General information
Full name plenum van 2011-10-27 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip052x.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
53K0813
14/12/2010
✔
Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
53K1783
06/10/2011
✔
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1683
01/06/2011
✔
Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
53K1672
12/07/2011
✔
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
53K1811
17/10/2011
✔
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1626
29/10/2010
✔
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.
53K1625
29/10/2010
✔
Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#3
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#4
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#5
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#6
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#7
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#8
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#9
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#10
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#15
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#20
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#21
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#26
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#27
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#28
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#29
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#30
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#31
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#32
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#33
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#35
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#36
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#37
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#38
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#39
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#40
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#41
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#42
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#43
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#44
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#45
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#46
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#47
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#48
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#49
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#50
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#51
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#52
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#53
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#54
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#55
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#56
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#57
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#58
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#59
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#60
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#61
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#62
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#63
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#64
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#65
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#66
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#67
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#68
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#69
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#70
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#71
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#72
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#73
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#74
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#75
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#76
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#77
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#78
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#79
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#80
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#81
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#82
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#83
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#84
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#85
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#86
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#87
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#88
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#89
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#90
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#91
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#92
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#93
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#94
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#95
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#96
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#97
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#98
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#99
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#100
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#101
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#102
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#103
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#104
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#105
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#106
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#107
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#108
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#109
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#110
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#111
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#112
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#113
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#114
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#115
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#116
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#117
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#118
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#119
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#120
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#121
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#122
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#123
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#124
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#125
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#126
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#127
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#128
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#129
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#0
#1
Official text
Selon M. Somers, la proposition de loi ne touche pas, à dessein, à l'essence de la législation sur l'asile. Cette politique d'asile doit garantir que quiconque ayant des raisons de demander l'asile doit avoir la possibilité de se réfugier en Belgique et d'y être accueilli.
J'en viens au maintien, dans la loi, de l'aide financière. Mme Van Den Ende, Mme Genot et M. Madrane ont plaidé pour et ont rappelé qu'il était plus opportun d'activer ce plan de répartition lors de situations exceptionnelles que d'être condamnés à payer des astreintes. Ils ont également rappelé la situation délicate dans laquelle se trouve le CPAS de Bruxelles et ont appelé à davantage de solidarité en la matière.
Mme Lanjri a rappelé que la loi de 2007 avait été adoptée pour contrer les effets négatifs de l'aide financière. Non seulement, celle-ci avait un effet d'aspiration, mais elle handicapait les grandes villes. M. Somers a réaffirmé sa volonté de supprimer l'aide financière, qui constituerait un facteur attirant pour les migrants au détriment d'une aide matérielle correcte et honorable.
En ce qui concerne l'accueil, durant la procédure de la seule première demande, la N-VA pourrait accepter de voir l'accueil prolongé si le demandeur d'asile s'engage à rentrer volontairement. Le retour, volontaire ou forcé, doit pour lui être la priorité. Mme Lanjri a estimé que, durant la période où l'Office des Étrangers examine la recevabilité de la deuxième demande, le demandeur d'asile ne devrait pas être expulsé du centre.
Avec Mme Van Den Ende, nous avons rappelé que la directive "accueil" permet certes de limiter le droit à l'accueil, mais stipule que ce genre de décision doit être pris au cas par cas.
Mon collègue M. Madrane a insisté sur l'importance, pour son groupe, de garantir l'accueil durant toute la deuxième demande. Mme Genot a regretté que la proposition ne prévoie pas l'obligation, pour toutes les villes et communes, de créer des ILA.
M. Somers a estimé qu'il était possible de trouver un accord pour n'assurer l'accueil, en principe, que durant la première demande, à moins que la deuxième soit déclarée recevable. M. Somers a rappelé qu'un équilibre devait être trouvé entre, d'une part, l'octroi de nouvelles opportunités aux personnes concernées, et, d'autre part, la lutte contre les abus de procédure.
En ce qui concerne l'accueil des citoyens européens, la N-VA a estimé que ces derniers ne pouvaient en bénéficier. Mme Lanjri a fait remarquer que cette exclusion ne permettait certainement pas de réduire la pression sur le réseau de l'accueil et a surtout insisté sur le respect du délai durant lequel la procédure doit être traitée pour les Européens.
Elle a souligné que les centres d'accueil ne pouvaient devenir des centres de transit pour les citoyens européens à la recherche d'un emploi. Mme Van Den Ende a fait remarquer que le refus de l'accueil des citoyens de l'Union européenne ne touche que des demandeurs d'asile roumains et bulgares. Comme ils ne bénéficient pas encore de la libre circulation des travailleurs, ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins.
Translated text
According to M. Somers, the bill does not intentionally touch the essence of asylum legislation. This asylum policy must ensure that anyone who has reasons to apply for asylum must have the opportunity to take refuge in Belgium and be welcomed there.
In this regard, I am referring to the maintenance of financial assistance in law. Mrs. Van Den Ende, Mrs. Genot and Mr. Madrane advocated for and recalled that it was more appropriate to activate this distribution plan in exceptional situations than to be condemned to pay penalties. They also recalled the delicate situation of the Brussels CPAS and called for more solidarity in this regard.
Ms. Lanjri recalled that the 2007 law had been adopted to counter the negative effects of financial aid. Not only did it have an aspiration effect, but it disadvantaged major cities. by Mr. Somers reaffirmed his willingness to abolish financial aid, which would be an attraction factor for migrants at the expense of proper and honorable material assistance.
With regard to reception, during the procedure of only first application, the N-VA could agree to see reception extended if the asylum seeker undertakes to return voluntarily. Return, whether voluntary or forced, must be a priority for him. Lanjri believed that during the period during which the Foreign Office examines the admissibility of the second application, the asylum seeker should not be expelled from the centre.
Together with Ms. Van Den Ende, we recalled that the "accommodation" directive does allow to limit the right to accommodation, but stipulates that this kind of decision must be made on a case-by-case basis.
My colleague Mr. Madrane insisted on the importance, for his group, of guaranteeing reception during the entire second application. Genot regretted that the proposal does not provide for the obligation, for all cities and municipalities, to create ILAs.
by Mr. Somers considered that it was possible to reach an agreement to ensure the reception, in principle, only during the first application, unless the second application is declared admissible. by Mr. Somers recalled that a balance must be found between, on the one hand, giving new opportunities to the persons concerned, and, on the other hand, fighting procedural abuse.
Regarding the reception of European citizens, the N-VA considered that they could not benefit from it. Ms Lanjri noted that this exclusion ⁇ did not reduce the pressure on the reception network and ⁇ insisted on respecting the deadline within which the procedure must be handled for Europeans.
She stressed that reception centers cannot become transit centers for European citizens seeking employment. Van Den Ende noted that the refusal to receive EU citizens affects only Romanian and Bulgarian asylum seekers. As they do not yet benefit from the free movement of workers, they are not able to provide for their needs.
#2
Official text
Mon collègue Rachid Madrane a attiré l'attention de la commission sur la problématique particulière des Roms.
Mme Genot a insisté sur le fait que certaines catégories de personnes étaient malheureusement encore en danger au sein de l'Union européenne et devaient en conséquence être accueillies dans la dignité.
M. Somers a répondu que la Belgique était le seul pays de l'Union européenne à avoir souscrit à la clause d'exception prévue par le Traité d'Amsterdam.
En ce qui concerne le transfert de la compétence - un seul ministre responsable de l'accueil et de l'asile -, l'ensemble des membres ont marqué leur accord sur le principe. Mme Lanjri a toutefois précisé que Fedasil devait continuer à relever du SPP Intégration sociale.
Enfin, en ce qui concerne le transfert de compétence du tribunal de travail vers le Conseil du Contentieux des étrangers, les membres de la commission ont à l'unanimité rejeté cette disposition. Face à ce consensus, M. Somers a annoncé renoncer à ce point.
Pour tenir compte des remarques ainsi formulées, M. Somers et Mmes Lanjri, Smeyers, Temmerman et Galant ont déposé l'amendement global n°15, après consultation de l'Office des Étrangers, Fedasil, le Haut commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, l'Union des villes et des communes de Wallonie, conjointement avec le Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, et également le CIRÉ et le Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ils ont déposé à nouveau un amendement global n°18.
Translated text
My colleague Rachid Madrane drew the attention of the committee on the particular problem of Roma.
Ms. Genot insisted that certain categories of people are unfortunately still in danger within the European Union and should therefore be welcomed in dignity.
by Mr. Somers replied that Belgium was the only EU country to have subscribed to the exemption clause provided for by the Treaty of Amsterdam.
Regarding the transfer of competence – one minister responsible for reception and asylum – all members agreed on the principle. Lanjri, however, clarified that Fedasil should continue to be covered by the SPP Social Inclusion.
Finally, as regards the transfer of competence from the labour court to the Council of the Foreign Dispute Council, the members of the committee unanimously rejected this provision. In view of this consensus, Mr. Somers announced that he would give up on this point.
In view of the comments made, Mr. Somers and Ms Lanjri, Smeyers, Temmerman and Galant submitted comprehensive amendment No. 15, after consultation with the Foreign Office, Fedasil, the United Nations High Commissioner for Refugees, the Union of Cities and Municipalities of Wallonia, jointly with Vereniging van Vlaamse Steden in Gemeenten, as well as CIRÉ and Vluchtelingenwerk Vlaanderen, they submitted again comprehensive amendment No. 18.
#3
Official text
Je tiens à rappeler que le rapporteur n'a aucune obligation de lire un rapport; il est autorisé à renvoyer à un rapport écrit.
Translated text
I would like to remind you that the rapporteur has no obligation to read a report; he is allowed to refer to a written report.
#4
Official text
Je me permets d'interrompre brièvement le débat pour annoncer la composition de la commission spéciale Dexia.
Commission spéciale chargée d'examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA
Translated text
I would like to briefly interrupt the debate to announce the composition of the Dexia special committee.
Special Commission to examine the circumstances that compelled the dismantling of Dexia SA
#5
Official text
Bijzondere commissie die ermee wordt belast de omstandigheden te onderzoeken die geleid hebben tot de ontmanteling van de NV Dexia
Translated text
Special committee charged with investigating the circumstances that led to the dismantling of NV Dexia
#6
Official text
Je vous propose de nommer les membres qui feront partie de la commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA.
Translated text
I propose you to appoint the members who will be part of the special committee responsible for examining the circumstances that compelled the dismantling of Dexia SA.
#7
Official text
Ik stel u voor de leden te benoemen die deel zullen uitmaken van de bijzondere commissie die ermee wordt belast de omstandigheden te onderzoeken die hebben geleid tot de ontmanteling van de NV Dexia.
Translated text
I propose you to appoint the members who will be part of the special committee tasked with examining the circumstances that led to the dismantling of NV Dexia.
#8
Official text
Il s'agit de 15 membres effectifs et 15 membres suppléants.
Translated text
It consists of 15 members and 15 supplementary members.
#9
Official text
Het gaat over 15 vaste leden en 15 plaatsvervangers.
Translated text
There are 15 permanent members and 15 deputy members.
#10
Official text
Il en sera ainsi.
Translated text
It will be so.
#11
Official text
Aldus wordt besloten.
Translated text
Thus is decided.
#12
Official text
Je rappelle que conformément à l'article 158 du Règlement la répartition est la suivante:
Translated text
In accordance with Article 158 of the Rules of Procedure, the distribution is as follows:
#13
Official text
Ik herinner er u aan dat overeenkomstig artikel 158 van het Reglement de verdeling de volgende is:
Translated text
I remind you that, in accordance with Rule 158 of the Rules of Procedure, the distribution is as follows:
#14
Official text
- N-VA: 3
- PS: 3
Translated text
- N-VA: 3
The PS: 3
#15
Official text
- MR: 2
- CD&V: 2
Translated text
Mr: 2
- CD&V: 2
#16
Official text
- sp.a: 1
- Ecolo-Groen!: 1
- Open Vld: 1
- VB: 1
Translated text
- sp.a: 1
- Ecolo-Green!: 1
Open field: 1
VB: 1
#17
Official text
- cdH: 1
Les présidents des groupes politiques m'ont fait parvenir les candidatures des membres de leur groupe qui seront membres de cette commission.
Translated text
- CDH: 1
The presidents of the political groups have sent me the candidatures of the members of their group who will be members of this committee.
#18
Official text
De voorzitters van de politieke fracties hebben mij de kandidaturen doen toekomen van de leden van hun fractie die deel zullen uitmaken van deze commissie.
- N-VA:
effectifs / vaste leden: Peter Dedecker, Jan Jambon, Veerle Wouters;
suppléants / plaatsvervangers: Siegfried Bracke, Steven Vandeput, Bert Wollants;
- PS:
effectifs / vaste leden: Laurent Devin, Yvan Mayeur, Christiane Vienne;
suppléants / plaatsvervangers: Guy Coëme, Thierry Giet, Alain Mathot;
Translated text
The presidents of the political groups have submitted to me the candidatures of the members of their group who will be part of this committee.
and N-VA:
Effective and permanent members: Peter Dedecker, Jan Jambon, Veerle Wouters;
suppléants/substitute members: Siegfried Bracke, Steven Vandeput, Bert Wollants;
and PS:
Effective and permanent members: Laurent Devin, Yvan Mayeur, Christiane Vienne;
suppléants/substitutes: Guy Coëme, Thierry Giet, Alain Mathot;
#19
Official text
- MR:
effectifs / vaste leden: Philippe Goffin, Marie-Christine Marghem;
Translated text
and MR:
Effective and large members: Philippe Goffin, Marie-Christine Marghem;
#20
Official text
suppléants / plaatsvervangers: David Clarinval, Kattrin Jadin;
- CD&V:
effectifs / vaste leden: Hendrik Bogaert, Raf Terwingen;
suppléants / plaatsvervangers: Jef Van den Bergh, Servais Verherstraeten;
- sp.a:
effectif / vast lid: Dirk Van der Maelen;
suppléant / plaatsvervanger: Bruno Tuybens;
- Ecolo-Groen!:
effectif / vast lid: Georges Gilkinet;
suppléant / plaatsvervanger: Meyrem Almaci;
- Open Vld:
effectif / vast lid: Gwendolyn Rutten;
suppléant / plaatsvervanger: Patrick Dewael;
- VB:
effectif / vast lid: Bruno Valkeniers;
suppléant / plaatsvervanger: Hagen Goyvaerts;
- cdH:
effectif / vast lid: Joseph George;
suppléant / plaatsvervanger: Annick Van Den Ende.
Translated text
suppléants/substitutes: David Clarinval, Kattrin Jadin;
The CD&V:
Effective and permanent members: Hendrik Bogaert, Raf Terwingen;
suppléants/substitutes: Jef Van den Bergh, Servais Verherstraeten;
and sp.a :
Effective and permanent member: Dirk Van der Maelen;
Supplier / Deputy: Bruno Tuybens;
The Ecolo-Green!
Effective and permanent member: Georges Gilkinet;
Deputy/Deputy Deputy: Meyrem Almaci;
The Open World:
Effective / permanent member: Gwendolyn Rutten;
Supplier / Deputy: Patrick Dewael
and VB:
Effective and permanent member: Bruno Valkeniers;
Supplementary / Deputy: Hagen Goyvaerts;
and CDH:
Actual and permanent member: Joseph George;
Supplier / Deputy: Annick Van Den Ende.
#21
Official text
Étant donné que le nombre de candidatures recevables correspond au nombre de places à conférer aux groupes politiques ayant présenté des candidats, il n'y a pas lieu à scrutin conformément à l'article 157.6 du Règlement.
Translated text
Since the number of eligible candidates corresponds to the number of seats to be granted to the political groups that have submitted candidates, no voting is held in accordance with Rule 157.6.
#22
Official text
Daar het aantal ontvankelijke kandidaturen overeenstemt met het aantal te begeven plaatsen aan de politieke fracties die kandidaten hebben voorgedragen moet, overeenkomstig artikel 157.6 van het Reglement, niet gestemd worden.
Translated text
Since the number of eligible candidates corresponds to the number of seats to be awarded to the political groups that have nominated candidates, no voting is required in accordance with Article 157.6 of the Rules of Procedure.
#23
Official text
En conséquence, je proclame élus les candidats présentés.
Translated text
As a result, I proclaim elected the candidates presented.
#24
Official text
Dienvolgens verklaar ik verkozen de kandidaten die voorgedragen werden.
Translated text
Therefore, I declare elected the candidates that were proposed.
#25
Official text
Je propose aux membres élus de rejoindre la salle européenne afin que l'on puisse installer la commission spéciale.
Translated text
I propose the elected members to join the European Chamber so that the special committee can be set up.
#26
Official text
Poursuivons maintenant la discussion de la proposition de loi n° 813.
Translated text
Let us now continue the discussion of Bill No. 813.
#27
Official text
Monsieur le président, chers collègues, effectivement, nous avons tenu de nombreuses réunions. Le rapport étant scindé en deux, je termine mon intervention au niveau de ce dernier.
À la suite des remarques, des préoccupations, des suggestions, des avis écrits ont été rendus notamment par l'Office des Étrangers, le CGRA, Fedasil, le HCR, la fédération des CPAS, les ONG sur l'amendement n° 15.
Plusieurs de ces avis s'inquiétaient du report de la charge liée à l'accueil vers les CPAS. Certaines dispositions risquaient de transformer l'aide matérielle en une aide financière, alors qu'il ne s'agissait aucunement de l'objectif poursuivi. Dès lors, cet amendement fut remplacé par l'amendement n° 18. Monsieur Somers, vous avez été accompagné dans la signature de cet amendement par la N-VA, le CD&V, le sp.a et le MR.
Ce nouvel amendement prévoit plusieurs modifications législatives que je résumerai en sept points.
1. Préciser que les ressortissants des États membres de l'Union européenne ne relèvent plus du champ d'application de la loi accueil, à l'exception des ressortissants des États qui ne bénéficient pas de la libre circulation des travailleurs sur le territoire belge.
2. Regrouper, sous la compétence d'un seul ministre, migration, asile et accueil des demandes d'asile.
3. Limiter le droit à l'accueil à la première demande d'asile. Toutefois, si la deuxième demande d'accueil est considérée comme recevable, le droit à l'accueil serait maintenu. Cet article étend également de cinq à dix jours, à compter de l'ordre de quitter le territoire, la fin de l'aide matérielle en vue de faire coïncider la date de la décision sur la recevabilité avec la date de fin éventuelle du droit à l'accueil, les institutions consultées ayant indiqué qu'un délai de dix jours devait suffire pour statuer sur la recevabilité d'une demande d'asile.
4. Insérer un nouvel article qui a trait au trajet de retour. Il s'agit d'offrir la possibilité d'organiser un trajet de retour volontaire lorsque la décision de refus est définitive. Dans ce cas, le droit à l'accueil est maintenu pour une durée d'au moins 30 jours. Si un ordre de quitter le territoire est signifié, ce trajet devrait être géré conjointement par l'Office des Étrangers et Fedasil. En cas de collaboration insuffisante de l'intéressé, le dossier serait alors repris par l'Office des Étrangers en vue d'un retour forcé.
Translated text
We have held many meetings. As the report is divided into two, I conclude my speech at the level of the latter.
Following the comments, concerns, suggestions, written opinions were made, among other things, by the Foreign Office, the CGRA, Fedasil, UNHCR, the CPAS Federation, NGOs on Amendment No. 15.
Several of these opinions were concerned about the postponement of the reception burden to the CPAS. Some provisions risked turning material aid into financial aid, although this was by no means the objective pursued. This amendment was replaced by amendment no. 18. Mr Somers, you were accompanied in the signing of this amendment by the N-VA, the CD&V, the sp.a and the MR.
This new amendment includes several legislative changes that I will summarize in seven points.
1 of 1. Nationals of the Member States of the European Union no longer fall within the scope of the Acceptance Law, with the exception of nationals of the States which do not benefit from the free movement of workers on the Belgian territory.
2 of 2. To group, under the competence of a single minister, migration, asylum and reception of asylum applications.
3 of 3. Restricting the right to reception to the first asylum application. However, if the second application for reception is considered admissible, the right to reception would be ⁇ ined. This article also extends from five to ten days, from the order to leave the territory, the end of material assistance in order to make the date of the decision on admissibility coincide with the possible end date of the right to reception, the institutions consulted indicating that a period of ten days should be sufficient to decide on the admissibility of an asylum application.
4 of 4. Add a new article related to the return journey. This means offering the possibility to arrange a voluntary return trip when the refusal decision is final. In this case, the right to reception shall be retained for a period of at least 30 days. If an order to leave the territory is sent, this journey should be managed jointly by the Foreign Office and Fedasil. In case of insufficient cooperation of the interested party, the file would then be taken back by the Office of Foreigners for forced return.
#28
Official text
5. Insérer un nouvel article qui prévoit une solution à la situation où le demandeur d'asile dispose de ressources suffisantes, c'est-à-dire au moins égales au revenu d'intégration, l'objectif étant d'éviter que cette personne ne tombe à charge de la collectivité.
6. Exclure du droit à l'aide sociale, d'une part, les demandeurs d'asile appelés No show et, d'autre part, les ressortissants d'un État membre de l'Union et les membres de leur famille. Cette exclusion réfère à l'article 24 de la directive européenne en la matière.
7. Insérer deux dispositions transitoires qui prévoient, d'une part, la réorganisation ministérielle à un prochain gouvernement et, d'autre part, de permettre temporairement à Fedasil de refuser l'accueil prolongé en cas de saturation du réseau d'accueil.
Voilà les sept points qui étaient inclus dans l'amendement n° 18.
La N-VA a introduit, quant à elle, deux sous-amendements nouveaux, les sous-amendements nᵒˢ 19 et 20 qui ont trait au droit à l'accueil lors de la procédure devant le Conseil d'État. À l'unanimité, la commission a demandé l'avis du Conseil d'État sur l'amendement n° 18 et les sous-amendements nᵒˢ 19 et 20 sous bénéfice de l'urgence.
L'avis du Conseil d'État a été rendu le 11 juillet 2011. Deux observations y sont formulées, notamment quant à la constitutionalité et au respect du droit européen de certaines limitations proposées. Compte tenu de cet avis, les dépositaires de l'amendement n° 18 ont introduit un nouvel amendement n° 24 qui vise à remplacer les amendements nᵒˢ 1 à 23 qui sont, dès lors, devenus sans objet.
Le nouvel amendement n° 24 reprend la globalité de l'amendement n° 18 tout en tenant compte des remarques qui ont été formulées sur les ressortissants des États membres de l'Union européenne et sur la cohésion du test proposé avec la directive Retour. Cet amendement cosigné par le cdH est le résultat d'une très large concertation soutenue par le secrétaire d'État à la Politique d'asile et d'immigration qui a su fédérer les points de vue vers un compromis équilibré intégrant des solutions humaines en matière de retour.
Je renvoie au rapport écrit pour de plus amples précisions.
Translated text
5 of 5. Insert a new article providing for a solution to the situation where the asylum seeker has sufficient resources, i.e. at least equal to the integration income, with the aim of preventing that person from falling under the burden of the community.
6 of 6. Exclude from the right to social assistance, on the one hand, asylum seekers called No show and, on the other hand, nationals of a Member State of the Union and their family members. This exclusion refers to Article 24 of the European Directive on the subject.
7 of 7. Insert two transitional provisions that, on the one hand, provide for ministerial reorganization to a next government and, on the other hand, temporarily allow Fedasil to refuse extended reception in case of saturation of the reception network.
These are the seven points that were included in amendment no. 18.
The N-VA introduced two new sub-amendments, sub-amendments 19 and 20, which relate to the right to reception during the procedure before the Council of State. The committee unanimously requested the opinion of the Council of State on amendment no. 18 and sub-amendments no. 19 and 20 for the benefit of the urgency.
The State Council opinion was delivered on 11 July 2011. Two observations are made, in particular as regards the constitutionality and compliance with European law of certain proposed limitations. In the light of this opinion, the depositaries of amendment no. 18 introduced a new amendment no. 24, which aims to replace the amendments no. 1 to 23 which have thus become obsolete.
The new amendment no. 24 takes the whole of amendment no. 18, while taking into account the comments made on nationals of the Member States of the European Union and on the coherence of the proposed test with the Return Directive. This amendment, co-signed by the CDH, is the result of a very broad consultation supported by the Secretary of State for Asylum and Immigration Policy who has managed to unite views towards a balanced compromise integrating human solutions in return.
I refer to the written report for further clarification.
#29
Official text
Merci, madame le rapporteur, je vous donne maintenant la parole pour votre intervention.
Translated text
Thank you, Mr. Speaker, I now give you the word for your speech.
#30
Official text
Depuis 2008, Fedasil est en proie à une grave crise de l'accueil des demandeurs d'asile. Rien que pour le mois de septembre, entre 800 et 1 000 décisions de non-désignation des structures d'accueil ont encore été prises. Cette crise engendre des situations humaines difficiles. Compte tenu de la persistance de ce problème, et étant donné que l'hiver approche, nous devons prendre les mesures nécessaires pour garantir immédiatement une place à tous les bénéficiaires de la loi sur l'accueil. Il faut qu'ils soient clairement identifiés.
Comme le rappelle, à juste titre, le médiateur fédéral, les modalités doivent être conformes aux droits fondamentaux et à la dignité humaine des personnes hébergées. Le gouvernement n'a pas manqué de prendre des initiatives, par exemple en ouvrant 2 500 places d'accueil d'urgence, en renforçant les instances d'asile afin que le traitement des dossiers soit plus rapide en vue de libérer des places d'accueil pour les nouveaux arrivants ou encore en incitant les communes à créer 2 000 places dans les initiatives locales d'accueil gérées par les CPAS. Malgré tout, d'autres solutions doivent encore être trouvées pour désengorger le réseau d'accueil. C'est dans cette perspective que la proposition de loi à l'examen a vu le jour.
Notre groupe, pour sa part, est satisfait du travail mené à l'initiative de notre collègue Bart Somers, qui a tenu compte d'une partie de nos remarques et qui a pu fédérer les différentes opinions. En effet, le cdH peut se réjouir d'avoir vu des dispositions qui permettront, conformément à l'avis du Conseil d'État, aux demandeurs d'asile européens de continuer à bénéficier du droit à l'accueil.
La disposition relative au plan de répartition est maintenue. En effet, il existe ainsi une soupape en cas de manque chronique de places d'accueil. Le tribunal du travail reste compétent pour les recours, au regard de sa grande expertise. Sous certaines conditions, le demandeur d'asile peut continuer à bénéficier d'une aide matérielle s'il introduit une deuxième requête recevable.
Le mécanisme du trajet de retour volontaire bénéficie désormais d'une assise légale. Grâce aux nouvelles dispositions, une personne déboutée se verra offrir un trajet d'accompagnement individualisé par Fedasil. L'ordre de quitter le territoire qui est utilisé comme symbole de départ pour le travail sur le trajet de retour volontaire est d'application. Dès lors qu'une personne a reçu un avis négatif, elle sait qu'elle a trente jours, en principe, pour décider de son retour volontaire et le mettre en œuvre. À défaut, l'Office des Étrangers sera désormais chargé d'organiser son retour.
Translated text
Since 2008, Fedasil has been plagued by a serious crisis in the reception of asylum seekers. In September alone, between 800 and 1,000 decisions not to designate the host structures were still taken. This crisis creates difficult human situations. Given the persistence of this problem, and as winter approaches, we must take the necessary steps to immediately guarantee a place for all beneficiaries of the Accommodation Act. They must be clearly identified.
As the Federal Ombudsman correctly reminds, the arrangements must be in accordance with the fundamental rights and human dignity of the hosted persons. The government has continued to take initiatives, such as opening 2,500 emergency reception places, strengthening asylum authorities so that the processing of files is faster in order to release reception places for new arrivals, or encouraging municipalities to create 2,000 places in local reception initiatives managed by the CPAS. Nevertheless, other solutions still need to be found to decompose the host network. It is from this perspective that the draft law under consideration came into being.
Our group, for its part, is satisfied with the work carried out at the initiative of our colleague Bart Somers, who took into account some of our remarks and who was able to federate the different opinions. Indeed, the CDH can be pleased to have seen provisions that will allow, in accordance with the opinion of the State Council, European asylum seekers to continue to enjoy the right to reception.
The provision concerning the distribution plan is ⁇ ined. In fact, there is thus a valve in case of chronic lack of accommodation places. The Labour Court remains competent for appeals, given its extensive expertise. Under certain conditions, the asylum seeker may continue to receive material assistance if he submits a second admissible application.
The voluntary return journey mechanism now enjoys a legal basis. Thanks to the new provisions, a person who is debout will be offered a personalized accompanying journey by Fedasil. The order to leave the territory which is used as the departure symbol for work on the voluntary return route is applicable. As soon as a person has received a negative review, he knows that he has thirty days, in principle, to decide on his voluntary return and implement it. Otherwise, the Foreign Office will now be responsible for organizing his return.
#31
Official text
La disposition en matière de retour volontaire fait ainsi correspondre les textes légaux avec la directive Retour de l'Union européenne qui sera très prochainement transposée en droit belge.
Je souhaite également mentionner l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2011. Le législateur poursuit un objectif légitime s'il entend briser le mécanisme de carrousel des demandes d'asile successives introduites dans le seul but de prolonger le séjour dans le centre d'accueil. Un tel mécanisme entraîne en effet non seulement une surcharge procédurale pour les instances d'asile mais également une saturation des centres d'accueil qui ont une capacité limitée, empêchant ainsi l'accueil des personnes qui y ont droit.
C'est dans cette optique que mon groupe soutiendra cette proposition de loi, étant donné qu'il estime qu'elle vise à établir différentes balises qui devront permettre à notre pays de maintenir une politique d'accueil humaine tout en décourageant les abus.
Translated text
The provision on voluntary return thus corresponds the legal texts with the Return Directive of the European Union which will very soon be transposed into Belgian law.
I would also like to mention the judgment of the Constitutional Court of 27 July 2011. The legislator pursues a legitimate goal if he intends to break the carousel mechanism of successive asylum applications submitted with the sole purpose of prolonging the stay in the reception center. Such a mechanism does not only result in a procedural overload for asylum authorities but also a saturation of reception centres with limited capacity, thus preventing the reception of persons entitled to it.
It is in this perspective that my group will support this bill, since it believes that it aims to establish different tags that should enable our country to maintain a policy of human reception while discouraging abuses.
#32
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, het verslag is gegeven. De situatie werd geschetst. We hebben, na bijna anderhalf jaar werken, een minimaal deel van de bestrijding van de asielcrisis kunnen realiseren. Ik kijk ook even naar de staatssecretaris en ik ben blij dat hij luistert naar wat het Parlement intussen heeft gerealiseerd, straks meer daarover. Na anderhalf jaar werken kwam een minimale verwezenlijking tot stand in de bestrijding van de asielcrisis, met name sleutelen aan die opvangwet, sleutelen aan de bepalingen welke asielzoeker recht heeft op opvang en onder welke condities.
Ik kijk terug naar de constructieve houding van alle medewerkers. Ik dank ook de heer Somers om altijd iedereen op een constructieve manier erbij te betrekken, ook al was dit in de politieke context niet zo evident. Ik denk ook dat de N-VA nodig was in het debat en dat wij hierop goed onze stempel hebben kunnen drukken.
Ik wil toch ook nuanceren. Mijnheer de staatssecretaris, reeds van bij de start heb ik gezegd dat het probleem zo ruim is en zoveel materie omvat dat wij met deze wetswijziging alleen de asielcrisis niet zullen bezweren. Nu is het oktober. We staan voor een derde asielcrisis volgende winter en die zal met deze wetswijziging alleen niet opgelost worden.
Deze nuance wil ik toch aanbrengen. Mijnheer Somers, u weet ook dat wij van bij de start gepleit hebben voor het behandelen van de opvangwet en de asielprocedures samen, omdat het een met het ander moet worden aangepakt. Zo niet, komen we er niet. De asielprocedure ligt nog steeds ter bespreking, in een andere commissie weliswaar, en dat heeft het er niet gemakkelijker op gemaakt. Ik hoop toch dat we er snel werk van kunnen maken, anders zal dit dode letter blijven.
Ten eerste, het goedgekeurde voorstel stelt dat we vanaf nu één minister voor Asiel en Migratie zullen hebben. Dat is ook meteen het goede eraan: één beleid, één bevoegde minister die alle verschillende instanties onder zijn bevoegdheid heeft, zoals de Dienst Vreemdelingenzaken en Fedasil. Dit is een heel goed principe dat eindelijk in de wet wordt ingeschreven. Ik hoop dat de toekomstige premier Di Rupo daar ook oren naar heeft en dit ook doorvoert. Het zal een hele toffe ministerpost zijn.
Translated text
The report has been submitted. The situation was described. After ⁇ one-and-a-half years of work, we have been able to realize a minimum part of the fight against the asylum crisis. I also look at the Secretary of State for a moment and I am glad that he is listening to what the Parliament has achieved in the meantime, more about it later. After one and a half years of work, a minimum achievement was achieved in the fight against the asylum crisis, in particular the key to that reception law, the key to the provisions which asylum seekers are entitled to reception and under what conditions.
I look back at the constructive attitude of all employees. I also thank Mr. Somers for always engaging everyone in a constructive way, even though this was not so evident in the political context. I also think that the N-VA was needed in the debate and that we were able to put our mark on this well.
I also want to nuance. Mr. Secretary of State, I have said from the very beginning that the problem is so broad and includes so many matters that with this legislative change we will not blame the asylum crisis alone. Now it is October. We are facing a third asylum crisis next winter and that will not be solved by this legislative change alone.
I would like to use this nuance. Mr. Somers, you also know that from the beginning we have pledged to deal with the Acceptance Act and the asylum procedures together, because they must be addressed together. If not, we will not get there. The asylum procedure is still under discussion, though in another committee, and that has not made it easier. I hope that we can work on it quickly, otherwise this dead letter will remain.
First, the approved proposal states that from now on we will have one Minister for Asylum and Migration. That is also the right thing: one policy, one competent minister that has all the different agencies under its competence, such as the Foreign Affairs Service and Fedasil. This is a very good principle that is finally entered into the law. I hope that the future Prime Minister Di Rupo will also have ears to this and will carry it through. It will be a very tough minister post.
#33
Official text
Er moet een beleid komen. Het volstaat niet dat er één minister bevoegd wordt, er moet ook één duidelijke visie zijn. Dat is de minimale voorwaarde om dit tot een goed einde te brengen. Ik hoop dat de aanwezigen goed geluisterd hebben.
Mijnheer Somers, u hebt erop gehamerd dat de opvang beperkt wordt tot de eerste asielaanvraag, weliswaar met een nuance die in de pers niet goed weergegeven werd, namelijk dat de opvang heropend wordt indien de tweede asielaanvraag ontvankelijk is. Dat wilde N-VA eigenlijk niet. Wij hebben van in het begin gezegd dat de opvang beperkt moest worden tot de eerste volledige asielaanvraag, daarna niet meer.
Er is een compromis gesloten. Wij hebben ons daarnaar geschikt. Dit is een reden te meer om nu de asielprocedure snel te herbekijken. Een tweede asielaanvraag is immers pas ontvankelijk wanneer er nieuwe feiten zijn. De definitie van “nieuwe feiten” staat in de andere wet. Met die nuance moeten wij dus rekening houden.
Zeer goed vinden wij het principe van de vrijwillige terugkeer. Mijn collega Francken, die daar zeer actief mee bezig is, zal er straks misschien nog iets over zeggen. Dit principe wordt nu in de wet ingeschreven. Het blijft geen dode letter.
Wij zijn altijd voorstander geweest van de vrijwillige terugkeer. In een humane samenleving is dat veel beter dan een gedwongen terugkeer. Het is trouwens de logica zelve dat iemand die vrijwillig terugkeert naar het land van herkomst, een duurzamere oplossing vormt dan iemand die gedwongen terugkeert. Dat weet iedereen.
Het terugkeertraject wordt nu in de gewijzigde opvangwet ingeschreven. Gedurende maximaal 30 dagen kan iemand verlengd opvangrecht krijgen, op voorwaarde dat hij zich inschrijft voor het vrijwillige terugkeertraject.
Wij zijn uiteraard voorstander van vrijwillige terugkeer, maar wij mogen niet naïef zijn. Uiteraard zal elke uitgeprocedeerde asielzoeker initieel intekenen op het vrijwillige terugkeertraject, maar er zal een goede opvolging moeten zijn van de bereidheid om terug te keren. Op geregelde tijdstippen moet de bereidheid gecontroleerd worden door de Dienst Vreemdelingenzaken of door Fedasil. De operationele samenwerking tussen die beide instanties moet dus goed zijn. Anders zal er van vrijwillige terugkeer weinig sprake zijn.
Translated text
There must be a policy. It is not enough to have a single minister, it must also have a clear vision. This is the minimum requirement for this to be successful. I hope the attendees listened well.
Mr. Somers, you have hinted that the reception is limited to the first application for asylum, though with a nuance that was not well represented in the press, namely that the reception is reopened if the second application for asylum is admissible. N-VA did not want that. We said from the beginning that the reception should be limited to the first full asylum application, then no more.
A compromise has been reached. We are suitable for that. This is one more reason to quickly reconsider the asylum procedure. A second asylum application is only admissible when there are new facts. The definition of “new facts” is set out in the other law. This nuance must be taken into account.
We are very pleased with the principle of voluntary return. My colleague Francken, who is very actively working on this, may later say something more about it. This principle is now incorporated into the law. It is not a dead letter.
We have always been in favour of voluntary return. In a human society, this is much better than a forced return. It is logical that a person who returns voluntarily to his country of origin is a more sustainable solution than a person who returns forcibly. Everyone knows that.
The return route is now registered in the amended Acceptance Act. For a maximum of 30 days, a person may be granted an extended right of reception, provided that he/she enrolls in the voluntary return route.
We are, of course, in favor of voluntary return, but we should not be naive. Of course, every out-processed asylum seeker will initially subscribe to the voluntary return route, but there will have to be a good follow-up of the willingness to return. At regular times, readiness should be checked by the Foreign Relations Service or by Fedasil. The operational cooperation between these two agencies must therefore be good. Otherwise, there will be little voluntary return.
#34
Official text
Ik wil nog even ons principe aanhalen met betrekking tot de opvang van EU’ers. De Raad van State heeft zich niet akkoord verklaard met onze initiële bedoeling om aan EU’ers geen opvang te geven. De Raad van State steunde dit op de logica dat asiel en opvang constant aan mekaar moeten worden gekoppeld. Asiel is een Europese verplichting en wij zijn daar ook voorstander van. EU’ers moeten asiel kunnen krijgen. Het is volgens ons alleen nog de vraag of zij te allen tijde van opvang moeten genieten. EU’ers leven in de Schengenzone, genieten van vrij verkeer van goederen, werknemers en personen en zijn dus volledig bij machte om hier met of zonder een arbeidskaart aan de slag te gaan om in hun eigen onderhoud te voorzien. Ik betreur dat wij de visie van de Raad van State blindelings hebben gevolgd. Ik wil daar dan ook enig voorbehoud bij maken. Het gaat weliswaar over een kleine groep mensen. Dit zal dus het verschil niet maken, maar het zijn toch allemaal kleine signalen waar ik vragen bij heb.
Mijnheer de staatssecretaris, ik wil mij tot slot tot u richten. U zit nu te luisteren naar iets waaraan het Parlement anderhalf jaar heeft gewerkt, terwijl u al meer dan twee jaar bevoegd bent voor dit beleid. Iedereen die actief heeft meegewerkt aan dit wetsvoorstel, heeft u week na week ondervraagd over de initiatieven die u zou nemen om de asielcrisis in de winter te bezweren. Er werd u gevraagd wat u zou doen om te vermijden dat mensen op straat moesten slapen en dat asielcentra bevolkt zouden worden door mensen van wie eigenlijk op voorhand vaststaat dat zij geen asielzoekers zijn of dat de kans zeer groot is dat zij een negatieve beslissing zullen krijgen. Week na week ondernam u niets en zei u dat deze zaak niet tot uw bevoegdheid alleen behoort, dat het gaat om verschillende domeinen en dat u afhangt van heel wat andere ministers. Impliciet gaf u hiermee te kennen dat in deze aangelegenheid op regeringsniveau moet worden beslist om een goed beleid te kunnen voeren.
Translated text
I would like to repeat our principle regarding the reception of EU citizens. The State Council has disagreed with our initial intention not to host EU citizens. The State Council based this on the logic that asylum and reception must be constantly linked. Asylum is a European obligation and we also support it. EU citizens should be able to get asylum. In our opinion, it is only the question of whether they should enjoy reception at all times. EU citizens live in the Schengen area, enjoy the free movement of goods, workers and persons and are therefore fully empowered to go there with or without a work permit to provide for their own maintenance. I regret that we have blindly followed the view of the State Council. I would like to make a few reservations on this. It is about a small group of people. So this will not make the difference, but they are all small signals that I have questions about.
Finally, Mr. Secretary of State, I want to address you. You are now listening to something that Parliament has been working on for one and a half years, while you have been in charge of this policy for more than two years. Everyone who has actively contributed to this bill has asked you week after week about the initiatives you would take to tackle the asylum crisis in the winter. You were asked what you would do to prevent people from having to sleep on the streets and that asylum centres would be populated by people who are actually determined in advance that they are not asylum seekers or that there is a very high chance that they will get a negative decision. Week after week you did nothing and said that this matter does not belong to your sole competence, that it is about different domains and that you depend on many other ministers. Implicitly, you indicated that this issue must be decided at government level in order to be able to conduct a good policy.
#35
Official text
Nu heeft het Parlement dat gedaan. Ik hoop dat u straks, als u zult repliceren, zult zeggen dat dit een eerste kleine stap is in de goede richting. Ik wil die nuance aanbrengen om de euforie al wat te temperen die de heer Somers straks aan de dag zal leggen.
Ik hoop dat u nu niet op uw lauweren rust, mijnheer de staatssecretaris. De lopende zaken mogen u niet beletten om op andere punten met betrekking tot de asielprocedure maatregelen te nemen en u mag niet liegen. In dat verband durf ik te verwijzen naar de fameuze communicatie van de heer De Crem in antwoord op een vraag van de heer Francken of er kazernes zullen worden gesloten. Daaruit bleek dat er volgende maand duizend mensen op straat zullen staan, wat bijzonder inhumaan is. Als die beslissing op 20 juni werd genomen, moet men dat nu niet aankondigen zonder dat parallelle maatregelen worden genomen om dergelijke toestanden te vermijden. Tegelijk kondigde u aan dat er gezocht wordt naar driehonderd extra opvangplaatsen, terwijl daar helemaal niets van aan zou zijn. Alweer het zoveelste voorbeeld dat de huidige regering geen eensgezind beleid voert.
Collega’s, hopelijk hebben wij kunnen voorkomen of vermijden dat in de toekomst een dergelijk versnipperd beleid wordt gevoerd met de invoering van die ene minister.
Translated text
Now the Parliament has done that. I hope that soon, if you replicate, you will say that this is a first small step in the right direction. I would like to apply that nuance to somewhat temper the euphoria that Mr. Somers will subsequently reveal.
I hope you do not rest on your laurels now, Mr. Secretary of State. The ongoing matters should not prevent you from taking action on other points relating to the asylum procedure and you should not lie. In this regard, I dare to refer to the famous communication by Mr. De Crem in response to a question from Mr. Francken whether casernes will be closed. It turned out that next month there will be a thousand people on the streets, which is ⁇ inhumane. If that decision was taken on 20 June, it should not be announced now without taking parallel measures to avoid such conditions. At the same time, you announced that three hundred additional shelters are being sought, while there would be nothing at all. Another example is that the current government is not conducting a consensus policy.
Colleagues, hopefully we have been able to prevent or avoid such a fragmented policy being carried out in the future with the introduction of that one minister.
#36
Official text
Monsieur le président, cela fait près d'un an que nous analysons, que nous décortiquons ce texte, les propositions des uns et des autres, la loi du 12 janvier 2007, les directives Accueil et Retour. Certains d'entre vous, M. Somers plus que d'autres, le savent. Nous avons vraiment travaillé sur les propositions des uns et des autres pour essayer de trouver une solution structurelle à l'engorgement des centres Fedasil.
Mme Smeyers, il serait malhonnête de dire que rien n'a été fait. Il faut rappeler que le secrétaire d'État Courard a obtenu la création d'un peu moins de 8 400 places depuis le mois de mars 2009. Il est vrai que cela n'a pas suffi. Nous en sommes tous conscients: la crise de l'asile est bien réelle, et nous le déplorons.
Par ailleurs, je vous signale que ce n'est pas M. Courard qui a la compétence de renvoyer les demandeurs d'asile, mais l'Office des Étrangers; vous le savez très bien.
Il y a quelques semaines, l'État a une énième fois failli à ses obligations en ne pouvant octroyer, suite à une demande d'asile, la place d'accueil, l'accompagnement social et juridique auxquels le demandeur d'asile avait droit.
Translated text
Mr. Speaker, it has been almost a year that we analyze, that we decode this text, the proposals of one and the other, the law of 12 January 2007, the directives Welcome and Return. Some of you, Mr. They know more than others, they know. We have really worked on each other’s proposals to try to find a structural solution to the Fedasil center clogging.
Mrs. Smeyers, it would be dishonest to say that nothing has been done. It should be remembered that Secretary of State Courard has achieved the creation of a little less than 8,400 seats since March 2009. It is true that this has not been enough. We are all aware: the asylum crisis is very real, and we regret it.
I would like to point out that this is not Mr. Courard who has the competence to return asylum seekers, but the Office of Foreigners; you know it very well.
A few weeks ago, the state once again failed to fulfill its obligations by not being able to grant, following an asylum application, the place of reception, the social and legal support to which the asylum seeker was entitled.
#37
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Madrane, (…) aantallen. U geeft nu aan dat er constant naar de bevoegdheid van een andere minister wordt verwezen. U doet het nu net even zelf. Een en ander is dus een reden te meer dat met een dergelijke houding komaf moet worden gemaakt.
Ik wou er toch even aan herinneren dat de heer Courard wel voor de vrijwillige terugkeer bevoegd is. Hij had van de vrijwillige terugkeer dus werk kunnen maken.
Translated text
Mr. President, Mr. Madrane, (...) numbers. You now indicate that there is constant reference to the competence of another minister. Now you do it yourself. Therefore, it is a reason too much that such an attitude should be eliminated.
However, I would like to remind you that Mr. Courard is competent for the voluntary return. He could have done a voluntary return.
#38
Official text
Je poursuis. Ces non-désignations à répétition posent, avant toute autre considération, la question du respect de la dignité des demandeurs d'asile et de leurs familles, qui se retrouvent à la rue, complètement démunis. Mais elles nous renvoient aussi à nos obligations légales, qu'elles soient nationales, européennes ou internationales en matière d'accueil. Ce non-respect du droit humanitaire nous expose légitimement à la sanction juridique. C'est ainsi que l'État est régulièrement condamné; on se souviendra de ces astreintes dont il a beaucoup été question en commission. Ce non-respect du droit humanitaire pose donc problème à l'État et engendre des astreintes.
La résorption de la saturation du réseau est une priorité. C'est pourquoi nous nous sommes tous investis, des mois durant, pour que le texte soumis au vote d'aujourd'hui apporte une vraie réponse aux problèmes rencontrés sur le terrain et pour que ces réponses ne soient plus des sparadraps appliqués sur les maux les plus voyants mais peut-être pas les plus profonds.
Franchement, le texte initial comportait de nombreux problèmes. Le principal et le plus scandaleux, selon le groupe socialiste, était de faire peser tout le poids de la réforme envisagée sur les CPAS. Ils allaient hériter de toute la charge: par exemple, lorsqu'on proposait de supprimer le droit à l'accueil des demandeurs d'asile dont la procédure était toujours en cours, les auteurs exposaient l'État belge à des condamnations juridiques, mais, en plus, ils ne faisaient que renvoyer le problème vers les CPAS.
Pour nous, ces mesures ne constituaient qu'un transfert de charge du fédéral vers les communes: supprimer l'aide matérielle à un demandeur d'asile toujours en procédure, quelles qu'en soient les raisons, aurait libéré des places en centres d'accueil, mais surtout reporté tout le poids sur les CPAS.
Le texte initial prévoyait également la suppression du plan de répartition. Nous ne pouvions accepter de renoncer à une telle disposition. Au fond, quand l'État fédéral faillit à ses obligations, cela permet de garantir un minimum de respect, un minimum de dignité aux demandeurs d'asile. Le maintien dans la loi de cette disposition à laquelle l'État fédéral peut recourir lors de situations exceptionnelles est, pour nous, une grande satisfaction.
Translated text
I am continuing. These repeated non-designations raise, before any other consideration, the question of respect for the dignity of asylum seekers and their families, who find themselves on the street, completely deprived. But they also refer to our legal obligations, whether they are national, European or international in matters of reception. This non-compliance with humanitarian law legitimately exposes us to legal sanction. This is how the State is regularly condemned; one will remember those compulsory punishments of which many have been discussed in commission. This non-compliance with humanitarian law is therefore a problem for the state and creates coercive penalties.
Resorption of network saturation is a priority. That is why we have all invested, months through, so that the text put to vote today brings a true answer to the problems encountered on the ground and so that these answers are no longer sparadraps applied to the most visible but ⁇ not the most profound evils.
The original text had many problems. The main and most scandalous, according to the socialist group, was to weigh the entire weight of the proposed reform on the CPAS. They would inherit all the burden: for example, when proposing to remove the right to the reception of asylum seekers whose procedure was still ongoing, the authors exposed the Belgian state to legal convictions, but, in addition, they only referred the problem to the CPAS.
For us, these measures were only a transfer of burden from the federal to the municipalities: removing the material aid to an asylum seeker still in procedure, whatever the reasons, would have liberated seats in reception centers, but above all transferred all the weight on the CPAS.
The original text also provided for the removal of the distribution plan. We could not accept to give up such a provision. In essence, when the federal state fails to fulfill its obligations, this allows to guarantee a minimum of respect, a minimum of dignity to asylum seekers. The maintenance in law of this provision, to which the federal state may resort in exceptional circumstances, is, for us, a great satisfaction.
#39
Official text
En la matière, la solidarité entre toutes les villes et entre toutes les communes de notre pays est un élément auquel nous attachons une très grande importance. Chers collègues, après de longues et rudes discussions, après avoir sollicité les différentes instances et entendu leurs avis, dont pour rappel la Fédération des CPAS, je peux affirmer que le texte proposé aujourd'hui comporte de bonnes dispositions. Les modifications proposées s'inscrivent dans un souci d'efficacité, d'échange d'informations entre Fedasil et l'Office des Étrangers et il y a surtout une volonté de responsabilisation du demandeur d'asile.
Par ailleurs, le choix qui a été posé dans ce texte – et je reviens à ce qu'a dit Mme Smeyers – d'avoir un ministre unique qui soit compétent tant pour l'accueil que pour l'asile traduit notre volonté de rationaliser cette politique. Attention, madame Smeyers et chers collègues, rationalisation et amélioration de l'échange des informations sont évidemment des objectifs à atteindre mais ils ne peuvent pas se faire au détriment de la protection des données personnelles des demandeurs d'asile. Le respect de la vie privée de chacun, même pour un demandeur d'asile, est pour nous un élément fondamental qui ne peut pas être remis en question.
Monsieur le président, chers collègues, un accent tout particulier a aussi été porté sur le trajet retour. On en a parlé. Cette disposition – on peut même parler de nouveau concept – entend donner aux concernés la possibilité d'être accompagnés dans l'élaboration d'un trajet qui débouchera, soit sur un départ volontaire – pour le Parti Socialiste, il faut toujours privilégier le départ volontaire –, soit un départ forcé, si nécessaire. Cet élément s'inscrit dans une politique de retour cohérente dont le cadre est bien plus large que celui de l'accueil, comme cela a déjà été dit.
Si certains éléments nous semblent positifs, certaines dispositions nous satisfont évidemment moins. Je l'ai dit en commission. Je doute, par exemple, de la pertinence du retrait de l'aide entre le moment où la procédure relative à la première demande du demandeur d'asile prend fin et le moment où la seconde demande de ce dernier sera jugée recevable par l'Office des Étrangers. En tout cas, ce qui est important, et c'est d'ailleurs la gageure de ce texte, c'est que le traitement de la recevabilité des dossiers se fasse le plus rapidement possible. Tout l'enjeu est là!
Translated text
In this regard, solidarity between all the cities and between all the municipalities of our country is an element to which we attach very great importance. Dear colleagues, after long and rough discussions, after having requested the various instances and heard their opinions, including the CPAS Federation, I can affirm that the text proposed today contains good provisions. The proposed changes are part of an interest in efficiency, in the exchange of information between Fedasil and the Office of Foreigners and there is above all a willingness to hold the asylum seeker accountable.
Furthermore, the choice that was made in this text – and I return to what Ms. Smeyers said – to have a single minister who is competent for both reception and asylum reflects our willingness to rationalize this policy. Attention, Mrs. Smeyers and dear colleagues, rationalization and improvement of the exchange of information are obviously objectives to be achieved but they cannot be done at the expense of the protection of the personal data of asylum seekers. Respect for the privacy of everyone, even for an asylum seeker, is for us a fundamental element that cannot be questioned.
Particular emphasis has also been placed on the return route. We talked about it. This provision – one can even speak of a new concept – aims to give the concerned the possibility to be accompanied in the elaboration of a journey that will result, either on a voluntary departure – for the Socialist Party, it must always be preferred the voluntary departure –, or a forced departure, if necessary. This element is part of a coherent return policy with a much broader framework than that of reception, as has already been said.
While some elements seem positive to us, some provisions obviously satisfy us less. I said it in the committee. I doubt, for example, the relevance of the withdrawal of aid between the time when the procedure relating to the first application of the asylum seeker ends and the time when the second application of the asylum seeker will be deemed admissible by the Foreign Office. In any case, what is important, and it is also the pledge of this text, is that the processing of the admissibility of the files is done as quickly as possible. The whole issue is here!
#40
Official text
Je conclurai mon intervention par un appel au prochain gouvernement. Notre pays ne pourra garantir un accueil digne de ce nom et inconditionnel que si, et seulement si, le traitement des demandes a lieu rapidement. N'oublions pas que la solution à la crise actuelle passe par une politique d'asile et de migration cohérente et homogène au niveau européen.
C'est pourquoi mon groupe et moi-même sommes satisfaits que la proposition de loi, que nous appuierons, s'inscrive dans la transposition des directives Accueil et Retour.
Translated text
I will conclude my speech with a call to the next government. Our country will only be able to guarantee a worthy and unconditional reception if, and only if, the processing of applications takes place promptly. The solution to the current crisis is a coherent and homogeneous asylum and migration policy at the European level.
That is why my group and myself are pleased that the bill, which we will support, is part of the transposition of the Directives for Acceptance and Return.
#41
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Madrane en ook mijnheer Courard, ik hoor het u heel graag zeggen. De PS noemt dit een stap in de goede richting. U weet dat wij ons van bij het begin heel constructief hebben opgesteld. Ik ben ervan overtuigd dat de heer Di Rupo het in zijn nota echt wel meent. Een andere aanpak voor het migratiebeleid is absoluut nodig. Dat leeft heel sterk in Vlaanderen, maar ik ben ervan overtuigd dat het ook heel sterk leeft bij veel van de PS-kiezers in Brussel en Wallonië.
Wat mij enorm stoort, is wat er nu op ons af zit te komen. Iedereen weet dat we 30 % meer asielzoekers hebben dan vorig jaar, en toen hadden we er al 30 % meer dan het jaar daarvoor. Er is tot nu toe geen enkele crisismaatregel aangekondigd. Over deze wet wordt vandaag gestemd. Wij hebben voor de wet op de gezinshereniging meer dan honderd dagen moeten wachten vooraleer hij van kracht werd en toen moesten de besluiten nog opgesteld worden. Voor de winter 2011-2012 zal er geen enkele impact zijn van deze wet. Daarvoor is het spijtig genoeg te laat. De wet zal pas van kracht worden ongeveer begin of einde februari, als de winter bijna voorbij is. De eerste winterprikken komen er binnen enkele weken waarschijnlijk aan. Wat zal de regering dan maken van de crisisopvang?
Er moet mij iets van het hart, mijnheer Courard. Ik begrijp iets niet. De heer Somers is vorige week ook tussenbeide gekomen. Alles is rekbaar en het einde van de regering van lopende zaken is duidelijk ook bereikt. Ik heb vorige week minister De Crem ondervraagd. Hij heeft gezegd dat de kazernes op 30 november zullen gesloten worden. U zegt dat de kazernes opengehouden worden tot 31 mei 2012. Zonder de kazernes loopt het sowieso fout af. Dat is een element.
Het tweede element dat ik enorm frappant vind, is dat minister De Crem mij zegt nog geen enkele vraag te hebben gekregen om de kazerne in Ans open te houden, met 300 plaatsen. U communiceert dezelfde dag dat er 300 plaatsen bijkomen in de kazerne in Ans. U spuit mist. Er is geen enkele duidelijkheid.
Ik weet dat deze wet een goede wet is, maar au fond is er geen enkele duidelijkheid. Ik hoop dat het Parlement eindelijk duidelijkheid kan krijgen wat er de komende maanden op ons afkomt.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Madrane and also Mr. Courard, I am very happy to hear you say. The PS calls this a step in the right direction. We have been very constructive from the beginning. I am convinced that Mr Di Rupo really meant this in his note. A different approach to migration policy is absolutely necessary. That lives very strongly in Flanders, but I am convinced that it also lives very strongly with many of the PS voters in Brussels and Wallonia.
What really disturbs me is what is coming to us now. Everyone knows that we have 30 % more asylum seekers than last year, and at that time we already had 30 % more asylum seekers than the year before. So far, no crisis measures have been announced. This law will be voted today. We had to wait more than a hundred days for the law on family reunification before it came into force and then the decisions had to be drawn up. For the winter 2011-2012 there will be no impact of this law. Unfortunately, it is too late for that. The law will not come into force until around the beginning or end of February, when the winter is almost over. The first winter spikes are likely to arrive within a few weeks. What will the government do about the crisis response?
I need something from my heart, Mr. Courard. I do not understand something. Mr. Somers also intervened last week. Everything is rough and the end of the government of ongoing affairs is clearly also reached. I interviewed Minister De Crem last week. He said the barracks will be closed on November 30. You say that the barracks will be closed until 31 May 2012. Without the cascades, it goes wrong anyway. That is an element.
The second element that I find very striking is that Minister De Crem tells me that he has not yet received a single question to keep the barracks in Ans open, with 300 seats. You communicate the same day that there are 300 places added in the barracks in Ans. You spray mist. There is no clarity.
I know that this law is a good law, but au fond there is no clarity. I hope that Parliament will finally be able to clarify what will happen to us in the coming months.
#42
Official text
En principe, les intervenants qui ne sont pas inscrits sont censés poser des questions à ceux qui interviennent à la tribune. Certes, on peut lancer un grand débat, mais ce n'est pas le but. Le but du jeu est d'interroger ceux qui s'expriment à cette tribune et non de faire de la théorie. Si vous vouliez le faire, il fallait vous inscrire!
Translated text
In principle, speakers who are not registered are supposed to ask questions to those who speak at the tribune. Of course, we can launch a big debate, but that is not the goal. The aim of the game is to question those who speak to this tribune and not to make the theory. If you wanted to do it, you had to register.
#43
Official text
Mijnheer de voorzitter, dames en heren ministers, collega’s, de asiel- en opvangcrisis in ons land, waarmee we al langer geconfronteerd worden, vraagt om oplossingen en om moed. Er is nood aan een aantal wettelijke aanpassingen voor de opvang van asielzoekers. Het afgelopen jaar hebben wij in het Parlement op basis van het voorstel van Bart Somers hard en lang gewerkt om voor de problematiek een oplossing te vinden. Uiteindelijk vonden bijna alle fracties een consensus over een amendement.
Mevrouw Smeyers, tot spijt van wie het benijdt, ook de regering in lopende zaken heeft van de opvangproblematiek een prioritair aandachtspunt gemaakt. Tussen 2007 en 2011 is de capaciteit met 10 000 opvangplaatsen gestegen, bijna een verdubbeling. U zegt, samen met mij, dat we ook niet eindeloos opvangplaatsen kunnen creëren. Op vier jaar tijd is er een verdubbeling. Wat kunnen we nog meer doen? Moeten we honderdduizend plaatsen creëren? Dan staan er morgen tweehonderdduizend asielzoekers voor de deur. Er zijn al enorme inspanningen geleverd door sociale organisaties, ngo’s en het Rode Kruis. Ik wil het Rode Kruis trouwens absoluut danken voor de geleverde inspanningen, onder meer op de terreinen van Defensie.
In die periode is ook een budget vrijgemaakt van 100 miljoen euro. Wie dus zegt dat er tijdens de opvangcrisis niets is gebeurd, dwaalt of probeert de zaken verkeerd voor te stellen. Dat is natuurlijk het volste recht van de oppositie, maar de waarheid heeft haar volste recht. De belangrijke inspanningen van de lopende regering mag men niet negeren.
Translated text
Mr. Speaker, ladies and gentlemen ministers, colleagues, the asylum and reception crisis in our country, which we have faced for a long time, requires solutions and courage. A number of legal adjustments are needed for the reception of asylum seekers. Over the past year we have worked hard and long in Parliament on the basis of the proposal of Bart Somers to find a solution to the problem. In the end, almost all groups reached a consensus on an amendment.
Mrs. Smeyers, unfortunately to those who envy it, the government in ongoing affairs has also made the reception problem a priority focus. Between 2007 and 2011, capacity increased by 10 000 shelters, almost doubling. You say, along with me, that we cannot create endless shelters. In four years there is a doubling. What can we do more? Should we create hundreds of thousands of places? There will be 200,000 asylum seekers at the door. Enormous efforts have already been made by social organizations, NGOs and the Red Cross. I would like to absolutely thank the Red Cross for the efforts made, including in the fields of defence.
During that period, a budget of 100 million euros was also released. Thus, those who say that nothing happened during the reception crisis are misleading or trying to misrepresent things. That is, of course, the full right of the opposition, but the truth has its full right. The important efforts of the current government should not be ignored.
#44
Official text
Wil dat nu zeggen dat alles koek en ei is? Neen. Wil dat nu zeggen dat er geen problemen zijn? Neen, want wij zien ze dagelijks.
Ondanks alle inspanningen blijven er nog altijd personen die een asielaanvraag hebben ingediend, in de kou staan en hebben ze nog steeds geen opvangplaats. Dat is des te schrijnender wanneer het gaat om gezinnen met kinderen. Dat doet mij als moeder veel pijn. Het is heel pijnlijk te moeten vaststellen dat wij de situatie niet helemaal onder controle hebben.
Om de problemen het hoofd te bieden, zullen verschillende maatregelen nodig zijn. Dat werd hier al gezegd. Niet alleen de wet die wij vandaag zullen goedkeuren, is belangrijk. Er zal ook moeten worden gewerkt aan de instroom van de asielzoekers. Wij moeten de instroom, die de voorbije tijd enorm is toegenomen, hoe dan ook beperken. Dat zal onder meer via ontradingscampagnes moeten gebeuren.
Er zal ook werk moeten worden gemaakt van een snellere afhandeling van de dossiers. Ik doe alvast een oproep aan de volgende regering om de asielprocedures in te korten. Door de procedures in te korten, verschaffen we niet alleen meer en sneller duidelijkheid aan de asielzoeker, die daarop ook recht heeft, wat meer rechtszekerheid brengt. Bovendien creëert men daardoor ook meer plaatsen. Men bezet de plaatsen bijvoorbeeld maar half zolang. Een asielprocedure duurt nu ongeveer een jaar. Als wij naar zes maanden kunnen gaan, kan men dubbel zoveel personen opvangen, op voorwaarde natuurlijk dat men ook de derde stap realiseert, de uitstroom.
Laat ik het evenwel nog even hebben over de tweede stap, de snellere doorstroom. Ik wil mijn dank betuigen aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen, dat een tandje heeft bijgestoken. De afgelopen maand heeft het CGVS het aantal dossier dat het heeft afgehandeld, met 71 % verhoogd. Het heeft 1 741 dossiers afgehandeld. Dat lag vorig jaar rond deze tijd heel wat lager.
Zoals ik ook gezegd heb, en dit is niet onbelangrijk, moet men aan die asielprocedure – aan elke aanvraag komt nu eenmaal een einde – een sluitstuk bouwen en dat is het terugkeerbeleid.
De regering heeft momenteel een wetsontwerp klaar dat voorziet in de omzetting van de terugkeerrichtlijn. Hopelijk kunnen wij dat na de vakantie van volgende week in het Parlement bespreken en ook goedkeuren. Het zal een en-enverhaal zijn, met onderhavig voorstel, dat wij vandaag zullen goedkeuren, en met het ontwerp van de regering. Dat is immers ook absoluut nodig.
Translated text
Does that mean that everything is cake and egg? and no. Does that mean there are no problems? No, because we see them every day.
Despite all efforts, there are still people who have applied for asylum in the cold and still have no shelter. This is especially important when it comes to families with children. It hurts me as a mother. It is very painful to realize that we are not fully in control of the situation.
In order to deal with the problems, various measures will be needed. This was already said here. Not only the law that we will pass today is important. It will also need to work on the influx of asylum seekers. We must, in any case, limit the influx, which has increased enormously in recent times. This will be done, among other things, through disengagement campaigns.
There will also be work to speed up the handling of the files. I now call on the next government to shorten the asylum procedures. By shortening the procedures, we not only provide more and faster clarity to the asylum seeker, who also has the right to do so, which brings more legal certainty. This also creates more places. For example, the places are occupied only half as long. An asylum procedure now takes about a year. If we can go to six months, one can accommodate twice as many people, provided, of course, that one also realizes the third step, the outflow.
However, let me talk about the second step, the faster flow. I would like to express my thanks to the Commissioner-General for Refugees and Stateless Persons, who has struck a tooth. In the last month, the CGVS increased the number of files it handled by 71 %. It has handled 1,741 files. Last year at this time it was much lower.
As I have also said, and this is not insignificant, one must build a closure to that asylum procedure – every application comes to an end – and that is the return policy.
The Government has currently prepared a draft law that provides for the transposition of the Return Directive. Hopefully we will be able to discuss and approve this after the holiday next week in Parliament. It will be an en-en-story, with this proposal, which we will approve today, and with the draft of the government. This is also absolutely necessary.
#45
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#46
Official text
Dat heb ik ook gezegd, mevrouw Smeyers; die zes maanden. U hebt niet geluisterd, maar een babbeltje geslagen. Het is u vergeven, maar ik heb daarover uitdrukkelijk van alles gezegd.
Translated text
That’s what I said, Mrs. Smeyers; that six months. You didn’t listen, but you beat a whistle. It is forgiven you, but I have explicitly said everything about it.
#47
Official text
Het is dus absoluut nodig dat wij het wetsvoorstel hier goedkeuren, zodat wij ook voor andere doelgroepen toepassingen in de terugkeerrichtlijn kunnen vinden. Het betreft doelgroepen die moeilijker te overtuigen zijn of al voor de zevenentwintigste keer het bevel hebben gekregen het grondgebied te verlaten, maar dat nog niet doen. Voormelde richtlijn omschrijft niet alleen de groepen, maar ook de kwaliteit en het stringente karakter van wat voor bepaalde groepen kan worden gedaan.
Het voorliggende voorstel moeten wij dus echt in samenhang met het ontwerp van de regering zien. De basis voor het recht op opvang wordt bepaald door de uitvoerbaarheid van het bevel om het grondgebied te verlaten.
De materiële hulp aan de asielzoekers, die wij ook in het voorstel opnemen, wordt gedurende de hele asielprocedure gegarandeerd, tot het moment dat het uitwijzingsbevel uitvoerbaar wordt. Als de asielprocedure dus afloopt en de asielzoeker krijgt het bevel om het grondgebied binnen dertig dagen te verlaten, is binnen die periode van dertig dagen de opvang ook gegarandeerd.
Afhankelijk van de samenwerking tussen de betrokken diensten en het vrijwillig instappen van de asielzoeker in het traject, is het eventueel, indien nodig, zelfs mogelijk de periode te verlengen. De verlenging kan er voor allerlei omstandigheden komen. Ze kan er komen, omdat het gaat over een zwangere vrouw die op bevallen staat. Ze kan er komen, omdat een vliegtuig pas later beschikbaar is. De verlenging kan er dus om allerlei redenen komen. Zolang maar aan de vrijwillige terugkeer wordt meegewerkt, wordt de opvang gegarandeerd.
Voor wie niet meewerkt, is er een samenwerking tussen Fedasil en DVZ, om de betrokkene meer te dwingen. Wie niet vrijwillig wil terugkeren, zal gedwongen worden gerepatrieerd.
Translated text
It is therefore absolutely necessary that we approve the bill here, so that we can find applications in the Return Directive for other target groups as well. These target groups are more difficult to convince or have already been ordered to leave the territory for the twenty-seventh time, but have not yet done so. The aforementioned directive defines not only the groups, but also the quality and the stringent nature of what can be done for certain groups.
The present proposal must therefore really be seen in conjunction with the government’s draft. The basis for the right of reception is determined by the enforceability of the order to leave the territory.
The material assistance to the asylum seekers, which we also include in the proposal, will be guaranteed throughout the entire asylum procedure, until the expulsion order becomes enforceable. If, therefore, the asylum procedure ends and the asylum seeker is ordered to leave the territory within thirty days, reception is also guaranteed within that thirty-day period.
Depending on the cooperation between the relevant services and on the voluntary entry of the asylum seeker on the route, it may even be possible, if necessary, to extend the period. The extension can occur for all kinds of circumstances. She may come there, because it is about a pregnant woman who is about to give birth. She can get there because an airplane is only available later. The extension can occur for a variety of reasons. As long as the voluntary return is supported, the reception is guaranteed.
For those who do not cooperate, there is a partnership between Fedasil and DVZ, to force the person concerned more. Those who do not voluntarily return will be forced to repatriate.
#48
Official text
Met het voorstel willen we één minister bevoegd maken voor alles wat met asiel te maken heeft. Dat wil niet zeggen dat we de diensten zullen samenvoegen. De Dienst Vreemdelingenzaken, het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen en Fedasil worden georganiseerd, zoals dat vandaag het geval is, maar een minister zal het beleid coördineren. Hiermee leggen we een heel belangrijk principe vast in een wettekst en wordt een betere coördinatie mogelijk tussen de diensten die de asieldossiers behandelen, zij die voor de opvang zorgen en zij die voor de verwijdering instaan.
Voortaan is ook de automatische verlenging van de opvang bij meervoudige aanvragen niet meer vanzelfsprekend. Er is opvang bij de eerste aanvraag, eventueel bij de tweede en de derde ook, maar enkel en alleen voor zover de aanvraag ontvankelijk is verklaard door DVZ. Dat is om te vermijden dat personen onterecht aanvragen indienen om opvang te genieten. Hier is duidelijk een filter ingebouwd, zodat men enkel opvang garandeert aan zij die terecht een tweede aanvraag indienen.
Achtenvijftig procent van degenen die een tweede aanvraag hebben ingediend, krijgt een ja, omdat men terecht een tweede aanvraag heeft ingediend. Dat cijfer kunnen wij niet verwaarlozen. Men kan die personen niet buitenzetten, om hen een week later te moeten heropnemen. Dat zou heel wat problemen teweegbrengen in het opvangcentrum.
Tot slot zullen we ook, zoals enkele OCMW-voorzitters en een procureur-generaal hebben gevraagd, een aantal misbruiken aanpakken. We waren inderdaad niet te spreken over de toon waarop een en ander werd gezegd, maar we erkennen dat er problemen zijn op het terrein. Ik denk aan het misbruik van het sociaal systeem en de sociale bijstand.
Daarom is het goed dat we van de gelegenheid gebruik hebben gemaakt om te verbieden dat EU-inwoners – dat heeft niets te maken met asielzoekers – naar het OCMW kunnen, zodra zij ingeschreven zijn. Zij kunnen pas na een wachtperiode eventueel steun krijgen van het OCMW.
Overigens, als een EU-inwoner een onredelijke belasting vormt voor het OCMW, heeft dat OCMW het recht om dat te melden aan DVZ. De persoon in kwestie kan dan zijn verblijfsvergunning verliezen.
Translated text
With the proposal, we want to make one minister responsible for everything that has to do with asylum. This does not mean that we will combine the services. The Foreign Affairs Service, the Commissioner-General for Refugees and Stateless and Fedasil will be organized, as is the case today, but a minister will coordinate the policy. This establishes a very important principle in a legislative text and allows for better coordination between the services that handle the asylum dossiers, those who take care of the reception and those who take care of the removal.
From now on, the automatic extension of the reception for multiple requests is no longer a matter of course. There is accommodation at the first application, possibly at the second and third also, but only and only insofar as the application has been declared admissible by DVZ. This is to prevent individuals from unjustly applying for accommodation. Here a filter is clearly built in, so that one guarantees only reception to those who correctly submit a second application.
Fifty-eight percent of those who have submitted a second application receive a yes, because one has rightly submitted a second application. This figure cannot be neglected. One cannot expose those persons, to have to take them back a week later. This would create a lot of problems in the reception center.
Finally, as requested by some OCMW chairs and a Attorney General, we will also address a number of abuses. We were indeed not talking about the tone in which something was said, but we acknowledge that there are problems on the ground. I think of the abuse of the social system and social assistance.
Therefore, it is good that we have taken the opportunity to prohibit EU residents – which has nothing to do with asylum seekers – from entering the OCMW once they are registered. They may only receive support from the OCMW after a waiting period.
By the way, if an EU resident constitutes an unreasonable tax for the OCMW, that OCMW has the right to report that to DVZ. The person concerned may then lose his residence permit.
#49
Official text
Kortom, dit voorstel – het wetsvoorstel van de heer Somers vormde hiervoor de basis en wij hebben het samen geamendeerd – moet worden samengenomen met het ontwerp van de regering. Dat zal ervoor zorgen dat wij aan betrokkenen de mogelijkheid geven om vrijwillig terug te keren. Vrijwillig betekent echter niet vrijblijvend. Als het kan zal het vrijwillig gebeuren, maar als het moet zal de terugkeer worden verplicht; dat is dan de enige resterende optie.
Ik denk niet dat wij daarvoor het verwijt moeten krijgen dat wij onmenselijk of hard zouden zijn. Het zijn gewoon noodzakelijke en logische maatregelen, als wij de asielprocedure sluitend willen maken, als wij opvang willen blijven bieden aan iedereen die daarop recht heeft, als wij mensen op die manier willen beschermen en als wij ervoor willen zorgen dat daarvoor een draagvlak blijft bestaan. Wij moeten mensen beschermen die daarop recht hebben, maar wij moeten ook misbruiken uitsluiten. Dit wetsvoorstel levert daartoe een belangrijke bijdrage.
Ik wil tot slot de collega’s, en in het bijzonder de initiatiefnemer van dit voorstel, de heer Somers, bedanken, alsook alle collega’s die hebben meegewerkt aan de totstandkoming van het amendement en aan de wijzigingen die wij samen hebben doorgevoerd. Het bewijst nogmaals dat wij vanuit het Parlement wel degelijk werk kunnen verrichten. Ik hoop dat wij dat in de toekomst kunnen blijven doen, bijvoorbeeld op het vlak van de nationaliteitswetgeving. Ik nodig u daartoe uit, maar dat is voor na het verlof.
Translated text
In short, this proposal – the bill of Mr. Somers was the basis for this and we have amended it together – must be incorporated with the government’s draft. This will ensure that we give those affected the opportunity to return voluntarily. Voluntary does not mean non-binding. If possible, it will happen voluntarily, but if necessary, the return will become mandatory; that is then the only remaining option.
I don’t think we should be accused of being inhuman or harsh. They are simply necessary and logical measures, if we want to close the asylum procedure, if we want to continue to provide accommodation to everyone who has the right to it, if we want to protect people in this way and if we want to ensure that there is a support for it. We must protect those who are entitled to it, but we must also exclude abuse. This proposal provides an important contribution to this.
Finally, I would like to thank the colleagues, and in particular the initiator of this proposal, Mr. Somers, as well as all the colleagues who have contributed to the creation of the amendment and the amendments we have jointly implemented. It proves once again that we can do a really good job from the Parliament. I hope that we can continue to do so in the future, for example in the field of nationality legislation. I invite you to do so, but that is for after the leave.
#50
Official text
Monsieur le président, chers collègues, en décembre 2010, la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société entamait l'examen de la proposition de loi de M. Somers modifiant la législation en vue de résoudre la crise de l'asile. Le taux d'occupation des centres d'accueil est actuellement de l'ordre 96 %.
Vu le manque de places d'accueil et les nombreux problèmes qui en découlent, il fallait prendre des mesures pour résoudre ce qu'il est convenu d'appeler la crise de l'accueil. Certaines mesures ont d'ailleurs été prises dans l'urgence, mais elles n'ont pas résolu le problème. Davantage de mesures étaient nécessaires et il appartient au législateur d'aider le gouvernement à mettre sa politique correctement en œuvre.
Au cours des travaux de la commission, cette proposition de loi a été modifiée à plusieurs reprises, avant d'aboutir à un texte que la majorité de nos collègues soutiennent aujourd'hui. Je ne vais pas revenir en détail sur les modalités du texte mais je souhaite attirer votre attention sur quelques modifications importantes de la loi sur l'accueil.
L'objectif de cette proposition de loi est double. Il s'agit d'accorder l'asile aux personnes qui y ont droit, car l'essence de la politique d'asile est qu'une personne qui a des raisons de demander l'asile doit avoir la possibilité de se réfugier et d'être accueillie en Belgique. Il s'agit tout autant de veiller à ce que les demandeurs d'asile déboutés soient effectivement renvoyés dans leur pays d'origine. Il est établi que si les procédures étaient suivies et respectées et si les personnes déboutées quittaient définitivement le territoire, la situation serait moins critique qu'elle ne l'est.
L'asile ne doit plus constituer une porte d'entrée pour forcer l'accès à un séjour artificiel. La proposition de loi permet de favoriser le retour des étrangers déboutés de leur procédure d'asile vers leur pays d'origine dans le cadre d'un retour volontaire.
L'un des problèmes majeurs de la crise de l'asile est que le flux entrant de demandeurs d'asile est beaucoup trop important par rapport au flux sortant. Le volet retour, volontaire ou forcé, doit être la priorité pour les prochains mois. C'est pourquoi l'inscription dans la loi d'une procédure de retour volontaire et du trajet de retour constitue une avancée.
Le trajet de retour est un accompagnement individuel offert par Fedasil en vue du retour de l'étranger. Cet accompagnement est offert à tous les demandeurs d'asile déboutés au plus tard dans les cinq jours après la décision négative du CGRA et permet, dans une certaine mesure, de prolonger l'accueil de ceux qui coopèrent et participent activement à leur retour.
Tout le monde est d'accord pour dire que le retour forcé doit rester une solution subsidiaire. Mais, pour la première fois, le retour volontaire n'est plus un vague principe, puisqu'il est coulé dans une loi. J'espère que les demandeurs d'asile concernés comprendront l'intérêt que représente ce trajet de retour, même si je ne pousse pas la candeur jusqu'à croire que tous les demandeurs en fin de procédure s'intégreront dans un trajet de retour volontaire.
Translated text
In December 2010, the Committee on Public Health, Environment and Renewal of the Society began the examination of the bill proposed by Mr. Somers amending legislation in order to resolve the asylum crisis. The occupation rate of the reception centers is currently about 96%.
Given the lack of reception places and the many problems that arise from them, action was needed to resolve what was agreed to call the reception crisis. Some measures were taken urgently, but they did not solve the problem. More measures were needed and it is up to the legislator to help the government implement its policy properly.
During the work of the committee, this bill has been amended several times, before resulting in a text that the majority of our colleagues today support. I will not go back in detail on the terms of the text but I would like to draw your attention to a few important changes to the Accommodation Act.
The purpose of this bill is double. It is about granting asylum to those who are entitled to it, because the essence of the asylum policy is that a person who has reasons to apply for asylum must have the opportunity to take refuge and be welcomed in Belgium. It is also about ensuring that displaced asylum seekers are effectively returned to their country of origin. It is established that if the procedures were followed and followed, and if the displaced persons permanently left the territory, the situation would be less critical than it is.
Asylum should no longer be a gateway to forcing access to artificial residence. The proposed law allows to facilitate the return of foreigners who have been removed from their asylum procedure to their country of origin as part of a voluntary return.
One of the major problems of the asylum crisis is that the incoming flow of asylum seekers is far too large compared to the outgoing flow. Voluntary or forced return should be a priority for the coming months. Therefore, the inclusion in the law of a voluntary return procedure and the return journey constitutes an advance.
The return trip is an individual accompaniment offered by Fedasil for return from abroad. This accompaniment is offered to all asylum seekers displaced no later than five days after the negative decision of the CGRA and allows, to a certain extent, to extend the reception of those who cooperate and actively participate in their return.
Everyone agrees that forced return must remain a subsidiary solution. But, for the first time, voluntary return is no longer a vague principle, since it is immersed in a law. I hope that the asylum seekers concerned will understand the interest that this return journey represents, even though I do not push the candle to believe that all applicants at the end of the procedure will integrate into a voluntary return journey.
#51
Official text
Il faudra donc des contrôles et, le cas échéant, des sanctions.
L'aide matérielle octroyée aux demandeurs d'asile est, à présent, mieux encadrée, ce qui répond à une nécessité devenue impérieuse depuis pas mal de temps. Soulignons ici qu'il apparaît évident que l'aide matérielle a été un facteur déterminant dans l'attraction de la migration en Belgique.
Les conditions d'octroi de cette aide sont à présent plus claires, ce dont nous nous réjouissons.
Tant que le demandeur d'asile reste dans la procédure d'asile et fait preuve de collaboration, il pourra compter sur l'aide matérielle. Cependant, il est clairement indiqué dans la proposition de loi que seules les demandes fondées sur des éléments entrant réellement dans le cadre de la protection des réfugiés pourront ouvrir les droits d'aide et d'accueil correspondant.
Dès la deuxième demande, sans élément nouveau, ces droits seront dorénavant suspendus tant que le dossier n'est pas mieux fondé. On met ainsi fin également aux illusions de certains, encouragés par la loi actuelle, qui espéraient que la multiplication des procédures puisse, à terme, les mener à une régularisation.
C'est essentiellement en raison de ces balisages clairs que notre groupe soutiendra ce texte, lequel est, par ailleurs, en accord avec les directives européennes en vigueur. Il s'agit d'un premier pas constructif qu'il paraît nécessaire de soutenir.
Cela étant dit, nous ne perdons pas de vue que la proposition de loi qui est aujourd'hui soumise au vote de cette assemblée n'est pas la solution miracle. Comme l'auteur le reconnaît d'ailleurs bien volontiers, cette seule proposition ne répond pas à tous les enjeux de la migration et de l'asile. Pour ce faire, il faudrait d'autres mesures et, en premier lieu, une réforme complète de la politique de retour.
La politique d'asile doit être adaptée dans sa totalité afin d'obtenir de meilleurs résultats.
En outre, les choses seraient beaucoup plus faciles si un seul ministre était compétent pour tous les aspects de la politique d'asile et d'immigration, pour l'accueil, l'asile, le séjour et la politique de retour dans le pays d'origine. En effet, la crise de l'asile est aussi une crise de management que l'on ne pourra résoudre qu'en adoptant une politique unique et cohérente de la problématique dans son ensemble.
Une meilleure coopération entre les autorités compétentes pour le séjour et l'accueil est également indispensable. Elle serait grandement facilitée si, comme nous l'espérons, ce ministre savait assurer la concertation entre tous les acteurs concernés. Il s'agira donc là d'une des tâches du prochain gouvernement.
Translated text
Therefore, controls and, if necessary, sanctions will be required.
The material aid granted to asylum seekers is now better structured, which responds to a need that has become imperative for a long time. It is evident that material assistance has been a determining factor in attracting migration to Belgium.
The conditions for granting this aid are now clearer, which we welcome.
As long as the asylum seeker remains in the asylum procedure and demonstrates cooperation, he can count on material assistance. However, it is clearly stated in the bill that only applications based on elements that actually fall within the framework of refugee protection will be able to open the corresponding rights of assistance and reception.
From the second application, without new element, these rights will be suspended from now on until the file is better grounded. This also puts an end to the illusions of some, encouraged by the current law, who hoped that the multiplication of procedures could eventually lead them to a regularization.
It is mainly because of these clear labels that our group will support this text, which is, in addition, in accordance with the current European directives. This is a first constructive step that seems necessary to support.
That being said, we do not lose sight of the fact that the bill that is now subject to the vote of this assembly is not the miracle solution. As the author is pleased to acknowledge, this proposal alone does not address all issues of migration and asylum. This would require further measures and, first of all, a comprehensive reform of the return policy.
The asylum policy must be adapted in its entirety in order to ⁇ better results.
In addition, things would be much easier if a single minister was competent for all aspects of asylum and immigration policy, for reception, asylum, stay and return policy in the country of origin. Indeed, the asylum crisis is also a management crisis that can only be solved by adopting a single and coherent policy of the problem as a whole.
Better cooperation between the competent authorities for stay and reception is also essential. It would be greatly facilitated if, as we hope, this minister knew how to ensure the coordination between all the stakeholders involved. This will be one of the tasks of the next government.
#52
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, niets doen is zeer zelden een juiste oplossing. Dit gaat zeker op voor de problematiek van de asielzoekers. Asielzoekers verdwijnen niet uit het gezichtsveld als men de andere kant uit kijkt. Integendeel, het probleem wordt alleen groter, onoverzichtelijker en chaotischer, net als de frustratie.
Het gaat dan om de frustratie van diegenen die hier het land binnenkomen, de asielzoekers zelf. Vergis u niet, niemand vindt het prettig om zijn land en geboortestreek te verlaten voor een toekomst zonder perspectief en houvast in een vreemd land waarvan men de taal noch de gewoontes kent, waar men duizenden kilometers verwijderd is van alles wat tot dan toe vertrouwd was, een plek waar men geen familie, vrienden of sociaal netwerk heeft om op terug te vallen. Er is echter ook frustratie bij de diensten die instaan voor het onthaal en de opvang van de asielzoekers. Het is geen prettig vooruitzicht om dag in dag uit het slechte nieuws te moeten brengen aan mensen die niets bij zich hebben dan een koffer vol met hoop. Voor vele mensen die in deze opvangcentra werken eindigt dit met een burn-out, laat ons dat ook niet vergeten. Er zijn ook frustraties bij de burgers in dit land. De publieke opinie schippert tussen, enerzijds, compassie met de asielzoekers, zeker tijdens de koude wintermaanden, en, anderzijds, ergernis over de overlast die ze met zich meebrengen in bepaalde buurten. De frustratie leeft ook hier, collega’s, in dit halfrond. Het is frustratie over een dossier dat maar blijft aanslepen, over een crisis die al drie jaar duurt. Ik geef nog enkele cijfers. Vorige week maandag werden 180 asielzoekers niet toegewezen, dinsdag waren het er 78, woensdag 55, donderdag 24 enzovoort. De tragische kaap van 10 000 niet-opgevangen asielzoekers sinds 2009 werd op 27 september – ondertussen ruim – overschreden.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, doing nothing is very rarely a correct solution. This is ⁇ related to the problem of asylum seekers. Asylum seekers do not disappear from the field of sight when one looks from the other side. On the contrary, the problem only becomes bigger, more invisible and more chaotic, just like the frustration.
It is about the frustration of those who enter the country, the asylum seekers themselves. Don’t make a mistake, no one finds it pleasant to leave his country and his homeland for a future without perspective and to dwell in a strange country whose language or customs one knows, where one is thousands of kilometers away from everything that was previously familiar, a place where one has no family, friends or social network to fall on. However, there is also frustration with the services responsible for the reception and reception of asylum seekers. It is not a pleasant prospect to have to bring the bad news day after day to people who have nothing with them but a suitcase full of hope. For many people who work in these reception centers this ends up burning out, let’s not forget that too. There is also frustration among the citizens of this country. Public opinion swings between, on the one hand, compassion for asylum seekers, especially during the cold winter months, and, on the other hand, anger over the inconvenience they bring in certain neighborhoods. The frustration is also here, colleagues, in this hemisphere. It’s frustration over a file that continues to squeeze, about a crisis that has been going on for three years. Let me give you a few figures. Last week on Monday 180 asylum seekers were not allocated, on Tuesday there were 78, on Wednesday 55, on Thursday 24 and so on. The tragic threshold of 10 000 unattended asylum seekers since 2009 was surpassed on 27 September – in the meantime – considerably.
#53
Official text
Ik wil hier zeker niet ontkennen dat de huidige regering in lopende zaken niets heeft gedaan. Integendeel, er is een aantal zaken gebeurd. Er zijn inderdaad plaatsen gecreëerd, maar wij blijven toch met het probleem zitten.
Collega’s, ons land erkent het recht van mensen om een veilig heenkomen te zoeken wanneer ze door oorlog, geweld en onderdrukking worden bedreigd.
Het is echter niet voldoende om dit recht te erkennen. Er moeten ook daden worden gesteld om dat recht in de praktijk waar te maken. Zeker als door de grote toestroom van vluchtelingen en mankementen in het bestaande systeem een crisis bezig is die als een olievlek dreigt uit te deinen.
Er moeten rechtvaardigere regels worden opgesteld zodat mensen die hier een nieuw en beter leven komen zoeken snel weten of hun geluk inderdaad hier ligt, of ze hier daadwerkelijk kunnen blijven of niet.
Het moet ook duidelijk zijn dat wij niet alle leed van de hele wereld op ons kunnen nemen. We moeten ervoor zorgen dat de mensen worden opgevangen zolang zij in de procedure van erkenning zitten.
Dit akkoord heeft alvast een grote verdienste, het voordeel van de duidelijkheid op een aantal vlakken.
Ten eerste, dit akkoord verstrekt het recht op opvang voor mensen die er nood aan hebben. Het recht op materiële opvang – geen financiële steun, maar materiële opvang – gedurende de hele procedure en dus tot de eventuele negatieve beslissing van het CGVS of van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, wordt nogmaals formeel bevestigd.
Wij zouden echter verder willen gaan, collega’s. Het recht op materiële opvang zou ook van kracht moeten zijn bij de procedure van het administratieve cassatieberoep bij de Raad van State. Het gaat hier inderdaad over zeer weinig personen, maar deze personen zijn reeds door een filter geraakt en we vinden dat we, zolang ze op het grondgebied verblijven, toch in een opvang moeten kunnen voorzien. Ik vraag de collega’s dan ook om ook dit probleem verder te bekijken en het in de toekomst op te lossen.
Een tweede duidelijkheid is de nadruk op de vrijwillige terugkeer. Deze vrijwillige terugkeer wordt momenteel in de wet verankerd. Dit is een cruciaal element in het opvangverhaal.
Mensen die naar ons land komen om hier een beter leven op te bouwen, hebben er alle baat bij om snel te weten of ons land hen die toekomst wil bieden. In het geval dat antwoord neen is, in het geval de aanvraag wordt geweigerd, heeft iedereen, zowel de afgewezen asielzoeker, ons land, als wij allemaal, er alle belang bij dat de vrijwillige terugkeer rimpelloos verloopt.
Translated text
I do not want to deny that the current government has done nothing in the ongoing affairs. On the contrary, a number of things happened. There have indeed been places created, but we still sit with the problem.
Colleagues, our country recognizes the right of people to seek a safe home when threatened by war, violence and oppression.
However, it is not sufficient to recognize this right. Actions must also be taken to implement that right in practice. Especially when the large influx of refugees and deficiencies in the existing system is undergoing a crisis that threatens to emerge as an oil leak.
More just rules need to be set up so that people who come here in search of a new and better life quickly know whether their happiness is really here, whether they can actually stay here or not.
It should also be clear that we cannot take all the suffering of the whole world on us. We must ensure that people are taken care of as long as they are in the process of recognition.
This agreement already has a great merit, the advantage of clarity in a number of areas.
First, this agreement provides the right to accommodation for people in need. The right to material accommodation – not financial assistance, but material accommodation – during the entire procedure and thus until the possible negative decision of the CGVS or the Council for Foreign Disputes, is once again formally confirmed.
We would like to go further, my colleagues. The right to material reception should also apply in the procedure of the administrative cassation appeal before the Council of State. Indeed, these are very few individuals, but these people have already been hit by a filter and we consider that we should still be able to provide a shelter for them as long as they remain in the territory. I therefore ask the colleagues to further consider this problem and resolve it in the future.
A second clarification is the emphasis on voluntary return. This voluntary return is currently anchored in the law. This is a crucial element in the reception story.
People who come to our country to build a better life here will benefit from knowing quickly if our country is willing to provide them with that future. If the answer is no, if the application is rejected, everyone, whether the rejected asylum seeker, our country, or all of us, has every interest in ensuring that the voluntary return proceeds smoothly.
#54
Official text
Het is daarom goed dat de wet in begeleiding en bijstand voorziet bij terugkeer naar het land van herkomst. Een duurzame herintegratie is immers van levensbelang voor de afgewezen asielzoeker en in het belang van alle partijen.
Daarnaast bepaalt het akkoord dat de tijd die de afgewezen asielzoekers krijgen om de terugkeer voor te bereiden, wordt verlengd met maar liefst 25 dagen. In totaal krijgen de mensen dus 30 dagen om hun terugreis te organiseren en te voltrekken. Dit is een grote verbetering in vergelijking met de huidige situatie, waarbij men eigenlijk het bevel krijgt om op 5 dagen het grondgebied te verlaten.
Een derde aspect heeft betrekking op een aantal striktere regels in het akkoord, zoals de loskoppeling van de automatische verlenging van het recht op opvang bij een tweede aanvraag, tenzij deze tweede aanvraag ontvankelijk wordt verklaard, want dan heeft men opnieuw recht op opvang. Zoals ik al eerder heb gezegd, is het in ieders belang dat asielzoekers zeer snel duidelijkheid krijgen, zodat de hoop waarvan sommigen misbruik maken, niet langer een hoop moet zijn maar zij zeer snel een beslissing krijgen.
Ten vierde, de EU-burgers. EU-burgers kunnen nog altijd een asielaanvraag indienen. Een tweede aspect is echter minstens net zo belangrijk. De eerste drie maanden van hun verblijf kunnen EU-burgers geen beroep meer doen op OCMW-steun. Dit is belangrijk omdat alle OCMW’s nu op dezelfde manier kunnen handelen en er op dit vlak geen concurrentie of doorschuifoperaties meer zullen zijn.
Ten slotte, er komt een minister die zal instaan voor heel het asiel- en migratiebeleid. Op die manier kunnen er geen achterhoedegevechten meer plaatsvinden en moet de zwarte piet niet langer worden doorgeschoven. Die ene minister zal een gecoördineerd en coherent beleid kunnen voeren.
Collega’s, voor ons is dit akkoord een stap in de goede richting, maar het is zeker geen eindpunt. Wij hebben nog heel wat werk voor de boeg. Wij moeten de asielprocedure in ons land zeker nog verder op punt stellen. Dit akkoord is ook zeker niet het walhalla. Het is geen wondermiddel waardoor de problemen die nu al jaren aanslepen, in een-twee-drie zullen verdwijnen. Op korte termijn zullen wij iets moeten doen aan de crisis die zich nu voltrekt en die zeker morgen, als het winter wordt, opnieuw voor de deur zal staan.
Translated text
It is therefore good that the law provides for guidance and assistance when returning to the country of origin. In fact, a sustainable reintegration is vital for the rejected asylum seeker and in the interests of all parties.
The agreement also stipulates that the time given to rejected asylum seekers to prepare for their return will be extended by up to 25 days. In total, people have 30 days to organize and complete their return trip. This is a major improvement compared to the current situation, where one actually gets the order to leave the territory within 5 days.
A third aspect relates to a number of stricter rules in the agreement, such as the disconnection of the automatic renewal of the right to accommodation in the case of a second application, unless that second application is declared admissible, because then one is again entitled to accommodation. As I have said earlier, it is in everyone’s interest that asylum seekers get clarified very quickly, so that the hope that some abuse must no longer be a lot but they will get a decision very quickly.
Fourth, the citizens of the EU. EU citizens can still apply for asylum. However, a second aspect is at least equally important. For the first three months of their stay, EU citizens can no longer make use of OCMW support. This is important because all OCMWs can now act in the same way and there will no longer be any competition or overlapping operations in this area.
Finally, there will be a minister who will be responsible for the entire asylum and migration policy. In this way, there can be no more backcoat battles and the black piet should no longer be moved through. That one minister will be able to conduct a coordinated and coherent policy.
Colleagues, for us, this agreement is a step in the right direction, but it is ⁇ not the end point. We still have a lot of work to do. We must definitely improve the asylum procedure in our country even further. This agreement is ⁇ not the walhalla. It is not a miracle remedy by which the problems that have been raised for years will disappear in one-two-three. In the short term, we will have to do something to address the crisis that is now taking place, and which will surely be at the door again tomorrow, when winter comes.
#55
Official text
De toekomstige regering – of als die er nog niet is, de huidige regering in lopende zaken – zal een aantal maatregelen voor tijdelijke opvang moeten nemen zodat de asielzoekers deze winter kunnen doorkomen.
Wij hopen dat er met deze wetgeving een structurele oplossing komt voor de toekomst. Daarom zullen wij het wetsvoorstel en de amendementen met volle overtuiging steunen. Mij rest enkel de indiener, de heer Somers, en alle collega’s die er gedurende maanden hard aan hebben gewerkt, te bedanken omdat wij tot deze tekst konden komen.
Translated text
The future government – or, if not yet, the current government in ongoing affairs – will have to take a number of temporary accommodation measures so as to enable asylum seekers to get through this winter.
We hope that this legislation will provide a structural solution for the future. Therefore, we will support the bill and the amendments with full conviction. I can only thank the applicant, Mr. Somers, and all the colleagues who have worked hard on it for months, for having been able to reach this text.
#56
Official text
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, een van de essentiële taken van het Parlement bestaat erin een antwoord te bieden op de problemen en uitdagingen waar onze samenleving mee wordt geconfronteerd. Wij moeten dat doen via het aanpassen of vernieuwen van wetgeving.
Dat is precies wat wij het voorbije anderhalf jaar probeerden te doen voor een verschrikkelijk moeilijk maatschappelijk domein waarin verschrikkelijk moeilijke problemen bestaan. Wij hebben het gedaan – en dat is opmerkelijk – met heel veel partijen, ter linker- en ter rechterzijde van het politieke halfrond, die bereid bleken de handen in elkaar te slaan. Goed beseffend dat wij rekening moesten houden met de uitgewerkte internationale regelgeving en met de bestaande rechtspraak, zijn wij op zoek gegaan naar gemeenschappelijke antwoorden. Misschien konden wij het doen, precies omdat er geen regering was en omdat wij meer vrijheid hadden om bruggen te bouwen, compromissen te zoeken en een nieuw evenwicht te vinden.
Ik ben reeds twaalf jaar lid van deze Assemblee. Voor mij was het een van de boeiendste momenten om samen met collega’s van verschillende politieke formaties over de partijgrenzen heen soms hard te discussiëren, maar altijd in een open en correcte sfeer.
Ik hoop dat met de nieuwe regering iets van die openheid, iets van die mogelijkheden om in het Parlement aan nieuwe regelgeving te werken, behouden blijft. Ik meen dat ik dat mag stellen namens alle mensen die hieraan gewerkt hebben. Ik wens hen dan ook allemaal te bedanken voor de collegiale en correcte manier van samenwerken.
Translated text
One of the essential tasks of Parliament is to respond to the problems and challenges facing our society. We must do this through the modification or renewal of legislation.
This is exactly what we have been trying to do for the last year and a half for a terribly difficult social domain where there are terribly difficult problems. We did it – and that is remarkable – with a lot of parties, on the left and on the right side of the political hemisphere, which proved willing to shake hands. Being well aware that we had to take into account the elaborate international regulations and the existing jurisprudence, we sought common answers. Per ⁇ we could do it, precisely because there was no government and because we had more freedom to build bridges, seek compromises and find a new balance.
I have been a member of this Assembly for 12 years. For me, it was one of the most exciting moments to discuss with colleagues from different political formations across party boundaries sometimes loudly, but always in an open and correct atmosphere.
I hope that with the new government some of that openness, some of that possibility to work on new regulations in Parliament, will remain. I think I can say this on behalf of all the people who have worked on this. I would like to thank them all for the collegial and correct way of working together.
#57
Official text
Dit wetsvoorstel probeert antwoorden te formuleren op twee verschillende maatschappelijke problemen die ons land en de bevolking al heel lang beroeren. Ze confronteren ons ook met schrijnende en vaak onmenselijke toestanden. Ze zetten onze sociale bescherming onder druk, brengen al veel te lang de onmacht van de overheid in beeld en brengen de geloofwaardigheid van de Staat in het gedrang. Wat zijn die twee problemen?
Het eerste maatschappelijk probleem is dat van onze OCMW’s in steden, met Gent als meest bekende voorbeeld – dat zal, naar ik vermoed, te maken hebben met de populariteit en de welsprekendheid van de lokale burgemeester – maar niet als enige stad, die worden geconfronteerd met een oneigenlijke migratiestroom van mensen uit EU-landen die hier aankomen en zeer snel hun weg vinden naar het OCMW, om daar een beroep te doen op de sociale bescherming die wij te bieden hebben. Door een aanpassing van de OCMW-wet proberen wij dat een halt toe te roepen en een oneigenlijke migratiestroom te stoppen. Drie maanden lang, wat de Europese regelgeving ons toelaat, ontzeggen wij mensen die steun voor hun verblijf. Voor werkzoekenden is dat nog iets langer. Dat is het eerste maatschappelijk probleem dat we binnen een Europees kader proberen te beantwoorden.
Het tweede, nog fundamenteler en moeilijker probleem, is de opvangcrisis. Die duurt al veel te lang en moet, in alle eerlijkheid, ons allen het schaamrood op de wangen brengen. Mevrouw Temmerman, mevrouw Lanjri, ik herinner mij een debat van een jaar geleden in De Zevende Dag op de VRT. We waren daar allen samen. Ik ben daar buitengegaan met een archislecht gevoel, het gevoel waarbij politici met elkaar discussiëren en elkaar in de haren vliegen, terwijl buiten honderden of duizenden mensen in de kou staan. Onmachtig, niet in staat om in een van de welvarendste landen van de wereld op een humane manier om te gaan met wie op ons grondgebied verblijven.
Er is evident wel wat gebeurd. We hebben het aantal opvangplaatsen uitgebreid van 16 000 naar 23 000. Doch, ondanks al onze inspanningen stellen we vast dat vandaag 47 asielzoekers opnieuw op straat werden gezet. Soms zijn dat gezinnen, soms alleenstaande mensen, die nu op straat staan. Dat is onze samenleving onwaardig. Ik ben daarover beschaamd. Tegelijk zien we dat het aantal asielzoekers dag na dag stijgt. Vorig jaar 20 000, dit jaar, mijnheer de staatssecretaris, waarschijnlijk meer dan 30 000.
De vraag is wat wij als Parlement daaraan kunnen doen. Ik denk dat we met deze wet hebben geprobeerd niet een alomvattend antwoord te geven, maar wel om binnen het kader van de opvangwet een aantal belangrijke, fundamentele wijzigingen door te voeren die jaren heel moeilijk bespreekbaar waren. Jaren zijn we soms gebotst op onze eigen vooroordelen en dogma’s, laten we daar eerlijk in zijn. We hebben daar doorbraken gerealiseerd en fundamentele wijzigingen aangebracht. Ik onthoud er vier.
Ten eerste, we hebben er principieel voor gekozen om de opvang te beperken en op die manier capaciteit te sparen tot principieel de eerste opvang. Wanneer een tweede opvang gegrond en ontvankelijk wordt verklaard, geldt dat ook voor de tweede opvang. We beperken daarmee het appel op het opvangnetwerk.
Ten tweede, we proberen via deze wet het bevel om het grondgebied te verlaten, terug geloofwaardigheid te geven. Vandaag is dat, spijtig genoeg, al te vaak een nietszeggend papiertje, ietwat brutaal gezegd een vodje papier, dat afgegeven wordt zonder effectieve gevolgen op het terrein.
Translated text
This bill seeks to formulate answers to two different societal problems that have affected our country and the population for a very long time. They also confront us with scary and often inhumane conditions. They put pressure on our social protection, depict the powerlessness of the government for too long and undermine the credibility of the State. What are these two problems?
The first social problem is that of our OCMWs in cities, with Ghent as the most well-known example – which, I suppose, will have to do with the popularity and eloquence of the local mayor – but not as the only city, which are faced with an unfair migration stream of people from EU countries who arrive here and very quickly find their way to the OCMW, to appeal there to the social protection we have to offer. Through an adaptation of the OCMW Act, we try to stop this and to stop an inappropriate migratory flow. For three months, what the European regulations allow us, we deny people who support for their stay. For job seekers, this is a little longer. This is the first social problem that we are trying to address within a European framework.
The second, even more fundamental and difficult problem, is the reception crisis. It has lasted too long and must, in all honesty, bring us all the shame on our cheeks. Mrs. Temmerman, Mrs. Lanjri, I remember a debate a year ago in The Seventh Day on the VRT. We were all there together. I went out there with an archis-poor feeling, the feeling where politicians argue with each other and fly each other in the hair, while outside hundreds or thousands of people are in the cold. Impotent, unable to deal in one of the most prosperous countries in the world in a humane way with those residing on our territory.
Obviously something happened. We have increased the number of shelters from 16 000 to 23 000. However, despite all our efforts, we note that today 47 asylum seekers were again put on the streets. Sometimes they are families, sometimes single people, who are now on the streets. Our society is worthless. I am ashamed of that. At the same time, the number of asylum seekers is increasing day by day. Last year 20 000, this year, Mr. Secretary of State, probably more than 30 000.
The question is what we as Parliament can do about this. I think that with this law we have tried not to give a comprehensive answer, but rather to make some important, fundamental changes within the framework of the reception law that were very difficult to discuss for years. For years, we are sometimes beaten by our own prejudices and dogmas, let us be honest in that. We have made breakthroughs there and made fundamental changes. I remember four.
First, we have chosen to limit the reception and thus save capacity to principally the first reception. If a second reception is declared justified and admissible, the same applies to the second reception. This reduces the appeal on the reception network.
Second, through this law, we try to give back credibility to the order to leave the territory. Today is that, unfortunately, too often an unspoken piece of paper, somewhat brutally speaking, a vodje paper, which is issued without effective consequences on the ground.
#58
Official text
Hoe proberen wij dat te doen? Wij proberen dat te doen door het bevel om het grondgebied te verlaten opnieuw een uitvoerbaar karakter te geven en door heel duidelijk te maken dat wie afgewezen wordt onmiddellijk het bevel krijgt om het grondgebied te verlaten. Wij koppelen beide en wij geven de mensen dan 30 dagen om zich te organiseren om effectief het grondgebied te verlaten. Gedurende die 30 dagen loopt het recht van opvang. Op die manier versterken wij weer de geloofwaardigheid van onze rechtsstaat. Wij geven ook een duidelijk signaal aan zij die geconfronteerd worden met het moeilijke gegeven dat zij moeten terugkeren, zodat zij dat in een goede context kunnen begrijpen en doen.
Ten derde, in die 30 dagen zetten wij in op een effectieve terugkeer. Mijnheer Madrane, u hebt daarstraks gezegd: “Wij socialisten van de PS verkiezen op de allereerste plaats een vrijwillige terugkeer.” Welnu, op dat punt denken u en ik exact hetzelfde. Een vrijwillige terugkeer is altijd te verkiezen. Het is humaan. Het is veel menselijker. Het is efficiënter. Het garandeert veel meer kansen voor de persoon om zich in het land van herkomst te re-integreren. Het maakt het ook veel gemakkelijker om een effectief uitwijzingsbeleid in de praktijk mogelijk te maken.
Wij schrijven in de wet in dat bij het begin van de periode van 30 dagen de DVZ onmiddellijk alle informatie krijgt om de terugkeer te begeleiden en voor te bereiden. Een van de problemen – laten wij daarover niet flauw doen – was het gebrek aan informatiedoorstroming tussen de verschillende diensten van onze staat. De twee staatssecretarissen zullen dat ongetwijfeld beamen. Door dat nu in de wet in te schrijven, wordt de informatie onmiddellijk doorgegeven.
Voor zij die niet willen meewerken aan een vrijwillig terugkeertraject, voor zij die dat weigeren of na verloop van tijd afhaken, volgt de spijtige, de door mij absoluut niet te verkiezen en moeilijke, maar noodzakelijke gedwongen terugkeer naar het land van herkomst.
Ten vierde, de laatste wijziging waarvoor ik de aandacht vraag, is de toegang tot het overbelaste opvangnetwerk, die wij willen beperken door onder meer vormen van misbruik aan te pakken en door mensen te responsabiliseren. Wie zelf voldoende financiële middelen heeft, moet volgens de wet zelf instaan voor zijn opvang. Van wie financiële middelen heeft, maar die achterhoudt, kan de Staat die terugvorderen. Wie zonder reden zijn opvangplaats verlaat of weigert, kan van het recht op opvang worden uitgesloten.
Translated text
How do we try to do that? We try to do so by giving the order to leave the territory again an enforceable character and by making very clear that those who are rejected are immediately ordered to leave the territory. We link both and we then give the people 30 days to organize themselves to effectively leave the territory. During these 30 days the right of reception runs. In this way we reinforce the credibility of our rule of law. We also give a clear signal to those who are faced with the difficult given that they must return, so that they can understand and do it in a good context.
Thirdly, within those 30 days, we are committed to an effective return. Mr. Madrane, you have since said: “We socialists of the PS prefer in the first place a voluntary return.” Voluntary return is always preferable. It is human. It is much more human. It is more efficient. It guarantees much more opportunities for the person to re-integrate in the country of origin. It also makes it much easier to enable an effective expulsion policy in practice.
We write in the law that at the beginning of the 30-day period the DVZ immediately receives all information to guide and prepare the return. One of the problems – let’s not forget about it – was the lack of information flow between the various services of our state. The two secretaries of state will undoubtedly bear that. By entering that now in the law, the information is transmitted immediately.
For those who do not want to cooperate on a voluntary return route, for those who refuse to do so or withdraw after time, follows the regrettable, by me absolutely not chosen and difficult, but necessary, forced return to the country of origin.
Fourth, the last change to which I call attention is the access to the overloaded reception network, which we want to limit by, among other things, addressing forms of abuse and by making people more responsible. Those who have sufficient financial resources themselves must, according to the law, be responsible for their reception. From those who have financial resources, but who retain them, the State can recover them. Anyone who leaves or refuses to leave his shelter without reason may be excluded from the right to shelter.
#59
Official text
Ten slotte, ook niet onbelangrijk is het feit dat hij of zij die liever bij vrienden, familie of kennissen terecht wil en aldus het opvangnetwerk ontlast, doordat anderen voor hem of haar kunnen zorgen, de mogelijkheid moet krijgen, zoals bij wet is bepaald, om, wanneer de vrienden, kennissen of familieleden niet langer in staat of bereid zijn voor de opvang te zorgen, opnieuw van officiële opvang te genieten.
Ik heb aldus vier fundamentele veranderingen aangegeven.
Zal de voorliggende verandering in de opvangwet de asielcrisis tijdelijk of structureel bezweren? Laten wij ter zake eerlijk zijn. De asielcrisis wordt niet alleen met wetgeving opgelost, maar met het voeren van een beleid. Wat wij kunnen doen, is de uitvoerende macht het wettelijk kader geven dat haar moet toelaten beter met de opvang om te gaan. Wij, Parlementsleden, zijn echter niet in staat de crisis op het terrein zelf op te lossen. Dat is onmogelijk.
Niettemin geven wij het beleid een kader en zetten wij een stap verder dan onze hoedanigheid van wetgever ons eigenlijk oplegt. Wij zullen in de voorliggende wet immers de manier bepalen waarop de uitvoerende macht zichzelf zou moeten organiseren. Als jurist vind ik dat een gedurfde en zeer verregaande ingreep, die erg dicht bij de vraag komt of wij ter zake niet de scheiding der machten provoceren.
Wat doen wij immers? Wij wijzen de uitvoerende macht op een van haar basisproblemen, namelijk dat de bevoegdheden die met opvang en asiel te maken hebben, over verschillende ministers verspreid zijn. Wij zullen de desbetreffende bevoegdheden nu organiseren en in één hand concentreren. Wij bundelen ze, onder de verantwoordelijkheid en de bevoegdheid van één minister. Dat is wat het Parlement nu bepaalt, om de regering ertoe aan te zetten, te overtuigen, te motiveren en eigenlijk te dwingen om in de toekomst op een meer uniforme en meer gestructureerde manier het probleem in kwestie aan te pakken.
De asielcrisis is immers niet alleen een probleem van wetgeving, maar is vooral een managementprobleem en een probleem van geloofwaardigheid van het beleid. Ik verduidelijk mij.
Translated text
Finally, it is also not insignificant that the person who prefers to go to friends, family or acquaintances and thus decompose the reception network by allowing others to take care of him or her, should be given the possibility, as provided by law, to again enjoy official reception, when the friends, acquaintances or family members are no longer able or willing to take care of the reception.
Thus I have identified four fundamental changes.
Will the amendment to the Acceptance Act affect the asylum crisis temporarily or structurally? Let us be honest in this matter. The asylum crisis is not solved only by legislation, but by implementing a policy. What we can do is give the executive power the legal framework that should allow it to deal better with the reception. However, we members of Parliament are not able to solve the crisis on the ground itself. That is impossible.
Nevertheless, we provide a policy framework and take a step further than our capacity as a legislator actually imposes on us. In the present law, we will determine the way in which the executive power should organize itself. As a lawyer, I find that a bold and very extensive intervention, which comes very close to the question of whether we are not provoking the separation of powers in this regard.
What do we do? We point out the executive power on one of its fundamental problems, namely that the powers relating to reception and asylum are spread across different ministers. We will now organize the respective powers and concentrate them in one hand. We unite them, under the responsibility and authority of one minister. This is what the Parliament now decides, to encourage, persuade, motivate and actually force the government to address the issue in a more uniform and more structured manner in the future.
After all, the asylum crisis is not only a problem of legislation, but is above all a problem of management and a problem of credibility of policy. I clarify myself.
#60
Official text
Mijnheer Somers, het is misschien sterk wat ik nu verklaar, maar ik feliciteer u met het wetsontwerp. Het is een kentering ten opzichte van wat de voorbije jaren is gebeurd.
Volgens mijn bescheiden mening is uw partij al sinds 1999 aan de macht. Wij hebben sindsdien toch een paar generale pardons meegemaakt, of een paar verdoken generale pardons. Wij hebben de snel-Belgwet meegemaakt, het migrantenstemrecht, de gezinshereniging en wij hebben ons paspoort in de solden gezet.
Mij verwondert het volgende. U sprak over ontdubbeling. Welke regeringen hebben de ontdubbeling doorgevoerd? Ik heb, bijvoorbeeld, uw fractievoorzitter gekend als minister van Binnenlandse Zaken, indertijd ook verantwoordelijk voor het asielbeleid.
Translated text
Mr. Somers, it may be strong what I declare now, but I congratulate you on the bill. It is a complaint compared to what has happened in recent years.
In my humble opinion, your party has been in power since 1999. Since then we have experienced a few general pardons, or a few dumb general pardons. We have experienced the fast-Belgwet, the immigrant voting right, the family reunification and we have put our passports in the solde.
I am surprised by the following. You talked about duplication. Which governments have implemented the doubling? I have known, for example, your group chairman as the Minister of Internal Affairs, who at that time was also responsible for asylum policy.
#61
Official text
De ontdubbeling is gebeurd tijdens het beleid van de Open Vld die toch gedurende twaalf jaar in de regering zat. Ik voeg er meteen aan toe dat men in de hemel veel gelukkiger is met één bekeerling dan met tien gelovigen. Het kunnen er ook twaalf zijn.
Het is dus een stap in de goede richting en ik zal het wetsvoorstel goedkeuren. Verwijzend naar het beleid in het verleden, meen ik evenwel dat u de hand in eigen boezem moet steken en moet toegeven dat de verantwoordelijkheid voor een groot deel bij u ligt.
Translated text
The doubling occurred during the policy of the Open Vld, which was in government for twelve years. In heaven one converter is happier than ten believers. There may also be twelve.
So this is a step in the right direction and I will approve the bill. Referring to the policies in the past, however, I think that you must put your hand in your own belly and acknowledge that a large part of the responsibility lies with you.
#62
Official text
Mijnheer Dedecker, daarop wil ik het volgende antwoorden.
Eerst en vooral verheugt het mij dat u erkent, inziet, toegeeft en ondersteunt dat dit een belangrijke kentering is in het beleid. Ik verheug mij ook over uw steun daarvoor, want ik ben blij als een politieke partij, een fractie, zich mee achter een wetsvoorstel schaart.
Ten tweede, u hebt niet zo goed geluisterd. Ik ben mijn redevoering namelijk begonnen met te zeggen dat wij allemaal de hand in eigen boezem moeten steken met betrekking tot de crisis. Zelf schaam ik mij daar ook over, maar het beleid moet worden veranderd.
Ten derde, ik herinner u eraan dat wij anderhalf jaar geleden begonnen te werken aan het voorliggend wetsvoorstel. Enkele Parlementsleden lachten dat toen weg. Zij meenden dat het toch niets zou worden en kwamen niet meer naar de commissievergaderingen; het wetsvoorstel was volgens hen een doodgeboren kind, het was voor de façade.
Ik zal niet zeggen wie dat allemaal gezegd heeft, mijnheer Dedecker, maar hij is toen vertrokken. Ik ben blij dat wij hem vandaag terugzien in de plenaire vergadering om te horen dat hij nu tevreden is met het werk dat wij gedurende anderhalf jaar verricht hebben.
Er zijn twee houdingen mogelijk. Ofwel staat men aan de zijkant – en daar staan de beste stuurlui, wat de mensen uit Oostende zouden moeten weten – ofwel zit men in de boot en probeert men een haven te bereiken. Dat is wat wij gedaan hebben. Wij waren geen stuurlui aan wal; wij hebben getracht met de boot ergens naartoe te varen. U erkent zelf dat wij ergens zijn uitgekomen dat de moeite loont.
Translated text
Mr. Dedecker, I would like to answer the following.
First and foremost, I am pleased that you acknowledge, understand, admit and support that this is an important mismatch in the policy. I also welcome your support for this, because I am glad when a political party, a political group, joins in support of a bill.
Secondly, you didn’t listen so well. In fact, I started my speech by saying that we all need to put our hand in our own belly with regard to the crisis. I am also ashamed of this, but the policy needs to be changed.
Third, I would like to remind you that we started working on the present bill one and a half years ago. Some members of parliament laughed at it. They thought it would be nothing, and did not come to the committee meetings; the bill was, according to them, a dead-born child, it was for the façade.
I will not say who said all that, Mr. Dedecker, but he left then. I am delighted to see him again today in the plenary session to hear that he is now satisfied with the work we have done for one and a half years.
There are two positions possible. Either one stands on the side – and there are the best stewards, which the people of Oostende should know – or one sits in the boat and tries to reach a port. That is what we have done. We were not rowers on the shore; we tried to sail somewhere with the boat. You yourself acknowledge that we have come somewhere that the effort is worth paying.
#63
Official text
Mijnheer Somers, ik ben god de vader niet, dus mijn alomtegenwoordigheid is redelijk moeilijk. Ik kom nu pas van de vergadering met betrekking tot de oprichting van een bijzondere commissie inzake Dexia. Ik kan moeilijk naar andere personen van mijn fractie wijzen om mijn plaats in te nemen.
Het is niet altijd evident om in de Kamer, waar er zestien commissies zijn, alle zaken helemaal alleen te volgen. Vandaar dat ik hier mijn opmerkingen formuleer. Immers, alles wat in de commissievergaderingen gezegd wordt, komt hier nog eens naar voren in de plenaire vergaderingen. Van die gelegenheid maak ik gebruik om daarover hier mijn mening te verkondigen.
Translated text
Mr. Somers, I am not God the Father, so my omnipresence is quite difficult. I am just coming from the meeting on the establishment of a special committee on Dexia. I can hardly point to other people in my group to take my place.
It is not always obvious that in the Chamber, where there are sixteen committees, all matters are to be followed alone. Therefore, I formulate my comments here. After all, everything that is said in the committee meetings comes to light here again in the plenary meetings. I use this opportunity to express my opinion here.
#64
Official text
Ik was bij het punt gekomen dat de asielcrisis in belangrijke mate eigenlijk ook een managementcrisis is. Wat bedoel ik daarmee? Een van de grote problemen om de asielcrisis onder controle te krijgen, is, zoals wij allemaal weten, dat wij met verschillende departementen, verschillende organisaties en overheidsdiensten zitten die verkokerd zijn, moeilijk of slecht met elkaar communiceren en onvoldoende in elkaar geïntegreerd zijn. Iedereen heeft dat eigenlijk al toegegeven, van links tot rechts. Hierdoor haken procedures onvoldoende op elkaar in en ontstaan er vertragingen, rechtsonzekerheid en openingen om procedures te voeren. De absolute taak voor de toekomstige minister van Asiel en Migratie is dit beter te managen, beter op elkaar af te stemmen en te proberen, zoals in Zweden, via een audit te achterhalen waar men dat proces kan versnellen, waar men de procedures beter op elkaar kan laten inhaken en waar men misschien nog technische wijzigingen moet aanbrengen aan de KB’s en de wetgeving.
Er is een tweede, nog meer fundamentele opdracht en dat is de geloofwaardigheid van het beleid. Zolang wij er niet in slagen een geloofwaardig, humaan maar efficiënt terugkeerbeleid te realiseren en waar te maken op het terrein, zolang wij er niet in slagen voldoende mensen die uitgeprocedeerd zijn en hier bijgevolg zonder wettige papieren verblijven humaan terug te brengen naar hun landen van herkomst, zolang zal die asielcrisis blijven bestaan. Op dit moment worden wij in belangrijke delen van de wereld gezien als een land waar men terechtkan. Collega’s, dat is voor mij een van de meest fundamentele uitdagingen om aan dit dossier te werken. Daar ontstaan immers de grootste sociale drama’s en de grootste menselijke onrechtvaardigheden.
Wat is immers het beste verkoopargument dat de georganiseerde misdaad en de mensenhandelaars hebben wanneer zij in een derde land mensen geld uit de zakken kloppen, hen ervan trachten te overtuigen om have en goed achter te laten en te migreren naar ons land? Wanneer is hun argumentatie het sterkst, wanneer krijgen zij dat het beste verkocht? Als zij aan de mensen kunnen zeggen dat zij naar België kunnen gaan en er asiel kunnen aanvragen, dat zij er opgevangen worden en dat, als hun asielaanvraag op een bepaald moment geweigerd wordt, zij nog eens kunnen proberen om zich te laten regulariseren. Zij zeggen hun dat zelfs indien zij heel de procedure hebben doorlopen, indien zij worden afgewezen en zijn uitgeprocedeerd en zonder wettige papieren zitten, zij zelfs dan nog in dat land kunnen blijven. Als zij er lang genoeg blijven, dan komt er misschien wel weer een collectieve regularisatie. Dat is het sterkste verkoopargument voor de georganiseerde misdaad en de mensenhandelaars.
Een tweede belangrijke zaak heb ik zelf ondervonden als burgemeester. Zolang men de geloofwaardigheid van het beleid niet herstelt voor het terugkeerbeleid, stelt men mensen voor een onmogelijke keuze. Mensen die uitgeprocedeerd zijn, staan voor de keuze om vrijwillig of begeleid terug te keren of om onder te duiken in de illegaliteit.
Translated text
I had come to the point that the asylum crisis in a large degree is actually also a management crisis. What do I mean with this? One of the major problems in controlling the asylum crisis is, as we all know, that we are faced with different departments, different organizations and government agencies that are overwhelmed, difficult or poorly communicate with each other and are insufficiently integrated. Everyone has already admitted that, from left to right. This leads to insufficient interconnection of procedures and creates delays, legal uncertainty and opening-ups to conduct procedures. The absolute task for the future Minister of Asylum and Migration is to better manage this, to better align it with each other, and to try, as in Sweden, through an audit to find out where to accelerate that process, where to make the procedures more interconnected and where to ⁇ still need to make technical changes to the KBs and the legislation.
There is a second, even more fundamental task, and that is the credibility of the policy. As long as we are unable to implement and implement a credible, human but efficient return policy on the ground, as long as we are unable to humanely bring enough people who have been prosecuted and therefore remain here without legal papers to their countries of origin, so long that asylum crisis will continue. Nowadays, in important parts of the world, we are seen as a country where one can be executed. This, for me, is one of the most fundamental challenges of working on this dossier. After all, there are the greatest social dramas and the greatest human injustice.
After all, what is the best selling argument that organized crime and human traffickers have when they in a third country knock people money out of their pockets, try to convince them to leave have and good and migrate to our country? When is their argument strongest, when do they get the best sold? If they can tell people that they can go to Belgium and apply for asylum, that they will be welcomed there and that, if their asylum application is rejected at some point, they can try again to get themselves regularized. They tell them that even if they have gone through the whole procedure, if they are rejected and prosecuted and without legal papers, they can still remain in that country. If they remain there long enough, then there may be a collective regularization again. This is the strongest selling argument for organized crime and human traffickers.
Another important issue I have encountered myself as mayor. As long as one does not restore the credibility of the policy for the return policy, one puts people before an impossible choice. People who have been prosecuted face the choice of returning voluntarily or accompanied, or to immerse themselves in the illegality.
#65
Official text
Ze hebben de keuze om hier te blijven in de illegaliteit. Het zijn schrijnende toestanden voor onder andere gezinnen met kinderen, die reeds een tijd op school zitten. Het is een verscheurende keuze. Wel, wij maken die keuze alleen maar moeilijker. Wij doen die mensen kiezen voor de illegaliteit, in de hoop dat men toch kan blijven, toch kan overleven en men op termijn misschien kan geregulariseerd worden. Wij ontnemen de kracht van de argumentatie om begeleid en humaan terug te keren wanneer men uitgeprocedeerd is.
Ik kom aan mijn derde punt. De klanten van de illegale economie en van de uitbuiting, die in de meest mensonwaardige omstandigheden, die doen denken aan de tijd van Daens, moeten leven en werken, zijn de uitgeprocedeerden. Dat zijn de mensen in de illegaliteit.
Waar halen de huisjesmelkers hun klanten? Die halen hun klanten bij degenen die uitgeprocedeerd zijn en nergens heen kunnen. Dus heel dat verhaal van een effectief terugkeerbeleid is absoluut geen klassieke links-rechtstegenstelling. Het is een humane opdracht om dat te doen, om juist mensen te beschermen tegen uitbuiting, tegen mensenhandel, tegen huisjesmelkers, tegen het feit dat ze terechtkomen in de illegale economie.
Ten slotte, dergelijke situaties ondergraven ook de daadkracht voor een multiculturele samenleving. Het geeft een verkeerd beeld van wat een samenleving in diversiteit zou kunnen zijn.
Collega’s, daarom moet er een effectief terugkeerbeleid komen, naast een beter management van de asielprocedures, naast het wetgevend kader. Dat is de opdracht. Dat is geen hard rechts beleid, dat is een humaan beleid, dat mensen kansen en perspectief geeft en voorkomt dat mensen in handen komen van mensenhandelaars en anderen die hen uitbuiten.
Ik besluit. Collega’s, met onderhavig voorstel hebben wij als Parlement ons deel van het werk gedaan. Het wettelijk kader is er. Het is nu aan de regering, de toekomstige regering, aan die ene minister van Asiel en Migratie, om nu op het terrein een krachtig, geloofwaardig en humaan beleid waar te maken.
Translated text
They have the choice to stay here in the illegality. This is especially important for families with children who have been in school for some time. It is a disruptive choice. Well, we only make that choice more difficult. We do that people choose the illegality, in the hope that one can still remain, yet can survive and one may eventually be regulated in the long run. We deprive the power of the argument to return accompanied and human when one has progressed.
I come to my third point. The clients of the illegal economy and of the exploitation, who must live and work in the most inhuman conditions, which remind the time of Daens, are the outcast. These are the people in the illegality.
Where do farmers get their customers? They bring their customers to those who are outgoing and can’t go anywhere. So the whole story of an effective return policy is absolutely not a classic left-right confrontation. It is a human task to do so, to protect people from exploitation, from human trafficking, from house milkers, from the fact that they end up in the illegal economy.
Finally, such situations also undermine the power of a multicultural society. It gives a misconception of what a society in diversity could be.
Colleagues, therefore, there must be an effective return policy, alongside better management of asylum procedures, alongside the legislative framework. That is the mission. That’s not hard right policy, that’s a human policy, that gives people opportunities and perspective and prevents people from getting into the hands of human traffickers and others who exploit them.
I decide . With this proposal, we as Parliament have done our part of the work. The legal framework is there. It is now up to the government, the future government, to that one Minister of Asylum and Migration, to implement a strong, credible and humane policy on the ground.
#66
Official text
Mijnheer Somers, u heeft mij een beetje geprikkeld. U doet altijd verontwaardigd over het terugkeerbeleid, dat wordt ondergraven door het huidige asiel- en migratiebeleid.
U hebt terecht verwezen naar het regularisatiebeleid, dat een domper is op de mogelijkheid om een goed terugkeerbeleid te voeren. Ik hoop dat Open Vld in een volgende regering geen tweede keer een algemene regularisatie zal toestaan.
Translated text
Mr. Somers, you have moved me a little. You are always angry at the return policy, which is undermined by the current asylum and migration policies.
You have rightly referred to the regularization policy, which is a dumbster on the ability to carry out a good return policy. I hope that Open Vld in the next government will not allow a second general regularization.
#67
Official text
Mijnheer de voorzitter, het spijt mij dat ik een groot deel van de discussie heb gemist, want het onderwerp ligt mij na aan het hart. Ik heb vandaag al een paar keer op het spreekgestoelte gestaan voor andere thema’s, maar ook aan onderhavig dossier heb ik – de heer Somers kan dit bevestigen – naar best vermogen gewerkt, hoewel ik er pas laat bij betrokken geraakte.
Ik deel de bezorgdheid van de vorige spreker. Ik merk te velde bij de bevolking en ook bij asielzoekers zelf de gevolgen. Het is heel belangrijk dat wij een constructief, menselijk en tegelijk zakelijk en zeer duidelijk beleid voeren.
Het voorliggende geamendeerde wetsvoorstel heeft onder andere tot doel dat een bevel om het grondgebied te verlaten, niet langer zomaar een blaadje papier is en niet langer zonder gevolg blijft. Laat ik duidelijk zijn: mijn fractie onderschrijft dat volledig. Wij hebben dat in de commissie ook gezegd. Wanneer iemand aan het einde van zijn procedure komt, is het de bedoeling dat hij terugkeert, idealiter vrijwillig, en als het niet anders kan, via een goede procedure, gedwongen.
Dat is een zeer belangrijk principe. Waarom begin ik daarmee? Dit is voor ons de kern van het voorstel waaraan gewerkt is: de vrijwillige terugkeer, waarop de nadruk wordt gelegd.
Translated text
Mr. Speaker, I am sorry that I missed a large part of the discussion, because the topic is close to my heart. I have already stood at the speaker’s desk a few times today on other topics, but also on this dossier I have – Mr. Somers can confirm this – worked to my best, although I got involved only late.
I share the concerns of the previous speaker. I notice the consequences on the population and also on asylum seekers themselves. It is very important that we carry out a constructive, human and at the same time business and very clear policy.
The proposed amended bill aims, among other things, to ensure that an order to leave the territory is no longer just a piece of paper and no longer remains without effect. Let me be clear: my group fully supports this. We have said that in the committee. When someone comes to the end of his procedure, it is intended that he returns, ideally voluntarily, and if it cannot otherwise, through a good procedure, forced.
This is a very important principle. Why should I start with it? This is, for us, the core of the proposal on which we have been working: the voluntary return, which is emphasized.
#68
Official text
Mevrouw Almaci, ik heb begrepen dat u de nieuwe woordvoerder bent voor het migratiedossier. Mevrouw Brems is blijkbaar niet meer te bespeuren.
Translated text
Mrs. Almaci, I have understood that you are the new spokesman for the migration dossier. Mrs. Brems is no longer visible.
#69
Official text
Zij is in China.
Translated text
She is in China.
#70
Official text
Ik heb de indruk dat het niets met China te maken heeft, maar dat er veeleer is ingegrepen, omdat haar visie op bijvoorbeeld gezinshereniging van wereldvreemdheid getuigde.
Ik hoor u zeggen dat het bevel om het grondgebied te verlaten voor u geen vodje papier mag zijn. U zegt dat namens uw voltallige fractie. Heb ik het goed begrepen dat de ondeelbare Ecolo-Groen!-fractie afstapt van het Ecolopartijprogramma van 2010, dat de afschaffing van de gesloten centra wou en geen gedwongen terugkeer? Klopt het dat u een nieuwe lijn hebt, een meer Antwerpse lijn, met de hete adem van Patrick Janssens en Bart De Wever in de nek, namelijk dat gedwongen terugkeer en gesloten centra kunnen?
Translated text
I have the impression that it has nothing to do with China, but rather that it has been intervened, because her vision of, for example, family reunification testified to world alienation.
I hear you say that the order to leave the territory for you should not be a vodje paper. You say that on behalf of your entire group. Have I understood correctly that the indivisible Ecolo-Green! group is withdrawing from the 2010 Ecological Party program, which wanted the abolition of the closed centers and not a forced return? Is it true that you have a new line, a more Antwerp line, with the hot breath of Patrick Janssens and Bart De Wever in the neck, namely that forced return and closed centres can be?
#71
Official text
Ten eerste zal ik u duidelijk maken dat ik me door niemand enige hete adem in mijn nek laat geworden. Ten tweede, u mag uw conclusies trekken, maar mevrouw Brems is nog steeds werkzaam aan de universiteit en zij is in het raam van de mensenrechtenactiviteiten een heel belangrijke adviseur. Zij is belangrijk voor mij, die dit van haar heeft overgenomen, omdat zij het erg druk heeft.
Met betrekking tot het standpunt van de fractie in dit dossier kan ik het volgende meedelen. In de vergaderingen hebben we heel duidelijk gezegd dat we absoluut voorstander zijn van vrijwillige terugkeer. We geloven veel meer in terugkeerhuizen dan in gesloten centra. Als stok achter de deur – wanneer andere procedures gefaald hebben – kan men beslissen tot een procedure die veel minder vrijwillig is, namelijk een gedwongen procedure.
Of de gesloten centra daarvoor het beste middel zijn, daarover hebben we een ander idee en we kijken naar voorbeelden uit het buitenland die aantonen dat het ook anders kan, mits goede begeleiding. Dat is het standpunt van onze fractie. Hier, vandaag en ondeelbaar. Ik weet dat dit niet altijd gemakkelijk is voor jullie om hierin mee te gaan. Toch is het zo en dat is ook het standpunt dat wij in de commissie op dat vlak hebben ingenomen.
Translated text
First of all, I will make it clear to you that no one has allowed me to get a hot breath in my neck. Second, you can draw your own conclusions, but Mrs. Brems is still working at the university and she is a very important adviser in the framework of human rights activities. She is important to me, who has taken this from her, because she is very busy.
Regarding the position of the group in this dossier, I can communicate the following. In the meetings, we have made it very clear that we are absolutely in favour of voluntary return. We believe much more in return homes than in closed centers. As a stick behind the door – when other procedures have failed – one can decide on a procedure that is much less voluntary, namely a forced procedure.
Whether the closed centers are the best means for this, we have a different idea about it and we look at examples from abroad that demonstrate that it can be different, provided good guidance. This is the position of our group. Here, today and indivisible. I know that this is not always easy for you to go into this. However, it is so, and that is also the position that we have taken in the committee on this subject.
#72
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Almaci, het is me niet duidelijk. U zegt dat u voorstander bent van vrijwillige terugkeer. Mijnheer Madrane en mijnheer Somers zijn het ook eens over vrijwillige terugkeer. Wij, nationalisten, zijn het ook eens. Wij zijn ook voorstander van vrijwillige terugkeer. We weten ook dat dit meer gebeurt in Zweden. Ik heb er geen problemen mee om daar ook naartoe te werken.
U moet goed beseffen dat, als op het einde van een proces de vrijwillige terugkeer geen optie is, er een gedwongen terugkeer moet zijn. Zonder gesloten centra heeft u geen gedwongen terugkeer. Dat is heel duidelijk. Men kan geen gedwongen terugkeer organiseren zonder de mensen in kwestie minstens vierentwintig uur voor vertrek op te sluiten. U kan me veel wijsmaken, maar dat kan niet.
Ik neem er akte van dat de Ecolo-Groen!-fractie – en dus ook mevrouw Genot – haar standpunt heeft gewijzigd en voorstander is van gedwongen terugkeer en van gesloten centra. Dat is een hele interessante wijziging van het standpunt en van uw ideologische stroming.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Almaci, I do not understand this. You say you are in favour of voluntary return. Mr Madrane and Mr Somers also agree on voluntary return. We, the nationalists, are also in agreement. We also support voluntary return. We also know that this is happening more in Sweden. I have no problem working there too.
You should be well aware that, if at the end of a process the voluntary return is not an option, there must be a forced return. Without closed centers, you have no forced return. That is very clear. Forced return cannot be arranged without closing the persons concerned at least twenty-four hours before departure. You can tell me a lot, but you can’t.
I take note of the fact that the Ecolo-Groen! group – and thus also Mrs. Genot – has changed its position and is in favor of forced return and closed centres. That is a very interesting change in your point of view and your ideological current.
#73
Official text
Uw interesse in het programma van anderen is bewonderenswaardig. Ik deel weinig van uw opvattingen. Het is geen vodje papier. Er schort heel wat aan de procedure, aan middelen, personeel, performantie en efficiëntie. Daarover zijn we het eens. Op het einde moet er een duidelijk traject zijn voor terugkeer, vrijwillig met begeleiding en als dat niet lukt, dan is er de stok achter de deur. Onze visie op de gesloten centra en de toegepaste methodiek verschilt van de uwe. Dat is vandaag niet het voorwerp van discussie. Binnenkort is er de omzetting van de richtlijn. Ik wil daarover met u uitgebreid in debat gaan. Ik merk dat u daar nood aan heeft. Ik nodig u uit op de vergadering van onze fractie met betrekking tot die thema’s, want het is net iets ingewikkelder dan dat. Ik ben bereid om u over ons programma in te lichten. Onze fractie heeft de voorbije jaren heel wat voorstellen tot meer performantie in de asielprocedure ingediend.
De discussie van vandaag hoort samen met de omzetting van de richtlijn waarnaar ik net heb verwezen. Ik betreur dat de discussies niet worden samengevoegd. Ze treden samen in voege. Als het advies van de Raad van State verwijst naar een richtlijn, is het raar dat men tijdens het debat niet over die richtlijn beschikt. In verdere discussies wordt er vaak naar verwezen.
Voor ons moet een opvangbeleid humaan en doeltreffend zijn. Vandaag staan tienduizend mensen op straat. Het is dus niet humaan en duidelijk niet doeltreffend. In hun belang is het nodig om de juiste keuzes te maken. Uit de uiteenzetting van de heer Somers merk ik heel duidelijk op dat het niet alleen een debat is over een betere opvangwet en een snellere procedure, maar ook over het aanpakken van diegenen die de mensen effectief uitbuiten op de arbeids- en woningmarkt.
Translated text
Your interest in the programs of others is admirable. I do not share much of your views. It is not a piece of paper. There is a shortage of procedures, resources, personnel, performance and efficiency. We agree on this. At the end, there should be a clear pathway for return, voluntarily with guidance and if that fails, then there is the stick behind the door. Our vision of the closed centers and the applied methodology is different from yours. This is not the subject of discussion today. The transposition of the Directive will be implemented soon. I would like to discuss this with you extensively. I see that you need it. I invite you to the meeting of our group regarding those topics, because it is just a little more complicated than that. We are willing to inform you about our program. In recent years, our group has submitted a number of proposals to improve the performance of the asylum procedure.
Today’s discussion goes hand in hand with the transposition of the directive to which I just referred. I regret that the discussions are not joined together. They join together. If the State Council’s opinion refers to a directive, it is strange that it is not available during the debate. It is often mentioned in further discussions.
For us, a reception policy must be humane and effective. Today, ten thousand people are on the streets. So it is not human and obviously not effective. In their interest it is necessary to make the right choices. From Mr. Somers’ explanation, I note very clearly that it is not only a debate about a better reception law and a faster procedure, but also about addressing those who effectively exploit people on the labour and housing market.
#74
Official text
Wat dat betreft, mijnheer Francken, hebben wij ook voorstellen. Ik nodig u uit om onder meer over de hoofdelijke aansprakelijkheid heel binnenkort met ons een boom op te zetten, want tot nu toe is ter zake niet al te veel werk verricht.
Wat dit betreft, wil ik mijn bezorgdheid uiten ten aanzien van de oefening die wij hebben gedaan. Ze is bijzonder constructief geweest en er is een hele lange weg afgelegd in de commissie van begintekst tot het einde.
Van de acht vragen waarmee wij waren begonnen en die allemaal zijn opgelost, zijn twee vragen overgebleven waarover op het einde ook de partijen die het wetsvoorstel uiteindelijk hebben goedgekeurd, niet helemaal dezelfde visie deelden. Die twee vragen hebben zelfs geleid tot een schorsing van de commissievergadering.
Het ging eerst en vooral over het recht op opvang in de periode tussen de eerste en de tweede aanvraag. Wij gingen er in commissie van uit dat men een betekening tot verlaten van het grondgebied krijgt wanneer de eerste aanvraag is verworpen. Die termijn zou dertig dagen bedragen. Men kan altijd een tweede aanvraag doen. Wat als iemand die tweede aanvraag indient op de negenentwintigste dag? Wij hebben de vraag gesteld. Wij hadden een amendement ingediend om de mensen opvang te verlenen in de periode tussen de eerste en tweede aanvraag. Er is toen terecht gezegd dat men het zo tot in het oneindige kan rekken.
Mevrouw Lanjri, laat mij even mijn redenering afmaken. Ik weet dat u daarover graag het woord wil.
Men kan die tweede aanvraag indienen. Er is gezegd dat de inoverwegingneming van die tweede aanvraag door de Dienst Vreemdelingenzaken zeven dagen in beslag zal nemen. Wij hebben dan gezegd: als dat het uitgangspunt is, willen wij gerust geloven dat dit zeven dagen zal duren.
Laten we dan voor alle duidelijkheid zeggen, ter bescherming van de mensen die niet altijd goed op de hoogte zijn van procedures met een scherpe deadline, dat zij tot de drieëntwintigste dag de tijd hebben om beroep aan te tekenen. Dan hebben zij immers zeven dagen binnen die dertig dagen waarop de Dienst Vreemdelingenzaken hun tweede aanvraag kan bekijken, zodat zij niet zonder materiële steun vallen. Collega’s, de helft van die tweede aanvragen wordt goedgekeurd.
Mevrouw Lanjri heeft gezegd dat mensen altijd een uitzondering kunnen krijgen. Dat is inderdaad het geval. Mensen kunnen altijd een andere uitzondering aanvragen bij de Dienst Vreemdelingenzaken. Dit is evenwel willekeur.
Translated text
In this regard, Mr. Francken, we also have suggestions. I invite you to raise a tree with us very soon, among other things, on the main liability, because so far not too much work has been done on this subject.
In this regard, I would like to express my concern about the exercise we have done. She has been ⁇ constructive and there has been a very long way in the committee from the initial text to the end.
Of the eight questions with which we had begun and which all have been solved, two questions have remained on which, at the end, the parties that eventually approved the bill did not share the same view. These two questions even led to the suspension of the committee meeting.
It was primarily about the right to accommodation in the period between the first and the second application. We assumed in the committee that a notification to leave the territory would be given when the first application was rejected. That period would be 30 days. You can always make a second request. What if someone submits that second application on the twenty-nine day? We have asked the question. We had submitted an amendment to provide people with accommodation in the period between the first and second application. It was then rightly said that it can be extended to the infinite.
Mrs Lanjri, let me finish my reasoning for a moment. I know you would like to speak on this.
This second application can be submitted. It has been said that the consideration of that second application by the Foreign Affairs Service will take seven days. We have then said, if that is the starting point, let us confidently believe that this will last seven days.
Let us then say for all clarity, in the protection of those who are not always well informed of procedures with a sharp deadline, that they have until the twenty-third day to sign an appeal. In that case, they have seven days within those thirty days when the Foreign Affairs Service can examine their second application, so that they do not fall without material support. Half of these applications are approved.
Ms. Lanjri has said that people can always get an exception. This is indeed the case. People can always apply for another exception from the Foreign Affairs Service. However, this is arbitrary.
#75
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Almaci, wij hebben bijna een jaar aan dit voorstel gewerkt. U bent daarbij pas later betrokken. Wij hebben daar in de commissie uren over gedebatteerd. De opmerkingen die u nu maakt, hebben wij daar al besproken.
Wij hebben van de heer Seminara en mevrouw Van Den Ende een schitterend verslag gekregen waarin u ook wordt geciteerd en waarin al uw vragen en suggesties die u vandaag opnieuw formuleert, al door de heer Seminara zijn vermeld.
Ik heb er geen probleem mee dat elke fractie hier vandaag opnieuw kort een statement brengt en de accenten voor haar fractie benadrukt, maar ik hoop dat wij hier vanavond niet opnieuw het hele debat in de commissie gaan overdoen, mevrouw Almaci.
U zegt nu ook zelf dat u dit en dat hebt gezegd en wat ik heb gezegd. Dat weten we en dat staat in het verslag. Ik hoop dat u zich bij de kern van de zaak houdt en dat wij verder kunnen gaan. Het is niet de bedoeling om het debat in de commissie hier opnieuw te voeren. Anders zijn wij weer voor een jaar vertrokken.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Almaci, we have worked on this proposal for almost a year. You will be involved only later. We discussed this in the committee for hours. The comments you make now, we have already discussed there.
We have received from Mr. Seminara and Mrs. Van Den Ende a wonderful report in which you are also quoted and in which all your questions and suggestions, which you re-formulate today, have already been mentioned by Mr. Seminara.
I have no problem with the fact that each group here today again brings a brief statement and emphasizes the accents for its group, but I hope that here tonight we will not again overtake the whole debate in the committee, Mrs. Almaci.
Now you also say yourself that you have said this and that and what I have said. We know that and that is stated in the report. I hope that you stick to the core of the matter and that we can move forward. There is no intention of repeating the debate in the committee here. Otherwise, we left for another year.
#76
Official text
Essayons quand même d'avoir des interventions plus courtes. Il ne sert à rien de recommencer les débats de commission. Je vous signale, à titre informatif, que deux orateurs doivent encore intervenir. De plus, il y a un rapporteur et deux intervenants pour le débat suivant, puis un rapporteur et trois intervenants, et enfin deux rapporteurs et six intervenants. Personnellement, j'ai le temps!
Translated text
Let’s try to have shorter interventions. There is no point in resuming the discussion. I would like to point out, for information, that two speakers still have to speak. In addition, there is a rapporteur and two speakers for the next debate, then a rapporteur and three speakers, and finally two rapporteurs and six speakers. Personally, I have time.
#77
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega Lanjri, sta me toe om vandaag in mijn uiteenzetting aan te geven waar ik obstakels zie. Ik weet dat u dit niet graag heeft. Ik weet dat de commissie daarvoor werd geschorst. Ik heb evenwel het recht om in een plenaire vergadering te zeggen wat volgens mij een billijke oplossing is voor dat probleem.
Als u onze amendementen, die wij straks opnieuw zullen indienen, over de periode tussen de eerste en de tweede aanvraag zou goedkeuren, dan creëert dit duidelijkheid, vermijdt dit willekeur en is dit zeer scherp qua timing. Wat ons betreft, sluit dit ook perfect aan bij de geest van deze wetswijziging. Ik meen dit oprecht en daarom dien ik dit opnieuw in. Wij hebben dit debat gevoerd tijdens de schorsing van die commissie omdat wij erkenden dat daar een probleem ontstond. Wij hebben niet gevraagd om dit tot in het oneindige te verlengen. Wij hebben heel duidelijk gezegd mee te willen gaan in de geest van het amendement en de constructieve sfeer. Wij waren het ermee eens om de mensen diets te maken dat zij een tweede aanvraag kunnen doen. De 23ᵉ dag is echter de grens, omdat de meerderheid ons heeft bezworen dat de Dienst Vreemdelingenzaken binnen de zeven dagen een antwoord kan geven. Ik denk dat dit een heel redelijke vraag is die perfect aansluit bij de geest van uw wet.
Mijn tweede opmerking is fundamenteler. Ik zal het kort houden omdat u het allemaal al hebt gelezen en het grote publiek het ongetwijfeld ook wel zal lezen. Ik heb het over artikel 6b. Er was heel wat commotie toen ik de vraag stelde over de voorgestane regeling die het recht op materiële hulp toekent tijdens de asielprocedure en na het verstrijken van die procedure elk recht op materiële hulp doet vervallen. Daar is een probleem. Ik neem aan dat het gaat om een ongewild gevolg, gelet ook op de reacties die ik in de commissie heb gekregen van onder meer de N-VA. Het gaat hier om de 1 % asielzoekers die instapt in een zware procedure, namelijk de zware filter van de Raad van State, en ook geen recht meer heeft op materiële opvang. Wie deze filter kent, weet dat het niet evident is om erdoor te geraken. Het is een kleine groep, maar het is volstrekt onlogisch dat deze groep geen materiële opvang meer zou krijgen. Het antwoord daarop was dat dit zou worden opgelost in de toekomstige richtlijn die er op dit moment nog niet is. Ik ben heel erg bereid om ver te gaan, maar straks stemmen wij over een budgetwijziging waarin de middelen voor de opvang verminderen met meer dan 2 miljoen euro op een moment dat 10 000 mensen op straat staan en u in deze wetgeving – zoals u weet, zit ik niet rond de tafel bij de onderhandelingen, en tot op vandaag heb ik niets in handen – enkel een woordelijk engagement hebt opgenomen om hieraan iets te doen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Lanjri, allow me to point out in my presentation today where I see obstacles. I know you do not like this. I know that the committee was suspended for that. However, I have the right to say in a plenary session what I think is a fair solution to that problem.
If you would approve our amendments, which we will submit again later, over the period between the first and the second application, then this creates clarity, avoids this arbitrary and is very sharp in timing. For us, this is also perfectly aligned with the spirit of this legislative change. I sincerely believe this and therefore I reiterate this. We held this debate during the suspension of that committee because we recognized that there was a problem there. We have not asked to extend this to infinity. We have made it very clear that we want to go in the spirit of the amendment and the constructive atmosphere. We agreed to make people diet that they can make a second application. However, the 23rd day is the limit, because the majority has sworn us that the Foreign Affairs Service can give a response within seven days. I think this is a very reasonable question that fits perfectly with the spirit of your law.
My second comment is more fundamental. I will keep it brief because you have already read it all and the general public will undoubtedly read it too. I am referring to Article 6b. There was a lot of commotion when I asked the question of the proposed arrangement granting the right to material assistance during the asylum procedure and after the expiration of that procedure any right to material assistance expires. There is a problem. I assume that this is an unintended consequence, taking into account the responses I have received in the committee from, among other things, the N-VA. This is about the 1% of asylum seekers who enter a difficult procedure, namely the heavy filter of the State Council, and also no longer have the right to material reception. Anyone who knows this filter knows that it is not obvious to get through it. It is a small group, but it is completely illogical that this group would no longer receive material accommodation. The answer to this was that this would be addressed in the future directive, which is not yet in place at the moment. I am very willing to go a long way, but soon we will vote on a budget amendment that reduces the funds for the reception by more than 2 million euros at a time when 10 000 people are on the streets and you in this legislation – as you know, I am not around the table at the negotiations, and until today I have nothing in my hands – have only included a verbal commitment to do something about it.
#78
Official text
Wie de puzzelstukken naast elkaar legt, stelt vast dat dit onrechtvaardig is. Dat is niet menselijk en ook niet zakelijk.
Ik wacht hoopvol de volgende wetgeving af om het engagement te zien. De eerste tekst van de omzetting van de richtlijn die ik heb gezien, maakt daarvan echter geen gewag. Er staat geen oplossing in.
Mevrouw Lanjri, het spijt me dat ik dat thema opnieuw ter bespreking voorleg, maar net jullie waren bijzonder ongerust op het moment dat wij dat thema aanhaalden in de commissie. Ik zeg dat in dezelfde constructieve sfeer. De twee punten die ik hier heb aangehaald, creëerden voldoende consternatie binnen de partijen die rond dat wetsvoorstel hebben gewerkt, om de vergadering lang genoeg te schorsen.
Om de ongerustheid aan te tonen, wil ik even aanstippen dat de heer Madrane, ondanks het feit dat hij het geheel heeft goedgekeurd, zich op dat punt heel duidelijk onthouden heeft. Ook mevrouw Smeyers heeft een uitlating in die zin gedaan aangaande dat punt.
Ik vind dat jammer voor de constructieve werking en de twee voorstellen die wij hebben geformuleerd. Ook daarom dienen wij vandaag een amendement in. Wij hadden twee voorstellen ingediend om de wet beter te maken, maar op het einde van de rit – mogelijk onder tijdsdruk, dat weet ik niet en dat proces wil ik zelfs niet maken – kon dat niet worden geregeld. Dat vind ik spijtig. Ik hoop dat het engagement nagekomen wordt in het licht van de richtlijn. De eerste tekst die ik heb gezien, maakt daarvan echter geen gewag.
Geachte collega’s, zet de puzzelstukken naast elkaar. Met het wetsvoorstel waarover wij straks stemmen, gaan er heel wat minder middelen naar opvang. Er bestaat nu een onzekerheid. Twee amendementen die redelijk zijn, werden nochtans niet goedgekeurd. Er heerst dus duidelijk onzekerheid bij degenen die dat wetsvoorstel hebben gemaakt. Ook is er consternatie op het werkveld zelf.
Ik geef toe dat dit wetsvoorstel een enorme gedaanteverandering heeft ondergaan, op zeer korte tijd. Ik heb daar naar best vermogen toe bijgedragen. Een sterk werk.
Echter, van in de namiddag ervoor tot de ochtend om 09 u 40, heeft de tekst nog vier tot vijf wijzigingen ondergaan. Wanneer men alles naast elkaar zet en toch nog die twee opmerkingen maakt, dan denk ik dat het logisch is dat wij toch even nadenken en temporiseren, gelet op het feit dat de wet pas op 31 maart 2012 in voege treedt, samen met de richtlijn. We hadden nog de tijd, we hadden het kunnen doen. Ikzelf vind dat we het ook hadden móeten doen: die technische knelpunten wegnemen, duidelijkheid creëren, de mensen de tools geven binnen een scherpe timing en tegelijk menselijk zijn. Het had gekund.
Onze twee amendementen liggen voor. Ik hoop dat u ze alsnog goedkeurt. In dat geval kunnen wij het wetsvoorstel mee goedkeuren. Als u onze amendementen niet goedkeurt, sta me dan toe om te zeggen dat deze discussie voor een stuk virtueel is, want we beschikken vandaag niet over de richtlijn.
Translated text
Whoever puts the pieces of the puzzle side by side finds that this is unfair. This is neither human nor business.
I look forward to the next legislation to see the commitment. However, the first text of the transposition of the Directive which I have seen does not warn of this. There is no solution.
Mrs. Lanjri, I am sorry to put this topic again for discussion, but just you were ⁇ concerned at the time when we raised that topic in the committee. I say that in the same constructive atmosphere. The two points I cited here created enough consternation within the parties working around that bill to suspend the meeting long enough.
To demonstrate the concern, I would like to point out that Mr Madrane, despite the fact that he approved the whole, clearly abstained on that point. Ms. Smeyers also made a statement on that point.
I think that is a pity for the constructive operation and the two proposals we have formulated. This is why I am proposing an amendment today. We had submitted two proposals to improve the law, but at the end of the ride – possibly under time pressure, I don’t know, and I don’t even want to make that process – that couldn’t be arranged. I find that regrettable. I hope that the commitment will be fulfilled in the light of the Directive. The first text I saw, however, does not warn of this.
Dear colleagues, put the puzzle pieces side by side. With the bill, which we will vote over later, much less resources will go to the reception. There is now an uncertainty. However, two reasonable amendments were not approved. There is, therefore, clear uncertainty among those who made that bill. There is also consternation in the workplace itself.
I admit that this bill has undergone a huge change of shape, in very short time. I have contributed to this with my best ability. A strong work.
However, from the afternoon before until the morning at 09:40, the text has undergone four to five amendments. If one puts everything side by side and yet makes those two comments, then I think it is logical that we think and timely, given the fact that the law comes into force only on 31 March 2012, together with the directive. We had time, we could have done it. I myself think that we should have done it too: that remove technical gaps, create clarity, give people the tools within a sharp timing and at the same time be human. It could have.
We have two amendments. I hope you still approve them. In this case, we can approve the bill. If you do not approve our amendments, please allow me to say that this discussion is virtually, because we do not have the directive today.
#79
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de staatssecretaris, wij hebben het al een paar keer gehoord: al enkele jaren volgen de crisissen in de asielopvang elkaar op. Wij kennen allemaal de beelden van zwangere vrouwen of moeders met kinderen die, zelfs in barre weersomstandigheden, op straat terechtkomen. Wij zijn op de hoogte van de noodopvang in hotelkamers en kazernes, veel langer dan wettelijk is toegestaan, en van de veroordelingen van Fedasil, tot 500 euro boete per persoon per dag, als geen opvang kan worden aangeboden.
Eind 2010 hadden al 82 asielzoekers, van de 600 die dat jaar een proces tegen de Belgische Staat hadden aangespannen, een totaalbedrag van 330 000 euro aan dwangsommen ontvangen. Wij weten het allemaal, want hier in dit Parlement werden daarover tot vervelens toe vragen gesteld aan de diverse verantwoordelijke ministers en staatssecretarissen.
Ik weet niet of u ook het interessante artikel op Knack Online, over de elfendertigste aflevering van de asielcrisis, gelezen hebt. Het was hun 229ᵉ artikel. Wij zijn er dus al een tijdje mee bezig. Ondanks al die toestanden heeft men in het Parlement al bijna een jaar gekibbeld over een wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving met het oog op het bezweren van de asielcrisis.
Ik ben ervan overtuigd – wij hebben het daarjuist kunnen horen – dat de ondertekenaars en indieners van het wetsvoorstel er heel trots op zijn en het wellicht een schoolvoorbeeld noemen van de democratische parlementaire werking, over alle partijgrenzen van meerderheid en oppositie heen, in de mate dat men daarover kan spreken in afwezigheid van een regering. Men kan misschien beter spreken over een compromis of een spagaat van links tot rechts, zoals de heer Somers het heeft genoemd, met uitzondering van de stouten van het Vlaams Belang, want die mochten niet meedoen. Daarom wil ik toch nog enkele minuten van uw tijd vragen.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, Mr. Secretary of State, we have heard it a few times: for several years, the crises in the asylum reception have followed each other. We all know the images of pregnant women or mothers with children who, even in harsh weather conditions, end up on the streets. We are aware of emergency reception in hotel rooms and barracks, much longer than legally permitted, and of the sentences of Fedasil, up to 500 euros fine per person per day, if no reception can be offered.
At the end of 2010, 82 asylum seekers, of the 600 who had brought a trial against the Belgian State that year, had already received a total of €330,000 in coercive fines. We all know it, because here in this Parliament the various responsible ministers and secretaries of state were questioned about it to the boredom.
I don’t know if you also read the interesting article on Knack Online, about the thirty-one episode of the asylum crisis. This was their 229th article. So we have been working on it for a while. Despite all these circumstances, in Parliament for almost a year, a bill proposed to amend the legislation with a view to addressing the asylum crisis has been rumored.
I am convinced – we have just heard it – that the signatories and proposers of the bill are very proud of it and may call it a school example of democratic parliamentary functioning, across all party boundaries of majority and opposition, to the extent that one can talk about it in the absence of a government. It might be better to talk about a compromise or a spaghetti from left to right, as Mr. Somers has called it, with the exception of the stunts of the Flemish Interest, because they were not allowed to participate. I would like to ask for a few minutes of your time.
#80
Official text
Wij hebben dat wetsvoorstel en de problematiek dan ook grondig bestudeerd en hebben gebruikgemaakt van ons democratisch recht om amendementen in te dienen, maar het heeft allemaal niet veel mogen baten. Het uiteindelijke wetsvoorstel, het zoveelste amendement, werd slechts een heel mager beestje, ook in verhouding tot het oorspronkelijke voorstel van de heer Somers en het daarvoor ingediende voorstel van mevrouw Sarah Smeyers van de N-VA.
Het werd nochtans aan de media verkocht als een aanzienlijke verstrenging en de media, onder andere Gazet van Antwerpen en De Morgen, namen dit natuurlijk klakkeloos over van de heer Bart Somers. "De opvangwet voor asielzoekers wordt aanzienlijk verstrengd en de verplichte opvang van asielzoekers wordt beperkt tot de eerste asielaanvraag", stond er in de kranten te lezen.
Nochtans, in de toelichting bij artikel 4 van het wetsvoorstel stond heel duidelijk: “Indien zij”, de asielzoekers, “omwille van een latere aanvraag die in overweging wordt genomen wederom een verblijfsrecht bekomen, kunnen zij opnieuw een beroep doen op het recht op opvang.” De Raad van State zegt trouwens zelf in zijn advies dat er in concreto voor de asielzoeker heel weinig verandert.
Het is wel zo dat het indienen van een tweede aanvraag niet langer automatisch het recht op opvang verlengt, maar een beperking van de asielopvang wil nog niet zeggen dat er een beperking komt in het aantal keren dat men een asielaanvraag kan indienen.
Men pakt hiermee een van de symptomen aan, namelijk de overvolle asielcentra, maar niet de kwaal, namelijk het misbruiken van het asielrecht.
Er zitten ongetwijfeld ook positieve elementen in het voorstel, elementen die verder strekken en die wij uiteraard ook kunnen goedkeuren. Ik denk, bijvoorbeeld, aan het voorstel om één minister verantwoordelijk te maken voor het volledige asiel- en migratiedossier. Ik denk dat iedereen het erover eens is dat dit een absolute noodzaak is om het dossier te deblokkeren. Het is echter nog geen garantie.
Een ander positief element is de inperking van het recht van EU-onderdanen op sociale bijstand tijdens de eerste drie maanden van hun verblijf. Deze mogelijkheid wordt in de Europese richtlijn van 29 april 2004 expliciet aan de EU-lidstaten geboden. Het is noodzakelijk dat wij gebruikmaken van deze mogelijkheid, willen wij ons socialezekerheidsstelsel niet helemaal ondergraven.
Translated text
We have therefore thoroughly studied that bill and the problemology and have used our democratic right to submit amendments, but it has not all had much benefit. The final bill, the other amendment, became only a very thin beast, also in proportion to the original proposal of Mr. Somers and the proposal submitted for that purpose by Mrs. Sarah Smeyers of the N-VA.
However, it was sold to the media as a substantial effort and the media, including Gazet van Antwerpen and De Morgen, naturally took it over from Mr. Bart Somers. “The law on the reception of asylum seekers is significantly tightened and the mandatory reception of asylum seekers is limited to the first asylum application,” the newspaper read.
However, the explanation to Article 4 of the bill was very clear: “If they,” asylum seekers, “because of a subsequent application that is being considered again obtained a right of residence, they can again invoke the right to reception.”
It is true that the submission of a second application no longer automatically extends the right to reception, but a limitation of the asylum reception does not mean that there is a limitation in the number of times one can submit an asylum application.
This addresses one of the symptoms, namely the overcrowded asylum centres, but not the illness, namely the abuse of the right to asylum.
There are undoubtedly also positive elements in the proposal, elements that extend further and which we can, of course, also approve. I think, for example, of the proposal to make one minister responsible for the entire asylum and migration dossier. I think everyone agrees that this is an absolute necessity to unblock the file. However, it is not yet a guarantee.
Another positive element is the restriction of EU citizens’ right to social assistance during the first three months of their stay. This possibility is explicitly granted to EU Member States in the European Directive of 29 April 2004. We must take advantage of this possibility if we do not want to undermine our social security system altogether.
#81
Official text
Ik denk, bijvoorbeeld, aan de woorden tijdens de mercuriale ter gelegenheid van de opening van het gerechtelijk jaar in Antwerpen.
Het Vlaams Belang heeft trouwens in deze zin ook een wetsvoorstel ingediend, los van de asielopvang. Eigenlijk heeft een en ander immers niet zoveel met asielopvang te maken. De EU-onderdanen vormen slechts een hele kleine fractie van het totaal aantal asielzoekers. De meesten onder hen vragen ook geen asiel aan. Zij zijn hier in het kader van het vrije verkeer van personen in de Europese Unie.
Het effect van deze maatregelen zal dus slechts heel beperkt zijn. Het zal in ieder geval niet opwegen tegen de problemen waarmee wij als gevolg van het lakse optreden inzake asiel en migratie nog zullen worden geconfronteerd. Het is precies tegen deze gevolgen en gevaren dat wij willen waarschuwen.
Het voorstel overschrijdt, zoals daarnet ook al is vermeld, het kader van de asielopvang. De bedoeling van het wetsvoorstel is plaats vrijmaken in centra voor materiële steun. Uitgeprocedeerde asielzoekers wordt daartoe een vrijwillig terugkeerproject aangeboden. Daarmee heeft de overheid tot nu toe echter, jammer genoeg, nog niet veel succes gekend. Ik vrees dat het verankeren in de wet hieraan niet veel zal veranderen.
Op het einde van het traject, vooraleer de afgewezen asielzoeker het centrum moet verlaten om terug te keren naar zijn land van herkomst, verlaat hij wellicht, zoals nu vaak het geval is, het asielcentrum, om in de natuur te verdwijnen en er op een regularisatie te wachten.
Translated text
I think, for example, of the words during the mercuriale on the occasion of the opening of the judicial year in Antwerp.
The Flemish Belang has, by the way, in this sense also submitted a bill, apart from the asylum reception. In fact, it does not have much to do with asylum. EU citizens represent only a very small fraction of the total number of asylum seekers. Most of them are not seeking asylum. They are here in the context of the free movement of persons within the European Union.
The effect of these measures will therefore be very limited. In any case, it will not outweigh the problems we will still face as a result of the loose action on asylum and migration. It is precisely against these consequences and dangers that we want to warn.
As mentioned earlier, the proposal goes beyond the framework of asylum reception. The purpose of the bill is to free up places in centers for material support. Asylum seekers who have been prosecuted are offered a voluntary return project. Unfortunately, so far, the government has not had much success. I am afraid that anchoring in the law on this will not change much.
At the end of the journey, before the rejected asylum seeker must leave the centre to return to his country of origin, he may, as is often the case now, leave the asylum centre, to disappear in the wild and wait for a regularization there.
#82
Official text
Men heeft immers in ons land nog altijd veel meer kans om geregulariseerd te worden dan om daadwerkelijk uitgewezen te worden. Een voorbeeld hiervan is dat tussen 2005 en 2010 tegenover meer dan 80 000 regularisaties, 48 503 uitwijzingen stonden. Voor de meeste uitgeprocedeerde personen weet men echter niet wat de gevolgen waren van het bevel dat zij kregen om het grondgebied te verlaten.
Een tweede maatregel in het voorstel om wat plaats vrij te maken, is de beperking van de materiële hulp, onder andere aan degenen die de door de bevoegde instantie vastgestelde verblijfplaats weigeren, aan degenen die het opvangcentrum zonder geldige reden verlaten en bij niet tijdig ingediende meervoudige asielaanvragen, waarover Ecolo/Groen! bezorgd is. Asielzoekers die geen opvang meer krijgen, zullen dan gewoon op straat terechtkomen. Dat is inderdaad geen benijdenswaardige situatie, noch voor de maatschappij die dan weer met heel wat overlast zal worden geconfronteerd, noch voor de asielzoeker zelf. De indieners van het wetsvoorstel gaan ervan uit dat dit een enorm ontradingseffect zal hebben, al is de uitsluiting uit deze asielcentra maar voor heel korte tijd. Ik heb daar mijn twijfels over.
De vraag is waar de asielzoeker die op straat terechtkomt, dan de middelen zal halen om een bestaan te leiden. Wellicht in de illegaliteit. Of zal hij dan toch gaan aankloppen bij een OCMW? CdH, PS en Ecolo/Groen! hebben er immers altijd op aangedrongen om de mogelijkheid van financiële steun, gekoppeld aan een spreidingsplan, open te laten. Anders zouden zij het voorstel zeker afwijzen. Financiële steun aan asielzoekers moet men, wegens het enorme aanzuigeffect dat ervan uitgaat, altijd uitsluiten. Het Vlaams Belang heeft geprobeerd het wetsvoorstel in die zin te amenderen, maar tevergeefs.
Translated text
After all, there is still much more chance in our country to be regulated than to actually be expelled. An example of this is that between 2005 and 2010, compared to more than 80 000 regularisations, there were 48 503 expulsions. However, for most persons prosecuted, it is not known what the consequences of the order that they were given to leave the territory were.
A second measure in the proposal to free some space is the limitation of material assistance, including to those who refuse the place of residence determined by the competent authority, to those who leave the reception center without a valid reason and in the case of multiple asylum applications not submitted in time, including Ecolo/Green! is concerned. Asylum seekers who no longer receive accommodation will then simply end up on the streets. This is indeed not an envious situation, neither for the society that will then face a lot of trouble, nor for the asylum seeker himself. The proposers of the bill assume that this will have a huge evasion effect, although the exclusion from these asylum centres is only for a very short time. I have my doubts about it.
The question is where the asylum seeker who ends up on the street will find the resources to live a living. Probably the illegality. Or is he going to go into an OCMW? CdH, PS and Ecolo / Green! Indeed, they have always urged to keep the possibility of financial support, coupled with a spread plan, open. Otherwise, they would definitely reject the proposal. Financial support to asylum seekers should always be excluded due to the enormous suction effect resulting from it. The Flemish Belang has attempted to amend the bill in that sense, but in vain.
#83
Official text
Om tegemoet te komen aan de bekommernis over de mogelijkheid om bij OCMW’s aan te kloppen, heeft men dan wel de organieke wet op de OCMW’s aangepast: ze zijn geen maatschappelijke dienstverlening verschuldigd aan asielzoekers die om de redenen waarnaar ik zojuist verwezen heb, op straat gezet worden. Men heeft de financiële steun echter niet volledig kunnen of willen uitsluiten. Dat is onaanvaardbaar.
Dat wij onderhavig wetsvoorstel niet steunen, wil absoluut niet zeggen dat we tegen het principe van uitsluitend materiële steun zijn. Integendeel, het Vlaams Belang blijft er voorstander van om asielzoekers voor de hele duur van hun zo kort mogelijke procedure onder te brengen in humane gesloten centra, zodat ze bij afwijzing van hun aanvraag ook zo snel mogelijk effectief kunnen worden gerepatrieerd. Dus geen asielzoekers of uitgeprocedeerden op straat.
Voor zover Europese en verdragsrechtelijke normen hiervoor in de weg staan, moet de regering de nodige initiatieven nemen om die normen te herzien. Men kan altijd uitzonderingen verkrijgen. Zolang dat niet gebeurt, zolang er geen werk gemaakt wordt van de toepassing van een veel strenger en correcter asiel- en migratiebeleid en men er niet op toeziet dat asiel werkelijk wordt aangevraagd in het land waar men de Europese Unie binnenkomt, zolang de kans op regularisatie in dit land aanzienlijk groter blijft dan de kans op een daadwerkelijke uitwijzing, desnoods gedwongen, zolang men – zoals mevrouw Brepoels van de N-VA, samen met de linkse fracties – op Europees niveau aandringt op een status voor milieu- en klimaatvluchtelingen, zullen onze asielcentra overspoeld blijven door vreemdelingen die de asielprocedure misbruiken om in België voet aan de grond te krijgen, terwijl de instroom nu al de draagkracht overschrijdt.
Translated text
In order to address the concern about the possibility of knocking on OCMWs, the organic law has either been adjusted to the OCMWs: they do not owe social services to asylum seekers who are put on the streets for the reasons I have just mentioned. However, it was not possible or intended to exclude financial support altogether. That is unacceptable.
The fact that we do not support this bill does not mean that we are against the principle of exclusively material aid. On the contrary, the Flemish Interest remains in favour of accommodating asylum seekers in human closed centres for the entire duration of their as short as possible procedure, so that they can also be effectively repatriated as soon as possible if their application is rejected. So no asylum seekers or prosecuted people on the streets.
To the extent that European and treaty standards prevent this, the government should take the necessary initiatives to revise those standards. There can always be exceptions. As long as this does not happen, as long as there is no work done on the application of a much stricter and more correct asylum and migration policy and as long as one does not monitor that asylum is actually applied in the country where one enters the European Union, as long as the probability of regularization in this country remains significantly greater than the probability of actual expulsion, if necessary forced, as long as one – like Mrs Brepoels of the N-VA, together with the leftist groups – insists on a European level for an environmental and climate refugee status, our asylum centers will continue to be flooded by foreigners who abuse the asylum procedure to get on the ground in Belgium, while the influx already exceeds the carrying force.
#84
Official text
Mijnheer de voorzitter, het is al laat, dus ik zal het kort houden.
Ik wil iets rechtzetten. Ik heb het persbericht van het Vlaams Belang vandaag gezien waarin een beschuldigende vinger wordt uitgestoken naar mevrouw Brepoels, die met haar linkse fractie zou hebben gestemd voor een passage over de invoering van klimaatvluchtelingen.
Ik heb dat even nagevraagd bij mevrouw Brepoels. Zij heeft zich gisteren bij de stemming over de resolutie ter zake in het Europees Parlement onthouden. Zij heeft daar niet voor gestemd. Ik weet niet vanwaar u uw informatie haalt. Wanneer u hier de N-VA en mevrouw Brepoels beschuldigt van de invoering van de status van klimaatvluchteling, moet u uw bronnen controleren. Mevrouw Brepoels heeft daar helemaal niet voor gestemd.
Translated text
It’s already late, so I’ll keep it short.
I want to correct something. I have seen the press release of the Flemish Belang today in which an accusing finger is extended to Mrs. Brepoels, who would have voted with her left-wing group for a passage on the introduction of climate refugees.
I asked Mrs. Brepoels about this. She abstained yesterday at the vote on the resolution in the European Parliament. She did not vote for it. I don’t know where you get your information from. When you here accuse the N-VA and Mrs. Brepoels of introducing climate refugee status, you should check your sources. Mrs Brepoels did not vote in favour of this.
#85
Official text
Mijnheer Francken, ik ben blij met uw opmerking. Ik hoop dat dat inderdaad het geval is. Ik denk dat de EVA-fractie heeft voorgestemd. Ik hoop dat mevrouw Brepoels zich heeft onthouden, maar er worden in die fractie nog standpunten gesteund, ook door mevrouw Brepoels, waarmee een ander deel van de N-VA het niet eens is. Het is natuurlijk moeilijk om die spreidstand aan te houden. Ik zal het nakijken en er later op terugkomen. In ieder geval zijn er andere fracties die aandringen op een status voor milieu- en klimaatvluchtelingen.
Als wij niet correcter en strenger optreden tegen misbruik van de asielwetgeving, zullen onze asielcentra blijven overspoeld worden door vreemdelingen die de asielwetgeving misbruiken.
Ons land kan dat niet dragen. De instroom overstijgt de draagkracht van het land. België krijgt vandaag al op duizend inwoners viermaal meer asielaanvragen dan het Europees gemiddelde. Wij komen daarmee op de tweede plaats in de wereld. Maak u geen illusies. Wij krijgen twee aanvragen op duizend inwoners, terwijl het Europees gemiddelde een half is. Wij staan per duizend inwoners op de tweede plaats in de wereld. Sla onze waarschuwingen niet in de wind.
Er worden voortdurend plaatsen bij gecreëerd. Wij kunnen in geen geval toestaan dat wie geen materiële hulp meer kan genieten in de overvolle asielcentra, op straat terechtkomt en weer bij de OCMW’s moet aankloppen, en het sociale leven in onze steden en gemeenten verder ontwricht.
Translated text
Mr Francken, I am pleased with your comment. I hope that this is indeed the case. I think the EVA Group voted. I hope that Mrs. Brepoels has abstained, but there are still views supported in that group, including by Mrs. Brepoels, with which another part of the N-VA disagrees. Of course, it is difficult to maintain that spread. I will check it and come back to it later. In any case, there are other groups that insist on a status for environmental and climate refugees.
If we do not act more correctly and strictly against the abuse of the asylum law, our asylum centres will continue to be flooded by foreigners who abuse the asylum law.
Our country cannot bear that. The influx exceeds the capacity of the country. Belgium receives four times more asylum applications per 1,000 inhabitants than the European average. This leads us to the second place in the world. Do not make illusions. We get two applications per thousand inhabitants, while the European average is half. We are second in the world per thousand inhabitants. Do not put our warnings in the wind.
Locations are constantly being created. In no case can we allow those who can no longer enjoy material assistance in the overcrowded asylum centers to end up on the streets and have to knock again at the OCMWs, and further disrupt the social life in our cities and municipalities.
#86
Official text
In het vandaag ter stemming voorgelegde voorstel wordt uiteindelijk vaker gebruikgemaakt van de mogelijkheden die de Europese richtlijn en de internationale verdragen ons bieden om ons asielbeleid aan te scherpen. Too little too late.
De indiener van het aanvankelijke wetsvoorstel, de heer Somers, beseft dat zelf. Hij heeft net zelf gezegd dat er nog meer nodig zal zijn. De ondertekenaars moeten nu eenmaal zoete broodjes bakken met Di Rupo en co en tegelijk de indruk scheppen dat zij het probleem oplossen. Zij zullen spoedig merken dat de asielcrisis hiermee niet bezworen is. Het Vlaams Belang heeft hier al lang voor gewaarschuwd. Het wordt ons niet altijd in dank afgenomen, maar wij zullen onze bezorgdheid blijven uiten over het totaal uit de hand gelopen asiel- en migratiebeleid met alle maatschappelijke en sociale gevolgen van dien. Ik denk dat dat geoorloofd is.
Wij kunnen onderhavig symboolwetsvoorstel, dat iedereen probeert te sussen maar uiteindelijk niets oplost, niet steunen. Wij zullen ons op het geheel wel onthouden, aangezien het enkele punten bevat die wij al veel vroeger hebben voorgesteld en die wij nu uiteraard verwelkomen.
Translated text
In the end, the proposal presented to the vote today makes more use of the possibilities that the European Directive and international treaties offer us to tighten our asylum policy. Too little too late.
The initiator of the initial bill, Mr. Somers, realizes that himself. He has just said that more will be needed. The signatories must once again bake sweet sandwiches with Di Rupo and co and at the same time create the impression that they are solving the problem. They will soon realize that the asylum crisis is not conspired with this. The Flemish Importance has warned about this for a long time. We are not always grateful, but we will continue to express our concerns about the asylum and migration policy that has gone out of hand with all its social and social consequences. I think that is permissible.
We can not support this symbol law proposal, which everyone tries to suspense but ultimately solves nothing. We will abstain at all, since it contains some points that we have proposed much earlier and which we now, of course, welcome.
#87
Official text
Monsieur le président, commençons par le texte! En effet, le texte s'est bien amélioré. Vous n'avez pas eu connaissance des premières moutures mais, heureusement, des auditions de multiples acteurs, qu'il s'agisse des milieux associatifs, de l'administration, des CPAS, des communes, a découlé un travail qui a permis au texte d'être plus calibré. Ainsi, on a retiré l'interdiction faite aux Européens d'avoir droit à l'accueil. Les Européens peuvent être des demandeurs d'asile et quand ils le sont, ils ont droit à l'accueil comme tous les demandeurs d'asile. On a également retiré du texte l'interdiction faite à de nombreuses catégories qui bénéficiaient d'un droit de séjour d'avoir droit à l'accueil et d'être donc renvoyées vers les CPAS, ce qui aurait donné lieu à un transfert vers les communes totalement inapproprié.
Néanmoins, il reste certaines catégories qui émargeront aux CPAS. La première catégorie est constituée des personnes qui introduisent un recours auprès du Conseil d'État. Le sujet a été débattu en commission. Vous vous rappellerez que nous avons durci la possibilité de faire appel au Conseil d'État en établissant un filtre particulièrement complexe. Le nombre de personnes de cette catégorie est restreint, mais elles bénéficient d'un droit de séjour pendant ce recours.
Translated text
Let us start with the text. The text has improved considerably. You did not know about the first mouths but, fortunately, from the hearings of multiple actors, whether it is associative environments, the administration, the CPAS, the municipalities, a work resulted that allowed the text to be more calibrated. Thus, the ban on European citizens having the right to reception was removed. Europeans can be asylum seekers and when they are asylum seekers, they are entitled to reception like all asylum seekers. It also removed from the text the prohibition made to many categories who were entitled to a right of residence to have the right to reception and therefore to be returned to the CPAS, which would have resulted in a completely inappropriate transfer to the municipalities.
Nevertheless, there are still some categories that will extend to the CPAS. The first category consists of persons who lodge a complaint with the State Council. This issue has been discussed in the committee. You will remember that we have tightened the possibility of appealing to the State Council by establishing a ⁇ complex filter. The number of persons in this category is limited, but they enjoy a right of residence during this appeal.
#88
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil het debat niet nodeloos rekken, maar het is inderdaad juist dat wij in de commissie op dat specifieke probleem zijn gestoten. Zelfs met een verstrengde filter blijft het mogelijk dat mensen, nadat zij onontvankelijk werden verklaard, met hun cassatieberoep bij de Raad van State terechtkomen. Wij weten dat die procedure niet opschortend werkt. Met andere woorden, die mensen kunnen wel degelijk uit het land worden gezet. Zolang zij hier zijn – het gaat over een tweehonderdtal mensen –, rijst er echter een probleem. Wat doen wij daarmee?
Wij hebben in de commissie gezegd dat wij daarvoor een oplossing zouden zoeken. Dat is ook mijn engagement. Ik wil eraan meewerken dat de volgende regering voor dat heel specifieke probleem een oplossing zoekt, zonder dat ik van mening ben dat het opschortende en niet-opschortende karakter moet worden gewijzigd. Dat was ook een vraag van de sp.a. Wij hebben ons bereid verklaard om mee te zoeken naar een oplossing voor dat heel specifieke probleem. Wij zullen dat ook doen.
Translated text
Mr. Speaker, I do not want to extend the debate unnecessarily, but it is indeed correct that we in the committee have come up with this particular problem. Even with a tight filter, it remains possible that people, after being declared inadmissible, with their cassation appeal, end up at the State Council. We know that this procedure does not work on a suspensive basis. In other words, those people can be expelled from the country. However, as long as they are here—there are about two hundred people—there is a problem. What do we do with it?
We said in the committee that we would look for a solution to this. That is also my commitment. I would like to contribute to the next government seeking a solution to that very specific problem, without considering that the suspensive and non-suspensive character needs to be changed. This was also a question from the SP. We have declared ourselves willing to work together to find a solution to that very specific problem. We will do that too.
#89
Official text
J'entends vos propos avec plaisir. Mais pourquoi retirer ce petit bout de phrase: "en ce compris pendant le recours introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers". Il suffit de ne pas retirer ces quelques mots, et donc de ne pas voter cette portion de l'article aujourd'hui, comme nous l'avions soulevé en commission, et tout sera réglé.
Ces personnes qui disposent d'un droit de séjour parce qu'elles ont introduit un recours continueraient à avoir droit à l'accueil. Pourquoi faire quelque chose de mauvais aujourd'hui pour le réparer demain? Il est tout à fait possible de retirer ce minuscule morceau de phrase pour que le travail ne soit pas à corriger demain. J'avoue que vos arguments ne m'ont pas convaincue.
Pour moi, un deuxième problème se pose. Il relève plus du fond que de la technique. C'est la question des deuxièmes demandes d'asile. Nous avons beaucoup entendu parler des abus, des fraudes etc. Les chiffres parlent: 58 % des demandes d'asile multiples sont considérées comme recevables. Après avoir franchi le filtre de l'Office des Étrangers, 58 % de ces dossiers sont considérés comme ayant amené de nouveaux éléments méritant un réexamen. La majorité de ces gens sont de bonne foi et apportent de nouveaux éléments lors de leur deuxième demande. Faut-il les exclure de l'accueil?
Une fois qu'un premier refus avait été opposé, les personnes avaient 30 jours pour s'intégrer dans l'un ou l'autre processus de départ. Il n'a pas été souhaité qu'elles utilisent cette procédure pour allonger exagérément, si je puis dire, leur droit à l'accueil. Nous avons modifié notre amendement pour prévoir une exception pour les personnes qui introduisent leur deuxième demande d'asile dans les 23 jours qui suivent l'ordre de quitter le territoire; ainsi, l'Office des Étrangers aurait le temps d'examiner, pendant les sept jours qui suivent, leur deuxième demande d'asile. Si l'Office des Étrangers devait traîner davantage que sept jours, en effet, ces personnes pourraient rester dans un centre. Cet amendement n'a pas été accepté et je le regrette.
Que va-t-il se passer? Des personnes de bonne foi vont introduire de nouveaux éléments, s'adjoindre les services d'un avocat qui rédigera une demande et réintroduire celle-ci. L'Office des Étrangers va la réexaminer. Pour certains, cela durera sept jours. Pour d'autres, cela se passera moins rapidement: les avocats me parlent plus souvent d'un délai de deux mois! Les personnes se trouveront dehors pendant deux mois et devront ensuite se trouver un autre avocat pour intenter une action contre Fedasil et espérer rentrer à nouveau dans le système. Elles courront le risque de se voir renvoyées à un autre endroit. Certaines familles qui auraient, par exemple, entamé la scolarisation de leurs enfants en Flandre, se retrouveraient dans les Ardennes. On ne peut pas parler de bonne gestion.
Pour nous, ces deux problèmes sont importants. Ils auraient pu être évités et ne l'ont pas été.
Translated text
I hear your words with pleasure. But why remove this little piece of phrase: "including during the appeal brought before the Council of the Foreign Dispute". Just do not remove those few words, and therefore do not vote this portion of the article today, as we raised it in the committee, and everything will be settled.
Those persons who have a right of residence because they have brought a complaint would continue to be entitled to reception. Why do something wrong today to fix it tomorrow? It is quite possible to remove this tiny piece of phrase so that the work is not to be corrected tomorrow. I must admit that your arguments did not convince me.
For me, a second problem arises. It depends more on the substance than on the technique. This is the issue of the second asylum applications. We have heard a lot about abuse, fraud, etc. 58% of multiple asylum applications are considered admissible. After passing the Foreign Office filter, 58% of these files are considered to have brought new elements worth re-examining. Most of these people are in good faith and bring new elements on their second request. Should they be excluded from the reception?
Once a first rejection was opposed, people had 30 days to integrate into one or another starting process. It has not been desired that they use this procedure to extend excessively, if I can say, their right to reception. We amended our amendment to provide for an exception for persons who submit their second asylum application within 23 days of the order to leave the territory; thus, the Foreign Office will have time to consider, during the following seven days, their second asylum application. If the Office of Foreigners was to last more than seven days, in fact, these people could stay in a center. This amendment was not accepted and I regret it.
What will happen? People of good faith will introduce new items, join the services of a lawyer who will write a request and reintroduce it. The Foreign Office will review it. For some, it will last seven days. For others, this will happen less quickly: lawyers talk to me more often about a two-month delay! People will be out for two months and then will have to find another lawyer to file a lawsuit against Fedasil and hope to return to the system again. They risk being sent back to another place. Some families who, for example, started their children’s schooling in Flanders would find themselves in the Ardennes. We cannot speak of good management.
For us, these two problems are important. They could have been avoided and they did not.
#90
Official text
Plus généralement, comme beaucoup d'intervenants l'ont dit, ce texte ne va résoudre en rien la crise de l'accueil, laquelle était prévisible. En 2007, nous avons voté le texte énonçant que les personnes auparavant accueillies dans des centres ouverts puis dans les communes allaient désormais rester dans des centres ouverts. Fatalement, comme on n'a pas doublé leur nombre, très vite ils ont été saturés.
Or le nombre de demandeurs d'asile a augmenté, si bien que plus de 2 000 personnes ont essuyé un refus alors qu'elles avaient le droit d'être accueillies.
La situation humanitaire se dégrade. Ce matin encore, la Cour européenne des droits de l'homme a interpellé la Belgique au sujet du cas d'une dame afghane qui est à la rue avec ses trois enfants depuis plus d'une dizaine de jours. L'avocat a obtenu gain de cause. Fedasil lui a donné rendez-vous pour le 25 novembre. Comme la Cour a constaté un problème, elle a interrogé le ministre qui, par miracle, a tout à coup trouvé une place pour cette famille. D'autres qui connaissent la même détresse sont toujours dehors.
Selon nous, il faut travailler sur deux plans pour améliorer cette situation. D'abord, il importe d'accélérer les procédures. C'est pourquoi nous avons systématiquement soutenu les augmentations de moyens pour le CGRA. Or, actuellement, les procédures ne sont pas plus rapides. M. Van den Bulck propose plutôt de bâcler certains dossiers, et cela m'inquiète. Ensuite, quand il y a saturation, il faut pouvoir répartir dans l'ensemble des communes pour éviter les situations que nous connaissons et qui sont de véritables dénis de droit tels que des avocats sont nécessaires pour faire respecter la loi. Cela nous paraît totalement inacceptable.
Translated text
More generally, as many speakers have said, this text will not solve the reception crisis, which was predictable. In 2007, we voted the text stating that people previously welcomed in open centres and then in municipalities would now stay in open centres. Unfortunately, since they did not double their number, they were quickly saturated.
However, the number of asylum seekers has increased, so that more than 2,000 people have been denied as they were entitled to be welcomed.
The humanitarian situation is deteriorating. This morning, the European Court of Human Rights appealed to Belgium in the case of an Afghan lady who has been on the street with her three children for more than a decade. The lawyer has gained cause. Fedasil gave him an appointment for November 25. As the Court found a problem, it interrogated the minister who, by miracle, suddenly found a place for this family. Others who experience the same distress are still outside.
We need to work on two plans to improve this situation. First, it is important to accelerate the procedures. That’s why we have systematically supported funding increases for the CGRA. Currently, however, the procedures are not faster. by Mr. Van den Bulck instead proposes to blur some files, and that worries me. Then, when there is saturation, it is necessary to be able to spread across all the communes to avoid situations that we know and which are true denials of law such as lawyers are needed to enforce the law. This seems to us completely unacceptable.
#91
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil het goede voorbeeld van collega De Croo volgen en ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to follow the good example of Mr. De Croo and refer to the written report.
#92
Official text
De heer Van Esbroeck verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Translated text
Mr Van Esbroeck refers to his written report.
#93
Official text
De heer Van Esbroeck verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Translated text
Mr Van Esbroeck refers to his written report.
#94
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal het goede voorbeeld geven door te verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Translated text
Mr. Speaker, I will give the good example by referring to the written report.
#95
Official text
M. Goffin, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
Translated text
by Mr. Goffin, the rapporteur, refers to this in his written report.
#96
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, mijnheer de minister, mijnheer de staatssecretaris, er is blijkbaar geen opvangcrisis. De federale regering neemt 2,7 miljoen euro van uw budget, mijnheer Courard. Zij neemt 2,7 miljoen euro van Fedasil weg en herverdeelt dat naar andere migratieposten binnen de begroting.
Blijkbaar is er voor de regering geen probleem, want uw budget wordt verminderd met 2,7 miljoen euro, terwijl er een gigantische crisis is op het veld. Dit is het budget voor de lokale opvanginitiatieven, de LOI’s, die zogezegd niet ingevuld geraken. U heeft gezegd dat u ambieert om tweeduizend extra plaatsen in die LOI’s te creëren, maar u geraakt helemaal niet aan uw doelstelling. Veel OCMW’s zijn niet zo enthousiast om asielzoekers op te vangen. De federale regering neemt dus 2,7 miljoen euro van Fedasil weg. Blijkbaar is er geen probleem, want dit wordt niet intern herverdeeld. Het wordt niet verdeeld naar andere posten binnen Asiel om de opvangcrisis aan te pakken, maar het wordt herverdeeld over andere zaken.
In dit wetsontwerp staan een aantal goede zaken, een aantal slechte zaken en een aantal dwaasheden.
Een goede zaak is het feit dat er extra geld wordt uitgetrokken voor personeel om meer botscans te doen voor minderjarige vreemdelingen. Heel veel minderjarige vreemdelingen liegen over hun leeftijd. Ik denk dat dit 70 % is. Mevrouw Smeyers heeft de cijfers opgevraagd. Er wordt een botscan gedaan door de dienst Voogdij van Justitie van de FOD Justitie en hieruit blijkt dat er een foutenmarge is tot eenentwintig jaar. Als men ouder is dan eenentwintig jaar, is men pas echt meerderjarig en komt men niet meer in aanmerking voor subsidiaire bescherming op basis van de wetgeving ter zake.
Op zich is het een goede zaak dat extra personeel wordt aangeworven, aangezien er een heel grote wachtlijst is voor de botscans als controle op de leeftijd van de minderjarige vreemdelingen. N-VA steunt dit en wij – mevrouw Dumery, mevrouw Smeyers en andere collega’s – komen hierover wekelijks tussen.
Mijnheer de minister van Begroting, we zijn minder enthousiast over de gesloten centra. U stelt dat we extra geld nodig hebben voor de gesloten centra, zoals asielcentrum 127bis. No Border Network en extreemlinks is in deze wereld en vooral in België heel actief en heeft er plezier in om in de gesloten centra te betogen, de mensen op te jutten zodat er brandstichtingen en ontsnappingspogingen zijn enzovoort. Ze hebben in maart heel hard huisgehouden in die gesloten centra, namelijk in asielcentrum 127bis te Steenokkerzeel. Er zijn twee vleugels volledig afgebrand. U zegt dat u extra geld nodig heeft om die vleugels te renoveren en om daar personeel aan te werven.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, Mr. Minister, Mr. Secretary of State, apparently there is no reception crisis. The federal government takes €2.7 million from your budget, Mr. Courard. It removes EUR 2.7 million from Fedasil and redistributes that to other migration items within the budget.
Apparently there is no problem for the government, as your budget is reduced by €2.7 million, while there is a giant crisis on the field. This is the budget for the local reception initiatives, the LOIs, which are said to have not been filled. You have said that you are aspiring to create two thousand additional places in those LOIs, but you are not reaching your goal at all. Many OCMWs are not so enthusiastic about accepting asylum seekers. The federal government thus takes away €2.7 million from Fedasil. Apparently there is no problem, because this is not internally redistributed. It is not distributed to other posts within Asylum to address the reception crisis, but it is redistributed over other matters.
In this bill there are a number of good things, a number of bad things and a number of nonsense.
A good thing is the fact that additional money is being allocated to staff to do more bot scans for minor foreigners. Many minors lie about their age. I think this is 70%. Ms. Smeyers asked for the figures. A bot scan is carried out by the Service of Justice of the FOD Justice and it shows that there is a margin of error up to twenty-one years. If a person is over twenty-one years old, he is only truly major and no longer entitled to subsidiary protection under the relevant legislation.
On its own, it is a good thing to recruit additional staff, as there is a very large waiting list for the bot scans as a check on the age of the minor foreigners. N-VA supports this and we – Mrs. Dumery, Mrs. Smeyers and other colleagues – intervene about this weekly.
Mr. Minister of Budget, we are less enthusiastic about closed centers. You argue that we need additional money for the closed centers, such as asylum center 127bis. No Border Network and the extreme left are very active in this world and especially in Belgium and have the pleasure of debating in the closed centers, jolting the people so that there are fires and escape attempts and so on. They held very hard in those closed centers in March, namely in the asylum center 127bis in Steenokkerzeel. Two wings were completely burned. You say you need extra money to renovate those wings and to hire staff there.
#97
Official text
Mijnheer de staatssecretaris, drie weken geleden heb ik u de vraag gesteld of het centrum van Steenokkerzeel weer open was. U hebt ontkennend geantwoord. Er is wat vertraging. De Regie der Gebouwen wenst niet mee te werken. Het zal ten vroegste in maart 2012 weer open zijn.
In uw begrotingsaanpassing stelt u voor in extra budgetten te voorzien voor een centrum waarvan u nu al weet dat het niet klaar zal zijn vóór maart 2012. Die zijn dus totaal nutteloos. Deze wetswijziging heeft totaal geen zin. Daar verzetten wij ons uiteraard tegen. Wij zijn er voorstander van de gesloten centra uit te breiden, de renovatie zo snel mogelijk te doen en desnoods extra personeel aan te werven, maar het moet zin hebben.
U zegt ook dat u extra geld nodig hebt voor de Caricole, een nieuw centrum dat in Steenokkerzeel komt. U hebt vorig jaar beloofd dat de Caricole op 1 februari 2011 open zou zijn. Wij mochten gerust zijn, dat kwam in orde. Het is nu acht maanden later en de opening is absoluut niet in het vooruitzicht. In de commissie hebt u gezegd dat het centrum op 1 december 2011 zou opengaan. U vraagt 509 000 euro aan middelen extra om de Caricole te openen.
Mijnheer de staatssecretaris en mijnheer de minister van Begroting, ik ben hier nog niet zo lang, en ik hoef u geen lessen te leren. U zult wel weten dat het loon van een personeelslid dat aangeworven wordt na 1 december, wordt verrekend in het volgende jaar.
Translated text
Mr. Secretary of State, three weeks ago I asked you whether the center of Steenokkerzeel was open again. You answered negatively. There is some delay. The management of the buildings does not want to cooperate. It will be reopened at the earliest in March 2012.
In your budget adjustment, you propose to provide additional budgets for a center that you already know will not be finished before March 2012. Thus, they are completely useless. This legislative change makes no sense at all. Of course, we oppose this. We are in favor of expanding the closed centers, doing the renovation as soon as possible and recruiting additional personnel if necessary, but it must make sense.
You also say you need extra money for the Caricole, a new center that comes in Steenokkerzeel. You promised last year that the Caricole would open on 1 February 2011. We could be calm, that was okay. It is now eight months later and the opening is absolutely not in the prospect. In the committee you said that the center would open on 1 December 2011. You are asking for 509 000 euros in additional resources to open the Caricole.
Mr. Secretary of State and Mr. Minister of Budget, I am here not so long, and I do not need to teach you lessons. You will know that the salary of a staff member recruited after 1 December will be counted in the following year.
#98
Official text
Mijnheer Francken, u zegt net hetzelfde als in de commissie. U kunt net zo goed het verslag van de commissie voorlezen.
Translated text
Mr. Francken, you say the same as in the committee. You can read the report of the committee.
#99
Official text
U luistert niet.
Translated text
You are not listening.
#100
Official text
Ik luister wel, maar ik ken het al.
Translated text
I listen, but I already know.
#101
Official text
Wij mogen blijkbaar alleen luisteren, niet reageren.
Translated text
We should only listen, not respond.
#102
Official text
Ik heb het nu over het open terugkeercentrum. Het idee om zo snel mogelijk een open terugkeercentrum te openen komt van N-VA. Uiteraard steunen wij het.
Opnieuw haalt u de deadline niet. U haalt ze trouwens nooit, mijnheer Wathelet. U belooft veel, maar in de praktijk verandert er zo goed als niets.
Dinsdag 1 november zou het open terugkeercentrum opengaan. Ik ben ervan overtuigd dat het dinsdag niet opengaat. Dat weet iedereen. U zit midden in een geweldige discussie met eerste minister Leterme over de locatie. U wil het centrum in Sint-Pieters-Leeuw hebben. Spijtig genoeg hebben ze daar een markante CD&V-burgemeester die zich met hand en tand verzet. Wij steunen mevrouw Vanlinthout absoluut. Vlaams-Brabant doet immers zijn part al. Verwijt mij niet aan het NIMBY-syndroom te lijden. Het is inderdaad mijn kieskring, maar Vlaams-Brabant heeft al 4 gesloten centra.
Translated text
I now talk about the Open Return Center. The idea to open an open return center as soon as possible comes from N-VA. Of course we support it.
Again, you do not meet the deadline. You will never get them, Mr. Wathelet. You promise a lot, but in practice, almost nothing changes.
On Tuesday, November 1, the open return center would open. I am convinced that it will not open on Tuesday. Everyone knows that. You are in the middle of a great discussion with Prime Minister Leterme about the location. You want to have the centre in Sint-Pieters-Leeuw. Unfortunately, they have a marked CD&V mayor who resists with hand and tooth. We absolutely support Ms. Vanlinthout. Flemish-Brabant is already doing its part. Don’t make me suffer from the NIMBY syndrome. It is indeed my electoral circle, but Flemish-Brabant already has 4 closed centers.
#103
Official text
Mijnheer Wathelet, ik stel voor dat u misschien eens een gesloten centrum in Waals-Brabant of elders in Wallonië, dus in uw democratie opent.
Dit miljoen euro krijgt wel onze steun. Wij zijn ervan overtuigd dat het open terugkeercentrum in kwestie effectief het terugkeerbeleid ten goede kan komen. Van dit punt zijn wij principieel voorstander. Het centrum mag echter niet in Vlaams-Brabant komen. Zoek maar een locatie in La Hulpe of bijvoorbeeld in Lasne, de gemeente van mevrouw Onkelinx en de heer Uyttendaele. Ginds een jaar voor de gemeenteraadsverkiezingen een centrum openen, lijkt mij geen slecht idee.
Ten vijfde, ik richt mij nu tot de liberale leden in de zaal. Mijn vijfde punt betreft de gezinshereniging. Ter zake heerst echt dwaasheid tot en met.
Mijnheer Vanhengel, blijkbaar hebt u geen voldoende cabinetards meer. De IKW’s worden niet meer opgevolgd. U hebt zich ter zake volledig in de zak laten zetten.
U vraagt 450 000 euro extra voor acht fulltime, onmiddellijk statutaire ambtenaren – dus geen contractuele maar statutaire ambtenaren – op basis van de redenering dat er een nieuwe wet op de gezinshereniging is, die een extra taakbelasting met zich brengt. Doordat er immers een inkomensvoorwaarde is, is er meer werklast per dossier.
Deze redenering op zich, volg ik. Ze klopt ook. Moeten daartoe echter extra ambtenaren worden aangeworven? Dat is absoluut niet het geval. Ik zal u drie goede redenen geven die aantonen dat de liberalen zich ter zake totaal in de zak hebben laten zetten.
Minder en niet meer ambtenaren zijn nodig. U bent op zoek naar acht tot tien miljard euro. U gooit hier echter 450 000 euro te grabbel. U hebt daarover niet nagedacht. Ik ben ook benieuwd wat minister Q of minister Kafka van het voorgaande zou vinden. Hij gaat immers voor minder in plaats van voor meer ambtenaren.
Ten eerste, door het arrest-Zambrano bepaalt de nieuwe wet op de gezinshereniging dat illegalen die ouder van een Belgisch kind zijn, niet langer via een regularisatieprocedure of via de dienst Regularisaties moeten passeren. Zij moeten onmiddellijk via gezinshereniging en dus via de dienst Gezinshereniging passeren. U hebt dus op de dienst Regularisaties ambtenaren te veel.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb u een schriftelijke vraag gesteld over het aantal personeelsleden op de Dienst Vreemdelingenzaken per dienst.
Mijnheer de staatssecretaris, onder uw bewind is het aantal ambtenaren op de dienst Regularisatie verdrievoudigd, namelijk van 50 ambtenaren naar 150 fulltime equivalenten. Het betreft ter zake uw eigen cijfers. Op de dienst Gezinshereniging zijn er 50 ambtenaren. De dienst Gezinshereniging is de grootste migratiepoort, maar telt 50 ambtenaren. De dienst Regularisatie is helemaal geen grote migratiepoort, maar telt 150 fulltime equivalenten. Zij zijn er onder uw beleid gekomen.
Mijn stelling is dat u perfect een aantal ambtenaren kan verschuiven in plaats van nog eens acht nieuwe, onmiddellijk statutaire ambtenaren aan te werven. U kan ze intern op een andere dienst onderbrengen. Neem acht ambtenaren weg van de dienst Regularisatie – 150 ambtenaren op voornoemde dienst zijn er veel te veel – en breng ze onder op de dienst Gezinshereniging.
Mijnheer Wathelet, u verklaart vandaag zelf in Le Vif/L’Express dat u voor 2011 55 % minder regularisatieaanvragen hebt. Ik zeg chapeau.
Translated text
Mr. Wathelet, I suggest that you may once open a closed center in Waals-Brabant or elsewhere in Wallonia, so in your democracy.
This million euros will receive our support. We are convinced that the open return centre in question can effectively benefit the return policy. We are in principle in favour of this point. However, the centre must not be in Flemish-Brabant. Just find a location in La Hulpe or, for example, in Lasne, the municipality of Mrs. Onkelinx and Mr. Uyttendaele. To open a centre a year before the municipal elections does not seem to be a bad idea.
Fifth, I am now addressing the liberal members in the chamber. My fifth point concerns family reunification. In this case, there is real stupidity.
Mr. Vanhengel, apparently you do not have enough cabinet staff anymore. The ICOs are no longer followed. You have completely put yourself in your pocket.
You are asking for an additional EUR 450 000 for eight full-time, immediately statutory officials – thus not contractual but statutory officials – on the grounds that there is a new law on family reunification, which brings an additional job burden. Because there is an income requirement, there is more workload per file.
This reasoning in itself, I follow. She is also right. Should additional officials be recruited? This is absolutely not the case. I will give you three good reasons that demonstrate that the liberals have completely put themselves in the pocket on this subject.
Less and no more officials are needed. You are looking for eight to ten billion euros. However, you are throwing 450 000 euros here. You have not thought about it. I am also curious what Minister Q or Minister Kafka would think of the above. It is for less, rather than for more employees.
First, by the judgment-Zambrano, the new law on family reunification stipulates that illegal persons who are parents of a Belgian child no longer have to pass through a regularization procedure or through the service Regularisations. They must immediately pass through family reunification and thus through the Family reunification service. Therefore, you have too many regulatory officials in the service.
Mr. Secretary of State, I have asked you a written question about the number of staff members at the Foreign Affairs Service per service.
Mr. Secretary of State, under your administration, the number of officials in the Regularization Service has tripled, namely, from 50 officials to 150 full-time equivalents. It is about your own figures. There are 50 officials in the Family Reunification Service. The Family Reunification service is the largest migration gateway, but it has 50 officials. The Regularization service is not a major migration gateway at all, but it counts 150 full-time equivalents. They came under your policy.
My position is that you can perfectly shift a number of officials instead of hiring another eight new, immediately statutory officials. You can transfer them internally to another service. Take eight officials away from the Regularization service – 150 officials on the aforementioned service are far too many – and put them under the Family Reunification service.
Mr. Wathelet, you declare today in Le Vif/L’Express that you have 55% fewer regularisation requests for 2011. I say chapeau.
#104
Official text
Ik wil daar toch iets over zeggen, omdat ik vind dat u een redeneringsfout maakt.
U zegt: zoveel duizend regularisatiedossiers minder, is zoveel ambtenaren minder. Zo werkt dat natuurlijk niet. De dienst Regularisaties heeft nog een hele hoop achterstand aan dossiers weg te werken. Als u wilt dat die achterstand wordt ingehaald en men haalt personeel weg, dan stijgt de achterstand opnieuw. Zo eenvoudig is dat.
Dat is een redenering die niet opgaat. Men kan pas personeel verschuiven als de achterstand is ingehaald en dat is vooralsnog niet het geval. Ik verdenk u ervan dat u wilt dat wij ambtenaren verschuiven, om dan te zeggen dat er terug achterstand komt.
Translated text
I want to say something about it, because I think you are making a reasoning mistake.
You say, as many as a thousand regularization files less, so many officials is less. Of course, this is not how it works. The Service Regularisations still has a lot of lagging in files to work away. If you want that backwardness to be picked up and people are removed, then the backwardness will rise again. So simple is that.
This is a reasoning that does not come up. One can only shift staff if the backward has been picked up, and so far this is not the case. I suspect you want us to shift officials, to say that there will be backwardness.
#105
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil ook mijn engagement in de regering respecteren. Met deze regularisatie beoogden wij het wegwerken van de achterstand. Ik wil de personen die nu bezig zijn om de achterstand in de regularisatiedossiers weg te werken, aan het werk laten.
Wij moeten de regularisatieprocedure korter maken om zeker te zijn dat er nooit een nieuwe regularisatiecampagne moet komen en wij moeten de regularisatie op een zo kort mogelijke termijn kunnen behandelen. Dat is mijn doelstelling. Ik zal daar geen afstand van nemen.
Translated text
I also want to respect my commitment to the government. With this regularization, we aimed to remove the backwardness. I want to let the people who are now working to remove the lag in the regularization files work.
We need to shorten the regularization process to ensure that there will never be a new regularization campaign and we need to be able to handle the regularization in the shortest possible time. That is my goal. I will not take away from it.
#106
Official text
Mijnheer de minister, mijnheer de staatssecretaris, de liberalen hebben zich in dit dossier laten doen. Waarschijnlijk heeft niemand op uw kabinet dat zelfs opgemerkt.
Waarom neemt u onmiddellijk acht statutairen in dienst voor de gezinshereniging en geen contractuelen? Waarom onmiddellijk statutairen? Er is geen enkele verklaring. Dat is niet nodig. In Nederland heeft de strengere wet op de gezinshereniging tot 37 % minder aanvragen op vijf jaar tijd geleid.
Ik begrijp uw redenering dat er meer werk per dossier is, maar er zullen minder dossiers zijn. U kunt dus perfect met het aantal personeelsleden dat u nu hebt, rondkomen.
Als u toch extra personeel gaat aanwerven, neem dan contractuelen aan voor twee, drie, vier of maximum vijf jaar, maar toch geen statutairen. U verhoogt uw ambtenarenapparaat met acht statutairen. Dat is dwaas. Dat is onverstandig. U hebt daar onvoldoende over nagedacht.
Translated text
Mr. Minister, Mr. Secretary of State, the liberals have been allowed to do in this case. Probably no one in your cabinet has even noticed that.
Why do you immediately hire eight staff members for family reunification and no contracts? Why Immediately Statute? There is no explanation. That is not necessary. In the Netherlands, the stricter law on family reunification has resulted in up to 37% fewer applications over a five-year period.
I understand your reasoning that there is more work per file, but there will be fewer files. So you can perfectly get around with the number of staff members you currently have.
If you are still going to hire additional staff, you should sign contracts for two, three, four or a maximum of five years, but still not statutory members. You increase your official apparatus by eight statutory officers. That is stupid. That is unwise. You have not thought about it enough.
#107
Official text
Mijnheer Francken, u moet een beetje correct blijven. U kent de cijfers ook. U kunt ze opvolgen op data.be. Als er iets is wat u deze federale overheid niet zult kunnen verwijten, is dat het aantal ambtenaren niet is gedaald.
Als de andere entiteiten het voorbeeld van de federale overheid zouden volgen, dan zou het totaal aantal ambtenaren in België veel lager zijn geweest.
Translated text
Mr. Francken, you have to stay a bit correct. You know the numbers, too. You can follow them on data.be. If there’s something you won’t be able to blame this federal government for is that the number of officials has not decreased.
If the other entities followed the example of the federal government, the total number of civil servants in Belgium would have been much lower.
#108
Official text
Mevrouw de minister, ik weet niet welke ambtenaren u bedoelt. Op Vlaams niveau zijn er eveneens minder ambtenaren. Er werken minder mensen in de kabinetten en er zijn minder ambtenaren, zeker en vast. Ik weet dus niet wat u juist insinueert.
Mijn stelling is de volgende. U hebt niet voor 450 000 euro extra personeel op gezinshereniging nodig. U kunt perfect intern herschikken. De taakbelasting binnen de dienst Regularisaties wordt namelijk minder, omdat de illegalen die ouder zijn van een Belgisch kind, nu allemaal onder de dienst Gezinshereniging vallen. Zij gaan naar de dienst Gezinshereniging en niet meer naar de dienst Regularisaties, door het arrest-Zambrano. U weet dat er minder aanvragen, minder dossiers zullen zijn. Op termijn zou daar dus sowieso minder volk moeten komen. U hebt dus geen enkele reden om die extra personeelsleden onmiddellijk statutair te benoemen. Neem dan contractueel personeel aan, maar niet onmiddellijk statutair. Dat voorstel is absoluut onverstandig, niet doordacht. U gaat daarmee uit de bocht.
Wij hebben amendementen ingediend. Ik kan maar hopen dat er daarvoor steun komt, zeker van de liberale collega’s.
Translated text
I do not know which officials you mean. At the Flemish level, there are also fewer civil servants. There are fewer people working in the cabinets and there are fewer officials, secure and fixed. I do not know what you are insinuating.
My position is the following. You do not need additional staff on family reunification for 450 000 euros. You can perfectly rearrange internally. In fact, the duty tax within the service Regularisations is reduced, because the illegals who are parents of a Belgian child now all fall under the service Family Reunification. They go to the service Family Reunification and no longer to the service Regularisations, by the judgment-Zambrano. You know there will be fewer requests, fewer files. In the long run, there should be fewer people. Therefore, you have no reason to appoint those additional staff members immediately. Then hire contractual staff, but not immediately statutory. That proposal is absolutely unreasonable, not thought out. You get out of the curve.
We submitted amendments. I can only hope that there will be support for this, especially from the liberal colleagues.
#109
Official text
Kort en bondig. Het gaat over 4 miljard.
Translated text
Short and short. It is about 4 billion.
#110
Official text
Pour une fois, je partage partiellement la position de M. Francken. En effet, quand je lis le procès-verbal de la réunion de commission, je constate que M. Francken estime que le gouvernement ne perçoit pas la gravité de la crise de l'accueil.
En septembre de l'année passée, des mesures de crise supplémentaires ont été annoncées pour accueillir les demandeurs d'asile durant les mois d'hiver. À l'époque, 2 500 places supplémentaires avaient été prévues dans les casernes et 2 000 dans les ILA.
Comment se fait-il que cette année le gouvernement ne fasse rien et que, ce faisant, des gens vont à nouveau se retrouver dans une situation humanitaire critique?
Il est incompréhensible de voir le gouvernement transférer des moyens de Fedasil à d'autres organes d'asile, précisément au moment où cet organisme va devoir fournir des places d'accueil supplémentaires.
Pour une fois, je suis tout à fait d'accord avec M. Francken.
Retirer 2,7 millions d'euros à M. Courard au moment où dix mille personnes ne se sont pas vu désigner une place d'accueil est totalement incompréhensible.
Comme M. Somers le disait encore tout à l'heure, aujourd'hui, 47 personnes qui, venant d'arriver en Belgique, demandaient l'asile pour la première fois se sont vues renvoyées dans la rue.
La Cour européenne des droits de l'homme a tiré, aujourd'hui, les oreilles de M. Courard car une institutrice afghane, seule avec ses trois enfants, s'est retrouvée à la rue malgré une condamnation du tribunal du travail.
Vu la situation, je suis incapable de comprendre la décision qui consiste à retirer 2,7 millions du budget de M. Courard, d'autant plus qu'une partie conséquente de ce montant – 1,3 million – sera versée au budget des centres fermés rien que pour le mois de décembre. Il s'agit là, selon moi, de structures qui coûtent très très cher!
Translated text
I partially agree with Mr. President’s position. by Francken. When I read the minutes of the meeting, I find that Mr. Francken believes that the government does not perceive the seriousness of the reception crisis.
In September last year, additional crisis measures were announced to accommodate asylum seekers during the winter months. At that time, 2,500 additional seats were planned in the barracks and 2,000 in the ILAs.
Why is it that this year the government does nothing and that, doing so, people will again find themselves in a critical humanitarian situation?
It is incomprehensible to see the government transferring funds from Fedasil to other asylum agencies, precisely at the time when this agency will have to provide additional accommodation places.
For one time, I totally agree with mr. by Francken.
Withdrawal of 2.7 million euros to Mr. Courard at the moment when ten thousand people did not see themselves designated a place of reception is totally incomprehensible.
Like the mr. Today, 47 people who, just arriving in Belgium, were applying for asylum for the first time have been sent back on the streets.
The European Court of Human Rights has taken the ears of Mr. An Afghan teacher, alone with her three children, found herself on the street despite a conviction from the labour court.
Given the situation, I am unable to understand the decision that is to withdraw 2.7 million from Mr. Budget. Courard, especially since a significant part of this amount – 1.3 million – will be paid to the budget of the closed centers only for the month of December. I think these are structures that are very expensive!
#111
Official text
Monsieur le président, je voudrais simplement dire à Mme Genot qu'il ne sert à rien, dans le cadre d'une discussion budgétaire, de donner une vision caricaturale.
Madame Genot, pouvez-vous me citer le cas d'une personne qui n'aurait pas bénéficié d'une place d'accueil pour des raisons budgétaires?
Translated text
Mr. Speaker, I would just like to say to Mrs. Genot that it is useless, in the context of a budget discussion, to give a caricatural vision.
Mrs. Genot, can you quote me the case of a person who would not have benefited from a place of reception for budgetary reasons?
#112
Official text
On sait pour quelle raison ces gens sont dehors?
Translated text
Do you know why these people are out?
#113
Official text
On le sait. La difficulté, c'est la création de places. Cela n'a jamais été pour des questions budgétaires.
Vous savez comme moi quelle est la difficulté liée aux initiatives locales d'accueil (ILA) en tant que telles. C'est qu'on a offert la possibilité d'avoir un cadre volontaire pour que les communes rentrent dans le cadre des ILA. Malheureusement, autant de communes que prévu n'ont pas assumé leur charge de solidarité dans le cadre de la création de places ILA. Ces montants d'allocation de base ILA ne pouvaient pas être utilisés à d'autres fins que la création de places ILA. Madame Genot, on ne peut pas non plus utiliser de l'argent qui était prévu pour Fedasil pour créer des places.
Que fait-on ici? On prend le problème à la base, c'est-à-dire dans le cadre des procédures d'asile en tant que telles. Dans ce cadre, plus on va vite dans les décisions des procédures d'asile, plus on décharge rapidement les institutions d'accueil et on crée des places pour des personnes.
Le fait d'utiliser de l'argent pour aller plus vite dans les procédures permet de libérer des places d'accueil plus rapidement que si on créait de nouveaux centres, avec toutes les difficultés que cela entraîne. Ce n'est pas un problème budgétaire qui empêche de créer des places. Plus la procédure sera rapide, moins on aura de difficultés avec les places d'accueil.
Translated text
We know it. The problem is the creation of places. This has never been for budget issues.
You know, like me, the difficulty associated with local host initiatives (ILA) as such. It is that we have offered the possibility of having a voluntary framework for municipalities to return to the ILA. Unfortunately, as many municipalities as planned did not assume their burden of solidarity in the framework of the creation of ILA places. These ILA basic allocation amounts could not be used for other purposes than the creation of ILA seats. Madame Genot, we also cannot use the money that was planned for Fedasil to create spaces.
What are we doing here? The problem is taken at the base, that is, as part of asylum procedures as such. In this context, the faster decisions on asylum procedures are made, the faster the discharge of host institutions and the creation of places for people.
The fact of using money to go faster in the procedures allows to release reception places faster than if new centers were created, with all the difficulties that this entails. This is not a budget problem that prevents the creation of seats. The faster the procedure will be, the less difficulty we will have with the reception places.
#114
Official text
Si vous voulez accélérer la procédure d'asile, il faut qu'il y ait plus de personnel au CGRA. Combien de fonctionnaires supplémentaires ont-ils été affectés au CGRA dans ce budget?
Translated text
If you want to speed up the asylum procedure, there needs to be more staff at the CGRA. How many additional officials have been allocated to the CGRA in this budget?
#115
Official text
Quarante-six.
Translated text
and forty six.
#116
Official text
Ce n'est pas suffisant. Il y a 10 000 dossiers en retard!
Translated text
This is not enough. There are 10,000 files in delay.
#117
Official text
On n'a jamais eu une si grande productivité au CGRA. Il y aura 46 personnes en plus.
Translated text
We have never had such a high productivity in the CGRA. There will be 46 more people.
#118
Official text
Il y a 10 000 dossiers en retard au CGRA, et certains datent de deux ou trois ans. Vous voyez bien qu'avec 46, ce ne sera pas suffisant. Dans cette rectification budgétaire-ci, il n'y a pas de personne en plus pour le CGRA. Votre explication n'est pas correcte.
Vous dites qu'on ne peut pas utiliser les moyens des ILA pour accueillir des demandeurs d'asile dans d'autres types de structure. En effet. Mais c'est à cela que sert un ajustement budgétaire: à bouger les budgets d'une ligne budgétaire à l'autre. Ici, vous avez refusé d'investir dans de l'accueil. C'est clairement dû à un manque de volonté politique.
Translated text
There are 10,000 delayed files in the CGRA, and some date from two or three years. As you can see, with 46, it will not be enough. In this budget correction, there is no one more for the CGRA. Your explanation is not correct.
You say that we cannot use the means of the ILA to accommodate asylum seekers in other types of structures. Indeed is . But this is what a budget adjustment serves: to move budgets from one budget line to another. Here, you refused to invest in reception. This is clearly due to a lack of political will.
#119
Official text
Nous avons déposé une proposition de loi pour obliger toutes les communes à participer et à donner des places en ILA. La volonté politique est absente. Ce n'est pas à cause d'un manque d'argent, mais bien d'un refus de financer suffisamment ce type de projet.
Translated text
We have submitted a bill to compel all municipalities to participate and give seats in the ILA. Political will is absent. This is not due to a lack of money, but rather to a refusal to fund sufficiently this type of project.
#120
Official text
Merci, madame. Je n'ai plus d'inscrits dans la discussion générale.
Translated text
Thank you Mrs. I no longer have members in the general discussion.
#121
Official text
Mijnheer de voorzitter, de heer Vandeput laat zich verontschuldigen en verwijst naar het schriftelijk verslag.
Translated text
Mr Vandeput apologizes and refers to the written report.
#122
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, wat hier voorligt, is de tweede aanpassing van de begroting 2011 met 4 miljard euro voor Dexia. Dat is toch een zeer ernstige zaak. Wij hebben lang gedebatteerd over de bijzondere commissie. Hier gaat het over het feit dat België is tussengekomen en heeft geïnvesteerd in de bank.
Het is belangrijk om te weten hoe een bank geld verdient. Een bank verdient geld op vier manieren. Zij rekent, ten eerste, allerlei kosten, die wij te hoog vinden, aan de klanten aan. Ten tweede rekent zij een marge aan op duration. Men kan, bijvoorbeeld, geld naar de bank brengen om het een jaar te beleggen. De bank kan dat geld doorgeven en ook voor een jaar uitzetten bij klanten. De marge daarop wordt verdiend door de bank. Ten derde, een bank kan aan tradingactiviteiten doen. Die tradingactiviteiten kunnen klein en groot zijn. Een vierde manier waarop een bank geld verdient, is door het transitieresultaat. Het transitieresultaat is het geld van korte naar lange termijn brengen. Als de rentecurve klassiek is en klein begint bij korte termijn en groter wordt bij lange termijn, dan brengt men het geld van de korte naar de lange termijn en zo ontstaat het transitieresultaat. Het betekent dat geld op 1 maand tijd 1 % opbrengt, maar op 20 jaar 4 % kan opbrengen.
In die context had Dexia een bijzonder veilig businessmodel. Het nam deposito’s op korte termijn binnen van de mensen – spaarboekjes en dergelijke meer – en zette die op lange termijn uit, 20 of 30 jaar, aan lokale besturen. De heer Coene wees gisteren in de commissie op de ongelooflijke internationale vertaktheid van Dexia. Dexia had na verloop van tijd helemaal niets meer te maken met het verhaal van het Gemeentekrediet België. Het was een andere bank geworden. Er heerste in die bank op tien jaar tijd een andere corporate culture.
Die bedrijfscultuur van Dexia is anders geworden. Bovendien was de bedrijfscultuur in Frankrijk nog helemaal anders dan de veilige Gemeentekredietcultuur. Ik heb de vier manieren beschreven waarop een bank geld verdient. In Frankrijk werkt men enorm op de tradingactiviteiten en het transitieresultaat. Zoiets loopt natuurlijk een tijdje goed. Op zichzelf lijkt het logisch dat men het Crédit communal erbij heeft genomen. Men haalde immers veel deposito’s binnen, waardoor er een overschot aan deposito’s was. Crédit communal was ergens compatibel, want daar had men geen deposito’s. Op zichzelf was dat dus een logische, bedrijfseconomische beslissing. Men moet echter de verhouding waarop men dat heeft gedaan, in ogenschouw nemen.
Translated text
This is the second adjustment of the 2011 budget, with €4 billion for Dexia. This is a very serious matter. We have discussed the special committee for a long time. This is about the fact that Belgium has interfered and invested in the bank.
It is important to know how a bank makes money. A bank makes money in four ways. First, it charges all kinds of costs, which we find too high, to the customers. Second, it calculates a margin on duration. One can, for example, bring money to the bank to invest it for a year. The bank can transfer that money and also leave it out to customers for a year. The margin is earned by the bank. Third, a bank can engage in trading activities. These trading activities can be small and large. A fourth way a bank makes money is through the transition result. The transition result is to move money from short to long term. If the interest rate curve is classic and small begins in the short term and grows in the long term, then you move the money from the short to the long term and thus the transition result. It means that money can make 1% in 1 month, but in 20 years it can make 4%.
In that context, Dexia had a ⁇ secure business model. It took short-term deposits within the people – savings books and so on – and outsourced them to local governments for a long-term, 20 or 30 years. Mr. Coene pointed out yesterday in the committee the incredible international distortion of Dexia. Over time, Dexia had nothing to do with the story of the Municipal Credit Belgium. It became another bank. There was a different corporate culture in that bank for ten years.
The corporate culture of Dexia has become different. In addition, the corporate culture in France was quite different from the safe Municipal Credit Culture. I have described the four ways a bank makes money. In France, a lot of work is being done on trading activities and transition results. Of course, such things go well for a while. It seems logical in itself that the Crédit communal has been taken into account. After all, many deposits were collected, resulting in a surplus of deposits. Crédit communal was somewhere compatible, because there were no deposits. It was a logical, business-economic decision. However, one must consider the relationship in which this has been done.
#123
Official text
Men kan opwerpen dat het samengaan met Crédit communal logisch was, maar het is wel heel onlogisch dat men vervolgens de balans compleet heeft opgeblazen. Op het ogenblik waarop Lehman Brothers failliet gaat, is er een soort cash gap van 200 miljard euro bij Dexia Bank. Van het veilige Gemeentekrediet schakelt men over naar een andere bedrijfscultuur en plots stelt men vast dat men 200 miljard euro niet ingedekt heeft.
Bijzonder nefast is dat Dexia tussen augustus 2007, toen de crisis volgens de heer Coene al heel duidelijk was, en oktober 2008 haar balans nog verder opgetrokken heeft. Dat opent natuurlijk heel wat verantwoordelijkheden van de toezichthouder, denk ik. Hoe helderder het betoog was van de vertegenwoordiger van de Nationale Bank, hoe meer vragen er zijn inzake het toezicht in België. De toezichthouder zegt daarop dat hij niet over de instrumenten beschikte om de balans klein te houden. Dit is een van de vragen die moeten worden onderzocht in onze commissie: had de toezichthouder de middelen om in te grijpen? Wanneer men ziet hoe de balans tussen augustus 2007, toen al duidelijk was dat we op een crisis afstevenden, en oktober 2008 opzwol, dan was er, mijns inziens, ter zake toch een grote verantwoordelijkheid van de toezichthouder.
Dan redt de overheid de bank voor de eerste keer. Het is dat of het faillissement van de bank. Achteraf zijn er heel wat beschouwingen. Men heeft ervoor gekozen om Dexia niet failliet te laten gaan en dat was een verstandige keuze, ook al in 2008. Door zijn internationale vertakkingen was Dexia ook al een systemische bank, een soort Lehman Brothers op Europees niveau. De overheid heeft daarbij dezelfde lijn aangehouden als in het Fortisdossier. Ze liet zich leiden door het principe dat als men de keuze heeft wie men moet redden, men voor de depositohouders en het personeel kiest en niet voor de aandeelhouders. Dat is in 2008 gebeurd. Het verschil met het dossier-BNP Paribas is dat men bij Dexia wel een management en aandeelhouders vindt die nog wat extra willen bijsteken. Die aandeelhouders doen dat op eigen verantwoordelijkheid en naar eigen inzichten, of zo zou dat toch moeten zijn.
Translated text
One can argue that the merger with Crédit communal was logical, but it is quite illogical that one then completely blown up the balance sheet. At the moment Lehman Brothers goes bankrupt, there is a sort of cash gap of 200 billion euros at Dexia Bank. From the secure Municipal Credit one shifts to another corporate culture and suddenly one finds that 200 billion euros have not been covered.
Particularly nefast is the fact that Dexia has raised its balance sheet even further between August 2007, when the crisis, according to Mr Coene, was already very clear, and October 2008. This, of course, opens up a lot of responsibilities for the supervisor. The clearer the statement of the representative of the National Bank, the more questions there are about supervision in Belgium. The supervisory authority says that it did not have the tools to keep the balance sheet small. This is one of the questions to be examined in our committee: did the supervisory authority have the means to intervene? When one sees how the balance sheet between August 2007, when it was already clear that we were stopping on a crisis, and October 2008 swelled, then, in my opinion, there was, in this regard, a great responsibility of the supervisory authority.
The government saves the bank for the first time. It is that or the bankruptcy of the bank. There are a lot of considerations behind. They chose not to let Dexia go bankrupt and that was a wise choice, even in 2008. Due to its international branches, Dexia was already a systemic bank, a kind of Lehman Brothers at European level. The government has held the same line as in the Fortis Dossier. She was guided by the principle that if one has the choice who to save, one chooses for the depository and the staff and not for the shareholders. This happened in 2008. The difference with the dossier-BNP Paribas is that in Dexia you will find a management and shareholders who want to add a little extra. These shareholders do so on their own responsibility and according to their own opinions, or so it should be.
#124
Official text
Bij de tweede redding, die vandaag voorligt, merk ik dat die lijn aangehouden wordt. Men kiest voor de depositohouders en voor het personeel, maar niet voor de aandeelhouders, wie zij ook zijn, de Gemeentelijke Holding of een andere aandeelhouder. Daar zit de consistentie helemaal.
Er wordt een speciale commissie opgericht inzake Dexia, terwijl sommigen een andere commissie willen. Het is volgens mij een dossier van corporate governance. Als ik de verklaringen hoor van de heer De Gucht en anderen, die zeggen dat zij in de raad van bestuur zaten en niets wisten van 45 miljard aan renteswaps, dan heeft men te maken met een dossier van corporate governance. Dat betekent dat men ook intern moet kijken bij de bank wat de raad van bestuur wist en wat er in die verschillende divisies zat, wat er internationaal allemaal verborgen zat bij Dexia en hoe die informatie is doorgesijpeld naar boven.
Ik heb daarnet in de net opgerichte speciale commissie gevraagd om ook een Franse expert aan te stellen. De reden is dat er heel wat is misgelopen in Frankrijk. Er is daar een andere bedrijfscultuur die er veel meer op gericht is om een rendement op eigen vermogen te halen van 15 of 20 %, dus iets compleet anders dan wat het Gemeentekrediet voor ogen had.
Het zou interessant zijn om ook met de Fransen in contact te komen, eventueel met de commissie die zich buigt over het Dexiadossier, om na te gaan hoe wij onze informatie kunnen samenbrengen met de informatie van Frankrijk.
In verband met de redding zelf wil ik nog vier punten aanhalen.
Ten eerste, wat de risico’s betreft, er zitten nog steeds omvangrijke risico's in Dexia Bank België en wij moeten ons daarvan bewust zijn. Men laat in de publieke opinie uitschijnen dat alles in de restbank zit en dat de rest uitgezuiverd is, maar volgens mij zijn er nog belangrijke risico’s in de Dexia Bank België. In dat verband denk ik, bijvoorbeeld, aan de Griekse obligaties. Men noemt dat eufemistisch een haircut van 50 %, maar dat betekent dat men 50 % mag afschrijven van die obligaties. Het zijn belangrijke risico’s.
Er zitten risico’s in de bad bank. De heer Coene zegt daarover dat de Nationale Bank dat ondersteunt in cash en dat zo'n operatie goed moet komen, als men dat bekijkt op een termijn van 20 jaar. Ik hoop dat het goed komt, maar het moet ons niet verbazen als er voor die restbank toch wat extra geld nodig zal zijn om dat op termijn helemaal in goede banen te leiden.
Translated text
In the second rescue, which precedes today, I notice that this line is being held. One chooses for the deposit holders and for the staff, but not for the shareholders, whoever they are, the Municipal Holding or any other shareholder. That is the consistency at all.
A special committee on Dexia is being set up, while some want another committee. This is a case of corporate governance. If I hear the statements of Mr. De Gucht and others, who say that they were in the board of directors and knew nothing of 45 billion interest swaps, then one has to do with a file of corporate governance. This means that one must also look internally at the bank what the board of directors knew and what was in those different divisions, what was hidden internationally at Dexia and how that information was transmitted upwards.
I have just asked the newly established special committee to appoint a French expert as well. The reason is that a lot has gone wrong in France. There is another corporate culture that is much more focused on obtaining a return on equity of 15 or 20%, so something completely different from what the Municipal Credit intended.
It would be interesting to also get in touch with the French, possibly with the committee that deals with the Dexiadossier, to examine how we can combine our information with the information of France.
Regarding the salvation itself, I would like to emphasize four points.
First, as far as the risks are concerned, there are still large-scale risks in Dexia Bank Belgium and we must be aware of them. In the public opinion it is shown that everything is in the residual bank and that the rest is cleaned out, but in my opinion there are still important risks in the Dexia Bank Belgium. In this context, for example, I think of the Greek bonds. It is euphemistically called a haircut of 50%, but that means that one can write off 50 % of those bonds. These are important risks.
There are risks in the bath bank. Mr. Coene says that the National Bank supports it in cash and that such an operation should go well, if you look at it on a 20-year term. I hope it will go well, but it should not surprise us if there will be some extra money needed for that rest bank in the long run.
#125
Official text
Ten tweede, is de prijs van 4 miljard verantwoord? Wij zijn bezorgd om onze schuldratio. Voor wie koopt is het zoals altijd te veel en voor wie verkoopt is het zoals altijd te weinig. Wij moeten de prijs vergelijken met het bedrag van 10 miljard euro dat wellicht nodig was om Dexia België in 2008 uit te kopen. Sommigen vragen zich af waarom men toen niet het splitsingsscenario heeft gehanteerd. De Belgen en de Fransen hadden een wederzijds veto. Het is interessant om in te schatten wat de prijs was geweest in 2008 in vergelijking met 2011.
Ten derde, experts schatten de winstgeneratie van Dexia Bank België op een half miljard euro per jaar in normale omstandigheden. Als men elk jaar een cashflow van een half miljard kan genereren, dan is de aankoopprijs van 4 miljard euro te verantwoorden. Het is natuurlijk ook te relateren aan het risico. Ik lees uw gedachten. Daarbij komt ook nog het geld dat men al heeft toegestoken. Voor het federale niveau is het absoluut niet die 4 miljard.
Tot slot, Dexia België heeft het fameuze bedrag van 26 miljard euro aan Dexia Frankrijk geleend. Het is belangrijk om te weten dat Dexia België dat geld ook niet had en dat heeft moeten lenen. Het is niet omdat die 26 miljard euro vanuit Frankrijk terug naar België zal komen dat Dexia dan beschikt over 26 miljard om kredieten te verstrekken. Dat bedrag van 26 miljard moet worden aangewend voor het financieren van de eigen leningen. Wij mogen dus niet al onze hoop daarop vestigen. Dat bedrag van 26 miljard was weliswaar belangrijk voor de prijsvorming van de 3,8 miljard netto dat België uitgeeft.
Ik was heel blij dat ook de N-VA in de commissie zei dat het een goede operatie was. Deze operatie is belangrijk voor de depositohouders en het personeel. De mensen die zich daarvoor hebben ingezet verdienen alle krediet.
Translated text
Second, is the price of 4 billion reasonable? We are concerned about our debt ratio. For those who buy it is as always too much and for those who sell it is as always too little. We must compare the price with the amount of 10 billion euros that may have been needed to buy Dexia Belgium in 2008. Some wonder why the split scenario was not used at the time. The Belgians and the French had a mutual veto. It is interesting to estimate what the price had been in 2008 compared to 2011.
Third, experts estimate the profit generation of Dexia Bank Belgium at half a billion euros per year under normal conditions. If one can generate a cash flow of half a billion each year, then the purchase price of 4 billion euros is to be accounted for. It is of course also related to the risk. I read your thoughts. This includes the money that has already been spent. For the federal level, it is absolutely not those 4 billion.
Finally, Dexia Belgium has borrowed the famous amount of €26 billion to Dexia France. It is important to know that Dexia Belgium also did not have that money and had to borrow it. It is not because those 26 billion euros will come back to Belgium from France that Dexia then has 26 billion to provide loans. That amount of 26 billion will be used to finance own loans. We should not put all our hopes on this. That amount of 26 billion was important for the pricing of the 3.8 billion net net that Belgium spends.
I was very pleased that the N-VA in the committee also said that it was a good operation. This operation is important for depositors and staff. The people who have worked for it deserve all the credit.
#126
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister van Begroting, mijnheer de staatssecretaris van Begroting, op dit ietwat gevorderd uur wil ik wat commentaar geven op de tweede begrotingsaanpassing.
Om het met de woorden van de heer Leterme te zeggen, voor u staat een lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers, weliswaar niet met de wedde van een eerste minister, maar een lid van de Kamer, die in deze politiek onstabiele tijd een poging doet om zijn controlefunctie ten opzichte van de regering op een ernstige manier uit te voeren. U zult het met mij eens zijn dat het niet evident is om al meer dan vijfhonderd dagen in een toestand van lopende zaken te werken.
Collega’s, deze vergadering van de volksvertegenwoordiging, deze vergadering van de vertegenwoordigers van de belastingbetalers, wij als vertegenwoordigers van het volk, moeten voor de tweede keer in een periode van drie jaar Dexia van de ondergang redden. Na de kapitaalinbreng van de federale regering en de gewestregeringen in 2008 ter waarde van 1 miljard euro en ondanks de vele aanbevelingen van de bijzondere bankencommissie van 2008 over de aanpak van de financiële crisis en de manier waarop de banken zich zouden moeten organiseren, zijn sommige bankiers hardleers geweest en heeft de prille economische groei hen verleid om opnieuw de speculatietoer op te gaan, met alle gevolgen van dien. Daarom zitten wij hier opnieuw met de gebakken peren, daarom zitten wij vandaag met het reddingsplan van het reddingsplan.
Deze federale regering in lopende zaken heeft aan het Parlement enkele maanden geleden gevraagd om ten oorlog te trekken in Libië. Deze federale regering in lopende zaken heeft een nieuwe gouverneur van de Nationale Bank benoemd. Op 9 oktober jongstleden heeft deze federale regering in lopende zaken beslist om 4 miljard euro belastinggeld te spenderen aan het opkopen van een bank, waardoor meteen de staatsschuld werd verhoogd met 4 miljard euro, waarmee de staatsschuld opnieuw richting 100 % gaat. Daarmee wil ik maar aanduiden hoe rekbaar het begrip van lopende zaken wel kan zijn.
Deze federale regering in lopende zaken heeft niet alleen met 4 miljard euro belastinggeld Dexia België genationaliseerd, maar heeft zich bovendien borg gesteld voor 60 % van de slechte leningen, waardeloze staatsobligaties en dito rommelkredieten die zich in de zogenaamde restbank bevinden, dat alles met een waarborg voor zo’n slordige 54 miljard euro, zowat 15 % van het bruto binnenlands product.
Op een moment dat hardwerkende mensen, dat hardwerkende Vlamingen hun zuurverdiend geld in rook zien opgaan, maakt de CEO van de Dexia Holding grote sier in tophotel Amigo en slaapt de poenpakker Mariani op kosten van de Dexia-aandeelhouders zijn zorgen weg in een vijfsterrenhotel in het hartje van Brussel voor 1 000 euro per nacht.
Naarmate wij ons steeds grondiger verdiepen in het Dexiadossier, kunnen wij alleen maar vaststellen dat de verwevenheid tussen de nieuwe Dexia Bank België en de zogenaamde restbank, met daarin inmiddels de in vereffening gegane Gemeentelijke Holding, de ARCO-groep en Ethias, een verstrengeld kluwen is geworden.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister of Budget, Mr. Secretary of State for Budget, at this slightly advanced hour, I would like to comment on the second budget adjustment.
To put it in the words of Mr. Leterme, before you stands a member of the House of Representatives, though not with the bet of a prime minister, but a member of the House, who in this politically unstable time makes an attempt to carry out his control function over the government in a serious way. You will agree with me that it is not obvious to have been working in a state of ongoing affairs for more than five hundred days.
Colleagues, this assembly of the people’s representation, this assembly of the representatives of the taxpayers, we as representatives of the people, must save Dexia from collapse for the second time in a period of three years. After the federal government and the western governments’ capital contribution of 1 billion euros in 2008 and despite the many recommendations of the 2008 Special Banking Commission on how to deal with the financial crisis and how the banks should organize themselves, some bankers have been hard-learned and the rapid economic growth has prompted them to re-enter the speculation tour, with all its consequences. That is why we are here again with the baked pears, that is why we are today with the rescue plan of the rescue plan.
This federal government in ongoing affairs asked Parliament a few months ago to move to war in Libya. This federal government in ongoing affairs has appointed a new Governor of the National Bank. On 9 October last year, this federal government in ongoing affairs decided to spend 4 billion euros of tax money on the purchase of a bank, which immediately increased the state debt by 4 billion euros, with which the state debt again goes towards 100%. With this, I would only like to point out how rigid the concept of current matters can be.
This federal government in ongoing affairs has not only nationalized Dexia Belgium with 4 billion euros of tax money, but has also secured 60% of the bad loans, worthless state bonds and rubbish loans that are in the so-called residual bank, all with a guarantee for such a sluggish 54 billion euros, approximately 15% of the gross domestic product.
At a time when hard-working people see hard-working Flamings smoke their acid earned money in smoke, the CEO of Dexia Holding makes great jewelry in top hotel Amigo and sleeps the pound packer Mariani at the expense of Dexia shareholders his worries away in a five-star hotel in the heart of Brussels for 1 000 euros per night.
As we go deeper and deeper into the Dexiadossier, we can only find that the interconnection between the new Dexia Bank Belgium and the so-called residual bank, with in it the liquidated Municipal Holding, the ARCO group and Ethias, has become a intertwined clutch.
#127
Official text
Wie denkt dat de nieuwe Dexia Bank België een alleenstaande en dus een afgescheiden entiteit is, zal nog moeten wachten tot eind 2012, alvorens de bank uit de hele Dexia Holding is losgemaakt. Naarmate we vanuit het Parlement steeds meer vragen over de afhandeling van het hele dossier-Dexia formuleren, stellen we vast dat er steeds minder antwoorden komen en dat er steeds meer muren en schotten worden opgetrokken. Ik verwijs daarvoor naar de hoorzittingen, die we inmiddels hebben gehad. De hoorzitting met Francis Vermeiren als voorzitter van de raad van bestuur van de Gemeentelijke Holding in het Vlaams parlement was zeer verhelderend. Ook de hoorzitting met de heer Coene van de Nationale Bank van België en de heer Servais van het toezichtorgaan van de banken was een ontluisterend verhaal. Ook toen is de onderste steen nog niet naar boven gekomen. In antwoord op de vele vragen verschuilen beide heren zich al te gemakkelijk achter hun beroepsgeheim, wat ons ertoe noodzaakt te blijven eisen dat er een parlementaire onderzoekscommissie komt. Collega’s, dat is absoluut noodzakelijk om het Belgische ons-kent-ons-systeem open te breken.
Wat Dexia Bank België betreft, naarmate we ons verdiepen in de kleine lettertjes blijk alvast uit de verkoopovereenkomst dat de financiering door de Belgische bank van de Franse Dexia-activiteiten in een eerste fase behouden blijft. Afhankelijk van de bron gaat het om minstens 25 miljard euro tot 40 miljard euro aan Belgische deposito’s, die gebruikt worden om Dexia Crédit local, dat zelf geen depositobasis heeft, te financieren. Het is de bedoeling dat de intragroepfinanciering geleidelijk wordt afgebouwd, maar de geldstroom zal pas volledig stilvallen als de Fransen zichzelf voldoende kunnen financieren. Tot dan houdt Dexia Bank België de Franse tak recht.
Van de historische obligatieportefeuille in afbouw van Dexia NV zit na de afsplitsing nog steeds 20 miljard euro bij Dexia Bank België. Daarvan heeft 1,4 miljard het statuut van non-investment grade, wat zo goed als zeker als rommelkrediet kan worden omschreven. Dexia Bank België bezit liefst 9,4 miljard aan overheidsobligaties uit de zogenaamde PIIGS-landen, Portugal, Ierland, Italië, Griekenland en Spanje. Voor de verkoop van Dexia Bank België was de holding Dexia NV voor 21 miljard euro blootgesteld aan PIIGS-obligaties, na de verkoop is dat cijfer gezakt tot iets meer dan 12 miljard. Dat is goed nieuws voor de Dexia Holding of dat wat er nog van overblijft in de zogenaamde restbank, maar iets minder goed nieuws voor de kersverse staatsbank. Zo is Dexia Bank onder meer de ‘gelukkige’ eigenaar van 1,64 miljard euro aan Griekse overheidsobligaties. Als gevolg van de beslissingen van de eurotop van vannacht wordt de banken ook gevraagd om 50 % van de waarde van de Griekse staatsobligaties als verlies in hun rekeningen en dus in hun boeken in te schrijven.
Translated text
Anyone who thinks that the new Dexia Bank Belgium is a single and therefore a separate entity will still have to wait until the end of 2012, before the bank is disconnected from the entire Dexia Holding. As we formulate more and more questions from the Parliament about the handling of the entire Dexia dossier, we find that there are fewer and fewer answers and that more and more walls and shots are being erected. I refer to the hearings we have already had. The hearing with Francis Vermeiren as chairman of the Board of Directors of the Municipal Holding in the Flemish Parliament was very enlightening. The hearing with Mr. Coene of the National Bank of Belgium and Mr. Servais of the supervisory body of the banks was also a discouraging story. Even then, the bottom stone has not yet come up. In response to the many questions, both gentlemen too easily hide behind their professional secrets, which requires us to continue to demand that a parliamentary investigation committee be established. Colleagues, this is absolutely necessary to break the Belgian us-know-ons system open.
As far as Dexia Bank Belgium is concerned, as we go deeper into the small letters, it is clear from the sale agreement that the financing by the Belgian bank of the French Dexia activities will continue to be ⁇ ined in an initial phase. Depending on the source, there are at least EUR 25 billion to EUR 40 billion in Belgian deposits, which are used to finance Dexia Crédit local, which itself does not have a deposit base. It is intended that the intra-group financing will be gradually reduced, but the cash flow will not stop completely until the French can adequately finance themselves. Until then, Dexia Bank Belgium holds the French branch right.
Of the historical bond portfolio in default of Dexia NV, after the dissolution, 20 billion euros are still held by Dexia Bank Belgium. Of these, 1.4 billion have the status of non-investment grade, which can almost ⁇ be described as rubbish credit. Dexia Bank Belgium holds as much as 9.4 billion in government bonds from the so-called PIIGS countries, Portugal, Ireland, Italy, Greece and Spain. For the sale of Dexia Bank Belgium, the holding company Dexia NV was exposed to PIIGS bonds for 21 billion euros, after the sale, that figure has fallen to just over 12 billion. That’s good news for the Dexia Holding or that which remains in the so-called residual bank, but something less good news for the fresh state bank. Dexia Bank is the “lucky” owner of €1.64 billion in Greek government bonds. As a result of the decisions of the Euro Summit tonight, banks are also asked to record 50% of the value of Greek government bonds as losses in their accounts and thus in their books.
#128
Official text
De Griekse staatsobligaties waren de afgelopen maanden weliswaar al sterk in waarde gedaald, maar door het verlies nu in hun boekhouding op te nemen, moet dat verlies ook worden afgeboekt.
Naar ik verneem zou het verlies voor de Griekse staatsobligaties voor Dexia Bank België een verlies vertegenwoordigen van ongeveer 475 miljoen euro, dus opnieuw een stevige verliespost.
Dexia Bank België draagt ook een fors pakket aan Italiaanse staatsobligaties, voor liefst 5,5 miljard euro, wat neerkomt op 40 % van het Italiaanse overheidspapier dat de groep voorheen in portefeuille had. Wij zijn dus heel benieuwd wat daarmee allemaal zal gebeuren.
Collega’s, het verhaal van collega Bogaert als zou het jaarlijks mogelijk moeten zijn om een winst van 500 miljoen euro te halen uit Dexia Bank, is een verhaal dat tot de fabeltjes mag worden gerekend.
Ook de vereffening van de Gemeentelijke Holding zal niet zonder gevolg zijn voor Dexia Bank België, waardoor zij al meteen een verlies dient te incasseren van 1,6 miljard.
Collega’s, het Vlaams Belang zal zich niet laten verleiden en zich evenmin laten meeslepen onder het motto dat wij niet anders kunnen dan de tekst goedkeuren. De Vlaams Belangfractie zal de tweede begrotingsaanpassing niet goedkeuren, omdat het in de eerste plaats de Vlaamse belastingbetalers zijn, die moeten opdraaien voor de grootheidswaanzin en de hebzucht van de bankiers, die nog steeds niets hebben geleerd uit de bankencrisis van 2008.
Bovendien toont de hele Dexia-affaire nogmaals aan dat het banksysteem en de bankpraktijken in dit land, met zijn doorgedreven politieke verwevenheid, telkens weer tot wanbeleid leiden en dat de factuur voor de hele knoeiboel telkenmale in de schoot van de nietsvermoedende belastingbetaler terechtkomt.
Dat kan niet de bedoeling zijn. Dat kunnen wij bovendien niet aanvaarden. Dat is ook de reden waarom de Vlaams Belangfractie tegen zal stemmen.
Translated text
Although Greek government bonds have already dropped significantly in value in recent months, by recording the loss now in their accounts, that loss must also be deducted.
As far as I am aware, the loss for the Greek government bonds for Dexia Bank Belgium would represent a loss of approximately EUR 475 million, thus again a solid loss point.
Dexia Bank Belgium also holds a large package of Italian government bonds, up to €5.5 billion, which represents 40% of the Italian government securities that the group previously held in portfolio. We are very curious about what will happen with all this.
Colleagues, the story of colleague Bogaert as it should be possible annually to get a profit of 500 million euros from Dexia Bank, is a story that can be counted to the fables.
Also the liquidation of the Municipal Holding will not be without consequences for Dexia Bank Belgium, which means that it must immediately collect a loss of 1.6 billion.
Colleagues, the Flemish Interest will not be seduced and will not be trapped under the motto that we can only approve the text. The Flemish Interest Group will not approve the second budget adjustment, because it is primarily the Flemish taxpayers, who must respond to the greatness madness and greed of the bankers, who have still learned nothing from the 2008 banking crisis.
Moreover, the whole Dexia affair demonstrates once again that the banking system and banking practices in this country, with its pervasive political interconnection, continually lead to mispolicy and that the invoice for the entire knock-out telkenmale ends in the womb of the unconscious taxpayer.
That cannot be the intention. Moreover, we cannot accept this. That is also why the Flemish Interest Group will vote against.
#129
Official text
Vier miljard euro – de heer Bogaert heeft er ook al naar verwezen – is niet de eigenlijke prijs die wij hebben betaald. Wij hebben in 2008 ook al een redding gedaan en vele miljarden van toen zijn intussen al verdampt.
Is die bank de prijs waard? Uiteraard. Er was geen andere optie. De spaarders zijn nu veilig.
Sta mij toe een duidelijke vraag te stellen aan de bewindvoerders over de toekomst van deze bank. Zullen wij wachten op Europa of zullen wij eindelijk zelf een aantal ethische principes uitvoeren met betrekking tot risicobeperking, bonussen- en dividendenbeleid, hybride kapitaal, leverage, speculaties enzovoort?
Ik stel voor dat wij niet nog eens jaren verliezen, maar dat u daarvan werk maakt. Ik ben heel benieuwd naar de voorstellen die u nu hebt als huidige eigenaar en bewindvoerder van de bank.
Translated text
Four billion euros – Mr. Bogaert has already mentioned – is not the actual price we have paid. We have already done a rescue in 2008 and many billions of those billions have since evaporated.
Is this bank worth the price? of course . There was no other option. The savers are now safe.
Allow me to ask a clear question to the managers about the future of this bank. Will we wait for Europe or will we finally implement some ethical principles regarding risk reduction, bonus and dividend policies, hybrid capital, leverage, speculation and so on?
I suggest that we do not lose another year, but that you work on it. I am very interested in the proposals you now have as the current owner and governor of the bank.