plenum van 2002-04-17 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2002-04-17 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip218.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1603	23/01/2002	✔	Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale.
50K1211	23/04/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
50K1641	18/02/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
50K1653	22/02/2002	✔	Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la vice- première ministre, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais tout d'abord préciser que la commission a consacré 16 séances à l'examen de ce projet de loi qui vise à modifier le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.

Ce projet intègre dans le droit belge diverses dispositions inspirées d'un "corporate governance" ou d'une "bonne gouvernance" des entreprises.

Il implique deux objectifs importants qui doivent être soulignés: arriver à un fonctionnement plus efficace et plus équilibré des sociétés et améliorer la protection des intérêts des personnes qui investissent dans les valeurs mobilières émises par des sociétés belges.

Pour ce faire, il dote d'un statut légal le comité de direction, règle les conflits d'intérêts au sein des groupes de sociétés, précise la notion de responsabilité des personnes morales investies d'un mandat d'administrateur ainsi que les règles de fonctionnement de l'assemblée générale.

Pour mettre fin à l'insécurité juridique existante, le comité de direction — émanation du conseil d'administration — se voit octroyer une base légale. Une délégation facultative des pouvoirs du conseil d'administration à un organe nouveau, le comité de direction, est consacrée.

Ensuite, afin d'éviter des glissements de bénéfices au bénéfice de sociétés d'un même groupe, des règles de transparence ont été élaborées et le concept d'administrateur indépendant a été généralisé. 

Par ailleurs, il est prévu que la personne morale qui exerce un mandat d'administrateur dans une société doit nécessairement désigner une personne physique qui aurait la même responsabilité. En outre, l'interdiction selon laquelle une personne morale ne peut être administrateur est levée. Le délai de convocation de l'assemblée générale est prolongé pour en améliorer le fonctionnement. 

Une autre mesure importante qui a fait l'objet de nombreux débats vise à garantir l'indépendance des fonctions de commissaires en leur interdisant tout mandat dans les sociétés qu'ils contrôlent.

Dans le cadre des débats, diverses propositions de loi ont été débattues. Elles sont reprises dans l'ordre du jour.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Vice-Prime Minister, Mr. Minister, Dear colleagues, I would like to clarify first that the committee has devoted 16 sessions to the examination of this bill which aims to amend the Code of Companies and the law of 2 March 1989 concerning the advertising of significant participations in publicly listed companies and regulating public offers of acquisition.

This project incorporates in Belgian law various provisions inspired by a "corporate governance" or a "good governance" of companies.

It involves two important objectives that must be emphasized: achieving a more efficient and balanced operation of companies and improving the protection of the interests of those who invest in securities issued by Belgian companies.

To do so, it grants a legal status to the board of directors, settles conflicts of interest within groups of companies, specifies the notion of responsibility of legal persons invested in an administrator mandate as well as the rules of operation of the general assembly.

To put an end to the existing legal uncertainty, the board of directors — emanating from the board of directors — is given a legal basis. A facultative delegation of the powers of the Board of Directors to a new body, the Management Committee, is established.

Then, in order to avoid profit shifts to the benefit of companies in the same group, transparency rules were developed and the concept of independent administrator was generalized. by

Furthermore, it is provided that the legal person who exercises a mandate of administrator in a company must necessarily designate a natural person who would have the same responsibility. In addition, the prohibition that a legal person cannot be an administrator is lifted. The period of convocation of the General Assembly is extended to improve its functioning. by

Another important measure that has been the subject of many debates aims to guarantee the independence of the functions of Commissioners by prohibiting them from any mandate in the companies they control.

During the discussion, various legislative proposals were discussed. They are again on the agenda.

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Official text

                    
                    Monsieur le président, je prends des leçons auprès de vous en matière de jésuitisme et je vais donc essayer de pousser un peu ma voix puisque M. Leterme s'intéresse particulièrement à ce rapport!

Je poursuis mon exposé. Par ailleurs, dans le cours des débats, la commission, consciente de l'importance du texte proposé, notamment en vertu de l'actualité économique, a décidé de procéder à de nombreuses auditions. Ainsi ont été entendus des représentants de la Fédération des entreprises de Belgique, de l'Institut des réviseurs d'entreprises, de l'Institut des experts comptables et conseillers fiscaux, de l'Unie van zelfstandige ondernemers, de la Fondation des administrateurs, de la Commission bancaire et financière, du Conseil supérieur des professions économiques et de la Fédération royale du notariat belge. De plus, ont également été entendus les professeurs Laga de la KUL, Olivier de l'Ulg et Geens de la KUL. La commission a également pris connaissance des contributions écrites d'autres autorités académiques.

Enfin, nous avons également entendu la Fédération générale du travail de Belgique et la "Algemene Christelijke Vakverbond van België". 

Dans le rapport écrit se trouve bien entendu le résumé des diverses auditions. Sont également annexés à ce rapport écrit, et il est important de le préciser, l'avant-projet de l'arrêté royal portant exécution de l'article 133 du Code des sociétés, une note de l'Institut des réviseurs d'entreprises intitulée "La crise de confiance concernant le corporate governance et le révisorat d'entreprises" et la liste des dispositions nécessitant des mesures d'exécution.

Lors de la discussion générale, je crois que l'on peut synthétiser l'intervention des différents groupes parlementaires comme suit.

Tout d'abord, certains ont estimé que ce projet constituait une amélioration significative, notamment par son souci de transparence des mandats, et envisageaient d'en étendre le champ d'application. Les mêmes ont toutefois souhaité une présence physique des intéressés à l'assemblée générale et préconisé que la notion d'indépendance — aspect essentiel — fasse l'objet d'une approche globale et d'une définition générale.

D'autres ont, pour leur part, insisté sur la nécessité de conserver une concordance avec la réglementation européenne et attiré l'attention sur l'opportunité de maintenir une certaine autorégulation.

D'aucuns ont émis un avis mitigé à propos de l'indépendance du réviseur et ont appréhendé qu'un excès de sévérité traduise un handicap par rapport aux autres pays et qu'une approche trop libérale induise un manque de confiance et de transparence.

Ils ont préconisé une voie intermédiaire: la technique du contrôle a priori qui détermine les risques d'atteinte à l'indépendance du réviseur, procédure offrant davantage de souplesse qu'une délimitation strictement réglementaire. Pour eux, il serait paradoxal que l'instauration de règles d'une sévérité excessive à l'égard des réviseurs se traduise par une baisse de la qualité du révisorat alors que l'on cherche à l'améliorer.

Un groupe a soutenu l'initiative législative du gouvernement, souhaité le renforcement de l'autorégulation existante, regretté la convocation écrite aux assemblées générales et s'est interrogé sur l'opportunité de conserver un organe chargé de la gestion journalière, en plus du comité de direction, tout en constatant que l'Institut des réviseurs d'entreprises ne parvenait pas à contrôler suffisamment ses membres et, le cas échéant, à les sanctionner.

De plus, l'accent a été mis sur l'absence d'obligation générale de nommer un administrateur indépendant, ce qui aboutit à une définition trop laxiste à cet égard, d'autant plus que la notion actuelle d'administrateur manque de rigueur.

Enfin, certains se sont félicités du souci de transparence du projet de loi et d'amélioration des rapports de force entre les actionnaires, gestionnaires et conseils d'administration en veillant à élaborer des règles applicables dans la pratique. Ils ont également dit leur satisfaction quant à l'octroi d'une base légale pour le comité de direction et les conflits d'intérêts à l'intérieur des groupes de société. 

Par contre, ils ont exprimé leurs craintes sur un certain nombre de points, notamment: - l'indépendance du commissaire-réviseur qui n'est pas toujours garantie en pratique; - le cadre européen qui recommande l'indépendance des contrôleurs légaux dans les comptes annuels; - l'indépendance du commissaire-réviseur qui pourrait faire l'objet d'une initiative parlementaire distincte. 

Par ailleurs, plusieurs parlementaires ont demandé des précisions quant à l'indépendance du commissaire-réviseur, au respect de cette exigence d'indépendance et à l'application éventuelle de sanctions en cas de non-respect de cette obligation. 

Ainsi, la notion d'administrateur indépendant a suscité beaucoup d'intérêt et de questions afin d'en préciser les contours. De nombreux amendements ont été déposés en ce sens car cette notion essentielle ne vise pas la confusion d'intérêts occasionnelle mais la situation structurelle de l'administrateur et son indépendance.

Le gouvernement a, quant à lui, déposé plusieurs amendements améliorant la signification ainsi que la portée de certains aspects essentiels de la "corporate governance". C'est aussi par un amendement du gouvernement que la création d'un comité de contrôle externe des réviseurs a été prévue, comité qui pourra donner un avis sur l'indépendance des commissaires. 

En ce qui concerne cette dernière, le gouvernement entend faire en sorte que l'arrêté royal spécifiant les prestations considérées comme incompatibles en exécution de l'article 133 du Code des sociétés — cet arrêté royal est annexé au rapport écrit — entre en vigueur en même temps que la loi.

Il convient encore de signaler que la loi en projet contient des sanctions pénales dans le cas où un commissaire accepte des fonctions d'administrateur dans les sociétés qu'il a contrôlées.

Avant de conclure, je voudrais remercier les services de la commission pour le travail important qu'ils ont effectué dans le cadre de l'examen de ce projet de loi important qui, je l'ai dit, a entraîné de nombreuses auditions. J'ajoute que l'ensemble du projet amendé a été adopté à l'unanimité de la commission.

Translated text

Mr. Speaker, I take lessons from you on the subject of Jesuitism and so I will try to push my voice a little, since Mr. Leterme is ⁇  interested in this report!

I continue my exhibition. Furthermore, in the course of the debates, the commission, aware of the importance of the proposed text, in particular in view of the economic current, decided to conduct numerous hearings. Representatives of the Belgian Federation of Companies, the Institute of Companies Auditors, the Institute of Accounting Experts and Tax Advisors, the Union van zelfstandige ondernemers, the Foundation of Directors, the Banking and Financial Commission, the Supreme Council of Economic Professions and the Royal Federation of Belgian Notaries were heard. In addition, the Laga professors of the KUL, Olivier of the Ulg and Geens of the KUL were also heard. The committee also took note of written contributions from other academic authorities.

Finally, we also heard the General Labour Federation of Belgium and the "Algemene Christelijke Vakverbond van België". by

The written report contains, of course, a summary of the various hearings. Also attached to this written report, and it is important to specify it, are the preliminary draft of the Royal Decree implementing Article 133 of the Corporate Code, a note from the Institute of Corporate Auditors entitled "The crisis of confidence concerning corporate governance and corporate auditors" and the list of provisions requiring implementation measures.

In the general discussion, I believe that the intervention of the various parliamentary groups can be synthesized as follows.

First, some considered that this project constituted a significant improvement, in particular due to its concern for mandate transparency, and considered extending its scope. They, however, desired a physical presence of the interested parties at the general assembly and advocated that the notion of independence — an essential aspect — be the subject of a comprehensive approach and a general definition.

Others, for their part, insisted on the need to maintain consistency with European regulation and drew attention to the need to maintain some self-regulation.

Some have expressed a mixed opinion on the independence of the revisor and have argued that excessive severity translates into a disadvantage compared to other countries and that a too liberal approach induces a lack of trust and transparency.

They advocated an intermediate route: the a priori control technique that determines the risks of infringing on the revisor’s independence, a procedure offering more flexibility than a strictly regulatory delimitation. For them, it would be paradoxical that the establishment of rules of excessive severity towards the revisors results in a decline in the quality of the revised while seeking to improve it.

One group supported the government’s legislative initiative, wished for the strengthening of existing self-regulation, regretted the written call to the general assemblies and questioned whether it was appropriate to maintain a body responsible for daily management, in addition to the management committee, while finding that the Institute of Corporate Auditors failed to sufficiently control its members and, if necessary, sanction them.

In addition, the emphasis has been placed on the absence of a general obligation to appoint an independent administrator, resulting in a too lax definition in this regard, especially since the current concept of administrator lacks rigor.

Finally, some welcomed the concern for the transparency of the bill and the improvement of the strength ratio between shareholders, managers and board of directors by ensuring that rules apply in practice. They also expressed their satisfaction with the provision of a legal basis for the board of directors and conflicts of interest within corporate groups. by

In contrast, they expressed concerns on a number of points, including: - the independence of the Commissioner-Reviewer which is not always guaranteed in practice; - the European framework that recommends the independence of the statutory auditors in the annual accounts; - the independence of the Commissioner-Reviewer which could be the subject of a separate parliamentary initiative. by

In addition, several parliamentarians requested clarifications regarding the independence of the Commissioner-Reviewer, compliance with this requirement of independence and the possible application of sanctions in case of non-compliance with this obligation. by

Thus, the notion of independent administrator has aroused a lot of interest and questions in order to clarify its contours. Many amendments have been submitted in this sense because this essential notion is not aimed at occasional confusion of interests but the structural situation of the administrator and his independence.

The government, on the other hand, has submitted several amendments improving the meaning and scope of some essential aspects of "corporate governance". It is also by a government amendment that the creation of an external audit committee of auditors was planned, which will be able to give an opinion on the independence of the commissioners. by

As regards the latter, the Government intends to ensure that the Royal Decree specifying the benefits deemed incompatible under Article 133 of the Company Code — this Royal Decree is annexed to the written report — comes into force at the same time as the law.

It should also be noted that the proposed law contains criminal penalties in the event that a commissioner accepts functions of administrator in the companies he has controlled.

Before I conclude, I would like to thank the committee services for the important work they have done as part of the review of this important bill which, as I said, has resulted in numerous hearings. The amended draft was unanimously adopted by the committee.

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Official text

                    
                    Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Il est fort intéressant, monsieur le ministre, que l'avant-projet d'arrêté royal soit joint à ce document. C'est une bonne manière d'associer le parlement à l'exécution des textes qu'il se propose de voter.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik wil de rapporteur, de heer Giet, danken voor zijn veelomvattend, volledig en objectief verslag.

Het wetsontwerp dat wij vandaag bespreken is `just in time and just in line'. Het is een nieuwe mijlpaal in het bestuur van vennootschappen of wat wij corporate governance noemen. Dit wetsontwerp maakt deel uit van een groter geheel van voorstellen van deze regering tot de verbetering van het ondernemingsklimaat en de versterking van het ondernemingsschap, wat in dit land noodzakelijk is. Het wetsontwerp bevat immers een aantal belangrijke wettelijke regels die tot doel hebben de ondernemingen transparant te maken. Ik heb de indruk dat het publiek dat vraagt. Het is ook de bedoeling om het vertrouwen van de investeerders in de ondernemingen te versterken. Het wetsontwerp maakt ook deel uit van een reeks van maatregelen zoals de wet over de werknemersparticipatie, de op stapel staande hervorming van de vennootschappen en andere gelijkaardige wetsontwerpen die een geheel vormen en de dynamiek moeten creëren voor iedereen die bij het economische proces is betrokken.

Aan dit wetsontwerp is een maandenlange geschiedenis voorafgegaan. U weet dat onder het voorzitterschap van de heer De Grauwe een werkgroep werd ingesteld, belast met het onderzoek naar de verschillende aspecten van het ondernemingsbestuur. In het rapport van maart 2000 van de werkgroep worden een hele reeks aanbevelingen geformuleerd waaruit het voorliggend wetsontwerp is voortgevloeid.

In de commissie belast met de problemen inzake handelsrecht en economisch recht is het ontwerp uitgebreid en in een goede geest en met een non-partizane openheid besproken. De hoorzittingen hebben het alvast mogelijk gemaakt om enige verfijning aan het oorspronkelijke ontwerp aan te brengen. Ik wil de vertegenwoordigers in de commissie bedanken voor hun flexibele opstelling. Zij hebben naar de argumenten van de betrokken professionelen, academici en leden van de commissie geluisterd. Ik wil hen dan ook publiekelijk bedanken. Ik dank ook de voorzitter en de secretaris van de commissie en de diensten die gedurende de vele maanden dat het ontwerp werd besproken veel werk hebben geleverd.

Ook hebben de verschillende fracties op een niet-gepolitiseerde manier constructief gewerkt aan de versterking van het ontwerp. Het gevolg is een evenwichtig ontwerp dat een aantal aspecten van corporate governance op een voorbeeldige manier regelt. Het ontwerp ligt ook in de lijn van de nieuwe Europese richtlijn. De transparantie van het beheer van onze ondernemingen wordt hierdoor fundamenteel verbeterd.

Vermits de rapporteur sprak over de specificiteiten van het ontwerp zal ik mij beperken tot enkele belangrijke aspecten, zoals het indijken van de belangenconflicten. Dit laatste is vooral van belang gezien de internationalisering en de vele schandalen waarmee we de laatste jaren werden geconfronteerd. Het ontwerp werkt ook bepaalde lacunes in de bestaande wetgeving weg, zoals het wettelijk omschrijven van het directiecomité. Het positieve is dat deze regeling facultatief is. De rapporteur zei reeds dat corporate governance niet uitsluitend via wettelijke bepalingen kan worden bereikt; men moet ook rekening houden met de dagelijkse praktijk in de onderneming. Het gaat om zelfregulering of "soft law" die hand in hand moet gaan met "hard law". Deze evenwichtoefening hebben wij in de commissie tot een goed einde kunnen brengen.

Overigens merk ik op dat de invoering van een directiecomité of bepaalde regels in verband met de algemene vergadering slechts een wettelijke regeling vormen van een situatie die reeds lang in de praktijk bestaat.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de onafhankelijkheid van de commissaris staat de jongste jaren ter discussie, niet alleen in ons land maar wereldwijd, denken wij maar aan de Enron-zaak in de Verenigde Staten en de implicaties op de auditkantoren en met name op het bedrijf Andersen. Ook in de Verenigde Staten is de discussie volop bezig en men pleit openlijk voor een begrenzing in de tijd voor de commissarissen-revisoren of van een zogenaamde afkoelingsperiode na verloop van tijd.

In elk geval, de splitsing tussen de auditactiviteiten, enerzijds, en de consultancy activiteiten, anderzijds, waarover ik mijn twijfels had in het begin van de bespreking, komen na verloop van tijd toch evident over en wordt voorgedragen door het bedrijfsleven zelf, hetgeen bewijst dat er toch spontaan een soort van autoregulering plaatsgrijpt in het economisch proces. Dit wetsontwerp speelt in op de internationale trends. Het wetsontwerp bevat ook nog enkele goede bepalingen, met name met betrekking tot de onafhankelijke bestuurders. Ik zou nog andere items kunnen citeren, maar dat is niet de bedoeling van de oefening. Wij hebben maanden positief vergaderd. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het is dan ook duidelijk dat dit ontwerp de steun krijgt van de VLD-fractie.

Mijnheer de minister, evenwel denk ik dat wij in deze commissie nog veel werk voor de boeg hebben om bepaalde grote lacunes in het handelsrecht aan te pakken. De afloop van bepaalde dossiers, zoals bijvoorbeeld deze van Sabena, leert dat de regeling inzake het gerechtelijk akkoord dringend aan herziening toe is.

Mijnheer de minister, ik ben diegene die met uw toestemming heeft aangedrongen om een splitsing te maken in uw wetsontwerp dat beide luiken, faillissement en gerechtelijk akkoord, omvat. Het is dringend dat we deze zaak nu bepalen. Het is noodzakelijk dat dit land een soort van `Chapter Eleven' krijgt. Ik hoop dat u dat nog zult kunnen realiseren tijdens deze legislatuur.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I would like to thank the rapporteur, Mr. Giet, for his comprehensive, complete and objective report.

The bill we are discussing today is ‘just in time and just in line’. It is a new milestone in corporate governance or what we call corporate governance. This bill is part of a larger set of proposals from this government to improve the business climate and strengthen entrepreneurship, which is necessary in this country. The draft legislation contains a number of important legal rules aimed at making companies transparent. I think the public is asking for that. It is also intended to strengthen the trust of investors in the companies. The bill also forms part of a series of measures such as the Law on Employee Participation, the ongoing reform of the companies and other similar bills that form a whole and should create dynamics for everyone involved in the economic process.

This bill is preceded by a month-long history. You know that under the chairmanship of Mr De Grauwe, a working group was set up to investigate the various aspects of corporate governance. The Working Group’s March 2000 report contains a whole set of recommendations that have resulted in the present draft legislation.

In the committee responsible for the issues of commercial and economic law, the draft has been extensive and discussed in a good spirit and with a non-partisan openness. The hearings have already made it possible to make some refinement to the original design. I would like to thank the representatives in the committee for their flexible arrangement. They listened to the arguments of the professionals, academics and members of the committee involved. I want to publicly thank them. I also thank the chairman and secretary of the committee and the services who have done a lot of work during the many months that the draft was discussed.

Furthermore, the various factions have worked constructively to strengthen the design in a non-politized way. The result is a balanced design that governs a number of aspects of corporate governance in an exemplary way. The draft is also in line with the new European Directive. This fundamentally improves the transparency of the management of our companies.

Since the rapporteur spoke of the specifics of the draft, I will limit myself to a few important aspects, such as addressing conflicts of interest. This latter is especially important given the internationalization and the many scandals we have faced in recent years. The draft also addresses certain gaps in existing legislation, such as the legal definition of the management committee. The positive thing is that this arrangement is optional. The rapporteur has already said that corporate governance cannot be achieved solely through legal provisions; it must also take into account the daily practice within the company. It’s about self-regulation or “soft law” that should go hand in hand with “hard law”. We have achieved this balancing exercise in the committee.

In addition, I would like to point out that the establishment of a board of directors or certain rules relating to the general assembly constitute only a legal regulation of a situation that has long existed in practice.

Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, the independence of the Commissioner has been challenged in recent years, not only in our country but worldwide, but we think about the Enron case in the United States and the implications for the audit firms and in particular for Andersen. In the United States, too, the discussion is full and it is openly advocated for a time limit for the commissioners-revisors or a so-called cooling period over time.

In any case, the division between the audit activities, on the one hand, and the consultancy activities, on the other hand, about which I had my doubts at the beginning of the discussion, comes over time to be evident and is promoted by the business itself, which proves that there is still spontaneously a kind of self-regulation taking place in the economic process. This bill reflects international trends. The draft law also contains some other good provisions, in particular with regard to the independent directors. I could quote other items, but that is not the purpose of the exercise. We have had a positive meeting for months. Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, it is therefore clear that this draft receives the support of the VLD group.

However, Mr. Minister, I think we still have a lot of work to do in this committee to address certain major gaps in commercial law. The conclusion of certain files, such as those of Sabena, learns that the system of judicial settlement needs urgently to be revised.

Mr. Minister, I am the one who, with your consent, has urged to make a split in your bill that includes both leaks, bankruptcy and judicial settlement. It is urgent that we determine this matter now. It is necessary for this country to get a kind of ‘Chapter Eleven’. I hope that you will be able to realize this during this legislature.

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet est évidemment en phase avec l'actualité que nous connaissons ces derniers mois, au niveau de l'activité économique internationale. Cependant, on ne peut pas dire qu'il procède d'un phénomène de mode. Il répond plutôt à un besoin important tant du monde des affaires, des entreprises que du monde politique qui doit parvenir à réguler ces marchés. 

La préoccupation de ce projet était d'une part de continuer à attirer les investisseurs étrangers en rendant nos règles plus transparentes et en créant la confiance mais également d'éviter que les capitaux de nos sociétés ne soient détournés par les actionnaires étrangers notamment qui investissent dans la plupart de nos entreprises. 

Nous avons connu des faillites frauduleuses comme celle de Lernout et Hauspie avec toutes les conséquences sociales qui en ont résulté et, de manière générale, le besoin de combattre la chronicité des cotes à la baisse des entreprises de notre pays a nécessité des modifications qui s'avéraient de plus en plus indispensables. Le cas de Enron nous a également rappelé qu'il était important d'élaborer des règles et de pouvoir lutter contre le camouflage des comptes qui permettait de vider une entreprise de son capital et de son actif. La faillite d'Enron, en entraînant la déliquescence d'un des plus prestigieux cabinets d'audit du monde, Arthur Andersen, a confronté le monde des affaires à la nécessité de modifier, de réguler différemment et de contrôler tant le monde des sociétés cotées en bourse que celui des réviseurs et de toutes les personnes chargées de contrôler la gestion des entreprises.

Le travail de cette commission a été très intéressant. Il a duré plusieurs mois. Les auditions ont été enrichissantes et un véritable travail de collaboration par le dépôt d'amendements et des apports complémentaires a caractérisé les relations entre les représentants du ministre et les membres de la commission. 

Cela dit, le travail n'est, selon moi, pas terminé et la situation continue à évoluer. La manière dont on essaie d'analyser ce qui a pu se passer lors de ces énormes faillites montre que de nouvelles mesures vont devoir être prises au niveau international comme au niveau européen et par conséquent au niveau belge. 

A partir de ce projet, une évaluation et une organisation du suivi devra avoir lieu, en vue de l'adaptation nécessaire et pour rendre nos outils plus performants.

De plus, nous sommes durement confrontés aux mythes de l'indépendance totale, à laquelle nous n'arriverons jamais — car qui est totalement indépendant? — et de l'absence totale de conflit d'intérêts. Ce projet nous a amenés à nous interroger sur la manière de mettre en place des dispositifs permettant de gérer, de manière transparente, les conflits d'intérêt qui peuvent se poser, que ce soit parce qu'on remplit des missions incompatibles ou parce qu'on représente des intérêts qui sont autres que ceux de la société dont on est actionnaire ou qui sont différents de la mission qui nous a été confiée.

Sur certains aspects, le groupe Ecolo-Agalev voulait aller plus loin dans la définition de cette notion de conflit d'intérêt qui, selon nous, n'est pas uniquement patrimonial. Des conflits d'intérêts peuvent se poser dans toute une série d'autres domaines dans le cadre du mandat occupé dans ou auprès d'une société. C'est la raison pour laquelle je suis convaincue que nous devrons revenir un jour ou l'autre sur ce projet, bien que je considère qu'il représente des avancées certaines. 

Les éléments positifs que nous en retirons sont évidemment l'existence légale donnée au comité de direction, la séparation du management et du conseil d'administration qui le contrôle, la nomination et la participation d'administrateurs indépendants qui forment une sorte de comité chargé d'apprécier les décisions prises par la société et qui n'ont donc pas d'intérêt personnel dans la gestion de la société où ils siègent. La responsabilité d'une personne physique à l'égard de la personne morale participe également à la dynamique créée via ce projet qui vise à responsabiliser non seulement les institutions et les organes décisionnels au sein d'une société mais également les membres de ces organes décisionnels. Cela est d'autant plus important si l'on veut se diriger vers un système incluant l'autorégulation dans la gestion des conflits d'intérêts, car dans ce cas, il est non seulement nécessaire que les organes, mais également que les individus qui les composent, soient responsables des choix qu'ils posent en pleine connaissance de cause. 

Un autre point apparaissant comme positif, bien qu'il mérite d'être réévalué, est la possibilité pour les assemblées générales de recourir à une procédure écrite simplifiée, sans être obligées de réunir les membres de l'assemblée générale, à condition que la décision soit prise à l'unanimité. Une limite imposée à cette possibilité concerne évidemment les actes authentiques.

Je pense que cela va soulager bon nombre de sociétés. En même temps, il est apparu dans les discussions qu'il y avait un risque dans la suppression de ce moment de rencontre physique entre les différents actionnaires de cette assemblée générale. En effet, le fait d'assister à une réunion permet de mieux comprendre les enjeux et ce à quoi on s'engage. Il faudra sans doute évaluer les effets secondaires éventuels de cette mesure. Tant mieux s'il n'y en a pas.

Quant au renforcement de l'indépendance du commissaire aux comptes et donc l'interdiction temporaire pour lui d'exercer une autre fonction dans la société pendant deux ans, nous aurions aimé aller plus loin. La Cour de justice à Luxembourg vient apparemment de décider que les fonctions de commissaire réviseur et de consultant n'étaient pas compatibles au sein d'une même société. Au niveau de la gestion mondiale de cette problématique, cette nécessité de séparer les deux fonctions apparaissait déjà. Je pense donc que cet aspect devra sans doute être revu dans un avenir relativement bref. Les travaux de la commission nous ont amenés à devoir avancer et à concrétiser dans l'état actuel. Peut-être faudra-t-il attendre les derniers déroulements des décisions européennes et internationales.

Enfin, il est créé un comité d'avis et de contrôle ayant la personnalité juridique qui délivre, à la demande du commissaire, un avis préalable concernant la compatibilité d'une prestation avec l'indépendance de l'exercice de ses fonctions. C'est un élément que nous trouvons également positif.

Ce sont les éléments importants que nous voulions souligner. Il y a un élément qu'il faudra également évaluer, à mon avis. C'est l'arrêté royal qui permettra d'établir une énumération des fonctions incompatibles. Dans ces matières, si l'on veut être efficace, il faut forcément pouvoir suivre l'évolution de la situation. Il faudra donc sans doute aussi à un moment donné évaluer et peut-être se rendra-t-on compte que cette liste ne correspond plus à la réalité. Il faudra alors l'adapter ou recourir à un principe consistant à exiger de tous ceux qui ont un mandat de gestion, de contrôle ou de révision une déclaration énumérant tout ce qui, dans leur carrière ou dans leur situation, pourrait entraîner un conflit d'intérêts. Les organes décisionnels évalueraient alors jusqu'où et à quel point cela leur pose effectivement problème et ils assumeraient ensuite la décision qu'ils prennent. On rejoint ici des mécanismes de régulation qui nécessitent au préalable des essais d'outils qui peuvent être mis en place.

J'ai apprécié la manière dont les travaux se sont déroulés. J'ai trouvé cet exercice très enrichissant et j'ai énormément appris. J'espère que nous pourrons revoir régulièrement ce projet, les effets positifs, les oublis ou les lacunes qui pourront apparaître parce que nous ne sommes pas seuls maîtres de l'évolution de ces matières.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, this project is obviously in phase with the actuality we have known in recent months, at the level of international economic activity. However, it cannot be said that it comes from a fashion phenomenon. Rather, it responds to an important need of both the business world, the business world and the political world to manage to regulate these markets. by

The concern of this project was, on the one hand, to continue to attract foreign investors by making our rules more transparent and creating trust, but also to avoid the capital of our companies being diverted by foreign shareholders in particular who invest in most of our companies. by

We have experienced fraudulent bankruptcies such as that of Lernout and Hauspie with all the social consequences that resulted from them and, in general, the need to combat the chronicity of the declining quotas of our country’s companies required changes that proved increasingly indispensable. The Enron case also reminded us that it was important to develop rules and to be able to fight the account camouflage that allowed a company to empty its capital and assets. Enron’s bankruptcy, leading to the delicescence of one of the world’s most prestigious audit firms, Arthur Andersen, confronted the business world with the need to modify, regulate differently and control both the world of listed companies and the world of auditors and all those responsible for controlling the management of companies.

The work of this committee was very interesting. It lasted several months. The hearings were rewarding and a real collaborative work through the submission of amendments and complementary contributions characterized the relationship between the representatives of the Minister and the members of the committee. by

That said, the work is, in my opinion, not finished and the situation continues to evolve. The way we try to analyze what may have happened during these huge bankruptcies shows that new measures will need to be taken at the international level as well as at the European level and therefore at the Belgian level. by

From this project, an evaluation and monitoring organization will have to take place, with a view to the necessary adaptation and to make our tools more efficient.

Moreover, we are hard confronted with the myths of total independence, to which we will never reach — for who is totally independent? and the total absence of conflict of interest. This project has led us to question how to set up arrangements to manage, in a transparent way, the conflicts of interest that may arise, either because we fulfill incompatible tasks or because we represent interests that are different from those of the company of which we are shareholders or that are different from the mission that has been entrusted to us.

On some aspects, the Ecolo-Agalev group wanted to go further in the definition of this notion of conflict of interest which, in our opinion, is not only patrimonial. Conflicts of interest may arise in a whole range of other fields as part of the mandate held in or with a company. That’s why I’m convinced that we’ll have to come back one day on this project, although I consider it represents certain advances. by

The positive elements that we draw from it are obviously the legal existence given to the board of directors, the separation of the management and the board of directors that control it, the appointment and participation of independent directors who form a kind of committee responsible for evaluating the decisions made by the company and who therefore have no personal interest in the management of the company in which they sit. The responsibility of a natural person towards the legal person also participates in the dynamics created through this project which aims to empower not only the institutions and decision-making bodies within a company but also the members of these decision-making bodies. This is especially important if we want to move towards a system that includes self-regulation in the management of conflicts of interest, because in this case it is necessary not only that the organs, but also that the individuals who make them, be responsible for the choices they make in full knowledge of the cause. by

Another point that appears to be positive, although it deserves to be re-evaluated, is the possibility for general assemblies to resort to a simplified written procedure, without being required to gather the members of the general assembly, provided that the decision is taken unanimously. A limit imposed on this possibility applies, of course, to authentic acts.

I think this will relieve many companies. At the same time, it appeared in the discussions that there was a risk in removing this moment of physical encounter between the different shareholders of this general assembly. Indeed, the fact of attending a meeting helps to better understand the issues and what is committed to. The possible side effects of this measure should be assessed. Better if there is no one.

As for the strengthening of the independence of the accounting commissioner and therefore the temporary prohibition for him to perform another function in the company for two years, we would have liked to go further. The Luxembourg Court of Justice has apparently ruled that the functions of auditor and consultant were not compatible within the same company. At the level of global management of this problem, this need to separate the two functions already appeared. I think that this aspect will probably have to be revised in a relatively short future. The work of the committee has led us to have to move forward and to realize in the current state. Per ⁇  we will have to wait for the latest developments of European and international decisions.

Finally, a Committee of Opinion and Control with legal personality shall be established, which shall, at the request of the Commissioner, issue a prior opinion on the compatibility of a service with the independence of the exercise of its functions. This is an element that we also find positive.

These are the important elements that we wanted to emphasize. There is one aspect that should also be evaluated, in my opinion. It is the royal decree that will allow to establish a list of incompatible functions. In these matters, if one wants to be effective, one must necessarily be able to follow the evolution of the situation. Therefore, it will probably also need to be evaluated at some point and ⁇  we will realize that this list no longer corresponds to reality. It will then need to be adapted or to use a principle consisting in requiring all those who have a management, control or revision mandate a statement listing everything that, in their career or in their situation, could lead to a conflict of interests. The decision-making bodies would then evaluate to what extent and to what extent this actually poses problems to them and they would then assume the decision they make. Here we join regulatory mechanisms that require prior testing of tools that can be set up.

I liked the way the work went. I found this exercise very enriching and I learned a lot. I hope that we will be able to regularly review this project, the positive effects, forgetting or gaps that may appear because we are not the only masters of the evolution of these materials.

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het voorliggende wetsontwerp beoogt inderdaad het bestuur van ondernemingen te optimaliseren en vooral aan transparantie te doen winnen. Op die manier wil men het vertrouwen van het publiek en de institutionele belegger herwinnen. Wij stellen vast dat deze doelstelling slechts ten dele wordt gehaald. Het ontwerp is een goede maar bijzonder schuchtere stap in de goede richting. Een aantal kansen werd niet gegrepen en eigenlijk is men op bepaalde vlakken niet ver genoeg gegaan.

Grosso modo zou ik een viertal redenen willen aanhalen waarom wij denken dat men met dit wetsontwerp eigenlijk niet ver genoeg gaat. De eerste reden is het feit dat dit ontwerp door de regering bijzonder slecht werd voorbereid. Getuige daarvan is het feit dat ieder artikel werd geamendeerd in de commissie. Het was een goede bespreking in de commissie en er zijn heel wat hoorzittingen aan voorafgegaan, maar we moeten toch vaststellen dat ieder artikel gewijzigd is. Een tweede reden waarom wij menen dat dit ontwerp niet ver genoeg gaat is dat wij vaststellen dat de discussie over de duale structuur uit de weg is gegaan. Een derde reden die ik zou willen aanhalen is het feit dat de rol van de algemene vergadering niet diepgaand genoeg bediscussieerd werd. Een vierde reden is het feit dat de opdracht en de taak van de commissaris-revisor internationaal in vraag wordt gesteld. Noch de Amerikaanse FAC, noch de Europese Commissie heeft tot op heden duidelijke krijtlijnen getrokken. Zij hadden nochtans aangekondigd dat dit binnen zeer korte tijd het geval zou zijn. Ik zal deze punten nu verder bespreken.

Een eerste opmerking is dat wij in de commissie het werk grondig hebben moeten overdoen. Wat is er allemaal aan het wetsontwerp inzake behoorlijk bestuur voorafgegaan? De discussie over corporate governance is opgestart tijdens de vorige legislatuur. Op 17 juli 1998 gaf de regering-Dehaene een werkgroep van deskundigen de opdracht om te overleggen over de invoering van beginselen van corporate governance in ons vennootschapsrecht. Dit initiatief van de regeringDehaene werd voortgezet door deze regering. Deze regering heeft een nieuwe werkgroep opgericht. Op basis van het rapport van deze werkgroep, dat werd ingediend in maart 2000, werd dit ontwerp opgesteld. Het ontwerp werd ingediend in april 2001, een jaar na het verslag van de werkgroep-De Grauwe. Na de hoorzittingen over dit ontwerp met de verschillende actoren uit het bedrijfsleven en met deskundigen terzake bleek dat het ingediende ontwerp niet kon bevredigen. Uit de hoorzittingen met de Commissie voor het Bank- en Financiewezen — een instantie die men niet van subjectiviteit kan verdenken — bleek dat het bij de Kamer ingediende ontwerp veel vage en onzorgvuldige termen hanteerde. Juist daardoor zou een nieuwe bron van conflicten in het bedrijfsleven kunnen ontstaan.

Ongeveer ieder artikel moest door onze commissie voor het Handelsrecht en Economisch recht worden geamendeerd. Geen artikel van het oorspronkelijke ontwerp bleek de kritiek te kunnen weerstaan. Blijkbaar had de minister van Justitie zijn werk niet goed gedaan en daardoor is heel wat tijd verloren gegaan. Ik kan mijn collega van de VLD begrijpen als hij zegt dat er in de commissie nog heel veel werk is geleverd. Misschien hadden we op die manier wel veel tijd kunnen uitsparen.

Dit punt laat mij ook toe om een aantal inhoudelijke beschouwingen te maken. Is de invoering van corporate governance in de wetgeving dan zo moeilijk dat de regering er twee jaar voor nodig had? Is dit ontwerp een belangrijke zaak voor de politiek of is het een moeilijke kwestie? Laat er geen misverstand over bestaan. Het vennootschapsrecht en dus ook dit ontwerp zijn vrij technische kwesties waarin de partijpolitiek nauwelijks aan bod komt. Onze werkzaamheden in de commissie voor het Handelsrecht en Economisch recht hebben aangetoond dat over de partijgrenzen heen kan worden gewerkt aan bepaalde regelingen die in andere commissies op een andere manier zouden worden afgehandeld.

Corporate governance of behoorlijk bestuur is een concept dat bij benadering de volgende lading dekt. Het is een stel van regels om de harmonieuze werking en de groei van een onderneming te begunstigen. Het heeft ook betrekking op de organisatie van het bestuur en de leiding van een onderneming. Corporate governance is in eerste instantie iets van het bedrijfsleven zelf, iets wat ieder bedrijf zelf moet doen om te kunnen overleven, iets wat hun eigen belangen dient. Dat ondernemingen goed worden bestuurd, kan je eigenlijk niet opleggen bij wet. De wet moet er wel voor zorgen dat de bedrijven zich goed kunnen organiseren. Corporate governance is naar onze overtuiging vooral een kwestie van zelfregulering en minder van een wetgevend ingrijpen dat door zijn starheid de verscheidenheid van de situatie en de voortdurend wijzigende context niet kan omvatten. Zelfregulering waarvan zowel in ons land als in het buitenland verschillende voorbeelden bestaan, wordt ondersteund door het feit dat de markten zelfregulerend werken. Het is zelfs zo dat beleggers bereid zijn om een premie van 11% te betalen voor vennootschappen die zich bij het principe van corporate governance aansluiten.

Overigens bleek uit de hoorzittingen dat het bedrijfsleven zich hiervan ten volle bewust is. De grote bedrijfsorganisaties hebben terzake dan ook al zeer goede initiatieven genomen. Hoewel zelfregulering in algemene termen de basis moet zijn van corporate governance moet dit goed bestuur in de vigerende wetgeving uiteraard mogelijk worden gemaakt. Het moet worden ondersteund en het moet worden gestimuleerd. Het kader voor corporate governance moet dan ook door de wetgever zelf worden vastgelegd. De wetgever moet voor de nodige transparantie zorgen. Het doen functioneren van de raden van bestuur en de diensten van de onderneming — wat eigenlijk een vanzelfsprekendheid is — is voor de Belgische economie overigens niet onbelangrijk in een ander opzicht.

Door de impact van het referentieaandeelhouderschap op de werking van de Belgische bedrijven, kan het een factor zijn in de verankering. Van onafhankelijke bestuurders wordt dan verwacht niet te kiezen voor het aandeelhoudersbelang, maar voor hier gevestigde bedrijven. Dit kan een bijzonder positief effect hebben op de stabiliteit van de ondernemingsstrategie en op de strategische uitbouw van een onderneming. Een tweede bedenking die ik zou willen maken bij dit wetsontwerp, betreft het feit dat niet verder ingegaan is op de duale structuur van de vennootschap. Degelijk ondernemingsbestuur vergt een duidelijke en transparante taakverdeling tussen de verschillende vennootschapsvormen, met wederzijdse checks en balances. Het wetsontwerp wil om die redenen een regeling treffen voor het directiecomité. Vandaag speelt dat directiecomité in de grote naamloze vennootschappen al een zeer belangrijke rol, maar er bestaat nog geen duidelijk wettelijk kader voor. Het directiecomité kan op heden alleen belast worden met het dagelijks bestuur, maar vervult de facto velerlei andere functies. Bij gebrek aan wettelijke regeling handelen deze directiecomités dagelijks buiten de grenzen van het dagelijks bestuur. In het beste geval gebeurt dit op basis van een voorafgaande volmacht. Soms geeft de raad van bestuur die volmacht a posteriori. In het slechtste geval gebeurt dit zonder enige juridische basis.

Het is jammer dat het voorliggende wetsontwerp alleen de bestaande en voor de buitenwereld verwarrende situatie aanpakt. Er wordt in dit ontwerp geen echt duidelijk nieuw concept aangeboden. De ondernemingen zullen `à la carte' het regime kunnen kiezen dat hen past. Voor de buitenwereld zal dit echter geen transparantie en openheid van bestuur en taakverdeling geven. We stellen nochtans vast dat de regering in 1979 in een ontwerp een volwaardig duaal systeem heeft voorgesteld in dit Parlement. Dit was een systeem waarbij de raad van bestuur de rol zou spelen van controle- en algemeen beleidsorgaan, terwijl het directiecomité de leiding van de vennootschap zou waarnemen.

Evenzeer van belang is het feit dat in de theorie en in de praktijk dikwijls wordt betwijfeld of het monisme niet te diep in de Belgische gewoonten zit ingebakken om er afstand van te kunnen doen. Daarom stel ik voor dat we nu de kans grijpen om toch het duale systeem in te voeren in België. Die kans krijgen we door de Europese verordening inzake Europese vennootschappen. Deze verordening verplicht de nationale wetgever ertoe om de Europese vennootschap de keuze te laten tussen een duidelijk dualistisch systeem en een duidelijk monistisch systeem. De omzetting van ons recht moet gebeuren voor 8 oktober 2004. Om geen nadelige concurrentie te berokkenen aan de zuivere Belgische NV's, is het verkieslijk dat ook zij over dezelfde keuzemogelijkheid beschikken. De inhoudelijke bevoegdheid van een bepaald orgaan, en met name van het directiecomité, zal dan voor eenieder veel duidelijker zijn.

De derde bedenking die ik maak bij het wetsontwerp, houdt verband met de algemene vergadering. De algemene vergadering was de grote afwezige bij het debat en is eigenlijk veel te weinig aan bod gekomen bij de besprekingen. In grote vennootschappen schitteren de meeste aandeelhouders door hun afwezigheid; in kleine vennootschappen beperkt men er zich dikwijls toe om enkel op papier een algemene vergadering te beleggen.

Indien vandaag veel aandacht wordt besteed aan audit-, vergoedings- en benoemingscomités, dan gaat dat eigenlijk om bevoegdheden die tot de algemene vergadering behoren. Immers, de algemene vergadering moet toezicht uitoefenen op de audit en moet de vergoeding en de benoeming van het bestuur regelen. Ik pleit dan ook uitdrukkelijk voor een responsabilisering van de algemene vergadering.

In kleine familiale vennootschappen is de jaarlijkse bijeenkomst van de algemene vergadering meestal de gelegenheid om aan de externe familieleden het beleid toe te lichten, de dividendenpolitiek te verklaren en de continuïteit van het familiaal aandeelhouderschap te verzekeren. In de grote vennootschappen zijn het vooral analysten, journalisten, maar ook pensioenfondsen, beleggingsfondsen en andere institutionele aandeelhouders die hun rol in het corporate governance actief in die algemene vergadering op zich kunnen nemen. Ook op het continent zullen de grote referentie-aandeelhouders geleidelijk verdwijnen. Omdat de institutionele beleggers terwille van het belang van hun eigen deelnemers meestal niet in het bestuur zitting mogen of willen hebben, is de algemene vergadering de enige plaats waar zij de rol van corporate governance werkelijk kunnen waarnemen.

Ik betreur persoonlijk sterk dat de regering de kennelijke afwezigheid van de algemene vergadering in het corporate governance-debat heeft aangegrepen om de vereiste van de fysieke aanwezigheid op die vergadering op te heffen. In het ontwerp staat immers dat de algemene vergadering van een nv, een bvba en een cv schriftelijk kan worden gehouden? indien het besluit daartoe eenparig wordt genomen.

Gelukkig werd de statutenwijziging uiteindelijk op de valreep uit het ontwerp gehaald. Daarvoor zal gelukkig nog steeds fysiek voor de notaris moeten worden verschenen. Of men de vergelijking maakt met de mogelijkheid om de raden van bestuur in een nv schriftelijk te houden, dan dienen we toch op te merken dat die faculteit vooral gebruikt wordt in de praktijk van zeer grote vennootschappen met een internationaal bestuurdersschap — ik denk daarbij bijvoorbeeld aan videoconferenties die gehouden worden -, en zelfs daar slechts zeer uitzonderlijk. De statuten van die vennootschappen moeten zulks wel toelaten; de aangelegenheid moet dringend zijn en er moet eenparig beslist worden. Bovendien moeten we er toch ook op wijzen dat een raad van bestuur zelfs in zeer grote vennootschappen geacht wordt minstens viermaal per jaar bijeen te komen, terwijl een algemene vergadering zelden meer dan eenmaal per jaar vergadert. De maatregel voor de algemene vergadering lijkt daarom enkel gerechtvaardigd in zeer grote vennootschapsgroepen, met veel 100%-dochters waar de algemene vergadering inderdaad een zeer steriele aangelegenheid is.

Voor het overige zal de invoering van de mogelijkheid om de algemene vergadering schriftelijk te houden, tot gevolg hebben dat het orgaan in de praktijk van kleine vennootschappen zonder meer wordt afgeschaft. Het is overigens niet omdat een verboden praktijk — de louter papieren vergaderingen — welig tiert dat zij door de wetgever moet worden geconsacreerd. Ik ben ervan overtuigd dat het niet bevorderlijk zal zijn voor de affectio societatis en zal leiden tot veel onbegrip voor beslissingen die men nadien nochtans blijkt te hebben getekend. Bovendien doe ik opmerken dat die maatregel alle aandeelhouders uitsluit. Zij zullen geen mogelijkheid meer hebben om hun stem te laten horen. Ik wijs op artikel 537 van het Wetboek van Vennootschappen. De aandeelhouders mogen aanwezig zijn op de algemene vergadering, maar eigenlijk hebben zij geen stemrecht.

Ik suggereer aan de Kamer om op middellange termijn, met betrekking tot de algemene vergadering, het aantrekkelijk perspectief te overwegen dat internet ons biedt. Dat zal toelaten om virtuele algemene vergaderingen te houden die langer zullen duren dan een halve dag en misschien meer dan eenmaal per jaar zouden kunnen worden gehouden. Die vorm van betrokkenheid op afstand zal in een globale wereld met acute mobiliteitsproblemen steeds vaker de plaats kunnen innemen van de lokale aanwezigheid. De kwaliteit van de aandeelhouderscontrole kan er wel bij varen. Complexe vragen waarover even kan worden nagedacht en waarop men vervolgens omstandig kan antwoorden, zijn te verkiezen boven verbale steekspelen die nadien nietszeggend geweest blijken te zijn. Mijn vierde en laatste opmerking gaat over de rol van de commissarisrevisor. Verschillende sprekers vóór mij hebben dat punt al aangehaald. Een van de doelstellingen van het ontwerp is het verhogen van de onafhankelijkheid van de commissaris-revisor. Als doelstelling is het lovenswaardig en geniet het onze volledige steun, maar wat is eigenlijk de realiteit met betrekking tot de onafhankelijkheid van de auditor? Het is de taak van de bedrijfsrevisor om in het kader van het algemeen belang — van de werknemers, de schuldeisers, de aandeelhouders, de beleggers en de overheid — de rekeningen van de ondernemingen te controleren en te attesteren. Iedereen is het erover eens dat de onafhankelijkheid van de bedrijfsrevisor cruciaal is voor de meerwaarde van het beroep en zijn maatschappelijke rol. Als de bedrijfsrevisor zijn opdracht niet meer onafhankelijk uitvoert, kan er in het brede bedrijfsleven een vertrouwenscrisis ontstaan die voor de hele samenleving een probleem kan zijn. De kwestie is uiteraard hoe de onafhankelijkheid van de bedrijfsrevisor in ons bedrijfseconomisch systeem kan worden verdedigd en gegarandeerd.

Professor Wymeersch situeert de actuele problematiek van de bedrijfsrevisor in de context van het toenemende belang van de bijkomende dienstverlening van de auditkantoren. De auditkantoren bieden bijkomende diensten aan op basis waarvan zij hun kantoor kunnen doen groeien.

Tegelijkertijd is de audit voor hen een hinder geworden, waarmee klanten worden aangetrokken maar die eigenlijk als zelfstandige activiteit niet meer rendabel is. Binnen de groep van de 'big five' van de auditkantoren wordt de audit een tweedeklasse-bezigheid die weegt op de onafhankelijkheid en de deskundigheid van de beroepsgroep.

Over de rol van de bedrijfsrevisor is de discussie zeer stormachtig op het internationale vlak. In het geval van Lernout & Hauspie hebben wij kunnen ervaren hoe belangrijk dat alles is. Begin dit jaar is ook de Enron-kwestie internationaal voortdurend op de voorgrond geweest. Die beide voorvallen hebben ervoor gezorgd dat alles wat bestond grondig door elkaar wordt geschud.

Wanneer men de regels aanpast, heeft dat natuurlijk zware consequenties, ook voor ons in België. De Amerikaanse FAC eist immers dat de auditors die onder Amerikaans toezicht staan, de Amerikaanse regels overal naleven, niet alleen in de Verenigde Staten. Gezien de bedrijfseconomische realiteit en het feit dat er nogal wat internationale verwevenheden bestaan, heeft dat enorme consequenties voor de rest van de wereld.

Wat Europa betreft, werkt het comité inzake auditing van de Europese Commissie op dit moment aan een ontwerp van aanbeveling over de onafhankelijkheid van wettelijke controleurs van jaarrekeningen. Uiteraard is ook Europa afhankelijk van de Amerikaanse FAC. Europa zit te wachten wat daar uit de bus zal komen. In het licht daarvan is het belangrijk te melden dat de Europese aanbeveling, die aangekondigd was voor eind vorig jaar, nog altijd niet is afgewerkt.

De CD&V betwijfelt dan ook sterk of het wel zinvol is een Belgische regeling uit te werken los van het internationale en het Europese kader. Het is slechts een kwestie van maanden vooraleer aangepaste regels op ons zullen afkomen. Wij vinden dat wij bij de internationale dynamiek moeten aansluiten, ook al zijn we het niet steeds helemaal eens met wat ons door het internationale kader wordt opgedrongen. Meestal kunnen wij er echter niet onderuit. De hamvraag die wij moeten stellen, is of de huidige wijzigingen wel echt iets doen aan de onafhankelijkheid van de bedrijfsrevisoren. Dat kan worden betwijfeld.

Mijnheer de voorzitter, collega's, mijnheer de minister, ik wil eindigen met de vaststelling dat regels van behoorlijk bestuur nodig zijn om het vertrouwen te herstellen. Het betrokken ontwerp geniet onze steun, maar eigenlijk is het slechts een kleine stap in de goede richting. Het is een gemiste kans. Een aantal mogelijkheden is blijven liggen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the proposed bill aims to optimize the management of companies and, above all, to gain transparency. The aim is to regain the trust of the public and the institutional investors. This goal is only partially achieved. The design is a good but especially shy step in the right direction. A number of opportunities were not seized and in fact, in certain areas, one has not gone far enough.

Grosso modo, I would like to point out four reasons why we think that this bill does not actually go far enough. The first reason is the fact that this draft was especially poorly prepared by the government. This is witnessed by the fact that every article was amended in the committee. It was a good discussion in the committee and a lot of hearings have been preceded, but we must not forget that every article has been modified. A second reason why we believe this design is not going far enough is that we find that the discussion about the dual structure has gone out of the way. A third reason I would like to point out is the fact that the role of the general assembly was not discussed in sufficient depth. A fourth reason is the fact that the mandate and the task of the Commissioner-Auditor is being questioned internationally. Neither the US FAC nor the European Commission has so far drawn clear cricket lines. However, they had announced that this would be the case within a very short time. I will discuss these points further now.

The first point is that we had to do the work thoroughly in the committee. What has all been preceded by the Bill on Good Governance? The discussion on corporate governance was initiated during the previous legislature. On 17 July 1998, the Dehaene Government commissioned a working group of experts to discuss the introduction of corporate governance principles into our corporate law. This initiative of the Dehaene government was continued by this government. This government has established a new working group. Based on the report of this working group, which was submitted in March 2000, this draft was drawn up. The draft was submitted in April 2001, a year after the report of the Working Group-De Grauwe. After the hearing on this draft with the various industry actors and relevant experts, it turned out that the draft submitted could not satisfy. The hearings with the Committee on Banking and Finance — a body that cannot be suspected of subjectivity — showed that the draft submitted to the Chamber used many vague and careless terms. This could create a new source of conflict in business.

Approximately every article had to be amended by our Committee on Commercial Law and Economic Law. No article in the original design was able to resist the criticism. Apparently, the Minister of Justice had not done his job well and therefore lost a lot of time. I can understand my colleague from the VLD when he says that there is still a lot of work done in the committee. In this way we could have saved a lot of time.

This point also allows me to make some substantive considerations. Is the introduction of corporate governance into the legislation so difficult that the government took two years for it? Is this design an important issue for politics or is it a difficult issue? Let there be no misunderstanding. The corporate law and thus also this draft are quite technical issues which the party policy hardly deals with. Our work in the Committee on Commercial Law and Economic Law has shown that certain arrangements can be worked across party boundaries that would be handled differently in other committees.

Corporate governance or good governance is a concept that approximately covers the next load. It is a set of rules to promote the harmonious operation and growth of a company. It also covers the organization of the board of directors and the management of a company. Corporate governance is initially something of the business itself, something that every company must do itself to survive, something that serves their own interests. The fact that companies are managed well cannot be imposed by law. The law should ensure that companies can organize themselves properly. Corporate governance is, in our conviction, primarily a matter of self-regulation and less of a legislative intervention that, by its rigidity, cannot embrace the diversity of the situation and the constantly changing context. Self-regulation, of which there are several examples both in our country and abroad, is supported by the fact that the markets operate self-regulating. In fact, investors are willing to pay a premium of 11% for companies that adhere to the principle of corporate governance.

In addition, the hearings showed that the industry is fully aware of this. The major business organizations have already taken very good initiatives in this regard. While self-regulation in general terms should be the basis of corporate governance, this good governance must of course be enabled in the current legislation. It should be supported and it should be encouraged. The framework for corporate governance must therefore be defined by the legislature itself. The legislature must ensure the necessary transparency. Moreover, the functioning of the boards of directors and the services of the company — which is actually a matter of course — is not, in other respects, insignificant for the Belgian economy.

Due to the impact of the reference shareholding on the operation of the Belgian companies, it can be a factor in the anchoring. Independent directors are then expected to choose not for shareholder interests, but for companies established here. This can have a ⁇  positive effect on the stability of the enterprise strategy and on the strategic expansion of a enterprise. A second consideration that I would like to make with this bill concerns the fact that there has been no further discussion on the dual structure of the company. Good corporate governance requires a clear and transparent division of tasks between the various corporate forms, with mutual checks and balances. For these reasons, the draft law aims to provide a regulation for the management committee. Today, that board of directors already plays a very important role in large non-stock companies, but there is still no clear legal framework for it. At present, the Board of Directors can only be charged with the daily management, but de facto fulfils many other functions. In the absence of legal regulation, these directive committees act daily outside the boundaries of the daily management. In the best case, this is done on the basis of a prior authorization. Sometimes the Board of Directors grants that authority a posteriori. In the worst case, this happens without any legal basis.

It is a pity that the present bill addresses only the existing and confusing situation for the outside world. There is no really clearly new concept offered in this design. Companies will be able to choose ‘à la carte’ the regime that suits them. For the outside world, however, this will not give transparency and openness of governance and task distribution. However, we note that in 1979 the government in a draft proposed a full-fledged dual system in this Parliament. This was a system in which the board of directors would play the role of audit and general policy body, while the board of directors would observe the management of the company.

Equally important is the fact that in theory and in practice it is often questioned whether monism is not too deeply embedded in the Belgian customs to be able to get away from it. Therefore, I propose that we now seize the opportunity to introduce the dual system in Belgium. This is provided by the European Regulation on European Companies. This Regulation obliges the national legislature to leave the European company the choice between a clearly dualistic system and a clearly monistic system. The transposition of our right must take place before 8 October 2004. In order not to create adverse competition for the pure Belgian NVs, it is preferable that they also have the same choice. The substantive competence of a particular body, and in particular of the Management Committee, will then be much more clear to everyone.

The third consideration that I make in the draft law relates to the general assembly. The general meeting was the major absent in the debate and has actually been much too little addressed in the discussions. In large companies, most shareholders shine by their absence; in small companies, one often limits himself to investing a general meeting only on paper.

If today much attention is paid to audit, remuneration and appointment committees, it is actually about powers that belong to the general assembly. After all, the general assembly should oversee the audit and should regulate the remuneration and appointment of the board. I therefore expressly advocate for the accountability of the General Assembly.

In small family-owned companies, the annual meeting of the general assembly is usually an opportunity to explain the policy to external family members, explain the dividend policy and ensure the continuity of family shareholders. In large companies it is mainly analysts, journalists, but also pension funds, investment funds and other institutional shareholders who can take on their role in corporate governance actively in that general meeting. Also on the continent, the major reference shareholders will gradually disappear. Since institutional investors usually do not have the right or wish to sit in the board of directors because of the interests of their own participants, the general meeting is the only place where they can truly perceive the role of corporate governance.

I personally deeply regret that the Government has taken advantage of the apparent absence of the general meeting in the corporate governance debate to remove the requirement of physical presence at that meeting. In fact, the draft stipulates that the general meeting of an NGO, an NGO and a CV can be held in writing? If the decision is taken unanimously.

Fortunately, the statutory amendment was eventually removed from the draft. Fortunately, it will still have to appear physically before the notary. Whether we compare it with the possibility of keeping the boards of the board of directors in a board of directors in writing, it should be noted, however, that this faculty is primarily used in the practice of very large companies with an international board of directors — I mean, for example, video conferences held — and even there only very exceptionally. The statutes of those companies must allow this; the matter must be urgent and must be decided unanimously. Furthermore, it should be noted that even in very large companies, a board of directors is considered to meet at least four times a year, while a general meeting rarely meets more than once a year. The measure for the general assembly therefore seems justified only in very large corporate groups, with many 100% subsidiaries where the general assembly is indeed a very sterile matter.

For the rest, the introduction of the possibility of holding the general meeting in writing will result in the abolition of the body in the practice of small companies. Moreover, it is not because a prohibited practice — the mere paper meetings — means that it must be consecrated by the legislator. I am convinced that it will not be favourable to the affectio societatis and will lead to a great deal of misunderstanding for decisions which, however, later appear to have been signed. Furthermore, I would like to note that this measure excludes all shareholders. They will no longer have the opportunity to make their voice heard. Article 537 of the Company Code. The shareholders may be present at the general meeting, but in fact they do not have the right to vote.

I suggest the Chamber to consider, in the medium term, in relation to the general meeting, the attractive perspective that the Internet offers us. This will allow for virtual general meetings that will last longer than half a day and may be held more than once a year. In a global world with acute mobility problems, this form of remote engagement will increasingly be able to take the place of local presence. The quality of shareholder control can be affected. Complex questions on which one can think for a moment and which one can then answer circumstantially, are to be preferred over verbal betting games which later prove to have been unsignificant. My fourth and last comment concerns the role of the Commissioner Auditor. Several speakers before me have already cited this point. One of the objectives of the draft is to increase the independence of the Commissioner-auditor. As a goal, it is praiseworthy and enjoys our full support, but what is actually the reality with regard to the independence of the auditor? It is the task of the company auditor to audit and attest the accounts of the companies in the context of the public interest — of the employees, the creditors, the shareholders, the investors and the government. Everyone agrees that the independence of the business auditor is crucial for the added value of the profession and its social role. If the business auditor no longer performs his task independently, a confidence crisis can arise in the wider business community, which can be a problem for the whole society. The question is, of course, how the independence of the business auditor in our business economic system can be defended and guaranteed.

Professor Wymeersch situates the current problem of the business auditor in the context of the increasing importance of the additional services provided by the audit firms. The audit firms offer additional services on the basis of which they can grow their office.

At the same time, auditing has become an obstacle for them, which attracts customers but which is actually no longer profitable as an independent activity. Within the “big five” group of audit firms, audit becomes a second-class activity that weighs on the independence and expertise of the professional group.

Regarding the role of the corporate auditor, the discussion is very stormy on the international level. In the case of Lernout & Hauspie we have been able to experience how important that everything is. At the beginning of this year, the Enron issue has also been on the forefront internationally. These two incidents caused everything that existed to be thoroughly shaken together.

When you change the rules, of course, it has severe consequences, even for us in Belgium. After all, the US FAC demands that auditors under U.S. supervision comply with U.S. rules everywhere, not just in the United States. Given the business-economic reality and the fact that there are quite a few international connections, this has huge consequences for the rest of the world.

The European Commission Audit Committee is currently working on a draft recommendation on the independence of statutory auditors. Of course, Europe is also dependent on the American FAC. Europe is waiting for what will come out of the bus. In this context, it is important to report that the European Recommendation, which was announced before the end of last year, is still not completed.

The CD&V therefore strongly doubts whether it makes sense to develop a Belgian regulation apart from the international and European framework. It is only a matter of months before adjusted rules will come upon us. We feel that we should adhere to the international dynamics, even though we do not always agree entirely with what is imposed on us by the international framework. However, we can usually not underestimate it. The question we must ask is whether the current changes really affect the independence of the company auditors. That can be questioned.

Mr. Speaker, colleagues, Mr. Minister, I would like to conclude by concluding that rules of good governance are needed to restore trust. The design in question enjoys our support, but in fact it is only a small step in the right direction. It is a missed opportunity. A number of possibilities remain.

#9

#10

Official text

                    
                    Mevrouw Schauvliege, sta me toe u even te onderbreken. U zegt, enerzijds, dat het ontwerp een kleine stap in de goede richting is. Anderzijds uit u nogal veel kritiek. Ik erken dat u positieve dingen hebt aangebracht in de commissie, maar ik wil graag weten hoe u uw bewering dat het voorbereidende werk niet grondig genoeg gebeurde combineert met het heilzame van de zelfregulering.

Er moet me iets van de lever. Iedereen mag het horen. Het verschil met ondernemingen is dat men daar een beslissing bij unanimiteit neemt. Men brengt de neuzen in dezelfde richting en men begint te werken. Men wacht daar tot men enige ervaring heeft alvorens kritiek te leveren. Hier is de inkt van een ontwerp nog niet droog, en de tekst is amper goedgekeurd, of de kritiek begint al.

Translated text

#11

Official text

                    
                    Wat ik in mijn uiteenzetting heb duidelijk willen maken, is dat het voorbereidende werk niet grondig genoeg is gebeurd. Er waren in de commissie hoorzittingen tijdens dewelke fundamentele opmerkingen zijn geformuleerd. Ik denk dat er toch sprake is van een gemiste kans. Er was een commissie die het wetsontwerp moest voorbereiden en blijkbaar is het werk daar niet grondig genoeg gebeurd. Die vaststelling heb ik hier naar voren willen brengen.

Dat belet niet dat we het wetsontwerp zullen goedkeuren, omdat het een eerste stap is, weliswaar een schuchtere stap in de goede richting. We kunnen terecht opmerken — en u hebt dit zelf toegegeven — dat er nog heel wat werk voor de boeg is. Het is belangrijk te stellen dat het werk hiermee niet af is, maar dat het slechts een eerste stap is. Daarna is er nog heel wat werk aan de winkel.

Translated text

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, vóór mij werden reeds uitvoerig zowel de positieve als de negatieve punten van onderhavig wetsontwerp toegelicht. Mijns inziens is het hier geen ontwerp van de gemiste kans; we zetten een stap vooruit. Maar, zoals de maatschappij steeds in evolutie is, is ook hier het werk niet af. We zullen in de toekomst vanzelfsprekend moeten evalueren in welke mate de wijzigingen die we vandaag aanbrengen, voldoende verstrekkend zijn om een deugdelijk vennootschapsbestuur te garanderen.

Dat is uiteindelijk de bedoeling en uiteraard ook uw bedoeling, mijnheer Lano. De uiteenzettingen die u gehouden hebt in de commissie, gebaseerd op uw professionele persoonlijke ervaring waren in die zin ondersteunend en ook leerrijk. Mijns inziens is het goed dat we ook luisteren naar personen die op het terrein werkzaam zijn en die ons in de goede richting kunnen sturen.

In ondernemingskringen — en dat kan ons slechts verheugen — is recent het inzicht gegroeid dat een goed ondernemingsklimaat gebaat is met een deugdelijk vennootschapsbestuur. Als men vertrouwen kan hebben in het ondernemingsklimaat, dan is dat te danken aan het feit dat de bedrijfsleiders, de raden van bestuur en alle organen er op een degelijke en deugdelijke wijze hun rol vervullen.

Het kan niet worden ontkend dat de gebeurtenissen van de voorbije tijd — collega Schauvliege heeft de zaak-Lernout en Hauspie aangehaald en op internationaal vlak was er de affaire-Enron — bij de publieke opinie enige onrust hebben teweeggebracht en wantrouwen hebben gewekt betreffende de wijze waarop vandaag aan ondernemen wordt gedaan. Dat op zichzelf, collega Lano is niet goed, want de goedbestuurde en goedwerkende ondernemingen worden over dezelfde kam geschoren als de slechte. Die zijn er jammer genoeg ook. U zult dat als lid van de commissie-Sabena kunnen beamen.

Het in de commissie goedgekeurde wetsontwerp komt op tijd. We hebben er lang en hard aan gewerkt en zeer interessante hoorzittingen aan gewijd, waar zowel wetenschappers als personen van het terrein aan het woord kwamen. Mijns inziens is er dankzij die wisselwerking een vrij goed wetsontwerp tot stand gebracht. Het moet vandaag worden goedgekeurd, want het kan een aanzet zijn voor een verdere uitbouw.

Vanuit die optiek hebben wij als N-VA constructief meegewerkt aan het ontwerp, dat ook onze grote interesse heeft weggedragen, niet alleen wegens de inhoudelijke meerwaarde van het vennootschapsbestuur, maar ook omdat blijkt dat de vennootschapswetgeving een rol speelt in de verankering van de bedrijven en de bedrijfsvoering.

Collega's, wanneer wij dit wetsontwerp wikken en wegen, is wat ons betreft de balans positief. Wij kunnen ons volledig achter dit ontwerp scharen. Ik wil geen afbreuk doen aan de intrinsieke waarde van het ontwerp, maar dat neemt niet weg dat wij minder gelukkig zijn met sommige aspecten en dat wij voor bepaalde punten verder hadden willen gaan.

De versterking van de onafhankelijkheid van de commissaris is ongetwijfeld een verbetering. Voortaan is het voor een commissaris verboden binnen twee jaar na het beëindigen van zijn taak te werken voor de vennootschap die door hem werd gecontroleerd. Voorts wordt de onafhankelijkheid van de commissaris tegenover de vennootschap die door hem werd gecontroleerd nog aangescherpt.

Na amendering door onze fractie wordt het jaarverslag van de commissaris transparanter en kan de commissaris die een inbreuk op zijn onafhankelijkheidsverplichting begaat, strafrechterlijk worden vervolgd. Bovendien wordt de controle op de commissaris toevertrouwd aan een extern orgaan voor advies en controle, en is dat heel belangrijk.

Mijnheer de minister, collega's, een van de belangrijkste verwezenlijkingen van dit wetsontwerp is de legalisering van het directiecomité. Het maakt een einde aan de praktijk contra legem waarbij de raad van bestuur ruimere bevoegdheden dan het dagelijks beheer aan de directiecomités delegeert. Het is een goede zaak dat het vennootschapsrecht aansluit bij de vennootschapsrechtelijke realiteit. Er wordt met name een orgaan gecreëerd waaraan meer verregaande bevoegdheden kunnen wordt toevertrouwd dan aan het dagelijks bestuur.

Wij betreuren wel dat deze noodzakelijke hervorming tot een verdere complicatie van het vennootschapsrecht leidt. Wij opteren voor een integratie van het directiecomité en van het orgaan van het dagelijks bestuur, omdat er zelden directiecomités zijn die de bevoegdheden van het dagelijks bestuur niet uitoefenen. Ik denk dat de praktijk zal moeten uitwijzen in welke mate hetgeen wij vandaag invoeren in werkelijkheid kan worden omgezet, en of er in de toekomst geen verfijning zal moeten gebeuren.

Ik wil in het kort even ingaan op enkele tekortkomingen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Ministers, Mr. Colleagues, before me, both the positive and the negative aspects of this bill were already detailed. In my opinion, this is not a design of the missed opportunity; we are taking a step forward. But, as society is constantly evolving, the work is not over here either. In the future, of course, we will need to evaluate to what extent the changes we make today are sufficiently comprehensive to guarantee a sound corporate governance.

That is ultimately the intention and of course your intention, Mr. Lano. The presentations you held in the committee, based on your professional personal experience, were in that sense supportive and also educational. In my opinion, it is good that we also listen to people who work in the field and who can guide us in the right direction.

In corporate circles — and that can only be a pleasure for us — there has recently grown an awareness that a good corporate climate is beneficial to a good corporate governance. If one can have confidence in the business environment, it is due to the fact that the business managers, the boards of directors and all bodies fulfill their roles in a sound and decent manner.

It cannot be denied that the events of the past — colleague Schauvliege cited the case-Lernout and Hauspie and on the international level there was the affair-Enron — have caused some unrest in the public opinion and aroused mistrust about the way in which business is done today. That in itself, colleague Lano, is not good, because the well-managed and well-working enterprises are shaved over the same ham as the bad. Unfortunately, they are there too. You will be able to do so as a member of the Commission-Sabena.

The draft law approved in the committee will arrive on time. We have worked long and hard on it and dedicated very interesting hearings, where both scientists and individuals from the field came to speak. In my opinion, this interaction has resulted in a fairly good draft law. It needs to be approved today, as it can be a trigger for further expansion.

From that perspective, we, as N-VA, have constructively contributed to the design, which has also brought away our great interest, not only because of the content added value of the company management, but also because it shows that the company legislation plays a role in the anchoring of the companies and the business operation.

Colleagues, when we wrap and weigh this bill, the balance is positive for us. We can fully stand behind this project. I do not want to undermine the intrinsic value of the design, but that does not take away that we are less happy with some aspects and that we would have wanted to go further on certain points.

Strengthening the independence of the Commissioner is undoubtedly an improvement. From now on, it is forbidden for a Commissioner to work for the company controlled by him within two years of terminating his duties. Furthermore, the Commissioner’s independence from the company controlled by him will be further strengthened.

Following an amendment by our group, the Commissioner’s annual report will become more transparent and the Commissioner who breaches his independence obligation can be prosecuted. In addition, the control of the Commissioner is entrusted to an external body for advice and control, which is very important.

Mr. Minister, colleagues, one of the most important achievements of this bill is the legalization of the Executive Committee. It puts an end to the contra legem practice in which the Board of Directors delegates to the Board of Directors wider powers than the daily management. It is a good thing that corporate law is in line with the corporate law reality. In particular, a body shall be established to which more extensive powers may be entrusted than to the daily management.

We regret, however, that this necessary reform leads to a further complication of the company law. We opt for the integration of the Board of Directors and of the organ of the daily management, as there are rarely board committees that do not exercise the powers of the daily management. I think that practice will have to show to what extent what we introduce today can be transformed into reality, and whether there will be no refinement in the future.

I would like to briefly point out a few shortcomings.

#13

#14

Official text

                    
                    Dank u, mijnheer de voorzitter. Collega Schauvliege heeft er ook al op gewezen dat ons vennootschapsrecht monistisch blijft. Er is geen duidelijk onderscheid tussen het beleid van de vennootschap en de controle op dat beleid. In Nederland, Duitsland en gedeeltelijk ook in Frankrijk, waar de vennootschappen kunnen kiezen, functioneert een duaal systeem. Volgens de achterliggende filosofie moet het management kunnen worden gecontroleerd en is de algemene vergadering daarvoor niet altijd het meest geschikte orgaan. Daarom bestaat er een toezichtorgaan naast het beleidsorgaan. Collega's, het gaat hier niet om een theoretisch debat. Studies hebben het verband aangetoond tussen het Nederlands vennootschapsrecht en hun grotere economische prestaties, in vergelijking met de grote Belgische ondernemingen.

Ons voorstel om de beursgenoteerde vennootschappen een verplicht duaal model op te leggen heeft het niet gehaald. Dat betreuren wij vandaag enigszins. Ook voor de verplichting om onafhankelijke bestuurders op te leggen, gaat het ontwerp ons inziens niet ver genoeg. Er is geen algemene verplichting een onafhankelijke bestuurder te hebben. Bovendien is men niet zo streng in de definitie van wat een onafhankelijke bestuurder precies is.

Wij moeten echter niet alle heil verwachten van de onafhankelijkheid van een bestuurder. Ik verwijs naar een studie van de professoren Van Poucke en Buelens van de Vlerick Leuven Gent Management School. Op het 25 ste Vlaams Wetenschappelijk Economisch Congres op 14 maart 2002 in Hasselt hebben zij dit voorgesteld. De twee professoren zeggen dat de raad van bestuur voor de meeste bedrijven geen toegevoegde waarde biedt. De kwaliteit van de besluitvorming in groep is immers erg gebrekkig. Uit wetenschappelijk onderzoek blijkt dat de top heel vaak verkeerde beslissingen neemt en die foute beslissingen niet corrigeert, en dat de aanwezigheid van een onafhankelijk bestuurder meestal niet bijdraagt tot betere besluiten.

Ik geef toe dat wij niet alle heil moeten verwachten van de onafhankelijkheid van de bestuurders. Het zou echter wel een stap vooruit zijn, in vergelijking met de vriendenkring die de raden van bestuur vandaag dikwijls zijn.

Mensen worden dan niet meer gevraagd als bestuurder omdat ze een of andere goed geplaatste persoon kennen. Mensen gaan niet meer zomaar samen zitten en ervoor zorgen dat het bedrijf op goede wijze functioneert. Ondanks dat hebben wij toch geprobeerd om de ondernemingen te verplichten tot de opname van eenderde onafhankelijke leden in de raad van bestuur. Een aantal amendementen heeft het echter niet gehaald, zoals onder meer de beperking van het aantal bestuurders tot achttien, omdat wij vaststellen dat de raad van bestuur in de naamloze vennootschappen vaak een inefficiënt orgaan is. Daarom heb ik ook verwezen naar de studie die dat wetenschappelijk aantoonde. Een te uitgebreide raad van bestuur is niet goed. De bestuurders beschouwen zichzelf meer als de vertegenwoordigers van de aandeelhouders dan als de dragers van de verplichting om de vennootschap goed te besturen. De wettelijke beperking van het aantal besturen zal de algemene vergadering er in elk geval toe aanzetten om bekwame bestuurders te benoemen.

Een minpunt is de handhaving van de ad nutum-herroepbaarheid van het bestuurdersmandaat. Dat houdt in dat een bestuurder op elk ogenblik door de algemene vergadering ontslagen kan worden, wat natuurlijk zijn bewegingsvrijheid en zijn onafhankelijkheid beperkt. Het gevaar dat de bestuurder optreedt als spreekbuis van de aandeelhouders neemt daardoor toe. Daarom opteren wij voor de mogelijkheid om in de statuten te bepalen dat een bestuurder niet zomaar de laan kan worden uitgestuurd. Dat kan de bestuurders toelaten meer vanuit het vennootschapsbelang op te treden.

Een laatste punt dat het ook niet heeft gehaald, maar dat ik toch even wil aanstippen, is onze voorkeur om de onafhankelijke bestuurder alleen te kunnen ontslaan om gegronde redenen. Nu moet het ontslag niet worden gemotiveerd. Wat voor de bestuurder geldt, geldt a fortiori voor een onafhankelijk bestuurder. Daarom wilden wij voor de onafhankelijke bestuurder een stapje verder gaan door de wettelijke beperking van zijn ontslag tot de gegronde redenen.

Dat zijn volgens ons enkele minpunten aan dat ontwerp. Ik herhaal wat ik bij aanvang al zei. Als wij de hele context en het hele wetsontwerp bekijken, mogen wij toch zeggen dat wij nu een belangrijke stap voorwaarts hebben gezet. Wij kunnen alleen maar hopen dat de bedrijven en vennootschappen beter en efficiënter kunnen werken.

Als slotbedenking wil ik daarbij het volgende zeggen. Wij kunnen niet alles verwachten van een betere wetgeving. Uiteindelijk zal het werk gedaan moeten blijven worden door de bedrijfsleiders, de bestuurders en de leden van de algemene vergadering. Dat vergt natuurlijk ook een persoonlijke responsabilisatie, inzet en voldoende bewustzijn van de taak terzake. Bij onze stemming van die wetgevende stap voorwaarts zouden wij als boodschap moeten kunnen meegeven dat de mensen op het veld die wet concreet moeten invullen met beroepsernst, deskundigheid en verantwoordelijkheidszin. Dan zullen wij opnieuw naar een ondernemingsklimaat kunnen groeien dat voldoende vertrouwen heeft en krijgt bij de publieke opinie zodat wij onze bedrijfsleiders die risico's durven en willen nemen in deze maatschappij in een sereen klimaat weer de mogelijkheden en een kader bieden.

Translated text

Thank you, Mr President. Collega Schauvliege has already pointed out that our corporate law remains monistic. There is no clear distinction between the company’s policy and the control of that policy. In the Netherlands, Germany and in part also in France, where companies can choose, a dual system works. According to the underlying philosophy, management must be able to control, and the general assembly is not always the most appropriate body for this. Therefore, there is a supervisory body next to the policy body. This is not a theoretical debate. Studies have shown the link between Dutch corporate law and their greater economic performance, compared to the major Belgian companies.

Our proposal to impose a mandatory dual model on listed companies has failed. Today we regret this somewhat. Even with regard to the obligation to impose independent drivers, the design does not, in our opinion, go far enough. There is no general obligation to have an independent driver. Moreover, one is not so strict in the definition of what an independent driver is exactly.

However, we should not expect all salvation from the independence of a driver. I refer to a study by professors Van Poucke and Buelens of the Vlerick Leuven Gent Management School. At the 25th Flemish Scientific Economic Congress on 14 March 2002 in Hasselt, they proposed this. The two professors say that the board of directors provides no added value for most companies. The quality of group decision-making is very poor. Scientific research shows that the top very often makes wrong decisions and does not correct wrong decisions, and that the presence of an independent executive usually does not contribute to better decisions.

I admit that we should not expect all salvation from the independence of the directors. However, it would be a step forward, compared to the circle of friends that the boards of directors are often today.

People are then no longer asked as drivers because they know a certain well-placed person. People are no longer just sitting together and making sure that the company works properly. Nevertheless, we have tried to require companies to include one-third of independent members in the Board of Directors. However, a number of amendments have failed, such as the limitation of the number of directors to eighteen, because we find that the board of directors in non-stock companies is often an inefficient body. That is why I also referred to the study that proved this scientifically. A too extensive board of directors is not good. The directors regard themselves more as the representatives of the shareholders than as the carriers of the obligation to properly manage the company. The legal limitation of the number of boards will in any case encourage the general assembly to appoint qualified directors.

One minus is the maintenance of the ad nutum revocability of the management mandate. This means that a driver can be dismissed at any time by the general assembly, which naturally limits his freedom of movement and his independence. The risk that the manager acts as the speaking tube of the shareholders increases as a result. Therefore, we opt for the possibility of stipulating in the statutes that a driver can not be sent out simply. This can allow managers to act more from the company’s interest.

A final point that it has not achieved, but that I would like to point out for a moment, is our preference to be able to dismiss the independent driver only for justified reasons. The dismissal should not be motivated. What applies to the driver, applies a fortiori to an independent driver. Therefore, we wanted to go a step further for the independent driver by the legal limitation of his dismissal to the justified reasons.

These are some of the shortcomings of this design. I repeat what I said at the beginning. If we look at the whole context and the whole draft law, we can still say that we have now taken an important step forward. We can only hope that companies and companies can work better and more efficiently.

As a final consideration, I would like to say the following. We cannot expect everything from a better legislation. Ultimately, the work will have to continue to be done by the business managers, the directors and the members of the general assembly. This, of course, also requires personal responsibility, commitment and sufficient awareness of the task in question. When we vote for that legislative step forward, we should be able to convey as a message that the people in the field must concretely fill that law with professional seriousness, expertise and sense of responsibility. Then we will be able to grow again to a business climate that has sufficient confidence and gets in the public opinion so that we offer our business leaders who dare and want to take risks in this society in a serene climate again the possibilities and a framework.

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames, messieurs, c'est Jean-Jacques Rousseau qui a dit: "pour qu'une loi soit acceptée, tâchez qu'elle soit aimée". J'ai constaté que la commission pour le droit commercial de la Chambre a tenu seize réunions dans lesquelles elle a travaillé avec un esprit ouvert, espérant de cette façon arriver au bout de cette discussion. Mijnheer de voorzitter, ik wil dat beklemtonen omdat de problematiek die wij kennen in het handelsvennootschapsrecht mijns inziens aan drie spanningsvelden is te wijten. Een eerste spanningsveld bestaat in de relaties tussen de bestuurders en de aandeelhouders, een tweede tussen de meerderheidsaandeelhouders en de minderheidsaandeelhouders en een derde tussen de aandeelhouders en de stakeholders van de onderneming of alle personen die direct of indirect met de onderneming te maken hebben. Het is vanzelfsprekend dat de wetgever een rol moet spelen als terzake regelingen moeten worden getroffen, maar deze rol mag niet worden overdreven. Dat hebben de mensen in de vennootschapswereld al lang begrepen. Zij hebben immers een soort van soft lawinitiatieven genomen die leiden tot het reguleren van de sector. De overheid moet er alleen voor zorgen dat er een minimumkader bestaat dat toelaat dat men niet alleen een terugvalbasis heeft, maar dat men de soft law ook verder kan uitbouwen. J'ai appris, monsieur le président, que ce travail a été possible grâce à l'intervention d'une commission qui a été présidée par Paul De Grauwe et qui a eu pour but de faire deux choses en même temps: d'une part, elle a fait l'inventaire des problèmes que nous connaissions sur le plan du droit commercial et sociétal en Belgique et d'autre part, elle a apporté des solutions juridiques en fonction du bon fonctionnement, de la bonne gestion des sociétés. Mevrouw Schauvliege, de enige dissonante uiteenzetting die ik vandaag heb gehoord, is mijns inziens bijzonder bij het haar getrokken. Ik kan begrijpen dat men kritiek heeft op een voorliggend wetsontwerp. Ik hoor zeggen dat de regering het werk slecht heeft voorbereid en dat de voorzitter van de commissie Corporate Governance, de heer De Grauwe, het werk niet naar behoren zou hebben gedaan. Als waardemeter daarvoor haalt u het aantal amendementen aan. Als dat echt de waardemeter moet zijn, kan ik u geruststellen. Ik zal u enkele voorbeelden geven.

Translated text

Jean-Jacques Rousseau said, “Pour qu’une loi soit acceptée, tâchez qu’elle soit aimée.” I have constituted that the commission for the commercial right of the Chamber has tenu seize meetings in those in which she has worked with an open mind, hoping that this way will arrive at the end of this discussion. Mr. Speaker, I would like to emphasize this because, in my opinion, the problem that we know in commercial company law is due to three fields of tension. A first field of tension consists of the relations between the directors and shareholders, a second between the majority shareholders and the minority shareholders and a third between the shareholders and the stakeholders of the undertaking or all persons directly or indirectly related to the undertaking. It is of course that the legislator should play a role in making arrangements in this regard, but this role should not be exaggerated. People in the corporate world have understood this for a long time. After all, they have taken a kind of soft lawin initiatives that lead to regulating the sector. The government must only ensure that there is a minimum framework that allows not only to have a backbone, but that the soft law can also be further expanded. I have learned, Mr. le président, that this work has been possible thanks to the intervention of a commission which has been presided over by Paul De Grauwe and who a EU for but to do two things in the same time: on the one hand, on the other hand, on the one hand, on the other hand, on the one hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand, on the other hand. Mrs. Schauvliege, the only dissonant explanation I have heard today, is, in my opinion, ⁇  drawn by the hair. I can understand that there is criticism of an existing bill. I hear that the government has poorly prepared the work and that the chairman of the Corporate Governance Committee, Mr. De Grauwe, would not have done the work properly. As a measurement for this, you get the number of amendments. If that really is the measure of value, I can reassure you. I will give you some examples.

#16

Official text

                    
                    Tot voor kort lag het record van amendementen in deze Kamer bij de grote hervorming van het gerechtelijk wetboek, geleid door de heer Van Reepinghen en de heer Krings, waarvan algemeen wordt aanvaard dat het één van de monumenten is die bij de parlementaire werkzaamheden, tot een goed einde werd gebracht. Het is niet omdat er veel amendementen werden ingediend, dat het werk waardeloos was. Iedere rechtgeaarde jurist zal u van het tegendeel overtuigen.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Ik heb nog een voorbeeld. U kent het fameuze Wetboek van Strafvordering en de werkzaamheden van de commissie-Franchimont. Deze werkzaamheden gingen niet alleen gepaard met een lange voorbereidingsfase die in 1990 werd gestart, maar ze mondde uit in de wet van 1998. Ik was op dat moment voorzitter van de commissie voor de Justitie. Ik kan mij geen wetgeving voorstellen die zo veel opmerkingen en amendementen heeft opgeleverd. Nochtans functioneert deze wetgeving vandaag en bewijst zij haar nut. Ook al bestond daarover kritiek, kritiek die ik hier op deze plaats heb geuit.

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#18

Official text

                    
                    Zeggen dat het werk daarom niet goed is, is van het goede te veel. Mocht dat trouwens zo geweest zijn, ben ik ervan overtuigd dat u op een veel actievere wijze aan de werkzaamheden zou hebben geparticipeerd en dat u ongetwijfeld een lange reeks van amendementen zou hebben ingediend. Als ik het verslag nalees, wordt het duidelijk wat zich in realiteit heeft afgespeeld.

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#19

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik kom even terug op de ratio legis, want ik zal niet alles herhalen wat de verschillende sprekers hebben aangebracht. De ratio legis van het wetsontwerp komt neer op het winnen van het vertrouwen van de burger in het beursgericht vennootschapswezen. Vroeger stopten wij onze spaargelden in een kous; later zetten wij het geld op een bankrekening en nu trekken de beursgerichte vennootschappen heel wat spaargeld aan. De burger spaart via risicokapitaal en beleggingen. In die context spreekt het vanzelf dat de maatschappij het nodige vertrouwen creëert voor beleggingsvormen, die hoe dan ook dynamischer zijn. Welnu, met onderhavige wettekst reiken wij de juridische instrumenten aan, al voeg ik eraan toe dat de wet zal moeten worden geëvalueerd. Enkele opmerkingen die vandaag werden geformuleerd, zullen misschien in de praktijk bewaarheid worden. Dat is nu eenmaal het lot dat aan een wet is voorbehouden. De wet moet het klimaat creëren om datgene te bereiken wat de ratio legis beoogt. Indien nodig zullen dus verdere inspanningen vereist zijn.

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#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik kom terug op enkele essentiële kenmerken, waaronder de wettelijke organisatie van het directiecomité in de Belgische Naamloze Vennootschappen. De tijd dat een raad van beheer het centrale collectieve orgaan van de Naamloze Vennootschap is definitief voorbij. Op een bepaald ogenblik ontstonden directieraden en strategische comités. Zij hielden zich bezig met het verlenen van advies over de strategie en de controle. Voorgaande sprekers gaven reeds een aantal voorbeelden waar een en ander is fout gelopen. Welnu, wij hebben daaruit lessen getrokken en proberen aan het probleem te remediëren, zonder dat wij ervan kunnen worden beschuldigd dat we al te sturend optreden, zodat eigenlijk een vrij initiatief binnen een handelsvennootschap, bij uitstek de veruitwendiging van het vrij bedrijven van de handel, tot onze bevoegdheden zou gaan behoren. Ik denk dat we met het voorliggend wetsvoorstel een drievoudig antwoord op de vermelde problemen geven.

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#21

Official text

                    
                    Tegelijkertijd voorzien wij in een juridisch kader voor het raadgevend comité wiens adviezen van essentieel belang zijn voor het behoorlijk functioneren van de onderneming. Ook inzake de regeling van de groepsinterne belangenconflicten doen wij een belangrijke stap voorwaarts in het handelsverkeer door de wijze waarop wij de groepsinterne belangen gestructureerd afhandelen. Wie de vennootschappen kent, weet dat daarrond problemen kunnen rijzen. Het ontwerp lost die op een rationele wijze op.

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#22

Official text

                    
                    Et c'est peut-être grâce à l'intervention de la commission que nous sommes arrivés à ce résultat. Je dois en effet avouer que les auditions des diverses personnes, soit du monde des sociétés, soit du monde juridique qui accompagne ces sociétés, nous ont quand même apporté des points de vues qui nous ont incités à améliorer et à affiner ce texte. Je crois que c'est là la grande récompense pour la commission que de voir ses efforts se traduire par une telle acceptation, au-delà des clivages entre partis.

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#23

Official text

                    
                    Bien entendu, des problèmes se sont posés dans le passé au niveau de l'indépendance des commissaires. Le contrôle par le commissaire, c'est un peu la clé de voûte essentielle sur la fiabilité des résultats financiers. Nous avons maintenant une ligne de partage pour ceux qui veulent siéger comme commissaires. Nous avons maintenant également des éléments qui permettent que des gens qui s'engagent dans ce métier respectent par après une période de "cooling off" avec des sanctions pénales qui sont d'application et qui nous donnent de plus grandes garanties. De aansprakelijkheid van de rechtspersoon bestuurder is nog een van die zaken die we in het verleden nooit op een afdoende wijze hebben kunnen oplossen, wat tot ongelijke afwegingen van verantwoordelijkheid leidde, waarbij sommigen zich gemakkelijk van hun eigenlijke verantwoordelijkheid konden ontdoen juist door beroep te doen op deze rechtspersonen. Ook hier zijn we tegemoetgekomen aan bekommernissen van het werkveld.

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#24

Official text

                    
                    In verband met de werking van de algemene vergadering was ik verrast, collega Schauvliege, u te horen zeggen dat ik in het geheel niet voldoende had gedaan. Ik zie toch drie zaken die van essentieel belang zijn. De verlenging van de termijn voor oproeping voor de algemene vergadering werd weerhouden waarbij de aandeelhouder nu voldoende termijn krijgt om zich voor te bereiden op de algemene vergadering. Dat is zoals men een les van verdediging laat waarnemen door een advocaat die een uitstel vraagt op de inleidende zitting om hem in staat te stellen, wanneer hij in laatste instantie is geraadpleegd geweest, zich beter te kunnen voorbereiden en beter de rechten op verdediging te kunnen waarnemen. Dat is een eerste reden waarom ik durf te zeggen dat uw opmerking inzake de werking van de algemene vergadering niet correct is.

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#25

Official text

                    
                    Ten tweede, het is de referentiedatum die wordt ingevoerd om toe te laten dat de buitenlandse institutionele belegger ook kan deelnemen en vooral kan stemmen op de algemene vergadering. Dat is ook een belangrijke basisvoorwaarde die door iedereen wordt toegejuicht.

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#26

Official text

                    
                    Ten slotte is er de invoering van de schriftelijke algemene vergadering. Daarmee zijn we eigenlijk tegemoetgekomen aan de verzuchtingen van het VBO. Het VBO is karig wanneer het erop aankomt om initiatieven die op dit vlak worden ondernomen toe te juichen. Welnu, zij hebben dat hier unaniem toegejuicht. Dat is een belangrijke waardemeter, veel meer dan de amendementen die zijn aangenomen. Ook de reactie van de Commissie voor het Bank- en Financiewezen, die overigens een grote controlemacht krijgt, wat dan weer de versterking in zich houdt van de transparantie van de aandeelhoudersbelangen, was positief naar aanleiding van onze werkzaamheden. En fin de compte, nous avons saisi l'occasion pour apporter quelques modifications au Code des sociétés, modifications qui me semblaient nécessaires et qui ont été acceptées sans grandes difficultés. Mijnheer de voorzitter, bij wijze van afronding voeg ik er nog aan toe dat er inzake het handels- en het vennootschapsrecht nog heel wat kan worden ondernomen. Er staat trouwens nog een aantal acties op stapel die momenteel ook verder worden afgehandeld in de commissie. Deze zijn voornamelijk de omzetting van een aantal Europese richtlijnen waarbij ik op dezelfde inspanning en dezelfde open geest reken als die die ik heb ontmoet bij de behandeling van dit wetsontwerp. Collega Lano, het is mij niet ontgaan dat nog een aantal andere zaken op punt moet worden gesteld. De wet op het faillissement is nu aan herziening toe. Vanmorgen hebben wij in de commissie voor de Justitie van de Senaat de werkzaamheden afgerond. Het ontwerp zal vrij snel terug naar de Kamer komen. Er zijn weinig amendementen, dus heb ik alle hoop dat ook daarop de evaluatieherziening bewaarheid zal kunnen worden.

Translated text

Finally, there is the introduction of the written general meeting. In this way, we have actually met the aspirations of the VBO. The VBO is careless when it comes to welcoming initiatives undertaken in this area. They unanimously welcomed this. That is an important measure of value, much more than the amendments that have been adopted. The response of the Committee for Banking and Finance, which will be given a large control power, which in turn involves the strengthening of the transparency of the shareholders’ interests, was also positive following our work. And ultimately, we have saisi l'occasion pour apporter quelques modifications au Code des sociétés, modifications qui me semblaient nécessaires et qui ont été acceptées sans grandes difficultés. As a conclusion, I would like to add that there is still a lot to be done in the area of commercial and company law. In addition, there are a number of actions underway that are currently being further dealt with in the committee. These are mainly the transposition of a number of European directives where I count on the same effort and the same open mind that I encountered when dealing with this bill. Mr. Lano, I do not forget that there are a number of other issues that need to be addressed. The bankruptcy law is now under review. This morning we concluded the work in the Senate Justice Committee. The design will return to the room quite soon. There are few amendments, so I am hopeful that the evaluation review will also be able to become a reality.

#27

Official text

                    
                    Er is echter een ander belangrijk werk dat ook tot een goed einde moet worden gebracht, een werkzaamheid die in 1997 niet de aandacht heeft gekregen die ze had moeten krijgen. Het gaat over het gerechtelijk akkoord. Ik kan alleen ook aanbieden en vragen om in dezelfde geest samen te werken zodat ook dit punt kan worden geregeld. Dan is er een trilogie die zich in het handelsrecht en in het recht van de vennootschappen aftekent die alleen maar de rechtszekerheid zal dienen. Rechtszekerheid wil zeggen ook het vertrouwen van de burger opwekken. Daar is het om te doen.

Translated text

#28

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, la commission de la Santé publique a examiné le présent projet de loi, les 19, 21 et 26 février et les 12, 19, 26 et 28 mars derniers, c'est-à-dire pendant 7 jours. 

Dans son exposé introductif, le ministre a rappelé que la loi de 1974 instaurant le minimum de moyens d'existence n'était plus adapté aux profonds changements économiques et sociaux. 

Le modèle de protection social basé sur la seule aide sociale financière est dépassée. La participation à la vie sociale peut prendre différentes formes, mais l'accession à un emploi rémunéré reste la manière la plus sûre d'acquérir son autonomie. 

Le projet de loi consacre le droit à l'intégration sociale. 

Pour certains, il s'agira d'une première expérience professionnelle. Pour d'autres, il s'agira d'une formation ou même d'études de plein exercice. Pour d'autres encore, il s'agira d'un parcours social individualisé pour permettre à la personne de s'insérer activement dans la société. 

Le projet de loi entend également réserver une attention toute particulière aux jeunes de 18 à 25 ans. 

On crée ici un véritable droit à l'emploi qui pourra se concrétiser par un contrat de travail ou par un projet individualisé qui mène à l'emploi. 

On crée ici un véritable droit à l'emploi qui pourra se concrétiser par un contrat de travail ou par un projet individualisé qui mène à l'emploi. En cas de mise à l'emploi, la législation sur le travail sera d'application et le jeune se verra garantir au moins le salaire minimum garanti. Le jeune pourra également, si nécessaire, bénéficier d'une formation et d'un accompagnement individualisé pour le préparer à pouvoir s'inscrire sur le marché de l'emploi.

Lorsque le niveau de qualification du jeune est insuffisant, le CPAS pourra l'aider à entreprendre ou poursuivre des études de plein exercice et ceci, par le biais des contrats d'intégration.

Parallèlement à l'activation des allocations financières, le projet de loi prévoit une majoration de 4% du revenu d'intégration. Cette majoration a été anticipée par le gouvernement. Dans ses priorités pour l'année 2002-2003, le gouvernement prévoit une nouvelle majoration du revenu d'intégration en fonction des disponibilités budgétaires.

Au-delà des 4% de majoration, l'augmentation doit être suivie, en parallèle, d'une augmentation de certaines allocations sociales minimales. D'autres adaptations dans la loi relative au minimex ont été rendues nécessaires par les évolutions sociales des 20 dernières années.

Les catégories d'ayants droit ont donc été revues en conséquence. Les droits des conjoints sont individualisés afin de mettre sur pied d'égalité les couples mariés et les couples non mariés. Une nouvelle catégorie est créée pour prendre en compte les situations de garde alternée et la situation des personnes isolées qui doivent payer une pension alimentaire à l'égard d'un enfant.

De même, en cas de divorce ou de séparation, il est de plus en plus fréquent que les parents continuent à exercer ensemble leur autorité parentale à part égale. La législation a donc été adaptée pour tenir compte de ces situations. En outre, le projet de loi prévoit une amélioration des droits des usagers du CPAS durant la période d'examen de leur demande.

En cas de négociation d'un contrat de travail ou d'un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale avec le CPAS, le demandeur pourra se faire accompagner d'une personne de son choix et disposera d'un délai de réflexion avant de s'engager.

Enfin, le champ d'application de la loi est élargi aux étrangers inscrits au registre de la population afin d'assurer une meilleure intégration sociale de ce groupe cible.

Ces missions nouvelles que le projet de loi confie aux CPAS nécessitent cependant l'octroi de moyens supplémentaires en faveur des CPAS. Sans accompagnement social, le but initial de la loi ne pourra être atteint. C'est pourquoi, un financement forfaitaire des frais administratifs liés à un dossier d'intégration sociale est prévu à titre d'intervention dans les frais de personnel. Les emplois en faveur des jeunes et les contrats d'intégration pour les étudiants seront aussi mieux financés à l'avenir.

Le 26 février 2002, la commission a organisé les auditions de représentants du Centre de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, de représentants des syndicats et de l'Union des villes et communes (section CPAS). Des avis écrits de trois professeurs d'université ont été également remis. La discussion générale a porté, tout d'abord, sur la présentation des propositions jointes au présent projet.

Mmes Gilkinet, De Meyer et Avontroodt et M. Mayeur ont eu l'occasion d'expliquer la portée de leurs propositions de loi. Ensuite, les groupes politiques ont exprimé plus spécifiquement leurs opinions sur le projet de loi. Ainsi, Mme Van Weert a déclaré souscrire au principe et à la philosophie du projet. Il subsiste toutefois certains problèmes à résoudre. Il est nécessaire qu'il y ait davantage de concertation avec les associations de pauvres. Les CPAS se posent des questions en matière de mise en pratique du projet: respect des délais, suffisance des moyens mis à disposition, compétences du pouvoir fédéral en matière de placement, timing concernant l'augmentation des 6% du minimum des moyens d'existence et problématique de la récupération des aides accordées auprès des débiteurs d'aliments.

M. Vande Walle a précisé qu'il souscrivait au projet de loi. Il a exprimé quelques réserves concernant la répartition des compétences entre le CPAS et le VDAB, le respect du droit accordé aux jeunes d'obtenir un emploi dans les trois mois et la répartition des compétences entre le fédéral et les régions en matière de placement des travailleurs.

Pour savoir s'il a été porté atteinte à ces compétences, il faudra attendre la concrétisation des mesures envisagées. Concernant les catégories de bénéficiaires, l'intervenant s'est inquiété des incitants financiers dont bénéficient les isolés. La charge d'enfant n'est prise en considération que pour les isolés, au détriment des cohabitants.

Créer une nouvelle catégorie d'isolés ayant une obligation alimentaire est également discriminatoire.

M. Paque considère que le projet de loi ne constitue pas une révolution. La modification principale tient dans l'axe d'intervention vis-à-vis des personnes en difficulté qui ne sera plus un droit à un revenu "vital" mais le droit à l'intégration sociale. Il s'agit d'une nouvelle approche de l'assistance avec laquelle on peut être a priori d'accord.

Plusieurs questions restent posées: pourquoi ne pas avoir adapté la loi du 7 août 1974 grâce à une évaluation de celle-ci; en renforçant le caractère contractuel du dernier filet de la solidarité, le projet ne risquet-il pas d'être un facteur d'exclusion supplémentaire? De plus, les politiques d'activation ont, elles-mêmes, leurs limites.

Le revenu d'intégration reste manifestement insuffisant. Dès lors que cette politique se fait plus contraignante encore, elle risque inévitablement de renforcer l'exclusion des plus démunis. Pour les étudiants, la reconnaissance légale du projet d'études pourrait constituer un recul par rapport à la situation présente qui permet à l'étudiant d'être dispensé de sa disponibilité au travail pour suivre des études de plein exercice.

M. Paque a posé ensuite quelques questions générales portant sur la mission légale des CPAS en matière d'insertion professionnelle, sur la problématique des jeunes de moins de 25 ans, sur un décompte proportionnel dans les diverses formules de garde alternée des enfants et sur l'intégration, dans le projet, de dispositions découlant de la charte de l'assuré social.

M. Mayeur, quant à lui, a marqué tout son soutien au projet de loi.

De l'assistance sociale, on est passé à l'aide sociale en 1976 et, aujourd'hui, on évolue vers l'intégration sociale, ce qui implique que le secteur public doit jouer un rôle actif. Les critiques entendues jusqu'à présent contre le projet de loi visaient en fait la loi de 1974 et son application plutôt que le projet de loi lui-même.

L'article 6 du projet de loi dispose que toute personne de moins de 25 ans a droit à une intégration sociale adaptée à sa situation personnelle. Ce sera donc un droit effectif qui sera désormais inscrit dans la loi.

Le projet se fonde sur de bonnes pratiques des CPAS, à savoir les possibilités données aux travailleurs sociaux d'interpréter la loi avec souplesse. Il convient également de s'atteler rapidement à la création d'un observatoire afin de suivre les pratiques des CPAS. Cet observatoire doit être un espace de contrôle des pratiques mises en oeuvre, de formulation de remarques et de recommandations à ce sujet.

Un autre élément nouveau est que le travail constitue un important facteur de l'intégration, et ce plus particulièrement pour les jeunes de 18 à 25 ans. Mais, malgré les diverses solutions proposées d'accès à l'emploi, il y aura toujours des personnes qui passeront entre les mailles du filet. Il faut donc prévoir un droit à l'emploi, sinon on risque d'aboutir à un système d'allocation universelle qui n'offre aucune solution.

Les interventions en matière d'emploi sont complétées par les régions et par les mesures de remise au travail des personnes qui ne sont pas à la recherche d'un emploi. En Wallonie, on a compris qu'il fallait assurer la continuité entre les diverses prestations.

Pour la première fois, des moyens supplémentaires sont dégagés en faveur des CPAS. Les arrêtés d'exécution de la loi devront prévoir la possibilité d'affecter ces moyens au recrutement de personnel supplémentaire. L'intervenant est également partisan d'une majoration de 10% du minimex mais on ne peut augmenter cette prestation sans en augmenter d'autres comme les allocations de chômage, les pensions minimales et les indemnités d'invalidité.

L'objectif du projet de loi est que ces personnes quittent le CPAS, sortent du régime résiduel et bénéficient d'un statut économique et social adéquat.

Mme Gilkinet a attiré l'attention sur les progrès enregistrés dans le cadre de ce projet, mais un certain nombre de notions devraient être mieux définies et concrétisées.

La répartition des compétences entre les CPAS et les organismes régionaux chargés de l'intégration professionnelle, devrait être précisée.

Il a été rappelé que l'objectif est de procéder à une augmentation de 10% du minimex. La possibilité d'une liaison au bien-être devrait être transformée en obligation.

Le membre soutient aussi l'idée de créer un observatoire. Il convient également d'évaluer, après un an, l'application du projet de loi et les mesures d'accompagnement.

Enfin, le concept de travail acceptable et adapté à la situation de la personne mériterait quelques éclaircissements. M. D'haeseleer estime qu'il est indéniable qu'un emploi, une participation active à la vie sociale et le revenu qui y est lié sont les meilleurs moyens de sortir les personnes de leur isolement et de leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. 

A l'instar du Conseil d'Etat, l'intervenant s'interroge quant à la répartition des compétences entre le fédéral et les régions dans l'exécution de la loi. Celui-ci n'admet pas que le projet de loi puisse aussi s'appliquer à tous les réfugiés, au sens de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Si l'emploi constitue la meilleure protection sociale, l'intéressé luimême doit fournir des efforts. Un minimum de contrôle doit être prévu. L'intervenant s'interroge aussi sur le délai de trois mois que devront observer les CPAS pour proposer un emploi. La loi ne prévoit pas de sanctions à cet égard. Il s'interroge également sur l'assistance d'un tiers auprès du CPAS, sur le délai de réflexion de cinq jours, sur l'octroi du minimex aux étudiants, sur l'augmentation résiduelle de 6% pour le minimex et sur les distinctions établies entre les isolés et les cohabitants.

M. Decroly fait observer qu'il est nécessaire d'inverser la tendance, indiquant que le nombre de jeunes réclamant le minimex a triplé ces dix dernières années. Il regrette qu'aucune évaluation préalable n'ait été faite avant de légiférer. 

Plutôt que de constituer une amélioration, le projet de loi représente un énorme pas en arrière. Le projet prive les jeunes de moins de 25 ans de leur droit fondamental à un revenu et les oblige à accepter un travail sans trop de garanties. L'abandon de la notion de minimum de moyens d'existence est une évolution néfaste, dans la mesure où il peut avoir comme conséquence que le revenu alloué se situe sous le minimum. Lorsqu'on envisage de réaliser l'intégration par le biais du travail, il convient également de tenir compte du type de travail et des conditions de travail. La notion de travail adapté aux possibilités intellectuelles et physiques du jeune n'est définie nulle part. 

La contractualisation toujours plus poussée constitue un autre sujet de préoccupation. Il est d'ailleurs permis de se demander s'il s'agit en l'occurrence d'un contrat ou d'un rapport de force. Les garanties données ne sont pas suffisantes. La notion d'emploi adapté n'est pas définie clairement et risque de donner lieu à des abus.

M. Goutry regrette que la question de la répartition des compétences occulte la question fondamentale qui est de savoir comment les CPAS peuvent accompagner au mieux les intéressés dans leur processus d'intégration. Il se demande si les CPAS ne devraient pas relever de la compétence des communautés. Il souligne que son parti souscrit globalement au projet de loi.

Cependant, la compétence fédérale en ce qui concerne les CPAS est tellement réduite et personnalisable que l'on peut se demander s'il vaut encore la peine de la maintenir au niveau fédéral. Le présent projet ne parle désormais plus de secours mais de collaboration entre des personnes.

Il faut éviter que la solidarité ne se transforme en objet de consommation et le rôle des travailleurs sociaux est capital.

On pourrait aussi ouvrir un débat sur la délimitation des compétences respectives des CPAS et du VDAB. Les CPAS ont besoin de moyens supplémentaires et il est nécessaire qu'ils concluent avec le VDAB des accords de coopération en vue de prévenir les conflits de compétence.

En ce qui concerne les étudiants, l'intervenant se demande si ceux-ci ne devraient pas demander une bourse d'études plutôt que de s'adresser au CPAS. Le relèvement du montant du minimex devrait s'inscrire dans le cadre d'une adaptation générale.

Pour ma part, je suis intervenue pour relayer les inquiétudes de certains présidents de CPAS de villes moyennes. J'ai développé successivement les thèmes suivants: - le droit à l'emploi et les contrats d'intégration pour les étudiants; - les nouvelles catégories; - la procédure d'examen des demandes; - les subventions de l'Etat.

Il m'a semblé évident que la nouvelle loi ne pourra être réalisée que moyennant les réorganisations fondamentales du travail social mais également des procédures administratives et des apports en personnel. 

L'Etat fédéral accroît les droits des bénéficiaires mais également les charges pour les CPAS et, dès lors, pour les finances locales. J'ai demandé davantage de précisions à cet égard. 

Dans sa réplique, M. Vande Lanotte a rappelé que la réinsertion par le travail devait être également une tâche de la protection sociale. Le projet de loi a pour objectif de concrétiser le droit de chaque citoyen de s'insérer utilement dans la société, non plus par le biais unique d'une intervention financière mais par le biais d'un emploi. D'autres facteurs y contribuent comme le logement ou l'éducation.

La manière dont une entité étend ses compétences de manière évolutive peut faire l'objet d'une interprétation à la condition qu'elle n'entre pas de manière disproportionnée en concurrence avec les compétences des Régions. Le ministre est d'avis que la compétence accordée aux CPAS n'est pas contraire à la répartition des compétences lorsqu'elle s'exerce sur la base d'une coordination et d'une collaboration avec les services régionaux chargés du placement comme le VDAB, l'Orbem, le Forem ou encore des partenaires privés. Il faut tenir compte du fait que les CPAS ne sont pas confrontés au même type de public que les services de placement.

Répondant aux remarques de MM. Paque et Decroly, le ministre réplique que quelque 70 études ont été consultées pour préparer le projet de loi. L'augmentation du nombre de jeunes minimexés n'est pas une fatalité. Le ministre conteste les propos selon lesquels le projet de loi renforce la contractualisation. Au contraire, le projet renforce les droits des intéressés et leur donne des chances accrues de trouver un emploi. 

Pour M. Decroly, cependant, si l'objectif est de créer un droit à l'emploi, ce droit doit s'ajouter au droit au revenu minimum ou au droit à l'intégration sociale et non pas s'y substituer.

Le ministre conteste que le projet instaure une substitution des droits. Il reconnaît que le dialogue avec les associations de lutte contre la pauvreté ne s'est pas déroulé dans des conditions optimales. Il explique pourquoi le projet favorise spécifiquement les jeunes de moins de 25 ans. L'augmentation de 4% du minimex découle de l'augmentation des minima d'autres allocations.

Il explique également la différence de traitement entre un isolé et un cohabitant. 

Plusieurs intervenants s'étonnent qu'il faille prendre en compte la dimension familiale et transgénérationnelle dans les difficultés que les jeunes rencontrent dans leurs études. Le ministre répond que dans le système d'évaluation qui sera mis en place, une attention particulière sera accordée aux jeunes et la politique menée sera adaptée si nécessaire.

Il admet par ailleurs que par la notion d'emploi "adapté", on entend un emploi adapté à la situation de la personne et conforme à la législation sur le travail. L'objectif visé est un emploi à temps plein. M. Mayeur ajoute que tout travail est rémunéré par un salaire. Le bénévolat ne peut être considéré comme un travail en contrepartie duquel une personne se voit octroyer un minimum de ressources. 

Répondant encore à M. Decroly, le ministre précise qu'en vue de favoriser la cohérence, toutes les matières relatives aux aspects financiers de l'application de la loi seront réglées par arrêté royal.

Le ministre entend soumettre un seul projet global d'arrêté royal à la commission consultative fédérale de l'aide sociale et le projet sera transmis, à titre informatif, à la commission de la Santé publique avant que son texte ne soit publié.

En conclusion, permettez-moi, monsieur le président, de me référer à mon rapport écrit pour la discussion des articles ainsi que pour l'adoption des amendements retenus. Je terminerai en rappelant que l'ensemble du présent projet de loi a été adopté à l'unanimité de la commission.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, dear colleagues, the Public Health Committee examined this bill on February 19, 21 and 26 and on March 12, 19, 26 and 28, i.e. for 7 days. by

In his introductory explanation, the minister recalled that the 1974 law establishing the minimum of means of subsistence was no longer suitable for profound economic and social changes. by

The model of social protection based solely on financial social assistance is outdated. Participation in social life can take different forms, but access to a paid job remains the safest way to acquire autonomy. by

The bill enshrines the right to social inclusion. by

For some, this will be a first professional experience. For others, it will be a full-time training or even full-time studies. For others, it will be an individualized social pathway to enable the person to actively integrate into society. by

The bill also aims to pay special attention to young people between the ages of 18 and 25. by

Here a real right to employment is created which can be realised by a labor contract or by an individualized project that leads to employment. by

Here a real right to employment is created, which can be realised by a labor contract or by an individualized project that leads to employment. In case of employment, the labour legislation will apply and the young person will be guaranteed at least the guaranteed minimum wage. If necessary, young people will also be able to receive individualized training and support to prepare them for entry into the labour market.

When the young person’s level of qualification is insufficient, the CPAS will be able to assist the young person in undertaking or continuing full-time studies through integration contracts.

Along with the activation of financial allocations, the bill provides for a 4% increase in the integration income. This increase was anticipated by the government. In its priorities for the years 2002-2003, the government envisages a further increase in the integration income according to the budget availability.

Beyond the 4% increase, the increase must be followed, in parallel, by an increase in certain minimum social benefits. Further adjustments to the minimex law have been made necessary by the social developments of the last 20 years.

Therefore, the categories of rightholders have been revised accordingly. The rights of spouses are individualized in order to put married couples and unmarried couples on an equal footing. A new category is created to take into account alternate custody situations and the situation of isolated persons who must pay maintenance for a child.

Similarly, in the case of divorce or separation, it is increasingly common for parents to continue to exercise parental authority together on an equal footing. The legislation has therefore been adapted to take these situations into account. In addition, the bill provides for an improvement in the rights of CPAS users during the period of consideration of their application.

In case of negotiation of a work contract or a contract containing an individualized project of social integration with the CPAS, the applicant will be able to be accompanied by a person of his choice and will have a period of reflection before engaging.

Finally, the scope of the law is extended to foreigners registered in the population register in order to ensure better social integration of this target group.

These new tasks that the draft law entrusts to the CPAS, however, require the provision of additional resources in favour of the CPAS. Without social accompaniment, the original purpose of the law cannot be achieved. Therefore, a flat-rate financing of administrative expenses related to a social integration file is provided as an intervention in personnel expenses. Youth jobs and student integration contracts will also be better funded in the future.

On 26 February 2002, the commission organized the hearings of representatives of the Centre for Combating Poverty, Precarity and Social Exclusion, representatives of trade unions and the Union of Cities and Municipalities (CPAS section). Written opinions from three university professors were also delivered. The general discussion focused, first of all, on the presentation of the proposals attached to this project.

Ms. Gilkinet, De Meyer and Avontroodt and M. Mayeur had the opportunity to explain the scope of their bill proposals. Then, the political groups expressed more specifically their views on the bill. Thus, Ms. Van Weert stated that she supports the principle and philosophy of the project. However, there are still some problems to be solved. There is a need for more coordination with the poor associations. The CPAS raise questions regarding the implementation of the project: compliance with the deadlines, sufficiency of the resources available, competence of the federal authority in matters of placement, timing regarding the increase of 6% of the minimum means of subsistence and problematic of the recovery of aid granted from food debtors.

by Mr. Vande Walle said that he signed the bill. He expressed some reservations regarding the division of competences between the CPAS and the VDAB, respect for the right granted to young people to get a job within three months, and the division of competences between the federal and the regions in terms of employment.

To see whether these competences have been compromised, it will be necessary to wait for the implementation of the measures envisaged. Regarding the categories of beneficiaries, the speaker expressed concern about the financial incentives benefited by the isolated. Child care is taken into account only for the isolated, at the expense of the cohabitants.

Creating a new category of isolated persons with a maintenance obligation is also discriminatory.

by Mr. Paque considers that the bill is not a revolution. The main change lies in the axis of intervention towards people in difficulty which will no longer be a right to a “vital” income but the right to social integration. This is a new approach to assistance that can be agreed with a priori.

Several questions remain: why not have adapted the law of 7 August 1974 through an evaluation of it; by strengthening the contractual character of the last net of solidarity, does the project not risk being an additional exclusion factor? Moreover, activation policies themselves have their limits.

The integration income remains manifestly insufficient. As this policy becomes even more binding, it inevitably risks increasing the exclusion of the poorest. For students, the legal recognition of the study project could constitute a downturn from the present situation that allows the student to be dispensed from his availability at work to pursue full-time studies.

by Mr. Paque subsequently asked some general questions concerning the legal mission of the CPAS in the field of occupational insertion, the problem of young people under the age of 25, the proportional counting in the various alternate childcare formulas and the inclusion, in the project, of provisions arising from the charter of the social insured.

by Mr. Mayeur, on the other hand, has shown his full support for the bill.

From social assistance, we moved to social assistance in 1976 and today we are moving toward social inclusion, which implies that the public sector must play an active role. The criticisms heard so far against the bill actually targeted the 1974 law and its application rather than the bill itself.

Article 6 of the draft law stipulates that everyone under the age of 25 has the right to social integration adapted to their personal situation. It will therefore be an effective right that will now be incorporated into the law.

The project is based on CPAS best practices, namely the opportunities given to social workers to interpret the law with flexibility. The establishment of an observatory should also be promptly undertaken in order to monitor CPAS practices. This observatory should be a space for monitoring the practices implemented, formulating comments and recommendations on this subject.

Another new element is that work is an important factor of inclusion, especially for young people between the ages of 18 and 25. But, despite the various proposed solutions of access to employment, there will always be people who will pass through the mesh of the net. Therefore, a right to employment must be provided, otherwise we risk leading to a universal allowance system that offers no solution.

Employment interventions are complemented by regions and by re-employment measures for non-employment seekers. In Wallonia, it was understood that continuity should be ensured between the various services.

For the first time, additional funds are allocated to CPAS. The law enforcement decrees shall provide for the possibility of allocating these resources to the recruitment of additional personnel. The interviewer is also in favour of an increase of 10% of the minimex but one cannot increase this benefit without increasing others such as unemployment benefits, minimum pensions and disability benefits.

The purpose of the bill is that these persons leave the CPAS, leave the residual regime and enjoy an adequate economic and social status.

Ms. Gilkinet drew attention to the progress made in this project, but a number of concepts should be better defined and realised.

The distribution of competence between CPAS and regional bodies responsible for occupational integration should be clarified.

It was reminded that the goal is to proceed with a 10% increase in the minimex. The possibility of a link to well-being should be transformed into an obligation.

The member also supports the idea of creating an observatory. It should also be evaluated, after one year, the implementation of the bill and the accompanying measures.

Finally, the concept of acceptable and personally adapted work deserves some clarification. by Mr. D'haeseleer believes that it is indisputable that employment, active participation in social life and the related income are the best ways to get people out of their isolation and allow them to lead a life consistent with human dignity. by

Like the State Council, the interviewer asks about the division of powers between the federal and the regions in the enforcement of the law. The latter does not admit that the bill may also apply to all refugees, within the meaning of Article 49 of the law of 15 December 1980 on the access to the territory, residence, establishment and removal of foreigners.

If employment constitutes the best social protection, the person concerned must make an effort. A minimum of control must be provided. The interviewer also asks about the three-month period that the CPAS will have to observe to offer a job. The law does not provide for sanctions in this regard. He also asks about the assistance of a third party to the CPAS, the five-day reflection period, the granting of the minimex to students, the residual increase of 6% for the minimex and the distinctions established between isolated and cohabitants.

by Mr. Decroly points out that it is necessary to reverse the trend, indicating that the number of young people demanding the minimex has tripled in the last ten years. It regrets that no preliminary evaluation has been made before legislation. by

Rather than being an improvement, the bill represents a huge step backwards. The project deprives young people under the age of 25 of their fundamental right to income and forces them to accept a job without too many guarantees. The abandonment of the notion of minimum means of subsistence is a detrimental evolution, insofar as it may have as a consequence that the allocated income is below the minimum. When considering integration through work, consideration should also be given to the type of work and working conditions. The concept of work adapted to the intellectual and physical possibilities of the young is not defined anywhere. by

Increasing contractualization is another issue of concern. It is also possible to ask whether this is a contract or a force-of-force relationship. The guarantees given are not sufficient. The concept of adapted employment is not clearly defined and may lead to abuses.

by Mr. Goutry regrets that the issue of competence distribution hides the fundamental question of how CPAS can best accompany stakeholders in their integration process. It asks whether the CPAS should not fall within the competence of the communities. He emphasizes that his party fully supports the bill.

However, the federal jurisdiction with regard to CPAS is so limited and personalizable that one may wonder whether it is still worth keeping it at the federal level. The present project no longer speaks of rescue but of collaboration between people.

We must prevent solidarity from becoming an object of consumption and the role of social workers is crucial.

A debate could also be opened on the delimitation of the respective competences of the CPAS and the VDAB. CPAS need additional resources and it is necessary that they conclude cooperation agreements with the VDAB in order to prevent conflicts of jurisdiction.

As for students, the speaker asks if they should not apply for a scholarship instead of addressing the CPAS. The increase in the minimex amount should be part of a general adjustment.

For my part, I intervened to relay the concerns of some CPAS presidents of medium-sized cities. I successively developed the following themes: - the right to employment and the integration contracts for students; - the new categories; - the procedure for examining applications; - the state grants.

It seemed obvious to me that the new law could be achieved only through fundamental reorganizations of social work but also administrative procedures and personnel contributions. by

The federal state increases the rights of beneficiaries but also the burden for CPAS and, therefore, for local finances. I have asked for more clarification in this regard. by

In his reply, Mr. Vande Lanotte recalled that reintegration through work should also be a task of social protection. The bill aims to concrete the right of every citizen to be usefully integrated into society, not by means of a single financial intervention but through employment. Other factors contribute to this, such as housing or education.

The manner in which an entity expands its competences in a progressive manner may be interpreted on the condition that it does not compete disproportionately with the competences of the Regions. The Minister is of the opinion that the competence granted to CPAS is not contrary to the distribution of competences when it is exercised on the basis of coordination and collaboration with the regional agencies responsible for placement such as VDAB, Orbem, Forem or even private partners. It should be taken into account that CPAS do not face the same type of audience as investment services.

In response to the comments of Mr. Paque and Decroly, the minister replicates that about 70 studies were consulted to prepare the bill. The increase in the number of minimexed youths is not a fatality. The Minister disputes the statements that the bill strengthens contractualization. On the contrary, the project strengthens the rights of the interested parties and gives them increased chances of finding a job. by

for Mr. Decroly, however, if the objective is to create a right to employment, that right must be added to the right to minimum income or the right to social integration and not replace it.

The Minister disputes that the project introduces a replacement of rights. It acknowledges that the dialogue with the associations fighting poverty has not taken place under optimal conditions. He explains why the project specifically favors young people under 25 years of age. The 4% increase in the minimex is due to the increase in the minimum of other allocations.

It also explains the difference in treatment between an isolated and a cohabitant. by

Several speakers are surprised that the family and transgenerational dimension must be taken into account in the difficulties that young people encounter in their studies. The Minister replies that in the evaluation system that will be set up, special attention will be paid to young people and the policy carried out will be adjusted if necessary.

It also admits that the notion of employment "adapted" means an employment adapted to the situation of the person and in accordance with the labour legislation. The aim is full-time employment. by Mr. Mayeur adds that all work is remunerated by a salary. Volunteering cannot be regarded as work in exchange for which a person is granted a minimum of resources. by

Answering Mr. Decroly, the Minister specifies that in order to promote consistency, all matters relating to the financial aspects of law enforcement will be settled by royal decree.

The Minister intends to submit a single comprehensive draft Royal Decree to the Federal Advisory Commission on Social Assistance and the draft will be forwarded, for information purposes, to the Public Health Commission before its text is published.

In conclusion, please allow me, Mr. Speaker, to refer to my written report for the discussion of the articles as well as for the adoption of the adopted amendments. I would like to conclude by reminding you that the entire draft law was adopted unanimously by the committee.

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier Mme Burgeon pour le rapport complet, clair et précis qu'elle nous a présenté aujourd'hui. Je voudrais également en profiter pour remercier le ministre pour sa participation à la commission et pour les réponses qu'il a bien voulu apporter aux très nombreuses questions qui lui ont été posées. 

J'en viens à présent au projet de loi proprement dit. 

Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi créant le droit à l'intégration sociale n'est pas, en soi, révolutionnaire. Néanmoins, il introduit dans la pratique sociale des CPAS une modification de principe importante, puisqu'il transforme le droit à un montant financier en un droit à un projet d'intégration. 

Dans les faits, depuis plusieurs années déjà, de nombreux services sociaux des CPAS travaillaient de cette façon, en proposant des projets d'intégration. Cette pratique est désormais généralisée, le droit à un revenu d'intégration devenant résiduaire par rapport au droit à l'intégration. 

Durant la discussion en commission, monsieur le ministre, vous avez insisté sur le fait que sur aucun point, le projet de loi ne crée de nouvelles obligations à charge des personnes bénéficiant du droit à l'intégration sociale. Je le crois et la démonstration en a d'ailleurs été faite tout au long du débat en commission. Mais je continue cependant à avoir certaines réserves quant à la capacité que peuvent avoir ou ne pas avoir certaines personnes à assurer une responsabilité à part entière dans ce qu'on appelle un contrat d'intégration. Vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu en commission, monsieur le ministre, puisque vous nous avez dit que certaines familles reproduisent la dépendance vis-à-vis des intervenants sociaux de génération en génération. 

La principale forme d'intégration sociale visée par le projet de loi, c'est l'emploi. Le projet de loi n'exclut pas d'autres formes d'intégration sociale, mais la priorité est ici donnée à l'emploi. Mais pour pouvoir accéder à l'emploi, il faut avoir acquis une stabilité sociale minimale que n'ont plus, depuis plusieurs générations parfois, les personnes les plus faibles de notre société. Je pense donc qu'il faudra être extrêmement vigilant quant à la façon dont seront appliquées les nouvelles dispositions légales et en particulier quant aux conséquences qu'elles auront pour des populations particulièrement fragiles. Les CPAS sont compétents pour apprécier ce qu'est un emploi adapté. Au regard de situations particulièrement difficiles que connaissent certaines personnes, on peut se demander si un emploi correspondant en tous points aux exigences du droit du travail sera effectivement un emploi adapté à cette personne. Les CPAS ont, en la matière, un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et important. Nous ne contestons pas, a priori, cette compétence donnée aux CPAS, mais nous insistons pour qu'une évaluation comparative des pratiques des différents CPAS soit rapidement mise en oeuvre. C'est pourquoi nous soutenons les propositions qui ont été faites lors du débat en commission de confier une étude d'évaluation de cette loi aux universités et de mettre sur pied un observatoire des pratiques des CPAS. 

Par ailleurs, il me reste aussi certaines inquiétudes quant à la façon dont va s'organiser l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi qui va transiter par les contrats d'intégration. Il faut être réaliste: le succès est loin d'être garanti dans la mesure où les politiques d'activation menées aux fins d'accroître la participation sociale ont elles-mêmes leurs limites, ne fût-ce, par exemple, que par l'offre limitée d'emplois qui peut être faite aux personnes concernées. On en a beaucoup parlé lors des travaux en commission.

Les services sociaux des CPAS ne sont pas spécialisés dans la mise à l'emploi ou même dans la formation. Ces services relèvent des communautés et des régions et la jonction entre les deux devra obligatoirement être formalisée pour être efficace.

La concertation est aussi importante pour que les services de placement et de formation soient eux-mêmes outillés pour pouvoir organiser le placement et la formation des personnes qui ont été éloignées de ces services pendant des périodes plus ou moins longues. Il ne s'agit pas de décharger la responsabilité de l'intégration sociale des CPAS vers les services de placement mais il faut aussi éviter que le fonctionnement des services de placement ne soit un frein à l'exécution des missions d'intégration sociale du CPAS.

Au nom de mon groupe, j'insiste donc pour que la concertation avec les communautés et les régions soit mise en place le plus rapidement possible et que, dans le cadre du travail d'évaluation qui doit être fait dans les mois à venir, cette collaboration avec les services de placement et/ou de formation fasse également l'objet d'une attention particulière. L'intégration par le travail est un axe prioritaire du projet de loi. Cet enjeu me semble être majeur.

Je regrette aussi que l'on n'ait pas profité de ce projet de loi pour augmenter de façon plus importante l'intervention de l'Etat fédéral dans les dépenses des CPAS liées à l'intégration sociale. Il faut bien reconnaître, monsieur le ministre, que la mise en oeuvre complète du projet de loi va entraîner la nécessité de plus de personnel au sein des services sociaux des CPAS même s'il faut admettre que le projet prévoit une intervention majorée pour les frais de personnel liés à ces dossiers d'intégration. Les CPAS se demandent si cela sera suffisant.

Vous avez répliqué en commission, monsieur le ministre, que vous refusiez, même en cas de disponibilités budgétaires, d'augmenter de façon linéaire l'intervention du fédéral parce qu'une telle augmentation favoriserait les communes et les CPAS plutôt que les projets d'intégration à proprement parler. Il faut quand même rappeler qu'en l'occurrence, ce seront les communes qui vont devoir en partie assumer les conséquences financières des décisions qui auront été prises par le gouvernement fédéral et sur lesquelles ces communes n'ont aucune prise. Lorsque l'on connaît la situation financière très difficile de certaines communes, on peut considérer comme légitimes les demandes d'augmenter l'intervention du fédéral à l'instar de ce qui se fait dans plusieurs autres pays européens où la prise en charge est parfois de 90 voire 100% de ce revenu.

Dès lors, monsieur le ministre, au nom de mon groupe, j'ai réintroduit trois amendements à l'article 32, traitant de l'intervention de l'Etat fédéral dans le revenu d'intégration. 

Au paragraphe 1 er , nous proposons de porter le taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat fédéral aux CPAS de 50 à 60%.

Au paragraphe 2, nous proposons de remplacer les mots « 60% » par les mots « 75% » et d'insérer les mots « ou à 1% de la population » entre les mots « ayants droit » et les mots « ou qui a réalisé ». Ainsi, un taux de remboursement privilégié est prévu pour les communes en fonction non plus exclusivement d'un nombre absolu de personnes bénéficiant du projet d'intégration sociale, mais aussi en fonction d'un pourcentage de la population, ce qui permet de ne pas exclure les petites communes.

Au paragraphe 3, nous proposons de remplacer les mots « 65% » par les mots « 80% » et de compléter la phrase par les mots « ou à 2% de  la population ». C'est une demande qui vient notamment de l'Union des villes et communes par l'intermédiaire de la fédération des CPAS.

En conclusion, monsieur le ministre, chers collègues, si nous pouvons accepter la philosophie générale de l'ensemble du projet de loi, nous voulons attirer l'attention sur l'importance d'une évaluation des pratiques de chaque CPAS. Nous insistons aussi pour que toute nouvelle mesure décidée par l'Etat fédéral n'ait pas pour conséquence d'augmenter les difficultés financières des entités locales chargées de les mettre en oeuvre.

Translated text

First of all, I would like to thank Mrs. Burgeon for the comprehensive, clear and accurate report she presented to us today. I would also like to use this to thank the Minister for his participation in the commission and for the answers he has eagerly given to the very many questions that have been asked. by

Now to the draft law itself. by

As I said before, the bill that creates the right to social integration is not revolutionary in itself. Nevertheless, it introduces a major change of principle in the social practice of the CPAS, as it transforms the right to a financial amount into a right to an integration project. by

In fact, for several years already, many CPAS social services worked this way, proposing integration projects. This practice is now widespread, with the right to an integration income becoming residual compared to the right to integration. by

During the discussion in the committee, Mr. Minister, you insisted on the fact that in no way does the bill create new obligations for those who enjoy the right to social integration. I believe it, and this has been demonstrated throughout the discussion in the committee. However, I still have some reservations about the ability that some people may or may not have to assure full responsibility in what is called an integration contract. You have also acknowledged it yourself in the committee, Mr. Minister, since you have told us that some families reproduce dependence on social agents from generation to generation. by

The main form of social inclusion targeted by the bill is employment. The bill does not exclude other forms of social inclusion, but the priority here is given to employment. But in order to be able to access employment, we must have acquired a minimum social stability that, for several generations sometimes, the weakest people of our society no longer have. I therefore believe that it will be necessary to be extremely vigilant with regard to how the new legal provisions will be applied and in particular with regard to the consequences they will have for ⁇  fragile populations. CPASs are competent in evaluating what a suitable job is. In view of ⁇  difficult situations that some people experience, one may wonder whether a job corresponding in all respects to the requirements of labour law will actually be a job suitable for that person. The CPAS have, in this regard, a discretionary and important discretionary power. We do not challenge, a priori, this competence given to the CPAS, but we insist that a comparative evaluation of the practices of the different CPAS be promptly implemented. That is why we support the proposals that were made during the committee debate to entrust a study to evaluate this law to universities and to set up an observatory of CPAS practices. by

Furthermore, I still have some concerns as to how the adequacy between the supply and demand for employment that will transit through the integration contracts will be organized. It is necessary to be realistic: success is far from guaranteed in so far as activation policies carried out in order to increase social participation have their own limits, even if, for example, only by the limited offer of jobs that can be made to the persons concerned. We talked a lot about this in the committee.

The CPAS social services are not specialized in employment or even training. These services belong to communities and regions and the junction between the two will have to be formalized to be effective.

Consultation is also important to ensure that the placement and training services themselves are equipped to organize the placement and training of persons who have been removed from these services for longer or less long periods. This does not relieve the responsibility for the social integration of the CPAS to the investment services, but it should also be avoided that the operation of the investment services constitutes a barrier to the performance of the CPAS’s social integration tasks.

I therefore, on behalf of my group, insist that consultation with communities and regions should be established as soon as possible and that, as part of the evaluation work to be carried out in the coming months, this collaboration with the placement and/or training services also be the subject of special attention. Labour integration is a priority axis of the bill. This issue seems to me to be major.

I also regret that this bill has not been used to increase the federal state’s intervention in the CPAS expenditure related to social integration. It must be acknowledged, Mr. Minister, that the full implementation of the bill will result in the need for more personnel within the social services of the CPAS even though it must be admitted that the project provides for an increased intervention for personnel costs related to these integration files. The CPS asks if this will be enough.

You replied in the committee, Mr. Minister, that you refused, even in the case of budget availability, to linearly increase the intervention of the federal because such an increase would favor the municipalities and the CPAS rather than the integration projects properly speaking. However, it should be remembered that in this case, it will be the municipalities who will have to partially assume the financial consequences of decisions that will have been taken by the federal government and over which these municipalities have no control. When one knows the very difficult financial situation of some municipalities, one can consider as legitimate requests to increase the intervention of the federal like what is done in several other European countries where the support is sometimes 90 or even 100% of this income.

Therefore, Mr. Minister, on behalf of my group, I reintroduced three amendments to Article 32, dealing with the intervention of the federal state in the integration income. by

In paragraph 1, we propose to raise the rate of reimbursement of integration income by the federal state to the CPAS from 50 to 60%.

In paragraph 2, we propose to replace the words “60%” with the words “75%” and to insert the words “or to 1% of the population” between the words “ayants droit” and the words “or who accomplished”. Thus, a privileged reimbursement rate is provided for municipalities based not only on an absolute number of people benefiting from the social integration project, but also on a percentage of the population, which allows not to exclude small municipalities.

In paragraph 3, we propose to replace the words “65%” with the words “80%” and to complete the phrase with the words “or 2% of the population”. This is a request that comes in particular from the Union of Cities and Municipalities through the Federation of CPAS.

In conclusion, Mr. Minister, Dear colleagues, if we can accept the general philosophy of the whole bill, we want to draw attention to the importance of an evaluation of the practices of each CPAS. We also insist that any new measure decided by the federal state does not result in increasing the financial difficulties of the local entities responsible for implementing them.

#30

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, vooreerst houden wij eraan de verslaggever te danken voor het accuraat en deskundig verslag. De CD&V heeft in de commissie voor de Volksgezondheid actief en met enthousiasme deelgenomen aan de bespreking van het voorliggende voorstel. Het voorstel dat de huidige bestaansminimumwet van 1974 moderniseert en vervangt, legt ons inziens terecht de nadruk op de integratie van elke behoeftige. We kunnen ons dan ook herkennen in de geest van het ontwerp. De tekst zelf daarentegen vertoonde een aantal mankementen. Enkele daarvan zijn inmiddels verholpen. De CD&Vfractie heeft hiertoe diverse amendementen ingediend. Verschillende ervan werden in de commissie aangenomen. De CD&V zal het ontwerp goedkeuren.

Niettemin wil ik namens onze fractie een aantal bedenkingen formuleren die we reeds in de commissie hebben voorgelegd. Zo betreuren wij het dat het ontwerp onvoldoende ver is gegaan in de herziening van de verschillende categorieën van gerechtigden. De categorieën worden aangepast aan de gewijzigde maatschappelijke context, wat in de toelichting naar voren kwam. Heel wat problemen blijven echter onopgelost. Ten eerste, blijft onder de nieuwe regeling het apart wonen financieel voordeliger dan het samenwonen. Dit leidt tot bizarre toestanden en werkt fraude in de hand. De financiële stimuli om schijnalleenstaande te zijn, blijven dan ook even groot en ontmoedigen samenwonen en een eventuele gezinshereniging. Een tweede vaststelling is dat de kinderlast enkel in aanmerking wordt genomen voor alleenstaanden en niet voor samenwonenden. Wij vinden dit discriminatoir. Er dient ook voor samenwonenden rekening te worden gehouden met de samenstelling van het gezin. Ten derde brengt de invoering van een nieuwe categorie alleenstaanden met onderhoudsplicht en de toekenning aan deze categorie van een verhoogd leefloon bovendien een bijkomende discriminatie met zich. Alleen een alleenstaande onderhoudsplichtige heeft immers recht op een verhoging. Een samenwonende met onderhoudsplicht daarentegen niet. Wat ons tevens verwondert, is het gebrek aan eenvormige terminologie. Van een regering die zegt te streven naar meer transparantie en vereenvoudiging verbaast het ons dat haar leden onderling een verschillend begrippenkader hanteren. Zo worden in het ontwerp de termen samenwonende en alleenstaande op een andere manier ingevuld dan enkele maanden geleden in de wet op de inkomensgarantie voor ouderen.

Onze fractie heeft bedenkingen bij de vervanging van bestaansminimum door leefloon. We zien in dat de begrippen bestaansminimum en bestaansminimumtrekker niet meer van deze tijd zijn en dat ze een te passieve invulling vormen van de reële opdrachten die de OCMW's vandaag op zich nemen. Toch stellen wij vragen bij de nieuwe term leefloon. De term ligt vlot in de mond en is eigenlijk al goed ingeburgerd. Geeft deze term echter wel juist weer wat hij inhoudt? De minister zei dat de wetgever met de term leefloon wil aangeven dat het inkomen wel degelijk een tegenprestatie is voor het engagement van de betrokkene om zich in de mate van het mogelijke maatschappelijk in te schakelen. Wij vinden dat een vreemde verantwoording. Ze wekt de indruk dat leven op zichzelf volstaat als engagement om zich maatschappelijk in te schakelen.

Bovendien verschilt het leefloon op zich niet van het bestaansminimum. Het blijft een financiële uitkering voor hen die geen andere bestaansmiddelen hebben. Wat het ontwerp daarentegen wel wijzigt, is de vervanging van het recht op een bestaansminimum door een recht op maatschappelijke integratie. Dit recht op maatschappelijke integratie kan bestaan in tewerkstelling of in een leefloon dat soms aan een integratieproject wordt gekoppeld.

Tewerkstelling vormt inderdaad een engagement van de betrokkene om zich maatschappelijk in te schakelen. Maar de persoon die werkt ontvangt niet langer een leefloon. Het instappen in een integratieproject is eveneens een vorm van engagement van de betrokkene om zich in de mate van het mogelijke maatschappelijk in te schakelen. Het leefloon dat de betrokkene ontvangt, kan dan ook worden beschouwd als een tegenprestatie voor dit engagement.

Zoals vandaag heel wat mensen een bestaansminimum ontvangen, zullen morgen wellicht velen zonder meer een leefloon ontvangen. Waar ligt dan het verschil? Zowel in de wet van 1974 als in het ontwerp is werkbereidheid een voorwaarde tot het ontvangen van een financiële uitkering. De minister heeft zelf in een reactie op kritiek van de groenen gezegd dat, ik citeer: "... er feitelijk niets verandert aan de bestaande toestand. Ook nu wordt een OCMW-uitkeringstrekker al geacht een passend werkaanbod te aanvaarden". De vraag die wij ons dan ook stellen is welk bijkomend engagement van een gerechtigde op een leefloon die ouder is dan 25 wordt vereist in vergelijking tot de huidige bestaansminimumtrekker. Het lijkt ons dan ook dat de nieuwe connotatie die men aan leefloon wil geven eigenlijk enkel opgaat voor de -25-jarigen waarvan inderdaad een engagement in de vorm van werkervaring, opleiding, voltijdse studies of integratieproject wordt gevraagd.

De meeste mensen zullen de term leefloon verklaren als loon om van te leven. We willen echter opmerken dat loon een begrip is uit het arbeidsrecht. Van Dale definieert loon als, ik citeer: "Geldelijke vergoeding voor ten behoeve van een ander verricht werk; de prijs van geleverde arbeidskracht, met name met betrekking tot de arbeid van werklieden en lagere beambten." De loonbeschermingswet van 12 april 1965 verstaat onder loon, ik citeer: "1, het loon in geld waarop de werknemer ingevolge zijn dienstbetrekking recht heeft ten laste van de werkgever. 2, de fooien of het bedieningsgeld waarop de werknemer recht heeft ingevolge zijn dienstbetrekking of krachtens het gebruik. 3, de in geld waardeerbare voordelen waarop de werknemer ingevolge zijn dienstbetrekking recht heeft ten laste van de werkgever." In die context kan loon dus niet worden gebruikt in het begrip leefloon. Zoals Ruud Hendrickx, taaladviseur van de VRT, zegt, ik citeer: "Leefloon is een Belgisch neologisme voor bestaansminimum. Het is geen loon want je hoeft er niet voor te werken en het is nauwelijks genoeg om van te leven". Tot slot nog een laatste bedenking bij de prioritaire aandacht die naar de jongeren onder 25 jaar gaat. Wij kunnen de minister volgen in zijn redenering dat aan jongeren alle kansen op integratie moeten worden geboden, temeer daar het aandeel van de jongeren in het geheel van de doelgroep sterk is toegenomen. Toch lijkt het ons onterecht om deze voorkeursbehandeling voor de -25-jarigen ook financieel door te trekken. Het ontwerp voorziet immers dat de staatstoelage aan het OCMW met 25% wordt verhoogd indien het centrum een gerechtigde tewerkstelt die jonger is dan 25 jaar. Het OCMW heeft er dus belang bij een jongere te werk te stellen in plaats van iemand die ouders is dan 25 jaar.

We vragen ons af waarom de OCMW's enkel voor de minvijfentwintigjarigen de verhoogde toelage ontvangen. Het lenteprogramma schakelde in het verleden alle staatstoelagen voor tewerkstelling met toepassing van artikel 60 paragraaf 7 gelijk. Men trok ze op tot de toelage van de hoogste categorie. De regering haalde destijds het argument aan dat ze de discriminatie tussen de verschillende categorieën wou wegwerken. Nu echter dreigt een nieuwe discriminatie te ontstaan tussen de categorie achttien- tot vijfentwintigjarigen of de categorie beter gesubsidieerden en de categorie plus-vijfentwintigjarigen of de minder goed gesubsidieerden.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, tot zover enkele beschouwingen van onze fractie bij het voorliggend ontwerp. Ondanks de nog resterende lacunes, ondanks onopgeloste problemen en ondanks bepaalde discriminaties die overeind blijven, zullen we het wetsontwerp op het leefloon goedkeuren. Het vormt zowel een bevestiging van de actieve rol die de OCMW's nu reeds op zich nemen, als een stimulans om de minderbedeelden in onze samenleving niet louter een vangnet maar tevens een springplank aan te bieden. We menen dat in dit geval een onvolkomen wet beter is dan geen of een verouderde wet. We vertrouwen er dan ook ten zeerste op dat de onvolkomenheden gaandeweg zullen rechtgezet en bijgestuurd worden.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, first of all, we want to thank the reporter for the accurate and expert report. The CD&V has actively and enthusiastically participated in the discussion of the present proposal in the Committee on Public Health. The proposal, which modernizes and replaces the existing minimum subsistence law of 1974, rightly emphasizes the integration of every needy. We can recognize ourselves in the spirit of the design. On the other hand, the text itself showed a number of shortcomings. Some of them have now been corrected. The CD&Vfraction has submitted several amendments to this effect. Several of them were adopted in the committee. The CD&V will approve the draft.

Nevertheless, on behalf of our group, I would like to formulate a number of concerns that we have already put forward in the committee. Thus, we regret that the draft has not gone sufficiently far in the revision of the different categories of entitled persons. The categories are adapted to the changed social context, which was highlighted in the explanation. However, many problems remain unresolved. First, under the new arrangement, living separately remains financially more advantageous than living together. This leads to bizarre conditions and works fraud in hand. The financial incentives to be apparently alone remain therefore equally large and discourage cohabitation and a possible family reunification. A second finding is that child burden is only taken into account for single persons and not for cohabitants. We find this discriminatory. The composition of the family should also be taken into account for cohabitants. Thirdly, the introduction of a new category of single persons with maintenance obligations and the granting to this category of an increased living wage also entails additional discrimination. Only a single person entitled to maintenance is entitled to an increase. A cohabitant with maintenance obligation, on the other hand, does not. What surprises us is the lack of uniform terminology. From a government that claims to strive for more transparency and simplification, it surprises us that its members have a different framework of concepts among themselves. For example, in the draft, the terms cohabiting and single are filled in a different way than in the old-age income guarantee law a few months ago.

Our group has concerns regarding the replacement of subsistence minimum by living wage. We see that the concepts of existence minimum and existence minimum tracer are no longer of this time and that they constitute a too passive fulfillment of the real tasks that the OCMWs take on today. However, we are asking questions about the new term living wage. The term lies smoothly in the mouth and is actually already well embedded. Does this term really reflect what it means? The Minister said that the legislator with the term living wage intends to indicate that the income is indeed a counter-benefit for the commitment of the person concerned to engage in society to the extent possible. This is a strange responsibility. She gives the impression that life alone is sufficient as a commitment to social involvement.

In addition, the living wage itself does not differ from the subsistence minimum. It remains a financial benefit for those who do not have other means of subsistence. What the draft changes, on the other hand, is the replacement of the right to a subsistence minimum by a right to social integration. This right to social integration may consist of employment or a living wage sometimes linked to an integration project.

Employment is indeed a commitment of the person concerned to social involvement. But the person who works no longer receives a living wage. Participation in an integration project is also a form of commitment of the person concerned to engage in society to the extent possible. The living wage received by the person concerned can therefore be considered as a compensation for this commitment.

As today many people receive a subsistence minimum, tomorrow many people will probably receive a subsistence salary without necessity. Where is the difference? Both in the 1974 Act and in the draft, working readiness is a prerequisite for receiving a financial benefit. The minister himself in a response to criticism of the Greens said that, I quote: "... In fact, nothing changes the existing state. Even now, an OCMW benefit provider is already considered to accept an appropriate job offer.” The question that we ask ourselves is, therefore, what additional commitment is required of a person entitled to a living wage that is older than 25 compared to the current subsistence minimum tracer. It therefore seems to us that the new connotation that one wants to give to living wages actually only applies to the -25-year-olds who are indeed asked for a commitment in the form of work experience, training, full-time studies or integration project.

Most people will declare the term living wage as a salary to live on. However, we would like to note that wage is a concept from labour law. Van Dale defines wage as, I quote: "Cash remuneration for the benefit of another work performed; the price of delivered labour force, in particular in relation to the labour of workers and lower officials." The Wage Protection Act of 12 April 1965 understands under wage, I quote: "1, the wage in money to which the employee, in accordance with his employment relationship, is entitled to be charged by the employer. 2, the fees or service fees to which the employee is entitled as a result of his employment or use. 3, the benefits valuable in money to which the employee is entitled, as a result of his employment relationship, at the expense of the employer." As Ruud Hendrickx, language advisor of the VRT, says, I quote: “Living wage is a Belgian neologism for subsistence minimum. It’s not a salary because you don’t have to work for it and it’s hardly enough to live out of it.” Finally, a last consideration about the priority focus on young people under 25 years of age. We can follow the Minister in his reasoning that young people should be given all opportunities for integration, especially since the proportion of young people in the overall target group has increased sharply. Nevertheless, it seems unfair to us to take this preferential treatment for -25-year-olds also financially. In fact, the draft provides that the state subsidy to the OCMW is increased by 25% if the center employs a qualified person who is under 25 years old. The OCMW is therefore interested in employing a younger person rather than someone whose parents are over 25 years old.

We wonder why the OCMWs only receive the increased allowance for the less than twenty-five-year-olds. In the past, the Spring Programme equalized all state employment benefits under Article 60(7). They were drawn up to the subsidy of the highest category. At that time, the government argued that it wanted to eliminate the discrimination between the different categories. Now, however, a new discrimination risks to emerge between the category of eighteen to twenty-five-year-olds or the category of better subsidised and the category of plus-twenty-five-year-olds or the category of less well subsidised.

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, to this extent, some considerations from our group in the present draft. Despite the remaining gaps, despite unresolved problems and despite certain discriminations that remain, we will approve the bill on living wages. It is both a confirmation of the active role that the OCMWs now assume, as well as an incentive to offer the disadvantaged in our society not only a safety net but also a springboard. We believe that in this case an imperfect law is better than no or obsolete law. We are therefore very confident that the imperfections will be gradually corrected and corrected.

#31

Official text

                    
                    Mijnheer Van De Walle, mag ik u feliciteren met uw maidenspeech? Ik wens u nog heel veel succes in de Kamer.

Je félicite M. Vande Walle pour son maiden speech   Mevrouw Avontroodt heeft beloofd kort te spreken en ik geloof altijd de dames.

Mevrouw Avontroodt, eerst hebt u het woord en daarna de heer Mayeur.

Translated text

#32

#33

#34

#35

Official text

                    
                    In ieder geval, het is mooi dat u hier uw geloof kunt belijden.

Mijnheer de minister, mijnheer de voorzitter, collega's, voor ons is het wetsontwerp effectief een volwaardige stap in de realisatie van de actieve welvaartsstaat. De taak van de OCMW's wordt hierdoor echt verruimd; ze wordt vooral ook op maat van de maatschappij gesneden. Waar komt het uiteindelijk op aan? Eigenlijk is het te doen om participatie aan die maatschappij, ook van degenen die het meest kwetsbaar zijn en die het zwakst staan in de maatschappij. Het urgentieprogramma voor een meer solidaire samenleving voor achttien- tot vijfentwintigjarigen wordt uitgebreid. Ik vestig er hier nogmaals de aandacht op dat de groep van jongeren die er een beroep op doet, in tien jaar tijd verdrievoudigd is. Dat signaal heeft de regering juist begrepen, en ik wil de minister daar dan ook voor feliciteren. Het ontwerp poogt de sociale integratie van die jongeren te bevorderen door hen een eerste werkervaring aan te bieden zonder dwang, zonder dat zulks dwangmatig overkomt, maar vooral door hen te begeleiden en te volgen.

Ik kan getuigen vanuit de praktijk. Avant la lettre hebben we in mijn gemeente gestreefd naar de combinatie van aspect werkgelegenheid en het aspect begeleiding door het OCMW in de lokale werkwinkel, door die functies in één huis onder te brengen, het zogenaamde Plot.

Ik denk dat dit het een en ander zal destigmatiseren en bevorderen en ik denk dat dit een actuele invulling is van een taak van het OCMW. Wat er van fundamenteel belang is voor de sociale integratie is niet alleen de financiële zelfstandigheid, maar vooral de aanzet die er gegeven wordt naar zelfrespect voor de jongeren. Ik denk dat dit ontwerp daar een serieuze stimulans voor kan betekenen, te meer daar dit geen dode letter blijft omdat u ook middelen uittrekt om de werklast die daar ongetwijfeld zal mee gepaard gaan te ondersteunen en verdedigen. De individuele benadering die mogelijk wordt dankzij dit ontwerp kunnen wij uiteraard alleen maar ondersteunen, vooral daar dit gebeurt op een niveau dat heel dicht bij de burgers ligt. Het kan gebeuren in zijn eigen biotoop, in zijn eigen milieu. Dat de verhoging van het leefloon een geïndexeerd inkomen wordt, zal de mogelijkheid bieden om dat menswaardig bestaan daadwerkelijk in te vullen. Dit past in de intentie van de regering om de welvaartsvastheid te verdedigen, vooral omdat de mogelijkheid wordt gecreëerd om het leefloon aan de welvaartsindex te koppelen.

Mijnheer de voorzitter, ik heb beloofd heel kort te zijn, dus ik zal alleen opsommen dat ik onderschrijf dat de regering die minimale personeelsnormen voor de OCMW's invult, dat er aandacht gaat naar de integratie van vreemdelingen, ingeschreven in het bevolkingsregister, en dat er toch wel een heel modern concept in 2002 wordt ingevuld, met name de versterking van de gebruikersrechten, zoals het recht op informatie, registratie, behandelen de aanvraag om gehoord te worden, om beslissingen gemotiveerd te weten en om een termijn van beroep te krijgen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik eindig met dit ontwerp een etiket te geven van duurzaamheid. Waarom noem ik dat een duurzaam ontwerp? Men spreekt vaak van troosten als men bedoelt mensen helpen die gekwetst zijn. Dit ontwerp heeft eigenlijk aandacht voor de kwetsbaarheid van eenieder. In een relatie noemt men het `tederheid' als men aandacht heeft voor de kwetsbaarheid van de zwakste. Dat zijn mijns inziens pijlers en fundamenten voor duurzame relaties. Voor mij is dit het etiketje waaronder ik dit ontwerp wil plaatsen. Het is een ontwerp dat de daad bij het woord voegt, en daarom kunnen wij vanuit onze fractie dit ontwerp uiteraard goedkeuren.

Translated text

In any case, it is nice that you can confess your faith here.

Mr. Minister, Mr. President, colleagues, for us, the bill is effectively a full step in the realization of the active welfare state. This really enlarges the task of the OCMWs; above all, it is also cut on the scale of society. What is it ultimately about? In fact, it is done to participate in that society, also of those who are the most vulnerable and who are the weakest in society. The emergency program for a more solidary society for 18- to 25-year-olds will be expanded. I would like to point out here again that the group of young people who appeal to it has tripled in ten years. The government has understood this signal, and I would like to congratulate the Minister for that. The project seeks to promote the social integration of these young people by offering them a first work experience without coercion, without such coercion, but above all by guiding and following them.

I can testify from practice. Avant la lettre we have strived in my municipality to combine the aspect employment and the aspect guidance by the OCMW in the local work shop, by accommodating those functions in one house, the so-called Plot.

I think this will destigmatize and promote it somehow and I think this is a current fulfillment of a task of the OCMW. What is fundamental for social inclusion is not only financial independence, but above all the incentive given to self-respect for young people. I think this draft can be a serious incentive for that, especially since it is not a dead letter because you also extract resources to support and defend the workload that will undoubtedly come with it. Of course, we can only support the individual approach that is made possible thanks to this design, especially since this is happening at a level that is very close to the citizens. It can happen in its own biotope, in its own environment. The fact that the increase in living wages becomes an indexed income will provide the possibility to effectively fill that human-worthy existence. This fits into the government’s intention to defend the wealth stagnation, especially since the possibility is created to link the living wage to the wealth index.

Mr. Speaker, I promised to be very brief, so I will only list that I support that the government that completes minimum personnel standards for the OCMWs, that it pays attention to the integration of foreigners, registered in the population register, and that yet a very modern concept is completed in 2002, in particular the strengthening of user rights, such as the right to information, registration, handle the request to be heard, to know decisions motivated and to get a time limit for appeal.

Mr. Speaker, Mr. Minister, I end this draft by giving a sustainability label. Why do I call this a sustainable design? One often speaks of comfort when one means helping people who are hurt. This design actually focuses on the vulnerability of everyone. In a relationship, it is called “tenderness” when one pays attention to the vulnerability of the weakest. These are the pillars and foundations for sustainable relationships. For me, this is the label under which I want to place this design. It is a design that adds the act to the word, and therefore we can naturally approve this design from our group.

#36

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pourquoi fallait-il moderniser la loi de 1974 sur le minimex? Avant de répondre à cette question, je crois qu'il convient de rappeler ce que la loi de 1974 sur le minimex prévoit et ce qu'elle ne permet pas. La loi instaure un droit au minimex pour tout Belge majeur qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se les procurer soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens. Voilà quelle était la définition de 1974. La loi imposait une enquête sur les ressources du demandeur du minimex et prévoyait que l'obligation pour celui-ci de faire la preuve qu'il était disposé à être mis au travail figure dans le rapport social de l'assistant social. Donc, quand certains ont affirmé que la loi que l'on voulait moderniser était en fait une loi qui octroyait un droit quasi inconditionnel à l'aide sociale, évidemment non, ce droit n'était pas un droit quasi inconditionnel à l'aide sociale puisqu'il prévoyait des obligations.

Qu'est-ce qui n'était pas acceptable pour nous dans la loi de 1974 et qui est modifié aujourd'hui? C'est notamment et en premier lieu le fait qu'il n'y avait pas d'égalité entre Belges et étrangers pour l'octroi et pour le bénéfice du minimex. Les étrangers inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers n'y avaient pas droit. Ils bénéficient d'une aide sociale équivalente mais il faut tout de même rappeler que celle-ci est laissée à l'appréciation des CPAS et n'est donc pas un droit individuel au même titre que le minimex.

Le projet du ministre et le projet que nous allons adopter rencontre enfin, de ce point de vue, une proposition de loi que j'avais déposée au nom du PS et qui visait à instaurer plus d'égalité entre Belges et étrangers en permettant l'accès au minimex pour les étrangers inscrits au registre de la population de leur commune. Il s'agit pour nous d'une avancée considérable qui n'est pas seulement d'ordre symbolique, même si, en ce domaine, les symboles ont aussi leur importance.

Enfin, pour bénéficier du minimex, celui qui le demande doit faire la preuve qu'il est disposé à travailler. Je reviendrai sur cette notion de travail parce que je voudrais parler de cela plus longuement. C'est un des sujets qui a suscité le plus de controverse dans le cadre de ce projet de loi.

Ici, je voudrais stigmatiser le fait que depuis 1974, aucun étudiant n'avait immédiatement droit, en réalité, au minimex. Nous sommes donc dans une situation absurde encore aujourd'hui de devoir exiger d'un jeune de 18 ans ou plus, qui poursuit des études, si l'on respecte scrupuleusement la loi, qu'il arrête ses études et qu'il soit disposé à travailler. Evidemment, une jurisprudence était apparue sur la question et prévoyait que des étudiants pouvaient malgré tout bénéficier du minimex. Mais ceci à quatre conditions, cumulatives dit la cour d'appel de Bruxelles.

Il fallait que l'étudiant ait fait valoir les droits qui sont les siens auprès de ses parents, donc auprès de ses débiteurs d'aliments.

Il fallait que l'étudiant ait demandé le bénéfice d'une bourse d'études.

Il fallait que l'étudiant travaille en dehors des heures scolaires, les week-ends, les vacances, etc.

Il fallait que l'étudiant prouve qu'il réussissait ses études.

Ces quatre conditions-là, qui étaient inscrites dans la jurisprudence de la cour d'appel de Bruxelles et qui se sont appliquées évi demment à beaucoup d'étudiants, tombent désormais puisque le CPAS pourra d'initiative et immédiatement ou à la demande du jeune, proposer que celui-ci poursuive voire entame des études de plein exercice, de jour, sans que soient nécessairement liées à cela des obligations comme celles d'être disposé à travailler. C'est aussi une proposition de loi que nous avions déposée au nom du PS et qui est rencontrée, en tout cas en partie, par le biais de ce projet de loi. Je dis en partie car notre proposition prévoyait d'autres dispositions que ce projet de loi en matière d'accompagnement et d'encadrement par un CPAS. Toutefois, l'important pour l'étudiant, c'est que désormais ce droit lui est pleinement reconnu dans la loi, et non uniquement au travers d'une jurisprudence assez contraignante. 

Enfin, le projet de loi apporte un élément de réponse au problème des pensions alimentaires impayées et instaure la notion de co-parenté, répondant ainsi à l'évolution des familles, ce qui est là aussi une revendication selon nous importante.

A ce propos, je voudrais demander, monsieur le président, s'il ne serait pas possible de retirer de cette discussion l'examen de la proposition de loi que j'ai déposée avec Mme Burgeon.

Translated text

Why should the law of 1974 on the minimex be modernized? Before answering this question, I think it is worth recalling what the Minimex Act of 1974 provides for and what it does not allow. The law establishes a right to the minimex for any major Belgian who does not have sufficient resources and who is unable to obtain them either by his personal efforts or by other means. This was the definition of 1974. The law imposed an inquiry into the resources of the minimex applicant and provided that the obligation for the applicant to prove that he was willing to be put to work appeared in the social worker’s social report. So, when some claimed that the law we wanted to modernize was actually a law that granted a virtually unconditional right to social assistance, obviously no, that right was not a virtually unconditional right to social assistance since it provided for obligations.

What was not acceptable for us in the 1974 Act and what is being amended today? This is in particular and in the first place the fact that there was no equality between Belgians and foreigners for the grant and for the benefit of the minimex. Foreigners registered in the Population Register or the Register of Foreigners were not entitled. They are entitled to an equivalent social aid but it must be remembered that this is left to the assessment of the CPAS and therefore is not an individual right in the same way as the minimex.

The Minister’s draft and the draft we will adopt finally meet, from this point of view, a bill I had filed on behalf of the PS and which aimed to establish more equality between Belgians and foreigners by allowing access to the minimex for foreigners registered in the population register of their municipality. This is for us a considerable advance, which is not only of a symbolic order, although, in this field, symbols also have their importance.

Finally, in order to benefit from the minimex, the person who requests it must demonstrate that he is willing to work. I will return to this notion of work because I would like to talk about it longer. This is one of the topics that has caused the most controversy in the framework of this bill.

Here, I would like to stigmatize the fact that since 1974, no student was immediately entitled, in reality, to the minimex. We are, therefore, still in an absurd situation today to have to demand that a young person aged 18 or more, who continues to study, if the law is scrupulously observed, that he stops his studies and that he is willing to work. Evidently, a jurisprudence had appeared on the issue and provided that students could nevertheless benefit from the minimex. But this under four conditions, cumulative says the Brussels Court of Appeal.

The student must have claimed the rights that are his with his parents, therefore with his debtors of alimony.

The student had to apply for the benefit of a scholarship.

It was necessary for the student to work outside of school hours, weekends, holidays, etc.

The student had to prove that he was successful in his studies.

These four conditions, which were inscribed in the jurisprudence of the Brussels Court of Appeal and which applied fairly to many students, fall now since the CPAS will be able, on its own initiative and immediately or at the young person’s request, to propose that the young person pursue or even begin full-time, day-to-day studies, without necessarily being linked to this obligations such as those of being willing to work. It is also a bill that we had submitted on behalf of the PS and which is met, at least in part, through this bill. I say in part because our proposal provided other provisions than this bill on accompanying and guiding by a CPAS. However, the important thing for the student is that from now on this right is fully recognized in the law, and not only through a fairly binding jurisprudence. by

Finally, the bill provides an element of response to the problem of unpaid maintenance pensions and introduces the notion of co-parenthood, thus responding to the evolution of families, which is also an important claim in our opinion.

In this regard, I would like to ask, Mr. Speaker, whether it would not be possible to remove from this discussion the consideration of the bill I submitted with Mrs. Burgeon.

#37

#38

#39

#40

Official text

                    
                    Quelles sont les modifications apportées par ce projet de loi?

Par ce projet de loi, nous nous inscrivons dans une évolution qui est celle qui a vu l'intervention sociale dans notre pays passer de l'assistance à l'aide et puis de l'aide à l'intégration sociale. Cette évolution transforme fondamentalement l'aide sociale. Elle résulte, à en croire les propos tenus par le sociologue français Robert Castel dans son ouvrage "La nouvelle question sociale", d'une prise de conscience de l'existence d'un nouveau profil de gens démunis auxquels on ne peut plus imputer la responsabilité de leur condition malheureuse. On ne saurait donc ni les culpabiliser dans une situation de non-travail qu'ils n'ont pas choisie, ni tenter de les soigner ou de les réhabiliter en les plaçant dans une catégorie classique de l'aide sociale. Il faut les aider à retrouver une place "normale" dans la société. La notion d'insertion consiste, en fait, à construire un projet qui engage une double responsabilité (celle de l'allocataire et celle de la communauté) et qui doit déboucher sur une réinscription du bénéficiaire dans le régime commun. En clair, on considère désormais — et c'est cela l'évolution enregistrée grâce à l'intégration sociale — que la personne n'est pas seule responsable de sa situation, que la collectivité à une part de responsabilité et que son rôle est de proposer à cette personne de travailler avec elle à la transformation de sa condition sociale pour améliorer celle-ci. 

La transformation de cette condition sociale se fait par le travail. Il faut rappeler que le lien entre le travail et la protection sociale a permis de vaincre la pauvreté et la vulnérabilité de masse en assurant à chaque citoyen travailleur et à sa famille une sécurité d'existence et d'espérance en l'avenir inégalée à l'échelle du monde et de l'histoire de l'humanité. 

C'est une victoire pour les socialistes que nous sommes, d'avoir pu instaurer ce régime de démocratie sociale en Europe depuis plus de cinquante ans. C'est la sécurité sociale dont nous sommes les enfants bien formés et bien-portants. 

Rompre avec ce modèle et imaginer que le travail va disparaître et qu'il n'est plus une valeur d'émancipation des individus est donc une perspective non seulement tronquée mais aussi dangereuse puisqu'elle remet en cause cet équilibre extraordinaire d'assurance et de solidarité auquel nous sommes parvenus.

Si le minimex, l'aide sociale ou ce que l'on appellera désormais le revenu d'intégration sociale perdent leur caractère résiduel et transitoire hors du régime commun, c'est-à-dire l'emploi, la fonction salariale ou la sécurité sociale, on crée des catégories de personnes sous perfusion permanente, inscrites dans un régime social intermédiaire, qui représente un statut social nouveau et qui pose un problème inédit à notre système de protection sociale.

On peut évidemment se rallier à l'idée que ce qui fonde la dignité d'un individu n'est pas exclusivement ou pas nécessairement l'emploi salarié ou le travail.

Là aussi, je voudrais reprendre une partie de l'analyse de Robert Castel à propos d'une politique d'insertion sociale qui serait coupée d'un projet d'intégration professionnelle. Il dit qu'à ce moment-là, on imagine une société où l'individu peut s'émanciper par d'autres aspects dont notamment la culture et les loisirs. Il ajoute qu'il est paradoxal qu'une responsabilité aussi écrasante soit déléguée aux groupes les plus fragiles et les plus démunis tels les allocataires du RMI, dans le cas présent les minimexés ou les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale. Cette catégorie devrait prouver, parce qu'elle n'en n'a pas le choix, que l'insertion sociale vaut l'intégration professionnelle et que l'on peut donc se réaliser dans l'existence sans travail. En l'occurrence, il ne s'agit pas ici de personnes qui auraient choisi de se réaliser dans l'existence sans travail mais bien de personnes à qui l'on dirait: "Désormais, vous ne travaillerez plus. On vous donne une allocation permanente et vous vous réaliserez dans l'existence autrement". Il y a là une dérive extraordinaire qui est contraire à l'idée selon laquelle c'est la liberté des individus qui doit les guider éventuellement dans ce choixlà et pas la contrainte. Pour le reste, c'est évidemment au travers du travail que l'émancipation des travailleurs, des gens qui doivent vivre de leur force de travail, peut se réaliser.

Le parlement adoptera donc demain le projet de loi qui entrera en vigueur le 1 er octobre 2002. Je voudrais revenir sur les points qui avaient fait l'objet d'une polémique à l'occasion de l'examen de ce projet de loi à l'extérieur et à l'intérieur du parlement. Il s'agit, en particulier, des articles qui concernent l'accès à l'emploi pour les jeunes de 18 à 25 ans qui émargent au CPAS. Certains y ont vu le retour du travail forcé; d'autres — et je suis de ceux-là — y ont vu la possibilité enfin offerte à ces jeunes d'accéder à un emploi qu'ils n'obtiendraient pas autrement.

Il faut revenir sur ce sujet et tenter de répondre à certains arguments entendus à de trop multiples occasions. Ainsi, pour certains qui se sont exprimés contre le projet du gouvernement, il ne faudrait pas prévoir de possibilité de mise au travail pour les minimexés car leur situation sociale impose qu'il leur soit octroyé un revenu (l'allocation minimex) comme un droit quasiment sans conditions. "D'ailleurs, s'il y avait du travail pour eux, cela se saurait et vu que nous ne sommes pas dans une société de plein emploi, comment va-t-on faire pour leur procurer un emploi?" Si l'on adopte ce point de vue fataliste, c'est que l'on ne peut pas faire la distinction entre la souffrance et l'injustice pour reprendre les expressions de Christophe Dejour dans "Souffrance en France, la banalisation de l'injustice sociale". "Nul ne doute", dit-il, "que ceux qui ont perdu leur emploi, ceux qui ne parviennent pas à en trouver (des chômeurs primaires) ou en retrouver (des chômeurs de longue durée) et qui subissent le processus de désocialisation progressive, souffrent. En revanche, tout le monde aujourd'hui ne partage pas le point de vue selon lequel les victimes du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale seraient victimes aussi d'une injustice. La souffrance d'autrui déclenche le plus généralement de la compassion et une forme de résignation face à la crise de l'emploi, considérée comme une fatalité, un phénomène économique sur lequel on n'aurait finalement aucune prise. Par contre, si l'on considère que l'exclusion, la pauvreté et le chômage sont autant d'injustices vécues par ceux qui en souffrent, alors on peut construire, face à ces situations, des projets politiques, des actions collectives, des lois et des mesures sociales quand on gouverne pour changer les choses et ne pas regarder les pauvres subir comme un destin le malheur qui s'abat sur eux".

La loi de 1974 imposait à la personne demandeuse du minimex d'apporter la preuve qu'elle était disposée à travailler. Certains CPAS, heureusement peu nombreux, ont exigé des demandeurs d'aide de présenter des attestations d'employeurs potentiels devant lesquels ils s'étaient présentés mais sans succès. Ces pratiques dénoncées comme il se doit montrent à suffisance que le droit au minimex n'était pas un droit inconditionnel comme certains l'ont rêvé ou ont cru le lire dans des traités de jurisprudence. 

Sur le terrain, ce n'était pas le cas et ils le savent puisque ce sont les mêmes qui ont dénoncé les abus cités plus haut.

La nouvelle loi impose par contre au CPAS, donc à l'institution publique, d'offrir dans les trois mois de la demande, une proposition d'emploi à un jeune de 18 à 25 ans. C'est toute la logique de l'intervention publique qui se transforme d'un droit à l'aide sociale en un droit à l'intégration sociale. Et ce n'est pas qu'une révolution sémantique, c'est un vrai changement. C'est un vrai changement car, notamment entre 1999 et 2001, notre pays comme toute l'Europe a connu une période d'embellie économique et de croissance qui a permis d'énoncer à nouveau nos espoirs en une société de plein emploi.

Il faut cependant être clair: si des minimexés ont pu bénéficier directement eux aussi de cette amélioration économique, c'est de façon marginale. C'est en grande partie grâce aux politiques volontaristes d'appui à l'insertion socio-professionnelle des minimexés par les CPAS que des personnes ont pu accéder à un emploi, y compris durant cette période. Sans le programme "Printemps", sans d'autres mesures, ces gens n'auraient jamais trouvé un emploi, malgré l'embellie économique que nous avions connue. Cela signifie donc que seule une politique axée spécifiquement sur ce public donne des résultats probants.

On a aussi invoqué le fait que les personnes à charge des CPAS n'étaient pas capables de travailler et que c'était d'ailleurs souvent une des raisons de leur dépendance d'un CPAS. Cette incapacité à travailler est tant le fait d'une absence de formation que d'une scolarité insuffisante, voire même d'une absence de modèle de travailleur, les parents étant dans une situation de chômage permanent. L'exemple n'existerait pas à la maison et il n'y aurait donc rien à faire. C'est là, bien entendu, transformer une analyse de certaines situations de pauvreté, une tentative de compréhension sociologique des phénomènes d'exclusion en sentence déterministe à l'encontre de ces personnes, condamnées à la misère permanente, ce qui est pour moi inacceptable.

Oui, il y a des familles entières qui émargent au CPAS et qui ne voient pas d'autre perspective d'avenir pour s'en sortir que l'allocation que leur octroie l'institution, et ceci "ad vitam".

Mais nous savons aussi que si des efforts particuliers sont faits, par exemple en direction des jeunes de ces familles, il est possible de rompre cette chaîne reproductible de l'exclusion. N'abandonner personne, n'abandonner aucune possibilité, tenter d'offrir même ce qui semble inaccessible: une formation, un emploi, l'autonomie, voilà ce que la société sociale et solidaire que nous construisons doit à chaque citoyen et surtout aux plus faibles. Ne pas renoncer, ne pas se résigner face à la misère et à la pauvreté, y compris celle qui se reproduit de père en fils, c'est en partie le rôle que l'on veut assigner au CPAS, au pouvoir public, au travers de cette loi.

Certains ont alors affirmé que les emplois proposés par les CPAS sont et seront à coup sûr des sous-emplois, créant ainsi de nouvelles formes de sous-statuts de travailleurs. Bien entendu, des abus ont été dénoncés là encore, et cela à juste titre. Mais aujourd'hui déjà, des CPAS ont mis en place des équipes sociales qualifiées qui sont là pour veiller aussi à ce que les emplois proposé aux minimexés correspondent à leurs capacités et qu'ils soient encadrés, et surtout qu'ils bénéficient d'un vrai contrat de travail et d'un véritable salaire. 

Le projet de loi prévoit en outre expressément que l'emploi proposé au jeune par le CPAS sera entièrement régi par le droit du travail: droit au revenu minimum moyen mensuel garanti, protection contre le licenciement, garantie en matière de sécurité et d'hygiène, etc.

La responsabilité du pouvoir public est d'offrir des garanties et des conditions de travail à l'ensemble de ces travailleurs, en ce compris ceux qui bénéficient d'un contrat article 60, § 7.

D'autres, abondant alors dans le sens d'une intervention de la société pour procurer de l'emploi aux personnes à charge des CPAS, estiment cependant que ce n'est pas le rôle du CPAS, mais bien celui des services existants pour le placement des chômeurs, en l'occurrence l'ORBEM, le FOREM ou le VDAB. Ceux-là pèchent à mon sens par naïveté, en ne tenant pas compte des réelles difficultés que rencontrent les personnes à charge des CPAS et qui exigent un accompagnement social parallèlement à la mise au travail.

Trop souvent, nous voyons dans nos services d'insertion socioprofessionnelle des personnes qui, après l'euphorie que leur procurent les débuts dans un emploi et un premier salaire, retrouvent une confiance en eux-même, une estime de soi enfin, mais qui cède parfois la place au doute, voire à l'échec.

Les travailleurs sociaux des CPAS sont là pour soutenir ces personnes. Mais le CPAS est aussi là pour poursuivre l'aide indispensable afin que la personne puisse sortir d'une situation sociale difficile qui ne peut pas toujours être résolue uniquement par un emploi et le salaire qui l'accompagne. Ces rôles-là ne sont pas assurés par l'ORBEM, le FOREM ou le VDAB. Ce ne sont tout simplement pas leurs missions. 

Le combat qui doit encore être mené réside, selon moi, dans les conditions de cette intégration. La collectivité doit répondre à l'impératif d'accorder les moyens d'honorer le contrat. C'est l'enjeu principal auquel nous devons faire face aujourd'hui. Il faut dynamiser les CPAS pour qu'ils procurent cette possibilité d'intégration.

Comment le contrat entre le jeune et le CPAS est-il mis en oeuvre? Quelle est la qualité de l'emploi proposé? Après la mise au travail, que devient l'ancien minimexé? Quelles filières d'insertion sont développées? Quelle certification est donnée à la qualification que le jeune aura reçue dans son travail tel que prévu à l'article 60? C'est de ce point de vue-là que se place la problématique de l'intégration. Ce n'est pas seulement une occupation, ni un sous-statut mais bien un véritable statut. Ce statut est celui du revenu minimum garanti. Je ferai ici encore référence au sociologue français Robert Castel, qui dit qu'il existe un débat autour du SMIC, l'équivalent du revenu minimum garanti. Certains disent que l'on peut supprimer le SMIC. Il déclare que "le statut du SMICAR" — la personne qui reçoit le revenu minimum garanti — "est certes peu enviable. Mais le SMIC est le passeport qui ouvre l'accès à la société salariale. Il permet de comprendre concrètement la différence entre le fait d'occuper simplement un emploi et le fait d'être salarié. Le régime du salariat inclut avec la rétribution monétaire, des régulations collectives, des procédures, des conventions et des protections qui ont un statut de droit". 

Voilà quelle est la différence. C'est pourquoi même le travail rétribué au revenu minimum garanti est un travail qui a une importance fondamentale dans le système de protection sociale générale que nous avons créé et que nous voulons continuer à défendre.

Enfin, en ce qui concerne l'ensemble du projet de loi, il reste à prévoir l'augmentation du montant du minimex. On a décidé de l'augmenter de 4% en début d'année. C'est fort bien. Mais des études ont démontré que le minimex était insuffisant pour vivre. Plusieurs d'entre elles ont montré qu'il fallait au moins l'augmenter de 10% afin qu'il corresponde aux augmentations générales octroyées à l'ensemble des autres allocataires, voire surtout des travailleurs dans ce pays.

Le PS avait déjà demandé cette augmentation l'année passée, lorsqu'il avait déposé ses vingt-cinq propositions en vue de moderniser le minimex. Nous étions et sommes toujours favorables à une augmentation de 10%. Il ne sert à rien d'augmenter le montant de minimex — prochainement appelé revenu d'intégration — si les autres allocations sociales — pas seulement les plus faibles — et les bas salaires ne sont pas également revalorisés. On ne peut continuer à soutenir un régime fait de pièges et de contradictions qui incite parfois à vouloir continuer à être pris en charge par un CPAS ou un service social, plutôt que de tenter de vivre de son travail. 

La table ronde de la sécurité sociale a fixé les objectifs à atteindre en ce qui concerne l'ensemble des allocations sociales, en particulier leur liaison au bien-être. C'est aussi notre revendication. Il y a urgence .Il faut revaloriser significativement le minimex. J'espère que nous aurons atteint les 10% d'augmentation d'ici la fin de la législature.

Enfin, il fallait moderniser la loi de 1974 sur le minimex. Il fallait surtout le faire en octroyant de nouveaux droits pour les pauvres, des droits qui doivent leur permettre de tendre vers une égalité sociale avec les autres travailleurs, qu'ils émargent ou non à la sécurité sociale. Les auteurs de la loi se sont inspirés des bonnes pratiques des CPAS. Les opposants à la loi se sont appuyés sur les mauvaises pratiques de certains CPAS. Cela signifie donc que la loi ne changera pas tout et qu'il faudra rester vigilant et intervenir si les droits des personnes à charge des CPAS ne sont pas respectés.

Je rappelle d'ailleurs à ce sujet ma proposition pour que soit créé un observatoire des pratiques des CPAS.

Mais nombreux sont les CPAS qui mènent des politiques nouvelles offrant à leur public des réponses adaptées aux situations souvent complexes auxquelles font face les travailleurs sociaux avec les personnes qu'ils aident. Il faut faire confiance en ces travailleurs sociaux. Il faut faire confiance aux services d'insertion socioprofessionnelle des CPAS. 

Avec la nouvelle loi, il convient de saluer l'avancée sociale importante que constitue le droit pour les jeunes d'obtenir une véritable aide à l'intégration sociale par le travail, la formation ou des études et le fait que ce droit leur soit garanti par les pouvoirs publics, c'est-à-dire la collectivité, la société.

Translated text

What are the changes made by this bill?

With this bill, we are part of an evolution that has seen social intervention in our country move from assistance to aid and then from aid to social integration. This evolution fundamentally transforms social assistance. It results, to believe the words held by the French sociologist Robert Castel in his book "The New Social Question", from a consciousness of the existence of a new profile of poor people to whom one can no longer attribute responsibility for their unhappy condition. Therefore, one cannot blame them for a non-working situation they have not chosen, nor try to treat them or rehabilitate them by placing them in a classical category of social assistance. We need to help them get back to a “normal” place in society. The concept of insertion consists, in fact, in constructing a project that engages a double responsibility (that of the allocator and that of the community) and which must result in a re-enrollment of the beneficiary in the common regime. Clearly, it is now considered — and this is the evolution recorded through social integration — that the person is not alone responsible for his situation, that the community has a share of responsibility and that his role is to propose that person to work with him to transform his social condition to improve it. by

The transformation of this social condition is done by labour. It must be remembered that the link between work and social protection has helped to overcome poverty and mass vulnerability by ensuring to every working citizen and his family a security of existence and hope in the future unparalleled on the scale of the world and in the history of mankind. by

It is a victory for the socialists that we are, to have been able to establish this regime of social democracy in Europe for more than fifty years. It is the social security of which we are well-trained and well-behaved children. by

Breaking with this model and imagining that work will disappear and that it is no longer a value of emancipation of individuals is therefore a perspective not only truncated but also dangerous since it challenges this extraordinary balance of assurance and solidarity that we have reached.

If the minimex, social assistance or what will now be called the social integration income lose their residual and transitory character outside the common regime, i.e. employment, salary function or social security, we create categories of persons under permanent infusion, registered in an intermediate social regime, which represents a new social status and poses an unprecedented problem to our social protection system.

One can obviously join the idea that what is founded on the dignity of an individual is not exclusively or not necessarily wage employment or work.

Here too, I would like to resume a part of Robert Castel’s analysis of a policy of social inclusion that would be cut off from a project of professional inclusion. He says that at that moment, one imagines a society where the individual can emancipate himself by other aspects including culture and leisure. He adds that it is paradoxical that such overwhelming responsibility is delegated to the most fragile and disadvantaged groups such as RMI allocators, in the present case minimexes or beneficiaries of social integration income. This category should prove, because it has no choice, that social inclusion is worth professional inclusion and that one can therefore realize itself in the existence without work. In this case, it is not about people who would have chosen to realize themselves in the existence without work, but rather of people to whom it would be said: “From now on, you will no longer work. You are given a permanent allowance and you will realize yourself in existence otherwise.” There is here an extraordinary drift that is contrary to the idea that it is the freedom of individuals that must eventually guide them in that choice and not the coercion. For the rest, it is obviously through work that the emancipation of workers, of people who must live from their labor force, can be realized.

Parliament will therefore adopt the bill tomorrow, which will enter into force on 1 October 2002. I would like to return to the points that had been the subject of controversy on the occasion of the consideration of this bill outside and inside the parliament. These are, in particular, articles concerning access to employment for young people aged 18 to 25 who are engaged in CPAS. Some saw the return of forced labour; others — and I am one of those — saw the possibility finally offered to these young people to access a job that they would not otherwise obtain.

We need to return to this topic and try to answer some arguments heard on too many occasions. Thus, for some who have expressed themselves against the government’s project, it would not be necessary to provide for the possibility of employment for minimexes because their social situation requires that they be granted an income (the minimex allowance) as a right almost unconditionally. "Out of the way, if there was work for them, it would be known and given that we are not in a full-employment society, how will we do to provide them with a job?"If one adopts this fatalist viewpoint, it is that one cannot distinguish between suffering and injustice to repeat the expressions of Christophe Dejour in "Suffrance in France, the banalization of social injustice". "No one doubts," he says, "that those who have lost their jobs, those who fail to find them (primary unemployed) or find them (long-term unemployed) and who are undergoing the process of progressive de-socialization, suffer. On the other hand, not everyone today shares the view that victims of unemployment, poverty and social exclusion would also be victims of injustice. The suffering of others generally triggers compassion and a form of resignation in the face of the employment crisis, seen as a fatality, an economic phenomenon over which one would ultimately have no control. On the other hand, if one considers that exclusion, poverty and unemployment are as many injustices experienced by those who suffer from them, then one can build, in the face of these situations, political projects, collective actions, laws and social measures when one governs to change things and not watch the poor suffer as a destiny the misfortune that falls upon them.”

The 1974 law required the person applying for the minimex to provide proof that they were willing to work. Some CPAS, fortunately few, have required aid applicants to present attestations of potential employers before whom they had presented themselves but without success. These practices denounced as it should be show sufficiently that the right to the minimex was not an unconditional right as some have dreamed of it or believed it to be read in treaties of jurisprudence. by

On the ground, this was not the case and they know it because they are the same ones who denounced the abuses mentioned above.

The new law, on the other hand, requires the CPAS, therefore the public institution, to offer within three months of the application, a job proposal to a young person aged 18 to 25 years. It is the whole logic of public intervention that transforms from a right to social assistance into a right to social integration. And this is not just a semantic revolution, it is a real change. This is a real change because, especially between 1999 and 2001, our country as well as the whole of Europe experienced a period of economic splendor and growth that allowed us to once again express our hopes in a society of full employment.

However, it must be clear: if minimexes have been able to benefit directly from this economic improvement, it is marginally. It is largely thanks to voluntary policies supporting the socio-professional integration of minimexes by the CPAS that people have been able to access employment, including during this period. Without the "Spring" program, without other measures, these people would never have found a job, despite the economic embellishment we had known. This means, therefore, that only a policy specifically focused on this audience produces proven results.

It was also invoked the fact that the persons in charge of the CPAS were not able to work and that was often one of the reasons for their dependence on a CPAS. This inability to work is both a lack of training and insufficient schooling, or even a lack of a working model, the parents being in a situation of permanent unemployment. The example would not exist at home and there would therefore be nothing to do. This is, of course, transforming an analysis of certain situations of poverty, an attempt to understand sociologically the phenomena of exclusion into a determinist sentence against those persons, condemned to permanent misery, which is unacceptable to me.

Yes, there are whole families who emerge from the CPAS and who see no other future prospect to get out of it than the allowance granted to them by the institution, and this "ad vitam".

But we also know that if special efforts are made, for example towards the youth of these families, it is possible to break this reproducible chain of exclusion. Do not abandon anyone, do not abandon any possibility, try to offer even what seems inaccessible: training, employment, autonomy, this is what the social and solidary society that we build owes to each citizen and especially to the weakest. Not to give up, not to resign in the face of misery and poverty, including that which is reproduced from father to son, is in part the role that we want to assign to the CPAS, to the public power, through this law.

Some then argued that the jobs offered by the CPAS are and will surely be underemployment, thus creating new forms of workers’ sub-states. Of course, abuses have been denounced here again, and that rightly. But already today, CPAS have set up qualified social teams that are there to also ensure that the jobs offered to minimexes correspond to their capabilities and that they are framed, and above all that they benefit from a real work contract and a real salary. by

The bill also expressly stipulates that the employment offered to young people by the CPAS will be entirely governed by labour law: right to guaranteed average monthly minimum income, protection against dismissal, security and hygiene guarantee, etc.

The responsibility of the public authority is to offer guarantees and working conditions to all such workers, including those who benefit from a contract Article 60, § 7.

Others, then abundant in the sense of an intervention of the company to provide employment to the persons in charge of the CPAS, however, consider that this is not the role of the CPAS, but rather that of the existing services for the placement of the unemployed, in this case the ORBEM, the FOREM or the VDAB. In my opinion, they are sinning by naivety, ignoring the real difficulties faced by those in charge of the CPAS and which require social accompaniment in parallel with employment.

Too often, we see in our social-professional insertion services people who, after the euphoria that proves to them by starting in a job and a first salary, regain self-confidence, self-esteem finally, but which sometimes gives the place to doubt, or even to failure.

The CPAS Social Workers are there to support these people. But the CPAS is also there to continue the indispensable assistance so that the person can get out of a difficult social situation that can not always be solved solely by employment and the salary that accompanies it. These roles are not provided by ORBEM, FOREM or VDAB. These are simply not their tasks. by

The struggle that still remains to be fought lies, in my opinion, in the conditions of this integration. The community must meet the imperative of granting the means to honour the contract. This is the main challenge we have to face today. The CPAS must be strengthened so that they provide this possibility of integration.

How is the contract between the young and the CPAS implemented? What is the quality of the job proposed? After the work, what becomes the old minimex? What types of integration are developed? What certification is given to the qualification that the young person has obtained in his work as provided for in Article 60? This is where the issue of integration arises. It is not just an occupation, not a sub-statut, but a real status. This is the guaranteed minimum income. I will here again refer to the French sociologist Robert Castel, who says that there is a debate around the SMIC, the equivalent of the guaranteed minimum income. Some say that the smile can be removed. He declares that “the status of the SMICAR” — the person who receives the guaranteed minimum income — “is ⁇  not envious. But the SMIC is the passport that opens access to the wage society. It makes it possible to understand concretely the difference between simply occupying a job and being an employee. The employee regime includes, along with monetary remuneration, collective regulations, procedures, conventions and protections that have a legal status. by

That is the difference. That is why even the paid work at the guaranteed minimum income is a work that has a fundamental importance in the general social protection system that we have created and that we want to continue to defend.

Finally, as regards the whole bill, it remains to be envisaged to increase the amount of the minimex. We decided to increase it by 4% at the beginning of the year. It is very good. But studies have shown that minimex was insufficient to live. Several of them showed that it was necessary to increase it at least by 10% so that it corresponds to the general increases granted to all other allocators, even especially workers in that country.

The PS had already requested this increase last year, when it had submitted its twenty-five proposals in order to modernize the minimex. We were and are still in favor of a 10% increase. It is useless to increase the amount of minimex — in the future called integration income — if the other social benefits — not only the lowest — and the low wages are not also revalued. One cannot continue to support a regime made of traps and contradictions that sometimes incites to want to continue to be taken care of by a CPAS or a social service, rather than trying to live from his work. by

The Roundtable on Social Security set the objectives to be achieved with regard to all social benefits, in particular their link to well-being. This is also our claim. There is an urgent need to revaluate the minimex significantly. I hope we have reached the 10% increase by the end of the legislature.

Finally, it was necessary to modernize the 1974 law on the minimex. It was especially necessary to do so by granting new rights to the poor, rights that should enable them to pursue social equality with other workers, whether or not they participate in social security. The authors of the law were inspired by the good practices of the CPAS. Opponents of the law have relied on the bad practices of some CPAS. This means, therefore, that the law will not change everything and that it will be necessary to remain vigilant and intervene if the rights of persons in charge of the CPAS are not respected.

In this regard, I would like to remind you of my proposal for the establishment of an observatory of CPAS practices.

But many are CPASs who lead new policies offering their audience responses tailored to the often complex situations social workers face with the people they help. We have to trust these social workers. It is necessary to trust the social and professional integration services of the CPAS. by

With the new law, it should be welcomed the important social advancement that constitutes the right for young people to obtain a genuine aid for social integration through work, training or studies and the fact that this right is guaranteed to them by the public authorities, i.e. the collective, society.

#41

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eerste minister, ik wil eerst zeggen van de actieve welvaartsstaat niet meer van deze tijd is om dat het Vlaams Blok zich perfect kan vinden in de stelling dat het in het kader een of andere uitkering op zich centraal te stellen, zoals dat het geval was in de wet van 1974. Men heeft het recht op een bestaansminimum vervangen door een recht op maatschappelijke integratie, waarbij de uitkering een tijdelijk middel wordt en geen doel meer op zich. Tewerkstelling — het actief participeren aan de maatschappij — en het daaruit voortvloeiend inkomen zijn inderdaad de meest aangewezen instrumenten om mensen uit hun isolement te krijgen en hen een menswaardig bestaan te laten leiden waarbij zij zich nuttig en gewaardeerd voelen en hun plaats in de samenleving terug kunnen innemen. 

De vraag is natuurlijk hoe dat in de praktijk wordt gerealiseerd. Daarbij wil ik een aantal fundamentele opmerkingen kort samenvatten. 

Ten eerste, er blijven een aantal vragen bestaan over de bevoegdheid van de federale overheid inzake de uitvoering van dit wetsontwerp, waarvan ook de Raad van State zegt dat een en ander niet in de huidige federale bevoegdheden is in te passen. Vandaar dat de scheidingslijn tussen de federale bevoegdheden en de bevoegdheden van de deelstaten hier zeer dun is. Men begeeft zich met de bijstand aan personen immers op het terrein van het maatschappelijk welzijn, dat tot de bevoegdheid van de gemeenschappen behoort, behoudens enkele uitzonderingen, zoals de vaststelling van het minimumbedrag, de toekenningsvoorwaarden en de financiering van het wettelijk gewaarborgd inkomen. Men gebruikt dit nu als kapstop om het wetsontwerp aan op te hangen. 

De Raad van State is van oordeel dat er wel degelijk een probleem bestaat inzake de bevoegdheid op het terrein van de bepalingen van het ontwerp, die voorzien in een recht op maatschappelijke integratie en tewerkstelling in het kader van een arbeidsovereenkomst. Deze tewerkstellingsopdracht van het OCMW doet afbreuk aan de bevoegdheden van de gewesten, aangezien de arbeidsbemiddeling een gewestelijke bevoegdheid is. Het spreekt voor zich dat het Vlaams Blok ervoor pleit om aan deze bevoegdheidsvraagstukken een definitief einde te stellen door de volledige bevoegdheid in deze materie aan de deelstaten over te dragen. Zij kunnen dan eigen klemtonen in het beleid leggen. 

Ik kom tot het toepassingsgebied van deze wet. Het zal u niet verwonderen dat wij niet kunnen akkoord gaan met het feit dat alle vluchtelingen — in de zin van artikel 49 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en verwijdering van vreemdelingen — toegang hebben tot de systemen omdat dit juist is gebaseerd is op de conventie van Genève, die volgens ons veel te ruim is.

In het wetsontwerp wordt terecht het uitgangspunt gehanteerd dat tewerkstelling eigenlijk de beste sociale bescherming is. Om in die doelstelling te slagen is maatwerk of een geïndividualiseerde begeleiding noodzakelijk. Het streven en de inzet om dit uiteindelijke doel te bereiken mag geenszins alleen bij het OCMW berusten. Het is onze overtuiging dat minstens evenveel inspanningen door de betrokkenen zelf moeten worden geleverd en dat ook een minimum aan controle op de werkbereidheid mogelijk moet zijn om te zien of de werkbereid en het engagement ook reëel is. Het feit dat men voortaan geen werkgeversattesten meer kan vragen, staat volgens mij haaks op het wederzijds engagement. 

Men stelt een voorwaarde tot het verkrijgen van het recht op maatschappelijke integratie, maar een van de controlemechanismen schaft men af. 

Mijnheer de voorzitter, de kwaliteit van een bestuur hangt mede af van de manier waarop zij met de sociaal zwakkeren omgaat. Het is onze plicht om mensen die door de mazen van het net zijn gevallen en al of niet door eigen schuld in de problemen zijn geraakt, een tweede kans te geven om terug een plaats in onze maatschappij in te nemen. Het leefloon is voor deze mensen het ultieme vangnet, dat slechts via de algemene solidariteit kan bestaan. Daarom lijkt het ons niet onbillijk dat daar iets moet tegenover staan. Er moet een concreet engagement van de betrokkenen zijn om deze kans te grijpen. In dit kader geeft het recht op maatschappelijke integratie, zoals het hier wordt voorgesteld, de indruk dat via dit wetsontwerp het engagement slechts van één kant komt.

U weet ook dat het verleidelijk is om zich te nestelen in bijstandsregelingen en dat velen tevreden zijn met het inkomen. Sommigen zien het zelfs als hun einddoel. Niemand kan dat ontkennen. Wel, op deze mensen moet de druk worden opgevoerd. Men moet hen voor de keuze plaatsen: ofwel grijpen zij de kans die hun wordt aangeboden, en dragen zij via hun tewerkstelling actief bij tot de samenleving, ofwel zien zij van die kans af, maar dan moet de duidelijke boodschap zijn dat dan ook het engagement van de overheid stopt. Die boodschap klinkt volgens ons te weinig door in dit wetsontwerp.

Ik verwijs bijvoorbeeld naar de mogelijkheid om zich door een derde te laten bijstaan bij onderhandelingen met het OCMW. Onze mening is dat een specifieke en geïndividualiseerde begeleiding slechts kans op slagen heeft wanneer er een goede vertrouwensrelatie bestaat tussen aanvrager en begeleider. Interventie van derden kan die relatie aantasten en een negatief effect op de resultaten hebben.

Ook de zin van de vijf dagen bezinningstijd, alvorens arbeidsovereenkomsten of een contract voor maatschappelijke integratie af te sluiten, is mijns inziens niet in te passen in het streven naar tewerkstelling en bouwt een aantal extra barrières in. Het is mijns inziens een te eenzijdige opwaardering van de positie van de leeflonen ten opzichte van de positie van de maatschappelijke werker en ruikt naar betutteling.

Voorts wil ik nog wijzen op een aantal onduidelijkheden die in de praktijk dikwijls aanleiding zullen geven tot discussie, zoals de invulling van de notie recht op maatschappelijke integratie door tewerkstelling aangepast aan de persoonlijke situatie en capaciteiten. Dat zal ongetwijfeld uiteenlopende interpretaties tussen de OCMW's onderling opleveren en zal misschien ook anders worden geïnterpreteerd in de verschillende landsgedeelten.

Positief is dan weer de activering van de uitkering die werkgevers moet aansporen om leefloners in dienst te nemen via een tussenkomst in de loonkost waarbij de financiële tussenkomst rechtstreeks aan de werknemer zal worden uitbetaald zodat de aangeworven personen een totale vergoeding van de werkgever zullen ontvangen. Wij hopen dat deze nieuwe en logische regeling van toepassing zal kunnen worden op de reeds bestaande doorstromingsprogramma's. Overleg met de deelgebieden dringt zich hier dan ook op. Ook de afwijkingen van de bepalingen van de wet op de arbeidsovereenkomsten inzake het naleven van de opzegtermijnen wanneer een andere arbeidsovereenkomst mogelijk is, is een stap vooruit in het kader van de professionele herinschakeling.

Wat de hoogte van het leefloon betreft, onderkent iedereen dat de hoogte van de bedragen — trouwens niet alleen van de sociale bijstandsregelingen, maar ook als gevolg van rechten die via bijdragen aan de sociale zekerheid zijn opgebouwd — aan een grote inhaaloperatie toe zijn.

Op 1 januari 2002 was er reeds een stijging van het leefloon van 4%. De minister zegt dat de nieuwe stijging met 6% een prioriteit van deze regering is, in de mate dat de financiële toestand van de Schatkist het toelaat. Niettegenstaande dit niet tot bevoegdheid van de minister behoort, aangezien hij niet bevoegd is voor de hoogte van de uitkeringen, de sociale zekerheid en de werkloosheidsuitkeringen, wil ik toch zeggen dat het niet kan dat de herziening van de hoogte van de bedragen niet past in een algemene aanpassing van het totale pakket van uitkeringen in de sociale zekerheid. Dit leidt tot situaties waarin samenwonenden die een werkloosheidsuitkering genieten minder ontvangen dan mensen met dezelfde gezinstoestand en die leefloner zijn. Sinds de verhoging van het leefloon in januari ontvangt een samenwonende leefloner 15 euro per maand meer dan een samenwonende werkloze in zijn derde werkloosheidsperiode. Dit zet de wereld op zijn kop en is niet te verantwoorden voor mensen die wel rechten hebben opgebouwd binnen de sociale zekerheid. Het verzekeringsprincipe wordt op die manier op de helling gezet.

De discussie over de verhoging van de andere sociale uitkeringen en de welvaartvastheid van deze uitkeringen worden doorverwezen naar de rondetafelconferentie. Toch denk ik dat men niet op de uitslag en de resultaten van deze conferentie kan wachten om deze scheeftrekking voor deze categorie werklozen te herstellen.

Wat de categorieën zelf betreft, blijven wij met een aantal vragen zitten. Waarom wordt er inderdaad geen onderscheid gemaakt tussen samenwonenden met kinderlast en samenwonenden zonder kinderlast, terwijl het onderscheid voor alleenstaanden wel bestaat? Waar is de logica als men ziet dat een samenwonend paar met kinderlast hetzelfde bedrag zal ontvangen als een alleenstaande ouder met kinderlast? Zo zijn er nog tal van voorbeelden. Ook bij de regeling die men uitwerkt voor alleenstaanden die onderhoudsuitkeringen betalen, pleiten wij voor een gedifferentieerde naargelang de hoogte van de onderhoudsuitkering.

Ik denk dat dit geen gezonde situatie is, ook al bestaat deze regeling ook in de werkloosheidsverzekering. Ik denk dat met deze regeling de poorten tot misbruik worden opengezet en dat op die manier de meest creatieve mensen munt zullen slaan uit dit systeem.

Ten slotte pleit het Vlaams Blok steeds voor het samengaan tussen, enerzijds, een betere bescherming van de sociaal zwakkeren, inclusief hogere uitkeringen, en ook een goede regelgeving annex controle om de beperkte beschikbare middelen toe te kennen aan degenen die er recht op hebben, aan degenen die het werkelijk nodig hebben.

Inzake de financiering van de OCMW's voor de hun opgelegde taken, is dit wetsontwerp alvast een verbetering in vergelijking met vroeger. Mijns inziens is de vraag van de OCMW's terecht wanneer ze argumenteren dat betere en ruimere dienstverlening, maatzorg en geïndividualiseerde projecten, arbeidsintensief zijn, waar middelen tegenover moeten staan. Het wetsontwerp zal alvast op dat vlak een positieve stap zijn. 

Ziedaar de kritieken van het Vlaams Blok op dit wetsontwerp. We zullen ons op basis hiervan dan ook onthouden.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, I would like to say first of all that the active welfare state is no longer of this time in order that the Flemish Bloc can find itself perfectly in the position that it is in the framework of centralizing some benefit on itself, as that was the case in the law of 1974. The right to a subsistence minimum has been replaced by a right to social integration, where the benefit becomes a temporary means and no longer a goal in itself. Employment — the active participation in society — and the resulting income are indeed the most appropriate instruments for bringing people out of their isolation and allowing them to live a life of dignity in which they feel useful and valued and can regain their place in society. Their

The question is, of course, how this will be implemented in practice. In this context, I would like to summarize a few fundamental comments briefly. Their

First, there remain a number of questions concerning the competence of the federal government for the implementation of this draft law, of which also the State Council says that some are not to be incorporated into the current federal powers. Therefore, the line of separation between the federal powers and the powers of the states is very thin here. In fact, assistance to persons is provided in the field of social welfare, which is within the competence of the communities, with the exception of a few exceptions, such as the establishment of the minimum amount, the conditions of granting and the financing of the legally guaranteed income. This is now used as a capstop to hang onto the bill. Their

The State Council considers that there is indeed a problem with regard to the competence in the field of the provisions of the draft, which provide for a right to social integration and employment under an employment contract. This employment assignment of the OCMW affects the competences of the regions, since the employment agency is a regional competence. It is obvious that the Flemish Bloc is advocating a definitive end to these issues of competence by transferring the full competence in this matter to the provinces. They can then put their own emphasis in the policy. Their

I come to the scope of this law. You will not be surprised that we cannot agree that all refugees — within the meaning of Article 49 of the Act of 15 December 1980 on the entry into the territory, residence, establishment and removal of foreigners — have access to the systems because this is based on the Geneva Convention, which, in our opinion, is far too extensive.

The draft law correctly uses the premise that employment is actually the best social protection. To succeed in this goal, customization or individualized guidance is necessary. The endeavor and commitment to ⁇  this ultimate goal should in no way depend solely on the OCMW. It is our conviction that at least the same amount of effort must be made by the stakeholders themselves and that also a minimum of control on working readiness should be possible to see if the working readiness and commitment is also real. The fact that employer translation certificates can no longer be requested, in my opinion, contradicts the mutual commitment. Their

It sets a condition for obtaining the right to social integration, but one of the control mechanisms is removed. Their

The quality of a government depends on how it deals with the socially weak. It is our duty to give people who have fallen through the mazes of the net and have fallen into trouble, whether or not by their own fault, a second chance to regain a place in our society. The living wage is for these people the ultimate safety net, which can only exist through universal solidarity. Therefore, it does not seem unfair to us that something must be opposed to this. There must be a concrete commitment from the stakeholders to seize this opportunity. In this context, the right to social integration, as proposed here, gives the impression that through this bill the commitment comes only from one side.

You also know that it is tempting to settle into aid schemes and that many are satisfied with their income. Some even see it as their ultimate goal. No one can deny that. These people need to be pressured. They must be placed before the choice: either they seize the opportunity offered to them and actively contribute to society through their employment, or they ignore that opportunity, but then the clear message must be that therefore the engagement of the government stops. That message sounds too little in this bill.

I refer, for example, to the possibility of being assisted by a third party in negotiations with the OCMW. We believe that a specific and individualized guidance is only likely to succeed if there is a good relationship of trust between the applicant and the escort. Third-party intervention can affect that relationship and have a negative effect on the results.

The meaning of the five-day period of reflection before concluding employment contracts or a contract for social integration is also, in my opinion, incompatible with the pursuit of employment and creates a number of additional barriers. It is, in my opinion, a too unilateral upgrade of the position of the living wages in relation to the position of the social worker and smells like bullying.

Furthermore, I would like to point out some uncertainties that in practice will often give rise to debate, such as the fulfillment of the notion of the right to social integration through employment adapted to the personal situation and capabilities. This will undoubtedly result in different interpretations between the OCMWs and may also be interpreted differently in the different parts of the country.

Positive is then again the activation of the benefit which should encourage employers to hire survivors through an intervention in the wage cost in which the financial intervention will be paid directly to the employee so that the recruited persons will receive a total compensation from the employer. We hope that this new and logical arrangement will be able to apply to existing flow programs. Consultation with the subregions is therefore urgent. Also the derogations from the provisions of the law on employment contracts relating to the observance of the notice periods when another employment contract is possible is a step forward in the context of professional recruitment.

As regards the amount of the living wage, everyone acknowledges that the amount of the amounts — by the way, not only from the social assistance schemes, but also as a result of rights accumulated through contributions to social security — is attributable to a large collection operation.

As of January 1, 2002, there was already an increase in living wages of 4%. The minister says that the new 6% increase is a priority of this government, to the extent that the financial condition of the Treasury allows it. Although this does not fall within the competence of the Minister, since he is not competent for the amounts of benefits, social security and unemployment benefits, I would still say that it is not possible that the revision of the amounts does not fit in a general adjustment of the overall package of benefits in social security. This leads to situations in which cohabitants who receive unemployment benefits receive less than those with the same family status and who are livelihoods. Since the increase of the living wage in January, a cohabiting living wager receives 15 euros per month more than a cohabiting unemployed in his third period of unemployment. This puts the world on its heads and is not responsible for people who have built up rights within social security. The insurance principle is thus put on the slope.

The discussion on the increase of other social benefits and the prosperity resistance of these benefits will be referred to the roundtable conference. Nevertheless, I think that one cannot wait for the outcome and the results of this conference to restore this gap for this category of unemployed.

As for the categories themselves, we remain with a number of questions. Why is there no distinction between cohabitants with child burden and cohabitants without child burden, while the distinction for single persons does not exist? Where is the logic when one sees that a cohabiting couple with child burden will receive the same amount as a single parent with child burden? There are still many examples. Also in the scheme that is being developed for single persons who pay maintenance benefits, we advocate for a differentiated according to the amount of the maintenance benefit.

I think this is not a healthy situation, even though this scheme also exists in the unemployment insurance. I think this scheme will open the gates of abuse and that in this way the most creative people will make money out of this system.

Finally, the Flemish Bloc always advocates for the combination between, on the one hand, a better protection of the socially weaker, including higher benefits, and also a good regulatory annex control to allocate the limited resources available to those who are entitled to it, to those who really need it.

Regarding the financing of the OCMWs for the tasks assigned to them, this bill is already an improvement compared to the previous one. In my view, the question of the OCMWs is correct when they argue that better and broader services, measurement and individualized projects are labor-intensive, where resources must be opposed. The bill will be a positive step in this regard. Their

This is the criticism of the Flemish Bloc on this bill. Therefore, we will be reminded on this basis.

#42

Official text

                    
                    Monsieur le président, avant de commencer mon exposé, je voudrais effectuer la même démarche que M. Mayeur et demander de disjoindre la proposition de loi 1198/1 pour les mêmes raisons qu'il a évoquées et de pouvoir la joindre à d'autres discussions à venir.

Translated text

#43

#44

#45

#46

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, votre projet de loi relatif à l'intégration sociale nous est soumis, aujourd'hui, en séance plénière. Cet événement, vous l'attendiez depuis longtemps. Ce projet a mobilisé énormément d'énergie, tant de votre part que de celle des parlementaires ou encore des acteurs de terrain. 

Vous vous souviendrez certainement que, dans la toute première version de ce projet, nous avions, en notre qualité d'écologistes, été extrêmement réservés. Je m'en suis ouverte en commission lors de l'examen du budget et lorsqu'on arrive maintenant à la fin d'un processus tel que celui-ci, il est toujours intéressant de regarder le rétroviseur pour visualiser le trajet parcouru. C'est ce que j'ai fait en préparant mon intervention d'aujourd'hui et je suis heureuse de constater que la plupart de nos demandes ont été rencontrées et que mon groupe se dispose donc à effectuer un vote positif sur le projet de loi qui nous est livré aujourd'hui.

Sur quoi portaient nos levées de boucliers et celles d'autres associations? Je décrirai les plus essentielles. Au démarrage du projet, il y eut absence de concertation avec les associations partenaires du Forum de la pauvreté essentiellement. Cette absence a pu, en partie, être compensée grâce au rapport demandé par le gouvernement au Centre pour l'Egalité des Chances, en vue de préparer la seconde lecture de l'avant-projet de loi.

Vous l'avez reconnu, lors du travail en commission, monsieur le ministre, cette concertation ne s'est pas déroulée de façon idéale. Nous avons des leçons à tirer du travail que nous avons effectué, des procédés utilisés que nous pouvons, très nettement, améliorer à l'avenir.

En effet, lorsque vous avez opté pour le dialogue, nous nous sommes ralliés aux conclusions principales du rapport sur la pauvreté qui préconisent l'indispensable implication des groupes concernés dans la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques la concernant.

Mon groupe s'est naturellement réjoui de voir naître le dialogue même si, à certains moments, nous avons regretté qu'il ne soit pas plus approfondi. Nous nous réjouissons encore aujourd'hui de constater que vous avez décidé de consulter les associations pour les faire participer à la mise en oeuvre du dispositif, notamment en ce qui concerne l'information des usagers.

Il est un autre point, mesdames, messieurs, sur lequel les écologistes ont été particulièrement attentifs au démarrage du projet: la conception de l'intégration sociale et de ses modalités; il s'agissait de la conception qui était prévue dans le premier projet de loi, dans la mesure où l'accent était exclusivement mis sur la mise au travail, les autres modalités d'intégration étant subsidiaires. Nous regrettions également, dans le tout premier projet, le renforcement de la condition d'obtention du minimex.

Le droit à l'intégration et l'obligation correspondante dans le chef des CPAS sont aujourd'hui reconnues dans le projet. Pour Ecolo, le droit à un revenu qui permette de vivre dans la dignité est un principe premier. Ce que le projet de loi appelle "le droit à l'intégration" ne peut entraîner des conditions supplémentaires par rapport à la loi de 1974 pour l'octroi ou le maintien du droit au revenu minimum. Le droit à l'intégration est un droit complémentaire au droit au revenu, sans lequel aucune intégration dans la dignité n'est possible. Aussi, pour nous, le texte devait dire: "Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes, qui ne peut y prétendre ni être en mesure de se les procurer a droit à un revenu minimum. Ce droit est assorti d'un droit complémentaire d'intégration sociale via un projet individualisé d'intégration sociale visant l'intégration sociale par un accès à un emploi convenable, une formation ou une activité sociale." Nous n'avons pas obtenu la définition que nous souhaitions dans la discussion. Mais la discussion approfondie a permis de déboucher sur un accord qui rencontre l'essentiel de nos préoccupations: la définition de l'article 2: "Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut, dans les conditions fixées dans la présente loi, prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale". Cette définition nous satisfait parce qu'elle affirme clairement le droit au revenu comme une des modalités essentielles de l'intégration, à égalité avec l'emploi. Le droit à l'intégration, c'est l'emploi ou le revenu, accompagné ou non d'un projet d'intégration sociale. 

Nous pensons que l'intégration sociale d'une personne suppose une pluralité de choix et de modalités d'accompagnement conduisant à la formulation d'un projet individualisé librement consenti. L'enseignement ou la formation, l'engagement (dans des activités sociales, par exemple) et l'accès à un emploi de qualité c'est-à-dire conforme aux travaux que nous avons établis en vue du niveau européen, de manière à ce que toutes les modalités d'intégration soient reconnues de manière égale dans le projet de loi. 

Votre projet de loi rencontre notre préoccupation. Nous souhaitions également voir une égalité de financement pour les différents modes d'intervention des CPAS en matière de droit d'intégration. Vous ne nous avez pas suivis sur notre demande, monsieur le ministre, mais vous avez accepté deux choses sur lesquelles j'attire l'attention de l'assemblée. D'une part, les arrêtés organisant la prime de 250 par dossier pour les CPAS seront délibérés en conseil des ministres et à travers eux, les incitants adéquats seront mis en place. D'autre part, vous avez également accepté de mettre à l'examen les conséquences de l'article 34 incitant les CPAS à réaliser des contrats d'intégration, examen qui sera fait lors des évaluations prévues par les mesures d'accompagnement du projet. L'objectif est d'éviter les effets pervers liés à une ingénierie financière des CPAS. L'objectif est effectivement que les droits des demandeurs soient respectés et que ceux-ci n'induisent pas les CPAS à proposer un contrat d'intégration au demandeur qui ne soit pas conforme à ses intérêts. 

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous savez que nous ne sommes pas d'accord avec M. Mayeur sur le rôle du CPAS en matière de formation et d'emploi. Nous estimons que mieux que les CPAS, le FOREM, l'ORBEM, Bruxelles-Formation, etc., sont indiqués pour assurer l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes vers l'emploi. Vous aurez noté, monsieur Mayeur et monsieur le ministre, que je n'ai pas parlé d'accompagnement social. L'accompagnement social est naturellement la fonction essentielle des CPAS. 

Vous me direz que les institutions d'aujourd'hui ne s'occupent pas de ces publics-là, que c'est beaucoup trop difficile pour elles, qu'elles ne sont pas outillées pour ce faire, etc. 

Il est vrai que, la libéralisation aidant, ces institutions ont de plus en plus tendance à renvoyer à d'autres accompagnants les personnes jugées moins intéressantes pour le marché de l'emploi. Nous le disons, comme écologistes, c'est inadmissible. Il s'agit de services publics et les services publics doivent offrir le même service aux personnes, quelles que soient leurs difficultés, quels que soient leur niveau ou leur statut social.

Nous souhaitions donc qu'une concertation s'engage entre les parties concernées par cet aspect du projet de loi, impliquant notamment les ministres régionaux compétents en matière d'aide sociale, d'emploi, de formation et d'insertion.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à mettre ces discussions en oeuvre. Vous vous êtes également engagé à créer une « task  force », terme communément admis aujourd'hui. Il s'agit d'un groupe de suivi qui sera à même de se réunir régulièrement, notamment pour réagir rapidement si des problèmes devaient se poser dans la concrétisation du projet de loi.

Autre problème que nous craignions au début de l'examen du projet de loi, c'est de créer un accroissement du déséquilibre entre les usagers et le CPAS. Maintenant, je m'estime assez satisfaite à ce sujet. J'estime que nous nous trouvons plutôt devant un projet qui renforce le droit des usagers. Déjà dans l'avant-projet de loi certains droits étaient renforcés, notamment sur des points ayant trait au droit à l'information. Dans la discussion que nous avions déjà eue, nous souhaitions aller plus loin et nous avons été entendus sur plusieurs points.

Nous souhaitions que l'équilibre contractuel entre les parties soit le plus complet possible, par exemple que la charge de la preuve quant à la disposition à s'intégrer appartienne au CPAS et nous l`avons obtenu. Nous souhaitions aussi que le demandeur puisse disposer d'un délai de réflexion avant d'accepter un contrat d'intégration ou un emploi. Cela a été accepté. Nous demandions aussi l'accompagnement par un tiers, personne ou association, devant le travailleur social tout au long du processus. Cela a également été accepté. Je suis très heureuse d'avoir entendu Mme Avontroodt dire qu'il s'agit effectivement de nouveautés dans la loi. Ce sont de nouvelles mesures tout à fait révolutionnaires.

Malheureusement, regret des écologistes, nous avions aussi demandé que le caractère suspensif de certains recours puisse être étudié. Nous ne l'avons pas obtenu.

Par contre, il a été convenu qu'un arrêté royal déterminerait les conditions minimales et les modalités auxquelles devra répondre un contrat d'intégration, arrêté qui sera délibéré en conseil des ministres. Ce travail devrait nous permettre de rapprocher encore nos positions.

Sur d'autres points qui renforcent les droits des usagers, je voudrais encore souligner ce qui suit. Vous inscrivez dans votre projet de loi le droit à un emploi adapté à la situation personnelle et aux capacités de la personne et respectant les conventions collectives de travail, avec une garantie de l'immunisation d'une partie des revenus en cas de travail à temps partiel. Ces précisions sont importantes. En effet, au départ, nous craignions également que le droit du travail soit mis à mal par l'obsession de l'activation. La discussion que nous avons tenue et les précisions que vous nous avez données en commission nous ont rassurés sur ce point.

Il a aussi été question de la possibilité pour le minimexé étudiant de conserver son revenu d'intégration en cas d'études à l'étranger, par exemple dans le cadre de projet Erasmus. Il s'agit d'une possibilité puisqu'il se peut que ces études à l'étranger soient déjà supportées par une bourse, auquel cas l'étudiant n'aurait évidemment pas besoin d'un revenu d'intégration.

Nous avons aussi obtenu pour les SDF la possibilité de recevoir une seconde prime à l'installation — c'est important — et l'engagement à la réalisation d'un travail de fond sur l'adresse de référence leur permettant d'avoir un accès effectif au revenu d'intégration.

Vous vous êtes également engagé, monsieur le ministre, à régler avant les vacances parlementaires la douloureuse question du conflit des compétences entre CPAS, qui empêche régulièrement un ayant droit d'avoir accès effectivement et sans délai au revenu d'intégration. Vous savez que je suis attentive au travail que nous réalisons. Je resterai donc très vigilante au sujet de la concrétisation de ces deux points.

Venons-en enfin à l'adaptation des lois aux évolutions sociales. Plusieurs d'entre elles sont rencontrées dans le projet de loi. Il en est ainsi notamment de la transformation du minimex ménages en minimex cohabitants, de la meilleure prise en charge des enfants à charge en cas de garde alternée ou de versement des pensions alimentaires. Vous savez que sur ces points, en tant qu'écologistes, nous aurions souhaité aller plus loin parce que nous prônons l'individualisation des droits mais nous aurions voulu aussi avancer beaucoup plus vite sur le fonds des créances alimentaires de manière à ce qu'il soit mis en oeuvre. Mais nous savons que ces propositions-là suivent bien leur cours et nous espérons bien qu'elles pourront être concrétisées très prochainement, ici, au niveau du parlement.

Dernier point sur la majoration du revenu d'intégration. Vous connaissez nos propositions de loi et la proposition dont j'ai demandé qu'elle soit disjointe de la discussion d'aujourd'hui, par lesquelles nous demandons une revalorisation des minima sociaux, donc 10% d'augmentation pour le minimex. 4% sont acquis dès janvier 2002 et il existe un accord dont le budget est prévu. C'est très bien. Néanmoins, nous pensons, en tant qu'écologistes, qu'en dessous de 10% on ne peut pas estimer qu'on aura revalorisé suffisamment le revenu d'intégration. Nous demandons donc que tout soit mis en oeuvre pour que cette revalorisation puisse se faire dans les meilleurs délais et par exemple que 2% supplémentaires puissent être versés aux bénéficiaires en juin ou en septembre 2002. Il faut donc agir rapidement. Je pense que c'est absolument nécessaire. Quant aux liens de cette proposition avec les autres minima sociaux, nous reconnaissons ce lien effectif et nous demandons naturellement la revalorisation des autres minima sociaux ainsi que, de façon indispensable, la revalorisation du minimum salarial.

Nous pensons aussi que le principe de la liaison du revenu dit minimum au bien-être devrait être acquise par un mécanisme structurel et nous pensons que tout cela devrait être mis en oeuvre dans une programmation pluriannuelle. C'est ce à quoi nous souhaiterions que l'on s'attache tous ensemble dans ce parlement. Je regrette, quant à moi, que la proposition que j'avais faite au cours des discussions en commission, à savoir que le parlement s'empare de cette question-là indépendamment du travail dans les tables rondes, n'ait pas recueilli un grand écho.

En conclusion, Ecolo et Agalev voteront ce projet de loi. Nous estimons que les garanties que vous avez placées dans votre projet permettent d'éviter les dérives que nous craignions au départ. Nous restons évidemment sur un certain nombre de regrets, notamment sur le fait que les régularisés ne pourront pas bénéficier directement des perspectives ouvertes dans le projet de loi puisque les régularisés sont inscrits au registre des étrangers. Nous savons qu'il y a des raisons budgétaires pour les CPAS mais nous le regrettons infiniment. Par ailleurs, je viens de le dire, nous continuerons à demander que les minima sociaux soient relevés à hauteur de 10% ainsi que les salaires minima. Nous entamerons, de notre côté, un certain nombre de démarches tous azimuts pour y parvenir.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, your draft law on social inclusion is submitted to us today in plenary session. You have been waiting for this event for a long time. This project has mobilized enormous energy, both on your part and on the part of parliamentarians or even field actors. by

You will ⁇  remember that in the very first version of this project, we, as environmentalists, were extremely reserved. I opened up on this as a committee when reviewing the budget and when we now arrive at the end of a process like this, it is always interesting to look in the mirror to visualize the journey taken. This is what I did in the preparation of my speech today and I am pleased to see that most of our requests have been met and that my group is therefore prepared to make a positive vote on the bill that is delivered to us today.

What were our shield lifts and those of other associations on? I will describe the most important ones. At the start of the project, there was a lack of consultation with the partner associations of the Poverty Forum essentially. This absence could, in part, be compensated thanks to the report requested by the government to the Centre for Equality of Opportunities, in order to prepare the second reading of the pre-draft law.

You acknowledged it, during the work in commission, Mr. Minister, this negotiation did not take place in an ideal manner. We have lessons to learn from the work we have done, processes used that we can, very clearly, improve in the future.

Indeed, when you opted for the dialogue, we agreed to the main conclusions of the report on poverty which advocate the indispensable involvement of the relevant groups in the design, implementation and evaluation of the policies concerning it.

My group was naturally delighted to see the dialogue come into being, although at some times we regretted that it wasn’t more in-depth. We are delighted to see today that you have decided to consult the associations to make them participate in the implementation of the device, in particular with regard to user information.

There is another point, ladies and gentlemen, on which the environmentalists were ⁇  attentive at the start of the project: the conception of social integration and its modalities; it was the conception that was envisaged in the first bill, insofar as the focus was exclusively on working, the other modalities of integration being subsidiary. We also regretted, in the very first project, the strengthening of the condition for obtaining the minimex.

The right to integration and the corresponding obligation in the head of the CPAS are now recognized in the project. For Ecolo, the right to a income that allows to live in dignity is a primary principle. What the bill calls "the right to integration" cannot result in additional conditions compared to the 1974 Act for granting or ⁇ ining the right to minimum income. The right to integration is a complementary right to the right to income, without which no integration in dignity is possible. The text also stated: “Everyone who does not have sufficient resources, who cannot claim or be able to obtain them has the right to a minimum income. This right is accompanied by a complementary right of social inclusion through an individualized project of social inclusion aimed at social inclusion through access to appropriate employment, training or social activity." But in-depth discussion has led to an agreement that meets the essence of our concerns: the definition of Article 2: “Everyone has the right to social inclusion. This right may, under the conditions laid down in this Act, take the form of employment and/or integration income, accompanied or not accompanied by an individualized project of social integration. This definition satisfies us because it clearly affirms the right to income as one of the essential modalities of integration, on an equal footing with employment. The right to integration is the employment or income, accompanied or not by a social integration project. by

We believe that the social integration of a person implies a plurality of choices and modalities of accompanying leading to the formulation of an individualized project freely consented. Education or training, engagement (in social activities, for example) and access to a quality employment, i.e. in accordance with the work we have established for the European level, so that all modalities of integration are recognized equally in the bill. by

Your bill meets our concern. We also wanted to see equal funding for the different types of intervention of the CPAS in the area of integration right. You did not follow us on our request, Mr. Minister, but you accepted two things on which I draw the attention of the assembly. On the one hand, the arrests organising the premium of 250 per file for the CPAS will be deliberated in the Council of Ministers and through them, appropriate incentives will be put in place. On the other hand, you also agreed to examine the consequences of Article 34, which encourages CPAS to execute integration contracts, which will be examined during the evaluations provided for by the project accompanying measures. The aim is to avoid the perverse effects associated with a financial engineering of CPAS. The objective is in fact that the applicant’s rights are respected and that they do not induce the CPAS to offer an integration contract to the applicant that is not in accordance with his interests. by

You know, however, that we do not agree with Mr. President. Major on the role of the CPAS in training and employment. We believe that better than the CPAS, the FOREM, ORBEM, Brussels-Formation, etc., are indicated to ensure the reception, guidance and accompaniment of people towards employment. You have noted, Mr. Mayeur and Mr. Minister, that I have not spoken of social accompaniment. Social support is of course the essential function of the CPAS. by

You will tell me that the institutions of today do not take care of those audiences, that it is far too difficult for them, that they are not equipped to do so, etc. by

It is true that, aided by liberalization, these institutions are increasingly inclined to send back to other accompanying persons deemed less interesting for the job market. As an ecologist, this is unacceptable. These are public services and public services must offer the same service to people, regardless of their difficulties, regardless of their level or social status.

We therefore wished that a consultation would be undertaken between the parties concerned by this aspect of the bill, involving in particular the regional ministers responsible for social assistance, employment, training and insertion.

Mr. Minister, you have committed to carrying out these discussions. You also committed to creating a “Task Force”, a term commonly accepted today. This is a follow-up group that will be able to meet regularly, in particular to react quickly if problems should arise in the implementation of the bill.

Another problem we feared at the beginning of the review of the bill was to create an increase in the imbalance between users and the CPAS. Now, I feel quite satisfied with this. I think we are in front of a project that strengthens the rights of users. Already in the preliminary draft law certain rights were strengthened, in particular on issues related to the right to information. In the discussion we had before, we wanted to go further and we were heard on several points.

We wanted the contractual balance between the parties to be as complete as possible, for example that the burden of proof regarding the willingness to integrate belongs to the CPAS and we have obtained it. We also wanted the applicant to have a period of reflection before accepting an integration contract or employment. This was accepted. We also requested the accompaniment by a third party, person or association, in front of the social worker throughout the process. This was also accepted. I am very pleased to hear Ms. Avontroodt say that this is actually a novel in the law. These are completely revolutionary new measures.

Unfortunately, unfortunately for the environmentalists, we had also requested that the suspensive character of certain appeals could be studied. We did not obtain it.

On the other hand, it was agreed that a royal decree would determine the minimum conditions and modalities to which an integration contract must meet, which will be deliberated in a council of ministers. This work should allow us to further bring our positions closer.

On other points that strengthen the rights of users, I would like to further emphasize the following. You include in your bill the right to an employment adapted to the personal situation and capabilities of the person and respecting the collective labour agreements, with a guarantee of immunization of part of the income in case of part-time work. These clarifications are important. Indeed, at the beginning, we also feared that labour law would be compromised by the obsession of activation. The discussion we held and the clarifications you gave us in the committee reassured us on this point.

It was also discussed the possibility for the minimum student to retain their integration income in case of studies abroad, for example in the framework of an Erasmus project. This is a possibility since it may be that these studies abroad are already supported by a scholarship, in which case the student would obviously not need an integration income.

We also obtained for SDFs the possibility of receiving a second facility premium — this is important — and the commitment to carry out a substantial work on the reference address allowing them to have effective access to integration income.

You have also pledged, Mr. Minister, to settle before the parliamentary holidays the painful issue of the competence conflict between CPAS, which regularly prevents a rightful person from having effective and prompt access to integration income. You know, I am very attentive to the work we do. I will therefore remain very vigilant on the implementation of these two points.

Let us finally come to the adaptation of laws to social developments. Many of them are included in the bill. This includes the transformation of the minimex households into minimex cohabitants, the better care of children in charge in the event of alternating custody or payment of alimony pensions. You know that on these points, as ecologists, we would have wanted to go further because we advocate the individualization of rights but we would also have wanted to move much faster on the food claims fund so that it is implemented. But we know that these proposals are following their course well and we hope that they can be implemented very soon, here, at parliamentary level.

The last point is the increase in integration income. You know our bills and the proposal that I asked to be disjoined from today’s discussion, by which we demand a revaluation of the social minimum, thus a 10% increase for the minimex. 4% are acquired as of January 2002 and there is an agreement with the budget being planned. It is very good. Nevertheless, we, as environmentalists, believe that under 10% we cannot estimate that we have sufficiently revalued the integration income. We therefore demand that everything be done so that this revaluation can be done as soon as possible and for example that an additional 2% can be paid to the beneficiaries in June or September 2002. Therefore, it is necessary to act quickly. I think this is absolutely necessary. As for the links of this proposal with the other social minima, we recognize this effective link and we naturally demand the revaluation of the other social minima as well as, in an indispensable way, the revaluation of the wage minimum.

We also believe that the principle of linking the so-called minimum income to well-being should be acquired through a structural mechanism and we believe that all this should be implemented in a multiannual programming. This is what we would like to be committed together in this Parliament. I regret, for my part, that the proposal I made during the discussions in the committee, namely that Parliament should take over this issue independently of the work in the round tables, has not received much echo.

In conclusion, Ecolo and Agalev will vote on this bill. We believe that the guarantees you have placed in your project help to avoid the deviations we feared initially. We obviously remain on a number of regrets, in particular on the fact that the regularized will not be able to directly benefit from the prospects open in the bill as the regularized are registered in the register of foreigners. We know that there are budgetary reasons for the CPAS, but we regret it infinitely. Furthermore, I have just said, we will continue to demand that the social minimum be raised to 10% as well as the minimum wages. We will, on our part, begin a number of steps all aside to ⁇  this.

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het voorliggend wetsontwerp op maatschappelijke integratie betekent voor ons een belangrijke nieuwe stap in een echt emancipatorisch beleid ten overstaan van de allerarmsten, teneinde hen reële kansen te geven op inschakeling.

Het zorgt ervoor dat het OCMW niet langer functioneert als mister cash, maar als instelling die probeert de hulpvragenden maximaal te ondersteunen, intensief en op maat om hem of haar voor het eerst of opnieuw alle kansen te geven zich maximaal te ontplooïen in onze maatschappij. 

Het ontwerp heeft vier grote verdiensten: ten eerste, de installatie van een recht op maatschappelijke integratie voor de hulpvrager; ten tweede, de versterking van de positie van de hulpvrager; ten derde, de verhoging van de bedragen van het bestaansminimum en de inclusie van nieuwe categorieën; ten vierde, de herfinanciering van de OCMW's. Ten eerste, het recht op maatschappelijke integratie. Er is effectief lang over gediscussieerd. Het is voor ons belangrijk dat jongeren in het ontwerp extra aandacht krijgen door alles op alles te zetten voor hun integratie of reïntegratie via werk en/of persoonlijk integratiecircuit. Op die manier krijgen ze de kans om uit de armoedespiraal te breken.

Dit ontwerp veralgemeent hierdoor de "best practices" van een aantal OCMW's die al jaren aan deze weg timmeren van herinschakeling via tewerkstelling, door maximaal gebruik te maken van de vroegere instrumenten, zoals artikel 60, artikel 61, de doorstromingsprogramma's, de PWA's, de sociale werkplaatsen en dergelijke, waarbij goede samenwerkingsverbanden werden uitgebouwd met andere tewerkstellingsactoren op het terrein, zoals VDAB, PWA, interimsector en dergelijke.

Dat de tewerkstellingspiste loont tonen de talloze enthousiaste verhalen van ex-bestaansminimumtrekkers die via werk er opnieuw in slaagden er volledig bovenop te geraken en ook als persoon opnieuw open te bloeien.

Ondanks deze succesverhalen mogen we toch niet blind zijn voor het feit dat er toch nog altijd een aantal OCMW's er een oude COO-visie op nahouden. Het zijn een aantal overblijvende dinosaurussen misschien, waar men zich beperkt tot het uitreiken van geld op gezette tijdstippen en waar men het individuele schuldmodel ten opzichte van de armsten blijft hanteren. 

Het is dan ook de opdracht van de beleidsverantwoordelijke, zowel op het hogere beleidsvlak als op het lokale vlak, om aan deze verouderde mentaliteit van, volgens mij, een minderheid van OCMW's te werken, want het is precies op dit punt dat de schrik van de armoedeorganisaties zich situeert.

Vanuit hun praktijk en hun werking met de armsten, worden ze ermee geconfronteerd dat we effectief niet overal model-OCMW's vinden waar hulpvragers als evenwaardige partners worden bekeken en waar samen met hen in een evenwaardige volwassen relatie naar hun herinschakeling wordt gezocht.

De armoedeorganisaties, samen met het steunpunt "Armoede", zijn dan ook vragende partij voor een evaluatie van de wet na enige tijd, onder meer de tewerkstelling.

Door hun praktijk en het door het werken met de armsten, worden zij geconfronteerd met het feit dat we niet overal model-OCMW's vinden, waar hulpvragers als evenwaardige partners worden bekeken en waar samen met hen in een evenwaardige volwassen relatie naar hun herinschakeling wordt gezocht. De armoedeorganisaties, samen met het Steunpunt Armoede, zijn dan ook vragende partij voor een evaluatie van de wet na enige tijd, om onder meer de tewerkstellingseffecten te kunnen evalueren. Zo moeten zij nagaan over welke soort jobs het gaat, hoe de doorstroming naar de reguliere arbeidsmarkt is en hoe het zit met de sanctionering. Tijdens de bespreking van het ontwerp heeft de minister zich ook geëngageerd om na verloop van tijd tot een dergelijke evaluatie over te gaan in het kader van de zo belangrijke dialoog met de armsten.

Ook het tweede punt, de versterking van de positie van de hulpvrager, is een belangrijk punt van het ontwerp. Het recht op verdediging, het recht op bijstand en het recht om gehoord te worden, worden versterkt, in overeenstemming met het Handvest van de Sociaal Verzekerde. Dat is een goede zaak die in de praktijk heel wat engagement op het terrein noodzakelijk zal maken, onder meer met betrekking tot de informatie. De hulpvrager moet immers op een zo duidelijk en begrijpelijk mogelijke manier worden geïnformeerd over zijn of haar rechten. Ook voor de maatschappelijk assistenten zal daarvoor bijkomende vorming noodzakelijk zijn. Tijdens de hoorzittingen hebben wij immers hun bezorgdheid gehoord over het feit dat het recht op bijstand ervoor zou zorgen dat de vertrouwensrelatie tussen aanvrager en maatschappelijk werker in het gedrang zou kunnen komen. Dat hoeft mijns inziens helemaal niet zo te zijn. Maatschappelijk werkers mogen het bijstandsrecht niet als een bedreiging beschouwen, maar precies als een hulp voor die hulpaanvrager die vaak minder mondig is. Ook hiervoor is dus dringend vorming nodig. De inschakeling van maatschappelijk assistenten als ervaringsdeskundigen is dan ook een must. Mits de nodige informatie en vorming wordt verstrekt, moet het versterkte hoorrecht en het bijstandsrecht de positie van de hulpvrager kunnen versterken. Ook dat kan na verloop van tijd worden geëvalueerd in samenwerking met de armoedeorganisaties.

Het derde punt betreft de verhoging van de bedragen van het bestaansminimum en de inclusie van nieuwe categorieën. Uiteraard zijn wij erg blij met de verhoging met 4% van het bestaansminimum en met de garantie van de minister dat er snel werk zal worden gemaakt van de verdere noodzakelijke verhoging, afhankelijk van de concrete voorstellen die uit het sociale rondetafeloverleg naar voren zullen komen. Ik herinner eraan dat we van zeer ver komen. Bij de herinvoering van de wet in 1974 bedroeg het bedrag voor alleenstaanden 4.582 frank. Vandaag zou dat ruim 12.500 frank betekenen. Het huidige bedrag staat daarvan ver af, maar is uiteraard nog onvoldoende.

De opname in deze leefloonwet van vreemdelingen die in bevolkingsregister zijn ingeschreven, was voor ons heel belangrijk. Wij zijn zeer verheugd dat de minister dit idee heeft ingeschreven. Het idee werd gelanceerd in het wetsvoorstel van 17 mei 2000 en werd ingediend door collega Mayeur en mijzelf.

De verhoging van het bedrag van het leefloon van alleenstaanden die onderhoudsgeld voor hun kinderen moeten betalen, is volgens ons eveneens een goede zaak en komt eveneens tegemoet aan mijn wetsvoorstel nr. 1332 van 4 juli 2001. Op die manier wordt mijns inziens de leefloontrekker die onderhoudsgeld voor de kinderen moet betalen daadwerkelijk geëmancipeerd en geresponsabiliseerd.

Ik kom tot het vierde en laatste punt, met name de herfinanciering van de OCMW's. De afdeling Maatschappelijk Welzijn van de VBSG is daarmee uiteraard erg gelukkig, en terecht. In het verleden is het immers al te vaak gebeurd dat extra taken naar de OCMW's werden doorgeschoven zonder extra financiering.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik denk dat het voorliggend wetsontwerp een stap vooruit is voor de inclusie van de leefloontrekkers in onze maatschappij. Het komt er nu op aan deze wet ook echt te laten leven op het terrein, de best practices van de OCMW's te bundelen en te veralgemenen, informatiecampagnes en vormingssessies op het getouw te zetten en na verloop van tijd een evaluatie te maken van deze nieuwe wet, in nauwe samenwerking met de direct betrokkenen en hun vertegenwoordigers, namelijk de organisaties waarin de armsten het woord nemen.

Het Steunpunt Armoede, dat binnenkort volledig verzelfstandigd wordt, kan daarin een cruciale rol spelen. Op die manier wordt de dialoogmethode, zoals gepropageerd in het algemeen verslag over de armoede, dan ook maximaal geïmplementeerd.

Translated text

Mr. Speaker, the present draft law on social integration represents for us an important new step in a truly emancipatory policy in the face of the poorest, in order to give them real opportunities for inclusion.

It ensures that the OCMW no longer functions as a mister cash, but as an institution that tries to support the aid seekers as much as possible, intensely and tailored to give him or her for the first time or again all opportunities to maximize their development in our society. Their

The draft has four major merits: first, the installation of a right of social integration for the aid applicant; second, the strengthening of the position of the aid applicant; third, the increase of the amounts of the subsistence minimum and the inclusion of new categories; fourth, the refinancing of the OCMWs. First, the right to social integration. It has been effectively discussed for a long time. It is important for us that young people in the design get extra attention by doing everything possible for their integration or reintegration through work and/or personal integration circuit. This gives them the opportunity to break out of the poverty spiral.

This draft thus generalizes the “best practices” of a number of OCMWs that have been pursuing this path of re-engagement through employment for years, by making maximum use of the previous instruments, such as Article 60, Article 61, the flow programmes, the PWAs, the social workshops and the like, building good cooperation ties with other employment actors in the field, such as VDAB, PWA, interim sector and the like.

The fact that the employment track is paying out is demonstrated by the countless enthusiastic stories of ex-existence minimum tractors who, through work, managed to regain full height and also to flourish again as a person.

Despite these success stories, we should not be blind to the fact that some OCMWs still have an old COO vision. They may be some remaining dinosaurs, where one is limited to issuing money at fixed times and where one continues to use the individual debt model towards the poorest. Their

It is therefore the responsibility of the policy maker, both at the higher policy level and at the local level, to work on this obsolete mentality of, in my opinion, a minority of OCMWs, because it is precisely at this point that the horror of the poverty organizations is situated.

From their practice and their work with the poorest, they are confronted with the fact that we do not effectively find model OCMWs everywhere where help-seekers are viewed as equal partners and where, together with them, in an equal adult relationship, their reintegration is sought.

The poverty organisations, together with the support point "Poverty", are therefore requesting parties for an evaluation of the law after some time, including employment.

Through their practice and through working with the poorest, they are confronted with the fact that we do not find model OCMWs everywhere, where help seekers are considered equal partners and where together with them, in an equal adult relationship, their reintegration is sought. The poverty organisations, together with the Poverty Support Point, are therefore requesting parties for an evaluation of the law after some time, to be able to evaluate, among other things, the employment effects. For example, they should look at what kinds of jobs are concerned, how the flow to the regular labour market is and how it is with the sanctions. During the discussion of the draft, the Minister also committed to progressing to such an evaluation over time as part of the so important dialogue with the poorest.

Also the second point, the strengthening of the position of the help-seeker, is an important point of the design. The right to defence, the right to assistance and the right to be heard shall be strengthened, in accordance with the Charter of the Social Insured. That is a good thing that in practice will require a lot of engagement in the field, including with regard to the information. The applicant should be informed of his or her rights in a clear and understandable manner as possible. Additional training will also be required for the social assistants. During the hearing, we heard their concerns that the right to assistance could compromise the relationship of trust between the applicant and the social worker. In my opinion, it does not have to be so at all. Social workers should not see the right to assistance as a threat, but precisely as a help for that aid applicant who is often less orally. This also requires urgent training. The involvement of social assistants as experience experts is therefore a must. As long as the necessary information and training are provided, the enhanced right of hearing and the right of assistance should be able to strengthen the position of the applicant. This can also be evaluated over time in cooperation with the poverty organisations.

The third point concerns the increase of the amounts of the subsistence minimum and the inclusion of new categories. Of course, we are very pleased with the increase of the subsistence minimum by 4% and with the guarantee of the Minister that there will be rapid work done on the further necessary increase, depending on the concrete proposals that will emerge from the social roundtable discussion. I remember that we come from very far away. When the law was reintroduced in 1974, the amount for single persons was 4 582 francs. Today it would be more than 12,500 francs. The current amount is far from that, but is of course still insufficient.

The inclusion in this subsistence salary law of foreigners registered in the population register was very important for us. We are very pleased that the Minister has registered this idea. The idea was launched in the bill of 17 May 2000 and was submitted by colleague Mayeur and myself.

The increase in the amount of the living wage of single persons who are obliged to pay maintenance for their children is, in our opinion, also a good thing and also meets my bill no. 1332 of 4 July 2001. In this way, in my opinion, the subscriber who is obliged to pay maintenance for the children is effectively emancipated and accountable.

I will come to the fourth and last point, in particular the refinancing of the OCMWs. The Social Welfare Department of the VBSG is of course very happy with this, and rightly. In the past, it has happened too often that additional tasks were transferred to the OCMWs without additional funding.

Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, I think that the present bill is a step forward for the inclusion of the wage-threateners in our society. It is now up to this law to really live on the ground, to bundle and generalize the best practices of the OCMWs, to put information campaigns and training sessions on the roof and to over time make an evaluation of this new law, in close cooperation with the directly involved and their representatives, namely the organisations in which the poorest speak.

The Support Point Poverty, which will soon become fully autonomous, can play a crucial role in this. In this way, the dialogue method, as promoted in the general report on poverty, is therefore implemented to the maximum.

#48

#49

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à développer le droit à l'intégration sociale en un droit à un contrat de travail, de formation ou d'enseignement débouchant sur un emploi. 

Le groupe MR soutient d'emblée la philosophie centrale du projet de loi qui renforce ces préoccupations.

Translated text

#50

#51

#52

#53

Official text

                    
                    Le groupe MR souhaite qu'aucune personne, et plus particulièrement les jeunes de 18 à 25 ans, ne soient mis à l'écart, que chaque individu, tout en étant assuré d'un haut niveau de protection sociale, puisse mettre toutes ses capacités au service de la société en les conciliant avec une qualité de vie personnelle honorable.

Combattant le fatalisme et l'assistanat, l'approche de ce projet est résolument positive en ce sens qu'il se concentre sur les potentialités de chaque individu et non plus uniquement sur des allocations.

Le revenu d'intégration est cependant lié à l'évolution du coût de la vie. Le gouvernement a décidé de majorer de 4% les allocations financières, dès le 1 er janvier 2002, ce dont nous nous réjouissons. Le groupe du mouvement réformateur, monsieur le président, prend ainsi acte de la volonté du gouvernement de poursuivre cette augmentation, si les marges budgétaires effectivement disponibles le permette et ce, sans porter préjudice à l'augmentation en parallèle de certaines allocations minimales.

En outre, à travers le présent projet de loi, le CPAS n'apparaît plus comme un dernier rempart contre la pauvreté, mais il devient, au contraire, un véritable tremplin vers l'intégration sociale.

Pour nous, le CPAS doit pouvoir répondre de manière individuelle à chaque situation afin de conseiller, d'encadrer et d'orienter le plus adéquatement possible le jeune demandeur, soit vers un emploi gratifiant et enrichissant, soit vers une formation lui permettant d'obtenir de réelles qualifications débouchant sur un emploi.

Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les quelques petites remarques que je voulais émettre à l'occasion de ce débat. 

Je voudrais ajouter, monsieur le président, que le groupe du mouvement réformateur soutiendra ce projet étant convaincu qu'il répond aux changements que la société à connus, qu'il introduit une égalité de traitement des usagers ainsi qu'un renforcement de leurs droits.

Translated text

The MR Group wishes that no one, and in particular young people between 18 and 25 years of age, be excluded, that each individual, while being assured of a high level of social protection, can put all his capacities in the service of society by reconciling them with an honorable personal quality of life.

Fighting fatalism and assistance, the approach of this project is resolutely positive in the sense that it focuses on the potential of each individual and not only on allocations.

However, the integration income is linked to the evolution of the cost of living. The government has decided to increase the financial allocations by 4% from 1 January 2002, which we welcome. The group of the reformist movement, Mr. Speaker, thus takes note of the Government’s willingness to continue this increase, if the effectively available budgetary margins allow it, without prejudice to the parallel increase of certain minimum allocations.

Furthermore, through the present bill, the CPAS no longer appears as a final fence against poverty, but it becomes, on the contrary, a real milestone towards social integration.

For us, the CPAS must be able to respond individually to each situation in order to advise, frame and guide the young applicant as appropriately as possible, either towards a rewarding and enriching job or towards a training that allows him to obtain real qualifications leading to a job.

Here, Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, are the few small remarks I wanted to make on this debate. by

I would like to add, Mr. Speaker, that the Reform Movement Group will support this project being convinced that it responds to the changes that society has experienced, that it introduces equal treatment of users as well as a strengthening of their rights.

#54

Official text

                    
                    Monsieur le président, pour moi, faire de la politique, c'est aussi remettre un certain nombre d'éléments concrets en perspective. C'est par rapport à cette évolution dans le temps que je voudrais situer une partie de mes commentaires et de ma contribution au débat sur ce projet de loi.

Tout d'abord, je voudrais en revenir à un élément toujours aussi fondamental à mes yeux, notre Constitution et, en particulier, son article 23 qu'il paraît utile de rappeler en préliminaire. Cet article stipule: "Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi visant, entre autres, à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables (...)".

Il est toujours bon de rappeler ce principe en prélude à une telle discussion tout comme il me paraît aussi utile de faire référence à une autre contribution à un débat sur le Rapport général sur la pauvreté qui, le 9 mars 1995, voyait le sénateur Germain Dufour, dans ces mêmes bâtiments du Palais de la Nation, expliquer à partir de sa philosophie de vie et du témoignage vécu qu'il pouvait répercuter: "On attend de l'exclu qu'il soit acteur de réinsertion mais à nos conditions. C'est l'effet pervers de nos règlements qui exigent des plus pauvres ce que nousmêmes, les riches, nous sommes incapables de faire, nous libérer de nos dépendances".

Je souhaiterais centrer la critique serrée que je voudrais faire de ce projet de loi sur un certain nombre de points principaux. Mais je voudrais d'abord émettre une remarque à propos du mode de travail de notre assemblée, qui me paraît singulièrement dégradé à la lumière de la façon dont nous avons pu examiner ce projet. 

Il est finalement marqué par deux choses extrêmement préjudiciables à sa qualité. D'une part, l'urgence, un phénomène qui tend à se généraliser. Il n'y a pas longtemps, nous avons voté l'urgence sur le projet de réforme des techniques particulières de recherche. Nous allons donc passer en revue à la hussarde un projet extrêmement important sur le plan judiciaire et policier. Cette urgence ne nous a pas permis de procéder à une évaluation, ce que nous aurions dû faire, en toute bonne logique, avant d'envisager un changement de la loi de 1974. Certes, certains collègues ont parlé d'évaluation mais a posteriori, plus tard, sans doute comme pour le "snelrecht" ou comme pour la naturalisation dont l'évaluation est toujours en rade.

La deuxième conséquence préjudiciable de ce climat et de cette règle d'urgence que nous nous imposons à nous-mêmes, comme mus par une espèce de sentiment d'autodestruction de la qualité de notre travail, c'est l'absence d'auditions des associations représentant les premiers concernés. Ici aussi, une remise en perspective rapide de la manière dont les choses se sont passées s'impose. 

Monsieur le président, j'ai l'impression que l'on est bien loin aujourd'hui du vent d'enthousiasme qui a soufflé sur cette assemblée, notamment en 1993-94 à l'époque où le Rapport général sur la pauvreté s'élaborait et débouchait sur des contributions hautement intéressantes. 

Que disait ce rapport à propos de la problématique de la consultation et de la participation des pauvres eux-mêmes à l'élaboration des politiques qui les concernent au premier chef? Il disait, page 392: "Si l'attente des pouvoirs publics initiant le rapport était d'entendre des intéressés des propositions quant aux politiques directes de lutte contre la pauvreté, l'interpellation montée des partenaires est devenue: "Pouvons-nous voir et identifier ensemble ce qui, dans les politiques indirectes (économique, de l'emploi, de sécurité sociale, de logement, d'aide à la jeunesse, etc), accroît la précarité et la pauvreté et menace la cohésion sociale et sur cette base engager un dialogue, demander un cadre d'une négociation sociale, un processus intégré depuis la formation réciproque dans le dialogue jusqu'à l'élaboration de propositions, la négociation sur ces propositions et sur leur évaluation".

Aujourd'hui on est vraiment trop loin de cela! Vous l'avez d'ailleurs reconnu lors du débat en commission parlementaire, monsieur le ministre. Vous avez dit qu'effectivement vous n'aviez pas tout à fait rempli votre contrat sur cet aspect-là des choses. Vous avez dit le regretter tout en estimant que vous en portiez une part de responsabilité.

Proposer en période estivale, au mois de juillet, 3 ou 4 jours de discussion à ces associations-partenaires, c'était vraiment se moquer des principes de participation citoyenne indiqués dans ce rapport général.

Deuxième point: la délégation à l'Exécutif. J'ai compté dans ce projet pas moins d'un article sur trois qui contient des délégations à l'Exécutif, parfois sur des choses extrêmement importantes qui touchent aux prérogatives jadis exercées par le parlement. Je crois aussi que c'est dommageable à la qualité de notre travail et à la sûreté démocratique des résultats auxquels nous voulons arriver.

Au-delà de ces aspects concernant la méthode de travail, j'ai une première critique de fond: nous sommes en train d'arriver en matière de revenu minimum dans un registre où un pseudo-contrat remplace un droit acquis. Un «droit» qui doit se mériter remplace désormais un droit garanti hier.

Je voudrais revenir à nouveau sur les déclarations de deux parlementaires Ecolo du 21 décembre 1992 et du 23 novembre 1992: MM. Snappe et Dejonckheere. Entre parenthèses, M. Snappe n'est vraiment pas quelqu'un qu'on peut qualifier de "tête brûlée". C'est un homme extrêmement tempéré, modéré et lucide dans sa manière de concevoir le travail parlementaire. Cela lui vaut d'ailleurs d'être aujourd'hui membre de la Cour d'Arbitrage. A l'époque, en tant que sénateur Ecolo à propos du débat sur le programme d'urgence pour une société solidaire, il disait, je cite: "La situation des minimexés fait que la signature d'un contrat d'insertion peut être considérée comme ayant eu lieu sous la contrainte, cette dernière étant engendrée par l'indigence du bénéficiaire. Or, en règle générale, notre législation prévoit que tout contrat conclu sous la contrainte est considéré comme nul et non avenu. Je partage l'avis de Mme la ministre quant à la qualité de l'outil que constitue le contrat d'insertion. Néanmoins, (...) je tiens à rappeler que l'obligation contenue dans ce contrat en brise la dynamique et lui fait perdre son aspect positif." M. Dejonckheere a renchéri en faisant des propositions qui me paraissaient et qui me paraissent toujours tout à fait intéressantes. Il indiquait, le 23 novembre 1992 à cette tribune en tant que député Ecolo, je cite: "Premièrement, il faut un engagement volontaire de chacune des parties et une confiance réciproque entre les différents partenaires; deuxièmement, des engagements équilibrés de chaque partie en fonction des possibilités et non pas un contrat unilatéral; troisièmement, un intérêt réel, une sanction positive par exemple, pour accepter les contraintes du contrat". Cette notion de sanction positive, d'incitant au lieu de sanction négative du type de celle que, très durement, ce projet de loi renforce et amplifie, aurait mérité plus d'attention au cours des débats qui sont en train de se clôturer.

Translated text

For me, to do politics is also to put a number of concrete elements in perspective. It is in relation to this evolution in time that I would like to place part of my comments and my contribution to the debate on this bill.

First of all, I would like to return to an element still as fundamental in my view, our Constitution and, in particular, its Article 23, which it seems useful to recall in preliminary. This article stipulates: “Everyone has the right to lead a life in accordance with human dignity. For this purpose, the law, decree or rule referred to in Article 134 shall guarantee, taking into account the corresponding obligations, the economic, social and cultural rights and shall determine the conditions for their exercise. These rights include, in particular, the right to work and to the free choice of a professional activity within the framework of a general employment policy aiming, inter alia, to ensure a stable and high level of employment as possible, the right to fair working conditions and equitable remuneration.

It is always good to remind this principle as a prelude to such a discussion, as it seems to me as useful to refer to another contribution to a debate on the General Report on Poverty which, on 9 March 1995, saw Senator Germain Dufour, in these same buildings of the Palace of the Nation, explain from his philosophy of life and the witness lived that he could reflect: "We expect the excluded to be an actor of reertion, but on our terms. It is the perverse effect of our regulations that demand from the poorest what we, the rich, are unable to do, to free ourselves from our dependencies.”

I would like to focus the tight criticism I would like to make of this bill on a number of key points. But first I would like to make a comment about the way our assembly works, which seems to me strangely degraded in the light of how we have been able to examine this project. by

It is ultimately marked by two things that are extremely detrimental to its quality. On the one hand, urgency, a phenomenon that tends to generalize. Not long ago, we voted the urgency on the draft reform of particular research techniques. We will therefore pass on to the Hussard an extremely important project on the judicial and police level. This urgency did not allow us to carry out an assessment, which we should have done, in all good logic, before considering a change to the law of 1974. Certainly, some colleagues have spoken of evaluation but a posteriori, later, ⁇  as for the "snelrecht" or as for naturalization whose evaluation is still on the lookout.

The second detrimental consequence of this climate and of this rule of urgency that we impose on ourselves, as caused by a kind of feeling of self-destruction of the quality of our work, is the absence of hearings of the associations representing the first concerned. Here too, a quick revision of the way things went is necessary. by

Mr. Speaker, I have the impression that today we are far from the wind of enthusiasm that blown on this assembly, especially in 1993-94 at the time when the General Report on Poverty was being prepared and resulted in highly interesting contributions. by

What did this report say about the problem of consulting and participating the poor themselves in the development of policies that concern them in the first place? He said, page 392: "If the expectation of the public authorities initiating the report was to hear interested parties from proposals regarding direct policies to combat poverty, the rising interpellation of partners has become: "Can we see and identify together what, in the indirect policies (economic, employment, social security, housing, youth aid, etc.), increases precariousness and poverty and threatens social cohesion and on this basis engage in a dialogue, call for a framework for social negotiation, an integrated process from mutual training in dialogue to the development of proposals, negotiation on these proposals and their evaluation."

Today we are really too far from that! This was also stated in the debate in the parliamentary committee. You said that you did not fully fulfill your contract on this aspect of things. You said you regret it while feeling that you have a part of responsibility for it.

Proposing in the summer period, in the month of July, 3 or 4 days of discussion to these associations-partners, was really mocking the principles of citizen participation indicated in this general report.

The second point is the delegation to the Executive. I counted in this project no less than one in three articles that contain delegations to the Executive, sometimes on extremely important things that affect the prerogatives once exercised by parliament. I also believe that this is detrimental to the quality of our work and to the democratic security of the results we want to ⁇ .

Beyond these aspects concerning the method of work, I have a first criticism of substance: we are getting in terms of minimum income in a register where a pseudo-contract replaces an acquired right. A “right” that must be deserved now replaces a guaranteed right yesterday.

I would like to return again to the statements of two Ecolo parliamentarians of 21 December 1992 and 23 November 1992: MM. Snappe and Dejonckheere. Between the parallels, Mr. Snappe is really not someone that can be called a "burned head." He is an extremely temperate, moderate and lucid man in his way of conceiving parliamentary work. He is now a member of the Court of Arbitration. At the time, as Ecolo Senator about the debate on the emergency program for a solidary society, he said, I quote, “The situation of the minimexes makes that the signing of an insertion contract can be considered to have taken place under coercion, the latter being engendered by the indigence of the beneficiary. However, as a general rule, our legislation provides that any contract concluded under coercion is considered to be null and not void. I agree with the Minister’s opinion on the quality of the tool that constitutes the insertion contract. Nevertheless, (...) I would like to recall that the obligation contained in this contract breaks the dynamic and causes it to lose its positive aspect.” Dejonckheere made suggestions that seemed to me and that always seem quite interesting to me. He indicated, on 23 November 1992 in this tribune as deputy Ecolo, I quote: “First, it takes a voluntary commitment of each of the parties and mutual trust between the different partners; second, balanced commitments of each party according to the possibilities and not a unilateral contract; third, a real interest, a positive sanction for example, to accept the constraints of the contract.” This notion of positive sanction, of inciting instead of negative sanction of the type that, very hard, this bill reinforces and amplifies, would have deserved more attention during the debates that are closing.

#55

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne suis pas là pour défendre les interventions Ecolo d'il y a plus de 10 ans, mais quelle est la différence? Aujourd'hui, on a pu constater que ces contrats n'ont pas été faits sous la contrainte mais qu'ils ont au contraire bien fonctionné. Le bilan est globalement positif.

Quant à l'incitant positif, il est notamment financier. Quand on passe un contrat "article 60" avec quelqu'un qui bénéficie d'un minimex de 22.000 FB, on lui permet de bénéficier du revenu minimu garanti, c'est-à-dire à peu près 34.000 FB. L'incitant positif est de 12.000 Fb par mois!

Translated text

#56

#57

Official text

                    
                    Je ne suis pas angélique. Je sais que c'est embêtant pour vous, mais l'incitant, c'est passer de 22.000 à 34.000 FB par mois pour vivre. Je pense que ce n'est pas négligeable. Vous en faites cependant abstraction mais vous vivez évidemment avec d'autres revenus. Pour ces personnes-là, la différence est importante.

Translated text

#58

#59

#60

Official text

                    
                    Je ne comprends pas votre intervention en ce qui concerne les revenus, surtout venant de vous qui cumulez un emploi de président de CPAS et un emploi de député. Vous êtes mal placé pour mettre le débat sur ce terrain scabreux. 

Pour moi, il n'y a pas d'incitants dans ce que vous avez décrit, mais un dispositif de sanctions. Soit vous faites de l'angélisme, monsieur Mayeur, soit vous faites preuve d'hypocrisie car vous savez très bien que le but de ce type d'emploi, relevant de l'article 60 ou 61 — et c'est encore amplifié dans ce projet-ci —, n'est absolument pas de donner accès à un emploi convenable, digne de ce nom, statutaire, barémisé, et à long terme, à durée indéterminée. Son but officiel est purement et simplement, au bout de quelques mois, de ramener le bénéficiaire de ce type de contrat à un niveau suffisant pour disposer des allocations de chômage. Vous parlez d'emploi mais reconnaissez que ce n'est pas l'objectif premier. L'objectif est en fait le chômage. C'est d'ailleurs écrit dans le projet que vous allez voter demain, monsieur Mayeur.

Translated text

I do not understand your intervention in terms of income, especially coming from you who cumulate a job of Chairman of CPAS and a job of Deputy. You are in a bad position to put the debate on this scabrious terrain. by

For me, there are no incentives in what you described, but a system of sanctions. Either you are english, Mr. Mayeur, or you are hypocritical because you know very well that the purpose of this type of employment, falling within Article 60 or 61 – and this is still amplified in this project – is absolutely not to give access to a proper employment, worthy of that name, statutory, baremized, and long-term, for an indefinite period. Its official purpose is purely and simply, after a few months, to bring the beneficiary of this type of contract back to a level sufficient to dispose of unemployment benefits. You talk about employment but acknowledge that this is not the primary goal. The goal is actually unemployment. It is also written in the draft that you will vote tomorrow, Mr. Mayeur.

#61

#62

#63

Official text

                    
                    Selon vous, le seul emploi qui est acceptable est un emploi statutaire, barémisé et à durée indéterminée. Cela signifie qu'en Belgique, environ deux millions de travailleurs, qui ont pourtant un emploi régulier, ne bénéficient pas d'un emploi convenable. Il ne faut pas exagérer. Selon les dispositions de la loi du travail, l'article 60 fournit des emplois avec un salaire comme les autres. Ces travailleurs sont protégés comme les autres. La seule chose qu'il faut reconnaître, c'est qu'il ne s'agit pas d'emploi à durée indéterminée. Nombreux sont les travailleurs qui ne bénéficient pas d'un emploi à durée indéterminée. Mais si les chiffres montrent que 70% de ces travailleurs obtiennent ensuite un autre emploi, il faut admettre que ces emplois permettent aux travailleurs de revenir sur le marché de l'emploi.

Translated text

#64

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, j'entends bien ce que vous dites mais, dans ce cas, pourquoi n'avez-vous pas indiqué en toutes lettres dans votre projet de loi que, pour bénéficier de la subvention majorée, le CPAS doit avoir garanti que l'emploi est bien du type de celui que vous venez de décrire, à savoir un emploi à durée indéterminée? Cela aurait été un objectif valable puisqu'il aurait conduit à un emploi convenable.

Translated text

#65

#66

#67

#68

Official text

                    
                    Tel est l'objectif inscrit dans votre projet. Dans ces conditions, prétendre que l'objectif est de fournir un emploi convenable, c'est faire preuve soit d'angélisme, soit d'hypocrisie. 

Comme le disait justement M. Dejonckheere, en droit, il n'y a jamais obligation de conclure. Dans des situations particulièrement difficiles sur le plan social, placer la personne devant l'alternative d'accepter ce qui lui est proposé ou de perdre — il s'agit donc bien d'une sanction — le revenu auquel elle a droit, est une attitude qui ne traduit pas un droit, ni ne répond aux modalités qui sont prévues dans le registre du contrat de droit civil commun. C'est utiliser un rapport de force au détriment du bénéficiaire puisqu'il ne sert pas ses intérêts.

Sur le plan des principes, le droit à l'intégration sociale, qui est mis en avant dans ce projet, devrait s'ajouter et non pas se substituer au droit au revenu minimum. Je nuancerai mon propos car je veux être certain que l'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit. En 1992-1993, ni M. Snappe, ni M. Dejonckheere ne disaient que, dans le travail social, le contrat en soi est un instrument à jeter aux orties. 

Personnellement, je trouve le contrat intéressant, mais le problème fondamental de votre projet, c'est que ce contrat qui peut être un outil de travail social utile, s'il est librement consenti, y revêt finalement un aspect beaucoup plus froid, beaucoup plus formel, beaucoup plus rigide. D'accord avec un contrat dans le registre de la confiance, d'une « dynamique relationnelle » entre l'institution représentée par le travailleur social et la personne aidée. D'accord avec un contrat dans le registre d'une dynamique de vie, c'est-à-dire d'une dynamique qui peut comporter des éléments d'approximation à certains moments, des paradoxes, des allersretours, des crises, bref des hauts et des bas et qui permet à l'individu de négocier son rapport à la société dont il fait partie. D'accord avec cette logique contractuelle-là. 

Mais dans le cas présent, nous sommes loin du registre de la dynamique relationnelle et de la dynamique de vie. Vous formalisez, vous bétonnez, vous rigidifiez et entrez dans la logique du droit dur, sec, froid et sanctionnel. Nous ne sommes donc plus, monsieur le ministre, face à un citoyen usager du CPAS, acteur de son avenir grâce à un dialogue dont il peut ouvertement et librement influencer les bases et les résultats vis-à-vis de l'institution CPAS. Nous nous trouvons face à un usager clairement mis sous tutelle, aux antipodes de l'émancipation et de la participation, dont de nombreux intervenants ont parlé tout à l'heure. 

Quel sera le rôle des CPAS, demain, sous cette loi? Ils évolueront, selon moi, vers une fonction davantage marquée par des préoccupations de contrôle, de normalisation et de sanction. Je voudrais attirer, une fois de plus, l'attention de l'ensemble des collègues sur un élément de remise en perspective historique, qui nous a été apporté par M. Paul Palsterman de la CSC, lors des auditions. 

Il faisait référence à ce qui s'était passé au cours des années 1970 dans le domaine des allocations de chômage. A cette époque, la décision avait été prise de scinder l'organisation des services en matière de chômage en séparant la fonction relative à l'attribution des allocations de chômage des fonctions relatives au placement des demandeurs d'emploi. Pourquoi? Parce que des abus avaient été relevés.

Fréquemment, certains services proposaient un emploi à des personnes non pour leur permettre d'accéder réellement à cet emploi mais, en réalité, pour mieux pouvoir prétexter du refus de ces emplois par les personnes pour les exclure du chômage. La scission constituait un sain réflexe, une bonne mesure. Aujourd'hui, en attribuant ce type de fonction aux CPAS, on évolue dans la dynamique exactement inverse.

De plus, cette mesure s'assortit de sanctions. J'attire l'attention de tous ceux qui, pendant la discussion, ont souhaité limiter les dégâts et éroder les aspect les plus abrupts, les plus incisifs du projet PRLEcolo-PS en matière de minimex. En pages 62 et 69 du rapport de Mme Burgeon, votre ministre rappelle que: « Le Conseil d'Etat a fait remarquer qu'il n'existait pas de droit à un projet individualisé étant donné que ce projet est plutôt une condition à l'obtention du revenu d'intégration. Il existe donc bien... » ( Signe de dénégation du ministre  Vande Lanotte ). N'avez-vous pas dit cela, monsieur le ministre? Je vous vois faire un signe de dénégation. Dans ce cas, il faudra corriger le rapport!

Translated text

This is the goal in your project. In these circumstances, to claim that the aim is to provide a suitable employment, is to show either angelism or hypocrisy. by

As Mr. Mr. said. Dejonckheere, in law, there is never an obligation to conclude. In situations especially difficult on the social level, placing the person before the alternative of accepting what is offered to him or of losing — it is therefore a penalty — the income to which he is entitled, is an attitude that does not translate a right, nor does it meet the modalities that are provided in the register of the common civil law contract. It is to use a force ratio at the expense of the beneficiary since it does not serve its interests.

On a principled level, the right to social inclusion, which is highlighted in this project, should complement and not replace the right to minimum income. I will nuance my words because I want to be sure that they don’t make me say what I haven’t said. Between 1992 and 1993, Mr. Snappe, not Mr. Dejonckheere said that, in social work, the contract itself is an instrument to be thrown to the thorns. by

Personally, I find the contract interesting, but the fundamental problem of your project is that this contract, which can be a useful tool of social work, if it is freely consented, ends up having a much cooler, much more formal, much more rigid appearance. In accordance with a contract in the trust register, of a “relational dynamic” between the institution represented by the social worker and the person assisted. Agree with a contract in the register of a dynamic of life, that is, of a dynamic that may include elements of approximation at certain times, paradoxes, turns back, crises, in short, ups and downs and that allows the individual to negotiate his relationship with the society of which he is part. I agree with this contractual logic. by

But in the present case, we are far from the register of relationship dynamics and life dynamics. You formalize, you concrete, you rigidize and enter the logic of hard, dry, cold and sanctional law. Therefore, Mr. Minister, we are no longer faced with a citizen who is a user of the CPAS, an actor of his future through a dialogue of which he can openly and freely influence the foundations and results in relation to the CPAS institution. We are facing a user clearly under tutel, the antipods of emancipation and participation, of which many speakers have spoken recently. by

What will be the role of CPAS, tomorrow, under this law? They will evolve, in my opinion, towards a function more marked by concerns of control, standardization and sanction. I would like to draw, once again, the attention of all the colleagues on an element of historical perspective, which was brought to us by Mr. Paul Palsterman of the CSC, during the hearings. by

It referred to what happened in the 1970s in the field of unemployment benefits. At that time, the decision had been taken to separate the organization of the unemployment services by separating the function relating to the allocation of unemployment benefits from the functions relating to the placement of job seekers. Why Why ? Because abuses have been ⁇ .

Often, some services offered employment to people not to allow them to actually access that job but, in reality, to better justify people’s refusal of these jobs to exclude them from unemployment. The split was a healthy reflex, a good measure. Today, by attributing this type of function to the CPAS, we are evolving in the exact opposite dynamic.

This measure is accompanied by sanctions. I draw the attention of all those who, during the discussion, wanted to limit the damage and erode the most abrupt, most incisive aspects of the PRLEcolo-PS project regarding minimex. In pages 62 and 69 of Mrs. Burgeon’s report, your minister recalls that: “The State Council noted that there was no right to an individualized project since this project is rather a condition for obtaining the integration income. Therefore, there is well... (Sign of denial of Minister Vande Lanotte). Did you not say that, Mr. President? I see you making a sign of denial. In this case, the report should be corrected.

#69

Official text

                    
                    Cette phrase a trait à une discussion au sujet d'un amendement qui globalement précise qu'on ne pouvait pas faire figurer les trois éléments, notamment que le contrat individualisé était lié au refus de l'allocation. Je ne pense pas que le Conseil d'Etat ait parlé de condition, ni moi non plus. C'est certainement une des modalités liées à l'allocation, tandis que l'emploi n'est pas lié à l'allocation. Voilà la raison de l'amendement déposé par Mme Descheemaeker, qui voulait énumérer successivement les trois éléments: emplois, allocations et projets individualisés.

Et elle voulait les énumérer l'un après l'autre. Nous lui avons dit de ne pas le faire parce que le contrat individualisé est une modalité, pas une condition. On peut octroyer des allocations quand il n'y a pas de projet individualisé. Ce ne peut pas être une condition; c'est un mode d'application. 

Je l'ai dit, cela doit figurer dans le rapport. Nous pouvons vérifier si vous le voulez.

Translated text

#70

#71

#72

#73

Official text

                    
                    Oui, monsieur le président. En page 69, toujours à propos de ces sanctions, vous indiquez — je cite -: "en ce qui concerne l'applicabilité de cet article, le ministre" — je pense que c'est bien vous — "explique qu'il n'est possible d'infliger des sanctions que si l'intéressé ne respecte pas le projet qui lui est destiné, et non lorsqu'il ne marque pas son accord sur la proposition qui lui est faite. Dans ce dernier cas, il ne s'agit pas de sanction. Le CPAS refuse simplement d'octroyer l'aide." J'espère que tout le monde peut apprécier cette finesse! On ne se trouve effectivement pas dans le registre de la sanction, mais dans celui du refus d'octroi. Je suppose que l'intéressé évaluera la subtile distinction reprise en page 69 du rapport. 

Bref, j'ai l'impression qu'avec ce genre de logique, et surtout avec la hauteur des sanctions qui sont prescrites — et qui sont plus graves que celles qui avaient été prévues dans le projet de 1993 —, on s'achemine vers quelque chose d'assez problématique en général. Voilà encore un recul de ce projet de loi. 

Quatrièmement, j'en viens au conflit de compétence entre les institutions que sont le FOREM, l'ORBEM, le VDAB, d'une part, et le CPAS, d'autre part. Plusieurs personnes que nous avons auditionnées, comme par exemple, M. Otjacques qui parlait au nom des associations partenaires du Rapport général sur la pauvreté, attirent notre attention sur le fait qu'avec ce type de déplacement, on assistera à un recentrage des CPAS sur des priorités de type "job-coaching", de type formation, au détriment de l'accompagnement social autre que celui qui est directement orienté sur l'objectif emploi. Je pense aux missions des CPAS sur les questions de logement, de santé, de soutien psychologique général, etc. Ce n'est pas moi qui dénonce ce type de dérive. 

Ce projet contient un risque énorme qu'en renforçant les dynamiques qui sont déjà à l'oeuvre, le CPAS ne devienne un opérateur d'insertion professionnelle, un organisme de placement. Une fois encore, ce n'est pas moi qui le dis. C'est le Conseil d'Etat, au point 9.2.3 de son avis, en page 71 de notre projet. Je ne le citerai pas in extenso. 

Un autre problème réside dans le refus de la notion de travail convenable. Celle-ci a fait l'objet de beaucoup de discussions avant et pendant le travail parlementaire. Et manifestement, votre majorité n'est pas parvenue à l'inscrire explicitement et clairement comme référence, au sens de la législation sur le travail, dans votre texte. Tous les ingrédients sont donc rassemblés pour qu'on évolue un peu plus vers une nouvelle forme de domesticité, du type de celle qui avait déjà été inaugurée sous la précédente législature — les ALE — et que j'avais combattue avec mes amis d'alors. Je crois qu'il y a là un énorme problème. 

Aujourd'hui, le vrai CPAS, moderne et non fataliste, que des intervenants précédents ont appelé de leurs voeux, ne peut pas se considérer comme quitte de sa mission vis-à-vis de l'usager en l'engageant au rabais dans ses services ou dans le privé, jusqu'à son retour au chômage. Je crains que là encore, on ne fera que changer l'ordre dans la file des chômeurs, des demandeurs d'aide sociale ou de minimex, au lieu de la résorber. 

Les recours au débiteur alimentaire qui sont prévus et renforcés dans votre projet auront un impact désintégrateur bien plus qu'intégrateur. Ils poussent à la rupture familiale ou renforcent cette rupture familiale, à moins que, dans un certain nombre de cas, ils ne dissuadent purement et simplement les demandeurs d'introduire une demande de revenu d'intégration ou de minimex.

Il semble aussi qu'un certain nombre de modalités relatives à la cohabitation continuent de sanctionner, parfois plus gravement, le «délit de solidarité». Il reste, aux termes de votre projet désavantageux de cohabiter pour diminuer les charges locatives ou pour disposer d'un logement meilleur qu'un simple garni ou meublé. Il reste dissuasif d'organiser un regroupement familial aux termes de vos dispositions relatives à la cohabitation ou aux isolés.

Quant aux discriminations entre étrangers, si je reconnais qu'un pas positif est franchi dans la bonne direction pour certains d'entre eux, je regrette sincèrement que, pour une série d'autres catégories, on n'ait pas simplement égalisé leurs droits par rapport à ceux des autres étrangers et des Belges. Pourquoi ne pas avoir ouvert ce droit à tous les étrangers, admis ou autorisés à séjourner sur le territoire pour une durée indéterminée, comme le recommande en 1993 - il y a déjà 9 ans! -, le commissariat royal pour la politique de l'immigration et comme le recommande également, dans ses rapports de 1997, 1999 et 2000, le centre pour l'égalité des chances? Après les promesses non tenues, par exemple sur l'accès à l'aide sociale aux demandeurs de régularisation dont quelques centaines, peut-être encore quelques milliers, attendent malheureusement toujours une décision sur leur cas, voilà encore quelque chose qui ne manquera pas de décevoir tous ceux qui attendaient que, vis-à-vis de ces demandeurs de régularisation qui ont fait un pas vers la société belge, l'Etat assume aussi une part de sa responsabilité et de son contrat.

Je me demande aussi dans quelle mesure il est logique de maintenir ce type de discrimination vis-à-vis de certains étrangers dont le discours public habituel exige généralement avec beaucoup de force et d'insistance qu'ils s'intègrent.

Je terminerai, monsieur le président, avec quelques réflexions rapides sur les modalités de subvention des CPAS, d'abord sur le plan quantitatif et, ensuite, sur le plan qualitatif, avant de conclure.

Les subventions des CPAS, quantitativement, n'augmenteront pas d'une manière linéaire, permettant de nous rapprocher d'une situation où le gouvernement fédéral, qui décide d'une série de mesures pouvant générer des exclusions et donc des coûts pour les CPAS, est dispensé d'en assumer les conséquences financières. Dans bien d'autres pays européens, c'est pourtant le cas. Ici subsiste une forme de délocalisation, de décentralisation, de report sur le niveau communal ou des CPAS de la charge d'assumer des problèmes qui trouvent leur source dans les politiques fédérales.

Sur le plan qualitatif, les aspects les plus problématiques, les plus controversés de votre projet vont être dopés par des primes qui seront allouées aux CPAS lorsqu'ils obtiendront que des usagers entament des recours contre des débiteurs alimentaires. Il y aura aussi une prime à la contractualisation, débouchant sur des emplois à durée déterminée. Il y a un risque énorme que les CPAS recherchent des solutions qui, dans la réalité, seront davantage inspirées par le souci de renflouer leur caisse propre plutôt que par le souci de remplir véritablement leur mission vis-à-vis des usagers.

Pour terminer, monsieur le ministre, je pense que votre projet est un véritable recul par rapport à la lettre et à l'esprit de la loi de 1974. Hier, avec la loi de 1974, on octroyait le revenu minimum d'existence comme base, comme tremplin, comme « carburant » pour l'intégration sociale. A vous entendre aujourd'hui — et, il faut bien le reconnaître, depuis 1993 et le programme d'urgence -, c'est le revenu minimum qui est «désintégrant, passéiste, passiviste, permissif voire abusif». Le travail, qui permet l'intégration, devient de plus en plus la condition nécessaire et exclusive de cette intégration.

Bref, hier, le revenu était la condition nécessaire de l'intégration. Avec votre projet, l'intégration devient la condition nécessaire du revenu. On a donc complètement changé de cap, on est aux antipodes de l'esprit de 1974, et évidemment, tout cela va se traduire concrètement par plus d'exclusion, par plus de difficultés pour un certain nombre de personnes qui n'assumeront pas les conditions léonines de ce type de contrat que vous allez leur imposer. Quant aux questions qui touchent aux montants et aux liaisons au bien-être, je crains qu'en dépit de l'insistance répétée de beaucoup de nos amis depuis plusieurs mois, nous n'ayons pas encore aujourd'hui les garanties nécessaires à propos de ces fameux 10% qu'on nous avait déjà promis pour beaucoup plus tôt que la fin de la législature. Je me demande aujourd'hui si la volonté politique subsiste vraiment de les octroyer avant la fin de cette législature.

Translated text

Yes, Mr the President. On page 69, always about these sanctions, you indicate – I quote –: “in terms of the applicability of this article, the Minister” – I think it is you – “explains that it is possible to impose sanctions only if the interested party does not respect the project that is intended for him, and not when he does not sign his agreement on the proposal that is made to him. In the latter case, this is not a penalty. The CPAS simply refuses to grant the aid."I hope everyone can appreciate this subtlety! In fact, we are not in the register of the sanction, but in the register of the refusal to grant. I assume that the interested party will assess the subtle distinction presented on page 69 of the report. by

In short, I have the impression that with this kind of logic, and especially with the height of the sanctions that are prescribed — and which are more severe than those that were foreseen in the draft of 1993 — we are heading towards something quite problematic in general. This is another step back from this bill. by

Fourth, I come to the conflict of competence between the institutions that are FOREM, ORBEM, VDAB, on the one hand, and CPAS, on the other. Several people we have heard, such as Mr. Otjacques, who spoke on behalf of the partner associations of the General Report on Poverty, draw our attention to the fact that with this type of displacement, we will witness a recentration of the CPAS on priorities of the type "job-coaching", type of training, at the expense of social support other than that which is directly oriented towards the employment objective. I think of the CPAS missions on issues of housing, health, general psychological support, etc. It’s not me who denounces this kind of drift. by

This project contains a huge risk that by strengthening the dynamics that are already in work, the CPAS will become a professional insertion operator, an investment agency. Again, it is not me who says it. This is the State Council, in point 9.2.3 of its opinion, on page 71 of our project. I will not mention it in extent. by

Another problem lies in the rejection of the concept of proper work. This has been the subject of many discussions before and during parliamentary work. And obviously, your majority has not managed to enter it explicitly and clearly as a reference, in the sense of labour legislation, in your text. All the ingredients are therefore gathered together so that we evolve a little more towards a new form of domesticity, the type of one that had already been inaugurated under the previous legislature — the ALE — and that I had fought with my friends at the time. I think there is a huge problem here. by

Today, the true CPAS, modern and non-fatalist, which previous speakers have called out of their wishes, cannot be considered as being left of its mission towards the user by engaging him with discount in his services or in the private, until his return to unemployment. I fear that here again, we will only change the order in the ranks of the unemployed, the applicants for social assistance or minimex, instead of absorbing it. by

The recourse to the food debtor that is planned and reinforced in your project will have a disintegrating impact much more than an integrator. They lead to family breakdown or reinforce that family breakdown, unless, in a number of cases, they simply discourage applicants from filing an application for integration income or minimex.

It also appears that a number of cohabitation arrangements continue to punish, sometimes more severely, the “crime of solidarity”. It remains, in terms of your disadvantaged project to cohabit to reduce the rental charges or to have a better housing than a simple garni or furnished. It remains dissuasive to organize a family reunification under your provisions regarding cohabitation or isolated persons.

As for the discrimination between foreigners, if I acknowledge that a positive step is taken in the right direction for some of them, I sincerely regret that, for a number of other categories, their rights have not simply been equalized with those of other foreigners and Belgians. Why not have opened this right to all foreigners, admitted or allowed to stay on the territory for an indefinite period, as recommended in 1993 - already 9 years ago! - the Royal Commissioner for Immigration Policy and as also recommended, in its reports of 1997, 1999 and 2000, the Centre for Equal Opportunities? After the unfulfilled promises, for example on access to social assistance to the applicants for regularization, of whom a few hundred, maybe even a few thousand, are unfortunately still waiting for a decision on their case, this is still something that will not fail to disappoint all those who expected that, in the face of these applicants for regularization who have taken a step towards the Belgian society, the State also assumes a part of its responsibility and its contract.

I also wonder to what extent it makes sense to maintain this type of discrimination against certain foreigners whose usual public discourse generally demands with great force and insistence that they integrate.

I will conclude, Mr. Speaker, with a few quick reflections on the modalities of granting CPAS, first quantitatively and then qualitatively, before concluding.

The CPAS subsidies, quantitatively, will not increase in a linear way, allowing us to approach a situation where the federal government, which decides on a series of measures that can generate exclusions and therefore costs for CPAS, is exempt from the financial consequences. In many other European countries, however, this is the case. Here remains a form of relocalization, decentralization, postponement to the communal level or the CPAS of the burden of assuming problems that find their source in federal policies.

Qualitatively, the most problematic, most controversial aspects of your project will be doped by bonuses that will be allocated to the CPAS when they obtain that users initiate lawsuits against food debtors. There will also be a premium for contractualization, resulting in fixed-term jobs. There is a huge risk that CPAS are looking for solutions that, in reality, will be more inspired by the concern to reflux their own cash than by the concern to truly fulfill their mission towards users.

To conclude, Mr. Minister, I think that your project is a real retreat from the letter and spirit of the law of 1974. Yesterday, with the law of 1974, the minimum income of subsistence was granted as a base, as a treadmill, as a “fuel” for social integration. To hear you today — and, it must be acknowledged, since 1993 and the emergency program — it is the minimum income that is “dissintegrating, passive, passive, permissive or even abusive”. Work, which enables integration, becomes increasingly the necessary and exclusive condition of this integration.

In short, yesterday, income was the necessary condition for integration. With your project, integration becomes the necessary condition of income. We have therefore completely changed direction, we are at the antipodes of the spirit of 1974, and obviously, all this will concretely translate into more exclusion, into more difficulties for a number of people who will not assume the Leonine conditions of this type of contract that you will impose on them. As for the questions concerning amounts and links to well-being, I fear that despite the repeated insistence of many of our friends for several months, we still do not have the necessary guarantees today about those famous 10% that were already promised to us for much earlier than the end of the legislature. I wonder now whether the political will really remains to grant them before the end of this legislature.

#74

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier les membres de la commission pour la qualité des débats qui ont entouré la discussion de ce projet. Je pense que nos réunions ont quand même permis de préciser la portée du projet de loi sur les points essentiels, et qu'aussi bien au niveau de l'opposition que de la majorité, il y a eu des propositions d'amélioration qui sont certainement de nature à faciliter l'application du projet sur le terrain.

Translated text

#75

Official text

                    
                    La qualité du rapport de Mme Burgeon, qui est très détaillé et qui reprend très bien les différentes explications ou les questions qui ont été posées, va certainement aussi éclairer le projet de loi sous de multiples facettes. Je la remercie vivement pour ce rapport.

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#76

Official text

                    
                    Je pense que les travaux se sont bien déroulés même si je ne réussirai jamais à convaincre M. Decroly. Peut-être qu'il ne veut pas se laisser convaincre, c'est possible aussi. Je vais vous donner ce petit exemple. Vous avez dit qu'on allait tout droit vers l'ajout de conditions à un droit qui, pour le moment, est acquis. On peut prendre l'exemple du contrat. Aujourd'hui, sans cette loi, pour ceux qui ont entre 18 et 25 ans, le contrat est une condition absolue, sans exception pour obtenir le minimex. C'est la loi actuelle.

Translated text

#77

Official text

                    
                    Avec la nouvelle loi, pour ceux qui ont entre 18 et 25 ans, il y a deux situations où il faut un contrat, notamment celle où le jeune a demandé à faire des études à temps plein et où, en accord avec le CPAS et le jeune, on fixe les conditions dans lesquelles cela va se faire. Je pense que c'est assez normal. Quand on pose cette question, on a une possibilité de le faire, on fixe ce qu'on va faire entre les deux partenaires.

Translated text

#78

Official text

                    
                    La deuxième situation, c'est quand il y a un contrat d'intégration qui mène vers un emploi après cette formation. Là aussi, comme il s'agit de deux aspects qui sont conjoints, un contrat est prévu pour bien fixer la manière dont les choses vont se dérouler.

Translated text

#79

Official text

                    
                    Aujourd'hui, une fois la loi votée, il n'y a un contrat que dans deux situations bien définies, ce n'est donc plus une condition absolue. Dire que l'on va vers une contractualisation n'est donc pas exact. Je ne peux pas vous convaincre sur ce point mais la vérité a ses droits. La réalité est que dans ce projet, on n'a pas augmenté les contraintes mais on a ouvert des possibilités et on a enlevé certaines obligations comme dans l'exemple du contrat d'intégration pour tous ceux qui ont entre 18 et 25 ans.

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#80

Official text

                    
                    Ce projet constitue un élément important de notre politique dans la perspective d'une augmentation de la cohésion sociale. Je ne veux pas dire pour autant, comme M. Paque l'a dit, qu'il s'agisse d'une révolution. Si en pratique, il n'apporte pas un changement fondamental, il en apporte en termes de droits et de principes avec une orientation vers une intégration sociale plutôt que vers une allocation sociale.

Translated text

#81

Official text

                    
                    Le même phénomène s'est produit, en 1974, lors de l'adoption de la loi sur le minimex. Avant le vote de cette loi, personne ne recevait-il d'allocation? Non. Des montants assez similaires à ceux versés dans le cadre du minimex étaient déjà versés. La pratique n'était donc pas très éloignée de ce qui a été introduit par la loi de 1974, mais cette dernière a apporté un changement fondamental dans le sens où un droit au minimex a été accordé. Il en va de même aujourd'hui. Dans la pratique, beaucoup de choses étaient réalisées en matière d'intégration et d'accompagnement, mais cette loi en fait un droit qui n'est plus limité à une allocation mais va plus loin en vue d'une intégration plus globale. Il ne faut pas oublier non plus que l'attribution d'une allocation ne signifie pas nécessairement que l'on va effectuer l'intégration sociale. C'est un élément de cette loi qu'il était important de souligner.

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#82

Official text

                    
                    Il est clair que le droit à l'intégration sociale doit s'ouvrir à différentes perspectives. Il y a notamment la formation. Cette loi offre, en effet, des possibilités beaucoup plus grandes en matière formation. Nous savons aujourd'hui qu'une grande partie des personnes qui sont à la charge des CPAS, poursuivent des études dans l'enseignement secondaire ou suivent des formations techniques. Elles ne sont donc pas appelées à avoir un diplôme leur offrant beaucoup de possibilités sur le marché de l'emploi.

Translated text

#83

Official text

                    
                    L'accès à la formation, à l'étude de plein exercice, à un projet individualisé est donc prévu en vue d'une insertion progressive dans la vie sociale. Le droit à l'emploi adapté aux jeunes constitue un élément clef du projet de loi. C'est une mission légale. Au niveau des principes, cela constitue un réel changement.

Translated text

#84

#85

Official text

                    
                    A cet égard, il faudra veiller à ce que l'action des CPAS s'intègre dans l'environnement local où les différents acteurs peuvent travailler ensemble. Là où cela n'existe pas encore, une collaboration devra être mise en place entre les CPAS et les autres acteurs locaux et régionaux actifs en matière d'insertion professionnelle.

Translated text

#86

#87

Official text

                    
                    Dans les mois à venir, je consacrerai, comme cela a déjà été le cas, tous mes efforts pour que ce projet soit mené à bien. Les différents responsables aux niveaux fédéral et régionaux souhaitent, tout comme moi, que ce projet soit couronné de succès.

Translated text

#88

Official text

                    
                    Het actieve beleid van de OCMW's inzake werkgelegenheid is, ook voor de regering, een vervolg van het lenteprogramma. Dankzij dat programma hebben wij een erg duidelijke verhoging van het aantal werkenden en een vermindering van het aantal personen dat een uitkering krijgt. De tewerkstelling is met 60% verhoogd in een periode waarin de economie het slecht deed, op een ogenblik dat de werkgelegenheid niet is toegenomen. De werkloosheid is wel gestegen. Het aantal personen dat steun kreeg van het OCMW, is gedaald, maar ook het aantal personen dat steun ontving en een opleiding volgde, is met 60% gedaald. Dat is niet te danken aan de economische groei, maar wel aan de actie die wij hebben ondernomen en de wil van de OCMW's om vorderingen te maken. Volgens mij was dat een goede keuze. Tijdens de bezoeken die ik ter plaatse gebracht heb, heb ik ook, zowel bij mensen die in die programma's werkten als bij de beleidsmensen van de OCMW's, veel waardering voor de mogelijkheden vastgesteld en velen horen getuigen van meer levenskwaliteit sindsdien.

Translated text

#89

Official text

                    
                    Natuurlijk ben ik het ermee eens dat onze prioriteit voor minvijfentwintigjarigen discutabel is. Ik zou liegen als ik zou zeggen dat ik daarmee gelukkig ben. Wij zouden veel liever in het wetsontwerp hebben kunnen inschrijven dat het recht gold voor iedereen. Ik heb echter niet veel zin om een bepaling vast te leggen die ik absoluut niet kan uitvoeren en niet voor iedereen kan waarmaken, zelfs niet als een soort middelenverbintenis, dat het nu in ruime mate is. Onze keuze betekent dus niet dat tewerkstelling van andere categorieën minder waardevol en minder belangrijk zou zijn.

Translated text

#90

Official text

                    
                    Wij hebben die keuze echter om drie redenen moeten maken. Ten eerste kunnen wij niet ontkennen dat een beroep doen op het OCMW voor iedereen dramatisch is, maar dat het des te moeilijker te verteren is voor jonge schoolverlaters, voor wie het zelfs de eerste ervaring met de volwassen maatschappij is. Dat kan bij hen meer frustratie wekken dan bij personen die het hulp vragen aan het OCMW als een ongelukkige periode naast andere periodes in zijn of haar leven beschouwen. Ten tweede is het aantal jongeren enorm groot en neemt het toe. Ten derde, in de huidige tewerkstellingsprogramma's is het aantal jongeren duidelijk ondermaats. Het aanal jongeren zit onder het niveau. Meestal worden iets oudere mensen tewerkgesteld. Procentueel krijgen jongeren veel minder kansen om te werken in dergelijke programma's. Dat alles lag ten grondslag van de keuzes die wij maakten. Ik zou echter de eerste zijn om een uitbreiding toe te juichen als ze mogelijk is.

Translated text

#91

Official text

                    
                    Bovendien moeten wij ervoor zorgen dat het niet om een verschuiving gaat waarbij hetzelfde aan iemand anders wordt gegeven, zodat men meer geld toebedeeld krijgt. Ik ben het ermee eens dat zulks niet de bedoeling is. Als het resultaat is dat er meer personen en proportioneel meer jongeren bij de programma's betrokken zijn, dan juich ik de regeling toe, want dat is de doelstelling. Als het resultaat is dat alles bij het oude blijft, maar een en ander verschuift, dan schieten wij gedeeltelijk aan ons doel voorbij. Wij hebben dan wel nog iets positiefs gedaan voor de jongeren, maar voor andere mensen juist niet.

Translated text

#92

Official text

                    
                    Het project houdt een verhoging in van 4% vanaf 1 januari 2002. Dat was reeds beslist. Ik hoop dat wij voor het einde van deze legislatuur nog een verhoging van 4% kunnen invoeren, samen met een verhoging van de andere uitkeringen. Dat zal uiteraard afhankelijk zijn van de mate waarin wij daarvoor in voldoende financiële middelen kunnen voorzien. Ik heb tot op heden nooit iets beloofd als ik niet zeker wist dat er geld voor beschikbaar was. Ik hoop dat het er is. Het moet mijns inziens een prioriteit zijn. Het staat trouwens ook in de regeringsverklaring om nog eens een verhoging te doen. Het is in elk geval een belangrijk onderdeel van de begrotingsbespreking in oktober en november. U kent mijn ambities terzake. Wij zullen moeten nagaan of wij die kunnen waarmaken. En aucune manière, il ne vise à renforcer la conditionnalité du droit. J'ai eu l'occasion de le dire très clairement. A ma demande de savoir où, dans le projet de loi, on trouvait un renforcement des conditions, je n'ai obtenu jusqu'à présent, après un an, aucune réponse.

Translated text

#93

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne vais pas essayer de convaincre M. le ministre. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il ait envie de se laisser convaincre.

Franchement, quand on passe d'un type de sanctions comme celui qui était déjà prévu — malheureusement —, mais qui était relativement léger, par le programme d'urgence pour une société plus solidaire (loi de 1993), à un type de sanctions qui prévoit 6 mois de suspension possible même en cas de non-fraude et jusqu'à 12 mois de suspension en cas de récidive sans intention frauduleuse, comment voulez-vous faire croire à n'importe quel citoyen normalement constitué sur le plan intellectuel que l'on ne renforce pas la pression sur l'usager, que l'on ne renforce pas le caractère déséquilibré du pseudo-contrat que vous proposez? C'est évident! Cela crève les yeux!

Translated text

#94

Official text

                    
                    Non. Vous parlez des sanctions qui sont prises dans les cas de non-respect du contrat signé ou de non-déclaration d'un revenu? Dans ces cas, ce n'est pas la conditionnalité du travail qui est en cause. Les sanctions sont limitées à des situations très spécifiques.

J'ajoute qu'intellectuellement, il se peut que ayez raison et moi également! Pour le moment, un certain nombre de CPAS suppriment très vite le versement de la totalité de l'allocation. Il faut reconnaître que dans certains cas, on pourrait assister à une augmentation des sanctions. Mais on pourrait aussi assister à l'effet inverse. 

Actuellement, la pratique de certains CPAS est stricte. Ils appliquent la sanction complète, sans aucune pitié. Le Conseil de l'aide sociale a certaines règles. Si l'assistant social estime qu'une situation est inadmissible, la commission qui juge les cas peut suivre cet avis sans même qu'il y ait discussion. C'est presque automatique. C'est une pratique courante. Je le répète, les deux alternatives existent: un accroissement ou une diminution des sanctions. L'évaluation nous dira ce qu'il en est.

Translated text

#95

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, tous les rapports de sociologues et de criminologues sur les questions de sanctions disent que lorsque l'on assouplit le dispositif des sanctions de la manière dont vous parlez, bien sûr, sur le plan purement théorique et virtuel, les deux hypothèses que vous avancez sont à niveau de probabilité d'application égale mais sur le plan de la pratique, le principe bien connu sous l'appellation de "netwinding" indique que c'est toujours en défaveur de la partie la plus faible que les choses s'exercent et que l'on recourt beaucoup plus à des sanctions dans le nouveau dispositif vis-à-vis de personnes qui, dans l'ancien, n'auraient tout simplement pas été sanctionnées. C'est une règle de sociologie et de criminologie bien connue par tous les gens sérieux.

Translated text

#96

Official text

                    
                    Même si j'applique cette règle, cela ne signifie pas qu'il y aura globalement plus de sanctions. Je le répète encore. Nous verrons ce que nous révélera l'évaluation.

Il n'en reste pas moins que je conteste l'abrogation, même si elle a été expliquée dans ce débat. En effet, il existe toujours la possibilité de conséquences négatives et imprévisibles. 

Il est logique et légitime d'évaluer une nouvelle loi. Les associations représentatives des demandeurs de l'aide sociale nous ont fait part de certaines de leurs appréhensions quant aux modalités d'application de ce projet de loi qui pose certains problèmes. C'est la raison pour laquelle je souhaite pouvoir discuter avec eux des projets d'arrêtés royaux lorsqu'ils seront prêts. Une concertation importante sera organisée.

De manière plus générale, l'application de cette nouvelle loi fera l'objet d'une évaluation après sa première année d'entrée en vigueur. Mon intention est de demander aux universités de la réaliser en concertation avec les usagers et les CPAS.

Si des distorsions apparaissent dans l'application de la loi par rapport aux objectifs fixés, il faudra bien évidemment y remédier. Cette évaluation devra notamment prendre en compte les publics-cibles, l'amélioration des droits des usagers, l'application du droit à l'emploi, l'intervention de l'Etat dans les revenus d'intégration notamment pour les étudiants et d'autres choses qui se révéleront importantes.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi devra également être précédée d'une importante campagne d'information à l'intention des ayants droit et des CPAS eux-mêmes. Mon intention est de prévoir la diffusion d'une information présentée de manière simple et didactique pour les personnes qui vivent de l'allocation. Il est essentiel que ces personnes puissent connaître leurs nouveaux droits qui découlent de ce projet de loi. Des contacts seront pris en ce sens avec des professionnels de la communication mais certainement aussi avec le Centre pour l'égalité des chances. De même, une information plus technique sera mise au point pour les professionnels du secteur sous la forme de circulaires, de brochures, de séances d'information. Finalement, ce que nous faisons ici, c'est adapter un système de protection sociale à une nouvelle réalité. En 1974, la protection sociale minimale consistait en l'octroi d'un revenu. Des personnes n'avaient pas de revenu et il fallait y remédier. Il est bien clair que manquer de revenus reste, dans notre société, un problème majeur mais il faut dire aussi que posséder un revenu n'apporte plus les solutions qui, en 1974, pouvaient encore se dégager. Dans notre société, mis à part le revenu, c'est le droit à l'intégration qui est devenu le plus important, le droit d'être utile et de se sentir utile et de pouvoir utiliser l'argent d'une manière normale. C'est toute la problématique de l'endettement, de l'intégration par la formation, par l'emploi et contre la dualisation. Ce sont de nouvelles méthodologies qui s'adaptent au fait que, dans notre société, la pauvreté ne s'exprime plus seulement par le fait d'un revenu mais aussi par des éléments culturels, sociaux, le logement, la formation, l'endettement. Une politique qui se limite seulement à l'octroi d'une allocation rate son but.

Translated text

Even if I apply this rule, it does not mean that there will be more penalties overall. I repeat it again. We will see what the evaluation will reveal.

However, I contest the repeal, even though it has been explained in this debate. In fact, there is always the possibility of negative and unpredictable consequences. by

It is logical and legitimate to evaluate a new law. The representative associations of the applicants for social assistance have expressed to us some of their concerns about the ways of applying this bill which poses certain problems. That is why I wish to be able to discuss with them royal arrests plans when they are ready. An important meeting will be held.

More generally, the application of this new law will be evaluated after its first year of entry into force. My intention is to ask universities to implement it in consultation with users and CPAS.

If distortions appear in the application of the law in relation to the objectives set, they will of course need to be corrected. This assessment will have to take into account the target audiences, the improvement of user rights, the application of the right to employment, the state intervention in the integration income especially for students and other things that will prove important.

The entry into force of the new law will also have to be preceded by a major information campaign for the rightholders and the CPAS themselves. My intention is to provide for the dissemination of information presented in a simple and didactic way for people living from the allowance. It is essential that these persons can know their new rights arising from this bill. Contact will be made in this sense with communication professionals but ⁇  also with the Centre for Equal Opportunities. Similarly, more technical information will be developed for industry professionals in the form of circles, brochures, information sessions. Finally, what we are doing here is to adapt a social protection system to a new reality. In 1974, the minimum social protection was the provision of an income. People had no income and had to be repaired. It is clear that the lack of income remains, in our society, a major problem but it must also be said that owning an income no longer brings the solutions that, in 1974, could still unfold. In our society, apart from income, it is the right to integration that has become the most important, the right to be useful and to feel useful and to be able to use money in a normal way. This is the whole problem of debt, integration through training, employment and against dualization. These are new methodologies that adapt to the fact that, in our society, poverty is no longer expressed only by the fact of income but also by cultural, social elements, housing, training, debt. A policy that is limited only to granting an allocation loses its purpose.

#97

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, geachte collega's, de wet van 22 mei 2001 zette de nieuwe Europese Seveso II-richtlijnen om in ons recht. Daartoe werd een samenwerkingsakkoord gesloten op 21 juni 1999, dat echter de bestaande Seveso-wet niet opheft. Een aantal bepalingen van die laatste wet worden nu geregeld door het samenwerkingsakkoord, doch een aantal andere bepalingen werden niet opgeheven. Daardoor zijn er verschillen in benadering. Daarom actualiseert dat ontwerp de bestaande tekst.

De titulatuur van de wet werd aangepast. Een aantal definities werden herschreven op basis van het samenwerkingsakkoord. Een aantal artikelen werden opgeheven. Ik voeg daaraan toe dat een amendement werd ingediend door mevrouw De Permentier en de heren Janssens en Frédéric.

Het gehele wetsontwerp zoals geamendeerd en verbeterd, werd aangenomen met tien stemmen en één onthouding.

Translated text

#98

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la vice-première ministre, chers collègues, mon rapport sera succinct.

Madame la vice-première ministre, les 12 et 19 mars derniers, vous nous avez fait un exposé introductif sur le projet visant à transposer la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accordcadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

Cet accord-cadre des partenaires sociaux européens a pour objet d'améliorer la qualité du travail à temps partiel et de prévenir les abus de contrats successifs.

Les Etats membres sont donc invités à transposer ces dispositions. La date prévue était le 10 juillet 2001. La demande d'avis a été transmise au Conseil national du travail le 17 novembre 1999 et l'avis a été rendu le 15 mars 2001. Nous ne sommes donc pas responsables de ce retard, madame la vice-première ministre, puisque nous avons dû attendre cet avis.

Le gouvernement a adopté ce projet de loi en été 2001. Le Conseil d'Etat a donné son avis en décembre 2001, d'où six mois d'attente supplémentaire. Il n'y a pas de remarques particulières du Conseil d'Etat si ce n'est sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes prévue dans la loi du 7 mai 1999.

En ce qui concerne les conditions de travail, la loi du 7 mai 1999 donnait déjà une compétence spécifique aux tribunaux du travail. C'est la raison pour laquelle cette compétence ne doit pas être prévue dans le projet de loi qui nous occupe.

Le texte de la loi se borne à introduire le principe de non-discrimination dans notre législation. Obligation est faite à l'employeur d'informer les travailleurs à durée déterminée sur les possibilités d'emplois vacants dans l'entreprise et de leur permettre ainsi d'augmenter leurs chances d'occuper un emploi définitif.

Le Conseil des ministres restera vigilant sur l'impact éventuel ultérieur de la directive sur d'autres législations et sur les travaux auxquels se sont engagés les partenaires sociaux dans l'accord interprofessionnel 2001-2002 qui porte sur l'organisation du travail et veut rencontrer un double objectif: les impératifs économiques des entreprises, d'une part, les aspirations collectives et individuelles des travailleurs, d'autre part.

Dans la discussion, il a été demandé pourquoi le gouvernement n'avait pas tenu compte des remarques du Conseil d'Etat. Madame la ministre a répondu qu'une commission de droit pénal social a été instituée récemment et qu'elle examine ou qu'elle examinera la manière d'assurer une cohérence à la force contraignante à donner à l'ensemble des dispositions sociales. Dans l'état actuel des choses, il convient de s'en tenir au texte proposé, d'autant que ce dernier concerne les travailleurs à l'égard desquels les tribunaux du travail sont déjà compétents en cas de litige en vertu de l'article 578 du Code judiciaire. Il faut préciser que la directive ne vise pas le travail intérimaire et celuici n'est donc pas repris dans ce projet. Les partenaires sociaux européens considèrent qu'un accord-cadre similaire serait nécessaire pour le travail intérimaire.

L'article 1er du projet a été adopté par la commission des Affaires sociales par 10 voix et 4 abstentions; l'article 2, après modification suggérée par le président M. Wauters, modification de concordance entre le texte néerlandais et le texte français, a été adopté à l'unanimité ainsi que les articles 3 à 5 et que l'ensemble du projet.

Voilà, rapidement, le rapport relatif à ce projet de loi.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, Ladies and Gentlemen, my report will be brief.

On the 12th and 19th of March, you gave us an introductory presentation on the project to transpose the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the CES, UNICE and CEEP Framework Agreement on fixed-term work.

This European Social Partners Framework Agreement aims to improve the quality of part-time work and prevent abuse of successive contracts.

Member States are therefore invited to transpose these provisions. The scheduled date was July 10, 2001. The request for an opinion was transmitted to the National Labour Council on 17 November 1999 and the opinion was given on 15 March 2001. We are therefore not responsible for this delay, Madame the Vice-Prime Minister, since we have had to wait for this opinion.

The government adopted this bill in the summer of 2001. The State Council issued its opinion in December 2001, hence six additional months of waiting. There are no special remarks of the State Council except on the equal treatment between men and women provided for in the law of 7 May 1999.

As regards working conditions, the law of 7 May 1999 already conferred specific competence on labour courts. That is why this competence should not be provided in the bill that deals with us.

The text of the law is limited to introducing the principle of non-discrimination into our legislation. The employer is obliged to inform fixed-term workers about the possibilities of vacant jobs in the company and thus to enable them to increase their chances of occupying a permanent job.

The Council of Ministers will remain vigilant on the possible subsequent impact of the Directive on other legislation and on the work undertaken by the social partners in the Interprofessional Agreement 2001-2002, which deals with the organization of work and aims to meet a double objective: the economic imperatives of enterprises, on the one hand, and the collective and individual aspirations of workers, on the other.

In the discussion, it was asked why the government did not take into account the remarks of the State Council. The Minister replied that a commission of social criminal law was recently established and that it will examine or will examine how to ensure coherence with the binding force to be given to all social provisions. In the current state of affairs, it is necessary to stick to the proposed text, in particular since it concerns workers with respect to whom labour courts are already competent in case of dispute pursuant to Article 578 of the Judicial Code. It should be clarified that the directive does not cover temporary work and is therefore not included in this project. The European social partners consider that a similar framework agreement would be necessary for temporary work.

Article 1 of the draft was adopted by the Social Affairs Committee with 10 votes and 4 abstentions; Article 2, after amendment suggested by the Chairman M. Wauters, amendment of concordancy between the Dutch text and the French text, was adopted unanimously as well as articles 3 to 5 and the whole project.

Here is the report on this bill.

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