plenum van 2011-05-12 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2011-05-12 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip032x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K1344	24/03/2011	✔	Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
53K1160	02/02/2011	✔	Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.

Discussions

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Discussions statuses

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#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le 25 juin 2006, le militaire israélien Gilad Shalit a été fait prisonnier par des combattants palestiniens sur le sol israélien. Depuis, ce jeune militaire est retenu à Gaza. Plusieurs tentatives d'échange ou de libération ont été envisagées et négociées mais elles ont toutes échoué, le Hamas ayant rejeté en décembre 2009les dernières propositions d'Israël devant devaient conduire à la libération de jeunes détenus palestiniens contre celle du sergent Gilad Shalit.

Cet enlèvement reste inquiétant puisque la dernière image du sergent Shalit en vie date de la fin 2009 et que ni sa famille ni les autorités françaises ou israéliennes n'ont réussi à obtenir des informations sur son état de santé.

Mon groupe ne peut que condamner les prises d'otage de manière générale. Ces détentions constituent un déni des droits de l'homme. Cependant, au-delà de la détention de ce soldat israélien, nous ne pouvons ignorer le contexte difficile dans lequel elle a lieu ou les différents conflits qui émaillent les relations entre les parties en présence. Ce contexte, hélas, ne va pas en se pacifiant depuis 2006. C'est pourquoi nous partageons les préoccupations à l'origine de la résolution et il nous semblait indispensable d'aboutir à un texte plus équilibré qui tienne compte du contexte.

Ce texte demande à notre gouvernement de soutenir tous les efforts de médiation visant à faciliter la libération du sergent Gilad Shalit mais il va plus loin. En effet, il tient compte du contexte régional mais aussi de l'importance d'agir en vue d'une solution durable et pacifique pour les Israéliens et les Palestiniens. C'est dans ce cadre que le texte adopté en commission des Relations extérieures fait référence à la résolution équilibrée du Parlement européen du 11 mars 2010. Plutôt que de nous contenter de souligner certains manquements du texte de base, nous l'avons amendé afin de mettre en avant l'importance de l'instauration de la confiance entre Israéliens et Palestiniens en tant que composante essentielle d'un processus de paix indispensable.

Translated text

On June 25, 2006, Israeli military officer Gilad Shalit was taken prisoner by Palestinian fighters on Israeli soil. Since then, this young soldier has been detained in Gaza. Several attempts to exchange or release were considered and negotiated, but they all failed, with Hamas rejecting in December 2009 Israel's latest proposals to lead to the release of young Palestinian prisoners against that of Sergeant Gilad Shalit.

This abduction remains worrying since the last image of Sergeant Shalit alive dates from late 2009 and that neither his family nor the French or Israeli authorities have been able to obtain information about his health status.

My group can only condemn hostage-taking in general. These detentions constitute a denial of human rights. However, beyond the detention of this Israeli soldier, we cannot ignore the difficult context in which it takes place or the various conflicts that emulate the relations between the parties present. Unfortunately, this context has not been peacefully settled since 2006. That is why we share the concerns at the root of the resolution and it seemed indispensable for us to reach a more balanced text that takes context into account.

This text asks our government to support all mediation efforts aimed at facilitating the release of Sergeant Gilad Shalit, but it goes further. Indeed, it takes into account the regional context but also the importance of acting towards a lasting and peaceful solution for Israelis and Palestinians. In this context, the text adopted in the Committee on Foreign Relations refers to the balanced resolution of the European Parliament of 11 March 2010. Rather than simply highlighting certain shortcomings in the basic text, we amended it to highlight the importance of establishing trust between Israelis and Palestinians as an essential component of an indispensable peace process.

#2

Official text

                    
                    Ce processus de paix inclut, sans remettre en question ni les crimes de sang ni la détention de Gilad Shalit, des gestes d'apaisement provenant des deux parties en présence. Ce processus devra donc conduire à la coexistence pacifique et à la sécurité de deux États égaux, comme le demandait la résolution votée par le Parlement européen. Nos amendements sont précisément destinés à intégrer dans le processus tous les éléments de la résolution.

Il s'agira donc pour notre gouvernement de soutenir des mesures émanant de l'ensemble des partis afin de créer des conditions favorables permettant de conduire enfin à la libération du sergent Shalit.

Cet exemple nous montre, une fois encore, que seule la négociation dans un climat de confiance et de respect permettra de vaincre les hostilités pour conduire à une solution pacifique durable.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Ik dank mevrouw De Permentier voor haar moedige initiatief. Mijn partij was niet aanwezig in de commissie maar we zullen deze resolutie wel steunen. Mocht hier vandaag een voorstel hebben voorgelegen over de gevangenname van een Palestijnse jongeman met wiens leven wordt gedeald om andere gevangenen vrij te laten, dan zouden we dat op dezelfde manier steunen.

Ik ben in Sidirot geweest, het dorp van waar de jongen komt. We hebben er met de familie gesproken. We hebben gezien hoe schrijnend en totaal onverantwoord het is om een burgerbevolking in een conflict in te zetten. Ik hoop dat de man snel vrijkomt en dat er geen compensatie of ruil moet gebeuren met andere levens. Het is een heel moedig voorstel en ik ben blij dat we er hier in de plenaire vergadering over kunnen stemmen.

Translated text

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le parlement votera cet après-midi une résolution demandant la libération du sergent Gilad Shalit, un peu comme si nous avions cette possibilité de mettre un visage et un nom sur une souffrance humaine qui est celle d'un prisonnier mais aussi celle des membres d'une famille qui vit dans l'attente, la peur et l'incertitude. Nous apportons évidemment tout notre soutien et notre solidarité à la famille de Gilad Shalit mais cette souffrance permanente doit aussi nous permettre d'élargir notre empathie à la situation de tous les prisonniers.

Des milliers de prisonniers palestiniens souffrent d'un non-respect grave de leurs conditions de détention dans des geôles israéliennes. Si nous dénonçons cette scandaleuse prise d'otage d'un soldat israélien par le Hamas ou par des groupuscules proches de celui-ci, on ne peut pas non plus rester muet au sujet des milliers de civils palestiniens qui croupissent dans des prisons israéliennes. Ces civils sont emprisonnés à l'issue d'un procès bien souvent inéquitable et administré par un tribunal militaire.

En tant que démocratie attentive au respect des normes du droit international, nous nous devons de nous associer aux nombreuses ONG, associations d'avocats, de juges mais aussi de citoyens de par le monde entier et de continuer à œuvrer pour qu'Israël respecte le droit des détenus en Israël ou dans les territoires occupés.

En septembre 2010, les chiffres sont les suivants: 6 257 prisonniers palestiniens détenus par Israël, 190 détentions administratives, autrement dit de l'emprisonnement sans jugement, et près de 300 prisonniers qui sont des enfants et des adolescents. Ces mineurs d'âge sont souvent considérés comme majeurs par l'autorité israélienne et sont donc jugés comme tels.

Chers collègues, selon nous, ce texte n'est pas suffisamment orienté sur la situation générale des prisonniers dans cette région, ce qui nous pousse à formuler les remarques déjà énoncées ici, ainsi qu'en commission par ma collègue Eva Brems.

L'auteure de la résolution a insisté sur sa volonté de consacrer le texte uniquement à la situation du sergent Gilad Shalit, pris en otage le 25 juin 2006, afin de marquer d'un signal fort le 25 juin 2011, pour nous souvenir que cette situation est intolérable et inadmissible. Elle l'est effectivement mais il est tout aussi inacceptable que des milliers de Palestiniens soient arrêtés de manière arbitraire et en violation totale des règles internationales par Israël.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, Parliament will vote this afternoon on a resolution calling for the release of Sergeant Gilad Shalit, as if we had the possibility of putting a face and a name on a human suffering that is that of a prisoner but also that of members of a family that lives in expectation, fear and uncertainty. Of course, we give all our support and solidarity to the family of Gilad Shalit, but this constant suffering must also allow us to expand our empathy to the situation of all prisoners.

Thousands of Palestinian prisoners suffer from serious non-compliance with their conditions of detention in Israeli jails. If we denounce this scandalous hostage-taking of an Israeli soldier by Hamas or groups close to it, we cannot remain silent about the thousands of Palestinian civilians who crumble in Israeli prisons. These civilians are imprisoned after a often unfair trial administered by a military court.

As a democracy attentive to the standards of international law, we must partner with the many NGOs, associations of lawyers, judges, but also citizens from around the world and continue to work to ensure that Israel respects the rights of detainees in Israel or in the occupied territories.

As of September 2010, the figures are as follows: 6,257 Palestinian prisoners held by Israel, 190 administrative detention, i.e. imprisonment without trial, and ⁇  300 prisoners who are children and adolescents. These minors are often considered adult by the Israeli authorities and are therefore judged as such.

Dear colleagues, we believe that this text is not sufficiently focused on the general situation of prisoners in this region, which prompts us to formulate the comments already stated here, as well as in commission by my colleague Eva Brems.

The author of the resolution insisted on her willingness to dedicate the text only to the situation of Sergeant Gilad Shalit, taken hostage on 25 June 2006, in order to mark a strong signal on 25 June 2011, to remind us that this situation is intolerable and inadmissible. It is indeed, but it is equally unacceptable that thousands of Palestinians are arrested arbitrarily and in total violation of international rules by Israel.

#5

Official text

                    
                    Derrière chacune de ces personnes, il y a aussi une famille, une famille qui vit la peur, l'incertitude, l'attente. Cette résolution ne le reflète pas suffisamment.

Pour cette raison, comme l'a dit ma collègue Brems en commission, il eût été préférable de prendre le temps d'un débat et d'un traitement classique de cette résolution, c'est-à-dire une discussion en groupe de travail, afin de faire une refonte du texte qui proposerait un meilleur équilibre.

De plus, comme certains le savent probablement, de nouvelles discussions, orchestrées par l'Égypte, sont en cours en vue de la libération du soldat Shalit. Il est fondamental que nous puissions laisser faire la diplomatie et il faut éviter de créer de nouvelles tensions au sein de l'un ou l'autre camp. On sait combien ces tensions sont fortes dans le conflit israélo-palestinien depuis des décennies.

Nous devons donner toutes ses chances à une solution pacifique. Si nous ne revenons pas à une solution à deux États, on sait que le siège de Gaza, la question du retour des réfugiés palestiniens, l'occupation des territoires palestiniens et la colonisation ne trouveront jamais d'issue favorable.

Les amendements apportés en commission sont un premier pas vers un texte plus équilibré mais ne permettent néanmoins pas de refléter une situation difficile, vécue par des milliers de familles en Israël et surtout en Cisjordanie.

Notre groupe appelle à la libération de Gilad Shalit et plaide fermement pour le respect des droits des prisonniers palestiniens. Nous demandons donc au gouvernement de plaider pour la libération de Gilad Shalit mais d'être tout aussi ferme dans son plaidoyer pour le respect du droit international par Israël dans le traitement des prisonniers palestiniens. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte car il aurait dû aller plus loin et parler de toutes les familles qui vivent cette situation inacceptable. Avec cette résolution, nous risquons de donner le signal politique que la souffrance d'un seul soldat israélien vaut plus que la souffrance de centaines de civils palestiniens.

Translated text

Behind each of these people, there is also a family, a family that lives fear, uncertainty, expectation. This resolution does not adequately reflect this.

For this reason, as my colleague Brems said in the committee, it would have been better to take time from a discussion and a traditional treatment of this resolution, i.e. a discussion in a working group, in order to make a revision of the text that would propose a better balance.

Moreover, as some probably know, new discussions, orchestrated by Egypt, are ongoing in view of the release of soldier Shalit. It is fundamental that we can let diplomacy do and we must avoid creating new tensions within one or the other camp. We know how strong these tensions have been in the Israeli-Palestinian conflict for decades.

We must give every chance for a peaceful solution. If we do not return to a two-state solution, we know that the siege of Gaza, the issue of the return of Palestinian refugees, the occupation of Palestinian territories and colonization will never find a favorable outcome.

The amendments made in the committee are a first step towards a more balanced text but do not reflect the difficult situation experienced by thousands of families in Israel and especially in the West Bank.

Our group calls for the release of Gilad Shalit and strongly advocates for respect for the rights of Palestinian prisoners. We therefore ask the government to advocate for the release of Gilad Shalit but to be equally firm in its advocacy for Israel’s respect for international law in the treatment of Palestinian prisoners. That is why we will abstain from this text because it should have gone further and talked about all the families who are experiencing this unacceptable situation. With this resolution, we risk giving the political signal that the suffering of a single Israeli soldier is worth more than the suffering of hundreds of Palestinian civilians.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, Israël is een heilig land, Palestina is een heilig land. Toen ik de resolutie las, moest ik denken aan een heel heilige spreuk: kijk eerst naar de balk in het eigen oog vooraleer men de splinter zoekt in andermans oog.

Ik neem hier vandaag het woord en spreek uit eigen ervaring, ik ben een aantal keren in Israël geweest en kon in mijn vorige carrière in de sport les geven aan beide volkeren. Als men dat zes keer gedaan heeft en als men daar een aantal weken geweest is, dan krijgt men toch een andere visie.

Ik vind het een beetje eenzijdig, om het woord hypocriet niet te gebruiken, om hier een resolutie voor te leggen die slaat op een heel land, terwijl een deel van de bevolking er niet over dezelfde rechten beschikt. Als er één land is dat ik ervaren heb als een apartheidsland – ik heb zelfs in Gaza verbleven, mijnheer De Vriendt, ik had mijn paspoort bij indertijd, ik mocht daar binnen –, dan is het Israël.

Wij praten over het vrijlaten van één soldaat, ik kan dat honderd procent steunen, het is tegen de rechten van de mens. En toch zal ik mij onthouden bij de stemming over de resolutie. Israël houdt zelf ongeveer 11 000 Palestijnse gevangenen vast, waarvan minimaal 6 000 politieke gevangenen. 10 % van die gevangenen is nooit aangeklaagd. Ik heb hier geen resolutie gezien, geen enkele, om te zeggen dat die 6 000 politieke gevangen moeten vrijkomen.

Translated text

Israel is a holy land, Palestine is a holy land. When I read the resolution, I had to think of a very sacred proverb: look first at the beam in your own eye before looking for the splinter in someone else’s eye.

I take the word here today and speak from my own experience, I have been in Israel several times and in my previous career in the sport, I was able to teach both peoples. If one has done this six times and if one has been there for several weeks, then one gets a different vision.

I find it a little one-sided, not to use the word hypocrite, to propose here a resolution that applies to a whole country, while a part of the population does not have the same rights. If there is one country that I have experienced as an apartheid country – I even stayed in Gaza, Mr. De Vriendt, I had my passport at the time, I was allowed to enter there – then it is Israel.

We are talking about releasing one soldier, I can support that one hundred percent, it is against human rights. Nevertheless, I will abstain from voting on the resolution. Israel itself holds approximately 11,000 Palestinian prisoners, including at least 6,000 political prisoners. 10% of those prisoners have never been charged. I have seen no resolution here, no one, to say that those 6,000 political prisoners should be released.

#7

Official text

                    
                    Naast die officiële gevangenissen – u kunt er eens een bezoek aan brengen, u zou het in feite allemaal moeten doen –, is er nog de Gazastrook. De Gazastrook is volgens mij de grootste openluchtgevangenis van de wereld. De strook is 42 kilometer lang en 12 kilometer breed en grenst aan de zee. Er leven daar 1 à 1,5 miljoen mensen. De werkloosheid bedraagt er 90 %. Voor werk moet men ’s ochtends om 03.00 uur of 04.00 uur opstaan als men tenminste via een van de twee tunnels naar buiten mag om toch wat werk te krijgen op de Israëlische akkers. Het zijn mensonterende omstandigheden.

Ik wil met plezier de resolutie ondersteunen als u met evenveel ijver een resolutie voor die anderen opmaakt.

Ik zal er geen debat over voeren, want het hele debat over de Palestijnse en de joodse kwestie is een zwart-witdebat.

Ik wil een stukje van Johan Anthierens voorlezen, dat in 1997 is geschreven. Als ik dat heb voorgelezen, zult u misschien begrijpen waarom ik mij onthoud.

Anthierens schreef: “De joden aanbeden en bespuugd, gastvrij onthaald en vergast en ga zo maar door, hebben nu hun land Israël en hebben dat sterk uitgebouwd, tot spijt van de Arabieren, tot uitzinnige woede van de Arabieren, die de bultenaren van de historie zijn, die het Duitse gelag moeten betalen, die opdraaien voor het Europese gesjacher en gesol met jodenmensen.

Wij, Europeanen hebben de joodse inboedel aan gruzelementen geslagen en sturen Izaäk naar de Palestijnse kassa voor de schadeloosstelling. Op het moment dat de staat Israël ontstond, werd een nieuw soort jood geboren, de Palestijnse jood. Wat de minder begenadigde mohammedanen overbleef, was de niet nobele kunst van het terrorisme, de Israëlische godsdienststaat die de Palestijnse onderbuur als kwalijk ongedierte behandelt.

De Palestijn is een zwerfkat in het nauw, een kat met kale plekken in de vacht, een luizige woestijnkat, lelijk, vals, onbetrouwbaar, uitgestoten door de mondaine opinie. Voor zo'n schlemielig beest heb ik in mijn hart een kommetje melk klaar. Niemand zal mij ooit zo laf krijgen dat ik de gehandicapte jood van nu, de Palestijn, met de vinger wijs. Joden zijn geen goden, Palestijnen geen zwijnen. Ik geloof niet in goeden en slechten, ik geloof niet in zwart en wit, ik bewandel bij voorkeur het niemandsland tussen die polen. Ik struikel graag over de waarheid, die in het midden ligt”.

Translated text

In addition to those official prisons – you can visit them, you should actually do it all – there is the Gaza Strip. The Gaza Strip is the largest open-air prison in the world. The strip is 42 kilometers long and 12 kilometers wide and borders the sea. There are 1 to 1.5 million people living there. The unemployment rate is 90%. For work, one must get up at 3:00 or 4:00 in the morning if one is allowed to go out through at least one of the two tunnels in order to get some work on the Israeli fields. These are humiliating circumstances.

I would be happy to support the resolution if you, with as much zeal, prepare a resolution for those of others.

I will not discuss it, because the whole debate on the Palestinian and Jewish question is a black-and-white debate.

I would like to read a piece of Johan Anthierens, which was written in 1997. If I read that, you may understand why I abstain.

Anthierens wrote: “The Jews worship and spray, welcomed and gased and so on, have now their land Israel and have greatly expanded it, to the disgrace of the Arabs, to the outspoken anger of the Arabs, who are the bulldozers of history, who must pay the German league, who rise up for the European slaughter and slaughter with Jewish people.

We Europeans have struck the Jewish incubator of horror elements and send Isaak to the Palestinian Treasury for compensation. At the time of the creation of the State of Israel, a new kind of Jew was born, the Palestinian Jew. What remained of the less talented Mohammedan was the non-noble art of terrorism, the Israeli religious state that treats the Palestinian neighbor as evil pests.

Palestine is a crap cat in the narrow, a cat with bald spots in the fur, a lucky desert cat, ugly, false, unreliable, cast out by the worldly opinion. For such a shy beast, I have in my heart a bowl of milk prepared. No one will ever make me so cowardly that I point my finger to the disabled Jew of today, the Palestinian. Jews are not gods, Palestinians are not pigs. I do not believe in good and bad, I do not believe in black and white, I prefer to walk the no-one country between those poles. I like to stumble over the truth, which is in the middle.”

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, mes chers collègues, comme je l'ai signalé dès l'abord du débat en commission sur la résolution relative à la libération de Gilad Shalit, il n'était pas dans mes intentions d'ouvrir un débat global sur le Moyen-Orient, dossier hautement sensible. Je désirais uniquement sensibiliser et mobiliser les membres de ce parlement, comme d'autres l'ont fait pour la franco-colombienne Ingrid Betancourt ou pour obtenir la libération de Clotilde Reiss.

J'espère qu'en avançant les arguments développés devant vous, je pourrai remettre les pendules à l'heure chez certains, comme Mme Boulet ou M. Dedecker.

Mes chers collègues, aujourd'hui, jeudi 12 mai 2011, voilà 1 782 jours que Gilad Shalit est retenu entre les mains du Hamas dans la bande de Gaza. Enlevé en juin 2006, il a été fait prisonnier lors d'une attaque palestinienne à un poste frontière au sud d'Israël à la lisière de la bande de Gaza, menée par trois groupes armés palestiniens.

Cela fait donc près de cinq ans que ce jeune homme de 25 ans attend que ses geôliers aboutissent à un accord de libération avec Israël. Je tiens simplement à rappeler que ce jeune homme a été fait prisonnier sur le territoire israélien alors qu'il accomplissait son service militaire dans son pays.

Translated text

Mr. Speaker, my colleagues, as I pointed out at the beginning of the committee debate on the resolution on the release of Gilad Shalit, I did not intend to open a comprehensive debate on the Middle East, a highly sensitive issue. I only wanted to raise awareness and mobilize the members of this parliament, as others did for the Franco-Colombian Ingrid Betancourt or to obtain the release of Clotilde Reiss.

I hope that by advancing the arguments developed before you, I will be able to put the pendul on time in some, such as Mrs. Boulet or Mr. Boulet. and Dedecker.

Today, Thursday, May 12, 2011, it is 1,782 days since Gilad Shalit is held in the hands of Hamas in the Gaza Strip. Abducted in June 2006, he was taken prisoner in a Palestinian attack on a border post south of Israel on the edge of the Gaza Strip, conducted by three Palestinian armed groups.

So it has been ⁇  five years since this 25-year-old young man has been waiting for his prisoners to reach a liberation agreement with Israel. I just want to remind you that this young man was taken prisoner in Israeli territory while he was performing his military service in his country.

#9

Official text

                    
                    Fin décembre 2009, des négociations entre les deux parties ont été activement menées à travers la médiation de l'Égypte et de l'Allemagne. Depuis cette date, le dossier Shalit a laissé la place à l'éternelle tentative d'une reprise du processus de paix entre Israéliens et Palestiniens. Un autre dossier, une autre échéance et des résultats toujours aussi incertains.

Gilad Shalit n'a pas été oublié, mais la situation diplomatique a irrémédiablement conduit au report de sa libération à une date encore inconnue.

Certes, des tentatives de négociation ont eu lieu, selon un schéma récurrent. Le Hamas demande la libération d'un millier de prisonniers palestiniens détenus en Israël contre la libération de Gilad Shalit.

Israël, madame Boulet, a accepté le principe de la libération de ces détenus à condition d'obtenir l'exil des plus dangereux d'entre eux, des gens responsables de crimes de sang. Le mouvement islamiste a rejeté la proposition israélienne. Il est bon de le savoir. Les deux parties se renvoient tour à tour la responsabilité de l'échec.

Monsieur le président, depuis les dernières tentatives de négociation, Israël et le Hamas ne cessent de se renvoyer la balle. Mais, en réalité, des résistances à la libération immédiate de Gilad Shalit existent entre les deux camps, qu'elles soient d'ordre sécuritaire, politique ou idéologique.

Rogner la sécurité d'Israël en échange de la libération de Gilad Shalit reste un dilemme. L'exil de centaines de détenus palestiniens qui ont du sang sur les mains est une précaution non négligeable. En outre, l'obtention par le Hamas de la libération d'un millier de prisonniers palestiniens serait, peut-être, une victoire importante. Pourquoi lui accorder cette satisfaction?

Gilad Shalit est donc à la fois otage du Hamas, mais aussi d'une négociation israélo-palestinienne qui dépasse de loin son sort personnel. Si, à certains moments, on pouvait espérer sa libération acquise, on s'aperçoit, en réalité, que sa vie ne dépend pas seulement du bon vouloir du gouvernement israélien et du Hamas, mais d'un équilibre des forces qui penchent, pour le moment, du côté de la paralysie.

Translated text

At the end of December 2009, negotiations between the two sides were actively conducted through the mediation of Egypt and Germany. Since that date, the Shalit case has given way to the eternal attempt to resume the peace process between Israelis and Palestinians. Another case, another deadline, and the same uncertain outcomes.

Gilad Shalit was not forgotten, but the diplomatic situation irretrievably led to the postponement of his release to an unknown date.

Certainly, attempts to negotiate took place, according to a recurring scheme. Hamas demands the release of 1,000 Palestinian prisoners held in Israel against the release of Gilad Shalit.

Israel, Mrs. Boulet, has accepted the principle of the release of these detainees on condition of obtaining the exile of the most dangerous of them, people responsible for blood crimes. The Islamist movement rejected the Israeli proposal. It is good to know. Both sides revert to each other the responsibility for the failure.

Since the last attempts to negotiate, Israel and Hamas have continuously returned the ball. But, in reality, resistance to the immediate release of Gilad Shalit exists between the two camps, whether security, political or ideological.

Throwing the security of Israel in exchange for the release of Gilad Shalit remains a dilemma. The exile of hundreds of Palestinian prisoners with blood on their hands is not a negligible precaution. Furthermore, Hamas’s achievement of the release of a thousand Palestinian prisoners would ⁇  be an important victory. Why give him this satisfaction?

Gilad Shalit is thus both hostage of Hamas, but also of an Israeli-Palestinian negotiation that goes far beyond his personal fate. If, at certain times, one could hope for his acquired liberation, one realizes, in reality, that his life does not depend only on the goodwill of the Israeli government and Hamas, but on a balance of forces that lean, for now, on the side of paralysis.

#10

Official text

                    
                    Je voudrais insister sur le fait que le Comité international de la Croix-Rouge ne peut même pas vérifier que le traitement de Gilad Shalit par le Hamas est en conformité avec les conventions de Genève, que sa santé et sa dignité sont respectées. Ceux qui le détiennent ont l'obligation, au regard du droit humanitaire, de protéger sa vie et de le traiter avec humanité et de l'autoriser à entretenir des contacts réguliers et inconditionnels avec sa famille. En refusant tout contact entre M. Shalit et sa famille, le Hamas viole le droit international humanitaire.

Peu de nouvelles ont été adressées à sa famille: à peine deux lettres et un enregistrement dans lequel il affirme avoir besoin d'un traitement médical. À de nombreuses reprises, la Croix-Rouge a demandé à pouvoir lui rendre visite ou échanger des messages familiaux entre lui et les siens, en vain. Le CICR continue à faire tout ce qui est en son pouvoir pour être autorisé à le visiter ou au moins pour qu'il soit autorisé à correspondre avec sa famille. À ce jour, le Hamas a opposé un refus catégorique à toutes leurs demandes.

Il est inacceptable de détenir un homme arrêté dans l'exercice de son service militaire, kidnappé dans son propre pays. Il est impossible d'accepter que ce jeune homme à l'enfance volée soit privé de contacts avec sa famille, tels qu'exigés par le droit international. Le CICR est malheureusement dans l'impossibilité de fournir aux parents de Gilad Shalit des informations de première main sur sa santé.

Madame Boulet, je tiens aussi à faire remarquer que pendant des décennies, un programme a été mis en place par le CICR qui a permis à des familles palestiniennes de faire régulièrement le voyage pour rendre visite à leurs proches détenus dans des prisons israéliennes et que l'institution a toujours accepté les programmes de contrôle de sécurité qui lui ont été imposés.

Translated text

I would like to emphasize that the International Committee of the Red Cross cannot even verify that the treatment of Gilad Shalit by Hamas is in accordance with the Geneva conventions, that his health and dignity are respected. Those who hold it have the obligation under humanitarian law to protect their life and to treat it with humanity and to allow them to maintain regular and unconditional contacts with their family. Refusing any contact with Mr. Shalit and his family, Hamas, violate international humanitarian law.

Few news were addressed to his family: barely two letters and a record in which he claims he needs medical treatment. On many occasions, the Red Cross has asked to be able to visit him or exchange family messages between him and his own, in vain. The ICRC continues to do everything in its power to be allowed to visit him or at least to be allowed to correspond with his family. Hamas has rejected all of its demands.

It is unacceptable to detain a man arrested in the exercise of his military service, kidnapped in his own country. It is impossible to accept that this young man with the stolen childhood is deprived of contact with his family, as required by international law. The ICRC is unfortunately unable to provide Gilad Shalit’s parents with first-hand information about his health.

Madame Boulet, I would also like to point out that for decades, a program has been put in place by the ICRC that allowed Palestinian families to regularly travel to visit their loved ones detained in Israeli prisons and that the institution has always accepted the security control programs imposed on it.

#11

Official text

                    
                    Pour l'instant, ce programme est suspendu pour les familles de la bande de Gaza depuis la prise de contrôle unilatérale par le Hamas.

Chers collègues, pour une victime du terrorisme, le plus grand danger est d'être oubliée. Piégée dans un monde qui existe en dehors de la loi, un monde sans droit, sans protection, son seul recours est la résistance morale. Gilad Shalit peut trouver la force de résister s'il est soutenu par les voix de ceux qui sont en dehors. Mobilisons-nous, mobilisons-nous, comme nous l'avons fait si bien pour la franco-colombienne Ingrid Betancourt, comme nous l'avons fait également pour Clotilde Reiss! C'est le sens de ma proposition de résolution qui est appelée à être votée cet après-midi.

Pour clôturer, je voudrais vous dire que, lorsque j'entends qu'il s'agit d'une proposition unilatérale, sachez, chers collègues, que cette demande de résolution et de soutien a également été votée par le Parlement luxembourgeois, par le Parlement allemand et aussi par le Parlement européen. Il s'agit ici d'empêcher que l'on vole la jeunesse à un jeune homme, qui avait juste pour défaut d'exercer son service militaire dans son pays!

(Applaudissements)

Translated text

For now, this program has been suspended for families in the Gaza Strip since Hamas took unilateral control.

For a victim of terrorism, the greatest danger is to be forgotten. Trapped in a world that exists outside the law, a world without rights, without protection, her only remedy is moral resistance. Gilad Shalit can find the strength to resist if he is supported by the voices of those outside. Let us mobilize, let us mobilize, as we have done so well for the Franco-Colombian Ingrid Betancourt, as we have done so well for Clotilde Reiss! This is the meaning of my draft resolution, which is called to be voted this afternoon.

To conclude, I would like to tell you that when I hear that this is a unilateral proposal, know, dear colleagues, that this request for resolution and support has also been voted by the Luxembourg Parliament, by the German Parliament and also by the European Parliament. This is about preventing the stealing of youth from a young man, who had just for fault to perform his military service in his country!

(The applause )

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, ik zal kort en in grote trekken de totstandkoming van het wetsvoorstel schetsen. Oorspronkelijk waren er twee wetsvoorstellen. Het eerste wetsvoorstel betrof een wijziging van de wet betreffende de marktpraktijken en consumentenbescherming, met het oog op het bestrijden van reclameronselaars. Het tweede wetsvoorstel betrof een wijziging van de wet betreffende de marktpraktijken en consumentenbescherming, wat reclamecontracten voor internetbedrijvengidsen betreft.

In haar uiteenzetting merkte de CD&V-fractie op dat reclameronselaars al geruime tijd de zelfstandigen en ondernemingen in ons land teisteren. In de afgelopen 25 jaar heeft de sector van de reclameronselaars zich in grote mate geprofessionaliseerd, wat de bestrijding ervan nog complexer maakt. Verschillende organisaties klagen die praktijken geregeld aan, maar toch blijkt de strijd niet voldoende om reclameronselaars te stoppen. Sommige rechters blijken onvoldoende het frauduleuze aspect van de praktijken, die neerkomen op oplichting, in te schatten.

Ook al bestaan er momenteel reeds verschillende juridische instrumenten die tegen die misleidende en bedrieglijke reclamewerving worden ingezet, toch blijken die te algemeen en te weinig toegespitst om reclameronselaars werkelijk een halt toe te roepen. Het wetsvoorstel wil dan ook een gelijkaardige bepaling opnemen in de Belgische wet betreffende de marktpraktijken en consumentenbescherming. Hierdoor kan er dan ook geen enkele twijfel meer over bestaan, bij de slachtoffers, de procureurs en de rechters, dat de geviseerde praktijk onwettelijk is en er dus geen betaling verschuldigd is.

Ik kom tot de uiteenzetting van de N-VA-fractie. In het voorstel wordt gepreciseerd wat moet worden verstaan onder een reclamecontract voor een internetbedrijvengids. Voorts wordt bepaald dat er moet worden gewerkt met een schriftelijk en met de hand geschreven, ondertekend contract, dat ook nog aan een aantal andere voorwaarden moet voldoen. Het contract zal, op straffe van nietigheid, in geen geval mogen worden aangegaan voor langer dan één jaar. Bovendien zullen de reclameronselaars een lay-out moeten verschaffen aan wie een boodschap in de gids wenst te laten opnemen. Die lay-out zal moeten worden goedgekeurd en eigenhandig moeten worden ondertekend, naar het voorbeeld van de gebruikelijke aanpak voor papieren bedrijvengidsen.

Na overleg tussen de N-VA en CD&V diende de N-VA amendement nr. 1 in, dat ertoe strekt artikel 2 van het wetsvoorstel aan te vullen met de tekst van haar eigen wetsvoorstel. De indiener was van mening dat door de samenvoeging van beide wetsvoorstellen een sluitende regeling wordt gerealiseerd.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I will briefly and broadly outline the creation of the bill. Initially, there were two bills. The first legislative proposal concerned an amendment to the Law on Market Practices and Consumer Protection, with a view to combating advertiser sales. The second legislative proposal concerned an amendment to the Law on Market Practices and Consumer Protection, as regards advertising contracts for internet business guides.

In its presentation, the CD&V group noted that advertiser salespeople have been tormenting the self-employed and enterprises in our country for some time. Over the past 25 years, the advertising sales sector has become highly professionalized, making the fight against it even more complex. Several organizations regularly complain about these practices, but yet the struggle does not prove sufficient to stop advertiser sales. Some judges appear to be insufficient in assessing the fraudulent aspect of the practices, which constitute fraud.

Although there are currently several legal instruments used against this misleading and fraudulent advertising recruitment, they appear to be too general and insufficiently focused to effectively stop advertiser sales. The proposal aims to include a similar provision in the Belgian law on market practices and consumer protection. Therefore, there can no longer be any doubt, among the victims, the prosecutors and the judges, that the alleged practice is unlawful and therefore no payment is due.

I come to the presentation of the N-VA faction. The proposal clarifies what should be understood by a advertising contract for an Internet business guide. It also stipulates that a written and handwritten, signed contract must be worked out, which must also meet a number of other conditions. The contract may, under the penalty of invalidity, in no case be concluded for more than one year. In addition, advertiser salespeople will have to provide a layout for those who wish to have a message included in the guide. That layout will need to be approved and self-signed, following the example of the usual approach for paper business guides.

After consultation between the N-VA and CD&V, the N-VA submitted amendment no. 1 in, which aims to supplement Article 2 of the bill with the text of its own bill. The applicant was of the opinion that the merger of the two bills would bring about a closing arrangement.

#13

Official text

                    
                    De N-VA dient een tweede amendement in. Het beoogt in een nieuw artikel 4 te bepalen dat de onderhavige wet in werking treedt zes maanden na de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.

sp.a dient een derde amendement in. Het verplicht de uitgever om uiterlijk een maand voor de vervaldag van de overeenkomst de klant op de hoogte te brengen van het verstrijken van de jaarlijkse periode. Zodoende kunnen vergetelheden worden vermeden en wordt de klant eraan herinnerd dat de opzeg aangetekend en uiterlijk acht dagen voor de vervaldag dient te gebeuren.

Op vraag van de PS, de cdH en Open Vld worden het wetsvoorstel en de amendementen doorgestuurd naar de juridische dienst van de Kamer. Alle amendementen worden ingetrokken en met de wetgevingtechnische correcties wordt het wetsvoorstel van CD&V unaniem aangenomen.

Mijnheer de voorzitter, collega's, met uw goedkeuring zal ik aansluitend onze mening vertolken over het wetsvoorstel.

Ikzelf, als zelfstandige, en de sp.a-fractie steunen het wetsvoorstel om de eenvoudige reden dat sommige praktijken die reclameronselaars toepassen, niet veroorloofd zijn. Wij steunen het voorstel des te meer, omdat het inderdaad een oplossing biedt waarmee eindeloze discussies en rechtszaken uit de weg kunnen worden geruimd.

Het Parlement moet de verantwoordelijkheid op zich nemen en bijdragen tot de bescherming van onder andere de kleine zelfstandigen en de ondernemingen.

Translated text

The N-VA submits a second amendment. It aims to provide in a new article 4 that this law shall enter into force six months after its publication in the Belgian Official Gazette.

Sp. a. introduces a third amendment. It obliges the issuer to notify the customer of the expiry of the annual period no later than one month before the expiry date of the contract. Thus, forgetting can be avoided and the customer is reminded that the notice must be registered and must be made no later than eight days before the due date.

At the request of the PS, the CDH and Open Vld, the bill and the amendments are forwarded to the legal service of the Chamber. All amendments are withdrawn and with the legislative technical corrections the bill of CD&V is unanimously adopted.

With your approval, I will subsequently express our views on the bill.

I myself, as a self-employed person, and the sp.a. group support the bill for the simple reason that some practices used by advertisers are not permitted. We support the proposal even more because it does offer a solution that can eliminate endless discussions and legal proceedings.

Parliament should take responsibility and contribute to the protection of, among other things, small self-employed persons and enterprises.

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, vooreerst mijn dank aan de rapporteur voor haar degelijk verslag.

Reeds verschillende jaren ben ik betrokken bij initiatieven tegen de malafide praktijken van ronselaars, zij het in diverse hoedanigheden. Het doet mij dan ook heel veel plezier om hier vandaag aan een wet te kunnen meewerken om dat soort praktijken tegen te houden.

Reeds jaren is een aantal malafide publiciteitsronselaars bezig met het oplichten van zelfstandigen en argeloze ondernemers. Unizo, Voka en andere beroepsorganisaties kregen de voorbije jaren heel wat klachten van ondernemers, die zonder het te weten meerjarige contracten sloten voor al dan niet bestaande internetbedrijvengidsen.

In totaal zijn er 35 malafide ronselaars bekend. Op onze vraag aan de bevoegde minister voor Bedrijfsleven, de heer Van Quickenborne, op 23 november 2010 werd positief gereageerd om de malafide bedrijven kenbaar te maken en te publiceren op de site van de FOD Economie. Ook Unizo heeft de malafide ronselaars op haar website geplaatst.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Collega’s, in Nederland bedraagt de jaarlijkse schade die aldus aan zelfstandigen en ondernemers wordt toegebracht, ruim 400 miljoen euro op jaarbasis. Ook hier bij ons laten duizenden bedrijven zich vangen en zijn zij gedupeerden van de voorliggende problematiek.

De voorbije jaren voeren dergelijke ronselaars hun activiteiten op. Zij zijn daarbij heel creatief. Zo krijgen heel wat ondernemers een dergelijke brief toegestuurd, met de kleuren van de Gouden Gids en foute bedrijfsfiches van hun eigen bedrijf, waar bijvoorbeeld een lingeriebedrijf als ijzerwinkel wordt gecatalogeerd. De onderneming moet dan de fout verbeteren. Het telefoonnummer ontbreekt, waarna het bedrijf het telefoonnummer moet invullen. Zodra het bedrijf dat heeft gedaan, is het gebonden aan een contract voor drie jaar tegen een bedrag van 1 068 euro.

In de buurt van Gent, rond Flanders Expo, worden de bedrijven die aan beurzen op Flanders Expo deelnemen, door een Mexicaans bedrijf gecontacteerd. Bedoeld bedrijf geeft zich uit als de zogezegd officiële expogidsuitgever, waaraan een bedrag van 1 081 euro vasthangt. Het incassobureau dat op het geschil wordt gezet, is eigenlijk een Cypriotisch bedrijf.

Een ander voorbeeld is een bedrijf uit Wenen in Oostenrijk, dat het bedrijfslogo van het internet plukt. Vervolgens stuurt het een factuur en beweert het de uitgever van het officiële trademarkregister voor gedeponeerde merken te zijn. Het gedupeerde bedrijf hangt vast aan een bedrag van 795 euro per jaar.

Ook de ronselpraktijken voor al dan niet bestaande politie- en brandweergidsen zijn ons allen bekend.

Vele ronselaars opereren vanuit het buitenland, zowel binnen als buiten de Europese Unie. Zij leggen bij overeenkomst vast dat enkel het buitenlands recht van toepassing is.

Heel wat klachten zijn bekend bij de diensten van de Economische Inspectie, die ter zake al heel wat inspanningen heeft geleverd en de zaken naar het parket heeft doorverwezen. Dikwijls evenwel zijn de klachten geseponeerd.

Aangezien de bestaande wetgeving te veel ruimte voor interpretaties laat, is een striktere regeling nodig. Bijvoorbeeld, de rechtbank van Brussel veroordeelde de ronselaars, terwijl de rechter in Gent zich in het voordeel van een Duitse, malafide reclameronselaar – DAD – uitsprak, op grond van de redenering dat van een ondernemer mag worden verwacht dat hij de stukken, en dus ook de kleine lettertjes, grondig leest. Op basis van voormeld vonnis heeft de genoemde, Duitse firma DAD alle zelfstandigen en ondernemers die haar malafide gids nog niet hadden betaald, aangemaand.

De ondernemersorganisatie Unizo voert ook een aantal procedures voor haar leden, in totaal reeds voor een bedrag van ruim 20 000 euro.

Translated text

In the Netherlands, the annual damage caused to self-employed and entrepreneurs amounts to more than 400 million euros on an annual basis. Here, too, thousands of companies are caught up and are stunned by the current problem.

Over the past few years, such ronsellers have been carrying out their activities. They are very creative in this regard. For example, many entrepreneurs receive such a letter, with the colors of the Golden Guide and incorrect company files of their own company, where, for example, a lingerie company is cataloged as a iron store. The company must then correct the error. The phone number is missing, after which the company must fill in the phone number. Once the company has done so, it is bound by a contract for three years at an amount of 1,068 euros.

Near Gent, around Flanders Expo, the companies participating in exchanges at Flanders Expo are contacted by a Mexican company. The company concerned presents itself as the so-called official issuer of expogids, to which an amount of 1 081 euros is tied. The collection agency placed on the dispute is actually a Cypriot company.

Another example is a company from Vienna in Austria, which plays the company logo of the Internet. It then sends a invoice and claims to be the publisher of the official trademark register for registered trademarks. The damaged company is held to a sum of 795 euros per year.

Also, the rally practices for police and firefighters guides, whether or not existing, are all known to us.

Many ronsellers operate from abroad, both within and outside the European Union. They establish by agreement that only foreign law is applicable.

Many complaints are known to the services of the Economic Inspectorate, which has already made a lot of effort in this regard and referred the matter to the prosecutor’s office. However, the complaints are often dismissed.

As existing legislation leaves too much room for interpretation, a stricter regulation is needed. For example, the court of Brussels condemned the ronsellers, while the judge in Ghent ruled in favour of a German, malafide reclameronselaar – DAD – based on the reasoning that an entrepreneur can be expected to read the documents, and therefore also the small letters, thoroughly. On the basis of the aforementioned judgment, the aforementioned, German firm DAD, compelled all self-employed and entrepreneurs who had not yet paid for their misleading guide.

The business organisation Unizo also conducts a number of procedures for its members, in total already for an amount of more than EUR 20 000.

#16

Official text

                    
                    De voorliggende wetsvoorstellen, enerzijds die van CD&V onder leiding van mevrouw Van der Auwera en anderzijds die van N-VA, kwamen tot één geheel.

Met het wetsvoorstel wordt gepreciseerd wat moet worden verstaan onder een reclamecontract voor een gids, een adressenbestand, telefoonboek, lijsten voor bestanden enzovoort. Wij wilden dan ook met deze wet duidelijkheid scheppen. Er mogen geen betalingsformulieren, bestelformulieren, formulieren ter verbetering of welke formulieren dan ook worden aangeboden zonder dat er uitdrukkelijk en ondubbelzinnig wordt aangegeven dat het gaat om een aanbod van overeenkomst tegen een bepaalde prijs en dat in het grootste lettertype, zowel voor prijs als voor duurtijd.

Deze wet is een belangrijke stap en wij zijn blij met de unanieme goedkeuring in de commissie.

Voor buitenlandse malafide bedrijven die waardeloze internetbedrijvengidsen samenstellen wensen wij aanvullende initiatieven te nemen, eventueel in samenwerking met de collega’s op Europees niveau, waar rekening zal worden gehouden met de daaraan gelinkte Europese bepalingen.

Ten slotte wil ik ook nog een kleine oproep doen aan zelfstandigen en ondernemers om goed na te denken vooraleer iets te tekenen, om alleszins hun raadgever te raadplegen voor ze iets betalen en om zich niet langer in de luren te laten leggen.

Translated text

The legislative proposals presented, on the one hand those of CD&V under the leadership of Ms. Van der Auwera and on the other hand those of N-VA, came into one whole.

The bill clarifies what should be understood under a advertising contract for a guide, an address file, telephone book, lists for files and so on. We wanted to make this law clear. No payment forms, order forms, improvement forms or any forms may be offered without explicit and unambiguous indication that it is a contract offer at a certain price and that in the largest letter, both for price and for duration.

This law is an important step and we welcome the unanimous approval in the committee.

For foreign malicious companies that compile worthless Internet business guides, we would like to take additional initiatives, possibly in cooperation with colleagues at European level, which will take into account the related European provisions.

Finally, I would also like to make a small call to self-employed and entrepreneurs to think carefully before signing something, to consult their counselor before they pay something and not to let themselves in the heels anymore.

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, quel indépendant, quel gestionnaire d'entreprise ou même d'ASBL n'a jamais reçu de courrier, de fax, d'e-mail l'invitant à corriger les coordonnées de son entreprise en vue d'une mise à jour? Qui n'a jamais reçu la visite d'un démarcheur l'invitant à payer pour insérer une publicité de son entreprise dans un catalogue diffusé dans la région ou vendu au profit de diverses œuvres qui, dans la plupart des cas, ont un but philanthropique largement discutable? Qui n'a jamais reçu de facture avec une mention "rappel", qui pousse généralement à l'acquitter sans généralement vérifier son bien-fondé?

Ces pratiques sont malheureusement encore et toujours trop nombreuses. Elles polluent bien souvent la vie des entreprises et des associations. Le point commun entre toutes ces arnaques: profiter d'un moment d'inattention ainsi que de la méconnaissance des règles de base pour faire des profits.

Bien que ces pratiques déloyales soient déjà largement contraires aux règles du commerce, il est toujours bon de renforcer encore et toujours les mesures visant à les éradiquer. À côté de cela, le meilleur moyen d'éviter les désagréments est encore d'éviter de tomber dans le piège. Pour ce faire, rien ne vaut le fait d'être correctement informé et préparé.

Il faut donc également renforcer l'information auprès des entreprises et des associations. Le SPF Économie a d'ailleurs publié une très bonne brochure à cet égard. Dans le même ordre d'idées, il est nécessaire de poursuivre la publication d'une liste noire des sociétés actives dans l'arnaque aux annuaires et, surtout, d'en faire la publicité. Cette liste existe et contient une trentaine de noms. Enfin, la meilleure chose à faire, c'est également d'inciter les victimes à porter plainte, ce qui permettra d'étoffer la liste noire et de décourager les personnes tentées d'agir de la sorte.

La coordination de ces diverses mesures devrait, je l'espère, éradiquer ce fléau. C'est donc tout naturellement que nous soutenons cette proposition.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, which self-employed, business manager or even ASBL has never received a mail, fax, e-mail inviting him to correct the contact details of his company for an update? Who has never received the visit of a start-up inviting him to pay to insert an advertisement of his company in a catalog broadcast in the region or sold for the benefit of various works that, in most cases, have a largely questionable philanthropic purpose? Who has never received an invoice with a mention "remember", which usually pushes to pay it without generally checking its well-foundedness?

Unfortunately, these practices are still and always too many. They often pollute the lives of companies and associations. The common point among all these scams: enjoying a moment of inattention as well as ignoring the basic rules to make profits.

Although these unfair practices are already largely contrary to the rules of trade, it is still good to strengthen again and again the measures aimed at eradicating them. Besides this, the best way to avoid discomfort is still to avoid falling into the trap. To do this, nothing is worth being properly informed and prepared.

Therefore, information must also be enhanced to companies and associations. The SPF Economy has published a very good brochure in this regard. In the same order of ideas, it is necessary to continue the publication of a blacklist of companies active in the directory scam and, above all, to advertise it. This list exists and contains about thirty names. Finally, the best thing to do is also to encourage victims to file a complaint, which will expand the blacklist and discourage people tempted to do so.

The coordination of these various measures should, I hope, eradicate this plague. Naturally, we support this proposal.

#18

Official text

                    
                    Monsieur le président, c'est sans surprise que nous soutiendrons également cette proposition qui nous paraît adéquate.

Il en est ainsi dans le monde des affaires: l'imagination y est souvent sans limite pour faire de l'argent. On y retrouve toujours les mêmes acteurs: d'un côté, ceux qui fonctionnent par cupidité et de l'autre, ceux qui se laissent prendre par naïveté. C'est à cela que servent les lois: à protéger les bonnes pratiques, à interdire ce qui est déloyal. Il faut également dénoncer des escroqueries dans ces zones de non-droit et qui méritent des sanctions pénales.

Toutefois, bien souvent, l'enjeu est tel qu'on laisse aller les choses et que les réactions ne sont pas adaptées.

Il était important que notre commission et notre parlement se saisissent de cette question, d'autant plus que ces comportements déloyaux ont deux caractéristiques. D'abord, des moyens de communication comme internet qui s'inscrivent dans des espaces transnationaux, de non-droit, chaque État disposant de sa propre législation et de ses propres règles, sont maintenant largement utilisés. Ces moyens véhiculent les informations et les demandes.

Par ailleurs, ce sont toujours les personnes les plus fragiles ou les entreprises qui n'ont pas le temps qui sont abusées. En effet, dans notre société moderne, il faut aller vite, ce qui empêche parfois de procéder à des vérifications.

Je soutiens donc cette proposition de loi, même si elle aurait pu être peaufinée. Mais pour cela, nous aurions dû pouvoir disposer d'un peu plus de temps. Toujours est-il que nous avons bien avancé, même si nous sommes revenus quelque peu en arrière par rapport aux amendements qui avaient été déposés, en soulignant notamment leur caractère délicat.

Je terminerai en disant qu'au regard de la cupidité des uns et de la naïveté des autres, le travail n'est pas terminé et qu'il faudra reprendre l'ouvrage pour continuer à lutter contre ces pratiques déloyales.

Translated text

It is not surprising that we will also support this proposal which we find appropriate.

This is the case in the business world: imagination is often unlimited there to make money. There are always the same actors: on the one hand, those who work out of greed and on the other, those who let themselves be caught out of naivety. This is what laws serve: to protect good practices, to prohibit what is unfair. It is also necessary to denounce fraud in these areas of unlawfulness and which deserve criminal sanctions.

However, often the challenge is such that we let things go and the reactions are not suitable.

It was important for our committee and our parliament to address this issue, especially since these unfair behaviors have two characteristics. First, means of communication such as the Internet, which fall into transnational, non-legal spaces, each state having its own legislation and rules, are now widely used. These means communicate information and requests.

Moreover, it is always the most vulnerable people or companies that do not have the time that are abused. Indeed, in our modern society, you need to go quickly, which sometimes prevents you from conducting checks.

Therefore, I support this bill, even though it could have been refined. But for that, we should have had a little more time. It is still true that we have made good progress, even though we have retreated somewhat from the amendments that had been submitted, emphasizing in particular their delicate nature.

I will conclude by saying that in view of the greed of some and the naivety of others, the work is not finished and that it will be necessary to resume the work to continue to fight against these unfair practices.

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, wanneer wij in de Kamer worden geconfronteerd met een dergelijke problematiek, dan worden wij voor een enorme uitdaging geplaatst. Wij beschikken over een systeem van wetten en regels dat eigenlijk voor een groot deel voldoende zou moeten zijn om de laakbare praktijken te bestraffen, waarop de indieners van beide wetsvoorstellen – die ook door mijn fractie werden ondersteund – terecht op geattendeerd hebben. Wij stellen helaas in de praktijk vast, en u van zeer nabij, mijnheer Uyttersprot, dat het justitiële apparaat niet bij machte schijnt te zijn om de algemeenheid van regels die wij rond marktpraktijken hebben en die tijdens die vorige legislatuur door minister van Quickenborne tot een meer coherent en Europees gericht geheel werden gebracht, te doen toepassen. Het falen van het justitiële apparaat brengt ons bij deze wetsvoorstellen.

Hoewel mijn fractie het initiatief steunt en ook het uiteindelijke wetsvoorstel zal steunen, wil ik toch van de gelegenheid gebruikmaken om u er allen op te wijzen dat wij zeer behoedzaam moeten zijn met voor elk afwijkend gedrag een correct model te willen voorschrijven. Wij willen een soort van gedrag bestraffen, namelijk misbruik van vertrouwen en bedrog en dergelijke, maar wij kunnen niet voor elke specifieke vorm van bedrog of misbruik of dergelijke een wet schrijven.

Kortom, wij zullen dit voorstel steunen, maar laten wij er ons alsjeblieft voor hoeden om in de toekomst voor elk detail of elke specifieke veruitwendiging van illegaal gedrag een specifieke wet te maken, maar zoveel mogelijk proberen om het algemeen kader doorgang te doen vinden in de rechtsspraak.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, when we are faced with such a problem in the House, we are placed in front of a huge challenge. We have a system of laws and rules that should indeed be sufficient in large part to punish the abusive practices, to which the subjects of both bills – which were also supported by my group – have rightly paid attention. Unfortunately, we find in practice, and you are very close, Mr. Uyttersprot, that the judicial apparatus does not seem to be able to apply the general set of rules that we have around market practices and which were brought to a more coherent and European-oriented whole during that previous legislature by the Minister of Quickenborne. The failure of the judicial apparatus brings us to these bills.

Although my group supports the initiative and will also support the final bill, I would like to take the opportunity to point out to all of you that we must be very careful in order to prescribe a correct model for every deviating behavior. We want to punish some kind of behavior, namely abuse of trust and deception and the like, but we cannot write a law for each particular form of deception or abuse or the like.

In short, we will support this proposal, but please let us be careful to make in the future for every detail or for every specific exploitation of illegal behavior a specific law, but try as much as possible to make the general framework translated into jurisprudence.

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank de collega’s ervoor dat zij deze problematiek onder ogen zien en dit voorstel ondersteunen.

Ik ben er zeker geen voorstander van om wetgeving te maken voor elke vorm van afwijkend gedrag, zoals de heer Schiltz zei. Terloops gezegd, dit lijkt mij veeleer een term voor de commissie voor de Sociale Zaken of voor de Volksgezondheid. De toestand heeft ons echter genoopt in deze aangelegenheid onmiddellijk op te treden. De wet betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming was de ideale wet om te worden gewijzigd.

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