General information
Full name plenum van 2017-06-28 14:25:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip175x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
54K2410
27/04/2017
✔
Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
Discussions
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Discussions statuses
#0
#1
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je ne serai pas très long.
Cela fait maintenant plusieurs mois que nous discutons de cet ajustement budgétaire. L'introduction par les ministres, les auditions de la Cour des comptes et de la Commission européenne, les interventions des parlementaires en commission du Budget ont fait traîner les choses en longueur. Je me demande dans quelle mesure nous ne pourrions pas imaginer une procédure qui permettrait de ramasser les débats budgétaires. On en vient à énoncer des redites. C'est peut-être intéressant, mais il convient que nous nous organisions mieux pour raccourcir l'examen des ajustements et des budgets. La période est en effet beaucoup trop longue.
Le problème posé par cet ajustement est qu'il nous présente des chiffres et des trajectoires qui sont dépassés par de nouvelles considérations, lesquelles ne sont pas encore intégrées. Ce n'est pas un reproche, mais un constat. Je pense en particulier aux Conseils des ministres thématiques, qui entraînent des conséquences budgétaires.
Mme la ministre du Budget nous expliquait que ce ne serait pas nécessairement pour cette année, quoique la cybersécurité ait permis quelques glissements budgétaires. En tout cas, pour 2018-2019, on se demande quels seront les effets sur le budget. Autant d'aspects que nous n'avons pas pu aborder au cours des débats sur l'ajustement budgétaire.
Un autre exemple est fourni par le plan ambitieux d'investissement élaboré par le gouvernement. Là aussi, je pense que cela ne peut que s'adosser à une trajectoire pluriannuelle revue, en particulier afin d'en identifier les modes de financement.
Quid aussi de la réforme de l'impôt des sociétés? Il était légitime d'interroger les deux ministres à ce sujet durant l'examen de l'ajustement. Nous avons été nombreux à demander au gouvernement s'il envisageait cette réforme dans un cadre budgétaire neutre. On ne nous a pas répondu. J'imagine que des arbitrages se poursuivent au sein du gouvernement. Or c'est le premier arbitrage à faire. Par conséquent, je ne puis concevoir que le gouvernement avance sur ce terrain sans avoir préalablement tranché la question de la neutralité budgétaire éventuelle de la réforme de l'impôt des sociétés.
Translated text
I will not be too long.
We have been discussing this budget adjustment for several months now. The introduction by the ministers, the hearings of the Court of Auditors and of the European Commission, the interventions of parliamentarians in the Budget Committee have dragged things in length. I wonder to what extent we could not imagine a procedure that would bring together the budget discussions. We are talking about repeats. This may be interesting, but we should organize ourselves better to shorten the review of adjustments and budgets. The period is indeed too long.
The problem with this adjustment is that it presents us with numbers and trajectories that are overtaken by new considerations, which are not yet integrated. This is not a reproach, but a constatation. I think in particular of the Thematic Council of Ministers, which has budgetary consequences.
The Minister of Budget explained to us that it would not necessarily be for this year, although cybersecurity has allowed some budget slides. In any case, for 2018-2019, we are wondering what will be the effects on the budget. So many aspects that we were unable to address during the discussions on budget adjustment.
Another example is the ambitious investment plan developed by the government. Here too, I think that this can only be accompanied by a revised multiannual trajectory, in particular in order to identify the modes of its financing.
What about the corporate tax reform? It was legitimate to question the two ministers on this subject during the review of the adjustment. We have been many to ask the government if it is considering this reform in a neutral budgetary framework. We were not answered. I think arbitration is still going on within the government. This is the first arbitration. Therefore, I cannot conceive that the government is advancing on this ground without having previously resolved the question of the possible fiscal neutrality of the corporate tax reform.
#2
Official text
Selon que vous le faites de manière neutre ou pas, l'impact sera évidemment différent et non négligeable sur la trajectoire budgétaire. À ce stade, nous n'avons toujours pas de réponse et on nous demande aujourd'hui de débattre de l'ajustement budgétaire.
Je pourrais multiplier les exemples m'ayant conduit à dire que l'ajustement budgétaire était obsolète. Il ne fallait pas y voir une forme d'agressivité politique mais simplement une inquiétude devant la perspective d'avoir à mener un débat sur des chiffres instables.
Il est vrai que le budget est fait de projections mais rien ne nous empêche d'essayer d'approcher autant que possible la réalité, que ce soit pour 2017 ou pour les années à venir.
Il est important aussi de rappeler que le gouvernement a décidé de reporter l'équilibre. On se rappelle que l'accord de gouvernement de l'actuelle majorité s'était scellé sur la volonté d'atteindre l'équilibre en 2018 en expliquant que les mesures brutales prises en 2015 – saut d'index, réduction des cotisations sociales avec l'impact que l'on sait sur le financement de la sécurité sociale, augmentation du prix des médicaments, coupes dans des dépenses publiques – allaient générer une dynamisation de notre économie qui allait se traduire, disait-il, à la fois par la création d'emplois et par la relance de la croissance.
En ce qui concerne la croissance, on sait que nous restons en deçà de la moyenne de la zone euro; il y a là, me semble-t-il, un souci non résolu et en tout cas non explicable.
Sur l'emploi, je réserverai les discussions à plus tard. Mais rappelons tout de même qu'entre les projections qui existaient en 2014 et les prévisions du Bureau du Plan, les écarts ne se chiffrent qu'en dizaines de milliers. Je demande au gouvernement de mettre ça en parallèle avec le coût que représente, pour les travailleurs, le saut d'index d'un côté et le "définancement" de la sécurité sociale induit par les réductions de cotisations sociales, de l'autre.
Je ne suis pas sûr qu’au total, on puisse considérer que c’est une réussite mais à nouveau, je le répète, c’est un débat que nous avons eu maintes fois en commission. Je ne vais pas chaque fois répéter la même chose.
Autre point qui me semble important, c’est que nous avons aujourd’hui les prévisions du Bureau fédéral du Plan sur ce que serait le déficit à l’horizon 2019 avec, d’après le Bureau fédéral du Plan, un effort de neuf milliards à faire si l’on veut en effet atteindre l’équilibre en 2019. Je concède que la Banque nationale parle de huit milliards. Ce serait donc entre huit et neuf milliards. Nous verrons. Cela reste colossal! C’est la raison pour laquelle je le demande solennellement, sans arrogance: entre-t-il vraiment dans les intentions du gouvernement d’atteindre l’équilibre en 2019? Je n’ai toujours pas eu de réponse. On sait qu’en 2018, c’est impossible mais en 2019, comptez-vous atteindre l’équilibre ou considérez-vous qu’il sera sans doute préférable de laisser la facture aux autres, au prochain gouvernement? Là aussi, je pense qu’on a besoin de clarté.
Pour le reste, vous connaissez les critiques que je vous ai adressées. Le désendettement de l’État n’est que de façade. Nous revenons à la situation de la dette publique de 2013. On ne peut pas vraiment dire que vous soyez convaincant sur le volet de la dette publique, de la même manière que vous n’êtes toujours pas convaincant sur l’évaluation des recettes fiscales. Alors là, il y a un problème majeur: c’est que la fameuse task force qui devait être mise en place et que nous avons appelée de nos vœux à de nombreuses reprises n’est toujours pas là. Je peux concevoir que cela suppose des procédures de marché public et qu’il faut du temps mais enfin, elle n’est toujours pas là. Il y a donc un doute permanent qui pèse sur l’évaluation des recettes fiscales. Après trois ans, il me semble que, plus que face à un retard, on se trouve face à un défaut et il est grand temps, monsieur le ministre, d’y remédier.
À ce sujet d’ailleurs, on observera que la Cour des comptes pointe à nouveau un doute majeur sur l’évaluation du rendement d’un certain nombre de postes, notamment la prétendue économie tirée des intérêts notionnels du fait de la diminution du taux des OLO: 325 millions d’euros. Tant la Cour des comptes que la Commission européenne émettent un doute. Ces 325 millions sont sujets à caution.
Translated text
Whether you do it in a neutral way or not, the impact will obviously be different and not negligible on the budget trajectory. At this point, we still have no answer and today we are being asked to discuss the budget adjustment.
I could multiply the examples that led me to say that the budget adjustment was obsolete. It should not be seen as a form of political aggression, but simply a concern over the prospect of having to conduct a debate on unstable figures.
It is true that the budget is made of projections but nothing prevents us from trying to get as close as possible to reality, whether for 2017 or for the coming years.
It is also important to remember that the government has decided to postpone the balance. It is recalled that the government agreement of the current majority had sealed on the will to ⁇ balance in 2018 by explaining that the brutal measures taken in 2015 – index jump, reduction of social contributions with the known impact on the financing of social security, increase in the price of medicines, cuts in public spending – would generate a dynamism of our economy that would result, he said, both in job creation and in the revival of growth.
As far as growth is concerned, it is well known that we remain below the euro area average; there seems to me to be an unresolved and in any case unexplained concern.
On employment, I will reserve the discussions for later. But remember that between the projections that existed in 2014 and the projections of the Plan Bureau, the differences are only tens of thousands. I ask the government to put this in parallel with the cost, for workers, of the index jump on one side and the “defining” of social security induced by the reductions of social contributions on the other.
I’m not sure that overall, it can be considered a success but again, I repeat, it’s a debate that we have had many times in the committee. I will not repeat the same thing every time.
Another point that seems important to me is that today we have the Federal Plan Bureau’s forecasts on what the deficit will be at the horizon of 2019 with, according to the Federal Plan Bureau, an effort of nine billion to be made if we actually want to reach the balance in 2019. I admit that the National Bank is talking about eight billion. That would be between 8 and 9 billion. We will see. This remains colossal! That’s why I ask it solemnly, without arrogance: does it really fit into the government’s intentions to reach balance in 2019? I have not yet received a response. We know that in 2018, this is impossible, but in 2019, do you plan to reach the balance, or do you think that it will probably be better to leave the bill to others, to the next government? I also believe that there is a need for clarity.
For the rest, you know the criticism I have addressed to you. The disengagement of the state is only a façade. We are back to the public debt situation in 2013. You can’t really say you’re convincing about public debt, just as you’re still not convincing about estimating tax revenues. So there is a major problem: it is that the famous task force that was to be set up and that we have called for our wishes many times is still not there. I can conceive that this involves public procurement procedures and that it takes time but finally, it is still not there. Therefore, there is a constant doubt that weighs on the valuation of tax revenues. After three years, it seems to me that, more than facing a delay, we are facing a defect and it is high time, Mr. Minister, to remedy it.
The Court of Auditors once again raises a major doubt on the assessment of the performance of a number of positions, in particular the alleged economy derived from notional interest due to the decrease in the OLO rate: 325 million euros. Both the Court of Auditors and the European Commission raise doubts. These 325 million are subject to caution.
#3
Official text
Vous n'en tenez pas compte, vous les maintenez. De la même manière, au sujet de 52 millions supplémentaires sur la régularisation fiscale, la Cour des comptes vous dit gentiment de faire attention car cela supposerait un doublement des dossiers enregistrés. Je dois y rajouter les 100 millions d'euros sur lesquels un doute pèse toujours également, concernant à la fois les fonds d'investissements réglementés et les fonds d'investissements spécialisés. Le total de ces trois postes s'élève à 500 millions d'euros de recettes dont on peut douter.
Une pareille somme, alors que vous faites un effort de 870 millions sur cet exercice, lorsqu'on tient compte de votre buffer mais aussi des efforts supplémentaires, représente deux tiers. Deux tiers de l'effort reposent sur des recettes dont on doute. C'est beaucoup. Je crois que votre ajustement budgétaire manque à nouveau de sérieux, mais ce n'est pas la première fois. Visiblement, vous êtes habitués à nous présenter des dossiers qui ne tiennent pas la route. Je dois malheureusement le regretter et vous le dire une fois de plus.
Qu'en est-il de vos discussions avec l'Europe? Avez-vous enfin clarifié l'acceptation ou non de la clause de flexibilité? On parle quand même d'un enjeu de 426 millions d'euros. Madame la ministre du Budget, avez-vous des informations complémentaires à nous fournir aujourd'hui?
J'en viens à un autre point qui me semble également alarmant. Mon collègue Frédéric Daerden vous en a parlé lors de nos échanges en commission. Le financement alternatif de la sécurité sociale présente une dégradation. On remarque en particulier une diminution des recettes de précompte mobilier. Monsieur le ministre, qu'en est-il? Vous avez relevé le taux de précompte mobilier, mais la recette diminue. Est-ce une diminution de la base imposable? Si c'est le cas, elle s'explique peut-être par une baisse des dividendes, mais alors, donnez-nous les chiffres. Ou bien elle s'explique par le fait que votre fameuse réserve de liquidation, qui est une machine à diminuer le précompte mobilier par de l'ingénierie fiscale, marche à fond. Je vous avais dit dès 2015-2016 de faire attention à votre réserve de liquidation. Cette mesure engendrera structurellement une baisse du rendement du précompte mobilier.
Translated text
You don’t know them, you keep them. Similarly, regarding the additional 52 million on tax regulation, the Court of Auditors kindly tells you to be careful as this would imply a doubling of the records registered. I have to add the €100 million, which is still in doubt, concerning both regulated investment funds and specialized investment funds. The total of these three positions amounts to 500 million euros of revenue which can be doubted.
This amount, while you make an effort of 870 million on this exercise, when you take into account your buffer as well as additional efforts, represents two-thirds. Two-thirds of the effort is based on revenues that are doubtful. It is much. I think your budget adjustment again lacks seriousness, but this is not the first time. You are apparently accustomed to presenting files that do not hold the road. Unfortunately, I have to regret it and say it once again.
What about your discussions with Europe? Have you finally clarified whether or not to accept the flexibility clause? There is a sum of 426 million euros. Do you have any additional information to provide us today?
I would like to come to another point that is also alarming. My colleague Frédéric Daerden talked about this to you during our exchanges in commission. The alternative financing of social security is deteriorating. In particular, there is a decrease in the revenue of pre-accounting furniture. Mr. Minister, what about it? You have raised the pre-account rate for furniture, but the revenue is decreasing. Is it a reduction in the tax base? If this is the case, it may be explained by a decrease in dividends, but then, give us the numbers. Or it is explained by the fact that your famous liquidation reserve, which is a machine to decrease the pre-count furniture by tax engineering, is running well. I told you from 2015-2016 to pay attention to your liquidation reserve. This measure will result in a structural decrease in the yield of the furniture pre-account.
#4
Official text
Cela traduira une dégradation de la justice fiscale à laquelle nous sommes attachés. Peut-être que d'autres dans la majorité y sont également attachés et je pense en particulier au CD&V. Mais il y a surtout une dégradation du financement de la sécurité sociale. Cela signifie qu'il ne suffit pas d'augmenter de manière faciale le taux de précompte mobilier pour faire plaisir au partenaire CD&V. Il faut éviter l'érosion de la base imposable. Il ne sert à rien d'augmenter le taux si vous mettez en place des dispositifs qui vont vider la base de toute sa substance. Je crains fort que nous soyons confrontés à ce phénomène avec la fameuse réserve de liquidation dont plus personne ne parle, mais que je n'ai pas oubliée, et qui fera encore l'objet d'un certain nombre de débats.
J'en viens à un autre point, chers collègues. Nous ne voyons pas de trace, dans l'ajustement budgétaire, du fameux budget mobilité! Il serait sans doute temps de faire le point à ce sujet. Monsieur le ministre des Finances, je sais que vous devez vous coordonner avec le ministre de l'Emploi, également avec la ministre de la Mobilité, sans doute. Où en est-on? La grande annonce de M. Reynders, disant que 450 euros nets supplémentaires seraient alloués aux travailleurs, connaît-elle des avancées? Le cadre fiscal est-il prêt? Je ne vois rien dans l'ajustement, ce qui donne à penser que ce dossier ne connaît pas encore d'avancement.
Monsieur le ministre des Finances, j'aimerais vous entendre par ailleurs au sujet de l'inflation. En effet, cela se calme. Mais nous sortons d'un pic, il y a deux mois, particulièrement impressionnant qui a pu faire dire à une grande partie de la presse spécialisée que nous avions, en Belgique, un taux d'inflation parmi les plus importants d'Europe. Cela se traduisait par la dégradation du pouvoir d'achat que ne compense pas l'augmentation des revenus disponibles que vous mettez à votre crédit, mais dont je vous ferai observer qu'en réalité, il épouse une élasticité parfaite. On peut le constater au travers des périodes précédentes: il y a celle qui est prise par votre gouvernement à chaque croissance économique, aussi faible soit-elle. Qui dit un peu de croissance économique, dit augmentation du revenu disponible de manière mécanique.
Nous avions néanmoins observé, du fait du ralentissement de la croissance économique en Belgique en termes comparatifs avec les autres pays de la zone euro, que le revenu disponible s'était tassé. Il reprend un peu, mais ce serait faire un raccourci que de dire que c'est grâce à vos politiques.
Translated text
This will result in a deterioration of the tax justice we are committed to. Per ⁇ others in the majority are also attached to it and I think in particular of CD&V. But above all, there is a decrease in the financing of social security. This means that it is not enough to face-to-face increase the furniture pre-count rate to please the CD&V partner. The erosion of the taxable base must be avoided. It makes no use to increase the rate if you put in place devices that will empty the base of all its substance. I am very afraid that we will face this phenomenon with the famous liquidation reserve of which no one speaks anymore, but which I have not forgotten, and which will still be the subject of a number of discussions.
I will come to another point, dear colleagues. We see no trace, in the budget adjustment, of the famous mobility budget! Per ⁇ it would be time to discuss this issue. Mr. Minister of Finance, I know that you need to coordinate with the Minister of Employment, also with the Minister of Mobility, ⁇ . Where are we? Does Mr. Reynders’s big announcement, saying that an additional net €450 would be allocated to the workers, make any progress? Is the fiscal framework ready? I do not see anything in the adjustment, which suggests that this file does not yet know progress.
Mr. Minister of Finance, I would like to hear you also about inflation. This actually calms up. But we are coming out of a peak, two months ago, ⁇ impressive which was able to tell a large part of the specialized press that we had, in Belgium, an inflation rate among the highest in Europe. This resulted in the degradation of the purchasing power which does not compensate for the increase in the available income that you put on your credit, but of which I will make you notice that in reality it marries a perfect elasticity. It can be seen through previous periods: there is one that is taken by your government for every economic growth, no matter how low it is. Whoever says a little economic growth, says mechanically increasing the available income.
However, we had observed, due to the slowing economic growth in Belgium in terms of comparison with other countries of the euro area, that the available income had tightened. It takes back a little, but it would make a shortcut than to say that it is thanks to your policies.
#5
Official text
Non! Il y a une élasticité naturelle entre le revenu disponible et la croissance économique, comme il y a une élasticité naturelle entre les recettes fiscales à l'impôt des personnes physiques et la croissance économique. N'attribuez pas à des mécaniques macro-économiques des résultats sur le plan de l'évolution du revenu disponible.
Mais je reviens à l'inflation. Vous pouvez avoir du revenu disponible qui augmente mais si vous avez une inflation galopante, cela va la neutraliser. Autrement dit, le résultat pour les gens, c'est rien! Là aussi, il faudrait peut-être voir comment vous décomposez l'explication de cette inflation. C'est un problème qui ne laisse pas de nous inquiéter.
Autre point, monsieur le ministre, qui vous est plus directement adressé. Il s'agit de la situation au SPF Finances. Il serait bon, à l'occasion de l'ajustement budgétaire, de nous faire un état des lieux de la discussion avec les agents du SPF Finances. Selon eux, il manquerait les moyens nécessaires pour mener à bien leurs tâches de vérification et de contrôle. Vous argumenterez qu'il s'agit d'un problème d'organisation et de rapports sociaux au sein du département. Non! C'est un problème qui concerne le budget. Une administration fiscale qui ne fonctionne pas bien, où il y a de la grogne, des mouvements, c'est une administration qui ne tiendra pas ses engagements au niveau de l'établissement et du recouvrement des impôts, autrement dit au niveau des recettes. Il est grand temps, monsieur le ministre, de nous dire ce qu'il en est.
Oserais-je vous demander de faire le point sur l'évolution du dossier d'une "fiscalité plus juste"? Je ne sais plus très bien quelle est la position des différents partenaires de la majorité. Plus-value ou pas? M. Dewael a affirmé, il n'y a pas longtemps, que c'était une mauvaise mesure. J'ai l'impression que M. Beke s'est un peu assoupli. Où en est-on aujourd'hui? Allez-vous, à l'initiale 2018 ou à l'occasion de la réforme de l'impôt des sociétés, venir avec un plan de réforme de la fiscalité pour la rendre plus juste?
J'ose espérer que vous n'allez pas une fois de plus diminuer les impôts directs pour augmenter les impôts indirects. Car cela ne sert à rien! Diminuer les impôts directs, oui, pour autant qu'ils soient financés et que cela n'impacte pas les dépenses publiques et la sécurité sociale. Mais, si c'est pour, à nouveau, diminuer les impôts directs pour augmenter la TVA ou les accises, cela reviendra à donner d'une main pour reprendre de l'autre, en transformant la fiscalité progressive en de la fiscalité régressive.
Translated text
and no! There is a natural elasticity between available income and economic growth, as there is a natural elasticity between tax revenues to personal tax and economic growth. Do not attribute macro-economic mechanics to results in terms of the evolution of the available income.
But back to inflation. You may have available income that increases, but if you have a galoping inflation, it will neutralize it. In other words, the result for people is nothing! There, too, you might need to see how you break down the explanation of this inflation. This is a problem that does not leave us worried.
Another point, Mr. Minister, which is addressed to you more directly. This is the situation in the SPF Finance. It would be good, on the occasion of the budget adjustment, to make a report of the places of discussion with the agents of the SPF Finances. According to them, they would lack the means necessary to carry out their verification and control tasks. You will argue that this is a problem of organization and social relations within the department. and no! This is a problem with the budget. A tax administration that doesn’t work well, where there’s roughness, movements, is an administration that won’t keep its commitments at the level of establishing and collecting taxes, that is, at the level of revenue. It is time, Mr. Minister, to tell us what is going on.
Would I dare ask you to comment on the evolution of the case of a “fairer taxation”? I do not know exactly what the position of the different partners of the majority is. Value added or not? Mr. Dewael stated, not long ago, that this was a bad measure. I feel like Mr. Beke has relaxed a little. Where are we today? Will you, at the beginning of 2018 or on the occasion of the corporate tax reform, come up with a tax reform plan to make it fairer?
I dare hope that you will not again decrease direct taxes to increase indirect taxes. Because it is useless! Reduce direct taxes, yes, as long as they are financed and that it does not affect public spending and social security. But, if it is for, again, to lower direct taxes to increase VAT or excise taxes, it will be like giving one hand to take over from the other, transforming progressive taxation into regressive taxation.
#6
Official text
Si tel est le cas, ce n'est pas plus juste. Non! La question est celle-ci: que faites-vous avec les assiettes des revenus financiers et des gains en capitaux? C'est là où on vous attend. S'il n'y a rien au menu, il faut le dire au parlement. Arrêtons de jouer à cache-cache! Je ne sais pas si nos collègues du CD&V auront quelque chose à dire. En tout cas, monsieur le ministre, il est légitime pour nous de vous demander où on en est par rapport à tout cela.
J'en viens à un autre point qui est un vrai scandale. C'est un scandale! Et ce n'est toujours pas réglé ni par l'ajustement budgétaire, ni par la loi portant des dispositions diverses dont nous sommes en train de parler. Vous maintenez la non-indexation des réductions d'impôt pour les pensionnés et les allocataires. Je ne sais pas combien cela vous rapporte. Quelques dizaines de millions d'euros? Il faudrait refaire le calcul. Mais ne trouvez-vous pas profondément injuste de priver les pensionnés, en particulier ceux qui bénéficient d'une petite pension, de l'indexation de leur réduction d'impôt qui est aujourd'hui d'un peu plus de 2 000 euros. Vous allez encore rechercher 2 % sur leurs 2 000 euros, une quarantaine d'euros par an.
M. Bacquelaine n'est pas là mais ne pensez-vous pas nécessaire de rétablir un peu de justice à l'égard des pensionnés auxquels vous avez déjà infligé un saut d'index? Aller raconter qu'on augmente les pensions minimales en communiquant à grands cris – j'ai vu passer un Belga hier et M. Daerden me l'a expliqué – et, par ailleurs, maintenir la non-indexation des réductions d'impôt pour les pensionnés, c'est plus que contradictoire. Cela devient de l'imposture et, cela, les gens le savent. Les gens le savent! Moi, j'appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités. Nous avons déposé, en commission des Finances, un amendement pour rétablir cette indexation immédiatement, pour stopper cette injustice. J'espère qu'il se trouvera des gens dans la majorité pour nous soutenir. Cela devient indécent et inacceptable.
Pour ce qui est de l'autre point, relevons quelques éléments positifs.
Il n'y a que M. le ministre des Finances et M. Van Rompuy qui m'écoutent. Je m'adresse à eux. Avec le président de la commission et le ministre de Finances, on peut déjà avancer.
Translated text
If this is the case, it is not more fair. and no! The question is this: what do you do with the financial income and capital gains plates? This is where they are waiting for you. If there is nothing on the menu, it must be said to Parliament. Stop playing hiding. I don’t know if our CD&V colleagues will have anything to say. In any case, Mr. Minister, it is legitimate for us to ask you where we are in relation to all this.
I come to another point, which is a real scandal. This is a scandal! And this is still not settled either by the budget adjustment, or by the law containing the various provisions we are talking about. You maintain the non-indexation of tax reductions for pensioners and allocators. I don’t know how much it gives you. A few tens of millions of euros? The calculation should be repeated. But do not find yourself deeply unfair to deprive pensioners, especially those who benefit from a small pension, of the indexation of their tax reduction which is now a little more than 2,000 euros. You will still seek 2% of their 2,000 euros, about 40 euros a year.
Mr. Bacquelaine is not there, but do you not think it is necessary to restore a bit of justice to retirees to whom you have already inflicted an index jump? Going to tell that we increase the minimum pensions by communicating with loud screams – I saw a Belga passing yesterday and Mr. Daerden explained it to me – and, on the other hand, ⁇ ining the non-indexation of tax reductions for pensioners is more than contradictory. This becomes a fraud, and people know it. People know it! I call on the government to take responsibility. We have submitted, in the Finance Committee, an amendment to restore this indexation immediately, to stop this injustice. I hope there will be people in the majority to support us. This becomes inappropriate and unacceptable.
On the other point, let us highlight a few positive points.
Only the Minister of Finance and Mr Van Rompuy are listening to me. I address them. With the President of the Commission and the Minister of Finance, we can already move forward.
#7
Official text
Je vois que Mme Wilmes prend des notes. (Rires)
Initiatives nouvelles: 60 millions d'euros: c'est mieux que rien! Effectivement, 15 millions pour chaque famille politique: 15 millions pour la Justice, 15 millions pour la police, 15 millions pour le non-marchand et Mme De Block et 15 millions pour la transition énergétique et Mme Marghem. Ce n'est pas grand-chose mais c'est mieux que rien! Cela étant, il n'y a rien concernant les plans de développement liés aux investissements publics. On ne sait toujours pas comment vous allez vous en sortir financièrement au niveau de la SNCB.
Au niveau de la Justice, la Cour des comptes vous dit que, rien que pour les arriérés, il y a 18 millions d'euros et il y a encore des problèmes au niveau des prisons. Les 15 millions ne suffiront pas. On sait que nous sommes arrivés à l'os et que vous continuez sans arrêt à grignoter les moyens de la Justice.
De la même manière, on explique qu'il n'y a pas assez d'argent à la Régie des Bâtiments pour payer les loyers. Comment allez-vous faire? Par des provisions interdépartementales, comme d'habitude… Ces provisions interdépartementales ne sont tout de même pas le chapeau de Mary Poppins. Nous ne sommes pas chez Walt Disney. À un moment donné, cela s'arrête et les caisses sont vides. Comment allez-vous faire?
Autre point particulièrement sensible et éthique, la coopération au développement. À ce sujet, la Cour des comptes vous dit que vous ne parviendrez pas à assumer toutes vos obligations.
Pour toutes ces raisons, voilà un ajustement qu'on ne sait s’il arrive trop tôt ou trop tard, mais qui est complètement dépassé par les événements, un ajustement avec beaucoup d'incertitudes. On ne sait pas où vous allez, notamment concernant la réforme de l'impôt des sociétés, budgétairement neutre ou pas. Quel financement pour les plans d'investissement?
Votre choix de ne pas financer le tax shift amène à trouver 9 milliards d'euros d'ici 2019. Comment allez-vous faire? Vous avez déjà reporté l'équilibre budgétaire et on s'attend à ce que vous renvoyiez la facture vers le gouvernement futur et les générations futures.
Rien que dans cet ajustement, il y a au moins 500 millions d'euros de recettes qui ne tiennent pas la route, des insuffisances budgétaires dans des départements pourtant stratégiques. Vous comprendrez évidemment que nous n'adhérons pas à votre ajustement budgétaire. Nous n'adhérons pas à votre politique budgétaire. Nous voterons contre votre ajustement budgétaire!
Translated text
I see Mrs. Wilmes taking notes. and laughing)
New initiatives: 60 million euros: it’s better than nothing! Indeed, 15 million for each political family: 15 million for Justice, 15 million for the police, 15 million for the non-marketer and Mrs De Block and 15 million for the energy transition and Mrs Marghem. Not much, but it is better than nothing. That being said, there is nothing about development plans related to public investments. It is still unclear how you will get out financially at the SNCB level.
At the level of justice, the Court of Auditors tells you that, only for the backward, there are 18 million euros and there are still problems at the level of prisons. 15 million is not enough. It is known that we have reached the bone and that you continue continuously to crack down on the means of Justice.
Similarly, it is explained that there is not enough money at the Régie des Bâtiments to pay the rent. How will you do? By interdepartmental provisions, as usual... These interdepartmental provisions are not the hat of Mary Poppins. We are not at Walt Disney. At some point, it stops and the boxes are empty. How will you do?
Another ⁇ sensitive and ethical issue is development cooperation. In this regard, the Court of Auditors tells you that you will not be able to fulfill all your obligations.
For all these reasons, this is an adjustment which is not known whether it comes too early or too late, but which is completely overtaken by events, an adjustment with a lot of uncertainty. We do not know where you are going, in particular regarding the corporate tax reform, budgetally neutral or not. What is the funding for investment plans?
Your choice not to finance the tax shift leads to 9 billion euros by 2019. How will you do? You have already postponed the budget balance and you are expected to return the bill to the future government and future generations.
Only in this adjustment, there are at least 500 million euros of revenue that do not keep the way, budget insufficiencies in strategic departments. You will obviously understand that we do not adhere to your budget adjustment. We do not agree with your budget policy. We will vote against your budget adjustment!
#8
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, een begrotingscontrole biedt steeds de gelegenheid om niet alleen de cijfers onder de loep te nemen, maar ook de uitvoering van de maatregelen zelf. Waar staan we in het jaar, waar staan we in de legislatuur?
De maatregelen die een regering in zo’n begroting moet nemen, vinden hun grondslag in de vragen waar en bij wie men het geld haalt, waaraan en aan wie men het uitgeeft en wat men moet doen om meer duurzame economische groei te creëren. Eigenlijk zijn de antwoorden en dus de maatregelen vrij goed bekend. Tal van internationale economische instanties en organisaties hebben zich daarover al uitgesproken. Daarover is er eigenlijk een vrij brede consensus, op einzelgängers zoals Paul De Grauwe na bijvoorbeeld. De aanbevelingen zijn elk jaar vrijwel dezelfde, zeker voor een land als België. De eerste aanbeveling luidt steevast om te besparen op de overheidsuitgaven. Ten tweede moet een regering de groeidodende belastingen verminderen, dus de belastingen verschuiven naar belastingen op zaken die minder de groei verstoren. Ten derde moet zij de bevolking activeren, de infrastructuur onderhouden en de schuld onder controle houden. Dat klinkt eigenlijk vrij evident.
Hoe gaan wij met die aanbevelingen om in België? De implementatie van dergelijke maatregelen ter zake vergt tijd. Dat soort maatregelen zijn ook moedige maatregelen. Het zijn trouwens de maatregelen die de regering van bij haar aantreden consequent heeft uitgevoerd.
Zo heeft de regering ondertussen al een besparing van de overheidsuitgaven ten opzichte van ongewijzigd beleid van 2 % van het bbp gerealiseerd. Dat is toch een vrij sterk cijfer, een mooi begin. Ik meen dat het ook de way forward is om op verder te gaan. De taxshift betekende niet alleen een verschuiving, maar ook een verlaging van 8 miljard euro, weg van de groeidodende belastingen op arbeid – het is schadelijk wanneer men arbeid belast – naar consumptie. Samen met de indexsprong en de hervorming van de wet van 1996 heeft dat onze bedrijven opnieuw concurrentieel gemaakt en de handelsbalans opnieuw in evenwicht gebracht. Dat ging samen met een afbouw van het brugpensioen, de introductie van flexi-jobs en de introductie van activeringsplannen voor langdurig werklozen. Op die manier hebben we ook een invulling gegeven aan die andere aanbeveling, namelijk de bevolking activeren.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, a budgetary control is always an opportunity to examine not only the figures, but also the implementation of the measures themselves. Where are we in the legislature, where are we in the legislature?
The measures a government should take in such a budget are based on the questions of where and from whom to get the money, to whom and to whom to spend it and what to do to create more sustainable economic growth. In fact, the answers and therefore the measures are quite well known. Many international economic bodies and organizations have already commented on this. There is actually a fairly broad consensus about this, on single-gangers such as Paul De Grauwe after for example. The recommendations are almost the same every year, especially for a country like Belgium. The first recommendation is to consistently save on public spending. Second, a government must reduce growth-enhancing taxes, so shift taxes to taxes on things that less disrupt growth. Third, it must activate the population, maintain the infrastructure and keep debt under control. In fact, this sounds quite obvious.
How do we deal with these recommendations in Belgium? The implementation of such measures in this regard takes time. Such measures are also courageous measures. They are, by the way, the measures that the government has consistently implemented since its entry into office.
For example, the government has already achieved a reduction in public spending compared to an unchanged policy of 2% of GDP. This is a pretty strong figure, a good start. I think that is also the way forward to move forward. The tax shift meant not only a shift, but also a reduction of 8 billion euros, away from the growth-driven taxes on labour – it is harmful when you tax labour – to consumption. Together with the index jump and the reform of the 1996 Act, this has made our companies again competitive and re-balanced the trade balance. This was accompanied by a reduction of the bridge pension, the introduction of flexi-jobs and the introduction of activation plans for long-term unemployed. In this way, we also fulfilled that other recommendation, namely to activate the population.
#9
Official text
Samen met het investeringspact om weer te investeren in de infrastructuur, resulteert dat allemaal in een vermindering van het structureel tekort, dat bij het aantreden van de regering meer dan 3 % bedroeg. Met onderhavige begrotingscontrole werd het met meer dan twee derde gereduceerd tot 0,84 %.
Het is interessant om ook eens naar het concept structureel tekort te kijken. Het begrip structureel tekort is in de geschiedenis van ons land nog niet zo heel oud. Vroeger keken wij uitsluitend naar het nominaal tekort. Wat is het nominaal tekort? Dat is simpel: het verschil tussen het bedrag dat men in een jaar heeft uitgegeven en het bedrag dat men heeft binnengekregen. Bij het structureel tekort kijkt men ook naar de impact van maatregelen op iets langere termijn. Wat is de impact van beloftes die men vandaag doet, maar over vijf jaar moet betalen?
Dan is het interessant om te vergelijken met het verleden. Laten wij bijvoorbeeld eens kijken naar de jaren 1990 en 2000, toen er een boomende economie was. Vandaag trekt de groei eindelijk weer een beetje aan, maar 1,6 %, het Europees gemiddelde, kan men in historisch perspectief absoluut geen hoogconjunctuur noemen. Dat staat in schril contrast met de groei in de jaren 1990 en 2000. Tijdens die echte hoogconjunctuur was er hoogstens één begroting nominaal in evenwicht en zelfs dat is discutabel. Tegelijkertijd werden er toen tal van beloften gedaan voor bijvoorbeeld verlofstelsels met opbouw van pensioenrechten, maatregelen die in de toekomst zullen moeten worden betaald. De pensioenrechten die men toen kreeg, worden door de huidige regering en de volgende regeringen betaald. De rekeningen die toen werden aangegaan, worden nu betaald. Het gevolg is dat men eigenlijk naar een soort impliciete staatsschuld moet kijken. Als men al die beloften optelt – het is een interessant cijfer, dat recent werd uitgebracht –, dan hebben wij vandaag een schuld van niet minder dan 655 % van het bbp.
Translated text
Together with the investment pact to re-invest in infrastructure, this all results in a reduction in the structural deficit, which at the time of the government’s inauguration amounted to more than 3%. With this budgetary control, it was reduced by more than two-thirds to 0.84 %.
It is also interesting to look at the concept of structural deficit. The concept of structural deficit is not so old in the history of our country. In the past, we only looked at the nominal deficit. What is the nominal deficit? This is simple: the difference between the amount spent in a year and the amount received. The structural deficit also looks at the longer-term impact of measures. What is the impact of promises made today but paying in five years?
Then it is interesting to compare with the past. For example, let’s look at the 1990s and 2000s, when there was a thriving economy. Today, growth is finally slowing a little again, but 1.6%, the European average, can absolutely not be called a high-conjuncture in a historical perspective. This is in sharp contrast to growth in the 1990s and 2000s. During that real high-conjuncture, there was no more than one budget nominally balanced and even that is questionable. At the same time, numerous promises were made for, for example, vacation schemes with the build-up of pension rights, measures that will have to be paid in the future. The pensions received at the time are paid by the current government and the subsequent governments. The bills that were made then are now paid. The result is that one actually has to look at a kind of implied state debt. If you put together all those promises – it’s an interesting figure that was recently released – we have today a debt of no less than 655% of GDP.
#10
Official text
Die cijfers werden vastgesteld in een onderzoek van de universiteit van Freiburg, gepubliceerd door de Bank voor Internationale Betalingen. Dat is de schuld die wij hebben uitstaan, niet zozeer in een kredietje bij banken en obligatiehouders. Dat is de schuld, de beloften die wij zijn aangegaan ten opzichte van de eigen bevolking. Alleen al in de pensioenen is er een put van 1 557 miljard euro, of 379 % van het bbp.
Dat zijn hallucinante cijfers. Die schuld had kunnen worden vermeden, toen de eerste tekenen van de vergrijzing zich aandienden. Wij wisten allemaal hoeveel kinderen er geboren werden en hoeveel personen er met pensioen zouden gaan. Helaas, de maatregelen beperkten zich tot iets à la Zilverfonds.
Vandaag hebben wij op dat vlak gelukkig een ander beleid. Vandaag is er een beleid dat die problemen wel aanpakt, dat de betaalbaarheid van onze pensioenen wel garandeert. Enkel en alleen met de hervorming van de pensioenstelsels zullen wij de vergrijzingsfactuur gehalveerd hebben.
U zult dat misschien niet meteen gezien hebben in de begroting op een jaar tijd, maar dat is wel een maatregel waarvoor niet alleen onze kinderen, maar ook onze kleinkinderen ons dankbaar zullen zijn. Zij zouden immers de factuur moeten betalen.
Ook Europa erkent het belang van die maatregelen. Destijds zag men de vergrijzingsfactuur niet aankomen. Dat was zoals met de staatsschuld, waarvan sommige PS’ers dachten dat die wel vanzelf zou verdwijnen, aangezien ze er ook vanzelf was gekomen. Men deed dus niets aan de vergrijzingsfactuur.
Europa zag dat probleem wel en legde België, aangezien het er zo slecht voorstond met al die beloften die het nog zou moeten waarmaken, een mid-term objective op. Op middellange termijn moest België een structureel overschot van 0,75 % zien te realiseren op de begroting. Dat zijn de overschotten die wij zouden moeten boeken om onze vergrijzing te kunnen betalen.
Dankzij de maatregelen die deze legislatuur werden genomen, heeft Europa gesteld dat het mid-term objective behoorlijk streng was. De maatregelen hebben dermate een impact op de betaalbaarheid van de factuur dat het mid-term objective werd verlaagd naar 0 %.
Translated text
These figures were established in a study by the University of Freiburg, published by the Bank for International Payments. That is the debt we have borne, not so much in a loan with banks and bondholders. That is the guilt, the promises we have made to our own people. Only in pensions there is a pit of EUR 1 557 billion, or 379 % of GDP.
These are hallucinating figures. That guilt could have been avoided when the first signs of aging occurred. We all knew how many children were born and how many people would retire. Unfortunately, the measures were limited to something à la Silver Fund.
Fortunately, today we have a different policy. Today there is a policy that addresses these problems, which guarantees the affordability of our pensions. Only with the reform of the pension systems will we have halved the aging bill.
You may not have seen it immediately in the budget for a year, but it is a measure for which not only our children but also our grandchildren will be grateful to us. They would have to pay the invoice.
Europe also acknowledges the importance of these measures. At that time, the ageing bill did not arrive. It was like the state debt, which some PS members thought would disappear by itself, since it had also come by itself. There is nothing to do with the ageing bill.
Europe saw that problem and set a medium-term objective for Belgium, as it was so poor with all those promises it would still have to fulfill. In the medium term, Belgium had to ⁇ a structural surplus of 0.75 % on the budget. These are the surpluses we would have to make in order to pay for our aging.
Thanks to the measures taken in this legislature, Europe has stated that the medium-term objective was quite rigorous. The measures have such an impact on the affordability of the invoice that the mid-term target was reduced to 0 %.
#11
Official text
Ook op die manier heeft de OESO ons vorige week nog bij de beste leerlingen van de klas geplaatst, waar het gaat over landen die haar aanbevelingen het meest consequent uitvoeren.
De resultaten van het beleid inzake de uitvoering van tal van aanbevelingen waarover er een economische consensus is, ziet men elke dag opnieuw. De participatiegraad staat op een historisch hoogtepunt. De werkzaamheidsgraad bedraagt meer dan 69 %, iets wat we zeer lang niet hebben gezien. De werkloosheidsgraad ligt lager dan ze jaren is geweest en duikt zelfs onder de structurele werkloosheid. U weet dat wanneer men onder de structurele werkloosheid duikt, men een druk op de lonen krijgt door schaarste op de arbeidsmarkt. De schaarste aan juiste mensen en werkkrachten zorgt dan voor een opwaartse druk op de lonen. Vandaag zitten we daar onder met onze werkloosheidsgraad. De OESO ziet onze werkloosheidsgraad volgend jaar zelfs dalen tot een niveau van vóór 2007, voor de bankencrisis, voor de moeilijke jaren.
Tegelijkertijd is er een recordaantal starters, is er een historisch laag aantal faillissementen, zijn bedrijven opnieuw competitief en is de handelsbalans eindelijk weer positief. We exporteren opnieuw meer goederen en diensten en importeren opnieuw meer welvaart, die hier welgekomen is. Ik herhaal een titel uit de krant, zeer exemplarisch gebracht: “Het structureel tekort smelt weg.” Uiteraard komt dat niet door de warmte hierbuiten, maar door een combinatie van groei en groeiversterkend beleid.
Daarnaast moeten we in zo’n begroting niet alleen kijken naar de harde economische cijfers, de cash: hoeveel komt er binnen en hoeveel gaat er buiten? Wat we doen, gebeurt uiteraard ook om de welvaart en het welzijn van de bevolking te versterken. Ook voor de welzijnsindicatoren in de rapporten van de OESO doen we het veel beter dan gemiddeld. Er zijn de better life-indicatoren van de OESO. Op negen van de elf van die indicatoren doen we het beter dan de rest. We kennen het kleinste loonverschil tussen man en vrouw van heel de ontwikkelde wereld. Is er een loonverschil en is het te groot? Ja. Het is vandaag wel het kleinste loonverschil tussen man en vrouw van heel de ontwikkelde wereld. Daar mogen we toch wel fier op zijn. Dat is geen realisatie van alleen deze regering, absoluut niet, dat moeten we erkennen. Ik wilde slechts duiden dat we het op dat vlak absoluut niet slecht doen.
Translated text
In the same way, the OECD placed us among the best students of the class last week, where it is about countries that implement its recommendations most consistently.
The results of the policy on the implementation of numerous recommendations on which there is economic consensus are seen every day. The participation rate is at a historic high. The level of effectiveness is more than 69%, which we have not seen for a very long time. The unemployment rate is lower than it has been for years and even falls below the structural unemployment rate. You know that when you dive under the structural unemployment, you get a pressure on the wages due to shortages in the labour market. The shortage of the right people and workforce then creates a rising pressure on wages. Today, we are down with our unemployment rate. The OECD expects our unemployment rate next year to even fall to a level before 2007, before the banking crisis, for the difficult years.
At the same time, there is a record number of startups, there is a historically low number of bankruptcies, companies are again competitive and the trade balance is finally back positive. We are exporting more goods and services again and importing more wealth again, which is welcome here. I repeat a title from the newspaper, very exemplary: “The structural deficit is melting away.”
In addition, in such a budget, we should not only look at the hard economic figures, the cash: how much comes in and how much goes out? What we do, of course, is also done to strengthen the prosperity and well-being of the population. Also for the well-being indicators in the OECD reports, we do much better than the average. The OECD’s Better Life Indicators. At nine out of eleven of these indicators we do better than the rest. We know the smallest wage difference between men and women in the developed world. Is there a wage difference and is it too big? and yes. It is the smallest wage gap between men and women in the developed world. We should be proud of that. That is not the realization of this government alone, absolutely not, that must be acknowledged. I just wanted to point out that we are absolutely not doing it badly in that area.
#12
Official text
Het beschikbaar inkomen van de mensen stijgt. Dat is wel een verdienste van deze regering. Het armoederisico neemt af. Dat is ook logisch. De beste dam tegen armoede is werk.
Als men dan kijkt naar het verschil bij de regionale regeringen, dan ziet men duidelijk het verschil in beleid. De samenstelling van deze regering is gelijk aan die in Vlaanderen, terwijl de regering in het Zuiden van het land een compleet omgekeerde samenstelling kent. In Vlaanderen zien we vandaag een tekort aan arbeidskrachten. We zitten met een werkloosheid die lager is dan het evenwicht. We zitten met een tekort aan arbeidskrachten en er is een begroting in evenwicht. De participatiegraad loopt er echt op tot Scandinavische proporties. Brussel en Wallonië hanteren andere records, helaas op het vlak van de werkloosheid. Er is een exploderend overheidstekort in 2018, een Zuid-Europese werkloosheid en een participatiegraad die eigenlijk zonder de transfers, zonder de import van Vlaams belastinggeld, tot het bankroet van de sociale zekerheid had geleid. Misschien moet men toch eens durven denken aan Griekse maatregelen voor een Grieks bestuur, waarbij de controle overgenomen wordt en de transfers voorwaardelijk gemaakt worden.
Collega's, dat is de stand van het land. Dat is de stand van deze begrotingscontrole. Als men het op langere termijn bekijkt en rekening houdt met de gedane beloften en de doorgevoerde hervormingen, kan men eigenlijk stellen dat dit een van de eerste begrotingen is sinds jaren, sinds decennia, die in evenwicht is en die ervoor zorgt dat we de toekomstige schulden niet langer laten oplopen en exploderen. Dat is de kracht van de structurele hervormingen die we doorvoeren, dat is de kracht van verandering. Dank u wel.
Translated text
The available income of the people is increasing. That is a merit of this government. The poverty risk decreases. That is also logical. The best barrier against poverty is work.
If you look at the differences between the regional governments, you can clearly see the differences in policy. The composition of this government is similar to that of Flanders, while the government in the south of the country has a completely reverse composition. In Flanders today we see a shortage of workforce. Unemployment is lower than the balance. We have a shortage of workforce and a balanced budget. The rate of participation is really up to Scandinavian proportions. Brussels and Wallonia have other records, unfortunately in terms of unemployment. There is an exploding government deficit in 2018, a Southern European unemployment and a participation rate that had actually led to the bankruptcy of social security without the transfers, without the import of Flemish tax money. Per ⁇ one should dare to think of Greek measures for a Greek government, taking over control and making the transfers conditional.
That is the state of the country. This is the state of this budget control. If one looks at the longer term and takes into account the promises made and the reforms carried out, one can actually say that this is one of the first budgets in years, for decades, that is balanced and that ensures that we no longer allow future debts to rise and explode. That is the power of the structural reforms we are carrying out, that is the power of change. I thank you.
#13
Official text
Il s'agit d'un ajustement budgétaire et non pas d'un budget. Il ne faut donc pas essayer d’y trouver ce qui ne s'y trouve pas. Les réformes ont été mises en place à partir de l'initial 2017, et les suivantes le seront dans l'initial 2018.
Ce premier ajustement confirme en tout cas la volonté de notre gouvernement de soutenir la création d'emplois, l'augmentation du pouvoir d'achat et la compétitivité de notre pays, en vue de garantir le financement à long terme de notre sécurité sociale. Pas de nouvelles taxes, pas de nouvelles économies pour le citoyen, et le gouvernement – M. Laaouej l'a fait remarquer — a même été plus loin en prévoyant des marges supplémentaires pour la police, la justice, le secteur non marchand, la fonction publique et les énergies renouvelables.
Ce n'est pas encore assez, on l'entend, on le voit. Mais cela témoigne d'une volonté claire, d'une vision et de la mise en place de perspectives sur le long terme: on ne dépense pas l'argent que l'on n'a pas. Ce n'est pas partout pareil.
Par ailleurs, cet ajustement témoigne d'une prudence budgétaire avec le maintien d'une marge pour parer aux éventuelles variations des recettes fiscales. Dans le même esprit de prudence que la ministre du Budget surveille, le chiffre retenu pour les projections de croissance est de 1,4, alors que les organismes internationaux prévoient 1,6 de croissance.
Les résultats budgétés et l'effort limité de cet ajustement témoignent d'une dynamique économique positive mise en place notamment par ce gouvernement. Les réformes structurelles amènent progressivement des résultats. Le contexte de cette hausse de croissance et de la création massive d'emplois influence clairement et positivement l'exercice 2017. Les choix posés, nos choix, sont donc les bons!
Le Comité de monitoring du 20 juin dernier, avant la publication de son rapport de juillet, a déjà communiqué à la ministre du Budget un état des lieux de la situation budgétaire 2017. Même si les ajustements ont été faits, il y a quelque temps, on voit maintenant qu'il y a de nouveaux paramètres et des évaluations récentes. On y observe une tendance à la hausse du côté des rentrées fiscales, ainsi qu'une maîtrise des dépenses publiques, ce qui ne nous étonne pas quand on connaît la qualité de la ministre du Budget.
Translated text
This is a budget adjustment, not a budget. Therefore, we should not try to find what is not there. The reforms have been implemented from the initial 2017, and the subsequent reforms will be implemented in the initial 2018.
This first adjustment, in any case, confirms our government’s willingness to support job creation, increased purchasing power and competitiveness of our country, in order to ensure long-term financing of our social security. No new taxes, no new savings for the citizen, and the government – Mr. Laaouej noted – has even gone further by providing additional margins for police, justice, non-market sector, public service and renewable energy.
It is not enough, we hear it, we see it. But this testifies to a clear will, a vision and the establishment of long-term perspectives: you don’t spend the money you don’t have. It is not everywhere the same.
Furthermore, this adjustment demonstrates budgetary prudence with the maintenance of a margin to deal with possible variations in tax revenues. In the same spirit of caution that the Minister of Budget monitors, the figure held for growth projections is 1.4, while international organizations forecast 1.6 growth.
The budget results and the limited effort of this adjustment testify to a positive economic dynamic implemented in particular by this government. Structural reforms are gradually yielding results. The context of this boost in growth and massive job creation clearly and positively influences the 2017 fiscal year. The choices made, our choices, are the right ones!
The Monitoring Committee of 20 June last year, prior to the publication of its July report, has already communicated to the Minister of Budget a local status of the 2017 budget situation. Even if the adjustments were made some time ago, we now see that there are new parameters and recent assessments. There is a tendency to rise on the side of tax revenues, as well as a control of public spending, which is not surprising when we know the quality of the Minister of Budget.
#14
Official text
Je vous remercie d'applaudir la ministre du Budget. C'est parfait, il faut des chauffeurs de salle!
En termes de déficit, la Cour des comptes a souligné, dans son rapport, que l'amélioration structurelle de 1 % pour 2017 était supérieure à celles réalisées les années précédentes. Le solde nominal et le solde structurel s'améliorent et cela nous éloigne maintenant sérieusement des zones dangereuses des 3 %.
Le chemin parcouru depuis 2014 est important. Il y a une véritable évolution positive par rapport au passé, parce que notre gouvernement insuffle une nouvelle politique et se base sur un budget réaliste qui parvient à trouver un équilibre entre la prudence budgétaire, les réformes structurelles et de nouveaux investissements. De très nombreux paramètres évoluent dans le bon sens et cela est confirmé par les organismes indépendants. Ainsi, pour la croissance, tout comme la Banque nationale, le Bureau fédéral du Plan a revu à la hausse sa projection de croissance à 1,6 % au lieu de 1,4 % en février 2017. Nous nous situons au-dessus du chiffre de 1,5 % prévu par la Commission européenne.
Ce qui est rassurant, c'est que tout cela vient du soutien de la demande intérieure et en particulier de la consommation privée et des investissements des entreprises. C'est un signe de consolidation de la confiance des entreprises dans les perspectives économiques et les débouchés.
Comme le souligne la Banque nationale dans son rapport tout neuf de juin 2017, on voit clairement un impact positif du tax shift dont les prochains effets sur les salaires interviendront en janvier 2018. L'augmentation du revenu disponible booste bien entendu notre croissance.
En matière de création d'emplois, les résultats sont là également. Les prévisions ne cessent d'être revues à la hausse. Le Bureau fédéral du Plan prévoit, sur les cinq ans, donc sur la législature, la création de 260 000 emplois, ce qui est un record. La bonne tenue du marché de l'emploi est confirmée par le niveau élevé des places vacantes dans les entreprises. Il suffit de consulter les rapports Eurostat à ce sujet.
Cette dynamique du marché du travail permet de réduire le taux du chômage et les prévisions sont à 6,8 % pour 2017 et 6,6 % pour 2018 avec, de la part de la Banque nationale, la perspective d'une hausse significative du taux d'emploi à 70,2 % en 2019. C'est une évolution très favorable.
Translated text
Thank you for applying the Minister of Finance. It’s perfect, we need room drivers!
In terms of deficit, the Court of Auditors stressed in its report that the structural improvement of 1% for 2017 was higher than those achieved in previous years. The nominal balance and the structural balance are improving and this now seriously distances us from the 3% hazardous zones.
The path that has been taken since 2014 is important. There is a real positive evolution compared to the past, because our government is infusing a new policy and is based on a realistic budget that manages to find a balance between fiscal prudence, structural reforms and new investments. Many parameters are moving in the right direction and this is confirmed by independent bodies. Thus, for growth, like the National Bank, the Federal Plan Office upgraded its growth forecast to 1.6% instead of 1.4% in February 2017. We are above the 1.5% figure planned by the European Commission.
What is reassuring is that all this comes from the support of domestic demand and in particular private consumption and business investment. This is a sign of consolidating the confidence of companies in economic prospects and outcomes.
As the National Bank points out in its new June 2017 report, there is clearly a positive impact of the tax shift whose next effects on wages will occur in January 2018. The increase in available income, of course, boosts our growth.
When it comes to job creation, the results are also there. Forecasts are constantly revised upwards. The Federal Bureau of the Plan forecasts, over the five-year period, the creation of 260,000 jobs, which is a record. The good holding of the job market is confirmed by the high level of vacancies in companies. Read the Eurostat reports on this issue.
This dynamic of the labour market helps to reduce the unemployment rate and the forecasts are at 6.8% for 2017 and 6.6% for 2018 with, on the part of the National Bank, the prospect of a significant increase in the employment rate to 70.2% in 2019. This is a very favorable development.
#15
Official text
Le Bureau du Plan souligne que le pouvoir d'achat en 2017 et en 2018 sera soutenu par les nombreuses créations d'emplois. Il souligne le haut niveau de confiance des ménages et particulièrement la confiance dans la situation du marché du travail. Il faut remarquer aussi, et cela fera plaisir au ministre des PME, qu'il y a deux fois plus de personnes qui créent leur entreprise et qui s'installent comme indépendant. La création d'entreprises n'a jamais été aussi haute et il n'y a jamais eu aussi peu de faillites.
Il ressort par ailleurs du rapport 2017 de l'OCDE que la Belgique est l'un des pays à avoir le plus baissé la pression fiscale en 2016. Nous voulons donc poursuivre dans cette voie: réformer pour créer plus d'activités, plus d'emplois et pour financer sur le long terme les protections sociales, tout en assurant l'assainissement budgétaire au service de tous les citoyens.
Le secrétaire général de l'OCDE a confirmé, il y a huit jours, que notre cadre de politique macroéconomique était solide et qu'il s'est vu renforcé ces dernières années par de nombreuses réformes d'importance majeure concernant la fiscalité sur le travail, les pensions, la réglementation des entreprises et le soutien aux indépendants et aux PME. Il s'agit d'une déclaration d'il y a huit jours.
Translated text
The Plan Bureau emphasizes that purchasing power in 2017 and 2018 will be supported by the numerous job creation. It highlights the high level of confidence of households and in particular the confidence in the situation of the labour market. It should also be noted, and it will please the Minister of SMEs, that there are twice as many people who create their business and who settle as independent. Business creation has never been so high, and there have never been so few bankruptcies.
According to the OECD 2017 report, Belgium was one of the countries with the most reduced tax pressure in 2016. So we want to continue on this path: reform to create more activities, more jobs and to finance social protection in the long term, while ensuring fiscal consolidation at the service of all citizens.
The OECD Secretary-General confirmed eight days ago that our macroeconomic policy framework is strong and has been strengthened in recent years by numerous major reforms regarding labour taxation, pensions, corporate regulation and support for self-employed and SMEs. This is a statement from eight days ago.
#16
Official text
Monsieur Piedboeuf, nous avons évoqué, hier, le sujet sensible des réductions d'impôts dont bénéficient les pensionnés. Vous savez qu'ils bénéficient d'une réduction de base d'un peu plus de 2 000 euros et le gouvernement a précédemment décidé de geler l'indexation de cette réduction d'impôts, ce qui représente une perte annuelle de 40 euros pour les personnes concernées.
Vous nous parlez des pensionnés, du pouvoir d'achat, du bilan du gouvernement, que vous estimez juste. Est-ce que vous convenez qu'une mesure telle que celle-là frappe de manière injuste, indistinctement, quel que soit le niveau de la pension, un grand nombre de nos pensionnés? Ne considérez-vous pas qu'on peut profiter de cet ajustement pour stopper cette injustice et pour rétablir l'indexation? Comment vous positionnez-vous?
Votre argument en commission consistait à dire que cela avait été fait par le passé et qu'on prolongeait la mesure. Restez-vous dans cette logique? Le groupe MR assume-t-il le fait de maintenir le gel de l'indexation des réductions d'impôts pour les pensionnés?
Translated text
Mr. Piedboeuf, we talked yesterday about the sensitive topic of tax cuts that benefit pensioners. You know that they benefit from a basic reduction of just over 2,000 euros and the government has previously decided to freeze the indexation of this tax reduction, which represents an annual loss of 40 euros for those affected.
You tell us about the pensioners, the purchasing power, the government balance sheet, which you think is right. Do you agree that such a measure unfairly, indistinguishably, regardless of the level of pension, affects a large number of our pensioners? Do you not consider that this adjustment can be used to stop this injustice and to restore indexation? How do you position?
Your argument in the commission was that this was done in the past and that the measure was extended. Do you stick to this logic? Does the MR group assume the fact of ⁇ ining the freeze of the indexation of tax reductions for pensioners?
#17
Official text
Le groupe MR, comme la majorité, maintient sa ligne parce que, comme je viens de vous le dire, nous ne dépensons pas l'argent que nous n'avons pas. Nous avons une ligne claire d'assainissement, d'amélioration de l'activité économique. Et quand nous aurons restauré cette activité économique, quand nous aurons continué à créer de l'emploi, alors nous retrouverons des marges qui nous permettront de distribuer, ce que vous faites habituellement mais qu'il faut rattraper après!
Le secrétaire de l'OCDE a confirmé aussi que nous étions dans les top performers…
Translated text
The MR group, like the majority, ⁇ ins its line because, as I just told you, we don’t spend the money we don’t have. We have a clear line of sanitation, improvement of economic activity. And when we have restored this economic activity, when we have continued to create jobs, then we will find margins that will allow us to distribute, what you usually do but that must be picked up after!
The OECD Secretary also confirmed that we were among the top performers...
#18
Official text
Monsieur le président, je souhaitais réagir à ce que dit M. Piedboeuf.
Si je comprends bien, les quelques dizaines de millions d'euros que vous allez chercher chez les pensionnés sont un élément déterminant pour votre politique économique, la relance de la demande et l'assainissement des finances publiques. Donc tout votre édifice budgétaire – dont on sait qu'en réalité, il ne cesse de conduire à des abysses puisqu'il vous faut trouver 9 milliards d'ici à 2019 –, toute votre politique économique reposerait aussi sur la non-indexation des réductions d'impôts des pensionnés, autrement dit sur quelques dizaines de millions que vous allez prendre chez des pensionnés qui n'ont strictement rien à demander à personne.
Vous dites qu'on ne dépense pas l'argent qu'on n'a pas. Ce n'est pas cela que vous faites. Vous allez chercher dans la poche des pensionnés. Vous les privez d'une partie de leurs revenus. C'est cela que vous faites. C'est facile de parler avec l'argent des autres, monsieur Piedboeuf!
Translated text
Mr. Speaker, I would like to react to what Mr. Piedboeuf said.
If I understand correctly, the few tens of millions of euros you are going to seek from pensioners are a decisive element for your economic policy, the revival of demand and the sanitation of public finances. So your entire budget building – which is known that in reality it does not cease to lead to abysses since you have to find 9 billion by 2019 – your entire economic policy would also rely on the non-indexation of tax cuts for pensioners, that is, on a few tens of millions that you will take from pensioners who have strictly nothing to ask anyone.
You say we don’t spend the money we don’t have. This is not what you do. You will find it in the pocket of the pensioners. You are depriving them of part of their income. This is what you do. It is easy to talk with the money of others, Mr. Piedboeuf!
#19
Official text
Monsieur Laaouej, ce que vous dites est extraordinaire. Vous dites, d'un côté, qu'il va falloir trouver 9 milliards d'euros et, de l'autre, vous dites qu'il faut continuer à dépenser. Il faudrait un jour m'expliquer comment vous arrivez à des raisonnements comme ceux-là!
Translated text
Mr. Laououej, what you say is extraordinary. You say, on the one hand, that you will need to find 9 billion euros and, on the other hand, you say that you need to continue spending. Someday you will have to explain to me how you get to such thoughts!
#20
Official text
Monsieur Piedboeuf, par exemple en écoutant peut-être un peu plus vos partenaires de la majorité, du CD&V qui, eux, vous proposent d'avancer sur le terrain de la fiscalité plus juste.
Translated text
Mr. Piedboeuf, for example, listening maybe a little more to your partners of the majority, the CD&V who, they, offer you to move forward in the field of taxation more just.
#21
Official text
Et bien, on y arrive!
Translated text
Well, we can get it!
#22
Official text
Attendez! Il semblerait qu'ils aient plein de bonnes idées mais, visiblement, …
Translated text
and wait! They seem to have a lot of good ideas but, apparently, ...
#23
Official text
Nous aussi!
Translated text
We too!
#24
Official text
Ils sont visiblement recalés d'ajustement en ajustement. Vous voulez des moyens complémentaires, écoutez vos partenaires de la majorité et laissez en paix les pensionnés! Vous les avez assez matraqués: un saut d'index – rappelez-vous 2015 – qui est irrémédiable!
Translated text
They are visible from adjustment to adjustment. You want additional means, listen to your majority partners and leave the pensioners in peace! You’ve gotten them enough: an index jump – remember 2015 – which is irreversible!
#25
Official text
C'est votre thème depuis le début de la législature.
Translated text
This has been your topic since the beginning of the legislature.
#26
Official text
Attendez, monsieur Piedboeuf! L'augmentation du prix des médicaments frappe aussi les pensionnés, l'augmentation de la TVA sur l'électricité frappe les pensionnés sans être compensée par une diminution des impôts sur les revenus et, en plus, maintenant, le maintien du gel de l'indexation des réductions d'impôts! Il faut arrêter maintenant! Il y a une obsession anti-pensionnés dans le chef de votre gouvernement et je ne comprends pas que quelqu'un comme vous, qui a beaucoup de bon sens, continue à accepter qu'on matraque les pensionnés de cette façon. C'est inacceptable!
Translated text
Look forward to Mr. Piedboeuf! The rise in the price of medicines also strikes pensioners, the increase in electricity VAT strikes pensioners without being compensated by a decrease in income taxes and, in addition, now, the maintenance of the freeze of the indexation of tax reductions! We must stop now! There is an anti-pensioner obsession in the head of your government and I don’t understand that someone like you, who has a lot of common sense, continues to accept that pensioners are mocked in this way. This is unacceptable!
#27
Official text
Absolument pas et vous le savez très bien! Vous savez très bien que nous avons augmenté les pensions.
Translated text
Absolutely not, and you know it very well! You know, we have increased pensions.
#28
Official text
Monsieur Piedboeuf, il y a aussi une demande de Mme Smaers.
Translated text
Mr. Piedboeuf, there is also a request from Ms. Smaers.
#29
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik begrijp vanuit het perspectief van de oppositie dat zij oppositie moet voeren. The duty of the opposition is to oppose. Ik begrijp de retoriek van collega Laaouej echter niet goed wanneer hij in vraag stelt dat er rechtvaardigheid is wat de belastingen betreft en wat de gepensioneerden betreft.
Ik val haast van mijn stoel, mijnheer Laaouej. U hebt blijkbaar vanmorgen de debatten in de commissie voor het Bedrijfsleven gemist, en gisteren in de commissie voor de Sociale Zaken, toen daar een wetsontwerp werd goedgekeurd tot verhoging van de minimumpensioenen van zowel werknemers als zelfstandigen.
Deze regering heeft onder meer een heel uitgebreide welvaartsenveloppe — bij elke begrotingsbespreking moet ik daarop terugkomen, mijnheer Laaouej — die groter is dan de welvaartsenveloppe van de vorige regeringen en die heel goed aangewend wordt voor de laagste uitkeringen, de laagste inkomens, de laagste pensioenen. De laagste pensioenen worden opnieuw verhoogd, voor zelfstandigen en werknemers met 1,7 %. Als u daar geen rekening mee houdt, miskent u de realiteit. De studie van de Nationale Bank van België, waar wij telkens opnieuw naar verwijzen, gaat uit van een verhoging van het beschikbaar inkomen van de gezinnen. Er is daar geen onderscheid tussen werknemers en gepensioneerden. Ook gepensioneerden verliezen niet aan beschikbaar inkomen. Kortom, ik begrijp niet goed waar de oppositie dit blijft halen zonder de juiste argumenten aan te halen.
Nogmaals, de rechtvaardigheid zit niet alleen in de inkomens van de gepensioneerden. Wij verhogen de koopkracht van de laagste inkomens. De laagste inkomens, ook de pensioenen, gaan erop vooruit. De taxshift heeft een hele verschuiving teweeggebracht en heeft gezorgd voor een flinke lastenverlaging voor de laagste inkomens. De jobcreatie is erbij gebaat dat wij inzetten op de laagste inkomens. Daarnaast is er de welvaartsenveloppe, waarvan 75 % vooral naar de laagste inkomens gegaan is. Dus, zeggen dat deze regering niets doet, of weinig doet voor gepensioneerden en lagere inkomens, en dat er geen rechtvaardigheid terug te vinden is in het beleid, is de realiteit geweld aandoen.
Translated text
I understand from the perspective of the opposition that it must lead opposition. The duty of the opposition is to oppose. However, I do not understand the rhetoric of colleague Laaouej when he challenges the existence of justice in taxation and with regard to pensioners.
I quickly fall from my chair, Mr. Laauouej. You apparently missed the debates in the Committee on Business this morning, and yesterday in the Committee on Social Affairs, when there was approved a bill to increase the minimum pensions of both employees and self-employed.
This government has, among other things, a very extensive wealth envelope — I must return to it at every budget discussion, Mr. Laaouej — which is larger than the wealth envelope of previous governments and which is very well used for the lowest benefits, the lowest incomes, the lowest pensions. The lowest pensions are again raised, for self-employed and self-employed workers by 1.7 %. If you do not take this into account, you miss the reality. The study of the National Bank of Belgium, which we repeatedly refer to, assumes an increase in the available income of the families. There is no distinction between employees and pensioners. Even pensioners do not lose their available income. In short, I do not understand exactly where the opposition continues to get this without applying the right arguments.
Again, justice is not just in the income of retirees. We increase the purchasing power of the lowest incomes. The lowest incomes, including pensions, go ahead. The tax shift has resulted in a whole shift and has resulted in a significant reduction of the burden for the lowest incomes. The job creation benefits us from investing in the lowest incomes. In addition, there is the wealth envelope, of which 75% went mainly to the lowest incomes. So, saying that this government does nothing, or does little for retirees and lower incomes, and that there is no justice to be found in politics, the reality is violence.
#30
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil een kleine rechtzetting doen omtrent de leugens over de prijs van de geneesmiddelen. Ik heb daarvoor de cijfers van de FOD Economie erbij genomen. Sinds het begin van deze legislatuur zijn, alle plussen en minnen meegerekend, de prijzen van de geneesmiddelen met 2,2 % gedaald, met een voor de patiënt gedaalde factuur van 30 miljoen euro.
Misschien kan dat worden rechtgezet in bepaalde betogen. Het is belangrijk om het discours te voeren op basis van feiten en niet op basis van populistische leugens
Translated text
Mr. Speaker, I would like to make a small correction regarding the lies about the price of the medicines. For this I have taken the figures of the FOD Economy. Since the beginning of this legislature, including all advantages and disadvantages, the prices of the medicines have fallen by 2.2%, with a reduced patient invoice of 30 million euros.
Per ⁇ this can be corrected in certain arguments. It is important to conduct the discourse based on facts and not on populist lies
#31
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben het er helemaal mee eens dat men de discussie moet voeren op basis van cijfers.
Mevrouw Smaers, de vorige regering heeft geen indexsprong doorgevoerd. Moet ik het nog eens uitleggen? Bij een indexsprong stijgen de prijzen, maar stijgen de lonen niet mee. De vorige regering heeft dat niet gedaan, dus stop met het verhaaltje van de welvaartsenveloppe.
De tweede rechtzetting, mevrouw Smaers, is de volgende. Ik heb deze morgen heel duidelijk gezegd dat het onze regering is, maar dat ik er niet echt voor heb gekozen. De regering waarvoor u hebt gekozen, heeft de minimumpensioenen niet verhoogd. Zij heeft ervoor gekozen de minimumpensioenen te verhogen op voorwaarde dat men een volledige loopbaan heeft van 45 jaar. Daartoe heeft deze regering beslist.
Er zat een week verschil op. De ene week heeft men, terecht, het plafond voor de hoogste pensioenen verhoogd. Ik zeg nogmaals: terecht. De week erna zou het logisch geweest zijn dat men de laagste pensioenen ook had verhoogd, maar dat heeft men gedaan op voorwaarde van een volle loopbaan.
De sociale partners, collega’s, hebben deze fout rechtgezet in het IPA. Zij hebben besloten een deel van de welvaartsenveloppe daaraan te besteden en het criterium van de volle loopbaan van 45 jaar niet toe te passen. Dat is er gebeurd, mevrouw Smaers. Dan nog slaagt deze regering erin om hetgeen het IPA met werkgevers en werknemers heeft beslist, niet volledig toe te passen. Immers, er wordt nog altijd een onderscheid gemaakt tussen zij die wel een volle loopbaan van 45 jaar achter de rug hebben en zij die dat niet hebben.
Translated text
I agree that the discussion should be based on figures.
Mr. Smaers, the previous government has not made an index jump. Should I explain it again? With an index jump, prices rise, but wages do not rise with it. The previous government did not do that, so stop telling the story of the wealth envelope.
The second correction, Mrs. Smaers, is the following. I said very clearly this morning that it is our government, but that I didn’t really choose it. The government you have elected has not raised the minimum pensions. She has chosen to increase the minimum pensions on the condition that one has a full career of 45 years. This is what this government has decided.
There was a week difference. One week, rightly, the ceiling for the highest pensions has been raised. I say again: rightly. The next week it would have been logical to raise the lowest pensions as well, but that was done on the condition of a full career.
The social partners, colleagues, have corrected this error in the IPA. They decided to devote a part of the wealth envelope to it and not to apply the criterion of the full career of 45 years. That is what happened, Mrs. Smaers. This government is still unable to fully implement what the IPA has decided with employers and workers. After all, there is still a distinction between those who have a full career of 45 years behind and those who do not.
#32
Official text
Zeg dus niet dat deze regering iets gedaan heeft voor de laagste pensioenen. Nee, mevrouw Smaers, het IPA en de sociale partners hebben een deel van de welvaartsenveloppe daaraan besteed en — dat is wel waar — de regering heeft dat overgenomen en in een wetsontwerp gegoten, met een verschil echter tussen wie een carrière van 45 jaar heeft en wie die niet heeft.
Translated text
So don’t say that this government has done something for the lowest pensions. No, Ms. Smaers, the IPA and the social partners have spent a part of the wealth envelope on it and – that is true – the government has taken over that and poured it into a bill, with a difference, however, between who has a career of 45 years and who does not have it.
#33
Official text
Ik wil graag enkele van uw punten rechtzetten, mevrouw Temmerman.
Ten eerste, ik verwijs naar de uitspraken van uw voormalige collega en Kamerlid, Johan Vande Lanotte. Toen hij nog minister was, heeft hij zelf ook aanpassingen doorgevoerd aan de indexkorf, waardoor men de facto een indexsprong kon realiseren. Door de thermometer aan te passen, werd de facto een indexsprong gerealiseerd. Zijn de prijzen toen gestegen? Ja. Heeft men het gemerkt? De thermometer werd gewoon aangepast, zodat men het niet zou merken, maar men heeft het natuurlijk wel gevoeld.
Ten tweede, u vergeet dat onze indexsprong een sociale indexsprong was. De laagste pensioenen en uitkeringen hebben helemaal geen indexsprong ervaren. De indexsprong is vooral doorgevoerd om onze arbeidsmarkt opnieuw competitief te krijgen. De allerlaagste pensioenen hebben echter geen indexsprong ervaren. Meer nog, naast het feit dat zij geen indexsprong ervaren hebben, hebben zij een bijkomend pensioen gekregen, dankzij de 100 %-uitkering van de welvaartsenveloppe en nadien 75 %. Bovendien hebben wij, dankzij de sociaal-economische maatregelen, de jobcreatie dermate kunnen aanzwengelen dat er ruimte gecreëerd is om de indexen door te voeren en een loonsverhoging te geven, boven op de index. Zoiets is nooit mogelijk geweest in de voorbije legislatuur.
Translated text
I would like to correct some of your points, Mrs. Temmerman.
First, I refer to the statements of your former colleague and Chamber member, Johan Vande Lanotte. When he was still a minister, he himself also made adjustments to the index basket, allowing one to de facto realize an index jump. By adjusting the thermometer, a de facto index jump was achieved. Did prices rise then? and yes. Has it been noticed? The thermometer was simply adjusted so that one would not notice it, but one of course felt it.
Second, you forget that our index jump was a social index jump. The lowest pensions and benefits have not experienced an index jump at all. The index jump was mainly carried out to make our labour market again competitive. However, the lowest pensions have not experienced an index jump. Moreover, in addition to the fact that they did not experience an index jump, they received an additional pension, thanks to the 100 % benefit from the wealth envelope and subsequently 75 %. In addition, thanks to the socio-economic measures, we have been able to stimulate job creation to such an extent that space has been created to carry out the indexes and to give a wage increase, above the index. This has never been possible in the previous legislature.
#34
Official text
Monsieur le président, je suis un peu choquée quand j'entends M. Laaouej dire que nous n'avons rien fait pour les pensions.
Translated text
Mr. Speaker, I am a little shocked when I hear Mr. Laaouej say that we have done nothing for pensions.
#35
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#36
Official text
Monsieur, je ne peux pas vous entendre. Je voudrais vous dire…
Translated text
Sir, I cannot hear you. I would like to tell you...
#37
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#38
Official text
Laissez-moi terminer! Mais non! Je pense que nous n'avons pas la même vision. Vous dites toujours que nous les avons attaqués. Du côté de la majorité, nous avons un discours différent. Je vais vous donner des chiffres. À partir du 1ᵉʳ septembre, les pensions des indépendants, qui ont été vraiment peu prises en compte précédemment, vont être largement augmentées. Ils vont recevoir 151 euros de plus par mois. Ce n'est pas rien, monsieur Laaouej. Ne me dites pas que nous ne faisons rien pour les pensions.
M. Laaouej n'aime sans doute pas les indépendants, c'est une chose. Il défend les fonctionnaires, les enseignants, etc., pour lesquels j'ai le plus grand respect. Mais je ne peux pas marquer mon accord avec ses propos selon lesquels nous n'aurions pas pris en compte les pensions.
Translated text
Let me finish! But not ! We do not have the same vision. You always say we attacked them. On the part of the majority, we have a different discourse. I will give you numbers. From September 1st, the pensions of self-employed persons, which have been very little taken into account before, will be greatly increased. They will receive 151 euros extra per month. This is nothing, Mr. Laouej. Don’t tell me that we don’t do anything for pensions.
Mr. Laaouej probably doesn’t like the independent, that’s one thing. He defends officials, teachers, etc., for whom I have the greatest respect. But I cannot agree with his statements that we would not have taken into account pensions.
#39
Official text
Nous avons encore signalé d’autres choses. L'enveloppe "bien-être" n'aura jamais été plus importante que celle qui est prévue pour l'année 2017-2018, à savoir près de 650 millions d'euros. Il me semble que nous allons prendre en charge une partie des pensions minimum et des indépendants. Ne dites pas d'une façon assez large que nous ne faisons rien pour les pensions. (Brouhaha)
Translated text
We have signaled other things. The envelope "being-being" n'aura ever been more important than that which is planned for the year 2017-2018, a savoir près de 650 millions d'euros. It seems to me that we will take and charge a part of the minimum pensions and of the self-employed. Ne dites pas d'une façon assez large que nous ne faisons rien pour les pensions. (Brouhaha is)
#40
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#41
Official text
Mais l'argent vient de chez nous, madame Temmerman!
Translated text
But the money comes from us, Mrs. Temmerman!
#42
Official text
Je n'ai pas l'habitude d'insulter les gens. J'ai entendu, dans la bouche de Mme Van Camp: "mensonges populistes". Cela étant, il nous faut saluer Mme Van Camp. Elle a mis tout son vocabulaire dans la même phrase. C'est objectivement un exploit qu'il nous faut saluer.
Le MR dit que nous n'aimons pas les indépendants. Madame, je ne vous empêche de le dire. Je dis simplement que ce n'est pas parce que vos politiques sont antisociales que vous devez trouver chez les autres des vices qui n'existent que chez vous. Je m'excuse de vous le dire. Un autre propos récurrent au MR ces derniers temps: "Le gouvernement précédent n'en a pas fait assez pour les indépendants".
Translated text
I am not used to insulting people. I heard, in the mouth of Mrs. Van Camp, “populist lies.” In this context, we must greet Ms. Van Camp. He put all his vocabulary in the same sentence. Objectively, this is an achievement that we should welcome.
The Minister says we don’t like independent people. Madam, I can’t stop you from saying it. I simply say that it is not because your policies are antisocial that you must find in others vices that exist only in you. I apologize for telling you. Another statement recurring to the MR in recent times: "The previous government has not done enough for the independent."
#43
Official text
Mais qui était ministre en charge des indépendants sous la précédente législature? C'était Mme Laruelle. Ce n'est pas parce qu'elle vous a quittés que vous devez continuellement l'accabler.
Je dis qu'avec le seul saut d'index, vous avez été chercher plus de 300 euros dans la poche des pensionnés. Vous nous expliquez maintenant que vous allez réparer les dégâts que vous avez causés. Il ne manquerait plus que cela! Pour le reste, on nous parle des pensions minimales. Mme Temmerman a bien déconstruit l'argument. Vous ne pouvez en même temps dire que vous allez travailler sur le pensions minimales, et d'un autre côté maintenir le gel de l'indexation des réductions d'impôts. C'est le point que je veux mettre en avant. Après, vous avez élargi le débat et vous avez convoqué l'ensemble de votre politique pour mieux noyer le poisson; c'était la rhétorique de Mme Smaers.
Pour ma part, je reviens sur un point particulier. Puisque vous êtes pour le pouvoir d'achat des pensionnés et la revalorisation des pensions, rétablissez l'indexation des réductions d'impôts. Vous renverrez ainsi aux pensionnés 40 euros immédiatement. Soyez cohérents. Vous ne l'êtes pas. C'est un appel à la cohérence. Je n'en appelle pas à votre sens de la justice mais à votre sens de la cohérence, s'il existe encore.
Translated text
But who was the Minister in charge of the Independents during the previous legislature? It was Mrs. Laruelle. It is not because she has left you that you must constantly overwhelm her.
I say that with the single index jump, you have been looking for more than 300 euros in the pocket of pensioners. You now explain to us that you will repair the damage you caused. There would be no more than that! For the rest, we are talking about minimum pensions. Ms. Temmerman has well deconstructed the argument. You can not at the same time say that you will work on the minimum pensions, and on the other hand maintain the freeze of the indexation of tax reductions. This is the point I want to highlight. After that, you broadened the debate and summoned your entire policy to better drown the fish; that was Mrs. Smaers’ rhetoric.
I would like to return to a particular point. Since you are for the purchasing power of pensioners and the revaluation of pensions, restore the indexation of tax reductions. In this way, you will immediately return 40 euros to the pensioners. be consistent . You are not. This is a call for consistency. I do not appeal to your sense of justice but to your sense of coherence, if it still exists.
#44
Official text
On en revient toujours à la même logique. La nôtre est de ne pas dépenser l'argent que l'on n'a pas mais de continuer intelligemment à faire de l'assainissement. Chaque fois que nous dégageons des marges, nous en faisons profiter les plus bas revenus, y compris les pensionnés. Nous l'avons fait via l'enveloppe bien-être. Mme Temmerman dit que c'est grâce à la concertation syndicale. Mais qui la mène? C'est nous aussi. Nous pouvons très bien discuter avec les partenaires sociaux.
Mais nous avons la modestie de notre condition et nous savons qu'il reste des défis. Il faut simplement poursuivre sur le chemin des réformes pour respecter les objectifs budgétaires et nos engagements au niveau européen. Les derniers chiffres du comité de monitoring sont tout récents et indiquent que le budget 2017 est sur les rails, mais que pour 2018, malgré des tendances positives, il restera des efforts à faire pour s'inscrire dans la trajectoire du pacte de stabilité et de croissance. À court terme, nous le savons, le budget reste un défi. Le travail n'est pas terminé. Il faut continuer à faire des efforts, poursuivre l'assainissement budgétaire – et non pas l'austérité comme M. Magnette a l'habitude de le dire –, permettant ainsi le respect de nos engagements et de nos devoirs.
Translated text
We always follow the same logic. Our goal is not to spend the money we don’t have, but to continue cleverly doing sanitation. Whenever we make margins, we make the lowest income benefit, including pensioners. We did this through the welfare envelope. Ms. Temmerman says that is thanks to the trade union concertation. But who leads it? It is us too. We can very well discuss with the social partners.
But we have the modesty of our condition and we know that there are still challenges. We simply need to continue on the path of reforms to meet our budget objectives and our commitments at European level. The latest figures from the Monitoring Committee are all recent and indicate that the 2017 budget is on track, but that for 2018, despite positive trends, there will still be efforts to fit into the trajectory of the Stability and Growth Pact. In the short term, we know, the budget remains a challenge. The work is not finished. We must continue to make efforts, to pursue fiscal consolidation – and not austerity as Mr. Magnette is used to say –, thus enabling compliance with our commitments and obligations.
#45
Official text
Les réformes structurelles ne doivent pas s'arrêter. Il faut évidemment réformer l'impôt des sociétés – le gouvernement y arrivera bientôt –, et mettre en œuvre au plus tôt le Pacte national pour les investissements stratégiques.
En conclusion, le gouvernement travaille simultanément à l'assainissement budgétaire et au redressement de l'économie pour pouvoir garantir à long terme notre modèle social, monsieur Laaouej. Il faut placer notre économie sur le chemin de la relance économique et de la création d'emplois.
Un nombre croissant d'organismes économiques nationaux ou internationaux félicitent le gouvernement Michel pour toutes les réformes qu'il a engagées. L'assainissement budgétaire entamé depuis le début de cette législature a engendré une réduction continue du déficit structurel depuis 2014. Il faut continuer les efforts pour parvenir à l'équilibre. Le chemin reste escarpé mais la volonté, l'enthousiasme et les résultats déjà atteints nous renforcent dans notre vision d'un avenir meilleur pour les générations futures.
Nous apporterons donc notre soutien à cet ajustement budgétaire et au gouvernement. Je vous remercie de votre attention.
Translated text
Structural reforms should not stop. Of course, we need to reform the corporate tax – the government will soon do so – and implement the National Compact for Strategic Investments as soon as possible.
In conclusion, the government is working simultaneously on fiscal sanitation and the recovery of the economy in order to be able to guarantee our social model in the long term, Mr. Laaouej. We must put our economy on the path of economic recovery and job creation.
A growing number of national and international economic organizations congratulate the Michel Government for all the reforms it has committed. The fiscal consolidation initiated since the beginning of this legislature has resulted in a continuous reduction of the structural deficit since 2014. We must continue our efforts to ⁇ balance. The road remains steep but the will, enthusiasm and results already achieved strengthen us in our vision of a better future for future generations.
We will therefore support this budget adjustment and the government. I thank you for your attention.
#46
Official text
Monsieur Piedboeuf, il y a une chose dont je ne doute pas, c'est de votre enthousiasme! Vous le savez. Je vous l'ai déjà dit et je le salue.
En savez-vous plus que nous sur le financement du plan d'investissements? Il ne vous aura pas échappé que nous avons essayé d'avoir des informations; nous ne les avons pas. La proximité de votre groupe avec le cabinet de M. le premier ministre vous permettra peut-être de nous éclairer. Avez-vous des informations précises sur le plan d'investissements? Ou sera-ce comme le tax shift, avec une politique non financée qui ne fera qu'aggraver l'endettement, sans réfléchir à la façon dont on peut mieux utiliser les ressources disponibles, notamment avec des financements structurels qui s'appuient sur une politique fiscale plus juste, par exemple?
Translated text
Mr. Pietro, there is one thing I do not doubt, that is your enthusiasm! You know it. I have said it before and I greet you.
Do you know more than us about funding the investment plan? It will not escape you that we have tried to have information; we do not have it. The proximity of your group with the cabinet of Mr. Prime Minister may allow you to enlighten us. Do you have any specific information about the investment plan? Or will it be like the tax shift, with a non-funded policy that will only aggravate debt, without thinking about how to better use the available resources, ⁇ with structural financing based on a fairer tax policy, for example?
#47
Official text
Monsieur Laaouej, je ne vais pas vous dévoiler l'ensemble des mesures que le gouvernement va annoncer. Par contre, vous savez qu'il faut aussi dégager des marges pour faire des investissements. Par ailleurs, vous avez aussi entendu parler des "financements vertueux". Les "financements vertueux", par exemple dans la mobilité, sont des financements susceptibles d'apporter des économies d'échelle, une amélioration du climat économique. Donc, on va continuer, bien entendu. J'attends aussi avec impatience une partie des informations que je ne possède pas.
Translated text
Mr. Laouej, I will not disclose to you all the measures the government will announce. However, you know that there are also margins to make investments. In addition, you have also heard of “virtuous financing.” “Virtuous financing”, for example in mobility, is financing that can bring economies of scale, an improvement of the economic climate. We will continue, of course. I also look forward to some information that I do not have.
#48
Official text
Mijnheer de voorzitter, enkele weken geleden hebben wij met de eerste minister een gedachtewisseling gehouden over het investeringspact. De eerste minister heeft daarbij aangekondigd dat enkele investeringen vanuit het federaal niveau met de beschikbare middelen in de komende jaren in het meerjareninvesteringsprogramma ingeschakeld zullen worden, samen met private investeringen. Het is immers niet de bedoeling om alleen publieke investeringen te doen, maar voor een deel ook met private investeringen te werken.
Collega Laaouej, ik zou uw vraag dan ook willen terugkaatsen. De grote meerderheid aan investeringen is namelijk een begrotingstechnische aangelegenheid van de Gewesten en lokale overheden. De Gewesten en lokale overheden kunnen het grootste aandeel van de investeringen in ons land mogelijk maken.
De federale overheid zal dus absoluut een deel moeten doen, maar ik denk ook dat de Gewesten en de lokale overheden slagkracht moeten hebben om te investeren en om die investeringen samen met de federale overheid vorm te geven.
Translated text
A few weeks ago, the Prime Minister and I had an exchange of views on the Investment Pact. The Prime Minister announced that some investments from the federal level with the available funds will be included in the multi-year investment programme in the coming years, along with private investments. After all, it is not intended to only make public investments, but in part also to work with private investments.
Ladies and gentlemen, I would like to reject your question. In fact, the vast majority of investments are a budgetary technical issue of the Regions and local authorities. The regions and local governments can make the largest proportion of the investments in our country possible.
The federal government will therefore definitely have to do a part, but I also think that the Regions and local governments should have the impact power to invest and shape those investments together with the federal government.
#49
Official text
Er volgt geen reactie.
Het woord is nu aan de heer Van Rompuy.
Translated text
There is no reaction.
The word is now given to Mr. Van Rompuy.
#50
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw en mijnheer de minister, collega’s, mijnheer Laaouej, u zegt dat de begrotingscontrole een non-event is omdat er eigenlijk niets verandert. Welnu, er is iets fundamenteel veranderd. Toen wij vorig jaar een begrotingscontrole doorvoerden, zaten wij met dalende fiscale ontvangsten en met een economische groei die amper boven de 1 % kwam. De budgettaire context is nu totaal veranderd. Er is sprake van een economische lente in Europa en ook in België. Wie had ooit gedacht dat men in deze legislatuur 220 000 jobs gecreëerd zou hebben op vijf jaar tijd? Daarover kan smalend gedaan worden door te stellen dat het aantal iets lager ligt dan het gemiddelde in Europa, maar het is wel een enorme doorbraak, ook gelet op een economische groei van 1,6 %, waarmee 50 000 jobs gecreëerd konden worden. Vroeger werd gesteld dat een groei van 2 % nodig was om de werkgelegenheid te kunnen stabiliseren. Nu zien wij al een enorme stijging van het aantal jobs en in 2019 zal de werkzaamheidsgraad 70 % bedragen.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. and Mr. Minister, colleagues, Mr. Laaouej, you say that the budget control is a non-event because nothing actually changes. Well, something fundamental has changed. When we conducted a fiscal control last year, we were experiencing a decline in tax revenues and an economic growth that barely exceeded 1%. The budget context has now completely changed. There is an economic spring in Europe and also in Belgium. Who would have ever thought that this legislature would have created 220,000 jobs in five years? This can be narrowed by saying that the number is slightly below the average in Europe, but it is a huge breakthrough, even given an economic growth of 1.6%, which could create 50 000 jobs. It was previously argued that a 2% growth would be necessary to stabilize employment. Now we are already seeing a huge increase in the number of jobs and in 2019 the employment rate will be 70%.
#51
Official text
Men kan natuurlijk zeggen dat dit de Europese context is, dat de regering hiermee niets te maken heeft, maar mocht het omgekeerde het geval geweest zijn, mochten wij 50 000 jobs verloren hebben, mochten wij geen werkgelegenheidspolitiek hebben gehad, dan zou u de eerste zijn om te zeggen dat de regering gefaald heeft. Maar ze heeft haar verantwoordelijkheid genomen, met die indexsprong, die natuurlijk sociaal bekritiseerbaar is, maar hij heeft de competitiviteit verhoogd, met lagere sociale bijdragen, met de wet op de competitiviteit, met de loonwet. Dit maakt dat de werkgelegenheid groeit.
De werkgelegenheid groeit sneller in Vlaanderen dan in Wallonië. Dat moeten wij ook zeggen. Laten wij kijken naar de statistieken. Als de werkgelegenheidsgroei per regio zou bekeken worden, zit Vlaanderen boven het gemiddelde. Maar goed, dat is een andere discussie. De werkgelegenheidsgraad neemt toe.
Het punt waarover wij vaak van mening verschilden, is de reële inkomensstijging van de gezinnen. U hebt dat steeds betwist. Wel, kijk naar het rapport van de Nationale Bank, kijk naar de lenteprognoses van de Nationale Bank, de reële inkomensstijging van de gezinnen zal in 2017 1,5 % bedragen, in 2018 2,3 % en in 2019 2,2 %. Wij hebben dus een reële stijging van de inkomens. Wie had dat kunnen denken enkele jaren geleden? Met een economische groei van 1,6 % stijgt het reëel inkomen van de gezinnen in 2018 en 2019 met meer dan 2 %.
Translated text
One can, of course, say that this is the European context, that the government has nothing to do with this, but if the reverse was the case, if we lost 50 000 jobs, if we had no employment policy, then you would be the first to say that the government has failed. But she has taken her responsibility, with that index jump, which is of course socially critical, but he has increased competitiveness, with lower social contributions, with the law on competitiveness, with the salary law. This causes employment to grow.
Employment is growing faster in Flanders than in Wallonia. We must also say that. Let’s look at the statistics. If we look at the employment growth by region, Flanders is above the average. Well, that is another discussion. The employment rate is increasing.
The point that we often disagree about is the real income increase of the families. You have always challenged that. Well, look at the National Bank’s report, look at the National Bank’s spring forecasts, the real income increase of families will be 1.5 % in 2017, 2.3 % in 2018 and 2.2 % in 2019. We have a real increase in incomes. Who could have thought that a few years ago? With an economic growth of 1.6%, the real income of households increases by more than 2 % in 2018 and 2019.
#52
Official text
Monsieur Van Rompuy, nous avons souvent eu des discussions au sujet de l'évolution du revenu disponible. Au cours des deux dernières années, nous constations soit un tassement soit une stabilité. C'est anormal, parce qu'en général, même quand vous avez un peu de croissance, vous avez une augmentation du revenu disponible dans la mesure où les facteurs de production rémunèrent tous les acteurs économiques. Autrement dit, vous avez une augmentation mécanique des revenus des ménages.
Je pointais un tassement et un ralentissement, mais qui diffèrent de ceux des périodes précédentes. Je parle en termes relatifs, autrement dit en me référant à une évolution des taux. Vous parlez ainsi des taux de croissance particulièrement faibles. C'est donc quelque chose qui n'allait pas.
Ensuite, on assiste à un regain du revenu disponible dans les chiffres faciaux. Monsieur Van Rompuy, tenez-vous compte de l'inflation - laquelle est plus importante en Belgique que dans d'autres pays -, lorsque vous parlez d'une hausse des revenus nets?
Translated text
Mr. Van Rompuy, we have often had discussions about the evolution of the available income. Over the past two years, we have observed either a staggering or a stability. This is abnormal, because in general, even when you have some growth, you have an increase in the available income insofar as the production factors reward all economic actors. In other words, you have a mechanical increase in household income.
I pointed to a tasting and a slowdown, but which differ from those of previous periods. I speak in relative terms, in other words, referring to an evolution of interest rates. You are speaking of ⁇ low growth rates. This is something that was not going well.
Then, we witness a regain of the income available in face figures. Mr. Van Rompuy, do you consider inflation – which is higher in Belgium than in other countries – when you speak of an increase in net income?
#53
Official text
Het gaat over reële cijfers, inkomensstijgingen, waar de inflatie natuurlijk niet inzit. Dat is de definitie van reëel. Die inflatie is de algemene index van de consumptieprijzen. Een aantal facturen waarover u het hebt, zitten in die index.
Mijnheer Laaouej, wees toch eens vijf minuten blij dat de werkgelegenheid onbetwistbaar met 210 000 eenheden zal stijgen, dat de gezinnen er reëel op vooruitgaan, dat die inspanningen toch tot iets gediend hebben.
Ik maak mijn redenering even af, mijnheer Laaouej.
Bovendien – mevrouw Smaers heeft daarop al gewezen – doet de regering niet aan sociale afbraak. Vele elementen tonen dat aan. De taxshift is voornamelijk voor de lage lonen. Het leefloon gaat met 6 % omhoog. Als men de indexsprong daarvan aftrekt, is het 4 %.
We hebben de discussie gevoerd over de minimumpensioenen, over de welvaartsenveloppe, over de kleine pensioenen. De sociale uitgaven zijn in deze legislatuur met 10 miljoen euro gestegen.
De minister van Begroting heeft in haar uiteenzetting ook gezegd dat de sociale uitgaven voor invaliditeit, pensioenen en werkloosheid gestegen zijn van 19 % in 2011 naar 20,8 % in 2016. Dus de sociale uitgaven gaan omhoog. De sociale zekerheid zit op dit ogenblik ook op een enorm hoog peil in procenten van het bnp, namelijk 25,3 % volgens de statistieken van de Nationale Bank.
Het is dus niet juist dat de regering werkgelegenheid en een hoger reëel beschikbaar inkomen ten koste van de lagere inkomensklassen heeft gecreëerd. Enorm veel indicatoren bewijzen het tegendeel.
Translated text
It is about real figures, income increases, where inflation, of course, does not fit. That is the definition of real. Inflation is the overall index of consumer prices. Some of the invoices you are talking about are in that index.
Mr. Laaouej, be glad for five minutes that the employment will undoubtedly increase by 210 000 units, that the families are making real progress, that these efforts have nevertheless served something.
Let me finish my reasoning for a moment, Mr. Laououej.
Moreover – Ms. Smaers has already pointed out – the government does not do social degradation. Many elements demonstrate this. The tax shift is mainly for the low wages. The living wage will increase by 6%. If the index jump is deducted, it is 4%.
We discussed the minimum pensions, the wealth envelope, the small pensions. Social spending has increased by 10 million euros in this legislature.
In her presentation, the Minister of Budget also stated that social expenditure for disability, pensions and unemployment increased from 19 % in 2011 to 20,8 % in 2016. So social spending is going up. Social security is also currently at an extremely high level in percentage of GDP, namely 25.3% according to the statistics of the National Bank.
Therefore, it is not correct that the government has created employment and a higher real available income at the expense of the lower income classes. Many indicators prove the opposite.
#54
Official text
Monsieur Van Rompuy, vous nous dites que le revenu disponible augmente. Mais quelle est la part qui va aux revenus du capital et quelle est celle qui va aux revenus du travail? C'est la question qu'il faut se poser, car le revenu disponible concerne tous les revenus. Or il convient de voir la ventilation entre les deux. Combien va à l'un et à l'autre?
Je vais vous donner les chiffres de la Banque nationale. Si l'on compare le quatrième trimestre 2014 et le premier trimestre 2017 - bref, plus ou moins, depuis l'entrée en fonction de ce gouvernement -, la part des salaires dans le revenu national est passée de 53,4 % à 48,3 %, tandis que les revenus du capital sont montés de 36,2 % à 42,2 %. Nous avons plus ou moins cinq ou six points de PIB, soit des milliards, qui ont transité de la poche des travailleurs vers les coffres du capital. Voilà la réalité qui se cache derrière votre "hausse du revenu disponible".
Translated text
Mr. Van Rompuy, you tell us that the available income is increasing. But what is the share that goes to the income of capital and what is the share that goes to the income of labour? This is the question that must be asked, because the available income concerns all incomes. It is important to see the ventilation between the two. How much does one go to the other?
I will give you the figures of the National Bank. If we compare the fourth quarter of 2014 and the first quarter of 2017 – short, more or less, since the entry into office of this government – the share of wages in the national income decreased from 53,4% to 48,3%, while capital income increased from 36,2% to 42,2%. We have more or less five or six points of GDP, or billions, that have passed from the pockets of the workers to the coffers of capital. This is the reality behind your “increased available income.”
#55
Official text
Monsieur le président, je remercie le collègue Van Hees qui vient de relever quelque chose qui a souvent suscité le débat entre nous, à savoir la décomposition du revenu disponible et son augmentation. Cette question doit retenir notre attention.
Il s'agit en effet de savoir qui profite de la politique économique que vous menez, monsieur Van Rompuy. Sont-ce les ménages ou plutôt les propriétaires de capitaux? Nous devrions objectiver les choses. M. Van Hees vient de nous donner des indications à cet égard.
J'en viens à un autre aspect, monsieur Van Rompuy. Je souhaiterais me livrer avec vous, pourquoi pas en commission des Finances, à un exercice scientifique qui consisterait à comparer les projections du Bureau du Plan et de la Banque nationale en 2014 avec celles qu'ils élaborent aujourd'hui en termes de création d'emplois. Autrement dit, nous comparerions les deux courbes pour déterminer le solde net de création d'emplois. Nous saurions alors ce qui, potentiellement, est imputable à votre politique. Je dis "potentiellement", parce qu'il faut évidemment intégrer, comme vous l'avez souligné, les politiques régionales - d'autant plus que, depuis la sixième réforme de l'État, un grand nombre de compétences ont été transférées et que les Régions ont développé des politiques d'emploi en fonction de leurs réalités respectives. C'est ainsi qu'à Bruxelles, avec la garantie "jeunes", on a obtenu des résultats assez impressionnants en termes de remise à l'emploi des jeunes.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to thank colleague Van Hees, who has just pointed out something that has often sparked debate among us, namely the decomposition of the available income and its increase. This question should draw our attention.
It’s really a matter of knowing who benefits from your economic policy, Mr. Van Rompuy. Are they the households or rather the owners of capital? We should objectivize things. Mr. Van Hees has just given us indications in this regard.
I will come to another aspect, Mr. Van Rompuy. I would like to engage with you, why not in the Finance Committee, in a scientific exercise that would consist of comparing the projections of the Plan Bureau and the National Bank in 2014 with those they are developing today in terms of job creation. In other words, we would compare the two curves to determine the net balance of job creation. We would then know what, potentially, is attributable to your policy. I say “potentially” because, as you have pointed out, regional policies must obviously be integrated – especially since, since the Sixth State Reform, a large number of competencies have been transferred and the Regions have developed employment policies in accordance with their respective realities. Thus, in Brussels, with the "Youth Guarantee", quite impressive results have been achieved in terms of re-employment of young people.
#56
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#57
Official text
Mme Onkelinx, qui connaît encore mieux les chiffres que moi, pourra vous donner davantage d'informations.
La Région wallonne a, pour sa part, évidemment ciblé les jeunes, mais également les travailleurs âgés. Là aussi, des résultats probants ont été enregistrés.
Translated text
Ms. Onkelinx, who knows the numbers even better than me, will be able to give you more information.
The Walloon Region has, for its part, obviously targeted young people, but also elderly workers. There were also recorded evidence results.
#58
Official text
Cela signifie que, dans le solde net, déjà très éloigné des 220 000 que vous citez, il va falloir identifier ce qui relève des politiques - fédérale et régionales. Le chiffre que vient de donner M. Van Hees est intéressant parce qu'il faudrait pouvoir s'assurer que le saut d'index, par exemple, qui est une ponction sur la masse salariale ou les réductions de cotisations sociales qui sont des réductions de charges d'exploitation, ne se traduisent pas, en réalité, par des augmentations de bénéfices et de dividendes plutôt que par des recrutements supplémentaires. C'est ce que nous vous disons depuis le début. Nous croyons aux politiques ciblées en matière d'emploi, mais ces chèques en blanc sont une hypothèque qui pèse sur vous depuis le début de l'entrée en fonction de votre gouvernement. Il y a donc un travail de décomposition à faire.
Cela étant, quand bien même on identifierait le solde net - imaginons 50 000, 80 000, dans la meilleure des hypothèses -, il faudrait quand même le comparer aux efforts consentis par le gouvernement fédéral en termes de réduction de cotisations sociales, qui sont autant de recettes en moins pour financer la sécurité sociale. Il faudrait pouvoir identifier un chiffre précis s'élevant vraisemblablement à quelques milliards. Et voir, d'un autre côté, ce qu'a représenté la ponction sur la masse salariale, cumulée chaque année, du saut d'index - autour de huit milliards, sans doute. Une fois qu'on a fait le total de tout cela, il faut quand même le comparer au nombre d'emplois créés pour voir si le jeu en vaut la chandelle; si les investissements consentis par l'État justifient le nombre d'emplois créés dont une partie est, de toute façon, attribuable aux Régions. Je suis prêt à faire cet exercice avec vous en commission des Finances. Car agiter les chiffres des prévisions du Bureau du Plan et de la Banque nationale ne reflète pas la réalité économique sous-jacente et ne donne pas une indication précise de l'efficacité de vos politiques. Mais on pourrait faire l'exercice. J'y suis disposé.
Translated text
This means that in the net balance, already very far away from the 220,000 you cite, it will be necessary to identify what falls under the policies - federal and regional. The figure that Mr Van Hees has just given is interesting because it should be possible to ensure that the index jump, for example, which is a punch on the wage mass or the reductions in social contributions that are reductions in operating charges, do not actually result in increases in profits and dividends rather than in additional recruitment. This is what we have told you from the beginning. We believe in targeted employment policies, but these blank checks are a mortgage that weighs on you from the beginning of your government’s entry into office. There is a decomposition work to be done.
That being said, even if we would identify the net balance – imagine 50,000, 80,000, in the best of hypotheses – we would still have to compare it with the efforts made by the federal government in terms of reducing social contributions, which are so many incomes in less to finance social security. It should be possible to identify a precise figure likely to amount to a few billion. And see, on the other hand, what represented the punch on the wage mass, accumulated each year, of the index jump - around eight billion, no doubt. Once the total of all this has been made, it must nevertheless be compared to the number of jobs created to see whether the game is worth the candle; whether the investments consented by the State justify the number of jobs created, a part of which is, anyway, attributable to the Regions. I am ready to do this exercise with you in the Finance Committee. Because shaking the figures in the forecasts of the Plan Bureau and the National Bank does not reflect the underlying economic reality and does not give a precise indication of the effectiveness of your policies. We could do the exercise. I am ready for it.
#59
Official text
Mijnheer Laaouej, die oefening kunnen wij inderdaad maken, maar eigenlijk heeft de Nationale Bank die al gemaakt in het jaarverslag. De Nationale Bank is toch geen rechts-populistische instelling die alles wat liberaal is, zaligmakend vindt? Welnu, het jaarverslag van de Nationale Bank is een zeer evenwichtig verslag. U kunt dat weliswaar betwisten, maar de Nationale Bank gebruikt de statistieken van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid. Daaruit blijkt duidelijk dat de arbeidsmarkt veel flexibeler geworden is en veel meer mogelijkheden geeft. Daarover hebben we ook in de commissie voor de Sociale Zaken gediscussieerd. De werkgelegenheid in onze arbeidsmarkt is duidelijk in een nieuw stadium terechtgekomen en er is nu een trendbreuk inzake werkgelegenheid.
Ik kom terug tot de begrotingscontrole. Uit het jaarverslag blijkt ook een trendbreuk inzake de begroting. In het verleden ben ik dikwijls kritisch geweest en dat ben ik, zoals u kunt merken, nu nog. Wij zijn nu echter duidelijk uit de gevarenzone. Wij hebben lang geflirt met een tekort van 3 %, maar de nu voorliggende begroting zet duidelijk in op een tekortreductie van 1,2 %, de hoogste ambitie in tien jaar. De regering, bij monde van de minister van Begroting, zet in de toelichting uiteen dat het structureel tekort voor de federale overheid onder de 1 % zou kunnen dalen en op ongeveer 0,9 % kan uitkomen, ongeveer 4 miljard euro. Nominaal gezien gaat het over een reductie naar 1,5 %, ongeveer 6,5 miljard euro.
Het is zeker dat het tekort zal verminderen. Ik sprak al van een trendbreuk: wij zijn voor een stuk de gevarenzone uit. In de commissie hebben we uitvoerige besprekingen gehouden, waarbij wij onder andere ook de Europese Commissie en het Rekenhof hebben gehoord. De nieuwe studie van de Nationale Bank over het begrotingstekort hebben wij eveneens behandeld. Volgens die sprekers en de studie moeten wij voorzichtig blijven. De discussie die de regering in de volgende weken zal voeren over de begroting van 2018, moet ook vertrekken vanuit de cijfers van 2017. Immers, wat is er gebeurd? De bedrijfsvoorheffing levert hogere inkomsten op, bijna 0,5 miljard extra, door de groeiende werkgelegenheid. Een andere zaak is dat ook de vennootschapsbelasting veel meer opbrengt. Het is niet erg bekend, maar sinds 2010 is de opbrengst van de vennootschapsbelasting van 8 miljard naar ongeveer 14 tot 15 miljard gegaan.
Translated text
Mr. Laaouej, that exercise we can do indeed, but actually the National Bank has already made it in the annual report. The National Bank is not a right-wing-populist institution that considers everything that is liberal, blissful? Well, the National Bank’s annual report is a very balanced report. You may dispute this, but the National Bank uses the statistics of the High Council for Employment. This clearly shows that the labour market has become much more flexible and offers much more opportunities. We also discussed this in the Social Affairs Committee. Employment in our labour market has clearly entered a new phase and there is now a trend break in employment.
Let me go back to the budget control. The annual report also shows a trend breaking in the budget. In the past I have often been critical and I am, as you can see, still. We are clearly out of the danger zone. We have long flirted with a 3% deficit, but the current budget is clearly committed to a deficit reduction of 1.2%, the highest ambition in ten years. The Government, with the help of the Minister of Budget, explains in the explanatory note that the structural deficit for the federal government could fall below 1% and reach approximately 0.9%, approximately 4 billion euros. In nominal terms, it is a reduction to 1.5%, approximately 6.5 billion euros.
It is certain that the deficit will decrease. I have already talked about a trend break: we are out of the danger zone for a bit. We held extensive discussions in the committee, including the European Commission and the Court of Auditors. We also discussed the National Bank’s new study on the budget deficit. According to those speakers and the study, we should be careful. The discussion that the government will conduct in the coming weeks on the 2018 budget should also start from the 2017 figures. After all, what has happened? The corporate advance tax generates higher revenues, ⁇ 0.5 billion extra, due to the growing employment. Another issue is that the corporate tax also pays a lot more. It’s not very well known, but since 2010, corporate tax revenue has gone from 8 billion to about 14 to 15 billion.
#60
Official text
Het is dus niet waar dat de ondernemingswinsten minder zouden worden belast. Wij zien daar een zeer sterke stijging. Dat blijkt ook uit de statistieken van de inkohiering. Bij de begrotingscontrole 2017 stellen wij inderdaad een vermindering van het tekort vast, onder meer dankzij de hogere inkomsten van de bedrijfsvoorheffing en de vennootschapsbelasting.
Translated text
Therefore, it is not true that corporate profits would be taxed less. We see a very strong increase there. This is also evidenced by the statistics of incoherence. In fact, in the 2017 budget control we note a decrease in the deficit, thanks, among other things, to the higher incomes from the corporate advance tax and the corporate tax.
#61
Official text
Monsieur Van Rompuy, vous avez pris la série de 2008 à aujourd'hui, pour montrer l'évolution de la recette d'impôts des sociétés. Vous avez dit 8 milliards. J'attire votre attention sur le fait qu'il y a eu la crise financière Lehman Brothers. Ce n'est la faute de personne ici. Cette crise a plus que tassé les recettes de l'impôt des sociétés. Avant la crise Lehman Brothers, l'impôt des sociétés tournait autour des 12 milliards d'euros. Vous avez eu un tassement qui a réduit la recette de l'impôt des sociétés, et le phénomène est observable aussi au niveau de l'impôt des personnes physiques et des impôts sur la consommation. Il y a eu un ralentissement de l'activité économique. Nous avons eu une croissance économique proche de zéro. Il y a eu un tassement, une réduction massive de l'impôt des sociétés. Faire débuter la série en 2010 ne me paraît pas indicatif de votre démonstration. Il vaut mieux comparer l'évolution de l'impôt des sociétés à partir de 2014; alors, je pourrais comprendre. Nous pourrions voir si les augmentations d'année en année traduisent l’effet de l’efficacité de votre politique économique ou traduisent, par exemple, sur un gros poste de dépenses fiscales, à savoir les intérêts notionnels, une diminution de leur coût budgétaire. À quoi serait-elle liée? À l'évolution du taux OLO. Le taux OLO a évolué tellement favorablement que les intérêts notionnels aujourd'hui, – ce n'est pas le ministre des Finances qui me contredira – ne coûtent quasiment plus rien. Évidemment, quand vous avez une réduction d'une dépense fiscale d'une telle ampleur, vous avez nécessairement une augmentation de la recette de l'impôt des sociétés dont je ne vais pas me plaindre.
Translated text
Mr. Van Rompuy, you took the series from 2008 to today, to show the evolution of corporate tax revenue. You said 8 billion. I would like to draw your attention to the fact that there was the financial crisis of Lehman Brothers. It is no one’s fault here. This crisis has more than ticked corporate tax revenue. Before the Lehman Brothers crisis, corporate tax was around 12 billion euros. You have had a tasting that has reduced the income from corporate tax, and the phenomenon is also observable at the level of natural persons tax and consumer taxes. There was a slowdown in economic activity. Economic growth is close to zero. There was a tasting, a massive reduction in corporate tax. The start of the series in 2010 does not seem to be indicative of your demonstration. It is better to compare the evolution of corporate tax from 2014; then, I could understand. We could see whether the year-on-year increases reflect the effect of the effectiveness of your economic policy or translate, for example, on a large tax expenditure item, i.e. notional interest, a decrease in their budget cost. What would it be related to? The evolution of the rate of OLO. The OLO rate has evolved so favorably that notional interests today – it is not the Minister of Finance who will contradict me – cost almost nothing. Obviously, when you have a reduction in a tax expenditure of such a scale, you necessarily have an increase in corporate tax revenue that I will not complain about.
#62
Official text
Dat is een ander debat, maar ik wil gewoon zeggen dat 2017 gediend is geweest door hogere opbrengsten bij de vennootschappen en in het algemeen ook bij de bedrijfsvoorheffing.
Er zijn natuurlijk ook minderontvangsten geweest die duidelijk zijn besproken met het Rekenhof en waarop ook de Europese Commissie wijst. De Europese Commissie komt aan 0,7 %. Als de regering voor 2017 haar objectief van 1 % structurele tekortreductie wil bereiken, moet ze volgens de Europese Commissie nog 0,3 % doen. Dat is die fameuze 1,3 miljard die nodig zou zijn om die 1 % tekortreductie te halen.
De Nationale Bank zegt hetzelfde. Waarom zegt de Nationale Bank dat het nominaal tekort 1,8 % zal bedragen in 2017 en niet de 1,5 % van de regering? De Nationale Bank zegt dat er verschillen zijn in onderbenuttiging, dat een aantal posten zoals de fiscale regularisatie, de vastgoedbeleggingsfondsen, de btw en de fraude minder zullen opbrengen dan vooropgesteld. Dat verklaart voor een stuk dat de Nationale Bank hoger zit qua nominaal tekort. Dat werd ook erkend door beide ministers, minister Van Overtveldt en ook minister Wilmès, die heeft gewezen op een aantal zaken.
Globaal gezien is er een trendbreuk, maar men moet heel voorzichtig zijn. Men hoort die cijfers van de Nationale Bank en de Europese Commissie, die het over 8 of 6 miljard hebben, en dan hoort men het Monitoringcomité, dat over 3 miljard spreekt en dan krijgt men in de pers titels als "Het wordt een wandeling in het park" of "Het tekort smelt als sneeuw voor de zon".
Dat is niet de boodschap die wij in onze commissie hebben moeten vaststellen. Er is inderdaad een serieuze tekortvermindering, maar er bestaat nog altijd geen klaarheid over de inspanning die moet worden geleverd om in 2018 en 2019 tot een evenwicht te komen.
De Europese Commissie wijst erop dat het tekort dit jaar structureel naar 1,6 % zou kunnen gaan. Mits een bijkomende inspanning zou dat nog lager kunnen zijn. Voor 2018 zegt ze dat wij moeten oppassen, omdat we een niet-gefinancierde taxshift hebben en omdat het structureel tekort opnieuw omhoog kan gaan.
Hetzelfde met de Nationale Bank, die zegt dat wij in 2018 nominaal wellicht op 1,8 % zullen uitkomen, bij ongewijzigd beleid. Het Monitoringcomité spreekt van 0,9 %. Dat is eigenlijk het dubbele. Er zit daarop een verschil van ongeveer 4 miljard.
Translated text
That’s another debate, but I just want to say that 2017 has been served by higher revenues in the companies and in general also in the corporate advance tax.
There have, of course, also been reduced incomes that have been clearly discussed with the Court of Auditors and which the European Commission also points out. The European Commission is at 0.7%. If the government wants to meet its target of 1 % structural deficit reduction for 2017, it will need to do another 0.3 % according to the European Commission. That is the famous 1.3 billion that would be needed to ⁇ that 1% deficit reduction.
The National Bank says the same. Why does the National Bank say that the nominal deficit will be 1.8 % in 2017 and not 1.5 % of the government? The National Bank says there are differences in underuse, that a number of posts such as tax regularization, real estate investment funds, VAT and fraud will yield less than intended. This explains that the National Bank is higher in terms of nominal deficit. This was also recognized by both ministers, Minister Van Overtveldt and also Minister Wilmès, who pointed out a number of issues.
Globally speaking, there is a trend break, but one must be very careful. One hears those figures from the National Bank and the European Commission, which are talking about 8 or 6 billion, and then one hears the Monitoring Committee, which is talking about 3 billion, and then one gets in the press titles such as "It will be a walk in the park" or "The deficit smells like snow for the sun".
This is not the message that we should have adopted in our committee. There is indeed a serious deficit reduction, but there is still no certainty about the effort to be made to reach a balance in 2018 and 2019.
The European Commission points out that the structural deficit could rise to 1.6 % this year. If an additional effort is made, it could be even lower. For 2018, she says we need to be careful because we have a non-funded tax shift and because the structural deficit can go up again.
The same goes for the National Bank, which says that in 2018 we will be nominally likely to reach 1.8%, with unchanged policy. The Monitoring Committee speaks of 0.9%. That is actually the double. There is a difference of about 4 billion.
#63
Official text
Wij moeten die cijfers allemaal in de context bekijken: nominaal en structureel worden hier door elkaar gehaald. Ongewijzigd beleid wil niet zeggen dat men nominaal met dezelfde dingen bezig is: er kunnen structurele ingrepen zijn die jaar na jaar hoger liggen. We zitten de volgende jaren natuurlijk met een stijgende werkgelegenheid die aanleiding kan geven tot hogere inkomsten, wat heel belangrijk is.
Toch vind ik – dit is een persoonlijke mening – dat de macrobenadering van het Planbureau, van de Europese Commissie en van de Nationale Bank een enorme verwarring creëert met de microbenadering uit de statistieken van de administratie en van de regering. Daardoor geeft men de indruk dat bepaalde dingen worden verzwegen. Hoe komt dat nu, de Nationale Bank zegt 8 miljard en de regering spreekt over 4 miljard of 3,2 miljard? Wij hebben dus de Europese Commissie gevraagd waarop zij haar cijfers baseert. Zij heeft geantwoord die cijfers ook te betrekken bij de nationale administratie, maar voorzichtiger te zijn dan de regering omdat zij geen zicht heeft op bepaalde maatregelen zoals de fiscale regularisatie en de opbrengst van de roerende voorheffing of de btw.
Het is ook een probleem voor de perceptie van de regering dat de statistieken van het Monitoringcomité soms uitgaan van een verwezenlijkingsgraad die er misschien nog niet is. De begroting is maar een paar maanden ver, we moeten nog zien wat dat geeft.
We mogen geenszins uit het oog verliezen dat deze regering nog voor een zeer zware opdracht staat. Als fractie geven wij het evenwicht van de begroting in 2019 niet op. Dat mogen wij ook niet omwille van de leefbaarheid van ons sociaal stelsel. Als wij niet tot primaire surplussen komen, zullen wij nooit in staat zijn om de staatsschuld af te bouwen. Als alles goed loopt dit jaar, zullen wij gelukkig weer een primair saldo kennen, wat al een hele tijd geleden is. Als alle doelstellingen worden gehaald, eindigen wij op een primair surplus van 0,5 %. De Europese Commissie zegt ook dat het primair saldo eigenlijk veel hoger moet liggen dan 0,6 %. Dat zou eigenlijk op 2 % moeten liggen, willen wij in de toekomst onze schuld afbouwen.
Translated text
We must look at these numbers all in context: nominal and structural are confused here. Unchanged policy does not mean that one is nominally engaged in the same things: there can be structural interventions that are higher year after year. We are, of course, in the coming years with an increase in employment that can lead to higher incomes, which is very important.
Nevertheless, I think – this is a personal opinion – that the macro approach of the Planning Office, of the European Commission and of the National Bank creates a huge confusion with the micro approach from the statistics of the administration and of the government. This gives the impression that certain things are being silenced. Why is that now, the National Bank says 8 billion and the government is talking about 4 billion or 3,2 billion? So we asked the European Commission on what it is based on its figures. It responded to include those figures also with the national administration, but to be more cautious than the government because it has no vision for certain measures such as tax regularization and the income from the mobile tax or VAT.
It is also a problem for the perception of the government that the statistics of the Monitoring Committee sometimes assume a level of achievement that may not yet exist. The budget is only a few months away, we still have to see what it brings.
We must not forget that this government is still facing a very difficult task. As a group, we do not give up the balance of the budget in 2019. We cannot do this because of the viability of our social system. If we do not reach primary surpluses, we will never be able to restore the state debt. If everything goes well this year, fortunately we will have a primary balance again, which has been a long time ago. If all the targets are met, we end up with a primary surplus of 0.5%. The European Commission also says that the primary balance should actually be much higher than 0.6%. That should actually be 2% if we want to reduce our debt in the future.
#64
Official text
Ook de Europese Commissie heeft immers opgemerkt dat op dit ogenblik België niet aan het schuldcriterium voldoet. Wij moeten een hoger primair surplus kunnen realiseren. Dat is belangrijk. Wij kampen immers met de houdbaarheid of sustainability van onze publieke financiën. De hervorming van de pensioenen zal deels soelaas brengen. Dat is echter op lange termijn.
Wij moeten voor de kosten van de vergrijzing oppassen. Wij zien dat ook in de ziekteverzekering. De rente zal ook niet altijd laag blijven. Wij merken tevens dat de pensioenen op vijf jaar tijd 7,3 miljard euro meer kosten. Dat is elk jaar bijna 1,7 à 1,8 miljard euro meer.
Wij moeten dus tot een evenwicht in de begroting in 2019 komen en voornamelijk primaire surplussen creëren. In het andere geval zullen wij niet in staat zijn om ons sociaal stelsel te vrijwaren.
Het blijft dus enorm belangrijk dat de regering, ook met de begrotingscontrole die er is, beseft dat het geen wandeling door het park zal zijn en dat zij zich ook niet op de cijfers als dusdanig vergaapt. Achter elk cijfer schuilt immers ook een redenering. Zij mag er zich ook niet op vergapen dat de primaire uitgaven dalen. Wij zullen in 2017 voor de eerste keer beneden 50 % landen, wat ook wel mag worden onderstreept. De weg is echter nog lang.
Er zijn nog een aantal andere problemen waarmee de regering te maken krijgt. Het gaat om de zogenoemde heilige drievuldigheid of de Trinity, zijnde de vennootschapsbelasting, de meerwaardebelasting en de activering van het spaargeld. Ik weet niet wat Open Vld met die activering bedoelt, maar ik zal ze maar zo noemen.
Die heilige drievuldigheid zal moeten worden besproken. Voor ons moet een en ander echter in een budgettair neutrale context gebeuren. Er moet met de economie rekening worden gehouden. Er moeten door lagere belastingen dus ook incentives aan onze ondernemingen worden gegeven. Ook het aspect fiscale rechtvaardigheid is voor ons een essentieel onderdeel dat van dat alles deel moet uitmaken.
Translated text
The European Commission has also noted that at the moment Belgium does not meet the debt criterion. We need to have a higher primary surplus. That is important. We are confronted with the sustainability or sustainability of our public finances. The reform of the pension system will be partly smooth. However, this is long-term.
We must be careful with the costs of ageing. We see this in health insurance as well. Interest rates will not always remain low. We also note that pensions cost 7.3 billion euros more over a five-year period. That is almost 1.7 to 1.8 billion euros more each year.
We must therefore balance the budget in 2019 and generate primarily primary surpluses. Otherwise, we will not be able to safeguard our social system.
Therefore, it remains extremely important that the government, even with the budget control that is there, realizes that it will not be a walk through the park and that it also does not ignore the figures as such. Behind every number lies a reasoning. It should also be noted that the primary expenditure will decline. We will fall below 50% for the first time in 2017, which should also be emphasized. However, the road is still long.
There are a number of other problems facing the government. It is about the so-called Holy Trinity or the Trinity, which is the corporate tax, the value added tax and the activation of savings. I don’t know what Open Vld means with that activation, but I’ll call them so.
This Holy Trinity will have to be discussed. For us, however, everything must be done in a budgetally neutral context. The economy must be taken into account. Therefore, lower taxes should also provide incentives for our companies. For us, the aspect of tax justice is also an essential part that must be part of all that.
#65
Official text
In de commissie Optima zijn wij erin geslaagd unanieme standpunten in te nemen. Een van de redenen daarvoor was dat alle commissieleden zich gehouden hebben aan de discretie. Zij hebben geen voorafnamen gedaan op bepaalde maatregelen. Daardoor was er vertrouwen en zijn we tot unanieme conclusies gekomen.
Wel, ik zou een oproep willen doen aan de regering, de ministers, maar ook de partijvoorzitters. Op 31 juli willen ze landen in de begrotingsdiscussie en de discussie over die heilige drievuldigheid. Ik roep hen op om geen publieke verklaringen meer af te leggen, want elke publieke verklaring is er een te veel. Ze doodt eigenlijk de intenties. Ik twijfel er niet aan dat sommigen de goede bedoeling hebben om hun partij, hun profiel of hun persoonlijke punten als cruciaal voor te stellen, maar zo raakt men er niet uit. Het is onze ambitie als CD&V om ervoor te zorgen dat de begroting in de volgende jaren – dat zal zware inspanningen vergen, want denken dat men die besparingen kan realiseren zonder pijn…
Translated text
In the Optima committee we have managed to take unanimous positions. One of the reasons for this was that all members of the committee adhered to the discretion. They did not preempt on certain measures. There was confidence and we came to unanimous conclusions.
Well, I would like to make an appeal to the government, the ministers, but also the party chairs. On July 31, they want countries to participate in the budget discussion and the discussion about that holy Trinity. I urge them not to make public statements anymore, because every public statement is one too much. It actually kills the intentions. I have no doubt that some people have the good intention of presenting their party, their profile, or their personal points as crucial, but this is not the case. It is our ambition as CD&V to ensure that the budget in the coming years – which will require heavy efforts, because think that one can realize those savings without pain...
#66
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#67
Official text
Mijnheer Calvo, laat mij mijn zin afmaken. Ik hoop dat men ook voor de hervormingen in de fiscaliteit, de vennootschapsfiscaliteit, de fiscale rechtvaardigheid en ook voor andere dingen die misschien op tafel komen een goede basis vindt. Als we zien hoe we sociaal-economisch evolueren is de balans positief. Budgettair zijn er kansen door de hogere inkomsten die we kunnen hebben dankzij economische groei en de aantrekkende werkgelegenheid en door een aantal genomen maatregelen die pas op termijn zullen renderen en die deels ook de negatieve evolutie qua inkomsten van de taxshift zullen moeten compenseren. We hebben een historische kans om nu in te grijpen, maar dan moet het vertrouwen duidelijk zijn. Het Parlement, de meerderheid althans, is loyaal. We hebben de begrotingscontrole binnen de normale termijnen goedgekeurd. Wij proberen ook de discussies serieus te voeren. Ik dank de rapporteurs trouwens voor hun verslagen. Als men die teksten over de discussies met het Rekenhof en de Europese Commissie goed leest, ook de uiteenzettingen van de leden – ik dank als voorzitter ook al diegenen die het woord hebben genomen – dan geven die een zeer evenwichtig en grondig beeld. Dat moet voor de regering de basis kunnen vormen om in het najaar tot een evenwichtig compromis te komen.
Translated text
Mr. Calvo, let me finish my sentence. I hope that there will also be a good basis for the reforms in taxation, corporate taxation, tax justice and also for other things that may come on the table. If we see how we evolve socio-economically, the balance is positive. Budgetary opportunities exist due to the higher incomes that we can have thanks to economic growth and attractive employment and through a number of measures taken that will only yield in the long term and which will partly also have to compensate for the negative evolution in incomes of the tax shift. We have a historic opportunity to intervene now, but then the confidence must be clear. Parliament, at least the majority, is loyal. We have approved the budget control within the normal deadlines. We also try to take the discussions seriously. I would like to thank the rapporteurs for their reports. If you read these texts about the discussions with the Court of Auditors and the European Commission, the statements of the Members – I thank as President all those who took the floor – also give a very balanced and thorough picture. This should be the basis for the government to reach a balanced compromise in the autumn.
#68
Official text
Mijnheer Van Rompuy, ik dank u voor uw vurig pleidooi. Ik heb gezien dat mevrouw Wilmès bijzonder tevreden is met uw expliciete steun voor de begrotingsaanpassing.
U kondigt een periode van stilte aan.
Translated text
Mr Van Rompuy, I thank you for your ardent plea. I have seen that Ms. Wilmès is ⁇ pleased with your explicit support for the budget adjustment.
You announce a period of silence.
#69
Official text
Misschien mag ik een tegenzet doen? Als de commissie voor de Politieke Vernieuwing niet is geslaagd, dan is het door 101 verklaringen van fractieleden die zorgden voor een kakofonie, zodat men niet meer tot resultaten kon komen.
Translated text
Per ⁇ I can make a disagree? If the committee for political renewal has failed, it is because of 101 statements of group members who provided a cacophony, so that no more results could be achieved.
#70
Official text
Ik zal u geruststellen. Zelfs ik ben er niet van overtuigd dat daar niets is uitgekomen. Dit is een debat dat wij morgen gaan voeren met de eerste minister. Ik heb vandaag nog andere fracties uitgenodigd om daarover in gesprek te gaan.
Inzake uw aangekondigde of gevraagde periode van stilte ben ik uiteraard heel benieuwd hoelang deze meerderheid dit volhoudt. De laatste keer was dit de volle 24 uur.
Stel u voor dat het echt lukt, dan stel ik voor om de periode die ons nog rest te gebruiken om vrank en vrij met mekaar in debat te gaan. Ik zou dan ook bij u willen polsen, als de Bernie Sanders van dit Parlement, de ambassadeur van de christendemocratische fiscale rechtvaardigheid.
Translated text
I will reassure you. I am not even convinced that nothing has come out. This is a debate we will have with the Prime Minister tomorrow. I have invited other groups to discuss this today.
Regarding your announced or requested period of silence, I am, of course, very curious how long this majority will persist. The last time this was the full 24 hours.
Imagine that it really succeeds, then I propose to use the period that we have left to debate freely and freely with each other. I would therefore like to touch you, as the Bernie Sanders of this Parliament, the ambassador of Christian-Democratic tax justice.
#71
Official text
Een rechtse variant daarvan.
Translated text
A right-wing variant of this.
#72
Official text
U merkt hoe moeilijk het voor mij is om u te steunen. Ik word meteen…
Translated text
You see how difficult it is for me to support you. I will be immediately...
#73
Official text
U wordt de nieuwe Macron genoemd, maar die is dan weer te rechts.
Translated text
You will be called the new Macron, but he is back to the right.
#74
Official text
Straks gaat die periode van stilte wellicht in. Ik zou eigenlijk nog wel eens willen weten van u, collega Van Rompuy, wat dan de inzet voor u is, als christendemocraat, op het vlak van die fiscale rechtvaardigheid. Men kan er niet omheen dat collega Dewael gisteren heeft verklaard dat de meerwaardebelasting er niet zal komen.
Ik wou toch eens polsen bij u, vóór die periode van stilte echt begint, wat nu eigenlijk uw ambitie op dat punt is.
Translated text
This period of silence may soon come into being. I would actually like to know from you, colleague Van Rompuy, what the commitment is for you, as a Christian Democrat, in the field of tax justice. One cannot ignore that colleague Dewael stated yesterday that the value added tax will not come there.
I would like to touch you before that period of silence really begins, which is actually your ambition on that point.
#75
Official text
Mijnheer Calvo, ik meen dat onze fractie al herhaaldelijk heeft gezegd wat een aantal elementen kunnen zijn van fiscale rechtvaardigheid. Wij hebben ook gezegd dat dit niet te nemen of te laten is, want er zijn heel wat varianten van fiscale rechtvaardigheid mogelijk.
De OESO heeft het over de capital gains tax. De vraag is hoe dit kan worden gerealiseerd, voor wie en in welke omstandigheden. Het slechtste dat men kan doen, is nu al zeggen wat wel en wat niet kan. Dat dit evenwel een onderdeel zal vormen van het akkoord dat moet worden gemaakt, is voor onze fractie duidelijk.
De onderhandelingen daarover vonden vorig jaar op straat plaats. Vorig jaar in oktober heeft men dingen op tafel gelegd. Dit heeft niet tot een resultaat geleid.
Translated text
Mr Calvo, I think that our group has repeatedly stated what some elements of tax justice can be. We have also said that this is not to take or let go, because there are many variants of tax justice possible.
The OECD is talking about the capital gains tax. The question is how this can be realized, for whom and under what circumstances. The worst thing you can do is already say what can and what can’t. That this, however, will be part of the agreement to be reached is clear to our group.
Negotiations were held on the streets last year. Last year in October, things were put on the table. This has not led to a result.
#76
Official text
Ook de minister van Financiën heeft vorig jaar een hervorming van de vennootschapsbelasting op tafel gelegd, maar dat voorstel zal niet hetzelfde zijn. Het is de kracht van de politiek om te komen tot een vergelijk, waarbij iedereen zijn gram kan halen.
In de commissie Optima was ook niet iedereen het eens met elk onderdeel, nietwaar mijnheer Van Biesen, maar wij zijn er toch in geslaagd afspraken te maken.
Wel, een begrotingsbespreking, zoals wij er de jongste weken één gevoerd hebben, moet intern plaatsvinden. Wij hebben in de commissie, nietwaar mijnheer Calvo, lang en diepgaand gediscussieerd. Wij waren het niet altijd eens, maar de heer Laaouej en anderen hebben daar zeker bijdragen geleverd.
Ik zeg hier, namens de Parlementsleden die meegewerkt hebben, aan de regering dat de begrotingssanering voor ons een prioriteit blijft en dat wij ernstige cijfers willen. Dat moet mogelijk zijn.
Ik herhaal, mijnheer Calvo en iedereen hier, men moet de profilering die wij de jongste maanden hebben meegemaakt in de politiek, terugdringen. Ik heb het nu niet alleen over ons land. Dat is overal zo, in de Verenigde Staten en in andere landen. Politici menen dat zij elk uur van de dag via Twitter of andere sociale media, of via interviews in kranten, zichzelf moeten profileren. Zo blokkeert men elkaar en dat leidt tot niets.
Ik hoop dat wij de komende maanden in de Belgische politiek een pauze, een soort rustige vastheid, kunnen hebben. Rustige vastheid, dat is een quote van mijn broer, niet van mij. Ik word wat ouder, ik begin te pleiten voor rust in de politiek.
Het is mijn diepe overtuiging dat er oplossingen mogelijk zijn, maar dan moet iedereen bereid zijn water in de wijn te doen. Wij moeten de historische kans grijpen die wij nu hebben, met een sterke economie, met een groeiende werkgelegenheid en met een budget waarin er deels een trendbreuk is. Wij zijn zonder twijfel uit de gevarenzone, maar er liggen nog flink wat Himalaya’s voor ons.
Translated text
The Minister of Finance also put a corporate tax reform on the table last year, but that proposal will not be the same. It is the power of politics to come to an equation, where everyone can get his gram.
In the Optima committee, too, not everyone agreed with each component, not true Mr. Van Biesen, but we have nevertheless managed to make agreements.
Well, a budget discussion, as we have held one in the last few weeks, must take place internally. In the committee, Mr. Calvo, we have had a long and in-depth discussion. We did not always agree, but Mr. Laaouej and others have ⁇ contributed.
Here, on behalf of the members of Parliament who have collaborated, I say to the government that fiscal rectification remains a priority for us and that we want serious figures. That must be possible.
I repeat, Mr. Calvo and everyone here, one must reduce the profiling we have experienced in politics in recent months. I am not just talking about our country. This is the case everywhere, in the United States and in other countries. Politicians believe that they should profil themselves every hour of the day through Twitter or other social media, or through interviews in newspapers. They block each other and that leads to nothing.
I hope that in the coming months we can have a break in Belgian politics, a kind of quiet firmness. Quiet fortress, that is a quote from my brother, not mine. I’m getting older, I’m starting to advocate for peace in politics.
It is my deep belief that there are solutions possible, but then everyone should be prepared to put their water in the wine. We must seize the historic opportunity that we now have, with a strong economy, with a growing employment and with a budget in which there is partly a trend break. We are undoubtedly out of the danger zone, but there are still a lot of Himalayas ahead of us.
#77
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer en mevrouw de minister, collega’s, dat wij zoveel tijd hebben uitgetrokken voor de bespreking van een begrotingscontrole is eigenlijk niet gewoon.
Ik meen net als de vorige spreker dat de tegenvallende cijfers van het begrotingstraject voor 2016 onze commissie bijzonder waakzaam hebben gemaakt. Dat heeft ertoe geleid dat wij bijzonder veel tijd hebben uitgetrokken voor de begrotingscontrole.
Wij hebben alle mogelijke instanties gehoord en ik moet eerlijk zeggen dat ik mij, in tegenstelling tot sommige anderen, toch gerustgesteld voel. Uiteindelijk zat de regering bijzonder goed op koers. Zij heeft de verdienste dat zij zowel de uitgaven onder controle gehouden heeft als ontvangsten heeft gerealiseerd. Beide ministers hebben, meen ik, meer dan een goed rapport kunnen voorleggen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. and Mrs. Minister, colleagues, that we have allocated so much time for the discussion of a budget control is actually not common.
I think, like the previous speaker, that the negative figures of the 2016 budget path have made our committee ⁇ vigilant. This has led to the fact that we have devoted a lot of time to budgetary control.
We have heard all possible instances and I must honestly say that, unlike some others, I still feel reassured. In the end, the government was ⁇ well on track. It has the merit that it has both kept the expenditure under control and realized revenue. Both ministers have, I think, more than a good report.
#78
Official text
Uiteindelijk heeft het Monitoringcomité beslist dat er een inspanning moest gebeuren van 313 miljoen euro. Het siert de regering echter dat zij als een goede huisvader van de gelegenheid gebruik heeft gemaakt om de initiële begrotingsbuffer van 559 miljoen euro voor een deel te handhaven. Collega Van Rompuy, dat sluit aan bij een goede Vlaamse traditie, waar wij al jaren werken met een conjunctuurprovisie, namelijk 1 % van de opbrengst van de samengevoegde en gedeelde belastingen, die ons de mogelijkheid geeft om zekere schommelingen in de ontvangsten en uitgaven op te vangen, zonder dat wij in september of oktober in allerijl tot begrotingswerk moeten overgaan. Ik roep de regering op om dat mechanisme te bestendigen. U mag het van mij een naam geven, die u zelf kiest, maar het moet eigenlijk een automatisme zijn dat op de geraamde ontvangsten een buffer wordt aangelegd van een bepaald niveau die ons toelaat om schokken op te vangen. Wij feliciteren u daarvoor.
Het heeft u ook de mogelijkheid gegeven om voor 60 miljoen nieuwe initiatieven te nemen. Dat werd hier afgeschilderd als de spreekwoordelijke begrotingsborrelnootjes, maar 60 miljoen is voor mij – ik ben al wat ouder – nog altijd 2,4 miljard Belgische frank. Ik ervaar dat nog steeds als bijzonder veel geld.
De inspanning lag dus op ruim 900 miljoen. U bent erin geslaagd die inspanning te leveren zonder nieuwe belastingen te heffen en vooral door via correcties en bijstellingen het doel te halen.
Mijnheer en mevrouw de minister, de bespreking is nog niet afgelopen. Hoe dan ook is de focus van de begroting ondertussen al verlegd naar wat in 2018-2019 zal gebeuren. Ik moet eerlijk zeggen dat ik ook verbaasd was over de discrepantie tussen de cijfers die vandaag op tafel liggen. Er zijn ramingen van eerbiedwaardige instellingen als de Nationale Bank en het Federaal Planbureau, die spreken over 8 miljard, terwijl het eigen Monitoringcomité, dat meestal het beste is geplaatst om de evolutie van de ontvangsten nauwlettend op te volgen, spreekt van 4 miljard, ervan uitgaand dat de uitgaven onder controle blijven. Alles heeft natuurlijk te maken met wat wij al een paar keer in de commissie en de plenaire vergadering hebben gezegd. Als wij erin slagen om de economische groei weer aan te zwengelen tot het Europese gemiddelde – wat mij betreft, mag de ambitie zelfs wat groter zijn, gelet op de resultaten die men in bepaalde regio’s boekt – zal die onmiddellijk worden omgezet in meer fiscale inkomsten, wat ons toelaat om het begrotingstraject te halen.
Translated text
Finally, the Monitoring Committee decided that an effort of 313 million euros had to be made. However, it glorifies the government that, as a good housekeeper, it has taken advantage of the opportunity to maintain the initial budget buffer of EUR 559 million in part. Collega Van Rompuy, who adheres to a good Flemish tradition, where we have been working for years with a conjuncture commission, namely 1% of the revenue from the combined and shared taxes, which gives us the possibility to capture certain fluctuations in revenue and expenditure, without having to go to budget work in September or October. I call on the government to sustain this mechanism. You can give it a name of mine, which you choose, but it must actually be an automation that on the estimated receipts a buffer is installed of a certain level that allows us to capture shocks. We congratulate you for this.
It has also given you the opportunity to take 60 million new initiatives. That was depicted here as the proverbial budget drill notes, but 60 million is for me – I’m already a little older – still 2.4 billion Belgian francs. I still feel that as a very large amount of money.
The effort was more than 900 million. You have succeeded in delivering that effort without imposing new taxes and especially through corrections and adjustments.
The discussion has not yet ended. In any case, the focus of the budget has already shifted to what will happen in 2018-2019. I must honestly say that I was also surprised at the discrepancy between the figures on the table today. There are estimates from respectable institutions such as the National Bank and the Federal Planning Bureau, which speak of 8 billion, while the own Monitoring Committee, which is usually best placed to closely monitor the evolution of revenue, speaks of 4 billion, assuming that spending remains under control. Everything, of course, has to do with what we have said several times in the committee and in the plenary session. If we succeed in pushing economic growth back to the European average – in my opinion, the ambition may be even greater given the results achieved in certain regions – it will immediately be converted into more tax revenues, which will allow us to reach the budget path.
#79
Official text
Ik denk dat het belangrijk is om die ambitie aan te houden tot in 2019. We moeten daarin realistisch en nuchter zijn: de hoofdmoot is de bestendiging van het economisch herstel, want dat genereert een zodanig terugverdieneffect dat wij uiteindelijk toch zonder heel zware besparingen onze doelstellingen kunnen halen op een manier waarop ook zoveel mogelijk mensen betrokken worden in het economisch gebeuren.
Mijnheer en mevrouw de minister, desalniettemin blijft de inspanning nog altijd bijzonder groot. Het zal dus – daarin sluit ik mij aan bij collega Eric Van Rompuy – niet vanzelf gaan. Wij staan nog voor een aantal belangrijke uitdagingen. Wij moeten dat ambitieus project in de volgende dagen, weken en maanden durven uit te tekenen. Immers, ik verwacht dat wij in september, het klassiek moment waarop wij de nieuwe economische ramingen krijgen, betere cijfers zullen krijgen, die ons zullen toelaten om de begroting in de juiste richting te plooien.
Laten wij er ook van uitgaan dat wij de uitgaven onder controle houden. Daar is al heel veel over gepraat; de heer De Roover kan dat bevestigen. Er is al heel veel bespaard, maar met een overheidsbeslag van 50 % kunnen wij ons nog niet tevreden stellen. Er is nog werk aan de winkel, zij het dat iedere minister ter zake in zijn of haar departement de verantwoordelijkheid moet opnemen.
Volgens mij is de tijd rijp om weer werk te maken van een samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid, entiteit I, en de regionale overheden, de Gewesten en de Gemeenschappen, maar ook de provincies en de gemeenten, entiteit II, zodanig dat de inspanning voor het engagement ten opzichte van Europa gezamenlijk geleverd wordt. Ik heb mij er eens mee beziggehouden en ik moet eerlijk zeggen dat het een leuke oefening is. Als ik uiteindelijk zie wat er bovenaan binnenkomt aan ontvangsten, zowel via de federale overheid als de sociale zekerheid, en wat daarvan overblijft als beleidsruimte voor de federale regering, dan zal iedereen begrijpen wat ik met mijn discours bedoel. Ik stel vast dat in bepaalde regio’s sommige begrotingsposten, en niet de minste, een stijgingspercentage noteren van 5 tot 6 %. Dat vind ik bijzonder luxueus en ik vraag me af of wij er op die manier zullen geraken.
Translated text
I think it is important to maintain that ambition until 2019. We must be realistic and sober in this: the main motto is the continuation of the economic recovery, because it generates such a return effect that we eventually can ⁇ our goals without very heavy savings in a way that as many people as possible are involved in the economic happening.
Nevertheless, the effort is still very large. It will therefore – in which I agree with colleague Eric Van Rompuy – not go by itself. We are still facing a number of important challenges. We must dare to sign that ambitious project in the coming days, weeks and months. After all, I expect that in September, the classic moment when we get the new economic estimates, we will get better figures, which will allow us to bend the budget in the right direction.
Let us also assume that we keep the spending under control. There has been a lot of talk about this; Mr. De Roover can confirm that. A lot has already been saved, but with a government seizure of 50 % we cannot yet be satisfied. There is still work to be done, although each minister in his or her department must take responsibility for the matter.
In my opinion, it is time to re-work a cooperation agreement between the federal government, entity I, and the regional authorities, the Regions and the Communities, as well as the provinces and municipalities, entity II, in such a way that the effort for the commitment towards Europe is jointly delivered. I’ve done it once and I must honestly say that it’s a fun exercise. If I finally see what enters the top of revenue, both through the federal government and social security, and what remains of it as a policy space for the federal government, then everyone will understand what I mean with my discourse. I find that in certain regions some, and not the least, budget items record an increase rate of 5 to 6 %. I find it ⁇ luxurious and I wonder if we will get there that way.
#80
Official text
Wij moeten ons begrotingswerk oordeelkundig doen met de focus op het herstel van onze economie. Dat herstel is volop bezig. Ik moet eerlijk zeggen — en wij zijn hier met een aantal anciens op dat vlak — dat het meer dan ooit een moeizaam proces is geweest. U herinnert zich het vierde trimester van 2008, met de start van de bankencrisis in Amerika. In 2009 heeft België de voltreffer moeten incasseren met Fortis, Dexia, Ethias en KBC. Het heeft ons ontzettend veel inspanningen en geld gekost, met een negatieve economische groei van meer dan 3 %. De vaststelling dat wij van – 3,5 % naar + 1,6 % evolueren, betekent een gigantisch parcours, dat uiteindelijk in de tussenperiode van 2009 tot 2017 door velen is gelopen.
Laten wij nu van de gelegenheid gebruikmaken om de doestellingen ook verder te realiseren. De jobcreatie is inderdaad op volle toeren en bedraagt nu 216 000 jobs volgens de Nationale Bank van België of 242 000 volgens het Planbureau. Het zal mij een zorg wezen; de orde van grootte van die cijfers spreekt immers tot de verbeelding.
Ik ben van een generatie die in 1981 op de arbeidsmarkt is gekomen. Toen was er een diepe economische crisis, waarbij allerlei statuten werden gecreëerd om mensen jobs te geven. Dat was niet de goede weg. Uw regering probeert jobs in de privésector te creëren via mensen die een zelfstandige activiteit opnemen en op die manier effectief de motor van onze economie worden. Het resultaat is dat de werkloosheid daalt, zij het nog niet voldoende. Wij zitten wel op het laagste cijfer in twee decennia, wat ook tot de verbeelding spreekt.
De koopkracht van de mensen neemt toe. Ik heb heel aandachtig naar het heen-en-weerdebat geluisterd. Wij kunnen over de 0,x % praten. Uiteindelijk zal de koopkracht echter tijdens de huidige regeerperiode substantieel stijgen. Laten wij het dan maar op die manier uitdrukken. Ze stijgt natuurlijk onder meer ten gevolge van de taxshift, die zich steeds meer laat gevoelen.
Mijn vierde punt is dat ook onze bedrijven de economie opnieuw aanzwengelen. Zij investeren. Ik zie het zelf on the fields. Zij werken op full capacity. Dat betekent dat de tweede stap die zij moeten zetten, opnieuw investeren in materiaal, outillage en mensen is. Daarvoor moeten wij ons klaarmaken. Het is immers de enige manier om, zoals wij vroeger zeiden, ervoor te zorgen dat de taart groter kan worden, zodat wij de spie voor de sociale zekerheid kunnen bestendigen en garanderen.
Translated text
We must do our budgetary work judgmentally with the focus on the recovery of our economy. This recovery is fully underway. I must honestly say—and we are here with some ancients in that field—that it has been a tricky process more than ever. You remember the fourth quarter of 2008, with the start of the banking crisis in America. In 2009, Belgium had to collect the full hit with Fortis, Dexia, Ethias and KBC. It has cost us tremendous effort and money, with negative economic growth of more than 3%. The determination that we are evolving from –3.5% to +1.6% means a giant path that has eventually been taken by many in the interim period from 2009 to 2017.
Let us now take advantage of the opportunity to further realize the goals. The job creation is indeed in full swing and now amounts to 216 000 jobs according to the National Bank of Belgium or 242 000 according to the Plan Bureau. It will be a concern for me; for the order of size of those numbers speaks to the imagination.
I am from a generation that came into the labor market in 1981. Then there was a deep economic crisis, in which all sorts of statutes were created to give people jobs. That was not the right way. Your government is trying to create jobs in the private sector through people who engage in self-employed activities and thus effectively become the engine of our economy. The result is that unemployment is falling, though not enough. We are at the lowest rate in two decades, which also speaks to the imagination.
People’s purchasing power is increasing. I listened very carefully to the out-and-coming debate. We can talk about the 0.x %. Ultimately, however, purchasing power will increase substantially during the current rule period. Let us express it in this way. It is, of course, increasing, among other things, as a result of the tax shift, which is increasingly felt.
My fourth point is that our companies are also reviving the economy. They are investing. I see it on the fields. They work at full capacity. That means that the second step they need to take is reinvesting in materials, tools and people. We must prepare ourselves for this. After all, it is the only way, as we said earlier, to ensure that the cake can grow bigger, so that we can sustain and guarantee the social security spy.
#81
Official text
Collega’s, laten wij ook de waarheid onder ogen zien. Wij zitten in België inderdaad met een tewerkstellingsgraad van 67,5 %, maar er zijn heel grote regionale verschillen. Wat ik niet wil doen, is met de vinger wijzen, want dat heeft geen zin. Ik zou wel willen oproepen om te bekijken hoe wij de gigantische geografische mismatch kunnen bijsturen. Is het niet tijd dat de federale en regionale ministers van Werk samenkomen om te bekijken hoe de arbeidsmobiliteit kan worden verhoogd, hoe de scholing en de kwaliteit van de arbeidskrachten kan worden verhoogd, want daar is een enorme vraag naar? In de Antwerpse regio is er een enorm tekort aan arbeidskrachten in de petrochemie. Ik zou zeggen tegen alle vrienden: zij betalen goed, waarom gaan wij niet in op die jobs?
Een tewerkstellingsgraad van bijna 72 % in Vlaanderen en van 58,7 % in Brussel, het blijft onaanvaardbaar. Wij moeten proberen om met nieuwe maatregelen en een globale aanpak via flexibiliteit en een stuk mobiliteit ervoor te zorgen dat de arbeidskrachten kunnen worden benut om hen een nieuwe toekomst te geven.
De oproep en de boodschap van deze regering is jobs, jobs, jobs. Meer dan ooit is dit het adagio waarvoor wij gaan. Wij hebben een rekenoefening gemaakt, die waard is wat zij waard is, maar als wij morgen op de tewerkstellingsgraad van Nederland zouden zitten, betekent dit dat wij 660 000 arbeidsplaatsen moeten kunnen invullen. Op die manier kunnen wij ervoor zorgen dat wij van een structureel tekort naar een structureel overschot gaan. Ik meen dat dit de ambitie moet zijn in de volgende jaren, over de partijgrenzen heen, zoals de heer Van Rompuy zei. Laten wij daar gezamenlijk werk van maken.
Translated text
Let us also face the truth. We are indeed in Belgium with an employment rate of 67,5%, but there are very large regional differences. What I don’t want to do is point with the finger, because that doesn’t make sense. I would like to call to see how we can correct the giant geographical mismatch. Isn’t it time for the federal and regional labour ministers to come together to look at how to increase labour mobility, how to increase training and the quality of the labour force, because there is a huge demand for it? In the Antwerp region there is a huge shortage of workforce in the petrochemical industry. I would say to all friends: they pay well, why don’t we go into those jobs?
An employment rate of almost 72 % in Flanders and 58,7 % in Brussels remains unacceptable. With new measures and a global approach through flexibility and a piece of mobility, we must strive to ensure that the workforce can be exploited to give them a new future.
The call and message of this government is jobs, jobs, jobs. More than ever, this is the adagio for which we are going. We have made a calculation exercise, which is worth what it is worth, but if we are at the employment rate of the Netherlands tomorrow, it means that we must be able to fill 660 000 jobs. In this way, we can ensure that we move from a structural deficit to a structural surplus. I think this should be the ambition in the coming years, beyond party boundaries, as Mr. Van Rompuy said. Let us work together on this.
#82
Official text
Wij zijn meer dan halfweg. Het palmares van deze regering oogt meer dan positief: de overheidsschuld wordt afgebouwd, het overheidstekort wordt teruggedrongen, de belastingen voor burgers en ondernemingen worden verlaagd, er wordt gezorgd voor meer koopkracht en de ondernemingen kunnen alweer meer investeren en aanwerven. Beste vrienden, het weze gezegd, dit is een topprestatie, tot spijt van wie het benijdt.
Translated text
We are more than halfway. The outcome of this government looks more than positive: the government debt is reduced, the government deficit is reduced, the taxes for citizens and ⁇ are reduced, more purchasing power is provided and the companies can again invest and recruit more. Dear friends, the weze said, this is a top performance, unfortunately for those who envy it.
#83
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw en mijnheer de minister, collega’s, het zal u niet verbazen dat mijn uiteenzetting enigszins een andere richting uitgaat dan deze van de laatste spreker, zonder dat ik pessimistisch zal zijn. Ik ben trouwens altijd zeer optimistisch en positief ingesteld, mijnheer Van Mechelen, hoewel sommigen hier dat niet merken. Tot daar de persoonlijke toets.
Over de begrotingscontrole 2017 kan ik vrij kort zijn, collega’s. Deze begrotingscontrole is begonnen in maart, maar was eigenlijk al gedaan nog voor men eraan begon. De begrotingscontrole werd aangekondigd als zijnde een fluitje van een cent, a walk in the park, en werd op een drafje afgewerkt. Men was zeer euforisch en na een aantal collega’s daarnet te hebben gehoord, blijft die euforie voortduren. Onder anderen de voorzitter van de commissie, de heer Van Rompuy, heeft een aantal kanttekeningen gemaakt, net als de heer Van Mechelen. Wij mogen die euforie evenwel wat temperen. Laten wij even kijken naar een aantal maatregelen in verband met de begrotingscontrole op zich.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. and Mr. Minister, colleagues, it will not surprise you that my presentation goes in a slightly different direction than that of the last speaker, without being pessimistic. By the way, I am always very optimistic and positive, Mr. Van Mechelen, although some here do not notice that. Until then the personal test.
On the 2017 budget control, I can be quite short, colleagues. This budget control began in March, but was actually done before it was started. The budget control was announced as a flute of a penny, a walk in the park, and was completed on a draft. One was very euphoric and after hearing a number of colleagues then, that euphoria continues. Among other things, the chairman of the committee, Mr. Van Rompuy, made a number of comments, as did Mr. Van Mechelen. However, this euphoria can be somewhat tempered. Let’s take a look at some measures related to budgetary control itself.
#84
Official text
De begrotingsdoelstellingen waren vooraf al bijgesteld, naar beneden. Op die manier was het niet moeilijk om de doelstellingen te halen. Bovendien heeft men de hete hangijzers rond de vennootschapsbelasting en de meerwaardebelasting geparkeerd. Hopelijk komen beide nog aan bod. De heer Van Rompuy heeft daarjuist gezegd dat ook hij hoopt dat beide maatregelen nog kunnen worden gerealiseerd. We zullen zien wat daarvan terechtkomt. In ieder geval is het een gemiste kans om de begrotingscontrole aan te grijpen om beide maatregelen door te voeren.
Jobs. Het klopt dat er jobs werden gecreëerd. Ik ben daar zelf zeer blij mee. Die jobs zijn zeer belangrijk. Niemand in dit halfrond zal dit ontkennen. We weten echter ook dat dit het structureel saldo niet vooruithelpt, want de economische context moet men daar buiten laten. Ik kom straks nog even terug op die jobs.
Eigenlijk bestaat deze controle uit een aantal correcties. Bovendien zijn een aantal van die correcties zeer discutabel. Twee derde van het bedrag van 900 miljoen euro tovert minister Van Overtveldt uit zijn hoed. Laten we dit toch eens overlopen.
De tariefdaling van de notionele intrest met 325 miljoen euro. Wij hebben daarover heroïsche discussies gevoerd in de commissie. Mijnheer de minister, het blijft zeer raar dat die 325 miljoen euro nu wordt opgevoerd in deze begrotingscontrole, want er is niets gewijzigd aan de tarieven en heel de berekeningswijze was reeds gekend bij de begrotingsopmaak. Het blijft dan ook een groot mysterie waarom men daar nu 325 miljoen euro bijtelt. Bij de begrotingsopmaak was dit bedrag al gekend. Dit zeg ik niet, dat zegt zowel het Rekenhof als de administratie. De administratie heeft tot twee keer toe gezegd dat men niet begrijpt waar die 325 miljoen euro vandaan komt. Het Rekenhof heeft dit herhaald, maar ook de Europese Commissie heeft, ondanks de nieuwe berekeningen, bevestigd dat men niet begrijpt waarom men nu met die 325 miljoen euro komt aanzetten, want dit bedrag zat al in de oorspronkelijke begrotingsopmaak.
Translated text
The budget targets have already been adjusted, downward. In this way, it was not difficult to ⁇ the goals. In addition, the hot hangijzers around corporate tax and value added tax have been parked. Hopefully both will be discussed. Mr Van Rompuy has just said that he also hopes that both measures can still be realized. We will see what comes out of it. In any case, it is a missed opportunity to use budgetary control to implement both measures.
and jobs. It is true that jobs were created. I myself am very pleased with this. These jobs are very important. No one in this hemisphere will deny this. However, we also know that this does not advance the structural balance, because the economic context must be left out of it. I will return to those jobs later.
In fact, this control consists of a number of corrections. In addition, some of those corrections are very questionable. Two-thirds of the €900 million amount has Minister Van Overtveldt drawn out of his hat. Let us overcome this.
The reduction of the notional interest rate by 325 million euros. We have held heroic discussions on this in the committee. Mr. Minister, it remains very strange that those 325 million euros are now included in this budget control, because there is nothing changed in the rates and the whole method of calculation was already known in the budget formulation. It remains a big mystery why there are now 325 million euros. This amount was already known in the budget. I am not saying this, it is said by both the Court of Auditors and the administration. The administration has twice stated that it does not understand where those 325 million euros come from. The Court of Auditors has repeated this, but also the European Commission has confirmed, despite the new calculations, that it is not understandable why the 325 million euros are now being raised, since this amount was already in the original budget formulation.
#85
Official text
Eigenlijk heeft men hetzelfde verhaal met de excess profit rulings. Ook daar weet men als sinds vorig jaar dat die werden stopgezet en nu leveren die plots 100 miljoen euro extra op, terwijl men sinds de opmaak van de initiële begroting helemaal maar dan ook helemaal niets heeft gewijzigd. Er is ook geen enkele maatregel genomen die deze extra begroting legitimeert. Dat zeggen de administratie van Financiën, het Rekenhof en de Europese Commissie.
Dan het rendement van de fiscale regularisatie. De administratie schat dat die 100 miljoen minder zal opbrengen voor de federale overheid dan vooropgesteld bij de initiële opmaak. Volgens het Monitoringcomité is de reden dat een deel van de opbrengst naar de Gewesten gaat als gevolg van de samenwerkingsakkoorden. Dat weten we allemaal. Wie zijn of haar gemengd kapitaal federaal komt regulariseren zal een deel van de heffing moeten doorgeven aan de Gewesten. De administratie wil dit dus niet, de helft minder. De minister voegt er echter de helft aan toe. Op basis waarvan dat gebeurt kan noch het Rekenhof, noch de Europese Commissie verklaren.
Vervolgens zijn er de vastgoedfondsen. Opnieuw doet de minister 50 miljoen euro bij de opbrengst die door de administratie wordt vooropgesteld. Ook daar heeft men geen berekening van.
Tot slot ziet de minister een eenmalige opbrengst van 90 miljoen euro in de roerende voorheffing, terwijl de administratie die opbrengst niet in rekening heeft gebracht. Ook daar weer zegt het Rekenhof er geen verklaring voor te hebben.
Translated text
The same is true of excess profit rulings. Also there, it is known since last year that they were stopped and now deliver that suddenly 100 million euros extra, while since the formulation of the initial budget has changed nothing at all. No measures have been taken to justify this additional budget. This is stated by the Financial Administration, the Court of Auditors and the European Commission.
The effect of tax regulation. The administration estimates that this will cost the federal government 100 million less than predicted in the initial format. According to the Monitoring Committee, the reason why part of the revenue goes to the Regions is due to the cooperation agreements. We all know that. Whoever comes to regularize his or her mixed capital federal will have to pass a part of the tax to the regions. The government does not want this, half less. However, the Minister adds half. On the basis of what this happens, neither the Court of Auditors nor the European Commission can declare.
Then there are the real estate funds. Again, the minister pays 50 million euros from the revenue that is predetermined by the administration. There is no calculation of this either.
Finally, the Minister sees a one-time income of 90 million euros in the mobile advance tax, while the administration has not charged that income. Again, the Court of Auditors says it has no explanation for this.
#86
Official text
Ik zei het reeds, de Europese Commissie heeft grote vragen bij die bedragen. De heer Van Rompuy zei het daarnet, ze kondigde zelfs aan dat er voor dit jaar nog 0,3 % aan inspanningen nodig is; dat is die fameuze 1,3 miljard, of dus meer dan de 900 miljoen van de begrotingscontrole die er nu geweest is.
Collega’s, met andere woorden, die begrotingscontrole, die toch een aantal zaken weer in het vooruitzicht moet stellen in de richting van het evenwicht, was een maat voor niets. Niet alleen wij zeggen dat, niet alleen de oppositie zegt dat, ook belangrijke instanties als het Rekenhof en de Europese Commissie zeggen dat, maar zij zeggen het wel niet in die bewoordingen, dat is juist.
Wie het wel zegt, in deze bewoordingen, is Voka, toch niet de meest linkse groep. Voka zegt dat dit een regering in lopende zaken is, dat de begrotingscontrole één grote teleurstelling is: “De eerste helft van de legislatuur heeft de regering ontzettend goed gespeeld, maar in het begin van de tweede helft heb ik niets gezien.”
Laten wij nu eens teruggaan, wat heel veel collega’s ook gedaan hebben, naar de evaluatie van de eerste helft van deze legislatuur, want daarover gaat het uiteindelijk.
De economie. De economische groei, collega’s, is hoger dan voorheen. Dat is juist en dat is maar goed ook en wij zijn daar ook allemaal blij om. Wie zou dat niet zijn? En er komen jobs bij. Nogmaals, ook dit vinden wij een heel goede zaak. Dit betekent echter ook – ik denk dat de heer Van Rompuy en ook de heer Van Mechelen daarnaar hebben verwezen – dat men de economische context niet meer kan aangrijpen om geen serieuze begrotingscontrole te doen en om de begrotingsprestaties niet te gaan verbeteren.
Dat zegt ook de Europese Commissie. De Europese Commissie zegt letterlijk: “De voortdurende verbetering van de macro-economische omstandigheden betekent echter dat zij niet langer als een belangrijke verzachtende factor kunnen worden beschouwd bij het verklaren van de kloof ten opzichte van de prospectieve schuldenbenchmark.”
Translated text
As I said before, the European Commission has big questions about those amounts. Mr. Van Rompuy just said it, she even announced that 0.3% of efforts are needed for this year; that is that famous 1.3 billion, or more than the 900 million of budget control that has now been there.
Colleagues, in other words, that budgetary control, which has yet to put a number of things back in perspective in the direction of balance, was a measure for nothing. Not only do we say that, not only the opposition says that, also important bodies like the Court of Auditors and the European Commission say that, but they do not say it in those words, that is right.
Whoever says it, in these words, is Voka, yet not the most leftist group. Voka says that this is a government in ongoing affairs, that budget control is one big disappointment: “The first half of the legislature played the government extremely well, but at the beginning of the second half I saw nothing.”
Let us now go back, as many colleagues have done, to the evaluation of the first half of this legislature, because that is what it ultimately is about.
The Economy . Economic growth, colleagues, is higher than before. That is right, and that is good, and we are all happy about it. Who would not be that? And there are jobs. Again, we also find this a very good thing. However, this also means – I think Mr. Van Rompuy and also Mr. Van Mechelen have referred to it – that one can no longer use the economic context to avoid serious budgetary control and to avoid improving budgetary performance.
This is also said by the European Commission. The European Commission says literally: “The continuous improvement of macroeconomic conditions, however, means that they can no longer be considered as a major mitigating factor in explaining the gap from the prospective debt benchmark.”
#87
Official text
Collega’s, wij kunnen lang discussiëren over de oorzaak van de bijkomende jobs. Het belangrijkste is – dat geldt ook voor mij en mijn partij – dat de jobs er komen. Het is wel een feit dat wij toch nog systematisch onder de gemiddelde Europese groei zitten, ook in onze jobcreatie, en dat is niet normaal. In de vorige legislaturen zaten wij op dat vlak boven het gemiddelde, maar nu onder het gemiddelde. Een zelfde beeld krijgen we in de werkgelegenheid. Nogmaals, ik ben er zeer blij mee dat er meer werkgelegenheid is, maar het blijft ook een feit dat de werkgelegenheid in de periode 2012-2014 jaarlijks met gemiddeld 0,3 % beter evolueerde dan de werkgelegenheid in de eurozone, in zeer moeilijke economische omstandigheden, die de heer Van Mechelen zojuist ook nog vernoemd heeft. Nu ligt dat percentage lager.
Translated text
Colleagues, we can argue long about the cause of the additional jobs. The most important thing is – it also applies to me and my party – that the jobs come. It is a fact that we are still systematically below the average European growth, including in our job creation, and that is not normal. In the previous legislatures we were above the average, but now below the average. We have the same picture in employment. Again, I am very pleased that there is more employment, but it remains also a fact that employment in the period 2012-2014 evolved annually by an average of 0.3% better than employment in the euro area, in very difficult economic conditions, which Mr. Van Mechelen has also just mentioned. Now that percentage is lower.
#88
Official text
Mevrouw Temmerman, u kent toch wel het verhaal van de statisticus die verdronk in een rivier van gemiddeld een halve meter diep? Dat komt natuurlijk omdat er met gemiddelden wordt gewerkt, wat betekent dat het niet overal hetzelfde is.
U moet niet alleen kijken naar de cijfers in hun totaliteit, maar ook naar de onderliggende basis van die cijfers, naar de onderliggende verschillen in die cijfers.
Laten wij de cijfers inzake jobcreatie nader bekijken. Het klopt inderdaad dat de vorige regering jobs heeft gecreëerd; niemand zal dat ontkennen. De huidige regering creëert ook jobs. Het gaat echter niet om dezelfde jobs. De jobcreatie van de vorige regering was vooral te wijten aan een stijging van de overheidstewerkstelling en de gesubsidieerde tewerkstelling. Dat zijn daarom nog geen waardeloze jobs, want ik heb alle respect voor die mensen. Ik denk dat wij terecht veel geld investeren in onderwijs en gezondheidszorg. De werknemers in die sectoren leveren zeer waardevolle bijdragen. De samenvatting van het verhaal is echter wel dat die jobs, ook al zijn ze het waard, belastinggeld kosten. Daar staat de jobcreatie van de huidige regering tegenover. Het gaat nu vooral om jobcreatie in de private sector. De bedrijven creëren nu de jobs, niet de regering. De regering creëert wel het kader, het beleid waarbinnen de bedrijven kunnen groeien en jobs kunnen creëren. Bij die private jobcreatie gaat het om jobs die belastinggeld opleveren.
Translated text
Mrs. Temmerman, do you know the story of the statistician who drowned in a river of an average half a meter deep? This is, of course, because it is working with averages, which means that it is not the same everywhere.
You should not only look at the numbers in their totality, but also to the underlying basis of those numbers, to the underlying differences in those numbers.
Let’s take a closer look at the job creation figures. It is true that the previous government created jobs; no one will deny that. The current government also creates jobs. It is not about the same jobs. The job creation of the previous government was mainly due to an increase in government employment and subsidized employment. Therefore, these are not still worthless jobs, because I have all respect for those people. I think we are rightly investing a lot of money in education and health care. The workers in these sectors make very valuable contributions. However, the summary of the story is that those jobs, even if they are worth it, cost tax money. This is the job creation of the current government. This is mainly about job creation in the private sector. Companies are creating jobs, not the government. However, the government creates the framework, the policy within which companies can grow and create jobs. This private job creation is about jobs that generate tax money.
#89
Official text
Dat is duurzaamheid. Een job is een job. Dat kan een groot verschil zijn. De basis van de jobcreatie is fundamenteel gezonder dan bij de vorige regering. Dat is één zaak.
Ten tweede, als het gaat over groei in het algemeen, als men de overheidsuitgaven de pan laat uitswingen, creëert men ook groei op korte termijn, maar dat is een boomerang. Dat keert terug, want achteraf zal men die kosten ook moeten betalen.
Veel andere Europese landen hebben de voorbije decennia, sinds de financiële crisis, een iets lagere groei gekend dan België omdat zij bezig waren met hervormingen en besparingen.
Dankzij de hervormingen die zij hebben doorgevoerd, hebben zij wel een basis gecreëerd, waardoor zij vandaag een vliegende start kunnen nemen en op het vlak van groei heel wat sterker staan dan België. Het beste voorbeeld daarvan is Nederland, dat een zware terugval heeft gekend door de crisis, dat diep is gegaan op het vlak van hervormingen, maar dat vandaag met een overschot op de begroting zit dankzij de hervormingen die het heeft doorgevoerd.
In België zijn we pas de voorbije twee tot drie jaar begonnen met het doorvoeren van hervormingen. We hebben een achterstand opgelopen omdat in de vorige legislatuur te veel werd ingezet op overheidstewerkstelling. Wij zetten nu in op de private tewerkstelling. Dat is de weg naar duurzame groei en duurzame gezonde overheidsfinanciën.
Translated text
That is sustainability. A job is a job. That can be a big difference. The basis for job creation is fundamentally healthier than in the previous government. That is one thing.
Second, when it comes to growth in general, if you let government spending out of the pan, you also create growth in the short term, but that is a boomerang. That goes back, because afterwards you will have to pay those costs as well.
Many other European countries have experienced slightly lower growth than Belgium in recent decades since the financial crisis because of reforms and austerity.
Thanks to the reforms they have carried out, they have created a base, allowing them today to take a flying start and in terms of growth are much stronger than Belgium. The best example is the Netherlands, which has experienced a severe recession due to the crisis, which has gone deep in terms of reforms, but which today has a budget surplus thanks to the reforms it has implemented.
In Belgium, we have only started implementing reforms in the last two to three years. We have been lagging behind because in the previous legislature too much was spent on public employment. We are now focusing on private employment. This is the path to sustainable growth and sustainable sound public finances.
#90
Official text
Ik wil daaraan slechts één element toevoegen.
Wij moeten appelen met appelen vergelijken. Een mooi voorbeeld is België en Vlaanderen vergelijken met Nederland. Wij hadden andere mechanismen die de crisis minder fel hebben doen voelen bij onze werknemers. Ik geef een voorbeeld. Wij hebben stelsels waarbij mensen tijdelijk in de werkloosheid terechtkonden, de technische werkloosheid.
Op het moment dat de economie aantrok, konden die mensen hun technische werkloosheid opnieuw in arbeid omzetten. In Nederland waren die jobs weg en werden de mensen nadien opnieuw aangeworven. Als men dat statistisch uitzuivert, zullen wij niet ver van mekaar uitkomen.
Translated text
I would like to add only one element.
We need to compare apples with apples. A good example is comparing Belgium and Flanders with the Netherlands. We had other mechanisms that made the crisis feel less intense among our employees. I will give an example. We have systems in which people were temporarily unemployed, the technical unemployment.
At the time when the economy attracted, these people were able to convert their technical unemployment back into labour. In the Netherlands, those jobs were lost and people were subsequently recruited. If we purify this statistically, we will not get far from each other.
#91
Official text
Het is raar dat uw partij in de vorige legislatuur wel de vergelijking met de ons omringende landen inzake werkgelegenheid maakte en wij dat nu plots niet meer mogen doen.
Ik wil nog iets zeggen over die jobs. Nogmaals, jobcreatie is voor ons zeer belangrijk, want men doet alsof dat voor ons niet zo is. Dat is zeer belangrijk en wij vinden het zeer goed dat dat gebeurt. Wij moeten echter, ten eerste, nog zien of de jobs die de huidige regering heeft gecreëerd, daadwerkelijk duurzame jobs zijn, want flexi-jobs zijn geen duurzame jobs. Ik denk dat wij het daarover eens zijn. Wij zullen in de toekomst ook nog moeten zien – ik hoop het met u – of het duurzame jobs zijn.
Ik kom uit dezelfde periode als de heer Van Mechelen. Bijna heel mijn generatie heeft kunnen werken dankzij de investeringen van de overheid, die zij toen heeft gedaan. Dat was inderdaad ook jobcreatie. Er zijn veel werknemers die nog altijd met dergelijke statuten werken. Laten we dus over een paar jaar eens kijken of die jobs echt duurzaam zijn.
Als het u niet interesseert, mijnheer Dedecker, kunt u misschien buiten gaan voor een discussie. Ik kan tegen een grapje, maar de beleefdheid vraagt toch dat men naar elkaar luistert. Ik probeer dat ook zoveel mogelijk.
Ten tweede, wij zullen nog moeten zien wat veel van die jobs die nu bijkomend zijn gecreëerd, aan belastingen opbrengen, misschien aan rechtstreekse belastingen. Als men de sociale bijdragen zo laag maakt dat er bijna geen sociale bijdrage is – men kan daarvoor kiezen, dat is een discussie waard –, dan rijst de vraag of men op die manier onze sociale zekerheid in de toekomst zal veiligstellen. Dat zijn allemaal vragen voor de toekomst.
Translated text
It is strange that your party in the previous legislature did the comparison with the countries around us in terms of employment, and we are now suddenly not allowed to do so.
I want to say something about these jobs. Once again, job creation is very important to us, because we are pretending that is not the case for us. This is very important and we are very happy that this is happening. However, we must, first of all, still see if the jobs created by the current government are actually sustainable jobs, because flexi jobs are not sustainable jobs. I think we agree on this. We will also have to see in the future – I hope with you – whether it is sustainable jobs.
I come from the same period as Mr. Van Mechelen. Almost all of my generation has been able to work thanks to the government’s investments that they did at the time. It was also job creation. There are many employees who still work with such statutes. So let’s see in a few years if these jobs are really sustainable.
If it doesn’t interest you, Mr. Dedecker, you might be able to go out for a discussion. I can make a joke, but courtesy requires one to listen to each other. I try to do so as much as possible.
Secondly, we will still have to see how much of those jobs that have now been created additionally contribute to taxes, ⁇ direct taxes. If you make social contributions so low that there is almost no social contribution – you can choose it, which is worth a discussion – then the question arises whether this way will secure our social security in the future. These are all questions for the future.
#92
Official text
Het blijft een feit – en men hoeft nog niet eens alle Europese landen erbij te betrekken – dat we vergeleken met de ons omringende landen onder het gemiddelde blijven.
Ten slotte wil ik het nog eens hebben over de inflatie, collega’s. Wie aanhanger is van het liberale gedachtegoed, moet toch allergisch zijn voor de hoge inflatie. Ik begrijp het totaal niet. België is de grote inflatiekampioen van Europa, dat is toch niet iets waarmee men tevreden kan zijn? Sinds de start van de regering ligt de Belgische inflatie jaarlijks gemiddeld een procent hoger dan in de eurozone. Dat is geen appelen met peren vergelijken, inflatie is inflatie.
Collega’s, de ambitie was om tegen 2018 een begrotingsevenwicht te halen, wat ondertussen werd uitgesteld naar 2019. Ook daarover kondigde de Nationale Bank op 13 juni aan dat er nog een inspanning nodig is van 1,9 % van het bbp of maar liefst 8 miljard. Er bestaat discussie over de vraag of het nu 4 dan wel 8 miljard is, maar ook de heer Van Rompuy en de heer Van Mechelen verwezen ernaar dat men hiervoor moet opletten. Laten we eens vergelijken, collega’s. Herinnert u zich nog welke inspanning de regering moest leveren begin deze legislatuur? Dat was 11 miljard. We zitten in de helft van deze legislatuur op 8 miljard. Zo goed heeft de regering dus niet gewerkt. Of het de 4 miljard van het Monitoringcomité is, valt nog te bezien. We weten waardoor dat komt, mijnheer Van Mechelen. De Nationale Bank, het Planbureau, de Europese Commissie, die drie instanties zeggen dat het 8 tot 9 miljard is. U vindt die instanties blijkbaar niet belangrijk, maar zij zeggen dat.
Translated text
It remains a fact – and we do not even have to include all European countries – that we remain below the average compared to the countries around us.
Finally, I want to talk about inflation, colleagues. Anyone who adheres to the liberal mindset must be allergic to high inflation. I do not understand it entirely. Belgium is the great inflation champion of Europe, which is not something that one can be satisfied with? Since the beginning of the government, the Belgian inflation rate is annually an average of one percent higher than in the eurozone. That’s not comparing apples to pearls, inflation is inflation.
Colleagues, the ambition was to reach a budget balance by 2018, which has been postponed to 2019. The National Bank also announced on June 13 that an additional effort of 1.9% of GDP or as much as 8 billion is needed. There is discussion about whether it is 4 or 8 billion, but also Mr Van Rompuy and Mr Van Mechelen pointed out that one should pay attention to this. Let’s make a comparison, colleagues. Do you remember what the government had to do at the beginning of this legislature? That was 11 billion. We are in half of this legislature at 8 billion. The government has not worked so well. Whether it is the 4 billion of the Monitoring Committee, remains to be seen. We know why, Mr. Van Mechelen. The National Bank, the Planning Office, the European Commission, which three agencies say it is 8 to 9 billion. You seem to find those bodies not important, but they say that.
#93
Official text
Daarnaast worden de optimistische cijfers van het Monitoringcomité heel sterk beïnvloed door de vooropgestelde inkomsten van de vennootschapsbelastingen, zoals de heer Van Rompuy ook opmerkt. Die inkomsten zijn niet zeker. Wij hebben de voorbije jaren moeten erkennen dat die prognoses redelijk kunnen tegenvallen. Laten we hopen dat dat niet zo is.
Een heel belangrijke andere oorzaak van het verrassend resultaat van het Monitoringcomité is de eenmalige correctie ten gevolge van de financieringswet. Zo’n eenmalige maatregel helpt dus niets aan ons structureel tekort.
De ambitie was om in 2018 een evenwicht te verwezenlijken. We zijn al opgeschoven naar 2019. Het feit dat we van 11 miljard euro naar 8 miljard euro gaan, zegt veel over het begrotingsbeleid van de voorbije twee jaar.
Mijn conclusie is dat de begrotingscontrole in maart een gemiste kans is. Er werden geen maatregelen genomen. Er werden alleen correcties aangebracht. Bovendien zijn die correcties discutabel. De begrotingscontrole was ook een gemiste kans, omdat elke gevoelige discussie op de lange baan werd geschoven, iedere keer opnieuw.
Nu zal men 31 juli een beslissing nemen over twee kwesties. We zullen zien of de rechtvaardige fiscaliteit er dan komt, hoe zwaar sommige partijen dan gewogen hebben in de discussie. Alles wordt uitgesteld. Het mobiliteitsbudget wordt uitgesteld. De groene fiscaliteit wordt uitgesteld.
Collega’s, om al die redenen zullen wij onderhavige begroting niet goedkeuren.
Translated text
Furthermore, the optimistic figures of the Monitoring Committee are heavily influenced by the anticipated income from corporate tax, as Mr Van Rompuy also notes. This income is not certain. We have had to recognize in recent years that these forecasts can reasonably counteract. Let us hope that it is not so.
Another very important reason for the surprising outcome of the Monitoring Committee is the one-off correction as a result of the Finance Act. Thus, such a one-off measure does not help with our structural deficit.
The ambition was to ⁇ a balance in 2018. We have already been postponed to 2019. The fact that we are moving from 11 billion euros to 8 billion euros says a lot about the fiscal policy of the last two years.
My conclusion is that the budget control in March is a missed opportunity. No measures were taken. Only corrections were made. Furthermore, these corrections are questionable. Budgetary control was also a missed opportunity, as every sensitive discussion was pushed over the long run, every time again.
The decision will be made on July 31 on two issues. We will see if the fair taxation then comes, how heavily some parties have weighed in the discussion. Everything is postponed. The mobility budget is being postponed. The green taxation is delayed.
For all these reasons, we will not approve this budget.
#94
Official text
En introduction, je dirais que cet ajustement budgétaire est un peu à l'image de notre assemblée cet après-midi, un peu clairsemée, pas tout à fait attentive, avec des collègues de la majorité qui surestiment un peu leur appréciation de cet exercice.
Je considère cet ajustement budgétaire à l'image de l'encéphalogramme de la majorité, un peu amorphe, sans couleur, sans saveur, sans perspective. En commission des Finances, j'ai dit qu'il était déjà dépassé par les faits parce qu’on annonçait trois conclaves. Je dois retirer mes propos car les conclaves se sont arrêtés au premier. On pensait assister à des actions ambitieuses qui allaient remettre en question les chiffres de l'ajustement budgétaire mais ce n'est pas le cas et c'est problématique.
Quelles sont les grandes tendances, les grosses difficultés structurelles du budget sous ce gouvernement? Les premières concernent le ministre de Finances, ce sont les recettes fiscales. Cahier d'observations après cahier d'observations, la Cour des comptes indique combien les recettes fiscales sont surévaluées et non justifiées. Pourtant, elles sont acceptées d'un point de vue budgétaire par votre collègue, la ministre du Budget. Quand on fait le compte, des recettes annoncées n'arrivent pas, ce qui crée un déficit. De plus, l'efficacité de la perception des recettes – je ne parle pas d'augmentation des impôts mais de la perception effective de l'impôt – est inexistante. Nous attendons toujours les 600 agents supplémentaires que vous avez annoncés à l'Inspection spéciale des impôts (ISI).
Les agents du SPF Finances, mois après mois, dénoncent non seulement leurs conditions de travail, mais aussi leur capacité à bien percevoir l'impôt et à mener efficacement la lutte contre la criminalité financière. Les commissions en cours en sont la preuve, que ce soit la commission Panama Papers ou la commission Kazakhgate. Ils sont vraiment le parent pauvre et ce sont des milliards d'euros d'impôts dus qui échappent à la collectivité. Je ne propose pas de nouveaux impôts mais je demande que notre État puisse percevoir ce qui est dû et combattre la fraude fiscale dans son ensemble.
Vous avez hérité, monsieur le ministre des Finances, des compétences de la secrétaire d'État Sleurs, dont tout le monde a déjà oublié qu'elle avait été en charge de la lutte contre la fraude fiscale. Eh bien, nous attendons désespérément les premières mesures efficaces dans votre chef à ce sujet. Cela vaut également pour le ministre de la Justice qui doit pouvoir nommer aux bons endroits les cadres capables de mettre fin à cette évasion fiscale. Quand il y a un trou dans la baignoire, il faut le réparer plutôt que d'ouvrir davantage le robinet. Je pense que ces milliards qui échappent à l'impôt seraient utiles à d'autres politiques.
Une deuxième grande tendance qui n'est pas contredite par cet ajustement budgétaire, ce sont les dégâts sociaux qui sont la conséquence des économies linéaires réalisées en matière sociale. J'entends les collègues qui répliquent, Mme Smaers et d'autres, qu'on a augmenté les pensions minimales. Oui, effectivement, c'est nécessaire. On soutient ces mesures pour autant que, dans leur traduction, elles respectent l'accord des partenaires sociaux, ce qui n'est pas totalement le cas. Mais l'augmentation de la pension minimale ne compense même pas les autres mesures d'économie réalisées en matière sociale dont le saut d'index, le plus spectaculaire, ou, comme cela a été rappelé tout à l'heure, la non-indexation des barèmes fiscaux d'exonération pour les pensionnés.
Tout cela crée, petit à petit, une situation de pauvreté grandissante qui aura des coûts. Monsieur Van Rompuy, vous parlez du revenu net des Belges qui augmente, mais je pense qu'on ne peut faire une telle analyse qu'en analysant parallèlement la répartition par décile de revenus de cette augmentation. Je ne pense pas qu'on puisse affirmer, comme vous le faites un peu rapidement, que cette augmentation de revenus profite surtout aux bas et moyens revenus, ce qui, en économie, serait le plus efficace. En effet, les bas et moyens revenus convertissent leur augmentation de revenus en de la consommation qui fait fonctionner l'économie interne, ce qui n'est pas le cas des plus hauts déciles.
Translated text
As an introduction, I would say that this budget adjustment is a little like our assembly this afternoon, a little clear-seeded, not quite attentive, with colleagues from the majority who overestimate a little their appreciation of this exercise.
I consider this budgetary adjustment to the image of the encephalogram of the majority, somewhat amorphous, without color, without taste, without perspective. In the Finance Committee, I said that it was already outdated by the facts because three conclaves were being announced. I have to withdraw my words because the conclaves stopped at the first. Ambitious actions were expected to question the figures of the budget adjustment, but this is not the case and it is problematic.
What are the major trends, the major structural difficulties of the budget under this government? The first concerns the Minister of Finance, it is the tax revenues. Notebook after notebook, the Court of Auditors indicates how much tax revenues are overvalued and unjustified. However, they are accepted from a budgetary point of view by your colleague, the Minister of Budget. When counting, advertised revenues do not arrive, which creates a deficit. Moreover, the effectiveness of the collection of income – I’m not talking about the increase of taxes but the actual collection of taxes – is inexistent. We are still waiting for the 600 additional agents you have announced to the Special Tax Inspection (ISI).
SPF Finance agents, month after month, denounce not only their working conditions, but also their ability to correctly collect taxes and effectively conduct the fight against financial crime. The current committees are proof of this, be it the Panama Papers Commission or the Kazakhgate Commission. They are really the poor parent and it is billions of euros of taxes due that escape the community. I’m not proposing new taxes but I ask that our state can collect what is due and fight tax fraud in its entirety.
You have inherited, Mr. Minister of Finance, the powers of Secretary of State Sleurs, whose everyone has already forgotten that she had been in charge of the fight against tax fraud. Well, we are desperately waiting for the first effective measures in your head about this. This also applies to the Minister of Justice who must be able to appoint in the right places the cadres capable of ending this tax evasion. When there is a hole in the bathtub, it should be repaired instead of opening the crane further. I think those billions that escape taxes would be useful for other policies.
A second major trend that is not contradicted by this fiscal adjustment is the social damage that is the consequence of linear economies achieved in social matters. I hear the colleagues who replicate, Ms. Smaers and others, that the minimum pensions have been raised. Yes, it is indeed necessary. These measures are supported provided that, in their translation, they respect the agreement of the social partners, which is not entirely the case. But the increase in the minimum pension does not even compensate for the other measures of economy implemented in social matters such as the index jump, the most spectacular, or, as it has been recalled just recently, the non-indexation of tax schemes of exemption for pensioners.
All this creates, little by little, a situation of growing poverty that will have costs. Mr. Van Rompuy, you are talking about the net income of the Belgians that is increasing, but I think that such an analysis can only be made by analyzing in parallel the distribution per decile of income of this increase. I do not think that one can say, as you do a little quickly, that this increase in income benefits mostly the low and middle income, which, in economics, would be the most effective. Indeed, low and middle income converts their increase in income into consumption that makes the domestic economy function, which is not the case for the highest deciles.
#95
Official text
Je ne peux pas partager non plus l'autosatisfaction de la majorité en ce qui concerne la création d'emplois. Je n'ai jamais pensé qu'un gouvernement créait de l'emploi. C'est une première chose que je voudrais corriger: on peut créer les conditions de la création d'emplois, en effet.
Il y a ce chiffre de 100 000 unités d'emploi que vous utilisez régulièrement et qui n'est pas spectaculaire par rapport aux années précédentes, qui ne dit rien sur le coût par emploi créé. M. Dedecker disait qu'au moins, il ne s'agissait pas d'emplois subventionnés alors qu'au contraire, c'est bien le cas. Quand on décide de diminuer des cotisations sociales ou de créer des emplois sans cotisations sociales, de mon point de vue, il s'agit d'emplois subventionnés. On n'interroge pas non plus sur la qualité des emplois créés. S'agit-il d'emplois qui vont permettre à des travailleurs de vivre dignement, de s'installer et fonder une famille? Non, ce n'est pas le cas, le plus souvent!
Quelle est la qualité de l'emploi aujourd'hui? On voit les coûts des maladies professionnelles exploser dans le cadre d'un transfert entre les budgets "pensions" et "maladies professionnelles". On voit le phénomène du burn out qui augmente très fort. Il y a une catégorie sociale nouvelle qui est celle des travailleurs pauvres.
Monsieur Van Rompuy, je préfère 100 000 emplois de plus que 100 000 emplois de moins. J'en voudrais 200 000 de qualité et dans des secteurs d'avenir qui font tourner notre économie car la troisième caractéristique que je peux attribuer à cet ajustement budgétaire est qu'il est dénué de réformes positives. Des réformes ont été annoncées par la majorité et restent en rade. On allait réformer l'impôt des sociétés et nous sommes, en tant qu'écologistes, demandeurs de mesures spécifiques pour les PME et les indépendants qui créent de l'emploi de proximité et qui, contrairement à d'autres qui bénéficient de niches fiscales extrêmement coûteuses pour le budget, sont quasi contraints à payer le taux nominal de l'impôt des sociétés. Nous pensons qu'en supprimant les niches fiscales coûteuses, dont l'efficacité économique est plus qu'à mettre en doute, ainsi qu'en diminuant le taux nominal à payer par les PME et les indépendants, on ferait œuvre utile.
Translated text
I also cannot share the self-satisfaction of the majority with regard to job creation. I never thought that a government would create jobs. This is the first thing I would like to correct: we can create the conditions for job creation, indeed.
There is that figure of 100,000 units of employment that you use regularly and which is not spectacular compared to previous years, which says nothing about the cost per job created. Mr. Dedecker said that, at least, these were not subsidized jobs, but on the contrary, they were. When one decides to reduce social contributions or create jobs without social contributions, from my point of view, it is subsidized jobs. There is also no question of the quality of the jobs created. Are these jobs that will allow workers to live a dignified life, settle and found a family? No, this is not the case, most often!
What is the quality of employment today? The costs of occupational diseases are seen exploding as part of a transfer between the budgets "pension" and "occupational diseases". We can see the burn out phenomenon that is growing very strongly. There is a new social category that is that of poor workers.
Mr. Van Rompuy, I prefer 100,000 more jobs than 100,000 fewer jobs. I would like 200,000 in quality and in future sectors that turn our economy because the third characteristic I can attribute to this budget adjustment is that it is lacking in positive reforms. Reforms have been announced by the majority and remain in line. We were going to reform the corporate tax and we, as environmentalists, are demanding specific measures for SMEs and self-employed people who create nearby employment and who, unlike others who benefit from extremely expensive tax niches for the budget, are almost forced to pay the nominal rate of corporate tax. We believe that removing expensive tax niches, whose economic effectiveness is more than questionable, and reducing the nominal rate to be paid by SMEs and self-employed, would make a useful job.
#96
Official text
Cette réforme reste en rade, comme toutes les réformes relatives à la justice fiscale. L'une de quatre composantes du gouvernement fédéral plaide pour une forme de contribution sur les plus-values boursières. Il est logique que les revenus du capital soient également mis à contribution, de façon progressive, comme le sont les revenus du travail.
Une autre composante du gouvernement propose de mobiliser l'épargne. Sous réserve d'analyse, cela nous semble être une idée intéressante. Elle reste également en rade, comme ces projets potentiellement prometteurs: un pacte énergétique, nécessaire pour faire face à nos engagements climatiques et aux enjeux internationaux, ou tous les enjeux de mobilité.
Certes, vous pouvez nous dire que le gouvernement a annoncé un grand plan d'investissements publics. Ce grand plan d'investissements est intéressant d'un point de vue théorique, et montre que le gouvernement a aussi une composante verte, puisque c'est du recyclage! Vous recyclez des dépenses qui étaient prévues, annoncées, y compris l'achat d'avions pour remplacer les F-16. Et vous appelez cela un plan d'investissements.
Pour les écologistes, ce n'est pas un plan d'investissements. Les propositions que nous avons déjà formulées et que nous continuerons à formuler visent à mobiliser l'épargne privée et la capacité d'investissements publics au profit de projets qui sont structurants, qui ont du sens. Des projets qui sont structurants sur le plan de l'emploi, qui sont démultiplicateurs, qui permettent de résoudre des problèmes essentiels, comme celui de la mobilité. L'absence de mobilité due à l'engorgement de nos villes coûte des milliards d'euros chaque année, en plus de polluer l'atmosphère et de rendre malades les habitants des villes.
En ce qui concerne l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, il y a vraiment beaucoup à faire. Investir dans les secteurs innovants est essentiel, plutôt que de réaliser des opérations one shot. Monsieur Van Rompuy, je vous sais très attentif à ce qui est réalisé, et je n'arrive pas à comprendre comment vous acceptez sans réagir le fait que nous revendions une partie de notre capital investi par défaut et par contrainte dans BNP Paribas, sans que le fruit de cette revente ne soit affecté autrement qu'à la diminution de la dette. Vous acceptez qu'on envisage de porter une partie du capital de Belfius en bourse, sans avoir de vision de ce que deviendra cette banque aujourd'hui publique.
Translated text
This reform remains on track, like all reforms relating to tax justice. One of the four components of the federal government advocates for a form of contribution on the stock market surplus. It is logical that the income of capital should also be contributed, in a gradual manner, as is the income of labour.
Another component of the government proposes to mobilize savings. Subject to analysis, this seems to us to be an interesting idea. It also remains on track, like these potentially promising projects: an energy pact, necessary to meet our climate commitments and international challenges, or all the mobility challenges.
Certainly, you can tell us that the government has announced a large public investment plan. This big investment plan is interesting from a theoretical point of view, and shows that the government also has a green component, since it is recycling! You recycle expenses that were planned, announced, including the purchase of aircraft to replace the F-16. And you call this an investment plan.
For environmentalists, this is not an investment plan. The proposals we have already made and will continue to make are aimed at mobilizing private savings and public investment capacity for projects that are structuring, meaningful. Projects that are structuring in terms of employment, that are demultipliers, that allow to solve essential problems, such as mobility. The lack of mobility due to the congestion of our cities costs billions of euros each year, in addition to polluting the atmosphere and making urban inhabitants sick.
When it comes to energy efficiency and the development of renewable energies, there is really a lot to do. Investing in innovative sectors is crucial, rather than conducting one-shot operations. Mr. Van Rompuy, I know you very attentively to what is being achieved, and I cannot understand how you accept without reacting to the fact that we are reselling a part of our capital invested by default and by coercion in BNP Paribas, without the result of this resale being affected otherwise than by the reduction of debt. You accept that we are considering putting part of Belfius’ capital on the stock exchange, without having a vision of what this bank will become today public.
#97
Official text
J'espère que vous êtes déjà en train de réfléchir aux prochains objectifs budgétaires. Celui-ci date de mars; nous sommes en juin; il est dépassé par les événements.
Je conclus. Il y a, ailleurs en Europe, des exemples à suivre. Je pense notamment et je l'ai citée, à l'Allemagne et à sa politique d'investissement dans les énergies renouvelables. Je pense aux outils à capitaux publics qu'elle développe pour soutenir, justement, les PME et les indépendants, pour soutenir les choix d'efficacité énergétique des citoyens, pour soutenir la transition écologique. C'est la banque publique KfW.
Surprenez-nous! Dans le cadre du prochain budget, mettez sur la table des projets qui sortiraient de cette dynamique un peu amorphe, qui donneraient de la couleur, de la saveur et de la perspective à nos budgets. Cet ajustement en manque désespérément; c'est la raison pour laquelle nous ne le soutiendrons pas.
Translated text
I hope you are already thinking about the next budget goals. This date is in March; we are in June; it is overtaken by events.
I conclude . There are examples to be followed elsewhere in Europe. I think in particular, and I have cited it, to Germany and its investment policy in renewable energies. I think of the public capital tools that it develops to support, precisely, SMEs and self-employed individuals, to support citizens’ energy efficiency choices, to support the ecological transition. This is the public bank KfW.
Surprise me ! As part of the next budget, put on the table projects that would come out of this slightly amorphous dynamic, which would give color, taste and perspective to our budgets. This adjustment is desperately lacking; that is why we will not support it.
#98
Official text
Het woord is aan mevrouw Smaers.
Translated text
The word is to Ms. Smaers.
#99
Official text
Mijnheer de voorzitter, de heer Van Rompuy heeft onze uiteenzetting al gegeven.
Translated text
Mr. Van Rompuy has already given our presentation.
#100
Official text
In dat geval is het woord nu aan de heer Van Hees.
Translated text
In that case, the word is now to Mr. Van Hees.
#101
Official text
Il faut respecter l'ordre…(Brouhaha)
Translated text
The order must be respected (Brouhaha)
#102
Official text
Si je peux interrompre les amabilités PS-cdH, je vais…(Brouhaha)
Chers collègues, monsieur et madame les ministres, ce n'est pas parce que je monte à la tribune que ce sera plus long! Mais voilà, il y a quatre volets. Le premier, ce sont les recettes fiscales qui, une fois n'est pas coutume, se trouvent dans un certain brouillard, avec une surévaluation. C'est une critique récurrente de la Cour des comptes et de la Commission européenne, qui dégagent systématiquement une série de vos recettes parce que ce n'est pas sérieux, qu'elles ne reposent sur rien.
Quand on constate que les recettes n'aboutissent pas à ce qui était prévu, la question qui se pose est de savoir si vous utilisez une mauvaise calculatrice, monsieur le ministre des Finances, ou si c'est volontaire. Par exemple, sur les intérêts notionnels, votre refus de vous expliquer sur la note du SPF Finances soulève des questions. On sait aussi, par exemple, que sur la taxe transparence, il y a une non-transparence organisée et volontaire sur les recettes de celle-ci. Ça, c'est du classique!
Ce gouvernement poursuit aussi un tax shift triplement injuste. Injuste, d’abord, parce qu'on réduit un impôt progressif, l'impôt des personnes physiques, pour augmenter des taxes proportionnelles: TVA, accises, précompte mobilier… On réduit une taxe plus ou moins juste pour augmenter des taxes injustes. Injuste ensuite parce qu'à peine 20 % de la réduction de l'impôt des personnes physiques profitent aux 50 % les moins riches de la population, tandis que les 80 % restants vont aux 50% les plus riches. Enfin, c'est injuste en raison de l'intrus du tax shift: un cadeau de 6 milliards aux patrons sous forme de réductions de cotisations sociales.
Translated text
If I can interrupt the PS-cdH kindnesses, I go...(Brouhaha)
Dear colleagues, Mr. and Mrs. Ministers, it is not because I go to the tribune that it will be longer! But here, there are four parts. The first is the tax receipts that, once unusual, are in a certain fog, with overvaluation. This is a recurring criticism from the Court of Auditors and the European Commission, which systematically release a series of your revenues because it is not serious, that they are based on nothing.
When you see that the revenue does not lead to what was planned, the question that arises is whether you are using a bad calculator, Mr. Minister of Finance, or if it is voluntary. For example, on notional interests, your refusal to explain yourself on the SPF Finance rating raises questions. It is also known, for example, that on the transparency tax, there is an organized and voluntary non-transparency on its revenues. This is classic!
This government also pursues a triple unfair tax shift. Injustice, first, because one reduces a progressive tax, the tax of natural persons, to increase proportional taxes: VAT, excise taxes, furniture pre-count... One reduces a tax more or less just to increase unjust taxes. It is then unjust because only 20 percent of the reduction in the tax on natural persons benefits the less wealthy 50 percent of the population, while the remaining 80 percent goes to the richest 50 percent. Finally, this is unfair due to the intrusion of the tax shift: a gift of 6 billion to employers in the form of reductions in social contributions.
#103
Official text
Il y a aussi, dans cette recette fiscale, le fait que la réalité rattrape quelque part les arguments boiteux du gouvernement. En effet, cette hausse des taxes sur la consommation que vous imposez dans tous les budgets depuis le début, vous la justifiez généralement par la santé, l’environnement, les accises sur l’alcool, sur le tabac, etc. C’est toujours l’alibi classique. Ce n’est pas nouveau. On se rappelle l’index santé qui remonte déjà aux années nonante, je pense, où on utilisait déjà cette ficelle-là. Mais ici, effectivement, vous êtes rattrapé par la réalité.
Quelle critique vous adressait-on? Soit ces taxes ont un effet budgétaire, soit elles ont un effet sur la politique de santé, sur la politique d’environnement mais on ne peut pas avoir les deux. Soit c’est l’un, soit c’est l’autre. Ici, vous êtes rattrapé par cette réalité. Par exemple, avec les taxes sur le tabac, on constate effectivement qu’il y a une baisse des recettes en accises sur le tabac, d’où votre volonté, monsieur le ministre, de réduire les accises sur le tabac, d’un peu augmenter les cancers par la même occasion, pour obtenir des recettes budgétaires. Après, vous avez fait marche arrière en disant qu’on vous avait mal compris. Votre revirement est assez dommageable d’un point de vue de santé publique mais cela montre les faux prétextes de vos augmentations de taxes sur la consommation.
Toujours dans ce chapitre, il y a la non-lutte contre la fraude fiscale. La Commission européenne ne croit pas dans les mesures du gouvernement en matière de fraude fiscale et donc ne tient pas compte de ces recettes. Il y a l’amnistie fiscale permanente. On peut discuter des chiffres, de ce qui rentre dans les caisses, mais pour moi la question principale est de savoir quel est l’effet négatif à long terme de cette amnistie fiscale permanente qui finalement, en incitant à la fraude fiscale, amène moins de recettes dans les caisses de l’État, à long terme en tout cas.
Il y a encore un dossier récent, monsieur le ministre. C’est votre blocage au niveau européen sur les intermédiaires dans les montages fiscaux. Vous avez été interpellé à ce sujet en séance plénière la semaine passée, ce qui montre que la Belgique joue un rôle de frein dans la lutte contre la fraude fiscale. Non seulement on en fait trop peu, mais on freine même quand d’autres pays prennent des initiatives! Il y a votre projet de loi qui est passé en plénière, la semaine passée, sur soi-disant la lutte contre la fraude fiscale, mais c’est un projet de loi vide, dans lequel on ne trouve aucune mesure un peu substantielle, notamment pas certaines mesures que vous aviez annoncées lorsque vous avez pris la succession de Elke Sleurs.
Translated text
There is also, in this tax recipe, the fact that the reality catches somewhere the government’s cowardly arguments. Indeed, this increase in consumption taxes that you impose in all budgets from the beginning, you generally justify it by health, environment, alcohol, tobacco, etc. This is the classic alibi. This is not new. We remember the health index that goes back to the nineties, I think, where this thread was already used. But here, in fact, you are caught up by reality.
What criticism was addressed to you? Either these taxes have a budget effect, or they have an impact on health policy, on environmental policy, but we cannot have both. Either it is one, or it is the other. You are caught up with this reality. For example, with the taxes on tobacco, we actually see that there is a decrease in the income of excise taxes on tobacco, hence your will, Mr. Minister, to reduce the excise taxes on tobacco, a little increase in cancers at the same time, to obtain budget revenues. Afterwards, you went back and said you were misunderstood. Your reversal is quite damaging from a public health point of view but it shows the false pretext of your consumption tax increases.
Also in this chapter, there is the non-fight against tax fraud. The European Commission does not believe in government measures on tax fraud and therefore does not take into account these revenues. There is a permanent tax amnesty. We can discuss numbers, what goes into the cash, but for me the main question is what is the long-term negative effect of this permanent tax amnesty that ultimately, by inciting tax fraud, brings less revenue to the state cash, long-term in any case.
There is a new issue, Mr. Minister. This is your blocking at the European level on intermediaries in tax settlements. You were questioned on this subject in the plenary session last week, which shows that Belgium plays a brake role in the fight against tax fraud. Not only do we do too little, but we slow down even when other countries take initiatives! There is your bill that passed in plenary last week on the so-called fight against tax fraud, but it is an empty bill, in which we find no measure a bit substantial, including not certain measures that you had announced when you took the succession of Elke Sleurs.
#104
Official text
Vous opposez un refus systématique quand je vous propose, comme d'autres collègues, une mesure recommandée par l'OCDE et qui se pratique dans différents pays européens, à savoir disposer d'une cellule fiscale de contrôle spécifique sur nos plus grandes fortunes. On constate effectivement, à travers les différents leaks, comme les Panama Papers ou les Malta Files, un comportement particulier chez les plus riches. Je ne parle même pas ici des 1 % les plus riches. Gabriel Zucman, spécialiste des paradis fiscaux, parle des 0,01 % les plus riches, donc le pourcent le plus riche dans le pourcent le plus riche. Chez eux, la probabilité d'avoir un compte offshore atteint 70 %. Le taux de fraude sur les revenus est plus ou moins de 2 % dans la population générale; dans cette catégorie, 30 % des revenus éludent l'impôt. Il y a là matière à aller chercher de l'argent, mais cela nécessite une cellule spéciale comme le recommande l'OCDE pour cette catégorie particulière de contribuables, ce que vous avez explicitement refusé.
Enfin, il y a les protestations récurrentes du personnel des Finances. Les fonctionnaires des Finances n'en peuvent plus de la baisse continue des effectifs et manifestent. Ils risquent de mener une action syndicale dans les prochains jours. Clairement, ils ne sont pas satisfaits de vos réponses, et je ne parle même pas de l’ISI, l'inspection spéciale des impôt, à laquelle vous aviez promis 100 fonctionnaires contrôleurs en plus. On constate qu'entre 2015 et 2016, il n'y a pas eu une augmentation de 100, mais plutôt une diminution de 15. On arrive donc à une diminution!
Dans les recettes fiscales, on ne peut pas non plus compter sur une plus-value sur actions. Le CD&V proposait cela, disant qu'on allait taxer les plus-values sur actions. Aujourd’hui, on a transformé cela en quelque chose de bizarre, de confus, un "impôt juste". On a éliminé une demande précise pour la remplacer par une demande générale et confuse qui montre, quelque part, l'échec du CD&V qui avait cherché à obtenir cette mesure au sein de la coalition.
Translated text
You oppose a systematic rejection when I propose to you, like other colleagues, a measure recommended by the OECD and that is practiced in different European countries, namely to have a specific tax cell to control our greatest fortunes. We actually see, through the different leaks, such as the Panama Papers or the Malta Files, a particular behavior among the richest. I’m not even talking about the richest 1% here. Gabriel Zucman, a specialist in tax havens, speaks of the 0.01% richest, thus the richest percentage in the richest percentage. At home, the probability of having an offshore account reaches 70%. The rate of income fraud is more or less than 2% in the general population; in this category, 30% of the income evades tax. There is a substance to go for money, but it requires a special cell as recommended by the OECD for this particular category of taxpayers, which you have explicitly refused.
Finally, there are the recurring protests of the financial staff. Financial officials can no longer face the continuous decline of staff and protest. They are likely to take a trade union action in the coming days. Clearly, they are not satisfied with your answers, and I’m not even talking about the ISI, the Special Tax Inspection, to which you promised 100 additional inspector officials. Between 2015 and 2016, there was not an increase of 100, but rather a decrease of 15. So there is a decrease!
In tax revenues, you can also not count on a surplus value on shares. CD&V proposed this, saying that we would tax the surplus value on shares. Today, we have turned this into something weird, confusing, a “fair tax.” A precise request was removed to replace it with a general and confusing request that shows, somewhere, the failure of the CD&V that had sought to obtain this measure within the coalition.
#105
Official text
Passons au deuxième volet, l'équilibre budgétaire qui est reporté d'année en année. Au départ, il était annoncé pour 2017, puis 2018; c'est devenu 2019. À un moment donné, on ne pourra plus reporter parce que la législature sera terminée.
Translated text
Let’s get to the second part, the budget balance that is delayed from year to year. Initially, it was announced for 2017, then 2018; it became 2019. At some point, we will no longer be able to postpone because the legislature will be over.
#106
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#107
Official text
J'allais justement y venir!
Translated text
I was just going to come there!
#108
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hees, ten eerste, ik heb hier meegemaakt dat Jean-Pierre Van Rossem op dezelfde stoel als u zat. Ik weet niet of u Jean-Pierre Van Rossem nog kent met de lijst ROSSEM. Het is ook al bijna twintig jaar geleden.
Mijnheer Van Overtveldt, hij was een econoom. Hij had in Gent Economie gestudeerd. Hij was monitor Economie en schreef artikels, misschien niet in Trends maar wel in Humo. Hij kende echter wel iets van economie.
Echter, de PTB begint hier over een evenwicht in de begroting in 2018 of 2019.
Mijnheer Van Hees, bent u eigenlijk voor een evenwichtige begroting?
Ten tweede, niet ik maar Philippe Defeyt van Ecolo, die toch heel serieus wordt genomen, heeft uitgerekend dat uw programma budgettair minimum 50 miljard euro kost. U wil immers alle banken nationaliseren. U wil de grote multinationals verdrijven omdat zij hier komen en met de winsten gaan lopen. U wil de economie ‘etatiseren’. Bovendien wil u in de sociale zekerheid heel wat uitgaven doen die maken dat de sociale zekerheid in een enorm deficit belandt.
U hebt de ambitie de grootste partij in Wallonië te worden. Uw programma kost echter minimum 50 miljard euro.
U komt hier de les spellen aan een regering die op dit ogenblik met een tekort van 1,5 of 0,5 % of zo zit. Daarover is er discussie, maar het gaat in de richting van een nulevenwicht.
Wanneer u aan de macht komt, wil u 50 miljard euro uitgeven. Indien ik nog goed kan rekenen, betekent dat minstens 10 tot 12 % van het bruto nationaal product. Dat zou 12,5 % van het bruto nationaal product betekenen, wat ons tekort zou laten ontploffen.
U komt dat hier vertellen met een sérieux en een aplomb alsof wij dommeriken zijn, alsof wij niet weten hoe de economie functioneert en alsof wij niet weten hoe begrotingen in elkaar moeten worden gestoken. U komt hier naar voren met demagogie en een soort van links populisme dat mij echt een degout geeft, omdat uw verhaaltjes nooit worden doorprikt.
Ik moet vaststellen dat ook de linkse partijen de PTB’ers niet durven aan te vallen. U durft ze niet aan te vallen. Het is altijd zo stil op die banken, ook op de bank van de heer Calvo, die naast mij zit. U durft ze niet aan te vallen.
Ontmasker die heren. Indien zij aan de macht komen, worden de grote multinationale bedrijven immers het land uitgejaagd, worden de banken genationaliseerd, ontploffen de begrotingstekorten en kunnen wij onze staatsschuld niet meer betalen.
Dat zijn programma’s van linkse populisten die extremer zijn dan bepaalde rechtse partijen.
Translated text
Mr. President, Mr. Van Hees, first of all, I have experienced Jean-Pierre Van Rossem sitting in the same chair as you. I don’t know if you still know Jean-Pierre Van Rossem with the list ROSSEM. It’s been almost twenty years ago.
Mr Van Overtveldt, he was an economist. He studied economics in Gent. He was monitoring Economics and writing articles, ⁇ not in Trends but in Humo. He knew something about economics.
However, the PTB begins here on balancing the budget in 2018 or 2019.
Are you in favour of a balanced budget?
Secondly, not me, but Philippe Defeyt of Ecolo, who is taken very seriously, has calculated that your program costs a minimum of €50 billion. They want to nationalize all banks. You want to drive out the big multinationals because they come here and go with the profits. You want to “statize” the economy. In addition, you want to make a lot of spending in social security that makes social security end up in a huge deficit.
You have the ambition to become the largest party in Wallonia. However, your program costs a minimum of 50 billion euros.
You come here to play the lesson to a government that currently has a deficit of 1.5 or 0.5%. There is debate about this, but it is moving towards a zero balance.
When you get to power, you want to spend 50 billion euros. If I can count correctly, it means at least 10 to 12% of GDP. That would mean 12.5% of GDP, which would explode our deficit.
You come here to tell it with a serious and a plump as if we are dumb, as if we don’t know how the economy works and as if we don’t know how to put budgets together. You come forward here with demagogy and a kind of leftist populism that really gives me a degout, because your stories are never pierced.
I must note that the left parties also do not dare to attack the PTBs. You do not dare to attack them. It is always so quiet on those banks, even on the couch of Mr. Calvo, who sits next to me. You do not dare to attack them.
Disguise those gentlemen. If they come to power, the big multinational companies will be driven out of the country, the banks will be nationalized, the budget deficits will explode, and we will no longer be able to pay our state debt.
These are programs of left-wing populists that are more extreme than certain right-wing parties.
#109
Official text
Mevrouw Kitir, waar blijft uw weerwerk ten opzichte van deze uitlatingen? U zwijgt.
Mijnheer Van Hees, ik ga niet meer luisteren naar wat u zegt, want u luistert toch niet als wij iets zeggen in de commissie. U geeft nooit een tegenargument. U speelt daar uw plaat af, en u zult ook nu eindigen met te verwijzen naar de miljonairstaks en naar het feit dat dan alles opgelost is.
Translated text
Mrs. Kitir, where is your reaction to these statements? You are silent.
Mr. Van Hees, I will no longer listen to what you say, because you do not listen when we say something in the committee. You never give a counterargument. You play your record there, and you will also end up referring to the millionaire tax and to the fact that then everything is resolved.
#110
Official text
Mij stoort het dat uw uitlatingen in de publieke opinie niet worden doorprikt en dat wij u ook in het Parlement regelmatig eens moeten vragen naar uw bedoelingen. Iedereen zegt dat het toch maar gaat over de PTB, maar eigenlijk bent u levensgevaarlijk, want u zult misschien 20 % halen in Wallonië en de mensen voorliegen. Voorliegen!
Translated text
Mij stoort het dat uw uitlatingen in de public opinion niet worden doorprikt in dat wij u ook in het Parlement regelmatig eens moeten vragen naar uw bedoelingen. Iedereen zegt dat het toch maar gaat over of PTB, but eigenlijk bent u levensgevaarlijk, want u zult ⁇ 20 % halen in Wallonia in de mensen voorliegen. by Voorliegen!
#111
Official text
Merci pour vos deux questions, monsieur Van Rompuy. Pour ce qui a trait au coût du programme du PTB, effectivement, M. Defeyt a réalisé une étude. Il réalise des études qui, selon moi, sont de valeurs inégales. Il y a des études plus intéressantes que d'autres. En l'occurrence, je pense que vous n'avez pas lu son étude car vous parlez de nationalisation. Or son étude sur le programme du PTB n'y fait pas du tout référence.
Ce n'est pas ce que je dis. Dans son estimation du coût, il n'y a pas cet aspect-là.
Non, parce qu'une nationalisation, ça rapporte. Excusez-moi! Je vais vous prendre un exemple. Qu'a fait le gouvernement avec Fortis? Il a pris Fortis, il l'a nationalisée et, ensuite, il l'a pratiquement offerte à BNP Paribas. Ça, c'est le genre de nationalisation qui coûte cher effectivement, puisque, d'un côté, il y a une partie – la population – qui subit financièrement ce type de nationalisation et, de l'autre, un grand groupe bancaire, une grande multinationale bancaire comme BNP Paribas, dont les pratiques sont d'ailleurs assez douteuses dans ce monde, qui profite pleinement.
J'avais d'ailleurs posé une question à ce sujet au ministre des Finances. Les dividendes que Fortis a payés à l'actuelle BNP Fortis Paribas, c'est trois fois plus que ce que BNP Paribas a versé comme dividendes à la Belgique, puisque la Belgique est devenue actionnaire de BNP Paribas. Cela montre quelque part le vol qu'il y a eu à travers l'opération de l'État pour sauver Fortis. Voilà, vous voyez qu'il y a des nationalisations qui coûtent et il y en a qui coûtent beaucoup moins, voire qui peuvent rapporter de l'argent.
Translated text
Thank you for your questions, Mr. Van Rompuy. Regarding the cost of the PTB program, indeed, Mr. Defeyt conducted a study. He is conducting studies that, in my opinion, are of unequal values. There are more interesting studies than others. In this case, I think you did not read his study because you are talking about nationalization. However, his study on the PTB program does not refer to it at all.
This is not what I say. In its cost estimate, there is no such aspect.
No, because a nationalization does. Sorry to me! I will give you an example. What did the government do with Fortis? He took Fortis, nationalized it and then practically offered it to BNP Paribas. That is the kind of nationalization that actually costs expensive, since, on the one hand, there is a part – the population – who suffers financially this type of nationalization and, on the other, a large banking group, a large multinational banking company like BNP Paribas, whose practices are quite dubious in this world, which profits fully.
I asked the Minister of Finance a question on this. The dividends that Fortis paid to the current BNP Fortis Paribas are three times more than what BNP Paribas paid as dividends to Belgium, since Belgium became a shareholder of BNP Paribas. This shows somewhere the flight that there was through the state operation to save Fortis. Here, you see that there are nationalizations that cost and there are those that cost much less, or even that can bring money.
#112
Official text
Quelle est votre solution pour la situation qui se présentait en 2008?
Translated text
What is your response to the situation in 2008?
#113
Official text
Il fallait que l'État gère Fortis. Il y a eu une double opération dans Fortis. D'abord, l'État est devenu propriétaire de Fortis et puis il a cédé Fortis à BNP Paribas.
Translated text
The state had to manage Fortis. There was a double operation in Fortis. First, the state became the owner of Fortis and then it ceded Fortis to BNP Paribas.
#114
Official text
Je demande votre alternative.
Translated text
You are asking for your alternative.
#115
Official text
Je réponds. Il y a eu une double opération dans Fortis. D'abord, l'État est devenu actionnaire de Fortis et puis il a cédé Fortis à BNP Paribas. Pour moi, il fallait faire la première opération, pas la seconde. C'est la seconde qui était un don à cette multinationale bancaire qu'est BNP Paribas. Tous les observateurs ont dit qu'on a offert Fortis pratiquement pour rien à BNP Paribas. Vous pouvez le lire. Morgan Stanley le disait à l'époque. Le journal Le Monde titrait: "BNP Paribas peut remercier le contribuable belge".
Translated text
I answered . There was a double operation in Fortis. First, the state became a shareholder of Fortis and then it ceded Fortis to BNP Paribas. For me, I had to do the first operation, not the second. This is the second one that was a donation to this multinational banking company BNP Paribas. All observers said Fortis was offered virtually for nothing to BNP Paribas. You can read it. Morgan Stanley said that. The newspaper Le Monde headlined: “BNP Paribas can thank the Belgian taxpayer.”
#116
Official text
Je peux vous retrouver les articles de l'époque si vous le voulez.
Pour nous, c'était à l'État de gérer cette banque; comme la CGER et le Crédit communal ont été gérés de manière publique pendant 130 ans sans qu'il y ait de problèmes. Dix ans de privatisation de ces institutions publiques ont suffi pour qu'elles sombrent, pour qu'elles soient au bord de la faillite. C'est le problème! Nous pouvons remercier le gouvernement de l'époque, et M. Reynders, d'avoir fait ces dons aux multinationales bancaires.
Translated text
I can read the articles of the time if you want.
For us, it was up to the State to manage this bank; as the CGER and the Municipal Credit were managed publicly for 130 years without any problems. Ten years of privatization of these public institutions have been enough for them to collapse, to be on the verge of bankruptcy. That is the problem! We can thank the government of the time, and Mr. Reynders, for making these donations to multinational banking companies.
#117
Official text
Deux points. Avez-vous vu le cours boursier de BNP récemment? Non, vous ne l'avez pas vu. Par ailleurs, quelle est votre explication/solution pour ce qui s'est passé avec Dexia, qui était une banque du gouvernement?
Translated text
and two points. Have you seen the BNP stock price recently? No, you have not seen it. Furthermore, what is your explanation/solution for what happened to Dexia, which was a government bank?
#118
Official text
Dexia avait des capitaux publics, mais était cotée en bourse. Cette banque n'était donc pas entièrement publique. Elle était gérée comme une banque privée, avec la même recherche de profit. Elle a investi, elle a repris FSA aux États-Unis, qui faisait de la réassurance sur des subprimes, etc. Elle a eu les mêmes travers que les banques privées: faire du profit à tout prix, avoir des investissements toxiques, dangereux. C'est ce qui a pratiquement provoqué la faillite de Dexia, comme de Fortis. Fortis avait une équipe aux États-Unis pour créer des subprimes, pour jouer sur des titres dérivés. Les problèmes viennent de cette chasse au profit à tout prix.
Translated text
Dexia had public capital, but was listed on the stock exchange. This bank was not entirely public. It was managed as a private bank, with the same search for profit. She invested, she took over FSA in the United States, which made reinsurance on subprimes, etc. It has had the same tricks as private banks: making profit at any cost, having toxic, dangerous investments. This is what practically caused the bankruptcy of Dexia, like Fortis. Fortis had a team in the United States to create subprimes, to play on derivatives. The problems come from this hunting for profit at any cost.
#119
Official text
Les seules banques qui n'ont pas fait de tels investissements étaient les banques privées canadiennes. Toute la différence que vous faites entre…
Translated text
The only banks that did not make such investments were Canadian private banks. The difference you make between...
#120
Official text
Cela ne démontre rien du tout!
Translated text
This does not demonstrate anything at all!
#121
Official text
Cela démontre tout!
Translated text
This shows everything!
#122
Official text
Mais non. Je peux vous dire que la Kiwibank, une banque publique néo-zélandaise, n'a pas investi dans les subprimes. Elle n'a pas eu de difficultés. C'était une banque publique, dans un pays où tout avait été privatisé. À un moment donné, ils se sont rendu compte que tout privatiser les menait à la catastrophe.
Translated text
But not . I can tell you that Kiwibank, a New Zealand public bank, has not invested in subprimes. She had no difficulties. It was a public bank, in a country where everything had been privatized. At one point, they realized that any privatization would lead them to disaster.
#123
Official text
Monsieur Van Hees, Mme Smaers souhaite intervenir.
Translated text
Mr Van Hees, Mrs Smaers would like to intervene.
#124
Official text
Monsieur le président, je n'ai pas encore répondu à M. Van Overtveldt.
Translated text
I have not yet answered Mr Van Overtveldt.
#125
Official text
Continuez donc.
Translated text
So go on.
#126
Official text
Mijnheer Van Hees, ik heb nog een bijkomende vraag. Hoe wilt u dan al het personeel van die banken inzetten? Zullen dat allemaal ambtenaren worden? U spreekt over nationaliseren, dus worden die banken overheidsinstellingen. Worden de personeelsleden dan ook ambtenaren?
Translated text
Mr. Van Hees, I have another question. How would you use all the staff of these banks? Will they all become officials? You are talking about nationalization, so those banks become government institutions. Are employees becoming officials?
#127
Official text
La réponse est très simple. Dans Fortis, il y avait du personnel de la CGER, des anciens fonctionnaires avec un statut, et du personnel de la Générale de Banque. Quand les anciens fonctionnaires de la CGER sont passés chez Fortis, ils ont regretté leur ancien statut.
(Rires)
Vous rigolez, mais allez leur demander! Connaissez-vous des anciens travailleurs de la CGER? Ne regrettent-ils pas le passage chez Fortis?
Translated text
The answer is very simple. In Fortis, there were staff of the GERC, former officials with a status, and staff of the Banking General. When former CGER officials moved to Fortis, they regretted their former status.
and laughing)
You laugh, but ask them. Do you know the former employees of the CGER? Do they not regret the passage to Fortis?
#128
Official text
Hoe gaat u dan al die pensioenen betalen?
Translated text
How will you pay all these pensions?
#129
Official text
De la même façon que l'on paye les retraites des fonctionnaires! Pour l'instant, en effet, des fonds de pension mènent à des catastrophes financières. C'est ce même gouvernement qui a réduit le taux qu'il fallait attribuer aux fonds de pension. Nous avons donc une catastrophe pour les travailleurs du secteur public qui ont un fonds de pension. Dès lors, je pense qu'un système public de pension est beaucoup plus sûr pour le personnel que des "trucs" aventureux comme les fonds de pension. Nous revenons, comme pour Fortis et Dexia, sur du spéculatif à tout prix.
Monsieur Van Rompuy, au sujet des 50 milliards - vous dites que je me répète mais s'il y en a bien un qui se répète sur ce sujet …
Translated text
The same goes for the pensions of civil servants. For now, pension funds lead to financial disasters. It was the same government that reduced the rate that should be allocated to pension funds. Therefore, we have a catastrophe for public sector workers who have a pension fund. Therefore, I think that a public pension system is much safer for staff than adventurous “tricks” like pension funds. We come back, as with Fortis and Dexia, on speculative at any cost.
Mr. Van Rompuy, about the 50 billion – you say I repeat myself, but if there is one that repeats itself on this subject ...
#130
Official text
(…) C'est toujours avec M. de Spoelberch d'AB InBev! Je parle toujours de ces 50 milliards. J'ai aussi un disque qui n'arrête pas de tourner à ce sujet lorsque je vous écoute. Où allez-vous chercher cette somme? Quelle est, par ailleurs, votre politique à l'adresse des multinationales car 35 % de l'emploi en Flandre, par exemple, dans le secteur privé, proviennent de capitaux étrangers? Avez-vous l'intention de les exclure? Quelle est votre politique à l'égard des investissements étrangers, des multinationales, des investissements de chacun en Belgique? Voulez-vous bien répondre à ma question? Quelle est votre vision de l'économie?
Translated text
It’s always with Mr. de Spoelberch from AB InBev! I’m talking about those 50 billion. I also have a record that doesn’t stop turning about it when I listen to you. Where will you find that sum? Furthermore, what is your policy towards multinational companies, since 35% of the jobs in Flanders, for example, in the private sector, come from foreign capital? Do you intend to exclude them? What is your policy with regard to foreign investments, multinational companies, everyone’s investments in Belgium? Do you want to answer my question? What is your view of the economy?
#131
Official text
Au sujet des 50 milliards? Parce que vous m'avez adressé plusieurs questions.
Translated text
About the $50 billion? Because you have asked me several questions.
#132
Official text
Ne me parlez pas de M. de Spoelberch ni de la taxe millionnaire car ce disque-là, je le connais!
Translated text
Don’t talk to me about Mr. de Spoelberch or the millionaire tax because I know that record.
#133
Official text
D'abord, les 50 milliards. Notre programme ne coûte pas 50 milliards et je conteste l'estimation de M. Defeyt. Il coûte moins de la moitié et il est entièrement financé par la taxe des millionnaires et aussi par des mesures comme les plus-values sur actions. Les plus-values sur actions, cela vous dit quelque chose, monsieur Van Rompuy? La plus-value sur actions est une revendication du CD&V, qu'il abandonne. Toutes les mesures sont financées.
Translated text
First, the $50 billion. Our program doesn’t cost 50 billion and I challenge Mr. Defeyt’s estimate. It costs less than half and is fully funded by the millionaire tax and also by measures such as equity surplus. What is the value added on shares, Mr. Van Rompuy? The surplus value on shares is a claim of the CD&V, which it abandons. All measures are financed.
#134
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#135
Official text
On est autour des 10 milliards: 8 milliards pour la taxe des millionnaires et 2 milliards pour les plus-values sur actions.
M. Van Rompuy me pose des questions mais il n'écoute pas les réponses. Je suis occupé de vous répondre, monsieur Van Rompuy. Pour les 50 milliards, nous contestons à la fois le montant et le fait que cela ne soit pas financé. Toutes nos mesures qui coûtent sont compensées par des mesures qui rapportent, y compris les plus-values sur actions. Je l'ai déjà dit, mais vous n'écoutiez plus!
En ce qui concerne les calculs de M. Defeyt, je voudrais signaler qu'il est un des grands défenseurs du revenu universel. Connaissez-vous le coût de cette seule mesure qu'il défend? Il s'agit de 100 milliards d'euros. Il critique le programme du PTB qui coûterait 50 milliards d'euros - ce qui n'est pas vrai -, et une seule mesure de son programme, l'allocation universelle, coûte 100 milliards d'euros! Je doute du sérieux de cette analyse budgétaire et je pense qu'il y a un problème.
Translated text
We are around 10 billion: 8 billion for the millionaire tax and 2 billion for the surplus value on shares.
Mr. Van Rompuy asks me questions but he does not listen to the answers. I am busy answering you, Mr. Van Rompuy. For the 50 billion, we dispute both the amount and the fact that it is not funded. All of our cost measurements are offset by measures that report, including equity surplus. I’ve said it before, but you’re no longer listening!
Regarding Mr. Defeyt’s calculations, I would like to point out that he is one of the great advocates of universal income. Do you know the cost of this single measure he advocates? This is 100 billion euros. He criticizes the PTB program that would cost €50 billion – which is not true – and a single measure of his program, the universal allocation, costs €100 billion! I doubt the seriousness of this budget analysis and I think there is a problem.
#136
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#137
Official text
(…) Ceux qui défendent la sécurité sociale doivent se méfier de ce genre d'idées qui ont l'air généreuses et intéressantes, qui ont évidemment des aspects très respectables mais qui, je crois, mettent en danger notre sécurité sociale.
Translated text
Those who defend social security should be careful of these kinds of ideas which seem generous and interesting, which obviously have very respectable aspects but which, I believe, endanger our social security.
#138
Official text
On pourrait faire une coalition Defeyt-Bouchez sur l'allocation universelle.
Ensuite, est-ce que le PTB défend la rigueur budgétaire? Le PTB constate aujourd'hui que la population belge subit une double peine: à la fois l'austérité et l'absence de rigueur budgétaire. C'est cela le problème! On impose des milliards d'austérité à la population. Et on se dit qu'après tous ces milliards d'austérité subis, on est sorti du trou! Eh bien ce n'est pas le cas! Le trou est toujours là! C'est là le problème: cette double peine qu'on impose à la population.
Il y a évidemment une guerre des chiffres. Il y a ceux de la Commission européenne qui font état de 2 % de déficit en 2018, puis les chiffres de couloir du gouvernement entendus à la fin du mois de mai qui font état de 5,2 milliards si on additionne l'effort encore à faire en 2017 et 2018. La Banque nationale parle, elle, de 6 à 8 milliards pour atteindre l'équilibre. Le Bureau du Plan va encore plus loin en parlant de 9,1 milliards et puis, tout d'un coup, le comité de monitoring vient avec de bonnes nouvelles car il n'y aurait plus aucun effort à produire en 2017 et un peu moins de 1 % (environ 4 milliards) à trouver en 2018. On se demande si, à force de voir ses épures corrigées par le gouvernement, le comité de monitoring ne s'est quelque part pas un peu soumis à ce que le gouvernement lui impose comme exercice.
En tout cas, même dans la majorité, monsieur Van Rompuy vous êtes critique par rapport à l'estimation du comité de monitoring. Vous affirmez qu'elle n'est pas crédible. Cette remarque vient des bancs de la majorité, à moins que vous ayez revu vos propos depuis.
Translated text
We could make a Defeyt-Bouchez coalition on the universal allocation.
So, does the PTB defend budgetary rigour? The PTB finds today that the Belgian population is suffering a double punishment: both austerity and the lack of budgetary rigour. That is the problem! Billions of dollars of austerity are being imposed on the population. And we say to ourselves that after all these billions of austerity suffered, we have come out of the hole! Well, this is not the case! The hole is still there. This is the problem: the double punishment that is imposed on the population.
There is a war of numbers. There are those of the European Commission that report 2% deficit in 2018, and then the government corridor figures heard at the end of May that report 5.2 billion if we add the effort still to do in 2017 and 2018. The National Bank is talking about six to eight billion to reach the balance. The Plan Bureau goes even further by talking about 9.1 billion and then, all of a sudden, the monitoring committee comes with good news because there would be no more effort to produce in 2017 and a little less than 1% (about 4 billion) to find in 2018. The question is whether, in view of the government’s correction of its cleansing, the monitoring committee has not somehow submitted itself to what the government imposes on it as an exercise.
In any case, even in the majority, Mr Van Rompuy, you are critical of the monitoring committee’s estimate. You say it is not credible. This comment comes from the banks of the majority, unless you have revised your remarks since.
#139
Official text
Ik draai nooit mijn kar, mijnheer Van Hees, maar het Planbureau, de Europese Commissie en de Nationale Bank spreken in macrotermen. De Europese Commissie sprak van 2 %, de Nationale Bank van 1,8 % en het Planbureau ook van 2 %. Als u goed geluisterd had naar wat de twee ministers daarop gezegd hebben, dan zou u gehoord hebben dat men twee zaken in rekening moet brengen, namelijk de macroprognoses over inkomsten en uitgaven en de feitelijke evolutie van de inkomsten, zoals die worden geregistreerd. In dit geval gaat het over de eerste vier of vijf maanden van dit jaar. Als men die cijfers transponeert, kan men bepaalde zaken afleiden, maar op dit ogenblik is het onduidelijk.
Ik heb gezegd dat de tekortreductie voor dit jaar waarschijnlijk 0,6 of 0,7 % zal zijn, wat heel logisch is en in overeenstemming met wat de Europese Commissie zegt. De andere cijfers 0,4 % en 0,5 %, van het Planbureau en de Nationale Bank, zijn twijfelachtig. De Nationale Bank en de Europese Commissie gaan bijvoorbeeld uit van nulinkomsten uit de fiscale regularisatie, uit de besparingen voor de langdurig zieken en uit maatregelen tegen de fiscale fraude. De regering zegt dat die minder zullen opbrengen dan men oorspronkelijk had vooropgesteld, maar als men die correcties aanneemt, dan komt men tot lagere bedragen die men zal moeten zoeken om in 2019 tot een evenwicht te komen.
Er blijft wel een spanningsveld tussen wat die instituten zeggen en wat het Monitoringcomité zegt. Ik heb gelezen dat de cijfers van het Monitoringcomité nog niet definitief zijn en dat ze nog gedubbelcheckt moeten worden. Er zullen waarschijnlijk een aantal elementen bijkomen, maar ze creëren verwarring bij de publieke opinie. Dat ontslaat de regering niet van een grote inspanning die zij moet leveren, namelijk 4 miljard besparen. Dat zal nog een enorme opdracht zijn, maar als men daardoor in de richting van het evenwicht gaat en als wij rekening houden met de niet-gerealiseerde tekortreductie in 2017, dan zitten wij nu structureel in de buurt van 1,4 à 1,5 %.
Translated text
I never turn my chariot, Mr. Van Hees, but the Planning Bureau, the European Commission and the National Bank speak in macro terms. The European Commission spoke of 2%, the National Bank of 1.8%, and the Planning Office also of 2%. If you had listened carefully to what the two ministers said, you would have heard that two things must be charged, namely the macroeconomic forecasts on income and expenditure and the actual evolution of income, as they are recorded. In this case, it is about the first four or five months of this year. Transposing these numbers can deduce certain things, but at this moment it is unclear.
I have said that the deficit reduction for this year is likely to be 0.6 or 0.7%, which is quite logical and in line with what the European Commission says. The other figures of 0.4% and 0.5% from the Plan Bureau and the National Bank are questionable. For example, the National Bank and the European Commission assume zero income from tax regularization, from savings for long-term sick and from measures against tax fraud. The government says that they will yield less than originally planned, but if you accept those corrections, you will come to lower amounts that you will have to look for to get a balance in 2019.
There is still a field of tension between what those institutions say and what the Monitoring Committee says. I read that the figures of the Monitoring Committee are not yet definitive and that they still need to be double-checked. There will probably be some elements added, but they create confusion in the public opinion. This does not exempt the government from a huge effort it has to make, namely, to save 4 billion. That will still be a huge task, but if it moves towards balance and if we take into account the unrealized deficit reduction in 2017, we are now structurally close to 1.4 to 1.5 %.
#140
Official text
Merci, monsieur Van Rompuy! Vous dites un peu tout et son contraire. Je vous conseille de mettre en cause les chiffres du gouvernement à la Chambre plutôt que dans les médias, si vous voulez soigner la cohésion de la majorité gouvernementale. Vous faites plutôt l'inverse! Lancez vos critiques à la Chambre et, dans les journaux, dites que tout va bien et que les chiffres sont bons.
Parmi les éléments qui jouent favorablement et défavorablement sur le budget, nous avons une conjoncture économique internationale favorable, qui n'a rien à voir avec la politique du gouvernement.
Par contre, une série d'éléments jouent défavorablement sur le budget.
On peut citer les mauvaises estimations récurrentes du gouvernement. On peut citer le tax shift, réparti pour les trois quarts sur les années 2018-2020. On n'a donc financé que son quart; le reste, soit 6,6 milliards, étant encore à trouver sur la période 2018-2020. Il y a les multiples réformes défendues par les quatre partis de la majorité puisque le gouvernement, malgré le trou budgétaire, continue à dire qu'il faut des réformes structurelles – j'y viendrai. Il y a le pacte national pour les investissements stratégiques, sans compter les promesses de notre premier ministre au président Trump en matière d'augmentation du budget de la Défense.
En effet, les différents partis de la majorité, alors que le trou est toujours important, viennent toujours avec de nouvelles mesures. Pour la N-VA et M. Van Overtveldt, c'est une grande réforme de l'impôt des sociétés, où l'on baisserait le taux à 20 %, soit un coût de plus ou moins 8 milliards d'euros.
On a appris récemment que le MR freinait un peu l'enthousiasme de M. Van Overtveldt sur la question en entendant limiter, dans un premier temps, cette réforme aux PME. Mais pas tant pour défendre les PME que les multinationales, puisqu'on se rend compte que le MR continue à placer une grande confiance dans les intérêts notionnels, ce bébé du ministre Reynders quand il était aux Finances, que la réforme remettrait éventuellement en cause.
L'Open Vld vient, lui aussi, avec des mesures pour favoriser le capital à risque et étendre les flexi-jobs.
Le CD&V met un peu en veilleuse sa plus-value sur actions et vient avec un tax shift bis, qui serait une manière d'étendre les cadeaux, les réductions de cotisations sociales à de nouveaux secteurs comme la construction et le commerce en ligne.
Translated text
Thank you, Mr Van Rompuy! You say everything and your opposite. I advise you to question the government figures in the House rather than in the media, if you want to care for the cohesion of the government majority. You do the opposite! Release your reviews to the Chamber and, in the newspapers, say that everything is fine and that the numbers are good.
Among the elements that play favorably and adversely on the budget, we have a favorable international economic conjuncture, which has nothing to do with government policy.
On the other hand, a number of elements play a negative role on the budget.
It can be cited by the recurring poor estimates of the government. The tax shift is divided over three quarters over the years 2018-2020. Therefore, only a quarter has been funded; the rest, 6.6 billion, is still to be found for the period 2018-2020. There are the multiple reforms defended by the four majority parties since the government, despite the budget hole, continues to say that structural reforms are needed – I will come. There is the National Pact for Strategic Investments, not to mention the promises of our Prime Minister to President Trump in terms of increasing the defence budget.
Indeed, the different parties of the majority, while the hole is still important, always come up with new measures. For N-VA and Van Overtveldt, this is a major corporate tax reform, where the rate would be lowered to 20%, or a cost of more or less 8 billion euros.
Recently it was learned that the MR was somewhat curbing Mr. Van Overtveldt’s enthusiasm on the issue by seeking to limit, in the first place, this reform to SMEs. But not so much to defend SMEs as multinational companies, since we realize that the MR continues to place a large confidence in the notional interests, this baby of Minister Reynders when he was in Finance, which the reform would eventually challenge.
The Open Vld also comes with measures to promote venture capital and expand flexi-jobs.
The CD&V is a bit vigilant about its share-added value and comes with a tax shift bis, which would be a way to extend gifts, reductions in social contributions to new sectors such as construction and e-commerce.
#141
Official text
Monsieur Van Hees, ce n’est pas un tax shift bis, c’est un tax shift abysse!
Translated text
Mr Van Hees, this is not a tax shift bis, it is a tax shift abyss!
#142
Official text
Merci pour votre remarque, monsieur Laaouej.
Le MR, en la personne du premier ministre, vient avec ce pacte d’investissements dont le montant est doublé. On était à 30 milliards. On passe à 60 milliards. On sait d’ailleurs – le premier ministre est venu l’expliquer dans cette assemblée en commission – qu’il compte beaucoup sur le privé pour ces investissements mais y compris par des incitants publics au privé pour investir. Donc, on va avoir des investissements publics qui vont consister à donner des incitants au privé pour que le privé investisse. Vous voyez déjà les dangers budgétaires que cela peut représenter quand on raisonne d’une telle manière.
Alors, je l’ai dit, il y a aussi les promesses du premier ministre, qui rampe un petit peu devant Donald Trump et qui dit: "Oui, oui, monsieur le président américain, on va augmenter le budget de la Défense". Sachant que ce qu’on demande à la Défense, c’est 2 % du PIB et qu’on est aujourd’hui à 0,85 % du PIB, cela demande un effort de 5 milliards par an rien que pour augmenter le budget de la Défense à 2 %, alors que d’un autre côté, on voit que la coopération au développement est l’un des parents pauvres de ce gouvernement. Il y a bien un objectif de 0,7 % mais il s’éloigne de plus en plus. On ne respecte même plus, comme l’a dit l’étude de la Cour des comptes, nos engagements financiers à l’égard d’organisations internationales.
De plus, il y a des manipulations dans les chiffres du budget de la Coopération. Quel est le premier pays bénéficiaire de la Coopération belge? Madame Wilmès, le savez-vous? Quel est le premier pays bénéficiaire de l’aide de la Coopération belge? Non, je vois que vous n’avez pas d’idée. Et bien, c’est la Belgique! Pourquoi la Belgique? Parce qu’on a mis l’aide aux réfugiés, Fedasil, dans le budget de la Coopération au développement. Donc, la Belgique est le premier pays bénéficiaire de la Coopération au développement belge. C’est assez astucieux évidemment d’un point de vue budgétaire mais un peu douteux tout de même!
Finalement, on voit qu’il y a l’effet miroir par rapport à l’objectif des 0,7 % de la Coopération au développement et à l’objectif de 2 % pour l’armée. Clairement, ce gouvernement choisit les bombes plutôt que la coopération au développement.
Translated text
Thank you for your comment, Mr. Laaouej.
The MR, in the person of the Prime Minister, comes with this investment pact whose amount is doubled. We were 30 billion. It reaches 60 billion. It is also known – the prime minister came to explain it in this assembly in commission – that he relies much on the private sector for these investments but also through public incentives to the private sector to invest. Therefore, we will have public investments that will consist of giving incentives to the private so that the private can invest. You already see the budgetary dangers it can pose when reasoning in such a way.
So, I said, there are also the promises of the prime minister, who ramps a little bit in front of Donald Trump and who says, “Yes, yes, Mr. President of the United States, we will increase the defense budget.” Knowing that what we ask for defence is 2% of GDP and that we are now at 0.85% of GDP, it requires an effort of 5 billion a year nothing but to increase the defence budget to 2%, while on the other hand, we see that development cooperation is one of the poor parents of this government. There is a target of 0.7%, but it is getting more and more distant. Our financial commitments to international organizations are no longer respected, as the Court of Auditors’ study has shown.
Furthermore, there are manipulations in the figures of the cooperation budget. Which is the first beneficiary of the Belgian Cooperation? Madame Wilmes, do you know? Which is the first beneficiary of the Belgian Cooperation aid? No, I see you have no idea. This is Belgium! Why Belgium? Because we put the aid to refugees, Fedasil, in the budget of Development Cooperation. Belgium is the first beneficiary of the Belgian Development Cooperation. This is quite clever, of course, from a budgetary point of view, but a little doubtful anyway!
Finally, we see that there is a mirror effect compared to the target of 0.7% of Development Cooperation and the target of 2% for the military. Clearly, this government chooses bombs rather than development cooperation.
#143
Official text
Sur la question de la dette, la Commission européenne constate évidemment que, durant la période de transition 2014-2016, la Belgique n'a pas respecté le critère de réduction. Et tout laisse penser que pour 2017, ce ne sera pas le cas non plus. Aujourd'hui, la dette se trouve au niveau de 2013.
Pourtant, la Belgique n'est pas sanctionnée. Pourquoi? Parce que la Commission européenne constate que la Belgique mène une politique ultra-libérale qui correspond à ses propres sensibilités. Et de citer les réformes antisociales de ce gouvernement: réforme de la loi de 1996, tax shift, exonération de cotisations sociales, efforts de modération salariale, réforme des pensions publiques, durcissement des conditions de retraite anticipée, pensions à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, saut d'index, réduction de l'emploi public. Elle applaudit même déjà anticipativement la pension à points, qui n'a même pas encore passé le cap du gouvernement!
Translated text
On the issue of debt, the European Commission obviously notes that, during the transitional period 2014-2016, Belgium did not meet the reduction criterion. And all suggests that in 2017, this will not be the case either. Today, the debt is at the level of 2013.
However, Belgium is not sanctioned. Why Why ? Because the European Commission finds that Belgium is pursuing an ultra-liberal policy that corresponds to its own sensitivities. And to quote the anti-social reforms of this government: the 1996 law reform, tax shift, exemption from social contributions, efforts to moderate wages, reform of public pensions, tightening of early retirement conditions, pensions to 66 years in 2025 and to 67 years in 2030, index jump, reduction of public employment. She even applauds the point pension already in advance, which has not even passed the direction of the government yet!
#144
Official text
Mijnheer Van Hees, u bekommert zich over de openbare schuld. U bent van mening dat België te veel schulden maakt. Houdt uw programma echter in dat de schuld naar beneden zal worden gebracht?
Wij kampen nu met een schuld van meer dan 100 % van het bnp. Mocht u aan de macht komen en uw economisch, sociaal en fiscaal programma uitvoeren, meent u dan niet dat het wantrouwen dat ten opzichte van België zal ontstaan omdat een communistische partij in het hart van Europa aan de macht komt de schulden zal doen exploderen? Ik begrijp uw gevoeligheid voor de schuld niet, aangezien uw programma en uw politieke actie alleen maar zullen leiden tot een verdere explosie van de schulden. Of denkt u misschien dat dit allemaal niet zal gebeuren?
Wij zagen destijds uw grote sympathie voor de heer Varoufakis in Griekenland. U wou zelfs in volle Griekse crisis de voorzitter van het Grieks parlement hier uitnodigen. Herinnert u zich nog dat de heer Varoufakis twee jaar geleden verklaarde dat de schulden zouden moeten worden kwijtgescholden? De minister van Financiën heeft de heer Varoufakis ook heel goed gekend.
Uw hele discours is eigenlijk een schuldendiscours, waarbij u het wantrouwen opbouwt en de ondernemingen wegstuurt, wat overigens fataal zou zijn voor de gewone man, want hij zou daarvan het slachtoffer worden.
Hier nu een mooi theorietje komen verkondigen over de schulden die te hoog zijn in België, dat vind ik erg. Het is heel erg dat de publieke opinie u niet ontmaskert.
Translated text
Mr. Van Hees, you are concerned about public debt. You think that Belgium is making too much debt. Does your program, however, mean that the debt will be brought down?
We are now facing a debt of more than 100% of GDP. If you come to power and carry out your economic, social and fiscal program, do you not think that the distrust that will arise towards Belgium because a communist party in the heart of Europe comes to power will explode the debt? I do not understand your sensitivity to debt, as your program and your political action will only lead to a further explosion of debt. Or do you think that all this will not happen?
We saw at that time your great sympathy for Mr. Varoufakis in Greece. Even in the full Greek crisis, you wanted to invite the chairman of the Greek parliament here. Remember that Mr. Varoufakis declared two years ago that the debts should be removed? The Minister of Finance has also known Varoufakis very well.
Your whole discourse is actually a debt discourse, in which you build up mistrust and drive the companies away, which would be fatal to the ordinary man, because he would become the victim of it.
Here now come a nice theory proclaiming about the debts that are too high in Belgium, that I find very sorry. It is very bad that the public opinion does not disguise you.
#145
Official text
Monsieur Van Rompuy, je démasque justement cette politique de la Commission européenne qui, d’un côté, dit que, sur les chiffres, la Belgique n'atteint pas les objectifs, et, de l'autre, sauve la Belgique en regardant seulement toutes les politiques antisociales menées par ce gouvernement, car ce sera bon pour la dette. C'est le même aveuglement idéologique que celui de ce gouvernement. C'est exactement ce que fait la Commission européenne, c'est écrit noir sur blanc dans leur texte.
Qu'est-ce qui a fait augmenter la dette? Il y a quelques années, la dette était en dessous de la barre des 100%, rappelez-vous, monsieur Van Rompuy. Nous revenons à la question des banques, qui est en pleine actualité. La politique bancaire de la chasse au profit a mené à la crise financière et a fait fortement augmenter la dette, alors que des années d'austérité avaient été imposées à la population, pour réduire progressivement cette dette. Tout à coup, elle a explosé et en quelques années, elle est repassée au-dessus des 100% du PIB.
Malheureusement, ce gouvernement veut faire la même chose. Il veut continuer la politique bancaire privée, le tout au privé, puisqu'il vend une partie du capital de BNP Paribas. Cette vente va coûter de l'argent: vu que les taux d'intérêts sont bas actuellement, cela coûte moins cher de rembourser les intérêts sur la dette que de se passer des dividendes qui étaient versés par BNP Paribas. Qu'est-ce qui explique ce choix budgétaire incohérent? Posons-nous la question qui vaut aussi pour l'éventuelle mise en bourse de Belfius, puisque le problème sera le même.
Les ministres nous disent qu'il faut se faire bien voir de la Commission européenne et que cette opération va réduire un peu la dette. En fait, quel est l'effet de la vente d'une participation dans BNP Paribas ou dans Belfius? Sur le patrimoine net de l'État, l'impact est nul et, au niveau budgétaire, cela coûte. Sur le patrimoine net, avec l'actif qui descend et le passif qui descend d'un même montant, il n'y a aucun effet.
La Commission européenne ne regarde qu'un côté du bilan, du patrimoine de la Belgique: elle regarde l'endettement et pas la vente des actifs de l'État. C'est une politique qui pousse à la privatisation! Oui, madame Wilmès, vous pouvez lever les yeux au ciel, mais c'est la réalité.
Translated text
Mr. Van Rompuy, I just unmask this policy of the European Commission which, on the one hand, says that, on the numbers, Belgium does not ⁇ the goals, and, on the other, saves Belgium by looking only at all the antisocial policies carried out by this government, because it will be good for debt. It is the same ideological blindness as that of this government. This is exactly what the European Commission is doing, it is written black on white in their text.
What increased the debt? A few years ago, debt was below the 100% bar, remember, Mr. Van Rompuy. Let us return to the issue of banks, which is in full current. The banking policy of the hunt for profit led to the financial crisis and led to a sharp increase in debt, while years of austerity had been imposed on the population, to gradually reduce this debt. Suddenly, it exploded and in a few years, it is rebounded above 100% of GDP.
Unfortunately, this government wants to do the same. He wants to continue the private banking policy, all to the private, since he sells part of the capital of BNP Paribas. This sale will cost money: given that interest rates are currently low, it costs less to repay interest on the debt than to skip dividends that were paid by BNP Paribas. What explains this inconsistent budgetary choice? Let us ask ourselves the question that also applies to the possible stockpiling of Belfius, since the problem will be the same.
The ministers tell us that the European Commission needs to be seen well and that this operation will reduce the debt a little. In fact, what is the effect of selling a stake in BNP Paribas or Belfius? On the net asset of the state, the impact is zero and, at the budgetary level, it costs. On net assets, with the asset going down and the liability going down with the same amount, there is no effect.
The European Commission only looks at one side of the balance sheet, the wealth of Belgium: it looks at debt and not the sale of state assets. This is a policy that promotes privatization. Yes, Mrs. Wilmes, you can raise your eyes to the sky, but that is the reality.
#146
Official text
Vous parlez du marché des capitaux et des taux d'intérêts. Est-ce que pour le PTB, la Belgique doit quitter l'euro? C'est une question très précise. On l'a posée aussi à Marine Le Pen. Elle a perdu les élections en France quand on lui a demandé si elle allait réintroduire le franc français et quitter l'euro. Cela lui a été fatal dans ces élections. Je vous demande si, quand le PTB sera au pouvoir, la Belgique va quitter l'euro. Je veux une réponse en forme de oui ou non. Soit on quitte, soit on ne quitte pas!
Translated text
You are talking about the capital market and interest rates. Should Belgium leave the euro? This is a very precise question. Marine Le Pen has also been arrested. She lost the elections in France when asked if she would reintroduce the French franc and leave the euro. It was fatal in these elections. I ask you if, when the PTB is in power, Belgium will leave the euro. I want an answer in the form of yes or no. Either we leave, or we do not leave.
#147
Official text
Monsieur Van Rompuy, c'est hors débat.
Translated text
Mr Van Rompuy, this is out of discussion.
#148
Official text
Non, c'est l’essentiel du débat budgétaire. Si on quitte l'euro, cela signifie que les dettes seront à nouveau en francs belges et que toute la période de transition coûtera des milliards à l'État et aux gens. Le PTB est-il pour une sortie de l'euro?
Translated text
This is the main point of the budget debate. If we leave the euro, it means that the debts will again be in Belgian francs and that the entire transition period will cost billions to the state and people. Is the PTB for an exit from the euro?
#149
Official text
Et de l'Europe!
Translated text
And of Europe!
#150
Official text
Un Brexit!
Translated text
And a Brexit!
#151
Official text
La question est double mais la réponse est la même. Le PTB veut revoir fondamentalement les traités européens. Nous ne sommes pas pour un repli belgo-belge sur la Belgique, mais nous voulons revoir fondamentalement les règles du jeu de l'Union européenne, qui sont celles que je dénonce. La réponse est claire.
Translated text
The question is double, but the answer is the same. The PTB wants to fundamentally revise the European treaties. We are not in favour of a Belgian-Belgium retreat against Belgium, but we want to fundamentally revise the rules of the game of the European Union, which are those that I denounce. The answer is clear.
#152
Official text
Voulez-vous mettre fin à la libre circulation des personnes? Qu'est-ce que cela signifie?
Translated text
Do you want to end the free movement of people? What does this mean?
#153
Official text
Revoir les traités budgétaires, le TSCG et les traités de ce genre. Ils font de la Commission européenne un gendarme budgétaire qui impose sa politique à travers ce rôle. Cela fait d'elle en réalité un gendarme politique, comme je viens de le démontrer. Nous remettons effectivement en question ces traités qui imposent l'austérité aux populations des pays européens. Nous sommes pour la défense d'une banque publique, d'un Belfius réellement public. Un mouvement associatif défend aujourd'hui le maintien public de Belfius, et pas seulement le maintien public de Belfius pour qu'elle agisse comme une banque privée, mais pour qu'elle agisse comme une banque réellement au service de l'économie belge, de la population et des entreprises, et non comme une banque axée sur son propre profit individuel.
Translated text
Revise the budget treaties, the TSCG and similar treaties. They make the European Commission a budget gendarme who imposes its policy through this role. This makes her actually a political gendarme, as I just demonstrated. We actually question these treaties that impose austerity on the peoples of the European countries. We are for the defense of a public bank, of a truly public Belfius. An associative movement today defends the public retention of Belfius, and not only the public retention of Belfius to act as a private bank, but to act as a bank really at the service of the Belgian economy, the population and the business, and not as a bank focused on its own individual profit.
#154
Official text
Je termine par le dernier volet de cette intervention que je pensais courte. Je veux parler du bulletin économique de ce gouvernement. Ce gouvernement utilise l'emploi comme alibi. Nous connaissons déjà le discours des partis du gouvernement en vue des prochaines élections de 2019. Toutes les mesures d'austérité, les mesures antisociales et les échecs budgétaires – c'est la double peine – seront cachées derrière une prétendue augmentation de l'emploi. Le terme "antisocial" est à prendre dans le double sens: d'une part, qui fait mal à la population; et d'autre part, qui est mal perçu par la population, qui n'est pas accepté par elle.
Il y a effectivement une certaine hausse de l'emploi. Mais à quoi est-elle due? Certainement pas à la politique du gouvernement. Elle est due à une conjoncture internationale favorable. Il y avait là la possibilité de réduire l'étranglement social imposé par la politique d'austérité de ce gouvernement. Mais d'autres choix ont été faits: faire de nouvelles "réformes structurelles",pour utiliser les termes du gouvernement, c'est-à-dire de nouveaux cadeaux au capital.
Attardons-nous deux secondes sur l'emploi. Concernant le chômage, l'évolution de la conjoncture économique est moins importante en Belgique que dans le reste de la zone euro. Le taux de chômage normalisé, ou le taux d'emploi, évolue moins que dans les autres pays de la zone euro. En plus, en Belgique, les statistiques du chômage cachent d'autres réalités. Selon une récente étude du Forem, des milliers de sans-emplois qui ont cessé de toucher des allocations d'insertion ont disparu des radars du Forem. Je cite le Forem: "31 % du public a quitté la demande d'emploi rapidement après la fin de droits, sans y retourner endéans l'année qui a suivi. Il s'agit majoritairement de personnes avec peu ou sans expérience." Des sans-emplois qui ne sont plus chômeurs disparaissent carrément des radars. Je ne sais pas quelle catastrophe sociale se profile avec ce genre d'évolution. Quant aux postes créés, je reprends les derniers chiffres disponibles de l'ONSS, qui courent du quatrième trimestre 2014 au quatrième trimestre 2016, soit deux années de gouvernement de la suédoise: 68 000 jobs supplémentaires ont effectivement été créés, soit + 2 %. Mais cette réalité globale cache des évolutions assez disparates.
Translated text
I will conclude with the last part of this speech which I thought was short. I want to talk about this government’s economic bulletin. This government uses employment as an alibi. We already know the speech of the government parties ahead of the next 2019 election. All austerity measures, anti-social measures, and budget failures – this is the double punishment – will be hidden behind a supposed increase in employment. The term "anti-social" is to be taken in a double sense: on the one hand, which hurts the population; and on the other hand, which is poorly perceived by the population, which is not accepted by it.
There is indeed a certain increase in employment. But what is it due to? Certainly not the government policy. This is due to a favorable international climate. There was the possibility of reducing the social congestion imposed by this government’s austerity policy. But other choices were made: to make new "structural reforms",to use the terms of the government, that is, new gifts to capital.
Let us wait for two seconds on employment. In terms of unemployment, the evolution of the economic conjuncture is less significant in Belgium than in the rest of the euro area. The standardized unemployment rate, or employment rate, changes less than in other euro area countries. In addition, in Belgium, unemployment statistics hide other realities. According to a recent study by Forem, thousands of unemployed people who have stopped receiving insertion allowances have disappeared from Forem’s radar. I quote the Forem: “31% of the public left the job application soon after the expiration of rights, without returning there in the year that followed. They are mostly people with little or no experience."The unemployed who are no longer unemployed disappear from the radar. I do not know what social catastrophe comes with this kind of evolution. As for the positions created, I recall the latest available figures from the ONSS, which run from the fourth quarter of 2014 to the fourth quarter of 2016, or two years of the Swedish government: 68,000 additional jobs were actually created, or + 2%. But this global reality hides quite disparate developments.
#155
Official text
Si on regarde l'évolution des temps pleins, c'est seulement 1 % d'évolution. Si on regarde l'évolution des temps partiels, c'est 2 %. Et si on regarde l'évolution des emplois intérimaires, saisonniers et les prestations limitées, on passe à 16,7 %. Cela signifie que ce gouvernement ne crée pas de l'emploi mais de la précarisation de l'emploi. Obtenir un emploi n'est pas une fin en soi. Quand quelqu'un veut un emploi, c'est pour avoir un salaire décent, des conditions de travail correctes, de quoi construire un avenir à sa famille. Ce n'est pas ce que crée ce gouvernement. On est de plus en plus dans une logique de travailleurs pauvres, comme cela existe aux États-Unis ou en Allemagne, où on peut avoir un emploi mais précaire, qui ne permet pas de vivre dignement. La Belgique est d'ailleurs, en 2016, le seul pays de l'Union européenne où le salaire réel, hors inflation, a baissé. Tous les autres pays membres ont vu leurs salaires réels augmenter. On est environ à moins 1 % d'évolution des salaires réels.
On a eu un débat tout à l'heure sur le revenu disponible. Il ne distingue pas la part du revenu qui va au capital et celle qui va au travail. La pauvreté évolue aussi de manière inquiétante puisque le nombre de femmes victimes d'un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est passé de 1 204 000 en 2014 à 1 263 000 en 2016. Cela fait 59 000 femmes en plus. En ce qui concerne le taux d'exploitation - ce qui dans le revenu national, va dans le capital et ce qui va au travail -, la part des salaires dans le revenu national du 4ᵉ̀ trimestre 2014 au 1ᵉʳ trimestre 2017 est passée de 53,4 % à 48,3 %. Sur la même période, la part des bénéfices est passée de 36,2 % à 42,2 %. Elle a fortement augmenté. La Suédoise n'a jamais autant mérité son titre de gouvernement des patrons.
Translated text
If you look at the evolution of full times, it is only 1% of evolution. If you look at the evolution of part-time, it is 2%. And if we look at the evolution of temporary, seasonal jobs and limited benefits, we go to 16.7%. This means that this government is not creating employment but the precariation of employment. Getting a job is not an end in itself. When someone wants a job, it is to have a decent salary, proper working conditions, from which to build a future for his family. This is not what this government is creating. We are increasingly in a logic of poor workers, as it exists in the United States or Germany, where one can have a job but precarious, which does not allow to live dignified. In 2016, Belgium was the only country in the European Union where real wages, excluding inflation, fell. All other member countries saw their real wages increase. We are about 1% of the evolution of real wages.
There has been a discussion about the available income. It does not distinguish between the share of income that goes to capital and that that goes to work. Poverty is also developing in a worrying way as the number of women at risk of poverty or social exclusion has increased from 1 204 000 in 2014 to 1 263 000 in 2016. That’s 59,000 more women. As for the rate of exploitation – which in the national income goes to capital and which goes to work – the share of wages in the national income from the 4th quarter of 2014 to the 1st quarter of 2017 increased from 53,4% to 48,3%. In the same period, the share of profits increased from 36.2% to 42.2%. It has increased sharply. The Swedish woman has never so deserved her title as the government of the bosses.
#156
Official text
Monsieur le président, nous allons redevenir sérieux. En laissant M. Van Hees monter à la tribune, je ne pensais pas que nous allions consacrer autant de temps à l'analyse du programme du PTB. Même Mme Onkelinx s'en est lassée, au point d'attendre la fin de l'intervention de notre collègue pour revenir en séance.
Si vous me le permettez, monsieur le président, comme la plupart des collègues, je resterai à mon banc. En effet, l'ajustement qui nous est présenté ne mérite ni excès d'enthousiasme ni excès d'indignation. M. Piedboeuf lui-même a indiqué qu'il ne s'agissait que d'un ajustement, et non d'un budget initial. L'exercice est particulièrement technique, puisqu'on n'y trouve ni taxes, ni économies supplémentaires, ni mesures positives - si ce n'est le cadeau que les quatre partis de la majorité se sont offerts en se répartissant, à raison de 15 millions par formation, une petite marge pour permettre à leurs ministres respectifs de prendre quelques initiatives. Bref, cet ajustement est un non-événement.
Néanmoins, je formulerai quelques commentaires au nom du groupe cdH. Je reviendrai d'abord, si vous le permettez, monsieur le président, sur le déroulement de nos travaux en commission. Je tiens en premier lieu à remercier le président de la commission, et ce n'est pas la première fois que je le fais - mais c'est toujours très sincèrement -, qui veille systématiquement à ce que les débats se déroulent dans le respect de l'opposition et sans aucune obstruction envers le gouvernement et la majorité. Je prends plaisir ici à l'en féliciter.
Je remercie également les ministres, qui ont fait preuve d'assiduité tout au long des débats en commission. Je vous avoue toutefois qu'à un certain moment, j'aurais aimé davantage d'interactivité. Les ministres nous ont gratifiés d'un discours introductif, puis conclusif. Entre les deux, cela manquait un peu de répondant. Nous pourrions peut-être y réfléchir pour la suite des travaux. Je pense ainsi qu'il serait judicieux de travailler chapitre par chapitre pour aller davantage au fond des choses et entendre au fur et à mesure la position du gouvernement, notamment en ce qui concerne les observations récurrentes de la Cour des comptes. Au demeurant, c'est M. Van Rompuy lui-même qui avait suggéré qu'elles donnent lieu à une réponse écrite de la part du gouvernement. J'estime que c'est une bonne proposition, qui contribuerait à améliorer nos débats ainsi que les analyses futures de la Cour des comptes, puisqu'elle pourrait prendre en considération les réponses du gouvernement.
Translated text
We will be serious again. By letting Mr. Van Hees go up to the tribune, I didn’t think we would spend so much time analyzing the PTB program. Even Ms. Onkelinx was tired of this, to the point of waiting for the end of our colleague’s speech to return to the session.
If you allow me, Mr. Speaker, like most colleagues, I will stay on my bench. Indeed, the adjustment that is presented to us deserves neither excess enthusiasm nor excess indignation. Mr Piedboeuf himself indicated that this was only an adjustment, not an initial budget. The exercise is ⁇ technical, since there are no taxes, no additional savings, no positive measures - but it is the gift that the four majority parties offered themselves by distributing, at the rate of 15 million per formation, a small margin to allow their respective ministers to take some initiatives. In short, this adjustment is a non-event.
However, I will make a few comments on behalf of the CDH group. First of all, I will come back, if you allow me, Mr. Speaker, to the progress of our work in the committee. I would like first of all to thank the chairman of the committee, and this is not the first time I do so – but it is always very sincerely – who systematically ensures that the debates take place in respect of the opposition and without any obstacle to the government and the majority. I am pleased to congratulate you here.
I also thank the ministers, who have shown assistance throughout the discussions in the committee. I must admit, however, that at some point I would have liked more interactivity. The ministers gratify us with an introductory and then concluding speech. Between the two, there was a lack of respondents. Maybe we can think about it for the next work. I thus think it would be wise to work chapter by chapter to go further into the substance of things and gradually listen to the position of the government, in particular with regard to the recurring observations of the Court of Auditors. By the way, it was Mr. Van Rompuy himself who had suggested that they lead to a written response from the government. I think this is a good proposal, which would help to improve our debates as well as the future analysis of the Court of Auditors, as it could take into account the responses of the government.
#157
Official text
Monsieur le président, l'intervention de M. Dispa rejoint ce que je disais tout à l'heure. Ou je rejoins ce qu'il dit maintenant. Je me demande dans quelle mesure on ne peut pas organiser nos travaux budgétaires différemment. Je ne veux pas révolutionner l'institution; ce n'est pas ça. Mais imaginez que nos travaux s'étalent sur plusieurs mois. De l'eau coule sous les ponts.
Par ailleurs, on pourrait imaginer une dynamique peut-être un peu plus interactive avec les ministres, plutôt que d'aligner des interventions. Nous sommes nombreux à dire régulièrement un peu tous la même chose du côté de l'opposition et la majorité répond par des arguments qui sont sensiblement tous coulés dans le même moule.
Je me demande dans quelle mesure on ne pourrait pas insuffler une nouvelle dynamique dans le traitement des dossiers budgétaires. Pour le reste, on est tributaire des calendriers, des dépôts et compagnie mais d'entendre la Cour des comptes, la commission, l'exposé introductif des ministres et de nous entendre, nous, dire trois ou quatre fois la même chose, je me dis qu'on pourrait peut-être faire autrement.
Translated text
Mr. Speaker, I agree with what I said earlier. I agree with what he says now. I wonder to what extent we can’t organize our budget work differently. I don’t want to revolutionize the institution; it’s not that. But imagine that our work extends over several months. Water runs under the bridges.
On the other hand, one could imagine a dynamic ⁇ a little more interactive with ministers, rather than aligning interventions. There are many of us who regularly say somewhat the same thing on the side of the opposition and the majority respond with arguments that are substantially all flooded into the same pattern.
I wonder to what extent a new momentum could not be instilled in the processing of budget files. For the rest, we depend on schedules, deposits and company, but to hear the Court of Auditors, the Commission, the introductory exposition of the ministers and to hear us say the same thing three or four times, I think we might be doing differently.
#158
Official text
Comme quoi le cdH et le PS peuvent se retrouver sur certains points, en tout cas sur le déroulement des travaux en commission du Budget et des Finances. Et entre nous, cher Ahmed, ce n'est pas tellement étonnant.
Un point supplémentaire que je voudrais souligner - cela a déjà été fait -, c'est l'obsolescence programmée de cet ajustement budgétaire. Depuis qu'il a été approuvé par le gouvernement au mois de mars, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts et il est d'ores et déjà dépassé par les faits, ce qui d'ailleurs est toujours un peu embarrassant car on se retrouve ici, fin juin, en séance plénière à débattre de chiffres dont on sait qu'ils sont dépassés. C'est sans doute la loi du genre et personne n'y peut rien.
Sauf que, de plus en plus, le budget ne constitue finalement pas un cadre préalable fixé en amont des travaux du gouvernement, mais il est plutôt adapté au fur et à mesure en fonction des décisions qui interviennent tout au long de l'année. Je suis évidemment d'accord avec la ministre du Budget qui nous a dit en commission que le gouvernement ne pouvait pas s'arrêter de travailler et que des initiatives pouvaient être prises. C'est bien normal.
Toutefois, quand on voit, par exemple, qu'à peine quelques semaines après l'ajustement budgétaire, dans le cadre de la thématique sur la sécurité et le terrorisme, le gouvernement a généré des dépenses nouvelles qui n'avaient pas pu être intégrées, on se dit que le pilotage budgétaire est devenu un pilotage rétrospectif. Il n'anticipe pas vraiment les marges qui peuvent être réparties ultérieurement dans le cadre de travaux de fond, comme ceux que le gouvernement annonce sur d'autres sujets que ceux qui ont été abordés dans le Conseil des ministres spécial consacré à la sécurité et au terrorisme, ce qui a amené le gouvernement à sortir une enveloppe de 105 millions d'euros, sauf erreur de ma part, qui ne figurait pas dans l'ajustement qu'il avait élaboré peu de temps auparavant.
Translated text
For example, the CDH and the PS can meet on certain points, at least on the course of the work in the Budget and Finance Committee. And among us, dear Ahmed, this is not so surprising.
Another point I would like to emphasize – this has already been done – is the planned obsolescence of this budget adjustment. Since it was approved by the government in March, a lot of water has flowed under the bridges and it is now already overtaken by the facts, which is still a little embarrassing as we find ourselves here, at the end of June, in a plenary session to debate figures that we know are overtaken. This is ⁇ the law of gender and no one can do anything about it.
Except that, increasingly, the budget does not ultimately constitute a preliminary framework set in advance of government work, but rather it is adapted gradually according to the decisions that intervene throughout the year. I obviously agree with the Minister of Budget who told us in committee that the government cannot stop working and that initiatives can be taken. That is normal.
However, when we see, for example, that just a few weeks after the budget adjustment, as part of the security and terrorism theme, the government generated new spending that could not have been integrated, we say that budget control has become a retrospective pilot. It does not really anticipate the margins that can be distributed later in the context of substantive work, such as those announced by the government on other topics than those addressed in the Special Council of Ministers dedicated to security and terrorism, which led the government to issue a envelope of 105 million euros, except for my error, which was not included in the adjustment that it had drawn up shortly before.
#159
Official text
Les uns et les autres, nous avons beaucoup évoqué les paramètres macroéconomiques. Ce qui peut apparaître comme une amélioration d'un certain nombre d'indicateurs, des membres de la majorité ont souligné à l'envi qu'en termes d'emplois, de croissance, de nombre de faillites, les chiffres apparaissent meilleurs et tout le monde peut s'en réjouir.
Je voudrais quand même vous mettre en garde contre un excès d'euphorie parce que si les chiffres s'améliorent – ce que personne ne conteste sur certains aspects –, force est néanmoins de constater qu'ils s'améliorent plutôt moins que dans les autres pays de la zone euro. Cela nous a été exposé notamment par les représentants de la Commission européenne lorsqu'ils sont venus nous faire part de leur analyse. Ils ont souligné à quel point, notamment en termes de croissance, mais pas uniquement – car c'est également le cas au point de vue macrobudgétaire –, la Belgique fait moins bien que la moyenne européenne.
Cela doit vous inciter, je crois, à une certaine modestie. D'autant plus que les représentants de la Commission ont également, en marge de l'analyse proprement budgétaire, souligné un certain nombre de difficultés qui continuent à handicaper la situation socioéconomique de notre pays. Puisqu'on en a peu parlé, je voudrais l'évoquer car c'est un message que j'ai, personnellement, trouvé interpellant et qui mérite d'être pris en considération.
Les représentants de la Commission ont par exemple souligné qu'en termes de compétitivité, si leur évaluation peut être globalement positive, ils relèvent un certain nombre de points négatifs, notamment l'inflation plus forte en Belgique qu'ailleurs avec un risque de perte de compétitivité. Il y a aussi une certaine vigilance à observer dans les services marchands. Ils ont souligné la rigidité du marché des services, les effets négatifs de l'augmentation de la TVA sur l'électricité ou l'augmentation de certains appoints directs.
En matière de compétitivité – ce qui est un peu le leitmotiv de ce gouvernement et de cette majorité –, il y a des signaux plus négatifs qu'il ne faut pas perdre de vue. Il en est de même en matière de services où la Commission souligne à quel point notre marché des services est handicapé par des coûts qui sont, comparés à d'autres, plus élevés, un dynamisme qui est peut-être moindre et, surtout, un impact sur la croissance de la part des dépenses en recherche, innovation et développement qui est peut-être moindre que ce qu'on pourrait espérer. Là aussi, il y a matière à réflexion.
Translated text
We talked a lot about macroeconomic factors. What may appear as an improvement of a number of indicators, members of the majority stressed at the envi that in terms of jobs, growth, number of bankruptcies, the figures appear better and everyone can look forward to it.
I would still like to warn you against an excessive euphoria because if the figures improve – which no one disputes on certain aspects – it is nevertheless necessary to find that they improve rather less than in other countries of the euro area. This was explained to us, in particular, by representatives of the European Commission when they came to tell us about their analysis. They highlighted how much, especially in terms of growth, but not only – as this is also the case from a macro-budgetary point of view – Belgium is doing less well than the European average.
This should, I think, incite you to a certain modesty. Especially since the representatives of the Commission have also, on the margins of the purely budgetary analysis, highlighted a number of difficulties that continue to hinder the socio-economic situation of our country. Since there has been little talk about it, I would like to mention it because it is a message that I have, personally, found interpellant and that deserves to be taken into consideration.
The Commission representatives, for example, stressed that in terms of competitiveness, although their assessment can be overall positive, they have a number of negative points, including higher inflation in Belgium than elsewhere with a risk of loss of competitiveness. There is also a certain vigilance to observe in merchant services. They highlighted the rigidity of the service market, the negative effects of the increase in VAT on electricity or the increase in certain direct assignments.
In terms of competitiveness – which is somewhat the leitmotiv of this government and this majority – there are more negative signals that we should not lose sight of. The same applies to services, where the Commission highlights the degree to which our service market is hindered by costs that are, compared to others, higher, a dynamism that may be less and, above all, an impact on the growth of the share of spending on research, innovation and development that may be less than one might expect. There is also a matter of reflection.
#160
Official text
Toujours dans le cadre de ses recommandations, la Commission a également souligné que sur le marché de l'emploi, nous devons faire des progrès: les performances restent faibles même si elles s'améliorent. Le taux d'emploi reste plus faible que dans les autres pays d'Europe. Il y a un certain nombre d'éléments que j'ai trouvé interpellants, par exemple le fait que la Belgique soit la lanterne rouge en Europe pour l'intégration professionnelle des migrants. Il y a de quoi s'interroger.
De même, nous constatons une polarisation très forte entre les personnes intégrées dans le marché de l'emploi et celles qui en sont exclues.
Si certains signaux peuvent paraître positifs et annoncer une relative amélioration, il n'en reste pas moins que, sur bien des aspects, la situation socioéconomique reste préoccupante. J'invite donc la majorité à ne pas céder à cette tentation d'euphorie que j'ai cru percevoir à certains moments, lors des débats de cet après-midi.
Je voudrais aborder la trajectoire budgétaire puisque le contrôle budgétaire doit, en principe, nous rassurer. Honnêtement, autant elle paraissait claire et clairement assumée en début de législature, avec comme objectif le rétablissement de l'équilibre budgétaire, autant, avec le temps, elle paraît de plus en plus fluctuante, changeante et évolutive.
Début 2017, l'objectif était encore de rétablir l'équilibre en 2018, puis au mois d'avril, le gouvernement a fini par reconnaître que ce ne serait pas avant 2019. De plus, tout récemment, j'ai cru comprendre, lors d'une interview du vice-premier ministre, M. Peeters, que le gouvernement allait devoir s'interroger pour savoir si cet objectif de l'horizon 2019 restait d'actualité ou s'il ne fallait pas, à nouveau, postposer le retour à l'équilibre.
Finalement, nous constatons qu'au volontarisme du début de législature a succédé une certaine forme de pragmatisme. Nous verrons bien ce que les chiffres donneront mais nous percevons un certain flottement dans la définition de l'objectif. J'en veux pour illustration la communication un peu évolutive du gouvernement concernant non pas cet ajustement, mais un éventuel second ajustement.
Lorsque le premier a été présenté, on nous a dit clairement qu'il y aurait un deuxième ajustement pour que le budget 2017 reste sur les rails et ensuite, plus récemment, j'ai cru comprendre, suite aux propos de Mme la ministre du Budget, que ce second ajustement ne serait pas nécessaire, sur base des chiffres du Comité de monitoring.
Nous avons un peu l'impression que le gouvernement pilote à vue et qu'en fonction des bonnes ou des mauvaises nouvelles, il adapte sa méthode de travail et sa trajectoire budgétaire.
Je ne regrette pas le pragmatisme mais il est nécessaire d'avoir une certaine lisibilité dans la perspective pluriannuelle qui, selon moi, devient un peu floue.
Translated text
As part of its recommendations, the Commission also emphasized that in the labour market we need to make progress: performance remains low even if it improves. The employment rate remains lower than in other European countries. There are a number of elements that I found appealing, such as the fact that Belgium is the red lantern in Europe for the occupational integration of migrants. There is something to question.
Similarly, we see a very strong polarization between people integrated into the job market and those excluded from it.
While some signs may seem positive and announce a relative improvement, the socio-economic situation remains concerned in many respects. I therefore invite the majority not to succumb to this temptation of euphoria which I thought I was perceiving at certain moments, during the debates of this afternoon.
I would like to address the budgetary trajectory since budgetary control must, in principle, reassure us. Honestly, as much as it seemed clear and clearly assumed at the beginning of the legislature, with the aim of restoring the budgetary balance, so much, over time, it seems more and more fluctuating, changing and evolving.
At the beginning of 2017, the goal was still to restore the balance in 2018, then in April, the government eventually acknowledged that it would not be before 2019. Moreover, quite recently, I thought I understood, in an interview with Deputy Prime Minister Mr. Peeters, that the government would have to question whether this goal of the 2019 horizon remains relevant or whether the return to balance should not be postponed again.
Finally, we find that the volunteerism of the beginning of the legislature followed a certain form of pragmatism. We will see what the numbers will give, but we perceive a certain floating in the definition of the goal. I mean for example the somewhat evolving communication of the government concerning not this adjustment, but a possible second adjustment.
When the first was presented, we were clearly told that there would be a second adjustment so that the 2017 budget remains on track and then, more recently, I thought I understood, following the remarks of Ms. Minister of Budget, that this second adjustment would not be necessary, based on the figures of the Monitoring Committee.
We have a bit of the impression that the government is piloting in sight and that depending on the good or bad news, it adapts its working method and its budget path.
I do not regret pragmatism but it is necessary to have some readability in the multiannual perspective which, in my opinion, becomes a little blurred.
#161
Official text
Si vous le permettez, chers collègues, j'aimerais revenir sur un débat que je crois très important, celui de la méthodologie utilisée par les différentes instances d'avis qui éclairent nos débats budgétaires. M. Van Rompuy a fait une distinction très intéressante entre les approches macroéconomiques de la Banque nationale, du Bureau fédéral du Plan, de la Commission européenne et l’approche davantage micro du Comité de monitoring et des services du gouvernement. Il est vrai qu’entre l'approche à court terme du Comité de monitoring et celle à moyen terme des autres instances, il y a de sacrées divergences. La Commission européenne annonce un effort à réaliser de 1,3 milliard en 2017 pour maintenir le budget sur les rails. Le Bureau du Plan annonce un effort à réaliser de 8 à 9 milliards d'euros d'ici à 2019, quand le Comité de monitoring semble tout à coup plus rassuré et confiant sur les prévisions. Cela permet aux uns et aux autres de picorer des chiffres selon que l'on souhaite être rassuré ou au contraire s'alarmer.
Je peux comprendre que chaque instance suive sa propre méthodologie et que les chiffres puissent diverger. Mais au-delà de ces divergences méthodologiques, ce qui me paraît le plus important, – et de ce point de vue, le travail n'est pas terminé – c'est de rendre plus fiables les estimations des recettes de l'État fédéral. C'est un débat récurrent que nous tenons depuis le début de la législature. Honnêtement, le débat n'est pas clôturé aujourd'hui puisque la Cour des comptes a à nouveau souligné, dans son avis sur cet ajustement, un certain nombre d'incertitudes, notamment liées aux recettes fiscales (TVA sur les jeux de hasard, la Fairness Tax, l'impôt des sociétés pour les intercommunales, l'excess profit ruling), les difficultés autour de la régularisation fiscale, les inconnues concernant les intérêts notionnels. Les incertitudes subsistent.
Le ministre des Finances avait annoncé la mise en place d'une task force pour tenter d'améliorer la fiabilité des recettes. Par après, il a affirmé en commission que nous ferions appel à une consultance extérieure, notamment académique, pour essayer d’enrichir les conclusions de cette task force.
Translated text
If you allow it, dear colleagues, I would like to return to a debate that I think is very important, that of the methodology used by the different opinion bodies that illuminate our budget discussions. Mr. Van Rompuy made a very interesting distinction between the macroeconomic approaches of the National Bank, the Federal Plan Office, the European Commission and the more micro approach of the Monitoring Committee and government services. It is true that between the short-term approach of the Monitoring Committee and the medium-term approach of the other instances, there are distinct differences. The European Commission announces an effort to reach 1.3 billion in 2017 to keep the budget on rails. The Plan Bureau announces an effort to ⁇ €8 to €9 billion by 2019, when the Monitoring Committee suddenly seems more reassured and confident in the forecasts. This allows both of them to pick up numbers depending on whether one wants to be reassured or, on the contrary, be alarmed.
I can understand that each instance follows its own methodology and that the numbers may differ. But beyond these methodological differences, what I think is most important – and from this point of view, the work is not finished – is to make federal state revenue estimates more reliable. This is a recurring debate that we have held since the beginning of the legislature. Honestly, the debate is not closed today as the Court of Auditors has once again highlighted, in its opinion on this adjustment, a number of uncertainties, in particular related to tax revenues (VAT on gambling, Fairness Tax, corporate tax for intercommunal, excess profit ruling), the difficulties around tax regularization, the unknown concerning notional interests. The uncertainties remain.
The Minister of Finance announced the establishment of a task force to try to improve the reliability of revenue. Subsequently, he stated in a committee that we would resort to external consultation, ⁇ academic, to try to enrich the conclusions of this task force.
#162
Official text
Je regrette sincèrement qu’en commission, à aucun moment, on n’ait pu avoir connaissance des conclusions, même provisoires, de la task force. Je souhaite que l’analyse qui sera réalisée par des consultants externes nous soit communiquée pour nous permettre un échange de fond là-dessus. Je pense que ce serait une erreur de considérer que les recettes s’améliorant apparemment ici, via les derniers chiffres du Comité de monitoring, ce débat-là soit devenu superflu. Que les recettes soient inférieures ou supérieures aux prévisions, quel que soit le cas de figure, ce qui est intéressant, ce qui est important, c’est qu’elles soient aussi fiables que possible. Ce n’est pas parce qu’il y a une perspective d’amélioration à court terme qu’il faut se désintéresser de ce débat-là. Donc, je souhaite vraiment, monsieur le ministre des Finances, madame la ministre du Budget, que l’on puisse, le plus rapidement possible, clarifier la méthodologie d’évaluation de nos recettes, sans quoi on va se renvoyer les uns aux autres les perspectives des organes d’avis (la Banque nationale, le Bureau fédéral du Plan, la Commission européenne, le Comité de monitoring) et on n’aura finalement pas vraiment l’assurance que nos chiffres sont bien étayés et qu’ils sont solides, de sorte que les exercices futurs pourraient très bien nous réserver de mauvaises surprises.
Toujours pour atténuer l’enthousiasme ou l’euphorie des membres de la majorité, je voudrais aussi souligner – parce que c’était tout de même très frappant –, que les représentants de la Commission nous ont expliqué que jusqu’à présent, l’amélioration du déficit structurel en Belgique est quasi exclusivement imputable à l’allègement des charges de la dette. C’est ce qui nous a été dit. Je trouve que cela relativise l’efficacité de la politique budgétaire mise en place jusqu’à présent. Surtout, cela nous expose à des risques futurs qu’il ne faudrait pas négliger, puisque l’évolution des intérêts, notamment, est une évolution sur laquelle on a peu de prise et elle pourrait plus que probablement s’avérer négative dans les mois et les années qui viennent.
Sans vouloir être trop long, je voudrais également évoquer le débat que certains collègues ont ouvert sur les investissements. La Commission européenne elle-même nous a dit qu’en matière d’investissements, la Belgique devait mieux faire. Les investissements en Belgique sont surtout imputables au secteur privé, tandis que la partie publique est plus défaillante par rapport aux standards qu’il faudrait atteindre. En même temps, la Commission nous a dit qu’il ne fallait pas se faire trop d’illusions: tant que la dette ne serait pas davantage maîtrisée, cette instance serait peu encline à permettre une forme de largesse pour autoriser le pays à s’octroyer des marges en matière d’investissements.
Le dialogue, nous a-t-on dit, est en cours à ce sujet. Je ne sais s'il a évolué depuis. Ce qui est sûr, c'est qu'un élément supplémentaire s'est ajouté depuis, à savoir le rapport qui a été publié hier ou aujourd'hui concernant les finances des pouvoirs locaux.
Je me permets d'y faire allusion parce que les pouvoirs locaux ont une part très importante dans l'investissement public en Belgique: à eux seuls ils représentent près de la moitié des investissements publics. Or le dernier rapport sur les finances locales fait apparaître un net ralentissement des investissements publics au niveau local, alors que nous entrons en principe dans la période, en partie liée au cycle électoral, où les investissements s'accélèrent. À la différence de ce qu'on a constaté sous les législatures précédentes, les observateurs remarquent actuellement une extrême prudence des pouvoirs locaux. Mon sentiment est que celle-ci est imputable aux perspectives assez négatives en matière de recettes fiscales découlant du tax shift.
Les communes ont bien compris que le tax shift allait leur faire perdre 10 % de leurs additionnels à l'IPP, toutes choses étant égales par ailleurs. Elles ont bien compris que les perspectives de vieillissement de la population auraient aussi un impact sur leurs recettes fiscales. Il y a, dans le chef des pouvoirs locaux, une attitude de prudence qui ne fait pas notre affaire lorsqu'on connaît la nécessité de booster les investissements.
Le premier ministre nous a expliqué en commission où en était son projet de pacte pour les investissements. Il nous a laissé entendre que peut-être, déjà lors d'un ajustement du budget 2017, ou plus probablement dans le budget 2018, il y aurait une modification permettant de constater l'amorçage de ce pacte pour les investissements. Force est de constater que, dans l'ajustement qui nous est soumis aujourd'hui, il n'y a rien à cet égard. Ce n'est pas nécessairement de bon augure pour la suite. Nous attendons sur ce point des avancées plus significatives dans les mois qui viennent.
Translated text
I sincerely regret that in the committee, at no time, we were able to get acquainted with the conclusions, even provisional, of the task force. I would like the analysis that will be carried out by external consultants to be communicated to us to allow us to exchange substance on this. I think it would be a mistake to consider that, apparently improving revenue here, through the latest figures of the Monitoring Committee, this debate has become superfluous. Whether the revenues are lower or higher than the forecasts, whatever the case is, what is interesting, what is important, is that they are as reliable as possible. It is not because there is a short-term prospect of improvement that this debate should be discouraged. So, I really wish, Mr. Minister of Finance, Mrs. Minister of Budget, that we can, as soon as possible, clarify the methodology of valuation of our revenues, otherwise we will refer to each other the perspectives of the opinion bodies (the National Bank, the Federal Bureau of Plan, the European Commission, the Monitoring Committee) and we will ultimately not really have the assurance that our figures are well supported and solid, so that the future years could very well reserve us bad surprises.
Also to mitigate the enthusiasm or euphoria of the members of the majority, I would also like to emphasize – because it was still very striking – that the representatives of the Commission explained to us that so far, the improvement in the structural deficit in Belgium is almost exclusively attributable to the relief of the debt burdens. This is what has been told us. I think this relativizes the effectiveness of the budgetary policy implemented so far. Above all, this exposes us to future risks that should not be neglected, since interest evolution, in particular, is an evolution on which we have little control and it could more than likely prove negative in the months and years to come.
Without wanting to be too long, I would also like to mention the debate that some colleagues have opened on investment. The European Commission itself told us that in terms of investment, Belgium needs to do better. Investments in Belgium are mainly attributable to the private sector, while the public part is more defective compared to the standards that should be achieved. At the same time, the Commission told us that we should not make too many illusions: as long as the debt is not further controlled, this instance would be less inclined to allow a form of breadth to allow the country to grant itself investment margins.
The dialogue, we said, is ongoing on this subject. I don’t know if it has evolved since. What is certain is that an additional element has been added since, namely the report that was published yesterday or today on the finances of local authorities.
I allow myself to refer to this because local authorities have a very important share of public investment in Belgium: they alone account for ⁇ half of public investment. However, the latest report on local finances shows a clear slowdown in public investment at the local level, while we are in principle entering the period, in part related to the electoral cycle, where investments are accelerating. Contrary to what has been observed during previous legislatures, observers now notice an extreme caution of local authorities. My feeling is that this is attributable to the rather negative prospects in terms of tax revenue resulting from the tax shift.
The municipalities well understood that the tax shift would cause them to lose 10% of their additional IPP, all things being equal elsewhere. They understood well that the outlook for aging population would also have an impact on their tax revenues. There is, in the head of local authorities, a cautious attitude that does not do our business when we know the need to boost investments.
The Prime Minister explained to us in the committee where his draft investment pact was. He gave us the idea that ⁇ , already during an adjustment of the 2017 budget, or more likely in the 2018 budget, there would be a change to see the start of this investment pact. It must be observed that, in the adjustment that is submitted to us today, there is nothing in this regard. This is not necessarily a good augur for the future. We expect more significant progress in this area in the coming months.
#163
Official text
Monsieur le président, je terminerai en évoquant l'appel de M. Van Rompuy à une certaine forme de prudence, voire de silence dans les rangs de la majorité. Je pense qu'il a politiquement raison. C'est effectivement dans la discrétion que les accords peuvent se négocier. Encore faut-il que les accords qui en résultent ne soient pas "rikiki". Or, pour le moment, objectivement, on ne voit pas grand-chose venir, notamment en ce qui concerne la taxation de plus-values. Je pense qu'on ne verra d'ailleurs rien du tout. Peut-être verra-t-on quelque chose en matière de fiscalité équitable?
On ne voit pas grand-chose venir en ce qui concerne la mobilisation de l'épargne. Ce qu'on nous laisse entrevoir en matière de réforme d'impôt des sociétés s'apparente plutôt à une réformette, ou en tous cas à une approche ultra light de la problématique. Est-ce lié à des contraintes budgétaires ou à des difficultés de type politique pour trouver un terrain d'entente au sein de la majorité? Là aussi, nous attendrons pour nous faire une opinion définitive.
Jusqu'à présent et dans cet ajustement, nous ne voyons rien venir. Décidément et définitivement, ce premier ajustement budgétaire est light, technique et insignifiant. C'est un non-événement et il ne suscite pas beaucoup d'enthousiasme. C'est la raison pour laquelle le groupe cdH ne le votera pas.
Translated text
Mr. Speaker, I will conclude by referring to Mr. Van Rompuy’s call for some form of caution and even silence in the ranks of the majority. I think he is politically right. Indeed, it is in discretion that agreements can be negotiated. Furthermore, the agreements resulting from this are not “rikiki”. However, at the moment, objectively, we do not see much coming, especially with regard to the taxation of surplus-value. I think we will not see anything at all. Can we see something about fair taxation?
There is not much going on in terms of savings mobilization. What we are allowed to see in terms of corporate tax reform is more like a reformette, or in any case an ultra light approach to the problem. Is it related to budgetary constraints or political difficulties in finding ground for consensus within the majority? Here too, we will wait to make a final opinion.
So far and in this adjustment, we see nothing coming. Definitely and definitively, this first budget adjustment is light, technical and insignificant. It is a non-event and it does not arouse much enthusiasm. That is why the CDH group will not vote for it.
#164
Official text
Madame la ministre, monsieur le ministre, les données mises à disposition par le Bureau du Plan, la Banque nationale et le Comité de monitoring sont positives. Nous voyons que nous sommes enfin sur le bon chemin pour retrouver une certaine stabilité financière, un assainissement de la dette et même un certain taux de croissance positive. Le taux d'emploi est en nette progression, le nombre de faillites régresse et le chômage diminue. Vous avez opté pour des politiques qui sont chères au Parti Populaire.
Cependant, vous pourriez aller encore un peu plus loin, notamment dans les réformes structurelles.
Translated text
The data provided by the Plan Bureau, the National Bank and the Monitoring Committee are positive. We see that we are finally on the right track to regain some financial stability, debt settlement and even a certain positive growth rate. Employment rates are rising sharply, the number of bankruptcies is declining and unemployment is decreasing. You have chosen policies that are expensive to the Popular Party.
However, you could go a little further, especially in structural reforms.
#165
Official text
Monsieur le président, j'ai écouté mes collègues sagement et en silence. Je demanderai le même fair-play à mon égard. Rassurez-vous, quand je dis que je ne serai pas long, ce sera le cas.
Madame et monsieur les ministres, vous pourriez cependant aller plus en profondeur, notamment dans les réformes structurelles. Vous devez d'ailleurs le faire si vous ne voulez pas que les générations futures passent à la caisse pour combler les erreurs du passé. Nous ne sommes plus dans la mécanique d'assistanat appliquée depuis tant d'années par une politique de gauche en décalage avec l'évolution de la société. C'est déjà très bien! Mais vous pouvez aller plus loin dans les économies. Il vous suffirait d'un peu plus de courage politique pour réduire drastiquement des dépenses inutiles, qui sont d'ailleurs montrées du doigt dans le dossier de la meilleure gouvernance.
Il vous suffirait également d'imprimer à cette majorité une volonté de restructuration de notre État fédéral pour mieux coller à la réalité et, surtout, à l'attente des citoyens. Je pense à la suppression du Sénat et à celle de la structure politique des provinces.
Toutefois, le travail est encore ardu et long car trouver le juste équilibre entre les besoins sociaux de nos pensionnés, de nos travailleurs, mais aussi de nos allocataires sociaux n'est pas chose aisée et les directives européennes ne nous y aident vraiment pas.
Il est évident que vous devez continuer à favoriser nos indépendants et nos petites et moyennes entreprises. Ils sont un vecteur d'emploi très important et, donc, une des solutions à la croissance.
Restons aussi attentifs au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Pour ce faire, vous devez appliquer une justice sociale plus équilibrée, notamment vis-à-vis des grandes entreprises qui bénéficient encore de trop d'avantages sans contrepartie.
Une réforme fiscale en profondeur est inévitable. Mettre des emplâtres sur des jambes de bois n'a jamais soigné la plaie!
Il est évident, également, que les politiques périphériques, comme l'accueil doivent coller à la réalité de nos budgets et non plus l'inverse. Nous ne pouvons venir en aide à la terre entière. Loin de moi l'idée du protectionnisme ou du repli sur soi, il faut simplement une politique de bon sens.
L'incidence de tels comportements laxistes est immédiate sur le budget de l'État et, donc, sur le portefeuille de nos concitoyens. Je pense, en l'occurrence, au coût de la sécurité, voire de la "sursécurité".
J'estime également que nous devons nous montrer plus stricts sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Nous nous devons aussi de défendre une authentique vision d'un paysage énergétique, de manière à stabiliser notre image vis-à-vis de futurs investisseurs encore trop hésitants, faute d'une politique stable – notamment sur le plan nucléaire. Le prix de l'énergie constitue l'un des facteurs primordiaux déterminant les coûts de production.
En guise de conclusion, madame et monsieur les ministres, vous êtes sur la bonne voie, mais faites preuve de plus de courage politique. C'est pourquoi le Parti Populaire ne votera pas contre ce projet, mais s'abstiendra.
Translated text
I listened to my colleagues wisely and silently. I want the same fair play for me. Rest assured, when I say I will not be long, it will be the case.
However, you could go deeper, especially in structural reforms. You must also do so if you do not want future generations to go to the box to fill the mistakes of the past. We are no longer in the assistive mechanism that has been applied for so many years by a left-wing policy in disagreement with the evolution of society. It is already very good! But you can go further in economies. You would need a little more political courage to drastically reduce unnecessary spending, which is also shown with the finger in the case of better governance.
It would also be enough for you to print to this majority a will to restructure our federal state in order to better adhere to the reality and, above all, to the expectation of citizens. I think of the abolition of the Senate and of the political structure of the provinces.
However, the work is still hard and long because finding the right balance between the social needs of our pensioners, our workers, but also of our social benefits is not an easy thing and the European directives do not really help us in this.
It is clear that you must continue to promote our self-employed and small and medium-sized enterprises. They are a very important vector of employment and, therefore, one of the solutions for growth.
We should also pay attention to the purchasing power of our citizens. To do this, you need to apply a more balanced social justice, ⁇ with respect to large companies that still enjoy too many benefits without compensation.
A profound tax reform is inevitable. Placing patches on wooden legs never healed the wound!
It is also obvious that peripheral policies, such as hosting, must stick to the reality of our budgets and not vice versa. We cannot help the whole world. Far from me the idea of protectionism or self-determination, we simply need a policy of common sense.
The impact of such lax behavior is immediate on the state budget and, therefore, on the portfolio of our fellow citizens. I think, in this case, at the cost of security, or even of “sur-security”.
I also believe that we need to be more strict on tax fraud and social fraud. We must also defend an authentic vision of an energy landscape, so as to stabilize our image in the face of future investors still too hesitant, in the absence of a stable policy – especially on the nuclear level. The price of energy is one of the primary factors determining production costs.
In conclusion, Mrs. and Mr. Ministers, you are on the right track, but show more political courage. Therefore, the People’s Party will not vote against this project, but will abstain.
#166
Official text
Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral dank ik de leden van de commissie voor de Financiën en de Begroting voor het zeer interessant debat dat wij hebben gevoerd. Ik dank ook de voorzitter van de commissie, niet alleen voor de wijze waarop hij het voorzitterschap heeft waargenomen, maar ook voor zijn uiteenzetting. Bij dezen dank ik aldus iedereen.
Translated text
First and foremost, I would like to thank the members of the Committee on Finance and Budget for the very interesting debate we held. I also thank the Chairman of the Committee, not only for the way he has seen the Presidency, but also for his presentation. In this way, I thank everyone.
#167
Official text
Aujourd'hui, on a eu des débats passionnants: nucléaire, communisme, privatisations, santé, médicaments, etc. On a parlé de pleins de trucs, du pluriannuel, de la Commission … Mais on n'a pas beaucoup parlé du budget. Or tout est dans le budget, le budget est tout, tout est le budget, donc c'est très agréable, c'est une matière fabuleusement intéressante. Mais si vous le permettez, dans la réponse courte que je ferai - parce qu'on a déjà beaucoup débattu et on ne va pas en remettre une grande couche -, je vais me contenter de répondre au sujet des points les plus saillants concernant cet ajustement budgétaire, puisque l'exercice d'aujourd'hui est bien de travailler sur l'ajustement budgétaire 2017 et rien d'autre.
D'abord, sur l'ordre des travaux. C'est vrai que c'est long. Au niveau du gouvernement, nous avons débattu de cet ajustement au mois de mars, et nous le votons fin juin. Rappelons néanmoins que l'ajustement budgétaire a été déposé à temps et est aussi voté dans les temps, ce qui n'est pas négligeable. Mais c'est aussi un peu la loi du genre: n'oubliez pas qu'entre la décision politique et le moment où les documents sont déposés au parlement, il faut au minimum quatre semaines d'écriture, puisque ce sont à chaque fois des briques. On vient en commission. Une fois que c'est déposé, il faut quand même vous laisser un peu de temps pour appréhender cette matière qui n'est pas mince. On vient faire l'introduction. La commission fait ce choix - et je la respecte parfaitement, mais ce n'est pas une obligation -, d'attendre le rapport de la Cour des comptes pour commencer les débats. Il est vrai qu'on fait l'exposé introductif avant, mais il y a ensuite un certain délai avant de pouvoir écouter la Cour des comptes. Et vous vous rappellerez que cette fois-ci, il y a eu un décalage, parce que vous souhaitiez entendre la Commission européenne avant d'entamer les débats. Je ne le critique pas, mais on ne peut pas tout avoir. Si on attend tous ces différents moments, il faut accepter que ça prenne du temps.
Translated text
Today we have had exciting debates: nuclear, communism, privatizations, health, medicines, etc. We talked about a lot of stuff, the multiannual, the Commission ... But we did not talk much about the budget. But everything is in the budget, the budget is everything, everything is the budget, so it is very pleasant, it is a fabulously interesting matter. But if you allow it, in the short answer I will do – because we have already debated a lot and we are not going to make a large layer of it – I will simply answer about the most prominent points regarding this budget adjustment, since today’s fiscal year is good to work on the 2017 budget adjustment and nothing else.
First, the order of work. It is true that it is long. At the government level, we discussed this adjustment in March, and we vote on it at the end of June. Remember, however, that the budget adjustment was filed in time and is also voted in time, which is not negligible. But it is also a bit of the law of the genre: remember that between the political decision and the time when the documents are deposited in parliament, it takes at least four weeks of writing, since they are each time bricks. We are in committee. Once it is deposited, you should still give yourself some time to grasp this matter that is not thin. We are here to make the introduction. The committee makes this choice – and I fully respect it, but it is not an obligation – to wait for the Court’s report to start debates. It is true that the introductory report is made before, but there is a certain time before you can listen to the Court of Auditors. And you will remember that this time there was a shift, because you wanted to hear the European Commission before starting the debate. I don’t criticize it, but you can’t have everything. If you wait for all these different moments, you must accept that it takes time.
#168
Official text
Il se fait aussi que cette fois-ci, paradoxalement, nous avons terminé assez tôt. Nous avons eu des problèmes de traduction, parce que les services travaillent beaucoup, je le sais. Nous aurions déjà pu avoir ces débats en plénière le 22 juin. Stricto sensu, c'était possible, mais cela n'a pas été fait. Ce n'est pas grave, je ne le regrette pas. Mais je veux quand même souligner que de nombreuses décisions de la commission génèrent cette longueur; et puis, il y a les impondérables.
Au niveau des débats, j'entends bien que M. Dispa souhaite des débats un peu plus bouillants. Je trouve cela assez comique, parce qu'il dit lui-même que cet ajustement budgétaire est technique et que c'est un non-événement. Je veux bien rendre bouillants des non-événements. Mais à partir du moment où c'est considéré ainsi, cela devient plus compliqué.
Cette intervention était aussi particulière, parce que je pense que pour un débat intéressant, il faut peut-être écouter. Monsieur Dispa, vous parliez, par exemple, des coûts supplémentaires et de l'obsolescence de cet ajustement. Vous êtes d'accord avec nous, ce dont je vous remercie, qu'au vu du temps qui s'écoule entre le moment où la décision politique est prise et le moment où le budget est voté, on ne s'attend quand même pas à ce que le gouvernement cesse de travailler. Je pense que tout le monde est d'accord avec le fait que nous continuions à travailler.
Sur le point particulier du Conseil des ministres extraordinaire de la justice, j'ai répondu de manière précise sur les conséquences budgétaires sur la trajectoire. S'agissant de l'ajustement budgétaire 2017, je vous ai aussi expliqué qu'il n'y avait pas d'impact, soit parce que cela correspondait à ce qui était proposé, soit parce que c'était dans les crédits normés, soit parce que c'était dans la provision terrorisme remise à jour, soit parce que cela venait d'autres entités.
Ce fameux Conseil des ministres extraordinaire n'a donc pas d'impact sur 2017. Il a bien un impact budgétaire sur la trajectoire 2018. Mais nous votons l'ajustement budgétaire 2017, qui ne concerne que le budget 2017.
Translated text
It also happens that this time, paradoxically, we finished quite early. We had translation problems, because the services work a lot, I know. We could have already had these debates in plenary on June 22. Stricto sensu, it was possible, but it was not done. This is not important, I do not regret it. But I still want to emphasize that many committee decisions generate this length; and then, there are the unbeatable ones.
At the level of the debates, I hear clearly that Mr. Dispa wishes for a slightly more fierce debate. I find this quite comic, because he says himself that this budget adjustment is technical and that it is a non-event. I want to make the non-events hot. But from the moment it is considered so, it becomes more complicated.
This intervention was also special, because I think that for an interesting debate, ⁇ it is necessary to listen. Mr Dispa, you talked, for example, about additional costs and the obsolescence of this adjustment. You agree with us, which I thank you for, that given the time that passes between the moment when the political decision is made and the moment when the budget is voted, one does not expect the government to stop working. I think everyone agrees with the fact that we continue to work.
On the particular point of the Extraordinary Council of Ministers of Justice, I answered in a precise manner on the budgetary consequences on the trajectory. Regarding the 2017 budget adjustment, I also explained to you that there was no impact, either because it corresponded to what was proposed, or because it was in the standardised appropriations, or because it was in the updated terrorism provision, or because it came from other entities.
This famous Extraordinary Council of Ministers therefore has no impact on 2017. It has an impact on the 2018 budget trajectory. But we vote on the 2017 budget adjustment, which concerns only the 2017 budget.
#169
Official text
Nous aurons la joie et le privilège de discuter bientôt de l'initial 2018 et de sa projection pluriannuelle.
Au cours des travaux, beaucoup de questions ont été posées au sujet de 2018, du pluriannuel, des efforts à fournir, etc. Un rapport intermédiaire a été rendu, mais il s'agit seulement d'un état des lieux à un instant T. Je rappelle que le seul document qui fera foi et qui inaugurera le travail technique d'un point de vue budgétaire sera le rapport du Comité de monitoring - lequel est attendu seulement pour la semaine prochaine. Autant nous avons reçu des indications, autant ce ne sont pas des chiffres définitifs. C'est pourquoi j'attends le rapport du Comité de monitoring afin de savoir quels efforts devront être accomplis.
On a aussi abondamment parlé des divergences fondamentales entre les perspectives projetées - non dans l'ajustement, mais de manière générale par le gouvernement en termes de budget pluriannuel - et les exercices différenciés qui sont pratiqués régulièrement par le Bureau fédéral du Plan et la Commission européenne.
Translated text
We will have the joy and privilege to soon discuss the initial 2018 and its multiannual projection.
During the work, many questions were asked about 2018, the multiannual, the efforts to provide, etc. An intermediate report has been given, but it is only a state of place at a moment T. I remind you that the only document that will be credible and that will inaugurate the technical work from a budgetary point of view will be the report of the Monitoring Committee – which is expected only for next week. As many as we have received indications, as many as these are not final figures. Therefore, I await the report of the Monitoring Committee to see what efforts need to be made.
There has also been abundant discussion of fundamental discrepancies between the projected prospects – not in the adjustment, but generally by the government in terms of the multiannual budget – and the differentiated exercises that are regularly practiced by the Federal Plan Office and the European Commission.
#170
Official text
Wij hebben er overal over gesproken. Meermaals was dat tijdens de discussie over het stabiliteitsprogramma en ook tijdens de bespreking van de begrotingswijziging. Wij hebben er ook in 2016 al over gesproken. Ik heb er dus geen probleem mee dat opnieuw te doen.
U weet dat wij een andere benadering hebben dan het Federaal Planbureau. Er zijn verschillende modellen. Het Planbureau neemt niet alle maatregelen in rekening die door de regering worden getroffen. Nog een belangrijk verschil met het Federaal Planbureau is dat het België als een geheel neemt, terwijl wij hier alleen maar over entiteit I spreken.
Wij hebben niet heel veel meer informatie tegenover het Planbureau. Wij hebben wat meer informatie tegenover de Europese Commissie en het stabiliteitsprogramma. Ik heb tijdens onze discussie in de commissie ook de gelegenheid gehad een en ander te verklaren. Het was immers ook door Europa verklaard.
Het is waar dat op Belgisch niveau – Europa spreekt ook over het Belgische niveau en niet per se over het federale niveau – het structureel saldo dat de Europese Commissie in 2017 heeft ingeschreven, 1,6 % deficit bedraagt. Voor België voorzien wij in het stabiliteitsprogramma een tekort van 0,98 %. Een algemene verklaring daarvoor is dat de Europese Commissie meer macro en wij meer micro te werk gaan. Dat is waar. Dat kan echter ook worden verklaard. Wij zien daar dus een verschil van 0,6 %. Wij weten dat het verschil kan worden verklaard door de one-off’s, die ditmaal marginaal zijn. Vroeger was het verschil niet marginaal, ditmaal is het dat wel.
Translated text
We talked about it everywhere. This has been repeated during the discussion of the stability programme and also during the discussion of the budget amendment. We already talked about it in 2016. So I have no problem doing it again.
You know we have a different approach than the Federal Planning Bureau. There are various models. The Planning Bureau does not account for all measures taken by the government. Another important difference with the Federal Planning Bureau is that it takes Belgium as a whole, while we here only talk about entity I.
We do not have much more information about the planning agency. We have some more information about the European Commission and the Stability Program. During our discussion in the committee, I also had the opportunity to explain something. It was also declared by Europe.
It is true that at the Belgian level – Europe also speaks of the Belgian level and not necessarily of the federal level – the structural balance registered by the European Commission in 2017 amounts to a 1.6 % deficit. For Belgium, we provide a deficit of 0.98% in the stability program. A general explanation for this is that the European Commission is working more macro and we are working more micro. That is true. However, this can also be explained. We see a difference of 0.6 percent. We know that the difference can be explained by the one-offs, which this time are marginal. In the past, the difference was not marginal, but this time it is.
#171
Official text
Het verschil bedraagt 0,3 % voor de output gap en dat is een heel groot verschil. Wanneer wij de output gap gebruiken, beslissen wij niet zomaar over die output gap. Wij hanteren de output gap die werd berekend door het Federaal Planbureau, zoals de wet het bepaalt. Wij weten ook, als wij vergelijken met vroeger, dat het Federaal Planbureau meestal correcte berekeningen maakt van de output gap.
Bijgevolg is bijna de helft van het verschil van 0,6 % te verklaren door de output gap. De rest is te verklaren door een verschil in het nominaal saldo van 0,3 % voor heel België, waarvan 0,2 % voor entiteit I. Wij weten dat zij geen rekening houden met alle maatregelen. Zij hebben ook aangekondigd met welke maatregelen zij geen rekening houden omdat zij menen dat deze onvoldoende gedetailleerd werden. Entiteit II is goed voor 0,1 %. Zij menen dat dit te wijten is aan de investeringen en het feit dat deze niet op een correcte manier werden geboekt.
Ik zou graag herhalen dat er in het verleden – nog niet zolang geleden – heel wat te doen was over het nominaal deficit. In oktober en november werd dit door de Europese Commissie nog op 3 % afgeklopt. Dit zou een erg problematisch tekort zijn geweest. Er was hierover heel veel commotie in de pers en bij de oppositie.
Translated text
The difference is 0.3% for the output gap and that is a very big difference. When we use the output gap, we do not simply decide about that output gap. We handle the output gap calculated by the Federal Planning Bureau, as determined by law. We also know, if we compare with earlier, that the Federal Planning Bureau usually makes correct calculations of the output gap.
Consequently, almost half of the 0.6 % difference can be explained by the output gap. The rest is explained by a difference in the nominal balance of 0.3 % for the whole of Belgium, of which 0.2 % for Entity I. We know that they do not take into account all measures. They also announced which measures they do not consider because they believe they were not sufficiently detailed. Entity II represents 0.1 %. They believe that this is due to the investments and the fact that they were not booked properly.
I would like to repeat that in the past – not so long ago – there was much to do about the nominal deficit. In October and November, the European Commission reduced this to 3%. This would have been a very problematic deficit. There was a lot of shock in the press and in the opposition.
#172
Official text
Wij hebben toen heel vlug gezegd dat volgens onze berekening België eind december op 2,6 % zou staan.
Ik wil ook herhalen dat in februari, dus twee maanden na de afsluiting van de rekeningen, de Europese Commissie haar 3 % nog eens bevestigde, terwijl wij 2,6 % hadden bereikt.
Ik zeg niet dat de berekeningen van de Europese Commissie niet interessant zijn en dat wij geen rekening moeten houden met die berekeningen. Zeker niet. Maar wij hebben genoeg ervaring om te weten dat zij niet altijd even accuraat zijn als zij zouden moeten zijn.
Dit is een heel belangrijk punt waarover wij nu volop in discussie zijn met de Europese Commissie. Het is iets anders te zeggen wat de vooruitzichten op lange termijn zijn, maar op zo’n korte termijn zouden de cijfers toch mogen kloppen. Dat is niet het geval, en zoals u gezegd hebt, mijnheer Van Rompuy, is dit verwarrend voor iedereen. Het helpt ons niet bij wat wij doen.
Translated text
We said very quickly that according to our calculation Belgium would be at 2.6% at the end of December.
I would also like to reiterate that in February, two months after the closing of the accounts, the European Commission again confirmed its 3% while we had reached 2.6%.
I am not saying that the calculations of the European Commission are not interesting and that we should not take those calculations into account. Surely not . But we have enough experience to know that they are not always as accurate as they should be.
This is a very important issue that we are currently discussing with the European Commission. It is something else to say what the long-term outlook is, but in such a short-term, the figures should still be true. That is not the case, and as you said, Mr. Van Rompuy, this is confusing for everyone. It does not help us with what we do.
#173
Official text
Une question plus précise portait sur la flexibilité. Nous avions discuté des seuils avec l'Europe et nous avons introduit une demande de prolongation pour la flexibilité asile pour 2017; nous n'avons pas encore reçu de réponse formelle à cette question précise. Nous avons bien reçu une réponse sur le thème mais je rappelle quand même que les flexibilités sont toujours calculées ex post. Une fois que le calcul sera effectué ex post, je suis convaincue qu'on va encore discuter, si c'est nécessaire, de la manière de calculer. Je souligne "si c'est nécessaire" parce que l'appareillage flexibilité n'a de sens que s'il y a une déviation significative de la trajectoire. En d'autres termes, si, ex post, on se rend compte que nous respectons le programme de stabilité et qu'il n'y a pas de déviation significative, cet outil de flexibilité ne devra pas être pris en compte.
C'est vrai, je l'ai dit tout à l'heure, il y a eu un stand van zaken sur 2017 qui a été activé récemment. J'attends les chiffres du Comité de monitoring comme tout le monde car ce sont les seuls chiffres qui vont nous permettre d'entamer les discussions budgétaires de manière plus précise.
Ceci étant dit, si les chiffres reçus jusqu'à présent se vérifient, cela veut dire qu'on serait dans les clous, à hauteur de ce qu'on avait annoncé et dans l'engagement du programme de stabilité 2017. Cela signifierait qu'en tout état de cause, nous ne devrions pas faire appel à cette clause de flexibilité. Il y a cependant beaucoup de "si" dans ma phrase et je propose donc d'attendre.
Je réponds avec les éléments que j'ai, monsieur Laaouej. Plus précis que cela, je ne peux pas, sinon je vous raconterais des sornettes puisque nous déciderons de cela ex post, après 2017 et nous sommes toujours en 2017.
Translated text
One more specific question was about flexibility. We had discussed thresholds with Europe and introduced a request for an extension for asylum flexibility for 2017; we have not yet received a formal answer to this specific question. We have received a response on the topic, but I still remind you that flexibilities are always calculated ex post. Once the calculation is done ex post, I am convinced that we will continue to discuss, if necessary, how to calculate. I emphasize "if necessary" because the flexibility apparatus only makes sense if there is a significant deviation from the trajectory. In other words, if, ex post, we realize that we are complying with the stability programme and that there is no significant deviation, this flexibility tool will not need to be taken into account.
That’s true, I said it just recently, there was a stand van zaken on 2017 that was activated recently. I look forward to the figures from the Monitoring Committee like everyone else because these are the only figures that will allow us to start budget discussions more accurately.
That being said, if the figures received so far are verified, it means that we would be in the nails, at the height of what was announced and in the commitment of the 2017 stability program. This would mean that in any case, we should not resort to this flexibility clause. However, there is a lot of “yes” in my sentence and so I suggest waiting.
I answer with the elements I have, Mr. Laououej. More precisely than that, I can’t, otherwise I’d tell you about slugs since we’ll decide on this ex post, after 2017 and we’re still in 2017.
#174
Official text
Mevrouw Temmerman, er waren heel wat vragen over wat wij in 2018 zullen doen. Zal het een wandeling in het park zijn, vergeleken met 2017? Zeker niet. Niemand heeft dat gezegd. Wij zeggen alleen maar wat volgens ons 2017 met zich zal brengen. Er is ook nog de raming van het Monitoringcomité. Op het einde van de rit zal men alleen maar op basis van de berekeningen het resultaat voor 2017 kunnen bepalen.
Er zullen nog veel inspanningen moet worden geleverd in 2018. Dat is nooit gemakkelijk, en ik zeg dus absoluut niet dat het een wandeling in het park zal zijn. Ik zeg alleen dat wij voor 2018 moeten wachten op de raming van het Monitoringcomité.
Mevrouw Temmerman, u hield een technisch betoog over de autonomiefactor. De correctie van de autonomiefactor zal gebeuren in 2018. In het verleden werd er te veel uitbetaald aan de regio's, maar niemand heeft daarop gewezen. Dat had echter een belangrijke invloed op ons nominaal saldo. Nogmaals, niemand heeft daar iets over gezegd, iedereen heeft gezwegen. Wij wisten dat misschien niet op dat moment. Men kan het ons dus niet verwijten dat die middelen op een bepaald moment zullen moeten worden teruggestort, wat trouwens normaal is.
Translated text
Mrs. Temmerman, there were a lot of questions about what we will do in 2018. Will it be a walk in the park compared to 2017? Surely not . No one has said that. We only say what we think 2017 will bring. There is also the monitoring committee’s estimate. At the end of the ride, it will only be possible to determine the result for 2017 based on the calculations.
There will still be much effort to be made in 2018. That’s never easy, and so I’m definitely not saying it’s going to be a walk in the park. I only say that for 2018 we must wait for the monitoring committee’s estimate.
Mrs Temmerman, you held a technical discussion on the autonomous factor. The correction of the autonomous factor will take place in 2018. In the past, too much was paid out to the regions, but no one has pointed to it. This, however, had a significant impact on our nominal balance. Again, no one said anything about it, everyone kept silent. Maybe we didn’t know that at that time. Therefore, we cannot be blamed for the fact that those funds will have to be refunded at some point, which, by the way, is normal.
#175
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#176
Official text
Daar kom ik toe. Het gaat om een eenmalige terugbetaling, wat een effect zal hebben op het nominaal saldo, maar niet op het structureel saldo. En wij spreken toch altijd over het structureel saldo. Misschien heb ik uw opmerking in dat verband niet goed begrepen, maar zodra wij de vooruitzichten kennen voor het nominaal saldo voor 2018, zal iedereen weten hoe de vork aan de steel zit.
Translated text
That is where I arrive. It is a one-off refund, which will have an effect on the nominal balance, but not on the structural balance. And we are always talking about the structural balance. I may not have understood your comment in that regard, but as soon as we know the outlook for the nominal balance for 2018, everyone will know how the fork is on the steel.
#177
Official text
Wij redeneren echter in structureel saldo, dus voor het werk dat hier moet worden gedaan, zal dat niet heel veel verschil maken.
Ik meen dat ik de belangrijkste opmerkingen heb besproken en ik hoop dat u de belangrijkste punten thans goed begrijpt.
Translated text
However, we reason in structural balance, so for the work to be done here, that won’t make a lot of a difference.
I think I have discussed the most important comments and I hope you understand the most important points right now.
#178
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal het uiteraard over de inkomsten hebben. Er zijn een aantal punctuele opmerkingen gemaakt, waarop ik zo dadelijk zal ingaan. Dat zullen uiteraard — de wereld is niet veranderd op een paar weken tijd — in essentie dezelfde antwoorden zijn als deze die ik in de commissie heb gegeven.
Wat de inkomsten in het algemeen betreft, verwijs ik gewoon naar de recente coditnota’s, die u ongetwijfeld van nabij opvolgt, en die duidelijk weergeven — zeker als men kijkt naar de inkomsten in ESR-termen, waarin de begrotingen worden opgesteld en door de tijd heen worden vergeleken — dat de vooropgestelde cijfers werden behaald. Dat is het enige relevante element ter zake. Wat de inkomsten betreft, behalen wij dus in ESR-termen de cijfers die naar aanleiding van de budgetcontrole werden aangepast aan de nieuwe macro-economische omgevingsfactoren, zijnde iets meer economische groei. Het ziet er bovendien naar uit dat zulks voor het hele jaar het geval zal zijn. Uiteraard zijn er onvermijdelijk, op 115 miljard inkomsten, in bepaalde categorieën belangrijke plussen en belangrijke minnen.
Translated text
I will, of course, talk about income. There have been a number of punctual comments, which I will address as soon as possible. That will, of course — the world has not changed in a few weeks — essentially be the same answers as those I gave in the committee.
Regarding the revenue in general, I simply refer to the recent codecs, which you will undoubtedly follow closely, and which clearly show — especially when you look at the revenue in ESR terms, in which the budgets are drawn up and compared over time — that the predetermined figures were obtained. That is the only relevant element in this matter. In terms of income, we thus obtain in ESR terms the figures that were adjusted to the new macroeconomic environmental factors following budget control, which is slightly more economic growth. It is also expected that this will be the case throughout the year. Of course, inevitably, at 115 billion revenues, there are important pluses and important minuses in certain categories.
#179
Official text
Concernant les impôts sur les sociétés, monsieur Laaouej, il n'est pas aisé de faire une comparaison dans le temps. Vous avez partiellement raison en disant qu'en 2010, nous étions encore en période post-crise. Avant, je me réfère aux 12 milliards, nous étions dans une situation économique dont la croissance dépendait des situations précédant les années 2008 et 2009. Une comparaison à ce sujet est donc peut-être un peu forcée. Ceci dit, j'entre dans le détail de nombre de remarques faites.
Translated text
Regarding corporate taxes, Mr. Laaouej, it is not easy to make a comparison in time. You are partially right when you say that in 2010, we were still in the post-crisis period. Before, I refer to the 12 billion, we were in an economic situation whose growth depended on situations prior to the years 2008 and 2009. A comparison on this subject may therefore be a little forced. That being said, I go into the detail of a number of remarks made.
#180
Official text
Ik begin met de NIA, waarvoor de regering naar aanleiding van de begrotingscontrole inderdaad een belangrijk bedrag heeft ingeschreven.
Ook in 2016 hebben wij als gevolg van de daling van de rente een opbrengst van 196 miljoen euro ingeschreven. Dat was toen het gevolg van een daling van het tarief met een half procentpunt tot 1,13 %.
Nu worden wij “geconfronteerd” met een daling van het tarief met bijna één procentpunt tot het laagste referentietarief ooit.
Waarom heeft het even geduurd vooraleer wij die conclusies trokken? Het antwoord staat indirect in wat het Rekenhof heeft geschreven. Ik verwijs naar het verslag van het Rekenhof op pagina 29. Het Rekenhof wijst op de onzekerheid verbonden aan de raming van de NIA, inzonderheid door de moeilijkheid om de gevolgen van gedragswijzigingen van vennootschappen te becijferen.
De inschatting daarvan is inderdaad iets waarop wij lang hebben gestudeerd. Immers, als de NIA-aftrek vermindert, is er bij veel vennootschappen de mogelijkheid om andere aftrekken, die omwille van het grote volume van de NIA voordien niet in aanmerking kwamen, toch te verrekenen. Dat is dus een erg moeilijke oefening, waarin wij pas begin 2017 klaarheid hebben gezien. Met “we” bedoel ik zowel de FOD als het kabinet.
De voorbije jaren bleek dat de brutokosten van de notionele-intrestaftrek per procentpunt daling van het tarief van de notionele-intrestaftrek met anderhalf miljard euro verminderden.
Rekening houdend met het tarief van de vennootschapsbelastingen, verlagen de nettokosten met iets meer dan 450 miljoen euro als gevolg van de daling van het tarief in 2017.
De regering heeft op basis van die cijfers beslist een bedrag van 325 miljoen euro in te schrijven, zijnde 70 %. Is dat exact? Neen, dat is het niet. Is dat een realistische schatting? Ja, dat is het wel.
Bij de excess profit rulings staan wij voor de situatie dat met de inkohieringen uitsluitend het belastingvoordeel dat uit de voorafgaande beslissingen voortvloeide, is rechtgezet.
Indien er zou zijn ingekohierd, rekening houdend met alle aspecten van de vennootschapsbelasting, dan zouden de betrokken bedrijven nog notionele-intrestaftrek, verliezen van vorige jaren en dergelijke in rekening hebben moeten mogen brengen, wat niet is gebeurd.
Translated text
I will begin with the NIA, for which the government has actually subscribed a significant amount following the budget control.
Also in 2016 we registered a revenue of 196 million euros due to the decline in interest rates. That was then the result of a drop in the rate by half a percentage point to 1.13 %.
Now we are “facing” a drop of the rate by almost one percentage point to the lowest reference rate ever.
Why did it take a while before we reached these conclusions? The answer is indirect in what the Court of Auditors has written. I refer to the report of the Court of Auditors at page 29. The Court of Auditors points out the uncertainty associated with the estimation of the NIA, in particular due to the difficulty of measuring the effects of changes in company behavior.
The estimation of it is indeed something that we have studied for a long time. After all, if the NIA deduction decreases, many companies still have the possibility to deduct other deductions, which were previously not eligible due to the large volume of the NIA. Thus, this is a very difficult exercise, in which we have only seen clarity at the beginning of 2017. With “we” I mean both the FOD and the Cabinet.
In recent years it has been shown that the gross cost of the notional interest deduction per percentage point reduced the decline in the rate of the notional interest deduction by one and a half billion euros.
Taking into account the rate of corporate tax, net costs decrease by slightly more than 450 million euros as a result of the drop in the rate in 2017.
On the basis of those figures, the Government has decided to subscribe a sum of EUR 325 million, which is 70 %. Is that accurate? No, it is not. Is this a realistic estimate? Yes, that is it.
In the case of the excess profit rulings, we are faced with the situation that with the incohesions only the tax advantage arising from the previous decisions has been corrected.
If there were to be recovered, taking into account all aspects of corporate tax, the companies concerned would still have to be able to recover notional interest deductions, losses from previous years and the like, which has not happened.
#181
Official text
Er zal nog een recuperatie van die bedragen worden doorgevoerd in 2017. Daarom is er bij de opmaak van de begroting rekening gehouden met de mogelijke recuperatie van zowat 350 miljoen euro. Dat was op dat moment een zeer ruwe raming. Op basis van meer gedetailleerde cijfers zijn we tot de conclusie gekomen dat die ontheffing eerder in de buurt van 107 miljoen zal liggen.
Translated text
Another recovery of those amounts will be carried out in 2017. Therefore, in the preparation of the budget, the potential recovery of approximately 350 million euros has been taken into account. That was a very rough estimate at the time. Based on more detailed figures, we have concluded that this exemption is likely to be close to 107 million.
#182
Official text
Le précompte mobilier a fait l'objet d'une autre remarque générale concernant les recettes. Bien que les recettes issues du précompte mobilier en 2016 soient restées inférieures aux attentes initiales, les recettes fin 2016/janvier 2017 ont connu un boost final qui traduit un effet anticipatif sur l'augmentation du précompte mobilier de 27 à 30 % au 1ᵉʳ janvier 2017. Étant donné que cet effet anticipatif constitue un déplacement de recettes de 2017 vers des recettes de 2016, les recettes issues de l'augmentation des tarifs ne sont désormais plus estimées à 345 millions pour 2017, comme prévu dans le budget initial, mais à 276 millions d'euros. L'incidence complémentaire de l'augmentation du taux à 30 % dans le tableau ne s'élève donc plus à 40 millions d'euros (de +345 millions en 2016 à 385 millions en 2017) mais à plus de 149 millions (de +127 millions à 276 millions).
Translated text
The furniture pre-account was the subject of another general revenue notice. Although revenue from mobile pre-account in 2016 remained below initial expectations, revenue at the end of 2016/January 2017 experienced a final boost that reflects an anticipative effect on the increase in mobile pre-account from 27 to 30 percent on 1 January 2017. Since this anticipative effect constitutes a shift from 2017 revenue to 2016 revenue, revenue from the tariff increase is now no longer estimated at 345 million for 2017, as anticipated in the initial budget, but at 276 million euros. The additional impact of the increase of the rate to 30% in the table is therefore not more than 40 million euros (from +345 million in 2016 to 385 million in 2017) but more than 149 million (from +127 million to 276 million).
#183
Official text
De fiscale regularisatie is een ander punt dat aan de orde is gekomen. De ontvangsten uit de fiscale regularisatie werden bij de initiële begroting inderdaad ingeschat op 250 miljoen euro. Bij de begrotingscontrole werd duidelijk dat dit bedrag niet zou worden gerealiseerd, doordat na de zesde staatshervorming het opzetten van een systeem van fiscale regularisatie een stuk complexer is geworden dan voorheen.
Door die vertraging en de noodzaak tot het afsluiten van samenwerkingsakkoorden met de regio’s werden de ontvangsten ingeschat op 22,5 miljoen euro voor 2016 en werd ook de aanpassing voor 2017 gedaan.
Ik merk op dat de verhoging van de federale inkomsten uit de fiscale regularisatie met 50 miljoen euro bij de recente begrotingscontrole werd opgenomen als technische correctie in de algemene begrotingstabel.
Wat is wel veranderd in het kader van de discussie in de commissie?
Translated text
Tax regulation is another issue that has been discussed. In fact, the revenue from the tax regularization was estimated at 250 million euros in the initial budget. The budgetary control made it clear that this amount would not be realised, because after the sixth state reform the establishment of a system of fiscal regularization has become much more complex than before.
As a result of this delay and the need to conclude cooperation agreements with the regions, revenue was estimated at EUR 22.5 million for 2016 and the adjustment for 2017 was also made.
I note that the increase in federal revenues from fiscal regularization by €50 million in the recent budget control was included as a technical correction in the general budget table.
What has changed in the discussion in the committee?
#184
Official text
En ce qui concerne cette problématique, je continue à m'entretenir de manière constructive avec les syndicats. Je les ai vus plusieurs fois au cours des derniers mois. Ces dernières semaines, des progrès ont été enregistrés lors de ces discussions. Certaines des préoccupations ont déjà été rencontrées, telles que les trajectoires de carrière, les bureaux satellites, la recherche d'un meilleur équilibre entre polyvalence et spécialisation.
Quant aux autres aspirations, les discussions sont encore en cours. J'espère qu'elles pourront se poursuivre dans la même atmosphère constructive que j'ai pu sentir jusqu'ici. C’est la seule façon de parvenir effectivement à des résultats. Il est exact que le cadre du personnel au sein du service public a fortement baissé ces dernières années. Une efficacité accrue et la numérisation particulièrement développée en sont naturellement à l’origine pour partie et n'entraînent pas forcément une baisse des recettes fiscales.
Translated text
On this issue, I continue to discuss constructively with the trade unions. I have seen them several times in the last few months. In recent weeks, progress has been made in these discussions. Some of the concerns have already been met, such as career trajectories, satellite offices, the search for a better balance between versatility and specialization.
As for the other aspects, discussions are still ongoing. I hope they can continue in the same constructive atmosphere that I have felt so far. This is the only way to actually ⁇ results. It is true that the staff framework within the public service has dropped sharply in recent years. Increased efficiency and especially developed digitalization are naturally partly the origin and do not necessarily lead to a decrease in tax revenues.
#185
Official text
Zo kom ik tot de meer algemene opmerkingen.
Translated text
So I come to the more general comments.
#186
Official text
M. Laaouej m'a demandé quelques commentaires sur l'évolution des chiffres de l'inflation. Quand je compare les chiffres de l'inflation de la Belgique et de la zone euro, je constate que pour cette année, les pronostics sont déjà assez proches: 2,1 pour la Belgique contre 1,6 pour la zone euro. En 2018, on sera presque au même niveau, à respectivement 1,3 et 1,5.
Un décalage s'est produit en 2016, où la zone euro était à 0,2 % d'inflation contre 2% pour nous. Une des raisons de ce décalage était l'augmentation des taxes indirectes que nous avons vécue, et qui est la contrepartie des réductions de la taxation sur l'emploi que nous avons organisée à travers le tax shift.
Il est aussi important de noter, dans ce cas de figure, que même avec cette inflation plus haute, nous avons gardé l'indexation des revenus, dont les premiers effets se sont produits au mois de mai de cette année. L'effet sur le pouvoir d'achat de cette hausse relative de l'inflation n'était donc pas sensible au niveau des revenus, l'indexation étant restée intacte après le saut d'index.
Concernant le budget de la mobilité, nous sommes en train de finaliser le projet de loi du gouvernement. Cela a pris pas mal de temps, mais il faut aussi tenir compte du fait qu'il s'agit d'un exercice de haute technicité.
Translated text
Mr. Laaouej asked me for a few comments on the evolution of inflation figures. When I compare the figures of inflation in Belgium and the euro area, I find that for this year, the forecasts are already quite close: 2.1 for Belgium versus 1.6 for the euro area. In 2018, we will be almost at the same level, at 1.3 and 1.5 respectively.
A shift occurred in 2016, when the euro area was at 0.2% inflation against 2% for us. One of the reasons for this shift was the increase in indirect taxes we experienced, which is the counterpart of the reductions in employment tax that we organized through the tax shift.
It is also important to note, in this case, that even with this higher inflation, we have ⁇ ined the indexation of income, the first effects of which occurred in May of this year. The effect on purchasing power of this relative rise in inflation was therefore not sensible at the level of income, with indexation remaining intact after the index jump.
Regarding the mobility budget, we are finalising the government bill. It took a lot of time, but it must also be taken into account that this is a high-tech exercise.
#187
Official text
Pas mal d'éléments fiscaux sont nécessaires pour organiser un tel principe de cash for cars.
En ce qui concerne le Big Three – l'ISOC, la justice fiscale et l'épargne –, nous y travaillons. Nous allons tenter de trouver de bonnes solutions sur les trois terrains dans les jours à venir. Cette fois, je suis tout à fait d'accord avec M. Van Rompuy: la meilleure chose à faire est de ne pas faire de commentaire et je n'en ferai donc pas.
Translated text
Not a lot of tax items are needed to organize such a principle of cash for cars.
With regard to the Big Three – ISOC, Tax Justice and Savings – we are working on it. We will try to find good solutions on the three fields in the coming days. This time, I totally agree with Mr. Van Rompuy: the best thing to do is not comment, and so I will not.
#188
Official text
Monsieur le président, nous avons entendu les réponses des ministres. Nous ne sommes pas convaincus mais nous ne relancerons pas le débat.
J'invite chacun à bien voir que dans les prévisions du Bureau du Plan, même s'il y a une potentielle résorption de déficit structurel, il repart à la hausse en 2020. La question que je vous ai posée, et pour laquelle vous ne donnez pas de réponse, est de savoir comment vous trouverez 9 milliards d'euros si vous maintenez l'objectif d'équilibre. La question plus fondamentale est de savoir si vous comptez maintenir cet objectif d'équilibre. Je crois que vous n'y arriverez pas. Ce n'est pas un manque de volonté mais il serait temps de clarifier les choses en avouant que vous ne parviendrez pas à l'équilibre en 2019, ni après, et que, dès lors, ceci n'est plus un objectif du gouvernement.
Translated text
We have heard the responses of the ministers. We are not convinced, but we will not resume the debate.
I invite everyone to clearly see that in the forecasts of the Plan Bureau, even if there is a potential resorption of structural deficit, it will return to the rise in 2020. The question I asked you, and you do not answer, is how you will find 9 billion euros if you maintain the balance goal. The more fundamental question is whether you intend to maintain this balance goal. I think you will not succeed. This is not a lack of will, but it would be time to clarify things by acknowledging that you will not reach the balance in 2019, nor after, and that, therefore, this is no longer a goal of the government.