General information
Full name plenum van 2011-05-26 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip036x.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
53K1379
07/04/2011
✔
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit.
53K0443
22/10/2010
✔
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
#0
#1
Official text
Par ordre chronologique, la première proposition a été déposée par Mme Lanjri et consorts: elle concerne le regroupement familial pour les pays non membres de l'Union européenne.
Elle prévoit comme thème principal que l'étranger doit séjourner depuis au moins deux ans dans le Royaume avant d'introduire une demande de regroupement familial, qu'il ait la preuve de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, équivalant au minimum à 120 % du RIS, la preuve d'un logement décent et le parcours d'intégration tel que défini par l'autorité compétente.
La deuxième proposition de loi a été introduite par M. Somers et consorts: elle concerne le regroupement familial des pays tiers.
En synthèse, elle prévoit d'abroger l'exception ramenant l'âge nubile à 18 ans pour le rétablir à 21 ans afin de lutter contre les mariages forcés et/ou arrangés, d'imposer un délai d'attente de deux ans minimum, d'exiger la preuve d'un revenu suffisant, c'est-à-dire de ressources financières correspondant au revenu minimum mensuel garanti tel que défini par le Conseil national du Travail, la preuve d'un logement décent et la preuve par l'étranger qu'il a la volonté de s'intégrer dans la société belge.
La troisième proposition de loi déposée est celle de Mme Lanjri et consorts: elle concerne le regroupement familial pour les ressortissants belges.
Elle tend à soumettre les Belges souhaitant le regroupement familial aux mêmes conditions que les étrangers non européens, soit le revenu à 120 % du RIS, le logement décent et le parcours d'intégration tel que prévu par l'autorité compétente.
La quatrième proposition a été déposée par Mme Temmerman et consorts: elle vise à supprimer les effets liés à la cohabitation légale en matière de droit de séjour.
La proposition dispose que le regroupement familial sera fondé sur le mariage, à l'exclusion de la cohabitation légale.
La cinquième proposition de loi est celle de M. Francken et consorts: elle est destinée à aligner les conditions de regroupement familial des Belges sur celles de ressortissants de pays tiers.
Elle prévoit aussi que l'âge minimal des conjoints sera fixé à 21 ans, avec abrogation d'exceptions ramenant l'âge nubile à 18 ans pour le Belge et le ressortissant d'un État tiers. Elle apporte à la cohabitation une définition légale en tant que relation stable et durable. Elle exige la preuve de revenus stables, réguliers et suffisants, qui doivent au moins correspondre au niveau de ressources en deçà duquel une aide sociale peut être accordée; la preuve d'un logement décent; le parcours d'intégration dans la langue de la Région. Elle envisage une lutte contre les cohabitations de complaisance, des sanctions plus sévères à l'égard des mariages de complaisance et l'exception pour les membres de la famille d'un réfugié reconnu.
Translated text
In chronological order, the first proposal was submitted by Ms. Lanjri and her partners: it concerns family reunification for non-EU countries.
It provides as a primary theme that the foreigner must have stayed in the Kingdom for at least two years before submitting a request for family reunification, that he has evidence of stable, regular and sufficient means of subsistence, equivalent to at least 120 % of the RIS, evidence of decent housing and the path of integration as defined by the competent authority.
The second proposal was submitted by Mr. Somers and consorts: it concerns family reunification of third countries.
In summary, it provides for the abolition of the exception reducing the nuptial age to 18 years to restore it to 21 years in order to fight forced and/or arranged marriages, to impose a minimum waiting period of two years, to require proof of sufficient income, that is, financial resources corresponding to the minimum guaranteed monthly income as defined by the National Labour Council, proof of decent housing and proof by the foreigner that he has the will to integrate into the Belgian society.
The third bill filed is that of Mrs Lanjri et consorts: it concerns family reunification for Belgian nationals.
It tends to subject Belgians seeking family reunification to the same conditions as non-European foreigners, i.e. income at 120 % of the RIS, decent housing and the integration path as provided by the competent authority.
The fourth proposal was submitted by Ms. Temmerman and colleagues: it aims to remove the effects of legal cohabitation on the right of residence.
The proposal provides that family reunification will be based on marriage, excluding legal cohabitation.
The fifth law proposal is that of Mr. Francken et consorts: it is intended to align the conditions of family reunification of Belgians with those of third-country nationals.
It also provides that the minimum age for spouses will be set at 21 years, with the abolition of exceptions reducing the marriage age to 18 years for the Belgian and third-country nationals. It provides a legal definition of cohabitation as a stable and lasting relationship. It requires proof of stable, regular and sufficient income, which must at least correspond to the level of resources below which social assistance can be granted; proof of decent housing; the path of integration in the language of the Region. It envisages combating complacency cohabitations, harsher sanctions for complacency marriages and the exception for family members of a recognised refugee.
#2
Official text
La sixième proposition de loi, qui est celle que j'ai déposée avec Mme Delacroix-Rolin et M. George, reprend le texte d'un avant-projet de loi tel qu'il avait été préparé par la ministre en charge de la Politique de Migration et d'Asile et par le secrétaire d'État à la Politique de Migration et d'Asile, en concertation avec l'Office des Étrangers. Elle a pour but d'éviter les abus et d'uniformiser les dispositions relatives à la violence domestique.
Cette proposition apporte des modifications en matière de preuve de ressources suffisantes, stables et régulières qui doivent correspondre au niveau de ressources en deçà duquel une aide sociale peut être accordée, de cohabitation et de définition légale de la notion de relation stable et durable pour les citoyens européens avec un ressortissant d'un État tiers. Dorénavant, un engagement de prise en charge valable trois ans devra être pris par le regroupant à l'égard de l'État belge et du CPAS. La proposition prévoit également la nécessité d'avoir un logement décent, la fin de la délivrance automatique de l'attestation d'immatriculation lorsque la demande de regroupement familial est formulée sur la base d'une cohabitation légale avec un examen de recevabilité par l'Office des Étrangers dans un délai de trois mois, et une exception pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
La septième proposition de loi déposée par M. Madrane et consorts reprend partiellement le texte d'avant-projet qui vient d'être évoqué et qui avait été préparé au sein du gouvernement, dans la mesure où elle ne prévoit pas de condition de revenus.
La huitième proposition de loi déposée par M. Ducarme et consorts a trait aux conditions pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne. Elle prévoit un délai d'attente de deux ans avant l'introduction d'une demande de regroupement familial, une déclaration de prise en charge pendant trois ans, la preuve de ressources stables, régulières et suffisantes qui doivent à tout le moins correspondre au montant minimal de l'allocation octroyée aux demandeurs d'emploi avec une famille à charge. Le regroupant doit avoir travaillé durant au moins dix-huit mois de manière ininterrompue en Belgique durant une période de trois ans précédent la demande. La proposition prévoit également le suivi d'une formation destinée à préparer l'intégration avec connaissance d'une des langues nationales.
La neuvième et dernière proposition a été déposée par M. Annemans et consorts. Comme cette proposition n'a pas fait l'objet d'un exposé introductif par ses auteurs en commission, je me permets, monsieur le président, chers collègues, de m'en référer au texte de la proposition de loi dont question qui est, bien entendu, à votre disposition.
Translated text
The sixth bill, which is the one I submitted with Mrs. Delacroix-Rolin and Mr. George, takes the text of a preliminary bill as prepared by the Minister in charge of Migration and Asylum Policy and by the Secretary of State for Migration and Asylum Policy, in consultation with the Office of Foreigners. It aims to prevent abuses and to uniformise provisions on domestic violence.
This proposal introduces changes in the proof of sufficient, stable and regular resources that must correspond to the level of resources below which social assistance can be granted, cohabitation and the legal definition of the concept of stable and lasting relationship for European citizens with a third-country national. From now on, a three-year guardianship commitment must be made by the grouping party with respect to the Belgian State and the CPAS. The proposal also provides for the need to have decent housing, the end of the automatic issuance of the registration certificate when the application for family reunification is made on the basis of legal cohabitation with an admissibility examination by the Foreign Office within three months, and an exception for refugees and beneficiaries of subsidiary protection.
The seventh draft law submitted by Mr. Madrane et consorts partially retrieves the pre-project text that has just been mentioned and which had been prepared within the government, insofar as it does not provide for an income condition.
The eighth draft law submitted by Mr. Ducarme et consorts relates to the conditions for nationals of non-member countries of the European Union. It provides for a two-year waiting period before the application for family reunification is submitted, a three-year declaration of support, proof of stable, regular and sufficient resources that must at least correspond to the minimum amount of the allowance granted to job seekers with a dependent family. The pooler must have worked in Belgium for at least eighteen months in an uninterrupted manner during a three-year period preceding the application. The proposal also provides for the follow-up of training to prepare for integration with knowledge of one of the national languages.
The ninth and final proposal was submitted by Mr. Annemans and consorts. Since this proposal has not been the subject of an introductory exhibition by its authors in committee, I allow myself, Mr. Speaker, Dear colleagues, to refer to the text of the proposal of law, which is, of course, at your disposal.
#3
Official text
Lors de la réunion du 30 novembre 2010, la commission a décidé de prendre la proposition de loi 443/001 de Mme Lanjri et consorts modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne comme texte de base.
Pas moins de 204 amendements ont été déposés en commission. De nombreux débats sont intervenus. Vous me permettrez ici de ne pas reprendre tous les débats. Ma collègue, Mme Dierick, précisera tout à l'heure les positions qui ont été exprimées par les différents membres pendant les débats en commission, le rapport étant évidemment à disposition de chacun.
Lors de la réunion du 23 février 2011, un amendement global n° 147 a été déposé par la N-VA, le CD&V, l'Open Vld et le MR. Il s'agit du document 443/14.
Ce texte prévoit d'aligner les Belges aux ressortissants de pays tiers ainsi qu'un délai d'attente de douze mois avec une exception en cas de lien conjugal, de partenariat préexistant ou d'enfant mineur en commun. Le délai de traitement passe de neuf mois à six mois avec possibilité de le prolonger deux fois trois mois en raison de la complexité du dossier ou s'il y a une suspicion de mariage ou de cohabitation de complaisance. Le délai de traitement ne peut dépasser les six mois pour le regroupant ressortissant de l'Union européenne.
Ce texte prévoit également la définition légale de la notion de relation stable et durable avec engagement de prise en charge pendant trois ans. La proposition supprime le parcours d'intégration et reprend le critère de revenus stables, réguliers et suffisants, à savoir minimum 120 % du revenu d'intégration (RIS). Pour le calcul des revenus, il n'est pas tenu compte du RIS, des allocations familiales, des allocations d'attente, des allocations de transition et de l'aide financière. Les allocations de chômage ne seront prises en compte qu'à condition que le regroupant apporte la preuve qu'il recherche activement un emploi.
La preuve d'un logement suffisant doit être apportée, tel que défini et attesté par l'autorité compétente. Une exception est prévue pour les membres de la famille d'un réfugié reconnu ou d'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire, à condition que la demande de regroupement familial soit introduite dans l'année de l'obtention du statut.
Est également prévu un contrôle a posteriori du respect des conditions ayant donné lieu au regroupement familial pendant trois ans. On ne peut retirer le séjour lorsqu'il y a preuve de violences conjugales. Lors de la décision de retirer le séjour, il est tenu compte de la nature et de la solidité des liens familiaux de l'intéressé, de la durée de son séjour dans le Royaume et des liens d'attaches familiales, culturelles ou sociales dans le pays d'origine.
La demande de regroupement familial doit, en principe, être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger. Exception est faite si la personne est en Belgique sur la base d'un visa de trois mois maximum en vue du mariage ou du partenariat.
Translated text
At the meeting of 30 November 2010, the commission decided to take the proposal of law 443/001 of Mrs Lanjri et consorts amending the law of 15 December 1980 on the access to the territory, residence, establishment, removal of foreigners as regards the conditions of family reunification of nationals of non-member countries of the European Union as a basic text.
At least 204 amendments were submitted to the committee. There have been many debates. You will allow me here not to resume all the discussions. My colleague, Ms. Dierick, will soon specify the positions expressed by the various members during the committee debates, the report being of course available to everyone.
At the meeting of 23 February 2011, a comprehensive amendment No. 147 was deposited by N-VA, CD&V, Open Vld and MR. This is the document 443/14.
This text provides for the alignment of Belgians with third-country nationals as well as a waiting period of twelve months with an exception in cases of marital bond, pre-existing partnership or minor child in common. The processing period is extended from nine months to six months with the possibility of extending it twice three months due to the complexity of the file or if there is a suspicion of marriage or cohabitation of complacency. The processing period may not exceed six months for the grouping party who is a citizen of the European Union.
This text also provides for the legal definition of the concept of a stable and lasting relationship with a commitment to take care for three years. The proposal removes the integration pathway and reinserts the criterion of stable, regular and sufficient income, i.e. a minimum of 120 % of the integration income (RIS). For the calculation of income, RIS, family allowances, wait allowances, transition allowances and financial assistance are not taken into account. Unemployment benefits will only be taken into account if the grouping party provides evidence that it is actively seeking employment.
Proof of sufficient housing must be provided, as defined and attested by the competent authority. An exception is provided for family members of a recognised refugee or a subsidiary protection beneficiary, provided that the application for family reunification is submitted in the year of obtaining the status.
It also provides for a follow-up control of compliance with the conditions leading to family reunification for three years. A residence can not be withdrawn when there is evidence of domestic violence. When deciding to withdraw the stay, consideration shall be given to the nature and strength of the family ties of the person concerned, the duration of his stay in the Kingdom and the family, cultural or social ties in the country of origin.
The application for family reunification must, in principle, be submitted to the Belgian diplomatic post or consular post abroad. Exception is made if the person is in Belgium on the basis of a visa of up to three months for marriage or partnership.
#4
Official text
Enfin, cette proposition de texte, dans l'amendement global 147, comprend également la fin de la délivrance automatique de l'attestation d'immatriculation lorsque la demande de regroupement familial est formulée sur base d'une cohabitation légale. L'examen de recevabilité par l'Office des Étrangers se faisant dans un délai de cinq mois.
Lors de la commission du 7 mars 2011, il a été décidé à l'unanimité de demander l'avis de la section législation du Conseil d'État sur cet amendement 147 (document 443/14) ainsi que sur les sous-amendements 149 à 156, amendements du cdH pour que les Belges puissent jouir d'une égalité de traitement avec les citoyens européens, et les sous-amendements 153 à 156 du PS qui suppriment les dispositions relatives à l'élargissement des critères des non-Européens aux Belges.
L'avis a été rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2011. Je vais en reprendre les cinq points.
La première critique du Conseil d'État porte sur le regroupement familial avec un Belge puisque les conditions n'assurent pas aux Belges les mêmes droits que les autres citoyens de l'Union européenne. Ces conditions ne sont pas conformes à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, notamment à l'arrêt Zambrano du 8 mars 2011.
La deuxième critique du Conseil d'État porte sur le critère de la relation durable et stable qui n'est pas conforme à l'article 7 de la directive européenne 2003/86 et à l'arrêt Chakroun de la Cour de Justice.
La troisième critique du Conseil d'État porte sur le critère de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants qui n'est pas conforme à l'arrêt Chakroun de la Cour de Justice et aux articles 7 et 17 de la directive européenne.
La quatrième critique du Conseil d'État porte sur le critère de logement décent. Il est contraire à la répartition des compétences que l'autorité fédérale puisse imposer de telles obligations à des entités fédérées.
Translated text
Finally, this text proposal, in overall amendment 147, also includes the end of the automatic issuance of the registration certificate when the application for family reunification is made on the basis of legal cohabitation. The examination of admissibility by the Office of Foreigners shall be carried out within five months.
At the committee of 7 March 2011, it was unanimously decided to seek the opinion of the Legislative Section of the State Council on this amendment 147 (document 443/14) as well as on sub-amendments 149 to 156, amendments of the CDH so that Belgians can enjoy equal treatment with European citizens, and sub-amendments 153 to 156 of the PS which remove the provisions relating to the extension of the criteria for non-Europeans to Belgians.
The opinion was issued by the Council of State on 4 April 2011. I will repeat the five points.
The first criticism of the State Council concerns family reunification with a Belgian as the conditions do not ensure the Belgians the same rights as other citizens of the European Union. These conditions are not in accordance with Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, or with the case-law of the Court of Justice of the European Union, in particular the judgment in Zambrano of 8 March 2011.
The second criticism of the Council of State concerns the criterion of the lasting and stable relationship which is not in accordance with Article 7 of European Directive 2003/86 and the Chakroun judgment of the Court of Justice.
The third criticism of the State Council concerns the criterion of stable, regular and sufficient means of subsistence which is not in accordance with the Chakroun judgment of the Court of Justice and Articles 7 and 17 of the European Directive.
The fourth criticism of the State Council concerns the criterion of decent housing. It is contrary to the division of powers that the federal authority may impose such obligations on federated entities.
#5
Official text
Enfin, la cinquième critique du Conseil d'État porte sur la situation des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Certaines dispositions sont contraires à l'article 12 de la directive européenne 2003/86 et sont, au demeurant, identiques à des mesures qui avaient été annulées par la Cour constitutionnelle en 2008.
Hormis l'avis du Conseil d'État, celui de l'Office des Étrangers a été sollicité à deux reprises au cours de ces réunions de commission. Permettez-moi de remercier collectivement l'Office pour les remarques qu'il a émises et qui furent particulièrement éclairantes.
Je voudrais aussi remercier, monsieur le président, les services de la commission. Non seulement, ils ont préparé un excellent rapport, mais de plus ils ont réalisé des tableaux comparatifs qui nous ont bien aidés dans notre tâche.
Monsieur le président, chers collègues, j'ai terminé la lecture de la première partie du rapport. Je vous remercie.
Translated text
Finally, the fifth criticism of the State Council concerns the situation of recognised refugees and subsidiary protection beneficiaries. Some provisions are contrary to Article 12 of European Directive 2003/86 and are, besides, identical to measures that had been repealed by the Constitutional Court in 2008.
Apart from the opinion of the State Council, that of the Office of Foreigners was requested twice during these committee meetings. Allow me to collectively thank the Office for the remarks it made and which were ⁇ informative.
I would also like to thank, Mr. Speaker, the services of the Commission. Not only did they prepare an excellent report, but they also made comparative tables that helped us well in our task.
I have finished reading the first part of the report. I thank you.
#6
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega Fonck heeft de verschillende wetsvoorstellen, alsook de inhoud van het advies van de Raad van State, toegelicht. Ik zal rapporteren over de verschillende meningen van de fracties over het amendement en over het advies van de Raad van State.
Na de bespreking van de verschillende punten die in de diverse amendementen werden voorgesteld, tot wijziging van het voorliggende wetsvoorstel, werd een overkoepelend amendement nr. 147 ingediend door N-VA, CD&V, Open Vld en MR. Het amendement stelt een geheel van wijzigingen voor die het voorwerp hebben uitgemaakt van de besprekingen die tot dan toe werden gevoerd. De verschillende indieners van het amendement nr. 147 lichtten de krachtlijn ervan toe.
Volgens de heer Francken gaat het amendement uit van de gelijkschakeling van Belgische onderdanen met niet-EU-onderdanen en wordt het voortaan onmogelijk om een aanvraag vanuit de gemeente in te dienen voor vreemdelingen die hier met een toeristenvisum verblijven.
Mevrouw Lanjri wijst voor haar fractie op de verplichte wachttijd tot twaalf maanden voorafgaand aan de gezinshereniging door vreemdelingen. Die verplichting vervalt echter indien de gezinsband reeds bestond voor de aankomst van de vreemdeling in ons land. Daarnaast wijst de spreekster ook op de vereiste van voldoende regelmatige en stabiele inkomsten, die door de gezinshereniger moeten worden aangetoond. Dat moet voorkomen dat de gezinsleden ten laste zouden vallen van de overheden. Als inkomensvereiste wordt 120 % van het leefloon vooropgesteld en wordt ook de aard van de inkomsten beperkt. Inkomens uit een OCMW-uitkering kunnen niet in aanmerking worden genomen, evenmin als werkloosheidsuitkeringen, indien blijkt dat de vreemdeling niet actief werkzoekend is.
Daarnaast voert het amendement ook een wettelijke regeling in voor de samenwonenden, die misbruiken in het kader van de schijnsamenwoonst moet tegengaan. De periode waarin de diensten een controle kunnen uitvoeren op de vereiste criteria voor gezinshereniging wordt tevens verlengd tot drie jaar, voor alle criteria.
Ten slotte wijst mevrouw Lanjri ook op de huisvestingsvereiste. Hiervoor wordt verwezen naar de voorwaarden die door de gewesten worden gesteld. Er wordt rekening gehouden met de bevoegdheden van de gewesten.
De heer Somers geeft als volgt aan waarom zijn fractie haar steun verleend heeft aan dit amendement. In de eerste plaats zorgt de inkomensvereiste er volgens hem voor dat mensen een decent bestaan kunnen leiden in ons land, zonder ten laste van de overheid te vallen. In de tweede plaats zorgt de huisvestingsvoorwaarde voor een bescherming tegen huisjesmelkerij. Vervolgens biedt ook de minimale leeftijdsvereiste een bescherming tegen uithuwelijking. De spreker wijst ook op de gelijkschakeling tussen Belgen en niet-EU-onderdanen, wat een belangrijke uitbreiding van de wet betekent.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Fonck explained the various bills, as well as the content of the State Council opinion. I will report on the different views of the political groups on the amendment and on the opinion of the State Council.
Following the discussion of the various points proposed in the various amendments, amending the present bill, a comprehensive amendment no. 147 submitted by N-VA, CD&V, Open Vld and MR. The amendment proposes a set of amendments that have been the subject of the discussions held so far. The various subjects of the amendment no. 147 lighted up its power line.
According to Mr Francken, the amendment assumes the equalization of Belgian nationals with non-EU nationals and it will now be impossible to submit an application from the municipality for foreigners staying here with a tourist visa.
Mrs Lanjri points out for her group the mandatory waiting period of up to twelve months prior to family reunification by foreigners. However, this obligation expires if the family bond already existed before the arrival of the foreigner in our country. In addition, the speaker also points out the requirement of sufficient regular and stable income, which must be demonstrated by the family reunifier. This should prevent family members from being burdened by the government. As an income requirement, 120 % of the living wage is predetermined and the nature of the income is also limited. Income from an OCMW benefit cannot be taken into account, nor as unemployment benefits, if it proves that the foreigner is not actively seeking employment.
In addition, the amendment also introduces a legal regulation for cohabitants, which should counter abuse in the context of the false cohabitation. The period during which the services can audit the required criteria for family reunification shall also be extended to three years for all criteria.
Finally, Ms. Lanjri also points out the housing requirement. For this, reference is made to the conditions set by the regions. The competences of the regions are taken into account.
Mr Somers explains in the following why his group supported this amendment. First, the income requirement ensures that people can live a decent life in our country without falling under the burden of the government. Secondly, the housing condition provides protection against domestic dairy. Furthermore, the minimum age requirement also provides protection against marriage. The speaker also points out the equality between Belgians and non-EU nationals, which means a significant extension of the law.
#7
Official text
De heer Somers wijst vooral op het emancipatorische aspect van de voorgestelde maatregelen.
Voor de MR-fractie wijst de heer Ducarme op het realistische uitgangspunt van het amendement, en de sociale bekommernis en humanisme die ervan uitgaat. Zo ziet hij de inkomensvereiste als voorwaarde tot integratie en emancipatie, en wordt met de gelijkschakeling tussen Belgen en vreemdelingen een Europese trend gevolgd. De spreker wijst op dit punt ook op het advies van de Raad van State dat ter zake nog moest worden ingewonnen, en op de uitspraak van het Europees Hof van Justitie in een gelijkaardige zaak.
Mevrouw Fonck kan zich niet terugvinden in de werkwijze waaronder het amendement nr. 147 tot stand is gekomen. Zij zegt dat ook haar fractie wel met de basisidee van de voorgestelde tekst akkoord gaat, zoals de inkomens- en huisvestingsvoorwaarden en de maatregelen tegen schijnsamenwoonst. Belangrijker voor haar is echter dat de wet toepasbaar moet zijn en in overeenstemming met de federale bevoegdheden en de EU-wetgeving. Zo kan volgens spreekster de ongelijke behandeling van Belgen met EU-onderdanen bijzonder problematisch zijn. Bovendien zou de ongelijke behandeling gemakkelijk kunnen worden omzeild door het opzetten van diverse routes binnen de Europese context. Daarnaast is het voor mevrouw Fonck duidelijk dat het amendement juridische problemen oplevert en dus zeker voor advies aan de Raad van State moet worden overgemaakt. De spreekster dient tevens amendementen in om de gelijkschakeling tussen Belgen en niet-EU-onderdanen uit de tekst te halen.
De heer Madrane betreurt de houding van de MR-fractie ten opzichte van dit amendement. Volgens de spreker van de PS zorgt de voorliggende tekst helemaal niet voor een realistisch humanistisch beleid. De ongelijke behandeling voor Belgen is voor hem onmogelijk en tevens begrijpt de spreker helemaal niet waarom de vereiste tot inburgering is komen te vervallen. Dit element is precies wel een punt van emancipatie voor de gezinsherenigers.
De heer De Man heeft ook bedenkingen bij het amendement. Volgens de spreker van het Vlaams Belang moet het voor elke werkloze onmogelijk zijn om het recht op gezinshereniging te gebruiken. Daarnaast stelt hij eveneens voor het advies van de Raad van State te vragen over deze tekst en de uitspraak van het Europees Hof af te wachten.
Mevrouw Genot kan zich evenmin terugvinden in de ongelijke behandeling tussen Belgen en EU-burgers. Volgens de spreekster is ook het wegvallen van de integratievereiste een gemiste kans.
Volgens de heer Francken is de ongelijke behandeling van Belgen geen argument tegen het amendement. De praktijk in Nederland wijst immers uit dat dit binnen Europa wel degelijk mogelijk is.
Mevrouw Lanjri betreurt de houding van sommige partijen met betrekking tot het amendement. Er moet volgens de spreekster op een bepaald moment een keuze worden gemaakt en die kan niet mijlenver van de originele voorstellen liggen. De voorliggende tekst houdt dit compromis in, maar moet wel voor advies aan de Raad van State worden voorgelegd.
Translated text
Mr Somers emphasizes the emancipatory aspect of the proposed measures.
For the MR group, Mr Ducarme points out the realistic starting point of the amendment, as well as the social concern and humanism resulting from it. He thus sees the income requirement as a prerequisite for integration and emancipation, and the equality between Belgians and foreigners follows a European trend. The speaker also points at this point to the opinion of the State Council which had yet to be obtained on the subject, and to the judgment of the European Court of Justice in a similar case.
Ms Fonck cannot find herself in the procedure under which amendment n. 147 has been completed. She says that her group also agrees with the basic idea of the proposed text, such as the income and housing conditions and the measures against false cohabitation. More important for her, however, is that the law must be applicable and in accordance with federal powers and EU law. Thus, according to the speaker, the inequal treatment of Belgians with EU nationals can be ⁇ problematic. Furthermore, the inequality of treatment could easily be bypassed by establishing different routes within the European context. Furthermore, it is clear to Ms. Fonck that the amendment creates legal problems and therefore must ⁇ be forwarded to the State Council for advice. The speaker also submits amendments to remove the equality between Belgians and non-EU nationals from the text.
Mr Madrane regrets the attitude of the MR Group towards this amendment. According to the speaker of the PS, the present text does not provide for a realistic humanist policy at all. The unequal treatment of Belgians is impossible for him and the speaker does not understand at all why the requirement for citizenship has come to disappear. This element is exactly a point of emancipation for the family reunificators.
Mr De Man also has doubts about the amendment. According to the speaker of the Flemish Interest, it should be impossible for every unemployed person to exercise the right to family reunification. In addition, he also proposes to seek the opinion of the Council of State on this text and to wait for the judgment of the European Court of Justice.
Mrs. Genot cannot find herself in the inequality of treatment between Belgians and EU citizens. According to the speaker, the removal of the integration requirement is also a missed opportunity.
According to Mr Francken, the inequal treatment of Belgians is not an argument against the amendment. The practice in the Netherlands shows that this is indeed possible within Europe.
Mrs Lanjri regrets the attitude of some parties to the amendment. According to the speaker, a choice must be made at a certain moment and that cannot be miles away from the original proposals. The present text constitutes this compromise, but must be submitted to the State Council for advice.
#8
Official text
Die vraag wordt door de commissie eenparig aangenomen. Het amendement nr. 147 zal voortaan als basisstuk van de bespreking worden behandeld.
De commissie spreekt zich vervolgens uit over het uitgebracht advies van de Raad van State over het amendement.
Volgens de heer Francken is het duidelijk dat Belgische onderdanen aan voorwaarden onderworpen kunnen worden die afwijken van die van EU-burgers. Dat blijkt duidelijk uit rechtspraak van het Europees Hof en de praktijk die reeds jaren in bijvoorbeeld Nederland gangbaar is. Bovendien wijst de spreker ook op de afwijkende bepalingen die nu reeds in de vreemdelingenwet zijn opgenomen. Het antwoord dat in het nieuw amendement wordt voorzien, moet dan ook tegemoetkomen aan de opmerkingen van de Raad van State en streeft naar een maximale gelijkschakeling tussen EU-burgers. Bovendien is de groep van Belgische onderdanen een belangrijk onderdeel in het geheel van gezinsherenigingen en werkt de fractie van de heer Francken aan een resolutie aangaande de bilaterale akkoorden.
Mevrouw Lanjri wijst op de bemerkingen die de Raad van State heeft gemaakt en stelt dat de voorgestelde amendering aan die opmerkingen tegemoet moet komen. Daarnaast stelt zij ook met genoegen vast dat de Raad van State op bepaalde elementen van het voorstel geen opmerkingen heeft gemaakt en dat ook die elementen een belangrijke stap voorwaarts zijn. Het gaat om de samenstelling van de inkomensvereisten, de verkorting van de procedure en de bescherming tegen huiselijk geweld. De spreekster wijst erop dat het steeds de bedoeling is geweest van de indieners van het amendement nr. 147 om rekening te houden met alle elementen in het dossier van de gezinshereniging. Na de opmerkingen van de Raad van State besloten de indieners dan ook om dat nog expliciet in de wet op te nemen in het artikel 10ter, § 2.
Mevrouw Fonck is het niet eens met de lezing van het advies van de Raad van State en de interpretatie van het arrest-Zambrano die de indieners eraan geven. Voor de spreekster is het duidelijk dat Belgische onderdanen wel degelijk gelijke rechten moeten kunnen genieten als de rechten die aan EU-onderdanen worden gewaarborgd. Ook de inkomstenvereiste moet volgens de spreekster worden aangepast aan het arrest-Chakroun. Dat is volgens haar nu niet het geval. Ook de vooropgestelde tenlasteneming van samenwonen en de mogelijkheid om de repatriëringskosten op zich te nemen, is in strijd met internationale bepalingen. Ook de voorgestelde wijziging inzake de huisvesting wordt door de Raad van State negatief beoordeeld. Mevrouw Fonck dient bijgevolg diverse amendementen in om aan die opmerkingen tegemoet te komen.
De heer Somers herhaalt zijn standpunt inzake de beschermende reflex die van het voorstel uitgaat. Daarnaast vestigt hij ook de aandacht op de huisvestingsvoorwaarde. Die wordt voortaan, conform het advies van de Raad van State, binnen de federale wet zelf geregeld door te verwijzen naar de huurwetgeving. Ten slotte stelt de heer Somers geen begrip te hebben voor degenen die ervoor kiezen om Belgische onderdanen niet de bescherming te bieden die de wetgever is toegestaan hen te geven. Het voorliggend voorstel moet ook Belgische onderdanen beschermen tegen uitbuiting door huisjesmelkers, tegen uithuwelijking en tegen een onwaardig bestaan door onvoldoende bestaansmiddelen.
Translated text
This question is unanimously adopted by the committee. The Amendment No. 147 will be considered as the basis of the discussion.
The committee then adopts the opinion of the State Council on the amendment.
According to Mr Francken, it is clear that Belgian nationals may be subject to conditions that differ from those of EU citizens. This is clearly demonstrated by the case-law of the European Court of Justice and the practice that has been common for years, for example in the Netherlands. In addition, the speaker also points out the deviating provisions already included in the Foreigners Act. The response provided for in the new amendment must therefore respond to the comments of the State Council and aims to ⁇ maximum equality between EU citizens. In addition, the group of Belgian nationals is an important part of the whole family reunification process and Mr Francken’s group is working on a resolution on the bilateral agreements.
Mrs Lanjri points out the observations made by the State Council and states that the proposed amendment should address those observations. Furthermore, it is also pleased to note that the Council of State has not made any comments on certain elements of the proposal and that those elements are also an important step forward. These include the composition of income requirements, the abbreviation of the procedure and the protection against domestic violence. The speaker points out that this has always been the intention of the proposers of the amendment n. 147 to take into account all elements in the family reunification file. Following the observations of the Council of State, the applicants therefore decided to include this explicitly in the law in Article 10ter, § 2.
Ms Fonck disagrees with the reading of the State Council opinion and the interpretation of the judgment-Zambrano that the applicants give it. It is clear to the speaker that Belgian nationals should indeed be able to enjoy the same rights as those guaranteed to EU nationals. Also the income requirement should be adjusted to the judgment-Chakroun. According to her, this is not the case now. Also, the premeditated assumption of cohabitation and the possibility to bear repatriation costs are contrary to international provisions. The proposed housing amendment is also negatively assessed by the State Council. Ms Fonck should therefore submit several amendments in order to respond to those observations.
Mr Somers reiterates his position on the protective reflex set out in the proposal. It also focuses on the housing conditions. From now on, according to the opinion of the State Council, it will be regulated within the federal law itself by reference to the rental legislation. Finally, Mr Somers argues that he has no understanding for those who choose to not offer Belgian nationals the protection that the legislature is allowed to give them. The proposal also aims to protect Belgian nationals from exploitation by house milkers, from marriage and from an unworthy existence due to insufficient livelihoods.
#9
Official text
Ook de heer Madrane klaagt de opmerkingen aan die de Raad van State heeft vastgesteld in amendement nr. 147. Daarnaast blijft hij zich verbazen over het niet opnemen van de integratievereiste bij gezinshereniging.
De heer Louis kan zich volkomen terugvinden in de doelstelling van de voorgestelde wijziging. Voor deze spreker kunnen de wijzigingen die moeten gebeuren na het advies van de Raad van State evenwel geen afbreuk doen aan de initiële doelstelling van het voorstel.
Mevrouw Temmerman herhaalt dat haar fractie steeds voor strengere voorwaarden inzake gezinshereniging geweest is. Ook zij vindt echter het ontbreken van de integratievoorwaarde een gemiste kans. De spreekster vindt de verschillende behandeling tussen Belgen en EU-onderdanen echter niet te rechtvaardigen. Zij dient bijgevolg diverse amendementen ter wijziging in.
De heer Ducarme stelt dat het aan de deelregeringen toekomt om in het inburgeringstraject te voorzien, net zoals dat al in Vlaanderen gebeurt. Voor de spreker is het duidelijk dat de inkomensvereiste behouden blijft.
De verduidelijking waarin de indieners nu voorzien, komt tegemoet aan de opmerkingen van de Raad van State. Daarnaast worden ook doorheen de hele wetswijziging de personen die subsidiaire bescherming genieten gelijkgeschakeld met de erkende vluchtelingen.
Wat de repatriëringkosten betreft, voorziet de wijziging erin dat men nog steeds aansprakelijk kan worden gesteld indien de partnerrelatie niet meer bestaat of indien er sprake is van fraude.
Volgens mevrouw Brems laat de Raad van State niets overeind van het initiatief dat door amendement nr. 147 vooropgesteld wordt. De spreekster stelt dat alle voorstellen die erin worden opgenomen totaal haaks staan op de internationale regelgeving ter zake die er precies op gericht is de gezinshereniging te bevorderen en niet tegen te houden, wat uiteindelijk het uitgangspunt is van de voorliggende tekst.
De staatssecretaris geeft in zijn betoog aan dat de voorgestelde wijzigingen aan amendement nr. 147 niet tegemoetkomen aan de opmerkingen van de Raad van State. Bovendien zijn zij in de praktijk voor de administratie bijzonder moeilijk toe te passen.
Diverse indieners van het hoofdamendement weerleggen de kritiek van de staatssecretaris. De voorgestelde subamendering moet precies tegemoetkomen aan de opmerkingen van de Raad van State, net zoals de regering de tekst van een voorontwerp aanpast na het advies van de Raad van State, of argumenteert waarom haar visie anders is dan die van de Raad van State.
Daarnaast worden nog andere wijzigingen voorgesteld, die eveneens tegemoetkomen aan de opmerkingen van de staatssecretaris.
De staatssecretaris erkent dat de voorgestelde wijzigingen alsnog tegemoetkomen aan zijn opmerkingen, maar dat hij persoonlijk niet kan aanvaarden dat Belgen anders behandeld worden dan andere EU-onderdanen.
Translated text
Mr Madrane also appeals against the observations adopted by the State Council in amendment n. and 147. Furthermore, he continues to be surprised by the fact that the integration requirement is not included in family reunification.
Mr Louis can fully find himself in the objective of the proposed amendment. For this speaker, however, the changes to be made following the opinion of the Council of State cannot affect the initial objective of the proposal.
Ms. Temmerman repeats that her group has always been in favor of stricter conditions for family reunification. However, she also considers the absence of the integration condition a missed opportunity. However, the speaker does not find that it justifies the different treatment between Belgians and EU nationals. It therefore submits several amendments for amendment.
Mr. Ducarme states that it is up to the participatory governments to provide for the citizenship path, just as it is already happening in Flanders. For the speaker, it is clear that the income requirement remains.
The clarification provided by the applicants now meets the comments of the State Council. In addition, during the entire legislative amendment, the persons receiving subsidiary protection will be equalised with the recognised refugees.
As regards repatriation costs, the amendment provides that one can still be held liable if the partnership ceases to exist or if there is fraud.
According to Ms. Brems, the State Council does not endorse the initiative adopted by amendment n. 147 is presented. The speaker argues that all the proposals included in it are entirely contrary to the international regulation on the subject, which is precisely aimed at promoting and not hindering family reunification, which is ultimately the starting point of the present text.
The Secretary of State states in his speech that the proposed amendments to amendment no. 147 not responding to the comments of the State Council. In addition, they are ⁇ difficult to apply in practice for the administration.
Several presenters of the main mandate refute the criticism of the Secretary of State. The proposed sub-amendment should exactly respond to the comments of the State Council, just as the government adjusts the text of a preliminary draft after the State Council’s opinion, or argues why its view is different from that of the State Council.
In addition, other amendments are proposed, which also respond to the comments of the Secretary of State.
The Secretary of State acknowledges that the proposed amendments still meet his comments, but that he personally cannot accept that Belgians are treated differently than other EU nationals.
#10
Official text
Hij wordt hierin bijgetreden door mevrouw Fonck.
Bij de stemming in de commissie worden de voorgestelde artikelen vervolgens aangenomen met de amendering voorgesteld door een subamendement van mevrouw Lanjri. Alle andere amendementen worden weggestemd.
Bij artikel 15 dient mevrouw Temmerman een amendement in dat voorziet in een interpretatief artikel bij de diverse bilaterale akkoorden die in het verleden werden gesloten met diverse landen in het kader van tewerkstellingsakkoorden. Mevrouw Temmerman verduidelijkt dat haar amendement voorziet in de interpretatie die reeds door de rechtspraak van de Raad van State en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen werd vastgelegd. Het betreft dus geenszins een beperking van een internationale overeenkomst, maar enkel een strikte interpretatie ervan. De heer Somers stelt dat het aan de rechter toekomt om te bepalen of deze wet de beginselen van het internationaal verdrag eerbiedigt. Mevrouw Temmerman verduidelijkt dat haar voorstel enkel tot doel heeft om de ongelijke toepassing van de bilaterale akkoorden te vermijden. Het toegevoegde artikel geeft enkel als richtlijn mee hoe de rechtbanken de toepassing van de bilaterale akkoorden moeten interpreteren. Het amendement wordt bij de stemming aangenomen.
Het gehele wetsvoorstel zoals geamendeerd wordt ten slotte aangenomen met 12 stemmen voor, 2 stemmen tegen en 2 onthoudingen.
Translated text
He is assisted by Ms. Fonck.
At the voting in the committee, the proposed articles are then adopted with the amendment proposed by a sub-amendment by Ms Lanjri. All other amendments are rejected.
At Article 15, Ms. Temmerman submits an amendment providing for an interpretative article to the various bilateral agreements concluded in the past with various countries within the framework of employment agreements. Ms Temmerman clarifies that her amendment provides for the interpretation already established by the jurisprudence of the State Council and the Council for Foreign Disputes. It is therefore in no way a limitation of an international agreement, but merely a strict interpretation of it. Mr Somers argues that it is up to the court to determine whether this law respects the principles of the international treaty. Ms Temmerman clarifies that her proposal aims only to avoid the unequal application of the bilateral agreements. The added article only provides guidelines on how the courts should interpret the application of the bilateral agreements. The amendment is adopted by voting.
The entire amended bill is finally adopted with 12 votes for, 2 votes against and 2 abstentions.
#11
Official text
Het woord is aan de heer Francken.
Translated text
The floor is yielded to Mr Francken.
#12
Official text
Le deuxième intervenant sera M. Madrane.
Translated text
The second speaker will be Mr. The Madrane.
#13
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, vandaag is het een historische dag. Het voorstel dat vandaag voorligt is de vrucht van vier jaar intense arbeid, van trekken en sleuren, argumenteren en overtuigen. Ik herinner het mij als de dag van gisteren dat ik in 2007 als jonge N-VA’er samen met collega Nahima Lanjri namens het Vlaams kartel in Hertoginnedal zat bij de regeringsonderhandelingen, in een zaal met de Franstaligen, voor de onderhandelingen rond gezinshereniging. Het water was toen veel te diep. Jarenlang werd dit dossier geblokkeerd.
In de dertig jaar dat de vreemdelingenwet bestaat, werd deze systematisch uitgekleed en uitgehold met als resultaat een nefaste ‘laissez faire, laissez passer’-mentaliteit. Het heeft vier jaar geduurd maar we zijn eindelijk geland. Er is een compromis bereikt rond het belangrijkste migratiekanaal naar dit land, de gezinshereniging. Wat nu voorligt mag zonder blikken of blozen een ware trendbreuk worden genoemd. Voor het eerst wordt er werk gemaakt van een verregaande verstrenging. Voor het eerst zet ons land stappen om opnieuw aan te knopen bij de wetgeving van onze buurlanden en vooral gidsland Nederland.
Hetgeen veel veldwerkers al lang weten, wordt nu ook door de nationale politiek erkend. Het stellen van bepaalde voorwaarden aan gezinshereniging is een sociale noodzaak. Al te vaak komen nieuwkomers terecht in een schrijnende armoede. Ongewapend komen ze terecht op een steeds veeleisendere arbeidsmarkt. Deze nieuwkomers, vaak meisjes van amper achttien jaar, belanden in een omgeving die hun niet de kansen geeft die nodig zijn om zichzelf te emanciperen. Zij belanden kortom al te vaak in structurele kansarmoede. De noodkreten die ons bereiken vanuit de sociale sector, zowel van veldwerkers als van OCMW-voorzitters, zoals de Antwerpse OCMW-voorzitster Monica De Coninck, worden bevestigd door migratiestatistieken en wetenschappelijk onderzoek. Uit recente cijfers van Eurostat blijkt dat 48 % van de migratie naar België een familiaal motief heeft. De helft van onze migranten komt via gezinshereniging naar België.
Translated text
Dear colleagues, today is a historic day. The proposal presented today is the fruit of four years of intense labor, of drawing and trailing, arguing and persuading. I remember it as the day of yesterday that in 2007 as a young N-VA’er, together with colleague Nahima Lanjri on behalf of the Flemish cartel in Hertoginnedal, I was at the government negotiations, in a hall with the French speakers, for the negotiations around family reunification. At that time, the water was too deep. This file was blocked for years.
In the thirty years that the Foreigners Act existed, it was systematically disguised and exhausted, resulting in a nefaste “laissez faire, laissez passer” mentality. It took four years but we finally landed. A compromise has been reached around the main channel of migration to this country, family reunification. What is now ahead can be called a true trend break without blossoms or blossoms. For the first time, a large-scale effort is being done. For the first time, our country takes steps to reconnect with the legislation of our neighbors and especially the Netherlands.
What many field workers have known for a long time is now also recognized by national politics. Establishing certain conditions for family reunification is a social necessity. Too often newcomers end up in extreme poverty. Unarmed, they end up in an increasingly demanding labour market. These newcomers, often girls of just eighteen, end up in an environment that does not give them the opportunities needed to emancipate themselves. They often end up in structural poverty. The emergency calls that reach us from the social sector, both from field workers and from OCMW chairs, such as the Antwerp OCMW chairwoman Monica De Coninck, are confirmed by migration statistics and scientific research. Recent figures from Eurostat show that 48% of migration to Belgium is family-related. Half of our migrants come to Belgium through family reunification.
#14
Official text
Amper 21 % komt met een actief migratiemotief, zijnde om te werken of te studeren. Nergens is dit percentage lager.
Van deze omvangrijke groep familiale migranten, meer dan 40 000 migranten per jaar, komen er helaas velen in armoede en in de werkloosheid terecht. Zoals u weet, scoort België ten opzichte van het buitenland heel slecht op het vlak van de tewerkstellingsgraad van nieuwkomers. Van gezinsherenigers van buiten de Europese Unie is amper 40 % aan het werk. In Duitsland ligt dit percentage op 65 %.
Niemand heeft baat bij het importeren van kansarmoede. Onze samenleving heeft er geen baat bij, maar zeker niet de nieuwkomer zelf.
Ik herhaal dat ons voorstel vanuit een sociale noodzaak is ingegeven. Ik ben daarom erg blij dat vooruitstrevende en realistische leden van de sp.a en de PS zulks inzien en inzien dat het voorstel van cruciaal belang is om de oprukkende armoede in de grootsteden een halt toe te roepen.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, het garanderen van kansen voor de nieuwkomer is de leidraad van voorliggend voorstel. Dergelijke garantie hebben wij op verschillende manieren aangepakt. Ik som ze even voor u op.
Ten eerste, wij voeren een leeftijdsvereiste van 21 jaar in. Met een dergelijke vereiste pogen wij te vermijden dat mensen ondoordachte keuzes maken. Personen van 21 jaar oud hebben net dat beetje meer maturiteit om te beslissen. Zij zijn ook vaak beter geschoold dan jongeren van 18 jaar oud.
Uit onderzoek van de Vlaamse overheid blijkt dat 70 % van de Turkse en Marokkaanse meisjes uit de Limburgse mijngemeenten met iemand uit het land van herkomst van de ouders of grootouders trouwt. Nochtans geeft 50 % in discrete interviews toe dat zij liever met iemand van hier zouden trouwen. De familiedruk is echter enorm. Uithuwelijken is nog steeds schering en inslag in bepaalde migratiegroepen.
Vergis u niet. Het taboe van een moslim om te trouwen met een niet-moslim is even groot als het taboe van een westerse christen om met een moslim of moslima te trouwen. Aan zichzelf kent men de halve wereld.
Ten tweede, er komt een huisvestingsvereiste. Deze ingreep is cruciaal, sociaal en evident. Indien men iemand uit het buitenland laat overkomen, moet men garanderen dat de betrokkene deftig kan worden gehuisvest. Een sluitende huisvesting zal vermijden dat nieuwkomers in mensonterende omstandigheden terechtkomen.
Ten derde, er komt een inkomensvereiste. Voor de N-VA is het evident dat iemand garandeert dat hij zijn partner kan onderhouden. Het kan en mag niet de bedoeling zijn dat mensen nieuwkomers laten overkomen, maar voor hun onderhoud op het OCMW rekenen.
Collega’s, om succesvol te zijn en daadwerkelijk de trendbreuk te bereiken, moet het voorstel een zo ruim mogelijk bereik krijgen. Veruit de grootste groep die aan gezinshereniging doet, is de groep van de Belgen. Zeventig procent van alle gezinsherenigingen naar België zijn gezinsherenigingen met Belgen. Zonder de Belgen is deze wet een lege doos en dat is net wat we niet willen.
Translated text
Only 21% come with an active migration motivation, which is to work or study. This percentage is nowhere lower.
Of this large group of family migrants, more than 40 000 migrants per year, many are unfortunately in poverty and unemployment. As you know, Belgium scores very poorly compared to abroad in terms of the employment rate of newcomers. Of family reunificators from outside the European Union, only 40 % are at work. In Germany this percentage is 65%.
Nobody benefits from importing poverty. Our society has no benefit from it, but ⁇ not the newcomer himself.
I repeat that our proposal is motivated by a social necessity. I am therefore very pleased that progressive and realistic members of the SP and the PS realize and realize that the proposal is crucial to put an end to the rising poverty in the major cities.
The guarantee of opportunities for the newcomer is the guideline of the present proposal. We have addressed such a guarantee in various ways. I will put them up for you.
First, we introduce an age requirement of 21 years. With such a requirement, we try to avoid people making unconscious choices. People aged 21 have just that little more maturity to decide. They are also often better educated than 18-year-olds.
Research from the Flemish government shows that 70% of Turkish and Moroccan girls from the Limburg mining communities marry someone from the country of origin of their parents or grandparents. However, 50% admit in discrete interviews that they would rather marry someone from here. The family pressure is enormous. Marriage is still a scourge in certain migration groups.
Do not mistake. The taboo of a Muslim to marry a non-Muslim is as big as the taboo of a Western Christian to marry a Muslim or Muslim. You know half the world.
Second, there is a housing requirement. This intervention is crucial, social and obvious. If a person from abroad is transferred, it must be guaranteed that the person concerned can be accommodated properly. A closing housing will prevent newcomers from falling into humiliating conditions.
Third, there is an income requirement. For the N-VA, it is obvious that someone guarantees that he can maintain his partner. It can and should not be the intention of people to let newcomers happen, but to rely on the OCMW for their maintenance.
Colleagues, in order to be successful and actually reach the trend break, the proposal needs to be as broad as possible. By far the largest group involved in family reunification is the group of the Belgians. Seventy percent of all family reunions to Belgium are family reunions with Belgians. Without the Belgians, this law is an empty box and that’s just what we don’t want.
#15
Official text
Beste collega’s, voor u staat een trots Kamerlid. Ik ben blij dat ik een steen heb kunnen verleggen in de rivier. Ik ben verheugd dat het intensieve werk heeft geloond. Ik ben fier dat ik mee heb kunnen zorgen voor voorwaarden die sociaal zijn, emanciperend en ervoor zorgen dat nieuwkomers gewapend aan de start kunnen verschijnen, dat ze klaar zijn en dat de migratie een succesverhaal kan worden voor hen zelf en ook voor onze samenleving.
Tot slot wil ik bij dezen uitdrukkelijk alle collega’s bedanken die hun schouders onder dit project hebben gezet. Ik dank collega Somers voor zijn heldere kijk en inzet, ook voor de ervaring die hij vanuit zijn burgemeesterschap in Mechelen op beslissende momenten mee in de schaal heeft geworpen. Ik dank collega Lanjri die met haar bevlogenheid, werkkracht en oprechte maatschappelijke bekommernis een zeer groot aandeel heeft in dit succes. Ik dank echter in het bijzonder de collega’s Ducarme en Galant. Zij hebben ingezien dat het aanscherpen van de gezinshereniging, het veranderen van de migratiepatronen en het ingrijpen in de migratiestromen in dit land geen communautaire kwestie is, maar een maatschappelijke noodzaak. Zij hebben het aangedurfd om als eerste Franstalige partij door de verlamming heen te breken, om de taboes achter zich te laten en met ons samen te werken met het oog op het algemeen belang. Laat ons hopen dat deze trendbreuk het begin is van een mooi verhaal.
Translated text
Dear colleagues, in front of you stands a proud Chamber Member. I am glad that I was able to move a stone in the river. I am pleased that the intense work has rewarded. I am proud that I have been able to provide conditions that are social, emancipating, and ensure that newcomers can appear armed at the start, that they are ready and that migration can become a success story for themselves and also for our society.
Finally, I would like to express my thanks to all the colleagues who have put their shoulders under this project. I thank colleague Somers for his clear vision and commitment, also for the experience he has thrown into the scale from his Mayorhood in Mechelen at crucial moments. I would like to thank colleague Lanjri who, with her dedication, workforce and genuine social concern, has a very large share in this success. I would like to thank my colleagues Ducarme and Galant in particular. They have realized that reinforcing family reunification, changing migration patterns and interfering with the migration flows in this country is not a community issue, but a social necessity. They have dared to break through the paralysis as the first French-speaking party, to leave the taboo behind and to cooperate with us for the sake of the common good. Let us hope that this trend break is the beginning of a beautiful story.
#16
Official text
Monsieur le président, chers collègues, j'entamerai mon intervention par deux questions solennelles.
Est-ce que la citoyenneté belge doit aujourd'hui devenir une sous-nationalité de la citoyenneté européenne?
Est-ce que notre pays peut demander de suivre un parcours d'intégration aux étrangers qui sont admis à s'installer chez nous?
Ce sont deux questions solennelles mais extrêmement simples.
Est-ce que, oui ou non, un citoyen belge peut jouir de moins de droits qu'un citoyen européen installé en Belgique? Est-ce devenu un désavantage d'être belge dans son propre pays? Est-ce pour pouvoir continuer à proférer des slogans simplistes comme "L'intégration est un échec" qu'il faut aller jusqu'à ne pas mettre sur pied un véritable parcours d'intégration devant permettre aux étrangers de mieux vivre ensemble dans notre pays?
En résumé, peut-on dénoncer une situation et tout faire pour que cela ne change pas?
Chers collègues, pour le groupe socialiste, la réponse à ces deux questions est très simple. Non! Non! Le citoyen belge ne peut pas avoir moins de droits qu'un Européen installé chez nous. Oui, chers collègues, il faut rendre obligatoire le parcours d'intégration qui non seulement va aider la personne qui s'installe chez nous mais qui surtout va favoriser la cohésion sociale.
Je ne peux pas imaginer que dans cette Assemblée, cette noble Assemblée, vous n'apportiez pas la même réponse que mon groupe à ces deux questions.
Je ne peux pas imaginer qu'une majorité de cette Assemblée renie la nationalité belge parce que c'est la citoyenneté dans notre État-nation: c'est la na-tio-na-li-té!
Je ne peux pas m'imaginer qu'une majorité de ce Parlement institue lui-même des sous-droits pour ses propres nationaux.
Tout comme je ne peux pas m'imaginer qu'une majorité de ce Parlement refuse d'encourager l'intégration des étrangers qui s'installent chez nous, qui viennent rejoindre leur famille. En parlant de famille, je ne parle pas de cousin, d'arrière-cousin, de tante ou de grand-oncle.
Chers collègues, mon groupe a déposé deux amendements qui permettent d'apporter une réponse simple à ces questions simples. Je vous demande donc solennellement de nous rejoindre et de soutenir nos amendements.
Lorsque nous avons voté en commission le texte que nous examinons aujourd'hui, nous avons bien expliqué et exprimé notre point de vue. Oui, oui et oui, nous soutenons les 90 % du texte parce que nous voulons lutter contre les abus qui entachent le droit au regroupement familial. Oui, nous voulons lutter contre les filières de mariages blancs et nous l'avons démontré par notre présence en commission. Ceux qui y ont travaillé le savent, nous l'avons démontré en groupe de travail et lors de la dernière séance de la commission. Oui, luttons contre les abus!
Mais nous avions exprimé une abstention pour déplorer cette discrimination insensée, cette discrimination surréaliste pour déplorer l'absence de parcours d'intégration. Aujourd'hui, chers collègues, vous pouvez nous rejoindre et adopter nos amendements. L'objectif sera atteint.
Translated text
I will begin my speech with two solemn questions.
Should Belgian citizenship now become a sub-nationality of European citizenship?
Can our country request to follow an integration path for foreigners who are allowed to settle in our country?
These are two solemn but extremely simple questions.
Can a Belgian citizen enjoy fewer rights than a European citizen residing in Belgium? Is it a disadvantage to be a Belgian in your own country? Is it to be able to continue to prophesy simplistic slogans such as "Integration is a failure" that we must go so far as not to set up a real path of integration to allow foreigners to live better together in our country?
In short, can one denounce a situation and do everything so that it does not change?
For the Socialist Group, the answer to these two questions is very simple. No to No! No to No! The Belgian citizen cannot have less rights than a European resident in our country. Yes, dear colleagues, it is necessary to make mandatory the path of integration that will not only help the person who settles in our home, but above all will promote social cohesion.
I cannot imagine that in this Assembly, this noble Assembly, you did not provide the same answer as my group to these two questions.
I cannot imagine that a majority of this Assembly rejects Belgian citizenship because it is citizenship in our nation-state: it is na-tio-na-li-té!
I cannot imagine that a majority of this Parliament itself establishes sub-rights for its own nationals.
Just as I cannot imagine that a majority of this Parliament refuses to encourage the integration of foreigners who settle in our country, who come to join their families. When I’m talking about family, I’m not talking about cousin, cousin, aunt or uncle.
My group has submitted two amendments to provide a simple answer to these simple questions. So I solemnly ask you to join us and support our amendments.
When we voted in the committee on the text we are examining today, we explained and expressed our point of view well. Yes, yes and yes, we support 90% of the text because we want to fight against abuses that undermine the right to family reunification. Yes, we want to fight against white marriage chains and we have demonstrated this by our presence in the committee. Those who worked there know it, we demonstrated it in the working group and at the last meeting of the committee. Let us fight against abuse!
But we had expressed an abstinence to lament this senseless discrimination, this surreal discrimination to lament the absence of integration pathways. Today, you can join us and adopt our amendments. The goal will be achieved.
#17
Official text
Nous lutterons ensemble contre les abus, nous renforcerons ensemble les contrôles et nous faciliterons ensemble les intégrations.
Faites-le, chers collègues, en adoptant simplement nos amendements: ainsi, nous n'aurons pas bradé la valeur de la nationalité belge et nous n'aurons pas créé nous-mêmes une nouvelle discrimination qui frappera nos ressortissants!
Cela fait des mois et des mois que le débat autour du regroupement familial est en cours au sein de ce parlement, un débat qui s'inscrit dans le cadre d'une transposition d'une directive européenne que notre pays doit acter.
Translated text
Together we will fight against abuse, together we will strengthen controls and together we will facilitate integration.
Do it, dear colleagues, simply by adopting our amendments: thus, we will not have broken the value of the Belgian nationality and we will not have created ourselves a new discrimination that will strike our nationals!
For months and months the debate around family reunification has been ongoing in this parliament, a debate that is part of a transposition of a European directive that our country must act.
#18
Official text
Mijnheer de voorzitter, wij zijn nu vijf maanden samen aan het sleuren aan een wet inzake gezinshereniging, een cruciaal onderwerp. Ik heb bij de PS altijd heel veel openheid en een heel constructieve houding gezien in verband met het thema, een heel belangrijk thema voor het PS-electoraat. Ik ben mij daarvan bewust.
Mijnheer Mandrane, u stelt twee vragen aan de fracties die vandaag voor zullen stemmen. Uw eerste vraag betreft de discriminatie tussen Belgen en EU'ers en de tweede vraag betreft de integratie.
Ik wil daarop antwoorden; het zal straks zeker nog aan bod komen in het debat. Ik wil u ook twee vragen stellen. Ten eerste, wat hebt u drie weken geleden in de commissie goedgekeurd? Als ik mij niet vergis, heeft de PS-fractie voor gestemd. Ik vraag mij dus af wat er sindsdien is gebeurd.
Ten tweede, waarom heeft de PS jaren niets gedaan aan het feit dat in artikel 40ter van de vreemdelingenwet de Belgen nu al strenger worden behandeld dan de andere Europeanen? De vreemdelingenwet werd goedgekeurd door de PS. Zij neemt al veertig jaar deel aan het bestuur in dit land, dus de PS zal het zeker hebben gesteund.
Op dit moment moet volgens de vreemdelingenwet een Belg die de ouders of grootouders van de buitenlandse partner wil laten overbrengen, voldoen aan inkomensvoorwaarden. Een Fransman die in België woont en die zijn ouders of grootouders wil laten overkomen, hoeft niet te voldoen aan de inkomensvoorwaarde. De Belg wordt nu al strenger behandeld.
Ik heb dus twee heel duidelijke vragen. Mijnheer Mandrane, wat hebt u drie weken geleden goedgekeurd of hebt u misschien last van amnesie? Waarom heeft de PS in het verleden dan blijkbaar dat grote principe, waar wij toch allemaal achter staan – en ik kijk ook naar de collega's van cdH –, niet in de vreemdelingenwet opgenomen? Was dat grote principe toen minder belangrijk? Waarom hebben zij toen wel meegestemd om de Belgen strenger te behandelen dan de Europeanen? Dat is mij niet duidelijk.
Translated text
Mr. Speaker, we have been working together for five months on a law on family reunification, a crucial topic. I have always seen in the PS a lot of openness and a very constructive attitude in relation to the theme, a very important topic for the PS electorate. I am aware of this.
Mr Mandrane, you are asking two questions to the political groups that will vote for today. Your first question concerns the discrimination between Belgians and EU citizens and the second question concerns integration.
I would like to answer this question; it will ⁇ be discussed in the debate later. I also want to ask you two questions. First, what did you approve in the committee three weeks ago? If I am not mistaken, the MP voted in favour. I wonder what has happened since then.
Second, why has the PS for years done nothing to the fact that in Article 40ter of the Foreigners Act the Belgians are now treated stricter than the other Europeans? The Foreigners Act was approved by the PS. She has been part of the governing board in this country for forty years, so the PS will ⁇ have supported it.
Currently, according to the Foreigners Act, a Belgian who wishes to have the parents or grandparents of the foreign partner transferred must meet income conditions. A Frenchman who lives in Belgium and who wants to have his parents or grandparents suffer, does not have to meet the income requirement. The Belgian is now being treated stricter.
So I have two very clear questions. Mr. Mandrane, what did you approve three weeks ago or may you suffer from amnesia? So why has the PS in the past apparently not incorporated that great principle, which we all support – and I also look at CDH’s colleagues – in the Foreigners Act? Was that big principle less important then? Why did they vote to treat the Belgians stricter than the Europeans? This is not clear to me.
#19
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil mij hierbij aansluiten, maar zal proberen positief te blijven.
Collega Madrane, ik ben verheugd vast te stellen dat u nu de grote pleitbezorger bent geworden van taallessen en inburgering. U vindt dat die er moeten komen en dat het jammer is dat dat niet meer in het wetsvoorstel staat.
Het stond inderdaad aanvankelijk in mijn wetsvoorstel, maar het is eruit gehaald. Ik heb heel duidelijk gezegd dat Vlaanderen gelukkig niet heeft gewacht op een federale wet om dat in te voeren. Er is daarvoor trouwens geen federale wet nodig.
Collega Madrane, ik ben verheugd dat u het eindelijk ook belangrijk vindt dat wie naar ons land wil komen, moet inburgeren, maar u vergist zich van parlement. U staat achter inburgering, maar daarvoor kan ons Parlement niet zorgen. Dat is een bevoegdheid van het Waals Parlement, dat betreft onderwijs. U moet dat daar realiseren, er daar voor pleiten en dan kunnen wij daarover over een paar jaar voort praten.
Translated text
I would like to agree with you, but I will try to remain positive.
Colleague Madrane, I am pleased to note that you have now become the great advocate of language lessons and citizenship. You think they need to come and that it is a pity that it is no longer in the bill.
It was originally in my bill, but it has been removed. I have said very clearly that Flanders, fortunately, did not wait for a federal law to implement it. This does not require a federal law.
Colleague Madrane, I am pleased that you finally find it important that those who want to come to our country must immigrate, but you are mistaken about parliament. You are in favour of citizenship, but our Parliament cannot take care of it. This is one of the powers of the Wallish Parliament, in terms of education. You must realize that there, advocate it, and then we can talk about it in a few years.
#20
Official text
La Fédération Wallonie-Bruxelles.
Translated text
The Federation of Wallonia-Bruxelles.
#21
Official text
Attention, monsieur Jambon: on ne peut pas utiliser le terme. Vous aviez dit que vous ne le reconnaissiez pas. Je suis désolé.
Translated text
Attention, Mr. Jambon: We cannot use the term. You said you did not recognize him. I am sorry.
#22
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik had van de eerste minister begrepen dat men dat wel als tweede naam moet gebruiken.
Translated text
Mr. Speaker, I understood from the Prime Minister that it should be used as a second name.
#23
Official text
Je ne vais pas répondre à la question qui est une question, puisque je pose des questions et que vous me répondez par des questions. L'objectif n'est pas là et le disque est rayé. On a suffisamment travaillé ensemble pendant huit mois. Tous ces arguments, vous les connaissez et je les connais. Aujourd'hui, on s'écoute jusqu'au bout. Je n'ai pas envie de répondre à des questions par des questions.
Cela fait des mois et des mois, ceux qui étaient dans le groupe de travail le savaient, ceux qui n'étaient pas là pourront lire les rapports: nous avons beaucoup travaillé. Tous ces arguments, on les connaît, nous nous les sommes envoyés à la figure pendant des semaines.
Chers collègues cela fait des mois que ce débat autour du regroupement familial a lieu au sein de ce Parlement, dans les groupes de travail. Ce débat s'inscrit dans le cadre de la transposition d'une directive européenne que notre pays doit acter, c'est une réalité. Chaque groupe politique a déposé des propositions de loi, des amendements. Il y a eu de longues et de vives discussions, d'intenses négociations et on le voit encore: cela ne fait toujours pas consensus.
Monsieur le président, chers collègues, ce n'est un secret pour personne: ce sujet est important pour chaque groupe politique de cette Assemblée mais probablement pas pour les mêmes raisons. Je tiens d'ailleurs à rappeler pour ceux qui l'auraient oublié que le regroupement familial est un droit. "Le droit de toute personne au respect de sa vie de famille est un droit fondamental garanti par des conventions internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme ou la Convention européenne des droits de l'homme". Nous défendrons toujours avec fermeté les droits fondamentaux comme le droit de vivre en famille.
Soyons clairs: nous allons lutter tout aussi fermement contre les abus et les filières. Le regroupement familial constitue l'une des seules possibilités légales d'immigration dans notre pays. On a pu constater des abus à travers l'existence de filières de mariages blancs. Pour le PS, il a toujours été important d'agir contre les abus et les filières, sans angélisme et sans diabolisation. Nous avons toujours condamné fermement toutes les formes d'abus et les filières. Nous avons toujours été décidés à les faire disparaître et je le redis ici solennellement.
Si je devais faire la synthèse de la position de mon groupe, monsieur le président, je peux réaffirmer que nous avons toujours été partisans d'une politique d'immigration ferme, juste, humaine et responsable. Le groupe socialiste s'est toujours montré constructif dans ce débat, toujours, à la recherche permanente d'une solution équilibrée, solution qui devait recueillir selon nous le plus grand consensus. C'est pour cela que nous avons immédiatement demandé la création d'un groupe de travail regroupant toutes les formations démocratiques afin de dégager une très large majorité.
Translated text
I will not answer the question which is a question, since I ask questions and you answer me with questions. The target is not there and the disk is scratched. We worked together enough for eight months. All these arguments, you know them and I know them. We listen to each other until the end. I don’t want to answer questions with questions.
For months and months, those who were in the working group knew it, those who were not there will be able to read the reports: we worked a lot. All these arguments, we know them, we sent them to the figure for weeks.
For months this debate around family reunification has taken place within this Parliament, in the working groups. This debate is part of the transposition of a European directive that our country must act, this is a reality. Each political group submitted legislative proposals, amendments. There have been long and lively discussions, intense negotiations and we still see it: it still does not make consensus.
Mr. Speaker, dear colleagues, this is no secret to anyone: this topic is important for every political group in this Assembly but probably not for the same reasons. I would like to remind those who have forgotten that family reunification is a right. “Everyone’s right to respect for their family life is a fundamental right guaranteed by international conventions such as the Universal Declaration of Human Rights or the European Convention on Human Rights.” We will always firmly defend fundamental rights such as the right to live in a family.
Let’s be clear: we will fight equally strongly against abuse and chains. Family reunification is one of the only legal possibilities for immigration in our country. Abuse has been observed through the existence of white marriage chains. For the PS, it has always been important to act against abuses and chains, without angelism and without diabolization. We have always strongly condemned all forms of abuse and chains. We have always been determined to make them disappear and I repeat it here solemnly.
If I had to summarize the position of my group, Mr. Speaker, I can reaffirm that we have always been supporters of a firm, fair, human and responsible immigration policy. The Socialist Group has always been constructive in this debate, always in the constant search for a balanced solution, a solution that should, in our opinion, gather the greatest consensus. That is why we immediately called for the creation of a working group gathering all democratic formations in order to produce a very broad majority.
#24
Official text
C'était le vœu que nous avons formulé. Vous vous en souviendrez, monsieur Francken. Ce groupe de travail s'est réuni à maintes reprises et pendant des mois pour tenter de dégager un compromis. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui reprend, d'ailleurs, en grande partie le travail effectué par ce groupe de travail ainsi que bon nombre de remarques que nous avions formulées et mises en exergue durant les discussions.
Nous pouvons nous réjouir aujourd'hui que le texte qui nous est proposé et avec lequel nous sommes d'accord à 90 % tente d'améliorer la lutte contre les abus et les filières, notamment grâce à l'exigence d'un revenu stable régulier et suffisant, comme prévu par la directive, l'obligation de posséder un logement décent en vue d'accueillir sa famille, comme prévu par la directive, l'obligation d'introduire la demande à partir de l'ambassade et l'exigence d'un titre de séjour préalable de 12 mois, avec prolongation d'une année de la durée de contrôle de la cohabitation après la délivrance du titre de séjour. Voilà en ce qui concerne les abus, les filières!
En ce qui concerne la dimension plus humaine, plus sociale du texte, nous pouvons nous réjouir aussi que soit prévue une protection pour les victimes de violence conjugale ou familiale. Ainsi, si la cohabitation prend fin pour des motifs de violence, la victime ne perd pas son titre de séjour.
Entre parenthèses, je voudrais rendre hommage à ma collègue, Linda Musin, qui a déposé sous la précédente législature cette même proposition.
Ensuite, il est tenu compte de la situation sociale, socio-économique et familiale de la personne avant de l'expulser pour cause de trouble à l'ordre public et de sécurité. Je rappelle d'ailleurs à ce propos la règle générale: la préservation de l'unité familiale.
À présent que nous avons abordé les aspects positifs, monsieur le président, je voudrais mettre en exergue les deux problèmes majeurs, les deux problèmes fondamentaux de cette proposition qui menacent de lui faire rater sa cible. Ces problèmes concernent, d'une part, l'absence de parcours d'intégration – je devrais plutôt parler de la suppression du parcours d'intégration – mais aussi la discrimination intolérable dont fait état ce texte entre les citoyens de l'Union européenne et les citoyens belges.
En ce qui concerne le parcours d'intégration, mon groupe regrette infiniment que celui-ci ne soit pas ou plus intégré dans ce texte.
Translated text
That was the wish we made. You will remember it, Mr. Francken. This working group has met several times and for months to try to reach a compromise. The text that is proposed to us today reflects, on the other hand, in large part the work carried out by this working group as well as many of the comments that we had formulated and highlighted during the discussions.
We can be pleased today that the text proposed to us and with which we agree 90 percent tries to improve the fight against abuse and chains, in particular through the requirement of a regular and sufficient stable income, as provided for in the Directive, the obligation to possess a decent housing in order to accommodate his family, as provided for in the Directive, the obligation to submit the application from the embassy and the requirement of a previous residence permit of 12 months, with an extension of one year of the duration of the control of cohabitation after the issuance of the residence permit. This is the case with the abuse, the chains!
With regard to the more human, more social dimension of the text, we can also welcome that protection is provided for victims of domestic or domestic violence. Thus, if the cohabitation ends for reasons of violence, the victim does not lose its residence permit.
Within parentheses, I would like to pay tribute to my colleague, Linda Musin, who submitted the same proposal during the previous legislature.
Then, the social, socio-economic and family situation of the person is taken into account before expelling him for disturbance of public order and security. I would like to remind you of the general rule: the preservation of family unity.
Now that we have addressed the positive aspects, Mr. Speaker, I would like to highlight the two major problems, the two fundamental problems of this proposal that threaten to make him miss his goal. These problems concern, on the one hand, the absence of integration pathways – I should rather speak of the abolition of the integration pathway – but also the intolerable discrimination stated in this text between EU citizens and Belgian citizens.
Regarding the path of integration, my group regrets infinitely that it is not or more integrated in this text.
#25
Official text
M. Francken désire prendre la parole, monsieur Madrane.
Translated text
by Mr. Francken wishes to take the floor, Mr Madrane.
#26
Official text
Monsieur le président, je n'ai pas interrompu mon collègue. Si lors de chaque prise de parole, il m'interrompt, je ne pourrai pas aller jusqu'au bout de mon raisonnement! Nous n'avons pas voulu l'interrompre, parce que nous estimons qu'il faut laisser les orateurs poursuivre leur raisonnement.
Translated text
I did not interrupt my colleague. If at every speech he interrupts me, I will not be able to go to the end of my reasoning! We did not want to interrupt it, because we believe that speakers should be allowed to continue their reasoning.
#27
Official text
Mijnheer Madrane, u bent blijkbaar niet van zins om op mijn vragen te antwoorden, maar u bent al een kwartier aan het fulmineren tegen onderhavige wetgeving. Drie weken geleden heeft uw fractie drie keer voor gestemd. Uzelf hebt zich onthouden. Ik vind dat zeer bizar. U wilt niet antwoorden op de vraag hoe het komt dat u nu zo tekeergaat tegen de wetgeving.
Persoonlijk denk ik dat de PS-federatie van Brussel u heeft teruggefloten. Ik denk dat de Onkelinxen, de Moureauxs, de Lalieuxs en de Mayeurs u hebben teruggefloten. Dat is volgens mij de reden. U bent ondervoorzitter van de Brusselse PS-federatie.
Ik betreur het enorm, want voor mij is het een mooie testcase voor de manier waarop het er inzake migratie in de komende jaren aan toe zal gaan. U bent altijd zeer open geweest. Bij u merk ik wel een bepaalde openheid voor het thema. U bent van Brussel. U kent de problematiek zeer goed. U bent in mijn ogen een PS’er van de volgende generatie. U weet wat er moet gebeuren. U hebt ook voor gestemd. Ik weet dat u de dragende kracht bent en probeert om in de fractie de voorstellen goedgekeurd te krijgen. Dat is nu niet gelukt. Ik vind het spijtig dat de PS, de oude PS van Onkelinx en Moureaux, dat heeft gedwarsboomd en dat u blijkbaar nu finaal niet voor onderhavig wetsvoorstel zult stemmen. Ik betreur dat enorm. Ik denk dat dat het antwoord op uw vraag is.
Translated text
Mr. Madrane, you are apparently not interested in answering my questions, but you have been fulminating against this legislation for a quarter of an hour. Three weeks ago, your group voted for three times. You have abstained yourself. I find this very bizarre. You do not want to answer the question of why you are now so struggling with the legislation.
I personally think the PS Federation of Brussels has flooded you back. I think the Onkelinxes, the Moureaux, the Lalieux and the Mayeurs have floated you back. I think that is the reason. He is the Vice-President of the Brussels PS Federation.
I deeply regret it, because for me it is a nice test case for how it will deal with migration in the coming years. You have always been very open. I see a certain degree of openness on the subject. You are from Brussels. You know the problem very well. In my view, you are a PS of the next generation. You know what needs to be done. You also voted for. I know that you are the driving force and are trying to get the proposals approved in the group. It has not succeeded now. I regret that the PS, the old PS of Onkelinx and Moureaux, has thwarted that and that apparently you will now finally not vote for this bill. I deeply regret that. I think that is the answer to your question.
#28
Official text
Collega’s, ik stel voor dat iedereen zijn uiteenzetting kan doen en dat wij de discussie daarna voeren, want anders zullen er nu zaken volledig door elkaar lopen. In het Parlement kan men altijd teksten wijzigen. Men kan altijd bereid worden gevonden om op voorstellen in te gaan. Ik stel dus voor om eerst naar elkaar te luisteren, zodat iedereen de gelegenheid heeft om zijn uiteenzetting te geven en daarna de discussie te starten.
Translated text
Colleagues, I suggest that everyone can make their statements and that we carry out the discussion afterwards, because otherwise things will now be completely confused. In Parliament, texts can always be changed. You can always be prepared to come up with proposals. So I suggest listening to each other first so that everyone has the opportunity to give their presentation and then start the discussion.
#29
Official text
Cela m'apparaît une excellente proposition.
Translated text
I think this is an excellent proposal.
#30
Official text
Monsieur le président, je ne ferai pas l'offense aux collègues de la N-VA de dire que l'on assiste à "une course à l'échalote" avec les membres de l'extrême droite qui sont les pom-pom girls du Vlaams Belang!
Préoccupez-vous de votre parti! Je pense que ce serait préférable en ce moment.
Je vous demande de bien vouloir me laisser aller jusqu'au bout de mon développement et d'écouter mes arguments. Ensuite, si vous le souhaitez, nous pourrons discuter.
Cela dit, nous regrettons profondément le fait que la question du parcours d'intégration ne figure plus dans le texte.
En effet, nous estimons qu'il est essentiel que le nouvel arrivant puisse suivre, là où il le souhaite, un parcours d'intégration afin de pouvoir être accueilli dans les meilleures conditions, d'être accompagné lors de son installation et, finalement, d'être intégré dans la société d'accueil, et construire son projet de vie grâce, notamment, à une bonne connaissance de la langue et de l'endroit où il est appelé à vivre. Comme cela a été dit dans les groupes de travail, ces éléments sont essentiels. Mais il est inutile de refaire un débat à ce sujet, on en a déjà suffisamment discuté.
Toujours est-il qu'en n'intégrant plus cet aspect, le texte passe à côté d'un des objectifs principaux, à savoir l'intégration des primo arrivants. Le texte qui vous est soumis ne prévoit pas un, ni deux, ni trois, mais quatre niveaux de discrimination.
Le premier, c'est le montant minimal équivalent à 120 % du revenu d'intégration pour les Belges alors qu'il n'est que de 100 % pour les Européens.
Le deuxième, c'est l'exclusion d'un certain type de revenus pour les Belges alors que ce n'est pas le cas pour les Européens.
Le troisième, c'est l'exclusion de la possibilité du regroupement avec certains membres de la famille pour les Belges alors que ce n'est pas le cas pour les Européens. Je parle ici, bien entendu, des parents, du père ou de la mère.
Le quatrième, c'est l'exigence d'un logement décent pour les Belges alors qu'il n'y a aucune exigence à ce sujet pour les Européens.
Chers collègues, le Belge est-il, oui ou non, un citoyen européen comme un autre?
Pour faire simple, pour être concret et pragmatique, il sera plus facile, à l'avenir, pour un Espagnol habitant Bruxelles, Arlon ou Ostende de faire venir sa femme marocaine en Belgique que pour un Belge de faire venir son épouse tunisienne. Est-ce cela le modèle que vous nous proposez?
Le Conseil d'État a pourtant été clair. Ce n'est pas M. Madrane, ce n'est pas le PS, c'est le Conseil d'État! Celui-ci exclut de prévoir des conditions plus strictes pour le regroupement familial avec un Belge que pour le regroupement familial avec les autres ressortissants de l'Union en appliquant au regroupement familial avec un Belge les mêmes conditions que celles qui régissent le regroupement familial avec une personne étrangère non ressortissante de l'Union européenne. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil d'État! La législation européenne sur laquelle s'appuie le Conseil d'État va d'ailleurs dans le même sens.
Translated text
Mr. Speaker, I will not offend the colleagues of the N-VA to say that we are witnessing a “race to the squalot” with the members of the extreme right who are the pom-pom girls of Vlaams Belang!
Take care of your party. I think that would be better right now.
I ask you to let me go to the end of my development and listen to my arguments. Then, if you wish, we can talk.
That being said, we deeply regret the fact that the issue of the integration path is no longer included in the text.
Indeed, we believe that it is essential that the newcomer can follow, where he wishes, an integration path so that he can be welcomed in the best conditions, be accompanied during his installation and, ultimately, be integrated into the host society, and build his life project through, in particular, a good knowledge of the language and the place where he is called to live. As stated in the working groups, these elements are essential. There is no need to discuss this issue again, it has already been discussed enough.
Still it is that by no longer incorporating this aspect, the text goes by side with one of the main objectives, namely the integration of first arrivals. The text submitted to you does not provide for one, not two, not three, but four levels of discrimination.
The first is the minimum amount equivalent to 120% of the integration income for Belgians, while it is only 100% for Europeans.
The second is the exclusion of a certain type of income for Belgians while this is not the case for Europeans.
The third is the exclusion of the possibility of reunification with certain family members for Belgians, while this is not the case for Europeans. I’m talking here, of course, about parents, father or mother.
The fourth is the requirement of decent housing for the Belgians while there is no requirement in this regard for the Europeans.
Is the Belgian, yes or not, a European citizen like any other?
To make it simple, to be concrete and pragmatic, it will be easier, in the future, for a Spanish living in Brussels, Arlon or Ostende to bring his Moroccan wife to Belgium than for a Belgian to bring his Tunisian wife. Is this the model you are proposing?
The State Council has been clear. It is not Mr. Madrane, this is not the PS, it is the Council of State! It excludes the possibility of providing for stricter conditions for family reunification with a Belgian than for family reunification with other Union nationals by applying to family reunification with a Belgian the same conditions as those governing family reunification with a foreigner who is not a citizen of the European Union. It is not me who says it, it is the state council! The European legislation on which the Council of State is based goes in the same direction.
#31
Official text
Elle empêche que des dispositions nationales – je sais que certains regardent vers le nord, vers Outre-Moerdijk et sont fascinés par ce modèle – privent des citoyens de l'Union de la jouissance effective des droits que leur confère le statut de citoyen européen. Un citoyen belge est bien un citoyen européen comme un autre, ni plus, ni moins!
Comment expliquer cette discrimination intolérable, me direz-vous? Simplement parce que certains partis ont décidé de l'ignorer à la fois sur le plan juridique et, plus grave encore, sur le plan éthique. Comment pouvons-nous accepter qu'un Belge soit moins bien traité qu'un Européen? Pour mon groupe, c'est impensable! Non seulement par rapport au droit européen et au principe de non-discrimination mais également parce que mon parti est à l'origine de toutes les législations anti-discrimination de notre pays. Nos valeurs ne sont pas à vendre et je tiens à le répéter ici.
Je rajouterai, sur un plan juridique, que si cette proposition est votée en l'état, certaines parties de celle-ci sont susceptibles d'être annulées par la Cour constitutionnelle, ce qui créera de facto un vide juridique dont personne ne veut.
Pour toutes ces raisons, j'appelle certains partis de cette assemblée à retrouver la raison et à prendre connaissance de nos amendements qui rencontrent ces préoccupations mais surtout d'y souscrire, afin que nous puissions voter à une large majorité sur un texte ferme mais juste, humain et responsable. La position du PS, monsieur Francken, est très claire! C'est deux fois oui et une fois non! Oui à la lutte contre les abus et les filières! Oui au parcours d'intégration mais un non catégorique à la discrimination! Malheureusement, si certains partis ne retrouvent pas la raison, mon groupe sera dans l'obligation de ne pas voter ce texte.
Je vous remercie pour votre attention.
Translated text
It prevents national provisions – I know that some look north, beyond Moerdijk and are fascinated by this model – from depriving EU citizens of the effective enjoyment of the rights conferred on them by the status of European citizens. A Belgian citizen is a European citizen like another, neither more nor less!
How can you explain this intolerable discrimination? Simply because some parties have decided to ignore it both legally and, more seriously, ethically. How can we accept that a Belgian is treated less well than a European? For my group, this is unthinkable. Not only in relation to European law and the principle of non-discrimination, but also because my party is at the origin of all anti-discrimination legislation in our country. Our values are not for sale and I would like to repeat it here.
I will add, on a legal level, that if this proposal is voted in the state, some parts of it are likely to be cancelled by the Constitutional Court, which will de facto create a legal void that no one wants.
For all these reasons, I call on some parties in this assembly to find reason and to take note of our amendments that meet these concerns but above all to subscribe to them, so that we can vote with a large majority on a firm but just, human and responsible text. The position of the PS, Mr Francken, is very clear! Twice yes and once no. Yes to the fight against abuse and chains! Yes to integration, but no to discrimination! Unfortunately, if some parties do not find the reason, my group will be obliged not to vote on this text.
I thank you for your attention.
#32
Official text
Chers collègues, je reviendrai sur l'intervention de M. Madrane car, monsieur le président, c'est un débat. Tout en respectant les développements de chacun, comme cela a été demandé, le minimum dans une telle enceinte est de pouvoir débattre sur un tel texte. Si quelqu'un souhaite m'interrompre, qu'il le fasse et nous débattrons! Nous sommes là pour cela!
Translated text
I would like to return to Mr. Speech. Mr. President, this is a debate. While respecting the developments of each, as it has been requested, the minimum in such a place is to be able to discuss such a text. If anyone wants to interrupt me, let him do it and we will debate! We are here for that!
#33
Official text
Monsieur Ducarme, quelqu'un souhaite vous interrompre!
Translated text
Mr. Duchamp, someone wants to interrupt you!
#34
Official text
Déjà!
Translated text
already already !
#35
Official text
Mijnheer Ducarme, ik heb niet gezegd dat wij het debat niet kunnen voeren. Ik heb voorgesteld om eerst naar mekaar te luisteren en pas daarna het debat te voeren. Ik ben absoluut niet tegen het debat.
Translated text
Mr. Ducarme, I have not said that we cannot conduct the debate. I suggested to listen to each other first and only then to conduct the debate. I am absolutely not against the debate.
#36
Official text
Je voudrais souligner un premier élément. Certains ont parlé de "jour historique". Je ne sais pas si nous devons aller jusque-là, mais je pense que nous sommes en présence d'une grande et belle réforme. Nous l'avons entreprise en l'absence d'un véritable gouvernement, car celui-ci est en affaires courantes. Le peuple belge doit savoir que son parlement travaille et est en mesure, y compris dans le contexte de la crise que nous traversons, d'inscrire de grandes réformes telles que celle-ci à son agenda. Il est vrai que cela a pris du temps. Monsieur le président, les discussions ont duré près de six mois. Depuis novembre, nous avons essayé de réunir un consensus autour de cette réforme nécessaire du regroupement familial. Mais nous avons dû nous rendre compte que tous les participants n'avaient pas forcément la même volonté de modifier ce qui devait l'être.
En effet, en février, après plus de trois mois de discussions, nous avons dû passer à la vitesse supérieure. Je voudrais remercier les collègues de la N-VA, du CD&V et de l'Open Vld d'avoir pleinement pris conscience de la nécessité pour notre pays de véritablement réformer la politique du regroupement familial. En revanche, nous avons pu juger que le Parti Socialiste, le cdH et Ecolo ne partageaient pas cette volonté, même si je ne sais plus très bien où vous en êtes, monsieur Madrane – je m'interroge... Pendant des mois…
Translated text
I would like to highlight a first element. Some have spoken of a “historical day.” I don’t know if we should go so far, but I think we are in the presence of a great and beautiful reform. We undertook it in the absence of a real government, because it is in ordinary affairs. The Belgian people must know that their parliament is working and is able, even in the context of the crisis we are going through, to include major reforms such as this on their agenda. It is true that it took time. The discussions lasted almost six months. Since November, we have tried to gather consensus around this necessary reform of family reunification. But we had to realize that not all participants necessarily had the same will to change what was supposed to be.
In fact, in February, after more than three months of discussions, we had to move to higher speed. I would like to thank the colleagues of N-VA, CD&V and Open Vld for being fully aware of the need for our country to truly reform the policy of family reunification. On the other hand, we could judge that the Socialist Party, the CDH and Ecolo did not share this will, even though I no longer know very well where you are, Mr Madrane – I ask myself... For months...
#37
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#38
Official text
Pendant des mois… Vous avez un trop gros "moi"! Pendant des mois…
Translated text
For months... You have a too big “me”! For months...
#39
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#40
Official text
Bien entendu!
Translated text
of course !
#41
Official text
FDF compris!
Translated text
FDF is included.
#42
Official text
Le MR est multiple et divers, ne vous inquiétez pas!
Et vous, pour quel PS vous exprimez-vous? Celui qui, pendant des mois, a lutté contre cette proposition ou celui qui a voté pour la nôtre en commission? Bravo, bravo!!
M. Madrane monte à la tribune et nous dit: "Oui, nous avons dit à MM. Ducarme, Somers et Francken… que leur texte émanait de la droite extrême." Vous avez lutté pied à pied contre notre texte pour finalement, il y a quinze jours en commission, voter pour.
Aujourd'hui, M. Madrane monte à la tribune pour nous dire que si nous ne revenons pas à la raison – donc, vous l'aviez perdue un peu puisque vous aviez voté pour ce texte –, le PS ne pourra pas soutenir ce texte. Et bien, vous vous abstiendrez parce que vous n'aurez pas le courage de voter contre! Peut-être que si le PS n'a pas plusieurs chapelles, il a sans doute un certain nombre de baronnies et c'est la manière que vous avez trouvée de ne pas vous déchirer publiquement parce que vous n'êtes pas d'accord entre vous sur ce dossier! Nous allons alors pouvoir éviter les leçons que vous essayez de nous donner!
Translated text
The MR is multiple and diverse, don’t worry!
For which PS do you speak? The one who, for months, fought against this proposal or the one who voted for us in the committee? Bravo to you! bravo!
by Mr. Madrane goes up to the tribune and says to us, “Yes, we told Mr. Ducarme, Somers and Francken... that their text emanated from the extreme right."You fought foot by foot against our text to finally, fifteen days ago in the commission, vote for.
Today Mr. Madrane goes up to the tribune to tell us that if we do not return to reason – so you lost it a little since you voted for this text – the PS will not be able to support this text. You will abstain because you will not have the courage to vote against. Maybe if the PS doesn’t have several chapels, it probably has a number of baronesses and that’s the way you’ve found not to crack yourself out publicly because you don’t agree with each other on this matter! We will then be able to avoid the lessons you are trying to give us!
#43
Official text
Monsieur Ducarme, vous appeliez au débat mais un débat ne signifie pas que vous devez vous emballer tout seul! Je note que les premières incohérences viennent du groupe MR qui, un jour, a voté, en ce qui concerne la nationalité, la connaissance de la langue de la Région. C'est assez particulier comme approche, alors que, jusqu'à présent, le FDF, une des branches importantes du MR, majoritaire à Bruxelles, n'entrait pas dans cette logique.
Je voudrais savoir aujourd'hui si le FDF, une des branches importantes du MR, majoritaire à Bruxelles, va voter ce que vous êtes en train de nous dire aujourd'hui, c'est-à-dire des choses qui discriminent essentiellement des Belges. Est-ce cela la grande réforme que vous allez nous imposer? Je doute que le FDF, je le répète, majoritaire à Bruxelles, puisse vous suivre dans cette logique.
Translated text
Mr. Ducarme, you called for the debate, but a debate does not mean that you have to pack yourself! I note that the first inconsistencies come from the MR group who, one day, voted, in terms of nationality, knowledge of the language of the Region. This is quite special as an approach, while, until now, the FDF, one of the important branches of the MR, majority in Brussels, did not enter into this logic.
I would like to know today whether the FDF, one of the important branches of the MR, majority in Brussels, will vote what you are telling us today, that is, things that essentially discriminate against Belgians. Is this the great reform you are going to impose on us? I doubt that the FDF, I repeat, a majority in Brussels, can follow you in this logic.
#44
Official text
Je voudrais vous lire un court extrait du rapport, page 61. Un certain monsieur défend la préférence du législateur pour les nationaux.
Je cite: "Compte tenu que la Belgique s’intègre à l’Union européenne, les Belges et les citoyens de cette Union doivent disposer d’un traitement aussi semblable que possible. Dès lors, l’approche qui consiste à rendre la position juridique des Belges moins favorable que celle des citoyens de l’Union, en mettant les Belges sur un même pied que les étrangers extra-communautaires, est proprement stupéfiante."
Qui déclarait cela? M. Ducarme. Monsieur Ducarme parle de divisions, mais le Monsieur Ducarme d'aujourd'hui n'est pas le même qu'en commission!
(Applaudissements)
Translated text
I would like to read a brief excerpt from the report, page 61. A certain gentleman defends the legislature’s preference for the nationals.
“Given that Belgium is integrating into the European Union, Belgians and citizens of this Union should be treated as similarly as possible. Therefore, the approach that consists in making the legal position of the Belgians less favourable than that of the citizens of the Union, by putting the Belgians on the same foot as the non-Community foreigners, is in itself astonishing.”
Who stated this? by Mr. by Ducarme. Mr. Ducarme speaks of divisions, but Mr. Ducarme of today is not the same as in commission!
(The applause )
#45
Official text
Il ne suffit pas de parler fort!
Translated text
It is not enough to speak loud.
#46
Official text
M. Ducarme a signé une proposition intégrant une discrimination entre Belges et Européens alors qu'il avait qualifié une telle attitude de "proprement stupéfiante". J'ai du mal à suivre!
Translated text
by Mr. Ducarme signed a proposal incorporating a discrimination between Belgians and Europeans while he called such an attitude "properly stupefying". I find it hard to follow!
#47
Official text
Je répondrai d'abord à M. Mayeur à propos du parcours d'intégration. Contrairement à ce que dit M. Madrane, ce n'est pas le MR qui porte l'échec de l'immigration sur ses épaules. Vous voulez imposer un parcours d'intégration: en fait, qu'avez-vous voulu faire? Vous avez désiré communautariser ce dossier, régionaliser l'accès au territoire. À présent, vous essayez de nous donner des leçons!
Lisez les amendements que vous avez déposés en commission. Vous avez simplement voulu communautariser le dossier pour faire échouer la grande réforme que nous nous apprêtons à voter.
Oui, madame Genot, sur ce point: le plus semblable possible. J'ai dit cela au tout début des débats. Madame Genot, j'ai de l'humilité… Lorsqu'on étudie un dossier, au fur et à mesure que l'on creuse, on s'aperçoit que nombre de pays inscrivent dans leur législation non des discriminations, mais des différences de traitement entre leurs nationaux et les Européens, entre leurs nationaux et les extra-Européens. La France le fait, tout comme les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni ou le Danemark.
Madame Genot, j'ai appris de ces pays. En effet, pragmatiquement, compte tenu que la majeure partie de notre immigration s'organise par le regroupement familial via le regroupement autour des Belges, il faut que les conditions soient le plus semblable possible.
Translated text
I will answer Mr. First. Talk about the path of integration. Contrary to what Mr. Madrane, it is not the MR who carries the failure of immigration on his shoulders. You want to impose an integration path: in fact, what did you want to do? You wanted to communityize this matter, to regionalize access to the territory. Now you are trying to teach us lessons!
Read the amendments you submitted to the committee. You simply wanted to communitarianize the matter to fail the great reform that we are about to vote on.
Yes, Mrs. Genot, on this point: as similar as possible. I said this at the very beginning of the discussion. Madame Genot, I have humility... When one studies a file, as one digs, one discovers that many countries inscribe in their legislation not discriminations, but differences in treatment between their nationals and Europeans, between their nationals and non-Europeans. France does, as do the Netherlands, Germany, the United Kingdom or Denmark.
Madame Genot, I learned from these countries. Indeed, pragmatically, given that most of our immigration is organized by family reunification through the reunification around the Belgians, the conditions must be as similar as possible.
#48
Official text
Mais il y a également une souveraineté nationale qui nous permet d'envisager la question des nationaux différemment des Européens pour ce qui est de la libre circulation. Nous assumons, ce n'est pas une discrimination! Ces pays que j'ai cités ne sont pas discriminatoires avec leurs nationaux, ils leur appliquent un traitement différent. Cela se tient et c'est ce que nous voulons faire. Et nous l'assumons!
Translated text
But there is also a national sovereignty that allows us to consider the question of nationals differently from Europeans in terms of free movement. We assume, this is not discrimination! These countries are not discriminating against their nationals, they treat them differently. This is happening and that is what we want to do. And we assume it!
#49
Official text
Monsieur Ducarme, vous avouez vous-même qu'au moment où vous vous êtes penché sur le dossier, vous n'y connaissiez rien. Vu les inepties qui étaient échangées dans cette commission, nous avons demandé à plusieurs reprises de procéder à des auditions d'experts, d'entendre des professeurs de droit. On ne l'a pas voulu! Qu'est-ce que cela va donner? Une loi pour laquelle vous vous entêtez bêtement alors que tout le monde ici se rend bien compte qu'elle va être annulée dans six mois et qu'on va devoir recommencer le travail. Est-ce que c'est une façon de travailler?
Translated text
Mr. Ducarme, you confess yourself that at the time you looked at the file, you knew nothing about it. In view of the inepties that were exchanged in this committee, we have repeatedly asked to conduct expert hearings, to hear law professors. We did not want it! What will this give? A law that you are stupidly struggling with while everyone here realizes that it will be cancelled in six months and that we will have to start the work again. Is this a way of working?
#50
Official text
Tous les partis qui ont présenté ce texte ont veillé à intégrer un certain nombre de remarques formulées par le Conseil d'État. Nous avons veillé avec beaucoup de rigueur à respecter la législation nationale et la législation européenne en la matière. Vous qualifiez de discrimination ce qui n'en est pas une: il s'agit d'une différence de traitement. C'est le cas dans bon nombre de pays en Europe et nous l'assumons complètement!
Nous demandons en effet, parce que c'est un minimum, que pour les Belges et les extra-Européens, on puisse s'appuyer sur un revenu, un montant de référence que nous inscrivons dans cette proposition, autour de 120 % du RIS. Pourquoi? Parce que nous avons voulu veiller avant toute chose avec notre collègue dans cette réforme du regroupement familial à être social et humaniste, là où d'autres n'hésitent pas à demander un montant de référence moindre pour plonger les gens dans la précarité. Pourquoi? Parce que cela les arrange!
Le regroupement familial doit s'opérer dans la dignité. On ne fait pas venir des gens en Belgique pour les plonger dans la précarité. Nous avons voulu la même chose en inscrivant…
Translated text
All the parties that submitted this text made sure to incorporate a number of comments made by the State Council. We have strictly ensured to comply with national and European legislation on this subject. You call discrimination what is not a discrimination: it is a difference in treatment. This is the case in many countries in Europe and we fully assume it!
We demand, because this is a minimum, that for Belgians and non-Europeans, one can rely on an income, a reference amount that we insert in this proposal, around 120% of the RIS. Why Why ? Because we wanted to watch first and foremost with our colleague in this reform of family reunification to be social and humanistic, where others do not hesitate to ask for a smaller reference amount to plunge people into precariousness. Why Why ? Because that arranges them.
Family reunification must be done in dignity. People are not sent to Belgium to plunge them into precariousness. We wanted the same thing by writing...
#51
Official text
Le plafond de revenus pour les Européens est fixé à 100 % du RIS, c'est-à-dire à 987 euros. Pour les Belges, on demandera 1 185 euros. Vous considérez donc que 987 euros, c'est plonger les gens dans la misère. Donc, tous les jours, nous plongeons des centaines de milliers de nos concitoyens dans la misère. C'est cela que nous faisons!
Nous avons sur la table une proposition de loi pour augmenter le RIS. J'espère que vous allez la soutenir puisque vous nous avez dit qu'on plongeait les gens dans la misère.
Translated text
The income ceiling for Europeans is set at 100% of RIS, i.e. 987 euros. For the Belgians, they will ask for 1,185 euros. So you consider that 987 euros is to plunge people into poverty. So every day, we plunge hundreds of thousands of our fellow citizens into misery. This is what we do!
We have a bill on the table to increase RIS. I hope that you will support it because you told us that we are plunging people into misery.
#52
Official text
C'est très facile ce que vous dites là.
Ce que vous ne dites pas, ce que le PS ne dit pas, ce que le cdH ne dit pas, c'est qu'il y a aussi des conditions qui sont imposées aux Européens quand ils s'installent en Belgique. Bien sûr qu'ils doivent montrer patte blanche et prouver des revenus suffisants. Bien sûr qu'ils doivent montrer qu'ils cherchent un travail ou qu'ils en ont un.
Translated text
It is very easy what you say here.
What you do not say, what the PS does not say, what the CDH does not say, is that there are also conditions that are imposed on Europeans when they settle in Belgium. Of course they must show white foot and prove sufficient income. Of course they must show that they are looking for a job or that they have one.
#53
Official text
Ce n'est pas vrai!
Translated text
It is not true!
#54
Official text
Bien sûr que c'est vrai et qu'il y a des conditions pour l'Européen qui s'installe en Belgique. Il ne peut pas entrer en Belgique en tant qu'allocataire social! Il doit faire la démonstration qu'il cherche un travail!
Il est clair, pour ce qui me concerne, que si on ne peut pas aller plus loin en matière d'immigration et de conditions mises à la libre circulation ou au moins à la liberté d'établissement pour ce qui concerne l'arrivée des Européens dans un État membre de l'Union européenne, nous devons mener cette réflexion à l'échelle européenne. Les limites placées par la directive européenne en cette matière doivent peut-être être rediscutées. J'en ai la conviction.
Translated text
Of course that is true and that there are conditions for the European who settles in Belgium. He cannot enter Belgium as a social allowant! He must demonstrate that he is looking for a job!
It is clear, as far as I am concerned, that if we cannot go further in terms of immigration and conditions placed on free movement or at least on freedom of establishment with regard to the arrival of Europeans in a Member State of the European Union, we must conduct this reflection at European level. The limits set by the European Directive on this subject may need to be re-discussed. I have the conviction.
#55
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik stel vast dat er nu toch een debat is. De heer Ducarme heeft dat zelf gevraagd, dus ik blijf niet achter.
Ik heb een vraag voor de heer Ducarme en ik had dat eigenlijk ook aan de heer Francken moeten vragen. Als men zo inzit met het sociale aspect, als men er zo voor pleit dat de mensen die naar hier komen goed worden opgevangen, waarom hebben uw partijen, heren Ducarme en Francken, dan niet voor de inburgering gestemd?
Mijnheer Ducarme, ik wil nogmaals herhalen dat uw partij er bij de naturalisaties wel voor heeft gestemd, maar niet bij de gezinshereniging. Bij de naturalisatie gaat het om mensen die al lang in het land zijn. Bij een gezinshereniging gaat het om mensen die pas toekomen. Het is zeker voor hen van belang dat ze de taal en de gebruiken kennen van het landsdeel en de gemeenschap waarin ze terechtkomen. Dat is pas een sociale maatregel. Als we willen dat die mensen zich integreren, als we willen dat die mensen kunnen werken, moeten ze de taal kennen.
Als u zegt dat u zo inzit met de sociale aspecten, dan moet u mij toch eens uitleggen waarom u tegen de inburgering stemt.
Translated text
I am convinced that there is now a debate. Mr. Ducarme has asked for it himself, so I will not stay behind.
I have a question for Mr. Ducarme and I should have asked Mr. Francken as well. If you are so familiar with the social aspect, if you are so advocating that the people who come here are well received, why have your parties, Mr. Ducarme and Mr. Francken, not voted for citizenship?
Mr. Ducarme, I would like to repeat again that your party voted in favour of naturalizations, but not in favour of family reunification. Naturalization refers to people who have been in the country for a long time. A family reunion is about people who have just arrived. It is ⁇ important for them that they know the language and customs of the country section and the community in which they end up. This is just a social measure. If we want those people to integrate, if we want those people to work, they need to know the language.
If you say that you are so concerned with the social aspects, then you should explain to me why you vote against citizenship.
#56
Official text
Monsieur Wathelet, la question s'adressait à M. Ducarme. Ensuite, je passerai la parole à M. Mayeur et ensuite à M. Madrane.
Translated text
Mr. Wathelet, the question was addressed to Mr. by Ducarme. I will then pass the word to Mr. Mayor and then Mr. and Madrane.
#57
Official text
Monsieur le président, étant donné que l'on a voulu faire un débat, il serait plus amusant de répondre de suite. Sinon, Mme Temmerman doit attendre sa réponse.
Translated text
Since we wanted to have a discussion, it would be more fun to answer immediately. Otherwise, Ms. Temmerman will have to wait for her response.
#58
Official text
C'est encore moi qui dirige les débats! Ok?
Translated text
I am still in charge of the discussions. Ok to Ok?
#59
Official text
Bien président!
Monsieur Ducarme, vous venez de nous expliquer qu'un citoyen européen, qui a donc circulé librement sur le territoire européen, remplit un certain nombre de conditions, lesquelles sont suffisantes pour qu'il puisse avoir droit au regroupement familial, parce qu'il n'est pas dans la précarité.
Pourquoi dans ce cas, exiger davantage pour un Belge alors que pour ce citoyen européen, vous venez de nous expliquer que les conditions étaient suffisantes?
Translated text
Well Mr President!
Mr. Ducarme, you have just explained to us that a European citizen, who has thus freely circulated on the European territory, fulfils a number of conditions, which are sufficient for him to be entitled to family reunification, because he is not in the precariousness.
Why, in this case, demand more for a Belgian while for this European citizen, you just explained to us that the conditions were sufficient?
#60
Official text
M. Ducarme a exprimé le fond de sa pensée. C'est important! Il a dit que le fond du problème résidait dans la façon de mieux contrôler et limiter l'immigration. Je ne reprends pas ses propos mot à mot, mais c'est son intention. Il ignore combien ceux-ci sont importants! Car l'actualité fait foi! Des bateaux sont en route depuis Tunis vers Lampedusa. D'après l'AFP, une flottille a maintenant décidé de faire demi-tour, car les immigrés ont appris que nous allions voter une loi beaucoup plus contraignante! Ils se sont donc dit qu'il valait mieux retourner à Tunis!
Au-delà de l'humour, qu'éventuellement, vous n'avez pas bien compris, croyez-vous que la mesure que vous vous apprêtez à voter aujourd'hui changera quoi que ce soit à la situation de détresse de ces gens qui quittent la Libye, la Tunisie, l'Égypte, etc. pour trouver refuge en Europe?
Cela signifie que vous faites croire au bon peuple - que vous abusez -, qu'à travers cette loi, vous allez réguler l'immigration. C'est faux! C'est totalement faux! Donc, vos propos non seulement sont discriminatoires, mais seront bien entendu cassés par la Cour constitutionnelle. Ils sont complètement populistes: vous tentez de flatter les bas instincts de quelques-uns. Il est dommage que le MR s'inscrive dans cette logique!
Translated text
by Mr. Ducarme expressed the depth of his thought. It is important! He said the bottom line of the problem was how to better control and limit immigration. I am not repeating his words word by word, but that is his intention. He doesn’t know how important these are! Actuality is true! Boats are on their way from Tunis to Lampedusa. According to AFP, a fleet has now decided to turn back, as immigrants have learned that we are going to vote a much more binding law! I thought it was better to go back to Tunisia.
Beyond the humour, which you possibly have not well understood, do you believe that the measure you are preparing to vote today will change anything to the distress situation of those people who leave Libya, Tunisia, Egypt, etc. Looking for refuge in Europe?
This means that you make the good people believe — that you abuse — that through this law, you will regulate immigration. It is false! This is completely false! So your statements are not only discriminatory, but will of course be broken by the Constitutional Court. They are completely populist: you try to flatter the low instincts of a few. It is a pity that this logic is in place!
#61
Official text
Monsieur le président, je voudrais dire à mon collègue Ducarme qu'il est temps d'assumer!
Monsieur Ducarme, il est temps d'assumer le troc, il est temps d'assumer le marchandage que vous avez négocié avec la N-VA! Vous avez accepté que figure dans le texte la discrimination entre citoyens belges et européens en échange d'un retrait du parcours d'intégration parce qu'il vous posait un problème. Monsieur Ducarme, il aurait fallu que vous lisiez l'amendement que nous avons déposé, il préconisait une réciprocité et il aurait pu vous éviter toutes vos angoisses. Vous en auriez peut-être pu mieux dormir et nous n'aurions pas assisté à ce marchandage lamentable qui n'honore personne!
Translated text
Mr. Speaker, I would like to say to my colleague Ducarme that it is time to assume!
Mr. Ducarme, it is time to assume the exchange, it is time to assume the merchandise you negotiated with N-VA! You accepted that the text contains discrimination between Belgian and European citizens in exchange for a withdrawal from the integration path because it posed a problem to you. Mr. Ducarme, you should have read the amendment we submitted, it advocated reciprocity and it could have avoided all your anxieties. Per ⁇ you could have slept better and we would not have witnessed this deplorable trade that honors no one!
#62
Official text
Mijnheer de voorzitter, twee zaken. Ten eerste, mevrouw Temmerman, de N-VA is natuurlijk nog altijd voor die inburgering. U hebt met copy-paste het stukje over inburgering uit mijn wetsvoorstel als amendement ingediend met de vraag: N-VA, zou u dit niet steunen? Laten we niet flauw doen. U denkt er anders over, maar er was volgens mij geen mogelijkheid om in dit Parlement een meerderheid te vinden voor het wetsvoorstel inzake gezinshereniging. De sp.a heeft 13 zetels, de MR heeft er 19. We zitten nu aan een heel nipte meerderheid. Het was dus nodig om de MR te betrekken bij dit akkoord. De afspraak die werd gemaakt met de MR is dat we de inburgering niet laten vallen, maar bij de regeringsonderhandelingen op tafel leggen. Dat is inderdaad een heel gevoelig onderwerp voor Vlaams-Brabant, mijn provincie, mijn kieskring. Dat is één. We moeten daar niet flauw over doen, dat is zo.
Ten tweede, voor alle duidelijkheid, in de praktijk verandert er niets. In Vlaanderen is iedereen inburgeringsplichtig. Elke gezinshereniger of volgmigrant die naar Vlaanderen komt, krijgt binnen de drie maanden een brief van het onthaalbureau dat hij zich moet aanmelden en dat de inburgeringsplicht ingaat vanaf de dag waarop hij zich aanmeldt. Dat verandert niet. Het enige wat er zou kunnen veranderen als we dit hier ook invoegen, is dat er een koppeling wordt gemaakt met de verblijfswetgeving. Natuurlijk is dat interessanter. Wat moeten we nu in Vlaanderen doen? Ik ben jaren adjunct-kabinetschef voor inburgering van Geert Bourgeois geweest, dus ik ken er toch wel iets van, denk ik. Wat is nu het probleem? We geven een boete tussen de 50 en de 5 000 euro aan mensen die niet aan hun inburgeringsplicht voldoen. Die boete is niet afkoopbaar. Als je een auto parkeert op een parkeerplaats en je laat die drie weken staan, dan krijg je elke halve dag een boete. Je kunt die niet afkopen. Je zult opnieuw aan de inburgeringsplicht moeten voldoen, tot je eraan voldaan hebt.
Natuurlijk is het nog interessanter om die zaak te koppelen aan de verblijfswetgeving. Dan kan men in plaats van een boete op te leggen geen verblijf toekennen. Dat is een veel sterkere stimulus om iedereen in de inburgeringsklas te krijgen, dat is evident. Daarom ben ik nog altijd voorstander van de koppeling aan de inburgering. In de huidige situatie hebben we echter geen regering. We hebben hiervoor geen enkele politieke prijs moeten betalen. Ik zeg u heel duidelijk: we zullen dit niet laten vallen, nu niet, morgen niet, nooit. Wij doen liever deze stap, een grote stap met zes of zeven punten waarop Vlaanderen al jaren zit te wachten. De inburgering laten we even opzij, maar we laten ze niet vallen; die krijgen we zeker nog in de regeringsonderhandelingen, in akkoord met de MR, daarvan ben ik 100 % overtuigd.
Translated text
Mr. Speaker, there are two things. First, Mrs. Temmerman, the N-VA is of course still for that citizenship. You submitted with copy-paste the piece about citizenship from my bill as an amendment with the question: N-VA, would you not support this? Let us not faint. You think differently, but I think there was no possibility of finding a majority in this Parliament in favour of the draft law on family reunification. The SP has 13 seats, the MR has 19. We are now in a very small majority. Therefore, it was necessary to involve the MR in this agreement. The agreement made with the MR is that we do not let the citizenship fall, but put it on the table in government negotiations. This is indeed a very sensitive topic for Flemish-Brabant, my province, my constituency. That is one. We should not be embarrassed about this, that is.
Second, for all clarity, in practice nothing changes. In Flanders everyone is entitled to citizenship. Every family reunifier or accompanying migrant who arrives in Flanders receives within three months a letter from the reception office that he must register and that the citizenship obligation begins from the day he applies. That does not change. The only thing that could change if we also insert this here is that a link is made with the residence legislation. Of course that is more interesting. What should we do in Flanders? I have been the deputy cabinet chief for citizenship of Geert Bourgeois for years, so I know something about it, I think. What is the problem now? We give a fine between 50 and 5 000 euros to those who do not meet their citizenship obligation. This penalty is not purchasable. If you park a car on a parking lot and leave it standing for three weeks, you will be fined every half day. You cannot buy them. You will again have to comply with the citizenship obligation until you have fulfilled it.
Of course, it is even more interesting to link this matter to the residence legislation. Instead of imposing a fine, you can not grant a residence permit. That is a much stronger stimulus to get everyone into the citizenship class, which is evident. Therefore, I am still in favour of linking to citizenship. In the current situation, however, we do not have a government. We do not have to pay a political price for this. I tell you very clearly: we will not let this fall, not now, not tomorrow, never. We would rather take this step, a big step with six or seven points on which Flanders have been waiting for years. We leave the citizenship aside for a moment, but we do not let them fall; we will ⁇ get it in government negotiations, in agreement with the MR, of which I am 100% convinced.
#63
Official text
Monsieur le président, je serai très brève. En tant que membre du MR, j'assume pleinement mon vote sur la naturalisation en commission et je continuerai de soutenir la proposition qui nous est soumise aujourd'hui. On est en train de tout mélanger. J'entends tout et n'importe quoi: on mélange le regroupement familial, les politiques d'accueil et d'immigration. Je pense qu'il faut recentrer le débat, qui porte sur le regroupement familial. Je suis favorable à cette différence de traitement entre les Belges, les non-Européens et les Européens! En effet, quand on regarde les Belges qui recourent au regroupement, on constate que 70 % sont issus de l'immigration, c'est-à-dire qu'ils proviennent de Turquie ou du Maroc.
Translated text
I will be very brief. As a member of the MR, I fully assume my vote on naturalization in the committee and I will continue to support the proposal that is submitted to us today. We are mixing everything. I hear everything and everything: we mix family reunification, reception and immigration policies. I think we need to re-center the debate, which is about family reunification. I am in favour of this difference in treatment between Belgians, non-Europeans and Europeans! In fact, when you look at the Belgians who use the regroupment, you find that 70% are from immigration, that is, they come from Turkey or Morocco.
#64
Official text
Laissez terminer Mme Galant!
Translated text
Let’s finish Mrs. Galant!
#65
Official text
S'agissant du parcours d'intégration, je tiens à préciser la position du PS, parce que si l'on veut tout mettre sur la table, on va le faire. Pour l'accès à la nationalité, vous êtes en train de régionaliser une compétence fédérale en acceptant un parcours d'intégration à deux vitesses!
Translated text
Regarding the path of integration, I want to clarify the position of the PS, because if we want to put everything on the table, we will do it. For access to citizenship, you are regionalizing a federal jurisdiction by accepting a two-speed integration path!
#66
Official text
Si vous le permettez, je continue avec ordre et méthode en donnant la parole à Mme Temmerman, M. Tobback et ensuite Mme Genot.
Translated text
If you allow it, I continue with order and method, giving the floor to Mrs. Temmerman, Mr. Tobback and then Mrs. Genot.
#67
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, ik zou de geschiedenis geen geweld aandoen. U hebt inderdaad gezegd dat er geen akkoord mogelijk was en dat u daarom een van de belangrijke principes van de N-VA, met name de inburgering, hebt laten vallen. (Rumoer)
Het spijt mij, maar het is zo. Het is trouwens geen copy/paste maar een lichtjes gewijzigde tekst. Wij zijn altijd voor inburgering geweest. Er is daarover geen tegenspraak in onze partij.
Een van de belangrijke principes, inburgering, hebt u laten vallen om de MR over de brug te krijgen. Leden van de MR, ik hoop dat u goed hebt geluisterd. Jullie zijn bekocht want de heer Francken heeft al gezegd: “Nu doen wij het zo, maar binnenkort gaan wij toch voorstemmen, want wij zullen dat nog wel eens regelen, achteraf.” Ik heb nog maar zelden zo’n koehandel meegemaakt!
Het klopt als u zegt dat dit toch geen probleem is omdat er in Vlaanderen sowieso een inburgeringscursus bestaat. Ik blijf erbij dat dit echter kan worden afgekocht; men kan een boete betalen en die blijven betalen. Mensen die het land binnenkomen tot een inburgering verplichten, is een veel sterker argument en dat hebt u zelf ook gezegd.
Nogmaals, een akkoord was mogelijk geweest, mocht u iets meer tijd hebben genomen en uw principes niet overboord hebben gegooid.
Translated text
Mr. President, Mr. Francken, I would not violate history. Indeed, you said that no agreement was possible and that you therefore dropped one of the important principles of the N-VA, in particular the citizenship. (The Romanian)
I am sorry, but it is so. It is not a copy/paste but a slightly modified text. We have always been for citizenship. There is no contradiction in our party.
One of the key principles, citizenship, has you dropped to get the MR over the bridge. Ladies and gentlemen, I hope you listened well. You have been bought because Mr. Francken has already said, “Now we do so, but soon we will vote in favour, because we will do it again, afterwards.”
It is correct if you say that this is not a problem because in Flanders there is a citizenship course anyway. I remain that this, however, can be bought; one can pay a fine and continue to pay it. Forcing people who enter the country to obtain citizenship is a much stronger argument and you have said it yourself.
Again, an agreement would have been possible if you had taken a little more time and not thrown your principles overboard.
#68
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman kan dit ongetwijfeld met meer enthousiasme brengen dan ik, maar de heer Francken heeft mij toch omtrent twee punten geprikkeld.
Ten eerste, ik dank hem ervoor om in deze publieke vergadering uit te leggen wat de verhouding is in zetels tussen sp.a en MR. Impliciet zegt hij daarmee dat wie wil dat in Vlaanderen een goed beleid wordt gevoerd, liever voor de sp.a stemt, want dan kan er iets worden gedaan. Waarvoor dank! Ik apprecieer ten zeerste uw oproep. Ik hoop dat veel mensen het gehoord hebben.
Ik hoop dat de mensen ook gehoord hebben waar u de bal misslaat. U zegt met veel enthousiasme dat u hiervoor geen politieke prijs hebt betaald. Mijnheer Francken, de politieke prijs die u betaald hebt, staat daar. Als u hebt toegegeven op de inburgeringsvereiste in de taal van de regio waar men zich vestigt om de MR mee te krijgen, dan weet u toch goed wat u heeft gedaan?
De N-VA heeft in de Brusselse Rand faciliteiten toegekend aan nieuwkomers! U hebt met dit compromis de facto de faciliteiten uitgebreid. Daarmee hebt u waarschijnlijk aangetoond wat voor u het belangrijkste was. U wil snel scoren en in ruil bent u bereid om onvoorstelbaar veel toegevingen te doen.
Voor alle duidelijk, mijnheer Francken, ik zal het principe van het verstrengen van de gezinshereniging mee goedkeuren, want op dat vlak sta ik aan uw kant. Al heb ik enkele twijfels, maar die kan mevrouw Temmerman straks beter uitleggen dan ik, over de houdbaarheid van wat u gebrouwen hebt, precies wegens enkele manke compromissen die u erin gestoken hebt. Wij zullen proberen die er met onze amendementen weer uit te halen. U hebt de keuze hoe hard u de tekst wil maken en hoe ver u wil gaan om een solide compromis te maken, of u kunt de tekst op de wankele benen laten staan waar hij nu op staat.
Hoe dan ook, ik zal het voorstel goedkeuren. Onthoud echter dat met de prijs die u betaald hebt, u hebt getoond waar het u echt om gaat.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Temmerman can ⁇ bring this up with more enthusiasm than I do, but Mr. Francken has inspired me about two points.
First, I thank him for explaining in this public meeting what the ratio in seats is between sp.a and MR. Implicitly he says that whoever wants a good policy to be carried out in Flanders prefers to vote for the SP, because then something can be done. For what thank you! I highly appreciate your call. I hope many people have heard it.
I hope people also heard where you missed the ball. You say with great enthusiasm that you have not paid a political price for this. Mr. Francken, the political price you paid is there. If you have admitted to the citizenship requirement in the language of the region where you are settled to get the MR, then you know exactly what you have done?
The N-VA has granted facilities to newcomers in the Brussels Rand! With this compromise, you have de facto expanded the facilities. By doing so, you probably showed what was most important to you. You want to score quickly and in return you are willing to make unimaginably many concessions.
For all of you, Mr. Francken, I will approve the principle of strengthening family reunification, because in this regard I stand on your side. Although I have some doubts, but that can explain Mrs. Temmerman later better than me, about the durability of what you have cooked, precisely because of some flawed compromises you have put in it. We will try to remove them with our amendments. You have the choice of how hard you want to make the text and how far you want to go to make a solid compromise, or you can leave the text on the twisted legs where it now stands.
In any case, I will approve the proposal. Remember, however, that with the price you paid, you showed what you really care about.
#69
Official text
Monsieur le président, j'avoue avoir été particulièrement choquée par les propos de la présidente de la commission des Naturalisations. Quand on accorde la nationalité à une personne, elle devient belge! Il n'y a pas plusieurs catégories.
Translated text
I am ⁇ surprised by the words of the Chairman of the Commission on Naturalization. When a person is granted citizenship, he becomes a Belgian. There are no several categories.
#70
Official text
Monsieur le président, je suis de plus en plus choquée. À partir du moment où l'on mène des politiques visant à permettre aux personnes étrangères sur notre territoire de devenir citoyens à part entière et qu'on leur octroie la nationalité sous certaines conditions, ces personnes sont belges. Si, parce que cela nous arrange, on utilise la qualité d'être belge pour leur enlever des droits ou pour les empêcher d'exercer réellement leurs droits en tant que Belges, alors je vous assure qu'il y a réellement une discrimination qui, à mes yeux, frôle le racisme, quand on l'exprime ainsi! Je suis de plus en plus choquée par ces propos!
Translated text
I am increasingly shocked. From the moment when policies are conducted to allow foreigners in our territory to become full citizens and to be granted citizenship under certain conditions, these persons are Belgians. If, because this arranges us, we use the quality of being Belgian to take away their rights or to prevent them from actually exercising their rights as Belgians, then I assure you that there is really a discrimination that, in my view, frills racism, when it is expressed so! I am increasingly shocked by these words.
#71
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben even geprikkeld door collega Tobback. Men verkoopt hier natuurlijk veel onzin in de hoop dat er toch iets blijft hangen. Mijnheer Tobback, kunt u specifiek duiden wat er met onderhavige regelgeving verandert in de Vlaamse Rand voor de faciliteiten? Welnu, daar verandert er niets. De heer Maingain ziet er trouwens toch niet vrolijker uit, moet ik zeggen. Kunt u eens specificeren wat er daar verandert?
Translated text
Mr. Speaker, I am encouraged by Mr. Tobback. Of course, a lot of nonsense is sold here in the hope that there is still something hanging. Mr. Tobback, can you specifically specify what changes with this regulation in the Flemish Rand for the facilities? Well, there changes nothing. Mr. Maingain, by the way, does not look happier, I must say. Can you specify what changes there?
#72
Official text
Vandaag wordt hier blijkbaar heel veel tumult gemaakt over iets wat ook in het regeerakkoord stond. Ik citeer het regeerakkoord van 20 maart 2008: “De regering zal de voorwaarden met betrekking tot de gezinshereniging en de gezinsvorming harmoniseren, meer in het bijzonder inzake het bewijs van regelmatige en voldoende inkomsten, zodat de gezinnen autonoom, duurzaam en op een voldoende wijze in hun levensonderhoud kunnen voorzien.” Dat was een van de afspraken, die duidelijk door de verschillende partners is gemaakt.
Ik hoor nu verschillende mensen fulmineren tegen het feit dat er inkomensvoorwaarden worden gesteld. Toen we in dat regeerakkoord spraken over harmoniseren – de heer Fracken heeft net gezegd dat ik aan die onderhandelingen heb deelgenomen – ging het erom om ook voor de Belgen te harmoniseren. Ik vind het straf dat er over een aantal zaken, die intussen gerealiseerd zijn, zoals de regularisatie, geen problemen zijn, terwijl er tumult ontstaat nu we de keerzijde van de medaille ook willen realiseren, namelijk het verstrengen van de gezinshereniging.
Mevrouw Genot, u laat uitschijnen dat we twee soorten Belgen creëren, degenen die Belg zijn geworden en de anderen. Neen, ik blijf de criteria verdedigen. Het gaat daarbij om een deftige woning – het hoeft geen villa of een huis met een minimaal aantal vierkante meters te zijn –, en een deftig inkomen, waarbij de inkomensvoorwaarden bij ons nog een pak lager liggen dan in Nederland. Wat kunnen we daar op tegen hebben? Waarom zouden we dat in uw ogen wel mogen opleggen aan vreemdelingen en niet aan Belgen? De voorwaarden zijn erg menselijk, we willen mensen die naar hier komen, een toekomst geven door zich hier te integreren. We willen niet dat ze hun plan moeten trekken en maar moeten zien dat ze het hier kunnen redden. Nogmaals, wij willen niet alleen mensen naar hier halen, maar hun ook een toekomst geven, wij willen hen niet bedriegen. Ik denk dat geen enkele Belg er een probleem mee zal hebben dat aan rechten uiteraard ook plichten verbonden zijn.
Translated text
Today, apparently, there is a lot of tumult here about something that was also in the government agreement. I quote the Government Agreement of 20 March 2008: “The Government will harmonise the conditions relating to family reunification and family formation, more specifically concerning the proof of regular and sufficient income, so that the families can provide their livelihoods autonomously, sustainably and adequately.”
I now hear several people fulminate against the fact that income conditions are set. When we talked about harmonization in that government agreement – Mr. Fracken just said that I participated in those negotiations – it was about harmonizing for the Belgians as well. I find the punishment that there are no problems over a number of things, which have been realized in the meantime, such as the regularization, while there is tumult arising now that we also want to realize the reverse side of the medal, namely the strengthening of family reunification.
Mrs. Genot, you make it seem that we are creating two types of Belgians, those who have become Belgian and the others. I will continue to defend the criteria. In this case, it is a poor home – it does not have to be a villa or a house with a minimum number of square meters – and a poor income, where the income conditions at us are even a bit lower than in the Netherlands. What can we have against that? Why should we impose this in your eyes on foreigners and not on Belgians? The conditions are very human, we want to give people who come here a future by integrating here. We don’t want them to draw their plan, but to see that they can save it here. Again, we do not only want to bring people here, but also give them a future, we do not want to deceive them. I don’t think any Belgian will have a problem with that, of course, rights are also bound by duties.
#73
Official text
Mijnheer de voorzitter, het was niet mijn ambitie om de heer Weyts te prikkelen. Ik heb ook nog maar zelden de indruk gehad dat hij mij daarvoor nodig had.
Mijnheer Weyts, ik zal u uitleggen wat u kunt veranderen. Ik zal u uitleggen welke kansen u mist door tegen het sp.a-amendement te stemmen.
Mijn groot verwijt, mijnheer Weyts, is dat u hiermee op het vlak van taal in de Rand niets verandert, maar wel verergert. De kans die sp.a u wil geven, is om ervoor te zorgen dat mensen die zich hier in het kader van gezinshereniging nieuw komen vestigen, dat doen in Vlaams-Brabant, waar ze in ruil voor het recht op gezinshereniging de verplichting krijgen om zich in te burgeren in het Nederlands.
Als het al zo is, zie ik sowieso niet het probleem om voor het amendement te stemmen.
Ik noteer dat u tegen het amendement zult stemmen. Ik zal u zeggen waarom u tegen het amendement zult stemmen. Dat is omdat uw kameraden bij de MR, te beginnen met de heer Maingain, willen dat het mogelijk blijft om in de Brusselse Rand aan gezinshereniging te doen zonder verplicht te worden om Nederlands te leren.
U hebt voor een hele nieuwe bevolkingscategorie – de heer Francken kan beter dan ik uitrekenen hoeveel er dat elk jaar zijn en waar die allemaal vandaag komen – de faciliteiten verlengd voor onbepaalde duur. Ik geef u de kans om daar een einde aan te maken, maar toch zult u daar straks tegen stemmen. Wij zullen dat zien.
Translated text
Mr. Speaker, it was not my ambition to encourage Mr. Weyts. I rarely had the impression that he needed me for that.
Mr. Weyts, I will explain to you what you can change. I will explain to you what opportunities you miss by voting against the sp.a. amendment.
My great reproach, Mr. Weyts, is that you do not change anything in terms of language in the Rand, but rather make it worse. The opportunity that sp.a. you want to give is to ensure that people who come here in the framework of family reunification re-establish themselves, so do in Vlaams-Brabant, where in exchange for the right to family reunification they are obliged to become citizens in Dutch.
If so, I do not see the problem of voting in favour of the amendment.
I note that you will vote against the amendment. I will tell you why you will vote against the amendment. This is because your comrades at the MR, starting with Mr. Maingain, want it to remain possible to do family reunification in the Brussels Rand without being obliged to learn Dutch.
You have for an entirely new population category – Mr. Francken can better than I calculate how many there are each year and where they all come today – the facilities extended for indefinite duration. I will give you the opportunity to put an end to this, but you will vote against it later. We will see that.
#74
Official text
Monsieur Ducarme, je vous propose de continuer. Vous avez entendu les avis des uns et des autres.
Translated text
Mr. Duchamp, I suggest you continue. You have heard the opinions of each other.
#75
Official text
Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de me féliciter d'avoir lancé le débat.
Translated text
First of all, I would like to congratulate you on starting the debate.
#76
Official text
Et si vous tentiez de le clore!
Translated text
If you try to close it.
#77
Official text
Certainement pas tout de suite, monsieur le président, car j'estime m'être très peu exprimé, au vu des nombreuses interventions!
Si l'on veut bien me laisser parler, au-delà du fait que je me réjouis d'avoir lancé le débat, je me félicite que le MR ait pu, dans le cadre de la réforme du regroupement familial, être le trait d'union entre deux opinions. Sinon, que se serait-il passé? On se serait retrouvé face à un bloc francophone contre un bloc néerlandophone. Et finalement, à quoi serait-on arrivé? À ce que M. Tobback a dit; on parle de la réforme de la politique d'immigration et on entend les mots "facilités" et "périphérie". Le Mouvement réformateur, à l'instar de certains partis flamands, a voulu réformer la politique d'immigration, monsieur Tobback, et éviter de plonger dans une énième communautarisation.
Bien entendu, un parcours d'intégration est nécessaire et on peut se demander pourquoi le Parti socialiste et le cdH, n'en ont pas mis un en place, au niveau de la Communauté française, alors que le MR a fait des propositions en la matière.
(Brouhaha)
Bien sûr, c'est fait! Et comment! C'est fait petit bras! Il ne s'agit pas d'un vrai parcours d'intégration!
(Brouhaha)
Si cette proposition vous déplaît autant, votez contre! Si 120 % du RIS vous semblent trop, votez contre! Si, comme M. Mayeur le disait, le MR et d'autres partis flattent les bas instincts du bon peuple, votez contre! Votez contre!
Translated text
Certainly not immediately, Mr. President, because I consider myself very little expressed, given the many interventions!
If one wants to let me speak, beyond the fact that I am delighted to have launched the debate, I am delighted that the MR has been able, within the framework of the family reunification reform, to be the union trait between two opinions. Otherwise, what would have happened? We would have faced a French-speaking block against a Dutch-speaking block. In the end, what would have happened? As for mr. Tobback said; we talk about the reform of immigration policy and we hear the words "facilities" and "periphery". The Reform Movement, like some Flemish parties, wanted to reform the immigration policy, Mr. Tobback, and avoid plunging into another communitarianization.
Of course, a path of integration is necessary and one can ask why the Socialist Party and the CDH, did not put one in place, at the level of the French Community, while the MR made proposals in this matter.
(Brouhaha) by
Of course, it is done! And how! It is a small arm. This is not a true path of integration.
(Brouhaha) by
If you dislike this proposal, vote against it. If 120% of RIS seems too much, vote against! As well as Mr. As Mayeur said, the MR and other parties flatter the low instincts of the good people, vote against! Vote against it!
#78
Official text
Nous nous passerons de vous!
Monsieur le président, l'exigence de revenus pour le MR est essentielle: nous ne pouvons plus continuer à plonger les gens dans la précarité, comme le Parti Socialiste voulait continuer à le faire. Assumez-vous!
Nous ne voulions plus qu'une personne arrive en Belgique et, du jour au lendemain de son installation, elle demande le regroupement familial. Voilà pourquoi nous avons mis un minimum de douze mois de présence légale et limitée sur le territoire avant de pouvoir demander le regroupement familial. Si cela ne vous convient pas, votez contre!
Nous avons veillé à insérer un élément très important dans ce texte et Mme Lanjri l'a répété: l'obligation d'un logement suffisant et décent. Si cela ne vous convient pas, votez contre!
Nous avons aussi veillé à établir une distinction importante entre les Belges extra-européens et européens quant au mariage et à la cohabitation.
J'aimerais aller jusqu'au bout, monsieur le président: ils pourront parler après.
Translated text
We will take care of you!
Mr. Speaker, the income requirement for the MR is essential: we can no longer continue to plunge people into precariousness, as the Socialist Party wanted to continue to do. And assume it!
We no longer wanted a person to arrive in Belgium and, from day to day of his installation, she requested family reunification. That is why we have put a minimum of twelve months of legal and limited presence in the territory before we can apply for family reunification. If you do not agree, vote against.
We took care to insert a very important element in this text and Ms. Lanjri repeated it: the obligation of adequate and decent housing. If you do not agree, vote against.
We also took care to make a significant distinction between non-European and European Belgians in terms of marriage and cohabitation.
I would like to go to the end, Mr. President: they can talk afterwards.
#79
Official text
M. Giet demande la parole.
Translated text
by Mr. Giet asks for the word.
#80
Official text
Monsieur le président, nous ne sommes pas au théâtre! Nous sommes au parlement et le débat a tous ses droits, mais au-delà, cela commence à dépasser les bornes!
Si vous commencez à nier ce qui s'est passé en commission, si vous commencez à nier les votes exprimés en commission, si vous commencez à nier les paroles prononcées ici par le représentant du Parti Socialiste, alors, évidemment, plus aucun débat n'est possible: c'est vous qui transformez alors ce débat en théâtre, voire en rien du tout! C'est tout à fait indigne!
(Applaudissements)
Translated text
We are not in the theatre. We are in parliament and the debate has all its rights, but beyond, it begins to go beyond the boundaries!
If you begin to deny what happened in the committee, if you start to deny the votes cast in the committee, if you start to deny the words spoken here by the representative of the Socialist Party, then, obviously, no debate is possible anymore: it is you who then transforms this debate into theatre, or even into nothing at all! This is completely unworthy!
(The applause )
#81
Official text
Monsieur Giet, je ne sais pas ce qui est le plus indigne: est-ce de tenir une ligne au plus près jusqu'au bout ou est-ce plutôt contrer un texte, voter contre puis s'abstenir? C'est ce qui apparaît.
La dignité, c'est d'abord se respecter. Où en êtes-vous? Vous allez voter contre ce texte pour rester dignes.
Translated text
Mr. Giet, I do not know what is most unworthy: is it to hold a line closest to the end or is it rather to counter a text, vote against and then abstain? This is what appears.
Dignity is first and foremost respect. Where are you? You will vote against this text to remain dignified.
#82
Official text
Monsieur le président, quand on est accusé par un membre du Parti Socialiste, au nom d'une majorité dans ce parlement, de flatter les bas instincts du peuple…
Translated text
Mr. Speaker, when you are accused by a member of the Socialist Party, in the name of a majority in this parliament, of flattering the low instincts of the people...
#83
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#84
Official text
Sur ce dossier, vous n'avez pas la main. Vous êtes mal à l'aise, et cela se voit!
Translated text
In this case, you do not have a hand. You are uncomfortable and you can see it.
#85
Official text
(Brouhaha)
Translated text
(Brouhaha is)
#86
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik hoop dat wij dit debat op een iets serenere, maar daarom niet minder boeiende manier kunnen voeren.
Beste collega’s, onze fractie is heel blij – dat kan ook van verschillenden onder ons gezegd worden – dat wij na maandenlang werken vandaag eindelijk tot de stemming kunnen komen van ons wetsvoorstel met betrekking tot de gezinshereniging, een voorstel waaraan wij zes maanden lang gewerkt hebben.
Het is een problematiek waarmee wij reeds jarenlang bezig zijn – de heer Francken heeft het daarnet gezegd –, sinds 2007 bij de onderhandelingen, maar eigenlijk reeds veel langer. Ik zie hier ook de heer Dewael zitten. Ik herinner mij dat ik, toen ik nog in de oppositie zat, ten strijde trok tegen de heer Dewael om te werken aan die strengere criteria voor gezinshereniging.
Kortom, het heeft een beetje tijd gekost, niet alleen een paar maanden maar zelfs een aantal jaren. Uiteindelijk zijn we toch met verschillende partijen geland op het voorstel dat vandaag voorligt, met criteria waarover wij het allemaal eens zijn, criteria waarmee wij een duidelijker en strikter kader scheppen voor de gezinshereniging.
Beste collega’s, die gezinshereniging is immers een van de belangrijkste migratiekanalen, eigenlijk het belangrijkste migratiekanaal, naar ons land. Sinds 1974 zijn de grenzen zogenaamd gesloten voor arbeidsmigratie. Er komen nog steeds heel veel asielzoekers naar ons land, vorig jaar 20 000, maar u weet dat daarvan slechts 15 % erkend wordt, al de rest wordt niet erkend. De grootste migratiepoort is echter de gezinshereniging, vorig jaar 41 366 mensen.
Het is niet de bedoeling om nu te zeggen dat wij er via deze criteria voor willen zorgen dat het aantal wordt gehalveerd of verminderd. Daarover gaat het niet. Het gaat om mensen die naar ons land komen in het kader van gezinshereniging, die hier hun leven komen opbouwen, die hier komen wonen, die hier kinderen zullen krijgen, die kinderen zullen hier groot worden, die zullen hier Belg worden op een bepaald moment. Wij willen voorwaarden stellen zodat zij inderdaad hier ook een toekomst kunnen uitbouwen. Dat is de doelstelling van ons voorstel.
De belangrijkste herkomstlanden zijn vandaag Marokko, Turkije en Congo. Verder komen er mensen uit heel de wereld, inderdaad ook uit Europa. Degenen die aan gezinshereniging doen, zijn vreemdelingen, Belgen en daarnaast ook Europeanen.
Translated text
I hope that we can conduct this debate in a slightly more serene, but therefore not less engaging way.
Dear colleagues, our group is very pleased – it can also be said of different among us – that after months of work today we can finally get to the vote of our bill on family reunification, a proposal that we have been working on for six months.
It is a problem that we have been dealing with for years – Mr. Francken has just said it –, since 2007 in the negotiations, but actually already much longer. I also see Mr. Dewael sitting here. I remember when I was still in the opposition, I fought Mr. Dewael to work on those stricter criteria for family reunification.
In short, it took a little time, not just a few months but even a few years. In the end, however, we have come together with various parties to the proposal presented today, with criteria we all agree on, criteria with which we create a clearer and stricter framework for family reunification.
After all, this family reunification is one of the main migratory channels, in fact the main migratory channel, to our country. Since 1974, the borders have been supposedly closed for labour migration. There are still very many asylum seekers coming to our country, last year 20 000, but you know that only 15% of them are recognized, all the rest are not recognized. However, the biggest migration gateway is family reunification, last year 41 366 people.
It is not intended to say now that through these criteria we want to ensure that the number is halved or reduced. It is not about that. It is about people who come to our country in the context of family reunification, who come here to build their lives, who come here to live, who will have children here, those children will grow up here, who will become here Belgian at some point. We want to set conditions so that they can actually build a future here too. That is the purpose of our proposal.
The main countries of origin today are Morocco, Turkey and Congo. People come from all over the world, including from Europe. Those who do family reunification are foreigners, Belgians and also Europeans.
#87
Official text
Het voorliggende voorstel heeft ook de bedoeling niet de ogen te sluiten voor een aantal bestaande misbruiken en ze aan te pakken. Door strengere eisen te stellen, kunnen wij ook beschermend optreden voor slachtoffers van schijnhuwelijken, schijnsamenwoonst, gedwongen huwelijken maar ook gedwongen samenleven met ouders of grootouders. Ik heb tal van telefoontjes gekregen en mensen ontvangen, omdat zij onder druk van de familie hun ouders of grootouders bij hen in huis moesten nemen.
Alle voorgaande elementen zijn situaties waaraan wij in het voorliggende wetsvoorstel tegemoet willen komen. Wij willen tegen dergelijk misbruik een dam opwerpen.
Centraal voor ons blijft echter het recht op gezinshereniging, wat een fundamenteel recht is, dat wij ook op alle mogelijke manieren zullen vrijwaren. Er bestaat evenwel ook nog het recht op een menswaardig bestaan. Het betreft niet gewoon een recht om zomaar, zonder toekomst, naar België te komen. Neen, wij beogen ook het recht op een menswaardig bestaan. Daarom stellen wij ook voor om, samen met een behoorlijke huisvesting, in een inkomen te voorzien.
Ik heb u daarnet de passage uit het regeerakkoord voorgelezen. Verschillende fracties gingen er toen mee akkoord dat wij een dergelijke ingreep moesten doen. Het heeft alleen wat lang geduurd – tot op vandaag dus – om een en ander te realiseren.
Wij willen ook proberen de lat zoveel mogelijk gelijk te leggen. Ik heb hier vandaag al heel veel discussies gehoord over discriminaties tussen Europeanen, Belgen en niet-Europeanen. Niemand kan echter ontkennen dat vandaag de dag die discriminaties er zijn. Er zijn discriminaties en verschillen tussen Belgen, niet-Belgen of vreemdelingen, Europeanen en zelfs ook nog een vierde groep, met name de personen uit landen waarmee wij een bilateraal akkoord hebben.
Het is altijd onze bedoeling geweest – onder meer een amendement van de sp.a heeft hiertoe bijgedragen – ervoor te zorgen dat wij die groepen harmoniseren en dat wij zoveel mogelijk ervoor zorgen dat de criteria in kwestie, die wij voor iedereen verdedigbaar achten, aan de verschillende groepen kunnen opleggen. Vandaag de dag bestaan er immers reeds heel wat discriminaties.
Translated text
The present proposal is also intended to not close the eyes to a number of existing abuses and to address them. By imposing stricter requirements, we can also protect victims of hypocrisy, hypocrisy, forced marriages, but also forced coexistence with parents or grandparents. I have received numerous phone calls and people because under pressure from the family they had to take their parents or grandparents home with them.
All the above elements are situations that we want to address in the present bill. We want to lay a dam against such abuses.
However, the right to family reunification remains central to us, which is a fundamental right that we will safeguard in all possible ways. However, there is also the right to a human dignity. It is not just a right to come to Belgium without a future. No, we also seek the right to a human dignity. Therefore, we also propose, along with a decent housing, to provide an income.
I just read the passage from the Government Agreement. Several groups then agreed that we should do such an intervention. It only took a long time – until today – to realize something.
We also want to try to equalize the latter as much as possible. I have heard a lot of discussions here today about discrimination between Europeans, Belgians and non-Europeans. However, no one can deny that these discriminations exist today. There are discriminations and differences between Belgians, non-Belgians or foreigners, Europeans and even a fourth group, especially those from countries with which we have a bilateral agreement.
It has always been our intention – including an amendment of the SPAA has contributed to this – to ensure that we harmonise those groups and that we ensure as much as possible that the criteria in question, which we consider defensible for all, can be imposed on the different groups. There is already a lot of discrimination.
#88
Official text
Madame Lanjri, je vous entends évoquer les différentes conventions internationales qui ont été validées depuis un certain nombre d'années et qui n'ont pas vraiment fait l'objet jusqu'à aujourd'hui de la part des ministres des Affaires étrangères qui se sont succédé, M. Michel, M. De Gucht, M. Vanackere… Je voudrais que vous m'expliquiez. Je ne pouvais pas imaginer ce comble: pouvoir changer des conventions bilatérales entre États membres d'un coup de cuiller à pot au Parlement. J'avais proposé à votre ministre, M. Vanackere, de venir en commission. Il est dommage qu'il n'ait pas répondu à l'invitation. J'imagine qu'il sera là au moment du vote. Je voudrais qu'il nous donne son avis sur les modifications par le législateur belge sans le moindre contact avec les États concernés par ces conventions bilatérales. Comment cela se passe? Qu'en pense votre ministre des Affaires étrangères?
Translated text
Madame Lanjri, I hear you mentioning the various international conventions which have been validated for a number of years and which have not really been the subject of the subsequent Foreign Ministers, Mr. Lanjri, until today. by Michel, Mr. De Gucht, Mr. Vanackere...I would like you to explain to me. I couldn’t imagine this summit: being able to change bilateral conventions between Member States from a spoonful to a pot in Parliament. I suggested to your Minister, Mr. Vanackere, to come into commission. It is a pity that he did not respond to the invitation. He will be there at the time of the vote. I would like him to give us his opinion on the amendments made by the Belgian legislator without any contact with the States concerned by these bilateral agreements. How does this happen? What do you think of your Foreign Minister?
#89
Official text
Ik zal daarop dadelijk antwoorden, in het gedeelte over de bilaterale akkoorden. Ik zal daarmee niet alleen staan. Mevrouw Temmerman zal mij daarin zeker aanvullen, want het is ook een amendement dat wij toegevoegd hebben op verzoek van de sp.a. Sta mij toe mijn gedachtegang af te maken. Ik zal u zeker niet vergeten bij het gedeelte over de bilaterale akkoorden.
Wij hebben geprobeerd om de criteria voor verschillende groepen zoveel mogelijk te uniformiseren. Wij zien vandaag ook al dat er voor de Europeanen andere criteria bestaan. Voor alle duidelijkheid, een van de belangrijkste criteria die ook vandaag bestaan voor de Europeanen, is de inkomensvereiste. Het klopt niet, mevrouw Genot, dat in de inkomensvereiste voor de Europeanen staat dat het 100 % van het leefloon moet zijn. Nee, Europeanen die naar België komen, moeten ofwel werken, ofwel zelfstandige zijn, ofwel een voldoende inkomen hebben om niet ten laste te vallen van de overheid, van het OCMW. Die passage, die nu al in de wetgeving staat, staat helemaal niet ver af van het criterium dat wij voorstellen om aan de voorwaarden voor de gezinshereniging te voldoen.
Wij hebben uiteraard ook, met betrekking tot ons wetsvoorstel, geen moeite geschuwd om advies te vragen aan de Raad van State. Wij hebben een advies gevraagd en we hebben de Raad van State genoeg tijd gegeven. Nadien hebben wij de bemerkingen gekregen. Zoals dat ook gebeurt wanneer een advies gevraagd wordt door de regering, hebben wij die adviezen volledig omgezet. Er zijn adviezen die wij geïnterpreteerd hebben. Wij hebben gezegd waarom wij ermee akkoord gingen of waarom wij er niet helemaal mee akkoord gingen.
Dat brengt mij bij de verschillende criteria. Ten eerste, de voorwaarde opgelegd aan de Belgische onderdanen. Daarstraks zei ik u dat er meer dan 41 000 mensen naar ons land komen. U moet weten dat 15 022 mensen daarvan Belg zijn. Het zou dus absurd zijn dat wij hier regels opleggen, zonder dat wij eraan denken om die ook te laten toepassen op onze Belgische onderdanen. Is dat een discriminatie? Blijkbaar niet, want in andere landen bestaat dat al veel langer. In Nederland bestaat het, alsook in Groot-Brittannië en Denemarken. Er zijn ook al arresten geweest waaruit duidelijk blijkt dat men het Europees recht niet altijd kan inroepen. Dat kan niet voor mensen die hier wonen en Belg zijn. Dat werd recentelijk nog eens bevestigd door het arrest-McCarthy.
Translated text
I will respond to this immediately, in the section on the bilateral agreements. I will not stand alone with this. Mrs. Temmerman will ⁇ supplement me in this, because it is also an amendment that we have added at the request of the sp.a. Allow me to finish my thought process. I will ⁇ not forget you in the section on the bilateral agreements.
We have tried to uniformize the criteria for different groups as much as possible. We already see that there are other criteria for Europeans. For all clarity, one of the most important criteria that still exists today for Europeans is the income requirement. It is not correct, Mrs. Genot, that the income requirement for Europeans states that it must be 100% of the living wage. No, Europeans who come to Belgium must either work, or be self-employed, or have sufficient income to avoid being burdened by the government, the OCMW. That passage, which is already in the legislation, is not far from the criterion we propose to meet the conditions for family reunification.
We have, of course, also, with regard to our bill, made no effort to seek advice from the State Council. We asked for advice and we gave the State Council enough time. Then we received the comments. As is the case when a government requests advice, we have fully implemented those advice. There are opinions that we have interpreted. We have said why we agreed with it, or why we did not fully agree with it.
This brings me to the different criteria. First, the condition imposed on the Belgian nationals. After that, I told you that more than 41 000 people are coming to our country. You should know that 15,022 people of these are Belgians. It would therefore be absurd that we impose rules here, without thinking of letting them apply to our Belgian citizens. Is this discrimination? Apparently not, because in other countries this has existed for a long time. It exists in the Netherlands, as well as in Great Britain and Denmark. There have also been judgments which clearly show that the European law cannot always be invoked. This is not possible for people who live here and are Belgian. This was recently confirmed by the case-McCarthy.
#90
Official text
Men verwijst ook naar het arrest-Zambrano. Telkens geven de tegenstanders echter een partiële lezing van dit arrest. De kern van het arrest-Zambrano zegt eigenlijk dat de richtlijn inzake EU-onderdanen niet van toepassing is op Belgen. Dat is recentelijk bevestigd door het arrest-McCarthy. Het fundamentele recht op gezinshereniging voor Belgische onderdanen moet kunnen worden uitgeoefend. Dat is de essentie.
Het is duidelijk dat wij het recht op gezinshereniging op geen enkele manier willen afschaffen. Alleen zeggen wij dat er aan het recht op gezinshereniging voorwaarden gekoppeld kunnen worden, zoals dat trouwens in onze buurlanden gebeurt. Wij vinden de voorwaarden die wij eraan koppelen goed genoeg voor anderen, voor mensen die nog geen Belg zijn. Waarom zouden zij dan niet goed genoeg zijn voor mensen die al Belg geworden zijn of die als Belg geboren zijn? Dit lijkt mij evident. Anders ontstaat er een discriminatie in de omgekeerde richting.
Een tweede voorwaarde is recht op behoorlijke huisvesting. Dit is geen volledig nieuw criterium. Het bestond al. Alleen zijn er juridische onduidelijkheden opgedoken. Wij hebben in ons voorstel opgenomen dat de woning moet voldoen aan de criteria die vastgelegd zijn in de huurwetgeving. De woning moet voldoende goed zijn om uzelf, de partner en eventueel de kinderen te huisvesten. Met andere woorden, het mag geen krot zijn, of een huis dat staat te verkommeren.
Een derde voorwaarde is de voorwaarde van voldoende bestaansmiddelen. Wij vinden dat men zijn verantwoordelijkheid moet opnemen voor de partner of de kinderen die men laat overkomen en dat men moet zorgen voor een behoorlijk inkomen.
Men doet soms verontwaardigd over de inkomensgrens die wij opleggen: 1 184 euro, zijnde 120 % van het leefloon. In Nederland is de grens een pak hoger. Daar is dat 1 424 euro en moet men aantonen dat men dit inkomen al minstens 12 maanden heeft. Wij leggen de grens een stuk lager en wij zeggen erbij dat het belangrijk is dat het geen inkomen is uit leefloon, wachtuitkering, overbruggingskrediet of kinderbijslag. Uiteraard hebben mensen recht op kinderbijslag, maar dat dient voor de verzorging van de kinderen. Daarmee gaat men niet de rest ook kunnen onderhouden.
Uiteraard maken wij uitzonderingen voor kwetsbare groepen. Voor bejaarden bijvoorbeeld, komt niet alleen het pensioen in aanmerking maar ook de inkomensgarantie voor ouderen. Wij maken ook uitzonderingen voor gehandicapten. Bijstand voor gehandicapten komt wel in aanmerking.
Geheel in de lijn van wat het arrest-Chakroun zegt, zal het inkomen altijd beschouwd worden als een referentie-inkomen. Het is niet de bedoeling dat men voor 10 euro minder een totale njet krijgt. Er zal altijd worden afgewogen of dit een probleem vormt of niet.
Een volgend punt gaat over het schijnpartnerschap. Wij weten allemaal – het is vooral in Antwerpen aan het licht gekomen – dat heel wat mensen die geconfronteerd werden met een onderzoek naar schijnhuwelijken hun toevlucht namen tot samenwonen. Er werden echter heel wat misbruiken vastgesteld.
Translated text
It is also referred to the judgment-Zambrano. Each time, however, the opponents give a partial reading of this judgment. The core of the judgment in Zambrano actually states that the EU Citizens Directive does not apply to Belgians. This has recently been confirmed by the case-McCarthy. The fundamental right to family reunification for Belgian nationals should be able to be exercised. That is the essence.
It is clear that we do not want to abolish the right to family reunification in any way. Only we say that conditions can be linked to the right to family reunification, as, by the way, happens in our neighboring countries. We find the conditions we link to them good enough for others, for people who are not yet Belgian. Why would they not be good enough for people who have already become Belgians or who have been born as Belgians? This seems to me obvious. Otherwise, there will be discrimination in the opposite direction.
A second requirement is the right to decent housing. This is not an entirely new criterion. It already existed. There is only legal uncertainty. We have included in our proposal that the property must meet the criteria laid down in the rental legislation. The home should be good enough to accommodate yourself, the partner and possibly the children. In other words, it should not be a crust, or a house that is about to be destroyed.
A third condition is the condition of sufficient means of subsistence. We believe that one should take responsibility for the partner or the children that one lets happen and that one should ensure a decent income.
Sometimes people are outraged by the income limit we impose: 1,184 euros, which is 120% of the living wage. In the Netherlands, the border is a bit higher. That is 1,424 euros and you have to prove that you have had this income for at least 12 months. We place the limit a lot lower and we add that it is important that it is not income from living wages, guardianship allowance, overbridge credit or child allowance. Of course, people are entitled to child allowance, but that serves for the care of the children. This will not allow the rest to be ⁇ ined.
Of course, we make exceptions for vulnerable groups. For the elderly, for example, not only the pension is eligible but also the income guarantee for the elderly. We also make exceptions for disabled people. Assistance for disabled persons is eligible.
Fully in line with what the judgment-Chakroun says, income will always be considered a reference income. It is not intended to get a total nnt for 10 euros less. It will always be considered whether this constitutes a problem or not.
The next point is about the fake partnership. We all know – especially in Antwerp – that many people who were faced with an investigation into hypocritical marriages resorted to cohabitation. However, a lot of abuses have been identified.
#91
Official text
Vandaar dat we nu duidelijk in de wet definiëren wat samenwonen is, wat een duurzame relatie is: men moet elkaar minstens twee jaar kennen of een jaar hebben samengewoond of een gemeenschappelijk kind hebben. Bovendien zeggen we ook: u bent verantwoordelijk voor de partner die overkomt, ook financieel, en in het geval dat de relatie wordt beëindigd of dat er fraude is, zult u ook verantwoordelijk worden gesteld voor de kosten van de repatriëring.
We willen ook dat de aanvragen, zoals het hoort, vanuit het buitenland gebeuren. Met andere woorden, men moet niet eerst als toerist hierheen komen om dan te zeggen dat men wil trouwen. Aanvragen moeten correct vanuit het buitenland gebeuren.
Een nieuw, maar ook belangrijk punt is dat we zeggen dat er een stop moet worden gezet op de gezinshereniging met ouders en grootouders. We vinden het een fundamenteel recht om uw partner, getrouwd of niet, en minderjarige kinderen over te brengen, maar daar stopt uw recht ook wel. Het gaat niet op om sowieso een automatisch recht te krijgen om ook uw ouders en grootouders hierheen te brengen. Heel vaak gebeurt dit trouwens onder druk. Een van de partners wordt onder druk van de familie gezet om ouders of grootouders ook hierheen te laten komen. Die komen dan inwonen, wat vaak leidt tot spanningen in het gezin en een breuk in de familie. Vandaar dat we zeggen dat dit als automatisme uit de wet moet worden gehaald; dit is voortaan geen recht meer. Het kan nog in zeer uitzonderlijke gevallen worden bekeken, maar dan geval per geval.
De zevende voorwaarde is dat de beide partners eenentwintig jaar moeten zijn vooraleer ze aan gezinshereniging kunnen doen. Dit is niet enkel van belang omdat op die manier ook gedwongen huwelijken voor een stuk kunnen worden vermeden, maar ook omdat men op eenentwintig een stuk zelfstandiger is.
Ten slotte worden al deze criteria gedurende drie jaar gecontroleerd en wanneer men ziet dat er misbruiken zijn geweest of men niet aan de criteria voldoet, dan verliest men de verblijfsvergunning of kan worden overwogen om de verblijfsvergunning in te trekken.
Translated text
Therefore, we now clearly define in the law what is cohabitation, what is a lasting relationship: one must know each other for at least two years or have lived together for a year or have a common child. In addition, we also say: you are responsible for the partner that happens, also financially, and in the event that the relationship is terminated or there is fraud, you will also be held responsible for the costs of repatriation.
We also want the applications, as it should be, to be made from abroad. In other words, you don’t have to come here first as a tourist and then say you want to get married. Applications must be made correctly from abroad.
A new but also important point is that we say that family reunification with parents and grandparents should be stopped. We consider it a fundamental right to transfer your partner, married or unmarried, and minor children, but your right stops there too. It is not about getting an automatic right to bring your parents and grandparents here anyway. Often this happens under pressure. One of the partners is put under pressure from the family to allow parents or grandparents to come here too. They then come inhabiting, which often leads to tensions in the family and a break in the family. Therefore we say that this must be taken out of the law as an automation; this is no longer a right. It can still be considered in very exceptional cases, but then case by case.
The seventh condition is that both partners must be twenty-one years old before they can make family reunification. This is not only important because in this way forced marriages can also be avoided in part, but also because one is much more independent at twenty-one.
Finally, all these criteria are checked for three years, and if one sees that there have been abuses or one does not meet the criteria, one loses the residence permit or may be considered to withdraw the residence permit.
#92
Official text
Madame Lanjri, vous avez évoqué une série de conditions, notamment celle des parents. Ce n'est pas du tout la vision du cdH que de dire que ce n'est pas un droit que de pouvoir vivre avec ses parents.
C'est ce que vous avez dit. Vous avez dit que c'était bien d'avoir son conjoint, ses enfants mais pas ses parents.
Par ailleurs, je suis étonnée car si je suis bien votre raisonnement, vous préférez qu'il n'y ait pas de disposition claire dans la loi pour qu'un Belge puisse faire venir ses parents, même s'il a un compte en banque bien rempli et beaucoup de chambres dans sa maison. Vous préférez qu'il n'y ait pas de dispositif légal et les mêmes règles pour tout le monde; vous préférez décider à la tête du client, au cas par cas, via le 9 bis, via le pouvoir discrétionnaire du ministre.
Quand cela vous arrange, quand c'est quelqu'un que vous connaissez, vous préférez envoyer un dossier pour donner un avis favorable au regroupement familial. C'est cela que vous voulez? C'est très particulier! C'est singulièrement injuste. Être clair dans la loi plutôt que laisser place au pouvoir discrétionnaire me semblait mieux tenir la route!
Translated text
Mrs. Lanjri, you mentioned a number of conditions, including that of parents. It is not at all the vision of the CDH to say that it is not a right to be able to live with his parents.
That is what you said. You said it’s good to have your spouse, your children, but not your parents.
In addition, I am surprised because if I am right with your reasoning, you prefer that there is no clear provision in the law so that a Belgian can bring his parents, even if he has a well-filled bank account and many rooms in his home. You prefer that there is no legal disposal and the same rules for everyone; you prefer to decide at the head of the client, in case-by-case, through the 9a, through the discretionary power of the minister.
When it’s right for you, when it’s someone you know, you prefer to send a file to give a favourable opinion to family reunification. Is this what you want? This is very special! This is strangely unfair. Being clear in the law rather than giving room to discretionary power seemed to me better to keep the way!
#93
Official text
Wij vinden dat het recht op gezinshereniging geldt voor de partner en de minderjarige kinderen. Wanneer het gaat over een minderjarig Belgisch kind, dan is dat geheel in concordantie met het arrest-Zambrano. Ook in zo’n geval moet het minderjarig Belgisch kind zijn ouders kunnen doen overkomen. Wat zien we echter steeds meer? Er is sprake van een gezinshereniging en enkele jaren nadien vraagt de partner om zijn of haar moeder te laten overkomen. Nog wat later laat men de grootmoeder overkomen. Dat is nooit de bedoeling geweest van de wet. Wij vinden dat dat te ver gaat.
Trouwens, ik weet niet in welke wereld u leeft, maar ik krijg daar keer op keer reacties op van de migrantengemeenschap, die zegt dat zij dat eigenlijk niet wil en dat zij onder druk wordt gezet, omdat het blijkbaar een recht is. Die ouders en grootouders vragen dan om naar België te komen, zodat zij ook een uitkering kunnen krijgen. Dat is de manier waarop daarover wordt gesproken. Die mensen zijn zelf vragende partij om de bepaling uit de wetgeving te halen.
Ik ben niet inhumaan. Als er zich schrijnende situaties voordoen, bestaat de mogelijkheid om dat via de regularisaties geval per geval te beoordelen. Op die manier stappen we echter af van het automatisme en gaan we naar een uitzondering, een gunst. Uiteraard kunnen daaraan dan nog criteria worden gekoppeld. U weet net zo goed als ik dat u nog voorwaarden kunt koppelen aan een regularisatie. Het is perfect mogelijk om in een uitzonderlijk geval te oordelen over het naar België laten komen van iemands moeder of vader, omdat die persoon niemand anders meer heeft en niemand anders voor die persoon kan zorgen. Daaraan kan dan de voorwaarde worden gekoppeld dat men voor die persoon moet kunnen zorgen, dat men voldoende inkomen heeft. Het is niet juist dat men dan geen criteria kan opleggen, integendeel. Men kan dat dan echt als een uitzondering beschouwen en men kan daarvoor perfect een aantal voorwaarden opleggen. De voorwaarden kan men bovendien veel beter opvolgen, want als men daaraan niet voldoet, kan men de verblijfsvergunning opnieuw intrekken.
Translated text
We believe that the right to family reunification applies to the partner and the minor children. In the case of a minor Belgian child, this is entirely consistent with the judgment in Zambrano. Even in such cases, the minor Belgian child must be able to make his parents happen. What do we see more and more? There is a family reunification and a few years later the partner asks to let his or her mother happen. A few days later, the grandmother is left. That was never the purpose of the law. We think that goes too far.
By the way, I don’t know in which world you live, but I get reactions from the migrant community, which says that they don’t really want it and that they are being pressured because it is apparently a right. Those parents and grandparents then ask to come to Belgium, so that they can also get a benefit. This is the way we talk about it. These people are themselves asking party to extract the provision from the legislation.
I am not inhuman. If striking situations occur, there is the possibility to evaluate this through the regularisations case by case. In this way, however, we step away from automation and go to an exception, a favor. Of course, criteria can be linked to this. You know as well as I know that you can still link conditions to a regularization. It is perfectly possible to judge in an exceptional case about allowing someone’s mother or father to come to Belgium, because that person no longer has anyone else and no one else can take care of that person. This can then be linked to the condition that one must be able to take care of that person, that one has sufficient income. It is not correct that criteria cannot be imposed, on the contrary. One can then really consider this as an exception and one can perfectly impose a number of conditions for it. In addition, the conditions can be followed much better, because if one does not meet them, one can revoke the residence permit again.
#94
Official text
Madame Lanjri, si je vous suis bien, je peux bien imaginer que, dans certaines familles, des personnes n'ont pas nécessairement envie que leurs parents les rejoignent. Cela veut-il dire que, pour quelques familles qui n'osent pas dire non, vous allez empêcher toutes les autres de recevoir leurs parents? Je trouve étonnant qu'en tant que législateur, vous vouliez décider de régler des conflits familiaux en vous basant sur des exceptions pour empêcher tout le monde de faire venir ses parents!
Que dit la directive européenne? À condition d'être économiquement actif, on peut accueillir ses ascendants. Dans le cas contraire, il est obligatoire de détenir un revenu qui soit égal à 100 % du RIS.
Je suis assez surprise par votre conception des relations familiales et votre défense d'une intrusion de l'État dans des situations conflictuelles.
Translated text
Madame Lanjri, if I agree with you, I can imagine that in some families, people do not necessarily want their parents to join them. Does that mean that, for a few families who don’t dare to say no, you’re going to prevent all others from receiving their parents? I find it surprising that as a legislator, you wanted to decide to resolve family conflicts by relying on exceptions to prevent everyone from bringing their parents!
What does the European Directive say? As long as they are economically active, they can accommodate their ascendants. Otherwise, it is mandatory to have an income equal to 100% of the RIS.
I am quite surprised by your conception of family relations and your defense against state intrusion in conflict situations.
#95
Official text
J'entends bien les explications de Mme Lanjri. Il n'en demeure pas moins, madame Lanjri, que nous sommes confrontés à une discrimination: pour les Européens, ce sera automatique, tandis qu'aucune disposition n'est prévue pour les Belges. Cela signifie que des parents d'Européens pourront venir, mais pas des parents de Belges. C'est encore une discrimination: celle que je dénonçais tout à l'heure…
Translated text
I hear Mrs. Lanjri’s explanations. It remains, Madame Lanjri, that we are facing a discrimination: for Europeans, it will be automatic, while no provision is provided for Belgians. This means that parents of Europeans will be allowed to come, but not parents of Belgians. This is another discrimination: the one I denounced just recently...
#96
Official text
(..) de discriminatie ook al bestond. Ook niet alle ouders konden zomaar naar België komen.
Ik geef het voorbeeld van twee Congolese broers. Een broer is Belg geworden en kan zijn ouders wel naar België laten overkomen. De andere broer is geen Belg geworden en kan dat niet. Ik geef hier nu wel een verkeerd voorbeeld, omdat het broers zijn.
Het recht op gezinshereniging heeft betrekking op het kerngezin en niet op ouders en grootouders. In dergelijke uitzonderlijke gevallen is België altijd humaan genoeg geweest, onder bepaalde voorwaarden.
(…)
Translated text
Discrimination also existed. Not all parents could come to Belgium.
Let me take the example of two Congolese brothers. A brother has become Belgian and may have his parents moved to Belgium. The other brother has not become Belgian and can not. I give a wrong example here, because they are brothers.
The right to family reunification relates to the core family and not to parents and grandparents. In such exceptional cases, Belgium has always been humane enough, under certain conditions.
The [...]
#97
Official text
Mijnheer Madrane, mevrouw Fonck, als u dan toch zo meent dat het een geweldig onaanvaardbare, racistische, extremistische discriminatie is dat wij de Belgen even streng zullen behandelen als de derdelanders en dus strenger dan Europeanen, als u het echt meent met dat heilige principe van blijkbaar links Wallonië, dan heb ik een vraag voor u.
Zullen jullie ministers, mevrouw Onkelinx, de heer Wathelet, in de regering of in het Parlement een wetsontwerp indienen om het artikel 40ter, waarin de discriminatie staat, ongedaan te maken? Daarin staat immers dat een Belg die zijn ouders wil laten overkomen, aan bepaalde inkomensvoorwaarden moet voldoen. Een Europeaan is daartoe niet verplicht.
De vraag is of u dan een wetsvoorstel of wetsontwerp zult indienen om die onaanvaardbare discriminatie ongedaan te maken?
Translated text
Mr. Madrane, Mrs. Fonck, if you still think that it is a greatly unacceptable, racist, extremist discrimination that we will treat the Belgians as strictly as the third-party nationals and therefore stricter than Europeans, if you really mean that sacred principle of apparently left-wing Wallonia, then I have a question for you.
Will your ministers, Ms. Onkelinx, Mr. Wathelet, in the government or in the Parliament submit a bill to repeal Article 40ter, which states discrimination? In fact, it states that a Belgian who wants to allow his parents to survive must meet certain income conditions. A European is not obliged to do so.
The question is, will you then submit a bill or bill to eliminate that unacceptable discrimination?
#98
Official text
Madame la présidente, je suis interpellé par M. Francken. Il sait très bien, tout comme moi, qu'une discrimination est acceptable si elle est justifiée. On peut effectivement traiter un Belge plus durement qu'un Européen si c'est justifié. Il faut que la différence de traitement soit acceptable et qu'elle soit proportionnée.
Par rapport aux ascendants, nous sommes dans un tout autre registre car il s'agit là de l'absence de droit. Doit-on imposer à un Belge plus de conditions qu'à un étranger? Doit-on imposer à un Belge plus de conditions qu'à un Européen? J'ai entendu M. Somers dire à de nombreuses reprises en commission qu'imposer des conditions plus strictes à un Belge qu'à un Européen, c'est rendre service aux Belges. C'est une discussion politique que l'on peut avoir! Nous l'avons d'ailleurs eue!
Ici, il s'agit d'un autre débat. On n'est pas dans la discrimination d'imposer des conditions plus strictes ou non. Le débat porte sur les ascendants et sur le refus d'octroyer un droit. On rend impossible pour le Belge de faire venir ses ascendants. On ne rend pas des conditions plus dures. On ne peut pas justifier cette discrimination sous prétexte que l'on veut des conditions plus difficiles pour que le regroupement se passe mieux. Ici, c'est différent! Il ne s'agit pas de conditions plus dures ou d'une discrimination que l'on pourrait justifier! Non! C'est rendre le droit purement et simplement impossible!
Monsieur Francken, vous dites que l'on discute de ce texte depuis cinq mois. Mais, cette discrimination sur les ascendants, vous l'avez introduite après l'avis du Conseil d'État. Il ne fallait quand même pas que le Conseil d'État puisse le souligner! Vous avez été super-habile et je vous en félicite! Chapeau! Cette discrimination a été introduite dans le dernier amendement déposé après avis du Conseil d'État. Bien joué! Pour être certain que le Conseil ne se prononce pas sur ce point, autant le déposer dans un amendement ultérieur. Politiquement, c'est bien vu!
Cet aspect, le Conseil d'État le soulignait déjà comme étant discriminatoire, de même que le Centre pour l'égalité des chances. En outre, les barreaux flamands ont écrit au parlement et pris la peine de donner leur point de vue. Eux aussi le considèrent comme discriminatoire! Or, plutôt que de répondre à la discrimination relative aux ascendants, vous en rajoutez une couche!
J'espère qu'on se trompe, mais …le raisonnement qu'a eu Mme Galant tout à l'heure consiste à dire que ce sont des personnes d'origine étrangère qui, après avoir été naturalisées, n'ont qu'un but… Entre parenthèses, c'est nous qui les naturalisons, nous tous!
Translated text
I am asked by Mr. President. by Francken. He knows very well, like me, that discrimination is acceptable if it is justified. A Belgian can be treated harder than a European if it is justified. The difference in treatment must be acceptable and proportionate.
Compared to ascendants, we are in a completely different register because this is the absence of right. Should a Belgian be imposed more conditions than a foreigner? Should a Belgian be imposed more conditions than a European? I heard Mr. Somers has repeatedly said in a committee that imposing stricter conditions on a Belgian than on a European, is doing a service to the Belgians. This is a political discussion that can be held. We have had it!
This is another debate. It is not discriminatory to impose stricter conditions or not. The debate is about ascendants and the refusal to grant a right. It makes it impossible for the Belgian to bring his ascendants. There are no harsher conditions. We cannot justify this discrimination under the pretext that we want more difficult conditions in order for the reunification to go better. Here it is different! It is not about harsher conditions or discrimination that could be justified! No to No! It makes the right purely and simply impossible!
Mr Francken, you say that we have been discussing this text for five months. But, this discrimination on ascendants, you introduced it after the opinion of the State Council. The State Council should not be able to emphasize this. You were super smart and I congratulate you! The hat! This discrimination was introduced in the last amendment submitted after the State Council’s opinion. Well played ! In order to be sure that the Council does not take a decision on this point, it should be submitted in a subsequent amendment. Politically it is clear.
This aspect, the State Council already highlighted it as discriminatory, as well as the Centre for Equal Opportunities. Furthermore, the Flemish bars wrote to parliament and took the effort to give their point of view. They also consider it discriminatory. Now, instead of responding to the discrimination relating to ascendants, you add a layer of it!
I hope that we are mistaken, but ... the reasoning that Mrs. Galant has had just before is to say that they are people of foreign origin who, after being naturalized, have only one purpose... Between parentheses, it is us who naturalizes them, all of us!
#99
Official text
Enfin, c'est une décision du parlement! C'est faire semblant d'accepter que seules ces personnes-là peuvent bénéficier de la régularisation. Par contre, imposer des conditions plus dures pour un regroupement d'ascendants, cela se discute et peut même se justifier tout comme la différence de traitement, qui pourrait faire l'objet d'arguments à l'instar de ceux invoqués par M. Somers. Je ne les partage pas tous, le raisonnement est au moins présent. Mais l'impossibilité pure et dure, totale, sans exception possible par rapport aux ascendants, est une mesure carrément discriminatoire.
Madame Lanjri, j'en termine. Dans l'amendement que vous déposez, vous indiquez que "c'est simplement au secrétaire d'État de régulariser". "Monsieur le secrétaire d'État, régularisez!" C'est ce que vous mentionnez dans votre amendement! Aucune condition de revenus n'est imposée, comme on pourrait le faire lors d'un regroupement familial, pas plus qu'une condition de logement, comme on pourrait le faire dans le cadre de la loi sur le regroupement familial! Tous, nous avons pensé à spécifier des conditions plus difficiles dans la loi sur le regroupement familial. Nous nous le sommes tous dit.
Mais lorsqu'il s'agit des ascendants, on retourne au pouvoir discrétionnaire du ministre, en l'occurrence, du secrétaire d'État! On recrée en quelque sorte une incertitude juridique. Quelle est la conséquence? Vous la donnez. C'est le risque d'appel d'air. C'est l'incertitude juridique et le risque d'appel d'air. Ce que nous sommes occupés à faire ici en déposant un texte manifestement discriminatoire à l'égard des parents – on ne peut même pas en discuter – c'est créer un texte qui, demain, peut se faire directement annuler. Et un texte qui, demain, directement peut être annulé, équivaut à recréer de l'insécurité juridique et un trouble qui va augmenter le nombre de regroupements familiaux. Est-ce cela que vous voulez? J'avais l'impression que c'était l'inverse!
Retirez au moins cette discrimination parce que celle-là est manifeste! Si nous pouvons encore débattre des autres conditions, celle-là est manifeste. Et surtout, ne donnez pas, ne faites pas en sorte que les regroupements familiaux des parents ne puissent se faire qu'en cachette, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, sans condition de revenus ou de logement dans le chef du ministre ou du secrétaire d'État!
Translated text
This is a decision of Parliament. This is to pretend to accept that only such persons can benefit from regularization. On the other hand, to impose harsher conditions for a grouping of ascendants, this is discussed and may even be justified, as well as the difference in treatment, which could be the subject of arguments similar to those invoked by Mr. and Somers. I do not agree with all of them, the reasoning is at least present. But the pure and hard, total impossibility, without exception possible in relation to the ascendants, is a purely discriminatory measure.
Madame Lanjri, I will finish. In the amendment you are submitting, you indicate that "it is simply up to the Secretary of State to regularize." "Mr. Secretary of State, regulate!" is what you mention in your amendment! No income condition is imposed, as one could do in a family reunification, nor a housing condition, as one could do in the framework of the Family Reunification Act! All, we thought to specify more difficult conditions in the law on family reunification. We all said it to ourselves.
But when it comes to ascendants, we return to the discretionary power of the minister, in this case, the Secretary of State! There is some form of legal uncertainty. What is the consequence? You give it. This is the risk of air call. This is legal uncertainty and air call risk. What we are busy doing here by filing a clearly discriminatory text against parents – one cannot even discuss it – is creating a text that, tomorrow, can be directly cancelled. And a text that, tomorrow, directly can be cancelled, equals to recreate legal uncertainty and a disorder that will increase the number of family reunions. Is this what you want? I had the impression that it was the opposite!
Remove at least this discrimination because it is manifest! If we can still discuss other conditions, this one is obvious. And above all, do not give, do not ensure that family reunification of parents can only be done in secret, within the scope of discretionary power, without conditions of income or housing in the head of the minister or the secretary of state!
#100
Official text
Madame la présidente, la discrimination est là, c'est un fait! Les parents de ressortissants européens pourront venir mais les parents de ressortissants belges ne le pourront pas.
Une chose me réjouit dans ce que vient de dire M. Francken. Au fond, il souhaite un gouvernement et je l'invite dès lors à nous aider à trouver une majorité pour en former un. Nous pourrons alors avancer sur tous les dossiers dont il parle.
Translated text
Discrimination is there, it is a fact. Parents of European citizens can come, but parents of Belgian citizens cannot.
I am very pleased with what Mr. President has just said. by Francken. In the end, he wants a government and I invite him therefore to help us find a majority to form one. We will then be able to move forward on all the files he talks about.
#101
Official text
Mevrouw de voorzitter, mijnheer Wathelet, een van de kerndiscussies die wij in de commissievergaderingen inderdaad al verschillende keren hebben gevoerd, gaat over de vraag of wij EU-burgers en Belgen op een gelijke wijze moeten behandelen, dan wel of wij tussen hen een onderscheid kunnen maken. Er is wel een verschil tussen onderscheid en discriminatie. Dat is zowel een juridische als een politieke discussie.
Wat de juridische discussie betreft, heb ik het jaarverslag bij van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding. Ik heb het zeer moeilijk met heel wat aanbevelingen die daarin staan, die mij erg politiek gestuurd overkomen.
In datzelfde rapport staat echter op pagina 126 een opsomming van landen die het Europees recht respecteren, maar een soortgelijk onderscheid maken tussen EU-burgers en hun eigen landgenoten. Het gaat niet over het eerste het beste land, maar wel over Nederland, Duitsland, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk, Denemarken en Oostenrijk. Als in die landen het onderscheid gemaakt kan worden tussen eigen landgenoten en andere EU-burgers, waarom zou dat bij ons dan niet kunnen? Of zijn er twee soorten Europees recht, namelijk een versie voor de 26 andere lidstaten en een andere versie die alleen maar voor België geldt? Juridisch gezien klopt uw redenering langs geen kanten!
Mijnheer Wathelet, wat mij enorm tegen de borst stuit vanwege al die zogenaamd progressieve partijen in dit halfrond, is dat men durft spreken over discriminatie wanneer partijen proberen om eigen landgenoten even efficiënt te beschermen tegen huisjesmelkers als derdelanders. Wat u kwaad en opstandig zou moeten maken, is dat u diezelfde bescherming niet kunt doorvoeren voor EU-burgers. Wat u zou moeten motiveren, is dat u er op Europees vlak voor zorgt dat wij dezelfde beschermingsmaatregelen kunnen invoeren, ook voor EU-burgers.
Wij voeren een bescherming in voor jonge meisjes die het slachtoffer zijn van gedwongen huwelijken. Gelukkig – en ik ben daar trots op – doen wij dat ook voor onze eigen landgenoten. Wij laten die meisjes, als zij Belg zijn, niet in de steek. Wij zorgen ervoor dat Belgen niet in krotten terechtkomen wanneer zij huwen met anderen. Ik ben blij en fier dat wij dat in deze wet hebben ingeschreven. Voor mij is dat progressiviteit. Het is niet, scherp gesteld en met een abstract begrip omschreven, discriminatie. Het is wel op het terrein, in onze steden, dichtbij de mensen, ervoor zorgen dat die meisjes en die personen die huwen, gelijke kansen krijgen en een echt perspectief krijgen om volwaardig in onze maatschappij te functioneren. U laat hen in de steek, mijnheer Wathelet!
Translated text
Mrs. Speaker, Mr. Wathelet, one of the core discussions that we have indeed held several times in the committee meetings, is about whether we should treat EU citizens and Belgians equally, or whether we can distinguish between them. There is a difference between discrimination and discrimination. This is both a legal and a political debate.
As for the legal discussion, I have updated the annual report of the Centre for Equal Opportunities and for Combating Racism. I have a very difficult time with a lot of recommendations contained therein, which happen to me very politically oriented.
The same report, however, lists, on page 126, countries that respect European law but make a similar distinction between EU citizens and their own countrymen. It is not about the first best country, but about the Netherlands, Germany, France, the United Kingdom, Denmark and Austria. If in those countries it is possible to distinguish between our own compatriots and other EU citizens, why would it not be possible for us? Or are there two types of European law, namely one version for the other 26 Member States and another version that only applies to Belgium? From a legal point of view, your reasoning is not correct!
Mr. Wathelet, what stumbles me greatly about all those so-called progressive parties in this hemisphere is that one dares to talk about discrimination when parties try to protect their compatriots against domestic milkers as effectively as third-country nationals. What should make you angry and rebellious is that you cannot implement the same protection for EU citizens. What you should motivate is to ensure at the European level that we can introduce the same protective measures, also for EU citizens.
We implement protection for young girls who are victims of forced marriages. Fortunately – and I am proud of it – we do so for our own compatriots. We do not leave those girls, if they are Belgian, away. We ensure that Belgians do not fall into rubble when they marry others. I am happy and proud that we have entered that into this law. For me, this is progressiveness. It is not, sharply stated and described with an abstract concept, discrimination. It is on the ground, in our cities, close to the people, to ensure that those girls and those individuals who marry have equal opportunities and a real perspective to function fully in our society. You let them go, Mr. Wathelet!
#102
Official text
Ce que M. Somers n'a peut-être pas remarqué, tout comme d'autres intervenants quand ils citent les autres pays européens, c'est que depuis, il y a eu un arrêt, fruit du travail acharné sur plusieurs années d'un petit avocat belge, l'arrêt dit Zambrano du 8 mars 2011. C'est sur ce dernier que se base le Conseil d'État pour dire très clairement que la Cour de Justice qualifie encore de totalement exclue une telle assimilation des ressortissants nationaux à des étrangers non européens.
Elle conjugue cela avec l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui confère à tous les Belges le statut de citoyen de l'Union européenne. Elle s'oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver des Belges de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union européenne. La section législation dit très clairement qu'elle n'aperçoit pas comment l'amendement 147 peut être considéré comme conforme à cette jurisprudence en tant qu'il a pour effet d'assimiler le Belge aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne.
Vous avez procédé à un petit aménagement d'ordre cosmétique mais cela ne correspond pas à l'arrêt Zambrano. En effet, d'autres pays européens ont opéré d'autres choix à d'autres moments mais depuis que cet arrêt est tombé, le 8 mars 2011, d'autres législations vont tomber les unes après les autres. Pourquoi nous, qui faisons une loi après le 8 mars 2011, allons-nous voter une loi qui va être cassée? Je ne peux pas le comprendre.
Translated text
What Mr. Somers may not have noticed, just like other speakers when they cite other European countries, that since then, there has been a stop, fruit of the hard work over several years of a small Belgian lawyer, the judgment said Zambrano of 8 March 2011. It is on this latter that the State Council is based to say very clearly that the Court of Justice still qualifies as totally excluded such assimilation of national nationals to non-European foreigners.
Article 20 of the Treaty on the Functioning of the European Union gives all Belgians the status of citizens of the European Union. It opposes national measures which have the effect of depriving Belgians of the effective enjoyment of the substantial part of the rights conferred by their status as citizens of the European Union. The Legislation section states very clearly that it does not see how Amendment 147 can be considered in accordance with this case-law in so far as it has the effect of assimilating the Belgian to foreigners who are not citizens of the European Union.
You have made a small cosmetic arrangement but this does not correspond to the Zambrano stop. Indeed, other European countries have made other choices at other times but since this decision fell, on March 8, 2011, other legislation will fall one after another. Why do we, who make a law after March 8, 2011, vote a law that will be broken? I cannot understand it.
#103
Official text
Mijnheer de staatssecretaris, als ik mij niet vergis, is het op dit moment zo dat derdelanders ook al geen ascendenten, ouders en grootouders, kunnen laten overkomen. Als wij in ons wetsvoorstel voorstellen om de ascendenten ook voor de Belgen niet meer mogelijk te maken, dan doen wij heel consequent wat wij al maanden zeggen dat wij willen doen, namelijk, ten eerste, een maximale invulling geven aan de richtlijn en, ten tweede, het gelijkschakelen van de Belgen met de niet-Europeanen. De ascendenten van de derdelanders kunnen niet overkomen, en dat doen wij nu ook voor de Belgen. Wij houden over de hele lijn een consequente houding aan. Ik snap dus niet wat nu het probleem is.
Translated text
Mr. Secretary of State, if I am not mistaken, it is currently so that third-country nationals can not even allow ascendants, parents and grandparents, to happen. If we propose in our bill to make the ascendants no longer possible for the Belgians, then we are doing very consistently what we have been saying for months that we want to do, namely, first, to give the maximum fulfillment to the directive and, second, to equalize the Belgians with the non-Europeans. The ascendants of third-country citizens cannot happen, and we now do so for the Belgians. We maintain a consistent attitude throughout the whole line. I do not understand what the problem is now.
#104
Official text
Monsieur le président, je voudrais répondre à M. Somers pour ce qui concerne le volet discriminatoire et les différences de traitement.
Monsieur Somers, à la liste des pays à laquelle vous avez fait référence tout à l'heure, vous pouvez en ajouter un: la Belgique. Dans notre pays, il existe déjà un certain nombre de différences de traitement entre les Belges et les Européens, notamment pour ce qui concerne les ascendants. Nous avons donc procédé nous-mêmes à la différence de traitement.
Je sais que, dans ce débat, la tendance sera de tout caricaturer. Nous en avons d'ailleurs eu une superbe démonstration!
Pour ma part, je voudrais que vous compreniez qu'il y a une distinction à faire entre une différence de traitement qui se justifie... On peut avoir une discussion à ce sujet. Mais en disant que vous voulez protéger les Belges qui demandent le regroupement familial en leur donnant l'assurance que leur famille pourra venir dans de bonnes conditions, vous vous adonnez à un raisonnement politique. Je conviens que l'idée que vous défendez est partiellement vraie et qu'elle peut faire l'objet d'un débat. Cela a d'ailleurs été le cas. Mais laissez-moi attirer votre attention sur le fait que l'on ne s'inscrit pas dans ce débat lorsqu'il s'agit des ascendants. En effet, il ne s'agit pas de prévoir des conditions plus sûres, plus dures, mais d'interdire, de rendre impossible. Cette discrimination touche les citoyens européens.
Il est vrai, monsieur Francken, que pour les États tiers, ce n'est pas possible. Mais vous savez pertinemment que, dans ce cas, il y a discrimination entre un Belge et un Européen ou entre deux Belges dont l'un a déjà circulé dans l'Union européenne. Cette discrimination est manifeste. Pourquoi? Parce qu'on ne laisse même pas une chance! Si vous aviez dit qu'on allait imposer des conditions beaucoup plus strictes pour les ascendants, vous auriez instauré un débat plus d'ordre politique que juridique. En effet, il s'agirait de justifier le fait de traiter différemment les Belges et les Européens en leur imposant des conditions plus strictes. Mais dans ce cas, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit purement et simplement de rendre le droit impossible. C'est en ce sens que la discrimination est purement et simplement manifeste.
Translated text
I would like to answer Mr. Discriminatory Aspects and Differences in Treatment.
Mr. Somers, in the list of countries you referred to recently, you can add one: Belgium. In our country, there are already a number of differences in treatment between Belgians and Europeans, especially with regard to ascendants. Therefore, we have made the difference of treatment ourselves.
I know that in this debate, the tendency will be to caricate everything. We had a wonderful demonstration!
For my part, I would like you to understand that there is a distinction to be made between a difference in treatment that is justified... We can have a discussion on this. But by saying that you want to protect the Belgians who are asking for family reunification by giving them the assurance that their family will be able to come in good conditions, you get into a political reasoning. I agree that the idea you defend is partially true and that it can be the subject of debate. In addition, this has been the case. But let me draw your attention to the fact that we are not in this debate when it comes to ascendants. In fact, it is not about providing for safer, harsher conditions, but to prohibit, to make impossible. This discrimination affects European citizens.
It is true, Mr. Francken, that for third states, this is not possible. But you know properly that, in this case, there is discrimination between a Belgian and a European or between two Belgians, one of whom has already circulated in the European Union. This discrimination is obvious. Why Why ? Because we don’t even give a chance. If you had said that we would impose much stricter conditions for ascendants, you would have initiated a debate more of political order than legal. In fact, it would be about justifying the fact of treating Belgians and Europeans differently by imposing stricter conditions on them. But in this case, it is not about that. It is simply about making the right impossible. In this sense, discrimination is purely and simply manifest.
#105
Official text
We kunnen in dit debat rondjes blijven draaien. Wij hebben heel duidelijk gezegd dat we het automatisch recht om ouders en grootouders naar België te halen uit de wet hebben gehaald. In uitzonderlijke omstandigheden moet het nog mogelijk zijn om dat toe te passen. Daarvoor bestaat artikel 9bis. U weet dat ook in dat geval condities kunnen worden opgelegd.
Ik begrijp niet dat u zo inzit met het recht op gezinshereniging voor ouders en grootouders, maar het tegelijk normaal vindt dat het niet voor vreemdelingen van toepassing is. Wij vinden dat er geen recht op gezinshereniging met ouders en grootouders is, tenzij het gaat over minderjarigen.
Mevrouw Genot, ik heb het u al een paar keer uitgelegd. U verwijst altijd terug naar het arrest-Zambrano. Dat is er. Recentelijk is er ook het arrest-McCarthy geweest. Daarin wordt heel duidelijk gesteld dat het mogelijk is om aan eigen onderdanen dezelfde criteria of voorwaarden op te leggen als aan anderen, zoals vandaag gebeurt in Nederland, Groot-Brittannië, Denemarken en andere landen. Als het daar niet is vernietigd, dan zal dat bij ons ook niet gebeuren. Het wordt een dovemansgesprek, dus ik rond dit punt af.
Over de inburgeringsvoorwaarden was er heel veel discussie. Het klopt dat ik de inburgeringsvoorwaarden oorspronkelijk in mijn wetsvoorstel had opgenomen. Zoals iedereen weet, hebben wij tijdens de zes maanden durende onderhandelingen getracht om zoveel mogelijk partijen aan boord te houden. Uiteindelijk moesten er knopen worden doorgehakt. We kozen ervoor om door te gaan met dit dossier. We hadden nog zes jaar kunnen doorgaan. Niemand was het eens over alle criteria. Toen is er een keuze gemaakt. Voor ons was het belangrijker om al die misbruiken aan te pakken, inkomensvoorwaarden in te stellen, huisvestingsvoorwaarden toe te voegen en de inburgeringsvoorwaarden te laten voor wat ze waren. Voor alle duidelijkheid, dat wil niet zeggen dat mensen die naar hier komen niet verplicht zijn om een inburgeringscursus te volgen. Dat zal ook zo in de toekomst zijn.
Translated text
We can continue to turn around in this debate. We have said very clearly that we have automatically removed the right to bring parents and grandparents to Belgium from the law. In exceptional circumstances, it should still be possible to apply it. There is Article 9a. You know that conditions can also be imposed.
I do not understand how you agree with the right of family reunification for parents and grandparents, but at the same time it is normal to think that it does not apply to foreigners. We believe that there is no right to family reunification with parents and grandparents, except for minors.
Mrs. Genot, I have explained it to you a few times. You always refer back to the judgment-Zambrano. That is there. Recently, there was also the case-McCarthy. It states very clearly that it is possible to impose on own nationals the same criteria or conditions as on others, as is happening today in the Netherlands, Great Britain, Denmark and other countries. If it is not destroyed there, it will not happen to us either. It’s going to be a dumbman conversation, so I’ll close around this point.
There was a lot of discussion about the conditions of citizenship. It is true that I had initially included the citizenship conditions in my bill. As everyone knows, during the six-month negotiations we have tried to keep as many parties on board as possible. Eventually, the knots had to be cut. We chose to continue with this file. We could have continued for another six years. No one agreed on all the criteria. Then a choice was made. For us, it was more important to address all those abuses, set income conditions, add housing conditions, and leave the settlement conditions for what they were. For all clarity, that doesn’t mean that people who come here are not required to take a citizenship course. This will also be the case in the future.
#106
Official text
Mevrouw Temmerman, het was nog beter geweest – dat heb ik ook zelf voorgesteld trouwens – om het ook te koppelen aan de verblijfswetgeving. Aangezien daarvoor geen meerderheid was, hebben wij dat niet gedaan.
Op een bepaald ogenblik hadden wij wel een akkoord met vier partijen, CD&V, N-VA, MR en Open Vld. Op het laatste moment, namelijk veertien dagen geleden, bleek dan dat de PS toch mee wilde voorstemmen. Wij zijn dan een partij van ons woord en zeggen niet dat we andere partijen in de kou laten staan omdat de PS het mee wil goedkeuren. Dat hebben wij niet gedaan. Dat is gewoon onze rechtlijnigheid. Ik zeg niet dat ik het niet jammer vind dat het er toch niet in opgenomen is, maar dat is ook een consequentie van de keuze die men op een bepaald moment maakt.
Ik wil daar echter heel uitdrukkelijk bij zeggen dat ik ten zeerste verheugd ben dat in Wallonië, de heer Madrane en anderen, iedereen nu staat te pleiten voor inburgering, dat dit als voorwaarde moet goedgekeurd worden. Mijnheer Madrane, het is niet dit Parlement dat die inburgeringcursussen inricht of daarover beslist, het is in het Waals Parlement dat u moet beslissen wat wij in Vlaanderen reeds jaren geleden gedaan hebben. Men zal dat niet kunnen realiseren door hier een wet goed te keuren.
Proficiat, nu u ze hebt, kunt u ze eindelijk toepassen. Misschien binnen een aantal jaren, als bij u ondertussen die inburgeringcursussen ook volop in werking zijn, kunnen wij een volgende stap zetten. Vandaag was dat nog niet mogelijk.
Zelfs als wij die inburgeringsvoorwaarden in onze wet hadden ingeschreven, waren we er nog niet. U hebt zelf ook gevraagd om op te nemen dat men vrijgesteld zou zijn als er geen cursussen zijn. Dan was het toch een lege doos, voor sommige regels was het toch een lege doos.
Mijnheer Tobback, ik ben niet de grote specialist inzake faciliteitengemeenten. Dat is niet mijn specialisatie en ik laat dat graag aan anderen over. Eén ding weet ik echter wel en u weet dat ook. Het inburgeringsdecreet is van toepassing in heel Vlaanderen, ook in de Vlaamse Rand, ook in Grimbergen. Dus ook in Grimbergen is men vandaag reeds verplicht als nieuwkomer om een inburgering te volgen. Morgen zal dat niet anders zijn, mijnheer Tobback.
Translated text
Mrs. Temmerman, it would have been even better – I have proposed that myself, by the way – to link it to the residence legislation as well. Since there was no majority, we did not.
At some point we had an agreement with four parties, CD&V, N-VA, MR and Open Vld. At the last moment, namely fourteen days ago, it turned out that the PS wanted to vote in favour. We are then a party of our word and do not say that we leave other parties in the cold because the PS wants to approve it. We did not do that. That is just our linearity. I am not saying that I do not regret that it is not included, but that is also a consequence of the choice that one makes at a given moment.
However, I would like to say very explicitly that I am very pleased that in Wallonia, Mr. Madrane and others, everyone is now standing in favour of citizenship, that this must be approved as a condition. Mr. Madrane, it is not this Parliament that organizes or decides on those citizenship courses, it is in the Wallish Parliament that you must decide what we have done in Flanders years ago. This cannot be achieved by passing a law here.
Congratulations, now that you have them, you can finally apply them. Per ⁇ within a few years, if in the meantime those citizenship courses are also fully operational, we can take the next step. Today this was not possible.
Even if we had entered those citizenship conditions into our laws, we were not there yet. You yourself also asked to include that one would be exempt if there were no courses. It was an empty box, but for some rules it was an empty box.
Mr. Tobback, I am not the big specialist on facility communities. This is not my specialization and I would like to leave it to others. One thing I know, and you know that too. The citizenship decree is applicable throughout Flanders, including in the Flemish Rand, also in Grimbergen. Thus, in Grimbergen, as a newcomer, one is already obliged to follow a citizenship. Tomorrow will be no different, Mr. Tobback.
#107
Official text
Ik zal dat noteren als een bezorgdheid van uwentwege en ik deel uw bezorgdheid. U hoeft zich echter geen zorgen te maken, ook in de Vlaamse Rand is het vandaag al een verplichting.
Dan kom ik bij een vraag van mevrouw Fonck inzake de bilaterale akkoorden. Iedereen weet dat ons land al gedurende jaren een aantal tewerkstellingsakkoorden heeft gesloten met Algerije, Bosnië, Kroatië, Marokko, Servië, Tunesië, Turkije en Joegoslavië. Dat was eigenlijk bedoeld voor de gezinshereniging van mensen die hier kwamen werken, om hun partners en kinderen gemakkelijker te laten overkomen. Ik ben daar trouwens zelf het product van; mijn vader is in 1964 naar België gekomen en heeft nadien mijn moeder overgebracht.
Ik zeg u vandaag echter dat ik het absoluut niet logisch vind dat die bilaterale akkoorden die een paar generaties geleden goedgekeurd zijn nog van toepassing zijn op de derde, vierde, vijfde, zesde of zelfs tiende of twintigste generatie omdat die mensen toevallig uit een land zijn gekomen waarmee er een bilateraal akkoord is. Ze zijn daarvoor niet bedoeld.
Voor alle duidelijkheid, voor diegenen die vandaag nog naar België komen in het raam van een tewerkstellingsakkoord, voor diegenen die vandaag uit die landen naar België komen om hier te komen werken, geen probleem. Wij hebben dat ook gezegd ten gevolge van het amendement van mevrouw Temmerman. Zij mogen een beroep doen op die bilaterale akkoorden, voor hen blijven die van toepassing. Ze blijven van toepassing, maar wij zeggen gewoon dat we ze zulllen gebruiken voor datgene waarvoor ze bedoeld zijn. Ze zijn bedoeld voor werknemers en ze zullen ook van toepassing blijven voor werknemers. Daar is recentelijk ook heel wat rechtspraak over gekomen. We zien dat dit meestal werd gevolgd, maar in sommige gevallen niet. Vandaar dat we zeggen dat die rechtspraak ook moet worden vastgelegd in onze wet. Dat is dus een interpretatieve bepaling die we gekregen hebben.
Ik durf hier gerust zeggen, mijnheer Madrane, dat ik het noch logisch, noch nodig vind dat dit tien generaties verder nog van toepassing zou zijn. Dat moet en zal toegepast worden op mensen voor wie het bedoeld is, op onder andere onze grootouders en op mensen die hier vandaag nog komen werken, hetzij bij een bedrijf, hetzij bij een ambassade. Tot daar mijn antwoord aan mevrouw Fonck.
Translated text
I will note this as a concern of yours and I share your concern. However, you do not have to worry, even in the Flemish Rand it is already an obligation today.
Then I come to a question from Ms. Fonck on the bilateral agreements. Everyone knows that our country has for years concluded a number of employment agreements with Algeria, Bosnia, Croatia, Morocco, Serbia, Tunisia, Turkey and Yugoslavia. That was actually meant for the family reunification of people who came here to work, to make their partners and children happen easier. I am, by the way, the product of it myself; my father came to Belgium in 1964 and subsequently transferred my mother.
However, I tell you today that I find it absolutely not logical that those bilateral agreements that were approved a few generations ago still apply to the third, fourth, fifth, sixth or even tenth or twenty-first generation because those people came by chance from a country with which there is a bilateral agreement. They are not intended for that.
For all clarity, for those who come to Belgium today in the framework of an employment agreement, for those who come to Belgium today from those countries to come here to work, no problem. We have also said this as a result of the Amendment by Ms. Temmerman. They may rely on those bilateral agreements, which remain applicable to them. They continue to apply, but we simply say that we use them for what they are intended for. They are intended for employees and will continue to apply to employees. There has also been a lot of justice recently. We see that this was usually followed, but in some cases not. That is why we say that this jurisprudence should also be fixed in our laws. This is an interpretative provision that we have received.
I dare to say here with confidence, Mr. Madrane, that I find it neither logical nor necessary that this would still apply for ten generations. This must and will be applied to those for whom it is intended, including our grandparents and those who still come here today, either at a company or at an embassy. So here is my reply to Mrs. Fonck.
#108
Official text
Madame Lanjri, à votre avis, combien de personnes par an cela représente-t-il?
Translated text
Mrs. Lanjri, in your opinion, how many people per year does this represent?
#109
Official text
Mijnheer Madrane, mag ik u even een en ander verduidelijken? In 2010 zijn er 113 personen via de bilaterale akkoorden naar België gekomen. Begrijpt u Nederlands? Ik heb hetzelfde gezegd voor u. Het gaat om 113 personen.
Mijnheer Madrane, wij zijn toch niet naïef? Vandaag zijn het 113 personen. Zodra onze wetgeving echter van toepassing is en wij dus een inkomensvoorwaarde invoeren, zullen het geen 113 personen maar 10 000 personen zijn. Dat is logisch. Vandaag is het immers voor iedereen gemakkelijk om naar België te komen. Waarom zou een betrokkene zich moe maken met zich op het bestaande, bilaterale akkoord te beroepen? Vandaag kan immers iedereen naar België komen, zonder inkomensvoorwaarde of criteria. Het is dus niet nodig om de bewuste bilaterale akkoorden in te roepen.
Echter, in de toekomst, met name vanaf vandaag, nadat wij straks de voorliggende wet zullen hebben goedgekeurd, zullen bepaalde personen merken dat zij een inkomen moeten hebben, waarna zij zich als Marokkaan of Kroaat zullen beroepen op de bilaterale akkoorden.
Dat is niet de bedoeling. Ik herhaal dat de bedoelde bilaterale akkoorden van toepassing blijven voor de doelgroep, dus voor wie zij zijn bedoeld en voor niemand anders.
Met voorgaande woorden heb ik dat punt ook afgerond.
Translated text
Mr. Madrane, can I clarify something? In 2010, 113 people arrived in Belgium through bilateral agreements. Do you understand Dutch? I said the same for you. There are 113 people.
Mr. Madrane, we are not naive, right? Today there are 113 people. However, once our legislation applies and we thus introduce an income condition, it will not be 113 persons but 10 000 persons. That is logical. Today, it is easy for everyone to come to Belgium. Why should a person concerned get tired of relying on the existing, bilateral agreement? After all, today anyone can come to Belgium, without income conditions or criteria. Therefore, it is not necessary to invoke the conscious bilateral agreements.
However, in the future, especially from today, after we have approved the current law, certain individuals will find that they need to have an income, after which they will rely on the bilateral agreements as Moroccan or Croatian.
That is not the intention. I repeat that the mentioned bilateral agreements remain applicable to the target group, that is, to whom they are intended and to no one else.
With the previous words, I also concluded that point.
#110
Official text
Madame Lanjri, je voudrais que vous m'éclairiez. J'ai bien compris que votre groupe voulait réviser ces accords bilatéraux. Alors pourquoi votre ministre des Affaires étrangères ne s'en est-il pas occupé?
Il est dommage qu'il ne soit pas là aujourd'hui.
Translated text
Madame Lanjri, I would like you to clarify me. I understood that your group wanted to revise these bilateral agreements. So why did your Minister of Foreign Affairs not deal with this?
It is a pity that he is not here today.
#111
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben eigenlijk verbaasd over zo’n vraag, gesteld door een Parlementslid. Het Parlementslid vraagt of dit Parlement een interpretatieve wet kan goedkeuren met betrekking tot een verdrag, terwijl de uitvoerende macht, de administratie, dat permanent doet. De administratie geeft via richtlijnen aan haar ambtenaren de interpretatie van een internationaal verdrag, dus hoe men het moet toepassen. De administratie, dus ambtenaren, zouden dat mogen, maar het Parlement, de eerste macht in dit land, zou geen wet mogen goedkeuren waarbij het een internationaal verdrag niet wijzigt, maar interpreteert. Dat staat haaks op de logica van onze parlementaire democratie.
Bovendien weet iedereen die een beetje opleiding in de rechten heeft genoten dat het perfect mogelijk is om een interpretatieve wet goed te keuren. Uiteindelijk zal het de rechter zijn die zal oordelen of een internationaal verdrag al dan niet juist is geïnterpreteerd, hetzij door de administratie, hetzij door dit Parlement. Wij zijn dus perfect in staat, mevrouw Fonck, om in dit Parlement een interpretatie met betrekking tot de bilaterale verdragen goed te keuren.
Translated text
Mr. Speaker, I am actually surprised by such a question, asked by a member of Parliament. The MP asks whether this Parliament can approve an interpretative law relating to a treaty, while the executive power, the administration, does it permanently. The administration gives its officials the interpretation of an international treaty, i.e. how it should be applied. The administration, i.e. officials, would be allowed to do so, but the Parliament, the first power in this country, would not be allowed to pass a law that does not amend an international treaty, but interprets it. This contradicts the logic of our parliamentary democracy.
In addition, anyone who has ⁇ a little training in law knows that it is perfectly possible to approve an interpretative law. Ultimately, it will be the judge who will judge whether an international treaty has been interpreted correctly, either by the administration or by this Parliament. We are therefore perfectly able, Ms. Fonck, to approve in this Parliament an interpretation of the bilateral treaties.
#112
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil nog een kleine rechtzetting doen. Het amendement kwam oorspronkelijk ook van ons. Mevrouw Fonck, wij veranderen niets aan de bilaterale akkoorden zelf; die blijven gewoon bestaan. Wij vragen alleen een juiste interpretatie, omdat de interpretatie soms op verschillende manieren wordt gegeven. Daardoor worden mensen soms anders behandeld. De voorbeelden zijn er. Wij doen nu alleen wat de Raad van State en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen daarover zeggen. Nogmaals, wij veranderen de bilaterale akkoorden op zich helemaal niet; die blijven absoluut van toepassing.
Translated text
I would like to make a small correction. The amendment originally came from us. Ms. Fonck, we do not change the bilateral agreements themselves; they simply continue to exist. We only ask for a correct interpretation, because the interpretation is sometimes given in different ways. Sometimes people are treated differently. Examples are there. We now only do what the Council of State and the Council for Foreign Disputes say about this. Again, we do not change the bilateral agreements in themselves at all; they remain absolutely applicable.
#113
Official text
Je relisais le rapport: vous avez avancé le même type d'argument selon lequel il s'agissait d'une interprétation.
D'abord, ce n'est pas une convention internationale. C'est un accord bilatéral entre deux États; il en existe plusieurs, mais l'accord se fait bilatéralement, c'est-à-dire entre la Belgique et l'ensemble des États.
Monsieur Francken, si je ne m'abuse, vous avez dit vous-même en commission, platement, que ces conventions et ces accords bilatéraux devaient se régler au niveau gouvernemental ou, en cas d'initiative de la part du parlement, au niveau parlementaire via l'introduction d'une proposition de résolution.
Je suis d'accord avec vous. Si l'on veut modifier, on assume, on se montre courageux et on envoie son ministre des Affaires étrangères négocier, dans le respect des autres États. Assumer sa position et ne pas agir en stoemelings: le faire en sachant que cela ne marchera pas réellement.
Ou bien on pousse le gouvernement à le faire: alors, je vous rejoins, monsieur Francken. On dépose une proposition de résolution et on pousse le gouvernement à négocier, État avec État, et à revoir le contenu de ces conventions bilatérales.
Translated text
I was reviewing the report: you advanced the same type of argument that it was an interpretation.
First, it is not an international convention. It is a bilateral agreement between two states; there are several, but the agreement is bilateral, that is, between Belgium and all the states.
Mr Francken, if I am not mistaken, you said yourself in a committee, payments, that these conventions and these bilateral agreements should be settled at the governmental level or, in case of an initiative from the Parliament, at the parliamentary level through the introduction of a proposal for a resolution.
I agree with you. If one wants to change, one assumes, one shows courage and one sends his minister of foreign affairs to negotiate, in respect of other states. Taking his position and not acting in stoemelings: do it knowing that it will not really work.
Or we push the government to do so: then, I join you, Mr. Francken. A proposal for a resolution is submitted and the government is urged to negotiate, State with State, and to review the content of these bilateral agreements.
#114
Official text
Mevrouw Fonck, ik ben nog altijd zeer verheugd dat u blijkbaar zeer goed luistert als ik onderbreek. Ik heb dat inderdaad gezegd, maar ik heb niet het briljante verstand van mevrouw Temmerman, want het is een briljant amendement. Ik had het nooit op die manier bekeken. Ik dacht dat het zelfs niet mogelijk was. Toen ik uw amendement zag, dan realiseerde ik me dat de N-VA dat met plezier zou goedkeuren.
Wij zullen de bilaterale akkoorden helemaal niet heronderhandelen, want Marokko wil dat al jaren niet. Dat is de reden waarom het al die jaren niet is gelukt en het ook nooit zal lukken. Wij zullen in de wet gewoon een amendement opnemen, met dank aan mevrouw Temmerman, die in dezen zeer briljant is, waarin wij bepalen dat die bilaterale akkoorden vanaf morgen zo zullen worden geïnterpreteerd dat zij beperkt zijn en alleen maar over het contingent gastarbeiders gaan waarvoor zij bedoeld waren, namelijk de mijnarbeiders van de jaren ‘60 en ‘70. De facto betekent het op dit moment niemand meer. Magnifiek! Briljant! Zo had ik het nooit bekeken.
Er is sprake van voortschrijdend inzicht, mevrouw Fonck, dankzij sp.a.
Translated text
Mrs. Fonck, I am still very pleased that you apparently listen very well when I interrupt. I have indeed said that, but I do not have the brilliant mind of Mrs. Temmerman, because it is a brilliant amendment. I had never looked at it that way. I thought it was not even possible. When I saw your amendment, I realized that the N-VA would gladly approve it.
We will not renegotiate the bilateral agreements at all, because Morocco has not wanted to do so for years. That is why it has failed all those years and it will never succeed. We will simply incorporate an amendment into the law, thanks to Mrs. Temmerman, who is very brilliant in this, in which we stipulate that those bilateral agreements from tomorrow will be interpreted in such a way that they are limited and only concern the contingent of host workers for which they were intended, namely the miners of the 1960s and 1970s. Actually, it means no one anymore. It is magnificent! It is brilliant! I had never looked at it like that.
There is progressive insight, Mrs Fonck, thanks to sp.a.
#115
Official text
Wij zitten niet te wachten op een resolutie of wat dan ook om de bilaterale akkoorden te heronderhandelen. Heronderhandelen betekent immers dat wij iets anders zullen vragen. Wij vragen echter niets anders! Wij vragen gewoon de correcte toepassing van de bilaterale akkoorden.
Mevrouw Fonck, vindt u het logisch dat iemand anders wordt behandeld naargelang van de kamer van de Raad van State die de aanvraag behandelt?
Ik wil afronden. Ten eerste, wie denkt – en sommigen willen dit graag geloven – dat in het wetsvoorstel enkel sprake is van een verstrenging, heeft het mis. Het klopt dat wij een aantal criteria hebben aangescherpt ter bescherming. Wij hebben echter ook een aantal andere, beschermende maatregelen opgenomen in het voorstel, zoals de verkorting van de behandelingstermijn. De behandelingstermijn kon vroeger 15 maanden duren. Wij hebben die termijn verkort naar 12 maanden. Indien er geen problemen zijn, bedraagt de termijn zelfs maar 6 maanden. Wij hebben er ook voor gezorgd dat minderjarige Belgische kinderen hun ouders kunnen laten overkomen, ten gevolge van het arrest-Zambrano. Wij hebben er ook voor gezorgd – dit is ook een vraag die u had gesteld, mevrouw Fonck – dat bij het laten overkomen van de minderjarige kinderen geen inkomensvereiste wordt gesteld. Wij hebben dat gedaan voor iedereen, voor de Belgen en de anderen. Mevrouw Fonck, lees het wetsvoorstel opnieuw. Wij zijn ingegaan op uw voorstel. Als men alleen zijn minderjarige kinderen laat overkomen, worden geen inkomensvoorwaarden gesteld. Wij hebben dat gedaan.
Translated text
We are not waiting for a resolution or anything else to renegotiate the bilateral agreements. After all, renegotiating means that we will ask for something else. We do not ask for anything else! We simply demand the correct application of the bilateral agreements.
Mrs Fonck, do you find it logical that someone else is treated according to the Chamber of the State Council that deals with the application?
I want to finish. First, anyone who thinks — and some would like to believe this — that the bill is only a struggle, is wrong. It is true that we have strengthened a number of criteria for protection. However, we have also included a number of other protective measures in the proposal, such as the reduction of the treatment period. The treatment period could last 15 months. We have shortened this period to 12 months. If there are no problems, the deadline is even only 6 months. We have also ensured that minors Belgian children can let their parents happen, as a result of the judgment-Zambrano. We have also ensured – this is also a question you had asked, Mrs. Fonck – that there is no income requirement in the case of letting the minor children happen. We did it for everyone, for the Belgians and the others. Ms. Fonck, read the bill again. We have accepted your proposal. If one leaves only their minor children, no income conditions are set. We have done that.
#116
Official text
Wij hebben er ook voor gezorgd dat erkende vluchtelingen, alsook personen met een subsidiaire bescherming, gedurende het eerste jaar zonder problemen aan gezinshereniging kunnen doen.
Wij hebben ook voor de slachtoffers van huiselijk geweld gezorgd. In schrijnende gevallen van huiselijk geweld – ik denk aan slaag of opsluiting – is het niet de bedoeling om de verblijfsvergunning in te trekken als de vrouw of man – meestal gaat het om vrouwen – het huis verlaat. Slachtoffers van huiselijk geweld kunnen rekenen op bescherming en zullen hun verblijfsvergunning niet verliezen.
Tot slot wil ik iedereen bedanken. Wij hebben 6 maanden hard gewerkt. Ik wil niet alleen de collega’s met wie wij tot het akkoord zijn gekomen, bedanken. Ik wil ook mevrouw Fonck, de heer Madrane, mevrouw Genot en anderen, met wie ik vaak discussies heb gehad, met wie ik niet altijd op dezelfde lijn zat en die een andere mening hadden dan de onze, bedanken voor het werk dat wij in de commissie hebben geleverd.
Ik wil vooral mijn collega’s Theo Francken, Bart Somers, Denis Ducarme, Jacqueline Galant en Karin Temmerman bedanken, omdat zij altijd constructief hebben samengewerkt. Door hen is het mogelijk dat wij vandaag niet alleen een steen in de rivier verleggen, maar echt wel zorgen voor een serieuze doorbraak en trendbreuk.
Ik hoop dat het de voorbode is van heel wat wetgevend werk, dat wij samen kunnen verrichten. Het is immers niet omdat er een regering van lopende zaken is, die trouwens ook schitterend werk levert maar geen nieuwe initiatieven kan nemen, dat wij in het Parlement geen nieuwe initiatieven kunnen nemen.
Vandaag is bewezen dat wij nieuwe initiatieven kunnen nemen en een belangrijke stap vooruit kunnen zetten, waarvoor dank.
Translated text
We have also ensured that recognised refugees, as well as subsidiary protection beneficiaries, can undertake family reunification without problems during the first year.
We have also taken care of victims of domestic violence. In overwhelming cases of domestic violence – I mean slaughter or imprisonment – it is not intended to withdraw the residence permit if the woman or man – usually women – leaves the house. Victims of domestic violence can count on protection and will not lose their residence permit.
Finally, I want to thank everyone. We worked hard for six months. I would like to thank not only the colleagues with whom we reached the agreement. I would also like to thank Ms. Fonck, Mr. Madrane, Mrs. Genot and others, with whom I have often had discussions, with whom I was not always on the same line and who had a different opinion than ours, for the work we have done in the committee.
I would like to especially thank my colleagues Theo Francken, Bart Somers, Denis Ducarme, Jacqueline Galant and Karin Temmerman for always working together constructively. Through them it is possible that we today not only move a stone in the river, but really create a serious breakthrough and trend break.
I hope it is the forerunner of a lot of legislative work that we can do together. After all, it is not because there is a government of ongoing affairs, which, by the way, also does a great job but cannot take new initiatives, that we in Parliament cannot take new initiatives.
Today it has been proven that we can take new initiatives and take an important step forward, for which I thank you.
#117
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, België is sinds oudsher een migratieland. Daarmee vertel ik niets nieuws. Migratie zal er zijn zolang er een grote ongelijkheid bestaat. Mensen die in slechte omstandigheden leven, zullen altijd proberen om hun omstandigheden te verbeteren.
Translated text
Belgium has always been a migrant country. I am not telling anything new. Migration will exist as long as there is great inequality. People who live in bad conditions will always try to improve their conditions.
#118
Official text
Leden van het Vlaams Belang, misschien moet u eens luisteren. Zolang wij niet bereid zijn daaraan iets te doen, zullen wij met migratie geconfronteerd blijven. Ik wil dat het Parlement dat niet vergeet.
Huwelijksmigratie is een gevolg van de migratie. Het is niet abnormaal dat in een geglobaliseerde wereld huwelijksmigratie meer voorkomt dan vroeger.
Verschillende sprekers hebben het al gezegd, net zoals het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding in zijn jaarverslag: huwelijksmigratie is de belangrijkste legale toegangspoort voor migranten; recente statistieken tonen aan dat dat ongeveer de helft van alle migraties uitmaakt.
Collega's, laten we duidelijk zijn: gezinshereniging is voor sp.a een fundamenteel recht, dat wij absoluut zullen blijven verdedigen en waaraan wij niet willen tornen. Alleen moeten wij vandaag vaststellen dat het huwelijk wordt misbruikt om te kunnen migreren en dat dat voor veel negatieve uitwassen zorgt, uitwassen die individueel noch maatschappelijk wenselijk zijn.
Verschillende collega's hebben al gewezen op de gedwongen huwelijken, de georganiseerde schijnhuwelijken waarbij jongens en meisjes naar hier worden gebracht en totaal geïsoleerd van de rest van de samenleving leven, in een heel afhankelijke situatie terechtkomen, hun hoge verwachtingen die ze koesterden niet ingelost zien, wat voor heel grote frustraties zorgt en soms heel pijnlijke echtscheidingen; het fenomeen waarbij gezinnen steeds opnieuw worden geconfronteerd met eerstegeneratiemigranten, waardoor kinderen al met een taalachterstand op school beginnen enzovoort.
Daarom willen wij dat de misbruiken die de voorbije jaren zijn ontstaan, worden aangepakt en dat de slachtoffers beter worden beschermd, zodat wij alle nieuwkomers die in ons land terechtkomen, alle kansen kunnen geven om als volwaardig burger deel te nemen aan onze samenleving.
Daarom steunen wij zeker een aantal voorstellen uit het wetsvoorstel. Ik zal de belangrijkste voor ons opsommen. Ten eerste steunen wij de strengere voorwaarde voor huisvesting. Het heeft geen zin om mensen naar hier te laten komen om ze daarna te laten wonen in krotten en ze nog meer aan hun lot over te laten. Daarmee doen wij niemand plezier, noch de mensen die ermee samenwonen, noch de mensen die wij naar hier brengen.
Een tweede zaak is de inkomensvereiste. Opnieuw heeft het geen enkele zin om mensen naar hier te laten komen als wij hen verplichten om in armoede voort te leven.
Translated text
Members of the Flemish Interest, maybe you should listen. As long as we are not willing to do anything about it, we will continue to face migration. I want the Parliament not to forget that.
Marriage migration is a consequence of migration. It is not abnormal that in a globalized world marriage migration is more prevalent than before.
Several speakers have already said, as the Centre for Equal Opportunities and Anti-Racism in its annual report: marital migration is the main legal gateway for migrants; recent statistics show that it accounts for about half of all migrations.
Colleagues, let us be clear: family reunification is a fundamental right for sp.a., which we will absolutely continue to defend and to which we do not want to torment. Only today we must recognize that marriage is abused in order to migrate, and that this causes many negative discharges, discharges that are desirable either individually or socially.
Several colleagues have already pointed out the forced marriages, the organized hypocritical marriages in which boys and girls are brought here and live completely isolated from the rest of society, end up in a very dependent situation, their high expectations they cherished do not see fulfilled, which causes very great frustrations and sometimes very painful divorces; the phenomenon in which families are repeatedly confronted with first-generation immigrants, causing children to start already with a language lag in school and so on.
Therefore, we want to address the abuses that have arisen over the past years and to better protect the victims, so that we can give all newcomers who arrive in our country every opportunity to participate as full citizens in our society.
Therefore, we ⁇ support a number of proposals from the bill. I will list the most important for us. First, we support the stricter condition for housing. It makes no sense to let people come here and then let them live in cracks and leave them even more to their fate. This does not please anyone, neither the people who live with it, nor the people we bring here.
The second issue is the income requirement. Again, it makes no sense to let people come here if we force them to live in poverty.
#119
Official text
Ten derde, wat de striktere interpretatie van de bilaterale akkoorden betreft, wij hebben het daarover in het vorige debat al uitvoerig gehad. Wij willen niet dat die bilaterale akkoorden opnieuw worden genegotieerd. Wij veranderen niets aan die bilaterale akkoorden. Wij willen alleen dat ze geïnterpreteerd worden volgens hetgeen waarvoor ze in het verleden bestemd waren, niets minder, niets meer.
Collega’s, dit wetsvoorstel heeft ook een aantal tekortkomingen. Een eerste tekortkoming – het zal u niet verbazen – is natuurlijk de integratievereiste. Wij hebben daarover daarstraks ook al een uitvoerig debat gehad. Ik blijf het onwaarschijnlijk vinden dat een aantal partijen er niet voor zullen stemmen. Men heeft het uitgelegd. Het is een zuiver politieke kwestie, omdat men anders geen meerderheid had, maar men heeft ook al gezegd dat men er achteraf wel iets aan zal doen. Ik zou dus toch nog eens nadenken.
Wat ik nog minder begrijp, is dat men dezelfde redenering dan verder niet gebruikt. Er is een inburgeringsvereiste in Vlaanderen, waarom gebruikt men die redenering dan niet bij de nationaliteit en de naturalisatie? Ook daar gelden namelijk de integratievereiste en de inburgeringsvereiste. Waarom zegt men over dit toch zeer belangrijk punt dat men het laat vallen? Voor de mensen die met gezinshereniging naar hier komen, is het belangrijker dan voor de mensen die de nationaliteit aanvragen. Waarom? Dat zijn nieuwkomers. Het zijn mensen die hier niet gevestigd zijn en die hier pas aankomen. Daarvoor juist is die integratievereiste zo belangrijk. Het is belangrijk dat zij de taal leren.
Mijnheer Francken, u zult mij toch interpelleren. Sta mij nog toe om te zeggen dat u zelf gezegd hebt dat de nieuwkomers hier zo snel mogelijk aan het werk moeten, dat wij hen zo snel mogelijk in de arbeidsmarkt moeten integreren. Welnu, de inburgering is daartoe de eerste vereiste. Als zij de taal niet spreken, zullen zij niet op de arbeidsmarkt terechtkomen. Waarom keurt men die inburgeringsvereiste dan niet goed?
Translated text
Third, as regards the stricter interpretation of the bilateral agreements, we have already discussed this in detail in the previous debate. We do not want these bilateral agreements to be renegotiated. We will not change these bilateral agreements. We only want them to be interpreted according to what they were intended for in the past, nothing less, nothing more.
This bill also has some shortcomings. A first disadvantage – it won’t surprise you – is of course the integration requirement. We have had an extensive discussion about this since then. I still find it unlikely that some parties will not vote for it. It was explained. It is a purely political issue, because otherwise you would not have a majority, but you have already said that you will do something about it afterwards. So I would think again.
What I understand even less is that one does not use the same reasoning any further. There is a citizenship requirement in Flanders, why is this reasoning not used for nationality and naturalization? There is also the integration requirement and the citizenship requirement. Why is it said about this very important point that one leaves it down? For those who come here with family reunification, it is more important than for those who apply for nationality. Why Why ? These are newcomers. These are people who are not established here and who only arrive here. That is why this integration requirement is so important. It is important that they learn the language.
Mr. Francken, you will question me. Allow me to say that you said yourself that the newcomers here should work as soon as possible, that we should integrate them into the labour market as soon as possible. Citizenship is the first requirement. If they do not speak the language, they will not enter the labour market. Why is this citizenship requirement not approved?
#120
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, ik wil het nog wel eens herhalen. Ten eerste, in de praktijk zal er betreffende de inburgering niets veranderen. De gezinshereniger die aankomt in het Vlaams Gewest is inburgeringsplichtig. Dat hebben wij samen in de Vlaamse regering ingevoerd in 2004 en uitgebreid in 2007. Het wordt uitgevoerd door Geert Bourgeois, als minister van Inburgering, en door uw partijgenoot Pascal Smet, als minister van Onderwijs, voor de taallessen Nederlands. Daar is er dus totaal geen verschil. In Brussel is er een vrijwillig inburgeringstraject. U moet mij niet overtuigen van het belang daarvan.
Ten tweede, ik zeg al de hele tijd dat de inburgering er voor ons absoluut in moet. U moet dus niet zeggen dat wij die laten vallen. Op dit moment was het niet mogelijk om een akkoord te vinden met de collega’s van de MR, die ik zeer moedig vind.
Translated text
Mr. Chairman, Mrs. Temmerman, I would like to repeat this again. First, in practice, nothing will change in terms of citizenship. The family reunifier who arrives in the Flemish Region is entitled to citizenship. We jointly introduced it in the Flemish government in 2004 and expanded it in 2007. It is conducted by Geert Bourgeois, as Minister of Inburgering, and by your party partner Pascal Smet, as Minister of Education, for the Dutch language lessons. There is therefore absolutely no difference. In Brussels there is a voluntary citizenship route. Do not convince me of its importance.
Secondly, I have been saying all the time that citizenship must absolutely be there for us. Therefore, you should not say that we let them fall. At this time it was not possible to reach an agreement with the colleagues of the MR, whom I find very courageous.
#121
Official text
Ik vind het zeer moedig dat zij voor het eerst het Franstalig front doorbreken om te kiezen voor het gezond verstand, en niet voor de enge houding van Franstaligen wanneer het gaat over het migratiethema.
Ten tweede, mijnheer Tobback, ik heb uw vader enkele weken geleden horen uithalen naar mij. Het is misschien omdat hij een regiogenoot is dat hij zo gepikeerd is. Ik vind het toch enigszins bizar. Wij hebben een compromis gesloten. De heer Tobback en sp.a zeggen constant dat het schandalig is dat N-VA geen compromissen kan sluiten. Als wij dan wel een compromis maken, is het schandalig dat wij er één maken. U moet natuurlijk wel weten wat u wil.
Ten slotte, sp.a heeft bij mijn weten jaren – ook uw vader, mijnheer Tobback – het departement Binnenlandse Zaken beheerd. Jaren! Inzake migratie werd er echter niets gedaan. De migratiewetgeving werd helemaal niet verstrengd, integendeel, de vreemdelingenwet is een van de meest onleesbare wetten van dit Parlement. Dat er zoveel gaten in zitten, zorgt ervoor dat er zoveel geprocedeerd wordt en dat zoveel mensen hier zovele jaren blijven omdat er pas een uitspraak komt na verschillende jaren, omdat er zoveel achterpoortjes in de vreemdelingenwet zitten.
Translated text
I find it very courageous that they break through the French-speaking front for the first time to choose common sense, and not the narrow attitude of French speakers when it comes to the migration issue.
Second, Mr. Tobback, I heard your father cried out to me a few weeks ago. Per ⁇ it is because he is a Regiogenoot that he is so picked up. I think it is somewhat weird. We have made a compromise. Mr. Tobback and sp.a constantly say that it is scandalous that N-VA cannot make compromises. If we make a compromise, it is a scandal that we make one. Of course, you must know what you want.
Finally, sp.a has, to my knowledge, for years – including your father, Mr. Tobback – managed the Department of Home Affairs. Years of! Nothing has been done on migration. The migration legislation has not been tightened at all, on the contrary, the Foreigners Act is one of the most unreadable laws of this Parliament. The fact that there are so many holes in it makes so much proceedings and so many people stay here for so many years because there is only a verdict after several years, because there are so many backdoors in the Foreign Law.
#122
Official text
In die zin voel ik mij absoluut niet aangesproken. Ik vind u zelfs slecht geplaatst om ons constant te wijzen op het feit dat integratie belangrijk is. Wij werken daaraan in de Vlaamse regering. Wij blijven daarvoor gaan. Wij doen wel aan realpolitik, wij proberen tot een akkoord te komen over een van de belangrijkste wetgevingen die er zijn.
Translated text
In that sense, I absolutely do not feel addressed. I find you even misplaced to constantly point out to us that integration is important. We are working on this in the Flemish government. We continue to go for that. We do realpolitik, we try to come to an agreement on one of the most important legislation that exists.
#123
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een persoonlijk feit. Ik heb blijkbaar ook de heer Francken geprikkeld.
Ik wil twee dingen zeggen, mijnheer Francken. Ik ben de laatste om te betwisten dat u hier een compromis gesloten hebt. Mijn probleem is, ten eerste, dat u een compromis gesloten hebt dat op een aantal vlakken mank loopt en ten tweede moet ik vaststellen dat u – ik ben minder nationalistisch dan u, dus u moet het niet als een verwijt nemen –, wanneer u dat compromis sluit, blijkbaar bereid bent in de eerste plaats uw Vlaamse overtuigingen te laten vallen, alleen om te kunnen doen alsof u geweldig straffe zaken doet.
Nog eens, wij zullen dit voorstel goedkeuren. Wij moeten de gezinshereniging immers proberen te regelen.
Ik stel trouwens vast dat iemand anders uit Leuven u ook geprikkeld heeft. Ik heb alle recht van spreken, mijnheer Francken, en ook sp.a heeft alle recht van spreken. Ik daag u uit – u die te allen prijze een regering zonder sp.a wil hebben – naar de cijfers te kijken. U verwijst naar vroegere ministers van Binnenlandse Zaken van sp.a.
Translated text
I ask for the word for a personal fact. I apparently also encouraged Mr. Francken.
I want to say two things, Mr. Francken. I am the last to dispute that you have made a compromise here. My problem is, firstly, that you have concluded a compromise that fails in some areas, and secondly, I have to establish that you – I am less nationalist than you, so you should not take it as a reproach – when you conclude that compromise, you are apparently willing first of all to let down your Flemish beliefs, only to be able to pretend that you are doing greatly punishable business.
Again, we will approve this proposal. We must try to regulate family reunification.
I am sure that someone else from Leuven has also encouraged you. I have all the right to speak, Mr. Francken, and also sp.a. has all the right to speak. I challenge you – you who wish to have a government without a sp.a – to look at the figures. You refer to former Ministers of Internal Affairs of sp.a.
#124
Official text
Kijk, mijnheer Francken, naar de migratiecijfers, de vluchtelingencijfers toen en nu. Mijnheer Francken, de laatste keer dat de asielproblematiek, de asielcijfers, de migratiecijfers onder controle waren, was onder de twee laatste sp.a-ministers van Binnenlandse Zaken. Ik heb, met andere woorden, van u op dat vlak geen les te ontvangen. Het was onder controle, mijnheer Francken, omdat het niet gebaseerd was op een mank compromis, maar op een duidelijk beleid. Inzake migratie en asiel was dat onder andere gebaseerd op het afschaffen van het uitdelen van geld, maar ook materiële opvang, iets wat de regering nu weer op de been heeft geholpen en in 2007 opnieuw heeft moeten laten gaan.
Nog eens, mijnheer Francken, want u doet het in dit debat al een paar keer, u maakt het zichzelf moeilijk, want u kiest uw voorbeelden bijzonder slecht. Op dit vlak heb ik met de sp.a van u geen enkele les te leren.
Translated text
Look, Mr. Francken, at the migration figures, the refugee figures then and now. Mr. Francken, the last time asylum issues, asylum figures, migration figures were under control was among the last two sp.a. interior ministers. In other words, I have no lessons to learn from you in this area. It was under control, Mr. Francken, because it was not based on a lack of compromise, but on a clear policy. In terms of migration and asylum, this was based, among other things, on the abolition of the distribution of money, but also on material reception, something that the government has now helped back on its feet and had to let go again in 2007.
Again, Mr. Francken, because you do it in this debate a few times already, you make it difficult to yourself, because you choose your examples ⁇ badly. In this regard, I have no lesson to learn from the SP from you.
#125
Official text
Mijnheer de voorzitter, slechts twee zaken. Ten eerste, ik stel vast dat sommige partijen N-VA heel de tijd wijzen op het feit dat ze een belangrijk principe uit hun partijprogramma, met name een inburgeringstraject voor nieuwkomers, hebben laten vallen. De heer Francken voelt altijd de behoefte om daar nogal sterk op te reageren. Schijnbaar ligt dat wat moeilijk.
In dezen wil ik hem net beschermen en verdedigen, mijnheer Tobback. Het zou ons moeten verheugen: we zitten voor een stuk in een pedagogisch proces waarbij de N-VA leert compromissen te sluiten en beseft dat als men vooruit wil, men af en toe wat water in de wijn moet doen. Ik ben daar eigenlijk blij mee en begrijp dus niet waarom u altijd de N-VA viseert net wanneer ze een compromis sluit. Toegegeven, het was een moeilijk compromis, maar het compromis is gesloten en dat is toch het belangrijkste.
Ten tweede wil ik mij ook even richten tot de heer Francken om hem te bedanken omdat hij stelselmatig het beleid van mijn partijgenoot Marino Keulen, die met het inburgeringsbeleid is begonnen, in de verf zet. Het zou hem sieren als hij ervoor zou zorgen – ik verwijs opnieuw naar een aantal collega’s die ook in steden verantwoordelijkheden dragen – dat deze Vlaamse regering ook in voldoende inburgeringstrajecten voorziet. De wachtlijsten in de steden zijn vandaag een realiteit, mijnheer Francken. Uw partij zou er in de Vlaamse regering ook iets aan kunnen doen door ervoor te zorgen dat mensen die er nood aan hebben een cursus krijgen.
Translated text
Mr. Speaker, there are only two things. First, I note that some N-VA parties constantly point to the fact that they have dropped an important principle from their party program, in particular a citizenship path for newcomers. Mr Francken always feels the need to react to this quite strongly. Apparently that is something difficult.
In these I just want to protect and defend him, Mr. Tobback. We should be delighted: we are in a pedagogical process where the N-VA learns to compromise and realizes that if one wants to move forward, one must occasionally put some water in the wine. I’m really happy with that and I don’t understand why you always target the N-VA just when they make a compromise. Of course, it was a difficult compromise, but the compromise is closed and that is the most important thing.
Secondly, I would also like to address Mr. Francken for thanking him for systematically painting the policy of my party fellow Marino Cologne, who has begun the citizenship policy. It would adorn him if he would make sure – I refer again to a number of colleagues who also carry responsibilities in cities – that this Flemish government also provides sufficient citizenship paths. The waiting lists in the cities are a reality today, Mr. Francken. Your party could also do something about this in the Flemish government by ensuring that people in need receive a course.
#126
Official text
J’ai parfois l’impression d’être dans plusieurs assemblées différentes à la fois.
Translated text
Sometimes I feel like I’m in several different assemblies at the same time.
#127
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik kan de heer Tobback niet laten spreken over cijfers van sp.a-ministers op de wijze waarop hij dat nu doet. Ik vraag dus het woord ten behoeve van alle collega’s en van de sp.a’ers in eerste instantie.
Paars is aan de macht gekomen – mijnheer Tobback, u was toen natuurlijk nog vrij jong – met de eerste regularisatieronde, waarbij vijftigduizend illegale vreemdelingen, dankzij uw goede zorgen, of tenminste die van uw partij, papieren hebben gekregen.
Datzelfde jaar zijn er ook meer dan veertigduizend asielzoekers binnengekomen die natuurlijk allemaal hetzelfde hoopten. U schudt nee? Toon mij dan de cijfers eens bij de volgende plenaire vergadering. Meer dan veertigduizend asielzoekers zijn binnengekomen toen de paarse regering aan de macht kwam.
Ik wijs erop dat de hypermigratie is ontstaan tijdens de acht jaren onder Verhofstadt, toen u ook deel uitmaakte van de regering. De immigratiecijfers overstegen voor het eerst in de geschiedenis, de tijd van de gastarbeiders zelfs meegerekend, de honderdduizend personen per jaar.
Tot slot, mijnheer Tobback en mevrouw Gennez, als toetje hebt u ervoor gezorgd, als enige Vlaamse partij, dat de snel-Belgwet in deze Kamer werd goedgekeurd.
Dus, mijnheer Tobback, stilletjes zwijgen, alstublieft!
Translated text
Mr. Speaker, I cannot allow Mr. Tobback to speak about figures of SPD ministers in the way he does now. Therefore, I ask the word in the interests of all colleagues and of the Sp.a’ers in the first instance.
Paars came to power – Mr. Tobback, you were, of course, quite young at that time – with the first round of regularization, in which fifty thousand illegal aliens, thanks to your good care, or at least that of your party, received papers.
That same year, more than forty thousand asylum seekers also entered the country, all of whom naturally hoped the same. You are shaking no? Please show me the figures at the next plenary session. More than 40,000 asylum seekers entered when the purple government came to power.
I would point out that the hypermigration arose during the eight years under Verhofstadt, when you were also part of the government. The immigration figures exceed, for the first time in history, even the time of the host workers, the one hundred thousand persons per year.
Finally, Mr. Tobback and Mrs. Gennez, you, as the only Flemish party, have made sure that the rapid-Belgwet was approved in this Chamber.
So, Mr. Tobback, please keep silent.
#128
Official text
Mijnheer De Man, de discussie is begonnen naar aanleiding van de opsomming van de ministers van Binnenlandse Zaken, door de heer Francken. Ik heb voor u slechts een vraag. Noem mij één sp.a-minister van Binnenlandse Zaken in een paarse regering.
Translated text
Mr. De Man, the discussion began following the listing of the Ministers of the Interior, by Mr. Francken. I have only one question for you. Call me one sp.a. minister of interior affairs in a purple government.
#129
Official text
Mijnheer Francken, ik wil nog twee opmerkingen maken in verband met uw repliek.
Ten eerste, u laat toch nooit na om de heer Vande Lanotte als minister van Binnenlandse Zaken te noemen als een goed voorbeeld van migratiebeleid en uitwijzingspolitiek.
Ten tweede, u bent er niet in geslaagd uw Waalse collega’s van de MR te overtuigen van de inburgering. Wij zijn er echter wel in geslaagd om de collega’s van de PS te overtuigen van inburgering.
Translated text
Mr Francken, I would like to make two further remarks in connection with your replica.
First, you never forget to mention Mr. Vande Lanotte as Minister of Interior as a good example of migration policy and expulsion policy.
Second, you have failed to convince your Wallonian colleagues of the MR of the citizenship. However, we have succeeded in convincing the colleagues of the PS of citizenship.
#130
Official text
De uiteenzetting van de heer Madrane over de inburgering was toch zeer duidelijk!
Translated text
Mr Madrane’s explanation of citizenship was very clear!
#131
Official text
Ook deze keer probeert de sp.a ons iets wijs te maken. Tussen uw voorstel over integratie, mevrouw Temmerman, en dat van de heer Madrane is een hemelsbreed verschil. Hij zegt dat men een stelsel mag kiezen waarbinnen men zich zal integreren.
Translated text
This time too, the SPA is trying to make us somewhat wise. Between your proposal on integration, Mrs. Temmerman, and that of Mr. Madrane, there is a heavenly difference. He says that one can choose a system within which one will integrate.
#132
Official text
On a le libre choix, n’est-ce pas, monsieur Madrane?
Translated text
We have the freedom to choose, right, Mr. Madrane?
#133
Official text
Dat is natuurlijk ook bedoeld voor de Vlaamse Rand. Ik neem aan dat jullie niet zullen voorstellen dat men in Vlaanderen moet kiezen voor het Vlaams systeem. De heer Madrane heeft een ander systeem. Zo sluw zijn zij wel. Dat wou ik maar even meegeven.
Translated text
This, of course, also applies to the Flemish Rand. I assume that you will not imagine that in Flanders one should choose the Flemish system. Mr. Madrane has a different system. They are so clever. I would like to give it a moment.
#134
Official text
Zij zijn wel zeer duidelijk wat inburgering betreft, mijnheer De Man. Dat wou ik u ook maar even meegeven.
Collega’s, ik vraag u om consequent te zijn en om niet de ene keer X en de andere keer Y te stemmen. Ik vraag u met aandrang om ons amendement te steunen. De juridische bezwaren die ook in de commissie zijn opgeworpen, hebben wij weggewerkt door het amendement aan te passen.
Een tweede onvolkomenheid is het schenden van de Europese rechtsregels. Ook wij voorspellen dat deze wet jammer genoeg niet lang zal standhouden. Het advies van de Raad van State was vernietigend, in die zin dat onverbloemd werd gesteld dat het de Europese rechtsregels schendt.
Wij zijn absoluut voor het verstrengen. Wij zullen het voorstel goedkeuren. Alleen ik zal mij onthouden, maar daarover geef ik later nog een stemverklaring.
Ik benadruk dat het wetsvoorstel een eerste stap is. Het is een begin. Minstens even belangrijk is, zoals de heer Madrane aanhaalde, dat wij streven naar een Europese harmonisering van migratie in het algemeen en van gezinshereniging in het bijzonder. Door ongelijkheid tussen de verschillende landen en tussen de Europese wetgeving te behouden, creëren wij de Europese routes, de België-Nederlandroutes of hoe men het ook noemt. Dat is nefast. Als land en als Parlement moeten wij blijven eisen dat de Europese harmonisering er komt.
Tot slot is het belangrijk dat wij investeren in een preventief beleid. Dat is in het hele debat nog niet aan bod gekomen.
Translated text
They are very clear about citizenship, Mr. De Man. I would like to give you that too.
Colleagues, I ask you to be consistent and not to vote X one time and Y another time. I urge you to support our amendment. The legal objections raised in the committee have been removed by amending the amendment.
The second imperfection is the violation of the rules of European law. We also anticipate that this law will unfortunately not last long. The State Council’s opinion was devastating, in the sense that it was firmly stated that it violates the rules of European law.
We are absolutely for strengthening. We will approve the proposal. Only I will abstain, but I will give a vote later on.
The bill is a first step. It is a beginning. At least equally important, as Mr Madrane pointed out, is that we strive for a European harmonisation of migration in general and family reunification in particular. By ⁇ ining inequality between different countries and between European legislation, we create the European routes, the Belgium-Netherlands routes, or whatever it is called. That is nefast. As a country and as a Parliament, we must continue to demand European harmonization.
Finally, it is important that we invest in a preventive policy. This has not been discussed throughout the debate.
#135
Official text
Wij moeten ervoor zorgen dat de gemeenschappen zelf ervan overtuigd zijn dat gezinshereniging eigenlijk maar op bepaalde manieren kan en niet zomaar de toegangspoort kan zijn tot migratie, want dat is de bedoeling niet. Hoe kunnen wij dat doen? Door te blijven dialogeren met de verschillende gemeenschappen. Dat is zeer belangrijk. Jongeren moeten van in het begin weerbaar worden gemaakt. Ook dat is hier nog niet aangehaald. Consequenties van huwelijksmigratie moeten bespreekbaar worden gemaakt, ook in de verschillende gemeenschappen en hiermee bedoel ik alle gemeenschappen, uiteraard ook de allochtone. Wij moeten samenwerken met de landen van herkomst en daar informatiecampagnes organiseren zodat wij zeker geen onrealistisch beeld creëren van België en vooral geen onrealistische verwachtingen. Collega’s, dat is trouwens iets dat door de meeste jongerenmigrantenorganisaties en vrouwenmigrantenorganisaties absoluut gevraagd wordt. Laten wij daar niet blind voor zijn; laten we daarop ingaan.
Collega’s, zoals gezegd zal de sp.a dit voorstel steunen. Alleen ik zal mij symbolisch onthouden omdat wij van oordeel zijn dat de onrechtvaardigheid tussen EU-burgers en Belgen niet kan, en vooral omdat de noodzakelijke vereiste van inburgering is weggelaten in deze wet.
Translated text
We must ensure that the communities themselves are convinced that family reunification can actually be only in certain ways and not simply the gateway to migration, for that is not the intention. How can we do that? Continuing dialogue with different communities. That is very important. Young people must be resilient from the beginning. This too has not yet been cited here. Consequences of marital migration must be made discussible, also in the different communities and with this I mean all communities, of course, including the immigrant zone. We must cooperate with the countries of origin and organize information campaigns there so that we ⁇ do not create an unrealistic picture of Belgium and above all no unrealistic expectations. Colleagues, that is, by the way, something that is absolutely requested by most youth migrant organizations and women migrant organizations. Let us not be blind to this; let us enter into it.
As I said, the SP will support this proposal. Only I will abstain symbolically because we believe that the injustice between EU citizens and Belgians cannot, and especially because the necessary requirement of citizenship has been omitted in this law.
#136
Official text
Mevrouw Temmerman, ik heb uw betoog ten zeerste gewaardeerd. Ik heb echter een opmerking. Het is niet zozeer een verwijt, het is een opmerking, want ik apprecieer het enorm dat jullie het voorstel zullen goedkeuren.
U zegt dat u zich, als migratiedeskundige bij de sp.a, persoonlijk zult onthouden omdat de gelijkschakeling van Belgen en derdelanders en de discriminatie die er zou zijn tussen Belgen en andere Europeanen, voor u zeer moeilijk ligt en quasi onaanvaardbaar is. Ik begrijp ook de casus uit Gent. De situatie met die Bulgaren is natuurlijk moeilijk. Het zijn allemaal Europeanen en het is moeilijk om uit te leggen dat een Bulgaar heel zijn familie kan laten overkomen, maar een Gentenaar die ernaast woont, bij wijze van spreken, dat niet meer zou kunnen.
Daarvoor zou ik misschien nog begrip kunnen opbrengen, ware het niet dat ik wat onderzoekswerk heb gedaan. In 2007 werd door de Vlaamse regering het inburgeringsdecreet verstrengd. Wij zaten toen samen, ook met de sp.a, in de regering. Die verstrenging hield in dat Belgen strenger zouden worden behandeld dan andere Europeanen. Net dit principe bestaat heel concreet sinds 2007 of begin 2008. Als een Belg trouwt met een Filippijnse, dan is die Filippijnse inburgeringsplichtig. Als een Fransman die in de Vlaamse Rand of elders in België woont, trouwt met een Filippijnse, dan kunnen of mogen wij die Filippijnse niet verplichten tot inburgering. Dat is juist hetzelfde principe. De sp.a heeft dat toen heel enthousiast goedgekeurd. Die discriminatie is dus in 2007 ingevoerd door de Vlaamse regering, om Belgen strenger te behandelen dan andere Europeanen in het kader van inburgering en integratie.
Translated text
Mrs. Temmerman, I highly appreciated your argument. However, I have a comment. It is not so much a reproach, it is a comment, because I greatly appreciate that you will approve the proposal.
You say that you, as a migration expert at the sp.a., will personally abstain because the equalization of Belgians and third-country nationals and the discrimination that would exist between Belgians and other Europeans, is very difficult for you and is almost unacceptable. I also understand the casus from Gent. The situation with those Bulgarians is obviously difficult. They are all Europeans and it is difficult to explain that a Bulgarian can make his whole family happen, but a Gentleman who lives next to it, in a way of speaking, could no longer.
For that, I might still be able to gain understanding if I had not done some research work. In 2007, the Flemish government strengthened the citizenship decree. At that time we were together, also with the SP.A, in the government. This struggle meant that Belgians would be treated stricter than other Europeans. This principle has been very concrete since 2007 or early 2008. If a Belgian marries a Filipino, the Philippine is obliged to be citizens. If a Frenchman who lives in the Flemish Rand or elsewhere in Belgium marries a Filipino, then we can or should not compel that Filipino to citizenship. This is exactly the same principle. The SP has then very enthusiastically approved this. That discrimination was thus introduced in 2007 by the Flemish government, in order to treat Belgians stricter than other Europeans in the context of citizenship and integration.
#137
Official text
Dat principe is dus in 2007 door de sp.a goedgekeurd, maar nu hebt u het er moeilijk mee. Het is toch bizar dat u er nu moeite mee hebt, terwijl u het in 2007 oké vond.
Ik heb dat advies van de Raad van State ook opgezocht. Ik richt mij vooral tot de collega’s van het cdH die steeds verwijzen naar het advies van de Raad van State, dat zogezegd zou zeggen dat de gelijke behandeling niet kan, dat wij discrimineren door de Belgen strenger te behandelen. Dat is wat de Raad van State volgens de heer Wathelet en mevrouw Fonck nu gezegd heeft in een advies.
In het advies van de Nederlandstalige kamer van de Raad van State, van 2007 – nu was het de Franstalige kamer – werd geen enkele opmerking gemaakt over die zogezegde discriminatie tussen de Belgen en de andere Europeanen.
Ik vind dat zeer vreemd. Ik richt mij niet tot de sp.a in het bijzonder. Het is een vaststelling, zonder meer. Ik heb gewoon mijn huiswerk gemaakt en ik heb uitgepluisd hoe een en ander precies in mekaar zit. Toen was er blijkbaar geen probleem en nu is er een groot probleem. Nogmaals, ik vind dat zeer bizar.
Translated text
Thus, this principle was approved in 2007 by the sp.a, but now you have difficulty with it. It is strange, however, that you are now having trouble with it, while you thought it was okay in 2007.
I also consulted the State Council. I am addressing myself especially to the colleagues of the CDH who always refer to the opinion of the Council of State, which would say that equal treatment cannot be, that we discriminate by treating the Belgians stricter. This is what the State Council, according to Mr. Wathelet and Mrs. Fonck, has now said in an opinion.
In the opinion of the Dutch-speaking Chamber of the Council of State, from 2007 – now it was the French-speaking Chamber – no comment was made on that so-called discrimination between the Belgians and the other Europeans.
I find this very strange. I am not referring to the SP in particular. It is a determination, of course. I just did my homework and I’ve cleared out how one and the other things are exactly in common. Then there was apparently no problem, and now there is a big problem. Again, I find that very strange.
#138
Official text
Mijnheer Francken, ik onthoud mij symbolisch, maar de partij steunt voor een stukje die symboliek. Ik sta dus zeker niet alleen.
Ik heb het daarnet ook gezegd in mijn uiteenzetting dat wij moeten streven naar een Europese harmonisering, zodanig dat die ongelijkheid niet meer bestaat. Pas dan zullen wij een degelijk beleid kunnen voeren. Nogmaals, wij zijn niet tegen verstrenging, vandaar ook dat wij voorstemmen. Wij willen er echter op wijzen dat de discriminatie die er nu is eigenlijk niet kan en dat wij verder moeten proberen die discriminatie weg te werken.
Dit is maar een deeltje van de symboliek. Het tweede deeltje, veel belangrijker voor ons, is de inburgering; vandaar dat ik mij onthoud.
Translated text
Mr Francken, I remember symbolically, but the party supports a piece of that symbolism. I am ⁇ not alone.
I just said it in my presentation that we must strive for a European harmonisation, such that that inequality no longer exists. Only then will we be able to carry out a sound policy. Again, we are not against struggle, hence we vote in favour. However, we would like to point out that the discrimination that exists now is actually not possible and that we must continue to try to eliminate that discrimination.
This is only a fraction of the symbolism. The second particle, much more important to us, is citizenship; hence I abstain.
#139
Official text
Mijnheer de voorzitter, de Europese harmonisatie moet er inderdaad zo snel mogelijk komen. Mede onder druk van de verschillende lidstaten, waaronder België, die individueel maatregelen nemen, zal de Europese druk precies toenemen en zal Europa de wetgeving aanpassen.
Het is dus goed dat wij dit voorstel vandaag goedkeuren, omdat wij alzo het zoveelste land in de rij zijn dat aan Europa duidelijk maakt dat wij onze verantwoordelijkheid hebben genomen en dat het nu aan hen is om hun verantwoordelijkheid te nemen op Europees vlak. Ik ben ervan overtuigd dat dit ook zal volgen en dat wij niet moeten wachten op de Europese harmonisatie alvorens iets te doen.
Ik pleit samen met u voor de Europese harmonisatie.
Translated text
The European harmonisation needs to be done as soon as possible. Much under pressure from the various Member States, including Belgium, which take individual measures, the European pressure will accurately increase and Europe will adjust the legislation.
So it is good that we adopt this proposal today, because we are the only country in the row that makes it clear to Europe that we have taken our responsibilities and that it is now up to them to take their responsibilities at the European level. I am convinced that this will follow and that we should not wait for European harmonisation before we do anything.
Together with you, I support European harmonisation.
#140
Official text
Mevrouw Lanjri, precies om die reden zullen wij het voorstel goedkeuren. Nogmaals, wij willen ook de regeringsleiders erop wijzen dat men moet blijven streven naar harmonisatie.
Jammer genoeg is de inburgering er niet bij.
Translated text
Lanjri, it is precisely for this reason that we will approve the proposal. Again, we would also like to point out to the heads of government that we must continue to strive for harmonization.
Unfortunately, citizenship is not there.
#141
Official text
Monsieur le président, j'ai entendu bon nombre de collègues se féliciter du climat qui avait régné lors des discussions. Personnellement, je n'ai pas trouvé que les conditions de travail étaient idéales. On voulait travailler très vite; il fallait que les commissions se réunissent absolument. C'était une urgence! Pourtant, il a fallu sept mois pour réaliser ce travail. Il n'y avait donc pas d'urgence!
On a refusé des auditions! On s'est très vite rendu compte que ces matières étaient compliquées et qu'il serait intéressant d'entendre les acteurs de terrain pour voir comment les procédures de regroupement s'appliquaient. Non, il ne fallait surtout pas les entendre car on n'avait pas le temps! Ceux qui proposaient des auditions voulaient seulement faire retarder le travail. En fin de compte, comme on a pu le remarquer, une partie des parlementaires ne connaissait pas le dossier. On dit des choses au début; on dit le contraire après…
En voulant gagner du temps, on en a perdu.
Ce qui est très symptomatique, c'est la première demande auprès du Conseil d'État. Elle a été tellement mal justifiée – on parlait de crise de l'accueil – que le Conseil d'État a remballé la demande en indiquant qu'étant donné la justification foireuse, il n'examinerait pas le texte. Il a alors fallu faire une deuxième demande au Conseil d'État. Cela montre bien le climat bordélique qui a régné pendant toute la préparation de ce texte.
Malheureusement, il n'y a pas que le climat qui a été bordélique, le résultat l'est aussi!
Je ne suis pas juriste. J'ai parfois du mal à lire les avis du Conseil d'État mais, en l'occurrence, son avis est très clair. Il pointe du doigt très clairement plusieurs problèmes - c'est contraire à la Constitution, c'est contraire à une décision de justice européenne. Ce ne sont pas les petits amendements cosmétiques qui ont été abordés qui vont redresser la légalité de ce texte.
Que va-t-il se passer? Ce n'est pas un fait nouveau, on le sait, des dispositions en matière de logement ont déjà été annulées par le passé en matière de regroupement familial.
Translated text
Mr. Speaker, I have heard many colleagues congratulate the climate that had reigned during the discussions. Personally, I did not find the working conditions ideal. We wanted to work very quickly; the committees had to meet absolutely. It was an emergency! However, it took seven months to accomplish this work. There was no emergency!
He refused auditions. We quickly realized that these matters were complicated and that it would be interesting to hear the field actors to see how the regrouping procedures were applied. We shouldn’t listen to them because we didn’t have the time. Those who offered hearings only wanted to delay the work. In the end, as you can see, a part of the parliamentarians did not know the dossier. You say things at the beginning; you say the opposite after...
In order to save time, we have lost it.
What is very symptomatic is the first request to the State Council. It was so badly justified – we talked about the crisis of the reception – that the State Council repackaged the request by indicating that given the flattering justification, it would not examine the text. Then a second request was made to the Council of State. This clearly shows the Bordeaux climate that has ruled throughout the preparation of this text.
Unfortunately, it is not only the climate that has been Bordeaux, the result is too!
I am not a lawyer. Sometimes I find it difficult to read the opinions of the State Council but, in this case, its opinion is very clear. He points with his finger very clearly on several issues – it is contrary to the Constitution, it is contrary to a decision of European justice. It is not the small cosmetic amendments that have been addressed that will correct the legality of this text.
What will happen? This is not a new fact, as we know, housing provisions have already been cancelled in the past in terms of family reunification.
#142
Official text
Ici aussi, nous aurons un texte qui sera démantelé peu à peu. J'invite donc tous mes collègues à prendre leur agenda car dans six mois, nous devrons voter des petites lois correctrices. Vous me direz que ce n'est pas la première fois mais si on pouvait, pour une fois, travailler convenablement, ce ne serait pas plus mal!
Certains ont dit qu'ils étaient fiers de la manière dont le Parlement travaillait. J'avoue que je n'en suis pas fière: j'espérais que le Parlement puisse travailler calmement, sereinement et qu'il puisse produire des textes solides et durables. En ce qui me concerne, le fait d'aller vite, de mal travailler et de devoir recommencer n'est pas une bonne méthode!
Pourtant, il s'agit d'un vrai débat et on pouvait mener de véritables discussions sur le sujet: qui peut venir et dans quelles conditions?
Néanmoins, nous avons eu quelques discussions. En commission, nous avons abordé assez longuement la question du logement. Dès le début, il a été dit qu'il fallait consulter le Conseil d'État afin de ne pas perdre de temps à discuter d'exigences en matière de logement en fonction des codes régionaux pour lesquels nous ne sommes pas compétents. On a continué à discuter de longues heures sur le sujet et, en effet, le Conseil d'État a dit que nous n'étions pas compétents! Nous sommes donc revenus aux textes initiaux. Que de temps perdu!
Le débat sur l'intégration a, lui aussi, été très long. Tout le monde s'accordait sur l'importance de proposer un parcours qui permettait à chacun de mieux comprendre la société belge, d'avoir accès à des cours de langues, de s'insérer sur le marché du travail. Des divisions sont apparues sur l'obligation de connaître la langue de la Région, sur le fait de pouvoir renvoyer un membre de la famille qui n'aurait pas suivi tout le parcours, sur l'ineptie de ne pas avoir prévu des dérogations, par exemple pour les enfants scolarisés.
Le débat a véritablement achoppé suite au vote qui était intervenu en commission des Naturalisations. Le MR s'est dit qu'il avait voté bêtement une fois et qu'il n'allait pas le faire une deuxième fois. Le MR n'a donc pas vraiment analysé les choses et a décidé de ne pas parler d'intégration. Il s'était fait avoir en commission des Naturalisations où il a voté au détriment des francophones résidant en Flandre et c'est la raison pour laquelle, dans ce texte, on ne parle plus du tout du parcours d'insertion, alors qu'il a tout son intérêt.
La meilleure chose à faire, et ce point est en discussion au niveau des Régions, c'est d'y affecter des moyens. Les gens ont envie d'apprendre la langue; ils ont envie de suivre des cours sur le fonctionnement de la société belge.
Translated text
Here too, we will have a text that will be dismantled gradually. So I invite all my colleagues to take their agenda because in six months we will have to vote on small corrective laws. You will tell me that this is not the first time but if we could, for once, work properly, it would not be worse!
Some said they were proud of the way Parliament worked. I confess that I am not proud of this: I hoped that Parliament could work quietly, serenely and that it could produce solid and lasting texts. As far as I am concerned, going fast, working badly and having to start again is not a good method!
Nevertheless, this is a real debate and real discussions could be held on the subject: who can come and under what conditions?
Nevertheless, we had some discussions. We discussed the issue of housing a long time ago. From the beginning, it was said that it was necessary to consult the State Council so as not to waste time discussing housing requirements based on regional codes for which we are not competent. We continued to discuss the subject for long hours and, indeed, the State Council said that we were not competent! We are now back to the original texts. What a lost time!
The debate on integration has also been very long. Everyone agreed on the importance of proposing a course that would enable everyone to better understand Belgian society, to have access to language courses, to integrate themselves into the labour market. Divisions have emerged on the obligation to know the language of the Region, on the fact of being able to dispatch a family member who would not have followed the whole course, on the inepty of not having provided with derogations, for example for school children.
The debate was really overwhelmed following the vote that had taken place in the Naturalization Committee. The MR said to himself that he had voted stupidly once and that he would not do it a second time. The MR therefore did not really analyze things and decided not to talk about integration. He had been caught in the Commission of Naturalizations where he voted at the expense of French speakers residing in Flanders and this is the reason why, in this text, we no longer speak at all of the course of insertion, while it has all its interest.
The best thing to do, and this point is being discussed at the level of the Regions, is to allocate resources to it. People want to learn the language; they want to take classes on how the Belgian society works.
#143
Official text
Quand je discute avec des personnes qui ont suivi l'inburgering à Bruxelles, je constate qu'elles sont enchantées. Malheureusement, il n'y a pas assez de cours. Partout, il existe des listes d'attente dans toutes les associations qui donnent des leçons de français ou de néerlandais. Il n'est donc pas nécessaire de préconiser de grandes obligations; il suffit de donner des moyens aux acteurs qui donnent des cours de qualité.
J'aborderai rapidement les trois gros points noirs du texte. C'est d'abord la discrimination entre Belges et Européens. Ensuite, la condition de revenus me paraît particulièrement élevée. Enfin, il s'agit du délai vexatoire imposé aux nouveaux régularisés. Le texte propose des procédures plus légères pour les Européens qui ont usé de leur liberté de circulation que pour les Belges. Les Européens non belges pourront faire venir leurs parents. Leur condition de revenus sera de 987 euros. En revanche, les Belges et les extra-Européens ne pourront pas faire venir leurs parents et devront gagner plus de 1 185 euros pour accueillir leurs enfants ou leur amoureux. L'avis du Conseil d'État est très clair. Il montre très nettement que cette discrimination est une aberration.
S'agissant des revenus, ils doivent s'élever à 1 185 euros pour les Belges et les étrangers non européens… (Mme Genot commence à tousser)
Translated text
When I talk with people who have followed the inburgering in Brussels, I find that they are enchanted. Unfortunately, there are not enough classes. Everywhere, there are waiting lists in all associations that give lessons in French or Dutch. Therefore, it is not necessary to advocate large obligations; it is sufficient to give means to the actors who give quality courses.
I will soon address the three major black points of the text. The first is the discrimination between Belgians and Europeans. In addition, the income requirement is ⁇ high. Finally, it is the vexatory deadline imposed on the newly regulated. The text proposes lighter procedures for Europeans who have used their freedom of movement than for Belgians. Non-Belgium Europeans will be able to bring their parents. Their income condition will be 987 euros. Belgians and non-Europeans, on the other hand, will not be able to bring their parents and will have to earn more than 1,185 euros to welcome their children or their lover. The opinion of the State Council is very clear. It shows very clearly that this discrimination is an aberration.
In terms of income, they must amount to 1,185 euros for Belgians and non-European foreigners... (Mrs. Genot begins to cough)
#144
Official text
Monsieur Francken en profite pour demander la parole. Ce n'est pas très correct, mais enfin…
Translated text
Mr Francken takes advantage of this to ask for the word. This is not very correct, but finally...
#145
Official text
Mevrouw Genot, ik heb een vraag. Ik heb ook een vraag voor mevrouw Brems, omdat ik weet dat zij zich nogal bezighoudt met de problematiek van de migratie.
Ik heb vorige week in De Morgen een heel aangrijpend artikel gelezen. De titel luidt “Ik was zijn kortste weg naar papieren”. Het gaat over een aantal allochtone jonge vrouwen uit de stad Antwerpen die zich hebben verenigd en ten strijde trekken tegen de soepele migratiewetgeving omdat dit heel vaak leidt tot problematische situaties en heel snelle echtscheidingen. U moet weten dat het percentage echtscheidingen in volgmigratiehuwelijken hoger ligt dan in Vlaamse en Marokkaanse gezinnen waar er geen sprake is van een migratiebeweging.
Ik hoor de dames Genot en Brems heel graag bezig over discriminatie. Ik zou graag eens van Groen! en Ecolo horen wat volgens hen dan wel kan. Hoe kunnen wij een rem zetten op die problematiek van “Ik was zijn kortste weg naar papieren”? Hoe kunnen wij dit verhinderen? Ik zou dit heel graag eens horen van mijn regiogenote, mevrouw Brems.
Translated text
Mrs. Joy, I have a question. I also have a question for Mrs. Brems, because I know that she is quite concerned with the problem of migration.
I read a very interesting article last week in The Tomorrow. The title is “I was his shortest path to papers.” It is about a number of immigrant young women from the city of Antwerp who have united and fight against the smooth migration legislation because this very often leads to problematic situations and very quick divorces. You should know that the percentage of divorces in follow-up immigration marriages is higher than in Flemish and Moroccan families where there is no migration movement.
I like to hear the ladies Genot and Brems talk about discrimination. I would like to go green! And Ecolo hear what they think they can. How can we put a brake on that problem of “I was his shortest way to papers”? How can we prevent this? I would very much like to hear this from my Regiogenote, Mrs. Brems.
#146
Official text
Mijnheer de voorzitter, om mevrouw Genot een beetje te sparen, wil ik wel even het woord nemen, al wil ik dat straks nog eens doen.
Dit is geen wet tegen de schijnhuwelijken. Onze fractie is heel sterk gekant tegen het misbruik van het huwelijk, tegen schijnhuwelijken. Wij steunen de strijd tegen schijnhuwelijken onverkort, maar dit is geen wet tegen de schijnhuwelijken. Dit is een wet die de volgmigratie zoveel mogelijk wil beknotten, zoveel als u mogelijk acht in een Europees kader, maar die duidelijk veel verder gaat dan wat mogelijk is binnen een Europees kader.
Onze fractie deelt een aantal van de bezorgdheden die hier is geuit, onder andere door de dames Lanjri en Temmerman. Wij hebben het er met Groen! en met mensen van de allochtone gemeenschap al over gehad dat het niet per se wenselijk is om een partner te blijven zoeken in het land van herkomst. Wij vinden het wel aangeraden om een beleid te voeren, om in gesprek te gaan met de gemeenschappen en dat bespreekbaar te maken, zoals mevrouw Temmerman ook zegt.
Ik ben zelfs zeker dat men daarvoor binnen de gemeenschappen veel steun vindt. Dat is iets anders dan uw migratiebeleid met de grove borstel zo restrictief mogelijk te maken, zodat de vrije partnerkeuze wordt beperkt op een manier die op geen enkele wijze verenigbaar is met het Europees recht, noch de mensenrechten noch het recht van de Europese Unie, en waarbij u de mensen uiteindelijk iets aan het wijsmaken bent.
Ik ben wakker geworden met u op de radio. Ik gun het u om dat aan het land te verkondigen, maar het is de mensen iets wijsmaken. Deze wet zal worden goedgekeurd, maar ze zal er binnen enkele maanden niet meer zijn, of het nu komt door de Europese Commissie, het Hof van Justitie, het Grondwettelijk Hof of allemaal.
U weet waarmee u bezig bent. Sommigen komen hier zeggen dat zij ook vinden dat het in strijd is met het Europees recht, maar dat zij toch voor zullen stemmen. Ik vind dat raar. Ik begrijp dat niet. Wat is hun visie op de rechtsstaat dan als zij zoiets doen?
Translated text
Mr. Speaker, in order to save Mrs. Genot a little, I would like to take the word, although I would like to do it again later.
This is not a law against hypocritical marriages. Our group is very strongly opposed to abuse of marriage, against hypocritical marriages. We firmly support the struggle against hypocrisy, but this is not a law against hypocrisy. This is a law that aims to reduce follow-up migration as much as possible, as you consider possible in a European framework, but which clearly goes far beyond what is possible within a European framework.
Our group shares some of the concerns expressed here, including by Lanjri and Temmerman. We are talking about green! And with people from the immigrant community already discussed that it is not necessarily desirable to continue looking for a partner in the country of origin. We find it advisable to conduct a policy, to engage in dialogue with the communities and to make it discussable, as Ms. Temmerman also says.
I am even sure that there is a lot of support within the communities. That is something different from making your immigration policy as restrictive as possible, so that the free choice of partner is restricted in a way that is in no way compatible with European law, nor with human rights, nor with European Union law, and in which you are ultimately misleading the people.
I woke up with you on the radio. I give it to you to proclaim this to the land, but it is to make people wise. This law will be passed, but it will no longer exist within a few months, whether it comes from the European Commission, the Court of Justice, the Constitutional Court or all.
You know what you are doing. Some come here to say that they also think that it is contrary to European law, but that they will vote in favour. I find that strange. I do not understand that. What is their view of the rule of law if they do this?
#147
Official text
Pour répondre à M. Francken, justement, ce matin, une association de mon quartier qui organise des cours de français et des formations professionnelles pour des allochtones fraîchement arrivés organisait une séance de sensibilisation sur la question des mariages arrangés ou forcés. On projetait un film avant de lancer la discussion avec le groupe à qui on demandait ce qu'ils connaissaient, ce qui se passait autour d'eux, que peut-on faire pour empêcher cela et quelles sont les ressources. Ce travail-là peut aider les gens sur le terrain.
Les plannings familiaux qui entreprennent ce genre de démarches croulent sous les demandes et n'ont pas assez de moyens pour se rendre dans toutes les écoles secondaires qui les appellent en cette période d'avant les vacances pour délivrer cette information, pour distribuer des brochures expliquant aux jeunes femmes et aux jeunes hommes leurs droits et leurs possibilités. Cela, c'est de la lutte contre les abus.
Il y a aussi le problème des mariages blancs. Il s'agit de quelqu'un qui monnaye la possibilité d'épouser quelqu'un d'autre pour que cette dernière personne puisse obtenir des papiers. Je ne vois pas ce qui dans ce texte va empêcher un seul mariage blanc. Quand on prétend que ce texte est un outil de lutte contre les abus, je ne suis pas d'accord. Ce texte sert à empêcher ceux qui ne gagnent pas 1 184 euros de se marier. Ce texte sert à obliger les enfants à attendre plus longtemps pour rejoindre leurs parents. Il n'empêchera pas le moindre mariage blanc.
Translated text
In response to Mr. Francken, just this morning, an association in my neighborhood that organizes French courses and professional training for newly arrived immigrants organized a awareness session on the question of arranged or forced marriages. We were projecting a movie before starting the discussion with the group who was asked what they knew, what was happening around them, what can be done to prevent this and what are the resources. This work can help people on the ground.
The family planning organizations that undertake this kind of action crumble under the demands and do not have enough means to go to all the secondary schools that call them in this pre-holiday period to deliver this information, to distribute brochures explaining to young women and young men their rights and possibilities. This is the fight against abuse.
There is also the problem of white marriages. This is someone who monetizes the possibility of marrying someone else so that the latter person can get papers. I do not see what in this text will prevent a single white marriage. When one claims that this text is a tool for combating abuse, I disagree. This text serves to prevent those who do not earn 1,184 euros from getting married. This text serves to force children to wait longer to meet their parents. He will not prevent any white marriage.
#148
Official text
Mevrouw Genot, u zegt dat het wetsvoorstel geen elementen bevat om een aantal misbruiken aan te pakken. Voor alle duidelijkheid, wij hebben nooit beweerd dat met dit wetsvoorstel alle misbruiken tot het verleden behoren, maar er zitten wel degelijk instrumenten in.
Zo staat er bijvoorbeeld heel duidelijk in dat men drie jaar aan de criteria moet voldoen, zo niet wordt het verblijf ingetrokken. U weet ook, of u weet het niet, dat binnen die drie jaar en zelfs langer wordt gecontroleerd of men nog een gezin vormt en of het niet om een schijnhuwelijk of schijnsamenwoonst ging.
Er staan dus wel degelijk zaken in om de schijnsamenwoonst en het schijnhuwelijk aan te pakken. U laat het nu uitschijnen alsof dit niet het geval is, maar dat is wel zo.
Mevrouw Genot, ik neem u op uw woord als u zegt dat de misbruiken moeten worden aangepakt. Er komen nog wetsvoorstellen. U weet dat ik nog een wetsvoorstel inzake de aanpak van schijnhuwelijken en de oprichting van een databank heb ingediend.
U bent vandaag blijkbaar pleitbezorger om die misbruiken aan te pakken. Ik reken dan ook op uw steun en stem dan.
Translated text
Mrs. Genot, you say that the bill does not contain elements to address some abuses. For all clarity, we have never claimed that with this bill all abuses belong to the past, but there are indeed instruments in it.
For example, it is very clear that one must meet the criteria for three years, otherwise the stay is revoked. You also know, or you do not know, that within those three years, and even longer, it is checked whether one forms another family, and whether it was not a false marriage or false cohabitation.
Therefore, there are indeed things in place to deal with the false cohabitation and the false marriage. You now let it shine out as if this is not the case, but it is.
Mrs. Genot, I take your word when you say that the abuses must be addressed. There are still legislative proposals. You know that I have submitted another bill on tackling hypocrisy and the establishment of a database.
You are apparently today an advocate to address those abuses. I count on your support and vote.
#149
Official text
Madame Lanjri, ces contrôles existaient déjà! Seule la durée a été prolongée. Pour le reste, il n'y a rien de neuf dans le texte. Celui-ci ne vise pas à lutter contre les abus mais à diminuer la migration. Ainsi, quelqu'un qui tombe amoureux d'une personne au bout du monde ne pourra la faire venir en Belgique s'il n'est pas suffisamment riche. C'est à cela que sert ce texte!
Dans les faits, ce texte va exclure 40 % des indépendants, ceux qui ne gagnent pas 1 184 euros, les temps partiels, la majorité des invalides, des pensionnés et des travailleurs licenciés. C'est clair! De plus, cette condition de revenus a été cassée aux Pays-Bas par l'arrêt Chakroun. Pourquoi faut-il qu'on refasse la même erreur? L'arrêt Chakroun dit très clairement qu'on peut demander des revenus stables et réguliers mais qu'on ne peut pas avoir un plafond de revenus exigeant. Vous pouvez refuser, madame Lanjri! Il suffit de lire l'arrêt du Conseil d'État.
Translated text
Madame Lanjri, these controls already existed! Only the duration has been extended. For the rest, there is nothing new in the text. The aim is not to fight abuse but to reduce migration. Thus, someone who falls in love with someone at the end of the world will not be able to bring them to Belgium if they are not rich enough. This is what this text is for!
In fact, this text will exclude 40% of self-employed, those who do not earn 1,184 euros, part-time, the majority of invalids, pensioners and dismissed workers. It is clear! In addition, this income condition was broken in the Netherlands by the Chakroun ruling. Why should we repeat the same mistake? The Chakroun ruling says very clearly that one can demand stable and regular income but that one cannot have a demanding income ceiling. You can refuse, Madame Lanjri! Read the decision of the State Council.
#150
Official text
Dat is manifest onjuist. U zegt dat de inkomensvoorwaarde verworpen is door het arrest-Chakroun. Dat klopt niet. Ten eerste, het is zo geformuleerd dat het bedrag een referentiebedrag is. Ten tweede, ook door DVZ hebben wij de inkomensvoorwaarde van 120 % vooropgesteld en dat is niet onmogelijk. Ten derde, ook de Europese richtlijn laat toe om een inkomensvoorwaarde te stellen. U moet niet doen alsof het niet mogelijk is; het is wel degelijk mogelijk. Wij willen de wet ook zo maken dat die volledig in concordantie is met wat het arrest-Chakroun heeft voorgeschreven, namelijk een referentiebedrag. Dat schrijven wij hier ook in.
Bovendien, mevrouw Genot, is het vereiste inkomen zelfs nog niet exhaustief hoog. Het gaat over 1 184 euro, wat een pak lager is dan het vereiste inkomen in Nederland, dat bijna 1 500 euro bedraagt. Het kan dus wel degelijk. Wij hebben trouwens in een uitzondering voorzien voor de gepensioneerden en de gehandicapten. Het vereiste inkomen is best wel haalbaar. Dat is toch nodig om een gezin een deftig bestaan te garanderen. Of pleit u er anders voor om sowieso armoede te importeren en personen hier in armoede te doen leven?
Het wetsvoorstel zal zeker niet personen die verliefd zijn, tegenhouden. Wie verliefd is, zorgt ook voor zijn partner en dat betekent ook er financieel voor zorgen.
Translated text
This is manifestly wrong. You say that the income condition was rejected by the judgment-Chakroun. That is not true. First, it is formulated so that the amount is a reference amount. Secondly, also by DVZ we have predetermined the income condition of 120% and that is not impossible. Thirdly, the European Directive also allows the establishment of an income requirement. You should not pretend that it is impossible; it is possible. We also want to make the law so that it is fully consistent with what the Chakroun judgment prescribed, namely a reference amount. This is also written here.
Furthermore, Mrs. Genot, the required income is not even exhaustive. It is about 1,184 euros, which is a pack lower than the required income in the Netherlands, which is almost 1,500 euros. So it can indeed. In addition, we have provided an exception for pensioners and disabled persons. The required income is quite feasible. This is necessary in order to ensure a family’s proper existence. Or do you advocate importing poverty anyway and making people here live in poverty?
The bill will ⁇ not stop people who are in love. Those who are in love also take care of their partner and that also means taking care of them financially.
#151
Official text
Si, pour Mme Lanjri, prévoir 100 % du RIS, c'est maintenir les gens dans la pauvreté, alors il est urgent de remonter le niveau du RIS: en Belgique, des centaines de milliers de gens doivent vivre avec cette somme. Si vous estimez cette somme insuffisante, j'espère que vous soutiendrez la proposition de loi actuellement déposée en commission de la Santé, qui vise à relever ce plafond en quatre ans.
Nous avons également beaucoup discuté des femmes maltraitées. Grâce à cette proposition, les femmes victimes de violences au sein de leur couple pourront être protégées. Malheureusement, la proposition telle que rédigée actuellement ne permettra pas à ces femmes de sortir de leur couple.
Ce matin, au cours de cette animation, les animatrices du planning faisaient allusion à plusieurs cas où des femmes battues ont quitté leur domicile et, de ce fait, perdu leur droit de séjour, faute de connaître toutes les subtilités juridiques pour le conserver. Nous avons gardé ce mécanisme: pourtant il est trop compliqué et s'applique péniblement dans la réalité. C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement qui, je l'espère, rencontrera vos suffrages.
Cet amendement vise à permettre à l'Office des Étrangers de juger au cas par cas lorsque des personnes ont subi des violences au sein de leur couple: il faut qu'elles soient réellement protégées et osent quitter le foyer. Prolonger la durée de deux à trois ans signifie pour certaines femmes devoir rester une année de plus dans la violence et la maltraitance. Il me paraît essentiel que le mécanisme fonctionne dans la vie concrète. C'est pourquoi j'espère que vous soutiendrez cet amendement.
Le troisième point me paraît aussi problématique: le délai. Pourquoi imposer à un nouveau régularisé, qui n'aurait pas vu ses enfants depuis plusieurs années, d'attendre un an avant de pouvoir introduire la procédure? D'autant plus que cette procédure durera encore quelque temps: une fois introduite la demande de faire venir ses enfants, il faut attendre les résultats de l'analyse ADN et autres formalités qui prennent du temps. Pourquoi imposer ce délai?
Ce délai me paraît uniquement vexatoire. Il n'empêchera aucun abus. La seule conséquence est de signifier à ces gens qu'eux et leurs enfants ne sont pas les bienvenus en Belgique.
Translated text
If, for Ms. Lanjri, to provide 100% of RIS is to keep people in poverty, then it is urgent to raise the level of RIS: in Belgium, hundreds of thousands of people have to live with this sum. If you consider this amount insufficient, I hope you will support the bill currently filed in the Health Committee, which aims to raise this ceiling in four years.
We also talked a lot about abused women. Through this proposal, women victims of domestic violence can be protected. Unfortunately, the proposal as currently drafted will not allow these women to leave their couple.
This morning, during this animation, the animators of the planning alluded to several cases where beaten women left their homes and, as a result, lost their right of residence, failing to know all the legal subtleties to keep it. We have kept this mechanism: yet it is too complicated and applies painfully in reality. This is why we have submitted an amendment that I hope will meet your votes.
This amendment aims to enable the Foreign Office to judge on a case-by-case basis when persons have suffered violence within their spouses: they must be truly protected and dare to leave the home. Extending the duration from two to three years means for some women to have to stay one more year in violence and abuse. I think it is essential that the mechanism works in real life. I hope you will support this amendment.
The third point is also problematic: the deadline. Why impose on a new regularized, who would not have seen his children for several years, to wait a year before they can introduce the procedure? Especially since this procedure will still take some time: once the application for bringing their children is introduced, it is necessary to wait for the results of the DNA analysis and other formalities that take time. Why impose this deadline?
This term seems to me only vexatory. It will not prevent any abuse. The only consequence is to tell these people that they and their children are not welcome in Belgium.
#152
Official text
Le climat dans lequel les discussions ont eu lieu suscite mon inquiétude.
Selon d'aucuns, il s'agit d'un test portant sur la question de savoir comment l'immigration pourra être gérée dans les années à venir. Selon moi, ce test n'est pas concluant. En effet, il démontre que les populistes ont tendance à intimider les démocrates et à les faire "plier". Je regrette donc réellement ce qui s'est passé en commission avec le vote du PS en faveur de la proposition et l'absence du cdH. J'espère encore que certains finiront par se ressaisir afin de pouvoir enfin faire respecter le droit et la Convention européenne en la matière. Ce sont des balises minimums.
(...): (…)
Translated text
The climate in which the discussions took place raises my concern.
According to some, this is a test on how immigration can be managed in the coming years. This test is not conclusive. Indeed, it demonstrates that populists tend to intimidate Democrats and make them “plug”. I really regret what happened in the committee with the vote of the PS in favour of the proposal and the absence of the CDH. I still hope that some will eventually recapture themselves so that they can finally make respect for the law and the European Convention in this matter. These are minimums.
( ... ) : [...]
#153
Official text
Nous avons assisté à toutes les réunions auxquelles nous avions été invités.
Translated text
We attended all the meetings we were invited to.
#154
Official text
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, in het midden van dit boeiende debat krijg ik de kans het standpunt van mijn fractie toe te lichten. Wij hebben vandaag al boeiende dingen gehoord en wij hebben ook in de krant een aantal commentaren gelezen op het voorliggende wetsvoorstel.
Wij hebben vastgesteld in de krant dat het een heel uitzonderlijk debat is. Wij hebben immers een staatssecretaris die, als wij de krant mogen geloven, oppositie voert op zijn eigen beleidsdomein. Dat is natuurlijk het gevolg van het feit dat de regering in lopende zaken is. Het is een uniek gegeven.
Ik heb ook vastgesteld dat wij met 151 zijn, mijnheer Madrane. Er zijn immers twee heren Madrane in het halfrond: de heer Madrane van de commissie, die enthousiast voor heeft gestemd, en de heer Madrane van de plenaire vergadering, die het wetsvoorstel aanviel. Het zijn twee even sympathieke collega’s, maar het zijn duidelijk twee verschillende.
Tot slot, ik ben blij met het pedagogisch proces van onze vrienden van de N-VA, die met vallen en opstaan ervaring opdoen inzake het sluiten van goede compromissen.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, in the midst of this exciting debate, I have the opportunity to explain the position of my group. We have already heard interesting things today and we have also read in the newspaper a number of comments on the present bill.
We have noted in the newspaper that this is a very exceptional debate. After all, we have a secretary of state who, if we can believe the newspaper, is opposing in his own policy domain. This is, of course, due to the fact that the government is in progress. It is a unique given.
I have also determined that we are with 151, Mr. Madrane. After all, there are two Mr. Madrane in the hemisphere: Mr. Madrane from the committee, who voted enthusiastically for it, and Mr. Madrane from the plenary session, who attacked the bill. They are two equally sympathetic colleagues, but they are clearly two different.
Finally, I am pleased with the pedagogical process of our friends of the N-VA, who gain experience with falling and rising in making good compromises.
#155
Official text
Monsieur le président, je voudrais simplement rappeler à mon collègue Somers qu'il n'y a pas deux M. Madrane. M. Madrane, en commission, s'est abstenu. Je voulais donc vous corriger, parce que je pense que vous vous êtes trompé!
Translated text
Mr. Speaker, I would just like to remind my colleague Somers that there are no two Mr. and Madrane. by Mr. Madeleine abstained in the committee. So I wanted to correct you, because I think you were wrong!
#156
Official text
Mijnheer de voorzitter, er zijn dus drie Madranes. Er is de heer Madrane, die in de commissie enthousiast was. Dan is er de heer Madrane, die zich onthouden heeft. Tot slot is er hier de heer Madrane, die alles heeft afgebrand. We moeten het debat dus dringend afronden of het zit hier vol met Madranes.
Collega’s, het voorliggend wetsvoorstel is een belangrijk wetsvoorstel over een belangrijk beleidsdomein. Dat zal mee verklaren waarom de emoties soms hoog oplaaien. Het gaat namelijk over de vraag hoe we migratie organiseren in onze samenleving. Het voorliggend wetsvoorstel, dat op de gezinsmigratie slaat, is eigenlijk de belangrijkste wettelijke poort die toegang verleent tot ons grondgebied, zoals veel sprekers voor mij al hebben gezegd. Jaarlijks gaat het over meer dan 28 000 personen, die via die poort ons land binnenkomen. Dat vormt 48,4 % van alle wettelijke migratie. Voor sommige landen van herkomst ligt dat percentage nog veel hoger en is het nog veel indrukwekkender. Ik vernoem het voorbeeld van Marokko: 85 % van de emigranten uit Marokko naar ons land doet dat via gezinshereniging; 70 % van de migranten uit Turkije dat wettelijk naar ons land komt, doet dat op basis van de wetgeving omtrent gezinshereniging. Het herijken van die wetgeving is dus fundamenteel.
Wat is nu de ambitie inzake de herijking van de migratie van mijn fractie en naar ik vermoed van nog een aantal indieners van de wettekst?
Ik denk dat sommigen angst hebben van migratie. Sommigen denken dat migratie noodzakelijk een negatief gegeven is. Welnu, mijn fractie heeft niet de ambitie om de migratie stil te laten vallen of onmogelijk te maken. Laten wij de mensen ook niets wijsmaken: met de goedkeuring van de tekst wordt de migratie naar ons land niet stilgelegd. We hoeven geen angst te hebben van migratie.
We mogen ook geen angst hebben van een samenleving in diversiteit. Integendeel, het is de realiteit van de 21ᵉ eeuw en we moeten ermee leren leven. We moeten trachten om de kansen te vinden, die een maatschappij in diversiteit en verscheidenheid ons aanreikt. Dat is het uitgangspunt.
Maar ik denk wel dat wij ervoor moeten zorgen dat de migratie op een andere manier verloopt. Zowel voor de betrokken migrant als voor de ontvangende samenleving moet de migratie in acceptabele, dus menswaardige, verrijkende omstandigheden gebeuren.
Daar zit het probleem. De migratiestroom naar ons land is niet alleen omvangrijk, maar ook onevenwichtig. De omvang is volgens mij trouwens niet eens het essentieel probleem. Sommige partijen vinden het verschrikkelijk dat er migratie bestaat, maar voor mij is het geen angstbeeld.
De migratie is echter onevenwichtig. Ik verklaar mij nader.
Translated text
There are three Madranes. There is Mr. Madrane, who was enthusiastic in the committee. Then there is Mr. Madrane, who abstained. Finally, here is Mr. Madrane, who burned everything. So we need to urgently conclude the debate or it is full of Madranes here.
Colleagues, the present bill is an important bill on an important policy area. This will explain why the emotions are sometimes high. It is about how we organize migration in our society. The present bill, which addresses family migration, is actually the main legal gateway that gives access to our territory, as many speakers have already said before me. Every year there are more than 28 000 people entering our country through this gate. That accounts for 48.4% of all legal migration. For some countries of origin, that percentage is much higher and is even more impressive. I will take the example of Morocco: 85% of immigrants from Morocco to our country do so through family reunification; 70% of immigrants from Turkey who come to our country legally do so on the basis of the legislation on family reunification. The revision of this legislation is therefore fundamental.
What is now the ambition regarding the re-alignment of the migration of my group and, I suspect, of a number of other proposers of the bill?
I think some people are afraid of migration. Some think that migration is necessarily a negative given. Well, my group does not have the ambition to stop migration or make it impossible. Let us also not fool the people: with the approval of the text, the migration to our country will not be stopped. We do not have to be afraid of migration.
We should not be afraid of a society in diversity. On the contrary, it is the reality of the 21st century and we must learn to live with it. We must strive to find the opportunities that a society of diversity and diversity offers us. That is the starting point.
But I think we must make sure that migration goes in a different way. Both for the migrant concerned and for the host society, migration must take place in acceptable, thus human-worthy, enriching conditions.
That is the problem. The flow of migration to our country is not only vast, but also unbalanced. Meanwhile, I think the size is not even the essential problem. Some parties find it terrible that migration exists, but for me it is not a fear picture.
Migration is unbalanced. I will explain myself more closely.
#157
Official text
De helft van de migratie naar ons land is migratie in het kader van gezinshereniging, terwijl het gemiddelde in de Europese Unie 27 % is. Wij zijn ter zake een van de recordhouders in Europa. Er zijn bijna geen Europese landen waar het percentage van de migratie op basis van gezinshereniging zo hoog is als bij ons.
Omgekeerd is migratie op basis van economische motieven, dus arbeidsmigratie, die vanuit haar natuur onmiddellijk tot de welvaart van onze samenleving bijdraagt, nergens zo klein als in ons land. Het betreft met name minder dan 10 %, terwijl dat in Nederland 18 % en in Europa gemiddeld 25 % is.
Collega’s, tussen beide vormen van migratie is er dus een enorm onevenwicht. Er is enerzijds een heel kleine, goed gesloten deur voor arbeidsmigratie en anderzijds, een immens wijd openstaande poort voor gezinsmigratie. De gezinsmigratie zorgt voor een rem op emancipatie en integratie.
Het onevenwicht heeft heel veel nefaste gevolgen voor onze samenleving en voor het verwerken, het accepteren en het opvangen van de migratie in ons land. Wat doet de gezinsmigratie immers? Wat doet vooral het onevenwicht tussen, enerzijds, heel veel migranten die vaak in een afhankelijke situatie binnenkomen en, anderzijds, een heel kleine groep migranten die vanuit een sterkere positie binnenkomen, namelijk vanuit de bereidheid, de mogelijkheden en de kans om tot onze welvaart bij te dragen? Wat is daarvan het gevolg voor onze samenleving?
Op een dergelijke manier wordt de opwaartse sociale mobiliteit, die nodig is om migratie acceptabel en verrijkend te maken en om perspectieven te creëren, afgeremd. Er worden aldus in onze samenleving onvoldoende positieve rolmodellen gecreëerd. Daardoor is ook de inpassing van nieuwe migranten in onze maatschappij zo moeilijk in ons land en hebben wij te weinig brugfiguren, te weinig maatschappelijke vooruitgang en te weinig cohesie.
Collega’s, de gezinsmigratie zorgt ervoor dat te veel migrantengezinnen op het vlak van integratie en emancipatie elke generatie opnieuw van nul moeten beginnen. Collega’s, ik spreek nu als burgemeester van een van de meest multiculturele steden van Vlaanderen en van de meest Marokkaanse stad van Vlaanderen. Achtentwintig procent van mijn inwoners, van mijn Mechelaars, heeft zijn wortels in Marokko.
Wat stellen wij vast aan de schoolpoorten? Wij stellen aan de schoolpoorten vast dat moeders die van kindsbeen af in mijn stad zijn opgegroeid en die perfect Nederlands spreken, op de eerste schooldag van het eerste studiejaar met hun kind aan de hand naar school komen. Hun kind spreekt echter geen gebenedijd woord Nederlands, omdat moeder met iemand uit het land van herkomst is getrouwd en er thuis Berbers wordt gesproken.
Collega’s, dat kind is vanaf de eerste dag een vogel voor de kat. Het loopt vanaf de eerste dag een onderwijsachterstand op, dat het nooit meer inhaalt. Het is vanaf het eerste schooljaar schoolmoe. Dat is op grote schaal het geval.
Translated text
Half of the migration to our country is migration in the context of family reunification, while the average in the European Union is 27%. We are one of the record holders in Europe. There are almost no European countries where the percentage of family reunification-based migration is as high as in our country.
On the contrary, migration based on economic motives, i.e. labour migration, which by its nature contributes immediately to the prosperity of our society, is nowhere as small as in our country. In particular, it is less than 10 %, while in the Netherlands it is 18 % and in Europe it is on average 25 %.
There is a huge imbalance between the two types of migration. There is, on the one hand, a very small, well-closed door for labour migration and, on the other hand, an immense wide-open door for family migration. Family migration brings a brake to emancipation and integration.
The imbalance has many negative consequences for our society and for the processing, acceptance and reception of migration in our country. What does family migration do? What is especially the imbalance between, on the one hand, a large number of migrants who often enter a dependent situation and, on the other hand, a very small group of migrants who enter from a stronger position, namely from the willingness, the capabilities and the opportunity to contribute to our prosperity? What are the consequences for our society?
In this way, the upward social mobility, which is necessary to make migration acceptable and enriching and to create prospects, is curbed. There are not enough positive role models created in our society. As a result, the adoption of new migrants into our society is so difficult in our country and we have too few bridge figures, too little social progress and too little cohesion.
Colleagues, family migration causes too many migrant families in terms of integration and emancipation to have to start every generation from scratch. Colleagues, I am now speaking as mayor of one of the most multicultural cities of Flanders and of the most Moroccan city of Flanders. Twenty-eight percent of my inhabitants, of my Mechelaers, have their roots in Morocco.
What are we putting on the school gates? We record at the school gates that mothers who have grown up in my town from childhood and who speak perfectly Dutch come to school with their child on the first school day of the first academic year. However, their child does not speak a word Dutch at any time, because the mother is married to someone from the country of origin and Berbers are spoken at home.
This child is a bird for the cat from the first day. From the first day, there is a delay in education, which it never recovers. It is tired from the first school year. This is the case on a large scale.
#158
Official text
Ik geef een ander voorbeeld van gezinsmigratie. Op mijn kabinet hoorde ik het verhaal van een Marokkaanse vrouw. Haar schoonmoeder was weduwe geworden. In de familie was er grote druk om die moeder op te nemen in het gezin. De vrouw zelf woonde vanaf haar twaalfde in Mechelen. Ze had twee schoolgaande dochters. Ze zei dat zij een emancipatiestrijd heeft moeten voeren, dat zij vooruit geraakt is in de samenleving. Zij probeert haar dochters de kansen te geven, die zij nooit heeft gekregen. Het verhaal is niet voor Story; het is de realiteit voor een burgemeester uit een multiculturele stad. Die vrouw kwam met tranen in de ogen in mijn bureau vragen om te verhinderen dat die moeder in het gezin kon komen wonen. Vanaf die dag zijn de emancipatiekansen van haar kinderen, de kleinkinderen, gehypothekeerd. Daartegenover staan wij machteloos.
Het is een verhaal van verpaupering, uitsluiting en isolement. Die grote, massale gezinsmigratie is niet alleen een beeld, maar ook een realiteit van de duale samenleving met een verdiepende en zich versterkende gekleurde onderklasse en het meest dramatische is dat ze fataliteit in de hand werkt. Op dat punt ben ik het volledig eens met verschillende collega’s van de linkerzijde. Er heerst fataliteit bij de autochtonen, die zeggen dat migratie noodgedwongen een verhaal is van verpaupering en uitsluiting, alsook bij heel veel allochtone jongeren, die om zich heen mislukking na mislukking zien. Zij zien een gebrek aan kansen en nestelen zich daardoor in het immobilisme en fatalisme. Daartegen moeten wij strijden. Daarom is een herijking van de wet op de gezinshereniging zo belangrijk. Ze moet aan een aantal nieuwe emancipatorische voorwaarden worden onderworpen, voorwaarden die kansen creëren en misbruiken uitsluiten.
Translated text
Let me give another example of family migration. In my cabinet I heard the story of a Moroccan woman. Her mother-in-law had become a widow. There was great pressure in the family to include that mother in the family. The woman herself lived in Mechelen from the age of twelve. She had two schooling daughters. She said that she must have fought an emancipation struggle, that she has advanced in society. She tries to give her daughters the opportunities she never got. The story is not for Story; it is the reality for a mayor from a multicultural city. That woman came with tears in the eyes in my desk asking to prevent that mother from coming to live in the family. From that day on, the chances of emancipation of her children, the grandchildren, are mortgaged. On the contrary, we are powerless.
It is a story of depravity, exclusion and isolation. That large, massive family migration is not only an image, but also a reality of the dual society with a deepening and strengthening colored subclass and the most dramatic is that it works fatality in hand. On this point, I fully agree with several colleagues from the left. There is fatality among the indigenous people, who say that migration is forced to be a story of deprivation and exclusion, as well as among many young immigrants, who see failure after failure around themselves. They see a lack of opportunities and thus settle into immobilism and fatalism. We must fight for them. That is why a re-alignment of the law on family reunification is so important. It must be subject to a number of new emancipatory conditions, conditions that create opportunities and exclude abuse.
#159
Official text
Monsieur le président, je trouve intéressante l'intervention de M.Somers et je peux suivre une bonne partie de son raisonnement. Effectivement, sa description de la réalité de terrain est plutôt correcte.
Le premier point que je ne comprends pas dans son raisonnement est celui relatif aux enfants. Des enfants qui arrivent chez nous et s'inscrivent dans nos écoles, (en Flandre, en Wallonie, à Bruxelles), vont suivre un cursus scolaire qui va leur enseigner nos valeurs démocratiques, d'émancipation. Elles leur permettront de s'intégrer totalement dans notre société, parce qu'ils auront été formés par elle. Cela me paraît préférable à des travailleurs qui, lorsqu'ils débarquent, ne parlent ni le néerlandais, ni le français et sont dans des filières clandestines de travail, situation qui est beaucoup plus compliquée à gérer.
Si je peux vous suivre sur vos raisonnements d'ouverture – et vous avez raison, le XXIᵉ siècle est ce siècle-là, et c'est la différence avec vos autres affirmations, et c'est tant mieux! – dire qu'accueillir des enfants n'est pas opportun, etc., vous vous trompez! C'est précisément mieux, puisqu'on peut leur donner la possibilité d'acquérir les valeurs de la culture de la région dans laquelle ils vivent, du pays dans lequel ils vivent, de l'Europe dans laquelle ils vivent désormais. Je trouve absurde de ne pas investir en la matière.
Translated text
I find the intervention of Mr. Somers interesting and I can follow a large part of his reasoning. Indeed, his description of the real land is rather correct.
The first point I do not understand in his reasoning is that concerning children. Children who come to us and enroll in our schools (Flanders, Wallonia, Brussels), will attend a school course that will teach them our democratic values, of emancipation. They will allow them to fully integrate into our society, because they will have been formed by it. This seems to me to be preferable to workers who, when they land, do not speak either Dutch or French and are in clandestine lines of work, a situation that is much more complicated to manage.
If I can follow you on your open-minded reasoning – and you are right, the 21st century is that century, and that is the difference with your other assertions, and that’s so much better! – say that welcoming children is not timely, etc., you are wrong! This is precisely better, since we can give them the opportunity to acquire the cultural values of the region in which they live, of the country in which they live, of the Europe in which they now live. I find it absurd not to invest in this.
#160
Official text
Deuxièmement, vous semblez affirmer que ceux qui arrivent chez nous en prétextant le regroupement familial apportent moins de productivité à terme que ceux qui y viennent pour chercher du travail. Mais qu'en savez-vous? Ce n'est pas vrai! Nombre de jeunes qui arrivent, tout d'abord, rajeunissent la population, permettront d'aborder plus tard les problèmes de pension et trouveront un emploi chez nous. Il n'est pas dit que ceux qui arrivent par le regroupement familial ne participent pas à la force économique de notre pays. Ce n'est pas dit! Vous ne pouvez l'affirmer! C'est inexact!
Translated text
Secondly, you seem to affirm that those who arrive at us and pretext the family regroupment contribute less of productivity to the end than those who come to seek labour. But what do you know? This is not true! Nombre de jeunes qui arrivent, tout d'abord, rajeunissent la population, permettront d'aborder plus tard les problèmes de pension et trouveront un emploi chez nous. It is not only this that those who arrive by the family reunification do not participate in the economic force of our country. This is not this! You can not affirm it! C is inaccurate!
#161
Official text
Geachte collega, ik heb geprobeerd en ik zal dat tijdens deze uiteenzetting blijven doen, een genuanceerd en eerlijk discours aan te houden. Ik heb niet gezegd dat mensen die in het raam van gezinshereniging of volgmigratie naar ons land komen per definitie niet bijdragen aan onze samenleving en de welvaart. Ik heb evenwel de cijfers van de Koning Boudewijnstichting. Volgens die cijfers hebben twee op drie mensen na een jaar geen werk. Die zijn werkloos. Dat is toch een massaal, indrukkend cijfer dat ons vragen moet doen stellen en ons bezorgd moet maken.
Uw eerste opmerking vind ik het belangrijkste. Ik denk dat wij elkaar daar onvoldoende hebben begrepen. Dat heeft misschien te maken met het feit dat wij daarover maandenlang in de commissie hebben vergaderd.
Mijn punt is het volgende. Wanneer een man of vrouw hier opgroeit en zich in het raam van migratie met vallen en opstaan een plaats in onze samenleving verovert en bijdraagt tot de samenleving en wanneer die ervoor kiest om zijn bruid of bruidegom in ons land te zoeken en te vinden, dan ben ik ervan overtuigd dat de kinderen in dat gezin, de tweede generatie, betere startkansen hebben dan in een gezin waar de moeder – de mensen die opgroeien in onze samenleving, waarden meenemen, de taal van de regio leren spreken zijn legio – met iemand uit het land van herkomst huwt, bijvoorbeeld Marokko. Excuseert u mij dat ik vaak over Marokko spreek, maar dat is de realiteit die ik het beste ken. Dan wordt de thuistaal opnieuw Berbers. Het kind groeit dan eentalig Berbers op tot de eerste dag dat het aan de schoolpoort wordt afgezet. Dat kind heeft vanaf het begin minder kansen dan kinderen die aan dezelfde schoolpoort worden afgezet en, in mijn stad, Nederlands kunnen spreken.
Translated text
Dear colleague, I have tried and will continue to do so during this presentation, to maintain a nuanced and honest discourse. I have not said that people who come to our country in the context of family reunification or follow-up migration, by definition, do not contribute to our society and prosperity. I have, however, the figures of the King Boudewijnstiftung. According to these figures, two out of three people have no work after a year. They are unemployed. That is a massive, impressive figure that should make us ask questions and make us worry.
Your first comment is the most important. I think we have not understood each other enough. This may be due to the fact that we have been meeting on this issue for months in the committee.
My point is the following. When a man or woman grows up here and, in the context of migration with falling and rising, conquers a place in our society and contributes to society, and when he chooses to find and find his bride or bridegroom in our country, then I am convinced that the children in that family, the second generation, have better start chances than in a family where the mother – the people who grow up in our society carry values, learn to speak the language of the region his legio – marries someone from the country of origin, for example Morocco. Excuse me that I often talk about Morocco, but that is the reality that I know best. Then the home language becomes Berbers again. The child then grows up single Berbers until the first day it is deposited at the school gate. That child has less chances from the beginning than children who are deposited at the same school gate and, in my city, can speak Dutch.
#162
Official text
Mijnheer Somers, ik ben een migrant van de tweede generatie van Turkse afkomst. Ik heb het eerste jaar in de kleuterklas geen gebenedijd woord Nederlands gesproken. Ik kon dat niet, maar ik ben er wel geraakt.
Dat men goed Nederlands spreekt of niet, heeft vaak te maken met het halen van een hoger niveau in de eigen moedertaal dan met het culpabiliseren van ouders die een andere moedertaal hebben. Elk wetenschappelijk onderzoek naar meertaligheid toont dat aan. Wij negeren dat liever.
Translated text
Mr. Somers, I am an immigrant of the second generation of Turkish descent. In my first year in kindergarten, I did not speak the word Dutch at the time. I could not, but I was hit.
Whether or not one speaks Dutch well often has to do with reaching a higher level in their own mother tongue than with blaming parents who have another mother tongue. Every scientific study of multilingualism proves that. We would rather ignore it.
#163
Official text
Vaak is het interessanter om te investeren in die meertaligheid en het niveau van de moedertaal op te krikken, zodat men goed Turks, Berbers, Arabisch of Russisch spreekt met zijn kinderen. Men moet ervoor zorgen dat men het niveau tot een abstract middenklasseniveau brengt, wat in het onderwijs wordt gebruikt, zodat die kinderen leren switchen. Dat is ook mijn redding geweest, dat ik boeken heb leren lezen, onder andere in mijn eigen taal.
Wat er vaak gebeurt, is het volgende. Zeggen tegen ouders van de tweede generatie, die gebrekkig Nederlands spreken, dat zij vooral Nederlands moeten spreken met hun kinderen heeft vaak als gevolg dat zij verschillende talen gebrekkig leren spreken.
Ik wil het volgende zeggen. Het debat is veel genuanceerder, zeker wat schoolse achterstand betreft. Ik heb er heel veel onderzoek naar verricht. U weet dat, mijnheer Somers. Ik ben het zelf komen voorstellen aan de toenmalige minister Vandenbroucke. Wij hebben beleidsvoorstellen gedaan in het Vlaams Parlement.
Wat meertaligheid betreft, ben ik het met u eens dat goed Nederlands leren van ontzettend groot belang is. Het hangt echter van veel meer af dan alleen maar de taal die men thuis spreekt. Het hangt voornamelijk af van het juiste niveau van taalgebruik. Niet ik zeg dat, want dit is wetenschappelijk genoegzaam bekend.
Ik heb u mijn voorbeeld gegeven. Het is jammer dat we altijd moeten teruggrijpen naar casuïstiek. De voorbeelden in steden als Mechelen en Antwerpen tonen hopelijk aan dat duizend witte zwanen misschien wel bestaan, maar er is slechts één zwarte zwaan nodig om aan te tonen dat men niet alles over dezelfde kam mag scheren. Ik hoop dat u het op dat vlak met mij eens bent.
Ik kom dan bij de ouders. Ook daar wordt teruggegrepen naar casuïstiek. Als we het hebben over sociale cohesie, wordt in onze samenleving heel vaak als positief kenmerk van allochtone gezinnen de zorg voor de ouders vermeld. Ik ken ook heel veel mensen die huilend bij de politie komen en zeggen dat zij als ouderen worden mishandeld. Ook die voorbeelden bestaan. Ik wil opnieuw alleen maar zeggen dat zwart-witdenken bijzonder gevaarlijk is.
Ik ben het met u eens dat gezinshereniging een zeer complexe problematiek is. Laat ons het verwerven van het Nederlands en de achterstand ter zake in het onderwijs niet verengen tot een verantwoordelijkheid van die ouders alleen. Ik denk dat dit niet klopt. Hetzelfde geldt voor de opvang van de ouders. Er is een ruptuur geweest in het leven van mensen die gemigreerd zijn. Het was voor hen de gewoonte om voor de ouders te zorgen. Laat ons een kat een kat noemen. Alle cijfers en statistieken tonen aan dat het probleem niet langer daar ligt. Individuele gevallen zijn belangrijk. Het is zo dat dit in sommige gevallen leidt tot een problematiek binnen het gezin, zoals dat ook binnen onze Vlaamse gezinnen het geval is op een moment dat iemand naar een tehuis moet vertrekken.
Het grote probleem is effectief de gezinshereniging en heel het debat gaat over de vraag of men dat probleem kan oplossen door sanctionerend, wetgevend op te treden, dan wel door het debat aan te gaan met die gemeenschappen.
Translated text
Often it is more interesting to invest in that multilingualism and raise the level of the mother tongue so that one speaks Turkish, Berber, Arabic or Russian well with his children. One must ensure that one brings the level to an abstract middle class level, which is used in education, so that those children learn to switch. That was also my salvation, that I learned to read books, including in my own language.
What happens often is the following. Saying to parents of the second generation, who speak poorly Dutch, that they should especially speak Dutch with their children often results in them learning to speak several languages poorly.
I want to say the following. The debate is much more nuanced, especially when it comes to school lag. I have done a lot of research on it. You know that, Mr Somers. I myself came up with proposals to the then Minister Vandenbroucke. We have made policy proposals in the Flemish Parliament.
When it comes to multilingualism, I agree with you that good Dutch learning is of tremendous importance. However, it depends on much more than just the language one speaks at home. It mainly depends on the correct level of language use. I am not saying that, because this is scientifically sufficiently known.
I gave you my example. It is a pity that we always have to go back to casuistics. The examples in cities such as Mechelen and Antwerp hopefully show that there may be a thousand white swans, but only one black swans is needed to demonstrate that one cannot shave everything on the same chest. I hope you agree with me on this subject.
Then I come to the parents. This is also referred to Casuality. When we talk about social cohesion, in our society, care for parents is often mentioned as a positive feature of immigrant families. I also know a lot of people who come crying to the police and say they are being abused as old people. These examples also exist. I just want to say again that black-and-white thinking is ⁇ dangerous.
I agree with you that family reunification is a very complex issue. Let us not reduce the acquisition of Dutch and the backwardness in education to a responsibility of those parents alone. I think this is not true. The same applies to the reception of parents. There has been a rupture in the lives of people who have migrated. It was their custom to take care of their parents. Let us call a cat a cat. All figures and statistics show that the problem is no longer there. Individual cases are important. It is true that in some cases this leads to a problem within the family, as is the case within our Flemish families at a time when someone has to leave to a home.
The big problem is effectively family reunification and the whole debate is about whether one can solve that problem by sanctioning, legislative action, or by initiating the debate with those communities.
#164
Official text
Dat laatste, zowel in de voorbeelden die aangehaald worden als in de manier waarop het debat gevoerd wordt, geeft mij een zeer ongemakkelijk gevoel. Dat moet ik zeggen als een van de vele levende voorbeelden dat het ook anders kan, zelfs als je geen gebenedijd woord Nederlands sprak in de eerste kleuterklas.
Translated text
The latter, both in the examples cited and in the way the debate is conducted, gives me a very uncomfortable feeling. That I have to say as one of the many living examples that it can also be different, even if you did not speak the word Dutch in the first kindergarten class.
#165
Official text
Mevrouw Almaci, ik meen inderdaad dat we een zeer boeiend debat aan het uitdiepen zijn. Laat mij toch toe om te zeggen dat het voorbeeld dat u aanhaalt en de manier waarop u het probleem benadert, voor mij van een erg neoliberale benadering getuigen. U vertrekt vanuit uw eigen individueel succesverhaal, waarvoor ik heel veel bewondering heb, en u verwijt mij dat ik probeer te kijken naar de grote hoop kinderen die geboren worden in gezinnen waar men de echtgenoot of echtgenote uit een derde land heeft gehaald en die in dat gezin opgroeien. Hierbij vind ik het een evidentie dat mensen ook de taal van hun ouders en grootouders leren. Dat is een absolute verrijking. Het is dwaas om te denken dat iemand die uit Marokko naar ons land komt er verkeerd aan doet om zijn kinderen goed Berbers te leren of Arabisch als ze Arabisch spreken. Heel belangrijk is echter dat we de vooruitgang die de generatie daarvoor heeft geboekt door ook het Nederlands te verwerven, terug laten verloren gaan bij de kinderen. Daarom is die herijking noodzakelijk, collega’s. Onder meer daarom. De wet op de gezinshereniging…
Translated text
Mrs. Almaci, I truly believe that we are deepening a very exciting debate. Allow me, however, to say that the example you cite and the way you approach the problem testify to me of a very neoliberal approach. You start from your own individual success story, for which I am very admiring, and you blame me for trying to look at the large number of children born in families where one has taken the spouse from a third country and who grow up in that family. I find this a proof that people also learn the language of their parents and grandparents. This is an absolute enrichment. It is foolish to think that someone who comes from Morocco to our country is doing the wrong thing to teach his children good Berbers or Arabic if they speak Arabic. However, it is very important that we allow the progress that the previous generation has made by acquiring Dutch too to be lost back to the children. That is why it is necessary, colleagues. Among other reasons. The law on family reunification...
#166
Official text
Mijnheer Somers, ik begrijp dat u natuurlijk een repliek wil geven, maar wat ik heb aangeklaagd was de causaliteit tussen zaken. Ik zeg dat de causaliteit tussen het al dan niet kennen van het Nederlands en het feit dat ouders al dan niet Nederlands spreken helemaal niet zo in elkaar zit als hier al te vaak wordt beweerd. Alle wetenschappelijke onderzoeken tonen aan dat het vaak veel interessanter is om het niveau van de moedertaal omhoog te halen. Dat we daarop moeten inzetten – dat is een ander debat – daarover ben ik het met u eens. Al die dingen vermengen in het debat over gezinshereniging vervuilt echter enkel dit debat. Ik ben het er absoluut mee eens dat men moet werken aan taalverwerving, bij ouders en bij kinderen. Zeggen dat het feit dat een kind geen goed Nederlands spreekt in de eerste kleuterklas mee een factor is van achterstand, dat klopt. Dat dit echter een causaliteit betekent omdat de ouders gehuwd zijn met een partner uit het land van herkomst, dat klopt niet. De oefening die u moet doen, is dan ervoor zorgen dat het niveau van taalgebruik aansluit bij het niveau van taalgebruik dat in het onderwijs wordt gehanteerd. Dat vergt heel andere tools dan wat in deze wetgeving wordt voorzien. U doet daar niets aan met deze wetgeving. Dat is het soort causaliteit dat ik hier wil aanklagen.
Translated text
Mr. Somers, I understand that of course you want to give a replica, but what I have accused was the causality between things. I say that the causal relationship between whether or not knowing Dutch and the fact that parents speak Dutch or not is not so intertwined as is claimed here too often. All scientific studies show that it is often much more interesting to raise the level of the mother tongue. That we need to work on this – that’s another debate – I agree with you on that. However, mixing all these things into the debate about family reunification only pollutes this debate. I absolutely agree that one should work on language acquisition, with parents and with children. To say that the fact that a child does not speak good Dutch in the first kindergarten class is a factor of backwardness, that is true. That this, however, means a causality because the parents are married to a partner from the country of origin, that is not true. The exercise you need to do is then make sure that the level of language usage matches the level of language usage used in education. This requires very different tools than those provided by this legislation. You have nothing to do with this legislation. That is the kind of causality that I want to accuse here.
#167
Official text
Mevrouw Almaci, in dit Parlement kunnen we daar niets aan doen, want het is een bevoegdheid van de deelstaten, de gemeenschappen, om terzake een beleid te ontwikkelen. Wat we hier wel kunnen doen is de kans kleiner maken dat mensen telkens opnieuw aan een integratieproces moeten beginnen omdat de partner uit een derde land komt en men daardoor het proces opnieuw laat starten. Dat is vanuit mijn tienjarige ervaring als burgemeester in een centrumstad de realiteit.
Translated text
Ms. Almaci, in this Parliament we can do nothing about this, because it is a competence of the provinces, the communities, to develop a policy in this regard. What we can do here is to reduce the likelihood of people having to start an integration process again and again because the partner comes from a third country and thus the process is restarted. That is the reality from my ten-year experience as mayor in a city centre.
#168
Official text
Wat zijn die emancipatorische voorwaarden? Hoe creëren wij kansen? Hoe sluiten wij misbruiken uit?
Wij doen dat op drie niveaus. Ten eerste is er een leeftijdsvereiste, waarmee wij proberen in te gaan tegen gedwongen en gearrangeerde huwelijken en de grens tussen beide is heel smal. Ten tweede doen wij dat met een huisvestingsvoorwaarde om te verhinderen dat mensen slachtoffer worden van huisjesmelkers of in onmenselijke omstandigheden worden gehuisvest. Ten derde, collega’s, doen wij dat met een inkomensvoorwaarde om ervoor te zorgen dat mensen niet in slechte omstandigheden groot moeten worden en alleen maar de weg naar het leefloon kennen.
Dat dit nodig is en dat dit een ernstige en reële problematiek is, mevrouw Almaci en collega’s, zegt de Koning Boudewijnstichting. Een op vier huwelijken in het raam van gezinshereniging mislukt, scheidt binnen het jaar, een op vier. Twee op drie van de mensen die naar ons land komen in het raam van gezinshereniging heeft na een jaar geen werk. Het zijn dus kwetsbare mensen, vaak kwetsbare mensen, vaak kansarme mensen, vaak geïsoleerde mensen, vaak mensen die terechtkomen in de zelfkant van de maatschappij. Het gaat om veel menselijke drama’s, veel menselijk leed.
Vaak, en dat is nog het ergste, zijn degenen die in het proces van gezinshereniging naar ons land komen niet de sterksten uit de Maghreblanden of uit Turkije. Het zijn vaak mensen die komen uit achtergestelde gebieden, uit zeer conservatieve en traditionele gezinnen waar men de praktijk van het gedwongen, gearrangeerde, geregelde huwelijk nog aanvaardt.
Mijn kennis van de Maghreb leert immers dat de middenklasse, de jonge generatie die nu in opstand komt en rechtstaat, absoluut niet meer aanvaardt om in een verhaal van gezinshereniging en gedwongen huwelijken op te gaan. Het is een zeer genuanceerd verhaal in Marokko. Het zijn de zwaksten, de meest kwetsbaren, die slachtoffer zijn van dit proces.
Dat remt ook de emancipatie binnen de migrantengemeenschap. Ik geef opnieuw één voorbeeld. Huwelijken tussen neef en nicht zijn een archaïsche traditie in de Maghreb. Dat heeft te maken met erfrecht, het bijeenhouden van het patrimonium, ervoor zorgen dat het bij mekaar blijft.
De studie van de Koning Boudewijnstichting heeft aangetoond dat in ons land veel meer gehuwd wordt tussen neef en nicht dan in Marokko. De vertraging in de integratie, in het emancipatieproces, heeft te lijden onder onze huidige regelgeving.
Voor mij is deze wet dus niet zomaar een verstrenging. Ze heeft niet tot doel mensen uit te sluiten. Integendeel, wij moeten mensen beschermen, wij moeten kansen creëren en wantoestanden aanpakken.
Translated text
What are the emancipatory conditions? How do we create opportunities? How do we eliminate abuse?
We do this on three levels. First, there is an age requirement, with which we try to go against forced and arranged marriages, and the boundary between the two is very narrow. Second, we do so with a housing condition to prevent people from becoming victims of house milkers or being housed in inhumane conditions. Third, colleagues, we do that with an income condition to ensure that people do not have to grow up in bad conditions and only know the way to living salary.
That this is necessary and that this is a serious and real problem, Mrs. Almaci and colleagues, says the King Boudewijnstichting. One in four marriages in the family reunification window fails, separates within the year, one in four. Two-thirds of people who come to our country in the window of family reunification have no work after a year. Thus, they are vulnerable people, often vulnerable people, often disadvantaged people, often isolated people, often people who end up in the very side of society. There is a lot of human drama, a lot of human suffering.
Often, and that is the worst, those who come to our country in the process of family reunification are not the strongest from the Maghreb or from Turkey. They are often people who come from disadvantaged areas, from highly conservative and traditional families where the practice of forced, arranged, regulated marriages is still accepted.
My knowledge of the Maghreb teaches me, in fact, that the middle class, the young generation now rebelling and rule of law, absolutely no longer accepts to enter into a story of family reunification and forced marriages. It is a very nuanced story in Morocco. It is the weakest, the most vulnerable, who are victims of this process.
This also inhibits the emancipation within the migrant community. Let me give you another example. Marriages between nephew and niece are an archaic tradition in the Maghreb. This has to do with inheritance, holding together the heritage, ensuring that it remains together.
The study of the King Boudewijn Foundation has shown that in our country there is much more marriage between nephew and niece than in Morocco. The delay in integration, in the emancipation process, has suffered under our current regulation.
For me, this law is not just a constraint. It is not intended to exclude people. On the contrary, we must protect people, we must create opportunities and address disasters.
#169
Official text
Monsieur le président, j'entends l'argument de mon estimé collègue sur le rapport de la Fondation Roi Baudouin que notre groupe de travail a longuement examiné en commission. Je lui rappelle cependant qu'aujourd'hui, en Belgique, trois mariages sur quatre se terminent par un divorce.
Translated text
Mr. Speaker, I hear the argument of my cherished colleague on the report of the King Baudouin Foundation that our working group has long examined in committee. In Belgium, three out of four marriages end in divorce.
#170
Official text
Met alle respect, mijnheer Madrane, niet in het eerste jaar. Hier gaat het om mensen die trouwen en naar hier komen, waarna 25 % binnen het jaar scheidt.
Mijnheer Madrane, de Koning Boudewijnstichting zegt zelf dat het een sociaal drama is. Mensen komen uit een derde land naar hier. Ze trouwen en binnen het jaar scheiden zij. Wat gebeurt er met die mensen die scheiden? Wij kunnen ermee lachen, maar ik ken zulke gevallen. U kent ze ook. Meisjes die geïsoleerd op een kamertje moeten gaan wonen, die niet terug naar hun familie durven uit angst opnieuw uitgehuwelijkt te worden, die aan hun lot overgelaten zijn. Die mensen laten wij vandaag mee in de steek. Daar moeten wij nu iets aan doen.
Ik kom tot mijn voorlaatste punt, mijnheer de voorzitter, het toepassingsgebied van de wet. Het is een belangrijke en moeilijke discussie. Wij zijn er daarstraks al op ingegaan.
Wie zegt dat wij die bilaterale akkoorden moeten blijven toepassen en blijven interpreteren zoals vandaag, maar dat wij van de Belgen moeten afblijven, keurt een lege doos goed. Bijna de helft van de huwelijken vindt met Belgen plaats. Een belangrijk deel van de mensen die trouwen en aan gezinsherinnering doen, komt precies uit de landen waarmee wij bilaterale verdragen hebben gesloten. Bijna 30 % van de gezinsherenigingen gebeurt met mensen uit Marokko, waarmee wij een bilateraal verdrag hebben gesloten.
Wie beweert dat hij voor zo’n wet is, maar dat men de Belgen eruit moet laten en men moet afblijven van de bilaterale verdragen, wil dat wij een lege doos goedkeuren.
Wat doen wij dan? Discrimineren wij dan of helpen wij mensen? Ik ben niet beschaamd te zeggen dat wij strengere voorwaarden willen opleggen als wij Belgen beter willen beschermen op het vlak van bescherming tegen huisjesmelkers, tegen het wonen in krotten, tegen misbruiken, tegen uithuwelijken of tegen gedwongen huwelijken. Ik ben daar niet beschaamd voor. Ik vind het een zeer humaan, zeer progressief en zeer liberaal beleid.
Ik begrijp de zogenaamde progressieve partijen van links echt niet. Ik heb het er verschrikkelijk moeilijk mee. Ik begrijp niet hoe die partijen in deze Assemblee kunnen fulmineren tegen het feit dat wij jonge mensen met de Belgische nationaliteit willen helpen en beschermen. Hoe gaat men in godsnaam uitleggen in Brussel, in Mechelen, in Antwerpen, dat wij toelaten dat meisjes met de Belgische nationaliteit in een gedwongen huwelijk moeten stappen, terwijl wij mensen die de Belgische nationaliteit niet hebben wel beschermen? Hoe gaat men uitleggen dat wij aanvaarden dat landgenoten, mensen met de Belgische nationaliteit, in krotten terechtkomen, in mensonwaardige toestanden, waar de elektriciteit blootligt, maar dat wij dat niet willen voor buitenlanders?
Ik kan dat niet begrijpen. Mijn politiek verstand is daar absoluut te klein voor. Ik word daar zelfs opstandig van.
Translated text
With all respect, Mr. Madrane, not in the first year. This includes people who get married and come here, after which 25% divorce within the year.
Mr. Madrane, the King Boudewine Foundation says it is a social drama. People come from a third country. They get married and in the next year they divorce. What happens to those who divorce? We can laugh at it, but I know such cases. You know them too. Girls who have to live in isolation in a small room, who do not dare to return to their family out of fear of being married again, who are left to their fate. We leave those people away today. We need to do something about that now.
My last point, Mr. Speaker, is the scope of the law. This is an important and difficult discussion. We have already entered into this since then.
Whoever says that we should continue to apply these bilateral agreements and continue to interpret them as we do today, but that we should stay away from the Belgians, approves an empty box. Nearly half of marriages take place with Belgians. A significant proportion of the people who marry and do family remembrance comes from precisely the countries with which we have concluded bilateral treaties. Nearly 30% of family reunification takes place with people from Morocco, with whom we have concluded a bilateral agreement.
Whoever claims that he is in favour of such a law, but that one must leave the Belgians out and one must abstain from the bilateral treaties, wants us to approve an empty box.
What do we then do? Do we discriminate or do we help people? I am not ashamed to say that we want to impose stricter conditions if we want to better protect Belgians in terms of protection against house milkers, from living in crabs, from abuse, from marriages or from forced marriages. I am not ashamed of that. I find it a very human, very progressive and very liberal policy.
I do not understand the so-called progressive parties of the left. I am terribly difficult with it. I do not understand how those parties in this Assembly can fulminate against the fact that we want to help and protect young people with the Belgian nationality. How is it to be explained in Brussels, in Mechelen, in Antwerp, that we allow girls with the Belgian nationality to enter into a forced marriage, while we protect people who do not have the Belgian nationality? How will one explain that we accept that compatriots, people with the Belgian nationality, end up in cracks, in unhuman conditions, where the electricity is exposed, but that we do not want that for foreigners?
I cannot understand that. My political mind is too small for that. I am even rebellious about it.
#171
Official text
Monsieur le président, je voudrais dire un mot à mon collègue Bart Somers.
Monsieur, je ne peux vous laisser dire que tous les regroupements familiaux sont le résultat de mariages blancs. Je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez le concevoir!
Translated text
Mr. Speaker, I would like to say a word to my colleague Bart Somers.
Mr, I can’t let you say that all family reunification is the result of white marriages. I don’t understand why you can’t design it!
#172
Official text
Mijnheer Madrane, we kunnen natuurlijk het zonlicht negeren. Evident zullen er ook vrouwen ouder dan 21 in een gedwongen huwelijk stappen. U vraagt een discriminatie op basis van huidskleur, of wat zegt u nu? We moeten toch een algemene maatregel opstellen zoals die hier staat.
Translated text
Mr. Madrane, we can of course ignore the sunlight. Evidently, there will also be women over 21 who will enter into a forced marriage. Are you asking for discrimination based on skin color, or what do you say now? However, we need to develop a general measure as stated here.
#173
Official text
Il y a d'abord une petite question de traduction, je voulais le signaler.
Ensuite, je voudrais rappeler deux points. Premièrement, tout ce que nous devons faire en matière de regroupement familial dépend également de tout ce que nous devons faire en matière de lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations de complaisance. Comme vous le savez, avant que le gouvernement tombe, les textes que j'avais déposés en la matière étaient liés en ce sens que nous voulions une approche commune. Si quelqu'un s'est marié en vue d'obtenir des papiers et qu'il a introduit par la suite une procédure de regroupement familial, il faut examiner les deux éléments ensemble. Cela veut dire qu'il ne faut pas oublier que les deux éléments sont liés.
Deuxièmement, monsieur Somers, si on a contracté un mariage de complaisance, pendant trois ans, pendant la période de contrôle, si on voit que la raison du mariage était exclusivement l'obtention de papiers, le titre de séjour peut être retiré. Le fait d'étendre le contrôle a permis cela et c'était déjà ce que nous faisions. J'ai proposé pour ma part que nous agissions de même pour les cohabitations de complaisance, qu'on étende la période de contrôle. Les cohabitations de complaisance, bien sûr qu'on ne les détecte pas toutes. Bien sûr, des gens se marient parce qu'ils en ont envie, ce n'est pas répréhensible pénalement, même s'ils sont de nationalités différentes, même s'ils sont de couleurs de peau différentes, ce n'est pas nécessairement illégal et reprochable.
C'est dans la lutte contre les unions de complaisance et dans la durée du contrôle qu'on peut trouver une réponse à votre question plutôt que dans la proposition que vous avancez.
Translated text
First, there is a small translation issue, I wanted to point it out.
Next, I would like to recall two points. First, everything we have to do about family reunification also depends on everything we have to do about fighting complacent marriages and complacent cohabitations. As you know, before the government fell, the texts I had submitted on the subject were linked in the sense that we wanted a common approach. If someone married in order to obtain papers and subsequently introduced a family reunification procedure, the two elements must be considered together. This means that we must not forget that the two elements are linked.
Secondly, Mr. Somers, if a complacency marriage has been entered into, for three years, during the control period, if it is seen that the reason for the marriage was exclusively the obtaining of documents, the residence permit may be withdrawn. The extension of control enabled this and that was already what we were doing. I proposed for my part that we do the same for complacency cohabitations, that we extend the period of control. The cohabitations of complacency, of course, do not detect them all. Of course, people get married because they want it, this is not criminally punishable, even if they are of different nationalities, even if they are of different skin colors, it is not necessarily illegal and reproachable.
It is in the fight against complacency unions and in the duration of control that one can find an answer to your question rather than in the proposal you make.
#174
Official text
Zoals wij daarnet ook al hebben gezegd, het zal een en-enverhaal zijn. Het zal én deze wet goedkeuren zijn én de andere wetsvoorstellen die voorliggen in verband met schijnhuwelijken ook goedkeuren.
U weet dat er door de regering teksten werden opgesteld in verband met de aanpak van schijnhuwelijken. Die zijn intussen ook omgezet in een wetsvoorstel. Ik heb een wetsvoorstel ingediend om de schijnhuwelijken en schijnpartnerschappen aan te pakken, onder meer via de oprichting van een databank.
Als wij vandaag deze stap al zetten, kunnen wij bij wijze van spreken morgen al dat ander wetsvoorstel goedkeuren en ik denk daarbij op de steun van cdH te kunnen rekenen, dat daarvoor vandaag een pleidooi houdt.
Collega Madrane, als hier wordt gezegd dat deze wet deels de bedoeling heeft om schijnsituaties aan te pakken, zal dat ook zo zijn, onder meer door de verlenging van de controle tot drie jaar. Niemand zegt hier echter dat alle huwelijken schijnhuwelijken zijn. Dat hoort u ons niet zeggen.
Het is niet zo dat wat die 41 000 mensen betreft die aan gezinshereniging doen, wij volgend jaar of binnen twee jaar plots een drastische vermindering zullen zien. Dat zal niet gerealiseerd worden. Dat is niet onze opzet en het is dat ook nooit geweest. Het is wel onze opzet om de misbruiken eruit te halen en aan al die anderen die wel te goeder trouw zijn een aantal criteria op te leggen, zodat zij deftig kunnen leven in ons land.
Translated text
As we said before, it will be an en-en-story. It will both approve this law and also approve the other proposals of laws existing in connection with hypocritical marriages.
You know that government texts were drafted in connection with the approach to hypocritical marriages. In the meantime, they have also been converted into a bill. I have submitted a legislative proposal to address hypocritical marriages and hypocritical partnerships, including through the establishment of a database.
If we are already taking this step today, we can by way of speech tomorrow approve all that other bill and I think to be able to count on the support of CDH, which today holds a plea for it.
Colleague Madrane, if it is said here that this law is partially intended to address false situations, it will also be so, including by extending the control to three years. However, nobody says here that all marriages are hypocritical. You do not hear us say that.
It is not that for those 41,000 people who are doing family reunification, we will see a sudden drastic decrease next year or within two years. This will not be realized. This is not our intention and it has never been. It is our intention to remove the abuses and to impose a number of criteria on all those others who are in good faith, so that they can live well in our country.
#175
Official text
Ik wil mijn verontschuldigingen aanbieden aan collega Madrane. De vertaling was niet helemaal doorgekomen. Er was een verwarring tussen schijnhuwelijken en witte huwelijken, waardoor ik in de war was.
Schijnhuwelijken aanpakken vraagt een integrale aanpak. Daarbij moet ook Justitie worden betrokken. Deze wet alleen zal geen antwoord bieden.
Wat is menselijkerwijs erger dan een schijnhuwelijk? Dat is een gedwongen huwelijk, een huwelijk waarbij men tegen zijn zin in een relatie wordt geduwd, moet samenleven, in alle betekenissen van het woord, met iemand waarvan men niet houdt, bij wie men niet wil zijn, maar waarbij men dat moet onder druk van de omgeving en de familie. Wij moeten de mensen meer kansen geven om zich daartegen te wapenen. Ik meen dat wij daarover hetzelfde denken.
Mijnheer de voorzitter, collega's, volgens mij doen wij iets belangrijks met deze wet. Ik kijk naar collega De Croo die al vele jaren deel uitmaakt van deze Kamer. Ik vermoed dat wij heel wat jaren moeten teruggaan om een belangrijke, fundamentele wet te vinden waarbij de motor niet de regering, maar wel het Parlement is geweest, waarbij op een bepaald moment zelfs de greep van de particratie – en ik kijk naar collega Madrane, die ik enorm heb leren waarderen – losser werd. Door debat, dialoog, interactie en het volwassen uitwisselen van argumenten begonnen mensen elkaar te overtuigen, zodanig zelfs dat er over zo’n moeilijke materie in de commissie op een bepaald moment een bijna quasi unanimiteit bestond, één tactisch amendement niet te na gesproken.
Translated text
I would like to offer my apologies to colleague Madrane. The translation was not fully completed. There was a confusion between hypocritical marriages and white marriages, making me confused.
Addressing hypocrisy requires an integrated approach. Justice should also be involved. This law alone will not provide an answer.
What is humanly worse than a hypocritical marriage? This is a forced marriage, a marriage in which one is pushed against his will into a relationship, must coexist, in all meanings of the word, with someone whom one does not love, with whom one does not want to be, but in which one must do so under the pressure of the environment and the family. We must give people more opportunities to arm themselves against them. I think we think the same about it.
I think we are doing something important with this law. I look at colleague De Croo who has been part of this Room for many years. I suspect that we must go back many years to find an important, fundamental law in which the engine was not the government, but the Parliament, in which at some point even the grip of the particulation – and I look at colleague Madrane, whom I have learned to greatly appreciate – became looser. Through debate, dialogue, interaction and the mature exchange of arguments, people began to convince each other, even so that on such a difficult matter in the committee at some point there was almost quasi unanimity, one tactical amendment not to mention.
#176
Official text
Dat heeft mij enorm verheugd. Dat heeft mij ook terug de overtuiging gegeven dat indien er in dit Parlement de intellectuele ruimte is om op een open manier met elkaar van gedachten te wisselen, het mogelijk is om samen vooruitgang te boeken. Wij zijn hier niet in de politieke impasse blijven steken; wij hebben het gat dat de politieke impasse in dit land heeft geboden, aangegrepen om voor de mensen, voor de toekomst, iets waardevols en positiefs te doen. Ik dank daarvoor alle collega’s.
Translated text
This has greatly delighted me. This also gave me the conviction that if there is intellectual space in this Parliament to openly exchange ideas, it is possible to make progress together. We have not been stuck here in the political impasse; we have taken the hole that the political impasse in this country has created, to do something valuable and positive for the people, for the future. I thank all my colleagues for this.
#177
Official text
Collega’s, misschien eerst even de bredere context schetsen van wat hier vandaag wordt besproken. Het eerste is al een paar keer gezegd: de gezinshereniging staat voor 50 % van de aanvragen en is dus de belangrijkste manier voor vreemdelingen om een verblijfstitel af te dwingen. Het is al gezegd dat nergens anders dan hier men procentueel zoveel gezinsherenigingen vindt. In de EU vindt men dat nergens.
De cijfers zijn, ten gevolge daarvan, hallucinant. Tien jaar geleden ging het om ongeveer 4 000 gezinsherenigingen per jaar. Tegenwoordig spreken we over het tienvoudige. De staatssecretaris heeft in de commissie voor de Binnenlandse Zaken van 22 maart gezegd dat het voor het jaar 2009 ging over 43 332 gezinsherenigingen en in 2010 over 41 449. Dat is dus elk jaar zowat de bevolking van een middelgrote stad als Dendermonde of Vilvoorde, alleen al voor de gezinsherenigingen.
Ik heb het dan nog niet over de meer dan 20 000 asielaanvragen en de 27 000 regularisatieaanvragen van een jaar geleden, en ook niet over bijvoorbeeld misbruik van studenten- en andere visa.
De twee grootste groepen allochtonen die de lakse Belgische wetgeving in hun voordeel aanwenden zijn, zoals bekend, Marokkanen en Turken, groepen waarvan wij allemaal weten dat ze moeilijk integreerbaar zijn in onze Europese samenleving, als ze zich al niet volkomen afzetten tegen onze westerse waarden en normen, en dit vanuit hun islamitische cultuur.
Translated text
Colleagues, maybe first outline the broader context of what is being discussed here today. The first has been said several times: family reunification accounts for 50 % of applications and is therefore the main way for foreigners to enforce a residence permit. It has already been said that nowhere else than here one finds so many family reunification percentages. This is not found anywhere in the EU.
The numbers are, as a result, hallucinating. Ten years ago, it was about 4 000 family reunions per year. Today we are talking about the tenfold. The Secretary of State said in the Committee on Home Affairs of 22 March that in 2009 there were 43 332 family reunification cases and in 2010 there were 41 449. That is, therefore, roughly the population of a medium-sized city such as Dendermonde or Vilvoorde, only before family reunification.
I am not talking about the more than 20 000 applications for asylum and the 27 000 applications for regularization a year ago, nor about, for example, the abuse of student and other visas.
The two largest groups of immigrants who use the lax Belgian legislation to their advantage are, as we know, Moroccans and Turks, groups of whom we all know that they are difficult to integrate into our European society, if they do not completely surrender to our Western values and norms, and this from their Islamic culture.
#178
Official text
Hier wordt zulks door weinigen begrepen. Ik lees echter vandaag dat de rechtse regering van Denemarken het wel heeft begrepen. In Denemarken blijkt een strengere wetgeving inzake gezinshereniging in de maak te zijn. Bedoelde wetgeving zal worden uitgevaardigd met het doel – ik citeer – “islamitische immigranten uit islamitische landen buiten te houden”. Zo sterk wordt de bepaling in Denemarken geformuleerd.
Laten wij echter naar België terugkeren.
Twee partijen die sedert jaar en dag verantwoordelijk zijn voor de hyperimmigratie – het kan niet anders meer worden genoemd –, zijnde CD&V en de heel Open Vld, hebben sedert de voor hen desastreuze verkiezingsuitslag van 2010 het roer schijnbaar omgegooid.
In de commissie voor de Binnenlandse Zaken dienden zij samen met N-VA een reeks amendementen in die zogenaamd moeten leiden tot een verstrenging van de immigratieregels.
Het Vlaams Belang is evenwel van mening dat CD&V, Open Vld en N-VA de bevolking wat wijsmaken, en wel om de hiernavolgende redenen.
Ten eerste, de inkomenseis uit het oorspronkelijke voorstel wordt nog verder afgezwakt. Nu volstaat voor de aanvrager in bepaalde gevallen zelfs een inkomen van minder dan 120 % van het leefloon. Zij zullen een en ander door de nu al overbelaste Dienst Vreemdelingenzaken laten onderzoeken. Veel concreets zie ik ter zake dus niet gebeuren.
De heer Ducarme merkte in de commissie op dat “les chômeurs pourront regrouper”, wat belangrijk om weten is. De betrokken partijen zullen dus toelaten dat een persoon op basis van werklozensteun toch nog iemand laat overkomen. Wij hebben dus blijkbaar niet genoeg aan allochtone steuntrekkers. Wij zullen nog een extra deel laten overkomen.
De statistieken bewijzen inderdaad dat een groot deel van de nieuwkomers niet werkt. Van de bewering dat de vreemdelingen voor onze pensioenen zullen zorgen, zoals ik hier deze namiddag een paar keer heb moeten aanhoren, is niets aan.
Ten tweede, over een aanvraag tot gezinshereniging moet in bepaalde gevallen binnen zes maanden worden beslist. Bij uitblijven van een beslissing binnen voornoemde termijn van zes maanden, wat vrij kort is, zal een verblijfsmachtiging worden afgeleverd. Op dat ogenblik gaat de machtiging dus blijkbaar automatisch in, wat het tegendeel van een verstrenging is.
Ten derde, de gezinshereniging met een ongehuwde partner wordt nog steeds toegelaten. Wie zich dus als samenwonend laat registreren, kan nog altijd een beroep doen op de gezinshereniging. Ik geef u even mee dat de Europese richtlijn ter zake zulks nochtans geenszins verplicht. Het aanwenden – om niet te zeggen het misbruiken – van samenlevingscontracten, om niet te zeggen schijnsamenlevingscontracten, blijft hier dus volledig mogelijk.
Translated text
This is understood by few. However, I read today that the right-wing government of Denmark has understood it. In Denmark there is a stricter legislation on family reunification. The proposed legislation will be issued with the aim – I quote – “to keep out Islamic immigrants from Islamic countries.” That is how strongly the provision is formulated in Denmark.
Let us return to Belgium.
Two parties that have been responsible for hyperimmigration for years and days – it can no longer be called otherwise – being CD&V and the whole Open Vld, have seemingly turned the wheel since the disastrous election outcome of 2010 for them.
In the Committee on Internal Affairs, they, together with N-VA, submitted a series of amendments that are supposed to lead to a tightening of immigration rules.
The Flemish Belang, however, believes that CD&V, Open Vld and N-VA make the population somewhat wise, for the following reasons.
First, the income requirement from the original proposal will be further weakened. Now, in some cases, even a income of less than 120 % of the living wage is sufficient for the applicant. They will have to investigate some things by the already overloaded Foreign Affairs Service. I see a lot of concrete things not happening in this regard.
Mr. Ducarme noted in the committee that “les chômeurs pourront regrouper”, which is important to know. Thus, the parties concerned will allow that a person on the basis of unemployment allowance nevertheless causes another person to suffer. Therefore, we do not have enough immigrant support trailers. We will make an additional part happen.
Statistics show that a large proportion of newcomers do not work. The assertion that foreigners will take care of our pensions, as I have had to hear here a few times this afternoon, is nonexistent.
Second, in certain cases, a decision on a family reunification application should be made within six months. In the absence of a decision within the aforementioned six-month period, which is fairly short, a residence permit will be delivered. At that point, therefore, the authorisation appears to take place automatically, which is the opposite of a constriction.
Third, family reunification with an unmarried partner is still allowed. Those who register as cohabitants can still apply for family reunification. I would like to point out that the European Directive does not impose any obligation in this regard. The use — not to say the abuse — of societal contracts, not to say of phony societal contracts, remains therefore entirely possible.
#179
Official text
Ten vierde, men heeft lang gesproken over de leeftijdsgrens van 21 jaar. Ik wil wel. Dat zou een verstrenging zijn, mocht niet in een aantal gevallen de hereniging vanaf 18 jaar mogelijk zijn.
Ten vijfde, er geldt nog altijd – dat is toch ook niet onbelangrijk – geen cascadeverbod. Dat betekent dat wie als echtgenoot of ongehuwde partner naar België is gekomen, na de beëindiging van zijn relatie op zijn beurt een nieuwe partner kan laten overkomen. U kunt dat moeilijk tegenspreken, mijnheer Francken.
Translated text
Fourth, it has long been talked about the age limit of 21 years. I want to. That would be a struggle if, in some cases, the reunification would not be possible from the age of 18.
Fifth, there is still – which is not insignificant – no cascade ban. This means that anyone who has come to Belgium as a spouse or unmarried partner can, in turn, have a new partner after the end of their relationship. You can hardly contradict that, Mr. Francken.
#180
Official text
Mijnheer De Man, ik heb uw persbericht zeer goed gelezen. U bent gewoon de kritieken van het Vlaams Belang op ons wetsvoorstel aan het overlopen. Ik vind echter dat u consequent moet zijn. Ten eerste, wat de inkomensvoorwaarde van 120 % betreft, het arrest-Chakroun, zegt u dat het op bepaalde momenten toch nog mogelijk zal zijn. Dat is ons opgelegd. Het moet elke keer individueel, dossier per dossier, bekeken worden.
Translated text
Mr. De Man, I have read your press release very well. You are simply overflowing the criticisms of the Flemish Interest on our bill. However, I think you should be consistent. First, as regards the income requirement of 120%, the Chakroun judgment, you say that at certain times it will still be possible. This is imposed on us. It must be examined individually, file by file, each time.
#181
Official text
Dat betwist ik niet.
Translated text
I do not dispute that.
#182
Official text
U zegt, ten tweede, dat het cascadeverbod er niet meer in staat. Mijnheer De Man, het cascadeverbod is twee jaar geleden uit de vreemdelingenwet gehaald, omdat wij veroordeeld zijn, omdat het cascadeverbod volgens de Europese richtlijn niet meer mag. Het Vlaams Belang zegt dat het schandalig is dat het er niet in staat, maar u danst op twee benen.
Translated text
Secondly, you say that the cascade ban is no longer capable of doing so. Mr. De Man, the cascade ban was removed from the Foreigners Act two years ago, because we are condemned, because the cascade ban according to the European directive can no longer be. The Flemish Belang says that it is scandalous that it is not able, but you dance on two legs.
#183
Official text
Ik zal het natuurlijk meteen over de Europese richtlijn hebben.
Translated text
I will talk about the European Directive.
#184
Official text
U zegt dat het Vlaams Belang de Europese richtlijn niet erkent. U zegt dat het arrest-Chakroun niet telt en u zegt dat het cascadeverbod opnieuw ingevoerd moet worden. U zegt dat de Europese richtlijn een softe boel is en dat het allemaal strenger moet. U erkent die niet. Het Vlaams Belang steunt die niet. Dat is goed. Dat is jullie standpunt, maar dan vragen jullie waarom er bijvoorbeeld niet naar vijf jaar verblijf gegaan wordt, omdat de Europese richtlijn dat toelaat. U moet wel consequent zijn in uw argumentatie: ofwel erkent u de Europese richtlijn niet, ofwel erkent u ze wel.
Translated text
You say that the Flemish Interest does not recognize the European Directive. You say that the judgment Chakroun does not count and you say that the cascade ban should be reintroduced. You say that the EU directive is a soft thing and that it needs to be stricter. You do not recognize them. The Flemish Importance does not support it. That is good. That is your point of view, but then you ask why, for example, a five-year residence is not allowed, because the European directive allows it. You must be consistent in your argument: either you do not recognize the European Directive, or you do.
#185
Official text
Dat staat op mijn blad. U moet uw tijd afwachten.
Translated text
It is on my magazine. You have to wait for your time.
#186
Official text
(…) niet maximaal hebben ingevuld. U moet een beetje consequent blijven in uw kritiek, mijnheer De Man.
Translated text
[...] have not been completed at the maximum. You should remain a little consistent in your criticism, Mr. De Man.
#187
Official text
Mijnheer De Man, misschien is het uw bedoeling om puur demagogisch te zijn en zaken te verkondigen die onwaar zijn, wat u dan ook weet. Als dat uw bedoeling is, dan wordt het u niet gepardonneerd. Ofwel kent u de materie onvoldoende, en dan wordt het u wel gepardonneerd.
Translated text
Mr. De Man, ⁇ it is your intention to be purely demagogic and to proclaim things that are false, whatever you know. If that is your intention, then it will not be pardoned to you. Either you do not know the matter enough, and then it will be pardoned to you.
#188
Official text
Ik heb uw pardon niet echt nodig, voor de duidelijkheid.
Translated text
I don’t really need your forgiveness, for the clarity.
#189
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#190
Official text
U hebt ook al bochten gemaakt.
Translated text
You have already made curves too.
#191
Official text
Ik neem aan dat het uit onwetendheid is. U hebt wellicht de interpretatie van het arrest-Chakroun niet volledig begrepen.
Dat arrest stelt dat het wel mogelijk is om een bedrag in te voeren, maar dat dit evident een referentiebedrag moet zijn. Zoals Nederland dat tot op heden toepaste, vormde dat een probleem, omdat Nederland in het ene geval 120 % toepaste en in het ander geval minder. Het was dus niet eenvormig. Bij ons gebeurt het wel eenvormig en dus is er geen enkel probleem. Bij ons ligt het recht op OCMW-steun ook overal op hetzelfde niveau; dat verschilt niet van gemeente tot gemeente. Die problemen zullen wij alvast niet meemaken.
Als u beter had geluisterd of beter had willen luisteren, dan had u dat wel begrepen.
Vervolgens komt u weer aandraven met de cascade-effecten. De vorige wijzigingen werden in 2006, na lange debatten, doorgevoerd. Ik vond het absoluut jammer dat wij het cascadeverbod zoals wij dat vroeger kenden en dat in 2006 in onze wetgeving stond, moesten wijzigen ingevolge een Europese richtlijn. U zult ons toch niet verplichten om nu tegen die Europese richtlijn in te gaan? Europa zegt duidelijk dat de cascade maar beperkt kan worden tot maximum twee jaar. U laat doorschemeren alsof wij willen dat mensen trouwen, scheiden, opnieuw trouwen enzovoort. Dat is niet zo. Het is onmogelijk geworden door wat Europa heeft opgelegd.
Wij hebben die richtlijn maximaal toegepast. Europa zegt dat de mensen maximum twee jaar het recht op gezinshereniging ontnomen mag worden. In de wet hebben wij een jaar ingeschreven, omdat wij weten dat de aanvraag ook een jaar in beslag kan nemen, wat het totaal op maximum twee jaar brengt. Wij hebben daarmee dus perfect rekening gehouden. Ofwel weet u dat, en dan spreekt u hier bewust demagogisch, ofwel wist u dat niet, maar dan hoop ik dat u het nu eens en voor altijd zult onthouden.
Translated text
I suppose it is from ignorance. You may not have fully understood the interpretation of the judgment-Chakroun.
That judgment states that it is possible to introduce an amount, but that this must obviously be a reference amount. As the Netherlands applied until now, this was a problem, because in one case the Netherlands applied 120 % and in the other case less. It was not uniform. With us it happens uniformly and therefore there is no problem. With us, the right to OCMW support is also at the same level everywhere; that does not differ from municipality to municipality. We will not encounter these problems.
If you had better listened or better wanted to listen, you would have understood it.
Then you’ll come back with the cascade effects. The previous amendments were implemented in 2006, after long debates. I found it absolutely regrettable that we had to amend the cascade ban as we used to know it and that was in our legislation in 2006 in accordance with a European directive. You ⁇ ’t be obliging us to go against that European directive now? Europe says clearly that the cascade can only be limited to a maximum of two years. You make it seem like we want people to marry, divorce, re-marry, and so on. It is not so. It has become impossible because of what Europe has imposed.
We have applied this directive to the maximum. Europe says people can be deprived of the right to family reunification for a maximum of two years. We have entered a year in the law, because we know that the application can also take a year, which brings the total to a maximum of two years. We have therefore fully taken this into account. Either you know that, and then you consciously speak demagogically here, or you did not know that, but then I hope you will remember it once and for all.
#192
Official text
Ik heb niet echt veel te leren, mevrouw Lanjri. Ik zal u het volgende zeggen. Ik wou op het einde van mijn opsomming zeggen dat wij niet akkoord gaan met de Europese richtlijn. Voor u is dat blijkbaar een taboe en onmogelijk om eraan te tornen. Wij vinden dat daaraan moet worden getornd in Europa.
Wat is aan politiek doen? Dat is volgens mij proberen, als men in de oppositie zit tenminste, om de wetgeving aan te passen. Als dat hier in deze Kamer niet kan, dan moet dat in Europa gebeuren en wees maar gerust dat wij op het Europese niveau zullen zoeken naar partners, naar een aantal landen waar men er wel mee akkoord gaat om die richtlijn anders in te vullen. Dat lijkt mij nogal wiedes.
Mijnheer Francken, ik zal nu op uw vragen antwoorden. Na te hebben gezegd dat wij die richtlijn niet aanvaarden, zijn er inderdaad wel een aantal dingen die binnen de richtlijn mogelijk zijn, maar waar jullie zelfs niet aan toekomen. Dat is dubbel zo erg. U baseert zich op een richtlijn waarmee wij niet akkoord gaan en wat wij dan toch nog voor een stukje zouden kunnen volgen, vult u zelfs niet in, mijnheer Francken.
Ik geef u een voorbeeld. Buitenlandse studenten hebben een tijdelijk verblijfsrecht. Zij mogen nog altijd familieleden laten overkomen. Welnu, de EU-richtlijn beperkt de gezinshereniging tot personen met een verblijfstitel met een geldigheidsduur van minstens een jaar en uitzicht op een permanent verblijfsrecht.
Ik geef u een tweede voorbeeld. Het verblijfsrecht van de nieuwkomer kan slechts binnen de eerste drie jaar worden ingetrokken, terwijl in de richtlijn sprake is van de eerste vijf jaar. Ook daar gaat u niet tot de limiet van wat u eigenlijk wordt geboden door de Europese richtlijn.
Mevrouw Lanjri, ik denk niet dat de Europese richtlijn integratievoorwaarden verbiedt. Waar staan die integratievoorwaarden nu? Ze staan er niet in. Er is een voorstel van mevrouw Temmerman en wij zullen dat zelfs steunen. Zo constructief kunnen wij zijn. De N-VA heeft het wel laten vallen, omdat zij anders de MR en vooral het FDF niet over de schreef kreeg. Het is trouwens zeer de vraag of dit straks nog zal lukken, want aan de tronie van de heer Maingain te zien, zult u van een koude kermis thuiskomen.
In het algemeen vind ik dat CD&V, Open Vld en N-VA onterecht hoog van de toren blazen. Mijnheer Francken en mevrouw Lanjri, in plaats van 42 000 gezinsherenigingen zullen wij er volgend jaar – als het er allemaal doorkomt – misschien nog 38 000 of 39 000 tellen. En dat, mijnheer Francken, is die oh zo grote overwinning die u nu meent te boeken.
Translated text
I don’t really have much to learn, Mrs. Lanjri. I will tell you the following. I would like to say at the end of my list that we do not agree with the European Directive. For you, that is apparently a taboo and impossible to turn to it. We believe that this should be tackled in Europe.
What is doing politics? That is, in my opinion, an attempt, if one is in the opposition at least, to modify the legislation. If this cannot be done here in this House, then it must be done in Europe and be assured that we will be looking for partners at the European level, to a number of countries where it is agreed to supplement that directive in a different way. This seems to me quite widespread.
Mr Francken, I will now answer your questions. After saying that we do not accept that directive, there are indeed a number of things that are possible within the directive, but that you do not even get to. That is twice as bad. You are based on a guideline with which we do not agree, and what we could then still follow for a bit, you do not even fill in, Mr. Francken.
I will give you an example. Foreign students have a temporary residence right. They can still allow family members to happen. Well, the EU directive limits family reunification to persons with a residence permit with a validity of at least one year and prospect of a permanent right of residence.
I give you a second example. The right of residence of the newcomer can only be revoked within the first three years, while the directive refers to the first five years. Also there you do not go to the limit of what is actually offered to you by the European Directive.
Mrs. Lanjri, I do not think that the European Directive prohibits integration conditions. Where are the conditions for integration now? They are not in there. There is a proposal from Ms. Temmerman and we will even support that. We can be so constructive. The N-VA has dropped it, because otherwise it did not get the MR and especially the FDF over the writing. It is, by the way, very questionable whether this will succeed later, because to see the throne of Mr. Maingain, you will come home from a cold quarter.
Overall, I find that CD&V, Open Vld and N-VA blast unjustly high from the tower. Mr. Francken and Mrs. Lanjri, instead of 42 000 family reunification, we will count maybe another 38 000 or 39 000 next year – if all goes well. And that, Mr. Francken, is that oh so great victory that you now intend to make.
#193
Official text
Ik zeg u dat het er slechts enkele duizenden minder zullen zijn op een gigantisch aantal van 42 000 of 41 000. Trouwens, uw bondgenoot ter zake, mevrouw Lanjri, heeft daarnet gezegd dat het niet veel verandering zal teweegbrengen. Nogmaals, enkele duizenden, zo’n grote overwinning is dat toch niet!
Er zijn natuurlijk ook de bilaterale verdragen.
Translated text
I tell you that there will be only a few thousand fewer on a gigantic number of 42 000 or 41 000. By the way, your ally in this regard, Mrs. Lanjri, has just said that it will not bring much change. Again, a few thousand, such a great victory is not that!
There are also bilateral agreements.
#194
Official text
Mijnheer De Man, eerst en vooral vraag ik mij af wat het voorstel is van het Vlaams Belang ter zake. Ik neem aan dat u met het recht op een gezinsleven geen probleem hebt. Een Amerikaanse professor, bijvoorbeeld, die voor enkele maanden les komt geven aan de KU Leuven, kan, neem ik aan, zijn vrouw of partner toch laten overkomen. Ik veronderstel dat u daartegen geen bezwaar hebt, en evenmin tegen een Amerikaanse bedrijfsleider die in de Antwerpse haven voor enkele maanden het management komt waarnemen van een grote internationale firma. Ik neem aan dat dit nog net mag.
Translated text
Mr. De Man, first and foremost I wonder what the proposal of the Flemish Interest is in this regard. I assume that you have no problem with the right to family life. An American professor, for example, who comes to teach at the KU Leuven for a few months, can, I suppose, let his wife or partner happen anyway. I assume that you have no objection to this, nor to a U.S. business leader who comes to the port of Antwerp for several months to observe the management of a large international firm. I suppose that this still likes.
#195
Official text
Als die hier met een contract komt werken, dan is dat fantastisch.
Translated text
If someone comes here with a contract, that’s fantastic.
#196
Official text
Wij schoeien de leest van deze wet op Nederlandse leest, die u wellicht goed kent, want u bent daarin de expert van het Vlaams Belang. Onze gezinsherenigingswet zal in grote lijnen dezelfde zijn. Ascendenten van Belgen zullen bij ons niet meer mogen overkomen – vorig jaar waren dat tweeduizend mensen, onder wie negenhonderd Marokkanen –, terwijl Nederland de ascendenten van Nederlanders nog wel toelaat. Op sommige punten zijn wij minder streng en op andere punten zijn wij strenger.
Begin dit jaar is er een rapport gepubliceerd over de effecten van de wet op de gezinshereniging in Nederland, sinds zij in voege is getreden, vier of vijf jaar geleden. Welnu, het gevolg is 18 % minder gezinshereniging. U zegt dat het gaat over enkele duizenden.
Translated text
We put the reading of this law on Dutch reading, which you may know well, because you are the expert of the Flemish Interest in it. Our family reunification law will be largely the same. Ascendents of Belgians will no longer be allowed to happen to us – last year there were two thousand people, including nine hundred Moroccans – while the Netherlands still allows the ascendants of Dutch. On some points we are less strict and on other points we are more strict.
Earlier this year, a report was published on the effects of the law on family reunification in the Netherlands, since it entered into force, four or five years ago. Well, the result is 18% less family reunification. You say it’s about a few thousand.
#197
Official text
Nee, mevrouw Lanjri zegt dat.
Translated text
No, Mrs. Lanjri says that.
#198
Official text
Uit dat rapport blijkt dat het 18 % is en dat het precies de categorie betreft die in de structurele kansarmoede verzeilt, omdat ze onmiddellijk steun zoekt en meteen aanklopt bij het OCMW. Met deze wet willen wij ervoor zorgen dat als er nog iemand wil overkomen, hij of zij zelfredzaam moet zijn en de partner voldoende moet verdienen uit arbeid of via een werkloosheidsvergoeding.
Translated text
That report shows that it is 18 % and that it is precisely the category that falls into the structural disadvantage, as it immediately seeks support and immediately calls the OCMW. With this law, we want to ensure that if someone else wants to happen, he or she must be self-saving and the partner must earn enough from work or through an unemployment benefit.
#199
Official text
Mijnheer Francken, wie gaat dat controleren?
Translated text
Mr. Francken, who will control this?
#200
Official text
De Dienst Vreemdelingenzaken uiteraard.
Translated text
The Foreign Affairs Service of course.
#201
Official text
De Dienst Vreemdelingenzaken is nu reeds overbelast. Wie gaat dat na een jaar controleren? En na twee jaar? En na drie jaar?
Translated text
The Foreign Affairs Service is already overloaded. Who will control it after a year? And after two years? And after three years?
#202
Official text
U moet mij hier niet komen vertellen dat het totaal geen impact zal hebben.
Translated text
You should not come here to tell me that it will have no impact at all.
#203
Official text
Dat heb ik niet gezegd.
Translated text
I did not say that.
#204
Official text
In Nederland is het 18 % minder sinds het in voege treden van de wet. Bovendien betreft het precies die categorie die in structurele armoede leeft. Het betreft de socialezekerheidsmigratie waar wij tegen zijn en in welk verband vorig jaar in Vlaanderen een duidelijk signaal werd gegeven. Uw partij zegt dat overigens al jaren, jammer genoeg op een zeer ongenuanceerde manier, maar dat is uw probleem, niet het mijne. In die zin betreur ik uw houding.
Ik heb van het Vlaams Belang nog steeds geen enkele oplossing gehoord omtrent gezinshereniging en recht op gezinsleven. Of gaat u artikel 8 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens misschien ook afschaffen? Wat is juist de bedoeling?
Translated text
In the Netherlands, it is 18% less since the law came into force. Moreover, it is precisely that category that lives in structural poverty. It is about the social security migration that we are against and in which connection last year in Flanders was given a clear signal. Your party has been saying that for years, unfortunately in a very unnuanced way, but that is your problem, not mine. In that sense, I regret your attitude.
I have not yet heard of the Flemish Interest any solution regarding family reunification and the right to family life. Or will you abolish Article 8 of the European Convention on Human Rights? What exactly is the intention?
#205
Official text
Men tekent hier natuurlijk opnieuw een karikatuur, als zou het Vlaams Belang zeggen dat het recht op huwelijk en gezinsleven hierbij wordt afgeschaft.
Ik heb dat geweeklaag trouwens al een paar keer gehoord, ook van Jozef De Witte van het antiracismecentrum, als zouden wij het huwelijk en het gezinsleven voor die arme allochtonen onmogelijk willen maken. Neen, natuurlijk niet. Dat recht staat inderdaad in de universele verklaring.
Alleen, als de band van twee personen die een relatie, een huwelijk, een geregistreerd partnerschap starten, groter is met bijvoorbeeld Marokko of Turkije, dan vinden wij dat de hereniging of de samenwoning daar moet gebeuren en niet noodzakelijk altijd hier. Dat is een regel, die men kan toepassen en die trouwens bestaat in Denemarken en die wij jammer genoeg niet kunnen inroepen.
Ik kom dan tot de bilaterale tewerkstellingsverdragen. Die bestaan al 50 jaar, maar dat zijn eigenlijk gastarbeidersverdragen. Die gastarbeidersverdragen worden nu nog slechts voor een paar honderd mensen per jaar toegepast. De meesten komen natuurlijk hierheen via de bestaande lakse regeling. Dat is evident. Zij hebben die gastarbeidersverdragen niet nodig.
Wij zeggen dus dat als men een verstrenging van het gezinsherenigingsrecht invoert, men opnieuw een toevloed zal zien via de omweg van de gastarbeidersverdragen.
Eind vorig jaar hebben wij een document ingediend. Daarin staat dat de bilaterale tewerkstellingsverdragen met Marokko, Turkije, Tunesië, Algerije, Bosnië, Servië, de ex-landen van Joegoslavië, moeten worden opgezegd. U hebt daarop neen gezegd. De N-VA kon dat niet steunen. De N-VA-fractie wou zich hoogstens onthouden ter zake.
Translated text
Of course, a caricature is drawn here again, as if the Flemish Interest would say that the right to marriage and family life is abolished.
I have heard that complaint a few times, also from Jozef De Witte of the anti-racism center, as if we wanted to make marriage and family life impossible for those poor immigrants. No, of course not. This right is indeed stated in the Universal Declaration.
Only, if the bond of two people who start a relationship, a marriage, a registered partnership, is greater with, for example, Morocco or Turkey, then we find that the reunification or cohabitation should take place there and not necessarily always here. That is a rule, which can be applied and which, by the way, exists in Denmark and which we unfortunately cannot invoke.
Then comes the bilateral employment agreements. These have been in place for 50 years, but they are actually host employee contracts. These host employee contracts are now only applied to a few hundred people a year. Most of them come here, of course, through the existing lax system. That is obvious. They don’t need these host workers’ contracts.
We say, therefore, that if one introduces a narrowing of the right of family reunification, one will again see an influx through the circumvention of the host workers’ conventions.
At the end of last year, we submitted a document. It states that the bilateral employment agreements with Morocco, Turkey, Tunisia, Algeria, Bosnia, Serbia, the former countries of Yugoslavia, must be terminated. You said no to that. The N-VA could not support that. The N-VA group would at most abstain in this regard.
#206
Official text
Ik geef toch enige correctie. Wij hebben samen aan de kar getrokken voor de tewerkstellingsakkoorden. Het enige verschil is dat wij menen dat er moet worden heronderhandeld. Er hangt veel meer aan vast dan alleen de materie van de gezinshereniging.
U verwart een aantal zaken. Ik denk dat een honderdtal mensen op basis van de tewerkingstellingsakkoorden naar hier komen, maar dat er meer komen in het kader van gezinshereniging. Dat is artikel 10, ten eerste van de vreemdelingenwet, als u die kent. Dat is precies wat moet worden herzien.
Wat wij wel hebben gesteund, is het feit dat de verdragen moeten worden heronderhandeld. Er is wel degelijk meer aan de hand dan alleen gezinshereniging. U moet ons niet aanvallen door te zeggen dat wij u daarin niet hebben gesteund. Neen, wij hebben het voorstel zelfs genuanceerd en verbeterd.
Translated text
I will give some correction. We have jointly pulled the car for the employment agreements. The only difference is that we believe that it needs to be renegotiated. There depends on much more than just the matter of family reunification.
You confuse some things. I think a hundred people will come here on the basis of the collaboration agreements, but that more will come in the context of family reunification. That is Article 10, first of the Foreigners Act, if you know it. That is exactly what needs to be revised.
What we have supported is the fact that the treaties need to be renegotiated. There is more to be done than just family reunification. You should not attack us by saying that we did not support you in doing so. We have even nuanced and improved the proposal.
#207
Official text
U hebt zich onthouden, zoals ik al zei. Wij vinden dat men de akkoorden moet opzeggen.
Translated text
You abstained, as I said. We believe that the agreements should be cancelled.
#208
Official text
Volgens ons moet het recht op gezinshereniging helemaal anders worden bekeken. Ten eerste moet het beperkt worden tot de echte gezinshereniging.
Translated text
We believe that the right to family reunification should be viewed completely differently. First, it must be limited to real family reunification.
#209
Official text
Mijnheer De Man, in verband met die bilaterale akkoorden, u hebt wellicht het amendement van mevrouw Temmerman van sp.a niet goed gelezen. Het amendement van mevrouw Temmerman zegt nu net dat de bilaterale akkoorden allemaal, niet alleen die met Marokko, niet alleen met Turkije, maar ook met Tunesië, ook met Algerije, ook met ex-Joegoslavië, allemaal belangrijke migratielanden, moeten geïnterpreteerd worden zoals in het heel belangrijke arrest van Geert De Boeck van 2009. Zoals u weet, is dat een rechter bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Dat arrest zegt, kort gesteld, dat het toepassingsgebied niet het toepassingsgebied is van het achttienjarig Marokkaans meisje en de Turkse jongen van hier en nu, het is het toepassingsgebied van de gastarbeiders en de gezinnen van toen, van de jaren ‘60, toen de akkoorden gesloten werden. Het ging heel concreet om de casus van een negentienjarig Marokkaans meisje uit Brussel, dat beroep had aangetekend bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Ze heeft geen gelijk gehaald, omdat Geert De Boeck een arrest velde dat dat niet meer van toepassing was. Het moest gedaan zijn met die bilaterale akkoorden. Die interpretatie, die voor ons een zeer interessante interpretatie is, heeft sp.a in een briljant amendement gestoken. Dat betekent heel concreet dat de interpretatie van die bilaterale akkoorden voor de Dienst Vreemdelingenzaken en de mensen van de ambassades heel duidelijk en helder zal zijn, namelijk dat die bilaterale akkoorden zonder voorwerp zijn, tenzij het bij wijze van spreken gaat om iemand van 60 of 70 jaar die hier sinds de jaren ‘60 is. Zo is er natuurlijk niemand meer. Die meisjes en jongens van 18, 19 of 20 jaar zullen dus niet langer zomaar uit onder meer Marokko, Tunesië en Turkije kunnen komen. Dat zal niet meer van toepassing zijn. Ik neem aan dat u dat steunt, want u strijdt daar al jaren voor.
Translated text
Mr De Man, in connection with those bilateral agreements, you may not have read the amendment of Mrs Temmerman of sp.a correctly. Mrs Temmerman’s amendment now says that all bilateral agreements, not only those with Morocco, not only those with Turkey, but also with Tunisia, also with Algeria, also with former Yugoslavia, all important migration countries, must be interpreted as in the very important judgment of Geert De Boeck of 2009. As you know, that is a judge at the Council for Foreign Disputes. That judgment states, in short, that the scope of application is not the scope of the eighteen-year-old Moroccan girl and the Turkish boy of here and now, it is the scope of application of the host workers and the families of the time, of the 1960s, when the agreements were concluded. It was very concrete about the case of a nineteen-year-old Moroccan girl from Brussels, who had appealed to the Council for Foreign Disputes. She did not get right, because Geert De Boeck filed a judgment that was no longer applicable. These bilateral agreements had to be concluded. That interpretation, which for us is a very interesting interpretation, has put sp.a. in a brilliant amendment. This means very concretely that the interpretation of those bilateral agreements for the Foreign Affairs Service and the people of the embassies will be very clear and clear, namely that those bilateral agreements are without object, unless it is a person of 60 or 70 years old who has been here since the 1960s. Of course, no one is like that anymore. Those girls and boys aged 18, 19 or 20 will no longer be able to come from, among other things, Morocco, Tunisia and Turkey. This will no longer apply. I suppose you support that, because you have been fighting for it for years.
#210
Official text
Je propose de laisser poursuivre M. De Man, parce que j'ai l'impression d'avoir déjà souvent entendu les mêmes arguments en réponse aux même questions.
Translated text
I would like to suggest that Mr. Of Man, because I feel like I have already heard the same arguments many times in response to the same questions.
#211
Official text
Mevrouw Temmerman heeft, als ik mij niet vergis, nog vier amendementen ter stemming liggen. Ik denk dat we niet over hetzelfde amendement spreken. Tien minuten geleden had ik het over de inburgering, die zij alsnog wil invoeren. De bepaling ter zake zullen wij steunen.
Ik probeerde uit te leggen hoe wij het wel zien. Gezinshereniging wordt beperkt tot de partners in een huwelijk dat voltrokken wordt voor de aankomst van de aanvrager. Dat is dan de echte gezinshereniging. Men haalt hier in het debat al de hele namiddag twee begrippen door elkaar, gezinshereniging en gezinsvorming.
Translated text
Ms Temmerman has, if I am not mistaken, four further amendments to be voted. We are not talking about the same amendment. Ten minutes ago I talked about the citizenship, which she still wants to introduce. We will support this provision.
I tried to explain how we see it. Family reunification shall be limited to the partners in a marriage entered into before the arrival of the applicant. This is the real family reunification. During the whole afternoon, two concepts are mixed up, family reunification and family formation.
#212
Official text
Gezinshereniging is duidelijk. Ik had het daarstraks over het geweeklaag van de linkerzijde en van Jozef De Witte, die stellen dat men toch een gezin moet kunnen vormen, want dat is een universeel recht. Dat is inderdaad een universeel recht. Maar wanneer pakweg twee Berbers uit het Rifgebergte huwen of een geregistreerd partnerschap aangaan, moeten die toch niet per se in België, in Vlaanderen, komen wonen? Dat kan volgens mij beter gebeuren in de streek waar zij allebei vandaan komen, namelijk Marokko.
Hetzelfde geldt voor Turkije. Als twee Turken uit Emirdag en omstreken willen huwen en een gezin stichten, be my guest! Ik wil zelfs een bloemetje sturen, als zij tenminste in Anatolië blijven.
Wij willen niet een universeel mensenrecht aantasten. Wij willen alleen dat de massale toevloed van meer dan 100 000 buitenlanders per jaar fors wordt ingeperkt.
Voorts willen wij dat in geval van gezinshereniging, personen ouder dan 12 jaar – men kan dat niet opleggen aan kinderen van 3 jaar, dat is evident – de verblijfsmachtiging enkel krijgen, indien zij slagen voor een proef over de streektaal. Gezinshereniging met ongehuwde partners, wat in het voorstel mogelijk blijft, zou volgens ons niet kunnen. Het kan alleen op basis van een huwelijk.
Ten slotte, ook voor vreemdelingen die slechts een tijdelijk verblijfsrecht hebben, bijvoorbeeld studenten, zou gezinshereniging niet meer kunnen.
De Europese richtlijn inzake gezinshereniging moet herzien worden. Ik weet ook wel, mevrouw Lanjri en mijnheer Francken, dat wij dat vanuit de Kamer niet kunnen, maar niets belet dat dat, gelet op de grondstroom die ik meen te mogen ontwaren in Europa, waar vele landen aarzelende stappen in de goede richting zetten, ooit kan gebeuren. Liever morgen dan overmorgen, maar goed.
Het is de taak van een politicus wetten te veranderen en wetten opnieuw in te vullen. Zeker als oppositie is dat zelfs onze absolute plicht.
Translated text
Family reunification is clear. I spoke later about the grievance of the left side and of Jozef De Witte, who argue that one must be able to form a family, because that is a universal right. This is indeed a universal right. But when almost two Berbers from the Rifgebergte marry or enter into a registered partnership, do they not necessarily come to live in Belgium, in Flanders? I think it can be better done in the region where they both come from, namely Morocco.
The same goes for Turkey. If two Turks from Emirdag and surrounding areas want to get married and start a family, be my guest! I even want to send a flower, if they stay at least in Anatolia.
We do not want to violate a universal human right. We only want the massive influx of more than 100 000 foreigners per year to be severely restricted.
Furthermore, we want that in the case of family reunification, persons over 12 years of age – one cannot impose that on children 3 years of age, which is obvious – the residence permit only if they pass a test on the regional language. Family reunification with unmarried partners, which remains possible in the proposal, would, in our opinion, not be possible. It can only be based on a marriage.
Finally, even for foreigners who have only a temporary right of residence, such as students, family reunification would no longer be possible.
The European Directive on Family Reunification should be revised. I also know, Mrs. Lanjri and Mr. Francken, that we cannot do this from the House, but nothing prevents that, given the land flow that I think can be seen in Europe, where many countries are hesitantly taking steps in the right direction, that may ever happen. Better tomorrow than overmorrow, but well.
It is the task of a politician to change laws and replenish laws. Especially as an opposition, that is even our absolute duty.
#213
Official text
Tot slot zou ik in het algemeen nog het volgende willen zeggen. Het is toch wel gek dat zoveel personen hier in het halfrond, zeker bij de linkse partijen die dit zo belangrijk vinden, het voorzorgsprincipe niet hanteren. De groenen zijn daar sterk in: zij hanteren dat bijvoorbeeld inzake klimaat. We mogen geen enkel risico lopen; inzake klimaat moeten we, in mijn ogen dan, de gekste toeren uithalen om toch maar te vermijden dat de klimaatverwarming uit de hand loopt. Het voorzorgsprincipe is zowat een heilige koe.
Ik stel voor dat men er eens over nadenkt waarom dat zo geroemde voorzorgsprincipe in feite niet zou tellen als het gaat over de massale verplaatsing van bevolkingsgroepen uit heel andere culturen. Ik denk dat die zeer strikte regel van de ultieme voorzorg hier ook beter zou gelden. Dus, samengevat, het is jammer, maar we zullen het voorstel van de heer Francken niet steunen.
Translated text
Finally, in general, I would like to say the following. It is crazy that so many people here in the hemisphere, especially among the left parties who find this so important, do not apply the precautionary principle. The Greens are strong in this: they use it, for example, in terms of climate. We should not take any risks; when it comes to climate, we must, in my view, take the crazy tours to avoid climate warming out of hand. The precautionary principle is about a sacred cow.
I suggest that one think about why that so renowned precautionary principle would in fact not count when it comes to the mass displacement of populations from very different cultures. I think that very strict rule of ultimate precaution would apply better here too. So, in summary, it is a pity, but we will not support Mr Francken’s proposal.
#214
Official text
Monsieur le président, chers collègues, l'heure avance, doucement mais sûrement! Certains sujets ont déjà été évoqués mais je voudrais encore revenir sur plusieurs points et faire une série de propositions.
Nulle politique migratoire ne peut ignorer la question du regroupement familial. C'est la première voie de migration, un élément central des règles qui organisent l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire des différents États dont la Belgique. Depuis six mois que nous menons ce débat et au préalable au sein du gouvernement, le cdH a toujours voulu deux choses: d'une part, lutter clairement contre les abus en matière de regroupement familial en durcissant les règles et en évitant que le regroupement familial ne soit un coût pour la collectivité ou pour l'État. D'autre part, il faut garder à l'esprit que le regroupement familial représente aussi un droit fondamental de l'homme, celui de pouvoir vivre avec sa famille et ses enfants. Nous estimons que ce droit doit pouvoir s'exercer dans un cadre qui permet l'épanouissement de chacun.
Nous avons été le premier parti francophone à déposer une proposition de loi dans ce sens au parlement. C'est toujours intéressant de le rappeler. Nous sommes d'ailleurs clairement favorables à un durcissement des règles. À ce propos, je tiens à souligner aujourd'hui quelques éléments sur lesquels nous sommes clairement d'accord et qu'il nous semble important de modifier dans la loi. Il s'agit notamment de la condition de revenus pour les ressortissants des pays tiers, soit 120 % du RIS pendant trois ans. Ce sont également la condition du logement décent et la condition du séjour légal de douze mois au préalable pour pouvoir faire droit au regroupement familial.
Translated text
The time is moving forward, slowly but surely! Some topics have already been discussed, but I would still like to return to several points and make a series of proposals.
No immigration policy can ignore the issue of family reunification. It is the first route of migration, a central element of the rules that organize the entry and stay of foreigners on the territory of different states including Belgium. In the six months that we have been conducting this debate and in advance within the government, the CDH has always wanted two things: on the one hand, to clearly combat abuses in family reunification by tightening the rules and by avoiding family reunification from being a cost for the community or for the state. On the other hand, it must be kept in mind that family reunification also represents a fundamental human right, that of being able to live with his family and his children. We believe that this right must be able to be exercised in a framework that enables the development of everyone.
We were the first French-speaking party to submit a bill in this direction to Parliament. It is always interesting to recall it. We are clearly in favor of tightening the rules. In this regard, I would like to highlight today some elements on which we clearly agree and which we consider important to change in the law. This includes the income condition for third-country nationals, i.e. 120% of the RIS for three years. These are also the condition of decent housing and the condition of legal stay of twelve months in advance to be entitled to family reunification.
#215
Official text
Un deuxième élément nous semblait important. Il s'agit de la lutte contre les cohabitations de complaisance. J'ai entendu M. Somers parler, à raison, du mariage blanc. Néanmoins, ce n'est pas ce texte qui va modifier cette situation. S'agissant des cohabitations de complaisance, des procédures de contrôle ont été mises en place en amont et en aval. Le regroupement familial ne sera plus automatique quand quelqu'un affirmera avoir cohabité avec telle personne dans un autre pays. Au contraire, il faudra démontrer que ces gens auront véritablement vécu ensemble et que, bien entendu, ils n'auront pas conclu auparavant un mariage de complaisance. Le contrôle effectué par l'Office des Étrangers devra se poursuivre durant trois ans pour éviter les simulacres. L'extension du contrôle à trois ans servira à s'assurer que ces personnes remplissent bien les conditions posées. Si ce n'est pas le cas, le permis de séjour leur sera retiré.
Le moins que l'on puisse dire est que nous nous sommes tous investis dans ce débat en commission. Le cdH a déposé un texte et plus de cinquante amendements. Le secrétaire d'État Wathelet, en particulier, a soumis des propositions pour que le texte soit légal, respecte les directives européennes et les arrêts de la Cour de Justice européenne mais également pour qu'il soit applicable.
Translated text
A second point seemed to me important. This is the fight against complacency cohabitations. I heard Mr. Somers talk, rightly, about white marriage. However, it is not this text that will change this situation. In the case of complacency cohabitations, control procedures have been established up and down. Family reunification will no longer be automatic when someone claims to have cohabited with such person in another country. On the contrary, it will be necessary to demonstrate that these people will truly have lived together and that, of course, they will not have previously entered into a marriage of complacency. The control carried out by the Office of Foreigners will have to continue for three years to avoid simulacres. The extension of the control to three years will serve to ensure that these persons properly meet the conditions set. If this is not the case, their residence permit will be withdrawn.
The least we can say is that we have all invested in this debate in the committee. The CDH has submitted a text and more than fifty amendments. Secretary of State Wathelet, in particular, submitted proposals for the text to be legal, to comply with European directives and the judgments of the European Court of Justice, but also to be applicable.
#216
Official text
Je vois que vous riez, monsieur Francken. Vous savez que j'ai déjà fait référence à vos propos dans mon rapport. Et vous ne m'avez pas démenti. Je vais donc continuer à m'y référer, sans pour autant vous donner la page. Mais je suis certaine que vous l'avez relu.
Translated text
I see you laugh, Mr. Francken. You know that I have already mentioned your words in my report. And you did not deny me. So I will continue to refer to it, without giving you the page. But I’m sure you read it.
#217
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#218
Official text
Mais si, c'est possible.
Je me souviens très bien qu'en commission, vous avez déclaré que M. Wathelet avait raison sur une série de points, qu'il fallait que vous mettiez un peu d'eau au moulin. Je n'irai pas plus loin car les choses me semblent très claires.
Cela dit, des avancées ont été réalisées. Et j'avoue que vous avez apporté votre collaboration afin que le texte puisse répondre à toute une série de critiques – mais pas à toutes – qui ont été émises par le Conseil d'État. Reste ainsi un point qui nous semble fondamental. Et on ne pourra pas nous dire que nous n'avons pas défendu le même point de vue depuis le début. On ne pourra pas nous dire que nous avons retourné notre veste au cours des travaux en commission. On ne pourra pas nous dire que nous n'avons pas été cohérents du début à la fin. Et j'espère que le ministre de la Justice - qui fait une entrée remarquée - qui est attaché à la justice et au droit ne me démentira pas. Peut-être nous donnera-t-il d'ailleurs son avis sur la question.
Depuis le début, nous disons qu'il est important que les Belges bénéficient des mêmes droits que les Européens. Il ne s'agit ici nullement d'une interprétation politique. En effet, cet avis est partagé par le Conseil d'État qui a été très clair à ce sujet, mais aussi par le Centre pour l'égalité des chances.
Tout à l'heure, vous avez cité De Morgen. J'ai lu, hier, dans ce journal que l'Ordre du barreau flamand pointait exactement les mêmes éléments. J'ai d'ailleurs appris qu'il avait envoyé son avis au président de la commission. Il est d'ailleurs dommage que ce dernier ne nous en ait pas communiqué une copie. Je suis certaine que l'on s'y serait intéressé.
Translated text
But if, it is possible.
I remember very well that in the committee, you stated that Mr. Wathelet was right on a number of points, that you had to put some water into the mill. I will not go further because things seem very clear to me.
However, progress has been made. And I acknowledge that you have made your collaboration so that the text can respond to a whole series of criticisms – but not all – that have been issued by the State Council. This remains a point that we consider fundamental. And it cannot be said that we did not defend the same point of view from the beginning. We will not be able to say that we returned our jacket during the commission work. It cannot be said that we have not been consistent from the beginning to the end. And I hope that the Minister of Justice – who makes a noticeable entry – who is attached to justice and law will not deny me. Per ⁇ he will give us his opinion on the matter.
From the beginning, we say that it is important that Belgians enjoy the same rights as Europeans. This is not a political interpretation. Indeed, this opinion is shared by the State Council which has been very clear about this, but also by the Centre for Equal Opportunities.
You just mentioned Tomorrow. I read yesterday in this newspaper that the Order of the Flemish Bar pointed out exactly the same elements. I also heard that he had sent his opinion to the chairman of the commission. It is a pity that he did not give us a copy. I am sure we would be interested.
#219
Official text
Si cet avis avait été donné par le barreau francophone, tout le monde aurait sans doute dit que c'était encore une fois les francophones qui s'exprimaient. Mais, non, il s'agit bel et bien du barreau flamand.
Translated text
If this opinion had been given by the French-speaking bar, everyone would probably have said that it was once again the French-speaking who spoke. But, no, it is actually the flamenco bar.
#220
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik dank u om mij het woord te willen verlenen.
Mevrouw Fonck, de heer Bracke is niet aanwezig. Wat u doet, is dus goedkoop. Uw informatie klopt ook niet.
De heer Bracke is een heel consciëntieus man. Hij heeft effectief gisteren het advies van de Orde van Vlaamse Balies doorgestuurd dat pas eergisteren is toegekomen. Ik herhaal dat het advies werd gegeven op basis van een tekst die vandaag niet eens ter stemming voorligt. Hoe amateuristisch kan men dus zijn, maar dat is het werk van de Orde. Hij heeft het advies echter doorgestuurd, ook naar uw fractie. Misschien is er dus iets fout gelopen.
Nu echter beweren dat de heer Bracke het advies niet aan u of aan andere politieke formaties heeft bezorgd, is niet juist. Het advies is pas eergisteren binnengekomen, wat uiteraard veel te laat is. De stemming in de commissie was immers al gebeurd. Het is gisteren door het secretariaat van de commissie voor de Binnenlandse Zaken naar alle Parlementsleden, naar alle vaste leden van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en naar alle plaatsvervangers doorgestuurd.
U zult het misschien hebben gemist, gerateerd. Dat zou kunnen. U moet nu echter niet insinueren dat de heer Bracke het advies zou achterhouden. Dat is van het goede te veel, zeker wanneer hij zelf niet aanwezig is.
Translated text
Thank you for giving me the word.
Mrs. Fonck, Mr. Bracke is not present. What you do is cheap. Your information is not correct either.
Mr. Bracke is a very conscientious man. He effectively sent yesterday the advice of the Order of Flemish Balies, which was received only yesterday. I repeat that the opinion was given on the basis of a text that is not even put to the vote today. How amateur, then, one can be, but that is the work of the Order. However, he has forwarded the advice, including to your group. Per ⁇ there was something wrong.
Now, however, claiming that Mr. Bracke did not provide the advice to you or to other political formations is not correct. The advice came only yesterday, which, of course, is too late. The voting in the committee has already taken place. It was sent yesterday by the Secretariat of the Committee on Internal Affairs to all Members of Parliament, to all permanent members of the Committee on Internal Affairs and to all Deputy Members.
You may have missed it, rated. It could be. However, you should not now insinuate that Mr. Bracke would delay the advice. This is too much of the good, especially when he himself is not present.
#221
Official text
Dat is juist. Maar mijnheer Bracke is niet aanwezig. Je ne l'ai pas reçu mais il n'a été envoyé qu'hier ou avant-hier. Selon De Morgen, l'avis a été envoyé au président. Nous sommes donc d'accord sur ce point.
J'aime la manière dont l'Ordre des barreaux flamands interprète ce texte. Il y pointe des problèmes techniques et juridiques; il dit aussi qu'avec ce texte les Belges seront considérés comme des Européens de seconde zone.
Le fait de durcir les règles, la loi est indispensable aujourd'hui car il y a des abus en matière de regroupement familial. Dans le même temps, je pense que nous devons être justes. Nous n'allons pas refaire ici le débat sur les différents arrêts de la Cour de Justice européenne mais il est clair que nous n'avons pas la même interprétation de la directive européenne. Pourtant, les différents interlocuteurs consultés, le Conseil d'État et l'Ordre des barreaux flamands, le disent.
Au cdH, nous avons un problème avec le fait que les Belges, demain, ne pourront plus faire venir leurs parents. Jamais! Vous allez me répondre qu'il y a l'article 9bis, qui concerne le pouvoir discrétionnaire. Personnellement, je n'ai jamais considéré qu'il était bon d'appliquer des règles à la tête du client, en fonction du bon vouloir de celui qui soutient ou de celui que cela arrange. À ce sujet, le fait d'avoir des règles qui sont connues, qui sont appliquées et qui sont respectées est une chose importante.
Translated text
That is right. But myheer Bracke is not present. I did not receive it, but it was only sent yesterday or before yesterday. According to De Morgen, the opinion was sent to the president. We agree on this point.
I like the way the Order of the Flemish Bars interprets this text. He points out technical and legal problems; he also says that with this text the Belgians will be considered as second-zone Europeans.
The fact of tightening the rules, the law is indispensable today because there are abuses in the field of family reunification. At the same time, I think we must be fair. We are not going to repeat the debate here on the different judgments of the European Court of Justice but it is clear that we do not have the same interpretation of the European Directive. Nevertheless, the various interlocutors consulted, the State Council and the Flemish Bar Order, say so.
At the CDH, we have a problem with the fact that Belgians, tomorrow, will no longer be able to bring their parents. and never! You will answer me that there is Article 9bis, which relates to the discretionary power. Personally, I have never considered that it is good to apply rules to the head of the customer, depending on the good will of the one who supports or the one that it arranges. In this regard, the fact of having rules that are known, that are applied and that are respected is an important thing.
#222
Official text
Dans ce cas, les Belges ne pourront plus jamais faire venir leurs parents, "même si", selon M. Wathelet, "ils ont trois millions sur leur compte en banque ou une maison de 14 chambres". Les Européens, eux, le pourront!
M. Somers parle souvent des Marocains. Je prendrai donc des exemples frappants. Un Belge qui vit en Belgique, et veut faire venir ses parents marocains, demain, ne le pourra pas. Par contre, un Français qui vit en Belgique - j'habite le Hainaut à un kilomètre de la frontière - pourra faire venir ses parents marocains. Trouvez-vous cela normal? Trouvez-vous cela efficace?
Translated text
In this case, the Belgians will never be able to bring their parents back, "even if," according to Mr. Wathelet, "they have three million in their bank account or a house of 14 bedrooms." Europeans can do it!
by Mr. Somers often talks about Moroccans. I will take some striking examples. A Belgian who lives in Belgium, and wants to bring his Moroccan parents, tomorrow, will not be able to. On the other hand, a Frenchman who lives in Belgium – I live in Hainaut a kilometer from the border – will be able to bring his Moroccan parents. Do you find this normal? Do you find this effective?
#223
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Fonck, het werd vandaag al tien keer gezegd, het cdH heeft een fundamenteel probleem met het feit dat ascendenten, ouders en grootouders van Belgen, niet meer kunnen overkomen, volgens het wetsvoorstel dat voorligt. Het is iets wat ook in Nederland niet bestaat. Het zou uniek zijn in Europa. Wij zouden dat voor de eerste keer invoeren. Het ging vorig jaar over 2 060 mensen, waarvan 1 000 Marokkanen.
Ik lees uw amendement nr. 212. Het is in het Frans, maar ik denk dat ik voldoende kennis heb van die taal. U zegt dat het wel nog mag, op voorwaarde dat zij, ten eerste, een voldoende inkomen hebben “moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants” en, ten tweede, “disposent d’un logement social décent”. U zegt dus blijkbaar dat zij wel nog hun ouders mogen laten overkomen, als zij een voldoende inkomen hebben en een sociale woning. Ik vind dat een zeer raar amendement. Misschien heb ik het niet goed begrepen. “Un logement social décent”, misschien is dat een fout van uw medewerker of van de medewerker van de heer Wathelet. Dat weet ik niet, maar het zou dus betekenen dat iemand in een sociale woning zijn ouders zou kunnen laten overkomen en dat iemand die in een gewone woning woont dat niet zou kunnen. Ik begrijp dat niet. Ik zou graag wat meer uitleg krijgen over dat amendement.
Translated text
Mr. Speaker, Ms. Fonck, it has already been said ten times today, the CDH has a fundamental problem with the fact that ascendents, parents and grandparents of Belgians, can no longer happen, according to the bill that presents. This is something that does not exist in the Netherlands. It would be unique in Europe. We would introduce it for the first time. Last year there were 2,060 people, including 1,000 Moroccans.
I am reading your amendment. and 212. It is in French, but I think I have sufficient knowledge of that language. You say that it is still permissible, provided that, first, they have a sufficient income “moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants” and, second, “disposent d’un logement social decent”. So you obviously say that they can still leave their parents if they have a sufficient income and a social home. This is a very strange amendment. Maybe I did not understand it well. “Un logement social decent”, ⁇ that is a mistake of your employee or of Mr. Wathelet’s employee. I don’t know that, but it would mean that someone in a social home could have their parents happen and that someone who lives in an ordinary home could not. I do not understand that. I would like to have some more explanation on that amendment.
#224
Official text
"Qu'il dispose d'un logement social décent."
Translated text
“He has a decent social housing.”
#225
Official text
Un logement décent. Je vous expliquerai, mais je voudrais arriver à cet amendement en poursuivant mon raisonnement.
Comme déjà dit, ce n'est pas normal pour les parents. Ce n'est justifiable ni au plan politique ni au plan juridique. En effet, cela ouvre la porte à une insécurité majeure.
En effet, un Belge vivant en Belgique, par exemple dans le Hainaut, se rend compte qu'il ne peut pas faire venir ses parents du Maroc, mais observe que ses voisins français peuvent le faire. Dès lors, il traversera la frontière ou installera une boîte aux lettres et se domiciliera en France. Après trois mois, il sera en droit de faire venir ses parents marocains.
Ainsi, il se formera deux catégories: des Belges et des autres Belges. Mme Galant trouvait tout à l'heure intéressant de catégoriser: Belges, autres Belges, sous-Belges, sous-sous-Belges, etc. Je ne suis pas cette logique.
Cette proposition fournit le mode d'emploi pour contourner la loi: il suffit de franchir la frontière! Considéré comme Européen – je remercie pour son honnêteté intellectuelle M. Maingain, qui acquiesce –, il peut faire venir ses parents; s'il est économiquement actif, pas de problème, s'il est économiquement inactif, il faudra répondre à un critère de revenus de 100 % du RIS.
C'est ouvrir la porte à de multiples recours.
Translated text
A decent housing. I will explain, but I would like to come to this amendment by continuing my reasoning.
As I said before, this is not normal for parents. This is neither politically nor legally justifiable. In fact, this opens the door to a major insecurity.
Indeed, a Belgian living in Belgium, for example in Hainaut, realizes that he cannot bring his parents from Morocco, but observes that his French neighbors can do so. From then on, he will cross the border or install a mailbox and reside in France. After three months, he will be entitled to bring his Moroccan parents.
Thus, there will be two categories: Belgians and the other Belgians. Ms. Galant found it interesting to categorize: Belgians, other Belgians, sub-Belgians, sub-sub-Belgians, etc. I am not that logic.
This proposal provides the way to bypass the law: just cross the border! Considered as European – I thank you for your intellectual honesty Mr. Maingain, who acquiesces –, he can bring his parents; if he is economically active, no problem, if he is economically inactive, he will have to meet a criterion of income of 100% of the RIS.
This opens the door to multiple applications.
#226
Official text
D'ores et déjà, c'est comme si vous mettiez ce texte sur le chemin d'une annulation par la Cour constitutionnelle. Cette insécurité juridique, nous n'en voulons pas. Ce texte est inopportun et illégal sur ce point. Pour le reste, je le répète, nous sommes d'accord avec le durcissement des autres critères.
Ce n'est pas un exemple exceptionnel: les Pays-Bas ont connu la même chose – dans l'autre sens mais peu importe, cela revient au même. Demain, ce sera possible pour la Belgique. Ce que nous voulons, c'est permettre au texte d'être applicable et qu'il atteigne l'objectif que nous nous sommes assigné, qu'il n'amène pas d'effets pervers, qu'il n'organise pas les choses de manière à permettre de contourner la loi et à pouvoir alors faire droit au regroupement familial.
Pour que ce texte soit applicable, pour qu'il tienne la route, on vous propose la clé avec Melchior Wathelet. C'est la raison des deux amendements, le 211 et le 212, un amendement principal et un amendement subsidiaire. Notre premier choix est l'amendement principal qui entend placer les Belges au même niveau que les Européens. À notre sens, c'est celui qui tient le plus la route sur le plan juridique. Je sais déjà que vous ne serez pas d'accord.
On vous propose donc un plan B. Nous ne voyons pas les choses de la même manière en matière de discrimination mais on vous propose une alternative à cet amendement principal, cette alternative étant l'amendement 212 qui reprend les conditions que vous avez déterminées pour les Belges dans votre texte: le logement décent et le critère de revenus avec 120 % du RIS. Mais il permet aussi à un Belge, sous ces mêmes conditions, de faire venir ses parents. Cela permettra de rétablir quelque chose d'important.
On peut être d'accord ou pas au sujet de la discrimination, on peut interpréter les arrêts de la Cour de justice mais il est injustifiable qu'un Belge ne puisse jamais faire venir ses parents.
Translated text
By now, it is as if you are putting this text on the path of a cancellation by the Constitutional Court. We do not want this legal uncertainty. This text is inappropriate and illegal on this point. For the rest, I repeat, we agree with the tightening of the other criteria.
This is not an exceptional example: the Netherlands experienced the same thing – in the other direction but no matter, it goes back to the same. Tomorrow, it will be possible for Belgium. What we want is to allow the text to be applicable and that it reaches the goal we have assigned to ourselves, that it does not bring perverse effects, that it does not organize things in such a way that it allows to bypass the law and then to be able to make right to family reunification.
In order for this text to be applicable, in order for it to keep the way, we offer you the key with Melchior Wathelet. This is the reason for the two amendments, 211 and 212, one main amendment and one subsidiary amendment. Our first choice is the main amendment that aims to put the Belgians at the same level as the Europeans. In our sense, it is the one that holds the most path on the legal level. I already know that you will not agree.
So we have a plan B. We do not see things in the same way in matters of discrimination but you are offered an alternative to this main amendment, this alternative being amendment 212 which takes back the conditions you have determined for the Belgians in your text: decent housing and the income criterion with 120% of the RIS. But it also allows a Belgian, under the same conditions, to bring his parents. This will restore something important.
One can agree or disagree about discrimination, one can interpret the judgments of the Court of Justice but it is unjustifiable that a Belgian can never bring his parents.
#227
Official text
L'aspect discrétionnaire, excusez-moi si je me répète, ne peut être admis. Privilégier la voie de faire les choses en stoemelings, à la tête du client, plutôt que dans un cadre déterminé à l'avance dépasse notre entendement. C'est paradoxal, très paradoxal même!
Je voudrais encore discuter de deux points avec vous. Tout à l'heure, j'ai été étonnée, madame Lanjri, en écoutant votre discours. Mais j'ai l'impression qu'ici, les groupes n'interprètent pas nécessairement la loi de la même manière. Certes, le cdH a défendu depuis le début l'importance pour un enfant seul de rejoindre un de ses parents en Belgique. C'est fondamental à nos yeux. Or, madame Lanjri, vous m'avez dit tout à l'heure que nous l'avions fait pour les pays tiers, pour les Belges, etc. Vous avez ajouté qu'il n'y aurait pas de condition de revenus pour que les Belges et les ressortissants de pays tiers puissent faire venir leur enfant et que nous avions fait une proposition pour les ressortissants des pays tiers, mais oublié les Belges. Si vous lisez bien l'article, vous êtes plus cool pour un ressortissant d'un pays tiers et plus dur pour un Belge: le ressortissant d'un pays tiers a plus de facilité de faire venir son enfant que le Belge.
Madame Lanjri, je vous invite à revoir le texte, car les propos que vous avez tenus à la tribune tout à l'heure ne correspondent pas à ce que vous avez voté sur ce point. J'ignore si c'est un "stuuût" ou si vous vous êtes fait "avoir'", mais en tout cas,…
Translated text
The discretionary aspect, excuse me if I repeat myself, cannot be admitted. Privileging the way of doing things in stoemelings, at the head of the customer, rather than in a pre-determined framework goes beyond our understanding. This is paradoxical, very paradoxical.
I would like to discuss two points with you. Just recently, I was surprised, Mrs. Lanjri, listening to your speech. But I have the impression that here the groups do not necessarily interpret the law in the same way. Certainly, the CDH has defended from the beginning the importance for a single child to join one of his parents in Belgium. This is fundamental in our view. Now, Madame Lanjri, you told me just before that we had done so for the third countries, for the Belgians, etc. You added that there would be no income condition for Belgians and third-country nationals to bring their child and that we had made a proposal for third-country nationals, but forgotten the Belgians. If you read the article well, you are cooler for a third-country national and harder for a Belgian: the third-country national has more ease to bring his child than the Belgian.
Madame Lanjri, I invite you to review the text, because the remarks you made at the tribune just recently do not correspond to what you voted on this point. I don’t know if it’s a “stuuut” or if you’ve made yourself “have”, but in any case, you’ve got to...
#228
Official text
Vous devez expliquer à M. Landuyt ce qu'est un "stuuût"!
Translated text
You have to explain to Mr. Landuyt what a “stuuût” is!
#229
Official text
Un souci, un truc qui ne s'est pas passé comme il aurait dû! Même chez moi, on dit cela!
Donc, madame Lanjri, j'ignore s'il s'agit d'un "stuuût" ou si vous vous êtes fait "avoir", mais je suis étonnée et je vous invite à la fois à revoir la loi et à corriger les propos que vous allez tenir à l'extérieur car, manifestement, chacun interprète la loi sur ce point en fonction de ce qui l'arrange et en fonction de ce qu'il veut dire à l'extérieur. C'est dommage!
Translated text
A problem, a thing that didn’t happen as it should have happened! Even at home, they say that.
So, Madame Lanjri, I don’t know if this is a “stout” or if you have made yourself “have”, but I’m surprised and I invite you both to review the law and to correct the statements that you are going to hold outside because, obviously, everyone interprets the law on this point according to what arranges it and according to what it means outside. It is a pity!
#230
Official text
Le dernier point porte sur les conventions internationales. Je suis assez déçue que M. Vanackere ne soit, pour finir, jamais arrivé dans cette assemblée. Mais on ne sait jamais! Si le débat dure encore un peu et qu'il termine sa réunion, il va peut-être venir. S'il n'arrive pas, ne vous en faites pas, je n'hésiterai pas à lui demander, dès la semaine prochaine, ce qu'il va faire.
En tout cas, oui, il est possible de changer des conventions bilatérales. Mais cela incombe au ministre, et il faut qu'il en ait le courage. Certains se disent peut-être que les ministres n'osent pas renégocier ces conventions avec les autres États. Je suis curieuse de voir la manière dont cela sera appliqué et quelles en seront les conséquences. Les gens vont-ils l'accepter? Je ne suis pas sûre que le ministre soit ravi. J'ai entendu des bruits de couloir selon lesquels les Affaires étrangères étaient particulièrement perplexes d'apprendre que le législateur allait changer des conventions bilatérales sans même avoir pris langue avec les États concernés.
Monsieur Francken, je vais de nouveau vous citer. Décidément, ce rapport est bien fait – merci encore aux services! Une proposition de résolution pour inciter à renégocier ces textes, c'est la bonne voie. Et vous l'avez dit. Peut-être avez-vous voulu faire un petit plaisir au sp.a. Ou alors, vous vous êtes dit: "Je l'ai fait, même si rien ne va changer".
La proposition de résolution était la bonne voie. Vous l'avez dit et redit - et dans le fond, vous aviez raison. Cela figure d'ailleurs au rapport. Qu'on demande alors à M. Vanackere de négocier directement! Ce sera plus efficace. Surtout, cela permettra d'appliquer un nouvel accord.
Translated text
The last point concerns international conventions. I am very disappointed that Mr. Vanackere was, in the end, never arrived in this assembly. But you never know! If the debate lasts a little longer and it ends its meeting, maybe it will come. If he does not come, do not worry, I will not hesitate to ask him, from next week, what he will do.
In any case, yes, it is possible to change bilateral agreements. This is the responsibility of the minister, and he must have the courage to do so. Some may say that ministers do not dare to renegotiate these conventions with other states. I am curious to see how this will be implemented and what the consequences will be. Will people accept it? I’m not sure the minister is happy. I heard corridor noises that Foreign Affairs were ⁇ confused to hear that the legislator was going to change bilateral conventions without even speaking with the States concerned.
Mr Francken, I will quote you again. Definitely, this report is well done – thanks again to the services! A proposal for a resolution to encourage renegotiation of these texts is the right path. And you said it. Per ⁇ you wanted to have a little pleasure at the sp.a. Or you’ve said to yourself, “I’ve done it, even though nothing will change.”
The resolution proposal was the right path. You said it and repeated it – and in the bottom, you were right. This is also stated in the report. Let us ask Mr. Vanackere to negotiate directly! It will be more efficient. This will lead to a new agreement.
#231
Official text
Monsieur le président, chers collègues, nous voterons ce texte ce soir. Nous voterons pour toutes les dispositions qui durcissent les règles en matière de regroupement familial, sauf l'article 40ter. Je le redis, nous ne pouvons accepter que des Belges ne puissent pas faire revenir leurs parents, alors que tout autre Européen vivant chez nous pourra le faire.
Vous l'aurez remarqué, nous avons un amendement principal, égalisation Belges-Européens, et un amendement subsidiaire pour tenter de faire avancer les choses. Si l'un de ces deux amendements est voté – faisant en sorte que cette loi puisse être appliquée et retrouve une voie qui nous semble nettement plus opportune –, nous soutiendrions le texte. Je l'ai dit, pour ce qui est des autres critères, nous sommes favorables à un durcissement.
Chers collègues, je conclurai sur deux éléments. Premièrement, nous voulons vraiment démontrer que nous voterons pour toutes les dispositions de durcissement, à l'exception de l'article 40ter, à moins que l'on puisse engager, via l'amendement 211 ou 212, une évolution au niveau de ce texte. Pour vous le prouver et pour montrer clairement la position au niveau du vote du cdH, nous vous demanderons, monsieur le président, de procéder à un vote article par article. Durcir les règles, oui, très clairement! Mais, faisons-le pour que ce texte puisse être applicable. Évitons que ce soit une occasion manquée!
Translated text
We will vote on this text tonight. We will vote for all provisions that tighten the rules on family reunification, with the exception of Article 40ter. I repeat, we cannot accept that Belgians cannot bring their parents back, while any other European living in our country can do so.
You will have noticed, we have a main amendment, Belgian-European equalization, and a subsidiary amendment to try to move things forward. If one of these two amendments is voted – ensuring that this law can be applied and finds a path that we consider much more appropriate – we would support the text. As I said, for the other criteria, we are in favor of a tightening.
I will conclude on two points. First, we really want to demonstrate that we will vote for all tightening provisions, except for Article 40ter, unless we can engage, through Amendment 211 or 212, an evolution at the level of this text. To prove this to you and to show clearly the position at the level of the vote of the CDH, we will ask you, Mr. Speaker, to carry out a vote article by article. Strengthen the rules, yes, very clearly! But let’s do it so that this text can be applied. Let us avoid this being a missed opportunity!
#232
Official text
Madame Fonck, je vous remercie. J'ai bien enregistré votre demande de vote article par article. Nous venons d'achever un premier tour. Les prochains intervenants sont M. Louis, Mme Galant, Mme Brems, MM. Maingain, Wathelet et Dedecker.
Translated text
Madame Fonck, I thank you. I have registered your request to vote article by article. We just finished a first round. The next speakers are Mr. Louis, Mrs. Galant, Mrs. Brems, Mr. Maingain, Wathelet and Dedecker.
#233
Official text
Monsieur le président, chers collègues, la question de l'immigration est évidemment un défi majeur pour notre société.
La politique des derniers gouvernements en la matière a été tout simplement catastrophique, avouons-le.
La politique des portes ouvertes et des régularisations massives, soutenues par les partis de gauche avec l'assentiment tacite du MR et de l'Open Vld a donné de notre pays à l'étranger l'image d'un Eldorado ouvrant les bras à tous les malheureux de la terre.
Si notre pays se doit d'être une terre d'asile pour les réfugiés politiques, pour toutes les personnes qui sont en danger ou qui sont menacées dans leur pays d'origine pour des motifs politiques, de race, de religion, de sexe ou de condition sociale, il ne lui est plus possible d'accueillir, comme c'est le cas aujourd'hui, aux frais du contribuable belge, tous les malheureux de la planète. Nous n'en avons ni les moyens, ni les structures d'accueil nécessaires.
Je ne peux donc que soutenir la présente proposition de loi qui entend durcir les conditions du regroupement familial. Je tiens ici à dire que le MR ne sera pas le seul parti francophone à la soutenir.
Translated text
The issue of immigration is obviously a major challenge for our society.
The policy of the last governments in this area has been simply catastrophic, let’s admit it.
The policy of open doors and massive regularization, supported by the left-wing parties with the tacit consent of the MR and the Open Vld, has given our country abroad the image of an Eldorado opening the arms to all the unfortunate on earth.
If our country is to be a land of asylum for political refugees, for all persons who are in danger or who are threatened in their country of origin for political reasons, race, religion, gender or social condition, it is no longer possible to welcome, as is the case today, at the expense of the Belgian taxpayer, all the unhappy of the planet. We have neither the resources nor the necessary reception structures.
Therefore, I can only support this bill which aims to tighten the conditions of family reunification. I would like to say here that the MR will not be the only French-speaking party to support it.
#234
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#235
Official text
Monsieur, si vous suiviez les informations, vous sauriez qu'il y a longtemps que le PP n'est plus représenté dans cette enceinte.
Le regroupement familial représente plus de 80 % de l'immigration dans notre pays. La limitation de l'immigration passe donc par un durcissement des conditions imposées pour pouvoir bénéficier du regroupement familial.
Comme je l'ai dit, chers amis socialistes, l'immigration ne peut plus avoir lieu sur le dos des contribuables. Il est donc important...
(Brouhaha sur les bancs)
Translated text
Mr, if you followed the information, you would know that the PP is no longer represented in this hall.
Family reunification accounts for more than 80% of immigration in our country. The restriction of immigration therefore comes through a tightening of the conditions imposed to benefit from family reunification.
As I said, dear socialist friends, immigration can no longer take place on the back of the taxpayers. So it is important...
(Brouhaha on the banks)
#236
Official text
Allons à l'essentiel!
Translated text
Let’s go to the essential!
#237
Official text
Monsieur le président, si certains veulent perdre du temps, cela ne me pose pas de problème!
Translated text
If someone wants to waste time, I have no problem.
#238
Official text
Je vous invite à poursuivre, monsieur Louis.
Translated text
I invite you to continue, Mr. Louis.
#239
Official text
Ce n'est pas facile quand tout le monde parle en même temps.
Translated text
It is not easy when everyone speaks at the same time.
#240
Official text
Je sais. Mais je vous invite quand même à poursuivre.
Translated text
I know . Nevertheless, I invite you to continue.
#241
Official text
Je disais, chers amis socialistes, que l'immigration ne peut plus avoir lieu sur le dos des contribuables. Il est donc important d'exiger que seules les personnes qui sont en mesure de subvenir aux besoins de leur famille puissent y recourir et il est normal d'exiger d'elles la preuve qu'elles disposent d'un revenu équivalent à 120 % du revenu d'intégration (plus de 1 100 euros), mais aussi d'un logement décent susceptible d'accueillir dans de bonnes conditions les personnes concernées.
Translated text
I said, dear socialist friends, that immigration can no longer take place on the back of the taxpayers. It is therefore important to require that only those who are able to provide for the needs of their family can use it and it is normal to require them to prove that they have an income equivalent to 120 % of the integration income (over 1 100 euros), but also a decent housing that can accommodate the persons concerned in good conditions.
#242
Official text
Quoi de plus normal également que d'imposer un minimum de 12 mois de présence ininterrompue sur le territoire de notre pays pour pouvoir demander à bénéficier du regroupement familial.
Personnellement, j'estime qu'une personne au chômage ou qui dépend du CPAS ne peut en aucun cas voir sa demande de regroupement familial acceptée.
À côté de cela, il me semble primordial que l'individu qu'il souhaite faire venir à ses côtés s'engage à s'intégrer dans notre société, à respecter nos valeurs et à apprendre l'une de nos langues nationales – nous ne sommes donc pas en désaccord sur tout – et à participer également à la vie économique et sociale de notre pays. Il serait en effet intolérable que ces personnes, à leur arrivée sur notre territoire, s'inscrivent au CPAS et puissent vivre paisiblement sur le compte des citoyens.
Comme je l'ai déjà dit au cours des discussions en commission, je suis favorable à ce que l'on impose aux migrants un véritable parcours d'intégration, passant par la participation à des cours sur l'histoire et les valeurs de notre pays et l'apprentissage d'une des langues nationales. Ce parcours doit avoir pour but de favoriser l'intégration de ces personnes dans notre société, tout en leur demandant de respecter nos lois, mais aussi l'égalité entre les hommes et les femmes.
Bien entendu, je ne peux que déplorer que cette proposition de loi, soumise au vote aujourd'hui, n'aille pas aussi loin que je le voudrais. Malgré tout, je la soutiendrai, car elle constitue à n'en point douter une avancée bénéfique pour notre pays en matière d'immigration.
Ce renforcement des conditions du regroupement familial est nécessaire et indispensable. Sans cela, il nous sera impossible de mieux encadrer les flux migratoires dans notre pays et de mener une politique d'immigration qui puisse être acceptée par notre population du Nord comme du Sud, qui réclame, même si on ne l'écoute pas toujours, qu'on mette enfin un terme aux dérives actuelles. Ces dérives sont dangereuses: elles pourraient mener à une montée des partis d'extrême droite, comme c'est le cas dans des pays voisins.
Il est donc de notre devoir à tous, à gauche comme à droite, d'agir afin de ne pas laisser un sentiment de haine, de rancœur envers les étrangers se développer au sein de notre population. Dans ce cas, nous risquons tous de nous en mordre les doigts.
Comme nous le savons, le Conseil d'État a rendu un avis négatif sur cette proposition, mais il est important de ne pas jouer le jeu de l'hypocrisie dans cette matière importante. Il faut donc des règles claires et des règles responsables.
Le Conseil d'État reproche surtout que la présente proposition évoque le cas des demandeurs de nationalité belge. Il est quasiment impossible de faire autrement: sinon, nous devrions accepter de faire de cette loi une coquille vide. Bien sûr, cela tenterait certains partis de le faire, mais il faut reconnaître que la majorité des personnes demandeuses d'un regroupement familial est belge.
Translated text
What is more normal also than imposing a minimum of 12 months of uninterrupted presence on the territory of our country in order to be able to apply for family reunification.
Personally, I consider that a person who is unemployed or who depends on the CPAS can in no way see his application for family reunification accepted.
In addition to this, it seems to me primary that the individual he wants to bring along his side undertake to integrate into our society, to respect our values and to learn one of our national languages – so we are not disagreed on everything – and to participate also in the economic and social life of our country. It would indeed be intolerable that these people, upon their arrival on our territory, register with the CPAS and can live peacefully on the account of the citizens.
As I have already said during the discussions in the committee, I am in favor of imposing on migrants a true path of integration, through the participation in courses on the history and values of our country and the learning of one of the national languages. This course must aim to promote the integration of these people in our society, while asking them to respect our laws, but also equality between men and women.
Of course, I can only regret that this bill, submitted to vote today, does not go as far as I would like. Nevertheless, I will support it, because it is undoubtedly a beneficial advance for our country in terms of immigration.
This reinforcement of the conditions of family reunification is necessary and indispensable. Without this, it will be impossible for us to better frame the migration flows in our country and to lead an immigration policy that can be accepted by our population of the North as well as of the South, which demands, even if not always listened to it, that we finally put an end to the current drifts. These drifts are dangerous: they could lead to the rise of far-right parties, as is the case in neighboring countries.
It is therefore our duty to all, on the left and on the right, to act so as not to allow a feeling of hatred, of resentment towards foreigners to develop within our population. In this case, we all risk biting our fingers.
As we know, the State Council has issued a negative opinion on this proposal, but it is important not to play the game of hypocrisy in this important matter. Therefore, clear rules and responsible rules are needed.
The Council of State criticises in particular that this proposal refers to the case of applicants of Belgian nationality. It is almost impossible to do otherwise: otherwise, we should agree to make this law an empty shell. Of course, this would attempt some parties to do so, but it must be recognized that the majority of people applying for family reunification are Belgians.
#243
Official text
Impossible de ne pas prendre en compte les Belges car nous ne pouvons tout de même pas payer ad vitam aeternam les erreurs des précédents gouvernements en matière d'immigration, qui par leurs politiques ont bradé la nationalité belge depuis de trop nombreuses années et ont recouru à des régularisations massives. C'est pour cela et à cause de cette politique de gauche que nous pouvons dire que l'immigration en Belgique aujourd'hui est un véritable échec.
J'espère qu'une majorité pourra se constituer dans ce parlement en dépit de l'absence d'un gouvernement de plein exercice. C'est peut-être même grâce à cette absence de gouvernement que le parlement pourra jouer pleinement son rôle aujourd'hui et permettre d'aboutir enfin en la matière après trop d'années d'inaction.
De nombreuses questions restent en suspens. Des améliorations devront être apportées mais en soutenant cette proposition, nous donnons un signal clair à la population: l'immigration ne peut plus se faire sur son dos. La politique des portes ouvertes est bientôt terminée.
Permettez-moi de terminer par une note très positive! Tout au long des réunions de commission et aujourd'hui encore, le PS a regretté que la présente proposition n'impose pas une sorte d'inburgering, un parcours d'intégration comme cela est déjà d'application en Flandre. Je m'en réjouis, évidemment. Si le PS est cohérent avec lui-même – et encore faut-il qu'il le soit et qu'il respecte ses promesses –, nous allons enfin voir arriver ce magnifique parcours d'intégration à Bruxelles et en Wallonie. Il est tellement attendu! Ces deux Régions en ont bien besoin. Quand on voit à quel point les replis communautaires sont nombreux dans de nombreuses villes ou quartiers de la capitale, c'est véritablement inquiétant.
Peut-être que ce réveil du PS permettra de mettre un terme à ces rues de Bruxelles dans lesquelles on ne reconnaît plus notre pays et où des langues étrangères comme l'arabe sont parfois devenues la langue principale. J'espère que vos paroles, chers amis socialistes, n'étaient pas des paroles en l'air. C'est maintenant au cartel "PS-cdH.vert" de jouer en appliquant le système qui a fait ses preuves en Flandre pour sortir la Wallonie et Bruxelles d'une immigration incontrôlée qui est une des causes de la crise que connaît notre pays aujourd'hui.
Enfin, je dirai que vous avez pris aujourd'hui des engagements importants devant cette assemblée. Je peux vous assurer que nous serons attentifs à ce que vous ne les trahissiez pas comme c'est malheureusement trop souvent votre cas!
Translated text
It is impossible not to take the Belgians into account because we can nevertheless not pay ad vitam aeternam for the mistakes of previous governments in the field of immigration, which with their policies have blamed the Belgian nationality for too many years and have resorted to massive regularizations. It is for this reason and because of this left-wing policy that we can say that immigration to Belgium today is a real failure.
I hope that a majority will be able to form in this parliament despite the absence of a full-time government. It is ⁇ even thanks to this absence of government that the parliament will be able to fully play its role today and allow to finally succeed in the matter after too many years of inaction.
Many questions remain suspended. Improvements will need to be made, but by supporting this proposal, we are sending a clear signal to the population: immigration can no longer be done on their back. The policy of open doors is soon over.
Let me finish with a very positive note! Thro ⁇ the committee meetings and today, the PS regretted that this proposal does not impose a kind of inburgering, a path of integration as it is already applied in Flanders. I look forward to that, of course. If the PS is consistent with itself – and yet it must be and keep its promises – we will finally see this magnificent path of integration come to Brussels and Wallonia. He is so much awaited! Both regions need it. When you see how many community replicas are in many cities or neighborhoods of the capital, it is truly worrying.
Per ⁇ this PS awakening will put an end to those streets of Brussels in which we no longer recognize our country and where foreign languages such as Arabic have sometimes become the main language. I hope that your words, dear socialist friends, were not words in the air. It is now the "PS-cdH.vert" cartel to play by applying the system that has proven itself in Flanders to get Wallonia and Brussels out of uncontrolled immigration that is one of the causes of the crisis that our country experiences today.
Finally, I would say that you have taken important commitments today in front of this assembly. I can assure you that we will be careful that you do not betray them as this is unfortunately too often your case!
#244
Official text
Monsieur le président, chers collègues, ce débat est l'aboutissement d'un travail d'importance mené par l'ensemble de la commission de l'Intérieur. Le moment est historique car le Parlement, et en particulier la Chambre, a pleinement joué son rôle de législateur, démontrant ainsi que si le gouvernement est en affaires courantes, les élus directs de la Nation n'ont pas fui leurs responsabilités. Ils ont effectivement pris à bras-le-corps un dossier épineux qui réclamait une intervention législative logique et cohérente.
La direction et l'axe choisis par le texte voté en commission rencontrent les préoccupations qui ont animé depuis longtemps le MR, et moi-même en particulier, à savoir le fait de revoir les conditions dans lesquelles on peut procéder au regroupement familial en Belgique, pour les rendre plus claires et éviter les abus.
En effet, si le regroupement familial reste un droit important qu'il faut assurer, il n'est pas acceptable que certains abusent des imprécisions de la loi ou du manque de moyens de terrain pour obtenir des droits qu'ils ne peuvent revendiquer, au préjudice des personnes qui, elles, légitimement, peuvent se prévaloir du droit au regroupement familial. Le fait de garantir un meilleur encadrement des conditions concrètes dans lesquelles le regroupement familial s'effectuera, en exigeant un niveau de revenu suffisant ou un logement décent, rencontre l'intérêt même des personnes qui sont amenées à venir en Belgique pour y rejoindre leur époux ou partenaire légal. Nous garantissons à celles-ci qu'elles seront reçues dans des conditions décentes, leur permettant de s'épanouir pleinement chez nous, et d'entamer sereinement le processus d'intégration inhérent à une volonté d'installation durable dans notre pays.
Le droit de vivre en famille est fondamental mais il ne peut plus être galvaudé. Les effets de vases communicants entre les abus et détournements des législations sur la nationalité ou sur l'accès au territoire doivent cesser. Cela ne pourra être possible que si nous nous engageons à prendre une politique de nationalité neutre du point de vue migratoire ainsi qu'une politique d'accès au territoire stricte mais claire.
Quoi qu'il en soit, tant que la nationalité n'est pas réformée, il faudra rester vigilant sur l'entrée et l'accès au territoire. Contrairement à la lecture que font certains des réglementations et de la jurisprudence européenne, le fait de demander au Belge de faire la preuve d'un revenu plus élevé que son voisin européen est tout à fait justifiable et ne crée pas de différence de traitement entre Européens au sens du droit de l'Union européenne.
Translated text
This discussion is the conclusion of an important work carried out by the whole Committee of the Interior. The moment is historic because the Parliament, and in particular the House, has fully played its role of legislator, demonstrating thus that while the government is in ordinary affairs, the directly elected members of the Nation have not escaped their responsibilities. They effectively took hands-on a spinal case that demanded a logical and coherent legislative intervention.
The direction and axis chosen by the text voted in committee meet the concerns that have long animated the MR, and myself in particular, namely the fact of reviewing the conditions under which family reunification can be carried out in Belgium, to make them clearer and avoid abuses.
Indeed, if family reunification remains an important right to be ensured, it is not acceptable that some abuse the imprecisions of the law or the lack of means of ground to obtain rights that they cannot claim, to the detriment of persons who, they, legitimately, can claim the right to family reunification. The fact of ensuring a better framework for the concrete conditions under which family reunification will take place, requiring an adequate level of income or decent housing, meets the very interest of persons who are brought to Belgium to join their spouse or legal partner there. We guarantee them that they will be received in decent conditions, allowing them to fully flourish in our country, and to peacefully begin the process of integration inherent in a willingness to sustainably settle in our country.
The right to live in a family is fundamental, but it can no longer be galvanized. The effects of vessels communicating between abuses and deviations of legislation on nationality or on access to territory must cease. This will only be possible if we commit to a migration-neutral citizenship policy and a strict but clear territorial access policy.
In any case, as long as the citizenship is not reformed, we will have to remain vigilant on entry and access to the territory. Contrary to the reading of some European regulations and case-law, the fact of asking a Belgian to prove a higher income than its European neighbor is entirely justifiable and does not create a difference in treatment between Europeans within the meaning of EU law.
#245
Official text
C'est d'ailleurs ce qui vient d'être rappelé par la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'arrêt Shirley McCarthy du 5 mai 2011. Il y est notamment précisé: "La non-prise en compte par les autorités du Royaume-Uni de la nationalité irlandaise de Mme Shirley McCarthy aux fins de lui reconnaître un droit de séjour au Royaume-Uni n'affecte aucunement cette dernière dans son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ni d'ailleurs dans aucun autre droit qui lui est conféré par son statut de citoyenne de l'Union. Il doit être relevé à cet égard que, contrairement à ce qui caractérisait l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Zambrano précité, la mesure nationale en cause dans la présente affaire au principal n'a pas pour effet que Mme McCarthy se verrait obligée de quitter le territoire de l'Union. En effet, celle-ci bénéficie en vertu du principe du droit international d'un droit de séjour inconditionnel au Royaume-Uni dès lors qu'elle possède la nationalité du Royaume-Uni."
Il se déduit de la lecture complète de cet arrêt ainsi que de certains attendus de l'arrêt…
Translated text
This was recalled by the Court of Justice of the European Communities in the judgment Shirley McCarthy of 5 May 2011. “The failure of the authorities of the United Kingdom to take account of Mrs. Shirley McCarthy’s Irish nationality in order to grant her a right of residence in the United Kingdom shall in no way affect her right to move and reside freely within the territory of the Member States or any other right conferred on her by her status as a citizen of the Union. In that regard, it must be noted that, contrary to what was characteristic of the case leading to the judgment in Zambrano, the national measure at issue in the present case in the main proceedings does not have the effect that Ms. McCarthy would be forced to leave the territory of the Union. Indeed, she enjoys, under the principle of international law, an unconditional right of residence in the United Kingdom as long as she possesses the nationality of the United Kingdom.”
It deduces from the full reading of this judgment as well as some expected of the judgment...
#246
Official text
Madame McCarthy n'était pas anglaise, mais irlandaise. C'est justement ce qui pose problème dans l'arrêt, étant donné qu'elle estimait…
Translated text
Madame McCarthy was not English, but Irish. This is precisely what makes the problem in the arrest, since she appreciated...
#247
Official text
Cela a été relu, monsieur Wathelet.
Translated text
This has been repeated, Mr. Wathelet.
#248
Official text
Le problème était qu'elle invoquait sa nationalité irlandaise comme étant un critère de libre circulation. En expliquant avoir toujours vécu au Royaume-Uni, elle pensait que le simple fait d'avoir la nationalité irlandaise lui permettait de bénéficier de la directive. L'arrêt soutient le contraire. Mais ce qu'il dit aussi – et je comprends que vous n'en citiez que quelques paragraphes…
Translated text
The problem was that she invoked her Irish citizenship as a criterion of free movement. In explaining that she had always lived in the United Kingdom, she thought that simply having Irish citizenship would allow her to benefit from the directive. The verdict supports the opposite. But what he says too – and I understand that you only cited a few paragraphs...
#249
Official text
Laissez-moi poursuivre jusqu'au bout!
Translated text
Let me continue until the end!
#250
Official text
On va essayer!
Translated text
We will try!
#251
Official text
Il se déduit de la lecture complète de cet arrêt, ainsi que de certains attendus de l'arrêt Zambrano, cité par le Conseil d'État, que l'absence d'accès au regroupement familial n'implique pas automatiquement une restriction au droit à la libre circulation du national concerné et, partant, le non-respect des droits essentiels liés à son statut de citoyen de l'Union européenne. Le MR est très attaché au développement de la citoyenneté européenne, et c'est un processus qu'il faut constamment approfondir.
Translated text
It follows from the full reading of that judgment, as well as from certain expectations of the judgment in Zambrano, cited by the State Council, that the absence of access to family reunification does not automatically imply a restriction on the right of free movement of the national concerned and, consequently, the non-respect of the essential rights related to his status as a citizen of the European Union. The MR is very attached to the development of European citizenship, and this is a process that needs constantly to be deepened.
#252
Official text
Le Conseil d'État a interprété l'arrêt Zambrano correspondant à un cas bien particulier de mineur d'âge, le Conseil d'État contredit, par la Cour européenne elle-même, dans le récent arrêt Shirley McCarthy.
Translated text
The State Council interpreted the Zambrano judgment corresponding to a very particular case of a minor, the State Council contradicts, by the European Court itself, in the recent judgment Shirley McCarthy.
#253
Official text
M. Ducarme nous a fait l'éloge du débat tout à l'heure. Je comprends que celui-là vous ennuie! Mais je dois rectifier vos propos. Dans l'arrêt McCarthy, la Cour rappelle que, lorsqu'une personne a séjourné dans un autre pays de l'Union européenne, c'est-à-dire lorsqu'elle a utilisé la libre circulation, c'est la directive qui s'applique. Dans le cas qui nous occupe, Mme McCarthy n'avait jamais bougé. Elle était toujours restée en Angleterre, mais elle invoquait sa nationalité irlandaise pour bénéficier du droit européen. La Cour a estimé qu'elle allait trop loin.
Je citerai le paragraphe que vous n'avez évidemment pas cité, ce qui ne m'étonne pas: "Cette directive n'est pas applicable à un citoyen de l'Union qui n'a jamais fait usage de son droit de libre circulation." Le simple fait d'avoir une autre nationalité n'induit pas que l'on a utilisé sa libre circulation. Cela signifie qu'un Belge, qui s'établit à Lille pendant deux mois, devient bénéficiaire de la directive, tandis que le Belge qui est toujours resté en Belgique – il n'est pas plus mauvais qu'un autre! Car si j'entends bien votre doctrine, le fait de rester en Belgique et d'être belgo-belge devrait donner lieu à l'octroi d'une médaille – est traité différemment.
Bref, un Belge, qui est toujours resté en Belgique, est traité différemment d'un autre Belge qui, pour des raisons professionnelles ou autres, est allé s'établir à l'étranger. C'est ce que dit l'arrêt McCarthy. Il dit simplement que le fait d'avoir une autre nationalité n'est pas suffisant. Retenez bien cet élément! Car cet arrêt démontre qu'on discrimine non pas des Belges avec des Européens, car la Cour l'autorise – vrai! On peut le faire! – mais des Belges avec des Belges. Cette situation ne relève plus du droit européen mais du droit belgo-belge!
Translated text
by Mr. Ducharm has praised the debate so far. I understand that this annoys you! I need to correct your words. In the McCarthy judgment, the Court recalls that, when a person has stayed in another EU country, that is, when he has used the free movement, it is the directive that applies. In our case, Mrs. McCarthy had never moved. She had always remained in England, but she invoked her Irish citizenship to benefit from European law. The court found it was going too far.
I will quote the paragraph that you obviously did not cite, which does not surprise me: “This Directive is not applicable to a citizen of the Union who has never exercised his right of free movement.” This means that a Belgian who settles in Lille for two months becomes a beneficiary of the directive, while the Belgian who has always stayed in Belgium – he is not worse than another! For if I hear your doctrine correctly, the fact of staying in Belgium and being a Belgian-Belgian should give rise to the award of a medal – is treated differently.
In short, a Belgian who has always remained in Belgium is treated differently from another Belgian who, for professional or other reasons, went to settle abroad. This is what McCarthy’s verdict says. He simply says that having another nationality is not enough. Keep this element! Because this judgment demonstrates that we do not discriminate against Belgians with Europeans, because the Court authorizes it – true! We can do it! The Belgians with the Belgians. This situation is no longer subject to European law but to Belgian-Belgian law!
#254
Official text
Si vous me permettez de poursuivre, je répondrai à votre question!
Bien évidemment, le Traité de l'Union nous impose de traiter au moins aussi bien un ressortissant européen établi sur notre territoire qu'un national, car sa liberté de circulation au sein de l'espace européen ne peut être entravée.
Translated text
If you allow me to continue, I will answer your question!
Obviously, the Treaty on European Union requires us to treat at least both a European citizen established on our territory and a national, since their freedom of movement within the European space cannot be hampered.
#255
Official text
Cela n'implique toutefois pas que nous ne puissions demander à nos nationaux, dès lors qu'ils font leur demande sur le territoire belge, de faire la preuve qu'ils disposent de revenus suffisants pour assurer à leur époux ou partenaire qui les rejoints une qualité de vie à la hauteur de leurs espérances.
Dans un pays comme le nôtre où les standards de vie sont élevés, il ne paraît pas déraisonnable de demander au Belge de faire la preuve que son revenu mensuel est équivalent à 120 % minimum du revenu d'intégration sociale, soit environ 1 421 euros par mois, et qu'il attende 21 ans pour demander le regroupement familial en faveur de son époux ou de son partenaire.
Je me félicite également que nous demandions de l'étranger non-ressortissant d'un pays de l'Union européenne de faire la preuve du même revenu minimum et que soit précisé dans la loi un revenu de référence pour les ressortissants européens s'appuyant sur les mêmes éléments que ceux prévus pour les Belges et les non-Européens.
Il est important que chacun comprenne que si le regroupement familial est un droit, il ne peut avoir lieu sans s'être assuré que les membres de la famille ainsi rassemblés peuvent mener une vie décente, sans dépendre de l'aide financière des pouvoirs publics.
L'intensification de la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance reste également au cœur de nos préoccupations et devra être concrétisée rapidement.
Pour toutes ces raisons, le MR soutiendra le texte et veillera à poursuivre l'œuvre entreprise en la prolongeant par une réforme cohérente de la nationalité et de l'asile.
Translated text
However, this does not imply that we cannot ask our nationals, as soon as they make their application on the Belgian territory, to prove that they have sufficient incomes to ensure their spouse or partner who joins them a quality of life up to their expectations.
In a country like ours where living standards are high, it does not seem unreasonable to ask the Belgian to prove that his monthly income is equivalent to 120% of the minimum income of social integration, or about 1,421 euros per month, and that he waits 21 years to apply for family reunification in favor of his spouse or partner.
I also welcome the fact that we asked the non-citizen of a European Union country to provide proof of the same minimum income and that a reference income for European citizens is specified in the law based on the same elements as those provided for Belgians and non-Europeans.
It is important that everyone understands that although family reunification is a right, it cannot take place without ensuring that the members of the family so assembled can lead a decent life, without depending on financial assistance from public authorities.
The intensification of the fight against marriages and legal cohabitation of complacency remains also at the heart of our concerns and will need to be implemented quickly.
For all these reasons, the MR will support the text and ensure that the work undertaken continues by extending it with a coherent reform of citizenship and asylum.
#256
Official text
Monsieur le président, madame Galant, vous avez continué à lire votre texte en disant que vous répondiez ainsi à ce que venait de vous démontrer par a+b M. Wathelet.
Je tiens à vous faire remarquer que ce que vous avez dit n'a rien à voir avec ce qu'a dit le secrétaire d'État!
Madame Galant, vous avez expliqué que la directive européenne permettait aux États membres de prévoir des conditions plus strictes. Mais ce n'est pas de cela dont il est question! Demain, un Belge qui a toujours vécu en Belgique bénéficiera-t-il des mêmes conditions qu'un Belge qui a transité durant deux mois par la France avant de revenir dans son pays?
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Galant, you continued to read your text saying that you responded thus to what was just demonstrated to you by a+b M. by Wathelet.
I would like to point out that what you said has nothing to do with what the Secretary of State said!
Mr Galant, you explained that the EU directive allowed Member States to provide stricter conditions. But this is not what it is about! Tomorrow, will a Belgian who has always lived in Belgium benefit from the same conditions as a Belgian who passed through France for two months before returning to his country?
#257
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#258
Official text
Non! Sur base du texte tel qu'il est rédigé, quelles seront les conditions auxquelles devra répondre un Belge qui n'a jamais quitté son pays?
Translated text
No to No! On the basis of the text as it is drawn up, what conditions will be met by a Belgian who has never left his country?
#259
Official text
Les conditions sont de toucher 120 % du RIS et d'avoir un logement décent. À l'inverse, le Belge qui aura mis deux pieds de l'autre côté de la frontière et pris une boîte aux lettres, quand il revient en Belgique, ses conditions sont réduites aux exigences de la directive européenne: s'il est économiquement actif, c'est ok; s'il est économiquement non actif, c'est de toucher 100 % du RIS.
Une plus grosse différence encore, c'est que celui qui n'a jamais quitté la Belgique ne pourra jamais faire venir ses parents, au contraire de celui qui aura détourné la loi.
Madame Galant, vous n'avez donc pas répondu à la démonstration: comment expliquez-vous ce que je viens de vous démontrer?
Translated text
The conditions are to reach 120% of RIS and to have decent housing. On the contrary, the Belgian who has put two feet on the other side of the border and took a mailbox, when he returns to Belgium, his conditions are reduced to the requirements of the European directive: if he is economically active, it is OK; if he is economically inactive, it is to reach 100% of the RIS.
Another big difference is that the one who has never left Belgium will never be able to bring his parents, unlike the one who has deviated the law.
Madame Galant, therefore you did not answer the demonstration: how do you explain what I just demonstrated to you?
#260
Official text
Madame Fonck, vous avez déjà expliqué plusieurs fois la même chose.
Translated text
Madame Fonck, you have explained the same thing several times before.
#261
Official text
Mais elle ne répond jamais, monsieur le président.
Translated text
But he never answered, Mr. President.
#262
Official text
C'est normal si vous ne comprenez pas la même chose.
Vous avez la parole, madame Galant, mais j'ai le sentiment que vous ne serez jamais d'accord.
Translated text
It’s normal if you don’t understand the same thing.
You have the word, Madame Galant, but I feel like you will never agree.
#263
Official text
Monsieur le président, vous venez de donner ma réponse: nous sommes dans l'interprétation et donc nous ne serons jamais d'accord. Le débat dure depuis de nombreuses heures déjà, tout le monde a envie de voter ce texte pour connaître une première avancée dans le domaine.
Monsieur le président, merci d'avoir communiqué l'interprétation que j'allais donner.
Translated text
Mr. Speaker, you just gave my answer: we are in the interpretation and therefore we will never agree. The debate has been going on for many hours already, everyone wants to vote on this text to know a first advance in the field.
Thank you for communicating the interpretation I was going to give.
#264
Official text
J'ai simplement établi un constat.
Translated text
I just made a statement.
#265
Official text
Madame Brems, vous avez déjà entamé votre intervention tout à l'heure.
Translated text
Madame Brems, you have already begun your speech.
#266
Official text
Je n'ai interrompu personne.
Translated text
I did not interrupt anyone.
#267
Official text
Vous avez raison, madame. Vous avez la parole.
Translated text
You are right, Madame. You have the word.
#268
Official text
Nu is het een beetje minder, maar daarstraks was hier ambiance, een feestje, er werd geweldig genoten van het debat, er werden mensen bedankt en pluimen uitgedeeld alsof iemand een prijs had gewonnen of een doelpunt had gescoord. Persoonlijk was ik helemaal niet mee met deze feestsfeer. Ik beschouw de stemming die straks komt als een dieptepunt in het Parlement. Hoe komt dat? Ik ben een van die mensen die het goed vindt dat zij die onze democratie hebben bedacht de mensenrechten tot kern, tot inhoudelijke basis daarvan hebben gemaakt. Bijgevolg ben ik teleurgesteld als ik in het formele centrum van de democratie, het Parlement, zie hoe er met die mensenrechten wordt omgesprongen. Ik heb het dan niet over de commissie voor de Buitenlandse Zaken, waar ik veel van mijn tijd doorbreng. Als het om het buitenland gaat, hoe verder hoe liever, dan zwaaien alle politieke partijen met de mensenrechten. Niet zo in het binnenlands beleid, zeker over situaties waarin wij als volksvertegenwoordigers niet het gevoel moeten hebben dat het over onze mensenrechten gaat, maar duidelijk over die van anderen. Migratiedossiers zijn hiervan een heel duidelijk voorbeeld.
België heeft zoals de meeste Europese landen zijn grenzen grotendeels gesloten voor migratie, maar omdat wij een democratie zijn en omdat wij de mensenrechten willen en moeten respecteren, moeten wij toch een aantal mensen het land binnenlaten, om redenen van mensenrechten, willen of niet. Het recht op asiel is een mensenrecht, daar gaat het niet om. Er is het ook het mensenrecht op een gezinsleven. Daarover gaat het vandaag wel. Dat maakt dat partners in hetzelfde land moeten kunnen verblijven en dat kinderen bij hun ouders moeten kunnen zijn. Dat volgt uit artikel 8 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, uit artikel 22 van de Grondwet, uit artikel 17 van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake Burgerrechten en Politieke Rechten en artikel 16 van het Verdrag Inzake de Rechten van het Kind. Eerlijk gezegd, wie heeft al die verdragen nodig om te weten dat het om iets fundamenteels gaat: het samenleven van geliefden, het vormen en het samenhouden van gezinnen.
Het voorliggende voorstel wil volgmigratie van partners en kinderen moeilijker maken door ze aan meer voorwaarden te koppelen. Het voorstel dat tot oogmerk heeft om een fundamenteel recht aanzienlijk te beknotten, heeft klaarblijkelijk de steun van een belangrijke meerderheid van de fracties en het is mij niet altijd duidelijk waarom, want de discoursen zijn soms nogal flou.
Translated text
Now it is a little less, but then there was atmosphere, a party, there was great enjoyment of the debate, there were people thanked and plumes distributed as if someone had won a prize or scored a goal. Personally, I wasn’t involved in this party atmosphere at all. I consider the vote that will come later to be a low point in Parliament. How does that come? I am one of those people who find it good that those who invented our democracy have made human rights the core, the substantial basis of it. Consequently, I am disappointed when I see in the formal center of democracy, the Parliament, how those human rights are being violated. I’m not talking about the Foreign Affairs Committee, where I spend much of my time. When it comes to overseas, the further the better, then all political parties swing with human rights. Not so in domestic politics, ⁇ in situations where we, as people’s representatives, should not feel that it is about our human rights, but clearly about those of others. Migration records are a very clear example of this.
Belgium, like most European countries, has its borders largely closed for migration, but because we are a democracy and because we want and must respect human rights, we still have to allow a number of people to enter the country, for reasons of human rights, want or not. The right to asylum is a human right, this is not the matter. There is also the human right to a family life. That is what we are talking about today. This means that partners should be able to reside in the same country and that children should be able to be with their parents. This follows from Article 8 of the European Convention on Human Rights, Article 22 of the Constitution, Article 17 of the United Nations Convention on Civil and Political Rights and Article 16 of the Convention on the Rights of the Child. Honestly, who needs all those treaties to know that it is about something fundamental: the coexistence of loved ones, the formation and keeping together families.
The present proposal aims to make follow-up migration of partners and children more difficult by linking them to more conditions. The proposal, which aims to significantly curtail a fundamental right, appears to have the support of a significant majority of the political groups and it is not always clear to me why, because the discourses are sometimes rather blurred.
#269
Official text
De heer Somers doet het allemaal voor de mensen zelf, zegt hij, in een heel speciaal paternalistisch liberalisme waarbij men bijvoorbeeld de mensen beschermt tegen armoede door ze in het buitenland of zonder hun familie arm te laten zijn. Waarom de socialisten deze kwetsbare groepen niet verdedigen, is mij niet duidelijk. Waarom de christendemocraten het gezinsleven en het Europees burgerschap niet verdedigen, is mij evenmin duidelijk.
Het meest coherent zijn natuurlijk de partijen die duidelijk zeggen dat het er hen gewoon om te doen is minder vreemdelingen in ons land toe te laten, zoals de N-VA, naast het Vlaams Belang, dat het voorstel dan weer niet steunt omdat het niet ver genoeg gaat. Ik zal niet gauw die frons op het gezicht van de heer Francken vergeten toen hem duidelijk werd dat die Europese gezinsherenigingsrichtlijn het uitdrukkelijke doel heeft die gezinshereniging te bevorderen en niet te beperken, zoals iedereen hier blijkbaar wil.
De Europese Unie is een unie gebaseerd op grondrechten, net zoals in principe de Belgische federatie gebaseerd is op grondrechten, al zijn niet alle volksvertegenwoordigers daar evenzeer van doordrongen. Men moet misschien eens een zomercursus organiseren, denk ik dan.
Het leidt weinig twijfel, mijnheer de voorzitter, dat deze wet terug zal moeten worden ingeslikt. Het Grondwettelijk Hof en het Europees Hof van Justitie zullen ter zake hun werk doen. Collega’s, jullie hebben er immers een zootje van gemaakt. De tekst die voorligt, is niet op een punt, maar op verschillende punten in strijd met het recht op gezinsleven en met de Europese richtlijn. Bovendien is de tekst discriminerend. Dit is al uitgebreid aan bod gekomen. Ik zal dat niet allemaal in detail overlopen.
Translated text
Mr. Somers does everything for the people themselves, he says, in a very special paternalist liberalism where one protects people from poverty, for example, by staying abroad or without leaving their family poor. Why the Socialists do not defend these vulnerable groups is not clear to me. Why the Christian Democrats do not defend family life and European citizenship is not clear to me either.
The most coherent, of course, are the parties that clearly say that it is only to them to allow fewer foreigners in our country, such as the N-VA, in addition to the Flemish Interest, that the proposal does not support because it does not go far enough. I will not soon forget those frons on Mr. Francken’s face when it became clear to him that that European Directive on family reunification has the explicit purpose of promoting and not restricting that family reunification, as everyone here apparently wants.
The European Union is a union based on fundamental rights, just as in principle the Belgian federation is based on fundamental rights, although not all people’s representatives are equally perceived. Maybe we should organize a summer course.
There is little doubt, Mr. Speaker, that this law will have to be swallowed back. The Constitutional Court and the European Court of Justice will do their work in this regard. Ladies and gentlemen, you have made a bit of it. The text is not on one point, but on several points, in violation of the right to family life and the European Directive. In addition, the text is discriminatory. This has already been extensively discussed. I will not go over it all in detail.
#270
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Brems, ik ben eigenlijk blij dat wij het absoluut niet eens zijn. In het partijprogramma van Ecolo staat de afschaffing van de gesloten centra en een opengrenzenbeleid. Ik wil daar absoluut niets mee te maken hebben. Een opengrenzenbeleid is totaal niet wat het grootste deel van de Vlaamse kiezers wenst. Ik ben heel blij dat wij het niet eens zijn inzake migratie.
Mevrouw Brems, ik hoop dat uw mensen naar het Europees Hof en het Grondwettelijk Hof sprinten om te proberen de wet te laten vernietigen.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Brems, I am actually glad that we absolutely do not agree. Ecolo’s party program includes the abolition of closed centers and an open border policy. I want to have absolutely nothing to do with that. An open border policy is not exactly what the majority of Flemish voters want. I am very pleased that we do not agree on migration.
Mrs. Brems, I hope that your people will sprint to the European Court of Justice and the Constitutional Court to try to destroy the law.
#271
Official text
Ik hoop, samen met u, dat zij zo snel mogelijk een poging wagen om de eerste arresten uit te lokken over de fundamentele kwesties, onder andere over discriminatie. Dan weten wij het ook, zoals ze het in Nederland of Denemarken al jaren weten, waar de wet nooit is vernietigd, of zoals in Duitsland en Frankrijk. Daarna zullen wij het weten.
Translated text
I hope, together with you, that they will attempt as soon as possible to trigger the first judgments on the fundamental issues, including on discrimination. Then we know it, as they know it in the Netherlands or Denmark for years, where the law has never been abolished, or as in Germany and France. Then we will know.
#272
Official text
Waar u de passage over de open grenzen hebt gelezen, is mij niet duidelijk. Groen! is alleszins geen partij die voor open grenzen is.
Het is echter waar dat uw en mijn partij ideologisch ver uit elkaar liggen, wat goed is. Democratie zou weinig voorstellen, mochten wij allemaal hetzelfde vertellen.
Translated text
Where you read the passage on the open borders is not clear to me. and green! It is not a party that supports open borders.
However, it is true that your and my party are ideologically far apart, which is good. Democracy would offer little if we all said the same thing.
#273
Official text
Wij verschillen ook qua zetels in de Kamer.
Translated text
We also differ in seats in the room.
#274
Official text
Dat klopt zeker en vast. U hebt ook meegemaakt dat het anders was. U mag dus vandaag fier op uw aantal zetels zijn. Ik gun het u gerust. Ik heb daarmee geen probleem.
Het punt dat ik wil maken, is het volgende.
Wij kunnen en moeten ideologisch verschillen. Welke zin heeft het anders een Parlement te hebben? Wij willen met het beleid natuurlijk ook andere zaken bereiken. Er zijn echter kaders die wij hebben afgesproken, die wij in België in de Grondwet hebben vastgelegd, die wij op Europees niveau hebben vastgelegd en die wij moeten respecteren. Dat is de insteek van mijn uiteenzetting vandaag, met name dat er doelbewust tegen bedoelde kaders wordt ingegaan.
De adviezen van de Raad van State en van de Orde van Vlaamse Balies liggen voor. Dat zijn twee clubs die nu echt niet in de linkse hoek kunnen worden gesitueerd. Hun adviezen zijn heel duidelijk. Ik zal niet alle problemen opsommen. Zij zijn ten andere al opgesomd. Er zijn echter twee problemen die ik wil aanhalen, met name de omgekeerde discriminatie van Belgen en de voorwaarde inzake voldoende bestaansmiddelen, die voor ons op 100 % van het leefloon mag worden vastgelegd.
Echter, 120 % is niet nodig en is onevenredig om te vermijden dat iemand ten laste van het OCMW komt te vallen. Daarom alleen al is de voorwaarde in kwestie in strijd met het recht op gezinsleven. Een dergelijke voorwaarde is echter ook duidelijk in strijd met de EU-richtlijn, zoals blijkt uit het arrest-Chakroun. U beweert dat er een referentiebedrag van is gemaakt. Dat is niet waar. Er staat gewoon letterlijk een minimum.
Translated text
That is true and sure. You have also experienced that it was different. You can be proud of your number of seats. I give you reassurance. I have no problem with this.
The point I want to make is the following.
We can and should be ideologically different. What is the point of having a Parliament? Of course, we also want to ⁇ other things with policy. However, there are frameworks that we have agreed on, that we have fixed in the Belgian Constitution, that we have fixed at the European level and that we must respect. That is the point of my presentation today, in particular that there is a deliberate opposition to those frameworks.
The opinions of the Council of State and of the Order of Flemish Balies are present. These are two clubs that can’t really be located in the left corner. Their advice is very clear. I will not list all the problems. They are already listed. However, there are two problems that I would like to point out, in particular the reverse discrimination against Belgians and the condition of sufficient livelihoods, which for us may be fixed at 100 % of the living wage.
However, 120 % is not necessary and is disproportionate in order to avoid anyone being charged by the OCMW. Therefore, by itself, the condition in question is contrary to the right to family life. However, such a condition is also clearly contrary to the EU directive, as evidenced by the Chakroun judgment. You claim that a reference amount has been made of it. That is not true. There is literally a minimum.
#275
Official text
Nee, maar dat maakt hetgeen wat eronder komt niet ongedaan. Vanaf het minimum gaat men kijken naar de specifieke omstandigheden, maar men mag dat minimum niet poneren.
In ieder geval, het arrest-Chakroun wordt doelbewust genegeerd. Het arrest-Zambrano is uiteindelijk de interpretatie daarvan. Wij hebben er al verschillende gehoord, maar uiteindelijk bevestigt dat toch maar dat het een kwestie van gezond verstand is. Belgen zijn ook EU-burgers en moeten dus ook de rechten kunnen genieten die aan alle EU-burgers toekomen.
Zelfs als discrimineren zou mogen, dan nog creëert men een belachelijke situatie in het land, als men dat doet. De voorbeelden zijn gegeven. Ik moet die niet herhalen. Een Fransman zou dan bijvoorbeeld veel meer mogen dan iemand die toevallig een Belg is.
Er zijn in dit voorstel veel elementen strijdig met het Europees recht, niet 1 of 2, maar een hele hoop. Men moet het maar durven om zo’n gedrocht van een wet voor te stellen als een prestatie waarop dit Parlement trots zou mogen zijn. De Ecolo-Groen!-fractie is alvast vervuld van plaatsvervangende schaamte en zal uiteraard tegenstemmen.
Translated text
No, but that does not cancel what is underneath. From the minimum one will look at the specific circumstances, but one should not ponder that minimum.
In any case, the judgment-Chakroun is deliberately ignored. The judgment-Zambrano is ultimately the interpretation of it. We’ve heard several of them before, but ultimately it confirms that it’s a matter of common sense. Belgians are also EU citizens and should therefore also be able to enjoy the rights of all EU citizens.
Even if discrimination is allowed, it still creates a ridiculous situation in the country, if it is done. The examples have been given. I do not need to repeat it. For example, a Frenchman would like much more than someone who happens to be a Belgian.
There are many elements in this proposal that are contrary to European law, not 1 or 2, but a whole bunch. One must have the courage to propose such a draft of a law as an achievement on which this Parliament should be proud. The Ecolo-Groen! group is already filled with substituting shame and will of course vote against.
#276
Official text
Monsieur le président, chers collègues, beaucoup d'arguments ont été échangés et je salue ceux qui se sont employés à échanger des arguments pertinents, notamment dans un débat juridique difficile. J'ai entendu, par exemple, Mme Lanjri développer une argumentation juridique qui mérite au moins de la considération, tant il est vrai qu'elle-même reconnaissait qu'un certain nombre de questions pouvaient être légitimement posées sur le plan juridique.
J'ai entendu d'autres arguments assez fantaisistes. J'ai même entendu M. Tobback, qui n'est plus présent, suggérer que mon parti organisait le regroupement familial pour mieux occuper la périphérie de Bruxelles. Il va sans dire que, dès que les intéressés quittent leur pays, ils ont déjà la carte de membre de mon parti en poche. Tout le monde le sait! Laissons ces divagations courir: elles ne sont pas de nature à participer à un débat de qualité.
Une question assez essentielle a été posée, celle du rapport de cette proposition avec le droit européen. Il faut bien reconnaître que ce n'est pas un débat juridique certain, ni dans une thèse, ni dans l'autre. On sollicite beaucoup la jurisprudence de la Cour. Soyons honnêtes! Aucun des arrêts cités ne reprend des éléments de faits qui aujourd'hui correspondent à ce que la législation proposée mettra en œuvre dans la pratique. Il n'y a pas encore d'arrêt qui reprend vraiment un cas de figure précis qui correspondrait à notre législation en proposition. Soyons donc prudents!
Il n'en demeure pas moins et j'y suis particulièrement attentif, que j'ai le sentiment – c'est même plus qu'un sentiment! – que cette proposition ne fortifie pas le droit européen et c'est en cela que je me réserve! Il est vrai que la citoyenneté européenne n'est pas encore une notion juridiquement achevée. Il est vrai que la citoyenneté européenne n'interdit pas qu'une législation nationale soit, sur certains aspects, plus restrictive que ce que la réglementation européenne accorde comme droits.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, many arguments have been exchanged and I congratulate those who have worked hard to exchange relevant arguments, ⁇ in a difficult legal debate. I have heard, for example, Ms. Lanjri developing a legal argument that deserves at least consideration, as it is true that she herself acknowledged that a number of questions could be legitimately asked on the legal level.
I have heard some other rather fantastical arguments. I even heard Mr. Tobback, who is no longer present, suggest that my party organized family reunification to better occupy the outskirts of Brussels. It goes without saying that as soon as the interested parties leave their country, they already have my party member card in their pocket. Everyone knows it! Let us let these divagations run: they are not in nature to participate in a quality debate.
A very important question has been raised, that of the relationship of this proposal with European law. It must be acknowledged that this is not a certain legal debate, neither in one thesis nor in the other. There is a great demand for the case-law of the Court of Justice. Let us be honest! None of the aforementioned judgments contains elements of facts that today correspond to what the proposed legislation will implement in practice. There is not yet a judgment that really takes up a specific figure case that would correspond to our proposed legislation. So let us be careful!
There is no less and I am especially attentive to it, that I have the feeling – it is even more than a feeling! – that this proposal does not strengthen European law and that is what I reserve! It is true that European citizenship is not yet a legally completed concept. It is true that European citizenship does not prohibit that a national legislation is, in certain aspects, more restrictive than what the European regulation grants as rights.
#277
Official text
Mais est-ce s'inscrire dans notre conception de la construction de l'Europe et de la reconnaissance de la citoyenneté européenne que de tirer vers le bas la notion de citoyenneté européenne? C'est ce que je reproche à cette proposition sur certains aspects, même si elle est juridiquement défendable sur d'autres. Elle ne s'inscrit pas dans une conception forte de la citoyenneté européenne et il n'est pas inexact de dire qu'il y aura, en tout cas, une discrimination entre des Belges selon leur lieu de résidence. Selon qu'ils sont établis en Belgique ou à l'étranger, ils ne se verront pas reconnaître les mêmes droits quant au regroupement familial. Et je ne prends que cela comme risque de discrimination. Je ne trouve pas que ce soit rejoindre le courant de l'histoire qui plaide pour une citoyenneté européenne dynamique et qui conforte les droits de manière identique pour tous les ressortissants de l'Union européenne que de tirer vers le bas cette notion de citoyenneté européenne comme on le fait dans cette proposition de loi.
Je sais que certains qui soutiennent cette proposition n'ont pas la même conception de l'avenir de l'Union européenne et de la citoyenneté européenne que celle qui anime la plupart des partis démocratiques de cette assemblée. Je dis que si, dans toutes les matières sensibles qui touchent à des droits fondamentaux, chaque État considère qu'il peut organiser pour ses nationaux une exception par rapport au régime de droit commun que garantit l'Union européenne et que les droits que garantit l'Union européenne ne sont plus reconnus qu'à la condition d'être établi dans un autre État que celui dont on est le ressortissant ou le national, on est tout simplement en train de nier l'esprit même de la construction européenne. Voilà ce qui me dérange pour partie dans cette proposition. (Applaudissements)
Bien entendu, je rejoins pleinement les objectifs poursuivis par les auteurs. Oui, il faut l'admettre, le regroupement familial est utilisé de manière abusive. C'est souvent le cas, il ne faut pas avoir peur de le dire! Le regroupement familial est souvent utilisé de manière abusive pour être une filière d'immigration, comme d'autres procédures le sont.
Translated text
But is it to fit into our conception of building Europe and the recognition of European citizenship than to pull down the notion of European citizenship? This is what I reproach this proposal in some aspects, even though it is legally defensive over others. It does not fit into a strong conception of European citizenship and it is not inaccurate to say that there will be, in any case, a discrimination between Belgians according to their place of residence. Regardless of whether they are established in Belgium or abroad, they will not be recognized the same rights with regard to family reunification. And I only take this as a risk of discrimination. I do not think that it is to join the current of history that advocates for a dynamic European citizenship and that strengthens rights equally for all citizens of the European Union that it is to pull down this notion of European citizenship as is done in this bill.
I know that some who support this proposal do not have the same conception of the future of the European Union and of European citizenship as the most democratic parties in this assembly. I say that if, in all sensitive matters concerning fundamental rights, each State considers that it can organise for its nationals an exception to the common law regime guaranteed by the European Union and that the rights guaranteed by the European Union are no longer recognized but on the condition of being established in another State than that of which one is a national or a national, one is simply negating the very spirit of the European construction. This is what annoys me in this proposal. (The applause)
Of course, I fully agree with the goals pursued by the authors. Yes, it must be admitted, family reunification is used abusively. This is often the case, we should not be afraid to say it! Family reunification is often used abusively to be an immigration chain, as are other procedures.
#278
Official text
C'est peut-être d'ailleurs tout autant aujourd'hui certaines formes de cohabitation légale qui ne permettent pas aux officiers de l'état civil de vérifier la réalité de la cohabitation légale – alors qu'on peut encore le faire dans le cas de mariages – et qui permettent d'organiser certaines filières. Oui, il est temps de donner le signal d'une volonté de clarifier la sécurité juridique mais précise-t-on la sécurité juridique lorsqu'on fait douter de la volonté des États de l'Union européenne de s'inscrire dans une dynamique commune, notamment quant à l'explication des droits des ressortissants de l'Union européenne.
Voilà ce qui est au cœur de ce débat, un débat délicat. On voit bien que le droit européen, malheureusement, n'a pas encore permis de développer suffisamment cette notion de citoyenneté européenne pour apporter une réponse à l'attente légitime de précisions des notions de regroupement familial. En somme, nous avons ce débat difficile parce que l'Europe éprouve des difficultés à gérer ce débat pour de multiples raisons. On élabore donc des législations à tout le moins hasardeuses sur le plan juridique, périlleuses, parce que l'Europe est en défaut.
Mais c'est bien parce que l'Europe n'assume pas ses responsabilités qu'il ne faut pas construire une législation qui donne argument à tous ceux qui veulent moins d'Europe et pas plus d'Europe. Je dirai à tous ceux qui ont toujours voulu plus d'Europe: réfléchissez car c'est un enjeu fondamental. La citoyenneté européenne dans les rapports entre les ressortissants de l'Union européenne: si nous n'avons pas le courage d'assumer ce débat en portant les valeurs au plus haut, nous allons donner raison à tous ceux qui veulent mettre à bas l'édifice européen.
Voilà pourquoi, en accord avec mon chef de groupe et partageant les préoccupations de certains membres de mon groupe, je veillerai à m'abstenir. (Applaudissements)
Translated text
Per ⁇ today there are also certain forms of legal cohabitation that do not allow civil status officers to verify the reality of legal cohabitation – whereas it can still be done in the case of marriages – and that allow to organize certain branches. Yes, it is time to give the signal of a willingness to clarify legal certainty, but it is necessary to specify legal certainty when it is questioned the willingness of the European Union States to join a common dynamic, in particular as regards the explanation of the rights of EU citizens.
That is what is at the heart of this debate, a delicate debate. It is clear that European law, unfortunately, has not yet allowed to sufficiently develop this notion of European citizenship to provide a response to the legitimate expectation of clarification of the notions of family reunification. In short, we have this difficult debate because Europe has difficulty managing this debate for multiple reasons. Therefore, legislation is being drawn up, at least on the legal level, dangerous, because Europe is failing.
But it is because Europe does not assume its responsibilities that we should not build legislation that gives argument to all those who want less Europe and not more Europe. I will say to all those who have always wanted more Europe: think about it because this is a fundamental issue. European citizenship in relations between EU citizens: if we do not have the courage to take on this debate by bringing the values to the highest, we will give right to all those who want to bring down the European building.
Therefore, in agreement with my group leader and sharing the concerns of some members of my group, I will ensure that I abstain. (The applause)
#279
Official text
Monsieur le président, je voudrais revenir sur ce que M. Maingain vient de dire, lorsqu'il a insisté sur la nécessité de garder une vision européenne, davantage intégrationniste que basée sur des différences de législation. J'en veux pour preuve un seul exemple. M. Somers a expliqué tout à l'heure qu'un État pouvait discriminer ses nationaux. C'est tout à fait vrai. Mais quelles en ont été les conséquences dans les autres pays, par exemple aux Pays-Bas? Le nombre de regroupements familiaux demandés par des personnes de nationalité néerlandaise en Belgique a, depuis l'introduction de cette discrimination, purement et simplement doublé.
Je suis constamment interrogé à la Chambre par vous-mêmes, qui vous plaignez que les Néerlandais viennent en Belgique introduire des demandes de regroupement familial, car ils peuvent se fonder sur le droit européen et invoquer la directive, avant de retourner aux Pays-Bas. Cela se voit dans les chiffres, qui sont passés de 2 000 en 2008 à près de 4 000 aujourd'hui. Cela signifie qu'on va simplement renverser le mouvement.
Il faut continuer de plaider en faveur d'une discussion avec les Pays-Bas, mais aussi avec les autres États de l'Union européenne, pour harmoniser le système et éviter le shopping. Ces gens vont dans un autre pays pour demander un regroupement familial, parce que leur droit national les discrimine. Demandez à la commune d'Anvers. Cela se passe tout le temps!
Translated text
I would like to return to what Mr. Maingain just said, when he insisted on the need to maintain a European vision, more integrationist than based on differences in legislation. I would like to prove this by one example. by Mr. Somers explained earlier that a state can discriminate against its nationals. This is entirely true. But what were the consequences in other countries, for example in the Netherlands? The number of family regroupments requested by persons of Dutch nationality in Belgium has, since the introduction of this discrimination, purely doubled.
I am constantly questioned in the House by you, who complain that Dutch people come to Belgium to submit applications for family reunification, because they can be based on European law and invoke the directive, before returning to the Netherlands. This can be seen in the figures, which rose from 2,000 in 2008 to almost 4,000 today. This means that we will simply reverse the movement.
We must continue to advocate for a discussion with the Netherlands, but also with the other states of the European Union, to harmonize the system and avoid shopping. These people go to another country to request family reunification, because their national law discriminates against them. Ask the municipality of Antwerp. This happens all the time!
#280
Official text
À cette discrimination qu'on insérera pour les ressortissants belges, la parade est déjà connue. On sait déjà comment réagiront les gens pour bénéficier de la directive: se rendre aux Pays-Bas, en France, au Luxembourg ou ailleurs.
Monsieur le président, j'avais préparé une intervention, mais je crois qu'il faudra se limiter à cette discrimination à l'égard des Belges. Elle pose problème.
Pour plusieurs raisons. Il est vrai qu'on peut faire une discrimination à rebours: pas de problème. On peut discriminer ses propres nationaux.
Le Conseil d'État, dans la ligne de ce que vient de dire M. Maingain, dit que cela ne correspond pas à l'article 20 du Traité, donc à cette notion de citoyenneté européenne, mais qu'il nous est loisible de le faire, à condition d'au moins le justifier même si c'est contraire à sa vision de l'Union européenne.
Notre problème, c'est que plutôt que de le faire en tant que tel en le justifiant, vous avez purement et simplement retiré un droit aux citoyens belges: le droit de pouvoir faire venir ses propres ascendants.
Translated text
To this discrimination that will be inserted for Belgian nationals, the parade is already known. We already know how people will react to benefit from the directive: traveling to the Netherlands, France, Luxembourg or elsewhere.
Mr. Speaker, I had prepared an intervention, but I believe that this discrimination against the Belgians should be limited. It is a problem.
For several reasons. It is true that one can make a reverse discrimination: no problem. You can discriminate against your own people.
The State Council, in line with what Mr. Maingain says that this does not correspond to Article 20 of the Treaty, therefore to this notion of European citizenship, but that it is permissible for us to do so, provided that we at least justify it even if it is contrary to his vision of the European Union.
Our problem is that instead of doing it as such by justifying it, you have purely and simply taken away a right to Belgian citizens: the right to be able to bring his own ascendants.
#281
Official text
Mijnheer Wathelet, wat u zegt over de stijging van het aantal Nederlanders die in ons land komen huwen, is een terechte opmerking. Dat maakt het debat ongetwijfeld genuanceerd en kwetsbaar. U zegt dat het aantal mensen dat vanuit Nederland in ons land is komen huwen, sinds de invoering van de nieuwe regeling in Nederland is gestegen met 2 000 per jaar. Dat is geen onbelangrijke stijging, maar dat blijft nog altijd slechts een fractie van het totaal aantal mensen die in het verleden huwden in Nederland.
Translated text
Mr. Wathelet, what you say about the increase in the number of Dutch people who come to marry in our country is a rightful comment. This makes the debate undoubtedly nuanced and fragile. You say that the number of people who have come to our country from the Netherlands to get married since the introduction of the new scheme in the Netherlands has increased by 2 000 per year. This is not an insignificant increase, but it still remains only a fraction of the total number of people who in the past married in the Netherlands.
#282
Official text
Het heeft niet alleen te maken met het huwelijk.
Translated text
It is not just about marriage.
#283
Official text
U hebt gelijk dat er een zekere verschuiving bestaat wegens het Europees regelgevend kader, maar het is evident dat het geen verschuiving is van 100 %, wel integendeel. Het maakt alleszins de drempel veel hoger. De fundamentele vraag is niet of dit juridisch kan of niet. U bevestigt immers dat wij de mogelijkheid hebben om dat te doen. De fundamentele vraag is te weten wat de samenleving wil. In dat verband is het heel belangrijk, in plaats van deze wet af te bouwen, het nieuw gedragen inzicht omtrent de kwaliteitsvoorwaarden waaraan migratie moet voldoen, op Europees niveau uit te bouwen.
Het volgende heb ik in uw redenering niet helemaal gevolgd vanuit humanitair standpunt. U spreekt over discriminatie. Volgens mij bedoelt u dat in de brede betekenis van het woord, namelijk het maken van een onderscheid. Het woord komt van het Latijnse discriminare of een onderscheid maken, niet noodzakelijk met een negatieve betekenis. U ergert zich aan discriminatie, dus een onderscheid maken tussen mensen van Belgische nationaliteit en EU-burgers, maar u hebt geen probleem met het maken van een onderscheid tussen EU-burgers en Belgen, enerzijds, en mensen die van eender welk ander land komen, anderzijds.
Ideaal zou zijn dat overal voor iedereen dezelfde regeling en dezelfde bescherming geldt. Spijtig genoeg kunnen wij de Europese burgers diezelfde bescherming niet geven. Het komt er net zoals in Nederland, Duitsland, Frankrijk en Groot-Brittannië op aan om op Europees vlak ervoor te ijveren – u bent daar goed voor geplaatst – om ook aan de Europese burgers dezelfde bescherming te bieden die wij thans jammer genoeg niet kunnen bieden. Ik begrijp niet waarom uw politieke energie zich richt op het afbouwen van de bescherming van Belgen, terwijl zij zich samen met onze energie zou moeten richten naar het opbouwen van een bescherming voor de EU-burgers.
Translated text
You are right that there is a certain shift due to the European regulatory framework, but it is obvious that it is not a 100% shift, but on the contrary. It makes the threshold much higher. The fundamental question is not whether this is legally possible or not. You confirm that we have the possibility to do so. The fundamental question is to know what society wants. In this context, it is very important, instead of demolishing this law, to build up the newly brought understanding of the quality conditions to be met by migration at European level.
I have not fully followed the following in your reasoning from a humanitarian point of view. You are talking about discrimination. I think you mean that in the broad sense of the word, namely making a distinction. The word comes from the Latin discriminare or make a distinction, not necessarily with a negative meaning. You are upset by discrimination, thus making a distinction between people of Belgian nationality and EU citizens, but you have no problem making a distinction between EU citizens and Belgians, on the one hand, and people who come from any other country, on the other.
Ideally, everyone should have the same rules and the same protection everywhere. Unfortunately, we cannot give European citizens the same protection. Just like in the Netherlands, Germany, France and Britain, it is important to strive at the European level – you are well placed for that – to offer the European citizens the same protection that we are unfortunately unable to provide now. I do not understand why your political energy is focused on demolishing the protection of the Belgians, while it should, together with our energy, focus on building a protection for the EU citizens.
#284
Official text
Monsieur Somers, concernant votre premier argument, il est vrai que seulement une partie d'entre eux viennent en Belgique. Contrairement à ce que vous pensez, il y a des gens qui remplissent les conditions. Tous ceux qui veulent faire du regroupement familial ne sont pas nécessairement des fraudeurs ou des gens qui ne rentrent pas dans les conditions. Ceux qui viennent, c'est-à-dire 2 000, sont ceux qui ne remplissaient pas les conditions aux Pays-Bas, sinon ils ne se seraient pas amusés à faire le déplacement jusqu'à Anvers pour s'y établir, pour y introduire le dossier de regroupement familial et ensuite retourner aux Pays-Bas. Cela signifie qu'aux Pays-Bas, 2 000 personnes, donc j'imagine presque tous ceux qui ne rentraient pas dans les critères, ont trouvé la parade! C'est ce qu'on est en train de faire chez nous. Et vous me dites qu'il faut négocier au niveau européen. Je devrais donc négocier avec mes collègues européens en leur donnant comme signal que je reproche quelque chose aux Pays-Bas alors que je fais la même chose! Ce n'est pas très bon comme signal pour essayer d'obtenir des accords!
La Commission européenne sortira son livre vert sur le regroupement familial à la fin de l'année. Pour négocier, pour faire en sorte d'avoir une vraie harmonisation, il faut montrer sa volonté d'harmoniser. Tout le monde dit qu'il faut travailler au niveau européen et harmoniser l'ensemble des règles. Mais nous faisons l'inverse! Nous devons aller vers un système qui harmonise les règles, vers un système qui intègre plus nos citoyens et les citoyens européens plutôt que de continuer à avoir des mécanismes totalement discriminatifs et différents.
Translated text
Mr. Somers, regarding your first argument, it is true that only a part of them come to Belgium. Contrary to what you think, there are people who meet the conditions. All those who want to do family reunification are not necessarily fraudsters or people who don’t get into the conditions. Those who come, i.e. 2,000, are those who did not meet the conditions in the Netherlands, otherwise they would not have had fun travelling to Antwerp to settle there, to enter the family reunification file there and then return to the Netherlands. This means that in the Netherlands, 2,000 people, so I imagine almost everyone who did not get into the criteria, found the parade! This is what we are doing at home. He said that negotiations should be held at the European level. So I should negotiate with my European colleagues by giving them a signal that I blame something in the Netherlands while I do the same thing! This is not very good as a signal to try to get deals!
The European Commission will publish its Green Paper on family reunification by the end of the year. In order to negotiate, in order to ensure a true harmonization, it is necessary to show its willingness to harmonize. Everyone says that we need to work at the European level and harmonize all the rules. But we do the opposite! We must move towards a system that harmonises the rules, towards a system that integrates more our citizens and European citizens instead of continuing to have completely discriminatory and different mechanisms.
#285
Official text
Mijnheer Wathelet, ik moet u op een punt tegenspreken. Ik volg de redenering niet dat indien wij hetzelfde doen als onze drie buurlanden, wij tegen de Europese geest ingaan. Het debat in de Nederlandse Tweede Kamer was exact hetzelfde als hier. Ook in Nederland worstelde men met de problematiek van het niet gelijk kunnen behandelen van EU-burgers en Nederlandse onderdanen. Ook in de Nederlandse Tweede Kamer heeft men daarover gedebatteerd en ook daar heeft men vastgesteld dat het absoluut noodzakelijk is om het Europees kader ter zake te verbeteren, precies om meer bescherming te kunnen bieden aan EU-burgers. Dat debat in de Nederlandse Tweede Kamer is exact hetzelfde debat als dat wat wij hier nu voeren. Het komt er dus op aan om samen met Duitsland, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk, Denemarken en Oostenrijk – toch niet de minste EU-landen – ervoor te ijveren om wat wij op individuele schaal doen, ook collectief te kunnen realiseren. Dan kunnen wij de schaduwbeweging van mensen die eigenlijk over de grens gaan shoppen, uitschakelen. Dan kunnen wij alle mensen op exact dezelfde en gelijke wijze behandelen.
Translated text
Mr. Wathelet, I have to contradict you on one point. I do not follow the reasoning that if we do the same as our three neighboring countries, we are going against the European spirit. The debate in the Dutch Second Chamber was exactly the same as here. In the Netherlands, too, the problem of the non-equal treatment of EU citizens and Dutch citizens was struggled with. This has also been debated in the Dutch Second Chamber and also there it has been determined that it is absolutely necessary to improve the European framework in this area, precisely in order to provide greater protection to EU citizens. That debate in the Dutch Second Chamber is exactly the same debate that we are conducting here now. It is therefore important to work together with Germany, France, the United Kingdom, Denmark and Austria – yet not the least EU countries – to work hard to realize what we do on an individual scale, also collectively. Then we can turn off the shadow movement of people who actually go shopping across the border. Then we can treat all people exactly the same and equal way.
#286
Official text
Monsieur Somers, vous êtes en train de vous livrer à un plaidoyer pour l'harmonisation au niveau européen et vous insérez une discrimination. Il faudra un jour que vous essayiez de m'expliquer comment je pourrais plaider pour une harmonisation alors que la première chose qu'on s'empresse de faire chez nous, c'est de discriminer, de changer les règles!
Et attendez! Ce que les Pays-Bas n'ont jamais fait, ni les Danois, ni les Allemands, ni les Français, ce qu'aucun n'a jamais fait, c'est refuser purement et simplement un droit. Pas le rendre plus difficile à obtenir, pas imposer des conditions plus strictes, non: le refuser. Pour les ascendants, ce droit est aujourd'hui impossible. Quand vous êtes citoyen belge, vous ne pouvez plus faire venir vos ascendants. C'est impossible, c'est interdit! Un citoyen européen peut le faire.
Et la discrimination, monsieur Somers, là aussi il faut être très clair: on peut opérer des discriminations à rebours, comme on dit, mettons envers des citoyens européens. En revanche, on ne peut pas retirer des droits comme vous le faites. C'est très clair: cette discrimination est tellement manifeste qu'elle va être cassée. Le vrai problème, ce n'est pas seulement le problème de l'intégration européenne mais c'est le fait de discriminer des Belges entre eux. On discrimine des citoyens belges entre eux! Vous savez comme moi, pour avoir relu les arrêts avant de venir ici, comme tout le monde, que quand un Belge se rend à l'étranger et s'y établit, quand il revient en Belgique, il doit être traité au sens de la directive et non au sens du droit belge. Vrai ou faux? Arrêt Singh, arrêt Carpenter, arrêt McCarthy qui le redit encore cette fois-ci. Vous le savez, quand même? On est au moins d'accord sur cela.
Cela veut dire que de deux personnes d'une même nationalité, sur un même territoire, qui sont peut-être voisines, l'une pourra faire venir ses ascendants, l'autre pas. On insère une discrimination entre Belges sur la base d'un même droit qu'on refuse à l'un et qu'on accorde à l'autre. Cette discrimination-là est injustifiable et discrimine nos propres nationaux.
Translated text
Mr. Somers, you are advocating for harmonization at European level and you are introducing discrimination. It will take a day that you will try to explain to me how I could advocate for harmonization when the first thing we hurry to do here is to discriminate, to change the rules!
and wait! What the Netherlands has never done, nor the Danes, nor the Germans, nor the French, what no one has ever done, is to refuse purely and simply a right. Not making it harder to obtain, not imposing stricter conditions, not: refusing it. For ascendants, this right is now impossible. When you are a Belgian citizen, you can no longer bring your ascendants. It is impossible, it is forbidden. A European citizen can do that.
And discrimination, Mr. Somers, here too we must be very clear: we can do reverse discrimination, as they say, put against European citizens. On the other hand, you cannot withdraw rights as you do. It is very clear: this discrimination is so obvious that it will be broken. The real problem is not only the problem of European integration but it is the fact of discriminating Belgians among themselves. Belgian citizens are discriminated against each other. You know, like me, for having read the judgments before coming here, like everyone else, that when a Belgian goes abroad and settles there, when he returns to Belgium, he must be treated in the sense of the directive and not in the sense of Belgian law. True or False? Stop Singh, stop Carpenter, stop McCarthy who repeats it again this time. Do you know it anyway? At least we agree on this.
This means that of two persons of the same nationality, on the same territory, who may be neighbors, one can bring his ascendants, the other not. A discrimination between Belgians is inserted on the basis of the same right that is denied to one and granted to another. Such discrimination is unjustified and discriminates against our own nationals.
#287
Official text
Cela va à l'encontre de l'esprit de l'Union européenne et de l'intégration européenne! Je ne suis pas d'accord avec vos raisonnements, même s'il est normal d'avoir ce débat. Certains disent: "Vous avez, d'une part, la gauche et les laxistes et, d'autre part, la droite et les durs qui bombent le torse! On connaît! On y est habitué!"
En l'occurrence, il y a un autre enjeu! À la limite, je n'ai aucun intérêt à faire ce que je fais. Je devrais laisser le texte suivre son cours et gentiment le faire annuler pour le rendre inapplicable. C'est ce que j'aurais fait si je n'avais pas envie de rendre les conditions en matière de regroupement familial plus strictes. Mais je veux que cela marche et que les conditions de regroupement familial soient plus dures pour garantir que ces personnes ne seront pas à charge de l'État car c'est cela que l'on recherche. Il faut faire en sorte que ceux qui pourront venir ne deviennent pas des personnes à charge de l'État. Comme je veux que cela fonctionne, je ne tiens pas à donner à ceux qui ont envie de tuer le texte la clé pour le faire!
Translated text
This goes against the spirit of the European Union and European integration! I disagree with your arguments, although it is normal to have this debate. Some say, "You have, on the one hand, the left and the laxists and on the other hand, the right and the hard ones that bomb the torso! We are known! We are used to it!”
In this case, there is another issue! At the limit, I have no interest in doing what I do. I should let the text follow its course and kindly cancel it to make it inapplicable. That’s what I would have done if I didn’t want to make the conditions for family reunification stricter. But I want it to work and the conditions for family reunification to be harder to ensure that these people will not be borne by the state because that’s what we’re looking for. We must make sure that those who can come do not become people in charge of the state. As I want it to work, I don’t want to give those who want to kill the text the key to do it!
#288
Official text
Ik maak een misschien gedurfde vergelijking. Stel dat wij wegens het Europees recht in de onmogelijkheid zouden zijn leerplicht op te leggen aan EU-burgers van 6 tot 18 jaar. Stel dat wij voor de moeilijkheid zouden staan die alleen voor de Belgen op te leggen, of het niet te doen. Wat zou u kiezen? Ik zou geen seconde twijfelen. Ik zou absoluut een discriminatie invoeren en ervoor zorgen dat Belgische kinderen leerplichtig waren, in het belang van die kinderen.
Eigenlijk is de discussie die wij hier voeren exact dezelfde. Gaan wij mensen beschermen? Gaan wij mensen steunen? Gaan wij mensen kansen geven? Of doen wij dat niet? Wij kunnen het inderdaad alleen voor Belgische onderdanen doen, en niet voor andere EU-burgers.
Wat ik zou doen als minister of als staatssecretaris bevoegd voor dit beleid, is alles op alles zetten om mijn collega’s te overtuigen ook op Europees vlak leerplicht voor EU-burgers mogelijk te maken. Ik zou mij met andere woorden inspannen om ervoor te zorgen dat het gebrek aan bescherming voor EU-burgers werd weggewerkt.
Dat zou uw eerste opdracht moeten zijn! Niet, proberen met juridische argumenten van deze wet een lege doos te maken. U weet dat als wij dat eruit halen, het effect van de wet voor 80 % of 90 % wegvalt.
Translated text
I make a bold comparison. Suppose that because of European law, we would be unable to impose its educational obligation on EU citizens aged 6 to 18. Suppose that we would face the difficulty of imposing only on the Belgians, or not doing it. What would you choose? I would not doubt for a second. I would absolutely introduce discrimination and ensure that Belgian children are compulsory school, in the best interests of those children.
In fact, the discussion we are conducting here is exactly the same. Will we protect people? Will we support people? Will we give people opportunities? Or do we not do it? We can indeed do it only for Belgian citizens, and not for other EU citizens.
What I would do as a minister or as a secretary of state responsible for this policy is to do everything I can to persuade my colleagues to enable compulsory education for EU citizens also at the European level. In other words, I would do my best to ensure that the lack of protection for EU citizens was addressed.
That should be your first task! No, try to make an empty box with legal arguments of this law. You know that if we get that out, the effect of the law will disappear for 80 percent or 90 percent.
#289
Official text
Monsieur Somers, essayons au moins d'avoir un débat correct!
Translated text
Mr. Somers, let’s try at least to have a proper debate!
#290
Official text
Een groot deel, 30 % tot 40 % van de mensen die aan gezinshereniging doen, zijn mensen met de Belgische nationaliteit, vaak van origine uit een derde land. Wanneer u die eruit haalt, stuikt het belang van de wet in elkaar.
Translated text
A large proportion, 30 % to 40 % of the people who engage in family reunification, are people with Belgian nationality, often of origin from a third country. When you get it out, the importance of the law collapses.
#291
Official text
Monsieur Somers, je comprends que vous essayez de caricaturer! Je comprends! Ai-je proposé de supprimer purement et simplement un certain nombre de conditions plus strictes pour les Belges par rapport aux autres? Relisez dans ce cas les amendements que ma collègue Fonck a déposés. Vous constaterez que la condition pour les ascendants que l'on inscrit dans notre texte en amendement subsidiaire est plus dure pour les Européens. Nous le proposons nous-mêmes! Il faudrait arrêter de dire des choses qui sont fausses!
Vous prenez toujours l'argument de l'école. Vous avez déjà essayé en commission. Je comprends! Mais je dis qu'il y a des éléments de droit européen avec lesquels je ne suis pas spécialement d'accord, mais si on veut jouer le jeu de l'Europe, on doit les respecter et les appliquer. Je l'ai dit en commission, si le texte est voté dans sa mouture actuelle - j'ai expliqué en quoi il était illégal - et si un jour je dois l'appliquer, je l'appliquerai loyalement! C'est notre devoir à tous! Mais au niveau de l'Union européenne et des lois que nous élaborons, nous ne sommes pas encore suffisamment "cons" pour insérer des trucs aussi débiles que ceux que vous proposez!
Et l'Union européenne, c'est nous! En ce qui concerne la directive européenne, c'était des ministres libéraux au sein du gouvernement belge qui l'ont votée au moment où elle a été adoptée. Nous en faisions partie. Nous l'avons votée et soutenue. Et de respecter les règles européennes, c'est assez important!
Prenons un autre exemple: la condition imposée du droit de garde pour les enfants européens! Elle est contraire à la directive. Je trouve cela excellent! Imposer que celui qui demande le regroupement pour un enfant en ait la garde est une condition supplémentaire au texte de la directive. Je trouve cela fort judicieux! Mais on ne peut pas! Personnellement, je suis pour, car cela permet de lutter contre les rapts parentaux, de s'assurer la sécurité du lien juridique avec les enfants... Je suis pour, mais on ne peut pas!
Nous voulons absolument voter un texte et en raffermir les conditions. Je comprends, étant donné le nombre d'abus. D'ailleurs, la condition de logement, monsieur Francken, qui est reprise dans le texte est celle que j'avais proposée à l'époque. Vous m'aviez critiqué d'ailleurs, mais j'ai peut-être eu une brillante idée, à l'instar de Mme Temmerman. Nous vous avons convaincu. Merci.
Translated text
Mr. Somers, I understand that you are trying to caricate! I understand ! Did I propose to purely and simply remove a number of stricter conditions for the Belgians compared to the others? In this case, read the amendments submitted by my colleague Fonck. You will find that the condition for ascendants that is included in our subsidiary amendment text is harder for Europeans. We offer it ourselves! We should stop saying things that are wrong.
You always take the argument of the school. You have already tried it in commission. I understand ! But I say that there are elements of European law with which I do not specifically agree, but if one wants to play the game of Europe, one must respect and apply them. I said it in the committee, if the text is voted in its current mould - I explained in what it was illegal - and if one day I have to apply it, I will apply it loyally! This is our duty to all! But at the level of the European Union and the laws we are drafting, we are not yet “cons” enough to insert things as weak as those you propose!
The European Union is us. As for the EU directive, it was liberal ministers within the Belgian government who voted for it when it was adopted. We were part of it. We voted and supported it. Compliance with European rules is very important.
Let us take another example: the imposed condition of custody for European children! This is contrary to the Directive. I find this excellent! The requirement that the person who requests the reunification for a child shall have custody of a child is an additional requirement to the text of the directive. I find this very sensible! But we cannot! Personally, I am in favor, because this allows to fight against parental abductions, to ensure the security of the legal bond with children... I am for, but I can’t.
We absolutely want to vote on a text and tighten its conditions. I understand, given the number of abuses. Furthermore, the housing condition, Mr. Francken, which is reflected in the text is the one I had proposed at the time. You have criticized me, but I may have had a brilliant idea, like Mrs. Temmerman. We have convinced you. thank you .
#292
Official text
La condition relative au revenu est globalement la même que celle qui avait été prévue, dans le texte, à l'époque. Il en va de même pour les conditions relatives à la recevabilité en matière de cohabitation.
Il est faux de dire qu'on ne veut pas rendre les conditions plus strictes. Le texte le démontre.
Si l'on veut que ce texte soit applicable en tant que tel et si on veut éviter de créer de l'insécurité juridique, il faut lever toutes les possibilités de recours dont ils pourraient faire l'objet. Pour ce, il faut impérativement retirer cette discrimination qui est manifeste et qui n'est pas justifiable. Pour ce qui est des autres, nous pourrons essayer de les défendre, mais pas celle-là.
Je voudrais encore attirer l'attention sur l'application des conventions bilatérales. En effet, dans le cadre de ce texte, seront modifiées les conventions bilatérales avec un certain nombre de pays. M. Madrane a donné, tout à l'heure, le nombre des personnes concernées: environ 133 personnes contre 113 l'année passée. Cette question n'est donc pas fondamentale à ce niveau.
Toujours est-il que ces conventions bilatérales ont été conclues avec des pays comme le Maroc, la Turquie. Il s'agit de pays dont un nombre important de citoyens viennent sur notre territoire et avec qui nous sommes continuellement en contact notamment dans le cadre de politiques d'éloignement. Nous devons être conscients du fait que nous allons être appelés à modifier ces textes.
Monsieur Francken vous avez cité l'arrêt du conseil du contentieux qui considère non plus le travailleur en tant que tel mais comme une personne venue sur le territoire dans le but d'y travailler. Mais le conseil du contentieux a rendu bien d'autres arrêts même après celui dont question avec une autre interprétation, et vous le savez.
Cela dit, vous avez au moins l'honnêteté intellectuelle de dire que les conventions bilatérales seraient modifiées, ce en dépit du brillant argument de Mme Temmerman.
Imaginez que l'on conclut un contrat avec un pays dans le cadre de la coopération au développement et qu'à un certain moment, notre partenaire décide de modifier les modalités dudit contrat.
Translated text
The conditions relating to income are generally the same as those that were envisaged in the text at the time. The same applies to the conditions relating to eligibility in matters of cohabitation.
It is wrong to say that we do not want to make the conditions stricter. The text demonstrates this.
If one wants this text to be applicable as such and if one wants to avoid creating legal uncertainty, all the possibilities of recourse that they could be the subject of must be removed. For this, it is imperative to remove this discrimination which is manifest and which is not justifiable. As for the others, we may try to defend them, but not this one.
I would also like to draw attention to the implementation of bilateral agreements. As part of this text, bilateral agreements with a number of countries will be amended. by Mr. Madrane gave, just recently, the number of people affected: approximately 133 people against 113 last year. This question is therefore not fundamental at this level.
These bilateral agreements have been concluded with countries such as Morocco, Turkey. These are countries with a significant number of citizens coming to our territory and with whom we are constantly in contact, ⁇ in the context of removal policies. We must be aware that we will be called to amend these texts.
Mr Francken cited you the decision of the contentious council which considers the worker not as such but as a person who came to the territory in order to work there. But the contentious council has made many other decisions even after the one in question with a different interpretation, and you know.
That said, you at least have the intellectual honesty to say that bilateral conventions would be modified, despite Mrs. Temmerman’s brilliant argument.
Imagine that you are concluding a contract with a country as part of development cooperation and that at some point our partner decides to change the terms of that contract.
#293
Official text
Je ne suis pas sûr que nous serions heureux, que nous aurions encore envie de continuer à entretenir de bonnes relations avec ces pays.
Je crains qu'aujourd'hui, en changeant des textes ou à tout le moins en modifiant profondément l'interprétation de divers textes, pour 113 dossiers par an, nous mettions en péril tout le travail réalisé avec ces pays, sur des échanges d'informations, sur des travaux notamment en matière d'éloignement.
C'est tout ce que je dis.
Translated text
I’m not sure if we would be happy, if we would still want to continue to maintain good relations with these countries.
I fear that today, by changing texts or at least by profoundly changing the interpretation of various texts, for 113 cases per year, we put at risk all the work carried out with these countries, on information exchanges, on work especially in the field of removal.
That is all I say.
#294
Official text
Mijnheer Wathelet, er is een staat, een derde land, die kritiek heeft op work in progress in het Parlement. U vraag ons om onze politieke inzichten aan te passen aan wat een derde land vraagt. Ik meen dat dit geen goed politiek argument is in deze raad.
Belangrijk is de vraag of wat wij doen kan of niet. Dat is de fundamentele vraag. Als wij de mogelijkheid hebben om een interpretatieve wet te maken bij een bilateraal verdrag, dan meen ik dat dit Parlement zich in zijn soevereiniteit niet moet laten inspireren door wat andere landen daarover denken. Omdat we daarover daarstraks een debat hadden, heb ik professor Velaers erbij gehaald. Hij zegt: “Er lijkt ons geen bezwaar tegen te bestaan dat de wetgever, teneinde de draagwijdte van het verdrag in de interne rechtsorde te verduidelijken, een interpretatieve wet goedkeurt waarbij hij verdragsbepalingen interpreteert. Die interpretatie gebeurt uitsluitend ten behoeve van de interne rechtsorde. Ze houdt geen authentieke internationaalrechtelijke interpretatie in, want deze kan alleen door alle verdragspartners worden gegeven. Ze bindt de overige verdragspartners niet, doch ze is internrechtelijk wel geldig op grond van artikel 84 van de Grondwet.”
Ik stel u voor dat u dit rustig in het Frans of het Arabisch vertaalt en bezorgt aan de bevoegde minister waarmee u contact hebt. U kunt hem duidelijk maken dat wij ons binnen ons grondwettelijk systeem perfect opstellen en gedragen. We doen geen afbreuk aan de rechten van de verdragspartner, we hebben volledig het recht om een interpretatieve wet op te stellen die voor de interne rechtsorde een verdrag interpreteert en toepast. Ik denk dus absoluut niet dat er een probleem is. Indien een derde land dit niet begrijpt, denk ik dat het uw taak is of die van onze ambassadeur om dat op een rustige en correcte manier uit te leggen. Ik meen dat de Marokkaanse autoriteiten daar dan begrip voor zullen hebben.
Translated text
Mr. Wathelet, there is a state, a third country, which criticizes work in progress in Parliament. You ask us to adapt our political insights to what a third country requires. I think this is not a good political argument in this council.
What matters is whether or not what we can do. That is the fundamental question. If we have the opportunity to make an interpretative law in a bilateral treaty, I think that this Parliament should not be inspired in its sovereignty by what other countries think about it. Since we had a discussion about this afterwards, I took Professor Velaers to participate. He says: “There seems to be no objection that the legislature, in order to clarify the scope of the treaty in the internal legal order, adopts an interpretative law interpreting the provisions of the treaty. Such interpretation is made solely for the sake of the internal legal order. It does not contain an authentic interpretation of international law, as it can only be given by all contracting parties. It does not bind the other contracting parties, but it is valid in domestic law under Article 84 of the Constitution.
I suggest that you calmly translate this into French or Arabic and deliver it to the competent minister with whom you are in contact. You can make it clear to him that we are perfectly arranged and behaved within our constitutional system. We do not affect the rights of the contracting party, we have the full right to draw up an interpretative law that interprets and applies a treaty for the internal legal order. So I absolutely do not think that there is a problem. If a third country does not understand this, I think it is your job or that of our ambassador to explain it in a quiet and correct way. I think the Moroccan authorities will understand this.
#295
Official text
Je vais vous répondre, monsieur Somers. D'abord, ce que vous dites là est tout à fait vrai. Il n'est même pas besoin de le traduire en français, je l'ai compris en néerlandais. À mon avis, dans un État tiers, ce ne serait pas nécessaire de le traduire en arabe. Néanmoins, vos propos ne sont exacts que si l'on se contente d'interpréter. En 1966, nous avons conclu une convention bilatérale avec le Maroc en précisant que les bénéficiaires en étaient les travailleurs. Aujourd'hui, l'arrêt auquel se réfère M. Francken considère que ne peut être considéré comme travailleur que l'individu qui est venu sur le territoire belge pour travailler. Cela signifie qu'il devait être muni d'un titre de séjour en arrivant et que sa volonté devait être de travailler. Le fait d'être considéré comme tel au moment de demander le regroupement familial ne suffit pas si la personne était venue en Belgique pour une autre raison.
Est-ce simplement une interprétation? Je ne le pense pas. Mettons pourtant que ce soit le cas. Si vous déposez cet amendement, c'est pour quel motif? Pour diminuer la possibilité de recourir à cette convention. Même si cela vous satisfait, cela risque de ne pas enchanter les co-contractants. Ils ne vont pas se réjouir d'un changement d'interprétation qui risque de leur être moins favorable. Donc, imaginons que nous nous trouvions dans une situation juridiquement acceptable. La raison pour laquelle vous déposez cet amendement qui vous satisfait est justement celle pour laquelle cela ne va pas ravir l'autre. C'est souvent comme cela dans un contrat synallagmatique, puisqu'il comporte des obligations partagées. À la limite, le co-contractant ne va peut-être pas nous demander d'aller devant un tribunal arbitral international. Non, il décidera de se montrer beaucoup plus réticent dans les discussions relatives à l'application des mesures que nous avons prises avec lui, et qui peuvent aider la Belgique – et je pense à l'éloignement, que je juge important. Voilà le vrai problème!
Translated text
I will answer you, Mr. Somers. First, what you say here is completely true. It doesn’t even need to be translated into French, I understood it in Dutch. In my opinion, in a third state, it would not be necessary to translate it into Arabic. However, your statements are only accurate if you merely interpret. In 1966, we concluded a bilateral agreement with Morocco specifying that the beneficiaries are the workers. The judgment referred to by Mr. Francken considers that only the individual who came to the Belgian territory to work can be considered a worker. This means that he must be equipped with a residence permit upon arrival and that his will must be to work. The fact of being considered as such at the time of applying for family reunification is not sufficient if the person had come to Belgium for another reason.
Is it just an interpretation? I do not think so. Let us assume that this is the case. If you submit this amendment, for what reason? To reduce the possibility of using this convention. Even if it satisfies you, it may not delight the co-contractors. They will not rejoice in a change in interpretation that may be less favourable to them. So, let’s imagine that we are in a legally acceptable situation. The reason why you submit this amendment that satisfies you is precisely the reason that it will not satisfy the other. This is often the case in a synallagmatic contract, as it involves shared obligations. At the limit, the co-contractor may not ask us to go before an international arbitration court. No, he will decide to be much more reluctant in discussions about the implementation of the measures we have taken with him, and which can help Belgium – and I think of the distance, which I consider important. This is the real problem!
#296
Official text
Mijnheer Wathelet, wat u hier zegt, vind ik wel straf, bijna choquerend. Ik zal u uitleggen waarom. Het is evident dat de wet bedoeld is om een strakker kader op te leggen aan de administratie, want tot nu toe wordt het verdrag ook geïnterpreteerd. Nu wordt het geïnterpreteerd door de uitvoerende macht, door de administratie. Zij geeft een interpretatie, via richtlijnen, hoe wij met dat verdrag moeten omgaan.
In het Parlement hebben wij de mogelijkheid om zelf onze interpretatie te maken. Een zaak weet ik heel zeker, mijnheer Wathelet: het zal niet de Marokkaanse autoriteit zijn, die bepaalt hoe wij die wet moeten interpreteren en hoe wij het bilateraal verdrag moeten interpreteren, het zal niet het Parlement zijn, het zal niet de minister zijn, het zullen de rechters zijn. Uiteindelijk zal het de rechterlijke macht zijn die, in onze democratische rechtsstaat, zal beslissen of de interpretatie die het Parlement maakt van een internationaal verdrag, juist is of niet.
Ik zal er mij met veel plezier bij neerleggen als de rechters zeggen dat wij het te strikt hebben geïnterpreteerd. Ik aanvaard echter niet dat de Marokkaanse autoriteiten ons dicteren hoe wij een bilateraal verdrag moeten interpreteren. Dat zullen wij zelf doen en daarvoor hoeven wij niet te wachten op het advies van de Marokkaanse autoriteiten.
Translated text
Mr. Wathelet, what you say here, I find punishment, almost shocking. I will explain you why. It is obvious that the law is intended to impose a stricter framework on the administration, because so far the treaty is also interpreted. Now it is interpreted by the executive power, by the administration. It gives an interpretation, through guidelines, of how we should deal with that treaty.
In Parliament we have the opportunity to make our own interpretation. One thing I know very certain, Mr. Wathelet: it will not be the Moroccan authority that determines how we should interpret that law and how we should interpret the bilateral treaty, it will not be the Parliament, it will not be the minister, it will be the judges. Ultimately, it will be the judiciary that, in our democratic rule of law, will decide whether the Parliament’s interpretation of an international treaty is correct or not.
I will be pleased if the judges say we have interpreted it too strictly. However, I do not accept that the Moroccan authorities dictate us how to interpret a bilateral treaty. We will do it ourselves and therefore we do not have to wait for the advice of the Moroccan authorities.
#297
Official text
Monsieur Somers, vous avez été ministre-président flamand, vous avez négocié des conventions avec d'autres pays; lors de tels contrats, les mots utilisés, la manière d'exécuter les conventions sont très importants.
Comme moi, vous savez qu'un travailleur est quelqu'un qui a un emploi, qui bosse et qui touche un salaire. Nous ajoutons ici une condition supplémentaire: il est exigé qu'au moment de son entrée sur le territoire belge, il avait pour ambition de travailler. Ainsi, quelqu'un qui travaille aujourd'hui n'est pas une condition suffisante; pourtant il est travailleur! Les conventions bilatérales mentionnent "le travailleur", "werknemer".
Un seul arrêt a ajouté une condition supplémentaire. Plein d'autres ont simplement interprété la convention en respectant le texte, en se contentant de respecter le mot "travailleur" en tant que tel. Nous, en prétextant une interprétation, nous changeons le texte.
De plus, à partir du moment où vous changez un texte, ne fût-ce que par son interprétation, la moindre des choses est d'avertir le cocontractant d'une modification d'interprétation. Dans le cas inverse, nous apprécierions que cela se fasse. C'est logique.
Il s'agit d'une jurisprudence constante depuis la fin des années 1960. Pourtant, on change soudainement cette convention – la preuve, c'est ce que vous dites – sans même en avertir les partenaires.
Monsieur le président, pour clore ce débat, le véritable problème de ce texte n'est ni son objectif, ni la plupart de ses articles: c'est qu'en voulant bomber le torse, en le caricaturant dans un débat purement politique, nous risquons de rater l'objectif.
L'objectif est simple: disposer d'un texte, juridiquement le plus défendable possible. Dans ce cas-ci, vous ne vous donnez pas tous les moyens d'y parvenir en insérant une discrimination totalement injustifiable; vous le savez. Vous insérez une discrimination entre belgo-belges, entre un Belge qui a bougé et un Belge qui n'a pas bougé. Ce n'est pas du droit européen, mais c'est un Belge qui est bénéficiaire au sens de la directive et un Belge qui ne l'est pas. En ne parvenant pas à justifier cette discrimination, vous faites en sorte que votre texte n'insère pas la sécurité juridique nécessaire.
Translated text
Mr. Somers, you have been Flemish Prime Minister-President, you have negotiated conventions with other countries; in such contracts, the words used, the way to execute the conventions are very important.
Like me, you know that a worker is someone who has a job, who works and who gets a salary. We add here an additional condition: it is required that at the time of his entry into the Belgian territory he had the ambition to work. Thus, someone who works today is not a sufficient condition; yet he is a worker! Bilateral conventions mention “the worker”, “werknemer”.
A single stop added an additional condition. Many others have simply interpreted the convention respecting the text, merely respecting the word “worker” as such. We, by pretexting an interpretation, change the text.
Moreover, from the moment you change a text, even by its interpretation, the slightest thing is to warn the contracting party of a change in interpretation. In the opposite case, we would appreciate that. It is logical.
This has been a constant case-law since the late 1960s. Nevertheless, you suddenly change this convention – the proof is what you say – without even warning the partners.
Mr. Speaker, to close this debate, the real problem of this text is neither its objective, nor most of its articles: it is that by wanting to bomb the torso, by caricaturing it in a purely political debate, we risk missing the objective.
The goal is simple: to have a text, legally as defensive as possible. In this case, you don’t give yourself all the means to ⁇ this by inserting a totally unjustifiable discrimination; you know it. You insert a discrimination between Belgo-Belgians, between a Belgian who moved and a Belgian who did not move. This is not European law, but it is a Belgian who is a beneficiary in the sense of the directive and a Belgian who is not. By failing to justify this discrimination, you ensure that your text does not insert the necessary legal certainty.
#298
Official text
Vous faites en sorte que pas mal de personnes vont mettre un pied dans la brèche et vont contester ce texte. Ce texte sera alors incertain du point de vue juridique, ce qui va augmenter le risque de regroupements familiaux ou, pire, ce qui va augmenter le risque de regroupements familiaux au détriment de l'État, c'est-à-dire pour des personnes qui vont coûter à l'État belge. Vous n'allez donc pas atteindre votre objectif en vous précipitant.
En vous précipitant, vous n'atteignez pas votre objectif et vous ne faites pas en sorte de nous permettre de mener une politique en matière d'éloignement la plus efficace possible en maintenant les meilleurs contacts avec les pays avec lesquels nous travaillons quotidiennement.
Translated text
You make sure that a lot of people will put their foot in the breach and will challenge this text. This text will then be uncertain from a legal point of view, which will increase the risk of family reunification or, worse, which will increase the risk of family reunification at the expense of the State, i.e. for persons who will cost the Belgian State. You will not reach your goal by rushing.
By rushing, you do not reach your goal and do not ensure that we can carry out the most effective removal policy possible by ⁇ ining the best contacts with the countries with which we work on a daily basis.
#299
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal een korte uiteenzetting houden vanop mijn bank, want ik denk dat, na zes maanden werk in de commissie, na zes maanden debatten in de coulissen om tot een compromis te komen en na een prachtig debat in de Kamer, waar op een ouderwetse manier werd gedebatteerd over een wet die niet werd opgedrongen door de regering, ik niet veel meer aan de inhoud toe te voegen heb.
Ik wil wel mijn stemgedrag verklaren. Het zal niemand verwonderen dat ik voorstem. Ik stem voor omdat het een stap voorwaarts is, al is het een stap voorwaarts met korte beentjes, zoals een groot commissaris zegt. Als ik hier alle politieke partijen zie die de laatste twintig jaar aan de macht zijn geweest, meen ik dat zij van ons migratiedossier een zootje hebben gemaakt.
Ik stem voor omdat ik zie dat die grote partijen eindelijk een klein lichtje zien aan het einde van de tunnel. Het is nog maar een kaarslichtje, want wat hier voorligt, is inderdaad nog maar een kleine wijziging van de migratiewet.
Er zijn nogal wat uitdagingen, denk maar aan de naturalisatie en de snel-Belgwet, maar voor de eerste keer in twintig jaar is de ongebreideldheid van de wetgeving in de omgekeerde richting gegaan en krijgen wij hier vandaag een signaal, niet alleen in deze Kamer, maar ook een signaal aan de mensen die ongebreideld misbruik blijven maken van onze wetgeving.
Vandaar dat ik deze wet steun. Ik zal ook het amendement tot inburgering steunen, want ik vind niet dat wij dit als prijs moeten betalen, als een compromis om dit te krijgen. Mensen die naar hier komen, moeten inburgeren. Ook de Walen moeten dat begrijpen.
Ik wil de voorstanders echter ook waarschuwen dat dit geen overwinning is. Als het een overwinning is, dan is het een pyrrusoverwinning. Eerlijkheidshalve denk ik dat wij moeten toegeven dat om dit compromis te bereiken, ook door de ingewikkeldheid van deze wetgeving, het juridisch-technisch nog altijd een krakkemikkige wetgeving is en dat er nog uitdagingen zijn om de wet op poten te zetten.
Ik geloof ook dat het niet zal leiden tot een grote afname van het gebruik van de gezinshereniging. Ik heb hier een collega horen zeggen dat er in plaats van 41 000 zaken misschien 38 000 zullen zijn. Er is inderdaad nog ontzettend veel werk aan de winkel, want ook deze wet zal worden uitgehold door bilaterale verdragen.
Ik geloof dat politiek de kunst van het haalbare is en dat dit momenteel het meest haalbare is. Vandaar dat ik deze wet zal steunen, net zoals – hoop ik – dit voltallig Parlement.
Translated text
Mr. Speaker, I will make a brief presentation on my bench, because I think that after six months of work in the committee, after six months of debates in the basement to come to a compromise and after a beautiful debate in the Chamber, where in an old-fashioned way was debated about a law that was not imposed by the government, I have not much more to add to the content.
I want to explain my voting behavior. No one will be surprised that I am in favour. I vote for it because it is a step forward, even if it is a step forward with short legs, as one great commissioner says. If I see here all the political parties that have been in power in the last twenty years, I think that they have made a little bit of our migration dossier.
I vote in favour because I see that those large parties finally see a small light at the end of the tunnel. It is just a candle light, because what is here is indeed only a small amendment to the migration law.
There are quite a few challenges, think of naturalization and the fast-Belg Act, but for the first time in twenty years, the breadth of the legislation has gone in the opposite direction and we are receiving a signal here today, not only in this Chamber, but also a signal to the people who continue to abuse our legislation unbrokenly.
I therefore support this law. I will also support the citizenship amendment, because I do not think that we should pay this as a price, as a compromise to get it. People who come here need to immigrate. The whales should also understand this.
However, I would also like to warn the supporters that this is not a victory. If it is a victory, then it is a pyrrus victory. To be honest, I think we must admit that in order to reach this compromise, even due to the complexity of this legislation, the legal-technical legislation is still a cracking legislation and that there are still challenges to put the law on its feet.
I also believe that it will not lead to a large decrease in the use of family reunification. I have heard a colleague here say that instead of 41 000 cases, there may be 38 000. Indeed, there is still a lot of work to be done, as this law will also be outlawed by bilateral treaties.
I believe that politics is the art of the feasible and that this is currently the most feasible. Therefore, I will support this law, just like – I hope – this whole Parliament.
#300
Official text
Monsieur le président, mes chers collègues, en raison de l'heure avancée et du vote qui va intervenir très rapidement, je vais me référer à mon rapport écrit.
Je vous remercie.
Translated text
Due to the delayed time and the vote that will take place very soon, I will refer to my written report.
I thank you.
#301
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik zal mijn betoog zo kort mogelijk houden, gezien het late uur. Wij willen toch kenbaar maken waarom wij tegen dit wetsontwerp zijn.
Dit wetsontwerp bestaat uit twee luiken.
Enerzijds is er de fiscale behandeling van opzegvergoedingen. In de huidige wetgeving worden opzegvergoedingen ofwel belast tegen een progressief tarief indien zij slaan op een periode waarin de werknemer nog moet werken, ofwel tegen een gemiddeld tarief, indien zij worden toegekend bij stopzetting van een arbeidsovereenkomst. Met dit wetsontwerp wil de regering die regelgeving wijzigen.
Anderzijds is er beslist de opzegvergoeding op sociaal vlak in drie delen op te splitsen.
Om tot een compromis te komen, besliste de regering de ontslaguitkering door de RVA fiscaal vrij te stellen voor bezoldigingen die verkregen zijn tijdens de opzegtermijn of voor de opzegvergoedingen die verkregen zijn bij de beëindiging van een arbeidsovereenkomst. Er wordt een beperkt geïndexeerd bedrag vrijgesteld van 600 euro voor het jaar 2012.
Wij kunnen er niet omheen, de regering wil de kostprijs van het ontslag voor de werkgevers zoveel mogelijk beperken. Om van de vrijstelling te kunnen genieten, wordt in artikel 38, § 5 van het ontwerp een reeks zeer ingewikkelde voorwaarden gecreëerd voor de toepassing van die vrijstelling. De regering geeft zelf toe dat deze voorwaarden noodzakelijk zijn teneinde misbruiken tegen te gaan.
Dit alles heeft als resultaat dat de werkgevers worden opgezadeld met nog meer administratieve lasten. Bij het inhouden van de bedrijfsvoorheffing moeten extra loonfiches worden opgemaakt enzovoort. Nog veel erger is dat er in onze belastingaangifte voor 2012 ook minstens tien nieuwe codes moeten bijkomen om dit allemaal geregeld te krijgen.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, I will keep my speech as short as possible given the late hour. We want to explain why we are against this bill.
This bill consists of two loops.
On the one hand, there is the tax treatment of cancellation fees. In current legislation, termination fees are either taxed at a progressive rate if they reach a period in which the employee still has to work, or at an average rate if they are awarded upon termination of a employment contract. With this bill, the government wants to change this regulation.
On the other hand, it is decided to divide the termination compensation on the social level into three parts.
In order to reach a compromise, the Government decided to exempt the dismissal benefit by taxing RVA for salaries obtained during the notice period or for the dismissal benefits obtained at the termination of an employment contract. A limited indexed amount of 600 euros for the year 2012 is exempted.
We cannot avoid it, the government wants to reduce the cost of dismissal for employers as much as possible. In order to benefit from the exemption, Article 38 § 5 of the draft draft creates a set of very complex conditions for the application of that exemption. The government itself acknowledges that these conditions are necessary in order to prevent abuses.
All this results in employers being loaded with even more administrative burdens. When retaining the corporate advance fee, additional payrolls should be drawn up, and so on. Even worse is that in our tax return for 2012 there must also be at least ten new codes to get this all arranged.
#302
Official text
Wij hebben er nog niet genoeg, dus mogen er nog een paar bij! De belastingplichtigen zelf begrijpen er helemaal niets meer van. Zelfs belastingconsulenten begrijpen er niets meer van. Onze fiscale ambtenaren moeten nog meer tijd investeren om al die details te controleren, waardoor zij uiteraard geen tijd meer hebben om de echte fiscale fraude te bestrijden.
Een tweede luik is een belastingkrediet van 85 euro niet-geïndexeerd, voor lage lonen. Dit belastingkrediet zal worden berekend aan de hand van de werkbonus. Volgens de regering is dit een stap vooruit in de strijd tegen de werkloosheidsval en in de evolutie van de koopkracht van personen met een minimumloon. Het moet mij van het hart dat dit belastingkrediet hard doet denken aan een belastingkrediet dat in 2002 voor lage activiteitinkomens werd ingevoerd en nog altijd bestaat voor zelfstandigen. Op zich is het een nobel doel, maar de Nationale Bank heeft berekend dat de weerslag van zo’n belastingkrediet op het netto-inkomen voor loontrekkenden onopgemerkt blijft. Tussen het moment waarop iemand begint te werken en de ontvangst van het belastingkrediet op het ogenblik van de belastingafrekening, verstrijkt er een of twee jaar.
Een belastingkrediet is dus niet doeltreffend om die werkloosheidsval te bestrijden. Daarom werd begin 2005 dat oude belastingkrediet voor lage lonen vervangen door de huidige werkbonus. Nu wil men opnieuw een belastingkrediet invoeren met een maximum van 120 euro. Met die herinvoering van dat belastingkrediet vervalt de regering in de fouten van het verleden.
Als de regering wel degelijk die werkloosheidsval voor lage lonen wil bestrijden, zal zij veeleer iets moeten doen aan de verschillende fiscale behandeling van de bezoldigingen en vervangingsinkomsten. Omdat het belastingkrediet niet effectief is en de zelfstandigen volgens ons een even groot voordeel mogen ontvangen, stelden wij in de commissie voor om een belastingvoordeel van 120 euro niet toe te kennen via een belastingkrediet maar via een verhoging van de belastingvrije som van 6 830 euro naar 7 280 euro.
Translated text
We don’t have enough, so let’s add a few more! The taxpayers themselves do not understand this. Even tax consultants do not understand this. Our tax officials need to invest even more time to check all those details, so they obviously have no more time to fight the real tax fraud.
A second loop is a tax credit of 85 euros not indexed, for low wages. This tax credit will be calculated on the basis of the work bonus. According to the government, this is a step forward in the fight against the unemployment decline and in the evolution of the purchasing power of persons with a minimum wage. It should be my heart that this tax credit makes me think hard about a tax credit that was introduced in 2002 for low activity income and still exists for self-employed. In itself, it is a noble goal, but the National Bank has calculated that the impact of such a tax credit on the net income for wage-takers remains unnoticed. Between the time when a person begins to work and the receipt of the tax credit at the time of the tax billing, one or two years pass.
Therefore, a tax credit is not effective in combating this unemployment drop. Therefore, in early 2005 that old tax credit for low wages was replaced by the current work bonus. Now they want to reintroduce a tax credit with a maximum of 120 euros. With this reintroduction of that tax credit, the government falls into the mistakes of the past.
If the government really wants to fight this fall in unemployment for low wages, it will rather have to do something about the different tax treatment of wages and replacement income. Since the tax credit is ineffective and we believe that self-employed workers should receive an equal benefit, we in the committee proposed that a tax benefit of 120 euros be granted not through a tax credit but through an increase in the tax-free amount from 6 830 euros to 7 280 euros.
#303
Official text
Dat hebben wij in een amendement gegoten, dat wij tijdens deze plenaire vergadering hebben ingediend.
Als alle regeringspartijen even terugkijken naar hun verkiezingsprogramma van 2010, dan kwamen zij toen bijna allemaal met het voorstel om het belastingvrije minimum te verhogen. Dit was de eenvoudigste weg volgens velen om de fiscale werkloosheidsval te verkleinen, want lage lonen worden slechts vrijgesteld tot het belastbaar minimum van 6 830 euro. Als er daarentegen geen andere inkomsten zijn, worden de werkloosheidsuitkeringen vrijgesteld tot 16 071 euro. Als wij dit vergelijken met het huidige voorstel, dan zouden alleen al door de welvaartsaanpassing van de werkloosheidsuitkeringen, die is uitgevoerd in maart, alle werknemers al minimum een belastingvoordeel moeten krijgen van 85 euro. Rekening houdend met het voorstel om maximaal 120 euro belastingkrediet toe te kennen, zal de maatregel die men nu wil nemen, maximaal 35 euro opleveren, bedrag dat binnen twee jaar zal worden uitbetaald. Houdt men daarbij nog rekening met de inflatie, dan komen wij uit op 1 euro per maand. Met 1 euro verschil gaan wij de werkloosheidsval absoluut niet oplossen!
In vergelijking met de fiscalisering van de werkbonus via een belastingkrediet, zoals de regering voorstelt, zorgt een verhoging van de belastingvrije som voor een aantal voordelen. Er moeten namelijk geen gegevens over de korting van de persoonlijke zekerheidsbijdragen worden meegedeeld aan de fiscus. Er moeten evenmin bijkomende codes worden gecreëerd in de aangiften; dat zou al een heel mooie oplossing zijn, want die tien nieuwe codes zien wij al helemaal niet zitten. Bovendien kan de verhoging van de belastingvrije som zonder veel problemen onmiddellijk worden doorgerekend in de schalen van de bedrijfsvoorheffing. Op die manier kunnen de werknemers met een laag inkomen onmiddellijk genieten van de bonus van 100 of maximaal 120 euro.
Mijn conclusie is dat de zaken slechts ingewikkelder worden gemaakt. Op die manier doet de regering precies het omgekeerde van wat de onderzoekscommissie inzake de fiscale fraude aanraadt, namelijk een vereenvoudiging van onze belastingen. Het resultaat is dan ook het toonbeeld van een compromis, te weten superingewikkeld en bureaucratisch.
Translated text
We put this into an amendment that we submitted at this plenary session.
If all government parties look back on their 2010 election program, then almost all of them came up with the proposal to raise the tax-free minimum. This was the easiest way, according to many, to reduce the tax unemployment drop, as low wages are only exempt up to the taxable minimum of 6 830 euros. On the other hand, if there are no other incomes, unemployment benefits are exempted up to 16 071 euros. If we compare this with the current proposal, only through the welfare adjustment of the unemployment benefits, which was carried out in March, all workers should already receive a minimum tax advantage of 85 euros. Taking into account the proposal to grant a maximum of €120 in tax credits, the measure now proposed will yield a maximum of €35 which will be paid out within two years. If we take into account the inflation rate, then we get at 1 euro per month. With 1 euro difference, we will absolutely not solve the unemployment drop!
Compared to the taxation of the work bonus through a tax credit, as the government proposes, an increase in the tax-free amount provides a number of benefits. In fact, no data on the reduction of personal security contributions should be communicated to the tax authority. No additional codes should be created in the declarations; that would already be a very nice solution, because those ten new codes we see not at all. Furthermore, the increase in the tax-free amount can be immediately transferred to the scales of the corporate advance tax without much trouble. In this way, low-income employees can immediately enjoy the bonus of 100 or up to 120 euros.
My conclusion is that things are only made more complicated. In this way, the government is doing exactly the opposite of what the Investigative Committee on Tax Fraud recommends, namely simplifying our taxes. The result is therefore the tone of a compromise, i.e. super-wrapped and bureaucratic.
#304
Official text
Les prochains intervenants sont MM. Bacquelaine, Bonte et Gilkinet.
Translated text
The next speakers are mr. Bacquelaine, Bonte and Gilkinet.
#305
Official text
Monsieur le président, n'étant pas tout à fait d'accord avec l'intervention précédente, je souhaitais insister sur certains points que comprend ce volet fiscal, à savoir la transposition de l'accord interprofessionnel.
Comme vous le savez, nous n'avons pas la possibilité de tout décider. Il y a bien entendu la nécessité de tenir compte de l'avis des partenaires sociaux. C'est cela l'accord interprofessionnel! Les mesures qui sont reprises dans ce projet de loi ne correspondent pas intégralement à ce que nous aurions souhaité. Ceci dit, il va dans le bon sens et il me semblait utile de le repréciser.
Une procédure de médiation a eu lieu afin de trouver un compromis et de mettre en œuvre un accord équilibré pour rétablir la paix sociale et donner un signal positif à la fois aux investisseurs et aux citoyens. Cela a été fait par le gouvernement pour dépasser le blocage que nous avons bien dû constater.
Ce projet de loi soumis au vote aujourd'hui doit être examiné dans sa globalité qui comprend la norme salariale fixée par arrêté royal et des mesures concernant l'emploi, notamment la prolongation des mesures de crise et le rapprochement progressif du statut ouvrier-employé. C'était, comme vous le savez, les mesures principales de cet AIP.
Pour notre part, nous considérons que la priorité doit être placée sur les bas salaires. Nous l'avons dit à plusieurs reprises: si nous voulons lutter contre les pièges à l'emploi, il faut nécessairement faire en sorte que les bas salaires soient favorisés, notamment par des mesures fiscales. C'est le cas du crédit d'impôt de 120 euros. On peut considérer que c'est trop peu. C'est évident! Ce sera toujours trop peu! Toutefois, c'est un pas qui va dans la bonne direction et qui permet non seulement d'augmenter légèrement, certes, le pouvoir d'achat des travailleurs mais aussi de lutter contre les pièges à l'emploi.
Je souhaitais que l'on puisse prendre acte de cette avancée significative. Elle n'est pour nous que le début d'un programme beaucoup plus ambitieux en la matière: faire en sorte que les charges qui pèsent sur les bas salaires diminuent tant sur le plan social pour le travailleur lui-même et pour l'entreprise que sur le plan fiscal, de manière à ce que l'on ne paie plus trop vite trop d'impôts comme c'est le cas actuellement dans notre pays.
Translated text
Mr. Speaker, since I do not fully agree with the previous intervention, I would like to emphasize some points that this fiscal component includes, namely the transposition of the Interprofessional Agreement.
As you know, we don’t have the ability to decide everything. There is, of course, the need to take into account the opinion of the social partners. This is the interprofessional agreement. The measures taken in this bill do not fully correspond to what we would have desired. That said, it goes in the right direction and I thought it was useful to re-accentuate it.
A mediation procedure was carried out in order to find a compromise and implement a balanced agreement to restore social peace and give a positive signal to both investors and citizens. This was done by the government to overcome the blockage that we must have seen.
This bill, which was voted today, must be examined in its entirety, which includes the salary standard set by royal decree and employment measures, including the extension of crisis measures and the gradual approximation of the worker-employee status. This was, as you know, the main measures of this AIP.
For our part, we consider that the priority should be placed on low wages. We have repeatedly said this: if we want to combat employment traps, we must necessarily ensure that low wages are favored, in particular through fiscal measures. This is the case for the tax credit of 120 euros. It can be considered to be too little. It is obvious! It will always be too little. However, this is a step that goes in the right direction and that allows not only to increase slightly, of course, the purchasing power of workers but also to fight against employment traps.
I wish we could take note of this significant progress. It is for us only the beginning of a much more ambitious program in this matter: to ensure that the burden of low wages decreases both socially for the worker himself and for the company as well as fiscally, so that too many taxes are not paid too quickly, as is currently the case in our country.
#306
Official text
Cette mesure s'oriente exactement dans la direction que nous souhaitons. Nous vous invitons, tous groupes confondus, à prendre ensemble d'autres mesures pour augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs qui bénéficient de salaires encore insuffisants, de telle sorte que ce pouvoir d'achat augmenté favorise l'ensemble de notre système de préservation sociale notamment et que notre société présente un taux de chômage insignifiant. Si l'on veut éviter le piège à l'emploi, il faut veiller à ce que l'écart entre les allocations et le salaire perçu augmente davantage. Cette proposition va dans ce sens-là. Je tenais à souligner que le gouvernement, en cette période difficile, a été capable et a eu le courage de prendre ses responsabilités en la matière.
Translated text
This measure is oriented precisely in the direction we want. We invite you, all confused groups, to take together other measures to increase the purchasing power of workers who still receive insufficient wages, so that this increased purchasing power favors the whole of our social preservation system in particular and that our society presents an insignificant unemployment rate. If one wants to avoid the employment trap, one must ensure that the gap between benefits and wage received increases further. This proposal goes in that direction. I wanted to emphasize that the government, in this difficult time, was able and had the courage to take responsibility in this matter.
#307
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil toch even het woord nemen over onderhavig, belangrijk ontwerp, al was het maar om toe te lichten waarom onze fractie zich zal onthouden. U kunt het dus ook beschouwen als een stemverklaring.
Misschien is het echter nog meer een toelichting bij een amendement dat wij wensen aan te houden. Ook in de commissie heb ik samen met collega Van der Maelen een amendement ingediend om toch te proberen een en ander aan te passen.
Ik geef drie argumenten waarom wij dat doen. Maar eerst wil ik uiting geven aan mijn verbazing over het feit dat al twee keer werd verwezen naar een interprofessioneel akkoord, terwijl ik de voorbije maanden en zelfs de voorbije jaren geen interprofessioneel akkoord gezien heb. Ik heb wel een compromis gezien, dat het gevolg was van overleg in de regering na het mislukken van de onderhandelingen met het oog op een interprofessioneel akkoord. Wij hebben daarover al een paar keer gedebatteerd. In ieder geval, een aantal personen beschouwt de voorliggende tekst nog steeds als de uitvoering van een interprofessioneel akkoord.
Dat gezegd zijnde, ik ben het ermee eens dat het hier een bijzonder ingewikkelde regeling betreft. De minister die af en toe bezig is met administratieve vereenvoudiging, was ver weg toen de tekst geschreven werd. Degenen die het zullen uitzweten, zullen de sociale secretariaten, de burgers en de werkgevers zijn.
Overigens, moeten de schaarse middelen waarover de federale overheid beschikt – ik meen te weten dat er besparingsvoorstellen aangevraagd worden door de onderhandelaar – wel hieraan worden besteed? Vanmiddag moesten wij, bijvoorbeeld, naar aanleiding van nog maar eens de discussie over de oplopende armoedecijfers bij kinderen, vaststellen dat er niets mogelijk is, gelet op het beperkte budget. Maar hiervoor is er dan weer wel budget. Wij nemen daarvan nota.
Collega’s, ik kom aan de kern van ons amendement. Het is onbegrijpelijk dat men met de nieuwe regeling een discriminatie invoert tussen werknemers die werken tijdens hun opzegperiode en werknemers die niet meer hoeven te werken tijdens hun opzegperiode.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I would like to speak for a moment about this important draft, even if it was only to explain why our group will abstain. You can also consider it as a vote statement.
Per ⁇ , however, it is even more an explanation to an amendment that we wish to continue. Also in the committee, I, together with colleague Van der Maelen, submitted an amendment to try to adjust something.
I give three reasons why we do this. But first, I would like to express my astonishment over the fact that an interprofessional agreement has already been referred twice, while I have not seen an interprofessional agreement in the last months and even in the last years. I have seen a compromise, which was the result of consultation within the government after the failure of the negotiations with a view to an interprofessional agreement. We have discussed this issue several times. In any case, a number of persons still consider the present text as the implementation of an interprofessional agreement.
That being said, I agree that this is a ⁇ complex arrangement. The minister, who is occasionally engaged in administrative simplification, was far away when the text was written. Those who will sweat it out will be the social secretaries, the citizens and the employers.
By the way, should the scarce resources at the disposal of the federal government – I believe to know that there are proposals for austerity requested by the negotiator – be spent on this? This afternoon, for example, following another discussion about the rising child poverty rates, we had to conclude that nothing is possible given the limited budget. However, there is a budget for this. We take note of this.
I am coming to the core of our amendment. It is incomprehensible that the new system introduces a discrimination between workers who work during their resignation period and workers who no longer have to work during their resignation period.
#308
Official text
Op die manier worden werknemers die tijdens hun opzegperiode niet presteren, die dus vanaf de eerste dag mogen thuisblijven, fiscaal meer ondersteund dan werknemers die tijdens hun opzegperiode presteren. Er is hier gesproken over een werkloosheidsval, maar eigenlijk is het een beloning om niet te werken. Wij begrijpen dat helemaal niet en daarom zal onze fractie zich onthouden op de globale stemming over het ontwerp.
Translated text
Thus, employees who do not perform during their notice period, which means they can stay at home from the first day, are taxally supported more than employees who perform during their notice period. There has been talk here about a fall in unemployment, but in fact it is a reward not to work. We do not understand that at all and therefore our group will refrain from the global vote on the design.
#309
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, il me semblait important d'intervenir au nom de toutes les travailleuses et travailleurs qui se lèvent chaque matin pour gagner le salaire minimum, et de commenter ce petit bout de loi qui sera voté dans quelques minutes. Il s'agit donc d'un appendice de l'accord interprofessionnel dont nous avions regretté le manque d'ambition et de rééquilibrage en faveur des travailleurs. À l'époque, nous avions d'ailleurs déposé une série d'amendements dont un qui visait à augmenter le salaire minimum de deux fois dix euros par mois (dix euros la première année, dix autres euros la deuxième année), ce à charge des travailleurs.
À partir du moment où la part des salaires par rapport au PIB ne fait que diminuer, alors que le salaire minimum est particulièrement bas dans notre pays, que la précédente augmentation dont il a fait l'objet remonte à l'accord interprofessionnel 2006-2007 et qu'avant cela, la précédente augmentation avait eu lieu en 1993, soit il y a près de 20 ans, que les travailleurs concernés se trouvent de plus en plus souvent en situation de pauvreté ou de précarité malgré le fait de disposer d'un emploi mais qui génère des coûts, au regard des bénéfices de nombreux employeurs et des aides octroyées par l'État via des déductions fiscales parfois généreuses, cette demande ne nous paraissait pas déraisonnable. Elle n'a malheureusement pas recueilli l'assentiment de cette assemblée, ce que je regrette.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, I thought it was important to intervene on behalf of all the workers and workers who get up every morning to earn the minimum wage, and to comment on this little piece of law that will be voted in a few minutes. It is therefore an appendix to the Interprofessional Agreement for which we regretted the lack of ambition and re-balancing in favor of workers. At that time, we had also submitted a series of amendments, including one that aimed to increase the minimum wage by twice ten euros per month (ten euros in the first year, ten more euros in the second year), this at the expense of the workers.
From the moment when the share of wages in relation to GDP is only decreasing, while the minimum wage is ⁇ low in our country, from the time when the previous increase of which it was the subject dates back to the Interprofessional Agreement 2006-2007 and that before that, the previous increase had occurred in 1993, or almost 20 years ago, that the workers concerned are increasingly in a situation of poverty or precariousness despite having an employment but which generates costs, in view of the profits of many employers and the aid granted by the State through sometimes generous tax deductions, this request did not seem unreasonable to us. Unfortunately, it did not obtain the consent of this assembly, which I regret.
#310
Official text
Le texte que nous allons voter aujourd'hui apporte une réponse au souci d'augmenter la capacité des travailleurs les plus pauvres à assumer leurs besoins fondamentaux (se nourrir, se loger, se soigner le cas échéant). En ce sens, nous ne pouvons que le soutenir.
Cette réponse n'est cependant pas parfaite dès lors qu'elle choisit la voie fiscale. Une augmentation de salaire assumée par les employeurs a l'avantage de générer des revenus pour la sécurité sociale via les cotisations qui sont payées, qui alimentent notre système de solidarité et qui génèrent des droits différés pour les travailleurs, notamment en matière de pension. Une augmentation de salaire via la fiscalité n'a pas ce double avantage et s'inscrit à charge du budget de la sécurité sociale dont l'équilibre est plus que fragile. Madame la ministre, l'équilibre n'est obtenu que via une compensation par le budget général de l'État et non par les cotisations des travailleurs.
Translated text
The text we are going to vote today responds to the concern of increasing the ability of the poorest workers to meet their basic needs (feeding, accommodation, care if necessary). In this sense, we can only support it.
However, this answer is not perfect when it chooses the tax path. An increase in wages assumed by employers has the advantage of generating income for social security through contributions that are paid, which fuel our solidarity system and which generate deferred rights for workers, especially in terms of pensions. An increase in wages through taxation does not have this double advantage and is borne by the social security budget whose balance is more than fragile. The balance is achieved only through compensation from the general budget of the State and not from the contributions of the workers.
#311
Official text
Vous oubliez l'effort que nous avons fait, notamment en soins de santé, pour permettre de diminuer le trou de la sécurité sociale!
Translated text
You forget the effort we have made, especially in health care, to help reduce the social security hole!
#312
Official text
On peut refaire le débat, madame la ministre, mais cela risque de prendre du temps!
Il y a donc un déséquilibre du budget de la sécurité sociale qui est compensé par un apport du budget des soins de santé et un apport du budget général.
Cette voie fiscale est problématique dès lors qu'elle n'est pas compensée par un financement alternatif structurel, par des économies réalisées par ailleurs, par exemple, par une remise en cause du système des intérêts notionnels ou une meilleure taxation sur le capital. Ces pistes doivent être activées rapidement pour relever les plus bas salaires et pour combattre la pauvreté.
Translated text
The debate can be resumed, but it may take time.
There is therefore an imbalance in the social security budget, which is compensated by a contribution from the healthcare budget and a contribution from the general budget.
This tax pathway is problematic since it is not offset by alternative structural financing, by savings achieved elsewhere, for example, by challenging the notional interest system or better taxation on capital. These trails must be activated quickly to raise the lowest wages and to fight poverty.
#313
Official text
De la même manière, en l'absence de financement alternatif structurel, la défiscalisation d'une partie des indemnités de préavis et de l'allocation de licenciement pose problème. D'une part, je vous l'ai dit pour ce qui concerne l'augmentation par la fiscalité, ce sont des recettes en moins pour la sécurité sociale; d'autre part, s'il est important de préserver le pouvoir d'achat des travailleurs licenciés, la dimension protectionnelle de l'indemnité de préavis est altérée par ce moindre coût du licenciement pour les employeurs.
En bref, nous voterons ce projet de loi parce que mieux vaut cela que rien et qu'il aidera au quotidien les travailleurs les plus pauvres à améliorer, dans des proportions très modestes (10 euros par mois), leur quotidien. Mais ce n'est qu'un sparadrap supplémentaire, un bricolage absolument insuffisant par rapport aux enjeux de création d'emplois, de création d'emplois de qualité, de lutte contre la pauvreté, de solidarité et de financement à long terme de la sécurité sociale.
Nous avons discuté pendant quelques heures d'un projet de loi et de propositions de loi très importantes en matière de regroupement familial; je ne le nierai pas au risque de relancer un débat qui a duré longuement. Il me semblait important, monsieur Frédéric et chers collègues, de mettre en évidence que les réalités socio-économiques doivent être, très rapidement, reprises concrètement par ce parlement: en la matière, les besoins sont importants pour la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté.
J'espère que le vote de ce projet de loi augure du fait que ce parlement se ressaisira de ces questions importantes car nos concitoyens attendent beaucoup de notre part.
Translated text
Similarly, in the absence of alternative structural financing, the taxation of part of the notice allowance and of the dismissal allowance is problematic. On the one hand, I told you that with regard to the increase by tax, these are less revenues for social security; on the other hand, while it is important to preserve the purchasing power of dismissed workers, the protective dimension of the notice compensation is altered by this lower cost of dismissal for employers.
In short, we will vote on this bill because it is better than nothing and it will help the poorest workers to improve their daily lives, in very modest proportions (10 euros per month). But this is only an additional spark, an absolutely insufficient craftsmanship in relation to the challenges of creating jobs, creating quality jobs, fighting poverty, solidarity and long-term financing of social security.
We discussed for a few hours a very important bill and legislation on family reunification; I will not deny it at the risk of reviving a long-term debate. I thought it was important, Mr. Frédéric and dear colleagues, to highlight that the socio-economic realities must, very quickly, be taken concrete by this Parliament: in this matter, the needs are important for job creation and the fight against poverty.
I hope that the vote on this bill augures the fact that this parliament will recover from these important issues because our fellow citizens expect a lot from us.