General information
Full name plenum van 2002-05-29 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip234.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
50K1469
24/10/2001
✔
Projet de loi relatif à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.
50K1681
28/01/2002
✔
Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
50K1801
08/05/2002
✔
Projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys.
50K1680
28/01/2002
✔
Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#3
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#4
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#5
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#6
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#7
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#8
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#9
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#10
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#15
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#20
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#26
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#27
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#28
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#29
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#30
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#31
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#32
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#33
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#35
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#36
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#37
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#38
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#39
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#40
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#41
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#42
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#43
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#44
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#45
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#46
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#47
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#48
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#49
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#50
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#51
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#52
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#53
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#54
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#55
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#56
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#57
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#58
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#59
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#60
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#61
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#62
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#63
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#64
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#65
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#66
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#67
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#68
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#69
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#70
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#71
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#72
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#73
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#74
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#75
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#76
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#77
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#78
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#79
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#80
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#81
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#82
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#83
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#84
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#0
#1
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les directives européennes imposent à la Belgique d'adapter son cadre légal pour les professions libérales en ce qui concerne la publicité trompeuse et la publicité comparative, les clauses abusives et les contrats à distance.
En commission, mon groupe a été particulièrement attentif aux conséquences du projet de loi pour les professions libérales travaillant dans le secteur de la santé. En effet, si nous pouvions nous inscrire dans un dispositif visant à rendre plus homogène les différentes législations nationales des pays qui s'inscrivent dans un processus européen et à réaliser aujourd'hui ce travail pour les professions libérales, nous avons également estimé que la santé publique relève d'un principe supérieur qui doit toujours être protégé.
Nous avons donc demandé que les avis des ministres de la Santé et des ordres concernés par la santé puissent être communiqués aux membres de la commission. Nous tenons ici tout particulièrement à remercier les personnes qui ont apporté leur contribution à cette importante question, ainsi que les membres de la commission qui ont accédé à notre demande. Lors de l'examen du projet de loi, nous avons examiné chaque article à la loupe du principe supérieur de la santé publique. A chaque fois, la question que nous nous sommes posée était la suivante: le texte proposé entraîne-t-il une limitation des lois visant à protéger la santé publique ou une limite de la compétence du ministre de la Santé publique, compétence que le ministre doit pouvoir conserver afin d'exclure certaines activités du circuit commercial dans le but de protéger la santé de la population.
Lors de cet examen attentif, il nous est apparu que deux problèmes se posaient. Tous deux ont été rencontrés. En effet, il était important de prévoir dans le projet — et ceci a fait l'objet d'une importante discussion entre tous les membres de la commission et notre président, M. Grafé — que la personne morale, titulaire d'une profession libérale (par exemple, dans une pharmacie) ne puisse échapper à la législation en raison de sa qualité de personne morale. En d'autres termes, il fallait prévoir dans la loi que lorsqu'une profession libérale est exercée dans le cadre d'une personne morale sans que cette dernière soit titulaire d'une profession libérale, ladite personne morale soit également liée par les dispositions de la loi. L'amendement que le gouvernement a déposé à l'article 2 rencontre cette préoccupation.
L'autre point qui nous préoccupait avait trait à la publicité comparative. En effet, sur tous les autres points, les lois existantes limitent de facto, lorsque la santé publique est en cause, les nouveaux droits créés. Ainsi, par exemple, il n'est pas possible en Belgique d'établir un commerce de vente à distance de médicaments puisque la vente de médicaments est réglée chez nous par des lois très strictes qui continuent à exister indépendamment du projet qui nous occupe aujourd'hui.
Par contre, l'ouverture de la publicité comparative aux professions libérales nous tracassait d'autant que le projet initial ne prévoyait la limitation possible que pour "seulement protéger la dignité et la déontologie de la profession libérale concernée".
Il nous est apparu qu'il était essentiel de prévoir la limitation également pour des raisons de santé publique. C'est pourquoi nous avons introduit — et obtenu — un amendement qui permet bien de respecter ce que d'aucuns appellent l'exception santé. Grâce à notre amendement, le Roi pourra interdire ou restreindre, après avis des autorités professionnelles, la publicité comparative pour préserver la santé publique. Nous sommes heureux de l'avoir obtenu.
Puisque, au terme de nos travaux, nos inquiétudes sont levées grâce, d'une part, à l'amendement du gouvernement et, d'autre part, à notre amendement pour l'exception santé, mon groupe votera le projet de loi qui nous est soumis.
Translated text
The European Directives require Belgium to adapt its legal framework for liberal professions with regard to misleading and comparative advertising, abusive clauses and distance contracts. by
As a committee, my group was ⁇ attentive to the consequences of the bill for the liberal professions working in the health sector. Indeed, if we could join in a arrangement aimed at making more homogeneous the different national legislations of the countries that are part of a European process and to carry out today this work for the liberal professions, we also considered that public health falls within a higher principle that must always be protected. by
We have therefore requested that the opinions of the Ministers of Health and the health orders concerned may be communicated to the members of the committee. We would like to especially thank the people who have contributed to this important issue, as well as the members of the committee who have accepted our request. During the review of the bill, we examined each article to the lump of the higher principle of public health. Each time, the question we asked ourselves was the following: Does the proposed text entail a limitation of laws aimed at protecting public health or a limitation of the competence of the Minister of Public Health, a competence that the Minister must be able to retain in order to exclude certain activities from the commercial circuit in order to protect the health of the population.
During this careful examination, we found that two problems arose. Both were met. Indeed, it was important to predict in the project — and this was the subject of an important discussion between all the members of the committee and our President, Mr. Graphed — that the legal person, holder of a liberal profession (for example, in a pharmacy) cannot escape legislation due to its status as a legal person. In other words, it was necessary to provide in the law that when a liberal profession is exercised within the framework of a legal person without the latter being the holder of a liberal profession, that legal person is also bound by the provisions of the law. The amendment that the Government has submitted to Article 2 meets this concern.
The other point that concerned us was related to comparative advertising. Indeed, on all other points, existing laws limit de facto, when public health is concerned, the new rights created. Thus, for example, it is not possible in Belgium to establish a business of distance sales of medicines since the sale of medicines is regulated in our country by very strict laws that continue to exist regardless of the project that occupies us today.
On the other hand, the opening of comparative advertising to liberal professions bothered us as much as the initial project provided for the possible limitation only to "only protect the dignity and deontology of the liberal profession concerned". by
It appeared to us that it was essential to provide for the limitation also for public health reasons. That is why we have introduced — and obtained — an amendment that makes it possible to respect what some call the health exception. Thanks to our amendment, the King will be able to prohibit or restrict, after the advice of professional authorities, comparative advertising to preserve public health. We are happy to have obtained it.
Since, at the end of our work, our concerns are lifted thanks, on the one hand, to the government amendment and, on the other hand, to our amendment for the health exception, my group will vote on the bill that is submitted to us.
#2
Official text
Mijnheer de minister, wenst u nog een verklaring af te leggen?
Translated text
Mr. Minister, would you like to make another statement?
#3
Official text
Ja.
Translated text
and yes.
#4
Official text
Ik zie dat de commissie er vijf vergaderingen aan heeft gewijd en ik stel vast dat onze legistieke dienst ook een aantal wetgevend-technische verbeteringen heeft aangebracht. Mijnheer de minister, u hebt het woord.
Translated text
I see that the committee has devoted five meetings to it and I note that our legal service has also made some legislative-technical improvements. Mr. Minister, you have the word.
#5
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, mijn uiteenzetting zal bijzonder kort zijn. Het rapport dat de verslaggever heeft gebracht, heeft de dubbele doelstelling van het wetsontwerp zeer treffend aangeduid. De juridische aspecten van de diensten van informaticamaatschappij, de elektronische handel, zullen met een afzonderlijk wetgevend initiatief worden geregeld.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, my presentation will be ⁇ brief. The report presented by the reporter highlighted the double objective of the bill. The legal aspects of information society services, e-commerce, will be regulated by a separate legislative initiative. Their
#6
Official text
Les différents organismes n'ont pas émis de remarques fondamentales mais uniquement ponctuelles.
Translated text
The various bodies did not issue fundamental remarks, but only punctual.
#7
Official text
Wat de vergelijkende reclame betreft, werd het principe om van de toelaatbaarheid af te wijken na amendering aanvaard. Voor de bescherming van de waardigheid van het beroep hangt het ervan af of er al dan niet een beroepsorde bestaat. Indien er een beroepsorde bestaat, kan zij zelf strengere regels uitvaardigen; indien er geen bestaat, komt het de Koning toe eventueel strengere regels uit te vaardigen. Voor de bescherming van de volksgezondheid speelt het geen rol of er al dan niet een beroepsorde bestaat: de Koning kan, desgevallend na advies van de beroepsorde, strengere regels bepalen.
Translated text
As regards comparative advertising, the principle of deviating from admissibility after amendment was accepted. The protection of the dignity of the profession depends on whether or not a professional order exists. If a professional order exists, it may itself issue stricter rules; if no one exists, it is up to the King to issue any stricter rules. For the protection of public health, it is irrelevant whether or not a professional order exists: the King may, if necessary, after the advice of the professional order, lay down stricter rules.
#8
Official text
Je dois également signaler que la loi est d'application pour les professions libérales qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, même si elles ont le statut d'employé, à condition qu'elles aient une indépendance technique.
Translated text
I must also point out that the law applies to liberal professions, whether legal or natural persons, even if they have the employee status, provided that they have technical independence.
#9
Official text
De verkoop op afstand van geneesmiddelen is niet expliciet in het ontwerp opgenomen. Het ontwerp bepaalt duidelijk dat het principieel toegelaten is, behoudens strengere wetten. Het komt eigenlijk hierop neer: de cliënt kan elektronisch bestellen, kan met de apotheker communiceren, maar moet zelf de producten komen ophalen. Wat de arts betreft, kan er natuurlijk nooit sprake zijn van consultatie op afstand. Enfin, monsieur le président, quelques exceptions ont été prévues pour les services financiers qui sont rendus. Dans ce domaine, nous avons voulu obtenir une harmonisation totale avec la loi sur les pratiques en matière de commerce. J'invite la Chambre à approuver le projet de loi tel que présenté.
Translated text
De verkoop op afstand van geneesmiddelen is niet explicit in het ontwerp opgenomen. The draft determines clearly that the principle is permitted, keeping stricter laws. It comes actually hierop neer: de client kan elektronisch bestellen, kan met de apotheker communiceren, but must self de products komen ophalen. As far as arts are concerned, it can, of course, never be a matter of consultation at a distance. Finally, Mr. Speaker, a few exceptions have been provided for financial services that are rendered. In this area, we wanted to ⁇ full harmonisation with the Trade Practices Act. I invite the House to approve the bill as presented.
#10
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het ontwerp van bijzondere wet tot waarborging van gelijke vertegenwoordiging van mannen en vrouwen op de kandidatenlijsten voor de verkiezingen van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad, de Waalse Gewestraad en de Vlaamse Raad werd door de Senaat overgezonden. Dit ontwerp steunt op dezelfde principes als de wet die wij eerder hebben goedgekeurd en die op de Europese verkiezingen van toepassing is. Het komt erop neer dat bij de samenstelling van de lijsten de helft van de kandidaten van het andere geslacht moet zijn en dat de eerste twee kandidaten van een verschillend geslacht moeten zijn. Voor de volgende verkiezingen is er evenwel in een overgangsregeling voorzien die bepaalt dat één van de eerste drie kandidaten van het andere geslacht moet zijn. Mevrouw de minister wijst erop dat experts zeggen dat de doelstelling die wij hiermee willen bereiken, namelijk paritaire democratie, het best wordt bereikt door het toepassen van het ritsprincipe op de hele lijst of door het ritsprincipe zeker toe te passen op de plaatsen bovenaan de lijst. De experts zeggen evenzeer dat de halvering of de volledige afzwakking van de waarde van de lijststem bijna geen positief effect heeft op het aantal vrouwen dat zal worden verkozen.
Ook de Raad van de gelijke kansen voor mannen en vrouwen stelt in zijn advies, dat hij naar aanleiding de resultaten van de gemeente- en provincieraadsverkiezingen naar buiten heeft gebracht, dat de halvering of de verdwijning van de lijststem slechts 3% verschil maakt. Het bevoordeelt vooral de vrouwen in de vrouwvriendelijke partijen. De Raad wijst er voorts op dat, indien het voorstel bij de vorige verkiezingen van toepassing was geweest, er 33% meer vrouwelijke verkozenen zouden zijn geweest. Nu was er slechts een stijging van 22%.
De indieners van de aansluitende wetsvoorstellen, de Agalev/Ecolofractie en de PS-fractie, oordelen dat het ontwerp van de minister hun doelstellingen overneemt.
Bij de bespreking stelt CD&V dat de regeling beter zou zijn opgenomen in de komende hervorming van de kieswetgeving. CD&V denkt dat het beoogde effect verloren zal gaan bij de vorming van provinciale kieslijsten. CD&V wil in de nieuwe regeling de pariteit eveneens op de voorziene opvolgersplaatsen van toepassing maken. Ook wijst de fractie erop dat het om een bijzondere wet gaat, die een gewone wet, het kieswetboek, regelt. Ze geeft echter wel toe dat het gebeurde op advies van de Raad van State.
Het Vlaams Blok wil de bespreking uitstellen tot de hervorming van de kieswetgeving er is.
De Mouvement Réformateur, gaat bij monde van de heer D'hondt, akkoord met pariteit, maar niet met de voorliggende regeling. Hij vindt dat België het niet zo slecht doet op het vlak van de vertegenwoordiging van vrouwen. De Mouvement Réformateur wil de regeling tot één keer beperken en betreurt dat zoiets niet in de tekst is ingeschreven.
Mevrouw Cahay benadrukt daarentegen de noodzaak om in een overgangsmaatregel te voorzien, omdat anders de partij de pariteit op de lijst niet zal kunnen realiseren.
Spirit staat achter het principe, maar wil het opgenomen zien in de aangekondigde hervorming van de kieswetgeving. De partij wil het principe trouwens ook toepassen op de opvolgersplaatsen. De Agalev/Ecolo-fractie zegt dat onderhavig ontwerp het logische gevolg is van de eerder goedgekeurde wet. Ze stelt dat vrouwen in het maatschappelijke leven en de politiek goed op weg zijn om de pariteit te halen, maar dat die trage beweging een duwtje nodig heeft. De wet zal in de toekomst ook mannen beschermen. Als de pariteit een vanzelfsprekendheid is geworden, mogen die regeltjes best worden afgeschaft.
De PSC rekent op de steun van de vrouwen om de pariteit op de lijsten te behouden om, indien nodig, de vertegenwoordiging van mannen te beschermen.
Er werden bij de bespreking nog enkele tekstverbeteringen voorgesteld. Ze werden ook aanvaard. Er werden verschillende amendementen ingediend door de PS-fractie die ertoe strekten om de sancties waarin wordt voorzien voor de ingediende lijsten die niet aan de voorwaarden voldoen ook in de bijzondere wet op te nemen. Ook deze amendementen werden aanvaard. Het geamendeerde ontwerp werd aanvaard met 12 stemmen en 2 onthoudingen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the draft special law to ensure equal representation of men and women on the candidate lists for the elections of the Brussels Capital Council, the Wall Street and the Flemish Council was transmitted by the Senate. This draft is based on the same principles as the law that we have previously adopted and which applies to the European elections. It consists that when composing the lists, half of the candidates must be of the opposite sex and that the first two candidates must be of a different sex. For the next elections, however, a transitional arrangement is provided that one of the first three candidates must be of the opposite sex. The Minister points out that experts say that the objective we want to ⁇ with this, namely paritary democracy, is best achieved by applying the rits principle to the whole list or by applying the rits principle to the places at the top of the list. Experts equally say that the halving or complete weakening of the value of the list vote has almost no positive effect on the number of women to be elected.
Also the Council of Equal Opportunities for Men and Women states in its opinion, that it has subsequently brought out the results of the municipal and provincial council elections, that the halving or disappearance of the list vote makes only 3% difference. It is especially beneficial to women in the women-friendly parties. The Council also points out that if the proposal had been applied in the previous elections, there would have been 33% more female voters. Now there was only an increase of 22%.
The submitters of the subsequent bills, the Agalev/Ecolofractie and the PS group, judge that the Minister’s draft takes over their objectives.
At the discussion, CD&V stated that the arrangement would have been better incorporated in the upcoming reform of the electoral legislation. CD&V believes that the intended effect will be lost with the formation of provincial electoral lists. CD&V wants to apply the parity in the new arrangement also to the planned successor places. The group also points out that this is a special law, which regulates a common law, the electoral code. However, she acknowledges that it happened on the advice of the State Council.
The Flemish Bloc wants to postpone the discussion until the reform of the electoral legislation is in place.
The Mouvement Réformateur, according to Mr. D'Hondt, agrees with parity, but not with the prevailing arrangement. He believes that Belgium does not do so badly in terms of the representation of women. The Mouvement Réformateur wants to limit the regulation to one time and regrets that such a thing is not recorded in the text.
Cahay, on the other hand, stresses the need to provide for a transitional measure, otherwise the party will not be able to ⁇ parity on the list.
Spirit supports the principle, but wants to see it incorporated in the announced electoral legislation reform. The party, by the way, wants to apply the principle also to the successor places. The Agalev/Ecolo group says that the present draft is the logical consequence of the previously passed law. She argues that women in social life and politics are well on the way to ⁇ parity, but that that slow movement needs a push. The law will also protect men in the future. If parity has become a matter of course, these rules should be abolished.
The PSC relies on the support of women to maintain parity on the lists to protect, if necessary, the representation of men.
Several text improvements were proposed during the discussion. They were also accepted. Several amendments were submitted by the PS group aiming to include the sanctions provided for the submitted lists that do not meet the conditions also in the special law. These amendments were also accepted. The amended draft was accepted with 12 votes and 2 abstentions.
#11
Official text
Dit was het verslag van mevrouw Grauwels. Ik geef haar thans het woord voor haar betoog in de algemene bespreking.
Translated text
This was the report of Mrs. Grauwels. I now give her the word for her speech in the general discussion.
#12
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ik meen dat het geen detail is dat een vrouwelijke minister dit voorstel doet en het ook doorduwt en probeert te realiseren. Ik ben ervan overtuigd dat als vrouwen posities verwerven, ook in de politiek, ze daadwerkelijk de belangen van vrouwen kunnen behartigen en wij erop vooruitgaan. De overheid maakt met dit ontwerp een duidelijke keuze voor een evenredige vertegenwoordiging van mannen en vrouwen in de politiek. Spijtig genoeg gebeurt dat met een overgangsmaatregel en met een veeleer beperkt ritssysteem. De verplichte vertegenwoordiging van vrouwen op verkiesbare plaatsen werkt. Onze partij past dit systeem al jaren toe met als resultaat dat vrouwen zeer goed vertegenwoordigd zijn. Het is natuurlijk niet het enige en zaligmakende instrument, er is voor de rest nog heel wat te doen. Waarom dringen wij zo aan op die pariteit? De huidige oververtegenwoordiging van mannen is niet meer normaal. Niet alleen onder de leden van deze assemblee maar ook in de regering zijn vrouwen nog steeds in de minderheid. Ook in de sleutelposities van de verschillende politieke fracties zijn mannen nog oververtegenwoordigd. Het is dus een kwestie van rechtvaardigheid. De helft van de bevolking is man of vrouw. Vrouwen zijn dus helemaal geen minderheid of geen bepaalde doelgroep; ze maken de helft uit van de bevolking. Het Parlement moet een afspiegeling van die bevolking zijn. Maken vrouwen dan het verschil? Als een groep voldoende vertegenwoordigd is, dan kan zij wegen op de besluitvorming. Zij maken dan het verschil. Vrouwen brengen immers andere thema's aan of leggen andere accenten. Dat komt omdat mannen- en vrouwenlevens in het dagelijks leven nog altijd verschillend zijn.
Vrouwen nemen nog steeds — alle emancipatie en alle gelijkheid ten spijt — meer zorgtaken op zich en zetten nog steeds eerder dan mannen een stapje terug op de arbeidsmarkt. Wat vrouwen bekommert vanuit hun andere beleving moet ook aan bod komen in het Parlement. Dit maakt het Parlement en de politiek meer compleet. Op termijn zal de groep vrouwen ook de politieke mentaliteit en cultuur kunnen en moeten veranderen. De evaluatie van de wet — waarop men heeft geïnsisteerd — zal aantonen dat de complete pariteit nog niet werd bereikt. Ik meen dat er slechts sprake zal zijn van een evolutie. Ik meen dat de mannelijke parlementsleden op dat moment ervoor zullen pleiten om de pariteit op de lijsten te behouden om ervoor te zorgen dat mannen een recht krijgen op verkiesbare plaatsen.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I think that it is not a detail that a female minister makes this proposal and also pushes it and tries to realize it. I am convinced that if women acquire positions, including in politics, they can actually defend women’s interests and we are moving forward. With this draft, the government makes a clear choice for a proportionate representation of men and women in politics. Unfortunately, this happens with a transitional measure and with a rather limited ride system. The mandatory representation of women in eligible places works. Our party has been applying this system for years with the result that women are very well represented. Of course, it is not the only and blissful instrument, there is still a lot to do for the rest. Why do we insist on this parity? The current overrepresentation of men is no longer normal. Not only among members of this assembly, but also in the government, women are still in the minority. Men are also overrepresented in the key positions of the various political groups. So it is a question of justice. Half of the population is male or female. Women are therefore not a minority or a specific target group at all; they make up half of the population. Parliament should be a reflection of that population. Do women make the difference? If a group is sufficiently represented, it can weigh on decision-making. Then they make the difference. After all, women put on other themes or put on other accents. This is because men and women’s lives in everyday life are still different.
Women still – despite all emancipation and all equality – take on more care duties and still step back on the labour market earlier than men. What concerns women from their other experiences should also be addressed in Parliament. This makes Parliament and politics more complete. In the long run, the group of women will also be able and must change the political mentality and culture. The evaluation of the law — which has been insisted on — will show that complete parity has not yet been achieved. I think there will only be an evolution. I think that the male MPs at that time will advocate for ⁇ ining parity on the lists to ensure that men are entitled to eligible seats.
#13
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice- eerste minister, collega's, ik meen dat dit ontwerp van bijzondere wet en de daaraan gekoppelde wetsvoorstellen aansluiten bij vroegere teksten die reeds ter bespreking voorlagen. Wij hebben die teksten destijds trouwens ook gesteund. Onze houding daarover is duidelijk en ik zal er dan ook niet veel meer over zeggen. Ik wil wel een aantal veeleer technische opmerkingen maken.
Ik wil beginnen met te wijzen op de manier waarop deze regering bij de start dit probleem wou oplossen. Oorspronkelijk wou de regering de vertegenwoordiging van vrouwen in het Parlement verbeteren via de halvering van de lijststem en tegelijkertijd de afschaffing van de afzonderlijke lijst van opvolgers. De waarheid heeft haar rechten. Men had aanvankelijk een andere weg gekozen. Die weg heeft klaarblijkelijk niet het verhoopte resultaat opgeleverd. Mevrouw de minister, de liberale visie heeft het gehaald in het regeerakkoord — ik neem aan dat dit u enige genoegen verschaft —, maar de concrete uitwerking ervan...
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Deputy Prime Minister, colleagues, I believe that this draft special law and the legislative proposals linked to it are in line with earlier texts that were already submitted for discussion. We also supported those texts at the time. Our attitude on this is clear and I will not say much more about it. I would like to make a few more technical comments.
I would like to start by pointing out how this government wanted to solve this problem at the beginning. Initially, the government wanted to improve the representation of women in Parliament by halving the list vote and at the same time eliminating the separate list of successors. The truth has its rights. They had initially chosen a different path. That path apparently did not deliver the expected result. Mrs. Minister, the liberal vision has achieved it in the government agreement — I assume that this gives you some pleasure — but the concrete effect of it...
#14
Official text
(...)
Translated text
The [...]
#15
Official text
Je puis le dire à votre place, madame la ministre.
Translated text
I can say it in your place, Mr. President.
#16
Official text
Dit neemt niet weg dat men zich op dat punt van paard heeft vergist. Volgens de minister waren dan ook nieuwe ingrepen nodig in de vorm van een quotaregeling om tot een verbeterde electorale positie van het vrouwelijke gedeelte van de bevolking te komen. Blijkbaar slaagde de minister van Gelijke Kansen erin om haar collega's en vooral de liberale coalitiepartijen van een dergelijke regeling te overtuigen.
Translated text
This is not to say that one is mistaken on that point of horse. According to the minister, therefore, new interventions were needed in the form of a quota system to improve the electoral position of the female part of the population. Apparently, the Minister of Equal Opportunities managed to convince her colleagues and especially the liberal coalition parties of such an arrangement.
#17
Official text
Aan uw overwinning kleefde ook een schaduwzijde, mevrouw de minister. Ondertussen weten wij dat men er in een politiek akkoord voor heeft gekozen om de kiesdistricten aanzienlijk te vergroten, met name door ze te doen samenvallen met de provinciale kiesdistricten. Ook voor het doel dat u nastreeft, mevrouw de minister, is dit geen neutrale operatie. Ik heb het daar straks nog over. Bovendien is er een belangrijke uitzondering op de veralgemening van de provinciale kieskringen, met name het feit dat er geen splitsing is van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde, maar wel volgens het akkoord van 26 april 2002 een specifieke oplossing voor deze kieskring. Deze oplossing is zo specifiek, dat ze ongrondwettelijk blijkt vandaag. Dat wordt heel nadrukkelijk en op concrete punten onderstreept in het advies dat de Raad van State heeft uitgebracht op vraag van de voorzitter van deze vergadering.
Translated text
There was also a shadow side of your victory, Mrs. Minister. Meanwhile, we know that in a political agreement it has been chosen to significantly increase the electoral districts, in particular by making them coincide with the provincial electoral districts. Also for the purpose you are pursuing, Mrs. Minister, this is not a neutral operation. I will talk about it later. Furthermore, there is a significant exception to the generalization of the provincial electoral circles, in particular the fact that there is no division of the electoral district Brussel-Halle-Vilvoorde, but according to the agreement of 26 April 2002 a specific solution for this electoral district. This solution is so specific that it is unconstitutional today. This is emphasized very strongly and in concrete points in the opinion issued by the Council of State at the request of the President of this meeting. Their
#18
Official text
Nachtelijke onderhandelingen zouden er niet meer zijn, maar men heeft dat beproefde middel toch weer moeten gebruiken. In nachtelijke onderhandelingen waarin men op de eerste plaats bezig is met of zelfs geobsedeerd door persoonlijke en partijpolitieke electorale belangen, riskeert men des te meer een aantal grondwettelijke spelregels uit het oog te verliezen. Over die discussie zullen wij het een volgende keer nog hebben. Onze fractievoorzitter zal het genoegen hebben — misschien zelfs de eer, ik weet niet hoe hij dat opvat — de regering daarover volgende week aan de tand te voelen. Tand met een d dan, mijnheer de voorzitter.
Translated text
Nocturnal negotiations would no longer be there, but that proven remedy has yet to be used again. In nighttime negotiations where one is primarily engaged in, or even obsessed with, personal and party-political electoral interests, one risks the more to lose sight of a number of constitutional rules of play. This discussion will be discussed next time. Our group chairman will have the pleasure — maybe even the honor, I don’t know how he thinks about it — to feel the government tooth on this next week. Tooth with a D then, Mr. President.
#19
Official text
Bij de bespreking van het vorige ontwerp, toen er nog geen duidelijkheid was over de provinciale kieskringen, hebben collega's uit mijn fractie er u toen op gewezen dat de invoering van de provinciale kieskringen een verzwakking inhoudt van het doel dat u nastreeft. Naarmate het aantal kieskringen kleiner is, is ook het aantal verzekerde plaatsen kleiner, dat is duidelijk. Bovendien loopt u met de in het vooruitzicht gestelde wederinvoering van de opvolgers het risico dat dit u parten speelt. Ook dat werd gezegd door collega's in de commissie. Persoonlijk had ik het wijzer gevonden indien men ook op dat punt bereid ware geweest een amendement goed te keuren.
Translated text
In the discussion of the previous draft, when there was still no clarity about the provincial electoral circles, colleagues from my group pointed out that the introduction of the provincial electoral circles implies a weakening of the goal you pursue. As the number of electoral circles is smaller, the number of insured seats is also smaller, which is clear. In addition, with the foreseeable reintroduction of the successors, you run the risk that this will play a part to you. This was also stated by colleagues in the committee. Personally, I would have found it wiser if one had also been willing to approve an amendment on that point. Their
#20
Official text
Het is niet verstandig dat men dat niet heeft gedaan, ook al wegens het feit dat de tekst toch moet worden teruggezonden naar de Senaat. Dan had men meteen in alle duidelijkheid een regeling tot stand kunnen brengen die het nagestreefde doel hoe dan ook iets meer zou hebben gediend.
Translated text
It is not wise that it has not been done, even because the text must be returned to the Senate. Then one could immediately, in all clarity, establish an arrangement which would in any case have served the aim pursued a little more.
#21
Official text
Thans merken wij dat de regering besliste, in de vorm van een politiek akkoord, om de provinciale kieskring te veralgemenen, weliswaar met een belangrijke uitzondering die daarnet werd aangehaald. Bovendien voert zij opnieuw de afzonderlijke lijst van opvolgers in, die zij aanvankelijk had afgeschaft. Hierdoor wordt de impact van het ontwerp van minister Onkelinx afgezwakt.
Translated text
Now we see that the government decided, in the form of a political agreement, to generalize the provincial electoral circles, though with one important exception that was just cited. In addition, it reintroduces the separate list of successors, which it had originally abolished. This will mitigate the impact of Minister Onkelinx’s draft.
#22
Official text
Weliswaar was de minister op het nachtelijk overleg van 25 en 26 mei meer begaan — dat gevoel krijgt men althans — met het veilig stellen van haar eigen electorale positie in Brussel en met haar strijd tegen minister Michel om hem weg te houden uit de kieskring BrusselHalle-Vilvoorde, dan met de vertegenwoordiging van de dames.
Translated text
Indeed, at the nightly consultation of 25 and 26 May, the minister had been more engaged — at least that feeling is given — in securing her own electoral position in Brussels and in her struggle against Minister Michel to keep him away from the electoral district BrusselsHalle-Vilvoorde, than with the representation of the ladies.
#23
Official text
Monsieur Tant, Bruxelles accueillera avec plaisir tous les démocrates qui ont envie d'y être.
Translated text
Mr Tant, Brussels will gladly welcome all Democrats who want to be there.
#24
Official text
Mevrouw de minister, daar gaat het niet om.
Translated text
Mr. Minister, this is not the matter.
#25
Official text
Mais si. Vous dites que l'on empêche l'un et l'autre, mais j'ai beau essayer, je ne vous comprends pas.
Translated text
But yes. You say you can prevent both, but no matter how I try, I don’t understand you.
#26
Official text
Ik zal een nieuwe poging doen om het u duidelijk te maken, mevrouw de minister.
Het enige wat ik wil zeggen is dat uw ontwerp tot doel heeft een versterkte vertegenwoordiging van dames op de lijsten tot stand te brengen. Tegelijk evenwel moet u ondergaan dat provinciale kiesdistricten worden gecreëerd, waardoor het effect van de bepalingen van uw ontwerp sterk wordt teruggeschroefd. Hoe minder lijsten — wegens het kleiner aantal districten — hoe minder verzekerde plaatsen er zullen zijn. Daar kunt u niet omheen.
Bovendien wordt het systeem van de opvolging opnieuw ingevoerd. Waarom gebeurt dat trouwens? Gelooft u werkelijk dat het de bedoeling is om de positie van de vrouwen te verbeteren? De waarheid is dat de politieke partijen op die manier meer invloed kunnen uitoefenen op de aanduiding van het politiek personeel. Daarop kom ik later nog terug.
Als ik zie wat de partijpolitiek ervan bakt als er lijsten moeten worden opgesteld en hoeveel verkiesbare plaatsen dan worden gereserveerd! Dat zal ik later trouwens aan de hand van cijfermateriaal aantonen. U kunt er niet omheen, mevrouw de minister, dat beide politieke akkoorden, namelijk de vergroting van de districten en de wederinvoering van het systeem van de opvolger, haaks staan op het doel dat u nastreeft in uw ontwerp.
Translated text
I will make another attempt to make it clear to you, Mrs. Minister.
All I want to say is that your design aims to create an enhanced representation of ladies on the lists. At the same time, however, you must undergo the creation of provincial electoral districts, which greatly reduces the effect of the provisions of your design. The fewer lists — because of the smaller number of districts — the fewer insured places there will be. You cannot bypass that.
In addition, the system of succession is reintroduced. Why does this happen, by the way? Do you really believe that it is intended to improve the position of women? The truth is that in this way the political parties can exert more influence on the designation of political personnel. On that I will come back later.
If I see what party politics is about when there are lists to be made and how many eligible seats are reserved! I will prove this later, by means of figures. You cannot ignore, Mrs. Minister, that both political agreements, namely the enlargement of the districts and the reintroduction of the system of the successor, are opposed to the goal you pursue in your draft.
#27
Official text
Mijnheer de voorzitter, sta mij toe twee opmerkingen te formuleren omtrent het betoog van de heer Tant.
Mijnheer Tant, in het begin van uw betoog gaf u de indruk dat het verminderen van de waarde van de lijststem de beste oplossing is om meer pariteit te bereiken. Welnu, in het verslag dat ik daarnet voorlas wordt bepaald dat de Raad voor gelijke kansen van mannen en vrouwen duidelijk heeft berekend — en heeft besloten — dat zulks niet het geval is en dat het slechts een klein verschil zou maken mocht de waarde van de lijststem worden verminderd.
Voorts verwijt u de regering als het ware met dit ontwerp niet ver genoeg te gaan. Voor ons mocht het ook wat verregaander zijn, maar het geeft wel een aanzet; het is een teken van een politieke keuze. Belangrijk is dat niets politieke partijen belet verder te gaan. Onze politieke partij moest niet wachten op dit ontwerp om vrouwen een kans te geven op verkiesbare plaatsen, met alle resultaten van dien.
Mijnheer Tant, ik nodig uw en andere politieke partijen uit om, dankzij deze regelgeving, zelf in andere bijkomende bepalingen te voorzien die ertoe leiden dat vrouwen werkelijk op verkiesbare plaatsen terechtkomen en worden gesteund zodra zij worden verkozen.
Translated text
Mr. Speaker, allow me to make two comments on Mr. Tant’s speech.
Mr. Tant, at the beginning of your speech you gave the impression that reducing the value of the list vote is the best solution to ⁇ more parity. Now, in the report I just read, it is stated that the Council for Equal Opportunities for Men and Women clearly calculated — and decided — that this is not the case and that it would only make a small difference if the value of the list vote was reduced.
Moreover, you accuse the government of not going far enough with this draft. For us it might be a bit more extensive, but it gives an incentive; it is a sign of a political choice. It is important that nothing prevents political parties from moving forward. Our political party didn’t have to wait for this draft to give women a chance in eligible places, with all the results thereof.
Mr. Tant, I invite you and other political parties, thanks to this regulation, to provide themselves with other additional provisions that lead to women actually getting to eligible places and to be supported as soon as they are elected.
#28
Official text
Mijnheer de voorzitter, dit is een enigszins merkwaardige interventie van mevrouw Grauwels, want eigenlijk bevestigt zij wat ik kom te vertellen. Ik heb gezegd dat in het regeerakkoord oorspronkelijk werd gekozen om een verbeterde vertegenwoordiging van vrouwen in heel het politieke gebeuren te verwezenlijken door de halvering van de lijststem in de eerste plaats en de afschaffing van het systeem van de opvolger in de tweede plaats. Ik raad u aan, mevrouw Grauwels, om de teksten van de uiteenzettingen die hier zijn gehouden, te herlezen. Ik herinner mij dat u zelf — verschillende leden van de meerderheid hebben dat gedaan — de halvering van de lijststem en de afschaffing van het systeem van de opvolgers als argument hebt aangehaald voor de verbeterde electorale positie van de vrouw. Dat is mijn eerste opmerking.
(Ontkenning van mevrouw Kristien Grauwels) Is het niet juist? Lees dan in godsnaam uw eigen regeringsverklaring. Dan zult u zien dat het wel juist is. Ofwel voeren we een inhoudelijk debat, ofwel proberen we de oude stijl te gebruiken om mekaar het spreken te beletten door alleen maar wat geluid te produceren, nietwaar? Ik heb persoonlijk liever dat er ook inhoudelijk iets wordt gezegd.
Mevrouw Grauwels, lees de verslagen van deze assemblee. Dan zult u zien dat, toen de halvering van de lijststem en de afschaffing van het systeem van de opvolgers aan de orde was, men dit uitdrukkelijk als argument heeft gebruikt. U kunt daar niet naast kijken. Vandaag verandert men het geweer van schouder en stelt men vast — zoals u terecht onderstreept — dat het allemaal tot niet veel heeft geleid. Daarom moeten we andere middelen gebruiken.
Translated text
Mr. Speaker, this is a somewhat strange intervention of Mrs. Grauwels, because in fact she confirms what I am coming to tell. I have said that the government agreement was originally chosen to ⁇ an improved representation of women in all political events by halving the list vote in the first place and the abolition of the successor system in the second place. I advise you, Mrs. Grauwels, to re-read the texts of the presentations held here. I remember that you yourself — several members of the majority have done so — cited the halving of the list vote and the abolition of the system of successors as an argument for the improvement of the electoral position of women. That is my first comment.
(Recognition of Mrs. Kristien Grauwels) Is it not right? Read your own government statement. Then you will see that it is right. Either we are conducting a substantial debate, or we are trying to use the old style to prevent each other from speaking by just producing some sound, right? Personally, I would rather have something to be said in terms of content.
Mrs. Grauwels, read the reports of this assembly. Then you will see that, when the halving of the list vote and the abolition of the system of successors was in question, this was explicitly used as an argument. You cannot look around there. Today the gun is changed from shoulder to shoulder, and it is established — as you rightly emphasize — that all this has led to little. Therefore, we must use other means.
#29
Official text
Mag de heer Tant zijn gedachtegang afsluiten?
Translated text
Can Mr. Tante conclude his course of thought?
#30
Official text
Niet alleen dat, mijnheer de voorzitter, ik moet ook nog op de tweede opmerking van mevrouw Grauwels antwoorden.
Translated text
Not only that, Mr. Speaker, I must also answer to Mrs. Grauwels’ second comment.
#31
Official text
Mevrouw Grauwels zal wel antwoorden als het nodig is.
Translated text
Ms. Grauwels will answer if necessary.
#32
Official text
Mevrouw Grauwels, ik zal zeer precies zijn. Ik stel vast dat bij de jongste parlementsverkiezingen op de CVP-lijst verhoudingsgewijs de meeste vrouwen op verkiesbare plaatsen stonden. Ik zal dat aan de hand van cijfers aantonen. Dat is mij meer waard dan het gegrom dat u voortbrengt. In het wetenschappelijk tijdschrift Res Publica werd een artikel gepubliceerd waarin werd vastgesteld dat op de CVP-lijsten bij de verkiezingen van 13 juni 1999 36% van de verkiesbare plaatsen door dames werden ingenomen. Het gaat om de lijsten voor het federaal Parlement, de gewest- en de gemeenschapsassemblees en het Europees Parlement. Op de tweede plaats, mevrouw Grauwels, komt Agalev met 33%. Vervolgens krijgen we Ecolo met 29%, de PSC met 23%, de PRL-FDF-MCC met 22% en de VLD met 21%.
Mevrouw Grauwels, u geeft mij aan hoe wij de verzekerde vertegenwoordiging van dames bij een daadwerkelijke verkiezing kunnen garanderen, maar ik raad u aan om in onze voetsporen te treden, want wij proberen het in de politieke praktijk te brengen.
Translated text
Mrs. Grauwels, I will be very precise. I note that in the most recent parliamentary elections on the CVP list, the proportional majority of women were in eligible seats. I will prove this by means of figures. It is more valuable to me than the thunder that you produce. In the scientific journal Res Publica, an article was published in which it was found that on the CVP lists at the elections of 13 June 1999 36% of the eligible seats were occupied by ladies. These are the lists for the Federal Parliament, the Regional and Community Assemblies and the European Parliament. Second, Mrs Grauwels, Agalev comes with 33%. Then we get Ecolo with 29%, the PSC with 23%, the PRL-FDF-MCC with 22% and the VLD with 21%.
Mrs. Grauwels, you tell me how we can guarantee the insured representation of ladies in a real election, but I advise you to follow in our footsteps, because we are trying to put it into political practice.
#33
Official text
Mijnheer Tant, ik meen dat uw opmerking niet helemaal ernstig kan worden genomen. Wat de feitelijke vertegenwoordiging van vrouwen in dit halfrond betreft, raad ik u aan om morgen, als er wat meer leden aanwezig zijn, eens goed na te gaan uit hoeveel vrouwen de Agalev-Ecolo-fractie precies bestaat. U zult dan misschien tot het inzicht komen dat er ergens wat schort aan de vertegenwoordiging van vrouwen op uw lijsten.
Translated text
Mr. Tante, I think your comment cannot be taken very seriously. As to the actual representation of women in this hemisphere, I advise you tomorrow, if there are some more members present, to examine the exact number of women in the Agalev-Ecolo faction. You may then come to realize that there is some shortage in the representation of women on your lists.
#34
Official text
In dit halfrond is het nu 11 tegen 8!
Translated text
In this hemisphere it is now 11 to 8!
#35
Official text
Mijnheer de voorzitter, in feite neemt de heer Vanhoutte mij de woorden uit de mond, maar ik wens er nogmaals de nadruk op te leggen dat het systematisch jarenlang toepassen van een ritssysteem op de lijsten heeft gewerkt. De Agalev-Ecolo-fractie is daarvan een voorbeeld. U ziet tot welke vertegenwoordiging dit leidt. Het ritsprincipe werkt! Maar, vanzelfsprekend moeten de vrouwen op de verkiesbare plaatsen staan. Het is niet voldoende een lijst op te stellen bestaande uit de helft mannen en de helft vrouwen, bovenaan voor de make-up bij voorbeeld een vrouw en achteraan voor het overige. Het is belangrijk dat ze op verkiesbare plaatsen staan om daadwerkelijk ook te kunnen worden verkozen.
Translated text
Mr. Speaker, in fact, Mr. Vanhoutte takes the words out of my mouth, but I would like to emphasize once again that the systematic application of a drawing system has worked on the lists for years. The Agalev-Ecolo group is an example. You can see what representation this leads to. The rits principle works! But, of course, women should be in the eligible places. It is not enough to make a list consisting of half men and half women, at the top of the makeup, for example, a woman, and at the back of the rest. It is important that they are in eligible places in order to actually be elected.
#36
Official text
Mijnheer de voorzitter, uw laatste conclusie is alvast de juiste wat het ontwerp betreft. Dat is duidelijk. We zijn het erover eens dat we ons bij de samenstelling van de kieslijst laten leiden door een aantal regels. Dat was precies mijn punt! Lees het artikel in Res Publica! Men heeft het over verkiesbare plaatsen. Ik spreek me niet uit over het resultaat. Mocht de dioxinecrisis zich niet hebben voorgedaan, had onze partij electoraal beter gescoord en waren de vrouwen in mijn fractie wellicht vertegenwoordigd zoals bij de groenen. Daar houdt uw sterke vertegenwoordiging verband mee!
Mijnheer de voorzitter, collega's, de herinvoering van de afzonderlijke lijst van opvolgers zal tot gevolg hebben dat het voorliggend wetsontwerp binnenkort onverbiddelijk zal moeten worden gewijzigd. Ik wens te beklemtonen dat we legistiek gezien in een bijzondere situatie terechtkomen. Eerst wordt de afzonderlijke lijst van de opvolgers afgeschaft. De betreffende wetten werden reeds in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Vervolgens zullen de voorliggende ontwerpen worden goedgekeurd en eveneens in het Staatsblad gepubliceerd. Nog later zullen eventueel de wetten die de meer algemene hervorming van de kieswet tot stand brengen, worden goedgekeurd en gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Binnen de tijdspanne van een paar maanden wordt eerst het systeem van de opvolgers afgeschaft. Daarna volgt een regeling om de dames beter aan de bak te laten komen voor de eerste plaatsen. Vervolgens wordt heel het systeem opnieuw door elkaar gehaald. Dat is het politiek systeem waarin wij draaien! Soms vraagt men zich af waarom de politiek ongeloofwaardig is geworden. Dit is daar een voorbeeld van! Men springt voortdurend van het ene been op het andere, zodat ten langen leste de situatie voor niemand nog duidelijk is.
Translated text
Mr. Speaker, your final conclusion is correct as regards the draft. That is clear. We agree that in the composition of the electoral list we are guided by a number of rules. That was exactly my point! Read the article in Res Publica! We are talking about eligible places. I am not talking about the result. If the dioxin crisis had not occurred, our party would have scored better in the election and the women in my group might have been represented like the Greens. This is your strong representation!
The reintroduction of the separate list of successors will have the effect that the present bill will soon have to be irrevocably amended. I would like to emphasize that, legalistically speaking, we are in a special situation. First, the separate list of successors is abolished. The relevant laws have already been published in the Belgian Staatsblad. Subsequently, the draft proposals will be approved and also published in the Official Gazette. Even later, eventually, the laws that bring about the more general reform of the electoral law will be approved and published in the Belgian Staatsblad. Within a period of a few months, the system of successors is first abolished. Then there is an arrangement to get the ladies better in the backs for the first places. Then the whole system is confused again. This is the political system in which we operate. Sometimes one asks why politics has become unreliable. This is an example of that! One constantly jumps from one leg to another, so that in the long run the situation for no one is clear yet.
#37
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik vind dat u terecht het meer dan ornamentele van uw functie probeert te beklemtonen.
Mijnheer Tant, dat er om de haverklap nieuwe wetten worden gepubliceerd inzake de kieswetgeving om ze vervolgens opnieuw op te heffen toont mooi aan dat de aanpak van de meerderheid gestoeld is op de verkeerde inschatting dat het beleid bij de bevolking niet aanslaat omdat er te veel procedures zouden zijn. Dat is een misvatting. De mensen vragen beter beleid. De paars-groene meerderheid denkt dat te kunnen oplossen met transfers en rommelen aan de kieswetgeving. Dat is een fundamentele misvatting die bij de volgende verkiezingen zal blijken. Dat is de reden waarom in het Staatsblad een soort roman wordt gepubliceerd met afleveringen van nieuwe wijzigingen van fundamentele wetgeving. De meerderheid denkt dat de aversie van de publieke opinie ten opzichte van de politiek te maken heeft met procedures en kieswetgeving. De aversie heeft echter alles van doen met het slechte beleid en een beleid dat niet ingaat op de verzuchtingen van de bevolking. Dat is de reden van de onvrede bij de bevolking.
Translated text
Mr. Speaker, I think you are rightly trying to emphasize the more than ornamental of your office.
Mr. Tant, the fact that new laws on electoral legislation are published every day and then repealed again shows well that the majority approach is based on the miscalculation that the policy does not suit the population because there would be too many procedures. That is a misconception. People want better policies. The purple-green majority believes that can be solved with transfers and mess with the electoral legislation. This is a fundamental misconception that will be revealed in the next elections. That is why in the Staatsblad a kind of novel is published with episodes of new amendments to fundamental legislation. The majority believes that the aversion of public opinion to politics has to do with procedures and electoral legislation. However, the aversion has everything to do with bad policy and a policy that does not meet the desires of the population. This is the reason for the dissatisfaction of the population.
#38
Official text
Dat zal ik uiteraard onderschrijven, maar dat neemt niet weg dat dit bovendien als bricolage overkomt. De regering gedraagt zich als een doe-het-zelver die naar een Bricozaak gaat, er wat materiaal koopt, thuis vaststelt dat hij materiaal te kort heeft, van lieverlede terugkeert en dan thuis vaststelt dat de onderdelen niet op elkaar passen. Het is perfect vergelijkbaar: dit is een vorm van bricolage, mevrouw de minister.
Translated text
I will, of course, endorse that, but that does not exclude that this also occurs as bricolage. The government behaves like a do-it-yourself who goes to a Brico shop, buys some material there, finds at home that he has material too short, returns from a loved one and then finds at home that the parts do not fit together. It is perfectly similar: this is a form of bricolage, Mrs. the Minister.
#39
Official text
Monsieur Tant, il faut savoir que les femmes aiment bien le bricolage. Quand elles rentrent chez elles et qu'elles voient les pièces, elles sont contentes; elles s'y retrouvent. Cela correspond à leur demande depuis des années.
Translated text
Mr. Tant, it must be known that women love bricolage. When they come home and see the rooms, they are happy; they find themselves there. This has been in line with their demands for years.
#40
Official text
Madame la ministre, en tant que parlementaire, je ne suis cependant pas fier du travail juridique accompli. Mag ik u even herinneren aan de werkzaamheden in de commissie: bijna elk artikel is, indien niet geamendeerd, dan toch gecorrigeerd. Daartoe hebben wij in belangrijke mate bijgedragen. Het feit dat men achter een doelstelling staat, moet niet betekenen dat elk middel goed is, nietwaar. Wees toch eerlijk: eerst schaft men een aantal bepalingen af, nadien weigert men de concrete toepassing ervan en daarna voert men ze opnieuw in. Men kan toch niet zeggen dat dit ernstig wetgevend werk is!
Collega's, er is echter meer, als ik u daarmee even mag vermoeien. Men kan inderdaad een aantal opmerkingen van legistieke aard maken, mevrouw de minister. Bij dit ontwerp kan men zich afvragen of het opzet via een afzonderlijke wet moet worden gerealiseerd en waarom de bepalingen niet in de betrokken kieswet worden ingevoerd. Dat zou tenminste ordentelijk werk zijn. De werkwijze van de minister heeft tot gevolg dat bepalingen in de kieswet worden opgeheven en daarna, met dit ontwerp en met de amendementen die in de commissie zijn ingediend en aangenomen, in een afzonderlijke wet opnieuw worden ingevoerd. Vanuit wetgevend-technisch oogpunt is dat ons inziens zeker niet de best manier van werken.
Voor wie het even in de teksten wil verifiëren: artikel 2 van het ontwerp van bijzondere wet bepaalt dat op de lijsten voor de verkiezing van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad het verschil tussen het aantal kandidaten niet groter mag zijn dan één, en dat de eerste twee kandidaten van de lijsten van een verschillend geslacht moeten zijn. Ik denk dat het voor iedereen duidelijk is dat het meer aangewezen ware geweest dit artikel in te voeren in de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instelling, meer bepaald in artikel 16bis over de voordracht van kandidaten.
Daar hoort het thuis, maar daar is het niet ingeschreven. Met die werkwijze had het volstaan in artikel 12, § 3, 2°bis te verwijzen naar 16bis van de bijzondere wet. In dat geval hadden wij artikel 12, § 3, 2°bis van de gewone wet ook niet moeten opheffen. Dat artikel kon gewoon gewijzigd worden door te verwijzen naar de bijzondere wet. Die werkwijze zou ook de coherentie van de wetgeving ten goede zijn gekomen.
Translated text
Madame la ministre, et tant que parlementaire, je ne suis cependant pas fier du travail juridique accompli. I would like to remind you of the work in the committee: almost every article, if not amended, is still corrected. We have contributed significantly to this. The fact that one stands behind a goal should not mean that every means is good, right? Be honest, however: first some provisions are abolished, then their concrete application is refused, and then they are re-introduced. It cannot be said that this is serious legislative work!
However, there are more, if I can tire you with this. There can be a few observations of a legal nature, Mrs. Minister. With this draft one can ask whether the plan should be realized through a separate law and why the provisions are not introduced in the respective electoral law. At least that would be decent work. The procedure of the Minister results in the abolition of provisions in the Electoral Act and then, with this draft and with the amendments submitted and adopted in the committee, being reintroduced in a separate law. From a legislative-technical point of view, this is ⁇ not the best way to work.
Article 2 of the draft special law stipulates that on the lists for the election of the Brussels Capital Council the difference between the number of candidates may not be greater than one, and that the first two candidates must be from the lists of a different gender. I think it is clear to everyone that it would have been more appropriate to include this article in the special law of 12 January 1989 concerning the Brussels institution, more specifically in Article 16bis concerning the nomination of candidates. Their
It belongs to home, but it is not registered there. With that method, it would have been sufficient to refer in Article 12, § 3, 2°bis, to 16bis of the Special Act. In that case, we should not have abrogated Article 12, § 3, 2°bis of the ordinary law. That article could simply be amended by referring to the special law. This approach would also have contributed to the coherence of the legislation.
#41
Official text
Mijnheer Tant, mevrouw Drion wenst u te onderbreken, maar ik heb u uw benadering op legistiek vlak eerst laten beëindigen.
Translated text
Mr. Tante, Mrs. Drion wishes to interrupt you, but I have let you end your approach to legisticism just first.
#42
Official text
Monsieur le président, je pense que M. Tant est attaché autant que nous à la continuité de la responsabilité de l'Etat. Et il me semble que la ministre qui avait précédemment l'égalité des chances dans ses attributions était membre de son parti. Si vous faisiez toujours partie de la majorité aujourd'hui, je suis persuadée que vous ne pourriez que vous féliciter du projet de loi qui nous est soumis. Je m'étonne donc un peu de ce procédé que vous mettez en place, monsieur Tant.
Translated text
I believe that Mr. As much as we are attached to the continuity of the responsibility of the state. And it seems to me that the minister who had previously equal opportunities in his attributions was a member of his party. If you were still part of the majority today, I am convinced that you could only congratulate the bill that is being submitted to us. I am a little surprised by this process you are putting in place, Mr. Tant.
#43
Official text
Mevrouw Drion, ten eerste heb ik volgens mij al ten overvloede gezegd dat wij in het verleden en ook nu nog de geest van de wet genegen zijn. Dat hebben wij in de praktijk overigens ook al bewezen. Als u zou nagaan van wie in het verleden de initiatieven zijn uitgegaan die tot de actuele situatie hebben geleid, dan zou u weten dat mevrouw Smet een van de initiatiefnemers was, ondersteund door een brede beweging in onze eigen toenmalige CVP. Dat is echter niet aan de orde in de opmerking die ik net maakte.
U geeft voortdurend de indruk dat wie enige legistieke kritiek uit, het ten gronde niet eens is met de zaak. Betekent dit, dat uw visie van politiek is dat het doel alle middelen wettigt? Heeft het maken van kaduke en onsamenhangende wetgeving geen enkel belang, mits het na te streven doel behartigenswaardig is? Het spijt mij, maar op dat punt hebben wij een andere opvatting over wetgevend werk. Dat zijn wij aan het doen. Wij maken teksten die in een bestaande wetgeving moeten passen, in een bijzondere wet en in kieswetgeving. U vindt dat blijkbaar allemaal niet belangrijk, zolang de wet het doel maar dient. Welnu, daarover verschillen wij fundamenteel van mening.
Mevrouw Drion, sta me toe een ander voorbeeld te geven dat u nog zuur zou kunnen opbreken in de komende jaren. In de commissievergadering zei ik aan de minister al dat zelfs technische bepalingen in de kieswetgeving nu voor sommige assemblees bij bijzondere wet worden geregeld. Artikelen van een gewone wet worden door middel van een bijzondere wet aangepast. Weet u wel wat de consequenties daarvan zijn? Als u die technische bepalingen in de toekomst opnieuw wilt bijsturen, dan zult u over een bijzondere meerderheid moeten beschikken. Dan zal blijken dat u die bijsturing er niet door krijgt.
Translated text
Mrs. Drion, first of all, I think I have already said abundantly that in the past and even now we have tenderness to the spirit of the law. This has already been proven in practice. If you were to look at who in the past started the initiatives that led to the current situation, you would know that Ms. Smet was one of the initiators, supported by a broad movement in our own CVP at the time. However, that is not the point in the comment I just made.
You constantly give the impression that whoever makes any legalist criticism, is basically not in agreement with the case. Does this mean that your view of politics is that the end justifies all means? Does the creation of kaduke and inconsistent legislation have no meaning, provided that the aim to be pursued is worthy of support? I am sorry, but at that point we have a different view of legislative work. That is what we are doing. We create texts that must fit in an existing legislation, in a special law and in electoral legislation. You find that apparently everything is not important, as long as the law serves the purpose. Well, we fundamentally differ in opinions on this.
Mrs. Drion, allow me to give another example that you could still break up acid in the coming years. At the committee meeting I already told the minister that even technical provisions in the electoral legislation are now regulated by special law for some assemblies. Articles of an ordinary law shall be amended by means of a special law. Do you know what the consequences are? If you wish to re-adjust these technical provisions in the future, you will need to have a special majority. Then it will show that you will not get that adjustment through.
#44
Official text
(...)
Translated text
The [...]
#45
Official text
Ja, mevrouw de minister, maar is het dan niet gerechtvaardigd dat ik dat even onder de aandacht breng? U moet stoppen met te zeggen dat dit soort kritiek...
Translated text
Yes, Mrs. Minister, but is it not justified that I should pay attention to this? You should stop saying that this kind of criticism...
#46
Official text
Dat was wel het voorstel van de Raad van State.
Translated text
That was the proposal of the State Council.
#47
Official text
Zeker, maar dat kan toch niet het enige alibi zijn? Als parlementslid toon ik dit zwart op wit aan. U loochent dat niet. Integendeel, u noemt mijn uitspraken juist. Trek daaruit in godsnaam dan ook de conclusies.
Translated text
Of course, but that is not the only alibi. As a member of Parliament, I show this black on white. You are not lying. On the contrary, you name my statements correctly. Draw the conclusions out of that.
#48
Official text
(...) Au niveau juridique, nous avons suivi la proposition du Conseil d'Etat.
Cela dit, vous avez parfaitement raison de souligner le fait qu'on l'inclut dans une loi à majorité spéciale. Donc, si nous voulons le modifier, il nous faudra une majorité spéciale. Nous en avons discuté en commission et la majorité s'est dit convaincue par cette méthode de travail aux niveaux légistique et juridique. Cela se trouvera donc dans une loi spéciale. On cadenasse ainsi un principe auquel nous sommes farouchement favorables.
Translated text
At the legal level, we followed the proposal of the State Council.
That said, you are perfectly right to emphasize the fact that it is included in a special majority law. So if we want to change it, we will need a special majority. We discussed this in the committee and the majority said they were convinced by this method of working at the legal and legal levels. This will be included in a special law. This is a principle that we strongly support.
#49
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het advies van de Raad van State luidt dat de essentiële elementen geregeld moeten worden in een bijzondere wet. Dat geldt echter niet voor de niet-essentiële elementen. Dat onderscheid maakt u niet.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, the opinion of the State Council states that the essential elements should be regulated in a special law. However, this does not apply to non-essential elements. You do not make that distinction.
#50
Official text
Monsieur le président, le Conseil d'Etat nous a dit que nous devions changer la loi électorale dans le cadre de cette loi spéciale. Par ailleurs, en inscrivant dans la loi spéciale des modifications d'une loi à majorité simple, les dispositions qu'on inscrivait dans la loi à majorité spéciale seraient cadenassées à l'avenir par le vote prévu pour les lois spéciales. Ces conséquences, soulevées par le Conseil d'Etat, ont été évoquées en commission de l'Intérieur. En effet, M. le président a immédiatement entamé cette réflexion. Il y a eu une intervention de chacun et une note juridique des services, me semble-t-il. Nous avons finalement suivi la proposition du Conseil d'Etat en acceptant les conséquences évoquées par celui-ci.
Translated text
Mr. Speaker, the State Council told us that we need to change the electoral law as part of this special law. Furthermore, by entering into the special law the amendments of a law by simple majority, the provisions that were entered into the special majority law would be cadenated in the future by the vote provided for the special laws. These consequences, raised by the Council of State, were discussed in the Committee of the Interior. In fact, Mr. The President immediately started this reflection. There was an intervention of each and a legal note of the services, I think. We finally followed the proposal of the State Council by accepting the consequences mentioned by it.
#51
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wat de heer Leterme zegt klopt. In het advies van de Raad van State staat woordelijk dat men een vergissing begaat door essentiële punten te willen regelen bij bijzondere wet. A contrario kan men daaruit afleiden dat slechts die essentiële punten bij bijzondere wet moesten worden geregeld.
Realiseert u zich dat, collega's op de meerderheidsbanken die van plan bent de kieswetgeving aan te passen? De kieswetgeving aanpassen heeft ook consequenties inzake procedures, waarbij men kan stoten op bepalingen die nu bij bijzondere wet zijn vastgelegd. Welnu, tenzij men over een zeer grote meerderheid beschikt, zal men daaraan niets kunnen veranderen. Het gaat niet om een klein probleem: de wet maken is ook vooruitzien en denken aan een toekomstige ordening van de samenleving en ervoor zorgen dat de sturing van de reglementering van de samenleving in de toekomst mogelijk blijft. Ik vind het jammer dat ik moet smeken om aandacht voor dit onderwerp.
Translated text
Mr. President, Mrs. Minister, what Mr. Leterme says is correct. In the opinion of the Council of State, it is literally stated that a mistake is committed by seeking to regulate essential points in a special law. A contrario, it can be inferred that only those essential points were to be regulated by special law.
Do you realize that, colleagues on the majority banks who are planning to adjust the electoral law? An adjustment of the electoral legislation also has consequences regarding procedures, in which one can encounter provisions now established by special law. Well, unless one has a very large majority, nothing can be changed. It is not a small problem: making the law is also anticipating and thinking about a future order of society and ensuring that the control of the regulation of society remains possible in the future. I am sorry that I have to beg for attention to this topic.
#52
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Tant, ik heb uw opmerking heel goed begrepen. Wat hier gebeurt, bewijst dat wij niet echt overlopen van vertrouwen in met name uw partij. Wij vrezen namelijk dat u de klok zou terugdraaien, mocht u ooit een alternatieve meerderheid kunnen vormen. Op een betrouwbare manier garanderen wij dat ook in de toekomst een ruim draagvlak nodig is — over de partijen heen — om een eventuele bijkomende wijziging door te voeren. Ik denk dat dit ook een kwestie van gezond verstand is en dat wij hiermee het Parlement naar waarde schatten.
Translated text
Mr. Chairman, Mr. Tante, I understand your comment very well. What’s happening here proves that we don’t really overflow trust in ⁇ your party. We fear that you would turn the clock back if you could ever form an alternative majority. In a reliable way, we guarantee that a broad support — across the parties — will continue to be needed in the future in order to implement any further modification. I think this is also a matter of common sense and that we value Parliament.
#53
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dreig in herhaling te vallen, maar als de heer Tant het zo belangrijk vindt dat ook bij de opvolgers de pariteit wordt gegarandeerd — een bezorgdheid die ik deel — dan kan men er binnen de partij nog altijd naar streven om die optie te nemen.
Als de regering het niet bepaalt, kan de partij toch die optie nemen. Als men zo snel mogelijk een paritaire democratie wil, is dit een maatregel die elke partij kan nemen en geen enkele wetgeving kan dat verbieden.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I am threatening to fall in repeat, but if Mr. Tant considers it so important that parity is guaranteed also among the successors — a concern that I share — then one can still strive within the party to take that option.
If the government does not decide, the party can still take that option. If one wants a parity democracy as soon as possible, this is a measure that any party can take and no legislation can prohibit it.
#54
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega Grauwels, ik herhaal ook mijzelf. Ten eerste, de grootste inspanning werd — hoe u het draait of keert — gedaan door mijn partij. Ik zeg niet dat het aan de feitelijke zetelverdeling is af te lezen, maar het is zo en het is ook historisch juist.
Ten tweede, men kan over politieke intenties praten en het is interessant hierover het debat te voeren, maar het is ook interessant bij een wettelijke regeling ervoor te zorgen dat die wetgeving samenhangend is, kwalitiatief behoorlijk is en dat ze de tijd kan trotseren. Dat is precies het doel van mijn opmerkingen.
Aan de opmerking van de heer Vanhoutte wil ik weinig woorden besteden. Hij zegt dat mijn niet betrouwbaar is omdat zij te ernstig omgaat met de wetgeving. Wel, ik hoop dat het nog lang zo blijft. Als een partij slechts kan groeien en groot worden door achter een vlag te stappen in onsamenhangende slagorde, dan moet men zich realiseren in welk type samenleving men zich bevindt. Dit is het Parlement en wij discussiëren over wetgeving die behoorlijk dient te zijn.
Translated text
Ladies and gentlemen, I repeat myself. First, the greatest effort—how you turn it or turn it—was done by my party. I do not say that it is to read down on the actual seat distribution, but it is so and it is also historically correct.
Secondly, one can talk about political intentions and it is interesting to have a debate about it, but it is also interesting in a legal system to ensure that that legislation is coherent, qualitatively proper and that it can challenge time. That is precisely the purpose of my comments.
To the comment of Mr. Vanhoutte, I would like to devote little words. He says that mine is not reliable because she treats the legislation too seriously. Well, I hope it will remain so for a long time. If a party can only grow and grow by stepping behind a flag in inconsistent order, then one must realize in what kind of society one is in. This is the Parliament and we are discussing legislation that should be proper.
#55
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik meen uit de interventie van mevrouw Grauwels op te maken dat zij niet alle elementen van het dossier onder controle heeft.
Ter informatie van mevrouw Grauwels moet worden onderstreept dat zes collega's momenteel een wetsvoorstel hebben ingediend waarin in de pariteit in de lijst van de opvolgers is voorzien.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I think from Mrs. Grauwels’ intervention that she does not have control over all elements of the file.
To inform Mrs Grauwels, it should be emphasized that six colleagues have currently submitted a bill providing for parity in the list of successors.
#56
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik rond mijn uiteenzetting af. Ik beperk mij tot de algemene conclusies.
Men had er inderdaad veel beter aan gedaan de meest essentiële bepalingen in de bijzondere wet op te nemen en de rest in de kieswetgeving op te nemen. Dat is de voor de hand liggende manier van werken. Hoe kunnen mensen weten hoe verkiezingen worden georganiseerd? Als kiezer of als potentiële kandidaat zullen ze de kieswetgeving raadplegen. Vandaag moeten ze andere bronnen gaan opsporen. Ik kan dat alleen maar betreuren. Dit komt de samenhang van de wetgeving in elk geval niet ten goede.
Mevrouw de minister, daarnet heb ik het gehad over de inspanningen die de ene en de andere partij hebben gedaan op vraag van mevrouw Grauwels — of was het de heer Vanhoutte? Ik heb aangetoond dat mijn partij een meer dan behoorlijke inspanning heeft geleverd. Dat kan zeker niet gezegd worden van de PS-lijsten. Slechts 17% van de verkiesbare plaatsen waren voor dames voorbehouden. Op de SP-lijst was dat trouwens nog minder, namelijk 15%. Dan maakt u hier het intentieproces van de een en de ander!
Translated text
Mr. Speaker, I will close my presentation. I will limit myself to the general conclusions.
Indeed, it would have been much better to incorporate the most essential provisions into the special law and to incorporate the rest into the electoral legislation. This is the obvious way of working. How can people know how elections are organized? As a voter or as a potential candidate, they will consult the electoral law. Today they have to look for other sources. I can only regret that. This does not contribute to the coherence of legislation.
Mrs. Minister, I just spoke about the efforts made by both parties at Mrs. Grauwels’s request — or was it Mr. Vanhoutte? I have shown that my party has done a more than decent effort. This cannot be said of the PS lists. Only 17% of the eligible seats were reserved for ladies. In the SP list, that was even less, namely 15%. Then here you make the intention process of one and the other!
#57
Official text
Monsieur Tant, vous devriez voir ce qui s'est passé aux dernières élections communales. Il y a un mouvement qui est en train de se développer. Je remercie l'ensemble des partis démocratiques qui, notamment lors des dernières élections communales, on fait un effort sensible. Il faut poursuivre cet effort. L'histoire ne s'est pas arrêtée à un moment donné. Il y a eu, à une certaine période, au sein de mon parti, des problèmes concernant la présence des femmes sur les listes électorales. Mais cela a changé. Nous voulons accentuer, solidifier ce mouvement qui est en train de se développer, par le biais des projets qui nous sont proposés.
J'insiste sur le fait que je me situe dans une continuité. J'ai toujours dit, où que je sois, que le travail réalisé par Mme Smet en la matière, avec la contribution de M. Tobback, était tout à fait remarquable dans un climat politique peut-être plus difficile. En effet, il suffit de regarder ce qui s'est passé en France... Nous avons un environnement qui pousse davantage à des prises de décisions législatives pour assumer cette parité. Je remercie toutes celles qui m'ont précédée comme l'ensemble des mouvements et des femmes précurseurs en la matière. Nous poursuivons, ceci étant un mouvement.
Translated text
Mr. Tant, you should see what happened in the last municipal elections. There is a movement that is developing. I would like to thank all the democratic parties who, especially in the last municipal elections, have made a sensible effort. This effort must continue. History does not stop at a certain moment. There have been, at some point in my party, problems with the presence of women on electoral lists. But that has changed. We want to accentuate, solidify this movement that is developing, through the projects that are proposed to us.
I insist that I am in a continuity. I have always said, wherever I am, that the work done by Ms. Smet in this matter, with the contribution of Mr. Smet. Tobback, was quite remarkable in a ⁇ more difficult political climate. Just look at what happened in France. We have an environment that pushes more legislative decision-making to assume this parity. I would like to thank all those who have preceded me as well as all the movements and women pioneers in this matter. We continue, this is a movement.
#58
Official text
Mevrouw de minister, ik stel enkel vast dat bij uitstek de politieke partijen in deze problematiek hun invloed kunnen laten gelden. Bij de laatste parlementsverkiezingen constateer ik dat de ene partij een grotere inspanning heeft geleverd dan de andere. Het is geen behoorlijke discussie meer wanneer u stelt dat wij over de legistieke kwaliteit niet mogen spreken omwille van het feit dat wij het politiek niet hebben waargemaakt. Ik blijf erbij dat onze partij in het verleden een behoorlijke inspanning heeft geleverd. Historisch heeft die inspanning haar vruchten afgeworpen. Wij zijn het eens dat een volgende stap noodzakelijk is, maar dan in legistiek behoorlijke omstandigheden.
Ik vind het bedroevend dat het Parlement tot dit niveau is afgegleden: men is zelfs niet meer bereid om over de kwaliteit van de wetgeving met elkaar van gedachten te wisselen, zonder elkaar met vooroordelen te lijf te gaan. Ik vind dat het Parlement beter verdient. Ik zou liever zien dat men zich anders gedraagt. Dat is mijn persoonlijke visie en de visie van mijn partij. Principieel zijn wij de zaak genegen. Wij betreuren echter dat het geheel in dergelijke omstandigheden moet totstandkomen. Overigens zijn wij er nog niet. De bedenkelijke legistieke kwaliteit heeft ervoor gezorgd dat een aantal amendementen noodgedwongen moest worden aanvaard. Bijgevolg kan de tekst opnieuw naar de Senaat worden gestuurd. Dat is het feitelijke gevolg van wat hier gebeurt. Het gebrek aan kwaliteit krijgt meer en meer de bovenhand in dit Parlement en in het bijzonder bij deze regering.
Translated text
Mrs. Minister, I only point out that in the best case the political parties can have their influence in this issue. In the last parliamentary elections, I see that one party has made a greater effort than the other. It is no longer a decent discussion when you argue that we should not talk about the legal quality because we have not realized politics. I remain confident that our party has made a decent effort in the past. Historically, this effort has yielded its fruits. We agree that the next step is necessary, but under legally decent circumstances.
I find it sad that Parliament has fallen to this level: one is no longer even willing to exchange opinions on the quality of legislation without confronting one another with prejudice. Parliament deserves better. I would rather see people behave differently. That is my personal vision and the vision of my party. In principle, we are pleased with the matter. We regret, however, that the whole must be created under such circumstances. By the way, we are not there yet. The questionable legislative quality has caused a number of amendments to be forced to be accepted. Consequently, the text can be sent back to the Senate. That is the actual consequence of what is happening here. The lack of quality is becoming increasingly prevalent in this Parliament and in particular in this government.
#59
Official text
Monsieur le président, j'interviens sur le projet de loi relatif aux élections des chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. C'est le même débat.
Translated text
Mr. Speaker, I am speaking on the bill concerning the elections of the Federal Legislative Chambers and of the Council of the German-speaking Community. It is the same debate.
#60
Official text
Effectivement.
Translated text
Indeed indeed .
#61
Official text
Comme ma collègue Christine Grauwels l'a dit, nous sommes satisfaits de ce projet de loi car il nous semble qu'au niveau de notre assemblée, depuis le mois de janvier et depuis le vote de la réforme de la Constitution intégrant l'égalité entre les femmes et les hommes au sein même de notre charte fondamentale, nous faisons en sorte qu'il y ait une réelle et égale représentation des femmes et des hommes dans les lieux de décision et de représentation.
Toutefois, nous regrettons de n'avoir pu aller plus loin à ce stade-ci et que cette période transitoire ait dû être inscrite. Car aux prochaines élections déjà, des candidats des deux sexes auraient pu accéder de manière égale aux deux premières places. Le principe me semble avoir été bradé.
Néanmoins, il faut rester réaliste: au sein du monde politique, une série de nos collègues sont encore réticents à ces principes reconnus unanimement maintenant.
Lorsque nos assemblées représentatives — pour le moment, à la Chambre, nous en sommes à 17 ou 18%...
Translated text
As my colleague Christine Grauwels said, we are satisfied with this bill because it seems to us that at the level of our assembly, since January and since the vote of the reform of the Constitution incorporating equality between women and men within our fundamental charter, we are making sure that there is a real and equal representation of women and men in the places of decision and representation.
However, we regret that we could not go further at this stage and that this transition period had to be entered. In the next election already, candidates of both sexes could have equal access to the first two seats. I think the principle has been broken.
Nevertheless, we must remain realistic: within the political world, a number of our colleagues are still reluctant to these principles now unanimously recognized.
When our representative assemblies — for now, in the House, we are at 17 or 18 percent...
#62
Official text
Non, je pense que nous en sommes à 28 ou 29%.
Translated text
I think we are 28 or 29 percent.
#63
Official text
Notre assemblée n'est donc pas parmi les mauvais élèves quant à la représentation des femmes dans les assemblées. Il y en d'autres qui sont moins fournies dans notre pays.
Il me semble qu'il faut garder en tête que mettre des femmes en ordre utile et faire en sorte qu'elles soient élues, doit s'accompagner de plans d'action — ce à quoi Mme la ministre a certainement pensé — et cela de manière à ce que les femmes élues soient capables d'exercer leur métier et à ce que les hommes désireux, au même titre que les femmes, d'avoir une série d'ancrages locaux et un respect de leur vie familiale, en bénéficient. D'autres mesures sont aussi importantes que celles sur lesquelles nos collègues travaillent en matière de renouveau politique
Enfin, pour ceux qui ont à coeur de concrétiser cette égalité entre les hommes et les femmes dans les faits et dans la vie de tous les jours, certains dossiers doivent avancer.
Il ne suffit pas que des femmes soient élues, il faut que les dossiers réellement relatifs à l'égalité quotidienne entre les femmes et les hommes soient pris en main par le pouvoir législatif et exécutif. Citons par exemple le dossier sur le fonds de créances alimentaires qui avance très bien mais aussi ceux sur l'individualisation des droits en matière de sécurité sociale et la suppression de l'article 80 de la législation sur le chômage, qui frappent injustement les femmes qui sont donc victimes de discrimination.
Il est nécessaire de bien prendre conscience, au risque de refroidir certains de nos collègues, qu'en votant ce projet de loi, il y aura plus de femmes et que la pression, lors de la prochaine législature, s'accroîtra pour que ces dossiers essentiels en matière de sécurité sociale progressent et que cette égalité se marque dans les faits et dans le quotidien.
Translated text
Our assembly is therefore not among the bad students in terms of the representation of women in assemblies. There are others that are less supplied in our country.
It seems to me that it is necessary to keep in mind that putting women in good order and making sure they are elected must be accompanied by plans of action — which Ms. Minister has ⁇ thought of — and this in such a way that elected women are able to exercise their profession and that men who desire, as well as women, to have a series of local anchors and respect for their family life, benefit from it. Other measures are as important as those on which our colleagues are working on political renewal
Finally, for those who have the heart to concrete this equality between men and women in the facts and in everyday life, certain matters must be advanced.
It is not enough that women are elected, it is necessary that the actual issues relating to daily equality between women and men are taken over by the legislative and executive power. For example, the case on the maintenance fund, which proceeds very well, but also those on the individualization of social security rights and the removal of Article 80 of the unemployment legislation, which unfairly strike women who are therefore victims of discrimination.
It is necessary to be well aware, at the risk of cooling some of our colleagues, that by voting this bill, there will be more women and that the pressure, during the next legislature, will increase for these essential files on social security to progress and that this equality is marked in the facts and in everyday life.
#64
Official text
Je communiquerai tout à l'heure les pourcentages exacts lors des élections du 13 juin et ceux d'aujourd'hui car il y a davantage de dames, cela étant dû aux suppléances de collègues qui sont entrés au gouvernement. Vous en serez rassurée, je l'espère.
Translated text
I will soon communicate the exact percentages at the elections of June 13 and today because there are more ladies, this is due to the replacement of colleagues who have entered the government. You will be reassured, I hope.
#65
Official text
Mevrouw de vice-eerste minister, in het Nederlands is dat hetzelfde of men nu de Franse of de FranstaligBelgische interpretatie aanhoudt.
Mijnheer de voorzitter, geachte collega's, ik zal kort ingaan op deze ontwerpen, maar ik meen dat ze toch voldoende belangrijk zijn om er een woordje over te zeggen, zelfs indien we op dit moment niet zo talrijk zijn.
Translated text
In Dutch it is the same whether one ⁇ ins the French or the French-speaking Belgian interpretation.
Mr. Speaker, dear colleagues, I will briefly discuss these drafts, but I think they are important enough to speak a word about them, even if we are not so numerous at the moment.
#66
Official text
Mevrouw, er zijn ook zes commissievergaderingen bezig.
Translated text
There are also six committee meetings.
#67
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik weet het want ik moet daar ook zijn. De organisatie van de werkzaamheden van het Parlement ligt echter bij u en niet bij mij.
Translated text
I know it because I have to be there too. However, the organization of Parliament’s work lies with you and not with me.
#68
Official text
Als ik probeer een commissievergadering op maandag te organiseren, dan heb ik veel moeite om dat erdoor te krijgen.
Translated text
If I try to organize a committee meeting on Monday, I have a lot of trouble getting it through.
#69
Official text
Mijnheer de voorzitter, dat is misschien zo omdat de heren parlementsleden te veel andere buitenschoolse activiteiten hebben.
Translated text
Mr. Speaker, this may be because the members of Parliament have too many other activities outside of school.
#70
Official text
Ik mis 's maandags ook ministers.
Translated text
I miss the ministers on Monday.
#71
Official text
Goed, laten wij terugkomen op de ontwerpen. Ik kan niet zeggen dat ik spreek namens mijn fractie, in menselijke termen tenminste. In politieke termen kan ik dat natuurlijk wel. Ik meen dat niemand van mijn vrouwelijke collega's die hier zitten dat kan zeggen. Natuurlijk is er in alle fracties een beetje gemor. Men vraagt een wetgeving die niets anders wil dan de kiezer verzekeren dat hij of zij in de toekomst een daadwerkelijke keuze heeft. Dat beogen deze ontwerpen. Op de lijsten moeten namelijk mensen figureren van beide geslachten in een ongeveer gelijke hoeveelheid en niet in een willekeurige volgorde. We weten dat het vooral in de volgorde van belang is dat er een verschillende vertegenwoordiging is naar geslacht. Dat ligt in de ene partij al wat moeilijker dan in de andere. Hoewel men het misschien niet zo openlijk zegt — hoewel men dat vanmorgen in de commissie wel deed — komt men in discussies steeds terug op één argument. Het is de bekwaamheid die de doorslag moet geven. Wij leven in een parlementaire democratie. In een parlementaire democratie is er één soort bekwaamheid, namelijk verkozen worden. De kiezer beslist wie hier zal zitten. Iemand moet voor mij maar eens definiëren wat bekwaamheid is in termen van politiek. Is het een hoog opleidingsniveau? Dan zouden hier veel meer vrouwen dan mannen moeten zitten want gemiddeld zijn de vrouwen in ons land nu hoger opgeleid dan de mannen. Is het soms het vermogen om goed te kunnen praten? Historisch heeft men vrouwen steeds verweten dat ze te veel en te goed konden praten. Dat kan het dus niet zijn. Is het talenkennis? Dan stel ik voor om in de regering dringend enkele maatregelen te nemen want er zijn ministers die misschien wel in de twee landstalen kunnen lezen maar zeker niet spreken. Het begrip bekwaamheid is dus een heel relatief begrip. Men moet verkozen geraken. Net zoals in elke andere maatschappelijke organisatie, of het nu een sociale, een politieke of een economische is, proberen zij die op een bepaald moment — zoals we het wat "colloquial" kunnen zeggen — het spul in handen hebben de macht te behouden. Wanneer men als bedrijf op een markt dominant is, dan zal men proberen om daar een monopoliepositie te gaan verstevigen en verdedigen en eventueel met twee of drie concurrenten een afspraakje te maken over de prijs of over verticale integratie en niemand anders binnen te laten.
Daaraan hebben we gedacht. Wat dat betreft, hebben we zowel in België als in Europa als op wereldniveau regels en wetten die bepalen dat dergelijke zaken niet kunnen. In de politiek is het niet anders. Wanneer een aantal mensen disproportioneel veel macht heeft en een andere groep — niet altijd bewust maar toch in de feiten — uitsluit dan moet daarop worden toegekeken. Daarvoor is een gelijke vertegenwoordiging op de lijsten belangrijk want de kiezer beslist nog altijd net zoals vroeger. Wil de kiezer hier in 2003 geen vrouwen dan moet men niet voor vrouwen stemmen. In de toekomst krijgt de kiezer evenwel de keuze en dat is belangrijk.
Mevrouw Drion heeft gelijk. Bij een democratie zit de macht in het aantal. Zo lang hier niet genoeg mensen zitten die ook de andere helft van de maatschappij vertegenwoordigen, zullen bepaalde thema's die op de agenda staan niet ter sprake komen. Zij heeft er een aantal opgenoemd maar er zijn er nog andere. Ik kan u de beschamende vertoning laten herlezen die in de commissie voor de Justitie werd opgevoerd toen wij het hadden over de naamgeving van kinderen. Ik heb toen de meest groteske argumenten gehoord die niets met justitie of goed wetgevend werk te maken hadden maar alles met behoud van een machtspositie en met frustraties.
Om die reden, dames en heren, omdat we op alle vlakken een evenwichtige maatschappij willen, moeten hier meer personen komen van beide geslachten. Ik en mijn fractie zullen deze wetgeving dan ook steunen.
Translated text
Well, let’s go back to the designs. I cannot say that I speak on behalf of my group, in human terms at least. Politically, I can do that, of course. I think no one of my female colleagues who sit here can say that. There is, of course, a bit of shame in all groups. One demands legislation that wants nothing but to assure the voter that he or she has a real choice in the future. This is the purpose of these designs. In fact, the lists should include people of both sexes in an approximately equal number and not in an arbitrary order. We know that it is especially in the order of importance that there is a different representation by gender. This is much more difficult in one party than in the other. Even though it may not be said so openly — even though it was done this morning in the committee — in discussions one always comes back to one argument. It is the capacity that must give the decision. We live in a parliamentary democracy. In a parliamentary democracy, there is one kind of competence: to be elected. The voters decide who will sit here. Someone needs to define for me what competence is in terms of politics. Is it a high level of education? Then there would be a lot more women than men here because, on average, women in our country are now higher educated than men. Is it the ability to speak well? Historically, women have always been accused of being able to talk too much and too well. Therefore, it cannot be. Is it language knowledge? Then I propose to take some urgent measures in the government because there are ministers who may be able to read in the two national languages but ⁇ do not speak. The concept of competence is therefore a very relative concept. They must be elected. As in every other social organization, whether social, political, or economic, they try to retain power at a given moment—as we can call it something “colloquial”—who have the thing in their hands. When one as a company is dominant in a market, then one will try to start consolidating and defending a monopoly position there and possibly with two or three competitors to make an agreement on price or on vertical integration and let no one else enter.
We thought about that. In this regard, we have rules and laws both in Belgium and in Europe and worldwide that stipulate that such matters cannot be done. In politics it is no different. When a number of people has disproportionately much power and another group — not always consciously but nevertheless in the facts — excludes, then it must be looked at. For this, equal representation on the lists is important because the voter still decides as before. If the voters here in 2003 do not want women, then you should not vote for women. In the future, however, voters will be given a choice and that is important.
Mrs. Drion is right. In a democracy, power is in numbers. As long as there are not enough people here who also represent the other half of society, certain topics on the agenda will not be discussed. He mentioned some of them, but there are others. I can let you re-read the shameful display that was raised in the Justice Committee when we talked about the naming of children. I then heard the most grotesque arguments that had nothing to do with justice or good legislative work but all with ⁇ ining a power position and with frustrations.
For this reason, ladies and gentlemen, since we want a balanced society in all areas, more people of both sexes should come here. My group and I will support this legislation.
#72
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil iets toevoegen aan de opmerking van mevrouw Moerman. Het is inderdaad geen toeval dat er dergelijk probleem rijst rond de naamgeving. Ook in onze politieke cultuur is een naam en het doorgeven van een naam een heel belangrijk iets. Wij hebben politieke dynastieën waarbij de naamgeving belangrijk is. Misschien heeft dat ook een rol gespeeld bij de moeilijkheid.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to add something to Mrs. Moerman’s comment. It is no coincidence that such a problem arises around the name. Also in our political culture, a name and passing a name is a very important thing. We have political dynasties where naming is important. Per ⁇ that also played a role in the difficulty.
#73
Official text
Madame la ministre, souhaitez-vous réagir maintenant ou tout à l'heure? De toute manière, des amendements ont été déposés à ce projet.
Translated text
Do you want to react now or soon? Amendments have been submitted to this draft.
#74
Official text
Je suppose donc que l'on va les discuter. La discussion générale qui vient de se dérouler vaut pour les deux projets: 1680 et
Translated text
I suppose we will discuss them. The general discussion that has just taken place applies to both projects: 1680 and
#75
Official text
En fait, oui. En droit, non!
Translated text
In fact yes. In the law, no.
#76
Official text
J'interviendrai donc maintenant.
Translated text
I will intervene now.
#77
Official text
Je préfère que l'on reste dans le même contexte. Vous avez donc la parole.
Translated text
I prefer to stay in the same context. You have the word.
#78
Official text
Monsieur le président, je voudrais dire quelques mots et formuler trois remarques après la discussion générale sur ces deux projets (1680 et1681).
Premièrement, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un combat permanent. Les projets qui vous sont proposés sont importants mais ils ne couvrent évidemment pas tout le champ des inégalités. Vous aurez à connaître d'autres projets qui, en matière d'égalité hommes/femmes, ont leur importance. Je pense par exemple à la loi anti-discrimination qui est à l'examen en commission de la Justice, à la création de l'Institut du genre qui doit revenir du Conseil d'Etat ou au projet de loi sur la violence intra-conjugale qui est également à l'ordre du jour de la commission de la Justice.
Vous avez cité, madame Drion, quelques combats à venir, que ce soit l'article 80 de la législation sur le chômage ou le débat si difficile de l'individualisation des droits à la sécurité sociale. On pourrait en citer beaucoup d'autres. Je pense par exemple à tous les moyens utilisés pour revoir la classification de fonctions puisque la situation actuelle aboutit à avoir des différences de salaires de quelque 20% pour un même travail entre les hommes et les femmes, ce qui est totalement inadmissible.
Ce qui vous est proposé est effectivement important. Avec plus de femmes dans les enceintes parlementaires, ce genre de combat à mener sera peut-être pris en charge différemment mais, je le répète, ce n'est qu'une parcelle de réponse aux problèmes que nous connaissons encore dans notre démocratie.
Deuxièmement, un des deux projets, celui qui concerne les conseils régionaux, doit repartir vers le Sénat. C'est une très bonne chose. Il y a eu un excellent travail juridique. La Chambre a modifié le projet qui doit donc être renvoyé au Sénat. Par contre, demain, il y aura, je l'espère, un vote définitif pour ce qui concerne les chambres législatives fédérales et le Conseil de la Communauté germanophone. Il aura fallu deux ans de travail pour y arriver, deux ans! La première fois que le gouvernement a accepté des projets de loi que j'avais déposés, c'était le 19 mai 2000, monsieur le président. Comme vous le voyez, ce n'est pas simple, il aura fallu franchir bon nombre d'étapes. En aucun cas, il ne faut retarder les travaux. Je sais que les propositions de loi spécifiques concernant notamment les circonscriptions électorales et la réintroduction des suppléants provoqueront de nouveaux débats. Mais n'attendons pas pour déjà prendre une décision. Une étape sera ainsi franchie. Vous reprendrez le flambeau lors de la discussion de ces nouvelles propositions de loi et vous proposerez éventuellement des modifications permettant aux femmes d'être mieux représentées grâce aux modifications qui s'annoncent. Mais "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras". Nous sommes dans une situation donnée au niveau de la législation électorale. Imposons, dès maintenant, de franchir ce cap de la parité sur les listes électorales et de la présence des deux sexes aux premières places.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur le fait qu'il n'y a jamais de droit acquis en la matière. Je ne vois donc pas d'inconvénient à ce que l'on "bétonne" certaines dispositions dans les lois spéciales. Regardez ce qui s'est passé en France où, après le vote d'une législation, il y a un peu plus d'un an, et à l'approche des élections législatives, d'aucuns ont déjà signalé qu'ils préféraient payer l'amende que de respecter la législation sur la parité en matière électorale.
Pour notre part, nous avons procédé différemment. Il n'est pas question d'amende. Si la liste ne correspond pas aux critères que vous allez décider, elle ne sera pas recevable.
Il s'agit bien entendu d'un combat comportant de multiples facettes. Nous n'aurons pas terminé notre oeuvre avec le vote de ce projet. Même si nous avons déjà gagné plusieurs combats, nous devons rester vigilants. Les forces conservatrices sont là aussi pour parfois remettre en cause des acquis aussi fondamentaux que celui-ci.
Monsieur le président, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui, depuis le départ, ont soutenu la démarche initiée par le gouvernement.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to say a few words and make three remarks after the general discussion on these two projects (1680 and 1681).
First, equal opportunities between men and women are a constant struggle. The projects that are proposed to you are important but they obviously do not cover the entire scope of inequalities. You will have to know other projects that, in terms of gender/gender equality, have their importance. I think for example of the anti-discrimination law that is being examined in the Justice Committee, the creation of the Gender Institute that should come back from the State Council or the draft law on intra-marital violence that is also on the agenda of the Justice Committee.
You have cited, Mrs. Drion, some upcoming struggles, whether it be Article 80 of the unemployment legislation or the so difficult debate of the individualization of the rights to social security. Many others could be cited. I think, for example, of all the means used to revise the classification of functions since the current situation results in salary differences of about 20% for equal work between men and women, which is totally unacceptable.
What is offered to you is really important. With more women in parliamentary offices, this type of struggle to be conducted may be handled differently but, I repeat, this is only a fraction of the answer to the problems we still know in our democracy.
Secondly, one of the two projects, the one concerning the regional councils, must go back to the Senate. This is a very good thing. There was excellent legal work. The House has amended the draft which must therefore be returned to the Senate. On the other hand, tomorrow, I hope, there will be a final vote for the federal legislative chambers and the Council of the German-speaking Community. It would have taken two years of work to get there, two years! The first time the government accepted the bills I had submitted was on 19 May 2000, Mr. President. As you can see, it is not easy, it has taken a lot of steps. Under no circumstances should work be delayed. I know that specific bills concerning, in particular, electoral districts and the reintroduction of replacement members will trigger further debate. But let’s not wait to make a decision. One step will be passed. You will take the flame back when discussing these new bills and you will eventually propose changes that allow women to be better represented through the changes that are being announced. “One of yours is better than two you will have.” We are in a given situation in terms of electoral legislation. Let us impose, from now on, to cross this line of parity on electoral lists and the presence of both genders in the first places.
Finally, I would like to draw attention to the fact that there is never a right acquired in this matter. Therefore, I do not see any inconvenience in the fact that certain provisions in special laws are "betoned". Look at what happened in France where, after the vote of a legislation, a little more than a year ago, and as the parliamentary elections approach, some have already ⁇ that they prefer to pay the fine than to respect the legislation on parity in electoral matters.
For our part, we acted differently. There is no question of a fine. If the list does not meet the criteria you will decide, it will not be accepted. by
This is, of course, a battle with multiple facets. We will not finish our work with the vote on this project. Even though we have already won several battles, we must remain vigilant. Conservative forces are also there to sometimes question such fundamental achievements as this. by
I would like to thank all those who, from the beginning, have supported the approach initiated by the government.
#79
Official text
La Chambre se rendra compte demain qu'il s'agit d'une décision importante.
Translated text
The House will realize tomorrow that this is an important decision.
#80
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het verslag. Er werd tijdens de besprekingen niet veel toegevoegd aan hetgeen tot dan toe over gelijkaardige voorstellen was gezegd. Het ontwerp is goedgekeurd met 11 stemmen voor en 3 onthoudingen.
Translated text
I refer to the report. Not much was added during the discussions to what had been said so far about similar proposals. The draft was approved with 11 votes for and 3 abstentions.
#81
Official text
Ik zie dat dezelfde collega's zich hebben ingeschreven als voor de behandeling van het vorige wetsontwerp. Mijnheer Laeremans, u was ingeschreven voor dit debat over de gelijkheid van mannen en vrouwen. Ik ben nog bezig met de tweede reeks.
Translated text
I see that the same colleagues have registered as for the treatment of the previous bill. Mr Laeremans, you were registered for this debate on equality between men and women. I am still working on the second series.
#82
Official text
Ik heb een brief gekregen van staatssecretaris Deleuze, die om gewettigde redenen afwezig is. De heer Eddy Boutmans, staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking, zal hem vervangen.
Translated text
I received a letter from Secretary of State Deleuze, who is absent for legitimate reasons. Mr Eddy Boutmans, State Secretary for Development Cooperation, will replace him.
#83
Official text
Mijnheer de voorzitter, voor dit wetsontwerp werd de spoedbehandeling gevraagd en het is besproken in de commissie voor het Bedrijfsleven op 22 mei 2002. Dit wetsontwerp beoogt in hoofdzaak het golden share-aandeel van de overheid te regelen in Distrigas NV en in Fluxys NV, twee vennootschappen die zijn ontstaan uit het oude Distrigas als gevolg van de wet op de liberalisering van de gasmarkt. Tegelijkertijd dient dit wetsontwerp als vehikel om het koninklijk besluit tot voorlopige dekking van de werkingskosten van de CREG wettelijk te bekrachtigen. Het wetsontwerp werd met eenparigheid van stemmen in de commissie aangenomen.
Translated text
Mr. Speaker, for this draft law the urgent treatment was requested and it was discussed in the Committee on Business on 22 May 2002. This bill essentially aims to regulate the government’s gold share in Distrigas NV and in Fluxys NV, two companies that emerged from the former Distrigas as a result of the law on the liberalization of the gas market. At the same time, this bill serves as a vehicle to legally endorse the Royal Decree on the provisional coverage of the operating costs of the CREG. The bill was adopted unanimously in the committee.
#84
Official text
Eddy Boutmans: Mijnheer de voorzitter, dit ontwerp bevestigt een bestaand recht van de overheid. Ik meen dat dit in het belang van de consument absoluut nodig is.
Translated text
Eddy Boutmans: Mr. Speaker, this draft confirms an existing government law. I think this is absolutely necessary in the interests of the consumer.