plenum van 2005-07-07 18:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2005-07-07 18:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip153.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K1732	25/04/2005	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
51K1821	31/05/2005	✔	Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1817	17/01/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
51K1895	28/06/2005	✔	Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
51K1687	22/03/2005	✔	Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
51K1857	14/06/2005	✔	Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

#1

#2

#3

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, aujourd'hui, c'était une journée un peu particulière. Il était difficile de coordonner le tout!

Madame la ministre, chers collègues, enfin la franchise! Enfin un débat en séance plénière, même si nous ne sommes pas nombreux à cette heure creuse, entre la séance de l'après-midi, celle du soir, le buffet et les commissions pour, je l'espère, bientôt légiférer au sujet de l'accord de franchise, tenminste deeltelijk, puisque votre projet de loi porte l'appellation "projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial".

Vous avez choisi une formule plus large que la franchise elle-même mais vous savez qu'un certain nombre de membres de cette assemblée sont motivés depuis de nombreuses années, au moins cinq ans pour les rescapés de la précédente législature, pour dire qu'il est important dans notre pays d'avoir une loi sur l'accord de partenariat commercial, en tout cas, sur les accords de franchise. En effet, ce secteur s'est considérablement développé dans notre pays et se trouve confronté à un vide juridique qui est, selon moi, préjudiciable. Le journal "L'Echo" citait récemment quelques chiffres pour situer la franchise: une centaine de franchiseurs en Belgique; 3.500 franchisés; 30.000 emplois; 2,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 6% du chiffre d'affaires du commerce de détail. C'est important.

Ce secteur, s'il a connu un certain développement, peut aussi être freiné du fait de cette insécurité juridique. Votre prédécesseur, M. Picqué, n'a pas non plus mis le point à l'ordre du jour de cette assemblée sous la précédente législature. Je déplore le manque de confiance du gouvernement envers le parlement. Nous aurions pu travailler plus rapidement et depuis plus longtemps. M. Picqué disait lors d'un Salon de la franchise, il y a quelques années: "On peut soutenir que l'idée de la franchise reste freinée par une certaine insécurité juridique. Je suis persuadé qu'une loi garante d'une plus grande sécurité juridique dans ce domaine participerait au développement harmonieux de la franchise dans notre pays". Je pense que vous pouvez partager, madame la ministre, l'analyse de votre prédécesseur. Aussi, je me réjouis que nous soyons enfin réunis dans cette enceinte.

Les débats qui se sont déroulés en commission étaient intéressants. Nous sommes unanimes pour dire qu'il est important de légiférer aujourd'hui dans ce domaine. Nous connaissions les divergences de vue sur la manière de procéder. Jusqu'où faut-il aller? Où faut-il s'arrêter? C'est là que le débat est intervenu entre les uns et les autres. Nous avons trouvé un compromis en la matière. J'y reviendrai.

Sur le fait de savoir s'il faut limiter la loi uniquement à la phase d'information précontractuelle, les avis divergeaient. Nous ne sommes pas parvenus à nous convaincre mutuellement. Vous ne m'avez pas convaincu et je ne vous ai pas convaincue non plus. Nous avons pris une position sage en franchissant une première étape aujourd'hui, en adoptant une loi. Celle-ci sera évaluée dans un an et nous verrons s'il y a lieu d'y revenir.

Je dois reconnaître que la phase précontractuelle est cruciale dans la mise en place d'un partenariat fructueux entre deux parties. Comment imaginer conclure un accord sans que les parties disposent d'une information sincère et complète? La question est de savoir quoi faire après ce constat unanime.

Sous la précédente législature, j'ai été le co-auteur d'une proposition de loi avec notre collègue Jan Peeters ici présent. On voulait déjà légiférer en la matière à cette époque. Par rapport à l'accord de gouvernement, nous pensons que ce projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui est en retrait. Je rappelle que l'accord disait ce qui suit: "La législation sur la franchise sera adaptée. Dans ce cadre, les responsabilités des parties concernées seront mieux précisées, tant pour la conclusion ou l'exécution que pour la résiliation ou en cas de faillite." Voilà ce que disait exactement l'accord de gouvernement. Bien entendu, on peut considérer que ce projet de loi est une première étape. La législature n'est pas terminée, on évaluera et on verra s'il y a lieu d'aller plus loin.

On peut se demander s'il faut une loi portant spécifiquement sur l'accord de franchise (le "franchising") ou s'il faut une loi plus large. Selon nous, le système est assez répandu en Belgique pour justifier une législation spécifique. On peut dire aussi que si la législation est trop contraignante, elle risque d'être contournée sous une autre appellation. Evidemment, tout repose sur la définition et une définition peut aussi être adaptée en fonction de l'évolution de la situation. Dans la littérature sur le projet, on peut lire ce que vous avez écrit dans les motivations, madame la ministre: "Celui qui obtient le droit d'exploiter, par exemple, un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une situation économique plus faible et ne dispose pas de moyens équivalents à ceux de celui qui octroie le droit." On sait qu'on est dans un rapport de forces déséquilibré et qu'il faut protéger les deux parties, en particulier la partie la plus faible économiquement.

Une fois cette difficulté relevée, je voudrais revenir sur des situations de terrain réelles et voir si ce projet de loi rencontre ces situations ou pas. L'avenir le dira.

Dans ce déséquilibre, on peut observer plusieurs situations différentes.

Première situation: on est confronté à des contrats types proposés par de grands franchiseurs et rédigés en faveur des franchiseurs et non négociables. Ce genre de situation existe.

Deuxième situation: le paiement d'un droit d'entrée. Un franchisé paie au franchiseur un droit d'entrée, parfois sans contrepartie proportionnée. La pratique est calquée sur celle des pas-de-porte en matière de baux commerciaux, à la différence que le franchisé ne peut pas céder son fonds de commerce et ne peut pas récupérer son pas-de-porte à la sortie.

Troisième situation: de nombreuses obligations, parfois purement verbales, qui placent les franchisés dans un véritable lien de subordination envers les franchiseurs.

Quatrième situation: la gestion et le contrôle excessif du franchiseur enlève souvent au franchisé toute liberté d'action.

Cinquième situation: des clauses résolutoires que l'on peut qualifier d'abusives. Le franchiseur met fin au contrat parce que le franchisé n'a pas réalisé le chiffre d'affaires convenu, alors que l'on peut se trouver confronté à des circonstances économiques qui ne s'y prêtaient pas. En commission, nous avons pris l'exemple des crises sanitaires que notre pays a connues: lorsque l'on est dans une situation de franchisé avec un contrat, un chiffre d'affaires à réaliser, et que l'on est confronté à ce type de situation, on n'arrive évidemment pas à atteindre l'objectif. Il y a une période de maladie du franchisé, il y a le fait que parfois des points de vente se développent dans un quartier, dans une commune, dans une ville. Dès lors, la concurrence n'est plus celle du départ. Parfois, on se trouve dans une situation où la même marque développe elle-même trop de points de vente, ce qui crée des préjudices au franchisé qui ne parvient plus alors à remplir ses obligations financières.

Sixième situation: des obligations minimales appliquées trop strictement. Le franchisé doit payer une rémunération au franchiseur qui est calculée sur une rentabilité théorique et sans considération de rentabilité réelle, laquelle peut varier selon les circonstances. Par exemple, un franchisé s'engage à payer au franchiseur une rémunération égale à 15% du chiffre d'affaires du point de vente avec un minimum annuel convenu, qui est calculé sur un chiffre d'affaires estimé de manière trop optimiste. Pour des raisons parfois indépendantes du franchisé, ce chiffre d'affaires ne se réalise pas et les royalties payées au franchiseur s'élèvent réellement à près de 25% du chiffre d'affaires réel. Après le paiement des banques, des fournitures et du personnel, le franchisé n'a plus suffisamment d'argent et se trouve en situation de faillite.

Septième situation: la politique d'approvisionnement qui prévoit en général que le franchisé doit s'approvisionner auprès de fournisseurs agréés par le franchiseur. Cependant, les ristournes de fin d'année sont payées par le fournisseur au franchiseur sans contrôle et sans participation à ce bénéfice, à cette ristourne, par les franchisés.

Huitième situation: l'obligation de procéder à des investissements importants non prévus. Ceux-ci peuvent prendre la forme d'investissements imposés au franchisé par contrat. Il se voit contraint d'effectuer des investissements nécessaires à l'exploitation de la franchise, tels qu'ils seront déterminés par le franchiseur. Parfois, un franchisé est utilisé comme cobaye pour tester un nouvel outil ou un nouveau produit et, parfois, le franchiseur impose un achat à un franchisé qui est incapable de le financer.

Neuvième situation: les frais de modernisation de la franchise qui comprennent les nouveaux produits et les nouveaux outils. Certains franchiseurs profitent de fait que le franchisé est captif pour appliquer des conditions financières déraisonnables à la vente d'outils, de produits ou de services nécessaires au franchisé.

Dixième situation: la construction ou l'aménagement par le franchisé d'un point de vente entièrement adapté à l'image de marque du franchiseur.

Que se passe-t-il à la fin du contrat de franchise? Les frais ne sont pas encore amortis et le franchisé ne peut rien faire des locaux qui ne sont bons, sauf frais de reconversion très lourds, qu'à l'exploitation de l'enseigne du franchiseur.

Il y a aussi des situations d'engagements verbaux non respectés, des conditions non prévues conditionnant le renouvellement du contrat comme la reprise d'autres enseignes déficitaires. Il y a encore — il s'agit ici de cas qui ont existé, ce n'est pas de la théorie - un développement de réseaux de franchises inconsidéré qui mène à ce que l'on peut appeler une forme de cannibalisme économique avec trop de magasins d'un même type qui tuent les magasins des franchisés.

Point suivant: parfois le contrat contient une clause d'option, au bénéficie du franchiseur, sur le point de vente souvent à un prix en dessous de sa valeur de marché

Ensuite, des préavis trop courts qui sont parfois imposés par le franchiseur et qui forcent le franchisé à mettre fin au contrat de travail de ses employés et ouvriers. Si le préavis donné par le franchiseur lorsqu'il met fin au contrat est trop court, le franchisé se retrouvera avec d'importantes indemnités à payer à ses travailleurs.

Enfin, trop souvent, après dix ou quinze ans de franchise et de bons et loyaux services et de travail, un petit indépendant, qui s'est lancé dans la franchise, voit son contrat résilié parce que le franchiseur veut reprendre le point de vente en gestion directe. Comme le franchisé ne s'est rien faire d'autre et puisque le contrat lui interdit les activités concurrentes, il ne trouvera donc plus d'emploi.

Voilà, madame la ministre, quelques exemples. Comme dirait Victor Hugo "J'en passe et des meilleurs". Tout cela démontre qu'en l'absence de cadre légal de la franchise, beaucoup de franchisés sont dans une situation de réelle dépendance économique vis-à-vis des franchiseurs et vivent sous la menace d'une rupture de contrat rapide et facile par le franchiseur. Ce sont des abus qu'il faut parvenir à empêcher. 

Souvent ces situations se règlent devant les tribunaux. Il est exact de dire que cela fait vivre les avocats. Nous verrons si le présent projet de loi parviendra à éviter ces procès. En effet, un cadre législatif doit permettre d'éviter des conflits mais aussi de régler une situation sans devoir faire appel à la justice. 

Ces petits indépendants ont souvent investi la totalité de leurs avoirs dans ce commerce et ils se retrouvent, s'ils se sont fait gruger, dans une situation sociale tout à fait inacceptable.

En commission, nous avons entendu quelques experts a priori représentatifs des deux parties concernées. 

Nous avons trouvé dans ces auditions des éléments intéressants, des arguments pertinents, mais, de même que je pense que le système de la franchise est, par nature, déséquilibré, j'estime aussi que la représentation des acteurs l'est. Il va de soi que les franchisés ne sont pas aussi bien organisés et représentés que les grands groupes pour lesquels ils travaillent. De plus, on peut comprendre qu'un franchisé mécontent hésite parfois à dénoncer les comportements répréhensibles de celui dont dépend son activité économique.

On a entendu notamment les représentants d'Unizo, que nous avions déjà contactés il y a quelques années pour avoir leur avis sur les anciennes propositions de loi; ils ont en tout cas salué la volonté du gouvernement de légiférer en ce domaine, tout en précisant qu'ils considéraient ce texte comme un premier pas. Certes, un premier pas qui va dans la bonne direction, mais un premier pas seulement. Ils disaient préférer cela que rien du tout. Toujours selon eux, les problèmes ne se limitent pas à la phase précontractuelle; ils auraient souhaité un peu plus d'audace dans le projet qui nous est soumis et tel qu'il a été débattu et adopté en commission de l'Economie.

Parmi les arguments, on trouve aussi le fait qu'il ne faut pas légiférer plus avant que la phase précontractuelle parce que c'est la voie choisie par certains de nos partenaires européens qui disposent de lois en la matière, notamment la France et l'Espagne. 

Je suis bien conscient que nous vivons dans un environnement économique mondialisé, que l'économie belge est particulièrement ouverte et qu'il ne faut pas effrayer les investisseurs étrangers en adoptant des législations tatillonnes. 

Maintenant, la comparaison est-elle bien valable?

Sur le plan juridique, je l'ai indiqué, les situations en France et en Espagne sont bien différentes de chez nous parce que les tribunaux français, les juges français et espagnols disposent d'un arsenal juridique qui leur permet d'intervenir, de défendre la partie faible dans les relations entre les deux parties, ce qui n'est pas le cas dans notre pays jusqu'à présent puisque les autorités judiciaires sont contraintes d'appliquer stricto sensu la loi existante. On a soutenu aussi, au cours de nos travaux, que la diversité des réalités existant sous l'appellation de franchises rendait impossible une législation pour appréhender cette forme d'organisation dans son ensemble. Je l'ai dit: on peut définir un accord de franchise et on peut toujours adapter cette définition.

Le travail parlementaire est fait de compromis. L'ensemble de nos discussions a donc abouti au projet que nous nous apprêtons à voter. Nous pensons que ce projet apporte des avancées significatives, qui devraient en tout cas renforcer la position du franchisé - au moins pour la partie sur laquelle nous légiférons — et lui permettre de s'engager muni au minimum des informations indispensables. Les obligations des uns et des autres seront désormais mieux définies, et ce, principalement au travers du contenu du document précontractuel. 

Celui-ci devra être précis et exhaustif. Les candidats franchisés seront mieux informés, les franchiseurs devront faire preuve de plus de transparence. Au-delà de ces principes généraux qui paraissent évidents, plusieurs aspects essentiels de la phase précontractuelle ont été listés et devront figurer dans les documents échangés dans ce cadre. La liste des informations que le franchiseur devra désormais fournir au candidat franchisé a été considérablement précisée au cours de nos débats ainsi que par les amendements qui ont été adoptés de manière consensuelle.

En effet, ce document particulier devra mentionner les données que nous estimons indispensables pour que les candidats franchisés puissent s'engager en connaissance de cause. Par ce biais, nous avons tenté autant que faire se peut de minimiser les risques de voir se produire des dérives telles que celles que j'ai décrites il y a quelques instants. En tout état de cause, le franchiseur devra désormais fournir un document écrit comprenant des données relatives aux obligations, aux charges et investissements, à la durée de l'accord et à son mode de renouvellement ainsi qu'aux exclusivités. En outre, il aura également l'obligation de fournir des informations sur le réseau de franchise lui-même, son historique et ses projets, aussi bien pour la Belgique que pour l'international. Ce document particulier sera donc un outil essentiel de transparence et de respect mutuel et je ne saurais trop encourager les candidats franchisés, non seulement à le lire très attentivement mais aussi à se faire conseiller par des professionnels qui peuvent vraiment leur apporter toutes les réponses aux questions éventuelles qu'ils se poseraient.

De plus, une commission d'arbitrage sera établie. C'est un bon point et je ne doute pas que mon collègue Jan Peeters y reviendra car c'est un de ses sujets préférés. Elle doit être composée de manière paritaire et équilibrée. Madame la ministre, il faudra veiller à cet équilibre pour que les deux parties soient représentées. Il est prévu qu'une évaluation sera réalisée un an après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire en septembre 2006, afin de vérifier si le présent texte permet ou non de mettre de l'ordre et d'assainir le secteur de la franchise.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ce calendrier et les engagements qui ont été pris en la matière en commission? J'ajouterais peut-être aussi une demande d'information en commission de l'Economie, et, par rapport aux co-auteurs, une information sur la composition et la mise en place de cette commission d'arbitrage ou encore une information sur un arrêté royal que vous prendriez en la matière. Bref, il faut veiller au caractère équilibré de la situation, sachant que les franchisés - je l'ai dit tout à l'heure - ne sont pas structurés dans une organisation bien précise.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous pensons que ce projet de loi est nécessaire. L'avenir nous dira s'il est suffisant mais, pour notre part, nos propositions de loi voulaient aller plus loin.

Ce que nous voulons, bien sûr, c'est un secteur de la franchise sain qui contribue de manière juste et équilibrée à la création de richesses et d'emplois et qui permette à ceux qui le souhaitent de créer leur propre activité économique dans de bonnes conditions.

Madame la ministre, vous pouvez être certaine que nous serons très attentifs à l'évaluation qui sera réalisée pour voir s'il y a lieu ou non, encore au cours de cette législature et conformément à l'accord de gouvernement, de compléter éventuellement la présente législation que nous allons adopter dans le courant de la soirée.

Translated text

Today was a somewhat special day. It was difficult to coordinate everything.

Ladies and gentlemen, at last, we have to be honest! Finally, a plenary debate, even if we are not many at this hollow hour, between the afternoon, the evening session, the buffet and the committees for, I hope, soon to legislate on the franchise agreement, tenminste deeltelijk, since your bill bears the name "the bill on pre-contractual information within the framework of commercial partnership agreements".

You have chosen a broader formula than the franchise itself but you know that a number of members of this assembly have been motivated for many years, at least five years for the survivors of the previous legislature, to say that it is important in our country to have a law on the commercial partnership agreement, in any case, on the franchise agreements. Indeed, this sector has grown considerably in our country and is facing a legal void that is, in my opinion, detrimental. The newspaper "L'Echo" recently cited a few figures to position the franchise: about a hundred franchisors in Belgium; 3,500 franchisees; 30,000 jobs; 2.4 billion euros in turnover and 6% of the turnover of retail trade. It is important.

This sector, if it has undergone some development, may also be hampered by this legal uncertainty. His predecessor, Mr. He also did not put a point on the agenda of this assembly during the previous legislature. I regret the government’s lack of confidence in parliament. We could have worked faster and for longer. by Mr. Picqué said at a franchise show a few years ago: "It can be argued that the idea of franchise remains inhibited by some legal uncertainty. I am convinced that a law guaranteeing greater legal certainty in this area would contribute to the harmonious development of franchise in our country.” I think you can share, Mrs. Minister, the analysis of your predecessor. I am very pleased that we are finally reunited in this place.

The discussions in the committee were interesting. We are unanimous in saying that it is important to legislate today in this area. We knew the divergence of views on how to proceed. How far should we go? Where should we stop? This is where the debate arose between one and the other. We have reached a compromise on this. I will come back.

On whether the law should be limited to the pre-contractual information phase only, opinions differed. We were unable to convince each other. You did not convince me, and I did not convince you either. We took a wise position by taking a first step today, by adopting a law. This will be evaluated in a year and we will see if there is a need to return to it.

I must recognize that the pre-contractual phase is crucial in establishing a fruitful partnership between two parties. How can you imagine concluding an agreement without the parties having honest and complete information? The question is what to do after this unanimous statement.

During the previous legislature, I was the co-author of a bill with our colleague Jan Peeters present here. We wanted to legislate about this at the time. With regard to the government agreement, we believe that this bill you submit to us today is in retreat. I recall that the agreement said the following: "The franchise legislation will be adapted. In this context, the responsibilities of the parties concerned will be better clarified, both for the conclusion or execution and for the termination or in case of bankruptcy." Of course, it can be considered that this bill is a first step. The legislature is not over, we will evaluate and see if there is a need to go further.

One might wonder whether a law specifically on the franchise agreement (the "franchising") is needed or if a broader law is needed. In our view, the system is sufficiently widespread in Belgium to justify a specific legislation. It can also be said that if the legislation is too binding, it risks being bypassed under another designation. Obviously, everything is based on the definition and a definition can also be adapted according to the evolution of the situation. In the literature on the project, we can read what you wrote in the motivations, Madame the Minister: "He who obtains the right to exploit, for example, a common trade name or a common sign is in a weaker economic situation and does not have resources equivalent to those of the granting the right."

Once this difficulty has been highlighted, I would like to go back to real field situations and see if this bill meets these situations or not. The future will tell.

In this imbalance, we can observe several different situations.

First situation: we are faced with standard contracts proposed by large franchisors and drawn up in favor of franchisors and non-negotiable. Such a situation exists.

The second situation: the payment of an entrance fee. A franchisee pays the franchisee an entrance fee, sometimes without a proportionate compensation. The practice is equal to that of door-to-door in terms of commercial leases, with the difference that the franchisee cannot assign his trade fund and can not recover his door-to-door at the exit.

Third situation: many obligations, sometimes purely verbal, which place the franchisees in a real bond of subordination to the franchisees.

Fourth situation: Excessive management and control of the franchisee often deprives the franchisee of any freedom of action.

Fifth situation: resolute clauses that can be called abusive. The franchisee terminates the contract because the franchisee has not achieved the agreed turnover, while one may find himself facing economic circumstances that were not suitable for it. As a commission, we took the example of the health crises that our country has experienced: when one is in a situation of franchise with a contract, a turnover to be achieved, and when one is faced with this type of situation, one obviously does not ⁇  the goal. There is a period of disease of the franchisee, there is the fact that sometimes points of sale develop in a neighborhood, in a municipality, in a city. Therefore, the competition is no longer that of the beginning. Sometimes we find ourselves in a situation where the same brand develops itself too many points of sale, which creates damages to the franchisee who then no longer succeeds in fulfilling his financial obligations.

Sixth situation: minimum obligations applied too strictly. The franchisee must pay a remuneration to the franchisee that is calculated on theoretical profitability and without consideration of actual profitability, which may vary depending on the circumstances. For example, a franchisee undertakes to pay the franchisee a remuneration equal to 15% of the sales point turnover with an agreed annual minimum, which is calculated on a turnover estimated too optimistically. For reasons sometimes independent of the franchisee, this turnover is not realised and the royalties paid to the franchisee actually amount to about 25% of the actual turnover. After payment of banks, supplies and staff, the franchisee no longer has enough money and is in bankruptcy.

Seventh situation: the procurement policy that generally stipulates that the franchisee must procure from suppliers approved by the franchisee. However, the end-of-year returns are paid by the supplier to the franchisee without control and without participation in this benefit, at this return, by the franchisees.

Eighth situation: the obligation to make significant unforeseen investments. These may take the form of investments imposed on the franchisee by contract. He is forced to make the necessary investments for the exploitation of the franchise, as they will be determined by the franchisee. Sometimes a franchisee is used as a cobaye to test a new tool or new product, and sometimes the franchisee imposes a purchase on a franchisee who is unable to finance it.

Ninth situation: the cost of upgrading the franchise which includes new products and new tools. Some franchisors take advantage of the fact that the franchisee is in captivity to apply unreasonable financial conditions to the sale of tools, products or services necessary to the franchisee.

Tenth situation: the construction or arrangement by the franchisee of a point of sale fully adapted to the franchisee’s brand image.

What happens at the end of the franchise contract? The fees are not yet amortised and the franchisee can do nothing from the premises that are not good, except very heavy conversion costs, only to the exploitation of the sign of the franchisee.

There are also situations of non-fulfilled verbal commitments, unforeseen conditions conditioning the renewal of the contract as the recovery of other deficit signs. There is still—there are cases that have existed, it’s not theory—an unconscious development of franchise networks that leads to what can be called a form of economic cannibalism with too many shops of the same type killing franchisees’ stores.

Next point: sometimes the contract contains an option clause, to the benefit of the franchisee, at the point of sale often at a price below its market value

Then, too short warnings that are sometimes imposed by the franchisee and that force the franchisee to terminate the employment contract of its employees and workers. If the notice given by the franchisee when terminating the contract is too short, the franchisee will find himself with significant compensations to pay to his employees.

Finally, too often, after ten or fifteen years of franchise and good and loyal services and work, a small self-employed, who has embarked on the franchise, sees his contract terminated because the franchisee wants to regain the point of sale in direct management. Since the franchisee has done nothing else and since the contract prohibits him from competing activities, he will therefore find no more employment.

Here, Mr. Minister, are a few examples. As Victor Hugo said, “I go through and the best.” All this demonstrates that in the absence of a legal framework for the franchise, many franchisees are in a situation of real economic dependence on franchisors and live under the threat of a quick and easy breach of contract by the franchisee. These are abuses that must be prevented. by

Often these situations are settled in the courts. It is true to say that this makes lawyers live. We will see if this bill will be able to avoid these trials. In fact, a legislative framework must allow to avoid conflicts but also to resolve a situation without having to appeal to justice. by

These small self-employed people have often invested all of their assets in this trade and find themselves, if they have been robbed, in a completely unacceptable social situation.

In the committee, we heard a few experts a priori representative of both parties concerned. by

We found in these hearings interesting elements, relevant arguments, but, just as I think that the franchise system is, by nature, unbalanced, I also believe that the representation of the actors is. Of course, franchisees are not as well organized and represented as the large groups for which they work. Moreover, it can be understood that an unhappy franchisee sometimes hesitates to denounce the reproachable behavior of the one on whom his economic activity depends.

In particular, we heard representatives of Unizo, whom we had already contacted a few years ago to get their opinion on the old bill proposals; they in any case welcomed the government's willingness to legislate in this area, while specifying that they consider this text as a first step. Certainly, a first step that goes in the right direction, but a first step only. They prefer this to nothing at all. Still, according to them, the problems are not limited to the pre-contractual phase; they would have desired a little more boldness in the project that is submitted to us and as it has been discussed and adopted in the committee of the Economy.

Among the arguments, there is also the fact that there is no need to legislate more before the pre-contractual phase because this is the path chosen by some of our European partners who have laws in this area, notably France and Spain. by

I am well aware that we live in a globalized economic environment, that the Belgian economy is ⁇  open and that foreign investors should not be frightened by adopting tactile legislation. by

Is the comparison valid?

On the legal level, I pointed out, the situations in France and Spain are very different from ours because the French courts, the French and Spanish judges have a legal arsenal that allows them to intervene, to defend the weak side in the relations between the two parties, which is not the case in our country until now since the judicial authorities are compelled to apply stricto sensu the existing law. It has also been argued, in the course of our work, that the diversity of realities existing under the name of franchises made it impossible for legislation to understand this form of organization as a whole. I said it: one can define a franchise agreement and one can always adapt this definition.

Parliamentary work is compromised. All of our discussions have therefore resulted in the project we are about to vote on. We believe that this project brings significant advances, which should in any case strengthen the position of the franchisee – at least for the part on which we legislate – and enable him to commit with at least the necessary information. The obligations of each other will now be better defined, mainly through the content of the pre-contractual document. by

This must be precise and comprehensive. Franchise applicants will be better informed, and franchisees will need to be more transparent. Beyond these general principles which seem obvious, several key aspects of the pre-contractual phase have been listed and will need to be included in the documents exchanged in this context. The list of information that the franchisor will now have to provide the franchise candidate has been significantly clarified during our discussions as well as by the amendments that were adopted by consensus.

Indeed, this particular document will have to mention the data that we consider indispensable for franchise applicants to be able to engage in knowledge of the cause. Through this, we have tried as much as possible to minimize the risks of seeing deviations such as those I described a few moments ago. In any case, the franchisee will now have to provide a written document containing details regarding the obligations, charges and investments, the duration of the agreement and its mode of renewal, as well as exclusivities. In addition, it will also be obliged to provide information about the franchise network itself, its history and its projects, both for Belgium and for the international. This particular document will therefore be an essential tool of transparency and mutual respect and I cannot too encourage franchisees, not only to read it very carefully but also to be advised by professionals who can really give them all the answers to any questions they might ask.

An arbitration committee will be established. This is a good point and I have no doubt that my colleague Jan Peeters will return to it because it is one of his favorite subjects. It must be composed in a paritary and balanced manner. This balance must be ⁇ ined so that both sides are represented. It is planned that an evaluation will be carried out one year after the entry into force of the law, i.e. in September 2006, in order to verify whether or not this text allows to put order and sanitize the franchise sector.

Can you confirm this timetable and the commitments that have been made in this matter in the committee? I would ⁇  also add a request for information in the Economy Committee, and, in relation to the co-authors, information on the composition and establishment of this arbitration committee or even information on a royal decree that you would take in the matter. In short, it is necessary to take care of the balanced nature of the situation, knowing that the franchisees - I said it recently - are not structured in a very precise organization.

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. The future will tell us if it is enough, but for our part, our bills wanted to go further.

What we want, of course, is a healthy franchise sector that contributes in a fair and balanced way to the creation of wealth and jobs and that allows those who desire to create their own economic activity in good conditions.

Mrs. Minister, you can be sure that we will be very attentive to the evaluation that will be carried out to see whether or not, still during this legislature and in accordance with the government agreement, to eventually complete this legislation that we will adopt in the course of the evening.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de sp.a-spirit-fractie gelooft in de formule van franchising.

Wij denken ook dat het een commercieel samenwerkingsverband is dat moet gestimuleerd en aangemoedigd worden. Wij denken inderdaad dat wij in onze winkelstraten in ons land in de toekomst meer en meer zullen te maken krijgen met grotere commerciële ketens die via franchisingvestigingen ingang vinden op onze markt. Dat is een interessante formule voor hen, maar we denken ook dat het voor de beginnende ondernemer — voor de kleine zelfstandige die een zaak wil beginnen — veel voordelen biedt om met een franchisingsysteem te werken. Daarbij kan hij of zij inderdaad profiteren van de commerciële en logistieke omkadering van een grotere keten, waarmee voordeel kan worden gedaan.

Wij denken dat franchising, dat nu al ruim aanwezig is in onze winkelstraten, de goede formule is en moet aangemoedigd worden. Wij denken tevens dat die aanmoediging moet inhouden dat we komen tot evenwichtige franchisingcontracten om te maken dat we daar op termijn ook met duurzame en leefbare contracten zitten voor de franchisenemer. Daar schortte het in het verleden en tot op heden vaak aan.

Theoretisch en juridisch zijn de franchisenemers inderdaad wel zelfstandige identiteiten, maar economisch en vaak ook contractueel is de franchisenemer als zwakste partij vaak volledig afhankelijk van de grotere keten, met condities die te nemen of te laten zijn en op voorhand niet altijd bekend zijn. De commerciële vrijheid die hij heeft, is een schijnvrijheid. De sociale bescherming is ondermaats. Op dit moment is de franchisenemer eigenlijk diegene die het slechtste van twee werelden combineert. Hij mist de goede sociale bescherming van de werknemer via het arbeidsrecht, maar hij mist tegelijkertijd ook de commerciële en echte ondernemersvrijheid van de echte zelfstandige. Daarom denken wij dat een wetgevend initiatief noodzakelijk is. Reeds in 2001 hebben wij samen met de zelfstandigenorganisaties — en daar wil ik hen ook van harte voor bedanken, in eerste instantie Unizo — en samen met de collega's van de PS-fractie, een wetsvoorstel ingediend, dat later ook door de collega's van CD&V in grote mate hernomen is in een eigen wetsvoorstel en dat die rechtszekerheid en die evenwichtigere relaties in de contracten moest regelen.

U kent daar dus ten gronde onze visie op. Wij hebben in de discussie de voorbije maanden jammer genoeg onze liberale collega's niet ten volle kunnen overtuigen om volop de kaart te trekken van de kleine zelfstandige of de beginnende ondernemer en wat meer afstand te nemen van de commerciële belangen van de grotere ketens van de franchisegevers. We betreuren dat, maar we denken ook, mevrouw de minister, dat de stap die we nu zetten met dit ontwerp een goede eerste stap is.

Klare condities op voorhand bepalen, alle eventualiteiten samen bespreken en volledige informatie geven alvorens het contract gesloten wordt, is uiteraard een eerste noodzakelijke voorwaarde om te komen tot een evenwichtig contract dat in volle vrijheid en met kennis van zaken door beide partijen wordt gesloten. Daar is geen discussie over, dit is dus een goede stap voorwaarts. 

Wij zouden inderdaad liever gehad hebben dat we ook nog meer zaken zouden geregeld hebben in het voorliggende ontwerp. Wij hebben daartoe ook pogingen gedaan om u en de coalitiepartners daarvan te overtuigen. Als het van ons afhangt, dan zouden wij inderdaad willen dat, naast de precontractuele fase, ook toch een aantal zaken in de contracten zelf meer gespecificeerd worden, die nu vaak leiden tot zeer onevenwichtige relaties. 

Wij vinden dat een contract de franchisenemer niet mag verplichten tot een bepaalde omzet te komen met een minimale afname op straffe van sancties. Die sancties zijn vaak het verbreken van de overeenkomst, boetes, huurverhoging en dergelijke. Wij vinden ook dat het contract de franchisenemer niet mag verbieden om zijn handelsactiviteit in dezelfde branche voort te zetten na afloop van de overeenkomst. Een beroepsverbod dat vaak nu al is ingeschreven in de contracten, bindt een franchisenemer vaak tegen zijn zin ten eeuwigen dage aan de keten. 

Wij vinden ook dat er geen verplichting meer zou mogen bestaan om bij het einde van het contract de soms zeer bloeiende handelszaak tegen een prikje te laten overkopen in een voorkooprechtsysteem door de keten zelf, waarna de keten dan de zaak opnieuw aan een volgende franchisenemer doorverkoopt, uiteraard niet tegen datzelfde prikje. Wij vinden ook dat de franchisenemer recht zou moeten hebben op compensaties wanneer hij in het verlies wordt gedreven omdat de keten vlakbij zijn eigen zaak een nieuwe franchisenemer laat starten en dus zijn eigen franchisenemer in feite concurrentie aandoet. 

Wij vinden bovendien dat de franchisenemer garanties moet krijgen wanneer de keten de franchise overdraagt, bijvoorbeeld bij een overname van de keten. Nu wordt zo'n restyling, zo'n fusie, zo'n overname, vaak afgewenteld op de franchisenemer. We vinden voorts dat de verbrekingsbepalingen strikter zouden moeten gedefinieerd worden, met billijke opzegtermijnen en billijke opzegvergoedingen. 

Ten slotte denken wij dat een soort van deontologische commissie, een arbitragecommissie die zelf regulerend werkt in de sector en ook de toetsing kan doen van het evenwicht in de contracten in de sector, een goede zaak zou zijn. Wij zijn dan ook verheugd dat u ermee ingestemd hebt om dat laatste, die arbitragecommissie, via het amendement dat wij nog ingediend hebben, op te nemen in de wet. Er zal zo'n arbitragecommissie komen die inderdaad aan kwaliteitsbewaking zal doen in de sector, die als deontologisch referentiepunt zal fungeren in de sector. Die commissie zal ons ook helpen om binnen een jaar een grondige evaluatie te maken van onderhavige wet, om te zien op welke punten er nog verbeteringen zijn en waar er nog hiaten blijven. 

Mevrouw de minister, wij zullen op dat moment ook de discussie opnieuw openen. De sp.a-spiritfractie gelooft in de franchising, denkt dat dit een zeer goed instrument kan zijn voor kleine zelfstandigen en beginnende ondernemers, ziet dat deze wet een verbetering is van hun positie en zal die dan ook ten volle steunen. 

Voor ons is het debat echter niet af, voor ons is het dossier niet gesloten. Wij zullen binnen een jaar terugkomen op die punten. Wij denken immers dat de kleine zelfstandige hier inderdaad alle kansen moet krijgen voor een goede contractuele bescherming tegenover de grote ketens, waartegen hij inderdaad vaak Klein Duimpje is. Aan die kar willen wij trekken. Langs die kant willen wij graag gaan staan.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, the sp.a-spirit faction believes in the formula of franchising.

We also believe that it is a commercial cooperation that should be encouraged and encouraged. Indeed, we believe that in the future, in our country’s shopping streets, we will be more and more confronted with larger commercial chains entering our market through franchise establishments. That’s an interesting formula for them, but we also think that it offers many advantages for the start-up entrepreneur — for the small self-employed who wants to start a business — to work with a franchise system. In doing so, he or she can indeed benefit from the commercial and logistical framing of a larger chain, which can benefit.

We believe that franchising, which is already widespread in our shopping streets, is the right formula and should be encouraged. We also believe that that encouragement should include that we come to balanced franchise contracts in order to make that we are there in the long run with durable and viable contracts for the franchisee. This has often been suspended in the past and so far.

Theoretically and legally, the franchisees are indeed independent identities, but economically and often contractually, the franchisee as the weakest party is often completely dependent on the larger chain, with conditions to take or let be and are not always known in advance. The commercial freedom he has is a freedom of hypocrisy. Social protection is understated. At the moment, the franchisee is actually the one that combines the worst of two worlds. He lacks the right social protection of the worker through labour law, but at the same time he lacks the commercial and true entrepreneurial freedom of the true self-employed. Therefore, we believe that a legislative initiative is necessary. Already in 2001 we, together with the self-employed organisations – and I would like to thank them heartily for that – initially Unizo – and together with the colleagues of the PS group, submitted a bill, which later also was largely taken up by the colleagues of CD&V in their own bill and that regulated that legal certainty and that more balanced relations in the contracts.

Therefore, you basically know our vision. In the discussions over the past few months, unfortunately, we have not been able to fully persuade our liberal colleagues to fully draw the map of the small self-employed or the start-up entrepreneur and to take a little more distance from the commercial interests of the larger chains of the franchisees. We regret that, but we also think, Mrs. Minister, that the step we now take with this draft is a good first step.

Defining clear conditions in advance, discussing all eventualities together and providing complete information before the contract is, of course, a first necessary prerequisite to reach a balanced contract that is concluded in full freedom and with knowledge of the facts by both parties. There is no discussion about this, so this is a good step forward. Their

Indeed, we would have preferred to have arranged even more matters in the present draft. We have also made efforts to convince you and the coalition partners. If it depends on us, we would indeed like, in addition to the pre-contractual phase, some things in the contracts themselves to be more specified, which now often lead to very unbalanced relationships. Their

We believe that a contract should not require the franchisee to reach a certain turnover with a minimum reduction on penalty of sanctions. These penalties are often breaking the agreement, fines, rental increase and the like. We also consider that the contract should not prevent the franchisee from continuing its commercial activity in the same industry after the end of the agreement. A professional ban that is often already inscribed in the contracts, often binds a franchisee against his will forever to the chain. Their

We also consider that there should no longer be an obligation, at the end of the contract, to have the sometimes very flourishing commercial business overbought in a pre-purchase right system by the chain itself, after which the chain then sells the thing again to another franchisee, of course not for that same prick. We also believe that the franchisee should be entitled to compensation when he is driven into the loss because the chain near his own business starts a new franchisee and thus his own franchisee in fact creates competition. Their

Furthermore, we consider that the franchisee should receive guarantees when the chain transfers the franchise, for example when a chain is acquired. Now such a restyling, such a merger, such an acquisition, is often twisted on the franchisee. We also believe that the breach clauses should be more strictly defined, with fair cancellation periods and fair cancellation fees. Their

Finally, we think that a kind of deontological committee, an arbitration committee that itself regulates the sector and can also do the review of the balance in the contracts in the sector, would be a good thing. We are therefore pleased that you have agreed to include this latter, that arbitration committee, in the law through the amendment we have submitted. There will be such an arbitration committee that will indeed do quality monitoring in the sector, which will act as a deontological reference point in the sector. That committee will also help us to make a thorough review of this law within a year, to see on which points there are still improvements and where there are still gaps. Their

At that time, we will reopen the discussion. The sp.a-spirit faction believes in franchising, believes that this can be a very good tool for small self-employed and start-up entrepreneurs, sees that this law is an improvement of their position and will therefore fully support it. Their

For us, however, the debate is not over, for us, the dossier is not closed. We will return to those points in a year. After all, we think that the small self-employed here should indeed have all the chances for a good contractual protection against the large chains, against which he is indeed often Little Duimpje. We want to pull that car. We would like to stand on that side.

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je vous rassure tout de suite, mon intervention sera brève.

Le MR s'est très tôt intéressé à la problématique dont nous discutons ce soir puisque, sous la précédente législature, en 2002 pour être précise, nous avons déposé une proposition de loi sur l'information précontractuelle concernant les contrats par lesquels une personne accorde à une autre le droit d'exercer une activité commerciale. Cette proposition de loi, rédigée en étroite collaboration avec le secteur, est pratiquement identique au présent projet de loi et vise également toutes les formes de partenariat commercial. C'est pourquoi nous nous réjouissons tout particulièrement de la prochaine adoption du texte qui nous est proposé. Nous sommes, en effet, persuadés que cette loi viendra incontestablement combler un vide en matière de relations commerciales et permettra d'éviter le flou que l'on retrouve actuellement dans certains contrats.

Aujourd'hui, il n'y a pas de législation spécifique en Belgique mais, au niveau européen, un cadre juridique existe. Depuis le 1 er janvier 2002, les franchiseurs et les autres personnes qui accordent un droit de partenariat doivent respecter un règlement européen du 22 décembre 1999 en matière d'accords verticaux. Celui-ci précise ce qui est permis du point de vue du droit de la concurrence.

Les moyens juridiques qui existent à l'heure actuelle en Belgique pour résoudre les problèmes éventuels en la matière sont limités. Il s'agit du droit des contrats, du bail, du droit relatif aux concessions de vente et des codes déontologiques. Une loi réglementant strictement chaque forme d'accord de partenariat commercial n'est, à notre sens, pas utile et conseillée. Comme celles de nos voisins européens, notre législation se limitera donc à régler la relation entre la personne qui accorde le droit d'utiliser une enseigne et celle qui la reçoit dans une phase dite "précontractuelle".

Au cours du délai qui précède la signature d'un contrat, la personne qui octroie le droit sera tenue de communiquer au candidat les clauses essentielles du contrat comme la rémunération, les conditions de non-concurrence ainsi que des éléments concernant la santé économique de l'enseigne. Le but n'est donc pas d'imposer un contrat de franchise, ce qui est pour nous une très bonne chose. Ainsi, un franchiseur malhonnête ne pourra pas se retrancher derrière une définition restrictive de la franchise pour estimer ne pas être concerné par ces règles.

Bien que je comprenne parfaitement la volonté de certains collègues, comme Jean-Marc Delizée, d'aller plus loin eu égard aux nombreuses plaintes déposées envers certains franchiseurs peu scrupuleux et à la position de faiblesse des franchisés, je pense néanmoins que les mesures proposées dans le texte de loi sont à même de faire pencher la balance en faveur du franchisé. Ce dernier peut, en effet, revendiquer la nullité du contrat s'il vient à constater que des informations ne lui ont pas été communiquées avant la signature du contrat. En outre, en cas de divergence en matière d'interprétation de la loi, l'interprétation la plus favorable sera accordée au franchisé.

Quoi qu'il en soit, une commission d'arbitrage sera mise en place et aura notamment pour mission d'établir une évaluation des progrès du secteur, un an après l'entrée en vigueur de la loi. A l'issue de cette évaluation, il sera toujours possible de mettre en place, s'il le faut, une législation plus spécifique en la matière si des abus et des pratiques malveillantes sont toujours constatés.

Je le répète, je comprends et je partage la volonté de certains collègues qui veulent mettre fin aux abus qui peuvent avoir lieu dans ce secteur mais je tiens à souligner l'importance du fait que la loi belge ne doit pas faire peur aux enseignes, et notamment aux enseignes étrangères susceptibles de se lancer sur notre marché. Il est fondamental que la Belgique ne s'isole pas de ses voisins européens en adoptant une législation trop contraignante en la matière. Il ne faudrait surtout pas que nous fassions fuir les investisseurs étrangers qui n'accepteraient pas de supporter les contraintes que d'autres pays voisins ne leur imposent pas.

Le groupe MR soutiendra donc ce projet de loi puisqu'il reprend les éléments principaux de la proposition de loi que j'avais déposée avec quelques collègues en 2002 et parce que nous sommes convaincus que les mesures envisagées garantiront la liberté d'entreprendre tout en assurant au candidat partenaire une meilleure protection en matière de partenariat commercial.

Translated text

The MR was very early interested in the problem that we are discussing tonight since, under the previous legislature, in 2002 to be precise, we filed a bill on pre-contractual information concerning contracts by which one person grants another the right to carry out a commercial activity. This bill, drafted in close collaboration with the sector, is practically identical to this bill and also covers all forms of commercial partnership. We look forward to the next adoption of the proposed text. We are, indeed, convinced that this law will undoubtedly come to fill a void in matters of commercial relations and will help to avoid the ambiguity that is currently found in certain contracts.

Today, there is no specific legislation in Belgium but, at the European level, a legal framework exists. Since 1 January 2002, franchisors and other persons granting a partnership right must comply with a European Regulation of 22 December 1999 on vertical agreements. It specifies what is permitted from the point of view of competition law.

The legal means currently available in Belgium to resolve potential problems in this area are limited. These include contract law, lease law, sales concession law and ethical codes. A law strictly regulating every form of business partnership agreement is, in our opinion, not useful and advisable. Like those of our European neighbors, our legislation will therefore be limited to regulating the relationship between the person who grants the right to use a sign and the person who receives it in a so-called “pre-contractual” phase.

During the period preceding the signing of a contract, the person granting the right will be obliged to communicate to the applicant the essential clauses of the contract such as remuneration, non-competition conditions as well as elements relating to the economic health of the sign. Therefore, the aim is not to impose a franchise contract, which is a very good thing for us. Thus, a dishonest franchisee will not be able to lock themselves behind a restrictive definition of the franchise to estimate that they are not affected by these rules.

Although I fully understand the desire of some colleagues, such as Jean-Marc Delizée, to go further in view of the many complaints filed against certain unscrupulous franchisors and the weak position of franchisees, I nevertheless think that the measures proposed in the law text are able to incline the balance in favor of the franchisees. The latter may, in fact, claim the nullity of the contract if it comes to find that information has not been communicated to him before the signing of the contract. Furthermore, in case of divergence in the interpretation of the law, the most favourable interpretation will be granted to the franchisee.

In any case, an arbitration committee will be set up and will have the task of establishing an assessment of the progress of the sector, one year after the entry into force of the law. Following this assessment, it will always be possible to introduce, if necessary, more specific legislation in the field if abuses and malicious practices are still detected.

I repeat, I understand and I share the will of some colleagues who want to put an end to the abuses that may take place in this sector but I would like to emphasize the importance of the fact that the Belgian law must not scare the signs, and in particular the foreign signs that may launch on our market. It is fundamental that Belgium does not isolate itself from its European neighbors by adopting too binding legislation on the matter. In particular, we should not let foreign investors flee who would not accept to endure the constraints that other neighboring countries do not impose on them.

The MR group will therefore support this bill because it incorporates the main elements of the bill I had submitted with some colleagues in 2002 and because we are convinced that the measures envisaged will guarantee the freedom to undertake while ensuring the candidate partner better protection in matters of commercial partnership.

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, beaucoup de choses ont été dites sur ce projet. Ik denk dat het een belangrijk project is voor de franchisenemer maar ook voor de franchisegever. Ik denk ook dat dit wetsontwerp een nieuw evenwicht zal brengen tussen de twee partijen. Je sais, monsieur Delizée, qu'un certain nombre de mes prédécesseurs y ont beaucoup réfléchi. Ce que j'ai essayé de faire avec mon collègue Marc Verwilghen, ce n'est pas seulement d'y penser mais aussi d'aboutir. Je confirme qu'une évaluation aura lieu d'ici un an et qu'en fonction de cette évaluation, nous aurons l'occasion en commission de reparler de ce projet, qui ne sera plus un projet puisqu'il doit être voté aujourd'hui, et de voir les possibles plusvalues pour les franchisés. Pour ma part, je suis convaincue que ce projet sera suffisant. Il est vrai qu'en France, le même type de débat a eu lieu et qu'après la mise en place de la loi Doubin on s'est rendu compte que c'était amplement suffisant. Mais il y aura une évaluation et une commission d'arbitrage sera mise en place. Je veillerai à ce qu'elle soit la plus équilibrée possible et je suis tout à fait disposée à en discuter avec la commission.

Translated text

A lot has been said about this project. I think that it is an important project is for a franchisenemer but also for a franchisegiver. I also think that this bill will bring a new balance between two parties. I know, Mr. Delizée, that a number of my predecessors have thought a lot about this. What I tried to do with my colleague Marc Verwilghen was not only to think about it, but also to ⁇  it. I confirm that an evaluation will take place within a year and that according to this evaluation, we will have the opportunity in a committee to talk about this project, which will no longer be a project since it should be voted today, and to see the possible added values for franchisees. I believe that this project will be sufficient. It is true that in France, the same type of debate took place and that after the implementation of the Doubin Act it was realized that it was largely sufficient. But there will be an assessment and an arbitration committee will be set up. I will make sure it is as balanced as possible and I am fully willing to discuss it with the committee.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, je vais raccourcir mon rapport en raison de l'heure tardive et des remous de cette séance plénière. Cela dit, le projet est important pour nos concitoyens et il est nécessaire de donner un rapport, d'autant plus que cinq réunions de commission ont été consacrées à ce projet de loi. C'est depuis 1990 qu'on essaie d'instaurer une couverture contre les catastrophes naturelles. En mai 2003, notre Parlement a voté ce qu'on a appelé la loi Picqué qui intégrait les catastrophes naturelles. La loi que nous allons voter aujourd'hui instaure une assurance obligatoire contre les catastrophes naturelles. 

Les lignes de force de ce projet sont les suivantes. D'abord une couverture obligatoire pour tous les risques de catastrophes, à savoir les tremblements de terre, les glissements de terrain, les affaissements de terrain, les inondations, les raz de marée, les ruptures de digue, le refoulement ou le débordement d'égout. Cette couverture obligatoire est étendue à tous les assurés contre les incendies, ce qui instaure une solidarité entre tous les citoyens. Les victimes de tels phénomènes ne devront plus faire appel au fonds des calamités, ce qui simplifie la procédure et raccourcit l'attente des indemnisations, ce qui est important. En outre, la franchise sera fixée à 1.325 euros. 

Pour tous les détails, je renvoie à mon rapport écrit. Je reviens rapidement sur les interventions de mes différents collègues. Je ne vais pas résumer ce qu'a dit ma collègue Véronique Ghenne puisque j'interviendrai au nom du groupe PS: j'éviterai ainsi de me répéter.

Pour le groupe sp.a-spirit, ma collègue Dalila Douifi s'est inscrite dans la même philosophie que le groupe PS en soutenant le projet car il permet une solidarité afin de couvrir toutes les catastrophes naturelles.

Toutefois, le groupe sp.a-spirit a prêté une attention particulière à la question du prix en dénonçant un montant trop élevé de la franchise. Il suggérait d'ailleurs de prévoir un tarif maximal correspondant à 12% comme cela est prévu dans la loi française.

Pierre Lano a exprimé, au nom de VLD, sa satisfaction au sujet de ce projet. Il s'est félicité de la logique suivie et de l'économie que représenterait cette proposition de loi pour le budget de l'Etat puisque ce sont les assureurs qui assureront ce risque.

Au nom du groupe CD&V, Mme Creyf est revenue sur la difficile genèse de cette proposition de loi. Elle s'est aussi étonnée quelque peu des critiques à l'égard de la proposition de loi dite "Picqué" votée précédemment.

Par ailleurs, elle a émis plusieurs critiques au sujet de la proposition de loi qui nous occupe aujourd'hui. Selon elle, le coût de l'assurance incendie sera très élevé, de 15 à 25% — mais je pense que le ministre l'a rassurée sur ce point - tout comme celui de la franchise. Elle a également des craintes quant à la délimitation des zones à risque. Elle estime qu'il est préférable de transférer cette compétence aux Régions ainsi que le fonds de calamités, ce qui permettrait, selon elle, une meilleure responsabilité des communes.

Le ministre a répondu à ces différents points comme il le fera encore tout à l'heure. Il a également souligné l'attitude positive des différents collègues.

Pour conclure, je dirai que de nombreux amendements ont été déposés. Certains traitent de la franchise, d'autres du délai pour être indemnisé, d'autres encore de l'évaluation du système de bureau de tarification.

Je crois donc qu'un véritable travail a été réalisé en commission de l'Economie, un travail constructif auquel ont participé l'ensemble des collègues, tant de la majorité que de l'opposition, ainsi que le ministre. Ce projet de loi a été voté par neuf voix pour et trois abstentions.

Monsieur le président, je clos déjà ici mon rapport oral.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Minister, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, I will shorten my report due to the late hour and the turmoil of this plenary session. That said, the project is important for our fellow citizens and it is necessary to report, especially since five committee meetings have been devoted to this bill. Since 1990 there has been an attempt to introduce a coverage against natural disasters. In May 2003, our Parliament passed the so-called Picqué Act, which included natural disasters. The law we are going to vote today introduces compulsory insurance against natural disasters. by

The strength lines of this project are as follows. First, a mandatory coverage for all catastrophic risks, namely earthquakes, landslides, landslides, floods, tide raids, dive ruptures, refuelling or sewage overflow. This mandatory coverage is extended to all fire insurance holders, which establishes solidarity among all citizens. Victims of such phenomena will no longer have to resort to the Disaster Fund, which simplifies the procedure and shortens the wait for compensation, which is important. In addition, the franchise will be set at 1.325 euros. by

For all the details, I refer to my written report. I would like to comment on the interventions of my colleagues. I will not summarize what my colleague Véronique Ghenne said since I will intervene on behalf of the PS group: I will avoid repeating myself.

For the sp.a-spirit group, my colleague Dalila Douifi has joined the same philosophy as the PS group by supporting the project because it allows solidarity to cover all natural disasters.

However, the sp.a-spirit group paid particular attention to the price issue by denouncing an excessive amount of the franchise. He also suggested a maximum rate corresponding to 12% as provided for in French law.

Pierre Lano expressed, on behalf of VLD, his satisfaction with this project. He welcomed the logic followed and the economy that this bill would represent for the state budget since it is the insurers who will insure this risk.

On behalf of the CD&V group, Ms. Creyf returned to the difficult genesis of this bill. She was also somewhat surprised by the criticism of the so-called "Picqué" bill voted earlier.

In addition, she has issued several criticisms about the bill that we are dealing with today. According to her, the cost of fire insurance will be very high, from 15 to 25% — but I think the minister reassured her on this point — just like that of the franchise. It also has concerns about the delimitation of risk zones. She believes that it is better to transfer this competence to the Regions as well as the calamity fund, which would allow, in her opinion, a better accountability of the municipalities.

The Minister has responded to these various points as he will still do so recently. He also highlighted the positive attitude of the various colleagues.

To conclude, I would say that many amendments were submitted. Some deal with the franchise, others with the time to be compensated, others still with the assessment of the pricing office system.

I believe therefore that a real work was done in the Economy Committee, a constructive work in which all colleagues, both the majority and the opposition, as well as the minister, participated. This bill was voted by nine votes for and three abstentions.

I am closing my oral report here.

#11

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, je vais maintenant vous donner la position du groupe PS. Il est vrai que sous la précédente législature, nous avions adopté ce projet de loi dit "Picqué" qui instaurait une couverture contre les inondations mais il n'a jamais pu être appliqué. Cette loi se devait donc d'être modifiée.

Afin de rendre possible l'intégration d'une couverture contre les catastrophes naturelles dans la police incendie, il a été fait appel au principe de solidarité, alors que la loi de 2003 faisait appel à la notion de zones à risque. Nous partageons évidemment ce principe de solidarité entre tous nos citoyens, même avec ceux qui n'auront sans doute jamais la malchance de faire appel à ce type de couverture. Je pense néanmoins que la solidarité était nécessaire et lorsqu'on voit ce qui s'est passé ces derniers jours en Belgique, on peut comprendre l'urgence de voter cette loi et surtout l'urgence pour nos concitoyens, monsieur le ministre, de pouvoir l'appliquer très rapidement. Nous demandons donc au citoyen de ne plus faire preuve d'égoïsme mais de faire preuve de solidarité.

Il y a un élément dont j'ai parlé lors de la discussion générale, et que je reproche un peu à ce projet: si on a demandé une énorme solidarité entre les assurés, il semble que la solidarité soit moindre du côté des assureurs. Sur ce point, le groupe PS et d'autres ont essayé de modifier le projet de loi, notamment par rapport à la franchise. Nous pensions que la franchise supérieure était beaucoup trop élevée car elle s'élevait à 1.350 euros indexables, donc à 2.300 euros. Cette franchise était trop élevée par rapport au fait que la surprime n'était pas limitée dans la loi et aurait dépendu de la concurrence. Nous avons donc demandé une réduction de la prime et le ministre a accepté notre proposition. La prime a donc été réduite à 610 euros, soit 1.000 euros indexés, ce qui nous paraît acceptable.

On sait que le niveau de la prime est la question épineuse qui n'a pas été tranchée mais nous retenons ce que le ministre nous a dit en commission, à savoir qu'il parle d'un supplément de 3 à 4 euros par tranche de 25.000 euros assurés en moyenne pour l'assurance incendie et catastrophes naturelles. Nous espérons effectivement que la concurrence jouera et que cette surprime ne sera pas plus élevée. J'y reviendrai plus tard mais il et vrai que nous avons prévu là une évaluation nécessaire.

Si on ne trouve pas à s'assurer à un prix correct, le bureau de tarification se chargera de définir le montant de la prime. Toutefois, sans fixation d'une limite supérieure de la prime, le niveau des primes risque d'être élevé, pour des zones sensibles, notamment celles qui ont été inondées aujourd'hui. Ce sont de nouvelles zones. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé cette évaluation annuelle au parlement. Je pense que le parlement se doit de vérifier non seulement si tous nos concitoyens ont obtenu une assurance, mais aussi si cette dernière est obtenue au prix déclaré lors de nos débats en commission et si des personnes dans des zones dites "à risque" ont trouvé une assurance ou ont dû systématiquement faire appel au bureau de tarification.

Si ces zones à risque ne doivent, de toute évidence, plus être délimitées pour faire actionner le projet, les régions devront quand même les délimiter. On veut, par ce projet, également responsabiliser les Régions - c'est important - parce que si un permis d'urbanisme est délivré ou si une construction est en cours dans les zones qui seront délimitées à risque, les personnes concernées devront s'assurer au coût du marché et auront des difficultés à trouver une assurance. Donc, en cette matière, responsabilité aussi des Régions.

Autre élément important à nos yeux, les délais d'indemnisation. On pensait que le projet contenait des écueils par rapport au délai d'indemnisation, étant donné qu'une partie pouvait imposer sa solution de manière unilatérale, ce qui nous faisait craindre, en tout cas, pour une indemnisation rapide des sinistrés. A cet égard, un amendement a été accepté. Je crois qu'un équilibre a été trouvé entre l'assureur et l'assuré pour qu'une indemnisation rapide intervienne en cas de litige.

On a également changé la définition du glissement de terrain. On a changé le terme "soudain". Cela paraît anecdotique, mais c'est fondamental pour des mouvements de terrain lents et successifs que l'on rencontre dans des zones wallonnes. Ces zones seront désormais couvertes par l'assurance catastrophes.

Un dernier point est maintenu dans le projet, et je le déplore: le système limite l'indemnisation de deux manières au niveau des assureurs. D'une part, la limite par assurance s'élève à 3 millions et est revue à 8 millions pour les tremblements de terre par sinistre et par compagnie. D'autre part, il y a une limite globale de 280 millions, laquelle ne me semble pas poser de problème. La limite qui m'inquiète est celle des 3 millions. J'estime qu'il y a absence de solidarité entre les assureurs. Dans ce cas, il risque d'y avoir rapidement un rappel au bureau de tarification.

Grâce à ce projet, un certain équilibre a été trouvé et, demain, nos concitoyens seront davantage protégés contre les catastrophes naturelles et surtout contre les inondations qui surviennent dans notre pays.

Nous voterons ce projet de loi, avec cette demande d'évaluation après un an. Il s'agit de voir si tout le monde a trouvé cette assurance, si elle ne coûte pas trop cher et s'il n'y a pas eu des surprimes trop importantes.

Monsieur le président et monsieur le ministre, nous voterons avec joie ce projet de loi.

Translated text

I will now give you the position of the PS Group. It is true that during the previous legislature, we had adopted this bill called "Picqué" that established flood coverage but it could never be applied. This law had to be amended.

In order to make it possible to incorporate natural disaster coverage into the fire police, the principle of solidarity was applied, while the 2003 law applied to the notion of risk areas. We obviously share this principle of solidarity among all our citizens, even with those who will probably never have the misfortune to resort to this type of coverage. I think, however, that solidarity was necessary and when you see what has happened in Belgium in recent days, you can understand the urgency of voting this law and especially the urgency for our fellow citizens, Mr. Minister, to be able to apply it very quickly. We therefore ask the citizen to no longer show selfishness but to show solidarity.

There is one element of which I spoke during the general discussion, and which I reproach a little to this project: if an enormous solidarity between the insured has been requested, it seems that the solidarity is less on the side of the insurers. At this point, the PS group and others have attempted to modify the bill, ⁇  in relation to the franchise. We thought that the upper franchise was much too high because it amounted to 1.350 euros indexable, thus to 2,300 euros. This franchise was too high compared to the fact that the surprise was not limited by law and would have depended on competition. So we asked for a reduction in the premium and the minister accepted our proposal. The premium was therefore reduced to 610 euros, or 1,000 euros indexed, which we find acceptable.

It is known that the level of the premium is the spinal issue that has not been resolved but we hold what the minister told us in commission, namely that he speaks of a supplement of 3 to 4 euros per tranche of 25,000 euros insured on average for fire insurance and natural disasters. We really hope that the competition will play and that this surprise will not be higher. I will return to it later, but it is true that we have planned a necessary evaluation there.

If it is not possible to ensure a correct price, the pricing office will be responsible for determining the amount of the premium. However, without fixing a upper limit of the premium, the level of the premiums is likely to be high, for sensitive areas, especially those that have been flooded today. These are new areas. That is why we have requested this annual assessment from Parliament. I think that Parliament should check not only whether all our fellow citizens have obtained insurance, but also whether it is obtained at the price declared during our committee debates and whether people in so-called “risk” areas have found insurance or have had to systematically appeal to the pricing office.

If these risk areas obviously no longer need to be delimited to enable the project to take action, the regions will still have to delimit them. With this project, we also want to empower the Regions – this is important – because if an urban planning permit is issued or if a construction is underway in areas that will be delimited by risk, the persons concerned will have to ensure the cost of the market and will have difficulty finding insurance. This is also the responsibility of the regions.

Another important factor is the deadline for compensation. It was thought that the project contained flaws in relation to the period of compensation, given that one party could impose its solution unilaterally, which made us fear, in any case, for a quick compensation of the injured. In this regard, an amendment was adopted. I believe that a balance has been found between the insurer and the insured so that an immediate compensation occurs in case of dispute.

The definition of landslide has also been changed. The term “suddenly” has been changed. This sounds anecdotal, but it is fundamental for slow and successive terrain movements that are encountered in Walloon areas. These areas will now be covered by disaster insurance.

One last point is ⁇ ined in the project, and I regret it: the system limits compensation in two ways at the level of insurers. On the one hand, the limit per insurance is 3 million and is revised to 8 million for earthquakes by disaster and by company. On the other hand, there is a global limit of 280 million, which I do not think is a problem. The limit that worries me is that of 3 million. There is a lack of solidarity between insurers. In this case, there may be a quick reminder to the pricing office.

Thanks to this project, a certain balance has been found and tomorrow our fellow citizens will be more protected from natural disasters and especially from floods that occur in our country.

We will vote on this bill, with this request for evaluation after a year. It’s about seeing if everyone has found this insurance, if it doesn’t cost too much and if there have been too big surprises.

Mr. President and Mr. Minister, we will be happy to vote on this bill.

#13

Official text

                    
                    Voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik deel de bezorgdheid over de watervloed van de voorbije dagen, waaraan een aantal collega's zopas tijdens het vragenuurtje uiting hebben gegeven.

De voorbije dagen stond een groot aantal mensen weer tot het middel in het water. Livings, kelders, garages werden overspoeld door water en modder. Het vocht kroop en kruipt in de muren. Bezittingen werden aangetast. Na de ontreddering vragen mensen zich vertwijfeld af wie de schade zal betalen.

Wegens afwezigheid van een degelijke wettelijke regeling inzake natuurrampen of inzake overstromingen moet men opnieuw een beroep doen op het Rampenfonds. Dat betekent onzekerheid over de erkenning of niet van de ramp als natuurramp, onzekerheid over het al dan niet in aanmerking komen voor schadevergoeding, frustratie over de trage gang van zaken en ontgoocheling over de gedeeltelijke of ontoereikende terugbetaling. Wat is er gebeurd met de wet van 21 mei 2003 die die situaties zou verhelpen? De wet werd beloofd door eerste minister Verhofstadt. De wet werd goedgekeurd in het Parlement. Er is dus een wet betreffende de verzekering tegen natuurrampen. Het is een merkwaardige geschiedenis, met een opmerkelijke en ook triestige afloop gezien de recente gebeurtenissen.

Er werden gedurende vijftien jaar pogingen ondernomen om tot een natuurrampenverzekering te komen. Op 10 januari 2001 werd uiteindelijk door minister Picqué een wetsontwerp ingediend in de Kamer. Er werden hoorzittingen georganiseerd en dan plots werd het merkwaardig stil: minister Picqué stond zelf niet meer achter zijn ontwerp. Zijn oorspronkelijke ontwerp voorzag ook in de globalisatie van de diverse catastrofes. Zijn oorspronkelijk wetsvoorstel voorzag ook in een verplichte verzekering als uitbreiding van de brandverzekering.

De reden waarom minister Picqué niet meer achter zijn ontwerp stond, was dat hij dat niet meer kon verkopen aan zijn electorale, stedelijke achterban. Er was een echte ramp nodig om de zaak terug op de sporen te brengen en vooruit te duwen, met name de zware overstromingen van eind 2002 en begin 2003, die grote delen van het land troffen, waaronder ook Oost-Vlaanderen. Dat was het sein voor eerste minister Verhofstadt om zich er eens mee te gaan bemoeien.

Verhofstadt wierp zich op als de grote bepleiter van de verplichte natuurrampenverzekering, op zijn welgekende manier: hij beloofde dat er vóór de verkiezingen van juni 2003 een wet zou komen voor verzekering tegen natuurrampen.

Maar minister Picqué zag de bui aankomen. Net vóór de verkiezingen zijn naam moeten geven aan een wet die stedelingen, onder andere Brusselaars, doet betalen voor risico's die zij niet lopen, dat kon Picqué niet toelaten. De sluwe Picqué heeft toen zijn kar gekeerd en zijn wetsontwerp totaal gewijzigd. Alleen nog wie in een risicozone woonde, zou een verplichte dekking moeten nemen tegen overstromingen.

De wet van 21 mei 2003 was echter totaal onuitvoerbaar en eigenlijk besefte iedereen dat. Ook de collega's in het Parlement beseften dat die wet eigenlijk niet uitvoerbaar was. De premier had het echter beloofd, dus het Parlement moest zwijgen, lijden en goedkeuren. De wet werd een lege doos.

Collega's, hebben wij vandaag de premier al gehoord over zijn wet van 21 mei 2003? Vandaag zwijgt de premier in alle talen. Nu blijkt dat ondanks zijn belofte en ondanks zijn wet, de mensen zich nog steeds moeten richten tot het Rampenfonds. Ik denk dat de premier uit schaamte niet anders zal kunnen dan de watervloed van de voorbije dagen te erkennen als ramp.

Het wordt bijna vanzelfsprekend dat we de beloften van Verhofstadt altijd met een korrel zout moeten nemen. De oppositie komt daardoor weliswaar nooit zonder stof te zitten, maar het is jammer en triest dat de gewone mens steeds het slachtoffer wordt van de loze beloften van de premier.

Want de rampzalige situatie van 2002 en 2003 kon zich herhalen en we hadden geen werkbare wet. De voorbije dagen kregen bepaalde streken opnieuw te maken met extreme wateroverlast, maar de slachtoffers kunnen zich niet beroepen op de wet die goedgekeurd is en evenmin op de wettelijke regeling waarover vandaag in de Kamer wordt gestemd, ondanks de beloften van de premier.

Collega's, wie de nieuwe wet, die vandaag ter stemming voorligt, vergelijkt met het oorspronkelijk wetsontwerp van minister Picqué, komt tot de conclusie dat het nieuwe wetsontwerp grote gelijkenissen vertoont met het oorspronkelijk ingediend wetsontwerp-Picqué.

Ik zet de meest markante overeenkomsten eens kort op een rijtje. De koppeling van de natuurrampenverzekering aan de brandverzekering eenvoudige risico's staat in deze wet en stond ook in de oorspronkelijke wet-Picqué. De globalisatie van verschillende catastrofes, zijnde aardbeving, grondverzakking, aardverschuiving, overstroming, daarbij komt nu nog vloedgolf, dijkbreuk, opstuwing van riolering.

Principe van de globalisatie van de catastrofale risico's: idem oorspronkelijk Picqué en huidig wetsontwerp. De definitie van wat een gedekte natuurramp is, staat in de wet. Wat is een aardbeving, wat is een overstroming, het staat in de wet, het is opgenomen. Die definities zijn omzeggens identiek. Ook de reeds wettelijk toegelaten uitsluitingen zijn omzeggens dezelfde. Waarom zeg ik dat, waarom maak ik deze vergelijking? Omdat bij de bespreking van de wet van 21 mei 2003 en dus van de gewijzigde en afgeslankte versie van het wetsontwerp-Picqué heel wat argumenten door de meerderheid en zelfs door de minister werden aangevoerd om het toen ingediende wetsontwerp niet onder de oorspronkelijke vorm goed te keuren. Zo vonden de meerderheid en minister Picqué het bijvoorbeeld toen niet opportuun om aardbevingen in de verzekeringsdekking op te nemen. Ik citeer de verklaring van minister Picqué die u kunt nalezen in het verslag. "Later bleek het verkieselijk van het ontwerp tot de overstromingen te beperken. Aardbevingen overtreffen als ze krachtig zijn de capaciteit van de verzekeringsondernemingen waardoor het in dat geval beter is de schadeloosstelling door het Rampenfonds te laten voortbestaan. Als de aardbeving daarentegen niet krachtig is, is er geen probleem voor de verzekering". 

Ik geef een ander voorbeeld. De meerderheid en de minister waren tegen te grote solidariteit, tegen de maximale solidariteit want — ik citeer opnieuw Picqué — "in zo'n systeem wordt geen rekening gehouden met preventie". Collega's, u hoort het goed. Vandaag wordt ook dat geloof weer afgezworen. Wel aardbevingen in het nieuwe wetsontwerp, wel solidariteit in het nieuwe wetsontwerp, collega's, dit is de manier waarop de voorbije drie jaar dit zo belangrijke dossier werd behandeld.

Laten we terugkomen op het wetsontwerp dat we vandaag bespreken. De memorie van toelichting legt uit waarom een nieuwe wet nodig was. De reden is de onuitvoerbaarheid van de wet van 2003. Het is geen slechte wet, aldus minister Verwilghen in de commissie, maar ze is niet uitvoerbaar. Zeker is, collega's dat er iets moest gebeuren. In die zin, mijnheer de minister, zijn wij u erkentelijk, dat u inderdaad een nieuw ontwerp hebt opgesteld. De minister heeft in zijn benadering gekozen voor de piste van de privatisering van de natuurrampen. De verzekering tegen natuurrampen wordt overgelaten aan de privé-verzekeraars. Alhoewel, niet helemaal. De wet legt de verplichting op tot globaliseren van diverse catastrofen en de wet ziet de dekking tegen natuurrampen als een verplichte uitbreiding van de brandverzekering. Bovendien worden de tussenkomsten van de verzekeraars begrensd.

Als bepaalde grensbedragen worden overschreden — zo'n 280 miljoen euro voor de meeste catastrofen en 700 miljoen euro voor aardbevingen — zullen de slachtoffers zich alsnog moeten wenden tot het Nationaal Rampenfonds. Er is daarnaast ook een bovengrens per maatschappij. Het spreekt voor zich dat deze laatste bepaling meer risico's inhoudt dan de grens per schadegeval. Zoals de minister gezegd heeft, heeft geen enkele ramp tot op heden schade berokkend die boven deze grensbedragen uitkomt. De bovengrens per maatschappij houdt meer risico's in want kleine maatschappijen zullen veel vlugger hun bovengrens bereiken, waarna de slachtoffers terug aangewezen zijn op het Rampenfonds.

Het lijkt mij dat de verzekeraars gelukkig kunnen zijn met deze regeling. Ze waren trouwens vragende partij voor een dergelijke regeling. De globalisering van de risico's en de verplichte dekking, als onderdeel van de brandverzekering, bieden hun gegarandeerde premie-inkomsten. De extra verzekeringspremie voor de dekking tegen natuurrampen, die de verzekeraars kunnen vragen, is niet begrensd. De verzekeraars kunnen de premie differentiëren naargelang het risico. Voor de grote risico's die de verzekeraars niet willen verzekeren, is er het tariferingsbureau. De herverzekeraars kunnen ook tevreden zijn want het risico voor de verzekeraars is beperkt tot gekende maximumbedragen. Ook voor de herverzekeraars zijn er dus geen avonturen te verwachten.

Als deze nieuwe regeling goed is voor de verzekeraars is ze ook goed voor de mensen en beter voor de verzekerden? Ik wil hier zeggen dat deze wet zeker beter is dan de wet van 2003 — dat is niet moeilijk — maar ook beter dan de huidige regeling via het Rampenfonds. Als men kiest voor de piste van de privatisering dan denken wij dat dit een formule is die kan werken. De zwakke punten in dit ontwerp zijn voor ons dat niet iedereen een brandverzekering heeft en dat veel mensen onderverzekerd zijn. Meestal beseft men dat pas op het ogenblik dat er zich inderdaad iets voordoet. Een zwak punt is eveneens dat ook wie omzeggens geen enkel risico loopt toch zal moeten betalen en daarin geen keuze heeft. Een ander zwak punt is de gevoelige reeks uitsluitingen. Een zwak punt was de hoge franchise. Via een amendement werd dit bedrag echter gehalveerd. Een zwak punt is naar ons aanvoelen ook de mogelijke discussie, als er zich iets voordoet, van wat kan worden beschouwd als een natuurramp en wat het gevolg is van een menselijke activiteit of het gevolg van afwezigheid van menselijke activiteit. Ik denk hierbij aan het opstuwen van rioleringen. 

Wanneer in het voorbije weekend heel veel mensen zware schade hebben gehad, dan had dat heel vaak te maken met het overlopen van rioleringen, als gevolg van zandophopingen in de rioleringen, die het gevolg zijn van onvoldoende onderhoud van de rioleringen. Ik verwacht in de toekomst discussies tussen over wat een echte natuurramp zal zijn dan wel wat achteraf beschouwd wordt een gevolg te zijn van menselijke activiteit of afwezigheid van menselijke activiteit.

Translated text

I share the concern about the flooding of the past days, which a number of colleagues have just expressed during the questionnaire.

Over the past few days, a large number of people have stood back into the water. Livings, basements, garages were flooded by water and mud. The moisture crumbles and crumbles in the walls. Property was damaged. After the disruption, people desperately wonder who will pay the damage.

In the absence of a sound legal regulation on natural disasters or on floods, a new appeal must be made to the Disaster Fund. This means uncertainty about whether or not the disaster is recognised as a natural disaster, uncertainty about whether or not it is eligible for compensation, frustration over the slow progress of business and disappointment over the partial or inadequate refund. What happened to the law of 21 May 2003 that would remedy those situations? The law was promised by Prime Minister Verhofstadt. The law was approved in Parliament. There is, therefore, a law on insurance against natural disasters. It is a strange history, with a remarkable and also sad ending given the recent events.

For fifteen years, attempts have been made to obtain a natural disaster insurance. On 10 January 2001, a bill was finally submitted to the House by Minister Picqué. Hearing was held and then suddenly it became strangely silent: Minister Picqué himself was no longer behind his design. His original design also envisaged the globalization of the various disasters. His original bill also provided for a compulsory insurance as an extension of the fire insurance.

The reason why Minister Picqué no longer supported his design was that he could no longer sell it to his electoral, urban backbone. A real catastrophe was needed to bring the matter back on track and push forward, in particular the heavy floods of late 2002 and early 2003, which hit large parts of the country, including East Flanders. That was the sign for Prime Minister Verhofstadt to intervene.

Verhofstadt promoted himself as the great advocate of the mandatory natural disaster insurance, in his well-known way: he promised that before the June 2003 elections a law would be adopted for insurance against natural disasters.

But Minister Picqué saw the mood arrive. Just before the elections must give his name to a law that makes urban residents, including Brusselsers, pay for risks that they do not take, that Picqué could not allow. The clever Picqué then turned his chariot and completely changed his bill. Only those who lived in a risk zone would have to take a mandatory flood cover.

However, the law of 21 May 2003 was completely inapplicable and actually everyone realized that. Colleagues in Parliament also realized that the law was actually not enforceable. The Prime Minister, however, had promised it, so Parliament had to keep silent, suffer and approve. The law became an empty box.

Have we heard of the Prime Minister today about his law of 21 May 2003? Today, the Prime Minister is silent in all languages. Now it turns out that despite his promise and despite his law, people still have to turn to the Disaster Fund. I think the prime minister, out of shame, will not be able to do other than recognize the flood of the last days as a catastrophe.

It becomes almost obvious that we should always take the promises of Verhofstadt with a grain of salt. As a result, the opposition will never sit without dust, but it is regrettable and sad that the ordinary man is always the victim of the prime minister’s empty promises.

Because the catastrophic situation of 2002 and 2003 could repeat itself and we had no working law. In recent days, some regions have faced extreme watershed again, but the victims cannot rely on the law that has been passed, nor on the legal arrangement that is voted today in the House, despite the promises of the prime minister.

Colleagues, who compare the new law, which is put to the vote today, with the original bill of Minister Picqué, conclude that the new bill shows great similarities with the originally submitted Bill-Picqué.

I will briefly summarize the most significant agreements. The link of natural disaster insurance to fire insurance simple risks is stated in this law and was also stated in the original law-Picqué. The globalization of various disasters, such as earthquake, land decay, land displacement, flooding, to which now comes flood wave, dive break, discharge of sewage.

Principle of globalization of catastrophic risks: idem originally Picqué and current bill. The definition of what is a covered natural disaster is set out in the law. What is an earthquake, what is a flood, it is stated in the law, it is included. These definitions are almost identical. The exclusions already legally permitted are, in fact, the same. Why do I say that, why do I make this comparison? Because during the discussion of the law of 21 May 2003 and therefore of the amended and reduced version of the Bill-Picqué, many arguments were raised by the majority and even by the minister to refrain from approving the bill submitted at that time in its original form. For example, the majority and Minister Picqué did not consider it appropriate to include earthquakes in the insurance coverage. I quote the statement of Minister Picqué, which you can read in the report. "Later it turned out that the design's option was to limit the flooding. Earthquakes, if they are strong, exceed the capacity of the insurance companies, which makes it better in that case to allow the compensation by the Disaster Fund to persist. If the earthquake, on the other hand, is not powerful, there is no problem for the insurance." Their

I give another example. The majority and the minister were against too much solidarity, against the maximum solidarity because – I quote Picqué again – “in such a system prevention is not taken into account”. Ladies and gentlemen, you hear it well. Today, this belief is again denied. Well, earthquakes in the new bill, solidarity in the new bill, colleagues, this is the way this so important dossier has been dealt with over the past three years.

Let us return to the bill we are discussing today. The explanatory memory explains why a new law was needed. The reason is the inapplicability of the 2003 law. It is not a bad law, said Minister Verwilghen in the committee, but it is not enforceable. It is certain, colleagues, that something had to happen. In this sense, Mr. Minister, we are grateful to you that you have actually drafted a new draft. In his approach, the minister has chosen the path of privatization of natural disasters. The insurance against natural disasters is left to the private insurers. Although, not entirely. The law imposes the obligation to globalize various disasters and the law sees the coverage against natural disasters as a mandatory extension of the fire insurance. In addition, the interventions of the insurers are limited.

If certain limit amounts are exceeded — approximately €280 million for most disasters and €700 million for earthquakes — victims will still have to turn to the National Disaster Fund. There is also an upper limit per society. It is obvious that this latter provision involves more risks than the limit per accident. As the Minister has said, no disaster has so far caused damage exceeding these limit amounts. The upper limit per society involves more risks because small companies will reach their upper limit much faster, after which the victims are referred back to the Disaster Fund.

I think the insurers can be happy with this scheme. They were, by the way, the requesting party for such a arrangement. The globalization of risks and mandatory coverage, as part of fire insurance, provide their guaranteed premium income. The additional insurance premium for the coverage against natural disasters, which the insurers may request, is not limited. Insurers can differentiate the premium according to the risk. For the major risks that the insurers do not want to insure, there is the tariff agency. The reinsurers can also be satisfied because the risk for the insurers is limited to known maximum amounts. Therefore, there are also no adventures to be expected for the reinsurers.

If this new scheme is good for the insurers, is it also good for the people and better for the insured? I want to say here that this law is ⁇  better than the law of 2003 — which is not difficult — but also better than the current arrangement through the Disaster Fund. If one chooses the path of privatization, we think that this is a formula that can work. The weak points in this design are for us that not everyone has fire insurance and that many people are underinsured. Usually, it is only realized at the moment when something really happens. A weak point is also that even those who, by the way, do not take any risk will still have to pay and have no choice. Another weak point is the sensitive set of exclusions. A weak point was the high franchise. By amendment, however, this amount was reduced by half. A weak point is to us to feel also the possible discussion, if anything happens, of what can be considered a natural disaster and what is the result of a human activity or the result of the absence of human activity. I mean, I mean, the removal of wastewater. Their

When in the past weekend a lot of people have suffered serious damage, it was very often related to the overflow of sewage, due to sand accumulations in the sewage, which are the result of insufficient maintenance of the sewage. I expect in the future discussions between what will be a real natural disaster or what is later considered to be the result of human activity or the absence of human activity.

#14

Official text

                    
                    Mevrouw Creyf, wat uw laatste opmerking betreft, ik kom uit een gebied waar er geregeld overstromingen zijn. Ik kan u vertellen dat de grootste overlast veroorzaakt wordt door het overlopen van rioleringen. Het Rampenfonds heeft dat destijds altijd aanvaard. Ik vermoed dus dat het ook via onderhavig systeem verzekerd zal zijn.

Dat rioleringen overlopen of het water niet kunnen slikken, is nu eenmaal een gevolg van overstromingen. Het is inherent aan het probleem van overstromingen. Ik denk dus dat dit zeker gedekt zal zijn.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Collega Lenssen, u hebt gelijk, wat het Rampenfonds betreft, maar u moet zich de nieuwe situatie inbeelden waarin mensen nu terechtkomen. Nu gaat het over een contract tussen een verzekerde en een verzekeraar. Het zal aan die verzekeraar zijn om uit te maken of de schade te wijten is aan een natuurfenomeen, dan wel aan slecht onderhoud van rioleringen. In die mate dat een verzekeraar tot de ontdekking komt dat de schade daarvan het gevolg zou kunnen zijn, zal hij het verhaalrecht uitoefenen. Laten wij eerlijk zijn, wij kunnen inderdaad een aantal betwistingen verwachten die voor de rechtbank zullen komen.

Translated text

#16

#17

Official text

                    
                    De verzekerde zal worden betaald en het kan achteraf verhaald worden. Wij kunnen dus rechtszaken en betwistingen verwachten. Dat vind ik een van de zwakke punten in dit ontwerp.

Het zwakste punt, en tevens onze grootste kritiek, is het ontbreken van elke mogelijke vorm van preventie om overstromingen, grondverzakkingen en het opstuwen van rioleringen te voorkomen. Het volstaat niet om mensen te verplichten zich te verzekeren tegen overstromingen en dijkbreuken, als men ondertussen niets doet om overstromingen en dijkbreuken te vermijden en voorkomen of, sterker zelfs, als men door een slecht of afwezig beleid de risico's nog vergroot.

De enige bepaling in het wetsontwerp die als een preventiemaatregel kan worden beschouwd, is het feit dat wie in een risicozone bouwt na afbakening door de Gewesten geen verzekeringsdekking meer zal kunnen krijgen. Veel schade kan echter worden vermeden door een goed waterbeleid, een goede ruimtelijke ordening en het onderhouden van rioleringen, maar dat is een gewestelijke bevoegdheid. De minister zegt terecht dat hij daaraan niets kan doen. Dit is een gewestelijk bevoegdheid. Precies daarom, mijnheer de minister, koos CD&V voor een andere mogelijkheid, met name een regeling op gewestelijke niveau. Het zijn de Gewesten die vandaag alle instrumenten in handen hebben om een preventief beleid te voeren.

Translated text

The insured will be paid and it can be recovered afterwards. So we can expect trials and disputes. That is one of the weak points of this project.

The weakest point, and also our greatest criticism, is the lack of every possible form of prevention to prevent flooding, land depletion and displacement of sewage systems. It is not enough to obligate people to insure themselves against floods and debris if, in the meantime, nothing is done to avoid and prevent floods and debris or, more importantly, even if the risks are increased by a bad or absent policy.

The only provision in the draft law that can be considered as a preventive measure is the fact that those who build in a risk zone after delimitation by the Regions will no longer be able to receive insurance coverage. However, a lot of damage can be avoided by a good water policy, good spatial planning and maintenance of sewers, but that is a regional competence. The minister rightly says that he can do nothing about it. This is a regional competence. It is precisely for this reason, Mr. Minister, that CD&V chose another option, in particular a regime at the regional level. It is the regions that today have all the instruments in their hands to carry out a preventive policy.

#18

Official text

                    
                    Als u het mij toestaat, dan wil ik u kort onderbreken, enkel om te zeggen dat deze aangelegenheid gisteren in het Overlegcomité ter sprake gekomen is. Er werd een akkoord bereikt met de regio's om zo spoedig mogelijk de risicogebieden af te lijnen, zodat die zekerheid ontstaat. Ik denk dat men, behoudens wat u daarnet al hebt geciteerd als enige maatregel tot preventie, over die plannen zal beschikken en dat de openbare besturen zich ook aan die plannen zullen houden, met als gevolg dat mensen niet zullen bouwen in echte risicozones. Dat zal echter alleen van toepassing zijn voor bepaalde natuurrampen, want ik denk niet dat men zich echt kan verweren tegen een aardbeving, zeker niet in onze streken. Daarvoor moeten speciale schikkingen worden genomen.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, daar heb ik uiteraard geen enkel probleem mee. Alleen, u herinnert zich wel dat ik in de commissie heb gezegd: wat indien de drie Gewesten in een verschillend tempo overgaan tot het afbakenen van de risicozones? In de praktijk zou dat kunnen betekenen dat in het Gewest dat de risicozones al afgebakend heeft, de mensen wel nog kunnen bouwen maar geen enkele verzekeringsdekking kunnen krijgen, terwijl in een Gewest dat de afbakening uitstelt of dat niet overgaat tot het afbakenen van de risicozones, iedereen die dekking kan krijgen. Uiteraard zullen zij van de verzekeraars dan een differentiëring van de premie krijgen. U hebt toen gezegd dat die maatregel slechts van kracht zou worden op het ogenblik dat hij in de drie Gewesten van kracht werd.

De grond van mijn betoog is eigenlijk dat alle instrumenten om een preventief beleid te voeren in handen zijn van de Gewesten: waterbeleid, infrastructuurwerken — zoals het bouwen van dijken — ruimtelijke ordening, enzovoort. Ons voorstel is het regionaliseren van het Rampenfonds. Concreet houdt het CD&V-voorstel in dat overstromingsrampen met schade boven een bepaald bedrag, geregeld worden via een gewestelijk rampenfonds of via een verzekering die het Gewest neemt. Daarbij zou waterschade onder het drempelbedrag gemakkelijker verzekerbaar worden als onderdeel van de klassieke brandverzekering. Dan staat het de verzekerde vrij te zeggen dat hij zich verzekert voor het risico onder dat grensbedrag, of dat hij zich niet verzekert en bereid is wat dat betreft een zeker risico te lopen.

Pas op die manier, menen wij, zijn er voldoende stimulansen, voldoende incentives, om iets te doen en preventief op te treden.

Wie verantwoordelijk is, draagt de financiële risico's. Het willen beperken van de financiële risico's zal aanzetten tot preventief handelen. Daarom moet het Rampenfonds geregionaliseerd worden.

Trouwens, collega's van de Vlaamse fracties, het Vlaams regeerakkoord voorziet in de regionalisering van het Rampenfonds. Op vrijdag 4 maart 2004 heeft de Vlaamse regering, onder andere naar aanleiding van een vraag van minister Verwilghen, meen ik, tot het volgende standpunt beslist. Ik lees voor: "De Vlaamse regering stelt uitdrukkelijk dat in de eerste plaats de bevoegdheid inzake het Rampenfonds voor overstromingen moet worden overgedragen aan de Gewesten. Hierdoor zal het niveau dat verantwoordelijk is voor de preventie van overstromingen en voor de bouwvergunningen ook verantwoordelijk zijn voor de lasten die verbonden zijn aan overstromingen." En de Vlaamse regering bestaat niet alleen uit CD&V!

Mijnheer de voorzitter, collega's, omdat er iets moest gebeuren, omdat wij de voorgestelde regeling meer werkbaar vinden dan wat nu bestaat, maar ook omdat wij de voorkeur geven aan een andere piste, zullen wij ons bij de stemming onthouden.

Ik wil ten slotte nog ingaan op wat misschien een technisch punt kan lijken. Het is echter een punt dat ik graag wil voorleggen aan de minister en aan de collega's die mee hebben gestemd in de commissie. Wij hebben in de laatste zitting van onze commissie vlak voor de stemmingen een amendement ingediend op artikel 2 in verband met de expertise. Het is altijd moeilijk als amendementen worden ingediend vóór de stemmingen. Men kan ze immers niet meer toetsen of echt bekijken.

In het amendement dat unaniem werd aangenomen - ik pleit zelf dus niet onschuldig - staat "de kosten van de expert aangesteld door de verzekerde en desgevallend de derde expert worden voorgeschoten door de verzekeraar en zijn ten laste van de in het ongelijk gestelde partij". Ik heb sindsdien reacties ontvangen waaruit blijkt dat deze tekst in de praktijk voor ernstige complicaties kan zorgen in het nadeel van de verzekerde.

Op het eerste gezicht lijkt deze tekst logisch. In de praktijk kan hij echter zorgen voor ernstige complicaties. Men zegt mij dat die tekst een materie probeert te regelen waarmee er vandaag geen enkel probleem is. Doorgaans worden de kosten van de expert die door de verzekerde wordt aangesteld vergoed door de verzekeraar, en dit ook als de verzekerde in het ongelijk zou worden gesteld. De kosten van de derde expert worden meestal door beide partijen elk voor de helft gedragen of, als het in de polisvoorwaarden anders zou zijn gestipuleerd, ook door de verzekeraar.

Ik heb mijn eigen brandpolis erop nagekeken. Daarin staat inderdaad dat de kosten voor de expert ten laste zullen worden genomen door de verzekeraar. De vergoeding gebeurt volgens algemeen aanvaarde barema's. De tekst van ons amendement legt echter geen enkele limiet op wat de erelonen betreft die de experts kunnen vragen. Volgens het amendement moeten de kosten worden gedragen door de in het ongelijk gestelde partij.

In de meeste gevallen is er, als er een derde expert wordt aangesteld, geen partij die gelijk of ongelijk heeft. Als er een derde expert wordt aangesteld - het gaat dan meestal om schadebedragen -, wil men een minnelijke schikking en probeert men een compromis te vinden. Nu staat in de wet echter dat de partij die in het ongelijk wordt gesteld, zal betalen.

Wat indien het de verzekerde is? Door de regeling bestaat de kans dat de verzekerde in de toekomst zelf alle kosten voor de expertise zal moeten dragen, terwijl hij thans altijd kan rekenen op de vergoeding van de kosten voor de expert die hij zelf heeft aangesteld, zelfs al is hij in het ongelijk. Dat is de praktijk van de schaderegeling in de brandverzekering.

Door een amendement op te nemen dat haaks op de regeling staat, vraagt een aantal schaderegelaars zich af welke bepalingen zullen worden gevolgd. Wie zal bepalen wie in het ongelijk is vermits men meestal in der minne regelt? Wie zal uiteindelijk de kosten dragen? Op dit ogenblik is de praktijk dat de verzekeraar of de verzekeraars de kosten delen.

Mijnheer de minister, ik haal het aan zonder daarom — ik herhaal het - onschuldig te willen pleiten. Ik heb het mee goedgekeurd. Ik wil alleen op het gevaar van amendementen die op het laatste ogenblik worden ingediend en niet onderzocht kunnen worden. De heer Tant, voorzitter van de commissie voor de Economie, heeft hierop herhaaldelijk gewezen.

Mijnheer de minister, dat is hetgeen mij is gesignaleerd. Daarom breng ik het hier ook te berde. Misschien hebt u een antwoord op mijn bedenkingen. Misschien heb ik volgens u ongelijk. Het zou interessant zijn uw antwoord te kennen. Het moet duidelijk worden opgenomen in het verslag, zodat schaderegelaars en verzekeraars weten waaraan ze zich in dat bepaalde geval moeten houden.

Translated text

Mr. Minister, I have no problem with this. Only, you remember that I said in the committee: what if the three regions move at different rates to designate the risk zones? In practice, this could mean that in the Region that has already defined the risk zones, people can still build but can not get any insurance coverage, while in a Region that delays the delimitation or does not move to the delimitation of the risk zones, anyone who can get coverage. Of course, they will receive a differentiation of the premium from the insurers. You said at that time that the measure would only come into force at the moment it came into force in the three regions.

The basis of my argument is actually that all instruments for carrying out a preventive policy are in the hands of the Regions: water policy, infrastructure works — such as building dams — spatial planning, and so on. Our proposal is the regionalization of the Disaster Fund. Specifically, the CD&V proposal entails that flood disasters with damages exceeding a certain amount shall be arranged through a regional disaster fund or through an insurance that the Region takes. At the same time, water damage below the threshold amount would be more easily insured as part of the traditional fire insurance. Then the insured is free to say that he insures himself for the risk below that limit, or that he does not insure himself and is willing to take a certain risk in this regard.

Be careful that way, we believe, there are enough incentives, enough incentives, to do something and take preventive action.

Whoever is responsible bears the financial risks. The desire to reduce financial risks will encourage preventive action. Therefore, the Emergency Fund should be regionalized.

By the way, colleagues of the Flemish factions, the Flemish government agreement provides for the regionalization of the Rampen Fund. On Friday, 4 March 2004, the Flemish Government, among other things following a question from Minister Verwilghen, I think, decided on the following position. “The Flemish Government expressly proposes that in the first place the competence regarding the Flood Disaster Fund should be transferred to the regions. As a result, the level responsible for flood prevention and for building permits will also be responsible for the burden associated with floods."And the Flemish government consists not only of CD&V!

Mr. Speaker, colleagues, because something had to be done, because we find the proposed arrangement more operational than what exists now, but also because we prefer a different track, we will abstain at the vote.

Finally, I would like to point out what might seem like a technical point. However, this is a point that I would like to submit to the Minister and to the colleagues who voted in the committee. At the last session of our committee, just before the voting, we submitted an amendment to Article 2 regarding the expertise. It is always difficult when amendments are submitted before voting. After all, you can no longer check them or actually look at them.

In the amendment that was unanimously adopted – I myself do not advocate innocently – it states “the costs of the expert appointed by the insured and, if applicable, the third expert are fired by the insurer and are borne by the party in the wrong.” I have since received feedback showing that in practice this text can cause serious complications at the disadvantage of the insured.

At first glance, this text seems logical. In practice, however, it can cause serious complications. I am told that this text attempts to settle a matter with which there is no problem today. Usually, the costs of the expert appointed by the insured are reimbursed by the insurer, even if the insured would be placed in the wrong. The costs of the third expert are usually borne by both parties each for half or, if it would have been otherwise stimulated in the policy terms, also by the insurer.

I checked my own fire police. In fact, it states that the costs for the expert will be borne by the insurer. The remuneration is made according to generally accepted bars. However, the text of our amendment does not impose any limit on the honorary wages that experts may request. According to the amendment, the costs must be borne by the party in the wrong position.

In most cases, if a third expert is appointed, there is no party that is right or wrong. If a third expert is appointed – it is usually about damages – one wants a friendly settlement and tries to find a compromise. Now, however, the law states that the party that is placed in the wrong will pay.

What if it is the insured? Due to the scheme there is a possibility that the insured in the future will have to bear all costs for the expertise, while he can now always count on the reimbursement of the costs for the expert he has himself appointed, even if he is in the wrong. This is the practice of the damage scheme in the fire insurance.

By incorporating an amendment that is contrary to the scheme, a number of damages regulators are wondering which provisions will be followed. Who will decide who is in the wrong when one usually settles in the memory? Who will ultimately bear the costs? At present, the practice is that the insurer or the insurers share the costs.

Mr. Minister, I take it up without therefore — I repeat it — wanting to claim innocence. I approved it. I want only to address the danger of amendments that are submitted at the last moment and cannot be examined. Mr Tant, Chairman of the Committee on Economic Affairs, has repeatedly pointed to this.

This is what was signaled to me. That’s why I bring it here too. Maybe you have an answer to my concerns. Maybe you think I am wrong. It would be interesting to know your answer. It should be clearly included in the report so that compensation regulators and insurers know what to follow in that particular case.

#20

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, après les récentes inondations dans les provinces de Hainaut, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, j'ai lu avec attention et intérêt votre projet de loi relatif aux assurances contre les catastrophes naturelles. Au départ de cette lecture, je me livrerai aux observations suivantes.

Le projet de loi modifie la loi du 21 mai 2003 qui présente une lacune de taille dans sa version actuelle. Cette loi adaptait en effet la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1992 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles, en prévoyant une couverture obligatoire contre les inondations pour les assurés dont les immeubles sont situés dans des zones à risque. Cela impliquait la définition précise de '"zones à risque" par les Régions.

Je suis sensible à votre argument selon lequel, en limitant la couverture obligatoire aux seuls assurés situés en zone à risque, la loi s'adresse aux seules personnes qui seront avec quasi-certitude victimes d'inondations. Le système de l'assurance ne peut donc pas s'appliquer dans un tel contexte, sauf à imaginer des primes extrêmement élevées pour couvrir le risque quasi certain de constater un dommage. Outre ce problème fondamental, la définition des zones à risque constitue pour les Régions une tâche extrêmement difficile.

Pour remédier à ces lacunes, le projet de loi que vous soumettez propose d'étendre la couverture obligatoire des inondations à toute la population et, pour justifier cette extension, d'élargir le champ de la couverture à d'autres risques que les inondations tels que les tremblements de terre, le débordement ou le refoulement des égouts publics et le glissement ou l'affaissement de terrain. Toutefois, il me semble que l'élargissement des risques couverts tel qu'il est proposé dans le présent projet de loi ne masque pas cette certitude d'avoir une catastrophe dans les zones à risque, d'une part, et, d'autre part, ne permet pas nécessairement une répartition homogène des risques sur l'ensemble de la population. Les tremblements de terre n'arrivent que très rarement, les glissements de terrain et le débordement des égouts causent par ailleurs généralement moins de dégâts que les inondations et surviennent généralement dans les zones à risque.

Le système proposé est donc davantage un système de solidarité que d'assurance et les primes à verser sont plutôt des taxes que des primes d'assurance.

À la lumière de ce qui précède, je me pose donc les questions suivantes:

L'organisation de la solidarité doit-elle vraiment être confiée au secteur privé? Ne doit-on pas craindre qu'une modulation des primes et des franchises apparaisse de sorte que celles-ci soient les plus élevées possible dans les zones à risque? Le système a en tout cas le mérite de ménager les caisses de l'État! Par ailleurs, on peut se demander à quoi seront utilisées les primes versées par la population, tant qu'il n'y a pas de sinistre conséquent. Seront-elles capitalisées par les compagnies d'assurance?

Pour financer un tel projet de solidarité, pourquoi ne pas avoir opté pour une gestion plus souple de la Caisse nationale des calamités et pour une dotation de celle-ci à la hauteur de ses besoins et de ses obligations? Franchement, cette privatisation de la solidarité me pose un réel problème, tout comme me poserait un problème l'idée de régionaliser le fonds des calamités.

Si l'argument de la responsabilisation des Régions et des mesures de prévention à prendre est pertinent dans le cas d'inondations de digues ou d'égouts, qu'en est-il en cas de tremblement de terre ou de tempête? L'argument ne tient pas.

Malgré toutes ces réserves, monsieur le ministre, je ne souhaite pas m'opposer à un projet qui apporte une réponse pragmatique à un problème majeur. Je pense en particulier aux personnes qui ont vécu les récentes inondations et qui s'interrogent encore sur l'intervention des pouvoirs publics au regard, notamment, des dernières interventions de la Caisse nationale des calamités. Il est plus que nécessaire de fournir aux victimes des inondations une sécurité financière qui permettra d'éviter que le doute et l'incertitude s'ajoutent aux difficultés connues en cas de calamité naturelle. Je tiens à rappeler qu'il s'agit d'une solidarité, maintenant privatisée, entre citoyens qui sort du champ d'action des pouvoirs publics.

Translated text

Mr. Minister, after the recent floods in the provinces of Hainaut, West Flanders and East Flanders, I read with attention and interest your bill on insurance against natural disasters. At the beginning of this reading, I will submit to the following observations.

The bill amends the law of 21 May 2003 which presents a large gap in its current version. This law adapted the Law of 25 June 1992 on the Land Insurance Contract and the Law of 12 July 1992 on the Repair of Certain Damages to Private Property Caused by Natural Disasters, by providing for compulsory flood coverage for insured persons whose buildings are located in risk areas. This involved the precise definition of ‘risk zones’ by the Regions.

I am sensitive to your argument that, by limiting the mandatory coverage to only insured persons located in the risk zone, the law is addressed only to persons who will almost ⁇  be victims of floods. The insurance system cannot therefore apply in such a context, except to imagine extremely high premiums to cover the almost certain risk of finding a damage. In addition to this fundamental problem, the definition of risk zones is an extremely difficult task for the Regions.

To remedy these gaps, the bill you submit proposes to extend the mandatory flood coverage to the entire population and, to justify this extension, to extend the scope of the coverage to other risks than floods such as earthquakes, overflow or rejection of public sewage and slipping or landslide. However, it seems to me that the extension of covered risks as proposed in this bill does not mask this certainty of having a catastrophe in the risk areas, on the one hand, and on the other, does not necessarily allow for a homogeneous distribution of risks across the entire population. Earthquakes occur very rarely, landslides and flooding generally cause less damage than floods and usually occur in risk areas.

The proposed system is therefore more a system of solidarity than of insurance and the premiums to be paid are more taxes than insurance premiums.

In the light of the foregoing, I therefore ask myself the following questions:

Should the organization of solidarity really be entrusted to the private sector? Should we not be concerned that a modulation of premiums and franchises will appear so that they will be as high as possible in the risk areas? In any case, the system has the merit of saving the state’s treasures! Furthermore, one may wonder what the premiums paid by the population will be used for, as long as there is no consequent sinister. Will they be capitalized by insurance companies?

In order to finance such a solidarity project, why not have opted for a more flexible management of the National Disaster Fund and for its allocation to the height of its needs and obligations? Frankly, this privatization of solidarity poses a real problem for me, just as the idea of regionalizing the calamity fund would pose a problem for me.

If the argument of Regions accountability and prevention measures to be taken is relevant in the case of floods of dams or sewage, what about earthquakes or storms? The argument does not hold.

Despite all these reservations, Mr. Minister, I do not wish to oppose a project that provides a pragmatic answer to a major problem. I think in particular of the people who have experienced the recent floods and who are still wondering about the intervention of public authorities in view, in particular, of the recent interventions of the National Catastrophe Fund. It is more than necessary to provide flood victims with financial security that will prevent doubt and uncertainty from adding to the known difficulties in the event of a natural disaster. I would like to remind that this is a solidarity, now privatized, between citizens that goes out of the field of action of public authorities.

#21

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het is wellicht maar een magere troost voor de slachtoffers van het onweer van de voorbije dagen, maar vandaag gaan wij hier toch stemmen over een wetsontwerp voor de invoering van de verzekering tegen natuurrampen. 

Deze wet heeft een lange weg afgelegd. Het heeft eigenlijk heel lang geduurd. Deze wet heeft natuurlijk ook een lange voorgeschiedenis. Reeds in 1990 was er een voorontwerp van wet, doch dit voorontwerp is nooit besproken in de commissies of in de Kamer. Het is eigenlijk blijven rusten in de lades van de diverse ministers, tot minister Picqué in 2003 dan toch geprobeerd heeft, na moeizame onderhandelingen en moeizame compromissen, om op 21 mei 2003 een verzekeringswet tegen natuurrampen te laten goedkeuren. Al snel bleek dat deze wet onuitvoerbaar en onwerkbaar was. De regering heeft dat tijdig ingezien en aangedrongen op een verbeterde wet. Het is de verdienste van minister Verwilghen die een wetsontwerp klaargestoomd heeft dat vandaag voorligt en dat wel uitvoerbaar en werkbaar is. Mevrouw Creyf heeft dat ook al aangegeven. 

Deze wet is eigenlijk gesteund op vier grote principes. Eerst en vooral, de veralgemening van de verplichte dekking tegen alle catastrofale risico's als aardbeving, grondverzakkingen, aardverschuivingen, overstromingen, vloedgolven, dijkbreuken, noem maar op. Ten tweede, de uitbreiding van de dekking tot iedereen die een brandverzekering heeft, waardoor de solidariteit ten volle kan spelen. Ten derde, de wet kan in werking treden zonder dat het nodig is dat risicozones afgebakend zijn. De inwerkingtreding kan uiteraard pas gebeuren nadat het tariferingsbureau operationeel is. Ik zou de minister vragen om daar zo snel mogelijk werk van te maken, zodat het tariferingsbureau in werking kan treden en de wet operationeel kan zijn. Ten vierde, het Rampenfonds moet maar heel sporadisch meer tussenkomen, in heel uitzonderlijke gevallen. 

Bijkomend moet natuurlijk nog wel vermeld worden dat het afbakenen van de risicozones, wat een Gewestelijke materie is, toch zo snel mogelijk dient te gebeuren. 

Er is overeengekomen dat, indien de gebieden afgebakend zijn, wie naderhand nog bouwt in een risicozone of een overstromingsgebied, geen dekking krijgt via de brandverzekering. Hij neemt dan bewust een risico. Hij zal uiteraard nog altijd verzekerbaar zijn, maar ik weet niet welke verzekering tegen aanvaardbare tarieven zulke risico's nog zal dekken. De premie zal navenhand zijn. Ik denk dat die dan uitzonderlijk hoog zal zijn, waardoor het onmogelijk wordt om nog op een normale manier een verzekering te nemen.

Het wetsontwerp betekent ongetwijfeld een substantiële verbetering ten opzichte van de wet, die eigenlijk nooit in werking getreden is. Wanneer de verzekeringslogica aanvaard wordt, dan kunnen de private verzekeringen aantonen dat verzekeringen perfect kunnen werken in geval van natuurrampen. Hierdoor wordt natuurlijk de tussenkomst van het Rampenfonds tot een absoluut minimum beperkt, het Rampenfonds dat eigenlijk toch zeer omslachtig en gebrekkig werkt.

De commissie heeft nog enkele veranderingen aangebracht, namelijk het verlagen van de franchise. De franchise werd gehalveerd ten opzichte van het initiële voorstel, hetgeen uiteraard wel als complicatie of als gevolg heeft dat de verplichte bijdrage iets verhoogt, maar die bijdrage valt al bij al nog vrij goed mee ten opzichte van het verzekerde risico.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, this may be just a small consolation for the victims of the storm of the last days, but today we are going to vote here on a bill for the introduction of insurance against natural disasters. Their

This law has gone a long way. It actually took a very long time. This law also has a long history. Already in 1990 there was a preliminary draft law, but this preliminary draft has never been discussed in the committees or in the House. It has actually continued to rest in the boxes of the various ministers, until Minister Picqué in 2003 then tried, after difficult negotiations and difficult compromises, to have an insurance law against natural disasters passed on 21 May 2003. It soon turned out that this law was inapplicable and ineffective. The government has acknowledged this in a timely manner and has called for an improved law. It is the merit of Minister Verwilghen who has prepared a draft law that is presented today and that is executable and workable. Mrs. Creyf has already stated this. Their

This law is actually based on four major principles. First and foremost, the generalization of the mandatory coverage against all catastrophic risks such as earthquakes, land degradation, land displacement, floods, flood waves, dive breaks, let alone mention. Second, the extension of coverage to everyone who has a fire insurance, allowing solidarity to play full play. Third, the law can enter into force without the need for risk zones to be defined. The entry into force can, of course, only take place after the tariff agency is operational. I would ask the Minister to work on this as soon as possible so that the tariff agency can enter into force and the law can be operational. Fourth, the Disaster Fund should only intervene more sporadically, in very exceptional cases. Their

Additionally, of course, it should be noted that the designation of the risk zones, which is a Western matter, should be done as soon as possible. Their

It has been agreed that, if the areas are delimited, those who subsequently still build in a risk zone or a flood area will not receive coverage through the fire insurance. He consciously takes a risk. He will, of course, still be insured, but I do not know which insurance at acceptable rates will still cover such risks. The prize will be half-hand. I think that will then be exceptionally high, making it impossible to still take an insurance in a normal way.

The draft law undoubtedly means a substantial improvement compared to the law, which has never actually entered into force. When the insurance logic is accepted, private insurance companies can demonstrate that insurance can work perfectly in the event of natural disasters. This, of course, reduces the intervention of the Disaster Fund to an absolute minimum, the Disaster Fund, which in fact still works very hard and inadequately.

The committee has made a few other changes, namely the reduction of the franchise. The franchise was reduced by half compared to the initial proposal, which, of course, may be a complication or as a result that the mandatory contribution increases somewhat, but that contribution is still quite well compared to the insured risk.

#22

#23

#24

#25

#26

#27

#28

#29

#30

Official text

                    
                    Ik wil er alleen nog op wijzen dat op dit ogenblik al alleen het risico overstroming aangeboden wordt door bepaalde grote verzekeringsmaatschappijen en dat de bijpremie die men vraagt voor enkel het risico overstromingen meer is dan het bedrag dat u nu zegt.

Translated text

#31

#32

#33

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil wel aannemen dat het voorbeeld dat mevrouw Creyf schetst, met de realiteit zal overeenstemmen, maar dat is natuurlijk niet vergelijkbaar met de operatie die nu wordt doorgevoerd.

De operatie die nu wordt doorgevoerd, verbreedt namelijk het draagvlak. Ze is dus eigenlijk gebaseerd op de twee essentiële premissen van verzekering, dat wil zeggen, enerzijds, de kans op risico, dus de risicoberekening, en, anderzijds, de spreiding van het risico over een groot aantal personen. Dat maakt natuurlijk een heel groot verschil uit met de oefeningen die tot op heden gebeurden, want die zijn op een totaal andere grond gestoeld.

Translated text

#34

#35

#36

#37

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le vice- premier ministre, madame et messieurs les ministres, chers collègues, les dérèglements climatiques que l'on connaît depuis quelques années déjà nous indiquent qu'à l'avenir nous allons être de plus en plus souvent confrontés à des conditions atmosphériques extrêmes dont l'issue peut être préjudiciable pour chacun d'entre nous.

Dans notre pays, je ne citerai comme exemple que les pluies torrentielles qui s'abattent depuis quelques jours dans la région de Tournai et en Flandre occidentale, même si pour les personnes qui sont concernées par ces intempéries, cette loi viendra malheureusement trop tard. Dans le monde aussi, le nombre de catastrophes naturelles recensées a été multiplié par 2,5 entre 1970 et 2000. Dans le même temps, le nombre de personnes affectées chaque décennie par ces catastrophes est passé de 740.000 à près de 2 millions. C'est pourquoi, je me réjouis de la future adoption du présent texte de loi, d'autant que cela fait bientôt quinze ans que notre pays attend de se doter d'une législation sur les catastrophes naturelles.

En ce qui concerne le projet de loi du ministre Picqué, adopté à la fin de la précédente législature après de longs débats, le caractère trop étroit de la solidarité et la délimitation obligatoire des zones inondables par les Régions ont nettement compromis l'entrée en vigueur du projet. Cela a été souligné par les collègues qui sont intervenus avant moi. Je ne peux donc que saluer l'initiative du ministre Verwilghen d'avoir adapté le projet de son prédécesseur afin de le rendre applicable dans les meilleurs délais. Dorénavant, outre les inondations, les tremblements de terre, les glissements et affaissements de terrain, les ruptures de digues, les raz de marée, les débordements d'égouts et les coulées de boue seront assurables via l'assurance incendie.

L'extension du champ d'application de la loi était fondamentale. Les assureurs ont en effet établi que 3 à 4% des Belges sont inassurables en termes de risque d'inondations et que 8% d'entre eux pouvaient s'attendre à voir doubler leur prime incendie en cas de mise en oeuvre de la loi adoptée en 2003. 12% de la population n'auraient donc pas été en mesure de couvrir correctement ces risques à des conditions abordables. Cette extension du champ d'application mettra automatiquement fin à cette situation et rendra l'assurance possible et abordable pour tout un chacun.

Il ne faut pas perdre de vue que jusqu'à présent les victimes ne pouvaient compter que sur une intervention du fonds des calamités. Cela a également été souligné auparavant par mes collègues. Cette procédure à suivre est lente, très lourde sur le plan administratif et peu intéressante sur le plan financier car l'indemnisation n'est que partielle et/ou forfaitaire. En outre, les conditions d'intervention du fonds sont strictement délimitées. Nous l'avons rappelé lors des questions d'actualité, cette loi sur le fonds des calamités mérite sans aucun doute d'être modifiée et je crois que la plupart des groupes de ce parlement seront d'accord pour le faire très prochainement. Autant dire qu'actuellement, toute victime d'une catastrophe naturelle n'a dès lors pas droit à une réparation de la part du fonds des calamités. A l'avenir, donc, les victimes d'une calamité pourront bénéficier de la couverture d'assurance et auront droit à une indemnisation pour les dommages subis.

L'amélioration des indemnisations aura bien sûr un coût mais la solidarité entre tous les assurés fait que celui-ci devrait être limité afin de ne pas trop s'attaquer au budget des personnes les moins susceptibles de faire appel à l'assurance. Ainsi, la prime supplémentaire qui sera demandée aux assurés variera en fonction de la localisation de leur habitation.

Une personne habitant dans un appartement au 7 e étage d'un immeuble au coeur de Bruxelles paiera moins qu'une personne ayant sa maison dans une zone inondable. La prime variera donc toujours en fonction du risque encouru.

Bref, le présent projet offre de nombreux avantages. - Chaque victime potentielle d'une catastrophe naturelle est certaine d'être assurée à des conditions abordables. - Chaque assuré contre l'incendie bénéficie d'une couverture complémentaire contre les catastrophes naturelles, alors qu'avec la loi de 2003, certains assurés auraient contribué sans la moindre contrepartie puisque les assureurs auraient sans doute répercuté leurs coûts sur les assurés à risque. - La victime d'une catastrophe naturelle est intégralement indemnisée dans les limites et les conditions de la couverture de la police d'assurance.

Pour toutes ces raisons, le groupe MR votera en faveur de ce projet de loi, car il constitue une avancée fondamentale en matière d'indemnisation des personnes victimes de catastrophes naturelles.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, Mrs. and Mr. Ministers, dear colleagues, the climate disorders that we have known for a few years already indicate that in the future we will more and more often be confronted with extreme atmospheric conditions, the outcome of which can be detrimental to each of us.

In our country, I will only cite as an example the torrential rains that have been falling for a few days in the region of Tournai and in Western Flanders, although for those affected by these weather conditions, this law will unfortunately come too late. Worldwide, the number of recorded natural disasters has increased by 2.5 times between 1970 and 2000. At the same time, the number of people affected each decade by these disasters has increased from 740,000 to ⁇  2 million. Therefore, I look forward to the future adoption of this text of law, especially since it is soon fifteen years that our country expects to provide itself with legislation on natural disasters.

Regarding the bill of Minister Picqué, adopted at the end of the previous legislature after long debates, the too narrow nature of solidarity and the mandatory delimitation of flooded areas by the Regions have significantly compromised the entry into force of the bill. This was emphasized by colleagues who spoke before me. I can therefore only welcome the initiative of Minister Verwilghen to have adapted the draft of his predecessor in order to make it applicable as soon as possible. From now on, in addition to floods, earthquakes, landslides and landslides, dig breaks, tide rays, sewage overflow and mud spills will be insured through fire insurance.

The extension of the scope of the law was fundamental. Insurers have established that 3 to 4% of Belgians are insecure in terms of flood risk and that 8% of them could expect to see their fire premium doubled if the law adopted in 2003 is implemented. 12% of the population would therefore not have been able to adequately cover these risks on affordable terms. This extension of the scope will automatically end this situation and make insurance possible and affordable for everyone.

It should not be forgotten that so far the victims could only count on an intervention of the calamity fund. This has also been emphasized earlier by my colleagues. This procedure is slow, very administrative burdensome and uninteresting financially because the compensation is only partial and/or flat-rate. Furthermore, the conditions of intervention of the Fund are strictly delimited. We recalled this during the current issues, this law on the calamity fund is undoubtedly deserving to be amended and I believe that most groups in this parliament will agree to do so very soon. At present, any victim of a natural disaster is therefore not entitled to compensation from the disaster fund. In the future, therefore, victims of a calamity will be able to benefit from insurance coverage and will be entitled to compensation for the damages suffered.

The improvement of compensation will, of course, have a cost, but the solidarity between all insured persons means that it should be limited so as not to exaggerate the budget of those who are less likely to use the insurance. Thus, the additional premium that will be requested from the insured will vary depending on the location of their home.

A person living in an apartment on the 7th floor of a building in the heart of Brussels will pay less than a person with a house in a flooded area. The premium will therefore always vary according to the risk incurred.

In short, this project offers many advantages. Every potential victim of a natural disaster is assured of being insured on affordable terms. Each fire insured benefits from a supplementary coverage against natural disasters, while with the law of 2003, some insured would have contributed without the slightest compensation since the insurers would probably have reflected their costs on the risk insured. The victim of a natural disaster is fully compensated within the limits and conditions of the coverage of the insurance policy.

For all of these reasons, the MR group will vote in favour of this bill, as it constitutes a fundamental step forward in compensation for victims of natural disasters.

#38

#39

#40

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het wetsontwerp dat de verzekering tegen natuurrampen regelt, komt niets te vroeg. Het komt in feite te laat. Alle mensen die de voorbije dagen zware schade hebben ondervonden door de overvloedige regenval, zullen immers nog steeds een beroep moeten doen op het Rampenfonds, dat, zoals u heel goed weet, in de praktijk niet afdoende werkt.

Daarom is het van belang om de voorgeschiedenis van het ontwerp aan te halen. Ze is immers niet van belang ontbloot.

Sinds 1990 proberen de opeenvolgende regeringen een natuurrampendekking in te voeren. Wij kunnen enkel vaststellen dat dit in de praktijk nooit heeft gewerkt.

Het meest hallucinante — mevrouw Creyf heeft ernaar verwezen — is de wet van 21 mei 2003, waarvan u nu zelf zegt dat het een compromis en een wet betrof die nooit effectief in werking is getreden. U schuift de schuld daarvoor onder meer door naar de drie Gewesten die geen werk zouden hebben gemaakt van de afbakening van de risicozones. Op dat probleem kom ik straks terug. Een even grote reden echter van de mislukking van de vorige wet is zeker ook het feit dat de verplichte dekking enkel gold voor risicogebieden, waardoor er een antiselectie optrad.

Het is toch wel eigenaardig te moeten vaststellen dat een liberale minister en een liberale volksvertegenwoordiger hier kritiek leveren op een wet waaraan zij zelf hebben meegewerkt. We zullen het maar interpreteren als een gezonde zelfanalyse.

Feit is alleszins dat de bevolking al vijftien jaar tevergeefs wacht op een natuurrampenverzekering.

Mijnheer de minister, onze fractie kant zich niet tegen het voorliggende ontwerp, toch niet wat de inhoudelijke kant van het ontwerp betreft. Ten eerste, een aantal praktische belemmeringen uit het verleden werd weggewerkt. Zo moet niet elke natuurramp door de regering worden erkend om slachtoffers te vergoeden. Ten tweede, de opgelegde solidariteit, omwille van de verplichte koppeling van de brandverzekering aan een natuurrampenverzekering, laat de premies niet te hoog oplopen en spreidt het risico zo maximaal mogelijk over alle verzekeringnemers. Ten derde, de franchise werd verlaagd van 2.145 euro naar 610 euro.

Mijnheer de minister, ondanks uw verdienstelijke poging om een ontwerp klaar te stomen dat in de praktijk verzekeringstechnisch wel zal werken, hebben we toch enkele bedenkingen.

Ten eerste, de landbouwers, die dikwijls als eerste het slachtoffer zijn van een natuurramp, worden hier van deze wet uitgesloten. De schade die landbouwers hebben opgelopen, valt onder een apart dekkingsstelsel.

Deze versnippering van bevoegdheden tussen u en de federale minister van Landbouw en Middenstand komt ons inziens niet ten goede aan de burger. Voortgaand op deze bedenking ligt onze grootste kritiek in het feit dat u zich krampachtig en hardnekkig blijft verzetten tegen het regionaliseren van de bevoegdheid inzake natuurrampen.

Hoewel de afbakening van de risicozones niet meer nodig is voor de inwerkingtreding van deze wet zal zij toch nog gebeuren omwille van de ruimtelijke ordening. Al wie na de afbakening van de zones nog in een risicozone bouwt, zal niet meer worden gedekt. Zolang deze afbakening niet is gebeurd, zal men wel nog een verzekering kunnen sluiten. 

Mijnheer de minister, u weet heel goed dat Vlaanderen in dit opzicht veel verder staat dan Wallonië. Om alle twijfel en verwarring hierover weg te nemen, wil ik een kort relaas geven van het antwoord van Vlaams minister Peeters op een vraag om uitleg van mijn collega Vlaams parlementslid Marleen Van den Eynde.

In november van vorig jaar vond een overleg plaats binnen de Vlaamse regering, over een ontwerp van koninklijk besluit dat de federale regering aan de Gewesten had overgemaakt. Tegelijkertijd was de regering echter al bezig met het thans voorliggend voorontwerp van wet. De Vlaamse regering heeft u gevraagd of het ontwerp van koninklijk besluit nog steeds actueel bleef en gaf op vrijdag 4 maart haar akkoord aan het ontwerp van koninklijk besluit.

Mijnheer de minister, de Vlaamse regering heeft u trouwens eraan herinnerd dat het Vlaams Gewest, overeenkomstig het regeerakkoord, voorstander blijft van een overdracht van de bevoegdheden inzake het Rampenfonds naar de Gewesten zodat op die manier slechts een overheid verantwoordelijk is voor preventie via de bouwvergunningen en voor de eventuele lasten verbonden aan schade door overstromingen van bebouwde eigendommen.

Mijnheer de minister, ik wil u de laatste paragraaf van het antwoord van minister Peeters niet onthouden. Ik citeer: "Nadat ik mijn collega Verwilghen geïnformeerd heb over het standpunt van de Vlaamse regering op 4 maart mocht ik hierover niets meer vernemen. Ik kan u wel meedelen dat de afdeling Water bijna klaar is met de afbakening van de risicozones en dat daarbij effectief digitaal kaartmateriaal wordt gebruikt dat simulaties met verschillende criteria mogelijk maakt." Vlaanderen is met andere woorden bijna klaar met de afbakening van de risicozones. Het blijft echter de vraag of dit in Wallonië in dezelfde mate het geval is.

Een duidelijk antwoord hebben we hierop nooit gekregen. Mijnheer de minister, u stelde tijdens de commissiebespreking dat een regionalisering niet noodzakelijk een oplossing biedt. Mijnheer de minister, ik noem dit verregaande politieke vooringenomenheid Op voorhand zeggen en schrijven dat een regionalisering niet tot een oplossing zal leiden, is zich op voorhand nestelen in een loopgracht waar men weigert uit te komen. Ik blijf het verbazend vinden hoe de VLD, maar ook de Vlaamse socialisten, erin slagen om steeds met twee monden te spreken: op federaal vlak zich ingraven en tegen een regionalisering van een natuurrampenregeling pleiten en tegelijkertijd in het Vlaams Parlement een regeerakkoord schrijven en ondertekenen waarin net het omgekeerde wordt voorgesteld. Il faut le faire.

Mijnheer de minister, ik kom tot mijn besluit. Onze fractie is van oordeel en zal van oordeel blijven dat er homogene bevoegdheidspakketten moeten komen. Het gaat niet op dat Gewesten preventieve maatregelen moeten uitwerken maar geen eigen regeling kunnen uitwerken bij natuurrampen. Alleen al het feit dat ook in dit dossier de Vlamingen en Franstaligen op twee verschillende snelheden vooruitgaan bewijst dat dit land niet krampachtig bij elkaar moet worden gehouden maar integendeel moet bevrijd worden van halsstarrig unitarisme. Leg de verantwoordelijkheid zo dicht mogelijk bij die overheid die het dichtst bij de burger staat. Mijnheer de minister, in dit geval is dat zonder enige twijfel bij de regio's.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the bill regulating the insurance against natural disasters comes not too early. It actually comes too late. After all, all those who have suffered serious damage in the past few days due to the abundant rainfall will still have to resort to the Disaster Fund, which, as you know very well, in practice does not work adequately.

Therefore, it is important to refer to the history of the design. After all, she is not revealed of importance.

Since 1990, successive governments have been trying to introduce natural disaster coverage. We can only state that this has never worked in practice.

The most hallucinating — Mrs. Creyf has referred to it — is the law of 21 May 2003, which you now yourself say was a compromise and a law that has never actually entered into force. You are shifting the blame for this, among other things, to the three Regions that would not have worked on the delimitation of the risk zones. I will return to that problem later. However, an equally important reason for the failure of the previous law is ⁇  also the fact that the mandatory coverage only applied to risk areas, resulting in an anti-selection.

It is, however, strange to note that a liberal minister and a liberal people’s representative here criticize a law they have collaborated on. We will only interpret it as a healthy self-analysis.

The fact is that the population has been waiting for a natural disaster insurance in vain for fifteen years.

Mr. Minister, our group is not opposed to the present draft, however not in terms of the content of the draft. First, some practical barriers from the past have been removed. Thus, not every natural disaster should be recognized by the government to compensate victims. Second, the imposed solidarity, due to the obligatory linking of fire insurance to a natural disaster insurance, does not allow the premiums to increase too high and spreads the risk to all insured parties as much as possible. Third, the franchise was reduced from 2,145 euros to 610 euros.

Mr. Minister, despite your meritorious effort to prepare a draft that will work in practice from an insurance technical point of view, we have some concerns.

First, farmers, who are often the first victims of natural disasters, are here excluded from this law. The damage incurred by farmers falls under a separate coverage scheme.

This fragmentation of powers between you and the Federal Minister of Agriculture and Middle-Earth does not, in our view, benefit the citizen. Following this consideration, our biggest criticism lies in the fact that you continue to oppose the regionalization of the jurisdiction on natural disasters with convulsion and persistence.

Although the delimitation of the risk zones is no longer necessary for the entry into force of this law, it will still be done for the sake of spatial planning. Anyone who still builds in a risk zone after the delimitation of the zones will no longer be covered. As long as this limitation has not occurred, one will still be able to conclude an insurance. Their

Mr. Minister, you know very well that Flanders is much further in this regard than Wallonia. To remove any doubt and confusion about this, I would like to give a brief relay of the response of Flemish Minister Peeters to a question for explanation from my colleague Flemish parliamentary member Marleen Van den Eynde.

In November of last year, a consultation took place within the Flemish government, on a draft royal decree that the federal government had forwarded to the regions. At the same time, however, the government was already working on the current preliminary draft law. The Flemish Government has asked you whether the draft royal decree was still up to date and agreed to the draft royal decree on Friday 4 March.

Mr. Minister, the Flemish Government has also reminded you that the Flemish Region, in accordance with the Government Agreement, remains in favour of a transfer of the powers concerning the Rampen Fund to the Regions so that in this way only one government is responsible for prevention through the building permits and for any costs associated with damage caused by flooding of built property.

Mr. Minister, I do not want you to remember the last paragraph of Mr. Peeters’ response. I quote: “After I informed my colleague Verwilghen about the position of the Flemish government on 4 March, I was not allowed to hear anything about this. I can tell you that the Water department is almost completing the delimitation of the risk zones and that it is effectively using digital map material that allows simulations with different criteria." However, the question remains whether this is the case in Wallonia to the same extent.

We have never received a clear answer to this. Mr. Minister, you stated during the committee meeting that regionalization does not necessarily provide a solution. To say and write in advance that regionalization will not lead to a solution is to settle in advance in a loopway where one refuses to get out. I continue to find it surprising how the VLD, but also the Flemish socialists, succeed in always speaking with two mouths: on the federal level, they dig in and advocate against a regionalization of a natural disaster management and at the same time in the Flemish Parliament write and sign a government agreement in which just the opposite is proposed. It must be done.

Mr. Minister, I come to my decision. Our group is of the opinion and will continue to be of the opinion that homogeneous competence packages should be developed. It does not mean that the regions should develop preventive measures but cannot develop their own regulation in the event of natural disasters. Only the fact that the Flemish and French speakers are progressing at two different speeds also in this dossier proves that this country should not be held together crampfully but, on the contrary, must be liberated from neckline unitarism. Place the responsibility as close as possible to the government that is closest to the citizen. In this case, there is no doubt about the regions.

#41

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de minister, collega's, ik ga kort en krachtig zijn want we zijn gelukkig vandaag. We zijn gelukkig met het voorliggende wetsontwerp dat volgens ons een goede regeling is op het vlak van de natuurrampenverzekering. De verzekering voor natuurrampen vormt inderdaad al jaren een probleem aangezien overstromingen — een natuurramp die we toch wel heel goed kennen in België en die we recent nog goed ondervonden hebben — vaak veel en grote schadegevallen veroorzaken en de risico's ook heel vaak geografisch beperkt zijn. In het verleden werd de schade geleden als gevolg van een overstroming nog vergoed via het Rampenfonds, ook nog tot op vandaag. We weten dat dit zeker niet vlekkeloos verliep en verloopt. De vergoeding laat toch ondanks alles te lang op zich wachten omdat toch altijd opnieuw heel de procedure moet doorlopen worden. De vergoeding was ook nooit volledig.

De nieuwe wet die nu voorligt moet eigenlijk alle problemen uit het verleden oplossen en eindelijk een verzekering tegen natuurrampen toegankelijk maken voor iedereen. Het wetsontwerp heeft dan ook een hele reeks zeer goede punten. Zo zijn niet alleen overstromingen gedekt maar ook andere natuurrampen zoals aardbevingen. Vooral de dekking van een overstroming van de rioleringen is een heel sterk punt in het ontwerp.

Men moet immers niet noodzakelijk in een risicogebied wonen om last te hebben van overstromende rioleringen, zoals we onlangs nog hebben kunnen meemaken. In die context is het dan ook zeer belangrijk dat er een verplichte koppeling wordt ingesteld tussen de brandverzekering en de natuurrampenverzekering. Dit betekent dat iedereen die over een brandverzekering beschikt nu ook een natuurrampenverzekering krijgt. Uit ramingen blijkt inderdaad dat de bijkomende premie voor die dekking vrij sober kan worden genoemd. Een bedrag van 3 tot 5 euro per schijf van verzekerde waarde van 25.000 euro is volgens ons een goede deal.

Ik denk dat wij in de commissie uitgebreid de kans hebben gekregen, ook van de minister, om daarover te discussiëren en amendementen in te dienen. Ik denk dat via amendering het wetsontwerp een heel goed en evenwichtig geheel is geworden. Wij hebben de kans gekregen, door discussie met de parlementsleden over de partijgrenzen heen, om een aantal goede amendementen te introduceren. Onder andere het naar beneden halen van het franchisebedrag werd meer dan gehalveerd. Dit is heel belangrijk en zeker een steun voor mensen die regelmatig last hebben van overstromingen aangezien zij nu toch een kleiner deel van de schade zelf zullen moeten betalen.

Een tweede belangrijke wijziging in het ontwerp is de definitie van natuurramp. Ook daar hebben wij de idee van grondverzakking via onderlinge discussie en via amendering nog wat kunnen bijschaven. Denken wij onder andere aan de fameuze grondverzakkingen in SintTruiden. Dergelijke fenomenen zouden nu ook onder het toepassingsgebied van deze nieuwe wet vallen en zullen in de toekomst dus gedekt zijn. Wij denken dat dit heel belangrijk is voor de mensen ter plekke. 

Een derde en belangrijke wijziging die wij na discussie in de commissie in onderling overleg hebben aangebracht, is de schadevergoedingsprocedure. Er was enige twijfel over de hoogte van de schadevergoeding waardoor de uitkering onnodig zou worden vertraagd. In de uiteindelijke tekst zoals wij hem hebben goedgekeurd, voorzien wij in heel strikte procedures. Wanneer er geen betwisting is over de schadevergoeding wordt deze binnen de dertig dagen na akkoord uitgekeerd. Indien er wel discussie is tussen de verzekerde en de verzekeraar, wordt van beide kanten een expert aangesteld met de mogelijkheid om een derde, onafhankelijke expert te laten beslissen. Bij discussie moet de verzekeraar binnen de drie maanden, na aanduiding van de expert van de verzekerde, de uiteindelijke schadevergoeding uitkeren.

Wij denken, mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de minister, collega's, dat dankzij het goede samenspel in de commissie, de openheid van de minister om amendering toe te staan en het gezamenlijke en degelijke commissiewerk, deze natuurrampenverzekering zowel betaalbaar als consumentvriendelijk zal zijn.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mrs. Minister, colleagues, I will be brief and powerful because we are happy today. We are pleased with the present bill, which we consider to be a good regulation in the field of natural disaster insurance. Natural disaster insurance has indeed been a problem for years since floods – a natural disaster that we know very well in Belgium and that we have recently experienced well – often cause many and large damage cases and the risks are also very often geographically limited. In the past, damages caused by flooding were still reimbursed through the Disaster Fund, even to this day. We know that this ⁇  did not go smoothly and goes on. The reimbursement, however, leaves too long to wait for itself, because nevertheless the whole procedure must be repeated again and again. The reimbursement was never complete.

The new law that is now in force should actually solve all the problems of the past and finally make natural disaster insurance accessible to everyone. Therefore, the bill has a whole set of very good points. Not only floods are covered, but also other natural disasters such as earthquakes. Especially the coverage of a flood of the sewerage is a very strong point in the design.

After all, one does not necessarily have to live in a risk area to suffer from flooding sewage, as we have recently experienced. In this context, it is therefore very important to establish a mandatory link between fire insurance and natural disaster insurance. This means that everyone who has a fire insurance now also gets a natural disaster insurance. Estimates indeed show that the additional premium for that coverage can be called quite sober. A sum of 3 to 5 euros per disc of insured value of 25,000 euros is, in our opinion, a good deal.

I think we in the committee have been given an extensive opportunity, including from the minister, to discuss this and submit amendments. I think through the amendment the bill has become a very good and balanced whole. We have been given the opportunity, through discussion with parliamentarians across party boundaries, to introduce a number of good amendments. Among other things, the reduction of the franchise amount was more than halved. This is very important and ⁇  a support for people who regularly suffer from floods since they will now have to pay a smaller part of the damage themselves.

A second major change in the design is the definition of natural disaster. Also here we have the idea of land decomposition through mutual discussion and through amendment can add something. Consider, among other things, the famous landslides in SintTruiden. Such phenomena would now also fall within the scope of this new law and will therefore be covered in the future. We think this is very important for the people in the area. Their

A third and important change that we have introduced after discussion in the committee in mutual consultation is the compensation procedure. There were some doubts about the amount of compensation which would unnecessarily delay the benefit. In the final text as we have approved it, we provide for very strict procedures. If there is no dispute about the compensation, it shall be paid within thirty days of agreement. If there is a dispute between the insured and the insurer, an expert from both sides is appointed with the possibility to have a third, independent expert decide. In case of discussion, the insurer must pay the final compensation within three months, after designation by the insured’s expert.

We think, Mr. Speaker, Mr. Minister, Mrs. Minister, colleagues, that thanks to the good interaction in the committee, the minister’s openness to allow amendments and the joint and sound committee work, this natural disaster insurance will be both affordable and consumer-friendly.

#42

#43

Official text

                    
                    Laat me in eerste instantie zeggen dat het verloop van het wetsontwerp heeft gewild dat we vandaag — uitgerekend vandaag — erover stemmen. Voor mij is dat ten dele symbolisch maar ook symptomatisch dat wij 15 jaar hebben moeten wachten en in de trieste nasleep van een natuurramp — of hetgeen wellicht als een natuurramp zal worden gecatalogeerd — dit wetsontwerp behandelen.

Translated text

#44

Official text

                    
                    Het wetsontwerp is tot stand kunnen komen — ik wil dit graag zeggen, mijnheer Tant — dankzij een zeer goede samenwerking binnen de commissie - le rapporteur a rappelé à cette bonne entente — maar ook aan de inspanningen die geleverd zijn door de betrokken actoren zoals de verzekeringssector, de consumentenverenigingen en niet in het minst mijn medewerker professor Colle die samen geprobeerd hebben om een evenwichtig wetsontwerp tot stand te brengen. Wat dit betreft, is het, mijns inziens, een belangrijke stap voorwaarts.

Translated text

#45

Official text

                    
                    Laat me terugkeren tot 1990, de natuurrampen en overstromingen die zich na een hevige storm toen hebben voorgedaan. Ik herinner me nog zeer goed dat de toenmalige premier en de toenmalige ministers van Economische Zaken en van Binnenlandse Zaken alle drie samen — ik herinner me het beeld — gepleit hebben voor een andere structurele oplossing omdat dat de problematiek die toen reeds werd vastgesteld rond het Rampenfonds onafdoende antwoorden kon bieden voor dergelijke natuurrampen. Spijtig genoeg heeft het 15 jaar geduurd. Het is 15 jaar te laat geweest. Ik geef dat grif toe. We zetten evenwel een belangrijke stap met een instrument waarvan ik hoop dat het wel afdoend zal zijn. De kansen die aan deze wet gegeven moeten worden, kunnen wetgevend technisch en verzekeringstechnisch zeker ingeroepen worden en houden een duidelijke verbetering in.

Translated text

#46

#47

Official text

                    
                    Ten eerste, de verplichte dekking tegen overstromingen, veralgemeend tot natuurrampen in de brede betekenis van het woord. Deuxièmement, la couverture obligatoire de tout risque de catastrophe naturelle qui est étendue à l'ensemble des assurés contre l'incendie, ce qui permet en tout cas de trouver une solution pour l'anti-sélection qui rendait, pour une partie, la loi du 21 mai 2003 inapplicable.

Translated text

#48

Official text

                    
                    Troisièmement: la généralisation de la couverture à tous les assurés incendie nous permet de ne plus nous limiter aux zones à risque pour ce qui concerne le volet assurance de la loi et il y a la possibilité, par le biais du bureau de tarification, de rendre assurable chaque assuré. Ten vierde, het feit dat wij zijn kunnen overstappen naar een situatie waarin slachtoffers niet afhankelijk zijn van het Rampenfonds. Het Rampenfonds heeft ongetwijfeld voordelen, maar het kent ook nadelen. Die zijn vandaag genoegzaam opgesomd geweest. Daaraan kan een einde worden gemaakt omdat wij niet meer afhankelijk zullen zijn van die procedure, omdat ook volledige vergoeding zal kunnen worden uitbetaald.

Translated text

#49

#50

Official text

                    
                    Mevrouw Creyf, het amendement over de experts lijkt u zwaar te liggen. Ik denk echter dat de realiteit der dingen de volgende is. Het zal niet zo frequent voorvallen dat op drie experts een beroep gedaan moet worden, maar gesteld dat het op een bepaald ogenblik moet omdat men er niet uit geraakt, dan zal er een verdeling komen van de kosten van die expert voor het aandeel dat men in het ongelijk wordt gesteld. Begrijp dit echter niet als een regel waardoor het zich bijvoorbeeld zou voordoen dat wanneer de expert van een verzekerde tot andere cijfers komt dan de expert van de verzekeraar, er dus een derde expert moet bijkomen en de balans overslaat naar de verzekeraar in plaats van naar de verzekerde, de verzekerde dan alle kosten zou moeten dekken. Neen, het systeem dat wij nu hebben uitgewerkt brengt met zich mee dat verhoudingsgewijs, tot het bedrag dat men in het gelijk of het ongelijk wordt gesteld, het deel van die derde expert zal moeten dragen, nadat het is voorgeschoten door de verzekeringsmaatschappij. Dat is toch wel een belangrijke en substantiële wijziging.

Translated text

Mrs. Creyf, the amendment on the experts seems to be difficult for you. However, I think the reality of things is as follows. It will not be so frequent that three experts must be invoked, but assuming that it must be at a certain moment because one does not get out of it, then there will be a distribution of the expenses of that expert for the share that one is placed in the wrong. However, do not understand this as a rule that would make it happen, for example, that when the expert of an insured person comes to different numbers than the expert of the insurer, therefore a third expert must come and transfer the balance sheet to the insurer instead of to the insured person, the insured person then should cover all costs. No, the system we have now developed implies that proportionally, up to the amount that one is placed in the right or the wrong, it will have to bear the part of that third expert, after it has been advanced by the insurance company. This is an important and substantial change.

#51

Official text

                    
                    Ik vind dat op zich veel redelijker en veel evenwichtiger dan een systeem waarbij gewoonweg de kosten van de derde expert in twee helften worden gedeeld. Het zou namelijk kunnen dat de verzekerde het bij het rechte eind had. Wanneer hij helemaal gelijk heeft, zou hij toch 50% van de kosten en erelonen van de derde deskundige aan zijn been hebben. En matière de franchise, je suis le premier à me réjouir qu'après amendement et accord intervenu en commission, nous ayons pu baisser la franchise. Dans le projet initial, j'étais sur la même longueur d'onde mais une autre décision a été prise alors. Op het overlegcomité van gisteren hebben de drie regio's zich samen akkoord verklaard over een koninklijk besluit waarin zij het engagement opnemen om daadwerkelijk de risicozones zo spoedig mogelijk, geholpen door de huidige omstandigheden, tot een goed einde te brengen. Dat mag de inwerkingtreding van deze wet in elk geval niet in de weg staan. Ik hoop alleen dat de preventie ook stipt wordt opgevolgd.

Translated text

#52

Official text

                    
                    Voor de landbouwers zijn al een aantal belangrijke aspecten geregeld. Het rampenfonds blijft in die zin van toepassing dat als een ramp als een ramp wordt erkend, de landbouwers er wel onder ressorteren. Het zal wel nog nodig zijn om bijkomend initiatief te nemen. Daarvoor proberen wij ons te spiegelen aan wat in Nederland en Frankrijk van toepassing is.

Translated text

#53

Official text

                    
                    Een laatste aangelegenheid waarover ik het wil hebben is het tariferingsbureau. Het zal nodig zijn om het tariferingsbureau zo spoedig mogelijk in werking te stellen. Ik zal daartoe onverwijld, in de echte betekenis van het woord, een voorzitter aanduiden. Dan moeten 4 leden worden aangeduid door de verzekeringsmaatschappijen en 4 leden door de consumentenorganisaties. Ik hoop dat zij die inspanning met de meest bekwame spoed zouden willen doen. Ik zou niet graag tegenkomen dat wij, zoals in de tarifering van de automobielverzekering, een jaar moeten wachten op bepaalde vertegenwoordigers van bepaalde groepen. Mijn oproep terzake zal dus heel duidelijk zijn.

Translated text

#54

#55

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, mag ik nogmaals terugkomen op het punt dat in uw ogen blijkbaar niet zo belangrijk is. Als de verzekerde op dit ogenblik een expert aanstelt, dan worden de kosten van de expert van de verzekerde gedragen door de verzekeraar, ook als de verzekerde in het ongelijk wordt gesteld. Nu staat in de wet dat degene die in het ongelijk wordt gesteld de expertise betaalt. Dat is tegengesteld aan de praktijk die nu gebeurt. Dat gebeurt zo in het geval dat er slechts 2 experts zijn. In het geval er 2 experts zijn, die van de verzekeraar en die van de verzekerde, wordt de expert van de verzekerde betaald door de verzekeraar. Nu staat in de wet dat dit gaat naar degene die in het ongelijk wordt gesteld. Dat is dus een terugdraaien van de situatie. Als de verzekerde in dit geval de benadeelde is, zal hij betalen. Nu is het de verzekeraar die betaalt.

Translated text

#56

#57

#58

Official text

                    
                    Het gaat alleen over de derde expert die optreedt ingeval er een verdeling van de kosten moet gebeuren. Naargelang het gelijk of het ongelijk dat men behaalt, zal die splitsing toegepast worden. Dat lijkt mij in wezen het meest billijke principe, dat trouwens ook compleet van toepassing is in de automobielsector.

Translated text

#59

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, ten eerste, u zegt dat het zo is in de autoverzekering. Dat kan zijn. Maar in de brandverzekering is het anders. Het gaat om een uitbreiding van de brandverzekering. Het is geen uitbreiding van de autoverzekering. Ik zeg u wat op dit ogenblik de feiten zijn en wat de voorwaarden zijn in de regeling inzake brand: als de verzekerde een expert aanstelt, worden die kosten gedragen door de verzekeraar. Dat is nu niet meer het geval.

Ten tweede, als er een derde expert is, delen de twee verzekeraars die kosten in twee. Nu wordt het de partij die in het ongelijk gesteld is. Als het opnieuw de verzekerde is, is dat een stap achteruit.

Translated text

#60

Official text

                    
                    Mevrouw Creyf, wij kunnen daar lang over discussiëren. Ik zeg het heel duidelijk en heel rustig: wat de eerste verzekeringsexpert betreft, verandert er niets. Wat de derde verzekeringsexpert betreft, daarvan kunnen de kosten verdeeld worden naargelang het gelijk of het ongelijk dat men haalt. Laat ik daar een ding bijzeggen: in uw veronderstelling — gesteld dat u de verzekerde bent en u hebt gelijk gekregen over de hele lijn, maar er is een derde expert aan te pas gekomen — draagt u wel de helft van de kosten. In het systeem dat wij voorgeschreven hebben, worden de kosten in dat voorbeeld dat ik u net gaf integraal gedragen door de verzekeringsmaatschappij. Dat is het verschil. Ik vind dat billijker. Maar daarover kunnen wij van mening verschillen.

Translated text

#61

#62

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn kort schriftelijk verslag.

In naam van mijn fractie zou ik, van mijn bank, kort het woord willen nemen in de algemene bespreking. 

Mijnheer de voorzitter, voor de weinige aanwezige collega's zou ik toch willen zeggen dat dit initiatief, dit wetsontwerp eigenlijk oorspronkelijk ingediend werd door mijn partijgenoten in de Senaat, met steun van andere partijen. Dit werd daar unaniem goedgekeurd. 

Het wetsontwerp is een wijziging van artikel 8 van de wet van 1999 op de internationale samenwerking. Wij willen die aanvullen met een aandacht voor de kinderrechten. Via deze weg willen wij de kinderrechten toevoegen aan de drie bestaande horizontale thema's, namelijk gelijke kansen, zorg voor het leefmilieu en de sociale economie. 

Kinderen zijn vandaag wereldwijd nog steeds de grootste slachtoffers van armoede. Niet voor niets gaan zes van de acht millenniumdoelstellingen over kinderen. Via deze wetswijziging willen wij echt bepleiten dat in de toekomst alle actoren van het federale ontwikkelingsbeleid, de NGO's, maar ook de overheid, verplicht zullen worden om de kinderrechten mee te nemen in de ontwikkelingssamenwerking. 

Mijnheer de voorzitter, die wetswijziging gaat niet alleen over meer projecten voor kinderen. Men wil gewoon de kindertoets doen op het hele ontwikkelingswerk. Deze wetswijziging werd door de collega's in de commissie unaniem gesteund. Wij willen dan ook vragen dat dit vandaag ook hier zal gebeuren in de plenaire vergadering.

Translated text

I refer to my brief written report.

On behalf of my group, from my bank, I would like to take the word briefly in the general discussion. Their

Mr. Speaker, for the few colleagues present, I would like to say that this initiative, this bill, was actually originally submitted by my party colleagues in the Senate, with the support of other parties. This was unanimously approved. Their

The draft law amends Article 8 of the 1999 Act on International Cooperation. We want to complement them with a focus on children’s rights. Through this path, we want to add the rights of children to the three existing horizontal themes, namely equal opportunities, care for the environment and the social economy. Their

Children are still the biggest victims of poverty worldwide today. Six of the eight Millennium Goals concern children. Through this legislative amendment, we really want to advocate that in the future all actors of the federal development policy, the NGOs, but also the government, will be obliged to include the rights of children in development cooperation. Their

This amendment is not just about more projects for children. They just want to do the child test on the entire development work. This amendment was unanimously supported by colleagues in the committee. We would like to ask that this will also happen here today in the plenary session.

#63

#64

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la commission des Finances et du Budget a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.

Dans son exposé introductif, M. Hervé Jamar, secrétaire d'Etat à la modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, a rappelé que le gouvernement a créé un modèle de déclaration à l'impôt des personnes physiques qui peut être scanné.

Le présent projet de loi vise à insérer un nouvel article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus de 1992, en vue d'accorder aux données scannées la même force probante qu'aux données originales sur papier.

Au cours de la discussion générale, M. Devlies a demandé si les annexes jointes à la déclaration fiscale par le contribuable seront également scannées. Si oui, les annexes scannées bénéficierontelles du même statut probant que le formulaire de déclaration d'impôt? Quel sera le sort réservé aux documents qui ne seront pas scannés? Seront-ils conservés par l'administration fiscale?

M. Devlies a fait remarquer que dans un arrêt du 1 er mars 2005, la cour d'appel de Gand a annulé la taxation établie à l'impôt des personnes physiques à l'égard d'un contribuable, au motif que l'administration ne pouvait démontrer la légitimité des montants enrôlés parce qu'elle ne retrouvait plus le dossier contenant les pièces justificatives fournies par le contribuable.

Il est donc important de savoir si le nouveau système de scannage a fait l'objet de vérifications et de tests détaillés. Est-il suffisamment sécurisé et peut-il offrir la sécurité juridique requise au contribuable? L'administration fiscale peut-elle garantir que des données ne seront pas perdues? M. Devlies a rappelé à cet égard les difficultés rencontrées par le système Tax-on-web depuis sa mise en service.

M. Luk Van Biesen a, quant à lui, fait observer qu'en matière de TVA, tous les documents sont envoyés directement à un ou deux centres de scannage. La procédure est différente en ce qui concerne l'impôt sur les revenus. La déclaration fiscale et ses annexes sont, en effet, envoyées au centre de contrôle fiscal qui vérifie la conformité de l'ensemble des documents. La déclaration est ensuite envoyée au service chargé du scannage, les autres documents étant conservés au centre de contrôle.

Or, sur le nouveau formulaire de déclaration, il est prévu de ne plus mentionner qu'un montant global par rubrique sans plus indiquer le détail des différents montants. La nouvelle procédure de scannage risque donc d'entraîner une demande accrue de renseignements par l'administration fiscale.

M. Van Biesen a souligné qu'il est important que le gouvernement définisse de manière systématique quelles sont les annexes qui devront être jointes au formulaire scanné. Dans sa réponse, le secrétaire d'État a précisé que les annexes à la déclaration d'impôt ne sont pas concernées par les présentes mesures à l'exception de quelques formulaires types en voie d'élaboration — comme par exemple le formulaire relatif à la déduction pour investissement — qui peuvent parfaitement être scannés. Ces formulaires feront partie intégrante de la déclaration. 

En ce qui concerne les annexes, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 restent d'application. Le secrétaire d'État estime qu'il est important de moderniser les techniques utilisées par l'administration fiscale. Dans ce type de réforme, la difficulté est de trouver un juste équilibre entre le souci de garantir la sécurité juridique et la nécessité d'adapter le plus rapidement possible les procédures de taxation aux nouvelles possibilités technologiques afin de se conformer aux directives européennes et de coller à l'évolution dans les autres pays. 

Selon le secrétaire d'État, le scannage est une méthode reconnue par tous qui devrait permettre une simplification des procédures. Ce système n'entraîne d'ailleurs aucune difficulté pour des déclarations de TVA. Tout est mis en oeuvre pour qu'il en soit de même pour l'impôt sur les revenus. 

Au cours de la discussion des articles, M. Devlies a déposé un amendement à l'article 2 du projet de loi visant à insérer les mots "et les annexes" entre les mots "les déclarations" et "visées aux sections 1 et 2". Le secrétaire d'État a demandé le rejet de cet amendement car il pourrait avoir des répercussions qu'on ne maîtrise pas à ce jour. En effet, l'article 314bis nouveau du Code des impôts 1992 ne doit viser que la déclaration fiscale. Il serait actuellement imprudent de donner force probante à tout type de document qui pourrait être scanné. Le président, M. De Donnea, partage cette opinion. Il estime que les annexes ne peuvent être photocopiées ou scannées mais doivent rester des pièces authentiques originales afin d'éviter les falsifications. L'amendement de M. Devlies a été rejeté par 10 voix contre une et 2 abstentions. L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modifications par 10 voix et 3 abstentions. 

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mon rapport prend fin ici. Je vous remercie de m'avoir écouté.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr.

In his introductory speech, Mr. Hervé Jamar, Secretary of State for the Modernization of Finance and the Fight against Tax Fraud, recalled that the government has created a model of tax return that can be scanned.

This bill aims to insert a new article 314bis into the 1992 Income Tax Code, in order to give scanned data the same probative force as original paper data.

During the general discussion, Mr. Devlies asked whether the annexes attached to the tax return by the taxpayer will also be scanned. If so, will scanned attachments enjoy the same proof status as the tax return form? What will be the fate of documents that will not be scanned? Will they be kept by the tax administration?

by Mr. Devlies noted that in a judgment of 1 March 2005, the Court of Appeal of Ghent canceled the taxation established in the tax of natural persons in respect of a taxpayer, on the grounds that the administration could not demonstrate the legitimacy of the amounts recruited because it could no longer find the file containing the supporting documents provided by the taxpayer.

It is therefore important to know whether the new scanning system has been subjected to detailed checks and tests. Is it sufficiently secure and can it provide the legal certainty required to the taxpayer? Can the tax administration guarantee that data will not be lost? by Mr. Devlies recalled in this regard the difficulties encountered by the Tax-on-web system since its commissioning.

by Mr. Luk Van Biesen, on the other hand, noted that in the case of VAT, all documents are sent directly to one or two scanning centres. The procedure is different when it comes to income tax. The tax declaration and its annexes are, in fact, sent to the tax control center which checks the compliance of all documents. The declaration is then sent to the scanning department, the other documents being kept at the control center.

However, on the new declaration form, it is planned to mention only a total amount per item without indicating the details of the different amounts. The new scanning procedure therefore risks to result in an increased request for information by the tax administration.

by Mr. Van Biesen stressed that it is important that the government systematically defines which annexes should be attached to the scanned form. In his reply, the Secretary of State clarified that the annexes to the tax declaration are not covered by the present measures, with the exception of some standard forms under development — such as the investment deduction form — which can be perfectly scanned. These forms will be an integral part of the declaration. by

With regard to the Annexes, the provisions of the Income Tax Code 1992 remain applicable. The Secretary of State believes that it is important to modernize the techniques used by the tax administration. In this type of reform, the difficulty lies in finding the right balance between the concern of ensuring legal certainty and the need to adapt taxation procedures as quickly as possible to new technological possibilities in order to comply with European directives and stick to developments in other countries. by

According to the Secretary of State, scanning is a method recognized by all that should allow for simplification of procedures. This system does not cause any difficulties for VAT declarations. Everything is done so that the same goes for income tax. by

During the discussion of the articles, Mr. Devlies submitted an amendment to article 2 of the bill to insert the words "and annexes" between the words "declarations" and "mentioned in sections 1 and 2". The Secretary of State requested the rejection of this amendment because it could have repercussions that are not controlled so far. In fact, Article 314bis new of the Tax Code 1992 must only address the tax declaration. It would be currently unwise to give proof force to any type of document that could be scanned. The President, Mr. De Donnea, share this opinion. It believes that the attachments cannot be photocopied or scanned but must remain authentic original pieces in order to avoid counterfeiting. The amendment of Mr. Devlies was rejected by 10 votes against one and 2 abstentions. The entire bill was adopted without amendments by 10 votes and 3 abstentions. by

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙