General information
Full name plenum van 2015-06-17 17:26:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip053x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
54K0967
17/03/2015
✔
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique.
Discussions
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Discussions statuses
#0
#1
Official text
La volonté du gouvernement est de doter notre pays d'un mix énergétique abordable et durable. Selon le gouvernement, l'énergie nucléaire dispose de plusieurs atouts: elle permet de limiter notre dépendance au gaz et au pétrole importés, elle a des coûts de production stables et elle est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques fixés à la Belgique.
Mme la ministre parle aussi du deuxième projet de loi que nous avons déjà examiné.
Ensuite, nous en arrivons à l'avis du Conseil d'État. Mme la ministre expose les réponses du gouvernement aux remarques du Conseil d'État concernant la caducité de certaines dispositions de l'autorisation de Doel 1. Je vous propose d'aller lire toute la démonstration juridique de la ministre directement dans le rapport. Sinon, nous allons y passer beaucoup plus que la nuit.
En synthèse, le gouvernement considère que le Conseil d'État utilise de manière incorrecte la notion de caducité ou de déchéance. La ministre rappelle que le législateur de 2013 a en effet expressément voulu que les conditions d'autorisation en rapport avec l'exploitation technique ou la sécurité se maintiennent alors que la production d'électricité ne serait plus effective. Le but environnemental lié à l'autorisation individuelle délivrée en 1974 se maintient à durée indéterminée. Le gouvernement rappelle que les travaux parlementaires dans le cadre de Tihange 1 l'ont clairement dit. Il n'y a dès lors ni obligation ni nécessité de nouvelles études d'incidence.
La ministre continue son commentaire sur l'avis du Conseil d'État sur la redevance annuelle à payer par Electrabel en échange de la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Le projet de loi sera déposé afin que le législateur détermine avant le 15 novembre 2015 les modalités de calcul de cette perception annuelle.
Voilà pour l'exposé résumé de la ministre. Après viennent les observations de l'ensemble des commissaires.
M. Wollants, au nom du groupe N-VA, qui est ici présent et était présent lors de toutes les réunions de la commission, nous dit qu'il convient de répondre aux questions suivantes concernant la sécurité d'approvisionnement: comment veillerons-nous à ce que les derniers mégawatts de puissance soient disponibles au moment où ils seront nécessaires et comment atteindrons-nous cet objectif en concertation avec les pays voisins?
L'intervenant estime que les débats sur ces questions essentielles ont traîné en longueur et que les problèmes d'approvisionnement sont présents depuis 2007 dans notre pays. Il indique que la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et Doel 2 fait partie des mesures qui doivent être prises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement. Il dit qu'il ressort des auditions que la simple importation d'électricité venant de l'étranger n'a rien d'une sinécure.
Translated text
The government’s intention is to provide our country with an affordable and sustainable energy mix. According to the government, nuclear energy has several advantages: it allows us to limit our dependence on imported gas and oil, it has stable production costs and it is indispensable for achieving the climate targets set for Belgium.
The Minister also talks about the second bill that we have already discussed.
Then we come to the opinion of the Council of State. The Minister explains the Government's responses to the State Council's remarks regarding the expiration of certain provisions of the Doel 1 authorization. I suggest you read the entire legal demonstration of the Minister directly in the report. Otherwise, we will spend there much more than at night.
In summary, the Government considers that the State Council incorrectly uses the notion of expiration or expiration. The Minister recalls that the legislature of 2013 expressly wanted that the conditions of authorisation related to technical operation or safety be ⁇ ined while the production of electricity would no longer be effective. The environmental purpose associated with the individual authorisation issued in 1974 is ⁇ ined indefinitely. The government recalls that parliamentary work within the framework of Tihange 1 has made it clear. Therefore, there is no obligation or need for further impact studies.
The Minister continues to comment on the State Council opinion on the annual fee to be paid by Electrabel in exchange for the extension of Doel 1 and Doel 2. The draft law will be deposited in order for the legislator to determine before 15 November 2015 the modalities for calculating this annual collection.
Here is the summary of the report. Following are the comments of all members.
by Mr. Wollants, on behalf of the N-VA Group, who is present here and was present at all committee meetings, tells us that the following questions regarding supply security should be answered: how will we ensure that the last megawatt of power is available when they are needed, and how will we ⁇ this goal in consultation with neighboring countries?
The speaker believes that debates on these key issues have been lengthy and that supply problems have been present since 2007 in our country. The extension of the lifetime of Doel 1 and Doel 2 is part of the measures to be taken to ensure the security of supply. He says that hearing shows that the simple import of electricity coming from abroad has nothing of a sinecure.
#2
Official text
Enfin, il rappelle qu'il ne suffit pas de prévoir des interconnexions. Il faut également qu'il y ait, à l'autre bout des câbles, une centrale pour alimenter activement le réseau. De surcroît, il explique qu'il est évident que, l'hiver passé, la Belgique est passée par le chas de l'aiguille. Le coût économique du délestage est de 100 millions d'euros par heure. Les prix ont également leur importance. Et il rappelle que s'il y aura 700 millions d'euros d'investissement dans la prolongation de Doel 1 et Doel 2, ces 700 millions d'euros seront à charge de l'exploitant et non du consommateur.
En conclusion, il dit que ce sont les critères de sécurité qui devront être remplis et il incombera à l'AFCN de donner son feu vert.
Au nom du groupe PS, je rappelle que la décision de prolonger Doel 1 et Doel 2 est avant tout une décision idéologique décidée par le MR et la N-VA imposée à leurs partenaires de la coalition gouvernementale. Cette décision ne va pas améliorer la sécurité d'approvisionnement à court et à moyen termes. Pour l'hiver prochain, la réouverture de Doel 1 et la prolongation de Doel 2 sont compromises. L'insécurité juridique, les travaux de sécurisation et la gestion du combustible hypothèquent fortement le calendrier du gouvernement.
J'ai noté qu'à aucun moment, la ministre, l'AFCN, Electrabel ou Elia n'a osé s'engager sur le fait que Doel 1 serait disponible l'hiver prochain. À moyen terme, j'ai indiqué que ce projet de loi avait pour conséquence directe de remettre en cause la sortie nucléaire de 2025. Comment imaginer la fermeture de sept centrales nucléaires entre 2022 et 2025? La faisabilité du calendrier me paraît difficile.
J'ai plaidé pour que le calendrier de sortie voté en 2013 par le parlement ne soit pas modifié et pour que des alternatives soient développées dès maintenant. J'ai noté que le gouvernement ne faisait pas preuve d'une volonté politique pour développer ces alternatives, comme l'illustre l'abandon de l'appel d'offres lancé par le précédent gouvernement. En ce qui concerne le problème juridique relatif à l'autorisation de Doel 1, j'ai déploré que le gouvernement refuse de suivre l'avis du Conseil d'État et l'avis distribué par l'AFCN. J'ai demandé, sur quelle analyse juridique la ministre a construit son avis juridique. L'analyse juridique était-elle issue de l'administration de l'Énergie, de son cabinet ministériel ou d'un bureau d'avocat privé? Concernant la convention à conclure avec Electrabel, j'ai regretté qu'aucune balise ne soit contenue dans le présent projet de loi.
Translated text
Finally, he recalls that it is not enough to provide for interconnections. There must also be, at the other end of the cables, a power plant to actively power the network. In addition, he explains that it is obvious that, last winter, Belgium has passed through the needle chas. The economic cost of displacement is 100 million euros per hour. Prices also have their importance. And he recalls that if there will be 700 million euros of investment in the extension of Doel 1 and Doel 2, those 700 million euros will be borne by the operator and not the consumer.
In conclusion, he says that it is the safety criteria that must be met and it will be the responsibility of the AFCN to give its green light.
On behalf of the PS group, I recall that the decision to extend Doel 1 and Doel 2 is primarily an ideological decision decided by the MR and the N-VA imposed on their partners in the government coalition. This decision will not improve supply security in the short and medium term. For next winter, the reopening of Doel 1 and the extension of Doel 2 are compromised. Legal uncertainty, security work and fuel management strongly undermine the government’s timetable.
I noted that at no time did the minister, the AFCN, Electrabel or Elia dare to commit to the fact that Doel 1 would be available next winter. In the medium term, I have indicated that this bill has the direct consequence of challenging the nuclear output of 2025. How can we imagine the closure of seven nuclear power plants between 2022 and 2025? The feasibility of the schedule seems to me difficult.
I have pledged that the exit schedule voted by Parliament in 2013 should not be changed and that alternatives should be developed now. I noted that the government did not demonstrate a political will to develop these alternatives, as illustrated by the abandonment of the tender launched by the previous government. With regard to the legal problem related to Doel 1 authorization, I regretted that the government refuses to follow the State Council opinion and the opinion distributed by the AFCN. I asked, on what legal analysis the Minister built his legal opinion. Was the legal analysis derived from the Energy Administration, its ministerial office or a private law firm? Regarding the agreement to be concluded with Electrabel, I regretted that no tags are contained in this bill.
#3
Official text
En ce qui concerne la sûreté nucléaire, j'ai indiqué les craintes de mon groupe à cet égard et insisté pour que l'ensemble des travaux essentiels pour la sûreté nucléaire soient réalisés avant la prolongation de Doel 1 et Doel 2. J'ai également insisté pour qu'une mission SALTO soit réalisée dans les plus brefs délais. Par rapport au personnel disponible, il importe d'être vigilant car la pyramide des âges est inversée.
M. Friart a pris la parole au nom du groupe MR. Il approuve la démarche de la ministre et considère que l'objectif essentiel est de garantir la sécurité d'approvisionnement. Le projet n'est cependant qu'un élément dans la politique globale énergétique. L'objectif à terme est également de réduire la dépendance énergétique de la Belgique, l'importation massive d'électricité en provenance de nos pays voisins n'étant qu'un pis-aller non dénué de risques et rappelle que le black-out coûterait 120 millions d'euros par heure.
En ce qui concerne le volet juridique du dossier, l'élément essentiel réside dans les travaux préparatoires de la loi du 18 décembre 2013. L'orateur s'étonne de la tournure de la présente discussion. Sur ce point, les débats sur la prolongation de Tihange 1 n'ont pas suscité autant de questions. La solidité de la construction juridique du projet ne peut pas être mise en question, selon M. Friart. Par ailleurs, il rappelle que le Centre d'étude de l'énergie nucléaire a indiqué que Doel 1 et Doel 2 ne posaient pas de problèmes au niveau de la sûreté nucléaire. Enfin, il fait observer que l'utilisation de l'énergie nucléaire est l'option la moins coûteuse pour le consommateur. Il ne faut pas non plus oublier la rente nucléaire versée au Trésor.
Mme Dierick pour le CD&V rappelle qu'en 2012, le gouvernement de l'époque a approuvé un plan pour garantir la sécurité d'approvisionnement de notre pays et que ce précédent gouvernement avait convaincu le CD&V, puisqu'il a voté et qu'il ne serait pas nécessaire de prolonger Doel 1 et Doel 2. Mais Mme Dierick dit qu'il faut oser se poser la question de savoir ce qui a changé depuis 2013. En effet, la sécurité d'approvisionnement s'est systématiquement dégradée. En ce qui concerne la capacité nucléaire, une grande incertitude règne encore au sujet des micro-fissures décelées dans Doel 3 et Tihange 2. Cela représente donc une perte supplémentaire de 2 000 Mégawatts. En outre, l'appel d'offre pour une nouvelle capacité de production de pointe a été mis en suspens à la suite des observations de la Commission européenne. Toutes ces pertes de capacité ont amené le CD&V à soutenir la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2 d'autant que les incertitudes pour Tihange 2 et Doel 3 persistent. Ne pas décider serait s'exposer à des pénuries l'hiver prochain. Il n'existe pas d'alternative selon Mme Dierick. L'importation de 1 000 Mégawatts supplémentaires à la frontière Nord ne sera possible qu'à partir de la fin 2016.
Translated text
With regard to nuclear security, I have expressed my group’s concerns in this regard and insisted that all the essential work for nuclear security should be carried out before the extension of Doel 1 and Doel 2. I also insisted that a SALTO mission should be completed as soon as possible. Compared to the available staff, it is important to be vigilant because the age pyramid is reversed.
by Mr. The speaker took the speech on behalf of the group. He endorses the Minister’s approach and considers that the essential objective is to guarantee the security of supply. However, the project is only one element in the overall energy policy. The long-term goal is also to reduce Belgium’s energy dependence, the massive import of electricity from our neighboring countries being only a risk-free step-by-step and reminds that the black-out would cost 120 million euros per hour.
As regards the legal part of the file, the essential element lies in the preparatory work of the Act of 18 December 2013. The speaker is surprised by the turn of this discussion. At this point, the discussions on the extension of Tihange 1 did not raise so many questions. The solidity of the legal construction of the project cannot be questioned, according to Mr. by Friart. The Nuclear Energy Study Centre said that Doel 1 and Doel 2 did not pose problems in the field of nuclear safety. At the same time, nuclear energy is the least expensive option for consumers. We must also not forget the nuclear rent paid to the Treasury.
Ms. Dierick for CD&V recalls that in 2012, the government of the time approved a plan to guarantee the security of supply of our country and that this previous government had convinced the CD&V, since it voted and that it would not be necessary to extend Doel 1 and Doel 2. But Ms. Dierick says that we must dare to ask ourselves what has changed since 2013. Supply security has been systematically deteriorating. In terms of nuclear capacity, there is still great uncertainty about the micro-fissures detected in Doel 3 and Tihange 2. This represents an additional loss of 2,000 megawatts. Furthermore, the tender for a new state-of-the-art production capacity was suspended following the observations of the European Commission. All of these capacity losses have led the CD&V to support the extension of the Doel 1 and 2 lifetime, especially as the uncertainties for Tihange 2 and Doel 3 persist. Not deciding would be exposing yourself to shortages next winter. There is no alternative, according to Ms. Dierick. The import of an additional 1,000 megawatts at the northern border will only be possible from the end of 2016.
#4
Official text
Accepter des importations supplémentaires via la ligne de secours de Doel, c'est renoncer à des emplois supplémentaires. Elle parle de 200 employés de Doel 1 et de Doel 2 qui perdraient leur travail. Pour Mme Dierick, la payabilité, la durabilité et la sécurité de l'approvisionnement sont les pierres angulaires de la politique énergétique du CD&V. Ce dernier n'acceptera d'ailleurs la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 que si l'AFCN donne son feu vert.
Pour M. Wilrycx qui pour sa part s'exprimait au nom de l'Open Vld, de nombreux débats consacrés au parlement à la sécurité d'approvisionnement et au plan de délestage ont suffisamment démontré la nécessité de prendre des mesures à court terme. L'Open Vld considère que la prolongation de Doel 1 et Doel 2 est un mal nécessaire. Il recommande également de faire preuve d'un certain réalisme dans ce débat. Ce n'est pas parce que la Belgique fermerait ses centrales nucléaires qu'elle pourrait empêcher l'importation d'énergie produite par d'autres centrales nucléaires étrangères. Avec la prolon-gation de Doel 1 et de Doel 2, M. Wilrycx indique que l'on s'achète du temps pour les prochaines années afin de préparer le vaste mix énergétique. La Belgique doit donc aussi collaborer intensivement à la construction d'une Union de l'énergie au niveau européen. Il attire l'attention sur le stockage de l'énergie auquel il croit. Il songe à cet égard à la batterie Tesla, au projet-pilote de Coo, à l'atoll en mer du Nord. Le stockage revêt donc une importance cruciale pour l'Open Vld. M. Wilrycx se réjouit dès lors du second projet de loi dont il a été question il y a un moment. Il exhorte la ministre de l'Énergie à s'atteler à la mise en œuvre d'une vision énergétique, comme annoncé dans l'accord de gouvernement. Il dit que le groupe Open Vld votera la prolongation de Doel 1 et de Doel 2.
Au nom du sp.a, M. Vande Lanotte estime que si l'on est, aujourd'hui, confronté à des problèmes, ce n'est pas à cause de la loi de 2003, mais parce que les décisions qui devaient concrétiser cette loi ont systématiquement été annulées. Il l'a répété ici. Le projet de loi à l'examen a également pour effet d'annuler les décisions de 2013 votées par ce parlement. M. Vande Lanotte prévoit que certains partis tenteront en 2025, avec les mêmes arguments, de prolonger à nouveau la durée de vie des centrales nucléaires et il réfute l'argument selon lequel on est passé par le chas de l'aiguille l'hiver dernier. Il indique que durant la journée de pointe, la Belgique n'a utilisé que 76 % de sa capacité de production d'électricité.
Translated text
Accepting additional imports through Doel’s rescue line means giving up additional jobs. She talks about 200 employees of Doel 1 and Doel 2 who would lose their jobs. For Ms Dierick, affordability, sustainability and security of supply are the cornerstones of CD&V’s energy policy. The latter will accept the extension of Doel 1 and Doel 2 only if the AFCN gives its green light.
for mr . Wilrycx, who spoke on behalf of the Open Vld, the many debates in Parliament on supply security and the decommissioning plan have sufficiently demonstrated the need for short-term action. The Open Vld considers the extension of Doel 1 and Doel 2 a necessary evil. He also recommends showing some realism in this debate. It is not because Belgium would shut down its nuclear power plants that it could prevent the import of energy produced by other foreign nuclear power plants. With the extension of Doel 1 and Doel 2, Wilrycx indicates that time is being purchased for the coming years in order to prepare for the vast energy mix. Therefore, Belgium must also cooperate intensively on building an Energy Union at European level. He draws attention to the storage of the energy he believes in. He thinks in this regard of the Tesla battery, the pilot project of Coo, the atoll in the North Sea. Storage is therefore crucial for the Open Vld. by mr. Wilrycx therefore welcomes the second bill that was discussed a while ago. He urges the Minister of Energy to work toward implementing an energy vision, as announced in the government agreement. He said that the Open Vld group will vote for the extension of Doel 1 and Doel 2.
On behalf of Sp. Vande Lanotte believes that if we are, today, facing problems, it is not because of the law of 2003, but because the decisions that were to concretize this law have been systematically cancelled. He repeated it here. The bill under consideration also has the effect of repealing the decisions of 2013 voted by that parliament. by mr. Vande Lanotte predicts that some parties will try in 2025, with the same arguments, to extend the life of nuclear power plants again, and he rejects the argument that we passed through the needle hole last winter. During the peak day, Belgium only used 76% of its electricity generation capacity.
#5
Official text
Ensuite, il souligne que, contrairement aux autres pays, la production nucléaire n'est pas flexible en Belgique. Elle est constante et ne peut être adaptée en fonction de la demande. La conséquence est que l'énergie nucléaire freine le développement des énergies renouvelables. La thèse développée par Elia au cours des auditions est correcte: il sera difficile de satisfaire à la norme LOLE lorsque les centrales de Doel 1 et de Doel 2 fermeront. Cette thèse n'est toutefois valable qu'à condition que les centrales de Tihange 2 et Doel 3 restent fermées. Par conséquent, ils proposent effectivement de ne permettre la prolongation de Doel 1 et Doel 2 que sous condition que Tihange 2 et 3 restent fermées. Pour M. Vande Lanotte, il existe d'autres alternatives, notamment l'interconnexion avec les Pays-Bas, qui permettrait d'importer 1000 MW.
En ce qui concerne les observations relatives au prix du marché, en raison de l'internationalisation insuffisante, ces prix sont trop élevés en Belgique, en comparaison de ceux pratiqués dans les pays voisins. Ce projet de loi ne fera que renforcer le monopole d'Electrabel. M. Vande Lanotte ne partage pas le raisonnement juridique de la ministre et rappelle que les permissions de production industrielle de l'électricité qui figurent dans les autorisations de Doel 1 ont pris fin en février 2015. L'autorisation d'exploitation est donc caduque. Il est vrai qu'en Europe, les autorisations d'exploitation sont à durée indéterminée mais le Parlement belge a choisi de les transformer en durée déterminée.
Enfin, l'AFCN doit dès lors prévoir de nouvelles conditions de production, dresser une liste des travaux LTO. Electrabel devra s'y conformer. Il déclare ne pas comprendre l'argument selon lequel 700 millions d'euros de travaux ne modifieraient pas la situation physique du site. Il dit aussi que Doel 1 ne sera sans doute pas en activité pour l'hiver prochain.
M. Nollet, pour le groupe Ecolo-Groen, concernant la sécurité d'approvisionnement, estime que ni Elia, ni la ministre ne comptent sur Doel 1 l'hiver prochain. Cela ressort d'une question orale posée le 6 janvier 2015 et cela apparaît logique au regard des déclarations de M. Bens dans l'Echo, le 30 août 2014, quand il déclarait que les travaux pour Doel 1 et Doel 2 prendraient 2 à 3 ans. On ne voit dès lors pas ce qui empêche la ministre d'organiser une consultation publique, ni pourquoi la ministre s'obstine à privilégier une solution de prolongation de 10 ans alors que Doel 1 ne sera de toute façon pas prête pour l'hiver prochain et que d'autres solutions disponibles existent.
Translated text
Then, he points out that, unlike other countries, nuclear production is not flexible in Belgium. It is constant and cannot be adjusted according to demand. The consequence is that nuclear energy brakes the development of renewable energies. The thesis developed by Elia during the hearings is correct: it will be difficult to meet the LOLE standard when the Doel 1 and Doel 2 power plants will close. However, this thesis is only valid if the Tihange 2 and Doel 3 power plants remain closed. Therefore, they actually propose to allow the extension of Doel 1 and Doel 2 only on the condition that Tihange 2 and 3 remain closed. for Mr. Vande Lanotte, there are other alternatives, including the interconnection with the Netherlands, which would allow to import 1000 MW.
As regards the market price observations, due to insufficient internationalization, these prices are too high in Belgium, compared to those practiced in neighboring countries. This bill will only strengthen Electrabel’s monopoly. by Mr. Vande Lanotte does not share the Minister’s legal reasoning and recalls that the permits for industrial production of electricity that appear in Doel 1’s permits ended in February 2015. The operating authorisation is therefore expirated. It is true that in Europe, operating authorisations are for an indefinite duration but the Belgian Parliament has chosen to transform them into a fixed duration.
Finally, the AFCN must therefore provide for new production conditions, draw up a list of LTO works. Electrabel will have to comply with this. He says he does not understand the argument that 700 million euros of works would not change the physical situation of the site. He also said that Doel 1 will probably not be active for next winter.
by Mr. Nollet, for the Ecolo-Groen group, regarding the security of supply, believes that neither Elia nor the minister count on Doel 1 next winter. This is evident from an oral question submitted on 6 January 2015 and this seems logical in view of the statements of Mr. Property in the Echo, August 30, 2014, when he declared that work for Doel 1 and Doel 2 would take 2 to 3 years. Therefore, we do not see what prevents the minister from organizing a public consultation, nor why the minister persists in favouring a 10-year extension solution while Doel 1 will not be ready for next winter anyway and other available solutions exist.
#6
Official text
M. Nollet réfute l'urgence évoquée par le gouvernement et indique que des solutions alternatives existent à court terme, notamment le projet BRABO, qui permettrait d'augmenter la capacité de 1 000 mégawatts et la reconversion des lignes de secours de Doel 1, qui seraient aisément convertibles. C'est une solution qui avait été validée par M. Woitrin, l'ancien directeur de la CREG.
M. Nollet demande à plusieurs reprises qu'une commission soit organisée pour une confrontation entre Elia et M. Woitrin. Cela a été refusé.
En ce qui concerne la dimension juridique, M. Nollet estime que l'écueil principal qui menace ce dossier est celui de la consultation publique obligatoire en vertu des textes internationaux. Il fait référence à toute la logique d'une centrale ukrainienne. Il considère que la ministre mène la majorité dans le mur en négligeant la convention d'Espoo et Aarhus, ainsi que la directive 2011/92/EU. M. Nollet partage les observations du Conseil d'État concernant l'autorisation de Doel 1. Il considère que le projet actuellement en discussion ne rétablit pas les dispositions relatives à la production d'électricité dans l'autorisation d'exploitation de Doel 1. Il souligne que l’AFCN elle-même a hésité devant la question juridique soulevée par le Conseil d’État et a estimé nécessaire de procéder à une analyse juridique externe, qui confirme pour l’essentiel le point de vue exprimé par le Conseil d’État. Il estime donc que ce projet de loi ne suffit pas pour relancer Doel 1. Il demande à la ministre si elle a l'intention de déposer un amendement.
Selon M. Nollet, la gestion de ce dossier laisse apparaître un entêtement de la part de la ministre, d'autant plus incompréhensible que les alternatives existent.
En ce qui concerne le volet sécurité nucléaire, il demande une étude SALTO préalable à la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Ecolo-Groen a donc de graves craintes en ce qui concerne la sûreté nucléaire et les réacteurs Doel 1 et Doel 2.
Au nom du cdH, M. de Lamotte estime que la stabilité nécessaire au secteur électrique est mise à mal par la gestion chaotique de la ministre. L'annulation des appels d'offres lancés par le gouvernement précédent par rapport à la mise en service de centrales à gaz est un mauvais signal. L'intervenant estime que le ministre n'a pas défendu ce dossier auprès de la Commission européenne alors que le Royaume-Uni a eu gain de cause par rapport à des aides d'État. Ce renoncement dans le dossier de l'appel d'offres est un bon exemple de l'absence de vision énergétique du gouvernement. Tant le nucléaire que les énergies renouvelables sont des must run. Par conséquent, il faut développer des centrales TGV mais rien ne se profile à l'horizon et aucune alternative n'est soutenue par ce gouvernement.
Translated text
by Mr. Nollet dismisses the urgency mentioned by the government and indicates that alternative solutions exist in the short term, including the BRABO project, which would increase the capacity of 1,000 megawatts and the reconversion of Doel 1 rescue lines, which would be easily convertible. This is a solution that was approved by Mr. Woitrin, the former director of CREG.
by Mr. Nollet has repeatedly requested that a commission be organized for a confrontation between Elia and Mr. by Woitrin. This was refused.
Regarding the legal dimension, Mr. Nollet believes that the main obstacle that threatens this case is that of the mandatory public consultation under international texts. It refers to the whole logic of a Ukrainian power plant. He considers that the minister leads the majority in the wall by neglecting the Espoo and Aarhus conventions, as well as Directive 2011/92/EU. by Mr. Nollet shares the observations of the State Council regarding the authorization of Doel 1. It considers that the project currently being discussed does not restore the provisions relating to electricity production in the Doel 1 operating authorisation. He stresses that the AFCN itself hesitated in the legal question raised by the State Council and considered it necessary to carry out an external legal analysis, which essentially confirms the point of view expressed by the State Council. He thus believes that this bill is not sufficient to revive Doel 1. He asks the Minister if he intends to submit an amendment.
According to M. Nollet, the management of this file shows a stubbornness on the part of the minister, all the more incomprehensible as the alternatives exist.
As regards the nuclear safety component, it requires a SALTO study prior to the extension of Doel 1 and Doel 2. Ecolo-Groen therefore has serious concerns regarding nuclear safety and the Doel 1 and Doel 2 reactors.
On behalf of the CDH, Mr. De Lamotte believes that the necessary stability of the electric sector is compromised by the chaotic management of the minister. The cancellation of tenders launched by the previous government in relation to the commissioning of gas power plants is a bad signal. The speaker believes that the minister did not defend this case before the European Commission while the UK has gained a case over state aid. This renunciation in the procurement file is a good example of the government’s lack of energy vision. Both nuclear and renewable energy are must run. Therefore, TGV power plants need to be developed but nothing is on the horizon and no alternative is supported by this government.
#7
Official text
M. de Lamotte craint que la prolongation de Doel 1 et Doel 2 limite les investissements en faveur des autres sources d'énergie. Concernant le volet juridique, Doel 1 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation et d'une consultation transfrontalière. Le projet de loi n'inclut pas les éléments essentiels de la convention à conclure, comme ce fut le cas pour la prolongation de Tihange 1. La ministre entend prolonger Doel 1 et 2 avant de conclure la négociation avec le secteur. Il s'agit là d'un véritable cadeau à Electrabel. Il demande aussi qu'une étude SALTO soit réalisée avant la prolongation.
M. Calvo, au nom d'Ecolo-Groen, parle de la sûreté nucléaire. Il veut notamment disposer de la liste des travaux LTO planifiés et du calendrier prévu. Il affirme que ce projet de loi est dangereux. En matière d'énergie nucléaire, la sûreté absolue n'existe pas. Les déclarations consultables sur le site de l'AFCN montrent à l'évidence que plus les centrales vieillissent, plus le nombre d'incidents augmente. Force est de constater qu'il existe un lien entre la durée de vie des centrales nucléaires et le risque sécuritaire.
Il estime qu'on approche du moment de vérité concernant la crédibilité de l'AFCN et il constate que celle-ci est en conflit avec sa propre position et qu'elle met en jeu sa crédibilité sur quatre points que vous pouvez lire dans le rapport. Il demande ensuite des éclaircissements sur les négociations et le timing de la convention qui doit être conclue entre Electrabel et le gouvernement. Pour celle-ci, M. Calvo regrette qu'aucune balise ne soit inscrite dans le projet pour encadrer les négociations.
En ce qui concerne l'intervention de Mme Dierick sur les travailleurs de Doel 1 et Doel 2, M. Calvo juge qu'elle est déplacée et est persuadé que l'ère post-nucléaire est favorable à la création d'emplois. Il rappelle qu'il existe des alternatives à la prolongation du nucléaire, notamment grâce à une connexion avec les Pays-Bas.
M. Calvo voudrait également savoir où en est la recherche d'un tiers investisseur comme annoncé par le gouvernement et si on avait suivi le calendrier proposé par le CD&V, à savoir attendre la décision définitive sur Tihange 2 et Doel 3 avant de prolonger Doel 1 et 2. Il s'étonne aussi que le gouvernement ne dépose pas d'amendements après les critiques du Conseil d'État et de l'AFCN.
Il conclut en parlant de dogmatisme de la ministre qui va très loin.
Translated text
by Mr. Lamotte is concerned that the extension of Doel 1 and Doel 2 limits investments in favour of other energy sources. As regards the legal component, Doel 1 must be subject to a new authorisation and cross-border consultation. The bill does not include the essential elements of the agreement to be concluded, as was the case for the extension of Tihange 1. The Minister intends to extend Doel 1 and 2 before concluding the negotiation with the sector. This is a real gift to Electrabel. It also calls for a SALTO study to be conducted before the extension.
by Mr. Calvo, in the name of Ecolo-Groen, speaks of nuclear safety. In particular, it wants to have a list of planned LTO works and the planned timetable. He says the bill is dangerous. In terms of nuclear energy, absolute security does not exist. Statements available on the AFCN website show that the older power plants are, the more incidents are occurring. There is a link between the lifetime of nuclear power plants and the safety risk.
He believes that we are approaching the moment of truth regarding the credibility of the AFCN and he finds that the AFCN is in conflict with its own position and that it puts its credibility at risk on four points that you can read in the report. He then asks for clarifications on the negotiations and timing of the agreement to be concluded between Electrabel and the government. For this, Mr. Calvo regrets that no tags are included in the project to frame the negotiations.
In relation to the intervention of Ms. Dierick on the workers of Doel 1 and Doel 2, Mr. Dierick Calvo considers it to be displaced and is convinced that the post-nuclear era is favorable to job creation. He recalls that there are alternatives to the prolongation of nuclear power, in particular through a connection with the Netherlands.
by Mr. Calvo would also like to know where the search for a third-party investor is, as announced by the government, and whether the CD&V proposed timetable has been followed, namely to wait for the final decision on Tihange 2 and Doel 3 before extending Doel 1 and 2. He is also surprised that the government does not submit amendments after criticism from the State Council and the AFCN.
He concludes by speaking of the minister’s dogmatism that goes very far.
#8
Official text
La ministre répond à toutes ces interventions qui viennent d'être résumées. En ce qui concerne le volet de la décision relative à la sécurité d'approvisionnement, elle trouve que l'estimation d'Elia découle des obligations légales par rapport au calcul de la norme LOLE (loss of load expectation). Elle estime que ce qui ressort des auditions d'Elia montre la difficulté d'approvisionnement à court terme et à moyen terme de notre pays, surtout avec les incertitudes concernant Doel 3 et Tihange 2. Le problème qui se pose est réel, concret, mesurable. La responsabilité de la ministre est de trouver des solutions. Le gouvernement ne néglige aucune piste comme l'extension des capacités grâce à l'interconnexion avec les Pays-Bas.
Concernant la variante du projet BRABO proposé par M. Woitrin, la ministre dépose une réponse faite par Elia et estime que les travaux seront longs, puisqu'il faudra des permis d'urbanisme. Sur le plan de la sécurité d'approvisionnement, elle dit que des réponses figurent dans son second projet de loi. Quant à l'appel d'offres lancé par le précédent gouvernement, elle dit qu'il n'offrait pas de solutions à long terme, mais seulement à moyen terme, du point de vue de la sécurité d'approvisionnement. Il avait fait l'objet de beaucoup de critiques de la part de la DG Concurrence de la Commission européenne, de la CREG, de la DG Énergie et d'Elia. Elle estime qu'elle devait annuler ce marché.
En ce qui concerne la fermeture des centrales thermiques, la CREG et la Commission européenne sont en train d'élaborer des recommandations relatives au mécanisme de capacité. Concernant la négociation avec Electrabel, la ministre indique qu'elle ne souhaite pas hypothéquer ses chances en révélant l'état d'avancement des discussions. Elle ne répond donc pas aux demandes de timing des parlementaires.
L'option d'un tiers investisseur est toujours d'actualité. Nous lui reposerons la question, j'imagine. Sur la question relative au personnel qualifié, elle dit que cela ne devrait poser aucune difficulté. En ce qui concerne la sûreté nucléaire, la ministre indique qu'une demande officielle a été faite par l'AFCN à l'AIEA afin qu'une étude SALTO soit menée de manière accélérée avant 2016.
Pour le surplus, elle estime que les différentes interventions relatives aux questions de sécurité nucléaire sont en fait étrangères à ce projet de loi qui traite du volet sécurité d'approvisionnement. S'agissant du versant juridique du dossier, la ministre précise avoir rédigé elle-même sa position qui a été développée au sein de son cabinet et de son administration. Elle constate qu'il y a deux thèses inconciliables en présence et indique que sa thèse juridique n'est pas aussi isolée que le prétend l'opposition, puisque notamment les avocats d'Electrabel la partagent.
Translated text
The Minister responds to all these interventions that have just been summarized. As regards the part of the decision on supply security, it considers that Elia’s estimate derives from legal obligations in relation to the calculation of the LOLE (loss of load expectation) standard. She believes that what emerges from Elia’s hearings shows the difficulty of our country’s short- and medium-term supply, especially with the uncertainties regarding Doel 3 and Tihange 2. The problem that arises is real, concrete, measurable. The Minister’s responsibility is to find solutions. The government does not neglect any tracks such as the expansion of capacity through interconnection with the Netherlands.
With regard to the variant of the BRABO project proposed by Mr. Woitrin, the minister submits an answer made by Elia and believes that the work will be long, since urban planning permits will be required. In terms of supply security, she says the answers are included in her second bill. As for the tender launched by the previous government, she says it did not offer long-term solutions, but only medium-term, from the point of view of supply security. It has been subject to a lot of criticism from the European Commission’s Competition DG, the CREG, the DG Energy and Elia. She believes that she should cancel this market.
With regard to the closure of thermal power plants, the CREG and the European Commission are developing recommendations on the capacity mechanism. Regarding the negotiation with Electrabel, the minister indicates that she does not want to mortgage her chances by revealing the state of progress of the discussions. Therefore, it does not respond to the demands for timing from parliamentarians.
The option of a third-party investor is still topical. I will answer the question, I suppose. On the question of qualified personnel, she says that this should not pose any difficulties. As regards nuclear safety, the Minister indicates that an official request has been made by the AFCN to the IAEA in order for a SALTO study to be carried out in an accelerated manner before 2016.
For the surplus, it considers that the various interventions relating to nuclear security issues are in fact foreign to this bill that deals with the supply security component. Regarding the legal aspect of the file, the minister specifies that she has drafted her own position, which has been developed within her cabinet and administration. She notes that there are two irreconcilable theses present and indicates that her legal thesis is not as isolated as the opposition claims, since in particular Electrabel lawyers share it.
#9
Official text
Je ne vais pas répéter la démonstration juridique de la ministre. En résumé, elle indique que le système belge d'autorisation concorde avec le modèle européen, qui consiste à accorder des autorisations individuelles d'exploitation pour une durée illimitée, moyennant des révisions décennales de sécurité.
La ministre rappelle que la prolongation de Tihange 1 n'a pas été considérée par l'AFCN comme une modification importante. Il en résulte qu'une consultation publique n'est pas nécessaire.
Bien évidemment, tous les collègues ont répliqué, mais chacun a campé sur ses positions. Je ne vais donc pas répéter les répliques de la majorité et de l'opposition; ce serait parfaitement inutile.
Douze amendements ont été déposés - vous pourrez les lire dans le rapport - et ont été rejetés par la majorité.
Je vous remercie de votre attention.
Translated text
I will not repeat the Minister’s legal demonstration. In summary, it states that the Belgian authorisation system is consistent with the European model, which consists in granting individual operating authorisations for an unlimited period, through ten-year security revisions.
The Minister recalls that the extension of Tihange 1 was not considered by the AFCN as a major change. Therefore, a public consultation is not necessary.
Of course, all colleagues replied, but each camped on his positions. I will therefore not repeat the replicas of the majority and the opposition; it would be completely useless.
Twelve amendments were submitted – you can read them in the report – and were rejected by the majority.
I thank you for your attention.
#10
Official text
Madame Lalieux, je vous remercie pour votre rapport.
Translated text
Madame Lalieux, I thank you for your report.
#11
Official text
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, madame la ministre, chers collègues, suite à la Conférence des présidents du mercredi 20 mai, il a été décidé à l'unanimité de convoquer une réunion extraordinaire de la commission Économie en vue d'entendre, sur certains points, la ministre de l'Énergie, Mme Marghem.
Lors de cette réunion, qui s'est tenue le lendemain matin soit le jeudi 21 mai, la ministre a fait distribuer une ligne du temps retraçant les différents événements liés à l'examen du projet de loi. M. Calvo présenta pour sa part une ligne du temps alternative.
Par la suite, la ministre a retracé le déroulement des différentes étapes du parcours du projet de loi. Après cela, la ministre a rappelé que le projet de loi se focalisait sur la question de la sécurité d'approvisionnement et qu'il ne pouvait pas être exclu que l'AFCN, gardienne de la sécurité nucléaire, décide de ne pas autoriser la relance de l'exploitation des réacteurs à des fins de production d'électricité si les conditions de sécurité n'étaient pas remplies.
Il en est de même si l'AFCN venait à décider qu'il y avait lieu de procéder à une étude d'incidence environnementale ou une consultation publique comme la RGPRI l'y autorise.
La ministre a également précisé que les avis juridiques externes demandés n'avaient fait que la renforcer dans son choix.
Au regard des différentes réponses données par la ministre, certains membres ont jugé celles-ci insuffisantes. La ministre à quant à elle estimé avoir complètement informé le parlement sur les questions de forme et elle a invité les membres à poursuivre les débats sur le fond lors de la deuxième lecture du projet, soutenue en ce sens par plusieurs membres de la commission.
Venons-en maintenant à la réunion de la commission Économie du 26 mai, laquelle fut organisée à la demande de MM. Calvo et Nollet – on en reparlera souvent – en vue de procéder à une deuxième lecture du projet de loi. La discussion générale a débuté sur le sujet de la sécurité nucléaire et l'exposé du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, M. Jambon.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, Mrs. Minister, Dear colleagues, following the Conference of Presidents on Wednesday, May 20, it was unanimously decided to convene an extraordinary meeting of the Economy Committee in order to hear, on certain points, the Minister of Energy, Ms. Marghem.
At this meeting, which took place the next morning, on Thursday 21 May, the minister distributed a timeline tracing the various events related to the consideration of the bill. by Mr. Calvo presented an alternative time line.
Subsequently, the Minister reviewed the progress of the various stages of the draft law. After that, the minister recalled that the bill focused on the issue of security of supply and that it could not be ruled out that the AFCN, guardian of nuclear security, decides not to allow the resumption of the operation of reactors for the purpose of electricity production if the safety conditions were not met.
The same applies if the AFCN would decide that an environmental impact assessment or public consultation should be carried out as authorised by the RGPRI.
The Minister also noted that the external legal advice requested had only strengthened her in her choice.
In view of the various responses given by the Minister, some members found them insufficient. The Minister, on the other hand, considered that it had fully informed Parliament on formal issues and invited the members to continue the substantive discussions at the second reading of the draft, supported in this regard by several members of the committee.
We now come to the meeting of the Economic Commission on 26 May, which was organized at the request of MM. Calvo and Nollet – we will talk about this often – in order to proceed to a second reading of the bill. The general discussion began on the topic of nuclear security and the exposition of the Deputy Prime Minister and Minister of Security and Home Affairs, Mr. by Jambon.
#12
Official text
Le ministre a rappelé que l'accord de l'AFCN sur la poursuite de l'exploitation des centrales était encore nécessaire, même après le vote du projet de loi. Le ministre a également souligné que l'AFCN était compétente pour ce qui concerne le contrôle des installations nucléaires et non en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement ou la production d'électricité. Le ministre est aussi revenu sur la mission SALTO de l'AIEA, rappelant que Doel 1 et Doel 2 avaient déjà été soumis à un examen approfondi par l'AIEA en 2010 au cours d'une mission OSART autour de laquelle les experts internationaux avaient jugé que la sécurité opérationnelle de Doel était bonne. Il a rappelé aussi que la sécurité et son amélioration permanente étaient des priorités pour cette centrale nucléaire.
Les membres de la commission ont alors pu poser leurs questions au ministre. Certains membres ont interrogé celui-ci sur l'opération LTO pour Doel 1 et Doel 2, ce à quoi le ministre a répondu que le rapport définitif était attendu pour la mi-juin. Il a alors confirmé que la LTO de Doel 1 et Doel 2 fera partie du plan du gouvernement concernant la sécurité d'approvisionnement en énergie.
En ce qui concerne les directives européennes applicables, le ministre a souligné que l'AFCN avait mis en place une procédure interne conforme à ces directives européennes. Le ministre a également été interrogé sur les missions SALTO, ce à quoi il a répondu qu'il s'agissait de peer reviews effectués en plus des contrôles imposés par la loi. À la question de MM. Calvo et Nollet concernant le niveau de sécurité qui sera imposé pour la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2, le ministre a répondu que le niveau de sécurité le plus élevé serait exigé. Pour ce qui est des travaux LTO, le ministre a répondu qu'aucune concession ne serait faite. Les travaux que l'AFCN estimera indispensables avant le redémarrage de Doel 1 et 2 devront effectivement avoir été préalablement réalisés.
En réponse aux questions relatives à la notification faite par Electrabel à l'AFCN le 13 février 2015, le ministre a répondu qu'il s'agissait d'une notification portant uniquement sur la désactivation de Doel 1 en ce qui concerne la production d'électricité à des fins industrielles.
Translated text
The Minister recalled that the agreement of the AFCN on the continuation of the operation of the power plants was still needed, even after the vote of the bill. The Minister also stressed that the AFCN was competent for the control of nuclear installations and not for the security of supply or electricity production. The Minister also returned to the IAEA SALTO mission, recalling that Doel 1 and Doel 2 had already been subjected to an in-depth review by the IAEA in 2010 during an OSART mission around which international experts had judged that the operational safety of Doel was good. He also recalled that safety and its continuous improvement are priorities for this nuclear power plant.
Members of the committee were then able to ask questions to the Minister. Some members asked him about the LTO operation for Doel 1 and Doel 2, to which the minister replied that the final report was expected by mid-June. He then confirmed that the LTO of Doel 1 and Doel 2 will be part of the government’s plan for energy supply security.
Regarding the applicable European directives, the Minister stressed that the AFCN had established an internal procedure in accordance with these European directives. The Minister was also asked about SALTO missions, which he replied that it was peer reviews carried out in addition to the controls imposed by law. The question of mr. Calvo and Nollet regarding the level of security that will be imposed for the extension of the life life of Doel 1 and 2, the Minister replied that the highest level of security would be required. Regarding LTO works, the minister replied that no concessions would be made. The work that the AFCN will consider indispensable before the restart of Doel 1 and 2 will actually have to be done before.
In response to questions regarding the notification made by Electrabel to the AFCN on 13 February 2015, the Minister replied that this was a notification concerning only the deactivation of Doel 1 in relation to the production of electricity for industrial purposes.
#13
Official text
À la question de M. Calvo relative au calendrier de l'éventuel redémarrage de Doel 3 et de Tihange 2, le ministre a répondu que le gouvernement n'avait imposé aucun calendrier à l'AFCN. Aux diverses questions concernant la nécessité d'une étude d'incidence environnementale et d'une consultation publique, le ministre a répondu qu'aucune modification n'était apportée aux deux centrales, se ralliant à la position de la ministre et rappelant à cette occasion qu'il s'agissait là de la position du gouvernement.
Les discussions se sont ensuite poursuivies sur le thème de la sécurité d'approvisionnement avec l'exposé de la ministre. Elle a débuté son exposé en commentant l'avis du Conseil d'État du 8 mai 2015, examinant l'application des règles découlant des conventions d'Espoo et d'Aarhus, ainsi que de la directive "Habitat" et de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
La ministre a préalablement rappelé que la thèse du Conseil d'État n'était pas celle du gouvernement, qui considère, sur la base de la loi du 18 décembre 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2003 et de ses travaux préparatoires, que les dispositions autorisant l'exploitation de Doel 1 restaient d'application. La ministre a ensuite expliqué que seule la permission économique de production d'électricité s'était interrompue le 15 février 2015. Elle a indiqué que le projet de loi ne pouvait être critiqué au regard des dispositions relatives à l'évaluation environnementale et à la consultation publique.
Dans l'arsenal législatif, la matière est, selon la ministre, principalement régie par la directive de 2011 précitée, les conventions d'Espoo et d'Aarhus dont elle assure la transposition, ainsi que par la loi belge du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement.
La ministre a ensuite évoqué l'historique de la directive et expliqué son champ d'application. Elle a notamment indiqué que le projet de loi n'était pas soumis aux obligations relatives à l'évaluation environnementale et à la consultation publique.
Translated text
The question of mr. Calvo regarding the timing for the possible restart of Doel 3 and Tihange 2, the minister replied that the government had not imposed any timing on the AFCN. To various questions regarding the need for an environmental impact study and a public consultation, the Minister replied that no changes were made to the two power plants, joining up with the position of the Minister and recalling on this occasion that this was the position of the Government.
The discussions then continued on the issue of supply security with the Minister’s exposition. On 8 May 2015, the State Council adopted a resolution examining the application of the rules arising from the Espoo and Aarhus Conventions, as well as the Habitat Directive and the Dec. 13, 2011 Directive on the Environmental Impact Assessment of Certain Public and Private Projects.
The Minister has previously recalled that the State Council thesis was not that of the government, which considers, on the basis of the law of 18 December 2013 amending the law of 31 January 2003 and its preparatory work, that the provisions authorising the operation of Doel 1 remain applicable. The Minister then explained that only the economic permit to produce electricity was terminated on 15 February 2015. She pointed out that the bill could not be criticized in the light of the provisions on environmental assessment and public consultation.
In the legislative arsenal, the matter is, according to the Minister, mainly governed by the aforementioned 2011 Directive, the Espoo and Aarhus Conventions which it ensures its transposition, as well as by the Belgian law of 13 February 2006 on the assessment of the impacts of certain plans and programmes on the environment and on the participation of the public in the development of plans and programmes relating to the environment.
The Minister then discussed the history of the directive and explained its scope. In particular, it noted that the bill was not subject to environmental assessment and public consultation obligations.
#14
Official text
La ministre est revenue par la suite sur la directive "Habitat", rappelant son champ d'application et l'interprétation qu'elle en tirait.
Les discussions ont ensuite porté sur l'alternative proposée par M. Woitrin dans un courrier adressé à la ministre. Mme Dierick, soutenue par d'autres membres, a alors indiqué qu'Elia avait examiné les propositions de M. Woitrin et avait estimé qu'elles n'étaient pas réalisables.
Plusieurs collègues ont réitéré la question de la prise en considération de solutions alternatives. La ministre a renvoyé à l'argumentation de Mme Dierick et d'autres membres, qui avaient affirmé un peu plus tôt que la sécurité d'approvisionnement s'était dégradée au cours des législatures précédentes et qu'il n'existait, par conséquent, pas de solution sans Doel 1 et 2, même si l'on transportait de l'électricité des Pays-Bas – proposition de MM. Calvo et Nollet.
Des discussions se sont, par la suite, réorientées vers des questions juridiques. Plusieurs membres ont à nouveau interpellé la ministre sur les conséquences juridiques découlant de l'avis du Conseil d'État. La ministre a alors renvoyé à la note rédigée par son cabinet, qui commente notamment l'avis évoqué par plusieurs membres de la commission.
Interrogée par Mme Lalieux au sujet de la directive de 2011 et sur le fait que la note de la ministre considère que le projet de loi ne constitue pas un projet au sens de la directive 2011/92 de l'Union européenne, la ministre indiqua le raisonnement juridique qui était suivi dans la note en question, relative à l'existence ou non d'un projet au sens de cette directive. Il y était confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un projet et que, même s'il fallait considérer l'hypothèse que c'en aurait été un, la ministre a estimé qu'une étude d'incidence sur l'environnement et une consultation publique n'étaient pas requises en raison de l'exception prévue en cas d'urgence.
M. de Lamotte a reposé sa question sur les mesures à prendre si l'exploitant des centrales décidait de ne pas entreprendre les travaux promis. La ministre l'a renvoyé à un autre projet de loi en indiquant vouloir aborder les hivers prochains dans une nouvelle perspective caractérisée par une politique énergétique remodelée. Elle a également précisé qu'à ce stade, l'exploitant ne donnait aucun signe laissant entendre qu'il n'aurait pas l'intention de recourir aux investissements nécessaires. La convention devrait être conclue au plus tard le 30 novembre prochain.
Mme Jadin a ensuite évoqué le risque réel de black-out et a indiqué que la priorité était de l'éviter, rappelant qu'une heure de black-out représenterait une perte de 120 millions d'euros par heure pour l'économie belge.
Translated text
The Minister then returned to the Habitat Directive, recalling its scope and its interpretation.
The discussion focused on the proposed alternative. Woitrin in a letter to the Minister. Ms Dierick, backed by other members, then said that Elia had considered Mr Dierick’s proposals. Woitrin and felt that they were not feasible.
Several colleagues reiterated the question of considering alternative solutions. The minister referred to the arguments of Ms. Dierick and other members, who had said a little earlier that supply security had deteriorated during previous legislatures and that therefore there was no solution without Doel 1 and 2, even if electricity was transported from the Netherlands. Calvo and Nollet.
Subsequently, the discussions turned to legal issues. Several members again questioned the Minister about the legal consequences arising from the State Council opinion. The minister then referred to the note drafted by her cabinet, which commented in particular on the opinion raised by several members of the commission.
Asked by Mr Lalieux about the 2011 directive and whether the Minister’s note considers that the bill does not constitute a bill within the meaning of Directive 2011/92 of the European Union, the Minister indicated the legal reasoning that was followed in the note in question, relating to the existence or not of a project within the meaning of that directive. It was confirmed that it was not a project and that, although it was to be considered that it would have been one, the minister considered that an environmental impact study and a public consultation were not required due to the exception in case of emergency.
by Mr. De Lamotte raised his question on the measures to be taken if the power plant operator decided not to undertake the promised work. The minister referred it to another bill indicating that it wants to address the upcoming winters in a new perspective characterized by a reformed energy policy. She also stated that at this point, the operator did not give any indication that it would not intend to resort to the necessary investments. The agreement should be concluded by 30 November next year.
Ms Jadin then mentioned the real risk of black-out and said the priority was to avoid it, recalling that an hour of black-out would represent a loss of €120 million per hour for the Belgian economy.
#15
Official text
Les débats se sont terminés par la discussion des articles et des amendements et, bien sûr, les votes. Ainsi, l'ensemble du projet de loi, tel que corrigé sur le plan légistique par les services avec l'aval de la commission, fut finalement adopté par 10 voix contre 4.
Translated text
The debate ended with the discussion of the articles and amendments and, of course, the voting. Thus, the entire bill, as corrected legislatively by the services with the approval of the commission, was finally adopted by 10 votes to 4.
#16
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, beste collega’s, al jarenlang zijn de elektriciteitsproductie en –bevoorrading bij ons zorgenkindjes. De voorbije acht jaar werd er telkens opnieuw aan de alarmbel getrokken. Sindsdien stevenen wij af op een serieus tekort.
De liberalisering in 2003 heeft niet voldoende impulsen gegeven om bijkomende investeringen in onze markt te krijgen. Integendeel, eigenlijk hebben wij ervoor gezorgd dat wij teerden op centrales die lang voordien werden gebouwd, gascentrales, kerncentrales en een aantal steenkoolcentrales. Toen in 2003 werd beslist om geleidelijk uit de kernenergie te stappen, was er absoluut geen plan dat voorzag in de vervanging van die productiecapaciteit. Men heeft beslist om te sluiten, men heeft niet beslist om te bouwen. Vandaar dat wij vandaag met die problemen opgezadeld zijn.
Op basis daarvan zei een van de vroegere directeurs van de CREG op een gegeven moment dat het aangeraden was om kaarsen te kopen; wanneer wij ze zouden nodig hebben, dat wist hij niet, maar dat wij ze zouden nodig hebben dat kon hij ons wel garanderen. De naam van die man is intussen trouwens al een paar keer gevallen, het was de heer Woitrin.
Tegelijk stellen wij vast dat onze markt niet heeft gezorgd voor stabiele prijzen. In 2008 spraken wij over prijzen van om en bij de 80 euro per megawattuur. Vandaag — effectief gewoon vandaag — spreken we over 44 euro. Voor de avonduren ligt dat nog iets lager, tussen de 30 en 33 euro. Dat wil zeggen dat wij problemen krijgen, want in 2013 ging er in Europa voor een vermogen van ongeveer 20 000 megawatt aan gascentrales dicht. Tegen 2017 zou dat wel eens kunnen oplopen tot 110 000 megawatt. Dat is niet verwonderlijk als wij weten dat de productiekostprijs van een moderne gascentrale in de buurt ligt van 55 euro per megawatt, afhankelijk van het rendement, van de leeftijd van de centrale en dergelijke. De prijs is in elk geval beduidend hoger dan de marktprijs.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker of the Speaker of the Speaker, Mr. Speaker of the Speaker of the Speaker of Over the past eight years, the alarm has been ringing again and again. Since then, there has been a serious deficit.
The liberalization in 2003 did not give enough impetus to attract additional investments in our market. Rather, in fact, we have made sure that we have robbed power plants that were built long ago, gas plants, nuclear plants and some coal-fired power plants. When it was decided in 2003 to gradually quit nuclear power, there was absolutely no plan to replace that production capacity. One has decided to close, one has not decided to build. That is why today we are faced with those problems.
Based on this, one of the former directors of the CREG once said that it was advisable to buy candles; when we would need them, he did not know, but that we would need them, he could guarantee us. By the way, the name of that man has already fallen a few times, it was Mr. Woitrin.
At the same time, we note that our market has not provided stable prices. In 2008, we talked about prices of around and at 80 euros per megawatt hour. Today — effectively just today — we are talking about 44 euros. For the evening hours, it is slightly lower, between 30 and 33 euros. That is, we are in trouble, as in 2013 some 20,000 megawatts of gas power plants were closed in Europe. By 2017, this could reach 110,000 megawatts. That’s not surprising if we know that the production cost of a modern gas plant is close to 55 euros per megawatt, depending on the efficiency, the age of the plant and the like. In any case, the price is significantly higher than the market price.
#17
Official text
Dat zorgt er natuurlijk voor dat degenen die vandaag plannen hebben voor een nieuwe STEG-centrale, twee keer nadenken alvorens zij die bouwen. Er is nagedacht, want op de webstek van Elia kunnen wij heel duidelijk zien dat er een pak gascentrales werden aangekondigd maar nooit werden gebouwd. Zij zijn samen goed voor om en bij de 3 200 megawatt, een volume waar wij vandaag alleen maar over kunnen dromen.
Eind 2013 hebben wij dat debat trouwens ook gevoerd en wij hebben toen dezelfde vaststellingen gedaan. Het is immers op basis daarvan dat de vorige regering het nodig achtte om de centrale van Tihange 1 langer open te houden. Op basis van een berekening werd toen gezegd dat het belangrijk was om de levensduur van die centrale te verlengen. Dat werd in het Parlement ook door heel wat Kamerleden verdedigd. Ook toen was er twijfel of het verlengen van de levensduur van Tihange 1 wel voldoende zou zijn om de bevoorradingszekerheid te garanderen en om ervoor te zorgen dat het licht aan zou blijven.
Met die gegevens in het achterhoofd moeten wij vandaag vaststellen dat de situatie van centrales als Doel 3 en Tihange 2 niet zo rooskleurig is. Als er iets meer dan 2 000 megawatt uit de berekening wordt gehaald — centrales waarop men niet kan rekenen en waarvan het niet zeker is of zij opnieuw elektriciteit zullen leveren op korte termijn of in het algemeen — dan weet men dat er een probleem is.
Die problemen worden ook geduid. Een paar weken geleden heeft de federatie van de netbeheerders ENTSO-E nog aan de alarmbel getrokken. Zij produceert elke keer een mooi rapport over wat er in de zomer en in de winter gebeurt. Toevallig, wij staan net voor de zomer en zij heeft haar summer outlook gepresenteerd. ENTSO-E is nagegaan of er deze zomer bevoorradingszekerheidsproblemen te verwachten zijn in Europa. In september is er één land dat in de problemen komt. In heel Europa komt één land in de problemen, met name België. Ik vind het wel heel straf dat men dan nog durft te ontkennen dat er een probleem is.
Wij moeten dus ingrijpen. Mevrouw Jadin — zij komt net binnen — heeft daarnet aangehaald dat de kostprijs voor de economische schade na een uur black-out 120 miljoen euro bedraagt. Dat kunnen wij ons absoluut niet…
Ik heb de indruk dat de heer Calvo het woord vraagt.
Translated text
This, of course, makes those who today have plans for a new STEG power plant think twice before they build it. There has been thought, because on Elia’s webstep we can very clearly see that a pack of gas plants were announced but never built. Together they are good for and at 3,200 megawatts, a volume that we can only dream of today.
At the end of 2013, we also conducted this debate and then we made the same conclusions. After all, it is on this basis that the previous government considered it necessary to keep the Tihange 1 power plant open longer. Based on a calculation, it was then said that it was important to extend the life of that plant. This was also supported by many Chamber Members in Parliament. Even then, there were doubts whether the extension of the life of Tihange 1 would be sufficient to guarantee the security of supply and to ensure that the light would remain on.
With these data in mind, we must today conclude that the situation of power plants such as Doel 3 and Tihange 2 is not so rosy. If a little more than 2,000 megawatts are taken from the calculation — power plants that can’t be counted on and which are not sure whether they will re-supply electricity in the short term or in general — then you know that there is a problem.
These problems are also addressed. A few weeks ago, the federation of network operators ENTSO-E drew the alarm bell. Each time she produces a beautiful report on what happens in summer and winter. By chance, we are just ahead of summer and she has presented her summer outlook. ENTSO-E has examined whether supply security problems are expected to occur in Europe this summer. In September, there is one country that comes into trouble. In all of Europe, one country is in trouble, especially Belgium. I think it is quite a punishment to dare to deny that there is a problem.
We must therefore intervene. Mrs Jadin — she is just entering — has just cited that the cost of economic damage after one hour of black-out is EUR 120 million. We can absolutely not do that...
I have the impression that Mr. Calvo is asking for the word.
#18
Official text
Mijnheer Wollants, ik kan mij niet herinneren dat in de commissievergadering — de heer Friart en mevrouw Lalieux hebben het verslag uitvoerig naar voren gebracht — iemand heeft gezegd dat ons land op rozen zit qua energiebeleid en bevoorradingszekerheid. Dat kan ik mij niet voorstellen. Mocht ik dat gemist hebben, dan zou ik graag hebben dat u mij corrigeert. Mocht een collega hebben gezegd dat het op dat vlak prima is en dat er goed werk is geleverd in de voorbije jaren, dan wil ik graag de naam van die collega kennen, want ik zou dat een sterk statement vinden.
Translated text
Mr. Wollants, I can’t remember that at the committee meeting — Mr. Friart and Mrs. Lalieux presented the report in detail — someone said that our country was on the lookout in terms of energy policy and security of supply. I cannot imagine that. If I missed that, I would like you to correct me. If a colleague had said that it is fine in that area and that there has been good work done in the past few years, I would like to know the name of that colleague, because I would find that a strong statement.
#19
Official text
In de commissievergadering heb ik gezegd dat wij vorige winter door het oog van een naald zijn gekropen en ik meende dat de heer Vande Lanotte mij daarin heeft tegengesproken. Hij bevestigt dat hier nu. Vandaar dat ik dat hier aanhaal.
Translated text
At the committee meeting I said that last winter we were crushed through the eye of a needle, and I thought that Mr. Vande Lanotte contradicted me in that. He confirms that here now. That is why I take it here.
#20
Official text
Mme Lalieux demande la parole.
Translated text
Ms. Lilian asks for the floor.
#21
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik was eigenlijk nog niet helemaal uitgesproken.
Translated text
I was not yet fully pronounced.
#22
Official text
Monsieur Wollants, j'ai essayé de faire un rapport circonstancié pour que tout le monde se rappelle ce qui a été dit.
Effectivement, M. Vande Lanotte a dit que seulement 76 % de notre production d'énergie avaient été utilisés le jour où il y a eu des difficultés cet hiver. Mais personne n'a remis en cause les difficultés au sujet de la sécurité d'approvisionnement. Il faut respecter cela. Le respect d'un débat, c'est respecter les paroles que chacun a prononcées.
L'opposition a dit que la solution que vous proposez n'est pas une bonne solution. Nous l'expliquerons tout à l'heure.
Personne n'a dit qu'il n'y avait aucun problème en Belgique concernant la sécurité d'approvision-nement.
Translated text
Mr. Wollants, I tried to make a circumstantial report so that everyone remembers what was said.
In fact, Mr. Vande Lanotte said that only 76% of our energy production had been used on the day when there were difficulties this winter. But no one has questioned the difficulties regarding the security of supply. This must be respected. Respecting a debate is respecting the words that each one has spoken.
The opposition said that the solution you propose is not a good solution. We will explain it soon.
No one said that there was no problem in Belgium regarding the security of supply.
#23
Official text
(…) ongeveer het tweede deel van mijn uiteenzetting. Wat mevrouw Lalieux zei, was erg complementair, waarvoor dank.
Ik wil u echter nog een derde vraag stellen, collega Wollants. Als we beiden de mening zijn toegedaan dat de bevoorradingszekerheid er kritiek aan toe is, dat we dit in de gaten moeten houden, dat we daar niet de marges hebben die een welvarend land als België verdient, dan vind ik het moeilijk om te aanvaarden dat u dit beleid verdedigt en een vurig pleidooi houdt om de piste van Doel 1 en 2 te ontwikkelen.
Dat is een piste waarover u in de media hebt gezegd dat het niet zeker is dat Doel 1 en 2 de komende winter zullen werken. Dan begrijp ik niet waarom u niet samen met ons zegt dat er andere pistes zijn en waarom die niet met evenveel assertiviteit worden onderzocht. Waarom wordt er niet meer gedaan rond die thermische centrales, met meer capaciteit dan Doel 1 en 2 samen, die dit jaar zullen sluiten? Waarom wordt daaromtrent niet meer gedaan, als u die bevoorradingszekerheid net als wij zo belangrijk vindt?
Wij zouden stappen moeten zetten en onze eieren niet in de mand leggen van een heel onzekere piste. Ik citeer u uit De Standaard van een tweetal weken geleden.
Translated text
[...] about the second part of my presentation. What Mrs. Lalieux said was very complementary, for which I thank you.
However, I would like to ask you a third question, Mr. Wollants. If we are both of the opinion that supply security is critical to it, that we must keep this in mind, that we do not have the margins that a prosperous country like Belgium deserves, then I find it difficult to accept that you defend this policy and hold a fierce plea to develop the track of Goal 1 and 2.
That’s a track you’ve said in the media that it’s not certain that Goal 1 and 2 will work next winter. Then I don’t understand why you don’t say with us that there are other pistes and why those are not examined with equal assertivity. Why not do more about those thermal power plants, with more capacity than Goal 1 and 2 combined, which will close this year? Why not do more about this, if you consider that security of supply as important as we do?
We should take steps and not put our eggs in the basket of a very uncertain track. I quote you from The Standard of a couple of weeks ago.
#24
Official text
Mijnheer Calvo, het is een en-enverhaal.
Ik ben nog maar aan mijn inleiding. Dat wil zeggen dat er nog een aantal pagina's volgen en dat ik wellicht nog heel wat zaken zal zeggen die u niet leuk zult vinden. Ik zal het daarin ook hebben over die zaken.
Translated text
Mr. Calvo, it is an en-en story.
I am just on my introduction. That is, there are still a few pages to follow and I’ll probably say a lot of things that you won’t like. I will also talk about those matters.
#25
Official text
Fundamentele zaken kunnen een plaats krijgen in een inleiding. Waarom is voorlopig het enige dat hier vandaag is neergelegd de levensduurverlenging van Doel 1 en 2? Worden die andere stappen niet gezet?
Waarom kunt u mevrouw Marghem niet overtuigen dat ze op die andere punten veel harder moet werken? U bent gewoonlijk toch heel overtuigend?
Translated text
Fundamental issues can get a place in an introduction. Why, for the time being, is the only thing presented here today the life extension of Goal 1 and Goal 2? Are these other steps not taken?
Why can’t you convince Ms. Marghem that she should work much harder on those other points? You are usually very convincing.
#26
Official text
Ik weet niet of u onze gesprekken als overtuigend kunt beschouwen, maar goed.
Er zijn heel veel zaken bezig. Tegelijkertijd met wat we nu aan het bespreken zijn, hebben we een klein uurtje geleden een heel debat gevoerd, om vervolgens over te gaan tot het ontwerp inzake vraagbeheer, een energietransitiefonds en energie-efficiëntie. Ik kan mij niet voorstellen dat u dat debat hebt gemist.
Dat zijn ook maatregelen die we nemen. Er komen nog andere maatregelen. Ik zal zo dadelijk oplijsten in welke richting we daarmee moeten gaan, maar ik denk dat alles zijn plaats heeft in een uiteenzetting. U zult op dat vlak nog ruimschoots aan uw trekken komen om kritiek te spuien.
Translated text
I don’t know if you can consider our conversations as convincing, but well.
There are a lot of things going on. Simultaneously with what we are discussing now, we held a whole debate just an hour ago, then move on to the draft on demand management, an energy transition fund and energy efficiency. I can’t imagine you missed that debate.
These are also measures that we are taking. There will be other measures. I will soon list out the direction in which we should go with this, but I think everything has its place in a presentation. At that point, you will be able to get a lot of criticism.
#27
Official text
(…)
Ik heb uw uiteenzetting nog niet gehoord. Ik kan het dus niet inschatten, maar ik wil u toch vragen of Doel 1 en 2 in de komende winter zullen werken? U hoeft het antwoord nu niet meteen te geven, maar ik hoop dat het antwoord ergens in uw uiteenzetting een plaats krijgt.
Translated text
The (...)
I have not heard your presentation yet. So I can’t estimate it, but I would like to ask you whether Goal 1 and 2 will work in the coming winter? You don’t have to give the answer right now, but I hope that the answer will find a place somewhere in your presentation.
#28
Official text
Gaat u door, mijnheer Wollants.
Translated text
Continue on, Mr Wollants.
#29
Official text
Ik herneem.
Ik meen dat wij onze verantwoordelijkheid moeten nemen om het energiebeleid opnieuw op de sporen te krijgen. Een deel daarvan is inderdaad de verantwoordelijkheid om ervoor te zorgen dat wij even terugkijken naar de kernuitstap. Wij komen daarop weliswaar voorwaardelijk terug. Wij weten dat met dit ontwerp een allereerste stap wordt gezet. Sowieso staat nucleaire veiligheid helemaal op de eerste plaats. Dat wil zeggen dat het groene licht van het FANC absoluut noodzakelijk is vooraleer er kan worden doorgegaan. Het FANC heeft duidelijk de taak om te kijken naar de nucleaire veiligheid, niet naar de bevoorradingszekerheid, want dat is zijn taak niet. Zo hoort het ook, want het is absoluut niet de bedoeling dat die twee zaken elkaar besmetten of vermengd worden.
In het regeerakkoord hebben wij op het vlak van de bevoorradingszekerheid inderdaad heel wat voorstellen gelanceerd. U hebt gelijk daarop te wijzen, mijnheer Calvo. Wij onderzoeken immers een capaciteitsmarkt met onze buurlanden, om op langere termijn verder te kunnen en die capaciteit te krijgen. Wij herevalueren de strategische reserve. Hoe zullen wij daar in de toekomst mee omgedaan? Hoe moeten wij die bijsturen? Wij kijken naar noodgeneratoren om die mee te nemen in het verhaal. Wij bekijken hoe die kunnen deelnemen aan de flexibiliteit. Dat geldt trouwens ook voor de noodgeneratoren die de federale overheid zelf in beheer heeft. Er moeten initiatieven genomen worden om de thermische centrales langer in dienst te houden. Wij moeten kijken naar het vraagbeheer.
Translated text
I take back.
I think we must take our responsibility to get energy policy back on track. Part of that is indeed the responsibility to ensure that we look back at the nuclear departure. We will return to it conditionally. We know that this project is taking a very first step. Nuclear security is first of all. That is, the green light from the FANC is absolutely necessary before we can proceed. The FANC clearly has a duty to look at nuclear security, not supply security, because that is not its duty. It should be so, because it is absolutely not intended that these two things are to be contaminated or mixed together.
In the government agreement, we have indeed launched a lot of proposals in the area of security of supply. You are right to say, Mr Calvo. After all, we are exploring a capacity market with our neighbors in order to move forward and build that capacity in the longer term. We reevaluate the strategic reserve. How will we deal with this in the future? How should we adjust them? We are looking at emergency generators to bring them into the story. We look at how they can contribute to flexibility. This also applies to the emergency generators that the federal government itself controls. Initiatives need to be taken to keep the thermal power plants in service for longer. We need to look at demand management.
#30
Official text
Er moeten dus initiatieven genomen worden om de thermische centrales actief te houden. Kunt u dat voor mij een beetje verduidelijken? Wij hebben daarover namelijk zondag in een televisiestudio gedebatteerd en u hebt toen ons voorstel ter zake, om de regulator een plaats te geven in dat debat en in die besluitvorming, nogal gratuit weggezet als onteigening. Wat is uw alternatief voor die problematiek?
Translated text
Therefore, initiatives should be taken to keep the thermal power plants active. Can you clarify this for me a little? We discussed this on Sunday in a television studio and you then removed our proposal on the subject, to give the regulator a place in that debate and in that decision-making, quite gratuitly as expropriation. What is your alternative to this problem?
#31
Official text
We moeten de werking van de centrales hier vergelijken met die in het buitenland. Er is vandaag geen level playing field voor gascentrales. Dat is alvast een van de maatregelen die we onder de loep moeten nemen.
Wat mag men volgens mij niet doen? Ik heb er speciaal uw voorstel nog eens bijgenomen. De regulator mag niet verbieden dat op het moment dat de bevoorradingszekerheid in het gedrang komt, de laatste centrale sluit. Zo niet komt er een rush naar de uitgang en de laatste gascentrale die wil sluiten, is eraan voor de moeite. Wie wil met dergelijke bepalingen nog een centrale in dit land bouwen? Die ondernemer mag namelijk de centrale die het bedrijf in moeilijkheden brengt, niet meer sluiten. Vandaag vindt u niemand met een dergelijk businessmodel dat erin bestaat dat men op een gegeven moment alleen nog mag produceren en de verliezen dragen, zonder te weten of men het hoofd boven water kan houden. Dat lijkt mij geen gezonde manier om de markt op te gaan. Zo kan men ook geen investeerders aantrekken om hier bij ons hun centrales neer te zetten. Investeerders die plannen hebben om een centrale te bouwen, zullen die uitvoeren in landen waar de voorwaarden het beste zijn. Dat zal dan niet bij ons zijn, vrees ik. Die aanpak zie ik dus niet zitten.
De link naar de capaciteitsmarkt is er wel degelijk. Als centrales niet enkel kunnen vergoed worden voor de stroom die ze produceren, maar ook voor de stabiliteit die ze brengen, dan wordt het businessmodel van bijvoorbeeld de gascentrales veel interessanter. We moeten dat concreet onderzoeken om tot resultaten te komen. Ik geloof niet in een beleid waarbij de overheid botweg centrales verbiedt om te sluiten, waarmee de kous dan af is. Dat lijkt mij, zeker op lange termijn, een piste waarmee het helemaal moeilijk wordt om in dit land investeerders aan te trekken die een dergelijke capaciteit aanbieden.
Translated text
We need to compare the operations of the power plants here with those abroad. There is no level playing field for gas power plants. This is one of the measures that we should consider.
What do I think should not be done? I have specifically reiterated your proposal. The regulator shall not prohibit the closure of the last power plant when the security of supply is compromised. If not, there is a rush to the exit and the last gas plant that wants to close is for the trouble. Who wants to build another plant in this country with such provisions? That entrepreneur must no longer close the plant that brings the company into difficulty. Nowadays you will find no one with such a business model that consists in that one can only produce at a given moment and bear the losses, without knowing whether one can keep the head above water. This is not a healthy way to enter the market. In this way, we cannot attract investors to install their power plants here. Investors who have plans to build a power plant will implement it in countries where the conditions are best. That will not be with us, I fear. I do not see that approach.
The link to the capacity market is there. If power plants can be compensated not only for the electricity they produce, but also for the stability they bring, then the business model of, for example, gas plants becomes much more interesting. We need to investigate this specifically in order to get results. I do not believe in a policy in which the government prohibits the shutdown of power plants, with which the shoe then ends. That seems to me, ⁇ in the long term, a pathway that makes it quite difficult to attract investors in this country that offer such capacity.
#32
Official text
Ik kom tot mijn opmerkingen over de lijst.
We moeten via concrete initiatieven de opslag stimuleren. De versterking van de energie-efficiëntie is daarvoor absoluut een belangrijke voorwaarde. Het uitwerken van een energievisie op lange termijn houdt in dat wij twintig à vijfentwintig jaar verder de toekomst inkijken, eindelijk aangeven wat wij willen en ervoor zorgen dat wij voor onze wensen partners vinden, zodat iedereen zijn plaats heeft in een stabiel verhaal.
Wij hebben het debat nog niet zo lang geleden gevoerd en weten dus allemaal dat het tot hiertoe elk jaar een beetje anders was. Wij hebben alvast geleerd dat het enige wat wij kunnen doen om stabiliteit te creëren, de ontwikkeling en de toepassing van een energievisie is.
Translated text
I come to my comments on the list.
We need to promote storage through concrete initiatives. Strengthening energy efficiency is an important prerequisite for this. Developing a long-term energy vision involves looking into the future for twenty to twenty-five years, finally stating what we want and ensuring that we find partners for our wishes, so that everyone has their place in a stable story.
We had the debate not so long ago and so we all know that until now it was a little different every year. We have already learned that the only thing we can do to create stability is to develop and apply an energy vision.
#33
Official text
Mijnheer Wollants, er is aangedrongen op een inhoudelijk debat. Wij gaan dan ook graag op die uitnodiging in.
Een onderdeel van onze kritiek op de beslissing is dat ze een heel sterke voorafname op een energievisie doet. Door het betonneren van meer dan 50 % nucleaire energie in de mix tot 2022 en alles eigenlijk in de richting van 2025 op te schuiven, wordt de energietoekomst heel sterk gedetermineerd. Daar kunt u zich wellicht ook wel iets bij voorstellen. U geeft immers heel sterk aan wat de energiemix tot 2025 zal zijn.
U legt uit dat de huidige regering werk zal maken van een energievisie. Betekent dat voor u ook dat op het vlak van technologie in die energievisie keuzes moeten worden gemaakt of bent u van oordeel dat de wet op de kernuitstap voldoende is? Het is voor mij op dit moment niet helemaal duidelijk wat uw positie ter zake is.
Translated text
Mr. Wollants, a substantive debate has been called for. We would be happy to accept this invitation.
Part of our criticism of the decision is that it makes a very strong advance on an energy vision. By cementing more than 50% of nuclear energy in the mix up to 2022 and actually shifting everything towards 2025 the energy future is very strongly determined. You may also be able to imagine something about it. After all, you are very strongly indicating what the energy mix will be until 2025.
You explain that the current government will work on an energy vision. Does that also mean for you that in terms of technology in that energy vision choices must be made, or do you believe that the law on the nuclear exit is sufficient? It is not quite clear to me at the moment what your position is in this regard.
#34
Official text
Mijnheer Calvo, er kunnen absoluut keuzes worden gemaakt. Indien het echter de bedoeling is in het licht van de kernuitstap een aantal centrales alsnog vroeger te sluiten, ondanks het feit dat daarover allerlei akkoorden zijn gemaakt, dan is dat een slechte zaak.
Waarom moeten wij die visie nu uitwerken? Wij moeten dat in de eerste plaats doen, omdat, wanneer een investeerder vandaag een gascentrale wil bouwen, de gemiddelde doorlooptijd van een dergelijk idee zeven jaar is. Dat betekent ook dat wij geen energievisie kunnen maken, om vervolgens zeven jaar te wachten en te bekijken wat er gebeurt, vooraleer die centrales er eventueel al dan niet komen. Dat lijkt mij niet de goede manier van aanpakken. Wij weten immers dat wij de komende winters sowieso in de problemen komen.
Translated text
Mr. Calvo, there are definitely choices to be made. However, if it is intended to close a number of power plants earlier in the light of the nuclear departure, despite the fact that all sorts of agreements have been reached, then that is a bad thing.
Why should we develop that vision now? We need to do that in the first place, because, when an investor wants to build a gas power plant today, the average run time for such an idea is seven years. That also means that we can’t make an energy vision, then wait seven years and see what happens before those power plants eventually come or not. I do not think that is the right approach. We know we will be in trouble in the coming winter.
#35
Official text
Wanneer wij kijken naar de rapporten die Elia heeft gemaakt, bijvoorbeeld naar aanleiding van het vastleggen van de strategische reserve, dan zien wij, om te beginnen, de komende drie winters de noodzakelijke hoeveelheid strategische reserve jaar na jaar groeien. Ik vrees dan ook dat wij ons niet kunnen permitteren om de openingsduur van Doel 1 en 2 niet te verlengen, en maar wat te laten betijen. Zelfs wanneer Doel 1 en Doel 2 openblijven, spreken we over een drietal winters, in 2017-2018, nog altijd over een strategische reserve van meer dan 3 000 megawatt.
Translated text
When we look at the reports that Elia has made, for example following the capture of the strategic reserve, then we see, to begin with, the next three winters the necessary amount of strategic reserve growing year after year. I therefore fear that we cannot afford not to extend the opening time of Goal 1 and 2, and just let some work. Even when Goal 1 and Goal 2 remain open, we’re still talking about a three-fold winter, in 2017-2018, of a strategic reserve of more than 3 000 megawatts.
#36
Official text
Mijnheer Wollants, laten we die energievisie helemaal uitklaren.
Ik vind het positief dat voor u een energievisie ook betekent dat er technologische keuzes gemaakt moeten worden. U zegt dat de kalender die nu opgesteld wordt, niet herroepen zal worden, omdat er dan contractbreuk wordt gepleegd. Betekent dat voor u dan wel dat in de energievisie van de regering expliciet opgenomen moet zijn dat er na 2025 geen sprake meer kan zijn van nucleaire energie? Ik ga er immers wel vanuit dat uw energievisie verder reikt dan 2025, ergens tot 2030 of 2035. Engageert u zich ertoe om de kernuitstap in 2025 te realiseren binnen die bredere energievisie?
Translated text
Mr. Wollants, let us clarify this energy vision completely.
I find it positive that for you an energy vision also means that technological choices must be made. You say that the calendar that is now being drawn up will not be revoked, because there will be a breach of contract. Does that mean for you that the government’s energy vision must explicitly include that there can be no more nuclear energy after 2025? After all, I assume that your energy vision extends beyond 2025, somewhere to 2030 or 2035. Are you committed to achieving the nuclear exit by 2025 within that broader energy vision?
#37
Official text
Mijnheer Calvo, het debat over de energievisie moet nog gevoerd worden. U vraagt mij wat ik al dan niet wil bespreken, maar dat is niet de bedoeling van een debat over een energievisie.
U zegt dat u het wel over een energievisie wil hebben, maar u zegt er meteen bij welke elementen er niet in mogen. Net dat zijn voorafnames.
Translated text
Mr Calvo, the debate on the energy vision has yet to be carried out. You ask me what I want to discuss or not, but that is not the purpose of a debate about an energy vision.
You say you want to talk about an energy vision, but you immediately say which elements should not be included. Just like their prejudices.
#38
Official text
Ik vraag u net om wel bepaalde zaken in die visie te weerhouden.
Mijn vraag is eigenlijk heel eenvoudig. U kondigt een energievisie aan en u bent lid van de grootste partij van de meerderheid. In uw programma stond de bouw van nieuwe kerncentrales en u hebt wetsvoorstellen ingediend om kerncentrales 60 tot 70 jaar open te houden. In die context is het toch niet vreemd dat ik vraag of een kernuitstap in 2025 al dan niet expliciet in die energievisie zal staan?
U zegt dat u geen probleem hebt met het maken van technologische keuzes. Welnu, dan lijkt het mij logisch dat de kernuitstap in 2025 in die visie wordt opgenomen. Wanneer u moeite hebt met een kernuitstap in 2025, dan vraag ik u om dat ook met zoveel woorden te zeggen.
Translated text
I just ask you to keep certain things in that view.
My question is actually very simple. You announce an energy vision and you are a member of the largest party of the majority. Your program included the construction of new nuclear power plants and you submitted legislation to keep nuclear power plants open for 60 to 70 years. In that context, it is not strange that I ask whether or not a nuclear departure in 2025 will be explicitly included in that energy vision.
You say you have no problem making technological choices. Well, then it seems logical to me that the nuclear withdrawal in 2025 will be included in that vision. When you are struggling with a nuclear departure in 2025, I ask you to say that in so many words.
#39
Official text
In een debat over de energievisie wordt gesproken over alle mogelijke vormen van technologie. Ik heb daar geen probleem mee. U wel?
Translated text
In a debate on the energy vision, all possible forms of technology are discussed. I have no problem with that. You are ?
#40
Official text
Ik heb geen probleem met een debat over een energievisie waarin alle mogelijke zaken worden besproken. De vraag is of u daar een probleem mee hebt.
Translated text
I have no problem with a debate on an energy vision that discusses all possible issues. The question is if you have a problem with that.
#41
Official text
Mijnheer Wollants, op een moment dat er voor de 37ᵉ keer wordt gedebatteerd over de wet op de kernuitstap, vind ik het wel belangrijk dat er duidelijkheid komt over een concrete kalender. Die duidelijkheid wilt u niet geven, waarvan akte.
Translated text
Mr. Wollants, at a time when the law on nuclear departure is being debated for the 37th time, I think it is important that there is clarity about a concrete calendar. You do not want to give that clarity, of which act.
#42
Official text
Als laatste maatregel is er ook sprake van de verlenging van de levensduur van de centrales Doel 1 en Doel 2.
Als men heel dat pakket samenvoegt dan meen ik dat wij zowat alle factoren van ons energiesysteem in rekening brengen. Die factoren zijn ook absoluut noodzakelijk want wij weten dat we het de komende vijf jaar absoluut niet makkelijk zullen hebben op het vlak van energiebevoorrading. Ik heb hier ook gehoord dat niemand dit echt tegenspreekt.
Dit wetsontwerp gaat niet alleen over deze winter, maar ook over de noden die wij zullen hebben gedurende heel wat winters. Volgende winter zal er ongeveer 1 300 megawatt minder beschikbaar zijn vanuit de klassieke centrales, maar ook in de jaren daarna zal die prognose niet echt verbeteren.
Een levensduurverlenging van de kerncentrales ligt echter gevoelig, wij weten dat. In dit halfrond zitten mensen die tegen hun zin eerdere verlengingen hebben goedgekeurd, anderen geloofden niet dat de kernuitstap realiseerbaar was. Dit zorgt er natuurlijk voor dat hierover veel wordt gedebatteerd, meer dan over andere onderwerpen. Vele uren hoorzittingen en besprekingen zijn aan deze plenaire vergadering voorafgegaan. Dat is meteen ook een trendbreuk met de vorige verlenging want toen heeft de oppositie gevraagd om vijf sprekers te mogen horen en heeft men er exact nul gehoord.
Deze keer – u kunt dat in het verslag terugvinden – hebben wij 16 sprekers gehoord. Bovendien hebben wij ettelijke tientallen uren gespendeerd aan dit onderwerp. Dat noem ik een grondige aanpak. Natuurlijk is niet iedereen het helemaal eens met wat wij nu eigenlijk moeten doen of is niet iedereen gelukkig met de voorliggende verlenging. De redenen hiervoor zijn heel uiteenlopend en soms ook ideologisch geïnspireerd. Vervolgens worden de betogen onderbouwd met een aantal argumenten waarvan een aantal in een zeker perspectief moeten worden geplaatst.
Ik zal trachten een aantal van deze argumenten te behandelen om het debat wat vooruit te helpen.
Translated text
As a final measure, there is also the extension of the lifetime of the Goal 1 and Goal 2 power plants.
If one combines that whole package, I mean that we charge almost all the factors of our energy system. These factors are also absolutely necessary because we know that we will have absolutely no easy things in terms of energy supply in the next five years. I also heard here that no one really contradicts this.
This bill is not just about this winter, but also about the needs we will have over many winters. Next winter, there will be about 1,300 megawatt less available from the classic power plants, but even in the years that follow, that forecast will not really improve.
However, the prolongation of the life of nuclear power plants is sensitive, we know that. In this hemisphere are people who have approved previous extensions against their will, others did not believe that the nuclear exit was feasible. This, of course, leads to a lot of discussion on this topic, more than on other topics. Many hours of hearings and discussions have preceded this plenary session. That is also a trend break with the previous extension because then the opposition asked to hear five speakers and heard exactly zero.
This time – you can find that in the report – we heard 16 speakers. We have spent dozens of hours on this topic. I call this a thorough approach. Of course, not everyone agrees with what we should actually do or is not everyone happy with the forthcoming extension. The reasons for this are very diverse and sometimes ideological. The arguments are subsequently supported by a number of arguments, some of which should be placed in a certain perspective.
I will try to address some of these arguments to help advance the debate.
#43
Official text
Ten eerste, het verlengen van de centrales zou ten koste gaan van hernieuwbare energie.
Wij hebben tijdens de hoorzittingen de cijfers van het Federaal Planbureau gehoord, die duidelijk maken dat er minstens zo veel hernieuwbare energie zal zijn als Doel 1 en 2 open blijven als wanneer ze sluiten. Het is zelfs zo dat het Federaal Planbureau nog optimistischer is dan de sector van de hernieuwbare energie zelf, als het gaat over het percentage aan groene stroom dat wij zullen hebben.
Het idee dat de nucleaire centrales ervoor zorgen dat er minder hernieuwbare energie is of dat de hernieuwbare energie moet worden stilgelegd op het moment dat de nucleaire centrales draaien, is dus ook bedenkelijk. Het derde energiepakket, opgelegd door Europa en vertaald in onze eigen wetgeving, bepaalt immers heel duidelijk dat die hernieuwbare energie altijd voorrang heeft. Waarom dan die vrees?
Ten tweede, de 700 miljoen euro die moet worden geïnvesteerd, wordt uit de maatschappij gehaald; geld dat de maatschappij beter in hernieuwbare energie zou investeren.
Eerst en vooral, die 700 miljoen euro komt van de exploitant en niet van de algemene middelen. Die komt ook niet terecht in de factuur van de elektriciteitsgebruikers. Net zoals bij Tihange 1 wordt er ook een vergoeding vastgelegd om te betalen door de exploitanten. Zelfs met de afschrijving van de investering erbij zit men nog lager dan de marktprijs.
Eind 2013 voerden wij datzelfde debat. Toen stond Bruno Tuybens op deze plaats die zei dat we hiermee ons energiebeleid zouden betalen. Ik ben een beetje realistischer dan de heer Tuybens, maar ik denk wel dat er een bijdrage is die kan worden gebruikt om een energiebeleid mee te voeren. Men kan over die vergoeding discussiëren en ik weet dat sommigen er een andere mening over hebben. Sommige partijen spreken over astronomische bedragen, wellicht met de bedoeling om het geheel onrendabel te maken. Dat zou kunnen. Ik heb toch de indruk dat wij voor die 700 miljoen euro niet te veel vrees moeten hebben.
Ik heb tijdens de commissievergaderingen horen zeggen dat de consument die 700 miljoen euro ophoest.
Translated text
First, extending the power plants would be at the expense of renewable energy.
During the hearings, we heard the figures from the Federal Planning Bureau, which make it clear that there will be at least as much renewable energy as Goal 1 and 2 remain open as when they close. It is even true that the Federal Planning Bureau is even more optimistic than the renewable energy sector itself, when it comes to the percentage of green electricity that we will have.
Thus, the idea that nuclear power plants cause less renewable energy or that renewable energy needs to be stopped at the time the nuclear power plants are running is also questionable. In fact, the third energy package, imposed by Europe and translated into our own legislation, makes it very clear that renewable energy has always priority. Why then this fear?
Secondly, the €700 million to be invested will be removed from society; money that society would better invest in renewable energy.
First and foremost, that 700 million euros comes from the operator and not from the general resources. It is also not included in the electricity consumer’s bills. As with Tihange 1, there is also a fee to be paid by the operators. Even with the depreciation of the investment, it is even lower than the market price.
At the end of 2013, we held the same debate. Then Bruno Tuybens stood in this place who said that we would pay for our energy policy. I am a little more realistic than Mr. Tuybens, but I think there is a contribution that can be used to bring about an energy policy. One can discuss this compensation and I know that some people have a different opinion about it. Some parties speak of astronomical amounts, ⁇ with the intention of making the whole unprofitable. It could be. I think we should not have too much fear for those 700 million euros.
I have heard during committee meetings that the consumer who cuts 700 million euros.
#44
Official text
Als Electrabel 700 miljoen euro moet investeren, gaat u ervan uit dat er een soort kas is in Parijs waar men die 700 miljoen euro uit haalt en dat men dat bedrag dus niet doorrekent aan de consument? Dat zal volgens u niet in de factuur zitten?
Translated text
If Electrabel should invest 700 million euros, do you assume that there is a kind of greenhouse in Paris where you get that 700 million euros and that you do not transfer that amount to the consumer? Do you think that’s not in the bill?
#45
Official text
Mijnheer Calvo, voor alle duidelijkheid, u hebt ons meermaals onderhouden over het feit dat Electrabel met die afgeschreven centrales woekerwinsten verzamelt, zakken vol geld die het meesleept naar Parijs. Welnu, als die investering van 700 miljoen euro gebeurt, dan zal er inderdaad nog ruimte zijn voor een vergoeding en zullen ze misschien een zakje minder moeten torsen. Dat zou kunnen. Begrijpt u het?
Translated text
Mr. Calvo, for all clarity, you have talked to us several times about the fact that Electrabel with those depreciated centrales collects woeker profits, pockets full of money that it draws to Paris. Well, if that investment of 700 million euros happens, then there will indeed still be room for a reimbursement and they may have to torp a pocket less. That could be. Do you understand?
#46
Official text
Het debat wordt steeds interessanter.
Mijnheer Jambon, u weet dat we ongelooflijk fan zijn van het inhoudelijk debat. Tot onze grote frustratie is dat de voorbije weken en maanden heel moeilijk geweest. Op het vlak van de nucleaire veiligheid ging dat beter, dat geef ik toe. Ik heb eerder al gezegd dat u het licht in de duisternis was. Als men mij bij de eedaflegging had gezegd dat ik dat ooit nog zou zeggen, dan had ik het niet geloofd.
U had het over de nucleaire rente, over zakken vol geld naar Parijs…
Translated text
The debate is becoming more and more interesting.
Mr. Jambon, you know that we are an incredible fan of the content debate. To our great frustration is that the last weeks and months have been very difficult. In terms of nuclear security, it was better, I admit. I have said before that you were the light in darkness. If they had told me at the oath that I would ever say that again, I would not have believed it.
You talked about nuclear interest rates, about pockets full of money going to Paris...
#47
Official text
U hebt dat altijd gezegd.
Translated text
You have always said that.
#48
Official text
Goed, maar u hebt die argumentatie gebruikt om er uw verhaal op te enten dat dit niet zal worden doorgerekend aan de consument. Zo heb ik het mogen begrijpen. Dan bent u het uiteraard ook met ons eens, als u die assumptie overneemt, dat de nucleaire rente moet worden verhoogd. Het is het ene of het andere. Anders vindt u die zakken vol geld goed, dat kan ook. Als u die assumptie overneemt, moet u er echter ook mee aan de slag.
Translated text
Okay, but you have used that argument to reflect your story that this will not be transferred to the consumer. This is how I could understand it. Then, of course, you also agree with us, if you take that assumption, that the nuclear interest rate should be raised. It is one or the other. Otherwise you will find those pockets full of money well, that can also be. However, if you take that assumption, you must also work with it.
#49
Official text
Verscheidene dingen spelen in dit verhaal.
Ten eerste, we hebben zeker in de vorige legislatuur uitgebreid kunnen discussiëren over de nucleaire rente. We weten dat die er is. We hebben allebei wetsvoorstellen ingediend om daar een deel van te recupereren. Ik hield het op een aanzienlijk deel, u wou een astronomisch deel. Misschien iets meer dan een deel.
Vandaag weten we dat de marktprijzen ondertussen veranderd zijn en dat de hoeveelheid die de nucleaire rente vertegenwoordigt beperkter is geworden. We weten echter ook dat er tussen de effectieve productieprijs en de verkoopprijs nog een marge zit.
Translated text
Various things play in this story.
First, we have ⁇ been able to discuss the nuclear interest rate extensively in the previous legislature. We know that it is there. We both submitted bills to recover some of it. I kept it on a significant portion, you wanted an astronomical portion. Maybe more than a part.
Today we know that market prices have changed in the meantime and that the amount represented by nuclear interest has become more limited. However, we also know that there is still a margin between the actual production price and the sales price.
#50
Official text
U hebt destijds de conventie van Tihange 1 en het bijhorende wetsontwerp ook grondig gelezen. Wij hebben samen met de heer Wathelet de prijzen overlopen van wat er allemaal in rekening moest worden gebracht. Alsnog kwam men tot de vaststelling dat er een marge was om te verdelen.
Translated text
At that time you also read the Tihange Convention 1 and the associated draft law thoroughly. We, together with Mr. Wathelet, exceeded the prices of all that had to be charged. However, it has been established that there is a margin to be distributed.
#51
Official text
Je voudrais rappeler à M. Calvo que le prix de l'électricité est déterminé par une bourse et qu'une firme qui en produit doit le faire de façon rentable. Donc, si Electrabel décide d'investir 700 millions, c'est parce qu'elle peut le rentabiliser et que le prix de l'électricité se situe à un niveau acceptable. Sinon, elle ne le ferait pas. Un milliard, par exemple, ne serait pas rentable. Il ne faut donc pas considérer dans l'absolu, mais en rapport avec la rentabilité qu'une centrale peut avoir et avec la bourse qui vend de l'électricité.
Translated text
I would like to remind Mr. Calvo believes that the price of electricity is determined by a stock exchange and that a company that produces it must do so in a profitable way. So if Electrabel decides to invest 700 million, it is because it can make it profitable and the price of electricity is at an acceptable level. Otherwise, she would not do it. One billion, for example, would not be profitable. Therefore, it should not be considered in the absolute, but in relation to the profitability that a power plant can have and with the stock exchange that sells electricity.
#52
Official text
La question essentielle est de savoir comment le gouvernement va faire en sorte que ces 700 millions ne soient pas reportés sur le consommateur car il enlève tous les filets de sécurité par rapport au prix de l'électricité.
En effet, ce gouvernement n'aime pas trop le blocage des prix qu'avait imposé le gouvernement précédent et met en cause aujourd'hui le filet de sécurité. Il l'a renouvelé mais il estime, dans sa déclaration gouvernementale, qu'au plus tard, en 2016, il n'y aura plus de filet de sécurité qui contrôle les prix pour les consommateurs et pour les entreprises. Ce gouvernement va-t-il bloquer les prix de l'électricité comme l'avait fait le gouvernement précédent, pour que les consommateurs et les entreprises ne paient pas plus cher leur électricité?
Vous n'étiez pas d'accord d'ailleurs. Vous aviez voté contre, monsieur Wollants. C'est facile de dire que cela ne sera pas reporté sur le consommateur, mais avec quel mécanisme? C'est la question que je vous pose aujourd'hui.
Translated text
The key question is how the government will ensure that those 700 million won’t be transferred to the consumer as it removes all the safety nets in relation to the price of electricity.
Indeed, this government does not like too much the price blockage imposed by the previous government and is now challenging the safety net. He has renewed it, but he believes, in his government statement, that no later than 2016, there will be no longer a safety net that controls prices for consumers and for ⁇ . Will this government block electricity prices as the previous government did, so that consumers and ⁇ do not pay more for their electricity?
You did not agree anyway. You voted against, Mr Wollants. It is easy to say that this will not be passed on to the consumer, but with what mechanism? That is the question I ask you today.
#53
Official text
Voor alle duidelijkheid, we spreken hier over de centrales Doel 1 en Doel 2, die zijn in handen van Electrabel, Electrabel kan die stroom verkopen. Zij blijven nog steeds in het verhaal van de merit-order zitten, zij blijven nog steeds in het verhaal van de groothandelsmarkt zitten. Als Electrabel de prijzen plots fel zou verhogen, waarom zou men dan stroom kopen bij Electrabel? Waarom moet men dat doen? Is dat verplicht? Dat is niet verplicht.
Laten wij serieus blijven. Dat betekent niet dat geen andere bedrijven op de spotmarkt die energie kunnen kopen, die markt is niet begrensd door België; het is een internationale markt.
Translated text
For all clarity, we are talking here about the power plants Doel 1 and Doel 2, which are in the hands of Electrabel, Electrabel can sell that power. They are still in the story of the merit order, they are still in the story of the wholesale market. If Electrabel would suddenly raise prices, why would one buy electricity from Electrabel? Why should one do this? Is it compulsory? This is not mandatory.
Let us be serious. That does not mean that no other companies on the spot market that can buy energy, that market is not limited by Belgium; it is an international market.
#54
Official text
La mesure du filet de sécurité est reportée jusqu'à fin 2016, début 2017, avec une évaluation. Souvenez-vous, je vous l'ai dit!
Une évaluation est bien prévue. Vous savez pertinemment qu'elle aura lieu avant et après et que des discusssions ont lieu sur le fait que le prix soit à ce point encadré. Cela aussi est valable. On en a parlé.
Translated text
The measurement of the safety net is postponed until the end of 2016, beginning of 2017, with an evaluation. Remember, I told you!
An evaluation is well planned. You properly know that it will take place before and after and that discussions are taking place on the fact that the price is so framed. This is also valid. We talked about it.
#55
Official text
Monsieur le président, je voudrais répondre à la ministre.
Si ma mémoire est bonne, et je pense que c'est le cas, dans la déclaration gouvernementale, il est indiqué que, de toute façon, le filet de sécurité ne pourra pas être prolongé plus de deux ans. Vous l'avez répété en commission. Vous l'avez prolongé jusqu'à 2017. Je retrouverai ces documents et vous interrogerai en commission si vous revenez sur ces déclarations.
Translated text
I would like to answer the Minister.
If my memory is good, and I think that is the case, in the government statement, it is stated that, anyway, the safety net cannot be extended for more than two years. This was repeated in the committee. You extended it until 2017. I will find these documents and ask you in the commission if you return to these statements.
#56
Official text
Over het mechanisme is het regeerakkoord inderdaad duidelijk dat het deze legislatuur wordt stopgezet, en dat het maximaal voor een beperkte periode wordt verlengd.
Mevrouw de minister, u zegt toch net dat het nog zal worden bekeken? Het wordt per definitie beëindigd. Het zal worden geëvalueerd, maar het regeerakkoord zegt dat u ermee zal stoppen. Daarnet hebt u nog het omgekeerde gezegd. Het is ook niet verboden om het regeerakkoord te wijzigen, mevrouw Marghem. Als u het regeerakkoord wijzigt, is dat ook geen enkel probleem.
Translated text
Regarding the mechanism, the government agreement is indeed clear that it will suspend this legislature, and that it will be extended for a maximum of a limited period.
Did you just say it will be reviewed? It ends by definition. It will be evaluated, but the government agreement says you’ll stop it. You have just said the opposite. It is also not forbidden to change the government agreement, Mrs. Marghem. If you change the government agreement, that is not a problem.
#57
Official text
Mag ik mijn redenering afronden?
Translated text
Can I finish my reasoning?
#58
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#59
Official text
Dat is ook zo.
Translated text
It is also so.
#60
Official text
J'ai l'extrait sous les yeux. Je cite l'accord gouvernemental: "Le gouvernement prend acte du rapport de la Banque nationale et de la CREG sur le filet de sécurité pour les prix de l'énergie. Il prendra l'initiative de prolonger le mécanisme actuel provisoirement pour un an. Le mécanisme sera abandonné au plus tard le 31 décembre 2017". "Au plus tard"! C'est le verbatim de l'accord de gouvernement! On pourra me rétorquer qu'il ne s'agit pas de la bonne version, mais c'est la version publique.
Translated text
I have the extract under my eyes. I quote the government agreement: "The government takes note of the National Bank and CREG report on the safety net for energy prices. It will take the initiative to provisionally extend the current mechanism for one year. The mechanism shall be abandoned by 31 December 2017 at the latest.” “Until later!” This is the wording of the government agreement! It may be said that this is not the correct version, but this is the public version.
#61
Official text
Monsieur Nollet, je ne me lance pas dans l'argutie comme certains, et je suis capable de reconnaître que ma mémoire peut me faire défaut. Vous avez bien entendu qu'il y avait une évaluation. Laissez au moins les choses se faire par rapport à l'évaluation! Vous vous souviendrez que nous avons eu une discussion par rapport au contrôle avant et après des prix et tout cela n'est pas anodin, mais nous reprendrons en commission.
Translated text
Mr. Nollet, I do not go into argutia like some, and I am able to acknowledge that my memory may be missing. You have heard that there was an assessment. At least let things be done in relation to the evaluation! You’ll remember that we’ve had a discussion about pre- and post-price control and all this isn’t anodin, but we’ll go back on commission.
#62
Official text
Cela signifie que l'on peut faire bouger les lignes de l'accord de gouvernement. Contrairement à ce qui est écrit, on ne tient plus à ce que le mécanisme soit abandonné au plus tard le 31 décembre 2017.
Translated text
This means that the lines of the government agreement can be moved. Contrary to what is written, we no longer want the mechanism to be abandoned by 31 December 2017.
#63
Official text
Je n'ai pas dit cela! Le sujet est clos!
Translated text
I did not say that! The subject is closed!
#64
Official text
Monsieur le président, j'ai démontré que j'ai essayé de travailler sur le fond et de ne pas ajouter des couches pendant des heures de commission. Mais vous savez combien le prix est essentiel pour la compétitivité de nos entreprises et pour l'ensemble des ménages eu égard à leur pouvoir d'achat. Vous savez combien les partis qui siégeaient au gouvernement précédent ont travaillé sur ce prix et combien, grâce aux mesures contraignantes prises non pas par le secteur, car celui-ci n'avait consenti aucun effort, mais par le gouvernement (blocage des prix et filet de sécurité) le prix a diminué pour tous. C'était une politique fondamentale du précédent gouvernement.
Dans l'accord de gouvernement – cela fut répété lors de la présentation de la note de politique générale de la ministre et lors du débat sur le budget –, nous avons dit que le filet de sécurité était primordial. Effectivement, si aujourd'hui, j'entends que le gouvernement revient déjà sur sa note, c'est tant mieux pour le consommateur! Je pense que le filet de sécurité est indispensable pour le contrôle des prix de demain et pour que la politique du gouvernement, notamment autour du nucléaire, ne se retourne pas contre le consommateur et nos entreprises. Si aujourd'hui, j'entends que l'on remet en cause le contenu de l'accord de gouvernement relatif à une fin du filet de sécurité pour le 31 décembre 2017 au plus tard, ce qui était écrit noir sur blanc, alors tant mieux! Dans ce cas, j'aimerais une déclaration ferme et officielle de ce gouvernement en la matière.
Translated text
Mr. Speaker, I demonstrated that I tried to work on the bottom and not add layers during commission hours. But you know how important the price is for the competitiveness of our ⁇ and for all households in terms of their purchasing power. You know how many parties that sat in the previous government worked on this price and how much, thanks to the binding measures taken not by the sector, because the sector had consented no effort, but by the government (price blocking and safety net) the price decreased for all. This was a fundamental policy of the previous government.
In the government agreement – this was repeated during the presentation of the Minister’s general policy note and during the budget debate – we said that the safety net was primary. Indeed, if today I hear that the government is already returning to its note, it is so much better for the consumer! I think the safety net is indispensable for tomorrow’s price control and for the government’s policy, especially around nuclear, not to be turned against consumers and our ⁇ . If today, I hear that the content of the government agreement concerning an end of the safety net by 31 December 2017 at the latest, what was written black on white, then so much better! In this case, I would like a firm and official statement from this government on the matter.
#65
Official text
Bedankt voor die bijdrage.
Een element dat daarin ook speelt, is het volgende. Wanneer we het met minder nucleaire stroom moeten stellen, zullen we een aantal andere centrales moeten gebruiken. Een aantal van die centrales draaien vandaag niet omdat ze te duur zijn, omdat de marktprijs te laag ligt om met die centrales te produceren. Wanneer wij die centrales willen aanspreken, zal de marktprijs moeten stijgen, waardoor de prijs voor gezinnen en bedrijven ook stijgt, zelfs een pak meer dan wanneer wij verder werken met de centrales waarover het in dit debat gaat.
Mijnheer Calvo, ook daarover zijn er net zo goed al studies gepubliceerd. Zo weten wij ook dat op het moment dat een aantal nucleaire centrales uitgeschakeld werden, de prijs is gestegen. Daar hoeft u de boordtabel van de CREG maar op na te kijken, die online geraadpleegd kan worden. U ziet daar wat er sindsdien is gebeurd met de prijzen op onze markt. In principe komen de prijzen naar elkaar toe, zolang er voldoende interconnectiecapaciteit is, maar die is er vandaag niet.
Collega’s, ik was eigenlijk begonnen aan mijn rekensommetje.
Translated text
Thanks for this contribution.
One element that also plays in it is the following. When we have to make it with less nuclear power, we will have to use a number of other power plants. Some of those power plants do not operate today because they are too expensive, because the market price is too low to produce with those power plants. If we want to use these power plants, the market price will have to rise, which will also increase the price for families and ⁇ , even a bit more than if we continue to work with the power plants discussed in this debate.
Mr. Calvo, studies have already been published about this as well. We also know that when a number of nuclear power plants were shut down, the price has risen. There you only need to look at the boardboard of the CREG, which can be consulted online. You can see what has happened to the prices on our market since then. In principle, the prices will increase together as long as there is sufficient interconnection capacity, but that is not there today.
I actually started my accounting.
#66
Official text
Mijnheer Wollants, u begint nu een klein beetje op de minister te lijken. U zegt net – zo is het hele debat begonnen – dat die 700 miljoen euro niet aan de consument zal worden doorgerekend. Nu antwoordt u op die vraag dat in een ander scenario de prijzen ook zouden stijgen. Hebt u dat net zo gezegd?
Translated text
Mr. Wollants, you are starting to look a little bit like the minister now. You just say – this is how the whole debate began – that those 700 million euros will not be transferred to the consumer. Now you answer that question that in another scenario, prices would also rise. Did you say the same?
#67
Official text
Ik zeg dat bij de sluiting van die centrales een andere, duurdere centrale als marginale centrale fungeert, wat leidt tot een hogere marktprijs. Dat heb ik gezegd.
Translated text
I say that when these power plants close, another, more expensive power station acts as a marginal power station, leading to a higher market price. I have said.
#68
Official text
(…) Ik zal het straks vertellen.
Translated text
[...] I will tell you later.
#69
Official text
Legt u het mij straks uit, mijnheer Vande Lanotte. Ik ben benieuwd naar uw college.
Collega’s, die 700 miljoen euro zou de exploitant ook hebben kunnen investeren in, bijvoorbeeld, offshore windmolens. Dat is een optie. We moeten dan wel weten wat we daarvoor kopen. Volgens cijfers van de CREG is 700 miljoen euro goed voor 184 megawatt aan turbines op zee en die leveren iets minder dan 10 % van de energie van Doel 1 en 2. Zelfs op hun totale levensduur zullen die turbines maar evenveel elektriciteit produceren als Doel 1 en 2 op twee jaar tijd. Daar ligt het verschil en dat komt ook overeen met het verschil in kostprijs, dat wij zeer goed moeten beseffen.
De interconnectiecapaciteit wordt vaak aangehaald alsof die alles oplost. We halen er meteen ook de Woitrinlijn bij. Die stelling is telkens opnieuw naar voren geschoven, als zouden we met meer interconnectiecapaciteit die centrales niet meer nodig hebben. Gisteren hebben we die stelling in de commissie nog eens horen verdedigen.
Translated text
Please explain it to me later, Mr. Vande Lanotte. I look forward to your college.
Colleagues, who 700 million euros the operator could also have invested in, for example, offshore windmills. That is an option. We need to know what we buy for it. According to CREG figures, 700 million euros correspond to 184 megawatts of offshore turbines, which provide slightly less than 10% of the energy of Goal 1 and 2. Even in their total lifetime, these turbines will only produce the same amount of electricity as Goal 1 and 2 in a two-year period. There is the difference and that also corresponds to the difference in cost price, which we must be very aware of.
The interconnection capacity is often cited as if it solves everything. We will immediately join the Woitrin Line as well. That statement has been pushed forward again and again, as if we would have more interconnection capacity that power plants no longer need. Yesterday we heard this statement again in the committee.
#70
Official text
Tegelijkertijd vergeet men daarbij te vermelden dat men wel die kabel kan leggen, maar dat er geen garantie is dat er ook stroom op komt langs de andere kant. Elia heeft daar in zijn rapport naar aanleiding van de strategische reserve ook duidelijk op gewezen. Vorig jaar hebben zij gezegd dat de interconnectiecapaciteit beperkt was tot 3 500 megawatt, terwijl tegelijkertijd de achterliggende capaciteit aan centrales ook ongeveer 3 500 megawatt bedroeg. Nu is dat heel anders. De stelling die zij innemen is dat het eigenlijk maar gaat over 2 700 megawatt aan centrales die beschikbaar is. Zelfs indien de technische capaciteit stijgt tot 4 500 megawatt, wat wordt voorzien in de loop van de volgende jaren, gaat men er van uit dat er maar 2 700 megawatt kan worden ingevoerd. Dit wil zeggen dat het ook een beetje die ratio is: verlenging van de levensduur van deze centrales biedt meer zekerheid dan het vergroten van de interconnectiecapaciteit, de piste Woitrin. Toch zullen we die interconnectiecapaciteit sowieso moeten vergroten, dat lijkt mij belangrijk.
Het is dan ook verstandig om al die pistes verder te blijven onderzoeken, ook wanneer dit ontwerp is goedgekeurd. We zullen immers al die zaken naast elkaar moeten zetten.
De reactie dat wie het meest betaalt voor de stroom hem ook krijgt, doet er dus eigenlijk niet toe. In heel veel gevallen, tijdens een heel groot deel van het jaar, klopt dat inderdaad, maar zodra men in de buurt komt van die 3 000 euro per megawattuur, stopt dat verhaal. Op dat moment speelt de markt niet meer en komen we in het verhaal van de strategische reserve die wordt geactiveerd, en gaat al die stroom aan dezelfde prijs de deur uit. Stellen dat een hoger bedrag ertoe leidt dat die stroom wel nog naar dit land komt, is niet correct. Dat klopt niet.
We zitten met een aantal afnemers die op die markt bieden en zij zullen eender welke prijs die wordt gevraagd aanvaarden, want ze hebben die stroom altijd nodig. Buy, no matter what. Als men dan stroom heeft die uit Nederland via Duitsland over Frankrijk naar ons moet komen, is de kans heel klein dat die in ons land aankomt als er in Noord-Frankrijk ook stroomtekorten optreden. Daar moeten we toch voorzichtig mee zijn.
Als we kijken naar alles rond de verschillende adviezen die we hebben gekregen en naar de milieu-effectenrapportages, dan zijn er inderdaad verschillende adviezen geweest. Toch is dit ontwerp het beste wat er vandaag kan gebeuren.
Translated text
At the same time, one forgets to mention that one can put that cable, but that there is no guarantee that there will also be power on the other side. Elia also clearly pointed out this in his report on the strategic reserve. Last year, they said the interconnection capacity was limited to 3,500 megawatts, while at the same time, the underlying capacity at power plants was also around 3,500 megawatts. Now it is very different. The statement is that it is actually about 2,700 megawatts of power plants available. Even if the technical capacity increases to 4,500 megawatts, which is expected over the next few years, it is expected that only 2,700 megawatts can be imported. That is, it’s also a bit that ratio: extending the life of these power plants provides more security than increasing the interconnection capacity, the Woitrin track. Nevertheless, we will have to increase that interconnection capacity anyway, which I think is important.
It is therefore wise to continue to investigate all those paths further, even after this design has been approved. We will have to put all these things side by side.
The idea that the one who pays the most for electricity will get it, therefore, does not really matter. In many cases, for a very large part of the year, that’s true, but as soon as you get close to those 3,000 euros per megawatt hour, that story stops. At that point, the market stops playing and we get into the story of the strategic reserve that is activated, and all that current goes out the door at the same price. To argue that a higher amount will lead to that the electricity will still come to this country is not correct. That is not right.
We have a number of customers who offer in that market and they will accept any price that is asked, because they always need that power. Buy, no matter what If we then have electricity to come to us from the Netherlands via Germany via France, it is very unlikely that it will arrive in our country if there are shortages in northern France as well. We must be careful with that.
If we look at everything around the different advice we have received and to the environmental impact reports, then there have indeed been different opinions. Still, this design is the best thing that can happen today.
#71
Official text
We hebben de verschillende lezingen tegenover elkaar gehoord en de lijn van de Raad van State is doorheen het proces in toon wat verschoven. Het is nu zeer duidelijk dat de exploitatievergunning er nog steeds is en er dus geen reden is om nog een nieuwe te vragen. Die stelling zat al in de motivering van het ontwerp. Wij zien ook dat de uitspraak van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel die lijn volgt. Het is ondertussen duidelijk dat dit een standpunt noch een beslissingis, het is een vonnis in eerste aanleg en op tegenspraak. Ik heb geen idee wat dat wil zeggen, maar dat is wat er aan de hand is.
Translated text
We have heard the various lectures facing each other and the line of the State Council has shifted through the process in tone. It is now very clear that the operating permit is still there and therefore there is no reason to apply for another one. That statement was already in the motivation of the draft. We also see that the ruling of the Dutch-speaking court of first instance in Brussels follows that line. In the meantime, it is clear that this is not a position or a decision, it is a judgment in first instance and on contradiction. I don’t know what that means, but that’s what is happening.
#72
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#73
Official text
Het komt erop neer dat in de zaak waarin Greenpeace tegenover de federale Staat en het FANC stond, Anouk Janssens optrad, geen onbekende voor onze commissie.
Het is een interessant vonnis, want dezelfde juridische kwestie die in het ontwerp speelde, werd aangehaald in die rechtszaak. Inzake de exploitatievergunningen bevestigde de rechtbank bijvoorbeeld dat zij door de oude noch door de in 2013 aangepaste wet tot een einde zijn gekomen. Volgens de rechtbank is ondertussen ook het ogenblik bereikt waarop het desactiveren van Doel 1 moet gebeuren, waarop de raadsman van het FANC verduidelijkte dat deze reactor nog steeds geëxploiteerd wordt om de heel eenvoudige reden dat er nog brandstofstaven aanwezig zijn en dat men die niet onbeheerd kan achterlaten.
Kortom, stelt het vonnis, de exploitatie is voor geen enkele van die reactoren ooit stopgezet en de vergunning daartoe is voor onbepaalde tijd toegekend, dus er is geen sprake van een verlenging van de vergunning.
Inzake de verdragen van Aarhus en Espoo wordt aangegeven dat de eiser, in dit geval mevrouw Janssens die optrad voor Greenpeace, het niet aannemelijk maakt dat er een rechtstreekse werking van die verdragen is, wat een aantal zaken toch in perspectief plaatst.
Collega’s, wanneer wij het hebben over bevoorradingszekerheid, weten wij, en ondertussen is het door diverse collega’s van de oppositie ook bevestigd, dat wij er niet goed voor staan. Gezinnen en bedrijven zijn vandaag ongerust over het afschakelplan en over het verdere verloop van onze energiebevoorrading.
Mevrouw de minister, u hebt inderdaad heel wat werk op de plank om dit allemaal recht te trekken. Er moeten stappen vooruit worden gezet. Het energiebeleid waar onze burgers al jarenlang recht op hebben, moet er nu eindelijk komen. Dit ontwerp is slechts een klein stukje ervan.
Mijn fractie steunt dit ontwerp. Tegelijk weten wij absoluut dat het hierbij niet mag blijven en dat er nog heel wat andere zaken moeten gebeuren. Laten wij in dit Parlement zo snel mogelijk vorderingen maken. Laten wij ervoor zorgen dat die zaken worden besproken, zodat wij met alle elementen die ik daarnet heb aangehaald verder kunnen gaan, want wij zullen al die elementen nodig hebben om de komende winters te doorstaan.
Translated text
It comes down to the fact that in the case in which Greenpeace was facing the Federal State and the FANC, Anouk Janssens acted, no unknown to our committee.
It is an interesting judgment, as the same legal issue that played in the draft was cited in that trial. For example, as regards operating permits, the court confirmed that they were terminated by neither the old law nor the law amended in 2013. According to the court, in the meantime, the moment has also reached when the deactivation of Goal 1 must take place, when the counselor of the FANC clarified that this reactor is still operating for the very simple reason that there are still fuel bars and that one cannot leave them uncontrolled.
In short, the judgment states, the operation of none of those reactors has ever been stopped and the permit for this purpose has been granted for an indefinite period, so there is no renewal of the permit.
As regards the conventions of Aarhus and Espoo, it is stated that the applicant, in this case Ms Janssens, who acted for Greenpeace, does not make it plausible that there is a direct effect of those conventions, which, however, places a number of matters in perspective.
Colleagues, when we talk about supply security, we know, and in the meantime it has also been confirmed by several colleagues from the opposition, that we are not good at it. Families and ⁇ today are concerned about the shutdown plan and the further development of our energy supply.
Mrs. Minister, you really have a lot of work on the shelf to draw this all right. Steps must be taken forward. The energy policy that our citizens have been entitled to for years must finally come. This design is only a small piece of it.
My group supports this draft. At the same time, we absolutely know that it cannot remain here and that there are still many other things to be done. Let us make progress in this Parliament as soon as possible. Let us make sure that those matters are discussed so that we can go on with all the elements I have just cited, because we will need all those elements to survive the coming winters.
#74
Official text
Zoals ik al heb gezegd, zijn die 866 megawatt van Doel 1 en 2 belangrijk, maar als op hetzelfde moment nog voor meer dan 3 000 megawatt strategische reserve moet worden aangehouden om te overleven, dan weten wij dat wij ook andere zaken moeten doen.
Rapporten zoals dat van ENTSO-E, die aangeven dat wij er het slechtst aan toe zijn van heel Europa, wil ik hier eigenlijk niet meer zien. Dat zal niet eenvoudig zijn, want dat goedmaken zal heel wat jaren kosten en moeilijke politieke beslissingen vergen. Ik meen evenwel dat deze meerderheid bereid is om die stappen te zetten om eindelijk te kunnen doen wat wij moeten doen, met name: het licht aanhouden.
Translated text
As I have already said, those 866 megawatts of Goal 1 and 2 are important, but if at the same time more than 3 000 megawatts of strategic reserve must be held in order to survive, then we know that we must do other things too.
Reports such as that of ENTSO-E, which indicate that we are in the worst of all Europe, I really don’t want to see here anymore. That will not be easy, because repairing that will take many years and difficult political decisions. However, I think that this majority is willing to take those steps to finally be able to do what we must do, in particular: keep the light.
#75
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, avant de commencer mon intervention, j'aimerais vraiment remercier l'ensemble des services qui ont travaillé d'arrache-pied pour que nous ayons des rapports, et qui ont été à nos côtés pendant de nombreuses nuits. Je pense notamment aux interprètes. Je voudrais aussi remercier, de façon plus personnelle, mon collaborateur Frédérick Pirard pour l'excellent travail qu'il a fourni et pour m'avoir accompagnée tout au long de ce débat.
L'accident de Fukushima, les milliers de fissures découvertes dans les cuves de Tihange 2 et Doel 3, le sabotage de Doel 4. Rien n'y fait. Soixante heures de débats parlementaires qui mettent en évidence que la prolongation de Doel 1 et 2 est inefficace pour l'hiver prochain et contre-productive à moyen terme. Rien n'y fait. Trois avis issus du Conseil d'État et même un quatrième que nous avons reçu hier en français, ainsi qu'un avis de l'AFCN: tous assassins pour un projet de loi indéfendable sur le plan juridique. Rien n'y fait.
Rien n'y fait, les idéologues du 'tout au nucléaire' foncent la tête baissée, peu importe que nous allions droit devant une avalanche de contentieux juridique. Peu importe si cela entraîne des risques pour la sécurité nucléaire et la sécurité d'approvisionnement. Peu importe que des alternatives crédibles existent. Rien n'y fait. Ceux qui vivent dans le dogme du nucléaire sont imperturbables.
Pour le groupe PS, le chemin pris par le gouvernement est irresponsable. Et nous craignons que les citoyens en paient le prix dès l'hiver prochain. Chers collègues, quand la majorité a décidé de revenir sur la fermeture de Doel 1 et Doel 2, j'avais dénoncé une décision purement idéologique. C'est une décision purement idéologique car elle n'offre aucune solution solide pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Notre approvisionnement en électricité ne sera pas assuré pour l'hiver prochain et ce n'est pas la prolongation de Doel 1 et Doel 2 qui nous permettra d'éviter un nouvel hiver sous tension.
Monsieur Wollants, aucun acteur interrogé dans notre commission, ni Electrabel, ni Elia, ni l'AFCN, ni le vice-premier ministre, ni la ministre ne nous ont assuré que Doel 1 et Doel 2 seraient en activité l'hiver prochain.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Deputy Prime Minister, dear colleagues, before I begin my speech, I would really like to thank all the services who worked hard for us to have reports, and who have been by our side for many nights. I think of the interpreters. I would also like to thank, in a more personal way, my collaborator Frédérick Pirard for the excellent work he has provided and for accompanying me throughout this debate.
The Fukushima accident, the thousands of cracks discovered in the tanks of Tihange 2 and Doel 3, the sabotage of Doel 4. Nothing is done. Sixty hours of parliamentary debates that highlight that the extension of Doel 1 and 2 is ineffective for next winter and counterproductive in the medium term. Nothing is done. Three opinions from the State Council and even a fourth that we received yesterday in French, as well as an opinion from the AFCN: all assassins for a bill that is legally indefensible. Nothing is done.
Nothing is done, the ideologists of the ‘all-to-nuclear’ shake their heads down, no matter whether we go straight in front of an avalanche of legal disputes. It does not matter if it poses risks to nuclear security and supply security. It does not matter if there are credible alternatives. Nothing is done. Those who live in the dogma of nuclear power are imperturbable.
For the PS group, the path taken by the government is irresponsible. And we fear that citizens will pay the price from next winter. When the majority decided to return to the closure of Doel 1 and Doel 2, I had denounced a purely ideological decision. This is a purely ideological decision because it does not offer any solid solution to guarantee security of supply. Our electricity supply will not be secured for next winter and it is not the extension of Doel 1 and Doel 2 that will allow us to avoid a new winter under tension.
Mr. Wollants, no stakeholder interrogated in our committee, neither Electrabel, neither Elia, neither the AFCN, neither the Deputy Prime Minister, nor the Minister have assured us that Doel 1 and Doel 2 will be active next winter.
#76
Official text
L'objectif premier de ce projet de loi est de continuer le travail par rapport à l'accord de gouvernement mais si on ne vote pas ce projet de loi, vous avez raison, madame Lalieux, on ne risque certainement pas de prolonger Doel 1 ou de remettre Doel 2 en activité.
Translated text
The primary objective of this bill is to continue the work in relation to the government agreement but if we do not vote this bill, you are right, Mrs. Lalieux, we ⁇ do not risk extending Doel 1 or bringing Doel 2 back into operation.
#77
Official text
Chers collègues, il est préférable de demander la parole d'abord. La parole est à vous, monsieur Wollants.
Translated text
It is better to ask for the word first. The word is yours, Mr. Wollants.
#78
Official text
Mevrouw Lalieux, voor alle duidelijkheid, ik heb zelf gezegd dat het niet absoluut zeker is dat Doel 1 of 2 de komende winter zal draaien. Op dat vlak zeggen wij dus hetzelfde.
Het is de eerste belangrijke stap die wij moeten zetten om het mogelijk te maken dat zij kunnen draaien. De volgende stap zal inderdaad het advies van het FANC zijn en de noodzakelijke investeringen. De heer Nollet zal kunnen bevestigen – we kunnen op dat vlak op hem vertrouwen – dat ik nooit heb gezegd 100 % zeker te zijn dat Doel 1 en 2 de komende winter zullen draaien.
Translated text
Mrs. Lalieux, for all clarity, I have said myself that it is not absolutely certain that Goal 1 or 2 will run next winter. In this regard, we say the same thing.
It is the first important step that we must take to enable them to rotate. The next step will indeed be the advice of the FANC and the necessary investments. Mr. Nollet will be able to confirm – we can trust him in that regard – that I have never said that I am 100% sure that Goal 1 and 2 will run in the coming winter.
#79
Official text
Monsieur le président, je partage entièrement la réflexion de M. Wollants.
Nous n'avons jamais donné la garantie que Doel 1 et Doel 2 fonctionneraient l'hiver prochain. Notre position a toujours consisté à dire que le premier pas, c'était ce projet de loi et que nous continuerions à travailler sur d'autres pistes. Mais la responsabilité du gouvernement en matière d'approvisionnement énergétique est, évidemment, indispensable. Ce n'est pas un fait nouveau, madame Lalieux. Vous savez comme moi que depuis 2009, nous savons que nous risquons d'être confrontés à un problème d'approvisionnement en électricité.
Translated text
I fully agree with Mr. Speaker’s thought. by Wollants.
We never gave the guarantee that Doel 1 and Doel 2 would work next winter. Our position has always been to say that the first step was this bill and that we would continue to work on other paths. But the government’s responsibility for energy supply is, of course, indispensable. This is not a new fact, Madame Lalieux. You know like me that since 2009, we know that we are at risk of facing an electricity supply problem.
#80
Official text
Madame Cassart, je suis intervenue, tout à l'heure – peut-être n'étiez-vous pas présente dans cet hémicycle –, pour dire que personne, que ce soit en commission ou dans cette assemblée, n'a jamais remis en cause le fait que nous sommes confrontés à des problèmes de sécurité et d'approvisionnement.
Par ailleurs, vous devez accepter que nous puissions ne pas être d'accord avec votre projet et avec la prolongation de Doel 1 et de Doel 2.
Tout le scénario pour l'hiver prochain est basé sur cette prolongation, sinon nous n'aurions pas discuté pendant soixante heures en commission pour, ensuite, discuter dudit projet dans cette assemblée.
Si le gouvernement et les membres de la majorité voulaient faire preuve d'un peu de sérieux, ils reconnaîtraient qu'opter pour une prolongation de Doel 1 en mettant à mal des avis juridiques et en ne prenant pas le temps d'organiser une concertation, tout cela pour que nous soyons confrontés à des problèmes cet hiver, met en danger l'ensemble des acteurs énergétiques ainsi que toutes les solutions alternatives qui ont été mises sur la table pendant des mois. Voilà ce que je reproche à ce gouvernement.
Je rappelle que le précédent gouvernement, à l'exception d'un parti de la majorité, a pensé correctement en disant que l'on pouvait, pour garantir la sécurité nucléaire, se contenter de conserver Tihange 1 et fermer Doel 1 et Doel 2. Il n'a pas fallu six mois pour revenir sur cette décision car, conformément à ce qui figurait dans le programme du MR et de la N-VA, pour le gouvernement, le nucléaire est la solution principale permettant d'assurer l'approvision-nement de demain.
Translated text
Mrs Cassart, I spoke just recently – ⁇ you weren’t present at this meeting – to say that no one, either in the committee or in this assembly, ever questioned the fact that we are facing security and supply issues.
Furthermore, you must agree that we may not agree with your project and with the extension of Doel 1 and Doel 2.
The whole scenario for next winter is based on this extension, otherwise we ⁇ ’t have discussed for sixty hours in the committee and then discussed the project in this assembly.
If the government and members of the majority wanted to be a little serious, they would recognize that opting for an extension of Doel 1 by hurting legal advice and not taking the time to arrange a consultation, all this so that we are facing problems this winter, endangers all energy actors as well as all the alternative solutions that have been on the table for months. That is what I blame this government for.
I recall that the previous government, with the exception of a majority party, thought correctly when it said that, in order to guarantee nuclear security, one could simply keep Tihange 1 and close Doel 1 and Doel 2. It did not take six months to reconsider this decision because, in accordance with the program of the MR and the N-VA, for the government, nuclear is the main solution to ensure the supply of tomorrow.
#81
Official text
Monsieur le président, j'ai eu le temps d'aller rechercher les textes reprenant mes échanges avec Mme la ministre sur la question de savoir si Doel 1 serait ou non fonctionnelle pour l'hiver prochain. Ainsi, je reprends le rapport du 6 janvier dernier qui figure sur le site de la Chambre. En réponse à une question que je lui avais posée, Mme la ministre déclarait ce qui suit: "Ce que je crois, c'est que Doel 1 ne sera pas fonctionnelle pour l'hiver prochain, mais pour le suivant". J’ai quand même décidé de la réinterroger pour qu'elle me confirme ce qu'elle avait déclaré. C'est ainsi qu'en réponse à une nouvelle question qui date du 3 mars, la ministre me répondait ce qui suit: "Je tiens à confirmer à l'honorable membre que Doel 1 a été considérée comme une unité hors service pour la période hivernale 2015-2016".
Translated text
Mr. Speaker, I had the time to go and look for the texts that resume my exchanges with Mrs. Minister on the question of whether Doel 1 would be functional for next winter. I am referring to the report of 6 January last year which appears on the website of the Chamber. In response to a question I had asked her, the minister said the following: "What I believe is that Doel 1 will not be functional for next winter, but for the next." I decided to ask her again so that she can confirm what she said. In response to a new question dated March 3, the minister responded to me as follows: "I would like to confirm to the honourable member that Doel 1 was considered as an out-of-service unit for the winter period 2015-2016".
#82
Official text
Quand le 24 mars, on reçoit Elia en audition – vous n'en avez pas fait le rapport tout à l'heure mais je vais citer cet extrait –, en ce qui concerne le parc nucléaire, Elia dit, je cite, "Elia est partie du principe que Doel 3 et Tihange 2 seraient indisponibles, de même que Doel 1."
Voilà trois éléments factuels dans les rapports qui sont annoncés par le gouvernement et par Elia et qui nous confirment que Doel 1 ne sera pas disponible. Le président de la commission est là pour en témoigner.
On peut nous raconter tout ce qu'on veut maintenant mais les faits sont ceux que j'ai rappelés et les rapports sont publics.
Translated text
When on March 24th, we receive Elia in hearing – you haven’t made the report so far but I’m going to quote this excerpt –, with regard to the nuclear park, Elia says, I quote, “Elia is part of the principle that Doel 3 and Tihange 2 would be unavailable, as well as Doel 1.”
Here are three factual elements in the reports that are announced by the government and by Elia and that confirm us that Doel 1 will not be available. The President of the Commission is here to testify to this.
You can tell us everything you want now, but the facts are the ones I recalled and the reports are public.
#83
Official text
Je suis évidemment d'accord avec mon honorable collègue, M. Nollet.
Je vais rappeler ici trois éléments majeurs pour essayer de convaincre Mme Cassart et qui permettent d'affirmer que la disponibilité de Doel 1 et de Doel 2 est compromise pour l'hiver prochain: la disponibilité du combustible, la réalisation des travaux nécessaires à la sécurité nucléaire et l'insécurité juridique créée par ce projet de loi.
Tout d'abord, le problème du combustible …
Translated text
I agree with my honorable colleague, Mr. by Nollet.
I will here recall three major elements to try to persuade Ms. Cassart and which allow to assert that the availability of Doel 1 and Doel 2 is compromised for next winter: the availability of fuel, the completion of the work necessary for nuclear security and the legal uncertainty created by this bill.
First of all, the problem of fuel ...
#84
Official text
En ce qui concerne le combustible, il a été précisé par M. Van Troeye que la réservation avait été effectuée. Le combustible est donc prêt pour cet hiver.
Translated text
As for the fuel, it was specified by Mr. Van Troeye that the reservation had been made. The fuel is ready for this winter.
#85
Official text
Monsieur Friart, j'allais développer mon propos sur le combustible. Peut-être pourriez-vous m'interpeller par la suite. Permettez-vous que je développe mes arguments?
Je vais tout d'abord vous indiquer que le combustible est épuisé pour le réacteur Doel 1 depuis le 15 février. Vous êtes d'accord avec moi sur ce point. Electrabel a certes pris des options pour obtenir du combustible. Vous voyez que je vous rejoins, monsieur Friart, mais il n'est pas acquis à ce stade que ce combustible sera disponible pour 2015 et 2016. S'il faut que je vous répète toutes les interventions de M. Nollet à toutes les auditions ou qu'il trouve les paroles du CEO, il le fera. Ce dernier nous a effectivement dit que c'était commandé. Il nous a indiqué qu'il confirmerait sa commande lorsqu'il y aurait une décision du gouvernement. Mais le patron d'Electrabel s'est bien gardé d'apporter la moindre garantie dans ce sens lors de l'audition en commission Économie.
Le problème du combustible se posera aussi, monsieur Friart, pour Doel 2. On l'oublie un peu dans tous nos débats mais le combustible de Doel 2 sera épuisé en novembre. Il est vrai qu'il a été question d'arrêter le réacteur de Doel 2 pendant quelques semaines en été pour économiser ce combustible et permettre de fonctionner au-delà de novembre. Mais ce scénario n'a pas encore été confirmé par Electrabel. La question se pose donc aussi pour cette centrale.
Translated text
Mr. Friart, I was going to expand my speech on fuel. Maybe you could ask me later. Can I expand my arguments?
I will first tell you that the fuel is exhausted for the Doel 1 reactor since February 15th. You agree with me on this point. Electrabel ⁇ took options to get fuel. You see that I join you, Mr. Friart, but it is not acquired at this stage that this fuel will be available for 2015 and 2016. I would like to repeat the interventions of Mr. Nollet at all auditions or he finds the words of the CEO, he will. The latter actually told us that it was ordered. He told us that he would confirm his order when there was a government decision. But the CEO of Electrabel was careful to provide the slightest guarantee in this direction during the hearing in the Economy Commission.
The fuel problem will also arise, Mr. Friart, for Doel 2. It’s a bit forgotten in all our debates but Doel 2’s fuel will be exhausted in November. It is true that it has been talked about shutting down the Doel 2 reactor for a few weeks in the summer to save this fuel and allow it to operate beyond November. But this scenario has not yet been confirmed by Electrabel. This question also arises for this plant.
#86
Official text
À ce stade, monsieur Friart, nous n'avons toujours pas de réponse – à moins que vous en ayez reçu une d'Electrabel, auquel cas j'aimerais vous entendre à cet égard - à la question de savoir si ce combustible sera présent dans Doel 1 et s'il y en aura assez dans Doel 2 ou si, cet été, cette dernière sera arrêtée.
Mais, monsieur Friart, je vais quand même vous rassurer: le combustible est un problème secondaire par rapport aux deux autres problèmes majeurs que je vais évoquer maintenant, à savoir la sécurité nucléaire et l'insécurité juridique du projet de loi.
Chers collègues, la prolongation des réacteurs au-delà de la durée de 40 ans implique des travaux de jouvence et de sécurité de grande ampleur. C'est une question de sécurité pour les travailleurs des centrales, pour la population dans son entièreté et pour l'environnement. Comme nous l'avons vu lors de nos débats en commission, l'AFCN, mais aussi l'Agence internationale de l'Énergie atomique recommandent qu'un certain nombre de travaux soient réalisés avant – je répète: avant – la prolongation des réacteurs nucléaires ou avant la remise en marche de Doel 1. Évidemment, vu la décision tardive de l'actuel gouvernement, ces travaux de sécurité ne sont toujours pas réalisés pour Doel 1 et Doel 2.
Je voudrais redire ici ce que j'ai dit en commission: ces travaux, jugés nécessaires à la suite des stress tests post-Fukushima, n'ont pas été réalisés entièrement pour Doel 1 et Doel 2 pour la simple et bonne raison que le gouvernement précédent avait décidé de fermer ces centrales en 2015. L'AFCN avait donc estimé qu'il n'était pas nécessaire de réaliser ces travaux.
Par exemple, l'installation d'un système de filtres plus performants sur les réacteurs de Doel 1 et Doel 2 n'a pas encore été réalisée. Ce système – je le rappelle à tous les collègues – permet, en cas de surpression dans le bâtiment du réacteur, de faire redescendre la pression de manière contrôlée afin d'éviter une explosion comme celle de Fukushima. Ce sont donc des travaux plus qu'importants.
Il est indispensable que l'ensemble des travaux essentiels à la sécurité soit réalisé avant la prolongation. Or, nous avons des craintes à ce sujet, car nous voyons déjà que les exigences de sûreté sont diminuées face à une pression du gouvernement. C'est le cas pour l'étude SALTO, monsieur le vice-premier ministre, étude qui aurait dû être faite par l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Cette étude permet un contrôle international des centrales nucléaires en phase de prolongation. Cette mission de contrôle doit être effectuée avant la prolongation, et non pas après. Cela a été fait à Tihange 1.
Nous avons récemment appris de votre bouche, monsieur le vice-premier ministre, que ce ne serait pas le cas pour Doel 1 et Doel 2.
Translated text
At this point, Mr. Friart, we still have no answer – unless you have received one from Electrabel, in which case I would like to hear you in this regard – to the question of whether this fuel will be present in Doel 1 and if there will be enough in Doel 2 or if, this summer, the latter will be stopped.
But, Mr. Friart, I will still reassure you: fuel is a secondary problem compared to the two other major issues I will address now, namely nuclear security and the legal uncertainty of the bill.
Dear colleagues, the extension of reactors beyond the 40-year duration involves large-scale youth and safety work. It is a matter of safety for power plant workers, for the population as a whole and for the environment. As we have seen during our committee discussions, the AFCN, but also the International Atomic Energy Agency recommend that a number of work be carried out before – I repeat: before – the extension of nuclear reactors or before the resumption of Doel 1. Obviously, given the late decision of the current government, this security work is still not carried out for Doel 1 and Doel 2.
I would like to reiterate here what I said in the committee: this work, deemed necessary following the post-Fukushima stress tests, was not carried out entirely for Doel 1 and Doel 2 for the simple and good reason that the previous government had decided to close these power plants in 2015. The AFCN therefore considered that it was not necessary to carry out these works.
For example, the installation of a more efficient filter system on Doel 1 and Doel 2 reactors has not yet been carried out. This system – I remind all my colleagues – allows, in the event of overpressure in the reactor building, to reduce the pressure in a controlled way in order to avoid an explosion like that of Fukushima. This is more than important work.
It is essential that all the essential safety work is carried out before the extension. Now, we have concerns about this, as we already see that security requirements are reduced in the face of government pressure. This is the case for the SALTO study, Mr. Deputy Prime Minister, a study that should have been done by the International Atomic Energy Agency. This study allows international control of nuclear power plants in the extension phase. This control mission must be carried out before the extension, not after. This was done at Tihange 1.
We recently learned from your mouth, Mr. Deputy Prime Minister, that this would not be the case for Doel 1 and Doel 2.
#87
Official text
C'est donc un changement fondamental dans la politique des gouvernements belges successifs de ne pas faire une étude SALTO avant une prolongation. C'est un changement totalement regrettable quant à la sécurité.
Les déclarations de M. Bens – qui a toute ma sollicitude – qui a minimisé complètement l'accident de Fukushima en nous disant qu'il n 'y avait que deux morts, ne garantissent pas aujourd'hui cette indépendance et cette confiance que doit avoir l'AFCN par rapport aux parlementaires et à l'ensemble des citoyens. Le fait de refuser qu'avant toute prolongation, nous n'ayons pas une analyse SALTO prouve que le gouvernement joue avec la sécurité des citoyens.
Combien de temps prendront ces travaux? Monsieur le ministre de l'Intérieur, vous n'avez pas été en mesure de nous répondre. Vous ne le savez pas encore, vous n'avez pas la liste des travaux car ce n'est pas vous qui les déterminez, je vous l'accorde. Mais même sans calendrier précis, je pense qu'on peut raisonnablement penser que cela va prendre de nombreux mois. Fin août, le directeur de l'AFCN avait déclaré que ces travaux pouvaient prendre jusqu'à trois ans. On nous a aussi expliqué que le coût de ces travaux était estimé à 700 millions d'euros. Il est évident que des travaux de cette ampleur, cela prend un certain temps. Si l'AFCN ne se laisse pas mettre sous pression, si elle exige la réalisation des travaux essentiels pour la sécurité avant prolongation, je crois que c'est un nouvel élément qui nous dit que la disponibilité de Doel 1 et Doel 2 dès l'hiver prochain est plus que compromise.
Chers collègues, j'ai évoqué deux des trois raisons majeures pour lesquelles Doel 1 et Doel 2 ne seront vraisemblablement pas disponibles en décembre prochain. Je vous ai parlé du problème du combustible et des travaux de jouvence et de sécurisation, venons-en au problème de la sécurité juridique.
Dès que nous avons pris connaissance du premier avis du Conseil d'État daté du 16 février 2015, il est apparu évident que le projet de loi du gouvernement ne pouvait pas rester en l'état. Dès son premier avis, le Conseil d'État a indiqué que les dispositions de l'autorisation qui permet à la centrale Doel 1 de produire de l'électricité sont devenues caduques depuis le 15 février 2015. C'est en effet l'application stricte de la loi de 2003 sur la sortie du nucléaire telle que modifiée en 2013. En conséquence, Doel 1 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de production ou le projet de loi doit être modifié pour prévoir une procédure spécifique d'octroi d'une autorisation ou un autre régime spécifique adapté. C'est écrit noir sur blanc dans l'avis du Conseil d'État. Le gouvernement a décidé de ne pas suivre les pistes proposées par le Conseil d'État et a simplement modifié son projet de loi en ajoutant une petite phrase.
Translated text
It is therefore a fundamental change in the policy of the successive Belgian governments not to do a SALTO study before an extension. This is a completely regrettable change in terms of security.
Statements by Mr. Goods – which has all my concern – which completely minimized the Fukushima accident by telling us that there were only two deaths, today do not guarantee that independence and that trust that AFCN must have in relation to parliamentarians and all citizens. The fact of denying that before any extension, we do not have a SALTO analysis proves that the government plays with the safety of citizens.
How long will these works take? Mr. Minister, you have not been able to answer. You do not know it yet, you do not have the list of tasks because it is not you who determines them, I give it to you. But even without a precise timetable, I think one can reasonably think that it will take many months. At the end of August, the director of the AFCN had said that the work could take up to three years. We were also told that the cost of these works was estimated at 700 million euros. Obviously, work on this scale takes some time. If the AFCN does not let itself be pressured, if it requires the essential work for security before extension, I believe it is a new element that tells us that the availability of Doel 1 and Doel 2 from next winter is more than compromised.
I have mentioned two of the three main reasons why Doel 1 and Doel 2 are unlikely to be available next December. I talked to you about the problem of fuel and the youth and security works, let’s come to the problem of legal security.
As soon as we read the first opinion of the State Council dated February 16, 2015, it became clear that the government bill could not remain in the state. From its first opinion, the State Council indicated that the provisions of the authorisation that allows the Doel 1 power plant to produce electricity have become out of force since 15 February 2015. This is in fact the strict application of the 2003 Act on the Exit of Nuclear Power as amended in 2013. Consequently, Doel 1 must be the subject of a new application for production authorisation or the bill must be amended to provide for a specific procedure for granting an authorisation or other appropriate specific scheme. It is written black on white in the opinion of the State Council. The government decided not to follow the paths proposed by the State Council and simply modified its bill by adding a small sentence.
#88
Official text
Lors des auditions organisées fin mars par notre commission, j'ai interrogé le directeur de l'AFCN au sujet des remarques du Conseil d'État. Je lui ai demandé si la petite phrase était suffisante. Le directeur général a été incapable de nous confirmer si le projet était solide juridiquement, mais, sous la pression de mes collègues et de moi-même, il a expliqué que l'AFCN allait procéder à une analyse juridique pour voir si le projet du gouvernement tenait la route.
Un mois plus tard, au début du mois de mai, nous avons pris connaissance de cette analyse juridique, qui est très sévère quant au projet de loi. Les juristes consultés par l'AFCN indiquent sans équivoque que le projet de loi doit être modifié. Il doit être amendé pour octroyer une nouvelle autorisation de production à Doel. Une modification est également nécessaire pour respecter les législations internationales et européennes, les conventions d'Espoo et d'Aarhus, qui imposent une étude d'incidences environnementales avec l'organisation d'une enquête publique.
À partir de ce moment-là, la seule attitude responsable était d'amender le projet de loi ou de le retirer. Mais, malheureusement, la ministre Marghem et le gouvernement ont persisté. Ce fut ensuite le tour du fameux avis du cabinet d'avocats Janson de suggérer des améliorations au texte du gouvernement. Et, enfin, le 20 mai, un dernier clou est planté dans le cercueil de ce projet de loi: un deuxième avis du Conseil d'État, totalement assassin, arrive dans les mains des parlementaires, après beaucoup de péripéties.
Cet avis, que la ministre avait quelque peu dissimulé pendant deux semaines, est limpide. Le projet de loi du gouvernement n'est pas valide d'un point de vue juridique. Avant de prolonger les réacteurs nucléaires, le gouvernement est obligé d'organiser une évaluation de l'impact sur l'environnement et une enquête publique. Le Conseil d'État et l'AFCN sont catégoriques.
Le gouvernement lui-même a douté de son projet de loi, puisqu'il a tenté, on l'a assez répété en commission, d'amender lui-même son projet de loi en essayant de jouer avec la rétroactivité. Il s'agissait là d'une totale illusion, contre-productive au niveau juridique. A-t-on déjà vu un Conseil des ministres qui amende un projet qu'il croit solide juridiquement ou tente de le faire? Si vous étiez tellement persuadé de la solidité juridique de votre projet de loi, il n'y aurait pas eu de tentative d'amendement au niveau du gouvernement.
Je suis désolée d'encore le citer parce qu'il est hospitalisé: quand le patron de l'AFCN parle d'une acrobatie juridique un peu bizarre, cela n'aide pas à garantir la solidité juridique de ce projet de loi.
Translated text
During the hearings organized by our committee at the end of March, I asked the Director of the AFCN about the comments of the State Council. I asked him if the little phrase was enough. The CEO was unable to confirm whether the project was legally solid, but, under pressure from my colleagues and myself, he explained that the AFCN was going to conduct a legal analysis to see if the government’s project was holding the way.
A month later, at the beginning of May, we learned of this legal analysis, which is very severe with regard to the bill. The lawyers consulted by the AFCN clearly indicate that the bill needs to be amended. It needs to be amended to grant a new production permit to Doel. A change is also necessary to comply with international and European legislation, the Espoo and Aarhus Conventions, which require an environmental impact study with the organization of a public inquiry.
From that point on, the only responsible attitude was to amend the bill or to withdraw it. But, unfortunately, Minister Marghem and the government persisted. It was then the turn of the famous opinion of the law firm Janson to suggest improvements to the government text. And finally, on May 20th, a last nail is planted in the coffin of this bill: a second opinion of the State Council, entirely murderous, arrives in the hands of parliamentarians, after many peripeties.
This statement, which the minister had somewhat hidden for two weeks, is clear. The government bill is not valid from a legal point of view. Before extending nuclear reactors, the government is obliged to organize an environmental impact assessment and a public investigation. The State Council and the AFCN are categorical.
The government itself had doubts about its bill, since it tried, it has been repeated quite often in committees, to amend its bill itself by trying to play with retroactivity. This was a complete illusion, counterproductive at the legal level. Have you ever seen a Council of Ministers amending a project that it believes is legally sound or is trying to do so? If you were so convinced of the legal solidity of your bill, there would have been no attempt at government level to amend it.
I’m sorry to quote it again because he’s hospitalized: when the head of the AFCN talks about a somewhat bizarre legal acrobatic, it doesn’t help to guarantee the legal solidity of this bill.
#89
Official text
Tous ces éléments indiquent que de nombreux recours juridiques seront introduits contre ce projet de loi. Monsieur Wollants, vous avez cité le juge qui a rendu un arrêt sur le recours de Greenpeace. Celui-ci ne s'est pas prononcé sur les directives internes européennes. Donc, ce qu'a dit le Conseil d'État sur toute la problématique des directives européennes, ainsi que l'AFCN et tous les parlementaires, reste encore entier. Cet arrêt ne vient pas soutenir juridiquement le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui.
Les procédures juridiques risquent bien évidemment de retarder et d'hypothéquer la prolongation de ces deux réacteurs nucléaires et leur disponibilité pour l'hiver prochain.
Translated text
All these elements indicate that many legal appeals will be brought against this bill. Mr. Wollants, you cited the judge who gave a judgment on Greenpeace’s appeal. It has not commented on EU internal directives. So what the State Council said about the entire problem of European directives, as well as the AFCN and all parliamentarians, is still complete. This judgment does not legally support the bill we are proposing today.
The legal procedures obviously risk delaying and hypothesizing the extension of these two nuclear reactors and their availability for next winter.
#90
Official text
Avant de parler de l'avis juridique, je tiens à vous lire ce que M. Van Troeye a déclaré lors de son audition: "Pour ce qui est du combustible nécessaire pour Doel 1, une option a bien été prise en vue d'une livraison dans le courant du mois de novembre. L'option a été prise pour être certain d'être prêt, le cas échéant, pour l'hiver prochain."
Translated text
Before speaking of the legal opinion, I would like to read what Mr. Van Troeye said at his hearing: "As for the fuel needed for Doel 1, an option has been taken for delivery in the course of November. The option was made to be sure to be ready, if necessary, for next winter.”
#91
Official text
Une option, monsieur Friart!
Translated text
There is one option, Mr. Frost.
#92
Official text
Justement une option, bien sûr! Ce qui veut bien dire qu'à tout moment, ils peuvent toujours lever l'option et acheter le carburant, le combustible. Cela ne pose pas de problème.
Pour ce qui est de l'option juridique, je tiens à insister sur le jugement du tribunal de première instance contre Greenpeace, jugement qui rejoint la thèse de la ministre. Dans ce jugement, le tribunal distingue manifestement, d'une part, l'autorisation d'exploiter et, d'autre part, la permission de produire de l'électricité. Tout cela corrobore la thèse de la ministre qui avait d'ailleurs été rejointe par l'avis du cabinet Janson et l'avis du cabinet Xirius. Vous oubliez aussi le troisième avis du Conseil d'État qui rejoint également la thèse de la ministre, distinguant l'autorisation d'exploiter et la permission de produire de l'électricité. Il faut donc compléter l'histoire et aller jusqu'au bout!
Vous en faites évidemment l'interprétation que vous voulez. Je pense que, depuis les débuts de la commission, nous ne sommes jamais d'accord, chacun ayant son interprétation. Je constate néanmoins que l'interprétation que la ministre a depuis le départ a été corroborée de nombreuses fois par la suite et de plus en plus souvent. Cela signifie que cette thèse tient la route et, ce, de plus en plus.
Translated text
Just an option, of course. That means that at any time, they can always pick up the option and buy the fuel, the fuel. This does not pose any problem.
As for the legal option, I would like to insist on the judgment of the Court of First Instance against Greenpeace, a judgment that joins the minister’s thesis. In that judgment, the court clearly distinguishes, on the one hand, the permit to operate and, on the other hand, the permit to produce electricity. All this corroborates the minister’s thesis, which had also been joined by the opinion of the Janson cabinet and the opinion of the Xirius cabinet. You also forget the third opinion of the State Council which also joins the minister's thesis, distinguishing between the authorization to exploit and the authorization to produce electricity. We need to complete the story and go to the end!
You make the interpretation you want. I think that since the beginning of the commission, we have never agreed, each with its own interpretation. I find, however, that the interpretation that the Minister has since the beginning has been corroborated many times afterwards and more and more often. This means that this thesis holds the way and, this, more and more.
#93
Official text
C'est la méthode Coué.
Translated text
This is the Coué method.
#94
Official text
Monsieur Friart, si vous voulez que nous vous disions qu'il y a une différence entre l'autorisation d'exploitation et l'autorisation de production, nous vous le dirons et nous vous le redirons. Il n'y a jamais eu de problème entre nous là-dessus. Il existe effectivement une différence.
Ce que dit le Conseil d'État, ce que dit l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ce que nous disons, et ce qui est dit aussi à l'extérieur, c'est que pour avoir une nouvelle autorisation de production d'électricité, vous devez passer par une étude d'impact environnemental et une consultation publique. N'essayez pas de dire que nous pensons autre chose! Il y a bien deux dimensions différentes dans l'autorisation.
Ce que le Conseil d'État dit, y compris dans sa troisième version, c'est que la partie liée à la production d'électricité est caduque. Je sais qu'un article a évoqué cela un peu différemment. Mais retournez aux documents sources, à savoir aux avis du Conseil d'État. Le premier, déjà, parle de caducité pour la production d'électricité. Le deuxième le fait. Et le troisième sur nos amendements également.
Translated text
Mr. Friart, if you want us to tell you that there is a difference between the operating authorization and the production authorization, we will tell you and we will tell you. There was never a problem between us on this. There is indeed a difference.
What the State Council says, what the Federal Nuclear Control Agency says, what we say, and what is also said outside, is that in order to get a new electricity production authorization, you must go through an environmental impact study and public consultation. Do not try to say we think something else! There are two different dimensions in the authorization.
What the State Council says, including in its third version, is that the part related to electricity production is out of service. I know that one article talked about this a little differently. But return to the source documents, namely the opinions of the State Council. The first, already, speaks of expiration for electricity production. The second does. And the third on our amendments as well.
#95
Official text
Avez-vous toujours suivi les avis du Conseil d'État lorsque vous étiez ministre?
Translated text
Did you always follow the opinions of the State Council when you were minister?
#96
Official text
Mais bien sûr que non! Je m'en suis déjà expliqué.
Translated text
But of course not! I have already explained it.
#97
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#98
Official text
Monsieur Ducarme, M. Nollet a avoué. En plus, vous aviez oublié une fois. Il a avoué.
Translated text
Mr Ducarme, Mr. Nollet has confessed. You have forgotten once. He has confessed.
#99
Official text
Mais oui!
Translated text
But yes !
#100
Official text
Il ne faut jamais cacher!
Translated text
You should never hide.
#101
Official text
Nous disons simplement que l'avis du Conseil d'État a évolué. Lisez-le!
Translated text
We simply say that the opinion of the State Council has changed. Read it !
#102
Official text
C'est faux, il n'a pas évolué. Sur cet élément, l'avis du Conseil d'État n'a pas évolué.
Translated text
It is wrong, it has not evolved. On this point, the opinion of the State Council has not evolved.
#103
Official text
(…)
Translated text
by [...]
#104
Official text
Mais expliquez-nous! Citez-nous l'extrait où son avis a évolué concernant la caducité de l'autorisation de production d'électricité. Vous pouvez peut-être lire cela dans un article de journal, mais ce n'est pas correct. L'avis du Conseil d'État n'a pas évolué sur ce volet-là.
Translated text
Explain to us! Cite us the excerpt where his opinion has evolved regarding the expiration of the electricity production permit. You might read this in a newspaper article, but that’s not correct. The opinion of the State Council has not evolved on this aspect.
#105
Official text
Je ne vais pas répéter tout ce que M. Nollet a dit. Monsieur Miller, vous savez que je suis prudente.
Translated text
I will not repeat what Mr. Nollet said it. Mr. Miller, you know I am very careful.
#106
Official text
Ne vous vouez pas à lui!
Translated text
Do not swear to him!
#107
Official text
Je ne me voue pas, vous avez bien entendu. Je me voue à mon parti.
Translated text
I am not sorry, you have heard. I am in my party.
#108
Official text
Je ne reprendrai pas tous les avis du Conseil d'État, madame Cassart. Une chose est claire. Monsieur Wollants, l'arrêt ne se prononce pas sur les directives européennes. Aussi, tout ce que dit le Conseil d'État et l'AFCN par rapport aux directives européennes, aux conventions d'Aarhus et d'Espoo est encore valable. Cela signifie qu'il faut une enquête d'impact environnemental et une consultation publique. Le Conseil d'État l'a dit à quatre reprises. Peut-être doit-il le dire une cinquième fois? Je l'ignore, mais quatre fois, c'est déjà beaucoup! L'AFCN ne l'a dit qu'une seule fois, certes …
Translated text
I will not take all the opinions of the State Council, Mrs. Cassart. One thing is clear. Mr. Wollants, the judgment does not rule on European directives. Also, everything that the State Council and the AFCN say in relation to European directives, to the Aarhus and Espoo Conventions is still valid. This means that an environmental impact assessment and a public consultation are needed. The State Council has said this four times. Maybe he should say it a fifth time? I don't know, but four times is already a lot! The AFCN said it only once, of course...
#109
Official text
(…)
Translated text
by [...]
#110
Official text
Madame Cassart, on peut voir sur place! Nous pouvons effectuer un déplacement avec la commission de l'Économie. Nous allons constater s'il y a de la fumée qui sort de Doel 1 et Doel 2. Je vous garantis qu'il n'y a plus de fumée qui sort de Doel 1 depuis le 15 février 2015. Cela signifie que la situation de Doel 1 et de Doel 2 n'est pas la même. Cela signifie qu'un réacteur est fermé, tandis que l'autre est ouvert. Cela signifie qu'il y a une perception et un avis différents du Conseil d'État.
En commission, on a essayé de dire que Doel 1 était séparé de Doel 2 et Tihange 1. Apparemment, l'information n'a pas percolé. Tant pis! Je peux continuer à essayer de développer mes arguments, mais je vais finir par lasser. Aussi, relisons les avis du Conseil d'État qui mentionnent exactement la même chose ou allons voir la fumée, monsieur le président de la commission Économie, qui sort ou non de Doel 1 et Doel 2! La note conceptuelle de l'AFCN qui le précise également.
Aujourd'hui, personne n'a osé garantir en commission que Doel 1 et même Doel 2 seraient disponibles l'hiver prochain. Même le gestionnaire du réseau de transport Elia ne compte pas sur Doel 1 dans son calcul de réserve stratégique pour ne pas avoir de problème de sécurité d'approvisionnement. Il nous l'a dit et répété en commission.
Pourtant depuis des semaines, nous avons entendu le gouvernement et les partis de la majorité nous dire que le nucléaire est la solution.
Translated text
Miss Cassandra, you can see it here. We can make a trip with the Economy Committee. We'll see if there's any smoke coming out of Doel 1 and Doel 2. I guarantee you that there is no smoke out of Doel 1 since February 15, 2015. This means that the situation of Doel 1 and Doel 2 is not the same. This means that one reactor is closed while the other is open. This means that there is a different perception and opinion of the State Council.
In the commission, it was tried to say that Doel 1 was separate from Doel 2 and Tihange 1. Apparently, the information did not spread. That fucking! I can continue to try to develop my arguments, but I’ll end up getting tired. Also, let’s review the opinions of the State Council that mention exactly the same thing or let’s see the smoke, Mr. Chairman of the Economy Commission, who comes out of Doel 1 and Doel 2 or not! The AFCN’s conceptual note also specifies this.
Now, no one has dared to guarantee in commission that Doel 1 and even Doel 2 will be available next winter. Even the Elia transmission network manager does not rely on Doel 1 in its strategic reserve calculation to avoid supply security issues. He said it and repeated it at the meeting.
Yet for weeks we’ve heard the government and majority parties tell us that nuclear is the solution.
#111
Official text
Le gouvernement et les partis de la majorité nous disent que c'est le nucléaire ou le chaos dès l'hiver prochain. M. Wollants l'a un peu dit. Pour ma part, je pense qu'avec ce gouvernement, ce sera le nucléaire et le chaos. Chers collègues, ce gouvernement s'est aveuglé en pensant que deux petits réacteurs nucléaires seraient la solution à nos problèmes d'approvisionnement pour l'hiver prochain.
Translated text
The government and the majority parties tell us it’s nuclear or chaos from next winter. by Mr. Wollants said it a little. For my part, I think with this government it will be nuclear and chaos. Dear colleagues, this government has blinded itself to thinking that two small nuclear reactors would be the solution to our supply problems for next winter.
#112
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#113
Official text
Tout comme Mme Cassart et le MR l'ont voté en 2013, mon groupe défend une sortie progressive du nucléaire. C'est un choix de société qui est fondé au moins sur deux raisons fondamentales: Fukushima et les déchets nucléaires. L'accident de Fukushima en 2011 a démontré au monde entier qu'un accident nucléaire de grande ampleur était possible dans un des pays les plus développés du monde. Même si la probabilité d'un accident de grande ampleur est faible, le risque zéro n'existe pas. Mon groupe a réalisé le choix du risque zéro dans le domaine du nucléaire. Les fissures découvertes dans les réacteurs de Tihange 2 et Doel 3 nous rappellent une fois de plus que le risque nucléaire n'est pas une affaire abstraite. Et je ne crois pas qu'elle le soit pour nos concitoyens. Ces deux réacteurs sont fermés depuis plus d'un an car personne n'est en mesure aujourd'hui d'affirmer qu'ils respectent l'ensemble des normes de sécurité.
En ce qui concerne les déchets nucléaires, il faut oser dire à la population que ces déchets produits aujourd'hui par nos centrales nucléaires resteront néfastes pour l'environnement pendant des dizaines de milliers d'années.
Translated text
Just like Ms. Cassart and MR voted in 2013, my group advocates a gradual exit from nuclear power. It is a company choice that is based on at least two fundamental reasons: Fukushima and nuclear waste. The 2011 Fukushima accident demonstrated to the world that a large-scale nuclear accident is possible in one of the world’s most developed countries. Although the probability of a large-scale accident is low, zero risk does not exist. My group achieved the choice of zero risk in the field of nuclear power. The cracks discovered in the Tihange 2 and Doel 3 reactors remind us once again that nuclear risk is not an abstract matter. And I don’t think it is for our fellow citizens. These two reactors have been closed for more than a year because no one is currently able to claim that they meet all the safety standards.
With regard to nuclear waste, we must dare to tell the public that these waste produced today by our nuclear power plants will remain harmful to the environment for tens of thousands of years.
#114
Official text
C'est une lourde dette environnementale que nous laissons aux générations futures.
Chers collègues, l'objectif du PS est de sortir du nucléaire en 2025. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet, car il est contraire à cet objectif. Les conséquences de cette loi font que notre pays va devoir fermer sept réacteurs nucléaires presque simultanément, entre la fin 2022 et 2025, au lieu d'organiser une sortie progressive du nucléaire pendant dix ans, comme l'avait programmé le précédent gouvernement. Ce projet de loi enferme notre pays dans un calendrier de sortie brutal et totalement irréaliste. Rien que pour l'année 2025, pas moins de cinq réacteurs devraient être fermés en même temps.
Derrière ce texte se cache une grande hypocrisie. Le gouvernement prétend vouloir la sortie du nucléaire pour 2025, mais modifie le calendrier pour la rendre quasiment impossible. Madame la ministre, je regrette de répéter la première chose que vous nous ayez dite, à savoir que peu vous importait l'après-2019. Je crois évidemment que ce gouvernement engage notre société durablement dans le nucléaire. Voter ce projet de loi en déclarant que nous sortirons du nucléaire en 2025 constitue une tromperie à l'égard de la population belge.
Dans la politique menée par ce gouvernement, nous ne voyons aucune action pour rendre effective cette sortie du nucléaire. Pourtant, comme nous l'avons démontré en commission avec nos collègues, une autre politique énergétique est possible. Il faut agir dès maintenant pour développer de nouvelles solutions, notamment sur le réseau en accélérant les interconnexions avec les Pays-Bas. Lors des auditions, le représentant d'Elia nous a indiqué que d'importantes réserves y seraient disponibles dans les prochaines années. Il serait, au demeurant, beaucoup moins coûteux pour les consommateurs de profiter des surplus d'électricité présents aux Pays-Bas que d'investir 700 millions dans deux petites centrales nucléaires – qui totalisent 700 MW – assurément vieillissantes.
Toujours à court terme, nous demandons au gouvernement de mettre en place une véritable politique de gestion de la demande. Cela doit se faire dans un cadre plus large que celui de la réserve stratégique. Il existe aussi un potentiel très important dans les bâtiments publics ou tertiaires qui, par l'intermédiaire d'agrégateurs, peuvent participer à une politique d'effacement de la demande lors des pics de consommation.
Nous attendons également des actions politiques déterminées pour empêcher que des centrales thermiques classiques ne ferment alors qu'elles sont indispensables pour passer cet hiver.
Dans votre accord de gouvernement, vous avez annoncé un mécanisme de capacité, mais force est de constater qu'aucune mesure tangible n'a été présentée.
Translated text
It is a heavy environmental debt that we leave to future generations.
The goal of the PS is to get out of nuclear power by 2025. Therefore, we cannot support this project, because it is contrary to this goal. The consequences of this law mean that our country will have to shut down seven nuclear reactors almost simultaneously, between the end of 2022 and 2025, instead of organizing a gradual withdrawal from nuclear power for ten years, as the previous government had programmed. This bill locks our country in a brutal and totally unrealistic exit schedule. By 2025, at least five reactors should be shut down at the same time.
Behind this text lies a great hypocrisy. The government claims to want the nuclear output by 2025, but changes the timetable to make it almost impossible. Mr. Minister, I regret to repeat the first thing you said to us, namely that you didn’t care much about the post-2019. I obviously believe that this government is engaging our society sustainably in nuclear power. To vote on this bill by declaring that we will quit nuclear power by 2025 is a deception towards the Belgian population.
In the policy pursued by this government, we see no action to make this exit from nuclear power effective. However, as we demonstrated in committee with our colleagues, another energy policy is possible. Action must be taken now to develop new solutions, including on the network by accelerating interconnections with the Netherlands. During the hearings, the representative of Elia told us that significant reserves would be available in the coming years. By the way, it would be much less expensive for consumers to take advantage of the surplus of electricity present in the Netherlands than to invest 700 million in two small nuclear power plants – totaling 700 MW – ⁇ aging.
Always in the short term, we call on the government to put in place a genuine demand management policy. This must be done within a broader framework than the strategic reserve. There is also a very significant potential in public or tertiary buildings that, through aggregators, can participate in a policy of erasing demand during consumption peaks.
We also expect determined policy actions to prevent conventional thermal power plants from closing when they are indispensable for this winter.
In your government agreement, you announced a capacity mechanism, but it is worth noting that no tangible measures have been presented.
#115
Official text
Pour accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes, nous avons besoin des centrales flexibles au gaz. J'ai cité tout à l'heure M. Vande Lanotte, aujourd'hui, le nucléaire empêche le développement des énergies renouvelables parce qu'il n'y a pas d'interrupteur sur nos centrales pour les arrêter quand le renouvelable produit.
Ce gouvernement a aussi décidé de supprimer l'appel d'offres pour la construction de nouvelles centrales au gaz. Il y avait pourtant trois investisseurs prêts à doter notre pays de capacités de production d'ici trois à cinq ans, à moyen terme donc. Madame la ministre, vous avez décidé de supprimer cet appel d'offres en prétextant que la Commission européenne avait mis son veto. Pourtant, la Commission européenne n'a jamais pris de décision formelle pour demander à la Belgique de supprimer l'appel d'offres. La Commission européenne a certes émis des critiques, qui sont normales par rapport à un mécanisme d'aides d'État. Mais c'est vous, madame la ministre, qui avez choisi de supprimer cet appel d'offres au lieu d'entrer dans une négociation avec la Commission européenne. Quand on voit que la Commission européenne a accepté que le Royaume-Uni offre un prix garanti de 120 euros par mégawatt pendant 35 ans à EDF pour la construction d'une centrale nucléaire, monsieur Wollants, il est évident que la Belgique pouvait négocier avec la Commission européenne afin d'organiser cet appel d'offres. Ce gouvernement n'a pas voulu car il ne veut pas des alternatives aujourd'hui. Le PS déplore qu'on ne saisisse pas toutes ces alternatives et que la seule perspective de ce gouvernement soit le nucléaire.
Chers collègues, je voudrais évoquer la méthode de travail de la ministre. Je ne reviendrai pas sur tous les débats par rapport aux oublis, aux mensonges, à l'amateurisme ou à la manière de traiter le Parlement ou même les institutions comme le Conseil d'État. Par contre, je reviendrai sur la stratégie de négociation avec Electrabel. Quand on négocie avec un géant comme Electrabel, qui a à peu près un monopole en Belgique, il faut faire preuve de méthode pour ne pas se tirer une balle dans le pied dès le départ. Pourtant, nous avons sur notre table un projet de loi qui prolonge Doel 1 et Doel 2 sans même avoir bouclé les négociations avec Electrabel.
Translated text
To accompany the development of intermittent renewable energies, we need flexible gas power plants. I referred to Mr. Today, nuclear power prevents the development of renewable energy because there is no switch on our power plants to stop them when the renewable produces.
The government also decided to remove the tender for the construction of new gas power plants. There were, however, three investors willing to equip our country with production capacity within three to five years, in the medium term. Mr. Minister, you decided to remove this call for tender on the pretext that the European Commission had vetoed it. Nevertheless, the European Commission has never taken a formal decision to ask Belgium to cancel the tender. The European Commission has ⁇ issued criticisms, which are normal compared to a state aid mechanism. But it is you, Madame the Minister, who chose to cancel this bidding instead of entering into a negotiation with the European Commission. When we see that the European Commission has accepted that the UK offers a guaranteed price of 120 euros per megawatt for 35 years to EDF for the construction of a nuclear power plant, Mr. Wollants, it is obvious that Belgium could negotiate with the European Commission in order to organize this tender. This government did not want because it does not want alternatives today. The PS regrets that we do not grasp all these alternatives and that the only perspective of this government is nuclear.
Dear colleagues, I would like to talk about the working method of the Minister. I will not go back on all the debates regarding forgetting, lies, amateurism or how to treat Parliament or even institutions like the State Council. However, I will return to the trading strategy with Electrabel. When you trade with a giant like Electrabel, which has roughly a monopoly in Belgium, you have to prove a method to not shoot a ball in the foot from the beginning. Nevertheless, we have a bill on our table that extends Doel 1 and Doel 2 without even concluding the negotiations with Electrabel.
#116
Official text
Les négociations portent pourtant sur une redevance qu'Electrabel doit payer à l'État en contre-partie de cette prolongation. C'est évidemment mettre Electrabel dans une position de force alors qu'on sait que la négociation aura des conséquences financières importantes pour l'État.
Nous regrettons que ce projet de loi ne contienne aucune balise financière afin d'encadrer cette convention. Le rôle du parlement est de contrôler le gouvernement et pas de lui signer un chèque en blanc.
Translated text
The negotiations are, however, on a fee that Electrabel must pay to the State in return for this extension. This is obviously putting Electrabel in a position of strength while it is known that the negotiation will have significant financial consequences for the state.
We regret that this bill does not contain any financial tags to frame this agreement. Parliament’s role is to control the government and not to sign a blank check.
#117
Official text
À propos de la redevance, il est inconcevable d'aller en négocier une sans savoir si nous remettrons les centrales en route. Il faut voir les choses une par une. D'abord, décider si nous remettons Doel 1 et Doel 2 en route. Puis, par la suite, en fonction de ce que dira l'AFCN au niveau de la sécurité – M. le vice-premier ministre en avait parlé lors de ses interventions –, nous irons voir Electrabel pour négocier une redevance avec eux. Nous n'allons pas négocier une redevance sans savoir si les centrales vont être mises en route. Il me semble que cela va de soi et la ministre en est bien consciente.
Translated text
Regarding the fee, it is inconceivable to negotiate one without knowing whether we will put the power plants back on the road. You have to look at things one by one. First, decide whether we will put Doel 1 and Doel 2 back on the road. Then, afterwards, depending on what the AFCN will say on the level of security – Mr. The Deputy Prime Minister had talked about it during his speeches – we will go to see Electrabel to negotiate a fee with them. We will not negotiate a fee without knowing whether the power plants will be put into operation. I think this is obvious and the Minister is well aware of it.
#118
Official text
Monsieur Friart, vous me dites donc que la ministre n'est pas en train de négocier avec Electrabel. N'y a-t-il aujourd'hui aucune négociation avec Electrabel en ce qui concerne Doel 1 et Doel 2? Mais alors ces centrales ne fonctionneront certainement pas cet hiver. Monsieur Friart, c'est ce que vous venez de dire. Vous êtes dans le gaz, monsieur Friart. Ce n'est pas moi qui suis dans le gaz, c'est M. Friart.
Translated text
Mr. Friart, then you tell me that the minister is not negotiating with Electrabel. Are there any negotiations with Electrabel today regarding Doel 1 and Doel 2? Unfortunately, these plants will not be operational this winter. This is what you have just said, Mr. Freud. You are in the gas, Mr. Freeman. It’s not me that’s on the gas, it’s me. by Friart.
#119
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#120
Official text
Ah, ce n'est pas l'objet de la discussion?
Translated text
Is that not the subject of the discussion?
#121
Official text
Ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. Ce sera l'objet d'un prochain projet de loi. Nous ne parlerons pas aujourd'hui de négociations avec Electrabel.
Translated text
This is not the subject of this bill. This will be the subject of the next bill. We will not talk today about negotiations with Electrabel.
#122
Official text
Monsieur Friart, vous devez accepter à un moment donné que ce parlement, que ce soit la majorité ou l'opposition, contrôle un minimum le gouvernement. C'est notre rôle. C'est écrit dans la Constitution. Et nous votons aussi les projets de loi. Vous pouvez quand même accepter à un moment donné que nous ne soyons pas dupes et que, je l'espère d'ailleurs, des négociations sont en cours avec Electrabel. Le CEO d'Electrabel nous l'a dit en commission. La ministre nous l'a dit puisqu'elle a dit qu'elle ne voulait pas dévoiler l'état de ses négociations avec Electrabel pour ne pas les faire capoter.
Monsieur Friart, nous ne sommes pas des innocents.
Translated text
Mr. Friart, you must at some point accept that this parliament, whether it be the majority or the opposition, controls at a minimum the government. This is our role. This is written in the Constitution. We also vote on the bills. You can still accept at some point that we are not fools and that, I hope, negotiations are ongoing with Electrabel. The CEO of Electrabel told us in the commission. The minister told us because she said she did not want to disclose the state of her negotiations with Electrabel so as not to get them overturned.
Mr Freeman, we are not innocent.
#123
Official text
Cette question fera l'objet d'un prochain projet de loi.
Translated text
This will be the subject of a next bill.
#124
Official text
Je dois faire comme les petits singes: me taire, ne rien voir et fermer mes oreilles?
Translated text
I must do like the little monkeys: silence, nothing to see, and close my ears?
#125
Official text
Nous ne mettrons pas sur la place publique ce qui se passe en ce moment avec Electrabel. Cela se fera prochainement quand ceci aura été décidé. Vous le savez très bien. Vous n'avez jamais négocié, vous n'avez jamais discuté mais c'est ainsi que les choses se passent.
Translated text
We will not put on the public square what is happening right now with Electrabel. This will be done soon after this has been decided. You know it very well. You’ve never negotiated, you’ve never discussed, but that’s how things happen.
#126
Official text
Je n'ai jamais rien fait dans ma vie, excusez-moi. Je n'ai jamais fait cela dans ma vie. Mais, monsieur Friart, qu'on revendique la transparence, qu'on revendique qu'il y ait des balises dans un projet de loi comme cela fut le cas pour Tihange 1, qu'on revendique qu'on sache vers où le gouvernement nous amène par rapport à une réouverture de Doel 1 et Doel 2, vous ne trouvez pas cela légitime par rapport à un parlement?
Translated text
I have never done anything in my life, sorry. I have never done that in my life. But, Mr. Friart, that we claim transparency, that we claim that there are labels in a bill as it was the case for Tihange 1, that we claim that we know where the government leads us in relation to a reopening of Doel 1 and Doel 2, do you not find this legitimate in relation to a parliament?
#127
Official text
Ne trouvez-vous pas cela légitime vis-à-vis de nos citoyens? Estimez-vous que nous devrions attendre que tout soit signé pour ensuite dire "Oh, c'est dommage!"
Monsieur Friart, je pense effectivement que des balises auraient dû être fixées dans ce projet de loi et vous ne me ferez pas dire autre chose aujourd'hui en séance plénière.
Translated text
Do you not find this legitimate for our citizens? Do you think we should wait for everything to be signed and then say, “Oh, it’s a shame!”
Mr. Friart, I actually think that labels should have been fixed in this bill and you will not let me say anything else today in the plenary session.
#128
Official text
Madame Lalieux, quand je vous entends parler de balises, je vous rappelle tout de même que début mars, nous avons auditionné seize ou quatorze personnes – je ne sais plus, monsieur Nollet –, nous n'avons jamais donné autant d'informations – je le dirai lors de mon intervention. Vous étiez présente, moi pas, lorsque nous avons négocié la continuité de Tihange 1.
Retournez peut-être voir ce qui s'est passé dans les travaux pour la prolongation de Tihange 1. Vous pouvez nous reprocher certaines choses mais certainement pas le manque de transparence, quand on voit toutes les discussions en commission et les auditions que nous avons réalisées.
Translated text
Madame Lalieux, when I hear you talk about beacons, I remind you, however, that at the beginning of March, we audited sixteen or fourteen people – I don’t know more, Mr. Nollet – we never gave so much information – I will say it during my speech. You were present, not I, when we negotiated the continuity of Tihange 1.
Maybe go back to see what happened in the work for the extension of Tihange 1. You can blame us for certain things but ⁇ not the lack of transparency, when we see all the discussions in committees and the hearings we have conducted.
#129
Official text
Madame Cassart, je pense que dans le rapport, j'ai essayé d'être totalement objective et j'ai remercié tout le monde pour la profondeur du débat. En revanche, si vous relisez les travaux sur Tihange 1, vous verrez que dans le projet de loi, un amendement a été déposé par le gouvernement qui plaçait toutes les balises. Ne dites pas le contraire de la vérité.
Translated text
Mrs. Cassart, I think in the report, I tried to be totally objective and I thanked everyone for the depth of the debate. On the other hand, if you review the work on Tihange 1, you will see that in the bill, an amendment was filed by the government that placed all the tags. Do not say the opposite of the truth.
#130
Official text
(…)
Translated text
by [...]
#131
Official text
Monsieur le président, on va suspendre les travaux pour amener le projet de loi et le rapport sur le projet de loi relatif à la prolongation de Tihange 1 à Mme Cassart, pour qu'elle puisse le lire à tête reposée et me confirmer que les balises étaient prévues par le projet de loi.
Il y a deux ministres de l'ancien gouvernement qui étaient là. Les balises étaient-elles prévues suite à un amendement? (Oui) Monsieur Wollants, vous étiez en commission; je vous pose la même question.
Translated text
Mr. Speaker, we will suspend the work to bring the bill and the report on the bill relating to the extension of Tihange 1 to Mrs. Cassart, so that she can read it with her head rested and confirm me that the tags were provided by the bill.
There were two ministers from the former government who were there. Were the signs planned following an amendment? (Yes) Mr. Wollants, you were in the committee; I ask you the same question.
#132
Official text
Het is inderdaad juist dat dit deel uitmaakte van dat wetsontwerp, maar tegelijkertijd wordt er in onderhavig wetsontwerp reeds aangekondigd dat er een wetsontwerp komt waarin de bakens worden uitgezet.
Vorige keer verliep het als volgt: de heer Wathelet ging onderhandelen, hij legde een wetsontwerp voor waarin die bakens waren vervat en hij tekende vervolgens. Nu krijgen we een wetsontwerp voor de verlenging met een uitdrukkelijke clausule dat die alleen mag plaatsvinden als er een overeenkomst wordt bereikt tegen een bepaalde datum en de aankondiging dat er een wetsontwerp komt met de bakens.
In tegenstelling tot vorige keer zullen we nu inderdaad twee wetsontwerpen hebben, tegenover één toen, maar die bakens zullen er wel zijn, want dat is natuurlijk specifiek aanbevolen in het advies van de Raad van State en ook overgenomen in het antwoord dat de regering daarop heeft gegeven. Die bakens zullen er zijn. Ik begrijp dat u die heel graag hebt en binnenkort zult u ze onder de loep kunnen nemen.
Translated text
It is true that this was part of that bill, but at the same time, in the present bill, it is already announced that there will be a bill in which the beacons will be removed.
The last time it went as follows: Mr. Wathelet went to negotiate, he submitted a bill containing those beacons and then signed. Now we get a bill for the extension with an explicit clause that it can only take place if an agreement is reached by a certain date and the announcement that a bill will come with the beacons.
Unlike last time, we will indeed have two bills now, versus one then, but those beacons will be there, because that is, of course, specifically recommended in the State Council opinion and also taken up in the response that the government has given to it. Those backs will be there. I understand that you like them very much and you will soon be able to consider them.
#133
Official text
Monsieur Wollants, lorsqu'on vote un projet de loi en faveur de la prolongation de la centrale nucléaire, parce qu'on en a besoin pour la sécurité d'approvisionnement l'hiver prochain et qu'ensuite, on négocie, parce que M. Friart nous dit que les négociations n'ont pas encore lieu, je pense que ce n'est pas une méthode de négociation ad hoc.
Je m'interroge également, monsieur Friart, quant à la raison pour laquelle vous n'avez pas accepté l'amendement qui précisait effectivement qu'avant de signer la convention, il fallait qu'à l'article 3 soit indiqué que le Parlement valide la convention préalablement à la signature. Ce qui aurait été impeccable pour négocier, c'est que les balises figurent dans le projet de loi qui nous est, aujourd'hui, soumis. Même si, monsieur Friart, je n'ai jamais dû négocier avec Electrabel. Je n'ai pas cette chance ou cette malchance. Monsieur Nollet, vous pouvez transmettre le rapport de Tihange 1 à Mme Cassart. De la sorte, vous pourrez changer votre intervention de tout à l'heure.
Madame la ministre, j'ai essayé d'être succincte et il me semble avoir été objective en ma qualité de rapporteur. J'aimerais que chacun respecte la parole de l'autre. Les débats en commission furent houleux, mais ce n'est pas une raison pour ne pas respecter les parlementaires.
Après plus de 60 heures de débat parlementaire, il est évident que la prolongation de Doel 1 et 2 n'apporte aucune solution pour l'hiver prochain. Ce projet de loi va également enfermer notre pays dans sa dépendance au nucléaire et retarder l'indispensable transition énergétique. La politique idéologique du "tout au nucléaire" amène plus de d'insécurité à tous les niveaux et sera coûteuse pour le citoyen. Vous vous en doutez, nous ne voterons pas ce projet de loi.
Translated text
Mr. Wollants, when we vote a bill in favour of the prolongation of the nuclear power plant, because we need it for the security of supply next winter, and then we negotiate, because Mr. Wollants, who is a member of the Nuclear Power Plant, is a member of the Nuclear Power Plant. Friart tells us that the negotiations are not yet taking place, I think this is not an ad hoc negotiation method.
I also wonder, Mr Friart, why you did not accept the amendment that actually specified that before signing the Convention, it was necessary that in Article 3 it be indicated that Parliament validates the Convention prior to signature. What would have been impeccable to negotiate is that the badges appear in the bill that is now submitted to us. Even though, Mr. Friart, I never had to negotiate with Electrabel. I don’t have that chance or that misfortune. Mr. Nollet, you can forward the Tihange 1 report to Mrs. Cassart. In this way, you can change your intervention from now on.
I have tried to be concise and it seems to me to have been objective in my capacity as a rapporteur. Everyone should respect the word of the other. The committee debates were hectic, but this is not a reason to not respect parliamentarians.
After more than 60 hours of parliamentary debate, it is clear that the extension of Doel 1 and 2 does not bring any solution for next winter. This bill will also shut down our country in its nuclear dependence and delay the indispensable energy transition. The ideological policy of “all-to-nuclear” brings more insecurity at all levels and will be costly for the citizen. You doubt, we will not vote on this bill.
#134
Official text
Monsieur le président, à l'instar de ma collègue Mme Lalieux, je voulais aussi remercier les services pour les longues heures qu'ils ont passées en commission et la rapidité avec laquelle ils nous ont procuré les rapports. Il est indispensable de les remercier aujourd'hui.
Chers collègues, en 2003, la Belgique fit le choix d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. Cependant, dès 2009, et j'insiste, une série d'études et de rapports tirèrent la sonnette d'alarme en insistant sur le risque encouru en cas de fermeture hâtive de nos réacteurs. En effet, la fermeture des centrales au gaz, conjuguée au caractère intermittent de certaines énergies renouvelables, notamment l'éolien, le tout aggravé par l'arrêt récent des réacteurs nucléaires de Doel 3 et de Tihange 2, vinrent conforter des rapports insistant sur la possibilité d'un black-out que faisait courir la fermeture de trois réacteurs nucléaires (Doel 1, Doel 2, Tihange 1) à l'horizon 2015.
Je citerai ici le rapport de 2009 du groupe Gemix, groupe d'experts chargé d'étudier le mix énergétique idéal pour la Belgique à moyen et à long termes, ou celui de l'Agence internationale de l'Énergie de 2011, sans oublier l'étude du SPF Économie de 2013 sur les perspectives d'approvisionnement à l'horizon 2030. Ces documents allaient dans le même sens: la Belgique fait face à un risque énergétique grandissant, accentué par la sortie en hâte du nucléaire.
Le précédent gouvernement, qui disposait alors, j'aimerais le préciser, du soutien du PS, du sp.a et du cdH, prit donc en 2013 la décision de prolonger de dix ans la durée de vie du réacteur de Tihange 1. Nous devons tous sans exception faire preuve d'humilité, car comme le rappelait à juste titre le premier ministre en séance plénière du 28 mai dernier, aucun des gouvernements précédents n'a anticipé et résolu ce cruel problème, ce dilemme entre la loi de 2003 et la situation d'approvisionnement énergétique de notre pays.
Lorsque l'actuel gouvernement fédéral entra en fonction, il prit instantanément la mesure de la gravité de la situation et s'attela à cette tâche. Il entendait prendre des mesures d'urgence mais aussi doter notre pays d'une stratégie, d'une vision énergétique à court et moyen termes afin, d'une part, de garantir la souveraineté et l'indépendance énergétique de notre pays et, d'autre part, de garantir à nos citoyens et à nos entreprises une énergie à prix abordable avec un haut degré de sécurité et de sûreté.
Translated text
Mr. Speaker, like my colleague Mrs. Lalieux, I also wanted to thank the services for the long hours they spent in commission and the speed with which they provided us with the reports. It is essential to thank them today.
In 2003, Belgium decided to gradually abandon nuclear energy. However, as early as 2009, and I insist, a series of studies and reports pulled the alarm ring insisting on the risk incurred in the event of early shutdown of our reactors. Indeed, the closure of the gas power plants, combined with the intermittent character of some renewable energies, notably wind power, the whole aggravated by the recent shutdown of the nuclear reactors of Doel 3 and Tihange 2, came to strengthen reports insisting on the possibility of a black-out that led to the closure of three nuclear reactors (Doel 1, Doel 2, Tihange 1) by the horizon of 2015.
I will here cite the 2009 report of the Gemix group, a group of experts responsible for studying the ideal energy mix for Belgium in the medium and long term, or that of the International Energy Agency in 2011, not to mention the study of the SPF Economy 2013 on the supply prospects in the horizon of 2030. These documents went in the same direction: Belgium faces an increasing energy risk, accentuated by the rushing out of nuclear power.
The previous government, which had then, I would like to specify, the support of the PS, the sp.a and the CDH, therefore made in 2013 the decision to extend the life of the Tihange 1 reactor by ten years. We must all, without exception, show humility, because as the Prime Minister correctly recalled in the plenary session of May 28, last year, none of the previous governments have anticipated and solved this cruel problem, this dilemma between the law of 2003 and the energy supply situation of our country.
When the current federal government took office, it immediately measured the seriousness of the situation and engaged in this task. He intended to take emergency measures but also to equip our country with a strategy, a short- and medium-term energy vision in order, on the one hand, to guarantee the sovereignty and energy independence of our country and, on the other hand, to guarantee to our citizens and our companies an affordable energy with a high degree of security and security.
#135
Official text
Madame Cassart, vous serez contente car je suis d’accord avec vous. Depuis la loi de 2003, on constate effectivement que la sortie du nucléaire n’a pas été mise en œuvre par les différents gouvernements qui se sont succédé. Pourquoi? Nous ne serons probablement pas d’accord sur la raison.
Translated text
Madame Cassart, you will be pleased because I agree with you. Since the 2003 law, it has been effectively observed that the withdrawal from nuclear power has not been implemented by the various successive governments. Why Why ? We will probably not agree on the reason.
#136
Official text
Je vous écoute!
Translated text
I listen to you!
#137
Official text
On a laissé faire le marché, pensant que le marché allait tout régler: "Faisons confiance au marché". Et qu’a fait le marché? Il a fait comme il le fait toujours. Il a recherché la voie la plus profitable. Ce n’était pas favoriser les centrales au gaz, surtout dans le contexte actuel, mais c’était forcément privilégier le nucléaire, parce qu’on sait que les centrales sont amorties depuis longtemps. En tant que libérale, vous ne l’accepterez pas, mais le vrai problème est la libéralisation du secteur de l’énergie.
Translated text
We let the market go, thinking that the market would settle everything: “Let us trust the market.” And what did the market do? He did as he always did. He sought the most profitable path. This was not to favor gas power plants, especially in the current context, but it was necessarily to prefer nuclear power, because it is known that power plants have been amortized for a long time. As a liberal, you won’t accept it, but the real problem is the liberalization of the energy sector.
#138
Official text
Vraiment pas! Vous avez votre position.
Translated text
Really not ! You have your position.
#139
Official text
C’est pour cette raison que l’on n’a jamais organisé la sortie du nucléaire.
Translated text
This is why nuclear power has never been disposed of.
#140
Official text
Je vous ai écouté. Vous avez votre position. Nous avons la nôtre. Cela ne pose aucun problème. Dans cette assemblée, chacun a le droit de prendre la parole.
Translated text
I listened to you. You have your position. We have our own. This poses no problem. In this Assembly, everyone has the right to speak.
#141
Official text
Continuez avec votre vision, madame Cassart.
Translated text
Continue with your vision, Mrs. Cassart.
#142
Official text
(…)
Translated text
The (...)
#143
Official text
Je pense ce que je dis. Rassurez-vous, je ne suis pas Mme Marghem. Caroline Cassart est ici. Elle prend la parole et elle a une position.
Translated text
I think what I say. Please rest assured, I am not Mrs. Marghem. Caroline Cassart is here. She takes the word and she has a position.
#144
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#145
Official text
Monsieur Nollet, je vous rassure. Lorsque je vous ai proposé la solution deux par groupe, je savais très bien qu'on atteindrait le nombre et nous avions déjà un accord pour auditionner pendant deux jours. Je vous ai toujours dit que je ferais la transparence ainsi que certaines choses pour que l'opposition ait aussi les bonnes informations.
Translated text
Mr Nolan, I can reassure you. When I proposed the solution two per group, I knew very well that we would reach the number and we already had an agreement to audition for two days. I’ve always told you I’d do the transparency and some things so that the opposition also got the right information.
#146
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#147
Official text
Vous avez d'ailleurs dit à un moment donné que j'étais la parlementaire la plus sympathique de la majorité. De telles choses ne s'oublieront pas. Nous avons marqué certaines choses très positives en commission.
Translated text
You said at some point that I was the most sympathetic member of the majority. Such things will not be forgotten. We have seen some very positive things in the committee.
#148
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#149
Official text
Sur ce coup-là, je voulais montrer un peu de fair-play si vous vouliez auditionner sur la transparence, ce que nous avons fait. Nous avons bien joué. Au fil du temps, vous n'avez peut-être pas toujours été reconnaissant en commission. Pour ma part, j'ai été très transparente et j'ai accordé des auditions.
Translated text
On that shot, I wanted to show a bit of fair play if you wanted to audition on transparency, which we did. We played well. Over time, you may not always have been grateful in commission. For my part, I was very transparent and gave auditions.
#150
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#151
Official text
Je pense que vous avez mal interprété. La transparence a toujours été de mise dans le cadre de ce dossier.
Translated text
I think you interpreted it wrong. Transparency has always been important in this area.
#152
Official text
Madame Cassart, j'ai apprécié la construction de votre argumentation à l'occasion de la réponse que vous m'avez donnée. Cette dernière était bien construite, bien argumentée.
Translated text
Mrs. Cassart, I appreciated the construction of your argument on the occasion of the answer you gave me. It was well constructed, well argued.
#153
Official text
Je ne souhaite pas débattre de la question avec vous durant deux heures car nous ne tomberons jamais d'accord. Nous ne pensons pas la même chose.
Translated text
I don’t want to discuss this with you for two hours because we’ll never come to an agreement. We do not think the same.
#154
Official text
Permettez-moi quand même de vous poser une question! Depuis 2003, quelle est la famille politique qui a participé, sans interruption, aux gouvernements qui se sont succédé?
Translated text
Allow me to ask you a question! Since 2003, which political family has participated, without interruption, in successive governments?
#155
Official text
Je l'ai dit d'emblée. Nous faisons preuve d'une certaine humilité. Je peux vous redire ce que j'ai dit il y a quelques instants: "Nous devons tous sans exception faire preuve d'humilité, car comme le rappelait à juste titre le premier ministre (…)."
Je ne rejette pas la faute sur quelqu'un d'autre. Je répète que tous, sans exception, nous devons faire preuve d'humilité.
Mais j'en reviens aux débats qui se sont déroulés en commission. Tantôt par idéologie, tantôt par calcul politique, un constat implacable a été occulté lors de ces débats. Si nous ne relançons pas Doel 1, si nous ne prolongeons pas Doel 2, en cas d'hiver rude, nous exposons nos hôpitaux, nos maisons de retraite, nos services publics, nos concitoyens et nos entreprises à un risque élevé de black-out.
Dois-je rappeler que le Bureau fédéral du Plan a estimé à 120 millions d'euros le coût horaire d'un black-out. C'est ce que nous voulons éviter. En effet, le risque est réel. Voilà la raison d'être du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui
Ce constat étant fait quant à l'urgence et à la nécessité impérieuse de voter ce projet de loi, je voudrais revenir sur les allégations qui ont émaillé son parcours législatif en commission.
On a accusé le gouvernement d'opter pour le "tout nucléaire", de ne pas avoir une vision prospective, de ne pas avoir étudié les alternatives, de jouer avec la sécurité du citoyen, de ne pas discuter d'une convention qui par ailleurs n'existe pas, de faire preuve d'opacité et d'un manque de transparence. Je regrette vraiment les positions adoptées et les termes utilisés.
Nous travaillons sur ce dossier depuis plus de deux mois. Les accusations dont nous avons fait l'objet sont graves. Il est donc grand temps de rétablir la vérité.
Translated text
I said it from the beginning. We are showing some humility. I can repeat what I said a few moments ago: “We must all, without exception, show humility, because as the prime minister rightly recalled [...]”
I do not blame anyone else. I repeat that we all, without exception, must show humility.
I will return to the discussions that took place in the committee. Sometimes by ideology, sometimes by political calculation, an implacable finding was concealed during these debates. If we do not resume Doel 1, if we do not extend Doel 2, in the event of a harsh winter, we expose our hospitals, our retirement homes, our public services, our fellow citizens and our ⁇ to a high risk of black-out.
I must remind you that the Federal Bureau of the Plan estimated the hourly cost of a black-out to 120 million euros. This is what we want to avoid. In fact, the risk is real. This is the reason for the bill that is presented to us today.
Considering the urgency and the urgent need to vote on this bill, I would like to return to the allegations that embellished its legislative course in commission.
The government has been accused of opting for "all nuclear", of not having a prospective vision, of not having studied alternatives, of playing with the security of the citizen, of not discussing a convention that otherwise does not exist, of showing opacity and a lack of transparency. I really regret the positions adopted and the terms used.
We have been working on this issue for more than two months. The accusations we have made are serious. It is time to restore the truth.
#156
Official text
La vérité, quelle est-elle? Le 15 février 2015, en application de la loi de 2003, la centrale de Doel 1 a été arrêtée. De là naît tout le contentieux juridique qui nous a occupés de longues heures en commission.
Nous avons un premier avis du Conseil d'État de février 2015, confirmé, de façon plus élaborée et plus explicite, par un second avis du Conseil d'État de mai 2015 et même un troisième, obtenu la semaine dernière à la demande de l'opposition, dans lequel, tout en conservant sa ligne sur les conventions d'Espoo et d'Aarhus, le Conseil d'État revoit sa position sur la question de la caducité des permis d'exploitation, rejoignant désormais la position défendue par le gouvernement.
Translated text
The truth, what is it? On February 15, 2015, in accordance with the 2003 law, the Doel 1 plant was shut down. This is the reason why we have been involved in all the legal disputes that have occupied us for many hours in the commission.
We have a first opinion of the State Council of February 2015, confirmed, in a more elaborate and more explicit manner, by a second opinion of the State Council of May 2015 and even a third, obtained last week at the request of the opposition, in which, while retaining its line on the Conventions of Espoo and Aarhus, the State Council revises its position on the issue of the expiration of operating permits, now joining the position defended by the government.
#157
Official text
J'ai sous les yeux les avis du Conseil d'État. Dites-moi à quel endroit vous voyez une différence.
Translated text
I have the opinion of the State Council. Tell me where you see a difference.
#158
Official text
Je n'ai pas la comparaison sous les yeux, mais, si vous relisez correctement …
Translated text
I don’t have the comparison in front of the eyes, but, if you read it correctly ...
#159
Official text
Dans le premier avis du Conseil d'État, il est écrit ceci: "Dans les autorisations individuelles d'exploitation et de production industrielle, les dispositions relatives à la permission de production d'électricité prennent fin au 15 février. Les modifications de la date de désactivation de Doel 1 n'ayant pas été effectuées avant le 15 février, les dispositions relatives à la permission de production sont devenues caduques".
Le dernier avis dit exactement la même chose à la page 18 sur 24: "Il faut donc considérer que l'autorisation de production est arrivée à échéance le 15 février 2015. Dans la mesure où l'autorisation d'exploitation comporte également des dispositions relatives à la permission de production à partir de la fission de combustible nucléaire, celles-ci ont pris fin le 15 février 2015."
Dites-moi ce qui a changé! Les deux avis disent exactement la même chose.
Translated text
In the first notice of the State Council, it is written this: "In individual operating and industrial production permits, the provisions concerning the permission to produce electricity expire on 15 February. Changes to Doel 1’s deactivation date were not made before February 15, so the provisions regarding production permission became obsolete.”
The latest notice says exactly the same thing on page 18 of 24: "Therefore, it must be considered that the production authorisation has expired on 15 February 2015. In so far as the operating authorisation also contains provisions relating to the authorisation of production from the fission of nuclear fuel, these provisions terminated on 15 February 2015.”
Tell me what has changed! Both opinions say exactly the same thing.
#160
Official text
Non. Je vais même répéter ici les termes du secrétaire d'État Melchior Wathelet, dans l'exposé des motifs à propos de l'arrêt éventuel de Doel 1: "Seules les dispositions relatives à la permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires prennent fin, tandis que les autres dispositions restent intégralement d'application". CQFD! Démonstration terminée.
Translated text
and no. I will even repeat here the words of Secretary of State Melchior Wathelet, in the explanation of reasons regarding the possible discontinuation of Doel 1: "Only the provisions relating to the permission of industrial production of electricity from the fission of nuclear fuels terminate, while the other provisions remain fully applicable." The CQFD! Demonstration is finished.
#161
Official text
C'est sur cet avis que le gouvernement s'est positionné et a travaillé.
Translated text
This is what the government has been looking at and working on.
#162
Official text
C'est intéressant parce qu'on cite constamment l'extrait du travail de M. Wathelet.
Translated text
This is interesting because we are constantly quoting the excerpts of Mr. by Wathelet.
#163
Official text
Et cela vous embête?
Translated text
Is that bothering you?
#164
Official text
Pas du tout. Là vous vous trompez de cible. Nous étions déjà, à ce moment, dans l'opposition.
Translated text
not at all. You are mistaken in targeting. We were already in the opposition.
#165
Official text
Et votre position n'a jamais changé. Je vous avoue, monsieur Nollet, je pense bien ne pas vous faire changer aujourd'hui.
Translated text
And your position has never changed. I confess to you, Mr. Nollet, I don’t think I can change you today.
#166
Official text
Je voulais juste, pour être correct, aller jusqu'au bout de ce que M. Wathelet disait. Il justifiait, dans le résumé de l'exposé des motifs de la loi de 2013, que le projet vise à prévenir toute éventuelle difficulté d'interprétation car il est évident - vous n'avez pas lu ce passage-là -, que les obligations de l'exploitant nucléaire relatives aux réacteurs nucléaires ne s'éteignent pas au moment où s'arrête la production d'électricité. Lui aussi, il faisait déjà la différence entre la production d'électricité et l'exploitation. Ce passage-là, vous ne le citez pas.
Or, il est fondamental car il justifie la position du gouvernement précédent qui a évolué en cours de débat entre les différentes lectures au sein du gouvernement fédéral. Votre parti était représenté; je suppose que vous avez donc le document. Il y a eu une note au gouvernement, au Conseil des ministres, qui date du 16 juillet 2013, que la ministre n'a pas citée dans les travaux préparatoires. Nous sommes allés la rechercher. Cette note, signée par M. Wathelet, justifie l'intégration de modifications entre les lectures de ce texte-là par le fait qu'il y a des obligations liées au maintien de l'exploitation.
N'allez pas dire, aujourd'hui, qu'à l'époque, cela a été introduit pour déjà permettre une prolongation de la production de l'électricité alors que, justement, dans la note au gouvernement, l'inverse est écrit. Il est possible de reconstruire l'histoire sur base de ce fameux texte. Nous pouvons vous remettre la note. Vous avez pris l'habitude de nous demander des copies.
Translated text
I just wanted, to be correct, to go to the end of what Mr. Wathelet said it. He justified, in the summary of the statement of reasons for the law of 2013, that the bill aims to prevent any possible difficulties of interpretation because it is obvious – you have not read that passage – that the obligations of the nuclear operator with regard to nuclear reactors do not cease to exist when electricity production is discontinued. He also already made the difference between electricity production and exploitation. You do not quote that passage.
Now, it is fundamental because it justifies the position of the previous government that has evolved during the debate between the various readings within the federal government. Your party was represented; I suppose you have the document. There was a note to the Government, to the Council of Ministers, dated July 16, 2013, which the Minister did not cite in the preparatory work. We went to look for her. This letter, signed by Mr. Wathelet justifies the integration of amendments between the readings of this text by the fact that there are obligations related to the maintenance of operation.
Don’t say, today, that at the time it was introduced to allow an extension of electricity production, while, precisely, in the note to the government, the opposite is written. It is possible to reconstruct history on the basis of this famous text. We can give you the note. You have become accustomed to asking us for copies.
#167
Official text
Quand vous nous les avez demandées, nous vous les avons données aussi.
Translated text
When you asked for them, we also gave them to you.
#168
Official text
Toujours après un certain délai malheureusement.
Translated text
After a while, unfortunately.
#169
Official text
La note au gouvernement explique clairement pourquoi ces modifications ont été opérées.
Translated text
The note to the government clearly explains why these changes were made.
#170
Official text
Je vous remercie, monsieur Nollet, pour ces précisions mais, je le répète, le gouvernement a choisi de maintenir sa ligne. Nous continuerons. Tout simplement parce qu'il ne partage pas le point de vue juridique du Conseil d'État, même si celui-ci a évolué dans son troisième avis.
Notre position est cohérente et nous l'assumons pleinement. Preuve en est, l'analyse de deux cabinets spécialisés. Je ne vais pas citer de noms ici. Nous ne sommes pas là pour faire de la publicité mais nous disposons de l'analyse de deux cabinets qui vont dans le même sens.
Translated text
I thank you, Mr. Nollet, for these clarifications but, I repeat, the government has chosen to maintain its line. We will continue. Simply because he does not share the legal point of view of the State Council, even though it has evolved in its third opinion.
Our position is consistent and we fully accept it. Proof of this is the analysis of two specialized offices. I will not mention any names here. We are not here to do advertising but we have the analysis of two firms that go in the same direction.
#171
Official text
Madame Cassart, vous savez que c'est à la suite d'une note d'un cabinet spécialisé, le cabinet Janson pour ne pas le citer – c'est Ecolo qui nous a transmis l'analyse juridique puisqu'elle n'existait pas selon les dires du gouvernement –, qui prônait la rétroactivité, que le gouvernement a testé cette rétroactivité auprès du Conseil d'État. Ne dites pas …
Translated text
Madame Cassart, you know that it is following a note from a specialized cabinet, the Janson cabinet not to mention it – it is Ecolo who gave us the legal analysis since it did not exist according to the government’s words – which advocated retroactivity, that the government tested this retroactivity with the State Council. Do not say...
#172
Official text
Il y a eu plusieurs avis juridiques.
Translated text
There were several legal opinions.
#173
Official text
Madame Cassart, je ne vous interromps jamais. Je demande la parole; vous m'interrompez sans cesse. Vous êtes fatigante!
Je demande simplement que vous acceptiez qu'on dise l'inverse de ce que vous affirmez. Vous dites qu'il y a deux analyses juridiques qui étaient impeccables et qui ne remettaient pas en cause le projet du gouvernement. Je dis qu'à la suite d'une des deux analyses juridiques, le gouvernement a testé un amendement au sujet de la rétroactivité. Ne dites donc pas qu'il n'y avait pas de problème dans les analyses juridiques puisqu'il y a eu un amendement suivi de l'avis assassin, que vous avez lu comme moi, du Conseil d'État.
Translated text
Madame Cassart, I will never interrupt you. I ask for the word; you interrupt me constantly. You are tired!
I just ask that you accept that we say the opposite of what you say. You say that there are two legal analyses that were impeccable and that did not question the government’s project. I say that following one of the two legal analyses, the government tested an amendment on retroactivity. So do not say that there was no problem in the legal analysis since there was an amendment followed by the Assassin’s Opinion, which you read like me, of the State Council.
#174
Official text
Monsieur le président, il y a deux avis juridiques.
Translated text
There are two legal opinions.
#175
Official text
Plusieurs avis juridiques.
Translated text
Several legal opinions.
#176
Official text
Il y a deux avis qui vont dans votre sens. Le premier avis conclut au fait qu'il faut un amendement. C'est la partie qui était cachée dans la note manuscrite de la ministre. Le copier-coller ne reprenait pas cette partie.
J'ai le second avis sous les yeux. Il est dans les annexes que les services nous ont transmises à la page 343. Que dit-il? Que le juriste ne se positionne pas sur l'avis du Conseil d'État car ce n'est pas son rôle. Il dit, je cite: "Il n'appartient pas à Electrabel …" - c'est le juriste d'Electrabel qui a rendu cet avis- …
Translated text
There are two opinions that go in your direction. The first opinion concludes that an amendment is needed. This is the part that was hidden in the Minister’s manuscript note. The copier-liper did not take up this part.
I have a second opinion in mind. It is in the annexes that the services have transmitted to us on page 343. What does he say? That the lawyer should not stand on the opinion of the State Council because that is not his role. He says, I quote, "It doesn't belong to Electrabel ..." - it's the lawyer of Electrabel who gave this opinion- ...
#177
Official text
Cela vous embête!
Translated text
This annoys you!
#178
Official text
Pas du tout! C'est moi qui le cite. Vous le cachez, moi je le cite.
"Il n'appartient pas à Electrabel mais au législateur seul de se prononcer à ce sujet". Ne dites pas que ce deuxième avis vous aide puisqu'il dit qu'il ne se prononce pas!
Translated text
Not at all! I am the one who cites it. You hide it, I quote it.
"It is not up to Electrabel, but to the legislator alone to decide on this issue." Do not say that this second opinion helps you because it says it does not pronounce itself!
#179
Official text
Le deuxième ne sert pas, alors que le premier estime qu'il faut un amendement. Vous dites ensuite: "Victoire, les avis sont positifs!" Où avez-vous lu cela?
Translated text
The second does not serve, while the first considers that an amendment is needed. Then you say, "Victory, reviews are positive!"Where did you read this?
#180
Official text
Monsieur Nollet, de toute façon …
Translated text
Mr Nollet, anyway...
#181
Official text
Je vous répondrai chaque fois et je vous expliquerai pourquoi.
Translated text
I will answer you every time and explain why.
#182
Official text
Vous l'avez déjà fait en commission!
Monsieur Nollet, que dire de la décision rendue le 1ᵉʳ juin par le tribunal de première instance de Bruxelles? Peu d'observateurs ont mentionné cette décision de justice qui, en toute indépendance, a validé la position du gouvernement. Vous ne le savez que trop bien! Les débats sans fin que vous nous avez imposés – et je vous le dis sans aucun reproche, vu l'importance du dossier et étant donné que la démocratie a ses droits - n'avaient en réalité qu'un seul but, à savoir l'urgence de relancer Doel 1 et 2 afin d'éviter un black-out et de garantir la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver prochain.
Translated text
You have already done this in the commission.
Mr. Nollet, what can I say about the judgment made on 1 June by the Brussels Court of First Instance? Few observers have mentioned this judicial decision that, independently, validated the government’s position. You only know it too well! The endless debates that you imposed on us – and I tell you without any reproach, given the importance of the matter and given that democracy has its rights – actually had only one goal, namely the urgency to re-launch Doel 1 and 2 in order to avoid a black-out and guarantee supply security for next winter.
#183
Official text
Madame Cassart-Mailleux, vous reparlez de l'hiver prochain. Peut-être ne m'avez-vous pas entendu, mais j'ai cité tout à l'heure la ministre et Elia qui disaient que, pour l'hiver prochain, nous pouvions oublier Doel 1. Ayez au moins la décence de le reconnaître pour cette centrale! S'agissant de Doel 2, nous en discuterons un peu plus tard quand j'interviendrai à la tribune. En tout cas, pour Doel 1, la messe est dite!
Translated text
Madame Cassart-Mailleux, you are talking about next winter. Maybe you didn’t hear me, but I just quoted the minister and Elia who said that for next winter we could forget Doel 1. At least have the decency to recognize him for this plant! As for Doel 2, we will discuss it a little later when I speak at the tribune. After all, for Doel 1, the Mass is said!
#184
Official text
Nous avons dit en commission que le premier pas consistait à voter ce projet de loi, mais nous n'avons jamais donné de garantie pour la suite. De toute façon, si nous ne votons pas ce texte, il est certain, monsieur Nollet, que nous ne prolongerons pas Doel 1. Nous allons d'abord voter ce projet de loi, conformément à l'accord de gouvernement.
Translated text
We said in the committee that the first step was to vote on this bill, but we never gave any guarantee for the future. Anyway, if we do not vote on this text, it is certain, Mr. Nollet, that we will not extend Doel 1. We will first vote on this bill, in accordance with the government agreement.
#185
Official text
C'est intéressant, parce que l'accord de gouvernement ne dit pas ça. Il énonce que vous devez avoir pris une initiative législative de telle sorte que la prolongation des unités nucléaires de Doel 1 et 2 soit effective respectivement jusqu'au 31 mars 2015 et 31 mars 2016. Or vous n'avez pas mis ce dispositif en place dans les temps. Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui – et c'est pourquoi vous essayez d'obtenir l'urgence sans l'avoir réellement –, c'est que vous auriez dû prendre cette initiative avant le 15 février dernier. Vous êtes hors délai! Alors, ne dites pas que c'était prévu dans l'accord de gouvernement.
Translated text
This is interesting, because the government agreement does not say that. It states that you must have taken a legislative initiative so that the extension of the nuclear units of Doel 1 and 2 is effective until 31 March 2015 and 31 March 2016 respectively. However, you have not put this device in place in time. The problem we face today – and that’s why you’re trying to get the emergency without actually having it – is that you should have taken that initiative before February 15 last year. You are out of time! So don’t say that was planned in the government agreement.
#186
Official text
La position du gouvernement maintenant est de voter ce projet de loi. Parce qu'il est clair, monsieur Nollet, que si ce projet de loi n'est pas voté, il est certain qu'on ne réouvrira pas Doel 1 et Doel 2. Vous nous avez aussi accusé d'adopter la position "tout au nucléaire". Mais non. Nous avons toujours assumé le fait que le "tout au nucléaire" n'est pas une option crédible.
Le gouvernement mise sur un mix énergétique sur lequel la ministre travaille actuellement. Cela figure également dans l'accord de gouvernement. Je vous rappelle que le Conseil des ministres du 18 décembre 2014 a d'ailleurs arrêté les éléments suivants: outre la prolongation des réacteurs de Doel 1 et Doel 2 jusqu'en 2025, il demande à Elia de poursuivre ses efforts pour développer la capacité d'interconnexion tout en adoptant le projet de loi qui est également examiné aujourd'hui, et portant sur la création d'un fonds de transition énergétique afin d'encourager la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l'énergie, en ce compris la production et le stockage d'énergie. Ce projet de loi inclut également la transposition de la directive européenne "efficacité énergétique".
La ministre poursuit sa réflexion concernant le mix énergétique qu'elle entend bâtir en concertation avec les entités fédérées. Je le répète, nous savons que le "tout au nucléaire" n'est pas une solution et nous viendrons en commission présenter ce mix énergétique. Nous viendrons en commission avec des propositions mais nous n'allons pas débattre maintenant sur certaines choses alors que nous ne sommes pas encore prêts et que nous continuons à travailler et à analyser. Mais rassurez-vous, nous viendrons présenter ce mix énergétique en commission car tel est vraiment le souhait du gouvernement.
Nous souhaitons également un subtil équilibre entre les différentes sources d'énergie qui permettra de garantir la pérennité de notre approvisionnement énergétique, tout en respectant nos engagements ambitieux en matière de lutte contre la production de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. Mais comme je viens de le dire, patience. La patience n'est pas une de mes grandes vertus mais ici, je vous demande de faire preuve d'un peu de patience et nous arriverons en commission avec ces dossiers.
Ceci étant dit, se passer de la production électrique de Doel 1 et Doel 2 n'est évidemment pas possible. Ce constat est implacable. Il n'est pas issu de notre imagination; comme je l'ai déjà évoqué, nous nous basons sur des études et des rapports indépendants.
Translated text
The government is now in the position to vote on this bill. Because it is clear, Mr Nollet, that if this bill is not voted, it is certain that Doel 1 and Doel 2 will not be reopened. You have also accused us of adopting the “all-to-nuclear” position. But not . We have always assumed the fact that “all-to-nuclear” is not a credible option.
The government is focusing on the energy mix that the minister is currently working on. This is also included in the Government Agreement. In addition to the extension of the Doel 1 and Doel 2 reactors until 2025, it asks Elia to continue its efforts to develop interconnection capacity while adopting the bill that is also being considered today, and on the creation of an Energy Transition Fund to encourage research and development in innovative energy projects, including energy production and storage. The draft law also includes the transposition of the European Energy Efficiency Directive.
The Minister continues to reflect on the energy mix that it intends to build in consultation with the federal entities. I repeat, we know that the “all-to-nuclear” is not a solution and we will come to the committee to present this energy mix. We will come to the committee with proposals, but we are not going to discuss some things now, as we are not yet ready and we are continuing to work and analyze. But rest assured, we will come to present this energy mix in commission because that’s really the government’s desire.
We also want a subtle balance between the different energy sources that will ensure the sustainability of our energy supply, while fulfilling our ambitious commitments to combating greenhouse gas production and global warming. But as I said, patience. Patience is not one of my great virtues but here, I ask you to show a little patience and we will come into commission with these files.
Unfortunately, Doel 1 and Doel 2 are not available. This finding is relentless. It does not come from our imagination; as I have already mentioned, we rely on independent studies and reports.
#187
Official text
J'ai une petite question pour vous.
Translated text
I have a small question for you.
#188
Official text
Vous venez de dire qu'il était impossible de se passer de Doel 1 et Doel 2.
Translated text
You just said that it was impossible to do without Doel 1 and Doel 2.
#189
Official text
Nous n'en sommes pas certains. Le premier pas est de voter le projet de loi. Notre souhait est d'utiliser Doel 1 et Doel 2…
Translated text
We are not sure. The first step is to vote the bill. Doel 1 and Doel 2 are used.
#190
Official text
J'ai compris que c'était votre souhait. Votre propos était de dire que Doel 1 et Doel 2 devaient être rouverts. Si jamais l'AFCN donne un feu rouge, que faites-vous?
Translated text
I knew that was your wish. Doel 1 and Doel 2 should be reopened. If ever the AFCN gives a red light, what do you do?
#191
Official text
Nous avons d'autres pistes, j'y reviendrai. Nous avons d'autres pistes supplémentaires qui sont encore à l'analyse.
Translated text
We have other paths, I will return to them. We have other additional pistes that are still under analysis.
#192
Official text
À ce moment-là, elles ne seront pas supplémentaires, elles seront alternatives.
Translated text
At that time, they will not be additional, they will be alternative.
#193
Official text
L'objectif premier est de voter ce projet de loi, pour que nous puissions rouvrir Doel 1 et Doel 2 si la possibilité se présente. Nous reviendrons en commission sur le mix énergétique. Ce n'est pas parce que nous votons ce projet de loi aujourd'hui que nous n'allons pas étudier les pistes supplémentaires. Je reparlerai de la piste de M. Woitrin.
Comme je le disais, nous avons des rapports indépendants, l'étude de G-Mix, le groupe d'experts chargé d'étudier le mix énergétique idéal pour la Belgique à moyen et long termes. Un rapport de septembre 2009 baptisé "Quel mix énergétique idéal pour la Belgique aux horizons 2020 et 2030" conclut explicitement à la nécessité de prolonger les réacteurs de Doel 1 et Doel 2 et de Tihange 1. Je rappelle que lorsque nous avons prolongé Tihange 1, cela n'a pas posé autant de problèmes. Il n'y a pourtant pas eu un rapport aussi complet et il n'y a pas eu d'auditions. Je tenais à le souligner.
Dans un rapport daté de 2011, l'Agence internationale de l'Énergie exhorte elle aussi la Belgique à prolonger le nucléaire pour des raisons de sécurité énergétique.
Que dire des alternatives évoquées par notre désormais célèbre M. Woitrin?
Translated text
The primary goal is to vote on this bill, so that we can reopen Doel 1 and Doel 2 if the possibility arises. We will return to the energy mix. It’s not because we vote on this bill today that we’re not going to study additional pistes. I would like to talk about Mr. M. by Woitrin.
As I said, we have independent reports, the study of G-Mix, the expert group tasked with studying the ideal energy mix for Belgium in the medium and long term. A September 2009 report entitled "What is the ideal energy mix for Belgium in 2020 and 2030" explicitly concludes the need to extend the reactors of Doel 1 and Doel 2 and Tihange 1. I recall that when we extended Tihange 1, it did not cause so many problems. However, there was no such comprehensive report and there were no hearings. I wanted to emphasize it.
In a 2011 report, the International Energy Agency also urged Belgium to extend nuclear power for energy security reasons.
What to say about the alternatives mentioned by our now famous mr. by Woitrin?
#194
Official text
La question fut posée à Elia. Qu'a-t-elle répondu? La piste Brabo n'est pas possible avant l'hiver 2015-2016. La piste Woitrin est un projet très risqué qui doit être étudié en détail. La piste Woitrin n'est pas balayée d'un revers de la main, elle peut être examinée. Mais comme l'a indiqué la majorité en commission et comme l'a expliqué la ministre, il ne faut pas que la piste Woitrin freine l'adoption de ce projet de loi.
Translated text
The question was asked to Elijah. What did she answer? The Brabo track is not possible until winter 2015-2016. The Woitrin track is a very risky project that needs to be studied in detail. The Woitrin track is not scavenged from one side of the hand, it can be examined. But as the majority in the commission indicated and as the minister explained, it should not be that the Woitrin track brakes the adoption of this bill.
#195
Official text
U zegt dat de piste van de heer Woitrin zal worden onderzocht. U weet toch nog dat de minister in de commissie zei dat die piste niet haalbaar is.
Translated text
You say Mr. Woitrin’s track will be investigated. You know, the minister in the committee said that this path is not feasible.
#196
Official text
Je ne comprends pas si vous parlez trop vite.
Translated text
I don't understand if you're talking too fast.
#197
Official text
Vous venez de dire: "On va encore étudier la piste Woitrin". Vous souvenez-vous encore que, lors des discussions en commission, la ministre a dit que ce n'était pas faisable, qu'il y avait plusieurs choses nécessaires …
Translated text
You just said, “We’re going to study the Woitrin track again.” You still remember that, during the discussions in the committee, the minister said that this was not feasible, that there were several things needed ...
#198
Official text
Tout à fait. Un projet très risqué qui doit être étudié dans les détails.
Translated text
Absolutely at all. A very risky project that needs to be studied in detail.
#199
Official text
Non, ça c'était après. Mais la ministre a commencé en disant que c'était infaisable, que l'on racontait des bêtises.
Translated text
No, it was afterwards. But the minister started by saying that it was impossible, that they were telling nonsense.
#200
Official text
La position d'Elia lors des auditions avait été telle …
Translated text
Elia’s position during the hearings was such...
#201
Official text
Je vais citer mes notes. La ministre a dit en commission que cela nécessitait un poste de radio de 220 volts, des isolateurs et un nouveau pylône. Maintenant vous dites qu'il faudrait étudier cette piste.
Translated text
I will quote my notes. The minister said in a committee that this required a 220-volt radio station, insulators and a new pylon. Now you say that this track should be studied.
#202
Official text
Nous n'avons jamais rien laissé sur le côté. Nous avons toujours dit que nous examinerions toutes les pistes possibles en plus de ce projet de loi.
Translated text
We have never left anything aside. We’ve always said that we’ll look at all the possible paths in addition to this bill.
#203
Official text
Non, ce n'était pas du tout le cas il y a deux semaines. La ministre disait que c'était infaisable. Et maintenant on découvre que c'est un problème de volonté: 'je ne veux pas le faire'.
Translated text
No, that was not the case two weeks ago. The minister said it was impossible. And now we discover that it’s a problem of will: ‘I don’t want to do it’.
#204
Official text
L'image qui avait été utilisée par la ministre était la suivante: "C'est comme si on voulait brancher un poste radio de 220 volts en 380, cela exploserait". C'est ce qu'elle avait dit. Et aujourd'hui, on entend que ce serait faisable et qu'il faut étudier …
Translated text
The image used by the minister was as follows: "It's like if we wanted to connect a 220-volt radio station to 380, it would explode." That was what she had said. And now we hear that it would be feasible and that we need to study...
#205
Official text
Relisez les auditions d'Elia en commission. Ici, vous citez la ministre.
Translated text
Read Elia’s hearings in the committee. You refer to the Minister.
#206
Official text
La ministre a dit qu'il fallait remplacer les isolateurs et que l'installation d'un nouveau pylône serait nécessaire avant que l'autorisation ne soit donnée, ce qui est faux.
Translated text
The minister said that the insulators should be replaced and that the installation of a new pylon would be necessary before the authorization is given, which is false.
#207
Official text
J'ai expliqué qu'il s'agit d'un projet très compliqué, très risqué.
Translated text
I explained that this is a very complicated, very risky project.
#208
Official text
Vous n'évoquez jamais le scénario que la ministre a décrit. Elle a parlé de postes de radio de 220 volts branchés sur du 380 …
Translated text
You never talk about the scenario the minister described. She spoke of 220-volt radio stations connected to the 380-volt radio station.
#209
Official text
Mais vous reprenez ces propos dans un contexte très réduit.
Selon nous, la piste de M. Dominique Woitrin est risquée et doit être étudiée dans le détail.
Translated text
This is stated in a very narrow context.
I think the path of mr. Dominique Woitrin is risky and needs to be studied in detail.
#210
Official text
Collega's, wij hebben de piste-Woitrin al meermaals besproken. Wij hebben het voorstel gekregen, we hebben zijn brief gekregen, we hebben de reactie van Elia gezien.
Een aantal zaken moet nog verder worden uitgezocht. Het is volgens mij absoluut nodig dat we dat doen, zodat het als bijkomende piste kan worden gehanteerd. Mijnheer Nollet, dat lijkt mij toch zo. Volgens mij is er zelfs een ruim draagvlak om dat allemaal te onderzoeken. Laten we dat gewoon doen. Dat staat voor mij los van de discussie over Doel 1 en 2, omdat het als terugvalpiste moet kunnen worden gebruikt. Zoals ik zopas heb gezegd, is het niet absoluut zeker dat Doel 1 en 2 de komende winter werken. Dat klopt inderdaad.
Als hier wordt gezegd dat we dat zullen onderzoeken, zullen we dat gewoon doen.
Translated text
We have already discussed the Pist-Woitrin several times. We have received the proposal, we have received his letter, we have seen the response of Elijah.
A number of matters need to be further investigated. I think it is absolutely necessary that we do so so that it can be used as an additional track. Mr. Nollet, I think that is so. I think there is a lot of support to investigate all this. Let us just do that. For me, that is separate from the discussion about Goal 1 and 2, because it should be used as a backbone. As I just said, it’s not absolutely certain that Goal 1 and 2 will work next winter. That is indeed true.
If it is said here that we will investigate that, we will simply do so.
#211
Official text
Nous examinerons toutes les pistes pour garantir la sécurité d'approvisionnement pour les citoyens belges. Vous entendez, monsieur Nollet: toutes les pistes.
Translated text
We will examine all pistes to ensure supply security for Belgian citizens. You hear, Mr. Nollet: all the tracks.
#212
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#213
Official text
Nous n'attendons pas. Nous votons d'abord ce projet de loi et, en même temps, nous analysons toutes les pistes possibles.
Translated text
We are not waiting. We first vote on this bill and, at the same time, we analyze all possible pistes.
#214
Official text
Je pense qu'il était peut-être utile d'examiner les pistes de manière complémentaire pour avancer sur plusieurs fronts. Vous-même vous exprimez que vous avez un doute par rapport à la remise en route des réacteurs nucléaires de Doel 1 et Doel 2.
Nous sommes aujourd'hui, en train de perdre du temps…
Translated text
I think it might have been useful to look at the pistes in a complementary way to move forward on several fronts. You express yourself that you have doubts about the resumption of the nuclear reactors of Doel 1 and Doel 2.
Today, we are wasting time.
#215
Official text
Pas du tout. Nous avons des pistes supplémentaires que nous analysons maintenant. Mme la ministre viendra en commission avec toutes ces propositions. Laissez-nous le temps de travailler.
Translated text
not at all. We have additional pistes that we are now analyzing. The Minister will come to the committee with all these proposals. Give us time to work.
#216
Official text
Moi, je vous proposais de travailler en parallèle.
Translated text
I suggest you work in parallel.
#217
Official text
C'est ce qu'on fait.
Translated text
This is what we do.
#218
Official text
Quant aux propositions alternatives qui consistent peut-être à amener des générateurs de superpuissance, les sociétés qui louent ces engins n'attendent pas et elles louent ailleurs ces engins. Nous nous retrouverons peut-être sans cette piste et nous nous plaindrons ensuite.
Translated text
As for the alternative proposals that may consist of bringing superpower generators, the companies that rent these engines do not wait and they rent these engines elsewhere. We may find ourselves without this track and we will complain later.
#219
Official text
Je crois que M. Nollet a demandé la parole.
Translated text
I think mr. Nollet asked for the word.
#220
Official text
Monsieur le président, je voulais revenir sur l'intervention de M. Wollants. J'admire le fait que nous analyserons la piste Woitrin comme toutes les autres. Je suis d'accord mais je me pose des questions. Pourquoi a-t-on perdu deux mois avant de l'analyser? C'est à Mme la ministre que je pose la question. Nous avons perdu deux mois alors que nous avons communiqué cela dès le début des travaux. Ensuite, il faut faire attention à une dimension: la piste Woitrin n'est pas cumulable avec le fonctionnement de Doel 1. Je voulais le préciser techniquement. On ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une piste complémentaire. Il s'agit d'une piste alternative.
Translated text
I would like to comment on Mr. President’s speech. by Wollants. I admire the fact that we will analyze the Woitrin track like everyone else. I agree, but I ask questions. Why did we lose two months before we analyzed it? I am asking this question to the Minister. We lost two months as we communicated this from the beginning of the work. Then, one dimension should be paid attention: the Woitrin track is not cumulative with Doel 1 operation. I wanted to explain it technically. It cannot be said that this is a complementary track. This is an alternative path.
#221
Official text
Supplémentaire!
Translated text
and Supplementary!
#222
Official text
Alternative dans le cas de Doel 1. Enfin, troisième élément – et cela me semble le plus important: comme il y a cette lourde incertitude sur Doel 1 et comme la ministre disait en janvier et en mars que Doel 1 ne serait pas ouvert cette année-ci, je pense qu'il aurait été préférable de faire l'inverse et de regarder d'abord cette piste avant de faire le reste. Laissez-moi exprimer ce regret, préciser qu'il ne s'agit pas d'une piste complémentaire mais alternative. Cela fait longtemps qu'on le dit.
Translated text
In the case of Doel 1. Finally, the third element – and that seems to me the most important: as there is that heavy uncertainty about Doel 1 and as the minister said in January and March that Doel 1 would not be opened this year, I think it would have been better to do the opposite and look first at that track before doing the rest. Let me express this regret, to clarify that this is not a complementary but an alternative path. It has been said for a long time.
#223
Official text
S'il y a un problème ultérieurement, alors les deux mois perdus pèseront lourd dans la balance des responsabilités. C'est clair!
Translated text
If there is a problem subsequently, then the two months lost will be heavy in the balance of responsibilities. C’est clair!
#224
Official text
Mijnheer Nollet, bij uw drie punten hebben wij het over punt één en punt twee al uitgebreid gehad.
Wat het derde punt betreft, klopt het inderdaad dat een en ander niet tegelijkertijd kan worden gerealiseerd. De twee pistes als gelijkwaardig voorstellen, klopt echter ook niet.
In die zin is de zekerheid dat, op het moment dat Doel 1 en 2 effectief draaien, de stroom ervan effectief op het net belandt, quasi 100 % en is het zeker dat er extra capaciteit is. Er is echter geen enkele zekerheid dat er ook stroom overvloeit. Er moet dan immers opnieuw op de achterliggende centrales worden teruggevallen. Dat betekent dat we in dat geval opnieuw in het verhaal van de 2 700 megawatt, die Elia aangeeft, belanden.
Daar rijst het probleem. Daarom zijn de twee pistes niet evenwaardig.
Translated text
Mr. Nollet, on your three points we have already extended on point one and point two.
As for the third point, it is indeed true that all things cannot be realized simultaneously. However, the two pistes as equivalent proposals are also not correct.
In that sense, the certainty that, at the time that Goal 1 and Goal 2 are effectively running, its current effectively ends up on the grid is almost 100 % and it is certain that there is additional capacity. However, there is no certainty that there is also overflow of electricity. Therefore, it must be returned to the backward power plants. That means that in that case we end up again in the story of the 2,700 megawatts, which Elijah indicates.
That is where the problem arises. Therefore, the two pistes are not equal.
#225
Official text
Monsieur Wollants, comment pouvez-vous encore aujourd'hui dire que la production d'électricité nucléaire est une production garantie, avec ce qu'on a vécu ces derniers mois avec Doel 3, Tihange 2, avec Doel 4, avec Tihange 1 qui a aussi été fermé quelques instants, avec la situation sur Doel 1 et Doel 2 et l'incertitude juridique et économique? Comment peut-on aujourd'hui considérer que cette énergie est l'énergie la plus sûre? Le nucléaire est aujourd'hui l'énergie la plus intermittente de Belgique.
Translated text
Mr. Wollants, how can you still say today that the production of nuclear electricity is a guaranteed production, with what we have experienced in recent months with Doel 3, Tihange 2, with Doel 4, with Tihange 1 which has also been closed for a few moments, with the situation on Doel 1 and Doel 2 and the legal and economic uncertainty? How can we now consider this energy to be the safest energy? Nuclear energy is currently the most intermittent energy in Belgium.
#226
Official text
Quand on compare au volume concerné, c'est aujourd'hui la plus intermittente. À l'inverse, aux Pays-Bas, et dans les rapports c'est écrit, Elia l'a dit, il y a déjà aujourd'hui une surcapacité existante. Par ailleurs, il y aura 3 000 mégawatts supplémentaires l'année prochaine. Alors, arrêtez de nous dire que c'est incertain.
Translated text
When compared to the volume concerned, it is now the most intermittent. On the contrary, in the Netherlands, and in the reports it is written, Elia said, there is already today an existing overcapacity. In addition, there will be another 3,000 megawatts next year. So stop telling us that this is uncertain.
#227
Official text
Les Pays-Bas sont aussi un État membre importateur.
Translated text
The Netherlands is also an importing Member State.
#228
Official text
C'est intéressant, c'est l'argument du premier ministre. Je pense que nous avons réglé cette question-là. Les Pays-Bas ne sont pas un importateur net. Ils sont largement exportateurs. Quand nous en avons besoin…
Translated text
This is the prime minister’s argument. I think we have solved that question. The Netherlands is not a net importer. They are largely exporters. When we need it...
#229
Official text
Ils importent aussi de l'électricité.
Translated text
They also import electricity.
#230
Official text
Arrêtez avec ces arguments! Techniquement, ils ne tiennent pas la route. Nous pouvons refaire ce débat-là, mais nous perdrions beaucoup de temps.
Translated text
Stop these arguments! Technically, they don’t hold the road. We could do this again, but we would lose a lot of time.
#231
Official text
Voor alle duidelijkheid, ik heb daarnet gezegd dat, op het moment waarop Doel 1 en 2 draaien, de kans vrij groot is dat we die elektriciteit op het net kunnen gebruiken. Als ze draaien, dan hebben we die elektriciteit.
Als het gaat over de beschikbaarheid van die centrales, de gemiddelde beschikbaarheid van onze nucleaire centrales, rekenen we – u weet dat – aan 7 750 uur per jaar. Dat klopt toch? Als we het hebben over de beschikbaarheid, dan is die tamelijk hoog. Het is een pak meer dan wat de gascentrales draaien en het is al helemaal stukken meer dan bij, bijvoorbeeld, off shore wind of on shore wind.
Als men nu zegt dat die nucleaire centrales van ons bijna altijd stilstaan, dan doet men de waarheid toch wel wat geweld aan.
Translated text
For all clarity, I just said that, at the time of Goal 1 and 2 running, the probability is quite high that we can use that electricity on the grid. If they turn, then we have that electricity.
When it comes to the availability of those power plants, the average availability of our nuclear power plants, we count – you know – at 7,750 hours per year. That is right, right? When it comes to availability, it is quite high. It’s a piece more than what the gas plants run and it’s already whole pieces more than at, for example, off shore wind or on shore wind.
If one now says that those nuclear power plants of us almost always stop, then one does the truth a bit of violence.
#232
Official text
Nous avons échangé nos points de vue. Nous n'allons pas longtemps faire durer les échanges. Mais je peux le faire…
Translated text
We exchanged our views. We will not continue the trade for a long time. But I can do it...
#233
Official text
Nous le savons! Nous vous connaissons, monsieur Nollet!
Translated text
We know it! We know you, Mr Nollet!
#234
Official text
Je proposais de ne pas le faire.
Translated text
I suggested not to do it.
#235
Official text
C'est très bien ainsi! De commission en commission, cela n'a pas apporté beaucoup de choses!
Translated text
It is very well so! From committee to committee, this did not bring much!
#236
Official text
Il est vrai que M. Jambon n'a pas pu assister à tous nos travaux.
Du point de vue de la production d'électricité, le nucléaire est aussi une théorie, tout comme l'importation est une théorie. Dans la réalité, nous ne sommes plus dans une situation rêvée ou idéale. L'incertitude est pleine et entière. L'alternative existe ici.
Translated text
It is true that mr. Jambon could not attend all of our work.
From the point of view of electricity production, nuclear power is also a theory, just as import is a theory. In reality, we are no longer in a dreamed or ideal situation. The uncertainty is full and complete. The alternative exists here.
#237
Official text
Ce qui doit nous préoccuper dans notre recherche, ce sont les 13 700 MW dont nous avons besoin aux heures de pointe, l'hiver, entre 17 h et 20 h. Nous devons compter sur nos capacités. Nous devons oublier tout ce qui est renouvelable car un jour du mois de janvier, après 16 h, il n'y aura pas de vent, il n'y aura pas d'éoliennes. Nous ne devons pas non plus compter sur les importations car, ce jour-là, les pays voisins auront besoin de toute leur électricité. L'électricité doit être produite un maximum chez nous. C'est une bonne raison pour remettre absolument en route Doel 1 et Doel 2.
Translated text
What should concern us in our research is the 13,700 MW we need at peak hours, in winter, between 17:00 and 20:00. We must rely on our capabilities. We must forget everything that is renewable because one day in January, after 16:00, there will be no wind, there will be no wind turbines. We also do not have to rely on imports because, on that day, neighboring countries will need all their electricity. Electricity should be produced as much as possible at home. This is a good reason to completely resume Doel 1 and Doel 2.
#238
Official text
Monsieur le président, je crains que nous fassions marche arrière avec l'intervention de M. Friart, que nous retournions vingt ou trente ans en arrière, à une époque où les marchés n'étaient pas interconnectés, où la Belgique devait se suffire à elle-même. Le nucléaire date de ces années-là, d'accord, mais nous avons évolué depuis, monsieur Friart. Il y a même des éoliennes qui fonctionnent l'hiver!
Translated text
I am afraid that we will take a step back with the intervention of Mr. President. Friart, let us go twenty or thirty years back, at a time when the markets were not interconnected, where Belgium had to suffice for itself. Nuclear power dates from those years, okay, but we have evolved since then, Mr. Friart. There are even wind turbines that work in winter!
#239
Official text
C'est vrai que les éoliennes étaient une grande réussite en Région wallonne!
Translated text
It is true that wind turbines were a great success in the Walloon Region!
#240
Official text
Tout à fait! Avec l'aide notamment de M. Jean-Luc Crucke qui a installé des éoliennes sur le territoire de sa commune, nous pouvons avancer. Vous avez raison d'insister sur cette victoire wallonne et l'aide de bourgmestres MR ayant installé ces éoliennes. Elles fonctionnent l'hiver, y compris à Leuze-en-Hainaut. C'est l'avantage.
Translated text
Absolutely of course! With the help of Mr. Jean-Luc Crucke who installed wind turbines on the territory of his municipality, we can move forward. You are right to insist on this Walloon victory and the help of MR mayors who installed these wind turbines. They operate in winter, including in Leuze-en-Hainaut. That is the advantage.
#241
Official text
Pas après 17 h!
Translated text
Not after 5 p.m.
#242
Official text
Mais si!
Monsieur Vande Lanotte, peut-être qu'à Ostende, il n'y a plus de vent après 17 h, mais chez nous il y en a! N'est-ce pas, monsieur Friart, il y a du vent en Wallonie, même après 17 h? Et même parfois, la clarté y est suffisante pour faire fonctionner certains panneaux photovoltaïques. Ce que je vous dis est sérieux.
Translated text
But yes !
Mr. Vande Lanotte, ⁇ in Ostende, there is no more wind after 17:00, but here we have! Isn’t it, Mr. Friart, there is wind in Wallonia even after 17:00? And even sometimes, the clarity there is enough to make some photovoltaic panels work. What I say is serious.
#243
Official text
Là aussi, c'était une réussite de votre part! Si vous voulez, nous pouvons commencer à parler d'éoliennes et de photovoltaïque. N'oubliez pas que j'étais membre du Parlement wallon lorsque vous étiez ministre. Je crois pouvoir dire qu'à l'époque, le bilan n'était pas superbe.
Translated text
This was also a success on your part. If you want, we can start talking about wind turbines and photovoltaics. Don’t forget that I was a member of the Wallon Parliament when you were a minister. I can say that at the time, the balance sheet was not great.
#244
Official text
Madame Cassart, je vous demande de penser aux traducteurs. Quand on est deux à crier, il est difficile pour eux de traduire. Calmons-nous et cela ira mieux.
Pourquoi pensez-vous que je tienne de tels propos? Pour essayer de ne pas nous écarter du débat. En effet, l'intervention de M. Friart, nous fait reculer. Je propose donc de poursuivre notre débat.
Translated text
Mrs. Cassart, I ask you to think about the translators. When two people are shouting, it is difficult for them to translate. Keep calm and it will get better.
Why do you think I have such words? Try not to get away from the debate. The intervention of Mr. Freud makes us retreat. I therefore propose to continue our debate.
#245
Official text
Monsieur le président, je voudrais apporter une petite précision. Quand on voit la pétaudière que M. Nollet a créée en Wallonie avec ses 50 passages au ministère de l'Énergie, je pense pouvoir dire qu'il est assez mal placé pour venir donner des leçons ici. Au regard du prix de l'énergie en Wallonie après son passage, on est en droit de penser qu'il a encore beaucoup de choses à apprendre avant de venir donner des leçons à la Chambre!
Translated text
I would like to make a small clarification. When you look at the puppy, Mr. Nollet created in Wallonia with his 50 passes to the Ministry of Energy, I think I can say that he is quite badly placed to come to give lessons here. Considering the price of energy in Wallonia after its passage, one is right to think that it still has a lot to learn before coming to give lessons to the Chamber!
#246
Official text
Monsieur Friart, il faut reconnaître que certaines de vos interventions en commission allaient un peu à contre-courant. En effet, tous les autres collègues membres de votre gouvernement nous ont dit – le rapport en fait foi – qu'il fallait développer une politique énergétique européenne. Et pour votre part, comme cela a été le cas en commission, vous déclarez ici ne croire qu'au nucléaire et qu'au nucléaire produit en Belgique.
Il me semble, monsieur Friart, qu'en matière énergétique, on ne peut pas vivre sur une île. Des interconnexions sont nécessaires.
Elia nous a dit que les Pays-Bas auront un surplus. Ces derniers produisent plus que leur demande intérieure. Il s'agit d'un pays frontalier de la Belgique. Le coût de l'importation de l'énergie produite dans ce pays sera beaucoup moins élevé. Nous avons eu, tout à l'heure, une discussion sur le prix au consommateur et sur le filet de sécurité. Quel est l'intérêt d'investir 700 millions au minimum dans des centrales vieillissantes? Monsieur Friart, essayez au moins de faire preuve d'honnêteté en la matière!
Translated text
Mr. Friart, it must be acknowledged that some of your interventions in commission went a little counter-current. Indeed, all the other colleagues members of your government have told us – the report actually believes – that a European energy policy should be developed. And for your part, as was the case in the commission, you declare here that you believe only in nuclear power and only in nuclear power produced in Belgium.
It seems to me, Mr. Friart, that in terms of energy, one cannot live on an island. Interconnections are needed.
Elia told us that the Netherlands will have a surplus. They produce more than their domestic demand. It is a border country with Belgium. The cost of importing energy produced in this country will be much lower. We have recently had a discussion about the consumer price and the safety net. What is the benefit of investing at least 700 million in aging power plants? Mr. Freeman, at least try to be honest in this matter!
#247
Official text
Je m'attendais à ce que l'argument wallon tombe plus tôt!
Translated text
I expected the Wallon argument to fall earlier!
#248
Official text
Ce n'est pas parce que vous avez toujours fait cela en commission que vous devez le faire. Si vous expliquiez ce qui s'est débattu au Parlement wallon! Vous étiez là!
Translated text
It’s not because you’ve always done this in commission that you have to do it. I would like to explain what has been discussed in the parliament. You were there!
#249
Official text
Il est paradoxal de constater aujourd'hui dans les interviews que nous n'en avons pas fait assez sous le gouvernement précédent en Wallonie pour le renouvelable, alors que quand le MR siégeait, et il l'est toujours, dans l'opposition en Wallonie, il disait que nous en faisions trop!
Translated text
It is paradoxical to see today in interviews that we did not do enough under the previous government in Wallonia for renewable, while when the MR sat, and he is still, in the opposition in Wallonia, he said that we were doing too much!
#250
Official text
Vous gériez mal le dossier, c'est différent! Nous n'avons jamais dit que vous en faisiez trop!
Translated text
You are handling the file wrongly, it is different! We never said you were doing too much.
#251
Official text
Non, je possède les articles et je peux les sortir les uns après les autres! On en a suffisamment parlé! Maintenant, il faut savoir! Au juste milieu, il y a ce que M. Crucke fait sur son territoire communal, il installe des éoliennes qui fonctionnent au-delà de 17 h 00 quand il y a du vent!
Translated text
No, I own the articles and I can put them out one after another! We have talked about it enough! Now we need to know! In the middle, there is what Mr. Crucke made on its municipal territory, it installs wind turbines that work beyond 17:00 when there is wind!
#252
Official text
Je voudrais rappeler à Mme Lalieux et à M. Nollet qu'aujourd'hui, on parle de 700 Mégawatts. On parle de Doel 1 et de Doel 2. Ils sont indispensables pour la sécurité d'approvisionnement, mais dans les prochaines semaines, en commission, nous parlerons d'un pacte énergétique, d'un mix énergétique avec d'autres sources de production d'électricité. Mais une chose à la fois! Aujourd'hui, il s'agit de Doel 1 et de Doel 2.
Translated text
I would like to remind Ms. Lalieux and Mr. Today, we are talking about 700 megawatts. We are talking about Doel 1 and Doel 2. They are indispensable for security of supply, but in the coming weeks, in commission, we will talk about an energy pact, an energy mix with other sources of electricity production. But one thing at a time! Today it is Doel 1 and Doel 2.
#253
Official text
Monsieur Nollet, nous avons dit qu'en Région wallonne, ce dossier avait été mal géré et pas que vous en faisiez trop. Je ne vous dresserai pas l'historique sur les panneaux voltaïques, sur le cadastre éolien, sur bien d'autres matières. Le besoin primordial du citoyen est la sécurité en approvisionnement énergétique.
Translated text
Mr. Nollet, we said that in the Walloon Region, this case was poorly managed and not that you did too much. I will not tell you the history on voltaic panels, on the wind catastrophe, on many other materials. The primary need of the citizen is the security of energy supply.
#254
Official text
Pour arriver à cette sécurité d'approvisionnement énergétique, il est clair que la ministre viendra en commission avec des mesures complémentaires. Il ne s'agit en aucune façon de mesures alternatives, nous ferons des choses en plus. Nous ne mettrons pas ce projet de loi en péril car il est pour nous indispensable.
La sécurité, pour nous, est une piste absolue. Le ministre de l'Intérieur a été extrêmement clair. Nous nous plierons aux décisions de l'AFCN, institution indépendante, compétente en matière de sécurité nucléaire. Cette institution a un personnel, elle a des ingénieurs, elle nous est enviée pat toute l'Europe. La position du ministre de l'Intérieur a été très claire sur le sujet. Si l'AFCN donne son feu vert sur la prolongation de Doel 2 et la relance de Doel 1, tant mieux! Si l'AFCN conditionne ce feu vert, alors nous serons intraitables sur les travaux à réaliser. Si l'AFCN estime que le danger est trop grand, nous ne prendrons pas le risque de mettre la population en danger. Cela coule de source, c'est une évidence. Le ministre l'a expliqué en commission et je souhaitais aujourd'hui que cela soit repris au compte rendu.
Translated text
In order to reach this security of energy supply, it is clear that the Minister will come into commission with additional measures. This is not an alternative, we will do more. We will not put this bill at risk because it is indispensable for us.
Safety, for us, is an absolute track. The Interior Minister was very clear. We will bow to the decisions of the AFCN, an independent institution responsible for nuclear security. This institution has a staff, it has engineers, it is envious to us pat all Europe. The position of the Minister of the Interior was very clear on the subject. If the AFCN gives its green light on the extension of Doel 2 and the resumption of Doel 1, so much better! If the AFCN conditions this green light, then we will be uncontractable on the work to be done. If the AFCN considers that the danger is too great, we will not take the risk of putting the population at risk. It comes from the source, that is obvious. The Minister explained this in the committee and I wish today that this be taken back into the report.
#255
Official text
Si la sécurité nucléaire est la priorité de ce gouvernement et non pas la précipitation par rapport à la sécurité d'approvisionnement, pourquoi ce gouvernement change-t-il son fusil d'épaule par rapport à SALTO et à un contrôle par des experts internationaux avant la prolongation? Vous êtes donc d'accord avec nous, vous ne rouvrirez pas les centrales avant qu'il y ait eu une expertise.
Translated text
If nuclear security is this government’s priority and not rush over supply security, why does this government change its shoulder gun from SALTO and international experts’s check before the extension? So you agree with us, you will not re-open the power plants until there is an expertise.
#256
Official text
Pour Tihange 1, que s'est-il passé?
Translated text
What happened to Tihange 1?
#257
Official text
Madame Cassart, vous devriez relire vos dossiers, je vous l'ai déjà dit tout à l'heure.
Translated text
Mrs. Cassart, you should read your files again, I told you before.
#258
Official text
Non, pas du tout.
Translated text
No, not at all.
#259
Official text
Il y a eu SALTO avant la prolongation de Tihange 1. Des balises figuraient dans la loi y relative. Je ne sais plus comment je dois le dire. Je ne parle pas assez bien le néerlandais pour le dire dans cette langue.
Aujourd'hui, le gouvernement change son fusil d'épaule et fait preuve de précipitation pour l'hiver prochain.
Les déclarations de M. Bens ne nous rassurent pas. En effet, en minimisant à ce point l'accident de Fukushima, il a provoqué une rupture totale de confiance et a perdu toute crédibilité.
Translated text
There was SALTO before the extension of Tihange 1. Bells were included in the law and relative. I no longer know how to say it. I do not speak Dutch well enough to say it in this language.
Today, the government changes its shoulder rifle and shows precipitation for next winter.
Statements by Mr. Goods do not reassure us. Indeed, by minimizing the Fukushima accident to this point, it has caused a total break of confidence and has lost all credibility.
#260
Official text
(…) de qualité dans cette institution! C'est un ensemble, madame Lalieux.
Translated text
Quality in this institution. This is a whole, Madame Lalieux.
#261
Official text
Je parle d'une rupture de confiance et d'une perte de crédibilité vis-à-vis de sa propre institution. Je le regrette pour tous les travailleurs de l'AFCN.
Après de telles déclarations, une expertise internationale est indispensable, comme on l'a fait pour Tihange 1. Relisez les rapports!
Translated text
I’m talking about a breakdown of trust and a loss of credibility towards their own institution. I apologize to all the employees of the NFC.
After such statements, international expertise is indispensable, as we did for Tihange 1. Read the reports!
#262
Official text
Als het over Tihange 1 gaat ben ik de meest neutrale waarnemer.
Translated text
When it comes to Tihange 1, I am the most neutral observer.
#263
Official text
Je n'étais pas dans la majorité. Vous venez dire que pour Tihange 1, le SALTO n'a pas eu lieu avant la prolongation. C'est faux. Le pré-SALTO a été fait en août 2012 et le SALTO en janvier 2015, avant l'anniversaire de quarante ans. Ce n'est pas innocent. Ce n'est pas quelque chose que les écologistes ont demandé. Le fait qu'un SALTO doit être réalisé avant la prolongation est une demande de l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Ce n'est pas vraiment le service d'étude de Greenpeace ou d'Ecolo-Groen. C'est un des exemples où on constate que cette majorité joue avec la sécurité nucléaire, que vous ne respectez pas les directives…
Translated text
I was not in the majority. You came to say that for Tihange 1, the SALTO did not take place before the extension. It is false. Pre-SALTO was made in August 2012 and SALTO in January 2015, before the 40th anniversary. It is not innocent. This is not something that environmentalists have asked for. The fact that a SALTO must be carried out before the extension is a request from the International Atomic Energy Agency. This is not really the study service of Greenpeace or Ecolo-Groen. This is one of the examples where we see that this majority plays with nuclear security, that you do not comply with the directives...
#264
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#265
Official text
Laissez parler M. Calvo, Mme Cassart.
Translated text
Let me speak mr. Calvo, Mrs Cassart
#266
Official text
Pour moi, c'est un des exemples où on constate que vous ne suivez pas les directives internationales, les exigences de l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Je répète, ce n'est pas notre demande. Je peux vous fournir les demandes de l'Agence. Normalement, un pré-SALTO est réalisé deux ans avant et un SALTO deux ans avant le commencement du LTO. C'est quand même important. Et vous venez de dire que ce n'était pas le cas avec Tihange 1. C'était le cas avec Tihange 1. C'est une demande assez forte de l'AIEA.
Translated text
For me, this is one of the examples where we find that you do not follow the international guidelines, the requirements of the International Atomic Energy Agency. I repeat, this is not our request. I can provide you with the requests of the Agency. Normally, a pre-SALTO is performed two years before and a SALTO two years before the start of the LTO. It is still important. And you just said that was not the case with Tihange 1. This was the case with Tihange 1. This is a strong demand from the IAEA.
#267
Official text
J'ai dit que le SALTO avait été réalisé en 2015. Je n'ai pas menti: c'est la vérité.
Translated text
I said that the SALTO was made in 2015. I did not lie; it is the truth.
#268
Official text
Mme Lalieux me dit qu'un pré-SALTO a été effectué avant. Je vous ai simplement dit qu'un SALTO avait été réalisé en 2015. Je n'ai rien dit d'autre.
Translated text
Ms. Lalieux tells me that a pre-SALTO has been performed before. I just told you that a SALTO was made in 2015. I said nothing else.
#269
Official text
(…) pour ce qui concerne mes interventions sur la sécurité. On demande simplement au MR, en particulier, et au gouvernement, en général, de ne pas tromper les faits. C'est un fait! Quand cela a existé, ne dites pas que cela n'a pas eu lieu! On sait qu'on n'est pas d'accord sur le fond. Mais, à un moment donné, madame Cassart, monsieur Friart, quand les choses ont été faites, que nous avons les documents en commission et que vous avez accès au rapport, je demande simplement qu'on ne tronque pas la vérité une fois de plus ici en séance plénière
Translated text
(i) I have submitted my comments on security issues. We simply ask the MR in particular, and the government in general, not to mislead the facts. It is a fact! When it happened, don’t say it didn’t happen. We know that we do not agree on the bottom. But at some point, Mrs. Cassart, Mr. Friart, when things have been done, we have the documents in the committee and you have access to the report, I simply ask that we do not cut the truth once again here in the plenary session.
#270
Official text
J'ai simplement dit à la tribune que le SALTO avait été fait en 2015!
Translated text
I just told the tribune that the SALTO was done in 2015!
#271
Official text
Mijnheer Calvo, het heeft geen enkele zin om op die manier te werk te gaan. Ik zou graag hebben dat het woord wordt gevraagd en dit geldt ook voor u, mevrouw Cassart-Mailleux. Men moet het debat immers op een fatsoenlijke manier kunnen volgen.
Translated text
Mr. Calvo, it makes no sense to work that way. I would like the word to be asked, and this also applies to you, Mrs. Cassart-Mailleux. We must be able to follow the debate in a decent way.
#272
Official text
Monsieur le ministre de l'Intérieur, je crois que votre position a toujours été très claire au sujet de l'attitude que l'AFCN adoptera et au sujet de la sécurité nucléaire.
Oui, l'AFCN est une institution indépendante, je le répète, qui tranchera en termes de sécurité nucléaire. Arrêtons de faire peur. Nous avons une institution de qualité et nous ne prendrons aucun risque!
Non, il n'existe pas de monde idéal en termes de sécurité nucléaire. Certainement pas! Mais nous devons constamment tendre vers cet idéal. Ce faisant les rapports, les études que l'AFCN conseille idéalement de réaliser avant la relance seront effectués dans les plus brefs délais. Il est possible que ces travaux s'opèrent après la relance de Doel 1 et la prolongation de Doel 2 mais c'est à l'AFCN, indépendante et impartiale, de statuer en ce sens.
On rappellera brièvement – vous ne serez pas d'accord, madame Lalieux – que le programme SALTO de l'Agence internationale de l'Énergie atomique par exemple, s'il doit idéalement avoir lieu avant la prolongation (comme tout contrôle facultatif) ou la relance des réacteurs n'a pas de valeur juridique. Il s'agit d'un peer review, d'un comparatif avec des bonnes pratiques en matière de sécurité nucléaire. Une visite de l'Agence internationale de l'Énergie atomique est d'ailleurs prévue en février 2016.
Pour compléter mes propos sur ce point, j'ajouterai que Tihange 1 – vous ne serez pas d'accord – n'a fait l'objet d'une visite SALTO qu'en 2015, alors qu'il avait été prolongé dès 2013.
Je voulais également aborder le sujet de la convention. Mme la ministre indiquait déjà dans son exposé des motifs qu'elle reviendrait bientôt devant le Parlement pour nous soumettre ultérieurement les modalités et les montants définitifs en vue d'une conclusion par le gouvernement de la convention prévue avec Electrabel, comme ce fut le cas pour Tihange 1. En attendant, il est assez facile pour l'opposition de parler d'une convention qui n'existe pas. "Tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, il n'y a d'accord sur rien", a souvent répété la ministre. Ceci est donc un véritable procès d'intention.
Le premier ministre lui-même l'a évoqué en séance plénière. "Le gouvernement veut éviter un risque financier important sur les épaules de l'État". Mais, dans le même temps, comme dans n'importe quelle négociation du reste, chaque partie vient vers l'autre avec ses demandes et ses revendications.
Translated text
Mr. Minister of the Interior, I believe that your position has always been very clear about the attitude that the AFCN will take and about nuclear security.
Yes, the AFCN is an independent institution, I repeat, which will decide in terms of nuclear security. Let us stop scaring. We have a quality institution and we will not take any risks!
No, there is no ideal world in terms of nuclear security. Definitely not ! But we must constantly strive towards this ideal. This reporting, the studies that the AFCN advises ideally to carry out before the relief will be carried out as soon as possible. It is possible that this work will take place after the resumption of Doel 1 and the extension of Doel 2, but it is up to the AFCN, independent and impartial, to decide in this direction.
It will be briefly recalled – you will not agree, Madame Lalieux – that the SALTO program of the International Atomic Energy Agency, for example, if it should ideally take place before the extension (like any optional control) or the reboot of the reactors has no legal value. This is a peer review, a comparison with good practices in nuclear safety. A visit by the International Atomic Energy Agency is scheduled for February 2016.
To complement my remarks on this point, I will add that Tihange 1 – you will not agree – was the subject of a SALTO visit only in 2015, while it had been extended since 2013.
I also wanted to address the subject of the convention. The Minister had already indicated in her presentation the reasons why she would soon return to Parliament to submit to us later the final terms and amounts for the conclusion by the Government of the agreement planned with Electrabel, as was the case for Tihange 1. Meanwhile, it is quite easy for the opposition to talk about a convention that does not exist. “As long as there is no agreement on everything, there is no agreement on nothing,” the minister repeated often. This is a real trial of intent.
The Prime Minister himself spoke about this in a plenary session. "The government wants to avoid a significant financial risk on the shoulders of the state." But, at the same time, as in any negotiation of the rest, each party comes to the other with its demands and claims.
#273
Official text
Il peut paraître logique qu'un opérateur privé, avant de faire des investissements, recherche la stabilité et la sécurité juridique. L'accord sera donc le fruit d'un subtil équilibre. Faire des pronostics, demander des exclusives alors que les négociations se poursuivent n'a, à ce stade, pas grand intérêt. La ministre l'a répété: elle reviendra avec ce dossier au parlement.
Je terminerai en revenant sur les incidents qui ont émaillé les travaux en commission lors de l'examen du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ces débats, même si les coups portés à la ministre ne firent pas toujours honneur à leur auteur, même si les arguments n'étaient pas toujours de haut niveau,… Certains députés ont répété les mêmes questions, le même débat pour faire un peu durer. C'est le jeu de l'opposition.
Translated text
It may seem logical that a private operator, before making investments, seeks stability and legal certainty. The agreement will therefore be the result of a subtle balance. Making predictions, asking for exclusives while negotiations continue, at this stage, is not of great interest. The Minister has repeated it: she will return with this matter to Parliament.
I will conclude by returning to the incidents that embellished the work in committee during the review of the bill we are discussing today. These debates, even though the strikes to the minister did not always honor their author, even though the arguments were not always high-level,... Some MPs repeated the same questions, the same debate to make a little longer. This is the game of the opposition.
#274
Official text
Je pense avoir un peu brimé mes collègues Nollet et Calvo et je m'en excuse. Imaginez que vous ayez eu un président ou une présidente de la majorité qui ait fait voter par la majorité la fin de la discussion générale. Imaginez la position qui aurait été la vôtre dans ce cas.
Je pense que, par une gestion raisonnable du débat, j'ai permis aux collègues de s'exprimer mais j'ai privé MM. Nollet et Calvo d'une position exceptionnelle qui est de se faire couper la parole dans une discussion générale. En effet, on m'a proposé de faire voter la fin de la discussion générale. J'ai refusé de le faire, en bon démocrate, mais malheureusement pour leur position médiatique, car cela les a un peu bridés.
Translated text
I think I’ve been a bit upset by my colleagues Nollet and Calvo and I apologize. Imagine you had a president or a majority chairwoman who voted by a majority to end the general discussion. Imagine the position that would have been yours in this case.
I think that by reasonable management of the debate, I allowed colleagues to speak, but I deprived Mr. Nollet and Calvo from an exceptional position that is to be cut off in a general discussion. In fact, I was proposed to vote the end of the general discussion. I refused to do so, as a good Democrat, but unfortunately for their media position, because that has made them a little bitter.
#275
Official text
Tous les membres de la commission et in fine l'ensemble des députés ont pu enfin se forger un avis en toute transparence. Voilà le côté positif de ce débat, monsieur Nollet.
Nous avons, chers collègues, organisé pour ce projet de loi deux journées entières d'auditions au cours desquelles l'opposition et la majorité ont pu écouter, échanger, poser des questions à plus d'une quinzaine d'orateurs choisis par l'un et par l'autre. Cela n'avait pas été le cas pour Tihange 1. Nous avons auditionné le ministre de l'Intérieur, compétent pour la sûreté nucléaire, pendant plusieurs heures lors de la seconde lecture du projet. Cela n'avait pas été le cas pour Tihange 1.
Translated text
All members of the committee and in the end all the members of the committee were finally able to formulate an opinion in full transparency. This is the positive side of this debate, Mr. Nollet.
We have, dear colleagues, organized for this bill two whole days of hearings during which the opposition and the majority were able to listen, exchange, ask questions to more than fifteen speakers chosen by each other. This was not the case for Tihange 1. We heard the Minister of the Interior, responsible for nuclear safety, for several hours during the second reading of the draft. This was not the case for Tihange 1.
#276
Official text
Mme Milquet n'était pas venue en commission pour discuter de ce dossier.
Combien d'alternatives au renouvellement de Tihange 1 furent étudiées par le biais de rapports écrits? Aucune. Nous avons près de 300 pages annexées au rapport des deux lectures. Combien d'annexes au rapport de la loi de 2013 sur Tihange 1? Aucune. Il est donc faux de dire que la majorité aurait manqué de transparence dans ce dossier. Nous avons passé une cinquantaine d'heures en commission, incluant les deux journées d'audition précitées.
La conclusion, monsieur le président, chers collègues, à cette litanie d'exemples, que dis-je, de faits est que cette majorité a donné à l'opposition l'opportunité d'un grand débat sur le nucléaire et l'avenir énergétique de notre pays. Nous avons fait la démonstration de notre volonté de transparence.
Plus que jamais, j'aimerais que nous retenions ces chiffres du Bureau fédéral du Plan quant au coût d'une heure de black-out. Il a dû être répété des dizaines de fois, mais il est quand même grand temps que la population sache que nous trouvons des solutions.
Pour cette majorité, pour ce gouvernement, c'est un risque que nous ne voulons pas courir et que nous refusons de faire courir à nos concitoyens. Le vote de ce projet de loi n'est qu'un début. Il nous reste beaucoup de travail. Et ce gouvernement se montrera responsable.
Translated text
Ms. Milquet did not come to the committee to discuss the matter.
How many alternatives to the renewal of Tihange 1 were studied through written reports? None of . We have ⁇ 300 pages attached to the report of the two readings. How many annexes to the 2013 Tihange Law report? None of . It is therefore false to say that the majority would have lacked transparency in this matter. We spent about 50 hours in the committee, including the two above-mentioned hearings days.
The conclusion, Mr. Speaker, dear colleagues, from this litany of examples, which I say, of facts, is that this majority has given the opposition the opportunity for a great debate on the nuclear and energy future of our country. We have demonstrated our commitment to transparency.
More than ever, I would like us to keep those figures from the Federal Plan Office as to the cost of an hour of black-out. It has had to be repeated dozens of times, but it’s still a long time for the people to know that we’re finding solutions.
For this majority, for this government, it’s a risk that we don’t want to run and we refuse to let our fellow citizens run. The vote on this bill is just the beginning. We still have a lot of work to do. This government will be responsible.
#277
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega’s, het licht moet blijven branden. Dat is de reden waarom wij vandaag debatteren. Als een goede huisvader moeten wij vandaag onze verantwoordelijkheid nemen en het mogelijk maken dat onze energiebevoorrading voor de komende winters verzekerd is.
Onze bevoorradingszekerheid staat op het spel, deze winter, de komende winters en volgens Elia zelfs ook deze zomer. Wij moeten dus nu knopen doorhakken om onze bevoorradingszekerheid te garanderen en ervoor te zorgen dat het licht blijft branden op korte termijn.
Vandaag ligt een wetsontwerp voor dat de levensduurverlenging van Doel 1 en 2 mogelijk maakt. Dat is een eerste stap, maar niet de laatste. Wij maken het met de goedkeuring van het voorliggende wetsontwerp wettelijk mogelijk om de levensduur van beide reactoren te verlengen. Daarna is er echter nog een akkoord nodig met de exploitant over de financiële aspecten en last but not least het groene licht van het FANC, alvorens de centrales kunnen heropstarten.
Collega’s, onze bevoorradingszekerheid staat op het spel. Dat is helaas niet de eerste keer. Ik wil graag even terugkeren in de tijd. Het is niet de eerste keer dat wij dit debat voeren. Eerlijk gezegd, heb ik een beetje een déjà-vugevoel.
In 2013 werd in het Parlement een soortgelijk wetsontwerp goedgekeurd, namelijk de levensduurverlenging van Tihange 1 met tien jaar. Samen met de toenmalige meerderheidspartijen was ook CD&V ervan overtuigd dat, door maatregelen te nemen in het kader van het plan-Wathelet, Doel 1 en 2 zouden kunnen worden gesloten. Op die beslissing komen wij nu terug.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. That is why we are debating today. As a good housekeeper, we must take our responsibilities today and enable our energy supply to be secured for the coming winters.
Our security of supply is at stake, this winter, the coming winters, and according to Elijah, even this summer. So we now need to cut down the knots to guarantee our supply security and ensure that the light continues to burn in the short term.
Today there is a draft law that allows the extension of the life life of Goal 1 and Goal 2. This is a first step, but not the last. With the approval of the present bill, we will make it legally possible to extend the life of both reactors. After that, however, an agreement with the operator on the financial aspects and last but not least the green light from the FANC is needed before the power plants can restart.
Our security of supply is at stake. Unfortunately, this is not the first time. I would like to go back in time. This is not the first time we have this debate. To be honest, I have a little déjà-vuge feeling.
In 2013, Parliament approved a similar bill, namely the extension of the life of Tihange 1 by ten years. Together with the then majority parties, CD&V was also convinced that by taking measures within the framework of the Wathelet Plan, Goal 1 and Goal 2 could be closed. We will now return to that decision.
#278
Official text
Wij moeten ons de vraag durven stellen, collega’s, wat er sindsdien is gebeurd, waardoor wij nu toch nog moeten beslissen om Doel 1 en 2 langer open te houden. Bij de levensduurverlenging van Tihange 1 was de problematische situatie van de bevoorradingszekerheid van onze energie al duidelijk. Welnu, sindsdien is de situatie er niet op verbeterd, integendeel. Zo kondigden verschillende gascentrales aan dat zij dit jaar sluiten. Het stopzetten van meer dan 1 300 megawatt aan capaciteit was niet gepland in 2013. Vorig jaar werden al twee centrales buiten de markt geplaatst en opgenomen in de strategische reserve. Dit komt boven op de klassieke centrales die in 2013 uit bedrijf werden genomen.
Het ontbreekt ons aan nieuwe investeringen die ook kunnen bijdragen tot onze bevoorradingszekerheid. De tender voor de nieuwe gascentrale, waarin was voorzien in het plan-Wathelet, is niet uitvoerbaar onder druk van Europa. Naast de sluiting van de verschillende gascentrales was er ook nog de onbeschikbaarheid van de scheurtjescentrales Doel 3 en Tihange 2. Ook dit was uiteraard niet voorzien in 2013.
Wij weten nu nog altijd niet of deze centrales nog zullen heropstarten en, als dit gebeurt, wanneer dit effectief zal gebeuren. Kunnen wij niet wachten tot wij duidelijkheid hebben over Doel 3 en Tihange 2? Ook CD&V had liever nu, of zelfs gisteren al, duidelijkheid gehad over deze scheurtjescentrales, maar het is niet zo. De beslissing oneindig lang uitstellen, zou onverantwoord zijn.
Collega’s, het is zeer gemakkelijk om kritiek te hebben op het energiebeleid, maar laten wij ook eerlijk zijn. Het is zeer moeilijk om een degelijk beleid uit te stippelen zolang er onduidelijkheid blijft over maar liefst 2000 megawatt. De datum waarop wij duidelijkheid krijgen over Doel 3 en Tihange 2 schuift steeds maar op. Volgens het FANC kan het analyseproces nog verschillende maanden in beslag nemen. De onzekerheid blijft, maar ook hier staat de nucleaire veiligheid voorop, laat dat duidelijk zijn. Omwille van die veiligheid mag niet zomaar worden beslist tot een heropstart. Omwille van economische rechten mag ook niet zomaar beslist worden tot een definitieve stopzetting. Het lot van Doel 3 en Tihange 2 vereist een zeer precieze afweging van een groep deskundigen. Wij laten dit dan ook volledig in handen van het FANC.
Naast de gascentrales en onze nucleaire kracht hebben wij uiteraard ook hernieuwbare energie die kan bijdragen tot onze bevoorrading. Wij kunnen alleen maar toejuichen dat er de voorbije jaren een toename is geweest aan hernieuwbare energie. Voorlopig draagt zij echter nog niet substantieel bij tot onze bevoorradingszekerheid in de winter.
Daarnaast kunnen wij nog stroom importeren, maar ook daar botsen wij op technische limieten. Bovendien moeten wij in gedachten houden dat er ook in Frankrijk en Nederland verschillende centrales sluiten, waardoor er bij een echte koudegolf scherpe competitie dreigt tussen België en Frankrijk voor de momenteel in Nederland beschikbare reserves.
Translated text
We must have the courage to ask ourselves, colleagues, what has happened since then, so we still have to decide to keep Goals 1 and 2 open for longer. With the extension of the life of Tihange 1, the problematic situation of the security of our energy supply was already clear. Well, since then, the situation has not improved, on the contrary. Several power plants have announced that they will close this year. The shutdown of more than 1,300 megawatts of capacity was not planned in 2013. Last year, two power plants were already placed out of the market and included in the strategic reserve. This is in addition to the classic power plants that were put out of service in 2013.
We lack new investments that can also contribute to our security of supply. The tender for the new gas plant, which was envisaged in the Wathelet plan, is not feasible under pressure from Europe. In addition to the closure of the various gas power plants, there was also the unavailability of the Tihange 3 and Tihange 2. This, of course, was not expected in 2013.
We still don’t know whether these power plants will be restarted and, if that happens, when it will actually happen. Can’t we wait until we have clarity about Goal 3 and Tihange 2? CD&V, too, would have preferred to have had clarity about these cracks now, or even yesterday, but it is not so. Delaying the decision indefinitely would be irresponsible.
It’s very easy to criticize energy policy, but let’s be honest. It is very difficult to formulate a sound policy as long as there is uncertainty about as much as 2,000 megawatts. The date when we get clarity about Goal 3 and Tihange 2 is always pushing. According to the FANC, the analysis process may take several months. The uncertainty remains, but even here nuclear security is at the forefront, let that be clear. For this reason, it is not necessary to simply decide to restart. For the sake of economic rights, it is also not merely possible to decide on a definitive termination. The fate of Doel 3 and Tihange 2 requires a very accurate weighing of a group of experts. We leave it entirely in the hands of the fans.
In addition to our gas power plants and our nuclear power, of course, we also have renewable energy that can contribute to our supply. We can only welcome that there has been an increase in renewable energy in recent years. For now, however, it does not yet substantially contribute to our supply security in the winter.
In addition, we can still import electricity, but also there we encounter technical limitations. In addition, we must keep in mind that several power plants are also closing in France and the Netherlands, which in the event of a real cold wave threatens to threaten sharp competition between Belgium and France for the reserves currently available in the Netherlands.
#279
Official text
Collega's, zoals in het regeerakkoord bepaald, is de verlenging van de levensduur geen blinde, alleenstaande maatregel, maar een maatregel die gekoppeld is aan verschillende pistes waarmee rekening werd gehouden en waarbij, in het kader van de bevoorradingszekerheid, werd vastgesteld dat het geen verstandige beslissing zou zijn om Doel 1 en 2 te sluiten. Er moest rekening worden gehouden met het feit dat de kernreactoren Doel 3 en Tihange 2 mogelijk zouden stilliggen. Er moest rekening worden gehouden met mogelijke bijkomende geplande interconnectiecapaciteit. Er moest rekening worden gehouden met de mogelijkheid om buitenlandse capaciteit te integreren in het Belgische net en uiteraard ook met de evolutie van de Belgische productiecapaciteit.
Translated text
Colleagues, as stipulated in the Government Agreement, the extension of life life is not a blind, solitary measure, but a measure linked to several pistes that were taken into account and in which, in the context of supply security, it was determined that it would not be a sensible decision to close Goal 1 and Goal 2. It was necessary to take into account the fact that the nuclear reactors Doel 3 and Tihange 2 could potentially shut down. Possible additional planned interconnection capacity had to be taken into account. It was necessary to take into account the possibility of integrating foreign capacity into the Belgian network and of course also the evolution of the Belgian production capacity.
#280
Official text
Mevrouw Dierick, ik ben niet tussengekomen over de scheurtjesreactoren.
Ik blijf erbij dat u een ongelooflijke bocht hebt gemaakt ten opzichte van eerdere standpunten in de commissie, maar ik kom daar nu niet uitgebreid op terug.
Wat ik vreemd vind in uw uiteenzetting is dat u zeer tevreden lijkt met de manier waarop de zaken nu worden uitgerold. U zegt dat het regeerakkoord veel alternatieven inhoudt, dat daarvan werk wordt gemaakt en dat dit er een deel van is. Welnu, dat contrasteert met uw kritische houding — niet alleen van u overigens — bijvoorbeeld zondag in de televisiestudio's en in uw onlangs verschenen perscommuniqué. Als u het toen had over improvisatie en fouten die door de minister werden gemaakt, waarover had u het dan? U lijkt op dit moment immers erg tevreden te zijn met wat er gebeurt, met hoe de zaken worden aangepakt, maar dat staat in schril contrast met uw eerdere statements. Waarover gaat het dan?
Translated text
Mrs. Dierick, I have not interfered with the crack reactors.
I remain confident that you have made an incredible twist compared to previous positions in the committee, but I will not come back to that in detail now.
What I find strange in your presentation is that you seem very satisfied with the way things are rolling out now. You say that the government agreement contains many alternatives, that it is being worked out and that this is part of it. Well, that contrasts with your critical attitude — not just yours by the way — for example Sunday in the television studios and in your recently published press release. If you were talking about improvisation and mistakes made by the minister, what were you talking about? After all, you seem to be very satisfied at this time with what is happening, with how things are addressed, but that is in sharp contrast to your previous statements. What is it about?
#281
Official text
Mijnheer Calvo, ik ben inderdaad kritisch geweest en heb meermaals gezegd, zowel in een televisiedebat als in de commissie, dat wij vinden dat het debat niet op de meest serene manier is verlopen en dat wij dat betreuren. Wij vonden ook dat er sneller transparantie had kunnen zijn. De minister heeft niet altijd voor de gemakkelijkste weg gekozen. Voor ons is het echter het resultaat dat telt.
Wat dit wetsontwerp betreft, werden alle adviezen ter beschikking gesteld van de commissieleden. Alle elementen liggen nu op tafel en wij kunnen over de inhoud debatteren.
Translated text
Mr. Calvo, I have indeed been critical and have repeatedly said, both in a television debate and in the committee, that we think that the debate has not gone as quietly as possible and that we regret it. We also felt that there could have been faster transparency. The government has not always chosen the easiest way. For us, however, it is the result that counts.
With regard to this bill, all opinions were made available to the committees. All the elements are now on the table and we can discuss the content.
#282
Official text
(…) er zijn fouten gemaakt in dit dossier.
Translated text
There have been mistakes in this file.
#283
Official text
(…) niet op een serene manier is verlopen, maar dat het anders had gekund.
Translated text
It did not happen in a serene way, but could have happened differently.
#284
Official text
Mevrouw Marghem, hebt u mevrouw Dierick gehoord?
Tot op vandaag houdt u ten opzichte van dit Parlement vol dat er in dit dossier eigenlijk niets fout is gelopen, dat alles vlekkeloos is verlopen, dat de zaken niet anders hadden moeten verlopen, zoals mevrouw Dierick zegt.
Translated text
Mrs. Marghem, have you heard Mrs. Dierick?
To this day, you maintain with regard to this Parliament that in this case nothing really went wrong, that everything went smoothly, that things should not have gone differently, as Ms. Dierick says.
#285
Official text
Zo werkt het natuurlijk niet. U mag gerust de minister aanspreken, maar eigenlijk moet dat via de voorzitter. U mag een vraag stellen aan de minister, maar niemand hoeft zich hier gedwongen te voelen om gelijk wanneer te spreken. U hebt nu het woord.
Translated text
This is not how it works, of course. You can speak to the Minister, but it must be done through the President. You can ask a question to the minister, but no one has to feel forced here to speak right when. Now you have the word.
#286
Official text
Van dwang is er uiteraard geen sprake in uw Parlement.
Mevrouw Marghem, ik vind het toch opmerkelijk dat Parlementsleden van de meerderheid hier op het spreekgestoelte zeggen dat het anders had moet verlopen in dit dossier.
Ik heb gezegd: “Mevrouw Dierick heeft gezegd dat er fouten zijn gemaakt.” U hebt mij gecorrigeerd: u zei dat het anders had moeten verlopen in het dossier, dat sommige dingen sneller op tafel hadden moeten komen. Ik confronteer de minister met die uitspraak. Waarom doe ik dat? Ik vind het nog steeds merkwaardig dat na alles wat we hebben meegemaakt, de minister van Energie nog altijd op geen enkel moment heeft gezegd dat men het inderdaad op een andere manier had kunnen aanpakken. Dat heeft ze op geen enkele manier gedaan.
Mevrouw Dierick, ik ben het eens met wat u daar zei. Ik vind het ook moedig dat u dat zegt als Parlementslid van de meerderheid. Ik kan alleen vaststellen dat de minister van Energie – dit is ook vervelend voor toekomstige dossiers – die mening helemaal niet is toegedaan. Zij vindt dat het wel perfect is verlopen, dat dingen niet anders hadden moeten lopen dan ze gelopen zijn. Dat is toch niet meteen een prettige vaststelling, ook niet voor u als lid van de meerderheid.
Op basis waarvan denkt u dat ze het de volgende keer beter zult doen? Welke elementen hebt u op dit moment om te kunnen weten dat mevrouw Marghem het de volgende keer beter zal doen?
Translated text
There is, of course, no coercion in your Parliament.
Mrs Marghem, I find it remarkable, however, that members of the Parliament of the majority here in the speech panel say that it should have been different in this case.
I said, “Mrs. Dierick said that mistakes were made.” You corrected me: you said that it should have been different in the file, that some things should have come on the table faster. I confront the Minister with that judgment. Why do I do it? I still find it strange that after all that we have experienced, the Minister of Energy still has not said at any time that one could indeed have addressed it in a different way. She did not do that in any way.
Mrs. Dierick, I agree with what you said there. I also find it courageous that you say that as a member of Parliament of the majority. I can only state that the Minister of Energy – this is also annoying for future files – has not given that opinion at all. She thinks that it has gone perfectly, that things should not have gone differently than they have gone. This is not a pleasant decision, not even for you as a member of the majority.
Based on what do you think she will do better next time? What elements do you have right now to be able to know that Mrs. Marghem will do better next time?
#287
Official text
Ik heb inderdaad gezegd dat een en ander niet op de meest serene manier is verlopen, maar ik heb er ook heel duidelijk aan toegevoegd dat uiteindelijk het resultaat telt. We hebben als commissieleden alle adviezen gekregen. We hebben zelfs een advies gekregen over een regeringsamendement dat niet is ingediend en dus eigenlijk onbestaande is. Dat is in mijn politieke carrière nooit eerder gebeurd. Alle documenten die u gevraagd hebt, hebt u ook gekregen.
Laten we het nu over de inhoud hebben. Het is het resultaat dat telt. Alle elementen zijn er. We spelen nu geen procedurespelletjes meer, we zullen het over de inhoud van het dossier hebben.
Translated text
I have indeed said that everything has not been done in the most serene way, but I have also added very clearly that in the end the result counts. As members of the committee, we have received all the advice. We have even received an opinion on a government amendment that has not been submitted and is therefore actually non-existent. This has never happened before in my political career. All the documents you requested, you have also received.
Now let’s talk about the content. It is the result that counts. All elements are there. We are no longer playing procedural games, we will be talking about the content of the file.
#288
Official text
Met alle respect maar informatie aan het Parlement is voor mij een inhoudelijke kwestie. Dat is geen proceduregegeven, voor mij is het een inhoudelijk gegeven. Ik ben het met u eens dat het op een andere manier had kunnen verlopen.
Ik kan alleen vaststellen dat de minister die overtuiging nog altijd niet is toegedaan. Dat baart mij zorgen. Haar optreden van deze namiddag sterkt mij in de overtuiging dat er een probleem is en dat het probleem zich op die manier niet zal beperken tot Doel 1 en 2. Zij heeft op geen enkele manier de ruimte, die er gedurende uren geweest is, gebruikt om aan het Parlement en het brede publiek toe te geven dat bepaalde dingen op een andere manier hadden moeten worden aangepakt. Ik heb dat nog altijd niet gezien. Ik vind dat u dat zelfs nog explicieter mag betreuren, want ik meen dat we anders niet vooruit zullen gaan. Mevrouw Marghem heeft het nog steeds niet begrepen.
Translated text
With all respect but information to Parliament is a matter of substance for me. This is not a procedural given, for me it is a substantive given. I agree with you that it could have happened in a different way.
I can only conclude that the Minister has not yet made that conviction. That makes me worried. Her performance this afternoon strengthens me in the belief that there is a problem and that the problem will not thus be limited to Goal 1 and 2. It has in no way used the space, which has been there for hours, to admit to Parliament and the general public that certain things should have been addressed in a different way. I have not seen it yet. I think you should regret this even more explicitly, because I think that otherwise we will not move forward. Mrs. Marghem has not yet understood it.
#289
Official text
Mijnheer Calvo, ik heb al verschillende keren gezegd dat alle elementen nu op tafel liggen en dat ik nu echt wil voortgaan met de inhoud van het dossier. Ik wil niet altijd terugkijken naar het verleden. Laten wij vooral naar de toekomst kijken, want er ligt nog heel veel werk op de plank.
Collega’s, als ik alle voorwaarden in het regeerakkoord overloop, dan kan ik alleen maar vaststellen dat met al die voorwaarden rekening is gehouden. De projecten van Elia om de interconnectie te versterken, hebben wij in de commissie uitvoerig horen toelichten. Zo zullen wij de komende jaren uit Nederland, Engeland en Duitsland meer kunnen importeren. Met CD&V waren wij de eerste om de integratie van de Nederlandse centrale in Maasbracht in het Belgisch net te bekijken, maar dat bleek in de praktijk niet haalbaar voor de komende winters.
Zoals het regeerakkoord bepaalt en gelet op alles wat er nu op tafel ligt, is het geen verstandige beslissing om Doel 1 en Doel 2 te sluiten. Wij kunnen niet akkoord gaan met een mogelijk scenario waarin zowel Doel 1, Doel 2 en Doel 3 als Tihange 2 niet beschikbaar zouden zijn in de komende winters. Daarom moeten we als goede huisvader het wettelijk mogelijk te maken om Doel 1 en Doel 2 langer open te houden, centrales die bijkomend kunnen zorgen voor onze energie de komende winters, mits ze vanzelfsprekend de scherpe voorwaarden voor een veilige exploitatie vervullen.
Naast extra werkgelegenheid zal de verlenging ook zorgen voor extra inkomsten. Toegegeven, de hoogte daarvan is voorlopig nog onzeker, maar zeker is dat bij een sluiting van beide centrales de nucleaire rente nul euro bedraagt. Met de jaarlijkse vergoeding wordt het Energietransitiefonds gestijfd en zo wordt de toekomst voorbereid.
De vraag die wij moeten durven te stellen, is of er alternatieven zijn op korte termijn. Een mogelijk alternatief dat in de discussies al verschillende keren is aangehaald, zou zijn om tegen de volgende winter 1 000 megawatt extra in te voeren vanuit Nederland, de zogenaamde piste-Woitrin, waarbij een noodvoeding van Doel 1 als interconnectie wordt gebruikt. Voor ons mag en moet elk zinnig alternatief onderzocht worden. Op basis van de informatie van Elia waarover wij vandaag beschikken, die zelfs tot tweemaal toe op papier werd gezet, kan ik slechts besluiten dat dat alternatief niet haalbaar is voor de komende winter en vooral dat het een mogelijk risico inhoudt voor de nucleaire veiligheid. Zonder dat ik in technische details treed, lijkt dat voorstel op dit moment een risicovol concept. Ik ga er uiteraard mee akkoord om dat verder te onderzoeken, welk engagement in de commissie al is aangegaan. Maar ook wanneer het gaat om een alternatieve noodoplossing, mogen wij ons geen risico’s inzake nucleaire veiligheid permitteren.
Translated text
Mr Calvo, I have said several times that all the elements are now on the table and that I really want to continue with the content of the dossier. I don’t want to always look back at the past. Let us look to the future, because there is still a lot of work on the shelf.
Colleagues, if I overlook all the conditions in the government agreement, I can only conclude that all those conditions have been taken into account. The projects of Elia to strengthen the interconnection, we have heard in the committee detailed explanations. In the coming years, we will be able to import more from the Netherlands, England and Germany. With CD&V we were the first to look at the integration of the Dutch power plant in Maasbracht in the Belgian network, but that proved in practice not feasible for the coming winters.
As the Government Agreement stipulates, and given all that is now on the table, it is not a wise decision to conclude Goal 1 and Goal 2. We cannot agree with a possible scenario where both Goal 1, Goal 2 and Goal 3 and Tihange 2 would not be available in the coming winters. Therefore, as a good homeowner, we must make it legally possible to keep Goal 1 and Goal 2 open longer, power plants that can additionally provide our energy for the coming winters, provided that they of course meet the strict conditions for a safe operation.
In addition to additional employment, the extension will also provide additional income. Certainly, the amount of this is still uncertain, but it is certain that when both power plants are closed, the nuclear interest rate is zero euros. With the annual fee the Energy Transition Fund is established and thus the future is prepared.
The question we should dare to ask is whether there are short-term alternatives. A possible alternative, which has been cited several times in the discussions, would be to import 1 000 megawatt extra from the Netherlands by next winter, the so-called piste-Woitrin, using an emergency power supply from Doel 1 as interconnection. For us, every reasonable alternative can and must be examined. Based on the information of Elia that we have today, which has even been put on paper twice, I can only conclude that that alternative is not feasible for the coming winter and above all that it poses a potential risk to nuclear security. Without going into technical details, that proposal seems to be a risky concept at the moment. I agree, of course, to further investigate this, which commitment has already been made in the committee. But even when it comes to an alternative emergency solution, we should not allow ourselves to risk nuclear security.
#290
Official text
In het regeerakkoord staan nog maatregelen, die verder moeten worden uitgewerkt, zoals het onderzoek naar een capaciteitsmechanisme. Voor ons mogen alle extra maatregelen die tot onze bevoorradingszekerheid bijdragen, worden onderzocht, zolang een en ander op een veilige manier gebeurt en tegen een aanvaardbare kostprijs substantieel bijdraagt tot onze bevoorradingszekerheid.
Mijnheer de voorzitter, ik rond af.
Wij staan hier met zijn allen voor een gigantische uitdaging. Niemand van ons wil meemaken dat ons land moet afrekenen met een black-out. Dat zou een blamage zijn voor ons land, voor onze economie en voor ons, politici. Wij moeten op korte termijn maatregelen nemen.
CD&V wil de kop niet in het zand steken en zich achter procedurele debatten verschuilen. Het voorliggende wetsontwerp is voor ons niet de favoriete aanpak. Wij willen echter als goede huisvader onze verantwoordelijkheid nemen en alle maatregelen nemen die tot onze bevoorradingszekerheid op korte termijn kunnen bijdragen.
Wij voeren aldus consequent het regeerakkoord uit. Wij zetten met voorliggend wetsontwerp een eerste stap naar een wettelijk kader. Daarna zijn nog een akkoord met de exploitant en groen licht van het FANC nodig, vooraleer de centrales kunnen heropstarten.
Strenge voorwaarden voor nucleaire veiligheid blijven de eerste prioriteit, ook bij noodoplossingen.
Translated text
The government agreement still contains measures that need to be further developed, such as the study of a capacity mechanism. For us, any additional measures that contribute to our security of supply can be examined as long as they are done in a safe way and at an acceptable cost substantially contribute to our security of supply.
Mr President, I am going around.
We all face a huge challenge here. None of us wants to see that our country has to deal with a black-out. That would be a disgrace to our country, to our economy and to us politicians. We need to take action in the short term.
CD&V does not want to put their heads in the sand and hide behind procedural debates. The bill is not the favourite approach for us. However, as a good homeowner, we want to take our responsibility and take all measures that can contribute to our supply security in the short term.
We are consistently implementing the government agreement. The proposal is a first step towards a legal framework. After that, an agreement with the operator and a green light from the FANC will be required before the power plants can restart.
Strict conditions for nuclear safety continue to be a top priority, including in the case of emergency solutions.
#291
Official text
Mevrouw Dierick, u schetst de timing goed.
Eerst is er de principiële keuze. Daarna volgt de vertaling via de conventie. Pas na de vertaling van de conventie en het wettelijke groen licht voor de conventie is de levensduurverlenging definitief.
Ik keer terug naar het begin van uw uiteenzetting, waarin u erop wijst dat de toekomst van Doel 3 en Tihange 2 en 2 000 megawatt belangrijk zijn.
Ik zou u een heel concrete vraag willen stellen. Indien tussen nu en de wettelijke vertaling van de conventie er nieuws over Doel 3 en Tihange 2 is en die twee centrales heropstarten, zult u dan ook de wettelijke verankering van de conventie goedkeuren? Op dat moment ziet het plaatje er immers helemaal anders uit.
Translated text
Mrs. Dierick, you have drawn the timing well.
First is the principled choice. Then the translation follows through the convention. Only after the translation of the convention and the legal green light for the convention is the life extension definitive.
I return to the beginning of your presentation, in which you point out that the future of Doel 3 and Tihange 2 and 2 000 megawatts are important.
I would like to ask you a very concrete question. If between now and the legal translation of the Convention there is news about Goal 3 and Tihange 2 and those two plants restart, will you approve the legal anchoring of the Convention? At that moment, the picture looks completely different.
#292
Official text
Mijnheer Calvo, ik heb geen glazen bol. Ik kan dus moeilijk een antwoord op uw vraag geven.
Translated text
Mr. Calvo, I do not have a glass ball. So I can hardly answer your question.
#293
Official text
Mevrouw Dierick, u hebt geen glazen bol, maar u hebt wel een overtuiging. Mijn vraag is wat uw overtuiging ter zake is.
U hebt zopas zelf geschetst – neem mij niet kwalijk dat ik u onderbreek – hoe die twee zaken samenhangen. U hebt erop gewezen dat 2 000 megawatt niet onbelangrijk is voor de energiebevoorrading en voor de duidelijkheid daarover.
Indien die duidelijkheid er komt en dat zou betekenen dat die centrales worden heropgestart, kunt u tussen nu en dat moment perfect beslissen om het niet te doen en om dus geen groen licht te geven aan de conventie.
Translated text
Mrs Dierick, you don’t have a glass ball, but you have a belief. My question is what your belief is in this regard.
You have just described yourself – do not apologize to me for interrupting you – how these two things relate. You have pointed out that 2 000 megawatts are not insignificant for the supply of energy and for the clarity thereof.
If that clarity comes and that would mean that the power plants are restarted, between now and that moment you can perfectly decide not to do it and therefore not to give green light to the convention.
#294
Official text
Dat was ook uw standpunt destijds in de commissie. Handhaaft u dat standpunt? Ja of nee?
Translated text
That was also your position at the time. Do you maintain that position? Yes or No?
#295
Official text
Collega Calvo, ik heb inderdaad altijd gezegd dat het heel belangrijk was dat wij snel duidelijkheid zouden krijgen over Doel 3 en Tihange 2. Ik had veel liever die duidelijkheid al gekregen. Dan hadden wij misschien niet over dit wetsontwerp moeten stemmen, maar die duidelijkheid is er niet en wij kunnen de beslissing die wij hier nu nemen niet langer voor ons uitschuiven, want anders zullen wij er zeker niet meer in slagen.
Dat het FANC een beslissing zou nemen voordat de conventie wordt afgesloten, zou eigenaardig zijn, want de resultaten worden ten vroegste in november verwacht. Ik neem aan dat er dan toch al wat meer duidelijkheid moet zijn over de conventie. Als ik het wetsontwerp goed gelezen heb, dan moet de conventie ondertekend zijn voor eind november. Het lijkt mij dus onlogisch dat beide elkaar zouden kruisen. Als Doel 3 en Tihange 2 toch zouden opengaan, dan is dat uiteraard goed voor onze bevoorradingszekerheid. Ik meen echter dat de kans klein is dat beide afspraken elkaar zullen kruisen.
Translated text
Colleague Calvo, I have indeed always said that it was very important that we quickly obtain clarity about Doel 3 and Tihange 2. I would have preferred that clarity. Then we might not have to vote on this bill, but that clarity is not there and we can no longer postpone the decision we are taking here, because otherwise we will ⁇ not succeed.
That the FANC would make a decision before the convention is concluded would be peculiar, as the results are expected at the earliest in November. I think there should be a bit more clarity about the convention. If I read the bill correctly, the convention must be signed by the end of November. Therefore, it seems to me unreasonable that the two would cross each other. If Doel 3 and Tihange 2 would open anyway, then that is obviously good for our supply security. However, I think the chances are small that both agreements will cross each other.
#296
Official text
U hebt niet op de vraag geantwoord.
Translated text
You did not answer the question.
#297
Official text
(…) Het is een hypothetische vraag.
Translated text
This is a hypothetical question.
#298
Official text
Is het een hypothetische vraag? Ik zal straks eens bekijken wat hypothetisch juist betekent, maar u bent het toch met mij eens – u hebt het zelf ook gezegd – dat die twee zaken samenhangen? U hebt dat punt in uw laatste uiteenzetting nog versterkt. Mijn vraag is dus of u nog altijd dezelfde overtuiging hebt als destijds in de commissie dat er geen sprake van kan zijn om én Doel 1 en Doel 2 te verlengen én Doel 3 en Tihange 2 te heropenen?
Translated text
Is this a hypothetical question? I will later examine what hypothetically correct means, but you agree with me – you have said it yourself – that these two things are related? You have reinforced that point in your last statement. So my question is, do you still have the same belief as at the time in the committee that there can be no question of extending both Goal 1 and Goal 2 and reopening Goal 3 and Tihange 2?
#299
Official text
Neen, ik heb daarnet gezegd dat ik graag duidelijkheid gekregen had voordat wij dit wetsontwerp zouden goedkeuren, maar die duidelijkheid is er nu niet. Wij kunnen deze beslissing over Doel 1 en Doel 2 echter niet eindeloos lang uitstellen, tot wij zekerheid hebben, want dan zullen Doel 1 en Doel 2 deze winter zeker niet opengaan. Dan zal het veel te laat zijn.
Hoe langer deze procedure en heel deze discussie aanslepen, hoe minder zekerheid er zal zijn dat Doel 1 en Doel 2 deze winter open zullen zijn. Aangezien wij nog altijd geen duidelijkheid hebben over Doel 3 en Tihange 2 moeten wij onze verantwoordelijkheid nemen en nu knopen doorhakken.
Translated text
No, I just said that I would like to have obtained clarity before we approved this bill, but that clarity is not there now. However, we cannot postpone this decision on Goal 1 and Goal 2 indefinitely until we have certainty, because then Goal 1 and Goal 2 will ⁇ not open this winter. Then it will be much too late.
The longer this procedure and all this discussion last, the less certainty there will be that Goal 1 and Goal 2 will be open this winter. Since we still have no clarity about Doel 3 and Tihange 2, we must take our responsibility and now cut the buttons.
#300
Official text
(…) inleven in de positie waarin u zegt nu minstens principieel groen licht te willen geven om de onderhandelingen af te ronden en dan de volgende stappen te zetten, maar wat is er mis met het idee in de lijn van uw eerdere posities? U kunt principieel groen licht geven, maar ook de heer Wollants pakte ermee uit dat een en ander niet definitief is en nog wettelijk verankerd moet worden. Vooraleer die tweede stap is gezet, is er nog niets gebeurd voor Doel 1 en Doel 2.
Translated text
... to be in the position where you now say you want to give at least in principle green light to complete the negotiations and then take the next steps, but what is wrong with the idea in line with your previous positions? You can give a green light in principle, but Mr. Wollants also assumed that some things are not definitive and still need to be legally anchored. Before that second step has been taken, nothing has happened for Goal 1 and Goal 2.
#301
Official text
Waarom kunt u niet gewoon zeggen dat die twee dingen aan elkaar zijn gekoppeld en dat als er vooraf duidelijkheid is, Doel 1 en Doel 2 niet opengaan en u de wettelijke vertaling van die conventie niet goedkeurt? Dat is toch de positie die u eerder hebt verdedigd? Waarom zou u dat vandaag ook niet doen?
Translated text
Why can’t you just say that those two things are linked together and that if there is prior clarity, Goal 1 and Goal 2 don’t open and you don’t approve the legal translation of that convention? Is that the position you have defended before? Why would you not do that today?
#302
Official text
Omdat er dan niet verder kan worden onderhandeld met de exploitant over Doel 1 en Doel 2. Men kan toch niet vragen om 700 miljoen te investeren, maar waarbij alles vervalt als de twee scheurtjesreactoren opengaan en alle voorbereidingen moeten stoppen?
Mijn visie is heel duidelijk en ik heb ze al meermaals uitgelegd. Wij verschillen daarover van mening en we kunnen daar nog lang over discussiëren, maar de kwestie is dat wij nu moeten beslissen. Wij zullen dit wetsontwerp goedkeuren omdat we het niet eindeloos lang kunnen uitstellen.
Translated text
There is no further negotiation with the operator on Goal 1 and Goal 2. One cannot ask to invest 700 million, but where everything goes wrong when the two crack reactors open and all preparations have to stop?
My vision is very clear and I have explained it several times. We have different opinions about this and we can discuss it for a long time, but the point is that we must decide now. We will approve this bill because we cannot postpone it indefinitely.
#303
Official text
Het is het een of het ander: ofwel is dit de definitieve beslissing, ofwel moeten er nog stappen worden gezet. Daarnet werd gezegd dat er nog twee heel belangrijke stappen moeten worden gezet, het FANC en de wettelijke vertaling van de convenant.
Er is nog niets definitief, zo was het daarnet. U hebt nog alle ruimte, en daarover bevraag ik u, om tussen nu en de wettelijke vertaling van de convenant te bekijken wat er gebeurt met Doel 3 en Tihange 2. Die ruimte hebt u volledig. Mijn vraag is dan waarom u die ruimte niet zou benutten, als u voorheen daar zo kordaat over was? Bovendien zal men geen euro investeren, zal men geen vernieuwingsinvesteringen doen vooraleer hier groen licht is gegeven voor de wettelijke vertaling van de conventie. Men zal dat toch niet doen. Het zou pas helemaal een schande zijn wanneer men begint te investeren vooraleer er groen licht wordt gegeven door het Parlement. Men zal nog niets veranderd hebben op het moment waarop u daarover stemt. Mijn vraag is dan: als u dat goedkeurt en op dat moment is al beslist om Doel 3 en Tihange 2 te verlengen, zult u dat dan aanvaarden of niet?
Translated text
It is one or the other: either this is the final decision, or there are still steps to be taken. It was just said that two very important steps still need to be taken, the FANC and the legal translation of the convention.
Nothing is definitive, so it was. You still have all the space, and I ask you about it, to see between now and the legal translation of the convention what happens with Doel 3 and Tihange 2. You have that space entirely. My question is, then, why would you not use that space, if you previously had so much talk about it? Moreover, no euro will be invested, no investment in renewal will be made until green light has been given here for the legal translation of the Convention. They will not do that. It would be a shame to start investing before a green light is given by Parliament. Nothing will have changed when you vote on it. My question then is: if you approve that and at that point it is already decided to extend Goal 3 and Tihange 2, will you accept it or not?
#304
Official text
Na het opzoeken van de term ‘hypothetisch’ zal collega Calvo er in elk geval van overtuigd zijn dat het een hypothetische vraag betreft.
De houding die wij vandaag aannemen, is u bekend. Als Doel 3 en Tihange 2 toch groen licht zouden krijgen van het FANC en we daarmee toch zouden kunnen doorgaan, dan zullen we dat op dat ogenblik bekijken, gegeven alle omstandigheden van de energiemarkt op dat ogenblik. We zullen dan niet alleen Doel 1 en Doel 2, maar ook alle andere opties bekijken. Het is nu te vroeg om daarover definitieve besluiten te nemen.
Translated text
After looking at the term ‘hypothetic’, colleague Calvo will in any case be convinced that it is a hypothetical question.
The attitude we take today is well known to you. If Doel 3 and Tihange 2 would still get green light from the FANC and we could still continue with it, then we will look at it at that moment, given all the circumstances of the energy market at that moment. We will then not only look at Goal 1 and Goal 2, but also all the other options. It is too early to make definitive decisions.
#305
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb het woord ‘hypothetisch’ ondertussen opgezocht: gebaseerd op een idee waarvan nog moet worden bewezen dat het juist is. Ik heb mijn opzoekingswerk gedaan.
Mijnheer Verherstraeten, wat betekent uw betoog dan? Als Doel 3 en Tihange 2 weer opengaan, kan het dan voor u dat de levensduur van Doel 1 en 2 toch niet wordt verlengd?
Translated text
Mr. Speaker, I have searched for the word ‘hypothetically’ in the meantime: based on an idea that has yet to be proven to be correct. I did my research work.
Ladies and gentlemen, what does your argument mean? If Goal 3 and Tihange 2 re-open, is it possible for you that the life of Goal 1 and 2 will not be extended?
#306
Official text
Met uw opzoekingswerk hebt u zelf de definitie van uw hypothetische vraagstelling gegeven.
Nogmaals en voor de laatste maal herhaal ik dat mijn antwoord dat niet betekent. Wij houden de opties open en zullen de situatie bekijken op het moment dat het vereist is, niet eerder en dus ook niet nu.
Translated text
With your research work, you have given yourself the definition of your hypothetical question.
Again and for the last time I repeat that my answer does not mean that. We keep the options open and will look at the situation at the time it is required, not before and therefore not now.
#307
Official text
Het is belangrijk dat de heer Verherstraeten, de fractieleider van een van de meerderheidspartijen, zegt dat de opties worden opengehouden. Voor mij betekent dit dat het mogelijk is dat men niet verder gaat als Doel 3 en Tihange 2 weer opengaan. Dat betekent alle opties openhouden. Als u zegt dat die optie niet bestaat, dan houdt u niet alle opties open.
Ik noteer – dat is belangrijk voor het vervolg van de werkzaamheden – dat alle opties openblijven. Ik hoop dat Parijs mee luistert. Alle opties zijn open voor de CD&V, dus ook de optie – tenzij u mij tegenspreekt – dat, als Doel 3 en Tihange 2 worden heropend, niet de definitieve stap wordt gezet om de levensduur van Doel 1 en 2 met tien jaar te verlengen.
Translated text
It is important that Mr. Verherstraeten, the group leader of one of the majority parties, says that the options are kept open. For me, this means that it’s possible that you won’t go further if Goal 3 and Tihange 2 reopen. This means keeping all options open. If you say that option does not exist, you are not keeping all options open.
I note – which is important for the continuation of the work – that all options remain open. I hope Paris will listen. All options are open for the CD&V, so also the option – unless you disagree with me – that, if Doel 3 and Tihange 2 are reopened, not the final step is taken to extend the life of Doel 1 and 2 by ten years.
#308
Official text
Ik zal afronden, ik was bijna aan het einde gekomen.
Collega’s, wij steunen het wetsontwerp over een mogelijke verlenging van de levensduur van Doel 1 en 2 uiteraard. Het is voor ons belangrijk dat wij dat doen opdat op korte termijn het licht blijft branden. Wij zullen dat dan ook zeker doen.
Voor de lange termijn, mevrouw de minister, hebben wij echter wel een stevig energiebeleid nodig. Wij verwachten van u een gedragen energievisie op lange termijn. Daarvoor is een energiepact cruciaal. Dat moet een pact zijn tussen overheden, producenten, leveranciers, netbeheerders, gezinnen, middenveld en bedrijven. Dat moet het vertrekpunt zijn van een nieuw energiebeleid. Iedereen moet zich achter die consensus scharen, een consensus die keuzes inhoudt voor onze productie, netten en energiebehoeften.
Mevrouw de minister, CD&V zal uw bondgenoot zijn bij het nemen van maatregelen voor onze bevoorradingszekerheid. Weet echter dat wij ook vinden dat er geen tijd meer te verliezen is en dat wij van u verwachten dat u ook accuraat alle andere maatregelen van het regeerakkoord uitvoert.
Translated text
I will finish, I was almost at the end.
We support the draft law on a possible extension of the lifetime of Goal 1 and 2 of course. It is important for us to do so that in the short term the light continues to burn. We will ⁇ do that.
In the long term, however, we need a strong energy policy. We expect you to have a long-term energy vision. For this, an energy pact is crucial. That should be a pact between governments, producers, suppliers, network operators, families, civil society and ⁇ . This should be the starting point for a new energy policy. Everyone needs to support that consensus, a consensus that involves choices for our production, networks and energy needs.
Mrs. Minister, CD&V will be your ally in taking measures for our supply security. Be aware, however, that we also consider that there is no more time to lose and that we expect you to also accurately implement all other measures of the Government Agreement.
#309
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega’s, dit wetsontwerp is een belangrijke maatregel van de regering om de bevoorradingszekerheid te garanderen, zowel op korte als op lange termijn. Dit wetsontwerp is ook onlosmakelijk verbonden met het wetsontwerp dat wij daarstraks hebben besproken.
Het belang van de bevoorradingszekerheid mag zeker niet worden onderschat en moet voor de nodige stabiliteit zorgen in ons energielandschap. Er is nood aan zekerheid voor zowel gezinnen als bedrijven.
Met het oog op de toekomst is de regering duidelijk: de energiemix moet betaalbaar en duurzaam blijven. De overgang naar meer gevarieerde voorzieningen vraagt transitiemaatregelen. Het is exact in deze optiek, waarbij wij echter ook de nodige pragmatiek aan de dag moeten leggen, dat de huidige maatregelen moeten worden gezien.
Deze maatregel geeft ons enkele jaren om werk te maken van de broodnodige hervormingen in ons energiebeleid. De toekomst van onze energievoorzieningen moet ook worden ingepast in een Europese energie-unie. Dit energieframework moet nog meer uniform, nog meer geïntegreerd en nog meer Europees worden. In een wereld die minder stabiel wordt, moet Europa kunnen voorzien in haar eigen energiebehoeften, zeker gelet op bijvoorbeeld de geopolitieke houding van Rusland die ook een impact heeft op onze energiepolitiek.
Een goede interconnectie met het buitenland en voldoende invoercapaciteit zijn belangrijke en essentiële onderdelen van deze Europese energie-unie.
Het is al meermaals besproken, maar de interconnectie is tijdens de discussie over Doel 1 en Doel 2 op diverse momenten aan bod gekomen. Het ging meer concreet over de hypothese rond het Brabo-project. Wij moeten hierin realistisch zijn met het oog op de bevoorradingszekerheid in de komende winter.
Brabo 1 is voor midden 2016 gepland. Elia was ter zake zeer duidelijk, ik citeer: “Een opgeworpen oplossing, namelijk het gebruik van een noodlijn als alternatief voor de voor 2016 voorziene technische oplossing van Elia voor de aankomst van de omgebouwde lijn in het hoogspanningsstation van Doel, is een risicovol project dat in detail moet worden bestudeerd. Deze oplossing gaat in elk geval voorbij aan het feit dat een essentiële, voorafgaande voorwaarde vandaag niet is ingevuld. Er dient immers een nieuwe transformator in Doel te worden geplaatst die, volgens de informatie waarover Elia beschikt, vereist is voor de nucleaire veiligheid zolang er splijtstoffen aanwezig zijn in de dokken van de centrale. De indienstneming van de transformator van 380 naar 150 kilovolt is evenmin mogelijk vóór de komende winter.” Elia was dus zeer duidelijk: de interconnectie is mogelijk, maar zal zeker niet vóór deze winter kunnen worden gebruikt.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Minister, colleagues, this bill is an important measure by the Government to guarantee supply security, both in the short and long term. This bill is also inseparably linked to the bill that we discussed subsequently.
The importance of supply security should ⁇ not be underestimated and should ensure the necessary stability in our energy landscape. There is a need for security for both families and ⁇ .
With regard to the future, the government is clear: the energy mix must remain affordable and sustainable. The transition to more varied provisions requires transitional measures. It is precisely in this perspective, however, where we must also show the necessary pragmatism, that the current measures must be considered.
This measure gives us several years to work on the urgent reforms in our energy policy. The future of our energy supplies must also be embedded in a European Energy Union. This energy framework must become even more uniform, even more integrated and even more European. In a world that is becoming less stable, Europe must be able to meet its own energy needs, ⁇ given, for example, Russia’s geopolitical attitude, which also impacts our energy policy.
Good interconnectivity with overseas and sufficient import capacity are important and essential elements of this European Energy Union.
It has been discussed several times, but the interconnection has been discussed at various times during the discussion of Goal 1 and Goal 2. It was more concrete about the hypothesis surrounding the Brabo project. We must be realistic in this regard with regard to supply security in the coming winter.
Brabo 1 is scheduled for mid-2016. Elia was very clear on the subject, I quote: “A proposed solution, namely the use of an emergency line as an alternative to Elia’s technical solution for 2016 for the arrival of the converted line in Doel’s high-voltage station, is a risky project that needs to be studied in detail. This solution, in any case, ignores the fact that an essential, precondition today has not been fulfilled. In fact, a new transformator must be placed in Doel which, according to the information available to Elia, is required for nuclear safety as long as there are fossil fuels present in the docks of the power plant. The adoption of the transformator from 380 to 150 kilovolt is also not possible before the coming winter.” Elia was therefore very clear: the interconnection is possible, but will ⁇ not be able to be used before this winter.
#310
Official text
Een ander zeer belangrijk aspect in deze materie is de veiligheid van de centrales.
Ik sluit mij aan bij het standpunt dat de ministers Jambon en Marghem in de commissie hebben ingenomen, namelijk dat de veiligheid van centrales absolute prioriteit heeft. Het zal uiteindelijk het FANC zijn dat hiervoor de nodige voorwaarden vastlegt.
Ook in de vele hoorzittingen die wij aan het wetsontwerp besteed hebben, maar liefst 16, met sprekers die vrij te kiezen waren door zowel meerderheid als oppositie, is gebleken dat de veiligheid essentieel is. Een belangrijke uiteenzetting hieromtrent kwam van het SCK, toch het toonaangevende kenniscentrum inzake nucleaire veiligheid, dat heeft aangetoond dat de term levensduur geïnterpreteerd moet worden in een economische context en niet in een technische context, wat toch een belangrijke kanttekening is in het kader van de veiligheid. Het SCK heeft ons tal van voorbeelden gegeven van kerncentrales die langer dan 40 jaar zijn opengebleven.
Het huidig wetsontwerp is niet los te koppelen van het wetsontwerp dat wij net besproken hebben. Voor de regering en onze fractie vormen die twee één geheel. Daar waar de regeling over Doel 1 en 2 gericht is op de bevoorradingszekerheid de komende winter en de eerstkomende jaren, geeft het andere ontwerp blijk van een doelstelling die verder in de toekomst reikt, gericht op een meer solide energiemix, voldoende investeringen en onderzoek. Wij zullen daarbij blijvend moeten nadenken over nieuwe oplossingen zoals hernieuwbare energie maar ook opslag, batterijen of andere mogelijkheden, zoals het atol in zee. Ik reken er daarbij ook op dat minister Marghem maximaal overleg zal plegen met de regionale ministers van Energie.
Onze fractie zal die wetsontwerp steunen, maar is zich ervan bewust dat er nog verschillende stappen moeten worden gezet. Vooral kijken wij uit naar de onderhandelingen die opgestart worden met de eigenaar van Doel 1 en 2 en naar de nucleaire rente die hieruit zal voortvloeien.
Kortom, met het openhouden van Doel 1 en Doel 2 streven we dezelfde doelstelling na als twee jaar geleden met het openhouden van Tihange 1, waartoe de vorige regering besliste: op korte termijn wordt de bevoorradingszekerheid gegarandeerd en wij kopen tijd en maken middelen vrij om de langverwachte ommezwaai in het energiebeleid vorm te geven.
Translated text
Another very important aspect in this matter is the safety of the power plants.
I agree with the position adopted by the ministers Jambon and Marghem in the committee, namely that the safety of power plants has absolute priority. In the end, it will be the FANC that sets the necessary conditions for this.
Also in the many hearings that we have spent on the bill, as many as 16, with speakers freely chosen by both majority and opposition, it has proven that security is essential. An important explanation in this regard came from the SCK, yet the leading knowledge center on nuclear safety, which has demonstrated that the term lifetime must be interpreted in an economic context and not in a technical context, which is still an important indication in the context of safety. The SCK has given us numerous examples of nuclear power plants that have remained open for more than 40 years.
The current bill cannot be separated from the bill we have just discussed. For the government and our group, these two form one whole. Whereas the target 1 and 2 scheme focuses on supply security for the coming winter and the coming years, the other draft shows a target that goes further into the future, focusing on a more solid energy mix, sufficient investments and research. We will have to constantly think about new solutions such as renewable energy but also storage, batteries or other possibilities, such as the atoll in the sea. I also expect that Minister Marghem will engage in maximum consultation with the regional ministers of energy.
Our group will support this bill, but is aware that several steps still need to be taken. In particular, we look forward to the negotiations that will be initiated with the owner of Goal 1 and 2 and the nuclear interest that will result from it.
In short, with the keeping open of Goal 1 and Goal 2 we pursue the same goal as two years ago with the keeping open of Tihange 1, to which the previous government decided: in the short term the security of supply is guaranteed and we buy time and release resources to shape the long-awaited transformation in energy policy.
#311
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, ik zal proberen kort te zijn.
Ik wil eerst toch uiting geven aan de ontgoocheling over de behandeling van het wetsontwerp.
Translated text
Ladies and gentlemen, I will try to be brief.
First, I would like to express my disappointment over the draft law.
#312
Official text
Er is heel veel, zestig uren, gepraat, maar wij hebben door de manier van behandelen soms heel weinig tijd gehad om over de essentie te discussiëren. Er is heel veel moeten worden gediscussieerd over allerlei incidenten. Wij mogen toch zeggen dat dit wetsontwerp niet altijd sereen is besproken, zoals collega Dierick reeds heeft gezegd; laten wij maar zeggen dat het redelijk mismeesterd is. En dat is niet de fout van de oppositie.
Mijnheer de minister Jambon, het is duidelijk ook niet uw verantwoordelijkheid. U hebt op een correcte manier geantwoord, in alle openheid. Ik wil u daarvoor ook bedanken.
Ik ben het niet eens met uw beslissing om de heer Bens aan het hoofd van het FANC te houden, maar dat is iets anders, dat is ieder zijn gedacht. Ik vrees dat u daarmee een lame duck aan het hoofd van een zo belangrijke instelling hebt gehouden. Menselijk gezien begrijp ik zelfs dat u dat wilde doen, maar ik denk niet dat het de goede beslissing is. Volgens mij is de directeur van het FANC niet meer in staat om dat goed te doen. Wij verschillen van mening daarover, maar op een correcte manier.
Verder hebben wij veel schijnmanoeuvres gezien, halve waarheden, hele verdraaiingen, de cinema van vandaag was ook niet echt zeer aanbevelenswaardig. Het is meer een soap geworden dan een groot debat. Ik vind dat ontgoochelend.
Het was ook opmerkelijk dat de meerderheid bijwijlen stilzwijgend bleef. De meerderheidsleden hebben natuurlijk op bepaalde momenten fors hun steun aan de minister betuigd. Mijn ervaring is dat men zich dan moet afvragen wie u steunt en wie niet. Het stilzwijgen van de meerderheid was soms gênant en ik kan begrijpen dat ze uit eerlijke schaamte zich nu en dan ingehouden heeft.
Dan kom ik tot de echte inhoud en die is, in tegenstelling tot wat men zegt, niet de bevoorradingszekerheid. Dat staat misschien wel in de titel, maar dat is het niet.
Integendeel, ik ben er vast van overtuigd dat de bevoorradingszekerheid onzekerder is geworden door het wetsontwerp. Door het per se nu te willen doordrukken, zonder bijvoorbeeld milieueffectenrapporten, roept het vele vragen op, creëert het onzekerheid en duwt het tegelijkertijd, zeker bij andere investeerders, elke mogelijkheid tot investeren heel erg naar de achtergrond. De surrealistische pogingen van de minister in de krant in verband met Turkse stoomboten of Keniaanse noodgeneratoren maken dat pijnlijk duidelijk.
Translated text
There has been a lot of talk, sixty hours, but we have sometimes had very little time to discuss the essence by the way we treat. There is a lot to be discussed about all kinds of incidents. We can say, however, that this bill has not always been discussed serenely, as colleague Dierick has already said; let us say that it is reasonably misrepresented. This is not the fault of the opposition.
Mr. Minister Jambon, it is obviously not your responsibility either. You answered correctly, in all openness. I also want to thank you for that.
I disagree with your decision to keep Mr. Bens at the head of the FANC, but that’s something different, that’s everyone’s thought. I am afraid that you have thus held a lame duck at the head of such an important institution. Humanly speaking, I even understand that you wanted to do that, but I don’t think it’s the right decision. I think the director of the FANC is no longer able to do that properly. We differ in opinions, but in the right way.
Furthermore, we have seen many fictional manoeuvres, half truths, whole distortions, the cinema of today was also not really highly recommended. It has become more a soap than a big debate. I find that disappointing.
It was also remarkable that the majority at once remained silent. The majority members, of course, have expressed their strong support to the Minister at certain times. My experience is that one must then ask themselves who you support and who doesn’t. The silence of the majority was sometimes embarrassing, and I can understand that, out of honest shame, they have stopped from time to time.
Then I come to the real content and that is, contrary to what is said, not the security of supply. It may be in the title, but it is not.
On the contrary, I am firmly convinced that supply security has become more uncertain due to the bill. By necessarily wanting to press it now, without, for example, environmental impact reports, it raises many questions, creates uncertainty and at the same time pushes, especially with other investors, every opportunity to invest very much into the background. The surrealistic attempts of the minister in the newspaper related to Turkish steam boats or Kenyan emergency generators make this painfully clear.
#313
Official text
Deze wet brengt ons geen stap dichter bij de bevoorradingszekerheid en ik heb niet de indruk dat het er zelfs om te doen is. Ik leg uit wat ik daarmee bedoel.
Als men, zoals mevrouw Dierick, zegt dat het absoluut nodig is om het vóór de winter 2015-2016 te hebben, waarover gaat het? Dat is belangrijk. Als het voor de daaropvolgende winter is, kunnen wij het ons permitteren eerst een milieueffectenrapport op te starten en onzekerheid weg te nemen. Als het voor de winter 2016-2017 is, zegt men hier dat er een procedure voor een milieueffectenrapport volgt en dat dan voor die winter kan worden beslist. Het gaat echter over de winter 2015-2016, want dan hebben wij het nodig. Waarover spreken wij? Niet over Doel 1 en 2. Voor de winter 2015-2016 voorziet Elia sowieso in de helft, zijnde 400 megawatt, in alle scenario's.
Het gaat er dus om of wij die 400 megawatt ergens kunnen vinden. Ik denk dat wij dat kunnen. Ik heb het nog niet over de oplossing-Watrin, maar laten wij eens nagaan wat andere landen in die situatie doen.
Ten eerste, het Verenigd Koninkrijk. Het Verenigd Koninkrijk heeft net hetzelfde meegemaakt, met nucleaire centrales die uitvielen en de angst voor een black-out. Het eerste actiepunt dat daar werd voorgesteld was om alle noodgeneratoren te gebruiken zodra er een tekort was.
Wij moeten deze niet uit Kenia laten komen. Hebben wij 400 megawatt capaciteit aan noodgeneratoren? Ja, en zelfs beduidend meer. Grote bedrijven, om Colruyt niet te noemen, hebben ons zelfs aangeschreven met de melding dat het een goede maatregel zou zijn mochten alle grootwarenhuizen, alle mensen en alle instanties die werken met diepvriezers en die noodgeneratoren hebben, die effectief zouden inzetten. Immers, qua investeringen is dat nul, want die installaties zijn er en ze dienen voor uitzonderlijke omstandigheden. Wij zullen wel in een vergoeding moeten voorzien voor de brandstof die ze anders niet zouden gebruiken, maar dat zijn geen grote kosten en dat weet u ook. Het zou er in elk geval voor zorgen dat wij ons productieapparaat niet moeten overdimensioneren en alleen noodprocedures moeten gebruiken. Wel moet worden nagegaan of de aardleiding is aangesloten, maar ik ga ervan uit dat het mogelijk is om dat in drie maanden na te kijken en een aardleiding aan te leggen indien nodig.
Translated text
This law does not bring us a step closer to supply security and I do not have the impression that there is even something to do. I explain what I mean.
If one, like Ms. Dierick, says that it is absolutely necessary to have it before winter 2015-2016, what is it about? That is important. If it is for the next winter, we can afford to first launch an environmental impact report and remove uncertainty. If it is for winter 2016-2017, it is said here that there is a procedure for an environmental impact report and that then it can be decided for that winter. We are talking about the winter 2015-2016, because then we need it. What are we talking about? Not about goal 1 and 2. For the winter 2015-2016 Elia provides half, which is 400 megawatts, in all scenarios.
So the question is whether we can find those 400 megawatts somewhere. I think we can. I’m not talking about the solution-Watrin yet, but let’s look at what other countries are doing in this situation.
First, the United Kingdom. The United Kingdom has just experienced the same, with nuclear power plants crashing and the fear of a black-out. The first action point proposed there was to use all emergency generators as soon as there was a shortage.
We should not let them come from Kenya. Do we have 400 megawatt capacity for emergency generators? Yes, and even significantly more. Large companies, not to mention Colruyt, have even attributed us with the mention that it would be a good measure if all wholesale homes, all people and all agencies that work with deep freezers and who have emergency generators, which would effectively deploy. After all, in terms of investments, that is zero, because those installations are there and they serve for exceptional circumstances. We will have to provide a fee for the fuel that they would not otherwise use, but that is not a big cost and you know that too. In any case, it would ensure that we should not overdimensional our production equipment and use only emergency procedures. It is necessary to check whether the ground pipeline is connected, but I assume that it is possible to check that in three months and build a ground pipeline if necessary.
#314
Official text
De noodgeneratoren kunnen zonder probleem de 400 megawatt waarover men het heeft voor deze winter opvangen. En waarom gebeurt dat niet? Wegens praktische redenen; omdat het betekent dat Elia, Infrax en Eandis daarover moeten praten en dat moeten organiseren. Dat is toch geen reden die ons mag tegenhouden? Er is dus een oplossing buiten de reeds genoemde.
Ten tweede, wat doet Duitsland in zo’n situatie? Duitsland zorgt er op dat moment voor dat er massaal minder wordt gevraagd: demand management. In het plan dat Elia ons voorschotelde, gaat het om 100 tot misschien 300 megawatt. Dat is niets, beste vrienden!
De mensen van Solvay zijn naar ons gekomen en hebben ons gesmeekt om een actiever optreden van de overheid. Hoe doet Solvay dat in Duitsland? Het is voor hen een bron van inkomsten als zij op het moment dat er een piek is hun productie wat kunnen verplaatsen in de tijd en daar een kleine vergoeding voor krijgen. Zij winnen twee keer: ten eerste, omdat de elektriciteit die zij wat later krijgen minder duur wordt betaald, en, ten tweede, omdat zij een vergoeding krijgen. De CEO van Solvay is ons komen vragen dit ook in ons land te gebruiken.
Is men daar de voorbije zes of acht maanden mee bezig geweest? Nee. Men is heel de tijd bezig geweest met Doel 1. Heeft men noodgeneratoren aangesproken? Nee. Kortom, men heeft kansen gemist om via noodgeneratoren en via demand management die 400 megawatt gemakkelijk te compenseren.
Het moest allemaal gebeuren via de verlenging van Doel 1 en 2, die overigens onzeker is. Men heeft voor een onzekere piste gekozen in plaats van voor een zekere piste. Men zegt dat Doel 1 en Doel 2 de meest zekere piste zijn. Nee, dat is een minder zekere piste dan uitgebreid een beroep doen op noodgeneratoren en het uitgebreid stimuleren van demand management. Men heeft kansen gemist!
Vandaar dat ik zeg dat deze wet ons niet dichter bij bevoorradingszekerheid brengt. Door het accent op Doel 1 en 2 te leggen, heeft men elders kansen gemist die meer zekerheid bieden.
Nogmaals, Elia houdt voor de volgende winter geen rekening met de capaciteit van Doel 1. Wil men Doel 1 en 2 dan toch verlengen, omdat men dat leuk vindt of omdat men dat principieel beter vindt, à la bonheur, dan nog heeft men geen enkele reden om nu te zeggen dat dit voor deze winter moet gebeuren. Dan nog heeft men geen enkele reden om niet te wachten tot men over Tihange 2 en Doel 3 zekerheid heeft.
U weet dat de heer Bens onder andere gezegd heeft dat de kans reëel is dat die allebei pas in november weer opstarten. Dat zult u wel gelezen hebben in Le Soir, hoop ik. Dat was het meest opmerkelijke artikel over de enveloppes. De heer Bens heeft daar gezegd: “C’est réaliste qu’on démarre au mois de novembre.” Dat staat er letterlijk in, maar men doet alsof men dat niet weet.
Translated text
The emergency generators can easily accommodate the 400 megawatts that are being talked about for this winter. And why does it not happen? For practical reasons; because it means that Elia, Infrax and Eandis should talk about it and organize it. That is not a reason to stop us, right? There is, therefore, a solution beyond the already mentioned.
What does Germany do in such a situation? Germany, at that time, ensures that much less is demanded: demand management. In the plan that Elia predicted for us, it is about 100 to maybe 300 megawatts. That is nothing, dear friends!
The people of Solvay have come to us and have begged us for a more active government action. How does Solvay do that in Germany? It is for them a source of income if they at the time when there is a peak is their production which can move in time and get a small fee for it. They win twice: first, because the electricity they receive later is paid less expensive, and second, because they get a fee. The CEO of Solvay has come to ask us to use this also in our country.
Has this been done in the last six or eight months? and no. We’ve been working on Goal 1 all the time. Are there emergency generators? and no. In short, one has missed opportunities to easily compensate through emergency generators and through demand management that 400 megawatts.
It all had to happen through the extension of Goal 1 and 2, which is otherwise uncertain. One has chosen an uncertain track rather than a certain track. It is said that Goal 1 and Goal 2 are the most secure tracks. No, that is a less secure track than extensive use of emergency generators and extensive stimulation of demand management. Opportunities were missed!
Therefore, I say that this law does not bring us closer to supply security. By focusing on Goal 1 and Goal 2, others have missed opportunities that provide more certainty.
Again, Elia does not take into account the capacity of Doel 1 for next winter. If one wants to extend Goal 1 and 2 because one likes it or because one principally likes it better, à la bonheur, then yet one has no reason to say now that this must be done before this winter. Then there is no reason not to wait until you have certainty about Tihange 2 and Doel 3.
You know that Mr. Bens said, among other things, that the chances are real that both will not start again until November. You’ll read it in Le Soir, I hope. That was the most remarkable article about the envelopes. Mr. Bens said: “C’est réaliste qu’on démarre au mois de novembre.”
#315
Official text
We schakelen geen noodgeneratoren in, er komt geen demand management, we proberen de winter niet door te komen op andere manieren, het moet per se vóór de winter. Dat roept vragen op. Ik heb het dan nog niet eens over de optie-Woitrin gehad.
Bovendien mag ik toch zeggen dat een andere mogelijkheid bestaat, namelijk heel het systeem van de subsidiëring van gascapaciteit. Daar kunnen veel vragen over gesteld worden en ik ben daar zelf niet fantastisch enthousiast over, maar het is toch opmerkelijk. De Raad van State heeft kritiek op het wetsontwerp, maar de reactie luidt no way en de regering gaat verder, want de regering denkt er anders over.
Wanneer de Europese Commissie echter vragen stelt, dan gaan we akkoord en stoppen we ermee. We hadden er met de Europese Commissie op zijn minst toch over kunnen discussiëren? Nee, dat gebeurde niet. Veronderstel eens dat het ons gelukt was, dan hadden we de openingsduur van Doel 1 en Doel 2 niet hoeven te verlengen en dat zou wel erg geweest zijn! Zelfs al had de Europese Commissie honderd vragen gesteld, waarom werd daar niet over gediscussieerd? Wanneer het niet gaat om vragen, maar om kritiek, dan zegt de regering foert en trekt ze zich die kritiek niet aan. Energie opgewekt door gas wordt dus anders behandeld dan nucleaire energie en dat is een heel vreemde vaststelling, tenzij die vaststelling ons bij de essentie brengt.
Immers, wat zal er gebeuren? De meerderheid zal het wetsontwerp goedkeuren om Doel 1 en Doel 2 langer open te houden. Hoewel de leden die de experts in de hoorzittingen gehoord hebben en die gelezen hebben wat de heer Bens schrijft, weten hoe laat het is, zullen in november – oh wonder – de scheurtjescentrales weer opengaan. Dat staat in de sterren geschreven. In de verklaringen daaromtrent droop het er vanaf. Wij hebben een vraag gesteld over de expert die kritiek had op het rapport, maar de man van het FANC heeft die in de commissie gewoon weggelachen. Daarmee weten we eigenlijk ongeveer genoeg.
Wat zal het resultaat zijn? Eind dit jaar is de openingsduur van heel het nucleair productieapparaat verlengd tot 2022-2025. Dat is het enige wat zal gebeuren en dat is ook de enige doelstelling. Het moet per se zo zijn. Wanneer de doelstelling bevoorradingszekerheid was, dan waren en zijn er immers andere mogelijkheden. Als de doelstelling erin bestaat nucleaire energie te behouden, is er maar één mogelijkheid: onder het mom van bevoorradingszekerheid beargumenteren dat de openingsduur van nucleaire centrales verlengd moet worden.
Eind 2015 zullen wij uiteindelijk aankomen in een situatie waarbij op momenten van grote consumptie, dus als de vraag het hoogst is, nog altijd één producent en één productiewijze zestig procent van de productie zal leveren, inclusief de invoer. Zestig procent!
Translated text
We do not turn on emergency generators, there is no demand management, we try not to get through the winter in other ways, it must necessarily be before the winter. That raises questions. I have not even talked about the option-Woitrin.
Furthermore, I can say that there is another possibility, namely the entire system of subsidizing gas capacity. A lot of questions can be asked about it and I myself am not fantasticly enthusiastic about it, but it is still remarkable. The State Council has criticized the bill, but the response is no way and the government goes on because the government thinks differently about it.
However, when the European Commission asks questions, we agree and stop doing it. Could we have discussed this with the European Commission? No, that did not happen. Suppose we’d succeeded, then we ⁇ ’t have to extend the opening time of Goal 1 and Goal 2 and that would have been bad! Even if the European Commission had asked a hundred questions, why was it not discussed? When it is not about questions, but about criticism, then the government says foert and does not attract that criticism. Energy generated by gas is thus treated differently than nuclear energy and that is a very strange finding, unless that finding brings us to the essence.
After all, what will happen? The majority will approve the bill to keep Goal 1 and Goal 2 open longer. Although the members who have heard the experts in the hearings and who have read what Mr. Bens writes, know what time it is, in November – oh wonder – the cracking power plants will reopen. It is written in the stars. In the statements on this subject, it dropped away. We asked a question about the expert who criticized the report, but the FANC man who was in the committee just laughed away. In fact, we know about enough.
What will be the result? At the end of this year, the opening period of the entire nuclear production facility has been extended until 2022-2025. That is the only thing that will happen and that is also the only goal. It must be so. If the goal was supply security, then there were and are other possibilities. If the goal is to preserve nuclear energy, there is only one possibility: under the guise of security of supply to argue that the opening time of nuclear power plants should be extended.
At the end of 2015, we will eventually arrive in a situation where at times of high consumption, i.e. when demand is highest, one producer and one mode of production will still provide sixty percent of production, including imports. and 60 percent!
#316
Official text
Er wordt hier over marktwerking gesproken. Er is geen markt als er zestig procent wordt geleverd door één producent, dat is gewoon geen markt. Bovendien kan die zestig procent niet worden uitgeschakeld. Ons systeem met nucleaire reactoren houdt in dat ze continu moeten draaien. Dat is niet zoals in Frankrijk en Duitsland. In Duitsland kan de productie worden verminderd. Wij kunnen dat niet.
Er is dus één productievorm die bij verlenging continu zal draaien. Er zal daarvoor zelfs in moeilijke momenten een machtsdominantie op de markt zijn. Wij hebben de slides van Elia gezien, die aangeven dat tijdens de zomer de nucleaire capaciteit volstaat voor de volledige honderd procent van de vraag.
Wat zal men dan moeten doen? Er kan wel worden beslist om de hernieuwbare-energiecentrales te laten draaien. De productie ervan zal echter moeten worden uitgevoerd of er zal een andere oplossing voor moeten worden gevonden. De hernieuwbare-energiecentrales kunnen immers worden stopgezet, terwijl de nucleaire centrales niet kunnen worden stopgezet. Met die meer dan 7 000 megawatt zullen de nucleaire centrales tijdens de zomer monopolist zijn. En dan hebt u het over de marktwerking? Met voorliggend ontwerp vermindert de meerderheid de marktwerking.
Mij is gevraagd wie die 700 miljoen euro zal betalen en hoe een en ander zal verlopen.
Wanneer 700 miljoen euro wordt geïnvesteerd, zal dat bedrag in de prijs die men wil aanrekenen, worden weerspiegeld, dat is logisch. Ook zal de elektriciteit enkel kunnen worden verkocht, indien er geen andere goedkopere elektriciteit op het netwerk komt. In het andere geval zal die elektriciteit niet kunnen worden verkocht, in de veronderstelling dat er genoeg ander aanbod is en er dus andere concurrenten effectief op de markt zullen kunnen komen.
Wanneer die nucleaire centrales het hele jaar door draaien en alle andere centrales wegduwen, hoe zullen de andere centrales dan hun elektriciteit op een concurrentiële manier aanbieden? Wanneer onze interconnectie zoals ze nu nog altijd is, goed is voor hoogstens 25 à 30 %, hoe kan dan een effectieve marktwerking worden verkregen?
Dit is nu net het verschil. Dat Doel 1 en 2 niet worden verlengd, is de eerste hypothese. De tweede hypothese is dat wij tijdens de eerste winter die er straks aankomt, zijnde de winter van 2015-2016, via de noodgeneratoren en via demand management op hoog niveau, zoals in andere landen, ervoor zorgen dat een en ander wordt gecompenseerd en dat wij zo vlug mogelijk aan de interconnectie beginnen. In die hypothese is er een alternatief dat goedkoper is.
Waarom is de kans groot dat het goedkoper is? Die kans is groot, omdat via de interconnectie met Duitsland en Nederland ook vandaag goedkopere, concurrentiële elektriciteit het land binnenkomt.
Translated text
We are talking about market action. There is no market if sixty percent is supplied by one producer, that is simply not a market. Moreover, that sixty percent cannot be excluded. Our system of nuclear reactors implies that they must be running continuously. It is not like in France and Germany. In Germany, production can be reduced. We cannot do that.
Therefore, there is one form of production that will be continuously operating when renewed. There will be a dominance of power in the market, even in difficult times. We have seen the slides of Elia, which indicate that during the summer the nuclear capacity is sufficient for the full hundred percent of the demand.
What will then have to be done? However, it can be decided to allow the renewable energy power plants to run. However, its production will have to be carried out or another solution will have to be found. The renewable power plants can be shut down, while the nuclear power plants cannot be shut down. With those more than 7,000 megawatts, nuclear power plants will be monopolistic during the summer. And then you are talking about the market operation? With the present design, the majority reduces the market effect.
I have been asked who will pay those 700 million euros and how it will go.
When 700 million euros are invested, that amount will be reflected in the price one wants to charge, which is logical. Also, electricity will only be able to be sold if there is no other cheaper electricity on the network. In the other case, that electricity will not be able to be sold, assuming that there is sufficient other supply and therefore other competitors will be able to effectively enter the market.
When those nuclear power plants run all year round and push away all other power plants, how will the other power plants then offer their electricity in a competitive way? If our interconnectivity, as it is today, represents no more than 25 to 30%, how can an effective market effect be achieved?
This is just the difference now. That Goal 1 and 2 will not be renewed is the first hypothesis. The second hypothesis is that during the first winter that is coming later, the winter of 2015-2016, through the emergency generators and through demand management at a high level, as in other countries, we ensure that everything is compensated and that we begin interconnection as soon as possible. In that hypothesis, there is an alternative that is cheaper.
Why is the chance that it is cheaper? That possibility is great, because through the interconnection with Germany and the Netherlands, cheaper, competitive electricity also enters the country today.
#317
Official text
Het is geen toeval dat de prijs in België de laatste maanden hoger is geworden dan in de andere landen, terwijl dat vroeger niet zo was, omdat de concurrentie aan het wegvallen is. Met dit ontwerp gaat de concurrentie nog meer wegvallen, want men sluit de mogelijkheid van een vlugge interconnectie af. Dat heeft niet alleen tot gevolg dat er minder uit het buitenland zal binnenkomen, maar er zal in de toekomst ook geen nieuwe investering meer komen. Eenmaal Doel 1 en 2 zijn verlengd en Tihange 2 en Doel 3 weer open zijn, komt er geen enkele nieuwe investering in België. Geloof dat niet. U zult daardoor afhankelijk zijn van een speler voor de prijs.
Een geliberaliseerde markt, dat moet ik de liberalen toch niet vertellen, bijna zonder import en export, waarbij een speler voor 60 % van de productie zorgt, wat betekent dat? Dat betekent dat de prijs zal stijgen, zoals dat nu reeds bezig is. Als men die 700 miljoen euro niet doet, kan men met een eenvoudige investering van 10 tot 20 miljoen euro aansluiten bij goedkopere elektriciteit uit het buitenland.
Deze verlenging gaat niet over zekerheid.
Als het gaat over bevoorradingszekerheid, hebt u alternatieven. U moet daarvoor niet teruggrijpen naar de heer Woitrin. U moet teruggrijpen naar wat men in het Verenigd Koninkrijk als eerste maatregel invoeren en wat in Duitsland door de grote bedrijven wordt gevraagd en ook bij ons. Het zou voor een centrumrechtse regering toch geen probleem mogen zijn om dezelfde maatregel in te voeren als de regering-Cameron in Groot-Brittannië doet en wat een bedrijf als Solvay komt vragen.
Dat doet men echter niet. De verlenging van Doel 1 zal gewoon tot gevolg hebben dat wij in de toekomst alleen nucleaire energie hebben. De geschiedenis herhaalt zich. In 1986-1987 hadden wij hier net dezelfde discussie. Dan hadden wij subsidiëring voor de bouw van windmolens. Er was wetenschappelijk onderzoek en subsidiëring. België stond samen met Nederland op dat moment vrij ver. Wij hadden onder meer een bedrijf in Vilvoorde dat windmolens produceerde. De centrumrechtse regering heeft toen beslist om dat niet meer te doen omdat dit geen toekomst had. Men besliste om te investeringen in de nucleaire industrie in Kalkar. Dat was de toekomst. Wat is daarmee gebeurd?
Translated text
It is not a coincidence that the price in Belgium has become higher in recent months than in other countries, while that was not the case in the past, because the competition is disappearing. With this design, the competition will be further eliminated, as the possibility of rapid interconnection is excluded. Not only will this result in fewer incomes from abroad, but there will also be no new investment in the future. Once Doel 1 and 2 are extended and Tihange 2 and Doel 3 are reopened, there will be no new investment in Belgium. Do not believe that. You will therefore be dependent on a player for the prize.
A liberalized market, I don’t have to tell the liberals, almost without imports and exports, where one player accounts for 60% of the production, what does that mean? That means that the price will rise, as it is already doing. If one does not make that 700 million euros, one can connect to cheaper electricity from abroad with a simple investment of 10 to 20 million euros.
This extension is not about security.
When it comes to supply security, you have alternatives. You should not go back to Mr. Woitrin. You should go back to what is introduced in the UK as the first measure and what is requested in Germany by the big companies and also with us. It should not be a problem for a center-right government to introduce the same measure as the Cameron government does in Britain and what a company like Solvay will ask.
However, this is not done. The extension of Goal 1 will simply mean that we will only have nuclear energy in the future. History repeats itself. In 1986-1987 we had the same discussion here. Then we had subsidies for the construction of windmills. There was scientific research and subsidization. Belgium, along with the Netherlands, was quite far away at that time. We had, among other things, a company in Vilvoorde that produced windmills. The center-right government then decided not to do so anymore because it had no future. It was decided to invest in the nuclear industry in Kalkar. That was the future. What happened to it?
#318
Official text
Ik verwijs naar Denemarken. Vandaag, in een van de weinige landen waar de loonkosten hoger zijn dan in België – er zijn er niet veel, maar ze zijn er – werken meer dan tienduizend mensen in de bouw van windmolens, waarin de regering wel is blijven investeren. In België werken er nul mensen in de bouw ervan. Nul. Wij hebben ons geld in die nucleaire industrie geïnvesteerd, in Kalkar, enkele miljarden.
Wat is er met Kalkar gebeurd? Een Nederlandse zakenman heeft het voor twee à drie miljoen euro opgekocht om er een pretpark van te maken. Dat is nu een pretpark. Er is daar een prachtige attractie gemaakt, men kan daar klimmen in de koeltoren. Daar is ons geld naartoe. We gaan hier dus net hetzelfde doen. We blijven investeren in de verouderde technologie. We stoppen geld in MYRRHA. De vorige regering heeft gezegd dat we het voor een keer gingen proberen maar dat er privépartners moesten meedoen omdat we anders zouden stoppen. Neen, we gaan door. We blijven daar ons geld in stoppen.
We zullen binnen enkele jaren zien dat ten eerste de prijzen hoger zijn zoals het ook in het verleden geweest is. We zullen merken dat de tewerkstelling in de nieuwe sectoren in andere landen zit en niet in ons land. Dat is waarover het vandaag gaat.
Blijf niet zeggen dat het over de bevoorradingszekerheid gaat. Er zijn alternatieven. Het gaat over een keuze om exclusief naar het nucleaire te gaan. Dat is een foute keuze.
Translated text
I refer to Denmark. Today, in one of the few countries where wage costs are higher than in Belgium – there are not many, but they are there – more than ten thousand people work in the construction of windmills, in which the government has continued to invest. In Belgium there are zero people working in its construction. and zero. We have invested our money in that nuclear industry, in Kalkar, several billion.
What happened to Kalkar? A Dutch businessman bought it for two to three million euros to make it an amusement park. It is now a fun park. There is a beautiful attraction made there, one can climb in the cooling tower. That is where our money goes. We are going to do the same here. We continue to invest in outdated technology. We put money in MYRRHA. The previous government has said that we were going to try it for one time but that there had to be private partners involved because otherwise we would stop. No, we are going on. We keep putting our money in there.
We will see in a few years that, first of all, the prices are higher as it has been in the past. We will find that employment in the new sectors is in other countries and not in our country. That is what we are talking about today.
Don’t say it’s about supply security. There are alternatives. It is about choosing to go exclusively to nuclear. That is a wrong choice.
#319
Official text
"La fermeture de Doel 1 et Doel 2 et l'implantation de nouvelles unités de production, centrales au gaz et parcs éoliens en mer, favorisent la concurrence sur le marché de production, ce qui réduira le coût de l'énergie. L'impact de la fermeture de Doel 1 et 2 ne peut être sous-estimé. Le législateur va envoyer un signal fort et faire connaître, en outre, les alternatives qu'il souhaite, et ce, en des temps très difficiles. Si Doel 1 et 2 n'étaient pas fermés, la crédibilité de la sortie du nucléaire serait mise à mal". Ceci est un extrait de ce qui a été dit ici, à cette tribune, le 28 novembre 2013, par la majorité de l'époque. Cette majorité, madame la ministre, vous en faisiez partie. Cette majorité s'est engagée, vous vous êtes engagée, en tant que députée à l'époque, derrière ces propos-là.
Ce sont les propos du gouvernement mais les députés ont dit la même chose. Je vais citer très brièvement un extrait de parole libérale. "Les investisseurs reçoivent également un signal clair. Ce qui pose problème, ce n'est pas l'absence d'énergies alternatives, mais le manque de stabilité à l'égard des législations". Nous sommes fin 2013 et M.Clarinval qui, à l'époque, pensait peut être devenir le prochain ministre de l'énergie, mais voilà, l'histoire est ainsi faite que ce n’est pas lui, disait ceci: "Les acteurs économiques concernés sauront réellement à quelles conditions ils pourront travailler et investir pour les 10 prochaines années. L'État belge pourra bénéficier d'un cadre clair et stable juridiquement solide et qui a été négocié avec les acteurs." Cela date d'un an et demi. Aujourd'hui, cela ne compte plus. Vous avez déchiré ce contrat, cet engagement pris à l'époque par rapport à Doel 1 et Doel 2. Tous ces propos tenus ne comptent plus aujourd'hui.
Translated text
“The closure of Doel 1 and Doel 2 and the deployment of new production units, gas plants and offshore wind farms will foster competition in the production market, which will reduce energy costs. The impact of closing Doel 1 and 2 cannot be underestimated. The legislator will send a strong signal and make known, in addition, the alternatives he wants, and this in very difficult times. “If Doel 1 and 2 were not closed, the credibility of nuclear departure would be compromised.” This is an excerpt of what was said here, on this tribune, on November 28, 2013, by the majority of the time. The majority, however, were part of it. You, as a member of the Parliament at the time, have supported this proposal.
That’s what the government says, but the members say the same. I will briefly quote a short excerpt. “Investors are also receiving a clear signal. The problem is not the lack of alternative energies, but the lack of stability with regard to legislation.” We are at the end of 2013 and Mr. Clarinval who, at the time, thought he might be becoming the next energy minister, but here, the story is made so that it’s not him, said this: “The economic actors involved will really know under what conditions they can work and invest for the next 10 years. The Belgian state will benefit from a clear and stable, legally sound framework that has been negotiated with the stakeholders.” Now that no longer matters. You broke this contract, that commitment made at the time in relation to Doel 1 and Doel 2. These words no longer count today.
#320
Official text
Alors, vous êtes revenue devant nous avec un autre projet, avec un projet qui contredit ce qui a été, à l'époque, votre propre propos, le propos de votre groupe, de votre famille politique et de la majorité. C'est un projet dangereux et coûteux. C'est également un projet fragile, bricolé et en dépit du bon sens. On s'en est bien rendu compte au cours de tous les débats, y compris aujourd'hui. Non, je n'ai pas cité la N-VA car, effectivement, le discours était différent. Ils n'étaient pas dans la majorité. Je n'ai rien à dire à ce stade. Je m'adresserai à M. Jambon prochainement quand je parlerai des aspects liés à la sécurité. La cohérence ici de votre partenaire était à mettre en exergue. C'est ce que j'ai fait.
C'est donc un projet en dépit du bon sens. Nous l'avons constaté au cours des débats. Ce projet ne résout en rien le risque de black-out cet hiver. Pire encore, c'est un projet qui enferme la Belgique dans le choix du passé. Mais surtout, c'est un projet inutile car des alternatives existent. Depuis le début des travaux, voici deux mois, les écologistes en ont proposé. À l'époque, nous étions presque dans le désert et vous n'écoutiez pas. Mais aujourd'hui, ou plutôt le lundi 15 juin 2015, il y a eu un tournant. Je lis ici l'article du journal Le Soir. Votre porte-parole a répondu que des pistes complémentaires étaient effectivement à l'étude. Je lis ici: "L'idée de profiter du surplus de capacité de production de nos voisins bataves n'est pas tombée dans l'oreille d'un sourd. Au moins, notre travail n'aura pas été vain." Je poursuis: "Elia aurait fini par trouver une autre solution". M. de Lamotte a essayé de faire venir Elia en commission. Un interlocuteur parle d'une piste sécurisée qui arrive au même résultat que la piste Woitrin, c'est-à-dire 1 000 MW.
Mais, et c'est là le seul bémol par rapport à cet apport – et je voulais vous féliciter, madame la ministre, pour avoir changé de point de vue par rapport à cela – cette solution devrait être présentée officiellement dans les prochains jours. Et le journaliste dit: "sans doute après le vote du projet de loi sur le nucléaire". Franchement! Pourquoi attendre?
Ces pistes sont travaillées, c'est votre porte-parole qui le dit, c'est votre cabinet qui le dit. Je suppose que c'est correct, contrairement à ce qu'a pu dire M. Ducarme en commission. Ces pistes sont travaillées. Pourquoi, madame la ministre, ne nous les avez-vous pas présentées? Nous n'avons jamais dit que la piste Woitrin était la seule piste. D'ailleurs, nous en avons présenté d'autres. Mais on voit aujourd'hui qu'une piste quasi similaire, travaillant aussi avec l'interconnexion vers les Pays-Bas, nos voisins, nous permettrait d'importer 1 000 mégawatts.
Pourquoi s'en priver? Face à un projet qui coûte 700 millions d'euros, cette alternative est au prix du marché. Pourquoi s'en priver? Et pourquoi le cacher jusqu'après le vote? Peut-être parce qu'on pouvait craindre à ce moment-là qu'au sein de la majorité d'autres cris que ceux que nous avons déjà entendus se feraient encore entendre? Peut-être.
Mais au point où vous en étiez, madame la ministre, quel était encore le risque? Pourquoi avoir caché cela aussi, alors que ce n'est que du positif? Vous imaginez, vous auriez pu, comme ministre, dire: "J'ai une solution: 1 000 mégawatts venant des Pays-Bas. Nous venons de tester et l'interconnexion est possible. Ce n'est pas tout à fait ce qu'a présenté M. Woitrin, mais il y a un moyen". Pourquoi vous privez-vous de cela? Franchement, je ne le comprends pas.
Au cours des 60 heures de débat que nous avons eues en commission, jamais vous n'avez évoqué cela. Vous avez toujours reporté cela à plus tard. Et puis nous nous rendons compte qu'en fait, il y a quelque chose. Vous saviez que cela existait. Je suppose que cela ne vous avait pas été caché, contrairement à la décision relative à Greenpeace mentionnée tout à l'heure. Vous saviez, quand même, que cela se travaillait.
Pourquoi refuser d'expliquer simplement, concrètement, ces pistes qui existent? Parce que vous avez fait un choix idéologique, un choix politique et que vous restez braquée par ces éléments-là alors que des alternatives existent. Mais vous dites: "Non, je me suis donné un objectif, qui est de prolonger le nucléaire et de faire plaisir à Electrabel et à EDF; il me faut absolument aller jusqu'au bout; et la fin justifie les moyens."
Je ne vais pas revenir ici, le rapport est assez complet, sur tous les événements qui ont émaillé nos travaux en commission, mais la fin justifiait les moyens. Même au sein de la majorité, vos partenaires le disent à mots plus ou moins feutrés. Je vais reprendre les propos de M. Wollants, qui n'est pas là – il est certainement en train de se sustenter. Mais les choses sont relativement claires.
Translated text
So you came back before us with another project, with a project that contradicts what was, at the time, your own statement, the statement of your group, your political family and the majority. This is a dangerous and expensive project. It is also a fragile project, brilliant and in spite of common sense. This has been well understood in all the debates, including today. No, I did not quote the N-VA because, in fact, the speech was different. They were not in the majority. I have nothing to say at this stage. I will address Mr. Jambon soon when I will talk about aspects related to security. The consistency of your partner here was to be emphasized. That is what I did.
This is a project in spite of common sense. We have seen this during the discussions. This project does not solve the risk of black-out this winter. Even worse, it is a project that locks Belgium in the choice of the past. But most importantly, this is an unnecessary project because there are alternatives. Since the start of the work, two months ago, environmentalists have proposed it. At that time, we were almost in the desert and you did not listen. But today, or rather on Monday, June 15, 2015, there was a turning point. I read the article in the newspaper Le Soir. Your spokesman replied that additional pistes were actually being studied. I read here: "The idea of taking advantage of the surplus production capacity of our batav neighbors did not fall into the ear of a deaf. At least, our work will not have been in vain."I continue: "Elia would have ended up finding another solution." by Mr. From Lamotte he tried to bring Elijah into commission. One interlocutor speaks of a secure track that reaches the same result as the Woitrin track, i.e. 1 000 MW.
But, and that’s the only problem with this contribution – and I wanted to congratulate you, Mrs. Minister, for changing your point of view on this – this solution should be officially presented in the coming days. And the journalist says: “Surely after the vote of the nuclear bill.” honestly ! Why to wait?
These tracks are worked, it is your spokesperson who says it, it is your cabinet who says it. I suppose that is correct, contrary to what Mr. could say. Duchess in the Commission. These tracks are being worked out. Why did you not present them to us? We never said that the Woitrin track was the only track. In addition, we have presented others. But today we can see that a almost similar track, also working with the interconnection to the Netherlands, our neighbors, would allow us to import 1,000 megawatts.
Why deprive yourself of it? Faced with a project that costs 700 million euros, this alternative is at the market price. Why deprive yourself of it? Why keep it hidden until after the vote? Per ⁇ because we could fear at that time that within the majority of other screams than those we have already heard would still be heard? Or maybe .
But at the point where you were, Mrs. Minister, what else was the risk? Why hide this too, when it is only positive? Imagine, you could have, as a minister, said: “I have a solution: 1,000 megawatts coming from the Netherlands. We just tested and the interconnection is possible. This is not exactly what Mr. Woitrin, but there is a way.” Why do you deprive yourself of this? Honestly, I do not understand it.
During the 60 hours of debate we have had in the committee, you have never mentioned this. You always postponed this for later. And then we realize that in fact, there is something. You knew it existed. I suppose this was not hidden from you, contrary to the Greenpeace decision mentioned earlier. You knew, however, that it was working.
Why refuse to explain simply, concretely, those paths that exist? Because you have made an ideological choice, a political choice, and that you are stuck by those elements while there are alternatives. But you say, "No, I have given myself a goal, which is to extend the nuclear and to please Electrabel and EDF; I must absolutely go to the end; and the end justifies the means."
I will not return here, the report is quite comprehensive, on all the events that embellished our work in commission, but the end justified the means. Even within the majority, your partners say it in more or less flattered words. I will repeat the words of Mr. Wollants, who is not there – he is ⁇ supporting himself. But things are relatively clear.
#321
Official text
"Le parcours aurait pu être plus élégant". C'est pudique, mais c'est clair! Pour le CD&V, madame Dierick, je ne vous ai pas comprise. Vous faites un communiqué officiel du parti le jour où le Parlement se réunit pour débattre du sujet en parlant d'improvisations. C'est dans votre communiqué. M. Wollants, lui, se permet de répondre à des questions. Mais vous faites d'initiative une déclaration. Votre propos, parlant de la ministre et de sa méthode de travail, est très clair: "C'est de l'improvisation. Cela ne peut plus se reproduire!"
Depuis lors, nous avons quand même eu à plusieurs reprises la reproduction d'incidents, de couacs et encore tout à l'heure en séance plénière. Ces mots sont plus ou moins feutrés, parce qu'ils émanent de la majorité, mais le signal était clair. D'ailleurs, le premier ministre, comme votre président de parti, sont aussi intervenus dans le débat pour préciser ces éléments.
Il importe de noter le propos de Mme Dierick en commission. Là, vous avez justifié votre revirement par rapport à la prolongation de Doel 1 et 2 par le fait qu'à court terme, il n'existe pas d'alternative à Doel 1 et à Doel 2 (page 21 du rapport) mais aujourd'hui la ministre vous dit qu'il existe une alternative, ce qu'Elia confirme. Cette alternative amène 1 000 Mégawatts, ce n'est pas tout à fait la piste de M. Woitrin mais c'est comme la piste de M. Woitrin, et elle est possible pour l'hiver prochain. Mais on vous le dira uniquement après que vous aurez voté le texte de prolongation de Doel 1 et Doel 2. La justification de votre vote ou de votre a priori favorable ne tient plus: il existe une alternative à Doel 1 et à Doel 2! Elle est aujourd'hui présentée dans la presse et dans quelques jours, la ministre voulait la présenter publiquement. La raison d'être de votre vote ne tient plus: une alternative existe.
Il en va de même pour les propos tenus par la ministre dans le cadre des travaux, dans la justification écrite sur le texte qui nous a été transmis au tout début des travaux et qui accompagne le projet de loi, l'exposé des motifs dit ceci:
Translated text
“The route could have been more elegant.” It’s crazy, but it’s clear. For the CD&V, Mrs Dierick, I didn’t understand you. You make an official statement from the party on the day Parliament meets to discuss the subject, talking about improvisations. It is in your statement. by Mr. Wollants is able to answer questions. You make a statement on your initiative. Your point, speaking of the minister and her method of work, is very clear: “It’s improvisation. This cannot happen again!”
Since then, we have nevertheless repeatedly had the reproduction of incidents, crackdowns and once again in the plenary session. These words are more or less fuzzy, because they come from the majority, but the signal was clear. The prime minister, as well as his party chairman, also spoke in the debate to clarify these points.
I would like to take note of Mr Dierick’s remarks. There, you justified your shift from the extension of Doel 1 and 2 by the fact that in the short term, there is no alternative to Doel 1 and Doel 2 (page 21 of the report), but today the minister tells you that there is an alternative, which Elia confirms. This alternative brings 1,000 megawatts, that’s not quite Mr. Trump’s track. It’s like the trail of Mr. Woitrin. Woitrin, and it’s possible for next winter. But you will only be told after you have voted the extension text for Doel 1 and Doel 2. The justification for your vote or your a priori favor is no longer valid: there is an alternative to Doel 1 and Doel 2! It is presented today in the press and in a few days the minister wanted to present it publicly. The reason for your vote is no longer valid: an alternative exists.
The same applies to the statements made by the Minister in the framework of the work, in the written justification on the text that was transmitted to us at the very beginning of the work and which accompanies the draft law, the statement of reasons says this:
#322
Official text
"Pourquoi voulons-nous prolonger Doel 1 et Doel 2? Parce que l'intégration des capacités étrangères au réseau belge n'est pas possible à court terme." C'est texto à la page 5 du rapport de notre commission.
C'est ce que vous nous avez dit, madame la ministre. "L'intégration des capacités étrangères au réseau belge n'est pas possible à court terme"! On apprend par ailleurs que non seulement vous y travaillez mais qu'en outre, cette intégration est possible. Il n'y a plus besoin de ce texte. Vous en faites vous-même la démonstration. Mais au cours des débats, il n'a pas été possible d'en discuter. Peut-être qu'aujourd'hui, un miracle se produira. Qui sait! Je n'y crois pas trop mais laissons la possibilité à la ministre de s'expliquer tout à l'heure.
Madame la ministre, lors des débats en commission, vous n'avez cessé de faire preuve de mauvaise foi. Vous avez caché des documents. Vous avez manipulé la vérité. Comme aujourd'hui, vous vous êtes assise sur les trois avis du Conseil d'État. Vous avez refusé le débat contradictoire sur les alternatives. Vous avez menti au Parlement. Vous avez fui vos responsabilités en vous cachant toujours derrière l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Vous avez refusé d'inscrire dans la loi un minimum de balises pour la négociation avec Electrabel. Même si M. le président de la commission n'a pas pu prendre la photo, vous avez renié vos engagements de 2013 et 2003. Vous avez décidé d'être impavide!
Savez-vous ce que ce terme signifie?
Translated text
"Why do we want to extend Doel 1 and Doel 2? Because the integration of foreign capabilities into the Belgian network is not possible in the short term."
This is what you said, Mr. Minister. "The integration of foreign capabilities into the Belgian network is not possible in the short term!" We also learn that not only do you work there, but that in addition, this integration is possible. This text is no longer needed. You make the demonstration yourself. During the discussions, however, it was not possible to discuss this. Maybe today, a miracle will happen. Who knows! I don’t believe it too much, but let the minister have the opportunity to explain itself soon.
During the discussions in the committee, you have not ceased to show bad faith. You have hidden documents. You have manipulated the truth. As today, you sat on the three opinions of the State Council. You rejected the contradictory debate on alternatives. They lied to Parliament. You escaped your responsibilities by still hiding behind the Federal Nuclear Control Agency. You have refused to enter in the law a minimum of tags for trading with Electrabel. Even though mr. The president of the commission could not take the photo, you rejected your 2013 and 2003 commitments. You have decided to be impavid!
Do you know what this term means?
#323
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#324
Official text
Monsieur Piedboeuf, en quoi est-ce impoli de dire que la ministre est impavide? J'ai ici l'extrait du magazine Le Vif, à la page 41: "Marie-Christine Marghem ne voit pas où est le problème. "J'ai décidé d'être impavide, coupe-t-elle, et que ceux qui ne savent pas ce que cela veut dire aillent voir dans le dictionnaire"."
Je lis l'article tel quel et la citation est de la ministre. Monsieur Piedboeuf, si vous avez un problème, je peux vous prêter mon exemplaire.
Madame la ministre, pendant soixante heures, nous nous sommes évertués à démonter point par point votre raisonnement juridique.
Translated text
Mr. Piedboeuf, why is it impolite to say that the minister is impavid? I have here the excerpt from Le Vif magazine, on page 41: "Marie-Christine Marghem does not see where the problem is. "I have decided to be impavid, and that those who don't know what it means go see in the dictionary."
I read the article as it is and the quote is from the Minister. If you have a problem, I can lend you my copy.
For 60 hours, we have tried to dismantle point by point your legal reasoning.
#325
Official text
Nous avons amené beaucoup de documents, encore tout à l'heure. Je me souviendrai toujours de cet épisode relatif à l'arrêté de '74 que vous n'aviez pas. C'est Electrabel qui l'avait. Il fallait s'adresser au Moniteur mais en l'occurrence, c'était Electrabel. En quelques minutes, nous avons pu vous fournir copie de ce document-là.
Nous avons fait des propositions, nous avons déposé des amendements. Vous, de votre côté, vous êtes restée bloquée, braquée, butée, impavide. C'est d'ailleurs le mot que vous vous accolez à vous-même. Vous êtes restée dans ce choix du passé, vous avez forcé le vote et vous amènerez le texte en plénière mais vous le savez, ce texte n'est pas solide, n'est pas mûr. Comme le disait monsieur Wollants dans son interview, c'est très risqué. Et vous le savez. La meilleure preuve de votre conscience de la faiblesse de votre texte, c'est votre amendement, l'amendement que le gouvernement a envoyé au Conseil d'État.
En commission, on a beaucoup parlé du Conseil d'État lui-même. Je voudrais ici parler de l'amendement et de la justification que vous avez vous-même rédigée pour expliquer la raison d'être de cet amendement. Vous me l'avez transmis, il est dans le rapport de la commission, dont je vais citer un extrait: "Dans son avis, la section de législation du Conseil d'État estime que la centrale nucléaire de Doel 1 a été désactivée le 15 février 2015, de sorte qu'elle ne peut plus produire d'électricité et que les autorisations délivrées pour cette centrale nucléaire prennent également fin à la date du 15 février 2015 et ne pourraient revivre. Le Conseil d'État évoque la possibilité d'une procédure spécifique d'octroi d'autorisation ou un autre régime spécifique adapté. Pour éviter tout risque de sécurité d'approvisionnement et pour répondre à l'avis du Conseil d'État, le projet de loi est amendé."
Ce qui veut dire que vous avez conscience du problème et que vous avez conscience qu'il faut modifier les choses. C'est vous-même qui l'écrivez. Ce n'est pas un texte du Conseil d'État, ce n'est pas un texte de l'AFCN. C'est le texte de justification de votre propre amendement.
Je vais décortiquer les quatre temps de votre raisonnement. Premier temps: vous reconnaissez qu'il y a un problème, une impasse et que le texte ne tient pas la route. Deuxième temps: vous cherchez une solution, vous déposez un amendement. Troisième temps: cette piste de solution est rejetée par le Conseil d'État. Quatrième temps: puisque la proposition est rejetée, c'est que le problème n'existe plus.
Translated text
We brought a lot of documents, still just recently. I will always remember this episode related to the arrest of '74 that you didn't have. It was Electrabel who had it. We had to address the Monitor, but in this case, it was Electrabel. Within a few minutes, we were able to provide you with a copy of that document.
We made proposals, we submitted amendments. You, on your side, have remained blocked, beaten, beaten, impavid. This is the word you use for yourself. You have remained in this choice of the past, you have forced the vote and you will bring the text to the plenary, but you know, this text is not solid, it is not mature. As Mr. Wollants said in his interview, it is very risky. And you know. The best proof of your awareness of the weakness of your text is your amendment, the amendment that the government sent to the State Council.
In the committee, a lot was talked about the State Council itself. I would like to speak here of the amendment and the justification that you yourself have drawn up to explain the reason for being of this amendment. In its opinion, the Legislative Section of the State Council considers that the Doel 1 nuclear power plant was deactivated on 15 February 2015, so that it can no longer produce electricity and that the permits issued for this nuclear power plant also end on 15 February 2015 and could not be revived. The Council of State shall consider the possibility of a specific authorisation procedure or another specific arrangement. In order to avoid any risk to supply security and to respond to the opinion of the State Council, the bill is amended."
That means that you are aware of the problem and that you are aware that things need to be changed. You are writing it yourself. This is not a text of the Council of State, it is not a text of the AFCN. This is the text of justification for your own amendment.
I will cut off the four times of your reasoning. First time: you recognize that there is a problem, an impasse and that the text does not hold the road. Second time: you are looking for a solution, you are submitting an amendment. Third time: this solution track is rejected by the State Council. Fourth time: since the proposal is rejected, it is that the problem no longer exists.
#326
Official text
Cela ne tient évidemment pas la route. La piste est rejetée, mais le problème reste entier.
Comme je le disais tout à l'heure à Mme Cassart qui nous a quittés, le problème n'a pas trait à l'autorisation d'exploitation. Il est bien entendu qu'une telle autorisation est nécessaire. Il faut pouvoir gérer les déchets, la sécurité du site. Personne n'a pensé le contraire. Mais vous vous êtes accrochée, durant des semaines et des semaines, en prétendant que l'opposition n'avait pas compris, que l'autorisation d'exploitation est générale. Ce n'est pas vrai, dès le départ, l'opposition l'avait compris.
Ce qui est visé ici – le Conseil d'État le dit et le redit, je l'ai cité tout à l'heure –, c'est le fait que les dispositions relatives à la permission de production d'électricité sont devenues caduques le 15 février 2015. Dans son analyse de l'amendement n°16 – je crois qu'il s'agit de votre amendement –, le Conseil d'État stipule que l'exploitant doit, en tout état de cause, demander une nouvelle autorisation de production – il ne s'agit donc pas d'exploitation – en application de l'article 4, § 1ᵉʳ de la loi du 29 avril 1999. Le problème réside donc dans le fait qu'il n'y a plus d'autorisation de production d'électricité. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire l'a également fait savoir. Permettez-moi de vous rappeler la conclusion de son analyse juridique. Elle figure au point 8 du document qui figure dans les annexes de nos travaux. L'avis juridique de l'Agence fédérale dit ceci: "Il convient de suivre l'avis 57093/3 de la section de législation du Conseil d'État relatif à la caducité de l'autorisation de Doel 1, compte tenu de la formulation de l'article 4, § 2 de la loi du 31 janvier 2003. L'autorisation de Doel 1 datant du 24 janvier 1974 est effectivement caduque". Voilà ce que dit noir sur blanc l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Mais, pour votre part, vous préférez rester sur votre position en prétendant que nous n'avons rien compris et que nous parlons d'autorisation d'exploitation. Mais non, nous parlons tous d'autorisation de production d'électricité.
Nous savons très bien – c'est d'ailleurs probablement pour cette raison que vous refusez de voir les choses en face ou de reconnaître la situation – que, comme il n'y a plus d'autorisation de production d'électricité, il faut une nouvelle autorisation. Ce faisant, il faut évidemment une étude d'impact environnemental et une consultation publique, ce même pour quelques mois.
Translated text
Of course, this is not the way. The track is rejected, but the problem remains.
As I said to Mrs. Cassart, who left us recently, the issue is not about operating authorization. Of course, such an authorisation is necessary. We must be able to manage the waste, the safety of the site. No one thought the opposite. But you’ve clung up, for weeks and weeks, pretending that the opposition had not understood, that the operating authorisation is general. This is not true, the opposition knew it from the outset.
What is meant here – the State Council says it and repeats it, I have just quoted it – is the fact that the provisions concerning the permit for electricity production ceased to apply on 15 February 2015. In its analysis of Amendment No. 16 – I believe this is your amendment – the State Council stipulates that the operator must, in any case, apply for a new production authorisation – therefore it is not an operation – in application of Article 4, § 1 of the Act of 29 April 1999. The problem is therefore that there is no longer any authorisation to produce electricity. The Federal Agency for Nuclear Control also said. Let me remind you of the conclusion of his legal analysis. This is stated in paragraph 8 of the document contained in the annexes to our work. The Federal Agency’s Legal Opinion states: “Opinion 57093/3 of the Legislative Section of the State Council on the expiration of the Doel 1 authorization should be followed, given the wording of Article 4, § 2 of the Law of 31 January 2003. The Doel 1 license dated 24 January 1974 is effectively expired. This is what the Federal Nuclear Agency says. But, for your part, you’d rather stay on your position pretending that we didn’t understand anything and that we’re talking about operating authorization. But no, we are all talking about electricity production authorization.
We know very well—per ⁇ that’s why you refuse to see things in front of you or to recognize the situation—that, as there is no more electricity production authorization, a new authorization is needed. This requires an environmental impact assessment and public consultation for a few months.
#327
Official text
Je ne peux pas vous cacher que moi-même j'ai été surpris. On avait interrogé le Conseil d'État sur l'amendement n° 18. Le Conseil d'État a dit que même pour quatre mois, il faut une étude d'impact environnemental et une consultation publique. Le Conseil d'État va plus loin dans son troisième avis, je cite: "Admettre le contraire, même en s'appuyant sur des motifs de sécurité d'approvisionnement reviendrait à vider de sa substance cette disposition conventionnelle". C'est ce que vous faites, vous vous appuyez sur des motifs de sécurité d'approvisionnement, mais même cela ne permet pas de prolonger pour quatre mois sans passer par une étude d'impact environnemental et une consultation publique.
Madame la ministre, vous pouvez répéter votre raisonnement juridique mais il se heurte à la Convention d'Aarhus, il se heurte à la convention d'Espoo, il se heurte à l'avis juridique de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, il se heurte au premier avis du Conseil d'État, il se heurte au deuxième avis du Conseil d'État, il se heurte au troisième avis du Conseil d'État. Cela vous déplait quand je fais cette liste et je peux le comprendre mais c'est la réalité. Vous êtes toute seule d'un point de vue juridique à défendre cela. Cela rend votre situation particulièrement délicate. Vous reconnaissez cette évidence dans la recherche d'une solution par l'amendement. Vous avez aussi tenté de noyer le poisson avec cette différence entre exploitation et production. Vous écrivez vous-même par moments qu'il n'y a plus d'autorisation de production. La conclusion logique est que s'il n'y a plus d'autorisation de production, cela exige forcément une étude d'impact environnemental.
Tout à l'heure, nous avons utilisé une nouvelle pièce, un élément qui nous est arrivé après, dans le cadre des travaux: la note au gouvernement de 2013 est explicite sur l'intention du gouvernement. Pas la partie que vous reprenez régulièrement en extrait, mais la note complète qui justifie pourquoi il faut effectivement maintenir une autorisation d'exploitation et la distinguer de l'autorisation de production. Là, vous êtes juridiquement dans une impasse parce que votre texte ne modifie pas l'article 4 de la loi de 1999 sur l'organisation du marché de l'électricité. Votre texte ne modifie pas l'article 16 de la loi de 1994 sur la protection des populations contre les rayonnements ionisants.
Translated text
I can’t hide that I myself was surprised. The Council of the European Parliament has adopted amendment no. 18. The State Council said that even for four months, an environmental impact assessment and a public consultation is needed. The State Council goes further in its third opinion, I quote: “To admit the contrary, even by relying on reasons of security of supply, would be to empty the substance of this conventional provision.” This is what you do, you rely on supply security reasons, but even that does not allow you to extend for four months without going through an environmental impact study and public consultation.
Mrs. Minister, you can repeat your legal reasoning, but it clashes with the Aarhus Convention, it clashes with the Espoo Convention, it clashes with the legal opinion of the Federal Agency for Nuclear Control, it clashes with the first opinion of the State Council, it clashes with the second opinion of the State Council, it clashes with the third opinion of the State Council. You don’t like it when I make this list and I can understand it but that’s the reality. From a legal point of view, you are responsible for this. This makes your situation ⁇ delicate. You acknowledge this in the search for a solution through the amendment. You also tried to drown the fish with this difference between exploitation and production. You write yourself at times that there is no longer a production permit. The logical conclusion is that if there is no longer a production authorisation, it necessarily requires an environmental impact assessment.
Just recently we used a new piece, an element that happened to us afterwards, as part of the work: the note to the government of 2013 is explicit about the government’s intention. Not the part you regularly retrieve, but the full note that justifies why you really need to maintain an operating authorisation and distinguish it from the production authorisation. There, you are legally in an impasse because your text does not change Article 4 of the 1999 Electricity Market Organisation Act. Your text does not amend Article 16 of the Act of 1994 on the protection of populations from ionizing radiation.
#328
Official text
Ces deux articles contiennent un passage qui est dépourvu d'ambiguïté, mais que vous ne modifiez pas. L'article 4 § 1ᵉʳ de la loi de 1999 indique ceci: "L'établissement d'installations de production d'électricité, la révision, le renouvellement sont soumis à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre, à l'exception des installations de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires qui ne peuvent plus faire l'objet d'autorisations". Ces articles-là, l'article 4 de la loi de 1999 et l'article 16 de la loi de 1994, vous ne les modifiez pas. Ils continuent à exister et énoncent qu'il n'y a plus d'autorisation possible pour la production d'électricité nucléaire. Vous voilà dans l'impasse juridique! Nous ne le découvrons pas aujourd'hui - cela fait déjà un certain temps -, mais cet élément devrait vous amener à réfléchir. Dans votre précipitation, dans votre bricolage juridique, vous n'avez pas pris la peine de changer ces deux articles. Je le répète, vous êtes dans l'impasse.
J'en viens maintenant au rôle de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, qui est de votre ressort, monsieur le ministre Jambon. Et je vous remercie d'être attentif depuis cet après-midi à nos travaux. Je regrette évidemment que nous n'ayons pas pu vider le débat relatif aux propos de M. Bens qui ont décrédibilisé l'institution. Les faits sont là - je pense en particulier à la situation médicale. Nous respectons cela, bien entendu, comme nous l'avons encore dit en Conférence des présidents. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
En attendant, car je sais que nos travaux sont suivis et qu'ils seront lus, je voudrais lancer quatre avertissements très clairs, à vous comme ministre de tutelle, mais aussi à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, donc à M. Bens, à ses collègues et à leurs éventuels successeurs.
Le premier avertissement consiste à indiquer à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire qu'il n'est pas question de revenir en arrière. Ce qui a été écrit par elle doit être appliqué.
Translated text
These two articles contain a passage that is unambiguous, but that you do not modify. Article 4 § 1 of the Act of 1999 states: “The establishment of electricity production installations, the revision, the renewal are subject to the prior granting of an individual authorisation issued by the Minister, with the exception of installations for industrial production of electricity from the fission of nuclear fuels which can no longer be the subject of authorisations.” These articles, article 4 of the law of 1999 and article 16 of the law of 1994, you do not modify them. They continue to exist and state that there is no longer a possible permit for the production of nuclear electricity. You are in the legal impasse. We don’t discover it today — it’s been a while ago — but this element should lead you to reflect. In your rush, in your legal crafting, you did not bother to change these two articles. I repeat, you are in the impasse.
I now come to the role of the Federal Agency for Nuclear Control, which is your responsibility, Mr. Minister Jambon. Thank you for being attentive to our work since this afternoon. I regret, of course, that we have not been able to empty the debate on Mr. Properties that have decredited the institution. The facts are there - I think especially about the medical situation. We respect this, of course, as we have said again at the Conference of Presidents. We will have the opportunity to come back.
In the meantime, since I know that our work is being followed and that it will be read, I would like to send four very clear warnings, to you as Minister of Custody, but also to the Federal Agency for Nuclear Control, thus to Mr. Trump. to his colleagues and their eventual successors.
The first warning is to inform the Federal Nuclear Control Agency that there is no question of going backwards. What is written by her must be applied.
#329
Official text
L'Agence fédérale, je l'ai citée tout à l'heure, considère que l'autorisation est caduque: l'avis juridique est clair pour elle. Je vais citer un extrait de la deuxième note juridique, celle que vous avez immédiatement dactylographiée, madame la ministre. "Il appartient aux autorités administratives compétentes … "- ici l'AFCN -, " … une fois saisies du projet de réactivation présenté par l'exploitant, d'exercer leur pouvoir d'appréciation et de décider si de telles études sont nécessaires au regard des critères". Si je vous suis bien, madame la ministre, c'est à l'Agence fédérale de décider si oui ou non il y a besoin d'organiser une étude d'impact environnemental. Vous dites que l'Agence fédérale devra vérifier, dans le cadre de ses compétences, si une étude d'incidence sur l'environnement est requise. Je suppose que vous ne remettez pas en question ce propos que vous avez tenu en commission et qui est dans votre note écrite, remise en commission.
Mais l'Agence fédérale a déjà pris position à ce sujet puisqu'elle a dit juridiquement que c'était devenu caduc. C'est votre note juridique que je cite ici et non M. Jambon. Dans le rapport de nos travaux, – je remercie encore les rapporteurs et les services, comme l'a acté ma collègue tout à l'heure – la question du régime des autorisations sera, en tout état de cause, bien entendu intégrée au dossier dans l'examen des trois feux verts (législatif, technique, administratif) nécessaires en vue du redémarrage. C'est dire si le premier avertissement est d'importance. L'Agence fédérale devra se souvenir de ce qu'elle a écrit dans ce point 8, dans sa conclusion, à savoir que l'autorisation datant du 24 janvier 1974 est effectivement caduque. Et nous l'attendons clairement au tournant sur cette question, que cela soit M. Bens ou le comité de direction ou d'autres demain. Les faits sont clairs: cela a été écrit à l'époque. Et vous dites maintenant que c'est à l'Agence de décider s'il en faut une. L'Agence a déjà pris position.
Deuxième avertissement à l'AFCN: il ne peut pas être question de brader les exigences sous prétexte de l'urgence. Le job de l'Agence fédérale – le ministre l'a répété à souhait - n'est pas de veiller à la sécurité d'approvisionnement, ni de veiller à la sécurité du portefeuille d'Electrabel.
Translated text
The Federal Agency, I just quoted it, considers that the authorisation has expired: the legal opinion is clear to it. I will quote an extract from the second legal note, which you immediately printed, Madam the Minister. "It belongs to the competent administrative authorities ... "- here the AFCN -, " ... after receipt of the reactivation project submitted by the operator, to exercise their discretion and to decide whether such studies are necessary in view of the criteria." If I agree with you, it is up to the Federal Agency to decide whether or not it is necessary to organize an environmental impact assessment. You say that the Federal Agency will have to verify, within its powers, whether an environmental impact assessment is required. I assume that you do not question this statement that you have held in committee and that is in your written note, submitted to committee.
But the federal agency has already taken a position on the matter since it has said legally that it has become obsolete. It is your legal note that I cite here, not Mr. by Jambon. In the report of our work – I thank again the rapporteurs and the services, as my colleague just stated – the issue of the authorisation regime will, in any case, of course, be included in the dossier in the consideration of the three green lights (legislative, technical, administrative) necessary for the restart. The first warning is important. The Federal Agency will have to remember what it wrote in this point 8 in its conclusion, namely that the permit dated 24 January 1974 is effectively expired. And we expect it clearly at the turn on this question, that it be mr. Property or the management board or others tomorrow. The facts are clear: it was written at the time. And now you say it’s up to the agency to decide if it needs one. The agency has already taken a position.
Second warning to the AFCN: there can be no question of breaking requirements under the pretext of urgency. The federal agency’s job – the minister has repeated to his wishes – is not to ensure the security of supplies, nor to ensure the security of Electrabel’s portfolio.
#330
Official text
Leur job, c'est simplement de veiller à la sécurité. Oui, nous avons des craintes. Je peux les étayer. Pourquoi l'Agence se permet-elle de dire que la seule hypothèse sur laquelle elle accepte de travailler, c'est de travailler sur dix ans? Pourquoi l'Autorité, qui n'a pas à se préoccuper de la rentabilité, se dit-elle qu'une prolongation de courte durée – de un à trois ans — n'est pas à prendre en considération? Ce n'est pas son job. Elle doit juste regarder si le projet qui lui est remis répond à toutes les exigences en termes de sécurité et de sûreté. Ce n'est pas à elle de décider si c'est pour trois ans, cinq ans ou dix ans.
Le deuxième élément qui nous fait craindre que l'Agence fédérale brade ses exigences, c'est évidemment tout ce qui concerne le SALTO et le rôle d'inspection de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Monsieur Wollants, je ne sais pas si vous vous souvenez de votre première intervention, lors du premier débat du premier jour. Vous étiez le premier à intervenir, puisque la N-VA est le plus grand groupe au parlement. C'est inscrit dans le rapport du premier jour, pour votre première intervention: "M. Wollants souligne que l'intervention de M. Bens démontre l'importance des échanges d'expériences au niveau international, dont le peer review est un élément pour arriver à dégager une vue claire sur la sécurité nucléaire".
À ce moment-là, vous ne saviez pas qu'il y avait un problème avec SALTO. Évidemment, c'était in tempore non suspecto. Vous avez dit en commission qu'il fallait le peer review avant de dégager une vue claire. Aujourd'hui, on fait l'inverse. Comme on s'est rendu compte qu'il y aurait peut-être un problème d'agenda avec l'AIEA, on a décalé les événements et décidé de faire l'inverse. Mais ce que vous aviez dit à l'époque est dans le rapport et est aujourd'hui contredit par le calendrier proposé.
Je m'adresse à l'Agence fédérale, parce que c'est probablement trop tard pour le vote qui aura lieu ici. Ce que l'Agence fédérale elle-même a écrit dans les documents, y compris en 2014, est très clair quant au fait que le SALTO doit arriver avant la décision de la relance.
Translated text
Their job is simply to ensure safety. Yes, we have fears. I can support them. Why does the Agency allow itself to say that the only assumption it agrees to work on is to work over ten years? Why does the Authority, which does not have to worry about profitability, say that a short-term extension – from one to three years – is not to be considered? It is not his job. It just needs to see if the project that is handed over to it meets all the requirements in terms of safety and security. It is not up to her to decide whether it is for three years, five years or ten years.
The second element that makes us fear that the federal agency is breaking its requirements is obviously everything concerning the SALTO and the inspection role of the International Atomic Energy Agency (IAEA).
Mr. Wollants, I don’t know if you remember your first speech, during the first debate of the first day. You were the first to speak, since the N-VA is the largest group in parliament. This is written in the report of the first day, for your first speech: "Mr. Wollants emphasized that the intervention of Mr. Bens demonstrates the importance of the exchange of experiences at the international level, of which peer review is an element to get a clear view of nuclear security."
At that time, you did not know that there was a problem with SALTO. Of course, it was in tempore non suspect. You said in the committee that it was necessary to peer review before giving a clear view. Today we do the opposite. As we realized that there might be an agenda problem with the IAEA, we delayed events and decided to do the opposite. But what you said at the time is in the report and is now contradicted by the proposed schedule.
I am addressing the Federal Agency, because it is probably too late for the vote that will take place here. What the federal agency itself wrote in the documents, including in 2014, is very clear as to the fact that the SALTO must happen before the decision of the boost.
#331
Official text
Le 18 avril 2014, dans un communiqué, l'Agence fédérale précise ceci: "Les missions SALTO sont organisées en deux étapes. Une première mission de préparation, dite pré-SALTO, est d'abord menée dans les centrales nucléaires envisageant un LTO et une seconde mission dite SALTO est ensuite réalisée dans les installations dont la durée d'exploitation va être étendue". "Va", et pas "a été étendue". C'est la position de l'Agence, mais c'était avant que le gouvernement ne mette la pression et dise à l'Agence: "Fini de rire ici. Maintenant, faisons passer des choses."
Ce qui me fait craindre le pire, c'est ce que le ministre a dit clairement en commission, que la portée de la mission serait réduite, limitée à une semaine, alors que ce genre d'inspection dure habituellement beaucoup plus longtemps et se fait beaucoup plus en profondeur. Il a également précisé que la mission ne pourrait se réaliser qu'en janvier 2017.
Alors, madame la ministre, puisque vous êtes encore présente …
Translated text
On April 18, 2014, in a statement, the Federal Agency specified this: “SALTO missions are organized in two stages. A first preparatory mission, called pre-SALTO, is first carried out in nuclear power plants considering a LTO and a second mission called SALTO is then carried out in the installations whose life of operation will be extended. “Go,” and not “was extended.” This is the position of the Agency, but it was before the government put pressure and say to the Agency: “Stop laughing here. Now let’s pass things.”
What makes me fear the worst is what the minister clearly said in the committee, that the scope of the mission would be reduced, limited to a week, while this type of inspection usually lasts much longer and is done much more in depth. He also specified that the mission could only be accomplished in January 2017.
As you are still present...
#332
Official text
(…)
Translated text
by [...]
#333
Official text
Je vous en prie. Je vais passer entre-temps aux éléments destinés à M. Jambon.
Translated text
I please please. In the meantime, I will move on to the items intended for mr. and Jambon.
#334
Official text
Je pense que nous allons plus vite avec M. Jambon qu'avec Mme Marghem.
J'ai rappelé les propos de l'Agence fédérale, je voudrais rappeler ceux d'Electrabel. Dans un document déposé en 2012, Electrabel disait ceci: "L'objectif pour nous est de démontrer que les préconditions, la gestion du vieillissement, ainsi que la gestion des compétences, des connaissances et du comportement auront atteint un niveau suffisant pour entamer la période de prolongation de la durée de vie."
Electrabel disait en 2012 qu'il fallait faire cette mission SALTO au préalable pour pouvoir justement justifier d'entamer la nouvelle période. Celle-ci a commencé pour Doel 1 le 15 février et commencera pour Doel 2 le 15 décembre.
L'Agence fédérale redisait dans ses recommandations ceci: "L'Autorité de sûreté recommande la venue d'une mission SALTO pour une évaluation supplémentaire externe d'ici fin 2014". S'il y a cohérence dans le propos de l'Agence fédérale et si elle ne se met pas sous la pression du calendrier souhaité par le gouvernement, il n'y a pas d'autre choix que de faire la mission avant de décider de prolonger.
Translated text
I think we are going faster. Jambon with Mrs Marghem.
I recalled the Federal Agency’s statements, I would like to recall those of Electrabel. In a document filed in 2012, Electrabel said this: "The goal for us is to demonstrate that pre-conditioning, aging management, as well as skills, knowledge and behavior management will have reached a sufficient level to start the life extension period."
Electrabel said in 2012 that it was necessary to do this SALTO mission in advance in order to be able to properly justify the start of the new period. It started for Doel 1 on February 15 and will start for Doel 2 on December 15.
The Federal Agency reiterated in its recommendations: “The Safety Authority recommends the arrival of a SALTO mission for additional external assessment by the end of 2014.” If there is consistency in the Federal Agency’s proposal and if it doesn’t put itself under the pressure of the government’s desired schedule, there’s no choice but to do the mission before deciding to extend.
#335
Official text
Nous disons à l'Agence fédérale: n'acceptez pas, ne bradez pas la sécurité, n'acceptez pas de travailler au rabais, comme le propose la ministre, avec une mission allégée, avec un calendrier qui ne respecte pas ce que vous demandiez vous-même. Exigez que cette mission ait lieu avant que les centrales ne soient prolongées!
Ces derniers temps, l'Agence a perdu beaucoup de crédit et si elle devait se renier par rapport à son propre calendrier et exigences de l'époque, elle aurait définitivement perdu tout crédit en la matière. Ceci vaut également pour le niveau d'exigence, niveau auquel on va vérifier si Doel 1 et 2 peuvent poursuivre leur production d'électricité. "Le niveau exigé en 2015 doit être le niveau des centrales les plus récentes", comme le dit la note stratégique de l'AFCN en 2009.
En 2009, nous avons l'avantage que l'Agence écrit une note sans savoir ce qu'il en sera et en ayant le temps puisque les premières prolongations sont pour 2015. L'Agence stipule à l'époque: "Le niveau qui sera demandé sera celui des centrales les plus récentes". Et donc pas le niveau exigé en 1970 ou 1975. Le niveau d'exigence doit être celui de la note stratégique de 2009. C'est notre troisième avertissement à l'Agence fédérale.
Le quatrième est relatif aux travaux qui doivent être réalisés avant, notamment ceux liés au vieillissement doivent être réalisés avant de pouvoir prendre la décision. Electrabel le disait également en 2012: "Pour les opérations liées au vieillissement, nous les réaliserons entre 2012 et 2014, de sorte que tout ce qui est lié au vieillissement soit réalisé avant la période de prolongation".
Aujourd'hui, le gouvernement voulait agir différemment. Mais l'Agence fédérale, dans sa note stratégique, explique clairement que pour l'aspect vieillissement, les éventuelles adaptations des installations doivent être apportées avant que les centrales n'atteignent leurs 40 années d'exploitation. Cela signifie que tout cela rend impossible la prolongation de Doel 1 et Doel 2 d'ici l'hiver prochain.
Translated text
We say to the Federal Agency: do not accept, do not crack the security, do not agree to work at a discount, as proposed by the minister, with a lighter mission, with a schedule that does not respect what you yourself requested. Demand that this mission take place before the power plants are extended!
Recently, the Agency has lost a lot of credit, and if it had to renounce its own timing and requirements of the time, it would have finally lost any credit in the matter. This also applies to the requirement level, at which level we will check whether Doel 1 and 2 can continue to produce electricity. "The level required in 2015 should be the level of the most recent power plants," as stated in the AFCN's strategic note in 2009.
In 2009, we have the advantage that the Agency writes a note without knowing what it will be and having the time since the first extensions are for 2015. The agency stated at the time: “The level that will be requested will be that of the newest power plants.” This is not the same as it was in 1970 or 1975. The level of requirement must be that of the 2009 strategic note. This is our third warning to the Federal Agency.
The fourth is about the work that must be done before, in particular those related to ageing must be done before you can make the decision. Electrabel also said in 2012: “For aging-related operations, we will do them between 2012 and 2014, so that everything related to aging is done before the extension period.”
Now the government wants to act differently. But the Federal Agency, in its strategic note, clearly explains that for the aging aspect, any adjustments to the facilities must be made before the plants reach their 40 years of operation. This means that all this makes it impossible to extend Doel 1 and Doel 2 until next winter.
#336
Official text
Si l'Agence fédérale ne baisse pas son niveau d'exigence et si elle respecte ce qu'elle disait dans sa note stratégique, il est mathématiquement et logiquement impossible de relancer les centrales mais nous craignons que l'Agence fédérale fuie ses responsabilités et sa mission et préfère se soumettre au diktat du gouvernement en termes de calendrier, alors que sa mission à elle n'est pas de veiller à l'application rapide des mesures mais simplement à ce que la sécurité et la sûreté soient pleines et entières.
Des alternatives existent. La première alternative est d'empêcher les opérateurs, principalement Electrabel car c'est quand même le principal opérateur en la matière, de fermer les centrales thermiques. Vous déployez une telle énergie – c'est à votre collègue que je parle, elle n'est pas là mais vous le lui transmettrez – ainsi que le gouvernement, en vue de prolonger la durée de vie de Doel 1 et Doel 2. Or, si vous preniez 10 % de cette énergie pour rapidement faire savoir à Electrabel qu'il ne faut pas fermer ces centrales thermiques, vous auriez déjà une solution pour l'année prochaine: 1 000 MW sont disponibles.
La deuxième piste, vous l'avez trouvée vous-même. C'est l'interconnexion avec les Pays-Bas. Bien entendu, cette piste est réelle. La troisième piste consiste en la gestion de la demande, le stockage. Il y a encore d'autres pistes. Nous n'allons pas les revoir toutes ici en profondeur.
Mais plutôt que de faire ce choix des alternatives, vous avez décidé de prolonger l'incertitude car, soyons clairs, prolonger le nucléaire, c'est prolonger l'incertitude, sauf pour un acteur, Electrabel! Electrabel aura le beurre, c'est-à-dire Doel 1 et Doel 2 prolongés, non pas d'un an, de deux ou de trois ans mais de dix ans! Electrabel aura l'argent du beurre, une diminution de la contribution nucléaire, à savoir les 700 millions d'euros, et le sourire de la ministre, l'absence de réaction par rapport à la fermeture des centrales thermiques. En outre, Electrabel aura une assurance tous risques, à savoir la clause qu'ils vont introduire dans la convention que, si jamais le texte n'arrive pas au bout de son parcours, car ce sera loin d'être terminé après le vote en séance plénière, Electrabel sera remboursé pour ses investissements. Electrabel aura donc le beurre, l'argent du beurre, le sourire de la ministre et l'assurance tous risques. Franchement, chapeau! Electrabel ne doit rien faire, même pas donner son accord pour la publication de la convention. C'est du jamais vu! Et en échange de quoi? De rien! Il n'y a pas de garantie de production car Electrabel peut décider de ne pas produire: "Tout compte fait, on ne produit pas, même si on a le feu vert". Il n'y a pas non plus de diminution du montant de la facture des citoyens ni de garantie de tiers investisseur. Rappelons-nous qu'au début des travaux, la ministre disait: "Je me fais fort d'avoir un autre investisseur à côté d'Electrabel." Rien de tout ça. Pire, Electrabel se permet de dire que ce n'est pas son problème.
Mon numéro de gsm est connu, ils n'ont qu'à m'appeler.
Monsieur le ministre de l'Intérieur, vous ferez le relais. Le beurre, l'argent du beurre, le sourire et l'assurance tous risques, c'est fort face à l'absence d'engagement de l'autre côté.
Nous sommes à la veille du vote de ce texte en séance plénière mais vous le savez aussi bien que moi, c'est loin, c'est très loin d'être terminé.
Monsieur Wollants, vous l'avez reconnu dans l'interview que vous avez donnée la veille de la séance plénière précédente qui a été avortée: "Het is de eerste stap van een lang traject."
Translated text
If the Federal Agency does not lower its level of requirement and if it respects what it said in its strategic note, it is mathematically and logically impossible to restart the power plants but we fear that the Federal Agency will escape its responsibilities and its mission and prefers to submit to the dictates of the government in terms of timing, while its mission to it is not to ensure the rapid implementation of measures but simply that security and security are full and complete.
There are alternatives. The first alternative is to prevent operators, mainly Electrabel, as it is still the main operator in this matter, from closing the thermal plants. You are deploying such energy – I’m talking to your colleague, she’s not there, but you’re passing it on to her – and the government, in order to extend the lifespan of Doel 1 and Doel 2. Now, if you took 10% of that energy to quickly let Electrabel know that these thermal plants should not be closed, you would already have a solution for next year: 1,000 MW are available.
The second step, you found it yourself. It connects with the Netherlands. Of course, this trail is real. The third track consists of demand management, storage. There are other pistes. We are not going to look at them all in depth.
But instead of making that choice of alternatives, you have decided to extend uncertainty because, let’s be clear, extending nuclear is extending uncertainty, except for one actor, Electrabel! Electrabel will have the butter, that is, Doel 1 and Doel 2 extended, not a year, two or three, but ten years! Electrabel will have the money of the butter, a decrease in the nuclear contribution, namely the 700 million euros, and the smile of the minister, the lack of reaction in relation to the closure of thermal power plants. In addition, Electrabel will have an all-risk assurance, namely the clause that they will introduce into the agreement that, if ever the text does not reach the end of its course, as it will be far from being completed after the plenary vote, Electrabel will be reimbursed for its investments. Electrabel will therefore have the butter, the money of the butter, the smile of the minister and the insurance all risks. Honestly my hat. Electrabel must do nothing, not even give its consent to the publication of the agreement. It is never seen! In exchange for what? of nothing ! There is no production guarantee because Electrabel may decide not to produce: "Everything is done, we do not produce, even if we have the green light." There is also no reduction in the amount of the citizen’s invoice or third-party investor guarantee. Remember that at the beginning of the work, the minister said: “I’m excited to have another investor next to Electrabel.” Worse, Electrabel can say it’s not his problem.
My gsm number is known, they just have to call me.
Mr. Minister, you are going to make the move. Butter, money butter, smiles and insurance all risk, it’s strong in the face of the lack of commitment on the other side.
We are on the eve of voting this text in the plenary session, but you know it as well as I do, it is far away, it is far from being completed.
Mr. Wollants, you recognized this in the interview you gave the day before the previous plenary session that was aborted: "It is the first step of a long journey."
#337
Official text
Nous sommes encore loin du bout du tunnel, surtout le gouvernement. Nous n'avons pas dit notre dernier mot. Les citoyens, les associations, l'Union européenne, la Commission n'ont pas dit leur dernier mot.
Monsieur le ministre, ne pensez pas qu'avec le vote éventuel de ce texte en plénière, vous en aurez fini avec ce dossier. La durée de vie de la centrale de Doel 2 est encore loin d'être prolongée et, surtout, la centrale de Doel 1 est encore très loin d'être relancée. Les recours sont en cours. Nous attendons également l'audition de M. Bens. Sans oublier la convention dont nous devrons reparler. Il y a l'Agence fédérale de contrôle nucléaire au sujet de laquelle j'ai formulé mes remarques. Il y a le test sur les microfissures et, de manière générale, tous les autres tests en cours. Le risque est réellement très important en cette matière. (La ministre entre dans l'hémicycle)
Madame la ministre, vous tombez bien. J'étais en train de rappeler à M. le ministre vos propos: "Il ne s'agit pas de prolonger à tout prix, sans que des mesures nucléaires en matière de sécurité soient prises. Les mesures de sûreté seront prises en long et en large." On voit aujourd'hui qu'il n'en est rien, que vous forcez l'Agence fédérale et que vous contournez les discours qui ont été tenus à l'époque dans des notes dites "notes stratégiques".
Vous avez fait le choix idéologique et le choix d'un bricolage méthodologique qui nous mènent dans une triple impasse: une impasse juridique, une impasse économique et une impasse énergétique. La fin justifie les moyens. Vous avez décidé de faire passer le gain d'Electrabel avant la sécurité des citoyens. Ce n'est pas notre choix. Vous jouez avec le feu. S'il y a un problème cet hiver, vous en serez la seule responsable. On vous rappellera que depuis le mois de février, on vous présentait des alternatives et que vous auriez alors eu le temps de lancer une étude d'impact environnemental. Au mois de février, vous auriez eu le temps de mettre en place la consultation publique. Aujourd'hui, vous n'avez plus le temps.
Ce texte risque d'être voté mais c'est loin d'être terminé. Ceci clôture un chapitre mais l'histoire n'est pas finie. Nous n'avons pas dit notre dernier mot sur ce dossier, loin de là. Soyez-en assurée!
Translated text
We are still far from the end of the tunnel, especially the government. We have not said our last word. Citizens, associations, the European Union, the Commission have not said their last word.
Don’t assume, however, that by voting on this proposal in the plenary, you will be able to resolve the matter. The life of the Doel 2 plant is still far from being extended and, most importantly, the Doel 1 plant is still far from being restarted. The appeals are underway. We are also looking forward to Mr. of goods. Not to mention the convention that we will have to talk about. There is the Federal Nuclear Control Agency on which I have made my comments. There is the test on microcracks and, in general, all the other tests in progress. The risk is very important in this regard. (The Minister enters the Chamber)
Mr Minister, you are doing well. I was talking to mr. He said: “It’s not about extending at all costs without nuclear security measures being taken. The security measures will be taken long and broadly."Today it is seen that nothing is wrong, that you are forcing the Federal Agency and that you are bypassing the speeches that were held at the time in so-called "strategic notes".
You have made the ideological choice and the choice of a methodological brick-up that leads us into a triple impasse: a legal impasse, an economic impasse and an energy impasse. The end justifies the means. You have decided to put the gain of Electrabel before the safety of citizens. It is not our choice. You are playing with fire. If there is a problem this winter, you will be the only one to be responsible for it. You will be reminded that since February we presented you with alternatives and that you would then have had time to launch an environmental impact study. In February, you would have had time to set up the public consultation. You no longer have time.
The text may still be voted on, but it is far from over. This closes a chapter, but the story is not over. We have not said our last word on this matter, far from there. Be assured of it!
#338
Official text
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, ce soir, j'ai envie de prendre le projet de loi tel qu'il nous est présenté par le gouvernement dans un autre sens que celui qui est de mise depuis le début du débat et d'essayer d'avoir une autre approche, comme ce fut le cas à de multiples reprises en commission.
J'en viens directement au cœur de la question. Alors que votre gouvernement ne cesse de répéter qu'il souhaite attirer des investisseurs en Belgique, sa politique énergétique n'assure en rien une stabilité dans le domaine de l'approvisionnement et des prix de l'énergie qui est pourtant indispensable pour attirer et garder les investisseurs dans notre pays. Assurer la compétitivité des entreprises en leur garantissant des prix corrects de l'électricité est essentiel. Or, ce projet de loi n'atteint aucun des deux objectifs précités. Il ne garantit pas non plus un prix raisonnable pour le particulier.
J'en appelle donc à la majorité pour qu'elle se saisisse de ce dossier et analyse ce texte de loi afin que l'on puisse, enfin, aborder sérieusement la problématique de la sécurité d'approvision-nement à un prix raisonnable et rejeter le texte tel qu'il a été élaboré.
Madame la ministre, une question essentielle doit être posée à ce gouvernement. Pourquoi n'avez-vous pas envisagé des solutions permettant d'assurer la sécurité d'approvisionnement à court terme, à savoir pour l'hiver prochain? En effet, Doel 1 et Doel 2 ne fonctionneront probablement pas l'hiver prochain; tout le monde en a convenu ici et vous l'avez vous-même reconnu.
Nous venons d'apprendre qu'Elia a installé un quatrième transformateur déphaseur au poste de Zandvliet. La porte-parole d'Elia confirme qu'un transformateur déphaseur est comparable à un robinet. Il permet de régler le débit du courant et de mieux gérer le flux. À Zandvliet, un deuxième transformateur déphaseur peut offrir des possibilités supplémentaires dès l'hiver. Il s'agit ici d'une alternative différente de celle qui est évoquée avec la piste Woitrin.
Comment est-elle venue? Tout simplement, il faut prendre son téléphone, contacter la porte-parole d'Elia et examiner les dossiers. Rappelons que, selon certains experts, notre capacité nouvelle d'interconnexion, en dehors de la piste évoquée par M. Woitrin, s'élèverait à 700 MW supplémentaires grâce à l'installation de ce transformateur déphaseur en série à la suite d'un autre appareil existant. Je souligne également que Doel 1 et Doel 2 représentent 866 MW. Nous sommes dans des hauteurs comparables.
Cette installation serait temporaire afin d'améliorer les capacités d'importation pour l'hiver prochain. Mais, à la suite de la réalisation du projet Brabo – qui permettra d'augmenter considérablement notre interconnexion avec les Pays-Bas dans le courant de 2016 –, ce poste sera mis en parallèle avec les trois autres transformateurs déphaseurs. Il semblerait que cette installation en série soit peu courante. C'est vrai. Mais pourquoi n'avons-nous pas pu entendre Elia s'exprimer sur cette technique en commission? De quoi la majorité a-t-elle peur? D'une bonne nouvelle en termes d'interconnexion, sans doute…
Cette autre piste qui devrait être abordée pour garantir la sécurité d'approvisionnement à court terme, c'est évidemment, comme nous l'avons évoqué en commission, la location de gros groupes électrogènes au gaz ou au diesel. Il semblerait qu'Elia ait déjà défini des endroits où raccorder ces méga-conteneurs. Nous avons appris que, le 30 avril, la société Aggreko, dont le nom a été cité à plusieurs reprises en commission et en séance et qui met en location des groupes électrogènes, a été reçue à votre cabinet, madame la ministre, ainsi que les sociétés Siemens et General Electric. Pourquoi n'avez-vous pas donné suite à ces rencontres? Rappelez-vous que les groupes industriels tels qu'ArcelorMittal ne vont pas attendre que vous vous décidiez avant de louer ces groupes pour leur propre consommation et se prémunir ainsi du délestage l'hiver prochain.
L'installation de ce type d'unités est tout à fait réalisable à court terme. En attendant, madame la ministre, vous perdez du temps. Vous utilisez votre temps à défendre le nucléaire à tout crin. Il existe d'autres pistes. Cette question exige une réponse claire de la majorité. Gouverner, c'est prévoir. Or votre projet de loi ne prévoit absolument rien pour garantir la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver prochain. Et, dans un mois, nous serons en vacances. L'hiver sera à nos portes, et aucune mesure concrète n'aura été prise.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. and Mr. Ministers, dear colleagues, tonight, I want to take the bill as it is presented to us by the government in a different direction than the one that has been put forward since the beginning of the debate and to try to have a different approach, as was the case at multiple times in committees.
I come directly to the heart of the question. While your government is constantly repeating that it wants to attract investors in Belgium, its energy policy does not guarantee in any way stability in the field of energy supply and prices, which is however indispensable to attract and retain investors in our country. Ensuring the competitiveness of companies by guaranteeing fair electricity prices is essential. However, this bill does not ⁇ any of the two aforementioned objectives. It also does not guarantee a reasonable price for the individual.
I therefore call on the majority to take this case and analyze this bill so that we can finally seriously address the problem of security of supply at a reasonable price and reject the text as it has been drawn up.
There is an important question to be asked to this government. Why didn’t you consider solutions to ensure short-term supply security, namely for next winter? Indeed, Doel 1 and Doel 2 will probably not work next winter; everyone has agreed here and you have recognized it yourself.
We have just learned that Elia has installed a fourth phase transformator at the Zandvliet station. Elia’s spokeswoman confirms that a phase-dephasing transformator is comparable to a tap. It allows to regulate the flow of the current and better manage the flow. In Zandvliet, a second transformer can offer additional possibilities as early as the winter. This is a different alternative to the one mentioned with the Woitrin track.
How did she come? Simply take her phone, contact Elia’s spokeswoman and examine the files. Remember that, according to some experts, our new capacity of interconnection, outside the track mentioned by Mr. Woitrin, would rise to an additional 700 MW thanks to the installation of this series dephase transformator as a result of another existing device. Doel 1 and Doel 2 represent 866 MW. We are at comparable heights.
This installation would be temporary in order to improve import capacity for next winter. But, following the implementation of the Brabo project – which will significantly increase our interconnection with the Netherlands in the course of 2016 – this post will be put in parallel with the other three dephase transformers. It would seem that this installation in series is uncommon. It is true. But why did we not hear Elijah speak about this technique in commission? What does the majority fear? A good news in terms of interconnection, probably...
This other path that should be addressed to guarantee the security of supply in the short term, is obviously, as we mentioned in the commission, the rental of large gas or diesel power plants. It seems that Elia has already defined places where to connect these mega-containers. We learned that on April 30th, the company Aggreko, whose name has been repeatedly cited in commission and in session and which leases electrogen groups, was received in your office, Mrs. Minister, as well as the companies Siemens and General Electric. Why did you not follow these meetings? Remember that industrial groups such as ArcelorMittal will not wait for you to decide before renting these groups for their own consumption and thus protecting themselves from degradation next winter.
Installation of such units is quite feasible in the short term. In the meantime, you are wasting time. You use your time defending the nuclear power from every crin. There are other pistes. This question requires a clear answer from the majority. Governance is predicting. However, your bill provides absolutely nothing to guarantee the security of supply for next winter. In a month, we will be on vacation. Winter will be at our doors, and no concrete measures will be taken.
#339
Official text
Il faut être proactif dans ce dossier. Il faut réagir et ne pas attendre le mois de novembre pour évaluer si ces pistes sont matures. Rappelons que toutes ces solutions sont des alternatives crédibles. Quelques éléments vont nous aider à réaliser un rétroacte des discussions pour mettre en lumière cette expertise juridique que vous réclamez, madame la ministre. Rappelez-vous les arrêtés royaux d'autorisation de Doel 1 et 2 que nous avons réclamés, d'abord par écrit, et puis, à plusieurs reprises. Sachez, madame la ministre, qui vous définissez comme juriste, que vous avez déclaré que les parlementaires devaient aller les chercher eux-mêmes chez Electrabel car vous ne les aviez pas … Avouez que c'est stupéfiant.
La commission a également assisté à la révélation de l'existence d'un avis juridique d'un cabinet d'avocats demandé par votre cabinet, alors que pendant deux semaines, vous avez nié en commission à la Chambre, avoir demandé un tel avis. Les parlementaires ont encore eu droit à un mensonge supplémentaire, vu que vous avez essayé de leur faire croire que cet avis avait été demandé par votre administration, mais pas par vous.
Les petites histoires de ce débat ne s'arrêtent pas là: vous avez ensuite affirmé tenir cet avis depuis plusieurs mois alors qu'il ne datait que de début mai, pour ensuite affirmer que le contenu de cet avis, vous l'aviez en tête depuis plusieurs mois avant même de le recevoir. Nous avons donc eu l'occasion de découvrir votre talent divinatoire.
Pourquoi avez-vous voulu dissimuler cet avis? Car il souligne expressément que le projet de loi actuel ne garantit pas la sécurité juridique nécessaire à la prolongation de Doel 1. Là-dessus, je souhaite évoquer les avis rendus par le Conseil d'État qui aura à se prononcer, un jour ou l'autre, avec la Cour constitutionnelle. Mais lorsque nous vous entendons, pour les juges du Conseil d'État ou les magistrats du Conseil d'État, c'est la seconde session assurée. Vous les avez recalés, vous ne les écoutez pas. Ou peut-être vous obstinez-vous à répéter votre analyse juridique que nous avons qualifiée de bancale envers et contre tous, y compris celle de l'AFCN. Finalement, cela sera peut-être ce projet de loi ou les actes administratifs qui en découleront: il faudra attendre la seconde session pour le savoir.
Comme le rappelle le Conseil d'État, les centrales nucléaires sont construites pour produire de l'électricité à l'échelle industrielle, et une fois que cette activité disparaît, au motif qu'elle est interdite par la loi à partir d'une date déterminée, elles n'ont en réalité plus de fonction. Monsieur Friart, même s'il y a du carburant, comme vous disiez, mais plutôt du combustible en attente, une centrale nucléaire n'est pas un musée à combustible.
Translated text
We need to be proactive in this matter. We need to react and not wait until November to evaluate whether these paths are ripe. Remember that all these solutions are credible alternatives. Some elements will help us to make a feedback from the discussions to highlight this legal expertise that you demand, Mrs. Minister. Remember the Royal Decrees of Authorization for Doel 1 and 2 that we have claimed, first in writing, and then, repeatedly. Know, Mrs. Minister, who defines you as a lawyer, that you stated that parliamentarians should go to get them themselves at Electrabel because you didn’t have them ... Admit that it’s stunning.
The commission also witnessed the disclosure of the existence of a legal advice from a law firm requested by your office, while for two weeks, you denied in commission to the Chamber, having requested such an opinion. Parliamentarians were also entitled to a further lie, since you tried to make them believe that this opinion was requested by your administration, but not by you.
The little stories of this debate do not stop there: you then claimed to hold this opinion for several months while it was only from the beginning of May, and then claim that the content of this opinion, you had it in mind for several months before even receiving it. So we had the opportunity to discover your divinatory talent.
Why did you want to hide this opinion? For he expressly stresses that the current bill does not guarantee the legal certainty necessary for the extension of Doel 1. In this regard, I would like to mention the opinions given by the State Council, which will one day have to decide with the Constitutional Court. But when we hear you, for the judges of the State Council or the magistrates of the State Council, it is the second session assured. You have removed them, you do not listen to them. Or maybe you are stubborn to repeat your legal analysis that we have called a banal against and against everyone, including that of the AFCN. Eventually, it may be this bill or the administrative acts that will result from it: we will have to wait for the second session to know.
As the State Council recalls, nuclear power plants are built to produce electricity on an industrial scale, and once this activity disappears, on the grounds that it is prohibited by law from a certain date, they actually no longer have a function. Mr. Friart, even if there is fuel, as you said, but rather fuel waiting, a nuclear power plant is not a fuel museum.
#340
Official text
Le Conseil d'État est très clair: "L'interdiction de produire de l'électricité, prévue à l'article 4, § 1 de la loi de janvier 2003 a pour effet que l'autorisation de production est devenue caduque". En outre, le Conseil d'État estime que, "dans la mesure où l'autorisation d'exploitation comporte également des dispositions relatives à la permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustible nucléaire, celles-ci ont pris fin le 15 février 2015, comme il ressort de l'article 4, § 2 de la loi de 2003".
C'est aussi le texte de la note conceptuelle de l'AFCN. Quand cela dérange, on ne retient pas l'ensemble des données. Et, concernant la réouverture de Doel 1, le Conseil d'État confirme qu'il faut respecter les dispositions des conventions d'Espoo, d'Aarhus, de la directive habitat, et de la directive sur l'étude d'incidences environnementales. Il le dit, à l'analyse de l'amendement n° 16 que nous avons déposé.
Il apparaît que l'arrêté royal du 11 octobre 2000, qui règle effectivement la procédure relative à l'autorisation de production ne comporte pas de dispositions qui répondent aux obligations de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement prévues par les conventions et directives.
Comme nous l'avons souligné à de nombreuses reprises, l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs, de l'environ-nement contre le danger des rayonnements ionisants, qui règle la procédure relative à l'autorisation d'exploitation, comporte en revanche des prescriptions en matière de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement, qui peuvent en principe être interprétées comme étant conformes à ces conventions et directives afin de pouvoir satisfaire aux obligations précitées.
Les procédures d'autorisation de production et d'autorisation d'exploitation doivent être toutes les deux respectées afin de satisfaire aux obligations en matière de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement. En ce qui concerne justement notre amendement n° 16, le Conseil d'État estime qu'après la désactivation de Doel 1, le fait de rendre obligatoire la demande et l'obtention d'une nouvelle autorisation d'exploi-tation permettrait de respecter les règles de droit international et de droit européen, applicables à la réouverture de Doel 1.
Le Conseil d'État mentionne clairement qu'il importe peu que ces obligations aient ou non un effet direct, contrairement à ce que la ministre a affirmé en commission. Quand vous signez ce type de convention, madame la ministre, vous engagez l'État belge. Vous devez respecter les conventions internationales. Il y a des arrêts de la Cour de cassation qui disent effectivement que, lorsque l'on traite avec un effet direct, c'est supérieur à la Constitution.
Translated text
The State Council is very clear: "The prohibition to produce electricity, provided for in article 4, § 1 of the January 2003 law, has the effect that the authorisation of production has become expired." Furthermore, the State Council considers that, “to the extent that the operating authorisation also contains provisions relating to the authorisation of industrial production of electricity from the fission of nuclear fuel, these terminated on 15 February 2015, as follows from Article 4, § 2 of the Law of 2003”.
This is also the text of the AFCN’s conceptual note. If this is not the case, all the data is not stored. With regard to the reopening of Doel 1, the State Council confirms that the provisions of the Espoo Conventions, the Aarhus Conventions, the Habitat Directive and the Environmental Impact Assessment Directive must be complied with. This is stated in the 16th amendment we have submitted.
It appears that the Royal Decree of 11 October 2000, which effectively governs the procedure for the authorisation of production, does not contain provisions which meet the obligations of consultation and assessment of the effects on the environment provided for by conventions and directives.
As we have repeatedly pointed out, article 6 of the Royal Decree of 20 July 2001 on the general regulations for the protection of the population, workers and the environment from the dangers of ionizing radiation, which governs the procedure for the authorisation of operations, contains, on the other hand, requirements for consultation and assessment of environmental impacts, which can in principle be interpreted as complying with these conventions and directives in order to meet the aforementioned obligations.
Both the production authorisation and operating authorisation procedures must be complied with in order to meet the obligations for consultation and environmental impact assessment. With regard to our amendment No 16, the State Council believes that after the deactivation of Doel 1, making the application mandatory and obtaining a new permit would allow compliance with the rules of international and European law applicable to the reopening of Doel 1.
The State Council clearly states that it does not matter whether these obligations have a direct effect or not, contrary to what the minister has stated in a committee. When you sign this type of agreement, Mr. Minister, you commit the Belgian State. You must comply with international conventions. There are rulings of the Court of Cassation that actually say that when treated with direct effect, it is superior to the Constitution.
#341
Official text
Lorsqu'on traite le droit international avec un effet direct, cela prévaut le droit belge. Vous ne pouvez vous soustraire à l'avis des conventions internationales.
Grande nouveauté: le Conseil d'État estime également que les obligations en matière de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement prévues dans les deux conventions, Espoo et Aarhus, doivent également être respectées pour la décision envisagée par le législateur de prolonger la durée de vie des deux centrales nucléaires concernées, du moins si cette prolongation ne s'accompagne pas du renouvellement d'une ou de plusieurs des autorisations requises.
Pour rappel, M. Bens, directeur de l'AFCN a déclaré, concernant ce projet de loi, qu'il s'agissait d'une acrobatie juridique un peu bizarre. Je lui souhaite un prompt rétablissement mais il est dommage que nous n'ayons pas pu l'interroger à ce moment-ci, mais nous y reviendrons. La révélation du projet d'amendement sur la rétroactivité de Doel 1, que le gouvernement a lui-même déposé au Conseil d'État, prouve bien que même le gouvernement est convaincu que ce projet de loi ne tient pas la route et qu'il a ainsi essayé de trouver une solution via cette fiction juridique, comme le dit le Conseil d'État. Cet amendement a été balayé! Mais la ministre dit que l'avis du Conseil d'État est un avis parmi d'autres. Vous avez donc recalé les étudiants de premier bac siégeant au Conseil d'État mais vous respectez l'avis juridique d'Electrabel dont personne ne doute de l'impartialité!
Autre sujet extrêmement important et qui nous préoccupe, il s'agit de la rupture entre le gouvernement et la sûreté nucléaire. Monsieur le ministre de l'Intérieur, vous avez déclaré et confirmé que l'étude SALTO n'aurait pas lieu avant le début de l'année 2016, et donc potentiellement après le redémarrage de Doel 1 et la prolongation de Doel 2. Il s'agit donc d'une rupture dans la gestion de la sûreté nucléaire. Alors que, dans le cadre de la prolongation de la durée d'exploitation de Tihange 1, l'AFCN a demandé à l'AIEA l'organisation en 2012 d'une mission pré-SALTO, ce ne sera pas le cas ici. Alors même que l'AFCN et Electrabel reconnaissent, dans plusieurs documents publiés in tempore non suspecto, la nécessité d'un tel contrôle avant la prolongation de la durée de vie.
Pour le cdH, il est essentiel que l'AIEA, qui est une autorité internationale et reconnue, réalise ce contrôle avant le redémarrage de Doel 1 et la prolongation de Doel 2 et non uniquement l'AFCN.
Translated text
When international law is treated with direct effect, Belgian law prevails. You cannot escape the opinion of international conventions.
The State Council also considers that the obligations regarding consultation and environmental impact assessment provided for in the two Conventions, Espoo and Aarhus, must also be complied with for the legislature’s proposed decision to extend the lifetime of the two nuclear power plants concerned, at least if this extension is not accompanied by the renewal of one or more of the required authorisations.
As a reminder, Mr. Bens, director of the AFCN, said, regarding this bill, that it was a somewhat bizarre legal acrobatic. I wish him a quick recovery but it is a pity that we were not able to question him at this time, but we will return to it. The disclosure of the draft amendment on Doel 1 retroactivity, which the government itself has submitted to the State Council, proves, however, that even the government is convinced that this bill does not stand the way and that it has thus tried to find a solution through this legal fiction, as the State Council says. This amendment has been removed. But the Minister says that the State Council opinion is one opinion among others. So you have recalled the students of the first bachelor sitting in the Council of State but you respect the legal opinion of Electrabel whose impartiality no one doubts!
Another extremely important issue that concerns us is the rupture between government and nuclear security. Mr. Minister of the Interior, you have stated and confirmed that the SALTO study will not take place before the beginning of 2016, and therefore potentially after the restart of Doel 1 and the extension of Doel 2. This is a breakthrough in the management of nuclear safety. While, as part of the extension of the operating life of Tihange 1, the AFCN requested the IAEA to organize in 2012 a pre-SALTO mission, this will not be the case here. Even though the AFCN and Electrabel recognize, in several documents published in tempore non suspecto, the need for such control before the extension of the lifetime.
For the CDH, it is essential that the IAEA, which is an internationally recognised authority, carries out this control before Doel 1 restarts and Doel 2 extends, and not only the AFCN.
#342
Official text
Le gouvernement ne peut faire de compromis sur la sûreté nucléaire. Par ailleurs, nous ne connaissons toujours pas la liste des investissements nécessaires préalablement au redémarrage de Doel 1 et 2 et après celui-ci, ni les montants de ces investissements. Nous aurions souhaité interroger M. Bens à ce sujet.
Par contre, ce que nous connaissons maintenant, c'est l'histoire des petites enveloppes du directeur de l'AFCN. Quelle crédibilité peut-on encore accorder à cette situation après ces déclarations? Il a avoué dans une interview que l'on lui en avait même proposé et donc nous nous interrogeons sur son indépendance. Celle-ci est-elle irréprochable? Ne devons-nous pas avoir la certitude que le garant de la sûreté de nos centrales fasse preuve d'une intégrité sans faille? M. Bens est le gendarme du nucléaire et nous attendons que le gendarme soit intègre.
Pour suivre, madame la ministre, vous déclarez depuis des semaines qu'il faut prolonger de dix ans ces deux réacteurs pour assurer la sécurité d'approvisionnement de l'hiver prochain. Force est de constater que le redémarrage de Doel 1 est bel et bien compromis. Le gouvernement s'est d'ailleurs refusé, par votre intermédiaire à tous les deux ici présents, à affirmer que Doel 1 et Doel 2 produiront de l'électricité l'hiver prochain en déclarant que l'AFCN doit encore donner son feu vert. Cela nous semble évident mais cela n'est pas suffisant. Le contrôle de l'AFCN doit être validé par l'AIEA et cela ne pourra pas avoir lieu avant l'hiver prochain.
Que va faire le gouvernement s'il ne peut pas rouvrir ces deux réacteurs? Actuellement, aucune réponse n'est fournie à cette question et les alternatives que nous avons sollicitées et que j'ai évoquées en début de mon intervention, on n'a pas pu les examiner de manière circonstanciée avec les experts en commission.
Donc, vous nous présentez aujourd'hui une politique du "tout au nucléaire". La majorité a encore refusé l'audition d'Elia hier en commission de l'Économie pour pouvoir effectivement examiner ces alternatives. On assiste donc à un détricotage des avancées obtenues sous les précédentes législatures pour développer le mix énergétique. Ainsi, l'appel d'offres sur les centrales au gaz qui aurait rapporté 800 mégawatts a été balayé d'un revers de la main via la suppression par un arrêté royal. Votre renoncement dans le dossier d'appel d'offres est un bon exemple de votre absence de vue énergétique, madame la ministre.
Translated text
The government cannot compromise on nuclear security. Furthermore, we still do not know the list of investments needed before Doel 1 and 2 restart and after it, nor the amounts of these investments. I would like to ask Mr. good about this.
On the other hand, what we now know is the history of the small envelopes of the director of the AFCN. What credibility can still be given to this situation after these statements? He confessed in an interview that he was even offered it, and so we question his independence. Is this irreproachable? Shouldn’t we have the certainty that the guarantor of the safety of our power plants proves an unfailing integrity? by Mr. Bens is the nuclear gendarme and we expect the gendarme to be integrated.
You have been declaring for weeks that it is necessary to extend these two reactors by ten years to ensure the security of supply for next winter. The reboot of Doel 1 is indeed compromised. The government has also refused, through you both here present, to claim that Doel 1 and Doel 2 will produce electricity next winter, stating that the AFCN must still give its green light. This seems obvious to us, but it is not enough. The AFCN control must be validated by the IAEA and this cannot take place until next winter.
What will the government do if it cannot reopen these two reactors? At present, there is no answer to this question and the alternatives we have sought and which I mentioned at the beginning of my speech have not been able to be discussed in a circumstantial manner with the experts in the committee.
So you present to us today a policy of “everything to nuclear”. The majority again refused to hear Elia yesterday in the Economy Committee to effectively examine these alternatives. Therefore, we are witnessing a detriction of the progress made during the previous legislatures to develop the energy mix. Thus, the bidding on gas power plants that would have yielded 800 megawatts was swept from a reverse of the hand through the removal by a royal decree. Your renunciation in the tender file is a good example of your lack of energy view, Mrs. Minister.
#343
Official text
Alors que vous recevez simplement un avis préliminaire de l'administration européenne, vous capitulez, vous n'êtes pas proactive, vous ne contactez pas et vous abandonnez cet appel d'offres contrairement au Royaume-Uni qui a réussi à obtenir l'approbation de l'ensemble des commissaires européens pour la mise en œuvre d'un mécanisme de soutien bien plus onéreux que le mécanisme d'appel d'offres.
Il faut souligner que cet appel d'offres, rappelons-le, avait été approuvé en Conseil des ministres sous la précédente législature, dont vous faisiez partie, en kern par le ministre Reynders à l'époque vice-premier ministre. Mais pourquoi justifier cette position de Mme Marghem sur l'appel d'offres? Le MR l'avait accepté lors de la précédente législature. Avait-il eu peur de prendre d'autres décisions? Était-il déjà opposé à ce mécanisme? Ou alors la décision, aujourd'hui, est-elle d'avancer tout droit vers la politique du nucléaire?
Comme vous le savez, tant le nucléaire que les énergies renouvelables sont des must run. Par conséquent, il faut également développer des outils de production plus flexibles tels que les centrales TGV, en complément du développement des énergies renouvelables. Mais aujourd'hui, nous ne voyons pas comment vous allez procéder.
Enfin, concernant Electrabel, vu l'insécurité juridique totale qui règne sur la prolongation de Doel 1, Electrabel va-t-il accepter de prolonger Doel 1 et d'investir des montants considérables pour des travaux de jouvence? Les travaux de jouvence de ce réacteur sont basés sur ce projet de loi juridiquement fragile qui risque fort une attaque soit au Conseil d'État pour un certain nombre d'actes administratifs, soit devant la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, Electrabel accepterait-il de prolonger uniquement Doel 2? La question n'a jamais été posée et elle reste sans réponse.
Par ailleurs, concernant un certain nombre de questions, est-il acceptable, dans le cadre du mécanisme qu'une redevance distincte soit instaurée alors que la redevance porte dans les deux cas sur la prolongation de dix ans d'un réacteur nucléaire? Je veux parler de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1. N'est-il pas contraire aux principes d'égalité d'imposer deux mécanismes différents alors que Tihange 1 appartient à deux opérateurs (Electrabel et EDF) et que Doel 1 et 2 n'appartiennent qu'à Electrabel? Ne craignez-vous pas un recours d'EDF si cet opérateur se sent lésé et estime que le mécanisme de Doel 1 et 2 est plus avantageux pour l'opérateur que le mécanisme de Tihange 1? Pas de réponse non plus à ces questions.
Translated text
While you simply receive a preliminary notice from the European administration, you surrender, you are not proactive, you do not contact and you abandon this bidding, unlike the UK which has managed to obtain the approval of all European Commissioners for the implementation of a much more expensive support mechanism than the bidding mechanism.
It should be stressed that this tender, let us recall it, had been approved in the Council of Ministers during the previous legislature, of which you were part, in kern by Minister Reynders at the time Deputy Prime Minister. But why justify this position of Mrs. Marghem on the tender? This was approved in the previous parliamentary term. Was he afraid to make other decisions? Was he already opposed to this mechanism? Or is the decision, today, to move straight toward nuclear policy?
As you know, both nuclear and renewable energy are must run. Therefore, more flexible production tools such as TGV power plants must also be developed, in addition to the development of renewable energies. But today, we do not see how you will proceed.
Finally, regarding Electrabel, given the total legal uncertainty that reigns on the extension of Doel 1, will Electrabel agree to extend Doel 1 and invest considerable amounts for youth work? The rejuvenation work of this reactor is based on this legally fragile bill that risks an attack either on the State Council for a number of administrative acts or before the Constitutional Court. Will Electrabel agree to extend only Doel 2? The question has never been asked and remains unanswered.
Furthermore, with regard to a number of questions, is it acceptable, within the framework of the mechanism, that a separate fee be instituted while the fee relates in both cases to the 10-year extension of a nuclear reactor? I mean Doel 1, Doel 2 and Tihange 1. Is it not contrary to the principles of equality to impose two different mechanisms while Tihange 1 belongs to two operators (Electrabel and EDF) and Doel 1 and 2 belong only to Electrabel? Do you not fear an EDF appeal if that operator feels hurt and believes that the Doel 1 and 2 mechanism is more advantageous for the operator than the Tihange 1 mechanism? There is no answer to these questions either.
#344
Official text
Concernant le mécanisme de compensation, ce que l'on vous reproche, c'est d'aller à genoux négocier cette redevance avec Electrabel une fois que vous serez pieds et poings liés par le texte de loi qui aura été approuvé par votre majorité. Madame la ministre, il ne fallait pas déposer ce projet de loi avant d'avoir un accord avec Electrabel. Maintenant, vous irez les voir en leur disant qu'il n'y aura plus de contribution nucléaire à rendre vu l'étude de la CREG et que vous avez besoin d'eux étant donné que l'ensemble de votre politique énergétique repose sur le nucléaire et que, légalement, vous pouvez les implorer de prolonger ces deux réacteurs de dix ans.
Face à cette insécurité juridique, Electrabel a deux possibilités: soit il ne s'engagera pas à prolonger ces deux réacteurs, soit il exigera des garanties en compensation de l'insécurité juridique qui menace cette prolongation.
Madame la ministre, vous n'avez toujours pas répondu à la question de savoir de quelle manière vous alliez procéder, afin de prolonger Doel 1 et 2 jusqu'à la fin de l'hiver prochain comme prévu dans le projet de loi. S'il n'y a pas d'accord avec Electrabel, quelle sera la solution? Va-t-on vers une réquisition? Pas de réponse non plus à ces questions et donc pas de réponses claires du gouvernement! Faute de réponses claires du gouvernement et d'un sursaut de votre majorité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, celle-ci sera clairement menacée cet hiver.
Madame la ministre, la sûreté nucléaire, la sûreté juridique, la sécurité d'approvisionnement, les trois pieds d'un triptyque indispensable pour fonctionner, votre projet de loi ne répond pas à ces trois critères. (Applaudissements)
Translated text
Regarding the compensation mechanism, what you are accused of is to go on your knees to negotiate this fee with Electrabel once you are legally bound by the bill that has been approved by your majority. Mr. Minister, we should not submit this bill before we have an agreement with Electrabel. Now you will go to see them by telling them that there will be no more nuclear contribution to be made in view of the CREG study and that you need them since your entire energy policy is based on nuclear and that, legally, you can implore them to extend these two reactors for ten years.
Faced with this legal uncertainty, Electrabel has two possibilities: either it will not commit to extending these two reactors, or it will require guarantees in compensation for the legal uncertainty that threatens this extension.
Mrs. Minister, you have still not answered the question of how you would proceed, in order to extend Doel 1 and 2 until the end of next winter as planned in the bill. If there is no agreement with Electrabel, what will be the solution? Are we going to a recruitment? There are no answers to these questions, and therefore no clear answers from the government! In the absence of clear responses from the government and a rush of your majority to guarantee supply security, it will clearly be threatened this winter.
Mr. Minister, nuclear security, legal security, security of supply, the three feet of a triptyque indispensable to function, your bill does not meet these three criteria. (The applause)
#345
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, j'interviens avec toute la réserve de celui qui a admiré le travail de ses collègues qui, étant membres de la commission, ce que je ne suis pas, ont mené un débat de qualité sur le plan juridique et politique. Je viens apporter une voix qui n'aura sans doute pas la même valeur que celles qui ont suivi ce débat depuis le début des travaux en commission, mais j'avoue que j'ai été très intrigué par le débat juridique.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, I speak with all the reservation of the one who has admired the work of his colleagues who, being members of the committee, what I am not, have conducted a high-quality legal and political debate. I come to bring a voice that will probably not have the same value as those that have followed this debate since the start of the work in the committee, but I admit that I have been very intrigued by the legal debate.
#346
Official text
J'avais un doute car même si la consultation du cabinet Janson est dans sa rédaction un peu confuse, elle insinuait le doute. Il faut bien dire qu'à la lecture du dernier avis du Conseil d'État, qui s'est senti obligé de faire une pédagogie juridique qui semblait échapper à beaucoup, il faut reconnaître que l'enjeu est maintenant bien cerné sur le plan juridique. En somme, le gouvernement a cru échapper aux effets directs des conventions d'Espoo et d'Aarhus, en disant: "Vous ne comprenez rien. Il y a l'autorisation d'exploitation et l'autorisation de production. Et l'autorisation de production, elle, n'est pas soumise à ces conventions internationales." Là, le Conseil d'État met le doigt sur un raisonnement juridique. Nous verrons s'il est validé par la Cour constitutionnelle. Nous reviendrons sur cette procédure devant la Cour constitutionnelle.
Que nous dit le Conseil d'État? Il faut reconnaître que les obligations découlant de l'une et l'autre convention – je ne parle pas des directives Habitat – ne sont pas libellées dans les mêmes termes. Mais le Conseil d'État dit, à tout le moins de manière claire – d'autres avant moi l'ont rappelé ici – que "la prolongation de la durée de vie d'une centrale nucléaire doit être considérée comme une modification significative d'une activité au sens de la convention d'Espoo et doit également être considérée comme une mise à jour des conditions visées par la convention d'Aarhus." Dans les deux cas, les obligations de consultation, d'enquête sur les incidences environnementales s'imposent à vous en exécution de ces deux conventions internationales.
Plus précisément encore pour la convention d'Espoo, il y a un avis du Conseil économique et social européen qui donne l'interprétation et le Conseil d'État cite cet avis du Conseil économique et social. Très clairement, la prolongation de la durée de vie d'une centrale nucléaire est considérée par les parties à la convention comme une telle modification significative d'une activité et doit être, dès lors, assimilée à l'application de l'article 1ᵉʳ, § 5 de la convention. Je crois que l'étau juridique s'est resserré. La précision juridique est apportée par l'avis du Conseil d'État.
Peut-être escomptez-vous que l'interprétation de la Cour constitutionnelle ne soit pas aussi stricte que celle du Conseil d'État.
À mon avis, ce que vous escomptez encore plus, c'est que les délais de procédure devant la Cour constitutionnelle, a fortiori si celle-ci était amenée à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne – ce qui vous donnerait alors sans doute un délai de quelques années, disons cinq ans –, vous permettraient de passer l'hiver. C'est le cas de le dire. Je crois que tel doit être votre calcul. Je vous écouterai avec intérêt.
Je crois que fondamentalement, sauf si vous risquez d'avoir une suspension de la loi – mais il est vrai que ce risque est minime devant la Cour constitutionnelle –, vous vous dites que même si les obligations résultant des conventions internationales s'imposent, nous ne le saurons qu'au terme d'une longue procédure et qu'entre-temps, vous-même ou un successeur reviendrez à coup sûr avec un texte réparateur. Je prends le pronostic de manière certaine. On ne terminera pas cette législature sans que vous reveniez avec un tel texte. Mais comme je le dis, vous gagnez le temps de passer l'hiver en évacuant un problème juridique que vous savez être lourd de conséquences si, au terme de la procédure, la Cour constitutionnelle devait annuler un certain nombre de dispositions de la loi.
En somme, vous faites le calcul comme les mauvais débiteurs qui savent que le coût en justice pour les créanciers est tel et que la durée de la procédure est telle qu'on peut rester de mauvaise foi sur le plan juridique car on ne s'expose pas trop au vu des délais en matière de justice.
Je crois que tel est finalement le calcul secret du gouvernement qui se dit que si la menace juridique devait se faire plus précise, il reviendrait avec un autre texte de loi devant le Conseil d'État.
Au-delà de ce débat juridique dont l'issue ne sera pas décidée ici puisque nous n'en sommes pas chargés, je voudrais donner très rapidement mais de manière essentielle la position du FDF en ce qui concerne l'approvisionnement et la sécurité d'approvisionnement énergétique, qui est un débat de fond.
Soyons honnêtes! Vous en avez hérité, comme d'autres de vos prédécesseurs, et vous avez été confrontée comme eux à beaucoup d'inconnues, de contraintes, voire de manque de volonté politique d'aborder vraiment ce débat, comme d'autres États l'ont fait. Par exemple, l'Allemagne a osé, avec une volonté politique bien plus claire que la nôtre, affronter ce débat.
Je me souviens qu'en 2003 déjà, lorsque la première loi a été adoptée pour la sortie du nucléaire, on mettait en cause – peut-être partiellement à juste titre – la responsabilité du secrétaire d'État à l'Énergie de l'époque, Olivier Deleuze, qui avait prévu la sortie du nucléaire mais ne prévoyait pas les sources d'énergie de remplacement.
Translated text
I had a doubt because even though the consultation of the Janson cabinet is in its editorial somewhat confused, it insinuated doubt. It must be said that when reading the last opinion of the State Council, which felt compelled to make a legal pedagogy that seemed to escape many, it must be acknowledged that the issue is now well defined on the legal level. In summary, the government believed to escape the direct effects of the Conventions of Espoo and Aarhus, saying: "You do not understand anything. There is the operating authorization and the production authorization. And the authorization of production, it, is not subject to these international conventions."There, the State Council places its finger on a legal reasoning. We will see if it is validated by the Constitutional Court. We will return to this procedure before the Constitutional Court.
What does the State Council say? It must be acknowledged that the obligations arising from both conventions – I am not talking about the Habitat Directives – are not worded in the same terms. But the State Council says, at least in a clear way – others before me have recalled it here – that “the extension of the lifetime of a nuclear power plant must be considered as a significant change of an activity within the meaning of the Espoo Convention and must also be considered as an update of the conditions covered by the Aarhus Convention.”
More specifically, for the Espoo Convention, there is a opinion of the European Economic and Social Council which gives the interpretation and the State Council cites this opinion of the Economic and Social Council. It is very clear that the extension of the lifetime of a nuclear power plant is considered by the Parties to the Convention as such a significant change in an activity and must therefore be assimilated to the application of Article 1 § 5 of the Convention. The legal framework has been tightened. The legal accuracy is provided by the opinion of the State Council.
Per ⁇ you expect that the interpretation of the Constitutional Court is not as strict as that of the State Council.
In my opinion, what you expect even more is that the procedural deadlines before the Constitutional Court, a fortiori if the Constitutional Court was to ask a preliminary question to the Court of Justice of the European Union – which would then ⁇ give you a deadline of a few years, say five years – would allow you to spend the winter. This is the case to say. I think that should be your calculation. I will listen to you with interest.
I believe that basically, unless you risk having a suspension of the law – but it is true that this risk is minimal before the Constitutional Court – you say to yourself that even if the obligations arising from international conventions impose, we will only know that after a long procedure and that in the meantime, you yourself or a successor will surely return with a correctional text. I take the prognosis with certainty. We will not end this legislature without you returning with such a text. But as I say, you save time to spend the winter by evacuating a legal problem that you know will be heavy of consequences if, at the end of the procedure, the Constitutional Court would have to annul a number of provisions of the law.
In short, you make the calculation like bad debtors who know that the cost of the court for creditors is such and that the duration of the procedure is such that one can remain in bad faith on the legal level because one does not expose itself too much in view of the time limits in matters of justice.
I believe that this is ultimately the secret calculation of the government that it is said that if the legal threat should be made more precise, it would return with another text of law before the State Council.
Beyond this legal debate, the outcome of which will not be decided here as we are not responsible for it, I would like to give very quickly but essentially the position of the FDF regarding the supply and security of energy supply, which is a substantial debate.
Let us be honest! You have inherited it, like others from your predecessors, and you have been confronted like them with many unknowns, constraints, or even lack of political will to really approach this debate, as other states have done. For example, Germany dared, with a much clearer political will than ours, to face this debate.
I recall that already in 2003, when the first law was adopted for the exit from nuclear power, the responsibility of the State Secretary for Energy of the time, Olivier Deleuze, who had planned the exit from nuclear power but did not provide for alternative sources of energy, was challenged – ⁇ partially rightly.
#347
Official text
C'est un débat que nous avons eu régulièrement. À l'occasion de chaque modification de la loi initiale de 2003, on posait la question de savoir où nous allions à terme, dans quels délais et selon quelle volonté politique.
Il faut bien reconnaître qu'il s'agit du vrai débat de fond. Mais vous le différez aussi. Et nous ne voyons pas encore très clair. En effet, l'accord gouvernemental comprend des passages assez équivoques, voire dangereux. Je cite: "Le gouvernement s'engage à garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique, l'abordabilité et la durabilité de l'énergie à court et à long termes afin qu'il puisse assurer la sortie du nucléaire de la génération actuelle" – je dis bien de la génération actuelle – "de réacteurs en 2025". Cela laisse entendre que peut-être, la construction de la nouvelle génération, la génération dite IV, dont le concept est encore en phase de recherche et dont les prototypes ne sont sans doute pas attendus avant 2030, vous pourriez vous rabattre sur une autre production d'énergie à partir de la fission nucléaire fondée sur une nouvelle génération.
(...): (…)
Monsieur le président, j'ai compris que la N-VA était en faveur de la nomination d'un autre président. J'ai compris que vous aviez du succès dans l'exercice de vos fonctions.
Translated text
This is a discussion we have had regularly. With each amendment to the original 2003 law, the question was asked where we were going in the long run, in what timeframe and according to what political will.
It must be acknowledged that this is the real substantive debate. But you are different too. And we do not yet see very clearly. Indeed, the government agreement includes quite ambiguous, or even dangerous, passages. I quote: "The government is committed to guaranteeing the security of energy supply, affordability and sustainability of energy in the short and long term so that it can ensure the output of nuclear power of the current generation" - I say right of the current generation - "reactors in 2025". This suggests that ⁇ , the construction of the new generation, the so-called generation IV, whose concept is still in the research phase and whose prototypes are probably not expected before 2030, you could rely on another energy production from nuclear fission based on a new generation.
( ... ) : [...]
Mr. Speaker, I understood that the N-VA was in favor of the appointment of another president. I understood that you were successful in the exercise of your duties.
#348
Official text
À mon avis, vous aussi.
Translated text
In my opinion, you too.
#349
Official text
Comme je l'ai dit, je suis trop modeste pour me permettre de croire que j'ai les faveurs de la NV-A.
Translated text
As I said, I am too modest to allow myself to believe that I have the favors of the NV-A.
#350
Official text
Ne soyez pas désespéré.
Translated text
Do not be desperate.
#351
Official text
Jamais ça, je vous rassure!
Translated text
Never do that, I reassure you.
#352
Official text
Nous allons d'abord écouter M. Van Hees.
Translated text
Let us first listen to Mr. by Van Hees.
#353
Official text
Je disais qu'il y a plus qu'un doute quant à votre volonté de sortir définitivement de l'énergie nucléaire. Pourtant, le Bureau fédéral du Plan, dans son excellent rapport d'octobre 2014 intitulé "Le paysage énergétique en Belgique. Perspectives et défis à l'horizon 2050", précise bien ce que doit être l'orientation que nous devons prendre en termes de production énergétique et de sécurité d'approvisionnement. Il nous rappelle que la dépendance énergétique de la Belgique devrait s'accroître de 9 % entre 2010 et 2050, même si dans un premier temps, elle diminue quelque peu pour s'accroître fortement en 2030 et se stabiliser en 2050. Alors que le niveau d'importation net d'électricité est relativement faible en 2010, il gagne en importance, selon le Bureau fédéral, en 2020 en raison de la sortie prévue, au moment de la rédaction de ce rapport, du nucléaire, d'une part, et de l'intégration de nombreuses sources d'énergie renouvelables variables dans le système électrique futur, d'autre part.
Le Bureau du Plan estime qu'il faudra consacrer dix milliards d'euros de plus en termes réels aux importations de combustibles fossiles en 2050 par rapport à la facture de 2010. Il relève également que d'ici 2050, il faudra prévoir chaque année une capacité de production additionnelle d'environ 1 250 MW en moyenne. Durant la période critique 2020-2025, pendant laquelle la majeure partie du parc nucléaire devrait être démantelée, un potentiel de production de pas moins de 5 000 MW disparaîtra. En termes monétaires, ces investissements à réaliser d'ici 2050 représentent un montant total de 62 milliards d'euros – la première moitié étant injectée avant 2030, et l'autre entre 2030 et 2050.
Vous constaterez donc, madame et monsieur les ministres, l'importance de définir le pacte énergétique interfédéral auquel vous faisiez référence dans votre note d'orientation politique, afin, disiez-vous, de "permettre les transfor-mations socio-économiques et environnementales qui sont nécessaires pour une période de vingt à vingt-cinq ans au moins". Il vous appartiendra de concilier les besoins de nos trois Régions. Je dois reconnaître que la Wallonie accuse un fléchissement en termes de potentiel de développement d'énergies renouvelables qui, outre le fait qu'elles sont d'un caractère intermittent, ont fait l'objet ces dernières années d'une incertitude politique et juridique ainsi que d'une gestion publique déficiente qui ne sont pas du meilleur augure et qui, surtout, ne donnent pas confiance aux citoyens.
Une autre étude du CRISP, sous la plume de Mme Fabienne Collard, révèle ainsi le potentiel certain que représentent la biomasse et la cogénération au regard de l'éolien et du solaire. Je regrette, pour ma part, le manque de prévisibilité des autorités wallonnes en termes d'exploitation du potentiel géothermique wallon. J'ai encore entendu récemment l'exposé d'un éminent spécialiste de l'Université de Mons – dont on connaît la très grande expertise ainsi que celle de l'Université de Liège en ce domaine – sur la connaissance de la cartographie sismique du sous-sol wallon. Certes, les investissements ne sont pas négligeables. Certes, cela n'offre pas une très grande autonomie de production. Mais celle-ci n'est pas à négliger dans la recherche d'un équilibre pour le mix énergétique. Je ne saurais trop appeler les autorités compétentes à ne pas oublier cette dimension de la production d'énergie.
Quel est l'avenir de ce mix énergétique? Votre gouvernement entend ne pas opposer les énergies les unes aux autres. Ce faisant, vous paraissez vous rapprocher de la position de la France, laquelle, par la loi de programmation de transition énergétique pour la croissance verte adoptée en juillet 2014, souhaite ramener le nucléaire à 50 % de la production totale d'énergie – avec la fermeture de vingt réacteurs sur cinquante-huit – et porter le renouvelable à 40 % d'ici 2025.
Translated text
I was saying that there is more than a doubt about your willingness to finally quit nuclear energy. However, the Federal Office of the Plan, in its excellent October 2014 report entitled "The energy landscape in Belgium. Perspectives and Challenges for 2050", clearly outlines what direction we must take in terms of energy production and security of supply. He reminds us that Belgium’s energy dependence is expected to increase by 9% between 2010 and 2050, although at first it will decrease slightly to grow sharply in 2030 and stabilize in 2050. While the level of net import of electricity is relatively low in 2010, it is gaining in importance, according to the Federal Bureau, in 2020 due to the planned release at the time of this report of nuclear power, on the one hand, and the integration of many variable renewable energy sources in the future electricity system, on the other.
The Office of the Plan estimates that €10 billion more will need to be spent in real terms on imports of fossil fuels in 2050 compared to the 2010 bill. It also notes that by 2050, an average annual additional production capacity of approximately 1250 MW will be expected. During the critical period 2020-2025, during which most of the nuclear power plant is expected to be dismantled, a production potential of no less than 5,000 MW will disappear. In monetary terms, these investments to be made by 2050 represent a total of €62 billion – the first half being injected before 2030 and the other half between 2030 and 2050.
Therefore, you will see the importance of defining the inter-federal energy pact to which you referred in your political orientation note, in order, you said, to “enable the socio-economic and environmental transformations that are necessary for a period of twenty to twenty-five years at least.” It will be up to you to reconcile the needs of our three regions. I must acknowledge that Wallonia is accusing of a weakening in terms of the potential for the development of renewable energies which, in addition to being intermittent in nature, have been the subject of political and legal uncertainty in recent years, as well as poor public management, which is not the best prognosis and, above all, does not give citizens confidence.
Another study by CRISP, led by Fabienne Collard, thus reveals the certain potential of biomass and cogeneration in terms of wind and solar power. I regret, for my part, the lack of predictability of the Walloon authorities in terms of the exploitation of the Walloon geothermal potential. I also recently heard the exhibition of an eminent specialist from the University of Mons – whose very large expertise is known, as well as that of the University of Liège in this field – on the knowledge of seismic mapping of the Walloon basin. Investments are not negligible. Of course, this does not offer a very large autonomy of production. But this is not to be overlooked in the search for a balance for the energy mix. I would not be too much to call on the competent authorities not to forget this dimension of energy production.
What is the future of this energy mix? Your government does not intend to oppose the energies of each other. In doing so, you seem to be closer to the position of France, which, by the Law on Energy Transition Programming for Green Growth adopted in July 2014, wants to reduce nuclear power to 50% of total energy production – with the closure of twenty reactors out of fifty-eight – and bring renewable energy to 40% by 2025.
#354
Official text
En somme, la France et d'autres États font le choix de sortir partiellement du nucléaire en lui préservant tout de même une place importante, voire prépondérante. Ce n'est pas notre choix et en cela nous rejoignons l'étude du CRISP, que je citais. Je ne vais pas en reprendre toutes les conclusions.
Incontestablement, il y a lieu de développer les centrales thermiques à cycle combiné, appelées centrales turbines gaz vapeur, alimentées au gaz naturel, dont on connaît les avantages quant à la réduction des émissions de CO₂. N'oublions pas non plus le stockage d'électricité au sein des centrales de pompage turbinage, qui permet lui aussi d'équilibrer la production d'électricité et notamment de suppléer la production issue du renouvelable lorsque les conditions météorologiques ne sont pas optimales ou en cas de pic de consommation d'énergie.
Le Bureau fédéral du Plan indique que le paysage électrique va connaître une profonde mue jusqu'en 2050. Si nous prenons l'option, qui nous paraît nécessaire pour des raisons de sécurité et de protection de la santé publique, de la fin de la production nucléaire, de délaisser le charbon, que le gaz recule avant d'enregistrer une progression spectaculaire, et enfin que les sources d'énergies renouvelables prennent véritablement leur essor, alors, en 2050, deux formes d'énergie seront incontournables: les sources d'énergies renouvelables, qui représentent à elles seules 54 % de la production nette, et le gaz naturel, qui assurerait 45 % de cette production. Voilà l'orientation que nous recommande le Bureau fédéral du Plan. Je ne saurais trop m'inscrire dans cette logique.
Les perspectives d'évolution des coûts de production des filières sans combustible sont clairement à la baisse. Les filières à combustible présentent l'avantage d'offrir une production d'électricité pouvant être parfaitement modulable et centralisée, ce qui leur procure un avantage certain sur les filières sans combustible, à l'exception sans doute de la géothermie.
Voilà pourquoi, madame la ministre, je crois que nous devrions avoir le courage politique et une vision claire pour les prochaines années. C'est maintenant que se jouent les choix décisifs pour le mix énergétique. Du courage politique pour oser sortir du nucléaire de manière définitive et clairement affirmée après 2025, et une vision, celle d'implémenter un mix énergétique durable, semblable à celle menée en Allemagne: arrêt immédiat de huit réacteurs nucléaires, fermeture accélérée des neuf réacteurs restants, afin de sortir complètement du nucléaire en 2022. Ce que l'Allemagne a prévu, nous pouvons le faire, nous aussi, à terme de 2025: remplacement des installations au gaz ou au charbon pour combler l'offre renouvelable, révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, régime d'exemption modérée de la contribution au développement du renouvelable pour les grosses entreprises afin d'améliorer leur compétitivité.
Translated text
In summary, France and other states make the choice to partially withdraw from nuclear power while still preserving an important, even preponderant, place. This is not our choice and in this we join the study of CRISP, which I cited. I will not draw all the conclusions.
Undoubtedly, combined-cycle thermal power plants, called steam gas turbine plants, powered by natural gas, which are known for their benefits in reducing CO2 emissions, should be developed. Let us not forget the storage of electricity within the pumping turbine plants, which also allows to balance the production of electricity and in particular to supplement the production from renewable when the weather conditions are not optimal or in case of peak energy consumption.
The Federal Plan Office says that the electric landscape will experience a profound mud until 2050. If we take the option, which we consider necessary for reasons of safety and protection of public health, of ending nuclear production, of abandoning coal, that gas decline before recording a dramatic progression, and finally that renewable energy sources really take their boom, then, by 2050, two forms of energy will be inevitable: renewable energy sources, which alone account for 54% of net production, and natural gas, which would provide 45% of this production. This is the direction the Federal Bureau of the Plan recommends to us. I would not be able to get into that logic.
The prospects for the evolution of production costs for fuel-free pipelines are clearly downward. Fuel pipelines have the advantage of offering electricity production that can be perfectly modulable and centralized, which gives them a certain advantage over fuel-free pipelines, with the undoubted exception of geothermal.
That is why, Mrs. Minister, I believe that we should have the political courage and a clear vision for the coming years. It is now that the decisive choices for the energy mix are being played. Political courage to dare to get out of nuclear in a definitive and clearly affirmed way after 2025, and a vision, that of implementing a sustainable energy mix, similar to that carried out in Germany: immediate shutdown of eight nuclear reactors, accelerated closure of the remaining nine reactors, in order to completely get out of nuclear in 2022. What Germany has planned, we can do, too, by the end of 2025: replacement of gas or coal installations to fill the renewable supply, revision of the support mechanisms for renewable energies, moderate exemption scheme of contribution to the development of renewable energy for large enterprises in order to improve their competitiveness.
#355
Official text
Voilà la voie qui nous est indiquée par l'Allemagne et dont nous devons nous inspirer.
Telles sont les réflexions que je voulais porter à votre connaissance pour élargir le débat sur un enjeu essentiel qui détermine, sans doute, la prospérité future de nos économies et de notre pays.
Translated text
This is the path that Germany has shown us and which we must inspire.
These are the reflections that I wanted to bring to your knowledge in order to broaden the debate on an essential issue that, without doubt, determines the future prosperity of our economies and our country.
#356
Official text
Monsieur le président, imaginons que l'AFCN donne l'autorisation de reprise de Doel 1 et Doel 2. J'imagine déjà le rapport signé par M. Bens: "Cela va, vous pouvez reprendre les activités, le risque est limité à deux morts. Il y aura maximum un noyé et un tombé d'une grue. Il n'y aura pas plus de risque que cela."
Les propos de M. Bens sont interpellants mais ils sont aussi ambivalents. D'un côté, il y a les propos d'un fondamentaliste du nucléaire, qui s'exprime très clairement et très crûment. D'un autre côté, c'est quelqu'un qui n'a pas peur de dire les choses comme il les pense. Il le dit en matière de fondamentalisme nucléaire mais il le dit aussi quand il parle du gouvernement ou d'Electrabel.
Translated text
The AFCN has approved the resumption of Doel 1 and Doel 2. The report signed by Mr. Goods: "It goes, you can resume activities, the risk is limited to two deaths. There will be a maximum of one drowned and one drowned from a crane. There will be no greater risk than that.”
The words of mr. They are ambivalent, but they are also ambivalent. On the one hand, there are the words of a fundamentalist of nuclear power, who expresses himself very clearly and very cruelly. On the other hand, it is someone who is not afraid to say things as he thinks them. He says it in terms of nuclear fundamentalism but he also says it when he talks about government or Electrabel.
#357
Official text
Quand il parle du gouvernement, il dit que "le projet de loi, c'est une acrobatie juridique bizarre". Quand il parle d'Electrabel, il dit qu'"avant Electrabel, c'était une boîte d'ingénieurs où la technique primait: on construisait de belles centrales qui fonctionnaient bien". Nous sentons le fondamentaliste nucléaire. "Maintenant, le plus important c'est faire de l'argent". Et je ne vais pas relever les questions d'enveloppe car je risque encore de fâcher mes collègues du MR!
Nous avons un problème de perte de crédibilité de cette Agence fédérale qui a le pouvoir de décision alors que l'Agence internationale de l'énergie atomique va probablement faire ces tests Salto. Malgré ce que le ministre de l'Intérieur, qui vient de partir, disait en commission, "pas de concession sur la sécurité nucléaire", nous n'allons pas attendre que les tests Salto aient lieu avant de relancer Doel 1 et Doel 2. Comment peut-on concilier le fait de ne pas vouloir de concession et, en même temps, de se passer de cela avant de redémarrer les centrales, et donc de se contenter de l'Agence fédérale?
La loi de sortie du nucléaire date de 2003. Et depuis lors, six gouvernements se sont succédé avec Verhofstadt, Leterme, Van Rompuy, Di Rupo, Michel. Mais aucun gouvernement n'a rien fait. Ils ont considéré que ce n'était pas leur job et que le marché allait tout régler. Mais le marché n'a rien réglé!
Translated text
When he talks about the government, he says that “the bill is a bizarre legal acrobatic.” Speaking of Electrabel, he says that "before Electrabel, it was a box of engineers where technology prevailed: we built beautiful power plants that worked well." We feel the nuclear fundamentalist. “The most important thing is to make money.” And I will not raise the questions of the envelope because I still risk angering my colleagues of the MR!
We have a problem of losing credibility of this federal agency that has decision-making power while the International Atomic Energy Agency will probably do these Salto tests. Despite what the Interior Minister, who has just left, said in committee, "no concession on nuclear security," we will not wait for the Salto tests to take place before re-launching Doel 1 and Doel 2. How can one reconcile the fact of not wanting a concession and, at the same time, without it before restarting the power plants, and thus content with the Federal Agency?
The Nuclear Exit Act dates from 2003. And since then, six governments have succeeded with Verhofstadt, Leterme, Van Rompuy, Di Rupo, Michel. But no government has done anything. They felt that this was not their job and that the market would settle everything. But the market has not resolved anything.
#358
Official text
On disait que grâce à la libéralisation, cela viendrait tout seul, comme par miracle. Non! Le miracle de la libéralisation ne s'est pas accompli. Ce qu'on a constaté, c'est qu'en laissant faire le marché, au lieu de relancer l'énergie renouvelable, une série de centrales au gaz ont été fermées. Évidemment, aujourd'hui, Electrabel peut, ainsi que le gouvernement, dire que nous sommes obligés de garder les centrales nucléaires pour éviter la pénurie. Quelque part, voilà une pénurie qui arrange bien Electrabel. Nous savons que les centrales nucléaires sont totalement amorties et que cela rapporte un maximum d'argent à Electrabel.
Doel 1 et 2, c'est peu de chose en fait, ce sont deux petites centrales. Il suffirait de maintenir ou de relancer la centrale d'Esch-sur-Alzette au Luxembourg ou celle de Drogenbos qu'on veut fermer pour avoir l'équivalent de Doel 1 et 2. Si on regarde avec un peu plus de recul, 5 000 MW de capacité supplémentaire auraient pu être obtenus grâce à toutes les centrales que les producteurs privés s'étaient engagés à créer. Doel 1 et 2 représentent 800 MW, c'est peu de chose.
Il est clair que cette relance du nucléaire ne vise pas à faire face à la pénurie. Si on voulait vraiment faire face à la pénurie, il y aurait bien d'autres solutions. Il suffisait de ne pas laisser fermer toutes ces centrales ou de maintenir celles qui étaient prévues. Mais évidemment, l'objectif d'Electrabel est de maintenir le nucléaire.
Le problème, c'est que le nucléaire, ce n'est pas une fabrique de biscuits, de jouets ou de bière. Ce n'est pas la production de la Saint-Feuillien, monsieur Friart, même s'il y a des cuves aussi, mais c'est quand même un peu plus dangereux que la production de Saint-Feuillien.
Translated text
It was said that thanks to liberalization, it would come by itself, as by miracle. No to No! The miracle of liberalisation has not been accomplished. What we have seen is that by leaving the market to do, instead of reviving renewable energy, a series of gas power plants have been shut down. Obviously, today, Electrabel can, along with the government, say that we are obliged to keep the nuclear power plants to avoid shortages. Somewhere, this is a shortage that arranges Electrabel well. We know that nuclear power plants are completely amortized and that this brings maximum money to Electrabel.
Doel 1 and 2 are actually little, they are two small power plants. It would be enough to maintain or restart the Esch-sur-Alzette power plant in Luxembourg or that of Drogenbos that we want to close to have the equivalent of Doel 1 and 2. If we look a little backwards, 5,000 MW of additional capacity could have been obtained from all the power plants that private producers had committed to create. Doel 1 and 2 represent 800 MW, which is little.
It is clear that this renewal of nuclear power is not aimed at addressing the shortage. If we really wanted to deal with the shortage, there would be many other solutions. It was enough not to allow all these power plants to be shut down or to maintain those that were planned. But obviously, the aim of Electrabel is to maintain nuclear power.
The problem is that nuclear power is not a factory of biscuits, toys or beer. This is not the production of Saint-Feuillien, Mr. Friart, although there are tanks too, but it is still a little more dangerous than the production of Saint-Feuillien.
#359
Official text
À cet égard, nous avons des centrales nucléaires qui sont très vieilles. Quarante ans, c'est très vieux pour une centrale nucléaire. Peut-être que le gouvernement veut prolonger l'âge des centrales jusqu'à 67 ans, mais il y a un danger évident! Greenpeace met en garde contre le fait que le périmètre de la centrale de Doel est habité par un million et demi de personnes, configuration assez impressionnante. Je peux reprendre les propos de l'ancien directeur de l'AFCN, Willy De Roovere, qui disait en 2012, au moment de son départ: "Si je vois les risques aujourd'hui, j'aurais préféré avoir d'autres sources d'énergie". Il y a des risques qui, à de mauvais moments, peuvent conduire à des catastrophes.
Au-delà du coût du danger humain, du danger pour l'environnement, du danger pour la vie, il y a une considération économique qui, à mes yeux, est moins importante, mais parlons de l'enjeu économique aussi en cas de catastrophe nucléaire. Un simple incendie nucléaire coûterait 23 milliards d'euros par rapport au coût d'un black-out évoqué tout à l'heure par Mme Cassart. Ce n'est pas grand-chose. Il faut savoir qu'Electrabel n'est assuré qu'à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Par rapport à ces 23 milliards, c'est peu de choses. Si on avait une catastrophe de style Fukushima à Doel, ce serait carrément 742 à 1 412 milliards d'euros. Cela signifierait ni plus ni moins que la faillite économique de notre pays.
Je ne reviendrai pas en détail sur la saga de ce que l'on a appelé le 'Marghemgate'.
Translated text
In this regard, we have nuclear power plants that are very old. 40 years is too old for a nuclear power plant. Per ⁇ the government wants to extend the age of power plants to 67 years, but there is an obvious danger! Greenpeace warns against the fact that the perimeter of the Doel power plant is inhabited by one and a half million people, a rather impressive configuration. I can recall the words of former director of AFCN, Willy De Roovere, who said in 2012, at the time of his departure: "If I see the risks today, I would have preferred to have other sources of energy." There are risks that, in bad times, can lead to disasters.
Beyond the cost of human danger, danger to the environment, danger to life, there is an economic consideration that, in my opinion, is less important, but let us talk about the economic challenge also in the event of a nuclear disaster. A single nuclear fire would cost 23 billion euros compared to the cost of a black-out mentioned recently by Ms. Cassart. It is not much. It should be noted that Electrabel is only insured at the amount of 1.2 billion euros. Compared to those 23 billion, that is little. If we had a Fukushima-style catastrophe in Doel, it would be between €742 and €1,412 billion. This would mean neither more nor less than the economic bankruptcy of our country.
I’m not going to go back in detail on the saga of what was called the ‘Marghemgate’.
#360
Official text
Vous aurez au moins eu l'occasion d'avoir votre nom associé à un substantif.
L'avis du Conseil d'État du 8 mai 2015 évoque une fiction juridique, affirme qu'une étude d'incidence est nécessaire. N'oublions pas l'avis du Conseil d'État du juin 2015, la saga de l'avis juridique soi-disant de votre cabinet, madame Marghem, mais qui était en réalité celui d'un cabinet d'avocats privé. Mes collègues ont suffisamment évoqué ces points.
Qu'est-ce qui se cache derrière cela? C'est ce qui m'intéresse. Ce qui se cache derrière apparaît-il comme du cafouillage? Madame Marghem, je vais prendre votre défense. On ne peut pas vraiment parler de cafouillage. Si c'est du cafouillage, je pense que c'est du cafouillage organisé. Je crois tout simplement que la réelle ministre de l'Énergie en Belgique, ce n'est pas Marie-Christine Marghem, c'est Electrabel. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire. C'est d'ailleurs Electrabel qui a des représentants à de hautes fonctions dans votre cabinet. On constate que rarement ou jamais, un gouvernement n'a choisi aussi clairement le camp d'Electrabel.
D'une part, ce gouvernement fait des cadeaux extraordinaires à Electrabel. Il y avait déjà les cadeaux fiscaux dont Electrabel profitait. Maintenant, il y a ces cadeaux en termes de maintien de l'énergie nucléaire avec des centrales totalement amorties. D'autre part, on entend le projet du gouvernement de peut-être augmenter la TVA sur l'énergie, de la faire repasser de 6 à 21 %. Il a également prévu la suppression du filet de sécurité. Il a soumis les intercommunales de l'énergie à l'ISoc. Pour les consommateurs et les citoyens, ce sont toute une série de taxes supplémentaires et d'augmentations de prix.
Translated text
You will have at least had the opportunity to have your name associated with a substantive.
The State Council Opinion of 8 May 2015 evokes a legal fiction, states that an impact study is necessary. Let us not forget the State Council opinion of June 2015, the saga of the so-called legal opinion of your firm, Mrs. Marghem, but which was in reality that of a private law firm. My colleagues have spoken enough about these points.
What is hidden behind this? That is what interests me. Does what is hidden behind it appear to be a caveat? Madame Marghem, I will take your defense. We can’t really talk about coughing. If it’s coughing, I think it’s organized coughing. I simply believe that the real energy minister in Belgium is not Marie-Christine Marghem, it is Electrabel. I have already had the opportunity to tell you. It is also Electrabel that has high-level representatives in your office. It is seen that rarely or never has a government so clearly chosen the camp of Electrabel.
On the one hand, this government makes extraordinary gifts to Electrabel. There were already the tax gifts Electrabel benefited from. Now there are those gifts in terms of ⁇ ining nuclear energy with power plants completely amortized. On the other hand, we hear the government’s project of ⁇ increasing energy VAT, bringing it back from 6 to 21%. He also planned to remove the safety net. He submitted the intercommunal energy to the ISOC. For consumers and citizens, this is a whole series of additional taxes and price increases.
#361
Official text
Pourquoi fermer les centrales au gaz et pas les centrales nucléaires? Parce que les centrales sont totalement amorties.
Finalement, le PTB a une alternative qui est de s'opposer aux limites de ce marché. On assiste à l'échec de la sortie du nucléaire parce qu'on a laissé le pouvoir aux opérateurs privés. Je pense donc que l'État doit reprendre en main le secteur de l'énergie avec un plan énergétique d'avenir dans lequel l'État prend les clés d'un développement durable. Où voit-on un modèle de ce genre? Madame Marghem, voyagez un petit peu. Allez voir par exemple chez nos voisins allemands. Allez voir à Munich comment cela se passe. Vous citez souvent le modèle allemand en matière sociale, quand il s'agit de casser les salaires. Vous pourriez parler du modèle allemand en matière énergétique. Munich a reçu des prix internationaux car c'est une des premières villes au niveau mondial en termes d'énergie verte. Qui produit cette énergie verte? Ce ne sont pas les opérateurs privés. En Allemagne, les opérateurs privés, les multinationales représentent 6,5 % de l'économie verte. Ce sont des entreprises publiques, des entreprises communales. Le maire de Munich, un social-démocrate, explique que cela n'intéresse pas les multinationales de produire de l'énergie verte et qu'il a dû faire de l'énergie publique. Je pourrais vous citer le cas de Copenhague, avec les éoliennes qui sont essentiellement gérées par des sociétés publiques ou des coopératives.
Translated text
Why shut down gas power plants and not nuclear power plants? Because the power plants are completely amortized.
Finally, the PTB has an alternative that is to oppose the limits of this market. We are witnessing the failure of the nuclear exit because we have left the power to private operators. I therefore think that the state must take over the energy sector with a future energy plan in which the state takes the keys to sustainable development. Where can we find a model like this? Madame Marghem, travel a little. Look at our German neighbors. Go to Munich and see how it goes. You often cite the German model in social matters, when it comes to breaking wages. You could talk about the German energy model. Munich has received international awards as it is one of the world’s top cities in terms of green energy. Who produces green energy? They are not private operators. In Germany, private operators, multinational companies account for 6.5% of the green economy. These are public enterprises, municipal enterprises. Munich’s mayor, a social-democrat, explains that it is not in the interest of multinationals to produce green energy and that he had to make public energy. I could quote you the case of Copenhagen, with wind turbines that are mainly managed by public companies or cooperatives.
#362
Official text
Voilà des réussites en matière de sortie du nucléaire et d'énergie verte. Pourquoi? Parce que ce sont des sociétés publiques qui sont à la manœuvre. On ne parle pas de nationalisation mais de communalisation car ce sont bel et bien des entreprises publiques, des entreprises municipales qui sont à la manœuvre. Si on veut vraiment avoir un avenir énergétique, tel que la majorité de la population le veut aujourd'hui, il faut suivre cette voie. C'est à la fois un enjeu énergétique car on sait qu'il y a des risques pour l'hiver prochain et les hivers suivants, avec ou sans Doel 1 et Doel 2. C'est un enjeu aussi environnemental car on connaît les dangers depuis Fukushima. Enfin, c'est un enjeu démocratique parce que je ne pense pas que ce sont les multinationales qui doivent décider du sort énergétique de notre pays.
Translated text
These are successes in terms of nuclear exit and green energy. Why Why ? Because it is public companies that are maneuvering. We are not talking about nationalization but communalization because it is public enterprises, municipal enterprises that are maneuvering. If we really want to have an energy future, as the majority of the population wants today, we must follow this path. This is both an energy issue because we know that there are risks for the coming winter and the following winters, with or without Doel 1 and Doel 2. This is also an environmental issue because we know the dangers since Fukushima. Finally, it’s a democratic issue because I don’t think it’s the multinational companies that have to decide the energy fate of our country.
#363
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-premier ministre, permettez-moi tout d'abord de regretter que le débat sur l'avenir énergétique de la Belgique ait été le théâtre, ces dernières semaines, d'une stratégie savamment orchestrée afin de semer la panique au sein de la population. Toutes les techniques ont été utilisées pour propager la peur et désinformer dans l'unique but de fermer les centrales.
Tout d'abord, le choix des mots n'a pas été innocent, puisque les inclusions qui ont été observées ont été transformées, et vous en saisirez la nuance, en fissures. Wim De Clercq, chief nuclear officer d'Electrabel, a pourtant confirmé dans son audition en commission de la Chambre, le 25 février 2015, qu'il s'agit de détection de défauts dus à l'hydrogène dans les cuves.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Deputy Prime Minister, first of all, let me regret that the debate on the energy future of Belgium has been the theater, in recent weeks, of a skillfully orchestrated strategy to sow panic among the population. All the techniques have been used to spread fear and disinformation for the sole purpose of shutting down power plants.
First of all, the choice of the words was not innocent, since the inclusions that were observed were transformed, and you will grasp the nuance of them, into cracks. Wim De Clercq, chief nuclear officer of Electrabel, however, confirmed in his hearing in committee of the House on 25 February 2015 that it is a detection of defects due to hydrogen in the tanks.
#364
Official text
Ces défauts sont des inclusions d'hydrogène qui se sont formées lors de la phase de coulage et de forgeage de la cuve au niveau des grains dans le matériau.
Je constate que cela fait rire certains membres de l'opposition.
Translated text
These defects are hydrogen inclusions that formed during the casting and forging phase of the tank at the grain level in the material.
I see that it makes some members of the opposition laugh.
#365
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#366
Official text
Je fais partie de l'opposition, mais, pour ma part, je suis objectif et j'essaie de trouver un moyen afin d'être suffisamment intéressant pour la majorité de notre population.
Translated text
I am part of the opposition, but for my part I am objective and I try to find a way to be interesting enough for the majority of our population.
#367
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#368
Official text
Je ne suis pas dans la majorité. Je n'ai rien à voir avec cette dernière. Si vous me le permettez, j'exprime en quoi consiste ma position.
Monsieur Calvo, je vous ai écouté, comme j'ai écouté chacun des intervenants, et je n'ai pas réagi.
Monsieur le président, je poursuis. Une proposition de loi a été déposée afin que soient distribuées des gélules d'iode sur l'ensemble du territoire, comme si l'imminence d'un cataclysme imposait des solutions immédiates et drastiques. Par ailleurs, la question des déchets revient systématiquement à l'avant-plan, comme si le nucléaire allait avoir pour conséquence leur dissémination partout sur le territoire. Même la bombe nucléaire s'est, sans surprise, invitée dans les argumentations. Les plans d'urgence ne sont, quant à eux, plus basés sur Tchernobyl mais sur Fukushima, alors que la situation géographique et géologique de nos centrales n'est pas la même que celle de la centrale du Japon.
Vous l'avez compris, chers collègues, non seulement le Parti Populaire regrette cette diabolisation du nucléaire et les propos alarmistes qui sont tenus, mais il est aussi favorable à la prolongation des centrales.
Translated text
I am not in the majority. I have nothing to do with the latter. If you allow me, I will explain what my position is.
Mr. Calvo, I listened to you, as I listened to each of the speakers, and I did not react.
Mr. Speaker, I will continue. A bill was submitted to distribute iodine capsules across the entire territory, as if the imminence of a cataclysm required immediate and drastic solutions. Moreover, the issue of waste is systematically returned to the forefront, as if nuclear power would result in its spread throughout the territory. Even the nuclear bomb was, without surprise, invited in the arguments. The emergency plans are, on the other hand, more based on Chernobyl but on Fukushima, while the geographical and geological position of our power plants is not the same as that of the power plant in Japan.
You have understood, dear colleagues, not only does the People’s Party regret this diabolization of nuclear power and the alarmist remarks that are held, but it is also in favor of the extension of the power plants.
#369
Official text
Personne n'est parfait! Seuls les sots ne changent pas d'avis.
À l'heure actuelle, nous ne pouvons tout simplement pas nous passer de ces centrales. L'énergie nucléaire est, tout d'abord, la moins chère, beaucoup moins que le gaz. En temps de crise, et alors que nous espérons tous un retour à la croissance, nous devons faire en sorte que les entreprises paient le moins cher possible leur consommation énergétique. Il en va aussi de l'emploi et de la situation économique de notre pays. Le patron d'Electrabel, Philippe Van Troeye, prévient que, sans un accord et à défaut de stabilité, il n'y aura pas d'investissement de la part de sa société, avec pour conséquence possible la perte de 5 000 emplois.
Ensuite, les énergies alternatives ne fournissent pas encore les résultats escomptés. Même s'il faut continuer dans la recherche, nous ne pouvons pas, pour le moment, miser exclusivement sur elles. Les éoliennes ont un taux de charge – c'est-à-dire le rapport entre la production réelle et leur efficacité maximale – qui est compris entre 17 et 25 %. L'intermittence de l'éolien nécessite ainsi la relance ou la création de centrales thermiques qui sont de grosses émettrices de CO₂. L'éolien terrestre est peu populaire et fait l'objet de nombreux recours de la part de citoyens qui ne supportent pas que leur paysage soit gâché. Au demeurant, une étude allemande parue récemment indique que les infrasons produits par les éoliennes sont mauvais pour la santé. Enfin, cette technique est chère et aura des répercussions sur la facture des citoyens. Quant aux autres sources d'énergie alternative, elles ne sont pas encore assez développées.
Nous en appelons néanmoins à élargir le débat et à envisager des recherches sur le gaz de houille ou, encore, sur le gaz de schiste. Nous savons en effet que ce dernier a permis aux États-Unis de se redresser.
Translated text
No one is perfect! Only fools don’t change their mind.
At the moment, we simply can’t go without these power plants. Nuclear energy is, first of all, cheaper, much less than gas. In times of crisis, and while we all hope for a return to growth, we must ensure that companies pay as cheaply as possible for their energy consumption. The same applies to the economy and the economy of our country. Electrabel CEO Philippe Van Troeye has warned that without an agreement and in the absence of stability, there will be no investment from his company, with the consequence possible the loss of 5,000 jobs.
Then, alternative energies are not yet delivering the expected results. Even if we need to continue in the research, we cannot, at the moment, bet exclusively on them. Wind turbines have a load rate – i.e. the ratio between actual output and maximum efficiency – that is between 17 and 25%. The intermittence of wind turbines thus requires the resumption or creation of thermal power plants that are large emitters of CO2. Land wind turbines are unpopular and are the subject of many appeals from citizens who can’t tolerate their landscape being ruined. A recent German study has found that wind turbines are bad for health. Finally, this technique is expensive and will have an impact on citizens’ bills. Alternative energy sources are not yet sufficiently developed.
Nevertheless, we call for a broader debate and consideration of research on coal gas or shale gas. We know that this has allowed the United States to recover.
#370
Official text
Nous devons à tout prix garder notre destin énergétique entre nos mains. Le nucléaire a de tout temps été un de nos atouts. Il faut le valoriser plutôt que de le diaboliser. Notre indépendance n'a pas de prix, vis-à-vis notamment de la Russie à l'heure où le contexte géopolitique pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Nous devons donc compter sur nous-mêmes et non pas sur nos partenaires, aussi fiables soient-ils. En cas de délestage, les autres pays seront dans la même situation que nous et ne pourront pas nous être d'un grand secours. Assez significativement, les Pays-Bas sur qui nous comptons sont également devenus importateurs d'énergie.
La demande en énergie va être croissante dans les années à venir. Nous ne pouvons donc pas nous tromper et, sans agir dans la précipitation, nous ne pouvons pas non plus traîner. La question de l'avenir énergétique de notre pays et donc du nucléaire est tellement cruciale que nous en appelons à davantage de sérénité. Les passes d'armes et les invectives auxquelles nous avons assisté ne relèvent pas le débat. Nous avons entendu en commission certains parlementaires traiter la ministre de menteuse. Comment devons-nous qualifier aujourd'hui ces mêmes élus qui, pour répandre la peur et affoler les citoyens, transforment des inclusions en fissures?
Nous avons été également témoins de la mauvaise foi de ceux qui ont attaqué à tout va, en multipliant les arguments pour freiner la relance nucléaire, car lorsqu'il ne s'agit pas de fissures, ce sont des arguments juridiques ou psychologiques qui ont été utilisés.
Nous pensons qu'à l'heure actuelle, les citoyens attendent des choix courageux qui engagent le pays pour les décennies à venir. Seul, à ce stade, le nucléaire nous offre les garanties énergétiques, environnementales et économiques nécessaires.
Translated text
We must at all costs keep our energy destiny in our hands. Nuclear energy has always been one of our assets. It should be appreciated rather than demonized. Our independence has no price, especially in relation to Russia at a time when the geopolitical context could have disastrous consequences. So we must rely on ourselves and not on our partners, however reliable they may be. In case of disaster, other countries will be in the same situation as us and will not be able to help us much. Most significantly, the Netherlands on which we rely has also become energy importers.
Energy demand will increase in the coming years. Therefore, we cannot be mistaken and, without acting in rush, we also cannot drag. The question of the energy future of our country and therefore of nuclear power is so crucial that we call for more serenity. The weapons passes and invectives we have witnessed are not part of the debate. We have heard in the committee some parliamentarians treat the minister as a liar. How should we today qualify those same elected members who, in order to spread fear and overwhelm the citizens, turn inclusions into cracks?
We have also witnessed the bad faith of those who have attacked all the way, multiplying the arguments to curb the nuclear relief, because when it is not about cracks, it is legal or psychological arguments that have been used.
We believe that at the present time, citizens expect courageous choices that engage the country for the coming decades. Only at this stage does nuclear power provide us with the necessary energy, environmental and economic guarantees.
#371
Official text
Nous appelons donc à poursuivre les investissements et nous sommes ravis que ces 100 millions d'euros sont annoncés pour l'appareillage qui tourne autour de Doel 1 et de Doel 2. Il faudra donc prendre soin de nos centrales afin qu'elles vivent le plus longtemps possible, et je le rappelle en guise de conclusion, nous en appelons à relancer la recherche pour que notre pays reste, ou redevienne à la pointe du secteur énergétique.
Translated text
We therefore call for further investments and are delighted that these €100 million are announced for the device that revolves around Doel 1 and Doel 2. Therefore, we will need to take care of our power plants so that they live as long as possible, and I recall this as a conclusion, we call for the resumption of research so that our country remains, or re-stays at the forefront of the energy sector.
#372
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste Parlementsleden, enkele maanden geleden heb ik de Latijnse formule ad augusta per angusta geciteerd tijdens mijn eerste betoog in de commissie in verband met de missie die mij werd toegekend. Die formule herinnert terecht aan de moeilijkheden die moeten worden overwonnen vooraleer men iets kan verwezenlijken.
Translated text
Mijnheer de voorzitter, beste Parlementsleden, enkele maanden geleden heb ik de Latin formula ad augusta per angusta geciteerd tijdens mijn eerste betoog in de commission in verband met de mission die mij werd toegekend. The formula hereinert terecht aan de moeilijkheden die moeten worden overwonnen vooraleer men something can verwezenlijken.
#373
Official text
Si la formule est ancienne, son propos est plus que jamais pertinent. Ce chemin jalonné d'embûches qui me conduit aujourd'hui devant vous pour voter un texte essentiel pour nos concitoyens et nos entreprises est là pour nous le prouver. Je ne veux voir cependant dans les polémiques qui ont surgi dans ce dossier que de l'expression tout à fait légitime des interrogations de nos concitoyens justement répercutées par la représentation nationale.
Qu'on me comprenne donc bien. La sécurité d'approvisionnement ne peut en aucun cas se faire au détriment de la sûreté des unités de production et de la sécurité du citoyen à propos desquelles il n'y a nullement matière à transiger.
Il n'y a pas matière à transiger non plus avec la sécurité d'approvisionnement elle-même. Il a été rappelé par de nombreux orateurs que notre pays qui, il y a quelques années, jouissait encore d'une situation confortable sur le plan de l'approvisionnement électrique et qui donc était exportateur d'énergie, est maintenant malheureusement pour ses besoins, et parfois à la limite de la rupture, importateur d'énergie dont il a grandement besoin.
Cette sécurité d'approvisionnement doit être assurée et il y a des choses à dire et des questions à se poser à ce propos. De quoi parlons-nous? Je ne rappellerai pas ce que j'ai dit tout à l'heure en lisant les lignes essentielles de l'accord de gouvernement. Je dirais simplement qu'à l'installation de ce gouvernement en octobre 2014, ce gouvernement a été confronté à une situation de pénurie d'électricité à très court terme. Donc, dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement à laquelle il fallait pourvoir à très court terme, il a été question de débattre au niveau du gouvernement. Il a été décidé de prolonger les unités nucléaires de Doel 1 et 2 moyennant l'accord de l'AFCN et de l'exploitant, dans le respect du principe de sécurité nucléaire qui ne peut pas se faire au détriment de la volonté d'approvisionner électriquement la Belgique.
Translated text
If the formula is old, its statement is more relevant than ever. This troubled path that leads me today before you to vote on a text that is essential for our fellow citizens and our companies is there to prove it to us. I do not want, however, to see in the polemics that have arisen in this case only the entirely legitimate expression of the questions of our fellow citizens just repeated by the national representation.
Let me be well understood. Supply security cannot under any circumstances be done at the expense of the safety of the production units and the safety of the citizen in respect of which there is no matter to be negotiated.
There is no matter to deal with the security of supply itself. It has been recalled by many speakers that our country, which a few years ago still ⁇ a comfortable situation in terms of electricity supply and which therefore was an energy exporter, is now unfortunately for its needs, and sometimes on the brink of rupture, an energy importer of which it has a great need.
This security of supply must be ensured and there are things to say and questions to ask about it. What are we talking about? I will not recall what I said recently when reading the essential lines of the government agreement. I would simply say that at the installation of this government in October 2014, this government was faced with a very short-term power shortage situation. So, within the framework of supply security, which had to be provided in the very short term, there was a debate at the government level. It was decided to extend the nuclear units of Doel 1 and 2 with the agreement of the AFCN and the operator, in compliance with the principle of nuclear safety which cannot be done at the expense of the willingness to supply Belgium with electricity.
#374
Official text
La durée de l'exploitation de ces réacteurs ne peut pas dépasser 2025. Deuxièmement, la décision du Conseil des ministres du 18 décembre 2014 qui, en huit points, a commencé à mettre en œuvre, à côté de cette solution à très court terme, des solutions à moyen et à long terme. Je les reprendrai car, tout à l'heure, je n'en ai évoqué que trois sur huit.
La première, c'est la prolongation des unités nucléaires de Doel 1 et 2 dont nous parlons dans le projet actuellement en débat. La deuxième, c'est le fait de veiller à encourager des conditions de concurrence effective en matière de production d'énergie sur le territoire belge et dans ce cadre, d'encourager l'exploitant à examiner les possibilités d'investissement de tiers dans la détention et la mise aux normes des unités de Doel 1 et 2. La production centralisée, sur notre territoire, est le moyen le plus sûr, le premier que nous devons mettre en œuvre pour assurer notre sécurité d'approvisionnement et notre souverai-neté énergétique. La troisième mesure est de demander à Elia de poursuivre ses efforts pour développer la capacité d'interconnexion conformé-ment au planning actuel. J'en toucherai quelques mots un peu plus loin dans mon exposé.
La quatrième mesure est de créer un fonds de transition énergétique. Nous en avons parlé tout à l'heure lors du débat dans le premier projet que nous avons évoqué tout à l'heure. La cinquième mesure est également dans ce projet car il s'agit de transposer les dispositions de la directive 'efficacité énergétique' qui relève des compétences du fédéral en matière de gestion de la demande. Nous ne saurions trop dire que l'effacement énergétique est une voie d'avenir pour assurer notre approvisionnement électrique. La création d'un fonds est tournée vers le long terme puisqu'il s'agit d'utiliser l'argent provenant d'anciens moyens de production, c'est-à-dire notamment les productions d'électricité par les centrales nucléaires pour promouvoir la production d'énergie de manière innovante et le stockage d'électricité.
Translated text
The duration of operation of these reactors shall not exceed 2025. Second, the decision of the Council of Ministers of 18 December 2014 which, in eight points, began to implement, alongside this very short-term solution, medium- and long-term solutions. I’ll take them back because I’ve only mentioned three out of eight.
The first is the extension of the nuclear units of Doel 1 and 2 which we are talking about in the project currently under discussion. The second is to ensure that conditions of effective competition in energy production are encouraged on the Belgian territory and, in this context, to encourage the operator to examine third-party investment possibilities in the possession and standardization of Doel 1 and 2 units. Centralized production, in our territory, is the safest means, the first we must implement to ensure our security of supply and our energy sovereignty. The third step is to ask Elia to continue its efforts to develop the interconnection capacity in accordance with the current planning. I will talk about it a little further in my presentation.
The fourth step is to create an energy transition fund. We talked about it recently during the debate in the first project we talked about recently. The fifth measure is also in this project because it is about transposing the provisions of the Energy Efficiency Directive which falls within the competence of the federal in terms of demand management. We cannot say too much that energy erasure is a future path to secure our electricity supply. The creation of a fund is long-term as it is to use the money from old means of production, i.e. in particular the production of electricity by nuclear power plants to promote the production of energy in an innovative way and the storage of electricity.
#375
Official text
La sixième mesure est de demander des recommandations notamment à la CREG, en vue d'éviter la mise hors service d'unités de production conventionnelle, comme le gaz et la cogénération, qui ne sont pas encore en fin de vie en veillant notamment à assurer la rentabilité de ces installations.
L'avant-dernière mesure est de rechercher comment augmenter la flexibilité de l'offre, entre autres par l'examen de moyens d'investissement dans de nouvelles capacités.
La dernière mesure est de demander à la ministre de l'Énergie de poursuivre ses travaux pour développer une vision énergétique et rédiger un pacte énergétique. J'en toucherai également un mot.
Quelle est notre situation actuelle par rapport à ce cahier des charges général pour la législature et particulier pour aujourd'hui et les mois à venir, tel que je viens de l'épingler, dans l'accord du 18 décembre 2014 du gouvernement? Aux 750 mégawatts de la réserve stratégique existant l'hiver dernier (première mesure) j'ai été amenée, suite à l'analyse probabiliste d'Elia, confirmée par celle déterministe de la DG Énergie, à lancer un appel d'offres pour obtenir 2 700 mégawatts complémentaires de sorte à arriver à une puissance globale de 3 500 mégawatts.
Les résultats de cet appel d'offres sont à présent connus et je puis vous dire que nous n'avons finalement reçu d'offre régulière qu'à concurrence de 800 mégawatts. Heureusement, à ce montant vient de s'en ajouter un autre, puisqu'il y a deux semaines a été annoncé le retour sur le marché d'une centrale importante de Drogenbos d'une capacité de 500 mégawatts.
Translated text
The sixth measure is to request recommendations, in particular to the CREG, in order to avoid the decommissioning of conventional production units, such as gas and cogeneration, which are not yet at the end of their life, and in particular to ensure the profitability of these installations.
The pre-last measure is to look at how to increase supply flexibility, including by considering ways of investing in new capacity.
The last step is to ask the Minister of Energy to continue its work to develop an energy vision and write an energy pact. I will also touch a word.
What is our current situation compared to this specification of general charges for the legislature and especially for today and the coming months, as I just pinched it, in the Government Agreement of 18 December 2014? With the 750 megawatts of the existing strategic reserve last winter (first measure), I was forced, following Elia’s probabilistic analysis, confirmed by the determinist analysis of the DG Energy, to launch a tender to obtain 2,700 additional megawatts in order to reach a total power of 3,500 megawatts.
The results of this bidding are now known and I can tell you that we finally received a regular bid for only 800 megawatts. Fortunately, this amount has just added another, since two weeks ago it was announced the return to the market of a major power plant in Drogenbos with a capacity of 500 megawatts.
#376
Official text
Il n'empêche, un rapide calcul nous montre que nous sommes loin des 3 500 mégawatts évoqués, puisqu'une rapide addition nous montre que 750 mégawatts pour la réserve stratégique de l'hiver dernier plus 800 conquis dans le cadre de la réserve stratégique pour l'hiver prochain plus 500 de cette centrale de Drogenbos qui revient dans le marché ne font jamais que 2 050 mégawatts, auxquels il convient d'ajouter 341 autres mégawatts provenant de centrales à gaz revenant sur le marché et ce, il y a déjà quelques semaines. Il s'agit des centrales de Herdersbrug, Awiers 4, Beers, Thuron, Volta et Buda. Dans notre petit compte de ménage, nous en sommes maintenant à 2 391 mégawatts, soit 1 100 en moins que prévu.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, la dure réalité des chiffres à laquelle nous devons faire face pour l'hiver prochain.
Translated text
However, a quick calculation shows us that we are far from the 3,500 megawatts mentioned, since a rapid addition shows us that 750 megawatts for the strategic reserve of last winter plus 800 conquered within the framework of the strategic reserve for next winter plus 500 of this Drogenbos power plant that returns to the market are never more than 2,050 megawatts, to which it is worth adding 341 other megawatts from gas power plants returning to the market and that, already a few weeks ago. These are the power plants of Herdersbrug, Awiers 4, Beers, Thuron, Volta and Buda. In our small household account, we are now at 2,391 megawatts, which is 1,100 less than expected.
Here, ladies and gentlemen, is the harsh reality of the numbers that we must face for next winter.
#377
Official text
Madame la ministre, en commission, lors des travaux, vous annonciez, eu égard à la recherche de 2 700 mégawatts, un apport entre 1 200 et 2 000 mégawatts. Est-ce à dire que, depuis les travaux de la commission, certains candidats se sont retirés de cet appel d'offres, alors qu'ils avaient déposé leur candidature? En effet, aujourd'hui vous dites que 800 mégawatts ont été conquis.
Translated text
Mr. Minister, in the committee, during the work, you announce, given the search for 2,700 megawatts, a contribution between 1,200 and 2,000 megawatts. Does that mean that, since the work of the committee, some candidates have withdrawn from this tender, while they had submitted their candidacy? In fact, today you say that 800 megawatts have been conquered.
#378
Official text
L'évaluation qui avait été faite tenait compte de la réserve stratégique de l'hiver dernier, d'une part. Il y avait par ailleurs, au moment où je vous répondais, l'ensemble des offres qui avaient été faites et qui n'avaient pas encore été analysées par la DG Énergie. Ces offres ont été analysées depuis lors et celles qui ont été déclarées recevables forment aujourd'hui le chiffre que je vous ai donné. C'est pour être tout à fait précise que je vous donne aujourd'hui le chiffre définitif.
Certains ont évoqué des pistes alternatives comme celle relative à des possibilités d'importations augmentées mais hélas impossible à réaliser dans les délais prévus, et surtout tellement risquées au plan de la réalisation qu'elles ont été qualifiées de dangereuses par le GRD Elia, qui se refuse à les mettre en œuvre et a ainsi engagé sa responsabilité, alors que, dans le même temps, l'exploitant de la centrale Doel 1 exposait qu'elles étaient non conformes aux conditions de sécurité d'exploitation imposées par l'AFCN.
À ceux qui, en commission, ont cru utile de faire de faciles parallèles avec le contrôle technique des véhicules, je conseillerai simplement d'examiner plus avant les recettes qu'ils proposent avant de les présenter comme des solutions, alors qu'en fait elles relèvent de tours de passe-passe. Comment qualifier autrement le fait de vouloir utiliser en permanence et sous une tension de 380 000 volts une ligne de secours qui n'est là que pour être utilisée qu'à certains moments seulement et dont la puissance potentielle est de 150 000 volts? À la seule vue des photos de cette ligne de secours, chacun comprendra qu'il s'agit d'un outil de dépannage, utilisable pour de très courtes périodes et en cas de nécessité absolue. En plus, il est absolument essentiel à la sécurité des réacteurs nucléaires installés à Doel, de Doel 1 à Doel 4, en passant par 2 et 3.
Translated text
The assessment took into account, on the one hand, the last winter’s strategic reserve. There were also, at the time I was answering you, all the offers that had been made and that had not yet been analyzed by the DG Energy. These offers have been analyzed since then and those that have been declared acceptable are now the number I have given you. To be very precise, today I give you the final number.
Some have mentioned alternative pathways such as the one relating to increased possibilities of imports but unfortunately impossible to realize within the scheduled time, and especially so risky in terms of realization that they have been classified as dangerous by the GRD Elia, which refuses to implement them and thus engaged its responsibility, while, at the same time, the operator of the Doel 1 plant exposed that they were not compliant with the operational safety conditions imposed by the AFCN.
To those who, as a commission, found it useful to make easy parallels with the technical inspection of vehicles, I will simply advise to examine more before the recipes they offer before presenting them as solutions, when in fact they are pass-through towers. How else to describe the fact of wanting to use continuously and under a voltage of 380,000 volts an emergency line that is only there to be used only at certain times and whose potential power is 150,000 volts? Just by looking at the photos of this rescue line, everyone will understand that this is a troubleshooting tool, which can be used for very short periods of time and when absolutely necessary. In addition, it is absolutely essential for the safety of the nuclear reactors installed at Doel, from Doel 1 to Doel 4, passing through 2 and 3.
#379
Official text
Comment qualifier autrement le fait de mettre purement et simplement de côté les conditions imposées à l'exploitation par l'AFCN qui prévoient, par souci de redondance, la présence des deux lignes de secours?
Pour autant, comme l'a très bien rappelé le premier ministre en séance plénière, nous sommes ouverts à des pistes complémentaires à la prolongation de Doel 1 et 2. Ainsi que vous me le répétez à tour de bras, je suis obligée de vous dire que vous manipulez la vérité, car je n'ai jamais dit autre chose. Je n'ai jamais parlé de piste alternative - "à la place de" -, mais de piste supplémentaire: "en plus de". Donc, en plus de la prolongation de Doel 1 et 2, à côté de la puissance qu'il faut obtenir par le développement de leur capacité, à savoir 866 MW pour le prochain hiver.
À cet égard, j'ai rencontré mon homologue des Pays-Bas, M. Kamp, en marge du Forum pentalatéral qui s'est déroulé au Luxembourg le 8 juin dernier. Je poursuivais en cela les contacts qui avaient été pris à ce sujet par le premier ministre à Riga avec son homologue néerlandais, M. Rutte. Cet entretien faisait suite à de nombreux autres contacts avec mon homologue et a été l'occasion de la signature d'une déclaration de politique commune, axée sur un programme de quatre ans et destinée à amplifier les actions relatives à l'intégration du marché, la sécurité d'approvisionnement, la flexibilité et la gouvernance entre nos deux pays. Les objectifs de ces actions sont, bien entendu, de fluidifier au maximum les échanges transfrontaliers et, par l'accroissement ainsi provoqué de l'offre, d'exercer une pression baissière sur les prix. Cette démarche s'inscrit dans le droit fil de la diplomatie énergétique que je défends depuis mon entrée en fonction, notamment au travers de la présidence belge du Benelux, qui a fait des interconnexions et de la capacité d'échange et de rapprochement des marchés des questions prioritaires.
Translated text
How else can it be described as putting simply aside the conditions imposed on the operation by the AFCN which, for the sake of redundancy, provide for the presence of the two rescue lines?
However, as the Prime Minister has well recalled at the plenary session, we are open to complementary pathways for the extension of Doel 1 and 2. As you repeat it to me, I am obliged to tell you that you are manipulating the truth, for I have never said anything else. I’ve never talked about an alternative track – “rather than” – but an additional track: “besides.” So, in addition to the extension of Doel 1 and 2, next to the power to be obtained by the development of their capacity, namely 866 MW for next winter.
In this regard, I met with my Dutch counterpart, Mr. Camp, on the sidelines of the Pentalateral Forum that took place in Luxembourg on June 8. In this regard, I continued the contacts that the Prime Minister had taken on this subject in Riga with his Dutch counterpart, Mr. by Rutte. This interview followed many other contacts with my counterpart and was the occasion for the signing of a joint policy declaration, which focused on a four-year programme and aimed at amplifying actions related to market integration, supply security, flexibility and governance between our two countries. The objectives of these actions are, of course, to maximize the fluidity of cross-border trade and, by the resulting increase in supply, to exert a downward pressure on prices. This approach is part of the energy diplomacy that I have been advocating since I took office, ⁇ through the Belgian Presidency of the Benelux, which has made interconnections and the capacity to exchange and bring the markets closer to priority issues.
#380
Official text
Madame la ministre, je suis retombé sur l'extrait, page 34, § 2 du rapport où vous expliquiez la situation à l'époque. Vous expliquiez que l'appel d'offres avait été lancé. Je cite: "Les appels d'offres lancés en vue de la constitution de cette réserve stratégique rentrent progressivement et on en est actuellement à une capacité de 1 200 à 2 000 MW en plus des 750 MW déjà prévus dans le cadre des estimations précédentes et compte non tenu d'une capacité de 341 MW." Cela signifie que l'on était à 750 MW, plus 341 MW, plus entre 1 200 et 2 000 MW.
Contrairement à ce que vous venez de dire, les 750 MW n'étaient pas compris dans les 1 200 à 2 000 MW. On est donc passé d'une situation où on analysait entre 1 200 et 2 000 MW à une situation où on analyse plus que 800 MW. Il y a là une différence fondamentale.
Translated text
I came back to the extract, page 34, § 2 of the report where you explained the situation at the time. He stated that the tender had been launched. I quote: “The calls for tenders for the establishment of this strategic reserve are gradually increasing, and we are currently at a capacity of 1 200 to 2 000 MW in addition to the 750 MW already planned in the previous estimates and regardless of a capacity of 341 MW.”
Contrary to what you just said, the 750 MW were not included in the 1200-2000 MW. So we went from a situation where we analyzed between 1200 and 2000 MW to a situation where we analyzed more than 800 MW. There is a fundamental difference here.
#381
Official text
Monsieur Nollet, je comprends votre émoi. Nous aurons certainement l'occasion de voir tout cela au mégawatt près en commission ultérieurement, étant donné que je n'ai pas les chiffres ici. À ce moment-là, comme le dit très bien le rapport, les offres rentraient et l'analyse des offres n'avait pas encore été faite. Effectivement, j'ai peut-être été un peu généreuse car je suis volontariste. Faisant face à la situation de pénurie d'électricité que je viens de rappeler, sur les conseils d'Elia et en fonction de ses analyses dont nous avons longuement parlé durant nos travaux, j'ai été obligée de gonfler la réserve stratégique et de lancer cet appel d'offres à la hauteur que vous connaissez.
Translated text
Mr. Nollet, I understand your excitement. We will ⁇ have the opportunity to see all this at megawatt near commission later, since I don’t have the numbers here. At that time, as the report very well states, the offers were returning and the analysis of the offers had not yet been done. In fact, I may have been a bit generous because I am a volunteer. Faced with the situation of electricity shortage that I just recalled, on the advice of Elia and based on his analyses that we have long talked about during our work, I was forced to inflate the strategic reserve and launch this bidding at the height you know.
#382
Official text
Les offres sont rentrées, elles ont été analysées et seules les offres régulières ont été retenues. Je ne dispose pas de ce document ici mais nous aurons l'occasion d'en discuter ultérieurement en commission si vous le souhaitez.
Translated text
Offers were returned, they were analyzed and only regular offers were accepted. I do not have this document here, but we will have the opportunity to discuss it later in the committee if you wish.
#383
Official text
Je voulais juste signaler, madame la ministre, que par rapport à ce que vous aviez dit, les 750 MW n'étaient pas compris dans ce montant à l'époque.
Translated text
I just wanted to point out, Mrs. Minister, that compared to what you said, the 750 MW were not included in this amount at the time.
#384
Official text
Je suis d'accord. Je n'en fais pas une maladie. Ca ne change rien puisque de 1200 à 2000 mégawatts, des offres sont rentrées et il en est ressorti que des offres régulières n'ont été déclarées régulières que pour 800 mégawatts. C'est tout.
Translated text
I agree with. I don’t make it a disease. That doesn’t change, since from 1200 to 2000 megawatts, offers came in, and it turned out that regular offers were declared regular only for 800 megawatts. That is all.
#385
Official text
Je ne comprends pas ce cafouillage.
Translated text
I do not understand this crap.
#386
Official text
Il n'y a pas de cafouillage, vous voyez des cafouillages partout.
Translated text
There’s no crap, you see crap everywhere.
#387
Official text
De verschillen in megawatt zijn niet onschuldig, ze zijn belangrijk in heel deze discussie. De collega’s die tussengekomen zijn over de bevoorradingszekerheid, zullen dat ongetwijfeld ondersteunen.
Als u zegt dat alleen de reguliere aanbiedingen zijn aanvaard, welk onderscheid wordt er dan gemaakt? Wat wordt wel en wat niet aanvaard?
Translated text
The differences in megawatts are not innocent, they are important throughout this discussion. The colleagues who have talked about supply security will undoubtedly support that.
If you say that only the regular offers are accepted, what distinction is made? What is accepted and what is not accepted?
#388
Official text
Il y a des conditions de prix au mégawatt. Je ne connais pas les montants par cœur, je ne peux donc pas vous répondre tout de suite, tirez-en les conclusions que vous voulez. Je vous répète que si vous voulez approfondir ce point, voilà les chiffres très précis actualisés aujourd'hui, sûrs, qui forment les mégawatts que nous sommes assurés d'avoir en réserve stratégique pour l'hiver prochain.
Je suis prête à les analyser à fond avec vous en commission. Que voulez-vous que je vous dise de plus? Il est 23h49. Je voudrais poursuivre mon intervention car j'ai encore tout un développement juridique à faire pour répondre à ce que vous avez dit tout à l'heure et donc si vous voulez bien, si cela vous agrée, si vous en avez encore envie, nous ferons en commission tout le détail de cela et nous verrons en quoi, selon quels critères, les offres ont été déclarées régulières dans ce cadre. Je vous remercie.
Translated text
There are prices for megawatts. I don’t know the amounts by heart, so I can’t answer you right away, draw the conclusions you want. I repeat that if you want to go deeper into this point, here are the very accurate figures updated today, sure, that make up the megawatts we are assured of having in strategic reserve for next winter.
I am prepared to discuss this in detail with you. What do you want me to say more? It is 23:49. I would like to continue my speech because I still have all the legal development to do to respond to what you have just said and so if you want well, if you agree, if you still want, we will do in commission all the details of this and we will see in what, according to what criteria, the offers have been declared regular in this context. I thank you.
#389
Official text
Het zijn, denk ik, normale vragen als er plots megawatts verdwijnen uit de mix.
Mevrouw de minister, er is iets wat ik u gewoon wil vragen om u ook de kans te geven om de rest van uw uiteenzetting te doen. Voor mij is een verschil van honderden megawatts niet onbelangrijk in deze discussie. Het zou echter gewoon interessant zijn als u morgen schriftelijk kort zou kunnen meedelen hoeveel megawatt de strategische reserve uiteindelijk bedraagt, wat wel en wat niet wordt gecontracteerd. Als we dat schriftelijk ontvangen voor de finale stemming hoeven we daar morgen niet op terug te komen. Hoe groot is het verschil, hoeveel megawatt? Het is 400 en 1 200 MW.
Translated text
These are, I think, normal questions when there are sudden megawatts disappearing from the mix.
Mrs. Minister, there is something I just want to ask you to also give you the opportunity to do the rest of your presentation. For me, a difference of hundreds of megawatts is not insignificant in this discussion. However, it would just be interesting if you could briefly communicate in writing tomorrow how much megawatt the strategic reserve eventually amounts, what is and what is not contracted. If we receive that in writing before the final vote, we will not have to come back to it tomorrow. How big is the difference, how many megawatts? It is 400 and 1 200 MW.
#390
Official text
Je ne sais pas à quelle heure nous aurons terminé nos travaux. Il y a encore les répliques. Demain, j'ai quantité de choses à faire. Je vous donne les chiffres tout à fait exacts, qui peuvent être vérifiés. Si vous voulez que je vous les donne par écrit, je vais le faire. Mais une discussion sur les conditions de régularité des offres, sur le nombre et l'identité des sociétés qui avaient fait offre, sur l'analyse faite par la DG Énergie des offres régulières ou pas, je suis désolée, mais c'est typiquement de l'ordre d'un débat que nous aurions dû avoir en commission. J'aimerais poursuivre, monsieur le président.
En ce qui concerne mon collègue néerlandais, nous avons demandé à nos administrations de l'Énergie respectives d'amplifier leur collaboration en étroite concertation avec les producteurs tant nationaux qu'externes pour explorer toutes les possibilités permettant d'accroître, dans les meilleurs délais, nos capacités de production. Un groupe de travail a été constitué dès le mois de mars et une première réunion a eu lieu en avril. Ce groupe rassemble tant les administrations de l'Énergie que les gestionnaires de réseau dans les deux pays, Elia et TenneT. La prochaine réunion de ce groupe de travail est prévue le 30 juin prochain.
Par ailleurs, rappelons qu'Elia a, au travers de trois chantiers majeurs, entrepris de développer au maximum nos capacités d'interconnexion qui, faut-il le rappeler, font de notre pays, et de loin, le plus interconnecté d'Europe. Brabo, Nemo et Alegro constituent les pierres angulaires d'un vaste projet qui nous reliera plus fortement à l'est, au nord et à l'ouest aux réseaux de nos voisins.
En 2016, hélas pas avant comme l'ont prétendu certains, Brabo nous procurera 1 000 MW de capacité supplémentaire d'importation des Pays-Bas. C'est-à-dire que si l'électricité est là en provenance des Pays-Bas, nous avons la capacité de la recevoir. Mais comme l'a très bien expliqué tout à l'heure M. Wollants dans le débat que vous avez eu avec lui, cela n'est jamais certain ni garanti sur facture. Et il est bien clair qu'il faut que les Pays-Bas aient à ce moment-là cette capacité à envoyer à travers les fils. Ce n'est donc pas à comparer avec de la production centralisée sur notre territoire.
Translated text
I do not know at what time we will finish. There are still the replies. Tomorrow I have a lot to do. I give you quite accurate numbers, which can be verified. If you want me to give you it in writing, I’ll do it. But a discussion about the conditions for the regularity of the offers, the number and identity of the companies that had made the offer, the analysis made by the DG Energy of the regular offers or not, I’m sorry, but this is typically the order of a debate that we should have had in a commission. I would like to continue, Mr. Speaker.
As for my Dutch colleague, we have asked our respective Energy administrations to step up their cooperation in close consultation with both domestic and external producers to explore all possibilities for increasing our production capacity as soon as possible. A working group was formed in March and a first meeting took place in April. This group brings together both Energy administrations and network managers in the two countries, Elia and TenneT. The next meeting of this working group is scheduled for June 30.
On the other hand, let’s recall that Elia has, through three major workshops, undertaken to develop to the maximum our interconnection capabilities which, it should be recalled, make our country, and by far, the most interconnected in Europe. Brabo, Nemo and Alegro are the cornerstones of a vast project that will connect us more closely to the east, north and west to the networks of our neighbors.
In 2016, unfortunately, as some have claimed, Brabo will provide us with an additional 1,000 MW of import capacity from the Netherlands. That is, if the electricity is there from the Netherlands, we have the ability to receive it. As previously explained by Mr. Wollants in the debate you’ve had with him, it’s never certain or guaranteed on invoice. And it is very clear that the Netherlands must at that time have this capacity to send through the wires. Therefore, this is not to be compared with centralized production in our territory.
#391
Official text
Ce projet Brabo prévoit dans ses phases suivantes une nouvelle ligne à deux ternes de 380 000 volts entre Zandvliet, Lillo et Liefkenshoek. Il s'agira de Brabo 2, que prolongera Brabo 3, en 2019, jusqu'au poste Mercator.
Nemo, en 2020, nous procurera la même possibilité depuis le Royaume-Uni, grâce à une liaison en courant continu haute tension entre le poste de Gezelle et celui de Richborough. Ce projet est porté par Elia et son homologue anglais NGET.
Alegro, quant à lui, qui est l'abréviation de Aachen Liège Electric Grid Overlay, fruit d'une collaboration entre Elia et le GRT allemand Amprion, nous reliera au réseau allemand en 2019 également par le biais d'une liaison en courant continu haute tension de 1 000 MW.
Nous ne devons néanmoins pas rêver. En effet, si les Pays-Bas sont exportateurs aujourd'hui, selon les prévisions, cette caractéristique ira decrescendo à l'avenir et devrait prendre fin en 2025. Quant à l'Allemagne, elle est tantôt exportatrice, tantôt importatrice, selon les conditions météorologiques qui prévalent et affectent sensiblement un pays aux moyens de production très différents des nôtres.
C'est donc à présent que nous devons préparer ces années qui verront disparaître nos unités nucléaires, sachant que ce gouvernement s'inscrit dans le cadre de la loi de 2003 qui prévoit la disparition de nos unités nucléaires et la sortie totale du nucléaire pour 2025. Ainsi, au-delà des actions propres à dynamiser notre parc de production, nous devons développer celles relatives à la gestion de la demande, dont la part dans la réserve stratégique est déjà plus substantielle puisqu'elle représente presque 40 % du nouvel appel d'offres.
Nous nous préoccupons également fortement de l'efficacité énergétique qui est déjà inscrite dans le second projet que nous avons débattu tout à l'heure et qui constitue une des pistes les plus prometteuses en termes de diminution de la demande. Ainsi le seul relamping ou relighting, si vous préférez, est de nature à diminuer très sensiblement la part de l'éclairage dans la consommation globale. Des propositions concrètes viendront en cette matière.
J'aborde maintenant le raisonnement juridique de la loi qui nous a occupés pendant un certain temps. Dans ce contexte, je ne vais pas reprendre de façon trop appuyée le raisonnement juridique de la loi qui est actuellement débattue et qui est le choix du gouvernement. Je vais plutôt m'attarder sur l'analyse du dernier arrêt du Conseil d'État que je trouve extrêmement intéressant.
En fait, je vous remercie d'avoir déposé des amendements qui me permettent aujourd'hui de constater, dans les moindres détails, le raisonnement du Conseil d'État par rapport à l'ensemble de la législation qui nous intéresse.
Le Conseil d'État commence son raisonnement (pour la version française, pour notre facilité, page 15/24) par le point 5 et dit que l'article 4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité a instauré une obligation d'autorisation pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité. Poursuivant dans son raisonnement, il en tire la conclusion et dit: "Doel 1 et Doel 2 étant des installations existantes, elles n'étaient pas visées par cette nouvelle obligation d'autorisation et aucune autorisation de production ne devait dès lors être demandée."
Translated text
This Brabo project envisages in its subsequent phases a new two-wheel line of 380,000 volts between Zandvliet, Lillo and Liefkenshoek. It will be Brabo 2, which will extend Brabo 3, in 2019, until the Mercator station.
Nemo, in 2020, will provide us with the same possibility from the UK, thanks to a high-voltage continuous current connection between Gezelle Station and Richborough Station. This project is carried out by Elia and its English counterpart NGET.
Alegro, which is the abbreviation of Aachen Liège Electric Grid Overlay, the result of a collaboration between Elia and the German GRT Amprion, will connect us to the German network in 2019 also through a high-voltage continuous current connection of 1,000 MW.
However, we should not dream. Indeed, if the Netherlands is exporting today, according to the forecasts, this feature will decrescendo in the future and is expected to end in 2025. As for Germany, it is sometimes exporting, sometimes importing, according to the weather conditions which prevail and affect a country with very different means of production than ours.
So it is now that we must prepare for those years that will see our nuclear units disappear, knowing that this government is within the framework of the 2003 law that provides for the disappearance of our nuclear units and the total withdrawal from nuclear power by 2025. Thus, beyond the actions appropriate to boost our production fleet, we need to develop those related to demand management, whose share in the strategic reserve is already substantial as it accounts for almost 40% of the new tender.
We are also deeply concerned about energy efficiency, which is already included in the second project we have just discussed, and which is one of the most promising pathways in terms of decreasing demand. Thus the only relamping or relighting, if you prefer, is likely to decrease very significantly the share of lighting in overall consumption. There will be concrete proposals on this subject.
I now address the legal reasoning of the law that has occupied us for a while. In this context, I will not overly support the legal reasoning of the law that is currently being debated and which is the choice of the government. I will rather stay on the analysis of the last decision of the State Council which I find extremely interesting.
In fact, I thank you for submitting amendments that allow me today to see, in the slightest details, the reasoning of the State Council in relation to the whole legislation that interests us.
The State Council begins its reasoning (for the French version, for our ease, page 15/24) with point 5 and says that Article 4 of the law of 29 April 1999 relating to the organisation of the electricity market has established an obligation of authorisation for the establishment of new installations for the production of electricity. Continuing his reasoning, he concluded: "Doel 1 and Doel 2 being existing installations, they were not covered by this new authorisation obligation and no production authorisation should therefore be requested."
#392
Official text
C'est là que nous commençons à diverger et que le Conseil d'État cherche des solutions pour se tirer d'épaisseur. Depuis la loi de 2003 et la loi de 2013, qui est la seule exception jusqu'à présent à la sortie du calendrier nucléaire – et nous nous apprêtons à en faire une seconde –, jamais toute la législation qui concerne la production d'électricité et les autorisations qui y sont liées depuis la libéralisation du marché de l'énergie intervenue en 1996 et qui a produit la loi Électricité de 1999 dont je viens de parler, qui prévoit que pour des capacités supérieures à 25 MW, il faut une autorisation de produire de l'électricité, alors que les centrales existaient, n'a imposé une autorisation pour se conformer à cette nouvelle loi. C'est le premier volet de mesures.
L'autre volet de mesures est le volet environnemental, qui est rappelé dans les lois de 2003 et de 2013 qui sont la base de notre réflexion et celle sur laquelle nous faisons les modifications permettant la prolongation de Doel 1 et Doel 2. La loi de 1994 est le successeur de la loi de 1958 et de la loi de 1963 qui protègent les citoyens et les travailleurs contre les rayonnements ionisants. C'est sur base de ces lois et de l'arrêté du Régent de 1948 que les autorisations individuelles d'exploitation ont été accordées, en l'espèce à Doel 1 et Doel 2. Le caractère indéterminé dans le temps de ces autorisations est rappelé tant par la loi de sortie du nucléaire de 2003 que par la loi de prolongation de Tihange 1 de 2013.
Translated text
This is where we begin to diverge and the State Council is looking for solutions to get thick. Since the 2003 law and the 2013 law, which is the only exception so far to the release of the nuclear calendar – and we are preparing to make it a second – never all the legislation concerning the production of electricity and the associated authorizations since the liberalization of the energy market occurred in 1996 and which produced the Electricity Act of 1999 of which I just talked, which provides that for capacities above 25 MW, a permit is required to produce electricity, while the power plants existed, has not imposed a permit to comply with this new law. This is the first part of measures.
The other aspect of measurement is the environmental aspect, which is recalled in the laws of 2003 and 2013 which are the basis of our reflection and the one on which we are making the changes allowing the extension of Doel 1 and Doel 2. The 1994 Act is the successor to the 1958 Act and the 1963 Act that protect citizens and workers from ionizing radiation. It was on the basis of these laws and the Regent’s Decree of 1948 that individual operating authorisations were granted, in this case to Doel 1 and Doel 2. The timeless nature of these authorizations is recalled both by the 2003 Nuclear Exit Act and by the 2013 Tihange 1 Extension Act.
#393
Official text
Je vais continuer. Cela prendra un certain temps. Vous aurez évidemment l'occasion de m'interpeller après si vous le voulez bien. Je ne vous ai pas du tout interrompu. Cela demande une certaine concentration, surtout à cette heure-ci. Donc, j'aimerais bien poursuivre.
Le Conseil d'État indique que l'arrêté ministériel du 18 février 2008 a délivré une autorisation de production à la SA Electrabel pour la transformation de l'installation existante de production d'électricité, unité 1 de la centrale nucléaire de Doel. C'était pour permettre à Doel de produire 40 MW supplémentaires pour l'unité de Doel 1. La question fondamentale était de savoir si, s'agissant d'une capacité supérieure à 25 MW, il fallait oui ou non qu'une telle autorisation soit délivrée. Car cette autorisation était reliée à une centrale qui n'avait pas fait l'objet, pour la totalité de sa capacité, depuis son existence, et au moment où intervient la loi de 1999, d'une autorisation de produire de l'électricité. Depuis que la loi Électricité a transposé la directive 96 de libéralisation du marché de l'énergie, dans ce pays, jamais aucune centrale nucléaire n'a fait l'objet d'une autorisation de produire de l'électricité à hauteur de ses capacités - le Conseil d'État l'a constaté - pour la totalité de la capacité de production de tous les réacteurs nucléaires de ce pays.
Translated text
I will continue. This will take some time. You will have the opportunity to contact me later if you wish. I have not interrupted you at all. This requires some concentration, especially at this time. So I would like to continue.
The State Council indicates that the Ministerial Decree of 18 February 2008 issued a production permit to SA Electrabel for the transformation of the existing electricity production facility, unit 1 of the Doel nuclear power plant. This was to allow Doel to produce an additional 40 MW for the Doel 1 unit. The fundamental question was whether, in the case of a capacity greater than 25 MW, such an authorisation should be granted or not. For this authorization was connected to a power plant which had not been the subject, for the whole of its capacity, since its existence, and at the time when the law of 1999 comes into force, of an authorisation to produce electricity. Since the Electricity Act transposed Directive 96 on the liberalization of the energy market, in this country, no nuclear power plant has ever been subject to a permit to produce electricity up to its capacity - the State Council has found it - for the total production capacity of all nuclear reactors in that country.
#394
Official text
Je reprends maintenant le raisonnement.
Translated text
Now I return to the reasoning.
#395
Official text
Mijnheer Calvo, de minister heeft uitdrukkelijk gevraagd om haar redenering te mogen afmaken. U krijgt nadien de mogelijkheid om te reageren.
Translated text
Mr. Calvo, the Minister has explicitly requested that its reasoning be completed. You will then have the opportunity to respond.
#396
Official text
Monsieur le président, je dois aller jusqu'au bout de mon raisonnement. Vous allez voir que le Conseil d'État et le législateur ne sont pas si loin l'un de l'autre. Ayant résolu le problème de l'absence de permission de produire de l'électricité pour les centrales nucléaires de ce pays, conformément à la loi de 1999, par une extension de cet arrêté ministériel pour le Conseil d'État et par la figure de l'interrupteur, comme je l'ai déjà expliqué à maintes reprises. Comme pour Tihange 1, la loi de prolongation de Doel 1 et 2 a la vertu de constituer un interrupteur qui, à un moment donné, permet à la centrale de produire de l'électricité au-delà de l'âge de quarante ans, qui est le point central de la réflexion de l'arrêt du Conseil d'État et de toute cette législation depuis 2003.
Je reprends la loi de 2003 …
Translated text
I have to go to the end of my reasoning. You will see that the Council of State and the legislator are not so far from each other. Having resolved the problem of the absence of permission to produce electricity for the nuclear power plants of that country, in accordance with the law of 1999, by extending this ministerial decree to the State Council and by the figure of the switch, as I have already explained many times. As with Tihange 1, the extension law of Doel 1 and 2 has the virtue of constituting a switch that, at a given point, allows the power plant to produce electricity beyond the age of forty, which is the central point of reflection of the State Council decision and all this legislation since 2003.
I am referring to the 2003 law.
#397
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#398
Official text
Monsieur le président, non, je veux poursuivre mon raisonnement. J'ai la parole.
La loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire dit ceci, en ses articles 3 et 4: "Aucune nouvelle centrale nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires ne peut être créée ou mise en exploitation. Pour toutes les centrales existantes, les centrales nucléaires destinées à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustible nucléaire sont désactivées quarante ans après la date de leur mise en service industrielle et ne peuvent plus produire d'électricité dès cet instant. Toutes les autorisations individuelles d'exploitation et de production à partir de la fission, délivrées pour une période sans limitation de durée par le Roi, en vertu de la loi de 1958 et de 1963 et des lois environnementales de 1994 et 2001 (c'est-à-dire les grands axes environnementaux qui constituent le fondement de la construction de nos centrales nucléaires; donc on ne parle jamais de la loi électricité, mais uniquement de ce fondement environnemental) prennent fin quarante ans après la date de mise en service industrielle de l'installation de production concernée".
Translated text
I would like to continue my reasoning. I have the word.
The Act of 31 January 2003 on the Progressive Exclusion of Nuclear Energy states in Articles 3 and 4: "No new nuclear power plant intended for the industrial production of electricity from the fission of nuclear fuels may be created or put into service. For all existing power plants, nuclear power plants intended for the production of electricity from nuclear fuel fission shall be disabled for forty years after the date of their commencement and shall no longer be able to produce electricity from that moment on. All individual operating and production permits from fission, issued for an unlimited period by the King, under the laws of 1958 and 1963 and the Environmental Laws of 1994 and 2001 (i.e. the major environmental axes that form the basis of the construction of our nuclear power plants; therefore we are never talking about the electricity law, but only that environmental basis) end forty years after the date of the industrial commissioning of the relevant production facility.
#399
Official text
Cela veut dire que, alors que la loi de 1999 réglemente les permissions de produire de l'électricité, on ne parle pas du tout, dans la loi de 2003 de sortie du nucléaire, de ce qui fonde l'existence de nos centrales nucléaires en termes de permission de produire de l'électricité. On dit simplement que cette permission sera arrêtée à 40 ans, mais tout le régime légal de nos centrales est un régime environnemental qui remonte, comme je l'ai dit, à l'arrêté du régent.
Ce faisant, quand intervient la loi de 2013 – le Conseil d'État poursuit son raisonnement à la page1724 –, la loi du 18 décembre 2013 sur la prolongation de Tihange 1 a adapté le calendrier de sortie afin de permettre, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, le maintien en activité, pendant dix ans de plus, de la centrale nucléaire de Tihange 1, sans toutefois toucher à la finalité ultime de la loi du 31 janvier 2003, à savoir la désactivation, la fermeture et le démantèlement des centrales.
Tout le raisonnement tourne autour de cet aspect. D'ailleurs, Greenpeace tient le même raisonnement. En effet, qu'est-ce qui a poussé Greenpeace à introduire une action devant le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé? Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi ils ont choisi le référé et pourquoi il ont demandé le respect des conventions internationales d'Aarhus et d'Espoo qui n'ont pas d'effet direct en droit belge, comme le dit le Conseil d'État, et ne permettent donc pas aux justiciables belges de demander l'application de droits subjectifs devant un tribunal belge sur la base de ces conventions internationales.
Translated text
This means that, while the 1999 law regulates permits to produce electricity, we do not mention at all, in the 2003 Act of Nuclear Exit, what bases the existence of our nuclear power plants in terms of permission to produce electricity. It is simply said that this permit will be stopped at 40 years, but the entire legal regime of our power plants is an environmental regime that goes back, as I said, to the decree of the regent.
In doing so, when the 2013 law comes into force – the State Council continues its reasoning on page 1724 – the 18 December 2013 law on the extension of Tihange 1 adapted the output schedule to allow, for reasons of security of supply, the maintenance in operation of the Tihange 1 nuclear power plant for another ten years, without, however, affecting the ultimate purpose of the law of 31 January 2003, namely the deactivation, closure and dismantling of the power plants.
All the reasoning revolves around this aspect. Greenpeace has the same argument. In fact, what motivated Greenpeace to bring a lawsuit before the Brussels Court of First Instance sitting in reference? I do not know why they have chosen the referred and why they have requested compliance with the international conventions of Aarhus and Espoo which have no direct effect in Belgian law, as the State Council says, and therefore do not allow the Belgian judges to request the application of subjective rights before a Belgian court on the basis of these international conventions.
#400
Official text
Ils ont choisi la formule du référé et ils ont introduit leur action non pas le lendemain du vote de la loi de 2013, alors qu'ils auraient dû réagir tout de suite, puisqu'on s'apprête en 2013 à prolonger une centrale qui a 38 ans à l'époque et qui un jour aura 40 ans, et qui donc, dans l'esprit de Greenpeace, ne pourra plus continuer à vivre car elle a fini sa vie et doit s'arrêter. C'est la logique des 40 ans: à 40 ans, la vie est finie pour les centrales. Mais ils le font précisément, et c'est d'ailleurs extrêmement logique, l'année des 40 ans de Tihange 1, c'est à dire en 2015, puisque cette centrale atteint les 40 ans le 1ᵉʳ octobre 2015. Ils demandent concernant cette centrale, dans la perspective de ses 40 ans, que l'on respecte les conventions internationales Aarhus et Espoo et que l'on fasse une étude d'incidence pour cette centrale qui va atteindre ses 40 ans, ainsi qu'une consultation du public, éventuellement transfrontière car le rayon d'action en cas de problème est assez vaste.
Le tribunal de 1ᵉ̀ʳᵉ Instance de Bruxelles siégeant en référé déboute Greenpeace et fait un raisonnement – toujours le même raisonnement puisque nous sommes tous confrontés aux mêmes textes – où il constate qu'il y a 2 volets de mesures dans notre droit belge. Il y a le volet 'permission d'électricité' qui n'a pas été exigé pour nos centrales nucléaires et donc là, il y a un vide juridique, ou un non-vide juridique selon le Conseil d'État qui essaie de tirer d'un arrêté ministériel de 2008 visant à augmenter la capacité de Doel 1 qu'il y a effectivement des autorisations qui sont données selon la loi 'électricité' à des centrales nucléaires dans ce pays. Mais en réalité, il y en a très peu.
Translated text
They chose the formula of the referred and they introduced their action not the day after the vote of the law of 2013, when they should have reacted immediately, since in 2013 we are preparing to extend a power plant that is 38 years old at the time and that one day will be 40 years old, and which therefore, in the spirit of Greenpeace, can no longer continue to live because it has ended its life and must stop. This is the logic of the 40s: at 40 years old, life is over for power plants. But they do it precisely, and it is also extremely logical, the year of the 40th anniversary of Tihange 1, that is, in 2015, since this plant reaches the 40th anniversary on 1 October 2015. They demand that the international conventions Aarhus and Espoo be respected and that an impact study be made for this plant, which will reach its 40 years, as well as a public consultation, possibly cross-border because the range of action in case of a problem is quite wide.
The Court of First Instance of Brussels sitting in reference starts Greenpeace and makes a reasoning – always the same reasoning since we are all faced with the same texts – where it finds that there are 2 parts of measures in our Belgian law. There is the 'electricity permit' section that has not been required for our nuclear power plants and therefore there is a legal vacuum, or a legal non-vacuum according to the State Council that tries to draw from a 2008 ministerial decree aimed at increasing the capacity of Doel 1 that there are actually permits that are given under the law 'electricity' to nuclear power plants in this country. But in reality, there are very few.
#401
Official text
Toutes les centrales ne sont pas affectées par les autorisations en question. Donc, ils essaient d'inférer qu'il y a un lien entre le volet législatif de permission d'électricité et le volet environnemental. Et nous, nous disons qu'en réalité, lorsque la permission a été accordée pour 40 mégawatts de plus, c'est parce qu'il y avait une augmentation de puissance. Mais jamais on ne s'est préoccupé de la totalité de la puissance de ces centrales!
À partir du moment où Doel 1 atteint le fameux âge de 40 ans, le 15 février 2015, elle répond aux conditions, selon certains, pour faire l'objet d'une étude d'incidence et d'une consultation du public, éventuellement transfrontière. C'est leur logique et ils la développent. Le Conseil d'État en fait de même tout au long de son arrêt.
En effet, dans les alinéas qui précèdent le point que je viens d'aborder, le Conseil d'État dit: "En adoptant la loi du 18 décembre 2013, le législateur a voulu éviter que les dispositions de la loi du 31 janvier 2003 de sortie du nucléaire soient interprétées en ce sens que lors de la désactivation des centrales, les conditions d'autorisation relatives à l'exploitation technique ou à la sécurité nucléaire deviennent également caduques".
Donc, le Conseil d'État qui avait considéré, dans son premier et son deuxième avis, que toutes les autorisations, y compris environnementales, relatives aux centrales nucléaires dont nous parlons, étaient caduques, commence à dire que peut-être, les autorisations environnementales ne sont plus tout aussi caduques et ne sont même pas du tout caduques, puisqu'elles existent, qu'elles continuent à exister et qu'elles ont été octroyées à durée indéterminée, ce qui est parfaitement logique, puisque c'est écrit en long et en large dans la loi de sortie du nucléaire du 31 janvier 2003.
Translated text
Not all power plants are affected by the permits in question. So, they try to infer that there is a link between the legislative component of electricity permit and the environmental component. And we say that in reality, when permission was granted for 40 megawatts more, it is because there was an increase in power. But we have never been concerned about the full power of these power plants!
From the moment Doel 1 reaches the famous age of 40 on 15 February 2015, it meets the conditions, according to some, to be the subject of an impact study and a public consultation, possibly cross-border. This is their logic and they develop it. The Council of State does the same throughout its arrest.
In fact, in the paragraphs preceding the point I have just addressed, the State Council says: “By adopting the law of 18 December 2013, the legislator wanted to avoid that the provisions of the law of 31 January 2003 on nuclear departure be interpreted in the sense that when the power plants are deactivated, the conditions of authorisation relating to the technical operation or to nuclear safety also become invalid.”
So the State Council, which had considered, in its first and second opinions, that all permits, including environmental, relating to the nuclear power plants we are talking about, were due, begins to say that ⁇ , environmental permits are no longer equally due and are not even at all due, since they exist, they continue to exist and they have been granted for an indefinite period, which is perfectly logical, since this is written in length and width in the law of nuclear exit of 31 January 2003.
#402
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#403
Official text
Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais poursuivre mon raisonnement.
Translated text
Mr. Speaker, if you allow me, I would like to continue my reasoning.
#404
Official text
Vous aurez plein d'opportunités.
Translated text
You will have plenty of opportunities.
#405
Official text
Il y a donc une pesée des intérêts du Conseil d'État qui, en note subpaginale, que vous voyez apparaître aux pages 17, 18 et suivantes, va rechercher dans les travaux préparatoires des lois de 2003 et de 2013 ce qu'il en est de l'intention du législateur. Quelle a été l'intention du législateur concernant les centrales nucléaires de ce pays? La déduction du Conseil d'État consiste à dire que, quand elles atteignent 40 ans, leur vie est terminée et, que si leur vie est terminée et qu'on souhaite les prolonger – c'est la logique du Conseil d'État – il faut une autorisation nouvelle.
Ce n'est pas la logique du législateur belge, puisqu'il a prolongé Tihange 1. Il savait bien que Tihange 1, à travers cette prolongation, allait passer le cap de ses 40 ans. Tihange 1 allait évidemment se trouver dans cette situation à 40 ans, d'ailleurs mise en exergue par Greenpeace dans le dossier devant le tribunal de première instance de Bruxelles, et allait donc souffrir d'une critique éventuelle en cette matière.
Le fait que Doel 1 soit arrivé à l'âge de 40 ans le 15 février 2015 et le fait que Doel 2 arrivera à 40 ans le 1ᵉʳ décembre 2015 ne change strictement rien à cette logique. En effet, le Conseil d'État dit ceci et c'est tout à fait extraordinaire: "Notre avis avait observé, page 19/24, dans un avis imparti de cinq jours ouvrables, qu'il n'avait pas été possible de vérifier si et dans quelle mesure des objections juridiques comparables pouvaient également être soulevées à l'encontre d'une prolongation pure et simple d'une date de désactivation qui est encore située à l'avenir."
Cette date de désactivation qui est encore située à l'avenir, c'est Doel 2, au 1ᵉʳ décembre 2015. Effectivement, le Conseil d'État poursuit sa logique et va jusqu'au bout. C'est toujours cette logique des 40 ans qui revient et qui est le pivot de la réflexion du Conseil d'État.
J'en arrive maintenant au point 10, § 2, et à la note subpaginale 16 du Conseil d'État. Prenant l'analyse de la loi du 31 janvier 2003, le Conseil d'État dit: "En vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement, Doel 1 peut à nouveau produire de l'électricité et ce, à partir de l'entrée en vigueur de la loi modificative mais seulement jusqu'au 15 février 2025, qui est la nouvelle date à laquelle Doel 1 doit être désactivé." Donc, le Conseil d'État expose en toutes lettres, expressément, la logique juridique de notre loi.
En note subpaginale, il ajoute: "L'autorisation de production pour Doel 1 étant arrivée à échéance, il faudra par conséquent demander et obtenir une nouvelle autorisation individuelle sur le fondement de la loi du 29 avril 1999 et de l'arrêté royal du 11 octobre 2000. Il résulte cependant de l'article 4, § 1 de la loi du 29 avril 1999 que les installations destinées à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires pour lesquels la date de désactivation a été atteinte ne peuvent plus faire l'objet d'autorisation."
Translated text
There is therefore a weighing of the interests of the State Council which, in a sub-page note, which you see appearing on pages 17, 18 and following, will seek in the preparatory work of the laws of 2003 and 2013 what is the intention of the legislator. What was the intention of the legislator regarding the nuclear power plants of this country? The deduction of the State Council consists in saying that, when they reach 40 years old, their life is over and, that if their life is over and that one wishes to extend them – this is the logic of the State Council – a new authorization is needed.
This is not the logic of the Belgian legislator, since he extended Tihange 1. He knew very well that Tihange 1, through this extension, would pass the course of his 40s. Tihange 1 was obviously going to be in this situation at 40 years old, also highlighted by Greenpeace in the case before the court of first instance in Brussels, and would therefore suffer from a possible criticism in this matter.
The fact that Doel 1 reached the age of 40 on 15 February 2015 and the fact that Doel 2 will reach the age of 40 on 1 December 2015 does not strictly change anything to this logic. In fact, the State Council says this and it is quite extraordinary: "Our opinion had observed, page 19/24, in a notice given five working days, that it had not been possible to verify whether and to what extent comparable legal objections could also be raised against a pure and simple extension of a deactivation date that is still in the future."
This deactivation date, which is still located in the future, is Doel 2, on December 1, 2015. Indeed, the State Council follows its logic and goes to the end. It is always this logic of the 40 years that comes back and that is the pivot of the State Council’s reflection.
I now come to point 10, § 2, and sub-page note 16 of the State Council. Taking the analysis of the law of 31 January 2003, the State Council said: "In order to ensure the security of supply, Doel 1 can again produce electricity and this, from the entry into force of the amending law but only until 15 February 2025, which is the new date at which Doel 1 must be disabled."
In a sub-page note, he adds: “As the production authorization for Doel 1 has expired, a new individual authorization must therefore be requested and obtained on the basis of the Act of 29 April 1999 and the Royal Decree of 11 October 2000. It follows, however, from Article 4 § 1 of the Law of 29 April 1999 that installations intended for the industrial production of electricity from the fission of nuclear fuels for which the deactivation date has been reached can no longer be subject to authorisation.
#406
Official text
Le Conseil d'État dit donc ceci. Doel 1 est arrivé à quarante ans, il faudrait dans ma logique - puisque je considère que c'est la loi Électricité qui est le fondement pour une nouvelle autorisation individuelle - que Doel 1 ait une nouvelle autorisation individuelle. Mais voilà que l'article 4 de la loi du 29 avril 1999 dit que les centrales qui sont arrivées à leur date de désactivation ne peuvent plus faire l'objet d'autorisations. Alors, dit le Conseil d'État, faute d'adaptation de la date fixée dans la loi du 31 janvier 2003, une telle autorisation ne peut donc pas être délivrée.
Je veux bien que l'on fasse des raisonnements mais je suis surprise. Le Conseil d'État prend une voie intellectuelle qui consiste à dire qu'il considère que 40 ans est l'âge au-delà duquel, si l'on veut poursuivre dans le cas concret de Doel 1, une autorisation individuelle est requise sur la base de la loi Électricité; mais malheureusement, l'article 4 de la loi de 1999 m'en empêche et faute de modifier la loi du 31 janvier 2003, une telle autorisation ne peut pas être délivrée. Là, je me pose la question de savoir quelle est la logique exacte du Conseil d'État concernant cet ensemble législatif.
Je poursuis mon raisonnement. Nous avons également le point 11 § 2 qui dit ceci: concernant Doel 2, le Conseil d'État dit ignorer s'il y a des objections du même style à formuler par rapport à la date de désactivation qui viendra dans quelques mois, et donc, il voudrait savoir comment résoudre cette difficulté.
Translated text
The State Council says so. Doel 1 arrived for forty years, it would be necessary in my logic - since I consider that it is the Electricity Act that is the basis for a new individual authorization - that Doel 1 have a new individual authorization. However, Article 4 of the Act of 29 April 1999 states that power plants that arrived at the deactivation date can no longer be subject to authorizations. Therefore, the State Council said, due to the lack of adaptation of the date fixed in the law of 31 January 2003, such an authorisation cannot therefore be issued.
I would like to think, but I am surprised. The State Council takes an intellectual path that is to say that it considers that 40 years is the age beyond which, if one wishes to pursue in the concrete case of Doel 1, an individual authorisation is required on the basis of the Electricity Act; but unfortunately, Article 4 of the 1999 Act prevents me from doing so and unless amending the Law of 31 January 2003, such an authorization cannot be issued. There, I ask myself what the exact logic of the State Council with regard to this legislative set is.
I continue my reasoning. We also have point 11 § 2 that says this: Regarding Doel 2, the State Council says ignoring if there are objections of the same style to be formulated in relation to the deactivation date that will come in a few months, and therefore, it would like to know how to solve this difficulty.
#407
Official text
Le Conseil d'État clôt son raisonnement avec une phrase sibylline tout à fait extraordinaire qui ne résout absolument rien: "Les centrales concernées (Doel 1 et 2) sont construites pour produire de l'électricité et elles le font à l'échelle industrielle et une fois que cette activité disparaît, au motif qu'elle est interdite par la loi à une date déterminée, elles n'ont en réalité plus de fonction."
J'ai toujours dit, le gouvernement a toujours dit, et répète, et c'est d'ailleurs écrit en long et en large dans la loi de 2013, et c'était d'ailleurs M. Deleuze qui en avait déjà parlé dans les travaux de la loi de 2003, que l'interdiction de production d'électricité, l'incapacité de produire désormais de l'électricité, doit être entendue au sens purement économique, c'est-à-dire, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer ici en séance plénière, la possibilité d'injecter dans le réseau de l'électricité et de retirer des revenus de l'injection de l'électricité dans le réseau.
Cela signifie donc que si on pouvait stocker l'électricité, Electrabel, au niveau de Doel 1, pourrait dès à présent mettre cette électricité par exemple dans des piles et envoyer ces piles ailleurs pour les vendre, parce que ce faisant, l'électricité n'aurait pas été injectée dans le réseau et Electrabel aurait répondu à l'interdiction d'injecter de l'électricité dans le réseau et donc à l'interdiction purement économique de permission de produire de l'électricité.
Translated text
The State Council concludes its reasoning with a quite extraordinary sibylline phrase that solves absolutely nothing: "The power plants concerned (Doel 1 and 2) are built to produce electricity and they do so on an industrial scale and once this activity disappears, on the grounds that it is forbidden by law at a certain date, they actually no longer function."
I have always said, the government has always said, and repeats, and it is also written long and broadly in the law of 2013, and it was also mr. Deleuze, who had already talked about it in the work of the law of 2003, that the prohibition of electricity production, the inability to produce electricity from now on, must be understood in the purely economic sense, that is, as I have already had the opportunity to explain here in the plenary session, the possibility of injecting electricity into the grid and withdrawing income from injecting electricity into the grid.
This means, therefore, that if electricity could be stored, Electrabel, at the Doel 1 level, could now put that electricity, for example, in batteries and send those batteries elsewhere to sell them, because in doing so, the electricity would not have been injected into the network and Electrabel would have responded to the prohibition of injecting electricity into the network and therefore to the purely economic prohibition of permission to produce electricity.
#408
Official text
Savez-vous que tout cela est enregistré?
Translated text
Do you know that all this is recorded?
#409
Official text
Je le sais très bien. Je continue. En ce qui concerne les points 15 et 16… Je sais que tout cela ne vous fait pas plaisir, mais que voulez-vous que je vous dise?
Translated text
I know very well. I continue to. As for points 15 and 16, I know that all of this is not pleasing to you, but what do you want me to say to you?
#410
Official text
Je suis obligée de lire ce qui est écrit. Vous nous avez tenus pendant des heures avec votre raisonnement juridique, j'ai le droit de vous tenir autant de temps avec le raisonnement juridique. Concernant les points 15 et 16 aux pages 22 et 24, votre amendement a pour but d'insérer dans l'article 4 § 1ᵉʳ en projet de la loi du 31 janvier 2013 une phrase prévoyant que Doel 1 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation d'exploitation.
Le point 16, l'examen général, selon le Conseil d'État, a fait apparaître que l'autorisation d'exploitation pour Doel 1 n'a pas entièrement expiré. Donc, le Conseil d'État s'est enfin rendu compte que l'exploitation pour Doel 1 n'a pas entièrement expiré. Tel n'est le cas que pour les dispositions relatives à "la permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustible nucléaire qui y serait éventuellement inscrite".
Cela signifie que la permission de produire de l'électricité, dit le Conseil d'État, serait éventuellement inscrite dans les permissions qui n'ont pas été déclarées caduques, qui sont les permissions environnementales. En soi, il n'y a donc pas lieu de rendre obligatoire la nouvelle demande d'autorisation d'exploitation pour Doel 1. Voilà ce que dit le Conseil d'État en toutes lettres. Donc, le Conseil d'État au fur et à mesure de son arrêt, devient de plus en plus compréhensif de la thèse du gouvernement et avance progressivement vers celle-ci.
J'en arrive maintenant aux pages 23 et 24 au sujet des conventions Aarhus et Espoo.
Translated text
I am obliged to read what is written. You have held us for hours with your legal reasoning, I have the right to hold you as long with the legal reasoning. With regard to points 15 and 16 on pages 22 and 24, your amendment aims to insert in article 4 § 1 in draft law of 31 January 2013 a sentence stipulating that Doel 1 must be subject to a new operating authorization.
Point 16, the general review, according to the State Council, showed that the operating authorisation for Doel 1 has not fully expired. So, the State Council finally realized that the operation for Doel 1 has not fully expired. This is only the case for the provisions relating to "the permission for industrial production of electricity from the fission of nuclear fuel which would possibly be included therein".
This means that permission to produce electricity, says the State Council, would eventually be included in permissions that have not been declared expirable, which are environmental permissions. Therefore, in itself, there is no need to make the new application for operating authorisation for Doel 1 mandatory. This is what the State Council says in all letters. Thus, the State Council, as it stops, becomes more and more comprehensive of the government’s thesis and progressively advances towards it.
I now come to pages 23 and 24 concerning the Aarhus and Espoo Conventions.
#411
Official text
Le Conseil d'État dit qu'il ne lui appartient pas de valider la dispense d'obligation de droit international contenue dans ces conventions. Comme cela a déjà été exposé antérieurement, les obligations de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement découlant des conventions d'Espoo et d'Aarhus s'appliquent également, en tout état de cause, lors d'une simple prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Doel 2 pour laquelle le législateur lui-même disposerait qu'aucune autorisation d'exploitation ni de production n'est requise. C'est formidable! Donc, le Conseil d'État dit que, même si le législateur disait qu'aucune autorisation d'exploitation, ni de production n'est requise pour Doel 2 et si le législateur veut prolonger cette centrale au-delà des quarante ans, sachant que c'est l'âge magique, il faut appliquer les conventions d'Espoo et d'Aarhus. Voilà la thèse du Conseil d'État.
Que dit encore le Conseil d'État? J'en arrive à la fin du raisonnement de ce dernier. Ce n'est pas de ma faute, si ce raisonnement prend 24 pages. Le Conseil d'État dit qu'effectivement, selon lui, il faut respecter les conventions d'Aarhus et d'Espoo dans n'importe quel cas de figure, et il laisse toutes les portes ouvertes. Ainsi, selon le moment, il faut une autorisation nouvelle pour Doel 1 dont la permission d'électricité est venue à échéance le 15 février 20015, mais il dit également qu'il faudrait peut-être aussi une nouvelle autorisation pour Doel 2 qui aura quarante ans le 1ᵉʳ décembre 2015, sans se prononcer sur le sujet. Si le législateur a l'intention de prolonger ces centrales, qu'une autorisation soit requise ou non, les conventions d'Aarhus et d'Espoo doivent donc être respectées.
Translated text
The State Council says it is not its responsibility to validate the exemption from obligation of international law contained in these conventions. As already stated, the obligations of consulting and assessing the environmental impacts arising from the Espoo and Aarhus Conventions also apply, in any case, in the case of a mere extension of the life of the Doel 2 nuclear power plant for which the legislator himself would provide that no authorisation for operation or production is required. It is awesome! So the State Council says that even if the legislator said that no operating or production authorisation is required for Doel 2 and if the legislator wants to extend this plant beyond forty years, knowing that it is the magical age, the Espoo and Aarhus conventions must be applied. This is the thesis of the State Council.
What else does the State Council say? I come to the end of his reasoning. It’s not my fault, it’s 24 pages. The State Council says that effectively, in its view, the Aarhus and Espoo conventions must be respected in any case, and it leaves all doors open. Thus, depending on the time, a new authorisation is needed for Doel 1 whose electricity permit expired on 15 February 20015, but he also says that it might also be necessary a new authorization for Doel 2, which will be forty years on 1 December 2015, without deciding on the subject. If the legislator intends to extend these plants, whether or not an authorisation is required, the Aarhus and Espoo conventions must therefore be respected.
#412
Official text
C'est la quintessence de la thèse du Conseil d'État depuis la sortie de son arrêt relatif à la rétroactivité. Je lis à la fin – c'est extraordinaire – dans l'amendement n° 20 que vous avez déposé: "L'amendement n° 20 vise à insérer, dans la loi du 31 janvier 2003, un article 3/1 qui prévoit que l'AFCN doit fixer les conditions relatives à la sécurité et à la sûreté et ne peut donner son accord sur la prolongation de la durée d'exploitation de Doel 1 qu'après la clôture d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement autorisant la participation transfrontalière du public." On parle bien ici de l'AFCN.
Il poursuit: "À l'instar de l'amendement n° 16, cet amendement vise également à ce que Doel 1 ne puisse être réactivé qu'après l'accomplissement d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement autorisant la participation transfrontalière du public. Contrairement à l'amendement n° 16 qui vise à soumettre la prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Doel 1 à la demande d'une nouvelle autorisation, cet amendement semble vouloir intervenir à un stade ultérieur de la procédure", dit le Conseil d'État. Le Conseil d'État dit à la fin de façon très ouverte et c'est, je crois, la conclusion la plus intéressante pour nous: "Il est primordial que le respect des obligations de droit international et de droit européen soit garanti, les modalités définies à cet égard présentant un intérêt secondaire."
Il parle ensuite des justiciables. Je ne vois pas pourquoi le Conseil d'État parle des justiciables, puisqu'il dit plus haut que les conventions d'Aarhus et d'Espoo n'ont pas d'effet direct en droit belge et qu'il estime qu'il peut quand même contrôler l'application de ces conventions, qu'elles aient ou non un effet direct, tout en disant qu'elles n'en ont pas.
Translated text
This is the quintessence of the State Council's thesis since the publication of its decision on retroactivity. I read at the end – this is extraordinary – in the 20th amendment you submitted: “The 20th amendment aims to insert, in the law of 31 January 2003, an article 3/1 which stipulates that the AFCN must set the conditions relating to safety and safety and can only agree to the extension of the duration of operation of Doel 1 after the completion of an environmental impact assessment procedure authorizing cross-border participation of the public.”
He continues: “Like Amendment No. 16, this amendment also aims to ensure that Doel 1 can be reactivated only after completion of an environmental impact assessment procedure allowing cross-border public participation. Contrary to Amendment No. 16, which aims to subject the extension of the life of the Doel 1 nuclear power plant to the request for a new authorization, this amendment seems to want to intervene at a later stage of the procedure," the State Council said. The State Council says at the end very openly and that is, I believe, the most interesting conclusion for us: "It is primary that the observance of the obligations of international law and European law is guaranteed, the modalities defined in this regard have a secondary interest."
Then he talks about the justiciables. I do not see why the State Council speaks of the justiciables, since it says above that the Aarhus and Espoo conventions have no direct effect in Belgian law and that it considers that it can nevertheless control the application of these conventions, whether or not they have a direct effect, while saying that they do not have.
#413
Official text
Il faut veiller à ce que les justiciables et le régulateur sachent clairement quelle procédure doit être suivie et comment elle s'articule par rapport aux autres obligations en matière d'autorisation. Il y a lieu de remanier l'amendement en conséquence. Cela veut bien dire que le Conseil d'État est prêt à admettre que le respect des conventions Aarhus et Espoo se fasse à l'endroit où c'est prévu dans notre droit belge, et je vous l'ai dit des dizaines de fois, c'est-à-dire quand l'AFCN, qui suit le raisonnement du Règlement général pour la protection contre les rayons ionisants (RGPRI), et qui dans l'article 12 fait la distinction entre des travaux de grande importance, de moyenne importance ou de petite importance, qui, lorsqu'il s'agit de travaux de grande importance n'a pas la possibilité de choisir de faire ou non une étude d'incidence et une consultation du public, et doit le faire (application des conventions internationales), qui, quand il s'agit de travaux de moyenne importance, comme ce fut le cas pour Tihange 1, a la possibilité de choisir et aura ici la possibilité de choisir s'il y a lieu ou non de faire une étude d'incidence et une consultation du public.
J'en terminerai en parlant des avis du Conseil d'État rendus sur la prolongation de Tihange 1. Je les ai consultés et j'ai vérifié si c'était les mêmes personnes qui avaient rendu les avis. Souvenez-vous, il était question, dans les plans du gouvernement par rapport à la sécurité d'approvisionnement, de prolonger ensemble Tihange 1, Doel 1 et Doel 2.
Translated text
It is necessary to ensure that the legal entities and the regulator are clearly aware of which procedure to be followed and how it stands in relation to other authorisation obligations. The amendment should be amended accordingly. This means, of course, that the State Council is willing to admit that compliance with the Aarhus and Espoo Conventions takes place where it is provided in our Belgian law, and I have told you dozens of times, that is, when the AFCN, which follows the reasoning of the General Regulation for the Protection against Ionizing Radiation (RGPRI), and which in Article 12 makes the distinction between works of great importance, of medium importance or of small importance, which, when it comes to works of great importance, does not have the possibility to choose whether or not to make an impact study and a public consultation, and must do it (application of international conventions), which, when it comes to works of medium importance, as was the case for Tihange 1, has the possibility to choose and here will have the possibility to choose whether there is a place for an incident study and public consultation.
I will conclude by speaking of the State Council opinions on the extension of Tihange 1. I consulted them and checked if it was the same people who had given the opinions. Remember, in the government’s plans regarding supply security, it was discussed to extend together Tihange 1, Doel 1 and Doel 2.
#414
Official text
Le précédent gouvernement a voulu montrer que vraiment, en ne prolongeant que Tihange 1, et pas Doel 1 et Doel 2, il y aurait suffisamment d'électricité avec d'autres mesures complémentaires, et non pas alternatives, avec l'appel d'offres pour les centrales au gaz par exemple, pour assurer la sécurité d'approvisionnement dans le cadre de sa politique. C'était aussi une façon de montrer qu'on se situait dans la logique exceptionnelle d'une prolongation, dans la volonté de poursuivre la sortie du nucléaire et d'arrêter les centrales à partir de l'âge de 40 ans.
J'ai donc regardé qui avait rendu ces avis du Conseil d'État. Ce sont les mêmes personnes: M. Jo Baert, M. Tim Corthaut et une autre personne dont je vais retrouver le nom, qui ont rendu en deux fois quatre pages des avis très succincts sur la prolongation de la centrale nucléaire de Tihange 1, qui en 2015, comme Doel 1 et Doel 2, atteint l'âge de 40 ans.
Dans ces avis du Conseil d'État extrêmement succincts, il est simplement dit que l'avant-projet de loi soumis pour avis vise à apporter deux modifications à la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive du nucléaire. D'une part, le calendrier de désactivation des centrales nucléaires existantes est reformulé de sorte que des dates butoir spécifiques sont arrêtées pour chaque centrale nucléaire plutôt que d'appliquer la règle utilisée jusqu'à ce jour de la désactivation 40 ans après la mise en service industriel. Cette intervention législative est nécessaire pour accorder, par dérogation au principe existant des 40 ans pour la centrale de Tihange 1, une prolongation de l'exploitation jusqu'au 1ᵉʳ octobre 2025.
Translated text
The previous government wanted to show that really, by extending only Tihange 1, and not Doel 1 and Doel 2, there would be enough electricity with other complementary, and not alternative measures, with the tender for gas power plants for example, to ensure supply security as part of its policy. It was also a way of showing that we were in the exceptional logic of an extension, in the will to continue the exit from nuclear power and to stop the power plants from the age of 40 years.
So I looked at who had given these opinions to the State Council. These are the same people: Mr. Jo Baert, Mr. Tim Corthaut and another person whose name I will recover, who rendered twice four pages of very concise opinions on the extension of the Tihange 1 nuclear power plant, which in 2015, like Doel 1 and Doel 2, reaches the age of 40 years.
In these extremely succinct State Council opinions, it is simply stated that the preliminary bill submitted for opinion aims to make two amendments to the law of 31 January 2003 on the gradual withdrawal from nuclear power. On the one hand, the deactivation timetable of existing nuclear power plants is reformulated so that specific shutdown dates are stopped for each nuclear power plant instead of applying the rule used to date of the deactivation 40 years after industrial commissioning. This legislative intervention is necessary to grant, by way of derogation from the existing 40-year principle for the Tihange 1 plant, an extension of the operation until 1 October 2025.
#415
Official text
D'autre part, il y avait une délégation au Roi qui permettait de prendre des mesures nécessaires autres d'aménagement du calendrier afin de pourvoir à la prolongation d'autres centrales s'il y avait des problèmes de sécurité d'approvision-nement. Le précédent gouvernement a dit ceci: nous abrogeons l'article 9, qui supprime donc la délégation au Roi, ceci permettant de prendre les mesures nécessaires en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en matière d'électricité.
Et le Conseil d'État de poursuivre uniment: "Puisque le législateur est habilité, le cas échéant, à prévoir des mesures d'aménagement du calendrier pour faire face à la sécurité d'approvisionnement", ce que nous sommes en train de faire, "il n'existe aucune objection juridique à l'encontre de la modification de ce projet".
Il n'y a aucune objection juridique au fait que l'on prolonge Tihange 1. On ne nous explique pas qu'il y a un problème quant à une date-pivot des 40 ans. On ne nous dit pas qu'il faudra une nouvelle autorisation. On ne nous parle pas des conventions d'Aarhus et d'Espoo. On ne nous parle de rien du tout.
On nous dit qu'il n'existe aucune objection juridique à l'encontre de la modification en projet, même si de ce fait l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) n'est plus requis pour prendre de telles mesures. Évacuation de la CREG! Il n'y a pas lieu de penser que dans ces conditions aucune mesure nécessaire ne pourrait être prise dans un délai relativement bref. La loi peut très bien, rapidement, réaménager le calendrier de sortie du nucléaire, sans aucune objection et sans que soient mises à mal les obligations internationales contenues dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo.
Voilà le cadre synoptique et historique de la manière dont le Conseil d'État, les mêmes personnes font l'analyse de l'ensemble de la législation en cette matière. Effectivement, nous avons un rapprochement des sensibilités d'analyse entre la logique du gouvernement concernant la prolongation de Doel 1 et Doel 2 et la logique du Conseil d'État. Mais le Conseil d'État n'est absolument pas clair sur la question de savoir si, oui ou non, il faut une nouvelle autorisation pour Doel 1 et peut-être plus tard une nouvelle pour Doel 2, et sur quelle loi il faudrait fonder cette autorisation. Il finit en quelque sorte par dire: "Aujourd'hui, je décide, je veux qu'on applique les conventions internationales, et peu importe, selon quelles modalités vous le faites. Si vous le faites par le biais de l'AFCN et RGPRI, c'est aussi bon, du moment que vous respectiez ces conventions." Voilà le résumé de l'avis du Conseil d'État aujourd'hui.
Translated text
On the other hand, there was a delegation to the King that allowed to take other necessary measures of scheduling in order to provide for the extension of other power plants if there were problems with supply security. The previous government said this: we repeal Article 9, which therefore removes the delegation to the King, allowing to take the necessary measures in the event of a threat to the security of electricity supply.
And the State Council to continue unanimously: “Since the legislator is empowered, if necessary, to provide timing measures to deal with the security of supply,” what we are doing, “there is no legal objection to the modification of this draft.”
There is no legal objection to the extension of Tihange 1. We are not explained that there is a problem with a pivot date of 40 years. There is no indication that a new authorisation will be required. We are not talking about the Conventions of Aarhus and Espoo. We are not talking about anything at all.
We are told that there is no legal objection to the amendment in the draft, although therefore the opinion of the Electricity and Gas Regulatory Commission (CREG) is no longer required to take such measures. Evacuation of the cage. There is no reason to think that under these conditions no necessary measure could be taken in a relatively short time. The law can very well, quickly, rearrange the timing of nuclear departure, without any objections and without compromising the international obligations contained in the Aarhus and Espoo Conventions.
This is the synoptic and historical framework of how the State Council, the same persons, analyze the whole legislation in this matter. Indeed, we have an approximation of the sensitivities of analysis between the government’s logic regarding the extension of Doel 1 and Doel 2 and the logic of the State Council. But the State Council is absolutely unclear on whether, yes or not, a new authorization is needed for Doel 1 and maybe later a new for Doel 2, and on what law this authorization should be based. He ended up somehow saying, “Today I decide, I want international conventions to be applied, and it doesn’t matter how you do it. If you do so through the AFCN and RGPRI, it’s also good, as long as you comply with these conventions.”
#416
Official text
Madame la ministre, je suis impressionné. Je ne sais pas s'il faut demander au vice-premier ministre de nous faire la synthèse pour nous dire s'il a compris, ce qu'il a compris et si tout le gouvernement appuie la démonstration juridique de la ministre.
Translated text
I am impressed by the Minister. I do not know if we should ask the Deputy Prime Minister to make a summary to tell us if he understood, what he understood, and if the whole government supports the legal demonstration of the minister.
#417
Official text
J'ai finalement retenu que le Conseil d'État est au droit ce qu'une fanfare militaire est à la musique…
Permettez-moi de vous dire que nous devrons lire très attentivement et de manière très approfondie votre argumentation. Je ne sais pas si vous avez encore dû payer une consultation juridique pour nous produire cet argumentaire. En tout cas, vous déduisez de la lecture de l'avis du Conseil d'État des choses qu'il n'a jamais dites. Vous mélangez…
Translated text
I finally held that the State Council is to the right what a military fanfare is to music.
Let me tell you that we will need to read your argument very carefully and thoroughly. I don’t know if you still had to pay a legal consultation to produce us this argument. In any case, you deduce from the reading of the State Council’s opinion things that it has never said. You are mixing...
#418
Official text
(…)
Translated text
by [...]
#419
Official text
Attendez, ne me dites pas que c'est le Conseil d'État qui mélange! Vous n'allez quand même pas faire son procès plus qu'il ne le faut. Je veux bien entendre que l'on puisse défendre un avis différent sur le plan juridique et je suis prudent à cet égard. Mais de là à dire que vous nous avez convaincus au sujet de l'argumentation du Conseil d'État, il y a de la marge!
Je suis disposé à ce que l'on discute de l'interprétation de certaines dispositions des conventions d'Aarhus et d'Espoo pour savoir si la prolongation d'une centrale nucléaire rentre dans leurs critères d'application. Ce sera sans doute le débat devant la Cour constitutionnelle. Je veux bien que, sur cette question, on puisse dire qu'il n'existe pas de certitude juridique à 100 %. De là à dire que le Conseil d'État tient un raisonnement tout à fait incohérent, non! Il donne une interprétation des conventions internationales qu'il appuie, je l'ai rappelé tout à l'heure, sur un avis rendu par un comité spécialisé de l'Union européenne, chargé d'interpréter les conventions. Donc, il ne se fonde pas sur des critères qu'il aurait inventés tout seul. Que vous remettiez en cause, sous certains aspects, l'avis du Conseil d'État, soit, mais pas au point de le dénaturer et de le faire passer pour incohérent en tout point et en toute chose.
Translated text
Wait, don’t tell me it’s the state council that mixes! You are not going to do his trial more than you should. I would like to hear that one can advocate a different opinion on the legal level and I am cautious in this regard. But from saying that you convinced us about the argument of the State Council, there is a margin!
I am willing to discuss the interpretation of certain provisions of the Aarhus and Espoo Conventions to see whether the extension of a nuclear power plant falls within their application criteria. This will probably be the debate before the Constitutional Court. I would like to say, on this issue, that there is no 100% legal certainty. Therefore to say that the State Council holds a completely inconsistent reasoning, no! It gives an interpretation of international conventions that it supports, I recalled recently, on an opinion given by a specialized committee of the European Union, responsible for interpreting the conventions. Therefore, it is not based on criteria that it would have invented by itself. That you question, in certain aspects, the opinion of the Council of State, either, but not to the point of denaturing it and making it appear inconsistent in all points and in all things.
#420
Official text
J'ai dit tout à l'heure à la tribune très exactement ce sur quoi il y avait matière à débattre juridiquement. Comme on le sait, il n'y pas de certitude. Allez bien lire la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne sur l'application des deux conventions, vous verrez qu'elle penche plutôt pour une interprétation large. Vous défendez une interprétation restrictive avec votre image métaphorique selon laquelle la loi ne serait qu'un interrupteur qui arrêterait provisoirement une activité et qu'en somme, on peut le rallumer. Non, la volonté du législateur était clairement, même avec la modification de 2013, de mettre fin à l'activité et pas de suspendre. Votre image métaphorique n'a aucune portée sur le plan juridique. C'est plaisant à entendre car vous tentez de convaincre par une image simple, et c'est peut-être la seule chose qu'on arrive à comprendre de votre démonstration. Fondamentalement, l'analyse juridique demande un peu plus de respect de l'avis du Conseil d'État.
Translated text
I recently told the tribune very precisely what there was matter to be discussed legally. As you know, there is no certainty. Read the case-law of the Court of Justice of the European Union on the application of the two conventions, you will see that it tends rather to a broad interpretation. You defend a restrictive interpretation with your metaphorical image that the law would only be a switch that would temporarily stop an activity and that, in short, it can be restarted. No, the will of the legislator was clear, even with the 2013 amendment, to end the activity and not to suspend it. Your metaphoric image has no legal meaning. It’s pleasant to hear because you’re trying to convince with a simple image, and maybe that’s the only thing you get to understand from your demonstration. Basically, the legal analysis requires a little more respect for the opinion of the State Council.
#421
Official text
J'apprécie énormément la manière fouillée dont, habituellement, M.Maingain procède à l'analyse des textes. Effectivement, nous sommes d'accord sur le point de discussion qui va sans doute être évoqué devant la Cour constitutionnelle et qui concerne l'application des conventions internationales, et dans quelle mesure.
Translated text
I greatly appreciate the elaborate manner in which, usually, Mr. Maingain proceeds with the analysis of texts. Indeed, we agree on the point of discussion that is likely to be discussed before the Constitutional Court and which concerns the application of international conventions, and to what extent.
#422
Official text
Parce qu'en ce qui concerne l'autorisation de produire de l'électricité, les choses sont tout sauf claires. Et vous le savez bien, dans la loi de prolongation de Tihange 1, on a expressément ajouté un paragraphe 2 à l'article 4, qui indique que les autorisations environnementales se maintiennent comme elles étaient à l'origine, c'est-à-dire de manière indéterminée, tant que la loi du 15 avril 1994 et ses arrêtés d'exécution ne sont pas modifiés, alors que seule la permission de produire de l'électricité, qui doit être considérée dans le sens purement économique, fait partie de la mécanique instituée par la loi de 2003, contre laquelle par exception, on prolonge Tihange 1 dans le cadre de la loi de 2013. On passe donc au travers de l'échéance organisée par la loi de 2003 de fin de production d'électricité, pour dire qu'on va prolonger Tihange 1. On considère que cet aspect est tout à fait exceptionnel en disant qu'on va garder le même régime pour toutes les autres centrales.
Ici, on fait exactement la même chose, on reprend exactement le même raisonnement juridique. En 2013, on n'a pas été jusqu'au bout de la logique, on n'a pas fait se rejoindre les deux grands régimes juridiques qui s'appliquent, et dans quelle mesure (il faudra en débattre devant les juridictions), à nos centrales nucléaires. En effet, comme le constate maintenant le Conseil d'État, aucune autorisation de produire de l'électricité n'a été imposée à nos centrales par la loi de 1999, sachant qu'à l'époque, ces centrales étaient déjà constituées, existaient déjà, disposaient des autorisations individuelles environnementales dont nous avons parlé et on n'a jamais réglementé leur capacité de production en les intégrant dans la loi de 1999 pour les obliger à avoir cette autorisation de produire de l'électricité.
Translated text
Because when it comes to authorization to produce electricity, things are all but clear. And you know well, in the extension law of Tihange 1, a paragraph 2 was expressly added to article 4, which states that environmental permits remain as they were originally, i.e. indefinitely, as long as the law of 15 April 1994 and its enforcement orders are not modified, while only the permission to produce electricity, which must be considered in the purely economic sense, is part of the mechanism established by the law of 2003, against which, by exception, Tihange 1 is extended under the law of 2013. So we go through the deadline organized by the 2003 law of end of electricity production, to say that we will extend Tihange 1. It is considered that this aspect is quite exceptional by saying that we will keep the same regime for all other power plants.
Here, we are doing exactly the same thing, we are taking exactly the same legal reasoning. In 2013, we have not been to the end of the logic, we have not joined the two major legal regimes that apply, and to what extent (which will have to be discussed in the courts), to our nuclear power plants. Indeed, as the State Council now notes, no authorization to produce electricity was imposed on our plants by the law of 1999, knowing that at that time, these plants were already established, already existed, had individual environmental authorizations of which we talked, and they never regulated their production capacity by incorporating them into the law of 1999 to compel them to have this authorization to produce electricity.
#423
Official text
On aurait pu le faire mais on ne l'a pas fait et on n'a jamais modifié ce régime. Selon moi, c'est le deuxième élément important sur lequel il faudra un jour se pencher.
Translated text
We could have done it, but we have not done it and we have never changed this regime. I think this is the second important aspect that we will have to look at someday.
#424
Official text
Monsieur le président, j'ai au moins compris une chose aujourd'hui.
J'ai compris pourquoi M. Bens parlait d'acrobatie juridique. Mme Marghem nous a fait une belle démonstration.
Translated text
At least one thing I understood today.
I understand why mr. Bens spoke of legal acrobatics. Mrs. Marghem gave us a beautiful demonstration.
#425
Official text
M. Bens parlait d'improvisation.
Translated text
by mr. He talked about improvisation.
#426
Official text
De manière beaucoup plus sérieuse. Madame la ministre, au début de votre raisonnement, vous dites que l'arrêté de 2008 qui octroie l'autorisation de produire 40 mégawatts supplémentaires n'était pas nécessaire et que, par ailleurs, c'était la seule exception en la matière. Ai-je bien entendu?
Translated text
In a much more serious way. Mr. Minister, at the beginning of your reasoning, you say that the 2008 decree granting the authorisation to produce 40 additional megawatts was not necessary and that, in addition, it was the only exception in this matter. Did I hear correctly?
#427
Official text
Écoutez, n'ergotez pas encore sur des détails. Essayez de voir le fond du problème! Il y a eu d'autres autorisations. Je le sais; nous l'avons dit en commission. Je ne les connais pas par cœur. Ce n'est donc pas la seule mais c'est bien la seule dont on parle dans l'arrêt du Conseil d'État. De toute façon, cela concerne une paire de mégawatts. Ce n'est pas la totalité de la capacité des centrales nucléaires. Vous le savez pertinemment! Ce sont des permissions ponctuelles en 2004, je crois, et en 2008 et peut-être encore une autre par la suite (il y en a deux ou trois). Mais en l'espèce, le Conseil d'État ne reprend que celle-là et je suis partie de l'avis du Conseil d'État pour vous parler. C'est tout.
Translated text
Listen, don’t go into the details yet. Try to see the bottom of the problem. There were other permits. I know; we have said it in the committee. I do not know them by heart. It is not the only one, but it is the only one mentioned in the ruling. This is a couple of megawatts. This is not the full capacity of nuclear power plants. You know properly! These are occasional permissions in 2004, I think, and in 2008 and maybe another one later (there are two or three). But in this case, the State Council only takes up that and I have parted in the State Council’s opinion to speak to you. That is all.
#428
Official text
Ce que j'essaie de vous expliquer, c'est que depuis la loi du 29 avril 1999, la situation juridique a changé.
Translated text
What I am trying to explain to you is that since the law of 29 April 1999, the legal situation has changed.
#429
Official text
Toute nouvelle augmentation, tout prolongement ou toute résurrection de capacité nécessite le passage par une autorisation. Je m'explique. Initialement, avec la loi de 1958, l'autorisation avait une durée indéterminée. C'est le point de départ en 1958. Mais la loi de 1994 a abrogé la loi de 1958. En 1999, on a instauré une obligation d'autorisation. Tout ce qui s'est passé depuis 1999 a nécessité l'adoption d'une autorisation de production d'électricité.
Je vais vous citer les arrêtés en l'occurrence. Le 8 janvier 2002, concernant Tihange 2; le 13 novembre 2007, concernant Tihange 3; le 1ᵉʳ mars 2004, concernant Doel 2; le 17 août 2007, concernant Doel 4; et le 18 février 2008, concernant Doel 1, c'est la dernière autorisation en date.
Systématiquement, depuis l'article 4 de la loi de 1999, dès qu'il y a une modification de la situation, une nouvelle autorisation est demandée. Quel que soit le gouvernement, quel que soit le ministre compétent, il a toujours demandé une autorisation en la matière. Et elle a été octroyée avec les étapes nécessaires, la CREG etc.
Translated text
Any further increase, extension or resumption of capacity requires passing through an authorisation. I explain to myself. Initially, with the Act of 1958, the authorization had an indefinite duration. This was the starting point in 1958. But the law of 1994 repealed the law of 1958. In 1999, an authorization obligation was introduced. Everything that has happened since 1999 has required the adoption of an electricity production permit.
I would like to mention the arrested in this case. 8 January 2002 concerning Tihange 2; 13 November 2007 concerning Tihange 3; 1 March 2004 concerning Doel 2; 17 August 2007 concerning Doel 4; and 18 February 2008 concerning Doel 1, this is the last authorisation to date.
Systematically, since article 4 of the 1999 law, as soon as there is a change in the situation, a new authorization is requested. Regardless of the government, regardless of the competent minister, he has always asked for permission in this matter. And it was granted with the necessary steps, the CREG, etc.
#430
Official text
Comment pouvez-vous aujourd'hui dire – M. Jambon, je suppose qu'il ne s'agit pas d'une position individuelle, même s'il s'agit d'un arrêté ministériel, qu'il s'agit bien de la position du gouvernement qui nous est présentée – que ce qui a été fait en 2002 est balayé, tout comme ce qui a été fait en 2004, en 2007 et en 2008; vous créez un nouveau droit suivant lequel on ne doit plus demander d'autorisation alors que cela a été fait, à cinq reprises, par des ministres différents, par des gouvernements différents et que cela est rappelé par le Conseil d'État. Je ne comprends pas! Vous dites qu'il faut tenir compte de la loi de 1958, mais cette dernière a été abrogée par l'article 66 de la loi de 1994. En 1999, le gouvernement et le parlement ont introduit une nouvelle procédure. Tout ce qui est fait depuis lors doit l'être dans le respect de la nouvelle procédure. Je rappelle que cela a été le cas à cinq reprises. Mais aujourd'hui, vous décidez de changer la jurisprudence et de ne plus procéder de cette manière. C'est hallucinant!
Translated text
How can you say today – Mr. Jambon, I suppose that this is not an individual position, even if it is a ministerial decree, that it is really the government position that is presented to us – that what was done in 2002 is wiped out, just like what was done in 2004, in 2007 and in 2008; you create a new right under which one must no longer seek permission when it has been done, five times, by different ministers, by different governments and that this is recalled by the State Council. I do not understand! You say that the law of 1958 must be taken into account, but the latter was repealed by article 66 of the law of 1994. In 1999, the government and parliament introduced a new procedure. Everything that has been done since then must be done in compliance with the new procedure. This has been the case five times. But today, you decide to change the jurisprudence and no longer proceed in this way. It is hallucinating!
#431
Official text
Monsieur Nollet, je peux comprendre que nous ne soyons pas d'accord. C'est le cas depuis le début. Je ne m'en offusque donc pas.
Cela dit, le droit n'est pas désespérant. Ce n'est pas non plus une science exacte. C'est une réflexion qui est en mouvement et qui est fondée sur l'analyse des textes.
Si vous regardez l'article 4 de la loi du 29 avril 1999, vous constaterez que cet article commence précisément par la phrase suivante: "À l'exception des installations de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires qui ne peuvent plus faire l'objet d'autorisation conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire, l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité, la révision, le renouvellement, la renonciation, le transfert et toute autre modification d'une autorisation individuelle délivrée sur la base de la présente loi est soumis à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre".
Translated text
Mr. Nollet, I can understand that we do not agree. This has been the case from the beginning. I am not embarrassed about that.
The law is not desperate. Nor is it an exact science. It is a reflection that is in motion and that is based on the analysis of texts.
If you look at article 4 of the Act of 29 April 1999, you will find that this article begins precisely with the following sentence: "Except for the installations for the industrial production of electricity from the fission of nuclear fuels that can no longer be the subject of authorisation in accordance with articles 3 and 4 of the Law of 31 January 2003 on the progressive withdrawal of nuclear energy, the establishment of new installations for the production of electricity, the revision, renewal, waiver, transfer and any other modification of an individual authorisation issued on the basis of this Act is subject to the prior granting of an individual authorisation issued by the Minister."
#432
Official text
Permettez-moi de terminer l'explication de cet article.
Pourquoi, dès lors, si j'écoute ce que vous me dites, il n'y a pas, pour des centrales qui atteignent l'âge de quarante ans, un renouvellement qui devrait être autorisé selon cette loi? Les centrales nucléaires produisent des MW en bien plus grand nombre que les arrêtés ministériels dont vous venez me parler et qui ne font que modifier la puissance produite par les centrales nucléaires. Jamais, dans notre droit, il n'a été imposé et il n'est question, pour nos centrales nucléaires, d'une autorisation particulière qui se déduirait de cette loi pour la totalité de la capacité qu'elles produisent. Vous pouvez retourner le problème dans tous les sens. Cela n'existe pas.
D'ailleurs, la loi du 29 avril 1999 le dit expressément. Elle dit: "À l'exception des centrales nucléaires qui ne peuvent plus, etc." Cela montre bien que nous sommes dans un régime tout à fait exceptionnel où le législateur n'a pas été jusqu'au bout de la logique. C'est pour cette raison que le Conseil d'État, dans ses premiers avis, dit qu'il faudrait un régime d'autorisations tout à fait particulier. Souvenez-vous, c'est cela qu'il dit dans son premier avis.
Translated text
Let me finish with the explanation of this article.
Why, then, if I listen to what you say, there is no renewal for power plants that have reached the age of forty that should be allowed under this law? Nuclear power plants produce much more MW than the ministerial ordinances you have spoken of, which only modify the power generated by nuclear power plants. Never, in our law, it has been imposed, and there is no question, for our nuclear power plants, of a particular authorisation that would be deduced from this law for the total capacity they produce. You can turn the problem in all directions. That does not exist.
The Law of 29 April 1999 states this. She says: "Except for the nuclear power plants that can no longer, etc." This shows well that we are in a quite exceptional regime where the legislator has not been to the end of logic. This is why the State Council, in its first opinion, says that a completely special authorisation regime would be needed. Remember, that’s what he says in his first opinion.
#433
Official text
Monsieur le président, je le concède d'autant plus volontiers que je l'ai précisé au début des travaux, je ne suis pas juriste. Néanmoins, il y en a d'éminents ici dans l'assemblée, dont un qui est derrière moi et qui est particulièrement attentif à nos débats.
Madame la ministre, vous dites qu'il n'est pas nécessaire d'aller chercher une autorisation en vertu de la loi de 1999. Pour les productions d'électricité nucléaire, on ne doit pas aller chercher une nouvelle autorisation puisqu'on l'a eue antérieurement.
Translated text
I am very pleased to acknowledge this, as I stated at the beginning of the work, I am not a lawyer. Nevertheless, there are prominent people here in the assembly, including one who is behind me and who is ⁇ attentive to our debates.
Mr. Minister, you say that you do not need to go seeking permission under the 1999 law. For the production of nuclear electricity, one should not go seeking a new permit since one had it previously.
#434
Official text
Ce n'est pas cela que dit l'article 4. Cet article dit qu'"on ne peut plus" donner d'autorisation pour la production d'électricité nucléaire. Ce n'est pas la même chose qu'"on ne doit plus". Je lis avec vous cet article 4: "À l'exception des installations de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustible nucléaire qui ne peuvent plus faire l'objet d'autorisation".
Pour le nucléaire, on ne peut plus donner d'autorisation. Pourquoi? Parce que la majorité de l'époque a décidé de sortir du nucléaire. Donc on ne peut plus donner d'autorisation. C'est ce que dit la loi et, cela, vous ne le modifiez pas. Vous êtes dès lors de toute façon dans l'impasse juridique à partir de ce seul article-là.
Vous ne pouvez plus donner d'autorisation. Vous dites ici: "Il ne faudrait pas, l'arrêté de 2008 n'était pas nécessaire, on ne devait pas". Mais vous ne pouvez plus depuis l'article 4, § 1, qui est ultérieur.
C'est le même raisonnement concernant la Convention d'Aarhus et la Convention d'Espoo. Vous dites qu'en 2013 le Conseil d'État n'a pas utilisé cela dans son avis. C'est vrai.
Translated text
This is not the case in Article 4. This article says that "we can no longer" give permission for the production of nuclear electricity. It’s not the same thing as “you don’t have to.” I read with you this article 4: "Except for installations for industrial production of electricity from the fission of nuclear fuel which can no longer be subject to authorization."
Nuclear power is no longer allowed. Why Why ? Because the majority of the time decided to quit nuclear power. No more permission can be granted. That’s what the law says, and you don’t change it. You are therefore in any way in the legal impasse from this single article.
You can no longer give permission. You say here: “It shouldn’t, the 2008 decree wasn’t necessary, we shouldn’t.” But you can no longer from article 4, § 1, which is subsequent.
This is the same reasoning concerning the Aarhus Convention and the Espoo Convention. You say that in 2013 the State Council did not use this in its opinion. It is true.
#435
Official text
(…)
Translated text
by [...]
#436
Official text
Non, ce n'est pas bizarre. Il peut passer à côté de choses, comme cela a été le cas lors de son premier avis. Vous savez pourquoi? Vous demandez l'urgence. Forcément, il n'a pas le temps de tout analyser en cinq jours.
Translated text
No, it is not strange. He can go by things, as was the case at his first opinion. Do you know why? You are asking for the urgency. You don’t have time to analyze everything in five days.
#437
Official text
C'est incroyable! En urgence, il est capable de se souvenir de …
Translated text
It is incredible! In an emergency, he is able to remember...
#438
Official text
Vous ne m'avez pas laissé vous couper la parole, mais je vous laisse parler.
Translated text
You didn’t let me cut your word, but I let you speak.
#439
Official text
J'ai le plaisir de vous couper la parole avec votre autorisation, monsieur Nollet.
Translated text
I have the pleasure of cutting your speech with your permission, Mr Nollet.
#440
Official text
Je dis simplement que le Conseil d'État a rendu deux avis lors de l'examen de la loi de 2013 et qu'il a bien eu le temps d'examiner, puisqu'il les a rendus en trente jours. J'ai le plus grand respect pour tous ceux qui essaient de réfléchir à une situation et de trouver des solutions. Mais en deux fois trente jours, il nous sort deux fois quatre pages sans jamais parler des conventions d'Aarhus et d'Espoo. Contrairement à ce que vous prétendez, en cinq jours, il nous sort 40 pages en nous parlant des conventions d'Aarhus et d'Espoo. C'est extraordinaire!
De toute façon, cette loi sera attaquée évidemment comme l'est la loi de Tihange 1 pour les mêmes raisons que nous avons exposées tout à l'heure, chacun à notre manière et il sera discuté devant les juridictions ad hoc de l'application ou non de ces textes internationaux. C'est le fond de l'affaire. Nous n'avons pas à nous préoccuper de cela, parce que nous n'allons pas évidemment sortir de la contradiction avec un accord. Nous continuons à ne pas être d'accord sur la façon dont les choses doivent s'agencer intellectuellement et tout cela n'est pas un problème.
Le droit n'est pas une science exacte. Ce n'est pas une science naturelle non plus. C'est une construction intellectuelle qui repose sur un ensemble de règles. Chacun a la possibilité – et d'autant mieux dans cette assemblée – de faire sa propre analyse. Le gouvernement a fait son analyse qu'il soutient, qu'il défend et qui fonde la loi qui est aujourd'hui en débat devant vous.
De grâce, ne mélangez pas les craintes en matière de sécurité juridique avec les craintes en matière de sûreté nucléaire. Vous ne pouvez pas faire un glissement, que vous faites beaucoup trop souvent, avec ces deux thèmes qui n'ont strictement rien à voir l'un avec l'autre.
Translated text
I simply say that the State Council issued two opinions during the review of the law of 2013 and that it had the time to review, since it delivered them in thirty days. I have the utmost respect for everyone who tries to think about a situation and find solutions. But in twice thirty days, it comes out to us twice four pages without ever mentioning the conventions of Aarhus and Espoo. Contrary to what you claim, in five days, he gives us 40 pages telling us about the conventions of Aarhus and Espoo. It is extraordinary!
In any case, this law will be attacked obviously as is the law of Tihange 1 for the same reasons that we have exposed recently, each in our own way and it will be discussed before ad hoc courts of the application or not of these international texts. This is the essence of the case. We don’t have to worry about this, because we obviously won’t get out of the contradiction with an agreement. We continue to disagree on how things should be arranged intellectually and all this is not a problem.
Law is not an exact science. It is not a natural science either. It is an intellectual construction that is based on a set of rules. Everyone has the opportunity – and even better in this assembly – to make their own analysis. The government has done its analysis that it supports, that it defends and that founds the law that is today in debate before you.
Please do not confuse legal security fears with nuclear security fears. You can’t make a slide, which you do too often, with these two themes that strictly have nothing to do with each other.
#441
Official text
L'absolue sécurité juridique, c'est finalement quelque chose de tout à fait conceptuel. Il est évident que des discussions judiciaires auront lieu; nous le savons. Donc, nous défendons au maximum de nos possibilités la sécurité juridique, et vous voyez bien que certains avis sont irréconciliables. Cela dit, ce n'est pas la sécurité ou l'insécurité juridique que vous prêtez à ce texte qui va fournir aux installations techniques de Doel 1 et de Doel 2 la sûreté nucléaire dont elles ont besoin.
Translated text
Absolute legal certainty is ultimately something quite conceptual. It is obvious that judicial discussions will take place; we know it. Therefore, we defend as far as we can the legal certainty, and you can see that some opinions are irreconcilable. That said, it is not the security or legal uncertainty you lend to this text that will provide the technical facilities of Doel 1 and Doel 2 with the nuclear security they need.
#442
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#443
Official text
Mais si! Vous opérez un glissement systématique entre ces notions! Et vous introduisez dans l'esprit du public des craintes qui mêlent les aspects juridiques d'un texte, que vous voulez évidemment tailler en pièces et qui constitue pour vous une somme d'incohérences, avec une sûreté nucléaire, dont mon collègue ici présent est responsable à travers l'AFCN. De toute façon, cette sûreté nucléaire constitue le véritable fond de l'affaire avec la sécurité d'approvisionnement. Voilà ce dont nous devons discuter.
Translated text
But yes ! There is a systematic shift between these concepts. And you are introducing to the minds of the public fears that mix the legal aspects of a text, which you obviously want to cut into pieces and that is for you a sum of inconsistencies, with nuclear security, of which my colleague here is responsible through the AFCN. Anyway, this nuclear security constitutes the real background of the matter with security of supply. This is what we need to discuss.
#444
Official text
Madame la ministre, chacun peut avoir son point de vue, c'est évident. Nous sommes en sciences humaines, c'est bien heureux. Pour autant, je ne vous laisserai pas dire que le Conseil d'État vous a donné raison alors qu'il indique que vous avez tort. Vous n'avez pas le droit de parler en son nom!
Translated text
Everyone can have their point of view, of course. I’m in science, and I’m very happy. Nevertheless, I will not let you say that the State Council gave you the right when it indicates that you are wrong. You do not have the right to speak in your name.
#445
Official text
Monsieur Nollet, je n'ai pas le droit de dire ce que je pense, mais vous si? C'est invraisemblable! Donc, vous êtes plus égal que moi?
Translated text
Mr. Nollet, I do not have the right to say what I think, but you do? It is unlikely! Are you more equal to me?
#446
Official text
Et je m'en excuse.
Je reprends donc mon raisonnement.
Translated text
And I apologize for it.
I repeat my reasoning.
#447
Official text
Si le Conseil d'État, en 2013, ne développe pas à ce point les dimensions Aarhus et Espoo mais qu'il le fait en 2015, c'est aussi parce que, entre-temps, il y a eu une décision que vous connaissez, liée à un cas ukrainien. Celui-ci a été définitivement tranché en 2014. Forcément, au moment où le Conseil d'État remet son avis en 2013, il n'a pas connaissance de ce qu'a décidé l'application de la Convention d'Espoo et qui a été rappelé lors des auditions par Mme Anouk Janssens. C'est un fait nouveau et le Conseil d'État tient compte de l'évolution éventuelle de cette jurisprudence et des applications qui ont été liées à cette évolution de la jurisprudence. C'est une des raisons pour lesquelles le Conseil d'État est plus précis dans ses avis ultérieurs. Point.
Le reste date de 2013. Aujourd'hui, le Conseil d'État est plus précis. Il n'est pas en contradiction et il ne dit pas qu'il y a la moindre contradiction envers ses trois avis récents. On ne peut pas vous suivre sur ce volet-là.
Monsieur le président, je vais attendre la fin du raisonnement de la ministre mais, sur ce volet juridique, je voulais intervenir tout de suite, avant qu'elle ne puisse développer tout son raisonnement pour pouvoir contrer les éléments relatifs au Conseil d'État.
Translated text
If the State Council, in 2013, does not expand the dimensions of Aarhus and Espoo to such a point but does so in 2015, it is also because, in the meantime, there has been a decision you know, related to a Ukrainian case. This was finally settled in 2014. It must be that at the time when the State Council gives its opinion in 2013, it is not aware of what has been decided by the implementation of the Espoo Convention and which was recalled during the hearings by Ms. Anouk Janssens. This is a new fact and the State Council takes into account the possible evolution of this case-law and the applications that have been linked to this evolution of the case-law. This is one of the reasons why the State Council is more specific in its subsequent opinions. The point.
The rest is from 2013. Today, the Council of State is more precise. He is not in contradiction and he does not say that there is any contradiction to his three recent opinions. We cannot follow you on that side.
Mr. Speaker, I will wait for the end of the Minister’s reasoning but, on this legal aspect, I wanted to intervene immediately, before she can develop all her reasoning to be able to counter the elements relating to the State Council.
#448
Official text
Monsieur le président, il faut tout de même se donner la peine d'avoir un peu d'honnêteté intellectuelle vis-à-vis de ce que le Conseil d'État dit lui-même. D'abord, il explique pourquoi en 2013, il n'a pas fait référence aux conventions internationales dans son avis de l'époque. Il indique tout simplement que le délai qui lui était imparti ne lui permettait pas de soulever nécessairement toutes les objections juridiques qu'il aurait pu soulever au regard d'un projet de loi.
Translated text
However, it is necessary to have a bit of intellectual honesty with regard to what the State Council itself says. First, he explains why in 2013, he did not refer to international conventions in his opinion of the time. He simply indicates that the time limit granted to him did not necessarily allow him to raise all the legal objections he could have raised with regard to a draft law.
#449
Official text
(…)
Translated text
by [...]
#450
Official text
Lisez le bas de la page 11, point 23, note infrapaginale. Il y est dit très clairement: "Le Conseil d'État est conscient que cette observation relative à l'applicabilité des obligations de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement imposées par le droit international à l'égard de la prolongation de la durée de vie de certaines centrales nucléaires aurait en principe déjà pu être formulée dans l'avis 57093.3 qu'il a donné sur l'avant-projet de loi initial. Cela peut s'expliquer par le fait que l'examen par la section législation est un examen ouvert dans le cadre duquel il ne peut être garanti que l'avis aborde toutes les objections envisageables qu'un texte donné puisse soulever et que par la suite, à l'occasion de nouvelles demandes d'avis sur des adaptations de ce texte, d'autres points de vue ne puissent pas être exprimés, en particulier lorsque cet avis initial est demandé dans un délai très court."
Il ajoute: "Au demeurant, tel est également le cas pour les deux avis que le Conseil d'État a donnés à l'époque sur l'avant-projet, devenu la loi du 18 décembre 2013 (…)" et ainsi de suite. Lui-même dit donc clairement pourquoi cela lui est passé sous le nez – excusez cette expression un peu triviale – en 2013.
Le délai imparti ne lui a pas permis de soulever toutes les objections juridiques. On peut le regretter. On pourrait dire que cela relativise peut-être la portée des avis du Conseil d'État mais, en l'occurrence, il s'est donné la peine d'aller plus loin.
Translated text
Read the bottom of page 11, point 23, infrapageal note. The State Council is aware that this observation concerning the applicability of the obligations of consultation and environmental impact assessment imposed by international law with regard to the extension of the lifetime of certain nuclear power plants could in principle already have been formulated in opinion 57093.3 which it gave on the preliminary draft law. This may be explained by the fact that the examination by the Legislative Section is an open examination in which it cannot be guaranteed that the opinion addresses all possible objections that a given text may raise and that subsequently, on the occasion of new requests for opinions on adaptations to that text, other views cannot be expressed, in particular when such initial opinion is requested within a very short period of time.
He adds: "Out of the way, this is also the case for the two opinions that the State Council gave at the time on the preliminary draft, which became the law of 18 December 2013 (...)" and so on. He himself thus makes it clear why this happened to him under his nose – apologize for this somewhat trivial expression – in 2013.
The time limit has not allowed him to raise all the legal objections. It can be regretted. It could be said that this may relativize the scope of the State Council opinions but, in this case, it has made sense to go further.
#451
Official text
Pourquoi? Parce qu'il sait qu'une jurisprudence s'est développée. Soit dit en passant, cette jurisprudence a servi dans un tout autre dossier. Allez lire l'excellente décision du tribunal de première instance de Bruxelles du 30 juillet 2014 dans le recours contre le plan Wathelet. C'est une application directe de la Convention d'Arrhus. Un des arguments utilisés pour annuler les arrêtés du plan Wathelet est la Convention d'Aarhus. Effet direct, l'absence de. Cela vaut la peine.
Donc le Conseil d'État qui connaît quand même la jurisprudence sait qu'aujourd'hui, une jurispru-dence commence à s'élaborer autour de ces obligations internationales, dont il dit lui même qu'on peut discuter à l'infini de savoir s'il y a des effets directs ou pas – il y a des effets directs parce que ces dispositions de convention internationale ont été invoquées directement par les justiciables devant les juridictions et que les juridictions ont fait droit à leur applicabilité directe.
Et le Conseil d'État dit qu'en 2013, il est passé à côté parce que le délai ne lui permettait pas d'y être attentif et surtout, soyons de bon compte, parce qu'à l'époque, ces conventions internationales n'étaient pas appliquées comme c'est le cas aujourd'hui à travers la jurisprudence. Donc, ne faites pas le procès d'intention d'une contradiction du Conseil d'État. Non. Le Conseil d'État lui-même s'en justifie et s'explique.
Deuxièmement, le débat sur les autorisations. Reconnaissez que le départ de votre raisonnement était de dire que vous distinguez l'autorisation d'exploitation et l'autorisation de production. Cette dernière n'est pas soumise aux obligations internationales. C'était le point de départ de votre raisonnement, c'était même le point de départ de la note Janson. Selon le Conseil d'État, peu importe que vous fassiez la distinction ou pas, et elle peut être faite, d'ailleurs la loi de 2013 a accentué la distinction, mais malgré cette distinction, même l'autorisation de production est soumise aux obligations qui découlent des conventions internationales.
Translated text
Why Why ? Because he knows that a jurisprudence has developed. By the way, this jurisprudence served in a completely different case. Read the excellent decision of the Brussels Court of First Instance of 30 July 2014 in the appeal against the Wathelet Plan. This is a direct application of the Arrhusian Convention. One of the arguments used to annul the Wathelet Plan resolutions is the Aarhus Convention. The direct effect, the absence of. It is worth it.
So the State Council, who knows the jurisprudence, knows that today, a jurisprudence begins to develop around these international obligations, of which he himself says that one can discuss indefinitely whether there are direct effects or not – there are direct effects because these provisions of international conventions have been invoked directly by the justiciables before the courts and that the courts have made right to their direct applicability.
And the State Council says that in 2013, it went aside because the deadline did not allow it to pay attention to it and above all, let’s be careful, because at the time, these international conventions were not applied as it is today through jurisprudence. Therefore, do not make the intent trial of a contradiction of the State Council. and no. The State Council itself justifies and explains.
Second, the issue of licensing. Recognize that the starting point of your reasoning was to say that you distinguish between operating authorization and production authorization. It is not subject to international obligations. This was the starting point of your reasoning, it was even the starting point of the Janson note. According to the State Council, it does not matter whether you make the distinction or not, and it can be done, by the way, the 2013 law has accentuated the distinction, but despite this distinction, even the production authorization is subject to the obligations arising from international conventions.
#452
Official text
Donc, ce n'est pas parce que ce n'est pas une autorisation de police administrative environnementale qu'elle est soumise ou pas aux conventions d'Aarhus et d'Espoo; c'est parce que la nature de ce que le législateur se propose de faire, entre dans le cadre juridique de l'application de ces deux conventions. Le raisonnement du Conseil d'État est d'une clarté limpide.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, on fera un débat devant les juridictions pour savoir ce qu'il faut comprendre par certains termes des deux conventions internationales. Après cela, permettez-moi quand même de penser que le raisonnement du Conseil d'État a une apparence de cohérence plus forte que la vôtre.
Translated text
So it is not because it is not an authorization of environmental administrative police that it is subject to or not to the Aarhus and Espoo conventions; it is because the nature of what the legislator intends to do, enters the legal framework of the application of these two conventions. The reasoning of the State Council is of a clear clarity.
As I said earlier, there will be a debate before the courts to find out what should be understood by certain terms of the two international conventions. After that, let me still think that the State Council reasoning has an appearance of stronger coherence than yours.
#453
Official text
Monsieur le président, je voudrais dire à monsieur Maingain qu'il aurait peut-être dû participer davantage à nos débats parce que ça aurait peut-être permis d'éviter de longues démonstrations juridiques pour le moins incohérentes. Une autre lecture aurait peut-être été possible. Peut-être que madame la ministre aurait été plus convaincue par votre démonstration car apparemment, les démonstra-tions des juristes ne suffisent pas et j'avoue que votre démonstration était limpide et aurait peut-être fait plus de sens auprès de Mme la ministre.
Je voudrais aussi m'adresser à madame la ministre. Vous avez parlé de l'amendement n° 20 en disant qu'il y avait lieu de remanier l'amendement en conséquence mais vous oubliez de lire la petite note 25. Pourquoi faut-il remanier l'amendement? Parce que justement, si vous donnez à l'AFCN le pouvoir de décider de réaliser ou non une étude d'incidence environnementale ou une enquête publique, vous retirez au pouvoir législatif ses prérogatives.
Dans tout notre débat, et cela ressort également du rapport que je me suis efforcée de rédiger avec objectivité, on a confondu sécurité juridique, sûreté dont on a parlé beaucoup plus avec le vice-premier ministre et le ministre de l'Intérieur - qui a eu des réponses beaucoup plus claires, directes et transparentes -, et sécurité d'approvisionnement. Nous, nous n'avons pas mélangé ces trois niveaux. La sécurité juridique est demandée depuis de nombreuses années parce qu'on peut aussi dire que tous les gouvernements ont eu des difficultés par rapport à une sécurité juridique dans le secteur de l'électricité.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to say to Mr. Maingain that he might have had to participate more in our debates because it might have helped to avoid long legal demonstrations at least inconsistent. Maybe another reading would have been possible. Per ⁇ Mrs. Minister would have been more convinced by your demonstration because apparently, the demonstrations of the lawyers are not enough and I admit that your demonstration was clear and might have made more sense with Mrs. Minister.
I would also like to address the Minister. You talked about Amendment No. 20 by saying that there was a need to amend the amendment accordingly but you forget to read the small note 25. Why should the amendment be revised? Because precisely, if you give the AFCN the power to decide whether or not to carry out an environmental impact study or a public inquiry, you remove the legislative power of its prerogatives.
Thro ⁇ our debate, and this is also evident from the report that I have strived to write with objectivity, we have confused legal security, security of which we have talked much more with the Deputy Prime Minister and the Minister of Internal Affairs – who has had much clearer, direct and transparent answers – and security of supply. We have not mixed these three levels. Legal certainty has been demanded for many years because it can also be said that all governments have had difficulties with regard to legal certainty in the electricity sector.
#454
Official text
Mais vous ne pouvez pas dire que la sécurité juridique n'est pas mise à mal par votre projet. La démonstration vient d'en être réalisée. Tous les avis concordent et sont assassins, sauf effectivement votre démonstration qui a été quand même pour le moins démontée ici en séance plénière.
S'il vous plaît, revenez à une lecture objective de nos débats. Ne confondons pas la sécurité juridique et la sûreté. D'ailleurs, nous parlons de la sûreté avec le ministre de l'Intérieur qui n'a pas encore répliqué à toutes nos interventions. Vous avez parlé de la sécurité d'approvisionnement au début de votre intervention et nous n'avons pas réagi sur cette pratique. Par contre, vous avez dit au début de votre intervention que Doel 1 et Doel 2, concernaient la sécurité d'approvisionnement à très court terme. Nous avons réalisé la démonstration pendant 60h que, évidemment, Doel 1 et 2 n'offriront pas de sécurité d'approvisionnement à très court terme.
Translated text
But you cannot say that legal security is not damaged by your project. The demonstration has just been done. All opinions agree and are murderous, except in fact your demonstration which was at least disassembled here in the plenary session.
Please return to an objective reading of our discussions. Do not confuse security and security. In addition, we are talking about security with the Minister of the Interior who has not yet responded to all of our interventions. You talked about supply security at the beginning of your intervention and we did not react to this practice. Instead, you said at the beginning of your speech that Doel 1 and Doel 2 were very short-term supply security. We demonstrated for 60 hours that, obviously, Doel 1 and 2 will not offer very short-term supply security.
#455
Official text
Madame la ministre, pendant une demi-heure, vous avez été bluffante. Lorsque nous poussons l'analyse plus loin, personne n'est dupe. Un élément a attiré mon attention: vous avez été longue en relisant tout un certain nombre de paragraphes de l'avis du Conseil d'État. Quand des paragraphes ne vous arrangent pas - on peut relire le texte de votre intervention -, vous les sautez. Vous ne les utilisez pas comme le Conseil d'État vous le dit. C'est donc une pirouette juridique dans votre art oratoire. Vous avez essayé, dans cet exposé, de détricoter l'avis du Conseil d'État pour en faire un avis qui, selon vous, est délirant. La vision juridique du Conseil d'État est basée sur des textes légaux. Quand vous observez l'amendement 16 qui vous est proposé, celui-ci vous permettait effectivement de respecter l'avis du Conseil d'État et vous ne voulez pas vous en saisir.
Translated text
For half an hour, you were bluffing. When we push the analysis further, no one is fooled. One element attracted my attention: you have been long reading a whole number of paragraphs of the State Council opinion. When paragraphs do not fit you - you can read the text of your speech - you skip them. You do not use them as the State Council tells you. So this is a legal pirouette in your oratory art. You have attempted, in this exhibition, to discredit the opinion of the State Council to make a opinion which, in your opinion, is delirious. The legal vision of the State Council is based on legal texts. When you observe the amendment 16 that is being proposed to you, it actually allowed you to respect the State Council’s opinion and you do not want to seize it.
#456
Official text
Pour reprendre votre texte, votre obstination de pousser sur l'interrupteur pour éteindre la lumière vous empêche de lire de manière correcte cet avis du Conseil d'État.
Deuxièmement, en ce qui concerne les conventions d'Espoo et les directives Habitat et EIE, il s'agit de textes internationaux. Vous devez les respecter. Vous représentez l'État belge dans le cadre de ce débat. L'État belge a ratifié ces textes. Ils s'imposent donc à nous. C'est donc tout le problème de la sécurité juridique qu'on a voulu évoquer tout au long de ces débats, aussi bien en commission qu'en séance plénière.
Lisez ce qui est écrit et pas ce que vous avez envie de lire. C'est tout à fait différent. Vous donnez une interprétation erronée aux textes. Vous vous trompez.
Translated text
To resume your text, your stubbornness to push the switch to turn off the light prevents you from correctly reading this State Council opinion.
Second, as regards the Espoo Conventions and the Habitat and EIE Directives, these are international texts. You must respect them. You represent the Belgian State in this debate. The Belgian State has ratified these texts. They impose themselves on us. This is the whole issue of legal certainty that we wanted to address throughout these discussions, both in the committee and in the plenary session.
Read what is written and not what you want to read. It is completely different. You have misinterpreted the texts. You are wrong.
#457
Official text
Monsieur le président, nous avons un débat très riche.
Pour en terminer sur un petit point, tout de même très important puisqu'il s'agit du point central qui a été analysé en commission. À cet égard, je renvoie d'ailleurs à mes propos tenus en commission. M. Maingain cite une décision essentielle qui concerne le plan de vol de M. Wathelet.
Nous avons étudié le critère d'application ou non des conventions internationales avec nos collègues en commission. Monsieur Maingain, je ne vous fais évidemment pas le reproche de ne pas être venu. Vous avez autre chose à faire que d'être présent dans toutes les commissions. Il eut été intéressant cependant que vous soyez présent car nous avons développé le critère de la politique. Lorsqu'une loi projette une politique et lorsque cette loi n'est pas un projet concret, comme c'est le cas en l'espèce selon le gouvernement (puisque le projet en discussion ce jour projette une politique de sécurité d'approvisionnement et des mesures diverses pour cette sécurité d'approvisionnement), il n'y a pas application des conventions internationales et il n'y a pas consultation du public ni étude d'incidence environnementale.
Translated text
We have a very rich debate.
Finally, a small point, but very important, as this is the central point that has been discussed in the committee. In this regard, I would like to refer to my remarks in the committee. by mr. Maingain cites a key decision concerning the flight plan of Mr. by Wathelet.
We have studied the criteria for applying or not international conventions with our colleagues in committee. Mr Maingain, of course, I do not blame you for not coming. You have nothing else to do than be present in all the committees. It would have been interesting, however, that you were present because we developed the policy criterion. When a law drafts a policy and when that law is not a concrete project, as is the case in this case according to the government (since the project discussed today drafts a policy on security of supply and various measures for that security of supply), there is no application of international conventions and there is no public consultation or environmental impact study.
#458
Official text
Voilà le raisonnement qui avait été développé.
Je reprends et termine mon intervention afin de pouvoir donner la parole à M. Jambon, qui attend très patiemment que j'aie terminé. Ce n'est pas parce que nous estimons que cette loi constitue une politique qui ne doit pas faire l'objet d'une consultation du public ni d'une étude d'incidence environnementale que la sûreté et la sécurité de la population ne seront pas pleinement garanties. Nous sommes tous d'accord. Mme Lalieux l'a bien précisé.
J'affirme encore une fois que les centrales de Doel 1 et 2 ne seront pas prolongées si l'AFCN, qui est le chien de garde de la sécurité nucléaire, déclare qu'il est impossible qu'elles reprennent leurs activités et qu'elle ne donne, par conséquent, pas son feu vert.
La prolongation de Doel 1 et 2, et je le répète une fois encore, n'est nullement une fin en soi. Il n'y a absolument rien d'idéologique à cet égard. Elle se veut pragmatique afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de notre pays. En outre, la loi de sortie du nucléaire pour 2025 est parfaitement respectée puisque cette prolongation s'étend jusqu'à cette date.
À travers sa décision du 18 décembre 2014, concrétisée par le présent projet de loi, le gouvernement entend prendre des mesures à moyen et long termes qui expriment sa volonté de poser à côté de cette prolongation les bases d'une véritable politique de transition énergétique pour notre pays, visant en outre à construire un marché attrayant et productif pour les investisseurs. L'accent est mis sur l'efficacité énergétique et la gestion de la demande, comme sur la préparation de l'avenir par la création d'un fonds finançant la recherche et le développement en matière de production et de stockage. Ce dernier aspect est capital pour équilibrer le caractère intermittent des énergies renouvelables.
Translated text
This is the reasoning that has been developed.
I conclude my speech so that I can give the floor. Jambon, who waited very patiently for me to finish. It is not because we believe that this law constitutes a policy that should not be the subject of public consultation or environmental impact study that the safety and safety of the people will not be fully guaranteed. We all agree. Mrs Lilian has made it clear.
I reiterate that Doel 1 and 2 plants will not be extended if the AFCN, which is the guard dog for nuclear security, declares that it is impossible for them to resume operations and that it therefore does not give its green light.
The extension of Doel 1 and 2, and I repeat again, is by no means an end in itself. There is absolutely nothing ideological in this regard. We want to be pragmatic in ensuring our country’s security. Furthermore, the out-of-nuclear law for 2025 is fully complied with as this extension extends until that date.
Through its decision of 18 December 2014, concretized by this bill, the government intends to take medium- and long-term measures that express its will to lay the foundations for a real energy transition policy for our country alongside this extension, aiming further to build an attractive and productive market for investors. The focus is on energy efficiency and demand management, as well as on preparing for the future through the creation of a fund to finance research and development in production and storage. The latter is crucial for balancing the intermittent nature of renewable energy.
#459
Official text
Il n'aura en effet échappé à personne que tant le solaire, de par la succession des jours, des nuits et des nuages, que l'éolien soumis aux caprices du vent, présentent un profil de production irrégulier qui engendre un besoin accru d'outils de flexibilité dans les réseaux de transport comme de distribution. Le développement de ces moyens de stockage, dont Coo 1, Coo 2 et la Plate Taille sont de parfaits exemples, constitue donc l'indispensable support aux énergies renouvelables dont ils garantissent la pérennité comme la cohérence. Comme je l'ai dit, nous ne pourrons pas assurer la sécurité d'approvisionnement de notre pays à moyen et long termes sans une vision énergétique ambitieuse. J'en appelle aux Régions pour saisir cette occasion unique que nous avons de travailler ensemble à la défense des intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises par des mesures rendant notre énergie plus durable et abordable. Je fais référence en cela à la vision énergétique que le fédéral a développée et qu'il est en train de partager avec les Régions et qui sera déclinée en actions concrètes à travers le pacte énergétique interfédéral.
Chers collègues, au-delà de positions doctrinales souvent contraignantes que je vois s'exprimer ça et là dans l'une ou l'autre de nos interventions, nous ne manquons pas de sujets sur lesquels nous devrions débattre de sorte à nous accorder sur des projets majeurs, essentiels au développement de notre pays et garants de sa sécurité d'approvisionnement.
C'est ainsi, en nous accordant sur l'essentiel, que nous serons chacun fidèles aux mandats que nous avons reçus des électeurs.
Translated text
In fact, it will not have escaped anyone that both the solar, by the succession of days, nights and clouds, and the wind power subject to the caprices of the wind, present an irregular production profile that generates an increased need for tools of flexibility in the transport and distribution networks. The development of these storage means, including Coo 1, Coo 2 and Plate Size are perfect examples, therefore constitutes the indispensable support for renewable energies, whose durability and consistency they guarantee. As I said, we cannot ensure the security of our country’s supply in the medium and long term without an ambitious energy vision. I call on the Regions to seize this unique opportunity we have to work together to defend the interests of our fellow citizens and our ⁇ through measures that make our energy more sustainable and affordable. I refer here to the energy vision that the Federal has developed and is sharing with the Regions and which will be expressed in concrete actions through the Inter-Federal Energy Pact.
Dear colleagues, beyond the often binding doctrinal positions that I see expressed here and there in one or another of our interventions, we do not lack themes on which we should debate so that we can agree on major projects, essential to the development of our country and guaranteeing its security of supply.
Thus, by agreeing on the essential, each of us will be faithful to the mandates we have received from voters.
#460
Official text
Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, dat was de eerste helft van het betoog van de regering. Nu komt de tweede helft van het betoog van de regering, maar ik kan u wel zeggen dat het een beetje korter zal zijn.
Ik zal mij beperken tot zaken die werden opgemerkt en die misschien in de commissie wel al behandeld zijn, maar waarvan het belangrijk is dat ze even worden herhaald, of die nog niet behandeld zijn.
Het is hier al meerdere keren gezegd, maar ik wil nog eens herhalen dat de positie van de regering inzake de veiligheid heel duidelijk is. Met hopelijk de goedkeuring van het voorliggende wetsontwerp morgen is fase 1 van de heropstart van Doel 1 en Doel 2 ingezet. Fase 2 zal de analyse zijn van het FANC en zijn advies over de heropstart en de investeringen die moeten gebeuren alvorens we kunnen heropstarten. De regering zal het advies van het FANC onverkort uitvoeren in al zijn modaliteiten. Wij zullen op dat vlak geen enkele toegeving doen. Als er volgens het FANC investeringen nodig zijn, zullen die eerst gebeuren vooraleer Doel 1 en Doel 2 weer in bedrijf worden gesteld.
Dat brengt mij naadloos bij de problematiek van SALTO.
Translated text
This was the first half of the government’s speech. Now comes the second half of the government speech, but I can tell you that it will be a little shorter.
I will limit myself to matters that have been noted and which may have already been dealt with in the committee, but of which it is important that they are repeated for a moment, or that have not yet been dealt with.
It has been said here several times, but I want to repeat again that the government’s position on security is very clear. With the hope of the adoption of the present bill tomorrow, phase 1 of the reboot of Goal 1 and Goal 2 has started. Phase 2 will be the analysis of the FANC and its advice on the restart and the investments that need to be made before we can restart. The Government shall uninterruptedly implement the advice of the FANC in all its modalities. We will not make any concessions in this regard. If investments are required according to the FANC, they will be made before Goal 1 and Goal 2 are put back in operation.
This brings me seamlessly to the problem of SALTO.
#461
Official text
Laten we daarover heel duidelijk zijn: als het IAEA nu tijd en ruimte had, zou nu een SALTO-analyse kunnen gebeuren. Er is echter sprake van een agendaprobleem. Het FANC is ook niet verplicht om de SALTO-analyse te laten uitvoeren. Het FANC past de richtlijnen toe en daarbovenop zal er nog een SALTO-analyse plaatsvinden. Wij zullen deze zo vlug mogelijk — zodra het past in haar agenda — laten uitvoeren door de internationale instantie die hiervoor verantwoordelijk is. Omdat het geen wettelijke verplichting is, is dit echter niet nodig vóór een eventuele heropstart.
Er is hier veel gezegd, maar het FANC staat onder de controle van diezelfde instantie, die ook moet instaan voor de SALTO-analyse. Het FANC wordt regelmatig onderworpen aan een audit door die instantie. Het FANC krijgt telkens opnieuw een positieve audit en ik meen meen dat dit een voldoende garantie is om geloof te hechten aan en vertrouwen te hebben in de analyse van het FANC. Deze analyse zal ons verduidelijken of wij Doel 1 al dan niet kunnen heropenen en de levensduur van Doel 2 kunnen verlengen.
Ik wil ook nog even terugkomen op de problematiek inzake de heer Bens.
Translated text
Let’s be very clear: if the IAEA now had the time and space, a SALTO analysis could now take place. However, there is an agenda issue. The FANC is not obliged to carry out the SALTO analysis. The FANC applies the guidelines and, in addition, a SALTO analysis will take place. We will have it implemented as soon as possible, as soon as it fits its agenda, by the responsible international body. However, as it is not a legal obligation, this is not necessary before a possible restart.
Much has been said here, but the FANC is under the control of that same body, which must also be responsible for the SALTO analysis. The FANC shall be regularly audited by that body. The FANC is repeatedly receiving a positive audit, and I think this is a sufficient guarantee to trust and trust the analysis of the FANC. This analysis will clarify whether or not we can re-open Goal 1 and extend the life of Goal 2.
I would also like to return to the question of Mr Bens.
#462
Official text
De heer Bens is niet het FANC en het FANC is niet de heer Bens. De heer Bens is de directeur van het FANC. Hij is de eerste in bevel, maar hij maakt natuurlijk deel uit van een directiecomité. Daarnaast is er ook nog een raad van bestuur en een wetenschappelijk comité. Stellen dat een uitspraak die de heer Bens links of rechts heeft gedaan, waarvan ik u mijn appreciatie heb gegeven, de hele werking van het FANC op losse schroeven zet, is een analyse die ik absoluut niet deel. Het FANC is veel meer dan alleen de heer Bens. Ik kan u meedelen – misschien weet u het al – dat de heer Bens op 8 juli voor de subcommissie zal verschijnen na zijn ziekteverlof wegens een hartkwaal.
Ik heb een laatste opmerking – het is kort, ik geef het toe – voor de heer Nollet.
Op de tribune hebt u meerdere keren gezegd dat de regering het FANC onder druk zet. Ik accepteer dat niet. Ik heb al verschillende keren gezegd dat er geen enkele druk vanuit de regering op het FANC is. Als u zegt dat het FANC door de regering onder druk wordt gezet, moet u dat ook kunnen bewijzen, anders mag u zulke uitspraken hier op de tribune niet doen.
Ik herhaal voor de zoveelste keer dat de regering het FANC op geen enkele manier onder druk zet. Het FANC heeft de autonomie om straks met een advies over de levensduurverlenging en de heropstart naar voren te komen. Wij zullen dat advies volgen, zonder het FANC op enige wijze onder druk te zetten.
Translated text
Mr Bens is not the FANC and the FANC is not Mr Bens. Mr Bens is the director of the FANC. He is the first in command, but he is of course part of a management committee. There is also a Board of Directors and a Scientific Committee. To say that a ruling made by Mr. Bens to the left or right, of which I have given you my appreciation, puts the whole functioning of the FANC on loose screws, is an analysis that I absolutely do not share. The FANC is much more than just Mr. Bens. I can inform you – you may already know it – that Mr. Bens will appear before the subcommittee on 8 July after his sick leave due to a heart disease.
I have a final note – it is brief, I admit it – for Mr. Nollet.
On the tribune you have repeatedly said that the government is putting pressure on the FANC. I do not accept that. I have said several times that there is no pressure from the government on the FANC. If you say that the FANC is being pressured by the government, you must also be able to prove that, otherwise you must not make such statements here on the tribune.
I repeat once again that the government does not put pressure on the FANC in any way. The FANC has the autonomy to subsequently come up with advice on life extension and reboot. We will follow that advice without putting pressure on the FANC in any way.
#463
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, là où j'estime qu'à tout le moins, vous mettez l'AFCN sous pression, c'est justement sur le SALTO. Si je reprends les guidelines de l'Agence fédérale ainsi que les documents qu'elle a publiés, elle recommande la venue d'une mission SALTO pour une évaluation supplémentaire externe pour ce qui concerne les éléments pré-conditions et les éléments liés au vieillissement d'ici la fin 2014. Elle recommande de faire cela avant que le LTO n'arrive à échéance, avant février 2015 pour Doel 1 et avant décembre 2015 pour Doel 2. Ce sont les recommandations de l'AFCN.
Cela a été redit dans le communiqué du 18 avril 2014 publié sur le site de l'Agence fédérale. Il est clairement dit que les demandes liées à SALTO et à pré-SALTO sont nécessaires pour ceux qui envisagent un LTO et non pas pour ceux qui sont déjà passés au-delà. Ce sont actuellement les documents publiés par l'Agence fédérale. Or, vous dites en commission et je reprends vos propos dans le rapport: "Ce n'est pas possible. On fera une mission SALTO après, c'est-à-dire en janvier 2017 pour la mission complète et en février 2016 pour la mission pré-SALTO, soit après le LTO. Par ailleurs, cette mission aura une portée limitée.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, where I consider that at least you put the AFCN under pressure, it is precisely on the SALTO. If I review the Federal Agency’s guidelines as well as the documents it has published, it recommends the arrival of a SALTO mission for additional external evaluation regarding pre-conditional elements and aging-related elements by the end of 2014. It recommends that this be done before the LTO expires, before February 2015 for Doel 1 and before December 2015 for Doel 2. These are the recommendations of the AFCN.
This was repeated in the statement of 18 April 2014 published on the website of the Federal Agency. It is clearly stated that applications related to SALTO and pre-SALTO are needed for those considering an LTO and not for those who have already gone beyond. These are currently the documents published by the Federal Agency. Now, you say in committee and I repeat your words in the report: "This is not possible. A SALTO mission will be performed after, i.e. in January 2017 for the full mission and in February 2016 for the pre-SALTO mission, i.e. after the LTO. This mission will have a limited scope.
#464
Official text
Qu'est-ce que c'est, sinon dire à l'Agence fédérale: vous avez vos guidelines, mais moi je constate que ce n'est pas possible, tant pis, on passera au travers?
Si nous nous limitons à ce que l'Agence fédérale a publié sur son site in tempore non suspecto, il faut le faire avant de prendre la décision. C'est là qu'il y a une incohérence et donc une mise sous pression. Vous dites: il le faut, après ce sera en 2017. Or l'Agence a toujours écrit que c'était avant. Même Electrabel disait que c'était avant. J'ai le document ici.
Translated text
What is it, other than to say to the Federal Agency: you have your guidelines, but I find that this is not possible, no matter what, we will pass through?
If we limit ourselves to what the Federal Agency has published on its website in tempore non suspecto, we must do so before making the decision. This is where there is incoherence and therefore pressure. You say, it needs to be, then it will be in 2017. But the agency has always written that it was before. Even Electrabel said it was before. I have the document here.
#465
Official text
Les documents ne prouvent rien quant à des pressions que le gouvernement aurait exercées sur l'AFCN. Cette agence est un organe autonome. Nous leur demandons de produire un avis sur la sécurité pour le redémarrage de Doel 1 et 2 et c'est l'AFCN qui doit à ce moment-là estimer s'ils ont les moyens de donner un avis ou non.
Jusqu'ici, ils disent qu'ils peuvent le faire sans le SALTO. Mais nous allons faire le SALTO le plus vite possible, quand cela conviendra à l'instance internationale.
Translated text
The documents do not prove anything about the government’s pressure on the AFCN. This agency is an autonomous body. We ask them to produce a security notice for the restart of Doel 1 and 2 and it is the AFCN that must then assess whether they have the means to give a opinion or not.
So far, they say they can do it without the jump. But we will make the SALTO as soon as possible, when the international instance agrees.
#466
Official text
Monsieur le ministre, où disent-ils qu'ils peuvent faire sans le SALTO? En effet, j'ai pu lire sur le site de l'Agence fédérale qu'il faut faire appel au SALTO, au préalable alors que, pour votre part, vous dites qu'on peut s'en passer.
Translated text
Mr. Minister, where do they say they can do without the SALTO? Indeed, I could read on the website of the Federal Agency that it is necessary to appeal to SALTO, in advance, while, on your part, you say that we can avoid it.
#467
Official text
On verra ce que dira l'AFCN. J'ai toujours dit que je suivrais son avis et que je n'avais pas l'intention d'exercer une pression sur cette dernière.
Translated text
We’ll see what the AFC will say. I always said that I would follow his opinion and that I had no intention of putting pressure on him.
#468
Official text
Mais l'avis existe.
Translated text
But the opinion exists.
#469
Official text
J'ai l'habitude de faire ce que je dis!
Translated text
I am used to doing what I say.
#470
Official text
Bien sûr! Ce que vous dites est vrai.
Translated text
of course ! What you say is true.
#471
Official text
Nous allons donc inviter l'AFCN à rendre un avis. Il lui appartiendra d'estimer si elle dispose de tous les éléments pour ce faire. Cela relève de sa responsabilité, de son devoir.
Translated text
We will therefore invite the AFCN to give an opinion. It will be up to him to assess whether he has all the elements to do so. This is his responsibility, his duty.
#472
Official text
Monsieur le ministre, vous avez raison d'insister sur cet aspect. Je n'ai pas de souci avec cela. Mais l'Agence fédérale à rendu un avis qui a été publié le 18 avril 2014. Il figure sur son site. Il recommande cette mission pré-SALTO à ceux qui envisagent un LTO et non à ceux qui en ont déjà réalisé un. L'avis existe. Il a été publié sur le site de l'Agence fédérale le 18 avril 2014.
Translated text
You are right to emphasize this point. I have no concern with this. But the Federal Agency issued an opinion which was published on April 18, 2014. It appears on his website. He recommends this pre-SALTO mission to those who are considering an LTO and not to those who have already completed one. The opinion exists. It was published on the website of the Federal Agency on 18 April 2014.
#473
Official text
Monsieur Nollet, c'est la raison pour laquelle cette mission SALTO a déjà été planifiée. Elle aura lieu aussi vite que possible. Il appartient maintenant à l'AFCN de décider si elle peut rendre ou non un avis. Il s'agit, selon moi, d'une position assez claire.
Translated text
Mr. Nollet, this is why this SALTO mission has already been planned. It will take place as soon as possible. It is now up to the AFCN to decide whether or not it can give an opinion. I think this is a fairly clear position.
#474
Official text
J'entends ce que vous dites. Je pense effectivement que la responsabilité relève de l'AFCN. C'est la raison pour laquelle, dans mon intervention, j'ai voulu la mettre en garde. On sait très bien quelle est l'intention, la volonté, le calendrier du gouvernement. Mais j'ai tenu à faire savoir à l'Agence fédérale qu'elle ne devait pas céder à ces demandes et qu'elle devait respecter ce qu'elle avait écrit, pour la dernière fois, le 18 avril 2014.
Translated text
I hear what you say. I think the responsibility is of the AFCN. That is why, in my speech, I wanted to warn her. We know very well what is the intention, the will, the calendar of the government. But I wanted to let the Federal Agency know that it should not give in to these requests and that it must respect what it had written, for the last time, on April 18, 2014.
#475
Official text
Monsieur Nollet, c'est une position normale et que je peux comprendre, mais je ne peux accepter vos propos selon lesquels nous accentuons la pression sur l'AFCN pour qu'elle fasse quelque chose qu'elle ne veut pas. Je n'accepte pas cette position. Nous ne le faisons pas, nous suivons volontiers la façon de travailler de l'AFCN.
Translated text
Mr. Nollet, this is a normal position and I can understand, but I cannot accept your statements that we are increasing the pressure on the AFCN to do something that it does not want. I do not accept this position. We do not do it, we are happy to follow the way the AFCN works.
#476
Official text
Dès lors, pourquoi en commission, ce dont je vous remercie encore parce que vous n'y étiez pas obligé, avez-vous dit que la mission sera à portée limitée et se déroulera par la suite? Or, lorsque vous vous présentez en commission, vous savez que l'Agence fédérale recommande qu'elle ait lieu avant.
Translated text
So why in the commission, which I thank you again because you were not obliged to, did you say that the mission will be limited and will take place later? Now, when you come to the committee, you know that the Federal Agency recommends that it take place before.
#477
Official text
Mais non, je ne le sais pas!
Translated text
But no, I do not know!
#478
Official text
Mais cela figure sur le site!
Translated text
This is on the site!
#479
Official text
Ce sont probablement des intentions que l'AFCN a publiées. J'ignore en ce moment si l'AFCN a besoin de ce SALTO pour rendre un avis ou pas.
Translated text
These are probably the intentions that the AFCN has published. I do not know at the moment whether the AFCN needs this SALTO to give an opinion or not.
#480
Official text
C'est dans la note stratégique de l'Agence fédérale. C'est un document qui est public. Ce n'est pas quelque chose que l'on invente.
Translated text
This is stated in the strategic note of the Federal Agency. This is a public document. This is not something that is invented.
#481
Official text
Il leur appartient de faire cette estimation au moment où nous leur demandons un avis.
Translated text
It is up to them to make this estimate when we ask them for an opinion.
#482
Official text
Je peux entrer dans votre raisonnement, mais s'ils disent le faire par la suite, vous devez admettre que l'AFCN aura changé de position, alors qu'il n'y a aucune raison objective extérieure pour ce faire si ce n'est de répondre aux besoins du calendrier. Mais on y reviendra puisqu'elle devra s'expliquer par rapport à cela.
Translated text
I can enter into your reasoning, but if they say to do so later, you must admit that the AFCN has changed position, while there is no external objective reason for doing so except to meet the needs of the calendar. But we will come back to it because it will have to explain itself in relation to this.
#483
Official text
Je n'accepte pas vos propos selon lesquels le gouvernement la met sous pression car ce n'est pas du tout la vérité.
Translated text
I do not accept your statements that the government is putting pressure on it because it is not at all the truth.
#484
Official text
Dans ce cas, il faudra qu'elle donne la raison de son changement de position, alors qu'aucun élément extérieur ne le justifie, car son communiqué date in tempore non suspecto du 18 avril 2014 si ce n'est votre intervention pour prôner 2017.
Translated text
In this case, it will be necessary that she gives the reason for her change of position, while no external element justifies it, because her communication date in tempore non suspecto of 18 April 2014 if it is your intervention to advocate 2017.
#485
Official text
Vous aurez la possibilité d'interroger les responsables de l'AFCN le 8 juillet.
Translated text
You will have the opportunity to question the officials of the AFCN on July 8th.
#486
Official text
J'ai pris note de la date et je vous en remercie.
Translated text
I took note of the date and thank you.
#487
Official text
Sans faire pression sur qui que ce soit dans le scénario qui se dessine ici, monsieur le ministre, vous évoquez que l'AFCN le fera de manière indépendante, je vous entends, et je veux bien vous croire. Mais à partir du moment où le SALTO sera fait après, que va faire l'AFCN si après le SALTO, il faut arrêter un réacteur, après qu'elle ait éventuellement pris la décision de rouvrir le réacteur, mais que le SALTO lui dit après qu'il faut arrêter le réacteur? Quelle sera encore la crédibilité de l'institution? L'AFCN pourra-t-elle prendre ce risque? Ne faudrait-il pas anticiper le SALTO et attendre que celui-ci soit effectivement délivré? On est en train de mettre la charrue avant les bœufs. Quelle sera encore la crédibilité de l'institution si après le SALTO, on lui dit qu'il faut arrêter le réacteur? C'est cela la question.
Translated text
Without pressuring anyone in the scenario that is drawn here, Mr. Minister, you speak that the AFCN will do it independently, I hear you, and I want to believe you. But from the moment when the SALTO will be done after, what will the AFCN do if after the SALTO, it is necessary to stop a reactor, after it has eventually made the decision to reopen the reactor, but that the SALTO tells her after it is necessary to stop the reactor? What will be the credibility of the institution? Can the NFC take that risk? Shouldn’t we anticipate the SALTO and wait for it to actually be delivered? We are putting the chariot before the bulls. What else will be the credibility of the institution if after the SALTO, it is told that the reactor must be stopped? That is the question.
#488
Official text
Nous arrivons, je pense, en fin de séance plénière. Tout le monde pourra encore s'exprimer. Je voudrais quand même relever à ce stade-ci tout le travail qui a été effectué en quelques mois par notre ministre, je parle ici au nom de la majorité, pour identifier, pour relever toute la problématique de l'énergie dans notre pays, et dieu sait si cette problématique est importante, et aussi pour déjà commencer à y apporter des éléments de réponse. En sont témoins les projets de loi sur lesquels nous avons déjà travaillé en commission, notamment la transposition de la directive européenne pour l'approvisionnement énergé-tique, le récent projet de loi concernant Fluxys, la création du fonds énergétique, et maintenant la prolongation de Doel 1 et Doel 2 dont on connaît l'importance pour garantir l'approvisionnement d'électricité pour cet hiver.
Translated text
I think we are at the end of the session. Everybody will still be able to speak. I would still like to raise up at this stage all the work that has been done in a few months by our minister, I speak here on behalf of the majority, to identify, to raise up all the problem of energy in our country, and God knows if this problem is important, and also to already begin to bring elements of response. This is witnessed by the bills we have already worked on in the committee, including the transposition of the European Energy Supply Directive, the recent Bill on Fluxys, the creation of the Energy Fund, and now the extension of Doel 1 and Doel 2 which are known to be important for ensuring electricity supply for this winter.
#489
Official text
À propos de l'interprétation juridique, qui a occupé une grande partie de nos débats, la majorité accorde sa confiance à la lecture donnée par la ministre.
Il faut aussi insister sur le fait que cette loi n'est qu'une étape. Nous connaissons la volonté de la ministre de développer un plan énergétique en faisant appel à toutes les possibilités et à toutes les pistes complémentaires. Nous pouvons être certains que tout cela interviendra dans les prochaines semaines ou les mois à venir pour diversifier autant que possible l'approvisionnement en électricité de notre pays, de la population et aussi de l'industrie – c'est important de le souligner.
Dans la foulée, je tenais à remercier M. le vice-premier ministre qui a participé à ces réunions, nous a apporté son éclairage et nous a montré l'attention qu'il accorde – tout comme le gouvernement – à la sécurité nucléaire. Il a aussi bien fait d'insister sur l'indépendance de l'AFCN qui semblait parfois être mise en doute dans ces débats.
Translated text
Regarding legal interpretation, which has occupied a large part of our debates, the majority confides in the reading given by the minister.
It should also be emphasized that this law is only a step. We are aware of the Minister’s will to develop an energy plan using all possibilities and all complementary paths. We can be sure that all this will take place in the coming weeks or months to diversify as much as possible the electricity supply of our country, the population and also the industry – this is important to emphasize.
In the meantime, I wanted to thank Mr. The Deputy Prime Minister who attended these meetings gave us his light and showed us the attention he – like the government – pays to nuclear security. He also did well to insist on the independence of the AFCN which sometimes seemed to be questioned in these debates.
#490
Official text
Wij werken in ploegen, in shifts.
Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om een aantal dingen te zeggen, ook naar aanleiding van de uiteenzetting van beide ministers.
Ik heb zelf nooit de kans gehad om de collega’s en de diensten te bedanken, dus ik zou dat ook uitdrukkelijk willen doen. Ik meen echter dat wat we vandaag meemaken niet meteen een fraaie pagina vormt in de Belgische energiegeschiedenis.
Translated text
We work in teams, in shifts.
I would like to take the opportunity to say a few things, also following the presentation of both ministers.
I have never had the opportunity to thank my colleagues and the services, so I would like to expressly do so. However, I think that what we are experiencing today does not immediately form a beautiful page in Belgian energy history.
#491
Official text
Mevrouw de minister, als u zegt dat u zich inschrijft in de wet van 2003, dan ben ik het daar manifest mee oneens. Wat we hier vandaag of morgen dreigen mee te maken is de eerste etappe van de begrafenis van de wet van 2003. We maken wat mij betreft op dit moment eigenlijk het einde mee van de wet op de kernuitstap. Voor de tweede keer na Fukushima dreigt het Belgisch Parlement te beslissen om de levensduur van een oude kernreactor met tien jaar te verlengen. Als u dus zegt dat u zich volledig houdt aan de wet van 2003 en dat u zich in die filosofie inschrijft, dan ben ik het daar totaal niet mee eens. Wat hier vandaag voorligt betekent eigenlijk dat wat er nog restte van de eerste fase van de initiële wet opnieuw wordt opgegeven. Helemaal in de lijn van de boycot en de sabotage van de pionierswet in 2003 om gefaseerd uit te stappen. Helemaal in de lijn van de boycot en de sabotage van zowat alle politieke partijen in dit land als het gaat over de kernuitstap.
Het resultaat is, als deze wet morgen wordt goedgekeurd en de volgende etappes worden uitgerold, dat u ervoor kiest om een dubbel monopolie, een monopolie van een speler en van een technologie, te bestendigen tot 2025 en naar een wetgeving te evolueren waarin zowat de hele nucleaire capaciteit op twee jaar zou moeten worden gesloten. Ik vind dat geen rationele, pragmatische keuze, maar een dogmatische en ideologische keuze.
Van de rationele, gefaseerde wet van 2003 blijft vandaag niets meer over. Deze meerderheid stuurt aan op een theoretische wet op de kernstop. Dat is de toekomst boycotten, saboteren en dat is heel veraf staan van wat er in 2003 is beslist. Herhaal dan niet meer dat u zich inschrijft in de wet van 2003. Het tegendeel is waar.
Tot slot nog over het juridisch kader.
Translated text
Mrs. Minister, if you say that you are registering in the law of 2003, I clearly disagree with that. What we are threatening to face here today or tomorrow is the first stage of the burial of the 2003 law. In my opinion, we are actually ending the law on nuclear discontinuation right now. For the second time after Fukushima, the Belgian Parliament threatens to decide to extend the life of an old nuclear reactor by ten years. So, if you say that you fully adhere to the law of 2003 and that you subscribe to that philosophy, then I totally disagree with that. What prevails here today actually means that what remains of the first phase of the initial law is again abandoned. Completely in line with the boycott and sabotage of the Pioneer Act in 2003 to step-by-step withdrawal. Completely in line with the boycott and sabotage of almost all political parties in this country when it comes to nuclear withdrawal.
The result is, if this law is passed tomorrow and the next stages are rolled out, that you choose to sustain a double monopoly, a monopoly of one player and a monopoly of a technology, until 2025 and evolve into a legislation that would close roughly all nuclear capacity in two years. I think that is not a rational, pragmatic choice, but a dogmatic and ideological choice.
From the rational, phased law of 2003 nothing remains today. This majority calls for a theoretical law on nuclear shutdown. That is the future of boycotting, sabotaging and that is very far from what was decided in 2003. Do not repeat that you are registered in the law of 2003. The opposite is true.
Finally, the legal framework.
#492
Official text
Het is mijn overtuiging dat dit verhaal niet voorbij is. Ik heb u daarnet met het nodige temperament, en zelfs bijna vrolijkheid, horen zeggen dat er een procedure bij het Grondwettelijk Hof komt. Ik vind dat een zeer onverantwoorde houding. Het is mijn overtuiging dat dit perfect te vermijden was. Ik breng in herinnering dat het eerste advies van de Raad van State dateert van 18 februari dit jaar. U had al een openbaar onderzoek en een milieu-effectenrapportage kunnen organiseren. U had dan hier vandaag niet moeten zeggen dat u wist dat er een procedure bij het Grondwettelijk Hof aankwam. U hebt daar opnieuw gekozen voor een hardnekkige, dogmatische positie.
Als u dan toch de levensduur van de centrales had willen verlengen, had u dat op een andere manier kunnen doen sinds februari, sinds het wetsontwerp hier werd ingediend. Het is bijna tot onze razernij en ergernis dat wij hebben moeten vaststellen hoe u dergelijk belangrijk dossier hebt moeten bestieren.
Ik sluit af.
Ik heb het al gezegd: het is zeker niet gedaan. Mevrouw Dierick, Doel 3 en Tihange 2 zullen de komende maanden hun beslag kennen. Uiteraard heeft dat een impact op de volgende etappes van dit wetsontwerp. Er zal een conventie komen. Er zullen wellicht juridische procedures volgen. Onze fractie zal alle energie inzetten die ze heeft, en dat is behoorlijk wat en omvat inderdaad hernieuwbare energie, om dit niet te laten gebeuren. In 2003 was dit land een pionier met moed, maar vandaag, post-Fukushima en voor de tweede keer – ik herhaal het, de eerste keer met Tihange 1 onder de vorige legislatuur – stuurt dit parlement met Doel 1 en Doel 2 aan op de levensduurverlenging van een reactor van 1975.
Translated text
I am convinced that this story is not over. I have just heard you say, with the necessary temperament, and even almost joyfulness, that there will be a procedure at the Constitutional Court. I think this is a very irresponsible attitude. It is my conviction that this was perfectly avoidable. I would like to remind you that the first opinion of the State Council dates from February 18 this year. You could already have organized a public survey and an environmental impact report. You should not have said here today that you knew there was a procedure before the Constitutional Court. You have once again chosen a stubborn, dogmatic position.
If you wanted to extend the life of the power plants, you could have done it in a different way since February, since the bill was submitted here. It is almost to our rage and anger that we have had to determine how you have had to handle such an important file.
I am closing.
I have already said: it is definitely not done. Mrs Dierick, Doel 3 and Tihange 2 will know their seizure in the coming months. This will, of course, have an impact on the next stages of this bill. There will be a convention. There may be legal procedures. Our faction will use all the energy they have, and that is pretty much what and indeed includes renewable energy, to prevent this from happening. In 2003 this country was a pioneer with courage, but today, after Fukushima and for the second time – I repeat it, the first time with Tihange 1 under the previous legislature – this parliament, with Goal 1 and Goal 2, calls for the extension of the life of a 1975 reactor.
#493
Official text
Er zit heel weinig toekomst in die centrales. Als groenen houden wij van de toekomst en wij zullen onderhavig wetsontwerp morgen dan ook niet helpen goedkeuren.
Translated text
There is very little future in these power plants. As Greens, we love the future and we will not help approve this bill tomorrow.