétise dans notre droit interne des avancées importantes en matière d'autorisation de mise sur le marché de médicaments en prenant en compte les développements de la science et de la technique dans le contexte de l'Union européenne élargie.

Des modifications sont de nature à améliorer encore la libre circulation des médicaments tout en garantissant un bon niveau de protection de la santé humaine et animale. Nous soutenons et soulignons la qualité du travail technique réalisé par le gouvernement.

Cela dit, nous déposons quand même quatre amendements. Les trois premiers ont trait à l'inscription dans la loi des délais maxima de traitement des demandes d'autorisation. L'amendement n° 1 concerne la demande d'autorisation de distribution en gros avec un délai maximum de 90 jours. L'amendement n° 2 concerne la demande d'autorisation de mise sur le marché avec un délai maximum de 210 jours. L'amendement n° 3 concerne la demande d'autorisation de fabrication avec un délai maximum de 90 jours. 

L'option a été prise de reprendre dans la loi la plus grande partie des dispositions du Code communautaire, mais aussi des dispositions qui étaient jusqu'ici contenues dans les arrêtés d'exécution. Nous pouvons souscrire à cette logique. Les principes de base en matière d'autorisation de mise sur le marché, de distribution, de fabrication, etc., doivent se trouver dans la loi, ce au moins pour deux raisons: - d'abord, il importe de soumettre ces principes de base au contrôle démocratique; - ensuite, il s'agit d'adopter un texte de base unique qui assure une bonne cohérence plutôt que de voir les règles dispersées dans mille arrêtés dans lesquels on ne retrouve plus rien!

Or, nous constatons que si cette logique a été suivie pour 99% de la nouvelle réglementation, elle ne l'a pas été pour l'énoncé des délais de traitement des demandes d'autorisation. Nous proposons dès lors de reprendre ces délais maxima dans la loi; d'une part, par cohérence avec la logique suivie pour le reste, d'autre part, parce que ces délais sont des éléments essentiels pour donner à l'industrie des garanties de compétitivité satisfaisantes par rapport au marché mondial.

La fixation de délais maxima dans le traitement des demandes d'autorisation donne aux entreprises qui les introduisent une certaine garantie de rapidité dans l'accès au marché européen. C'est un élément compétitif important. Il s'agit bien d'un des éléments qui ont motivé la révision de la législation pharmaceutique européenne. Nous ne comprendrions pas que cet élément ne soit pas repris dans la loi elle-même, comme c'est le cas de la plupart des autres dispositions. 

Aussi, sur ces trois amendements, je demande au ministre de réfléchir à tête reposée afin d'examiner la possibilité de nous suivre en la matière.

Le dernier amendement, l'amendement n°4, porte sur la création d'une base légale permettant au Roi de réglementer la publicité pour les médicaments via une autorégulation contrôlée.

La publicité, la promotion pour les médicaments est une matière complexe. Si l'on en croit certains articles de presse, elle semble autant réglementée qu'aussi peu respectée. Selon certains, la publicité pour les médicaments serait responsable de nombreux dérapages dans les prescriptions médicamenteuses, entraînant, d'une part, un certain nombre de problèmes de santé publique et, d'autre part, des dépenses indues pour l'assurance maladie.

Si l'information au sujet des médicaments à l'attention du corps médical est nécessaire afin de tenir ce dernier au courant des dernières avancées de la science, il importe également que cette information soit bien encadrée afin qu'elle ne dérive pas vers une promotion abusive entraînant des prescriptions qui ne seraient pas fondées scientifiquement. Or, si la réglementation existe, c'est son contrôle qui, depuis des années, fait défaut.

L'administration de la Santé publique, la DGM, manque de moyens, ce qui contraste avec la force de frappe de l'industrie du médicament. Notre amendement n°4 a pour but de trouver une solution alternative constructive à ce manque crucial de moyens. Il est proposé de confier aussi à un organe d'autorégulation une compétence subsidiaire de contrôler, voire de sanctionner les abus en la matière.

L'autorégulation nous apparaît comme une solution pour les raisons suivantes: - un organe d'autorégulation est composé de gens de terrain qui connaissent le secteur, qui savent où le bât blesse et comment y remédier; - un tel organe est souple dans son mode de fonctionnement et ne coûte rien à la collectivité; - il est expressément envisagé comme solution possible par le Code communautaire lui-même. Je me réfère à l'article 97 de la directive 2001/83. - enfin, l'autorégulation est déjà prévue comme solution dans notre droit interne pour le contrôle des congrès scientifiques et autres manifestations scientifiques collectives. Je réfère à l'article 10 §3 de l'actuelle loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

L'autorégulation comporte, j'en suis bien conscient, des désavantages. La principale critique est que cet organe serait juge et partie et manquerait de crédibilité, puisque les acteurs eux-mêmes ne seraient pas enclins à se sanctionner eux-mêmes. Nous pensons effectivement que ce risque existe mais que les moyens pour y remédier existent également. Ainsi, nous proposons quatre pistes. Premièrement, que cet organe soit composé de manière paritaire par tous les acteurs des soins de santé (industries, médecins, pharmaciens, patients et autorités). Deuxièmement, que cet organe soit institué sous une forme juridique qui garantisse son indépendance à l'égard de l'industrie. Troisièmement, que cet organe fasse l'objet d'une transparence totale quant à son mode de fonctionnement et quant aux décisions prises. Ces décisions devraient ainsi être publiées. Enfin, que cet organe soit régulièrement contrôlé et audité par l'autorité. Il serait également soumis à agrément renouvelable.

Pour conclure, afin de ne pas alourdir la loi elle-même, ces règles seront précisées par arrêté royal en concertation avec les secteurs concernés. Notre amendement vise simplement à créer la base légale permettant au Roi de recourir à l'outil proposé. 

Comme cela a été le cas pour la première série d'amendements, je demande au ministre de réfléchir d'ici demain — j'imagine en effet que l'on votera demain — et d'accorder la meilleure attention possible à notre argumentation.

Translated text

Mr. Speaker, the project under consideration is essentially aimed at transposing in Belgium three European directives bringing major changes to the regulation on medicinal products. The changes affect many aspects: manufacturing, marketing authorisation, distribution, pharmacovigilance, advertising, etc. by

This transposition is crucial because it realises significant advances in our domestic law in the field of marketing authorisation for medicinal products, taking into account the scientific and technical developments in the context of the broadened European Union.

Changes are likely to further improve the free movement of medicinal products while ensuring a good level of protection of human and animal health. We support and emphasize the quality of the technical work carried out by the government.

However, there are four amendments. The first three concern the entry in the law of the maximum deadlines for processing applications for authorisation. Amendment No. 1 concerns the application for wholesale distribution authorisation with a maximum period of 90 days. Amendment 2 concerns the application for a marketing authorisation with a maximum period of 210 days. Amendment No. 3 concerns the application for a manufacturing authorisation with a maximum period of 90 days. by

The option was taken to incorporate in the law most of the provisions of the Community Code, but also the provisions that were previously contained in the enforcement orders. We can accept this logic. The basic principles regarding authorisation of marketing, distribution, manufacturing, etc., must be found in the law, at least for two reasons: - first, it is important to submit these basic principles to democratic control; - then, it is about adopting a single basic text that ensures good coherence rather than seeing the rules scattered in a thousand rulings in which nothing is found!

However, we find that although this logic has been followed for 99% of the new regulation, it has not been followed for the enunciation of deadlines for processing applications for authorization. We therefore propose to reintroduce these maximum deadlines in the law; on the one hand, for consistency with the logic followed for the rest, on the other hand, because these deadlines are essential elements to give the industry satisfactory guarantees of competitiveness in relation to the global market.

The fixing of maximum deadlines in the processing of applications for authorisation gives the companies that introduce them a certain guarantee of rapid access to the European market. This is an important competitive element. This is one of the elements that motivated the revision of European pharmaceutical legislation. We would not understand that this element is not included in the law itself, as is the case with most other provisions. by

Also, on these three amendments, I ask the Minister to reflect with rested heads in order to examine the possibility of following us in this matter.

The last amendment, amendment No. 4, concerns the creation of a legal basis allowing the King to regulate advertising for medicines through controlled self-regulation.

Advertising, promotion for medicines is a complex matter. If you believe some press articles, it seems to be as much regulated as not respected. According to some, advertising for medicines would be responsible for many misrepresentations in prescription medicines, resulting, on the one hand, in a number of public health problems and, on the other hand, inadequate spending on health insurance.

While information about medicinal products to the attention of the medical body is necessary in order to keep the medical body up-to-date with the latest advances in science, it is also important that such information is well framed so that it does not lead to an abusive promotion resulting in prescriptions that would not be scientifically founded. However, if the regulation exists, it is its control that, for years, has been lacking.

The Public Health Administration, the DGM, lacks resources, which contrasts with the striking force of the pharmaceutical industry. Our Fourth Amendment aims to find a constructive alternative solution to this crucial lack of resources. It is proposed to also entrust a self-regulatory body with a subsidiary competence to control, or even to punish, abuses in this area.

Self-regulation appears to us as a solution for the following reasons: - an organ of self-regulation is composed of people of the field who know the sector, who know where the bug hurts and how to remedy it; - such an organ is flexible in its way of functioning and costs nothing to the community; - it is expressly considered as a possible solution by the Community Code itself. I refer to Article 97 of Directive 2001/83. - Finally, self-regulation is already envisaged as a solution in our domestic law for the control of scientific congresses and other collective scientific events. I refer to article 10 §3 of the current law of 25 March 1964 on medicines.

Self-regulation has, as I know, disadvantages. The main criticism is that this body would be judge and party and would lack credibility, since the actors themselves would not be inclined to punish themselves. We believe that this risk exists, but that the means to remedy it also exist. Therefore, we propose four paths. First, that this body should be composed equally by all health care actors (industries, doctors, pharmacists, patients and authorities). Second, that this body be established in a legal form that guarantees its independence from the industry. Thirdly, this body must be subject to full transparency in its way of functioning and in its decisions. Those decisions should be published. Finally, this body should be regularly inspected and audited by the authority. It would also be subject to renewable approval.

In conclusion, in order not to weigh the law itself, these rules will be specified by royal decree in consultation with the sectors concerned. Our amendment simply aims to create the legal basis for the King to use the proposed tool. by

As was the case for the first series of amendments, I ask the Minister to reflect by tomorrow — I imagine in fact that we will vote tomorrow — and to pay the best possible attention to our arguments.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais tout d'abord remercier les parlementaires pour la qualité de leur travail dans le cadre de la discussion de ce texte important. Il est le résultat de nombreuses réunions et concertations. Comme je l'ai dit, un important travail a été effectué dans ce Parlement, mais aussi en dehors de ce dernier.

Je peux vous dire — et j'en suis heureux — que la Belgique est un des premiers États membres a avoir transposé les directives, même si la date butoir était le 1 er novembre

Translated text

#12

#13

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais me concentrer sur l'essentiel et dire que finalement, ce texte répond à beaucoup de demandes et qu'il offre des avancées positives dans plusieurs domaines: les différentes possibilités de procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments; l'allègement de la révision quinquennale, l'instauration de la clause dite "sunset", les dispositions qui concernent la publicité et la lisibilité des notices, l'obligation de mettre à disposition des notices pour des personnes qui sont aveugles ou malvoyantes. Des parties importantes de ce texte sont également consacrées aux médicaments génériques, à la fabrication des médicaments et à leur distribution en gros ainsi qu'à la pharmacovigilance.

En d'autres termes, je pense que nous avons fait de très grands progrès avec ce texte. Je me réjouis également des apports des uns et des autres. Les membres de la commission ont, en effet, beaucoup travaillé sur le sujet et ont ainsi témoigné de la qualité du travail parlementaire.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, bij de bespreking van onderhavig wetsontwerp gaf de minister aan dat het wetsontwerp het resultaat is van een parlementair initiatief van de heer Luc Willems in de Senaat en dat er ook in de Kamer een wetsvoorstel werd ingediend door de heren Georges Lenssen, Bart Tommelein en Guy Hove. Het betreft de bemiddeling in bankzaken en de distributie van financiële instrumenten.

De tekst werd voldoende geamendeerd om een voorgestelde maatregel technisch bij te schaven en heeft ook het voorwerp uitgemaakt van heel wat gesprekken en vergaderingen met de CBFA. Daardoor was er een heel grote consensus in de commissie over het project.

Er was een belangrijk knelpunt, waarover ik niet zeer lang zal uitweiden. Ik meen immers dat collega Tommelein het daarover zal hebben. Het ging voornamelijk over het feit dat het toepassingsgebied van de Europese richtlijn beperkt is tot de beleggingsproducten en dat, om de gevaren te beperken, de CBFA het in de richtlijn ingestelde verbod op het bijhouden van contanten door bemiddelaars heeft uitgebreid tot de andere bankproducten, zoals de heer Tommelein onderstreepte.

Er ontstond daarover enige discussie, maar uiteindelijk heeft alles geleid tot een ongewijzigde tekst die met 12 stemmen voor en 1 onthouding werd goedgekeurd. Alleen artikel 12 werd met 12 stemmen en 2 onthoudingen goedgekeurd. Men kan dus spreken over een vrijwel unanieme beslissing.

Translated text

Mr. Speaker, in the discussion of this bill, the Minister indicated that the bill was the result of a parliamentary initiative by Mr. Luc Willems in the Senate and that a bill was also submitted in the Chamber by Mr. Georges Lenssen, Bart Tommelein and Guy Hove. This includes banking mediation and the distribution of financial instruments.

The text was sufficiently amended to technically update a proposed measure and has also been the subject of numerous talks and meetings with the CBFA. There was a huge consensus in the committee on the project.

There was an important knock-out point, which I will not extend very long. I think Mr. Tommelein will be talking about this. It was mainly about the fact that the scope of the European Directive is limited to the investment products and that, in order to mitigate the risks, the CBFA has extended the prohibition imposed by the Directive on the holding of cash by intermediaries to other banking products, as Mr Tommelein stressed.

There was some discussion about this, but eventually everything led to an unchanged text that was approved with 12 votes in favour and 1 abstinence. Only Article 12 was approved by 12 votes and 2 abstentions. Therefore, we can speak of a virtually unanimous decision.

#15

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, samen met de heren Georges Lenssen en Guy Hove heb ik in de Kamer een wetsvoorstel in dezelfde zin ingediend. Ik ben dan ook tevreden dat het wetsontwerp dat door de Senaat werd overgezonden, kan worden goedgekeurd.

Ik wil wel nog even terugkomen op het verbod om cashtransacties te doen. Ik vrees dat het een uitholling van het statuut kan betekenen. Enkele jaren geleden bleek uit een enquête van de Beroepsvereniging van Zelfstandige Bank- en Verzekeringsbemiddelaars immers nog dat de grote meerderheid van de bankagenten het statuut van bankmakelaar zinloos achtten, indien de makelaar geen cashtransacties zou mogen doen.

Velen van hen hebben een cliënteel dat voor een groot deel uit zelfstandigen bestaat, die elke week hun cashgeld naar de bank brengen. Zij zouden niet op het statuut van makelaar kunnen overschakelen. Ik heb het in de commissie vergeleken met een café dat geen bier mag verkopen.

In de motivatie van het verbod op cashtransacties werd naar mijn mening iets te gemakkelijk gewezen op de richtlijn van het Europees Parlement en de Europese raad van 21 april 2004 betreffende markten voor financiële instrumenten, die het bijhouden van contanten zou verbieden.

Collega's, voornoemde richtlijn gaat over beleggingsproducten. Hier spreken we over betalingsverkeer. Dat zijn toch twee verschillende zaken. Het is dan ook jammer dat niet dieper werd ingegaan op de vraag of een bankmakelaar wel degelijk cashtransacties kan doen.

Ik begrijp uiteraard de vrees die in de commissie door een aantal collega's werd uitgedrukt, namelijk de vrees inzake de manier waarop de aansprakelijkheid zal kunnen worden gesteld. Dat argument mag echter niet a priori worden opgeworpen om cashtransacties te verbieden. In financiële zaken kan een risico immers nooit volledig worden uitgesloten, wanneer er tussenpersonen zijn.

Trouwens, het gaat niet alleen om zelfstandige tussenpersonen, maar ook om bedienden of directeurs van kantoren waar er soms problemen zijn. Herinner u Daisy Ragolle, die de Banque Lyonnais voor 91 miljoen euro heeft opgelicht. Zij was geen zelfstandige, maar een gewone werkneemster.

In de praktijk stellen we vast dat veel bankagenten hun statuut cumuleren met het statuut van verzekeringsmakelaar. In de praktijk worden de verzekeringsproducten, zoals Tak-21 en Tak-23, van verschillende verzekeringsinstellingen vandaag al verkocht door zelfstandige tussenpersonen die cashgeld mogen ontvangen.

Daarom is het niet erg logisch dat cashtransacties voor bankmakelaars niet zouden kunnen.

Collega's, ik ben evenwel niet bereid om daarvan een halszaak te maken. Ik ben er immers van overtuigd dat het statuut van bankmakelaar ook zonder cashtransacties een nuttige, toegevoegde waarde zal hebben. Contante gelden boeten overigens steeds meer aan belang in. Het zou daarom niet verstandig zijn om de goedkeuring van het wetsontwerp op de lange baan te laten schuiven, alleen maar omwille van het verbod op cashtransacties.

Ik heb mij in de commissie onthouden bij de artikelen die cashtransacties uitsluiten. Voor het overige zal ik het ontwerp mede goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, together with Mr. Georges Lenssen and Mr. Guy Hove, I have submitted a bill in the House in the same sense. I am therefore pleased that the bill submitted by the Senate can be approved.

I would like to come back to the ban on cash transactions. I am afraid that it could mean a breakdown of the statute. Several years ago, a survey by the Professional Association of Independent Banking and Insurance Intermediaries found that the vast majority of bank agents considered the status of bank broker meaningless if the broker was not allowed to make cash transactions.

Many of them have a clientele consisting largely of self-employed individuals, who bring their cash money to the bank every week. They would not be able to switch to the status of broker. I have compared it in the commission with a cafe that is not allowed to sell beer.

The reasoning for the prohibition of cash transactions was, in my opinion, a slightly excessive reference to the Directive of the European Parliament and of the European Council of 21 April 2004 on markets for financial instruments, which would prohibit the holding of cash.

Colleagues, the aforementioned Directive concerns investment products. We are talking about payment transactions. These are two different things. It is therefore a pity that it was not deeper into the question of whether a bank broker can actually do cash transactions.

Of course, I understand the fear expressed in the committee by some colleagues, namely the fear of how the liability will be held. However, that argument should not be raised a priori in order to prohibit cash transactions. In financial matters, a risk can never be completely excluded when there are intermediaries.

By the way, it is not just about independent intermediaries, but also servants or directors of offices where there are sometimes problems. Remember Daisy Ragolle, who scammed Banque Lyonnais for 91 million euros. She was not a self-employed, but an ordinary worker.

In practice, we find that many bank agents cumulate their status with the status of insurance broker. In practice, insurance products such as Tak-21 and Tak-23 from various insurance institutions are already sold by independent intermediaries who are entitled to receive cash.

Therefore, it is not very logical that cash transactions for bank brokers could not.

However, my colleagues, I am not prepared to make this a necklace. After all, I am convinced that the status of bank broker even without cash transactions will have a useful, added value. In addition, cash fines become increasingly important. It would therefore not be wise to postpone the approval of the bill in the long run, merely because of the ban on cash transactions.

In the committee, I abstained from the articles that exclude cash transactions. For the rest, I will approve the draft.

#16

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik geef een heel kort verslag.

De drie ontwerpen werden door de commissie voor de Herziening van de Grondwet behandeld.

Zij zijn de uitvoering van een wijziging die wij reeds aan de Grondwet hebben aangebracht, namelijk om de benamingen van de verschillende, parlementaire vergaderingen van de gedefedereerde entiteiten aan te passen aan de realiteit van het taalgebruik. Wij hebben dat in de Grondwet gedaan. Nu doen wij dat ook in alle bijzondere wetten en wetten waarin de benamingen voorkomen.

De collega's van CD&V en Vlaams Belang stelden dat zij zich bij de grondwetswijziging hadden onthouden en dat zij zich om die reden ook bij de voorliggende wijzigingen zouden onthouden.

Er was nog een kort debat over het gebruik van het woord "Vlaams Parlement" of "Vlaamse Parlement". Er was een autoriteitsargument, namelijk "De Grondwet beëindigt".

De drie ontwerpen werden aangenomen met respectievelijk 10, 9 en 9 stemmen voor en respectievelijk 4, 4 en 1 onthouding.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, etc.

The three drafts were discussed by the Committee for the Revision of the Constitution.

They are the implementation of an amendment that we have already made to the Constitution, namely to adapt the names of the various parliamentary assemblies of the de-federated entities to the reality of language use. We did that in the Constitution. Now we do the same in all special laws and laws in which the names occur.

The colleagues of CD&V and Vlaams Belang stated that they had abstained from the constitutional amendment and that they would therefore also abstain from the present amendments.

There was another brief debate about the use of the word "Flemish Parliament" or "Flemish Parliament". There was an authority argument, namely, “The Constitution Ends”.

The three drafts were adopted with 10, 9 and 9 votes in favour and 4, 4 and 1 abstentions, respectively.

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