General information
Full name plenum van 2011-11-24 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip055x.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
53K1838
24/10/2011
✔
Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
53K1825
19/10/2011
✔
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1898
23/11/2011
✔
Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
#0
#1
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi vise la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, également appelée directive Retour. Les États membres étaient tenus de transposer les dispositions de cette directive au plus tard le 24 décembre 2010. Leur manquement à cette obligation compromettait l'efficacité et l'équité de la procédure commune en matière de retour et sapait également les fondements de la politique migratoire de l'Union.
La Belgique avait jusqu'ici failli à cette obligation à cause de la période d'affaires courantes – nous y sommes toujours. Il était cependant devenu impérieux de ne pas reporter davantage cette transposition.
La directive Retour prévoit les règles communes qui sont claires, transparentes et équitables en ce qui concerne le retour, l'éloignement, la rétention et la nouvelle entrée de certains migrants, tout en tenant pleinement compte du respect des libertés et droits fondamentaux de ceux-ci. Auparavant, la législation et la pratique des États membres en matière de retour divergeaient fortement. La directive Retour confère un cadre juridique commun contraignant à la politique européenne en matière de migration et garantit que les retours ont tous lieu dans des conditions humaines et dignes.
Il s'agit tout d'abord d'introduire un ordre de quitter le territoire qui aura en principe un délai d'exécution permettant à la fois de rencontrer une véritable possibilité de retour volontaire et de cadrer avec les délais proposés par la directive.
Cette mesure permettra également d'être conforme aux délais de recours et aux conséquences qui en découlent en matière d'accueil, telles qu'elles viennent d'être modifiées suite à l'adoption par la Chambre du projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile déposé par M. Bart Somers et consorts.
Tout le monde ne peut bien entendu prétendre bénéficier d'un délai de 30 jours. C'est pourquoi il est proposé, conformément à la directive, de limiter ce délai dans différents cas, comme les risques de fuite, le non-respect de l'ordre de quitter le territoire, le non-respect des mesures préventives, le danger pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale et le risque de fraude en cas de deuxième demande d'asile non prise en considération.
Dans tous ces cas, le délai sera limité entre zéro et sept jours. Si le délai est de zéro jour, la personne concernée se verra immédiatement accorder une entry ban. Il s'agit d'une impossibilité pour la personne éloignée de revenir dans la zone Schengen. Par ailleurs, si une personne ne respecte pas le délai qui lui est imposé par l'ordre de quitter le territoire, elle se verra également imposer une entry ban.
L'entry ban vaudra pour l'entièreté du territoire européen. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire belge va avoir des conséquences sur l'ensemble de l'Union européenne et de la zone Schengen, à l'exception de l'Irlande et de la Grande-Bretagne.
En ce qui concerne les personnes emprisonnées, il y avait jusqu'ici des difficultés pour les renvoyer dans leur pays d'origine. Le projet installe un nouveau système afin d'éviter qu'une personne qui ne dispose pas de titre de séjour légal et qui devait quitter le territoire soit tout simplement remise en liberté.
Autre nouveauté, le texte prévoit que sera établie une liste de pays sûrs reprenant des pays dont les ressortissants ont peu de chances d'obtenir le droit d'asile car, sur base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que d'une manière générale et uniformément dans les pays concernés, il n'est pas recouru à la persécution au sens de la Convention de Genève.
Translated text
The draft law is intended to transpose the Directive 2008/115/EC of 16 December 2008, also known as the Return Directive. Member States were required to transpose the provisions of that Directive by 24 December 2010. Their non-compliance with this obligation undermined the efficiency and fairness of the common return procedure and also undermined the foundations of the Union’s migration policy.
Belgium had so far failed to fulfill this obligation due to the current business period – we are still there. However, it became imperative not to postpone this transposition further.
The Return Directive provides for common rules that are clear, transparent and equitable with regard to the return, removal, detention and re-entry of certain migrants, while fully taking into account the respect for their fundamental freedoms and rights. Previously, Member States’ laws and practices on return differed widely. The Return Directive provides a common, binding legal framework for the European migration policy and ensures that all returns take place in humane and dignified conditions.
The first is to introduce an order to leave the territory which will in principle have a deadline for execution allowing both to meet a real possibility of voluntary return and to meet the deadlines proposed by the directive.
This measure will also be able to comply with the time-limits for appeal and the consequences thereof in matters of reception, as they have just been amended following the adoption by the House of Representatives of the draft law amending the legislation on the reception of asylum-seekers filed by Mr. Bart Somers and Consorts.
Of course, not everyone can claim to benefit from a 30-day period. Therefore, it is proposed, in accordance with the Directive, to limit that period in various cases, such as the risk of escape, the non-compliance with the order to leave the territory, the non-compliance with the preventive measures, the danger to public order or national security and the risk of fraud in the event of a second asylum application not taken into account.
In all these cases, the time limit will be between zero and seven days. If the deadline is zero days, the person concerned will be granted an entry ban immediately. This is an impossibility for the distant person to return to the Schengen area. Furthermore, if a person does not comply with the deadline imposed on him by the order to leave the territory, he will also be imposed an entry ban.
The entry ban will apply for the entire European territory. The obligation to leave the Belgian territory will therefore have consequences for the entire European Union and the Schengen area, with the exception of Ireland and Great Britain.
As far as prisoners are concerned, there have so far been difficulties in returning them to their country of origin. The project installs a new system to prevent a person who does not have a legal residence permit and who had to leave the territory being simply released.
A list of safe countries comprising countries whose nationals are unlikely to obtain the right to asylum will be established because, on the basis of the legal situation, the application of law in the framework of a democratic regime and the general political circumstances, it can be demonstrated that in a general and uniform manner in the countries concerned, persecution is not used within the meaning of the Geneva Convention.
#2
Official text
La procédure liée à cette liste de pays sûrs devrait être raccourcie grâce à un renversement de la charge de la preuve. Les demandeurs seront tenus de prouver qu'ils ont réellement besoin de protection de la Belgique. La décision à leur égard sera prise dans les 15 jours.
Ces dispositions rappellent tout d'abord l'importance du retour volontaire; il reste le moyen le plus efficace pour que les personnes retournent vers leur pays d'origine. Si le retour volontaire n'est pas exécuté dans le délai imparti, le retour forcé s'imposera, éventuellement accompagné d'une interdiction d'entrée.
Enfin, un véritable système d'éloignement à partir des prisons est mis en place.
Au cours des travaux en commission, le texte a fait l'objet d'une attention minutieuse de la part de l'ensemble des groupes politiques. La N-VA, notamment, a déposé plus de 70 amendements.
Les groupes politiques de la majorité soutiennent quant à eux le texte. Ce sont d'ailleurs ces groupes qui ont notamment déposé l'amendement qui introduit la liste des pays sûrs dans le texte.
Translated text
The procedure related to this list of safe countries should be shortened by reversing the burden of proof. Applicants will be required to prove that they really need protection from Belgium. The decision will be made within 15 days.
These provisions recall the importance of voluntary return; it remains the most effective way for people to return to their country of origin. If the voluntary return is not executed within the specified time, the forced return will be imposed, eventually accompanied by an entry ban.
Finally, a real system of removal from prisons is established.
During the committee work, the text was thoroughly discussed by all political groups. The N-VA, in particular, has submitted more than 70 amendments.
The majority of political groups support the text. These groups, in particular, submitted the amendment that introduces the list of safe countries in the text.
#3
Official text
Vous pouvez poursuivre avec votre intervention personnelle.
Chers collègues, si cela vous intéresse, vous restez; si cela ne vous intéresse pas, vous vous rendez à l'extérieur.
Translated text
You can continue with your personal intervention.
Dear colleagues, if you are interested, you stay; if you are not interested, you go outside.
#4
Official text
Monsieur le président, merci.
Le groupe MR se réjouit du fait que la directive Retour puisse enfin être transposée en droit belge. Bien entendu, il aurait été possible d'aller plus loin, mais il s'agit d'un bon signal. Les choses sont désormais plus claires en ce qui concerne la politique de retour, d'éloignement, de rétention et de nouvelle entrée de certains migrants.
Une bonne politique migratoire comporte différents éléments. Elle commence par la prévention, elle implique l'existence d'un contrôle du flux entrant, une procédure décisionnelle rapide, une bonne lisibilité de la réglementation, ainsi qu'une politique d'intégration et d'éloignement efficace.
Le projet insiste sur la politique des retours volontaires, ce qui est certainement la meilleure méthode. Au cours des débats antérieurs, nous nous sommes d'ailleurs souvent déclarés favorables au retour volontaire. Toutefois, lorsque le retour volontaire n'est pas possible, un retour forcé s'impose. Le projet de loi à l'examen répond au souci de mener une politique correcte en matière de retour forcé, dans le respect des droits de l'homme et de l'intégrité des personnes concernées.
Si nous saluons la priorité désormais donnée au retour des illégaux, nous restons convaincus que cette mesure doit être accompagnée du raccourcissement de la procédure de demande d'asile et d'un travail en vue de limiter l'afflux d'illégaux, et ce tant dans l'intérêt des demandeurs individuels que des services concernés.
La liste des pays sûrs y contribuera sans doute. Notre groupe avait déjà déposé une proposition de loi concernant la liste des pays sûrs (document 53/1146/001). Nous soutenons donc cette mesure sans aucune réserve. Toutefois, nous regrettons qu'elle intervienne aussi tardivement.
Translated text
Mr. President, thank you very much.
MR Group welcomes the fact that the Return Directive can finally be transposed into Belgian law. Of course, it would have been possible to go further, but this is a good signal. Things are now clearer as regards the policy of return, removal, retention and re-entry of certain migrants.
A good migration policy involves several elements. It begins with prevention, it implies the existence of a control of the incoming flow, a quick decision-making process, a good readability of regulation, as well as an effective integration and removal policy.
The project insists on the policy of voluntary returns, which is ⁇ the best method. In previous debates, we have often expressed our support for voluntary return. However, where voluntary return is not possible, a forced return is necessary. The bill under consideration responds to the concern of conducting a correct policy on forced return, respecting human rights and the integrity of the persons concerned.
While we welcome the priority now given to the return of illegal persons, we remain convinced that this measure must be accompanied by a shortening of the asylum application procedure and work to limit the influx of illegal persons, both in the interest of individual applicants and the services concerned.
The list of safe countries will ⁇ contribute to this. Our group had already submitted a bill on the list of safe countries (document 53/1146/001). We therefore support this measure without reservation. However, we regret that it is intervening so late.
#5
Official text
L'élaboration concrète de la liste des pays sûrs sera suivie avec attention par notre groupe au moyen du débat parlementaire. Il est en effet important que l'Albanie et les pays de l'ex-Yougoslavie y figurent. C'est nécessaire si nous voulons faire diminuer le nombre de demandes d'asile.
La possibilité d'éloignement à partir des prisons permettra de régler partiellement le problème de la surpopulation carcérale. Nous nous en réjouissons également.
Enfin, je termine mon intervention en rappelant combien il nous semble important que le prochain gouvernement n'ait plus qu'un seul ministre chargé de la politique d'asile et d'immigration, afin de prendre des mesures cohérentes et d'assurer un suivi complet de la personne.
Translated text
The concrete development of the list of safe countries will be closely followed by our group through parliamentary debate. It is important that Albania and the countries of the former Yugoslavia are included. This is necessary if we want to reduce the number of asylum applications.
The possibility of removal from prisons will help to partially solve the problem of prison overpopulation. We also look forward to this.
Finally, I conclude my speech by reminding how important it seems to us that the next government has only one minister in charge of asylum and immigration policy, in order to take coherent measures and ensure a full follow-up of the person.
#6
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, geachte collega’s, het is vandaag een goede dag om in de plenaire vergadering over het migratiebeleid te debatteren. Ongeveer twee uur geleden is er een heel belangrijk Eurostatrapport vrijgegeven waaruit nogmaals blijkt dat wij toch wel degelijk op de hoogste tree staan inzake het aantal migrantennieuwkomers per duizend inwoners.
De cijfers zijn toch wel opvallend. Gemiddeld ontvangt de Europese Unie 1,8 nieuwkomers per duizend inwoners. Het gaat ook over Europese nieuwkomers, dus niet alleen over nieuwkomers uit derde landen. In België ligt dat op 5,9 per duizend inwoners, dus drie keer zo hoog als het Europese gemiddelde.
Daarmee staan wij op de derde plaats in de Europese Unie van 27. Op de tweede plaats staat Zweden met 6,7. Op de eerste plaats staat, misschien wat verwonderlijk, Luxemburg met 13,2 nieuwkomers per duizend inwoners. Dat zal ongetwijfeld ook veel te maken hebben met de financiële sector in de hoofdstad van het Groothertogdom Luxemburg.
Het is vandaag dus een zeer goede gelegenheid om toch eens te praten over een van de essentiële knelpunten, een van de essentiële elementen in het migratiebeleid, namelijk het terugkeerbeleid.
Geachte voorzitter, beste staatssecretaris, beste collega’s, ik ga heel vaak te velde spreken, zoals velen hier in de zaal waarschijnlijk, en bij mij gaat het dan vaak over migratie. Ik zeg steeds: als er twee grote uitdagingen zijn voor het migratiebeleid voor de komende jaren – dat zal niet alleen zo zijn voor de volgende regering, maar ook nog na 2014 en later –, dan zijn die het herstellen van het evenwicht tussen de actieve en de passieve migratiestroom en het herstellen van het evenwicht tussen instroom en uitstroom.
Met het eerste bedoel ik het volgende. Klassiek zijn er twee actieve migratiekanalen, namelijk arbeidsmigratie en studentenmigratie. In België is de actieve migratie goed voor ongeveer twintig tot dertig procent van het volledige migratieplaatje. Vorig jaar waren er 136 000 nieuwkomers en ongeveer twintig tot dertig procent kwam via het actieve migratiekanaal. Zeventig tot tachtig procent komt echter via de passieve migratiekanalen, namelijk asiel, regularisatie en gezinshereniging. Daarmee zijn wij de koploper in de Europese Unie. In geen enkel ander land is er zo’n onevenwicht tussen actieve migratie en passieve migratie.
De actieve migratie hebben wij nodig voor de arbeidsmarkt, die hebben wij nodig om de vergrijzing te bestrijden, die hebben wij nodig om op lange termijn onze welvaartstaat goed, stevig en sterk te kunnen houden.
Over passieve migratie heb ik ooit stevig in de clinch gelegen met mevrouw Lanjri. Inderdaad, het is niet omdat iemand komt via een passief migratiekanaal, dat hij niet actief op de arbeidsmarkt kan zijn. Het migratiemotief is echter een passief motief, men kan verblijfsrecht krijgen zonder dat er een actief element is. Bij actieve migratiekanalen zoals arbeids- en studiemigratie, is er wel een actief element.
In België ligt het zwaartepunt bij de passieve migratiekanalen. Dat is niet zo in bijvoorbeeld het Verenigd Koninkrijk, de Verenigde Staten en andere Europese landen. In Nederland ligt de verhouding op 60/40 en in Frankrijk op 50/50. De grootste uitdaging voor de komende jaren is om de verhouding tussen actieve en passieve migratie in evenwicht te brengen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, today is a good day to discuss the migration policy in the plenary session. Approximately two hours ago, a very important Eurostat report was released which once again shows that we are indeed at the highest level in terms of the number of migrant newcomers per thousand inhabitants.
The figures are surprising. On average, the European Union receives 1.8 newcomers per 1,000 inhabitants. It also concerns European newcomers, not just newcomers from third countries. In Belgium it is 5.9 per thousand inhabitants, which is three times higher than the European average.
This makes us third in the European Union of 27. The second place is Sweden with 6.7. First, ⁇ surprisingly, is Luxembourg with 13.2 newcomers per thousand inhabitants. This will undoubtedly also have a lot to do with the financial sector in the capital of the Grand Duchy of Luxembourg.
Today, therefore, is a very good opportunity to talk about one of the key obstacles, one of the essential elements of migration policy, namely the return policy.
Dear President, Dear Secretary of State, Dear colleagues, I am going to speak very often in the field, as many here in the hall probably do, and I am often talking about migration. I always say: if there are two major challenges for migration policy for the coming years – that will be the case not only for the next government, but also after 2014 and beyond – then they are to restore the balance between the active and the passive migration flows and to restore the balance between inflow and outflow.
With the first I mean the following. Traditionally, there are two active migration channels, namely labour migration and student migration. In Belgium, active migration accounts for approximately twenty to thirty percent of the total migration record. Last year there were 136,000 newcomers and approximately twenty to thirty percent came through the active migration channel. Seventy to eighty percent, however, come through the passive migration channels, namely asylum, legalization and family reunification. We are the leader in the European Union. In no other country there is such an imbalance between active and passive migration.
We need active migration for the labour market, we need it to combat aging, we need it to keep our welfare state good, solid and strong in the long run.
On passive migration, I once stood firmly in the clinch with Mrs. Lanjri. Indeed, it is not because someone comes through a passive migratory channel that they cannot be active in the labour market. However, the migration motive is a passive motive, one can get a right of residence without having an active element. In active migration channels such as work and study migration, there is an active element.
In Belgium, the focus is on the passive migration channels. This is not the case in, for example, the United Kingdom, the United States and other European countries. In the Netherlands the ratio is 60/40 and in France it is 50/50. The biggest challenge for the coming years is to balance the ratio between active and passive migration.
#7
Official text
Ik denk dat onze wet op de gezinshereniging er minstens voor zorgt dat er meer actieve migratie is, zodat het evenwicht niet volgend jaar, maar op lange termijn hersteld kan worden.
Dat is de eerste grote uitdaging, beste collega’s, voor de N-VA en ongetwijfeld voor heel veel collega’s hier die dag in dag uit met migratiebeleid bezig zijn.
Translated text
I think our law on family reunification will at least ensure that there is more active migration, so that the balance can be restored not next year, but in the long term.
That is the first major challenge, dear colleagues, for the N-VA and undoubtedly for a lot of colleagues here that day out with migration policy.
#8
Official text
De tweede grote uitdaging bestaat erin om het evenwicht tussen de in- en uitstroom te herstellen. Ik ben wat dat betreft in goed gezelschap, want de heer Somers heeft ook al verschillende keren in de Kamer de problematische situatie betreffende de in- en uitstroom aangeklaagd. Inderdaad, het terugkeerbeleid is de missing link van het migratiebeleid in België. Vandaag bespreken we de omzetting van de terugkeerrichtlijn. Welnu, dat kon een prachtige opportuniteit worden om effectief de missing link uit te werken en het onevenwicht tussen in- en uitstroom aan te pakken. Ik ben, samen met mijn collega’s van de N-VA-fractie en dan vooral Sarah Smeyers en Daphné Dumery, die de migratiethematiek opvolgen, enorm ontgoocheld over de omzetting van de richtlijn. Het was een prachtige opportuniteit om iets ten goede te veranderen, maar de kans is niet aangegrepen.
Ik zal toelichten waarom. Volgens mij zijn er drie grote lijnen waaraan we onze kritiek kunnen vasthaken. We hebben in de commissie een zeventigtal amendementen ingediend, waarvan we er nog een tiental overhouden. Ik zal niet amendement per amendement toelichten. Ik zal meer algemeen de grote lijnen proberen te schetsen, beste collega’s.
De eerste algemene kritiek is het feit dat de richtlijn te laat is omgezet. De richtlijn dateert van 2008. Mijnheer de staatssecretaris, u bent in juli 2009 bevoegd geworden voor migratiebeleid. Wij hebben tot nu moeten wachten op de omzetting. We staan daarmee niet alleen, de Europese klas doet het ter zake zeer slecht. We zijn bijna allemaal gebuisd, want nog maar een land heeft, denk ik, de richtlijn omgezet. We zullen dus het tweede land worden. In die zin is de laattijdige omzetting dus niet het grootste drama, maar dat is het mijns inziens wel in een land met een groot probleem met de terugkeer, wat toch in België het geval is, en waar het aanzuigeffect groot is. Een en ander had toch sneller gekund. Ik vind het dan ook jammer dat het zo lang heeft moeten duren.
Translated text
The second major challenge is to restore the balance between the in- and outflow. I am in good company in this regard, because Mr. Somers has also repeatedly accused in the Chamber of the problematic situation concerning the in- and outflow. Indeed, the return policy is the missing link of the migration policy in Belgium. Today we discuss the transposition of the Return Directive. Well, that could be a wonderful opportunity to effectively work out the missing link and address the imbalance between in- and outflow. I, along with my colleagues from the N-VA group, and especially Sarah Smeyers and Daphné Dumery, who follow the migration theme, am deeply disappointed by the transposition of the directive. It was a wonderful opportunity to change something for the better, but the opportunity has not been seized.
I will explain why. I think there are three major lines on which we can hold our criticism. We have submitted 70 amendments to the committee, of which we still have a dozen. I will not explain amendment by amendment. I will try to outline the big lines more generally, dear colleagues.
The first general criticism is that the Directive has been transposed too late. The Directive dates from 2008. Mr. Secretary of State, you became responsible for migration policy in July 2009. So far we have had to wait for the conversion. We are not alone in this, the European class is doing very bad things in this regard. Almost all of us have been built, because only one country has, I think, transposed the directive. We will be the second country. In that sense, the late conversion is therefore not the biggest drama, but that is, in my opinion, in a country with a big problem with the return, which is the case in Belgium, and where the suction effect is large. Everything could have gone faster. I think it is a pity that it has had to take so long.
#9
Official text
Mijnheer de staatssecretaris, een veel fundamentelere kritiek is dat de richtlijn slecht is omgezet. Onze migratiewetgeving is enorm complex. De vreemdelingenwet is vrijwel onleesbaar. Dat heeft gezorgd voor een enorm grote advocatenlobby. Advocatenkantoren verdienen tonnen geld met het zoeken naar achterpoortjes in de migratiewetgeving. Ik noem dat de migratie-industrie.
De heer Di Rupo heeft in zijn nota, alsook in het ontwerp van regeerakkoord, geschreven dat er een nieuwe en leesbare immigratiecode moet komen, die de zaken verduidelijkt, die ervoor zorgt dat er minder procedureslagen zijn en dat er duidelijkheid komt in de migratiewetgeving met een nieuw wetboek Migratie en een nieuw wetboek Vreemdelingenrecht. Laten wij dat zo snel mogelijk doen. Dat is een van de heel goede elementen uit de nota-Di Rupo, dat voorlopig ook is overgenomen in het voorlopig ontwerp van regeerakkoord, hoofdstuk Migratie. Ik denk dat dat een goede zaak is.
Van onderhavige tekst kan ik echter alleen maar vaststellen dat hij een voorbeeld is van een slechte omzetting. Het zorgt ervoor dat de teksten nog onleesbaarder worden en dat de migratie-industrie op volle toeren zal blijven draaien in de zoektocht naar het eeuwige verblijf van personen die eigenlijk zouden moeten terugkeren, maar blijven hopen om vroeg of laat toch te worden geregulariseerd en permanent verblijf te krijgen, omdat zij blijven procederen.
Ik denk dat wij hier echt een kans hebben gemist en ik protesteer daartegen. Daarom heb ik ook zoveel amendementen ingediend. Er was een aantal heel technische – geen politieke – amendementen, precies om die leesbaarheid te verhogen en het risico van procedures te verkleinen.
Collega’s, ik kan u daarvan drie concrete voorbeelden geven. Ten eerste, als de tekst straks wordt goedgekeurd, zal er in de vreemdelingenwet een definitie komen van “kwetsbaar persoon”, die verder nergens in die wet voorkomt. Ik heb dit nog nooit meegemaakt: men definieert iets wat verder niet wordt gebruikt in de andere artikelen in die wet. Men kan zo heel de Van Dale definiëren in die wet. Dat heeft totaal geen zin.
Ik heb nooit een antwoord gekregen op mijn vraag waarom die definitie erin staat. Ik heb een amendement ingediend om ze opnieuw te schrappen. Wij mogen geen termen in een wet schrijven, die verder nergens in die wet worden gebruikt. Dat is totaal absurd.
Ten tweede, volgens mij worden de definities niet consequent toegepast. Ik geef een heel concreet voorbeeld. U kunt mij uiteraard altijd verbeteren, mijnheer de staatssecretaris. Als iemand binnen de dertig dagen nadat hij of zij het bevel heeft ontvangen om het grondgebied te verlaten, toch gedwongen wordt gerepatrieerd, noemt men dat vrijwillig vertrek. Dat valt onder de definitie van vrijwillig vertrek.
Translated text
A much more fundamental criticism, Mr. Secretary of State, is that the directive has been poorly transposed. Our immigration legislation is extremely complex. The Foreign Law is almost unreadable. This has created a huge lawyer lobby. Law firms earn tons of money by searching for backdoors in immigration legislation. I call it the migration industry.
Mr Di Rupo wrote in his note, as well as in the draft government agreement, that a new and legible immigration code should be introduced, which clarifies the matter, which ensures that there are fewer procedural layers and that there is clarity in the migration legislation with a new Migration Code and a new Foreign Rights Code. Let us do this as soon as possible. That is one of the very good elements of the note-Di Rupo, which is for the time being also included in the preliminary draft of government agreement, chapter Migration. I think that is a good thing.
However, from this text I can only state that it is an example of a poor conversion. It ensures that the texts become even more unreadable and that the migration industry will continue to turn on full rounds in the search for the eternal residence of persons who actually should return, but continue to hope that sooner or later they will be regulated and permanent residence as they continue to proceed.
I think we really missed a chance here and I protest against it. That is why I submitted so many amendments. There were a number of very technical – not political – amendments, precisely to increase that readability and reduce the risk of procedures.
I can give you three concrete examples. First, if the text is subsequently approved, the Foreigners Act will include a definition of “vulnerable person”, which is nowhere else in that law. I have never experienced this before: one defines something that is not further used in the other articles of that law. The Van Dale law can be defined in this law. It has no meaning at all.
I have never received an answer to my question why this definition is in it. I have submitted an amendment to remove them again. We must not write terms in a law that are not used anywhere else in that law. That is totally absurd.
Secondly, I think the definitions are not consistently applied. I will give a very concrete example. You can always improve me, Mr. Secretary of State. If a person is forced to return within 30 days of receiving the order to leave the territory, it is called voluntary departure. This falls under the definition of voluntary departure.
#10
Official text
Mocht men die persoon vragen of hij dit een vrijwillig vertrek vindt, zal hij dat niet beamen. Die man wordt tegen heug en meug op het vliegtuig gezet, met een escorte. Het gaat dus om gedwongen repatriëring, bijvoorbeeld van openbare orde, maar dan nog valt het onder de definitie “vrijwillig vertrek” volgens uw wet. Ik vind dat totaal absurd. Dat is geen vrijwillig vertrek, dat is gedwongen vertrek.
Het staat u natuurlijk vrij ons amendement te steunen, dan kunnen wij dat veranderen.
Ten derde, is er nog een absurde situatie. Enkel onderdanen van een derde land kunnen terugkeren naar dat land. Dat betekent concreet dat iemand die verblijfsrecht heeft in bijvoorbeeld Congo, maar die niet de Congolese nationaliteit heeft, niet naar Congo kan worden teruggestuurd, ook al heeft hij daar twintig jaar gewoond. Ik geef het voorbeeld van een Rwandees die twintig jaar in Congo heeft gewoond. Die kan volgens u niet terug naar Congo, want hij is geen onderdaan van Congo, hij heeft de nationaliteit niet. Dat is een totaal absurde situatie. Een Rwandees die al twintig jaar verblijfsrecht heeft in Congo en die illegaal naar België komt, kan niet teruggestuurd worden naar Congo, maar moet naar Rwanda, ook al heeft hij met Rwanda totaal geen band meer. Dat is absurd. Op dit moment wordt het zo niet toegepast, maar u wil het in de wet inschrijven. Ik vind dat een aberratie.
Mijnheer Dewael, de wet is totaal onleesbaar. U zit ook in de advocatuur. Ik meen dat iemand die dag in dag uit met dergelijke zaken bezig is dat wel weet.
Ik heb drie concrete voorbeelden gegeven. Ik vraag de steun van de Kamer voor onze amendementen om minstens die drie aberraties eruit te halen. Ik heb op die punten trouwens nooit een antwoord gekregen van de staatssecretaris. Als uw steun niet kan – want N-VA is oppositie – hoop ik ons amendement terug te zien in de programmawet op het einde van het jaar. Dan kunnen die aberraties tenminste weggewerkt worden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, beste collega’s, dankzij N-VA zijn er gelukkig al enkele aberraties bijgestuurd. Wij hebben in de commissie een goede discussie gehouden en twee of drie van onze amendementen zijn overgenomen. Het belangrijkste strekt ertoe dat iemand die een inreisverbod krijgt van de Franse overheid ook hier een inreisverbod krijgt. Ik geef het voorbeeld van een illegale Algerijn die wordt aangetroffen in Frankrijk, waar hij betrokken is bij een gewelddelict of een roof, en die naar België vertrekt. Hij krijgt een inreisverbod van de Franse overheid, maar hij slaagt erin toch naar België te vertrekken. Mijnheer de staatssecretaris, volgens uw wetsontwerp moeten wij, wanneer die man door de Belgische politie wordt opgepakt, overleg plegen met de Franse overheid voor wij hem kunnen verwijderen.
Translated text
If one asks that person whether he considers this a voluntary departure, he will not bear that. That man is put on the plane against height and mouth, with an escort. Therefore, it is forced repatriation, for example of public order, but then it falls under the definition of “voluntary departure” according to your law. I find this completely absurd. This is not a voluntary departure, it is a forced departure.
You are, of course, free to support our amendment, then we can change it.
Third, there is another absurd situation. Only third-country nationals can return to that country. This specifically means that a person who has a right of residence in, for example, the Congo, but who does not have the Congolese nationality, cannot be returned to the Congo, even if he has lived there for twenty years. I give the example of a Rwandan who has lived in Congo for twenty years. He cannot return to the Congo because he is not a citizen of the Congo, he does not have the nationality. This is a completely absurd situation. A Rwandan who has had a right of residence in the Congo for twenty years and who arrives illegally in Belgium cannot be returned to the Congo, but must go to Rwanda, even though he has no relationship with Rwanda at all. That is absurd. At the moment, it is not so applied, but you want to register it in the law. I think it is an aberration.
Mr. Dewael, the law is completely unreadable. You are also in the lawyer’s office. I think anyone who is working with such things every day knows that.
I gave three concrete examples. I ask for the support of the House for our amendments to remove at least those three aberrations. I have never received a response from the Secretary of State on these points. If your support cannot – because N-VA is opposition – I hope to see our amendment back in the program law at the end of the year. At least these aberrations can be eliminated.
Mr. President, Mr. Secretary of State, dear colleagues, thanks to N-VA, fortunately, some aberrations have already been corrected. We have had a good discussion in the committee and two or three of our amendments have been adopted. The most important thing is that anyone who gets an entry ban from the French government also gets an entry ban here. I give the example of an illegal Algeria that is found in France, where it is involved in a violent crime or robbery, and that leaves for Belgium. He is banned from the French government, but he manages to leave Belgium. Mr. Secretary of State, according to your bill, when that man is arrested by the Belgian police, we must consult with the French government before we can remove him.
#11
Official text
Ik meen dat we nu zeggen – het amendement is ook goedgekeurd door de meerderheid – dat alleen als die Algerijn verblijfsrecht zou vragen in België er overleg moet komen met de Franse overheid. Anders moeten wij niet meer overleggen en kunnen wij die gewoon verwijderen. Ik meen dat dit niet meer dan logisch is. Waarom nog overleg plegen als hij al een inreisverbod van de Franse overheid op zak heeft? Dit was een amendement dat de staatssecretaris en de collega’s van de toekomstige meerderheidspartijen wel gesteund hebben. Ik ben dan ook blij dat dankzij de N-VA toch een aantal van de grootste aberraties uit dat wetsontwerp zijn gehaald. Dat bewijst toch ook dat wij als partij proberen om op een zeer consciëntieuze manier dat migratiewetboek ten goede te veranderen, volgens onze inzichten en analyses.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, ten slotte, naast het feit dat de richtlijn te laat en gewoon heel slecht is omgezet, is de fundamentele kritiek van de N-VA dat ze te laks is omgezet. Die wet is te laks omgezet. Onze amendementen gaan ook in die richting. Ik meen dat het in dit land gedaan moet zijn met het minimaal invullen van Europese richtlijnen. Het moet gedaan zijn dat de Belgische overheid inzake wat Europa voorlegt – het is steeds een vork waarbinnen men moet bewegen, in die mate is er keuzevrijheid voor de lidstaten – altijd kiest voor de meest minimale en lakse oplossing, of het nu om gezinshereniging, terugkeer of opvang gaat. Ik meen dat dit fout is en dat we moeten gaan voor de maximale oplossing. Ook andere landen doen dat. Nederland doet dat en in Duitsland en Frankrijk wordt er veel meer gekeken naar de maximale invulling van Europese richtlijnen, niet naar de minimale invulling.
Ik kan daar een aantal heel concrete voorbeelden bij geven die ook onmiddellijk een toelichting vormen bij de amendementen. Ik zal ze dus niet meer apart toelichten.
Ten eerste staat er in het voorliggend wetsontwerp dat de overheid illegalen aan de grenzen kan terugdrijven, terwijl de richtlijn toelaat dat dit d’office moet. Als er een illegaal aan de grens wordt aangetroffen zonder papieren, zonder verblijfsvergunning voor België, dan moet die teruggedreven worden naar het land van herkomst. U zegt dat dit niet moet, het kan. Ik meen dat het beter zou zijn als we zouden inschrijven dat dit moet. Er hoeft daar geen discretionaire bevoegdheid meer te zijn voor de bevoegde minister of staatssecretaris. Neen, dat moet gebeuren. Als iemand wordt gepakt aan de grens, dan moet die teruggedreven worden als die geen verblijfsrecht heeft in dit land, als die illegaal is.
Ten tweede gaat het wetsontwerp uit van een vasthouding van maximaal acht maanden. Dat is de situatie zoals ze nu is. Ik ben deze week het centrum voor illegalen in Brugge gaan bezoeken. Mijnheer de staatssecretaris, we hebben een zeer interessante discussie gehad over die acht maanden. Wij gaan voor achttien maanden. De Europese richtlijn maakt het mogelijk om illegalen desnoods tot achttien maanden vast te houden voor men ze verwijdert. Dat is een Europese mogelijkheid. Ik zeg niet dat wij ervan uitgaan dat iedereen achttien maanden moet vastgehouden worden; ik zeg wel dat het een verschil maakt of we met acht maanden zwaaien dan wel met achttien maanden. Als we met achttien maanden zwaaien, zullen veel meer illegalen meewerken met de identificatie. Ze willen immers echt geen achttien maanden opgesloten worden.
Translated text
I think we now say – the amendment has also been approved by the majority – that only if that Algeria would ask for a right of residence in Belgium there should be consultation with the French government. Otherwise, we do not need to consult anymore and we can simply remove them. I think this is nothing more than logical. Why keep negotiating if he already has a French government entry ban on his pocket? This was an amendment that was supported by the Secretary of State and colleagues from the future majority parties. I am therefore pleased that thanks to the N-VA, some of the biggest aberrations from that bill have been removed. This, however, also proves that we as a party try to change this migration law for the better in a very conscientious way, according to our insights and analyses.
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, finally, in addition to the fact that the directive has been transposed too late and just very poorly, the fundamental criticism of the N-VA is that it has been translated too loose. This law has been translated too loosely. Our amendments also go in that direction. I think that in this country it should be done with the minimum fulfillment of European directives. It must be done that the Belgian government regarding what Europe proposes – it is always a fork within which one must move, to that extent there is freedom of choice for the Member States – always chooses for the most minimal and lax solution, whether it is family reunification, return or reception. I think this is a mistake and that we must go for the maximum solution. Other countries do so too. The Netherlands is doing that and in Germany and France it is much more looked at the maximum fulfillment of European directives, not the minimum fulfillment.
I can give a number of very concrete examples, which are also an immediate explanation of the amendments. I will no longer explain them separately.
First, the proposed draft law states that the government can deport illegal persons to the border, while the directive allows that this must be done d’office. If an illegal person is found at the border without papers, without a residence permit for Belgium, he must be returned to the country of origin. You say it should not, it can. I think it would be better if we would write that this should be. There should no longer be any discretionary power for the competent minister or secretary of state. No, that must happen. If a person is caught at the border, he must be deported if he does not have a right of residence in that country, if it is illegal.
Second, the draft law presupposes a maximum detention of eight months. That is the situation as it is now. This week I went to the Centre for Illegals in Bruges. Mr. Secretary of State, we had a very interesting discussion over those eight months. We go for eighteen months. The EU directive allows illegal persons to be detained for up to eighteen months before they are removed. This is a European possibility. I am not saying that we assume that everyone should be detained for eighteen months; I am saying that it makes a difference whether we swing with eight months or eighteen months. If we swing with eighteen months, many more illegals will cooperate with the identification. They really do not want to be imprisoned for eighteen months.
#12
Official text
Nu blijven heel veel mensen er toch in. Zij blijven weerspannig en weigeren mee te werken met de identificatie. Op het einde moeten zij toch vrijgelaten worden. In het centrum voor illegalen in Brugge gaat het om vierhonderd mensen, vorig jaar. Zij weigerden pertinent om mee te werken, maar werden uiteindelijk toch opnieuw vrijgelaten.
Ook op dat punt gaan wij dus opnieuw voor de maximale invulling van de richtlijn: vasthouding mogelijk tot achttien maanden. Het is niet de bedoeling dat het altijd op achttien maanden uitkomt. Integendeel, hoe sneller verwijderd, hoe beter.
Beste collega’s, mijnheer de staatssecretaris, ten derde, de N-VA kiest voor de maximale invulling van de richtlijn, in die zin dat wij stellen dat een opgelegd inreisverbod altijd geldt voor vijf jaar. Wat doet u? U zegt dat een inreisverbod drie jaar geldt, en vijf jaar als er fraude is gepleegd. In geval van terroristische aanslagen of een grote bedreiging voor ons land, wordt de termijn langer dan vijf jaar. Dat laatste is nu al het geval; het is de evidentie zelve en het bestaat zo ook in alle andere Europese landen. Wij zeggen heel duidelijk dat wat van Europa mag, we ook doen. Leg het inreisverbod d’office vast op vijf jaar, niet op drie jaar.
Ten vierde, dit punt gaat over iets wat ik totaal niet begrijp. We hebben erover gediscussieerd in de commissie. Mijnheer de staatssecretaris, misschien kunt u straks in uw antwoord nog even de reden of de motivatie toelichten.
Iemand kan, volgens het voorliggend wetsontwerp, de opheffing van zijn inreisverbod vragen in België. Dat begrijp ik niet. Als Belgische overheid beslissen wij om iemand een inreisverbod te geven en we verwijderen hem. Die man gaat dus terug naar zijn land. In bepaalde humanitaire situaties kan ik mij voorstellen dat iemand om opheffing van het inreisverbod verzoekt. Veronderstel dat het om een Congolees gaat die hier al twintig jaar woont als illegaal, die hier kinderen heeft, alles erop en eraan. Hij wordt gepakt, krijgt een inreisverbod en moet terug naar Congo. Die man zal wel een opheffing vragen van zijn inreisverbod. Ik denk dat die man het recht heeft om op zijn minst zijn gezin te zien, zijn vrouw en zijn kinderen. Dat lijkt mij niet meer dan logisch. Wij zullen de laatste partij zijn om daar tegen te zijn.
Ik vind echter wel dat de aanvraag tot de opheffing van het inreisverbod moet gebeuren in Congo, in mijn voorbeeld, en niet in België.
Immers, wat betekent het voorliggend voorstel? Nog voordat hij zijn inreisverbod heeft gekregen, zal hij in België al een aanvraag indienen voor de opheffing ervan. Dat heeft natuurlijk geen zin. Als we iemand een inreisverbod geven en die persoon vraagt twee uur later de opheffing ervan, wat is dan de effectiviteit van die maatregel?
Ik vind dat we heel duidelijk moeten zeggen dat wie een inreisverbod krijgt, moet terugkeren. Wil die persoon een opheffing, dan mag hij ze ginder aanvragen. Misschien wordt ze toegekend, misschien niet. De aanvraag moet wel in het buitenland gebeuren, op de ambassade of het consulaat van België. Niet hier in België.
De aanvraag van de opheffing in België, ondergraaft volgens mij volledig de logica van het doel van dit wetsontwerp. Dat ondergraaft totaal de logica van de omzetting van de terugkeerrichtlijn waarover de Europese mandarijnen zich gebogen hebben.
Ten vijfde, ik kom tot de discussie over het bevel op dertig dagen. Wij hebben altijd gezegd dat het een uitvoerbaar bevel moet zijn. Wij kiezen voor een bevel op zeven dagen. Een bevel wordt nu vaak op vijf dagen uitgeschreven. Europa zegt dat het tussen de zeven en de dertig dagen moet zijn. De Belgische overheid legt dat op dertig dagen. Opnieuw is dat een mooi voorbeeld van de meest minimale, lakse invulling van wat Europa toestaat.
Translated text
A lot of people are still in there now. They remain rebellious and refuse to cooperate with the identification. In the end, they must be released. In the center for illegals in Bruges, 400 people were concerned last year. They refused to cooperate, but were eventually released again.
Also on that point we are therefore again going for the maximum fulfillment of the directive: detention possible up to eighteen months. It is not intended that it always comes out at eighteen months. On the contrary, the faster removed, the better.
Dear colleagues, Mr. Secretary of State, thirdly, the N-VA chooses the maximum fulfillment of the directive, in the sense that we argue that an imposed entry ban is always valid for five years. What do you do? You say that a ban on entry is valid for three years, and five years if fraud has been committed. In the event of terrorist attacks or a major threat to our country, the term will be extended to more than five years. The latter is already the case; it is the evidence itself and it exists as well in all other European countries. We say very clearly that what Europe can do, we do too. Establish the entry ban d’office for five years, not three years.
Fourth, this point is about something that I totally do not understand. We discussed this in the committee. Mr. Secretary of State, maybe later in your answer you can explain the reason or the motivation.
A person may, according to the present draft law, request the lifting of his entry ban in Belgium. I do not understand that. As a Belgian government, we decide to give someone an entry ban and we remove him. That man goes back to his country. In certain humanitarian situations, I can imagine someone asking for the lifting of the entry ban. Suppose it is a Congolese who has been living here for twenty years as an illegal, who has children here, all over and over. He is arrested, banned from entering the country and must return to Congo. That man will ask for the lifting of his entry ban. I think that man has the right to see at least his family, his wife and his children. That seems to me nothing more than logical. We will be the last party to oppose this.
However, I believe that the application for the lifting of the entry ban should be made in the Congo, in my example, and not in Belgium.
What does the present proposal mean? Even before he receives his entry ban, he will already submit a request in Belgium for its lifting. Of course, it makes no sense. If we give someone an entry ban and that person asks for its removal two hours later, what is the effectiveness of that measure?
I think we need to say very clearly that those who are banned from entering must return. If that person wishes to have an abolition, he may request them to be abolished. Maybe it will be granted, maybe not. The application must be made abroad, at the Embassy or Consulate of Belgium. Not here in Belgium.
The request for the abolition in Belgium completely undermines, in my view, the logic of the purpose of this draft law. This completely undermines the logic of the transposition of the Return Directive over which the European Mandarians have bowed.
Fifth, I come to the discussion of the order on thirty days. We have always said that it must be an executable order. We choose an order for seven days. An order is often issued in five days. Europe says it should be between seven and thirty days. The Belgian government imposes this on 30 days. Again, that is a beautiful example of the most minimal, loose fulfillment of what Europe allows.
#13
Official text
Kies dan toch voor zeven dagen! Waarom moet men kiezen voor dertig dagen, als men voor zeven dagen kan kiezen! Het lijkt toch veel logischer te kiezen voor zeven dagen.
Mijnheer de staatssecretaris, over de administratieve vereenvoudiging wens ik het volgende te zeggen. Uiteindelijk hebben wij een extra amendement ingediend waarvoor de heer Somers en andere collega's volgens mij wel aandacht hadden. Het ging over de betekening van de beslissing van de Dienst Vreemdelingenzaken. Nu gebeurt dat door de gemeenten, voor asiel en gezinshereniging, maar niet meer voor de regularisatie. Ik meen dat wij moeten kiezen voor hetgeen vorig jaar werd beslist. Vorig jaar heeft de Kamer een wet goedgekeurd die bepaalt dat in het kader van de regularisatie de betekening moet gebeuren door de Dienst Vreemdelingenzaken. Dat is een administratieve vereenvoudiging, dat is minder werk voor de gemeentelijke ambtenaren van de dienst Bevolking en het vergemakkelijkt de procedures. Dit is een goede zaak.
Welnu, wij vragen, ten eerste, de uitbreiding hiervan naar asiel, gezinshereniging, kortom, naar alle procedures in België. Als het oordeel negatief is, laat dan het bevel betekenen door de Dienst Vreemdelingenzaken, niet meer door de gemeente.
Ten tweede, en nog veel belangrijker, moet men de gemeenten daarvan op de hoogte houden. Nu is er geen informatieplicht. Ik neem het voorbeeld van een kleine gemeente, zoals de gemeente waar ik woon. Die gemeente beschikt over een kleine, maar consciëntieuze dienst Bevolking. Die dienst telt niet veel personeelsleden, maar zij vormen een hecht team. Die mensen weten graag wie er in hun gemeente woont. Dat is logisch. Het is trouwens een van de kernopdrachten van elke ambtenaar van een bevolkingsdienst om te weten wie er op het grondgebied van die gemeente woont.
Wat gebeurt er nu? Een geregulariseerde is uitgeprocedeerd en krijgt een negatief advies. Het bevel om het grondgebied te verlaten wordt betekend door de Dienst Vreemdelingenzaken. Vroeger gebeurde dat door de gemeente, dan wisten de ambtenaren van de bevolkingsdienst dat de betekening was gebeurd en dat die persoon of die familie weg moest. Nu de Dienst Vreemdelingenzaken dat doet, weet de gemeente nergens meer van. Er is dus geen informatieplicht tegenover de gemeenten. Ik vind dat totaal onwijs. Dat is een foute en onlogische beslissing.
Wij moeten ervoor kiezen om de gemeente hiervan altijd op de hoogte te houden. De gemeente moet het niet zelf meer doen, maar wij kunnen minstens de beleefdheid opbrengen om de gemeente op de hoogte te houden van de situatie van vreemdeling X of Y, via een schrijven van de Dienst Vreemdelingenzaken. Dat is niet meer dan logisch.
Jammer genoeg is de heer Somers niet aanwezig. Als burgemeester van de kleinste grootstad van Vlaanderen, had hij daar natuurlijk oor naar. Het is logisch dat een stad als Mechelen, maar ook andere steden, aandacht heeft voor het feit dat de gemeentes op de hoogte worden gehouden wie al dan niet op hun grondgebied verblijft. Vandaar het amendement om die administratieve vereenvoudiging in te voeren. Als het vandaag niet wordt goedgekeurd, zie ik het met plezier in de programmawet terugkomen.
Translated text
Choose for 7 days! Why should one choose for thirty days, if one can choose for seven days! It seems much more logical to choose for seven days.
I would like to say the following about the administrative simplification. Finally, we submitted an additional amendment which I think Mr. Somers and other colleagues had a lot of attention to. It was about the notification of the decision of the Foreign Affairs Service. Now it is done by the municipalities, for asylum and family reunification, but no longer for regularization. I think we have to choose what was decided last year. Last year, the Chamber adopted a law that stipulates that in the context of regularization, the notification must be made by the Foreign Affairs Service. That is an administrative simplification, which is less work for the municipal officials of the Population Service and it facilitates the procedures. This is a good thing.
Well, we demand, first, the extension of this to asylum, family reunification, in short, to all procedures in Belgium. If the judgment is negative, let the order be ⁇ by the Foreign Affairs Service, no longer by the municipality.
Secondly, and more importantly, the municipalities should be informed about this. There is no information obligation. I take the example of a small municipality, such as the municipality where I live. This municipality has a small but conscientious service Population. This service does not have many staff members, but they form a close team. People like to know who lives in their town. That is logical. It is, by the way, one of the core tasks of every civil service official to know who lives on the territory of that municipality.
What is happening now? A regulated is outproceded and receives a negative advice. The order to leave the territory is communicated by the Foreign Affairs Service. Earlier this was done by the municipality, then the officials of the population service knew that the notification had occurred and that person or that family had to leave. Now that the Foreign Affairs Service does that, the municipality knows nothing more about it. There is no information obligation to municipalities. I think this is completely unwise. This is a wrong and illogical decision.
We must always keep the municipality informed about this. The municipality should no longer do it on its own, but we can at least show the courtesy to keep the municipality informed of the situation of the foreigner X or Y, through a letter from the Service of Foreign Affairs. That is nothing more than logical.
Unfortunately, Mr. Somers is not present. As the mayor of the smallest major city of Flanders, he naturally had an ear for it. It is logical that a city like Mechelen, but also other cities, should pay attention to the fact that the municipalities are kept informed who resides on their territory or not. Therefore, the amendment to introduce that administrative simplification. If it is not approved today, I am pleased to see it back in the program law.
#14
Official text
Ten slotte, mijnheer de staatssecretaris, een heikel thema, namelijk de controle-instantie. Ik heb heel goed naar u geluisterd. Ik weet dat u ook soms goed naar mij probeert te luisteren. Komt er een nieuw controleorgaan?
U zegt dat er geen nieuw controleorgaan is en dat het er ook niet zal komen omdat wij dat moeten organiseren van Europa. Ik kan akte nemen van uw antwoord. Er komt onder uw voogdij dus geen nieuw controleorgaan op de gesloten centra of op de verwijderingsprocedure. Ik denk dat ik daarmee tevreden kan zijn. Er is in dit land geen enkele overheidsdienst of -instelling die zo veel wordt gecontroleerd als de gesloten centra voor illegalen. Ik ben maandag nog in Brugge geweest en ik kan u zeggen dat die mensen elke week bezoek krijgen; is het geen geaccrediteerd lid van een ngo, dan is het wel iemand van de Raad van Europa, de UNHCR, de federale ombudsman, de dienst Inspectie van Binnenlandse Zaken, de dienst Inspectie van Dienst Vreemdelingenzaken of noem maar op. Zij komen allemaal. Dat is daar een heen-en-weergeloop van mensen die een controle doen van de controle van de controle. Zo gek is het al.
Dat stoort mij mateloos. Het stoort mij niet dat er controle is. Het stoort mij wel dat in dit wetsontwerp staat dat er een mogelijkheid wordt gecreëerd voor een nieuwe, onafhankelijke controle-instantie. Mijnheer de staatssecretaris, u zegt mij dat ik moet stoppen met mijn kritiek, want er komt er geen. Het migratiebeleid onder uw voogdij kan binnen enkele uren of dagen gedaan zijn. Het migratiebeleid zal echter niet stoppen met het einde van uw kabinet, want ik neem aan dat er ook na u nog ministers zullen komen. Wat mij vooral stoort, is dat wij daar een mogelijkheid laten om toch een zoveelste controleorgaan op te richten via een KB. Ik vind dit persoonlijk een motie van wantrouwen ten aanzien van het betrokken personeel. Personeelsleden van die gesloten centra hebben een heel moeilijke en delicate opdracht. Het is een bijzonder moeilijk evenwicht tussen een soort van humanitaire invulling en een strengere, sanctionerende opdracht. Persoonlijk vind ik dit niet van respect getuigen.
Vorig jaar zijn er officieel zeven klachtenbrieven geschreven op verschillende honderden en zelfs duizenden mensen die in detentie hebben gezeten. Zo slecht zal het dus toch wel niet zijn. Die mensen doen heel consciëntieus hun job. Nog maar eens een controleorgaan in hun nek gooien, vormt volgens mij geen oplossing, zelfs al heb ik van u vernomen dat dit er onder uw gezag nooit zal komen.
Translated text
Finally, Mr. Secretary of State, a delicate topic, namely the control authority. I listened to you very well. I know that sometimes you try to listen to me. Will there be a new control body?
You say that there is no new control body and that it will not come because we need to organize it from Europe. I can take note of your answer. Therefore, there will be no new control body under your custody on the closed centers or on the removal procedure. I think I can be satisfied with this. There is no government agency or agency in this country that is controlled as much as the closed centers for illegals. I was in Bruges on Monday and I can tell you that those people are visited every week; if it is not an accredited member of an NGO, then it is someone of the Council of Europe, UNHCR, the federal ombudsman, the Service Inspection of Homeland Affairs, the Service Inspection of Service Foreign Affairs or just mention it. They all come. That is there a go-and-go loop of people who do a control of the control of the control. It is so crazy already.
It disturbs me inexorably. It doesn’t bother me that there is control. I am disturbed by the fact that in this bill it is stated that there is a possibility for a new, independent audit body. Mr. Secretary of State, you tell me that I must stop my criticism, because there will be no one. The migration policy under your guardianship can be done within hours or days. However, the migration policy will not stop with the end of your cabinet, because I assume that there will be ministers after you. What most disturbs me is that we leave there a possibility to establish yet another audit body through a KB. I personally consider this to be a motion of distrust towards the staff involved. The staff members of these closed centers have a very difficult and delicate task. It is a ⁇ difficult balance between a kind of humanitarian fulfillment and a stricter, sanctioning mandate. Personally, I do not see this as a testimony of respect.
Last year, there were officially seven complaint letters written on several hundred and even thousands of people who have been detained. So bad it will not be. These people do their job very conscientiously. Again throwing a control body in their neck, in my opinion, is not a solution, even though I have heard from you that this will never come under your authority.
#15
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, ik kom tot mijn conclusie.
Ik ben ontgoocheld in de omzetting van de terugkeerrichtlijn. Mevrouw Smeyers zal straks nog iets zeggen over de lijst van de veilige landen. Dat heeft hiermee natuurlijk totaal niets te maken, maar dat wordt hier gewoon bovenop gegooid om toch iets interessant in de saus te hebben.
U zult zien dat de meeste uiteenzettingen over de lijst van de veilige landen zullen gaan – mevrouw Galant was de eerste – en dan over de essentie van de terugkeerrichtlijn, want dat is natuurlijk niet iets om fier over te zijn.
Mevrouw Smeyers zal straks dus iets over de lijst van de veilige landen zeggen. Wij hebben in dat verband twee amendementen ingediend.
Dat is op zich een goede zaak. Wij zijn blij dat de regering soms luistert naar wat de N-VA voorstelt.
Ik ben ontgoocheld in de omzetting van de terugkeerrichtlijn, mijnheer de staatssecretaris. Dit zal het migratiebeleid niet omkeren. Dit is, om het met de woorden van mijn voorzitter te zeggen, geen systemische hervorming.
De N-VA-fractie zal tegenstemmen. Ik ben ervan overtuigd dat de heer Liégeois, de procureur-generaal van Antwerpen, met deze wet zijn pen al klaar kan houden voor zijn openingsrede van 2012.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, I come to my conclusion.
I am disappointed with the transposition of the Return Directive. Ms. Smeyers will later say something more about the list of safe countries. That, of course, has absolutely nothing to do with this, but that is simply thrown up here to have something interesting in the sauce.
You will see that most presentations will go on the list of safe countries – Ms. Galant was the first – and then on the essence of the Return Directive, because that is of course not something to be proud of.
Ms. Smeyers will therefore later say something about the list of safe countries. We submitted two amendments in this regard.
That is in itself a good thing. We are pleased that the government sometimes listens to what the N-VA proposes.
I am disappointed with the transposition of the Return Directive, Mr. Secretary of State. This will not reverse the migration policy. This is, in the words of my Chairman, not a systemic reform.
The N-VA group will vote against. I am convinced that Mr Liégeois, the Attorney General of Antwerp, with this law can keep his pen ready for his opening speech of 2012.
#16
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le projet de loi actuellement en discussion est, comme on l'a dit déjà deux fois à cette tribune, en grande la partie la transposition d'une directive européenne, à savoir la fameuse directive Retour. Celle-ci s'inscrit, avec d'autres, dans la volonté de l'Union européenne d'harmoniser l'ensemble des politiques d'asile et de migration des 27 États membres.
Mon groupe a toujours défendu un régime d'asile commun au sein de l'Union. Il faut tendre à harmoniser les règles en ce domaine, de manière à éviter à l'avenir ce que l'on appelle "le shopping migratoire" dans les 27 États membres.
Globalement, ce projet me semble équilibré. Certes, nous avons émis quelques remarques, mais il nous satisfait dans l'ensemble. Tout d'abord, nous pouvons nous réjouir que le texte insiste de manière transversale, sur la prépondérance donnée à une politique de retour volontaire. Il s'agit certainement de la meilleure façon de procéder à un retour. C'est une vision juste et humaine qui permet de rapatrier dans son pays ou dans un pays d'accueil dans de bonnes conditions un demandeur d'asile débouté ou une personne qui a séjourné illégalement sur notre territoire.
Il est important que le recours au retour forcé soit une décision ultime intervenant après que toutes les tentatives de retour volontaire aient échoué. Il va de soi que le retour forcé doit être strictement encadré et réglementé. C'est ce que prévoit le projet dont nous débattons aujourd'hui.
Nous pouvons également nous féliciter du délai maximum de 30 jours fixé pour l'exécution de l'ordre de quitter le territoire. Je ne rentrerai pas dans le détail car il s'agit plutôt d'un travail de commission. La décision sera désormais rendue immédiatement après qu'une décision négative ait été rendue par le Conseil du Contentieux des Étrangers. Cela permettra de procéder en douceur au retour volontaire en garantissant que l'étranger soit véritablement installé de manière humaine dans son pays d'origine ou dans un pays tiers.
Le projet prévoit aussi la possibilité de réduire ce délai de zéro à sept jours au lieu de trente. Cela concerne des hypothèses comme le risque de fuite, le non-respect d'un précédent ordre de quitter le territoire. Cela peut s'appliquer aussi si l'étranger représente un danger pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale.
Ce texte envisage la possibilité de délivrer une interdiction d'entrée de trois ans pour certains étrangers et ce, lorsqu'aucun délai n'aura été accordé pour le départ volontaire ou lorsqu'une décision d'éloignement antérieure n'aura pas été exécutée.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, the bill currently under discussion is, as has already been said twice on this tribune, in large part the transposition of a European directive, namely the famous Return Directive. It is part of the European Union’s commitment to harmonize all asylum and migration policies of the 27 Member States.
My group has always advocated a common asylum system within the EU. The aim should be to harmonise the rules in this area, so as to avoid in the future what is called “migration shopping” in the 27 Member States.
Overall, this project is balanced. Of course, we made some comments, but it satisfies us overall. First of all, we can be pleased that the text insists transversally on the preponderance given to a voluntary return policy. This is definitely the best way to proceed with a return. It is a fair and humane vision that allows to repatriate to their country or to a host country in good conditions a debounded asylum seeker or a person who has stayed illegally on our territory.
It is important that the recourse to forced return is a final decision taking place after all attempts to voluntarily return have failed. Forced return must be strictly regulated and regulated. This is what the project we are discussing today envisages.
We can also welcome the maximum period of 30 days set for the execution of the order to leave the territory. I will not go into the details because it is rather a committee work. The decision will now be made immediately after a negative decision has been made by the Foreign Dispute Council. This will allow for smooth voluntary return by ensuring that the foreigner is truly humanly settled in his country of origin or in a third country.
The project also provides for the possibility of reducing this timeframe from zero to seven days instead of thirty. This involves assumptions such as the risk of escape, the non-compliance with a previous order to leave the territory. This may also apply if the foreigner poses a danger to public order or national security.
This text envisages the possibility of issuing a three-year entry ban for certain foreigners and this when no deadline has been granted for voluntary departure or when a previous decision on removal has not been executed.
#17
Official text
Ce délai pourra aussi être porté à cinq ans si le ressortissant d'un pays tiers a recouru à la fraude, afin d'être admis au séjour ou de maintenir son droit de séjour. Pour finir, la décision d'éloignement pourra être assortie d'une interdiction d'entrée de plus de cinq ans, lorsque le ressortissant d'un pays tiers constitue une menace pour la sécurité publique.
Un autre point important de ce texte réside dans le fait que, désormais, la loi consacrera la détention des étrangers en centre fermé comme une mesure de dernier ressort et ce, après que toutes les mesures alternatives moins coercitives aient été épuisées. Ce projet coulera également dans la loi l'interdiction de l'enfermement des mineurs étrangers non accompagnés.
De plus, il prévoit que l'Office des Étrangers devra, avant de procéder au retour d'un mineur étranger non accompagné, s'assurer que ce dernier puisse bénéficier dans son pays d'origine ou d'accueil d'une prise en charge appropriée en fonction des besoins déterminés par son âge et son degré d'autonomie.
En ce qui concerne la procédure d'éloignement des étrangers détenus en prison et qui ont reçu – je simplifie – un ordre de quitter le pays, ce texte propose aussi quelques nouvelles dispositions. En effet, il prévoit notamment une identification immédiate de l'étranger au moment de son incarcération, un transfert immédiat de l'étranger en centre fermé après l'exécution de sa peine et, pour le détenu en fin de peine, l'Office des Étrangers pourra procéder à son éloignement à partir de deux mois avant la fin de celle-ci.
Je terminerai mon intervention en vous parlant de la création, via ce texte, d'une liste de pays sûrs, une disposition qui est prévue dans la directive Procédure de l'Union européenne. Pour faire bref, les étrangers provenant d'un pays inscrit sur cette liste seront soumis à une procédure plus rapide, à l'image de ce qui existe déjà pour les demandeurs d'asile issus de l'Union européenne; une procédure plus rapide, certes, mais avec un maintien des droits procéduriers pour les demandeurs.
En effet, dans tous les cas, le CGRA se prononcera sur la question de savoir si l'intéressé remplit bien les conditions pour être reconnu comme réfugié ou pour entrer en considération pour l'octroi de la protection subsidiaire. Il pourra être auditionné et aura aussi droit à une aide juridique.
Translated text
This period may also be extended to five years if the third-country national has resorted to fraud in order to be admitted to stay or to maintain his right of stay. The decision on removal may be accompanied by an entry ban for more than five years when the third-country national constitutes a threat to public security.
Another important point of this text lies in the fact that, from now on, the law will conserve the detention of foreigners in a closed centre as a last resort, after all the less coercive alternative measures have been exhausted. This project will also flow into the law the prohibition of imprisonment of unaccompanied foreign minors.
Furthermore, it provides that the Office of Foreigners must, before proceeding with the return of an unaccompanied foreign minor, ensure that the latter can benefit in its country of origin or host from an appropriate care taking into account the needs determined by its age and degree of autonomy.
With regard to the procedure for the removal of foreigners detained in prison and who have received – I simplify – an order to leave the country, this text also proposes some new provisions. In fact, it provides in particular for the immediate identification of the foreigner at the time of his imprisonment, an immediate transfer of the foreigner to a closed centre after the execution of his sentence and, for the detainee at the end of the sentence, the Office of Foreigners may proceed to his removal from two months before the end of the sentence.
I will conclude my speech by speaking to you about the creation, through this text, of a list of safe countries, a provision that is provided in the Procedure Directive of the European Union. In short, foreigners from a country on this list will be subject to a faster procedure, similar to what already exists for asylum seekers from the European Union; a faster procedure, of course, but with the maintenance of procedural rights for applicants.
Indeed, in all cases, the CGRA will decide on the question of whether the person concerned satisfies the conditions for being recognised as a refugee or to be considered for the grant of subsidiary protection. He will be able to be heard and will also be entitled to legal assistance.
#18
Official text
S'agissant de l'établissement de la liste, il était fondamental pour mon groupe de transposer intégralement la directive "procédure", afin qu'elle soit inspirée par des critères humains et objectifs. Ce texte prévoit qu'un pays ne pourra être considéré comme étant d'origine sûre que s'il ne recourt ni à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et lorsqu'il n'y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé – international ou interne.
L'évaluation d'un pays d'origine sûre devra également reposer sur plusieurs sources d'information, qu'elles proviennent d'États membres, du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, du Conseil de l'Europe ou d'autres organisations internationales reconnues.
Je tiens à préciser que cette liste sera révisable au moins une fois par an et que, de facto, elle pourra être modifiée très rapidement en fonction du contexte géopolitique mondial.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, comme je viens de le démontrer, ce texte permettra une meilleure intégration européenne en termes d'asile et de migration.
Je terminerai en disant que, pour mon groupe, il importe de définir une politique européenne d'asile, basée sur un principe d'harmonisation vers le haut des normes et des procédures. Nous pensons que ce projet de loi atteint cet objectif. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.
Translated text
As regards the establishment of the list, it was fundamental for my group to fully transpose the Procedure Directive so that it is inspired by human and objective criteria. A country can only be considered to be of safe origin if it uses neither persecution, nor torture, nor inhuman or degrading treatment or punishment, and when there is no threat due to indiscriminate violence in situations of armed conflict – international or internal.
The assessment of a safe country of origin will also need to be based on multiple sources of information, whether from Member States, the United Nations High Commissioner for Refugees, the Council of Europe or other recognised international organizations.
I would like to clarify that this list will be revisable at least once a year and that, de facto, it can be modified very quickly depending on the global geopolitical context.
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, as I just demonstrated, this text will allow for a better European integration in terms of asylum and migration.
I will conclude by saying that, for my group, it is important to define a European asylum policy, based on a principle of upward harmonisation of standards and procedures. We believe that this bill achieves this goal. That is why we will vote for it.
#19
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijnheer de minister, collega’s, het is niet de eerste keer dat wij hier met voorstellen over asiel en migratie staan. Een reden is ook dat wij tijdens het voorbije jaar heel wat belangrijke discussies over het onderwerp hebben gevoerd. Ondertussen hebben wij in het asiel- en migratiedossier ook heel wat belangrijke stappen gedaan. Ik verwijs onder meer naar de wet inzake gezinshereniging, die hier ook is goedgekeurd.
Echter, wanneer wij het over de asielprocedure en de asielproblematiek hebben, komen wij telkens terug op de noodzaak om op de verschillende fases van de procedure in te grijpen. Enkel door een dergelijke handelwijze zal het totaalbeleid een goed resultaat opleveren.
Wij moeten dus steeds opnieuw focussen op, enerzijds, een beperking van de instroom door een verkorte asielprocedure alsook op het aanpakken van misbruiken in die procedure en, anderzijds, last but not least, op de verbetering van de uitstroom met het oog op een effectieve terugkeer.
Gisteren hebben wij in de commissie voor de Binnenlandse Zaken een belangrijk ontwerp van de staatssecretaris goedgekeurd, dat een heel belangrijke bijdrage zal leveren tot de aanpak van de misbruiken, inzonderheid die op het vlak van de medische regularisatie.
Maar daarover gaat het hier vandaag niet. Vandaag hebben wij het over de omzetting van de terugkeerrichtlijn, terwijl tegelijk, via een heel belangrijk amendement, ook wordt gewerkt aan de instroom.
Wij zijn heel blij dat eindelijk, na zovele maanden, de omzetting wordt gerealiseerd. Eigenlijk moeten wij wat wij hier vandaag bespreken, zien als complementair aan hetgeen we vorige maand hebben goedgekeurd op basis van het wetsvoorstel van de heer Somers, waaraan wij allen hebben meegewerkt.
Wij hebben toen gesteld dat het belangrijk is om aan de opvang en aan de vrijwillige terugkeer te werken. Dit ontwerp is eigenlijk het verlengstuk daarvan. Wij moeten er inderdaad voor zorgen dat wie niet in aanmerking komt voor asiel, effectief het land verlaat.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, Mr. Minister, colleagues, this is not the first time we are here with proposals on asylum and migration. One reason is that during the past year we have had a lot of important discussions on the subject. Meanwhile, we have also taken several important steps in the asylum and migration dossier. I refer, among other things, to the law on family reunification, which has also been approved here.
However, when we talk about the asylum procedure and the asylum problem, we always come back to the need to intervene in the different stages of the procedure. Only through such action will the overall policy yield a good result.
We must therefore constantly focus on, on the one hand, reducing the influx through a shortened asylum procedure as well as addressing the abuses in that procedure and, on the other hand, last but not least, on improving the outflow with a view to an effective return.
Yesterday we approved in the Committee on Internal Affairs an important draft by the Secretary of State, which will make a very important contribution to addressing the abuses, in particular those in the field of medical regularization.
But this is not the issue here today. Today we are talking about the transposition of the Return Directive, while at the same time, through a very important amendment, we are also working on the influx.
We are very pleased that finally, after so many months, the conversion is realized. In fact, we should see what we discuss here today as complementary to what we approved last month on the basis of the bill proposed by Mr. Somers, on which we all have worked.
We then stated that it is important to work on the reception and on the voluntary return. This design is actually the extension of it. We must ensure that those who are not eligible for asylum effectively leave the country.
#20
Official text
Er wordt dus een wettelijk kader gecreëerd dat moet worden gevolgd wanneer een asielprocedure negatief is afgesloten en asielzoekers te horen krijgen dat hun aanvraag niet aanvaard is. Dat gebeurt in meer dan 80 % van de gevallen. In de regel zal worden voorzien in een periode van dertig dagen waarin de afgewezen asielzoeker begeleid zal worden voor een vrijwillige terugkeer, maar het is uiteraard niet altijd dertig dagen. In geval van fraude, wanneer er een risico bestaat op onderduiken of wanneer men meerdere aanvragen heeft ingediend, kan dat veel korter zijn, bijvoorbeeld zeven of zelfs nul dagen. Het is dus niet juist dat iedereen altijd sowieso dertig dagen krijgt. Als men vroeger reeds de kans heeft gehad om het land vrijwillig te verlaten en dat niet heeft gedaan en er een risico op onderduiken bestaat, dan zal de periode veel korter zijn.
Mijnheer de minister, er wordt ook gewerkt aan een betere samenwerking tussen Justitie en de Dienst Vreemdelingenzaken. Dat is ook een vraag die wij vanuit Antwerpen gesteld hebben, maar ze is uiteraard voor iedereen van belang. Waarom is die samenwerking belangrijk? Het mag niet meer voorkomen dat een illegaal die eerst in de gevangenis zijn straf heeft uitgezeten, na het uitzitten van zijn straf doodleuk op straat terechtkomt, en dat dan pas de DVZ op de hoogte wordt gebracht, waarna die tracht de betrokkene te repatriëren.
Voortaan zal er, terwijl een persoon nog in de gevangenis zit of in voorhechtenis is genomen, contact zijn tussen verschillende diensten bij Justitie en de DVZ, zodat gestart kan worden met het beantwoorden van de vragen wie hij of zij is, of er een visum nodig is en of wij de terugkeer al kunnen voorbereiden. De wet voorziet er zelfs in dat men een aantal periodes kan verlengen, als dat nodig is, zodat men naadloos kan aansluiten en zodat betrokkene effectief naar zijn of haar land van herkomst kan terugkeren nadat hij of zij zijn of haar gevangenisstraf heeft uitgezeten.
Het is ook belangrijk dat men een inreisverbod kan opleggen aan vreemdelingen die zich niet aan hun uitwijzing gehouden hebben. Als de aanvraag negatief werd beantwoord en de aanvrager de kans heeft gekregen om het land te verlaten, maar dat niet doet of niet meewerkt, dan zal men hem of haar een inreisverbod opleggen, waardoor men noch in België, noch in de EU, noch in de Schengenlanden en de geassocieerde landen mag binnenkomen.
Er wordt in het ontwerp niet alleen op de terugkeer gewerkt, maar ook op de instroom. Zo heb ik samen met mevrouw Annick Van Den Ende een amendement ingediend, ertoe strekkend een lijst van veilige landen op te stellen. Dat principe bouwt eigenlijk verder op hetgeen wij vandaag ook al doen voor EU-onderdanen. Voor inwoners uit EU-landen geldt er vandaag ook al een verkorte procedure van maximaal 15 dagen. Men kan nog wel in beroep gaan, maar dat is slechts een annulatieberoep. Het amendement is mede geïnspireerd op wetsvoorstellen van mevrouw Smeyers, mevrouw Temmerman en mevrouw Galant. Wij hebben de kans aangegrepen om zo'n lijst nu snel, dus via een amendement, te realiseren.
Translated text
It thus creates a legal framework to be followed when an asylum procedure has been negative and asylum seekers are told that their application has not been accepted. This occurs in more than 80% of cases. As a rule, a period of thirty days will be provided in which the refused asylum applicant will be accompanied for a voluntary return, but it is of course not always thirty days. In the case of fraud, when there is a risk of hiding or when one has submitted multiple requests, this can be much shorter, for example seven or even zero days. Therefore, it is not correct that everyone always gets thirty days anyway. If a person has already had the opportunity to leave the country voluntarily in the past and has not done so and there is a risk of hiding, then the period will be much shorter.
The Ministry is also working on improving cooperation between the Justice Department and the Foreign Affairs Service. This is also a question that we have asked from Antwerp, but it is of course of interest to everyone. Why is this cooperation important? It must no longer prevent that an illegal person who has first served his sentence in prison, after serving his sentence, ends up deadly on the street, and that only then the DVZ is notified, after which the DVZ tries to repatriate the person concerned.
From now on, while a person is still in prison or has been taken into custody, there will be contact between various services at Justice and the DVZ, so that it can be started with answering the questions who he or she is, whether a visa is needed and whether we can already prepare for the return. The law even provides that a number of periods may be extended, if necessary, so that one can seamlessly join and so that the person concerned can effectively return to his or her country of origin after he or she has spent his or her prison sentence.
It is also important that one can impose an entry ban on foreigners who have not complied with their expulsion. If the application was answered negatively and the applicant has been given the opportunity to leave the country, but does not do so or does not cooperate, then he or she will be imposed an entry ban, which allows him or her to enter neither Belgium, nor the EU, nor the Schengen countries and the associated countries.
In the design, work is done not only on the return, but also on the inflow. For example, together with Mrs Annick Van Den Ende, I submitted an amendment aimed at drawing up a list of safe countries. This principle actually builds on what we already do for EU citizens. For residents of EU countries, a reduced procedure of up to 15 days is already in place. You can still appeal, but that is only an annulment appeal. The amendment is partly inspired by legislative proposals by Ms. Smeyers, Ms. Temmerman and Ms. Galant. We have taken the opportunity to implement such a list now quickly, i.e. through an amendment.
#21
Official text
Op die manier werken we niet alleen aan de uitstroom, maar nog beter, preventief, aan de instroom. We ontraden aldus inwoners uit veilige landen, waar de noodzaak om te vluchten voor bijvoorbeeld geweld niet bestaat, om naar België te komen. Daarbij hebben wij bovendien rekening gehouden met de opmerkingen van de Raad van State.
Wat mij ook bijzonder positief stemt, is dat in het ontwerp van de minister rekening is gehouden met de positie van de niet-begeleide minderjarigen, conform het Verdrag voor de Rechten van het Kind. Voor ons moet men steeds het belang van het kind voor ogen houden. Om gevallen zoals Mauro in Nederland te vermijden, zal worden bekeken of het in het belang is van de minderjarige wiens asielaanvraag binnen het jaar negatief werd beantwoord, dat hij of zij wordt teruggestuurd. In ons land wordt ongeveer 30 tot 40 % van de niet-begeleide minderjarigen teruggestuurd, herenigd met hun familie of opgevangen door ngo’s in het land van herkomst. Dat is echter niet altijd een oplossing. Het is goed dat de wet bepaalt dat men steeds het belang van het kind voor ogen houdt.
Ik ga even in op kritiek die hier werd geformuleerd. Laat ik zeer duidelijk zijn over de lijst met veilige landen. Onmiskenbaar komen er heel wat aanvragen uit landen die echt wel als veilig kunnen worden beschouwd. In oktober kwam maar liefst 23 % van de aanvragen uit landen die als veilig worden beschouwd. Het gaat onder meer over Albanië, Bosnië-Herzegovina, Kosovo, Macedonië en Servie. We zullen uiteraard nog het advies afwachten van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen.
Ik hoop dat wij na onder meer het advies van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen en van de UNHCR zulke misbruiken aan banden kunnen leggen. Zo zullen personen die terecht asiel aanvragen en bescherming nodig hebben, niet meer al te lange procedures moeten doorlopen, omdat al te veel personen er een beroep op doen, terwijl ze daar niet het recht toe hebben. Daarom is bepaald dat inwoners uit veilige landen binnen de 15 dagen moeten aantonen dat zij recht hebben op asiel. Er is een omkering van de bewijslast. Gaan zij in beroep, dan volgt er een versnelde procedure van maximaal twee maanden. Het heeft uiteraard, beste collega’s, geen zin dat wij een versnelde procedure vragen aan het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen, als we nadien de zaak bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen een half jaar laten aanslepen.
Translated text
In this way, we work not only on the outflow, but even better, preventively, on the inflow. We thus removed residents from safe countries, where the need to flee for violence, for example, does not exist, in order to come to Belgium. We also took into account the comments of the State Council.
What is also ⁇ positive to me is that the Minister’s draft has taken into account the situation of unaccompanied minors, in accordance with the Convention on the Rights of the Child. We must always keep in mind the importance of the child. In order to avoid cases such as Mauro in the Netherlands, it will be considered whether it is in the interest of the minor whose asylum application was answered negatively within the year that he or she is returned. In our country, approximately 30 to 40 % of unaccompanied minors are returned, reunited with their families or welcomed by NGOs in their country of origin. However, this is not always a solution. It is good that the law stipulates that the best interests of the child are always in mind.
I would like to comment on the criticism formulated here. Let me be very clear about the list of safe countries. Unquestionably, there are many applications from countries that can really be considered safe. In October, 23% of applications came from countries considered safe. These include Albania, Bosnia-Herzegovina, Kosovo, Macedonia and Serbia. We will, of course, wait for the opinion of the Commissioner-General for Refugees and Stateless Persons.
I hope that following, among other things, the opinion of the Commissioner-General for Refugees and Stateless Persons and of UNHCR, we will be able to stop such abuses. For example, persons who are rightly applying for asylum and need protection will no longer have to go through too long procedures, because too many people are applying for asylum while they are not entitled to do so. Residents of safe countries must demonstrate within 15 days that they are entitled to asylum. There is a reversal of the burden of proof. If they appeal, then an accelerated procedure of up to two months follows. Of course, dear colleagues, it makes no sense that we ask for an accelerated procedure from the Commissioner General for Refugees and Stateless Persons, if we subsequently let the matter be brought to the Council for Foreign Disputes for half a year.
#22
Official text
Ook daar zal het dus snel verlopen. Dat vinden wij natuurlijk ook heel positief.
Translated text
Therefore, it will also happen quickly. Of course, we also find this very positive.
#23
Official text
Mevrouw Lanjri, we hebben in de commissie natuurlijk al wat gediscussieerd, maar ik begrijp dat u vooral de positieve kanten van het wetsontwerp belicht. Dat is natuurlijk ook de bedoeling.
Wat de lijst van veilige landen betreft, meen ik dat er in het akkoord dat de heer De Clerck heeft kunnen bereiken zaken staan die zeker niet slecht zijn, die een stap vooruit zijn. Dat is zeker zo.
Ik wil u echter wel vragen waarom u en uw fractie instemmen met het feit dat iemand niet meer kan worden teruggestuurd naar een land waar hij verblijfsrecht heeft maar geen nationaliteit. Dat wordt dus niet mogelijk. Het moeten nu onderdanen zijn. De Rwandees die al twintig jaar in Congo woont, heeft verblijfsrecht maar het is geen Congolees. Waarom zou die niet naar Congo kunnen worden teruggestuurd, waar hij verblijfsrecht heeft? Waarom moet hij teruggestuurd worden naar het land van zijn nationaliteit? Dat begrijp ik niet. Volgens de definitie die u en uw fractie straks waarschijnlijk zullen goedkeuren, kunnen alleen onderdanen van een derde land naar dat land terugkeren. Ik zou graag weten waarom u daar voor bent?
Ik dacht voorts dat CD&V een partij was die heel fier was op haar lokale gebondenheid en inbedding. Ik begrijp ook niet waarom u mijn amendement hebt weggestemd, dat ertoe strekt dat de DVZ de dienst Bevolking van de gemeente op de hoogte moet brengen van een betekend bevel. Ik begrijp niet waarom u dat hebt weggestemd. U hebt veel meer burgemeesters dan mijn fractie, honderden keren meer. Ik begrijp niet waarom u dat amendement wegstemt. Dat is een heel goed amendement. Het is een vraag aan mevrouw Lanjri.
Translated text
Mrs Lanjri, we have, of course, already discussed some things in the committee, but I understand that you especially highlight the positive aspects of the bill. That is of course also the intention.
As for the list of safe countries, I think that the agreement that Mr. De Clerck has been able to reach contains things that are ⁇ not bad, which are a step forward. It is ⁇ so.
However, I would like to ask you why you and your group agree that a person can no longer be returned to a country where he has a right of residence but no nationality. This will therefore not be possible. They must be subjects. The Rwandan who has been living in the Congo for 20 years has a right of residence but is not a Congolese. Why could he not be sent back to the Congo, where he has a right of residence? Why should he be returned to the country of his nationality? I do not understand that. According to the definition that you and your group are likely to approve soon, only third-country nationals can return to that country. I would like to know why you are for that?
I also thought CD&V was a party that was very proud of its local attachment and embeddedness. I also do not understand why you voted against my amendment, which aims at the DVZ to notify the service Population of the municipality of a notified order. I don’t understand why you voted out. You have many more mayors than my group, hundreds of times more. I do not understand why you reject this amendment. This is a very good amendment. This is a question to Mrs. Lanjri.
#24
Official text
Mijnheer Francken, zelfs wanneer u rapporteur bent, hebt u moeilijkheden met uw eigen verslag.
Translated text
Mr Francken, even when you are a rapporteur, you have difficulties with your own report.
#25
Official text
Heet u Lanjri?
Translated text
Is your name Lanjri?
#26
Official text
Mijnheer Jambon, mijn naam is niet mevrouw Lanjri, maar ik mag toch tussenbeide komen? Mag dat niet? U zegt mij dat ik niet antwoord, maar wanneer ik dat doe, is het nog te veel. Dat is altijd hetzelfde met u. U hebt altijd iets te zeggen. Ik wil antwoorden als dat kan.
Mag ik iets zeggen?
Het probleem is dat u weet dat ik zal wijzen op problemen in de redenering van de heer Francken.
Translated text
Mr. Jambon, my name is not Mrs. Lanjri, but I can intervene. Can it not? You tell me I don’t answer, but when I do, it’s too much. It is always the same with you. You always have something to say. I would like to answer if possible.
Can I say something?
The problem is that you know I will point out problems in Mr. Francken’s reasoning.
#27
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#28
Official text
Mijnheer Francken, u hebt gezegd absoluut niet te begrijpen dat men de opheffing van het inreisverbod in België mag vragen. Ik heb in de commissie het volgende gezegd, en dat staat in het door u ondertekend verslag, mijnheer Francken. Ik lees voor: “Een aanvraag kan worden ingediend tot opheffing of opschorting van het inreisverbod, maar het moet gebeuren in het land van herkomst. Dat heeft de staatssecretaris zelf gezegd.”
Translated text
Mr Francken, you said you absolutely do not understand that one can ask for the lifting of the entry ban in Belgium. I have said the following in the committee, and that is stated in the report signed by you, Mr Francken. “A request for lifting or suspending the entry ban may be submitted, but it must be made in the country of origin. This was stated by the Secretary of State.”
#29
Official text
Neem het dan op in uw ontwerp.
Translated text
Then include it in your design.
#30
Official text
Mijnheer Francken, ik heb er dus al op geantwoord. Het staat in uw eigen verslag. En toch zegt u nu iets anders. Ik heb het soms moeilijk met uw schizofrenie.
Over de gemeenten hebben wij gisteren in de commissie nog een discussie gehouden. Het ging concreet over artikel 9quater. Wat hebt u toen gedaan? U hebt uw amendement ingetrokken. Over de mogelijkheid die documenten naar de gemeente te sturen, hebt u het volgende gezegd: “Mijnheer de staatssecretaris, ik heb gehoord dat u er niet tegen bent, maar het moet praktisch nagekeken worden door DVZ, en dan kunt u terugkomen met een voorstel.” Dat is inderdaad mijn engagement. Ik zal het doen. Daarom hebt u uw amendement gisteren ingetrokken. Maar vandaag stelt u de vraag opnieuw. U vraagt aan mevrouw Lanjri waarom zij uw amendement niet steunt, terwijl u het gisteren in de commissie hebt ingetrokken. Stop met uw schizofrenie, mijnheer Francken.
Translated text
Mr. Francken, I have already answered. It is in your own report. But now you say something else. Sometimes I have trouble with your schizophrenia.
We held a discussion on the issues in the committee yesterday. It was specifically about Article 9quater. What did you then do? You have withdrawn your amendment. On the possibility of sending those documents to the municipality, you said the following: “Mr. Secretary of State, I have heard that you are not against it, but it must be practically checked by DVZ, and then you can come back with a proposal.” I will do it. That is why you withdrew your amendment yesterday. But today you ask the question again. You ask Ms. Lanjri why she does not support your amendment, while you withdrew it yesterday in the committee. Stop your schizophrenia, Mr Francken.
#31
Official text
Une fois de plus, on refait le débat qui a eu lieu en commission!
Translated text
Again, we have the debate that took place in the committee.
#32
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik was er niet van op de hoogte dat het amendement was ingetrokken. Ik was niet aanwezig in de commissie. Ik was in de commissie voor de Landsverdediging.
Ik neem vooral akte van het engagement van u en van uw diensten dat u zult zorgen voor de mogelijkheid dat de gemeenten op de hoogte worden gesteld van een bevel om het grondgebied te verlaten. Dat is volgens mij het belangrijkste. U moet mij hier niets verwijten. Als ik niet aanwezig was, kon ik het moeilijk weten.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, I was not aware that the amendment was withdrawn. I was not present in the committee. I was in the National Defense Committee.
I note in particular the commitment of you and your services that you will ensure the possibility of informing the municipalities of an order to leave the territory. I think that is the most important thing. You have nothing to blame me here. If I wasn’t present, it would be hard to know.
#33
Official text
Mijnheer Francken, bij deze bent u gerustgesteld. De gemeentebesturen worden ook op de hoogte gebracht. Zij worden trouwens ook onder meer betrokken bij de woonstcontrole. Dat werd gisteren ook gezegd.
Wat de omzetting betreft van de termijn die men de mensen geeft om te vertrekken, is de keuze gemaakt voor 30 dagen. Dat is geen keuze die wij pas gisteren hebben gemaakt. Die keuze werd al gemaakt in het ontwerp van de heer Somers dat wij allemaal hebben gesteund, inclusief de N-VA.
Wij vonden allemaal dat het belangrijk was om een werkbare termijn te hebben. In het allereerste voorstel was er zelfs sprake van 45 dagen. Wij hebben dat uiteindelijk op 30 dagen gebracht. Het is dus niet correct dat u dat eerst voorstelt, wanneer wij het hebben over de opvangwet, en dat u een maand later zegt dat 30 dagen te veel is.
Voor alle duidelijkheid, mijnheer Francken, het is trouwens niet altijd 30 dagen. U weet dat er gevallen voorzien zijn waarin het 0 dagen kan zijn, dat wij mensen zelfs geen dag langer op dit grondgebied geven omdat zij een gevaar betekenen of omdat het risico bestaat dat zij onderduiken. In dat geval wordt er onmiddellijk gerepatrieerd. Voor mensen die niet meewerken is de termijn geen 30 dagen, maar 0 dagen.
Ik vind het nog veel belangrijker om een termijn binnen de 30 dagen te bepalen — 28 of 21 dagen bijvoorbeeld — om effectief het land te verlaten, en dat men er dan ook zeker van is dat zij het land verlaten. Dat is beter dan een termijn van 5 dagen, zoals nu het geval is, of van 7 dagen, zoals u voorstelt, en te moeten vaststellen dat betrokkenen onderduiken.
Het belangrijkste is dat het signaal heel duidelijk wordt gegeven dat wij aan die vrijwillige terugkeer werken. Vrijwillig betekent echter niet vrijblijvend. Voor wie niet meewerkt aan de vrijwillige terugkeer, wordt het een gedwongen terugkeer en dan moet die termijn ook worden aangepakt.
Ik heb nog een punt met betrekking tot het inreisverbod. Er is inderdaad gekozen voor periodes tussen 3 jaar, 5 jaar, 10 jaar of langer. Er is een minimuminreisverbod van 3 jaar, maar wanneer er fraude is geweest, of wanneer men niet heeft meegewerkt, kan dat 5 jaar worden. Wanneer er een gevaar is voor de openbare veiligheid kan dat 10 jaar of zelfs veel langer zijn. Belangrijk is dat het signaal wordt gegeven.
Translated text
Mr. Francken, with this you are reassured. Municipal governments are also notified. They are also involved, among other things, in housing control. This was said yesterday too.
As for the conversion of the period given to people to leave, the choice is made for 30 days. This is not a decision we made yesterday. That choice was already made in Mr. Somers’ design that we all supported, including the N-VA.
We all thought it was important to have a working deadline. In the very first proposal, there were even 45 days. In the end, we brought it to 30 days. So it is not correct that you suggest that first, when we talk about the reception law, and that you say a month later that 30 days is too much.
For all clarity, Mr. Francken, by the way, it is not always 30 days. You know that there are cases in which it can be 0 days, that we do not even give people a day longer in this territory because they represent a danger or because there is a risk of hiding. In this case, they will be repatriated immediately. For those who do not cooperate, the deadline is not 30 days, but 0 days.
I find it even more important to set a period within 30 days — 28 or 21 days, for example — to effectively leave the country, and to be sure that they are leaving the country. That is better than a period of 5 days, as is now the case, or of 7 days, as you propose, and to have to establish that the affected persons are hiding.
The most important thing is that the signal is given very clearly that we are working on that voluntary return. Voluntary does not mean non-binding. For those who do not cooperate with the voluntary return, it becomes a forced return and then that period must also be addressed.
I have another point concerning the entry ban. It has indeed been chosen for periods between 3 years, 5 years, 10 years or more. There is a minimum travel ban of 3 years, but if there has been fraud, or if one has not cooperated, that can be 5 years. When there is a danger to public safety, it can be 10 years or even much longer. It is important that the signal is given.
#34
Official text
Het is een inreisverbod dat niet alleen in ons land geldt maar in de hele EU en dus ook in de geassocieerde landen.
Mijnheer Francken, het is vooral belangrijk dat wij erover waken dat het inreisverbod wordt nageleefd en dat ook mensen die van een ander EU-land een inreisverbod hebben gekregen, ons land niet binnenkomen.
Wij zijn dus heel tevreden met deze maatregel omdat hij zowel werk maakt van een beperking van de instroom als van een verbetering van de terugkeer en van een betere uitstroom van degenen die aan het einde van de procedure zijn. Dat is echt nodig, zodat wij ervoor kunnen zorgen dat voor diegenen die terecht asiel aanvragen een kortere procedure mogelijk is en dat zij daadwerkelijk de bescherming kunnen krijgen die zij nodig hebben.
Mijnheer de voorzitter, wij zullen dit ontwerp, waarin het Parlement heel duidelijk is gehoord, met heel veel enthousiasme steunen.
Translated text
It is an entry ban that applies not only in our country but throughout the EU and thus also in the associated countries.
Mr Francken, it is especially important that we ensure that the entry ban is respected and that people who have been banned from another EU country also do not enter our country.
We are therefore very satisfied with this measure because it works both to limit the inflow and to improve the return and to improve the outflow of those who are at the end of the procedure. This is really necessary so that we can ensure that those who apply for asylum on a legitimate basis can have a shorter procedure and that they can actually get the protection they need.
Mr. Speaker, we will support this draft, in which Parliament has been heard very clearly, with great enthusiasm.
#35
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijnheer de minister, collega’s, wij zullen dit wetsontwerp dat de omzetting regelt van de Europese richtlijn, met overtuiging steunen.
Ik heb op deze tribune al een paar keer gezegd dat een degelijk asielbeleid bestaat uit een goede monitoring van de instroom, een degelijke opvang van de aanvragers en een snelle procedure. Voor zij die hier kunnen blijven, moet er vervolgens een aanbod komen zodat zij zich heel snel kunnen integreren. Voor zij die hier geen toekomst hebben, moet er een degelijk uitwijsbeleid zijn. Alleen als al deze elementen worden aangepakt, kunnen wij spreken van een degelijk asielbeleid. Wij zijn dan ook blij dat eindelijk – op dit punt hebt u gelijk, mijnheer Francken – het sluitstuk, namelijk de terugkeer, wordt aangepakt.
Voor ons moet het terugkeerbeleid twee uitgangspunten bevatten. Ten eerste, het moet humaan zijn met eerbied voor de fundamentele rechten van zij die moeten worden gerepatrieerd. Ten tweede, de terugkeer moet duurzaam en doeltreffend zijn. Voor het eerste punt vinden wij in deze wet voldoende elementen. Zo kunnen mensen die slachtoffer zijn van mensenhandel niet worden gerepatrieerd. Verwijdering kan worden uitgesteld als het non-refoulementprincipe dreigt te worden geschonden. Verwijdering kan ook worden uitgesteld op grond van fysieke omstandigheden, zoals bijvoorbeeld mentale en fysieke gesteldheid.
Laten wij terugkeren naar het eerste uitgangspunt. Aangezien wij het essentieel vinden dat het terugkeerbeleid efficiënt en doeltreffend moet zijn, vinden wij het zeer belangrijk dat, in navolging van wat wij hebben goedgekeurd in de opvangwet van de heer Somers, de nadruk wordt gelegd op de vrijwillige terugkeer. Al deze voorwaarden zijn vervuld in dit wetsontwerp. Iemand die een negatief antwoord heeft gekregen, krijgt 30 dagen de tijd om het Belgisch grondgebied te verlaten. Deze termijn, mijnheer Francken, is nodig om die mensen voor te bereiden. Zij die dat veel te lang vinden, realiseren zich niet dat deze mensen, die heel lang de hoop hebben gekoesterd om hier een toekomst uit te bouwen, definitief die hoop verloren zien gaan. Het is nodig hen voor te bereiden op die vrijwillige terugkeer.
Indien men echter niet wenst in te gaan op dit traject, dan zal er onverbiddelijk een gedwongen terugkeer moeten volgen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, Mr. Minister, colleagues, we will firmly support this bill that regulates the transposition of the European Directive.
I have already said several times at this tribune that a sound asylum policy consists of a good monitoring of the influx, a sound reception of applicants and a quick procedure. For those who can stay here, there must then be an offer so that they can integrate very quickly. For those who do not have a future here, there must be a solid exit policy. Only if all these elements are addressed can we speak of a sound asylum policy. We are therefore pleased that at last – on this point you are right, Mr Francken – the closing point, namely the return, is addressed.
For us, the return policy should include two principles. First, it must be human with respect for the fundamental rights of those who need to be repatriated. Second, the return must be sustainable and effective. For the first point, we find sufficient elements in this law. Thus, people who are victims of human trafficking cannot be repatriated. Deletion may be postponed if the non-refoulement principle is threatened to be violated. Removal may also be delayed due to physical circumstances, such as mental and physical condition.
Let us return to the first starting point. As we consider it essential that the return policy should be efficient and effective, we consider it very important that, in line with what we have approved in Mr. Somers’s Acceptance Act, the emphasis be placed on voluntary return. All these conditions are met in this bill. Anyone who has received a negative answer will be given 30 days to leave the Belgian territory. This term, Mr. Francken, is necessary to prepare those people. Those who find that too long do not realize that these people, who have long kept the hope of building a future here, will finally see that hope lost. It is necessary to prepare them for that voluntary return.
However, if one does not wish to take this path, then there will inevitably follow a forced return.
#36
Official text
Ook dat moet echter gebeuren met respect voor de mensenrechten. De opsluiting van mensen kan alleen in specifieke gevallen. Zo kan de minister preventieve maatregelen nemen wanneer er een risico bestaat van onderduiken.
Ik wil hier nog eens expliciet vermelden dat ook het risico van onderduiken duidelijk gedefinieerd is op basis van principe 6 van de voorwaarden waaronder opsluiting kan worden bevolen uit de 20 richtsnoeren inzake gedwongen terugkeer van het Comité van ministers van de Raad van Europa.
Voor ons is het ook essentieel dat er bij niet-begeleide minderjarigen steeds rekening wordt gehouden met de belangen van het kind. Als een gezin moet worden vastgehouden, dan zal dat moeten gebeuren in een woonunit, aangepast aan de noden van gezinnen met minderjarigen.
Belangrijk is ook dat voor degene die hier illegaal verblijft en die bovendien een misdrijf heeft gepleegd en veroordeeld is, de procedure tot verwijdering kan worden opgestart voor het einde van de straf. Wie in voorlopige hechtenis zit, kan ook nog zeven dagen worden vastgehouden om het land te worden uitgezet.
Tot slot, iedere teruggestuurde illegaal kan ook een inreisverbod opgelegd krijgen.
Ik kom nu tot de introductie van het principe van de veilige landen. Wij hebben dat reeds aangekaart, zoals verschillende collega’s al hebben gezegd, in de opvangwet en ook in de asielprocedure. Wij zijn het absoluut eens met dat principe. Waarom? Welnu, daardoor wordt de efficiëntie van de asielprocedure verhoogd, de termijn wordt verkort, en vooral wordt het oneigenlijk gebruik van de asielprocedure beperkt. Daarmee beoogt men een duidelijke andere behandeling voor een andere categorie asielzoekers, namelijk zij die afkomstig zijn uit wat men een veilig land zal noemen.
Ook wat een veilig land is, wordt duidelijk gedefinieerd. Ik citeer: “Een land van herkomst wordt als veilig beschouwd wanneer op basis van de rechtstoestand, de toepassing van de rechtsvoorschriften in een democratisch stelsel en de algemene politieke omstandigheden, kan worden aangetoond dat er algemeen gezien en op duurzame wijze geen sprake is van vervolging in de zin van het internationaal Verdrag van Genève.” Die lijst zal worden opgesteld door de minister van Migratie en de minister van Buitenlandse Zaken op advies van de commissaris-generaal en zal minstens eenmaal per jaar worden opgesteld en herbekeken. Dit betekent dat bij een veranderde situatie in een land onmiddellijk een initiatief kan worden genomen om dat land van de lijst te verwijderen.
Translated text
However, this must also be done with respect for human rights. The imprisonment of people can only in specific cases. For example, the Minister can take preventive measures when there is a risk of hiding.
I would like to repeat here explicitly that the risk of escape is also clearly defined on the basis of Principle 6 of the conditions under which detention may be ordered from the 20 Guidelines on Forced Return of the Committee of Ministers of the Council of Europe.
It is also essential for us that in the case of unaccompanied minors, the interests of the child are always taken into account. If a family is to be held, it will have to be done in a residential unit, adapted to the needs of families with minors.
It is also important that for the person who resides here illegally and who has also committed a crime and has been convicted, the removal procedure can be initiated before the end of the sentence. Those who are in provisional detention may also be detained for another seven days in order to be expelled from the country.
Finally, any returned illegally may also be banned from entering the country.
I now come to the introduction of the safe countries principle. We have already pointed out this, as several colleagues have already said, in the Acceptance Act and also in the asylum procedure. We absolutely agree with this principle. Why Why ? Well, this increases the efficiency of the asylum procedure, reduces the time limit and, above all, reduces the misuse of the asylum procedure. It aims at a clearly different treatment for another category of asylum seekers, namely those who come from what will be called a safe country.
What is a safe country is also clearly defined. “A country of origin is considered safe when, on the basis of the status of law, the application of legal norms in a democratic system and the general political circumstances, it can be demonstrated that there is a general and sustainable absence of persecution within the meaning of the International Geneva Convention.” This means that if the situation in a country changes, an immediate initiative can be taken to remove that country from the list.
#37
Official text
Collega’s, de invoering van dit principe betekent niet dat wie uit een veilig land komt, geen asiel meer kan aanvragen. Alleen wordt deze aanvraag behandeld in een snellere procedure en komt de bewijslast nu toe aan de asielzoeker. Hij zal moeten aantonen dat zijn land voor hem niet als veilig kan worden beschouwd. Dat wil zeggen, collega’s, dat indien na individueel onderzoek blijkt dat de asielzoeker onvoldoende kan aantonen dat hij in zijn land van herkomst werkelijk wordt vervolgd, zijn asielaanvraag niet in overweging zal worden genomen. Als hij dat wel kan aantonen, zal zijn aanvraag wel in overweging worden genomen.
Collega’s, ik heb het al in de inleiding gezegd. Een degelijk asielbeleid staat of valt ermee dat alle elementen van het beleid op elkaar worden afgestemd en efficiënt worden toegepast. Dit geldt ook voor de laatste stap, het sluitstuk, namelijk als er geen mogelijkheid tot legaal verblijf meer is in ons land: de uitwijzing. Wij vinden dat er voldoende garanties zitten in dit wetsontwerp en zullen het dan ook goedkeuren.
Translated text
Colleagues, the introduction of this principle does not mean that those coming from a safe country can no longer apply for asylum. Only this application will be processed in a faster procedure and the burden of proof now falls on the asylum seeker. He will have to prove that his country cannot be considered safe for him. That is, colleagues, that if, after an individual examination, it turns out that the asylum seeker cannot sufficiently demonstrate that he is actually being persecuted in his country of origin, his asylum application will not be considered. If he can prove that, his application will be considered.
I have already said this in the introduction. A sound asylum policy means or implies that all elements of the policy are coordinated and applied efficiently. This also applies to the last step, the closing point, namely when there is no longer the possibility of legal residence in our country: the expulsion. We believe that there are sufficient guarantees in this bill and we will therefore approve it.
#38
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een aantal collega’s heeft het reeds aangehaald. Ik zal het nog eens herhalen. We hebben inderdaad nood aan een coherent, integraal en vooral continu asiel- en migratiebeleid, niet alleen aan een lijst met veilige landen. Een dergelijk beleid start inderdaad met preventie, zoals u tijdens de bespreking in de commissie hebt gezegd, mijnheer de staatssecretaris. Tegelijk is ook controle op de instroom nodig, collega Temmerman, een snelle en transparante procedure waarvoor Open Vld al geruime tijd ijvert, een leesbare en werkbare regelgeving die duidelijk is, makkelijk toe te passen en te controleren op het terrein. Minstens even belangrijk, collega’s, is dat indien nodig ook de verwijdering van het grondgebied volgt.
De omzetting van deze terugkeerrichtlijn zal geen oplossing bieden voor alle problemen, maar dit wetsontwerp zoals geamendeerd zal een noodzakelijke schakel zijn in de ketting van een humaan beleid dat tegelijk de asiel- en migratieproblematiek beheersbaar zal moeten maken. De krachtlijnen van het ontwerp sluiten naadloos aan bij de uitgangspunten van de eerder door dit Parlement goedgekeurde opvangwet.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, a number of colleagues have already cited it. I will repeat it again. Indeed, we need a coherent, comprehensive and, above all, continuous asylum and migration policy, not just a list of safe countries. In fact, such a policy begins with prevention, as you said during the discussion in the committee, Mr. Secretary of State. At the same time, it is also necessary to control the inflow, colleague Temmerman, a quick and transparent procedure for which Open Vld has been eager for a while, a legible and operable regulation that is clear, easy to apply and check on the ground. At least equally important, colleagues, is that, if necessary, the removal of the territory also follows.
The transposition of this Return Directive will not provide a solution to all problems, but this draft law as amended will be a necessary link in the chain of a humanitarian policy that will at the same time have to make the asylum and migration issues manageable. The strengths of the draft are seamlessly aligned with the principles of the Acceptance Act previously adopted by this Parliament.
#39
Official text
Het is te zeggen, er is opvang tijdens de asielprocedure doch eindigend wanneer het bevel om het grondgebied te verlaten uitvoerbaar is geworden. Wij zijn daarbij uitgegaan van een uitvoeringstermijn van 30 dagen. Dit is te lezen in de toelichting bij de opvangwet. Een termijn van 30 dagen is in de praktijk uitvoerbaar voor degenen die het bevel krijgen om het grondgebied te verlaten. Wij spreken hier niet over een deportatie waarbij mensen weggejaagd worden uit het land; wij spreken hier over een bevel om het grondgebied te verlaten, waarbij mensen de kans krijgen om op vrijwillige basis rustig alles in gereedheid te brengen om terug te keren naar hun land van herkomst.
Zoals ik reeds zei, heeft het ontwerp dezelfde uitgangspunten als de opvangwet. Dat betekent dat wij humaan zijn en zorgen voor een efficiënt beleid. Indien er kan gewerkt worden met een vrijwillige terugkeer, is dit effectief de goedkoopste oplossing voor iedereen die daarbij betrokken is. De termijn van 30 dagen om het grondgebied te verlaten — dat is coherent — start op het ogenblik waarop een negatieve beslissing wordt betekend door de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.
Het ontwerp blijft uiteraard niet blind voor een en ander. Wij beseffen maar al te goed, de minister in het bijzonder, dat niet iedereen in aanmerking komt voor vrijwillige terugkeer. Als effectief het risico bestaat dat wordt ondergedoken, als werd aangetoond dat preventieve maatregelen niet werden gevolgd, als de openbare orde of de veiligheid in het gedrang komt, als, zoals collega Lanjri heeft gezegd, een eerder bevel werd genegeerd en als er sprake is van fraude of van meervoudige aanvragen, dan kan het bevel worden verkort tot 7 dagen, desgevallend samengaand met een inreisverbod.
Translated text
That is to say, there is accommodation during the asylum procedure but ends when the order to leave the territory has become enforceable. We have provided a 30-day implementation period. This can be read in the explanation to the Acceptance Act. A period of 30 days is practically enforceable for those who are ordered to leave the territory. We are not talking here about a deportation in which people are chased out of the country; we are talking here about an order to leave the territory, in which people are given the opportunity to quietly, on a voluntary basis, put everything in preparation to return to their country of origin.
As I said before, the draft has the same principles as the Acceptance Act. That means that we are human and ensure an efficient policy. If it is possible to work with voluntary return, this is effectively the cheapest solution for everyone involved. The 30-day period for leaving the territory — which is coherent — begins from the moment when a negative decision is notified by the Council for Foreign Disputes.
Of course, the design is not blind to anything. We know too well, the Minister in particular, that not everyone is eligible for voluntary return. If the risk is effectively concealed, if it has been demonstrated that preventive measures have not been followed, if public order or security is compromised, if, as colleague Lanjri said, a previous order has been ignored and if there is fraud or multiple applications, the order can be shortened to 7 days, if necessary coupled with an entry ban.
#40
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, ik begrijp dat het niet aangenaam is de heer Somers ter zake te vervangen. Hij heeft het voorbije jaar de eerste minister of de staatssecretaris een tiental keer op een nogal cassante manier ondervraagd over het terugkeerbeleid. U moet hem nu vervangen. Wellicht zal hij een goede reden hebben om vandaag niet aanwezig te zijn, al had ik natuurlijk liever gehad dat de persoon die de felste criticaster van het beleid is, zelf aanwezig was.
Translated text
Mr. President, Mrs. Van Cauter, I understand that it is not pleasant to replace Mr. Somers in this matter. Over the past year, he has questioned the Prime Minister or the Secretary of State a dozen times in a rather cassant way about the return policy. You need to replace him now. Per ⁇ he will have a good reason to not be present today, although I would have, of course, preferred that the person who is the worst critic of the policy was present himself.
#41
Official text
Monsieur Francken, M. Somers est excusé puisqu'il se trouve, en tant qu'observateur, en République démocratique du Congo, dans le cadre des élections qui y sont organisées.
Sachez que je n'apprécie pas beaucoup que l'on fasse remarquer l'absence de membres qui se sont excusés en bonne et due forme. Cette pratique n'est pas correcte.
Si vous le souhaitez, à chaque début de séance, je donnerai la liste de ceux qui se sont excusés afin d'éviter toute observation qui pourrait faire planer des doutes quant aux absences des uns et des autres.
Translated text
Mr Francken, Mr Somers is apologized for being, as an observer, in the Democratic Republic of the Congo, as part of the elections held there.
Be aware that I do not appreciate much that the absence of members who have apologized in good and due form is noticed. This practice is not correct.
If you wish, at the beginning of each session, I will give a list of those who have apologized in order to avoid any observation that could raise doubts about the absences of one and the other.
#42
Official text
Mijnheer de voorzitter, in het Vlaams Parlement worden volgens traditie, indien ik mij niet vergis, bij het begin van de vergadering de verontschuldigde leden altijd genoemd. Gelieve mij dus te excuseren.
Niettemin is de heer Somers al heel lang met de voorliggende thematiek bezig.
Mevrouw Van Cauter, ik begrijp u, wanneer u zegt dat in het ontwerp goede elementen zitten, zoals het akkoord met Justitie en de lijst met veilige landen. Een aantal zaken wordt inderdaad verduidelijkt. Echter, nu stellen dat het een fantastische, goed leesbare wet is en dat een van de sterke punten van voorliggend wetsontwerp is dat de vreemdelingenwet door de bepalingen ervan beter leesbaar wordt, is de waarheid geweld aandoen. Ik verwijs bijvoorbeeld naar het advies van de Raad van State, dat opmerkte dat de opsteller van het voorontwerp voor de samenhang tussen de bepalingen diende te zorgen. De Raad van State vroeg zich af waarom een nieuwe titel werd ingevoerd, terwijl de aanpassingen perfect in de bestaande hoofdstukken kunnen worden gedaan.
Een hele resem technische opmerkingen hebben wij in amendementen gegoten, net om de leesbaarheid te verhogen.
Net de leesbaarheid als het sterkste punt van voorliggend wetsontwerp in de verf zetten, is niet helemaal correct.
Translated text
Mr. Speaker, in the Flemish Parliament, according to tradition, if I am not mistaken, at the beginning of the meeting the apologized members are always mentioned. Please apologize to me.
Nevertheless, Mr. Somers has been working on the subject matter for a very long time.
Mrs Van Cauter, I understand you when you say that the draft contains good elements, such as the agreement with Justice and the list of safe countries. A number of things are actually being clarified. However, now stating that it is a fantastic, well-readable law and that one of the strengths of the current bill is that the Foreigners Act is made more readable by its provisions, the truth is violence. I refer, for example, to the opinion of the State Council, which noted that the author of the preliminary draft should ensure the coherence between the provisions. The State Council wondered why a new title was introduced, while the adjustments could perfectly be made in the existing chapters.
We have poured a whole series of technical comments into amendments, just to increase the readability.
Just putting readability as the strongest point of the current bill into paint is not entirely correct.
#43
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, ten eerste, de heer Somers heeft een geldige reden om hier vandaag niet aanwezig te zijn, zoals de voorzitter zopas heeft opgemerkt.
Ik heb mijn punt ook tijdens de bespreking in de commissie aangehaald. Wij zijn twee verschillende persoonlijkheden, maar spreken dezelfde taal. Wij delen in onze fractie dezelfde standpunten.
Over asiel en migratie en over de leesbaarheid van voorliggend ontwerp hebt u de staatssecretaris in de commissie herhaaldelijk horen verklaren – hij heeft dit ook met zoveel woorden geduid – dat de regering is ingegaan op de punten van het ontwerp waarbij u terecht een aantal technische opmerkingen had. De verbeteringen werden aangebracht.
Echter, nu komen verklaren dat het ontwerp met haken en ogen aan elkaar hangt en dat het opstellen ervan absoluut niet op deskundige wijze gebeurde, is werkelijk de waarheid geweld aandoen.
Vandaag wordt een sluitstuk geboden in een coherent beleid waarbinnen in opvang wordt voorzien tijdens de periode waarin een asielzoeker terecht asiel aanvraagt. Als vervolgens, na de beslissing, het bevel wordt gegeven om het grondgebied te verlaten en als dat bevel hem gedurende een redelijke termijn de kans biedt om zich in bepaalde omstandigheden – met name dat er geen twijfel mag zijn dat de betrokkene zal onderduiken, in de illegaliteit zal verdwijnen of dat hij absoluut geen blijk geeft van fraude of van een gevaar voor de openbare orde – voor te bereiden op de gedwongen of vrijwillige terugkeer die zal volgen, dan lijkt zulks mij effectief overeen te stemmen met een coherent beleid, zoals onze fractie dat van de bevoegde minister verwacht.
Wanneer wij bovendien de procedures kunnen verkorten en het aantal procedures kunnen verminderen door een lijst van veilige landen in de wet in te voegen, dan zullen wij uiteraard tevreden zijn als het Parlement straks die lijst goedkeurt. Een en ander biedt de mogelijkheid aan de regering om de lijst in kwestie in de wet in te voegen, zodat de procedures zullen verminderen en sneller zullen worden afgehandeld. Vervolgens kunnen de bevoegde diensten zich concentreren op de dossiers waarin mensen terecht een aanvraag hebben ingediend tot het verkrijgen van het recht op asiel.
Translated text
Mr. President, Mr. Francken, first of all, Mr. Somers has a valid reason to not be present here today, as the President has just noted.
I also mentioned my point during the discussion in the committee. We are two different personalities, but we speak the same language. We share the same views in our group.
On asylum and migration and on the legibility of the present draft, you have heard the Secretary of State in the committee repeatedly stating – he has also stated this with so many words – that the government has entered into the points of the draft in which you rightly had a number of technical comments. The improvements were made.
However, now coming to declare that the design with heels and eyes is tied to each other and that its drafting was absolutely not done expertly, is indeed the truth violent.
Today, a closing point is provided in a coherent policy that provides for accommodation during the period in which an asylum seeker is entitled to apply for asylum. If, after the decision, the order to leave the territory is subsequently issued and if that order gives him the opportunity, for a reasonable period of time, to prepare for the forced or voluntary return that will follow under certain circumstances – in particular that there must be no doubt that the person concerned will escape, disappear in the illicitness, or that he does not show any fraud or a danger to public order – then this seems to me to be effectively consistent with a coherent policy, as our group expects from the competent minister.
In addition, if we can shorten the procedures and reduce the number of procedures by incorporating a list of safe countries into the law, then we will of course be satisfied if Parliament later approves that list. All this gives the government the opportunity to incorporate the list in question into the law, so that the procedures will be reduced and processed faster. The competent services can then focus on the files in which people have justifiedly submitted an application to obtain the right to asylum.
#44
Official text
Dan kunnen deze dossiers grondiger worden bekeken en binnen een redelijke termijn worden afgehandeld. Dat lijkt mij in overeenstemming te zijn met een humaan beleid zoals wij dat verwachten. Dat is de reden waarom wij het ontwerp zullen goedkeuren.
Mijnheer de staatssecretaris, zoals ik gezegd heb in de commissie, moet er uiteraard samengewerkt worden met Justitie om te vermijden dat illegalen die misdrijven hebben gepleegd en die zich in de gevangenis bevinden, nadien opnieuw in de illegaliteit terechtkomen en opnieuw misdrijven begaan. Zij moeten worden overgedragen aan de Dienst Vreemdelingenzaken om ervoor te zorgen dat zij effectief worden verwijderd. Dat lijkt mij een goede zaak, waarmee wij niet alleen de werking van Justitie verbeteren maar waarmee wij er ook voor zorgen dat de overbevolking in de gevangenissen wordt aangepakt.
Tot daar mijn betoog, collega’s. Wij zullen het ontwerp steunen. Ook de heer Somers, die op dit ogenblik op missie is in het buitenland, steunt het.
Translated text
Then these files can be reviewed more thoroughly and handled within a reasonable time. That seems to me to be in line with a humanitarian policy as we expect it. That is why we will approve the draft.
Mr. Secretary of State, as I said in the committee, it is of course necessary to cooperate with the Justice Department to prevent illegal persons who have committed crimes and who are in prison from falling back into the illegality and committing crimes again. They should be transferred to the Foreign Affairs Service to ensure that they are effectively removed. That seems to me a good thing, with which we not only improve the functioning of Justice but also ensure that overcrowding in prisons is addressed.
Until then, my comments, my colleagues. We will support the draft. Mr Somers, who is currently on a mission abroad, also supports it.
#45
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, er heeft in het Parlement een tijdje zo’n sfeer gewaaid waarin er een grote vreugde was over de afwezigheid van een deftige regering. De meestal jonge en nieuwe Parlementsleden die hier gearriveerd waren, verheugden zich erover dat het Parlement een grote autonomie had herwonnen. De afwezigheid van een regering was een zegen voor het land, want daardoor konden grote initiatieven in een grote en brede consensus tot stand worden gebracht.
Een van de paradepaardjes die altijd naar voren werden gebracht, was het nieuwe immigratiebeleid, dat het land ten goede zou komen. Het zou ontstaan op basis van een coalitie, die toen geen coalitie was, maar zich toch als coalitie gedroeg en overigens buiten het halfrond aan het onderhandelen was over de vorming van een regering. Aan Vlaamse zijde betrof het een coalitie gebaseerd op de N-VA, Open Vld en CD&V. Er was vreugde alom. Er was een naïeve vreugde over het feit dat er een nieuw immigratiebeleid voor België op stapel zou staan.
Ik was altijd – dat is natuurlijk het nadeel van mijn jaren en mijn ervaring in de Kamer – cynisch toen ik die vreugdekreten vernam, want politiek in België heeft uiteindelijk met macht te maken. Dat soort coalities is altijd heel wankel wanneer blijkt dat er een andere coalitie in de maak is, aan de macht is of aan de macht zal komen.
Die sfeer die hier een tijdje heeft gehangen, is een verklaring voor het feit dat wij hier nu het merkwaardige fenomeen van onderhavige immigratiewet moeten dulden. Hoewel België het verzamelpunt is van asielzoekers in de hele wereld – we staan op de tweede plaats, na Zweden, wat asielzoekers betreft –, is België er toch als de kippen bij om de terugkeerrichtlijn van de Europese Unie in een wet om te zetten. Dat mag merkwaardig heten, want de terugkeerrichtlijn van de Europese Unie is vooral een beperking van de autonomie, die wij hier zouden grijpen om op onze manier, zoals onze publieke opinie dat verlangt, een terugkeerbeleid voor illegalen en uitgeprocedeerde asielzoekers op poten te zetten.
Daarvoor hebben wij vooral het Europese recht niet nodig, want het Europese recht is altijd een beperking. Wat stellen wij nu vast? België was er als eerste bij om de terugkeerrichtlijn in een wet te gieten en daarbij benutte het nog niet eens alle mogelijkheden die zelfs Europa, in al zijn beperktheden, nog toeliet. Wij hebben dus nu een coalitie – voor een stuk een voormalige coalitie, want de N-VA is nu in de oppositie geraakt ten opzichte van de oorspronkelijke afspraken – die een terugkeerrichtlijn van de Europese Unie zal uitvoeren en minder ver gaat en minder dynamische mogelijkheden creëert om een terugkeerbeleid op poten te zetten dan de Europese richtlijn toelaat.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, for a while there has been such an atmosphere in Parliament in which there was a great joy over the absence of a faulty government. Mostly young and new MPs who arrived here rejoiced that Parliament had regained a large degree of autonomy. The absence of a government was a blessing for the country, because it enabled large initiatives to be made in a large and broad consensus.
One of the parades that were always promoted was the new immigration policy, which would benefit the country. It would arise on the basis of a coalition, which at the time was not a coalition, but still acted as a coalition and, besides, was negotiating the formation of a government outside the hemisphere. On the Flemish side it involved a coalition based on the N-VA, Open Vld and CD&V. There was joy all over. There was a naive joy over the fact that there would be a new immigration policy for Belgium.
I was always – that is of course the disadvantage of my years and my experience in the Chamber – cynical when I heard those joyful words, because politics in Belgium ultimately has to do with power. These kinds of coalitions are always very turbulent when it turns out that another coalition is in the making, is in power or will come to power.
That atmosphere which has hanged here for a while is an explanation for the fact that we must now tolerate here the strange phenomenon of the present immigration law. Although Belgium is the gathering point of asylum seekers around the world – we are second, after Sweden, in asylum seekers – Belgium is still there as the chickens to transpose the EU Return Directive into a law. This may be called strange, because the EU Return Directive is primarily a limitation of the autonomy, which we would use here to establish, in our own way, as our public opinion demands, a return policy for illegal and processed asylum seekers.
In particular, we do not need European law, because European law is always a limitation. What are we fixing now? Belgium was the first country to introduce the Return Directive into a law, not even taking advantage of all the opportunities that even Europe, in all its limitations, still allows. So we now have a coalition – in part a former coalition, because the N-VA has now come in opposition to the original agreements – that will implement a European Union return directive and go less far and create less dynamic opportunities to establish a return policy than the European directive allows.
#46
Official text
Het Vlaams Belang vraagt zich af waar wij het in vredesnaam aan verdiend hebben dat wij bestuurd worden door politici, zelfs potentiële meerderheden die zich als regering aandienen, die altijd een migratiebeleid voeren dat zwakker en softer is dan alles wat, niet alleen Vlaanderen zou nodig hebben en in zijn stembussen ooit naar voren heeft gebracht, maar dat ook veel softer is dan wat zelfs de Europese richtlijnen ons toestaan.
De verklaring, beste collega’s, kennen we allemaal. De verklaring is dus dat sfeertje van daarnet, waarin er een soort klavertje vier werd gecreëerd na de vorige verkiezingen. Het is een klavertje vier van immigratiewetjes – verkleinwoord vanwege het Vlaams Belang – over de opvang van asielzoekers, over de gezinshereniging, over de terugkeerrichtlijn en over misbruiken inzake de medische regularisaties, dat volgende week zal worden besproken. Alle vier worden ze overgoten met de dikke, vette saus van het Parlement, dat autonoom mocht handelen, zonder dat een regering of een coalitie kwam zeggen wat er moest gebeuren, en dat autonoom zou bepalen hoe het immigratiebeleid moest worden verbeterd.
Het zijn er vier netjes op een rij, met – voor zover ik tijdens de besprekingen die ik heb bijgewoond, vernomen heb – ook een coalitieakkoord over wie de hoofdindiener mocht zijn van de teksten: de tekst over gezinshereniging was voor collega Lanjri, Somers kreeg de tekst over de opvang, wat asielwet werd genoemd. Dat werd achter de schermen afgesproken, want de regering in lopende zaken zou zich daar niet mee bemoeien. Het zou een stroom van democratie zijn, die de vier wetten door het Parlement ging jagen. De vier hoofdindieners waren mooi verdeeld. Ik meen dat voor onderhavige tekst oorspronkelijk was afgesproken dat het de heer Francken zou worden, vandaar zijn klacht. Ik weet niet wie het was voor medische regularisatie, maar dat speelt nu geen grote rol.
De vette saus "wij zijn het Parlement en wij zijn autonoom" verdween op een goede dag. Immers, de onderhandelingen, achter de schermen, hier buiten, in het niet-democratische politieke veld zorgden ervoor dat de N-VA werd buitengewipt. Plots werd dat klavertje vier brutaal verscheurd. Die mooi afgewerkte nieuwe immigratiestructuur voor Vlaanderen en België moest helemaal in een ander carcan gegoten worden.
Translated text
The Flemish Belang asks what we have earned in the name of peace that we are ruled by politicians, even potential majorities who act as a government, who always carry out a migration policy that is weaker and softer than anything, not only Flanders would need and in its polls ever brought forward, but that is also much softer than what even the European directives allow us.
The explanation, dear colleagues, we all know. The explanation is, therefore, that atmosphere of just that, in which a kind of piano four was created after the previous elections. It is a fourth piece of immigration laws – a short word because of the Flemish Interest – on the reception of asylum seekers, on family reunification, on the return directive and on abuses regarding the medical regularisations, which will be discussed next week. All four are poured with the thick, fatty sauce of the Parliament, which was allowed to act autonomously, without a government or coalition coming to say what should happen, and that autonomous would determine how immigration policy should be improved.
There are four in a row, with – as far as I have heard during the discussions I have attended – also a coalition agreement on who could be the chief employee of the texts: the text on family reunification was for colleague Lanjri, Somers received the text on the reception, what was called asylum law. This was agreed behind the scenes, because the government would not interfere with the ongoing affairs. It would be a stream of democracy, which went hunting the four laws through the Parliament. The four main entrants were well distributed. I believe that for this text it was originally agreed that it would be Mr Francken, hence his complaint. I don’t know who it was for medical regularization, but that doesn’t play a big role now.
The fat sauce “we are the Parliament and we are autonomous” disappeared on a good day. After all, the negotiations, behind the scenes, here outside, in the non-democratic political field, made the N-VA wiped out. Suddenly, the fourth was brutally crushed. That beautifully completed new immigration structure for Flanders and Belgium had to be poured into another carcan.
#47
Official text
De politieke situatie werd een beetje vervelend. De N-VA zat er mee tussen, maar moest er terug uit. En de N-VA, die een aantal zaken mee had goedgekeurd, begon plots die zaken terug af te keuren. Het is een beetje zoals met Brussel-Halle-Vilvoorde; de N-VA had mee onderhandeld, maar toen zij eruit vlogen vonden zij het een slecht akkoord waarover wellicht later nog zou worden onderhandeld. Zij noemden het akkoord dat de anderen gesloten hadden geen nachtmerrie, maar toch onaanvaardbaar.
En net zoals bij Brussel-Halle-Vilvoorde deden CD&V en Open Vld gewoon voort, alleen. Zij zegden u de wacht aan en stuurden u wandelen met uw visie op de terugkeerrichtlijn, die u had uitgeprobeerd in dit Parlement, achter de schermen, los van een regering en een coalitie, in alle vrijheid en met al de democratische daadkracht die u tentoonspreidde.
Open Vld en CD&V lieten u zitten. Waarom? Niet omdat zij het niet meer eens waren met uw visie op de terugkeerrichtlijn, maar gewoon omdat zij de N-VA achter zich lieten.
Ik haal dat maar aan als bewijs dat de sfeer waarover ik het heb, de vette saus waarmee het klavertje vier van vier nieuwe immigratiewetjes is overgoten, wel wordt bepaald door coalities, politieke verhoudingen, krachtverhoudingen en vooral door een compromis dat in die vier ontwerpen was geslopen.
Translated text
The political situation became a little annoying. The N-VA was in between, but had to go back out. And the N-VA, which had approved a number of matters, suddenly began to reject those matters. It is a little like Brussels-Halle-Vilvoorde; the N-VA had negotiated with it, but when they flew out, they found it a bad agreement that might be negotiated later. They called the agreement that the others had closed not a nightmare, but yet unacceptable.
And just like in Brussel-Halle-Vilvoorde, CD&V and Open Vld just continued, alone. They called you the guard and sent you to walk with your vision of the Return Directive, which you had tried in this Parliament, behind the scenes, independent of a government and a coalition, in all freedom and with all the democratic force you showed.
Open Vld and CD&V let you sit. Why Why ? Not because they no longer agreed with your view on the Return Directive, but simply because they left the N-VA behind.
I take this as proof that the atmosphere of which I am talking, the fat sauce with which the claw was poured four out of four new immigration laws, is determined by coalitions, political relations, power relations and above all by a compromise that had been broken in those four drafts.
#48
Official text
Mijnheer Annemans, u bent met spek aan het schieten. De terugkeerrichtlijn zat nooit in die vier. Over de terugkeerrichtlijn is er nooit een informele vergadering geweest. U zit er totaal naast. Dat is altijd binnen de regering geweest. De N-VA is nooit bij een bespreking over de omzetting geweest.
Ik geef dit enkel mee ter informatie. Hou alstublieft op met verzinsels of veronderstellingen te poneren. Dat is niet waar. Over een aantal andere zaken wel, u weet dat, maar over de terugkeerrichtlijn nooit.
Voorts had ik graag van u vernomen welk voorstel de N-VA heeft ingediend of gesteund en daarna weer ingetrokken? Over welk voorstel hebt u het, waar wij zogezegd een maand of twee maanden geleden of misschien vijf maanden geleden voor waren en nu tegen? Ik wil dat graag van u vernemen.
Translated text
Mr. Annemans, you are shooting with spike. The Return Directive was never included in those four. There has never been an informal meeting on the return directive. You are completely next to it. This has always been within the government. The N-VA has never been at a discussion on the conversion.
I give this only for information. Please stop pondering with fantasies or assumptions. That is not true. On a number of other matters, you know that, but on the Return Directive never.
Furthermore, I would like to hear from you which proposal the N-VA submitted or supported and subsequently withdrawn? Which proposal are you talking about, which we were so-called a month or two months ago or maybe five months ago and now against? I would like to hear that from you.
#49
Official text
Ik doe daar geen gok over. Ik zie hier nu dat u amendementen indient. Het waren er eerst veertig en nu nog tien. Ik neem aan dat u zich in het voorstel dat de regering heeft ingediend niet kunt terugvinden.
Ik neem ook aan, vermits u in de commissie hebt tegengestemd, dat u dat hier ook zult doen, waarmee u zich, o gruwel, aan de kant van het Vlaams Belang bevindt.
Dit is uiteindelijk een ontwerp geworden van de regering, inclusief van de PS. Een zeer indrukwekkend spektakel kan die terugkeerrichtlijn dus onmogelijk zijn. Het is een beetje primitief van mijnentwege, maar het is een a contrario-redenering: als de PS dat goed vindt, kan ik dat moeilijk een interessante immigratiewet vinden.
Ik waardeer het en ik vind het zelfs logisch dat u dat zelfs mee met ons amendeert. Alleen gaan wij natuurlijk verder in onze amendementen en daar scheiden onze wegen dan weer. Daar zal ik straks op terugkomen.
Wat ik maar wil zeggen is dat het klavertje vier, voor mijn part het klavertje drie, waaraan u hebt meegewerkt, volgens het Vlaams Belang een manier is om de publieke opinie om de tuin te leiden. De gezinshereniging die werd voorgesteld als “een beperking van de gezinsherenigingen”, en de asielwet of opvangwet zo u wil, waren zo futiel dat zelfs de Antwerpse magistraten hier in de hoorzittingen zeiden dat men het mocht vergeten, want dat men er daarmee niet zou geraken. Daarover wordt nu gedaan alsof de materiële hulp voor asielzoekers wordt teruggeschroefd. Dat is de toon ten aanzien van de publieke opinie.
Translated text
I do not gamble about it. I now see that you are submitting amendments. First it was 40 and now it is 10. I assume that you cannot find yourself in the proposal submitted by the government.
I also assume, since you have voted against in the committee, that you will also do so here, with which you are, o abomination, on the side of the Flemish Interest.
This has eventually become a draft of the government, including the PS. A very impressive spectacle may therefore be impossible to implement that Return Directive. It’s a bit primitive of mine, but it’s a contrario reasoning: if the PS likes that, I can hardly find that an interesting immigration law.
I appreciate it and I find it even logical that you even amend it with us. Of course, we only continue in our amendments and there our paths divide again. I will return to that later.
What I want to say is that the clay four, for my part the clay three, to which you have collaborated, according to the Vlaams Belang is a way to guide the public opinion to the garden. The family reunification proposed as “a limitation of family reunification”, and the asylum law or reception law, if you wish, were so fake that even the Antwerp magistrates here in the hearings said that one could forget it, because that one would not get there. This is now done as if material aid for asylum seekers is being curtailed. This is the tone of public opinion.
#50
Official text
Président: André Frédéric,vice-président.
Translated text
President: André Frédéric, Vice-President
#51
Official text
Hier ook weer. De invoering van de terugkeerrichtlijn wordt door de regering misbruikt om plots via een amendement te doen alsof er een lijst met veilige landen bestaat. Telkens wijs ik op de propagandistische waarde daarvan. Men wil de publieke opinie, die – op dit punt zult u het met me eens zijn – in Vlaanderen zeer verontrust is inzake migratie, en terecht, om de tuin leiden. Er wordt gedaan alsof dit wetje inzake gezinshereniging de gezinshereniging aan banden zal leggen.
De publieke opinie wordt ook om de tuin geleid met het wetje inzake opvang dat wordt voorgesteld als een beperking van de materiële hulp aan asielzoekers. Nu wordt ook over de terugkeerrichtlijn gedaan alsof er een lijst van veilige landen wordt ingevoerd, terwijl de regering niets anders doet dan een klein artikel van de procedure wijzigen, waardoor de bewijslast wordt omgedraaid. De publieke opinie begrijpt dit echter zoals Vlaams Belang het jaren in zijn propaganda heeft verwerkt, namelijk dat mensen uit een veilig land eruit gaan.
De publieke opinie denkt – dat is de reden waarom u het ontwerp goedkeurt – dat men nu met een zogenaamde lijst van veilige landen zal werken om een dossier ten gronde goed of af te keuren, terwijl het enkel om een pietepeuterige omdraaiing van de bewijslast gaat, en de procedure voor de rest onaangetast blijft.
Voor mijn part zijn die drie – geen vier – asielwetjes die wij hebben een soort propaganda waarmee de publieke opinie in Vlaanderen om de tuin wordt geleid. Wij wikken onze woorden wanneer wij dat zeggen.
Ik wil nog aannemen dat N-VA het niet bedoelde als misbruikte propaganda. Mijnheer Francken, ik zou niet durven denken dat u de politieke opinie in Vlaanderen om de tuin durft te leiden. Maar het is in ieder geval een gevolg van uw strategie te proberen het haalbare binnen te halen terwijl u desnoods het noodzakelijke opzijzet. Dat is het grote verschil tussen uw strategische, deels ideologische aanpak en onze invalshoek. Onderhandelen is voor N-VA bijna een ideologie. U gaat voor het haalbare, Vlaams Belang blijft voor het noodzakelijke gaan. Ik kom straks terug op wat wij noodzakelijk vinden.
U zegt dat u samen met de andere partijen iets realiseert. Wat nu gebeurt, bewijst eigenlijk dat zij het zonder u kunnen. Zodra zij beslist hebben N-VA uit de onderhandelingen te gooien – over BHV, de staatshervorming en de begroting, al mag de heer Bracke vier keer zeggen dat hij de begroting mee wil goedkeuren –, doen zij het zonder u.
Translated text
Here too again. The introduction of the Return Directive is abused by the government to suddenly make an amendment as if there is a list of safe countries. I always point out its propagandistic value. One wants to lead the public opinion, which – at this point you will agree with me – in Flanders is very concerned about migration, and rightly, to the garden. It is pretended that this law on family reunification will bind the family reunification.
The public opinion is also guided around the garden with the plea on reception that is proposed as a limitation of material assistance to asylum seekers. Now the Return Directive is also dealt with as if it is introducing a list of safe countries, while the government does nothing but modify a small article of the procedure, reversing the burden of proof. However, the public opinion understands this as Vlaams Belang has been using it for years in its propaganda, namely that people leave a safe country.
The public opinion thinks – that is why you approve the draft – that one will now work with a so-called list of safe countries to approve or reject a case in substance, while it is only a petty reversal of the burden of proof, and the procedure for the rest remains untouched.
For my part, those three – not four – asylum laws that we have are a kind of propaganda that guides the public opinion in Flanders around the garden. We wrap our words when we say it.
I would like to assume that N-VA did not mean it as misused propaganda. Mr Francken, I would not dare to think that you dare to lead the political opinion in Flanders around the garden. But it is in any case a consequence of your strategy to try to get into the feasible while setting aside the necessary if necessary. That is the big difference between your strategic, partly ideological approach and our perspective. Negotiation is almost an ideology for N-VA. You go for the feasible, Vlaams Belang remains for the necessary. I will come back to what we think is necessary.
You say you are accomplishing something together with the other parties. What is happening now actually proves that they can do without you. Once they have decided to throw N-VA out of the negotiations – about BHV, the state reform and the budget, even though Mr. Bracke may say four times that he wants to approve the budget – they do it without you.
#52
Official text
Zolang ze het zonder u doen, zullen ze ook de propagandamachine rond de migratie, het misbruiken van de termen waarover ik het daarnet had, het zand in de ogen strooien bij de Vlaamse publieke opinie, door uw strot rammen. Voor een deel is die strategie van het haalbare ergens mislukt, want het haalbare is niet haalbaar gebleken. U hebt niet binnengehaald wat in Vlaanderen inhoudelijk zou kunnen verkocht worden als een reële terugdringing van het asielprobleem of van de immigratiestroom.
Wij blijven tot spijt van wie het benijdt en tot de zaken ten goede keren, gaan voor wat noodzakelijk is. Wij voorspellen hier vandaag dat geen enkele van die immigratiewetjes – verkleinwoord van het Vlaams Belang –, ook niet die van vandaag, enige gunstig effect zal hebben op wat de basis is van het probleem. Wij worden overspoeld vanuit de hele wereld. We zijn het enige land dat daar zo onder lijdt. Wij worden overspoeld door asielzoekers en zij zullen blijven komen.
Wij zijn van oordeel dat we niet moeten redeneren in de Europese logica. Het grootste deel van die Europese wetgeving is als een blok aan ons been. Natuurlijk moeten wij internationale verdragen respecteren en natuurlijk wil ik ook in mijn uiteenzetting vier keer zeggen dat het humaan moet zijn. Dat spreekt vanzelf, dat hebben wij ook altijd onderstreept. Wat de conventie van Genève betreft, is het ons daar niet om te doen. Waar het ons om gaat, is dat die Europese wetgeving een veel te zware last legt op de souplesse waarmee wij zelf een immigratiebeleid willen blijven voeren.
Als het Europees recht optreedt, kunnen wij tenminste bewijzen dat België veel te soft is aan de hand van het feit dat het zelfs die richtlijnen niet invult, wat dan blijkt uit amendementen van de N-VA die probeert dat nu wel te doen, om te gaan tot zover de Europese richtlijn het toelaat. Wij gaan ervan uit dat nood wet breekt. Wij moeten naar een asielbeleid zoals dat in Australië en de Verenigde Staten, dat op dit moment gebaseerd is op het opsluiten in gesloten instellingen van asielzoekers. Dat zal de procedure verkorten, want het zal de motivatie om ons te overbelasten met louter economische vluchtelingen sterk doen afnemen. Binnen dat kader – ik zou bijna zeggen het kader van de Verenigde Staten en Australië – is Vlaams Belang van oordeel dat we veel verder moeten gaan, dat we niet zo naïef moeten zijn om hier die terugkeerrichtlijn in Belgisch recht om te zetten en dat dan nog niet eens te doen op een manier die Europa ons toelaat. Er zijn geen andere mogelijkheden.
De feiten zullen Vlaams Belang – zoals dat de afgelopen twintig jaar zo dikwijls het geval is geweest – andermaal gelijk geven. Die asielstroom zal niet stilvallen met deze wetjes. De asielstroom zal blijven voortgaan. Wij zijn van oordeel dat al wat hier vandaag en de afgelopen maanden gebeurd is en wat hier volgende week zal gebeuren – ik zal er volgende week dan ook op terugkomen – bedrog van de publieke opinie is geweest. Een van de bewijzen of voorbeelden die ik kan geven, is dat niets ons verplicht om die terugkeerrichtlijn om te zetten. Duitsland, Oostenrijk en Nederland, allemaal beschaafde landen waar beschaafde lieden aan het bewind zijn, denken er op dit moment niet eens aan om die terugkeerrichtlijn om te zetten.
Translated text
As long as they do it without you, they will also spray the propaganda machine around migration, the abuse of the terms I just talked about, the sand in the eyes of the Flemish public opinion, through your throat. In part, that strategy of the feasible has failed somewhere, because the feasible has not proved feasible. You did not get in what could be sold in Flanders as a real reduction of the asylum problem or the immigration flow.
We continue to regret those who envy it and to turn things to the better, go for what is necessary. We predict here today that none of these immigration laws – abbreviation of the Flemish Interest –, not even the current one, will have any beneficial effect on what is at the root of the problem. We are being flooded from all over the world. We are the only country that has suffered so much. We are being flooded by asylum seekers and they will continue to come.
We believe that we should not reason in the European logic. Most of that European legislation is like a block at our legs. Of course, we must respect international treaties and of course, in my presentation, I would like to say four times that it must be human. This is obvious, and we have always emphasized this. As for the Geneva Convention, it is not our responsibility to do that. What we are concerned with is that that European legislation puts a far too heavy burden on the flexibility with which we want to continue to conduct an immigration policy ourselves.
If European law comes into effect, we can at least prove that Belgium is much too soft by the fact that it does not even fulfill those directives, as is shown by amendments of the N-VA which is now trying to do so, to go as far as the European directive allows. We assume that emergency breaks the law. We need to move towards an asylum policy like that in Australia and the United States, which is currently based on the imprisonment of asylum seekers in closed institutions. This will shorten the procedure, because it will greatly reduce the motivation to overload us with purely economic refugees. Within that framework – I would almost say the framework of the United States and Australia – Vlaams Belang considers that we should go much further, that we should not be so naive to transpose that return directive into Belgian law here and then not even do it in a way that Europe allows us. There are no other possibilities.
The facts will justify Vlaams Belang – as has been the case so often in the last twenty years – once again. That asylum flow will not stop with these laws. The asylum flow will continue. We believe that everything that has happened here today and in the last few months, and what will happen here next week – I will return to it next week – has been public opinion deception. One of the evidence or examples I can give is that nothing obliges us to transpose that Return Directive. Germany, Austria and the Netherlands, all civilized countries where civilized people rule, are currently not even thinking about transposing that return directive.
#53
Official text
Wat wel het geval is, is dat de regering in lopende zaken, inclusief de Parti Socialiste, dit heeft misbruikt om met dat amendement over de lijst van veilige landen de indruk te wekken dat het asielbeleid nu aan de hand van die lijst zal worden aangepakt.
Een ander voorbeeld ten overvloede, de Europese Unie zegt dat België een lijst van veilige landen mag hanteren. De regering dient dat als amendement in. De N-VA probeert constructief te zijn en stelt voor om de EU-landen op die lijst van veilige landen te zetten. De N-VA durft niet, zoals het Vlaams Belang, in een amendement te vragen om in die lijst op te nemen dat mensen uit EU-landen geen asielzoeker kunnen zijn. Wij zijn het enige land dat aan EU-burgers een asielrecht toestaat, en dit omdat de N-VA ooit in een ver verleden onder leiding van Geert Bourgeois heeft gevraagd dat de Basken hier als asielzoekers zouden kunnen landen. Daarom is België het enige EU-land dat EU-burgers als vluchteling erkent. Dat was een historische vergissing. De N-VA blijft echter logisch en zegt te proberen om de EU-landen op die lijst van veilige landen van minister Wathelet te zetten. Wij vragen om in de wet te laten opnemen dat er geen asielzoekers meer worden aanvaard uit de EU. Geen van de twee zal het halen.
Wij ondervinden dat dit allemaal voorbeelden zijn waaruit blijkt dat men in die zaken niet radicaal genoeg kan zijn en dat men niets constructief kan oplossen met de wetjes die de afgelopen maanden werden goedgekeurd.
Translated text
What is true is that the government in ongoing affairs, including the Socialist Party, has abused this to create the impression that the asylum policy will now be addressed on the basis of that list with that amendment on the list of safe countries.
Another example in abundance, the European Union says that Belgium is allowed to keep a list of safe countries. The Government uses this as an amendment. The N-VA seeks to be constructive and proposes to put EU countries on that list of safe countries. The N-VA does not dare, like the Flemish Interest, to ask in an amendment to include in that list that people from EU countries cannot be asylum seekers. We are the only country that allows EU citizens a right of asylum, and this is because the N-VA once in the distant past under the leadership of Geert Bourgeois asked that the Basques could land here as asylum seekers. Belgium is the only EU country that recognizes EU citizens as refugees. That was a historical mistake. The N-VA, however, remains logical and says it is trying to put EU countries on that list of safe countries of Minister Wathelet. We call for the law to include that no longer asylum seekers are accepted from the EU. None of the two will get it.
We find that these are all examples showing that one cannot be sufficiently radical in those matters and that one cannot solve anything constructively with the laws adopted in recent months.
#54
Official text
Mijnheer Annemans, u zegt dat het Vlaams Belang een heel humane partij is, helemaal niet extremistisch, en dat u wil wat Amerika en Australië doen, met name gesloten centra voor asielzoekers.
Volgens mij worden asielzoekers in Australië, in tegenstelling tot wat u beweert, niet meer in detentie gehouden wanneer zij asiel aanvragen. U beweert dat nochtans en u voegt eraan toe dat het Vlaams Belang niet extreem is en heel proper; u vraagt wat in beschaafde landen zoals Amerika en Australië ook gebeurt. Volgens mij is dat niet eens waar.
Voorts zegt u dat asielzoekers uit Europa voor u nooit asiel kunnen aanvragen. Ik begrijp niet wat het probleem is. Ik denk dat het Vlaams Belang ook een volksnationalistische partij is. Die mensen krijgen geen opvangrecht. Die procedure kost de Belgische Staat vrijwel niets. De papieren moeten worden bekeken, wat inderdaad misschien manuren op de ambtenarij kost, maar dat kost geen opvang. Dankzij ons krijgen die mensen geen opvang meer.
Voor ons geldt: geen opvang, maar wel nog de aanvraag. De mogelijkheid moet bestaan voor mensen die hun land ontvluchten, al komen ze uit een ander EU-land of van elders over heel de wereld, om bescherming te krijgen, bijvoorbeeld omwille van hun politieke overtuiging.
Translated text
Mr Annemans, you say that the Flemish Interest is a very humane party, not at all extremist, and that you want what America and Australia do, especially closed centers for asylum seekers.
In my view, asylum seekers in Australia, contrary to what you claim, are no longer detained when they apply for asylum. You claim that, however, and you add that the Flemish Interest is not extreme and very proper; you ask what is happening in civilized countries such as America and Australia. I think that is not even true.
You also say that asylum seekers from Europe will never be able to apply for asylum for you. I do not understand what the problem is. I think the Flemish Interest is also a nationalist party. These people are not entitled to reception. This procedure costs the Belgian State virtually nothing. The papers need to be examined, which may indeed cost manure on the civil servants, but that does not cost reception. Thanks to us, these people are no longer accepted.
For us, it applies: no reception, but still the application. There should be the possibility for people who flee their country, whether they come from another EU country or from elsewhere around the world, to get protection, for example because of their political beliefs.
#55
Official text
Ik zie daar totaal het probleem niet van in. U zegt dat dit ons enorm veel geld kost en dat de N-VA op die manier meer geld in de asielinstanties willen pompen. Dit kost de asiel- en opvanginstanties absoluut niets. Ik vind het een heel goede zaak dat het Baskische echtpaar Moreno-Garcia naar hier kon vluchten en hier werd beschermd.
Translated text
I do not see the problem at all. You say that this costs us a huge amount of money and that the N-VA thus wants to pump more money into the asylum authorities. This costs the asylum and reception authorities absolutely nothing. I find it a very good thing that the Basque couple Moreno-Garcia could flee here and was protected here.
#56
Official text
Ik heb het helemaal niet over die Baskische kwestie willen hebben. Ik heb het enkel als voorbeeld willen aanhalen. Er zijn altijd wel redenen waarom het asielbeleid in België tot aberrante toestanden heeft geleid. Ik heb niet beweerd dat de N-VA per se EU-asielzoekers wil bekostigen of wat dan ook. Ik verneem hier dat zij niets kosten, en des te beter, maar daarover gaat het niet. Het gaat over aberrante zaken, zoals een EU-land dat als enige EU-land EU-burgers asiel verleent. Men moet dan gaan kijken of dit historische oorzaken heeft. Ja. Dit neemt echter niet weg dat wij telkens kunnen vaststellen dat België in aberrante toestanden terechtkomt met zijn asielwetgeving, ook al is er geen enkele internationale verplichting om het zo te doen. Wij vragen dat het anders zou gebeuren.
Ik steun u als u zegt dat het logischer moet. Er moet in die wetgeving een zekere logica komen. Die logica is er momenteel niet. Wij gaan daar natuurlijk verder in, want volgens ons kan men geen modern asielbeleid voeren wanneer men niet werkt met een vorm van gesloten centra, detentiecentra. U doet hier alsof dit een uitvinding van de duivel is en ik zeg u dat dit niet zo is. Als dit in Amerika en Australië wel kan — al is dat volgens u niet het geval — dan moeten wij niet vrezen met de vinger te worden gewezen.
Wij zijn na Zweden het enige land dat zo veel asielzoekers per hoofd van de bevolking opvangt. Wij moeten iets doen en niet alleen wegens de cijfers, maar natuurlijk ook omdat de democratische realiteit iedereen van ons de boodschap heeft meegegeven om hieraan iets te doen.
Het enige dat ik hier doe als oppositie binnen de oppositie is zeggen dat er met deze maatregelen niets zal veranderen. Men kan de publieke opinie proberen te overtuigen dat men een lijst van veilige landen hanteert, dat men asielzoekers geen materiële hulp meer geeft en dat men de gezinshereniging aan banden heeft gelegd, maar dat is gewoon niet waar. Dat wilde ik onderstrepen. Dat is onze invalshoek om te zeggen dat wij een ander denkkader hebben.
Wij zullen door de feiten gelijk krijgen, is het niet nu dan later, inzake de manier waarop men in de eenentwintigste eeuw een modern asielbeleid zal moeten ontwikkelen. Tenzij wij bij de vaststelling blijven steken dat wij onze publieke opinie moeten overspoelen met mensen en inwoners waar onze publieke opinie niet om gevraagd heeft. Wij moeten dus tegen onze publieke opinie ingaan. Als wij een door de regering van lopende zaken en dus door de PS goedgekeurde immigratiewetgeving willen volhouden, zullen wij tegen de Vlaamse bevolking moeten ingaan en dan zult u de moed moeten hebben om dit ook te doen.
Translated text
I didn’t want to talk about the Basque issue at all. I just wanted to take it as an example. There are always reasons why the asylum policy in Belgium has led to aberrant conditions. I have not claimed that the N-VA necessarily wants to pay EU asylum seekers or anything. I hear here that they cost nothing, and the better, but that’s not the matter. These are aberrant cases, such as a EU country that is the only EU country granting asylum to EU citizens. We need to see if this has historical reasons. and yes. However, this does not exclude the fact that we can always find that Belgium is in aberrant conditions with its asylum legislation, even though there is no international obligation to do so. We ask that it would be different.
I support you when you say that it should be more logical. There must be some logic in this legislation. That logic does not exist at the moment. We will, of course, go further into this, because we believe that a modern asylum policy cannot be pursued without working with a form of closed centers, detention centers. You act here as if this is an invention of the devil and I tell you that this is not the case. If this is possible in America and Australia — even if you do not think that is the case — then we should not fear to be pointed with the finger.
After Sweden, we are the only country that receives so many asylum seekers per capita. We need to do something, not just because of the numbers, but of course because the democratic reality has given each of us the message to do something about it.
All I do here as an opposition within the opposition is to say that with these measures nothing will change. One could try to convince the public opinion that one has a list of safe countries, that one no longer gives asylum seekers material assistance, and that one has restricted family reunification, but that is simply not true. I wanted to emphasize that. That is our point of view to say that we have a different thinking framework.
We will be right by the facts, now or later, as to how we will need to develop a modern asylum policy in the twenty-first century. Unless we continue to stick to the conclusion that we must flood our public opinion with people and inhabitants that our public opinion has not asked for. Therefore, we must oppose our public opinion. If we want to uphold an immigration legislation approved by the government and therefore by the PS, we will have to go against the Flemish people and then you will have to have the courage to do this too.
#57
Official text
Maar stop er dan mee om hier kleine asielwetjes te maken in een sfeer van “we doen er iets aan”, terwijl u er juist niets aan doet. Dat is het enige wat ik wilde zeggen. Ik heb de kwestie van de EU-burgers die hier asiel krijgen, alleen maar als voorbeeld willen noemen.
Wat is mijn conclusie? Het is zoals met de begroting de afgelopen dagen. Er is veel misbruik van de Europese Unie en van de wetgeving en afspraken op het Europese niveau, om uiteindelijk softere regelingen te bedingen, die de PS beter uitkomen. Dat voel ik aan bij die Europese richtlijnen. Zij gebruiken die, misbruiken ze desnoods – de lijst van veilige landen is een heel goed voorbeeld daarvan – om daarna aan de hand daarvan softere wetgeving hier bij ons binnen te gooien dan we eigenlijk Europees zouden verplicht zijn en dan we zeker internationaal verplicht zijn. Een modern asielbeleid kan er niet komen, zolang wij die toestand, dat mechanisme van misbruik van de Europese wetgeving om hier softere wetgeving in te voeren, toelaten. Houd ermee op.
Onderhandelen – dit is de afgelopen maanden gebleken – is een gevaarlijke zaak. Op een gegeven moment springen de onderhandelingen af en dan is het beter, zeker in onderhavige zaak, waar de publieke opinie in Vlaanderen al zo lang op hamert, om zich rechtlijnig aan zijn principes te houden en te gaan voor het noodzakelijke van een modern asielbeleid. Men zoekt dus beter niet het haalbare, zoals we hebben gezien met de tekst over de gezinshereniging. Inderdaad, maandenlang werd geprobeerd om de PS en de heer Madrane aan boord te houden. Dat is uiteindelijk mislukt en daarna is een klein koekoeksei in ons nest beland, dat geen beperking van de gezinshereniging inhoudt. Het is dus beter de principes en het noodzakelijke rechtlijnig vast te houden; de toestand is dringend genoeg.
Er is geen nood aan propagandawetjes. Over enkele weken treedt de vrieskou weer in en dan staan de media met camera’s en de ngo’s allemaal weer met hun zakdoek aan het Noordstation. Het kot zal weer te klein zijn, er zal dringend weer een regeling nodig zijn en uiteindelijk zullen er opnieuw ten overvloede en ontegensprekelijk bewijzen op tafel komen dat al die teksten geen regelingen, geen beperkingen van de problemen zijn geweest. Ik wil aannemen dat de oplossingen die wij aandragen op dit moment in België, niet haalbaar zijn. Ik heb nooit een noodzakelijke oplossing, zelfs niet de meest extreme van een onafhankelijk Vlaanderen en de ontbinding van de Belgische Staat, verzwegen of achter de tanden gehouden, omdat ze eventueel niet haalbaar zou zijn.
Translated text
But then stop making small asylum laws here in an atmosphere of “we do something about it”, while you don’t do anything about it. That is the only thing I wanted to say. I would like to take the issue of EU citizens who receive asylum here only as an example.
What is my conclusion? Just like the budget in the last few days. There is a lot of abuse of the European Union and of the legislation and agreements at the European level, in order to ultimately condition more subtle arrangements, which better suit the PS. This is evident in the European Directives. They use them, they abuse them if necessary – the list of safe countries is a very good example of this – to then, on the basis of this, throw into us here softer legislation than we would actually be obliged to be European and then we are ⁇ internationally obliged. A modern asylum policy can not come, as long as we allow that state, that mechanism of abuse of European law to introduce here more soft legislation. Stop with it.
Negotiating – this has been shown in recent months – is a dangerous matter. At some point, the negotiations jump off and then it is better, especially in this case, where the public opinion in Flanders has been hammering for so long, to stick straight to its principles and move for the necessity of a modern asylum policy. It is therefore better not to seek the feasible, as we have seen with the text on family reunification. Indeed, months have been spent trying to keep the PS and Mr. Madrane on board. That ultimately failed and then a small cookie seed landed in our nest, which does not imply any restriction on family reunification. Thus it is better to keep the principles and the necessary in a straight line; the state is urgent enough.
There is no need for propaganda laws. Within a few weeks, the freezing shoe will re-enter and then the media with cameras and the NGOs are all back with their pocket clothes at the North Station. The bag will be too small again, there will be an urgent need for arrangement again, and eventually there will be again abundant and unambiguous evidence on the table that all those texts have not been arrangements, no limitations of the problems. I would like to assume that the solutions we are proposing at the moment in Belgium are not feasible. I have never silenced or held behind the teeth a necessary solution, even the most extreme of an independent Flanders and the dissolution of the Belgian State, because it would possibly not be feasible.
#58
Official text
Ik heb zeker nooit het haalbare nagestreefd wanneer ik zeker wist dat ook dat zelfs niet haalbaar was. Wij mogen onszelf geen blaasjes wijsmaken. U mag uw kiezers geen blaasjes wijsmaken. En vooral uzelf mag u geen blaasjes wijsmaken.
Het zogenaamd nieuwe immigratiebeleid op basis van de aanvankelijk met de N-VA aangevulde maar nadien met een afgevallen N-VA toch nog voortgezette immigratiewetjes, is geen beleid, waar het Vlaams Belang achter kan staan. Wij hebben met een aantal verregaande en principiële amendementen geprobeerd om de tekst ten gunste aan te passen. Wij hopen dat die amendementen het halen. Wij hebben geen vrees dat het ook zo zal zijn, want er is geen enkel teken geweest dat er over een deftig, modern, eenentwintigste-eeuws asielbeleid, zoals wij dat wensen, een debat op gang kon komen. Vandaag of morgen zal dat echter toch moeten gebeuren, want de problemen zijn groot en het is niet met wat u nu op tafel legt, dat er ook maar iets zal veranderen.
Translated text
I ⁇ never sought the feasible when I knew for sure that even that was not feasible. We must not blame ourselves. You are not allowed to blast your voters. And especially yourself, you should not make blisters.
The so-called new immigration policy based on the immigration laws initially supplemented with the N-VA but subsequently continued with an abolished N-VA, is not a policy that the Flemish Interest can stand behind. We have attempted to amend the text in favour with a number of comprehensive and principled amendments. We hope that these amendments will succeed. We have no fear that this will be the case, because there has been no sign that there could be a debate about a thick, modern, twenty-first-century asylum policy, as we wish. Today or tomorrow, however, it will have to happen, because the problems are big and it is not with what you put on the table now that something will change.
#59
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce projet de loi qui vise à transposer la directive Retour comprend, en fait, un ensemble de petites mesures.
Un premier paquet de ces mesures a trait au délai relatif à l'ordre de quitter le territoire. Ce délai peut être de trente jours, il peut être raccourci en cas de problème ou prolongé si l'intéressé peut prouver que son retour volontaire ne peut avoir lieu dans ce délai. Toujours est-il qu'elles visent à encadrer l'ordre donné de quitter le territoire.
Ce projet de loi traite également de toute la question de la détention. Qui peut ordonner la détention et pour combien de temps? On y établit que la détention n'est possible qu'en cas de risque de fuite et qu'elle est limitée à une période de deux mois.
Cela dit, ce projet de loi présente une lacune. En effet, depuis plusieurs années, il est question de l'importance d'une décision judiciaire en cas de décision de détention. Décider de priver une personne de sa liberté n'est pas anodin. Il nous semble donc important qu'un contrôle de proportionnalité puisse être effectué à ce niveau, raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements afin qu'en cas de privation de liberté, une instance indépendante puisse vérifier que la détention est bien nécessaire.
À l'heure actuelle, qui se retrouve en centre fermé? Les personnes qui arrivent en avion, celles qui relèvent du Règlement Dublin, celles qui se sont trouvées au mauvais endroit au mauvais moment. Mais il n'existe pas vraiment de règle permettant de déterminer quelles sont les catégories de personnes qui seront transférées et maintenues en centre fermé. C'est l'administration qui prend la décision de placer des personnes en centre fermé.
Selon nous, cette pratique n'est pas légitime. Quand une détention est décidée, il doit y avoir intervention d'un juge. C'est pour cette raison que nous avons déposé nos deux premiers amendements.
Pour ce qui concerne la politique d'expulsion forcée, le projet de loi prévoit l'existence d'une instance de contrôle sans donner plus d'explication à ce sujet. Cependant, le ministre a annoncé que c'est le service de contrôle des polices qui sera chargé de ces contrôles. Or, cette instance ne nous semble pas être très indépendante.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, this bill that aims to transpose the Return Directive contains, in fact, a set of small measures.
A first package of these measures relates to the time limit for ordering to leave the territory. This period may be thirty days, it may be shortened in case of problem or extended if the interested party can prove that his voluntary return cannot take place within that period. They are still aiming to frame the order given to leave the territory.
This bill also deals with the whole question of detention. Who can order detention and for how long? Detention is possible only if there is a risk of escape and is limited to a period of two months.
That said, this bill has a gap. In fact, for several years, it has been discussed the importance of a judicial decision in case of a detention order. Deciding to deprive a person of his freedom is not anodin. We therefore find it important that a proportionality check can be carried out at this level, which is why we have submitted two amendments so that in case of deprivation of liberty, an independent body can verify that detention is necessary.
Who is currently in a closed centre? People who arrive by plane, those who fall under the Dublin Regulation, those who were in the wrong place at the wrong time. But there is really no rule for determining which categories of people will be transferred and kept in a closed center. It is the administration that makes the decision to place people in a closed center.
In our view, this practice is not legitimate. When a detention is decided, there must be the intervention of a judge. This is why we submitted our first two amendments.
As for the policy of forced expulsion, the bill provides for the existence of a supervisory body without giving further explanation. However, the minister announced that it is the police control service that will be responsible for these checks. However, it does not seem to be very independent.
#60
Official text
En effet, entre le moment où la personne sort d'un centre fermé, pénètre dans la camionnette, est emmenée à l'aéroport, est détenue dans un cachot, se trouve sur le tarmac puis s'installe dans l'avion, il s'est parfois produit des dérapages regrettables. Il me paraît donc préférable, tant pour les expulsés que pour les policiers qui effectuent correctement leur tâche, qu'une véritable instance indépendante assiste aux expulsions, de façon impromptue, et contrôle leur bon déroulement.
Selon nous, cette instance aurait pu être le Centre pour l'égalité des chances. Le choix du service de contrôle des polices ne nous paraît pas judicieux.
Un autre sujet abordé dans le projet est la question de l'entry ban. Cette notion est intégrée dans le droit belge. L'entry ban est la notion d'interdiction d'entrée; c'est une décision qui interdit l'entrée et le séjour sur le territoire de l'ensemble des États membres pendant une durée déterminée. Elle peut être imposée pour trois ou cinq ans.
Le ministre peut décider que, pour des cas humanitaires – non précisés –, il n'assortit pas l'ordre de quitter le territoire d'une interdiction d'entrée. L'interdiction d'entrée peut être levée ou suspendue pour des raisons humanitaires, d'études ou professionnelles.
À ce sujet, j'aurai quelques questions à vous poser. Malgré nos débats en commission sur cette question de l'entry ban, la façon de l'accorder ou de la lever reste peu claire.
Ce nouvel article 74/12, § 1er, alinéas 1 à 3 doit-il être interprété comme voulant dire que, au premier alinéa, le ministre peut suspendre ou lever à tout moment l'interdiction d'entrée pour raison humanitaire, vu que l'alinéa 2 prévoit que, pour des raisons professionnelles ou d'études, elle peut être levée sur demande aux deux tiers de la durée de l'interdiction d'entrée.
Translated text
Indeed, between the moment when the person leaves a closed center, enters the truck, is taken to the airport, is held in a cage, is on the tarmac and then settles in the plane, there have sometimes occurred regrettable breakdowns. Therefore, it seems to me preferable, both for the expelled and for the police officers who properly perform their task, that a true independent instance assists the expulsions, in an untimely manner, and controls their proper progress.
In our opinion, this instance could have been the Centre for Equal Opportunities. The choice of the police control service does not seem reasonable to us.
Another topic discussed in the project is the entry ban issue. This concept is incorporated into Belgian law. The entry ban is the notion of an entry ban; it is a decision that prohibits entry and stay on the territory of all Member States for a certain period of time. It can be imposed for three or five years.
The Minister may decide that, for humanitarian cases - not specified - he does not accompany the order to leave the territory with an entry ban. The entry ban may be lifted or suspended for humanitarian, study or professional reasons.
In this regard, I will have a few questions to ask you. Despite our committee debates on this issue of the entry ban, how to grant or lift it remains unclear.
This new article 74/12, § 1 paragraphs 1 to 3 must be interpreted as meaning that, in the first paragraph, the Minister may suspend or lift the entry ban for humanitarian reasons at any time, since paragraph 2 provides that, for professional or study reasons, it may be lifted upon request at two-thirds of the duration of the entry ban.
#61
Official text
Oui.
Translated text
and yes.
#62
Official text
Nous pouvons donc noter que le ministre répond oui à cette interprétation.
Dans ce deuxième alinéa, il est donc noté que le ministre peut lever l'interdiction. Cela signifie-t-il qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du ministre? Dans quelle hypothèse acceptera-t-il de la lever pour tel étudiant et pas pour tel autre, alors que les deux remplissent les conditions, c'est-à-dire avoir le statut d'étudiant et avoir passé les deux tiers de leur entry ban? Tous les étudiants pourront-ils profiter de ce droit ou bien d'autres critères doivent-ils encore intervenir?
Translated text
We can therefore note that the Minister answers yes to this interpretation.
In this second paragraph, it is therefore noted that the Minister can lift the ban. Does this mean that this is a discretionary power of the minister? In what hypothesis will he agree to raise it for one student and not for another, when both meet the conditions, i.e. have the status of student and have passed two-thirds of their entry ban? Will all students be able to benefit from this right or do other criteria still need to intervene?
#63
Official text
Ce n'est pas un droit; c'est au pouvoir discrétionnaire du ministre d'évaluer si les conditions sont remplies et de décider ou non de lever l'entry ban après les deux premiers tiers de sa durée; dans ce cas, il ne serait pas nécessairement de trois ans, mais de trois ans, cinq ans ou plus.
Translated text
It is not a right; it is the discretionary power of the Minister to assess whether the conditions are met and to decide whether or not to lift the entry ban after the first two thirds of its duration; in this case, it would not necessarily be three years, but three years, five years or more.
#64
Official text
Les raisons humanitaires ne sont pas non plus définies. Le secrétaire d'État pourrait-il nous en donner quelques exemples? Risque-t-on de se trouver de nouveau devant le même problème que celui posé par l'article 9bis, où les circonstances exceptionnelles n'ont pas été définies et où on a souvent l'impression qu'elles sont interprétées par l'administration de manière assez arbitraire? Lorsqu'il s'agit d'une demande introduite par une personne qui se trouve ici et a introduit une demande de régularisation, pourraient-elles se confondre avec les circonstances exceptionnelles de l'article 9bis?
Translated text
Humanitarian reasons are also not defined. Could the Secretary of State give us some examples? Is there a risk of facing again the same problem as that posed by Article 9bis, where exceptional circumstances have not been defined and where one often has the impression that they are interpreted by the administration in a rather arbitrary manner? In the case of a request submitted by a person who is present here and has submitted a request for regularization, could they be confused with the exceptional circumstances of Article 9a?
#65
Official text
Nous n'avons pas voulu dresser une liste exhaustive, au risque d'oublier des cas humanitaires auxquels nous n'aurions pas pensé. C'est la raison pour laquelle nous avons conservé la notion d'humanitaire telle qu'elle est prévue dans le cadre de la directive. Une nouvelle fois, il sera laissé à l'appréciation de l'administration et du ministre de décider si oui ou non les circonstances humanitaires justifient la levée ou la suspension de l'entry ban.
Translated text
We did not want to make an exhaustive list, at the risk of forgetting humanitarian cases that we would not have thought of. That is why we have ⁇ ined the concept of humanitarian as provided for in the Directive. Again, it will be left to the discretion of the administration and the minister to decide whether or not humanitarian circumstances justify the lifting or suspension of the entry ban.
#66
Official text
Si aucune décision n'est prise dans les quatre mois de la demande de suspension ou de levée de l'entry ban, la décision est réputée négative. C'est un peu fou! En général, quand une administration ne répond pas, on considère que c'est au bénéfice du citoyen et on dit que la décision est réputée positive. Ici, on propose exactement le contraire. Si l'administration ne fait pas son travail, la personne sera pénalisée et recevra d'office une réponse négative.
De plus, outre le fait que c'est assez absurde et étonnant comme pratique, et contraire à toute logique de bonne gouvernance, cela risque de surcharger le Conseil du Contentieux des Étrangers qui verra arriver des gens parce que l'administration n'a pas fait son travail. Cela me paraît vraiment de la mauvaise gestion. Là aussi, nous proposons de revenir à un système plus classique, qui dit que, si au bout de quatre mois – ce délai me paraît convenable — on n'a pas répondu, la réponse est réputée positive.
Comment va se dérouler la procédure de demande de levée d'une entry ban donnée par un autre État membre? Le projet prévoit que c'est le ministre ou son délégué, donc l'Office des Étrangers, qui, lorsqu'il envisage de délivrer un titre de séjour à une personne frappée d'une interdiction d'entrée, doit consulter au préalable l'État membre qui l'a délivré, pour tenir compte de ses intérêts.
En commission, je vous ai interrogé sur la procédure et vous m'avez répondu qu'il s'agissait de celle prévue par le Code frontières. Or, je n'ai pas trouvé de telle procédure dans le Code frontières — établi par le règlement 562 de 2006 —, ni rien de précis sur ce qui se passe au cas où l'État ne répondrait pas à la question. Pouvez-vous m'en dire plus, ou éventuellement me confirmer qu'il convient de considérer que, lorsque l'État en question ne donne pas de réponse dans un délai raisonnable – un mois, deux mois —, c'est qu'il n'a pas d'intérêt au maintien de l'entry ban et que notre pays s'estime compétent pour pouvoir travailler dans ce cas-là.
Translated text
If no decision is taken within four months of the application for the suspension or lifting of the entry ban, the decision shall be considered negative. This is a little crazy! Generally, when an administration does not respond, it is considered to be in the benefit of the citizen and it is said that the decision is considered positive. Here, we are proposing exactly the opposite. If the administration does not do its job, the person will be penalized and will receive an official negative response.
Moreover, in addition to the fact that it is quite absurd and surprising as a practice, and contrary to any logic of good governance, it risks overloading the Foreign Dispute Council which will see people coming because the administration has not done its job. This seems to me to be mismanagement. Here too, we propose to return to a more classic system, which says that, if after four months – this time limit seems appropriate to me – no response has been given, the answer is considered positive.
How will the procedure for requesting the lifting of an entry ban given by another Member State proceed? The draft provides that it is the Minister or his delegate, i.e. the Foreign Office, who, when considering issuing a residence permit to a person affected by an entry ban, must consult the Member State that issued it, in order to take into account its interests.
In the committee, I asked you about the procedure and you answered that it was the one provided by the Border Code. However, I did not find such a procedure in the Border Code — established by Regulation 562 of 2006 — nor anything specific about what would happen in the event that the State would not answer the question. Can you tell me more, or possibly confirm me that it should be considered that, when the State concerned does not give a response within a reasonable time – one month, two months – it is that it has no interest in ⁇ ining the entry ban and that our country considers itself competent to be able to work in that case.
#67
Official text
Madame Genot, je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. L'entry ban ne peut être levée que par l'État qui l'a émise. Je vous ai dit en commission que c'est le Code frontières Schengen qui évalue les flux d'informations entre les différents États.
Translated text
Madame Genot, I disagree with your interpretation. The entry ban can only be lifted by the State which issued it. The Schengen Border Code assesses the flow of information between different countries.
#68
Official text
À ce propos, nous allons nous trouver face à une série de difficultés lorsque les États concernés ne répondront pas. Nous devrons bloquer toute une série de cas, alors qu'ils mériteraient peut-être d'être examinés par notre administration. Cela risque de nous poser de nombreux problèmes, d'autant plus qu'aucune limite n'est fixée dans le temps à ces autres États de nous répondre.
Une autre difficulté se présente. Pour lever ces fameuses entry ban, il faut avoir quitté le territoire. Cela signifie que certaines personnes recevront un ordre de quitter le territoire, même si, entre-temps, elles ont fondé une famille. Dans ce cas, on ne pourra suspendre leur entry ban. Si elles invoquent le regroupement familial avec leur fils ou leur fille, il leur faudra retourner dans leur pays d'origine. Voilà ce qu'il faudra leur dire! C'est totalement inconcevable et contraire à la protection de la vie familiale qui prévoit que les enfants ont le droit d'être auprès de leurs parents! Je prévois de nombreuses discussions et de ratés en la matière.
Examinons l'élément nouveau de ce projet de loi, à savoir l'amendement déposé par la nouvelle majorité dans le cadre de la discussion de ce projet: la liste des pays sûrs. On l'a beaucoup présenté comme une réponse à la crise de l'asile, à la crise de l'accueil. Coupons d'emblée les ailes à ce canard! Cela ne résoudra nullement la crise de l'accueil ni la crise de l'asile. On a pu constater en France qu'après avoir adopté la liste des pays sûrs, le nombre de demandeurs d'asile émanant de ces pays a doublé! Les listes de pays sûrs n'ont jamais rien résolu. La France en est le meilleur exemple.
D'où vient la majorité des personnes qui demandent l'asile en Belgique? D'Afghanistan: 11 %, de Guinée: 8 %, d'Irak: 8 %.
Ce ne sont pas des pays sûrs. Donc, la crise de l'asile et de l'accueil ne va pas être résolue.
Translated text
In this regard, we will face a number of difficulties when the States concerned will not respond. We will have to block a whole series of cases, while they might deserve to be examined by our administration. This may pose many problems for us, especially since there is no time limit for these other states to respond to us.
Another difficulty arises. In order to lift the entry ban, you must have left the country. This means that some people will be ordered to leave the territory, even if, in the meantime, they have founded a family. In this case, the entry ban will not be suspended. If they invoke family reunification with their son or daughter, they will have to return to their country of origin. This is what we will have to say to them! This is totally inconceivable and contrary to the protection of family life which provides that children have the right to be with their parents! I expect many discussions and failures on this subject.
Let us examine the new element of this bill, namely the amendment submitted by the new majority as part of the discussion of this bill: the list of safe countries. It has often been presented as a response to the asylum crisis, to the reception crisis. Let's cut off the wings to this duck! This will not solve the crisis of the reception or the asylum crisis. In France, after adopting the list of safe countries, the number of asylum seekers from these countries has doubled! The lists of safe countries never solved anything. France is the best example.
Where do the majority of people seeking asylum in Belgium come from? From Afghanistan: 11%, from Guinea: 8%, from Iraq: 8%.
These are not safe countries. So the asylum and reception crisis will not be resolved.
#69
Official text
Et les pays des Balkans totalisent quel pourcentage? Combien?
Translated text
And what percentage of the Balkans countries total? How much ?
#70
Official text
Ils ne sont pas dans les trois premiers pays en termes de demandes d'asile, sauf certains mois où ils occupent la troisième et la quatrième places.
Translated text
They are not in the top three countries in terms of asylum applications, except for some months when they occupy the third and fourth places.
#71
Official text
Les pays des Balkans, c'est 22 %.
Translated text
The Balkan countries account for 22 percent.
#72
Official text
Exactement. Donc, si je comprends bien, vous les considérez comme des pays sûrs. C'est ce que vous me dites!
Translated text
and exactly. So, if I understand right, you consider them safe countries. That is what you tell me!
#73
Official text
Vous venez de citer l'Afghanistan. Je suppose que vous ne le considérez pas comme un pays sûr.
Certains pays balkaniques pourraient être visés. En tout cas, je l'espère – étant donné que, pour certains d'entre eux, nous avons libéralisé les visas. Simplement, cela concerne un nombre très important de demandeurs d'asile. De plus, madame Genot, j'aimerais que vous ayez la correction de reconnaître que ce sont les pays qui augmentent le plus ces derniers mois.
Translated text
You mentioned Afghanistan. I guess you don’t consider it a safe country.
Some Balkan countries could be targeted. In any case, I hope – given that, for some of them, we have liberalized visas. This is a very large number of asylum seekers. Furthermore, Mrs. Genot, I would like you to have the correctness of acknowledging that these are the countries that have increased most in recent months.
#74
Official text
Madame Genot, on atterrit!
Translated text
Madame Genot, we are landing!
#75
Official text
Revenons donc aux pays des Balkans. Qui sont les gens qui viennent ici? Majoritairement, il s'agit de personnes issues de minorités ethniques: en l'occurrence, les Roms. Sont-elles idéalement protégées? Quand vous lisez les rapports européens, qui sont pourtant écrits dans des termes particulièrement diplomatiques, vous vous apercevez qu'ils pointent les discriminations et les graves atteintes aux droits de l'homme qui sont perpétrées contre ces communautés.
Du reste, même le CGRA, qui est l'instance officielle pour vérifier si des gens sont persécutés là-bas, a reconnu plusieurs individus provenant des Balkans comme étant des réfugiés nécessitant une protection. En début d'année, la Belgique a octroyé ce statut à 128 Kosovars. Si nous prenons l'exemple de la Serbie, là aussi, plus d'une trentaine de personnes ont reçu ce même statut. C'est bien parce que l'on estime que, dans plusieurs cas, ces gens connaissent des problèmes.
Quel est l'inconvénient posé par cette fameuse liste? On a tendance à ne plus travailler de manière fine et individuelle. On renverse la charge de la preuve en demandant qu'une personne démontre que, bien qu'elle vienne d'un pays sûr, elle est vraiment en danger. Malheureusement, la plupart des demandeurs d'asile n'ont pas de petit classeur dans lequel ils ont rangé les preuves à produire.
Translated text
Let us return to the Balkans. Who are the people who come here? Most of them are people from ethnic minorities: in this case, the Roma. Are they adequately protected? When you read the European reports, which are written in ⁇ diplomatic terms, you notice that they point to the discrimination and serious violations of human rights that are perpetrated against these communities.
By the way, even the CGRA, which is the official body to check whether people are being persecuted there, has recognized several individuals from the Balkans as refugees in need of protection. At the beginning of the year, Belgium granted this status to 128 Kosovars. If we take the example of Serbia, there too, more than thirty people have received this same status. This is well because it is estimated that, in many cases, these people experience problems.
What is the disadvantage of this famous list? We tend to no longer work in a fine and individual way. The burden of proof is reversed by asking a person to demonstrate that, although they come from a safe country, they are really in danger. Unfortunately, most asylum seekers do not have a small workbook in which they have stored the evidence to produce.
#76
Official text
C'est pour cela que l'on a créé des instances. Elles travaillent sur chaque cas et vérifient si la personne a effectivement besoin de protection ou non.
Que va-t-il très probablement se passer? Cette liste des pays sûrs va constituer un prétexte pour rendre des réponses rapides et stéréotypées à toute une série de catégories de gens issus de pays que l'on estimera sûrs.
Soyons clairs: il y a, à mon estime, un grand nombre de pays où les personnes vulnérables comme les homosexuels, les femmes ou les MENA ne se trouvent pas dans une situation sûre. Je suis curieuse de voir la liste que vous nous présenterez.
Certains pays ont rendu leur liste de pays sûrs publique. Un seul pays est le même sur toutes les listes: le Ghana, et encore, uniquement pour les personnes de sexe masculin. Si certains pays étaient vraiment sûrs, tous les pays européens qui constituent des listes de pays sûrs les feraient figurer sur leur liste! Si les pays des Balkans, que vous avez cités, ne sont pas sur toutes les listes de pays sûrs des autres pays européens, je pense que c'est parce qu'il ne s'agit pas de pays sûrs.
Á cet égard, je suis étonnée par la définition qui a été faite des "pays sûrs". Nous avons choisi une définition figurant dans la directive, comme nous l'avons dit en commission. Nous n'avons cependant pas choisi d'utiliser la traduction française, qui prévoit qu'un pays sûr ne pouvait jamais recourir à la persécution. Selon cette définition en version française, un pays est sûr lorsqu'il ne s'y passe jamais de persécution. On a préféré une traduction maison, où le terme "jamais" n'apparaît plus. Je trouve cela regrettable. Pour moi, ce mot "jamais" avait beaucoup d'importance.
Le dernier élément sur lequel je souhaite intervenir est la question du recours. Quand la personne estime avoir été refusée sur la base d'une liste de pays sûrs, elle doit pouvoir se défendre au cours de cette procédure. Même la N-VA, le CD&V et l'Open Vld ne disaient rien de différent en juillet.
Dans l'amendement qu'ils ont déposé, le 19 juillet, Sarah Smeyers, Nahima Lanjri et Bart Somers prévoient que "l'ouverture d'un recours contre cette décision se déroule suivant la procédure accélérée prévue à l'article 39/77. Il s'agit d'un recours accéléré quant au fond, qui offre toutes les garanties d'un recours effectif et qui satisfait aux normes prescrites à l'article 37 de la directive 2005 85/CE".
Translated text
That is why institutions were created. They work on each case and check whether the person actually needs protection or not.
What is most likely to happen? This list of safe countries will serve as a pretext for making quick and stereotyped responses to a whole range of categories of people from countries that will be considered safe.
Let’s be clear: I believe there are, in my opinion, a large number of countries where vulnerable people such as homosexuals, women or MENA are not in a safe situation. I am curious to see the list you will present to us.
Some countries have made their list of safe countries public. Only one country is the same on all the lists: Ghana, and again, only for men. If some countries were truly safe, all European countries that make lists of safe countries would have them on their list! If the countries of the Balkans, which you cited, are not on all the lists of safe countries of other European countries, I think it is because they are not safe countries.
In this regard, I am surprised by the definition that has been made of "safe countries". We have chosen a definition in the directive, as we have said in the committee. However, we did not choose to use the French translation, which provides that a safe country could never resort to persecution. According to this French definition, a country is safe when there is never persecution. We preferred a home translation, where the term "never" no longer appears. I find this regrettable. For me, the word “never” was very important.
The last point I would like to address is the issue of appeal. When the person considers that he has been refused on the basis of a list of safe countries, he must be able to defend himself during this procedure. Even the N-VA, CD&V and Open Vld said nothing different in July.
In the amendment they filed on 19 July, Sarah Smeyers, Nahima Lanjri and Bart Somers stipulate that "the appeal against this decision shall take place in accordance with the accelerated procedure provided for in Article 39/77. It is a substantially accelerated remedy, which offers all the guarantees of effective remedy and which meets the standards prescribed in Article 37 of Directive 2005 85/EC.
#77
Official text
Même la N-VA, le CDd&V et l'Open Vld trouvaient, en juillet, qu'un recours effectif et sur le fond était indispensable. Selon moi, c'est de la bonne politique. Ils avaient bien écouté l'avis donné par les divers barreaux du pays qui avaient très clairement établi qu'il était important de maintenir un examen individuel et que le renversement de la charge de la preuve ne pouvait avoir lieu. Ces barreaux rappelaient diverses jurisprudences dont un ancien arrêt de la Cour d'arbitrage de 1993 selon lequel il est disproportionné de demander aux gens de prouver qu'ils sont réellement en danger, selon lequel le renversement de la charge de la preuve est hors proportion. Ce que ces barreaux disaient a été entendu – je l'imagine – par la N-VA, le CD&V et l'Open Vld lorsqu'ils ont déposé leur amendement.
Suite à l'avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, que vous avez tous reçu, nous avons déposé un amendement qui vise à prévoir un véritable recours lorsqu'une personne est refusée sur la base de la liste des pays sûrs. Cette lacune dans le texte nous semble importante. Notre amendement ayant été préparé un peu dans la précipitation, cet élément n'a pu être intégré. J'ai maintenant la possibilité de le faire. Vous me direz que nous pouvions le faire au Sénat, mais j'estime qu'il est préférable de nous épargner du temps et du travail.
Toujours est-il qu'un recours effectif est nécessaire et notre amendement n° 134 vise à rendre le texte acceptable.
Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dont la fonction est de surveiller l'application de la Convention de Genève considère "qu'en cas d'utilisation de la notion de pays d'origine sûr comme outil procédural…". Il accepte donc cette utilisation. Il considère également qu'une fois que cela est établi et que l'on procède à l'examen de certains pays en priorité, chaque demandeur d'asile doit avoir la possibilité effective de réfuter la présomption d'un pays d'origine sûr et d'accéder à un recours effectif tant en droit qu'en fait sous la forme d'un réexamen indépendant du cas. Le Haut Commissariat déclare, dans son avis rendu à la commission, qu'une procédure accélérée, et sur la base du concept de pays d'origine sûr, doit inclure la possibilité d'un recours effectif en fait et en droit. De plus, cet examen doit être fait ex nunc. En effet, si l'effet suspensif du recours n'est pas prévu, la possibilité effective de le demander est nécessaire.
Translated text
Even the N-VA, CDd&V and Open Vld found, in July, that an effective and substantial remedy was indispensable. I think this is good policy. They had listened carefully to the opinion given by the various bars of the country which had very clearly established that it was important to maintain an individual examination and that the reversal of the burden of proof could not take place. These bars recalled various jurisprudence including an earlier ruling of the Arbitration Court in 1993 that it is disproportionate to ask people to prove that they are actually in danger, according to which the reversal of the burden of proof is disproportionate. What these bars were saying was heard – I imagine it – by the N-VA, CD&V and Open Vld when they filed their amendment.
Following the opinion of the United Nations High Commissioner for Refugees, which you all have received, we have filed an amendment that aims to provide for a genuine remedy when a person is rejected on the basis of the list of safe countries. This gap in the text is important. Since our amendment was prepared somewhat in the precipitation, this element could not be integrated. I now have the opportunity to do it. You will tell me that we could do it in the Senate, but I think it’s better to save us time and work.
Still, an effective remedy is necessary and our amendment no. 134 aims to make the text acceptable.
The United Nations High Commissioner for Refugees, whose function is to monitor the implementation of the Geneva Convention, considers “that in the case of the use of the concept of safe country of origin as a procedural tool ...”. He therefore accepts this use. It also considers that once this is established and the examination of certain priority countries is carried out, each asylum seeker should have the effective opportunity to refute the presumption of a safe country of origin and to have access to an effective remedy, both in law and in fact, in the form of an independent review of the case. In its opinion to the Commission, the High Commissioner stated that an accelerated procedure, and based on the concept of a safe country of origin, should include the possibility of effective factual and legal recourse. This examination must be done ex nunc. Indeed, if the suspensive effect of the appeal is not provided, the effective possibility of requesting it is necessary.
#78
Official text
Dans ce contexte, le recours en annulation qui semble envisagé devant le Conseil du Contentieux des Étrangers ne remplirait pas ces conditions. En effet, cet examen est un examen en droit et non en fait et il est à craindre que l'évaluation se fasse ex tunc, dans le passé, au moment où le CGRA a pris sa décision et non ex nunc, maintenant, c'est-à-dire au moment où la juridiction d'appel se prononce.
De plus, il est probable que la suppression du bénéfice des conditions d'accueil rendra plus difficile l'accès à la procédure d'appel. C'est le HCR qui le dit.
En ce qui concerne la possibilité de demander la suspension en extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire, le HCR attire l'attention sur le fait que la situation d'extrême urgence ne sera pas prise en compte si la personne n'est pas détenue et qu'il n'y aura pas de prise en compte des nouveaux éléments. Ne s'agissant pas d'un recours au fond, l'instance de recours ne pourra pas examiner des motifs relatifs à la Convention de Genève ou à la protection subsidiaire.
À cette même occasion, il nous faut connaître l'avis du Pr Vanheule de l'Université d'Anvers qui, lui aussi, a été communiqué aux membres de la commission. Il confirme également que le recours en annulation n'offre pas les garanties imposées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire un recours effectif qui s'applique en cas de grief défendable relatif au possible refoulement de demandeurs d'asile vers un pays où ils risquent la torture ou un traitement inhumain ou dégradant. Il cite l'arrêt Salah Sheekh du 11 janvier 2007 dont la Cour a signalé l'importance d'un examen complet, au fond et ex nunc. Il cite d'autres cas où la Cour européenne des droits de l'homme a clairement établi qu'il fallait pouvoir avoir un recours au fond, par exemple, les arrêts Gebremedhin du 26 avril 2007 mais aussi M.S.S. contre la Belgique du 21 janvier 2011.
Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Ce texte présente une lacune. C'est ce recours effectif sur le fond. Je vous propose donc de voter l'amendement 134 pour rendre ce recours possible.
Translated text
In this context, the appeal for cancellation which appears to be considered before the Council of the Foreign Disputes would not meet these conditions. In fact, this review is a review in law and not in fact and there is concern that the evaluation will be made ex tunc, in the past, at the time when the CGRA made its decision and not ex nunc, now, that is, at the time when the Court of Appeal decides.
Furthermore, it is likely that removing the benefit of reception conditions will make access to the appeal procedure more difficult. This is what UNHCR says.
With regard to the possibility of requesting the suspension in extreme urgency of the order to leave the territory, UNHCR draws attention to the fact that the situation of extreme urgency will not be taken into account if the person is not detained and the new elements will not be taken into account. Since it is not a substantive appeal, the appeal body may not examine grounds relating to the Geneva Convention or to subsidiary protection.
On the same occasion, we should know the opinion of Prof. Vanheule of the University of Antwerp, who, too, was communicated to the members of the commission. It also confirms that the appeal for annulment does not offer the guarantees imposed by the case-law of the European Court of Human Rights on Articles 3 and 13 of the European Convention on Human Rights, i.e. an effective remedy that applies in case of defensive complaint relating to the possible repatriation of asylum seekers to a country where they are at risk of torture or inhuman or degrading treatment. He cites the judgment in the judgment of 11 January 2007, Salah Akka, in which the Court noted the importance of a comprehensive examination, in the substance and ex nunc. He cites other cases in which the European Court of Human Rights has clearly stated that there should be an appeal on the substance, for example, the judgments Gebremedhin of 26 April 2007 but also M.S.S. against Belgium of 21 January 2011.
There is no need to go further. This text has a gap. This is an effective remedy on the ground. I therefore propose you to vote on amendment 134 to make this appeal possible.
#79
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, tijdens de bespreking van de opvangwet hebben wij al opgemerkt dat tienduizend mensen op straat een triest record betekent.
Ook toen heb ik de verschillende partijen die met het thema bezig zijn, horen verklaren dat het belangrijk is aan preventie te doen. Ik reken daar de doelstelling van 0,7 % inzake ontwikkelingssamenwerking en de oefeningen te lande zelf bij, evenals het goed bekijken van de instroom en een goede, effectieve asielprocedure, integratie en een degelijk uitwijsbeleid, gebaseerd op de principes van menselijkheid, alsook van zakelijkheid. Een en ander moet gebaseerd zijn op een principe dat willekeur evenals perverse effecten uitsluit.
Dus hebben wij hier verschillende wetsvoorstellen ingediend gezien over het al dan niet opsluiten van kinderen en over de opvangwet, waaraan jammer genoeg altijd een aantal losse eindjes zaten, die niet altijd even fraaie resultaten gaven.
Op 19 oktober 2011 diende de regering in lopende zaken haar langverwachte projecten inzake de omzetting van de terugkeerrichtlijn van 15 december 2008 in. De indiening komt er dus drie jaar later.
In bedoeld voorstel wordt bovendien het debat over de veilige lijsten, dat wij al een tijdje geleden in de commissie voor de Binnenlandse Zaken hebben gehouden, geïncorporeerd.
Ik heb de debatten ter zake toen goed kunnen volgen. Ik heb jammer genoeg het laatste debat over de terugkeerrichtlijn niet kunnen volgen, omdat ik op dat moment de commissie-Dexia bijwoonde. Sta mij niettemin toe een woordje over mijn sentiment daaromtrent te plaatsen.
Men is ingegaan op de gelegenheid die de terugkeerrichtlijn ons biedt om voorrang aan de vrijwillige terugkeer te geven, wat een heel goede zaak is. Werken aan de vrijwillige terugkeer binnen een duidelijk tijdsbestek is belangrijk. Het is heel belangrijk dat wij nu ook eindelijk dat signaal geven en de beslissing in kwestie nemen. Zulks was broodnodig.
Dat ter zake met een lijst van veilige landen wordt gewerkt, is het voorwerp van discussie geweest. Dat is begrijpelijk, want het is ook niet erg evident. Immers, op alle veilige lijsten die tot nu toe bestonden, komt slechts één gemeenschappelijk land voor, met name Ghana. Het is daarnet al naar voren gebracht. Bovendien komt het land enkel voor mannen op de lijsten voor.
Het benieuwt mij dan ook bijzonder om te zien wat nu het resultaat van het debat over de veilige landen is geworden, te meer omdat ik op het moment dat het thema in de commissie aan bod kwam, ook had aangegeven dat ik graag mee mijn licht op de kwestie wilde laten schijnen. Het is echter duidelijk dat wat uit de bus is gekomen, ook een deel is van de onderhandelingen bij de meerderheid, waarvoor ik alle begrip heb.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, during the discussion of the Acceptance Act we have already noted that ten thousand people on the streets is a sad record.
At the same time, I have heard the various parties involved in the topic declare that it is important to do prevention. I count on the goal of 0.7% on development cooperation and the exercises, as well as the careful monitoring of the influx and a good, effective asylum procedure, integration and a sound expulsion policy, based on the principles of humanity as well as of business. Everything must be based on a principle that excludes arbitrary as well as perverse effects.
So we have presented here several bills on whether or not to imprison children and on the Accommodation Act, which, unfortunately, always had a number of loose ends, which did not always give the same beautiful results.
On 19 October 2011, the Government submitted its long-awaited projects for the transposition of the Return Directive of 15 December 2008. The submission comes three years later.
The proposal also incorporates the debate on safe lists, which we have held some time ago in the Committee on Home Affairs.
I was able to follow the debates on the subject well then. Unfortunately, I was unable to follow the last debate on the Return Directive because I attended the Dexia Committee at that time. Allow me, however, to put a word about my feelings on this subject.
We have taken advantage of the opportunity that the Return Directive offers us to give priority to voluntary return, which is a very good thing. Working on the voluntary return within a clear time frame is important. It is very important that we finally give that signal and make the decision in question. Such was urgently needed.
Working on a list of safe countries has been the subject of discussion. This is understandable, because it is also not very obvious. After all, on all the safe lists that existed so far, only one common country exists, namely Ghana. It has just been brought forward. In addition, the country is only for men on the lists.
I am therefore ⁇ eager to see what has now become the result of the debate on the safe countries, especially since I had also indicated at the time when the theme was discussed in the committee that I would like to bring my light on the issue. However, it is clear that what came out of the bus is also part of the negotiations with the majority, for which I have full understanding.
#80
Official text
Jammer genoeg is de omzetting van de richtlijn, net als de andere twee wetsvoorstellen waarnaar ik daarnet het verwezen, niet helemaal zorgvuldig gebeurd, en dan wik ik mijn woorden.
Ik zal niet al hetgeen mijn collega voor mij heeft gezegd herhalen, maar ik ben bezorgd om de term “risico op onderduiken”. Dat risico op onderduiken is voor discussie vatbaar. Ik merk dat de mening van het middenveld verschilt van het compromis van de meerderheid.
De regering opteert ervoor om af te wijken van de definitie van de richtlijn en kiest voor “actuele en reële risico’s gebaseerd op objectieve en ernstige elementen”. In de memorie van toelichting somt men dan een hele lijst van situaties op waaruit de Dienst Vreemdelingenzaken een afleiding kan doen. Het is natuurlijk een afleiding op basis van een grond van vermoeden.
En dan wordt het natuurlijk tricky. Een vermoeden is in strijd met de overweging die vraagt dat beslissingen op basis van individuele elementen worden genomen. Ik verklaar mij nader: als de Dienst Vreemdelingenzaken de lijst uit de memorie van toelichting gebruikt, bestaat het gevaar dat er gestandaardiseerde beslissingen worden genomen, zo zegt het middenveld.
Ik heb in het verslag onvoldoende antwoord gelezen op die bekommernis. Vluchtelingenwerk, Amnesty en CIRÉ hebben allemaal die bepaling betwist en hebben ook een alternatief voorgesteld. Waarom wordt dat alternatief niet gevolgd? Dat is een heel concrete vraag. Zij verwijzen naar de werkelijke houding van het individu, naar objectieve aanwijzingen "dat men zich onttrekt" – dat zijn hun woorden – "aan alternatieve controlemogelijkheden". Er is met name een actieve werking, omdat men zich onttrekt aan alternatieve controlemaatregelen.
Het behoud van de tekst zoals hij is, geeft geen antwoord op die bekommernis. Heel veel personen zou onterecht een risico op onderduiken kunnen worden toegeschreven. Dat geeft er mogelijk aanleiding toe – opnieuw, ik ga steeds uit van de goede wil van de administratie en de procedure – dat de betrokkenen onterecht een risico op onderduiken wordt aangewreven. Het gevolg is dat zij dan ook geen gebruik meer kunnen maken van het traject van vrijwillige terugkeer, dat zo centraal staat in het project en waar wij ook achter staan. Dat werpt toch vragen op. Ze kunnen ook meteen worden opgepakt, wat natuurlijk ook wel verontrustend is.
Enig inzicht in menselijke reacties doet vermoeden dat de uitvoering van die bepaling zo'n afschrikwekkend effect zal sorteren dat personen misschien zelfs vaker en nog vroeger zullen onderduiken, waardoor wij dus een tegenovergesteld resultaat krijgen van wat wij eigenlijk beogen.
Translated text
Unfortunately, the transposition of the directive, as well as the other two bills to which I have just referred, has not been carried out with the utmost care, and then I confuse my words.
I will not repeat all that my colleague has said to me, but I am concerned about the term “risk of hiding.” The risk of hiding is controversial. I notice that the opinion of the middle society differs from the compromise of the majority.
The Government chooses to deviate from the definition of the directive and chooses “current and real risks based on objective and serious elements”. In the memorandum of explanation, a whole list of situations from which the Foreign Affairs Service can make a distraction. It is, of course, a distraction based on a basis of suspicion.
Of course, it will be tricky. A presumption is contrary to the consideration that requires decisions to be made on the basis of individual elements. I will explain myself further: if the Foreign Affairs Service uses the list from the explanatory memory, there is a danger that standardized decisions will be made, says the civil society.
I have not read in the report sufficient answers to that concern. Refugee Work, Amnesty and CIRÉ have all challenged that provision and have also proposed an alternative. Why is this alternative not followed? This is a very concrete question. They refer to the actual attitude of the individual, to objective indications “that one evades” – that is their words – “to alternative control possibilities”. In particular, there is an active action, as alternative control measures are avoided.
Keeping the text as it is does not answer that concern. A lot of people could be wrongly attributed to a risk of hiding. This may give rise – again, I always assume the goodwill of the administration and the procedure – that the persons concerned are unjustly exposed to a risk of hiding. As a result, they can no longer use the path of voluntary return, which is so central to the project and which we stand behind. This still raises questions. They can also be caught immediately, which is of course also disturbing.
Some insight into human reactions suggests that the implementation of that provision will sort out such a deterrent effect that individuals may even more often and even earlier hide, thus resulting in the opposite outcome of what we actually seek.
#81
Official text
Als personen bovendien meteen in opvangcentra door de politie kunnen worden opgepakt, dan kan dat ook paniek doen ontstaan bij alle andere bewoners van de opvangcentra en een grimmige sfeer creëren. In 2005 hebben wij de realiteit daarvan al gezien. Er zijn toen heel veel vreemdelingen ondergedoken. Die maatregel houdt dus het gevaar in contraproductief te zijn en is zeker niet efficiënt, hoewel – daar ga ik ook van uit – efficiëntie toch de bedoeling van de wet moet zijn.
Ik kom tot het tweede probleem en het amendement over de lijst van veilige landen. Bij de eerste discussie die wij daarover in de commissie hebben gehouden, heb ik gezegd dat ik gerust wilde nadenken over dat gegeven, wetende welke tekortkomingen – mevrouw Genot heeft ze daarnet allemaal opgenoemd – ter zake op het moment al bestaan. Ik ben niet a priori tegen de notie van een veilig land als instrument in een asielprocedure, mits de nodige evaluatie, de flexibiliteit om zaken te kunnen herbekijken en de nodige waarborgen. Daarom ben ik ook bezorgd over de huidige tekst. Ik heb daarnet het debat over de Balkanlanden gehoord. Als men het probleem van de immigratie uit Balkanlanden wil aanpakken, dan zal Europa dringend moeten werken aan zijn sociale integratie en niet alleen aan de economische integratie. Dat zal het middel zijn. Dat is ook beter dan land per land te bezoeken en de mensen af te raden om naar hier te komen. Europa moet zijn prioriteiten misschien anders stellen.
Vandaag staat in de tekst dat het beroep tegen een negatieve beslissing niet de nodige rechtswaarborgen geeft. Het gaat enkel om een annulatieberoep. Dat is problematisch. De voorgestelde procedure keert niet enkel de bewijslast om, ze leidt zelfs tot een verhoging van de bewijslast. Professor Vanheule en UNHCR geven aan dat er een risico ontstaat op een schending van de Grondwet en de universele rechten van de mens. Collega’s, dat is geen klein bier. Als die opmerking wordt gemaakt door personen die er verstand van hebben, en door instanties die met de thematiek bezig zijn, dan moeten wij daarmee toch rekening houden als wij naar een menselijke, maar zakelijke procedure willen gaan die willekeur uitsluit en de losse eindjes zo veel mogelijk tracht weg te werken. Overigens waren verschillende meerderheidspartijen het tijdens het debat over de veilige landen in commissie met die opmerking eens.
Translated text
In addition, if individuals can be arrested immediately in reception centers by the police, it can also cause panic among all other residents of reception centers and create a grim atmosphere. In 2005, we saw this reality. A lot of foreigners were hiding there. That measure therefore contains the danger of being counterproductive and is ⁇ not efficient, although – I also assume that – efficiency must still be the purpose of the law.
I come to the second issue and the amendment on the list of safe countries. In the first discussion that we held on this subject in the committee, I said that I would like to reflect on that given given, knowing which shortcomings – Mrs. Genot has just mentioned them all – in the matter already exist at the moment. I am not a priori opposed to the notion of a safe country as an instrument in an asylum procedure, provided the necessary evaluation, the flexibility to be able to reconsider matters and the necessary safeguards. I am also concerned about the current text. I just heard the debate about the Balkan countries. If one wants to address the problem of immigration from the Balkan countries, then Europe will need to work urgently on its social integration and not just on economic integration. That will be the means. That’s also better than visiting country by country and discouraging people from coming here. Europe may have to set its priorities differently.
The text today states that the appeal against a negative decision does not provide the necessary legal guarantees. It is just a cancellation appeal. That is problematic. The proposed procedure not only reverses the burden of proof, it even increases the burden of proof. Professor Vanheule and UNHCR indicate that there is a risk of violation of the Constitution and universal human rights. This is not a small beer. If this observation is made by persons who have an understanding of it, and by bodies dealing with the theme, then we must still take this into account if we want to go to a human but business procedure that excludes arbitrariness and tries to eliminate the loose ends as much as possible. By the way, several majority parties agreed with this observation during the debate on safe countries in the committee.
#82
Official text
Die opmerking wordt door diezelfde meerderheidspartijen vandaag gewoon vergeten, alhoewel ze bevestigd en herbevestigd wordt vanuit het werkveld, door mensen die verstand van zaken hebben over fundamentele rechtsprincipes in ons eigen land en internationaal. Daar kan ik niet bij. Als het onze doelstelling is om de procedure rond asiel van begin tot eind performant te maken, dan is dit een pervers effect van jewelste dat u vandaag zomaar zonder boe of ba zult goedkeuren. Dit zal ertoe leiden dat er in de toekomst alleen maar meer discussies, meer debat en meer procedures zullen komen. Waartoe leidt deze oefening dan? Is het alleen maar een sterk staaltje van het soort compromis dat de meerderheid kan bereiken? Ik hoop dat dit geen voorbode is van wat nog gaat volgen in dit Parlement, want dan resten er ons nog zeer lastige jaren.
Zoals gezegd is deze opmerking niet zomaar gemaakt door mij, door onze fractie. Ze is gemaakt door andere partijen die vandaag dit wetsontwerp gaan stemmen. Ze is gemaakt door mensen die verstand van zaken hebben uit het middenveld, uit het rechtsveld enzovoort. De afwezigheid van een effectief rechtsmiddel in de voorgestelde procedure is dus niet zomaar iets onrustwekkend. Wij hebben ons amendement ingediend. Ik denk dat iedereen met enig gezond verstand dat amendement vandaag ter hand pakt en goedkeurt. Er is perfect een oplossing mogelijk, een beroep ten gronde, dat gepaard gaat met een streng terugkeerbeleid voor zij die op basis van grondig onderzoek geen risico blijken te lopen op vervolging of geen risico blijken te lopen op schade, en die dus effectief ongegrond hier zijn. Dat gaat perfect samen, dus ik zie eigenlijk niet waar het probleem zit.
Een derde opmerking moet mij echt van het hart. Tijdens de discussie over de opvangwet – dit kan de heer Wathelet niet beantwoorden en het is jammer dat de heer Somers hier niet is, maar ik zal er hem ongetwijfeld later nog eens over aanspreken – hebben we vastgesteld dat er tussen de eerste en de tweede asielaanvraag een periode is waarin de Dienst Vreemdelingenzaken moet beslissen of de tweede aanvraag ontvankelijk is of niet. In de helft van de gevallen wordt dat toegekend. Als iemand dat doet na de 23ᵉ dag – gezien de termijn die via deze omzetting van de terugkeerrichtlijn is vastgesteld, namelijk de dertig dagen – bestaat de kans dat hij in afwachting van de al dan niet ontvankelijkheidsverklaring geen recht op opvang heeft. Ik heb dit indertijd in de discussie in de Kamer ook nog eens herhaald en de partijen die de opvangwet toen hebben goedgekeurd, hebben op hun communiezieltje beloofd dat men dat ging regelen in het raam van de omzetting van deze terugkeerrichtlijn.
Translated text
That observation is simply forgotten by those same majority parties today, although it is confirmed and reaffirmed from the field of work, by people who have knowledge of fundamental legal principles in our own country and internationally. I cannot participate in that. If it is our goal to make the procedure around asylum performant from beginning to end, then this is a perverse effect of jewelry that you will approve today without boe or ba. This will lead to more discussions, more debate and more procedures in the future. What does this exercise lead to? Is it just a strong piece of the kind of compromise that the majority can ⁇ ? I hope that this is not a precursor of what will follow in this Parliament, because then we will have very difficult years.
As I said, this comment was not just made by me, by our group. It was created by other parties who will vote on this bill today. It is made by people who have a sense of affairs from the middle field, from the legal field, and so on. The absence of an effective remedy in the proposed procedure is therefore not merely a concern. We have submitted our amendment. I think everyone with some common sense will take this amendment hand in hand today and approve it. There is perfectly a possible solution, a substantive appeal, which is accompanied by a strict return policy for those who, based on thorough investigation, do not appear to be at risk of persecution or do not appear to be at risk of damage, and who are therefore effectively unfounded here. That goes perfectly together, so I don’t really see where the problem is.
A third comment should really take me from the heart. During the discussion on the Acceptance Act – which Mr. Wathelet cannot answer and it is a pity that Mr. Somers is not here, but I will undoubtedly address him again later – we have found that between the first and the second asylum application there is a period in which the Foreign Affairs Service must decide whether the second application is admissible or not. In half of the cases, this is granted. If a person does so after the 23rd day – given the period set by this transposition of the Return Directive, namely thirty days – there is a possibility that he does not have a right to reception pending the declaration of admissibility or not. I also repeated this at the time in the discussion in the Chamber and the parties who then approved the Acceptance Act promised on their communion bill that it would be arranged within the framework of the transposition of this Return Directive.
#83
Official text
Ik vind daar vandaag niets van terug.
Er is mij, met de hand op het hart, gezegd dat men die lacune uit de opvangwet ging remediëren. Zij is niet geremedieerd. Geachte collega’s, voor wie ons voorhoudt dat wij een menselijk en zakelijk asielbeleid moeten hebben, dat willekeur uitsluit en dat de losse eindjes aanpakt, is tot nu alleen het omgekeerde bewezen. Deze wet doet opnieuw hetzelfde.
Het losse eindje van de opvangwet dat u met deze wet zou oplossen, hebt u niet opgelost. U hebt er nieuwe bij gecreëerd. Ondertussen heeft de preventie, volgens wat wij horen, daaronder te leiden. Het budget voor de opvang gaat nu omlaag. Ik vind het alles bijeen een triest resultaat voor wie zegt een betere procedure te willen.
Wij zullen vandaag dus tegenstemmen. Dat is de logica zelve. Ik hoop dat u ons amendement alsnog goedkeurt. Iets anders betekent absolute willekeur, en kiezen voor perversiteiten in het systeem in plaats van voor degelijkheid.
Translated text
I find nothing back today.
I have been told, hand on heart, that this gap in the reception law was being remedied. She is not remediated. Dear colleagues, for whom we assume that we must have a human and business asylum policy that excludes arbitrariness and addresses the loose ends, so far only the opposite has been proven. This law does the same thing again.
The loose end of the reception law that you would resolve with this law, you have not solved. You have created new ones. Meanwhile, prevention, according to what we hear, has to lead under this. The budget for reception is now going down. I find it all together a sad outcome for those who say they want a better procedure.
We will vote against today. That is the logica zelve. I hope you approve our amendment. Something else means absolute randomness, and opt for perversities in the system rather than for solidity.
#84
Official text
Mevrouw Almaci, ik heb één vraag aan u. Ik heb uw discours redelijk goed gevolgd. Wij kunnen het eens zijn over sommige punten, en over andere minder. Dat is niet verwonderlijk, gelet op de positie van onze partijen op het maatschappelijke veld.
Ik heb iets niet goed begrepen. U zegt dat men hetzelfde risico creëert als in 2005, dat er onrust ontstaat in de opvangcentra omdat de politie mensen in die centra zou kunnen oppakken. Ik begrijp niet hoe dat risico gecreëerd zou worden. Dit is een vraag naar informatie, want ik snap uw punt niet.
Translated text
Mrs. Almaci, I have one question to you. I followed your speech quite well. We can agree on some points, and on others less. This is not surprising, given the position of our parties in the social field.
I have misunderstood something. You say that it creates the same risk as in 2005, that there is unrest in the reception centers because the police could pick up people in those centers. I do not understand how that risk would be created. This is a question of information, because I do not understand your point.
#85
Official text
Als men effectief te werk gaat zoals in deze wet beschreven staat, wordt het mogelijk mensen zonder enig voortraject op te pakken in de centra en ze weg te sturen. Dat kan onrust veroorzaken omdat mensen zich dan gaan afvragen of dat ook op hen kan worden toegepast. Volgens deze wet is een vermoeden immers voldoende. Een logische reactie is dat sommige mensen angst krijgen dat in hun geval dat vermoeden ook kan gelden. Dan krijgt men situaties waarin de ene de andere aansteekt met zijn ongerustheid. Wij hebben in 2005 gezien dat wanneer men op die manier overgaat tot gedwongen terugkeer, andere mensen in de opvangcentra zich gaan verzetten. Dat creëert een zelfversterkend effect, terwijl een andere omschrijving, een betere procedure, dat perfect zou kunnen wegwerken. Het moet voor de mensen duidelijk zijn wie er wanneer onder valt, en wanneer niet.
Translated text
If one effectively acts as described in this law, it becomes possible to pick up people without any advance in the centers and send them away. This can cause anxiety because people then start to wonder if that can be applied to them too. According to this law, a presumption is sufficient. A logical reaction is that some people get fear that in their case that suspicion may also apply. Then there are situations where one infects the other with his anxiety. We saw in 2005 that when one moves to forced return in this way, other people in the reception centers start to resist. That creates a self-enhancing effect, while another description, a better procedure, which could perfectly get rid of. It must be clear to the people who falls when and when not.
#86
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, on l'a dit à de nombreuses reprises, depuis 2007, le nombre de demandeurs d'asile augmente de façon importante. En 2007, nous avions 11 587 demandeurs d'asile et au mois d'octobre 2011, nous en sommes déjà à 20 726. Nous l'avons dit aussi, la Belgique n'est pas la seule à connaître ce phénomène d'accroissement. Une augmentation importante du nombre de demandeurs d'asile s'observe également au niveau européen; je pense au Grand-Duché de Luxembourg ou encore à l'Allemagne.
Face à ce phénomène, le réseau d'accueil est complètement saturé. Le taux frôle les 96 % et on voit chaque semaine, dans la rue, des personnes qui ne trouvent pas de place.
Dans ce contexte, il était important de réagir avec des réponses structurelles, susceptibles d'accélérer le traitement des demandes d'asile et de diminuer le nombre de dossiers en suspens, tout en remplissant nos obligations qui découlent de la Convention de Genève. Des mesures, il en fallait! Et des mesures ont déjà été prises. Depuis juillet 2009, le secrétaire d'État à la Politique d'Asile et de Migration, Melchior Wathelet, a pris un certain nombre de mesures structurelles. Je vais en rappeler quelques-unes: les campagnes d'information menées par l'Office des Étrangers, l'augmentation du personnel des instances d'asile (en 2009, 56 personnes engagées, en 2010, 93 personnes engagées et en 2011, 99 personnes engagées), la simplification de la procédure d'asile, le traitement prioritaire de certaines demande d'asile, la mise en place d'un protocole de collaboration entre l'Office des Étrangers et Fedasil.
Des mesures ont donc déjà été prises et le projet de loi à l'examen va également dans cette direction. Il a été largement développé en commission, beaucoup de questions ont été posées, beaucoup d'amendements ont été déposés et nous avons reçu beaucoup de réponses à nos questions.
Par son adoption, ce projet permet de réaliser des avancées importantes. Il vise à transposer la directive Retour afin de mettre en place une politique d'éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, it has been said many times, since 2007, the number of asylum seekers has increased significantly. In 2007, we had 11,587 asylum seekers and in October 2011, we already had 20,726. We have also said that Belgium is not the only country to experience this growth phenomenon. A significant increase in the number of asylum seekers is also observed at the European level; I think of the Grand Duchy of Luxembourg or even Germany.
In the face of this phenomenon, the reception network is completely saturated. The rate runs to 96% and we see people on the streets every week who do not find a place.
In this context, it was important to respond with structural responses, which could speed up the processing of asylum applications and reduce the number of pending cases, while fulfilling our obligations under the Geneva Convention. Measures had to be taken! Measures have already been taken. Since July 2009, Secretary of State for Asylum and Migration Policy, Melchior Wathelet, has taken a number of structural measures. I will recall a few: the information campaigns carried out by the Foreign Office, the increase of the staff of the asylum agencies (in 2009, 56 people engaged, in 2010, 93 people engaged and in 2011, 99 people engaged), the simplification of the asylum procedure, the priority handling of certain asylum applications, the establishment of a cooperation protocol between the Foreign Office and Fedasil.
So steps have already been taken and the bill under consideration is also moving in this direction. It was widely developed in committee, a lot of questions were asked, a lot of amendments were submitted and we received a lot of answers to our questions.
Through its adoption, this project makes significant progress. It aims to transpose the Return Directive in order to establish a policy of removal and repatriation based on common standards.
#87
Official text
La préférence du retour volontaire à l'éloignement forcé est ancrée dans la loi sur les étrangers. Ce principe constitue la clef de voûte d'une politique de retour effectif. En prévoyant une période suffisamment longue de trente jours pour un départ volontaire, l'efficacité de la procédure de retour est favorisée. Il est important d'avoir une réglementation efficace plutôt que simplement sévère.
Par ailleurs, le droit à l'accueil pendant les procédures de recours, trente jours comme je l'ai dit, reste inchangé. De cette manière, une politique de retour efficace peut être réalisée sans charger davantage le réseau d'accueil. Par contre, l'interdiction d'entrée qui, jusqu'à présent, ne s'appliquait qu'aux condamnés est élargie aux étrangers en séjour illégal qui ne respectent pas l'obligation de retour dans les délais de départ impartis.
Le texte de la transposition prévoit également un système efficace de surveillance des éloignements forcés ainsi qu'un certain nombre de garanties pour les mineurs étrangers non accompagnés. Le projet de loi crée la base légale nécessaire pour l'éloignement efficace d'étrangers en séjour irrégulier qui séjournent dans une institution pénitentiaire.
Enfin, nous avons déposé des amendements à ce sujet; la disposition relative à l'introduction de la liste des pays sûrs se situe tout à fait dans le prolongement de la proposition du CGRA. Celui-ci dressera une liste de pays sûrs.
Eu égard à la situation actuelle, il est très important d'envoyer un signal fort dans les meilleurs délais. L'utilisation abusive de la protection d'asile à des fins qui ne visent pas l'obtention d'un statut de protection compromet la position de ceux qui ont réellement besoin de protection et d'accueil.
L'ensemble de ces mesures prises, dont l'adoption de la liste des pays sûrs, répond aux attentes largement exprimées dans cette assemblée et nous soutenons fermement le texte développé ce soir.
Translated text
The preference for voluntary return to forced removal is anchored in the Foreigners Act. This principle is the key to an effective return policy. By providing for a sufficiently long period of thirty days for voluntary departure, the effectiveness of the return procedure is promoted. It is important to have effective regulation rather than just strict.
Furthermore, the right to reception during the appeal proceedings, thirty days as I said, remains unchanged. In this way, an effective return policy can be achieved without further burdening the host network. On the other hand, the entry ban, which until now only applied to convicted persons, is extended to foreigners in illegal residence who do not comply with the obligation to return within the scheduled departure time.
The transposition text also provides for an effective system of monitoring forced removal as well as a number of safeguards for unaccompanied foreign minors. The bill creates the necessary legal basis for the effective removal of illegally staying foreigners who are staying in a prison institution.
Finally, we submitted amendments on this subject; the provision regarding the introduction of the list of safe countries is quite in the extension of the CGRA proposal. It will create a list of safe countries.
Given the current situation, it is very important to send a strong signal as soon as possible. Abuse of asylum protection for purposes other than obtaining a protection status compromises the position of those who truly need protection and reception.
All these measures taken, including the adoption of the list of safe countries, meet the expectations widely expressed in this assembly and we firmly support the text developed tonight.
#88
Official text
Je donne la parole à Mme Smeyers pour la deuxième intervention de la N-VA.
Translated text
I give the floor to Ms. Smeyers for the second intervention of the N-VA.
#89
Official text
Mijnheer de voorzitter, inderdaad, wij voeren met twee het woord vanuit dezelfde fractie.
Mijnheer de staatssecretaris, zoals u weet, is de asielprocedure iets wat ik ter harte neem.
U doet aan sluipende besluitvorming door twee amendementen in te lassen over de veilige landen, in een dossier dat eigenlijk helemaal niet over de asielprocedure gaat. Wij klagen evenwel niet; wij zijn blij dat die amendementen erin staan. Die amendementen doen in het voorliggend wetsontwerp weinig ter zake en ze staan er ook helemaal niet op hun plaats, maar misschien hebt u ze wel doelbewust in de omzetting van de terugkeerrichtlijn ingelast, omdat u weet dat het twee zeer goede ideeën zijn en er zo toch iets positief gecommuniceerd kan worden over de omzetting van de terugkeerrichtlijn.
Wij zijn ook blij met het inzicht van de meerderheid en van uzelf dat de opvang en de asielprocedure samen bekeken moeten worden. Verstrenging van het ene moet samengaan met verstrenging van het andere. Dat zeggen wij al lang. De opvangwet werd recent gewijzigd. Dat gebeurde niet zeer doorgedreven; op dat vlak heeft de heer Annemans gelijk. Het is alleszins een stap in de goede richting, waarbij wij hoopten dat tegelijk de asielprocedure bekeken zou worden, anders zou de verstrenging van de opvangwet effectief dode letter blijven.
De asielprocedure is wel wat veranderd door de invoeging van de lijst van veilige landen, maar dat alleen is natuurlijk niet genoeg. Dat is cherry picking, zoals we dat in mooi Nederlands noemen, het snoepje van de hele verstrenging van de asielprocedure, iets waarover trouwens een akkoord bestond met Open Vld, CD&V, sp.a en N-VA. Het snoepje — de veilige landen — is er uitgehaald en is in de voorliggende terugkeerrichtlijn geslopen als amendement.
Wij gaan echter helemaal niet zielig doen, maar het is eigenlijk wel een zielige manier van werken. Wij zullen het amendement van de lijst van veilige landen uiteraard steunen, want het is ons initieel idee.
Mijnheer de staatssecretaris, wij zijn ook aangenaam verrast. Inderdaad, bij de hoorzitting over de wetwijziging inzake de asielprocedure, in de commissie voor de Binnenlandse Zaken, stond u nog zeer negatief tegenover het idee van de lijst van veilige landen. Ook de heer Van den Bulck stond zeer negatief tegenover dat idee. Zowat iedereen die daar werd opgevoerd om zijn mening te geven over de lijst van veilige landen, vond dat idee zeer slecht en onwerkbaar.
Translated text
We speak with two members of the same group.
As you know, the asylum procedure is something I take to heart.
You are making sluggish decision-making by folding two amendments on the safe countries, in a file that does not actually deal with the asylum procedure. However, we are not complaining; we are pleased that these amendments are included. These amendments do little on the subject in the present draft law and they are not at all in their place, but ⁇ you have deliberately included them in the transposition of the Return Directive, because you know that they are two very good ideas and there can still be something positive communicated about the transposition of the Return Directive.
We are also pleased with the understanding of the majority and of yourself that the reception and the asylum procedure should be considered together. Strength of one must come together with the strength of the other. We have said this for a long time. The reception law was recently amended. This did not happen very thoroughly; in this regard, Mr Annemans is right. It is in any case a step in the right direction, in which we hoped that the asylum procedure would be considered at the same time, otherwise the tightening of the Acceptance Act would effectively remain dead letter.
The asylum procedure has changed somewhat with the introduction of the list of safe countries, but that alone is of course not enough. That is cherry picking, as we call it in beautiful Dutch, the candy of the whole struggle of the asylum procedure, something about which, by the way, there was an agreement with Open Vld, CD&V, sp.a and N-VA. The sweets — the safe countries — have been removed and have been amended in the current Return Directive.
However, we are not going to do anything sad at all, but it is actually a sad way of working. We will, of course, support the amendment to the list of safe countries, because it is our initial idea.
Mr. Secretary of State, we are also pleasantly surprised. Indeed, during the hearing on the amendment to the legislation on the asylum procedure, in the Committee on Internal Affairs, you were still very negatively opposed to the idea of the list of safe countries. Mr Van den Bulck was also very negative to this idea. Almost everyone who was raised there to give their opinion about the list of safe countries found that idea very bad and inoperable.
#90
Official text
Plots ziet u het licht. De andere partijen die ervoor waren konden u overtuigen om dat idee in te voeren.
Jammer dat wij met de partijen, met wie wij een jaar goed hebben gewerkt en goed op weg waren om de asielprocedure te verstrengen, niet konden voortwerken aan een totaalaanpak. Het is alleszins goed dat nu een klein stapje wordt gezet.
Ik heb daarover toch nog een vraag. Nu leggen wij de wettelijke basis. Wij voeren het principe van de lijst van veilige landen in de wet in. In de wet staat echter ook dat die lijst via een KB zal moeten worden bepaald. Welnu, ik vraag om hiervan snel werk te maken. Maak u er niet vanaf door ons tevreden te stellen en de buitenwereld voor te houden dat er een lijst van veilige landen is. Dat KB moet worden opgesteld. Ik hoop dat u niet de schijn ophoudt, maar dat u daadwerkelijk werk van dat KB zult maken. Het Parlement zal daarin niet gekend worden. Dat zal gebeuren in samenspraak met het Commissariaat-generaal, uiteraard de bevoegde instantie. Ook wij wilden dat zij daartoe de eerste aanzet gaven, maar het is wel jammer dat het Parlement daarin niet zal worden gekend.
Daarom hebben wij een amendement ingediend om minstens drie groepen van landen zeker en vast als veilig land op te nemen. Dat zijn uiteraard EU-landen. Dat spreekt voor zich, want ik ken geen enkel Europees land waar er momenteel oorlog is. Dat zijn de visumgeliberaliseerde landen. Dat is ook vrij logisch, want als een land een vrijstelling van visum geeft, kan men veronderstellen dat het om een veilig land gaat. Tot slot denk ik aan de Balkanlanden, omdat systematisch blijkt dat enorm veel asielaanvragen uit de Balkanlanden komen, zoals Servië en Macedonië, maar dat de erkenningsratio van die asielaanvragen quasi nihil is.
Wij hadden voorgesteld om op zijn minst die drie landen als veilig te definiëren, maar het is jammer dat u daarvoor geen oor had in de commissie.
Ik weet dat u zult zeggen dat zulks onmogelijk is, omdat de situatie gaat fluctueren. Dat is waar. Wij zeggen ook niet dat mensen uit die landen geen asiel mogen aanvragen. Wij vragen alleen om daar een vermoeden van te maken, dat uiteraard weerlegbaar is. Onderwerp die aanvragen aan een versnelde procedure en als blijkt dat er toch ernstige aanwijzingen van vervolging of foltering zijn, zoals bepaald in de Conventie van Genève, dan kunnen die asielaanvragen uiteraard in overweging worden genomen.
Translated text
Suddenly you see the light. The other parties who were in favour could persuade you to implement that idea.
It is a pity that we and the parties, with whom we have worked well for a year and were well on the way to tighten the asylum procedure, could not continue to work on a comprehensive approach. It is good to take a small step now.
I have yet another question about this. Now we lay the legal basis. We introduce the principle of the list of safe countries into the law. However, the law also states that that list will have to be determined through a KB. Well, I ask you to do this work quickly. Do not get rid of it by satisfying us and keeping the outside world for sure that there is a list of safe countries. This KB must be prepared. I hope that you will not stop the appearance, but that you will actually make work of that KB. Parliament will not be known. This will be done in consultation with the Commissioner General, of course the competent authority. We also wanted them to be the first initiative, but it is a pity that Parliament will not be known in it.
That is why we have submitted an amendment to include at least three groups of countries as safe and secure countries. These are of course EU countries. That speaks for itself, because I do not know any European country where there is currently war. These are the visa liberalized countries. That is also quite logical, because if a country gives a visa exemption, one can assume that it is a safe country. Finally, I think of the Balkan countries, because it is systematically shown that an enormous number of asylum applications come from the Balkan countries, such as Serbia and Macedonia, but that the recognition ratio of those asylum applications is almost null.
We had proposed to define at least those three countries as safe, but it is a pity that you didn’t have an ear for that in the committee.
I know you will say that this is impossible, because the situation will fluctuate. That is true. We do not say that people from these countries are not allowed to apply for asylum. We ask only to make a presumption of that, which is of course refutable. Subjects applying for an accelerated procedure and if there is serious evidence of persecution or torture, as defined in the Geneva Convention, then those asylum applications can of course be considered.
#91
Official text
Het is jammer dat mevrouw Lanjri er niet is. Zij wou daarnet niet onderbroken worden, dus ik kon niet antwoorden op haar kritiek aan ons. Zij zegt dat wij akkoord waren gegaan met die 30 dagen in de opvangwet en dat wij nu daarop terugkomen.
Bij de bespreking van de opvangwet werd nergens over 30 dagen gesproken. Er werd gezegd dat er een uitvoerbaar bevel moet zijn vooraleer iemand kan terugkeren. Er is toen nergens over die 30 dagen gesproken.
Dat kon ook niet, want de terugkeerrichtlijn was nog niet omgezet. Hoe konden wij weten over hoeveel dagen u het zou hebben? Daarover hebben wij op dat moment nooit ons akkoord gegeven.
Waarop wij wel ons akkoord hebben gegeven, is dat er een consistentie in de wetgeving moet zijn tussen de opvangwet en de vreemdelingenwet. Die moeten op mekaar afgestemd zijn.
Wij hebben op dat moment uiteraard nooit gezegd dat dit voor ons 30 dagen mocht zijn. Mevrouw Lanjri zal dit in het verslag kunnen lezen. Dertig dagen is helaas ook onwerkbaar. Dat zal de praktijk wel uitwijzen.
Dat moest nu in deze wet worden besproken, in de omzetting van de terugkeerrichtlijn. Nu wordt door u beslist om een beleid te voeren dat het mogelijk maakt om pas 30 dagen na het bevel om het grondgebied te verlaten, terug te keren.
U verwijt ons dat wij toen maar hadden moeten amenderen, maar dat konden wij toen niet doen omdat u al een jaar te laat was met de omzetting van de terugkeerrichtlijn. U komt nu af met iets dat eigenlijk eind december had moeten gebeuren. Dat wou ik nog even rechtzetten.
Mijnheer de staatssecretaris, misschien kan het toch nog de moeite waard zijn om onze amendementen goed te bekijken. U hebt blijkbaar meer en meer de gewoonte om goede ideeën van de N-VA over te nemen.
Mijnheer Annemans, wij wegen wel degelijk op het beleid. U zegt dat ze zonder ons kunnen. Dat kan misschien wel zijn, maar ze kunnen blijkbaar toch niet zonder onze goede ideeën.
Mijnheer de staatssecretaris, ik hoop dat u die andere goede ideeën ook overneemt.
Translated text
It is a pity that Mrs. Lanjri is not there. She didn’t want to be interrupted, so I couldn’t respond to her criticism of us. She says that we agreed with those 30 days in the reception law and that we now return to that.
During the discussion of the reception law, there was no mention of 30 days. It was said that there must be an executable order before anyone can return. Nothing was said about those 30 days.
This was not possible, as the Return Directive had not yet been transposed. How could we know about how many days you would have it? We never agreed on this at that time.
What we have agreed on is that there must be a consistency in the legislation between the Acceptance Act and the Foreigners Act. They must be aligned.
At that time, of course, we never said that this could be 30 days for us. Ms. Lanjri will be able to read this in the report. Thirty days is also unfunctional. This will be shown by practice.
This should now be discussed in this law, in the transposition of the Return Directive. Now you are decided to implement a policy that allows you to return only 30 days after the order to leave the territory.
You reproach us that we should have amended it at the time, but we could not do so at the time because you were already a year late with the transposition of the Return Directive. You are now doing something that should have happened at the end of December. I would like to correct that.
Mr. Secretary of State, ⁇ it may still be worth looking at our amendments. You apparently have more and more the habit of taking good ideas from the N-VA.
Mr. Annemans, we are really focusing on politics. You say they can do without us. It may be, but they obviously cannot do without our good ideas.
Mr. Secretary of State, I hope you take on those other good ideas as well.
#92
Official text
Monsieur le président, chers collègues, en matière d'immigration et d'asile, je n'ai en fait qu'un seul et unique regret: c'est que ce ne soit ni mon parti ni la N-VA qui se charge de ce dossier. En effet, depuis des années, les mesurettes succèdent aux mesurettes et le problème de l'immigration illégale ne cesse de s'aggraver.
Selon moi, ce projet n'est qu'une énième mesurette frileuse supplémentaire. À cause des politiques "socialistico-humanistes" et grâce à l'inaction des libéraux, notre pays est devenu un eldorado pour tous les sans-papiers. Quand notre législation est particulièrement laxiste et tolérante, voire généreuse, notre pays joue un rôle dément.
Si seulement nous accueillions des personnes persécutées dans leur pays, des personnes en danger à cause de leur orientation politique, ce serait un honneur et ne poserait pas le moindre problème. Malheureusement, c'est loin d'être le cas.
Nous attirons surtout des profiteurs en tout genre, qui viennent bénéficier des incroyables avantages sociaux que nous leur octroyons: un logement, l'hôtel et parfois même la régularisation si, pendant tout ce temps, ils n'ont pas simplement disparu dans la nature, venant gonfler un peu plus encore le nombre des illégaux fantômes qui recourront au vol, au trafic, à la mendicité ou parfois – c'est un moindre mal – au travail au noir.
Comprenez que, selon moi, ces illégaux, ces personnes qui décident volontairement de venir chez nous alors qu'elles ne remplissent pas les conditions ne méritent pas que nous dépensions de l'argent public pour elles. C'est pourtant ce que nous faisons depuis de trop nombreuses années. Malgré ce qui est prévu par la loi, seulement 15 % des illégaux hors Union européenne, qui ont reçu un ordre de quitter le territoire l'année dernière, ont effectivement quitté la Belgique. J'ignore si vous trouvez cela normal, mais personnellement je trouve que c'est une aberration totale.
Pourquoi n'appliquons-nous pas déjà la loi existante? Pourquoi devrions-nous faire confiance à la présente proposition, qu'on nous annonce comme "la" solution, alors même qu'elle est soutenue par les mêmes partis, ces mêmes partis qui ont créé cette situation inadmissible?
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, in matters of immigration and asylum, I have in fact only one and only regret: it is that neither my party nor the N-VA is responsible for this matter. Indeed, for years measurements have succeeded measurements and the problem of illegal immigration continues to worsen.
In my view, this project is just another frigid measurement. Because of “socialistico-humanist” policies and thanks to the inaction of the liberals, our country has become an eldorado for all paperless people. When our legislation is ⁇ lax and tolerant, or even generous, our country plays a demented role.
If only we welcomed persecuted people in their countries, people in danger because of their political orientation, it would be an honor and would not pose the slightest problem. Unfortunately, this is far from the case.
We attract above all profiters of all kinds, who come to benefit from the incredible social benefits that we grant them: housing, the hotel and sometimes even regularization if, during all this time, they have not simply disappeared in nature, coming to inflate a little more the number of illegal ghosts that will resort to theft, trafficking, begging or sometimes – it is a lesser evil – to work in the dark.
Understand that, in my opinion, these illegal people, those people who voluntarily decide to come to us while they do not meet the conditions, do not deserve that we spend public money for them. This is what we have been doing for too many years. Despite the provisions of the law, only 15% of illegal non-EU migrants, who were ordered to leave the territory last year, have actually left Belgium. I don’t know if you find this normal, but personally I find it a total aberration.
Why are we not already implementing the existing law? Why should we trust this proposal, which is announced to us as "the" solution, even though it is supported by the same parties, the same parties that created this unacceptable situation?
#93
Official text
Il ne faut pas se leurrer. Je ne vous crois pas et la population ne vous croit plus non plus. La position de mon parti est très claire: aucune personne arrivée illégalement en Belgique, hormis les demandeurs d'asile, ne doit pouvoir bénéficier d'une régularisation ni voir sa présence autorisée sur le territoire national, car le non-respect initial de la loi ne peut en aucun cas octroyer des droits et des avantages.
Il faut quand même bien se rendre compte que les sans-papiers sont des illégaux et des personnes qui ne respectent pas nos lois. Il faut donc avoir le courage de leur dire qu'ils ne sont pas les bienvenus dans notre pays. Nous devons, dès lors, procéder à leur expulsion immédiate. Il n'y a pas à tourner autour du pot, monsieur le secrétaire d'État.
Pour ce faire, nous devons créer une liste claire, une liste complète de pays sûrs, de pays démocratiques qui respectent leur population. On peut dire que nous sommes loin du compte, car dans le présent projet, rien n'est prévu. C'est le flou artistique le plus total. Comme on l'a dit précédemment, le parlement n'aura même pas son mot à dire sur l'élaboration de cette liste. C'est bien malheureux!
Personnellement, je crains que ce ne soit une nouvelle fois un effet d'annonce. Je ne vois ici qu'une nouvelle opération "poudre aux yeux". Finalement, me direz-vous, pourquoi changer les bonnes vieilles habitudes?
Ce qui est plus grave encore selon moi, c'est de donner la priorité aux retours volontaires. Ça, c'est vraiment la mascarade la plus totale! J'invite l'État à se lancer dans des voyages organisés, car c'est vraiment ce à quoi la politique actuelle ressemble.
Translated text
You should not be fooled. I don’t believe you, and the people don’t believe you anymore. My party’s position is very clear: no person illegally arriving in Belgium, except asylum seekers, should be able to benefit from regularization or to see their permitted presence on the national territory, because the initial non-compliance with the law can in no way grant rights and advantages.
However, we must be aware that paperless people are illegal and people who do not comply with our laws. We must have the courage to tell them that they are not welcome in our country. We must therefore proceed to their immediate expulsion. There is no need to turn around the pot, Mr. Secretary of State.
To do this, we need to create a clear list, a complete list of safe countries, democratic countries that respect their people. It can be said that we are far from counting, because in the present project, nothing is planned. This is the most complete artistic mistake. As previously stated, Parliament will not even have a word to say about the preparation of this list. It is very unfortunate!
Personally, I am afraid that this will again be an advertising effect. I see here only a new operation "powder in the eye". In the end, you will tell me, why change the good old habits?
What is even more serious, in my opinion, is to prioritize voluntary returns. This is the most complete mask! I invite the state to embark on organized trips, because this is really what the current policy looks like.
#94
Official text
Je ne peux bien entendu pas y souscrire, parce qu'il est clair que nous nous faisons berner et que notre système actuel est beaucoup trop laxiste. Il faut cesser d'avoir peur, il faut oser faire respecter nos lois. Il faut arrêter! De grâce, arrêtez de régulariser à tour de bras ou de brader notre nationalité à des personnes qui ne la méritent pas.
Il faut en outre travailler plus rapidement, réduire encore les procédures. Pour ce faire, il faut une législation claire, ferme, une législation précise. Ce n'est clairement pas le cas dans cette législation que je qualifierais de fourre-tout, qui a selon moi comme objectif réel, non avoué, de faire croire à la population que le gouvernement agit, alors qu'il n'en est rien.
C'est un peu la même chose que ce qui existe au niveau du transfèrement des détenus étrangers. On a entendu dans la presse de grands effets d'annonce comme quoi le ministre de la Justice allait renvoyer chez eux tous les détenus de nationalité étrangère.
Translated text
I cannot, of course, agree with it, because it is clear that we are being fooled and that our current system is far too lax. We must stop being afraid, we must dare to obey our laws. We must stop! For grace, stop regularizing our nationality to people who do not deserve it.
Furthermore, we need to work faster and reduce procedures even more. To do this, we need a clear, firm legislation, a precise legislation. It is clearly not the case in this legislation that I would qualify as a four-everything, which, in my opinion, has as a real, unconfessed goal, to make the people believe that the government is acting, while there is nothing.
This is similar to the transfer of foreign prisoners. We have heard in the press large effects of announcement that the Minister of Justice would return to their homes all detainees of foreign nationality.
#95
Official text
Monsieur Louis, je vous demanderai de rester dans le sujet, s'il vous plaît.
Translated text
Mr. Louis, I would ask you to stay on the subject, please.
#96
Official text
Monsieur le président, je suis tout à fait dans le sujet. En la matière aussi, des lois existent. Des conventions ont été signées, mais malgré tout il y a encore aujourd'hui 45 % de détenus étrangers dans nos prisons, nourris et logés aux frais du contribuable belge alors même qu'ils n'ont rien à faire ici.
Nous avons aussi eu droit à une soi-disant prise en compte de la situation. Le gouvernement allait tout régler en signant des conventions avec différents pays étrangers. Au final, sur près de 5 000 étrangers détenus dans nos prisons, moins de 50 personnes ont été transférées depuis 2005. L'effet d'annonce dans toute sa splendeur! On parle, mais rien ne suit.
C'est la raison pour laquelle la population ne fait plus confiance au monde politique. Les annonces ne sont pas suivies de mesures réelles sur le terrain. Et je crains que nous n'assistions ici au même phénomène. C'est la raison pour laquelle je voterai contre ce projet.
Pour le reste, je soutiens totalement la position de la N-VA en la matière. Inutile donc de répéter ce que les collègues Francken et Smeyers ont brillamment exprimé. Je soutiendrai bien entendu l'ensemble des amendements proposés par la N-VA parce que je pense qu'ils sont utiles, élémentaires et qu'ils vont dans le bon sens.
Translated text
I am completely in the subject. There are laws in this area as well. Conventions have been signed, but despite everything, there are still 45% of foreign prisoners in our prisons, fed and accommodated at the expense of the Belgian taxpayer even though they have nothing to do here.
We also had the right to a so-called consideration of the situation. The government would settle everything by signing conventions with various foreign countries. In the end, out of almost 5,000 foreigners detained in our prisons, less than 50 people have been transferred since 2005. The effect of advertising in all its splendor! We talk, but nothing follows.
That is why people no longer trust the political world. The announcements are not followed by real measures on the ground. And I fear that we are not witnessing the same phenomenon here. That is why I will vote against this project.
I fully support the position of the N-VA on this subject. Therefore, there is no need to repeat what colleagues Francken and Smeyers have brilliantly expressed. I will, of course, support all the amendments proposed by the N-VA because I think they are useful, basic and they are going in the right direction.
#97
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le débat a été long et riche de données juridiques. Je vous dis d'emblée que les députés FDF apporteront leur soutien à ce projet de loi.
En ces matières touchant au statut des étrangers, chaque fois que l'Europe peut unifier les procédures et les conditions juridiques, la citoyenneté européenne se renforce. J'avoue préférer ce débat-ci à celui que nous avons eu voici quelques mois sur le regroupement familial, au cours duquel j'avais déploré que le projet porte atteinte à notre conception de la citoyenneté européenne.
Certes, il reste beaucoup à faire pour que l'Union européenne améliore et renforce l'uniformité du droit en la matière. Un des grands enjeux sera évidemment la définition des pays dits "sûrs". J'avoue que cette expression me laisse un peu sur ma faim, je la trouve insatisfaisante et je ne l'aime pas spécialement. Qu'importe, on distingue bien l'intention.
Je ne sais si vous pourrez nous dire dans votre intervention jusqu'où la collaboration entre les États membres qui appliqueront la directive Retour pourra concrétiser à tout le moins la définition d'une liste commune de ces pays sûrs. Il est évident que, si l'on veut donner un sens à cette notion, il convient que l'Union européenne l'applique de la manière la plus uniforme sur l'ensemble des territoires des pays liés par la directive.
Il y a encore fort à faire pour que les délais de procédure soient identiques. Je veux parler aussi bien des délais pour l'application de l'ordre de quitter le territoire, que des délais de recours devant les juridictions. Il est évident qu'il subsiste là une multitude de différences ou de divergences entre États de l'Union européenne. En effet, la directive n'impose pas de délais stricts et laisse des marges de manœuvre à chaque État. J'ose croire que, progressivement, la lisibilité de l'application de cette directive sera renforcée par les évolutions législatives complémentaires que l'Union européenne nous amènera à traduire en dispositions de droit interne.
Contrairement à l'intervenant qui m'a précédé, ce que je retiens de ce projet de loi, c'est que tout en étant ferme à l'égard de ceux qui abusent des procédures pour tenter de conquérir le droit au séjour dans un pays alors qu'ils ne se trouvent pas dans les conditions pour y résider, parmi les mesures préconisées, le retour volontaire reste la mesure la plus appropriée. Vous avez raison en la matière, monsieur le secrétaire d'État. Ce qui n'interdit pas le retour forcé quand il sied. On constate en tout cas la volonté de trouver un équilibre entre la fermeté et le respect des droits fondamentaux.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, the debate was long and rich in legal data. I say to you from the beginning that the FDF MPs will support this bill.
In these matters concerning the status of foreigners, whenever Europe can unify procedures and legal conditions, European citizenship is strengthened. I confess to preferring this debate to the one we had a few months ago on family reunification, during which I had lamented that the project undermines our conception of European citizenship.
Certainly, much remains to be done in order for the European Union to improve and strengthen the uniformity of the law in this area. One of the major issues will of course be the definition of so-called “safe” countries. I confess that this expression leaves me a little hungry, I find it unsatisfactory and I don’t especially like it. No matter what, the intention is well distinguished.
I don’t know if you can tell us in your speech to what extent the cooperation between the Member States that will apply the Return Directive can concrete at least the definition of a common list of these safe countries. It is clear that, in order to give meaning to this notion, it is necessary that the European Union applies it in the most uniform way on all the territories of the countries bound by the Directive.
There is still much work to be done to ensure that the procedural deadlines are the same. I want to talk about both the deadlines for the application of the order to leave the territory, as well as the deadlines for appeals before the courts. It is obvious that there is still a multitude of differences or divergences between states of the European Union. In fact, the directive does not impose strict deadlines and leaves room for manoeuvre to each state. I dare believe that, gradually, the legibility of the application of this Directive will be enhanced by the complementary legislative developments that the European Union will lead us to translate into provisions of domestic law.
Unlike the speaker who preceded me, what I hold from this bill is that while being firm towards those who abuse procedures to try to gain the right to stay in a country while they are not in the conditions to reside there, among the recommended measures, voluntary return remains the most appropriate measure. You are right in this, Mr. Secretary of State. That does not prevent the forced return when he sits. In any case, there is a desire to find a balance between firmness and respect for fundamental rights.
#98
Official text
Je rejoins néanmoins la représentante du groupe Ecolo, Mme Genot, lorsqu'elle s'est inquiétée, à juste titre, de l'absence d'effectivité de recours dans certaines hypothèses. L'amendement qu'elle dépose à l'article 9 mérite d'être pris en considération.
Je serais heureux de vous entendre en réponse à cet amendement quant au raisonnement juridique que vous pourrez tenir pour rencontrer les arguments du professeur Vanheule et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dont il faut bien dire, qu'il bénéficie, à tout le moins, d'une autorité pour apprécier l'effectivité des droits de recours, tels qu'il recommande.
Voilà l'intervention que je voulais faire sur ce projet de loi en souhaitant, une fois de plus, que l'Union européenne poursuive l'approfondissement de l'harmonisation des dispositifs ou des lois de chacun des États dans le sens d'une plus grande clarté et d'une plus grande compréhension pour toutes les personnes qui se verront appliquer les dispositions en cours.
Translated text
Nevertheless, I agree with the representative of the Ecolo group, Ms. Genot, when she was rightly concerned about the ineffectiveness of an appeal in certain hypotheses. The amendment she submits to Article 9 deserves to be considered.
I would be happy to hear you in response to this amendment regarding the legal reasoning you can use to meet the arguments of Professor Vanheule and the United Nations High Commissioner for Refugees, of which it must be said that he has, at least, an authority to assess the effectiveness of the rights of appeal, as he recommends.
This is the intervention I wanted to make on this bill, wishing, once again, that the European Union should continue to deepen the harmonisation of the arrangements or laws of each of the States in the sense of greater clarity and greater understanding for all persons who will see the provisions in force apply.
#99
Official text
Monsieur le président, je vais tout d'abord essayer de répondre à un certain nombre de questions qui ont été posées et faire part de quelques critiques vis-à-vis de certaines interventions. Je me permettrai ensuite, en quelques mots, de rappeler la philosophie de ce texte et le but qu'il veut poursuivre.
Translated text
Mr. Speaker, first of all, I will try to answer a number of questions that have been asked and give some criticism of some interventions. I will then allow myself, in a few words, to recall the philosophy of this text and the purpose it wants to pursue.
#100
Official text
Misschien nog enkele elementen in verband met uw interventie, mijnheer Francken. Wij zijn het gewoon om daarover te debatteren. Soms houdt uw betoog tegensprekelijke punten in. Op een bepaald ogenblik noemt u de omzetting te laks en daarna maakt u de vergelijking met andere landen, bijvoorbeeld Nederland. U moet nochtans toegeven dat Nederland die omzetting nog niet heeft gedaan. Neemt u het mij niet kwalijk, maar vergelijken met iets dat niet bestaat, dat ligt voor mij een beetje moeilijk. De manier waarop Nederland de omzetting zal doen, kennen wij nog niet. Wij weten dat Frankrijk de omzetting al heeft gedaan en tijdens de besprekingen heb ik kunnen aantonen dat het daar voor bijna alle punten op dezelfde manier gebeurde als bij ons.
Wij hebben ook gedebatteerd over de mogelijkheid van 18 maanden opsluiting in een gesloten centrum. Op dit moment bedraagt de opsluiting in een gesloten centrum maximaal 8 maanden. Er is absoluut geen nood om naar 18 maanden te gaan. De gemiddelde termijn van opsluiting in een gesloten centrum is minder dan 30 dagen. Als wij in onze gesloten centra een plaats langer dan 8 maanden moeten vrijhouden omdat we iemand misschien niet kunnen verwijderen tijdens 18 maanden, wil dat zeggen dat wij die plaatsen bezet houden in plaats van andere mensen in een gesloten centrum te plaatsen, om die personen dan echt te verwijderen. Nogmaals, een gesloten centrum is geen alternatief voor de gevangenis, maar de ultieme manier om iemand te verwijderen. Als wij niet in staat zijn om iemand te verwijderen in een periode van 18 maanden, dan houd ik deze plaatsen liever beschikbaar om mensen effectief te verwijderen.
Translated text
Per ⁇ some other elements related to your intervention, Mr. Francken. We are just about to discuss this. Sometimes your argument contains contradictory points. At a certain point, you call the conversion too lax and then make the comparison with other countries, for example the Netherlands. However, you must admit that the Netherlands has not yet made this conversion. Do not blame me, but compare with something that does not exist, which is a little difficult for me. The way in which the Netherlands will carry out the conversion, we do not yet know. We know that France has already done the conversion and during the discussions I have been able to demonstrate that it happened there for almost all points in the same way as it did for us.
We also discussed the possibility of 18 months of imprisonment in a closed centre. At present, detention in a closed centre is up to 8 months. There is absolutely no need to go to 18 months. The average period of detention in a closed centre is less than 30 days. If we have to keep a place in our closed centers for more than 8 months because we may not be able to remove someone in 18 months, that means that we keep those places occupied instead of placing other people in a closed center, in order to really remove those people. Again, a closed center is not an alternative to prison, but the ultimate way to remove someone. If we are not able to remove someone in a period of 18 months, then I would rather keep these places available to effectively remove people.
#101
Official text
U had het ook over de tekst die absoluut niet correct is, die niet begrijpbaar is. U had het bijvoorbeeld over de uitdrukking “onderdaan” die niet goed gedefinieerd was. Lees het advies van de Raad van State op pagina's 5 en 6. De Raad van State heeft ons gevraagd om die uitdrukking te gebruiken in onze tekst.
U hebt het ook over de personen aan de grens. Zoals ik tijdens de commissievergadering zei, deze richtlijn is niet van toepassing voor de personen aan de grens. Zij vallen niet onder het kader van deze richtlijn. Deze richtlijn is niet van toepassing voor deze personen. Zij vallen buiten de scope van deze richtlijn.
Ik heb het verslag al gelezen over de mogelijke opheffing van het inreisverbod. Mijnheer Francken, dat staat in uw verslag, het moet gevraagd worden in de landen van herkomst.
Translated text
You also talked about the text that is absolutely incorrect, which is incomprehensible. For example, you talked about the term “citizen” that was not well defined. Read the opinion of the State Council on pages 5 and 6. The State Council has asked us to use that expression in our text.
You also talk about the people at the border. As I said at the committee meeting, this Directive does not apply to persons at the border. They do not fall within the scope of this Directive. This Directive does not apply to those persons. They fall outside the scope of this Directive.
I have already read the report on the possible lifting of the entry ban. Mr Francken, that is stated in your report, it must be asked in the countries of origin.
#102
Official text
U hebt ook gezegd dat men personen niet kan verwijderen naar een land waarvan zij niet de nationaliteit hebben. Als iemand bijvoorbeeld een verblijf zou hebben in een ander land, zouden wij die persoon niet naar dat land kunnen verwijderen. Dat is niet correct. Het staat in de tekst en hier volgt de bepaling van artikel 3: "Un ressortissant d'un État tiers peut être éloigné, ou dans son pays d'origine ou dans le pays transit, conformément aux accords de réadmission, ou dans un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il est autorisé ou admis au séjour."
Translated text
You have also said that men persons cannot remove to a land of which they have no nationality. If someone, for example, would have a verblijf in another land, we would die person not to that land can remove. That is not correct. Article 3: “A third-country national may be removed, either in his country of origin or in the country of transit, in accordance with the readmission agreements, or in another third country to which the national concerned decides to return voluntarily and in the territory of which he is authorised or admitted to stay.”
#103
Official text
Het betreft dus ook derde landen waarvan de personen niet de nationaliteit hebben. Een en ander staat duidelijk in de tekst.
U hebt opgemerkt dat de tekst niet duidelijk was. Misschien is hij voor u niet duidelijk genoeg, maar het voorgaande is wel duidelijk.
Een laatste element waarover wij in de commissie grondig hebben gediscussieerd, is de controle op de verwijdering as such. Ik heb aangegeven dat wij niets aan de huidige praktijk veranderen, wat zelfs door mevrouw Genot wordt betwist. Wij behouden de controle zoals ze nu gebeurt. Wij moesten echter in de tekst ter zake een bepaling opnemen, die in artikel 8, § 6 van de richtlijn staat: "Les États membres prévoient un système efficace de contrôle de retour forcé."
Translated text
Thus, it also concerns third countries whose persons do not have the nationality. Something is clearly stated in the text.
You noticed that the text was not clear. It may not be clear enough for you, but the above is clear.
The last element that we have discussed in the committee is the control of removal as such. I have indicated that we are not changing the current practice, which is even challenged by Mrs. Genot. We keep the control as it is now. However, we had to include a provision in the relevant text, which is contained in Article 8 § 6 of the Directive: “Les États membres prévoient un système efficace de contrôle de retour forcé.”
#104
Official text
Wij hebben geopteerd voor een KB, waarin zal worden bepaald dat alles zal blijven zoals het nu is. Dat zal worden uitgevoerd door de inspecteur-generaal van de politie.
Hiermee heb ik bewezen, mijnheer Francken, dat uw woorden niet correct waren.
Translated text
We have opted for a KB, which will determine that everything will remain as it is now. This will be carried out by the Inspector General of the Police.
This has proved, Mr. Francken, that your words were not correct.
#105
Official text
Une nouvelle fois, madame Genot, vous dites que l'enfermement n'est pas contrôlé. Quand une personne est enfermée, elle peut directement contester son enfermement en introduisant une requête de mise en liberté. C'est le système actuel et c'est donc cet enfermement qui, par ce mécanisme, est contrôlé comme il l'est aujourd'hui.
Vous dites aussi qu'il faut que la réponse soit positive si elle n'intervient pas dans un délai de quatre mois. Je vous l'ai dit, la suspension d'une entry ban est une faveur qui peut être accordée par les États. Il faut une autorisation expresse pour suspendre cette entry ban. Nous ne pouvons pas faire en sorte d'avoir un système dans lequel, en cas de non-réponse, c'est positif. Cela ne correspond pas à l'esprit de la directive. Je vous l'avais également dit en commission.
Vous aviez aussi donné l'exemple de la personne qui doit quand même retourner dans son pays d'origine, alors qu'elle a une famille, en vue de pouvoir bénéficier de la suspension de l'entry ban. Une nouvelle fois, vous ne racontez pas toute l'histoire. Cela veut dire que cela concerne quelqu'un qui a eu une entry ban. Si elle a eu une entry ban, cela veut dire que soit elle a eu des problèmes d'ordre public, soit elle a eu des problèmes de fraude, soit, à tout le moins, elle n'a pas respecté son précédent ordre de quitter le territoire.
À un moment, il faut mettre des limites. On donne un certain nombre de chances à ces personnes. Premièrement, elles peuvent contester l'ordre de quitter le territoire qui leur est donné. Par exemple, invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoquer leur situation familiale pour refuser de voir cet ordre de quitter le territoire comme étant exécutable. Deuxièmement, elles peuvent aussi respecter l'ordre de quitter le territoire en tant que tel. Si elles respectent cet ordre de quitter le territoire, on ne pourra pas leur infliger une entry ban.
Ce n'est que pour des personnes qui se sont vu notifier un ordre de quitter le territoire, pour lesquelles cet ordre de quitter le territoire était assorti d'une entry ban, ce n'est qu'à celles-là que l'on demande de retourner dans leur pays d'origine pour demander une suspension de l'entry ban. Il me semble assez logique qu'à un moment, quand tous ces éléments et tous ces filtres ont été passés, ces personnes doivent respecter les règles et retourner dans leur pays d'origine en vue de demander une suspension de l'entry ban.
Translated text
Again, Mrs. Genot, you say that the imprisonment is not controlled. When a person is imprisoned, they can directly challenge their imprisonment by submitting a release request. It is the current system and therefore this closure that, by this mechanism, is controlled as it is today.
You also say that the answer must be positive if it does not intervene within four months. I told you, the suspension of an entry ban is a favor that can be granted by states. An explicit authorization is required to suspend this entry ban. We cannot ensure that we have a system in which, in case of non-response, it is positive. This is not in line with the spirit of the Directive. I also said this in the committee.
You also gave the example of the person who must nevertheless return to his country of origin, while he has a family, in order to benefit from the suspension of the entry ban. Again, you don’t tell the whole story. This means that it concerns someone who has had an entry ban. If she had an entry ban, it means that either she had public policy problems, or she had fraud problems, or at least she did not comply with her previous order to leave the territory.
At some point, we need to set limits. There are a number of opportunities for these people. First, they can challenge the order to leave the territory given to them. For example, invoking Article 8 of the European Convention on Human Rights, invoking their family situation to refuse to see this order to leave the territory as enforceable. Second, they may also comply with the order to leave the territory as such. If they comply with this order to leave the territory, they will not be able to impose an entry ban.
Only for persons who have been notified of an order to leave the territory, for whom this order to leave the territory was accompanied by an entry ban, only those are asked to return to their country of origin to request a suspension of the entry ban. It seems quite logical to me that at some point, when all these elements and all these filters have been passed, these people must comply with the rules and return to their country of origin in order to request a suspension of the entry ban.
#106
Official text
Quant au recours en annulation – question évoquée par M. Maingain –, il concerne uniquement la procédure de prise en considération. Le recours en annulation par rapport à une liste de pays sûrs signifie que le dossier n'a pas été pris en considération par l'Office. C'est la non-prise en considération qui est susceptible d'un recours en annulation. Si le dossier est pris en considération, le recours qui est offert est le recours classique, également au fond.
Le fait de prévoir une procédure en annulation ne retire pas le droit à la personne dont le dossier n'a pas été pris en considération d'introduire une procédure et un recours en extrême urgence pour suspendre l'éloignement. C'est possible, mais pas certain d'être accepté. Ce n'est pas un droit garanti: il faut introduire la procédure.
En résumé, un, ils peuvent toujours introduire un recours en suspension en extrême urgence; deux, c'est un recours en annulation mais uniquement sur l'élément pris en considération.
Je tiens à vous dire que, juridiquement, la Cour constitutionnelle a validé ce mécanisme de recours. En effet, le mécanisme utilisé est parfaitement identique à celui que nous utilisons pour les citoyens européens. Si un citoyen européen introduit une demande d'asile en Belgique, la décision de prise en considération ou non doit être donnée dans les cinq jours et, selon le résultat, un recours en annulation reste possible devant le Conseil du Contentieux.
En Belgique, ce recours a été considéré comme effectif par la Cour constitutionnelle en 2008. Nous n'avons fait que transposer le même mécanisme à l'égard des personnes issues de la liste des pays sûrs. Donc, la Cour constitutionnelle a purement et simplement validé ce type de recours.
Translated text
Question of cancellation – question raised by Mr. Maingain – it concerns only the procedure of taking into account. The cancellation action against a list of safe countries means that the file has not been taken into account by the Office. It is the non-consideration that is susceptible of an appeal for cancellation. If the file is taken into consideration, the remedy offered is the classical remedy, also in the substance.
The fact of providing for a cancellation procedure does not deprive the person whose file has not been taken into consideration of the right to introduce a procedure and an appeal in extreme urgency to suspend the removal. It is possible, but not sure if it will be accepted. This is not a guaranteed right: the procedure must be introduced.
In summary, one, they can still introduce an appeal for suspension in extreme urgency; two, it is an appeal for cancellation but only on the element considered.
I would like to tell you that, legally, the Constitutional Court validated this appeal mechanism. Indeed, the mechanism used is perfectly identical to the one we use for European citizens. If a European citizen submits an asylum application in Belgium, the decision to take into account or not must be made within five days and, depending on the outcome, an annulment appeal remains possible before the Council of the Contentious.
In Belgium, this appeal was considered effective by the Constitutional Court in 2008. We have only implemented the same mechanism with respect to people from the list of safe countries. So, the Constitutional Court has purely and simply validated this type of appeal.
#107
Official text
Mevrouw Almaci, daarmee heb ik geantwoord op uw tweede vraag, vermits die dezelfde was als de vraag van mevrouw Genot.
Wij hebben een definitie gegeven van de term "risico op onderduiken" en hebben in de memorie van toelichting verschillende voorbeelden opgesomd. Dat moet nagekeken worden op individuele basis door DVZ en DVZ moet dat motiveren, waartegen beroep bij de RvV mogelijk is.
Dus zeggen dat het op algemene manier kan gemotiveerd worden, is absoluut niet juist, het moet geval per geval gemotiveerd worden. Daarom staat er daaromtrent een brede definitie in de tekst. De uitleg van de definitie bestaat uit voorbeelden in de memorie van toelichting.
Ik kom aan de laatste vragen, namelijk de vragen van mevrouw Smeyers. Het was een beetje provocerend, maar dat zijn we gewoon. U zei dat u het een beetje vreemd vindt, omdat het gebruik van een lijst van veilige landen mogelijk wordt via een amendement bij een tekst die niet gaat over de asielprocedure. Excuseer mij, maar terugkeer is voor mij een belangrijk deel van de asielprocedure, misschien is het zelfs het belangrijkste deel. Wanneer u zegt dat het niet gaat over de asielprocedure, dan kan ik u absoluut niet meer volgen, maar misschien was uw opmerking provocerend bedoeld.
Ik wil hier duidelijk het Parlement bedanken, omdat het de tekst heel snel heeft behandeld. Het Parlement heeft een belangrijk amendement ingediend over de mogelijke procedure met de lijst van veilige landen. Dat betekent een heel belangrijk signaal aan alle personen die vanuit veilige landen zouden komen.
Mevrouw Smeyers, het koninklijk besluit ligt reeds ter advies bij het CGVS, maar men kan geen koninklijk besluit publiceren of een beslissing nemen als de wetgeving nog niet bestaat. Het KB is in voorbereiding en zal heel vlug worden uitgevaardigd door mezelf of mijn opvolger. Dat kan natuurlijk pas wanneer de wet bestaat.
Translated text
Mrs. Almaci, I answered your second question, since it was the same as the question of Mrs. Genot.
We have given a definition of the term "risk of hiding" and have listed several examples in the explanatory memory. That must be checked on an individual basis by DVZ and DVZ must justify that, against which appeal to the RvV is possible.
So to say that it can be motivated in a general way is absolutely not correct, it must be motivated case by case. There is a broad definition in the text. The explanation of the definition consists of examples in the memory of explanation.
I will come to the last questions, namely the questions of Mrs. Smeyers. It was a bit provocative, but we are. You said that you find it a little strange, because the use of a list of safe countries is made possible through an amendment to a text that does not deal with the asylum procedure. Excuse me, but for me, return is an important part of the asylum procedure, ⁇ even the most important part. When you say that it is not about the asylum procedure, then I can absolutely not follow you anymore, but ⁇ your comment was meant to be provocative.
I would like to express my gratitude to the Parliament, as it dealt with the text very quickly. The Parliament has submitted a major amendment on the possible procedure with the list of safe countries. This means a very important signal to all people who would come from safe countries.
Mrs. Smeyers, the royal decree is already available for advice to the CGVS, but a royal decree cannot be published or a decision can be taken if the legislation does not yet exist. The KB is in preparation and will be issued very soon by myself or my successor. This can only happen if the law exists.
#108
Official text
Mevrouw Smeyers, u had het ook over drie mogelijke categorieën van landen die als veilig zouden moeten worden beschouwd.
Wij hebben niet voor een dergelijke mogelijkheid gekozen. De mogelijkheid staat ook niet in de tekstvoorstellen. Ik wil er u opmerkzaam op maken dat wij het advies van het CGVS nodig hebben, om na te gaan welke landen als veilig kunnen worden beschouwd. Op basis daarvan zullen wij een beslissing nemen.
Met een van uw opmerkingen kan ik absoluut niet akkoord gaan. U vraagt om in de wet op te nemen dat de Europese lidstaten op de lijst van veilige landen worden ingeschreven. Dat zou echter betekenen dat de procedures voor Europese landen zouden worden verlengd. Op het moment duurt de procedure voor de Europese landen vijf dagen. Indien zij op basis van voorliggende tekst als veilige landen worden beschouwd, zou de procedure voor inwoners uit die landen vijftien dagen in beslag nemen.
Een dergelijke verlenging wil ik absoluut niet. Ik wil bij de huidige tekst blijven. Nu beslaat de procedure voor de Europese landen vijf dagen. Ik zie niet in waarom wij de procedure naar vijftien dagen zouden uitbreiden, zoals u voorstelt. Ik wil de huidige regeling behouden. Daarom kies ik absoluut niet voor uw voorstel.
Translated text
Ms. Smeyers, you also talked about three possible categories of countries that should be considered safe.
We did not choose such a possibility. The possibility is also not in the text proposals. I would like to point out that we need the advice of the CGVS to determine which countries can be considered safe. Based on that, we will make a decision.
With one of your comments, I can absolutely not agree. You are asking to include in the law that the European Member States are included on the list of safe countries. However, this would mean extending the procedures for European countries. Currently, the procedure for European countries takes five days. If they are considered safe countries on the basis of the present text, the procedure for residents of those countries would take fifteen days.
I do not want such an extension. I would like to stay with the current text. The procedure for the European countries now takes five days. I do not understand why we would extend the procedure to fifteen days, as you suggest. I want to maintain the current system. Therefore, I absolutely do not support your proposal.
#109
Official text
Monsieur le président, je dirai, pour conclure, que ce texte n'a pas pour vocation de tout résoudre. On sait que la question de l'asile et de la migration est extrêmement complexe. Et on sait que l'on doit s'attaquer à tous les aspects. C'est ce que j'ai essayé de faire dans le cadre des changements de procédures au CCE. C'est ce que l'on a essayé de faire avec le personnel complémentaire dans l'ensemble des instances d'asile. C'est ce que l'on essaie de faire dans le cadre des campagnes de prévention. Le directeur général de l'Office des Étrangers, M. Roosemont, est, aujourd'hui, en Guinée, pays dont on sait qu'il est le deuxième pays d'origine des demandeurs d'asile en Belgique. C'est ce que l'on fait dans le cadre de la directive Retour. C'est ce que l'on fait dans le cadre de la liste des pays sûrs. C'est ce que l'on a encore fait, hier, dans le cadre de la procédure 9ter. Vous pouvez constater que l'on essaie d'avancer sur l'ensemble des aspects.
Ce texte ne résoudra pas tout, mais il doit contribuer à faire en sorte d'avoir – et j'ai assez bien aimé l'expression utilisée par M. Maingain tout à l'heure – ce subtil équilibre entre la fermeté et un caractère humain de l'ensemble de nos procédures, de la fermeté et du respect de l'ensemble des droits des citoyens.
Avec cette transposition, nous avons vraiment voulu donner la priorité au retour volontaire – c'est là que se situe le changement –, une vraie priorité en donnant un délai aux personnes pour leur retour volontaire, un délai "humain" de trente jours pour leur permettre de préparer leur retour tout en leur faisant savoir que si elles n'utilisent pas la possibilité qui leur est donnée, elles seraient sanctionnées. Leur sanction, ce sera le retour forcé accompagné d'une possible entry ban, d'une impossibilité de retour sur l'ensemble de l'espace Schengen.
Par ailleurs, la liste des pays sûrs doit non seulement nous permettre d'avoir des procédures plus rapides, prioritaires avec un changement de charge de la preuve, mais aussi et surtout de donner un signal important à ces pays d'origine sûrs pour que ces personnes n'introduisent plus abusivement une procédure d'asile.
Madame Genot, je suis désolé de devoir vous dire que je ne suis pas du tout d'accord avec votre raisonnement. Ce qui me pose un énorme problème, c'est que, dans notre pays, un certain nombre de personnes qui ont véritablement besoin de protection sont mises en difficulté dans le cadre de leur procédure d'asile et des conséquences en termes d'accueil parce que des personnes abusent de nos procédures d'asile. Cela, on ne peut pas l'accepter!
Translated text
To conclude, I would like to say that this text is not intended to resolve everything. Asylum and migration are extremely complex. And we know that all aspects must be addressed. This is what I have tried to do in the context of procedural changes in the CCE. This is what we have tried to do with the supplementary staff in all the asylum agencies. This is what we are trying to do in the context of prevention campaigns. Director General of the Foreign Office, Mr. Roosemont, is, today, in Guinea, which is known to be the second country of origin of asylum seekers in Belgium. This is done in the framework of the Return Directive. This is part of the list of safe countries. This was also done yesterday in the framework of the 9ter procedure. You can see that we are trying to move forward on all aspects.
This text will not solve everything, but it must help make sure to have – and I quite liked the expression used by Mr. Maingain just recently – this subtle balance between the firmness and humanity of all our procedures, the firmness and respect for all citizens’ rights.
With this transposition, we really wanted to give priority to voluntary return – this is where change is situated – a real priority by giving people a time limit for their voluntary return, a “human” time limit of thirty days to enable them to prepare for their return, while telling them that if they do not use the opportunity given to them, they would be punished. Their sanction will be forced return accompanied by a possible entry ban, an impossibility of return on the entire Schengen area.
Furthermore, the list of safe countries should not only allow us to have faster procedures, prioritising with a change in the burden of proof, but also and above all to give an important signal to these safe countries of origin so that these people do not introduce an asylum procedure more abusively.
Madame Genot, I am sorry to have to tell you that I do not agree at all with your reasoning. What poses a huge problem to me is that, in our country, a number of people who truly need protection are put in trouble as part of their asylum procedure and the consequences in terms of reception because people abuse our asylum procedures. This cannot be accepted!
#110
Official text
Voir aujourd'hui que, de temps en temps, des personnes d'origine afghane – plus de 60 % des personnes ont un statut lorsqu'elles sont d'origine afghane – sont aujourd'hui mises en difficulté dans le cadre de leur procédure ou dans le cadre de l'accueil qui leur est donné, parce qu'un certain nombre de personnes, issues de pays avec lesquels nous entretenons vraiment d'autres types de relation et pour lesquels le taux de reconnaissance est infinitésimal, viennent abuser de nos procédures d'asile, nous ne pouvons plus accepter cette situation.
Priorité doit être accordée à des personnes qui ont véritablement besoin de cette protection et on ne peut mettre en difficulté l'ensemble de nos systèmes à cause de personnes qui en abuseraient. C'est ce que l'on doit faire avec les pays sûrs. C'est ce que l'on doit faire avec la procédure 9ter pour se concentrer sur les personnes qui ont besoin d'une protection véritable.
Par ailleurs – je voudrais remercier mon collègue, ministre de la Justice –, nous avons enfin mis un système au point permettant d'avoir cet échange d'informations entre la Justice et l'Office des Étrangers pour que les personnes, qui sont dépourvues d'un titre de séjour sur le territoire et qui, en plus, ont encouru des condamnations, c'est-à-dire qu'elles ont troublé l'ordre public, soient éloignées le plus rapidement possible et de la manière la plus efficace possible. S'il y a bien des personnes qui doivent être éloignées, ce sont celles-là! Nous avons fait en sorte que cet échange d'informations, que ces procédures soient simplifiées entre l'Office et la Justice. Ce n'est pas encore gagné, soyons clairs! Le plus difficile sera la mise en pratique et l'effectivité des mesures prises aujourd'hui. Mais ce cadre juridique permet cet échange d'informations et d'optimaliser ces éloignements à partir des prisons. C'est une avancée fondamentale.
Donc, ce texte constitue une avancée en ce qui concerne les retours, le signal donné aux pays sûrs et les relations avec la Justice. Cela ne résoudra certainement pas tout, mais ce sont des éléments indispensables pour progresser, améliorer et rendre plus efficace, dans ce mélange de fermeté et de respect des droits fondamentaux, notre politique d'asile.
Translated text
Seeing today that, from time to time, persons of Afghan origin – more than 60% of people have a status when they are of Afghan origin – are now put in difficulty as part of their procedure or as part of the reception that is given to them, because a number of people, from countries with which we really have other types of relationship and for which the recognition rate is infinitesimal, come to abuse our asylum procedures, we can no longer accept this situation.
Priority must be given to people who truly need this protection and we cannot put all of our systems into trouble because of people who would abuse it. This is what we have to do with safe countries. This is what needs to be done with the 9ter procedure to focus on people who need real protection.
Furthermore – I would like to thank my colleague, Minister of Justice – we have finally developed a system allowing for this exchange of information between the Justice and the Office of Foreigners so that persons, who are deprived of a residence permit on the territory and who, in addition, have received convictions, that is, that they have disturbed public order, are removed as quickly as possible and in the most effective manner possible. If there are many people who need to be kept away, these are those! We have made sure that this exchange of information, that these procedures are simplified between the Office and the Justice. It has not yet been won, let’s be clear! The most difficult will be the implementation and effectiveness of the measures taken today. But this legal framework allows this exchange of information and to optimize these removals from prisons. This is a fundamental advance.
Thus, this text constitutes a breakthrough in terms of returns, the signal given to safe countries and relations with justice. This will ⁇ not solve everything, but they are essential elements to advance, improve and make our asylum policy more effective, in this mix of firmness and respect for fundamental rights.
#111
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb uw toespraak aandachtig gevolgd. Ik heb het laatste deel van uw toespraak zeker gewaardeerd. Ik meen dat die inzet aan de orde is, waarover u zich elke dag moet bekommeren, namelijk dat de asielprocedure wordt gebruikt door zij die er nood aan hebben en niet langer door zij die er misbruik van maken.
U hebt een aantal zaken gezegd waarop ik kort wil ingaan. Ten eerste, u zegt dat die 18 maanden absoluut niet nodig is, aangezien de gemiddelde termijn in de gesloten centra 30 dagen bedraagt. Als men 8 maanden als maximumtermijn hanteert, zal een aantal mensen volgens mij hardnekkig blijven weigeren om mee te helpen aan hun identificatie. Als men die lat op 18 maanden legt, zullen zij dit volgens ons niet doen.
Ten tweede, u hebt gezegd dat ik verslaggever ben van mijn eigen verslag en daarin staat dat zij in België geen opschortingsaanvraag meer zullen kunnen indienen. In uw wetsontwerp staat te lezen, ik citeer: “…met uitzondering van internationale verdragen, KB’s enzovoort.” Ik heb geen enkel probleem met die internationale verdragen, maar in uw wetsontwerp staat heel duidelijk dat een KB dit kan overrulen. Via een KB kan een lijst van landen worden opgesteld waarvoor in België toch nog een opschortingsaanvraag kan worden ingediend. Wij vragen om dit op te schorten. U moet misschien eens in het verslag kijken.
Ten derde,…
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, I have closely followed your speech. I ⁇ appreciated the last part of your speech. I think that is the commitment that you need to worry about every day, namely that the asylum procedure is used by those who need it and no longer by those who abuse it.
You said a few things that I would like to briefly address. First, you say that those 18 months are absolutely not necessary, since the average period in the closed centers is 30 days. If you use 8 months as a maximum period, I think some people will continue to persistently refuse to help identify them. If we put that latter on 18 months, they will not do that, according to us.
Second, you said that I am a reporter of my own report and it states that they will no longer be able to submit an application for suspension in Belgium. In your bill you can read, I quote: “...except for international treaties, KBs and so on.” I have no problem with those international treaties, but in your bill it is very clear that a KB can overrule this. A KB can be used to draw up a list of countries for which a suspension application can still be submitted in Belgium. We ask to suspend this. You might need to look at the report.
Thirdly, ...
#112
Official text
Er zijn internationale verdragen die…
Translated text
There are international treaties that...
#113
Official text
Monsieur le secrétaire d'État, essayons de travailler dans l'ordre. M. Francken et Mme Genot apportent leurs plus-values. Vous réagirez, ensuite, le cas échéant, si c'est important.
Translated text
Let us try to work in order. by Mr. Francken and Mrs. Genot bring their added value. You will then react if necessary, if it is important.
#114
Official text
Mijnheer de staatssecretaris, ik wil ten slotte nog twee zaken aanhalen. U hebt een aantal zaken uit mijn toespraak gepikt, maar u hebt niets gezegd over de vraag waarom “kwetsbare personen” gedefinieerd is, als dat nergens in de vreemdelingenwet als term gebruikt wordt. Volgens mij is dat totaal aberrant.
Ten tweede, u – en de Kamer die dit straks zal goedkeuren – beschouwt iemand die gedwongen gerepatrieerd wordt binnen de termijn van dertig dagen van zijn bevel, blijkbaar als een vrijwillig vertrek. Ik meen dat dit niet correct is.
Translated text
Finally, Mr. Secretary of State, I would like to point out two things. You picked up some things from my speech, but you did not say anything about why “vulnerable persons” are defined, if that is not used as a term anywhere in the Foreigners Act. I think this is completely aberrant.
Secondly, you – and the Chamber that will approve this later – consider anyone who is forcibly repatriated within thirty days of his order, apparently as a voluntary departure. I think this is not correct.
#115
Official text
Il y a une chose que je ne peux pas laisser dire, c'est que si on laisse une institutrice afghane dehors avec ses trois enfants pendant quinze jours, c'est à cause d'autres gens qui font ceci ou cela. Non! Si des familles afghanes sont à la rue, c'est parce que le gouvernement laisse traîner le dossier de l'accueil depuis trois ans. En 2007, les premiers Afghans se sont trouvés dehors, et nous n'avions jamais eu un nombre de demandeurs d'asile aussi faible. De plus, au cours des années précédentes, on avait choisi de fermer plusieurs centres ouverts.
Ce sont donc des décisions politiques qui ont mis ces gens dehors, et pas d'autres demandeurs d'asile. Je trouve honteux que l'on affirme cela!
Translated text
There’s one thing I can’t let say, that if you leave an Afghan teacher out with her three children for fifteen days, it’s because of other people doing this or that. No to No! If Afghan families are on the streets, it’s because the government has been leaving the reception dossier behind for three years. In 2007, the first Afghans were outside, and we had never had such a low number of asylum seekers. In addition, in the previous years, a number of open centers had been decided to close.
So it is political decisions that have put these people out, and not other asylum seekers. I am ashamed to say this!
#116
Official text
M. Clarinval renvoie à son rapport écrit.
Translated text
by Mr. Clarinval returns to his written report.
#117
Official text
Monsieur le président, chers collègues, comme vous le savez, nous cherchons en vain, depuis plusieurs semaines, à mettre la main sur 11 milliards d'économies. Chaque jour qui passe, la situation économique empire et notre pays se rapproche un peu plus encore du gouffre. Ces derniers jours, le taux d'emprunt à dix ans est monté en flèche, atteignant presque 5,5 %. Notre dette est plus importante que la moyenne européenne.
La crise politique, à n'en point douter, a affaibli notre pays face au marché. Nos concitoyens ressentent au quotidien les conséquences de la crise actuelle. Les Belges ont de plus en plus de mal à finir le mois. Leur pouvoir d'achat a diminué. Le travail, pour les salariés, mais aussi et surtout pour les indépendants, se fait de plus en plus rare.
Et nous, que faisons-nous? Nous décidons d'octroyer près de 46 millions d'euros à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement. Á quoi sert cette Banque? Elle sert à réduire la pauvreté dans les pays pauvres par le biais de prêts ou d'autres services du même type.
Voilà bien une mesure qui intéresse vraiment nos concitoyens! Voilà bien une mesure qui va améliorer leur qualité de vie! Cette nouvelle décision est, selon, moi, totalement intolérable. En outre, le 13 octobre, il y a un peu plus d'un mois, nous avons déjà versé 730 millions d'euros pour l'aide au développement. En y ajoutant les 46 actuels, nous approchons les 800 millions!
Comme vous le savez, j'ai refusé d'approuver ce versement de 730 millions. Vous comprendrez dès lors que je ne pourrai pas non plus soutenir le présent projet. Je pense que tout ceci est tout simplement indécent.
Ce qui l'est encore plus, c'est que les négociateurs – s'il y en a toujours – ne cessent de dire à la population qu'elle devra faire des efforts et se serrer la ceinture. C'est bien! Tous les jours, on entend parler de nouvelles taxes sur le dos des travailleurs et des indépendants, alors même que nos dirigeants se plaisent à dépenser allègrement de l'argent qui ne leur appartient pas et qui a été créé à la sueur de nos contribuables. C'est totalement inadmissible! Nous assistons là, chers collègues, à un manque total de respect envers les citoyens.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, as you know, we have sought in vain, for several weeks, to put our hands on 11 billion savings. Every day that passes, the economic situation gets worse and our country is getting a little closer to the abyss. In recent days, the 10-year loan rate has risen steadily, reaching almost 5.5%. Our debt is greater than the European average.
The political crisis, undoubtedly, weakened our country in the face of the market. Our citizens feel the consequences of the current crisis on a daily basis. Belgians are increasingly struggling to finish the month. Its purchasing power has decreased. Employment, for employees, but also and especially for self-employed, is becoming increasingly rare.
And we, what do we do? We decide to allocate ⁇ 46 million euros to the International Bank for Reconstruction and Development. What is this bank for? It serves to reduce poverty in poor countries through loans or other services of the same type.
This is a measure that really interests our fellow citizens! This is a measure that will improve their quality of life! This new decision is, in my opinion, totally intolerable. In addition, on 13 October, just over a month ago, we already paid out 730 million euros for development aid. By adding the current 46 we are approaching the 800 million!
As you know, I refused to approve this payment of 730 million. You will then understand that I will not be able to support this project either. I think all this is simply inappropriate.
What is even more important is that the negotiators – if there are still – are constantly telling the people that they will have to make efforts and tighten their belts. It is good! Every day we hear about new taxes on the back of workers and self-employed, even as our leaders enjoy spending cheerfully money that is not theirs and that was created by the sweat of our taxpayers. This is totally unacceptable! We are witnessing here, dear colleagues, a total lack of respect for citizens.
#118
Official text
Ils ne sont bien sûr jamais informés de ces aides. La presse n'est plus là! Jamais, on ne commente ces discussions dans les médias! Jamais, la population n'est informée de cette réalité. J'estime qu'il est temps de montrer clairement à quoi l'État dépense l'argent de nos impôts.
Il n'est pas normal que nos dirigeants jouent la carte de la solidarité extérieure et de la générosité, alors même qu'un Belge sur sept vit sous le seuil de pauvreté! Pire, chez nous, un enfant sur six connaît la pauvreté au quotidien! Que fait-on pour eux? Rien! Strictement rien! On leur demande simplement de payer de nouvelles taxes. Cela suffit! Je trouve que cette injustice ne peut plus perdurer.
J'en entends déjà certains me traiter de raciste, de nazi ou je ne sais quoi encore, mais le débat n'est pas là! On ne peut pas continuer à cacher les erreurs de notre gouvernement en accusant ceux qui les dénoncent des pires maux. Refuser cette proposition, ce n'est pas du racisme! C'est juste la volonté de servir la population que je tiens à représenter et qui m'a fait confiance, sans jamais cesser de défendre en priorité ses intérêts. C'est tout simplement ce que je fais, madame Burgeon.
Ensuite, quand vous aurez cessé de gaspiller l'argent des Belges, quand vous aurez fait en sorte d'améliorer leur quotidien, quand vous aurez éradiqué la pauvreté en Belgique et que plus aucun Belge ne dormira sous un bout de carton en pleine rue, à ce moment-là, oui, nous pourrons jouer la carte de la générosité! Avouez que nous en sommes loin aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je suis assez fier, cet après-midi, de rejeter ce projet qui est en fait un vol manifeste de l'argent des contribuables!
Translated text
Of course, they are never informed of these aid. The press is no longer there. These discussions are never discussed in the media. The public is never informed of this reality. I think it is time to show clearly what the state spends the money of our taxes on.
It is not normal for our leaders to play the card of external solidarity and generosity, even when one in seven Belgians live below the poverty line! In our country, one in six children experience poverty every day. What is done for them? Nothing is! Strictly nothing! They are simply asked to pay new taxes. That is enough! This injustice cannot last anymore.
I already hear some people call me racist, Nazi or I don’t know what else, but the debate is not there! We cannot continue to hide the mistakes of our government by accusing those who denounce them of the worst evils. Rejecting this proposal is not racism! It is just the will to serve the people I want to represent and who have trusted me, never ceasing to defend their interests as a priority. That’s just what I’m doing, Mrs. Burgeon.
Then, when you have stopped wasting the money of the Belgians, when you have made sure to improve their daily lives, when you have eradicated poverty in Belgium and that no more Belgians will sleep under a piece of cardboard in the middle of the street, then, yes, we will be able to play the card of generosity! Please admit that we are far away today. That’s why I’m quite proud, this afternoon, to reject this project that is actually a manifest theft of taxpayer money!
#119
Official text
Monsieur le président, je souhaitais intervenir car c'est un sujet important sur lequel nous n'avons pas été nombreux à interagir en commission. Mais, après l'intervention de M. Louis, je suis d'autant plus contente d'avoir demandé à prendre la parole aujourd'hui en plénière sur ce sujet.
Monsieur Louis, je suis en effet tout à fait scandalisée par les propos que vous avez tenus. Je pense vraiment qu'il est de la responsabilité de tout citoyen, qui a la chance de vivre dans un pays comme la Belgique qui est un pays riche malgré tout – et nous devons en être fiers –, d'aider les personnes qui, sur cette terre, sont encore moins bien nanties, qui sont particulièrement mal nanties pour des raisons économiques, politiques, environnementales ou climatiques.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to speak because this is an important topic on which we have not been many to interact in committee. After the intervention of Mr. Louis, I am all the more pleased to have requested to take the floor today in plenary on this subject.
Mr. Louis, I am quite scandalized by the words you have made. I really think that it is the responsibility of every citizen, who has the chance to live in a country like Belgium which is a rich country despite everything – and we must be proud of it – to help the people who, on this earth, are even less well nantes, who are ⁇ bad nantes for economic, political, environmental or climate reasons.
#120
Official text
En fait, ce projet permet aux citoyens belges d'être solidaires et de participer au développement et à la reconstruction des pays en difficulté, en voie de développement ou qui ont vécu des situations dramatiques.
Nous soutiendrons ce projet de loi qui vise l'augmentation de la participation des États membres à la Banque internationale de Reconstruction et de Développement. Et je prie le gouvernement belge d'inciter ses représentants au sein de cette institution à réclamer que l'on accorde une place de plus en plus importante en son sein aux pays en voie de développement.
Comme le ministre l'a rappelé en commission, il y a des États qui prêtent ou donnent de l'argent, et d'autres qui reçoivent de l'aide. Il est normal que les premiers aient un regard sur l'usage qui sera fait de l'argent. Mais il est aussi important que les pays bénéficiaires puissent participer à la réflexion sur la manière d'utiliser ledit argent, la façon dont il sera réparti et sur les projets qui seront soutenus en priorité.
Un premier pas a été fait puisqu'on a permis une meilleure représentation des pays en voie de développement au sein de la Banque internationale, mais ce n'est pas suffisant.
Cela dit, parmi les pays considérés comme étant en voie de développement, certains disposent de moyens financiers. Il ne faut pas confondre des pays comme l'Arabie Saoudite et le Koweït qui sont des pays riches, et des pays en voie de développement qui manquent de moyens pour assurer la subsistance de leur population.
Nous soutenons donc ce projet qui augmente la participation au financement de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et qui concrétise une amélioration de la représentation des pays en voie de développement, même si nous pourrions encore aller plus loin. En tout cas, selon nous, la Belgique pourrait essayer d'influer dans les négociations qui auront lieu en la matière.
Pour terminer, monsieur Louis, sachez qu'en aucun cas, nous ne pouvons partager l'analyse que vous avez faite de ce projet.
Translated text
In fact, this project allows Belgian citizens to be solidary and to participate in the development and reconstruction of countries in difficulty, developing countries or those who have experienced dramatic situations.
We will support this bill that aims to increase the participation of Member States in the International Bank for Reconstruction and Development. And I ask the Belgian government to encourage its representatives within this institution to demand that an increasingly important place be granted to developing countries within it.
As the minister recalled in the committee, there are states that lend or give money, and others that receive aid. It is normal for the first to have a look at the use that will be made of money. But it is also important that the beneficiary countries can participate in the reflection on how the money will be used, how it will be distributed and on the projects that will be supported as a priority.
A first step has been taken since it has allowed a better representation of developing countries in the International Bank, but this is not enough.
That said, among the countries considered as developing countries, some have financial means. We should not confuse countries such as Saudi Arabia and Kuwait, which are rich countries, and developing countries that lack the means to ensure the subsistence of their population.
We therefore support this project that increases the participation in the financing of the International Bank for Reconstruction and Development and concrete an improvement in the representation of developing countries, although we could still go further. In any case, in our opinion, Belgium could try to influence the negotiations that will take place on this subject.
Finally, Mr. Louis, know that under no circumstances can we share the analysis you have made of this project.
#121
Official text
Monsieur le président, je remercie Mme Gerkens d'avoir déjà répondu aux propos de M. Louis. Il faut rester conscient de ce que représente notre intervention dans le monde pour lutter contre la pauvreté et pour permettre à des populations, qui se trouvent dans des situations totalement déplorables, d'accéder parfois à des biens de toute première nécessité. Par exemple, des projets sont réalisés pour leur permettre d'accéder à l'eau, à l'éducation, à la santé, à tout ce qui fait le développement humain.
Ensuite, je voudrais rassurer Mme Gerkens. Nos représentants siégeant au Comité de développement de la Banque mondiale et au sein des instances concernées défendent la participation accrue des pays les plus pauvres et des pays en développement aux décisions de la Banque. J'ai fait remarquer en commission que nous sommes dans le cadre d'une banque où la représentation dépend également du nombre de parts de l'investissement réalisé. Nous continuerons à défendre une implication et une participation plus fortes des pays les plus pauvres et des pays en développement.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to thank Mrs. Gerkens for having already answered Mr. Speaker’s remarks. by Louis. We must remain conscious of what our intervention in the world represents to combat poverty and to allow populations, who are in totally deplorable situations, to access sometimes goods of primary necessity. For example, projects are being carried out to allow them access to water, education, health, everything that makes human development.
Then I would like to reassure Ms. Gerkens. Our representatives in the World Bank Development Committee and within relevant bodies advocate the increased participation of the poorest countries and developing countries in the Bank’s decisions. I pointed out in the commission that we are in the framework of a bank where representation also depends on the number of shares of the investment made. We will continue to advocate for greater involvement and participation of the poorest countries and developing countries.
#122
Official text
Monsieur le président, permettez-moi de réagir puisque j'ai été visé par les discours de Mme Gerkens et de notre ministre Reynders.
Je voudrais que mes collègues aient le courage de descendre dans la rue pour dire cela aux Belges qui meurent de faim ou qui ont des difficultés à se chauffer, à ceux qui ont du mal à terminer le mois, à ceux qui regardent à tout, qui évitent de dépenser de l'argent ou qui n'arrivent pas à offrir des produits de première nécessité à leurs enfants.
Quand on ose tenir ce genre de propos au parlement, il faut avoir le courage de descendre dans la rue et de les répéter devant les familles démunies qui vivent sous le seuil de pauvreté. De la sorte, vous verrez ce que pensent vraiment les Belges que vous êtes censés représenter, même si je ne vois plus beaucoup de monde dans ce parlement qui les représente réellement. C'est le grand problème de notre politique aujourd'hui en Belgique; nous avons une classe politique qui est totalement déconnectée de la réalité. Elle ne se rend pas compte de ce que vivent les citoyens au quotidien. C'est le plus grand mal dont souffre notre pays. Je vous demande sincèrement d'en prendre conscience, de changer votre politique et, surtout, de revenir à l'essentiel: vous occuper prioritairement de la population et de ses préoccupations.
Translated text
Mr. Speaker, allow me to react as I was targeted by the speeches of Mrs. Gerkens and our Minister Reynders.
I would like my colleagues to have the courage to go down the streets to say this to the Belgians who are dying of hunger or who have difficulty getting warm, to those who are struggling to finish the month, to those who look at everything, who avoid spending money or who are unable to offer basic necessities to their children.
When one dares to speak this kind of words in parliament, one must have the courage to go down the streets and repeat them before the poor families who live below the poverty line. In this way, you will see what the Belgians you are supposed to represent really think, even though I no longer see a lot of people in this parliament that actually represents them. This is the big problem of our politics today in Belgium; we have a political class that is completely disconnected from reality. They do not understand what people are experiencing on a daily basis. This is the greatest evil that our country suffers. I sincerely ask you to become aware of this, to change your policy and, above all, to return to the essential: to take care of the population and its concerns in the first place.
#123
Official text
Comme président de cette assemblée, je ne peux pas accepter qu’on dise que les gens qui siègent ici ne représentent pas ceux qui les ont élus. Désolé, mais cela, je ne peux pas le laisser passer.
(…)
C’est votre avis, ce n’est pas le mien.
Translated text
As the chairman of this assembly, I cannot accept that people who sit here do not represent those who elected them. I’m sorry, but I can’t let it pass.
The [...]
This is your opinion, it is not mine.
#124
Official text
Monsieur le président, chers collègues, le texte dont nous faisons rapport aujourd'hui est le fruit du travail de la commission spéciale Climat et Développement durable, qui a été chargée par la Conférence des présidents d'arrêter une position de la Chambre en vue du prochain sommet climatique de Durban.
Les débats ont été animés et ont essentiellement porté sur la formulation de la réduction de 30 % des gaz à effet de serre d'ici 2020.
Une première partie de la discussion a porté sur la place laissée aux Régions. M. Calvo a estimé que le fait de demander l'accord des Régions en plus d'autres conditions rendait impossible la concrétisation d'un tel objectif. M. Wollants a répondu que le fait de demander l'accord des Régions est logique, compte tenu des compétences qui leur sont reconnues dans les lois spéciales. Mme Lalieux a alors proposé d'utiliser le terme "concertation" plutôt qu'"accord". Dans le même état d'esprit, Mme Muylle a proposé de reprendre les termes de l'accord intervenu entres les négociateurs d'un futur gouvernement. Dans ce texte, il est fait mention de négociations entre le gouvernement fédéral et les Régions.
M. Clarinval a estimé que la décision de ne pas prolonger la durée de vie des centrales rend aujourd'hui l'objectif d'une réduction de 30 % impossible. De plus, l'absence d'accord global et de négociation en vue d'un futur gouvernement lui permettait de ne pas soutenir l'amendement de Mme Muylle. Cet amendement a cependant été adopté par neuf voix contre deux et une abstention.
Une seconde partie des débats a porté sur l'opportunité de conditionner expressément la réduction de 30 % des gaz à effet de serre au fait de ne pas entraver la position concurrentielle de l'Europe. Telle fut la position de MM. Wollants et Clarinval. Mmes Fonck et Lalieux se sont opposées à ce que cette condition soit expresse. M. Calvo a, quant à lui, proposé un amendement distinct où les préoccupations économiques et l'accès à l'énergie sont repris. L'amendement de M. Calvo a été adopté par l'ensemble de la commission moins une abstention.
M. Clarinval a introduit un amendement visant la suppression du point relatif à la création d'un mécanisme de revenu indépendant pour garantir le financement du Fonds Climat. Selon M. Clarinval, cela pourrait constituer un moyen d'instaurer une taxe CO2, ce à quoi il s'oppose. Cet amendement a été rejeté.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, the text we report today is the result of the work of the Special Committee on Climate and Sustainable Development, which was commissioned by the Conference of Presidents to adopt a position of the House in view of the next Durban Climate Summit.
The debates were animated and mainly focused on the formulation of a 30% reduction in greenhouse gases by 2020.
The first part of the discussion focused on the place left to the Regions. by Mr. Calvo considered that the fact of requesting the agreement of the Regions in addition to other conditions made it impossible to ⁇ such an objective. by Mr. Wollants replied that it is logical to ask for the agreement of the Regions, given the competences that are recognized to them in the special laws. Ms. Lalieux then proposed to use the term “concertation” rather than “agreement”. In the same spirit, Ms. Muylle proposed to resume the terms of the agreement reached between the negotiators of a future government. In this text, negotiations between the federal government and the Regions are mentioned.
by Mr. Clarinval estimated that the decision not to extend the life of the power plants now makes the target of a 30% reduction impossible. Furthermore, the absence of a comprehensive agreement and negotiation for a future government allowed her not to support Mrs. Muylle’s amendment. This amendment, however, was adopted by nine votes against two and one abstention.
A second part of the debate focused on the need to explicitly condition the 30% reduction of greenhouse gases to the fact that it does not hinder Europe’s competitive position. This was the position of Mr. Wollants and Clarinval. Ms Fonck and Lalieux opposed that this condition be express. by Mr. Calvo, on the other hand, proposed a separate amendment where economic concerns and access to energy are taken back. The amendment of Mr. Calvo was adopted by the whole committee minus one abstention.
by Mr. Clarinval introduced an amendment aimed at removing the point regarding the establishment of an independent income mechanism to guarantee the financing of the Climate Fund. According to M. Clarinval, this could be a way to introduce a CO2 tax, which he opposes. This amendment was rejected.
#125
Official text
L'ensemble de la proposition a été adopté par 9 voix contre 2 et 1 abstention. Mme De Bont s'est abstenue sur l'ensemble des votes.
Translated text
The entire proposal was adopted by 9 votes against 2 and 1 abstinence. De Bont abstained in all the votes.
#126
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik had met mevrouw Vienne afgesproken dat zij het volledige rapport zou brengen, omdat het een beperkte tekst betrof. Ik zou graag overgaan tot mijn eigen betoog.
Op het moment ligt er een voorstel van resolutie voor die past in het kader van Durban. Dat is, net zoals vorig jaar, alweer een manier om te onderzoeken hoe we ons moeten opstellen om op de klimaatconferentie een internationaal akkoord te bereiken.
Het internationaal akkoord waarnaar we zoeken, zou er eigenlijk steeds sneller moeten komen. Immers, het Kyotoprotocol loopt op zijn einde en dat noopt ons tot het zoeken naar een alternatief. Het belangrijkste van de conferentie van Durban is voor mij dan dat internationaal akkoord, of toch de weg daarheen, zodat we de gevaarlijke klimaatopwarming kunnen vermijden en bij de algemene temperatuurverhoging van twee graden Celsius blijven. Uiteraard moet er ook gesproken worden over onder andere omkaderende maatregelen en financiering, maar naar mijn aanvoelen is het internationaal akkoord het allerbelangrijkste.
Vandaag ligt hier een resolutie voor die niet onmiddellijk betrekking heeft op Durban. Het signaal dat wij vanuit de Kamer willen geven, is dat we initiatieven willen ontplooien in de strijd tegen de klimaatopwarming en ter verwezenlijking van onze doelstellingen. Net als vorige keer focust de discussie op de vraag of we de doestelling van 30 % unilateraal moeten optrekken, dan wel in het kader van de Europese Commissie, die sowieso de stap zet naar de 30 %.
We hebben gewerkt met de basistekst van de Ecolo-Groen!-fractie. Die tekst gaat uit van een aantal concrete punten in verband met de 30 %-doestelling. Ten eerste moet er een internationaal akkoord worden bereikt. Ten tweede moeten we het goede voorbeeld geven. Ten derde wordt vastgesteld dat we er bijna zijn, maar nog niet helemaal. Ten vierde moeten we stappen vooruit doen.
Translated text
Mr. Speaker, I had agreed with Mrs. Vienne that she would present the full report because it was a limited text. I would like to come to my own speech.
Currently, there is a proposal for a resolution that fits the Durban framework. This is, like last year, another way to explore how we should prepare ourselves to reach an international agreement at the climate conference.
The international agreement we are looking for should actually come faster and faster. After all, the Kyoto Protocol is coming to an end and that urges us to look for an alternative. For me, the most important thing about the Durban conference is that international agreement, or the way there, so that we can avoid the dangerous global warming and stay with the overall temperature rise of two degrees Celsius. Of course, there should also be talks about, among other things, framework measures and funding, but I feel that the international agreement is the most important.
Today there is a resolution that does not directly relate to Durban. The signal we want to give from the House is that we want to develop initiatives in the fight against global warming and in achieving our goals. Like the previous time, the discussion focuses on whether we should unilaterally raise the 30 % target, or within the framework of the European Commission, which in any case takes the step towards the 30 %.
We have worked with the basic text of the Ecolo-Green! group. That text draws on a number of concrete points related to the 30 % target. First, an international agreement must be reached. Secondly, we must give the good example. Third, it is established that we are almost there, but not yet completely. Fourth, we need to take steps forward.
#127
Official text
We kunnen erin slagen om naar een nieuw niveau te gaan. We kunnen ervoor zorgen dat alle landen ons mogelijk volgen.
Als wij het eerste punt, namelijk het internationaal akkoord, bekijken, dan moeten wij vaststellen dat de stap van de geconditioneerde 30 % naar 30 % unilateraal er niet noodzakelijk voor zal zorgen dat de andere landen ons zullen volgen. Ik verklaar mij nader. Wij hebben, aangezien de Europese Unie meestapt, altijd aangeboden om naar 30 % te gaan, als de andere lidstaten mee zouden doen. Vandaag zeggen wij dat wij sowieso opteren voor de 30 %-doelstelling. Dat is alleszins geen reden voor andere landen om ons te volgen. Dat lijkt mij evident. Maar een dergelijke stellingname zal het debat ook geen kwaad doen.
Ik kom tot het tweede punt: wij zijn er bijna. De oorspronkelijke indieners hebben gezegd dat er nog 4 % te overbruggen is, tot 20 %. Wij moeten er natuurlijk ook bij zeggen dat dat geldt voor de EU-27 en dat het gaat over de cijfers voor 2009. Ondertussen zijn wij weer een stuk verder weggegaan van die doelstelling. Als wij kijken naar de EU-15, dan stellen wij vast dat wij op dit moment niet op 16 % zitten, maar op 10 %, wat eigenlijk vooral gebaseerd is op het feit dat wij de uitstoot van alle broeikasgassen, zoals F-gassen en ammoniak, hebben gereduceerd, behalve die van CO2.
De reductie van de uitstoot van CO2 is vooral te danken – wij moeten ter zake eerlijk zijn – aan de huidige economische crisis. Wij hopen echter dat wij daar snel opnieuw uit geraken, waardoor wij wellicht de emissies opnieuw zullen zien pieken en de kloof opnieuw groter zal worden. Door de sluiting van een aantal nucleaire centrales – mevrouw Vienne heeft het aangehaald – in het kader van de kernuitstap, zal het voor ons land natuurlijk nog een stuk moeilijker worden.
Translated text
We can succeed in moving to a new level. We can ensure that all countries can follow us.
If we look at the first point, namely the international agreement, we must conclude that the step from the conditional 30 % to 30 % unilaterally will not necessarily make other countries follow us. I explain myself more closely. As the European Union is taking the most steps, we have always offered to go to 30%, if the other Member States would participate. Today we say that we are still opting for the 30% target. This is not a reason for other countries to follow us. This seems to me obvious. However, such a position will not harm the debate either.
I come to the second point: we are almost there. The original applicants said that there are still 4 % to be bridged over, up to 20 %. We must, of course, also say that this applies to the EU-27 and that we are talking about the figures for 2009. In the meantime, we have gone a little further from that goal. If we look at the EU-15, we find that at the moment we are not at 16%, but at 10%, which is actually primarily based on the fact that we have reduced emissions of all greenhouse gases, such as F-gases and ammonia, except that of CO2.
The reduction in CO2 emissions is mainly due – we must be honest in this regard – to the current economic crisis. We hope, however, that we will soon get out of that again, which may allow us to see emissions peak again and the gap grow again. The closure of a number of nuclear power plants – Ms. Vienne has cited it – as part of the nuclear withdrawal will, of course, make it much more difficult for our country.
#128
Official text
Voorts laat ik, zoals de indieners, opmerken dat het voor ons eigenlijk een goede zaak zou zijn als we naar 30 % gaan. Het maakt eigenlijk absoluut niet uit of andere landen ons volgen, want het is sowieso goed voor onszelf. Het is goed om kosten te besparen, het is goed voor de concurrentiepositie van onze bedrijven.
De tekst bevat dus heel wat goede bepalingen, wat we ook bij de start van de bespreking hebben aangegeven. Wij willen een stap in de goede richting zetten, wij kunnen discussiëren over de tekst en willen aan de uitvoering meehelpen.
Wil dat zeggen dat wij het met alles eens zijn? Dat is een andere kwestie. Wij willen meehelpen, in tegenstelling tot CD&V met de heer Van den Bergh, waarvoor de tekst zelfs geen basis kan zijn. De heer Calvo zal zich dat wel herinneren. Ik citeer uit het verslag: “De heer Jef Van den Bergh bevestigt nog eens dat zijn fractie vasthoudt aan de EU-benadering van de reductiedoelstelling. Dit is een geconditioneerde verhoging van de doelstelling naar 30 % als andere landen gelijkaardige inspanningen leveren. CD&V zal nooit met een ander standpunt hierover kunnen instemmen.” Er zijn echter wel meer dingen, die de CD&V nooit zou doen. Alleszins vind ik het een straffe zet dat zij binnen een maand van mening is veranderd.
Translated text
Furthermore, I would like to point out, like the applicants, that it would actually be a good thing for us to go to 30%. It doesn’t really matter if other countries follow us, because it’s good for ourselves anyway. It is good to save costs, it is good for the competitive position of our companies.
The text therefore contains a lot of good provisions, which we also pointed out at the beginning of the discussion. We want to take a step in the right direction, we can discuss the text and we want to help implement it.
Does that mean we agree with everything? That is another question. We would like to help, unlike CD&V with Mr. Van den Bergh, for which the text can not even be the basis. Mr. Calvo will remember that. I quote from the report: “Jef Van den Bergh reaffirms his group’s commitment to the EU’s approach to the reduction target. This is a conditional increase of the target to 30 % if other countries make similar efforts. CD&V will never be able to agree with any other point of view on this.”But there are more things, which the CD&V would never do. However, I think it is a punitive move that she has changed her mind within a month.
#129
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben natuurlijk niet de woordvoerder van de CD&V-fractie. Ik heb heel veel ambitie, maar die ambitie heb ik niet. Ik begrijp dat een en ander voor de heer Wollants zeer confronterend is, want het is de tweede keer in relatief korte tijd dat de N-VA in snelheid gepakt wordt door CD&V. Eerst was dat inzake staatshervorming. CD&V koos ervoor om haar verantwoordelijkheid te nemen en samen met ons B-H-V te splitsen. Vandaag gebeurt het inzake klimaat. CD&V zet zich rond de tafel met de klimaatprogressieve partijen. U kiest voor de zijkant en CD&V kiest samen met ons voor een resolutie inzake 30 %.
Ik dank de collega’s van CD&V daar oprecht en met heel veel overtuiging voor.
Translated text
I am, of course, not the spokesman of the CD&V group. I have a lot of ambition, but I don’t have that ambition. I understand that everything is very confrontational for Mr. Wollants, because it is the second time in relatively short time that the N-VA is caught in speed by CD&V. The first was about state reform. CD&V chose to take responsibility and split B-H-V with us. Today we are talking about climate. CD&V stands around the table with the climate progressive parties. You choose the side and CD&V will work with us for a resolution of 30%.
I would like to thank the CD&V colleagues sincerely and with great conviction for this.
#130
Official text
Mijnheer Calvo, ik begrijp dat u dit een toptransfer vindt, maar enige rechtlijnigheid zou ook wel leuk zijn, denk ik dan.
Een aantal van de dingen die ik daarnet heb opgenoemd en die eigenlijk een inspiratie waren van de heer Calvo, liggen ons ook na aan het hart. Ik meen dat het internationale akkoord belangrijk is omdat wij weten dat Europa op dit moment slechts 14 % van die emissies uitstoot. Dit percentage wordt elk jaar kleiner, zelfs als onze uitstoot op hetzelfde niveau blijft, omdat de andere landen steeds meer uitstoten. Om die reden is dat internationaal akkoord van zo groot belang.
Het tweede punt dat voor ons belangrijk is: als onze bedrijven beter worden van het streven naar 30 %, dan moeten we dat ook doen.
Een derde punt is dat wij de emissiereductie moeten houden op het niveau dat daarvoor bevoegd is. Wij weten allemaal dat de Gewesten in de eerste plaats bevoegd zijn voor milieu en de uitstoot van broeikasgassen. Dat staat zo in de bijzondere wet. De FOD Leefmilieu zegt dit trouwens zelf ook. Het Grondwettelijk Hof heeft dit in maart nog maar eens bevestigd.
Wij zitten hier dus op een niveau dat zal beslissen over de doelstelling die uiteindelijk door anderen moet worden uitgevoerd. Als wij onze huidige doelstelling bekijken – 15 % in de non-ETS – dan moeten wij vaststellen dat de inspanningen ervoor tot op heden nog altijd niet werden verdeeld tussen de Gewesten. Ik kan u ook zeggen waarom dit zo is. De Nationale Klimaatcommissie heeft zich gebogen over de manier van aanpak. Dit zou gefaseerd verlopen omdat niet alle zaken tegelijkertijd kunnen worden behandeld. De doelstellingen uit het klimaat- en energiepakket situeren zich op een aantal verschillende tijdstippen.
Binnen die Nationale Klimaatcommissie zijn er twee kabinetten geweest die zich daartegen formeel hebben verzet. Zij wilden enkel het totale pakket aanpakken. Dit was, ter informatie, het kabinet van de heer Henry en dat van mevrouw Huytebroeck.
Translated text
Mr. Calvo, I understand that you find this a top transfer, but some straight line would be nice, I think.
Some of the things I just mentioned, which were actually an inspiration from Mr. Calvo, are also behind our hearts. I think the international agreement is important because we know that Europe currently emits only 14% of those emissions. This percentage is becoming smaller every year, even if our emissions remain at the same level as other countries are increasing emissions. That is why this international agreement is so important.
The second point that is important to us is that if our companies are getting better from the goal of 30%, we should do the same.
The third point is that we must keep the emission reduction at the level that is competent for it. We all know that the regions are primarily responsible for the environment and greenhouse gas emissions. This is stated in the special law. The FOD Environment says this too. The Constitutional Court reaffirmed this in March.
So we are here at a level that will decide on the goal that will eventually be carried out by others. If we look at our current target – 15 % in the non-ETS – we must conclude that the efforts to do so have not yet been distributed among the regions. I can also tell you why this is so. The National Climate Commission has been curbed about the approach. This would take place gradually because not all matters can be handled simultaneously. The objectives of the Climate and Energy Package are at a number of different times.
Within that National Climate Commission there have been two cabinets that have formally opposed it. They only wanted to deal with the entire package. This was, for information, the cabinet of Mr. Henry and that of Mrs. Huytebroeck.
#131
Official text
Mijnheer Calvo, u schudt uw hoofd? Ik wil u met plezier het verslag bezorgen waarin het allemaal te lezen staat.
Als wij een emissiereductie willen, is het hoog tijd dat wij de Gewesten aan zet laten om iets te realiseren, in plaats van de federale schoonmoeder een aantal zaken te laten bepalen waarvoor het federale niveau uiteindelijk niet zelf opdraait. Het is heel leuk de doelstellingen zo hoog mogelijk te maken zolang men ze zelf niet moet uitvoeren.
Ondanks dit alles hebben wij in de werkgroep van de bijzondere klimaatcommissie gewerkt aan een tekst waar volgens mij iedereen grotendeels achter kon staan. De heer Schiltz heeft de tekst uitgewerkt. Ik was het er toen mee eens. Vele partijen waren het er toen mee eens, maar wij zijn tot de conclusie gekomen dat – opnieuw – de fractie Ecolo-Groen! zich daar niet in kon vinden, om een aantal redenen.
Ten eerste vindt men de rol van de Gewesten te groot. De Gewesten zullen het uiteindelijk allemaal moeten uitvoeren, en toch wil men ze van op het federale niveau buitenspel zetten.
Ten tweede, om een internationaal klimaatakkoord te bereiken. Dat vind ik heel belangrijk. Die 86 %, waar Europa niet over beslist, is precies de emissie die wij zullen moeten meenemen om de temperatuurstijging tot 2°C te beperken.
Ten derde, een verhoging tot 30 % kan enkel als zij de concurrentiepositie van onze bedrijven niet in het gedrang brengt. De indieners stelden dat de bedrijven er zelfs op zouden vooruitgaan. Toch wilde men dat niet aan elkaar linken. Volgens mij betekent dit dat men zelf niet gelooft dat de concurrentiepositie erop verbetert, maar dat men vreest dat zij achteruit zal gaan.
Het spijt mij zeer, maar onze fractie vindt de concurrentiepositie dermate belangrijk dat wij een verhoging tot 30 % enkel willen steunen wanneer de concurrentiepositie verzekerd is.
Translated text
Mr. Calvo, you are shaking your head? I would like to give you the report in which it is all read.
If we want a reduction in emissions, it is high time that we let the regions take action to realize something, instead of letting the federal mother-in-law determine a number of matters for which the federal level ultimately does not turn itself. It’s very nice to make the goals as high as possible as long as you don’t have to accomplish them yourself.
Despite all this, we have worked in the working group of the special climate committee on a text that I think could be largely supported by everyone. Mr Schiltz has drafted the text. I agreed with it then. Many parties agreed at the time, but we have come to the conclusion that – again – the Ecolo-Groen group! He could not get there, for a number of reasons.
First, the role of the regions is too large. The Provinces will eventually have to do it all, and yet they want to put them out of play at the federal level.
Second, to reach an international climate agreement. I think that is very important. That 86%, which Europe does not decide on, is exactly the emissions that we will have to take with us to limit the temperature rise to 2°C.
Third, an increase to 30 % can only be achieved if it does not compromise the competitive position of our companies. The applicants suggested that the companies would even progress on this. However, they did not want to link them together. In my opinion, this means that one does not believe that the competitive position improves, but that one fears that it will decline.
I am very sorry, but our group considers competitiveness so important that we want to support an increase to 30 % only if competitiveness is assured.
#132
Official text
Op zich is onze voorwaarde niet onredelijk. Wanneer ik de motivatie van een aantal partijen hoor, moet ik immers vaststellen dat iedereen met de concurrentiepositie begaan is, maar ze niet wil linken. Onder voornoemde voorwaarde moet u dus ook begrijpen dat wij de tekst niet kunnen steunen.
De tekst die uiteindelijk in de plaats is gekomen, is bovendien de tekst die uit de onderhandelingen zou komen en ondertussen tussen alle partijen is afgesproken. Groen! zou er wellicht ook mee akkoord gaan.
De tekst gaat heel ver. De tekst die door mevrouw Muylle is ingediend, is bovendien niet de tekst die effectief is afgesproken.
Translated text
In itself, our condition is not unreasonable. After all, when I hear the motivation of a number of parties, I must conclude that everyone has committed to the competitive position, but they do not want to link. Under the aforementioned condition, you must also understand that we cannot support the text.
In addition, the text that was eventually replaced is the text that would come from the negotiations and has been agreed between all parties. and green! Maybe they would also agree.
The text goes very far. Furthermore, the text submitted by Mrs. Muylle is not the text effectively agreed upon.
#133
Official text
U weet dat.
Translated text
You know that.
#134
Official text
Ik weet dat.
Mevrouw Muylle, wij hebben uw collega’s op het kabinet-Schauvlieghe gecontacteerd. Zij hebben ons bevestigd dat de tekst niet klopt.
Als er dus een akkoord komt, zullen wij wellicht kunnen lezen wat ter zake in het akkoord staat. Wat u hebt gedaan, is zelfs dat akkoord nog eens uithollen.
Collega’s, wij willen nog een poging doen om hier tot een gedragen tekst te komen. Wij hebben een amendement ingediend waarin de verhoging naar 30 % is opgenomen, maar ook het internationale klimaatakkoord en de concurrentiepositie van onze bedrijven.
Wij bieden het amendement in ieder geval aan jullie aan. Mogelijkerwijs kunnen wij dan komen tot een tekst waar iedereen achter kan staan. Onder de huidige vorm kunnen wij niet met de tekst verder.
Translated text
I know that.
Mrs. Muylle, we have contacted your colleagues at the Cabinet-Schauvlieghe. They have confirmed that the text is not correct.
Therefore, if there is an agreement, we may be able to read what is stated in the agreement. What you have done is even harvesting that agreement again.
Ladies and gentlemen, we would like to make another attempt to come here to a carried text. We have submitted an amendment that includes the increase to 30%, as well as the international climate agreement and the competitive position of our companies.
We offer the amendment to you. Per ⁇ then we can come to a text that everyone can stand behind. In the current form, we cannot continue with the text.
#135
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Wollants, ik dank u voor uw uiteenzetting en ook om te verwijzen naar verschillende punten die tijdens de besprekingen zijn aangehaald. Ik wil niettemin enige nuance aanbrengen.
Wanneer ik uw uiteenzetting hoor en het amendement lees dat u op de banken hebt neergelegd, dan ben ik enigszins verwonderd dat u in de tekst de bepaling “van 30 % tot 30 %” opneemt. Zulks betekent dat u akkoord gaat met een reductie op Europees niveau van 28 à 29 %, maar dat u er de concurrentiepositie aan koppelt. In het raam van de resolutie hebben wij echter ook de concurrentiepositie aan het percentage gekoppeld.
Collega’s, wat wij er ook aan hebben gekoppeld, is een sociale rechtvaardigheidsagenda, die wij eveneens belangrijk vinden.
Wij zijn dus wel in staat geweest beide zaken te koppelen. Wij vinden ze even belangrijk als u. Behalve de concurrentiepositie achten wij echter ook de sociale rechtvaardigheid belangrijk. In de tekst die vandaag voorligt, zit dus wat meer evenwicht.
Ik wil de commissieleden bedanken voor de samenwerking.
Translated text
Mr. President, Mr. Wollants, I thank you for your presentation and also for referring to several points cited during the discussions. However, I would like to introduce some nuance.
When I hear your statement and read the amendment you submitted to the banks, I am somewhat surprised that you include the provision “30% to 30%” in the text. This means that you agree to a reduction at European level of 28 to 29%, but that you link the competitive position to it. In the framework of the resolution, however, we also linked the competitive position to the percentage.
Colleagues, which we have linked to, is a social justice agenda, which we also consider important.
So we were able to connect the two things. We find them as important as you. In addition to competitiveness, social justice is also important. Therefore, in the text presented today, there is a bit more balance.
I would like to thank the Commissioners for their cooperation.
#136
Official text
Ik denk dat deze resolutie op een goede manier tot stand is gekomen en dat datgene wat voorligt een goede en verregaande resolutie is. Op basis van de start die we hebben genomen, zijn er een paar elementen in de tekst – de basistekst die door de collega’s van Ecolo en Groen! werd neergelegd – gekomen die voor ons belangrijk waren, zodat het een evenwichtigere tekst is geworden, vooral op het vlak van inspanningen die internationaal moeten gebeuren. Ik denk dat de vorige spreker ernaar verwezen heeft dat Europa maar 10 à 15 % van de wereldwijde emissies voor haar rekening neemt, wat betekent dat er heel wat andere spelers tot engagementen moeten komen. Wij zijn vragende partij geweest om de percentages, de range die internationaal afgesproken is – zowel voor de geïndustrialiseerde landen als voor de ontwikkelingslanden en niet in de geringste mate ook voor de BRIC-landen, die toch op een andere manier moeten behandeld worden dan de ontwikkelingslanden – in de tekst op te nemen, wat voor ons toch wat meer evenwicht geeft aan de tekst.
Een tweede punt dat eraan toegevoegd is, is de langetermijnvisie. Ik hoor meer en meer in de debatten dat we wat weggaan van 2020 of 2030 en eigenlijk al een positie gaan innemen ten opzichte van 2050. In die zin ben ik ook blij dat de collega’s onze aanpassingen inzake de percentages en de range die moet worden gehaald tegen 2050 in het raam van de globale opwarming, aan de tekst hebben toegevoegd. Ik denk dat dit de tekst enkel nog versterkt.
Het belangrijkste element dat wij graag aan de resolutie veranderd hadden gezien, is dat doelstellingen meetbaar, rapporteerbaar en verifieerbaar moeten zijn. Daarom volg ik de N-VA-collega niet, wanneer hij zegt dat de tekst weinig te maken heeft met Durban. Als er juist iets belangrijk is in Durban, dan is het net dat we gaan kijken wat internationaal de stand van zaken is, zowel voor de landen die in bijlage 1 staan opgesomd als voor diegene die in bijlage 2 staan. We moeten de verwezenlijkingen in het raam van Kyoto kunnen vaststellen en wat er bijkomend nog moet gebeuren, zoals de mechanismen voor de toekomst vastleggen om dit te meten en te verifiëren. Dat is juist het belangrijkste van Durban, collega, en in die zin is de tekst ook aangepast.
Als laatste punt wijs ik erop dat we in het raam van het United Nations Framework met één stem zullen spreken. Ik wil de commissieleden danken om op onze voorstellen te zijn ingegaan.
De voorliggende tekst is, mijns inziens, evenwichtig en maakt ons klaar om naar Durban te gaan.
Translated text
I think that this resolution has been made in a good way and that what is ahead is a good and far-reaching resolution. Based on the start we have taken, there are a few elements in the text – the basic text provided by the colleagues of Ecolo and Green! It was submitted – came that were important to us, so that it has become a more balanced text, especially in terms of efforts that need to be done internationally. I think the previous speaker referred to the fact that Europe only accounts for 10 to 15 % of global emissions, which means that many other actors need to commit. We have been the requesting party to include the percentages, the range that has been internationally agreed – both for the industrialised countries and for the developing countries and not in the least also for the BRIC countries, which should be treated differently than the developing countries – in the text, which for us gives a bit more balance to the text.
A second point added to it is the long-term vision. I hear more and more in the debates that we are moving away from 2020 or 2030 and actually already taking a position with respect to 2050. In that sense, I am also pleased that the colleagues have added to the text our adjustments regarding the percentages and the range to be achieved by 2050 in the context of global warming. I think this only reinforces the text.
The most important element that we would have liked to see changes to the resolution is that goals should be measurable, reportable and verified. Therefore, I do not follow the N-VA colleague, when he says that the text has little to do with Durban. If there is something important in Durban, then it is just that we are going to look at the state of affairs internationally, both for the countries listed in Annex 1 and for those listed in Annex 2. We must be able to identify the accomplishments in the framework of Kyoto and what further needs to be done, such as the mechanisms for the future to measure and verify this. That is the most important point of Durban, colleague, and in that sense the text has also been adjusted.
As a final point, I would point out that we will speak with one voice within the framework of the United Nations. I would like to thank the Commissioners for accepting our proposals.
The above text is, in my opinion, balanced and prepares us to go to Durban.
#137
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben niet ingeschreven, maar wil toch graag reageren op de uiteenzetting van mevrouw Muylle. Anders zou u misschien uw dromen voor waarheid kunnen nemen en denken dat de Vlaams Belangfractie al niet meer bestaat. Als u het hebt over een tekst waarmee iedereen het eens is, denkt u natuurlijk niet meer aan het Vlaams Belang.
Ik wil erop wijzen dat door die bemiddelende uiteenzetting…
Translated text
Mr. Speaker, I am not registered, but would like to respond to Mrs. Muylle’s statement. Otherwise you might take your dreams for truth and think that the Flemish Interest Faction no longer exists. If you are talking about a text that everyone agrees with, of course, you no longer think of the Flemish Interest.
I would like to point out that through this intermediate expression...
#138
Official text
Madame, vous réagissez à l'intervention, mais si vous voulez intervenir sur le fond, vous me ferez le plaisir de vous inscrire. Et vous aurez la parole à votre tour!
Translated text
Madam, you react to the intervention, but if you want to intervene on the basis, you will be pleased to register. You will have the word in your turn.
#139
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik reageer op hetgeen mevrouw Muylle heeft gezegd.
Translated text
Mr. Speaker, I respond to what Mrs. Muylle said.
#140
Official text
Si c'est une question à Mme Muylle, vous intervenez maintenant. Si c'est une intervention, vous vous inscrivez!
Translated text
If this is a question to Mrs. Molly, you are intervening now. If this is an intervention, you sign up!
#141
Official text
Ik reageer op de heel bemiddelende uiteenzetting van mevrouw Muylle.
Ik wil erop wijzen, zoals ook N-VA daarop heeft gewezen, dat dit Belgisch links op een heel perverse manier de kans geeft om zijn slag thuis te halen, na het Vlaams Belang ook al buiten de besprekingen te houden door het oprichten van een speciale werkgroep onder het voorzitterschap van de heer Schiltz.
De heer Schiltz gaf op de laatste commissievergadering niet thuis. Toen moest enkel nog de enige van de vier stemgerechtigde N-VA’ers worden overhaald om tegen de Vlaamse belangen in te stemmen.
Daarom heeft mevrouw Muylle die heel gematigde uiteenzetting gehouden.
Translated text
I respond to the very intermediate statement of Mrs. Muylle.
I would like to point out, as N-VA has also pointed out, that this Belgian left gives a very perverse way the opportunity to take its battle home, after keeping the Flemish Interest even out of the discussions by setting up a special working group under the presidency of Mr Schiltz.
Mr Schiltz did not present at home at the last committee meeting. Then only the only one of the four voting N-VA’ers had to be persuaded to vote against the Flemish interests.
Therefore, Mrs. Muylle held this very moderate presentation.
#142
Official text
Ik denk en hoop dat dit niet gelukt is, maar deze resolutie kon zo dankzij CD&V in de commissie met een aanzienlijk Belgisch-linkse meerderheid worden aanvaard.
Ze heeft momenteel nog maar weinig waarde, want het cruciale punt, de unilaterale opvoering van de Europese CO2-reductie …
Translated text
I think and hope that this has not succeeded, but this resolution could be accepted so thanks to CD&V in the committee with a significant Belgian-left majority.
It still has little value at the moment, because the crucial point, the unilateral implementation of European CO2 reduction ...
#143
Official text
Madame De Bont, ce n'est plus une question, mais une intervention. Si vous voulez intervenir, inscrivez-vous comme tout le monde.
Quelle est votre question à Mme Muylle?
Translated text
Mrs. De Bont, this is no longer a question but an intervention. If you want to participate, sign up like everyone else.
What is your question to Mrs. Moore?
#144
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Muylle zegt dat zij dat eerst met de Gemeenschappen wenst te onderhandelen. Ik zou graag aan haar willen vragen wanneer zij dat wilt doen, vermits de koffers reeds klaar staan om naar Durban te gaan.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Muylle says that she wishes to negotiate this with the Communities first. I would like to ask her when she wants to do so, as the suitcases are already ready to go to Durban.
#145
Official text
Mijnheer de voorzitter, wij gaan dat te gepasten tijde doen.
Translated text
We will do this at the appropriate time.
#146
Official text
Nu de koffers voor Durban reeds klaar staan!
Translated text
Now the suitcases for Durban are ready!
#147
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de tijd dringt. Als wij willen vermijden dat de klimaatinspanningen na 2012, na Kyoto, helemaal plat vallen, moeten wij volgende maand in Durban nieuwe doelstellingen naar voren schuiven. Nieuwe doelstellingen, maar vooral ambitieuzere doelstellingen. Collega’s, 20 % volstaat niet meer, wij moeten de lat hoger leggen en de broeikasgassen met 30 % terugdringen.
Collega’s, uiteraard moeten wij overleggen met de Gewesten. Zij moeten volledig achter deze doelstellingen kunnen staan. Ik heb niemand in de commissie het tegengestelde horen beweren. De federale regering moet hierin echter ook haar verantwoordelijkheid nemen. Zij moet de motor zijn achter een ambitieuzer klimaatbeleid en moet met al haar overtuigingskracht proberen om de deelstaten mee aan boord te krijgen.
Collega’s, België is geen eiland. Een ambitieuzer klimaatbeleid heeft pas echt effect als het op veel grotere schaal wordt toegepast. Idealiter op wereldvlak uiteraard. Wij kunnen echter niet dezelfde inspanningen vragen aan de ontwikkelingslanden als aan de industrielanden. Laten wij niet vergeten dat de industrielanden historisch de grootste vervuilers zijn.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. If we want to prevent climate efforts from falling down after 2012, after Kyoto, we must push forward new targets next month in Durban. New goals, but more ambitious goals. Colleagues, 20% is no longer enough, we must raise the barrier and reduce greenhouse gas emissions by 30%.
We must, of course, consult with the provinces. They must be able to fully support these objectives. I have heard no one in the committee claim the opposite. However, the federal government must also take its responsibility in this regard. It must be the engine behind a more ambitious climate policy and must try with all its conviction to get the states on board.
Belgium is not an island. A more ambitious climate policy will only have real effect if it is applied on a much larger scale. Ideally at a global level. However, we cannot demand the same efforts from developing countries as from industrialized countries. Let us not forget that industrialized countries are historically the biggest polluters.
#148
Official text
Het is noodzakelijk dat wij het minstens op Europees niveau eens geraken over een overkoepelende aanpak. België moet ook een rol spelen in deze discussie.
Uiteraard zijn wij ons ervan bewust dat er een zware economische storm opsteekt. Wij moeten erover waken dat het Europees klimaatbeleid het de Europese economie niet extra moeilijk maakt, maar mogen ons ook niet verschuilen achter de economische moeilijkheden. Het forser terugdringen van de broeikasgassen hoeft de economische groei absoluut niet in de weg te staan. Integendeel, het is perfect mogelijk om ecologie en economie te verzoenen. De vergroening van de economie is ook een manier om de groei te realiseren en misschien, collega Wollants, zelfs een veel betere manier.
De sp.a zal deze resolutie voluit goedkeuren en dankt iedereen die eraan heeft meegewerkt.
Translated text
We need to agree on a comprehensive approach at least at European level. Belgium should also play a role in this debate.
Of course, we are aware that a heavy economic storm is coming. We must make sure that the European climate policy does not make the European economy extra difficult, but we must also not hide behind the economic difficulties. The forceful reduction of greenhouse gases does not necessarily hinder economic growth. On the contrary, it is perfectly possible to reconcile ecology and economy. The greening of the economy is also a way to realize growth and maybe, colleague Wollants, even a much better way.
The SPA will fully approve this resolution and thank all those who have contributed to it.
#149
Official text
Monsieur le président, chers collègues, à l'occasion de ce débat, le MR souhaite réaffirmer son soutien à l'obtention d'un prolongement du Protocole de Kyoto. Il importe de conclure un accord international pour les années à venir en termes de réduction des gaz à effet de serre. Toutefois, il convient de ne pas handicaper la compétitivité de nos entreprises sur le marché mondial. Le MR est particulièrement attentif à cet enjeu.
En effet, il faut noter que, depuis le Sommet mondial de Cancún, plusieurs éléments neufs sont intervenus en Belgique et dans le monde et vont exercer une influence indéniable sur notre position socio-économique. Tout d'abord, les crises financière et budgétaire auxquelles notre pays doit faire face sont plus graves que jamais. Il deviendra de plus en plus difficile de recourir à des marges financières en faveur de ces questions, alors que notre pays devra diminuer de plusieurs milliards d'euros son budget. Les urgences sociales et économiques vont relativiser de plus en plus les sommes à débloquer pour ces politiques.
Ensuite, l'incertitude actuelle autour de la sortie du nucléaire va rendre financièrement et énergétiquement de plus en plus incertaine la possibilité d'atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. En cas de sortie non contrôlée du nucléaire, il faudra craindre une forte augmentation des importations des énergies carbonées et une importante augmentation des tarifs d'électricité pour nos concitoyens. À cet égard, le Bureau du Plan parle d'au moins 21,5 milliards d'investissements à réaliser dans les vingt prochaines années pour simplement atteindre les objectifs actuels. Il évoque également un accroissement annuel de 840 mégawatts de production nouvelle d'énergie. À titre de comparaison, cela représente 420 éoliennes onshore par an pendant vingt ans!
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, on the occasion of this debate, the MR wishes to reaffirm its support for a extension of the Kyoto Protocol. It is important to conclude an international agreement for the coming years in terms of reducing greenhouse gas emissions. However, we should not hinder the competitiveness of our companies in the global market. The Minister is ⁇ attentive to this issue.
Indeed, it should be noted that, since the Cancun World Summit, several new elements have intervened in Belgium and around the world and will exert an undeniable influence on our socio-economic position. First, the financial and fiscal crises our country faces are more serious than ever. It will become increasingly difficult to use financial margins in favour of these issues, as our country will have to reduce its budget by several billion euros. Social and economic emergencies will increasingly relativize the amounts to be unlocked for these policies.
Then, the current uncertainty around the nuclear output will make financial and energy-related increasingly uncertain the possibility of reaching the greenhouse gas reduction targets. In the event of an uncontrolled exit from nuclear power, we should fear a sharp increase in imports of carbonated energy and a significant increase in electricity tariffs for our fellow citizens. In this regard, the Plan Bureau speaks of at least 21.5 billion investments to be made in the next twenty years to simply ⁇ the current goals. It also mentions an annual increase of 840 megawatts of new energy production. For comparison, this represents 420 onshore wind turbines per year for twenty years!
#150
Official text
Ces chiffres représentent un doublement des investissements réalisés en moyenne depuis dix ans sur notre territoire. Cet objectif est donc très ambitieux.
Il est dès lors urgent de mettre en place un plan d'investissement massif en matière de production d'énergie – dans la négative, nous n'atteindrons pas nos objectifs –, sans subir des augmentations de tarifs et des augmentations d'importations mettant en danger notre indépendance énergétique.
Par ailleurs, dans la résolution que nous avons votée l'année dernière, nous avions très clairement indiqué que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre devaient être répartis de manière spécifique entre les secteurs du transport, du bâtiment et de l'industrie. En effet, il est évident que le secteur résidentiel est particulièrement en retard par rapport au secteur industriel et que ce dernier devra bénéficier des investissements, des efforts importants qu'il a réalisés par le passé. Cet aspect des choses ne figure pas assez clairement dans le présent texte, et je le regrette.
Enfin, le texte de la résolution innove par rapport au texte de l'année dernière, en parlant en son point 2.16 d'un mécanisme de recettes spécifique et indépendant pour le climat. Au MR, nous interprétons cela comme étant une taxe CO2. Dès lors, afin de lever toute ambiguïté par rapport à notre position, nous avons déposé un amendement qui est sur votre table et qui prévoit qu'au cas où ce mécanisme, cette taxe serait mise en place, elle devrait être compensée par une diminution des charges qui pèsent sur le travail, afin de ne pas pénaliser la compétitivité de nos entreprises.
Si nous obtenons un vote favorable sur notre amendement, notre groupe reconsidérera le vote tenu en commission et soutiendra le texte de compromis, car c'est un texte de compromis, tel qu'amendé. Dans la négative, nous maintiendrons notre opposition.
Monsieur le président, chers collègues, à l'aube du Sommet mondial de Durban, il importe, certes, de montrer l'exemple en termes de développement durable mais il importe également d'être particulièrement attentif à ne pas pénaliser nos entreprises déjà très durement touchées par les crises.
Je vous remercie pour votre attention.
Translated text
These figures represent a doubling of the investment made on average in the last ten years in our territory. This goal is very ambitious.
Therefore, it is urgent to put in place a massive investment plan in energy production – in the negative, we will not ⁇ our goals – without suffering from tariff increases and increased imports that jeopardize our energy independence.
Furthermore, in the resolution we voted last year, we had very clearly stated that greenhouse gas reduction targets should be distributed specifically between the transport, building and industry sectors. Indeed, it is obvious that the residential sector is ⁇ lagging behind the industrial sector and that the latter will have to benefit from the investments, the significant efforts it has made in the past. This aspect of things is not clear enough in this text, and I regret it.
Finally, the text of the resolution innovates compared to the text of last year, speaking in point 2.16 of a specific and climate-independent revenue mechanism. At MR, we interpret this as a CO2 tax. Therefore, in order to remove any ambiguity in relation to our position, we have submitted an amendment which is on your table and which provides that in the event that this mechanism, this tax would be established, it should be compensated by a reduction of the burden that weighs on work, so as not to penalize the competitiveness of our companies.
If we get a favorable vote on our amendment, our group will reconsider the vote held in committee and will support the compromise text, as it is a compromise text, as amended. In the negative, we will maintain our opposition.
Mr. Speaker, dear colleagues, at the dawn of the Durban World Summit, it is ⁇ important to be an example in terms of sustainable development, but it is also important to be ⁇ careful not to penalize our companies already very hard hit by crises.
I thank you for your attention.
#151
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je voudrais, tout d'abord, émettre une considération d'ordre technique. Ainsi, à la page 40, j'insiste sur le fait que la bonne version est la version néerlandaise. En effet, à la dernière phrase du point 2.11 figure une petite "coquille" dans la version française du texte.
Chers collègues, il n'aurait pas été responsable que le parlement n'adopte pas de position avant la Conférence de Durban en vue d'un "après Kyoto", d'un "après 2012" et que la Belgique y soit, en quelque sorte, arrivée les mains vides.
S'il ne s'agit que d'une résolution, elle constitue néanmoins un élément important au vu de la Conférence de Durban, mais aussi au regard des enjeux liés au réchauffement climatique.
Cet "après 2012", cet "après Kyoto" doit avant tout être défini sur une base scientifique. En la matière, les travaux du GIEC sont "la" référence et doivent être "notre" référence.
Le cdH voulait une position forte de la Belgique, une position ambitieuse, sans ambiguïté, plaidant clairement en faveur d'un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2020 et ce, sans conditionnalité.
Cela étant, être ambitieux sur le plan environnemental signifie-t-il que l'on met à mal la compétitivité de nos entreprises? Non! Bien au contraire, à condition de le faire de façon intelligente. Car être ambitieux au niveau environnemental, c'est tout à fait compatible avec la même ambition sur le plan économique. D'ailleurs, plusieurs éléments en témoignent. En effet, nous avons besoin d'une véritable révolution sur le plan industriel qui favorise les métiers d'avenir, les secteurs et des emplois verts. Une augmentation du niveau d'ambition européen à 30 % permettra de donner du souffle à ces entreprises et de créer de l'emploi.
Nous sommes également favorables à une diminution de la fiscalité sur le travail et à un glissement de cette fiscalité vers une fiscalité environnementale.
Translated text
First of all, I would like to make a technical consideration. So, on page 40, I insist on the fact that the correct version is the Dutch version. Indeed, in the last sentence of point 2.11 there is a small "shell" in the French version of the text.
Dear colleagues, it would not have been responsible for the Parliament not adopting a position before the Durban Conference in view of a “after Kyoto”, a “after 2012” and that Belgium has, in some way, arrived there with empty hands.
While it is only a resolution, it is still an important element in view of the Durban Conference, but also in view of the issues related to global warming.
This "after 2012", this "after Kyoto" must first be defined on a scientific basis. In this regard, the IPCC’s work is “the” reference and must be “our” reference.
The CDH wanted a strong position of Belgium, an ambitious, unambiguous position, clearly advocating for a target of reducing greenhouse gas emissions by 30% by 2020 and this without conditionality.
Does being environmentally ambitious mean we are undermining the competitiveness of our companies? No to No! On the contrary, as long as it is done intelligently. Because being environmentally ambitious is completely compatible with the same economic ambition. In addition, several elements testify to this. Indeed, we need a real industrial revolution that promotes future jobs, sectors and green jobs. Increasing the level of European ambition to 30 % will give these companies a breath and create jobs.
We are also in favor of a reduction in the tax on labour and a shift from this tax to environmental taxation.
#152
Official text
Enfin, il ne peut être question d'accepter que des entreprises européennes soient pénalisées par rapport à des entreprises non européennes, singulièrement de pays qui ne n'auraient pas ce type d'ambitions. Pour n'en citer que deux, il est vrai que les États-Unis et la Chine sont manifestement réticents à ce stade au fait de se donner un objectif ambitieux.
Or, pour préserver la compétitivité de nos entreprises sur le plan mondial, l'instrument le plus adéquat, c'est un accord international dans lequel les efforts sont comparables pour tous les pays. Mais, à défaut, le cdH a voulu introduire la possibilité de recours à d'autres instruments tels qu'une taxe à l'importation pour les entreprises non européennes bien sûr, intégrant alors la composante carbone. Ainsi, les entreprises européennes n'auraient pas à pâtir d'un désavantage particulièrement déloyal par rapport aux autres entreprises.
Ces différents éléments témoignent du fait que nous avons été attentifs - l'enjeu est majeur compte tenu du contexte actuel - à préserver la compétitivité de nos entreprises et dès lors à préserver l'emploi.
Deux solutions s'offrent à nous sur le plan environnemental et sur le plan de la préservation de notre planète: subir ou agir. Notre choix est clairement d'agir et de ne pas laisser une dette environnementale majeure à nos enfants et à nos petits-enfants.
Nous soutenons largement ce texte et j'espère que, malgré tout, nous aurons tout à l'heure une très large majorité, plus large qu'en commission. Tout le monde peut changer d'avis!
Translated text
Finally, there can be no question of accepting that European companies are penalized compared to non-European companies, specifically from countries that do not have this type of ambitions. To name only two, it is true that the United States and China are clearly reluctant at this stage to set themselves an ambitious goal.
However, in order to preserve the global competitiveness of our companies, the most appropriate instrument is an international agreement in which efforts are comparable for all countries. But, if not, the CDH wanted to introduce the possibility of recourse to other instruments such as an import tax for non-European companies of course, then incorporating the carbon component. Thus, European companies would not have to suffer a ⁇ unfair disadvantage compared to other companies.
These different elements testify to the fact that we have been attentive – the challenge is major given the current context – to preserve the competitiveness of our companies and thus to preserve employment.
Two solutions are available to us on the environmental level and on the plan of preserving our planet: to survive or to act. Our choice is clearly to act and not leave a major environmental debt to our children and grandchildren.
We broadly support this text and I hope that, despite everything, we will soon have a very broad majority, wider than in commission. Anyone can change their mind!
#153
Official text
Monsieur le président, chers collègues, le groupe socialiste se réjouit de l'adoption de cette résolution par notre assemblée. Cette résolution soutient un objectif sérieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui est avant tout une nécessité pour notre environnement. En effet, seule une réduction considérable de nos émissions limitera efficacement l'augmentation de la température mondiale.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, the Socialist Group welcomes the adoption of this resolution by our assembly. This resolution supports a serious goal of reducing greenhouse gas emissions, which is above all a necessity for our environment. Indeed, only a substantial reduction in our emissions will effectively limit the rise in global temperature.
#154
Official text
En prenant les mesures suffisantes aujourd'hui, nous évitons les impacts négatifs et irréversibles sur la biodiversité, le niveau des mers, l'économie ou encore notre bien-être en général. Dès lors, en soutenant au sein de l'Union européenne une réduction de 30 % des gaz à effet de serre, sans condition, la Belgique prend une position non seulement indispensable, mais également obligatoire et responsable vis-à-vis des générations futures.
Ainsi que les auditions en commission nous l'ont rappelé, les impacts positifs qu'une telle diminution aura sur notre société se porteront notamment sur la diminution de la facture énergétique, l'amélioration de notre santé et la création d'emplois.
À ce propos, la présente résolution rappelle également un point essentiel pour le PS: l'importance d'organiser une transition vers une économie pauvre en carbone, qui soit juste. Il s'agit pour les responsables publics de veiller à organiser une transition vers une économie plus verte, qui tienne réellement compte des travailleurs. Car, n'en doutons pas, bon nombre de secteurs sont appelés à s'adapter aux nouvelles exigences environnementales.
Mais, de façon générale et en filigrane de cette résolution, c'est une vision porteuse d'un projet de société durable qui se dessine, tant au niveau social, environnemental qu'économique.
La semaine prochaine, à Durban, les pays du monde entier se réuniront dans le cadre de l'ONU pour discuter des efforts de chacun. L'Europe devra y parler d'une seule voix si elle veut avoir une position forte, c'est-à-dire exiger des efforts ambitieux de chacun, qui s'inscrivent dans un cadre commun et contraignant.
Afin que l'Union européenne demeure cohérente entre, d'une part, ses objectifs et, d'autre part, ses moyens, le gouvernement belge doit dès à présent faire partie de ceux qui soutiennent une politique européenne commune de réduction unilatérale de 30 % des gaz à effet de serre.
C'est donc parce que nous sommes conscients des enjeux pour notre planète et pour les générations futures que le groupe socialiste et moi-même voterons en faveur d'un texte qui fixe des objectifs constructifs et ambitieux.
Translated text
By taking adequate measures today, we avoid negative and irreversible impacts on biodiversity, sea level, economy, and our well-being in general. Therefore, by supporting a 30% reduction of greenhouse gas emissions within the European Union, without conditions, Belgium takes a position not only indispensable, but also mandatory and responsible towards future generations.
As the committee hearings reminded us, the positive impacts that such a decrease will have on our society will include reducing energy bills, improving our health and creating jobs.
In this regard, this resolution also recalls a key point for the PS: the importance of organizing a fair transition to a low-carbon economy. It is for public officials to make sure to organize a transition to a greener economy, which actually takes into account workers. Because, let’s not doubt, many sectors are called to adapt to new environmental requirements.
But, generally and as a filigrane of this resolution, it is a carrying vision of a sustainable society project that is drawn, both at the social, environmental and economic level.
Next week in Durban, countries from all over the world will meet in the framework of the UN to discuss the efforts of each. Europe will have to speak with one voice if it wants to have a strong position, that is, to require ambitious efforts from each one, which are part of a common and binding framework.
In order for the European Union to remain coherent between, on the one hand, its objectives and, on the other hand, its means, the Belgian government must now be part of those who support a common European policy of unilateral 30% reduction of greenhouse gases.
It is therefore because we are aware of the challenges for our planet and for future generations that the Socialist Group and I will vote for a text that sets constructive and ambitious goals.
#155
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je tiens à remercier l'ensemble des membres de la commission Climat ainsi que son président d'avoir fait en sorte qu'un texte de résolution de consensus ait pu être présenté aujourd'hui, et sera, le cas échéant, adopté durant cette séance.
Même si certaines formations n'ont, en fin de compte, pas souhaité soutenir le texte, je pense pouvoir dire que la volonté de la plupart des parlementaires qui ont participé à cette commission était de trouver un consensus rassemblant la majorité des formations politiques. Les nouveaux amendements déposés ce jour en sont la preuve. Ils nous permettront peut-être d'obtenir une majorité encore plus large.
Après Copenhague et Cancún, la Conférence de Durban doit représenter une nouvelle étape importante, que nous souhaiterions décisive, dans la lutte contre le réchauffement de notre planète.
Cela étant, dans un débat comme celui-ci au sein de ce parlement, il existe deux manières d'aborder la question. La première manière est de l'aborder dans le cadre du "poto-poto" belge, où des institutions et des Régions se regardent en chiens de faïence en se demandant qui va commencer. Je ne pense pas qu'il s'agisse de la meilleure option, pour répondre à M. Wollants qui évoquait le cas des ministres Henry et Huytebroeck. Si vous avez des documents à nous fournir, je vous demande de le faire.
Je vous demande aussi de comparer les chiffres de la Région wallonne et de la Région bruxelloise dans le cadre du "Fast Start", c'est-à-dire des moyens financiers additionnels, et de comparer ces chiffres avec ceux issus des autres niveaux de pouvoir. Cela vous fera peut-être revoir votre copie.
Ceci étant dit, la seconde option consiste à prendre de la hauteur et à se donner des objectifs plus larges.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, I would like to thank all members of the Climate Committee and its President for making sure that a consensus resolution text could be presented today, and will, if necessary, be adopted during this session.
Although some formations, in the end, did not want to support the text, I think I can say that the will of the majority of parliamentarians who participated in this committee was to find a consensus gathering the majority of the political formations. The new amendments presented today are proof of this. They may allow us to obtain an even wider majority.
After Copenhagen and Cancun, the Durban Conference must represent another important step, which we would like to be decisive, in the fight against global warming.
In a debate like this in this Parliament, there are two ways to approach the issue. The first way is to approach it within the framework of the Belgian "poto-poto", where institutions and regions look at each other as faenish dogs wondering who will start. I do not think this is the best option to answer Mr. Wollants referred to the case of ministers Henry and Huytebroeck. If you have any documents to provide us, I ask you to do so.
I also ask you to compare the figures of the Walloon Region and the Brussels Region within the framework of the “Fast Start”, i.e. additional financial means, and to compare these figures with those from other levels of power. This may cause you to review your copy.
That being said, the second option is to take the height and give yourself broader goals.
#156
Official text
Ik zal met veel plezier die documenten overmaken. Ik heb nog documenten, ook eentje waarin een verdeelsleutel wordt voorgesteld, zoals opgenomen in de regeerakkoorden van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het Waals Gewest. Zowel het Brussels Hoofdstedelijk Gewest als het Waals Gewest hebben daarop carrément njet gezegd. Als het gaat om doelstellingen vast te stellen, is het allemaal goed en wel, maar als er een verdeling moet worden gemaakt, geeft men niet thuis. Ik vind dat niet correct.
Translated text
I will be happy to deliver these documents. I still have documents, including one that proposes a distribution key, as included in the government agreements of the Brussels Capital Region and the Wall Street Region. Both the Brussels Capital Region and the Waals Region have said carrément njet. When it comes to setting goals, everything is good and well, but when a distribution needs to be made, one does not give home. I think this is not correct.
#157
Official text
Il y a à peine deux jours, la Région wallonne a encore dégagé deux millions supplémentaires dans le cadre du "Fast Start", ce qui n'est pas le cas de toutes les Régions dans ce pays. Mais ce n'est pas grave!
En déposant une proposition de résolution, mes collègues Kristof Calvo et Thérèse Snoy et moi-même avons souhaité déposer un premier texte de proposition en rapport avec la Conférence de Durban. Ce texte ayant été accueilli positivement par la plupart de nos collègues, un groupe de travail a pu être formé de sorte qu'un texte de consensus soit produit. Ce texte a été voté hier par une majorité des membres de la commission.
La Commission de Durban sera, à n'en point douter, une conférence de transition. Après les attentes sans doute excessives de Copenhague et la déception unanime qui s'en est suivie, la Conférence de Cancún a permis de remettre le processus multilatéral de négociation sur les rails. Aujourd'hui, alors que la première période d'engagement du protocole de Kyoto s'achèvera en 2012, la Conférence de Durban s'ouvre la semaine prochaine après une année de piétinement dans les négociations internationales.
Il est pourtant essentiel que la communauté internationale se fixe de nouveaux objectifs et se dote à tout le moins d'une road map pour l'après-Kyoto. Dans ce cadre, le rôle de l'Europe nous semble crucial.
En demandant que la Chambre s'empare du débat sur les enjeux de la Conférence de Durban, les écologistes ont souhaité rappeler l'urgence d'agir. Les rapports se multiplient et tous indiquent la même tendance: les engagements actuels ne permettront pas de maintenir le réchauffement sous la limite des 2°C d'ici la fin du siècle. Si ce scénario se confirme, les conséquences du dérèglement climatique seront colossales et dramatiques pour des centaines de millions de personnes à travers le monde et pour la situation politique, sociale et économique de nombreux pays.
Je tiens également à rappeler que selon un récent rapport Stern, le coût estime d'une lutte efficace contre le dérèglement climatique s'élève à seulement 1 % du PIB mondial alors que l'impact du laisser-faire laisser-aller serait au minimum de 20 % de ce PIB.
Lors de son audition, Peter Wittoeck, chef du Service Changements climatiques du SPF Environnement n'allait pas dans une autre direction. Monsieur Wollants quand vous dites que ce sont les auteurs qui disent qu'il y a un avantage à réduire les émissions, il s'agissait là d'une audition d'un expert – vous y étiez aussi – et ce dernier a clairement évoqué les avantages sociaux, économiques, sanitaires et environnementaux de la réduction des gaz à effet de serre.
Translated text
Just two days ago, the Walloon Region issued another two million in the framework of the "Fast Start", which is not the case for all the Regions in this country. But that is not serious!
By submitting a proposal for a resolution, my colleagues Kristof Calvo and Thérèse Snoy and I wanted to submit a first text of proposal in connection with the Durban Conference. Since this text was welcomed positively by most of our colleagues, a working group could be formed so that a consensus text could be produced. The proposal was approved by a majority of the members of the committee.
The Durban Commission will undoubtedly be a transition conference. After the possibly excessive expectations of Copenhagen and the unanimous disappointment that followed, the Cancun Conference helped to put the multilateral negotiation process back on track. Today, as the first Kyoto commitment period ends in 2012, the Durban Conference opens next week after a year of stumbling in international negotiations.
However, it is essential that the international community set new goals and provide at least a roadmap for the post-Kyoto. In this context, the role of Europe seems to us crucial.
Asking the House to take over the debate on the issues of the Durban Conference, the environmentalists wanted to recall the urgency of action. Reports are multiplying and all indicate the same trend: current commitments will not keep warming below the 2°C limit by the end of the century. If this scenario is confirmed, the consequences of climate change will be colossal and dramatic for hundreds of millions of people around the world and for the political, social and economic situation of many countries.
I would also like to remind you that according to a recent Stern report, the estimated cost of an effective fight against climate change is only 1% of the global GDP, while the impact of letting go would be at least 20% of that GDP.
During his hearing, Peter Wittoeck, head of SPF Environment’s Climate Change Service, was not moving in another direction. Mr. Wollants, when you say that it is the authors who say that there is an advantage in reducing emissions, it was an audition of an expert – you were there too – and the latter clearly mentioned the social, economic, health and environmental benefits of reducing greenhouse gases.
#158
Official text
Ik wil u graag geloven, maar ik zie dan niet direct het probleem waarom dit niet in de tekst mocht komen. Als de verhoging naar 30 % effectief een voordeel vormt voor de concurrentiepositie, waarom wordt dat dan niet opgenomen in de tekst?
Translated text
I would like to believe you, but I do not immediately see the problem why this should not be included in the text. If the increase to 30 % effectively represents a competitive advantage, why is that not included in the text?
#159
Official text
Simplement, parce qu'on a l'impression que l'urgence avance! Il y a un an, on a voté une résolution que votre groupe n'avait, certes, pas votée et qui allait dans le sens des 30 % au niveau européen sans mentionner de conditions. Aussi, ajouter de nouvelles conditions, alors que la compétitivité des entreprises est défendue dans le texte, ne nous semblait pas relevant.
Translated text
Simply because we have the impression that the emergency is advancing! A year ago, a resolution was voted that your group did not, of course, vote for, and that went in the direction of 30% at European level without mentioning conditions. Also, adding new conditions, while the competitiveness of companies is defended in the text, did not seem relevant to us.
#160
Official text
Het zou een voorwaarde zijn waarvan u nu zegt dat ze op voorhand vervuld is. Waarom wordt het dan niet opgenomen in de tekst? Waar is het probleem om ermee akkoord te gaan, als u zelf weet dat het al in orde is?
Translated text
It would be a condition that you now say is fulfilled in advance. Why is it not included in the text? Where is the problem of agreeing to it, if you know yourself that it is already okay?
#161
Official text
Mais c'est dans le texte! Kristof Calvo a déposé un amendement qui reprend la défense des personnes défavorisées et la compétitivité des entreprises.
Translated text
It is in the text! Kristof Calvo submitted an amendment that takes back the defense of disadvantaged persons and the competitiveness of companies.
#162
Official text
Het amendement dat de heer Calvo heeft ingediend, gaat over de uitvoering van het Europees klimaatbeleid. Ik stel voor om dat te koppelen aan de verhoging naar 30 %. Dat is niet bij de uitvoering, maar bij de bepaling van de doelstelling. Dat is iets anders.
Translated text
The amendment submitted by Mr Calvo concerns the implementation of the European climate policy. I suggest linking that to the increase to 30%. This is not in the implementation, but in the determination of the goal. That is something else.
#163
Official text
C'est un point identifié dans la résolution. La compétitivité doit être envisagée pour toutes les mesures qui doivent être prises en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.
Translated text
This is a point identified in the resolution. Competitiveness must be considered for all measures to be taken to combat global warming.
#164
Official text
U voelt zich dus niet zeker genoeg om het toe te voegen aan de verhoging van de doelstelling. Dat is het enige wat ik vaststel. Ik heb het daarnet op het spreekgestoelte ook vastgesteld. Als u het zou toevoegen, dan denk ik dat wij de resolutie zouden steunen, maar dat wenst u blijkbaar niet.
Translated text
So you don’t feel sure enough to add it to the increase of the goal. That is the only thing I establish. This was also stated in the speech. If you would add it, I think we would support the resolution, but you obviously do not want that.
#165
Official text
Monsieur Wollants, je veux bien vous faire plaisir. Ce que je constate, c'est que dans ce parlement, une majorité de formations politiques est d'accord sur un texte et vous chicanez sur deux mots. Je peux continuer à en parler, mais…
Translated text
Mr. Wollants, I want to please you. What I see is that in this parliament, a majority of political formations agree on a text and you cheat on two words. I can continue to talk about it, but...
#166
Official text
Ik zal zeer kort zijn, mijnheer de voorzitter. De belangrijkste vaststelling die wij vandaag moeten maken, mijnheer Wollants, is dat er een groep fracties is die een echte stap willen zetten en dat uw fractie een schijnmanoeuvre wil uitvoeren.
U hebt een aantal bepalingen rond de 30 % vooral willen opnemen om te verduidelijken dat die 30 % niet moet worden gerealiseerd. Dat is het grote verschil tussen uw fractie, het Vlaams Belang — zowat een cordon climatique, twintig jaar na Zwarte Zondag — en onze fracties. Wij zetten graag echte stappen, op basis van Duitse rapporten bijvoorbeeld. Normaal gezien, mijnheer Wollants, dweept uw fractie met Duitse rapporten, Duitse studies en Duits beleid. Het gaat hier om een studie van de Duitse regering waarin staat dat men in de Europese Unie zes miljoen extra jobs kan realiseren en 0,6 % additionele groei kan halen als de stap wordt gezet naar 30 %.
Wij hebben die Duitse studies gelezen en wij zetten vandaag een echte stap in plaats van een schijnmanoeuvre. Dat is het verschil.
Translated text
I will be very brief, Mr. Speaker. The most important conclusion we must make today, Mr. Wollants, is that there is a group of factions that want to take a real step and that your group wants to perform a false manoeuvre.
You intended to include a number of provisions around the 30 % in particular to clarify that that 30 % should not be achieved. That is the big difference between your faction, the Flemish Interest — about a cordon climatique, twenty years after Black Sunday — and our factions. We would like to take real steps, based on German reports for example. Normally speaking, Mr. Wollants, your faction is subjected to German reports, German studies, and German policy. This is a study by the German government that states that six million additional jobs can be created in the European Union and 0.6% additional growth can be achieved if the step is made to 30%.
We have read those German studies and today we are taking a real step rather than a false manoeuvre. That is the difference.
#167
Official text
Ik wil uiteraard graag reageren op de uitlatingen van de heer Calvo.
Telkens opnieuw komen die studies naar boven. Telkens opnieuw zegt de heer Calvo dat het zo zal zijn. Als wij dan vragen om het in de tekst op te nemen, zegt de heer Calvo dat het dan niet zal worden gerealiseerd, want dat wij het zullen tegenhouden.
Welnee, wij willen die 30 % realiseren, maar laat dan in de tekst opnemen wat u hier zegt!
Translated text
I would, of course, like to respond to the remarks of Mr Calvo.
These studies are coming up again and again. And again and again Mr. Calvo says it will be so. If we then ask to include it in the text, Mr. Calvo says that it will not be realized, because we will stop it.
No, we want to realize that 30%, but let us include in the text what you say here!
#168
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik denk dat er iets is misgelopen tijdens de praktische werkzaamheden. Mag ik u vragen om de resolutie nog even te laten ronddelen op de N-VA-banken, zodat zij kunnen vaststellen dat in 2.12 de competitiviteit van de Europese economie is opgenomen?
Translated text
I think there was something wrong with the practical work. Can I ask you to submit the resolution to the N-VA banks, so that they can determine that in 2.12 the competitiveness of the European economy is included?
#169
Official text
Monsieur le président, toutes les formations qui vont soutenir ce texte forment l'espoir que la conclusion de l'accord à Durban favorisera le retour nécessaire d'un climat de négociation plus fructueux. Pour nous, le sommet doit déboucher sur des décisions concrètes tant au sujet d'une nouvelle période d'engagement en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'en faveur d'un calendrier de négociation pour les thèmes qui ne sont pas encore arrivés à maturité.
Pour parvenir à ces résultats partiels mais indispensables, il est essentiel que l'Union européenne fasse entendre sa voix à Durban. D'où l'intérêt de la proposition qui vous est présentée ce jour. Je ne reviendrai pas sur les différents points qui la composent.
Évidemment, après Durban et les prises de position au niveau international, il appartiendra à la Belgique de prendre ses responsabilités sur un plan domestique, en mettant en œuvre la transition écologique. Ces responsabilités pèseront sur les épaules des membres du futur gouvernement. Il va de soi que les écologistes y seront attentifs et ne manqueront pas d'interroger celui-ci à ce propos.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je ne puis que me réjouir que le texte qui nous est soumis aujourd'hui fasse l'objet d'un consensus et je salue l'effort fourni par les différents groupes politiques pour y parvenir. Il ne peut être que bénéfique à chacun que le parlement puisse donner une ligne directrice à un gouvernement en affaires courantes pour un événement d'une telle envergure internationale. Il y va du sérieux de notre pays; il y va d'une certaine idée de la défense de la justice sociale internationale; il y a va de l'avenir de notre planète.
Translated text
Mr. Speaker, all the formations that will support this text form the hope that the conclusion of the agreement in Durban will promote the necessary return of a more fruitful negotiating climate. For us, the summit must lead to concrete decisions both on a new commitment period in terms of reduction of greenhouse gas emissions and on a negotiation timetable for themes that have not yet reached maturity.
To ⁇ these partial but indispensable results, it is essential that the European Union makes its voice heard in Durban. This is the reason for the proposal presented to you today. I will not go back to the different points that make up it.
Obviously, after Durban and the positions taken at the international level, it will be up to Belgium to take on its responsibilities at the domestic level, implementing the ecological transition. These responsibilities will be on the shoulders of the members of the future government. Naturally, environmentalists will be attentive to this and will not fail to question him in this regard.
As I said at the beginning of my speech, I can only rejoice that the text presented to us today is the subject of consensus and I welcome the effort made by the various political groups to ⁇ this. It can only be beneficial to everyone that the parliament can give a guideline to a government on ordinary affairs for an event of such an international scale. It’s about the seriousness of our country; it’s about a certain idea of defending international social justice; it’s about the future of our planet.
#170
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, laten wij een kat een kat noemen. Als het klimaat een bank was, dan was het wellicht al lang gered. Ik vind het aanpakken van de financiële crisis bijzonder belangrijk, laat daar geen twijfel over bestaan. Het is echter symptomatisch dat deze namiddag om 14 u 15, onder ruime belangstelling veel vragen werden gesteld over de financiële crisis, maar dat pas op een later uur, en op een iets minder prominente plek op onze agenda, aandacht wordt besteed aan de klimaatcrisis. De gigantische aandacht die, terecht, naar de financiële crisis gaat, is omgekeerd evenredig aan de aandacht die het klimaatprobleem krijgt.
Er is, om in dezelfde sfeer te blijven, een ongelofelijke spread tussen wat wetenschappelijk noodzakelijk is en wat politiek haalbaar is. Ik verwijs naar de stappen die men zet op Europees niveau, op Belgisch niveau en op het niveau van de Verenigde Naties. Wie de krantenkolommen van de voorbije maanden heeft geraadpleegd, kon vaststellen dat wij vandaag op weg zijn naar een temperatuurstijging van 3 tot 5 graden, terwijl wij volgens klimaatwetenschappers moeten mikken op een stijging van maximaal 2 graden.
U hebt allen het rapport gekregen van de Belgische Noord-Zuidbeweging. Als wij op dat elan voortgaan, als wij kiezen voor een business-as-usualscenario, dan dreigen er 250 miljoen klimaatvluchtelingen te komen en dan dreigen wij op termijn te worden geconfronteerd met een half miljard klimaatdoden. U lijkt een beetje genoegzaam te lachen. U lijkt dat humoristisch te vinden, mijnheer Valkeniers. Mijn fractie vindt het leven van elkeen op deze planeet belangrijk, ongeacht zijn cultuur of achtergrond. Dat is opnieuw een verschil tussen onze fractie en uw fractie. Het is ook een van de redenen waarom wij vandaag op de barricade staan voor de aanpak van de internationale klimaatproblematiek.
Translated text
Let us call a cat a cat. If the climate was a bank, it might have been saved for a long time. I believe that addressing the financial crisis is ⁇ important, let there be no doubt about it. However, it is symptomatic that this afternoon at 14:15 am, under widespread interest, many questions were asked about the financial crisis, but that only at a later hour, and at a slightly less prominent place on our agenda, attention is paid to the climate crisis. The huge attention that, rightly, goes to the financial crisis is inversely proportional to the attention that the climate problem receives.
To stay in the same atmosphere, there is an incredible spread between what is scientifically necessary and what is politically feasible. I refer to the steps taken at the European level, at the Belgian level and at the level of the United Nations. Those who have consulted the newspaper columns of the past months could find that today we are on the way to a temperature rise of 3 to 5 degrees, while climate scientists say we should target a rise of up to 2 degrees.
You have all received the report from the Belgian North-South Movement. If we continue on that momentum, if we choose a business-as-usual scenario, then 250 million climate refugees are threatened to arrive and then we are threatened to face half a billion climate deaths in the long run. You seem a bit sufficient to laugh. You seem to find that humorous, Mr. Valkeniers. My group considers the life of everyone on this planet important, regardless of their culture or background. That is another difference between our group and your group. It is also one of the reasons why we stand on the barricade today for addressing the international climate problem.
#171
Official text
Collega’s, ik ben een jong Parlementslid. Ik zou me kunnen bezondigen aan naïviteit, maar dat probeer ik binnen de perken te houden. Ik weet dat onderhavige resolutie van het Belgische federale Parlement het klimaatprobleem niet zal oplossen. Toch vind ik het een uitermate boeiend politiek debat, omdat de resolutie een belangrijke signaalfunctie heeft voor de Europese overheid en voor de burgers, en ook omdat zij een indicatie is van de posities die in het Parlement in andere debatten worden ingenomen en zullen worden ingenomen.
De resolutie is een indicator om het onderscheid te maken, collega Wollants en collega De Bont, tussen de klimaatprogressieve fracties en de klimaatconservatieve fracties, tussen de fracties die hun verantwoordelijkheid willen nemen inzake de klimaatcrisis en andere fracties die onze planeet met de glimlach verder naar de vaantjes willen helpen, tussen de fracties die de klimaatcrisis als een kans beschouwen en de fracties die kiezen voor platgetreden paden, die in de Vlaamse economie, de Vlaamse kmo’s, de Vlaamse tewerkstelling, de Vlaamse sociale rechtvaardigheid geen stappen willen ondernemen.
Er is een verschil tussen de Vlaamse fracties die de toekomst van de Vlaamse kinderen belangrijk vinden, en zij die dat niet doen, mevrouw De Bont.
Collega’s, zoals in elke onderhandeling – en als onze partij de kans krijgt deel te nemen aan onderhandelingen, grijpt zij die kans met beide handen – is aan de resolutie een compromistraject voorafgegaan. Er is een verschil tussen de initiële tekst van Ecolo-Groen! en de tekst die voorligt. Toch meen ik dat het resultaat om een aantal redenen gezien mag worden. Het is een waardevolle resolutie met een aantal belangrijke punten.
Eerst en vooral houdt het federale Parlement, wellicht met een vrij uitgesproken meerderheid, opnieuw een pleidooi voor meer Europese klimaatambities.
Translated text
I am a young member of Parliament. I could condemn myself to naivety, but I try to keep that within the limits. I know that this resolution of the Belgian Federal Parliament will not solve the climate problem. Nevertheless, I find it a very exciting political debate, because the resolution has an important signal function to the European government and to the citizens, and also because it is an indication of the positions taken in Parliament in other debates and will be taken.
The resolution is an indicator to distinguish, colleague Wollants and colleague De Bont, between the climate progressive groups and the climate conservative groups, between the groups that want to take their responsibility regarding the climate crisis and other groups that want to help our planet with the smile further to the lines, between the groups that see the climate crisis as an opportunity and the groups that choose broken paths, who do not want to take steps in the Flemish economy, the Flemish SMEs, the Flemish employment, the Flemish social justice.
There is a difference between the Flemish factions that consider the future of the Flemish children important, and those who do not, Mrs. De Bont.
Colleagues, as in every negotiation – and if our party gets the chance to participate in negotiations, it seizes that opportunity with both hands – the resolution has been preceded by a compromise project. There is a difference between the original text of Ecolo-Green! The text that predicts. Nevertheless, I think the result can be seen for a number of reasons. It is a valuable resolution with a number of important points.
First and foremost, the Federal Parliament, ⁇ with a loosely pronounced majority, again holds a plea for more European climate ambitions.
#172
Official text
De argumenten werden daarvoor aangereikt door de sceptici. Ik dank daarvoor de heer Wollants, die uitgebreid ingaat op de argumenten die onze fractie hanteert om voor meer Europese klimaatambitie te gaan. Dat is goed: we tonen op die manier klimaatleiderschap, we slaan de weg in van de groene economie. Ook zijn er, heel belangrijk, volgens een recent rapport van de Europese Commissie gezondheidsvoordelen. Dat brengt opnieuw budgettaire voordelen met zich mee. We kunnen met een ambitieuzer klimaatbeleid een budgettaire besparing van 3 tot 8 miljard realiseren in de gezondheidspolitiek.
Translated text
The arguments were submitted by the skeptics. I would like to thank Mr. Wollants for his extensive explanation of the arguments used by our group in favour of a greater European climate ambition. That’s good: we’re demonstrating climate leadership, we’re paving the way for the green economy. There are also, very importantly, according to a recent report of the European Commission health benefits. This again brings budgetary benefits. With more ambitious climate policy, we can ⁇ budget savings of 3 to 8 billion in health policy.
#173
Official text
Ik vind het wat onterecht dat u mij hier verwijt een klimaatscepticus te zijn. U hebt de tekst gelezen, die ik trouwens samen met CD&V heb uitgewerkt. Vindt u dat een tekst van een klimaatscepticus? Vindt u dat?
Translated text
I find it somewhat unfair that you accuse me here of being a climate sceptic. You have read the text, which I, by the way, worked out together with CD&V. Do you think this is a text of a climate sceptic? Do you think so?
#174
Official text
Natuurlijk is er progressie inzake klimaatstandpunten bij de N-VA. U maakt van de gelegenheid gebruik om de verschillende standpunten te beluisteren en die inspireren u, maar het gaat te traag. Helaas, onze fractie is niet bereid te wachten op de traagste fractie in het Parlement. De klimaatwetenschap is ook niet bereid om te wachten tot de Vlaamse Beweging het klimaatprobleem heeft ontdekt, sorry. Ons verantwoordelijkheidsgevoel is daar te groot voor, mijnheer Wollants, ons groen hart is daar te sterk voor.
Translated text
There is, of course, progress on climate positions in the N-VA. You take the opportunity to listen to the different points of view that inspire you, but it goes too slowly. Unfortunately, our group is not willing to wait for the slowest group in Parliament. Climate science is also not willing to wait until the Flemish Movement has discovered the climate problem, sorry. Our sense of responsibility is too great for that, Mr. Wollants, our green heart is too strong for that.
#175
Official text
U zegt dat wanneer wij een standpunt innemen, dat voor u de aanleiding zou zijn om uw standpunt te veranderen. U voelt zich er niet goed bij dat een regionale partij, die de N-VA toch is, eventueel in dezelfde richting zou durven te gaan. U voelt dat niet. U wilt dat niet. U wilt niet erkennen dat er partijen zijn, die in de juiste richting gaan.
Translated text
You say that when we take a position, that would be the reason for you to change your position. You do not feel well that a regional party, which is the N-VA, would possibly dare to go in the same direction. You do not feel that. You do not want it. You do not want to acknowledge that there are parties that are going in the right direction.
#176
Official text
Ik heb een ongelooflijke…
Translated text
I have an incredible...
#177
Official text
U wilt het niet en dat is de enige waarheid.
Translated text
You do not want it, and that is the only truth.
#178
Official text
Het gebruik van termen als de ‘absolute waarheid’: dat is een beetje de huisstijl van de N-VA. Mijnheer Wollants, ik heb een ongelooflijke bekeringsdrang, maar ik heb de hoop opgegeven om samen met uw fractie een klimaatambitieuze resolutie goed te keuren. Ik heb die hoop na een aantal debatten opgegeven. Ik excuseer mij daarvoor, mijn energie is hernieuwbaar, maar niet eindeloos.
Collega’s, een tweede belangrijk punt is het duidelijk engagement om met de Europese Unie te gaan voor een tweede verbintenisperiode voor Kyoto. Het Kyotoprotocol is niet perfect, maar het is het beste wat we hebben. Laten we er dus vooral mee doorgaan, ook als andere grote uitstoters zich niet inschakelen in dat systeem.
Ten derde, ook in een budgettair moeilijke periode zijn we verplicht om onze historische verantwoordelijkheid inzake klimaatopwarming als geïndustrialiseerde westerse landen om te zetten in euro’s en dollars. De resolutie kiest ervoor om de engagementen van Kopenhagen te hernemen.
Sta mij toe om nog heel kort iets te vertellen over Belgische discussies tussen de Gewesten en Gemeenschappen en het federale niveau. Dat zijn gesprekken, die we allemaal heel erg belangrijk vinden. Nu het federaal Parlement zich voor de tweede keer formeel achter een hogere klimaatambitie voor de Europese Unie schaart, nu de zes onderhandelende partijen, in de mate waarin daar nog sprake van is, zich ertoe geëngageerd hebben om in het Belgisch overleg die 30 % met kracht en overtuiging op tafel te leggen, verhoogt de druk op de Vlaamse regering wat hun standpunt betreft. Het Waals Gewest, het Brussels Gewest en het federaal Parlement – vandaag voor de tweede keer – zijn allen overtuigd van meer Europese klimaatambitie. Alleen is er hier ook wat de Verenigde Staten op internationaal niveau is, een beetje de dwarsligger, de klimaatconservatieve speler. Dat is vandaag de Vlaamse regering in het Belgisch overleg. Alle andere entiteiten zijn ervan overtuigd dat België op Europees niveau moet verdedigen dat we voor 30 % gaan.
Translated text
The use of terms like the “absolute truth”: that’s a bit of the house style of the N-VA. Mr. Wollants, I have an incredible urge for conversion, but I have given up hope to adopt a climate-ambitious resolution together with your group. I gave up that hope after a number of debates. I apologize for this, my energy is renewable, but not endless.
Colleagues, a second important point is the clear commitment to go with the European Union for a second Kyoto commitment period. The Kyoto Protocol is not perfect, but it is the best we have. So let’s especially continue with it, even if other major emitters do not engage in that system.
Thirdly, even in a budgetally difficult period, we are obliged to convert our historical responsibility for global warming as industrialized Western countries into euros and dollars. The resolution chooses to renew the commitments of Copenhagen.
Allow me to tell you a little bit about the Belgian discussions between the Regions and Communities and the federal level. These are conversations, which we all find very important. Now that the Federal Parliament formally supports a higher climate ambition for the European Union for the second time, now that the six negotiating parties, to the extent that it is still available, have committed themselves to put on the table in the Belgian consultation that 30% with strength and conviction, increases the pressure on the Flemish government with regard to their position. The Waals Region, the Brussels Region and the Federal Parliament – today for the second time – are all convinced of greater European climate ambition. Only here is also what the United States is at the international level, a bit of the crossroads, the climate conservative player. This is the Flemish government in the Belgian consultation. All other entities are convinced that Belgium must defend at European level that we go for 30%.
#179
Official text
Na deze resolutie, collega Wollants, staat het Vlaams Gewest en de regering-Peeters voor de keuze. Ofwel kiest men de kant van Duitsland, Frankrijk en Groot-Brittannië, die ondertussen allemaal hebben gepleit voor 30 %, ofwel kiest men de kant van Polen, de lidstaat die tegenwoordig niet méér Europese klimaatambitie wenst op te brengen maar eerst kijkt naar de Verenigde Staten, Rusland en Japan. Dat is de keuze waarvoor de Vlaamse regering vandaag staat, en meer nog na deze resolutie. Volgt zij het pad van Duitsland, Groot-Brittannië, Spanje en Frankrijk of voegt zij zich bij het kamp van het conservatieve Polen?
Ik hoop dat u, gezien uw belangrijke contacten bij de Vlaamse kabinetten, die boodschap wil meegeven.
Een tweede interne aangelegenheid, collega’s, is de volgende. Wie A zegt, moet ook B zeggen. Wie de ambitie uitspreekt wat Europa betreft, moet ook voor het interne beleid, de nodige stappen durven zetten.
De Parlementsleden die zeggen dat wij 30 % minder broeikasgassen moeten uitstoten in 2020, zouden ervoor moeten kiezen om de nucleaire woekerwinst van Electrabel af te romen en te investeren in hernieuwbare energie en energiebesparing. De Parlementsleden die zeggen dat wij een traject moeten uitzetten op Europees en internationaal niveau, hoop ik ook te horen pleiten voor een klimaatwet op Belgisch niveau. De Parlementsleden die zeggen dat er meer Europese klimaatambitie moet komen, hoop ik terug te vinden in het debat rond de fiscaliteit om iets af te kalven van de 4,1 miljard fiscale stimuli aan bedrijfswagens in het kader van een grote fiscale hervorming.
Van diezelfde collega’s die vandaag samen met de Ecolo-Groen!-fractie deze mooie compromistekst goedkeuren, hoop ik dat zij ook bereid zullen zijn om de bijdrage te leveren voor de klimaatfinanciering, die wij in Kopenhagen hebben afgesproken.
Voor een groene fractie is het gemakkelijk om dit standpunt in te nemen. Voor andere fracties, die met een andere bril naar de samenleving kijken, is dat moeilijker, en daarom heb ik heel veel respect voor de positie die collega Clarinval vandaag en tijdens eerdere debatten heeft ingenomen.
Translated text
Following this resolution, colleague Wollants, the Flemish Region and the Peeters government are facing the choice. Either one chooses the side of Germany, France and Britain, who have all pledged for 30 percent, or one chooses the side of Poland, the member state that today no longer wants to impose a European climate ambition but first looks at the United States, Russia and Japan. This is the choice that the Flemish government stands for today, and even more after this resolution. Will she follow the path of Germany, Britain, Spain and France, or will she join the camp of conservative Poland?
I hope that, given your important contacts with the Flemish Cabinets, you would like to convey that message.
A second internal issue, colleagues, is the following. Whoever says A, must also say B. Those who express ambition for Europe must also dare to take the necessary steps for internal policy.
The MEPs who say we should reduce greenhouse gas emissions by 30% by 2020 should choose to reduce Electrabel’s nuclear wheat gain and invest in renewable energy and energy saving. The members of Parliament who say that we should spread a path on the European and international level, I hope to hear them also advocate for a climate law on the Belgian level. The MEPs who say there needs to be more European climate ambition, I hope to find back in the debate around taxation to somewhat shake off the 4.1 billion tax incentives for commercial cars in the framework of a major tax reform.
From those same colleagues who today, together with the Ecolo-Green! group, approve this beautiful compromise text, I hope that they will also be willing to contribute to the climate financing that we agreed on in Copenhagen.
For a green group, it is easy to take this position. For other groups, who look at society with different glasses, that is more difficult, and therefore I have a lot of respect for the position that colleague Clarinval has taken today and during previous debates.
#180
Official text
Het is zoeken naar een politiek en maatschappelijk draagvlak voor klimaatbeleid. Dat creëer je niet op één, twee, drie.
Ik zal in elk geval, met deze resolutie in de hand, jullie allemaal bij de interne Belgische en Vlaamse debatten zeggen dat wat we aan Europa vragen, we ook zelf moeten doen. En we zullen dat met Groen! en Ecolo met dezelfde overtuiging doen als waarmee we voor deze resolutie stemmen.
Translated text
It is seeking political and social support for climate policy. You don’t create it on one, two, three.
In any case, with this resolution in hand, I will say to all of you at the internal Belgian and Flemish debates that what we ask of Europe, we must also do ourselves. And we will do it with green! and Ecolo with the same conviction with which we vote in favour of this resolution.
#181
Official text
Het is dankzij CD&V dat deze minderheid en mijnheer Calvo deze slag hebben binnengehaald. Om zijn populistische woorden te gebruiken: mijn kinderen en kleinkinderen zullen mij dankbaar zijn dat ik hem niet blindelings volg om de Vlaamse meerderheid van dit land verder de economische afgrond in te trekken.
Translated text
It is thanks to CD&V that this minority and Mr. Calvo have entered this battle. To use his populist words: My children and grandchildren will be grateful to me for not blindly following him to further pull the Flemish majority of this country into the economic abyss.