plenum van 2000-02-03 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2000-02-03 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip038.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0385	05/07/1995	✔	Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise.
50K0282	24/11/1999	✔	Projet de loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Discussions

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Discussions statuses

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#1

Official text

                    
                    Ter gelegenheid van dit klein detail, dat door een interpretatieve wet wordt opgelost, zou ik bij de minister willen aandringen op een snelle herziening van de facetten rond het faillissement. Ik weet dat u ermee bezig bent, maar de mensen op het terrein dringen werkelijk aan. Er zijn bepaalde situaties die dringend moeten worden opgelost. Mijnheer de minister, ik weet dat u daarom bekommerd bent. U hebt het trouwens in uw toelichting al gezegd. Ik wil dit alleen nog eens onderstrepen.

Translated text

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer Erdman, tijdens mijn eerste bezoek als minister aan de commissie voor de Justitie heb ik geantwoord op de vragen in verband met een achttal punten die in de wetgeving inzake de faillissementen moeten worden gewijzigd. Ik ben dat niet uit het oog verloren. Ik vraag alleen dat men mij de nodige leef- en ademruimte geeft, want er zijn veel zaken die tegelijkertijd moeten worden geregeld.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme l'indique son intitulé, le présent projet vise à créer dans notre pays un institut des juristes d'entreprise. Il a été voté à l'unanimité par le Sénat le 29 avril 1999, c'est-à-dire à la fin de la législature précédente et a été relevé de caducité. La commission de la Justice l'a examiné lors de ses séances des 26 octobre et 9 novembre 1999 et l'a approuvé le 25 janvier dernier, sans y apporter de modifications, si ce n'est quelques améliorations techniques d'ordre formel qui ont été communiquées à la commission de la Justice du Sénat qui a accepté de les considérer comme telles. Ce projet a un long passé puisqu'une proposition allant dans le même sens fut déposée il y a près de vingt ans, en 1981, par M. Storme au Sénat. A chaque législature, une proposition en ce sens fut déposée et M. Hatry fit de même en 1992. Durant la législature précédente, il redéposa sa proposition le 5 juillet 1995 pour la modifier sensiblement en 1996. Elle fut enfin examinée en 1999 par la commission du Sénat, qui y apporta de nombreux amendements avant de l'approuver à l'unanimité, comme je l'ai indiqué. Quelle est donc la portée de ce projet dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, comme je le fus il y a quelques mois au Sénat? Il vise à donner un statut légal à la profession de juriste d'entreprise. Le développement du droit européen et de la législation économique et sociale a largement contribué au développement de la fonction de juriste d'entreprise qui ne bénéficie, jusqu'à présent, d'aucun statut légal. Actuellement, dans l'Union européenne, seules la Belgique et la Finlande sont dépourvues de pareil statut légal, ce qui défavorise nos juristes d'entreprise. Il existe, certes, une ASBL Association des juristes d'entreprise qui regroupe une grande partie de la pro- fession, mais n'a aucun statut légal, et donc aucun caractère officiel. Le juriste d'entreprise travaille en fait sous les liens d'un contrat d'emploi et remplit un rôle de conseiller juridique auprès de son employeur. Le projet vise donc à définir la fonction, à assurer la protection du titre et à créer un organe professionnel chargé de représenter les membres de la profession et de faire respecter la déontologie. Permettez-moi d'évoquer brièvement les principaux points du projet. L'article 2 porte création de l'institut et définit ses missions: établir une liste des membres, fixer la déontologie, promouvoir la profession, veiller à la formation de ses membres et donner des avis dans les matières relatives à la profession. L'article 3 énumère les organes de l'institut: assemblée générale, conseil, commission de discipline et commission d'appel. L'article 4 définit ainsi la profession: le membre est un diplômé en droit ou en notariat lié par un contrat de travail ou un statut à une entreprise publique ou privée exerc¸ant une activité économique, administrative ou scientifique et fournissant à cette entreprise des études ou consultations, rédigeant des actes, etc. Ces activités s'exercent évidemment dans le domaine du droit. Le juriste d'entreprise participe donc à la responsabilité juridique dans l'entreprise. Il a à la fois un rôle réactif, en répondant aux demandes de consultations et en exécutant divers devoirs juridiques qui lui sont confiés, et un rôle pro-actif, en informant l'entreprise de l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence. L'article 5 énonce que les avis rendus par le juriste d'entreprise au profit de son employeur dans le cadre de son activité sont confidentiels. Il ne s'agit pas d'un secret professionnel comparable à celui qui est visé à l'article 458 du Code pénal qui concerne des mesures d'instruction effectuées dans le cabinet d'un médecin ou d'un avocat. Il n'est évidemment pas question qu'un juge d'instruction ne puisse pas, en cas de besoin, avoir accès aux documents d'un juriste d'entreprise. Le juriste d'entreprise est en effet une composante de l'entreprise qui l'emploie et cette situation ne pourrait pas faire obstacle à la lutte contre, par exemple, des délits fiscaux, voire contre des faits relevant de la criminalité organisée. La notion retenue dans le projet est donc celle de confidentialité. Cette confidentialité ne s'applique évidemment pas à l'égard de l'employeur car il faut que l'employeur qui sollicite un avis juridique puisse le faire en toute confiance et sans que cet avis puisse se retourner contre lui. Les articles 7 et 8 traitent de l'assemblée générale de l'institut. Elle est composée de toutes les personnes qui y sont inscrites et désigne les différents organes de l'institut. Elle a une plénitude de compétences dans le cadre de son objet social, y compris de délégation au conseil. Elle doit également approuver les budgets et les comptes. Les articles 9 et suivants concernent le conseil qui est l'organe exécutif de l'institut. Il se compose de 20 membres avec parité linguistique et élit en son sein un président, un ou deux vice-présidents, deux secrétaires et un trésorier. Ce conseil a donc mission d'assurer le fonctionnement de l'Institut. Il dresse la liste des membres. Les articles 13 et suivants traitent de la procédure disciplinaire. Il existe deux conseils de discipline, un par rôle linguistique, composés chacun d'un juge au tribunal de première instance et de deux membres de l'institut. La commission d'appel est composée de trois magistrats, dont un conseiller à la Cour d'appel, et de deux membres de l'institut. Le projet définit la saisine et le mode de fonctionnement des commissions de discipline et d'appel. Les peines sont l'avertissement, la réprimande, la suspension jusqu'à un an et la radiation. L'article 16 prévoit la possibilité d'un pourvoi en cassation. En cas de cassation, la cause est renvoyée devant la commission d'appel autrement composée et qui doit se conformer à la décision de la Cour sur les points de droit jugés par elle. Enfin, l'article 22 prévoit les dispositions transitoires nécessaires à la mise en fonctionnement du nouvel institut. Il confie au ministre de la Justice le soin de recueillir les candidatures comme membres et d'organiser la première élection du conseil qui devra avoir lieu dans les six mois de l'entrée en vigueur de la loi. Dans son exposé introductif en commission, le ministre a souligné que ce projet devait assurer la protection du titre de juriste d'entreprise. Lors des débats en commission, M. Bourgeois s'est interrogé sur la compétence exclusive du législateur fédéral en la matière. Il a notamment posé le problème de la formation qui est de la compétence des Communautés. M. Bourgeois a également regretté la structure unitaire de l'institut. M. Vandeurzen a estimé qu'il eût été préférable de scinder l'assemblée générale en deux groupes linguistiques. M. Laeremans s'est aussi opposé à la structure unitaire de l'institut. M. Erdman, président de la commission, a fait observer que le juriste d'entreprise n'est pas dépositaire de secrets professionnels au sens de l'article 458 du code pénal. Dans son exposé introductif, le ministre avait évoqué la possibilité d'étendre le champ d'application de la loi aux juristes d'entreprise indépendants. MM. Vandeurzen et Erdman ont émis de vives réserves à cet égard, soulignant que cela changerait totalement la philosophie et donc le contenu du projet. Le ministre a donc renoncé à cette intention. Dans sa réponse, le ministre a estimé qu'il s'agissait bien d'une matière fédérale. En effet, le juriste d'entreprise est avant tout et essentiellement un conseiller juridique. Pour ce qui est de la formation, le ministre a fait observer que l'institut n'a pas pour mission de l'organiser mais seulement d'y veiller. En ce qui concerne le secret professionnel, le ministre a souligné que le principe de la confidentialité retenu dans le projet a une double implication: - le juriste d'entreprise doit pouvoir donner librement ses avis, en ayant la certitude qu'ils ne pourront être utilisés contre lui; - l'entreprise doit toujours pouvoir le consulter. En ce qui concerne la structure unitaire de l'institut, le ministre a fait observer qu'elle correspond au statut de l'actuelle ASBL et qu'apparemment, c'est une structure de ce genre que souhaitent les représentants de la profession. Le ministre a également fait observer que, compte tenu du fait que le projet ouvre une possibilité de pourvoi en cassation, il y aura lieu de modifier en ce sens le code judiciaire. Toutefois, pour ne pas retarder l'aboutissement du projet actuel, cette modification fera l'objet d'un projet distinct que le gouvernement déposera. Dix-sept amendements ont été déposés par M. Bourgeois et deux sous-amendements par M. Laeremans. Les amendements de M. Bourgeois visaient pour l'essentiel à diviser l'institut en deux collèges, francophone et néerlandophone, jouissant d'une grande autonomie. Par ailleurs, les amendements prévoyaient la création d'associations de juristes d'entreprise dans chaque province et à Bruxelles. Les amendements transféraient en fait toutes les compétences du conseil aux collèges, l'institut n'étant plus qu'une structure faîtière sans compétence. Tous les amendements et sous-amendements ont été rejetés par la commission qui a approuvé le projet par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. Vous me permettrez de terminer par deux observations. Tout d'abord, ce projet a été élaboré en parfaite concertation avec les représentants de la profession, actuellement groupés au sein de l'ASBL Association belge des juristes d'entreprise et cette concertation garantit la bonne finalité de la loi. Ensuite, en ce qui concerne un éventuel conflit d'intérêts entre l'Etat et les Communautés concernant la formation des juristes d'entreprise, le projet confie seulement à l'institut le soin de veiller à la formation et non de l'organiser. Il s'agit d'une mission d'information ou de recyclage qui peut être comparée à des missions analogues confiées par exemple aux barreaux par l'article 456 du code judiciaire, à l'institut des réviseurs d'entreprise par la loi de 1953 ou à l'institut des experts comptables par la loi de 1965. Il s'agit d'une mission accessoire pour l'institut. En conclusion, je rappellerai que ce projet donne un statut légal et une protection juridique à une profession dont l'importance ne cesse de croître dans la vie économique. La commission de la Justice vous invite donc à l'adopter.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, as its title indicates, this project aims to create in our country an institute of corporate lawyers. It was unanimously voted by the Senate on 29 April 1999, that is, at the end of the previous legislature and was lifted from expiration. The Committee on Justice examined it at its meetings of 26 October and 9 November 1999 and approved it on 25 January last, without making any changes, except for some formal technical improvements which were communicated to the Committee on Justice of the Senate which agreed to consider them as such. This project has a long past since a proposal in the same direction was submitted almost twenty years ago, in 1981, by Mr. Storm in the Senate. Each legislature submitted a proposal in this direction. Hatry did the same in 1992. During the previous parliamentary term, he resubmitted his proposal on 5 July 1995 to substantially amend it in 1996. It was finally examined in 1999 by the Senate committee, which made numerous amendments before approving it unanimously, as I indicated. So what is the scope of this project of which I am honored to be the rapporteur, as I was a few months ago in the Senate? It aims to give a legal status to the profession of corporate lawyer. The development of European law and economic and social legislation has greatly contributed to the development of the function of a corporate lawyer who has, so far, no legal status. Currently, in the European Union, only Belgium and Finland lack such legal status, which disadvantages our corporate lawyers. There is, of course, an ASBL Association of Corporate Lawyers which comprises a large part of the profession, but has no legal status, and therefore no official character. The corporate lawyer actually works under the links of an employment contract and fulfils the role of legal counsel with his employer. The project therefore aims to define the function, to ensure the protection of the title and to create a professional body responsible for representing the members of the profession and to ensure compliance with deontology. Let me briefly discuss the main points of the project. Article 2 establishes the Institute and defines its tasks: establishing a list of members, establishing the deontology, promoting the profession, ensuring the training of its members and giving opinions on matters relating to the profession. Article 3 lists the organs of the Institute: general assembly, council, disciplinary committee and appeal committee. Article 4 thus defines the profession: the member is a graduate in law or in notarial office bound by a labor contract or a statute to a public or private undertaking exercising an economic, administrative or scientific activity and providing to that undertaking studies or consultations, drafting acts, etc. These activities are exercised in the field of law. The corporate lawyer therefore participates in the legal liability in the company. It has both a reactive role, responding to requests for consultations and performing various legal duties entrusted to it, and a proactive role, informing the company of the evolution of doctrine and jurisprudence. Article 5 states that the opinions given by the corporate lawyer for the benefit of his employer in the context of his activity are confidential. It is not a professional secrecy comparable to that referred to in Article 458 of the Criminal Code which concerns instructional measures carried out in the office of a doctor or a lawyer. There is obviously no question that an investigation judge cannot, in case of need, have access to the documents of a corporate lawyer. The corporate lawyer is in fact a component of the company that employs him and this situation could not be an obstacle to the fight against, for example, tax offences, or even against facts falling within the framework of organized crime. The concept used in the project is confidentiality. This confidentiality obviously does not apply to the employer because it is necessary that the employer who requests legal advice can do so with confidence and without that notice can turn against him. Articles 7 and 8 relate to the general assembly of the Institute. It is composed of all persons who are registered there and designates the various organs of the institute. It has a full range of competences in the context of its social object, including delegation to the council. It must also approve budgets and accounts. Articles 9 and following relate to the Board which is the executive body of the Institute. It consists of 20 members with linguistic parity and elects within it a President, one or two Vice-Presidents, two Secretaries and a Treasurer. The Board is responsible for ensuring the functioning of the Institute. He makes the list of members. Articles 13 and following regulate disciplinary proceedings. There are two disciplinary boards, one for linguistic role, each consisting of a judge at the Court of First Instance and two members of the Institute. The Appeal Committee consists of three magistrates, including a counselor to the Court of Appeal, and two members of the Institute. The project defines the application and the manner of functioning of the disciplinary and appeal commissions. The penalties are warning, reproach, suspension up to one year and radiation. Article 16 provides for the possibility of an appeal in cassation. In case of cassation, the case is referred back to the otherwise composed Board of Appeal, which must comply with the Court’s decision on the legal points judged by it. Finally, Article 22 provides for the transitional provisions necessary for the operation of the new institute. It entrusts the Minister of Justice to take care of collecting candidates as members and to organize the first election of the council which must take place within six months of the entry into force of the law. In his introductory statement in commission, the minister stressed that this project should ensure the protection of the title of corporate lawyer. During the discussion in the Committee, Mr. Bourgeois questioned the exclusive competence of the federal legislature in this matter. In particular, he raised the problem of training which is within the competence of the Communities. by Mr. Bourgeois also regretted the unitary structure of the institute. by Mr. Vandeurzen considered that it would have been better to split the general assembly into two linguistic groups. by Mr. Laeremans also opposed the unitary structure of the institute. by Mr. Erdman, chairman of the commission, noted that the corporate lawyer is not a depository of professional secrets within the meaning of Article 458 of the Criminal Code. In his introductory presentation, the Minister had mentioned the possibility of extending the scope of the law to independent corporate lawyers. by MM. Vandeurzen and Erdman expressed strong reservations in this regard, stressing that this would completely change the philosophy and therefore the content of the project. The Minister has given up this intention. In his response, the minister considered that this was indeed a federal matter. A business lawyer is first and foremost a legal counsel. Regarding training, the Minister noted that the institute is not responsible for organizing it, but only to ensure it. With regard to professional secrecy, the Minister stressed that the principle of confidentiality held in the project has a double implication: - the corporate lawyer must be able to freely give his opinions, having the certainty that they cannot be used against him; - the company must always be able to consult him. Regarding the unit structure of the institute, the minister noted that it corresponds to the status of the current ASBL and that apparently, it is a structure of this kind that the representatives of the profession want. The Minister also noted that, given the fact that the draft opens a possibility of appeal in cassation, there will be a need to change the Judicial Code in this sense. However, in order not to delay the completion of the current project, this modification will be the subject of a separate project that the government will submit. Seventeen amendments were submitted. Two sub-amendments and two sub-amendments. by Laeremans. Amendments by Mr. The bourgeois aimed essentially to divide the institute into two colleges, French-speaking and Dutch-speaking, enjoying great autonomy. In addition, the amendments provided for the creation of associations of corporate lawyers in each province and in Brussels. The amendments actually transferred all the powers of the council to the colleges, the institute being no more than a façade structure without competence. All amendments and sub-amendments were rejected by the committee, which approved the draft by 9 votes against 1 and 2 abstentions. Let me finish with two observations. First of all, this project was developed in perfect consultation with the representatives of the profession, currently grouped within the ASBL Belgian Association of Corporate Lawyers and this consultation guarantees the proper purpose of the law. Then, with regard to a possible conflict of interest between the State and the Communities regarding the training of corporate legal practitioners, the project entrusts only to the institute the care to ensure the training and not to organize it. This is an information or recycling mission that can be compared to similar tasks entrusted, for example, to bars by Article 456 of the Judicial Code, to the Institute of Corporate Revisors by the Law of 1953 or to the Institute of Accounting Experts by the Law of 1965. This is an accessory task for the Institute. In conclusion, I would like to recall that this project gives legal status and legal protection to a profession whose importance continues to grow in the economic life. The Justice Committee therefore invites you to adopt it.

#4

#5

Official text

                    
                    Ja, mijnheer de voorzitter, u hebt maar een half woord nodig om mij te begrijpen. Het rapport was zo volledig, dat ik mijn amendementen nog nauwelijks zou moeten toelichten. Ik dank de rapporteur hiervoor. Niettemin heeft zijn volledige toelichting bij de bespreking en het ontwerp zelf, mij niet kunnen overtuigen. Ik wil kort een aantal elementen op een rijtje zetten. We hebben vrij veel vragen bij dit ontwerp. Ten eerste, we stellen ons eerst en vooral vragen bij het nut van een instituut voor bedrijfsjuristen zoals opgevat in dit ontwerp. Ten tweede, hebben wij vragen bij de werkbaarheid van het instituut. Ten derde, de in artikel 5 voorgestelde confidentialiteit van de adviezen die de bedrijfsjurist verstrekt aan zijn werkgever, roept bij ons meer vragen op dan er antwoorden zijn gegeven. Dit ontwerp miskent tenslotte de federale structuur van dit land. Ten eerste, wat is het nut van het instituut? U richt een publiekrechtelijke vereniging op waarvan iedereen die aan een zeer ruime maatstaf beantwoordt, lid kan worden. Men moet jurist zijn en men moet verbonden zijn door een arbeidsovereenkomst. U hebt er aan gedacht om er ook zelfstandigen onder te laten ressorteren, maar u bent daarop teruggekomen. De jurist in kwestie moet studies en adviezen verstrekken, akten opstellen, raad geven en bijstand verlenen op juridisch vlak. Er is geen enkele afbakening van kwaliteiten of normen waaraan de betrokkenen moeten beantwoorden. Het kunnen mensen zijn die uit andere beroepen zijn verstoten omwille van misdrijven of tuchtrechtelijke vergrijpen. Zonder aan enige andere norm dan de opgenoemde te moeten beantwoorden kunnen zij worden opgenomen. De wet bepaalt daarover niets. Ik voorspel dat men gewoon zal beginnen met het automatisch tranfereren van de leden van de privévereniging die de verslaggever genoemd heeft, de VZW Vereniging van Bedrijfsjuristen, naar de publiekrechtelijke vereniging, dit zonder enige bijkomende voorwaarde of maatstaf. Laat ons wel wezen, de belangrijkste zo niet de enige bedoeling van het wetsontwerp is de vertrouwelijkheid te verkrijgen van de adviezen die de werknemer aan zijn werkgever verstrekt. Die vertrouwelijkheid is opgenomen in de wet maar het is mij nog steeds niet duidelijk wat dit precies betekent. Misschien ligt dit wel aan mij. Mijnheer de minister, ik heb nog eens gelezen wat u hierover tijdens de bespreking in de commissie gezegd hebt. U besluit dat dit begrip twee zaken inhoudt. Ten eerste moet de bedrijfsjurist zijn adviezen vrij kunnen geven waarbij hij of zij er moet kunnen van uitgaan dat het advies niet tegen hem of haar kan of mag worden gebruikt. Ik laat opmerken dat dit niets afdoet van een reeks wettelijke bepalingen, onder andere strafrechtelijke. De bedrijfsjurist blijft uiteraard ook gebonden door een arbeidsovereenkomst met allerlei verplichtingen inzake onder meer loyauteit. Ten tweede moet het bedrijf zich steeds tot zijn bedrijfsjurist kunnen wenden. Het spijt mij, maar het ontgaat mij echt welke bijkomende dimensie deze wet geeft aan de arbeidsrechtelijke relaties, vooral omdat deze adviezen niet vallen onder de schending van het beroepsgeheim. Dat is met zoveel woorden tijdens de parlementaire voorbereiding meegedeeld. De onduidelijkheid blijft dus voor mij bestaan. Bedrijfsjuristen mogen inzake hun adviezen een beroep doen op confidentialiteit. Zij kunnen zich echter niet beroepen op de daarmee gepaard gaande onafhankelijkheid, wat nochtans in uw optiek logisch zou zijn. Op dit punt is de wet trouwens strijdig met het Europees recht dat de briefwisseling van bedrijfsjuristen als niet vertrouwelijk behandelt. Er is daar een uitspraak over van 18 mei 1982 van het Hof van Justitie. Het algemeen principe van de vertrouwelijkheid van de briefwisseling tussen de advocaat en de cliënt wordt hierin aanvaard, voor zover dit heeft plaatsgevonden met een zelfstandig advocaat. Dit wil zeggen dat de advocaat niet in dienstverband mag werken voor zijn cliënt. Bovendien is er bij de balie een evolutie in de andere richting. Daar zal men ertoe komen dat het principe van de niet-vertrouwelijkheid geldt en dat het omgekeerde zal moeten worden vastgelegd bij afwijkende bepalingen. Een andere bedenking is de vraag naar de werkbaarheid van dit instituut zoals het hier op poten wordt gezet. Er is één algemene vergadering van alle bedrijfsjuristen uit het hele land. Niemand kan zeggen hoeveel het er precies zijn, maar we kunnen ervan uitgaan dat het om duizenden bedrijfsjuristen gaat. Al deze Nederlandstaligen, Franstaligen en Duitstaligen moeten worden samenge- roepen in één grote ruimte waar zij niet onbelangrijke bevoegdheden moeten gaan uitoefenen. Zij moeten daar niet alleen een raad van bestuur verkiezen, zij hebben bovendien ook in de wet vastgelegde bevoegdheden die zij - in beperkte mate - kunnen overdragen aan de raad van bestuur. Niettemin hebben zij altijd de eigen bevoegdheden van een algemene vergadering in verband met de begroting, de jaarrekening, de kwijting enzovoort. Hoe men dat materieel zal organiseren zie ik gewoon niet in. Ik heb verwezen naar de manier waarop de balies en de notarissen georganiseerd zijn. Deze landen hebben provinciale genootschappen zodat er een werkbaar instrument met een democratische werking is. Ik meen dat één grote algemene vergadering materieel gewoon onmogelijk is. Het resultaat is voorspelbaar. Er zal een relatief kleine deelname komen, uiteraard van die mensen die nu reeds gestructureerd zijn en er wellicht in zullen slagen om de algemene vergadering te monopoliseren. Wij wilden een gedecentraliseerde structuur, verwijzend naar de voorbeelden van de balies en het notariaat. Over de vormgeving kon nog gediscussieerd worden. Wij kunnen niet akkoord gaan met de unitaire structuur van de organisatie. Eerst en vooral is het zo dat de wet duidelijk betrekking heef op de bevoegdheden van de Gemeenschappen. Het toezien op de opleiding van bedrijfsjuristen is een gemeenschapsmaterie waarmee de federale overheid niets te maken heeft. Ik verwijs naar de grondwettelijke regeling inzake onderwijs. De federale overheid kan bepaalde normen opleggen maar de bevoegdheid van de Gemeenschappen voor het onderwijs, de universiteiten en ook de juridische opleidingen staat buiten kijf. Bovendien is dit een unitaire structuur met paritaire organen. Ik denk dat dit onaanvaardbaar is. Tijdens de vorige regeerperiode, mijnheer de minister, heeft men mede onder impuls van de VU voor belangrijke organen de tweeledigheid van dit land erkend. Dat gebeurde ook voor materies die federaal zijn, zoals de Hoge Raad voor de Justitie, de Adviesraad voor de magistratuur en voor het notariaat. Dit gebeurt niet voor de bedrijfsjuristen wel in een regering waarin de VLD als Vlaamse partij de belangrijkste factor is. Zij blijkt, tot mijn ongenoegen, op dit punt geen of weinig gevoeligheid aan de dag te leggen. Wij zetten daarbij volgens mij een stap terug. Er was in de vorige legislatuur voor belangrijke federale organen aanvaard dat de tweeledigheid van het land erin moest worden weerspiegeld. Al mijn amendementen strekken ertoe dit te verkrijgen. Die amendementen zijn in de commissie weggestemd. Ik heb ze opnieuw ingediend. Ik maak me daaromtrent weinig illusies. Ik roep de mensen in dit halfrond die enigszins gevoelig zijn voor de federale loyauteit op om die amendementen te steunen. Het tweede amendement strekt ertoe om de bevoegdheid die verband houdt met de opleiding van de bedrijfsjuristen, te ontnemen aan deze federale structuur.

Translated text

Yes, Mr. Speaker, you only need half a word to understand me. The report was so complete that I would hardly have to explain my amendments. I would like to thank the rapporteur for this. Nevertheless, his full explanation in the discussion and the design itself has not been able to convince me. I would like to briefly summarize a few elements. I have a lot of questions about this design. First, we ask ourselves first and foremost questions about the usefulness of an institute for business lawyers as conceived in this draft. Second, we have questions about the employability of the institute. Thirdly, the confidentiality of the advice provided by the business lawyer to his employer, as proposed in Article 5, raises more questions than answers have been given. After all, this design misses the federal structure of this country. First, what is the utility of the Institute? You create a public law association to which anyone who meets a very broad standard can become a member. You must be a lawyer and you must be bound by a labor contract. You’ve thought of allowing self-employed people to be included, but you’ve come back to that. The lawyer concerned must provide studies and advice, draw up documents, give advice and provide legal assistance. There is no definition of qualities or standards to which the persons concerned must respond. They may be people who have been expelled from other professions because of crimes or disciplinary offences. Without having to respond to any other standard than the above, they can be included. The law does not specify anything about this. I predict that one will simply begin to automatically transfer the members of the private association mentioned by the reporter, the VZW Association of Commercial Lawyers, to the public association, this without any additional condition or criterion. Let us note, the most important if not the only purpose of the bill is to obtain the confidentiality of the advice that the employee provides to his employer. That confidentiality is included in the law but it is still not clear to me what this exactly means. Maybe this is up to me. Mr. Minister, I read again what you said about this during the discussion in the committee. You decide that this concept involves two things. First, the business lawyer should be able to release his or her opinions, where he or she should be able to assume that the advice cannot or should not be used against him or her. I would like to point out that this does not affect a number of legal provisions, including criminal law. The company lawyer, of course, also remains bound by an employment contract with all kinds of obligations regarding, among other things, loyalty. Secondly, the company must always be able to turn to its corporate lawyer. I am sorry, but it really ignores what additional dimension this law gives to the labor relations, especially since these opinions do not fall within the scope of the violation of professional secrecy. This has been said with so many words during the parliamentary preparation. The uncertainty remains for me. Corporate lawyers may invoke confidentiality in their advice. However, they cannot rely on the accompanying independence, which, however, would make sense in your view. At this point, the law is, by the way, in conflict with European law which treats the letter exchange of corporate lawyers as non-confidential. There is a judgment of the Court of Justice of 18 May 1982. The general principle of confidentiality of the letter exchange between the lawyer and the client is accepted herein, insofar as this has taken place with an independent lawyer. This means that the lawyer may not work in employment for his client. In addition, there is an evolution in the opposite direction. It will come to the conclusion that the principle of non-confidentiality applies and that the opposite will have to be stipulated in the case of deviating provisions. Another consideration is the question of the employability of this institute as it is put on foot here. There is one general meeting of all corporate lawyers from all over the country. No one can say exactly how many, but we can assume that there are thousands of corporate lawyers. All these Dutch-speaking, French-speaking and German-speaking people should be brought together in one large space where they should not exercise insignificant powers. They must not only elect a board of directors there, but they also have legal powers that they can – in a limited degree – delegate to the board of directors. Nevertheless, they always have their own powers of a general meeting in relation to the budget, annual accounts, discharge and so on. How this equipment will be organized, I simply do not see in. I have referred to the way in which the bills and the notaries are organized. These countries have provincial societies so that there is a working instrument with a democratic effect. I think that one large general assembly material is simply impossible. The result is predictable. There will be a relatively small participation, of course, of those people who are already structured and may ⁇  succeed in monopolizing the general assembly. We wanted a decentralized structure, referring to the examples of the bailes and the notarial office. The design could still be discussed. We cannot agree with the unitary structure of the organization. First and foremost, the law clearly relates to the competences of the Communities. Supervising the training of business lawyers is a community matter with which the federal government has nothing to do. I refer to the constitutional system of education. The federal government can impose certain standards, but the competence of the Communities for education, universities and also legal training is out of question. In addition, this is a unitary structure with paritary organs. I think this is unacceptable. During the previous term of government, Mr. Minister, under the impetus of the VU for important bodies, the duality of this country was recognized. This was also the case for federal subjects, such as the High Council for Justice, the Advisory Council for the Magistrates and for the Notaries. This is not the case for business lawyers but in a government where the VLD as a Flemish party is the main factor. It appears, to my dissatisfaction, to show no or little sensitivity on this point. I think we are taking a step back. In the previous legislature for important federal bodies, it was accepted that the country’s duality should be reflected in it. All my amendments aim to ⁇  this. These amendments were rejected in the committee. I submitted them again. I make very little illusions about this. I call on the people in this hemisphere who are somewhat sensitive to federal loyalty to support those amendments. The second amendment aims to deprive this federal structure of the competence related to the training of business lawyers.

#6

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik vraag in deze algemene bespreking alleen het woord om hulde te brengen aan de diensten die zeer nauwkeurig de tekst die ons is bezorgd, hebben onderzocht. Zij hebben legistieke, technische en andere bemerkingen kunnen maken. Dat gebeurde trouwens in overleg met de diensten van de Senaat, die dat hebben aanvaard. Ik denk dat het ten overstaan van de diensten inderdaad gepast is hun waakzaamheid en inzet te onderstrepen.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, wij hebben het gesprek gevoerd in de commissie voor de Justitie. Wij hebben daar de amendementen van de heer Bourgeois kunnen bespreken. Ik wil dat vandaag dus niet dunnetjes overdoen. Wat mij belangrijk lijkt - en dat blijkt ook uit het rapport - is dat er een overleg is geweest bij het tot stand komen van deze wet. Het wetsontwerp is trouwens opgeheven van caduciteit, waarbij deze aangelegenheid uitvoerig is besproken. Ik denk dat het nu tijd is om te finaliseren. Twintig jaar lijkt mij te lang voor iets dat absoluut moet worden.

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