plenum van 2010-10-14 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2010-10-14 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip004x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K0024	20/07/2010	✔	Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, mes chers collègues, je tenterai de vous rafraîchir quelque peu la mémoire. En effet, la commission des Finances s'est réunie, le 20 juillet dernier, afin d'examiner ce projet de loi. Nous avons d'abord entendu le ministre des Finances rappeler que des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face aux conséquences de la crise bancaire majeure et mondiale.

Des prêts ont ainsi été consentis à la Grèce par différents pays européens. Il importe de noter qu'il était indispensable de mettre en place, au niveau européen, un dispositif plus général capable de faire face à toutes les crises possibles Cela se fera par la constitution d'une nouvelle société, à laquelle la Belgique contribuera, et par l'octroi de garanties sur les financements octroyés par cette société.

Le ministre a rappelé qu'un montant de 60 milliards d'euros avait déjà été prévu dans le cadre de l'IFSM, mécanisme visant à accorder une assistance financière à un État membre qui connaît de graves difficultés financières.

Le projet de loi dont nous allons discuter vise à l'adoption d'un certain nombre de définitions liées à la mise en place de la société et à permettre à l'État belge de prendre une participation dans cette société, au prorata de la part qu'il détient dans le capital de la BCE.

La discussion a vu plusieurs membres de la commission intervenir: MM. Alain Mathot, Hagen Goyvaerts, Georges Gilkinet. Tous se sont interrogés sur la portée de ce projet de loi, sur ses conséquences, notamment au niveau des finances publiques de notre pays.

Le ministre des Finances démissionnaire souligne qu'il lui avait été demandé par le Conseil des ministres de veiller à l'absence de répercussions dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

Translated text

I will try to refresh your memory a little. In fact, the Finance Committee met on July 20th to consider this bill. We first heard the Minister of Finance recall that exceptional measures have been taken to deal with the consequences of the major and global banking crisis.

Greece has received loans from several European countries. It is important to note that it was indispensable to establish, at European level, a more general mechanism capable of coping with all possible crises This will be done by the formation of a new company, to which Belgium will contribute, and by the granting of guarantees on the financing granted by this company.

The Minister recalled that an amount of €60 billion had already been planned within the framework of the IFSM, a mechanism aimed at providing financial assistance to a Member State experiencing serious financial difficulties.

The bill we will discuss aims at adopting a number of definitions related to the establishment of the company and to allow the Belgian State to take a stake in that company, in proportion to the share it holds in the capital of the ECB.

The discussion was attended by several members of the committee: Alain Mathot, Hagen Goyvaerts and Georges Gilkinet. Everyone asked about the scope of this bill, its consequences, especially at the level of our country’s public finances.

The Minister of Finance, who resigned, stressed that he had been asked by the Council of Ministers to ensure that there were no repercussions in the context of the excessive deficit procedure.

#1

Official text

                    
                    Si la garantie devait un jour être activée à la suite de la défaillance d’un État à rembourser un emprunt garanti, le capital en question entrerait dans le calcul de la dette et les intérêts sur ce capital seraient pris en compte dans le déficit. Néanmoins, dans une telle hypothèse et comme convenu avec la Commission européenne, une ligne séparée serait prévue dans le calcul de procédure de déficit excessif, comme ce fut le cas dans le cadre de l’aide octroyée au secteur financier dans notre pays. Ces montants seraient, par conséquent, comptabilisés séparément et sortis de la procédure de déficit excessif.

En ce qui concerne l’évolution des discussions au niveau européen, les accords sur la supervision sont en train d’être finalisés. Une approbation au niveau du Conseil ECOFIN a été obtenue et, dans l’intervalle, les collègues savent que des progrès significatifs ont été enregistrés au niveau européen en cette matière.

Dès lors, monsieur le président, chers collègues, je conclus en précisant que les articles et l’ensemble du projet de loi ont été adoptés par 13 voix contre 1 et 1 abstention. Je vous remercie pour votre attention.

Translated text

If the guarantee should one day be activated as a result of the failure of a State to repay a guaranteed loan, the capital in question would be included in the calculation of debt and interest on that capital would be taken into account in the deficit. Nevertheless, in such a case and as agreed with the European Commission, a separate line would be provided in the calculation of the excessive deficit procedure, as was the case in the context of aid granted to the financial sector in our country. Those amounts would therefore be accounted for separately and out of the excessive deficit procedure.

As regards the evolution of the discussions at European level, the supervisory agreements are being finalised. Approval has been obtained at the ECOFIN Council level and, in the meantime, colleagues know that significant progress has been made at European level in this area.

Therefore, Mr. Speaker, dear colleagues, I conclude by precising that the articles and the entire bill were adopted by 13 votes against 1 and 1 abstentions. I thank you for your attention.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons voter aujourd’hui un texte fort important pour la stabilité économique et, par conséquent, pour la croissance économique et l’emploi en Europe. Il est réconfortant de voir que, malgré l’immobilisme ambiant en matière politique, le gouvernement qui gère les affaires courantes est quand même parvenu à faire avancer et à faire approuver un texte tout à fait crucial pour la stabilité financière dans la zone euro, en particulier, et dans l’Union européenne, en général.

Comme l’a rappelé notre rapporteur, M. Coëme, la création du Fonds européen de stabilité financière a pour objet de fournir une assistance financière sous la forme de prêts ou de lignes de crédit assortie de conditions à un État membre de la zone euro qui connaîtrait de graves difficultés en raison d’évènements exceptionnels échappant à son contrôle.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Ce fonds porte sur une enveloppe globale de 440 milliards d'euros pour une durée limitée à trois ans. Mais si on tient également compte des 60 milliards contenus dans le mécanisme européen de stabilisation financière et des 250 milliards que le FMI est prêt à mettre sur la table en cas de crise financière requérant cette intervention, c'est en fait 750 milliards de moyens qui sont disponibles pour assurer la stabilité financière de la zone euro et empêcher des mouvements spéculatifs contre les obligations des États membres.

La valeur ajoutée de ce nouvel instrument est multiple. Tout d'abord, le Fonds européen de stabilité financière complète heureusement l'arsenal des instruments financiers dont dispose la zone euro. En effet, lors de la préparation et de la conclusion du Traité de Maastricht, la possibilité d'une crise majeure des dettes souveraines dans la zone euro n'avait pas été envisagée.

Le Fonds européen de stabilité financière doit contribuer à garantir la stabilité de la zone euro et à protéger un État membre de la zone face à des événements exceptionnels qui sortiraient de son contrôle.

En outre, le fonds en question instaure un système de solidarité entre les pays de la zone euro, combiné avec un système de conditionnalité macroéconomique de type FMI. Autrement dit, l'État qui recevra éventuellement l'assistance de ce fonds devra s'engager à remettre de l'ordre dans ses affaires économiques et dans ses équilibres ou déséquilibres macroéconomiques.

Le recours à un mécanisme de conditionnalité crédible est donc indispensable pour que l'intervention du fonds soit perçue par les marchés financiers comme un élément contribuant à apporter une solution à la crise de la dette souveraine rencontrée par un État membre en difficulté et ainsi éviter des vagues de spéculation destructrices.

Par ailleurs, le fonds a pour objectif d'éviter les risques liés à une restructuration de la dette souveraine de la zone euro: risque de contagion en cas d'attaque spéculative sur un pays de la zone à d'autres pays, défiance vis-à-vis de l'ensemble des actifs financiers en euros. Il a également pour objectif d'éviter le risque de pertes pour les banques européennes qui détiennent des portefeuilles importants de dette souveraine.

Enfin, le Fonds européen de stabilité financière est un mécanisme temporaire. Il doit s'accompagner de progrès notables en matière de politique fiscale et structurelle des États membres de la zone euro et de l'Union européenne.

La création de ce fonds doit être considérée comme un élément d'un nouveau cadre de gouvernance économique visant à empêcher la répétition de crises comparables à celles connues suite aux mésaventures de la Grèce et d'autres pays européens.

Translated text

The fund has a total funding of EUR 440 billion for a period limited to three years. But if we also take into account the 60 billion in the European Financial Stabilization Mechanism and the 250 billion that the IMF is willing to put on the table in the event of a financial crisis requiring such intervention, it is in fact 750 billion means that are available to ensure the financial stability of the euro area and prevent speculative movements against the bonds of the Member States.

The added value of this new instrument is multiple. First, the European Financial Stability Fund happily completes the arsenal of financial instruments available to the euro area. During the preparation and conclusion of the Maastricht Treaty, the possibility of a major sovereign debt crisis in the euro area was not considered.

The European Financial Stability Fund shall contribute to ensuring the stability of the euro area and to protect a member state of the euro area against exceptional events that would go beyond its control.

In addition, the Fund establishes a system of solidarity between the countries of the euro area, combined with a system of macroeconomic conditionality such as the IMF. In other words, the State that will eventually receive the assistance of this fund must commit to restore order in its economic affairs and in its macroeconomic balances or imbalances.

The use of a credible conditionality mechanism is therefore essential in order for the intervention of the Fund to be perceived by the financial markets as an element contributing to delivering a solution to the sovereign debt crisis encountered by a difficult Member State and thus avoiding destructive waves of speculation.

Furthermore, the Fund aims to avoid the risks associated with a restructuring of the sovereign debt of the euro area: risk of contagion in the event of a speculative attack on one country of the zone to other countries, distrust of all euro financial assets. It also aims to avoid the risk of losses for European banks that hold significant portfolios of sovereign debt.

The European Financial Stability Fund is a temporary mechanism. It must be accompanied by significant progress in the fiscal and structural policies of the euro area Member States and the European Union.

The creation of this fund must be seen as part of a new economic governance framework aimed at preventing recurrence of crises similar to those known following the misfortunes of Greece and other European countries.

#4

Official text

                    
                    Il convient toutefois de noter que la mise sur pied de ce Fonds devrait s'accompagner d'une analyse des options concernant un système à long terme visant à prévenir et à résoudre de façon efficace et durable les problèmes éventuels liés à la dette souveraine tout en s'appuyant sur les bénéfices liés à la monnaie unique.

La création d'une solution permanente doit éviter de générer tout problème d'aléa moral, notamment en impliquant les prêteurs privés ayant à supporter une partie du coût du rééchelonnement de la dette.

La crise de la dette souveraine ne peut pas être déconnectée de la question d'une meilleure régulation des marchés financiers, d'une plus grande transparence dans le fonctionnement des agences de notation et d'une amélioration de la qualité et de la transparence des statistiques publiques. Il n'est pas acceptable qu'un pays ait pu fournir à Eurostat des statistiques ne reflétant pas la réalité.

Un meilleur suivi au niveau européen de la situation des finances publiques et de la mise en place de réformes structurelles est donc important pour anticiper la survenance d'une crise du type grec.

L'accord du 9 mai dernier créant le Fonds européen de stabilité financière a sauvé in extremis – à quelques heures ou quelques minutes près – l'euro de la débâcle et a permis d'endiguer les effets potentiels de la crise grecque sur les marchés des obligations d'État. Il faut toutefois insister sur le fait qu'à moyen et long termes, seule une discipline budgétaire stricte de tous les États membres de la zone euro permettra d'éviter la répétition du drame grec. Un contrôle strict des endettements et des dépenses publics est donc nécessaire pour assurer la cohésion monétaire d'un groupe de pays qui, tout en partageant la même monnaie, ne sont toutefois pas liés par une union économique et politique de type fédéral, comme les États américains le sont au sein des États-Unis.

La crise qui a secoué la Grèce, mais aussi d'autres pays de la zone euro – heureusement dans une moindre mesure –, et qui a ébranlé la confiance dans l'euro, ne peut évidemment pas se reproduire. Divers leaders européens ont été malheureusement sourds aux avertissements de la Banque centrale européenne et d'autres économistes qui soutenaient depuis longtemps que les déficits budgétaires mal contrôlés risquaient de conduire à des catastrophes non seulement sur les marchés financiers mais également en termes réels.

Par ailleurs, il faut souligner que la création du Fonds européen de stabilité financière était une solution préférable à une intervention de la Banque centrale européenne sur le marché des obligations qui, en rachetant massivement des fonds d'État pour défendre l'euro, aurait vraisemblablement relancé l'inflation.

Translated text

However, it should be noted that the establishment of this Fund should be accompanied by an analysis of options for a long-term system aimed at effectively and sustainably preventing and resolving potential problems related to sovereign debt while relying on the profits of the single currency.

The creation of a permanent solution must avoid generating any moral problem, in particular by involving private lenders to bear part of the cost of debt re-escalation.

The sovereign debt crisis cannot be disconnected from the issue of better regulation of financial markets, greater transparency in the functioning of rating agencies and improved quality and transparency of public statistics. It is not acceptable that a country has been able to provide Eurostat with statistics that do not reflect the reality.

A better European monitoring of the state of the public finances and the implementation of structural reforms is therefore important in anticipating the emergence of a crisis of the Greek type.

The agreement of 9 May last year establishing the European Financial Stability Fund saved the euro from the collapse in extremis – a few hours or minutes or so – and helped to curb the potential effects of the Greek crisis on the government bond markets. However, it must be emphasized that in the medium and long term, only strict budgetary discipline by all member states of the euro area will prevent the repetition of the Greek drama. Strict control of public debt and spending is therefore necessary to ensure monetary cohesion of a group of countries which, while sharing the same currency, are nevertheless not bound by a federal-type economic and political union, as the US states are within the United States.

The crisis that has shaken Greece, but also other eurozone countries – fortunately to a lesser extent – and which has shaken confidence in the euro, obviously cannot be repeated. Several European leaders have unfortunately been deaf to the warnings of the European Central Bank and other economists who have long argued that poorly controlled budget deficits could lead to disasters not only on the financial markets but also in real terms.

Furthermore, it should be emphasized that the establishment of the European Fund for Financial Stability was a preferable solution to an intervention by the European Central Bank in the bond market which, by massively buying out state funds to defend the euro, would likely have revived inflation.

#5

Official text

                    
                    Espérons que les négociateurs de notre prochain gouvernement sauront prendre les mesures qui s’imposent en matière budgétaire, de façon à ce que la Belgique reste un bon élève et contribue à la stabilité des marchés financiers et à la stabilité économique de la zone euro.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes habitués par la force des choses aux périodes d’affaires courantes depuis 2007. Il semble qu’il nous faille également nous habituer à adopter des projets de loi pendant ces mêmes périodes d’affaires courantes. Je ne crois pas que nous puissions nous en réjouir, ce ne sont pas des conditions de travail idéales mais nous nous en contenterons en attendant mieux.

En l’occurrence, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui n’est pas anodin: il engage notre pays, en cas de nouvelle attaque spéculative sur l’un des pays membres de l’Union européenne, à hauteur de 15 milliards d’euros de garanties sur un montant total de 500 milliards d’euros qui serait dégagé par les États membres, proportionnellement à leur contribution à la Banque centrale européenne. C’est d’autant moins anodin que le texte prévoit également que ce montant de 15 milliards pourra être ajusté à la hausse par simple décision d’un gouvernement.

L’importance de cet engagement en termes budgétaires et l’urgence avec laquelle il nous est demandé de le ratifier dans un contexte financier et bancaire toujours fragile, peu de temps après cette crise financière qui a eu des conséquences si négatives sur notre économie, nous rappellent que c’est un luxe d’être en crise aujourd’hui, un luxe encore plus grand de prolonger cet état de crise institutionnelle sans trouver de solution durable convenant à chacun et respectant chacun. C’est bien la raison pour laquelle nous contribuons à la recherche de solutions.

Ce texte vise donc à créer une solidarité inter-États en cas d’attaques spéculatives, comme celle que la Grèce a connue au printemps et dont d’autres pays, le nôtre y compris, hélas, ne sont pas à l’abri. C’est une bonne chose, une initiative importante qui tire une partie des leçons de la crise financière. C’est la raison pour laquelle nous le soutiendrons tout à l’heure. Cela va aussi dans le sens de la construction et de la solidarité européennes de pouvoir se serrer les coudes quand un État traverse de telles difficultés.

Cela étant dit, ce texte n’est qu’une des pièces du puzzle à construire pour renvoyer le plus loin possible les affres d’une nouvelle crise financière. Combattre les effets de la spéculation est une chose, combattre la spéculation elle-même en est une autre. Nous en attendons beaucoup plus en la matière de l’Europe et de la Belgique.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, we are accustomed to the force of things to the current business periods since 2007. It seems that we also need to get used to passing bills during the same regular business periods. I don’t think we can rejoice, it’s not ideal working conditions, but we’ll be content to wait for better.

In this case, the bill that is submitted to us today is not anodin: it obliges our country, in the event of a new speculative attack on one of the member countries of the European Union, in the amount of 15 billion euros of guarantees on a total amount of 500 billion euros that would be paid by the Member States, proportionally to their contribution to the European Central Bank. This is even less absurd as the text also provides that this amount of 15 billion can be adjusted to the increase by simple decision of a government.

The importance of this commitment in budgetary terms and the urgency with which we are asked to ratify it in a still fragile financial and banking context, shortly after this financial crisis that has had such negative consequences on our economy, remind us that it is a luxury to be in crisis today, an even greater luxury to prolong this state of institutional crisis without finding a lasting solution suitable for everyone and respecting everyone. This is why we are helping to find solutions.

This text, therefore, aims to create inter-state solidarity in the event of speculative attacks, such as the one Greece experienced in the spring and of which other countries, including ours, unfortunately, are not safe. This is a good thing, an important initiative that draws some lessons from the financial crisis. That is why we will support it soon. This also goes in the direction of European construction and solidarity of being able to shake up the elbows when a state goes through such difficulties.

That being said, this text is just one of the pieces of the puzzle to build to send back as far as possible the afflictions of a new financial crisis. Fighting the effects of speculation is one thing, fighting speculation itself is another. We expect much more in the case of Europe and Belgium.

#7

Official text

                    
                    Au-delà d'un renforcement de la cohésion sociale et économique, d'une convergence vers le haut en Europe, ce qu'il faut, c'est se doter de règles qui empêchent le monde de la finance de prendre le pas sur les démocraties, de spéculer sur les finances d'un État – ce qui est inacceptable –, de continuer à détruire nos économies. Ce qu'il faut, ce sont des règles qui empêchent les spéculateurs de voler les travailleurs et de polluer notre planète.

Ces règles, nous les attendons désespérément. Où est le texte qui créerait une agence de notation réellement indépendante des intérêts privés? Où reste cette taxe européenne sur les transactions financières (taxe Tobin) qui aurait le double mérite de freiner la spéculation et de dégager des moyens nouveaux pour de nouvelles politiques publiques ou pour équilibrer les budgets?

Quand s'attaquera-t-on réellement à ces paradis fiscaux où se réfugient les spéculateurs qui attaquent nos économies, y compris lorsque les banques que nous avons aidées y ont des intérêts? Réformera-t-on rapidement le secteur bancaire et financier en séparant les métiers bancaires, en accentuant les règles de prudence, en renforçant les exigence de solvabilité à leur égard?

De quels outils nous doterons-nous pour orienter les placements vers le développement durable?

Toutes ces propositions, nous les avons formulées dès le lendemain de la crise financière. Nous avons d'ailleurs déposé nombre de propositions de loi qui veulent les concrétiser. Nous attendons impatiemment leur réalisation.

Il ne suffit pas, même si c'est utile, de renforcer les gendarmes du monde de la finance, de prévoir des outils de réaction en cas d'attaque spéculative. Il faut s'attaquer vraiment aux causes et aux acteurs de la spéculation tant au niveau européen qu'au niveau belge. Nous estimons que les solutions proposées sont trop faibles, trop timides, trop partielles.

Ce texte, comme d'autres déjà adoptés au niveau belge, n'est qu'un de ces outils nécessaires qui nous permettra d'agir solidairement en cas d'urgence (c'est bien à ce titre que nous le soutiendrons), même si j'ai regretté en commission des Finances les conditions inconfortables dans lesquelles il a dû être analysé. Mais nous attendons plus et mieux.

Nous espérons dès lors que nous pourrons débattre le plus rapidement possible, monsieur le ministre, de ces nouvelles mesures en matière de gouvernance budgétaire, esquissées au niveau européen, car elles ne seront pas sans conséquences sur les politiques développées au niveau belge, au niveau de l'État fédéral comme des entités fédérées, car elles risquent d'entraîner des conséquences sociales très dures, en généralisant les mesures d'austérité et en menaçant d'infliger aux États en difficulté de nouvelles sanctions qui ne feront qu'accentuer leurs problèmes.

Translated text

Beyond the strengthening of social and economic cohesion, the upward convergence in Europe, what is needed is to set rules that prevent the world of finance from taking the footsteps of democracies, from speculating on the finances of a state – which is unacceptable – to continue to destroy our economies. What is needed is rules that prevent speculators from stealing workers and polluting our planet.

We are desperately waiting for these rules. Where is the text that would create a rating agency truly independent of private interests? Where is this European Tax on Financial Transactions (Tobin Tax) that would have the double merit of curbing speculation and unleashing new means for new public policies or to balance budgets?

When will we really tackle these tax havens where speculators who attack our economies take refuge, including when the banks we have helped have interests there? Will the banking and financial sector be rapidly reformed by separating the banking professions, by reinforcing the prudential rules, by reinforcing the solvency requirements with respect to them?

What tools will we equip with to guide investments towards sustainable development?

All these proposals, we formulated them the day after the financial crisis. In addition, we have submitted a number of legislative proposals that want to implement them. We look forward to their realization.

It is not enough, even if it is useful, to strengthen the gendarmes of the world of finance, to provide tools of response in the event of a speculative attack. We must really address the causes and actors of speculation both at the European and Belgian level. We consider the proposed solutions too weak, too shy, too partial.

This text, like other already adopted at the Belgian level, is only one of those necessary tools that will allow us to act in solidarity in case of emergency (it is in this respect that we will support it), even though I regretted in the Finance Committee the uncomfortable conditions in which it had to be analyzed. But we expect more and better.

We therefore hope that we will be able to discuss as soon as possible, Mr. Minister, these new measures in the field of budgetary governance, sketched at the European level, because they will not be without consequences on the policies developed at the Belgian level, at the level of the federal state as well as federated entities, because they risk to have very harsh social consequences, by generalizing austerity measures and threatening to impose new sanctions on States in difficulty that will only aggravate their problems.

#8

Official text

                    
                    Nous espérons également et surtout que d'autres textes pourront être mis prochainement à l'ordre du jour de notre commission des Finances ou de la séance plénière, d'initiative parlementaire ou gouvernementale, en période d'affaires courantes ou avec un gouvernement de plein exercice, et dont l'objectif serait d'apporter à cette crise systémique qui nous a frappés de réelles réponses systémiques – et pas seulement à la marge ou au coup par coup.

Translated text

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, après mon rapport, je voudrais vous faire part de quelques brèves considérations de nature plus politique.

Ces dernières années, nous avons connu une crise financière et économique mondiale qui a mis à mal l'ensemble des États. Nous connaissons la situation dramatique dans laquelle se trouvent la Grèce, sa population et tout particulièrement ses travailleurs. En un sens, le rôle de l'Union européenne est de soutenir ses partenaires dans des moments difficiles. Voilà pourquoi nous estimions primordial de réagir et d'aider ce pays qui traversait une période dramatique.

En ayant aidé la Grèce, c'est la solidarité qui a gagné – pour ce pays, mais également pour l'ensemble de l'Europe. Il est essentiel de contribuer au redressement économique, sans quoi la contagion pourrait se faire sentir; ce qui serait plus grave encore.

L'aide à la Grèce: il en allait de l'avenir de l'Union européenne et de notre pays dans l'Europe. Mais la gravité de la situation était telle qu'il a fallu plus qu'une aide financière, nous le savons: la Grèce a été contrainte de se soumettre à un plan d'austérité particulièrement drastique pour se remettre de la crise dramatique qui la touche. Et les travailleurs trinquent en raison d'une spéculation irréfléchie.

Je le répète, par ce projet de loi, nous avons décidé d'aider ce pays en difficulté. Pourtant, nous ne pouvons pas en rester là. Au moyen de ce texte qui nous occupe aujourd'hui, nous désirons créer un dispositif plus général qui nous permettrait d'affronter un ensemble de crises qui peuvent encore se produire.

Translated text

Following my report, I would like to give you a few brief considerations of a more political nature.

In recent years, we have experienced a global financial and economic crisis that has affected all states. We are aware of the dramatic situation in which Greece, its people and especially its workers are. In a sense, the role of the European Union is to support its partners in difficult times. That is why we felt it primary to react and help this country that was going through a dramatic period.

By helping Greece, it is solidarity that has won – for this country, but also for the whole of Europe. It is essential to contribute to the economic recovery, otherwise the contagion could be felt; which would be even more serious.

Aid to Greece: it was about the future of the European Union and our country in Europe. But the seriousness of the situation was such that it took more than financial aid, we know: Greece was forced to submit to a ⁇  drastic austerity plan to recover from the dramatic crisis that affects it. And workers drink because of unthinkable speculation.

I repeat, with this bill, we have decided to help this country in difficulty. However, we cannot stay there. Through this text that concerns us today, we wish to create a more general device that would allow us to face a set of crises that may still occur.

#10

Official text

                    
                    L'objectif recherché est évidemment de promouvoir une stabilité financière européenne, de fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro sous forme de prêts ou de lignes de crédit. Cette aide sera, bien entendu, assortie de conditions strictes négociées par la Commission européenne. Afin de bien maîtriser les aides accordées, celles-ci seront également assorties de mesures de discipline budgétaire et de politique économique.

Ce nouveau projet de loi permet aux États qui en auraient besoin, de sortir d'une crise au moyen d'un financement. Mais celui-ci sera assorti de conditions strictes afin que les pays concernés se redressent à long terme. À nouveau, je veux le réaffirmer, ce projet est une consécration de la solidarité en Europe que la présidence belge s'efforce d'ailleurs de consolider. Mon groupe soutiendra très naturellement ce projet de loi.

Monsieur le président, chers collègues, comment ne pas conclure sur une forme d'incompréhension? À l'heure où la solidarité européenne triomphe, posons-nous la question face à une situation aussi dramatique pour les femmes et les hommes de l'Union européenne: la crise que connaît notre pays a-t-elle un sens? Chacun aura sa réponse comme le débat précédent l'a d'ailleurs montré. Nous avons la nôtre qui découle du bon sens et de la volonté populaire qui s'est exprimée le 13 juin dernier. Il faut pour notre pays un vrai gouvernement ce, le plus rapidement possible pour répondre à des défis financiers, économiques et sociaux.

(Des tracts sont jetés de la tribune)

Translated text

The aim is, of course, to promote European financial stability, to provide financial assistance to euro area Member States in the form of loans or credit lines. This aid will, of course, be accompanied by strict conditions negotiated by the European Commission. In order to manage the granted aid properly, it will also be accompanied by measures of budgetary discipline and economic policy.

This new bill allows states that would need it, to get out of a crisis through funding. But it will be accompanied by strict conditions so that the countries concerned recover in the long term. Again, I want to reaffirm it, this project is a dedication of solidarity in Europe that the Belgian Presidency is also striving to consolidate. My group will naturally support this bill.

How can we not conclude on a form of misunderstanding? At a time when European solidarity triumphs, let us ask the question in the face of such a dramatic situation for women and men in the European Union: Does the crisis in our country make sense? Everyone will have their own answer, as the previous discussion has shown. We have our own that derives from common sense and the popular will that expressed itself on June 13 last. We need a real government for our country, as quickly as possible to respond to financial, economic and social challenges.

(Tracks are thrown from the tribune)

#11

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je souhaiterais remercier celles et ceux qui sont intervenus dans ce débat tant en séance plénière qu’en commission avant l’été. Je remercie aussi votre assemblée de permettre que nous rejoignions l’ensemble des États européens qui ont décidé de mettre en place ce nouveau mécanisme.

Comme vous le savez, nous étions déjà intervenus sous une autre forme dans le dossier grec. Je précise d’ailleurs que, dans ce dossier, nous devons supporter une charge légèrement plus élevée que prévu, du fait qu’un État européen, la Slovaquie, a décidé de ne pas suivre le mouvement.

En l’occurrence, il est établi un mécanisme plus fondamental que je ne vais pas à nouveau décrire, étant donné que j’ai eu l’occasion de le faire en commission et que le rapporteur en a présenté les éléments principaux. Ce mécanisme s’inscrit dans la logique, d’une part, de consolidation budgétaire et, d’autre part, de nouvelle gouvernance que l’on tente de mettre en place en Europe, notamment à travers les travaux de la task force présidée par le président permanent du Conseil, Herman Van Rompuy. La Commission européenne a également fait des propositions dans le sens d’un renforcement de la gouvernance. Nous allons tenter d’aboutir à des conclusions en la matière, d’ici la fin de l’année.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank those who spoke in this debate both in the plenary session and in the committee before the summer. I also thank your assembly for allowing us to join all the European states that have decided to set up this new mechanism.

As you know, we had already intervened in a different form in the Greek case. I would also point out that in this case, we must bear a slightly higher burden than expected, because a European state, Slovakia, has decided not to follow the movement.

In this case, a more fundamental mechanism is established which I will not describe again, given that I had the opportunity to do so in a committee and that the rapporteur presented the main elements. This mechanism is in line with the logic, on the one hand, of fiscal consolidation and, on the other hand, of new governance that is attempted to establish in Europe, in particular through the work of the task force chaired by the permanent President of the Council, Herman Van Rompuy. The European Commission has also made proposals to strengthen governance. We will try to reach conclusions on this subject by the end of the year.

#13

Official text

                    
                    Ons Europees voorzitterschap brengt nog een tweede ontwerp voort in verband met een nieuw Europees toezicht voor de financiële markt, de banken en de verzekeringsmaatschappijen. Dankzij de vele besprekingen met de Europese Commissie, alle landen van de Europese Unie en het Europese Parlement, was het mogelijk om in september een akkoord te bereiken over een nieuwe organisatie, een nieuwe architectuur van het financieel toezicht in Europa. In de komende weken en maanden moeten wij voor hetzelfde toezicht een nieuwe organisatie ontwikkelen in België. Enkele maanden geleden was daaromtrent een beslissing. Wij moeten voortgaan met de uitvoering daarvan.

Translated text

#14

#15

Official text

                    
                    Merci, monsieur le président. Je disais donc que la Belgique va poursuivre dans cette voie, avec la traduction dans notre législation, du nouveau modèle de supervision. J'espère que nous pourrons aboutir dans les prochaines semaines ou les prochains mois avec une traduction des textes qui avaient été adoptés dans cette assemblée, il y a quelques mois déjà.

Je voudrais encore préciser que, dans la deuxième moitié du semestre de la présidence belge qui a débuté au début de ce mois d'octobre, nous allons aussi tenter de faire aboutir les travaux concernant la directive qui tend à étendre des règles au Fonds d'investissement, des règles applicables déjà aujourd'hui au secteur bancaire, par exemple. Je pense ici à la directive AIFM.

Fort heureusement, le Parlement européen a décidé de reporter une nouvelle fois son vote au début novembre pour nous laisser l'opportunité d'atteindre un accord avec la Commission, les 27 États membres et le Parlement.

J'ai entendu plusieurs commentaires dans cette assemblée concernant le fait qu'il fallait progresser dans la mise en place d'un certain nombre d'outils.

Je voudrais dire que la progression, depuis que la Belgique assure la présidence de l'Europe, est quand même assez spectaculaire. Je pense ici à la mise en place, je le répète, d'une part, de cette nouvelle architecture de contrôle, mais je pense aussi d'autre part aux progrès que nous sommes en train de réaliser en matière d'extension des mécanismes de régulation, les hedge funds. Mais il y a aussi toute une série d'autres investissements ou de private equity funds.

Je voudrais terminer mon intervention en précisant que nous tentons aussi de faire progresser, dans ce cadre, un certain nombre de débats ayant trait aux nouvelles ressources, au niveau de l'Union européenne, voire peut-être des organisations internationales. Cela concerne en particulier toute la discussion sur la taxe carbone, mais aussi celle sur la taxation des transactions financières. Je fais pour l'instant le tour des groupes au Parlement européen pour tenter de les convaincre de se rallier à la position belge qui souhaite la mise en place de ce type de taxation au moins à l'échelon de la zone euro, voire de l'Union, si nous n'arrivons pas à le faire à l'échelon international.

Translated text

Thank you Mr. President. So I said that Belgium will continue on this path, with the translation into our legislation, of the new supervisory model. I hope that we will be able to conclude in the coming weeks or months with a translation of the texts that had been adopted in this assembly a few months ago already.

I would like to further clarify that in the second half of the Belgian presidency, which began at the beginning of this month of October, we will also attempt to complete the work on the directive that tends to extend rules to the Investment Fund, rules already applicable today to the banking sector, for example. I am referring to the AIFM Directive.

Fortunately, the European Parliament has decided to postpone its vote again to early November to give us the opportunity to reach an agreement with the Commission, the 27 Member States and the Parliament.

I heard several comments in this assembly about the need to make progress in the implementation of a number of tools.

I would like to say that the progress, since Belgium holds the Presidency of Europe, is still quite spectacular. I think here about the establishment, I repeat, on the one hand, of this new control architecture, but I think also on the other hand of the progress we are making in extending the regulatory mechanisms, the hedge funds. But there are also a whole series of other investments or private equity funds.

I would like to conclude my speech by pointing out that we are also trying to advance, in this context, a number of debates concerning new resources, at the level of the European Union, and ⁇  even international organisations. This applies in particular to all the discussion on the carbon tax, but also that on the taxation of financial transactions. I am currently turning the groups in the European Parliament to try to convince them to join the Belgian position that wants the introduction of this type of taxation at least at the level of the euro area, or even the Union, if we fail to do so at the international level.

#16

Official text

                    
                    Het is niet zo moeilijk om een akkoord te bereiken met de verschillende fracties in het Europees Parlement, met soms dezelfde politieke groepen, maar in de regeringen in Europa ligt het moeilijker. We zullen proberen om met de verschillende regeringen een akkoord te bereiken.

Volgende week zullen wij in de G20 proberen om zo’n bespreking te starten. Ik meen dat het mogelijk is om ten minste iets te doen op internationale vlak, ofwel in de Europese Unie. De eurozone zal een eerste stap zijn. Wij zullen ter zake nog veel inspanningen doen.

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