General information
Full name plenum van 2017-12-13 10:06:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip202x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
54K2689
20/10/2017
✔
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
Discussions
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Official text
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous voici arrivés en séance plénière pour notre discussion sur le budget 2018. Je le dis d'emblée, notre discussion et notre débat seront biaisés par le fait que votre gouvernement a pris du retard – c'est un euphémisme! – dans le dépôt de projets de loi qui sont pourtant intrinsèquement et politiquement liés au budget, notamment la réforme de l'impôt des sociétés et la taxe sur les comptes-titres.
Se trouve-t-il dès lors quelqu'un dans cette assemblée qui n'admettra pas que les impacts budgétaires de la réforme de l'impôt des sociétés sont à ce point importants qu'il aurait fallu en discuter en même temps que le budget? Malheureusement, cela n'a pas été possible. Vous avez fait un autre choix, résultat de vos retards et de votre imprévoyance.
En ce qui concerne ce budget, le premier fait notable est bien sûr le report de l'équilibre au-delà de 2018. C'était pourtant l'un de vos mantras: le retour à l'équilibre en 2018. Dès 2014, nous vous disions pourtant: "Attention, casse-cou!" Nous vous disions que votre tax shift n'était pas financé. Et nous vous disions de faire attention aux mauvais rapports de la Cour des comptes. Vous nous répondiez à l'époque: "Effet retour, pas de souci!" Trois ans plus tard, vous êtes en situation d'échec budgétaire et contraints de renoncer à l'équilibre en 2018.
Vous avez changé de discours. Aujourd'hui, vous dites que vous ne voulez pas freiner la relance, alors même que le taux de croissance économique de la Belgique est plus faible que la moyenne de la zone euro. Nous vous le disons depuis au moins trois ans. Rien ne s'est amélioré! Ne vous vient-il pas à l'esprit que c'est votre politique économique et budgétaire qui a freiné la relance? Tel est le paradoxe aujourd'hui: pour justifier que vous ne revenez pas à l'équilibre, vous invoquez une cause que vous avez provoquée vous-mêmes, à savoir une relance en berne!
Translated text
Mr. Speaker, Ladies and Gentlemen, Ladies and Gentlemen, Ladies and Gentlemen, we have arrived at the plenary session for our discussion on the 2018 budget. I say it from the beginning, our discussion and our debate will be biased by the fact that your government has been delayed – this is an euphemism! – in the filing of bills that are, however, intrinsically and politically linked to the budget, in particular the corporate tax reform and the securities tax.
So is there anyone in this assembly who will not admit that the budgetary impacts of the corporate tax reform are so significant that it should have been discussed at the same time as the budget? Unfortunately, this was not possible. You made another choice, the result of your delays and your unpredictability.
With regard to this budget, the first notable fact is of course the postponement of the balance beyond 2018. It was, however, one of your mantras: the return to balance in 2018. As early as 2014, however, we said to you: “Attention, shit!” We told you that your tax shift was not financed. And we told you to be careful of the bad reports of the Court of Auditors. You answered us at the time: "Return Effect, No Worry!" Three years later, you are in a situation of budget failure and forced to give up balance in 2018.
You changed your speech. Today, you say you don’t want to slow the recovery, even though Belgium’s economic growth rate is lower than the euro area average. We have been telling you this for at least three years. Nothing has improved! Didn’t it come to your mind that it was your economic and fiscal policy that stopped the recovery? This is the paradox today: to justify that you are not returning to balance, you invoke a cause that you have provoked yourself, namely a relief in Bern!
#2
Official text
Ce budget, comme tous ceux qui ont été déposés par votre gouvernement est bancal et trompeur. Nous l'avons dit en commission. Nous le redisons ici. Vous prenez un paramètre macroéconomique différent de celui que vous ont indiqué tant l'Institut des comptes nationaux que le Bureau fédéral du Plan ou la Banque nationale. Vous prenez 1,8 % de taux de croissance au lieu de 1,7 % de croissance économique. Vous le faites, faut-il le souligner, en dépit de la loi qui vous impose de prendre les paramètres de l'Institut des comptes nationaux, lui-même tributaire des prévisions de la Banque Nationale et du Bureau du Plan.
Vous préférez, ce faisant, répondre aux sirènes de la FEB qui table, elle, en effet, sur 1,8 %. Ce n'est du reste pas la première et certainement pas la dernière fois que vous suivez aveuglément la FEB. Plutôt dès lors que de vous réserver une éventuelle bonne surprise pour le contrôle budgétaire, vous faites le choix de la facilité que vous appelez "optimisme", que j'appelle "irresponsabilité". Cela vous fait gagner 368 millions d'euros, dont acte. Nous les contestons d'un point de vue méthodologique mais aussi d'un point de vue de bonne gestion budgétaire.
Un deuxième choix aventureux que vous faites, c'est que vous balayez d'un revers de la main les prévisions et les analyses de la Commission européenne sur l'évolution du solde structurel. S'agissant des écarts de prévision entre votre trajectoire et celle de la Commission, c'est un différentiel de 0,4 % du PIB de déficit structurel dont on parle en 2018, soit plus de 2 milliards d'euros qui, selon la Commission, manquent à votre budget 2018.
Votre argument est de dire que, par le passé, les chiffres de la Commission ont été démentis par les réalisations. J'ai envie de vous retourner l'argument. Combien de fois ne vous êtes-vous pas trompé, vous, gouvernement fédéral? Dois-je rappeler la saga des recettes d'impôts des personnes physiques revenant aux Régions que vous aviez sous-estimées de plus de 750 millions d'euros et qui, au fil du temps, sont devenues 600 millions d'euros? Dois-je rappeler les incertitudes méthodologiques relatives à l'évaluation des recettes fiscales, à un point tel qu'il vous a fallu prévoir un buffer, vu l'incertitude. Faut-il réévoquer ici toutes les critiques? Il faudrait un bottin de la Cour des comptes sur la surestimation chronique du rendement des nouvelles mesures. Le cas des accises vous suffit-il ou dois-je aussi parler de la régularisation fiscale et de l'opacité de la taxe Caïman? Dois-je vous épargner le rappel de la pantalonnade du redesign de l'administration qui était censé vous rapporter, en vitesse de croisière, plus de 700 millions d'euros et qui ont aujourd'hui complètement disparu.
Translated text
This budget, like all those that have been deposited by your government, is banal and misleading. We said it in the committee. We repeat it here. You take a different macroeconomic parameter from that indicated to you by both the Institute of National Accounts and the Federal Bureau of the Plan or the National Bank. You take 1.8% growth rate instead of 1.7% economic growth. You do, it should be emphasized, despite the law that requires you to take the parameters of the Institute of National Accounts, itself dependent on the forecasts of the National Bank and the Bureau of the Plan.
You prefer, in doing so, to respond to the sirenes of the FEB, which, in fact, stands at 1.8%. This is not the first and ⁇ not the last time you blindly follow the FEB. Rather than reserve a possible good surprise for budget control, you choose the ease you call "optimism", which I call "irresponsibility". This makes you earn 368 million euros, including act. We challenge them from a methodological point of view but also from a good budget management point of view.
A second adventurous choice you make is that you swipe the forecasts and analyses of the European Commission on the evolution of the structural balance from the back of the hand. In terms of the forecast differences between your trajectory and that of the Commission, it is a differential of 0.4% of the structural deficit GDP of which we are talking in 2018, or more than 2 billion euros that, according to the Commission, are missing in your 2018 budget.
Your argument is to say that, in the past, the figures of the Commission have been denied by the achievements. I would like to give you the argument. How many times have you been wrong, you, the federal government? Should I recall the saga of tax revenues from natural persons returning to the Regions that you had underestimated by more than 750 million euros and which, over time, have become 600 million euros? Should I recall the methodological uncertainties relating to the assessment of tax revenues, to such a point that you had to provide a buffer, given the uncertainty. Should all the criticisms be repeated? The Court of Auditors would need a bottle on the chronic overestimation of the performance of the new measures. Is the case of excise taxes enough for you or should I also talk about tax regularization and the opacity of the Caiman tax? Should I spare you the reminder of the pants of the re-design of the administration which was supposed to bring you, in cruise speed, more than 700 million euros and which today have completely disappeared.
#3
Official text
Bref, vous êtes mal placé pour faire montre d'autant de légèreté à l'égard des chiffres avancés par la Commission européenne.
Nous avons toujours été clairs: nous n'adhérons pas au fétichisme budgétaire de la Commission, singulièrement lorsqu'il se traduit par une politique d'austérité. Toutefois, nous considérons que vous n'êtes pas en position de balayer d'un revers de la main les chiffres et les estimations de cette même institution. Celle-ci vous envoie pourtant des signaux très visibles.
Je pense, par exemple, à la taxe sur les comptes-titres. La Commission vous enjoint de ne pas retenir 254 millions d'euros, mais 175 millions d'euros, soit une différence de 79 millions. Elle vous demande aussi de revoir à la baisse l'estimation du rendement de la lutte contre la fraude fiscale, pour au moins 25 millions. Elle vous dit également que les 100 millions supplémentaires que vous escomptez sur les fonds d'investissement immobilier ne sont pas sérieux. La même Commission doute – et c'est très important – de la prétendue neutralité budgétaire de la réduction des cotisations sociales dans le secteur de la construction et estime, là encore, que le coût à en attendre est d'au moins 100 millions.
S'agissant de la régularisation fiscale, elle doute de vos chiffres – et, en l'espèce, les faits lui donnent déjà raison – lorsqu'elle observe la situation de 2017 et vous enjoint de réduire la voilure d'au moins 175 millions.
Translated text
In short, you are in the wrong position to show such lightness in relation to the figures advanced by the European Commission.
We have always been clear: we do not adhere to the Commission’s budgetary fetishism, ⁇ when it translates into a policy of austerity. However, we consider that you are not in a position to scan the figures and estimates of that same institution from the back of the hand. It sends you very visible signals.
I think, for example, of the tax on securities accounts. The Commission urges you to withhold not 254 million euros, but 175 million euros, or a difference of 79 million euros. It also asks you to lower the estimate of the return of the fight against tax fraud, for at least 25 million. It also tells you that the extra 100 million you expect on real estate investment funds are not serious. The same Commission doubts – and this is very important – of the alleged budget neutrality of the reduction of social contributions in the construction sector and estimates, there again, that the cost to be expected is at least 100 million.
When it comes to tax regularization, she doubts your figures – and in this case the facts already give her right – when she observes the situation in 2017 and asks you to reduce the veil by at least 175 million.
#4
Official text
Monsieur le président, j'entends la liste des griefs relayés par mon collègue. Or, quand j'ai interrogé la Commission en lui faisant remarquer qu'elle jouait au "vogelpik" dans sa façon de calculer les recettes, elle s'est montrée incapable de répondre et d'expliquer la méthode qu'elle suivait.
Translated text
I hear the list of complaints submitted by my colleague. However, when I questioned the Commission and pointed out that it was playing the “vogelpik” in its way of calculating revenues, it proved incapable of answering and explaining the method it was following.
#5
Official text
Monsieur le président, nous soumettrons les observations de M. Piedboeuf à la Commission européenne…
Translated text
We will submit the comments of Mr. Piedboeuf to the European Commission.
#6
Official text
Sans aucun problème, puisque je l'ai fait moi-même!
Translated text
No problem, because I did it myself.
#7
Official text
Nul doute qu'elle se montrera impressionnée…
Translated text
She will surely be impressed.
#8
Official text
Je l'ai fait moi-même, monsieur Laaouej, et je confirme que le représentant de la Commission n'a pas pu justifier ses chiffres.
Translated text
I did it myself, Mr. Laaouej, and I confirm that the representative of the Commission could not justify his figures.
#9
Official text
Et cela avait l'air de l'impressionner, monsieur Piedboeuf. Je m'en souviens comme si c'était hier!
La Commission estime aussi que vous gonflez vos chiffres, s'agissant du rendement de la mesure relative au maintien à l'emploi des travailleurs âgés pour au moins 32 millions d'euros.
Ajoutons-y les incertitudes soulevées par la Cour des comptes, parce que – voyez-vous, monsieur Piedboeuf – la Commission européenne n'est pas la seule à douter de vos chiffres: il y a aussi la Cour des comptes. Avec vous, évidemment, quand les institutions ne s'alignent pas sur vos chiffres, c'est qu'elles ont tort. Vous avez donc une incapacité chronique à vous remettre en cause. J'en prends acte, mais cela ne garantit pas un retour à l'équilibre en 2018 ni même en 2019. Je crois au contraire que si vous persévérez dans cette voie, vous allez continuer à plomber les comptes de l'État. Il faut juste que vous vous souveniez de temps en temps que, derrière ces derniers, il y a le portefeuille de nos concitoyens!
Translated text
And that seemed to impress you, Mr. Piedboeuf. I remember it as if it was yesterday!
The Commission also considers that you are overwhelming your figures, in terms of the yield of the measure on the maintenance of the employment of older workers by at least EUR 32 million.
Add the uncertainties raised by the Court of Auditors, because – you see, Mr Piedboeuf – the European Commission is not the only one to doubt your figures: there is also the Court of Auditors. With you, of course, when institutions don’t align with your figures, it’s that they’re wrong. Therefore, you have a chronic inability to question yourself. I take note of this, but this does not guarantee a return to balance in 2018 or even in 2019. I believe, on the contrary, that if you persist in this path, you will continue to plummet the state accounts. You just need to remember from time to time that, behind these, there is the wallet of our fellow citizens!
#10
Official text
Pour ce qui concerne la Cour des comptes, il y a aussi un florilège d'incertitudes et d'approximations. C'est ainsi que par un coup de crayon, vous avez revalorisé, sans explication, le rendement d'anciennes mesures – plus ou moins 100 millions d'euros pour les transferts pricing que vous qualifiez, d'ailleurs, de fraude fiscale dans vos tableaux. On se demande bien au nom de quoi. On ne sait pas. Cela arrivera peut-être dans le projet de réforme de l'impôt des sociétés. Mais aujourd'hui, nous ne l'avons pas. Vous rajoutez 50 millions d'euros liés à la réforme déposée par le ministre Geens sur la transaction pénale. Là, à nouveau, vous tirez des plans sur la comète. C'est un pari de plus. Vous ajoutez encore 50 millions – c'est le pompon! – au titre de la taxe Caïman, taxe dite transparente. Mais rien n'est plus obscur car vous ne donnez pas les moyens d'évaluer le rendement de cette taxe puisque vous refusez d'inscrire et de faire figurer un code distinct dans la déclaration. Vous mettez 50 millions d'euros. C'est invérifiable, selon la Cour des comptes. Cela, c'est du "volgelpik", monsieur Piedboeuf! C'est une opacité que vous entretenez délibérément et qui montre tout votre malaise puisque vous refusez, malgré les demandes de l'opposition, de prévoir un code distinct dans la déclaration.
Malgré l'expérience désastreuse du relèvement des accises sur les spiritueux avec une baisse de recettes liée aux achats transfrontaliers, vous continuez à relever les taxes sur la consommation en tablant sur des recettes de plusieurs dizaines de millions d'euros, dont 75 millions sur les sodas. Si cela, ce n'est pas de la fiscalité punitive, il faudra nous l'expliquer! C'est tellement facile d'aller "taper" dans la poche des ménages et des familles en particulier.
À quoi vous servent tous ces échecs? On peut se le demander. Vous n'en tirez aucune leçon. Poursuivons, cependant, ce catalogue d'aberrations avec la fameuse mesure des 500 euros par mois défiscalisés, déparafiscalisés.
Le SPF Finances, dans une note transmise à la Cour des comptes, table sur une perte de 109 millions d'euros en cotisations sociales et de 42,5 millions d'euros en recettes fiscales, ce qui représente un total de 150 millions d'euros. Cela ne semble pas vous arrêter. Vous considérez que là aussi, par magie, les effets retour vous permettront de retrouver l'équilibre. Rien n'est plus faux, évidemment!
Si bien que lorsque l'on additionne les 2 milliards qui vous manquent – c'est la Commission qui le dit – avec l'ensemble du rendement contestable et contesté de ces nouvelles mesures ou d'anciennes mesures qui sont revalorisées selon vos termes, on arrive à un trou budgétaire de plus de 3 milliards d'euros. C'est ce qui vous manque dans le budget 2018!
Translated text
As for the Court of Auditors, there is also a flower of uncertainties and approximations. This is how, by a pencil, you revalued, without explanation, the yield of old measures – more or less 100 million euros for pricing transfers that you qualify, by the way, as tax fraud in your tables. I wonder in the name of what. We do not know. This may happen in the corporate tax reform project. But today, we do not have it. You add 50 million euros related to the reform filed by Minister Geens on the criminal transaction. There, again, you are drawing plans on the comet. This is another bet. You add another 50 million – that’s the pompon! The Caiman tax is called a transparent tax. But nothing is more obscure because you don’t give the means to assess the yield of this tax since you refuse to enter and make a separate code appear in the statement. You are investing 50 million euros. This is uncontrollable, according to the Court of Auditors. This is the “volgelpik”, Mr. Piedboeuf! This is an opacity that you deliberately maintain and which shows all your discomfort since you refuse, despite the demands of the opposition, to provide a separate code in the statement.
Despite the disastrous experience of raising the excise duties on spirits with a decline in revenue related to cross-border purchases, you continue to raise the consumption taxes by counting on revenue of several tens of millions of euros, including 75 million on soda. If this is not punitive taxation, we will have to explain it! It is so easy to go "tapping" in the pocket of households and families in particular.
What are all these failures for you? You can ask it. You do not learn any lessons. Let us, however, continue this catalogue of aberrations with the famous measure of the 500 euros per month defiscalized, deparafiscalized.
The SPF Finances, in a note sent to the Court of Auditors, expects a loss of €109 million in social contributions and €42,5 million in tax revenues, which represents a total of €150 million. It does not seem to stop you. You consider that there too, by magic, the return effects will allow you to regain balance. Nothing is more false, of course.
So that when you add the 2 billion that you are missing – it is the Commission who says it – to the whole contested and disputed yield of these new or old measures that are revalued according to your terms, you get to a budget hole of more than 3 billion euros. This is what you are missing in the 2018 budget!
#11
Official text
Ce sont trois milliards d'euros que vous renvoyez à plus tard, marquant l'irresponsabilité de votre gestion des finances publiques. D'emblée, cette gestion a été marquée par des impostures, par le non-financement du tax shift, pointé lui aussi par la Commission européenne et, avant elle, par la Banque nationale. C'est devenu aujourd'hui un boulet budgétaire que vous allez traîner jusqu'à la fin de cette législature, et bien au-delà!
C'est sur cette base que, de manière chaotique, vous vous apprêtez à nous présenter une réforme de l'impôt des sociétés avec un volant budgétaire de cinq milliards d'euros. La Banque nationale parle d'hypothèse plausible, mais quand on lui demande de certifier la neutralité budgétaire, elle préfère dire qu'il y a des plus et qu'il y a des moins. Elle préfère dire qu'elle n'a pas de modèle lui permettant d'évaluer la question, renvoyant la responsabilité vers le SPF Finances. Elle consent elle-même travailler sur un modèle statique et non dynamique. Bref, elle vous invite à la prudence. Nonobstant cela, vous continuez à avancer.
J'attire votre attention sur le fait que les trois quarts du financement de votre réforme de l'impôt des sociétés reposent sur deux mesures: la suppression des intérêts notionnels et la transposition de directives européennes visant à limiter l'érosion des bases fiscales.
Sur les intérêts notionnels, vous êtes tributaire de l'évolution des taux d'intérêt à dix ans. Qui, aujourd'hui, peut nous garantir que ces taux vont évoluer à la hausse, comme vous le prétendez dans vos épures budgétaires? Personne ne peut le dire. Personne n'est dans le secret de la Banque centrale européenne. Vous tablez pourtant sur quasiment 50 % de cette mesure pour financer votre réforme de l'impôt des sociétés.
Quant à la transposition des directives, tout dépendra de l'amplitude que vous lui donnez, mais surtout du comportement des agents économiques. Car s'il y a une chose que l'histoire nous apprend, c'est qu'en matière d'assiette d'impôt des sociétés, il y a un effet conjoncturel et un effet dépendant du comportement des agents économiques. Tout cela, vous le balayez!
La Cour des comptes elle-même ne manque pas de vous rappeler que vos estimations se basent sur les chiffres de 2014 ou 2015, ce qui, en matière de fiscalité des sociétés, relève déjà de l'Antiquité tellement cette assiette est particulièrement conjoncturelle et liée aux effets immédiats et contemporains. Il suffit de voir l'évolution permanente de l'environnement international, du prix des matières premières, de l'environnement de la fiscalité et de toute une série d'autres paramètres de type macroéconomique.
Bref, vous prenez le risque – une lourde responsabilité! – de menacer durablement et structurellement nos comptes publics. Avec cette autre mesure que la Banque nationale valide à 500 millions d'euros après que le SPF Finances lui a donné ses notes, personne n'est en mesure d'attester que ce chiffre ne sera pas plus élevé.
Translated text
These are three billion euros that you return to later, marking the irresponsibility of your management of public finances. From the beginning, this management was marked by impostures, by the non-financing of the tax shift, pointed out by the European Commission and, before it, by the National Bank. It has become today a budget ball that you will drag until the end of this legislature, and far beyond!
It is on this basis that, in a chaotic way, you are preparing to present us a corporate tax reform with a budget volume of five billion euros. The National Bank speaks of plausible hypothesis, but when asked to certify budget neutrality, it prefers to say that there is more and there is less. She prefers to say that she does not have a model that allows her to evaluate the issue, returning responsibility to the SPF Finance. It consents itself to work on a static and non-dynamic model. In short, it invites you to be cautious. Nevertheless, you continue to move forward.
I draw your attention to the fact that three-quarters of the financing of your corporate tax reform is based on two measures: the abolition of notional interests and the transposition of European directives aimed at limiting the erosion of the tax base.
On notional interest, you are dependent on the evolution of interest rates over ten years. Who, today, can guarantee us that these rates will evolve upwards, as you claim in your budget cleansing? No one can say it. No one is in the secret of the European Central Bank. However, you expect almost 50% of this measure to finance your corporate tax reform.
As for the transposition of directives, everything will depend on the extent you give it, but above all on the behavior of economic agents. Because if there is one thing that history teaches us, it is that in terms of corporate tax base, there is a conjunctual effect and an effect that depends on the behavior of economic agents. All of this, you sweep it!
The Court itself does not fail to remind you that your estimates are based on the figures of 2014 or 2015, which, in terms of corporate taxation, already belongs to antiquity so this plate is ⁇ conjunctual and related to immediate and contemporary effects. It is sufficient to see the continuous evolution of the international environment, the price of raw materials, the environment of taxation and a whole series of other parameters of macroeconomic type.
In short, you take the risk – a heavy responsibility! To sustainably and structurally threaten our public accounts. With this other measure that the National Bank is valid at 500 million euros after the SPF Finance gave it its ratings, no one is able to prove that this figure will not be higher.
#12
Official text
Ce faisant, vous créez un nouveau joujou fiscal pour les conseillers fiscaux de tout ordre et en particulier ceux qui conseillent les grands groupes qui permettront, là aussi, de vider les recettes de l'impôt des sociétés.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à la plus grande prudence. D'autant que du côté des dépenses, ce n'est pas mieux. Une fois de plus, la Cour des comptes pointe des départements sacrifiés, la justice en particulier. Lors de la discussion sur l'état de l'Union, j'évoquais déjà la fermeture du greffe du tribunal de première instance de Bruxelles pour cause d'insalubrité. Il faut maintenant découvrir que du côté de Mons, des magistrats et des avocats en sont à organiser une collecte pour financer l'achat d'un défibrillateur. Voilà où nous en sommes: un département sinistré qui remet en cause et menace l'exercice des droits fondamentaux de nos concitoyens. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans les interventions thématiques.
Un mot sur les soins de santé. Là aussi, il y aurait beaucoup à dire. Votre gouvernement joue aujourd'hui la prudence et pour cause, les soins de santé ont trinqué en 2017 - 900 millions d'euros d'économie -, une norme de croissance d'à peine 0,5 %, soit le tiers de l'effort budgétaire à réaliser et que vous avez fait porter sur notre sécurité sociale, spécifiquement nos soins de santé. Les conséquences pour les patients, surtout les plus fragiles, se font encore sentir aujourd'hui et se feront encore sentir demain: augmentation du prix des antibiotiques, fin du remboursement des corticostéroïdes, des sprays nasaux, augmentation du prix des médicaments anti-acide, réduction du remboursement de certains médicaments, diminution du remboursement de la kinésithérapie pour les personnes atteintes de fribromyalgie, indexation des plafonds du MAF et j'en passe. Il y a aussi toutes ces économies sur les hôpitaux alors qu'ils se trouvent en pleine mutation du fait de la réforme du paysage hospitalier. Il y a aussi cette décision visant à geler les nouvelles demandes de reconnaissance pour l'ouverture de maisons médicales alors que des études récentes montrent que, sans ces maisons médicales, un nombre important de personnes précarisées ne pourraient pas se soigner. Elles ne sont même plus mentionnées dans la note de politique générale de la ministre. C'est déplorable!
Comme personne n'a été épargné par vos coupes sombres, il y a également eu des économies impressionnantes sur les honoraires des prestataires de soins, prestataires qui ont rapidement manifesté leur ras-le-bol. Les négociations des conventions et accords n'ont, du reste, jamais été aussi difficiles.
On a donc vécu une véritable rupture de confiance. Par tous les moyens, vous essayez de nous faire croire que nos soins de santé sont épargnés. Or, de nouvelles initiatives sont même prises pour renforcer cette déglingue inacceptable.
Translated text
In doing so, you create a new fiscal jewel for tax advisors of all kinds and in particular those who advise large groups that will allow, there too, to empty corporate tax revenues.
For all these reasons, we urge you to be very careful. Especially when it comes to spending, it’s no better. Once again, the Court of Auditors points out the sacrificed departments, justice in particular. During the discussion on the State of the Union, I already mentioned the closure of the register of the Brussels Court of First Instance due to insalubrity. It must now be discovered that on the side of Mons, magistrates and lawyers are organizing a collection to finance the purchase of a defibrillator. This is where we are: a disastered department that challenges and threatens the exercise of our fellow citizens’ fundamental rights. We will have the opportunity to return to them in the thematic interventions.
A word about health care. There would also be a lot to say. Your government today plays cautiously and for a reason, healthcare in 2017 - 900 million euros of savings - a growth rate of just 0.5%, or a third of the budgetary effort to be made and that you have put on our social security, specifically our health care. The consequences for patients, especially the most fragile, are still felt today and will still be felt tomorrow: increase in the price of antibiotics, end of the repayment of corticosteroids, nasal sprays, increase in the price of anti-acid drugs, reduction in the repayment of certain drugs, decrease in the repayment of physiotherapy for people with fribromyalgia, indexation of the MAF ceilings and I pass. There are also all these savings on hospitals as they are in full change due to the reform of the hospital landscape. There is also this decision aimed at freezing new recognition applications for the opening of medical houses while recent studies show that without these medical houses, a significant number of precarious people would not be able to care for themselves. They are not even mentioned in the Minister’s general policy note. It is deplorable!
As no one was spared by your dark cuts, there were also impressive savings on the fees of healthcare providers, providers who quickly manifested their ras-le-bol. Negotiations of conventions and agreements have never been so difficult.
There was a real breaking of confidence. By all means, you try to make us believe that our health care is saved. However, new initiatives are even being taken to reinforce this unacceptable deflation.
#13
Official text
Vous nous dites avoir renoué avec la norme de croissance – 1,5 % je le rappelle –, et avoir mis totalement à disposition la masse d'indexation. Vous dites que le budget 2018 sera d'environ 776 millions d'euros plus élevé qu'en 2017. Je vous rappelle que les estimations techniques fixent, elles, le niveau des besoins à 238 millions au-dessus du budget retenu et que ce budget est toujours bien en deçà de l'évolution normale des besoins fixés à 2,2 % par le Bureau du Plan.
C'est là, sans doute, que vous allez peut-être avancer votre mesure concernant le futur remboursement prévu pour les soins psychologiques – 22,5 millions, dites-vous –, un budget qui ne permettra certainement pas de répondre aux besoins de plus en plus grands en cette matière. Bref, sur la santé, on le voit, les coupes sombres se prolongent et se renforcent au détriment des patients.
Il y aurait aussi beaucoup à dire sur le plan d'investissement pour lequel on se demande toujours comment il va être financé et que porte le premier ministre. Le premier ministre annonce une levée de fonds obligataires de cinq milliards d'euros pour financer la transition énergétique. On se demande comment il va faire. J'imagine qu'il viendra peut-être tout à l'heure nous l'expliquer. Nous sommes curieux d'en connaître les développements.
On peut aussi déplorer et condamner les motivations, monsieur le ministre des Finances, qui vous amènent à vendre les actifs de l'État, Belfius en particulier. Vous êtes visiblement aux abois, ne parvenant pas à résorber le déficit structurel. Il vous faut donner des gages sur le terrain du désendettement. La seule solution que vous trouvez, c'est de revendre des actifs financiers, mais vous n'êtes pas encore en mesure de nous dire si, oui ou non, la perte de dividendes sera compensée par la baisse des charges d'intérêt. Personne n'y croit et, à ce stade, nous sommes toujours en attente d'une démonstration.
Chers collègues, la seule chose qu'il reste au gouvernement pour essayer de s'en sortir, c'est d'avancer ses prétendus résultats en matière d'emploi. Là aussi, votre imposture est démasquée. Vous vous attribuez depuis le début les prévisions de la Banque nationale pour la période 2017 à 2022, soit la création de 65 000 unités d'emploi en moyenne par an. Vous évoquez une amélioration du taux d'emploi de 0,5 % de 2015 à 2016, soit un passage de 67,2 % à 67,7 %.
Je ferai plusieurs observations. Comme l'ont toujours montré la Banque nationale et le Bureau du Plan, même à politique inchangée, on crée de l'emploi. Je vous renvoie aux prévisions tant de la Banque nationale que du Bureau du Plan de 2014: rien qu'en 2014, 19 000 unités supplémentaires; en 2015, 42 000 unités; en 2016, 59 000 unités. Soit au total 120 000 unités que vous ne pouvez pas attribuer à votre tax shift dont les effets en vitesse de croisière n'interviendront qu'en 2019 et dont l'amorce réelle date véritablement de la fin 2016, début 2017.
Translated text
You tell us that you have resumed the growth standard – 1.5%, I recall – and that you have fully made available the indexing mass. You say that the 2018 budget will be approximately 776 million euros higher than in 2017. I remind you that the technical estimates set the needs level at 238 million above the budget held and that this budget is still well below the normal evolution of the needs set at 2.2% by the Plan Bureau.
This is where, without doubt, you may be advancing your measure regarding the future planned reimbursement for psychological care – 22.5 million, say you – a budget that will ⁇ not meet the ever-growing needs in this area. In short, on health, we can see, dark cuts prolong and strengthen at the expense of patients.
There would also be a lot to say about the investment plan for which one always asks how it will be financed and what the prime minister carries. The Prime Minister announced a raise of €5 billion in bond funds to finance the energy transition. I wonder how he will do it. I think he might come soon to explain it. We are curious to know the developments.
We can also lament and condemn the motives, Mr. Minister of Finance, that lead you to sell the state assets, Belfius in particular. You are clearly in the abyss, failing to cover the structural deficit. You need to pay a loan on the land of debt discharge. The only solution you find is to resell financial assets, but you are not yet able to tell us if, yes or not, the loss of dividends will be compensated by the reduction of interest charges. No one believes it and at this stage we are still waiting for a demonstration.
Dear colleagues, the only thing left to the government to try to get out of it is to advance its alleged employment outcomes. Here too, your deception is unmasked. You attribute from the beginning the National Bank’s forecasts for the period 2017 to 2022, i.e. the creation of 65,000 units of employment on average per year. You are talking about an improvement in the employment rate of 0.5 percent from 2015 to 2016, or a shift from 67.2 percent to 67.7 percent.
I will make several observations. As the National Bank and the Plan Bureau have always shown, even with unchanged policy, jobs are created. I refer to the forecasts of both the National Bank and the Plan Bureau for 2014: only in 2014, 19 000 additional units; in 2015, 42 000 units; in 2016, 59 000 units. That is a total of 120,000 units that you can not attribute to your tax shift whose effects in cruise speed will only occur in 2019 and whose actual beginning dates from the end of 2016, beginning of 2017.
#14
Official text
Mijnheer Laaouej, het debat ten gronde over volksgezondheid volgt later, maar ik wil toch kort uw limitatieve opsomming van maatregelen corrigeren, in die zin dat de FOD Economie u ongelijk geeft over de prijzen van geneesmiddelen, die globaal gedaald zijn
U haalt in uw betoog enkele fenomenen en maatregelen aan en u wijst op gestegen prijzen, maar de globale maatregelen, die belangrijk zijn en de grootste impact hebben op het grootste deel van de geneesmiddelen, zoals de patent cliff, en die de minister heeft genomen, hebt u totaal niet vermeld. U voert dus een heel eenzijdig betoog, waarin u zoals altijd heel eenzijdige, totaal onvolledige informatie geeft. De globale impact op het budget en op wat mensen moeten betalen, hebt u niet geschetst. Dat vind ik jammer. Ik wil gerust debatteren over de maatregelen, maar dan moet u die wel in hun volledigheid en hun totale impact schetsen. Ik vind het vreemd dat u maar een deel van de informatie geeft en een eenzijdig en vooral incorrect verhaal schetst.
Hetzelfde geldt voor de indexering van de lonen, die voor de zorgverleners in 2018 eindelijk toegepast zal kunnen worden, net omdat er middelen voor worden vrijgemaakt. In jullie beleid inzake volksgezondheid is dat nooit gebeurd, omdat er altijd lineaire besparingen werden doorgevoerd in de hele sector, waardoor wij vandaag net in die problemen zijn beland en waardoor er zo veel geld verloren gaat en niet naar de zieken gaat.
Wat, ten slotte, uw commentaar betreft over de terugbetaling van een psycholoog, u beweert dat er veel te weinig gedaan wordt, maar jullie hebben die ministerspost zo lang gehad, waarom hebben jullie die terugbetaling toen niet verwezenlijkt?
Translated text
Mr. Laaouej, the substantial debate on public health will follow later, but I would like to briefly correct your limiting list of measures, in the sense that the FOD Economy misrepresents you about the prices of medicines, which have fallen globally
In your discussion you refer to some phenomena and measures and you point to rising prices, but the global measures, which are important and have the greatest impact on the majority of the medicines, such as the patent cliff, and which the minister has taken, you have not mentioned at all. You are therefore conducting a very one-sided argument, in which you, as always, provide very one-sided, completely incomplete information. The global impact on the budget and on what people have to pay, you have not outlined. I feel sorry for that. I would like to talk about the measures, but then you must outline them in their entirety and their overall impact. I find it strange that you give only part of the information and sketch a one-sided and mostly incorrect story.
The same applies to the indexation of wages, which will finally be applied to healthcare providers in 2018, just because resources are released for it. In your public health policy, this has never happened, because linear savings have always been implemented across the sector, which has brought us into those problems today, causing so much money to be lost and not going to the sick.
Finally, as regards your comment on the reimbursement of a psychologist, you argue that much too little is done, but you have held that ministerial post for so long, why did you not realize that reimbursement then?
#15
Official text
Madame Van Camp, contestez-vous l'augmentation du prix des antibiotiques? Contestez-vous l'augmentation du prix des sprays nasaux? Contestez-vous la baisse de remboursement des frais de kinésithérapie pour les personnes atteintes de fibromyalgie? Contestez-vous tous les éléments que j'ai évoqués?
Vous ne les contestez pas. Cela veut donc dire que ces choses ont eu lieu, qu'elles impactent négativement un certain nombre de patients. Ce sont des choses que vous avez faites et que vous devez assumer! Il est trop facile de dire qu'il faut voir les aspects macrobudgétaires et si les pistes évoluent globalement! Les gens ne se soucient pas de savoir si certains postes évoluent globalement! Les gens, quand ils vont chez le pharmacien, ils voient que ça coûte plus cher! Quand ils vont chez le médecin ou chez le kiné, ils voient que ça coûte plus cher! C'est cela la vraie vie, madame Van Camp! Pas vos chiffres absolus qui ne représentent strictement rien!
Translated text
Madame Van Camp, do you challenge the increase in the price of antibiotics? Do you contest the rise in the price of nasal sprays? Are you challenging the reduced reimbursement of physical therapy fees for people with fibromyalgia? Do you argue with all the things I mentioned?
You do not dispute them. This means that these things have happened, that they have a negative impact on a number of patients. These are things you have done and you must assume! It is too easy to say that we need to look at the macro-budgetary aspects and if the paths evolve globally! People don’t care if certain positions are evolving globally! People, when they go to the pharmacist, they see that it costs more! When they go to the doctor or the cinema, they see that it costs more! This is the real life, Mrs. Van Camp! Not your absolute numbers that represent strictly nothing!
#16
Official text
Mijnheer Laaouej, ik zou nog één element willen toevoegen aan uw zeer duidelijke opsomming, met name de afbouw van de wijkgezondheidscentra. Zij zorgen voor de meest democratische en de meest doeltreffende directe gezondheidszorg. In Gent zijn er heel wat wijkgezondheidscentra en de cijfers bewijzen dat zij de manier zijn om met gezondheid om te gaan, vooral voor mensen die het moeilijk hebben. Wel, precies dat heeft de regering afgebouwd. Zeg mij dus niet dat men voorstander is van een gezondheidszorg die toegankelijk is voor iedereen als men het meest toegankelijke systeem, dat door alle onderzoeken wordt erkend, afbouwt.
Translated text
Mr. Laaouej, I would like to add another element to your very clear listing, in particular the demolition of the district health centers. They provide the most democratic and most effective direct health care. There are many district health centers in Gent and the figures prove that they are the way to deal with health, especially for people who have difficulty. That is exactly what the government has destroyed. So do not tell me that one is in favour of a health care accessible to everyone if one demolishes the most accessible system, recognized by all studies.
#17
Official text
Oui, j'avais oublié dans cette liste évidemment aussi l'augmentation du prix des anti-acides, qui frappe durement un grand nombre de patients.
Translated text
Yes, I had forgotten in this list obviously also the increase in the price of anti-acid drugs, which strikes hard a large number of patients.
#18
Official text
Monsieur le président, je voudrais ajouter un élément aux propos de M. Laaouej.
Car, même si l'on considère d'un point de vue macrobudgétaire le budget soins de santé, force est de constater qu'un poste budgétaire a explosé, à savoir celui des médicaments et des négociations entre ministre de la Santé et firmes pharmaceutiques. Il a d'ailleurs fallu prendre des dispositions urgentes pour limiter et maîtriser cette explosion budgétaire. Ce sont tous les autres secteurs qui ont dû faire des économies pour maintenir le budget global en équilibre. Même en examinant le budget soins de santé de manière macro, les budgets ont, de toute évidence, explosé dans certains secteurs et ce sont les professionnels de la santé de proximité, et évidemment les patients les plus démunis, qui en ont subi les conséquences pour garantir la norme voulue par le gouvernement.
Translated text
I would like to add one point to Mr. Laaouej’s remarks.
Because, even if you consider from a macro-budgetary point of view the health care budget, it is hard to see that a budget post has exploded, namely that of medicines and negotiations between the Minister of Health and pharmaceutical firms. Furthermore, urgent measures had to be taken to limit and control this budget explosion. These are all other sectors that have had to make savings to keep the overall budget in balance. Even by looking at the health care budget macro, budgets have obviously exploded in some sectors and it is the nearby health professionals, and obviously the most impoverished patients, who have suffered the consequences to ensure the standard wanted by the government.
#19
Official text
Madame Gerkens, je ne voulais pas m'aventurer sur le terrain macrobudgétaire. Je le laisse à Mme Van Camp, mais je peux reprendre les chiffres agrégés des coupes qui auront lieu sous sa législature en matière de soins de santé.
C'est particulièrement impressionnant! Rien que sur les soins de santé: 2,6 milliards d'euros! Tel est le résultat de votre politique, madame Van Camp! Donc, que vous reveniez sur le plan macrobudgétaire ou sur l'augmentation du prix de certains médicaments, de toute façon, les chiffres vous donnent tort. Désolé de vous le dire!
Je reprends le volet emploi.
Je disais donc que, même à politique inchangée, la courbe de l'emploi est toujours en augmentation. Le professeur De Grauwe, le professeur Peersman l'ont très bien démontré. Cela signifie qu'en raison d'une légère croissance économique, vous avez une création d'emplois. Ce qu'il importe d'examiner, c'est si la création de ces emplois est due à votre tax shift. La question est là!
À ce sujet, je voudrais rappeler ce que disait la Banque nationale dans une note adressée au gouvernement et qui faisait l'inventaire de l'évolution des paramètres économiques sur la base des réformes entreprises par le gouvernement. Je cite: "Comme un montant de 4,7 milliards d'euros, soit environ 0,9 % du PIB n'est pas financé par le tax shift, dans les calculs relatifs au scénario tax shift, que ce soit l'impact sur la croissance économique, le volume de l'emploi, etc., le résultat global est biaisé." C'est une note d'août 2017. Vous trouverez ce passage à la page 4, 1ᵉʳ tiret.
Translated text
Mrs. Gerkens, I didn’t want to venture in the macro-budgetary field. I leave it to Ms. Van Camp, but I can take back the aggregate figures of the cuts that will take place during her legislature in healthcare.
This is ⁇ impressive! Healthcare alone: 2.6 billion euros! This is the result of your policy, Mrs. Van Camp! So, whether you go back on the macro-budgetary level or on the increase in the price of certain medicines, anyway, the figures give you wrong. Sorry to tell you!
I return to the job section.
So I said that even with unchanged policy, the employment curve is still rising. Professor De Grauwe, Professor Peersman proved this very well. This means that due to slight economic growth, you have a job creation. What’s important to consider is whether the creation of these jobs is due to your tax shift. The question is here!
In this regard, I would like to recall what the National Bank said in a note addressed to the government and which made the inventory of the evolution of economic parameters on the basis of the reforms undertaken by the government. “As an amount of 4.7 billion euros, or about 0.9% of GDP, is not financed by the tax shift, in the calculations relating to the tax shift scenario, whether it is the impact on economic growth, employment volume, etc., the overall result is biased.” You will find this passage on page 4, 1st tiret.
#20
Official text
Cela signifie que la Banque nationale ne sait pas quels seront les effets négatifs des mesures que vous prendrez pour combler vos lacunes, qu'il s'agisse de nouvelles taxes ou de nouvelles coupes qui plomberont la demande intérieure, privée ou publique, et donc l'emploi. Cela signifie aussi que la Banque nationale n'est pas dupe et qu'elle sait que votre tax shift est un boulet budgétaire qui n'a pas les effets retour attendus, et que dès lors, vous avez créé délibérément une bulle budgétaire qui embellit artificiellement vos prévisions de créations d'emplois et d'effet sur la croissance du PIB.
Toujours à propos de la Banque nationale, à nouveau pour essayer de déterminer quelle est la part des emplois qui trouvent leur cause dans le tax shift, je cite ce que Mme De Wachter, directrice à la Banque nationale, déclare dans le Knack du 14 novembre 2017: "En 2016, seuls 4 700 emplois ont été créés grâce au tax shift. En 2017, 7 800 trouvent leur cause dans le tax shift." Et elle table sur 7 100 emplois pour 2018. Cela représente respectivement 8 %, 11 % et 15 % des emplois créés pour les années 2016, 2017 et 2018. Et c'est une directrice de la Banque nationale qui le dit.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, le coût budgétaire du tax shift jusqu'en 2017? Vous avez vous-même cité dans la presse le chiffre de 4,4 milliards d'euros. Depuis l'entrée en fonction de votre gouvernement jusqu'à aujourd'hui, le coût budgétaire du tax shift est de 4,4 milliards d'euros. Et se rajouteront encore, d'ici 2019, 4,9 milliards supplémentaires. Soit au total 9,3 milliards.
Chers collègues, dois-je vous faire une fraction du coût par emploi créé en 2016 et en 2017, avec un coût budgétaire du tax shift de 4,4 milliards d'euros par an? La fraction est très simple: 4,4 milliards divisés par 12 500 emplois, soit la somme des emplois qui trouveraient leur cause dans le tax shift en 2016 et en 2017, cela fait 352 000 euros l'emploi. C'est édifiant!
Je vous invite dès lors à cesser d'ânonner, chaque fois que vous êtes en difficulté sur le plan budgétaire, sur le plan économique, sur le plan de la relance, "Oui, mais nous avons créé des emplois". Avec quoi? "Avec notre politique." Nous venons de faire la démonstration, avec la Banque nationale, que c'est faux, et que le coût budgétaire est colossal pour finalement une création d'emplois relativement marginale, création d'emplois que vous attribuez au tax shift de manière totalement fallacieuse et trompeuse.
Translated text
This means that the National Bank does not know what will be the negative effects of the measures you will take to fill your gaps, whether it is new taxes or new cuts that will plunge domestic, private or public demand, and therefore employment. It also means that the National Bank is not deceived and that it knows that your tax shift is a budget bullet that does not have the expected return effects, and that since then, you have deliberately created a budget bubble that artificially embellishes your forecasts of job creation and effect on GDP growth.
Again about the National Bank, again to try to determine what is the share of jobs that find their cause in the tax shift, I quote what Ms. De Wachter, director at the National Bank, says in the Knack of 14 November 2017: “In 2016, only 4,700 jobs were created through the tax shift. In 2017, 7,800 find their cause in the tax shift."And she expects 7,100 jobs for 2018. This represents 8%, 11% and 15% of the jobs created for 2016, 2017 and 2018 respectively. And it is a director of the National Bank who says it.
Should I remind you, Mr. Minister, the budget cost of the tax shift until 2017? You yourself cited in the press the figure of 4.4 billion euros. Since the entry into office of your government until today, the budget cost of the tax shift is 4.4 billion euros. And by 2019, an additional 4.9 billion will be added. A total of 9.3 billion.
Should I pay you a fraction of the cost per job created in 2016 and 2017, with a tax shift budget cost of 4.4 billion euros per year? The fraction is very simple: 4.4 billion divided by 12.500 jobs, or the sum of the jobs that would find their cause in the tax shift in 2016 and in 2017, this makes 352.000 euros of employment. It is edifying!
I therefore invite you to stop saying, every time you are in difficulty on the budgetary level, on the economic level, on the rebound level, “Yes, but we created jobs.” With what? We just demonstrated, with the National Bank, that this is false, and that the budget cost is colossal for eventually a relatively marginal job creation, job creation that you attribute to the tax shift in a totally false and misleading way.
#21
Official text
Autre point sur le terrain de l'emploi toujours.
Lorsque l'on regarde les données d'Eurostat, tant au niveau de l'évolution du taux d'emploi que de l'évolution de l'emploi intérieur, on constate que votre gouvernement fait, à chaque fois, moins bien que la moyenne des pays européens. Avec un taux d'emploi de 67,7 %, on est d'abord loin de l'objectif de 73,2 % convenu avec l'Europe pour 2020 mais, surtout, on est clairement en deçà de la moyenne de 71,1 % des pays de l'Union européenne. Mais ce qu'on constate surtout, c'est que tant la croissance de l'emploi intérieur que celle du taux d'emploi sont clairement plus fortes dans les autres pays de l'Union européenne qu'en Belgique. Par exemple, le taux d'emploi augmente deux fois plus vite dans la zone euro qu'en Belgique, soit 1 % dans la zone euro contre 0,5 % en Belgique. Idem pour l'évolution de l'emploi intérieur. Vous faites moins bien que la zone euro. Là aussi, on peut vous donner des chiffres. Donc, que ce soit sur le taux d'emploi ou l'évolution du nombre absolu d'emplois intérieurs, vous faites moins bien que les autres pays.
La réalité, c'est que c'est la conjoncture internationale qui principalement explique la création d'emplois et non pas les réformes que vous avez menées. Le Pr Peersman de l'Université de Gand ne dit pas autre chose. Il montre, avec clarté, que les emplois créés le sont essentiellement en raison de la conjoncture et de l'environnement international. Il le fait avec une comparaison internationale pour bien montrer que les autres pays s'en sortent bien mieux que nous. C'est une démonstration que je vous invite à relire.
Translated text
Another point in the field of employment is always.
When you look at the data of Eurostat, both in terms of the evolution of the employment rate and the evolution of domestic employment, you find that your government is, each time, less well than the average of the European countries. With an employment rate of 67.7%, we are at first a long way from the 73.2% target agreed with Europe for 2020 but, above all, we are clearly below the average of 71.1% of the EU countries. But what is most notable is that both domestic employment growth and employment rate growth are clearly stronger in other EU countries than in Belgium. For example, the employment rate is growing twice as fast in the euro area as in Belgium, which is 1% in the euro area compared to 0.5% in Belgium. I think of the evolution of domestic employment. It is worse than the Eurozone. We can also give you numbers. So, whether it’s on the employment rate or the evolution of the absolute number of domestic jobs, you do less well than other countries.
The reality is that it is the international climate that mainly explains the creation of jobs and not the reforms you have carried out. Professor Peersman of the University of Ghent does not say anything else. It clearly shows that the jobs created are essentially because of the economic situation and the international environment. He does so with an international comparison to show that other countries are doing much better than we do. This is a demonstration that I invite you to review.
#22
Official text
Mijnheer Laaouej, u verwijst naar de studie van de Nationale Bank. Ik lees daarin dat van de start van de taxshift in 2016 tot 2020 de jobcreatie daardoor wordt geschat op 56 000. De Nationale Bank zegt in haar macroeconomische benadering dat een kwart van de nieuwe jobs te danken is aan de taxshift.
Natuurlijk is er de internationale conjunctuur, maar de regering heeft door de maatregelen die zij heeft genomen inzake competitiviteit, met de indexsprong en de socialebijdragevermindering, onze economie competitiever gemaakt en de groei van de economie wordt in België bepaald door de export en de investeringen.
Ik heb de cijfers van de Kredietbank inzake de export bij mij. Die zal volgend jaar stijgen met 5 procent. De investeringen zullen ook met 3 tot 4 procent stijgen. De motor is internationaal op gang gebracht, maar de taxshift creëert een kwart meer jobs en wij zijn nu competitiever geworden dan vroeger.
U kunt toch niet negeren dat wij 50 000 jobs per jaar creëren. Op vijf jaar tijd zal dat 250 000 jobs zijn. Ik dacht dat u als socialist blij zou moeten zijn dat er 250 000 jobs bijkomen en dat de koopkracht met 2,1 procent reëel beschikbaar inkomen toeneemt.
Ik begrijp uw discours niet. Het reëel beschikbaar inkomen van de bevolking stijgt met 2 procent en er komen 250 000 jobs bij en u spreekt van een sociale catastrofe. Dat is de essentie van uw discours, waarmee ik het helemaal niet eens ben.
Translated text
Mr. Laaouej, you refer to the study of the National Bank. I read there that from the start of the tax shift in 2016 to 2020 the job creation is therefore estimated at 56 000. The National Bank says in its macroeconomic approach that a quarter of new jobs are due to tax shifts.
Of course there is the international conjuncture, but the government, through the measures it has taken on competitiveness, with the index jump and the reduction of social contributions, has made our economy more competitive and the growth of the economy is determined in Belgium by exports and investments.
I have the figures of the Credit Bank on exports with me. This will increase by 5 percent next year. Investments will also increase by 3 to 4 percent. The engine has been launched internationally, but the tax shift creates a quarter more jobs and we are now more competitive than before.
You can’t ignore that we create 50,000 jobs a year. In five years, this will be 250,000 jobs. I thought that you, as a socialist, should be glad that 250,000 jobs are added and that the purchasing power increases by 2.1 percent of the real available income.
I do not understand your speech. The real available income of the population increases by 2 percent and 250 000 jobs are created and you speak of a social catastrophe. That is the essence of your speech, with which I do not agree at all.
#23
Official text
Ik herinner de collega’s aan de afspraak dat interrupties beperkt worden tot twee minuten. Ik geef het woord aan de heer Bogaert.
Translated text
I remind my colleagues of the agreement that interruptions are limited to two minutes. I give the word to Mr Bogert.
#24
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij volledig aan bij wat collega Van Rompuy heeft gezegd.
De vraag is natuurlijk wat voor de regering het alternatief is.
Translated text
I fully agree with what Mr. Van Rompuy said.
The question is, of course, what is the alternative for the government.
#25
Official text
Dat alternatief heeft uw partij de voorbije dagen en weken uitgerold in uw congres. Het alternatief is de 32-urige werkweek, waarvan wij weten dat die niet een keer 40 miljard euro kost, maar elk jaar 40 miljard euro. Dat is meer dan het hele federale budget dat u als alternatief naar voren schuift. U zegt hier dat het budget niet op orde is, maar uw alternatief kost 40 miljard en is helemaal niet gefinancierd. Welke geloofwaardigheid hebt u om in het debat te beweren dat de cijfers niet kloppen? Dat geldt niet alleen voor uw partij. Ook PTB-GO!, Groen en Ecolo doen het voorstel van de 32-urige werkweek, sp.a doet een voorstel dat iets tussen de twee ligt. Dat verhaal kost 40 miljard euro, wat betekent dat de economie met 20 procent krimpt. Wanneer de economie met 20 procent krimpt, krimpen de pensioenen, de sociale zekerheid en de gezondheidszorg ook met 20 procent. Alles in het land gaat dan met 20 procent achteruit.
Dat voorstel wordt zomaar op een groot congres aangekondigd. Een week later verklaart u hier op het spreekgestoelte dat er voor de gezondheidszorg geld te kort is. U moet maar durven!
Translated text
That alternative has been rolled out by your party in your congress over the past days and weeks. The alternative is the 32-hour working week, which we know does not cost 40 billion euros at a time, but 40 billion euros each year. That’s more than the entire federal budget you’re pushing forward as an alternative. You say here that the budget is not in order, but your alternative costs 40 billion and is not financed at all. What credibility do you have to argue in the debate that the figures are not true? This does not only apply to your party. Also PTB-GO!, Green and Ecolo make the proposal of the 32-hour working week, sp.a makes a proposal that lies something between the two. That story costs 40 billion euros, which means the economy is shrinking by 20 percent. When the economy shrinks by 20 percent, pensions, social security and healthcare also shrinks by 20 percent. Everything in the country then goes down by 20 percent.
This proposal will be announced at a large congress. A week later, you are declaring here on the floor that there is too little money for health care. You have to dare!
#26
Official text
Monsieur Van Rompuy, il me semble que vous ne m'avez pas écouté.
J'ai commencé par poser les deux arguments principaux que vous mobilisez régulièrement pour justifier l'échec budgétaire dans lequel vous êtes actuellement et également les efforts et l'austérité que vous avez infligés à nos concitoyens.
J'ai commencé par dire que vous vous attribuez les prévisions de la Banque nationale pour la période 2017 à 2022 avec la création de 65 000 unités d'emplois en moyenne par an. Si vous multipliez par cinq, on arrive à votre chiffre impressionnant! C'est une moyenne qu'il s'agit de pondérer.
Ensuite, je vous ai suggéré de regarder plus en profondeur afin de constater ce qui est effectivement lié à votre tax shift. Sur ce sujet, j'ai dit deux choses. Premièrement, la Banque nationale nous dit, dans une note du mois d'août 2017, à la page 4, 1ᵉʳ tiret: "Comme un montant de 4,7 milliards n'est pas financé dans les calculs, le résultat global est biaisé."
Que veut dire la Banque nationale? La Banque nationale fait des prévisions. Elle nous explique ce qui va se passer en 2021 et 2022, soit après-demain. Sur base des scénarios proposés (tax shift réduisant les cotisations sociales et l'impôt des personnes physiques, etc.), la Banque nationale prévoit certains montants. Cela ne veut pas dire que l'économie vous a attendu pour tourner! L'économie ne se résume pas au tax shift du gouvernement fédéral ni aux décisions que vous avez prises en la matière. L'économie, ce sont des entrepreneurs et des travailleurs qui, tous les matins, se lèvent pour aller au travail. C'est aussi cela l'économie.
La Banque nationale applique un modèle, qui tient compte de la réalité économique, auquel elle rajoute quelques-unes de vos mesures. Ensuite, elle fait une simulation. Mais la Banque nationale prévient qu'étant donné que le tax shift n'est pas financé, les chiffres sont biaisés. Que veut-elle dire? Elle sait que vous aurez à faire l'effort de revenir à l'équilibre budgétaire et constate que vos effets retours budgétaires ne sont pas au rendez-vous. Elle sait que vous devrez prendre toute une série de décisions. Il n'y en pas des quantités: des taxes sur la consommation, que l'on trouve encore dans le budget actuel, des coupes dans la sécurité sociale et dans les services publics. Ces mesures plomberont le revenu des citoyens, la redistribution, la demande privée et publique. Toutes ces mesures pèseront négativement sur les prévisions et résultats macroéconomiques.
Translated text
Mr. Van Rompuy, I think you didn’t listen to me.
I began by putting out the two main arguments you regularly mobilize to justify the budget failure you are currently in and also the efforts and austerity you have inflicted on our fellow citizens.
I started by saying that you attribute to yourself the National Bank forecasts for the period 2017 to 2022 with the creation of 65,000 units of jobs on average per year. If you multiply by five, we get to your impressive number! This is an average weighing.
Then I suggested that you look more deeply to see what is actually related to your tax shift. On this subject, I said two things. First, the National Bank tells us, in an August 2017 note, on page 4, 1st tiret: "Since an amount of 4.7 billion is not financed in the calculations, the overall result is biased."
What does the National Bank mean? The National Bank makes forecasts. It tells us what will happen in 2021 and 2022, or after tomorrow. Based on the proposed scenarios (tax shift reducing social contributions and personal tax, etc.), the National Bank foresees certain amounts. This does not mean that the economy has been waiting for you to turn! The economy is not limited to the federal government’s tax shift or the decisions you have made in this regard. Economics is about entrepreneurs and workers who, every morning, get up to go to work. This is also the economy.
The National Bank applies a model, which takes into account the economic reality, to which it adds some of your measures. Then we do a simulation. But the National Bank warns that since the tax shift is not financed, the figures are biased. What does she mean? She knows that you will have to make the effort to return to the budget balance and finds that your budget returns effects are not at the appointment. She knows that you will have to make a whole series of decisions. There are no quantities: consumption taxes, which are still found in the current budget, cuts in social security and public services. These measures will plummet citizens’ income, redistribution, private and public demand. All these measures will negatively affect macroeconomic forecasts and results.
#27
Official text
Vous me parlez de prévisions; moi, de résultats concrets.
Et puis, il y a les déclarations de Mme De Wachter, de la Banque nationale. Vous me parlez de cette institution; je vous réponds en citant sa directrice. Elle a identifié quels étaient les emplois attribuables au tax shift en 2016, en 2017 et, dit-elle, en 2018. Là, nous voyons bien que cet aspect est marginal par rapport à un coût budgétaire de plus de 4 milliards – montant qui a déjà été engagé. La voilà, ma démonstration, monsieur Van Rompuy! Vous parlez de prévisions; je parle déjà de réalisations. Nous ne serons jamais d'accord sur un point: vous êtes dans la prophétie; je me situe dans la réalité.
Translated text
You talk to me about predictions; I talk about concrete outcomes.
And then there are the statements of Ms. De Wachter, of the National Bank. You tell me about this institution; I answer you by quoting its director. She identified what jobs were attributable to the tax shift in 2016, in 2017 and, she says, in 2018. There, we see well that this aspect is marginal compared to a budget cost of more than 4 billion – an amount that has already been committed. Here is my demonstration, Mr. Van Rompuy! You’re talking about predictions; I’m already talking about achievements. We will never agree on one point: you are in the prophecy; I am in the reality.
#28
Official text
La réalité de l'interview de Mme De Wachter dans le Knack: "52 100 extra jobs in de periode tussen 2015 en 2020 boven op de normale banengroei is echt niet niets. De verlaging van de werkgeversbijdrage, deels gericht op de lage lonen, zorgt voor de meest nieuwe jobs tegen de laagst mogelijke budgettaire kostprijs. De taxshift is dus een erg efficiënte maatregel."
Ik lees toch wat ik lees. Men moet mevrouw De Wachter geen woorden in de mond leggen.
Translated text
La réalité de l'interview de Mme De Wachter dans le Knack: "52 100 additional jobs in the period between 2015 and 2020 above the normal job growth is really nothing. The reduction of employer contributions, partly focused on low wages, ensures the most new jobs at the lowest possible budget cost. The tax shift is therefore a very efficient measure.”
I read what I read. No words should be put in the mouth of Mrs. De Wachter.
#29
Official text
Mais continuez la lecture.
Translated text
But keep reading.
#30
Official text
Mijnheer Laaouej, ik heb het ook reeds een paar keren gezegd in de commissie, de financiering van de taxshift blijft een probleem, ook voor volgend jaar. Ik heb dat nooit ontkend. Anderzijds, wie had gedacht dat de globale ontvangsten in 2017 zouden dalen, had het fout. Ze zijn gestegen met bijna 6 procent. Voor 2017 heeft de werkgelegenheid bijgedragen via de bedrijfsvoorheffing en de voorafbetalingen, aan de financiering van de begroting. Uw redenering is dus absoluut niet juist.
Ik ben geen man van grote profetieën. Integendeel, ik baseer mij op de reële cijfers en op de reële zaken die wij tijdens de commissiebesprekingen heel duidelijk hebben kunnen detecteren.
Translated text
Mr. Laaouej, I have already said it a few times in the committee, the financing of the tax shift remains a problem, also for next year. I have never denied it. On the other hand, whoever thought global revenue would drop in 2017 was wrong. They have increased by almost 6 percent. For 2017, employment contributed to the financing of the budget through the corporate advance fee and advance payments. Your reasoning is absolutely incorrect.
I am not a man of great prophecies. On the contrary, I base myself on the real figures and on the real matters that we were able to detect very clearly during the committee discussions.
#31
Official text
Nous ne serons pas d'accord, monsieur Van Rompuy.
Je répète que je parle de réalisations concrètes, tangibles alors que vous vous projetez dans des prévisions de la Banque nationale qui dit, elle-même, que, pour moitié, le tax shift n'est pas financé. Cela signifie qu'une épée de Damoclès pèse sur les épaules de nos finances publiques, qu'à un moment donné, vous allez devoir résoudre ce problème et que cela passera, à nouveau, par des sacrifices que vous allez imposer soit à demande publique, soit à nos concitoyens. Et il faudra m'expliquer comment en asphyxiant, par exemple, la demande privée, comment en asphyxiant et en assommant les gens avec des taxes ou des coupes dans les soins de santé, on améliore le soutien de la relance. C'est une quadrature, monsieur Van Rompuy, dont vous ne sortirez pas.
Je peux comprendre que vous vous accrochiez à des prévisions macroéconomiques, mais je vous invite à revenir à la réalité des chiffres et aux réalisations.
Nous sommes maintenant à la moitié de la législature. En 2014 et en 2015, les uns et les autres s'envoyaient à la figure des hypothèses de travail. Selon vous, la Banque nationale avait parlé de 200 000 jobs, etc., ce à quoi on vous répondait: "Attention, casse-coup budgétaire!" Maintenant, on a les réalisations et même de cela, vous ne voulez pas tenir compte.
Oui, il y a des jobs supplémentaires. Il y a une masse de jobs qui, de toute façon, se créent quelles que soient les politiques menées car, tout simplement, l'économie n'attend pas le gouvernement Michel pour se mettre en route et travailler. En plus, il y a les mesures que vous avez introduites, mais dont on vous dit à quel point elles doivent être nuancées en raison du biais budgétaire. Je ne reviendrai pas sur ce point.
Translated text
We will not agree, Mr. Van Rompuy.
I repeat that I speak of concrete achievements, tangible while you project yourself in forecasts of the National Bank which says, itself, that, for half, the tax shift is not financed. This means that a Damocles sword weighs on the shoulders of our public finances, that at some point you will have to solve this problem and that it will again go through sacrifices that you will impose either at public request or to our fellow citizens. And I will have to explain how by suffocating, for example, private demand, how by suffocating and suffocating people with taxes or cuts in health care, it improves the support of the relief. It is a quadrature, Mr. Van Rompuy, from which you will not get out.
I can understand that you stick to macroeconomic forecasts, but I invite you to return to the reality of numbers and achievements.
We are now in the middle of the legislature. In 2014 and 2015, both were sent to the figure of work assumptions. According to you, the National Bank had spoken of 200,000 jobs, etc., to which you were answered: "Attention, budget crack!"Now we have the achievements and even this, you don't want to take into account.
Yes, there are additional jobs. There are a lot of jobs that, anyway, are created regardless of the policies carried out because, simply, the economy does not wait for the Michel government to get on the road and work. In addition, there are the measures you have introduced, but of which you are told how much they need to be nuanced due to budgetary bias. I will not return to this point.
#32
Official text
Puis-je vous demander de conclure?
Translated text
Can I ask you to conclude?
#33
Official text
Vous me demandez de conclure, monsieur le président, mais j'ai été interrompu à plusieurs reprises.
Translated text
You ask me to conclude, Mr. President, but I have been interrupted several times.
#34
Official text
Je vous accorde encore 10 minutes de temps de parole.
Translated text
I give you 10 minutes of speech time.
#35
Official text
Monsieur Van Rompuy, je vous invite à relire les travaux du professeur Peersman. Mais, peut-être, me direz-vous qu'il se trompe aussi. L'Université de Gand se trompe aussi! Vous êtes libre de le prétendre. Pour ce qui me concerne, je ne le pense pas, car ils rejoignent les constats de la Banque nationale, selon lesquels l'essentiel des emplois trouve sa source dans la conjoncture internationale et dans l'environnement international.
Je n'ai malheureusement pas le temps de dresser l'inventaire de toutes les fausses bonnes raisons prouvant que vous vous trompez. Cependant permettez-moi d'aborder la question du revenu disponible, car c'est une des autres antiennes qui….
Je veux bien répondre mais, dans ce cas, mon temps de parole doit être prolongé.
Translated text
Mr. Van Rompuy, I invite you to read the work of Professor Peersman. But maybe you’ll tell me that he’s also wrong. The University of Ghent is also wrong! You are free to claim it. As far as I am concerned, I do not think so, because they agree with the findings of the National Bank, according to which the majority of jobs originate in the international context and in the international environment.
Unfortunately I don’t have time to make an inventory of all the false good reasons proving that you are wrong. However, let me address the question of the available income, because it is one of the other antiennes that...
I would like to answer, but in this case, my speech time should be extended.
#36
Official text
Je vous invite à poursuivre M. Laaouej.
Translated text
I invite you to prosecute Mr. Laaouej.
#37
Official text
Je n'ai pas de problème. J'ai connu un parti qui avait proposé une réforme de l'impôt de 20 milliards d'euros pendant la campagne électorale. Il y avait eu une erreur au niveau des simulateurs. En termes de chiffres, quand on a abrité dans sa propre majorité Mme Galant, je ne suis pas certain que l'on soit bien placé pour donner des leçons en la matière.
Translated text
I have no problem. I knew a party that had proposed a 20 billion euro tax reform during the election campaign. There was an error in the simulator. In terms of numbers, when we have hosted Ms. Galant in its own majority, I am not sure that we are well placed to give lessons on this subject.
#38
Official text
Je réponds à des arguments ad hominem. Adressez vos remontrances à M. Bogaert qui tire le débat vers le bas! Je n'y peux rien.
J'aimerais poursuivre, monsieur le président.
Monsieur Bogaert, je vous ai entendu, en commission, critiquer le gouvernement et tout particulièrement Mme la ministre du Budget en prenant comme argument la Commission européenne. Cela ne vous empêche pas de rester dans les bancs de la majorité. En termes d'incohérence, j'ignore si vous êtes vous aussi bien placé pour faire la leçon.
Translated text
This is an ad hominem argument. Address your remarks to Mr. Bogaert who pulls the debate down! I cannot do anything.
I would like to continue, Mr. President.
Mr. Bogaert, I have heard you, in the committee, criticize the government and especially Mrs. Minister of Budget by taking the European Commission as an argument. This does not prevent you from staying in the banks of the majority. In terms of inconsistency, I don’t know if you are also well placed to take the lesson.
#39
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#40
Official text
Pas de problème!
Monsieur le président, je veux bien répondre, cela me prendra 10 minutes ou un quart d'heure, mais…
Translated text
There is no problem!
It would take me ten minutes or a quarter of an hour, but...
#41
Official text
Vous poursuivez, monsieur Laaouej.
Translated text
You are continuing, Mr. Laaouej.
#42
Official text
Monsieur Bogaert, vous imaginez un instant qu'on va décliner toute forme de débat que ce soit. Non seulement, nous l'assumons, mais nous le revendiquons. Vis-à-vis de vous comme de n'importe qui, nous vous dirons pourquoi c'est une très bonne idée.
Translated text
Mr. Bogert, you imagine for a moment that we will decline any form of debate. Not only do we assume it, but we claim it. To you as to anyone else, we will tell you why this is a very good idea.
#43
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#44
Official text
Bien entendu, monsieur Bogaert!
En même temps, je n'ai pas l'impression que vos analyses soient très entendues. Je ne veux pas non plus d'un débat qui ne mène à rien. Je veux bien débattre, mais sur une base de faits et de chiffres.
Monsieur Van Rompuy, en ce qui concerne le revenu disponible, j'ai profité de ces quelques jours pour affiner votre réflexion. Elle consistait à me dire: "Vous vous trompez. Les revenus disponibles ont augmenté." Il est vrai que je disais toujours que le saut d'index équivalait à une ponction de 12,5 milliards sur la masse salariale. C'est énorme. Sur un salaire moyen, cela représente une diminution de 400 euros par an par travailleur. C'est beaucoup. Ajoutez à cela les taxes sur la consommation! Tout cela n'engageait pas à augmenter les revenus disponibles. Plus l'augmentation du prix des médicaments, les coupes dans les soins de santé, etc. Vous avez affaibli la position. Vous dites: "C'est faux! Regardez, la Banque nationale dit qu'à l'horizon 2019, il y aura une augmentation de 2,7 % du revenu disponible!" Alors, je cite la Banque nationale au sujet de ses prévisions macroéconomiques: "Le revenu disponible augmentera de 2,7 % en 2019", mais elle ajoute: "Cette augmentation est à nouveau neutralisée à hauteur de 1,1 % par les initiatives en matière de financement en raison, à la fois de la hausse des impôts indirects et du financement non lié au travail. Par solde, le scénario du tax shift présente un accroissement du revenu disponible des ménages à hauteur de 1,6 % en 2019."
Translated text
Of course, Mr Bogart!
At the same time, I do not feel that your analyses are very much heard. I also do not want a debate that leads to nothing. I would like to argue, but on the basis of facts and figures.
Mr. Van Rompuy, with regard to the available income, I took advantage of these few days to refine your reflection. It consisted of saying to me, “You are mistaken. "It is true that I always said that the index jump was equivalent to a 12.5 billion point on the wage mass. It is huge. On an average salary, this represents a decrease of 400 euros per year per worker. It is much. Add to this the consumption taxes! All this did not commit to increasing the available income. The increase in the price of medicines, cuts in health care, etc. You have weakened the position. You say, “This is false! Look, the National Bank says that by the horizon of 2019, there will be a 2.7% increase in available income!"So, I quote the National Bank about its macroeconomic forecasts: "The available income will increase by 2.7% in 2019," but she adds: "This increase is again neutralized at 1.1% by financing initiatives due, both to the rise in indirect taxes and non-work-related financing. By balance, the tax shift scenario shows an increase in the available income of households of 1.6 per cent in 2019.”
#45
Official text
J'ajoute cependant un élément supplémentaire parce que la dernière fois, nous n'avions pas eu l'occasion d'aller au bout de l'analyse. Quelle est la part des revenus du capital et des revenus du travail dans l'augmentation du revenu des ménages? Une façon méthodologique de pouvoir cerner la question, c'est d'identifier l'évolution du salaire par employé. Autrement dit, c'est de voir comment a évolué le salaire par employé au cours de la période. Et bien, monsieur Van Rompuy, je suis désolé de vous dire que sur la base des chiffres de la Commission européenne qui datent du 9 novembre 2017, sur la période de 2015 à 2019, il y a une perte de 1 %. Cela veut dire que le salaire par employé a diminué de 1 %. J'ai les chiffres. On peut vous les transmettre.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'il faut aller chercher ailleurs l'augmentation du revenu disponible qui, du reste, ne donne qu'une indication générale, n'indique rien sur la redistribution ou la distribution entre les catégories de revenus. C'est un aspect sur lequel j'ai souvent attiré votre attention. Vous augmentez les impôts indirects, donc vous diminuez l'effet redistributif de la fiscalité. Cela veut dire que c'est autre chose qui augmente et, en particulier, les revenus du capital. On le constate, en effet, par l'augmentation globale des revenus du capital.
Translated text
I add, however, an additional element because last time we did not have the opportunity to go to the end of the analysis. What is the share of capital income and labor income in the increase of household income? A methodological way to be able to pinpoint the question is to identify the evolution of the salary per employee. In other words, it is to see how the salary per employee has evolved over the period. And well, Mr. Van Rompuy, I’m sorry to tell you that on the basis of the figures of the European Commission dated 9 November 2017, for the period from 2015 to 2019, there is a 1% loss. This means that the salary per employee has decreased by 1%. I have the numbers. We can transmit them to you.
What does this mean? This means that we must look elsewhere for the increase in the available income which, in other words, gives only a general indication, indicates nothing about the redistribution or distribution between the income categories. This is an aspect that I have often drew your attention to. You increase indirect taxes, so you decrease the redistributive effect of taxation. This means that it is another thing that increases and, in particular, the income of capital. This is seen, indeed, by the overall increase in capital income.
#46
Official text
Mijnheer Laaouej, ik heb lang gewacht om tussenbeide te komen, maar u blijft maar stukjes en beetje aandragen.
De realiteit is dat door het beleid van deze regering, door de taxshift, er meer jobs zijn gekomen. Er zijn meer jobs bijgekomen dan zou zijn gebeurd mocht de taxshift niet zijn ingevoerd. Dat is de realiteit. Dat is bevestigd.
Mijnheer Laaouej, als iemand die gisteren een uitkering had, morgen een job heeft en als het loon dat hij voor die job krijgt lager is dan het gemiddelde loon dat aan de werknemers wordt besteed, dan daalt het gemiddelde loon van de werknemers, dat klopt, maar er is wel iemand meer aan het werk en die persoon heeft een hoger inkomen dan hij had toen hij een uitkering had. Dat is ook een realiteit.
Het is een realiteit dat ondanks alles wat u hier aanhaalt, de belastingdruk is gedaald.
Translated text
Mr. Laaouej, I have been waiting a long time to intervene, but you continue to insist a little and a little.
The reality is that through the policy of this government, through the tax shift, more jobs have been created. More jobs were created than would have happened if the tax shift had not been introduced. That is the reality. This is confirmed.
Mr. Laaouej, if someone who had a benefit yesterday has a job tomorrow and if the salary he receives for that job is lower than the average salary spent on the employees, then the average salary of the employees drops, that is true, but there is someone more at work and that person has a higher income than he had when he had a benefit. This is also a reality.
It is a reality that despite everything you cite here, the tax pressure has decreased.
#47
Official text
Mijnheer Laaouej, ik wil u vragen om heel kort te antwoorden op een heel simpele vraag.
Wilt u leven in het België van 2013 met een schuldgraad die door het dak ging, met een totale tax rate van 52,7 procent, met een negatieve handelsbalans, met een negatieve interne besteding en met een hoge werkloosheid? Of kiest u voor het België in 2017, waar wij de schuldgraad naar beneden halen, waar we de tax rate naar 50,1 procent hebben doen dalen, met een positieve handelsbalans, met een groeiende export, met een negatief investeringsritme in 2013 dat in 2017 naar +3, +4 is gegaan en in 2018 nog zal groeien, met een interne besteding die groeit met 1,7 procent, waardoor heel uw verhaal van die negatieve koopkracht niet klopt?
Mijnheer Laaouej, geef een eenvoudig antwoord. Kiest u voor het België van 2013 met die mottige cijfers of kiest u voor het België van 2017 waarmee we Europees tot de leiders behoren? Aan u de keuze.
Translated text
Mr. Laaouej, I would like to ask you to answer very briefly to a very simple question.
Do you want to live in Belgium of 2013 with a debt level that went through the roof, with a total tax rate of 52.7 percent, with a negative trade balance, with a negative internal spending and with a high unemployment rate? Or do you choose Belgium in 2017, where we lower the debt rate, where we have lowered the tax rate to 50,1 percent, with a positive trade balance, with an increasing export, with a negative investment rhythm in 2013 that in 2017 went to +3, +4 and in 2018 will still grow, with an internal spending that grows by 1,7 percent, making your whole story of that negative purchasing power not right?
Mr Laououej, give me a simple answer. Are you choosing Belgium of 2013 with those moving figures or are you choosing Belgium of 2017 with which we are among the European leaders? It is up to you to choose.
#48
Official text
Je pense, monsieur Van de Velde, que, s'agissant de la situation de 2013, certains qui sont avec vous dans l'actuelle majorité se souviennent sans doute – parce que nous avons, ensemble, dû les gérer et prendre des décisions courageuses – des effets d'une finance débridée, d'une finance qui a causé des dégâts colossaux. Dégâts qui, du reste, se font encore ressentir aujourd'hui. Car, s'il nous faut, aujourd'hui, faire face à la nécessité d'assainir nos finances publiques et de procéder à un désendettement de l'État, c'est parce qu'en quelques mois, le taux d'endettement de l'État belge a gonflé de plus de 20 %. En effet, il a fallu procéder au renflouement du secteur bancaire avec des liquidités que nous n'avions pas. Nous avons donc dû emprunter à des taux d'intérêt qui, à l'époque, ont grimpé jusqu'à 5 ou 6 %. Rappelez-vous l'épopée de l'emprunt Leterme! N'est-ce pas, chers collègues du CD&V! Bref, nous étions dans un contexte de creusement de la dette publique et des finances publiques, induit par une crise économique, elle-même conséquence d'une crise du secteur financier.
Eh oui, monsieur Van de Velde, il faut simplement se remémorer la chronologie des événements. Je répète que les taux d'intérêt étaient particulièrement hauts. Ces taux n'avaient rien de commun avec ce que vous connaissez aujourd'hui, puisqu'ils sont, à l'heure actuelle, quasiment symboliques. Et malgré tout, vous ne parvenez pas à résorber le déficit structurel dans la trajectoire dans laquelle vous vous êtes vous-mêmes engagés, à savoir ramener l'équilibre en 2018.
Et puis, je dois aussi, peut-être, vous rappeler deux ou trois autres éléments qui me semblent tout à fait importants. En effet, la situation était extrêmement difficile sous la précédente législature, mais malgré tout, nous avions un taux de croissance supérieur à celui de la zone euro. Eh oui, monsieur Van de Velde! Ce qui n'est pas le cas de votre actuel gouvernement!
Translated text
I think, Mr. Van de Velde, that when it comes to the situation of 2013, some who are with you in the current majority probably remember – because, together, we had to manage them and make courageous decisions – the effects of a debrided finance, of a finance that caused colossal damage. Damage that is still felt today. For if we have to face today the need to sanitize our public finances and to proceed to a de-indebtment of the State, it is because in a few months, the debt rate of the Belgian State has swollen by more than 20%. In fact, it was necessary to proceed with the banking sector with liquidity that we did not have. So we had to borrow at interest rates that, at the time, climbed up to 5 or 6%. Remember the history of Leterme Loan! Dear members of the CD&V! In short, we were in a context of rising public debt and public finances, induced by an economic crisis, itself a consequence of a crisis in the financial sector.
Yes, Mr. Van de Velde, we just need to remember the chronology of events. I repeat that interest rates were ⁇ high. These rates had nothing in common with what you know today, since they are, at the moment, almost symbolic. And nevertheless, you are not able to absorb the structural deficit in the trajectory in which you have committed yourself, namely to bring the balance back in 2018.
And then, I must also, ⁇ , remind you of two or three other elements that I find quite important. Indeed, the situation was extremely difficult during the previous legislature, but despite all, we had a higher growth rate than that of the euro area. Mr Van de Velde. This is not the case with your current government.
#49
Official text
Ik noteer dus dat u blij bent dat u op dit moment in een land leeft waar al die parameters niet meer in het rood staan – dat is natuurlijk spijtig voor uw ideologische gedachten – maar dat al die parameters perfect in het groen staan. Ik noteer dat u het daar eigenlijk mee eens bent en dat vind ik eigenlijk een goede conclusie.
Translated text
So I note that you are happy that you are currently living in a country where all those parameters are no longer in the red – which is of course regrettable for your ideological thoughts – but that all those parameters are perfectly in the green. I note that you actually agree with that and that I think is a good conclusion.
#50
Official text
Monsieur Van de Velde, c'est de la rhétorique, ça!
À qui n'ai-je pas encore répondu…?
Monsieur Klaps! Ai-je dit qu'il n'y avait pas eu de création d'emplois? Quelqu'un a-t-il entendu que j'aurais dit ça? Il y a des créations d'emplois. Je minimise la cause de la création d'emplois liée au tax shift. Autrement dit, je conteste le fait que de manière déterminante, ce serait dû au tax shift.
Pour le reste – car finalement, c'est quelque chose que j'avais escamoté – nous avons eu un grand débat sur la qualité des emplois créés. J'ai été relire les derniers chiffres de l'ONSS sur la qualité de ces emplois. Malheureusement, vous avez une part prépondérante d'emplois à temps partiel. Ajoutez à cela tous les emplois précarisés que vous développez, que vous continuez à développer. Il y a les flexi-jobs, bien entendu mais ma collègue Mme Kitir monte régulièrement à la tribune pour dénoncer le système Deliveroo. Il y a l'uberisation de l'emploi et on peut rajouter à cela ce que vous préparez également avec votre mesure sur le travail occasionnel des 6000 euros. Donc vous étendez le domaine de la précarité. Non seulement les emplois que vous prétendez créer avec le tax shift ne sont pas au rendez-vous dans les proportions que vous prétendez mais en plus, vous ouvrez les vannes de la précarisation de l'emploi. C'est ça le bilan de votre gouvernement, monsieur Klaps.
J'ai donc répondu sur le revenu disponible. Il y a une dégradation du salaire par employé. Ça veut dire clairement que dans le reliquat de l'augmentation du revenu disponible, il faut très certainement voir une augmentation des revenus du capital, dans une large mesure, qui sont distribués inégalement. Je vous rappelle l'étude de la Banque nationale qui précise qu'en Belgique, seulement 11 % des ménages possèdent des actions cotées; pour prendre un autre chiffre, le capital boursier se concentre dans les mains de 15 % de la population.
Chers collègues, comme on le voit, la politique économique et budgétaire du gouvernement conduit à de très mauvais résultats. Les comptes publics sont dans un état de grande précarité; vous ne vous en sortez pas. Rien ne permet d'attribuer à vos réformes les créations d'emplois dont vous vous targuez. Le salaire par employé est, sur la période 2015-2019, en diminution. Vous renforcez les revenus disponibles du capital mais vous diminuez ceux du travail. Vous augmentez de façon record les taxes sur la consommation. Vous ferez, avec le saut d'index, une ponction sur la masse salariale de 12,5 milliards sur la période 2015-2019. Et vous ferez pour plus de 6,5 milliards d'euros d'économies sur la sécurité sociale sur la même période.
Translated text
Mr. Van de Velde, this is rhetoric.
Who have I not answered yet?
and Mr Klaps. Did I say there was no job creation? Has anyone heard that I said that? There is job creation. I minimize the cause of job creation related to the tax shift. In other words, I challenge the fact that in a decisive way it would be due to the tax shift.
For the rest – because in the end, it’s something I’ve scammed – we had a big debate about the quality of the jobs created. I have been reading the latest figures from the ONSS on the quality of these jobs. Unfortunately, you have a majority of part-time jobs. Add to this all the precarious jobs you develop, which you continue to develop. There are flexi-jobs, of course, but my colleague Ms. Kitir regularly goes up to the tribune to denounce the Deliveroo system. There is the uberization of employment and we can add to this what you are also preparing with your measure of occasional work of 6000 euros. So you are expanding the area of precariousness. Not only are the jobs you claim to create with the tax shift not in the proportions you claim, but in addition, you open the valves of the precarization of employment. This is the balance sheet of your government, Mr. Klaps.
So I answered about the available income. There is a decrease in salary per employee. This clearly means that in the remnant of the increase in the available income, we must most ⁇ see an increase in the income of capital, to a large extent, which is distributed unequally. I remind you of the study of the National Bank that specifies that in Belgium, only 11% of households own listed shares; to take another figure, stock capital is concentrated in the hands of 15% of the population.
As you can see, the government’s economic and fiscal policy leads to very bad results. Public accounts are in a state of great uncertainty; you do not get out of it. Nothing makes it possible to attribute to your reforms the job creation you boast of. The salary per employee is, in the period 2015-2019, decreasing. You increase the available income of capital, but you decrease that of labour. This is a record increase in consumption taxes. You will make, with the index jump, a pinch on the wage mass of 12.5 billion for the period 2015-2019. And you will make for more than 6.5 billion euros of savings on social security over the same period.
#51
Official text
Vous avez sabré plus de trois milliards d'euros dans le budget de la SNCB.
Je ne rappellerai pas ici l'état de délabrement de la justice, car il faudrait plusieurs heures pour en parler.
C'est tout cela, votre politique d'austérité! Vous signez un double échec – budgétaire et économique –, tout en dégradant les droits sociaux des travailleurs et leur protection sociale.
Précarité budgétaire, économique et sociale: vous êtes le gouvernement de la précarité. Pour le bien de nos concitoyens, nous voterons sans hésiter contre votre budget et contre votre politique.
Translated text
You have saved more than three billion euros in the SNCB budget.
I will not mention the state of degradation of justice here, because it would take several hours to talk about it.
This is your austerity policy. You sign a double failure – budgetary and economic – while degrading workers’ social rights and their social protection.
Budgetary, economic and social uncertainty: you are the government of uncertainty. For the good of our fellow citizens, we will without hesitation vote against your budget and against your policy.
#52
Official text
Collega's, ik deel u gewoon mee bij wijze van informatie dat de heer Laaouej exact 57 minuten op de tribune gestaan heeft.
Translated text
Colleagues, I just inform you that Mr. Laaouej stood on the tribune for exactly 57 minutes.
#53
Official text
M. Laaouej a été à la tribune pendant 57 minutes mais il y a eu des interruptions pour un total de 14 minutes. Je ne fais que relever les temps de parole. Nous sommes donc loin de ce qui avait été convenu. Je le signale mais nous avons le temps car il s'agit là d'un débat important.
Translated text
Mr. Laaouej was at the tribune for 57 minutes but there were interruptions for a total of 14 minutes. I am increasing the speech time. We are far from what was agreed. I would like to say this, but we have time because this is an important debate.
#54
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, sta mij toe even voordat ik de bespreking van de begroting voor 2018 aanvat, terug te keren naar mijn eerste dagen in de groene zetels van de Kamer.
Dat was 2010, samen met veel leden van mijn fractie en een aantal leden van andere fracties: wij hadden toen net de bankencrisis gekend, de staatsschuldencrisis diende zich opnieuw aan, we hadden Dexia voor een tweede keer gered en nadien trad de regering-Di Rupo aan. Die regering-Di Rupo had tijdens haar ambtstermijn het structureel tekort teruggedrongen van 4,1 procent van het bruto binnenlands product naar 3,1 procent, een verbetering met 1 procent van het bbp dus. Zij deed dat door wat zij besparingen noemde, besparingen die het overheidsbeslag eigenlijk nog een stuk deden oplopen tot 55,1 procent. Dat is toch een wat contradictorisch woordgebruik, als u het mij vraagt. De belastingdruk werd ook nog eens met 2,7 procent van het bbp opgedreven tot een moordend niveau van 52 procent. De vorige regering werd eigenlijk gekenmerkt door een Zuid-Europese mentaliteit. Hoe deden andere landen dat? Als men die periode vergelijkt, zien wij dat in Nederland het tekort met de helft werd teruggedrongen en dat in Duitsland een tekort van 4,2 procent werd omgebogen tot een overschot op de lopende begroting. Wij kwamen niet verder dan een kwartje van de oefening die ons te wachten stond, een kwartje van de oefening van 4,1 pro. Verder kwamen wij niet.
Laten wij eens kijken waar wij vandaag staan. Er is al een paar keer naar verwezen, onder andere door de heer Klaps. Zowel vriend als de intellectueel eerlijke vijand moeten erkennen dat wij er vandaag stukken beter voorstaan.
Het overheidsbeslag is verminderd van 55 pro naar 51,8 pro. Dat is toch een zeer sterke daling. In geld van vandaag is dat zo’n 13 miljard euro per jaar die de overheid minder uitgeeft dan als het beleid niet was gewijzigd. Tegelijkertijd hebben wij ervoor gekozen om de belastingdruk ook naar beneden te halen: van 52 pro naar 50,7 pro. Uitgedrukt in geld is dat zo’n 5 miljard euro die wij elk jaar minder uit de zakken van de mensen halen. Dat is heel wat. Ik moet echter toegeven dat 5 miljard nog altijd 2 miljard minder is dan de 7 miljard van de belastinglawine van de vorige regering. Er is dus nog 2 miljard te gaan om die volledig terug te draaien.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, allow me to return to my first days in the green seats of the House, a moment before I begin the discussion of the budget for 2018.
That was 2010, along with many members of my group and a number of members of other groups: we had just known the banking crisis, the government debt crisis began again, we had saved Dexia for a second time and then the government-Di Rupo joined. That government-Di Rupo had reduced the structural deficit from 4.1 percent of GDP to 3.1 percent, an improvement of 1 percent of GDP. She did so through what she called savings, savings that actually made the government’s seizure up to 55,1 percent. This is a contradictory term, if you ask me. The tax pressure was also further pushed up by 2.7% of GDP to a murderous level of 52%. The previous government was actually characterized by a Southern European mentality. How did other countries do this? If we compare that period, we see that in the Netherlands the deficit was reduced by half and that in Germany a deficit of 4.2 percent was turned into a surplus on the current budget. We did not go beyond a quarter of the exercise that was waiting for us, a quarter of the exercise of 4.1 pro. Further we did not come.
Let us look at where we stand today. It has been mentioned several times, among others by Mr. Klaps. Both the friend and the intellectually honest enemy must acknowledge that we are much better off today.
The government seizure has been reduced from 55 pro to 51.8 pro. This is a very strong decline. In today’s money, that’s about 13 billion euros a year that the government spends less than if the policy had not changed. At the same time, we have chosen to reduce the tax pressure also: from 52 pro to 50,7 pro. Expressed in money, that is about 5 billion euros that we take out of people’s pockets every year less. That is a lot. However, I must admit that 5 billion is still 2 billion less than the 7 billion of the previous government’s tax law. Therefore, there are still 2 billion to go to completely reverse it.
#55
Official text
Ik meen echter dat wij er alvast fier kunnen op zijn dat België vandaag ook koploper is in een aantal zeer positieve lijstjes. Ik denk bijvoorbeeld aan de lijst die de OESO publiceerde, de lijst van landen waar de belastingdruk het meest gedaald is. Niemand had in de voorbije jaren gedacht dat België daar ooit in zou staan. Wel, tijdens deze legislatuur is het zover; België is een van de koplopers bij de landen waar de belastingdruk het sterkst gedaald is. Een dalend overheidsbeslag, dalende uitgaven en een lagere belastingdruk maken dat ons nominaal saldo van de gezamenlijke overheid verbeterd is van 3,1 procent tot 1,1 procent. Dat is een verbetering met 2 procent. Dat is eigenlijk dubbel zoveel als onder de vorige coalitie. Twee derde van de rit is afgelegd, twee derde van de oefening is gemaakt of zal eind volgende jaar gemaakt zijn. Als wij even alleen naar ons niveau kijken, de federale overheid in haar eentje, dan bedraagt ons nominaal tekort amper 0,5 procent. Dat is nagenoeg een evenwicht.
Samengevat meen ik dus dat wij kunnen stellen dat deze regering de uitgaven werkelijk heeft gesaneerd.
Het waren geen besparingen die leiden tot meer uitgaven maar besparingen die effectief leiden tot minder uitgaven. Wij hebben dat gedaan door twee derde van de besparingen te gebruiken om de begrotingsput te dichten en een derde effectief terug te geven aan de mensen en minder geld uit hun zakken te halen. Minder overheid, minder belastingen, een traject waar de N-VA, als deelnemer aan deze coalitie, bijzonder fier op is. Dat is voor ons de kracht van verandering.
Waarop deze regering meer nog dan op haar budgettair traject fier mag zijn, zijn de structurele hervormingen inzake pensioenen en inzake justitie maar nog het meest van al op deze inzake competitiviteit. Er is al naar verwezen in de verschillende betogen van daarnet, van onder anderen collega Van Rompuy. Hij schetste de situatie. Voor een open economie, voor een klein land als België, is net competitiviteit extreem belangrijk om de export te laten toenemen en welvaart te importeren. Vandaar dat de nood aan herstel van de competitiviteit bij het begin van deze legislatuur meer dan ooit tevoren bestond en dat wij dat element zeer ernstig hebben genomen.
Het regeerakkoord had al een zeer stevig luik inzake competitiviteit maar dat is gaandeweg in deze legislatuur nog versterkt. De tweede fase van de taxshift is daarnet ook al aan bod gekomen. De tweede fase van de taxshift, bovenop de eerste fase die afgesproken was in het regeerakkoord, resulteert in een totale shift van 8 miljard euro.
Translated text
However, I think that we can be proud that Belgium today is also at the forefront in a number of very positive lists. For example, I think of the list published by the OECD, the list of countries where the tax burden has dropped the most. In the past few years, nobody had thought that Belgium would ever be in this area. Well, during this legislature it is so far; Belgium is one of the leading drivers among the countries where the tax pressure has dropped the most. Declining government seizures, decreasing spending and lower tax pressure have improved our nominal balance of joint government from 3.1 percent to 1.1 percent. That is an improvement of 2 percent. This is almost twice as much as in the previous coalition. Two-thirds of the ride has been completed, two-thirds of the exercise has been done or will be done at the end of next year. If we look at our level alone, the federal government alone, then our nominal deficit is barely 0.5 percent. That is almost a balance.
In summary, I believe that we can say that this government has really fixed the spending.
It was not savings that lead to more spending but savings that effectively lead to less spending. We did so by using two-thirds of the savings to close the budget gap and effectively return one-third to the people and get less money out of their pockets. Less government, less taxes, a path that the N-VA, as a participant in this coalition, is ⁇ proud of. That is the power of change for us.
What this government may be proud of more than on its budgetary trajectory are the structural reforms on pensions and on justice, but most of all on competitiveness. It has already been mentioned in the various demonstrations of the latter, among others by colleague Van Rompuy. He described the situation. For an open economy, for a small country like Belgium, competitiveness is extremely important in order to increase exports and import wealth. Therefore, the need to restore competitiveness at the beginning of this legislature existed more than ever before and we have taken this element very seriously.
The government agreement already had a very strong gap in competitiveness, but that has been gradually strengthened in this legislature. The second phase of the tax shift has already been discussed. The second phase of the tax shift, in addition to the first phase agreed in the government agreement, results in a total shift of 8 billion euros.
#56
Official text
Verlaging van de lasten op arbeid, dat is ook zo'n zin die door elke partij werd geuit de voorbije decennia, maar onze coalitie doet het. De werkgevers kunnen daardoor jobs creëren en de werknemers houden meer over. Zij die van een uitkeringsysteem overstapten naar het uitoefenen van een job, die daarvoor 's morgens uit hun bed komen, hun kinderen naar een crèche brengen om vervolgens tegen de laagste lonen te gaan werken, zullen er per maand 150 euro meer aan overhouden. Dat, collega's, is een sociaal beleid zoals nooit tevoren.
Het tweede luik, over competitiviteit.
Dit stond niet in het regeerakkoord, maar deze coalitie mag trots zijn op de hervorming van de vennootschapsbelasting. Qua effect op onze economie zal de hervorming van de vennootschapsbelasting volgens mij de belangrijkste maatregel zijn. Hoewel dit niet in het regeerakkoord stond, ben ik er bijzonder fier op dat wij gaandeweg ertoe gekomen zijn om deze hervorming effectief door te voeren.
Het is geen nieuws als ik u vertel dat wij met de face value van 33,99 procent belastingvoet in de vennootschapsbelasting de meest onaantrekkelijke speler waren in Europa. Zelfs wereldwijd zaten wij bij de hoogste tarieven. Dat geldt overigens ook voor het effectief tarief. De vorige regeringen, met onder anderen socialisten en groenen, creëerden tal van aftrekposten — sommigen spreken van achterpoortjes — om de hoge belastingvoet een beetje te milderen, maar ook de effectieve tarieven behoren tot de absolute wereldtop. Dergelijke zaken zijn absoluut dodelijk voor wie investeringen wil aantrekken, met het oog op groei en export.
Translated text
Reducing the burden on labor, that is also such a phrase that has been spoken by each party over the past decades, but our coalition does. Employers can therefore create jobs and workers retain more. Those who switched from a benefit system to performing a job, who then get out of bed in the morning, bring their children to a nursery and then start working at the lowest wages, will retain 150 euros more per month. That, colleagues, is a social policy like never before.
The second issue is competitiveness.
This was not stated in the government agreement, but this coalition may be proud of the corporate tax reform. In terms of the impact on our economy, I think the corporate tax reform will be the most important measure. Although this was not stated in the government agreement, I am ⁇ proud that we have progressively come to implement this reform effectively.
It is no news if I tell you that with the face value of 33.99 percent tax rate in corporate tax, we were the most unattractive player in Europe. Even worldwide, we were at the highest rates. This also applies to the effective rate. Previous governments, including socialists and the Greens, created numerous deduction points — some speak of backdoors — to mitigate the high tax rate a little, but the effective rates also belong to the absolute world top. Such things are absolutely deadly for those who want to attract investment, for the purpose of growth and export.
#57
Official text
Moet ik nog herhalen dat deze situatie niet alleen nefast was voor het aantrekken van buitenlandse investeringen, ook al konden grote multinationals nog wel hun voordeel doen met enkele van die aftrekposten, maar vooral ook nefast voor onze eigen kmo's? Onze kmo's beschikken immers niet over een legertje advocaten en juristen om alle wegen grondig te exploiteren, waardoor het hoge tarief van 33,99 procent, dat asociaal was en remmend werkte, voor hen bijzonder nefast was. Wij kunnen dus enkel zeer tevreden zijn dat het nominaal tarief in stapjes zal worden verlaagd: 25 procent voor grote ondernemingen, 20 procent voor de eerste 100 000 euro voor kmo's. Dat is een stevige verbetering.
Ik weet het, wij hebben daar in de commissie ook lang over gedebatteerd, er is al veel kritiek op geleverd door de oppositie, die het rapport van het Rekenhof aanhaalt, dat zegt dat de hervorming mogelijk niet budgetneutraal is. Dat kan. Bij zulke zaken, het Rekenhof en de Europese Commissie geven dat trouwens zelf aan, kan het dat men hier en daar een aantal positievere inschattingen heeft en een aantal negatievere.
Deze regering heeft op veilig gespeeld door een voldoende grote veiligheidsmarge in te bouwen. Ook de Nationale Bank heeft benadrukt dat de regering de belangrijkste financieringsmaatregel, de inperking van de notionele-intrestaftrek, zeer voorzichtig geraamd heeft.
Ik meen dus dat wij vrij safe zijn wat de financiering betreft.
Het moet natuurlijk ook gezegd worden: wat zijn de kosten van niets doen? In onze buurlanden, en ook iets verder, heeft men de effectieve vennootschapsbelasting de voorbije jaren sterk verlaagd en zal men ze ook verder nog sterk verlagen. De kosten van niets doen, collega's, zouden een enorme handicap betekenen voor onze competitiviteit. De kosten van niets doen zouden onbetaalbaar zijn. Die zouden wij op geen enkele manier kunnen financieren.
In het licht van de evolutie in de buurlanden wil ik dan ook vragen die landen op de voet te volgen. Als de tarieven daar dermate verlaagd worden, kunnen wij niet anders dan volgen. Zoals het Rekenhof en de Europese Commissie stellen, kan het ook dat deze hervorming een positief effect heeft op de belastinginkomsten. Dat verwacht ik eerlijk gezegd wel. Er is al meer dan genoeg benadrukt dat geen enkel terugverdieneffect meegenomen is in de ramingen van de regering. Uiteraard verwachten wij dat die er hier en daar wel zullen zijn.
Het is dan ook onze expliciete vraag dat dergelijke bijkomende inkomsten uit terugverdieneffecten niet gebruikt zullen worden om meer geld uit te geven maar dat zij gebruikt zullen worden om de tarieven nog verder te verlagen. Wij hebben daar nood aan. Het alternatief is namelijk het laten oplopen van de uitgaven, wat in dit land, dat een overheidsbeslag van meer dan 50 procent heeft, überhaupt geen optie is.
Translated text
Should I repeat that this situation was not only nefast for attracting foreign investment, even though large multinational companies could still benefit from some of those deductions, but above all also nefast for our own SMEs? After all, our SMEs do not have an army of lawyers and lawyers to thoroughly exploit all roads, making the high rate of 33.99 percent, which was unaccountable and repressive, ⁇ nefarious for them. We can therefore only be very satisfied that the nominal rate will be reduced in steps: 25 percent for large companies, 20 percent for the first 100 000 euros for SMEs. This is a solid improvement.
I know, we have also debated this in the committee for a long time, there has already been a lot of criticism from the opposition, which cites the report of the Court of Auditors, which says that the reform may not be budget neutral. That can. In such cases, the Court of Auditors and the European Commission indicate that, by the way, it may be that one has some more positive estimates here and there and some more negative.
This government has played safely by establishing a sufficiently large security margin. The National Bank has also stressed that the government has very cautiously estimated the main financing measure, the limitation of the notional interest deduction.
I think we are quite safe when it comes to financing.
It must, of course, also be said: what are the costs of doing nothing? In our neighboring countries, and also a little further, the effective corporate tax has been greatly reduced in recent years and will continue to be greatly reduced. The cost of doing nothing, colleagues, would be a huge disadvantage to our competitiveness. The cost of doing nothing would be unpaid. We cannot finance them in any way.
In the light of the developments in the neighboring countries, I would therefore ask you to follow those countries closely. If the rates are lowered there, we can only follow. As stated by the Court of Auditors and the European Commission, it is also possible that this reform will have a positive effect on tax revenues. I honestly expect that. More than enough has been emphasized that no return effect has been taken into account in the government’s estimates. Of course, we expect them to be here and there.
It is therefore our explicit request that such additional income from revenue effects will not be used to spend more money but that they will be used to lower rates even further. We need that. The alternative is to increase spending, which in this country, which has a government seizure of more than 50 percent, is not an option at all.
#58
Official text
Ik kom ook nog even terug op de spaarfiscaliteit, nog een maatregel die onvoldoende belicht werd, maar waarvan wij de effecten zeker niet mogen onderschatten.
Met de uitbreiding van de fiscale vrijstelling van de roerende voorheffing op het spaarboekje naar 800 euro op dividenden geven wij in de feiten invulling aan een wetsvoorstel van de N-VA-fractie uit de vorige legislatuur. Het is een bijzonder sociale maatregel, omdat men daarmee vandaag echt de instrumenten en middelen democratiseert die meer opleveren dan de belachelijk lage interest op een spaarboekje. Ze worden gedemocratiseerd voor de gewone mens en specifiek voor de kleine belegger.
Ik zie u lachen, collega Gilkinet, maar een fiscale vrijstelling van 800 euro is er niet voor de grote investeerder, voor de Warren Buffets of Marc Couckes van deze wereld. Ik heb overigens bijzonder veel respect voor Marc Coucke, maar de vrijstelling van 800 euro aan inkomsten uit dividenden betreft niet de miljonair, maar wel de gewone kleine man. Wie daarboven gaat, betaalt direct 30 procent roerende voorheffing, op elke euro.
Translated text
I also come back to the savings taxation, another measure that was not sufficiently highlighted, but whose effects we should ⁇ not underestimate.
With the extension of the tax exemption from the moving advance tax on the savings book to 800 euros on dividends, we are in fact fulfilling a bill of the N-VA group from the previous legislature. It is a ⁇ social measure, because today it really democratizes the instruments and means that yield more than the ridiculously low interest on a savings book. They are democratized for the ordinary person and specifically for the small investor.
I see you laughing, colleague Gilkinet, but a tax exemption of 800 euros is not there for the big investor, for the Warren Buffets or Marc Couckes of this world. I have a particular respect for Marc Coucke, but the exemption of 800 euros from dividend income does not concern the millionaire, but the ordinary little man. Those who go up there immediately pay a 30 percent mobile advance tax, on each euro.
#59
Official text
Monsieur le président, j'écoute mon collègue M. Dedecker avec beaucoup d'intérêt. Je l'entends dire des choses que je trouve énormes! Il se réjouit du fait que les parents qui ont des enfants à la crèche auront un peu plus d'argent pour la payer. J'espère qu'avec toutes les mesures de flexibilisation du travail, ils arriveront à l'heure, avant la fermeture de la crèche, pour récupérer leurs enfants, parce que vous ne faites pas une société particulièrement bientraitante à leur égard avec toutes les mesures que vous prenez et envisagez.
Je l'entends dire ici, par exemple: "Extraordinaire! On va démocratiser la possibilité pour les citoyens d'investir dans des actions." Mais quel est le pourcentage de nos concitoyens qui ont devant eux suffisamment d'argent et de sécurité d'existence que pour pouvoir simplement envisager ce choix? Peut-être devez-vous vivre sur une autre planète!
Translated text
Mr. Speaker, I listen to my colleague Mr. Dedecker with great interest. I hear him say things that I find huge! He is pleased that parents who have children in kindergarten will have a little more money to pay for it. I hope that with all the measures of work flexibility, they will arrive in time, before the closure of the nursery, to recover their children, because you do not make a ⁇ benevolent society towards them with all the measures you take and consider.
I hear him say here, for example: “Extraordinary! We will democratize the possibility for citizens to invest in shares."But what percentage of our fellow citizens have in front of them enough money and security of existence to simply consider this choice? Maybe you have to live on another planet!
#60
Official text
Effectivement, certains seront gagnants par rapport à cette exonération fiscale, mais vous allez juste renforcer l'inégalité de la répartition des revenus entre nos concitoyens. On assure la cohésion d'une société et son efficacité économique en veillant à une répartition correcte des revenus et des richesses. Ce que vous faites, c'est une fuite en avant. Vous allez rendre plus confortable la vie de ceux qui ont déjà les moyens et augmenter la proportion de ceux qui ne pourront pas facilement terminer leur mois et simplement répondre à leurs besoins les plus basiques. Je pense que vous vivez sur une autre planète que la nôtre!
Translated text
Effectively, some will be winners in relation to this tax exemption, but you all just reinforce the inequality of the distribution of revenues between our concitoyens. On assure the cohesion of a society and its efficiency economically and safeguard a correct distribution of revenues and wealth. What you do is a flight and before. You will all make more comfortable the life of those who already have the means and increase the proportion of those who can not easily terminate their months and simply respond to their needs the most basic. You think you live on another planet than ours!
#61
Official text
Collega Gilkinet, laat ik uw vraag beantwoorden met een oproep.
Volgens de rapporten van het Planbureau en de Nationale Bank is onder de huidige coalitie de spaarquote opnieuw toegenomen. Mensen houden iets meer over om op hun spaarboek te zetten. Laat ik een oproep doen. Zet niet alles op de spaarboek, maar investeer een stuk in andere producten en in onze reële economie. Dat is een oproep tot volkskapitalisme, tot versterking en verankering van onze bedrijven. Dat is immers waaraan wij nood hebben.
Wij hebben dat ook in het verleden vastgesteld. Onze bloeiende biotechcluster, die heel sterk is verankerd in Gent, is enkel kunnen ontstaan dankzij de participatie van heel veel kleine beleggers en spaarders. De kleine beleggers en spaarders waren bereid om een risico te nemen met een deeltje van hun spaargeld en zij investeerden in die jonge bedrijven. Ik meen dat wij dat absoluut voort moeten stimuleren.
Geen rozen zonder doornen, evenwel. Ik wil niet onder stoelen of banken steken dat bij spaarfiscaliteit ook een effectentaks hoort en een roerende voorheffing van 30 procent. Op het vlak van belastingen op vermogen en vermogenswinsten bekleden wij hierdoor een toppositie.
Geen enkele coalitie, zelfs niet met socialisten, haalde meer inkomsten uit belastingen uit vermogen en vermogenswinsten. Ben ik daar fier op? Neen, daar ben ik absoluut niet fier op, maar het is dan ook geen geheim dat de coalitie niet gebaseerd is op passie en hartstocht. De coalitie is er een van partijen die aan elkaar zijn verbonden door een gezamenlijk doel, namelijk het land sociaal-economisch weer op de sporen te krijgen, weer de handen aan de ploeg te slaan en opnieuw welvaart te creëren.
Als die maatregelen dan noodzakelijk zijn om onze belastingen op arbeid te verlagen, onze competitiviteit te herstellen en de vennootschapsbelasting te hervormen, dan nemen wij ze er zeker bij. De versterking van onze competitiviteit is een feit en het is een resultaat waarop wij als coalitie bijzonder fier mogen zijn.
Onze fractie zal de begroting dan ook ten volle steunen.
Translated text
Colleague Gilkinet, let me answer your question with a call.
According to reports from the Planning Bureau and the National Bank, under the current coalition, the savings ratio has again increased. People want a little more to put on their savings book. Let me make a call. Do not put everything on the savings book, but invest a bit in other products and in our real economy. That is a call to popular capitalism, to strengthen and anchor our companies. After all, that is what we need.
We have also established this in the past. Our flourishing biotech cluster, which is very strongly anchored in Gent, was only possible thanks to the participation of many small investors and savers. The small investors and savers were willing to take a risk with a fraction of their savings and they invested in those young ⁇ . I think we should definitely continue to encourage this.
No roses without thorns, however. I do not want to put under seats or banks that with savings taxation also includes a value tax and a moving advance tax of 30 percent. In terms of taxes on assets and asset gains, we thus occupy a top position.
No coalition, even with socialists, brought more income from taxes from wealth and wealth gains. Am I proud of that? No, I am absolutely not proud of that, but it is no secret that the coalition is not based on passion and passion. The coalition is one of the parties linked together by a common goal, namely to get the country back on its socio-economic footprints, to put the hands back on the squad and to re-create prosperity.
If these measures are necessary to lower our labour taxes, restore our competitiveness and reform the corporate tax, then we will ⁇ take them. The strengthening of our competitiveness is a fact and it is a result of which we as a coalition can be ⁇ proud.
Our group will therefore fully support the budget.
#62
Official text
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, le budget est l'expression chiffrée de la politique menée par notre gouvernement depuis le début de la législature. Il s'agit d'un budget choisi, précis et assumé.
Cette phase finale des discussions relatives au budget 2018 constitue le prolongement de débats constructifs conduits dans chacune des commissions. Au nom du groupe MR, je tiens à saluer la qualité des échanges que nous avons eus entre toutes les formations politiques – y compris le PTB. Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais au moins nous confrontons nos points de vue librement.
Depuis plus de trois ans, le gouvernement réforme notre pays et enregistre des résultats perceptibles. Le budget 2018 est réfléchi et assigne des objectifs clairs et ambitieux. Il atteste de choix déterminés en vue de créer plus d'emplois, d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs, d'encourager l'esprit d'entreprise et de renforcer la compétitivité de notre pays.
Il témoigne également de la volonté d'œuvrer à plus de justice fiscale et sociale. Notre gouvernement mène une politique économique tournée vers l'avenir au travers de réformes structurelles majeures, couplées à un assainissement responsable des finances publiques. Nous préparons les défis à venir.
Comme la Banque nationale l'a rappelé hier en commission, les réformes doivent permettre une réduction de notre endettement afin de relever le défi du vieillissement de la population et, par conséquent, d'assurer le paiement des pensions. Pour notre groupe, il est nécessaire de poursuivre ce chemin de réformes ambitieuses et de garantir ainsi notre modèle de protection sociale.
Au cours des réunions, et cela a été évoqué tout à l'heure, nous avons reçu les avis de deux institutions indépendantes: la Cour des comptes et la Commission européenne. L'opinion de la Cour des comptes est primordiale dans le travail parlementaire. Chaque année, elle rend un avis objectif qui nous éclaire sur le projet de budget et qui nous permet de participer à des débats constructifs.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. It is a budget chosen, accurate and assumed.
This final phase of the 2018 budget discussions is the continuation of constructive discussions conducted in each committee. On behalf of the MR Group, I would like to welcome the quality of the exchanges we have had between all political formations – including the PTB. We do not agree on everything, but at least we confront our views freely.
For more than three years, the government has been reforming our country and recording tangible results. The 2018 budget is thought-out and assigns clear and ambitious goals. It attests to determined choices to create more jobs, increase the purchasing power of workers, encourage entrepreneurship and strengthen the competitiveness of our country.
It also demonstrates the willingness to work for more fiscal and social justice. Our government conducts a forward-looking economic policy through major structural reforms, coupled with a responsible sanitation of public finances. We are preparing for future challenges.
As the National Bank recalled yesterday in a committee, the reforms must allow a reduction of our debt in order to meet the challenge of the aging population and, consequently, to ensure the payment of pensions. For our group, it is necessary to continue this path of ambitious reforms and thus guarantee our model of social protection.
During the meetings, and this was discussed just recently, we received opinions from two independent institutions: the Court of Auditors and the European Commission. The opinion of the Court of Auditors is of primary importance in parliamentary work. Each year, it issues an objective opinion that gives us insight into the draft budget and enables us to participate in constructive debates.
#63
Official text
La Cour a validé certains calculs et hypothèses du gouvernement et, comme chaque année, elle a émis des réserves sur le rendement de certaines recettes. Ce n'est pas une surprise. Ces remarques sont récurrentes et portent tant sur la surestimation que sur la sous-estimation de recettes. Non pas que les chiffres seraient erronés, mais elle n'est simplement pas en mesure de les valider techniquement. La Cour est donc prudente et la difficulté d'estimer avec précision le rendement de nouvelles taxes, dont les modalités doivent parfois encore être définies, n'est pas un exercice aisé.
Cependant, le soin émis par le gouvernement et la ministre du Budget pour arrêter les chiffres ne fait pas de doute, puisque les chiffres les plus récents confirment que, pour 2017 par exemple, les recettes seront supérieures aux estimations initiales. La prudence est donc bien des deux côtés. Cette prudence inspirée est aussi à l'œuvre dans l'estimation des dépenses puisque la Cour n'a pointé que très peu d'insuffisances de crédits. Ceci constitue une amélioration importante qui se confirme d'année en année.
De plus, pour lever les doutes, notre ministre du Budget a répondu à l'avis de la Cour des comptes de façon totalement exhaustive et précise en commission des Finances, ce qui atteste une fois de plus de sa maîtrise et confirme la rigueur et le sérieux de son suivi.
Enfin, la Cour des comptes fait le lien entre le projet de budget et nos obligations européennes, ce qui m'amène à l'avis de la Commission. Tout d'abord, malgré qu'elle ait averti la Belgique d'un risque de non-conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance, la Commission a confirmé que le projet 2018 met la Belgique sur de bons rails. En outre, il faut insister sur le fait que la situation économique de notre pays a évolué de manière plus favorable que ce qu'estimait la Commission l'année dernière. Ainsi, pour 2017, la Commission a revu à plusieurs reprises ses prévisions de croissance, passant de 1,3 % à 1,7 % dans ses dernières estimations.
Ces revues à la hausse successives, confirmées d'ailleurs par le Bureau du Plan, sont rassurantes quant à l'approche retenue par le gouvernement, qui a visé juste en anticipant une amélioration de la croissance de 0,2 % cumulés sur la période 2017-2018.
La Commission a cependant souligné que notre pays ne remplissait pas toutes ses obligations européennes. Nous le savions.
Translated text
The Court validated some government calculations and assumptions and, as every year, issued reservations on the yield of certain revenues. This is not a surprise. These remarks are recurring and relate to both overestimating and underestimating revenue. Not that the numbers would be wrong, but it is simply not able to validate them technically. The Court is therefore cautious and the difficulty of accurately estimating the yield of new taxes, the modalities of which sometimes still have to be defined, is not an easy exercise.
However, the care made by the government and the Minister of Budget to stop the figures is undoubted, as the most recent figures confirm that, for 2017 for example, revenues will be higher than initial estimates. Therefore, caution is on both sides. This inspired prudence is also in effect in the estimation of expenditure since the Court has pointed out very few insufficiencies of credits. This is a significant improvement that is confirmed from year to year.
Furthermore, in order to remove doubts, our Minister of Budget has responded to the opinion of the Court of Auditors in a completely exhaustive and precise manner in the Finance Committee, which once again testifies to its mastery and confirms the rigour and seriousness of its follow-up.
Finally, the Court of Auditors makes the link between the draft budget and our European obligations, which brings me to the Commission’s opinion. First, despite warning Belgium of a risk of non-compliance with the Stability and Growth Pact, the Commission has confirmed that the 2018 project puts Belgium on the right track. Furthermore, it should be emphasized that the economic situation in our country has evolved more favorably than the Commission estimated last year. For 2017, the Commission has repeatedly revised its growth forecasts, rising from 1.3% to 1.7% in its latest estimates.
These successive upward reviews, confirmed by the Plan Bureau, are reassuring about the approach adopted by the government, which just aimed at anticipating a cumulative 0.2% improvement in growth over the 2017-2018 period.
However, the Commission stressed that our country did not fulfill all its European obligations. We knew it.
#64
Official text
Afin de ne pas mettre en péril la relance économique, rien ne se décrète d'un claquement de doigt, tout se mesure et doit faire l'objet d'une pondération intelligente. C'est ce qui est fait.
Le gouvernement a ainsi établi le montant de l'effort à réaliser à 0,6 % du PIB en 2018 pour réduire le déficit structurel de 0,3 % sur 2018 et 2019, ce qui représente un effort de 2,6 milliards d'euros, effort considérable! Si, par la Commission, il est jugé insuffisant, il convient de mentionner que depuis 2014, la Belgique enregistre une des plus belles améliorations du solde structurel de la zone euro. La Commission a estimé que la croissance de nos dépenses primaires est excessive. Certes, elle est très élevée et il convient de mieux gérer les dépenses, mais nous sommes convaincus qu'agir trop durement serait contre-productif. Du reste, comme je l'ai dit en commission, elle estime que la croissance des dépenses primaires peut suivre l'augmentation des recettes mais limite nos prévisions de recettes de façon arbitraire.
Concernant la dette publique, la Commission a reconnu que la situation s'améliorait mais il est clair que nous devons continuer à travailler à la réduction de notre endettement. Concernant le déficit nominal, en 2014, il atteignait 3,1 % du PIB. Aujourd'hui, le SPF Stratégie et Appui estime qu'il se situera à 1,2 % en 2017. En trois ans, nous aurons donc réduit le déficit nominal de près de deux tiers.
Nous pouvons conclure, sur cet avis de la Commission, que la Belgique aurait pu faire plus mais ce n'était possible qu'au prix de nouvelles économies ou de nouveaux impôts. Le gouvernement a privilégié la garantie du service public et la limitation de l'imposition, approche que nous soutenons intégralement. Nous sommes favorables à la rigueur budgétaire – il est regrettable que M. Bogaert vienne de sortir – mais en aucun cas à l'austérité. Les mesures prises doivent soutenir le pouvoir d'achat, l'emploi et les investissements.
Les résultats que je viens de mentionner sont la conséquence d'un nombre important de mesures qui concrétisent le plan d'action de notre gouvernement. Pour commencer, en 2018, nous franchirons de nouvelles étapes importantes sur le plan fiscal. Il importe de noter que l'année 2016 a constitué une année record en matière de lutte contre la fraude fiscale. L'année dernière, l'Inspection spéciale des impôts a recouvré 308 millions d'euros issus de la fraude. C'est un chiffre historique.
Translated text
In order not to jeopardize the economic recovery, nothing is decreed by a fingerclock, everything is measured and must be subject to intelligent weighting. That is what is done.
The government has thus set the amount of effort to be made at 0.6% of GDP in 2018 to reduce the structural deficit by 0.3% in 2018 and 2019, which represents an effort of 2.6 billion euros, considerable effort! If, by the Commission, it is considered insufficient, it should be mentioned that since 2014, Belgium has recorded one of the best improvements in the structural balance of the euro area. The Commission found that the growth of our primary spending is excessive. Sure, it is very high and it is necessary to better manage spending, but we are convinced that acting too hard would be counterproductive. Besides, as I said in the committee, she believes that the growth of primary spending can follow the increase in revenue but limits our revenue forecasts arbitrarily.
Regarding public debt, the Commission has acknowledged that the situation is improving but it is clear that we must continue to work to reduce our debt. As for the nominal deficit, in 2014, it reached 3.1% of GDP. Today, the SPF Strategy and Support estimates that it will reach 1.2% in 2017. In three years, we will have reduced the nominal deficit by almost two-thirds.
We can conclude, from this Commission opinion, that Belgium could have done more, but that was only possible at the cost of new savings or new taxes. The government has favored the guarantee of public service and the limitation of taxation, an approach that we fully support. We are in favor of budgetary rigour – it is regrettable that Mr. Bogaert has just left – but in no case to austerity. The measures taken must support purchasing power, employment and investment.
The results I have just mentioned are the result of a large number of measures that concrete the action plan of our government. To begin with, in 2018, we will take new important steps in fiscal terms. It is important to note that 2016 was a record year in the fight against tax fraud. Last year, the Special Tax Inspectorate recovered 308 million euros from fraud. This is a historical figure.
#65
Official text
En 2016, l'Inspection spéciale des impôts a engrangé 71 millions d'euros de plus que l'année précédente. Et ce sont quelques dizaines de millions de plus qu'en 2013 et en 2014. Ces résultats sont la conséquence d'investissements dans des applications informatiques et dans le datamining.
Dans cette même optique, le gouvernement a renforcé la taxe Caïman ainsi que la taxe sur les opérations boursières pour en augmenter l'efficacité. Le gouvernement a également proposé d'instaurer une taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables équivaut ou dépasse 500 000 euros. L'ensemble des mesures fiscales entreprises sous cette législature contribue à augmenter nos recettes ainsi que, progressivement, à une politique fiscale plus juste pour nos citoyens.
Translated text
In 2016, the Special Tax Inspectorate raised 71 million euros more than the previous year. This is a few tens of millions more than in 2013 and 2014. These results are the result of investments in computer applications and data mining.
In this same perspective, the government has strengthened the Caiman tax and the stock exchange tax to increase its effectiveness. The Government also proposed to introduce an annual tax of 0.15% on securities accounts whose average value of taxable financial instruments is equal to or exceeds 500,000 euros. All the fiscal measures undertaken during this legislature contribute to increasing our revenues and, gradually, to a fairer tax policy for our citizens.
#66
Official text
Monsieur Piedboeuf, vous citez parmi les mesures de justice fiscale la taxe sur les comptes-titres. Or, une des principales critiques formulées par presque tout le monde sur cette taxe, c'est qu'elle est discriminatoire parce que certains éléments de patrimoine sont visés et d'autres ne le sont pas. En particulier, les actions qui sont sur des comptes sont visées, comme le nom l'indique, mais les actions nominatives ne le sont pas. Or, on sait que les plus grandes fortunes dans ce pays n'ont pas de compte-titres mais possèdent des actions nominatives.
Je ne vais pas citer de noms de grandes fortunes, ils se trouvent sur le site du journaliste Ludwig Verduyn, derijkstebelgen.be. Finalement, les plus riches vont échapper à la taxe sur les comptes-titres. Cela exprime-t-il vraiment de la justice fiscale?
Translated text
Mr. Piedboeuf, you cite among the measures of tax justice the tax on securities accounts. However, one of the main criticisms made by almost everyone about this tax is that it is discriminatory because some elements of heritage are targeted and others are not. In particular, shares that are on accounts are targeted, as the name suggests, but nominative shares are not. Now, it is known that the biggest fortunes in this country do not have securities accounts but possess nominal shares.
I’m not going to name names of big fortunes, they’re on the journalist Ludwig Verduyn’s website, derijkstebelgen.be. Finally, the richest will escape the tax on securities accounts. Does this really mean tax justice?
#67
Official text
Monsieur Van Hees, quand on ne fait rien, vous rouspétez! Quand on fait quelque chose, vous rouspétez aussi!
On a choisi un créneau et on commence par celui-là. En ce qui concerne les actions nominatives, toute une série d'indicateurs nous permettent de penser qu'elles sont surtout consacrées à de l'investissement de longue durée dans des entreprises. C'est un choix que nous avons fait.
Translated text
Mr. Van Hees, when you do nothing, you rush! When you do something, you also roast.
We have chosen one and we start with that one. With regard to nominal shares, a whole range of indicators suggest that they are mainly devoted to long-term investment in companies. This is a choice we have made.
#68
Official text
Vous reconnaissez donc que les plus grandes fortunes échappent à cette taxe. Je vous remercie pour cette précision.
Translated text
Thus, you recognize that the greatest fortunes escape this tax. Thank you for this precision.
#69
Official text
J'ai dit que nous avons fait un choix. Je sais que vous êtes un admirateur de toute une série de grandes fortunes puisque vous n'arrêtez pas d'en parler. À mon avis, vous en oubliez certaines qui vous sont proches. Cela n'est pas grave.
Nous avons fait un choix.
Je vous renvoie aux pays communistes qui investissent notamment en Méditerranée.
Translated text
I said we made a choice. I know you are an admirer of a whole series of great fortunes since you never stop talking about them. I think you are forgetting some people who are close to you. This is not serious.
We made a choice.
I refer you to the communist countries that invest especially in the Mediterranean.
#70
Official text
Monsieur le président, M. Piedboeuf dit que je suis proche de certains grandes fortunes.
Je voudrais qu'il me dise de qui il s'agit. L'accusation est sans doute non fondée. On ne lance pas des accusations telles que celles-là sans disposer d'arguments.
Translated text
Mr. Piedboeuf says that I am close to some great fortunes.
I want him to tell me who it is. The accusation is probably unfounded. There are no such accusations without having any arguments.
#71
Official text
Monsieur le président, je ne jette pas le nom des gens en pâture.
Pour ce qui concerne le tax shift, en 2018 et 2019, nous poursuivrons sa mise en œuvre avec l'exécution des phases 2 et 3. En 2018, 2,1 milliards d'euros seront investis et, l'année suivante, 1,9 milliard en vue d'augmenter la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat. Au travers de ce double soutien, nous continuerons à assurer plus de justice sociale et à récompenser toujours plus le travail.
Dans le même esprit, il était nécessaire de réduire la pression pesant sur le travail afin de stimuler davantage l'emploi. Les cotisations sociales seront donc diminuées en 2018, passant de 33 à 25 %.
Aujourd'hui, nous engrangeons des résultats. La croissance des entreprises ne cesse de se renforcer. Plus de 90 000 entreprises ont été créées en 2015, plus de 100 000 en 2016 et le nombre d'indépendants dépasse aujourd'hui le million.
En vue de favoriser notre compétitivité, nous avons également mis à l'agenda la réforme de l'impôt des sociétés. Après le tax shift, nous réalisons une deuxième importante réforme fiscale.
Le gouverneur de la Banque nationale a encore confirmé, hier, l'absolue nécessité de cette réforme. Le taux de l'impôt des sociétés baissera de 33 à 25 % à l'horizon 2020. En Belgique, petite économie ouverte - on l'a rappelé hier -, cette réforme historique est une action nécessaire, d'autant plus que, compte tenu des tendances internationales en matière d'impôt des sociétés, il faut absolument suivre le mouvement.
Translated text
I am not throwing the names of the people in the past.
With regard to the tax shift, in 2018 and 2019, we will continue its implementation with the execution of phases 2 and 3. In 2018, €2.1 billion will be invested and, in the following year, €1.9 billion will be invested to increase the competitiveness of enterprises and purchasing power. Through this double support, we will continue to ensure more social justice and reward work more and more.
In the same spirit, it was necessary to reduce the pressure on work in order to further stimulate employment. Social contributions will therefore be reduced in 2018, from 33% to 25%.
Today we are getting results. The growth of companies continues to strengthen. More than 90,000 companies were created in 2015, more than 100,000 in 2016, and the number of self-employed now exceeds one million.
In order to promote our competitiveness, we also put on the agenda the corporate tax reform. After the tax shift, we are implementing a second major tax reform.
The Governor of the National Bank again confirmed, yesterday, the absolute necessity of this reform. The corporate tax rate will be reduced from 33% to 25% by 2020. In Belgium, a small open economy – it was recalled yesterday – this historic reform is a necessary action, especially since, given the international trends in corporate tax, it is absolutely necessary to follow the movement.
#72
Official text
Actuellement, le taux belge de l'impôt des sociétés est l'un des plus élevés de l'Union européenne et de l'OCDE. Il était impératif d'envoyer un signal fort!
Une attention particulière est réservée à nos PME puisqu'elles bénéficieront, dès 2018, d'un taux réduit à 20 %. Dans le cadre de cette réforme, la consolidation sera également mise en œuvre. Le coût du statu quo serait considérable! Sans intervention, nous risquons une perte de compétitivité, perte en matière d'emploi et d'investissement. Les recettes de l'État seraient mises sous pression, directement, via l'impôt des sociétés, mais aussi indirectement via d'autres sources de revenu. Dans le cadre de ce travail budgétaire confirmé quasi totalement par la Banque nationale, il convient d'insister sur le fait que les effets retour, comme l'a dit mon collègue M. Peter Dedecker, n'ont pas été pris en compte dans le budget, alors que nous savons que ceux-ci seront largement positifs pour notre économie.
Nous ne nous arrêtons pas là en matière fiscale et pouvons encore citer bien d'autres mesures: augmentation de la déduction pour investissement de 8 % à 20 %, prime bénéficiaire pour les travailleurs, activation de l'épargne, introduction d'un niveau de plafond de l'épargne-pension, extension des flexi-jobs, harmonisation et extension des frais professionnels forfaitaires ou encore réduction des charges dans le secteur de la construction. Toutes ces mesures forment un véritable soutien pour notre économie.
Le budget 2018 ne fait pas pour autant l'impasse sur les grands défis liés à la sécurité. La sécurité reste une des principales priorités de notre gouvernement. En matière de police, nous saluons la continuité de la politique menée, ainsi que les processus d'adaptation et d'innovation mis à l'œuvre.
Des mesures importantes continueront à être prises afin de renforcer l'efficacité de notre police intégrée. Suite aux récentes émeutes qui ont eu lieu à Bruxelles, le gouvernement a fermement condamné les violences inacceptables commises envers les policiers. Nous tenons à leur rappeler notre soutien et soulignons la volonté exprimée dans sa note par le ministre de l'Intérieur de poursuivre ses efforts en vue de lutter contre ces actes intolérables.
Pour poursuivre la lutte contre le terrorisme, de nouvelles mesures sont venues s'ajouter lors du Conseil des ministres restreint thématique "Sécurité" de mai dernier. Les avancées se poursuivent et nous continuerons dans cette voie en 2018, l'objectif étant de renforcer nos outils, améliorer ce qui peut ou doit l'être, en gardant à l'esprit l'équilibre entre liberté et sécurité.
Depuis la mise en place de ce gouvernement, la politique d'asile et de migration répond à des règles claires de politique humaine mais ferme. Un pays accueillant qui répond à ses obligations internationales, mais où les abus ne sont plus tolérés. Nous devons être accueillants avec les faibles, intransigeants avec ceux qui abusent de notre hospitalité ou qui ne partagent pas nos valeurs.
Translated text
Currently, the Belgian corporate tax rate is one of the highest in the European Union and OECD. It was imperative to send a strong signal!
Particular attention is paid to our SMEs as they will benefit from a reduced rate of 20 % from 2018. As part of this reform, consolidation will also be implemented. The cost of the statu quo would be enormous! Without intervention, we risk losing competitiveness, loss of employment and investment. State revenues would be pressured, directly, through corporate tax, but also indirectly through other sources of income. As part of this budgetary work, almost entirely confirmed by the National Bank, it should be insisted that the effects of return, as my colleague Mr. Peter Dedecker said, have not been taken into account in the budget, while we know that these will be largely positive for our economy.
We do not stop here in tax matters and we can still mention many other measures: increase of the deduction for investment from 8% to 20%, benefit premium for workers, activation of savings, introduction of a ceiling level of savings-pension, extension of flexi-jobs, harmonisation and extension of fixed professional fees or even reduction of charges in the construction sector. All these measures are a real support for our economy.
The 2018 budget, however, does not stop the major security challenges. Security remains one of the top priorities of our government. In the case of police, we welcome the continuity of the policy, as well as the adaptation and innovation processes underway.
Important steps will continue to be taken to enhance the effectiveness of our integrated police. Following recent riots in Brussels, the government has strongly condemned the unacceptable violence committed against police officers. We would like to remind them of our support and stress the will expressed in his note by the Minister of the Interior to continue his efforts to combat these intolerable acts.
In order to continue the fight against terrorism, new measures have been added at the limited Council of Ministers theme "Security" last May. Progress continues and we will continue on this path in 2018, with the aim of strengthening our tools, improving what can or should be, while keeping in mind the balance between freedom and security.
Since the establishment of this government, the asylum and migration policy responds to clear rules of human but firm policy. A host country that fulfils its international obligations, but where abuses are no longer tolerated. We must be welcoming with the weak, uncompromising with those who abuse our hospitality or who do not share our values.
#73
Official text
Ainsi en est-il des prédicateurs de haine. La note de politique générale correspond à cette philosophie. Il y a d'abord un volet humain dans l'accueil réservé aux réfugiés souffrant de la guerre – des milliers de personnes sont accueillies chaque année –, avec une collaboration sans faille avec l'Union européenne et avec le HCR pour le projet de réinstallation. Il y a aussi un volet fermeté qui se traduit dans la volonté de rapatrier les délinquants illégaux.
Cette politique se poursuivra en 2018: connaissance des valeurs pour les primo-arrivants, mise en avant des efforts d'intégration, renforcement du retour, meilleure gestion de la procédure d'asile et des procédures accélérées selon les catégories des demandeurs d'asile. En outre, un accueil spécifique sera mis en place pour les groupes de demandeurs d'asile vulnérables ou ayant des besoins spécifiques.
Nous poursuivrons aussi notre politique volontariste en faveur de l'harmonisation européenne d'asile et contre l'immigration illégale. Être humain, c'est appliquer des règles claires, lisibles et des procédures rapides. Cette année, une attention particulière sera portée à la migration étudiante et à la migration économique avec la transposition de toutes les directives liées à l'emploi.
Voici maintenant dix ans que la crise a frappé durement notre économie, nos entreprises mais aussi nos concitoyens à tous les niveaux. L'État a dû prendre ses responsabilités pour garantir la survie des entreprises mais surtout pour assurer la pérennité de notre modèle de sécurité sociale, garant du principe de solidarité entre générations.
En matière de lutte contre la pauvreté, des efforts restent à faire. Nous en sommes conscients. Toutefois, des progrès peuvent être mis en évidence. La dernière étude SILC au niveau européen le démontre. Le risque de tomber dans la pauvreté diminue depuis 2014. Deux facteurs expliquent principalement ce chiffre: la revalorisation significative des allocations et la création d'emplois.
De manière globale, près de 1 400 000 personnes ont vu leurs allocations augmenter (pensions, allocations de chômage, revenu d'intégration sociale ou encore GRAPA). Ces augmentations intervenues depuis trois ans apportent sans conteste un plus grand pouvoir d'achat aux bénéficiaires.
En ce qui concerne la situation des familles monoparentales, des mesures exceptionnelles devraient être prises car pour ces familles, souvent des femmes avec enfants, le risque de pauvreté est beaucoup trop élevé.
Translated text
This is the case with hate preachers. The general policy note corresponds to this philosophy. First, there is a human aspect in the reception reserved for war-affected refugees – thousands of people are welcomed each year – with an unwavering collaboration with the European Union and with UNHCR on the relocation project. There is also a firm side that translates into the willingness to repatriate illegal offenders.
This policy will continue in 2018: knowledge of the values for first arrivals, emphasis on integration efforts, enhanced return, better management of the asylum procedure and accelerated procedures for categories of asylum seekers. Additionally, a specific reception will be established for groups of asylum seekers who are vulnerable or with special needs.
We will also continue our voluntary policy in favour of European harmonisation of asylum and against illegal immigration. Being human means applying clear, readable rules and quick procedures. This year, special attention will be paid to student migration and economic migration with the transposition of all employment-related directives.
It has been ten years since the crisis has hit hard our economy, our ⁇ , but also our fellow citizens at all levels. The state has had to take its responsibilities to ensure the survival of companies but above all to ensure the sustainability of our social security model, guarantor of the principle of solidarity between generations.
In the fight against poverty, efforts still need to be made. We are aware of this. However, progress can be highlighted. The latest SILC study at European level proves this. The risk of falling into poverty has decreased since 2014. Two factors mainly explain this figure: the significant revaluation of allocations and the creation of jobs.
Overall, ⁇ 1,400,000 people have seen their benefits increase (pension, unemployment benefits, social integration income or GRAPA). These increases in the past three years undoubtedly bring greater purchasing power to the beneficiaries.
With regard to the situation of single-parent families, exceptional measures should be taken because for these families, often women with children, the risk of poverty is far too high.
#74
Official text
Chez les seniors, le risque de pauvreté a diminué mais différents efforts ont été réalisés par le gouvernement, tant dans le cadre de l'enveloppe bien-être que dans le cadre des moyens budgétaires supplémentaires libérés afin d'augmenter la pension minimale pour une carrière complète et, partant, améliorer le pouvoir d'achat de nos pensionnés. Il convient aussi de rappeler que la pension minimale pour les personnes isolées a, comme promis, dépassé le seuil de pauvreté, ce qui est la moindre des choses.
J'en profite pour saluer le travail de notre ministre des Pensions. Outre le projet de loi relatif à l'instauration d'une pension mixte, il continue d'avancer en préconisant toujours la concertation sociale. Dans les mois prochains, nous devrions donc voir arriver les projets tant attendus qui concernent la pension à points, la pension partielle, la prise en compte de la pénibilité, mais aussi – et c'est lié – la suppression des tantièmes préférentiels ou encore la suppression des régimes spéciaux. L'équité ne doit pas être seulement fiscale, elle doit exister aussi en cette matière. L'objectif final est de créer de l'emploi pour remettre un maximum de personnes dans le circuit professionnel car l'emploi reste avant tout le meilleur rempart contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
En matière de soins de santé, le budget 2018 s'inscrit dans un contexte plus favorable que l'année dernière. Il a été approuvé très largement, début octobre, par le conseil général de l'INAMI. C'est un accord qui intervient après un long travail des stakeholders de l'assurance maladie, qui ont présenté une proposition de budget au Comité de l'assurance avec un vote très positif. Le gouvernement a suivi le Comité de l'assurance, qui a établi un cadre budgétaire réaliste où chacun contribue équitablement à l'effort à consentir. Les dépenses de soins de santé accordées dans le cadre et en dehors de l'objectif budgétaire de l'INAMI augmentent en 2018 de 813,7 millions d'euros par rapport à 2017. Le groupe MR s'en réjouit.
Dans le domaine important de la Justice, le budget augmente de 3 % en dépit des économies linéaires. 1 956 000 000 d'euros sont disponibles en 2018. C'est davantage qu'en 2014 où le budget réel s'élevait à 1 759 000 000 d'euros.
Une solution budgétaire structurelle a été trouvée pour le financement des soins médicaux des personnes internées. Ils seront désormais financés de la même manière que ceux destinés à toute personne dépendant du régime général de l'assurance maladie. Tous les frais remboursables dans les soins de santé réguliers le seront désormais également pour les personnes internées et seront pris en charge par l'INAMI. Le SPF Justice paiera dorénavant uniquement le ticket modérateur pour les personnes internées.
Translated text
Among the elderly, the risk of poverty has decreased but various efforts have been made by the government, both as part of the welfare envelope and as part of the additional budgetary resources released to increase the minimum pension for a full career and thus improve the purchasing power of our pensioners. It should also be remembered that the minimum pension for isolated persons has, as promised, exceeded the poverty threshold, which is the least of things.
I would like to extend my appreciation to the work of our Minister of Pension. In addition to the bill on the establishment of a mixed pension, he continues to advance, always advocating social consultation. In the coming months, therefore, we should see coming the long-awaited projects that concern the point pension, the partial pension, the taking into account the penalty, but also – and this is related – the abolition of the preferential multiples or the abolition of special schemes. Justice must not only be fiscal, it must also exist in this matter. The ultimate goal is to create employment to bring as many people back into the professional circuit as the employment remains above all the best defense against poverty and social exclusion.
In terms of healthcare, the 2018 budget is in a more favorable context than last year. It was widely approved at the beginning of October by the INAMI General Council. It is an agreement that comes after a long work of the health insurance stakeholders, who submitted a budget proposal to the Insurance Committee with a very positive vote. The government followed the Insurance Committee, which established a realistic budgetary framework where everyone contributes equally to the effort to consent. Healthcare expenditure provided within and outside the INAMI budget objective increased in 2018 by EUR 813,7 million compared to 2017. The group is delighted.
In the important area of Justice, the budget increases by 3% despite linear savings. EUR 1 956 000 000 is available in 2018. This is more than in 2014, when the real budget was EUR 1 759 000 000.
A structural budgetary solution has been found for financing the medical care of interned persons. They will now be financed in the same way as those intended for any person dependent on the general health insurance scheme. All reimbursable expenses in regular health care will now also be for interned persons and will be covered by INAMI. The SPF Justice will now only pay the moderator ticket for interned persons.
#75
Official text
Il s'agit, en l'occurrence, d'une solution structurelle à un problème de financement récurrent.
Par ailleurs, nous pouvons nous féliciter que le budget de la Défense nationale reste stable jusqu'à la fin de la législature. Cela traduit une volonté gouvernementale de se conformer à la vision stratégique 2016-2030 et de rendre exécutoire la loi de programmation militaire.
Comme le premier ministre l'a rappelé jeudi dernier, la Belgique désire investir davantage dans une Défense européenne au sein de l'OTAN. Cela constitue un préalable essentiel si nous voulons renforcer notre influence dans des dossiers internationaux. Les choix européens que nous formons à cet égard sont cohérents avec notre ambition de conférer à l'Europe plus de poids ainsi qu'un véritable pouvoir de médiation sur la scène internationale.
Translated text
In this case, it is a structural solution to a recurring financing problem.
Furthermore, we can congratulate ourselves that the national defense budget remains stable until the end of the legislature. This reflects a government willingness to comply with the 2016-2030 Strategic Vision and to enforce the Military Programming Act.
As the prime minister recalled last Thursday, Belgium wants to invest more in a European Defence within NATO. This is an essential prerequisite if we want to strengthen our influence in international cases. The European choices we make in this regard are consistent with our ambition to give Europe more weight and a real mediation power on the international stage.
#76
Official text
Monsieur Piedboeuf, quelle est concrètement la programmation budgétaire en termes de Défense?
Translated text
Mr. Piedboeuf, what is the budget programming in terms of defence?
#77
Official text
Monsieur Laaouej, vous le saurez tout à l'heure, puisque nous aurons les débats thématiques.
Translated text
Mr. Laouej, you will know this soon, since we will have the thematic discussions.
#78
Official text
Oui, mais cela ne va pas, car vous nous servez une sorte de catéchisme.
Translated text
Yes, but that is not right, because you serve us a kind of catechism.
#79
Official text
Vous saurez tout à l'heure ce que nous pensons du budget en matière de Défense.
Translated text
You will soon know what we think about the defence budget.
#80
Official text
Il n'y a strictement rien, monsieur Piedboeuf. Si vous n'en aviez pas parlé, je ne vous aurais pas interpellé. Au demeurant, je n'ai même pas abordé ce thème à la tribune. Il n'y a strictement rien – et vous vous en vantez, malgré tout! Il y a des limites. Ce n'est pas sérieux!
Translated text
There is nothing strictly, Mr. Piedboeuf. If you had not talked about it, I would not have questioned you. I have not even discussed this issue in the forum. There is strictly nothing – and you boast of it, after all! There are limits. It is not serious!
#81
Official text
Nous avons une ligne budgétaire annuelle jusqu'en 2030.
Translated text
We have an annual budget line until 2030.
#82
Official text
Il n'y a rien!
Translated text
There is nothing!
#83
Official text
Monsieur le président, puisque nous en avons discuté au cours d'une réunion de la commission des Finances et du Budget, je rappelle avoir expliqué ligne par ligne les thèmes évoqués.
S'agissant de la Défense, quand vous y investissez, et eu égard aux règles SEC, les impacts en termes de liquidation seront visibles à partir du moment de la livraison. Je prends un exemple concret. En 2019, sur notre trajectoire budgétaire, ils s'élèveront à près de 500 millions d'euros en raison de la livraison des A400M qui a, elle-même, été décidée voici dix-huit ans.
Vous intentez donc un très mauvais procès en reprochant au gouvernement sa vision stratégique eu égard aux missions de la Défense et à nos engagements internationaux, au motif qu'il n'aurait pas prévu les crédits de liquidation. Or, par définition, c'est impossible.
Translated text
Mr. Speaker, since we discussed this during a meeting of the Committee on Finance and Budget, I recall that I explained line by line the topics discussed.
When it comes to Defense, when you invest in it, and given the SEC rules, the impact in terms of liquidation will be visible from the moment of delivery. Let me take a concrete example. In 2019, on our budget trajectory, they will amount to ⁇ 500 million euros due to the delivery of the A400M which, itself, was decided eighteen years ago.
So you intend a very bad trial by blaming the government for its strategic vision with regard to defence missions and our international commitments, on the grounds that it would not have provided for liquidation appropriations. By definition, this is impossible.
#84
Official text
En politique étrangère, notre balance commerciale connaît un solde positif de près de 12 milliards d'euros sur base semestrielle. Ce solde positif s'est même amélioré ces deux dernières années. C'est un point crucial de notre politique économique et, pour la création d'emplois, un des piliers de la politique de notre gouvernement. Afin de maintenir et d'améliorer ce solde positif, nous devons être plus attentifs encore aux négociations commerciales internationales qui sont en train de se dérouler avec le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et bientôt avec la Grande-Bretagne à la suite du Brexit. Nous avons des intérêts à promouvoir mais aussi des secteurs à protéger. Nous devons marquer un plus grand intérêt à ces négociations et à leurs résultats pour que notre tissu de PME puisse, de manière directe ou indirecte, en profiter.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, le budget 2018, nous l'avons compris, est un budget ambitieux qui est à l'image des réformes majeures engagées par notre gouvernement. Nous sommes convaincus qu'il faut être réaliste, tout en agissant avec détermination. Le budget 2018 constitue un équilibre juste. L'assainissement budgétaire doit se faire de manière réfléchie. La relance de notre économie est nécessaire tout comme le maintien de notre sécurité sociale. Travailler conjointement sur ces deux plans permettra une efficacité structurelle durable.
Notre groupe soutient, avec ténacité, toutes les mesures nécessaires à l'emploi, au renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs, à la consolidation de la croissance, à l'encouragement de l'esprit d'entreprendre et à la compétitivité de notre économie, à la pérennisation de notre modèle social, à l'établissement de l'équité en matière fiscale et sociale. Nous voulons continuer à stimuler la création d'emplois, à mieux garantir la solidarité, à renforcer les libertés de chacun.
C'est donc avec enthousiasme et conviction que le groupe MR soutiendra ce projet de budget 2018.
Translated text
In foreign policy, our trade balance has a positive balance of ⁇ 12 billion euros on a semi-annual basis. This positive balance has even improved over the last two years. This is a crucial point of our economic policy and, for job creation, one of the pillars of our government’s policy. In order to maintain and improve this positive balance, we need to be even more attentive to the international trade negotiations that are ongoing with Canada, Japan, Australia, New Zealand and soon with Britain following Brexit. We have interests to promote but also sectors to protect. We need to show a greater interest in these negotiations and their results so that our SME tissue can, directly or indirectly, benefit from them.
Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Minister, the 2018 budget, we have understood, is an ambitious budget that is in line with the major reforms undertaken by our government. We are convinced that we must be realistic, while acting with determination. The 2018 budget is a fair balance. Budgetary sanitation must be done in a thoughtful manner. The recovery of our economy is necessary, as is the maintenance of our social security. Working together on these two plans will enable sustainable structural efficiency.
Our Group firmly supports all necessary measures for employment, strengthening the purchasing power of workers, consolidating growth, encouraging the entrepreneurial spirit and the competitiveness of our economy, sustaining our social model, establishing tax and social equity. We want to continue to stimulate job creation, to better guarantee solidarity, to strengthen the freedoms of everyone.
It is therefore with enthusiasm and conviction that the MR group will support this draft budget 2018.
#85
Official text
Ondertussen een kleine dienstmededeling.
Ik heb de bedoeling om door te werken tot ongeveer 13.00 uur. Dan schorsen we gedurende een uur zodat we op fatsoenlijke wijze kunnen eten. We hernemen de vergadering vervolgens rond 14.00 uur, 14.15 uur.
Translated text
In the meantime, a small service communication.
I intend to continue working until about 13:00. Then we suspend for an hour so that we can eat decently. We will then resume the meeting around 14:00, 14.15.
#86
Official text
Mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega's, mijnheer Laaouej, ik hield van op deze tribune mijn maidenspeech over de begroting in 1986. Wilfried Martens was toen eerste minister, Jean Gol vicepremier en Guy Verhofstadt minister van Begroting. Kristof Calvo was nog niet geboren en de N-VA was ook nog niet geboren. De enige die er toen ook zat was Patrick Dewael. Op de stoel van mevrouw Kitir zat Louis Tobback. Op de stoel van de heer Laaouej zat Alain van der Biest en op de stoel van Laurette Onkelinx zat haar vader, Gaston Onkelinx. Ik heb het dus over het jaar 1986, toen ik hier mijn maidenspeech hield.
Ik ga even terug in de geschiedenis om beter te begrijpen wat er vandaag gebeurt.
Het globaal overheidstekort bedroeg in 1986 11 procent van het bnp. Door het Sint-Annaplan werd dit tekort op twee jaar gereduceerd tot 7 procent in 1987. Dan kwam le retour du coeur en de belastinghervorming van minister Maystadt met de decumul en de splitting, waardoor het tekort opnieuw naar 10 procent steeg
Het is de regering-Dehaene die dit tekort op acht jaar tijd heeft teruggebracht naar een tekort van 0,5 procent in 1999 en een primair surplus van 6,5 procent van het bnp.
In de daaropvolgende jaren, de paarse jaren, hadden we de actieve welvaartstaat van Frank Vandenbroucke en de belastingverlagingen van Verhofstadt en Reynders. Het primair surplus dat 6,5 procent was, is toen opgesoupeerd. Er was niets meer in de kas om in het Zilverfonds te stoppen. Hierdoor kwamen we zonder enige reserve in de bankencrisis terecht, waardoor het globaal overheidstekort in België opnieuw naar 7 procent steeg.
Het is de verdienste van de regeringen-Leterme en -Di Rupo dat het tekort werd gehalveerd en teruggeschroefd naar 3,2 procent in 2014.
Translated text
Mrs. Minister, Mr. Minister, colleagues, Mr. Laaouej, I loved my maiden speech on the budget in 1986 on this tribune. Wilfried Martens was then Prime Minister, Jean Gol Deputy Prime Minister and Guy Verhofstadt Minister of Budget. Kristof Calvo had not yet been born, and the N-VA had not yet been born. The only one who was there was Patrick Dewael. On Mrs. Kitir’s chair was Louis Tobback. On the chair of Mr. Laaouej sat Alain van der Biest and on the chair of Laurette Onkelinx sat her father, Gaston Onkelinx. So I’m talking about the year 1986, when I held my maidenspeech here.
I will go back in history to better understand what is happening today.
In 1986, the global government deficit amounted to 11 percent of GDP. Through the St. Annaplan, this deficit was reduced in two years to 7 percent in 1987. Then came the return of the heart and the tax reform of Minister Maystadt with the decumulation and the split, raising the deficit again to 10 percent.
It was the Dehaene government that reduced this deficit in eight years to a deficit of 0.5 percent in 1999 and a primary surplus of 6.5 percent of GDP.
In the subsequent years, the purple years, we had the active welfare state of Frank Vandenbroucke and the tax cuts of Verhofstadt and Reynders. The primary surplus, which was 6.5 percent, was then summed up. There was nothing else in the greenhouse to stop in the Silver Fund. This brought us into the banking crisis without any reserve, which brought the global government deficit in Belgium again to 7 percent.
It is the merit of the governments-Leterme and -Di Rupo that the deficit was halved and reduced to 3.2 percent in 2014.
#87
Official text
Collega Van Rompuy, u duikt even in de geschiedenis.
Voor mij ligt de tabel van de Belgische staatsschuld. In 1989 kwamen de socialisten terug in de regering en bedroeg die ongeveer 120 procent van het bnp. In 2007 was dat gezakt naar 80 procent van het bnp en dit onder de socialisten. Met andere woorden, op het moment waarop helaas de financiële crisis plaatsvond – wij hadden daar als socialisten weinig mee te maken, dat was de verdienste van de hebzucht van het grootkapitaal – waren onze cijfers onder controle, net met de bedoeling om de vergrijzingskosten in de toekomst te kunnen financieren.
Kom ons dus niet vertellen dat het allemaal kommer en kwel was: wat moest gebeuren, is toen gebeurd. Vandaag zijn we ver verwijderd van die 80 procent op het ogenblik waarop wij uit de regering stapten. Het stijgen van de factuur, van de overheidsuitgaven, heeft heel veel te maken met de financiële crisis. Wij gingen er allen mee akkoord dat het spaargeld van de mensen moest worden gered, daarop zult u mij geen kritiek horen geven. Kom echter niet af met de boodschap dat toen alles slecht was. Toen werd er gewerkt aan een begroting met afbouw van de staatsschuld waarvan we vandaag maar kunnen dromen.
Translated text
Mr. Van Rompuy, you are going into history.
This is the table of the Belgian state debt. In 1989, the Socialists returned to power, accounting for about 120% of GDP. In 2007, that was down to 80 percent of GDP and this among the Socialists. In other words, at the time when, unfortunately, the financial crisis occurred – we had little to do with it as socialists, which was the merit of the big capital’s greed – our figures were under control, just with the intention of being able to finance the future costs of aging.
So let us not tell us that it was all trouble: what had to happen, then happened. Today we are far from those 80 percent when we left the government. The rise in government spending has much to do with the financial crisis. We all agreed that people’s savings should be saved, and you will not criticize me. However, don’t get rid of the message that then everything was bad. At that time, we were working on a budget with the reduction of the state debt that we can only dream of today.
#88
Official text
Mijnheer Vanvelthoven, ik geef geen kritiek op politieke partijen, want wij waren daar ook altijd bij.
Ik heb enkel de geschiedenis geschetst en gezegd dat als de staatsschuld in 2007 opnieuw is gestegen dat inderdaad te maken heeft met de bankencrisis, waardoor het tekort opnieuw opliep tot 7 à 8 procent als gevolg van externe omstandigheden.
Ik wilde net zeggen dat het de verdienste van de regering-Leterme en ook van de regering-Di Rupo is dat het tekort van 7 à 8 procent is gehalveerd tot 3,2 procent in 2014.
Het is ook de verdienste van de regering-Michel dat dit tekort opnieuw is gehalveerd. Ik ben positief. De tekorten zijn vandaag gehalveerd van 3,2 procent naar 1,4 procent Dat ligt in de lijn van wat er de jongste jaren is gebeurd.
2016 was een budgettair verloren jaar, maar in 2017 noteren wij een aanmerkelijke daling van het tekort met ruim 1 procent nominaal en 0,8 procent structureel en hebben wij voor het eerst sinds jaren een primair surplus van bijna 1 procent.
Voor 2018, ik kom daar meteen op terug, wordt een lichte reductie van het tekort met 0,3 procent voorspeld, maar volgens de toelichting zal het overheidsdeficit in 2019 opnieuw oplopen tot nagenoeg 1,5 procent wegens een onvoldoende gefinancierde taxshift en de stijging van de primaire uitgaven.
Toen ik hier stond, bedroeg het overheidstekort 11 procent van het bnp. Wij hebben ooit zelfs 14 procent gehad. In vergelijking is 1,5 procent tien keer minder, maar het betekent nog altijd een schuldtoename van 5 tot 6 miljard.
Ik trek daaruit twee lessen.
Ten eerste, belastingverminderingen zoals op het einde van de jaren 80 en in het begin van de jaren 90, moeten budgettair neutraal zijn en moeten worden gefinancierd ofwel door interne verschuivingen binnen de fiscaliteit ofwel met bijkomende besparingen. Men mag niet alleen rekenen op terugverdieneffecten.
Ten tweede, begrotingsevenwichten en ook primaire surplussen zijn en blijven noodzakelijk wil men onze torenhoge staatsschuld afbouwen en ons behoeden voor de budgettaire kostprijs van nieuwe rentestijgingen en voor de vergrijzingskosten.
Ik blijf dus pleiten voor een begrotingsevenwicht.
Translated text
Mr. Vanvelthoven, I do not criticize political parties, because we have always been there.
I have only described the history and said that if the government debt rose again in 2007 that indeed has to do with the banking crisis, causing the deficit to rise again to 7 to 8 percent due to external circumstances.
I just wanted to say that it is the merit of the government-Leterme and also of the government-Di Rupo that the deficit of 7 to 8 percent has halved to 3.2 percent in 2014.
It is also the merit of the government-Michel that this deficit has again been halved. I am positive. The deficits have now halved from 3.2% to 1.4%, which is in line with what has happened in recent years.
2016 was a budgetarily lost year, but in 2017 we note a significant decrease in the deficit by more than 1 percent nominally and 0.8 percent structurally and we have a primary surplus of almost 1 percent for the first time in years.
For 2018, I will immediately return to that, a slight reduction of the deficit by 0.3 percent is predicted, but according to the explanation, the government deficit will again rise to almost 1.5 percent in 2019 due to an insufficiently funded tax shift and the increase in primary spending.
When I stood here, the government deficit was 11 percent of GDP. We once had 14 percent. In comparison, 1.5 percent is ten times less, but it still means an increase in debt of 5 to 6 billion.
I draw two lessons from it.
First, tax reductions, such as in the late 1980s and early 1990s, should be budgetally neutral and should be financed either by internal shifts within the fiscal system or by additional savings. We should not rely only on returns.
Second, budget balances and primary surpluses are and remain necessary in order to reduce our high government debt and save us from the budgetary cost of new interest rates and the cost of aging.
I continue to advocate for a balanced budget.
#89
Official text
Monsieur le président, monsieur Van Rompuy, ce que je comprends de votre intervention, c'est que vous considérez qu'il faut revenir à l'équilibre le plus vite possible. Vous pointez, en le déplorant, le fait que le tax shift n'ait pas été financé. Vraisemblablement, vous confirmez les chiffres de la Banque nationale qui considère que le tax shift n'est pas financé à hauteur de 4,7 milliards d'euros.
Dès lors, selon vous, que doit faire le gouvernement pour précisément résoudre ce problème de non-financement du tax shift? Tablez-vous comme le gouvernement sur les effets retour? Visiblement, ceux-ci ne sont pas là après plus de trois ans? Dès lors, quelles solutions préconisez-vous? Quels conseils donnez-vous pour résorber le définancement du tax shift qui, comme vous le dites, impacte lui-même négativement l'évolution du solde nominal, mais aussi du solde structurel? Que proposez-vous concrètement au gouvernement?
Translated text
Mr. President, Mr. Van Rompuy, what I understand from your speech is that you consider that it is necessary to return to balance as soon as possible. You point out, regretfully, the fact that the tax shift was not financed. Probably, you confirm the figures of the National Bank, which considers that the tax shift is not financed in the amount of 4.7 billion euros.
So what do you think the government should do to precisely solve this problem of non-financing the tax shift? Do you think like the government on the effects return? Obviously, these are not there after more than three years? So what solutions do you recommend? What advice do you give to remove the definition of the tax shift which, as you say, itself negatively impacts the evolution of the nominal balance, but also of the structural balance? What do you specifically propose to the government?
#90
Official text
Mijnheer de voorzitter, in het vervolg van mijn toespraak zal ik daar zeker op terugkomen.
Mevrouw Kitir, uiteraard pleit ik voor een begrotingsevenwicht, maar tegelijk stel ik vast dat zeer weinig politici, ook van de oppositie, nog voor een begrotingsevenwicht pleiten. Hetzelfde geldt in ondernemingskringen en bij de vakbonden. Zelfs professoren die ik goed ken, zoals de heren De Grauwe en Moesen, laten de begrotingsdiscipline deels los. Men wil niet meer besparen sinon on va casser la croissance. De groei zou worden afgeremd.
Echter, zoals ik daarstraks al opmerkte, de economische groei wordt niet bepaald door de graad van overheidsconsumptie, maar door export, door investeringen en door privéconsumptie. Nogmaals, niet door de overheidsconsumptie. Het is verkeerd te stellen dat besparingen van 0,5 procent van het bnp in de overheidssector onze economie zouden kapotmaken. Integendeel, Nederland bewijst dat, ondanks zware besparingen, de economische groei er hoger ligt dan hier.
De ambitie van het begrotingsevenwicht mag dus niet worden opgegeven. Ik zal er straks op terugkomen. De begrotingstekorten van vandaag zijn immers de belastingverhogingen en de besparingen van morgen. Dat mag niet worden afgezwakt.
Translated text
Mr. Speaker, in the course of my speech, I will surely return to this.
Mrs. Kitir, of course I advocate for a budgetary balance, but at the same time I note that very few politicians, including those from the opposition, still advocate for a budgetary balance. The same applies to business circles and to trade unions. Even professors I know well, such as the gentlemen De Grauwe and Moesen, partially relieve the budget discipline. They don’t want to save anymore sinon on va casser la croissance. Growth would be stopped.
However, as I noted earlier, economic growth is not determined by the degree of public consumption, but by exports, by investments and by private consumption. Again, not by public consumption. It is wrong to assume that savings of 0.5 percent of GDP in the public sector would destroy our economy. On the contrary, the Netherlands proves that despite heavy savings, economic growth is higher there than here.
Therefore, the ambition of budgetary balance should not be abandoned. I will return to it later. After all, today’s budget deficits are the tax increases and the savings of tomorrow. This should not be weakened.
#91
Official text
Mijnheer Van Rompuy, de heer Calvo vraagt het woord.
Translated text
Mr Van Rompuy, Mr Calvo asks for the word.
#92
Official text
Mijnheer Van Rompuy, u weet dat mijn fractie en ikzelf allesbehalve fetisjisten van een begrotingsevenwicht zijn. Ik ben daarover heel transparant.
De vraag is alleen of, als een tekort wordt geboekt, dat wordt geboekt om te investeren en de samenleving en de economie klaar te maken voor de toekomst dan wel omdat de minister van Financiën zijn huiswerk niet helemaal op orde heeft en de grote vermogens en de fraudeurs de dans laat ontsnappen? Dat is het debat en het meningsverschil tussen ons en de regering.
Ondertussen ben ik ook van mening dat wij het narratief van onze eerste minister en van uw meerderheid moeten doorprikken. De regering stelt dat zij het begrotingsevenwicht loslaat, om de groei niet te fnuiken. Dat is echter larie en apekool. Er wordt immers niet massief geïnvesteerd en de economie wordt niet aangezwengeld, zoals dat zou mogen worden verwacht.
Er is één staatssecretaris die vandaag zo eerlijk is te bekennen waarom de regering het begrotingsevenwicht loslaat, met name Theo Francken vandaag in Knack. Theo Francken verklaart vandaag in Knack — hij heeft volgens mij ook gelijk — dat de regering het evenwicht loslaat omdat daarmee geen verkiezingen worden gewonnen. Dat is vandaag de kop in Knack.
Translated text
Mr. Van Rompuy, you know that my group and I are nothing but budget-balanced fetishists. I am very transparent about this.
The question is only whether, if a deficit is booked, it is booked to invest and prepare society and the economy for the future or because the Minister of Finance has his homework not completely in order and the great fortunes and the fraudsters escape the dance? This is the debate and the disagreement between us and the government.
In the meantime, I also believe that we should push through the narrative of our Prime Minister and of your majority. The government says it will release the budget balance, in order not to hinder growth. However, this is larie and apekool. After all, there is no massive investment and the economy is not stimulated, as should be expected.
There is one secretary of state who is so honest today to admit why the government is releasing the budget balance, especially Theo Francken today in Knack. Theo Francken declares today in Knack — he also seems to be right — that the government loses the balance because it does not win elections. That is the head in Knack today.
#93
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#94
Official text
Nee, voor mij heeft dat uiteraard niets te maken met verkiezingen winnen, met strategie. Absoluut niet. (Hilariteit) Ik ben blij dat u die vraag stelt zodat ik ze ook nog eens duidelijk kan beantwoorden, collega Verherstraeten.
Ik meen dat collega Francken een eerlijk antwoord geeft. Als deze regering het begrotingsevenwicht lost, dan heeft dat niets te maken met willen investeren of de groei willen aanzwengelen want dat doet men niet. Het heeft te maken met het feit dat men gewoon de vaststelling heeft gedaan, electoraal, koud en kille calculus, maar voor de verkiezingen maakt dat niets uit. Francken zegt eerlijk dat men, met op de kap van de moslims te zitten, de verkiezingen kan winnen, maar niet met een begrotingsevenwicht. Dat is de strategie. Dat is de reden waarom ook de N-VA het begrotingsevenwicht heeft losgelaten.
Translated text
No, for me, of course, that has nothing to do with winning election, with strategy. Absolutely not. (Hilarity) I am glad that you ask this question so that I can answer them clearly again, colleague Verherstraeten.
I think Mr. Francken gives an honest answer. If this government loses the budget balance, then it has nothing to do with wanting to invest or wanting to stimulate growth because it is not done. It has to do with the fact that one just made the determination, electoral, cold and cold calculus, but before the elections that doesn’t matter. Francken honestly says that by sitting on the cap of the Muslims, one can win the elections, but not with a budget balance. That is the strategy. That is why the N-VA has also released the budget balance.
#95
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik laat het populisme van de heer Calvo voor zijn rekening.
Ik bemerk echter twee grote thema's in de opmerkingen die ik hier hoor. Ik zou daar toch ook de mening van collega Van Rompuy over willen horen.
Ten eerste, als de oppositie constant zegt dat de taxshift niet gefinancierd is, dan betekent dit dat de belastingdruk gedaald is. Voor wie is die gedaald? Voor degenen met de laagste inkomens want het zijn zij die profiteren van de taxshift. De mensen met het laagste inkomen krijgen er het meeste bij door de taxshift. Ik hoor dat de oppositie daar tegen is. Ik zou de heer Van Rompuy willen vragen of hij dezelfde mening toegedaan is als de oppositie.
Ten tweede, de heer Calvo zegt dat de investeringen helemaal niet stijgen, dat er in dit land niet wordt geïnvesteerd door het beleid van deze regering. Wel, er staat op dit moment een bericht van Febelfin op de website van de VRT. De Belgische ondernemingen hebben in september 145,5 miljoen euro geleend. Dat is een recordbedrag. Mijnheer Calvo, met dat bedrag wordt er geïnvesteerd, worden er jobs gecreëerd en wordt onze economie voortgeholpen. Ik meen dat dit aantoont dat wij op de goede weg zijn.
Translated text
Mr. Speaker, I leave the populism of Mr. Calvo to his charge.
However, I notice two major themes in the comments I hear here. I would also like to hear the opinion of Mr Van Rompuy.
First, if the opposition constantly says that the tax shift is not financed, then this means that the tax pressure has decreased. For whom has it fallen? For those with the lowest incomes because they are the ones who benefit from the tax shift. People with the lowest income get the most from the tax shift. I hear that the opposition is against it. I would like to ask Mr Van Rompuy if he has the same opinion as the opposition.
Second, Mr. Calvo says that investments do not increase at all, that there is no investment in this country through the policies of this government. Well, there is currently a message from Febelfin on the website of the VRT. The Belgian companies borrowed €145.5 million in September. That is a record amount. Mr Calvo, this amount is invested, jobs are created and our economy is supported. I think this shows that we are on the right path.
#96
Official text
Mijnheer de voorzitter, het enige wat ik in de afgelopen periode van de oppositie, ook de groene oppositie, heb gehoord over de begroting, is de kritiek dat het begrotingspad niet sneller naar een evenwicht leidt en dat de begroting niet in orde is. Zij geeft echter geen alternatief.
De oppositie neemt ook een enigszins dubieuze en dubbelzijdige houding aan. Enerzijds, klaagt zij aan dat wij niet aan het begrotingsevenwicht werken en dat de schuld onvoldoende wordt teruggedrongen. Anderzijds, zegt zij dat er niet voldoende wordt geïnvesteerd, dat er niet voldoende wordt ingezet op groei. Zij heeft dus kritiek op beide beleidsaspecten. Hoe vereenzelvigt u beide? Dat kan toch niet? We kunnen toch niet inzetten op een snel pad naar een begrotingsevenwicht en tegelijk nog meer inzetten op groei en investeringen, wat uitgaven zijn? Legt u eens uit hoe u dat wilt aanpakken.
Translated text
Mr. Speaker, the only thing I have heard about the budget in the last period of the opposition, including the green opposition, is the criticism that the budget path does not lead faster to balance and that the budget is not in order. However, it does not provide an alternative.
The opposition also adopts a somewhat dubious and ambiguous attitude. On the one hand, it complains that we are not working on the budget balance and that the debt is not sufficiently reduced. On the other hand, she says that there is not enough investment, that there is not enough investment in growth. It criticizes both policy aspects. How do you combine both? It can’t be, right? We cannot invest on a quick path to fiscal balance and at the same time invest even more in growth and investment, what are expenses? Explain how you want to deal with this.
#97
Official text
Monsieur Van Rompuy, vous avez dit que vous vous sentiez un peu seul lorsque vous faites ce plaidoyer en faveur de l'équilibre budgétaire. Certains milieux académiques ne vous relaient pas nécessairement. Les syndicats n'y sont pas très favorables.
Vous vous souviendrez qu'en commission, j'ai tout à fait appuyé votre propos parce qu'effectivement, en matière budgétaire comme dans d'autres matières, je trouve que l'équilibre est un concept central. La difficulté devant laquelle nous nous trouvons, c'est que l'appel à l'équilibre n'est pas entendu non plus au sein du gouvernement. À plusieurs reprises, en commission, nous avons interrogé le gouvernement pour savoir quand il rétablirait l'équilibre dans sa trajectoire pluriannuelle.
Je voudrais donc vous inviter à poser également cette question-là. Il me semble important que nous puissions avoir de la part du gouvernement et de la majorité une trajectoire nous permettant de dire qu'à telle échéance au moins, l'appel de M. Van Rompuy sera entendu, l'équilibre sera rétabli. Est-ce que ce sera en 2019? Quand? À cette question-là, nous n'avons reçu aucune réponse et je voudrais profiter de votre intervention pour réitérer cette demande. Quelle est la trajectoire pluriannuelle du gouvernement? Quand entend-il rétablir cet équilibre budgétaire dont vous soulignez l'importance?
Translated text
Mr. Van Rompuy, you said you feel a little lonely when you make this plea in favor of budgetary balance. Some academic backgrounds do not necessarily relate you. Unions are not very favorable.
You will remember that in the committee, I fully supported your statement because effectively, in budgetary matters as in other matters, I find that balance is a central concept. The difficulty we are facing is that the call for balance is not heard either within the government. On several occasions, in committee, we have questioned the government to see when it will regain balance in its multiannual trajectory.
I would like to invite you to ask this question too. It seems to me important that we can have from the government and the majority a trajectory allowing us to say that at that time at least, the call of Mr. Van Rompuy will be heard, the balance will be restored. Will it be in 2019? When when ? To this question, we have received no response and I would like to use your intervention to repeat this request. What is the government’s multiannual path? When is it intended to restore this budget balance of which you emphasize the importance?
#98
Official text
Ik zou de analyse van de begroting van 2017 willen maken. Daarin werd het tekort fors gereduceerd, nominaal, met bijna 1 procent, onder meer door de onverwachts gunstige evolutie van de ontvangsten dankzij de hogere werkgelegenheid, namelijk 100 000 jobs op twee jaar tijd, en de hogere bedrijfswinsten. De ontvangsten stegen globaal met 6,1 procent, voornamelijk door betere opbrengsten uit de bedrijfsvoorheffing, de voorafbetalingen van de bedrijven en de roerende voorheffing. Er was dus een globale stijging van de ontvangsten, maar de kritiek, die ik ook altijd heb geformuleerd, is dat de opbrengst van een aantal kapitaalbelastingen, zoals de kaaimantaks, de belastingen op de vastgoedbeveks en de fiscale regularisatie, tegenviel. Dat is ook de kritiek van het Rekenhof en van de Europese Commissie. De regering heeft daarop geantwoord met een aantal argumenten. Hoe dan ook was de nettorekening van de ontvangsten positief.
Wat de uitgaven betreft, de primaire uitgaven zullen in de periode 2014-2018 terugvallen van 52 procent van het bruto binnenlands product naar 49,5 procent in 2018. Dat is ongeveer 10 miljard. De uitgavenstijging bedroeg in de periode 2014-2018 jaarlijks 0,3 procent. De regering heeft dus een beleid gevoerd, waarbij voor een stuk de werkgelegenheid en de betere economie meer ontvangsten hebben gecreëerd. Het zwakke punt is dat in de taxshift de compensaties aan de zijde van de kapitaalbelastingen niet hebben opgebracht wat zij hadden moeten opbrengen. De effectentaks is daar ook een element van, maar het zal altijd een mix van belastingen en uitgaven zijn.
Translated text
I would like to do the analysis of the 2017 budget. In that, the deficit was greatly reduced, nominally, by almost 1 percent, among other things due to the unexpectedly favorable evolution of revenue thanks to the higher employment, namely 100 000 jobs over a two-year period, and the higher corporate profits. Revenue increased globally by 6.1 percent, mainly due to better revenues from corporate advance tax, company advance payments and mobile advance tax. So there was a global increase in revenue, but the criticism, which I have always formulated, is that the yield of a number of capital taxes, such as the Kaimantax, the taxes on the property buffers and the fiscal regularization, countered. This is also the criticism of the Court of Auditors and the European Commission. The government responded with a number of arguments. In any case, the net accounting of the revenue was positive.
In terms of spending, primary spending will decline in the period 2014-2018 from 52 percent of GDP to 49,5 percent in 2018. That is about 10 billion. Expenditures increased annually by 0.3 percent in the period 2014-2018. So the government has conducted a policy, in which, in part, employment and the better economy have generated more revenues. The weakness is that in the tax shift the compensations on the side of capital taxes did not charge what they should have paid. The effect tax is also an element of that, but it will always be a mix of taxes and expenses.
#99
Official text
Tegenover de kritiek aan socialistische zijde en aan vakbondszijde dat de uitgavenreductie sociale afbraak heeft betekend, stel ik de gestegen welvaartsenveloppe, de verhoging van de minimumpensioenen, de stijging met 3 procent van de lage lonen van 1 500 euro, dankzij de nieuwe taxshift – wat vandaag nog werd bevestigd in de personenbelasting –, en het respect van de wettelijke groeinorm in de ziekteverzekering. Minister De Block is hier aanwezig en kan getuigen. Ook al ben ik geen lid van de bevoegde commissie, ik stel vast dat ondanks de uitgavenstijgingen van de voorbije jaren men de ziekteverzekering met een norm van 1,5 procent niet aan het afbouwen is. Het gaat over een verminderd stijgingsritme. Het budget voor de pensioenen bedraagt 40 miljard en dat voor de ziekteverzekering 30 miljard. Ik herinner degenen die de sociale zekerheid op een bepaalde manier analyseerden eraan dat het Rekenhof in zijn verslag over de sociale zekerheid concludeerde dat het begrotingssaldo in de sociale zekerheid positief is, met 208 miljoen euro. Daarnaast stijgen de begrote uitgaven van de sociale zekerheid in 2017 met 2 miljard. Zij benaderen nu 100 miljard.
Men roept van alles over sociale afbraak, terwijl de sociale uitgaven in 2017 stegen.
De heer Laaouej heeft verschillende keren gezegd dat door de verlaging van de sociale lasten men een gat in de begroting van de sociale zekerheid slaat. Welnu, ik moet vaststellen dat voor 2017 het begrotingssaldo positief is. Er is dus geen sprake van ontmanteling van onze sociale zekerheid. (Protest van mevrouw Kitir)
Mevrouw Kitir, u zou veeleer aan de burgers moeten zeggen dat er 200 000 jobs bijgekomen zijn en dat in de provincie Limburg, na de moeilijke periode na de sluiting van Ford Genk, de werkgelegenheid fors toeneemt, zozeer zelfs dat men daar de sterkste groei van werkgelegenheid in Vlaanderen meet en de werkloosheidscijfers er sterk gedaald zijn. Overigens is dat niet alleen de verdienste van de regering of van één partij, dat is ook de verdienste van de bevolking in Limburg.
Laten wij, Vlamingen, er toch eens fier op zijn dat het op een aantal vlakken nog altijd goed gaat, onder andere op het vlak van de werkgelegenheid. Ik ben echt blij dat ik tegen jonge mensen kan zeggen dat zij een toekomst hebben en dat er jobs zijn. Dat heeft niet alleen met de huidige regering te maken. Ik doe niet mee aan het spelletje "wie is verantwoordelijk voor wat." Wij hebben er allemaal verdienste aan. Dat is dankzij de investeringen van de ondernemers, danzij onze opleidingen, dankzij ons onderwijs, dankzij onze enorme inspanningen om buitenlandse investeringen aan te trekken en om werk te creëren. Dat zijn positieve dingen en negativistische verhalen zijn ook in Limburg niet aan de orde. De periode na de sluiting van Ford Genk hebt u aan den lijve meegemaakt. Maar Limburg is uit zijn as herrezen. Laten wij dus ook positieve dingen zeggen.
Wat de koopkracht betreft, het reëel beschikbaar inkomen is gestegen met 2 procent. De koopkracht stijgt, dankzij de werkbonus en de herziene belastingschalen. De arbeidsmarkt wordt flexibeler, en die moet ook flexibeler zijn. In feite zou de oppositie over die goede ontwikkelingen zeer gelukkig moeten zijn. Maar ik heb ook oppositie gevoerd. Ik weet dat men dan niet gelukkig mag zijn, ook al stellen wij vooruitgang vast.
Translated text
Against the criticism on the socialist side and on the trade union side that the spending reduction has meant social degradation, I propose the increased wealth cover, the increase of the minimum pensions, the 3% increase of the low wages of 1,500 euros, thanks to the new tax shift – which today was confirmed in the personal tax – and the respect of the legal growth standard in the health insurance. Minister De Block is present here and can testify. Even though I am not a member of the competent committee, I note that despite the expenditure increases in recent years, the health insurance with a standard of 1.5 percent is not being demolished. It is a reduced rising rhythm. The budget for pensions is 40 billion and that for health insurance is 30 billion. I remind those who analyzed social security in a certain way that the Court of Auditors concluded in its report on social security that the budget balance in social security is positive, with 208 million euros. In addition, the budgeted spending on social security in 2017 will increase by 2 billion. They are now approaching 100 billion.
Everything is screaming about social degradation, while social spending increased in 2017.
Mr. Laaouej has repeatedly stated that the reduction of the social burden creates a hole in the social security budget. Well, I have to conclude that for 2017 the budget balance is positive. There is no dismantling of our social security. (Protest by Mrs Kitir)
Ms. Kitir, you should rather tell the citizens that 200 000 jobs have been added and that in the province of Limburg, after the difficult period following the closure of Ford Genk, employment is rising sharply, so much so that there is the strongest growth of employment in Flanders and the unemployment rates have declined sharply. By the way, this is not only the merit of the government or of one party, it is also the merit of the people in Limburg.
Let us, Flamingen, be proud of the fact that it is still going well in a number of areas, including in the field of employment. I am really happy to be able to tell young people that they have a future and that there are jobs. This is not just about the current government. I don’t participate in the game “who is responsible for what.” That is thanks to the investments of the entrepreneurs, or our training programs, thanks to our education, thanks to our enormous efforts to attract foreign investment and to create jobs. These are positive things and negative stories are not discussed in Limburg either. The period after the closure of Ford Genk you have experienced on the lookout. But Limburg has risen from its ashes. Let us also say positive things.
In terms of purchasing power, the real available income increased by 2 percent. Purchasing power increases, thanks to the work bonus and the revised tax scales. The labour market is becoming more flexible, and it must also be more flexible. In fact, the opposition about those good developments should be very happy. I have also been in opposition. I know that we cannot be happy, even if we are making progress.
#100
Official text
Collega Van Rompuy, wij zullen elke bijkomende job toejuichen, daar bestaat geen discussie over; hoe meer, hoe liever. Dat Limburg het goed doet, heeft met veel factoren te maken, onder andere de veerkracht van Limburg. Wij zijn er als provincie bijzonder trots op dat wij met inspanningen vanuit de provincie, vanuit Vlaanderen, vanuit het federale niveau en vanuit Europa er bovenop zijn gekomen.
U zegt blij te zijn dat u jongeren kunt meedelen dat ze nu een toekomst hebben. Van het begin van uw uiteenzetting heb ik genoteerd dat de begrotingstekorten van vandaag de belastingverhogingen en besparingen van morgen zijn. Dat is de toekomst. Zegt u ook aan de jongeren dat, ondanks de belofte van de regering aan de jonge generatie, de regering haar belofte inzake begrotingstekorten niet nakomt? Hoewel u zegt blij te zijn voor hun toekomst, hypothekeert dat juist hun toekomst.
Translated text
Colleague Van Rompuy, we will welcome any additional job, there is no discussion about it; the more, the better. That Limburg does well has to do with many factors, including the resilience of Limburg. We are ⁇ proud as a province that we have come to the top with efforts from the province, from Flanders, from the federal level and from Europe.
You say you are happy to be able to communicate to young people that they now have a future. From the beginning of your presentation, I have noted that today’s budget deficits are tomorrow’s tax increases and savings. That is the future. Do you also tell the young people that, despite the government’s promise to the younger generation, the government does not keep its promise on budget deficits? Even though you say you are happy for their future, that just mortgages their future.
#101
Official text
Dat is juist de essentie van mijn uiteenzetting.
De begrotingstekorten zijn gereduceerd, ze zijn gehalveerd nu, eind 2017. Ook in de volgende jaren zal men inspanningen moeten leveren. Het saneringsbeleid mag niet afgeremd worden, zoals ook de Europese Commissie zegt. Als parlementslid mag men kritisch zijn ten aanzien van de regering en van wat er gebeurt, terwijl men evenmin kan ontkennen dat er een belangrijke weg is afgelegd.
Mijnheer Dispa, ik plak daar geen getal op. Had men vorig jaar gezegd dat het begrotingstekort met 1 procent zou verminderen, ik had dat ook niet geloofd. We dachten allemaal dat de ontvangsten lager zouden uitvallen, maar dankzij de economische groei liggen ze hoger. Het moet echter de ambitie blijven om begrotingen op te maken waardoor de schuld niet blijft stijgen. Vergeet niet dat we nog steeds een schuld van 460 miljard dragen. De schuldreductie bedraagt dit jaar 2 procent, wat een heel goed resultaat is. In 2018 en 2019 zal het weer wat minder zijn. Ik pleit ervoor om de begrotingsdoelstellingen straks te tellen, maar daar datums op kleven is iets wat zeer sterk afhangt van de economische ontwikkeling. Gelukkig is die goed, vandaar dat ik optimistisch ben.
Translated text
That is the essence of my presentation.
Budget deficits have been reduced, they have been halved now, at the end of 2017. Efforts will also need to be made in the coming years. The sanitation policy should not be curtailed, as the European Commission also says. As a member of parliament, one can be critical of the government and of what is happening, while one cannot deny that an important path has been taken.
Mr. Dispa, I am not adding a number to that. Had it been said last year that the budget deficit would be reduced by 1 percent, I would not have believed it. We all thought that revenues would fall lower, but thanks to economic growth, they were higher. However, it must remain the ambition to create budgets so that the debt does not continue to rise. Remember that we still have a debt of 460 billion. The debt reduction is 2 percent this year, which is a very good result. In 2018 and 2019 the weather will be a little less. I advocate that the budget targets be counted later, but that dates on stick is something that depends very heavily on economic development. Fortunately, it’s good, so I’m optimistic.
#102
Official text
Collega Van Rompuy, ik deel uw streven naar een begroting in evenwicht en als het kan zelfs naar een begroting met overschot om de historische schulden weg te werken. Het streven daarnaar getuigt volgens mij van erg gezond verstand.
Mijnheer Vanvelthoven, een euro die u vandaag niet bezit, maar die vandaag wel uitgegeven wordt, zal naderhand terugbetaald moeten worden. Dat drama doet zich voor met een staatsschuld boven 100 procent die hier gecreëerd is.
Het zou nochtans heel gemakkelijk opgelost kunnen worden. Laat me een voorbeeld geven. De pensioenhervorming die wij doorgevoerd hebben, is een echte pensioenhervorming, ook al komt ze twintig of volgens sommigen zelfs veertig jaar te laat. Onze pensioenhervorming is heel wat anders dan het Zilverfonds, wat een lege doos was. We zouden bijvoorbeeld kunnen stellen dat alle maatregelen vanaf vandaag ingaan voor iedereen. Het probleem zou dan meteen opgelost zijn, want die maatregelen zouden een overschot opleveren in plaats van tekorten. Wij kiezen echter voor de geleidelijke weg, een weg zonder sociale afbraak. Desondanks stel ik vast dat u constant mensen opjut om daartegen te betogen en vast te houden aan elk mogelijk verworven recht. Daardoor worden nu juist de jongeren met problemen opgezadeld.
Translated text
Colleague Van Rompuy, I share your aspiration to a budget balanced and if it can even go to a budget with surplus to work away the historical debt. I believe that this is a testament to very common sense.
Mr. Vanvelthoven, a euro that you do not own today, but which is spent today, will have to be repaid later. That drama occurs with a government debt above 100% created here.
However, it could be solved very easily. Let me give you an example. The pension reform we have carried out is a real pension reform, even though it comes twenty or, according to some, even forty years late. Our pension reform is very different from the Silver Fund, which was an empty box. For example, we could say that all measures will apply to everyone from today. The problem would then be resolved immediately, as those measures would generate a surplus rather than deficits. However, we choose the gradual path, a path without social degradation. Nevertheless, I note that you are constantly raising people to protest against them and to hold to every right possibly acquired. This is why young people are now in trouble.
#103
Official text
Monsieur Van Rompuy, vous nous indiquez que la dette a été réduite et vous attribuez cette réduction à la politique d'assainissement des finances publiques et à la résorption progressive, mais plus lente que prévue, du déficit structurel. Vous oubliez de dire qu'elle est aussi due à la revente des parts d'actifs de BNP Paribas.
Selon moi, il me semble qu'il faut pouvoir le rappeler. Cela a été imputé à la dette publique et le ministre des Finances ne le démentira pas. C'est repris dans le rapport de la Cour des comptes. Dans les prévisions du ministre des Finances, évoquant un objectif de 100% du PIB en termes d'objectifs de réduction de la dette publique, il y a aussi la revente de Belfius, sujet que je n'ai pas évoqué à la tribune. Mais, monsieur Van Rompuy, il ne faut pas nous raconter des histoires! La diminution de l'endettement est aussi due au fait que vous revendez des actifs. Il m'apparaît que votre exposé devrait le mentionner. La nuance sert mieux les convictions, monsieur Van Rompuy!
Vous n'avez toujours pas répondu à ma question. Vous avez dit être d'accord avec les chiffres de la Banque nationale qui considère que 4,6 milliards (plus exactement 4,685 milliards) du tax shift ne sont toujours financés. Vous ne nous dites pas, vous, à la tribune, comment vous comptez financer les mesures que vous préconisez puisque vous nous dites: "Je veux revenir à l'équilibre budgétaire, je veux résorber le déficit structurel!" Mais dites-nous comment vous comptez faire!
Translated text
Mr. Van Rompuy, you tell us that the debt has been reduced and you attribute this reduction to the policy of sanitation of public finances and the gradual, but slower than expected, resorption of the structural deficit. You forget to say that it is also due to the resale of BNP Paribas asset shares.
I think we should be able to recall it. This has been attributed to public debt and the Minister of Finance will not deny it. This is stated in the report of the Court of Auditors. In the forecasts of the Minister of Finance, referring to a goal of 100% of GDP in terms of targets of reduction of public debt, there is also the resale of Belfius, a subject that I did not mention in the tribune. But, Mr. Van Rompuy, we should not tell us stories! The decrease in debt is also due to the fact that you return assets. I think your exhibition should mention it. The nuance serves the convictions better, Mr. Van Rompuy!
You have not yet answered my question. You said you agree with the figures of the National Bank which considers that 4.6 billion (more exactly 4.685 billion) of the tax shift is still not financed. You do not tell us, you, on the tribune, how you intend to finance the measures you advocate since you tell us: "I want to return to budgetary balance, I want to resolve the structural deficit!"
#104
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega Laaouej, u begrijpt blijkbaar het verschil niet tussen, enerzijds, een actief verkopen en daarmee de staatsschuld effectief naar beneden brengen – dan lijkt mij dat een zaak van gezond beheer – en, anderzijds, op 31 december holderdebolder een pensioenfonds overnemen om de lopende rekening te doen kloppen en zo de toekomstige generaties met massa's pensioenlasten op te zadelen, gewoon om de rekening op het vlak van exploitatie te laten kloppen. Als u dat verschil niet meer begrijpt, is een ernstig debat niet mogelijk.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Laaouej, you apparently do not understand the difference between, on the one hand, selling an asset and thereby effectively reducing the public debt – then it seems to me a matter of sound management – and, on the other hand, on 31 December, holding a pension fund to make the current account knock and thus set up future generations with massive pension charges, simply to make the account knock on the level of operation. If you no longer understand that difference, a serious debate is not possible.
#105
Official text
Je ne cherche pas à polémiquer. Je dis juste qu'il ne suffit pas, dans l'exposé, de dire simplement que la dette diminue, sans expliquer comment et pourquoi elle diminue, en l'attribuant simplement à votre trajectoire budgétaire liée à vos opérations budgétaires ordinaires. Il me semble que, pour la clarté du débat, vous devez rappeler que vous avez revendu des actifs et que vous allez continuer à le faire. Pour la clarté du débat, il faut pouvoir le dire, et vous ne le faites pas, comme si cela n'existait pas!
Translated text
I am not trying to argue. I just say that it is not enough, in the exhibition, to simply say that debt decreases, without explaining how and why it decreases, by simply attributing it to your budget trajectory linked to your ordinary budget operations. It seems to me that, for the clarity of the debate, you must remember that you have resold assets and that you will continue to do so. For the clarity of the debate, you must be able to say it, and you do not do it, as if it did not exist!
#106
Official text
De weg die moet worden bewandeld, is de weg die de regering voor een stuk heeft aangewezen. Aan de ene kant zien wij dat door de stijging van de werkgelegenheid ook de inkomsten stijgen. Ik denk dan aan de bedrijfsvoorheffing en de bedrijfswinsten. Aan de andere kant moet men dit kunnen compenseren.
De taxshift slaat voor een stuk een gat in de begroting. Het probleem is dat dit voor een stuk wordt opgevangen door de hogere werkgelegenheid en de betere economie. Daarover ging ook de discussie in de commissie. Een aantal maatregelen – de kaaimantaks, de fiscale regularisatie, de effectentaks, de vastgoedbeveks – brengt niet voldoende op.
Wij hebben de regering het voordeel van de twijfel gegeven. De besprekingen in de commissie vinden niet in het luchtledige plaats en beperken zich niet tot slogans. De minister van Financiën heeft geantwoord op de vragen aangaande de diverse kapitaalbelastingen.
Mijnheer Laaouej, wij hebben deze legislatuur fors bespaard in de primaire uitgaven voor zowat 10 miljard euro. Ook dit zal moeten worden voortgezet want begrotingstekorten afbouwen, doet men niet zonder besparingen en met belastingverlagingen. Het zal altijd een evenwicht moeten zijn waarover ook ideologische discussies zullen worden gevoerd in de regering.
Het is de taak van het Parlement – ik ben voorzitter van de commissie voor de Financiën en de Begroting – om heel kritisch te zijn over de begrotingen. Wij moeten heel kritisch zijn over de cijfers als het gaat over de opbrengst van belastingen. Wij moeten heel kritisch zijn over de uitgavenreductie.
Translated text
The path that must be followed is the path that the government has designated for a piece. On the one hand, we see that as employment increases, income also increases. I think of the corporate advance tax and the corporate profits. On the other hand, this must be compensated.
The tax shift creates a hole in the budget. The problem is that this is partly overcome by the higher employment and the better economy. This was also discussed in the committee. A number of measures – the cash tax, the fiscal regularization, the value tax, the real estate certificate – do not produce enough.
We have given the government the advantage of the doubt. The discussions in the committee are not in the empty space and are not limited to slogans. The Minister of Finance has answered questions regarding the various capital taxes.
Mr. Laaouej, we have saved this legislature considerably in the primary spending of approximately 10 billion euros. This too will need to be continued because reducing budget deficits is not done without savings and with tax cuts. It will always have to be a balance that will also be subject to ideological discussions in the government.
It is the task of Parliament – I am the chairman of the Committee on Finance and Budget – to be very critical of budgets. We need to be very critical about the figures when it comes to tax returns. We need to be very critical about spending reductions.
#107
Official text
Ik moet vaststellen dat de Europese Commissie hetzelfde zegt. De Europese Commissie waarschuwt voor 2018 want het structureel tekort zou kunnen toenemen met 0,1 procent Minister Wilmès was het daar niet mee eens. Volgens de regering zal het structureel tekort met 0,3 procent dalen. Zowel de Commissie als het Rekenhof zeggen dat wij ervoor moeten zorgen dat die nieuwe belastingen het verhoopte rendement hebben. De Nationale Bank zegt immers dat er door de taxshift ook in 2018 een verslechtering zal zijn van 0,2 à 0,3 procent van het tekort door de verlaging van de personenbelasting en de sociale bijdragen. Aan de andere kant moet men dat compenseren met die nieuwe belastingen. Daar zit het zwakke punt van de begroting. Dat is ook het zwakke punt dat de Europese Commissie naar voren heeft gebracht. De regering heeft echter een aantal argumenten gegeven.
Wij zullen volgend jaar zien wat de opbrengst reëel zal zijn. Dat is een van de grote moeilijkheden. Als men spreekt van 50 miljoen meer in de kaaimantaks, boven de 460 miljoen, weten wij natuurlijk niet waar die 460 miljoen zich in de begroting bevindt omdat daarvoor nergens een post gevonden is. Maar het kan zijn dat die opbrengsten bestaan. Dat is een van de moeilijke punten. Dan zijn er de vastgoedbeveks, 250 miljoen. Wij zullen zien wat de opbrengst is. Dat kan alleen beoordeeld worden in het finaal resultaat.
Translated text
The European Commission says the same. The European Commission warns for 2018 because the structural deficit could increase by 0.1 percent Minister Wilmès did not agree. According to the government, the structural deficit will decrease by 0.3 percent. Both the Commission and the Court of Auditors say that we must ensure that these new taxes have the expected return. The National Bank says that due to the tax shift there will also be a deterioration of 0.2 to 0.3 percent of the deficit due to the reduction of the personal tax and the social contributions in 2018. On the other hand, this must be compensated with these new taxes. This is the weakness of the budget. This is also the weakness that the European Commission has highlighted. However, the government has given a number of arguments.
We will see next year what the real income will be. That is one of the great difficulties. If one speaks of 50 million more in the kaaimantaks, above the 460 million, we do not know, of course, where those 460 million are in the budget because there is nowhere to find a post for that. But it may be that those revenues exist. That is one of the difficult points. Then there are the real estate buffets, 250 million. We will see what the revenue is. This can only be judged in the final result.
#108
Official text
Monsieur le président, M. Van Rompuy, président de la commission des Finances, nous dit qu'il est d'accord avec les constats de la Commission européenne. Il relève un point très important, on parle quand même d'un demi-milliard.
Monsieur Van Rompuy, vous avez raison, on ne sait pas combien rapporte la taxe Caïman. Pourquoi? Parce que le gouvernement ne se donne pas les moyens d'avoir une statistique avec un code distinct. Seriez-vous d'accord de soutenir une proposition que nous pourrions formuler visant à rajouter un code distinct qui permettrait d'identifier la recette de la taxe Caïman? Si nous déposons un tel texte, pourriez-vous, vous qui déplorez une telle opacité, soutenir cette demande?
Translated text
Mr. Van Rompuy, Chairman of the Committee on Finance, says he agrees with the findings of the European Commission. It’s a very important point, but we’re talking about half a billion.
Mr. Van Rompuy, you are right, we don’t know how much the Cayman tax returns. Why Why ? Because the government does not give itself the means to have statistics with a separate code. Would you agree to support a proposal that we might formulate to add a separate code that would identify the Caiman tax recipe? If we submit such a text, could you, who regret such opacity, support this request?
#109
Official text
Ik denk dat ook de minister al een paar heeft gezegd dat de discussie niet afgesloten is. Er zijn ook bijkomende maatregelen genomen om de kaaimantaks te verscherpen. De vraag of een afzonderlijk punt in de belastingaangifte moet worden gecreëerd, is een discussie waard. Dat is iets dat wij in de commissie moeten bekijken. Wij zijn immers ook vragende partij. Wij vinden ook dat buitenlandse rekeningen ontsnappen aan de belastingen. Daar moet heel duidelijk iets aan worden gedaan. Daarover kan geen discussie bestaan. We moeten er alleen voor zorgen dat het technisch kan worden vertaald en dat wij het rendement kunnen inschatten. Dat is een van de punten waaraan wij moeten werken.
Translated text
I think the Minister has already said a few times that the discussion is not closed. Additional measures have also been taken to tighten the Kaimantaks. The question of whether a separate item in the tax return should be created is worth discussing. This is something we need to look at in the committee. We are also a requesting party. We also believe that foreign accounts escape taxes. Something needs to be done very clearly. There can be no discussion about this. We only need to make sure that it can be technically translated and that we can estimate the yield. That is one of the points we need to work on.
#110
Official text
S'agissant de la taxe Caïman, je veux dire deux choses.
Certes, on peut toujours discuter d'une telle proposition, mais ce que je veux souligner, c'est que la problématique de la taxe Caïman, en ce qui concerne les revenus qu'elle génère, est beaucoup plus compliquée qu'il n'y paraît. Car que constate-t-on? Notamment que des personnes suppriment leurs constructions en raison du seul fait qu'elles savent que les autorités fiscales peuvent se pencher là-dessus.
Cela rapporte de l'argent, c'est sûr et certain! On ne peut jamais détecter les montants qui proviennent de cette action de la part des contribuables qui ont des constructions aujourd'hui. C'est comme cela!
Nous pouvons donc imaginer de créer un poste séparé, mais je vous dis bien clairement que cela n'indiquera jamais toutes les conséquences budgétaires, toutes les conséquences en termes de recettes qu'une taxe Caïman peut engendrer, vu l'expérience engrangée ces deux dernières années.
Translated text
Regarding the Caiman tax, I mean two things.
Sure, one can always discuss such a proposal, but what I want to emphasize is that the problem of the Caiman tax, in terms of the income it generates, is much more complicated than it seems. Because what is seen? Especially that people are removing their constructions simply because they know that the tax authorities can look at it.
It brings money, it is certain and certain! You can never detect the amounts that come from this action on the part of the taxpayers who have constructions today. It is like that!
So we can imagine creating a separate position, but I tell you very clearly that it will never indicate all the budget consequences, all the consequences in terms of revenue that a Caiman tax can generate, given the experience gained in the last two years.
#111
Official text
Collega's, hierbij aansluitend, het feit dat dit geen aparte code is hebben we al herhaaldelijk besproken in de commissie, ook in de commissie Panama Papers.
Ten gronde zou ik u gewoon willen vragen om eens te kijken naar de opbrengst van de vennootschapsbelasting als dusdanig. Als die vandaag veel meer opbrengt – iedereen is het daarmee eens, niemand in dit halfrond betwijfelt dat – dan zit daar het stuk in van wat men kan halen via de kaaimantaks. Waarom zit dat daarin? Omdat een aantal constructies nu wordt doorgelicht. De bedrijven hebben gezien dat ze daarop belast zouden worden en gingen een verhoogde voorafbetaling doen. Daarom zijn ook de voorafbetalingen voor de vennootschappen dit jaar spectaculair gestegen. Als men die cijfers van maand tot maand volgt, dan zou dit u moeten sterken in het geloof dat deze belasting haar doel effectief niet mist.
Translated text
We have repeatedly discussed the fact that this is not a separate code in the committee, including in the Panama Papers committee.
Basically, I would just like to ask you to look at the income from corporate tax as such. If it produces much more today – everyone agrees with it, no one in this hemisphere doubts that – then there is the piece of what one can get through the kaaimantaks. Why is it in it? Because a number of constructions are now being examined. The companies saw that they would be taxed on this and began to make an increased advance payment. Therefore, the advance payments for companies have also increased spectacularly this year. If one follows those figures from month to month, then this should strengthen you in the belief that this tax does not effectively miss its purpose.
#112
Official text
Monsieur Van Biesen, si l'impôt des sociétés augmente, c'est surtout parce qu'on a une politique de cadeaux aux entreprises qui conduit à une augmentation des bénéfices des sociétés. Il y a forcément un lien entre la croissance des bénéfices et la croissance de l'impôt de ces dernières.
Je tiens également à attirer l'attention sur les propos tenus par le ministre des Finances. Selon celui-ci, même si on avait un code distinct pour la taxe Caïman, on ne pourrait pas déterminer le montant. Autrement dit, même si on avait des chiffres inscrits noir sur blanc, on ne pourrait pas déterminer le montant. En revanche, le gouvernement avance un montant totalement fantaisiste et exagéré sans rien savoir. De plus, ce montant augmente d'année en année. Le ministre vient donc de démontrer que les chiffres indiqués pour la taxe Caïman sont particulièrement fantaisistes.
Translated text
Mr. Van Biesen, if corporate tax increases, it is mainly because we have a corporate gift policy that leads to an increase in corporate profits. There must be a link between the growth of profits and the growth of the tax of the latter.
I would also like to draw attention to the remarks made by the Minister of Finance. According to him, even if we had a separate code for the Caiman tax, we could not determine the amount. In other words, even if we had numbers written black on white, we could not determine the amount. On the other hand, the government advances a totally fantastical and exaggerated amount without knowing anything. Furthermore, this amount increases from year to year. The Minister has therefore just demonstrated that the figures indicated for the Caiman tax are ⁇ fantastical.
#113
Official text
Mijnheer Van Hees, volgens u moeten de ondernemingen verlies maken, moeten de multinationale bedrijven ons land verlaten en moeten de kapitalisten wegbelast worden, waardoor er geen geld meer zou zijn voor investeringen. Uw programma betekent de ruïne voor onze economie. Toch komt u ons hier lessen geven over de begroting?
Berekeningen leren ons dat de uitvoering van uw PVDA-programma 50 miljard euro kost aan de begroting. Dat zijn niet mijn berekeningen, maar wel berekeningen van professor Defeyt uit Namen, lid van Ecolo. Uw programma jaagt daarnaast massaal bedrijven uit ons land weg. Bovendien mogen ondernemingen volgens u geen winst maken, wat tot massale bedrijfssluitingen zou leiden. In de publieke opinie in Wallonië behaalt u daarmee klaarblijkelijk 20 procent. Welnu, ik roep alle Franstalige politici ertoe op om dat masker eens te ontwarren.
Franstalige collega's, in plaats van ons te bekritiseren, zou u beter kritiek geven op de uitspraken van de heer Van Hees. Hij misleidt immers de publieke opinie, maar u antwoordt daar nooit op.
Translated text
Mr. Van Hees, you think the companies should lose, the multinational companies should leave our country and the capitalists should be taxed away, so there would be no more money for investments. Your program means the ruin for our economy. Are you coming here to teach us about the budget?
Calculations teach us that implementing your PVDA program costs the budget €50 billion. These are not my calculations, but the calculations of Professor Defeyt from Namen, member of Ecolo. Your program also drives massive companies out of our country. Furthermore, companies should not be allowed to make profits, which would lead to massive business closures. In the public opinion in Wallonia, you clearly get 20 percent. Well, I call on all French-speaking politicians to unleash that mask.
French-speaking colleagues, instead of criticizing us, you would rather criticize Mr. Van Hees’s statements. After all, he misleads the public opinion, but you never respond to it.
#114
Official text
Non, monsieur!
D'abord, il y a de la comptabilité générale, monsieur le ministre des Finances. Quand vous baissez la masse salariale avec le saut d'index, vous diminuez les charges d'exploitation. Quand vous réduisez les cotisations patronales, vous réduisez les charges d'exploitation. Si vous réduisez les charges d'exploitation, vous augmentez le bénéfice d'exploitation des entreprises et, par voie de conséquence, le bénéfice imposable. Donc, avoir un retour au niveau de l'ISOC, au contraire, vous devriez dire: "C'est l'effet retour." Vous devriez plutôt vous en réjouir. Simplement, c'est qu'évidemment, il y a un transfert de certains agents économiques vers d'autres agents économiques. C'est cela qu'on vous reproche. Vous brocardiez tout à l'heure le fait que M. Van Hees rappelle quelques règles de comptabilité générale. Ce sont des faits.
M. Van Biesen nous dit, ce qui est quand même incroyable: "Vous devriez être contents. La recette de l'impôt des sociétés augmente. Cela prouve que la taxe Caïman fonctionne. C'est grâce à la taxe Caïman."
Translated text
No to Mr.
First, there is the general accounting, Mr. Minister of Finance. When you lower the wage mass with the index jump, you decrease the operating charges. When you reduce employer contributions, you reduce operating charges. If you reduce operating charges, you increase the operating profit of companies and, consequently, the taxable profit. So, having a return to the ISOC level, on the contrary, you should say, “This is the return effect.” Simply, it is that obviously there is a transfer of certain economic agents to other economic agents. This is what you are accused of. You brokered recently the fact that Mr. Van Hees recalls some general accounting rules. These are facts.
Mr. Van Biesen tells us, which is nevertheless incredible: “You should be happy. The income from corporate tax is increasing. This proves that the Caiman tax works. This is due to the Caiman tax.”
#115
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#116
Official text
Monsieur Van Biesen, oui, vous êtes un grand expert-comptable, un grand expert fiscal. Tout le monde le sait! Vous avez fait une ligne budgétaire spécifique pour la taxe Caïman. Spé-ci-fique! 460 millions et vous avez maintenant rajouté 50 millions. Cela fait 510 millions de ligne budgétaire spécifique! La Cour des comptes elle-même nous dit: "Je ne suis pas capable de vérifier cette ligne budgétaire parce qu'il n'y a pas de code distinct." C'est donc noyé dans d'autres recettes de fiscalité directe: impôt des sociétés, précompte mobilier, que sais-je?
Nous vous demandons juste de nous permettre de faire notre contrôle parlementaire et budgétaire et de vérifier si ce que vous avez programmé comme recettes se vérifie. Pour cela, on parle d'un demi-milliard. On parlerait de dix millions, je ne proposerais pas un code distinct. On parle d'un demi-milliard. Pour un code distinct, il suffit d'un arrêté royal. C'est une décision qui peut se prendre en 24 heures.
Translated text
Mr. Van Biesen, yes, you are a great accounting expert, a great tax expert. You have made a specific budget line for the Caiman Tax. Specifically speaking! 460 million and you have now added 50 million. That is 510 million specific budget line! The Court itself tells us: "I am not able to check this budget line because there is no separate code." So it is drowned in other direct tax revenue: corporate tax, furniture pre-account, what do I know?
We just ask you to allow us to exercise our parliamentary and budgetary control and to check whether what you have programmed as revenue is valid. We are talking about half a billion. If we were to talk about ten million, I would not propose a separate code. We are talking about half a billion. For a separate code, a royal decree is sufficient. This is a decision that can be made within 24 hours.
#117
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil kort reageren op een aantal zaken die hier worden gezegd. Ik kan er niet meer aan uit.
Ik hoor collega Van Biesen hier zeggen dat wij naar de opbrengst van de vennootschapsbelasting moeten kijken om te weten dat de kaaimantaks opbrengt. De kaaimantaks is niet voor de bedrijven, maar is alleen van tel in de personenbelasting. Daar voorziet de kaaimantaks in een opbrengst. Kom nu niet vertellen dat het een verhoging is van de opbrengst van de vennootschapsbelasting. U begrijpt er niets van.
Ik hoor collega Van Rompuy graag zeggen dat een extra code een discussie waard is. U hebt dat wel weggestemd in de Panamacommissie. Het is gemakkelijk om hier achteraf op de tribune te komen zeggen dat u daarover wel wil discussiëren.
Ik hoor de minister zeggen dat wij het niet goed weten. Ik herinner mij dat de minister op een bepaald ogenblik schermde met een studie van de Nationale Bank om te zeggen dat het zelfs meer zou opbrengen dan die 460 miljoen. Wij hebben herhaaldelijk gevraagd naar die studie en hebben ze tot vandaag niet gekregen.
Dat wilde ik even rechtzetten.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to briefly respond to some of the things that are said here. I can no longer out of it.
I hear colleague Van Biesen here say that we should look at the income from the corporate tax to know that the chaimantax pays. The Kaimantaks is not for companies, but is only included in the personal tax. In this way, the Kaimantaks provide a revenue. Now don’t tell me that it’s an increase in corporate tax revenue. You understand nothing of it.
I hear colleague Van Rompuy like to say that an additional code is worth a discussion. You have voted against this in the Panama Commission. It is easy to come here afterwards on the tribune to say that you want to discuss this.
I hear the minister say we don’t know it well. I remember the minister at one point screened with a study from the National Bank to say that it would make even more than those 460 million. We have repeatedly asked for that study and have not received them until today.
I wanted to correct that.
#118
Official text
En ce qui concerne la technique budgétaire, en dehors de l'intérêt – oui ou non, peu importe – d'avoir une vision globale sur ce que rapporte la taxe Caïman, et en dehors du fait qu'il peut y avoir une ligne distincte et eu égard au fait qu'il peut y avoir d'autres effets liés à la taxe Caïman qui ne seraient pas repris sous ce vocable-là si on devait établir une ligne distincte, la Cour des comptes a aussi expliqué – c'est important de le dire car on veut faire croire ici qu'on prend un risque budgétaire d'un demi-milliard sur des recettes inexistantes – que le budget 2018 indique une augmentation de 50 millions compte tenu des nouvelles mesures prises. La Cour des comptes l'a bien expliqué à la commission, en disant elle-même qu'elle comprenait que c'était compliqué à appréhender parce que contre-intuitif. En ce qui concerne les techniques budgétaires, on se base sur ce qui a déjà été fait pendant une année et on rajoute 50 millions. Donc, l'entièreté de la taxe Caïman, sauf ces 50 millions supplémentaires, est déjà dans la base de la trajectoire budgétaire.
Il ne faudrait donc pas faire croire qu'on prend un risque budgétaire sur un demi-milliard. Ce n'est pas correct.
Translated text
Regarding the budgetary technique, apart from the interest – yes or no, no matter – of having a comprehensive view of what the Caiman tax relates, and apart from the fact that there may be a separate line and given the fact that there may be other effects related to the Caiman tax that would not be taken under that word if one should establish a separate line, the Court of Auditors also explained – it is important to say this because it is here to make believing that one takes a half-billion budgetary risk on non-existent revenues – that the 2018 budget indicates an increase of 50 million in view of the new measures taken. The Court of Auditors explained it well to the commission, saying itself that it understood that it was complicated to grasp because it was counterintuitive. When it comes to budgetary techniques, it is based on what has already been done for a year and adds 50 million. So the entire Caiman tax, except for the additional 50 million, is already at the base of the budget trajectory.
Therefore, it should not be made to believe that we are taking a budget risk of half a billion. This is not correct.
#119
Official text
Mijnheer Van Rompuy, gaat u door. U moet stilaan afronden.
Translated text
Mr Van Rompuy, you go on. You have to finish slowly.
#120
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal er niet dieper op ingaan, maar ik wil nog het volgende zeggen.
Uit de commissiebespreking — het is een heel goed verslag, waarvoor dank aan de verslaggevers — hebben wij twee zaken geleerd.
Ten eerste, de Europese Commissie houdt er een andere definitie van een structureel tekort op na dan wij. Een structureel tekort is gezuiverd voor de werkgelegenheid en de ontvangsten naargelang de conjunctuur. De Europese Commissie hanteert ter zake een andere benadering, wat het voor een parlement als het onze bijzonder moeilijk maakt een oordeel te vellen over de vraag wie gelijk heeft.
Ten tweede, over de uitgavennorm stelt de Europese Commissie dat België 0,6 procent boven die norm zit en 2 miljard zou moeten besparen om aan de uitgavennorm te voldoen. Wij hebben daarover een uitleg gekregen van de Europese Commissie. Het gaat daarbij natuurlijk niet zuiver over de primaire uitgaven. Daarin zitten ook de discretionaire inkomsten die kunnen worden uitgegeven. Daarin zitten ook correcties voor de one-off's.
Ik doe de volgende oproep aan de regering en aan mevrouw Wilmès.
Ik zou de discussie niet meer willen meemaken die wij nu hebben meegemaakt, namelijk dat de methodologie van de Belgische regering verschilt van deze van de Europese Commissie. Dat maakt het voor ons immers bijzonder moeilijk om een oordeel te vellen over wat de primaire uitgaven zijn. Zitten de Gemeenschappen en de Gewesten en de sociale zekerheid daarin? Zitten de nieuwe discretionaire inkomstenmaatregelen daarin? Het gaat ter zake om technische discussies. Ik weet ook dat de publieke opinie daar niet van wakker ligt.
Translated text
Mr. Speaker, I will not go deeper into this, but I would like to say the following.
From the committee discussion — it is a very good report, thanks to the reporters — we learned two things.
First, the European Commission has a different definition of structural deficit after us. A structural deficit is cleared for employment and revenue according to the conjuncture. The European Commission adopts a different approach, which makes it ⁇ difficult for a parliament like ours to make a judgment on who is right.
Second, on the expenditure standard, the European Commission claims that Belgium is 0.6% above that standard and would need to save 2 billion in order to meet the expenditure standard. We have received an explanation from the European Commission. Of course, this is not purely about primary spending. This includes the discretionary income that can be spent. There are also corrections for the one-offs.
I make the following appeal to the Government and to Mrs. Wilmès.
I would not want to experience the discussion that we have now experienced, namely that the methodology of the Belgian government differs from that of the European Commission. This makes it especially difficult for us to make a judgment on what the primary expenses are. Are the Communities and the Regions and the Social Security included? Are the new discretionary income measures included? This is about technical discussions. I also know that public opinion is not awake from this.
#121
Official text
Het Parlement moet echter waken over de orthodoxie. Wij moeten er ook over waken — ik heb er daarstraks al voor gepleit — dat het begrotingsevenwicht er komt. Het gaat om 5 tot 6 miljard, wat maar 1,5 procent meer is. Toen ik hier bijna dertig jaar geleden stond, ging het om 11 procent. Het bereiken van dat evenwicht gaat slechts stap voor stap. Wie denkt met één pennentrek het begrotingstekort weg te krijgen, heeft het fout voor. Dat is een sisyfusarbeid. Ik zou iedereen die nu in het zicht van de verkiezingen grote beloftes doet, willen waarschuwen. De vlaktaks kost 14 miljard. Het programma van de heer Calvo op het vlak van de welvaartsgarantie kost, naar verluidt, ook 20 miljard. De minister van Financiën heeft een hervorming van de personenbelasting aangekondigd. Hij zegt dat dit budgettair neutraal zal zijn. Ik hoop dat dit het geval zal zijn. Mijnheer Laaouej, als men uw vierdagenweek budgettair gaat vertalen….
Mevrouw Kitir, John Crombez uit uw partij heeft het over gratis. Gratis is terug in. De Stevaertperiode komt terug.
Ik heb gezegd: we moeten verder besparen op een selectieve manier en voor de belastingverlaging moeten er interne compensaties zijn. Dat is een van de zwakke punten van deze regering.
Mevrouw Kitir, u zegt het zeer mooi: besparingen enerzijds, inkomsten anderzijds, anders komt men nooit tot een evenwicht. Radicale maatregelen en verkiezingsbeloften die alles wegvagen – zoals de PS die zegt dat men kapitaal en arbeid op dezelfde manier moet belasten en dat men naar een vierdagenweek moet gaan – zijn de beste manier om onze economie helemaal om zeep te helpen en ervoor te zorgen dat er nooit een begrotingsevenwicht zal komen.
Translated text
Parliament must, however, watch over Orthodoxy. We must also be careful — I have already pledged — that the budget balance will come. It is about 5 to 6 billion, which is only 1.5 percent more. When I stood here almost thirty years ago, it was 11 percent. Achieving that balance is only step by step. Whoever thinks that one penny draw can get rid of the budget deficit is wrong. This is a Sisyphus work. I would like to warn everyone who makes big promises now in the sight of the elections. It costs 14 billion. Mr. Calvo’s program in the field of wealth guarantee is also ⁇ ly costing 20 billion. The Minister of Finance has announced a reform of the personal tax. He says that this budget will be neutral. I hope that this will be the case. Mr. Laaouej, if you are going to translate your four-day week budgetary...
Mrs. Kitir, John Crombez from your party talks about for free. Free is back in. The Stevaert period is coming back.
I said: we must continue to save in a selective way and for the tax reduction there must be internal compensations. This is one of the weaknesses of this government.
Mrs Kitir, you say it very beautifully: savings on the one hand, income on the other, otherwise you never get a balance. Radical measures and electoral promises that wipe away everything – such as the PS saying that capital and labor should be taxed in the same way and that one should go to a four-day week – are the best way to help our economy completely off soap and ensure that there will never be a budget balance.
#122
Official text
Monsieur Van Rompuy, je pense que vous devriez revenir à ce à quoi vous nous avez habitués, c'est-à-dire à une analyse sérieuse et fondée. C'est notamment le cas sur votre blog, dont je suis un lecteur très attentif, en particulier quand vous relayez les critiques de la Commission européenne, quand vous parlez d'un budget à haut risque, etc. Ici, vous nous enfumez un peu en évoquant le programme des uns et des autres. Pour ma part, je m'en tiens aux faits.
Madame la ministre, je suis obligé de vous démentir à propos de la Cour des comptes et de la taxe Caïman.
Voici ce qu'on peut lire à la page 49 du rapport de la Cour des comptes, qui "constate qu'aucun chiffre n'est disponible quant à la recette actuelle de l'impôt (la taxe Caïman), que son application demeure très complexe et que son produit est très difficile à estimer". Cessez donc de dire que vous avez travaillé sur des bases solides, puisqu'elles sont instables et inconnues. Cela signifie que même vos 50 millions supplémentaires ne reposent finalement sur rien.
Oui, madame Wilmès, la taxe Caïman fait reposer sur votre budget un risque d'un demi-milliard d'euros. C'est dans le rapport, à la page 49.
Translated text
Mr. Van Rompuy, I think you should go back to what you have used to us, that is, to a serious and well-founded analysis. This is especially the case on your blog, which I am a very attentive reader, especially when you relay the criticism of the European Commission, when you talk about a high-risk budget, etc. Here, you smoke us a little while talking about each other’s program. For my part, I stick to the facts.
Mr. Minister, I am obliged to deny you about the Court of Auditors and the Caiman Tax.
Here is what can be read on page 49 of the Court’s report, which “constated that no figures are available regarding the current income of the tax (the Caiman tax), that its application remains very complex and that its output is very difficult to estimate.” So stop saying that you have worked on solid foundations, since they are unstable and unknown. This means that even your additional 50 million will eventually depend on nothing.
Yes, Mrs. Wilmes, the Caiman tax puts your budget at a risk of half a billion euros. This is in the report, on page 49.
#123
Official text
Mijnheer Van Rompuy, ik heb heel aandachtig naar u geluisterd.
Ik heb het gevoel dat u op een gegeven moment om het even wat vertelde omdat het u goed uitkwam. Laat ik u eraan herinneren dat u lid bent van de meerderheid en niet van de oppositie. U kunt hier wel alles komen vertellen wat u wil, maar dan stemt u alles weg. Dat is wat u op dit moment aan het doen bent.
Ik hoor u zeggen: ach, die PS met haar 30-urenweek en die sp.a die alles gratis wil geven. Nu moet u mij eens uitleggen, want ik begrijp het niet meer, in welke mate dit verschilt van deze zogezegd domme ideeën waar u absoluut tegen bent? U hebt in het Zomerakkoord afgesproken dat de mensen voortaan maar vier vijfden moeten werken. Tel maar eens uit hoeveel uren in de week dat zijn. Daarnaast mogen de mensen onbelast bijverdienen. Gratis. Zij moeten daar geen belasting op betalen. Gratis!
Wat de PS en de sp.a voorstellen, noemt u dom. Dat kan niet. Hoe verschilt uw beleid dan met wat wij voorstellen?
Translated text
Mr. Van Rompuy, I have listened to you very carefully.
I have the feeling that at some point you said anything because it was good for you. Let me remind you that you are a member of the majority and not of the opposition. You can come here to say anything you want, but then you vote away from everything. That is what you are doing right now.
I hear you say: oh, that PS with its 30-hour week and that sp.a that wants to give everything for free. Now you must explain to me, because I no longer understand, to what extent is this different from these so-called stupid ideas which you are absolutely against? You have agreed in the Summer Agreement that people must now only work four fifths. Calculate how many hours a week is. In addition, people can earn untaxed income. and free. They do not have to pay taxes on it. It is free!
What the PS and the SP proposes, you call stupid. It cannot. How does your policy differ from what we propose?
#124
Official text
Monsieur Van Rompuy, puisque vous intervenez aujourd'hui pour l'ensemble du CD&V, et comme l'actualité se précipite, je me permets de vous interpeller directement, ainsi que la ministre, au sujet de la position du gouvernement sur le nucléaire.
Il y a une nouvelle actualité, monsieur le président. Le premier ministre, après avoir hésité …
Translated text
Mr. Van Rompuy, since you are speaking today for the whole CD&V, and as the news is rushing, I allow myself to interpell you directly, as well as the minister, about the government’s position on nuclear.
There is a new issue, Mr. President. The Prime Minister, after hesitating...
#125
Official text
Mais pas à ce moment du débat!
Translated text
But not at this time of the debate.
#126
Official text
Monsieur le président, vous êtes le président pour tout le monde.
Dans Le Soir d'aujourd'hui, les propos du premier ministre sont hésitants. Un communiqué de presse est ensuite sorti, dont nous avons tous pu prendre connaissance. Je vois qu'au même moment, le groupe N-VA à la Chambre communique de façon officielle sur Twitter, en disant exactement le contraire du communiqué du premier ministre.
Je trouve que c'est de la surenchère, puisqu'à présent, la N-VA contredit officiellement et frontalement la communication officielle du premier ministre. Quelle est la position du CD&V? Quelle est la position du gouvernement? Y a-t-il encore un gouvernement malgré cette surenchère simultanée aux débats, dont le premier ministre est pourtant absent?
Monsieur le président, avez-vous pu prendre contact avec le premier ministre?
Monsieur Van Rompuy, j'attends votre réponse pour le CD&V. Quant au premier ministre, allons-nous oui ou non pouvoir mener cette discussion ici, à la Chambre et non via une surenchère de communiqués de presse entre partis de la majorité? C'est surréaliste et irresponsable!
Translated text
You are the president of everyone.
The words of the Prime Minister are dubious. Then a press release came out, which we all had access to. I see that at the same time, the N-VA group in the House communicates officially on Twitter, saying exactly the opposite of the Prime Minister’s statement.
I find that this is a surcharge, since now the N-VA officially and frontally contradicts the official communication of the Prime Minister. What is the position of CD&V? What is the government’s position? Is there still a government despite this simultaneous overpricing in the debates, of which the prime minister is still absent?
Did you get in touch with the Prime Minister?
Mr. Van Rompuy, I look forward to your response for the CD&V. As for the prime minister, will we be able to conduct this discussion here, in the House, and not through a surcharge of press releases between majority parties? This is surreal and irresponsible.
#127
Official text
Madame Fonck, je peux vous rassurer, nous y reviendrons, mais suivons la ligne du débat. Il y a des échanges de vues intéressants. C'est au tour de la ministre.
Translated text
Mrs. Fonck, I can reassure you, we will return to it, but let us follow the line of the debate. There is an interesting exchange of views. It is the minister's turn.
#128
Official text
Monsieur Laaouej, vous avez résumé mes propos de manière peu appropriée. Vous m'avez habituée à un peu plus de subtilité. (Brouhaha)
En général, vous êtes quelqu'un de subtil, ce qui n'est pas désagréable à entendre. Mais il y a une nuance que vous connaissez. Je ne m'exprime pas sur l'intérêt ou l'absence d'intérêt d'une ligne différenciée avec toutes les considérations pouvant s'y ajouter. Je parle de la technique budgétaire qui consiste à dire que, par rapport à la base déjà introduite dans la trajectoire budgétaire, la taxe Caïman, sur 2018, représente un supplément de 50 millions. Quand vous dites que, dans la trajectoire budgétaire, nous faisons prendre un risque d'un demi-milliard, c'est faux! La Cour des comptes l'a précisé. Ou alors vous ne connaissez pas les techniques budgétaires. Excusez-moi!
Je pose la question ouvertement. Je suis disposée à mieux vous l'expliquer à un autre moment, mais la réalité de la technique budgétaire veut qu'on prenne la base 2017, pour y ajouter les mesures prises par le gouvernement lors du conclave, soit 50 millions supplémentaires. Cela signifie qu'en ce qui concerne la trajectoire budgétaire dans son ensemble, il ne peut y avoir un risque d'un demi-milliard. Je regrette de le dire mais c'est une erreur de compréhension.
Translated text
Mr. Laououej, you have summarized my words in an inappropriate way. You have used me to a bit more subtle. (Brouhaha) by
Generally, you are someone subtle, which is not unpleasant to hear. But there is a nuance that you know. I do not express myself on the interest or absence of interest of a differentiated line with all the considerations that may be added to it. I am talking about the budgetary technique, which is to say that, compared to the base already introduced in the budget trajectory, the Caiman tax, on 2018, represents an additional 50 million. When you say that, in the budget trajectory, we are taking a risk of half a billion, it is false! The Court of Auditors clarified this. Or you don’t know the budget techniques. Sorry to me!
I ask the question openly. I am willing to explain it better at another time, but the reality of the budgetary technique requires that we take the basis of 2017, to add the measures taken by the government during the conclave, or another 50 million. This means that with regard to the budget trajectory as a whole, there can be no risk of half a billion. I am sorry to say this, but it is a misunderstanding.
#129
Official text
Mevrouw Kitir, ik kan mijn speech nog eens herhalen maar ik denk dat ik toch voldoende duidelijk en genuanceerd geweest ben.
Mijnheer Calvo, ik heb ook gezegd dat ik wel eens een speciaal debat wil hebben over uw welvaartsgarantie van 20 miljard, over waar u die 20 miljard wil gaan halen.
Mevrouw Kitir, het is de taak van het Parlement om kritisch naar begrotingen te kijken. Wel, ik heb een aantal zaken kritisch bekeken, onder meer de compenserende kapitaalbelasting. Ik heb gezegd dat dit kritisch bekeken en geëvalueerd moet worden en dat dit het zwakke punt is.
Voor de rest zien we dat het tekort daalt. Dat was onder de vorige regering-Di Rupo zo en dat is nu ook zo. Er is nog een weg van 1,5 procent af te leggen, 5 à 6 miljard. Dat gaat men alleen doen door primaire surplussen te creëren. Het moet een mix zijn. Als men de belastingen verlaagt moet dat ook gecompenseerd worden.
Voor ons moet daar ook een element rechtvaardigheid in zitten. Ik meen dat dit element het element is waar wij als fractie in deze legislatuur de nadruk op leggen, misschien als enige binnen de meerderheid. Dat is echter onze weg.
Ik overtuig u niet. Mevrouw Kitir, ik zal straks met aandacht luisteren naar uw alternatief. Ik zou eens willen weten hoe u tegen de dingen aankijkt. Ik ben er echter van overtuigd dat de weg die wij naar voren brengen misschien geen spectaculaire weg is, geen populistische weg en geen sloganeske weg maar de weg van de redelijkheid die tot resultaten zal leiden.
Translated text
Mrs. Kitir, I can repeat my speech again but I think I have been sufficiently clear and nuanced.
Mr. Calvo, I have also said that I would like to have a special debate about your 20 billion wealth guarantee, about where you want to get those 20 billion.
Mrs Kitir, it is the task of Parliament to look critically at budgets. Well, I have looked critically at a number of issues, including the compensatory capital tax. I have said that this needs to be critically looked at and evaluated and that this is the weak point.
For the rest, we see that the deficit is decreasing. That was under the previous government-Di Rupo so and it is now so. There is still a path of 1.5 percent, 5 to 6 billion. This can only be done by creating primary surpluses. It must be a mix. If the taxes are reduced, it must also be compensated.
For us, there must also be an element of right skill in it. I think that this element is the element that we as a group in this legislature emphasize, ⁇ as the only one within the majority. However, this is our way.
I do not convince you. Mrs. Kitir, I will listen attentively to your alternative. I would like to know how you look at things. However, I am convinced that the path we are moving forward may not be a spectacular path, not a populist path, not a slogan path, but the path of reason that will lead to results.
#130
Official text
Juste un petit mot.
Je voulais rassurer M. Van Rompuy. Le CD&V n'est pas le seul parti à défendre l'équité. Nous aussi!
Translated text
Just a small word.
I wanted to reassure Mr. Van Rompuy. CD&V is not the only party to defend fairness. We too!
#131
Official text
Merci, monsieur Piedboeuf.
Chers collègues, je viens d'apprendre que le premier ministre ne sera pas là ni aujourd'hui ni demain. Il ne veut pas se soustraire à ses obligations internationales.
Translated text
Thank you, Mr Piedboeuf.
I have just learned that the Prime Minister will not be there either today or tomorrow. It does not want to escape its international obligations.
#132
Official text
Ik doe u mededeling daarvan.
Ik stel voor dat we daarover een discussie houden na de pauze, die we een uur zullen laten duren. Ik ben niet zinnens om daar nu het debat over te openen. Indien de Kamer het nodig acht kunnen wij er om 14.15 uur over discussiëren.
Translated text
I communicate to you about it.
I suggest that we have a discussion about this after the break, which we will let last for an hour. I do not intend to open the debate on this now. If the Chamber considers it necessary, we can discuss it at 14.15.