plenum van 2000-06-08 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2000-06-08 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip060.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0560	03/04/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
50K0604	26/04/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, ce projet de loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui fixe la responsabilité des exploitants d'installations civiles nucléaires, dans le cadre de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles, auxquelles la Belgique est partie. Jusqu'à présent, l'exploitant d'une installation nucléaire voyait sa responsabilité civile du chef d'accidents nucléaires limitée à 4 milliards de francs belges par accident. Cette limitation était compensée dans le chef des victimes éventuelles par le fait qu'il s'agit d'une responsabilité objective, ne nécessitant pas que la victime établisse une faute dans le chef de l'exploitant et parce qu'il s'agit d'une responsabilité canalisée sur le seul exploitant, évitant ainsi une cascade de recours et permettant de mobiliser de fac¸on optimale les capacités d'assurance disponibles sur le marché. Dans le but de continuer à respecter ce critère, ce projet de loi propose de porter ce montant à 12 milliards par accident et par site, considérant que la probabilité que plusieurs centrales situées sur un même site connaissent un accident est particulièrement faible. En outre, ce projet prévoit que le Roi peut modifier le montant maximal assurable, afin de répondre aux obligations internationales de la Belgique. Cette disposition s'explique par le fait que les négociations en cours, dans le cadre la Convention de Paris, prévoient d'augmenter encore le montant maximal de la responsabilité de l'exploitant. Le secrétaire d'Etat nous signale que l'adoption par la Belgique du projet de loi à l'examen placerait notre pays en deuxième position en ce qui concerne l'ampleur de la couverture des dommages d'origine nucléaire. Au cours de la discussion, des précisions ont été demandées sur la possibilité de modifier le montant maximal de la responsabilité par arrêté royal, donc sans implication du parlement, et sur les dérogations accordées à certaines installations dont le montant de responsabilité est moindre que les 12 milliards. En fait, les montants inférieurs sont autorisés pour les installations présentant des risques particulièrement faibles comme, par exemple, l'IRE de Fleurus, tandis que l'augmentation du montant de responsabilité serait décidée à la suite des discussions en cours dans le cadre de la Convention de Paris, qui semblent s'orienter dans ce sens. Le principe de base est que dorénavant, l'Etat n'intervienne plus en cas d'accident pour couvrir les dommages. Seuls les producteurs doivent assumer les dommages provoqués par leurs installations. Dans le système actuel, l'Etat était tenu d'intervenir pour un montant de 5 milliards tandis que la Convention de Paris prévoyait, et prévoit encore, une intervention internationale de 6,5 milliards par accident pour les pays assurés. Le montant après le vote de ce projet de loi, s'il est voté, serait donc de 18,5 milliards. La fixation de ce montant ne dépend pas des capacités financières des installations mais répond à des règles de calcul définies par l'OCDE, qui se base sur notre pourcentage d'électricité consommée et produite via l'énergie nucléaire. Il est évident que ceci ne répondrait pas aux besoins dans le cas d'accident grave du style Tchernobyl. Qui peut d'ailleurs estimer les dégâts provoqués par ce type d'accident? Heureusement, la qualité de nos installations rend peu probables des accidents de cette ampleur. Il est enfin soulevé que la plupart des pays de l'Est ne sont pas partie à la Convention de Paris alors que l'état de leurs installations est catastrophique. Le secrétaire d'Etat nous informe qu'à ce propos, un effort particulier va être consenti par son département pour participer plus activement à l'assainissement des centrales de l'Est. Un budget de 50 millions a été débloqué à cet effet par le gouvernement. A la suite de ces discussions, ce projet de loi dans sa globalité a été approuvé par 6 voix pour et 5 abstentions. J'ajouterai quelques mots sur la position des écologistes. Ceux-ci ont approuvé le projet parce qu'il constitue une amélioration de la couverture et parce qu'il instaure enfin la responsabilisation totale des producteurs. L'Etat n'a en effet pas à supporter les dommages résultant de l'activité des producteurs privés. Mais il est clair que ceci remet à l'ordre du jour la nécessité de favoriser la production d'électricité par d'autres voies que l'énergie nucléaire. Les mesures qui permettront de valoriser la production d'électricité verte dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité et de la concrétisation - espérons-le - du plan de développement durable prennent à nouveau tout leur sens. Enfin, en ce qui concerne la participation accrue de la Belgique dans l'assainissement des centrales nucléaires de l'Est, nous ne pouvons qu'encourager cette démarche afin de garantir la sécurité de la population et de faciliter l'adhésion de ces pays à l'Union européenne. Mais il faudra ensuite les aider à développer aussi des modes de production alternatifs et à faire des économies d'énergie, en améliorant notamment leurs réseaux de distribution. Nous espérons que, dans ce cadre, la Belgique fera le maximum pour développer les possibilités de jumelages administratifs via le programme européen Phare dont nous sommes trop absents, de manière à compléter les sommes qui y sont consacrées.

Translated text

This bill amends the Act of 22 July 1985 on civil liability in the field of nuclear energy, which sets the liability of operators of civil nuclear installations, within the framework of the Paris Convention and the Brussels Supplementary Convention, to which Belgium is a party. Until now, the operator of a nuclear facility saw its civil liability of the head of nuclear accidents limited to 4 billion Belgian francs per accident. This limitation was compensated in the head of possible victims by the fact that it is an objective liability, not requiring the victim to prove a fault in the head of the operator and because it is a liability channeled on the sole operator, thus avoiding a cascade of appeals and enabling the optimum mobilisation of the insurance capabilities available on the market. In order to continue to meet this criterion, this bill proposes to increase this amount to 12 billion per accident and per site, considering that the likelihood that several power plants located on the same site experience an accident is ⁇  low. Furthermore, this draft provides that the King may modify the maximum insured amount in order to meet Belgium’s international obligations. This provision is explained by the fact that the ongoing negotiations, within the framework of the Paris Convention, provide for the further increase of the maximum amount of the operator’s liability. The Secretary of State points out that the adoption by Belgium of the bill under consideration would place our country in second place in terms of the extent of the coverage of nuclear damage. During the discussion, clarifications were requested on the possibility of modifying the maximum amount of liability by royal decree, therefore without the involvement of parliament, and on the derogations granted to certain installations whose amount of liability is less than 12 billion. In fact, lower amounts are allowed for installations with ⁇  low risks such as, for example, the Fleurus IRE, while an increase in the amount of liability would be decided following ongoing discussions under the Paris Convention, which appear to be oriented in this direction. The basic principle is that from now on, the State will no longer intervene in the event of an accident to cover the damages. Only producers must bear the damages caused by their facilities. In the current system, the state was obliged to intervene for an amount of 5 billion while the Paris Convention provided, and still provides, an international intervention of 6.5 billion per accident for the insured countries. The amount after the vote of this bill, if it is voted, would therefore be 18.5 billion. The fixation of this amount does not depend on the financial capacity of the facilities but complies with calculation rules defined by the OECD, which is based on our percentage of electricity consumed and produced through nuclear energy. It is obvious that this would not meet the needs in the case of a serious Chernobyl-style accident. Who can estimate the damage caused by this type of accident? Fortunately, the quality of our facilities makes accidents of this scale unlikely. It is finally raised that most Eastern countries are not parties to the Paris Convention while the state of their facilities is catastrophic. The Secretary of State informs us that in this regard, a special effort will be made by his department to participate more actively in the sanitation of the Eastern power plants. A budget of 50 million has been disbursed for this purpose by the government. Following these discussions, this bill in its entirety was approved by 6 votes for and 5 abstentions. I would like to add a few words about the position of the environmentalists. They approved the project because it constitutes an improvement in coverage and because it finally establishes full producer accountability. The State does not have to bear the damages resulting from the activity of private producers. But it is clear that this puts on the agenda the need to promote the production of electricity by other routes than nuclear energy. Measures that will enhance green electricity production in the context of the liberalization of the electricity market and the realisation – hopefully – of the Sustainable Development Plan are once again making sense. Finally, with regard to the increased participation of Belgium in the sanitation of the Eastern nuclear power plants, we can only encourage this approach in order to guarantee the safety of the population and facilitate the accession of these countries to the European Union. But they will also need to be helped to develop alternative modes of production and to make energy savings, including by improving their distribution networks. We hope that, in this context, Belgium will do its utmost to develop the possibilities of administrative mate through the European Phare program, which we are too absent, in order to supplement the sums that are devoted to it.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, het gaat hier over de wijziging van een wet die uitvoering geeft aan de verdragen van Parijs en van Brussel, tot beperking van de aansprakelijkheid van kerncentrales. Hoofdzakelijk doet men drie dingen: men brengt de beperking van de aansprakelijkheid van 4 miljard naar 12 miljard; men wil verschillende kerninstallaties die op één plaats zijn gelegen, laten tellen als één kerninstallatie en men geeft de Koning een volmacht om het bedrag van de aansprakelijkheid te verhogen of te verlagen. De hele discussie handelt over verzekerbaarheid. Een eerste aanmerking die wij daarbij willen maken is de volgende. Over de verantwoordelijkheid van de kerncentrale zelf wordt niets gezegd. Men stelt het volledig in termen van het bedrag waarvoor men verzekert. Er is geen sprake van enige responsabilisering van de commerciële producenten van kernenergie. Ten tweede, alles is verzekerbaar, alleen de prijs verschilt. Wat men hier doet - en ik verwonder mij er ten zeerste over dat Agalev en Ecolo daarin ook meestappen -, is de prijs van kernenergie die opgewekt wordt door kerncentrales, artificieel laag houden. Er wordt steeds weer gezegd dat de prijs van verschillende energievormen verwrongen wordt omdat men met een aantal risico's, die eigen zijn aan kernenergie, geen rekening houdt bij de prijsstelling. Hier wordt dit verdedigd en ingebouwd in het systeem. Ten derde, als het kernrisico dan niet verzekerbaar is, dan stel ik mij toch vragen bij de stelling dat kernenergie een van de veiligste energievormen is. Ergens klopt iets niet. Het is verwonderlijk dat men de hele discussie over het verdrag van Parijs en zijn uitvoering afdoet met een verhoging van 4 miljard naar 12 miljard van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid. Ik kom tot de kern van de zaak. We zien dit volledig in het perspectief van de aansprakelijkheid van de kerncentrales. Misschien kunnen we ook eens kijken naar het perspectief van de burger die getroffen wordt door schade. U beperkt zijn vergoeding op basis van de omvang van de schade. Als er genoeg andere mensen zijn die eenzelfde schade lijden ten gevolge van kernenergie - we weten spijtig genoeg hoe groot die schade kan zijn, zelfs bij kleinere ongevallen gaat u de schadevergoeding van de individuen die daardoor getroffen zijn artificieel verlagen. Dat wil u laten goedkeuren. Daarvoor pleiten de groene, de rode en de blauwe regeringspartijen. Ik vind dat hoogst merkwaardig. Erger nog is schadevergoedingsclaim door de Koning, door de uitvoerende macht laat bepalen. Naarmate die aansprakelijkheid hoger of lager gesteld wordt, gaat uiteindelijk de individuele burger die geschaad wordt, daarvan de gevolgen ondergaan. Eenzelfde schade die door dezelfde kernenergie veroorzaakt wordt, zal op de ene plaats meer vergoed worden dan op de andere plaats. Kunt u mij daarvan de logica uitleggen? Dit grenst aan het onwaarschijnlijke en wordt met een vanzelfsprekendheid naar voren gebracht alsof er geen andere oplossingen mogelijk zijn. Ik zou toch willen dat men daarover nadenkt. Dat verschillende vestigingen op eenzelfde plaats gelegen, als één kerninrichting worden beschouwd, heeft tot gevolg dat de globale dekking voor die verschillende vestigingen beperkt wordt tot hetzelfde wat voor één installatie geldt. De slachtoffers riskeren bijvoorbeeld bij een dubbel of driedubbel ongeval, de helft van hun uitkering te krijgen. Men gaat hier nogal lichtjes over. Ik verzoek alle meerderheidspartijen en de collega's uit de oppositie met aandrang om die zaak ten minste terug naar de commissie te verwijzen en daarover vandaag niet te stemmen. Ik denk dat er misschien niet voldoende ernstig nagedacht werd over wat men hier aan het doen is. Het gaat om de uitwerking van een verdrag van 1985, toen de gedachten rond kernenergie misschien nog anders waren. Als u en de collega's van Agalev en Ecolo dit goedkeuren, vraag ik mij af hoe zwaar hun groen geweten in deze zaak weegt.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, we are talking about the amendment of a law implementing the Paris and Brussels Treaties, to limit the liability of nuclear power plants. Mainly three things are done: the limitation of liability is brought from 4 billion to 12 billion; several nuclear installations located in one place are counted as one nuclear installation; and the King is empowered to increase or reduce the amount of liability. The whole discussion is about insurance. The first point that we would like to make in this regard is the following. Nothing is said about the responsibility of the nuclear power plant itself. It is stated completely in terms of the amount for which it is insured. There is no responsibility for the commercial producers of nuclear energy. Second, everything is insured, only the price differs. What is being done here – and I am very surprised that Agalev and Ecolo are also taking steps in doing so – is keeping the price of nuclear energy generated by nuclear power plants artificially low. It is repeatedly stated that the price of different forms of energy is distorted because with a number of risks, which are inherent in nuclear energy, one does not take into account the price setting. Here this is defended and built into the system. Third, if the nuclear risk is not insured, then I still ask myself questions with the assertion that nuclear energy is one of the safest forms of energy. Something is wrong somewhere. It is surprising that the whole discussion about the Paris Convention and its implementation is blurred with an increase from 4 billion to 12 billion of civil liability. I come to the core of the case. We see this fully in the perspective of the responsibility of the nuclear power plants. Per ⁇  we can also look at the perspective of the citizen affected by damage. You limit his compensation based on the extent of the damage. If there are enough other people who suffer the same damage due to nuclear energy – we sadly know how large that damage can be, even in smaller accidents you will artificially reduce the compensation of the individuals affected by it. You want it to be approved. This is supported by the green, red and blue government parties. I find that very strange. Even worse is the claim for damages made by the King, by the executive power. As this liability becomes higher or lower, the individual citizen who is injured will ultimately suffer the consequences. The same damage caused by the same nuclear energy will be compensated in one place more than in the other. Can you explain the logic? This bordered with the unlikely and is presented with a self-evidence as if no other solutions are possible. I would like people to think about it. The fact that several establishments located in the same place are considered to be a single core facility means that the overall coverage for those different establishments is limited to the same as for one single installation. For example, in case of a double or triple accident, the victims risk receiving half of their allowance. They go pretty lightly over here. I urge all majority parties and opposition colleagues to refer the matter at least back to the committee and not to vote on it today. I think there may not have been enough serious thinking about what is being done here. It is about the elaboration of a treaty of 1985, when the thoughts about nuclear energy may have been even different. If you and the colleagues of Agalev and Ecolo approve this, I wonder how heavily their green conscience weighs in this matter.

#2

Official text

                    
                    Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion de répliquer à M. Pieters, puisqu'en son absence, je n'ai pas eu l'occasion de le faire lors des travaux de commission, et j'aimerais lui dire ceci. Ten eerste, u zegt dat er in de tekst niet wordt gesproken over aansprakelijkheid. Welnu, het wetsontwerp gaat precies over burgerlijke aansprakelijkheid. Zelfs in het opschrift staat het woord moeten uitleggen waarom dat volgens u niet zo is. Ten tweede, wat zal er veranderen nadat deze tekst is goedgekeurd? Een eerste verschil is dat de verzekerde bedragen van 4 naar 12 miljard frank stijgen. De uitbater is nu aansprakelijk voor een bedrag van 4 miljard frank. In de toekomst wordt dat 12 miljard frank. Het tweede verschil is dat er geen bijdrage meer komt van de federale overheid. Het is uiteraard normaal dat de federale overheid niet tussenkomt in privé-activiteiten en zeker niet wat aansprakelijkheid betreft. Het derde verschil is dat, indien er een wijziging komt in internationale verdragen - en al de gesprekken inzake wijzigingen gaan in de richting van een verhoging van die aansprakelijkheid - men met een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit de beslissingen inzake internationale conventies in België kan toepassen. In vergelijking met de huidige situatie is dat dus een forse verbetering.

Translated text

Thank you, monsieur le président, de me donner l'occasion de répliquer à M. Pieters, puisqu'en son absence, you n'ai pas eu l'occasion de le faire lors des travaux de commission, et j'aimerais lui dire ceci. First, you say that the text does not speak of liability. The draft law is specifically about civil liability. Even in the title is the word should explain why you think that is not the case. Second, what will change after this text is approved? The first difference is that the insured amounts will rise from 4 to 12 billion francs. The exploiter is now liable for a sum of 4 billion francs. In the future, it will be 12 billion francs. The second difference is that there is no more contribution from the federal government. It is of course normal that the federal government does not intervene in private activities and ⁇  not in terms of liability. The third difference is that if there is a change in international treaties – and all conversations on changes go towards an increase in that liability – one can apply the decisions on international conventions in Belgium with a royal decree consulted in the Council of Ministers. Compared to the current situation, this is a significant improvement.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil even reageren op de interventie van de staatssecretaris. Het algemeen beginsel van de aansprakelijkheid in ons land is vastgelegd in artikel 1382 van het burgerlijk wetboek en behelst een volledige vergoeding van alle schade. Als in dit wetsontwerp de schade beperkt blijft tot een bepaald bedrag, dan is dat minder dan de algemene regelgeving voorschrijft. Ik heb nooit gezegd dat het verkeerd is het bedrag te verhogen van 4 naar 12 miljard frank. De vraag is of men de aansprakelijkheid moet beperken. Mijnheer de staatssecretaris, ik had gehoopt dat u als lid van ECOLOAGALEV de moed zou hebben om die vraag te stellen. U wilt blijkbaar kernenergie blijvend goedkoper houden dan de werkelijke prijs van deze energievorm. In het wetsontwerp staat dat u de bedragen kunt wijzigen, zowel naar omhoog als naar omlaag. U mag dus teruggaan naar die 4 miljard frank in individuele gevallen van kerncentrales. U moet mij eens uitleggen hoe u dat kunt verantwoorden. Dat heeft gevolgen voor de individuele claim van iemand die later - hopelijk nooit - getroffen zal worden.

Translated text

I would like to comment on the intervention of the Secretary of State. The general principle of liability in our country is enshrined in article 1382 of the Civil Code and includes full compensation for all damages. If in this bill the damage remains limited to a certain amount, it is less than the general regulation prescribes. I have never said that it is wrong to raise the amount from 4 to 12 billion francs. The question is whether the liability should be limited. Mr. Secretary of State, I had hoped that you, as a member of ECOLOAGALEV, would have the courage to ask that question. You apparently want to keep nuclear energy permanently cheaper than the actual price of this form of energy. The draft law states that you can change the amounts, both up and down. So you can go back to those 4 billion francs in individual cases of nuclear power plants. You need to explain how you can answer this. That has consequences for the individual claim of someone who will later – hopefully never – be hit.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le présent projet vise à mettre la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes pour ce qui est des matières relatives à l'environnement en conformité avec le droit européen. En effet, la Commission européenne a ouvert à l'encontre de l'Etat belge deux procédures d'infraction dirigées contre les lois susvisées du chef de transposition incorrecte et incomplète de certaines 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Ces procédures d'infraction sont déjà à un stade avancé puisque la Commission a déposé son mémoire en réplique le 23 février 2000, et le gouvernement belge son mémoire en duplique le 25 mars 2000. Le présent projet de loi a dès lors pour objectif d'éviter une condamnation de la Belgique par la Cour de justice des Communautés européennes. Il est donc urgent que le parlement vote ce projet de loi. Après quelques corrections juridiques et techniques apportées par les services juridiques de la chambre et par le représentant du ministre de l'Intérieur, la commission de l'Intérieur a adopté à l'unanimité l'ensemble du projet de loi au cours de sa réunion du 24 mai

Translated text

This proposal aims to bring the law of 11 April 1994 on publicity of the administration and the law of 12 November 1997 on publicity of the administration in provinces and municipalities in matters relating to the environment into conformity with European law. The European Commission has opened two infringement proceedings against the Belgian State directed against the above-mentioned laws of the head of incorrect and incomplete transposition of certain 90/313/EEC of the Council of 7 June 1990 concerning the freedom of access to environmental information. These infringement proceedings are already at an advanced stage since the Commission deposited its memo in replica on 23 February 2000, and the Belgian Government deposited its memo in duplicate on 25 March 2000. The purpose of this bill is therefore to avoid a conviction of Belgium by the Court of Justice of the European Communities. It is therefore urgent that Parliament vote on this bill. After some legal and technical corrections made by the legal services of the Chamber and by the representative of the Minister of Internal Affairs, the Interior Committee unanimously adopted the entire draft law during its meeting on 24 May.

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