plenum van 2018-04-26 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2018-04-26 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip226x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K2785	20/11/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
54K2955	22/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017.
54K2989	14/03/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code consulaire.
54K2972	06/03/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, je m'attendais quand même à ce que la ministre soit présente en séance. En effet, lorsque nous avons discuté du projet de loi, les membres de la commission ont soutenu la nécessité d'identifier des critères qui objectivent la distribution des subventions aux coupoles d'associations défenderesses de l'environnement, et nous l'avons interrogée sur les critères qui figureront dans l'arrêté royal relatif à l'octroi de ces subventions. Elle nous a répondu que ledit arrêté était en cours de rédaction et qu'il serait pris dans quelques semaines. Depuis, un mois s'est écoulé.

Aujourd'hui, j'aurais souhaité l'interroger afin qu'elle nous confirme que l'arrêté a bien été pris et qu'elle nous fasse part de la liste de ces critères. En effet, ces derniers entrent en compte lorsqu'il s'agit pour nous d'apprécier le texte.

Translated text

#4

Official text

                    
                    Mme la ministre n'est pas présente, ce que je peux comprendre dans la mesure où le projet a été adopté à l'unanimité. En outre, le gouvernement est représenté puisqu'un ministre et un secrétaire d'État sont présents dans cette enceinte.

On pourrait, évidemment, suspendre la séance plénière, mais vous n'avez pas fait de demande en ce sens.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'estime que sa présence serait souhaitable pour répondre à ma préoccupation. Mais je suis seule à faire cette demande, ce qui est d'ailleurs un peu dommage.

Quoi qu'il en soit, il serait intéressant d'avoir ces informations. En commission, M. Senesael a également posé une question en ce sens. La ministre a dit qu'elle nous donnerait les informations que nous demandions, ce qui n'est pas le cas.

On peut reporter le point ou on peut décider d'attendre 10 minutes afin de lui permettre de nous rejoindre. De toute façon, il n'y a pas d'urgence. Elle a également la possibilité de transmettre l'information au ministre Reynders.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, il est bien clair que les objectifs étaient partagés à l'unanimité par les membres de la commission. Mme la ministre s'était engagée, lors de la commission, à nous donner en séance plénière la teneur de l'arrêté. Il me semble qu'il serait logique qu'elle nous fasse parvenir, pendant l'examen des autres points à l'ordre du jour, la teneur de cet arrêté via un représentant du gouvernement. Mais sa présence est toujours appréciée, bien évidemment, au sein de cette assemblée.

Translated text

#7

Official text

                    
                    Il est évident, connaissant la ministre, que les critères sont objectifs. Je ne vois pas d'autre qualificatif possible. Je pense que cela répond déjà aux préoccupations de M. Nollet. Pour répondre à Mme Gerkens, c'est vrai qu'entre quelques semaines et un mois, il y a une appréciation possible. Si nous sommes à six semaines, nous sommes au-delà du mois. Cela étant, nous allons effectivement poser la question de savoir si d'autres informations peuvent être communiquées. Puisque le secrétaire d'État est présent, nous demanderons que cela puisse se faire par son canal.

Translated text

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#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, Mme la ministre m'a fait savoir que le texte avait été voté à l'unanimité en commission et qu'elle avait suggéré que les critères soient fixés ultérieurement par arrêté royal, donc en temps utile. Elle m'a donc demandé de vous répéter ce message en séance plénière.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est ce que je vous ai expliqué: en commission, la ministre avait indiqué qu'elle préciserait les critères dans un arrêté, qui serait prêt quelques semaines plus tard, en particulier pour la séance plénière.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Ma question n'est donc pas de savoir si des critères vont figurer dans un arrêté. Elle nous l'avait indiqué en commission, en effet. Notre interrogation se rapportait à la teneur des arrêtés: quels sont les critères en termes d'organisation, de coupole, etc.? Je peux vous inventer 50 000 sortes de critères "objectifs", certains étant sensés et d'autres, non.

Bref, je suppose que cela signifie que l'arrêté n'a pas encore été pris.

Translated text

#15

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#17

Official text

                    
                    Eigenlijk komt het erop neer dat, als we ingaan op de suggestie van de staatssecretaris, we het punt gewoon van de agenda halen en het op een andere keer bespreken.

Kan iedereen het daarmee eens zijn? (Instemming)

Dan is aldus beslist.

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