plenum van 2016-05-12 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2016-05-12 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip110x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K1703	07/03/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
54K1692	01/03/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
54K1691	01/03/2016	?	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013.
54K1690	01/03/2016	?	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013.
54K1541	04/01/2016	✔	Projet de loi relatif aux marchés publics.
54K1740	29/03/2016	✔	Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
54K1739	29/03/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, comme vous le savez, ce projet est important et complexe puisqu'il porte sur des thématiques très variées et qu'il concerne plusieurs départements, dont celui de la Défense. C'est sur ce thème que j'étais intervenu en commission. J'aurais souhaité entendre le ministre de la Défense, mais c'est M. Borsus qui a répondu à mes questions.

J'avais aussi demandé une note complémentaire dans la mesure où plusieurs marchés publics notables devront être passés par la Défense dans les semaines à venir. Je l'ai reçue, et j'en remercie M. le ministre, mais malheureusement trop tardivement pour qu'elle soit intégrée au rapport. Il convient que chacun puisse en prendre connaissance. Dès lors, je souhaiterais que cette note soit annexée sur la page du site de la Chambre relative à ce projet de loi. Je vous remercie.

Translated text

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#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au nom de mon collègue Van Biesen, qui me fait confiance, et de moi-même, je vais vous faire un bref rapport sur ce projet de loi relatif aux marchés publics qui vise essentiellement à la transposition des nouvelles directives européennes en la matière.

Tout d'abord, la procédure. Lors de sa réunion du 9 mars, la commission a décidé par vote de ne pas organiser d'auditions ni de demander l'avis de la commission des Affaires sociales et de la Cour des comptes. La commission n'a pas non plus entendu les ministres compétents en matière de marchés publics, c'est-à-dire les signataires du présent projet de loi.

La question du timing a aussi été évoquée. Différents groupes ont exprimé leur étonnement devant l'arrivée tardive de ce projet en commission. Enfin, la crainte de ne pas respecter les délais de transposition prévus le 18 avril a été exprimée.

Cela dit, on a pu commencer les exposés introductifs et, pour l'intervention du ministre Borsus, je me limiterai à rapporter ses propos sur la philosophie générale du projet de loi. Le ministre a rappelé que cette loi vise à garantir que toutes les entreprises bénéficient d'un accès égal aux marchés publics. Au-delà d'évoquer la nécessité de procédures de passation claires, le projet de loi vise à réaliser plusieurs objectifs: faciliter l'accès des PME aux marchés publics, encourager l'innovation, atteindre les objectifs environnementaux et sociaux. Ces objectifs rejoignent ceux qui sont énoncés dans les directives. Le ministre a aussi tenu à se référer à d'autres objectifs essentiels de l'UE tels que la lutte contre le dumping et la diminution des charges administratives.

Ensuite, les auteurs des autres propositions les ont présentées et nous sommes passés à la discussion générale et sur les articles. Je vais vous présenter un exposé global des positions du gouvernement, de la majorité et de l'opposition.

Celle-ci a exprimé ses regrets sur quelques points. Globalement, le volet "lutte contre le dumping social" déçoit. Le gouvernement fait le choix de ne pas saisir l'opportunité historique laissée par les directives; par exemple, la loi permet toujours d'utiliser le prix comme seul critère. En outre, le respect des obligations en termes de droit social, du travail et environnemental reste facultatif; il faut le rendre obligatoire. Il y a aussi des regrets sur l'absence de mesures concernant l'utilisation frauduleuse du chômage temporaire ou la limitation de la sous-traitance.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Dear colleagues, on behalf of my colleague Van Biesen, who has confidence in me, and myself, I will briefly report to you on this draft law on public procurement, which is mainly aimed at transposing the new European directives in this field.

First of all, the procedure. At its meeting on 9 March, the committee decided by vote not to hold hearings and not to seek the opinion of the Social Affairs Committee and the Court of Auditors. The committee also did not hear the ministers responsible for public procurement, i.e. the signatories of this bill.

The timing issue was also discussed. Various groups have expressed their amazement at the late arrival of this project in the commission. Finally, concerns were raised that the implementation deadline set for April 18 would not be met.

That said, we have been able to begin the introductory presentations and, for the intervention of Minister Borsus, I will limit myself to referring to his remarks on the general philosophy of the bill. The Minister recalled that this law aims to ensure that all companies benefit from equal access to public procurement. In addition to addressing the need for clear procurement procedures, the bill aims to ⁇  several objectives: facilitate access for SMEs to public procurement, encourage innovation, and ⁇  environmental and social objectives. These objectives are in line with those set out in the Directives. The Minister also wanted to refer to other key EU objectives such as fighting dumping and reducing the administrative burden.

Then the authors of the other proposals presented them and we went on to the general discussion and on the articles. I will present you a comprehensive exhibition of the positions of the government, the majority and the opposition.

He expressed regret on a few points. Overall, the “fight against social dumping” aspect is disappointing. The government chooses not to seize the historic opportunity left by the guidelines; for example, the law still allows the price to be used as the only criterion. Furthermore, compliance with social, labour and environmental obligations remains optional; it must be made mandatory. There are also regrets about the lack of measures regarding the fraudulent use of temporary unemployment or the limitation of subcontracting.

#6

Official text

                    
                    Le projet de loi aurait dû prévoir un renforcement de la coopération et donner les moyens humains, matériels et juridiques à l'inspection sociale. D'autres groupes craignent la charge administrative due à l'obligation de la division en lots ou le manque de concertation avec les entités fédérées.

Enfin, au sujet des marchés publics en matière de Défense, la question des retours économiques a été évoquée notamment dans le marché de renouvellement des F-16. La venue du ministre compétent a été fermement souhaitée afin de répondre à cette question complexe. Mon collègue vient de l'évoquer.

La majorité a souligné que le projet de loi rencontre les objectifs de la directive et permet de limiter la charge administrative sur les PME. Elle ajoute qu'un équilibre équitable entre, d'une part les aspects socio-éthiques et, d'autre part, la nécessité d'une liberté et d'une flexibilité accrues a été rencontré. Un autre intervenant s'est interrogé sur les discussions concernant le dumping qui ont été déplacées vers un autre groupe de travail constitué en janvier.

En ce qui concerne les explications du ministre, ce dernier a rappelé la nécessité de laisser une liberté certaine aux pouvoirs adjudicateurs d'organiser leurs marchés publics au regard de leurs spécificités. S'ils souhaitent lutter contre le dumping, la loi leur donne les outils pour le faire. Le ministre a indiqué ne pas vouloir exclure le critère du prix afin de garder une souplesse nécessaire à la rencontre de toutes les hypothèses.

Néanmoins, le ministre a rejoint l'opposition sur plusieurs points concernant la lutte contre le dumping social et a tenté de rassurer l'opposition sur le fait que les éléments soulevés seront réglés par arrêté royal. Il a indiqué que des lois, des arrêtés et des plans ultérieurs seront consacrés à la limitation de la sous-traitance et à l'utilisation frauduleuse du chômage temporaire.

Au-delà, précisons qu'au total il y a eu 88 amendements déposés dont 12 par la majorité et 76 par l'opposition, parmi ceux-ci 40 signés par le PS. Seuls les amendements de la majorité ont été acceptés. Notons que lors de la deuxième séance de travail, la majorité a déposé des amendements rejoignant partiellement l'opposition et qui donnent une base à la problématique évoquée de la sous-traitance.

Enfin, le texte a été adopté par 11 voix contre 1, celle du PS, et 2 abstentions.

Voilà mesdames, messieurs, chers collègues, monsieur le ministre, le rapport bref de ce travail important en commission.

Translated text

The bill should have provided for enhanced cooperation and provided the human, material and legal resources for the Social Inspection. Other groups fear the administrative burden due to the obligation to divide into lots or the lack of coordination with the federated entities.

Finally, with regard to public procurement in the field of defence, the issue of economic returns was discussed in particular in the F-16 renewal market. The coming of the competent minister was strongly desired in order to answer this complex question. My colleague just mentioned it.

The majority emphasized that the bill meets the objectives of the directive and reduces the administrative burden on SMEs. It adds that a fair balance between, on the one hand, the socio-ethical aspects and, on the other hand, the need for increased freedom and flexibility has been met. Another speaker asked about the discussions on dumping that were moved to another working group set up in January.

As regards the explanations of the Minister, the Minister recalled the need to leave certain freedom to the contracting authorities to organize their public procurement in view of their specificities. If they want to fight dumping, the law gives them the tools to do so. The minister indicated that he did not want to exclude the price criterion in order to maintain the flexibility necessary to meet all the assumptions.

Nevertheless, the minister joined the opposition on several points regarding the fight against social dumping and tried to reassure the opposition that the elements raised will be settled by royal decree. He indicated that laws, rulings and subsequent plans will be devoted to the limitation of subcontracting and the fraudulent use of temporary unemployment.

In total, there were 88 amendments, 12 of which were submitted by the majority and 76 by the opposition, of which 40 were signed by the PS. Only the majority amendments were accepted. Note that during the second working session, the majority submitted amendments partially joining the opposition and providing a basis for the problem of subcontracting.

Finally, the text was adopted by 11 votes against 1, the PS, and 2 abstentions.

Here is the brief report of this important work in the committee.

#7

Official text

                    
                    Voor mijn partij zijn het akkoord en onderhavig ontwerp zeer evenwichtig, in die zin dat vaak tegengestelde belangen werden verzoend. Ik denk bijvoorbeeld aan de drempel, waarbij de bouwsector op een lagere mikte en andere sectoren een hogere wensten. Lokale besturen wilden de maximale drempel voor de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure zo hoog mogelijk houden. De beroepsfederaties zagen daarin dan weer geen heil. Toch is men binnen dit ontwerp tot een brede consensus kunnen komen, wat een zeer belangrijk signaal is.

De brede consensus kon uiteraard alleen mogelijk worden door een uitgebreid overleg met alle stakeholders. De eerste grote verwezenlijking, en het grote belang van dit wetsontwerp, is dat wij op het gebied van de overheidsopdrachten de concurrentie veel beter zullen kunnen laten spelen, met twee effecten als gevolg. Enerzijds zullen kmo’s veel beter en sneller toegang hebben tot overheidsopdrachten, anderzijds zal het prijsniveau voor onze overheden dalen. Het ontwerp houdt die belangrijke verdienste in zich.

Gold plating, bijvoorbeeld, wordt tot een minimum beperkt, bijvoorbeeld door geen verplichte uitsluitingsgronden in de wet op te nemen, maar die onder de verantwoordelijkheid van de aanbesteder te laten vallen. Er is voldoende flexibiliteit, bijvoorbeeld met de vrije varianten, gecreëerd en vooral – dit mag worden onderstreept – een verminderde administratieve last voor openbare besturen. Er komt minder bureaucratie voor kmo’s. De drempel om in de enkelvoudige onderhandelingsprocedure te kunnen instappen, is verlaagd, waardoor de kmo’s veel sneller hun weg naar de overheidsopdrachten zullen vinden.

Een aantal belangrijke voordelen betreft de communicatiemiddelen. Er komt een efficiëntieverbetering, die kan tellen, door het gebruik van elektronische middelen die in de communicatie opgelegd worden en uitgebreid geregeld worden. Er wordt een mogelijkheid tot gemengde opdrachten geboden, wat ook een groot nieuw voordeel is. De concurrentiedialoog, die momenteel redelijk complex in elkaar zit, zal veel beter en flexibeler toegepast kunnen worden. De drempel voor het toepassingsgebied van de wet betreffende overheidsopdrachten wordt voor de opdrachten aanvaard onder factuur, opgetrokken van 8 500 naar 30 000 euro, wat een belangrijke stap voorwaarts is.

Translated text

For my part, the agreement and the present draft are very balanced, in the sense that often conflicting interests were reconciled. For example, I think of the threshold, where the construction sector wants a lower measure and other sectors want a higher. Local governments wanted to keep the maximum threshold for the simplified negotiation procedure as high as possible. The trade unions saw no salvation in this. Nevertheless, a broad consensus can be reached within this design, which is a very important signal.

A broad consensus could of course only be possible through extensive consultation with all stakeholders. The first major achievement, and the great importance of this bill, is that we will be able to make the competition in the field of public procurement much better, with two effects as a result. On the one hand, SMEs will have much better and faster access to public procurement, while on the other hand, the price level for our governments will fall. The design holds that important merit in itself.

Gold placing, for example, is limited to a minimum, for example by not including mandatory exclusion grounds in the law, but by letting those fall under the responsibility of the contracting authority. There is sufficient flexibility, for example with the free variants, created and above all – this should be underlined – a reduction in the administrative burden for public administrations. There will be less bureaucracy for SMEs. The threshold for entering the single negotiation procedure has been lowered, which will make it much quicker for SMEs to find their way to public procurement.

A number of important advantages relate to the means of communication. There is an efficiency improvement, which can count, through the use of electronic means that are imposed in communication and are extensively regulated. There is a possibility of mixed orders, which is also a great new advantage. The competition dialogue, which is currently fairly complex, will be much better and more flexible. The threshold for the scope of the Act on Public Procurement will be increased from EUR 8 500 to EUR 30 000 for contracts accepted under invoice, which is an important step forward.

#8

Official text

                    
                    Toch moet ik een paar technische opmerkingen formuleren. Wij hebben die meegegeven aan de minister. Mij heeft vooral heel erg aangesproken dat wij in het vervolg door de koninklijke besluiten die zullen uitgevaardigd worden, een aantal technische opties kunnen lichten. Ik vind het belangrijk om dat eventjes te onderstrepen. Het gebruik van het uniform Europees aanbestedingsdocument houdt een aantal nadelen in. Dat formulier brengt dan weer wel belangrijke administratieve lasten met zich. Wij moeten proberen om daar andere opties te laten gelden, zoals de impliciete verklaring op erewoord. Die bestaande regeling zou in de toekomst kunnen behouden worden via koninklijk besluit.

De elektronische handtekening van offertes is ook niet altijd een evidentie. Met verschillende regelgevingen doorheen verschillende landen lopen procedures fout. Het kan zijn dat de verkeerde persoon de offerte heeft ondertekend, omdat de statuten intussen zijn gewijzigd of omdat men niet meer exact weet wie nu eigenlijk handtekeningbevoegd is voor welk type van opdracht. Ook daarvoor kan er een aantal opties gelicht worden. Naar onze mening moet het ook mogelijk zijn te werken met het principe van het weerlegbaar vermoeden waarbij de persoon die ondertekent, geacht wordt de inschrijver te kunnen verbinden. Die aanpassing zou kunnen meegenomen worden in de koninklijke besluiten.

Mijnheer de voorzitter, ik wil afronden met de vraag aan de minister om, ik denk tegen de zomer, zeer grondig de koninklijke besluiten door te nemen. Het zou verstandig zijn, gezien het kapitaal aan informatie in de Kamer, dat de fracties de koninklijke besluiten nog eens doornemen, zodat we alle input aan opdrachten en opmerkingen vanuit de verschillende administraties, die wij rijk zijn en die achter onze politieke mandatarissen staan, zeker en vast meenemen.

Mijnheer de minister, dit is een positieve oproep aan u, waarop wij graag zouden ingaan.

Translated text

However, I need to make a few technical comments. We gave it to the Minister. I have especially been very interested in the fact that in the course of the royal decrees that will be issued, we can illuminate a number of technical options. I think it is important to emphasize this for a moment. The use of the Uniform European Procurement Document has a number of disadvantages. This form also brings with it significant administrative burdens. We should try to make other options valid, such as the implicit statement on honor. That existing arrangement could be ⁇ ined in the future through a royal decree.

The electronic signature of offers is not always an evidence. With different regulations across different countries, procedures go wrong. It may be that the wrong person signed the offer, because the statutes have been changed in the meantime or because it is no longer known exactly who is actually signing authority for which type of order. Also for this, a number of options can be laid out. In our view, it should also be possible to work with the principle of the refutable presumption in which the person who signs is deemed to be able to bind the tenderer. This adjustment could be taken into account in the royal decrees.

Mr. Speaker, I would like to conclude with the request to the Minister to, I think by summer, very thoroughly review the royal decisions. It would be wise, given the capital of information in the House, that the factions review the royal decrees again, so that we take all input on orders and comments from the various administrations, which we are rich and who stand behind our political mandators, sure and firmly.

Mr. Minister, this is a positive call to you, which we would like to address.

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, après avoir fait le rapport, je vais maintenant partager la position de mon groupe.

Monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de transposition de la directive "marchés publics" représente plusieurs rendez-vous manqués. Tout d'abord avec le calendrier. Il devait être transposé avant le 18 avril sans compter que l'exercice complet de transposition implique l'adoption ou la modification de plusieurs lois ou arrêtés: premier rendez-vous manqué.

Rendez-vous manqués avec les ministres: ni le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, ni le premier ministre – rappelons que la Chancellerie du premier ministre est, actuellement, en charge de la transposition de la directive – n'étaient présents en commission, nous l'avons déploré. Nous voulions qu'un ministre ou secrétaire d'État directement responsable soit présent.

Rendez-vous manqués avec la concertation: la commission des Affaires sociales n'a pu être saisie d'un avis sur ce texte malgré ses implications réelles en matières d'emploi, de fraude sociale et de sécurité sociale. En outre, des auditions ont été refusées et aucun amendement venant de l'opposition n'a été accepté par le gouvernement et ce, malgré leur pertinence. Cela devient coutumier.

Rendez-vous manqué avec la lutte contre le dumping social et c'est celui qui est le plus inadmissible compte tenu de la gravité et de l'urgence de la situation. Soyons objectifs! Ce projet de loi de transposition représente une avancée sur plusieurs points. Il permet de faciliter l'accès des PME aux marchés publics; il a aussi le mérite de rendre la législation plus claire, plus compète et plus transparente. Le groupe PS partage ses objectifs. Néanmoins, nous ne comprenons pas pourquoi ce projet reste aussi faible lorsqu'il s'agit de lutter contre le dumping social.

Nous sommes face à un texte complet de 191 articles qui renvoient le moins possible à des arrêtés d'exécution sauf lorsqu'il s'agit de lutter contre le dumping social: un manque total! Vous ne pouvez pas ici dire que c'est la faute de l'Europe!

Translated text

Mr. Speaker, after making the report, I will now share the position of my group.

This draft law transposing the Public Procurement Directive represents several missed appointments. First with the calendar. It was to be transposed before 18 April without counting that the full exercise of transposition involves the adoption or modification of several laws or decrees: first appointment missed.

Missed meetings with ministers: neither the Secretary of State for Combating Social Fraud, nor the Prime Minister – remember that the Chancellor of the Prime Minister is currently in charge of transposing the directive – were present in the committee, we regretted it. We wanted a minister or secretary of state directly responsible to be present.

Missed meetings with the consultation: the Social Affairs Committee could not be consulted with an opinion on this text despite its actual implications in matters of employment, social fraud and social security. In addition, hearings were refused and no amendments from the opposition were accepted by the government, despite their relevance. It becomes usual.

Missed meeting with the fight against social dumping and it is the one that is the most unacceptable given the seriousness and urgency of the situation. Let us be objective! This transposition bill represents an advance on several points. It makes it easier for SMEs to access public procurement; it also has the merit of making legislation clearer, more competent and more transparent. The PS Group shares its objectives. However, we do not understand why this project remains so weak when it comes to fighting social dumping.

We are facing a full text of 191 articles that refer as little as possible to enforcement orders except when it comes to fighting social dumping: a total shortage! You can’t say it’s Europe’s fault.

#10

Official text

                    
                    À côté de la directive "détachement des travailleurs", que nous critiquons et appelons à être modifiée en profondeur et contre laquelle nous sommes, au niveau national, relativement impuissants, il y a cette fois la directive "marchés publics" qui offrait à notre pays de véritables opportunités. Avec la directive "détachement des travailleurs", comme le reconnaît la commissaire Thyssen, nous avons à faire à une forme alternative et bon marché d'emplois salariés. Quatre pour cent de notre population active travaille en tant que détaché. En 2015, il y avait plus de 40 000 travailleurs détachés dans la construction alors que le secteur a perdu plus de 20 000 emplois. Cela est inadmissible et sape non seulement la confiance des travailleurs et des PME mais aussi le financement de notre sécurité sociale.

Heureusement, le PS s'est battu au niveau européen pour que la directive "marchés publics" offre de réelles opportunités afin d'aboutir à une société plus juste, plus durable et plus équitable. Les marchés publics représentent une véritable force de frappe pour stimuler l'économie mais aussi pour l'orienter vers le développement durable, lui faire tenir compte de critères environnementaux, sociaux et éthiques. Ce combat a porté ses fruits à l'Europe, une fois n'est pas coutume. En effet, nous avons pu obtenir, sous l'impulsion du rapporteur, Marc Tarabella, que l'Union européenne permette aux États membres d'adopter une loi de transposition qui soit pionnière, progressiste et porteuse de progrès social. La directive a été l'aboutissement de très longues négociations, d'abord avec les députés des 28 États membres puis avec les gouvernements  européens à travers le Conseil. Force est de constater que le résultat obtenu au niveau européen avec tous ces interlocuteurs va plus loin que la transposition a minima du gouvernement belge. Comment tolérer que le gouvernement Michel fasse le choix de ne pas saisir immédiatement toutes les opportunités offertes? Le gouvernement a pourtant insisté sur le fait que la lutte contre le dumping social était une priorité.

Le gouvernement a négocié avec les partenaires sociaux de la construction et du transport des plans d'action ambitieux. Il a fait un grand nombre d'effets d'annonce en la matière. La majorité a adopté une résolution. Pourtant, presque un an après, il n'y a toujours rien de concret. Beaucoup de paroles mais peu d'actes!

M. Tommelein est parti vers d'autres fonctions. Je l'en félicite.

Translated text

Alongside the “Determination of Workers” Directive, which we criticize and call for a profound amendment and against which we are, at the national level, relatively powerless, there is this time the “Public Procurement” Directive which offered our country real opportunities. With the “Detailing Workers Directive”, as Commissioner Thyssen acknowledges, we have to deal with an alternative and inexpensive form of wage employment. Four percent of our working population works as a detainee. In 2015, there were more than 40,000 dispatched workers in construction while the sector lost more than 20,000 jobs. This is unacceptable and undermines not only the confidence of workers and SMEs but also the financing of our social security.

Fortunately, the PS has fought at European level to ensure that the Public Procurement Directive offers real opportunities in order to lead to a more just, more sustainable and more equitable society. Public procurement represents a real impact force for stimulating the economy but also for orienting it towards sustainable development, taking environmental, social and ethical criteria into account. This struggle brought its fruits to Europe, once not customary. Indeed, we were able to obtain, under the impulse of the rapporteur, Marc Tarabella, that the European Union allows Member States to adopt a transposition law that is pioneering, progressive and bringing social progress. The directive was the result of very long negotiations, first with the deputies of the 28 Member States and then with the European governments through the Council. It must be observed that the result achieved at the European level with all these interlocutors goes further than the a minima transposition of the Belgian government. How can we tolerate that the Michel government chooses not to immediately seize all the opportunities offered? However, the government insisted that the fight against social dumping was a priority.

The government has negotiated with the social partners of construction and transport ambitious action plans. He has made a lot of advertising effects on this subject. The majority adopted a resolution. However, almost a year later, there is still nothing concrete. Lots of words but few actions.

by Mr. Tommelein went to other functions. I congratulate him.

#11

Official text

                    
                    Nous espérons que la volonté dont il a fait preuve sur ce thème, même si les concrétisations ont été rares, sera maintenue. Nous espérons qu'il ne s'agira pas d'un retour à la case départ. Son successeur était là tout à l'heure et le fait qu'il soit parti est un mauvais signe. Il connaît bien la problématique, qu'il a suivie comme moi au niveau européen. Nous l'appelons à travailler, non dans une vision dogmatique, mais en partenariat, dans un esprit d'ouverture, avec les syndicats, avec les employeurs, avec l'opposition, en donnant des moyens à l'administration pour en finir avec le dumping en Belgique.

Pour le PS, lutter contre le dumping social est une véritable priorité. Voilà des mois que nous réclamons du concret. Nous avons déposé, avec nos collègues du sp.a, des propositions de loi. Mesdames et messieurs de la majorité, cela suffit de toujours reporter le problème à plus tard, alors que chaque jour, de nombreux emplois sont perdus!

Aujourd'hui, le gouvernement doit être cohérent. Veut-il, oui ou non, mettre fin au dumping social? Sincèrement, je ne le pense pas et je le regrette profondément. Cette constatation a été encore plus flagrante lors d'un colloque sur le dumping social, organisé le 22 avril dernier par le PS, le sp.a, la FGTB. C'était un véritable succès. J'ai eu l'occasion d'entendre des témoignages poignants sur les conséquences du dumping dont souffrent nos travailleurs. J'ai entendu une nouvelle fois dans quelles conditions indignes doivent vivre certains travailleurs détachés. J'ai été touché, mais également en colère. Comment pouvons-nous laisser faire cela? C'est inhumain, monsieur le ministre. Il faut agir.

Les politiques, les représentants des travailleurs et le patronat se sont exprimés de manière commune sur les façons de lutter contre le dumping social, et notamment dans le cadre des marchés publics. Je le répète: les politique, les syndicats et le banc patronal du Nord et du Sud du pays, unis contre le dumping. Tous ces acteurs ont déploré la transposition a minima des directives par le gouvernement. Tous demandent que des mesures européennes, nationales, régionales et locales soient prises. En effet, chaque niveau de pouvoir doit contribuer à cette lutte. Au niveau local, j'ai pris mes responsabilités en faisant adopter une charte contre le dumping social dans les marchés publics à Herstal. Elle a fait tache d'huile dans de nombreuses communes et la Wallonie en a généralisé les principes.

Translated text

We hope that the will he has demonstrated on this topic, even though the realizations have been few, will be ⁇ ined. We hope that this will not be a return to the starting point. His successor was there just recently and the fact that he has left is a bad sign. He knows the problem well, which he has followed as I did at the European level. We call it to work, not in a dogmatic vision, but in partnership, in a spirit of openness, with the trade unions, with the employers, with the opposition, giving the means to the administration to end dumping in Belgium.

For the PS, fighting social dumping is a real priority. We have been asking for concrete things for months. We have, together with our colleagues from the sp.a, submitted legislative proposals. Ladies and gentlemen of the majority, it is enough to always postpone the issue to later, while every day many jobs are lost!

The government must be coherent. Will it, yes or no, end social dumping? I honestly do not think so and I deeply regret it. This finding was even more flagrant during a colloquium on social dumping, organized last April 22 by the PS, the sp.a, the FGTB. It was a real success. I have had the opportunity to hear striking testimony about the consequences of dumping suffered by our workers. I have heard once again in what unworthy conditions some dispatched workers must live. I was touched, but also angry. How can we allow this to happen? This is inhumane, Mr. Minister. We must act.

Politicians, workers’ representatives and employers have jointly expressed their views on ways to combat social dumping, in particular in the context of public procurement. I repeat it: the politicians, the trade unions and the employer bank of the north and south of the country, united against dumping. All these actors deplored the minimum transposition of directives by the government. All call for European, national, regional and local action. Indeed, every level of power must contribute to this struggle. At the local level, I took my responsibilities by making a charter against social dumping in public procurement in Herstal. It has made oil stain in many municipalities and Wallonia has generalized its principles.

#12

Official text

                    
                    Une plate-forme de lutte contre ce fléau a également été créée afin de suivre concrètement son application. Une fois de plus, en cette matière comme dans d'autres, le PS a été proactif depuis le début de la législature. Dans le cadre de résolutions, de propositions de loi, comme dans le cadre de ce projet, nous avons déposé près d'une quarantaine d'amendements. Nous l'avons fait en matière de respect du droit social, pour que les manquements soient sanctionnés, en matière de chômage économique pour interdire la sous-traitance lorsque l'on y recourt, en matière de limitation de la chaîne de sous-traitance, en matière de contrôle et de critères de prix. À cet égard, nous plaidons pour qu'un marché public ne puisse plus être attribué uniquement sur la base du prix. Pour les marchés de travaux et de services, particulièrement victimes du dumping social, nous plaidons en outre pour que le prix ne puisse plus, à lui seul, être déterminant.

Nous voulons encore une fois être constructifs, ici, en séance plénière. À cette fin, mon groupe déposera dans un instant un amendement qui concerne le critère du prix pour l'octroi d'un marché. C'est aujourd'hui une véritable aberration, qui va à l'encontre de nos principes de bonne administration. Les pouvoirs publics et l'autorité fédérale en premier lieu ne peuvent fermer les yeux plus longtemps. Mais hélas, jusqu'à présent, ce n'est pas le choix du gouvernement, qui permet encore de n'avoir égard qu'au prix.

Il faut du courage politique, il faut aller plus loin en la matière. Lors de notre colloque, tous les intervenants, qu'ils soient employeurs, travailleurs ou experts, ont constaté que la dictature du prix le plus bas, dont nous sommes victimes, est la réelle porte d'entrée pour le dumping social.

Cette dictature force les entreprises à recourir aux pires moyens pour remporter le marché. Que ce soit dans le secteur de la construction, du gardiennage ou encore du nettoyage, la concurrence déloyale est devenue sauvage. La course au prix le plus bas est en train de tuer notre économie et de détruire la qualité de nos emplois.

Tous les acteurs présents ont convergé dans le même sens avec ce constat: il faut en finir avec cette dictature. Un patron de PME a témoigné dans la salle et a expliqué que certaines pratiques allaient tellement loin qu'il ne parvenait plus à obtenir des marchés et ce, même en employant de la main-d'œuvre détachée. Avec dépit, il doit aller plus loin et trouver de nouveaux moyens pour réduire les coûts. Tant pis pour la qualité et l'emploi. Voilà à quoi nous en sommes arrivés aujourd'hui! Il faut, monsieur le ministre, que cela cesse.

Translated text

A platform for combating this plague has also been created in order to follow its implementation. Again, in this matter as in others, the PS has been proactive since the beginning of the legislature. In the framework of resolutions, legislative proposals, as in the framework of this bill, we have submitted ⁇  forty amendments. We have done so in respect of social law, so that breaches are punished, in economic unemployment, to prohibit subcontracting when it is used, in terms of limitation of the subcontracting chain, in matters of control and price criteria. In this regard, we advocate that a public procurement can no longer be awarded solely on the basis of price. For the labour and service markets, especially victims of social dumping, we also advocate that the price can no longer, on its own, be determining.

We want to be constructive again, here, in the plenary session. To this end, my group will immediately submit an amendment concerning the price criterion for the award of a contract. This is now a real aberration, which goes against our principles of good administration. The public authorities and the federal authority first and foremost cannot close their eyes longer. But unfortunately, so far, it is not the choice of the government, which still allows to only consider the price.

We need political courage, we need to go further in this matter. During our conference, all stakeholders, whether employers, workers or experts, found that the lowest price dictatorship, of which we are victims, is the real gateway for social dumping.

This dictatorship forces companies to resort to the worst means to win the market. Whether in the construction, maintenance or cleaning sector, unfair competition has become wild. The race for the lowest price is killing our economy and destroying the quality of our jobs.

All the actors present have converged in the same direction with this statement: this dictatorship must end. A SME boss testified in the room and explained that some practices went so far that he could no longer gain markets, even by employing dispatched workforce. With regret, it must go further and find new ways to reduce costs. It is important for quality and employment. This is what we have reached today! This must stop, Mr. Minister.

#13

Official text

                    
                    Pour espérer mettre fin au dumping dans les marchés publics en Belgique, il faut que tous les pouvoirs adjudicateurs jouent le jeu, qu'ils soient tous logés à la même enseigne. Il faut un cadre fédéral.

Chers collègues, et singulièrement de la majorité, aujourd'hui, j'en appelle à votre conscience politique. Faites preuve de courage, soyez cohérents, allez-vous continuer à tolérer que les pouvoirs publics continuent à encourager le dumping social ou allez-vous poser la première pierre permettant d'enrayer ce fléau. Vous le savez, en commission, et je l'ai rappelé à l'instant, j'ai déposé près de quarante amendements. Ici en plénière, je n'en déposerai qu'un seul. Un seul visant à mettre fin à cette dictature du "moins disant".

J'espère pouvoir convaincre la majorité afin qu'ensemble, nous puissions avancer vers moins de dumping et plus de justice sociale. Alors je vais être très clair: mon amendement ne vise pas à interdire le critère du prix dans les critères d'attribution; il ne pourra simplement plus être l'unique critère d'attribution. Et arrêtez de vous cacher derrière de fausses excuses: pour les marchés de fournitures tels que l'achat de bics standardisés ou d'autres petites fournitures, le prix pourra toujours être l'élément déterminant en représentant par exemple 95 % des critères d'attribution. Simplement, pour les marchés de travaux et services, particulièrement victimes du dumping, le prix ne pourra plus être à lui seul déterminant, car il ne pourra représenter plus de 40 % des critères d'attribution.

Chers collègues, et j'en termine, après le carton jaune à la commissaire Thyssen, et ma collègue en a parlé tout à l'heure et a interpellé le ministre de l'Emploi, la nécessité pour notre pays de se positionner fermement contre le dumping social est encore plus claire. La Belgique peut être le modèle à suivre à l'échelle européenne dès aujourd'hui. C'est pourquoi, chers collègues, j'espère sincèrement que vous serez cohérents, en soutenant notre amendement, pour que l'on puisse ensemble abandonner la dictature du prix le plus bas et commencer vraiment à lutter contre le dumping social. Dans le cas contraire, force sera de constater que ce n'est pas votre véritable priorité et nous ne pourrons donc pas soutenir ce projet.

Translated text

In order to hope to end dumping in public procurement in Belgium, it is necessary that all contracting authorities play the game, that they are all housed under the same sign. We need a federal framework.

Dear colleagues, and especially of the majority, today I appeal to your political conscience. Be courageous, be consistent, will you continue to tolerate that public authorities continue to encourage social dumping, or will you lay the first stone to stop this plague. You know, in the committee, and I recalled this at the moment, I have submitted ⁇  forty amendments. In this plenary session, I will only submit one. The only one aimed at ending this dictatorship of the “less speaking.”

I hope I can convince the majority so that together we can move towards less dumping and more social justice. So I will be very clear: my amendment is not intended to prohibit the price criterion in the award criteria; it will simply no longer be the only award criterion. And stop hiding behind false excuses: for supply markets such as buying standard bikes or other small supplies, price can still be the determining factor, representing for example 95% of the award criteria. Simply put, for the works and services markets, ⁇  victims of dumping, the price can no longer be determining by itself, since it can not represent more than 40 % of the award criteria.

Dear colleagues, and I conclude, after the yellow card to Commissioner Thyssen, and my colleague spoke about it recently and questioned the Minister of Employment, the need for our country to stand firmly against social dumping is even clearer. Belgium can be the model to be followed at European level from now on. That is why, dear colleagues, I sincerely hope that you will be consistent in supporting our amendment, so that together we can abandon the dictatorship of the lowest price and really start fighting social dumping. Otherwise, it will be hard to find that this is not your real priority and therefore we will not be able to support this project.

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vais rectifier quelque peu certaines affirmations de M. Daerden.

Après des semaines de débat aussi intense que constructif, nous voici enfin arrivés au projet de loi. Je ne vais évidemment pas énumérer les articles mais en rappeler les principes et les objectifs principaux. Les objectifs principaux, quels sont-ils? Accroître l'efficacité des marchés publics, atteindre un meilleur équilibre entre les obligations et les droits de toutes les parties, faciliter l'accès aux PME, réaliser des objectifs sociétaux communs, offrir une plus grande sécurité juridique et enfin, monsieur Daerden, renforcer la lutte contre le dumping social.

Accroître l'efficacité des marchés publics par un renforcement des principes d'égalité de traitement, d'interdiction de discrimination et du principe de transparence. Cela garantira mieux la libre circulation des biens et des services et surtout renforcera un accès équitable à tous les opérateurs économiques.

Atteindre un meilleur équilibre entre les obligations et les droits de chacun, par exemple, le respect des obligations du droit au travail et du droit social revêt, grâce à l'article 7, une portée plus générale qu'aujourd'hui. C'est une avancée significative, monsieur le ministre. Le non-respect des obligations fausse la concurrence. L'article 4 du projet renforce le respect des obligations vis-à-vis du traitement garanti aux opérateurs économiques. Il en est ainsi aussi en matière de droit environnemental où le non-respect des obligations pourrait aussi être considéré comme une infraction. Les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas ces obligations se verront sanctionnés.

Faciliter l'accès des PME aux marchés publics essentiellement par le biais de la répartition en lots, c'est un changement fondamental. Il est désormais recommandé aux pouvoirs adjudicateurs de diviser les marchés en lots autant que possible pour accroître la concurrence et de justifier le contraire. La règle désormais sera "divide or explain" pour les marchés inférieurs au seuil de publicité européenne.

Réaliser des objectifs sociétaux communs par le recours aux critères d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution sur la base du prix sera toujours possible mais on élargit le concept avec le critère du coût, c'est-à-dire le rapport entre prix et efficacité.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. by Daerden.

After weeks of intense and constructive debate, we finally arrived at the bill. Of course, I will not list the articles but remind them of the main principles and objectives. The main objectives, what are they? Increase the effectiveness of public procurement, ⁇  a better balance between the obligations and rights of all parties, facilitate access for SMEs, ⁇  common social objectives, provide greater legal certainty and finally, Mr Daerden, strengthen the fight against social dumping.

Increase the effectiveness of public procurement by strengthening the principles of equal treatment, non-discrimination and transparency. This will better ensure the free movement of goods and services and, above all, enhance equitable access for all economic operators.

Achieving a better balance between the obligations and the rights of everyone, for example, compliance with the obligations of the right to work and of the social law has, through Article 7, a more general scope than today. This is a significant step forward, Mr. Minister. Failure to comply with obligations distorts competition. Article 4 of the project strengthens compliance with the obligations regarding the processing guaranteed to economic operators. This is also the case in environmental law where non-compliance with obligations could also be considered an infringement. Economic operators who fail to comply with these obligations will be sanctioned.

Facilitating SMEs’ access to public procurement mainly through batch distribution is a fundamental change. It is now recommended that contracting authorities divide the contracts into lots as much as possible in order to increase competition and justify the contrary. The rule will now be “divide or explain” for markets below the European advertising threshold.

Achieving common societal objectives by using the criteria for awarding the economically most advantageous offer. Price-based allocation will always be possible, but the concept is broadened with the cost criterion, i.e. the relationship between price and efficiency.

#15

Official text

                    
                    Le gouvernement a donc fait le choix de responsabiliser sans contraindre et quand c'est possible, de tenir compte d'autres facteurs lors de l'attribution d'un marché.

Dans ce même esprit, l'article 15 permet aux pouvoirs adjudicateurs de réserver le droit de participation à une procédure spécifique à des ateliers protégés, à des entreprises de formation par le travail et à des opérateurs de l'intégration sociale afin de promouvoir efficacement l'insertion ou la réintégration de certaines catégories de travailleurs.

Le cinquième objectif vise à offrir une plus grande sécurité juridique par des précisions apportées aux marchés quasi-in house ou à des procédures telles que la procédure concurrentielle avec négociation, par le recours au document unique pour les marchés européens - imposé à tous les opérateurs qui souhaitent souscrire à une procédure de marché - et par la mise en place de plates-formes électroniques pour l'envoi et la réception des offres, qui assurera plus d'efficience et de transparence dans les procédures futures et facilitera l'accès aux PME.

Tous ces aspects techniques ont pour objectif de rendre ces opérations économiques plus sûres, plus efficaces et plus en phase avec la réalité économique. Cela favorisera une affectation plus efficace des deniers publics et permettra de lutter plus efficacement contre la corruption.

Ce projet vise aussi, je l'ai dit en commençant, à renforcer la lutte contre le dumping social, dont notre gouvernement a fait l'une de ses priorités. Outre les mesures déjà prises et l'engagement d'une centaine de personnes pour augmenter les contrôles sur le terrain et traiter les cas avérés de fraude, le projet de loi "marchés publics" permet aussi de lutter contre ce dumping.

La directive européenne a fixé certaines règles de base et accordé une latitude aux États membres. Le gouvernement a choisi de ne pas transposer dans le socle législatif commun les règles qui doivent s'appliquer seulement à certains secteurs touchés par ce fléau qu'est le dumping social. Il préfère travailler par le biais d'arrêtés royaux qui seront élaborés d'un commun accord avec les secteurs. Les discussions avancent bien, de sorte que ces arrêtés devraient être rapidement disponibles.

Quant aux offres et aux opérateurs qui violent le droit du travail, le gouvernement a veillé à garder la notion de proportionnalité. Notre arsenal légistique implique déjà que le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de rejeter une offre qui viole le droit du travail, pratique qui reste sanctionnable pénalement – nous en avons discuté hier à propos d'un autre texte. Ce motif d'exclusion sera une nouvelle fois renforcé via les arrêtés royaux. Le texte n'est donc pas vide, monsieur Daerden: nous allons le remplir!

Translated text

Therefore, the government has chosen to hold accountability without constraints and, where possible, to take into account other factors when awarding a contract.

In the same spirit, Article 15 allows contracting authorities to reserve the right to participate in a specific procedure to protected workshops, labour training undertakings and social integration operators in order to effectively promote the inclusion or reintegration of certain categories of workers.

The fifth objective aims to provide greater legal certainty through clarification of quasi-in-house contracts or procedures such as the competitive procedure with negotiation, through the use of the single document for European contracts – imposed on all operators wishing to subscribe to a procurement procedure – and through the establishment of electronic platforms for sending and receiving offers, which will ensure greater efficiency and transparency in future procedures and facilitate access for SMEs.

All these technical aspects aim to make these economic operations safer, more efficient and more in line with the economic reality. This will promote a more efficient allocation of public money and enable a more efficient fight against corruption.

This project also aims, I said at the beginning, to strengthen the fight against social dumping, which our government has made one of its priorities. In addition to the measures already taken and the commitment of a hundred people to increase on-the-spot checks and address proven cases of fraud, the draft law "public markets" also allows to combat this dumping.

The European Directive has established some basic rules and granted a breadth to the Member States. The government has chosen not to transpose into the common legislative pillar the rules that must apply only to certain sectors affected by this plague that is social dumping. He prefers to work through royal decrees that will be drawn up in common agreement with the sectors. Discussions are progressing well, so these arrests should be available quickly.

As for offers and operators that violate labor law, the government has taken care to maintain the concept of proportionality. Our legal arsenal already implies that the contracting authority is obliged to reject an offer that violates labour law, a practice that remains punishable penally – we discussed this yesterday about another text. This exclusion motive will again be reinforced through royal decrees. Therefore, the text is not empty, Mr. Daerden: we will fill it!

#16

Official text

                    
                    Il en va de même pour les opérateurs qui occupent des travailleurs en situation illégale ou encore le traitement des offres présentant un prix anormalement bas pour cause d'infraction au droit du travail.

Un groupe de travail "dumping social" s'attelle à préparer un texte, qui pourra satisfaire toutes les parties.

Par rapport à la limitation et à l'agréation des sous-traitants, le constat était partagé par tous et la majorité a alors amendé le texte en ce sens.

Eu égard à la responsabilité solidaire des sous-traitants, après constat qu'une entreprise sous-traitante ne respecte pas ses obligations en termes de paiement des salaires, l'ensemble de la chaîne sera tenu solidairement responsable si la collaboration ne cesse pas endéans les huit jours.

Pour terminer, chers collègues, de nombreux lobbyistes nous ont tous contactés. Ils ont été rencontrés. De nombreuses réunions entre la commission des marchés publics et le cabinet ont eu lieu. Ce projet est donc le fruit d'un équilibre et le résultat d'une concertation efficace. Tous ceux qui l'ont souhaité ont été écoutés dans leur demande.

Une question reste en suspens, monsieur le ministre. J'avais oublié de la poser lors de la réunion de commission. Elle concerne les huissiers de justice. Dans la motivation du projet de loi, il est écrit que "les huissiers de justice tombent sous le champ d'application du chapitre 6, mais qu'ils peuvent en être exclus s'ils sont désignés par une cour, un tribunal ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous contrôle de ces juridictions, c'est-à-dire dans leur rôle monopolistique relatif aux actes judiciaires", en vertu d'une formule exécutoire. Pouvez-vous confirmer cette exonération possible?

En vous remerciant de cette précision, monsieur le ministre, je confirme que mon groupe et moi-même adhérons totalement à la philosophie générale qui sous-tend la réforme des marchés publics et que nous soutiendrons ce projet après vous avoir félicité pour votre excellent travail.

Translated text

The same applies to operators who employ workers in an unlawful position or the processing of offers with an abnormally low price due to infringement of labour law.

A “social dumping” working group is working to prepare a text that will satisfy all parties.

In relation to the limitation and approval of the subcontractors, the finding was shared by all and the majority then amended the text in this direction.

In the light of the solidarity of the subcontractors, if it is established that a subcontractor does not meet its obligations in terms of paying wages, the entire chain will be jointly liable if the collaboration does not cease within eight days.

Finally, many lobbyists have contacted us all. They were met. A number of meetings were held between the Government and the Office. This project is therefore the result of a balanced process and the result of effective consultation. Everyone who asked was heard in their request.

One question remains to be asked, Mr. Minister. I forgot to mention it at the meeting. It concerns court officers. In the reasoning of the bill, it is stated that “justice officers fall within the scope of Chapter 6, but that they may be excluded if they are appointed by a court, court or by law to perform specific tasks under the control of those courts, i.e. in their monopolistic role with regard to judicial acts”, under an enforceable formula. Can you confirm this possible exemption?

By thanking you for this precision, Mr. Minister, I confirm that my group and I fully adhere to the general philosophy underlying the public procurement reform and that we will support this project after congratulating you for your excellent work.

#17

#18

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, vous savez que vous pouvez toujours compter sur moi pour critiquer un projet du gouvernement qui ne rencontre pas nos objectifs. Fidèle au poste.

Ce projet de loi, nous l'attendions avec beaucoup d'impatience. Cette directive européenne permettait vraiment de prendre des dispositions ambitieuses en direction de la lutte contre le dumping social, de marchés durables – avec des clauses sociales et environnementales -, dans la dimension éthique. Elle permettait aux États d'oser s'affirmer comme des régulateurs face aux acteurs économiques qui détruisent et détricotent complètement le marché économique. Parce qu'on ne parle ni de solidarité, ni de valeurs prenant en compte l'environnement ou le sort des travailleurs. On parle d'une activité économique qui est parfois complètement mise à mal par des pratiques faussant la concurrence.

Monsieur le ministre, vous et les membres de la majorité présentez ce projet de loi comme étant justement un outil de lutte contre le dumping social. Vous avez mis beaucoup d'énergie pour le dire, pour le présenter comme tel. L'énergie est dans les textes nettement moindre s'il s'agit d'empêcher le dumping social et de donner de vrais outils pour lutter contre cela.

Si je suis si sévère dans mon appréciation c'est parce que vous avez gardé le prix comme unique critère possible dans le chef des pouvoirs adjudicateurs. Il y a le prix tout seul, puis le rapport qualité-prix, puis l'intégration de clauses plus spécifiques. Mais le prix tout seul est laissé. Le premier ministre, se sentant attaqué, a osé dire que c'est pour permettre aux administrations qui veulent acheter une grande quantité de bics qu'elles puissent le faire en ne se référant qu'à la notion du prix. Est-ce vraiment un argument valable? Peut-on oser dire une chose pareille alors que nous sommes confrontés à des entreprises, notamment dans la construction, qui doivent fermer, se déclarent en faillite, perdent des travailleurs. Au 31 décembre 2014, il y avait 17 500 travailleurs dans la construction ayant perdu leur emploi à cause de la déstructuration du marché.

Translated text

Mr. Speaker, you know that you can always count on me to criticize a government project that does not meet our goals. Faithful to the post.

We were looking forward to this bill with impatience. This European Directive really allowed to take ambitious provisions towards the fight against social dumping, sustainable markets – with social and environmental clauses – in the ethical dimension. It allowed states to dare to assert themselves as regulators in the face of economic actors who completely destroy and destroy the economic market. Because we do not speak of solidarity, nor of values taking into account the environment or the fate of workers. We are talking about an economic activity that is sometimes completely damaged by practices that distort competition.

Mr. Minister, you and the members of the majority present this bill as just a tool for fighting social dumping. You have put a lot of energy into saying it, to present it as such. Energy is in the texts significantly less when it comes to preventing social dumping and giving real tools to fight it.

If I am so severe in my assessment it is because you have kept the price as the only possible criterion in the head of the contracting authorities. There is the price alone, then the quality-price ratio, then the integration of more specific clauses. But the price alone is left. The prime minister, feeling attacked, dared to say that it is to allow the administrations who want to buy a large amount of bikes that they can do so by referring only to the notion of price. Is this really a valid argument? Can we dare to say something like this when we are faced with companies, especially in construction, which must close, declare themselves bankrupt, lose workers. As of December 31, 2014, there were 17,500 construction workers who lost their jobs due to market distribution.

#20

Official text

                    
                    Peut-on vraiment se contenter du prix, même pour acheter des bics pour l'ensemble des administrations en Belgique? Là aussi, on le sait, il y a des critères qui peuvent être imposés ne serait-ce que de qualité, ne serait-ce que de choix de matériaux, ne serait-ce que de proximité pour éviter les émissions de CO₂ qui vous amènent des bics qui viennent du fin fond du monde et qui sont produits par des travailleurs sous-payés.  Donc même pour des bics, garder le prix comme unique critère est une erreur fondamentale.

Monsieur le ministre, quand j'entends le collègue de la N-VA qui n'écoute pas les autres intervenants sur le projet de loi, l'argument qu'il a utilisé au départ, ce n'était pas le dumping social. C'était favoriser la concurrence. Il faut que les marchés permettent de faciliter la concurrence entre ceux qui vont proposer leur offre et répondre aux appels. Que signifie favoriser la concurrence? On en revient au prix unique! Favoriser la concurrence signifie qu'on va prendre celui qui sera le moins cher et qu'on pourra, avec le dispositif que vous avez mis en place, ne prendre que ce critère-là.

D'autres dispositions en lien avec cela et avec mes critiques renforcent vraiment mon analyse et me font dire que ce n'était pas votre objectif de réellement lutter contre le dumping social. Cela a été corrigé mais par exemple, les fausses déclarations faites par un soumissionnaire ne constituaient même pas une clause d'exclusion obligatoire. C'était facultatif. Un autre élément qui me fait penser aussi que dans l'esprit du gouvernement tout entier, le but n'était pas de favoriser les marchés équitables, c'est que vous aviez même, à un moment donné, omis de mettre dans votre texte la motivation des offres anormalement basses. Heureusement, la directive ne vous laisse pas la liberté de ne pas exiger cette motivation. Il y a donc eu correction du texte.

C'est vraiment pour vous dire que la manière dont ce texte a été rédigé, élaboré et défendu est pour le moins ambiguë et qu'en tout cas, il ne vous appartient pas de dire que c'est un outil de lutte contre le dumping social vu ces différents éléments.

Moi aussi, j'ai rencontré les acteurs de la construction et d'autres par rapport au texte. Je sais qu'ils ont aussi essayé de faire changer des dispositifs du texte et qu'il y a eu certaines corrections mais que celles-ci ont été relativement faibles.

Translated text

Can one really be content with the price, even to buy bicycles for all the administrations in Belgium? There too, it is known, there are criteria that can be imposed whether quality, whether material choice, whether proximity to avoid CO2 emissions that bring you bikes that come from the bottom of the world and are produced by underpaid workers.So even for bikes, keeping the price as the only criterion is a fundamental mistake.

Mr. Minister, when I hear the N-VA colleague who does not listen to the other stakeholders on the bill, the argument he used initially was not social dumping. This was to promote competition. Markets must facilitate competition between those who will offer their offer and respond to calls. What does it mean to promote competition? We are back at the single price. Fostering competition means that we will take the one that will be the cheapest and that we will be able, with the device that you have set up, to take only that criterion.

Other provisions related to this and my criticism really reinforce my analysis and make me say that it wasn’t your goal to actually fight social dumping. This was corrected but, for example, false statements made by a bidder did not even constitute a mandatory exclusion clause. It was optional. Another element that also makes me think that in the mind of the entire government, the aim was not to promote fair markets, it is that you had even, at some point, omitted to put in your text the motivation of abnormally low offers. Fortunately, the directive does not leave you the freedom not to require this motivation. There was a correction of the text.

It is really to tell you that the way in which this text was written, elaborated and defended is at least ambiguous and that in any case, it is not your responsibility to say that it is a tool of combating social dumping given these different elements.

I also met with the construction actors and others in relation to the text. I know that they have also tried to change the devices of the text and that there have been some corrections but that these have been relatively weak.

#21

Official text

                    
                    Eux aussi sont contre ce principe unique du prix comme argument de choix.

Face à des travailleurs qu'ils doivent mettre en chômage technique, ils nous disent qu'à partir du moment où le prix est l'argument, ils sont obligés de le faire. Et quand leurs travailleurs sont en chômage économique, s'ils veulent continuer à faire fonctionner leur entreprise, ils sont obligés d'utiliser des travailleurs déplacés qui vont leur coûter moins cher sinon ils devront licencier les travailleurs mis en chômage économique car il est impossible de les payer en respectant la législation, le salaire convenu au niveau sectoriel et en même temps payer les cotisations sociales et les obligations qui y sont liées.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas saisi l'occasion de mettre dans cet outil la possibilité de dire que quand vous répondez à un appel d'offres, vous devrez obligatoirement prendre en compte le prix avec les garanties. Ces garanties concernent les travailleurs utilisés, le salaire, le respect de clauses environnementales et éthiques.

Outre cette dimension, dans les discussions que nous avons eues en commission, j'ai aussi essayé d'attirer davantage votre attention sur la facilitation de l'accès aux marchés publics pour les PME et les artisans. Pour ce faire, j'ai déposé des amendements et je le redépose. Je redépose aussi l'amendement qui exclut le prix comme unique critère. J'ai redéposé également deux autres amendements.

J'ai redéposé un amendement sur la division en lots des marchés comme principe en permettant des dispenses à ces divisions lorsque ça se justifie. J'ai également déposé un amendement relatif au chiffre d'affaires.

Il est important de limiter les exigences qu'on a au niveau du chiffre d'affaires exigé par des soumissionnaires par rapport à la valeur et au risque encouru dans l'exercice et dans la réponse apportée à un appel d'offres.

Translated text

They also oppose this unique principle of price as an argument of choice.

Faced with workers they have to put into technical unemployment, they tell us that from the moment the price is the argument, they are obliged to do so. And when their workers are in economic unemployment, if they want to continue to run their business, they are obliged to use displaced workers who will cost them less, otherwise they will have to dismiss the workers put into economic unemployment because it is impossible to pay them in compliance with the legislation, the salary agreed at the sectoral level and at the same time pay the social contributions and the obligations related to them.

Mr. Minister, you did not seize the opportunity to put in this tool the possibility of saying that when you respond to a bidding, you will necessarily have to take into account the price with the guarantees. These guarantees apply to employees employed, salary, compliance with environmental and ethical clauses.

In addition to this dimension, in the discussions we had in the committee, I also tried to draw more attention to the facilitation of access to public procurement for SMEs and craftsmen. For this purpose, I have submitted amendments and I am submitting them again. I also amend the amendment that excludes price as the only criterion. I also submitted two other amendments.

I re-presented an amendment on the division of markets into lots as a principle by allowing exemptions to these divisions when justified. I also submitted an amendment regarding the turnover.

It is important to limit the requirements to the turnover required by tenderers in relation to the value and risk incurred in the financial year and in the response to a tender.

#22

Official text

                    
                    Il y a clairement des excès aujourd'hui, qui font que ce sont toujours les mêmes grandes entreprises qui remportent certains marchés. Et on sait que quand ces grandes entreprises obtiennent le marché, elles se mettent à sous-traiter.

Vous avez refusé, et la majorité a refusé, de prendre en compte ces amendements. Pourtant, le Conseil d'État avait rendu un avis selon lequel il fallait que la garantie financière exigée soit raisonnable, maximum deux fois le coût du marché.

D'un autre côté, dans la construction, il existe des procédés relatifs à l'agréation des entreprises. Par exemple, quand elles veulent soumissionner à des marchés publics, des chiffres d'affaires sont mis en relation avec les montants des marchés auxquels elles peuvent répondre. Cela signifie que là aussi, ils ont mis en place des outils qui limitent les chiffres d'affaires. Alors, pourquoi ne pas stipuler dans la loi que les exigences doivent être raisonnables et ne pas empêcher l'accès de certains acteurs?

Translated text

#23

Official text

                    
                    Les agréations sont dans l'autre sens. Elles prévoient les montants des chiffres d'affaires et d'autres critères minimaux pour avoir la garantie de surface organisationnelle, de personnel et financière suffisante pour assumer un tel niveau de marché. C'est dans l'autre sens.

Translated text

#24

Official text

                    
                    C'est écrit dans l'autre sens, mais cela revient au même. Si on dit: pour un marché d'autant, un marché de 1 million, il faut que le soumissionnaire ait un chiffre d'affaires d'au moins 3 ou 4 millions, on impose des conditions qui ne sont pas assumables par toute une série d'acteurs. Si on limitait au double maximum, ou si on valorisait et renforçait le recours, comme dans le système d'agréation, en le généralisant à l'ensemble des marchés, alors le politique imposerait des règles limitant les excès existant dans les appels aux soumissionnaires.

Dans votre projet de loi, vous n'avez pas limité ces exigences que certains peuvent avoir. Vous permettez donc que certains gros acteurs obtiennent toujours les marchés et vous empêchez que les PME et les artisans puissent y accéder.

De la même manière, nous aurions voulu voir dans le projet la division par lots et l'autorisation que, pour rencontrer un appel d'offres, plusieurs artisans ou PME s'associent et valorisent de manière solidaire et collective leur chiffre d'affaires pour atteindre les exigences, pour leur permettre de réaliser directement des marchés, des travaux en évitant le recours à la sous-traitance.

Translated text

It is written in the other direction, but it goes back to the same. If we say: for such a market, a 1 million market, the bidder must have a turnover of at least 3 or 4 million, we impose conditions that are not assumable by a whole series of actors. If it was limited to the double maximum, or if it was valued and reinforced, as in the authorisation system, by generalizing it to all markets, then the policy would impose rules limiting the excesses existing in calls to tenderers.

In your bill, you did not limit those requirements that some may have. You thus allow some large players to still get the markets and you prevent SMEs and craftsmen from having access to them.

Similarly, we would have wanted to see in the project the division by lots and the authorization that, in order to meet a tender, several craftsmen or SMEs associate and solidary and collectively value their turnover to meet the requirements, to enable them to directly carry out contracts, works avoiding the use of subcontracting.

#25

Official text

                    
                    Vous nous annoncez un arrêté royal qui limitera à deux le nombre de sous-traitants. Les acteurs de la construction que j'ai rencontrés dernièrement m'ont dit que je devrais être rassurée sur ce point et que l'arrêté royal allait réellement se faire.

Par rapport à tous ces arrêtés que vous nous avez annoncés, monsieur le ministre, j'aimerais qu'aujourd'hui, en séance plénière, vous puissiez réellement nous dire où vous en êtes de manière concrète dans chacun des aspects qui devaient être rencontrés.

En la matière, on ne peut accepter qu'un tel projet de loi soit le résultat d'un compromis. Cela ne va pas. Quand on est dans la lutte contre le dumping social, la tricherie, le sous-paiement de travailleurs, il faut des politiques fortes qui permettent vraiment d'assurer l'autorité publique face à des acteurs économiques qui ne respectent pas les règles et qui portent atteinte à notre activité économique et, dès lors aussi, à notre solidarité sociale et au sort de nombreux travailleurs salariés ou indépendants et de leur famille.

J'espère vraiment que la majorité va se reprendre et qu'au moins, l'amendement qui supprime – nous sommes plusieurs à avoir déposé un tel amendement  – le recours unique au prix sera accepté et que ce prix sera accompagné d'exigences. Le degré d'exigence est évidemment dépendant des objectifs poursuivis par les pouvoirs adjudicateurs mais vous devez baliser, monsieur le ministre.

En commission, je me suis abstenue car, au dernier moment, vous êtes venu avec des amendements que je n'avais pas eu l'occasion de lire car j'avais d'autres réunions de commission. Après avoir examiné l'ensemble du texte, considéré les non-réponses que nous avons eues, concerté à nouveau le secteur et identifié à nouveau tous les risques, monsieur le ministre, Ecolo-Groen ne peut que s'opposer à ce projet de loi, ne serait-ce que parce qu'il y a ce prix comme unique critère.

Translated text

You announce us a royal decree that will limit the number of subcontractors to two. The construction actors I’ve met recently have told me that I should be reassured on this point and that the royal order is actually going to be done.

In relation to all these resolutions that you have announced to us, Mr. Minister, I would like that today, in the plenary session, you can really tell us where you are in a concrete way in each of the aspects that were to be met.

In this regard, one cannot accept that such a bill is the result of a compromise. It is not OK. When we are in the struggle against social dumping, fraud, underpayment of workers, we need strong policies that truly ensure public authority against economic actors who do not respect the rules and which harm our economic activity and, consequently, also our social solidarity and the fate of many self-employed or self-employed workers and their families.

I truly hope that the majority will resume and that at least, the amendment that removes – we are many who have filed such an amendment – the single resort to the price will be accepted and that this price will be accompanied by requirements. The degree of requirement is obviously dependent on the objectives pursued by the contracting authorities but you must mark, Mr. Minister.

As a committee, I abstained because, at the last moment, you came up with amendments that I had not had the opportunity to read because I had other committee meetings. After examining the entire text, considering the non-response that we have had, again concerted the sector and again identified all the risks, Mr. Minister, Ecolo-Groen can only oppose this bill, even if only because there is this price as the only criterion.

#26

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet de loi comprend une série d'éléments qui sont positifs et qui découlent exclusivement de la directive européenne. Je pense à la clarification de règles existantes, à l'accès facilité des PME aux marchés publics, à la facilitation de l'accès des PME aux contrats in house, à la fin de l'incertitude sur la coopération entre pouvoirs publics.

Nous sommes venus en commission avec des propositions pour faire évoluer le texte sur toute une série de sujets. Je me réjouis de l'ouverture dont la majorité a fait preuve, par exemple sur le maintien des notions de marché fractionné et clause de reconduction, le maintien des notions de variantes et options puisque ce n'était pas prévu dans le projet de loi initial. Nous avons déposé ces amendements et la majorité nous a rejoints, tant mieux.

Je vous ai aussi beaucoup sollicité sur l'importance de préserver les acteurs de la santé du mécanisme des marchés publics. Il y a eu énormément de contacts avec les acteurs du secteur pendant le travail du gouvernement. Manifestement, le gouvernement n'a pas voulu entendre. Nous avons abordé ce débat en commission. J'avais déposé, il y a plus d'un an, une proposition de loi en ce sens. J'ai déposé des amendements pour pouvoir l'intégrer dans ce projet de loi car c'est un enjeu important. Dans le texte de loi qui vous aviez déposé, en n'excluant pas les professionnels de la santé du champ d'application des marchés publics, vous considériez que tous les engagements des professionnels de la santé non salariés devaient passer par un marché public.

Translated text

This bill contains a number of elements that are positive and that derive exclusively from the European Directive. I think of clarifying existing rules, facilitating SMEs’ access to public procurement, facilitating SMEs’ access to in-house contracts, ending the uncertainty about cooperation between public authorities.

We came into a committee with proposals to evolve the text on a whole range of topics. I welcome the openness of which the majority has demonstrated, for example on the maintenance of the notions of fractional market and extension clause, the maintenance of the notions of variants and options since this was not envisaged in the original bill. We submitted these amendments and the majority joined us, so much better.

I have also asked you a lot about the importance of preserving the health actors of the public procurement mechanism. There have been enormous contacts with industry actors during the government work. Clearly, the government did not want to hear. We discussed this in the committee. More than a year ago, I submitted a bill in this direction. I have submitted amendments to be able to incorporate it into this bill because it is an important issue. In the bill you filed, not excluding health professionals from the scope of public procurement, you considered that all commitments of self-employed health professionals must go through a public procurement.

#27

Official text

                    
                    Et cela conduit d'ailleurs indirectement à une marchandisation du secteur de la santé. Les critères de recrutement d'un médecin, d'un kinésithérapeute, éventuellement d'un infirmier - pour la plupart salariés - de ces acteurs de la santé au sein d'une institution hospitalière ne sont, pour la grande majorité, pas objectivables et reposent sur toute une série d'éléments aussi importants que l'aspect humain, la relation et le sens du contact avec le patient, l'approche multidisciplinaire avec les équipes soignantes, autant d'éléments importants.

La rigidité et les délais des procédures d'appels d'offres, les possibilités de recours sont totalement inadaptés à l'engagement de soignants et risquent de laisser des postes primordiaux vacants durant plusieurs mois aux dépens des patients, paralysant les hôpitaux et les structures de soins.

Soumettre l'engagement de professionnels de la santé à la loi sur les marchés publics – et là ce serait le pire du pire – pourrait accentuer le recours à des médecins étrangers au détriment de nos jeunes soignants et alors même que nos soignants ont un niveau de qualité de formation clairement plus élevé.

C'était donc, me semble-t-il, une évidence d'exclure les soignants, en particulier les indépendants, puisque les salariés sont repris explicitement étant donné qu'ils ont un contrat de travail. C'était important de les exclure pour assurer la continuité et la qualité des soins aux patients.

J'aurais préféré que cela soit coulé dans la loi car je crains toujours en la matière un risque de reculade dans un second temps. Ceci étant, nous avons pu nous accorder sur un amendement commun avec une habilitation au Roi à définir exactement le champ d'application de la notion de contrat de travail, et donc à prévoir explicitement que les soignants indépendants engagés dans une structure de soins sont et font partie de la notion de contrat de travail, ce qui permettrait dès lors de les exclure de cette loi relative aux marchés publics.

Translated text

And this indirectly leads to a merchandising of the health sector. The criteria for recruiting a doctor, a physiotherapist, possibly a nurse – mostly employed – of these health actors within a hospital institution are, for the vast majority, not objectivable and are based on a whole series of elements as important as the human aspect, the relationship and sense of contact with the patient, the multidisciplinary approach with the care teams, so many important elements.

The rigidity and timeliness of the tender procedures, the possibilities of recourse are completely inadequate to the engagement of caregivers and risk leaving primary positions vacant for several months at the expense of patients, paralyzing hospitals and care structures.

Subjecting the commitment of healthcare professionals to the public procurement law – and that would be the worst of the worst – could increase the recourse to foreign doctors at the expense of our young caregivers and even while our caregivers have a clearly higher level of quality training.

It was therefore, it seems to me, obvious to exclude caregivers, especially self-employed, since employees are recruited explicitly because they have a labor contract. It was important to exclude them to ensure continuity and quality of patient care.

I would have preferred this to be flooded into the law because I still fear in this matter a risk of retreat in the second half. With this in mind, we were able to agree on a common amendment with an authorisation to the King to define exactly the scope of the notion of employment contract, and therefore to explicitly provide that self-employed caregivers engaged in a care structure are and are part of the notion of employment contract, which would therefore allow to exclude them from this law on public procurement.

#28

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, depuis lors, quelques semaines se sont écoulées. Je voudrais connaître l'état d'avancement du travail sur cet arrêté royal. J'ai plaidé en commission pour que celui-ci soit réalisé en concertation avec les acteurs de terrain.

Je serai évidemment excessivement vigilante sur le contenu de l'arrêté royal annoncé et je compte bien – je peux comprendre que l'arrêté ne soit pas nécessairement finalisé – vous entendre confirmer ici l'engagement que j'ai pu obtenir en commission. C'est un enjeu majeur et je ne lâcherai pas le morceau. L'enjeu est trop important tant pour les soignants, les structures des soins que, principalement, pour les patients.

À côté des éléments positifs que j'ai mis en avant de façon constructive, deux interrogations subsistent de même qu'un point noir. Premièrement, le projet de loi relève de 8 500 à 30 000 euros le seuil en dessous duquel on peut conclure un marché par simple facture acceptée avec des procédures allégées. En ce qui concerne ce relèvement de plafond, nous avons sollicité un avis à la Cour des comptes pour éclairer le travail en commission. Notre demande a été rejetée. Nous restons donc interrogatifs en la matière. L'avenir nous dira qui avait raison et singulièrement, si des difficultés surviennent eu égard à ce relèvement de plafond.

Deuxièmement, en ce qui concerne les réviseurs d'entreprise - nous avons travaillé avec M. Dispa sur ce projet de loi -, nous voudrions savoir si, oui ou non, on peut envisager d'exempter les services de certification d'état financier, dont l'accomplissement est réservé par la loi ou, en vertu de celle-ci, aux réviseurs d'entreprise. Vous avez dit que cette directive ne permettait pas cette exemption.

Cela étant, j'ai eu plusieurs contacts avec l'Institut des réviseurs d'entreprise.

Translated text

Since then, a few weeks have passed. I would like to know the progress of the work on this royal decree. I have pleaded in committee that this should be carried out in consultation with the field actors.

I will obviously be excessively vigilant on the content of the announced royal decree and I count well – I can understand that the decree is not necessarily finalised – to hear you confirm here the commitment that I was able to obtain in commission. This is a big deal and I will not let go of the piece. The challenge is too important for both caregivers, care structures and, mainly, for patients.

Alongside the positive elements that I have put forward constructively, two questions remain as well as a black point. First, the bill raises from 8,500 to 30,000 euros the threshold below which a contract can be concluded on simple accepted invoice with reduced procedures. With regard to this ceiling increase, we have requested an opinion from the Court of Auditors to clarify the work in committees. Our request was rejected. Therefore, we remain questionable in this regard. The future will tell us who was right and, in particular, if difficulties arise with regard to this ceiling increase.

Secondly, as far as business reviewers are concerned – we worked with Mr. Dispa on this bill - we would like to know whether, yes or not, one can consider exempting the financial statement certification services, the fulfillment of which is reserved by law or, under it, to corporate auditors. You said that this directive does not allow this exemption.

That being said, I have had several contacts with the Institute of Corporate Revisors.

#29

Official text

                    
                    Il a attiré mon attention sur le fait que d'autres États membres avaient prévu une exemption pour les certifications d'états financiers dont l'accomplissement est réservé, en vertu de la loi, aux réviseurs d'entreprise. Une absence de traitement uniforme serait inacceptable, monsieur le ministre. Cela constituerait un deux poids, deux mesures qui serait évidemment inadmissible. Nous n'allons pas redéposer aujourd'hui l'amendement que Benoît Dispa et moi-même avions déposé. Cependant, je souhaiterais que vous demandiez à votre département d'examiner le traitement réservé aux services des réviseurs d'entreprise dans les autres États membres. Faites réaliser un benchmarking européen. S'il démontre que les informations de l'Institut des réviseurs d'entreprise sont correctes et qu'un déséquilibre existerait avec certains États membres sous la forme d'une dérogation aux marchés publics, j'estime qu'il conviendrait de revoir cet aspect du problème. Vous devriez alors vous en saisir. Nous avons déjà eu cette discussion, mais je ne disposais pas encore de ces informations. Je voudrais aussi que vous preniez l'engagement de ne pas clore définitivement cette question. Cela me semble un minimum, eu égard à la manière dont certains États membres prévoient une telle exemption.

Enfin, l'actualité des vingt-quatre dernières heures n'a fait que renforcer nos réserves quant à ce projet de loi - n'est-ce pas, monsieur Dallemagne? Nous en avions déjà au sujet du caractère frileux de ce projet de loi vis-à-vis des leviers que ce texte pourrait conférer à notre pays en termes de lutte contre le dumping social. Si je dis cela, c'est évidemment – comme je l'expliquais tout à l'heure au ministre de l'Emploi Kris Peeters – à la suite du carton jaune adressé par dix États membres au projet de la commissaire européenne Marianne Thyssen.

Translated text

He drew my attention to the fact that other Member States had provided for an exemption for the certifications of financial statements whose performance is reserved, by law, to corporate auditors. A lack of uniform treatment would be unacceptable, Mr. Minister. This would constitute a two-weight, two measures that would obviously be unacceptable. We are not going to resubmit today the amendment that Benoît Dispa and I had submitted. However, I would like you to ask your department to review the treatment reserved for the services of corporate auditors in other Member States. Make a European benchmarking. If it demonstrates that the information provided by the Institute of Corporate Auditors is correct and that there would be an imbalance with certain Member States in the form of a derogation from public procurement, I believe that this aspect of the problem should be reviewed. You should then grasp it. We had this discussion before, but I did not yet have this information. I would also like you to take the commitment not to close this issue definitively. This seems to me to be a minimum, given how some Member States provide for such an exemption.

Finally, the news of the last twenty-four hours has only strengthened our reservations regarding this bill – isn’t it, Mr. Dallemagne? We had already been concerned about the fragile nature of this bill with regard to the leverage that this text could give to our country in terms of fighting social dumping. If I say this, it is obviously – as I explained to Employment Minister Kris Peeters recently – following the yellow card sent by ten Member States to the draft of European Commissioner Marianne Thyssen.

#30

Official text

                    
                    Appelons un chat un chat! Un carton jaune, ce sont dix pays qui considèrent que la Commission européenne empiète sur leurs prérogatives étatiques. Retenons le signal qu'envoient ces pays. Ils disent aux autres États membres: "Débrouillez-vous chez vous si vous voulez appliquer ce principe d'un même salaire pour un même travail, au même endroit, quelle que soit l'origine du travailleur." Ce principe fondamental est aujourd'hui battu en brèche. C'est ainsi que l'on crée des filières de main-d'œuvre bon marché venues de l'étranger qui entrent clairement en concurrence déloyale, pénalisent les travailleurs belges en entraînant des pertes d'emploi, ainsi que les employeurs belges qui sont défavorisés par rapport aux employeurs qui, depuis l'étranger, proposent cette main-d'œuvre bon marché.

Vous le savez aussi bien que moi. Des secteurs entiers sont fortement pénalisés, notamment la construction, les transports, le nettoyage – et je pourrais encore citer de nombreux exemples. En commission, nous avons proposé des amendements – il s'agissait d'ailleurs de propositions de loi que j'avais déjà déposées et que nous avons redéposées sous forme d'amendements – destinés à permettre des avancées en la matière. Nous nous sommes basés sur deux arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne, datés de février 2015 et de novembre 2015, lesquels déterminent que la passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi au respect d'un salaire minimum et que font partie de ce salaire minimum le pécule de vacances ainsi que les indemnités journalières et de trajet. Cela permet de mettre les travailleurs sur le même pied, d'empêcher les employeurs d'entraîner une concurrence déloyale en recourant à une main-d'œuvre bon marché dans notre pays.

En droit social belge, la loi ne fixe pas de salaire minimum. Ce sont les conventions collectives conclues au sein des commissions paritaires qui déterminent les barèmes applicables ou, s'il n'y a pas de commission paritaire active, le Conseil National du Travail. S'il n'y a pas de barème spécifique, le travailleur peut se prévaloir du revenu minimum mensuel garanti qui comprend certaines sommes payées dans le courant de l'année.

Translated text

Let’s call a cat a cat. A yellow card represents ten countries that consider that the European Commission infringes on their state prerogatives. Let’s keep the signals these countries send. They say to the other Member States: “Remove yourself at home if you want to apply this principle of equal pay for the same work, in the same place, regardless of the worker’s origin.” This is how it creates low-cost labour lines coming from abroad that clearly enter unfair competition, penalizing Belgian workers by causing job losses, as well as Belgian employers who are disadvantaged compared to employers who, from abroad, offer this low-cost labour.

You know it as well as I do. Entire sectors are heavily penalized, including construction, transportation, cleaning – and I could still cite many examples. As a committee, we proposed amendments – these were bills that I had already submitted and that we re-submitted in the form of amendments – designed to enable progress in this matter. We have based on two recent judgments of the Court of Justice of the European Union, dated February 2015 and November 2015, which determine that the award of public contracts may be subject by law to the observance of a minimum wage and that the vacation fee as well as the daily and travel allowances are part of this minimum wage. This helps to put workers on the same foot, to prevent employers from causing unfair competition by resorting to cheap labor in our country.

In Belgian social law, the law does not set a minimum wage. It is the collective agreements concluded within the parity committees that determine the applicable schemes or, if there is no active parity committee, the National Labour Council. If there is no specific scheme, the worker can rely on the guaranteed minimum monthly income, which includes certain amounts paid during the year.

#31

Official text

                    
                    Dans le fond, aujourd'hui, à la fois ces arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, mais aussi ce carton jaune de ces dix pays membres de la Commission européenne sur le projet de la commissaire Thyssen donnent toute légitimité, et encore plus de pouvoir. Ils engagent notre responsabilité si on ne le fait pas. Ce pouvoir doit être pris par la Belgique et les autres États membres pour légiférer, et pour que des dispositions légales claires appliquent, sans aucune ambiguïté, ce principe de "travail égal, salaire égal". Ainsi, on exclura clairement tous ceux qui ne l'appliquent pas. Il faut pouvoir  les exclure de toute procédure de marchés publics.

La majorité ne s'est gère intéressée à ces amendements. Dont acte. Vous ne pouviez pas savoir à ce moment-là qu'il y aurait un carton jaune au projet de la commissaire européenne. Vous le savez maintenant. Il n'est pas trop tard. Nous avons la possibilité de le faire cet après-midi. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé à nouveau ces amendements en plénière: nous espérons une avancée importante. Renvoyer cette décision à plus tard, c'est perdre encore et encore du temps.

Faut-il rappeler que, rien que dans le secteur de la construction, la Confédération a mentionné la perte de 17 000 emplois ces dernières années? Faut-il rappeler que cette Confédération Construction répète qu'elle craint la perte de 20 000 emplois d'ici à 2019? Faut-il rappeler que huit entrepreneurs sur dix ont indiqué avoir perdu un ou plusieurs marchés au profit d'entreprises étrangères en 2014? Autant de constats émanant du terrain. Ils nous obligent, monsieur le ministre, chers collègues, à prendre nos responsabilités et surtout, à ne plus reculer mais à avancer de façon volontariste, pas seulement dans les discours, ni dans des mesures qui s'apparentent à des mesurettes et qui ne permettent pas d'obtenir les leviers les plus forts pour exclure des marchés publics ceux qui ne respectent pas ces règles et ces principes. Je vous propose donc d'avancer dès cet après-midi, via des amendements à ce projet de loi.

J'ose espérer que vous prendrez la peine de les saisir et de ne pas en faire une opportunité manquée.

Translated text

In essence, today, both these judgments of the Court of Justice of the European Union, but also this yellow card of these ten member countries of the European Commission on the proposal of Commissioner Thyssen give all legitimacy, and even more power. They take our responsibility if we do not. This power must be taken by Belgium and the other Member States to legislate, and for clear legal provisions to apply, without any ambiguity, this principle of "equal work, equal pay". Thus, all those who do not apply it are clearly excluded. They must be excluded from all public procurement procedures.

The majority were not interested in these amendments. of which act. You could not know at that time that there would be a yellow card on the European Commissioner’s project. You know it now. It is not too late. We have the opportunity to do so this afternoon. That is why we have submitted these amendments again to the plenary: we hope for significant progress. To postpone this decision for later is to waste time again and again.

Should we remember that, in the construction sector alone, the Confederation has mentioned the loss of 17,000 jobs in recent years? It should be remembered that this Construction Confederation repeats that it fears the loss of 20,000 jobs by 2019? It should be remembered that eight in ten entrepreneurs ⁇  losing one or more markets to foreign companies in 2014? There are many signs coming from the ground. They force us, Mr. Minister, dear colleagues, to take our responsibilities and, above all, not to retreat but to move forward voluntarily, not only in speeches, nor in measures that resemble measures and that do not allow to obtain the strongest leverage to exclude from public procurement those who do not respect these rules and these principles. So I suggest you move forward this afternoon, through amendments to this bill.

I dare hope that you will take the effort to grasp them and not make them a missed opportunity.

#32

Official text

                    
                    En l'absence d'avancées nouvelles et compte tenu des enjeux majeurs que représente la lutte contre le dumping social et, surtout, la perte d'emplois que ce dumping entraîne chaque mois, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi, et ce, je le dis et je le répète, malgré les avancées positives que nous avons pu obtenir. Je vous remercie

Translated text

#33

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la question des marchés publics est une question essentielle pour les travailleurs aujourd'hui, sans compter qu'un débat sous-tend cette question des marchés publics, c'est celui de la privatisation des services publics. On externalise un certain nombre de missions qui étaient auparavant réalisées en interne, avec des conditions d'emploi correctes et la possibilité d'obliger le respect de normes environnementales. C'est donc directement lié à la question du dumping social et du modèle de concurrence imposé par l'Union européenne et nos gouvernements depuis trente ans.

En commission, j'ai rappelé, notamment au travers d'exemples concrets du secteur du nettoyage ou de la construction, les conséquences énormes que cela représentait en termes de perte d'emplois et de dégradation de l'emploi en Belgique ainsi qu'en termes de danger pour les droits syndicaux. Cette spirale vers le bas concernant nos emplois, les salaires et les conditions de travail, on la voit un peu partout et tous les jours, tant pour les travailleurs belges qu'étrangers.

Fondamentalement, le problème ne pourra être réglé que si on remet en cause cette logique de concurrence et qu'on révise la directive "détachement des travailleurs". Les revendications portées par les organisations des travailleurs sont claires, avec notamment quelques principes essentiels: un salaire égal à travail égal. Déroger à ce principe devrait être interdit légalement. Les cotisations sociales doivent être calculées conformément aux normes en vigueur dans le pays d'accueil et être versées à la caisse de sécurité sociale du pays d'origine.

Autres principes, l'entrepreneur principal devrait être reconnu pleinement responsable en cas de fraude sociale dans l'organisation et les contrôles devraient être développés, y compris par les organisations syndicales.

Ce sont ces fils rouges qui sont la position du PTB par rapport à ce projet.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the issue of public procurement is an essential issue for workers today, not to mention that a debate underlying this issue of public procurement is that of the privatization of public services. A number of tasks that were previously carried out internally are outsourced, with proper employment conditions and the possibility to require compliance with environmental standards. It is therefore directly linked to the question of social dumping and the model of competition imposed by the European Union and our governments for thirty years.

As a committee, I recalled, in particular through concrete examples from the cleaning or construction sector, the enormous consequences that this had in terms of losing jobs and degrading employment in Belgium, as well as in terms of threatening trade union rights. This downward spiral concerning our jobs, wages and working conditions is seen somewhat everywhere and every day, for both Belgian and foreign workers.

Basically, the problem can only be solved by challenging this competitive logic and by revising the Workers' Delegation Directive. The demands raised by workers’ organisations are clear, including a few key principles: equal pay for equal work. Derogations from this principle should be legally prohibited. Social contributions must be calculated in accordance with the standards in force in the host country and paid to the home country’s social security fund.

Other principles, the principal contractor should be recognized fully responsible in case of social fraud in the organization and controls should be developed, including by trade unions.

It is these red threads that are the position of the PTB in relation to this project.

#34

Official text

                    
                    Je vais aborder différents points sans trop m'attarder puisque le débat a déjà eu lieu en commission mais il convient de rappeler certains points.

Le premier point concerne l'effectivité des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations. Dans le projet de loi actuel, des sanctions et exclusions des marchés publics sont prévues mais elles sont facultatives et non obligatoires dans de nombreux cas. C'est assez paradoxal puisque contraire à la déclaration de principe qui se trouve à l'exposé des motifs et qui dit, je cite: "le respect des obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail est érigé en principe général lors de la passation des marchés publics". Nous avons donc ici une contradiction et ceci fait d'ailleurs l'objet d'un amendement puisque nous demandons que les motifs d'exclusion soient obligatoires et non facultatifs.

Deuxième point: la question de la responsabilité solidaire. C'est un principe essentiel dans la lutte contre le dumping social puisque l'entrepreneur d'un marché public est engagé par rapport à toute la chaîne de ses sous-traitants. Sur le terrain, on sait que l'enjeu est essentiel même si c'est insuffisant et insuffisamment contrôlé et appliqué. La loi de  2006 le prévoyait. Dans l'actuel projet de loi, on revient de manière assumée en arrière sur ce dispositif, en prévoyant que "la responsabilité solidaire ne s'applique plus automatiquement."

Celle-ci est en effet déforcée au nom d'arguments du type "elle était peu appliquée dans la pratique, la coexistence de différents régimes rendait l'ensemble peu compréhensif, ce qui renforçait l'insécurité juridique etc. "

C'est une absurdité et cela démontre que, derrière le discours, il n'y a pas de volonté réelle du gouvernement de lutter réellement contre le dumping social qui est l'élément essentiel de notre critique de ce projet.

Le troisième point que je veux rapidement aborder concerne la question de la limitation du recours excessif à la sous-traitance. Nous savons que c'est un des moyens utilisés pour déjouer les réglementations. Dans ce sens, nous soutenons la demande des organisations syndicales de créer un instrument juridique permettant d'empêcher le recours à la sous-traitance lorsque tout ou partie du personnel fixe d'une entreprise est au chômage temporaire et que ce personnel aurait pu réaliser la tâche sous-traitée comme le prévoit l'accord du Groupe des 10 du  9 décembre  2015.

Translated text

I will address various points without delaying too much since the debate has already taken place in the committee, but some points should be recalled.

The first point concerns the effectiveness of the sanctions provided for in the event of non-compliance. In the current bill, sanctions and exclusions from public procurement are provided, but they are optional and not mandatory in many cases. This is quite paradoxical, since it is contrary to the declaration of principle which is found in the exposition of the reasons and which says, I quote, "the observance of obligations in the fields of environmental, social and labour law is erected as a general principle when awarding public contracts". We therefore have a contradiction here and this is also the subject of an amendment since we demand that the reasons for exclusion be mandatory and not optional.

The second is the question of solidarity. This is an essential principle in the fight against social dumping since the contractor of a public procurement is engaged with the entire chain of its subcontractors. On the ground, it is known that the challenge is essential even if it is insufficient and insufficiently controlled and applied. The 2006 law stipulated this. In the current bill, one goes back on this device, providing that "solidarity liability no longer applies automatically."

This is indeed reinforced in the name of arguments of the type "it was little applied in practice, the coexistence of different regimes made the whole incomprehensible, which reinforced legal uncertainty, etc. “The

This is absurd and demonstrates that, behind the speech, there is no real will of the government to really fight against social dumping which is the essential element of our criticism of this project.

The third point that I would like to address quickly concerns the question of limiting the excessive use of subcontracting. We know that this is one of the means used to deflect regulations. In this sense, we support the demand of trade union organisations to create a legal instrument to prevent the use of subcontracting when all or part of the fixed staff of a company is temporarily unemployed and that this staff could have performed the subcontracting task as provided by the Agreement of the Group of 10 of 9 December 2015.

#35

Official text

                    
                    Le quatrième point que je souhaite aborder est la question du critère de prix comme base. L'article 80 prévoit le prix comme premier critère d'attribution du marché. C'est le débat entre le moins disant et le mieux disant. Cela résume bien toute la logique de la loi. C'est le nœud du problème. Pour faire baisser les prix, et encore plus avec les règles de libre concurrence européenne, il y a de facto une pression sur les salaires, les conditions de travail et toutes les normes sociales et environnementales. C'est au cœur de cette logique de concurrence et de dumping.  Cela fait partie des choses qu'il faut changer dans cette loi.

Enfin, à côté de ces éléments, on trouve la question pratique du renforcement des contrôles, qui sont actuellement totalement insuffisants. On a récemment pris connaissance des chiffres de M. Tommelein, alors en charge de compétences fédérales. Ceux-ci révélaient que parmi les 1 415 entreprises ciblées par les contrôles, 633 n'étaient pas en règle, soit pratiquement une sur deux. Sur les 4 000 travailleurs contrôlés, des infractions étaient constatées dans un cas sur trois (1 409 personnes). On compte 20 000 marchés publics en Belgique qui représentent 550 000 emplois. S'il n'y a pas de contrôle, toutes ces réglementations, qui sont insuffisantes, restent lettre morte et on se retrouve avec 50 % des entreprises qui  ne les respectent pas.

Voilà pourquoi, chers collègues, le PTB votera contre ce projet.

Translated text

The fourth point I would like to address is the question of the price criterion as the basis. Article 80 provides for the price as the first criterion for the award of the contract. This is the debate between the least saying and the best saying. This summarizes the whole logic of the law. This is the node of the problem. To lower prices, and even more with the European rules of free competition, there is de facto pressure on wages, working conditions and all social and environmental standards. This is at the heart of this logic of competition and dumping. This is part of the things that need to be changed in this law.

Finally, alongside these elements, there is the practical question of strengthening controls, which are currently completely insufficient. Recently, the figures of Mr. Tommelein, then in charge of federal powers. These revealed that of the 1,415 companies targeted by the checks, 633 were not in order, or virtually one in two. Of the 4 000 workers inspected, infringements were found in one in three cases (1 409 people). There are 20,000 public contracts in Belgium that represent 550,000 jobs. If there is no control, all these regulations, which are insufficient, remain dead letter and you find yourself with 50% of companies that do not comply with them.

That is why, dear colleagues, the PTB will vote against this project.

#36

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal het zeer kort houden en dus niet in detail treden.

Het fenomeen van sociale dumping zoals besproken door een aantal collega’s, speelt uiteraard ook bij de gunning van overheidsopdrachten. In tegenstelling tot wat sommige sprekers verkondigden, zijn wij principieel helemaal mee met de bezorgdheden inzake sociale dumping. Ook wij zijn overtuigd van de kwalijke en perverse gevolgen van de detacheringen of de gedetacheerde arbeid. Het leidt tot immense jobvernietiging, zoals gezegd, en zet een aantal economische sectoren onder gigantisch zware druk.

Alle goede maatregelen ter bestrijding van dat kwalijke fenomeen zijn uiteraard welkom, maar het is een oefening die toch vooral dient te worden gemaakt op het Europese niveau. Willen we het fenomeen van de sociale dumping ten gronde aanpakken, dan zal federale wetgeving helaas geen soelaas brengen. De vraag om loonschalen en dergelijke in acht te nemen, is amper afdwingbaar. Samenwerking met heel veel landen die werknemers detacheren, dus uitsturen naar dit land, is quasi onmogelijk. Dat heeft het verleden bewezen en de cijfers onderbouwen die stelling.

Het probleem zit hem natuurlijk in de hopeloos verouderde detacheringsrichtlijn die bij wijze van spreken uitnodigt om aan sociale dumping te doen. Zoals gezegd, dient dat eerst en vooral op Europees niveau aangepakt te worden. Ook voor overheidsopdrachten wordt het systeem dus vooral gebruikt om massaal goedkope arbeidskrachten naar ons land te halen, die hier te lang op onze arbeidsmarkt aan de slag gaan. Initieel was het de bedoeling om ontbrekende expertise en knowhow voor korte periodes naar hier te halen.

Oplossingen die vervat liggen op het Europese niveau zijn het significant inkorten van de detacheringsperiode, een absolute voorwaarde om detacheringen terug te brengen tot dat waarvoor ze bedoeld waren: korte opdrachten door mensen met specifieke expertise en knowhow die wij hier niet in huis hebben.

Bovendien mag op termijn ook het debat worden aangegaan over het betalen van socialezekerheidsbijdragen, willen we effectief het fenomeen van sociale dumping bestrijden.

Het lijkt zinloos om in bijkomende federale wetgeving te voorzien als die geen impact heeft op het probleem ten gronde. Bovendien lopen we daar het risico om door Europa op de vingers te worden getikt voor federale wetgeving die divergerend is met de Europese richtlijn. Ik betwijfel het statement van de gele kaart dat hier werd aangebracht. Dat wil eigenlijk zeggen: trek uw plan in uw eigen land en de legitimiteit komt nu de lidstaat toe, om te doen wat ze moet doen. Ik denk niet dat dat helemaal klopt.

Translated text

I will be very brief, so I will not go into detail.

The phenomenon of social dumping, as discussed by several colleagues, of course also plays a role in the award of public procurement. Contrary to what some speakers proclaimed, in principle, we fully agree with the concerns regarding social dumping. We too are convinced of the evil and perverse consequences of the detachments or of the detached labour. It leads to immense job destruction, as mentioned, and puts a number of economic sectors under huge pressure.

All good measures to combat this evil phenomenon are of course welcomed, but it is an exercise that must be done primarily at European level. Unfortunately, if we want to address the phenomenon of social dumping fundamentally, federal legislation will not bring sunshine. The demand to observe wage scales and the like is hardly enforceable. Cooperation with many countries that dispatch workers, so sending out to this country, is almost impossible. This has been proven by the past and the figures support this assertion.

The problem, of course, lies in the hopelessly outdated Deployment Directive, which calls for social dumping. As mentioned above, this must be addressed first and foremost at the European level. Also for public procurement, the system is therefore mainly used to bring massively cheap labor force to our country, who are working here for too long on our labour market. Initially, it was intended to bring missing expertise and know-how for short periods.

Solutions included at the European level include the significant reduction of the period of dispatch, an absolute condition for reducing dispatches to what they were intended for: short assignments by people with specific expertise and know-how that we do not have here.

In addition, in the long run, the debate on the payment of social security contributions can also be initiated, if we want to effectively combat the phenomenon of social dumping.

It seems pointless to provide for additional federal legislation if it has no impact on the underlying problem. In addition, there is the risk that Europe will be drawn on the finger for federal legislation that diverges from the European directive. I doubt the statement of the yellow card that was placed here. That is to say: pull your plan in your own country and the legitimacy now comes to the Member State, to do what it has to do. I don’t think that is entirely true.

#37

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voulais simplement dire que je souscris entièrement aux propos de notre chef de groupe et qu'il serait redondant de vouloir m'exprimer à nouveau. En conséquence, je laisserai les débats se poursuivre en laissant la parole aux autres intervenants.

Translated text

#38

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord je vous remercie pour votre participation, sous la vigilance du président de la commission des Finances, aux travaux concernant cet important dossier. Je vous remercie également de la tonalité largement positive d'un certain nombre d'interventions.

Nous nous rejoignons. La situation est effectivement extrêmement délicate, je dirais même critique en ce qui concerne les conséquences du dumping social. Le phénomène est important. Il s'élargit, concerne de plus en plus de secteurs et il s'approfondit dans un certain nombre de secteurs où on le connaissait déjà avec des conséquences en termes d'emplois, en termes de pertes de recettes pour la solidarité ou en pertes de recettes pour l'État qui sont considérables.

Ce texte et les dispositions prises par le gouvernement vont marquer un tournant, une réforme fondamentale, vont donner un signe extraordinairement fort au secteur tant chez nous qu'à l'étranger. Ce texte constitue un des chapitres de toute une série de dispositions et de décisions récentes de lutte contre le dumping social.

Je n'évoquerai pas les autres modifications, les procédures, les organisations, les dispositions concernant les indépendants, les faux indépendants, les associatifs, les dispositions d'organisation concernant les formulaires A1. Mais je voudrais citer la récente décision d'engagement de pas moins de cent membres du personnel supplémentaires, contrôleurs sociaux dédicacés spécifiquement à la lutte contre le dumping social.

Translated text

First of all, I would like to thank you for your participation, under the supervision of the Chairman of the Committee on Finance, in the work on this important matter. I also thank you for the largely positive tone of a number of interventions.

We are joining. The situation is indeed extremely delicate, I would even say critical in terms of the consequences of social dumping. The phenomenon is important. It is expanding, affecting more and more sectors and deepening into a number of sectors where it was already known with consequences in terms of employment, in terms of loss of income for solidarity or in terms of loss of revenue for the State that are considerable.

This text and the provisions taken by the government will mark a turning point, a fundamental reform, will give an extraordinary strong sign to the sector both at home and abroad. This text constitutes one of the chapters of a whole series of recent provisions and decisions on combating social dumping.

I will not mention the other amendments, the procedures, the organizations, the provisions concerning the independent, the false independent, the associations, the organizational provisions concerning the forms A1. But I would like to cite the recent decision to engage no less than one hundred additional staff members, social supervisors dedicated specifically to the fight against social dumping.

#39

Official text

                    
                    Nous avons donc en l'espèce non seulement adapté les textes et les procédures mais nous nous dotons de bases de données et de leur croisement, sur l'initiative du secrétaire d'État sortant à la lutte contre le dumping et contre la fraude sociale. Nous avons donc complémentairement décidé de nous doter de moyens humains parce qu'une réforme qui ne se traduit pas par la possibilité de l'exécuter serait évidemment une réforme qui passe à côté de son objectif.

Quelques éléments parmi ceux relevés, si vous le voulez bien. Tout d'abord, en ce qui concerne la question du prix, je voudrais insister sur le fait que nous avançons spectaculairement sur cette notion d'offre économiquement la plus favorable. J'insiste. Le prix reste un élément possible. Nous n'excluons pas la possibilité dans certaines situations d'attribuer un marché sur base du critère du prix. De nombreux exemples peuvent illustrer à quel point cette disposition reste pertinente.

À l'inverse, nous généralisons le recours à l'approche via l'offre économiquement la plus favorable en intégrant la généralisation de cette approche, en l'organisant et en la déclinant. Les pouvoirs adjudicateurs, qu'ils soient fédéraux, régionaux, communautaires, locaux et autres, ont dorénavant tous les outils en main pour pouvoir vraiment marquer le changement en la matière.

Deuxièmement, en ce qui concerne les dispositions relatives aux éléments liés bien sûr à la simplification administrative, à la communication électronique, à l'innovation notamment avec ce dispositif de concurrence, de nouveaux dispositifs de dialogue concurrentiel, je pense que nous avons innové et positivement.

Par ailleurs, je pense que le relèvement des factures acceptées à 30 000 euros correspond bien aux besoins qu'un certain nombre de pouvoirs publics ont constatés et nous ont transmis. Je saisis l'opportunité de ce moment pour dire, monsieur Daerden, que de nombreuses concertations ont eu lieu. Savez-vous que la Commission interfédérale des marchés publics dans laquelle siègent notamment l'ensemble des représentants des Régions, s'est réunie à pas moins de onze reprises?

Translated text

In this case, we have not only adapted the texts and procedures, but we are also equipped with databases and their intersection, on the initiative of the Secretary of State for the fight against dumping and social fraud. We have therefore complementarily decided to equip ourselves with human resources because a reform that does not result in the possibility of implementing it would obviously be a reform that goes beyond its objective.

A few of the above, if you wish. First of all, with regard to the question of price, I would like to emphasize the fact that we are dramatically advancing on this notion of economically most favorable offer. I insist . Price is a possible factor. We do not rule out the possibility in certain situations to award a contract on the basis of the price criterion. Many examples can illustrate how relevant this provision remains.

On the contrary, we generalize the use of the approach through the economically most favourable offer by integrating the generalization of this approach, organizing it and declining it. Contracting authorities, whether federal, regional, community, local or otherwise, now have all the tools to realise the change.

Secondly, as regards the provisions relating to the elements related, of course, to administrative simplification, electronic communication, innovation in particular with this mechanism of competition, new mechanisms of competitive dialogue, I think we have innovated and positively.

Furthermore, I think that the increase in the accepted bills to 30,000 euros corresponds well to the needs that a number of public authorities have identified and transmitted to us. I take this opportunity to say, Mr Daerden, that a lot of consultations have taken place. Did you know that the Inter-Federal Public Procurement Commission, which comprises all the representatives of the Regions, has met at least eleven times?

#40

Official text

                    
                    Savez-vous que ce dossier de la loi sur les marchés publics a été évoqué à deux reprises en comité de concertation? Bien sûr, des contacts supplémentaires sont toujours imaginables. Mais en l'espèce, je pense qu'il est inexact d'affirmer que le dialogue n'a pas été organisé, que le dialogue n'a pas eu lieu.

J'accepte bien volontiers les remarques concernant la transmission des arrêtés ministériels et sur les nécessaires concertations à avoir, en ce compris avec les parlementaires, à propos des aspects techniques que les arrêtés ministériels vont traduire, même si nous avons eu soin d'inclure dans la loi un maximum des éléments que nous souhaitions figer dans le texte légal.

La dictature du prix le plus bas, ce n'est certainement pas le cas. Je l'ai évoqué avec la généralisation de l'offre économiquement la plus favorable. Ce n'est pas un rendez-vous manqué. Je pense que c'est probablement un des rendez-vous les plus importants, en ce qui concerne notre arsenal légal, qui nous réunit aujourd'hui, mesdames et messieurs. Les PME, bien sûr, sortent grandes gagnantes de ces dispositions qui vont obliger à justifier pourquoi on n'a pas fait le choix de diviser à partir d'une évaluation de 135 000 euros du montant du marché.

Par ailleurs, nous avançons à grands pas concernant le processus d'exécution et de préparation des avant-projets d'arrêtés. Moyennant les concertations évoquées, nous comptons pouvoir proposer ceux-ci dès l'été prochain, de sorte que tout ce dispositif soit mis en œuvre aussi vite que possible, encore en 2016.

Madame Fonck, je voudrais vraiment insister sur une des clefs de voûte, un des piliers de ce texte. Nous introduisons de façon affirmée des mécanismes d'exclusion obligatoires avant même que le marché ne soit attribué, dès l'instant où il y a une présomption, une probabilité, une réputation d'infraction à des règles sociales, de droit du travail ou environnementales.

Translated text

Did you know that this issue of the law on public procurement has been discussed twice in the consultation committee? Of course, additional contacts are always imaginable. But in this case, I think it is inaccurate to say that the dialogue was not organized, that the dialogue did not take place.

I would gladly accept the comments concerning the transmission of ministerial resolutions and the necessary consultations to be made, including with parliamentarians, concerning the technical aspects that ministerial resolutions will translate, even though we have taken care to include in the law as much as possible of the elements that we wanted to include in the legal text.

The dictatorship of the lowest price is not the case. I mentioned this with the generalization of the economically most favourable offer. This is not a missed meeting. I think this is probably one of the most important appointments, in terms of our legal arsenal, which brings us together today, ladies and gentlemen. Small and medium-sized enterprises, of course, are big winners of these provisions, which will compel them to justify why they did not choose to divide from an estimate of 135,000 euros of the amount of the market.

Furthermore, we are making great progress with regard to the process of execution and preparation of the preliminary drafts of arrests. In the midst of the discussions mentioned above, we expect to be able to propose them as early as next summer, so that all this device is implemented as soon as possible, again in 2016.

Madame Fonck, I would really like to emphasize one of the keys to the wheel, one of the pillars of this text. We assertly introduce mandatory exclusion mechanisms even before the contract is awarded, from the moment there is a presumption, a probability, a reputation of violation of social, labour or environmental rules.

#41

Official text

                    
                    Concrètement, nous serons amenés à exclure y compris les entreprises dont l'offre incline à conclure qu'il y a infraction. Je vous invite à relire les dispositions légales en termes de droit du travail sur le plan social ou environnemental pour vérifier à quel point les comportements sanctionnables pénalement sont nombreux. Pour toutes ces entreprises, l'exclusion sera de rigueur dès avant l'attribution du marché.

Pendant l'exécution du marché, même sur un simple constat de l'inspection du travail, plusieurs exclusions immédiates sont aussi obligatoires. Pour toutes les autres, l'exclusion du marché reste possible pendant toute l'exécution du marché. L'arsenal mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs est extraordinairement riche.

Je rejoins plusieurs intervenants qui ont indiqué qu'il faudra bien sûr informer et former correctement. De même, il appartiendra aux pouvoirs de tutelle régionaux – par exemple dans leur rôle d'attributeur de travaux subsidiés – d'indiquer l'utilisation de ces différents dispositifs.

Ces critères portent notamment sur la rémunération minimale qui est définie par les conventions collectives et constatée par des arrêtés royaux. En effet, madame Fonck, le non-respect de ces normes salariales fait l'objet de sanctions pénales. L'outil est donc là. Son emploi est obligatoire dès que sont en jeu de telles sanctions.

Je salue les efforts de notre commissaire européenne, Marianne Thyssen, dont je sais que le combat est difficile. Vous l'avez rappelé en évoquant la procédure de carte jaune dont certains pays viennent de décider l'activation. Mon message est le suivant.

Translated text

Specifically, we will have to exclude including companies whose offer tends to conclude that there is an infringement. I invite you to review the legal provisions in terms of labour law on the social or environmental level to check how many behaviors can be punished criminally. For all of these companies, the exclusion will be strict prior to the award of the contract.

During the execution of the contract, even on a simple finding of the labour inspection, several immediate exclusions are also mandatory. For all others, exclusion from the market remains possible during the entire execution of the contract. The arsenal available to the contracting authorities is extraordinary rich.

I agree with several speakers who indicated that, of course, it will be necessary to inform and train correctly. Similarly, it will be up to regional custody authorities – for example in their role of awarding subsidised works – to indicate the use of these different devices.

These criteria relate in particular to the minimum remuneration that is defined by collective agreements and established by royal decrees. In fact, Ms. Fonck, the non-compliance with these salary standards is subject to criminal penalties. The tool is there. His employment is mandatory as soon as such sanctions are at stake.

I welcome the efforts of our European Commissioner, Marianne Thyssen, whose fight I know is difficult. You reminded it when referring to the yellow card procedure that some countries have just decided to activate. My message is the following.

#42

Official text

                    
                    En attendant de faire évoluer notamment la directive détachement ou d'autres dispositifs légaux au niveau européen, essayons déjà de mettre tous les outils organisationnels sous forme d'information ou de banque de données à disposition des États membres pour qu'ils puissent faire respecter les législations européennes aujourd'hui existantes! Consultons facilement au niveau européen les dispositions organisant les sécurités sociales dans chacun des pays! Centralisons l'information pour qu'elle soit accessible par tous les services de contrôles sociaux dans les pays! Avec mes collègues du gouvernement, nous ferons à cet égard un certain nombre de propositions de sorte qu'en plus du processus d'évolution des directives, on puisse mettre pour les législations européennes actuelles des outils à disposition des pays pour les faire respecter.

Chers collègues, il y a vraiment un constat implacable que l'on doit aujourd'hui partager entre nous. Les directives européennes sont les mêmes pour tout le monde. Nous sommes bien d'accord. Comment se fait-il alors que notre pays soit impacté beaucoup plus largement que la plupart des pays qui nous entourent par le dumping social? La démonstration nous renvoie bien sûr à nos propres décisions, à nos propres organisations, à nos capacités de contrôle. Il n'y a aucune raison qu'à égalité de contexte légal européen, notre pays soit à ce point plus impacté que les autres. Et c'est forts de ce constat que nous avons décidé de prendre le taureau par les cornes.

Comme vous l'avez vu, je me suis avancé très fortement non pas seulement en vous disant qu'on proposera des textes légaux, des engagements, des révisions de procédures. Notre objectif est très simple, c'est un objectif en termes de résultats, de statistiques, de diminution effective du dumping social dans notre pays.

Je conclus par les questions précises qui m'ont été adressées. J'ai pris bonne note et je souligne, madame Fonck, le travail que vous avez effectué en commission concernant les contrats hospitaliers, médicaux, paramédicaux. C'est un dossier sur lequel nous travaillons. Et puisqu'on parle de la relation de travail, c'est un dossier qui nécessite beaucoup de finesse dans son analyse pour respecter la directive européenne. Je vous confirme ici que notre scope, notre texte exclut bien sûr les contrats hospitaliers, para-hospitaliers et autres contrats dans les contextes hospitaliers, médicaux et paramédicaux.

Translated text

As we wait to develop, in particular, the Deployment Directive or other legal arrangements at European level, let us already try to put all the organizational tools in the form of information or a database at the disposal of the Member States so that they can enforce the current EU legislation! Let us easily consult the provisions governing social security in each of the countries at European level! Let us centralize the information so that it is accessible to all social control services in all countries! Together with my government colleagues, we will make a number of proposals in this regard so that, in addition to the process of developing directives, we can put tools at the disposal of countries for their compliance with current European legislation.

Dear colleagues, there is indeed an implacable finding that we must share today. The EU directives are the same for everyone. We agree very well. Why is it then that our country is impacted far more widely than most of the countries around us by social dumping? Demonstration, of course, refers to our own decisions, to our own organizations, to our control capabilities. There is no reason that, in the equal legal context of Europe, our country is so much more impacted than others. This is why we decided to take the bull by the horns.

As you have seen, I have made a very strong move, not only by telling you that we will propose legal texts, commitments, procedural revisions. Our goal is very simple, it is a goal in terms of results, statistics, effective reduction of social dumping in our country.

I conclude with the specific questions I have been asked. I have taken a good note, and I highlight, Mrs. Fonck, the work you have done in the committee on hospital, medical, paramedical contracts. This is a matter we are working on. And since we are talking about the employment relationship, it is a file that requires a lot of finesse in its analysis in order to comply with the European directive. I confirm here that our scope, our text, of course, excludes hospital contracts, para-hospital contracts and other contracts in hospital, medical and paramedical contexts.

#43

Official text

                    
                    En ce qui concerne les réviseurs, vous m'apprenez qu'un certain nombre de pays auraient considéré devoir exclure les réviseurs, ou en tout cas certaines missions de ceux-ci lorsqu'ils exercent au titre de missions confiées par la loi. J'ai immédiatement demandé à notre équipe de nous faire un benchmarking de circonstance pour voir ce qu'il en est, et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Je termine avec une réponse concernant les huissiers de justice, monsieur Piedboeuf, pour indiquer que ceux-ci sont bien exclus dans le cadre des missions qui leur sont explicitement confiées par une juridiction ou de par la loi. Nous visons ici notamment les articles 519 §2, 4°, 6°, 8° et 519 §1, 1°. Je dis bien notamment.

Mesdames et messieurs, je voudrais vraiment vous remercier pour ce travail important. J'ai la conviction que ce texte doit marquer un tournant, un tournant fort. Je suis convaincu… Monsieur Nollet, gardez votre capacité d'émerveillement et de combat! Gardez votre capacité à renverser des montagnes! Ce dossier-là est extraordinairement difficile.

Je souhaitais terminer par un appel très convivial en demandant à toutes celles et ceux qui exercent des responsabilités, que ce soit dans le contexte des pouvoirs publics, que ce soit dans une série de structures, à ne pas hésiter, dès que les arrêtés royaux auront décliné tout ceci, à mettre cela en œuvre.

Si le président de la commission des Finances nous y invite, je suis prêt à faire, avec vous, un monitoring de l'évolution de la conséquence de ces dispositions légales en termes de dumping social. Je suis prêt à évaluer les résultats et je reste à l'écoute des dispositions qui pourraient être proposées à l'avenir.

Translated text

With regard to the auditors, you have learned that a number of countries would have considered to have to exclude the auditors, or in any case certain tasks from them, when they perform as tasks entrusted by law. I immediately asked our team to make us a circumstance benchmarking to see what’s going on, and I’ll keep you informed.

I conclude with a reply concerning the judicial officers, Mr. Piedboeuf, to indicate that they are well excluded from the scope of the tasks that are explicitly entrusted to them by a jurisdiction or by law. We refer here in particular to Articles 519 §2, 4°, 6°, 8° and 519 §1, 1°. I say well in particular.

Ladies and gentlemen, I would really like to thank you for this important work. I am convinced that this text must mark a turning point, a strong turning point. I am convinced... Mr. Nollet, keep your ability to marvel and fight! Keep your ability to overturn mountains! This case is extraordinary difficult.

I would like to conclude with a very friendly appeal by asking all those who exercise responsibilities, whether in the context of public authorities, whether in a series of structures, not to hesitate, as soon as the royal decrees have denied all this, to implement this.

If the Chairman of the Finance Committee invites us to do so, I am ready to do, with you, a monitoring of the evolution of the consequence of these legal provisions in terms of social dumping. I am ready to evaluate the results and I remain listening to the provisions that could be proposed in the future.

#44

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, je réagirai à propos de deux aspects.

En ce qui concerne l'aspect du prix, j'entends bien l'avancée spectaculaire exprimée par le ministre. En fait, il a introduit dans la loi l'avancée spectaculaire de la directive. Il aurait pu aller plus loin mais il ne l'a pas fait. Je veux bien nuancer par rapport à un rendez-vous manqué, mais c'est à tout le moins un rendez-vous forcé. Ce que vous avez fait était obligatoire, vous n'avez donc pas beaucoup de mérite. Et ce que vous auriez pu faire en plus, vous ne l'avez pas fait en disant que vous avez confiance dans les pouvoirs adjudicateurs. Pourquoi ne le faites-vous pas si vous y croyez vraiment?

Vous nous dites que vous voulez avancer mais les arrêtés ne sont toujours pas là.

Translated text

#45

#46

Official text

                    
                    Vont-ils être adoptés vendredi? Je vous ai demandé maintes fois la date. Vous n'avez avancé aucun engagement de timing par rapport à vos arrêtés et, pendant ce temps-là, le dumping continue à créer de la perte d'emploi! Alors, engagez-vous sur un timing court, rapide, précis, avec un vrai contenu dans ces arrêtés!

Translated text

#47

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, vous nous dites que, grâce à l'avancée spectaculaire de ce projet de loi, les pouvoirs adjudicateurs ne se verront plus interdits de recourir à d'autres critères que le critère du prix unique. On peut faire des lectures à l'envers – et vous aimez cela – des contenus des textes.

Ce qu'on vous dit, c'est qu'en laissant le critère du prix, vous préservez la légitimité de n'utiliser que ce critère comme argument de choix. Et vous savez bien aussi que toute une série de pouvoirs adjudicateurs, par facilité, vont garder cette habitude de fonctionnement.

La directive vous permettait d'aller plus loin. On reproche souvent aux écologistes de vouloir aller plus loin et plus vite que les textes de loi. Ici, on vous demandait simplement de respecter et de répondre à tout ce que permettait cette directive. Vous avez fait moins que ce que la directive vous autorisait à faire. Ce n'est donc pas un projet ambitieux, c'est la traduction minimaliste de la directive. Vous n'avez pas voulu faire de cette loi un vrai outil de lutte contre le dumping  et un vrai outil en faveur de marchés plus durables.

En ce qui concerne les arrêtés, monsieur le ministre, vous ne cessez pas de prétendre vouloir travailler dans la transparence. "Je suis un ministre qui veut venir face aux parlementaires pour donner tous les éléments", dites-vous. On est en train de discuter en phase finale. Le vote va avoir lieu. Je suppose que vos arrêtés sont prêts; qu'est-ce qui vous empêche de nous dire ce qu'ils contiennent, de nous donner le timing? Rien ne vous en empêche. On ne vous demande pas de soumettre vos arrêtés au vote; on vous demande de respecter ce que vous dites, de travailler dans la transparence.

Translated text

Mr. Minister, you tell us that, thanks to the dramatic advancement of this bill, the contracting authorities will no longer be forbidden to resort to other criteria than the single price criterion. You can do reverse readings – and you like that – of the contents of the texts.

What you are told is that by leaving the price criterion, you preserve the legitimacy of using only that criterion as an argument of choice. And you also know well that a whole series of contracting authorities, by ease, will keep this habit of operation.

The directive allowed you to go further. Environmentalists are often blamed for wanting to go further and faster than legislative texts. Here, you were simply asked to respect and respond to everything that this directive allows. You did less than what the directive allowed you to do. This is not an ambitious project, it is the minimalist translation of the directive. You did not want to make this law a real anti-dumping tool and a real tool for more sustainable markets.

With regard to the arrests, Mr. Minister, you do not cease to pretend that you want to work in transparency. “I’m a minister who wants to come in front of parliamentarians to give all the elements,” you say. We are discussing in the final phase. The vote will take place. I suppose your stops are ready; what prevents you from telling us what they contain, from giving us the timing? Nothing prevents you. You are not asked to submit your resolutions to vote; you are asked to respect what you say, to work in transparency.

#48

#49

#50

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais intervenir brièvement à propos de la discussion que nous avons eue en commission. On parle évidemment ici de l'Uruguay qui a longtemps été considéré comme un paradis fiscal. C'est la raison pour laquelle les écologistes se réjouissent qu'une convention de type fiscal puisse permettre le transfert, malheureusement pas automatique, mais un transfert quand même de données fiscales entre cet ex-paradis fiscal ou ce paradis fiscal - on ne sait pas - et la Belgique.

Il y a eu une discussion entre M. Flahaux et moi-même par rapport au caractère de paradis fiscal de la Suisse et du Luxembourg. Le ministre des Affaires étrangères, M. Reynders, a déclaré que pour déterminer un paradis fiscal, il s'en tenait à la liste de l'OCDE. Je tiens à rappeler que depuis les Panama Papers, il s'avère que même si la Suisse et le Luxembourg sont bel et bien hors des listes des paradis fiscaux de l'OCDE, il n'en demeure pas moins que les Panama Papers ont permis de découvrir que la Suisse et le Luxembourg jouent un rôle de base arrière pour permettre la constitution de sociétés écrans basées ensuite au Panama. La Suisse et le Luxembourg, comme peut-être l'Uruguay, je ne suis pas un spécialiste, peuvent continuer à jouer un rôle dans l'évasion fiscale même si formellement, ils ne figurent pas sur la liste des paradis fiscaux de l'OCDE. C'est la raison pour laquelle nous avons encore et toujours ces mêmes craintes par rapport à ces systèmes de transfert d'informations fiscales non automatique. C'est la raison pour laquelle Ecolo-Groen s'abstiendra en attendant de pouvoir voter avec enthousiasme le transfert automatique des données fiscales entre les ex-paradis fiscaux et notre pays.

Translated text

I would like to speak briefly about the discussion we had in the committee. Uruguay has long been regarded as a tax haven. This is why environmentalists are delighted that a tax-type agreement can allow the transfer, unfortunately not automatically, but a transfer of tax data between this former tax paradise or this tax paradise - we do not know - and Belgium.

There was a discussion between Mr. Flahaux and myself in relation to the character of tax havens of Switzerland and Luxembourg. Minister of Foreign Affairs, Mr. Reynders, said that in determining a tax haven, he kept on the OECD list. I would like to remind you that since the Panama Papers, it turns out that although Switzerland and Luxembourg are indeed out of the OECD tax havens lists, it is not less that the Panama Papers have allowed to discover that Switzerland and Luxembourg play a backbone role in allowing the formation of screen companies then based in Panama. Switzerland and Luxembourg, as ⁇  Uruguay, I’m not a specialist, can continue to play a role in tax evasion even if formally, they are not on the OECD’s list of tax havens. That’s why we still have the same fears about these non-automatic tax information transfer systems. This is why Ecolo-Groen will abstain in anticipation of being able to enthusiastically vote on the automatic transfer of tax data between the former tax havens and our country.

#51

#52

#53

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, chers collègues, la contrefaçon des produits médicaux est devenue un problème vraiment massif, et très alarmant. Lors des débats du Conseil de l'Europe sur la rédaction de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, des témoignages de personnes victimes de ces falsifications de médicaments ont démontré la pertinence de cette convention.

Une victime est ainsi venue expliquer les conséquences de fausses prothèses mammaires, dont le gel avait été remplacé par des huiles de moteur. En conséquence, l'enveloppe corrodée laissait in fine se répandre cette huile dans son corps, causant des lésions et des troubles graves.

Nous connaissons le nombre de victimes: 30 000 rien qu'en France et 300 000 dans le monde. Quelles sont les conséquences pour ces femmes? Pourront-elles bénéficier d'une nouvelle implantation? Seront-elles guéries sur le long terme? Je n'ai pas la réponse exacte, mais mon intuition me fait penser que le mal est pour celles-ci irréversible.

Le développement d'internet a également un impact considérable sur la diffusion des médicaments contrefaits à l'échelle du monde. Ceux-ci peuvent contenir des produits toxiques qui, même en faibles quantités, peuvent poser un grave problème de santé publique, dans le secteur des amincissants, des stimulants et des excitants. Cela jette l'opprobre et la suspicion sur le secteur pharmaceutique et médical, et livre le patient aux conséquences de ce trafic lucratif, dont Mme Lijnen a très justement souligné l'expansion.

Oui, chers collègues, cette convention, qui est une première pour lutter contre les produits médicaux contrefaits et contre les infractions similaires menaçant la santé publique, est nécessaire. Nous devons la ratifier au plus vite; C'est une belle garantie juridique que nous offrons à nos concitoyens.

Nous devons l'offrir aussi, plus largement, à tous les citoyens de la planète. En effet, je ne prends que l'exemple de l'Afrique. Un médicament sur trois en Afrique est contrefait, et 90 % des médicaments contrefaits proviennent d'Inde et de Chine. Nous devons dès lors, aussi renforcer nos contrôles sur internet et au niveau des douanes. Je vous remercie.

Translated text

The counterfeiting of medical products has become a really massive, and very alarming problem. During the debates of the Council of Europe on the drafting of the Council of Europe Convention on the counterfeiting of medicinal products and similar offences threatening public health, testimonies of victims of these counterfeit medicinal products demonstrated the relevance of this convention.

One victim came to explain the consequences of fake breast prostheses, the gel of which had been replaced by motor oils. As a result, the corroded envelope let in the end this oil spread through his body, causing serious injuries and disorders.

We know the number of victims: 30,000 in France alone and 300,000 in the world. What are the consequences for these women? Will they be able to benefit from a new settlement? Will they be cured in the long term? I don’t have the exact answer, but my intuition makes me think that evil is for them irreversible.

The development of the Internet also has a considerable impact on the spread of counterfeit medicines worldwide. These may contain toxic products that, even in small amounts, can pose a serious public health problem in the sector of slimming, stimulants and excitants. This throws reproach and suspicion on the pharmaceutical and medical sector, and gives the patient to the consequences of this lucrative trafficking, of which Ms. Lijnen very rightly emphasized the expansion.

Yes, dear colleagues, this convention, which is a first to combat counterfeit medical products and similar offences threatening public health, is necessary. We must ratify it as soon as possible; it is a beautiful legal guarantee that we offer to our fellow citizens.

We must also offer it, more broadly, to all citizens of the planet. In fact, I only take the example of Africa. One in three medicines in Africa is counterfeit, and 90% of counterfeit medicines come from India and China. We must therefore also strengthen our controls on the Internet and at the level of customs. I thank you.

#54

#55

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal een heel korte uiteenzetting houden van op mijn bank.

Het ontwerp is op zich een prima ontwerp. Waarmee een probleem kan rijzen, is met het oneigenlijk gebruik van diensten die de markt gedeeltelijk betreden.

Tot nu toe fulmineerden vooral zelfstandige ondernemers daarop heel vaak en terecht, maar waren er relatief weinig mogelijkheden om zich daarover te informeren en te verweren.

De minister heeft ervoor gezorgd dat er een meldpunt komt waardoor ondernemers die zich benadeeld voelen door een oneigenlijk gebruik van deze wetgeving dit kunnen aanklagen en verder laten onderzoeken.

Wat dat betreft, is dit een belangrijke stap voorwaarts. Daardoor kan het btw-voordeel dat in de markt wordt ingezet voor deze groeperingen behouden worden, maar kan tegelijkertijd ook een veel gezonder marktprincipe worden ondersteund en wanneer er zich effectief problemen voordoen, kan daaraan worden geremedieerd.

Ik wilde even onderstrepen dat dit voor ons een belangrijke stap is in deze wetgeving.

Translated text

#56

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik denk dat wij vaak de opmerking krijgen dat we gemeenten en lokale en andere overheden niet echt goed bedienen of bepaalde wetsvoorstellen of -ontwerpen goedkeuren die repercussies hebben in het voor- of nadeel van de gemeenten.

Ik wil even technisch worden. Ik wil dat alle collega's hierna het Verslag lezen en dit minstens bezorgen aan hun fracties in de verschillende parlementen. Dit wetsontwerp heeft wel degelijk een directe implicatie op de werking van gemeenten, ziekenhuizen en banken.

Het gaat namelijk over de kostendelende vereniging, geen evidentie als dusdanig. Zij vereist van de oprichting van een afzonderlijke entiteit die geen winstoogmerk mag hebben en die diensten waarop men de vrijstelling wil toepassen aan andere groepsvennootschappen verleent.

Het doel van een kostendelende vereniging is de beheers- en exploitatiekosten van de niet-btw-plichtige leden te verminderen. Gemeenschappelijke kosten worden in die vereniging ingebracht, waarna ze deze diensten met vrijstelling van btw aan haar leden kan factureren.

Deze voorwaarden voor de vrijstelling waren tot op heden sterk beperkt door de Europese Commissie. Met dit wetsontwerp wordt in hoofdzaak beoogd de strenge vrijstellingsvoorwaarden te versoepelen. Zo zal de vereniging bijvoorbeeld ook diensten kunnen verrichten voor niet-leden, zal de drempel van 10% van de jaaromzet komen te vervallen en moeten leden van de groep niet langer dezelfde soort werkzaamheden uitoefenen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I think we often get noticed that we do not really serve municipalities and local and other authorities or approve certain legislation or draft laws that have repercussions in the advantage or disadvantage of the municipalities.

I want to be technical. I want all colleagues to read the report and at least forward it to their groups in the various parliaments. This bill has a direct impact on the functioning of municipalities, hospitals and banks.

In fact, it is about the cost-sharing association, not evidence as such. It requires the establishment of a separate entity which may not be a non-profit entity and which provides the services to which the exemption is intended to apply to other group companies.

The purpose of a cost-sharing association is to reduce the management and operating costs of non-VAT members. Common costs are incurred in that association, after which it can invoice these services exempt from VAT to its members.

These conditions for the exemption have so far been severely restricted by the European Commission. This draft law is primarily aimed at easing the strict conditions of exemption. For example, the association will also be able to provide services for non-members, the threshold of 10% of the annual turnover will fall, and members of the group will no longer have to engage in the same type of work.

#57

Official text

                    
                    Kostendelende verenigingen worden zo nog interessanter dan zij nu al zijn. Gemeenten, ziekenhuizen of zelfs banken kunnen dankzij deze regeling heel wat schaalvoordelen behalen.

Collega’s, ik zal enkele voorbeelden aanhalen.

Via een kostendelende vereniging kunnen verschillende ziekenhuizen gebruikmaken van dezelfde medische apparatuur, kan men een gemeenschappelijke administratie of schoonmaakdienst hebben, enzovoort. Daarnaast bieden meer en meer ziekenhuizen aan familieleden van patiënten de mogelijkheid te overnachten. Deze zogenaamde “hotelfunctie” vereist een aanzienlijke investering, met het risico dat de capaciteit niet optimaal benut wordt. Door het oprichten van een kostendelende vereniging kan die geoutsorcet worden.

Ook bank- en verzekeringsinstellingen kunnen gebruikmaken van een kostendelende vereniging. Denk maar aan een gemeenschappelijke informatica- of boekhouddienst.

Naast ziekenhuizen en banken kunnen vooral onze gemeenten handig gebruikmaken van deze regeling. Er zitten heel wat municipalisten in de zaal. Daarom benadruk ik het.

Denk maar aan de gemeenschappelijke aankoop van sneeuwruimers, technisch materiaal, straatveegmachines, enzovoort. Dat zijn belangrijke investeringen voor de gemeenten. Zij kunnen nu met andere gemeenten een kostendelende vereniging oprichten en zo de kosten voor de gemeenten, en dus voor de belastingbetalers, verlagen, met een btw-tarief van 21 %.

Beste vrienden, ik wil alle fracties, in Wallonië en in Vlaanderen, vragen dit wetsontwerp met volle aandacht te bekijken. Het heeft implicaties voor hun gemeenten en voor de bevordering van de samenwerking tussen de gemeenten voor de aankoop van fundamenteel materiaal. Ook de ziekenhuizen kunnen op die manier gezamenlijk bepaalde investeringen doen.

Dit wetsontwerp versoepelt die mogelijkheid. Dit wetsontwerp biedt de mogelijkheid niet in moeilijke constructies te vervallen, zoals vroeger bij de autonome gemeentebedrijven het geval was, en sneller te voldoen aan de voorwaarden.

Ik wil iedereen oproepen dit wetsontwerp goed te keuren, en het ook mee te delen aan de regio’s, de Gemeenschappen en de lokale overheden, zodat zij tot de optimalisatie van hun investeringen kunnen komen, zonder btw.

Translated text

Cost-sharing associations are becoming even more interesting than they are now. Municipalities, hospitals or even banks can obtain a lot of scale benefits thanks to this scheme.

Ladies and gentlemen, I will give you a few examples.

Through a cost-sharing association, different hospitals can use the same medical equipment, one can have a common administration or cleaning service, and so on. In addition, more and more hospitals offer families of patients the opportunity to stay overnight. This so-called “hotel function” requires a substantial investment, with the risk that the capacity will not be exploited optimally. By creating a cost-sharing association, this can be outsorbed.

Banking and insurance institutions can also use a cost-sharing association. Just think of a common computer or accounting service.

In addition to hospitals and banks, especially our municipalities can benefit conveniently from this scheme. There are a lot of municipalists in the hall. I therefore emphasize it.

Just think of the common purchase of snow cleaners, technical equipment, street washers, and so on. This is an important investment for municipalities. They can now form a cost-sharing association with other municipalities, thereby reducing the costs for the municipalities, and thus for the taxpayers, at a VAT rate of 21%.

Dear friends, I would like all political parties in Wallonia and Flanders to consider this bill with full attention. It has implications for their municipalities and for promoting cooperation between the municipalities in the procurement of basic materials. Hospitals can also jointly make certain investments.

The bill eases that possibility. This bill provides the possibility not to fall into difficult constructions, as was previously the case with autonomous municipal companies, and to fulfill the conditions faster.

I would like to call on everyone to approve this bill, and also to communicate it to the regions, the Communities and local authorities, so that they can optimize their investments, without VAT.

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