plenum van 2004-03-04 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2004-03-04 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip053.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K0613	24/12/2003	✔	Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.
51K0825	19/02/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, dans le cadre du débat lancé sous la précédente législature au sujet de l'intégration verticale du ministère public, le ministre de la Justice avait demandé au ministère public d'adopter une position unanime sur la réforme introduite par la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi. Il convient en effet de relever que la loi du 22 décembre 1998 se présentait pour l'essentiel comme une loi-cadre posant certains principes fondamentaux concernant la structure du ministère public et que sa mise en oeuvre exigeait une législation complémentaire.

Une première phase avait été réalisée par la loi du 21 juin 2001 qui instituait le parquet fédéral sur la base des principes édictés par la loi de 1998, tout en apportant des modifications substantielles aux dispositions mêmes de cette loi qui concernaient le procureur fédéral. La deuxième phase avait pour but de donner corps à l'intégration verticale du ministère public. Faisant suite à la demande du ministre de la Justice, le Collège des procureurs généraux et le Conseil des procureurs du Roi ont constitué un groupe de travail chargé d'examiner les problèmes soulevés par la mise en oeuvre des dispositions qui concernent la "verticalisation" du ministère public, et de formuler des propositions de réformes directement transposables sur le plan législatif.

Au terme de ses deux premières réunions tenues le 24 février 2003 et le 25 février 2003, le groupe de travail a établi une note qui a reçu ensuite l'accord du Collège des procureurs généraux et du Conseil des procureurs du Roi. Les principes contenus dans cette note ont été approfondis au cours de la réunion postérieure, à laquelle a été associé un représentant de la Conférence des auditeurs du travail du Royaume.

Le présent projet reprend donc les conclusions du groupe de travail qui traduisent le point de vue commun — et c'est unique — du ministère public.

Les lignes directrices des modifications proposées sont les suivantes. 

D'abord, limitation du traitement intégré des dossiers individuels aux affaires complexes identifiées de commun accord par le procureur général et le procureur du Roi. En dehors de ces cas, tant les magistrats des parquets du procureur du Roi et les auditorats du travail que ceux des parquets généraux et des auditorats généraux continueront à exercer l'action publique, selon une répartition des compétences à deux niveaux, c'est-à-dire ce que le procureur général a qualifié de "tout-venant".

Ensuite, redéfinition des missions des procureurs généraux à l'égard des parquets du procureur du Roi et des auditorats du travail. Les notions de "direction" et de "surveillance" sont remplacées par la notion d'"autorité" qui correspond mieux à un modèle de relation de type managérial. L'exercice de cette autorité est subordonné à une concertation préalable et les voies par lesquelles cette autorité s'exerce dans les matières concernant l'action publique sont précisées.

Enfin, refonte du mécanisme de délégation au sein du ministère public et instauration - c'est nouveau - d'un Conseil des auditeurs du travail en remplacement de la conférence actuelle.

Pour être encore mieux éclairée et vérifier l'état d'esprit des acteurs de la réforme, la commission, présidée par M. Borginon, a procédé à l'audition du président du groupe de travail et de plusieurs chefs de corps. A l'occasion de cette audition, l'avocat général Pierre Morlet a expliqué les raisons pour lesquelles, selon le groupe de travail, les dispositions de la loi de 1998 n'ont jamais été mises en vigueur. Il a identifié trois causes ou trois raisons. La première est le caractère impraticable d'un certain nombre de mesures relevant du traitement intégral des affaires pénales par le parquet du procureur du Roi. La deuxième est le problème technique que posait la nécessité prévue par la loi elle-même d'élaborer une législation complémentaire pour permettre l'application de nombreuses dispositions. Enfin, la troisième est l'absence au sein du ministère public d'un consensus durable sur la manière d'adapter les nouvelles dispositions aux réalités concrètes.

En janvier 1999, le ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux ont constitué un premier sous-groupe chargé de l'étude de l'intégration verticale. Ce sous-groupe a déposé un rapport en février 2000. Celui-ci restait fidèle, pour l'essentiel, à la réforme de 1998 mais préconisait néanmoins quelques modifications substantielles.

Premièrement, si l'idée selon laquelle les procureurs généraux devaient en quelque sorte être extraits de la structure hiérarchique, restait d'actualité, ceux-ci se voyaient attribuer un certain nombre de missions leur permettant d'agir par voie d'injonction. Deuxièmement, les effets trop radicaux du traitement intégral des affaires pénales étaient atténués par un certain nombre d'exceptions à cette règle. Troisièmement, les auditorats du travail étaient finalement maintenus dans leur forme initiale.

Ces solutions étaient en grande partie reprises dans la proposition 1559 déposée par M. Coveliers durant la dernière législature, mais elle n'a pas passé le cap des travaux en commission de la Justice, dans la mesure où les membres de la commission d'alors ont jugé indispensable que des propositions communes soient formulées par les différentes composantes du ministère public. Conformément à ce souhait, le Collège des procureurs généraux et le Conseil des procureurs du Roi ont été chargés de constituer un nouveau groupe de travail, avec pour mission d'examiner les problèmes soulevés par la mise en oeuvre des dispositions relatives à la verticalisation du ministère public et de formuler des propositions directement applicables et transposables sur le plan législatif.

C'est dans cette perspective que, le 6 juin 2003, le groupe de travail a déposé un rapport reprenant ses conclusions définitives sous l'aspect formel d'un projet de loi. Le président du groupe de travail a particulièrement tenu à souligner que les conclusions de ce groupe reflètent l'opinion unanime de ses membres. Elles ont, de plus, été approuvées par le Collège des procureurs généraux, par le Conseil des procureurs du Roi et par la conférence des auditeurs du travail.

Le groupe de travail existe toujours, dans la mesure où sa mission n'est pas limitée à l'élaboration d'un avant-projet de loi. Il continue donc à évaluer les moyens humains et matériels que la réforme projetée impliquera à court ou à moyen terme. Si les propositions du groupe, reprises dans une très large mesure par le projet de loi, sont nettement moins ambitieuses que les dispositions de la loi de 1998, elles impliqueront notamment, en ce qui concerne les nouvelles missions des parquets généraux, la mobilisation et le déplacement d'un certain nombre de moyens humains.

La commission a procédé à une deuxième audition destinée à prendre connaissance de la position des membres du parquet nonchefs de corps, c'est-à-dire des acteurs de terrain. Il ressort des interventions de ces magistrats que le projet de loi portant intégration verticale des ministères publics est un bon projet, qui consacre des pratiques actuelles des parquets d'instance et des parquets généraux.

En effet, ils ont indiqué que le parquet d'instance et le parquet général entretiennent déjà de nombreux contacts et ont déjà mis en place des structures de concertation. L'intérêt du projet réside donc dans l'élargissement et la généralisation de ces initiatives. Ils ont, toutefois, indiqué que le traitement intégré des dossiers complexes risque de poser des problèmes dans les petits arrondissements.

A l'issue de ces auditions, plusieurs membres de la commission ont marqué leur grande satisfaction de voir le ministère public unanime, enfin un et indivisible sur les propositions formulées par le groupe de travail présidé par l'avocat général Morlet.

Plusieurs membres ont également souligné et, pour certains d'entre eux regretté, le manque d'ambition du projet dans la mesure où un grand nombre d'éléments dudit projet sont déjà appliqués sur le terrain. Ils ont, par conséquent, demandé au magistrat si des propositions de réforme plus larges ne seraient pas nécessaires afin de répondre aux défis posés par la magistrature debout.

De manière générale, les magistrats entendus ont répondu que l'on se dirige vers une réforme approfondie du ministère public et de l'organisation judiciaire. Cette réforme demandera du temps. Selon les magistrats entendus, le rapport du groupe de travail et le projet de loi sont plus ambitieux qu'ils n'en ont l'air mais devront, sans aucun doute, être prolongés par d'autres réformes.

Des pistes de réflexion ont d'ailleurs été évoquées: réflexion sur les missions que doit accomplir le ministère public, mise au point d'un système de mesure de la charge de travail, afin de répartir au mieux les moyens disponibles, etc.

Dans le cadre de la discussion générale, la ministre de la Justice a indiqué que les PR (Procureurs du Roi) lui ont fait des propositions afin de supprimer quelques missions inutiles et qu'elle entend se concerter avec le siège. Elle a annoncé qu'elle déposera un projet global qui supprimera des missions mais définira également les missions qui ne doivent plus être remplies par le pouvoir judiciaire.

La ministre a également reconnu que le projet de loi n'avait d'autre ambition que de conférer un cadre légal à la pratique actuelle et aux évolutions qui ont été observées ces dernières années en ce qui concerne la collaboration entre les parquets de première instance et les parquets généraux.

Divers points de discussion ont été relevés. 1. L'accord "Octopus". Outre le caractère peu ambitieux du projet, M. Van Parys a observé que le projet de loi à l'examen n'est pas du tout conforme à ce qui avait été convenu dans le cadre des accords "Octopus". Le procureur du Roi devait exercer l'action publique, être le personnage central. Les procureurs généraux devaient se voir confier de nouvelles missions, recevoir le soutien des parquets de première instance et être à la recherche de la qualité totale. Cette logique a été prise en grande partie par la proposition de loi de M. Coveliers et consorts. En revanche, le projet de loi à l'examen part d'un principe totalement différent, à savoir que le procureur du Roi et le procureur général ont les mêmes compétences. Ils se basent sur des structures de concertation et reposent uniquement sur la confiance.

2. La notion de dossier est complexe. Dans la mesure où le traitement intégré des dossiers individuels est limité aux affaires complexes, identifiées de commun accord par le procureur général et le procureur du Roi, plusieurs membres de la commission se sont interrogés sur les critères permettant de déterminer si une affaire peut être considérée comme étant complexe.

A ces questions, les magistrats ont répondu qu'en cette matière, il faut faire preuve de souplesse. En effet, la notion de "dossier complexe" fera toujours l'objet d'une évaluation factuelle. La complexité d'un dossier peut résulter du volume, de la technicité voire du caractère délicat de ce dernier.

MM. Van Parys et Wathelet ont marqué leur scepticisme quant à une telle définition de la notion de "dossier complexe". En effet, selon eux, le projet de loi à l'examen limite l'intégration verticale aux dossiers complexes. M. Morlet a défini le dossier complexe comme un dossier dont tant le procureur du Roi que le procureur général s'accordent à dire qu'il nécessite une approche intégrée. Si l'on ne parvient à aucun accord, l'édifice s'écroulera comme un château de cartes et le système actuel refera surface. La décision finale appartiendra donc toujours au procureur général.

3. La définition de la notion d'autorité.

Plusieurs membres se sont interrogés sur les conséquences pratiques qui s'attacheront à la substitution de la notion d'"autorité" à celle de "surveillance et de direction" et, plus précisément, pour ce qui concerne certains modes d'action et d'information dont dispose actuellement le procureur général à l'égard des parquets d'instance et des auditorats du travail.

En réponse à ces interrogations, la ministre a renvoyé à la page 8 de l'exposé des motifs où sont apportées les précisions suivantes: "Il ne faut toutefois voir dans la substitution de la notion d'"autorité" à celle de "surveillance et direction" d'autre portée que celle d'encourager un management davantage soucieux de la concertation entre le procureur général, d'une part, les parquets de première instance et les auditorats du travail, d'autre part, concertation dont plusieurs articles en projet fournissent des exemples - notamment les articles 138, alinéa 2 et 4, 143bis, § 3, alinéa 6, 146ter et 326 du Code judiciaire en projet. En effet, le présent projet de loi n'a nullement pour but de remettre en cause les modes d'action et d'information dont dispose actuellement le procureur général à l'égard des parquets du procureur du Roi et des auditorats du travail, qui sont notamment prévus par les articles 27, 136bis et 274 du Code d'instruction criminelle."

4. Les moyens financiers et humains.

A la suite de l'intervention de plusieurs magistrats, dont le procureur général Schins, soulignant la nécessité d'allouer des moyens permettant la mise en oeuvre concrète du projet de loi, M. Van Parys a interrogé la ministre de la Justice sur les moyens qu'elle compte consacrer à l'application dudit projet.

En réponse, la ministre a déclaré qu'elle a soumis le projet de loi à l'examen à l'Inspection des Finances, qui a rendu un avis positif et ce, pour la simple raison que cette réforme ne nécessite pas de moyens supplémentaires. Un grand nombre de mesures sont déjà mises en oeuvre dans la pratique. La ministre a également insisté sur le fait qu'elle prépare un projet visant à supprimer un certain nombre de missions superflues du ministère public, ce qui permettra de faire des économies. Enfin, dans le même temps, la ministre a insisté pour que l'on examine rapidement le projet de loi, ce qui permettra d'évaluer l'incidence de ces nouvelles mesures sur la charge de travail dans les parquets et les parquets généraux.

Tout bien réfléchi et après les auditions, il faut considérer que ce projet n'entraîne aucun changement révolutionnaire mais témoigne de l'évolution de la mentalité des membres des parquets. Finalement, il ne s'agit pas d'une révolution, mais d'une évolution.

Je ne peux à nouveau que me féliciter de l'esprit d'équipe qui se développe au sein des diverses composantes du ministère public. Je dois avouer que j'ai été impressionné et quelque peu surpris par l'attitude des magistrats que nous avons entendus et qui se sont ralliés unanimement, comme un seul corps, au projet de loi qui nous est soumis.

Toutefois, je suis convaincu que le projet que nous nous apprêtons à voter n'est qu'une première étape d'une réforme plus approfondie du ministère public. La ministre l'a admis, le texte à l'examen ne fait que conférer un cadre légal aux pratiques actuelles, aux évolutions observées ces dernières années en ce qui concerne la collaboration entre les parquets d'instance et les parquets généraux.

Certains magistrats que nous avons entendus sont conscients que l'on se dirige inévitablement, dans un avenir plus ou moins proche, vers une réforme complète du ministère public et de l'organisation judiciaire.

Le texte qui se trouve sur nos tables n'est finalement qu'un texte de consensus formalisant les pratiques actuelles. Il est difficile d'être opposé à ce texte, compte tenu du consensus qui s'est dégagé au sein du ministère public.

Des lignes directrices des réformes prévues dans les accords octopartites, il ne reste que bien peu de choses. Je suis conscient qu'une réforme structurelle du ministère public ne peut être un succès que si elle rencontre l'adhésion des acteurs concernés mais il est certain que le présent projet devra être prolongé par d'autres réformes. Toutefois, nous devons bien reconnaître que la loi de 1998 et les diverses initiatives prises à la suite de l'adoption de cette loi ont eu le mérite de favoriser une évolution des mentalités. Ces magistrats ont pris conscience de la nécessité de modifier le caractère essentiellement hiérarchique des relations que les parquets généraux entretenaient avec les parquets d'instance, et nous en sommes très contents.

Espérons que la consécration légale des pratiques actuelles visant à encourager la dynamique de collaboration suffira à traduire dans le concret les nouvelles relations qui doivent s'établir entre les parquets généraux et les parquets d'instance.

Je me permets de vous remercier de votre "délicate" attention!

Translated text

As part of the debate launched during the previous legislature on the vertical integration of the Public Prosecutor’s Office, the Minister of Justice had asked the Public Prosecutor’s Office to adopt a unanimous position on the reform introduced by the Law of 22 December 1998 on the vertical integration of the Public Prosecutor’s Office, the Federal Prosecutor’s Office and the Council of the King’s Prosecutors. In fact, it should be noted that the law of 22 December 1998 presented itself essentially as a framework law laying down certain fundamental principles concerning the structure of the public prosecution and that its implementation required additional legislation.

A first phase had been achieved by the Act of 21 June 2001, which established the Federal Prosecutor’s Office on the basis of the principles laid down by the Act of 1998, while making substantial changes to the provisions of that law which concerned the federal prosecutor. The second phase was intended to give way to the vertical integration of the public prosecutor. Following a request from the Minister of Justice, the College of Prosecutors General and the Council of Prosecutors of the King established a working group to examine the problems raised by the implementation of the provisions concerning the “verticalization” of the public prosecutor’s office, and to formulate proposals for reforms directly transposable to the legislative level.

At the end of its first two meetings held on 24 February 2003 and 25 February 2003, the Working Group drafted a note which was subsequently approved by the College of Prosecutors General and the Council of Prosecutors of the King. The principles contained in this note were detailed during the subsequent meeting, which was attended by a representative of the Conference of Work Auditors of the Kingdom.

The present draft therefore takes back the conclusions of the working group that reflect the common — and unique — point of view of the public prosecutor.

The guidelines for the proposed amendments are as follows. by

First, limiting the integrated processing of individual files to complex cases identified by mutual agreement by the Attorney General and the Attorney General. Except in these cases, both the magistrates of the Prosecutor of the King’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor’s Prosecutor.

Then, redefinition of the duties of the Prosecutors General in relation to the Prosecutors of the King’s Prosecutor’s Prosecutors and the Labor Auditors. The notions of “direction” and “supervision” are replaced by the notion of “authority” which best corresponds to a managerial-type relationship model. The exercise of this authority shall be subject to prior consultation and the ways by which that authority exercises in matters relating to public action shall be specified.

Finally, a redesign of the delegation mechanism within the public prosecutor’s office and the establishment – this is new – of a Council of Labour Auditors to replace the current conference.

To be even better informed and verify the mental state of the actors of the reform, the commission, chaired by Mr. Borginon, conducted the hearing of the Chairman of the Working Group and several Chiefs of Corps. During this hearing, Attorney General Pierre Morlet explained the reasons why, according to the working group, the provisions of the 1998 law have never been put into force. He identified three causes or three reasons. The first is the impractical nature of a number of measures within the comprehensive treatment of criminal cases by the Public Prosecutor’s Office of the King’s Prosecutor. The second is the technical problem posed by the necessity provided by the law itself to develop additional legislation to enable the application of many provisions. Finally, the third is the lack of a lasting consensus within the public prosecutor’s office on how to adapt the new provisions to the concrete realities.

In January 1999, the Minister of Justice and the College of Prosecutors-General formed a first subgroup to study vertical integration. This subgroup submitted a report in February 2000. It remained, for the most part, faithful to the reform of 1998, but nevertheless advocated a few substantial changes.

First, if the idea that the prosecutors general should somehow be extracted from the hierarchical structure remained relevant, they were assigned a number of tasks allowing them to act by order. Secondly, the too radical effects of the comprehensive treatment of criminal cases were mitigated by a number of exceptions to this rule. Thirdly, the labor audits were ultimately ⁇ ined in their original form.

These solutions were largely reflected in the proposal 1559 submitted by Mr. Coveliers during the last parliamentary term, but she did not pass the course of work in the Justice Committee, insofar as the members of the committee at the time considered indispensable that common proposals be formulated by the different components of the public prosecution. In accordance with this wish, the College of Prosecutors General and the Council of Prosecutors of the King were commissioned to establish a new working group, with the task of examining the problems raised by the implementation of the provisions relating to the verticalization of the public prosecution and to formulate proposals directly applicable and transposable to the legislative level.

It is in this perspective that, on 6 June 2003, the Working Group submitted a report containing its final conclusions under the formal aspect of a bill. The Chairman of the Working Group ⁇  pointed out that the conclusions of the Working Group reflect the unanimous opinion of its members. They have also been approved by the College of Prosecutors General, the Council of Prosecutors of the King and the Conference of Labour Auditors.

The working group still exists, insofar as its task is not limited to the preparation of a preliminary bill. It therefore continues to assess the human and material resources that the proposed reform will involve in the short or medium term. While the group’s proposals, which are largely reflected in the bill, are significantly less ambitious than the provisions of the 1998 law, they will involve, in particular, with regard to the new missions of the General Prosecutors, the mobilization and the displacement of a number of human resources.

The committee conducted a second hearing in order to take note of the position of the prosecutors who are not heads of bodies, i.e. field actors. It is evident from the interventions of these magistrates that the draft law involving vertical integration of public prosecutors is a good project, which consists of current practices of court prosecutors and general prosecutors.

Indeed, they indicated that the Prosecutor’s Office and the General Prosecutor’s Office already have numerous contacts and have already set up concertation structures. Therefore, the interest of the project lies in the expansion and generalization of these initiatives. They, however, indicated that the integrated handling of complex files could pose problems in small districts.

At the end of these hearings, several members of the commission expressed their great satisfaction to see the public prosecution unanimous, finally one and indivisible on the proposals made by the working group chaired by Attorney General Morlet.

Several members also highlighted and, for some of them regretted, the lack of ambition of the project in that a large number of elements of that project are already being applied on the ground. They therefore asked the magistrate whether broader reform proposals would not be needed to meet the challenges posed by the standing magistracy.

In general, the judges heard replied that we are moving towards a profound reform of the public prosecutor’s office and the judicial organization. This reform will take time. According to the judges heard, the working group report and the bill are more ambitious than they seem but will undoubtedly have to be extended by other reforms.

In addition, there have been discussions on the following aspects: reflection on the tasks to be fulfilled by the public prosecutor, the development of a system for measuring the workload, in order to best distribute the available resources, etc.

As part of the general discussion, the Minister of Justice indicated that the PR (Procurors of the King) made proposals to her to remove some unnecessary missions and that she intends to agree with the headquarters. She announced that she will submit a comprehensive project that will remove missions but will also define missions that no longer need to be fulfilled by the judiciary.

The Minister also acknowledged that the bill had no other ambition than to give a legal framework to the current practice and the developments that have been observed in recent years with regard to the collaboration between the first-instance prosecutors and the general prosecutors.

Several discussion points were raised. 1 of 1. The “Octopus” agreement. Despite the unambitious nature of the project, Mr. Van Parys noted that the bill under consideration is not at all consistent with what had been agreed under the "Octopus" agreements. The Procurator of the King was to exercise public action, to be the central figure. The prosecutors had to be entrusted with new tasks, receive the support of the first-instance prosecutors and be on the lookout for total quality. This logic was largely taken into account by the proposal of law of Mr. Coveliers and Consorts. On the other hand, the bill under consideration is based on a completely different principle, namely that the King’s Prosecutor and the Attorney General have the same powers. They are based on coordination structures and are based solely on trust.

2 of 2. The concept of file is complex. As the integrated handling of individual cases is limited to complex cases, identified by mutual agreement by the Attorney General and the King’s Attorney, several members of the committee questioned on the criteria for determining whether a case can be considered as complex.

To these questions, the judges answered that in this matter, flexibility must be shown. Indeed, the notion of "complex file" will always be the subject of a factual evaluation. The complexity of a file may result from the volume, technical nature or even the delicate character of the latter.

by MM. Van Parys and Wathelet have marked their skepticism about such a definition of the notion of "complex file". In fact, according to them, the bill under consideration limits vertical integration to complex files. by Mr. Morlet defined the complex case as a case that both the King’s Attorney and the Attorney General agree that it requires an integrated approach. If no agreement is reached, the building will collapse like a castle of cards and the current system will surface again. The final decision will therefore always belong to the Attorney General.

3 of 3. The definition of the concept of authority.

Several members questioned the practical consequences of replacing the notion of “authority” with that of “surveillance and direction” and, more specifically, with regard to certain modes of action and information currently available to the Attorney General with regard to the prosecutors of instance and the labor auditors.

In response to these questions, the Minister referred to page 8 of the exhibition of reasons where the following clarifications are made: "H ⁇ , the substitution of the notion of "authority" to that of "surveillance and direction" must not be seen as having a different scope than that of encouraging a management more concerned with the consultation between the Attorney General, on the one hand, the first-instance prosecutors and the labor auditors, on the other, consultation of which several articles in project provide examples - in particular Articles 138, paragraph 2 and 4, 143bis, § 3, paragraph 6, 146ter and 326 of the Judicial Code in project. In fact, this bill is in no way intended to question the modes of action and information currently available to the Attorney General with regard to the prosecutors of the King's Prosecutor and the labor auditors, which are in particular provided for by articles 27, 136bis and 274 of the Code of Criminal Instruction.

4 of 4. financial and human resources.

Following the intervention of several magistrates, including the Attorney General Schins, emphasizing the need to allocate resources to enable the concrete implementation of the bill, Mr. Schins Van Parys asked the Minister of Justice about the means it intends to devote to the implementation of the said project.

In response, the minister said that she submitted the bill to the Financial Inspectorate, which gave a positive opinion, for the simple reason that this reform does not require additional resources. Many measures are already implemented in practice. The minister also insisted that she is preparing a project aimed at removing a number of superfluous tasks from the public prosecutor, which will allow for savings. Finally, at the same time, the minister insisted that the bill should be examined quickly, which will allow to assess the impact of these new measures on the workload in the prosecutors and the general prosecutors.

All well-thought and after the hearings, it must be considered that this project does not bring any revolutionary change but testifies to the evolution of the mentality of the members of the prosecutors. This is not a revolution, but an evolution.

I can once again only congratulate the team spirit that is developing within the various components of the public prosecutor’s office. I must confess that I was impressed and somewhat surprised by the attitude of the magistrates we heard and who joined together unanimously, as one body, to the bill that is submitted to us.

However, I am convinced that the project we are about to vote for is only the first step in a deeper reform of the public prosecutor’s office. The Minister has admitted that the text under consideration only gives a legal framework to current practices, to the developments observed in recent years with regard to the collaboration between the prosecutors of instance and the prosecutors general.

Some magistrates we have heard are aware that we are inevitably moving, in a more or less near future, towards a complete reform of the public prosecution and the judicial organization.

The text on our tables is ultimately only a consensus text formalizing current practices. It is difficult to be opposed to this text, given the consensus that has emerged within the Public Prosecutor’s Office.

From the guidelines for the reforms envisaged in the octopartite agreements, very little remains. I am aware that a structural reform of the public prosecution can only be successful if it meets the support of the relevant actors, but it is certain that this project will need to be extended by other reforms. However, we must recognize that the law of 1998 and the various initiatives taken following the adoption of this law have had the merit of promoting an evolution of mentalities. These magistrates have become aware of the need to change the essentially hierarchical character of the relations that the General Prosecutors ⁇ ined with the Prosecutors of Instance, and we are very pleased with this.

We hope that the legal consecration of current practices aimed at encouraging the dynamic of collaboration will be sufficient to translate into concrete the new relationships that must be established between the General Prosecutors and the Prosecutors of Instance.

I would like to thank you for your “delicate” attention!

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, beste collega's, ik wil in de eerste plaats de verslaggever, de heer Courtois, feliciteren met zijn uitstekend verslag. Ik had de delicatesse om daar heel aandachtig naar te luisteren. Ik verheug mij erover dat zijn afwezigheid uit het Parlement van zeer korte duur is geweest, zodanig dat zijn kwaliteiten en talenten hier en in de commissie voor de Justitie in het bijzonder kunnen blijven renderen, ook omdat hij een geëngageerd en geïnteresseerd lid van die commissie is, die de materie waarover wij het nu hebben, uitstekend kent.

Translated text

#2

Official text

                    
                    Het wetsontwerp dat wij nu bespreken, draagt eigenlijk de verkeerde titel. De titel luidt: "De verticale integratie van het openbaar ministerie". Ik denk dat de vlag de lading niet dekt. Het wetsontwerp had eigenlijk moeten heten: "De virtuele integratie van het openbaar ministerie".

Translated text

#3

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal het u ook uitleggen, opdat u het zou begrijpen. Aan het einde van mijn uiteenzetting kunt u die wijziging misschien aanbrengen.

Het gaat om virtuele integratie, omdat van de oorspronkelijke doelstelling in het Octopusakkoord van 1998 van die verticale integratie in het wetsontwerp nauwelijks iets overblijft. De idee die ten grondslag ligt van dat wetsontwerp, is gegroeid uit de conclusies van de parlementaire onderzoekscommissies en uit het Octopusakkoord dat daaruit is voortgevloeid. Het is een beetje jammer dat de aandacht die de Justitie toen kreeg, helemaal niet meer aanwezig is op dit moment. Ik laat de "delicate belangstelling", zoals de verslaggever het verwoordde, van het Parlement wel eventjes buiten beschouwing.

Waarom blijft er zo weinig over van de verticale integratie van het openbaar ministerie?

In het wetsontwerp dat nu voorligt, blijft er helemaal niets meer over van het gegeven dat alleen de procureurs des Konings en de parketten van eerste aanleg de bevoegdheid hebben van de uitoefening van de stafvordering. Het wetsontwerp is daarvan afgestapt. Nu zijn het opnieuw de procureurs-generaal en de procureurs des Konings die die bevoegdheid blijven uitoefenen en een gelijke bevoegdheid hebben. Wat dat betreft, blijft er van die integratie eigenlijk bijzonder weinig over.

Ook van de integratie van de arbeidsauditoraten en van de parketten van eerste aanleg vinden wij niets meer terug in het wetsontwerp dat wij vannamiddag bespreken. Mijnheer Giet, ook van de Ecofinsecties, de secties waarin de economische en financiële misdrijven behandeld zouden moeten worden, vinden wij niets meer terug. Van uw overigens uitstekend voorstel blijft niets meer over.

Wat rest er dan wel nog, voorzitter, van deze verticale integratie? Het enige wat er nog van overblijft is dat de integrale behandeling van de dossiers op het niveau van eerste aanleg door de parketten van de procureurs des Konings, nog rest voor wat men noemt de complexe dossiers. Dan heeft men een heel spirituele interpretatie gegeven aan het begrip "complex dossier". Wanneer wij het hebben over een complex dossier, zouden wij denken aan een ingewikkeld dossier, een dossier dat niet eenvoudig is. Maar neen, men zegt dat de verticale integratie geldt voor complexe dossiers en men bedoelt dan complex van zodra de procureurs-generaal en de procureurs des Konings van oordeel zijn dat een dossier complex is. Dit is de nieuwe definitie van een complex dossier. Collega's, dit is dan wat overblijft van de verticale integratie. Vandaar de bedenking dat het eigenlijk de virtuele integratie moet zijn.

Wat houdt het wetsontwerp dan wel in? Het formaliseert enkel nog wat op dit ogenblik bestaat aan overleg tussen de parketten-generaal en de parketten van eerste aanleg. Het versterkt inderdaad de gedachte van het overleg en de verhouding tussen de parkettengeneraal en de parketten van eerste aanleg zijn minder een hiërarchische verhouding dan een verhouding van samenwerking. Ik geloof dat dit een gunstige evolutie is die trouwens op dit ogenblik in de realiteit een feit is. Ik geloof dat we ons daarin kunnen terugvinden.

We vinden in dit wetsontwerp terug het idee van de expertisenetwerken, de netwerken waar gespecialiseerde mensen samen zitten om gespecialiseerde dossier efficiënt aan te pakken. Ik geloof dat ook dit een goed initiatief is dat wij vanuit de CD&V-fractie kunnen ondersteunen. Dat geldt trouwens ook voor het idee van de referentiemagistraten, de magistraten waarnaar men kan refereren in verband met welbepaalde materies.

Wat we ook deels terugvinden in het wetsontwerp zijn de nieuwe opdrachten van de procureurs-generaal. Jammer genoeg zijn deze bijzonder fel afgezwakt. De nieuwe opdrachten van de parkettengeneraal zijn de coherente uitwerking en de coördinatie van het strafrechtelijk beleid. Eigenlijk is dit niet helemaal nieuw want ook vandaag oefenen ze deze bevoegdheid uit. Voorts gaat het om het waken over de kwaliteit, de goede organisatie en werking van de parketten van eerste aanleg. Dit wordt ook omschreven als een nieuwe opdracht, maar ook dit is een opdracht die eigenlijk in de feiten reeds door de parketten-generaal wordt opgenomen. Ten slotte gaat het om de ondersteuning van de parketten van eerste aanleg. Dit zijn de zogenaamde nieuwe opdrachten. Ook hier zwakt men het oorspronkelijk ontwerp of eigenlijk het voorstel van onze toenmalige collega Coveliers af zodanig dat er eigenlijk nog maar weinig overblijft.

Het heeft dus eigenlijk niet zoveel zin om veel woorden te besteden aan dit wetsontwerp. Wat er van overblijft is zodanig evident dat men er niet tegen kan zijn. De CD&V-fractie zal dit ontwerp dan ook goedkeuren. Het is echter jammer dat men niet van de gelegenheid gebruik heeft gemaakt, van het elan dat in '98 bestond, van de wil over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, om fundamentele hervormingen door te drijven en dat dit eigenlijk het enige is wat daar nog van rest. Het is in die context en in die omstandigheden, mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, collega's, dat ik van op dit spreekgestoelte een oproep zou willen doen om zonder uitstel werk te maken van de fundamentele hervorming van het openbaar ministerie.

Wij waren daarmee in 1998 begonnen met de acht Octopuspartners. Het is een interessante en goede oefening geweest. De oefening is echter stilgevallen tijdens de daaropvolgende legislatuur. Dit was bijzonder jammer omdat wij toen gedreven waren door de massale beweging in de samenleving, de Witte Mars, die ons als politieke klasse verplichtte om nieuwe initiatieven te nemen, hervormingen door te voeren zodat Justitie reageerde op de omstandigheden waarmee we toen werden geconfronteerd. Die omstandigheden bestaan naar mijn aanvoelen nog steeds ten dele.

Het is van 1998 geleden dat wij een discussie hebben gevoerd over het openbaar ministerie. Ik wil van dit moment gebruikmaken om namens de CD&V-fractie de leden van de commissie voor de Justitie en alle leden van dit Parlement op te roepen om opnieuw werk te maken van de discussie over de hervorming van het openbaar ministerie. Ik wil daarvan een aantal punten aanhalen die naar mijn aanvoelen belangrijk zijn.

In eerste instantie moet de kerntaak van het openbaar ministerie worden geherdefinieerd, het zogenaamde mission statement. Wat is op dit ogenblik, in het begin van de 21 ste , eeuw de opdracht van het openbaar ministerie? Op welke wijze kan het openbaar ministerie de opdracht waarmaken om ernstige strafbare feiten te vervolgen, enerzijds en in te staan voor de alternatieve afhandeling van strafzaken via minnelijke schikking en strafbemiddeling, anderzijds? Hoe kunnen we dat vandaag invullen? Wat zijn vandaag de zaken die voor vervolging in aanmerking moeten komen? Welke dossiers moeten in aanmerking komen voor bemiddeling en minnelijke schikking of voor verzoening? Hoe kunnen wij de opdracht van het parket versterken om buiten de klassieke procedure om, mensen, slachtoffers en daders, dichter bij mekaar te brengen?

Dit zijn oefeningen die we niet hebben gemaakt en die we nu zouden moeten maken. We zouden dit allemaal samen moeten doen met al degenen die begaan zijn met de goede gang van zaken in Justitie en de goede rechtsbedeling en dit naar aanleiding van het proces in Aarlen en geconfronteerd met hetgeen er is gebeurd. U zult het met mij eens zijn, collega's, mevrouw de vice-eerste minister, dat op dit ogenblik het openbaar ministerie in hoofdzaak bezig is met de dossiers die het openbaar ministerie seponeert. Op dit ogenblik is dat de voornaamste opdracht van het openbaar ministerie. Het openbaar ministerie wordt volgepropt met dossiers die geseponeerd worden. Collega Courtois zal mij niet tegenspreken. Wij hebben in 1998 een onderzoek laten doen via het bureau ABC in Brugge en Namen en daaruit is gebleken dat 70% van de dossiers werden geseponeerd. Dit betekent dat de meeste dingen waarmee het openbaar ministerie bezig is, dossiers zijn die men seponeert. Wij moeten daarvoor oplossingen zoeken want wat is minder zinvol dan te investeren in dingen die geen gevolg hebben. Vanuit de logica van de dingen is dit bijna evident.

In dat kader wil ik een elementen in het midden brengen dat ik u voorleg in een geest van zoeken naar oplossingen voor het probleem van het openbaar ministerie, onder meer in de relatie tussen het openbaar ministerie en de politie.

Moeten we er eigenlijk er niet naar streven om het openbaar ministerie te ontlasten van oneigenlijke opdrachten en dus - wat ik zou willen noemen - de lichtere strafzaken te organiseren op het niveau van de politie? Hierbij kan de politie dan voor heel wat processenverbaal zelf een gevolg geven aan en een beslissing nemen in verband met de vervolging. Dat kan natuurlijk niet voor de zware dossiers. Voor de lichtere strafbare feiten moet dat wel mogelijk zijn. Dan zou een aantal leden van het parket trouwens veel dichter bij de politie kunnen aansluiten, waardoor een belangrijk aandeel van de processen-verbaal die nu geen gevolg krijgt, afgehandeld worden op het niveau van de politie. Ik verwijs naar het experiment van de autonome politieafhandeling dat in een aantal arrondissementen loopt, bijvoorbeeld bij het hof van beroep in Gent.

Dat zou ook betekenen dat we voor de lichtere, maar zeer hinderlijke strafbare feiten - onder meer de straatcriminaliteit - het openbaar ministerie veel dichter bij de lokale besturen zouden kunnen brengen. Op dit ogenblik hebben we reeds het vijfhoeksoverleg. Dat lijkt mij in vele gevallen bijna een formeel overleg te zijn. In dat vijfhoeksoverleg, in dat overleg met de lokale besturen zouden we het openbaar ministerie en de politiediensten een nieuwe opdracht en verantwoordelijkheid kunnen geven, waardoor het eigenlijke openbare ministerie zich met de belangrijke strafbare feiten kan bezighouden.

Ik denk dan ook aan het ontlasten van het openbaar ministerie van de oneigenlijke opdrachten, de administratieve taken. Dat is in de loop van de besprekingen van het wetsontwerp aan bod gekomen. Uit hetzelfde onderzoek dat in 1998 werd gevoerd, bleek dat de magistraten van het openbaar ministerie 20% van hun tijd bezig zijn met wat men administratieve karweitjes noemt. Uit het ABC-project — het onderzoek in Brugge en Namen — bleek dat ze 20% van hun tijd met administratieve taken bezig zijn. Ik heb het dus niet over de andere opdrachten. Ze zijn 20% van de tijd bezig met administratieve taken. Dat kan natuurlijk niet.

We hebben een aantal voorbeelden. De vice-eerste minister had beloofd dat we de lijst zouden krijgen van de raad van de procureurs des Konings. Die heeft een lijst opgemaakt van oneigenlijke administratieve taken. We hebben die niet gekregen. Ik hoop dat we die nog zullen kunnen krijgen. Ik geef u een aantal voorbeelden. Procureur-generaal Schins heeft gesproken over het documentatiebeheer. De parketten-generaal hebben op dit ogenblik de opdracht van het beheer van de documentatie. Het is natuurlijk onzinnig dat men lid moet zijn van het parket-generaal om zich bezig te houden met documentatiebeheer.

Collega's, er zijn de adviezen in burgerlijke zaken. We zijn het er allemaal over eens dat de toegevoegde waarde van het openbaar ministerie in de burgerlijke zaken bijzonder beperkt is. Hetzelfde geldt voor de opdrachten in het kader van internationale verdragen. We zouden eigenlijk kunnen verdergaan.

We hebben deze week de discussie gehad over de afhandeling van verkeersovertredingen. Waarom is het effectief niet mogelijk om de meeste verkeersovertredingen administratief te laten afhandelen, dus niet door de parketten, ook niet door de politie, maar door bijvoorbeeld de ontvanger van de penale boeten of door een incassobureau? Ik verwijs naar het wetsvoorstel van collega Ansoms. Hierdoor kunnen de parketten van die verkeersmaterie in belangrijke mate worden ontlast. Wanneer men niet akkoord gaat met het voorstel van het incassobureau of van de ontvanger van de penale boeten, moet men natuurlijk wel een voorziening kunnen instellen bij de politierechtbank. Zo zijn de rechten van de verdediging dan gegarandeerd. Al die oneigenlijke opdrachten moeten bij de parketten weg, zodat het openbaar ministerie zich kan bezighouden met zijn eigenlijke taak.

Een vierde element is de hervorming van het openbaar ministerie naar de dag van vandaag toe, de werkmethodes en de werkprocessen. Mevrouw de vice-eerste minister, we hebben met genoegen vastgesteld dat er stilaan statistische gegevens beschikbaar worden. Het was symbolisch toen de procureur-generaal van Antwerpen zei dat het jaar nul was ingetreden in Justitie. Eigenlijk was dat juist gezegd. We hebben nu de basislijn. We hebben nu eindelijk een vergelijkingspunt.

Er zijn bijvoorbeeld vandaag nog altijd geen gegevens over de evolutie van de ophelderinggraad van misdrijven. Ik herinner mij de eerste beleidsnota van de vorige minister van Justitie, waarin stond dat binnen de vier jaar de ophelderinggraad van misdrijven zou worden verlaagd met 25%. We weten vandaag met de beste wil van de wereld niet hoe de ophelderinggraad is geëvolueerd. De cijfers bestaan gewoonweg niet. Hoe kan een parket of een openbaar ministerie op die manier een beleid voeren? Op dat vlak werd blijkbaar toch een stap vooruit gezet.

Wat betreft de werklastmeting, is het zo belangrijk om van het openbaar ministerie een verbintenis te krijgen die vastlegt dat de overheid bereid is om te investeren en middelen ter beschikking te stellen, om bijkomende magistraten ter beschikking te stellen, op voorwaarde dat er ook resultaat uit voortspruit. Er moet dus een resultaatverbintenis komen. De werkmethode en werkprocessen moeten ook dringend binnen het openbaar ministerie worden ingevoerd, zoals in private ondernemingen, waar zij evidente gegevens zijn voor het beleid en het management.

Wat betreft de interne organisatie van het openbaar ministerie, ligt het voor de hand dat in een moderne organisatie van het openbaar ministerie de korpsoversten kunnen worden geresponsabiliseerd, daadwerkelijk leiding kunnen nemen, sancties kunnen treffen ten opzichte van degenen die niet goed functioneren en ook de mogelijkheid hebben om te pushen, animo op te wekken en degenen te stimuleren die bereid zijn om in team, grondig, goed en efficiënt te werken. Dat veronderstelt uiteraard ook financiële autonomie voor de verschillende parketten en zeker voor de korpsoversten, zodat zij niet — zoals vandaag nog altijd het geval is — bij de administratie terecht moeten voor wat ik potlood en papier zou willen noemen.

Mijnheer de voorzitter, de heer Leterme vraagt het woord.

Translated text

Mr. Speaker, I will explain it to you so that you can understand. At the end of my presentation, you may be able to make that change.

This is virtual integration, because there is little left of the original goal in the 1998 Octopus Agreement of that vertical integration in the bill. The idea underlying that bill has grown from the conclusions of the parliamentary investigation committees and from the Octopus Agreement resulting from it. It is a bit of a pity that the attention that the Justice received then is no longer present at all at this time. I leave the Parliament’s “delicate interest,” as the reporter put it, for a while out of consideration.

Why is there so little left of the vertical integration of the prosecutor’s office?

In the bill, which is now presented, nothing remains of the fact that only the prosecutors of the King and the public prosecutors of the first instance have the authority to exercise the staff claim. The draft law has been withdrawn. Now it is again the prosecutors-general and the prosecutors of the King who continue to exercise that power and have equal powers. In fact, there is very little remaining of this integration.

Also of the integration of the labor audit boards and of the parquets of the first stage, we find nothing more in the bill that we discuss in the afternoon. Mr. Giet, also from the Ecofinsections, the sections where the economic and financial crimes should be dealt with, we find nothing back. There is nothing left of your excellent proposal.

What is left of this vertical integration? The only thing that remains is that the comprehensive handling of the files at the level of first instance by the parquets of the Prosecutors of the King, still remains for what is called the complex files. Then one has given a very spiritual interpretation to the concept of "complex dossier". When we talk about a complex file, we would think of a complex file, a file that is not simple. But no, it is said that vertical integration applies to complex files and it is meant to be complex as soon as the Attorneys-General and the Attorneys of the King are of the opinion that a file is complex. This is the new definition of a complex file. This is what remains of vertical integration. Therefore the consideration that it should actually be the virtual integration.

What does the draft law contain? It only formalizes what currently exists of consultation between the parquet general and the parquets of first grade. It indeed reinforces the idea of consultation, and the relationship between the parquet general and the parquet of first grade is less a hierarchical relationship than a relationship of cooperation. I believe this is a favorable evolution which, by the way, is a fact in reality at this moment. I believe we can find ourselves in it.

We find in this bill back the idea of expert networks, the networks where specialized people sit together to deal efficiently with specialized files. I believe that this is also a good initiative that we can support from the CD&V group. This also applies to the idea of reference magistrates, the magistrates to whom one can refer in connection with certain subjects.

What we find in part in the bill are the new duties of the prosecutors-general. Unfortunately, these are ⁇  weakened. The new tasks of the parquet general are the coherent development and coordination of the criminal justice policy. In fact, this is not entirely new because they also exercise this power today. Furthermore, it is about monitoring the quality, the proper organization and operation of the first-facing parquet. This is also described as a new task, but also this is a task that is actually already included in the facts by the parquet general. Finally, it is about the support of the first-building parquet. These are the so-called new assignments. Here too, we weaken the original design, or actually the proposal of our then colleague Coveliers, so that there is really little left.

Therefore, it does not really make sense to spend a lot of words on this bill. What remains is so obvious that one cannot resist it. The CD&V group will therefore approve this draft. However, it is a pity that we have not taken advantage of the opportunity, of the momentum that existed in 1998, of the will beyond the boundaries of majority and opposition, to drive through fundamental reforms and that this is actually the only thing that remains. It is in this context and in those circumstances, Mr. Speaker, Mrs. Deputy Prime Minister, colleagues, that I would like to make an appeal from this speaker to work without delay on the fundamental reform of the prosecutor’s office.

We had started this in 1998 with the eight Octopus Partners. It was an interesting and good exercise. However, the exercise was stopped during the subsequent legislature. This was especially unfortunate because we were then driven by the mass movement in society, the White March, which compelled us as a political class to take new initiatives, to carry out reforms so that Justice responded to the circumstances we were facing at the time. These circumstances still exist in part.

It has been since 1998 that we have been discussing the prosecutor’s office. I would like to use this moment to invite, on behalf of the CD&V Group, the members of the Justice Committee and all members of this Parliament to resume the discussion on the reform of the public prosecutor. I would like to point out a few points that I feel are important.

Initially, the central task of the Prosecutor’s Office must be redefined, the so-called mission statement. What is the task of the Prosecutor’s Office at this moment, at the beginning of the 21st century? How can the Prosecutor’s Office fulfill the mandate to prosecute serious crimes, on the one hand, and advocate for the alternative treatment of criminal cases through friendly settlement and criminal mediation, on the other? How can we fill it today? What are the cases that should be eligible for prosecution today? Which files should be eligible for mediation and amicable settlement or for reconciliation? How can we strengthen the mandate of the prosecutor’s office to bring people, victims and perpetrators closer together beyond the traditional procedure?

These are exercises that we have not made and that we should do now. We should all do this together with all those who have committed to the good course of affairs in Justice and the good administration of justice and this following the trial in Aarlen and faced with what happened. You will agree with me, colleagues, Mrs. Vice-Prime Minister, that at the moment the Public Prosecutor’s Office is mainly dealing with the files that the Public Prosecutor’s Office deals with. This is the main task of the Prosecutor’s Office at the moment. The Prosecutor’s Office is filled with files that are seized. Mr Courtois will not contradict me. In 1998, we conducted an investigation through the agency ABC in Bruges and Names, and it turned out that 70% of the files were confiscated. This means that most of the things that the prosecutor’s office is dealing with are files that are deposited. We need to find solutions for that because what is less meaningful than investing in things that have no effect. From the logic of things, this is almost obvious.

In that context, I would like to bring an element in the middle that I present to you in a spirit of seeking solutions to the problem of the prosecutor, including in the relationship between the prosecutor’s office and the police.

Shouldn’t we actually strive to relieve the prosecutor’s office of improper assignments and thus – what I would like to call – to organize the lighter criminal cases at the level of the police? In this case, the police can then, for a lot of process verbal itself, follow up and make a decision in connection with the prosecution. Of course, this is not possible for the heavy files. For the lighter criminal offences, this should be possible. Then, by the way, a number of members of the prosecutor’s office could be much closer to the police, so that a significant portion of the process-verbal, which is now not followed, will be handled at the police level. I refer to the experiment of autonomous police handling that runs in a number of districts, for example at the Court of Appeal in Gent.

That would also mean that for the lighter, but very disturbing criminal offences – including street crime – we could bring the prosecutor’s office much closer to the local authorities. At the moment, we already have the five-point negotiation. In many cases, this seems to me to be almost a formal consultation. In that five-angle consultation, in that consultation with the local authorities, we could give the prosecutor’s office and the police services a new assignment and responsibility, allowing the actual prosecutor’s office to deal with the major criminal offences.

I therefore think of relieving the public prosecutor’s burden of the inappropriate tasks, the administrative tasks. This has been discussed during the discussion of the draft law. The same survey conducted in 1998 found that the prosecutor’s magistrates spend 20% of their time in what is called administrative carvets. The ABC project — the research in Bruges and Names — found that they spend 20% of their time in administrative tasks. I am not talking about the other tasks. They spend 20% of their time in administrative tasks. That can of course not.

We have a few examples. The Deputy Prime Minister had promised that we would get the list from the Council of the King’s Prosecutors. It has compiled a list of improper administrative tasks. We did not get them. I hope we will still be able to get them. I will give you a few examples. Attorney General Schins spoke about documentation management. The parquet general currently has the task of managing the documentation. It is, of course, nonsense that one must be a member of the General Prosecutor’s Office to engage in documentation management.

There are recommendations in civil matters. We all agree that the added value of the public prosecution in civil matters is ⁇  limited. The same applies to contracts under international treaties. We could actually go on.

This week we discussed the handling of traffic violations. Why is it effectively not possible to have most traffic offences handled administratively, i.e. not by the prosecutors, not even by the police, but, for example, by the recipient of the penalties or by a collection agency? I refer to the bill proposed by Mr. Ansoms. As a result, the parkets of this traffic material can be relieved to a significant extent. If one does not agree with the proposal of the collection agency or of the recipient of the criminal fines, one must, of course, be able to appeal to the police court. The rights of defence are guaranteed. All those wrong tasks must be removed from the prosecutors, so that the public prosecutor can engage in its actual task.

A fourth element is the reform of the prosecutor’s office to the present day, the working methods and the working processes. We are pleased to note that statistical data is gradually becoming available. It was symbolic when the Attorney General of Antwerp said that the year zero had entered Justice. In fact, it was correctly said. Now we have the base line. We finally have a comparison point.

For example, today there are still no data on the evolution of the level of clarification of crimes. I remember the first policy note of the former Minister of Justice, which stated that within four years the clearing rate of crimes would be reduced by 25%. Today, with the best will of the world, we do not know how the degree of clarification has evolved. The numbers simply do not exist. How can a public prosecutor or a public prosecutor conduct such a policy? In this regard, however, a step forward has been made.

As regards the measurement of the workload, it is so important to obtain a commitment from the Public Prosecutor’s Office stating that the government is willing to invest and make resources available, in order to make additional magistrates available, provided that it also results. There must be a result commitment. The working method and work processes should also be urgently implemented within the public prosecutor’s office, such as in private companies, where they are obvious data for policy and management.

Regarding the internal organization of the Public Prosecutor’s Office, it is obvious that in a modern organization of the Public Prosecutor’s Office, the chiefs of the Corps can be accountable, can actually take the lead, can impose sanctions against those who do not function properly and also have the ability to push, arouse animo and encourage those who are willing to work in team, thoroughly, well and efficiently. This, of course, also implies financial autonomy for the various parquets and ⁇  for the chiefs of the corps, so that they do not — as is still the case today — have to go to the administration for what I would like to call pencil and paper.

Mr Leterme asks for the word.

#7

#8

#9

Official text

                    
                    In dezelfde zin van de interne organisatie past het opnieuw bekijken van de rol van de parketsecretariaten. Onder de hoofdsecretaris en zijn medewerkers zit een enorm potentieel aan mensen. Zij hebben echter op dit ogenblik nog altijd een opdracht die dateert van de tijd dat er nog geen informatica bestond. Wij kunnen een nieuwe inhoud aan hun opdracht geven. Zij kunnen medewerkers van het parket worden in plaats van ondergeschikten.

In dat verband wil ik ook even de rol belichten die de Dienst voor het Strafrechtelijk Beleid zou kunnen spelen. Ik betreur bijzonder dat deze dienst, waarin enorm veel potentieel zit, op dit ogenblik te weinig wordt gevaloriseerd. De dienst rendeert te weinig, ook al is dat niet de fout van de dienst zelf. Er wordt te weinig een beroep op gedaan. De dienst wordt veel te weinig gestimuleerd en geresponsabiliseerd. Er werken nochtans heel knappe en interessante mensen.

Mijnheer de voorzitter, in het kader van de reorganisatie van het openbaar ministerie wil ik ook even het voorstel van de heer Vandeurzen naar voren brengen inzake de betrokkenheid van de gemeenschaps- en gewestregeringen bij het uittekenen van het opsporings- en vervolgingsbeleid.

Men kan dit de prefiguratie van de defederalisering van justitie noemen, collega Leterme. U weet dat deze idee me reeds lang bezielt en motiveert. In het raam van de hervorming van het openbaar ministerie zou hiertoe een aanzet kunnen worden gegeven. De heer Vandeurzen heeft er terzake heel interessante teksten over geschreven. Op het ogenblik dat de reorganisatie aan bod komt, zal er ook over de mensen en de middelen moeten worden gesproken. In de mate dat we deze nieuwe tekening van het openbaar ministerie maken, zullen we het ook over de mensen en middelen moeten hebben.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-premier, collega's, ik wil besluiten met een voorstel.

De voorbije dagen worden we opnieuw geconfronteerd met de politieke verantwoordelijkheid ten aanzien van de feiten die het voorwerp zijn van het proces dat op dit ogenblik in Aarlen wordt gevoerd. Velen die hier aanwezig zijn, hebben destijds met grote bezieling meegewerkt aan de basis van een aantal hervormingen. Het is bijzonder jammer dat deze sfeer en deze alertheid voor justitie gedurende vier à vijf jaar niet meer aanwezig waren Zou het niet de moeite waard zijn - dat is het zeker -, het engagement te nemen over de grenzen van meerderheid en oppositie heen om vanuit de Kamercommissie voor de Justitie een project voor te bereiden houdende reorganisatie van het openbaar ministerie? Het zou goed zijn mocht het Parlement het initiatief nemen in samenwerking - hoop ik - met de diensten van de minister van Justitie, de betrokken magistraten, de betrokken personeelsleden en de deskundigen die hierin geïnteresseerd zijn. Zou het niet goed zijn dat de commissie binnen een paar weken een dag of een weekend uittrekt om een model uit te tekenen van een hervormd openbaar ministerie? Er is reeds heel wat werk geleverd op diverse terreinen.

U kent allemaal het document " Een openbaar ministerie voor de 21 ste eeuw" van de KU-Leuven. In dit document wordt een model uitgetekend van een stappenplan dat zou kunnen leiden tot een openbaar ministerie van de 21 ste eeuw. Het werk bestaat. De doorlichting van verschillende parketten is gebeurd. De Hoge Raad voor de Justitie heeft het parket van Brussel doorgelicht. Verscheidene parketten werden op verschillende echelons doorgelicht door een aantal bureaus.

Mijnheer de voorzitter van de commissie voor de Justitie, ik stel u voor een moment uit te trekken om samen te zoeken naar een model dat tegen het einde van deze legislatuur zou moeten leiden tot een project van een nieuw openbaar ministerie voor de 21 ste eeuw. Op korte termijn moeten wij er kunnen in slagen een stuurgroep samen te stellen die uit leden van het Parlement en geïnteresseerden bestaat, - hopelijk - ook uit medewerkers van de minister van Justitie en van de parketten, de parketten-generaal, die effectief een stappenplan uitwerkt zodat tegen het einde van deze legislatuur de tekening van een vernieuwd en modern openbaar ministerie klaar is. Dit moet perfect mogelijk zijn. Collega's, ik nodig u uit daarover na te denken.

Namens de CD&V-fractie zal ik terzake een voorstel indienen bij de voorzitter van de commissie voor de Justitie en hem verzoeken dit voorstel te agenderen op een ogenblik dat onze commissie zich niet over andere zaken moet buigen.

We kunnen daarvoor zelfs een weekend uittrekken. Zodoende kunnen wij dan vanuit het Parlement, zoals ook in 1998 het geval was, vandaag een initiatief nemen, met het oog op een uitgewerkt project dat wordt gedragen door de actoren en door het Parlement, zodat het een brede basis heeft. Dat nieuwe project zou dan een nieuw openbaar ministerie van de eenentwintigste eeuw zijn.

Collega's, de CD&V-fractie nodigt u hiervoor uit. We zullen dit in een document concretiseren en vragen u het grondig te bekijken zodat u de eerstvolgende weken uiteen kunt zetten in welke mate u zich daarin kunt terugvinden.

Mijnheer de verslaggever, ik dank u alleszins dat u de delicatesse hebt betoond om even te luisteren.

Translated text

In the same sense of internal organisation fits the re-examination of the role of the parliamentary secretariat. Among the chief secretary and his employees is a huge potential of people. However, they still have a task that dates back to the time when there was no computer science. We can add new content to their assignment. They can become employees of the parket instead of subordinates.

In this context, I would also like to highlight the role that the Criminal Justice Policy Service could play. I deeply regret that this service, which has enormous potential, is currently undervalued. The service runs too little, even though that is not the fault of the service itself. There is too little appeal. The service is too little encouraged and responded. There are very beautiful and interesting people working.

Mr. Speaker, in the context of the reorganization of the Prosecutor’s Office, I would also like to put forward the proposal of Mr. Vandeurzen concerning the involvement of the community and coastal governments in the formulation of the investigation and prosecution policy.

This can be called the prefiguration of the defederalization of justice, colleague Leterme. You know that this idea has inspired and motivated me for a long time. This could be initiated within the framework of the reform of the Public Prosecutor’s Office. Mr Vandeurzen has written very interesting texts on this subject. At the time of the reorganization, people and resources will also need to be discussed. To the extent that we make this new drawing of the prosecutor’s office, we will also have to talk about the people and resources.

Mr. Speaker, Mrs. Deputy Prime Minister, colleagues, I would like to conclude with a proposal.

In the last few days, we are once again faced with political responsibility for the facts that are the subject of the process that is currently taking place in Aarlen. Many who are present here at the time have worked with great enthusiasm on the basis of a number of reforms. It is especially regrettable that this atmosphere and this alertness for justice were no longer present for four to five years Were it not worth – that is certain – to take the commitment across the boundaries of majority and opposition to prepare from the Chamber Committee for Justice a project for the reorganization of the prosecutor’s office? It would be good if Parliament took the initiative in cooperation – I hope – with the services of the Minister of Justice, the relevant magistrates, the relevant staff and the experts interested in it. Wouldn’t it be good for the committee to take out a day or a weekend within a few weeks to draw out a model of a reformed prosecutor’s office? A lot of work has already been done in various areas.

You all know the document "A Public Prosecution for the 21st Century" of the KU-Leuve. This document outlines a model of a step plan that could lead to a 21st century prosecutor’s office. The work exists. The inspection of various parks has taken place. The Supreme Council of Justice examined the Brussels Prosecutor’s Office. Several parquets were examined on various echelons by a number of offices.

Mr. Chairman of the Committee on Justice, I suggest that you take a moment to look together for a model that should lead to a project of a new public prosecutor for the 21st century by the end of this legislature. In the short term, we must be able to succeed in forming a steering group consisting of members of Parliament and interested parties, hopefully also from employees of the Minister of Justice and of the prosecutors, the prosecutors-general, which effectively develops a step-by-step plan so that by the end of this legislature the drawing of a renewed and modern prosecutor’s office is ready. This must be perfectly possible. I invite you to think about this.

On behalf of the CD&V group, I will submit a proposal on this subject to the Chairman of the Committee on Justice and ask him to schedule this proposal at a time when our committee does not have to discuss other matters.

We can even spend a weekend for that. Thus, we can take an initiative from the Parliament today, as it did in 1998, with a view to a well-developed project led by the actors and by the Parliament, so that it has a broad basis. That new project would then be a new prosecutor’s office of the twenty-first century.

The CD&V group invites you to do so. We will concrete this in a document and ask you to review it thoroughly so that you can explain in the coming weeks to what extent you can find yourself in it.

Mr. Reporter, I thank you very much for showing the delicacy to listen for a moment.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la vice- première ministre, monsieur Van Parys, dans le cadre de la discussion que nous avons eue en commission, vous aviez expliqué que nous avions une culture de construction commune au sein de la commission de la Justice.

J'apprécie dès lors votre déclaration faite au nom du groupe CD&V, selon laquelle vous allez approuver le projet. Elle s'est concrétisée au niveau des votes en commission: vous avez en effet approuvé ce projet, allant d'ailleurs un peu à l'encontre de vos déclarations dans le cadre de la discussion.

Je ne vous en tiens pas grief, compte tenu que ces discussions ont apporté énormément d'intérêt au débat et je vous en remercie. Cela nous a permis d'obtenir certaines réponses qui établissent, à mon sens, que ce projet doit absolument être voté.

Pour cela, je reprendrai la déclaration du procureur du Roi de Louvain, lequel précise que "l'exercice mené par le groupe de travail Morlet n'a eu en aucun cas le but d'affaiblir en quelque sorte la réforme de 1998". Et dire que la montagne a accouché d'une souris serait en la matière contraire à la vérité. En effet, la modification proposée — donc le projet que nous allons voter aujourd'hui - reprend la réflexion menée en 1998 et propose d'en traduire les idées essentielles en des termes réalistes.

Le procureur du Roi continue: "La réforme à l'examen permettra de développer entre les différents éléments du ministère public une nouvelle culture de concertation. Il est d'ailleurs littéralement prévu dans le projet de loi que chaque procureur général se concertera régulièrement avec le procureur du Roi de son ressort."

Il me semble dès lors que ce qui résulte du groupe de travail Morlet sur la "verticalisation" du ministère public a permis de dégager un projet. Deux réunions ont permis d'aboutir à un accord qui a reçu l'aval du Collège des procureurs généraux et du Conseil des procureurs du Roi. L'accord unanime traduit dans ce projet débouche sur le remplacement de l'ancien modèle hiérarchique de type bureaucratique par un modèle axé sur la synergie, la complémentarité et la concertation permanente.

Nous avons donc affaire en l'état actuel des choses à une véritable nouvelle culture du parquet.

Il me semble d'ailleurs que cela constitue une institutionnalisation d'une méthode de travail qui existe déjà, ce qui a été relevé par le procureur du Roi Marchandise, lequel précise que "la réforme va enfin permettre de s'abstraire des vains conflits entre parquets d'instance et parquets généraux. Et si la concertation est déjà largement une réalité, il faut cependant l'inscrire dans la loi."

D'un autre côté, il y a lieu de relever malgré tout que nous avons le maintien de la spécialisation des différents organes du ministère public, puisque les sections Jeunesse sont maintenues, de même que les sections Ecofin, et le maintien d'un lien d'autorité. Mais ce lien d'autorité ne ressortit plus en rien du lien hiérarchique qui existait auparavant: il s'agit à présent d'un lien hiérarchique sans autoritarisme.

Il me semble donc, en guise de conclusion, que ce projet permettra, d'une part, de mettre fin à divers conflits qui existaient à une certaine époque entre les parquets d'instance et les parquets généraux; il permettra, d'autre part, l'inscription dans la loi d'une pratique largement répandue et enfin le maintien des auditorats, lesquels bénéficient d'une spécificité, et ce, contrairement à la loi de 1998 qui pouvait envisager leur disparition puisqu'ils étaient inclus dans le cadre des parquets.

En ce qui concerne certaines questions qui se sont posées ou qui se posent, notamment quant à la redéfinition des missions des procureurs du Roi — ou en tout cas des parquets —, soulevées par certains membres entendus par la commission, j'ai bien entendu l'appel lancé au Parlement par M. Van Parys, en vue d'entamer la réflexion sur les missions du parquet, voire sur la réorganisation des parquets, appel relayé par M. Courtois dans le cadre de son rapport. La ministre a déjà répondu à cet élément puisqu'elle a précisé qu'une concertation devait être mise sur pied et ensuite un projet déposé.

Une autre question posée — relayée à nouveau par M. Van Parys — concernait l'augmentation des moyens. M. Schins, procureur général de Gand, avait soulevé cette problématique. Il avait précisé que l'entrée en vigueur de la loi devait coïncider avec une allocation de moyens permettant qu'elle soit concrètement mise en oeuvre. A cet égard, je rappelle — c'est ce qu'a déclaré Mme la ministre devant la commission —, d'une part, que l'inspection des Finances a remis un avis indiquant que ce projet n'allait entraîner aucune dépense complémentaire et que, d'autre part, à l'heure actuelle, un examen d'évaluation de la charge de travail est entamé. Lorsque cet examen sera terminé — après l'écoulement d'une période d'environ 18 mois —, on verra quel serait l'impact éventuel sur le cadre et quels seraient les moyens en termes humains et matériels qui devraient être éventuellement alloués aux parquets.

Ce projet, qui a l'aval de l'ensemble des autorités judiciaires — parquets généraux, parquets des procureurs du Roi, de même que les auditorats — doit faire l'objet d'un vote. J'ai pris bonne note que le CD&V voterait. Par conséquent, nous pouvons peut-être espérer une unanimité à ce sujet, ce qui me ferait particulièrement plaisir.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Vice Prime Minister, Mr. Van Parys, in the discussion we had in the committee, you explained that we have a common culture of construction within the Justice Committee.

I therefore appreciate your statement made on behalf of the CD&V group, that you will approve the project. It has become concrete at the level of committee votes: you have indeed approved this project, going in contrast to your statements in the context of the discussion.

I do not regret this, given that these discussions have brought great interest to the debate, and I thank you for this. This has allowed us to obtain some answers that establish, in my opinion, that this project must absolutely be voted.

For this, I will take back the statement of the prosecutor of the King of Louvre, which specifies that "the exercise carried out by the Morlet Working Group was in no way intended to weaken in some way the reform of 1998". And to say that the mountain gave birth to a mouse would be contrary to the truth. Indeed, the proposed amendment — thus the project we are going to vote today — takes back the reflection carried out in 1998 and proposes to translate the key ideas into realistic terms.

The King’s Prosecutor continues: “The reform under consideration will allow to develop between the various elements of the public prosecutor’s office a new culture of consultation. It is also literally provided in the bill that each Attorney General shall regularly consult with the Attorney General of the King of his jurisdiction.

It seems to me that the result of the Morlet Working Group on the "verticalization" of the public prosecutor has helped to unleash a project. Two meetings resulted in an agreement that received the approval of the College of Prosecutors General and the Council of Prosecutors of the King. The unanimous agreement translated in this project leads to the replacement of the former bureaucratic hierarchical model by a model focused on synergy, complementarity and permanent concertation.

So we are dealing in the current state of things with a truly new culture of the parquet.

It also seems to me that this constitutes an institutionalization of a working method that already exists, which was highlighted by the prosecutor of the King of Merchandise, who specifies that "the reform will finally allow to abstract from the vain conflicts between prosecutors of instance and general prosecutors. And if concertation is already largely a reality, it must nevertheless be inscribed in the law.”

On the other hand, it should be noted despite all that we have the maintenance of the specialization of the various organs of the public prosecution, since the sections Youth are ⁇ ined, as well as the sections Ecofin, and the maintenance of a link of authority. But this link of authority no longer emerged in any way from the hierarchical link that existed before: it is now a hierarchical link without authoritarianism.

It therefore seems to me, as a conclusion, that this project will allow, on the one hand, to put an end to various conflicts that existed at a certain time between the prosecutors of instance and the general prosecutors; it will allow, on the other hand, the entry into the law of a widely widespread practice and finally the maintenance of the audits, which enjoy a specificity, and this, contrary to the law of 1998, which could consider their disappearance since they were included within the framework of the prosecutors.

With regard to certain questions that have arisen or are arising, in particular with regard to the redefinition of the duties of the King’s prosecutors – or in any case of the prosecutors – raised by some members heard by the committee, I have naturally heard the appeal made to Parliament by Mr. Cohen. Van Parys, in order to begin the reflection on the tasks of the prosecutor’s office, or even on the reorganization of the prosecutors’ offices, called by Mr. Parys. Courtois in his report. The Minister has already responded to this element since she specified that a concertation should be set up and then a project submitted.

Another question raised — relayed again by Mr. Van Parys — concerned the increase of resources. by Mr. Schins, the Attorney General of Gand, had raised this problem. He had specified that the entry into force of the law must coincide with an allocation of funds allowing it to be concretely implemented. In this regard, I recall — this is what the Minister has stated before the committee — on the one hand, that the Financial Inspection issued an opinion stating that this project would not involve any additional expenses and that, on the other hand, at the present time, a review of the evaluation of the workload is underway. When this review is completed — after a period of approximately 18 months — it will be seen what would be the potential impact on the framework and what would be the human and material resources that would eventually be allocated to the parks.

This draft, which has the approval of all the judicial authorities – prosecutors general, prosecutors of the King’s prosecutors, as well as audits – must be voted. I think the CD&V is going to vote. Therefore, we may hope for unanimity on this subject, which I would be ⁇  pleased with.

#11

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ik heb geen lange, uitgewerkte speech voorbereid. Ik zal ook niet een aantal dingen herhalen die hier gezegd zijn, onder meer door collega Van Parys met betrekking tot een aantal problemen die er nog bestaan op het niveau van het openbaar ministerie.

Ik wil mij eigenlijk vooral buigen over de vraag of inderdaad datgene wat hier op het bord staat - verticale integratie - de juiste benaming of het juiste opschrift is van de wet en of het inderdaad niet "virtuele" moet zijn. Laat ik beginnen, mijnheer Van Parys, met te stellen dat "virtueel" niet noodzakelijk een negatieve connotatie heeft. Ik denk dat iedereen die een beetje in moderne tijden leeft, aan het begrip "virtueel" ook een zekere connotatie van "geïnformatiseerd" geeft. Als dat dan de werkelijkheid zou zijn, kunnen we er ons alleen maar over verheugen.

Het is natuurlijk wel duidelijk dat het ontwerp dat vandaag voorligt, niet voor eens en voor altijd een gigantisch grote hervorming van het openbaar ministerie met zich meebrengt. Ik denk dat, als we objectief en correct willen zijn, het juister is te spreken over een akte van vertrouwen in de staande magistratuur, dan over een werkelijke, historische hervorming. Het is inderdaad zo dat de tekst waarover wij vandaag stemmen in essentie de weergave is van wat vandaag de consensus is binnen de staande magistratuur over de graad van samenwerking tussen parketten en parketten-generaal. Laten wij daar niet laatdunkend over doen, laten wij er blij over zijn dat men inderdaad tot dergelijke consensus is gekomen. Uiteindelijk zijn zij het die er alle dagen mee moeten werken.

Het klopt dat de discussie over de verticale integratie een debat is dat al een resultante is van de verschillende onderzoekscommissies uit het verleden. Ik denk dat het ook past om eens terug te grijpen naar de reden waarom men ging pleiten voor een dergelijke integratie. Ik denk dat wij geconfronteerd waren met parketten die hiërarchisch dachten, waar er een probleem van non-communicatie onderling was, waar je veel dubbel werk had, wederzijds wantrouwen tussen parketten en parketten-generaal en een niet altijd adequate verdeling van de taken. Sedert die vaststellingen is er toch ook wel heel wat ten goede gekeerd. Ik herinner aan de invoering van het federaal parket, wat een belangrijke vooruitgang is. Ik wil ook de parketjuristen vermelden en de ondersteuning die wij aan het openbaar ministerie hebben gegeven, wat toch minstens in een aantal parketten tot een grondige verbetering van de situatie op het terrein heeft geleid. Ik herinner mij dat, toen ik jong advocaat-stagiair was in Antwerpen en onder de collega's-stagiairs werd gedacht over wie geïnteresseerd zou zijn om substituut te worden bij het openbaar ministerie, dit een afschrikwekkende gedachte was: daar moeten gaan werken in wat als een krabbenmand werd omschreven, als een plaats waar men absoluut geen eerbied en respect voor zijn werk zou kunnen krijgen. Ik denk dat, mede dankzij de inspanningen die vanuit de politiek zijn gedaan en ook door de verdiensten van de mensen die het concreet gestalte moeten geven, er daar heel veel ten goede is veranderd en dat er heel veel bekwame mensen zijn die vandaag bereid worden gevonden om zich te engageren voor die belangrijke openbare taak.

Ik denk dan ook dat er sedert de verschillende conclusies van de onderzoekscommissies een grondige mentaliteitswijziging is gegroeid, deels door de confrontatie met de soms harde werkelijkheid. Ik denk dat er op het terrein een mentaliteitswijziging groeit en naarmate de toekomst vordert zal dat alleen maar voortgaan. Ik denk ook dat wij de inspanningen op het vlak van informatisering niet mogen onderschatten. Wij hebben in de commissie voor de Justitie enkele weken geleden voor de eerste keer — het jaar 0, daar is al naar verwezen — niet zozeer de criminaliteitsstatistieken maar de vervolgingsstatistieken van de verschillende parketten naast elkaar kunnen zien. Daarmee beginnen wij te beschikken over een instrument dat als het evolueert in de tijd ons als politici toelaat, en zeker ook de leiding van het openbaar ministerie, een visie te ontwikkelen en echt inzicht te krijgen in wat er op het terrein inzake vervolgingen eigenlijk gebeurt. Ik denk dat dit een heel belangrijk hulpmiddel is om verder te kunnen gaan in die evolutie.

Ik denk dat wij ook heel wat te verwachten hebben van de verdere informatisering van de parketten als dusdanig. Wij hebben daar gisteren nog een hoorzitting over gehouden. Ik heb begrepen dat er wel nog een aantal schotten zal blijven tussen de parketten op het vlak van de informatisering maar dat alleszins een aantal mechanismen structureel zal worden ingebouwd om dat hulpmiddel ter beschikking te stellen van allen die verantwoordelijkheid dragen binnen het openbaar ministerie, zodat zij weten waar anderen mee bezig zijn, en om het werk beter te organiseren.

Er is het initiatief dat mevrouw de minister genomen heeft enkele maanden of toch enkele weken geleden om de werklastmeting bij de parketten en het parket-generaal op te starten en om met een blik van buitenaf, met een zekere managerbenadering van de problematiek, te gaan kijken welke arbeid er geleverd wordt en welke processen er gaande zijn, wat de verdeling is van de taken. Dat zal ook een heel belangrijk hulpmiddel zijn om op een later tijdstip te komen tot een grondige hervorming van het openbaar ministerie.

Het is natuurlijk duidelijk dat met dat ontwerp de discussie over de eindstructuur van het openbaar ministerie niet afgerond is. Het is ook duidelijk dat, zoals procureur-generaal Schins opmerkte tijdens de hoorzittingen, dat er op een bepaald moment een analyse nodig is, dat er een verdere stap nodig is voor een betere samenwerking en voor de optimalisering van de werking van het openbaar ministerie. Persoonlijk meen ik dat de belangrijke motor daarvan precies die drie managementtools zullen zijn die men aan het ontwikkelen is. De statistieken van het vervolgingsbeleid, de informatisering van de parketten en de werklastmeting, die drie elementen samen zullen ons inderdaad toelaten, niet in een toevallig samengestelde vergadering of met de natte vinger een structuur uit te tekenen, maar precies heel concreet te wijzen op de pijnpunten in de organisatiestructuur. Ik denk dat wij op die manier, wanneer de resultaten van die drie elementen voorhanden zijn, zullen kunnen proberen een structuur uit te tekenen die verdergaat dan wat vandaag voorligt.

Ook onthoud ik uit de debatten in onze commissie — er is al op gealludeerd maar ik wil het toch nog even ter sprake brengen — dat alleszins, los van die drie belangrijke managementelementen, ook het opstellen van een lijst met taken waarvan men zich kan afvragen of zij wel door magistraten of het parket uitgevoerd moeten worden, belangrijk is. Wij willen van u, mevrouw de minister — u hebt dat ook aangekondigd in de commissie — graag zo spoedig mogelijk de voorstellen zien die u terzake wenst te doen.

Misschien is het niet onzinnig om dat parallel te doen met de bespreking van de wijzigingen die wij aan een aantal wetten moeten aanbrengen om de informatisering van de parketten gestalte te geven. Het zou toch al te gek zijn dat wij in de loop van april of mei een hele reeks wetgevend werk zouden verrichten om een aantal wetten aan te passen aan de noodzaak van de informatisering en dat achteraf zou blijken dat wij dat werk moeten overdoen wegens de schrapping van een aantal taken in de lijst die u aan het opstellen bent. Ik denk dus dat het nuttig zou zijn om die wijzigingen dan ook al te implementeren.

Een laatste belangrijk punt waarop ik toch ook even wil duiden, is dat wij misschien toch ook moeten afstappen van een aantal idee-fixen die wij voor onszelf naar voren hebben geschoven. In het debat over de verticale integratie hebben wij altijd geleefd met het idee dat, als in eerste aanleg een dossier door een magistraat wordt onderzocht, het toch al te gek is dat de boeken worden gesloten en in het hof van beroep een nieuwe magistraat dat dossier van a tot z moet instuderen en naar voren brengen. Principieel blijft dat een problematische situatie. Wij kunnen echter ook niet om de vaststelling heen dat een aantal magistraten, die worden geconfronteerd met die zienswijze die in de politiek gemeengoed is, daarop reageren. Zeker in meer landelijke arrondissementen is het een probleem dat de magistraten zich voor één dossier vrij ver moeten verplaatsen naar de plaats van het hof van beroep. De tijd die zij daarmee verliezen, mogen we niet onderschatten en staat bijna tegenover de tijd die iemand nodig zou hebben om een dossier in te studeren. Ik denk dat wij in dat verband geen idee-fixe moeten hebben en dat wij bereid moeten zijn om te luisteren naar de argumenten die men vanuit de praktijk brengt.

Dan denk ik dat verticale integratie ons onvermijdelijk ook brengt naar het debat over de mobiliteit van de magistratuur binnen de rechtsgebieden, zodat wij niet alleen geconfronteerd worden met de vraag of dezelfde magistraat een concreet dossier al dan niet ook voor het hof van beroep mag brengen, maar dat wij ons ook moeten concentreren op de vraag of wij de beschikbare capaciteit om het vervolgingsbeleid gestalte te geven voldoende efficiënt inzetten en het middel hebben om naar daar waar er op een bepaald moment een tekort ontstaat, mensen naartoe te schuiven, en daar waar er een minder nijpend probleem is — een overschot zal er tegenwoordig niet zijn — soms mensen te kunnen wegschuiven. De minister heeft daarvoor in de commissie een aantal pistes geschetst, zonder dat er al een echte definitieve keuze gemaakt is. Ik denk dat dat element in het debat over de evolutie van de verticale integratie in de toekomst een belangrijk element kan zijn.

Samengevat, in eerste instantie steunt de VLD-fractie dat wetsontwerp omdat wij het als een akte van vertrouwen zien in de staande magistratuur. Wij zijn ervan overtuigd dat de ontwikkelde management tools samen met de verdere evolutie van de geesten in de parketten en de parketten-generaal zelf, ons op een bepaald tijdstip zullen leiden tot een nog verdergaande, grondigere hervorming van het openbaar ministerie, maar dan gebaseerd op concrete feiten zoals ze voorliggen en niet alleen op een aantal theoretisch ontwikkelde visies.

Ik wil nog even antwoorden op de vraag die de heer Van Parys aan mij gesteld heeft. Ik denk dat het inderdaad nuttig is om ons, ook in de commissie voor de Justitie, voort te beraden over de toekomst van het openbaar ministerie. Ik denk niet dat het debat vandaag gesloten moet worden.

Wij moeten, als parlementsleden, niet doen alsof de resultaten van die werklast en van de opeenvolgende vervolgingsstatistieken en de informatisering van de parketten geen grondige bijkomende informatie mogelijk maakt. Ik ben zeer geïnteresseerd in de voorstellen die u daaromtrent zult formuleren. Ik zal ze met aandacht lezen, maar ik meen dat de toekomst van het proces van integratie van het openbaar ministerie in eerste instantie afhangt van de mentaliteitswijziging en het operationeel worden van de instrumenten die de objectiviteit in het debat brengen.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I have not prepared a long, elaborate speech. I will also not repeat some of the things that have been said here, including by colleague Van Parys regarding a number of problems that still exist at the level of the prosecutor’s office.

I really want to focus on the question of whether what is on the board – vertical integration – is the correct name or the correct title of the law, and whether it does not really have to be “virtual”. Let me start, Mr. Van Parys, by stating that “virtual” does not necessarily have a negative connotation. I think anyone who lives a little in modern times also gives the concept of “virtual” a certain connotation of “informed”. If that is the reality, we can only rejoice.

It is clear, of course, that the draft that is presented today does not entail once and for all a giantly large reform of the prosecutor’s office. I think that if we want to be objective and correct, it is better to speak of an act of trust in the standing magistracy, than of a real, historical reform. Indeed, the text on which we vote today is essentially the reflection of what today is the consensus within the standing magistrature on the degree of cooperation between parks and parks-general. Let us not overthink it, let us be glad that such consensus has indeed been reached. In the end, they are the ones who have to work with it every day.

It is true that the discussion on vertical integration is a debate that is already a resultant of the various research committees from the past. I think it is also appropriate to go back to the reason why one went to advocate such integration. I think we were faced with parkets that thought hierarchically, where there was a problem of non-communication amongst each other, where you had a lot of double work, mutual distrust between parkets and parket general and a not always adequate distribution of tasks. Since these findings, a lot has changed for the better. I recall the introduction of the Federal Prosecutor’s Office, which is an important progress. I would also like to mention the prosecutor’s lawyers and the support we have provided to the prosecutor’s office, which has led to a profound improvement of the situation on the ground, at least in a number of prosecutors. I remember that when I was a young lawyer-internshiper in Antwerp and among the colleagues-interns were thought about who would be interested in becoming a substitute at the Public Prosecutor’s Office, this was a deterrent thought: to go there to work in what was described as a crab basket, as a place where one could absolutely not get respect and respect for his work. I think that, thanks in part to the efforts made from politics and also to the merits of those who have to give the concrete shape, there has been a lot of change for the better and that there are a lot of skilled people who today are found willing to engage in this important public task.

I think there has been a profound change in mentality since the various conclusions of the investigative committees, in part due to the confrontation with the sometimes harsh reality. I think there is a mental change growing in the field and as the future progresses, that will only continue. I also think that we should not underestimate the efforts in the field of informatization. We saw in the Justice Committee a few weeks ago for the first time — year 0 has already been mentioned — not so much the criminal statistics but the prosecution statistics of the various prosecutors can be seen side by side. Thus we begin to have an instrument that, as it evolves over time, allows us as politicians, and ⁇  also the leadership of the prosecutor’s office, to develop a vision and to get a real insight into what is actually happening in the field of persecution. I think this is a very important tool to move forward in that evolution.

I think we also have a lot to expect from the further informatization of the parket as such. Yesterday we held a hearing on this. I have understood that there will still be a number of Scots among the parks in the field of computerization but that in any case a number of mechanisms will be built structurally to make that tool available to all those who carry responsibilities within the prosecutor’s office, so that they know what others are doing, and to better organize the work.

There is the initiative that Mrs. Minister took a few months or even a few weeks ago to start the workload measurement at the parkets and the parket-general and to look from the outside, with a certain manager approach to the problem, to look at what work is delivered and what processes are going on, what the distribution of tasks is. This will also be a very important tool for coming to a thorough reform of the public prosecutor’s office at a later time.

It is of course clear that with that draft the discussion on the final structure of the prosecutor’s office has not ended. It is also clear, as Attorney General Schins noted during the hearings, that at some point an analysis is needed, that a further step is needed for better cooperation and for the optimization of the functioning of the prosecutor’s office. Personally, I think that the important engine of this will be exactly those three management tools that are being developed. The statistics of the prosecution policy, the computerization of the parquet and the workload measurement, which three elements together will indeed allow us not in a randomly composed meeting or with the wet finger to draw out a structure, but to point out precisely very concrete points of pain in the organizational structure. I think that in this way, when the results of these three elements are available, we will be able to try to draw out a structure that goes beyond what today predicts.

I also recall from the debates in our committee — it has already been alluded to it, but I would like to make it a little bit later — that in any case, apart from those three important management elements, it is also important to draw up a list of tasks of which one can question whether they should be performed by magistrates or the prosecutor’s office. We would like to see from you, Mrs. Minister — you have also announced this in the committee — as soon as possible the proposals you wish to make in this regard.

Per ⁇  it is not absurd to do that parallel with the discussion of the changes we need to make to some laws in order to give shape to the computerization of the parks. It would be very strange, however, that we would undertake a whole series of legislative work in the course of April or May to adapt some laws to the need for computerization and that afterwards it would appear that we would have to overdo that work because of the deletion of some tasks from the list that you are preparing. So I think it would be useful to implement those changes anyway.

A last important point that I would like to point out for a moment is that we may also have to give up some ideas-fixions that we have pushed forward for ourselves. In the debate on vertical integration, we have always lived with the idea that, if in the first instance a case is examined by a magistrate, it is all too strange that the books are closed and in the Court of Appeal a new magistrate who must educate and bring forward the dossier from a to z. In principle, this remains a problematic situation. However, we cannot ignore the conclusion that a number of magistrates, who are confronted with that viewpoint that is common in politics, react to it. Especially in more rural districts it is a problem that the magistrates for one case have to move quite far to the place of the court of appeal. We should not underestimate the time that they waste with it, and it is almost opposite to the time that someone would need to study a file. I think that in this regard we should not have an idea-fix and that we should be willing to listen to the arguments brought out of practice.

Then I think that vertical integration inevitably also brings us to the debate on the mobility of the judiciary within the jurisdictions, so that we are not only faced with the question whether or not the same magistrate may bring a concrete case before the Court of Appeal, but that we must also focus on whether we use the available capacity to shape the prosecution policy sufficiently efficiently and have the means to push people to where there is a shortage at a given moment, and where there is a less nuanced problem — a surplus will not be there today — sometimes able to drive people away. The Minister has outlined a number of pistes in the committee before, without a real final choice already being made. I think that element in the debate about the evolution of vertical integration in the future can be an important element.

In summary, in the first instance, the VLD group supports that bill because we see it as an act of trust in the standing magistrates. We are convinced that the developed management tools, together with the further evolution of the minds in the parquet and the parquet-general itself, will at some point lead us to an even further, more thorough reform of the prosecutor's office, but then based on concrete facts as they are presented and not only on a number of theoretically developed visions.

I would like to answer the question that Mr Van Parys asked me. I think it is really useful to advise us, also in the Committee on Justice, about the future of the prosecutor’s office. I do not think the debate should be closed today.

We, as Members of Parliament, should not pretend that the results of that workload and the successive prosecution statistics and the computerization of the prosecutors do not allow for thorough additional information. I am very interested in the proposals you will formulate on this subject. I will read them carefully, but I think that the future of the process of integration of the prosecutor’s office depends in the first place on the change of mentality and the operation of the instruments that bring objectivity into the debate.

#12

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, waarde collega's, it's the duty of the opposition to oppose. Het is de plicht van een oppositiepartij om zich te verzetten. Wij wensen aan deze opdracht en plicht niet te verzaken, maar toch gaan wij dit ontwerp vandaag goedkeuren. In tegenstelling tot anderen zijn wij er zelfs blij mee.

Dit ontwerp toont aan dat de oppositie, en met name het Vlaams Blok, in dit Parlement zeer zinvol werk doet. Het is namelijk zo dat de verticale integratie, zoals die oorspronkelijk gepland werd, door het Vlaams Blok gedurende jaren gehekeld en aangeklaagd werd. Wij hebben ons verzet. Wij hebben onze plicht gedaan, met succesrijk gevolg.

De teksten die tijdens de voorbije legislatuur voorlagen, en het resultaat waren van de Octopusakkoorden, voldeden inderdaad allerminst, erger nog, ze zetten de hele werking van het openbaar ministerie op haar kop. De verantwoordelijkheid voor de strafvordering werd helemaal gecentraliseerd bij de procureurs des Konings. De procureurs-generaal daarentegen, die aan de top van de hiërarchie staan, werden plots gedegradeerd tot hulpjes, onderschikten van de procureurs. Dat zou een bijzonder gevaarlijke en compleet onwerkbare situatie zijn en zorgen voor permanente conflicten en een onophoudelijke machtsstrijd tussen de magistraten binnen het openbaar ministerie. Bovendien zouden de veelvuldige verplaatsingen voor de substituten voor gigantisch veel tijdverlies zorgen en elke normale werking van de parketten onmogelijk maken.

Het is dus gelukkig zover niet gekomen. Het gezond verstand heeft de bovenhand gehaald en de magistraten hebben eindelijk gezamenlijk ingezien dat alleen een beperkte wijziging van de wetgeving, een beperkte verticale integratie en dus geen virtuele integratie, zoals collega Van Parys zei, soelaas zou kunnen brengen. Het ontwerp dat vandaag voorligt, is de uitvoering van dit akkoord en zal ervoor zorgen dat de werking van het openbaar ministerie een stuk gesmeerder zal verlopen.

Wij kunnen vandaag dus alleen maar betreuren dat het zo lang geduurd heeft vooraleer dit resultaat werd bereikt. Sommigen zijn veel te lang blijven steken en verstrikt geraakt in hun grote Octopusgelijk. Er is daardoor zeer veel kostbare tijde verloren en al die tijd hebben de opeenvolgende ministers van Justitie de kans gehad om het openbaar ministerie links te laten liggen. Nog altijd is het openbaar ministerie het stiefkind van Justitie en weigert men te zorgen voor de noodzakelijke injectie van mensen en middelen om dit zenuwcentrum van de rechtsstaat en de peiler van de rechtshandhaving opnieuw op een behoorlijke manier te laten functioneren.

Wij blijven vaststellen dat de magistraten nog steeds veel te veel administratief werk moeten doen, nog altijd veel te ambachtelijk moeten werken en veel te weinig ondersteuning krijgen. Het openbaar ministerie moet veel meer deskundigen ter beschikking krijgen en elke parketmagistraat moet worden bijgestaan door een administratieve kracht, zodat — om maar één voorbeeld te geven — eindelijk werk kan worden gemaakt van een systematische verwittiging van de slachtoffers bij seponering, wat vandaag allerminst het geval is.

Ook de informatie voor de parketmagistraten moet dringend op punt gesteld worden. In dit informaticatijdperk, mevrouw de minister, komen parketmagistraten bij ons klagen dat zij alleen toegang krijgen tot het strafregister van verdachten. De registers van de voorgaanden, de seponeringsregisters uit andere arrondissementen — nochtans een zeer belangrijke informatiebron — kunnen nog steeds niet op een normale wijze ter beschikking worden gesteld.

Ook op het vlak van de communicatie met de politiediensten zitten we nog steeds jaren achter op de andere landen. Acht jaar geleden, in 1996 - sommigen die hier aanwezig zijn waren er toen bij - konden we vaststellen dat de politiediensten in New York rechtstreeks videoconferentie hielden met de parketmagistraten en onmiddellijk hun instructies kregen. Hier gaat de communicatie nog altijd op de archaïsche manier van jaren geleden, met dossiers die op elkaar gestapeld worden en aldus door toeval of onwil weken of zelfs maanden lang onaangeroerd kunnen blijven liggen, hetzij bij de parketten, hetzij bij de politiediensten. Hierdoor wordt verhinderd dat Justitie kort op de bal zou spelen en een daadwerkelijk lik-op-stukbeleid zou voeren. Deze archaïsche manier van werken draagt er mee toe bij dat vandaag zo massaal, zo veelvuldig geseponeerd wordt en dat slechts een uiterst marginaal aantal misdrijven voor de strafrechter komt.

Collega's, de systematische verwaarlozing, de stiefmoederlijke behandeling van de parketten is in ieder geval een zeer bewuste politiek geweest van de vorige regeringen. We betreuren dat deze regering van deze hervorming geen gebruik maakt om voor een ommekeer te zorgen. De beleidsnota van minister Onkelinx voorziet niet in een ernstige herwaardering van de parketten. In feite verwondert dat ook niet. Met een PS-minister aan het roer en zeker met een heraut van het laxisme zoals Laurette Onkelinx, is het uitgesloten dat er een strenger strafbeleid zou komen en dat het aantal strafzaken ernstig zou verhogen. Het is één van de vele redenen waarom wij zo snel mogelijk een einde willen maken aan deze paarse regering en deze ondermaatse minister van Justitie haar C4 willen bezorgen.

Translated text

It is the duty of the opposition to oppose. It is the duty of an opposition party to oppose. We do not wish to renounce this mandate and duty, but we will approve this draft today. Unlike others, we are happy.

This draft shows that the opposition, and in particular the Flemish Bloc, is doing very meaningful work in this Parliament. In fact, the vertical integration, as originally planned, was denounced and accused by the Flemish Bloc for years. We have our resistance. We have done our duty, with a successful outcome.

The texts that were proposed during the last legislature, and were the result of the Octopus Agreements, did indeed not comply at all, worse, they put the entire functioning of the prosecutor’s office on its head. The responsibility for the criminal proceedings was completely centralized with the prosecutors of the King. The prosecutors-general, on the other hand, who were at the top of the hierarchy, were suddenly degraded to assistants, subordinate to the prosecutors. That would be a ⁇  dangerous and completely inoperable situation and would cause permanent conflicts and an unceasing power struggle between the magistrates within the prosecutor’s office. Furthermore, the frequent shifts for the substitutes would cause enormous loss of time and make any normal operation of the parquet impossible.

Fortunately, it has not come so far. The common sense has prevailed and the magistrates have finally jointly realized that only a limited change of legislation, a limited vertical integration and therefore no virtual integration, as colleague Van Parys said, could bring sunshine. The draft presented today is the implementation of this agreement and will ensure that the functioning of the Prosecutor’s Office will be much smoother.

So today we can only regret that it took so long before this result was achieved. Some have remained stuck and stuck in their large Octopus-like for too long. A lot of precious time has been wasted and all that time the successive ministers of justice have had the opportunity to leave the prosecutor’s office left. The Public Prosecutor’s Office is still the stepchild of Justice and refuses to provide the necessary injection of people and resources to restore this nerve center of the rule of law and the pillar of law enforcement to function properly.

We continue to find that the magistrates still have to do too much administrative work, still have to work too much craftsmanship and receive too little support. The Public Prosecutor’s Office should have much more experts at its disposal and each prosecutor’s magistrate should be assisted by an administrative force, so that — to give just one example — finally work can be done of a systematic notification of the victims in the case of suspension, which today is almost not the case.

The information for the parquet judges must also be urgently put to the point. In this information age, Mrs. Minister, prosecutors come to us complaining that they only have access to the criminal register of suspects. The registers of the previous ones, the seponement registers of other arrondissements — though a very important source of information — can still not be normally made available.

In terms of communication with the police services, we are still years behind other countries. Eight years ago, in 1996 — some who were present here at the time — we were able to find out that the police services in New York conducted direct video conferences with the parquet magistrates and immediately received their instructions. Here communication still goes in the archaic way of years ago, with files stacked on each other and thus, by accident or unwillingness, can remain untouched for weeks or even months, either at the parks or at the police services. This prevents Justice from playing short on the ball and from carrying out a genuine lik-on-piece policy. This archaic way of working contributes to the fact that today so massively, so frequently, is spoofed, and that only an extremely marginal number of crimes comes before the criminal judge.

Colleagues, the systematic neglect, the stepmotherly treatment of the parks have, in any case, been a very conscious policy of the previous governments. We regret that this government does not use this reform to bring about a reversal. The policy note of Minister Onkelinx does not provide for a serious revaluation of the parquet. In fact, this is not surprising either. With a PS minister at the wheel, and ⁇  with a laxism hole like Laurette Onkelinx, it is excluded that there would be a stricter criminal policy and that the number of criminal cases would seriously increase. This is one of the many reasons why we want to put an end to this purple government as soon as possible and give this subordinate Minister of Justice her C4.

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, het betreft hier een voorstel om een aantal parallellen te creëren. Gezien het feit dat we de kieswetgeving hebben veranderd, waren er een aantal hiaten, onder meer over de beperking van de bedragen die mogen worden uitgegeven in het kader van de verkiezingscampagnes. Mijnheer de voorzitter, achtbare leden, we hebben nu de principes die geldig waren voor verkiezingen van andere assemblees toegepast op de verkiezing van het Europees Parlement. Het betreft alleen maar dat.

Er waren ook een aantal collega's die nog een aantal amendementen hadden ingediend. Uiteindelijk werden deze amendementen ingetrokken en werd afgesproken dat voor een aantal technische uitwerkingen de bevoegde commissie, namelijk de Controlecommissie voor de Verkiezingsuitgaven, een soort modus vivendi zou opstellen zodat er geen enkele onduidelijkheid kan bestaan over de interpretatie en de toepassing van die algemene principes.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★