plenum van 2001-10-18 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2001-10-18 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip168.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1271	28/05/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
50K1349	12/07/2001	✔	Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, madame et monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui vise à élargir la liste des infractions reprises dans l'article 90ter §2 du Code d'instruction criminelle, justifiant le cas échéant une mesure d'interception des télécommunications par un juge d'instructions, aux infractions relevant de la corruption tant privée que publique. Ce projet de loi ne se limite pas à la seule mesure d'écoute prévue aux articles 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle. En effet, l'introduction de l'infraction dans cette liste sert de critère permettant l'application de techniques de recherche particulières et de la recherche proactive. 

En outre, cette introduction constituera une condition nécessaire notamment pour le recours aux témoignages anonymes. Le groupe PRL-FDF-MCC soutient bien entendu ce projet de loi, car il participe de la volonté du gouvernement de rendre les services de recherche plus performants et plus rapides dans la lutte contre la corruption. En effet, les techniques de recherche classiques n'offrent pas suffisamment de garanties pour lutter efficacement contre la corruption. La lutte contre la corruption, comme vous le savez, est une des priorités de ce gouvernement, et le présent projet de loi concrétise l'initiative développée au point 80 du plan fédéral de sécurité du ministre de la Justice. 

Toutefois, nous souhaitons formuler quelques remarques. En effet, la notion de corruption telle que définie par notre Code pénal recouvre une réalité relativement large. Permettre des écoutes téléphoniques en la matière est une nécessité si nous voulons doter nos services de recherche d'instruments efficaces de lutte contre ce type de criminalité, mais la prudence s'impose. Comme le rappelle le Conseil d'Etat, en prévoyant que la recherche proactive pourra concerner les infractions comme la corruption privée (actes de corruption commis dans le cadre d'entreprises privées), il convient d'être particulièrement attentif à ce que cette recherche proactive ne conduise pas à des abus, et que les éléments d'information ainsi recueillis et faisant l'objet d'un traitement se limitent strictement à la détection de faits punissables. Cette exigence impose que l'on définisse un cadre légal précis délimitant les contours de la recherche proactive et la portée des techniques particulières de recherche.

Par ailleurs, étendre la liste des infractions justifiant une écoute téléphonique doit nous amener à nous interroger de manière fondamentale sur la direction que nous entendons prendre. Jusqu'où sommes-nous prêts à aller? La question des écoutes téléphoniques a toujours suscité un vif débat au parlement. En effet, cette problématique suppose une incursion dans la vie privée, elle doit à ce titre être encadrée d'un maximum de garanties légales. 

Cette question est encore plus d'actualité après les événements de ce 11 septembre. En effet, le débat est ouvert sur l'opportunité d'autoriser les écoutes téléphoniques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ces événements nous invitent également à réfléchir sur la distinction entre les écoutes judiciaires et les écoutes administratives. Dans l'état actuel de notre législation, vous savez que seules les écoutes judiciaires sont autorisées. Conviendrait-il d'autoriser également les écoutes administratives? Il s'agit là d'une question qu'il nous reviendra de trancher dans l'intérêt général, tout en ayant égard aux droits qu'ont nos citoyens à la protection de la vie privée.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, This bill is not limited to the only measure of listening provided for in Articles 90ter and following of the Code of Criminal Instruction. Indeed, the entry of the infringement on this list serves as a criterion allowing the application of specific research techniques and proactive research. by

Furthermore, this introduction will constitute a necessary condition in particular for the use of anonymous testimony. The PRL-FDF-MCC group of course supports this bill, as it participates in the government’s desire to make research services more efficient and faster in the fight against corruption. Traditional research techniques do not provide sufficient guarantees to effectively combat corruption. The fight against corruption, as you know, is one of the priorities of this government, and this bill concretizes the initiative developed in point 80 of the Federal Security Plan of the Minister of Justice. by

However, we would like to make a few comments. Indeed, the notion of corruption as defined by our Criminal Code covers a relatively broad reality. Allowing telephone interceptions in this area is a necessity if we want to equip our search services with effective tools to combat this type of crime, but caution is necessary. As the Council of State recalls, in providing that proactive search may concern offences such as private corruption (acts of corruption committed within the framework of private enterprises), special attention should be paid to ensure that this proactive search does not lead to abuses, and that the information elements thus collected and processed are strictly limited to the detection of punishable facts. This requirement requires a precise legal framework defining the outlines of proactive research and the scope of specific research techniques.

Furthermore, extending the list of offences justifying telephone listening should lead us to fundamentally question the direction we intend to take. How far are we ready to go? The issue of telephone surveillance has always caused a lively debate in parliament. Indeed, this problem presupposes an incursion into privacy, it must therefore be framed by a maximum of legal guarantees. by

This issue is even more up-to-date after the events of September 11. In fact, the debate is open on the possibility of allowing telephone interceptions as part of the fight against terrorism. These events also invite us to reflect on the distinction between judicial listening and administrative listening. In the current state of our legislation, you know that only judicial hearings are allowed. Should administrative interceptions also be allowed? This is a matter that we will decide in the public interest, while respecting the rights of our citizens to the protection of privacy.

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Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, en matière de coopération au développement, le PSC a longtemps défendu la thèse selon laquelle le développement d'un secteur privé local était un instrument puissant de développement économique et social dans les pays en voie de développement. Les entreprises locales, en particulier les entreprises créées et détenues par des entrepreneurs locaux, participent non seulement au développement économique mais également au développement social. Nous considérons aussi que ces entreprises peuvent utilement participer au développement durable et à la lutte contre la pauvreté.

Un des problèmes fondamentaux des pays en voie de développement consiste en l'existence de secteurs d'économie informels qui n'évoluent pas vers le secteur formel. Cela signifie que ces secteurs économiques ne participent pas réellement au développement de la société locale. Sans existence légale, ces secteurs informels ne sont pas soumis ou le sont imparfaitement, à une législation économique ou sociale. Ce secteur ne participe pas à l'impôt et donc à l'alimentation du budget de l'Etat. Comment transformer et faire croître ces secteurs d'économie informels en secteurs formels de l'économie? Une des causes du non-développement des entreprises, des PME, de ceux qui s'installent à leur compte dans les pays en voie de développement est un problème d'accès à des financements adéquats, soit que l'offre n'existe pas, soit qu'elle soit mal adaptée ou encore que les compétences techniques manquent, etc.

Les investissements directs étrangers n'aboutissent pas toujours dans l'économie locale mais se concentrent plutôt sur des filiales de multinationales. De plus, selon des études récentes, les investissements restent concentrés dans un nombre restreint de pays.

La Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO) essaie de répondre à ce problème en tentant de contribuer au développement du secteur privé local par l'offre d'instruments de financement adéquats. Cette société devrait compléter la palette d'instruments de développement qui interviennent dans la politique belge d'aide au développement. Elle peut investir soit dans des structures financières intermédiaires, soit dans des opérateurs privés.

Nous considérons que le rôle de BIO est de permettre le développement de structures financières adéquates au niveau local qui doivent, à leur tour, prendre le relais et proposer des financements adaptés aux besoins locaux. 

Si nous pouvons être d'accord avec les objectifs poursuivis par la création de BIO, nous ne pouvons nous empêcher d'avoir des réticences et des interrogations sur la structure et le mode de fonctionnement de celle-ci. Je l'ai déjà signalé en commission.

Je les résumerai en 5 chapitres et très brièvement: - la priorité de l'action de BIO vers les pays les moins avancés; - le rapport entre les pouvoirs publics et BIO; - la cohérence et la coordination des instruments de coopération, notamment les relations entre BIO, la CTB et la DGCI; - la structure et la répartition du pouvoir au sein de BIO; et - les perspectives de BIO dans le système institutionnel belge.

BIO, dont les actionnaires sont l'Etat fédéral et la Société belge d'investissement, est constituée comme une entreprise privée et est régie par les lois coordonnées sur les lois commerciales. BIO vise des objectifs de rentabilité. Quelle est la rentabilité qui va être privilégiée? La rentabilité de BIO ou la rentabilité des structures financières intermédiaires ou bien celle des sociétés dans lesquelles elle investira?

BIO ne sera pas soumise à la loi sur la coopération internationale de 1999. Elle vise à proposer des financements si le marché n'y pourvoit pas. Elle agira comme catalyseur pour attirer des capitaux et effectuer des montages. Son action ne visera pas au soutien des intérêts belges. Ses cibles seront le secteur privé local des pays les moins avancés et la tranche inférieure des pays un peu plus avancés. Les pays partenaires seront privilégiés. Ne doit-on pas prévoir une affectation prioritaire des ressources de BIO aux pays les moins avancés? On lit dans l'exposé des motifs que 35% des ressources de BIO seront affectées à ces pays. Or, la plupart des pays les moins avancés se situent en Afrique. On peut donc considérer que 65% des ressources iront en Asie, région qui draine déjà par ailleurs beaucoup de capitaux et qui reste évidemment plus rentable que l'Afrique. Même si en commission des Relations extérieures, le secrétaire d'Etat à la Coopération m'a répondu que les 35% étaient un minimum, quelles garanties avons-nous que l'on n'en restera pas à ce minimum?

Dois-je rappeler que les habitants des pays les moins avancés représentent 11% de la population mondiale et seulement 0,4% du commerce mondial? A mon sens, l'objectif prioritaire de BIO devrait être de permettre aux entreprises des pays les moins avancés d'avoir accès au crédit pour se lancer dans le commerce mondial. Ce serait une autre manière de vouloir la mondialisation, mais de cela le premier ministre n'a pas parlé dans sa lettre aux anti-mondialistes.

Oui ou non, voulons-nous que les pays les moins avancés sortent du sous-développement durable? Le groupe PSC le souhaite et nous pensons que le projet BIO est un peu timide à ce sujet. Ne doit-on pas craindre un poids trop important de la Société belge d'investissement à l'intérieur de BIO? Les objectifs de rentabilité à court terme ne seront-ils pas favorisés au détriment des objectifs à long terme? 

Un mot maintenant sur les rapports entre les pouvoirs publics et BIO. Tant par sa structure que par son financement, BIO est totalement indépendante de la CTB, l'agence d'exécution de la coopération belge au développement, et de l'administration de la DGCI. Comment sera dès lors articulée la politique de coopération internationale belge et comment sera assurée sa cohérence? Ne risque-t-elle pas de voir BIO mener sa propre vie sans tenir compte des objectifs et des inflexions de la politique décidée par le gouvernement?

Quand j'ai demandé en commission s'il était imaginable qu'aucun membre de la coopération ne soit représenté dans le conseil d'administration de BIO, j'ai été rassuré par les réponses du secrétaire d'Etat à la Coopération mais moins rassuré cependant par les signes évasifs du ministre des Affaires étrangères. Je suppose que c'est celui qui s'est exprimé clairement qui a raison. Il faut noter qu'il n'existe aucun contrat de gestion entre l'Etat et BIO. En effet, bien que l'Etat soit amené à placer 4 milliards de francs dans BIO, on voit mal les moyens de contrôle de l'usage que fera l'Etat des fonds publics. Il existe bien sûr des commissaires du gouvernement mais auront-ils le pouvoir d'infléchir la politique de BIO? Je crains que non. 

La garantie de l'Etat pour les souscriptions d'emprunt sur le marché des capitaux national ou international, prévue à l'article 7, n'est-elle pas exorbitante? En effet, on se souvient des mécanismes qui ont conduit à la crise de la dette dans les années 80, des emprunts à des taux variables dans des devises volatiles provoquant parfois des factures énormes pour l'Etat.

Je dirai un mot à présent sur la cohérence et la coordination des instruments de coopération, notamment les relations entre BIO, la CTB et la DGCI. Puisque BIO serait une entreprise privée indépendante, la question fondamentale reste la cohérence de tous ces instruments, la cohérence qui existera entre la DGCI, la CTB et BIO. Nous avons des craintes à ce sujet.

Je voudrais maintenant aborder le problème de la structure et de la répartition du pouvoir au sein de BIO. La loi n'est pas assez précise sur les statuts de BIO qui seront déterminés ultérieurement. On ne connaît donc pas exactement le fonctionnement futur de BIO. La loi ne dit pas grand-chose à ce sujet. 

Le capital prévoit un partage du pouvoir à parts égales entre l'Etat fédéral et la Société belge d'investissements. Ce capital se monte à 200 millions à 50/50%. Or, l'Etat fédéral pourrait injecter jusqu'à 4 milliards dans BIO sous forme de parts bénéficiaires. Dans cette hypothèse, comment se répartissent les pouvoirs? La SBI gardera-telle 50% du pouvoir de décision, alors que son apport de fonds serait de quarante fois inférieur à celui de l'Etat fédéral?

Comment sera composé le conseil d'administration de BIO? Par des politiques, par des spécialistes, par des membres de l'administration?

Enfin, j'aborderai un dernier point: la perspective de BIO dans le système institutionnel belge. N'oublions pas que le gouvernement a imposé au parlement une loi spéciale qui prévoit, de manière imprécise, un transfert de compétences vers les entités fédérées en ce qui concerne la coopération au développement. Que deviendra BIO le cas échéant, situation que nous ne souhaitons évidemment pas?

En conclusion, j'estime que ce projet de société BIO est un pari sur l'avenir car si l'objectif poursuivi est bon, j'ai des doutes à propos de l'efficacité de l'instrument, tel qu'il est conçu dans ce texte. Je souhaite que le ministre informe régulièrement le parlement des développements de BIO afin de vérifier tout particulièrement les statuts de cette société. 

Malgré toutes ces réserves, nous voterons le projet BIO parce qu'"un tiens vaut mieux que deux tu l'auras", surtout en présence de ce gouvernement.

Translated text

In terms of development cooperation, the PSC has long defended the thesis that the development of a local private sector is a powerful instrument of economic and social development in developing countries. Local ⁇ , ⁇  those created and owned by local entrepreneurs, participate not only in economic development but also in social development. We also believe that these companies can contribute usefully to sustainable development and the fight against poverty.

One of the fundamental problems of developing countries is the existence of informal sectors of the economy that do not evolve towards the formal sector. This means that these economic sectors do not actually participate in the development of local society. Without legal existence, these informal sectors are not subject to or are imperfectly subject to economic or social legislation. This sector does not participate in the tax and therefore in the feeding of the state budget. How can we transform and grow these informal sectors of the economy into formal sectors of the economy? One of the causes of non-development of enterprises, SMEs, those who settle for their own account in developing countries is a problem of access to adequate financing, whether the offer does not exist, or it is poorly adapted, or the technical skills are lacking, etc.

Foreign direct investment does not always result in the local economy, but instead focuses on subsidiaries of multinationals. Moreover, according to recent studies, investments remain concentrated in a limited number of countries.

The Belgian Investment Society for Developing Countries (BIO) tries to address this problem by attempting to contribute to the development of the local private sector by offering appropriate financing instruments. This company should complement the range of development instruments involved in the Belgian development aid policy. It can invest either in intermediate financial structures or in private operators.

We believe that the role of BIO is to enable the development of adequate financial structures at the local level which should, in turn, take the lead and offer funding tailored to local needs. by

If we can agree with the objectives pursued by the creation of BIO, we cannot stop having reluctance and questions about the structure and how it works. I have already mentioned this in the committee.

I will summarize them in 5 chapters and very briefly: - the priority of BIO’s action towards the least developed countries; - the relationship between public authorities and BIO; - the coherence and coordination of cooperation instruments, in particular the relations between BIO, CTB and DGCI; - the structure and the distribution of power within BIO; and - the prospects of BIO in the Belgian institutional system.

BIO, whose shareholders are the Federal State and the Belgian Investment Company, is constituted as a private company and is governed by the coordinated laws on commercial laws. BIO pursues profitability goals. What is the profitability that will be preferred? The profitability of BIO or the profitability of the intermediate financial structures or the profitability of the companies in which it will invest?

BIO will not be subject to the International Cooperation Act of 1999. It aims to offer funding if the market does not provide it. It will act as a catalyst for attracting capital and performing assemblies. His action will not be aimed at supporting the Belgian interests. Its targets will be the local private sector of the least developed countries and the lower segment of the slightly more advanced countries. Partners will be privileged. Should we not prioritize the allocation of bio-organic resources to the least developed countries? In the explanation of the reasons, it is read that 35% of BIO resources will be allocated to these countries. Most of the least developed countries are in Africa. It can therefore be considered that 65% of the resources will go to Asia, a region that already drains a lot of capital and which remains obviously more profitable than Africa. Even if in the Committee on Foreign Relations, the Secretary of State for Cooperation replied to me that the 35% was a minimum, what guarantees do we have that we will not remain at this minimum?

Do I have to recall that the inhabitants of the least developed countries make up 11% of the world’s population and only 0.4% of world trade? In my opinion, the priority objective of BIO should be to enable companies in the least developed countries to have access to credit in order to embark on global trade. This would be another way of wanting globalization, but the prime minister did not talk about this in his letter to the anti-globalists.

Yes or no, do we want the least developed countries out of sustainable underdevelopment? The PSC group wants it and we think the BIO project is a bit shy about this. Shouldn’t we fear a too large weight of the Belgian Investment Company within BIO? Will short-term profitability objectives not be favored at the expense of long-term objectives? by

Now a word about the relations between public authorities and BIO. BIO is completely independent by its structure and financing from CTB, the implementing agency of Belgian development cooperation, and from the administration of the DGCI. How will then the Belgian international cooperation policy be articulated and how will its coherence be ensured? Does it not risk seeing BIO lead its own life without taking into account the objectives and reversals of the policy decided by the government?

When I asked in a committee whether it was imaginable that no member of the cooperation would be represented in the board of directors of BIO, I was reassured by the Secretary of State’s responses to Cooperation but less reassured however by the evasive signs of the Minister of Foreign Affairs. I suppose it is the one who has expressed himself clearly who is right. It should be noted that there is no management contract between the State and BIO. Indeed, although the State is forced to invest 4 billion francs in BIO, we do not see the means of controlling the use that the State will make of public funds. There are, of course, government commissioners, but will they have the power to influence the BIO policy? I am afraid that not. by

Is the state guarantee for borrowing subscriptions on the national or international capital market, provided for in Article 7, not exorbitant? Indeed, we remember the mechanisms that led to the debt crisis in the 1980s, loans at variable rates in volatile currencies sometimes causing huge bills for the state.

I will now say a word about the coherence and coordination of the cooperation instruments, in particular the relations between BIO, CTB and DGCI. Since BIO would be an independent private enterprise, the fundamental question remains the coherence of all these instruments, the coherence that will exist between the DGCI, CTB and BIO. We have fears about this.

I would now like to address the problem of the structure and the distribution of power within BIO. The law is not sufficiently precise on the statutes of BIO which will be determined later. Therefore, we do not know exactly the future functioning of BIO. The law does not say much about this. by

The capital provides for a equal sharing of power between the federal state and the Belgian Investment Company. This capital amounts to 200 million at 50/50%. However, the federal state could inject up to 4 billion in BIO in the form of profit shares. In this case, how are the powers distributed? Will the SBI retain 50% of the decision-making power, while its contribution of funds would be forty times lower than that of the federal state?

How will the Board of Directors of BIO be composed? By politicians, by specialists, by members of the administration?

Finally, I will address a last point: the perspective of BIO in the Belgian institutional system. Let us not forget that the government has imposed a special law on parliament that, in an imprecise manner, provides for a transfer of powers to federated entities in relation to development cooperation. What will become BIO if necessary, a situation that we obviously do not want?

In conclusion, I believe that this BIO company project is a bet on the future because if the aim pursued is good, I have doubts about the effectiveness of the instrument, as it is conceived in this text. I wish that the Minister regularly informs the Parliament of the developments of BIO in order to verify in particular the statutes of this company. by

Despite all these reservations, we will vote for the BIO project because "one of yours is better than two you will have", especially in the presence of this government.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, namens mijn fractie maak ik enkele kanttekeningen bij voorliggend wetsontwerp, omdat de Vlaamse christen-democratie zich sinds lang sterk geëngageerd heeft in de ontwikkelingssector en zelfs aan de grondslag lag van een aantal zwaarwichtige hervormingen in de sector.

Mevrouw de minister, wij zullen het ontwerp goedkeuren. Toch heb ik een aantal bedenkingen en vragen voor u. Ten eerste, zijn wij erover ontgoocheld dat de bedragen die de Staat ter beschikking zal stellen van de met het wetsontwerp op te richten Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden, de BIO, wel in de Memorie van Toelichting werden vermeld, terwijl er geen enkel spoor van terug te vinden is in de tekst van het ontwerp zelf. Noch is er voorzien in een beheerscontract waarin vaste financiële afspraken zouden kunnen worden opgenomen. Waarom is dat zo?

Ten tweede, hebben wij vastgesteld dat de geografische concentratie waarvoor in het huidige beleid — ook in het vorige trouwens — wordt gekozen door bilaterale samenwerking aan te gaan met slechts 25 partnerlanden, niet van toepassing is op de werking van de BIO. Er is zelfs geen beperking tot de 49 minst ontwikkelde landen, de zogenaamde MOL's. Dat staat haaks op de conclusies van de ABOSopvolgingscommissie. Hiermee kan het beleid weer eens worden versnipperd. Daarnaast is er van coördinatie of afstemming op andere instrumenten van ontwikkelingssamenwerking wellicht weinig sprake.

Ten derde — dit is het laatste punt van kritiek —, er wordt niet voorzien in een evaluatie van de werking van de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden. Weliswaar is de bijzondere evaluator in principe bevoegd voor het geheel van de Belgische ontwikkelingssamenwerking. Dat neemt niet weg dat een echte wettelijke regeling in dat verband aanbevelenswaard was geweest.

Mevrouw de minister, graag vernam ik van u waarom de regering niet is tegemoetgekomen aan die kritische opmerkingen, waarmee wij overigens niet alleen staan, want ze werden ook opgeworpen door het werkveld.

Translated text

Mr. Speaker, on behalf of my group, I make some comments against the present bill, because the Flemish Christian democracy has long been strongly engaged in the development sector and even was at the basis of a number of heavy reforms in the sector.

We will approve the draft. Nevertheless, I have some concerns and questions for you. First, we are disappointed that the amounts that the State will make available to the Belgian Investment Society for Developing Countries, the BIO, to be established with the bill, were mentioned in the Memory of Explanation, while no trace of it can be found in the text of the draft itself. There is no management contract in which fixed financial arrangements could be included. Why is it so?

Secondly, we have found that the geographical concentration chosen in the current policy — including in the previous, by entering into bilateral cooperation with only 25 partner countries — does not apply to the functioning of the BIO. There is even no limitation to the 49 least developed countries, the so-called MOLs. This contradicts the conclusions of the ABOS follow-up committee. This will allow the policy to be fragmented. In addition, there may be little coordination or coordination with other instruments of development cooperation.

Thirdly — this is the last point of criticism — it does not provide for an evaluation of the operation of the Belgian Investment Society for Developing Countries. However, the special evaluator is in principle competent for the whole of Belgian development cooperation. There is no doubt that a genuine legal arrangement in this regard would have been recommended.

Mrs. Minister, I would like to hear from you why the government has not met those critical comments, with which we are not alone, because they were also raised by the workplace.

#6

Official text

                    
                    Mevrouw de minister, hoewel het hier gaat om een materie die niet meteen tot de aangelegenheden behoort die ik nauwlettend volg en grondig ken — dat geldt ongetwijfeld ook voor u —, zal ik een aantal bedenkingen en vragen formuleren.

De oprichting van de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden roept gemengde gevoelens op. Uiteraard zijn wij blij met elke bijkomende inspanning voor ontwikkelingshulp. Ook met de doelstellingen van de hulp vervat in het ontwerp, met name bijzondere aandacht voor KMO's, gelijkheid man-vrouw, duurzame werkgelegenheid, zijn wij het eens, want daarmee wordt tegemoetgekomen aan de grote investeringsbehoeften in de KMOsector in het zuiden en wordt de grote rol van de vrouwen als economische actor erkend.

Wij vinden het terecht ervoor te waken niet in gebonden hulp te vervallen. Toch stellen wij enkele vragen waarvan sommige door onze collega's ook al werden gesteld.

Ten eerste, wij hebben vragen bij de keuze voor het instrument en de vaagheid van de uitwerking van het ontwerp. Het voorstel beperkt zich vooral tot de oprichting van de maatschappij en geeft bijzonder weinig inzicht in de structuur en de toekomstige werking. Volgens mij moet dat wat meer worden uitgeklaard. Er worden bijvoorbeeld twee regeringscommissarissen aangesteld om toezicht te houden. Dat doet ons vermoeden dat het weer om een moeilijke Belgische constructie gaat, waarvan wij in het verleden al te veel slechte voorbeelden hebben gehad in deze sector.

Ten tweede is er onduidelijkheid over de toekomst van deze investeringsmaatschappij door het debat over de federalisering van de ontwikkelingssamenwerking. Naar aanleiding van de Lambertmont-akkoorden is principieel overeengekomen om grote delen van ontwikkelingssamenwerking die tot de bevoegdheden van de gemeenschappen en de gewesten behoren, over te dragen. Nu wordt echter een nieuw instrument gecreëerd. Met de gemeenschappen en de gewesten is daarover naar mijn weten niet overlegd. Ik vraag me af of dat niet opportuun was geweest in de gegeven omstandigheden. Getuigt het niet van weinig goede wil van de federale overheid om de deelgebieden daarbij absoluut niet te betrekken?

Ten derde, wij volgen de doelstellingen in grote mate. Wel vragen wij ons af of dit het beste instrument is. Vervalt de heer Boutmans niet in het tegengestelde van de Vlaamse wensen? Hij evolueert in de richting van een zuivere overheidsactie gericht naar de privé-sector in het zuiden, zonder de partners in de private sector te responsabiliseren. In Vlaanderen wil men daarmee anders omgaan. In Vlaanderen wil men namelijk door partnerschappen en ethische codes een gezonde noord-zuiddialoog opbouwen veeleer dan de sectoren in het noorden terzake te negeren. Die dialoog of wisselwerking is volgens mij erg belangrijk in de ontwikkelingssamenwerking. Tijdens het Wereld Economisch Forum te Davos riep Kofi Annan in januari 2001 juist op voor meer partnership tussen overheid en privé-ondernemingen, niet minder.

Ten slotte, in Vlaanderen heeft men met het geringe budget voor ontwikkelingssamenwerking eveneens een initiatief opgestart ter waarborgverlening voor ontwikkelingsfondsen en -projecten. Dat initiatief is eigenlijk te klein om goed te kunnen werken. Wel biedt het de meerwaarde van een overheidsgarantie. Volgens mij is het dringend nodig om met de bevoegde instanties in de gemeenschappen te overleggen om te weten wat er in de toekomst bij de overheveling van ontwikkelingssamenwerking kan worden gedaan om ten minste de krachten zoveel mogelijk te bundelen.

Translated text

Mrs. Minister, although this is a matter that does not directly belong to the matters that I closely follow and thoroughly know — that is undoubtedly also true for you — I will formulate a number of concerns and questions.

The establishment of the Belgian Investment Society for Developing Countries evokes mixed feelings. Of course, we welcome any additional effort for development aid. We also agree with the objectives of the aid set out in the draft, in particular a special focus on SMEs, equality between men and women, sustainable employment, as it meets the large investment needs in the KMOs sector in the south and recognises the great role of women as an economic actor.

We find it right to be careful not to fall into bound aid. Nevertheless, we are asking a few questions, some of which have already been asked by our colleagues.

First, we have questions in the choice of the instrument and the vagueness of the elaboration of the design. The proposal is mainly limited to the establishment of the company and gives ⁇  little insight into its structure and future functioning. I think that needs to be clarified a little more. For example, two government commissioners are appointed to oversee. This suggests that it is a difficult Belgian construction, of which we have had too many bad examples in this sector in the past.

Second, there is uncertainty about the future of this investment company due to the debate on the federalization of development cooperation. Following the Lambertmont Agreements, it was agreed in principle to transfer large parts of development cooperation within the competence of the communities and regions. Now a new instrument is being created. With the communities and the regions, I know, this has not been discussed. I wonder if that would not have been appropriate in the given circumstances. Is it not a sign of the lack of goodwill of the federal government to not involve the subregions at all?

Third, we follow the goals to a large extent. I wonder if this is the best tool. Does Mr. Boutmans not fall into the opposite of the Flemish wishes? It evolves towards a pure government action aimed at the private sector in the south, without responsibilizing the partners in the private sector. In Flanders, they want to deal with it differently. In Flanders, partnerships and ethical codes aim to build a healthy north-south dialogue rather than ignore the sectors in the north. I think that dialogue or interaction is very important in development cooperation. During the World Economic Forum in Davos in January 2001, Kofi Annan called for more partnership between government and private enterprises, not less.

Finally, in Flanders, with the low budget for development cooperation, an initiative has also been launched to guarantee development funds and projects. This initiative is actually too small to work well. It provides the added value of a state guarantee. In my opinion, it is urgently necessary to consult with the competent authorities in the communities in order to know what can be done in the future with regard to the suspension of development cooperation in order to at least bring together as many forces as possible.

#7

#8

Official text

                    
                    Tout d'abord, en ce qui concerne l'attention accordée aux PMA, il est prévu dans les termes les plus explicites qu'au moins 35% des fonds de cette nouvelle société seront accordés aux demandes émanant des pays les moins avancés. Certes, le secrétaire d'Etat a affirmé, en commission, qu'il n'était pas question de considérer ce taux de 35% comme un taux maximum, mais bien comme un taux minimum.

Translated text

#9

Official text

                    
                    Entre-temps, des initiatives privées se sont manifestées pour demander des explications et ont montré que jusqu'à présent, 90% des demandes émanent des pays africains. Donc, votre interrogation quant à savoir si notre préférence allait être accordée à des pays asiatiques, etc. ne semble certainement pas pour le moment se manifester dans les faits.

Translated text

#10

Official text

                    
                    En clair, les objectifs poursuivis et l'attention réservée par les autorités belges restent bien orientés sur l'Afrique et les PMA en général. De heer Leterme merkte op dat men zich niet tot de concentratielanden heeft willen beperken, maar dat men een ruimere geografische opening heeft gemaakt. Dat klopt. Uiteraard zijn wij het best bekend met en blijven de vragen veelal komen uit Afrika. Wij wilden nu echter uitgaan van de filosofie dat wij optreden ten aanzien van de landen met de grootste behoeften en de grootste mogelijkheden. De richting minst ontwikkelde landen is bij de categorieën dus zeer duidelijk uitgekozen. De tweede categorie omvat landen met een laag inkomen. De laatste categorie omvat landen met een gemiddeld inkomen, weliswaar beperkt tot de allerlaagste schijf van het gemiddeld inkomen. De reden daarvoor is de volgende. In die laatste twee categorieën gaat de prioriteit naar de opstarting van een goede en adequate ondersteuning van heel kleine initiatieven die zich in verschillende landen ontwikkelen. De logica zich alleen op de concentratie te richten, is daar niet de beste. Om die reden is dat ook niet geselecteerd. Pour ce qui est de votre seconde question relative à la position des pouvoirs publics par rapport à cette initiative, j'ai étudié les notes que l'on m'a transmises. Vous comprenez bien la situation dans laquelle je me trouve. De toute façon, il est clairement précisé que la composition du conseil d'administration garantit une excellente participation des pouvoirs publics.

Translated text

And clearly, the objectives pursuivis and the attention reserved by the Belgian authorities remain well oriented on Africa and the PMA in general. Mr. Leterme noted that it was not intended to limit itself to the concentration countries, but that a wider geographical opening was made. That is right. Of course, we are best acquainted with and continue to ask questions mostly from Africa. However, we now wanted to start from the philosophy that we act towards the countries with the greatest needs and the greatest opportunities. The direction towards least developed countries is therefore very clearly selected among the categories. The second category includes low-income countries. The latter category includes countries with an average income, although limited to the lowest disk of the average income. The reason for this is the following. In the latter two categories, the priority is to initiate good and adequate support for very small initiatives that are developing in different countries. The logic of focusing only on concentration is not the best there. That is why it is not selected. For this which is your second question relating to the position of the public authorities in relation to this initiative, I have studied the notes that l'on m'a transmitted. You understand the situation in which you find me. In any way, it is clearly stated that the composition of the board of administration guarantees an excellent participation of public powers.

#11

Official text

                    
                    De fait, les dix membres prévus dans le cadre de la création du conseil d'administration comprennent quatre personnes présentées par le Fonds des investissements belges, soit le partenaire privé et six personnes désignées par les pouvoirs publics. Cela démontre, de façon non équivoque, que le pouvoir public s'assure la majorité au sein du conseil d'administration tout en procurant des garanties réelles.

Translated text

#12

Official text

                    
                    De plus, deux commissaires seront désignés par les pouvoirs publics, en l'occurrence, un commissaire par le ministre du Budget et un commissaire par le secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement. Il importe de signaler ici que le commissaire désigné par le secrétaire d'Etat, a non seulement un pouvoir de contrôle légal mais également un pouvoir de contrôle d'opportunité. Cela signifie que s'il estime qu'un projet ou une initiative donnée ne répond pas à des critères significatifs pour le développement, il a la possibilité de marquer son refus par un veto.

Translated text

#13

Official text

                    
                    A cet égard, je pense que les garanties sont réunies. Wat de samenwerking tussen het BIO-fonds en de BTC betreft, zal in initiatieven die door het BIO-fonds kunnen worden betoelaagd, de rol van de BTC complementair aanwezig zijn. Om dat duidelijk te maken heeft men gestreefd naar een synergie van wat de BTC enerzijds en het BIO-fonds anderzijds kunnen bijdragen.

Translated text

#14

Official text

                    
                    In de voorbereidende studie heeft men vastgesteld dat er in alle landen die dit soort initiatieven hebben ontwikkeld een klare scheiding is tussen de normale administratie die zich met ontwikkelingssamenwerking bezighoudt enerzijds en dit soort initiatieven anderzijds. Men wil namelijk vermijden dat op het terrein één economische acteur — hoe interessant en veelbelovend ook — meer steun zou krijgen en dus concurrentievervalsend zou kunnen opreden. Daarom hebben we ons geïnspireerd op het beleid van landen die in dit kader goede praktijken hebben opgebouwd. Als zij een land willen steunen, onderzoeken zij eerst de lokale financieringsorganismen, waarna zij deze financieringsmechanismen steun geven. Zij bereiken immers iedereen op het terrein.

Translated text

#15

Official text

                    
                    In geval van nood aan bepaalde technische kennis, zoals een gebrek aan informatica- en multimediakennis, waarmee steeds meer moet worden gewerkt, moet er los van de kapitaalbetoelaging een steunprogramma voor de verschillende initiatiefnemers zijn. Er is dus wel zeer duidelijk een keuze gemaakt die de synergie tussen beide organiseert, zonder een monopoliepositie van één administratie op te bouwen.

Translated text

#16

Official text

                    
                    Om belangenvermenging van Belgische bedrijven met dit soort initiatieven te vermijden, rijst er geen probleem. Ten eerste is er immers het Europees toezicht op eventuele concurrentievervalsing ten voordele van de eigen bedrijven. Ten tweede komen enkel zeer kleine KMO-initiatieven van de ontwikkelingslanden zelf in aanmerking.

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#17

Official text

                    
                    Verschillende mensen hebben mij vragen gesteld over de evaluatie, zoals ook u, mevrouw Van de Casteele. Het Parlement zal jaarlijks een verslag ontvangen dat men zal kunnen evalueren. Ter attentie van de heer Leterme, zeg ik dat er naast het startkapitaal van 200 miljoen - 100 miljoen uit de begrotingsmiddelen en 100 miljoen van de Belgische Investeringsmaatschappij - gespreid over vijf jaar nog 3,9 miljard is voorzien. Dat zal worden opgenomen in de aandeelhoudersovereenkomst. Dit is niet in de wet ingeschreven, om te kunnen ontsnappen aan de jaarlijkse annuïteiten, maar het wordt wel degelijk vastgesteld.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Tenslotte werd mij ook gevraagd hoe het zit met de regionalisering. De werkgroep die zich hiermee zal bezighouden zal met zijn werkzaamheden van start gaan. Dit initiatief is reeds in februari 2000 opgestart. Er bestond toen al een eerste embryonaal voorstel van het kabinet-Moreels, maar dat voorstel was incompatibel met de Europese wetgeving, omdat er te nauwe banden met het Belgische bedrijfsleven waren voorzien. Men heeft dit dus moeten herwerken.

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