plenum van 2006-02-23 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2006-02-23 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip194.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K1566	24/01/2005	✔	Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
51K2223	23/01/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
51K2179	21/12/2005	✔	Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission de la Santé publique de ce 7 février 2006 a examiné une proposition de loi autorisant l'utilisation de défibrillateurs automatiques par des non-médecins.

Mme Avontroodt, auteur principal, indique que la proposition à l'examen vise à permettre l'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des personnes n'ayant pas suivi de formation médicale. Elle rappelle que cet acte est, pour l'instant, réservé aux médecins. Elle attire également l'attention sur le fait qu'il existe aujourd'hui des appareils qui ne requièrent plus que l'on interprète la situation du patient avant de décider de défibriller ou non. 

L'auteur rappelle qu'en Belgique, 10.000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque chaque année, soit une incidence importante. Le fait d'appeler rapidement les ambulanciers et de commencer immédiatement la réanimation de base a pour effet d'augmenter de 10% les chances de survie du patient victime d'une fibrillation ventriculaire observée dans 80% des cas. 

Le traitement de cette fibrillation consiste en l'administration de chocs électriques au moyen de défibrillateurs. Dans un certain nombre de pays voisins, des défibrillateurs automatiques externes ont déjà été placés dans les lieux publics. L'utilisation correcte de ces défibrillateurs par des personnes présentes sur les lieux permet de sauver des vies. Aujourd'hui, l'utilisation par des personnes qui n'ont pas suivi de formation médicale n'est pas légale.

Le défibrillateur présente l'avantage de réduire le laps de temps entre l'arrêt cardiaque et le début de la réanimation de base, ce qui augmente évidemment considérablement les chances de survie du patient.

L'auteur souligne qu'à l'heure actuelle, on trouve déjà des défibrillateurs à bord des avions et dans les salles de sport. 

Les auteurs font observer également qu'elles souhaitent demander au ministre d'étendre au maximum le placement des défibrillateurs dans les ambulances. Actuellement, près de 50% des hôpitaux sont équipés de défibrillateurs. 

Elles demandent par ailleurs que l'on sensibilise la population afin de l'encourager à suivre une formation de premiers secours en cas d'accident et d'inclure l'utilisation des défibrillateurs dans cette formation. De plus, cette proposition bénéficie du soutien d'associations professionnelles et scientifiques. 

Durant la discussion générale, M. Verhaegen soutient la proposition de loi. Il n'a pas d'arguments médicaux qui justifient que seuls les médecins puissent recourir au défibrillateur. Il souligne néanmoins qu'il est important que les utilisateurs de ces appareils reçoivent une formation appropriée.

Quant à M. Drèze, représentant du cdH, il est également favorable à la proposition.

Le président Yvan Mayeur, pour le groupe PS, se rallie en principe à la proposition. Il s'interroge toutefois sur la capacité de chacun d'utiliser cet appareil et sur la responsabilité de l'utilisateur. 

Est-il possible de mal utiliser un défibrillateur et quelles peuvent être les conséquences d'une mauvaise utilisation?

Mme Avontroodt précise que la non-utilisation de cet appareil par un non-médecin ne pourrait être considérée comme de la non-assistance à personne en danger et souligne qu'il incombe au Roi de fixer les conditions et, notamment, le mode d'utilisation et les critères relatifs à l'entretien du défibrillateur.

S'agissant de la programmation de l'appareil, il convient de respecter les directives internationales. Si les appareils ne sont plus conformes à ces directives, le fabricant est responsable. La responsabilité du défibrillateur incombe évidemment au fabricant et non pas à la personne qui utilise mal l'appareil.

Mme Colette Burgeon estime, quant à elle, qu'il convient d'encadrer la vente de ce type d'appareil. Pour ma part, monsieur le président, j'ai également soutenu la proposition de loi au nom du groupe MR et rappelé que les défibrillateurs peuvent être utilisés en toute sécurité. L'appareil montre lui-même les étapes à suivre et indique si et quand un choc est administré. J'ai également rappelé qu'en province de Liège, ces appareils étaient déjà installés dans les lieux publics, d'autant plus que ce matériel est facilement utilisé.

Le ministre, quant à lui, souscrit à la proposition de loi à l'examen et souligne, notamment, un point important relatif à la responsabilité. Celle-ci est double: outre la responsabilité du fabricant, celui qui acquiert un appareil doit veiller à ce que l'entretien et le bon fonctionnement du défibrillateur soient assurés.

Avant de procéder au vote, le président a souligné que l'alinéa premier de l'article 2 était mal formulé et a proposé à la commission de marquer son accord sur une modification technique. Les articles sont successivement adoptés à l'unanimité et l'ensemble du projet, tel qu'il a été corrigé sur le plan de la technique juridique, est adopté à l'unanimité.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the Public Health Committee on this 7 February 2006 examined a bill authorizing the use of automatic defibrillators by non-medicines.

Avontroodt, lead author, states that the proposal to be considered aims to allow the use of external automatic defibrillators by people who have not completed medical training. He said that for the time being it is reserved for doctors. It also draws attention to the fact that today there are devices that no longer require the interpretation of the patient’s situation before deciding whether to defibrillate or not. by

The author reminds that in Belgium, 10,000 people suffer from cardiac arrest each year, which is a significant incidence. The immediate calling of ambulances and the immediate start of basic resuscitation has the effect of increasing by 10% the chances of survival of the patient victim of ventricular fibrillation observed in 80% of cases. by

The treatment of this fibrillation consists of the administration of electric shocks using defibrillators. In a number of neighboring countries, external automatic defibrillators have already been placed in public places. The correct use of these defibrillators by people present on the site can save lives. Today, use by people who have not completed medical training is not legal.

The defibrillator has the advantage of reducing the time interval between cardiac arrest and the start of basic resuscitation, which obviously significantly increases the patient's chances of survival.

The author points out that at the moment, defibrillators are already found on board planes and in gyms. by

The authors also note that they want to ask the minister to extend as much as possible the placement of defibrillators in ambulances. Currently, almost 50% of hospitals are equipped with defibrillators. by

They also call for public awareness to encourage them to take first aid training in the event of an accident and to include the use of defibrillators in this training. In addition, this proposal is supported by professional and scientific associations. by

During the general discussion, Mr. Verhaegen supports the bill. It has no medical arguments that justify that only doctors can resort to the defibrillator. It emphasizes, however, that it is important that users of these devices receive appropriate training.

As for mr. Drèze, a representative of the CDH, is also in favor of the proposal.

President Yvan Mayeur, for the PS Group, in principle adheres to the proposal. However, it questions the ability of each to use this device and the responsibility of the user. by

Is it possible to misuse a defibrillator and what can be the consequences of misuse?

Ms. Avontroodt specifies that the non-medical use of this device could not be considered as the non-assistance to anyone in danger and stresses that it is the responsibility of the King to determine the conditions and, in particular, the mode of use and the criteria relating to the maintenance of the defibrillator.

When it comes to the programming of the device, it is necessary to comply with international directives. If the devices no longer comply with these directives, the manufacturer is responsible. The responsibility of the defibrillator is obviously the manufacturer and not the person who misuses the device.

Ms. Colette Burgeon, on the other hand, considers that it is appropriate to frame the sale of this type of device. For my part, Mr. Speaker, I also supported the bill on behalf of the MR group and recalled that defibrillators can be used safely. The device itself shows the steps to follow and indicates if and when a shock is administered. I also recalled that in the province of Liège, these devices were already installed in public places, especially since this equipment is easy to use.

The Minister, on the other hand, subscribes to the bill to be examined and highlights, in particular, an important point relating to responsibility. This is double: in addition to the responsibility of the manufacturer, the one who acquires a device must ensure that the maintenance and proper operation of the defibrillator is ensured.

Prior to the vote, the Speaker stressed that the first paragraph of Article 2 was misformulated and proposed that the committee mark its agreement on a technical modification. The articles are successively adopted unanimously and the entire draft, as corrected in terms of legal technique, is adopted unanimously.

#1

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het creëren van een legale basis voor het gebruik van defibrillatoren - toestellen die de normale pompwerking herstellen van een hart dat in hartstilstand gaat omdat het trilt of fibrilleert - is mijns inziens een heel grote stap vooruit. Ik dank dan ook de collega's van verschillende fracties en de minister omdat zij dit steunden en mogelijk maakten.

Er is trouwens al een legale basis in andere landen zoals in Nederland en Frankrijk, waar zelfs verschillende steden en gemeenten heartsafe werden gemaakt.

De bedoeling van het wetsvoorstel is heel eenvoudig. Het is een uitbreiding van de basisreanimatie die vandaag door eenieder kan worden uitgevoerd. Het is de bedoeling de tienduizend slachtoffers van een hartstilstand die er jaarlijks zijn in ons land te redden. Daarvan is meer dan 80% het slachtoffer van een fibrillatie, van een hart dat trilt, dat niet normaal functioneert en geen pompwerking heeft. Door het toedienen van een elektrische schok kan de pompwerking van het hart worden hersteld.

Het specifieke hieraan is dat deze handeling tot voor enkele jaren terecht - exclusief voorbehouden was voor medisch geschoolden, voor artsen. Dankzij dit wetsvoorstel zal iedereen de kans krijgen om gered te worden door de nabijheid van dergelijke apparatuur. Deze zal immers ter beschikking worden gesteld van de ambulancediensten en aanwezig zijn in de ziekenwagens.

In het begin, toen wij ons wetsvoorstel indienden, was 50% van de ziekenwagens uitgerust met een dergelijk toestel. Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat dit vandaag 75% is. Ik hoop dat u vóór het einde van het jaar kunt zeggen dat alle ziekenwagens uitgerust zullen zijn met een dergelijk toestel. Dan zal er immers een legale basis zijn en zullen ambulanciers, hulpverleners en brandweerlieden zich niet meer in een situatie bevinden zoals nu waarbij zij op een illegale manier levensreddend optreden.

De bedoeling is heel duidelijk: een wettelijke basis leggen opdat dit niet als een medische handeling wordt gezien, maar als een handeling van basisreanimatie. Deze apparatuur kan en zal uiteraard alleen maar worden gehanteerd wanneer een hart fibrilleert.

Dat is zo bij 80% van de gevallen van hartstilstand.

Wij zijn niet over één nacht ijs gegaan. Het voorstel is er niet zomaar gekomen. Er is een heel brede consultatieronde aan voorafgegaan, niet het minst op Europees niveau. Wij hebben de aanbevelingen van de European Society of Cardiology en de Europese Reanimatieraad gevolgd, die ook vragende partij zijn om dat in alle landen van Europa te implementeren.

Het belang is heel duidelijk. Elke minuut die men verliest om een defibrillator op een slachtoffer van een hartfibrillatie aan te brengen, vermindert de levenskansen met 10%. Wanneer men weet dat men maar enkele minuten heeft alvorens er een letale fase kan intreden, behoeft het geen betoog dat elke minuut levensreddend kan zijn.

Er zijn vier grote assen. Ten eerste, de legale basis sterkt ertoe dat iedereen dat kan doen. Terecht hebben heel wat collega's daar vragen bij gesteld. Kan dat zomaar? Is dat gevaarlijk? Is er een risico? Is er een kwestie van aansprakelijkheid?

Dat is het tweede punt dat wij met de wettekst regelen. Wij leggen de productaansprakelijkheid bij de fabrikant. Dat is duidelijk verankerd in artikel 2 van de wet en het is de minister die terzake een uitvoeringsbesluit zal moeten nemen. Ik denk dat het apparaat in de eerste plaats zal moeten worden geplaatst waar veel mensen samenkomen en waar er risico's zijn. Mijnheer de voorzitter, ik denk niet dat de Kamer een risicovolle plaats is, maar toch. Ik zou de idee niet zomaar weggooien.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, creating a legal basis for the use of defibrillators – devices that restore the normal pump operation of a heart that goes into cardiac arrest because it vibrates or fibrillates – is, in my opinion, a very big step forward. I would like to thank my colleagues from various political groups and the Minister for supporting and making this possible.

By the way, there is already a legal basis in other countries such as the Netherlands and France, where even several cities and municipalities were made heartsafe.

The purpose of the bill is very simple. It is an extension of the basic resuscitation that can be performed by anyone today. It is intended to save the ten thousand victims of cardiac arrest that are there every year in our country. Of these, more than 80% are victims of fibrillation, of a heart that vibrates, which does not function normally and does not have a pump effect. By administering an electrical shock, the pump function of the heart can be restored.

The particular thing about this is that this act was justified up to several years - exclusively reserved for medical skilled, for doctors. Thanks to this bill, everyone will have the opportunity to be saved by the proximity of such equipment. This will be made available by the ambulance services and will be present in the ambulance cars.

At the beginning, when we submitted our bill, 50% of the ambulances were equipped with such a device. Mr. Minister, you said that this is 75% today. I hope you can say before the end of the year that all ambulances will be equipped with such a device. After all, then there will be a legal basis and ambulances, rescue workers and firefighters will no longer be in a situation as it is now where they act in an illegal way to save lives.

The purpose is very clear: laying a legal basis so that this is not seen as a medical act, but as an act of basic resuscitation. This equipment can and will of course only be handled when a heart is fibrillating.

This is the case in 80% of cases of cardiac arrest.

We didn’t go ice overnight. The proposal did not come simply. It was preceded by a very broad round of consultations, not least at European level. We have followed the recommendations of the European Society of Cardiology and the European Reanimation Council, which are also requesting parties to implement this in all countries of Europe.

The importance is very clear. Each minute wasted by applying a defibrillator to a victim of a heart fibrillation reduces the chances of life by 10%. When one knows that one has only a few minutes before one can enter a lethal phase, there is no need to argue that every minute can be life-saving.

There are four large axes. First, the legal basis strengthens that anyone can do it. Rightly, many colleagues have asked this question. Can it just? Is this dangerous? Is there a risk? Is there a question of responsibility?

This is the second point that we regulate with the legislation. We place the product responsibility on the manufacturer. This is clearly enshrined in Article 2 of the law and it is the Minister who will have to make an implementing decision in this regard. I think the device in the first place will need to be placed where a lot of people gather and where there are risks. Mr. Speaker, I do not think that the Chamber is a risky place, but nevertheless. I ⁇ ’t just throw away the idea.

#3

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Ik denk dat het een voorbeeld bij uitstek zou zijn, mocht ook de Kamer met een dergelijk toestel worden uitgerust.

Waar ik naartoe wil, is dat onze minister ook verantwoordelijkheid legt bij degenen die de apparaten plaatsen, naar analogie van wat er gebeurt bij de plaatsing van brandblusapparaten. Men kan niet zomaar een apparaat plaatsen. Er moeten uiteraard ook voorwaarden van controle en onderhoud worden vervuld.

Dat is het tweede luik.

Wij pleiten in onze tekst uiteraard ook voor een grotere basis, een groter draagvlak voor de opleiding. Ik heb evens nagekeken hoeveel mensen er in Vlaanderen vandaag reeds een brevet van hulpverlener hebben. Ik denk hierbij niet alleen aan de vele vrijwilligers van bijvoorbeeld organisaties zoals het Rode Kruis, maar ook de wettelijk voorziene hulpverleners, de zogenaamde nijverheidshelpers of degenen die brevethouder zijn van dringende hulp op de werkvloer.

Mijnheer de minister, we staan er eigenlijk goed voor in ons land. Alleen al in de privé-sector zijn er niet minder dan 50.000 mensen met een opleiding op de werkvloer. Als we dat extrapoleren naar Vlaanderen wil dat zeggen dat in Vlaanderen reeds 1 op 100 mensen kennis heeft van dringende hulpverlening en dus de basisreanimatie onder de knie heeft. Dit is hoopvol. Ik kan u verzekeren dat er zowel bij cursisten als bij lesgevers in bepaalde sectoren zoals bijvoorbeeld de risicovolle sporten — ik denk hierbij aan diepzeeduiken, maar ook aan atletiek, voetbal en zwemmen — een groot draagvlak bestaat om deze techniek onder de knie te krijgen. Het is immers een techniek met een lage drempel omdat iedereen het toestel mag gebruiken. Omdat het automatische toestellen zijn, zijn er immers geen risico's aan verbonden en kan er alleen maar levensreddend worden opgetreden. 

Ik zou hier dan ook een pleidooi willen houden, mijnheer de minister, - en ik zal in die zin een vraag richten tot de minister bevoegd inzake tewerkstelling - om naast de verplichting van 1 hulpverlener per 20 industriële werknemers, 1 per 50 niet-industriële werknemers en 1 per grote site waar veel werknemers aanwezig zijn, ook de nodige aandacht te geven aan een regelgeving die stimulerend en sensibiliserend werkt, zodat nog meer mensen een dergelijke opleiding zouden volgen. Ik denk dat het heel nuttig zou zijn om in deze opleiding ook in de eindtermen van het onderwijs te voorzien. We stellen vast dat men autorijlessen in de eindtermen wil opnemen. Ik denk dan ook dat cursussen van dringende hulp zeker van waarde kunnen zijn voor een jong publiek dat die ervaring en expertise dan kan meenemen voor de rest van zijn leven.

Tot besluit, mijnheer de voorzitter, dank ik de collega's voor het draagvlak dat zij hebben gegeven aan het wetsvoorstel. Ik meen dat ik dat vooral kan doen in naam van de vele potentiële slachtoffers die nu een levensreddende actie door een burger kunnen verwachten, mijn dank daarvoor.

Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat wij als eersten, zodra het kan, zo'n apparaat ter beschikking zullen hebben in deze Kamer.

Translated text

I think it would be an excellent example if the Room were also equipped with such a device.

Where I want to go is that our minister also puts responsibility on those who place the devices, by analogy to what happens when placing fire extinguishing devices. You cannot simply install a device. Of course, the conditions of control and maintenance must also be met.

This is the second leak.

In our text, of course, we also advocate for a greater base, a greater support for training. I also checked how many people in Flanders today already have a certificate of aid provider. I do not only think of the many volunteers from organizations such as the Red Cross, but also the legally provided emergency workers, the so-called industry assistants or those who are patent holders of urgent assistance at the workplace.

Mr. Minister, we are actually doing well in our country. In the private sector alone, there are no less than 50,000 people with training in the workplace. If we extrapolate that to Flanders, it means that in Flanders 1 in 100 people already has knowledge of urgent assistance and thus has mastered the basic resuscitation. This is hopeful. I can assure you that both students and teachers in certain sectors such as the high-risk sports — I mean deep-sea diving, but also athletics, football and swimming — have a large level of support to master this technique. After all, it is a technique with a low threshold because everyone can use the device. After all, because they are automatic devices, there are no risks associated with them and only life-saving actions can be taken. Their

I would therefore like to make a plea here, Mr. Minister, - and I will address a question in that sense to the Minister responsible for employment - to give, in addition to the obligation of 1 aid provider per 20 industrial workers, 1 per 50 non-industrial workers and 1 per large site where many workers are present, also the necessary attention to a regulation that works stimulating and raising awareness, so that even more people would follow such training. I think it would be very useful to provide in this training also in the final terms of education. We note that one wants to include automotive lessons in the final terms. I therefore think that emergency care courses can ⁇  be valuable for a young audience who can take that experience and expertise with them for the rest of their lives.

In conclusion, Mr. Speaker, I would like to thank the colleagues for their support for the bill. I think I can do this especially on behalf of the many potential victims who can now expect a life-saving action by a citizen, thank you for that.

Mr. Speaker, I hope that we will be the first, as soon as possible, to have such a device available in this Chamber.

#7

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais remercier la Chambre de continuer à se préoccuper des problèmes de coeur et de le faire de manière efficace, neuf jours après la SaintValentin!

Le texte qui vous est proposé s'appuie sur une évolution de la connaissance des sciences et des techniques qui a récemment encore été confirmée par les deux grands conseils internationaux qui se penchent sur les problèmes de cardiologie: le "European Resuscitation Council" et le "American Heart Council". Tous deux, dès décembre 2005, ont reconnu la vertu de l'usage des défibrillateurs dans les circonstances dont on a suffisamment parlé à cette tribune.

Je voudrais simplement attirer l'attention sur le fait que cinq minutes de retard peuvent coûter de 10 à 15% de mortalité supplémentaire. Il est donc indispensable d'intervenir dans des délais courts.

J'avais d'abord essayé, par le biais d'un arrêté ministériel, de procéder à une modification du champ d'application de l'arrêté royal 78. Mais le Conseil d'Etat a considéré que la base légale était insuffisante. Je me réjouis donc — et j'en félicite les auteurs — que la Chambre ait pu répondre à ce problème.

Je ne ferai pas davantage de littérature sur ce point. Je voudrais simplement revenir à la question principale qui a été posée dans le cadre de ce débat: les textes d'arrêtés d'application sont-ils en cours de préparation? Où en sommes-nous? Quand leur mise en oeuvre pourra-t-elle avoir lieu?

J'ai eu un contact, il y a maintenant une vingtaine de minutes, avec l'administration. Cette dernière m'a garanti que, le 21 mars, ces textes seront déposés à l'Inspection des Finances et aux Affaires économiques. Autrement dit, si nous respectons les délais, nous pourrions disposer de ces textes à la fin cette session parlementaire ou au plus tard au début de la prochaine session. Nous pourrons ainsi exaucer le voeu de coeur de notre collègue Mme Avontroodt d'avoir la faculté, avant la fin de cette année civile, de couvrir tous ceux qui utilisent des défibrillateurs sans qu'ils aient à prouver la détention d'un titre de médecin.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank the House for continuing to care about heart problems and to do so effectively, nine days after Valentine’s Day!

The text that is proposed to you is based on an evolution in the knowledge of science and technology which has recently been confirmed by the two major international councils that look at cardiology problems: the "European Resuscitation Council" and the "American Heart Council". Both, as of December 2005, acknowledged the virtue of the use of defibrillators in the circumstances of which it has been sufficiently talked to this tribune.

I would just like to draw attention to the fact that five minutes of delay can cost 10 to 15% of additional mortality. It is therefore necessary to intervene within short timeframes.

I had initially attempted, by means of a ministerial decree, to make a modification of the scope of the royal decree 78. But the State Council considered that the legal basis was insufficient. I am therefore pleased — and I congratulate the authors — that the House has been able to address this problem.

I will not make any more literature on this subject. I would simply like to return to the main question that was raised in this debate: are the texts of implementing decisions being prepared? Where are we? When can their implementation take place?

I had a contact, now about twenty minutes ago, with the administration. The latter assured me that, on 21 March, these texts will be deposited with the Financial and Economic Affairs Inspectorate. In other words, if we respect the deadlines, we could have these texts at the end of this parliamentary session or at the latest at the beginning of the next session. We will thus be able to fulfill the heartwish of our colleague Mrs Avontroodt to have the faculty, before the end of this calendar year, to cover all those who use defibrillators without having to prove the possession of a doctor's title.

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, zoals de voorzitter al heeft gezegd, is het wetsontwerp tot wijziging van artikel 43 van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken door de plenaire vergadering van 16 februari terug naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken verzonden, die het op 22 februari behandeld heeft. De heer Willy Cortois, hoofdindiener van het amendement, heeft dat voorgesteld. Hij stelt dat het beoogt tegemoet te komen aan de verzuchtingen van de Brusselse instellingen en aan een aantal begrotingstechnische bekommernissen.

De heer Dirk Claes heeft een aantal vragen gesteld over het amendement en de heer Christian Dupont heeft dan geantwoord dat het doel van het wetsontwerp erin bestaat om in de federale overheidsdiensten die het systeem van mandaten toepassen, tweetalige adjuncten te kunnen aanstellen. Daarbij zijn echter twee problemen gerezen, die door middel van het amendement worden opgelost.

Enerzijds gaat het amendement in op de wens van de Brusselse instellingen om de tweetalige adjuncten te handhaven op het niveau onmiddellijk onder dat van de titularis, en anderzijds wil het amendement de mogelijkheid bieden om in de federale instellingen van openbaar nut die het systeem van management nog niet zouden toepassen, tweetalige adjuncten aan te stellen.

De commissie is dan tot stemming van het artikel en van de wet overgegaan en de artikelen, het amendement en de wet zijn eenparig aangenomen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, as the Speaker has already said, the bill amending Article 43 of the laws on the use of languages in administrative matters was sent back to the Committee on Internal Affairs by the plenary session of 16 February, which examined it on 22 February. This was proposed by Mr Willy Cortois, the principal contributor of the amendment. He argues that it aims to address the expectations of the Brussels institutions and a number of budgetary technical concerns.

Mr. Dirk Claes asked a number of questions about the amendment and Mr. Christian Dupont then replied that the purpose of the bill is to be able to appoint bilingual deputy officers in the federal public services that apply the mandate system. However, there are two problems that are resolved by the amendment.

On the one hand, the amendment addresses the desire of the Brussels institutions to maintain the bilingual adjuncts at the level immediately below that of the titular, and on the other hand, the amendment aims to provide the possibility of appointing bilingual adjuncts in the federal public utility institutions that would not yet apply the management system.

The committee then went to vote on the article and the law and the articles, the amendment and the law were unanimously adopted.

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik zal u zeer kort een mondeling verslag brengen van onze besprekingen inzake het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 11 juli 1978 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakorganisaties van het militair personeel.

Het wetsontwerp is ten gronde besproken in de commissie voor de Defensie tijdens de vergadering van 8 februari jongstleden en het is een tweede keer aan bod gekomen in de commissie, gisteren 22 februari, omdat in de plenaire vergadering nog een bijkomend amendement was ingediend.

Tijdens de vergadering van 8 februari 2006 heeft de minister het wetsontwerp toegelicht. De minister zei dat het wetsontwerp past in de algemene herziening van het militaire vakbondsstatuut. Het ontwerp beoogt vooral de inwerkinstelling van overlegorganen op het vlak van het welzijn binnen de krijgsmacht, en in het bijzonder de oprichting van de basisoverlegcomités en de aanduiding van preventieadviseurs.

Een aantal andere bepalingen in onderhavig wetsontwerp heeft vooral tot doel de prerogatieven van de vakbonden en hun vertegenwoordigers te versterken.

Vervolgens vatte collega Meeus de algemene bespreking aan. Mevrouw Meeus zei dat met dit wetsontwerp de rechtszekerheid zou toenemen. Wel vroeg mevrouw Meeus dat de nieuwe regeling voldoende gecommuniceerd zou worden zodat de militairen weten waarover het gaat.

De heer Sevenhans had kritiek op enkele elementen van het wetsontwerp en diende daarna een amendement in, met name tot schrapping van het eerste en tweede lid van artikel 8 van het ontwerp. Inhoudelijk gaat het daar eigenlijk om de discussie welke vakbonden welke categorie van militairen kunnen vertegenwoordigen, of concreet: gewezen of gepensioneerde militairen. Het amendement werd na de bespreking en op het einde van de vergadering ter stemming gelegd en verworpen.

Mevrouw Vautmans vroeg de minister duidelijk te scheppen in de verschillende welzijnsstructuren. Mevrouw Douifi betuigde namens haar fractie steun aan het wetsontwerp. Mevrouw Wiaux gaf eveneens haar instemming en verheugde zich over het feit dat de tekst tot stand gekomen was in samenspraak en met grote inbreng van de vakbonden.

Het voorstel werd in eerste instantie aanvaard met 12 stemmen voor en 2 onthoudingen. In tweede instantie werd het ontwerp teruggestuurd naar de commissie wegens een amendement van mevrouw Douifi en mijzelf. Het amendement ging over een vergetelheid in de tekst, met name dat kandidaat-militairenmuzikanten ook niet aanvaard kunnen worden als vakbondsafgevaardigde.

Van die gelegenheid hebben de diensten gebruik gemaakt om een aantal tekstcorrecties aan te brengen. Het amendement werd aangenomen met 10 stemmen en 2 onthoudingen, wat ook de uitslag was van de uiteindelijke stemming over het ontwerp.

Tot daar mijn zeer korte verslag, mijnheer de voorzitter.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, I will give you a very brief oral report of our discussions on the Bill amending the Act of 11 July 1978 regulating the relations between the government and the trade unions of military personnel.

The draft law was essentially discussed in the Defence Committee during the meeting of 8 February last year and it was discussed for the second time in the committee, yesterday, 22 February, because an additional amendment had been submitted in the plenary session.

During the meeting of 8 February 2006, the Minister explained the bill. The minister said the bill fits into the general revision of the military trade union statute. The draft aims mainly at the establishment of consultative bodies in the field of well-being within the military force, and in particular the establishment of basic consultative committees and the appointment of prevention advisors.

A number of other provisions in the present bill are intended primarily to strengthen the prerogatives of the trade unions and their representatives.

Subsequently, colleague Meus initiated the general discussion. Ms. Meeus said that this bill would increase legal certainty. However, Ms. Meeus asked that the new arrangement would be sufficiently communicated so that the military knows what it is about.

Mr Sevenhans criticized some elements of the draft law and subsequently submitted an amendment, in particular to delete the first and second paragraphs of Article 8 of the draft law. In terms of content, it is actually about the discussion of which trade unions can represent which category of soldiers, or specifically: former or retired soldiers. The amendment was put to the vote after the discussion and at the end of the meeting and rejected.

Ms. Vautmans asked the minister to clearly create in the different welfare structures. Ms. Douifi expressed her support for the bill on behalf of her group. Ms. Wiaux also gave her consent and welcomed the fact that the text had been drawn up in concert and with the great contribution of the trade unions.

The proposal was initially accepted with 12 votes for and 2 abstentions. In second instance, the draft was returned to the committee due to an amendment by Ms. Douifi and myself. The amendment referred to a forgetfulness in the text, in particular that candidate-military musicians also cannot be accepted as union representatives.

This opportunity has been used by the services to make some text corrections. The amendment was adopted with 10 votes and 2 abstentions, which was also the result of the final vote on the draft.

Here is my brief report, Mr. Speaker.

#11

Official text

                    
                    Mijnheer Geerts, dank u wel. Er is een mondeling verslag omdat wij geen bijkomend schriftelijk verslag hadden. 

Is niemand ingeschreven voor de algemene bespreking? Mijnheer Sevenhans? Hoe is het mogelijk; dit heeft met het leger te maken en ik had u niet gezien!

Eerst heeft de heer Sevenhans het woord en daarna mevrouw Meeus.

Translated text

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb het verslag gehoord van collega Geerts. Het was inderdaad een kort verslag. Daarom wil ik nog even iets eraan toevoegen.

Collega's, ik erken graag dat dit wetsontwerp nuttig en noodzakelijk is, maar er zit toch een fameuze adder onder het gras. Dit wetsontwerp regelt een aantal aspecten betreffende de vakorganisaties, maar het preciseert ook een aantal bepalingen die volgens mij niet door de beugel kunnen.

Het wetsontwerp, dat in juni 2005 aan het militair onderhandelingscomité werd voorgelegd, behelst in feite een facelift van de wet van 11 juli 1978. Collega's, de ACOD heeft van deze onderhandelingen gebruikgemaakt om een aanpassing van artikel 12 van deze wet te vragen. Dat artikel bepaalt de voorwaarden tot erkenning van een vakorganisatie. Hierin is onder meer opgenomen dat een vakorganisatie de belangen dient te behartigen van alle categorieën van militairen, gewezen militairen of hun rechthebbenden. Gewezen militairen of hun rechthebbenden hebben evenwel geen enkele invloed op een loutere representativiteitscontrole, aangezien daartoe alleen het personeel in actieve dienst in aanmerking wordt genomen. Daarenboven is een dergelijke representativiteitscontrole alleen van toepassing op de vakorganisaties die niet aangesloten zijn bij de Nationale Arbeidsraad, met andere woorden op de niet-politieke vakorganisaties. Op grond hiervan werd sinds 1995 alleen de ACMPCGMP als representatief erkend voor het militair personeel.

Tot verbazing van de neutrale vakbonden, maar ook tot verbazing van de militaire overheid, stelde de ACOD, bij de onderhandelingen over het wetsontwerp in juni 2005, voor om in artikel 12 van de wet van 11 juli 1978 de term "gewezen militairen" te vervangen door "gepensioneerde militairen". Collega's, dit betreft zeker geen onschuldige wijziging, omdat als gevolg daarvan alle gewezen, doch niet gepensioneerde, militairen in de praktijk geen lid meer kunnen zijn van een niet-politieke vakbond, omdat die er momenteel niet is.

Voor de politieke vakorganisaties doet dit probleem zich niet voor, daar de gewezen militairen zich bij de sector burgerpersoneel van Defensie van de betrokken organisatie kunnen aansluiten. Nochtans zijn de militaire vakorganisaties ook bevoegd voor aangelegenheden die het gewezen, niet-gepensioneerd militair personeel aangaan. Ik denk hierbij bijvoorbeeld aan de vergoedingspensioenen. Als argument voert de ACOD aan dat men zich, als militaire vakorganisatie, enkel moet concentreren op de doelgroep militairen. Hierin werden zij bijgetreden door de voorzitter van het onderhandelingscomité en de twee andere politieke organisaties, zijnde de CCOD en het VSOA.

Die drie vakbonden samen vormen dus de kleurenvakbonden. Voor de neutrale vakbonden in het algemeen en voor het ACMP in het bijzonder kan dit ernstige gevolgen inhouden na de invoering van het gemengdeloopbaanconcept waarbij een groot deel van de militairen naar een burgerfunctie bij het departement Landsverdediging zou kunnen doorstromen.

Collega's, namens het Vlaams Belang maak ik dan ook bezwaar tegen de wijziging van artikel 12. Voor de politieke vakorganisaties stelt dit probleem zich niet daar de gewezen militairen zich — zoals ik reeds gezegd heb — kunnen aansluiten bij de sector burgerpersoneel van Defensie van de betrokken organisatie. Met andere woorden, er is zeker sprake van twee maten en twee gewichten. Collega's, dit wetsontwerp is dan ook niet minder dan een aanslag op de nietpolitieke vakorganisaties. Aan zulke slinkse manoeuvres wenst het Vlaams Belang geen medewerking te verlenen. Daarom zal ik dit wetsontwerp dan ook niet steunen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, I have heard the report of Mr. Geerts. It was indeed a short report. Therefore, I would like to add something to it.

Colleagues, I would like to acknowledge that this bill is useful and necessary, but there is still a famous adder under the grass. This bill regulates a number of aspects concerning the trade unions, but it also specifies a number of provisions that I think cannot be overcome.

The bill, which was submitted to the military negotiation committee in June 2005, in fact contains a facelift of the law of 11 July 1978. Colleagues, the ACOD has used these negotiations to request an amendment of Article 12 of this law. That article sets out the conditions for recognition of a trade union. It includes, among other things, that a trade union should represent the interests of all categories of military personnel, former military personnel or their rightholders. However, former military personnel or their rightholders have no influence on a mere representativity check, as only active personnel are considered for this purpose. Furthermore, such a representativity control applies only to the trade unions that are not affiliated with the National Labour Council, in other words, to the non-political trade unions. On this basis, since 1995, only the ACMPCGMP was recognized as representative of military personnel.

To the surprise of the neutral trade unions, but also to the surprise of the military government, the ACOD, during the negotiations on the bill in June 2005, proposed to replace in Article 12 of the Act of 11 July 1978 the term "pensioned military personnel" with "pensioned military personnel". Colleagues, this is ⁇  not an innocent change, because as a result all former, but not retired, military in practice can no longer be a member of a non-political trade union, because there is currently no one.

For political trade union organisations, this problem does not occur, as the former military personnel can join the civil defence personnel sector of the organization concerned. However, military trade unions are also competent in matters relating to former, unpensioned military personnel. I mean, for example, the compensatory pensions. As an argument, the ACOD argues that, as a military trade organization, one should only focus on the target group of military personnel. They were joined by the chairman of the negotiating committee and the two other political organizations, CCOD and VSOA.

Those three unions together form the colour unions. For the neutral trade unions in general and for the ACMP in particular, this could have serious consequences after the introduction of the mixed-track concept in which a large part of the military could flow to a civilian function at the Department of Land Defense.

On behalf of the Flemish Interest, I therefore object to the amendment of Article 12. For political trade unions, this problem does not arise, since former military personnel may, as I have already said, join the civil defence personnel sector of the organization concerned. In other words, there are ⁇  two sizes and two weights. Colleagues, this bill is no less than an attack on the non-political trade unions. To such sluggish manoeuvres the Flemish Interest does not wish to cooperate. Therefore, I will not support this bill.

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, beste collega's, ik zal het zeer kort houden. Het leger verandert. Het leger van meer dan dertig jaar geleden, waarbij de officier sprak en de soldaat quasi zonder rechten luisterde en uitvoerde, bestaat niet meer. Vandaag is Defensie geëvolueerd naar een modern bedrijf met een modern management. Denken we maar aan de invoering van de glijdende uren. Wie had dertig jaar geleden ooit gedacht dat de militair vandaag de dag zelf zou kunnen beslissen wanneer hij zijn dagtaak begint en eindigt? Wie had ooit gedacht dat Defensie kinderopvang zou organiseren? Dit zijn nog maar enkele voorbeelden.

Defensie moderniseert en past zich aan de noden van de tijd aan. Ook dit wetsontwerp staat in het teken van modern management, van bedrijfscultuur. Een modern bedrijf met modern management waarbij overleg centraal staat, waar eerst wordt overlegd en pas daarna in brede consensus wordt uitgevoerd. Bij overleg staan in de eerste plaats vakbonden centraal. Vandaar dat een algemene herziening van het militair vakbondsstatuut noodzakelijk en ook dringend was. Er waren dringend aanpassingen vereist naar het voorbeeld van het vakbondsstatuut van het openbaar ambt. De leden van de VLD vinden dat dit wetsontwerp dan ook alle steun verdient. De modernisering van Defensie moet blijven doorgaan. Als VLD-ers zullen we er dan ook op blijven toezien dat deze modernisering blijvend doorgang krijgt.

Translated text

Dear colleagues, I will be very brief. The army is changing. The army of more than thirty years ago, in which the officer spoke and the soldier listened and executed virtually without rights, no longer exists. Today, Defence has evolved into a modern company with a modern management. Think about the introduction of sliding hours. Who would have ever thought thirty years ago that the military today could decide when to start and finish his day’s task? Who ever thought that Defence would organize childcare? These are only a few examples.

Defence modernizes and adapts to the needs of the time. This bill also stands in the sign of modern management, of corporate culture. A modern company with modern management where consultation is central, where consultation is first consulted and only then carried out in broad consensus. In the negotiations, trade unions are primarily at the centre. Therefore, a general revision of the military trade union statute was necessary and also urgent. There was an urgent need for adjustments to the example of the trade union statute of the public office. The members of the VLD consider that this bill deserves all support. The modernization of defence must continue. As VLD-ers, we will therefore continue to ensure that this modernization gets a lasting passage.

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, on peut se réjouir de ce projet de loi, étant donné qu'il s'agit de répondre à la nécessaire adaptation des dispositions légales relatives à la concertation, qui font suite à la mise en oeuvre, au sein des forces armées, des organes de concertation dans le domaine du bien-être, notamment par la création d'un comité de concertation de base et la mise en place des conseillers en prévention.

De plus, de par ce projet de loi, on répond à une remarque de la Cour d'arbitrage, qui est celle de renforcer les prérogatives des syndicats et de leurs délégués. Il faut souligner aussi que les observations du Conseil d'Etat sont rencontrées. Je le répète, et M. Geerts l'a également souligné: il y a eu concertation syndicale sur ce projet de loi; il est donc bien le fruit de la concertation syndicale.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙