General information
Full name plenum van 1999-11-17 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip015.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
50K0212
29/10/1999
✔
Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K0127
06/10/1999
✔
Projet de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#3
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#4
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#5
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#6
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#7
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#8
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#9
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#10
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#15
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#20
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#26
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#27
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#28
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#29
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#30
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#31
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#32
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#33
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#35
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#36
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#37
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#38
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#39
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#40
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#41
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#42
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#43
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#44
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#45
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#46
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#47
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#48
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#49
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#50
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#51
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#52
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#53
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#54
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#55
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#56
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#57
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#58
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#59
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#60
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#61
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#62
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#63
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#64
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#65
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#66
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#67
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#68
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#69
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#70
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#0
#1
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture s'est réunie les 3, 4 et 9 novembre derniers pour analyser le projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Dans son exposé introductif, le ministre Gabriels nous a présenté les dernières données chiffrées démontrant que la crise de la dioxine était désormais sous contrôle. Le gouvernement précédent a pris un certain nombre de mesures visant à indemniser les producteurs de viandes bovines, porcines et de volaille sous forme d'avances récupérables. Par décision du 13 octobre 1999, la Commission européenne a autorisé la conversion de ces avances en indemnités définitives. Ces indemnités représentent un montant total de l'ordre de 5 à 6 milliards et ne préjugent pas des compléments d'indemnités alloués à la suite de l'introduction de demandes individuelles fondées notamment sur le préjudice économique encouru par les entreprises agricoles. L'octroi d'une aide fédérale se fonde sur les prix réels moyens des produits en cause, pratiqués par les pays voisins au moment de la crise. Le Conseil d'Etat n'a formulé aucune objection de principe à l'égard du projet et les régions l'ont approuvé. Les arrêtés royaux pris en exécution du projet de loi seront communiqués au parlement. Le commissaire du gouvernement, M. Willockx, nous a déclaré dans son exposé que le projet de loi a été notifié à la Commission européenne le 25 octobre dernier. Les arrêtés d'exécution de la loi feront l'objet d'une concertation entre le gouvernement et les régions et seront communiqués aux autorités européennes. La Commission européenne ayant admis que la crise de la dioxine était assimilable à un événement extraordinaire au sens de l'article 87, 3C, du Traité de Rome, l'indemnisation des opérateurs économiques lésés est susceptible de s'élever à 100% du préjudice encouru. L'impact budgétaire global, à l'échelon fédéral, de la crise est actuellement évalué à 25 milliards de francs. Ce montant sera réévalué en fonction des stocks bloqués à l'intérieur des frontières et des effets macro- économiques sur les recettes de l'Etat. La Banque nationale estime ces derniers à environ 0,6% du produit intérieur brut. Cet impact sera imputé sur le budget 1999. Le projet de loi renforce la base légale du régime des rachats et le Conseil d'Etat a reconnu la compétence des autorités fédérales en cette matière. Dans la discussion générale, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité d'un examen rapide du projet de loi, eu égard aux circonstances difficiles vécues par les entreprises agro-alimentaires. Certains ont mis l'accent sur la nécessité d'allouer une indemnisation complète à tous les opérateurs préjudiciés par la contamination à la dioxine. Le problème des entreprises mixtes, la nécessité d'organiser une concertation avec les régions afin de s'assurer que les aides soient équitablement réparties, les critères imposés en matière d'indépendance économique et financière, la cotisation de solidarité perc¸ue au sein de la chaîne alimentaire, les risques de cumul d'indemnités sont autant de points importants soulevés dans la discussion. Plusieurs commissaires ont aussi demandé que soit joint au projet le protocole conclu entre l'Etat et l'Association belge des banques. L'attention a été portée sur le fait qu'apporter la preuve d'un lien direct de causalité entre la crise de la dioxine et le dommage encouru est relativement complexe. D'autres intervenants ont justifié la méthode de travail appliquée par le gouvernement et la nécessité d'une certaine solidarité. Les problèmes du secteur laitier, de la subrogation de l'Etat dans les droits des entreprises, de l'octroi d'indemnités liées au dommage réellement subi et des pouvoirs accordés au Roi par le projet, ont également été abordés. Enfin, il a été souligné que les entreprises ne devraient pas cumuler les indemnités et les interventions et que l'ensemble du dispositif d'indemnisation était soumis à la Commission européenne. Aux multiples questions techniques posées, le ministre de l'Agriculture a fourni les précisions suivantes. Le projet de loi règle le cadre législatif pour l'octroi d'indemnités mais la méthodologie devra être concrétisée par arrêtés royaux. Le but du projet reste la réparation intégrale des dommages subis. Les premières indemnités seront sans doute versées avant la fin de cette année mais tous les dossiers (quelque 20 000 pour le moment) ne pourront pas être traités complètement à cette date. S'il n'est pas évident de préciser qui sera indemnisé, il convient de s'assurer que lors de l'examen des dossiers, des indemnités indues ne soient pas versées. L'indemnisation intégrale du dommage ne peut donc être appliquée de manière linéaire. On lui préférera une indemnisation phasée. La loi doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais et les pouvoirs dévolus au Roi lui sont conférés par la loi. Le parlement sera tenu informé de fac¸on permanente de l'état d'avancement et de la teneur des arrêtés d'exécution. Le ministre a encore souligné qu'en principe, les indemnités seront imposables. La Banque nationale est disposée à fournir les fonds nécessaires et on pourrait, le cas échéant, faire appel au BIRB, qui a une longue expérience en la matière. Il s'agit actuellement d'un montant de 1,8 milliard de francs mais les chiffres exacts ont été joints en annexe du rapport. Le Front Agro devra informer ses membres des moda- lités de versement des aides. Le commissaire du gouvernement a précisé quant à lui que la cotisation de solidarité visait à alléger la charge pesant sur les contribuables en mettant le secteur même à contribution. Le gouvernement espère que le système pourra fonctionner sur une base volontaire mais n'exclut pas de le rendre obligatoire si nécessaire. Il faut également savoir que c'est le secteur lui-même qui a demandé de n'indemniser que les entreprises autonomes. Les avances versées aux éleveurs ne devront pas être remboursées. Elles seront déduites des montants dus en vertu du projet de loi. De plus, il n'est plus nécessaire de conclure un accord de coopération avec les régions puisque les gouvernements concernés ont donné leur accord au projet. Enfin, le commissaire du gouvernement a indiqué que le dommage total est estimé approximativement à 25 milliards de francs à charge du budget fédéral de 1999. Le dommage économique, abstraction faite du dommage commercial résultant du manque à gagner, peut être estimé à 5 milliards de francs. Les mesures de rachat représentent 12 à 15 milliards et les frais de destruction 5 milliards de francs. Tous ces montants ne tiennent évidemment pas compte d'une perte de revenus de quelque 18 milliards de francs. Si l'on ajoute cette somme au montant prévu de 25 milliards, on arrive à peu près aux chiffres cités par le manager de crise, M. Chaffart. Il conviendra de prévoir, en outre, une obligation d'information de la part des régions afin d'assurer une transparence maximale. Pour terminer, M. Willockx a encore ajouté que les taux des crédits de soudure étaient inférieurs de 1% aux taux pratiqués sur le marché, que le projet est évidemment lié au projet de loi relatif à la sécurité alimentaire et que le système de certification ne sera plus obligatoire. A cet égard, les fabricants d'aliments pour bétail devront toutefois se soumettre à des tests PCB. La commission a ensuite, monsieur le président, chers collègues, auditionné plusieurs représentants des secteurs concernés qui avaient demandé à être entendus pour nous exposer leurs problèmes spécifiques. Il s'agissait de M. Devisch du Boerenbond, de M. Ska de l'Alliance agricole belge, de M. Champagne des UPA, de M. Adrians de l'Algemeen Boerensyndicaat, de M. Van Bosch du NCMV, de M. Bracke du VEVA, de M. Bossuyt, de M. Boulanger pour les agriculteurs bio et de M. Van de Walle du Vlaams Agrarisch Centrum. Ces auditions ont été suivies d'un bref échange de vues. Eu égard au grand nombre d'amendements déposés lors de la discussion des articles, permettez-moi, monsieur le président, de me référer à mon rapport écrit. Je voudrais cependant focaliser plus spécialement l'attention de nos collègues sur les amendements qui ont été retenus par la commission. Il s'agit en l'occurrence: - de l'amendement n° 38 à l'article 4 présenté par M. Van Aperen et d'autres membres des partis de la majorité visant à supprimer la bonification en intérêts comme forme d'aide possible; - de l'amendement n° 39 à l'article 6 de M. Van Aperen et consorts visant à ce que les entreprises qui ne travaillent qu'en partie sous contrat puissent introduire un dossier d'indemnisation combiné; - de l'amendement n° 20 à l'article 7 de Mme Brepoels prévoyant que le bénéficiaire renonce éventuellement à l'aide offerte lorsqu'il a pleinement connaissance du montant de cette aide; - de l'amendement n° 37 à l'article 7 de M. Michel visant à garantir un traitement identique aux entreprises qui n'ont pas encore introduit d'action contre l'Etat à celles qui ont déjà entrepris une telle procédure; - des amendements n° s 40 et 41 aux articles 10 et 11 de M. Van Aperen et consorts portant sur l'alimentation du Fonds et sur certaines déductibilités. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le commissaire du gouvernement M. Willockx nous a encore fait parvenir, aujourd'hui, quelques précisions dont je voudrais vous faire part. Je le cite: Monsieur le rapporteur, faisant suite à la relecture du rapport, précipitée par la force des choses, je voudrais vous faire part de deux imprécisions qui se sont glissées dans mes propos. Premièrement, dans la passage Contribution de solida- rité , lors de la discussion générale, page 19, il est déclaré erronément que le secteur des aliments pour animaux devrait contribuer à hauteur de 120 millions de francs. Il s'agit au contraire de 400 millions de francs dont le secteur a déjà promis 120 millions. Les 280 millions restants devront être apportés par le secteur des aliments pour animaux et leurs fournisseurs sur une période de 3 ans. Ce passage de la discussion générale est d'ailleurs contradictoire avec ce que j'ai dit plus loin dans le rapport lors de la discussion des articles. Deuxièmement, à la page 19, sous la rubrique Evalua- tion du dommage total , il est indiqué que ce montant a effectivement une influence sur les dépenses publiques globales et sur le pacte de stabilité. Cette dernière affirmation concerne l'exécution du pacte par le programme de stabilité de la Belgique. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les dispositions du présent projet, telles qu'amendées, ont été adoptées par la commission par 10 voix contre 4 et 3 abstentions. Si vous me le permettez encore, monsieur le président, et pour ne pas alourdir notre débat, je voudrais sortir maintenant de mon rôle de rapporteur pour exprimer toute la satisfaction de mon groupe à l'égard de cet important projet. Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, nous savons tous qu'il est attendu impatiemment par un secteur agricole lourdement affecté par la crise de la dioxine. Je me réjouis à cet effet de la célérité mais aussi du sérieux et du sens de la responsabilité qui ont prévalu lors de nos débats en commission. Certes, le présent projet doit servir de fondement juridique à toute une série d'arrêtés qui constitueront la base effective des futurs dédommagements. De nombreuses questions restées en suspens, par la nature même du projet et vu l'urgence, ne trouveront une solution définitive que dans les négociations à venir avec la Commission européenne. Mais d'ores et déjà, le groupe socialiste gage que celles-ci seront de nature à apporter à nos agriculteurs tous les apaisements attendus. En tout état de cause, nous suivrons avec vigilance l'évolution de ce dossier délicat et serons attentifs à ce que toutes les entreprises lésées puissent accéder aux aides promises, en toute légitimité et justice sociale.
Translated text
The Committee on Economy, Scientific Policy, Education, National Scientific and Cultural Institutions, Middle Class and Agriculture met on November 3, 4 and 9 to analyze the draft law on aid measures for agricultural enterprises affected by the dioxin crisis. In his introductory presentation, Minister Gabriels presented the latest numerical data demonstrating that the dioxin crisis is now under control. The previous government has taken a number of measures to compensate beef, pork and poultry producers in the form of recoverable advances. By decision of 13 October 1999, the European Commission authorised the conversion of these advances into definitive compensation. These compensation amounts to a total amount of between 5 and 6 billion and do not prejudice supplementary compensation granted following the introduction of individual applications based in particular on economic damage incurred by agricultural undertakings. The grant of federal aid shall be based on the average real prices of the products concerned, practiced by neighboring countries at the time of the crisis. The State Council did not raise any objections to the project and the regions approved it. The royal decrees taken in execution of the bill will be communicated to Parliament. The Commissioner of the Government, Mr. Willockx, told us in his presentation that the bill was notified to the European Commission on 25 October last year. Decisions of enforcement of the law will be the subject of a consultation between the government and the regions and will be communicated to the European authorities. Since the European Commission has admitted that the dioxin crisis was assimilated to an extraordinary event within the meaning of Article 87, 3C of the Treaty of Rome, compensation to the economic operators injured is likely to amount to 100% of the damage incurred. The overall federal budgetary impact of the crisis is currently estimated at 25 billion francs. This amount will be revalued on the basis of stocks locked within the borders and the macroeconomic effects on state revenues. The National Bank estimates the latter to about 0.6% of the gross domestic product. This impact will be attributed to the 1999 budget. The bill reinforces the legal basis of the repurchase regime and the State Council has recognized the competence of federal authorities in this matter. In the general discussion, several speakers insisted on the need for a rapid review of the bill, given the difficult circumstances experienced by agro-food companies. Some emphasized the need to allocate full compensation to all operators injured by dioxin contamination. The problem of mixed enterprises, the need to arrange a consultation with the regions to ensure that aid is equally distributed, the criteria imposed on economic and financial independence, the solidary contribution in the food chain, the risks of cumulative compensation are all important points raised in the discussion. Several commissioners also requested that the protocol concluded between the State and the Belgian Association of Banks be attached to the project. Attention was paid to the fact that proving a direct causal link between the dioxin crisis and the damage incurred is relatively complex. Other speakers justified the working method applied by the government and the need for some solidarity. Problems in the dairy sector, the subrogation of the state in corporate rights, the granting of compensation related to the damage actually suffered and the powers granted to the King by the project, were also addressed. Finally, it was stressed that companies should not cumulate compensation and interventions and that the entire compensation scheme was submitted to the European Commission. To the many technical questions raised, the Minister of Agriculture provided the following clarifications. The bill regulates the legislative framework for the granting of compensation but the methodology will have to be concretized by royal decrees. The aim of the project remains the complete repair of the damages suffered. The first compensation will probably be paid before the end of this year, but all cases (approximately 20,000 at the moment) will not be able to be fully processed by that date. If it is not obvious to specify who will be compensated, it should be ensured that, when examining the files, undue compensation is not paid. The full compensation for damage cannot therefore be applied in a linear manner. He would prefer a gradual compensation. The law shall enter into force as soon as possible and the powers conferred on the King shall be conferred upon him by law. The Parliament shall be kept permanently informed of the state of progress and the content of the execution orders. The Minister also stressed that in principle, compensation will be taxable. The National Bank is willing to provide the necessary funds and, if necessary, it could be applied to the BIRB, which has a long experience in this area. It is currently an amount of 1.8 billion francs but the exact figures have been attached in the report’s annex. The Front Agro will have to inform its members of the modes of payment of aid. The government commissioner explained that the solidarity contribution was aimed at lightening the burden on taxpayers by putting the sector itself to contribute. The government hopes that the system will be able to operate on a voluntary basis but does not exclude making it mandatory if necessary. It should also be noted that it is the sector itself that has requested to compensate only autonomous companies. Advances paid to farmers will not be refunded. They will be deducted from the amounts due under the bill. Furthermore, it is no longer necessary to conclude a cooperation agreement with the regions since the governments concerned have given their consent to the project. Finally, the government commissioner indicated that the total damage is estimated to be approximately 25 billion francs in charge of the 1999 federal budget. The economic damage, with the abstraction of the commercial damage resulting from the lack of profit, can be estimated at 5 billion francs. The redemption measures amount to 12 to 15 billion and the destruction costs to 5 billion francs. All these amounts obviously do not take into account a loss of revenue of about 18 billion francs. If we add this sum to the planned amount of 25 billion, we arrive roughly at the figures quoted by the crisis manager, Mr. by Chaffart. It is also appropriate to provide for an information obligation on the part of the regions in order to ensure maximum transparency. To conclude, Mr. Willockx added that the rate of welding credits was 1% lower than the market rates, that the project is obviously linked to the Food Safety Bill and that the certification system will no longer be mandatory. In this regard, however, feed manufacturers will have to undergo PCB testing. The committee then, Mr. Speaker, Dear colleagues, heard several representatives of the sectors concerned who had requested to be heard to explain to us their specific problems. It was Mr. Devisch du Boerenbond, by Mr. Member of the Belgian Agricultural Alliance. Champagne of the UPA. Adrians of the Algemeen Boerensyndicaat, by Mr. Van Bosch of NCMV, by M. Bracke du VEVA, by Mr. Bossuyt, by Mr. For organic farmers and farmers. Van de Walle of the Vlaams Agrarisch Centrum. These hearings were followed by a brief exchange of views. Given the large number of amendments submitted during the discussion of the articles, please allow me, Mr. Speaker, to refer to my written report. However, I would like to focus more specifically the attention of our colleagues on the amendments that have been adopted by the committee. In this case it is: - from amendment no. 38 to article 4 submitted by Mr. Van Aperen and other members of the majority parties aimed at abolishing interest bonification as a possible form of aid; - Amendment No. 39 to Article 6 of M. Van Aperen and his associates aimed at ensuring that undertakings that only partly work under contract can introduce a combined compensation file; - from Amendment No. 20 to Article 7 of Mrs. Brepoels providing that the beneficiary eventually waives the aid offered when he is fully aware of the amount of this aid; - from Amendment No. 37 to Article 7 of Mr. Brepoels Michel aiming to guarantee the same treatment for companies that have not yet brought action against the State to those that have already undertaken such a procedure; - Amendments No. 40 and 41 to Articles 10 and 11 of M. Van Aperen and co-workers concerning the Fund's feeding and certain deductibilities. Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker Willockx once again sent us, today, a few clarifications which I would like to tell you. I quote it: Mr. Rapporteur, following the review of the report, precipitated by the force of things, I would like to share with you two inaccuracies that have slipped into my remarks. First, in the passage Contribution de solida-rite, during the general discussion, page 19, it is erroneously stated that the feed sector should contribute in the amount of 120 million francs. This is, on the contrary, 400 million francs, which the sector has already promised 120 million. The remaining 280 million will have to be provided by the feed industry and their suppliers over a three-year period. This passage of the general discussion is also contradictory to what I said later in the report during the discussion of the articles. Second, on page 19, under the Assessment of Total Damage, it is stated that this amount actually has an impact on overall public spending and on the Stability Pact. This last statement concerns the implementation of the pact by the Belgian stability program. The provisions of this draft, as amended, were adopted by the committee by 10 votes against 4 and 3 abstentions. If you allow me to do so again, Mr. Speaker, and in order not to aggravate our debate, I would like to leave my role as a rapporteur now to express the full satisfaction of my group for this important project. As I recalled during the general discussion, we all know that it is eagerly awaited by an agricultural sector heavily affected by the dioxin crisis. I look forward to this effect of the speed but also of the seriousness and sense of responsibility that prevailed during our committee debates. Certainly, the present draft must serve as the legal basis for a whole series of rulings that will constitute the effective basis for future compensation. Many remaining questions, due to the very nature of the project and given the urgency, will only find a definitive solution in the upcoming negotiations with the European Commission. But already, the socialist group pledges that these will be able to bring to our farmers all the expected reassurance. In any case, we will be vigilantly monitoring the development of this delicate case and will be attentive to ensure that all affected companies can access the promised aid, in full legitimacy and social justice.
#2
Official text
Ik verwelkom de regeringscommissaris op de tribune. De heer Yves Leterme heeft het woord.
Translated text
I welcome the Government Commissioner on the tribune. Mr. Yves Leterme has the word.
#3
Official text
Mijnheer de voorzitter, wij begroeten ook alle medewerkers van de minister. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, in de eerste plaats wil ik de heer Chabot danken voor zijn verslag dat uitgebracht werd op basis van een door de diensten uitstekend opgestelde schriftelijke weergave van onze vrij complexe debatten. Deze debatten waren vrij technisch en het is niet evident om daarvan telkens een goede schriftelijke weergave op te stellen. Onze oprechte dank daarvoor. Ik zal het inhoudelijke debat uit de commissie voor het Bedrijfsleven niet overdoen. Dat zou immers niets toevoegen aan de behandeling van dit belangrijk wetsontwerp in het parlement. Ik zal mij beperken tot een aantal politieke kanttekeningen en een tweetal inhoudelijke elementen waarover wij volstrekt ontevreden zijn. Collega Trees Pieters zal straks nog een aantal andere belangrijke elementen bespreken. Uiteraard zullen wij onze amendementen, die wij blijven aanhouden tot u ze voor de zoveelste keer zonder veel argumenten wegwuift, toelichten tijdens de artikelsgewijze bespreking. Zo kunnen wij nog even ingaan op een aantal mankementen van deze wet. Eerst en vooral wil ik een drietal essentiële vaststellingen met politieke draagwijdte doen. Het is immers belangrijk dat de betrokkenen, de boeren en de bedrijven, goed weten wat de volksvertegenwoordiging in het parlement denkt, zegt en doet in verband met deze zaak. In de eerste plaats kan men de christen-democraten en de andere oppositiepartijen niet verwijten dat zij niet constructief hebben meegewerkt aan de behandeling van dit wetsontwerp. Het wetsontwerp werd ingediend op 29 oktober. Wij hebben het Allerheiligenverlof gebruikt om een aantal zaken in te studeren. Daarna zijn we in de commissie onmiddellijk het debat aangegaan. Het was onze bedoeling om door te werken en dit af te ronden. Daarom zijn we blijven zitten, ook toen de meerderheid niet in aantal was. Pas toen de regering zelf vroeg om een week uitstel, werden de debatten vertraagd. Men kan de oppositiepartijen dus niet verwijten dat zij vertragingsmanoeuvres uitgevoerd zouden hebben. Wij hebben deze houding aangenomen omwille van onze grote be- zorgdheid voor de individuele boeren die getroffen werden. Zo kon er snel een goede wetgeving tot stand komen. Wij wilden dat samen met de meerderheid doen, maar daarin zijn we niet geslaagd. Mijn eerste vaststelling is dus de positieve houding van de oppositie. Mijnheer de minister, het siert u dat u dit erkent. De tweede vaststelling wordt bewezen in het schriftelijk verslag. Ik doel namelijk op het totale gebrek aan betekenisvolle inbreng van de meerderheidsfracties bij het tot stand komen van dit ontwerp. Ik zal de fracties even kort overlopen. Bij de SP was de enige uiteenzetting die van de fractieleider die opheldering vroeg over een probleem in verband met het doorrekenen van prijzen in de melksector. Dat was hun enige inhoudelijke inbreng in heel de discussie in de commissie voor het Bedrijfsleven. Voor het overige kwam er van hen niets. Blijkbaar bestaat er bij de SP totaal geen interesse voor de kleine, zwakke boer. Wat de Groenen betreft, hebben wij moeten vaststellen dat de tussenkomsten van mevrouw Gerkens en de heer Vanhoutte beperkt bleven tot een aantal vragen. Deze vragen klonken echter zo beschuldigend voor de sector en de betrokken mensen dat er blijkbaar nauwelijks een antwoord op werd verwacht. Men stelde dat het de schuld van de sector zelf was en alles werd veralgemeend. Wat de Groenen betreft, is dit blijkbaar de enige invalshoek van waaruit de zware schade bij de boeren werd bekeken. Mijnheer Chabot, het spijt mij, maar op een aantal algemeenheden na die u aan het einde van de rit uit de betogen van anderen kon afleiden, heeft de PS eigenlijk geen inbreng gehad. Wellicht had dit te maken met het feit dat de problematiek zich iets scherper stelt in een bepaald landsdeel dan in het andere. Wat de PRL betreft, is er op een aantal juridische spitsvondigheden na ook nauwelijks een inbreng geweest. Ik maak hier uiteraard abstractie van het in limine litis - op het einde - mee ondertekenen van een aantal amendementen van de heer Van Aperen die de regering te hulp moesten komen. Er zijn een aantal interventies geweest van de heer Lano. Maar de geest waarmee de VLD dit wetsontwerp benaderde, werd het best vertolkt op het ogenblik dat de hoorzittingen werden afgesloten. Op een bepaald moment heeft de heer Lano een uiteenzetting gehouden waarin hij het woord janken gebruikte. De uiteenzettingen van onder meer vertegenwoordigers van de landbouwsector en van de verwerkende sector, die pas de woensdag werden uitgenodigd voor de hoorzitting van de donderdagmorgen, werden met goede moed aangevat, maar de waardering daarvoor werd door de heer Lano omschreven met het woord janken. Dit is beneden alle peil. Voor de transparantie van ons werk wil ik dit duidelijk maken. Er bestaat blijkbaar geen interesse bij de meerderheid voor de landbouw en aanverwante sectoren, enkel voor de stemmen van de landbouwers. De regering heeft inhoudelijk geen sterke indruk gemaakt. Bovendien was zij niet bereid om ook maar iets ten goede aan haar tekst te veranderen. Toen het duidelijk werd dat dit ontwerp een aantal zwakheden vertoonde, heeft men twee tactische manoeuvres gebruikt. Allereerst is er de verwijzing naar mogelijke bezwaren vanuit Europa. Ik heb verwezen in het debat van de commissie naar de laattijdige notificatie van het ontwerp. Dit heeft de sereniteit van het debat gehandicapt. Wanneer we op een moeilijkheid wezen, soms samen met mevrouw Pieters of mevrouw Brepoels, kregen we de repliek dat Europa dit niet zou aanvaarden, zonder dat dit met nota's of jurisprudentie werd gestaafd. Mijnheer de minister, op 3 en vooral 4 november, toen we op zwakheden wezen en u en uw medewerkers waaronder de heer Willockx, moesten erkennen dat we een punt hadden, hebt u zich akkoord verklaard om bepaalde artikelen opnieuw te bekijken en een aantal amendementen in de tekst in te lassen om aldus tegemoet te komen - zo staat het in het verslag - aan een aantal van onze terechte bezwaren. Uiteindelijk bleek dat ongeveer niets werd gewijzigd. Wat ons betreft, was er vanwege de regering geen bereidheid om dit debat over de partijgrenzen heen te voeren. Ondanks de voorgeschiedenis en ondanks de ernst van de problemen in de sector, was er in uw regering geen bereidheid om samen een goede regeling trachten te vinden en een goede wet te maken. Ik had een gevoel van plaatsvervangende schaamte op het ogenblik dat dit gebrek aan bereidheid duidelijk werd, vooral ten overstaan van de desbetreffende sectoren. Het was niet de bedoeling om die voormiddag met de sectoren in debat te gaan, maar na de hoorzitting, tijdens de namiddagvergadering van de commissie en ook nadien, werd op geen enkele wijze ingegaan op de heel vaak goed onderbouwde en voorbereide standpunten en opmerkingen die er vanuit de sectoren zijn gekomen. Erger nog, toen de heer Fournaux op een bepaald ogenblik een aantal terechte bezwaren van de sector vertolkte, kwam uw belangrijkste medewerker als ultiem argument om deze opmerkingen te keren met een scheldwoord op de proppen. Ik heb in ieder geval de betiteling Calimero als zodanig begrepen. Toen de heer Fournaux een aantal argumenten voorlegde die moeilijk te weerleggen waren, vond de regeringscommissaris er niet beter op dan de heer Fournaux als ultiem argument te verwijten een Calimero te zijn. In de plaats van de heer Fournaux wil ik daaraan nog eens herinneren en daartegen eens te meer heftig protesteren. Dit duidt erop dat de hoorzitting een maat voor niks was. Als conclusie van mijn drie vaststellingen luidt het dan dat heel het parlementair debat over dit wetsontwerp door de vooringenomen houding van de regering en door de totale onverschilligheid vanwege de meerderheid eigenlijk een maat voor niets is geweest. Natuurlijk komt het sympathiek over als in de media wordt gepleit voor een nieuwe verhouding tussen parlement en regering. Natuurlijk komt het sympathiek over als een aantal jonge collega's, voor wie ik veel respect heb, pleiten voor een nieuwe werking voor een serieus te nemen parlement. Jammer genoeg wordt hier slechts met woorden voor gepleit, maar bij de bespreking van het eerste belangrijke ontwerp wordt reeds de kans gemist om te proberen samen over alle grenzen heen te doen waarvoor wij zijn verkozen, namelijk het helpen oplossen van de problemen van de mensen en het tot stand brengen van goede wetgeving. Uiteindelijk heb ik dan nog een tweetal opmerkingen ten gronde. Bij de bespreking van de amendementen en in het betoog van collega Pieters later op de dag zal nog op andere punten worden ingegaan, maar ik beperk mij nu tot twee. Het belangrijkste punt is dat door de formulering van artikel 4 dat hier morgen blijkbaar lijdzaam zal worden goedgekeurd - in de achterhoede wordt misschien een karwats klaar gehouden - en door het verwerpen van elke amendering, afbreuk wordt gedaan aan de uitdrukkelijke belofte waarmee de boeren maanden werden gepaaid. Ik bedoel dan de volledige schadevergoeding, voor 100%. Mijnheer de minister, ik herhaal uw woorden van 30 augustus 1999 in het Boudewijnpark te Brugge: de boeren zouden moeten kunnen verder werken alsof er nooit een dioxinecrisis is geweest. In de wet zegt u eigenlijk niets toe, maar spreekt u erover dat de regering iets kan doen, dat zij de mogelijkheid heeft om steun te verlenen, volledig of ten dele. U weigert om zich in de wet te engageren voor een schadevergoeding van 100%. Dit kan niet genoeg worden onderstreept, het kan niet genoeg worden onderstreept dat dit haaks staat op uw beloften gedurende maanden. Eigenlijk is dit niet meer of minder dan volksbedrog. Toen ik u herinnerde aan uw belofte voor een subsidiëring met 100% en erop wees dat er tegenspraak bestaat tussen artikel 4 en de beloften die u hebt gedaan te Brugge, te Lokeren en elders, heeft de heer Willockx enigszins vergoelijkend het beeld gebruikt dat u uw nek had willen uitsteken. Ik vind dit een prachtig beeld. Ik roep het parlement en de meerderheid op om vandaag en morgen de nek uit te willen steken. Tegen de woordbreuk van de regering in hoop ik dat minstens de volksvertegenwoordiging haar ereschuld tegenover de sector gestand doet en een schadevergoeding van 100% zal goedkeuren, onder meer door goedkeuring van het aangehouden amendement. In dit kader wil ik u nog een kleine vraag stellen, mijnheer de minister. Op een bepaald ogenblik hebt u geantwoord op een vraag van de heer Ansoms naar ik meen. U bent toen ingegaan op een verzuchting inzake de termijn voor het indienen van aanvragen voor het verkrijgen van overbruggingskredieten in het kader van het protocol van 25 augustus 1999 en dat was zeer positief. Ook naar uw oordeel moest de termijn kunnen worden verlengd, zodat meer landbouwbedrijven in staat zouden worden gesteld om van deze maatregel te kunnen genieten. Ik hoor dat er bij de sector te velde, en die uitdrukking is hier wel toepasselijk, onduidelijkheid bestaat. Hoewel het reeds in de krant heeft gestaan, weet men nog niet zeker of de besprekingen met de banken, noch met de Europese Commissie, succesrijk zijn afgerond en of de uiterste termijn van 1 december effectief met een aantal maanden werd verlengd. Indien wel, zouden de meest prangende problemen via overbruggingskredieten kunnen worden opgelost. Wij zouden graag zien, en ik vraag het u in alle openheid, dat u zich hiertoe verbindt. Ik wil nog even stilstaan bij het probleem van het begrotingsfonds, dat via dit wetsontwerp wordt opgericht. De CVP-fractie heeft zich nooit verzet tegen de idee van een solidaire bijdrage, die ook door de sector zou worden afgedragen. Wij wensen, als tegenhanger, een volledige schadevergoeding en een correcte toepassing van de maatregelen. De indruk bestaat dat het begrotingsfonds een ideologische fetisj is geworden, gedragen door partijpolitiek. De verslaggever heeft er tijdens de bespreking in de commissie op gewezen dat het opzet van het begrotingsfonds erin bestaat om de door de dioxinecrisis veroorzaakte schade, die op de rug van de belastingbetaler wordt geschoven, ook door de sector te laten vergoeden. Ik wil u erop wijzen dat het begrotingsfonds gestijfd wordt met 1 miljard frank, terwijl de uiteindelijke schadevergoeding ettelijke miljarden zal bedragen. Wij stellen bovendien vast dat er over dit begrotingsfonds allerlei verklaringen worden afgelegd, die een collega van onze fractie wartaal heeft genoemd. Dat klonk toen wat hard, maar als wij de rechtzettingen bekijken waartoe de regeringscommissaris in zijn verslag oproept, weten wij dat wij het bij het rechte eind hadden. U hebt gezegd - dit is ook opgenomen in het wetsontwerp - dat het begrotingsfonds onder meer gefinancierd zal worden met vrijwillige en verplichte bijdragen. Voor de vrijwillige bijdragen wil men het artikel 104 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen toepassen, dat onder meer toelaat giften voor Artsen zonder Grenzen van het belastbaar inkomen af te trekken. Hoe kan dit op een orthodoxe wijze worden omgezet in overeenstemming met de begrotingsbevoegdheid van het parlement en de wetten op de Rijkscomptabiliteit? Tijdens de bespreking in de commissie heeft de heer Willockx gezegd, ik vat het hier ongenuanceerd samen: Ik ging rond met de schaal en na een eerste ronde zag ik dat er niet veel was in gevallen, uitzondering gemaakt voor 1 sector . Nadien heeft de heer Willockx onderstreept dat hij de mensen ertoe wenste aan te sporen vrijwillige bijdragen te storten met de dreiging op de achtergrond dat, indien zij verstek zouden geven, zij tot verplichte bijdragen zouden worden gedwongen, waardoor de fiscale aftrekbaarheid zou wegvallen. Hier rijst onmiddellijk het probleem van de bevoegdheid van het parlement om nieuwe belastingen in te voeren. De heer Willockx verklaarde daarop dat hij de mensen over de brug zou krijgen door hen toezeggingen te doen over de aanwending van hun bijdrage. Men kan zich hierbij de vraag stellen in hoeverre een dergelijke bijdrage dan nog vrijwillig is. De heer Willockx stelt dus voor om aan bepaalde sectoren te vragen begrotingsfonds te storten. Is men niet geneigd dit te doen, dan zal worden gezwaaid met de belofte om via een aanpassingsblad 400 miljoen frank op de begroting van het jaar 2000 te reserveren voor een door de sector te bepalen doelstelling, bijvoorbeeld marketing. Op die manier zal worden getracht tegemoet te komen aan de partijpolitieke afspraken binnen de meerderheid; op die manier zal men trachten de wet erdoor te duwen. Collega Tavernier, ik zie u bezorgd en aandachtig luisteren. Uw belangrijkste stokpaardjes in het verleden waren toch de begrotingsautoriteit van het parlement en het correcte verloop van de geldstromen van en naar de overheid. Wij zullen in de volgende maanden nog uitgebreid op dit begrotingsfonds terugkomen. In alle duidelijkheid zeg ik dat wij grote vraagtekens plaatsen achter de orthodoxie van de uitgetekende plannen. Wij zullen ervoor zorgen of er alleszins proberen voor te zorgen - met deze meerderheid wordt dit bijzonder moeilijk - dat alles correct verloopt. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, voor ons is dit een legistiek gebrekkig wetsontwerp. Ik zal hierop bij de bespreking van de amendementen nog terugkomen. Bovendien staat dit wetsontwerp haaks op de beloften die aan de sector zijn gedaan. Het is geen goed ontwerp. Bijgevolg zullen wij het niet goedkeuren, tenzij u nog in extremis tot inkeer komt en onze amendementen aanvaardt.
Translated text
We also greet all the staff of the Minister. Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, first of all, I would like to thank Mr. Chabot for his report, which was published on the basis of an excellent written representation of our rather complex debates, prepared by the services. These debates were quite technical and it is not obvious to make a good written representation of them every time. Our sincere thanks for this. I will not overlook the substantive debate in the Committee on Business. After all, that would add nothing to the discussion of this important bill in parliament. I will limit myself to a few political remarks and a couple of substantive elements with which we are completely dissatisfied. Collega Trees Pieters will later discuss a number of other important elements. Of course, we will explain our amendments, which we will continue to keep until you wipe them out again without much argument, during the article-by-article discussion. Here, we can address some of the shortcomings of this law. First and foremost, I would like to make three essential conclusions with political implications. After all, it is important that the stakeholders, farmers and ⁇ , know well what the people’s representation in Parliament thinks, says and does in connection with this matter. First of all, we cannot blame the Christian Democrats and the other opposition parties for not having contributed constructively to the processing of this bill. The bill was submitted on 29 October. We used the All Saints Holiday to study a number of things. We immediately started the debate in the committee. It was our intention to continue working and finish this. That is why we remained sitting, even when the majority was not in number. Only when the government itself asked for a week's delay, the debates were delayed. Therefore, the opposition parties cannot be blamed for carrying out delaying manoeuvres. We adopted this attitude because of our great concern for the individual farmers who were affected. In this way, a good legislation could be quickly adopted. We wanted to do that together with the majority, but we failed. My first observation is the positive attitude of the opposition. Mr. Minister, it is great that you acknowledge this. The second conclusion is demonstrated in the written report. In fact, I am referring to the total lack of meaningful contribution of the majority factions in the implementation of this draft. I will briefly refer to the groups. At the SP, the only explanation was that of the group leader who asked for clarification on a problem related to the re-calculation of prices in the milk sector. That was their only substantial contribution in the whole discussion in the Committee on Business. For the rest, nothing came from them. Apparently there is no interest in the SP at all for the small, weak farmer. As regards the Greens, we must have noted that the interventions of Mrs Gerkens and Mr Vanhoutte remained limited to a number of questions. These questions, however, sounded so blaming to the industry and the people involved that apparently hardly a response was expected. It was argued that it was the fault of the sector itself and everything was generalized. As far as the Greens are concerned, this is apparently the only perspective from which the serious damage to farmers was viewed. Mr. Chabot, I am sorry, but on a number of generalities after which you could deduce from the arguments of others at the end of the ride, the PS actually did not have any contribution. Per ⁇ this had to do with the fact that the problem is slightly sharper in one particular area than in the other. As for the PRL, there has been almost no contribution after a number of legal pivotal findings. I here, of course, abstraction from the in limine litis - at the end - with the signing of a number of amendments by Mr. Van Aperen that should come to help the government. There have been several interventions from Mr. Lano. But the spirit with which the VLD approached this bill was best interpreted at the moment when the hearings were closed. At one point Mr. Lano held a presentation in which he used the word janken. The presentations of representatives of the agricultural sector and the manufacturing sector, who were invited to the hearing on Thursday morning only on Wednesday, were initiated with good courage, but the appreciation for this was described by Mr. Lano with the word janken. This is below all levels. For the transparency of our work, I would like to make this clear. There is apparently no interest in the majority in agriculture and related sectors, only in the votes of farmers. The government did not make a strong impression. Furthermore, she was not willing to change anything for the better of her text. When it became clear that this design showed some weaknesses, two tactical manoeuvres were used. First of all, there is a reference to possible objections from Europe. In the discussion of the committee, I referred to the late notification of the draft. This has hampered the serenity of the debate. When we were facing a difficulty, sometimes together with Mrs. Pieters or Mrs. Brepoels, we were replicated that Europe would not accept this, without this being supported by notes or jurisprudence. Mr. Minister, on 3 and especially 4 November, when we pointed out weaknesses and you and your employees, including Mr. Willockx, had to acknowledge that we had a point, you agreed to re-examine certain articles and to incorporate some amendments into the text in order thus to address – as stated in the report – some of our legitimate objections. Eventually, it turned out that almost nothing was changed. As far as we are concerned, because of the government there was no willingness to conduct this debate beyond party boundaries. Despite the prehistory and despite the severity of the problems in the sector, there was no willingness in your government to try together to find a good arrangement and make a good law. I had a sense of substitute shame at the moment that this lack of willingness became evident, especially in the face of the sectors concerned. It was not intended that morning to go into debate with the sectors, but after the hearing, during the afternoon meeting of the committee and also afterwards, it was in no way addressed the very often well-founded and prepared views and comments that came from the sectors. Worse yet, when Mr. Fournaux at some point interpreted a number of justified objections from the sector, your key associate came as the ultimate argument to reverse these remarks with a slang word on the props. At least I understood the title Calimero as such. When Mr. Fournaux presented a number of arguments that were difficult to refute, the government commissioner found it no better than to accuse Mr. Fournaux as the ultimate argument of being a Calimero. In the place of Mr. Fournaux, I would like to remind you of this, and to protest against it again and again. This indicates that the hearing was a measure for nothing. The conclusion of my three findings is that the whole parliamentary debate on this bill, due to the prejudice of the government and the total indifference to the majority, has actually been a measure for nothing. Of course, sympathy comes over when in the media it is pledged for a new relationship between parliament and government. Of course, sympathy comes when a number of young colleagues, for whom I have great respect, advocate for a new functioning for a parliament to be taken seriously. Unfortunately, this is only promoted in words, but in the discussion of the first major draft, we are already missing the opportunity to try together to do beyond all the boundaries for which we have been elected, namely to help solve the problems of the people and bring about good legislation. Finally, I have two more comments on the basis. In the discussion of the amendments and in the discourse of Mr. Pieters later on the day, other points will be discussed, but I will now limit myself to two. The key point is that by the formulation of Article 4 that will be apparently patiently approved here tomorrow – in the back of it may be held a carwats ready – and by rejecting any amendment, the explicit promise with which the farmers were seeded for months is undermined. I mean the full compensation, for 100%. Mr. Minister, I repeat your words of 30 August 1999 in the Boudewijnpark in Bruges: farmers should be able to continue working as if there had never been a dioxin crisis. In the law you actually say nothing, but you talk about the government can do something, that it has the ability to provide support, in whole or in part. You refuse to engage in the law for a 100% compensation. This cannot be underlined enough, it cannot be underlined enough that this has been crossing your promises for months. In fact, this is neither more nor less than popular deception. When I reminded you of your promise of a 100% subsidy and pointed out that there is a contradiction between Article 4 and the promises you made in Bruges, in Lokeren and elsewhere, Mr. Willockx used the image that you had wanted to outline your neck somewhat compensatory. I think this is a beautiful picture. I call on Parliament and the majority to want to shake their neck today and tomorrow. Against the government’s speech breaking, I hope that at least the People’s Representation will acknowledge its honour to the sector and will approve a 100% compensation, including by approving the amendment held. In this context, I would like to ask you a small question, Mr. Minister. At some point you answered a question from Mr. Ansoms to me. You then entered into a dispute regarding the deadline for submitting applications for obtaining overbridge credits under the Protocol of 25 August 1999 and that was very positive. Also, in your opinion, the deadline should be extended so that more farms could benefit from this measure. I hear that there is uncertainty in the sector, and that expression is applicable here. Although it has already been published in the newspaper, it is still uncertain whether the discussions with the banks, nor with the European Commission, have been successfully concluded and whether the deadline of 1 December was effectively extended by a number of months. If so, the most pressing problems could be solved through overbridge loans. We would like to see, and I ask you in all openness, that you commit to this. I would like to close to the problem of the budget fund, which is created through this bill. The CVP group has never opposed the idea of a solidarity contribution, which would also be paid by the sector. We wish, as counterpart, full compensation and the correct application of the measures. The impression exists that the budget fund has become an ideological fetish, carried by party politics. During the discussion in the committee, the rapporteur pointed out that the budget fund is designed to allow the sector to compensate for the damage caused by the dioxin crisis, which is pushed on the back of the taxpayer. I would like to point out that the budget fund will be established with 1 billion francs, while the final compensation will amount to several billion. We also note that all sorts of statements have been made about this budget fund, which a colleague from our group has quoted outright. That sounded a bit hard then, but if we look at the corrections that the government commissioner calls for in his report, we know that we were at the right end. You said – this is also included in the bill – that the budget fund will be financed, among other things, by voluntary and mandatory contributions. For the voluntary contributions, it is intended to apply Article 104 of the Income Tax Code, which, among other things, allows donations for Doctors Without Borders to be deducted from the taxable income. How can this be translated in an Orthodox manner in accordance with the budgetary powers of the Parliament and the laws on the National Accounting? During the discussion in the committee Mr. Willockx said, I summarize it unnuanced here: I went around with the scale and after a first round I saw that there was not much in cases, with the exception made for 1 sector . Mr Willockx subsequently emphasized that he wanted to encourage people to make voluntary contributions with the threat against the background that if they would give up, they would be forced to make mandatory contributions, thereby eliminating tax deductibility. Here immediately arises the problem of the Parliament’s power to introduce new taxes. Mr. Willockx then stated that he would get the people across the bridge by making them commitments about the use of their contribution. The question here is whether such a contribution is voluntary. Mr Willockx thus proposes to require certain sectors to deposit budget funds. If one is not inclined to do so, then it will be swung with the promise to reserve 400 million francs in the 2000 budget through an adjustment sheet for a target determined by the sector, for example marketing. In this way it will be sought to meet the party-political agreements within the majority; in this way it will be sought to push the law through it. Colleague Tavernier, I see you concerned and listening attentively. Nevertheless, your main tricks in the past were the budgetary authority of the Parliament and the correct flow of cash flows to and from the government. We will return extensively to this budget fund in the coming months. In all clarity I say that we put great questions behind the orthodoxy of the drafted plans. We will make sure or try in every way to make sure – with this majority this becomes ⁇ difficult – that everything goes right. Mr. Speaker, Mr. Minister, for us this is a legalisticly defective bill. I will return to this in the discussion of the amendments. Moreover, this bill contradicts the promises made to the sector. It is not a good design. Consequently, we will not approve it unless you are still in extreme repentance and accept our amendments.
#4
Official text
La parole est à M. Richard Fournaux.
Translated text
The word is for mr. by Richard Fournaux.
#5
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite évoquer le projet de loi en trois volets: 1. aborder trois préalables; 2. évoquer cinq éléments de fond sur lesquels nous souhaitons attirer une nouvelle fois l'attention du gouvernement; 3. mettre en exergue quatre contradictions entre certains éléments rendus publics et la réalité du projet de loi. Les préalables: comme tout le monde, je voudrais au nom de mon groupe, me réjouir de ce que ce projet de loi voie enfin le jour et, comme M. Leterme l'a dit, confirmer que nous avons voulu travailler de manière essentiellement constructive. Le ministre et le commissaire à la dioxine présent à la tribune peuvent en attester: en commission, nous avons travaillé parfois de manière à assurer le quorum afin que les délais que nous nous étions fixés pour étudier ce projet de loi en quelques jours puissent être tenus. Je tiens à insister sur cet élément, cela nous change de l'histoire parfois connue dans ce parlement, voici quelques mois encore. Au nom de mon groupe mais aussi plus personnellement, je regrette qu'aucun de nos amendements n'ait été retenu. C'est assez étrange d'autant que certains d'entre eux sont compatibles avec les déclarations du ministre ou de certains de ses collègues. Je pense notamment à l'amendement relatif au principe de l'indemnisation totale. Monsieur le ministre, je vous confirme que nous avons voulu réintroduire en séance plénière, pour le principe, un amendement qui traitait de ce sujet. J'ai pu découvrir dans la presse entre-temps que, de nouveau, vous confirmiez votre volonté d'indemniser ou de tenter d'indemniser à 100% les entreprises victimes de la dioxine. Donc, notre amendement déposé en commission et redéposé aujourd'hui est en parfaite conformité avec vos déclarations, celles de M. le premier ministre et de M. le commissaire du gouvernement. Nous trouverions dès lors très intelligent et très constructif de la part de cet hémicycle que l'on soutienne les membres de l'opposition qui déposent des amendements aussi compatibles avec la politique du gouvernement. Monsieur le ministre, je ne vais pas vous dire que si vous ne me suivez pas, c'est trop injuste; ce serait accréditer la thèse que vous et votre commissaire avez présentée en commission, thèse qui jugeait les membres de l'opposition de cette commission. Je résume donc mes trois préalables: me réjouir de ce que ce projet aboutisse dans les délais impartis, insister sur la collaboration positive de notre groupe d'opposition et enfin regretter qu'aucun de nos amendements n'ait été suivi. J'en viens aux cinq éléments de fond sur lesquels mon groupe souhaiterait insister. J'évoquerai tout d'abord le principe de l'aide limitée à 80% ou à 100%. Fatalement, le gouvernement précédent avait dû prévoir une série de dispositions d'urgence pour aider un secteur ou plus généralement les entreprises qui avaient souffert de ce problème. Il était donc tout à fait normal que, dans un dispositif d'urgence, on limite à 80% le montant de l'indemnisation par rapport au préjudice présenté par les entreprises, agricoles ou autres. Nous avons regretté et continuons à regretter que, comme le demandait l'ensemble du secteur, notamment agricole, on ne profite pas du dépôt du projet de loi pour confirmer l'indemnisation à 100%. Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, qu'il est difficile pour nous de comprendre la dichotomie constatée entre les interventions publiques des membres du gouvernement - un journal comme déclarations annonc¸ant 100% d'indemnisation - et le texte qui ne reprend aucune information claire à ce sujet. Comme M. Leterme l'a bien dit, on pourrait croire finalement qu'il s'agit d'un sujet idéologique. Certains membres de la majorité, notamment du SP et d'Ecolo-Agalev, n'étaient pas d'accord avec le principe d'une indemnisation à 100% car une sorte de responsabilité des secteurs concernés aurait ainsi été confirmée auprès de la population. Ils préféraient donc une indemnisation partielle plutôt que totale. Deuxième élément: au début des débats, nous nous sommes inquiétés au sujet de la problématique des entreprises mixtes. A la lecture du texte, on aurait pu penser que ces entreprises seraient empêchées d'introduire un dossier d'indemnisation, du fait de leur mixité. Nous nous réjouissons donc que vous ayez accepté l'amendement déposé par les collègues de la majorité. Troisième élément: la concertation avec les Régions. A ce jour, elle nous semble toujours déficitaire. Je l'ai encore constaté en lisant la presse qui, il y a quelques jours, publiait une réponse donnée à une interpellation de M. Happart concernant la Région wallonne. Jusqu'à présent, nous n'avons toujours pas la certitude que toutes les entreprises - et pas seulement les entreprises agricoles - qui ont été touchées par la crise de la dioxine, seront bien indemnisées. En commission et lors de nos contacts avec le secteur concerné, nous avons souvent évoqué la problématique des entreprises de première transformation. Mais la seule réponse que nous avons rec¸ue est qu'il faut faire attention à la réaction de la Commission européenne car elle n'accepterait pas que le parlement fédéral sorte de ces compétences pour décider d'aider les entreprises. Mais il faut bien constater qu'à ce jour, la Région wallonne n'est toujours pas à même d'indiquer quelles entreprises victimes de la dioxine ne seront pas aidées par le parlement fédéral, mais pourraient l'être par la Région. Il y a donc manifestement un problème de clarté à ce sujet-là et un manque de concertation avec les Régions. Le quatrième élément est la cotisation de solidarité. Autant nous comprenons le fait qu'il était souhaitable que le secteur participe à l'effort de la société pour combler les dépenses liées à la crise de la dioxine, autant nous nous étonnons que vos solutions de financement de ce préjudice se concrétisent non seulement par la cotisation volontaire, que nous trouvons louable, mais également par la cotisation de solidarité obligatoire. Celle-ci serait due dans l'éventualité où la cotisation établie sur base volontaire ne porterait pas ses fruits. Par ailleurs, je m'étonne de constater qu'un projet de loi aussi important puisse, d'une part, prévoir explicitement, par le biais de plusieurs articles, une cotisation de solidarité interprétée à juste titre par le Conseil d'Etat comme un impôt et, d'autre part, laisser planer un doute quant à sa mise en vigueur. C'est véritablement leurrer le parlement, l'opinion publique et les secteurs concernés. On connaît la tradition fiscale belge. Une fois que vous vous serez offert l'opportunité de lever un impôt, surtout compte tenu de ce que j'ai déjà évoqué par rapport à une certaine conception idéologique de cette loi vue par vos partenaires du SP, Ecolo et Agalev, comment pourrez-vous résister à leur volonté de lever cette cotisation de solidarité? A maintes reprises, nous avons précisé en commission que pour nous, cette cotisation de solidarité est inadmissible, tout d'abord parce qu'elle va se cumuler avec d'autres formes d'impôt que le secteur acquitte déjà. J'ai rappelé la cotisation sur le contrôle des denrées alimentaires, mise au point par le gouvernement précédent et visant toutes les entreprises ou tous les commerces qui fabriquent, exportent, importent, distribuent, commercialisent des denrées alimentaires et qui sont déjà touchés, aujourd'hui, par cette forme d'impôt. C'est le même secteur qui, d'une manière ou d'une autre, risque de devoir contribuer une fois de plus financièrement. Selon moi, il est possible d'intégrer de manière simple et claire la problématique dioxine dans la problématique générale du contrôle des denrées alimentaires. Dès lors, on fera payer deux fois les mêmes personnes pour pratiquement le même objet. Deuxièmement, tant dans le projet que dans l'exposé des motifs, on parle de l'acquittement de cette cotisation de solidarité. Là, on n'évoque naturellement pas les entreprises agricoles ou du secteur en général. On parle explicitement d'entreprises de la chaîne alimentaire. Si l'on conc¸oit de ranger parmi celles-ci toutes les entrepri- ses qui fabriquent, commercialisent, exportent, importent, etc. des denrées alimentaires, le nombre d'entreprises, de commerces qui vont devoir acquitter cette forme d'impôt sera excessivement important. Outre la préoccupation relative à l'application de cet impôt déguisé, certaines entreprises risquent de ne pas être couvertes, car en cas d'introduction d'une demande d'indemnisation, elle se trouvent confrontées à un problème de compétences entre la région et l'Etat fédéral. Dans ces conditions, il est donc à craindre que certaines entreprises victimes de la crise dioxine doivent payer cet impôt obligatoire, tout en étant - je le répète - dans l'incapacité légale d'introduire une demande d'indemnisation. On en arrive donc à l'absurdité du système, dans lequel des entreprises ne pourraient bénéficier d'une aide quelconque alors qu'elles se verraient obligées de verser une cotisation de solidarité. C'est le principe de la non-déductibilité fiscale. Autant, monsieur le ministre, nous trouverions scandaleux que les entreprises du secteur qui accepteraient naturellement le principe d'une contribution volontaire, puissent déduire fiscalement ces dons - ou alors, cela ne s'appelle plus un don -, autant nous ne comprenons pas que la cotisation obligatoire, ne puisse, elle, être déduite sur le plan fiscal. S'il s'agissait d'un impôt, comme le dit le Conseil d'Etat, on pourrait comprendre votre logique, qui ne permet pas la déductibilité. Mais dans ce cas, il faut reconnaître que cette cotisation est bel et bien un impôt. Cinquièmement, nous nous demandons parfois si la volonté que vous exprimez souvent publiquement - et qui est parfaitement louable - d'aider le secteur et de soulager les entreprises touchées, se trouve vraiment concrétisée dans la politique qui est menée, plus précisément dans ce projet de loi. Je ne reviendrai pas sur la problématique des proportions d'indemnisation, mais bien sur le principe de la garantie d'indemnisation pour les entreprises. Vous savez que nous avions déposé un amendement qui était rédigé très simplement. Il consistait à changer un mot dans un article. Nous demandions de ne pas parler d'entreprises susceptibles d'être indemnisées, mais d'entreprises devant être indemnisées. Le gouvernement a systématiquement rejeté le principe que nous voulions défendre de la quasi-obligation morale du parlement d'affirmer au secteur touché: vous indemniser. Nous en prenons l'engagement. cela sonne un peu faux par rapport aux déclarations du gouvernement qui a crié haut et fort qu'il en serait ainsi. Quant au volet de la rapidité dans le traitement du dossier, vous avez, monsieur le ministre, signalé à plusieurs reprises que l'objectif était de tenter d'indemniser certaines personnes au cours de cette année. Vous avez parlé à plusieurs reprises du mois de décembre. Je n'en crois rien. Bien sûr, nous ne connaissons pas encore tous les arrêtés royaux, mais nous avons l'habitude de travailler dans de telles conditions. De plus, il apparaît, au vu de la loi, que l'indemnisation n'interviendrait pas avant les mois de mai et de juin 2000. C'est donc contradictoire avec les déclarations que j'évoquais il y a quelques instants et selon lesquelles il y aurait une indemnisation rapide. Voilà pour le fond. La troisième et dernière partie de mon intervention est relative aux contradictions. Ce ne sera pas un discours technique, mais plutôt une intervention de nature politique. Dans un débat comme celui-ci, l'on ne peut échapper à cette dimension. Au travers des caricatures amicales faites par le commissaire du gouvernement et après ce qu'a dit M. Leterme à cette tribune, on donne l'impression que les partis de l'opposition, notamment le PSC, pleurnichent un peu sur le sort des pauvres entreprises touchées par cette malheureuse crise de la dioxine. Encore une fois, ceux-ci se trouvent au chevet de l'agriculture malade. Finalement, on nous décrit comme des démagogues qui ont oublié certaines réalités budgétaires et qui ont décidé une bonne fois pour toutes de raser gratis et de distribuer l'argent du contribuable un peu à l'emporte-pièce. Monsieur le ministre, parler comme cela ou laisser sousentendre cela, c'est faire offense au travail que certains responsables de la majorité précédente - dans laquelle se trouvaient certains partenaires de l'actuelle majorité ont réalisé pour notre pays. Si nous nous permettons de nous exprimer de la sorte aujourd'hui, c'est peut-être moins pour insister auprès de vous sur l'obligation de corriger le texte comme on l'aurait voulu, que pour insister sur des contradictions importantes qui existent entre les discours qui ont été exprimés avant, pendant et tout de suite après les élections par certains de vos amis de la majorité et qui sont toujours tenus aujourd'hui par certains membres du gouvernement. La première contradiction, et rassurez-vous, il n'y en a que quatre, est ce que vous appelez la simplification administrative. Il y a même un commissaire à la simpli- fication administrative ! Que n'entend-on dire de ce projet! Qu'en est-il aujourd'hui de l'information promise aux victimes de la crise de la dioxine? La simplification administrative ne devrait-elle pas commencer par une bonne information à toutes les entreprises victimes de cette crise? Le projet de loi tel qu'il est présenté confirme que l'aide fédérale viendra après que toute une série d'autres aides auront été enclenchées ou confirmées. Et c'est l'agriculteur ou l'entrepreneur agricole qui devra gérer lui-même l'ensemble de son dossier. Je suppose que vous savez ce que cela peut parfois représenter pour une entreprise de devoir gérer elle-même ce type de dossier, surtout de cette manière où, j'insiste, l'aide fédérale vient après concrétisation de l'ensemble des autres formes d'aide. Je me demande d'ailleurs comment on pourra rendre ce principe compatible avec la rapidité d'exécution du projet de loi. A ce sujet, je voudrais attirer l'attention des collègues parlementaires et membres du gouvernement sur ce qui a été fait. Comme je vous ai dit, monsieur le ministre, que nous essayerions d'être constructifs, j'admets que c'est le précédent gouvernement qui a mis en place les aides d'urgence. Le regard que je porte sur cette situation peut donc aussi être considéré comme une critique, positive certes, de ce qui a été entrepris dans le passé et qui doit vraisemblablement être corrigé. On a parfois tendance, dans des mécanismes d'aide aux entreprises, agricoles ou autres, à imposer toute une série de conditions à la recevabilité de la demande de l'entreprise. A l'analyse de ces conditions, on en arrive finalement à croire qu'elles ne s'adressent qu'aux entreprises parfaitement en ordre sur toute une série de plans, que ce soit en matière de cotisations sociales, de cotisations fiscales, etc. L'effet pervers de cette pratique pourrait être d'en arriver à n'aider que des entreprises qui ont moins de problèmes que d'autres. C'est lors de l'élaboration des arrêtés royaux qu'il faudra être attentif à cette dérive. J'attire votre attention sur ce facteur, monsieur le ministre, qui risque d'être un effet pervers de certaines dispositions parfois un peu trop rigides. Je ne crains d'ailleurs pas de dire que c'était sans doute le cas des mesures d'urgence proposées par le précédent gouvernement. Deuxième contradiction - et je m'adresse ici à mes collègues et amis du PRL -, il faut reconnaître qu'il est pour le moins assez contradictoire - le terme me semble faible - de trouver une espèce d'impôt déguisé dans un projet de loi visant à aider un secteur important de notre économie qui connaît des difficultés excessivement graves. Le terme mais du Conseil d'Etat. Si c'est ce que vous appelez le stop fiscal, j'en arrive à croire que ce n'est plus le retour du coeur mais le retour de la rage taxatoire. Vous pouvez réagir aujourd'hui, monsieur Michel, mais je me permets de vous rappeler qu'en commission, lorsque nous avons à plusieurs reprises souligné cette contradiction, je n'ai pas entendu la moindre réaction de votre part ni de la part de vos amis. La troisième contradiction se trouve dans l'aspect budgétaire de ce dossier. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises mais je tiens à insister ici sur ce point. Nous avons eu à subir, personne ne peut le nier, une campagne électorale pour le moins difficile avec les conséquences que l'on connaît. Je me souviens de certains tracts, émanant notamment des amis Ecolo - je suis sûr que c'était la même chose dans le Nord du pays et à Bruxelles en ce qui concerne Agalev -, qui annonc¸aient l'hémorragie financière dramatique pour l'avenir de l'Etat belge, la ruine de tous les efforts du gouvernement et du contribuable depuis 15 ans pour redresser les finances de l'Etat, et ce à cause de cette fameuse crise de la dioxine. Aujourd'hui, en termes d'impact budgétaire, on parle de 15 à 25%. Bien sûr, comme M. Chabot l'a dit, lorsqu'on extrapole, on dit qu'il va y avoir des conséquences budgétaires. Je veux bien. Mais cela nous éloigne très fort de ce que l'on a osé brandir comme menaces sur le dos de la population pendant la campagne électorale. Pour nous, c'est presque écoeurant. Lorsque l'on combine cela au fait que l'on ne veut pas écrire dans la loi que l'on va indemniser les entreprises à concurrence de 100%, lorsque l'on combine cela au fait que l'on crée un impôt déguisé, c'est encore plus écoeurant pour nous. Ajoutons à cela que le gouvernement lui-même reconnaît que l'élaboration du budget 2000 n'a pas été si difficile. Il se dit: profitons des efforts consentis depuis quelques années par la population et le travail des précédents gouvernements. De plus, nous bénéficions aujourd'hui d'une embellie économique. Nous ne comprenons pas la logique défendue par ce projet de loi, qui ne veut pas indemniser comme le gouvernement s'y était engagé. A croire que, pour certains membres de la coalition arc-en-ciel, ce ne sont pas des éléments techniques ou de fond qui justifient cette position, ce sont tout simplement des arguments de type idéologique. Dernière contradiction: l'urgence. Tout le monde dit qu'il y a urgence à indemniser. On nous a fait travailler sur ce problème, y compris durant le week-end de Toussaint. Cela ne m'a pas empêché de m'inquiéter. Il est assez paradoxal d'avoir dû attendre fin octobre, date de dépôt du projet, pour devoir travailler dans l'urgence sur un projet de loi considéré comme une loi-cadre, voire même le retour des pouvoirs spéciaux. Si le but était d'arriver à une loi aussi simple, pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour qu'elle vienne à l'ordre du jour? Si c'était vraiment urgent, pourquoi a-t-il fallu compter sur l'opposition pour assurer le quorum de présences en commission pour pouvoir tenir les délais? Toujours en ce qui concerne l'urgence, j'ai relevé une autre contradiction. Il est pour nous assez difficile de voir certains de vos partenaires de la majorité - je sais que ce n'était pas votre habitude, monsieur le ministre - assis à gauche de cet hémicycle (Ecolo et Agalev), qui ont dénoncé en cette enceinte et en d'autres lieux les difficiles lois que nous avons dû adopter pour accélérer notamment l'entrée de la Belgique dans la fameuse Union monétaire, ne pas hésiter aujourd'hui à approuver ce que j'appelle des pouvoirs spéciaux. Le seul argument selon lequel il fallait agir de la sorte dans le cadre des relations difficiles avec l'Europe ne nous convient pas, ne nous convainc pas. Je suis assez surpris que ce type d'argument puisse aujourd'hui convaincre certains partenaires de la majorité. Monsieur le ministre, je tiens à vous confirmer que nous avons voulu travailler de manière constructive à ce projet. Nous regrettons vraiment ce qui s'est passé. Cela ne s'adresse pas particulièrement à vous car nous nous mettons à votre place. A la lecture de vos déclarations, nous comprenons que vous partagez bon nombre de nos amendements. Finalement, c'est sans doute cadenassé par votre majorité et surtout par certains de vos partenaires, peut-être un peu faibles et qui paniquent à l'idée de devoir avaler certaines couleuvres comme par exemple l'aide au secteur agricole ou l'aide à l'entreprise, que vous n'avez pas pu faire ce que vous vouliez. Mais, comme l'a dit M. Leterme, peut-être est-il encore temps, dans les heures qui vont venir, de rectifier le tir. Je m'adresse également à mes amis du VLD et du PRL afin qu'ils évitent que l'irréparable soit commis, notamment par cet impôt déguisé, et que l'on puisse confirmer au secteur agricole et aux entreprises touchées par la dioxine qu'il y a une réelle volonté de les indemniser, comme vous l'avez dit dans la presse, à 100%.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, I would like to discuss the bill in three parts: 1. Consider three priorities; 2. There are five main issues that we want to draw the attention of the government once again. to highlight four contradictions between certain elements made public and the reality of the bill. The preliminary: like everyone else, I would like, on behalf of my group, to rejoice that this bill finally sees out and, like Mr. Leterme said it, confirming that we wanted to work essentially constructively. The minister and the dioxin commissioner present at the tribune can testify: in the committee, we have sometimes worked in such a way as to ensure the quorum so that the deadlines we had set for ourselves to study this bill in a few days can be kept. I want to insist on this element, it changes us from the history sometimes known in this parliament, here a few months ago. On behalf of my group, but also more personally, I regret that none of our amendments were adopted. This is quite strange especially since some of them are compatible with the statements of the Minister or some of his colleagues. I think in particular of the amendment on the principle of total compensation. Mr. Minister, I confirm you that we wanted to reintroduce in plenary session, for the principle, an amendment that dealt with this subject. I was able to discover in the press in the meantime that, again, you confirm your willingness to compensate or attempt to compensate 100% companies victims of dioxin. So, our amendment submitted to the committee and resubmitted today is in perfect accordance with your statements, those of Mr. The Prime Minister and Mr. Commissioner of the Government. We would therefore find it very intelligent and very constructive on the part of this homicide that supports the members of the opposition who submit amendments that are also compatible with the policy of the government. Mr. Minister, I will not tell you that if you do not follow me, it is too unfair; it would be to accredit the thesis that you and your commissioner have presented in a committee, a thesis that judged the members of the opposition of this committee. I would therefore summarize my three prerequisites: to rejoice that this project is achieved within the scheduled time, to insist on the positive collaboration of our opposition group and finally to regret that none of our amendments have been followed. I come to the five fundamental elements that my group would like to emphasize. First, I will mention the principle of aid limited to 80% or 100%. Fatally, the previous government had to provide for a series of emergency arrangements to help a sector or more generally companies that had suffered from this problem. It was therefore quite normal that, in an emergency arrangement, the amount of compensation was limited to 80% in relation to the damage caused by ⁇ , agricultural or other. We regretted and continue to regret that, as demanded by the whole sector, especially agriculture, we do not take advantage of the deposit of the bill to confirm the 100% compensation. I do not hide from you, Mr. Minister, that it is difficult for us to understand the dichotomy found between the public interventions of members of the government - a newspaper like statements announcing 100% compensation - and the text that does not contain any clear information about this. As Mr. Leterme said it well, one could eventually believe that this is an ideological subject. Some members of the majority, notably the SP and Ecolo-Agalev, disagreed with the principle of 100% compensation because some sort of responsibility of the sectors concerned would have been confirmed to the population. They prefer partial compensation rather than total compensation. Second element: at the beginning of the discussions, we were concerned about the problem of mixed enterprises. By reading the text, one could have thought that these companies would be prevented from introducing a compensation file, because of their mixed nature. We are pleased that you have accepted the amendment submitted by the colleagues of the majority. Third element: the coordination with the Regions. Unfortunately, it still seems to be a deficit. I found this again by reading the press which, a few days ago, published a given response to an interpellation of Mr. Happart concerning the Walloon Region. So far, we still do not have the certainty that all companies – and not just agricultural companies – that have been affected by the dioxin crisis, will be well compensated. In the committee and in our contacts with the relevant sector, we have often discussed the problem of first-processing companies. But the only answer we have received is that we should pay attention to the reaction of the European Commission because it would not accept that the federal parliament takes out these powers to decide to help ⁇ . But it must be noted that to date, the Walloon Region is still not able to indicate which companies victims of dioxin will not be assisted by the federal parliament, but could be by the Region. There is therefore clearly a problem of clarity on this subject and a lack of coordination with the Regions. The fourth element is the solidarity contribution. As much as we understand the fact that it was desirable for the sector to participate in the society’s effort to cover the expenses related to the dioxin crisis, as much we are surprised that your solutions for financing this damage are realised not only by the voluntary contribution, which we find praised, but also by the mandatory solidarity contribution. This would be due in the event that the contribution established on a voluntary basis would not bear its fruits. Furthermore, I am surprised to find that a bill of such importance can, on the one hand, explicitly provide, through several articles, for a solidarity contribution interpreted correctly by the Council of State as a tax, and, on the other hand, give rise to a doubt as to its entry into force. This is truly deceiving the Parliament, the public opinion and the sectors concerned. This is the Belgian tax tradition. Once you have been offered the opportunity to raise a tax, especially given what I have already mentioned in relation to some ideological conception of this law seen by your SP partners, Ecolo and Agalev, how can you resist their will to raise this solidarity contribution? We have repeatedly stated in a committee that for us, this solidarity contribution is inadmissible, primarily because it will cumulate with other forms of tax that the sector already pays. I recalled the contribution on food control, developed by the previous government and targeting all companies or ⁇ that manufacture, export, import, distribute, market food and which are already affected, today, by this form of tax. It is the same sector that, in one way or another, may have to contribute financially once again. In my opinion, it is possible to simply and clearly integrate the dioxin problem into the general problem of food control. Therefore, you will be paid twice the same people for virtually the same object. Secondly, both in the project and in the explanation of the reasons, we talk about the payment of this solidarity contribution. Of course, there is no mention of agricultural enterprises or the sector in general. We are talking about food chain companies. If one intends to include among them all the enterprises that manufacture, market, export, import, etc. The number of ⁇ and ⁇ that will have to pay this form of tax will be excessively large. In addition to the concerns about the application of this disguised tax, some companies may not be covered, as if a claim for compensation is introduced, they face a problem of competence between the region and the federal state. Under these conditions, therefore, it is to be feared that some companies victims of the dioxin crisis will have to pay this mandatory tax, while being - I repeat it - in the legal inability to introduce a claim for compensation. This leads to the absurdity of the system, in which companies could not benefit from any aid while they would be obliged to pay a solidarity contribution. This is the principle of non-deductibility. Likewise, Mr. Minister, we would find scandalous that companies in the sector that would naturally accept the principle of a voluntary contribution, can deduct these donations - or then, this is no longer called a donation - so we do not understand that the mandatory contribution, can not, itself, be deducted from the fiscal plane. If it was a tax, as the State Council says, one could understand your logic, which does not allow deductibility. But in this case, it must be acknowledged that this contribution is indeed a tax. Fifth, we sometimes wonder whether the will you often express publicly – and which is perfectly praiseworthy – to help the sector and relieve the affected companies, is really realised in the policy that is being conducted, more specifically in this bill. I will not return to the problem of the proportions of compensation, but rather to the principle of the guarantee of compensation for companies. You know, we had submitted an amendment that was written very simply. It was about changing a word in an article. We asked not to talk about companies that could be compensated, but about companies that should be compensated. The government has systematically rejected the principle that we wanted to defend from the quasi-moral obligation of parliament to assert to the affected sector: compensate you. We take the commitment. This sounds a bit false compared to the government’s statements that shouted loudly that it would be so. Regarding the aspect of the speed in the handling of the case, you, Mr. Minister, have repeatedly pointed out that the aim was to try to compensate certain persons during this year. You spoke several times about the month of December. I do not believe anything. Of course, we do not yet know all royal arrests, but we are used to working in such conditions. Furthermore, it appears, in the light of the law, that the compensation would not occur before the months of May and June 2000. It is therefore contradictory to the statements I mentioned a few moments ago and that there would be an immediate compensation. Here is the bottom. The third and last part of my speech is about contradictions. This will not be a technical discourse, but rather a political intervention. In a debate like this one cannot escape this dimension. Through the friendly caricatures made by the government commissioner and after what Mr. Leterme to this tribune, it gives the impression that the opposition parties, especially the PSC, weep a little about the fate of poor companies affected by this unfortunate dioxin crisis. Again, these are on the bedside of sick agriculture. Finally, we are described as demagogues who have forgotten certain fiscal realities and who have decided once and for all to shave for free and distribute the taxpayer’s money a little at the top. Mr. Minister, speaking like this or letting it sound like this is offending the work that some officials of the previous majority - in which some partners of the current majority were located - have done for our country. If we allow ourselves to express ourselves in this way today, it may be less to insist upon you on the obligation to correct the text as we would have wanted, than to insist on the important contradictions that exist between the discourses that were spoken before, during and immediately after the elections by some of your friends of the majority and which are still held today by some members of the government. The first contradiction, and be assured, there are only four, is what you call administrative simplification. There is even a Commissioner for the simplification of administrative fiction! What do you hear about this project? What about the information promised to the victims of the dioxin crisis today? Shouldn’t the administrative simplification start with good information to all companies affected by this crisis? The bill as presented confirms that federal aid will come after a whole series of other aid has been triggered or confirmed. And it is the farmer or the agricultural entrepreneur who will have to manage the entire dossier himself. I suppose you know what it can sometimes mean for a company to have to manage this type of file itself, especially in this way that, I insist, federal aid comes after the realisation of all other forms of aid. I also wonder how this principle can be made compatible with the speed of implementation of the bill. In this regard, I would like to draw the attention of my colleagues parliamentarians and members of the government on what has been done. As I told you, Mr. Minister, that we would try to be constructive, I admit that it was the previous government that put in place the emergency aid. My view of this situation can therefore also be regarded as a criticism, ⁇ positive, of what has been undertaken in the past and which probably needs to be corrected. There is sometimes a tendency, in mechanisms of aid to enterprises, agricultural or other, to impose a whole series of conditions on the admissibility of the application of the enterprise. By analyzing these conditions, one eventually comes to believe that they are only addressed to companies perfectly in order on a whole series of plans, whether in terms of social contributions, tax contributions, etc. The perverse effect of this practice could be to help only companies that have fewer problems than others. It is during the preparation of the royal decrees that attention must be paid to this derivative. I draw your attention to this factor, Mr. Minister, which is likely to be a perverse effect of some sometimes a little too rigid provisions. I am not afraid to say that this was ⁇ the case with the emergency measures proposed by the previous government. Second contradiction – and I address here to my colleagues and friends of the PRL – it must be acknowledged that it is at least quite contradictory – the term seems to me weak – to find a kind of tax disguised in a bill aimed at helping an important sector of our economy that is experiencing excessively serious difficulties. The term but of the Council of State. If this is what you call the tax stop, I come to believe that it is no longer the return of the heart but the return of the taxative rage. You can react today, Mr. Michel, but I allow myself to remind you that in the commission, when we have repeatedly emphasized this contradiction, I have not heard the slightest reaction from you or from your friends. The third contradiction lies in the budgetary aspect of this matter. I have said this several times before, but I would like to emphasize this point here. We have had to undergo, no one can deny, an electoral campaign for the least difficult with the consequences we know. I remember some tracks, including from Ecolo friends – I’m sure it was the same thing in the north of the country and in Brussels with regard to Agalev – that announced the dramatic financial bleeding for the future of the Belgian state, the ruin of all the efforts of the government and the taxpayer for 15 years to correct the state finances, and this because of this famous dioxin crisis. Today, in terms of budgetary impact, we are talking about 15 to 25%. As well as Mr. Chabot said, when extrapolating, it is said that there will be budgetary consequences. I want well. But this distances us very far from what we dared to brand as threats on the back of the population during the election campaign. For us, it is almost overwhelming. When we combine this with the fact that we do not want to write in the law that we will compensate companies at 100%, when we combine this with the fact that we create a disguised tax, it is even more scary for us. Add to this that the government itself acknowledges that the preparation of the 2000 budget has not been so difficult. He says to himself: let us take advantage of the efforts made in the past few years by the population and the work of previous governments. In addition, we are now enjoying an economic embellishment. We do not understand the logic defended by this bill, which does not want to compensate as the government has pledged. To believe that, for some members of the rainbow coalition, it is not technical or substantive elements that justify this position, it is simply ideological arguments. The last contradiction: the urgency. Everyone says there is an urgent need to compensate. We were asked to work on this issue, including during the weekend in Toussaint. This did not stop me from worrying. It is quite paradoxical to have had to wait until the end of October, the date of submission of the project, to have to work urgently on a bill considered a framework law, or even the return of special powers. If the aim was to come up with such a simple law, why did it take so long for it to come to the agenda? If it was really urgent, why did it have to rely on the opposition to ensure the quorum of presence in committees in order to be able to meet the deadlines? Again, as far as the urgency is concerned, I have pointed out another contradiction. It is quite difficult for us to see some of your partners of the majority – I know that it was not your habit, Mr. Minister – sitting on the left of this homicide (Ecolo and Agalev), who denounced in this homicide and in other places the difficult laws that we had to adopt to accelerate in particular the entry of Belgium into the famous Monetary Union, do not hesitate today to approve what I call special powers. The only argument that we should act in this way in the context of difficult relations with Europe does not suit us, does not convince us. I am quite surprised that this kind of argument can now convince some partners of the majority. Mr. Minister, I would like to confirm that we wanted to work constructively on this project. We truly regret what happened. This is not specifically addressed to you because we are putting ourselves in your place. By reading your statements, we understand that you share many of our amendments. In the end, it is probably chained by your majority and especially by some of your partners, ⁇ a little weak and who panic with the idea of having to swallow some bottles like for example the aid to the agricultural sector or the help to the business, that you could not do what you wanted. As Mr. Mr. said. Leterme, maybe it is still time, in the hours to come, to correct the shot. I also address my VLD and PRL friends so that they avoid the irreparable being committed, especially by this disguised tax, and that it can be confirmed to the agricultural sector and to the companies affected by dioxin that there is a real will to compensate them, as you said in the press, at 100%.
#6
Official text
De heer Arnold Van Aperen heeft het woord.
Translated text
Mr Arnold Van Aperen has the word.
#7
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik was van mening dat in de commissie op een opbouwende manier is gewerkt, dat alle amendementen werden afgewerkt en dat bepaalde amendementen van de oppositie werden aangenomen. Ik kan een zekere teleurstelling van de oppositie begrijpen, maar ik betreur dat de heer Leterme een dergelijk volumineus werk, waarover zelfs Europa zijn fiat moest geven, eigenlijk minimaliseert. Hoewel het hier over 25 miljard frank gaat, lijkt het alsof er niets is aan gedaan. Is dat uw wijze van benaderen, beoordelen en veroordelen van een wet waaraan weken, maanden is gewerkt? We hebben onderhandeld, afgewogen en getoetst. Mijnheer Leterme, u ontgoochelt mij en ik kan uw benaderingswijze niet appreciëren, al laat dat u wellicht koud. Toch is er veel, goed en doordacht werk geleverd en werd er moeite noch tijd gespaard met heel veel aandacht voor de getroffen landbouwers gezinnen en bedrijven. Eigenlijk moeten we vandaag tevreden zijn over wat voorligt. Misschien kunnen wij morgen, na de stemming, beginnen met de afwerking van die 20 000 dossiers, maar eerst moeten nog 57 mensen worden in dienst genomen om dit werk uit te voeren en apparatuur. Volgens mij verdienen de minister, de commissaris en alle medewerkers onze waardering in plaats van de kritiek die ik hier heb gehoord. Tot de heer Fournaux wil ik nog zeggen - hij heeft het halfrond verlaten - dat opwinding slecht is voor de gezondheid. Bovendien is het niet onze schuld dat de vorige regering niet vroeger heeft ingegrepen. Tot daar mijn woord vooraf. Mijnheer de voorzitter, collega's, de dioxinecrisis lijkt deze dagen onder controle. De economische gevolgen doen zich evenwel nog steeds gelden bij de getroffen bedrijven. Dit zal ook de volgende maanden nog het geval zijn. De federale overheid kan deze gevolgen verzachten en werken aan het economisch herstel van de getroffen bedrijven, maar zij kan dat niet alleen. Er is ook een rol weggelegd voor de deelgebieden en de andere actoren op het veld. Onder die andere actoren versta ik ook de landbouworganisaties. Van hen mogen wij allicht gespierde taal verwachten, maar toch ook verantwoordelijkheidszin. Het is immers hun rol om hun leden en uitsluitend hun belang te verdedigen. Het kan evenwel niet de bedoeling zijn om stellingen in te nemen waarmee men zich heiliger dan de paus wil profileren, laat staan officiële stellingen in te nemen die niet in overeenstemming zijn met informele standpunten. Inzonderheid op het vlak van de solidariteitsbijdrage kunnen zij ofwel hun paraplu opentrekken en de verantwoordelijkheid volledig doorschuiven naar de anderen, ofwel zoeken zij mee naar een verantwoorde oplossing waarbij iedere actor tenminste een deel van de verantwoordelijkheid op zich neemt. Als ik zeg een deel van de verantwoordelijkheid , dan bedoel ik dat de door de regering voorgestelde solidariteitsbijdrage al bij al vrij relatief is in vergelijking met het deel dat de overheid zelf draagt. Afgaande op de cijfers van de bevoegde regeringscommissaris zal ook voor de individuele betaler het bedrag van dergelijke solidariteitsbijdrage verre van onoverkomelijk zijn. Uiteraard is niets betalen, zoals bepaalde partijen het willen, nog veel voordeliger dan een bijdrage, zoals nu wordt voorgesteld, maar ik moet zeggen dat ik toch een beetje meer solidariteit had verwacht vanuit de oppositie, of liever, vanuit bepaalde partijen van de oppositie.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I was of the opinion that the committee worked constructively, that all amendments were completed and that certain amendments from the opposition were adopted. I can understand a certain disappointment of the opposition, but I regret that Mr. Leterme is actually minimizing such voluminous work, for which even Europe had to give its fiat. Although this is about 25 billion francs, it seems like nothing has been done. Is that your way of approaching, judging and condemning a law that has been worked on for weeks, months? We negotiated, weighed and tested. Mr. Leterme, you disappoint me and I cannot appreciate your approach, even late that you may be cold. Nevertheless, much, good and thoughtful work has been done and effort or time has been saved with a lot of attention to the affected farmers families and ⁇ . Actually, today we must be satisfied with what is ahead. Maybe tomorrow, after the vote, we can start finishing those 20 000 files, but first another 57 people need to be hired to perform this work and equipment. In my opinion, the minister, the commissioner and all staff deserve our appreciation rather than the criticism I have heard here. To Mr. Fournaux I would like to say – he has left the hemisphere – that excitement is bad for health. Moreover, it is not our fault that the previous government did not intervene earlier. Until then my word in advance. The dioxin crisis is under control these days. However, the economic consequences still apply to the affected companies. This will also be the case in the coming months. The federal government can mitigate these effects and work on the economic recovery of the affected ⁇ , but it cannot do so alone. There is also a role for the sub-area and the other actors in the field. Among these other actors, I include agricultural organizations. From them we may expect a muscular language, but also a sense of responsibility. After all, it is their role to defend their members and exclusively their interests. However, it may not be the intention of taking statements in which one wishes to profile himself more holy than the Pope, let alone taking official statements that are not in accordance with informal views. In particular, with regard to the solidarity contribution, they can either open their umbrella and completely transfer responsibility to others, or they can seek a responsible solution where each actor assumes at least a part of the responsibility. If I say part of responsibility, I mean that the solidarity contribution proposed by the government is already quite relative in comparison with the part that the government itself bears. Depending on the figures of the competent government commissioner, the amount of such a solidarity contribution will also be far from insurmountable for the individual payer. Of course, paying nothing, as certain parties want it, is even much more advantageous than a contribution, as now proposed, but I must say that I would have expected a little more solidarity from the opposition, or rather, from certain parties of the opposition.
#8
Official text
De heer Jos Ansoms heeft het woord.
Translated text
Mr Jos Ansoms has the word.
#9
Official text
Mijnheer de voorzitter, mag ik vragen over welke oppositiepartijen de heer Van Aperen het heeft?
Translated text
Mr. President, can I ask about which opposition parties Mr. Van Aperen has it?
#10
Official text
U hebt een gezonde nieuwsgierigheid, mijnheer Ansoms.
Translated text
You have a healthy curiosity, Mr. Ansoms.
#11
Official text
Collega Ansoms, er zijn een paar partijen die deze zaak wellicht zullen aankaarten om zich via landbouwtijdschriften te kunnen profileren.
Translated text
Colleague Ansoms, there are a few parties that may be able to deal with this case in order to be able to profile themselves through agricultural journals.
#12
Official text
U hebt gesproken over bepaalde partijen in de commissie.
Translated text
You talked about certain parties in the committee.
#13
Official text
Ik denk aan CVP en PSC.
Translated text
I think of CVP and PSC.
#14
Official text
Dan moet ik u terechtwijzen. U kunt het verslag van de heer Chabot nalezen. Bij het artikel, dat handelt over de bijdrage, heeft mijn fractie niet tegen gestemd. Wij hebben ons onthouden omwille van de wijze waarop de bijdrage dient te gebeuren, maar wij hebben ons niet verzet tegen een vorm van solidariteit, ook niet vanuit de sector. Ga gerust de stemmingen na. Er zijn wel oppositiepartijen, die dat artikel hebben afgekeurd, maar niet onze fractie.
Translated text
Then I have to justify you. You can read Mr Chabot’s report. In the article, which deals with the contribution, my group did not vote against. We have abstained because of how the contribution should be made, but we have not opposed any form of solidarity, not even from the sector. Rest assured of the votes. There are opposition parties that have rejected this article, but not our group.
#15
Official text
Wij zullen afwachten wat de bladen zullen schrijven en welke informatie u hen zal geven.
Translated text
We will wait to see what the newspapers will write and what information you will give them.
#16
Official text
Wij zitten hier niet voor de bladen.
Translated text
We are not here for the magazines.
#17
Official text
De enige krant die wij hier hebben, is het Belgisch Staatsblad.
Translated text
The only newspaper we have here is the Belgian Staatsblad.
#18
Official text
Ik neem daarvan nota, mijnheer de voorzitter. Collega Ansoms, wij zullen zien wat de toekomst ons brengt en wat men na mijn uiteenzetting in dit halfrond nog zal vertellen. Het voorliggende maatregelen bewijst dat het de regering toch wel menens is om snel werk te maken van haar ambitie om de kleine zelfstandige ondernemingen en de ondernemingen die via het prijsgarantiecontract het slachtoffer zijn geworden van derden, zo volledig mogelijk te vergoeden. Wat de volledige schadevergoeding betreft, schaart de VLDfractie zich achter de uitdaging om deze ambitie optimaal te realiseren. Ik kan terzake collega Pierre Lano citeren, die tijdens de commissiebesprekingen verklaarde dat een volledige schadevergoeding in de breedste zin van het woord een onmogelijke opdracht is. Nochtans moet worden toegegeven dat men nog nooit zo snel en efficiënt heeft gereageerd om een crisis onder controle te krijgen als nu. De vorige regering had in de beginfase van de crisis het voornemen om 60% van de geleden schade te vergoeden, terwijl men zich nu voorneemt om, als het gerechtvaardigd is, tot 100%, maar in elk geval tot 80% schadevergoeding te gaan. Uit sommige besprekingen en verklaringen heb ik dat kunnen vernemen, al wordt dat soms wel geminimaliseerd. Ik begrijp echter dat er, zoals wij het vroeger als oppositiepartij hebben ervaren, wel eens verschillen in mening en interpretatie bestaan. Collega Ansoms, de heer Leterme heeft daarstraks vragen gesteld aangaande overbruggingskredieten. Ik weet dat er onderhandeld wordt om de verlenging van termijnen van overbruggingskredieten te verkrijgen. Men werkt daaraan. Deze regering wil het nog liever gisteren dan vandaag gerealiseerd zien. Het mag worden gezegd dat op dat vlak moeite noch tijd worden gespaard. Een aantal factoren, zoals persoonlijk leed en angst, kunnen nu eenmaal niet in rekening worden gebracht. Ook dat weten wij. Ik herhaal dat het de ambitie moet zijn om de schade zo volledig mogelijk te vergoeden. Dit mag evenwel niet omgekeerd worden geïnterpreteerd, zodat sommigen beter worden van de crisis. Daarom is de optie van de regering om een controlemechanisme in te lassen en om te verifiëren dat een eventuele cumulatie van federale en gewestelijke steun niet leiden tot overcompensatie een noodzaak. Het is van fundamenteel belang dat de federale en de gewestregeringen voldoende overleg plegen, zoals ook is gezegd tijdens de commissievergadering, teneinde hun acties te coördineren. Met betrekking tot de schadevergoeding wens ik een paar kanttekeningen te maken, allereerst over de terminologie en de discussie die hierover werd gevoerd. In de commissie was nogal wat opschudding over de zinsnede dat de Staat steun kan toekennen aan bedrijven. Sommige partijen hadden liever het woordje zal in de wet zien ingeschreven. Wetende dat de Europese Commissie eerst haar fiat moet geven aan de uitvoering van de gestelde maatregelen, is de keuze van het woord kan te verantwoorden. Bovendien doet deze term niets af aan de ambitie van de wet om de schade effectief te vergoeden. Aan de regering moet toch nog enige manoeuvreerruimte worden geboden bij de concrete implementatie van deze wet die ongetwijfeld zal gebeuren in overleg met de betrokken sectoren. Daarnaast wil ik enige aandacht vragen voor de geïntegreerde bedrijven. Kan het de bedoeling zijn om bedrijven die functioneren volgens de formule van de integratie over dezelfde kam te scheren? Een duidelijk onderscheid tussen bedrijven die correct en te goeder trouw hebben gehandeld, enerzijds en zij die minder correct hebben gehandeld, anderzijds is dringend nodig. Het lijkt ons aannemelijk dat de eerste categorie in aanmerking wordt genomen voor een vorm van schadevergoeding. Op dit vlak lijkt ons inziens een rol weggelegd voor de deelgebieden. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, een snelle afhandeling van de dioxinecrisis is een conditio sine qua non. Vandaar dat wij begrip kunnen opbrengen voor de delegatie die het parlement moet verlenen aan de regering, ondanks de kritiek. Dit kan evenwel enkel op voorwaarde dat de regering instemt met een permanente doorstroming van informatie en opvolging in het parlement, wat ons is toegezegd. Het feit dat de minister ons de uitvoeringsbesluiten reeds ter beschikking wil stellen, is een weinig geziene maar alleszins zeer positieve stap. Ten slotte wil ik een lans breken voor de snelheid in de afhandeling en de effectieve betaling van de schadevergoedingen aan de bedrijven. Mijnheer de minister, u hebt te kennen gegeven dat de eerste betalingen alleszins voor het einde van het jaar zullen gebeuren. Ik zou u willen aansporen om een extra inspanning te doen opdat dit effectief zou worden doorgevoerd. Ik zou u willen vragen een regeling te willen overwegen waarbij bepaalde bedrijven van een voorschotregeling zouden genieten, of snel klaarheid zouden krijgen over het bedrag dat zij effectief zullen ontvangen. Collega's, vele bedrijven verkeren in liquiditeitsproblemen en zijn virtueel failliet. Overbruggingskredieten zijn niet altijd te verkrijgen, bij gebrek aan voldoende of bijkomende garanties. Vandaar dat ik een oproep doe om snel te handelen. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, geen enkele wet inzake schadevergoedingen zal perfect zijn, ook deze niet, maar de uitdaging en de ambitie zijn er wel. Daarom zal de VLD-fractie dit wetsontwerp steunen.
Translated text
I take note of this, Mr. President. Colleague Ansoms, we will see what the future brings us and what will be told after my presentation in this hemisphere. The measures in question demonstrate that the Government, however, intends to act promptly on its ambition to compensate as fully as possible the small self-employed undertakings and the undertakings which have become victims of third parties through the price guarantee contract. With regard to the full compensation, the VLD faction stands behind the challenge of achieving this ambition optimally. In this regard, I can quote colleague Pierre Lano, who declared during committee discussions that a full compensation in the broadest sense of the word is an impossible assignment. Nevertheless, it must be admitted that one has never responded so quickly and efficiently to get a crisis under control as it is now. In the early stages of the crisis, the previous government had intended to compensate 60% of the damage suffered, while now it is intended to go to 100%, if justified, but in any case to 80% compensation. I have heard from some discussions and statements, although this is sometimes minimized. However, I understand that, as we previously experienced it as an opposition party, there are sometimes differences in opinion and interpretation. Collega Ansoms, Mr Leterme subsequently asked questions regarding overbridge loans. I know that negotiations are being held to obtain the extension of the terms of overbridge loans. They work on it. This government would rather see it realised yesterday than today. It can be said that in this area neither effort nor time is saved. A number of factors, such as personal suffering and anxiety, cannot be charged. We also know that. I repeat that it should be the ambition to compensate for the damage as fully as possible. However, this should not be interpreted in reverse, so that some can get better out of the crisis. Therefore, the government’s option to weld into a control mechanism and to verify that any cumulation of federal and regional support does not lead to overcompensation is a necessity. It is of fundamental importance that the federal and northern governments engage in adequate consultations, as also stated during the committee meeting, in order to coordinate their actions. Regarding compensation, I would like to make a few observations, first of all, on the terminology and the discussion that was held on this subject. In the committee there was quite a bit of shock over the sentence that the State can grant aid to companies. Some parties would have preferred the word will see inscribed in the law. Knowing that the European Commission must first give its fiat to the implementation of the proposed measures, the choice of the word is responsible. Furthermore, this term does not diminish the ambition of the law to effectively compensate for the damage. However, the government must still be given some room for manoeuvre in the concrete implementation of this law, which will undoubtedly take place in consultation with the relevant sectors. In addition, I would like to pay some attention to the integrated companies. Could it be intended to shave companies that operate according to the formula of integration over the same chest? A clear distinction between companies that have acted correctly and in good faith, on the one hand, and those that have acted less correctly, on the other, is urgently needed. It seems to us plausible that the first category is considered for some form of compensation. In this regard, we seem to play a role for the subregions. Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, a quick resolution of the dioxin crisis is a conditio sine qua non. Therefore, we can understand the delegation that parliament must give to the government, despite the criticism. However, this can only be done on the condition that the government agrees to a permanent flow of information and follow-up in parliament, which we have been promised. The fact that the Minister already wants to make the implementing decisions available to us is a little seen but in all a very positive step. Finally, I would like to break a lance for the speed of handling and the effective payment of damages to the companies. Mr. Minister, you have stated that the first payments will be made by the end of the year. I would like to encourage you to make an additional effort so that this can be implemented effectively. I would like to ask you to consider a scheme in which certain companies would benefit from an advance scheme, or quickly become clear about the amount they will actually receive. Colleagues, many companies are in liquidity problems and are virtually bankrupt. Bridging loans are not always available, in the absence of sufficient or additional guarantees. Therefore, I make a call to act quickly. Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, no law on damages will be perfect, not even this one, but the challenge and the ambition are there. Therefore, the VLD group will support this bill.
#19
Official text
La parole est à Mme Muriel Gerkens.
Translated text
The floor is yielded to Ms. Muriel Gerkens.
#20
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je m'exprimerai ici au nom d'Ecolo et d'Agalev puisque mon collègue, Peter Vanhoutte est retenu en commission d'enquête Dioxine dont il est rapporteur. Ce projet de loi est, en fait, un acte réparateur et ne peut donc être considéré comme un outil de réforme de la politique agricole belge. Néanmoins, il importe que les mesures prises à la suite de ces événements soient cohérentes avec le programme politique du gouvernement, afin que des faits de ce genre ne puissent se reproduire. Un acte de réparation se doit d'être aussi un engagement éthique. Cela signifie qu'il doit poser des choix et non se borner à réparer les conséquences d'un accident qui n'est pas entièrement dû au hasard. Le type d'agriculture qui est encouragé dans certains milieux ne peut que provoquer ce genre d'accident. Aujourd'hui, nous sommes face au problème de la dioxine. Ce dernier a été précédé par celui de la vache folle. Et d'autres accidents risquent encore de se produire si certaines mesures ne sont pas prises de manière radicale, une des mesures les plus urgentes devant viser à séparer clairement la filière des déchets de celle de l'alimentation animale. En réalité, ce projet de loi satisfait le groupe EcoloAgalev même si une série de mesures doivent encore être précisées par le biais des arrêtés royaux. Pourquoi? Ce projet exprime la volonté de couvrir à 100% les pertes subies des suites de la crise de la dioxine, même s'il faut savoir qu'on n'atteindra jamais ce pourcentage. En effet, quoi que l'on fasse, il y a, comme l'a dit mon prédécesseur à cette tribune, une série de dégâts, de pertes qui ne pourront faire l'objet de remboursements. En conséquence, prétendre que l'on remboursera à 100% les pertes subies est un mensonge. Il est bien plus honnête de dire que l'on prévoit de rembourser en tout ou en partie en fonction de la réalité des dégâts. Selon nous, les mesures envisagées dans le projet sont susceptibles d'être acceptées par l'Europe. Ce qui évitera une série d'allers et retours dûs à des décisions contradictoires parfois prises par la Belgique et l'Europe. Ce projet tient également compte de la responsabilité de certains acteurs. Ainsi, il est prévu que les aides ne seront accordées que si on peut mettre en évidence qu'il n'existe pas de responsable ou qu'après intervention des assurances ou de ceux qui portent la responsabilité des faits. Le projet tient encore compte des facteurs qui favorisent l'apparition de tels accidents. Et selon nous, dire que ce sont les entreprises indépendantes, en prévoyant une définition intéressante de ces entreprises, qui bénéficieront des aides est pour nous une mesure qui permettra d'accorder les aides à ceux qui ont le moins de responsabilité - certaines n'en ont même aucune - dans l'émergence de cette crise. Enfin, ce projet implique l'ensemble des acteurs, notamment via la cotisation de solidarité qui est demandée. Il est vrai que restreindre les aides aux entreprises indépendantes et introduire une cotisation de solidarité a suscité de nombreuses réactions en commission de la part du PSC et du CVP. Certaines d'entre elles témoignaient d'une mauvaise volonté assez évidente. En effet, il est apparu que ces cotisations obligatoires ne seraient que de 1000 à 2000 francs par entreprise. Ces cotisations ont donc une valeur symbolique. Quoi que pour ma part, j'estime que le principe de coresponsabilité et donc d'une solidarité est intéressant. En revanche, nous avons parfois eu l'impression que certaines réactions, parmi d'autres, étaient dues au fait qu'il fallait montrer sa loyauté, sa fidélité vis-à-vis de certains secteurs. Je pense ici plus spécifiquement à diverses attitudes ou réactions du CVP envers des milieux d'entreprises plus puissants dans le Nord du pays. Le fait d'accorder une confiance et un soutien sans limite à une agriculture essentiellement basée sur le développement de pratiques de lobbying où des producteurs d'aliments pour bétail deviennent eux-mêmes des repreneurs de bétail constitue une échappatoire au souci du respect de la qualité des aliments et de l'environnement: c'est ouvrir la porte aux impératifs du marché et du pouvoir. A notre sens, la pratique de l'entreprise intégrée poussée à l'extrême sous-entend des exigences de production rapide et la moins onéreuse possible. Dans de telles conditions, comment garder la maîtrise du temps, comment conserver la vigilance nécessaire pour les critères de qualité? Pour nous, cela constitue un terrain favorable aux accidents et aux malversations. Il est vrai qu'au moment de la crise de la dioxine, il a fallu prendre des mesures d'urgence. On s'est alors rendu compte que le nombre de poulets à détruire était nettement supérieur au nombre de poulets répertoriés. Cet exemple devient très logique dès le moment où l'on renonce à jouer un rôle de responsable, de contrôleur, de poseur de critères de qualité et de modes de production. D'autre part, à la lecture du rapport du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sur l'évolution de l'économie agricole et horticole, alors que la Flandre pratique davantage ce mode d'entreprise et d'agriculture, on peut se rendre compte que les achats d'aliments représentent 50% des frais de production d'élevage. Or, cette part du coût diminue continuellement. Une telle constatation ne peut que nous inquiéter: comment se fait-il qu'une alimentation pour bétail est en baisse continue? Cela dit, l'écart entre la somme perc¸ue par le producteur et le prix de vente final de l'animal à consommer augmente sans arrêt. En fait, cette diminution incessante du coût devrait nous inquiéter: peut-être cette nourriture est-elle constituée d'éléments toujours meilleur marché ou, pourquoi pas, diluée de produits pour lesquels le fabricant est payé afin de les incorporer à ses farines; cela peut se produire surtout en cas de collusion entre filière de déchets et filière alimentaire. En ce qui concerne les indemnités, je voudrais attirer votre attention sur un point. Il était question d'entreprises indépendantes.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I will speak here on behalf of Ecolo and Agalev since my colleague, Peter Vanhoutte, is held in the Dioxine Investigation Committee of which he is the rapporteur. This bill is, in fact, a reparative act and can therefore not be regarded as a tool for reforming the Belgian agricultural policy. Nevertheless, it is important that the measures taken following these events are consistent with the government’s political agenda, so that such events cannot be repeated. An act of repair must also be an ethical commitment. This means that he must make choices and not limit himself to repairing the consequences of an accident that is not entirely due to chance. The type of agriculture that is encouraged in certain environments can only cause this kind of accident. Today we are facing the problem of dioxin. It was preceded by the Mad Cow. And other accidents are still likely to occur if certain measures are not taken in a radical way, one of the most urgent measures to clearly separate the waste chain from the feed chain. In reality, this bill satisfies the EcoloAgalev group even though a series of measures still need to be specified through royal decrees. Why Why ? This project expresses the desire to cover 100% of the losses suffered as a result of the dioxin crisis, even though it must be known that this percentage will never be reached. Indeed, whatever one does, there is, as my predecessor told this tribune, a series of damages, losses that cannot be reimbursed. As a result, claiming that we will reimburse 100% of the losses suffered is a lie. It is much more honest to say that it is planned to reimburse in whole or in part depending on the reality of the damage. In our opinion, the measures envisaged in the project are likely to be accepted by Europe. This will avoid a series of turns and returns due to contradictory decisions sometimes taken by Belgium and Europe. This project also takes into account the responsibility of certain actors. Thus, it is provided that the aid will be granted only if it can be highlighted that there is no responsible or only after the intervention of the insurance companies or those who are responsible for the facts. The project still takes into account the factors that favor the occurrence of such accidents. And in our opinion, to say that it is independent companies, providing an interesting definition of these companies, who will benefit from the aid is for us a measure that will allow to grant the aid to those who have the least responsibility - some even have no one - in the emergence of this crisis. Finally, this project involves all actors, in particular through the solidarity contribution that is requested. It is true that the restriction of aid to independent enterprises and the introduction of a solidarity contribution has caused many reactions in commission from the PSC and the CVP. Some of them testified to a rather obvious evil will. In fact, it appeared that these mandatory contributions would be only from 1000 to 2000 francs per company. These contributions have a symbolic value. The principle of co-responsibility and therefore of solidarity is important. On the other hand, we have sometimes had the impression that some reactions, among others, were due to the fact that it was necessary to show his loyalty, his loyalty to certain sectors. I think here more specifically about the various attitudes or reactions of the CVP towards the more powerful corporate environments in the North of the country. Giving unlimited trust and support to an agriculture primarily based on the development of lobbying practices where livestock feed producers themselves become livestock retrievers constitutes an escape to the concern of respect for food quality and the environment: it is opening the door to market and power imperatives. In our sense, the practice of the integrated enterprise pushed to the extreme implies the requirements of fast production and the least expensive possible. In such conditions, how to maintain time control, how to maintain the necessary vigilance for quality criteria? For us, this is a favorable ground for accidents and malversations. It is true that at the time of the dioxin crisis, urgent measures had to be taken. It was then realized that the number of chickens to be destroyed was significantly higher than the number of chickens listed. This example becomes very logical from the moment when one refuses to play a role of responsible, controller, setting of quality criteria and modes of production. On the other hand, when reading the report of the Ministry of the Middle Class and Agriculture on the evolution of the agricultural and horticultural economy, while Flanders practice more this mode of business and agriculture, one can realize that food purchases account for 50% of the production costs of livestock production. However, this part of the cost is constantly decreasing. Such a finding can only worry us: how does it happen that a livestock feed is continuously declining? That said, the gap between the sum received by the producer and the final selling price of the animal to be consumed increases continuously. In fact, this continuous decrease in cost should worry us: ⁇ this food consists of elements ever cheaper or, why not, diluted with products for which the manufacturer is paid to incorporate them into its flour; this can occur especially in the case of collusion between the waste chain and the food chain. With regard to compensation, I would like to draw your attention to one point. It was about independent companies.
#21
Official text
De heer Yves Leterme heeft het woord.
Translated text
Yves Leterme has the floor.
#22
Official text
Mijnheer de voorzitter, uit respect liet ik mevrouw Gerkens het eerste deel van haar betoog ontwikkelen. Mevrouw Gerkens, u deed een aantal uitspraken ten opzichte van onze fractie en meer bepaald ten aanzien van mevrouw Pieters, de heer Ansoms en mijzelf. Ik verzoek u duidelijk te zeggen waarvan u ons precies beschuldigt. U had het over lobbyisten en u maakte allusie op integratoren.
Translated text
Mr. Speaker, in respect, I let Mrs. Gerkens develop the first part of her speech. Mrs Gerkens, you made a number of statements with regard to our group and more specifically with regard to Mrs Pieters, Mr Ansoms and myself. I ask you to make it clear exactly what you accuse us of. You talked about lobbyists and you alluded to integrators.
#23
Official text
Je reprendrai simplement les faits qui se sont déroulés lors de la crise. Quand, à votre demande de les rencontrer, nous avons rec¸u...
Translated text
I will simply repeat the facts that took place during the crisis. When, on your request to meet them, we have rec...
#24
Official text
Je crains qu'il n'y ait confusion. De heer Yves Leterme heeft het woord.
Translated text
You fear that there is no confusion. Mr Yves Leterme has the word.
#25
Official text
Mijnheer de voorzitter, sta mij toe mevrouw Gerkens onmiddellijk te corrigeren hiervoor een beroep doende op de regering en op de commissieleden, als getuigen - door te stellen dat het de sectoren waren die de voorzitter van de commissie en de voorzitter van de Kamer schriftelijk verzochten om te worden gehoord.
Translated text
Mr. Speaker, please allow me to immediately correct Mrs. Gerkens for this, appealing to the Government and to the members of the Commission, as witnesses – by asserting that it was the sectors that requested in writing the Chairman of the Commission and the Chairman of the Chamber to be heard.
#26
Official text
Dat is juist.
Translated text
That is right.
#27
Official text
Op voorstel van de minister werd - terecht - aandacht gevraagd voor een aantal andere sectoren die de vragen niet hadden gesteld.
Translated text
At the proposal of the Minister, the attention was – rightly – sought for a number of other sectors that had not asked the questions.
#28
Official text
Mijnheer Leterme, ik heb trouwens in die zin geantwoord aan anderen die wat laat om een audiëntie hadden gevraagd. Ik heb hen de lijst doorgegeven en de procedure aangeduid.
Translated text
Mr. Leterme, I have, by the way, responded in that sense to others who had requested an audience a little late. I passed them the list and indicated the procedure.
#29
Official text
C'était une bonne chose que de les entendre. C'est ce que j'allais dire si vous m'aviez laisser terminer ma phrase. Lorsque nous les avons rec¸us, j'ai été frappée de la manière dont ces personnes se présentaient et dont les représentants du Boerenbond utilisaient des arguments reprenant des éléments discutés la veille dans l'aprèsmidi. Normalement, toutes ces personnes avaient été prévenues de leur rendez-vous dans le courant de l'après-midi; je trouvais donc curieux qu'elles aient pu préparer les débats et utiliser des éléments échafaudés juste la veille, entre nous. D'autre part, je pense que la manière dont une certaine forme d'agriculture est encouragée, peut induire les événements dramatiques que nous avons connus. Cela témoigne aussi d'une forme de soutien. C'est une certaine agriculture dont vous voulez défendre les intérêts. Nous défendons une autre agriculture, une agriculture responsable. Par rapport à cette indemnisation, j'ai entendu les représentants de l'agriculture traditionnelle déclarer qu'ils intervenaient déjà via les fonds sanitaires. Dès lors, pourquoi devrait-on encore intervenir? Pourquoi ne pas utiliser une partie de cet argent-là? Or il s'agit à nouveau d'une logique de réparation appliquée par exemple en cas de peste porcine, de maladies. Pour nous, il est important d'adopter une logique de solidarité et de prévention en proposant une cotisation volontaire ou obligatoire.
Translated text
It was a good thing to hear them. That’s what I’d say if you let me finish my sentence. When we recovered them, I was struck by the way these people presented themselves and whose representatives of the Boerenbond used arguments reaching back elements discussed the previous afternoon. Normally, all these people had been notified of their appointment in the course of the afternoon; so I found it curious that they had been able to prepare the debates and use the stained elements just the day before, between us. On the other hand, I think that the way a certain form of agriculture is encouraged can induce the dramatic events we have experienced. This is also a form of support. This is a kind of agriculture that you want to defend. We advocate another agriculture, a responsible agriculture. In relation to this compensation, I heard representatives of traditional agriculture declare that they were already intervening through health funds. So why should we continue to intervene? Why not use some of that money? But it is again a logic of repair applied, for example, in cases of swine fever, diseases. For us, it is important to adopt a logic of solidarity and prevention by proposing a voluntary or mandatory contribution.
#30
Official text
Madame, M. Leterme s'attache beaucoup à votre exposé et souhaite vous interrompre. De heer Yves Leterme heeft het woord.
Translated text
Madam Mr. Leterme is very attached to your exhibition and wants to interrupt you. Yves Leterme has the word.
#31
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik doe dat met des te meer nadruk omdat het betoog van mevrouw Gerkens bulkt van de onwaarheden. Mevrouw Gerkens, het is bijzonder betreurenswaardig dat u het de vertegenwoordiger van de Belgische Boerenbond kwalijk neemt dat hij donderdagmorgen, goed geïnformeerd over onze werkzaamheden, intervenieert. Weet u wel dat commissievergaderingen openbaar zijn? Woensdag was er inderdaad een vertegenwoordiger van de Belgische Boerenbond aanwezig in de tribune. Hiermee maakte deze organisatie slechts gebruik van haar democratisch recht; immers, zij heeft het recht te weten wat wij doen, wat wij zeggen en vooral met veel belangstelling te kijken naar de houding en de inzet van uw fractie terzake. Wat u daarnet zei, mevrouw Gerkens, zal duidelijk terug te vinden zijn in de handelingen en het is het recht, onder meer van vertegenwoordigers van de Belgische Boerenbond, na te gaan hoe u denkt over de landbouwers. Welnu, de inhoud van uw betoog bevestigt nogmaals dat inzake de landbouwsector het voor de groenen erop aankomt - afgezien van enkele algemene slogans - met een culpabiliserende vinger te wijzen naar de organisaties en naar alle gezinslandbouwbedrijven die momenteel in de penarie zitten. Onze opdracht beperkt zich niet tot het organiseren van taxen; wij moeten vooral trachten samen de problemen van betrokkenen op te lossen.
Translated text
Mr. Speaker, I do this with the greater emphasis because Mrs. Gerkens’s argument is full of untruths. Mrs Gerkens, it is ⁇ regrettable that you blame the representative of the Belgian Boerenbond for intervening on Thursday morning, well informed about our work. Did you know that committee meetings are public? On Wednesday, a representative of the Belgian Boerenbond was present in the tribune. In doing so, this organization only made use of its democratic right; after all, it has the right to know what we do, what we say, and above all to look with great interest at the attitude and commitment of your group in this regard. What you just said, Mrs. Gerkens, will clearly be reflected in the acts and it is the right, including representatives of the Belgian Boerenbond, to see what you think about the farmers. Well, the content of your speech confirms once again that in the agricultural sector it is up to the Greens – apart from some general slogans – to point with a guilty finger to the organizations and to all family farms currently in penalty. Our mission is not limited to organizing taxes; we must above all work together to solve the problems of those involved.
#32
Official text
M. Leterme a eu le plaisir de vous interrompre, il va maintenant s'arrêter, s'il le veut bien. De heer Hugo Coveliers heeft het woord.
Translated text
by Mr. Leterme has had the pleasure of interrupting you, he will now stop, if he wants to. Mr. Hugo Coveliers has the word.
#33
Official text
Mijnheer de voorzitter, het verbaast mij dat de Belgische Boerenbond nog een extra-vertegenwoordiger uitzendt om alles te noteren.
Translated text
Mr. Speaker, I am surprised that the Belgian Boerenbond sends another extra-representative to note everything.
#34
Official text
Onze vergaderingen zijn openbaar en mogen door om het even wie die het Reglement van dit huis respecteert, worden bijgewoond. La parole est à Mme Muriel Gerkens.
Translated text
Our meetings are public and may be attended by anyone who respects the Rules of this House. La parole est à Mme Muriel Gerkens.
#35
Official text
Monsieur le président, je crois qu'il ne faut pas confondre les mots culpabilité et responsabilité. En tant que consommatrice, j'assume une part de responsabilité dans tout ce qui s'est passé. A ce titre, nous participons aussi à certaines dérives: à certains moments, cela nous intéresse de payer moins cher pour un poulet sans nous soucier de comment il a été produit. Certains portent des responsabilités plus que d'autres mais c'est différent lorsqu'on parle de culpabilité de l'un ou de l'autre. La culpabilité intervient dans un fait précis qui est une déviance par rapport à une norme et ce n'est pas à moi d'en juger. Par contre, en ce qui concerne la responsabilité, je confirme mes propos. Je terminerai en disant que ce projet prévoit toute une série d'arrêtés royaux qui doivent encore être finalisés. En ce qui nous concerne, nous avons tendance à accorder notre confiance parce que les intentions nous paraissent claires. Nous resterons néanmoins vigilants dans la présentation. Le ministre a d'ailleurs confirmé que ces arrêtés nous seraient soumis avant leur parution. Il est important qu'à travers ces arrêtés, il soit assuré clairement que les entreprises qui allient la culture servant à la nourriture du bétail et l'élevage soient, de manière évidente, considérées comme entreprises agricoles pouvant bénéficier des aides. Nous serons également vigilants sur le conseil qui devra gérer le fonds. En effet, il est important que sa composition, sa structure et son mode de fonctionnement permettent de respecter ce qui se trouve dans le projet, à l'abri des conflits d'intérêts. Nous serons également vigilants pour que les efforts volontaires fournis par des entreprises biologiques pour s'autocontrôler soient pris en compte également dans les mesures d'application.
Translated text
The words guilt and responsibility should not be confused. As a consumer, I assume a share of responsibility for everything that happened. As such, we also participate in certain drifts: at some times we are interested in paying cheaper for a chicken without worrying about how it was produced. Some have more responsibilities than others, but it’s different when it comes to one’s or the other’s guilt. Guilt intervenes in a specific fact which is a deviation from a norm and it is not mine to judge it. As far as responsibility is concerned, I confirm my statements. I will conclude by saying that this project envisages a whole series of royal decrees that have yet to be finalised. When it comes to us, we tend to give our trust because the intentions seem clear to us. However, we will remain vigilant in the presentation. The Minister also confirmed that these arrests will be submitted to us before their publication. It is important that these orders clearly ensure that undertakings combining livestock food and livestock farming are clearly regarded as agricultural undertakings eligible for aid. We will also be vigilant on the board that will be responsible for managing the fund. Indeed, it is important that its composition, structure and mode of operation allow to respect what is in the project, protected from conflicts of interest. We will also be vigilant to ensure that the voluntary efforts of organic enterprises to self-control are also taken into account in enforcement measures.
#36
Official text
De heer Koen Bultinck heeft het woord.
Translated text
Mr Koen Bultinck has the word.
#37
Official text
Mijnheer de voorzitter, ongeveer drie weken geleden nam ik samen met drie andere collega's het woord tijdens een minidebat over de vergoedingen die zullen worden uitgekeerd in het kader van de dioxinecrisis. In een eerste reactie op die interpellaties reageerde de eerste minister nogal kregelig. Hij vond het bevreemdend dat vier parlementsleden het zowaar hadden aangedurfd om hem op dat ogenblik over die vergoedingen te ondervragen. Hij maakte zich toen sterk dat alle onduidelijkheden zouden wegvallen bij de bespreking van het wetsontwerp in de commissie. De verwachtingen waren dus hooggespannen. Bij een eerste lectuur van het wetsontwerp en tijdens de bespreking in de commissie voor het Bedrijfsleven bleek al snel dat de hooggespannen verwachtingen niet zouden worden ingelost. In feite wordt ons een soort kaderwet voorgesteld waarbij later nog heel wat zaken bij koninklijk besluit moeten worden geregeld. De regering vraagt het parlement op die manier eigenlijk een blanco cheque. Naar onze mening krijgt de uitvoerende macht nog teveel bevoegdheid om een aantal zeer vage algemene principes bij koninklijk besluit te verduidelijken. In een gunstige bui tegenover het parlement beloofde minister Gabriels dat hij met elk ontwerp van koninklijk besluit naar het parlement zou komen. Wij hebben echter nog altijd geen enkele tekst voor ogen gekregen. Eenieder zal begrijpen dat het Vlaams Blok vanuit een gezonde achterdocht tegenover iedere Belgische regering niet enthousiast is over een dergelijke volmachtwet. Wij zijn niet van plan de regering blanco cheques te geven, ook niet in het dioxinedossier. Fundamenteel hebben wij er dus problemen mee dat de regering ons vandaag vraagt een wetsontwerp te bespreken dat over het algemeen veel te vaag blijft. De onduidelijkheid die ik samen met andere collega's drie weken geleden reeds aanklaagde, bestaat grotendeels ook nog vandaag. Als we iets concreter ingaan op een aantal facetten van het voorliggende wetsontwerp, dringen volgende opmerkingen zich op. Inzake de dossiers van de schadevergoedingen stellen wij enerzijds vast, en dat is positief, dat vooral aandacht zal gaan naar de zelfstandige landbouwbedrijven. Zij zullen in eerste instantie in aanmerking komen. Anderzijds stellen wij eveneens vast dat de orde van grootte van de vergoedingen nog altijd niet is vastgelegd. Tot onze tevredenheid hebben alle collega's van de oppositiepartijen zich tijdens de commissiebesprekingen aangesloten bij de eis van het Vlaams Blok met betrekking tot de volledige schadevergoeding. Alleen Agalev, bij monde van collega Vanhoutte, sprak zich als lid van een meederheidspartij ondubbelzinnig uit voor het niet voor 100% uitbetalen van de schadevergoedingen. Drie weken geleden hielden wij een pleidooi voor het volledig uitbetalen van de schadevergoedingen. Ik herinner de minister van Landbouw er nogmaals aan dat ook hij destijds deze belofte deed. Tijdens de bespreking van het wetsontwerp in de commissie moesten wij vaststellen dat hij, zoals hij het zelf uitdrukte, blijft bij zijn ambitie om 100% van de vergoedingen uit te keren. Laat ons echter duidelijk zijn. Voor ons is een ambitie een goed iets, maar het is onvoldoende. Het Vlaams Blok stapt niet af van zijn oorspronkelijke eis tot volledige uitbetaling van de schadevergoeding. Alleen dat is voor ons aanvaardbaar. Ook bij het dossier van de overbruggingskredieten die reeds op 25 augustus tussen de overheid en de banksector werden afgesproken, moeten nog enkele kanttekeningen worden gemaakt. Ten eerste kregen wij, na enig aandringen, tijdens de besprekingen in de commissie eindelijk zicht op de tarieven voor deze kredieten. Uiteindelijk bleek dat deze tarieven 1% lager liggen dan de markttarieven. Wij kunnen aannemen dat de banksector inderdaad niet aan liefdadigheid doet, maar echt gul is dit gebaar toch niet te noemen. Fundamenteel bieden deze overbruggingskredieten maar een tijdelijke oplossing. De schuld moet vroeg of laat immers toch worden afbetaald. Ten tweede vallen ons de zeer strenge vereisten voor de bewijsvoering van de omzetdaling op. Het is voor de betrokkenen niet altijd eenvoudig om dit bewijs te leveren. De financiële eisen zijn bijzonder zwaar. Het protocol bepaalt dat een bedrijf per 27 mei 1999 intrinsiek financieel gezond moet zijn. Het Vlaams Blok vreest dat deze financiële eisen voor heel wat landbouwbedrijven de lat veel te hoog legt. Jonge landbouwers hebben dikwijls enorme investeringen gedaan en voelen op dit ogenblik het water aan hun lippen staan. Bovendien zijn de prijzen van een aantal landbouwproducten de voorbije maanden sterk gedaald. De voorwaarden inzake financiële tegemoetkoming zijn, ons inziens, zo streng dat het best mogelijk is dat de overheid nooit beroep zal moeten doen op haar staatswaarborg. De bedrijven die een beroep zullen doen op deze tegemoetkoming, hebben wellicht geen financiële problemen en kunnen de kredieten moeiteloos terugbetalen. Het Vlaams Blok vreest dat heel wat jonge landbouwers, die op dit ogenblik moeilijk kunnen bewijzen dat hun bedrijf financieel gezond is omwille van zware investeringen, geen beroep zullen kunnen doen op de overbruggingskredieten. Over het nog op te richten dioxinefonds blijft de onduidelijkheid groot. Naar verluidt zal een deel van de Europese steun naar dit fonds vloeien. We stellen echter vast dat het voorliggend ontwerp niet alleen voorziet in vrijwillige maar ook in verplichte solidariteitsbijdragen. Dit betekent dat artikel 12 een soort nieuwe belasting kan opleggen. Uit de hoorzittingen is gebleken dat de betrokken sectoren niet overliepen van enthousiasme voor dit voorstel. Het Vlaams Blok kan begrijpen dat er bij de landbouwers weinig animo bestaat voor een dergelijke solidariteitsbijdrage. Concreet zou dit immers betekenen dat het slachtoffer, de landbouwer, nog eens moet opdraaien voor de fouten van andere sectoren. Dit kan, ons inziens, niet de bedoeling zijn. De regeringscommissaris heeft in de commissie meegedeeld dat de veevoedersector reeds 120 van de gevraagde 400 miljoen frank heeft toegezegd. Dat men een bijdrage vraagt aan de veevoedersector lijkt ons vrij logisch. Iedereen kan immers vaststellen dat deze sector medeverantwoordelijk is voor de dioxinecrisis. Als men echter iets afweet van economische wetmatigheden, dan weet men dat de veevoedersector deze extra kost op de landbouwers zal verhalen. Dit betekent dat de landbouwers zullen moeten opdraaien voor de extra kosten van de veevoedersector. Mijnheer de voorzitter, collega's, laat het duidelijk zijn dat het Vlaams Blok geen graten ziet in vormen van solidariteit bij de afhandeling van de dioxinecrisis. De grote onduidelijkheid over het dioxinefonds is ons echter een doorn in het oog. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik grijp de bespreking van het voorliggend wetsontwerp aan om de kern van de problematiek aan te kaarten. Het heeft, mijns inziens, weinig zin te blijven bekvechten over juridische haarkloverijen. We moeten politieke conclusies durven trekken uit de dioxinecrisis. Alhoewel we de volgende weken naar aanleiding van de bespreking van het wetsontwerp houdende oprichting van een federaal agentschap voor de veiligheid van de voedselketen ruimschoots de gelegenheid zullen hebben om dieper in te gaan op het niet-functioneren van het Belgisch overheidsapparaat, wens ik de bespreking van dit ontwerp aan te grijpen om dit probleem aan te kaarten. De dioxinecrisis maakte zelfs aan het kleinste kind duidelijk dat België de voorbije jaren helemaal geen beleid heeft gevoerd inzake voedselveiligheid en landbouw. Het Vlaams Blok was hierover niet verwonderd. Een efficiënt en snel beleid kan op Belgisch niveau niet. De dioxinecrisis maakte dit voor iedereen eens te meer duidelijk. De diensten die controle moeten uitoefenen op onze voedselkwaliteit werkten niet samen maar tegen elkaar. De voedselcrisis is niet alleen een zaak van voedselveiligheid en volksgezondheid maar eveneens een zaak van politiek falen van een overheidsapparaat dat niet in staat is daadwerkelijke controles op het terrein uit te voeren. Het Belgisch beleid met betrekking tot landbouw en volksgezondheid tartte in het verleden elke verbeelding. Aan wetten en koninklijke besluiten is er duidelijk geen gemis. Ze blijken niet toepasbaar te zijn of ze worden niet nageleefd. Ook de externe audits van de inspectiediensten met betrekking tot de kwaliteit van het vleesproduct, uitgevoerd door Price Waterhouse Coopers, legde nogmaals de pijnpunten bloot van het Belgisch systeem voor de controle van de voedselketen. Naar aloude Belgische gewoonte zijn allerlei ministeries en diensten hierbij betrokken: Landbouw, Volksgezondheid en Economische Zaken. Eveneens volgens de plaatselijke gewoonte wordt er niet of nauwelijks samengewerkt. Iedereen doet zijn ding, zonder afbakening van verantwoordelijkheden en zonder rekening te houden met elkaar. Van een efficiënte controle op het terrein kan uiteraard in deze omstandigheden geen sprake zijn. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, geachte collega's, in deze zin is het voor het Vlaams Blok duidelijk dat de dioxinecrisis in eerste orde een politieke crisis en pas in tweede orde een crisis van de volksgezondheid is. Vandaar ook dat wij met een beschuldigende vinger blijven wijzen in de richting van de Belgische overheid. Een belangrijke verantwoordelijkheid voor deze crisis ligt bij de overheid. Minister Gabriels, ik kan u begrijpen. U persoonlijk treft geen verantwoordelijkheid, maar men moet toch op zijn minst durven zeggen dat het Belgisch systeem en de regeringen uit het verleden hiervoor verantwoordelijk zijn. Ik weet het dat, en dit bleek reeds bij de besprekingen in de commissie, men ons dit niet graag hoort zeggen. De Vlaams Blok-verkozenen zetelen hier niet om sympathiek over te komen, integendeel. Wij hebben de verdomde plicht om iedere dag opnieuw het slecht functioneren van het Belgisch overheidsapparaat aan te klagen. Minister Gabriels, tijdens de commissiebesprekingen moest u toegeven dat een alertere overheid de crisis wellicht beter had kunnen aanpakken. Dit bewijst overduidelijk dat onze politieke stellingname niet ten onrechte is. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, geachte collega's, met deze stellingname heb ik vandaag zeker niet de pretentie om in de dioxinecrisis definitief verantwoordelijkheden aan te duiden. Laat dit de taak zijn van de onderzoekscommissie die zich bezighoudt met de dioxinecrisis. Het Vlaams Blok zal verder constructief meewerken in de onderzoekscommissie, omdat wij uiteraard eerlijk op zoek zijn naar de echte verantwoordelijken voor deze crisis. De dioxinecrisis is ook om andere redenen een politieke crisis. Ten eerste, door het geknoei van de vorige regering onder leiding van Jean-Luc Dehaene, waren minister van Landbouw Pinxten en minister van Volksgezondheid Colla duidelijk niet in staat de gesignaleerde problemen onder controle te krijgen. De manier waarop men zeer laattijdig de Europese instellingen verwittigde, zorgde er mee voor dat het buitenland alle vertrouwen in de Belgische voedselproducten verloor. Ten tweede, toen het voor een aantal mensen duidelijk werd dat de uitbrekende dioxinecrisis niet langer een zaak was van stervende kippen en grotere proporties begon aan te nemen, dus toen duidelijk werd dat het geen miljoenen- maar een miljardenzaak dreigde te worden, werd door een aantal mensen de joker naar de politiek doorgespeeld. In die zin is het toch wel vermeldenswaard dat IVK-ambtenaar en verzekeringsexpert Destickere zich liet betalen door zijn verzekeringsmaatschappij voor het rapport dat hij opstelde voor toenmalig minister Colla. Alsof hij daarmee impliciet wou duidelijk maken dat hij zijn verzekeringsmaatschappij een dienst bewees met het uitbrengen van de dioxinecrisis. Ten derde, deze voedselcrisis werd uiteraard een politieke crisis op het ogenblik dat VLD-lid Destickere toenmalig VLD-oppositieleider Verhofstadt op de hoogte bracht van de dioxinecrisis. De vraag blijft voorlopig nog onbeantwoord of Destickere zijn VLD-vriend Verhofstadt al dan niet een duwtje in de rug wou geven met het oog op de aanstaande verkiezingen. Feit is dat er binnen de dioxinecommissie steeds meer twijfel groeit over het moment waarop de heer Verhofstadt door Destickere werd geïnformeerd over de dioxinecrisis. Om al deze redenen beschouwt het Vlaams Blok de dioxinecrisis in eerste instantie als een politieke crisis. Dat men vooral niet hypocriet doet door kwaad te wijzen naar de boodschapper die rechttoe rechtaan zegt wat hij meent te moeten zeggen. Om al deze redenen kan het ook niet dat de gewone landbouwer van deze historie het slachtoffer zou zijn. Daarom moet de politiek in dit dossier haar verantwoordelijkheid nemen en daarom ook neemt het Vlaams Blok in dit dossier een verantwoordelijke houding aan. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ter afronding wil ik nog enige duidelijkheid scheppen over de positie van het Vlaams Blok ten aanzien van de voorliggende dioxinewet. Het Vlaams Blok heeft steeds de verdediging van het Vlaamse familiale landbouwbedrijf op zich genomen. Wij hebben dit steeds gedaan vanuit onze eerlijke overtuiging dat Vlaanderen zorg moet dragen voor de instandhouding van deze sector. Wij hebben dit nooit gedaan omdat een of andere lobby, in casu bijvoorbeeld de Boerenbond, ons hiervoor een marsbevel zou hebben gegeven. In ons politiek handelen laten wij ons alleen leiden door onze consequente overtuiging. Uit de recente nota van de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen blijkt trouwens andermaal dat de landbouw en de voedingsindustrie bij uitstek Vlaamse sectoren zijn. Het feit dat landbouw op zich een minder grote rol speelt, betekent niet dat de ermee gelieerde sectoren en activiteiten - in eerste instantie de voedingsindustrie geen belangrijke rol meer zouden spelen. Het tegendeel is eerder waar, zeker in Vlaanderen. De voedingsindustrie is met 62 400 werknemers in Vlaanderen de belangrijkste industriële sector, voor de chemie en de autoindustrie. Bekeken in de Belgische context zijn de Vlaamse cijfers verantwoordelijk voor 73% van de werkgelegenheid in de landbouw en voor 71% van de werkgelegenheid in de voedingsnijverheid. Binnen de Vlaamse werkgelegenheid zijn beide activiteiten samen toch nog altijd goed voor 6,4% van de werkgelegenheid tegenover 4,7% in Wallonië. In termen van gerealiseerde bruto toegevoegde waarde en van export komen ongeveer dezelfde cijfers naar voren. Daarnaast stellen we vast dat de betrokken activiteiten 11% van de totale Vlaamse export uitmaken. Deze cijfers maken van de landbouw en de voedingsnijverheid bij uitstek Vlaamse sectoren. Dit heeft tot gevolg dat problemen in deze sectoren, zoals nu de dioxinecrisis, ook een grotere weerslag kunnen hebben in Vlaanderen. Dit bepaalt uiteraard mee de houding die het Vlaams Blok in dit dossier zal innemen. Mijnheer de minister, reeds drie weken geleden kondigde ik u de houding van het Vlaams Blok aan. In de repliek op het antwoord van de eerste minister op onze interpellatie hebben wij toen duidelijk gesteld dat onze houding tweeledig zou zijn. Enerzijds zouden wij waakzaam zijn ten opzichte van de plannen van de regering en anderzijds zouden wij ons constructief opstellen. Ook wij gaan ervan uit dat men niet moet wachten op de resultaten van de onderzoekscommissie inzake dioxine vooraleer concrete stappen op het terrein kunnen worden gezet. Ook wij zijn vragende partij voor een snelle en volledige schadeloosstelling van de sterk getroffen landbouwsector. Voor ons blijft het storend dat zoveel concrete maatregelen nog onduidelijk zijn en bij koninklijk besluit zullen worden geregeld. Voor ons gaat het voorliggend wetsontwerp in de goede richting. Het gaat echter niet ver genoeg. Vandaar ook kan ik u aankondigen dat het Vlaams Blok zich bij de eindstemming over dit wetsontwerp zal onthouden.
Translated text
Mr. Speaker, about three weeks ago, I and three other colleagues spoke during a mini-debate on the fees to be paid in the context of the dioxin crisis. In an initial response to those interpellations, the Prime Minister responded rather crudely. He found it strange that four parliamentarians had so dared to question him at that moment about those fees. He then made himself strong that all uncertainties would be eliminated when discussing the draft law in the committee. Therefore, the expectations were high. At a first reading of the bill and during the discussion in the business committee, it quickly turned out that the high-tension expectations would not be fulfilled. In fact, we are proposed a kind of framework law in which a lot of matters must be settled by royal decree later. The government asks the parliament for a blanco cheque. In our view, the executive power is still given too much power to clarify some very vague general principles by royal decree. In a favorable mood in front of parliament, Minister Gabriels promised that he would come to parliament with any draft royal decree. However, we have not yet received a single text. Everyone will understand that the Flemish Bloc, from a healthy suspicion against any Belgian government, is not enthusiastic about such a law of full power. We are not going to give the government blanco cheques, not even in the dioxin file. So fundamentally we have problems with the fact that the government is asking us today to discuss a bill that is generally too vague. The uncertainty that I, together with other colleagues, accused three weeks ago already exists in large part today. If we take a more concrete approach to some aspects of the present draft law, the following comments are imperative. Regarding the filings of the damages, we note, on the one hand, and that is positive, that particular attention will be paid to the independent farms. They will initially be eligible. On the other hand, we also note that the order of the amounts of the fees has not yet been established. To our satisfaction, all colleagues from the opposition parties have joined the Flemish Bloc’s demand for full compensation during the committee discussions. Only Agalev, by the mouth of colleague Vanhoutte, spoke unambiguously as a member of a majority party for not paying 100% of the damages. Three weeks ago we held a plea for the full payment of damages. I would like to remind the Minister of Agriculture once again that he also made this promise at the time. During the discussion of the bill in the committee, we had to conclude that, as he himself expressed it, he remains with his ambition to pay 100% of the fees. However, let us be clear. For us, ambition is a good thing, but it is not enough. The Vlaams Blok does not waive its original claim for full payment of damages. Only that is acceptable for us. Also in the case of the overbridge credits already agreed on 25 August between the government and the banking sector, there are still some comments to be made. First, after some insistence, during the discussions in the committee, we finally got a look at the rates for these credits. In the end, it turned out that these rates are 1% lower than the market rates. We can assume that the banking sector does not do charity, but really generous this gesture is not to be called. Basically, these overbridge loans offer only a temporary solution. The debt must be paid off sooner or later. Secondly, we notice the very strict requirements for the proofing of the decline in sales. It is not always easy for the persons concerned to provide such evidence. The financial demands are ⁇ heavy. The Protocol stipulates that a company must be intrinsically financially sound by 27 May 1999. The Flemish Bloc fears that these financial requirements for a lot of agricultural farms put the latte too high. Young farmers have often made huge investments and feel the water on their lips right now. In addition, the prices of some agricultural products have dropped sharply in recent months. The conditions for financial compensation are, in our opinion, so strict that it is best possible that the government will never have to resort to its national security. The companies that will resort to this remedy may not have financial problems and can easily repay the loans. The Flemish Blok fears that a lot of young farmers, who at this time can hardly prove that their farm is financially sound due to heavy investments, will not be able to resort to the overbridge credits. The dioxin fund remains unclear. It is said that part of the European support will flow to this fund. However, we note that the present draft provides for not only voluntary but also mandatory solidarity contributions. This means that Article 12 may impose a new type of tax. The hearings showed that the sectors concerned were not too enthusiastic about this proposal. The Flemish Bloc can understand that there is little animo among farmers for such a solidarity contribution. In particular, this would mean that the victim, the farmer, would have to recover again for the mistakes of other sectors. This may, in our opinion, not be the intention. The government commissioner informed the committee that the feed sector has already committed 120 of the requested 400 million francs. Asking for a contribution to the livestock feed sector seems quite logical to us. After all, everyone can conclude that this sector is co-responsible for the dioxin crisis. However, if one knows something about economic laws, then one knows that the livestock feed sector will account for this extra cost on the farmers. This means that farmers will have to pay for the additional costs of the feed sector. Mr. Speaker, colleagues, let it be clear that the Flemish Bloc does not see grades in forms of solidarity in dealing with the dioxin crisis. However, the great uncertainty about the dioxin fund is a thorn in our eye. Mr. Speaker, Mr. Minister, I use the discussion of the present bill to address the core of the problem. In my opinion, it makes little sense to continue fighting about legal hair cloveries. We must dare to draw political conclusions from the dioxin crisis. Although in the coming weeks, following the discussion of the draft law establishing a federal agency for the safety of the food chain, we will have plenty of opportunity to go deeper into the non-functioning of the Belgian public apparatus, I would like to resort to the discussion of this draft to address this problem. The dioxin crisis made it clear to even the smallest child that Belgium has not carried out any policy on food security and agriculture in recent years. The Flemish Block was not surprised at this. An efficient and fast policy cannot be achieved at the Belgian level. The dioxin crisis made this clear to everyone. The services that have to control the quality of our food did not work together but against each other. The food crisis is not only a matter of food security and public health but also a matter of political failure of a government apparatus that is unable to carry out effective controls on the ground. The Belgian policy on agriculture and public health has in the past tortured every imagination. There is no shortage of laws and royal decrees. They do not appear to be applicable or they are not complied with. Also the external audits of the inspection services regarding the quality of the meat product, conducted by Price Waterhouse Coopers, once again exposed the pain points of the Belgian system for the control of the food chain. According to the old Belgian custom, all kinds of ministries and services are involved: Agriculture, Public Health and Economic Affairs. Likewise, according to local custom, there is little or no cooperation. Everyone does their thing, without delimiting responsibilities and without taking into account each other. Effective control on the ground can of course not be possible under these circumstances. Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, in this sense it is clear to the Flemish Bloc that the dioxin crisis is in the first order a political crisis and only in the second order a crisis of public health. Therefore, we continue to point with an accusing finger towards the Belgian government. A major responsibility for this crisis lies with the government. Mr Gabriels, I can understand you. You personally do not assume any responsibility, but one should at least dare say that the Belgian system and the governments of the past are responsible for this. I know that, and this has already been shown in the discussions in the committee, we are not happy to hear this. The Vlaams Blok elected members do not sit here to get sympathy, on the contrary. We have the damn duty to accuse every day the poor functioning of the Belgian public apparatus. Minister Gabriels, during the committee discussions you had to admit that a more alert government might have been able to deal with the crisis better. This clearly proves that our political stance is not wrong. Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, with this position, I ⁇ do not have the pretense today to definitively indicate responsibilities in the dioxin crisis. Let this be the task of the investigative committee dealing with the dioxin crisis. The Flemish Bloc will continue to cooperate constructively in the investigation committee, because of course we are honestly looking for the real responsible for this crisis. The dioxin crisis is also a political crisis for other reasons. First, through the slashing of the previous government led by Jean-Luc Dehaene, Minister of Agriculture Pinxten and Minister of Public Health Colla were clearly unable to get the signaled problems under control. The way in which the European institutions were informed very recently caused the foreign country to lose all confidence in the Belgian food products. Second, when it became clear to a number of people that the outbreaking dioxin crisis was no longer a matter of dying chickens and began to take on larger proportions, so when it became clear that it was not a million- but a billion-dollar affair, a number of people played the joker into politics. In this sense, however, it is worth noting that IVK official and insurance expert Destickere was paid by his insurance company for the report he prepared for then Minister Colla. As if he implicitly wanted to make it clear that he was proving a service to his insurance company by bringing out the dioxin crisis. Third, this food crisis became, of course, a political crisis at the moment that VLD member Destickere informed then VLD opposition leader Verhofstadt of the dioxin crisis. The question remains unanswered for the time being whether Destickere wanted to give his VLD friend Verhofstadt a push in the back in view of the upcoming elections. The fact is that within the dioxin commission there is growing doubt about the time when Mr Verhofstadt was informed by Destickere about the dioxin crisis. For all these reasons, the Flemish Bloc considers the dioxin crisis initially as a political crisis. Above all, that one does not do hypocrisy by pointing evil to the messenger who says right-to-right what he thinks he should say. For all these reasons, it is also not possible that the ordinary farmer of this history would be the victim. Therefore, the politics in this file must take responsibility and therefore also the Flemish Bloc takes a responsible attitude in this file. Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, in conclusion, I would like to make some clarity about the position of the Flemish Bloc with regard to the dioxin law in question. The Flemish Blok has always taken on the defense of the Flemish family agricultural enterprise. We have always done this out of our honest belief that Flanders should take care of the preservation of this sector. We never did this because some lobby, in this case for example the Boerenbond, would have given us a march order for this. In our political action we allow ourselves to be guided only by our consistent conviction. From the recent note of the Social and Economic Council of Flanders it is clear again that agriculture and the food industry are primarily Flemish sectors. The fact that agriculture itself plays a less important role does not mean that the related sectors and activities – initially the food industry – would no longer play an important role. The opposite is more true, especially in Flanders. With 62,400 employees in Flanders, the food industry is the most important industrial sector, for the chemical and automotive industries. In the Belgian context, Flemish figures account for 73% of employment in agriculture and 71% of employment in the food industry. Within Flemish employment, both activities together still account for 6.4% of employment compared to 4.7% in Wallonia. In terms of realised gross added value and exports, the figures are roughly the same. In addition, we note that the activities involved account for 11% of the total Flemish exports. These figures make agriculture and food industry especially Flemish sectors. As a result, problems in these sectors, such as now the dioxin crisis, can also have a greater impact in Flanders. This, of course, determines the attitude that the Flemish Bloc will take in this dossier. Mr. Minister, already three weeks ago I announced to you the attitude of the Flemish Bloc. In the response to the Prime Minister’s response to our interpellation, we then made clear that our attitude would be dual. On the one hand, we would be vigilant about the plans of the government and on the other hand we would be constructive. We also assume that we should not wait for the results of the dioxin investigation committee before concrete steps can be taken on the ground. We are also demanding a quick and full compensation for the severely affected agricultural sector. For us, it remains disturbing that so many concrete measures are still unclear and will be arranged by royal decree. For us, the current bill is going in the right direction. However, it does not go far enough. Therefore, I can also announce that the Flemish Bloc will abstain at the final vote on this bill.
#38
Official text
Collega's, mag ik u er opmerkzaam op maken dat er in deze Kamer een vestiaire bestaat. Ze bevindt zich echter niet in dit halfrond. Stijl is ook belangrijk in het leven. La parole est à M. Charles Michel.
Translated text
Please note that there is a dressing room in this room. However, it is not in this hemisphere. Style is also important in life. The word is to M. by Charles Michel.
#39
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la fin du mois de mai 1999, la presse a révélé l'existence d'une contamination importante de la chaîne alimentaire. En juin 1999, la chute des exportations dans les secteurs concernés était très importante puisque l'on parle d'un diminution de plus de 20% dans le secteur agroalimentaire et de plus de 40% en ce qui concerne les animaux vivants. De toute évidence, l'ensemble du secteur agro-alimentaire a été sévèrement touché par cette crise. On a assisté à une forte rupture de confiance des marchés étrangers à l'égard de nos entreprises. Monsieur le ministre, il me semble que ce débat n'est pas celui des responsabilités ou des culpabilités éventuelles de l'un ou l'autre intervenant. Ce débat-là devra avoir lieu: une commission d'enquête parlementaire examine cette problématique et transmettra à cette assemblée un certain nombre de recommandations. Ce qui est important ici, ce sont les faits objectifs et les conséquences de la gestion ou de la non-gestion de cette crise. Ce qui est important également, c'est que le gouvernement ait décidé de faire de ce dossier une priorité absolue parce qu'il était très important de restaurer la confiance qui avait été considérablement ébranlée en raison de la mauvaise gestion de cette crise. Je ne rappellerai pas ici l'ensemble des mesures prises dans le cadre de cette crise. Elles figurent de fac¸on exhaustive dans l'exposé des motifs de cette loi. Cependant, il est important de souligner que dans ce dossier, nous sommes extrêmement dépendants des réglementations européennes et des autorisations qui doivent être données par l'Europe au sujet d'un certain nombre de mesures. En juin et juillet, de nombreuses difficultés sont intervenues du fait que la confiance des institutions européennes en notre gouvernement avait été ébranlée à la suite des déficiences commises dans la gestion de la crise. Notre pays en a supporté les conséquences. Le gouvernement actuel a payé le fait que cette crise n'a pas été prise en main lorsqu'elle aurait dû l'être.
Translated text
At the end of May 1999, the press revealed the existence of a significant contamination of the food chain. In June 1999, the decline in exports in the sectors concerned was very significant, as there was a decline of more than 20% in the agro-food sector and more than 40% in the case of living animals. The entire agro-food sector has been severely affected by this crisis. We have witnessed a sharp breakdown in the confidence of foreign markets towards our companies. Mr. Minister, it seems to me that this debate is not that of the responsibilities or possible culpabilities of either or the other intervener. That debate will have to take place: a parliamentary commission of inquiry will examine this problem and will forward to that assembly a number of recommendations. What is important here are the objective facts and the consequences of managing or not managing this crisis. What is also important is that the government has decided to make this matter an absolute priority because it was very important to restore the confidence that had been considerably shaken due to the poor management of this crisis. I will not mention here all the measures taken in the context of this crisis. They appear in an exhaustive manner in the exposition of the reasons of this law. However, it is important to emphasize that in this case, we are extremely dependent on European regulations and permits that must be given by Europe regarding a number of measures. In June and July, many difficulties occurred because the confidence of the European institutions in our government was shaken as a result of deficiencies in crisis management. Our country has endured the consequences. The current government has paid for the fact that this crisis was not taken over when it should have been.
#40
Official text
Monsieur Michel, le ministre des Affaires étrangères n'aurait-il pas dû intensifier les relations avec la Commission européenne pour résoudre le problème et accélérer les procédures, plutôt que d'aller rendre visite à
Translated text
Mr. Michel, shouldn’t the Minister of Foreign Affairs have intensified relations with the European Commission to resolve the problem and accelerate the procedures, instead of going to visit the European Commission?
#41
Official text
La parole est à M. Charles Michel.
Translated text
The word is for mr. by Charles Michel.
#42
Official text
Monsieur le président, je ne suis pas surpris par ce genre d'intervention assez drôle. Il faut souligner que dès le mois de juillet, le nouveau gouvernement a fait la démonstration de sa différence par rapport à l'ancien gouvernement. Vous savez pertinemment bien, monsieur Fournaux - et les rapports des experts européens en témoignent -, que la manière dont le gouvernement belge a défendu le dossier devant la Commission européenne était tout à fait déficiente et catastrophique. Si un certain nombre de difficultés ont surgi dans les semaines qui ont suivi, c'est justement parce que les hommes que vous souteniez n'ont pas assumé leurs responsabilités à ce moment-là. Et aujourd'hui, nous payons encore les déficiences de ceux que vous avez soutenus, monsieur Fournaux. Monsieur le président, je veux pour ma part souligner la fac¸on coordonnée dont le gouvernement a voulu prendre ce dossier en mains. La désignation d'un commissaire du gouvernement spécialement chargé de cette coordination, de ces rapports avec la Commission européenne était tout à fait importante. C'est sans doute cette volonté, affichée de fac¸on très déterminée, qui a permis que très rapidement, dans les mois qui ont suivi, l'on soit en mesure de présenter enfin au parlement un texte qui constitue un geste fort, un geste capable de restaurer la confiance. Je voudrais très brièvement évoquer un certain nombre de points de ce projet de loi qu'il me paraît important de souligner. Tout d'abord, ce projet constitue, bien entendu, le cadre légal pour permettre d'apporter des mesures d'aide à ces entreprises. Il constitue également un cadre légal pour légitimer des mesures et des initiatives qui ont été prises. Je pense à ce protocole qui a été conclu dès le mois d'août avec l'Association belge des banques. Le deuxième point que je veux souligner est la mise sur pied de ce fonds d'indemnisation. Le groupe PRL se réjouit que l'orientation donnée soit celle d'un fonds d'indemnisation et non d'un parastatal comme cela avait été évoqué. Je vois dans la mise sur pied d'un fonds d'indemnisation une volonté d'efficacité et de souplesse. Par ailleurs, la faculté de confier les paiements à une institution spécialisée traduit une volonté de souplesse et d'efficacité dans la gestion des conséquences de cette crise. M. Fournaux ainsi que d'autres intervenants ont évoqué le mécanisme de l'impôt. Je ne dois pas rappeler que tout impôt est une forme de solidarité. Et bien, oui, nous assumons une volonté politique! Et bien, oui, nous assumons un choix politique qui est celui de la solidarité des secteurs concernés. Cela ne vous plaît peut-être pas. C'est en tout cas un choix qui a été affiché dans le cadre de cette législation. Un autre point également évoqué par différents intervenants porte sur l'indemnisation, qui pourrait ne pas être totale. Personnellement, j'apprécie la démarche franche et responsable du ministre, qui affirme très sereinement sa volonté de faire le maximum et autant que faire se peut. Il a été très clair. On verra, dans la mesure des moyens, ce qu'il sera possible de mettre en oeuvre. En tout cas, la volonté est de réparer les conséquences de votre crise autant que faire se peut. L'un ou l'autre point peuvent encore être soulignés, parce qu'ils traduisent une attitude responsable et raisonnable: le fait d'avoir prévu dans cette législation qu'en contrepartie de l'indemnisation, une renonciation à toute action à l'encontre de l'Etat soit prévue. Il était important de penser à cet élément. La problématique des entreprises mixtes a été évoquée. Le texte initial prévoyait déjà la possibilité d'indemniser également des entreprises mixtes, c'est-à-dire les entreprises qui exerc¸aient des activités agricoles partielles. Ce point a été éclairci de fac¸on totale dans le cadre d'un amendement. J'en terminerai en me réjouissant de la prise en mains dynamique de ce dossier, de la célérité et de l'efficacité dans la gestion de celui-ci. Le vote de cette loi constituera une étape importante pour restaurer la confiance au niveau des secteurs concernés. On sait, en termes économiques, à quel point l'élément de confiance, qui est un élément psychologique, est capital. Il importait de poser ce geste fort. Je me réjouis de l'orientation donnée dans ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle ma confiance lui sera accordée sans réserve.
Translated text
I am not surprised by this kind of funny intervention. It should be noted that since July, the new government has demonstrated its difference from the previous government. You know very well, Mr. Fournaux – and the reports of European experts testify – that the way the Belgian government defended the case before the European Commission was quite deficient and catastrophic. If a number of difficulties arose in the weeks that followed, it is precisely because the men you supported did not assume their responsibilities at that time. And today, we still pay for the deficiencies of those you supported, Mr. Fournaux. Mr. Speaker, I would like to emphasize for my part the coordinated way in which the government wanted to take this matter into its hands. The appointment of a government commissioner specifically responsible for this coordination, these relations with the European Commission was quite important. It is ⁇ this will, displayed in a very determined manner, that has allowed that very quickly, in the months that followed, one may be able to finally present to Parliament a text that constitutes a strong gesture, a gesture capable of restoring confidence. I would like to briefly address a number of points in this bill which I think is important to emphasize. First of all, this project, of course, constitutes the legal framework for providing aid measures to these companies. It also provides a legal framework for legitimating measures and initiatives that have been taken. I think of this protocol that was concluded in August with the Belgian Association of Banks. The second point I would like to emphasize is the establishment of this compensation fund. The PRL group welcomes that the orientation given is that of a compensation fund and not of a parastatals as mentioned. I see in the establishment of a compensation fund a desire for efficiency and flexibility. Furthermore, the possibility of entrusting payments to a specialized institution reflects a desire for flexibility and efficiency in managing the consequences of this crisis. by Mr. Fournaux and other speakers talked about the tax mechanism. Every tax is a form of solidarity. Yes, we have a political will. And yes, we take a political choice that is that of the solidarity of the sectors concerned. You may not like it. This is, in any case, a choice that has been displayed within this legislation. Another point also mentioned by various speakers concerns the compensation, which may not be total. Personally, I appreciate the frank and responsible approach of the Minister, who very serenely affirms his willingness to do the maximum and as much as possible. It was very clear. We will see, to the extent of the means, what will be possible to implement. In any case, the will is to repair the consequences of your crisis as much as possible. One or the other point can still be emphasized, because they express a responsible and reasonable attitude: the fact of having provided in this legislation that in exchange for compensation, a waiver of any action against the State is provided. It was important to think about this element. The issue of joint ventures has been discussed. The original text already provided for the possibility of compensating also mixed undertakings, i.e. undertakings that perform partial agricultural activities. This point has been clarified in full in an amendment. I will conclude by delighting the dynamic taking of this dossier, the speed and efficiency in managing it. The vote on this law will be an important step in restoring confidence at the level of the sectors concerned. It is known, in economic terms, to what extent the element of trust, which is a psychological element, is capital. It was important to make this strong gesture. I am pleased with the direction given in this bill. That is why my trust will be granted unreserved.
#43
Official text
Mevrouw Frieda Brepoels heeft het woord.
Translated text
Mrs Frieda Brepoels has the word.
#44
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank de heer Chabot en alle medewerkers voor de weergave van het verslag en voor de precieze opvolging van de uitgebreide discussie in de commissie. Ik zal de discussie niet herbeginnen maar wens toch enkele opmerkingen te maken, die na de bespreking onveranderd zijn gebleven. Gedurende de commissiebesprekingen, vooral tijdens de herfstvakantie, heb ik namens de VU-fractie een eerlijke poging ondernomen om het wetsontwerp betreffende de steunmaatregelen ten gunste van landbouwbedrijven die inderdaad getroffen zijn door de dioxinecrisis, inhoudelijk te toetsen aan de beloften van de regering enerzijds en de verwachtingen van de sector anderzijds. Ik heb getracht een aantal punten waar nodig bij te schaven, maar heb ook de opmerkingen van de Raad van State verwerkt. Gezien de complexe situatie die de dioxinecrisis heeft gecreëerd, heb ik getracht begrip op te brengen voor de veelvuldige, verwarde en onduidelijke maatregelen in dit ontwerp. Hier en daar gunde de regering ons een kijk op haar werkelijke plannen om nadien snel terug te keren naar haar oorspronkelijke voorstellen. De minister en vooral de regeringscommissaris, hebben zich uitgesloofd om ons te overtuigen van de goede bedoelingen van de regering. Dit is tot nu toe niet gelukt omdat heel wat beloften in verband met inzage in ontwerpen van koninklijke besluiten zoals vandaag voorgelegd, weinig verduidelijking hebben opgeleverd. De minister had ons nochtans teksten beloofd waarvan hij zei dat ze ons stemgedrag zouden bepalen. Op mij maakt het een povere indruk. Ik zie slechts één besluit dat werd goedgekeurd. Bovendien hadden we dit reeds gekregen tijdens de bespreking. Er zijn slechts vijf besluiten in voorbereiding. Eén besluit gaat over de voorwaarden voor steun en de procedures. Dit is een belangrijk gegeven. Twee besluiten bestaan in de vorm van een ontwerp, waarvan we de teksten vandaag evenmin kregen. Deze moeten nog naar de minister van begroting en naar de Ministerraad worden overgedragen. Ik blijf beklemtonen dat dit een volmachtenwet is, die niets met hoogdringendheid te maken heeft, noch met de beperkte tijd om oplossingen uit te werken, maar alles met het feit dat de regering niet op één lijn staat. Er moeten nog vele voorwaarden worden vervuld alvorens we iets te weten komen. Het is de taak van het parlement om dit op te helderen omdat de regering veel te vaak in de plaats van de wetgever treedt. Wij hebben reeds gezegd dat ongeveer elk artikel voorziet in een regeling, geheel of ten dele, via een koninklijk besluit. Ik heb in de commissie reeds aangestipt dat dit op zich geen probleem hoeft te zijn indien dit onder de normale verordeningsbevoegdheid van de Koning valt, zelfs indien het ruimer is gesteld, maar dan omringd met de traditionele waarborgen. Voor meer dan de helft van de te nemen koninklijke besluiten is dit duidelijk niet zo en hierbij wens ik dan ook de nodige opmerkingen te blijven maken. Nochtans had de regering, de vraag om dringende behandeling ten spijt, uitdrukkelijk gevraagd om niet over de artikelen te stemmen, zodat er nog vóór de eindvergadering rekening kon worden gehouden met een aantal fundamentele opmerkingen of amendementen die in de discussie werden vooropgesteld. Uiteindelijk zijn die er niet echt gekomen en moeten wij het in feite stellen met enkele kleine aanpassingen of verduidelijkingen die via een viertal amendementen van de meerderheid werden ingebracht. Ik vind dat teleurstellend. Dit is een gemiste kans. Intussen gaat het natuurlijk nog steeds over de beloofde steunmaatregelen voor getroffen landbouwbedrijven die reeds sinds de zomer met heel veel spanning uitkijken en, vooral, geduldig afwachten. Tijdens de bespreking in de commissie heb ik al gezegd dat het protocol met de banken reeds drie maanden geleden werd goedgekeurd. Op dit ogenblik zijn een veertigtal dossiers goedgekeurd ten bedrage van ongeveer 80 miljoen frank; 25 miljard frank lijkt dus nog ver weg. Tijdens de bespreking werd uitdrukkelijk gevraagd aan en beloofd door de minister om de uiterste datum van indiening, namelijk 1 december 1999, uit te stellen. Het overleg met de gewesten leidde op 22 oktober 1999 weliswaar tot een feitelijke goedkeuring van het ontwerp, maar door de gewesten wordt toch aangedrongen om ook de uitvoeringsbesluiten nog te bespreken. Uit uw stukken heb ik opgemaakt dat u dat ook nog wenst te doen vóór de officiële uitvaardiging. Daarom dring niet alleen ik, maar ook de Raad van State, aan om een samenwerkingsakkoord, zoals bedoeld in de bijzondere wet van 8 augustus 1980, te sluiten met de gewesten. Zo kunnen alle wetgevende vergaderingen dit op hun beurt goedkeuren. Ik leg dan ook opnieuw amendement nr. 26 ter goedkeuring voor. Uit de besprekingen hebben wij wel begrepen dat de minister niet verder wil gaan dan informeel overleg. Dan is er nog de mededeling van dit ontwerp aan de Europese Commissie. Voor ons is het duidelijk dat de regering een serieus risico loopt. De Europese Commissie kan immers nog opmerkingen formuleren, waardoor het ontwerp misschien nog moet worden gewijzigd. Ondertussen naderen wij met rasse schreden het einde van het jaar. Zal de regering haar belofte om de eerste uitbetalingen nog vóór Kerstmis te verrichten, nog kunnen waarmaken? Wordt er überhaupt uitbetaald en volledig zoals meermaals door de minister beloofd artikel 4 laat dit in principe toe - vooraleer er duidelijkheid is over de omvang van de solidariteitsbijdrage? Alle schadedossiers, ook de reeds ingediende, moeten nog worden aangevuld met heel wat bewijzen en er moeten nog een aantal voorwaarden per koninklijk besluit worden bepaald vooraleer een eerste berekening van de geleden schade kan gebeuren. Zal men op een vrij rudimentaire wijze een forfaitaire vergoeding bepalen die dan te nemen of te laten is? De verschillende uitvoeringsbesluiten behoeven ook nog een Europese goedkeuring. Het begrotingsfonds moet nog worden opgestart en haar structuur, werking en beheer moeten nog worden geregeld. Het wetsontwerp voor het eenmalig krediet, aan te rekenen op de begroting 1999, moet nog door het parlement worden goedgekeurd. Er is dus nog heel veel werk op de plank. Tenslotte is er de zeker niet onbelangrijke verplichte solidariteitsbijdrage. Hierover werd veel gediscussieerd en soms op een vrij demagogische wijze. De VU-fractie heeft er geen enkele moeite mee dat het niet alleen de belasting-betaler zal zijn die deze fondsen moet ophoesten. De regering heeft dit principieel in dit wetsontwerp willen voorzien, zonder echter enige gegevens ter verantwoording aan te reiken. Er worden slechts ruwe bedragen genoemd, bijvoorbeeld 10 tot 15% van het totale be- drag . Mijnheer de minister, kan u ons zeggen welk het totaal te financieren bedrag zal zijn? Op dit ogenblik kan niemand dit bedrag ramen, ook de regering niet. Toch noemt zij, bij monde van de regeringscommissaris, een bedrag van 1 miljard frank. Er zal geen verplichte bijdrage komen, indien 1 miljard frank wordt ingezameld met vrijwillige bijdragen, die dan nog fiscaal aftrekbaar zijn. Dit werd met even veel woorden bevestigd tijdens de bespreking. Aan wie wil men in het slechtste geval de verplichte bijdrage opleggen? Wordt zij opgelegd aan de sectoren die schuld treffen in de crisis, aan specifiek vervuilende bedrijven, aan landbouwbedrijven, aan niet-landbouwbedrijven? Wanneer de regering het ernstig meent, dient zij hierover een afzonderlijk en degelijk wetsontwerp in, waarbij alle criteria kunnen worden besproken. Het lijkt wel alsof de mensen er via dreigementen toe worden aangezet om voldoende vrijwillig over de brug te komen. De bevoegdheid van de wetgever komt hierbij in het spel en het lijkt mij dan ook niet aangewezen om in casu en op dit ogenblik enige machtiging aan de regering te verlenen. Om al deze redenen heb ik een aantal van mijn amendementen terug ingediend, ter staving van de kritische opmerkingen die ik hier in de plenaire vergadering nog wens te formuleren. Deze punten zullen straks nog verder ter sprake komen bij de artikelsgewijze bespreking. Op basis van de resultaten van deze bespreking, zullen wij morgen ons stemgedrag bepalen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, I thank Mr. Chabot and all staff for presenting the report and for the accurate follow-up of the extensive discussion in the committee. I will not resume the discussion, but I would like to make a few comments, which have remained unchanged after the discussion. During the committee discussions, especially during the autumn holidays, I made a fair effort on behalf of the VU group to substantially review the draft law on aid measures in favour of farms actually affected by the dioxin crisis, on the one hand, the government’s promises and the sector’s expectations on the other. I have tried to add some points where necessary, but I have also processed the comments of the State Council. Given the complex situation created by the dioxin crisis, I have sought to understand the frequent, confusing and vague measures in this draft. Here and there, the government gave us a look at its real plans and then quickly returned to its original proposals. The Minister, and especially the Government Commissioner, have exhausted themselves to convince us of the good intentions of the government. This has so far failed because many promises related to access to draft royal decrees such as presented today have provided little clarification. However, the Minister had promised us texts that he said would determine our voting behavior. It makes a poor impression on me. I see only one decision that was approved. In addition, we had already received this during the discussion. There are only five decisions in preparation. One decision concerns the conditions for aid and the procedures. This is an important given. Two decisions exist in the form of a draft, the texts of which we did not receive today. These must be transferred to the Minister of Budget and to the Council of Ministers. I continue to emphasize that this is a mandate law, which has nothing to do with high urgency, nor with the limited time to work out solutions, but all with the fact that the government is not on the same line. There are still many conditions to be fulfilled before we learn anything. It is the task of parliament to clarify this because the government too often takes the place of the legislator. We have already said that roughly every article provides for an arrangement, in whole or in part, through a royal decree. I have already pointed out in the committee that this in itself does not have to be a problem if it falls within the normal regulatory authority of the King, even if it is made wider, but then surrounded by the traditional safeguards. For more than half of the royal decisions to be taken, this is clearly not the case, and I would therefore like to continue to make the necessary comments. Nevertheless, despite the question of urgent treatment, the Government had explicitly requested not to vote on the articles, so that before the final meeting a number of fundamental comments or amendments that were introduced in the discussion could be taken into account. In the end, they didn’t really come, and we actually have to address it with a few small adjustments or clarifications that were introduced through four majority amendments. I find that disappointing. This is a missed opportunity. Meanwhile, of course, it is still about the promised support measures for affected farms that have already been waiting with great tension since the summer and, above all, wait patiently. During the discussion in the committee, I have already said that the protocol with the banks was approved three months ago. At the moment, forty dossiers have been approved in the amount of approximately 80 million francs; 25 billion francs therefore appear to be far away. During the discussion, the Minister expressly requested and promised to postpone the deadline for submission, namely 1 December 1999. The consultation with the regions led to the actual approval of the draft on 22 October 1999, but the regions are still urged to discuss the implementing decisions as well. From your documents I have drawn up that you also wish to do so before the official issue. Therefore, not only I, but also the Council of State, urge to conclude a cooperation agreement, as provided for in the Special Act of 8 August 1980, with the regions. All legislative assemblies can, in turn, approve this. I am therefore proposing amendment no. 26 for approval. From the discussions we have understood that the Minister does not want to go beyond informal consultation. Then there is the communication of this draft to the European Commission. For us, it is clear that the government is taking a serious risk. The European Commission may still submit comments, which may require amendments to the draft. Meanwhile, we are approaching the end of the year with racial steps. Will the government still be able to fulfill its promise to make the first payments before Christmas? Will it be paid out at all and fully as the Minister has promised repeatedly in Article 4, allowing this in principle – before there is clarity about the size of the solidarity contribution? All damage files, including those already submitted, must be supplemented with a lot of evidence and a number of conditions must be determined by royal decree before an initial calculation of the suffered damage can be made. Will one determine, in a rather rudimentary manner, a flat-rate compensation that is then to be taken or to be left? The various implementing decisions also require European approval. The budget fund has yet to be launched and its structure, operation and management have yet to be regulated. The bill on the one-off loan, to be counted on the 1999 budget, has yet to be approved by Parliament. There is still a lot of work on the shelf. Finally, there is the mandatory solidarity contribution, ⁇ not insignificant. This has been discussed a lot, and sometimes in a rather demagogic way. The VU faction has no problem with the fact that it will not only be the taxpayer who will have to cough out these funds. The government wanted to provide this principle in this bill, but did not provide any data for accountability. Only gross amounts are mentioned, for example 10 to 15% of the total turnover. Can you tell us what the total amount to be funded will be? At the moment, no one can raise this amount, not even the government. Nevertheless, she mentions, in the words of the government commissioner, an amount of 1 billion francs. There will be no mandatory contribution if 1 billion francs are collected with voluntary contributions, which are then tax deductible. This was confirmed by equally many words during the discussion. To whom will the mandatory contribution be imposed in the worst case? Is it imposed on the sectors responsible for the crisis, on ⁇ polluting farms, on agricultural farms, on non-agricultural farms? If the government is serious, it submits a separate and solid draft law on this subject, where all criteria can be discussed. It seems like people are being prompted by threats to cross the bridge voluntarily enough. The power of the legislator is at stake here, and I therefore find it not appropriate to grant any authorisation to the government in the present case and at the present moment. For all of these reasons, I have returned some of my amendments in support of the critical comments I would like to make here in the plenary session. These points will be discussed further in the article-by-article discussion. Based on the results of this discussion, we will determine our voting behavior tomorrow.
#45
Official text
Mevrouw Trees Pieters heeft het woord.
Translated text
Ms Trees Pieters has the word.
#46
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, als voorlaatste op de lijst is het wat makkelijker om in te gaan op bedenkingen van collega's. Collega Leterme heeft reeds geantwoord op de bedenkingen van mevrouw Gerkens. Zelf zou ik graag antwoorden op een aantal opmerkingen van de heer Van Aperen en van de heer Michel. De meerderheid kan het nog altijd niet laten een beschuldigende vinger uit te steken naar de vorige regering die geacht werd in drie weken efficiënt te reageren op de bom die was ontploft. Hoe, wanneer en waarom die bom is ontploft, zal trouwens later worden uitgemaakt. Ook de drie of vier weken nadien werd zogezegd niet efficiënt gewerkt. Ikzelf heb herhaaldelijk gezegd dat die regering verplicht was binnen een overgangsstructuur te werken met beperkte bevoegdheden en ik ga dat niet meer herhalen. Toch stoort het mij dat u - vier maanden nadat u aan de macht bent en alles te zeggen hebt - nog altijd verwijst naar wat de vorige regering verkeerd zou hebben gedaan. U verwijt de organisaties - en de heer Coveliers moest er nog een streepje achterzetten - dat zij in hun bladen rapporteren over wat in de commissie en op persconferenties is gezegd. Welnu, de voorzitter heeft terecht opgemerkt dat de zittingen van de dioxinecommissie allemaal openbaar waren, zodat iedereen alles om het even waar kon verspreiden. U hebt trouwens uw eigen kanalen en u geeft uw mening vrijmoedig weer. Wat het begrotingsfonds betreft, wijst u beschuldigend naar de CVP. Artikel 10 in het verslag van de artikelsgewijze bespreking zegt dat wij ons onthouden hebben. De beschuldiging naar onze partij toe is geverifieerd door collega Ansoms en ik wil ze hier enkel herhalen. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, in eerste instantie wil ik onderstrepen dat het wetsontwerp betreffende de maatregelen ten gunste van landbouwbedrijven getroffen door de dioxinecrisis het eerste wetsontwerp is dat de kamerleden na vier maanden krijgen voorgelegd. Wij hebben moeten constateren dat het vaag en weinig sluitend is en afhankelijk van nog te nemen beslissingen op andere niveaus. Ik verwijs naar de nog goed te keuren notificatie van Europa, evenals naar de nog te voeren ultieme gesprekken met de gewesten. Daarnaast moet het nog worden ingevuld door niet minder dan 13 nog te nemen koninklijke besluiten. In de commissie deden wij terecht opmerken dat het hier gaat om een volmachtenwet. Net als collega Leterme onderstreep ik dat wij vertrokken zijn vanuit een constructieve opstelling en geprobeerd hebben de teksten te amenderen op onduidelijkheden of op wat voor de sector onaanvaardbaar was. Tijdens de vele hoorzittingen hebben wij dat trouwens vaak gehoord. Ik wil duidelijk stellen dat wij beiden sterk meevoelen met die sector. In West-Vlaanderen waar de crisis het hardst heeft toegeslagen, hebben wij herhaalde contacten gehad met de sterk getroffen bedrijven. Wij wensen dan ook een volledige schadevergoeding. Deze bedrijven werden de voorbije jaren immers al sterk door andere crisissen getroffen en bij sommigen staat het water aan de lippen. Wij moeten ze in staat stellen hun activiteiten op een fatsoenlijke manier voort te zetten. Wij wensen dan ook dat er een volledige schadevergoeding wordt uitgekeerd, zodat die bedrijven, die de voorbije jaren ook al zeer sterk door andere crisissen werden getroffen en die zelf zeggen dat het water hen aan de lippen staat, in staat zouden worden gesteld om hun activiteiten op een fatsoenlijke manier voort te zetten. De regering, die aanvankelijk en publiekelijk beweerde... Mijnheer Coveliers, u kunt het niet nalaten te grijnzen. Uw regering is al vier maanden aan de macht. Doe iets, maar grijns niet voortdurend.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, as the latter on the list, it is a little easier to come up with concerns from colleagues. Collega Leterme has already responded to the concerns of Mrs. Gerkens. I would like to answer a few comments from Mr Van Aperen and Mr Michel. The majority still can’t afford to point out an accusing finger to the previous government that was thought to respond efficiently to the bomb that had exploded in three weeks. How, when and why the bomb exploded will be determined later. Three or four weeks later, too, was said to be inefficient work. I myself have repeatedly said that that government was obliged to work within a transitional structure with limited powers and I will not repeat that again. Nevertheless, it disturbs me that you — four months after you are in power and have everything to say — still refer to what the previous government would have done wrong. You blame the organizations – and Mr. Coveliers had to put another line behind it – that they report in their magazines about what has been said in the committee and at press conferences. Well, the Chairman has rightly noted that the dioxin committee’s meetings were all public, so that everyone could spread everything anywhere. You, by the way, have your own channels and you freely express your opinion. As for the budget fund, you point accusatively to the CVP. Article 10 in the report of the article-by-article discussion states that we abstained. The accusation against our party has been verified by colleague Ansoms and I would like to repeat it here. Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I would like to emphasize, in the first place, that the bill on measures in favour of farms affected by the dioxin crisis is the first bill to be submitted to the members of the Chamber after four months. We have had to find that it is vague and little closing and dependent on decisions to be made at other levels. I refer to the notification of Europe still to be approved, as well as to the final talks still to be conducted with the regions. In addition, it must be completed by no less than 13 royal decrees to be taken. In the committee, we correctly pointed out that this is a mandatory law. Like colleague Leterme, I emphasized that we have gone from a constructive setting and tried to amend the texts for uncertainties or for what was unacceptable for the sector. During the many hearings, we have heard this often. I want to make it clear that we both strongly sympathize with this sector. In West Flanders, where the crisis has hit the hardest, we have had repeated contacts with the highly affected companies. We want full compensation. These companies have already been heavily affected by other crises in recent years, and some have the water on their lips. We must enable them to continue their activities in a decent manner. We therefore wish that a full compensation be paid so that those companies, which have been severely affected by other crises in recent years and who themselves say the water is on their lips, would be able to continue their activities in a decent manner. The government, which initially and publicly claimed... Mr. Coveliers, you can’t let it go. Your government has been in power for four months. Do something, but do not grin constantly.
#47
Official text
Dat is mijn goed recht en bovendien heb ik de CVP gedurende 50 jaar zien grijnzen.
Translated text
That’s my right and I’ve seen the CVP grey for 50 years.
#48
Official text
U moet niet overdrijven, de CVP is maar 40 jaar aan de macht geweest.
Translated text
You should not exaggerate, the CVP has only been in power for 40 years.
#49
Official text
Ik moet u niet vragen hoe ik mag reageren.
Translated text
I don’t have to ask you how I can react.
#50
Official text
Nee, u moet het mij niet vragen, maar ik constateer het, want u zit vóór mij en ik kijk recht in uw gezicht.
Translated text
No, you must not ask me, but I see it, for you are sitting before me and I look right into your face.
#51
Official text
Mevrouw Pieters, hier neemt men tot nu toe alleen de woorden op en niet de gelaatsuitdrukkingen.
Translated text
Mrs. Pieters, here, so far, only the words are included and not the facial expressions.
#52
Official text
De regering had aanvankelijk en publiekelijk verklaard dat dit wetsontwerp snel moest worden afgehandeld om zo snel mogelijk, en liefst vóór het einde van 1999, te kunnen uitbetalen. De minister heeft ons, na een aantal discussies in de commissie, zelf gevraagd om tijd te krijgen om de voorgestelde amendementen nader te onderzoeken en zelfs na de artikelsgewijze bespreking met de stemming te wachten. Hij gaf ons, net zoals de regeringscommissaris, de indruk een eind met ons mee te gaan in onze vragen. Wij zouden gedurende het weekend worden ingelicht en de volgende maandag worden bijeengeroepen om te overleggen wat kon en wat niet kon. Er zou een bijgewerkte tekst worden besproken. Maar, niets daarvan, wij werden met een kluitje in het riet gestuurd en er werd ons beleefd gevraagd - hoe dringend dit wetsontwerp ook was - om vier dagen te wachten met de stemming. Aan de liberale leden van de meerderheid, onder meer aan de heer Lano, werd gevraagd zijn amendementen in te trekken. Als compensatie: aan andere leden van de meerderheid werd gevraagd kleinere amendementen in te dienen die allesbehalve remediëren aan de door ons voorgelegde knelpunten. Mijnheer de minister, voor ons zijn er vier essentiële knelpunten, namelijk het principe van de volledige schadevergoeding, de definitie van het landbouwbedrijf, het begrotingsfonds en de bewijslast in hoofde van de schadelijdende. Op deze punten wenste onze fractie correcties aan te brengen, maar de regering heeft geen rekening gehouden met onze positief geïnspireerde opmerkingen en gegronde bezwaren. Wij hebben het ontwerp dan ook niet goedgekeurd in de commissie. Vandaag, na een ultieme poging om in deze plenaire vergadering de gerechtvaardigde eisen van zovele getroffenen nog eens duidelijk te formuleren, zullen wij, indien de regering op haar standpunt blijft, dit eerste wetsontwerp van de regering Verhofstadt niet goedkeuren. Wij zijn van mening dat slecht legistiek werk werd afgeleverd en dat, zelfs met een schare medewerkers en medewerkers van medewerkers de regering er niet in slaagde om op vele vragen om uitleg een degelijk antwoord te formuleren. Ik geef enkele voorbeelden. Ten eerste, wij gissen nog steeds naar welke schade uiteindelijk vergoed zal worden. Zal het de economische schade of de marktschade zijn? Voor welke maanden zal worden vergoed? Voor juni en juli, of ook voor de schade, geleden in de volgende maanden. Wat bedoelt men met geheel en ten dele? De onduidelijkheid in artikel 4, namelijk: schade dekken , blijft bestaan. Ik onthoud in dat verband dat de minister zei dat hij dit in de wet heeft ingeschreven omdat hij onrechtmatige uitkeringen moet kunnen terugvorderen. Hij wil hiermee zeggen dat reeds behandelde dossiers verkeerd, dit wil zeggen met te hoge cijfers, werden opgesteld. Ten tweede, een duidelijk antwoord bleef ook uit wat artikel 12, de samenstelling van het begrotingsfonds, betreft. De onduidelijkheid omtrent de vrijwillige en de verplichte bijdrage en de fiscale behandeling van de bijdragen, in te brengen door de sector en door rechtstreekse leveranciers en afnemers van deze ondernemingen, is gebleven. Het geheel is zelfs diffuser geworden. De minister gaf tijdens de commissiebesprekingen toe dat wat artikel 12 betreft, dat bepaalt dat aan objectief bepaalde categorieën solidariteitsbijdrage zal worden gevraagd, het zeer moeilijk zal zijn om de schuld te bewijzen. Dat zijn zijn woorden. Ten derde, deze regering en u, mijnheer de minister, pleiten bij elke gelegenheid voor administratieve vereenvoudiging. Het staat met veel woorden in uw regeringsakkoord. U slaagt er evenwel niet in een nieuwe wet te maken die doorzichtig, eenvoudig en duidelijk is voor de verbruiker. Wat de overbruggingskredieten betreft, is er alom verwarring in de sector. Door het feit dat u nog tijdens de commissiebesprekingen zei dat de uitbetalingen zouden gebeuren vóór het einde van het jaar en u ook aangeeft dat de overbruggingskredieten zullen worden verlengd, is de sector niet meer geïnteresseerd in deze overbruggingskredieten. Waarom zouden zij bij de banken nog kredieten aangaan aan intrestvoeten van 4% wanneer u belooft dat zij voor het einde van het jaar zullen worden uitbetaald? De verwarring daaromtrent blijft. Hetzelfde geldt voor de gemengde bedrijven. Hoewel een amendement waarin wordt gezegd dat ook gemengde bedrijven zullen kunnen worden vergoed, werd goedgekeurd, blijven wij sceptisch. Wij vrezen dat in de koninklijke besluiten hiervan zou kunnen worden afgeweken. Mijnheer de minister, de beloofde synthesenota met de 13 koninklijke besluiten is er gekomen. Wij zijn daarover tevreden. De inhoud van die twee blaadjes papier konden wij evenwel ook opmaken uit de teksten. De koninklijke besluiten die u in de synthesenota weergeeft, brengen eigenlijk niets nieuws. De sector heeft af te rekenen met een enorme crisis. Gedurende de voorbije campagne hebt u daarvan kunnen gebruikmaken. U bent naar de boeren gegaan om hen te zeggen hoe slecht de regering het deed en hoe goed de volgende regering het zou doen. Wij zijn de mening toegedaan, ook na wat we in de hoorzittingen hebben gehoord, onder meer dat een en ander geconditioneerd was, dat de sector dit ontwerp van de regering nu niet meer zal steunen. Mijnheer de minister, wij kijken uit met welke beloften u de betrokken sector in de komende periode over de brug zult krijgen. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij wilden er iets van maken. De meerderheid had ons gevraagd om constructief mee te werken. Bij het eerste wetsontwerp hebben wij getoond dat wij dit wilden doen. Wij hebben hoorzittingen gevraagd en gekregen, hoewel in een veel breder kader dan aanvankelijk gevraagd. Nu komen wij evenwel tot het inzicht dat haast niets, op een paar details na, kan worden ingevuld. Vandaar dat wij opnieuw onze amendementen hebben ingediend. Wanneer zij opnieuw zullen worden afgewezen, zullen wij dit wetsontwerp niet goedkeuren.
Translated text
The government had initially and publicly stated that this bill had to be dealt with swiftly in order to be able to pay out as soon as possible, and preferably before the end of 1999. After a number of discussions in the committee, the Minister himself asked us to have time to further examine the proposed amendments and even after the article-by-article discussion with the vote to wait. He gave us, like the government commissioner, the impression of ending up with us in our questions. We would be informed during the weekend and will be summoned next Monday to discuss what could and what could not. An updated text will be discussed. But, none of that, we were sent with a clock in the pipe and we were polite asked – no matter how urgent this bill was – to wait four days with the vote. The liberal members of the majority, including Mr. Lano, were asked to withdraw his amendments. As compensation, other members of the majority were asked to submit smaller amendments that do nothing but remedy the difficulties we have proposed. Mr. Minister, for us there are four essential difficulties, namely the principle of full compensation, the definition of the agricultural business, the budget fund and the burden of proof on the part of the injured party. On these points, our group wanted to make corrections, but the government has failed to take into account our positively inspired comments and justified objections. We have not approved the draft in the committee. Today, after an ultimate attempt at this plenary session to clearly formulate the legitimate demands of so many affected, we will not approve this first bill of the Government of Verhofstadt, if the Government remains on its position. We believe that poor legal work was delivered and that, even with a crowd of employees and employees of employees, the government failed to formulate a solid answer to many questions for explanation. I give a few examples. First, we still guess what damage will eventually be reimbursed. Will it be the economic damage or the market damage? For which months will be reimbursed? For June and July, or also for the damage, suffered in the following months. What is meant in whole and in part? The uncertainty in Article 4, namely: covering damages , persists. I remember in this regard that the minister said that he has entered this into the law because he must be able to recover unlawful benefits. He thus means that the files already handled were drawn up incorrectly, i.e. with too high numbers. Secondly, a clear answer also remained in respect of Article 12, the composition of the budget fund. The uncertainty regarding the voluntary and mandatory contributions and the tax treatment of the contributions, to be introduced by the sector and by direct suppliers and customers of these companies, has remained. The whole has even become more diffuse. The Minister acknowledged during the committee discussions that with regard to Article 12, which stipulates that objectively determined categories of solidarity contributions will be requested, it will be very difficult to prove the guilt. These are his words. Third, this government and you, Mr. Minister, advocate for administrative simplification at every opportunity. It is stated in many words in your government agreement. However, you are unable to create a new law that is transparent, simple and clear to the consumer. As regards overbridge loans, there is widespread confusion in the sector. Because you said during the committee discussions that the payments would be made before the end of the year and you also indicated that the overbridge credits will be extended, the sector is no longer interested in these overbridge credits. Why would they still borrow from banks at an interest rate of 4% when you promise that they will be paid out before the end of the year? The confusion about this remains. The same applies to mixed companies. Although an amendment stating that mixed companies will also be able to be compensated was approved, we remain skeptical. We fear that in the royal decrees could be deviated from this. Mr. Minister, the promised synthesenota with the 13 royal decrees has come. We are satisfied with this. However, the content of those two sheets of paper could also be formed from the texts. The royal decrees you display in the synthesenota actually bring nothing new. The sector is facing a huge crisis. During the previous campaign you have been able to use it. You went to the farmers to tell them how badly the government did it and how well the next government would do it. We have agreed, even after what we heard in the hearings, including that everything was conditional, that the sector will no longer support this government draft. Mr. Minister, we look forward to what promises you will get the relevant sector over the bridge in the coming period. Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, we wanted to do something about it. The majority asked us to work constructively. In the first bill, we showed that we wanted to do this. We have requested and received hearings, though in a much broader framework than originally requested. Now, however, we come to the realization that almost nothing, after a few details, can be completed. Therefore, we have submitted our amendments again. If they are rejected again, we will not approve this bill.
#53
Official text
De heer Henk Verlinde heeft het woord.
Translated text
Mr. Henk Verlinde has the word.
#54
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een lang betoog ontwikkelen, maar vijf keer hetzelfde zeggen, impliceert niet dat men constructief werk verricht. Het is niet omdat een verkeerde stelling menige keren wordt herhaald door verschillende sprekers dat zij aan onjuistheid inboet. Gezien ik mij vervolgens kan aansluiten met de betogen van de heren Van Aperen en Michel, zal ik mijn spreektijd beperken en zal mijn interventie bondig zijn. Wel wens ik een kleine opmerking te formuleren.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, developing a long discourse, but saying the same thing five times, does not imply doing constructive work. It is not because a false statement is repeated many times by different speakers that it becomes incorrect. Since I can then join with the demonstrations of Mr. Van Aperen and Michel, I will limit my speech time and my intervention will be concise. I would like to make a small comment.
#55
Official text
De heer Yves Leterme heeft het woord.
Translated text
Yves Leterme has the floor.
#56
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben het eens met de heer Verlinde als hij zegt dat het zeker niet bijdraagt tot het debat telkens hetzelfde te herhalen. Vandaar dat wij de besprekingen in de commissie niet opnieuw wensen te voeren. Toch zal u moeten toegeven, mijnheer Verlinde, dat niets zeggen over het standpunt van uw fractie in de commissie, evenmin bijdraagt tot de duidelijkheid van het debat. Collega's, ik nodig u uit het commissieverslag erop na te lezen en u zult merken dat, behoudens de interventie van de heer Van der Maelen over de prijs van de melk en de verhoging van de melkprijs, de SP niet deelnam aan de discussie. En dat is nog wat anders dan hetzelfde te herhalen.
Translated text
Mr. President, I agree with Mr. Verlinde when he says that it ⁇ does not contribute to the debate to repeat the same thing every time. Therefore, we do not wish to repeat the discussions in the committee. Nevertheless, you will have to admit, Mr Verlinde, that nothing is said about the position of your group in the committee, nor does it contribute to the clarity of the debate. Colleagues, I invite you to read the report from the committee and you will find that, except for Mr Van der Maelen’s intervention on the price of milk and the price increase, the SP did not participate in the discussion. This is different than repeating the same thing.
#57
Official text
Mijnheer Leterme, ik nam wel deel aan de discussie; ik reageerde immers op uw uitspraken en op deze van de heer Fournaux. Herinnert u zich niet dat de heer Fournaux nadien zei dat ik te emotioneel reageerde? Wij hebben steeds ervoor gepleit dat de getroffen sectoren voor 100% zouden worden vergoed, maar overcompensatie moest absoluut worden vermeden. Trouwens, ook de Europese Commissie bepaalt uitdrukkelijk dat niet meer dan 100% van de schade mag worden vergoed en dat is van vitaal belang. Immers, overcompensatie leidt tot concurrentievervalsing, hetgeen de sector zeker niet ten goede zou komen. Dat moet u toch toegeven, mijnheer Leterme. Bovendien zou zulks neerkomen op verkwisting van belastinggeld, waarop het Vlaams Blok steeds alludeert. De richtlijnen van de Europese Commissie bepalen zeer duidelijk dat alle vormen van steun van de federale overheid, van de gewesten, van de verzekeringsmaatschappijen en eventueel van particuliere bronnen, moeten worden gecumuleerd en de 100% niet mogen overschrijden. Welnu, de uitdrukkelijke bepaling in de dioxinewet als zou de overheid in alle gevallen 100% vergoeden, kan volgens ons een verkeerd effect hebben. Inderdaad, onder andere de verzekeringsmaatschappijen zouden zich op deze wet kunnen beroepen om geen schadevergoeding uit te keren, hoewel zij hiertoe in bepaalde gevallen contractueel verplicht zijn. In een publicatie van Actualitas - waarnaar ook mevrouw Brepoels verwees in de commissie - schrijft de BVBO zelf: Ondanks al die mogelijke dekkingen is gebleken dat er relatief weinig een beroep op de verzekeraars is gedaan. Met andere woorden, het is niet denkbeeldig dat verzekeraars of andere partijen gemakshalve hun verantwoordelijkheid tot betalen van schade afschuiven op de overheid . Welnu, dat zou niet correct zijn en zou boven- dien neerkomen op de verspilling van belastinggeld. Onze stelling is duidelijk: de schadevergoedingen bedragen 100%, maar dit percentage mag niet worden overschreden. Hieraan moet worden gekoppeld dat de personen, maatschappijen en instanties die schadevergoedingen moeten uitkeren, op hun verantwoordelijkheid moeten worden gewezen. Bovendien moet het geld afkomstig zijn van diegenen die terzake verantwoordelijk zijn en die contractuele verplichtingen hebben en moet het terechtkomen bij diegenen die het nodig hebben. Om hierop een goed zicht te hebben, pleitten wij - bij monde van de heer Van der Maelen - voor een centraal meldpunt en voor een eventuele meldingsplicht, zowel in hoofde van zij die geld toekennen als in hoofde van diegenen die geld ontvangen en in dat verband denk ik aan federale en gewestelijke overheidssteun, vergoedingen toegekend krachtens verzekeringspolissen en schadevergoedingen ingevolge contractuele of buiten- contractuele aansprakelijkheid van derden. Hierin kon de minister ons volgen. Namens de SP wens ik te beklemtonen dat de SP het wetsontwerp in de commissie volledig heeft gesteund en dat zij het ook in plenaire vergadering zal goedkeuren.
Translated text
Mr. Leterme, I took part in the discussion, because I responded to your statements and to those of Mr. Fournaux. Do you not remember that Mr. Fournaux later said that I reacted too emotionally? We have always pledged that the affected sectors would be compensated at 100%, but overcompensation should absolutely be avoided. Furthermore, the European Commission also expressly stipulates that no more than 100% of the damage may be compensated and that is of vital importance. After all, overcompensation leads to distortion of competition, which would ⁇ not benefit the sector. You have to admit that, Mr. Leterme. In addition, this would be a waste of tax money, which the Flemish Bloc continually alludes to. The directives of the European Commission very clearly stipulate that all forms of support from the federal government, the regions, the insurance companies and possibly from private sources must be cumulative and must not exceed 100%. Well, the explicit provision in the dioxin law that the government would reimburse 100% in all cases may, in our opinion, have a wrong effect. Indeed, among other things, insurance companies could rely on this law in order not to pay damages, although they are contractually obliged to do so in certain cases. In a publication of Actualitas – to which Ms. Brepoels also referred in the committee – the BVBO itself writes: Despite all those possible coverages, it has been shown that relatively little appeal has been made to the insurers. In other words, it is not conceivable that insurance companies or other parties, for convenience, shift their responsibility to pay damages to the government. Well, that would not be correct and would, above all, be a waste of tax money. Our statement is clear: the compensation is 100%, but this percentage should not be exceeded. It should be linked to the fact that the persons, companies and bodies who are required to pay damages should be reminded of their responsibility. In addition, the money must come from those who are responsible and who have contractual obligations, and it must go to those who need it. In order to have a good view of this, we advocate – by the mouth of Mr. Van der Maelen – for a central reporting point and for a possible reporting obligation, both under those who grant money and under those who receive money and in this context I think of federal and regional government aid, fees granted under insurance policies and damages due to contractual or non-contractual liability of third parties. The Minister was able to follow us. On behalf of the SP, I would like to emphasize that the SP has fully supported the bill in the committee and that it will also approve it in the plenary session.
#58
Official text
La parole est au ministre.
Translated text
The word is to the Minister.
#59
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je voudrais d'abord féliciter M. Chabot pour son excellent rapport, qui reflète parfaitement les discussions qui ont eu lieu en commission. De dioxinewet is inderdaad het sluitstuk van de aanpak van deze regering in de dioxinecrisis. Ik zal het niet meer hebben over de oorsprong of over de verantwoordelijkheden in deze. Andere instanties zullen dat uitvlooien. Deze dioxinewet is belangrijk omdat zij een wettelijke basis geeft voor de vergoeding van de economische schade die door de dioxinecrisis bij de landbouwbedrijven werd veroorzaakt, in de eerste plaats in de dierlijke sector. Het gaat hier, zoals enkele sprekers hebben beklemtoond, om een kaderwet. De uitvoering zal gebeuren met een reeks koninklijke besluiten en praktische regels voor de uitbetaling. De economische schade zal enerzijds betaald worden met kredieten van de federale overheid en anderzijds met gelden afkomstig van een fonds. In de dioxinewet wordt immers eveneens voorzien in de oprichting van een fonds voor de schadeloosstelling van de landbouwbedrijven getroffen door de dioxinecrisis. De inkomsten van dat fonds, en dat is in de commissie vaak gezegd, worden voornamelijk gevormd door vrijwillige of opgelegde bijdragen, afkomstig van de bedrijven uit de voedselketen. In de wet worden ook de nodige voorzieningen opgenomen om de vergoeding van de vernietiging van dierlijke producten en de staatswaarborg voor de overbruggingskredieten mogelijk te maken. Le Conseil d'Etat n'a formulé aucune objection de principe à l'égard du projet de loi qui fait l'objet des discussions. Les régions n'y sont pas non plus opposées. Le Conseil a reconnu, en ce qui concerne l'indemnisation des exploitations agricoles et le rachat effectué dans le cadre de la crise de la dioxine, la compétence de l'autorité fédérale pour des raisons de santé publique. Le projet a été notifié à la Commission européenne le 25 octobre 1999, sans qu'aucun rejet de sa part soit attendu. De même, les futurs arrêtés seront soumis aux instances susmentionnées en fonction de la nécessité. La Commission européenne a accepté que la crise de la dioxine soit considérée comme un événement extraordinaire permettant une indemnisation jusqu'à 100% conformément au traité européen, notamment son article 87. De kostprijs van de dioxinecrisis wordt geraamd op 25 miljard frank voor de federale overheid en dit buiten de minder fiscale inkomsten. Tijdens de discussie kwamen er drie belangrijke discussiepunten aan de orde. Een eerste was het groot aantal besluiten om de kaderwet operationeel te maken, ten tweede het al dan niet 100% vergoeden en tot slot de snelheid waarmee de dossiers zullen worden afgehandeld. De keuze voor een kaderwet met een aantal uitvoeringsbesluiten laat toe snel en flexibel te werken. Er zijn inderdaad verschillende besluiten nodig, maar hierbij dient te worden gewezen op het feit dat er slechts drie besluiten moeten komen om het betalingssysteem op gang te brengen. Deze drie hebben betrekking op gemengde bedrijven die in aanmerking kunnen komen, op de voorwaarden waaraan de bedrijven moeten voldoen en op de definitie van economische onafhankelijkheid. De versie van deze laatste is in de Ministerraad trouwens reeds goedgekeurd en ter beschikking van de leden van de commissie gesteld. Het is mijn ambitie om de schade bij de landbouwbedrijven zo volledig mogelijk te vergoeden, evenwel binnen de grenzen toegestaan door de Europese Commissie. We moeten er in ieder geval op toezien dat de totale vergoeding niet groter is dan de geleden schade. De vergoeding die hiervoor in aanmerking komt en in rekening wordt gebracht, kan de vorm aannemen van steun van staatswege in de vorm van contante, de staatswaarborg uitgedrukt in subsidie-equivalenten, vergoedingen op basis van verzekeringspolissen en schadevergoedingen wegens de aansprakelijkheid van derden. Hierbij zal worden gekozen voor een forfaitaire regeling die de administratieve formaliteiten tot een minimum kan beperken. Als minister van Landbouw en Middenstand zal ik erover waken dat deze vergoedingen zo snel als mogelijk zullen worden uitbetaald. We moeten er ons van bewust zijn dat de dossiers een grondige en correcte afhandeling zullen vragen. Ik ben er evenwel van overtuigd dat met de inzet van de nodige mensen en middelen - ook hier wens ik te onderstrepen dat dit onderdeel alleen al meer dan 200 miljoen zal kosten - de uitbetaling zeer snel op gang zal komen. Ik denk dan aan het einde van dit jaar, begin volgend jaar. Ik zal dan nog antwoorden op enkele concrete vragen die vandaag werden gesteld. De heer Leterme heeft onder meer verklaard dat er weinig luisterbereidheid is ten opzichte van de sectoren. Hierop wil ik repliceren dat wij met de sectoren herhaalde malen overleg hebben gepleegd, ook over het tot stand komen van deze wet. Elke week overleggen de diensten van het kabinet met de sectoren over de evolutie van de crisis. Bovendien wordt het agrofront van de vier grote organisaties op de hoogte gehouden en bij het beleid betrokken. Wat de bemerking van de heer Leterme inzake de 100%-vergoeding betreft, herhaal ik hetgeen ik reeds in de commissie heb gezegd. De overheid kan maar moet geen 100%-vergoeding uitkeren. Het voorliggende wetsontwerp bevat terzake geen bepalingen die dit principe in de weg staan. Mijnheer Leterme, u wilt dit verplichten. De toekomst zal echter uitwijzen dat de door de regering gekozen procedure de beste is om een maximale schadevergoeding toe te kennen aan de landbouwers.
Translated text
Monsieur le président, chers collègues, vos voudrais d'abord féliciter M. Chabot for its excellent report, which perfectly reflects the discussions that have taken place and commission. The dioxin law is indeed the conclusion of this government’s approach to the dioxin crisis. I will no longer talk about the origin or the responsibilities in these. Other agencies will take that out. This dioxin law is important because it provides a legal basis for compensation for the economic damage caused by the dioxin crisis to farms, primarily in the animal sector. This is, as some speakers have emphasized, a framework law. The execution will take place with a set of royal decrees and practical rules for the payment. The economic damage will be paid, on the one hand, with loans from the federal government and, on the other hand, with funds from a fund. The dioxin law also provides for the establishment of a fund for compensation of farms affected by the dioxin crisis. The revenue of that fund, as is often stated in the committee, consists mainly of voluntary or imposed contributions from the enterprises in the food chain. The law also includes the necessary provisions to allow compensation for the destruction of animal products and the state guarantee for overbridge credits. Le Conseil d'Etat n'a formulé aucune objection de principe à l'égard du projet de loi qui fait l'objet des discussions. Regions are not opposed. The Council has recognised, as regards the compensation of agricultural farms and the purchase made in the context of the dioxine crisis, the competence of the federal authority for reasons of public health. The project was notified to the European Commission on 25 October 1999, without any rejection of its part being attendu. The same, the future arrests will be subject to the aforementioned instances and function of the necessity. The European Commission has accepted that the dioxin crisis is considered as an extraordinary event allowing compensation up to 100% in accordance with the European Treaty, in particular Article 87. The cost of the dioxin crisis is estimated at 25 billion francs for the federal government and this outside of the less tax revenues. During the discussion, three important discussion points were discussed. The first was the large number of decisions to make the Framework Act operational, the second was whether or not 100% reimbursement and finally the speed with which the files will be handled. The choice of a framework law with a number of implementing decisions allows to work quickly and flexibly. Several decisions are indeed needed, but it should be pointed out that only three decisions are needed to launch the payment system. These three concern mixed undertakings that may be eligible, the conditions to be met by the undertakings and the definition of economic independence. The version of the latter has already been approved in the Council of Ministers and made available to the members of the committee. My ambition is to compensate for agricultural damage as fully as possible, but within the limits permitted by the European Commission. In any case, we must ensure that the total compensation is not greater than the suffered damage. The remuneration eligible and charged for this may take the form of state aid in the form of cash, state guarantee expressed in subsidy equivalents, remuneration based on insurance policies and damages due to third-party liability. It will be chosen for a flat-rate scheme that can reduce the administrative formalities to a minimum. As Minister of Agriculture and the Middle East, I will ensure that these fees will be paid as soon as possible. We must be aware that the files will require a thorough and correct handling. I am, however, convinced that with the dedication of the necessary people and resources – also here I would like to emphasize that this part alone will cost more than 200 million – the payment will start very quickly. I think at the end of this year, at the beginning of next year. I will then answer some concrete questions that were asked today. Mr Leterme stated, among other things, that there is little listening readiness in relation to the sectors. On this I would like to replicate that we have repeatedly consulted with the sectors, including on the implementation of this law. Each week the cabinet services consult with the sectors on the evolution of the crisis. In addition, the agrofront of the four major organizations is kept informed and involved in the policy. As regards Mr. Leterme’s observation on the 100% compensation, I repeat what I have already said in the committee. The government can but should not pay 100% compensation. The present draft law does not contain provisions in this regard that are in conflict with this principle. Mr. Leterme, you want to compel this. However, the future will show that the procedure chosen by the government is the best way to grant maximum compensation to farmers.
#60
Official text
De heer Yves Leterme heeft het woord.
Translated text
Yves Leterme has the floor.
#61
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik stel vast dat de minister zijn eerste onwaarheid verkondigt. Het eerste koninklijk besluit van de synthesenota inzake de definitie van gemengde bedrijven bepaalt dat, ik citeer: wel zal in de voorwaarden gesteld worden dat enkel bedrijven waarvan de schade boven een bepaalde drempel valt in aanmerking genomen worden . De drempel werd vastgelegd op 10%. Dit betekent dat gemengde bedrijven die voor hun inkomen voor minder dan 10% afhankelijk zijn van de veeteelt niet vergoed zullen worden. Mijnheer de minister, ik dring aan op duidelijkheid. U beweert een zo hoog mogelijke vergoeding te zullen uitbetalen, 100% als het kan.
Translated text
Mr. Speaker, I assume that the Minister proclaims his first falsehood. The first Royal Decree of the Synthesenota on the definition of mixed undertakings stipulates that, I quote, the conditions will stipulate that only companies whose damage exceeds a certain threshold will be taken into account. The threshold was set at 10%. This means that mixed farms that depend on livestock for less than 10% of their income will not be compensated. Mr. Minister, I call for clarity. You claim to pay the highest possible compensation, 100% as it can.
#62
Official text
De minister heeft het woord.
Translated text
The Minister has the word.
#63
Official text
Mijnheer Leterme, ik vestig uw aandacht erop dat de regering op verzoek van een aantal commissieleden het begrip gemengde bedrijven zo ruim als mogelijk zal interpreteren zodat voor deze bedrijven eveneens een oplossing kan worden gevonden. Avant de répondre à M. Fournaux, je commencerai par dire que j'ai beaucoup apprécié l'attitude constructive de tous les membres de la commission. Je le souligne une fois de plus. Vous déplorez le rejet de vos amendements. Je me suis déjà expliqué à cet égard. Nous pouvons indemniser mais nous ne sommes pas obligés de le faire. C'est là que nos points de vue divergent. Je tiens à répéter ici que tout au long de la discussion de cette loi, il n'a jamais été question d'une culpabilité quelconque du secteur. Je l'ai fermement souligné en commission. J'ai instauré une concertation interministérielle avec les régions et, après plusieurs contacts, elles ont toutes approuvé ce projet de loi. Quant à la cotisation de solidarité, sur une base volontaire ou obligatoire, nous en avons déjà discuté en commission. J'estime qu'il est absolument nécessaire de demander également au secteur de faire un geste. Si nous demandons 200 millions au secteur de l'agriculture, selon les calculs de M. Willockx, cela signifie seulement 1/125ème de l'aide totale accordée au secteur touché. Ik herhaal dat de overheid op 125 frank slechts 1 frank aan de sector vraagt. Men moet niet beweren dat de overheid de sector wilt brandmerken. De Europese landbouwraad heeft vastgesteld dat de feitelijke crisis voorbij is. Dit betekent echter niet dat de schade aan de sector reeds gelenigd is. Het voorliggende wetsontwerp zal de regering de mogelijkheid bieden de sector ter hulp te komen. We hopen dit op maximale wijze te kunnen doen. Pour répondre à une question de Mme Gerkens, nous avons déjà souligné que la participation du secteur n'est qu'une petite partie de cette loi. Je l'ai déjà dit, il s'agit de 1/125ème de l'aide totale. Si l'on demande à la société d'être solidaire avec les agriculteurs, leur quote-part à eux représente seulement 1/125ème de l'ensemble. Mijnheer Bultinck, de regering vraagt geen blanco cheque. De overheid laat immers geen twijfel bestaan over haar doel. Er zullen 7 koninklijke besluiten en 1 ministerieel besluit worden genomen. De koninklijke besluiten zullen bijzonder kort zijn en alleen de operationaliteit van de voorliggende wetgeving waarborgen. U hebt gezegd dat de overheid verantwoordelijk is voor de voedselcrisis. U moet mijn woorden niet verdraaien. Ik heb gezegd dat een meer alerte overheid een deel van de crisis had kunnen voorkomen. U moet niet beweren dat de overheid de crisis heeft veroorzaakt. U weet heel goed waar het geknoei begonnen is. Een meer alerte overheid had de schade tot een minimum kunnen beperken. Je comprends le souci exprimé par M. Michel au sujet de la culpabilité. Je l'ai déjà dit, il ne s'agit pas de culpabilité mais plutôt de responsabilité. M. Michel a souligné le fait que la Belgique avait oublié, pendant plus d'un mois, d'informer les responsables européens, ce qui nous a fait perdre une bonne part de notre crédibilité. Het heeft ons onvoorstelbaar veel geloofwaardigheid en tijd doen verliezen. Mevrouw Brepoels, uw vraag over de besluiten werd reeds beantwoord. Wij hebben natuurlijk wel rekening gehouden met een aantal aanpassingen. Wij hebben zelfs een van uw amendementen overgenomen, een belangrijk amendement dat bepaalt dat men pas hoeft af te zien van een eventuele procedure als men weet wat men exact uitgekeerd krijgt. De heer Leterme stelde de vraag of de datum van indiening zal worden verlengd. Met de banken werd het akkoord gesloten dat de periode van indiening tot het einde van november wordt verlengd. Wij hebben er bij de sector altijd opnieuw, via de grote organisaties, op aangedrongen dat men een beroep zou kunnen doen op overbruggingskredieten. Mevrouw Pieters, overbruggingskredieten zijn gelden die men gedurende een kortere periode leent en waarop men maximum 4% intrest betaalt en bij de uiteindelijke verrekening van het dossier in de economische schadedossiers wordt slechts voor 1,97% als subsidie- equivalent aangerekend. Het wil zeggen dat men op een som van bijvoorbeeld 100 000 frank als subsidieequivalent 2 000 frank en op een som van bijvoorbeeld 1 miljoen frank 20 000 frank moet laten vallen. Meer niet. Ik heb er dan ook altijd van bij den beginne op aangedrongen om er wel degelijk gebruik van te maken en het niet uit te stellen tot de volledige berekening van de economische schadedossiers zou zijn geschied.
Translated text
Mr. Leterme, I draw your attention to the fact that the Government, at the request of a number of Commissioners, will interpret the concept of mixed companies as broadly as possible so that a solution can also be found for these companies. Before answering M. Fournaux, you commencerai par dire que j'ai beaucoup apprécié l'attitude constructive de tous les membres de la commission. You emphasize it once more. You deplore the rejection of these amendments. You have already explained me in this regard. We can compensate but we are not obliged to do it. C’est là que nos points de vue divergent. You have to repeat here that all during the discussion of this law, there has never been a question of a culpability whatever of the sector. Je l'ai fermement souligné en commission. I have established an interministerial consultation with the regions and, after several contacts, they have all approved this project of law. On a voluntary or mandatory basis, we have already discussed and commissioned. I consider that it is absolutely necessary to ask also in the sector of making a gesture. Si nous demandons 200 millions au secteur de l'agriculture, according to the calculations of M. Willockx, cela signifie seulement 1/125ème de l'aide totale accordée au secteur touché. I repeat that at 125 francs the government requires only 1 frank from the sector. It should not be said that the government wants to brand the sector. The European Agricultural Council has concluded that the actual crisis is over. However, this does not mean that the damage to the sector has already been corrected. The proposed bill will allow the government to come to the aid of the sector. We hope to be able to do this in the maximum way. To answer a question of Ms. Gerkens, we have already stressed that the participation of the sector is only a small part of this law. You have already this, it s'agit the 1/125th of the total aid. If one requests the company to be solidary with the farmers, their quota-part to them represents only 1/125th of the whole. Mr. Bultinck, the government does not ask for a blank check. The government has no doubt about its purpose. There will be 7 royal decrees and 1 ministerial decree. The royal decrees will be ⁇ short and will only guarantee the operationality of the legislation in question. You said that the government is responsible for the food crisis. You must not distort my words. I have said that a more alert government could have prevented some of the crisis. You should not argue that the government caused the crisis. You know very well where the mocking began. A more alert government could have reduced the damage to a minimum. You understand the souci expressed by M. Michel au sujet de la culpabilité. You already have this, it is not the guilt but rather the responsibility. M is Michel a souligné le fait que la Belgique avait oublié, pendant plus d'un mois, d'informer les responsables européens, ce qui nous a fait perdre une bonne partie de notre crédibilité. It has made us lose incredibly much credibility and time. Mrs Brepoels, your question on the decisions has already been answered. We have, of course, taken into account some adjustments. We have even taken over one of your amendments, an important amendment that stipulates that one must only give up any procedure if one knows exactly what one gets paid out. Mr Leterme asked whether the date of submission would be extended. With the banks, the agreement was reached that the period of submission will be extended until the end of November. We have repeatedly insisted on the sector, through the large organizations, that it could be resorted to bridging loans. Bridging credits are funds that are borrowed for a shorter period and on which you pay a maximum of 4% interest and at the final settlement of the file in the economic damage files only 1.97% is charged as a subsidy equivalent. This means that a sum of, for example, 100 000 francs as a subsidy equivalent is to be deducted by 2 000 francs and a sum of, for example, 1 million francs by 20 000 francs. Nothing more. I have therefore always urged from the very beginning to make proper use of it and not to delay it until the full calculation of the economic damage records had been made.
#64
Official text
Mijnheer de minister, mijn vraag was anders gesteld. Ik weet wat een overbruggingskrediet is. De sector heeft van u gehoord dat vóór het einde van het jaar de uitbetaling zal volgen. De sector vraagt overbruggingskredieten moet aangaan. Ik heb dit punt geplaatst in de context van een vijftal punten van verwarring. De boeren zeggen mij geen dure overbruggingskredieten meer aan te gaan als zij de belofte krijgen vóór het einde van het jaar te worden uitbetaald. Dat is het probleem.
Translated text
My question was put differently. I know what a bridge loan is. The industry has heard from you that the payment will follow before the end of the year. The sector calls for overbridge loans. I have put this point in the context of five points of confusion. The farmers tell me not to take on expensive overbridge loans if they get the promise to be paid out before the end of the year. That is the problem.
#65
Official text
Mevrouw Pieters, het gaat niet over dure overbruggingskredieten. De intrestvoeten liggen meer dan 1% lager dan de gangbare rentevoeten. Het kan de boeren depanneren. Bovendien, de verrekening van wat men als overbruggingskrediet heeft gekregen in de uiteindelijke dossiers schadevergoeding is zeer minimaal indien men bijvoorbeeld voor twee jaar dit krediet zou nemen. Het bewijst dat men niet bevreesd hoeft te zijn om dergelijke overbruggingslening aan te gaan.
Translated text
Mr. Peters, we are not talking about expensive overbridge loans. The interest rates are more than 1% lower than the usual interest rates. It can destroy the farmers. In addition, the settlement of what has been obtained as overbridge credit in the final files of compensation is very minimal if one would take this credit for two years, for example. It proves that one does not have to be afraid to take such a bridge loan.
#66
Official text
Mijnheer de minister, u hebt de sector steeds aangespoord om er gebruik van te maken. Het protocol met de banken heeft zelfs op dit ogenblik nog geen juridische basis vooraleer dit wetsontwerp is goedgekeurd. U kunt toch begrijpen dat de sector hier argwanend tegenover staat zolang er geen juridische basis is. Men zal dan ook niet massaal aanvragen moeten verwachten.
Translated text
Mr. Minister, you have always encouraged the sector to make use of it. The protocol with the banks does not yet have a legal basis before this bill is approved. However, you can understand that the sector is suspiciously facing this as long as there is no legal basis. Therefore, we should not expect mass requests.
#67
Official text
Mevrouw Brepoels, het aantal aanvragen evolueert wekelijks. Vorige week ging het over 70 dossiers. Vandaag zijn het 132 dossiers. De dossiers gaan gemiddeld over 2 miljoen, dus in totaal gaat het over 266 miljoen. Wij verwachten 1 500 dossiers in totaal. Ik raad de sector aan er gebruik van te maken. De gevolgen en de voorwaarden zijn zo minimaal dat voor hen die het nodig hebben het waarschijnlijk een belangrijke overbrugging kan zijn. Wij gaan met een te verwachten aantal van 1 500 dossiers zeker nooit komen aan de uitputting van de voorziene totale som van 25 miljard. Dit kan u moeilijk ons verwijten. De mogelijkheden zijn er, aan de laagst mogelijke rentevoet die er bestaat en met de minst mogelijke aanrekening voor subsidie-equivalent in het economisch schadedossier. Ten eerste zijn wij onmiddellijk begonnen de maatregelen die reeds door de vorige regering waren genomen door Europa te laten goedkeuren. Dat heeft bloed, zweet en tranen gekost. In het begin wou men van enige tegemoetkoming niet weten. Dat was eind juli. Wij zijn dan begonnen met dit in concrete voorstellen te gieten om er meteen gebruik van te kunnen maken. Ten tweede, in de maand augustus is de regeringscommissaris beginnen onderhandelen met de banken om de overbruggingskredieten los te weken. Ook daarin heeft hij uiteindelijk succes gehad. Ten derde, eenmaal Europa terug vertrouwen had in België en de openheid waarmee het beleid werd gevoerd, was men bereid artikel 87 inzake uitzonderlijke omstandigheden te laten toepassen. Pas vanaf dat ogenblik konden wij beginnen aan een dergelijk wetsontwerp. Dat is evident. Toen het klaar was hebben wij het naar de Raad van State gestuurd en een spoedadvies gevraagd. Wij hebben het advies van de Raad van State ontvangen en het binnen de week verwerkt en voor de Ministerraad gebracht. Een paar dagen nadien werd het wetsontwerp bij de Kamer ingediend. U moet mij maar eens vertellen hoe dit sneller kon gebeuren. Dat is onmogelijk, wij hebben alles gedaan om het hele dossier zo snel mogelijk rond te krijgen. Bijkomend kan ik u nog vertellen dat wij op 23 november zullen gaan pleiten bij het Permanent Veterinair Comité om ook de varkens- en pluimveesector van de verplichte maatregelen inzake certificatie te ontslaan. Intussen hebben wij met het departement het zogenaamde Consumsysteem opgezet. Enerzijds geven wij de sector hiermee een grote verantwoordelijkheid om zelf de veevoeders te controleren en, anderzijds, zal het departement ook in de toekomst 12 000 proeven per jaar blijven doen volgens een statistisch vastgelegd schema om ervoor te zorgen dat vooral de basis goed wordt gecontroleerd. Uiteraard zullen ook de tussenliggende sectoren aan controles onderhevig zijn. Op basis van de informatie die wij reeds van Europa hebben gekregen, denk ik dat op 23 november positief zal worden gereageerd op onze voorstellen. Ik heb trouwens op de laatste landbouwraad de Europese Commissaris voor Consumentenzaken horen verklaren dat België eigenlijk een voorbeeld is qua aanpak en verwerking van deze crisis. Hij hoopt dat Europa dezelfde normen als België zal gaan hanteren. In de loop van de maand december zal hij trouwens voorstellen indienen om ook de andere landen van de Europese Unie systematisch aan dezelfde controle te onderwerpen. Mijnheer de voorzitter, collega's, tot besluit wil ik herhalen dat ik het moeilijk heb als ik van bepaalde kanten moet horen dat men wat nu voorligt niet voldoende vindt. Mevrouw Pieters en mijnheer Leterme, ik heb een dossier geërfd waarin uitsluitend één zaak was geregeld, namelijk een schadevergoeding van 60% voor de pluimveesector. De 80% voor de varkenssector bestond uit terugvorderbare voorschotten die wij hebben omgezet in vergoedingen. Als wij er nu in slagen een wetsontwerp in te dienen waarin zelfs 100% schadevergoeding mogelijk is, dan vind ik het misplaatst dergelijke opmerkingen te horen van diegenen die niet in staat waren meer te geven dan 60% voor één sector. Dat is de realiteit.
Translated text
Mrs. Brepoels, the number of applications evolves weekly. Last week there were 70 cases. Today, there are 132 records. The records are on average over 2 million, so in total it is about 266 million. We expect 1,500 files in total. I advise the industry to use it. The consequences and conditions are so minimal that for those who need it it can probably be a major overbridge. With an expected number of 1,500 files, we will ⁇ never reach the exhaustion of the expected total of 25 billion. You can hardly blame us for this. The possibilities exist at the lowest possible interest rate and with the least possible accounting for subsidy equivalent in the economic damage file. First, we immediately began to have Europe approve the measures already taken by the previous government. It cost blood, sweat and tears. At first, they did not want to know about any accommodation. That was at the end of July. We have then begun to pour this into concrete proposals to be able to use it immediately. Second, in the month of August, the government commissioner began negotiating with the banks to unleash the overbridge loans. In the end, he also succeeded. Third, once Europe had regained confidence in Belgium and the openness with which the policy was conducted, it was prepared to have Article 87 on exceptional circumstances applied. It was only from that moment that we could begin to draft such a bill. That is obvious. When it was done, we sent it to the State Council and asked for an urgent advice. We received the opinion of the State Council and processed it within a week and brought it to the Council of Ministers. A few days later, the bill was submitted to the House. Please tell me how this could happen faster. That is impossible, we have done everything we can to get the entire file around as quickly as possible. Additionally, I can tell you that on 23 November we will begin to appeal to the Permanent Veterinary Committee to also remove the pig and poultry sector from the mandatory certification measures. Meanwhile, we and the department have established the so-called Consumer System. On the one hand, this gives the industry a great responsibility to control the feeders themselves and, on the other hand, the department will continue to carry out 12 000 tests per year according to a statistically established schedule to ensure that especially the base is properly controlled. Of course, intermediate sectors will also be subject to controls. Based on the information we have already received from Europe, I think that on 23 November we will respond positively to our proposals. By the way, I heard the European Commissioner for Consumer Affairs declaring at the last Agriculture Council that Belgium is actually an example in addressing and handling this crisis. He hopes that Europe will follow the same standards as Belgium. In the course of December, he will also submit proposals to systematically subject the other countries of the European Union to the same control. Mr. Speaker, colleagues, in conclusion, I would like to reiterate that I find it difficult when I have to hear from certain sides that one considers that what is presently stated is not sufficient. Mrs. Pieters and Mr. Leterme, I inherited a file in which only one case was settled, namely a compensation of 60% for the poultry sector. The 80% for the pork sector consisted of recoverable advances that we converted into fees. If we now succeed in submitting a bill that allows even 100% compensation, then I find it wrong to hear such comments from those who were unable to give more than 60% for one sector. That is the reality.
#68
Official text
De heer Yves Leterme heeft het woord.
Translated text
Yves Leterme has the floor.
#69
Official text
Mijnheer de voorzitter, dat laatste is grotesk en siert de minister niet. Mijnheer de minister, het debat gaat over het ontwerp van uw regering, van uw hand. Begrijpt u niet dat we een probleem hebben om u te geloven. U zegt tegen de landbouwers op bijeenkomsten waar u sympathie tracht te winnen, dat ze kunnen voortwerken alsof de dioxinecrisis nooit had bestaan. Wanneer nu de daad bij het woord moet worden gevoegd, worden de beloftes omgezet in ambities. Op het ogenblik van de plenaire behandeling van uw wetsontwerp, staat in de synthesenota, het eerste koninklijk besluit dat wordt geciteerd, dat een aantal gemengde bedrijven nul frank schadevergoeding zullen ontvangen.
Translated text
The latter is grotesque and does not decorate the minister. Mr. Minister, the debate is about the draft of your government, from your hand. Don’t understand that we have a problem in believing you. You tell the farmers at meetings where you try to win sympathy, that they can continue to work as if the dioxin crisis had never existed. Now when the act is to be attached to the word, the promises are turned into ambitions. At the time of the plenary hearing of your bill, it is stated in the synthesenota, the first royal decree to be quoted, that a number of mixed companies will receive zero franc compensation.
#70
Official text
Mijnheer Leterme, u volhardt in de boosheid. Ik zei dat we voor de gemengde bedrijven de breedst mogelijke interpretatie zullen hanteren. Bovendien zullen we al het mogelijke doen om onze ambitie hard te maken. Ik wijs erop dat budgettair 25 miljard werd vastgelegd, waarvan 5 miljard voor economische schadevergoeding, zonder rekening te houden met de opruiming van de stocks, noch met de kosten voor de vernietiging van het vee, noch met de staalnames. Dit betekent een enorme inspanning. Er wordt een grote solidariteit van de gewone burger gevraagd. Deze solidariteit gaat verder dan al wat ooit in het verleden werd getoond. Twee zaken mogen niet door elkaar worden gehaald. In Brussel werd een algemene malaise gesignaleerd in verband met de laagte van de varkensprijs. Het betreft een algemeen Europees probleem. Een conjunctureel Europees gegeven mag niet worden veralgemeend tot de dioxinecrisis. Tegen die achtergrond moest de dioxinecrisis worden verwerkt. Dit is extra zwaar en kost veel geld. Met deze solidariteit en met onze ambitie zijn we gewapend om de mensen die schade hebben geleden, te antwoorden. We zullen alles in het werk stellen om deze schade zo vlug mogelijk uit te keren.
Translated text
Leterme, you persist in the anger. I said that we will use the broadest possible interpretation for the mixed companies. In addition, we will do everything we can to make our ambition hard. I would point out that the budget was set at 25 billion, of which 5 billion for economic damages, without taking into account the cleaning of stocks, nor the costs of the destruction of the cattle, nor the steel names. This means a huge effort. There is a great solidarity from the ordinary citizen. This solidarity goes beyond anything that has ever been shown in the past. Two things should not be confused. In Brussels, a general malaise was signaled in connection with the low price of pork. This is a general European problem. A conjunctual European data should not be generalized to the dioxin crisis. In this context, the dioxin crisis had to be addressed. This is extra heavy and costs a lot of money. With this solidarity and with our ambition, we are armed to respond to those who have suffered harm. We will do everything we can to repair this damage as soon as possible.