plenum van 2012-03-08 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2012-03-08 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip074x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K2025	11/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
53K2020	26/01/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
53K1675	12/07/2011	✔	Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la problématique de l'écart salarial est arrivée en discussion à la Chambre grâce au dépôt de plusieurs propositions de loi. Celles-ci ont été examinées par le comité d'avis pour l'Émancipation sociale.

Une proposition de loi émanait de Mmes Becq et Fonck, une autre de Mme Detiège, une autre de Mme Déom, une autre encore de Mmes Fonck et Becq, toutes relatives à l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Elles visaient à traiter les discriminations, à ventiler les rubriques du bilan social en instituant un rapport et un plan pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Diverses propositions de résolution avaient aussi été déposées. Finalement, le comité d'avis a décidé de travailler sur base de propositions de loi. Il a organisé des auditions, dont je ne vous donnerai pas le rapport complet ici. Je me contenterai de vous citer les personnes que nous avons eu l'occasion d'entendre, qui ont en grande partie justifié la proposition de loi que nous voterons aujourd'hui.

Parmi les personnes entendues, la ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, la représentante de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, les représentants de la FGTB et de la CSC, les représentants de la FEB, de l'UCM et de l'UNIZO, la représentante du ministère de l'Égalité des chances du Grand-Duché de Luxembourg, le représentant de l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving de la KUL, le Nederlandstalige Vrouwenraad et le Conseil des femmes francophones de Belgique, ainsi que les représentants de la Banque-Carrefour.

Suite à toutes ces auditions, la solution était de coordonner les diverses propositions et de s'accorder sur un texte commun. La proposition de loi que nous voterons est donc bien le fruit d'un travail collectif. D'ailleurs, on n'en attendait pas moins pour un tel sujet.

Cette proposition présente quatre nouvelles mesures. Premièrement, certaines rubriques du bilan social devront être ventilées en fonction du genre. Deuxièmement, la différence de rémunération et la classification de fonctions neutres sur le plan du genre doivent devenir des thèmes permanents de la concertation sociale, avec la mise en place d'une procédure de contrôle auprès du SPF Emploi. Troisièmement, les entreprises occupant en moyenne au moins 50 travailleurs devront remettre tous les deux ans un rapport sur la structure de rémunération de l'entreprise. Enfin, les entreprises pourront décider de manière facultative de désigner un médiateur parmi les membres du personnel.

Ensuite, les différents avis de la FEB, de la Commission de la protection de la vie privée et des syndicats ont été pris en compte lors de la dernière réunion du comité d'avis, le 15 février, ce qui a permis de voter lors de cette séance.

Le vote en commission des Affaires sociales s'est déroulé la semaine dernière. Et aujourd'hui, nous nous retrouvons pour le vote en séance plénière.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the problem of the wage gap came into discussion in the House thanks to the submission of several bills. These were reviewed by the Opinion Committee for Social Emancipation.

One bill came from Ms. Becq and Fonck, another from Ms. Detiège, another from Ms. Deom, another from Ms. Fonck and Becq, all related to the wage gap between women and men. They aimed to address discrimination, to ventilate the social balance sheets by establishing a report and a plan for equal opportunities between women and men.

Several resolutions were also submitted. Finally, the opinion committee decided to work on the basis of legislative proposals. He organized hearings, of which I will not give you the full report here. I will only cite the people we have had the opportunity to hear, who have largely justified the bill we will vote today.

Among the persons heard were the Minister of Employment and Equal Opportunities, the representative of the Institute for Gender Equality, the representatives of FGTB and CSC, the representatives of FEB, UCM and UNIZO, the representative of the Ministry of Equal Opportunities of the Grand Duchy of Luxembourg, the representative of the Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving of the KUL, the Nederlandstalige Vrouwenraad and the French-speaking Women Council of Belgium, as well as representatives of the Bank-Carrefour.

Following all these hearings, the solution was to coordinate the various proposals and agree on a common text. The bill we will vote for is the result of collective work. At the same time, there was no less expectation for such a topic.

This proposal introduces four new measures. First, certain sections of the social balance sheet will have to be divided according to gender. Second, the difference in remuneration and the classification of gender-neutral functions must become permanent topics of social consultation, with the establishment of a control procedure with the SPF Employment. Third, companies with an average of at least 50 employees will have to submit a report on the company’s remuneration structure every two years. Finally, companies will be able to optionally decide to appoint a mediator among staff members.

Then, the different opinions of the FEB, the Privacy Protection Commission and the trade unions were taken into account at the last meeting of the opinion committee on 15 February, which allowed voting at this session.

The vote in the Social Affairs Committee took place last week. Today we meet for the vote in the plenary session.

#2

Official text

                    
                    Je voudrais remercier tous les collègues qui ont collaboré à cette proposition, à savoir Mmes Detiège, Déom, Becq, De Block et Genot, qui en sont les coauteurs, ainsi que le seul homme qui nous a soutenues – je ne dirais pas supportées! – pendant ces débats, M. Clarinval.

Voici qui conclut ce rapport, monsieur le président. J'ai essayé d'être assez brève et je tenterai de l'être tout autant pour la présentation de la position de mon groupe que j'aborde à présent.

L'écart salarial n'est pas un mythe. Le dernier rapport de l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes, publié le 21 février 2012, montre que l'écart salarial sur base du salaire horaire reste de 10 %. Et encore, ce chiffre ne doit pas faire oublier que, selon les statuts, de plus grandes différences existent: 25 % pour les employés, 17 % pour les ouvriers dans le secteur privé. C'est donc une inégalité persistante qu'il convient de combattre.

Pour notre groupe, il était essentiel d'agir à trois niveaux. Tout d'abord, au niveau interprofessionnel, il faut que la classification des fonctions neutres sur le plan du genre devienne un thème permanent de la concertation sociale. Ensuite, au niveau sectoriel, les commissions paritaires doivent être soutenues dans ces démarches de concertation sociale. Enfin, au niveau des entreprises, nous demandons l'obligation de publier un rapport annuel et un plan d'égalité des chances ainsi que de modifier le bilan social. Nous avons activement collaboré à l'élaboration de la proposition de loi et nous la soutenons pleinement.

J'aurais souhaité rappeler que les objectifs du travail étaient de respecter un équilibre afin de prendre des mesures efficaces pour des avancées réelles, pour plus de transparence au niveau des différences de salaires, pour éviter du surcharger les entreprises dans la mesure du possible – et nous y avons veillé –, pour garantir le respect de la vie privée et pour assurer une cohérence avec les législations qui existaient déjà en matière de concertation sociale et de lutte contre les discriminations.

Finalement, il faut souligner que cette proposition reprend également différentes recommandations au niveau européen. D'ailleurs, les conclusions du Conseil européen du 6 décembre 2010 invitent les États membres à prendre des mesures en vue d'assurer une plus grande transparence dans les salaires et de promouvoir la classification neutre des fonctions. Des mesures comme les nôtres sont prises dans d'autres pays européens, notamment en Suède ou en France.

Nous votons aujourd'hui une nouvelle loi qui est un pas sur le chemin de l'égalité des hommes et des femmes. Il reste néanmoins du chemin à parcourir. Le cdH continuera à être attentif à d'autres défis: l'amélioration de la conciliation entre la vie de famille et le travail, la lutte contre le plafond de verre, le travail précaire ou encore les stéréotypes.

Je vous remercie pour le travail accompli.

Translated text

I would like to thank all the colleagues who collaborated on this proposal, namely Ms. Detiège, Déom, Becq, De Block and Genot, who are the co-authors, as well as the only man who supported us – I ⁇ ’t say supported! During these discussions, Mr. by Clarinval.

This is the conclusion of this report, Mr. President. I have tried to be short enough and I will try to be short enough for the presentation of the position of my group that I am addressing now.

The wage gap is not a myth. The latest report of the Institute for Gender Equality, published on 21 February 2012, shows that the wage gap based on hourly wage remains 10%. Furthermore, this figure must not forget that, according to the statutes, there are greater differences: 25% for employees, 17% for workers in the private sector. This is a persistent inequality that must be combated.

For our group, it was essential to act on three levels. First, at the interprofessional level, the classification of gender-neutral functions must become a permanent theme of social consultation. Then, at the sectoral level, parity committees should be supported in these steps of social concertation. Finally, at the business level, we demand the obligation to publish an annual report and a plan for equal opportunities as well as to modify the social balance sheet. We have actively collaborated with the draft law and we fully support it.

I would like to recall that the objectives of the work were to maintain a balance in order to take effective measures for real progress, for greater transparency in terms of wage differences, to avoid overloading companies as far as possible – and we have ensured this –, to guarantee privacy and to ensure coherence with existing legislation on social concertation and anti-discrimination.

Finally, it should be noted that this proposal also includes various recommendations at European level. In addition, the conclusions of the European Council of 6 December 2010 call on Member States to take measures to ensure greater transparency in wages and to promote the neutral classification of functions. Measures like ours are being taken in other European countries, ⁇  in Sweden or France.

Today we vote on a new law that is a step on the road to equality between men and women. However, there is still a path to go. The CDH will continue to be attentive to other challenges: improving the conciliation between family life and work, the fight against the glass ceiling, precarious work or even stereotypes.

I thank you for the work done.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, het is vandaag Internationale Vrouwendag. Het is evident dat de N-VA gendergelijkheid belangrijk vindt. Ook de N-VA wil gelijk loon voor gelijk werk. Werknemers die dezelfde job doen, moeten hetzelfde loon krijgen. Dat staat buiten kijf. Een verschil in verloning op basis van het geslacht is onaanvaardbaar. Dat moet duidelijk zijn.

Ik wil erop wijzen dat België het met betrekking tot de loonkloof niet zo slecht doet. In een recent rapport van de OESO stond dat België het derde beste land is, na Noorwegen en Hongarije.

Uiteraard is 8,9 % voor ons nog steeds te veel, maar het bewijst dat de situatie niet dramatisch is.

Bovendien veroorzaken tal van factoren de verschillen in verloning, onder meer op het vlak van werkgelegenheid, de individuele onderhandelingen met de werkgever, of nog de opleidingen die vrouwen volgen en zelfs het culturele rollenpatroon. Zo werken vrouwen meer dan mannen in zachte sectoren, waar de lonen lager liggen. Ze werken meer deeltijds met minder kans op een carrière en bij loonsonderhandelingen spelen voor hen vaak andere prioriteiten mee zoals de combinatie werk-gezin.

Vaak dwingen externe factoren vrouwen om niet voluit voor hun carrière te gaan. Dat is wat moet veranderen. Dat kunnen we niet realiseren met onderhavig wetsvoorstel. Daarvoor is een mentaliteitswijziging nodig en dat moet groeien.

Het wetsvoorstel grijpt slechts op een klein aantal factoren in en zal dus een kleine bijdrage leveren tot het dichten van de loonkloof. Zelfs nadat de tekst is goedgekeurd, zullen de loonsverschillen blijven bestaan. We mogen dus niet de illusie creëren dat het voorstel alles oplost.

Aan de totstandkoming van het wetsvoorstel zijn heel wat werkzaamheden voorafgegaan. Er werden hoorzittingen in het Adviescomité voor de Maatschappelijke Emancipatie georganiseerd. De N-VA heeft er steeds op aangedrongen dat ook de werkgevers hier zouden worden gehoord, zodat wij een evenwichtig en genuanceerd verhaal zouden krijgen. Uit die werkzaamheden kwam het voorliggend wetsvoorstel voort.

Het voorstel bevat voor ons twee aanbevelingswaardige maatregelen. Ten eerste, om de loonkloof aan te pakken, moet ze eerst in kaart worden gebracht. Daarom worden de loongegevens op de sociale balans naargelang van het geslacht gesplitst. De overheid krijgt hiermee per bedrijf een beter zicht op de verschillen. De N-VA is voorstander van die gegevensverzameling.

Translated text

Today is International Women’s Day. It is obvious that the N-VA considers gender equality important. The N-VA also wants equal pay for equal work. Employees who do the same job should get the same salary. That is out of doubt. A difference in remuneration based on gender is unacceptable. That must be clear.

I would like to point out that Belgium is not doing so bad with regard to the wage gap. A recent OECD report stated that Belgium is the third best country, after Norway and Hungary.

Of course, 8.9% is still too much for us, but it proves that the situation is not dramatic.

In addition, many factors cause the differences in remuneration, including in terms of employment, individual negotiations with the employer, or even the training programmes that women attend and even the cultural role pattern. For example, women work more than men in soft sectors, where wages are lower. They work more part-time with less chances of a career and in salary negotiations often play for them other priorities such as the combination work-family.

Often, external factors force women not to fully advance their careers. That is what needs to change. This cannot be achieved with this bill. This requires a change in mentality and that needs to grow.

The bill only addresses a small number of factors and will therefore make a small contribution to cutting the wage gap. Even after the text has been approved, wage differences will continue to exist. Therefore, we must not create the illusion that the proposal will solve everything.

A lot of work has been done before the draft law. Hearing was organised in the Advisory Committee for Social Emancipation. The N-VA has always insisted that the employers should also be heard here, so that we would get a balanced and nuanced story. From this work, the present legislative proposal emerged.

The proposal contains two recommended measures for us. First, in order to address the wage gap, it must first be mapped. Therefore, the salary data on the social balance is divided according to gender. This gives the government a better view of the differences between companies. The N-VA is in favour of this data collection.

#4

Official text

                    
                    Ten tweede wordt de loonkloof een vast thema in het sociaal overleg. Ook dat juichen wij toe. Het is in de eerste plaats de taak van de sociale partners te waken over correcte loonsystemen.

Waarmee wij wel een probleem hebben, is de aanstelling van een bemiddelaar die verantwoordelijk wordt voor de klachtenbehandeling. Bedrijven hebben immers al genoeg personen in huis die die taak kunnen opnemen, bijvoorbeeld de personeelsverantwoordelijke, de vakbondsafgevaardigde of de vertrouwenspersoon. Zij zijn zeer goed geplaatst om dergelijke klachten aan de directie door te geven.

De invoering van de maatregel is misschien vrijblijvend, maar het is duidelijk dat in de praktijk de druk om een bemiddelaar aan te stellen, groot zal zijn. Het betekent een extra taakbelasting voor de bedrijven en een lastenverhoging voor onze ondernemers. Zelfs het ACV erkent dat de bemiddelaar het normale overleg over loon- en arbeidsvoorwaarden vaak dreigt te doorkruisen. Het lijkt ons veeleer te gaan om een symboolfunctie zonder echte meerwaarde. Daar heeft het dossier echt geen nood aan.

De N-VA wil echter constructief omgaan met het wetsvoorstel. Wij zullen dan ook opnieuw ons amendement indienen om de artikels over de bemiddelaar uit het voorstel te schrappen. In dat geval willen wij het voorstel gerust steunen. Indien die artikels niet geschrapt worden, zullen wij ons onthouden bij de stemming over het wetsvoorstel.

Uiteraard moet gelijk werk gelijk beloond worden, dat is evident. De historische strijd voor gendergelijkheid verdient echter beter dan dat op een symbolische datum een symbolisch wetsvoorstel wordt goedgekeurd. Echte gendergelijkheid begint immers bij de mentaliteit en bij de houding van de betrokken mannen en vrouwen tegenover elkaar.

Translated text

Secondly, the wage gap becomes a fixed topic in social consultation. We also congratulate this. It is primarily the task of the social partners to monitor correct wage systems.

What we have a problem with is the appointment of a mediator responsible for the handling of complaints. After all, companies already have enough people at home who can take that job, such as the HR manager, the trade union representative or the trust person. They are very well placed to pass such complaints to the management.

The introduction of the measure may be non-binding, but it is clear that in practice the pressure to appoint a mediator will be great. It means an additional task burden for the companies and an increase in the burden for our entrepreneurs. Even the ACV acknowledges that the mediator often threatens to cross the normal consultation on wage and working conditions. It seems to us rather to be a symbol function without real added value. The file does not really need that.

However, the N-VA wants to deal constructively with the bill. We will therefore submit our amendment again to remove the articles on the mediator from the proposal. In that case, we would gladly support the proposal. If these articles are not deleted, we will abstain at the vote on the bill.

Equal work must be equally rewarded, that is obvious. However, the historical struggle for gender equality deserves better than approving a symbolic bill on a symbolic date. True gender equality begins with the mentality and attitude of the men and women concerned towards each other.

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, c'est une question récurrente. On en parle depuis longtemps en Belgique mais aussi aux niveaux européen et international. En parler, c'est bien; agir, c'est encore mieux!

Aujourd'hui, pour la première fois depuis un certain nombre d'années, une proposition concrète, destinée à combattre de manière effective l'écart salarial entre les femmes et les hommes de notre pays, est soumise au vote de notre assemblée. Bien sûr, le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et, en particulier, celui de l'égalité salariale, est défendu depuis des décennies. Bien sûr, les initiatives législatives en la matière ont déjà vu le jour et, heureusement, des progrès ont été réalisés. Cependant, comme cela a déjà été dit, l'écart salarial entre les hommes et les femmes persiste et on ne peut le tolérer. Ce texte est donc une avancée importante que nous attendions, ainsi que beaucoup de femmes, depuis longtemps.

Le comité Émancipation sociale que je préside a ainsi décidé, voici un peu plus d'un an maintenant, de rendre un avis d'initiative concernant justement cette problématique de l'écart salarial entre les femmes et les hommes à l'attention de la commission des Affaires sociales. En fait, il faut le dire, des propositions de mon groupe, le PS, mais également d'autres groupes étaient déjà sur la table. Il s'agissait vraisemblablement d'une évidence pour bon nombre d'entre nous de devoir travailler sur ce thème. Il fallait évidemment aboutir mais aboutir à une proposition qui ait du sens et qui puisse être un véritable levier pour supprimer cet écart salarial sans évidemment bloquer le développement économique de nos entreprises.

J'insiste sur le fait que ce texte est véritablement le fruit d'un travail collectif. En qualité de cosignataire du texte et surtout de présidente du comité Émancipation sociale, je voudrais remercier l'ensemble des groupes politiques qui ont participé de manière tout à fait constructive au débat. Le projet aujourd'hui sur la table n'est pas un compromis mou. Il est fort et sera, je l'espère, efficace. Encore une fois, merci à tous les membres du comité Émancipation sociale.

Nos réunions furent nombreuses. Nous avons procédé à de nombreuses auditions et nous y sommes arrivés. Même si on a quelque peu accéléré la cadence sans dénaturer la qualité, ce travail aboutissait un jeudi en séance plénière. Le 8 mars de cette année tombait un jeudi. Au-delà de l'efficacité, c'était une symbolique importante de voir aboutir ce texte aujourd'hui.

Comme on l'a rappelé, même si nous ne sommes pas un mauvais élève sur le plan européen – je ne dirai pas que la Belgique est un bon élève car tant qu'il y aura un écart salarial, on ne sera pas bon –, même si les chiffres diffèrent selon les études et les méthodes de calcul, même si certains essaient de nous faire croire que cette problématique n'existe pas ou est limitée, l'écart salarial entre les hommes et les femmes est et reste une réalité.

La part de cet écart salarial qui ne peut pas être expliquée de manière objective est aussi une réalité!

La discrimination salariale fondée uniquement sur le sexe persiste. Le principe "à travail égal, salaire égal", déjà consacré en 1957 par le Traité de Rome, n'est lui par contre toujours pas une réalité et ce, plus d'un demi-siècle plus tard. C'est inacceptable!

Les conséquences pour les femmes de l'inégalité salariale sont immédiates en termes de sommes perçues à la fin du mois mais elles se manifestent également tout au long de leur vie. Les femmes sont ainsi injustement exposées à un risque de pauvreté accru pendant leur vie active mais aussi au moment de leur retraite puisque leur pension sera calculée sur la base de ce qu'elles ont gagné pendant leur vie active et sera donc, de facto, moins élevée.

Les derniers chiffres sont éloquents. En moyenne en Belgique, un homme perçoit 950 euros de pension. C'est encore trop peu mais la moyenne pour une femme est de 650 euros. Personne ne sait vivre aujourd'hui avec cette somme!

Selon les chiffres déjà rappelés, l'écart salarial varie entre 10 % et 23 % sur la base d'un salaire annuel brut, tous secteurs confondus et indépendamment de la durée de travail. L'écart est encore plus élevé si l'on tient compte du seul secteur privé et si l'on prend en compte les fameux avantages extralégaux que sont les voitures de fonction, les gsm, les ordinateurs, etc.

Nous avons dès lors décidé de mener nos travaux dans la lignée des conclusions de la Conférence sur l'écart salarial qui s'est tenue lors de la présidence belge de l'Union européenne, fin 2010. Nous avons également suivi une série de recommandations formulées par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Quand le gouvernement a annoncé, dans son accord de gouvernement, vouloir s'attaquer à la problématique, nous avons mis les bouchées doubles car nous savions que nous serions soutenus.

Comme je l'ai déjà dit, ce texte ne fera pas disparaître l'écart salarial du jour au lendemain. Il y a encore énormément de choses à faire pour concilier vie privée et vie professionnelle.

Mais, j'en suis convaincue, il permettra assurément de le diminuer en le cernant mieux encore. En effet, il devrait entraîner une mise en œuvre plus effective de la législation existante, une responsabilisation encore plus importante des partenaires sociaux et des entreprises, mais aussi une plus grande transparence des salaires. Cela ne sera évidemment possible qu'avec le concours de chacun et grâce à la complémentarité des mesures proposées, à savoir la ventilation par genre de certaines données du bilan social, y compris les fameux avantages extra-légaux, l'évaluation du caractère neutre des classifications de fonctions élaborées par les commissions paritaires, l'obligation pour les employeurs d'effectuer une analyse de leur structure de rémunération avec un plan d'action à la clé si des inégalités sont constatées, en vue de les gommer et, enfin, la possibilité de désigner un médiateur au sein de l'entreprise.

Voilà autant de mesures pour lesquelles nous avons jugé bon d'impliquer chaque niveau de concertation sociale, le niveau interprofessionnel, le niveau sectoriel et celui de l'entreprise.

Je voudrais également réaffirmer que ces mesures, notamment celle relative à l'obligation pour l'employeur d'effectuer une analyse de la structure salariale n'entraîneront pas une charge de travail supplémentaire considérable. Je ne dis pas qu'il n'y en aura pas du tout, mais elle ne sera, en tout cas, pas énorme puisque cette mesure s'applique aux entreprises d'au moins 50 travailleurs. À ce niveau, les chiffres existent. Cela a été répété lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Le but est de mettre ces chiffres en exergue ou en lumière afin d'impulser un véritable dialogue au sein même des entreprises.

En conclusion, j'espère que nous franchirons, aujourd'hui, un nouveau pas important en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Plus que jamais, en cette période de rigueur, de difficultés budgétaires pour chacun d'entre nous, il est indispensable que les femmes et les hommes soient égaux en termes d'indépendance économique, aujourd'hui et à l'avenir.

Translated text

The equality of pay between women and men is a recurring issue. This has been discussed for a long time in Belgium but also at the European and international levels. Talking about it is good; acting is even better!

Today, for the first time in a number of years, a concrete proposal, intended to effectively combat the gender pay gap in our country, is subject to the vote of our assembly. Of course, the principle of equality between men and women and, in particular, that of equal pay, has been defended for decades. Of course, legislative initiatives in this area have already been made and, fortunately, progress has been made. However, as has already been said, the gender pay gap persists and cannot be tolerated. This text is therefore an important advance that we, as well as many women, have been waiting for for a long time.

The Social Emancipation Committee which I preside over has thus decided, a little more than a year now, to issue an opinion on its own initiative concerning precisely this problem of the gender pay gap to the attention of the Social Affairs Committee. In fact, it must be said, proposals from my group, the PS, but also other groups were already on the table. It was probably an obvious for many of us to have to work on this topic. Obviously, it was necessary to succeed but to succeed in a proposal that makes sense and can be a real lever to remove this wage gap without obviously blocking the economic development of our companies.

I insist on the fact that this text is truly the fruit of collective work. As a co-signatory of the text and above all as chairman of the Committee on Social Emancipation, I would like to thank all the political groups who participated in a very constructive way in the debate. The project on the table today is not a soft compromise. He is strong and will, I hope, be effective. Thank you again to all members of the Social Emancipation Committee.

Our meetings were numerous. We did a lot of auditions and we got there. Even though we accelerated the rate somewhat without distorting the quality, this work ended in a Thursday plenary session. The 8th of March fell on a Thursday. Beyond the effectiveness, it was an important symbol to see this text come to fruition today.

As recalled, even if we are not a bad student on the European level – I will not say that Belgium is a good student because as long as there is a pay gap, we will not be good – even if the figures differ according to studies and calculation methods, even if some try to make us believe that this problem does not exist or is limited, the pay gap between men and women is and remains a reality.

The proportion of this wage gap that cannot be explained objectively is also a reality!

Wage discrimination based solely on gender persists. The principle "equal work, equal wage", already enshrined in 1957 by the Treaty of Rome, is, however, still not a reality, and this, more than half a century later. This is unacceptable!

The consequences for women of wage inequality are immediate in terms of amounts received at the end of the month but they also manifest throughout their lifetime. Women are therefore unjustly exposed to an increased risk of poverty during their working life but also at the time of their retirement since their pension will be calculated on the basis of what they earned during their working life and will therefore, de facto, be lower.

The latest figures are eloquent. On average in Belgium, a man receives 950 euros of pension. It is still too little, but the average for a woman is 650 euros. No one can live with that money today.

According to the figures already recalled, the wage gap varies between 10% and 23% on the basis of a gross annual wage, all sectors confused and regardless of working time. The gap is even greater if one takes into account only the private sector and if one takes into account the famous extra-legal advantages such as utility cars, GSM, computers, etc.

We have therefore decided to continue our work in line with the conclusions of the Conference on Pay Gap held during the Belgian Presidency of the European Union in late 2010. We also followed a series of recommendations from the Institute for Gender Equality. When the government announced, in its government agreement, that it wanted to address the problem, we put the double blows because we knew we would be supported.

As I said before, this text will not eliminate the pay gap from day to day. There is still a lot to be done to reconcile private and professional life.

But, I am convinced, it will ⁇  allow to reduce it by cutting it even better. In fact, it should lead to a more effective implementation of existing legislation, an even greater accountability of social partners and ⁇ , but also a greater transparency of wages. This will obviously only be possible with the contribution of each and thanks to the complementarity of the proposed measures, namely the gender segregation of certain data from the social balance sheet, including the well-known extra-legal benefits, the assessment of the neutral character of the classifications of functions developed by the parity committees, the obligation for employers to carry out an analysis of their remuneration structure with a key action plan if inequalities are found, in order to overcome them and, finally, the possibility of appointing a mediator within the company.

These are so many measures for which we found it appropriate to involve every level of social consultation, the interprofessional level, the sectoral level and the level of the company.

I would also like to reaffirm that these measures, in particular that relating to the obligation for the employer to carry out an analysis of the wage structure, will not result in a considerable additional workload. I’m not saying there will be no one at all, but it will, in any case, not be enormous since this measure applies to companies of at least 50 workers. At this level, the numbers exist. This was repeated during the hearings we conducted. The aim is to highlight or highlight these figures in order to drive a true dialogue within the companies themselves.

In conclusion, I hope that today we will take another important step in promoting equality between women and men. More than ever, in this period of rigour, budgetary difficulties for each of us, it is indispensable that women and men are equal in terms of economic independence, now and in the future.

#6

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de pariteit wordt goedgemaakt in het halfrond in zijn geheel.

Het is inderdaad niet toevallig dat we hier vandaag voor de bespreking en de stemming staan. Omdat we over de verschillende fracties heen hebben gezegd dat we dit tot een goed einde willen brengen en hier graag vandaag in de plenaire vergadering over willen kunnen stemmen, slagen we er vandaag in met een afgerond voorstel hier te staan. Dit voorstel, gemaakt met de inspanningen en inbreng uit de verschillende fracties, beoogt vooral het bestrijden van de fameuze loonkloof. Inzake de loonkloof is er heel wat discussie over de cijfers, maar uit onderzoek blijkt toch dat het over de verschillende sectoren heen zou gaan over 10 %. In de privésector bedraagt de loonkloof op basis van de bruto-uurlonen bij bedienden 25 %, bij arbeiders 17 % en bij statutaire ambtenaren is de loonkloof quasi onbestaande. Dat is een belangrijk aspect om mee voorop te stellen, naast het feit dat meer dan een derde van de vrouwen financieel afhankelijk is van het inkomen van haar huisgenoten. Bij mannen is dat één op tien. Het is relevant om te stellen dat het inkomen van vrouwen, ook wanneer dit te maken heeft met de inspanningen en het werk dat ze doen, dichter moet liggen bij dat van mannen.

De loonkloof is toe te schrijven aan talrijke en complexe factoren. Ik denk aan tewerkstelling in verschillende sectoren of de keuze voor deeltijds werk. Vierenveertig procent van de vrouwen kiest voor deeltijds werk tegenover 9 % bij de mannen. Verder is er werkonderbreking voor zorgtaken, maar ook de ongelijke waardering van mannelijke en vrouwelijke taken, en zelfs ook ongelijk loon voor een zelfde takenpakket. De moeilijke combinatie van arbeid en gezin blijft een van de grote oorzaken van de financiële afhankelijkheid van vrouwen.

Wij denken dat de bestrijding van die loonkloof een kwestie is van billijkheid, maar ze is ook van groot belang voor de economische onafhankelijkheid van vrouwen, niet alleen tijdens de periode dat ze werken, maar inderdaad, zoals collega Déom heeft aangehaald, tot en met het pensioenbedrag. We moeten immers vaststellen dat de gevolgen van een onvolledige loopbaan en een laag loon ook consequenties hebben op het pensioenbedrag dat vrouwen krijgen. De pensioenkloof loopt niet op tot 10 %, maar tot 23 %. Bijna 60 % van de pensioengerechtigde vrouwen stelt het met minder dan 1 000 euro per maand. Gepensioneerde vrouwen hebben vijf keer meer kans om onder de armoedegrens terecht te komen.

Translated text

I think the parity is corrected in the entire hemisphere.

It is not a coincidence that we are here today for discussion and vote. Since we have said across the various political groups that we want to bring this to an end and that we would like to vote on it today in the plenary session, we succeed today in presenting a rounded proposal here. This proposal, made with the efforts and contributions of the various groups, aims primarily to combat the famous wage gap. With regard to the wage gap, there is a lot of discussion about the figures, but research shows that it would be over 10% across the different sectors. In the private sector, the wage gap based on gross hourly wages for employees is 25 %, for workers 17 % and for statutory officials, the wage gap is virtually nonexistent. This is an important aspect to be emphasized, in addition to the fact that more than one-third of women are financially dependent on the income of their householdmates. For men, this is one in ten. It is relevant to argue that women’s income, even when it relates to the efforts and work they do, should be closer to that of men.

The wage gap can be attributed to numerous and complex factors. I think of employment in different sectors or the choice of part-time work. Forty-four percent of women choose part-time work compared to 9 percent of men. Furthermore, there is interruption for care tasks, but also the unequal appreciation of male and female tasks, and even unequal pay for the same task package. The difficult combination of work and family remains one of the major causes of women’s financial dependence.

We believe that the fight against this wage gap is a matter of fairness, but it is also of great importance for women’s economic independence, not only during the period they work, but indeed, as colleague Déom has cited, up to the amount of pension. After all, we must conclude that the consequences of an incomplete career and a low salary also have consequences on the amount of pension women receive. The pension gap is not up to 10%, but up to 23%. Nearly 60 % of women who are entitled to retirement claim less than EUR 1 000 per month. Retired women are five times more likely to fall below the poverty line.

#8

Official text

                    
                    Dit zijn voldoende redenen om te zeggen dat wij er effectief belang bij hebben dat deze loonkloof zo klein mogelijk wordt.

De eerste initiatieven dateren van heel lang geleden. Ik verwijs naar toenmalig minister Miet Smet uit onze partij – toen nog CVP –, die in 1994 reeds aandacht vroeg en acties ondernam om bij de functieclassificaties en de waardering van jobs de aandacht te trekken op het feit dat men een andere waardering had voor jobs die door vrouwen werden uitgeoefend dan voor jobs die door mannen werden uitgeoefend. Er waren verschillende campagnes, gedragscodes en sectorale systemen om de functiewaardering op een andere manier te organiseren.

Daarom hebben wij vanuit onze fractie veel aandacht willen geven aan de functieclassificatie, het onderhandelen, de sociale partners en de loononderhandelingen waaraan zij moeten meehelpen. Samen met de collega’s van de Senaat hebben wij in 2009 een voorstel ingediend om maatregelen te nemen om de loonkloof te dichten.

Wij vinden deze zaken terug in het voorstel van vandaag, waarbij wij het in eerste instantie belangrijk vonden om de loonkloof zichtbaar te maken. Wij hebben er effectief voor gepleit om de sociale balans transparant te maken, want het is een publiek document en het is gekoppeld aan de jaarrekening. Het is ook een gevalideerd document doordat het een jaarverslag is.

Wij hebben ervoor gepleit om de gegevens die in het jaarverslag komen over de lonen uit te splitsen in gegevens over mannen en gegevens over vrouwen, waarbij het niet enkel om het basisloon gaat maar waarbij duidelijk gemaakt wordt welke sociale voordelen men gekregen heeft. Deze voordelen moeten ook opgesplitst worden tussen mannen en vrouwen. Hierdoor wordt de loonkloof tussen mannen en vrouwen ook duidelijk.

Wij pleiten voor het opmaken van een sociale balans, waardoor het mogelijk wordt om over objectieve gegevens te beschikken om gemiddelden en vergelijkingen te maken binnen sectoren en tussen sectoren, om van hieruit te kijken naar de redenen van deze ongelijkheid en verdere monitoring mogelijk te maken.

Ook het opstellen van een tweejaarlijks analyserapport zal bijdragen tot het overbruggen van die kloof en zal de mogelijkheid bieden om verdere actieprogramma’s te ontwikkelen.

Ook bij de evaluatie van functies en het opmaken van functieclassificaties moet de gendertoets gemaakt worden. Wij stellen vast dat, in de manier waarop een job geformuleerd of geclassificeerd wordt, men hierop andere bedragen of lonen plakt.

Translated text

These are sufficient reasons to say that we have an effective interest in making this wage gap as small as possible.

The first initiatives date back a long time ago. I refer to then Minister Miet Smet from our party – then still CVP – who in 1994 already asked attention and took action to draw attention to the fact that in the classification of functions and the valuation of jobs, one had a different appreciation for jobs performed by women than for jobs performed by men. There were various campaigns, codes of conduct and sectoral systems to organize job evaluation in a different way.

That is why we from our group wanted to pay a lot of attention to the job classification, the negotiation, the social partners and the wage negotiations in which they must assist. Together with our colleagues in the Senate, we submitted a proposal in 2009 to take measures to close the wage gap.

We find these things back in today’s proposal, where we initially found it important to make the wage gap visible. We have effectively advocated the transparency of the social balance sheet because it is a public document and it is linked to the financial statements. It is also a validated document because it is an annual report.

We have pledged to divide the data contained in the annual report on wages into data on men and data on women, which not only concerns the basic wage but also clarifies the social benefits received. These benefits should also be divided between men and women. This also makes the wage gap between men and women clear.

We advocate for a social balance, which will enable objective data to make averages and comparisons within sectors and between sectors, to look at the reasons for this inequality and to enable further monitoring.

The preparation of a two-year analysis report will also contribute to bridging that gap and will provide the opportunity to develop further action programmes.

Also in the evaluation of functions and the preparation of function classifications the gender test should be made. We find that in the way a job is formulated or classified, other amounts or wages are attached to it.

#9

Official text

                    
                    Ten slotte, er is inderdaad ook de functie van bemiddelaar, die in individuele situaties tussenbeide zou kunnen komen. Ik moet toegeven dat wij daarvoor geen zware enthousiastelingen waren. In die zin begrijp ik de N-VA eigenlijk niet, omdat heel duidelijk in de tekst staat dat de onderneming niet verplicht is om zo’n bemiddelaar aan te duiden, maar dat die mogelijkheid wordt gegeven. Er staat dus niet “moet”, er staat “kan”, waarmee wij heel duidelijk zeggen dat het geen verplichting is en dus zien wij ook geen reden waarom men tegen dergelijke bepaling moet ingaan.

Er staat: “Op voorstel van de ondernemingsraad, en bij ontstentenis van een ondernemingsraad door het comité, kan de werkgever van elke onderneming…” Er staat niet “moet”, er staat “kan”. Die mogelijkheid wordt gegeven als men dat op ondernemingsniveau wil. De mogelijkheid is er, maar er is geen noodzakelijkheid.

In die zin zeggen wij dat dit verschillende maatregelen zijn om effectief die loonkloof te overbruggen, om vanuit objectieve gegevens te vertrekken, om programma’s op te maken om die loonkloof weg te werken.

Wij zijn ons ervan bewust dat dit slechts één stap is in het sensibiliseren van mannen en vrouwen om werken en niet-werken op een gelijkaardige manier te kunnen waarmaken en gelijk te maken in de verloning voor mannen en vrouwen, en om ervoor te zorgen dat wij ook loopbanen kunnen uitbouwen, zodat vrouwen ook financieel onafhankelijk kunnen zijn.

In die zin vind ik het belangrijk om u, collega’s, mee tot waakzaamheid op te roepen, ook bij de verdere besparingen die er nog moeten komen, ook bij de verdere wijzigingen die er nog zullen komen in het arbeidsrecht en eventueel in de pensioenhervorming. Wij moeten samen kijken dat de pensioenhervormingen die pensioenkloof niet vergroten maar veeleer verkleinen, ook voor vrouwen, juist om het risico van armoede, ook voor gepensioneerde vrouwen, te kunnen minimaliseren.

Translated text

Finally, there is indeed also the function of mediator, who could intervene in individual situations. I must admit that we were not very enthusiastic about this. In that sense, I actually do not understand the N-VA, because it is very clear in the text that the undertaking is not obliged to designate such an intermediary, but that that possibility is given. There is therefore no “must”, there is a “can”, with which we very clearly say that it is not an obligation and therefore we also see no reason why one should object to such a provision.

It says: “On the proposal of the business council, and in the absence of a business council by the committee, the employer of any company can...” There is no “must”, there is a “can”. This possibility is given if it is desired at the enterprise level. The possibility is there, but there is no necessity.

In that sense, we say that these are different measures to effectively bridge that wage gap, to start from objective data, to develop programs to work out that wage gap.

We are aware that this is only one step in raising awareness among men and women to be able to work and not work in a similar way and to make equal pay for men and women, and to ensure that we can also build careers so that women can also be financially independent.

In this sense, I find it important to call on you, colleagues, to be vigilant, also with regard to the further savings that are yet to come, also with regard to the further changes that are yet to come in the labour law and possibly in the pension reform. We must see together that pension reforms that do not increase but rather reduce the pension gap, also for women, precisely in order to minimise the risk of poverty, including for retired women.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, en cette Journée mondiale de la Femme, nous ne pouvions rêver d'un meilleur timing pour examiner en séance plénière cette proposition de loi qui vise à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes.

Avant d'aborder la proposition de loi déposée sur nos bancs, je souhaite évoquer quelques chiffres. L'écart salarial entre les hommes et les femmes, calculé sur la base d'un salaire horaire brut, s'élève à 10 %, tous secteurs confondus. Ce chiffre général dissimule cependant de grandes différences de statut. Ainsi, dans le secteur privé, il est de 25 % chez les employés et de 17 % chez les ouvriers. Plus les salaires en jeu sont importants, plus l'écart salarial croît. Une des causes de cette différence résulte du fait que les femmes travaillent beaucoup plus souvent à temps partiel que les hommes.

Plusieurs propositions de loi étaient sur la table du parlement et ont été discutées. Nous avons travaillé de nombreux mois au sein du comité d'avis pour l'Émancipation sociale en vue de peaufiner un texte commun. La proposition qui nous est soumise aujourd'hui est le fruit d'un compromis.

Au cours des discussions, le MR a insisté sur l'importance du respect de la concertation sociale. Nous avons demandé leur avis aux partenaires sociaux. Nous avons également rappelé l'importance du respect et de la protection de la vie privée. En effet, nous avions exprimé des inquiétudes quant à la fonction de médiateur. Pour cette question et bien d'autres, nous avons tenu compte dans nos amendements de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.

Au fil des débats, le texte a grandement évolué. Nous pouvons relever les améliorations suivantes. Premièrement, les PME sont exclues de son champ d'application.

Deuxièmement, la rédaction du rapport d'analyse a été simplifiée. La proposition de départ prévoyait plusieurs rapports, dont une évaluation. Nous avons supprimé les doublons en ne prévoyant que la rédaction d'un seul rapport.

Troisièmement, les délais prévus ont été adaptés et correspondent désormais mieux à la réalité vécue.

Quatrièmement, le rôle du médiateur a été précisé. Ainsi, son indépendance a été rappelée, de même que la nécessité de prendre un arrêté royal déterminant ses compétences et aptitudes ainsi que les règles déontologiques qu'il devra respecter. La protection contre le licenciement a été supprimée. De plus, le recours au médiateur est devenu une simple possibilité, et plus une obligation. Enfin, la flexibilité de la mise en œuvre de la loi est garantie.

Cinquièmement, la Commission de la protection de la vie privée rendra un avis conforme sur l'arrêté royal déterminant les compétences, aptitudes et règles de déontologie du médiateur. La force juridique d'un avis conforme est supérieure à un simple avis.

Sixièmement, dans un souci de respect de la vie privée, les risques d'identification du travailleur ont été minutieusement cadrés et limités afin de garantir l'anonymat et le caractère confidentiel des données.

Enfin, septièmement, nous pouvons nous réjouir d'avoir pu obtenir l'introduction d'une procédure comply or explain, dans le cadre d'éventuelles sanctions qui seraient infligées aux commissions paritaires.

Je ne reviendrai pas ici sur la mesure concernant le bilan social, pour laquelle le MR avait proposé une solution alternative, plus adéquate à nos yeux et moins contraignante pour les entreprises, via la fiche Trillium. Cette solution n'a malheureusement pas été suivie par les membres de la commission alors qu'elle aurait permis une grande simplification administrative. Je le regrette, mais j'espère que les partenaires sociaux reviendront sur cette possibilité ultérieurement.

Chers collègues, avant de terminer, il importe de dire qu'au-delà des mesures proposées, qui encadrent les relations de travail, la lutte contre l'écart salarial est un débat sociétal dont les causes dépassent le monde de l'entreprise. En effet, pour combattre de manière efficace et durable l'écart salarial, nous devons aussi mieux adapter et multiplier les structures d'accueil des enfants, travailler sur les mentalités, promouvoir des comportements égalitaires, mieux informer les enfants et les parents des métiers d'avenir.

Nous devrons également prendre des mesures de soutien aux familles afin de permettre une conciliation plus aisée de la vie privée et de la vie professionnelle, telle que la déductibilité des frais de garde, les horaires adaptés, les titres-services, etc.

Par ailleurs, nous parlons beaucoup de l'écart salarial des salariés, mais très peu de celui des indépendants. Pourtant, ce phénomène est bien présent également, contre lequel il nous faudra aussi lutter. Cela fera sans doute l'objet d'un débat ultérieur.

En guise de conclusion, je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont travaillé sur ce sujet. Ce fut parfois compliqué, car ce débat est passionnant, parfois passionné, mais l'esprit constructif de tout un chacun a permis d'aboutir favorablement. Je tenais à le souligner ce soir.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, on this World Women’s Day, we could not have dreamed of a better timing to consider in plenary session this bill aimed at reducing the gender pay gap.

Before addressing the bill filed on our banks, I would like to mention a few figures. The gender pay gap, calculated on the basis of a gross hourly wage, is 10%, all sectors confused. This general figure, however, conceals large status differences. For example, in the private sector, it is 25% for employees and 17% for workers. The larger the wages at stake, the greater the wage gap. One of the reasons for this difference is the fact that women work much more often part-time than men.

Several bills were on the table of parliament and were discussed. We have worked for many months within the Opinion Committee on Social Emancipation in order to refine a common text. The proposal presented today is the result of a compromise.

During the discussions, the MR insisted on the importance of respecting social concertation. We have asked the social partners for their opinion. We also recalled the importance of respecting and protecting privacy. In fact, we had expressed concerns about the role of mediator. For this and many other issues, we have taken into account in our amendments the opinion of the Privacy Protection Commission.

Over the course of the discussions, the text has evolved considerably. We can see the following improvements. First, SMEs are excluded from its scope.

Secondly, the drafting of the analysis report has been simplified. The initial proposal provided for several reports, including an evaluation. We have removed duplicates by providing only the writing of a single report.

Thirdly, the scheduled deadlines have been adjusted and now correspond better to the reality experienced.

Fourth, the role of the Ombudsman has been clarified. Thus, his independence was recalled, as well as the need to make a royal decree determining his competences and aptitudes as well as the deontological rules he will have to respect. The protection against dismissal has been removed. Furthermore, the use of a mediator has become a mere possibility, and more a duty. Finally, flexibility in the implementation of the law is guaranteed.

Fifth, the Privacy Protection Commission will issue a consistent opinion on the Royal Decree determining the Ombudsman’s competence, skills and ethical rules. The legal force of a conforming opinion is greater than a simple opinion.

Sixth, in order to respect privacy, the risks of identifying the employee have been carefully framed and limited in order to guarantee the anonymity and confidentiality of the data.

Finally, seventh, we can be pleased to have been able to obtain the introduction of a compliance or explanation procedure, as part of possible sanctions that would be imposed on parity committees.

I will not return here to the measure concerning the social balance sheet, for which the MR had proposed an alternative solution, more appropriate in our eyes and less binding for companies, via the Trillium file. This solution was unfortunately not followed by the members of the committee although it would have enabled a great deal of administrative simplification. I regret this, but I hope that social partners will review this possibility later.

Dear colleagues, before concluding, it is important to say that beyond the proposed measures, which frame the working relations, the fight against the wage gap is a social debate whose causes go beyond the business world. In fact, in order to effectively and sustainably combat the pay gap, we must also better adapt and multiply the childcare structures, work on mentalities, promote equal behaviors, better inform children and parents of future professions.

We will also need to take measures to support families in order to make it easier to reconcile private and professional life, such as deductibility of custody fees, adapted schedules, service titles, etc.

In addition, we talk a lot about the wage gap among employees, but very little about that of the self-employed. However, this phenomenon is also present, which we will also have to fight against. This will probably be the subject of further discussion.

In conclusion, I would like to thank all the colleagues who have worked on this subject. It was sometimes complicated, because this debate is exciting, sometimes passionate, but the constructive spirit of everyone has allowed to end favorably. I wanted to emphasize this tonight.

#11

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is Vrouwendag dus vrouwen mogen vandaag hun goesting doen.

Collega’s, vandaag is het Internationale Vrouwendag en wordt de eerste staking van vrouwen herdacht, gericht tegen de slechte arbeidsomstandigheden in de textielindustrie. Deze staking was het begin van een lange strijd tegen de vrouwendiscriminatie. De voorbije jaren zijn er dan ook al heel wat onbegrijpelijke en onaanvaardbare drempels weggewerkt. Ter herinnering haal ik er enkele aan om te tonen van hoever we eigenlijk komen.

In 1948 kregen vrouwen stemplicht op parlementair niveau. Zij mochten zich voor het eerst verkiesbaar stellen. De periode dat gehuwde vrouwen op het niveau van het burgerlijk recht werden gelijkgesteld aan ontvoogde minderjarigen is voorbij. De tijd dat moeders niet bij de doop van hun pasgeboren kind mochten zijn omdat ze onrein waren, ligt gelukkig ook achter ons. Vrouwen die kiezen voor het BOM-moederschap zijn niet meer verplicht om hun eigen kind te adopteren.

Ook op het vlak van tewerkstelling is er gelukkig enorm veel veranderd. Lange tijd werden vrouwen niet geacht te werken, tenzij eventueel in de periode tussen hun schooltijd en hun huwelijk. Gelukkig is deze situatie fel verbeterd Het aantal vrouwen dat vandaag in de arbeidsmarkt stapt is een flink stuk hoger dan in de naoorlogse periode. De scholingsgraag is verhoogd en de kwaliteit van de arbeid is verbeterd.

Er zijn met andere woorden veel goede dingen gerealiseerd, maar het wetsontwerp dat we nu bespreken toont aan dat nog steeds niet alle discriminaties zijn weggewerkt.

Het wetsvoorstel dat heel veel voorafgaand werk heeft gevraagd zou er echt niet gekomen zijn zonder de goede samenwerking tussen de verschillende meerderheidspartijen en met de steun van Ecolo-Groen. Ik wil al die mensen opnieuw bedanken omdat het punt vandaag op de agenda staat.

Ik blijf even stilstaan bij de geschiedenis van de loonkloof. Sommige mensen zeggen dat het probleem van de loonkloof verwaarloosbaar is en dat het enkel op de agenda werd gezet om de werkgevers te pesten, maar het bestaat al langer dan vandaag. Ik heb wat opzoekwerk verricht.

Translated text

Today is Women’s Day, so women are allowed to celebrate today.

Today is International Women’s Day and it commemorates the first women’s strike, targeting the poor working conditions in the textile industry. This strike was the beginning of a long struggle against women’s discrimination. Over the past few years, many incomprehensible and unacceptable thresholds have been removed. As a reminder, I take a few to show how far we are actually going.

In 1948, women were granted the right to vote at parliamentary level. They were eligible for the first time. The period in which married women were equated on the level of civil law with abducted minors is over. The time when mothers were not allowed to attend the baptism of their newborn child because they were unclean is, fortunately, also behind us. Women who choose BOM maternity are no longer required to adopt their own child.

Fortunately, much has changed in employment as well. For a long time, women were not considered to work, unless possibly in the period between their school time and their marriage. Fortunately, this situation has improved dramatically The number of women entering the labour market today is much higher than in the post-war period. The willingness to study has increased and the quality of work has improved.

In other words, many good things have been achieved, but the bill we are discussing now shows that not all discrimination has yet been eliminated.

The bill, which required a lot of prior work, would really not have come without the good cooperation between the various majority parties and with the support of Ecolo-Groen. I would like to thank all those people once again because the point is on the agenda today.

Let’s talk about the history of the wage gap. Some people say that the problem of wage gap is negligible and that it was only put on the agenda to bully employers, but it has existed longer than today. I did some research work.

#12

Official text

                    
                    Het Verdrag van Rome dateert van 1957. Dat verdrag stelt letterlijk dat arbeid van gelijke waarde gelijk beloond moet worden en dat het geslacht op geen enkele manier een criterium mag zijn bij de vaststelling van het loon. De bedoeling in die periode was eigenlijk het probleem van de goedkope vrouwenarbeid aan te pakken.

De krachtlijnen werden spijtig genoeg door de patroons afgezwakt. Er werd – houd u vast – door hen gewezen op het laag rendement van de vrouwelijke arbeidskrachten, op de internationale concurrentie – de Belgische loonkosten zouden te hoog zijn – en op het feit dat de vrouw geen kostwinner was.

De vrouwenbeweging vroeg daarom reeds in de jaren ‘50 om een systeem van functiekwalificaties te gebruiken om loonverschillen aan te tonen. Toen al werd de moeizame opstelling van functieclassificaties door werkgevers als excuus aangevoerd om de invoering van een gelijke bezoldiging te vertragen.

Gelukkig was de arbeidersbeweging veel positiever. Voor hen was niet alleen de rechtvaardigheid een argument, maar ook de wegvallende loonconcurrentie tussen mannen en vrouwen.

Regeringen en werkgevers bleven echter vertragings- en inkrimpingsmanoeuvres uit hun mouw schudden, zoals het niet vinden of het niet willen vinden van identieke functies. Het gevolg daarvan is dat er geen concrete verwezenlijkingen kwamen.

In 1960 kwam er daarom een aanbeveling om de draagwijdte van de gelijke beloning uit te breiden. In het midden van de jaren ‘60 verdween de loondiscriminatie grotendeels uit de cao’s. Dat betekende spijtig genoeg niet dat mannen en vrouwen vanaf dan in de praktijk gelijk bezoldigd werden.

Toen voor de eerste keer de Equal Pay Day georganiseerd werd, beschikten wij in België over heel weinig statistieken en studies over de loonkloof. Door de acties van Zij-kant en ABVV bestaan er nu reeds enkele jaren officiële en betrouwbare loonkloofgegevens, gegevens die jaarlijks worden gepubliceerd in het loonkloofrapport van het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen.

De cijfers zijn al aangehaald. Vrouwen verdienen op maandbasis bruto gemiddeld 22 % minder dan mannen. Een aantal van de redenen is al vernoemd; die ga ik niet opnieuw opfrissen.

Wel vind ik het volgende belangrijk. Als wij het effect neutraliseren van het feit dat vrouwen vaker een andere basisopleiding hebben genoten, dat zij bijvoorbeeld terechtkomen in andere beroepen en dat zij minder gemakkelijk kunnen doorstoten naar bepaalde functies, dan blijkt dat vrouwen 11 % minder verdienen dan mannen, enkel en alleen omdat zij vrouw zijn. Als ik dat verneem, word ik eigenlijk een beetje kwaad.

Translated text

The Treaty of Rome was signed in 1957. That convention literally states that work of equal value must be equally remunerated and that gender must in no way be a criterion in determining wages. The intention at that time was actually to address the problem of cheap female labor.

The power lines were sadly weakened by the patrons. They pointed to the low yield of the female labour force, to the international competition – the Belgian wage costs would be too high – and to the fact that the woman was not a food winner.

As early as the 1950s, the women’s movement called for a system of functional qualifications to demonstrate wage differences. At the same time, the employers’ difficult preparation of job classifications was invoked as an excuse to delay the introduction of equal pay.

Fortunately, the workers’ movement was much more positive. For them, not only justice was an argument, but also the falling wage competition between men and women.

However, governments and employers continued to shake down and shrinking manoeuvres out of their sleeves, such as not finding or not wanting to find identical functions. As a result, there were no concrete achievements.

In 1960, there was a recommendation to expand the scope of equal remuneration. In the mid-1960s, wage discrimination largely disappeared from the COAs. Unfortunately, this did not mean that men and women were paid equally in practice.

When Equal Pay Day was organized for the first time, we in Belgium had very few statistics and studies on the wage gap. Thanks to the actions of Zij-kant and ABVV, official and reliable data on wage disparities have been available for several years now, data which are published annually in the wage disparity report of the Institute for Equality of Women and Men.

The figures have already been cited. On a monthly gross basis, women earn on average 22% less than men. Some of the reasons have already been mentioned; I will not refresh them again.

I think the following is important. If we neutralize the effect of the fact that women are more likely to enjoy a different basic education, that they, for example, turn into other professions and that they are less likely to switch to certain positions, it shows that women earn 11 % less than men, merely because they are women. When I hear that, I actually get a little angry.

#13

Official text

                    
                    Ik begrijp de opmerkingen. Mevrouw Demir heeft zonet gezegd dat we de horizontale en de verticale segregatie moeten aanpakken, het glazen plafond. We moeten er bijvoorbeeld voor zorgen dat stereotiepe studiekeuzes aangepakt worden. Natuurlijk moet dat gebeuren. Vandaag is de nieuwe Equal Pay Day-campagne gelanceerd die er echt op hamert. Ik weet niet of u het gezien hebt, rond de pornoactrices. Ik zie de mensen kijken nu. Blijkbaar is dat de enige job waarin vrouwen meer verdienen dan mannen. Ik heb geen zin om dat te worden, maar dit is eigenlijk een provocerende actie die vandaag bewust wordt gevoerd om te vermijden dat we in de toekomst enkel in die jobs meer zouden verdienen dan mannen. Het zou het beste zijn als we allemaal hetzelfde verdienen voor dezelfde job.

Ik weet ook dat niet alle problemen in een zelfde wet behandeld kunnen worden. Ik denk bijvoorbeeld aan langer ouderschapsverlof of het glazen plafond. De behandeling van bepaalde problemen moet soms ook op een ander niveau gebeuren. Ik denk dan bijvoorbeeld aan betaalbare kinderopvang, iets wat op het niveau van de Gemeenschappen moet gebeuren. Niet alles kan door middel van een wet geregeld worden, er moeten ook bewustmakingscampagnes komen. U hebt zonet erop gewezen dat huishoudelijke taken eerlijk verdeeld moeten worden. Sorry, ik weet niet hoe we dat ooit in een wet kunnen gieten. Ik denk dat we er de mannen en de vrouwen zelf die daar staan te strijken bewust van moeten maken dat ze met elkaar moeten praten en ervoor moeten zorgen dat dit evenwichtiger gebeurt. Ik wou de heer Bracke nog de boodschap geven dat hij zijn onderbroeken zelf kan wassen, maar hij is er jammer genoeg niet.

Het wetsvoorstel dat vandaag voorligt wil eigenlijk de loonkloof in de strikte zin van het woord aanpakken. We hebben dat heel bewust gezegd. We gaan al die andere elementen ook aanpakken, we zijn daar volop mee bezig op verschillende niveaus, maar vandaag gaat het om die pure discriminatie.

Collega’s, met dit wetsvoorstel hopen we de loonachterstand van vrouwen echt snel weg te werken. Dat vrouwen nog steeds minder verdienen, gewoon omdat ze vrouw zijn, is immers echt wel onaanvaardbaar. Wij verwachten dan ook uw volmondige steun.

Translated text

I understand the comments. Ms. Demir has just said that we must address the horizontal and vertical segregation, the glass ceiling. We must, for example, ensure that stereotypical study choices are addressed. Of course that must happen. Today, the new Equal Pay Day campaign has been launched that really hammer on it. I don’t know if you’ve seen it around the porn actresses. I see people watching now. Apparently, it is the only job in which women earn more than men. I don’t want to be that, but this is actually a provocative action that is being carried out today consciously to prevent us from earning more than men in those jobs only in the future. It would be best if we all deserve the same for the same job.

I also know that not all problems can be dealt with in the same law. For example, I think of longer parental leave or the glass ceiling. Treatment of certain problems sometimes needs to be done at a different level. For example, I think of affordable childcare, something that needs to be done at the Community level. Not everything can be regulated through a law, there must also be awareness-raising campaigns. You have just pointed out that household tasks should be fairly distributed. Sorry, I don’t know how we can ever pour that into a law. I think we need to make the men and women themselves who are standing there aware that they need to talk to each other and make sure that this happens more balanced. I wanted to give Mr. Bracke the message that he can wash his underwear himself, but he is unfortunately not there.

The legislation proposed today is intended to address the wage gap in the strict sense of the word. We said this very consciously. We will also address all those other elements, we are working with them on various levels, but today we are talking about that pure discrimination.

Colleagues, with this bill, we hope to quickly eliminate the salary backwardness of women. That women still earn less simply because they are women is indeed unacceptable. We expect your full support.

#14

Official text

                    
                    Depuis plus de cent ans, les féministes dénoncent l'inégalité de rémunération. Dès sa fondation en 1919, l'OIT pointait l'écart salarial entre les hommes et les femmes. C'est donc un combat qui dure depuis longtemps. Tout le monde a en tête le slogan des ouvrières de la FN: "À travail égal, salaire égal". Malheureusement, ce n'est toujours pas le cas!

On aurait pu croire que lorsque les femmes accéderaient à l'éducation, cet écart fondrait. De nos jours, les femmes étudient, même mieux que les hommes, et malgré cela, l'écart salarial existe toujours.

On le sait, cette différence a diverses causes. L'écart salarial a diminué, mais pas de manière définitive. Par exemple, entre 2000 et 2005, celui-ci s'est creusé à nouveau.

Par conséquent, attendre que cet écart disparaisse ne fonctionne pas. Il faut donc agir. Il ne s'agit pas seulement de l'interdire – la discrimination est interdite depuis de nombreuses années et l'écart salarial persiste –, il faut se doter d'autres outils.

Les causes sont diverses. La première est peut-être le jeu de l'offre et de la demande. Manifestement, de nombreux employeurs préfèrent encore le travail des hommes. Les femmes travaillent beaucoup dans des secteurs où les rémunérations sont moins fortes. Il suffit de penser à des secteurs très utiles comme l'aide aux personnes où les femmes sont sur-représentées. Dans certains postes, on a encore trop tendance à ne pas confier de responsabilités aux femmes. Il y a également une sur-représentation des femmes dans le travail à temps partiel.

Même quand on enlève tous ces éléments, l'écart salarial persiste. C'est la raison pour laquelle il fallait agir. Nous nous sommes donc réunis pendant plus d'un an. On aurait presque pu craindre de ne pas y arriver. Enfin, il y a eu un accord dans lequel chacun a pu se retrouver. J'avoue que cela fait plaisir!

Ce texte reprend différents aspects. Dans le champ de la concertation, au niveau interprofessionnel, au niveau des secteurs ou au niveau de l'entreprise, patrons et syndicats travaillent, discutent et avancent sur cette thématique. Au niveau individuel, on a fait en sorte que la médiation et les plaintes puissent avancer de manière plus efficace. Nous espérons qu'avec cet arsenal, nous pourrons voir les choses évoluer.

En cette Journée de la Femme, je me réjouis du vote de ce texte à une très large majorité. Mais il y a d'autres domaines dans lesquels les femmes restent des victimes majeures. Au niveau des mesures prises en matière de crédit-temps, 84 % de ces crédits-temps sont choisis par les femmes car ce sont elles qui assument le plus gros des responsabilités familiales; dès lors, ces mesures vont les toucher tout particulièrement.

Quand on voit les mesures prises en matière de chômage, la dégressivité va toucher de plein fouet les cohabitants. Et ce sont à nouveau les femmes qui vont en être les victimes, arrivant au niveau de ce que les associations de femmes appellent un forfait ridiculement bas.

Elles seront évidemment touchées par les mesures relatives aux pensions. Elles le sont déjà: à l'heure actuelle, 33 % des pensionnés mais 59 % des pensionnées perçoivent une pension de moins de 1 000 euros. Les mesures visant à raboter les assimilations vont bien sûr faire souffrir en premier les femmes.

En 2007, ce parlement s'était réjoui du vote de la loi sur le gender mainstreaming. Il s'agit d'examiner l'impact différencié d'une nouvelle législation sur les hommes et les femmes. Malheureusement, cette loi de 2007 a bien du mal à s'imposer dans la pratique. On l'a vu au moment du débat sur les pensions lorsqu'on a interrogé le ministre des Pensions, on l'a vu lorsqu'on a pris des mesures en matière d'emploi et qu'on a interrogé la ministre de l'Emploi, on le voit régulièrement lorsqu'on discute des notes de politique générale des différents ministres: on oublie ce fameux volet gender mainstreaming. Cinq ans plus tard, cette loi n'est toujours pas appliquée.

Monsieur Wathelet, vous êtes le seul représentant du gouvernement aujourd'hui. Je voudrais rappeler au gouvernement cette loi de 2007 sur le gender mainstreaming. Je voudrais qu'enfin, le gouvernement l'applique. Cinq ans après, je pense que c'est la moindre des choses.

Translated text

For more than a hundred years, feminists have denounced wage inequality. Since its founding in 1919, the ILO has focused on the gender pay gap. This is a struggle that has been going on for a long time. Everyone has the slogan of the workers of the FN: "For equal work, equal pay." Unfortunately, this is still not the case!

It could have been believed that when women gained access to education, this gap would fade. Today, women study, even better than men, and despite this, the pay gap still exists.

As you know, this difference has various causes. The wage gap has decreased, but not permanently. For example, between 2000 and 2005, this has grown again.

Therefore, waiting for this gap to disappear does not work. Therefore, action must be taken. It is not just about forbidding it – discrimination has been forbidden for many years and the wage gap persists – it is necessary to provide other tools.

The causes are diverse. The first is ⁇  the game of supply and demand. Obviously, many employers still prefer the work of men. Women work a lot in sectors where wages are less high. Just think about very useful sectors such as helping people where women are over-represented. In some positions, there is still too much tendency to not entrust responsibilities to women. There is also an over-representation of women in part-time work.

Even when all these elements are removed, the pay gap persists. That is why we had to act. We have been together for more than a year. We could almost fear not being able to do so. Finally, there was an agreement in which everyone could find themselves. I must confess that it is a pleasure!

This text contains various aspects. In the field of consultation, at the interprofessional level, at the level of sectors or at the level of the company, patrons and trade unions work, discuss and advance on this theme. At the individual level, mediation and complaints can be progressed more effectively. We hope that with this arsenal, we can see things evolve.

On this Women’s Day, I look forward to the vote of this text by a very large majority. But there are other areas where women remain the major victims. At the level of measures taken on time credit, 84 percent of these time credits are chosen by women because they are the ones who assume the greatest of family responsibilities; therefore, these measures will affect them ⁇ .

When we see the measures taken in the field of unemployment, the degressivity will hit the cohabitants in full. And again it is women who will be the victims, reaching the level of what women’s associations call a ridiculously low package.

They will obviously be affected by the pension measures. Currently, 33% of pensioners but 59% of pensioners receive a pension of less than 1,000 euros. Measures aimed at reducing assimilation will, of course, cause women to suffer first.

In 2007, this parliament welcomed the vote of the law on gender mainstreaming. It is about examining the differentiated impact of a new legislation on men and women. Unfortunately, this 2007 law is difficult to implement in practice. We have seen it during the debate on pensions when we questioned the Minister of Pensions, we have seen it when we took measures in the field of employment and we have questioned the Minister of Employment, we see it regularly when we discuss the general policy notes of the various ministers: we forget this famous aspect gender mainstreaming. Five years later, this law is still not enforced.

Mr. Wathelet, you are the only representative of the government today. I would like to remind the government of this 2007 law on gender mainstreaming. I would like the government to finally implement it. Five years later, I think that’s the least of the things.

#15

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, al 101 jaar viert de wereld op 8 maart de Internationale Vrouwendag. Daarbij herdenkt men de vrouwenstaking op diezelfde dag in 1908 in New York. Slechte arbeidsomstandigheden, lage lonen en lange werktijden in de textielindustrie waren meer dan een eeuw geleden de strijdpunten van de vrouw, emancipatie en het begraven van de seksediscriminatie de doelen. Die povere werkomstandigheden van de vrouw behoren ondertussen tot een ander tijdperk, maar de loonkloof tussen mannen en vrouwen is nog steeds realiteit. Ik ben dan ook tevreden dat op deze plenaire vergadering, net op deze symbolische dag, over een wetsvoorstel zal worden gestemd ter bestrijding van de loonkloof.

Het was in 1948 dat het beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor werk van gelijke waarde werd ingeschreven in de Universele Verklaring van de Rechten van de Mens. Het internationale maar ook Belgische kader omtrent gelijke behandeling en gelijke beloning werd sindsdien fors uitgebreid. Toch heeft dit nooit geleid tot een doorbraak. Het feit dat mannen en vrouwen gelijk zijn voor de wet neemt niet weg dat heel wat vrouwen geconfronteerd worden met een ongelijkheid inzake het loon.

Sinds jaren wordt het dossier van de loonkloof behandeld in de adviescommissies Gelijke Kansen van Kamer en Senaat. Sinds jaren duikt het telkens op bij de bespreking van de beleidsnota’s. Ook de sociale partners hebben doorheen de jaren heel wat acties ondernomen om de naleving van het principe van een gelijk loon voor mannen en vrouwen te verkrijgen. Ondanks alle engagementen was de vooruitgang op het terrein echter beperkt.

Het is dan ook lovenswaardig dat een aantal Parlementsleden heeft samengewerkt om een voorstel van wet op te stellen inzake de strikte aanpak van de loonkloof tussen vrouwen en mannen.

Translated text

For 101 years, the world celebrates International Women’s Day on 8 March. It commemorates the women’s strike in New York on the same day in 1908. Poor working conditions, low wages and long working hours in the textile industry were more than a century ago the fighting points of women, emancipation and burial of gender discrimination the goals. That poor working conditions for women, meanwhile, belong to a different era, but the gender pay gap is still a reality. I am therefore pleased that this plenary session, just on this symbolic day, will vote on a bill to combat the wage gap.

It was in 1948 that the principle of equal remuneration of male and female workers for work of equal value was inscribed in the Universal Declaration of Human Rights. The international and Belgian framework for equal treatment and equal remuneration has since been greatly expanded. However, this has never led to a breakthrough. The fact that men and women are equal before the law does not eliminate the fact that many women are facing wage inequality.

For years, the case of the wage gap has been dealt with in the advisory committees Equal Opportunities of Chamber and Senate. Over the years, it has been constantly appearing in the discussion of the policy notes. Over the years, the social partners have also taken numerous actions to ensure compliance with the principle of equal pay for men and women. Despite all commitments, however, progress on the ground was limited.

It is therefore commendable that a number of MEPs have worked together to draft a bill on strict addressing the gender pay gap.

#17

Official text

                    
                    Voor mijn fractie is dit een coherent voorstel dat aansluit bij talrijke parlementaire initiatieven van verschillende partijen. Het verheugt mij dat het draagvlak voor dit wetsvoorstel groot is.

De factoren die de loonkloof bepalen, zijn onderhand bekend. Een gedeelte van de loonkloof kan worden verklaard door de horizontale segregatie. Zo kiezen vrouwen vaak voor welzijnssectoren en minder voor welvaartssectoren waar de lonen hoger liggen. Ook de verticale segregatie speelt een rol. Vrouwen worden namelijk meer tewerkgesteld in lagere, uitvoerende of ondersteunende functies, jobs die minder goed worden betaald, jobs die geen extralegale voordelen bieden.

De meeste studies komen tot de conclusie dat een deel van het loonverschil te wijten is aan de functieclassificatiesystemen en systemen om functies te beschrijven. Zij leiden immers vaak tot onderwaardering van typisch vrouwelijke functies. Ook het negeren van vrouwelijke eigenschappen leidt tot het onderwaarderen van de lonen van werkneemsters. Het is onder meer aan deze problematiek dat het wetsvoorstel probeert te werken door actie te stimuleren op het niveau van het interprofessioneel en sectoraal overleg.

Tijdens de onderhandelingen over de akkoorden moet het thema van de loonkloof op de agenda worden geplaatst, moet over maatregelen worden onderhandeld en zullen in het bijzonder de functieclassificatiesystemen genderneutraal moeten worden gemaakt. Essentieel is dat op ondernemingsniveau meer loonklooftransparantie wordt afgedwongen. Door een aantal gegevens in de sociale balans per geslacht op te splitsen, krijgen wij een beter inzicht in de gender- en loonkloofsituatie in ondernemingen.

Translated text

For my group, this is a coherent proposal in line with numerous parliamentary initiatives from different parties. I am pleased that the support for this bill is large.

The factors that determine the wage gap are well known. Part of the wage gap can be explained by the horizontal segregation. For example, women often choose welfare sectors and less for welfare sectors where wages are higher. Vertical segregation also plays a role. In fact, women are more employed in lower, executive or supporting positions, jobs that are less well paid, jobs that do not offer extra-legal benefits.

Most studies conclude that part of the pay gap is due to the function classification systems and systems to describe functions. After all, they often lead to underestimation of typically female functions. Ignoring female traits also leads to underestimating the wages of female workers. Among other things, it is on this issue that the bill seeks to work by stimulating action at the level of interprofessional and sectoral consultation.

During the negotiations on the agreements, the issue of the wage gap should be placed on the agenda, measures should be negotiated and, in particular, the job classification systems should be made gender-neutral. It is essential that greater transparency of wage gap is enforced at corporate level. By dividing some of the data in the social balance by gender, we gain a better understanding of the gender and wage gap situation in enterprises.

#18

Official text

                    
                    Dit voorstel zal niet alles oplossen, maar het is een stap in de goede richting. Er moeten echter ook andere maatregelen getroffen worden. In dat verband denk ik aan roldoorbrekend onderwijs, het doorbreken van het glazen plafond, de aanwezigheid van voldoende kwaliteitsvolle en betaalbare kinderopvang. Dit zijn allemaal elementen die noodzakelijk zijn voor het dichten van de loonkloof.

Ik maak mij sterk dat dit wetsvoorstel een keerpunt is, omdat het in de strikte zin van het woord de loonkloof aanpakt. Ik wil hier ook benadrukken dat iedere betrokken partij bij het tot stand komen van dit voorstel, toegevingen heeft gedaan. Wij moeten ons echter het doel voor ogen houden: de aanpak van de loonkloof. Wij mogen dus vooral niet uit het oog verliezen dat deze toegevingen niet opwegen tegen de stap voorwaarts die met dit wetsvoorstel wordt gezet. Een belangrijke stap voorwaarts, die zal leiden tot meer feitelijke gelijkheid tussen man en vrouw.

Translated text

#19

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, moet het nog gezegd worden dat het vandaag Internationale Vrouwendag is? Het is misschien goed om even stil te staan bij de oorsprong ervan. Op 8 maart 1908 vond de eerste staking van vrouwen tegen abominabele arbeidsomstandigheden plaats. Het zijn de vrouwen die voor het eerst hebben gepleit voor een achturige werkdag, die nu de norm is geworden, voor betere arbeidsomstandigheden en voor het kiesrecht voor vrouwen, dat toen nog niet was gerealiseerd.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Op 8 maart 1917 was er opnieuw een vrouwenstaking, na die in New York nu in Sint-Petersburg. Sindsdien is 8 maart de Internationale Vrouwendag. De strijd voor algemeen kiesrecht is misschien voorbij – sindsdien is een heel traject afgelegd – maar er is nog heel veel om voor te vechten.

Voor een bevolkingsgroep die meer dan de helft uitmaakt van de wereldbevolking, blijken de cijfers van de statistieken, waartoe wij allen toegang hebben, nog altijd bijzonder somber. Vrouwen doen 66 % van al het werk ter wereld, maar zij verdienen slechts 10 % van het wereldinkomen. Zij doen 66 % van al het werk, maar zij bezitten slechts 1 % van alle eigendommen. Van alle armen op de wereld is 75 % vrouw. Voor elke dollar die aan ontwikkelingssamenwerking wordt gegeven aan een vrouwenproject, gaat er 20 dollar naar een ontwikkelingsproject waarbij mannen aan het hoofd staan. Van alle analfabeten op de wereld is 66 % vrouw. Van alle vluchtelingen op de wereld is 75 % vrouw. Van alle regeringsleiders op de wereld is 5 % vrouw.

Dan heb ik het nog niet gehad over seksueel geweld, huiselijk geweld, fysiek geweld, vrouwen die sterven in het kraambed, vrouwen die sterven ten gevolge van illegale abortussen, vrouwen die nog altijd in slavernij leven.

Vandaag – dit is misschien het meest hallucinante cijfer – ontbreken er officieel meer dan 60 miljoen vrouwen op de wereld, ten gevolge van selectieve abortussen en kindermoord op meisjes.

Het beeld is bijzonder ernstig. De verleiding is groot te denken dat het probleem bij ons al opgelost is, dat wij in België en Vlaanderen de problematiek niet meer kennen. Niets is minder waar.

Translated text

On March 8, 1917 there was another women’s strike, followed by that in New York now in St. Petersburg. Since then, March 8 is International Women’s Day. The struggle for universal voting right may have ended – a long way has been taken since then – but there is still a lot to fight for.

For a population that makes up more than half of the world’s population, the figures of the statistics, to which we all have access, still appear to be ⁇  gloomy. Women do 66% of all work in the world, but they earn only 10% of the world’s income. They do 66% of all work, but they own only 1% of all property. Of all the poor in the world, 75% are women. For every dollar donated to a women’s project, $20 goes to a male-led development project. Of all illiterates in the world, 66% are women. Of all refugees in the world, 75% are women. Of all government leaders in the world, 5% are women.

Then I haven’t talked about sexual violence, domestic violence, physical violence, women who die in childbirth, women who die as a result of illegal abortions, women who still live in slavery.

Today – this is ⁇  the most hallucinating figure – more than 60 million women are officially missing in the world, as a result of selective abortions and child killing of girls.

The picture is ⁇  serious. The temptation is great to think that the problem with us has already been solved, that we in Belgium and Flanders no longer know the problem. Nothing is less true.

#22

Official text

                    
                    Ook bij ons valt een op vier vrouwen van de trap. Ook bij ons is slechts 6 % van de professoren een vrouw. Slechts 7,5 % van de burgemeesters is een vrouw. Een op drie schepencolleges is een volledig mannenbastion. Die cijfers weerleggen de idee dat de strijd gestreden is. De strijd voor gelijke lonen heerst overal ter wereld, ook nog bij ons. Gelijk loon voor gelijk werk, die slogan gaat al mee sinds 1957, toen in Europa en ook in onze eigen wetgeving die eis werd opgenomen. Ondertussen is via allerlei statistische regressieanalyses en multivariabele analyses aangetoond dat die loonkloof geen mythe is, die verklaarbaar is door verschillen in uitgangsposities. Nadat alle variabelen zijn uitgeklaard, blijft er nog altijd een verschil van 10 %, zoals mevrouw Becq net heeft aangetoond. Na correctie door alle mogelijke verklaringen blijft er een verschil en dat verschil is onaanvaardbaar.

Vergis u niet, het is niet omdat we een correctie hebben van 25 %, waarvan we 15 % kunnen verklaren, dat die 15 % ook duldbaar is. Het is al aangehaald door verschillende collega’s, achter die zogenaamde objectieve factoren zitten vaak ongelijke startposities, stereotypes en evengoed discriminaties. Een mooi voorbeeld uit Jobat was het beeld van Donald Trump. Een onderzoek toonde aan dat de mannelijke bullebak opslag krijgt, maar de vrouwelijke niet. Wat men vaak hoort, is dat de vrouw dan maar zelf moet opkomen voor haar rechten.

Een mooi onderzoek uit Amerika toont het volgende aan. Ik citeer: “Wanneer mannen zich brutaal opstellen, worden ze gezien als harde onderhandelaars, een positieve eigenschap in de zakenwereld. Die mannen zullen dus sneller opklimmen naar de top in vergelijking met hun zachtere collega’s. Vreemd genoeg geldt dit allesbehalve voor vrouwen. Vrouwen die zich weinig vriendelijk gedragen, worden in het algemeen als overdreven controlerende persoonlijkheden bestempeld.”

Translated text

One in four women falls off the stairs. Only 6% of professors are women. Only 7.5% of the mayors are women. One in three ship colleges is a full male bastion. These figures refute the idea that the battle was fought. The struggle for equal wages prevails everywhere in the world, including here. Equal pay for equal work, this slogan has been used since 1957, when in Europe and also in our own legislation this requirement was incorporated. Meanwhile, statistical regression analyses and multivariable analyses have demonstrated that this wage gap is not a myth, which can be explained by differences in starting positions. After all the variables have been clarified, there is still a difference of 10 %, as Mrs Becq has just demonstrated. After correction by all possible explanations, there remains a difference and that difference is unacceptable.

Do not be mistaken, it is not because we have a correction of 25%, of which we can declare 15%, that that 15% is also tolerable. It has already been quoted by several colleagues, behind those so-called objective factors are often unequal starting positions, stereotypes and equally discrimination. A good example from Jobat was the image of Donald Trump. One study showed that the male bullebak gets storage, but the female doesn’t. What is often heard is that the woman must stand up for her own rights.

A good study from America shows the following. I quote: “When men act brutally, they are seen as harsh negotiators, a positive trait in the business world. Those men will thus climb to the top faster than their softer counterparts. Strangely enough, this is true of everything except for women. Women who do not behave kindly are generally labeled as overly controlling personalities.”

#23

Official text

                    
                    Helaas voor vrouwen – ook dit is onderzocht – gaat zelfs het tegenovergestelde niet op. Wanneer zij dan wel vriendelijk en attent zijn, zal ook dat niet leiden tot meer loon of tot een hogere functie. De conclusie van het onderzoek luidt dat vrouwen in dat geval gewoon worden genegeerd. Kortom, de loonkloof zal altijd blijven bestaan.

Als we dat vaststellen, is de vraag hoe we de loonkloof kunnen wegwerken, natuurlijk interessant. Het is de verdienste van het voorliggend wetsvoorstel, dat de vrucht is van arbeid van verschillende partijen, dat het daaraan echt iets wil doen, en niet alleen op deze symbolische dag, de Internationale Vrouwendag. Er is heel lang gewerkt aan het wetsvoorstel. Verschillende teksten van voorstellen lagen al jaren ter bespreking in ons gremium. In de maand van de Equal Pay Day, die overigens op 25 maart valt, voor degenen die het willen weten, zal het eindelijk zover zijn.

Er worden stimulansen gegeven in de hoop dat we hierdoor de loonkloof kunnen dichten. De loonkloof is immers eigenlijk een loopbaankloof, die uitgediept wordt door verschil in studiekeuze, verschil in loopbaan, verschil in werkervaring enzovoort. Wij moeten op al die fronten werken.

Daarbij moet echter worden gezegd – ik treed collega Becq daarin bij – dat daarmee in de besparingen bitter weinig rekening wordt gehouden. Het zijn vrouwen, die effectief loopbaanonderbreking opnemen. Het aantal vrouwen dat tijdskrediet opneemt, bedraagt ongeveer drie vierde. Het zijn vrouwen die geconfronteerd worden met het tekort aan plaatsen in de crèches en dus naar oplossingen moeten zoeken. Die vrouwen worden vandaag bovenmatig gestraft door de huidige regering met haar besparende maatregelen. Ik hoop dat dat binnenkort wordt gecorrigeerd, want ook hiermee pakt men het probleem van de loonkloof aan. Ook voor dat front moet er aandacht zijn. Men kan niet, enerzijds, stellen dat er op verschillende fronten gewerkt moet worden en daarbij het voorliggend wetsvoorstel indienen, terwijl men, anderzijds, op andere fronten het die vrouwen en die gezinnen juist veel moeilijker maakt.

Translated text

Unfortunately for women – this has also been investigated – even the opposite does not happen. If they are kind and attentive, it will not lead to higher wages or a higher position. The conclusion of the study is that women in this case are simply ignored. In short, the wage gap will always remain.

If we find that, the question of how to eliminate the wage gap is, of course, interesting. It is the merit of the present bill, that it is the fruit of the work of various parties, that it really wants to do something about it, and not only on this symbolic day, the International Women’s Day. Work on the bill has been done for a long time. Various texts of proposals have been discussed in our board for years. In the month of Equal Pay Day, which, by the way, falls on March 25, for those who want to know it, it will finally be there.

Incentives are given in the hope that this will help to close the wage gap. After all, the wage gap is actually a career gap, which is deepened by differences in study choices, differences in careers, differences in work experience and so on. We need to work on all these fronts.

However, it must be said – I join colleague Becq – that this is bitterly limited in the savings. They are women, who effectively take on career interruption. The number of women who take time credit is approximately three-quarters. They are women who face the shortage of places in kindergartens and therefore need to look for solutions. These women are now excessively punished by the current government with its austerity measures. I hope that this will be corrected soon, because this also addresses the problem of the wage gap. Attention should also be paid to this front. One cannot, on the one hand, assert that it is necessary to work on different fronts and to submit the present bill, while on the other hand, on other fronts, one makes it much more difficult for those women and those families.

#24

Official text

                    
                    Het maandelijkse loonbriefje is effectief slechts een deel van het verhaal, een veelzeggend deel van het verhaal, een deel waarover al te vaak schamper wordt gedaan.

Deze nieuwe wet zal het genderdebat in de sociale onderhandelingen brengen, zal het mogelijk maken – men kan ervoor kiezen – om een functie van bemiddelaar in het leven te roepen. Er zou dus een vertrouwenspersoon kunnen komen. Dat is een belangrijk signaal aan de bedrijfswereld en aan de werkgevers, het is een belangrijk maatschappelijk signaal dat wij verschillende stappen zetten in deze problematiek. Het is inderdaad misschien slechts één aspect, maar dan wel een aspect dat meer dan symbolisch is.

Collega’s, gelijk loon voor gelijk werk, misschien is het een oude eis van de vrouwenbeweging, een principe dat al sinds 1957 meegaat. Het is nu tijd om de stap naar de realisatie ervan te zetten. Ik dank alle collega’s voor het gezamenlijk werk waarin we veel tijd en energie hebben gestoken. Ik ben ervan overtuigd dat dit alvast een stap in de goede richting is. Hopelijk zullen de statistieken de volgende keer anders zijn.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik had graag gereageerd op het onbegrip van mevrouw Becq in verband met het feit dat wij tegen die bemiddelaar zijn. Ondanks het feit dat mevrouw Becq hier niet is, wil ik dit toch nog eens herhalen voor het verslag.

De invoering van een bemiddelaar is niet verplicht, maar de druk binnen de ondernemingen om toch een bemiddelaar aan te stellen, zal heel groot zijn. Wij weten dit allemaal. Op dat moment zit men in het bedrijf toch met een overbodige functie, vermits een aantal personen eventuele klachten ter zake kan behandelen. Volgens ons is die bemiddelaar echt een lastenverhoging voor onze ondernemingen.

Ik wil nogmaals herhalen dat het eigen ACV van de collega’s erkent dat de bemiddelaar het normale overleg rond loon- en arbeidsvoorwaarden dreigt te doorkruisen en te overlappen. Ik wil dit toch nog eens gezegd hebben.

Translated text

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, leden van de regering, collega’s, wij hebben onderhavig wetsontwerp besproken op 15 februari van dit jaar. Minister De Crem heeft in zijn algemene inleiding gezegd dat er voor hem drie belangrijke elementen in het wetsontwerp naar voren komen.

Ten eerste is er de nieuwe manier van rekruteren. Het departement hoopt met de nieuwe classificatiemethode meer laaggeschoolden binnen te halen.

Ten tweede wordt de beroepsprocedure bij de aanwerving afgeschaft, omdat die dan zonder voorwerp is.

Ten derde wordt nu vooraf gezegd dat tatoeages of piercings die gevaar kunnen opleveren bij militaire operaties, niet kunnen.

Vervolgens wordt het woord gegeven aan de leden. Als eerste ondervraag ik de minister of er syndicaal overleg was over het wetsontwerp. De minister antwoordt bevestigend dat het overleg eind 2009 plaatsvond en voegt eraan toe dat de gewijzigde aanwervingsprocedure voor laaggeschoolden een betere instroom mogelijk zal maken, wat goed nieuws is.

Vervolgens maakt mevrouw Ponthier de volgende opmerkingen. Wat het taalstelsel betreft, meent zij dat de minister een te grote autonomie heeft om buiten het taalstelsel te rekruteren. De afwijkingen zijn te breed volgens haar fractie. Ook dient haar fractie inzake de nationaliteitsvoorwaarde voor de kandidaat-militairen een amendement in.

Dan volgt een discussie over de bepalingen van het wetsontwerp over leden van extremistische verenigingen. Mevrouw Ponthier vraagt welke definitie daarvoor gehanteerd wordt.

Mevrouw Ponthier dient twee amendementen in. Het eerste amendement gaat over de afwijking van de taalvoorwaarden. Ik meen begrepen te hebben dat het amendement opnieuw zal worden ingediend in de plenaire vergadering. Ik veronderstel dat mevrouw Ponthier het straks zal toelichten. Het tweede amendement gaat over de nationaliteitsvoorwaarden. Ook dat ligt opnieuw ter stemming en ik veronderstel dat mevrouw Ponthier het straks zal toelichten.

Vervolgens intervenieert de heer Maertens net als mevrouw Ponthier over de taalvoorwaarden, en over het feit dat kandidaat-vrijwilligers niet meer kunnen solliciteren voor meerdere vacante betrekkingen. Net als mevrouw Ponthier vraagt hij wat de definitie is van “extremistische bewegingen”. Daarnaast intervenieert hij over de beroepscommissie en over de EU-burgers.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. Minister De Crem said in his general introduction that there are three important elements in the draft law.

First, there is a new way of recruiting. The department hopes to bring in more low-skilled people with the new classification method.

Secondly, the appeal procedure for the recruitment is abolished because it is then without object.

Thirdly, it is now stated in advance that tattoos or piercings that could pose a danger in military operations cannot.

The floor is then given to the members. First, I ask the Minister whether there was a trade union consultation on the bill. The Minister responds affirmatively that the consultation took place at the end of 2009 and adds that the amended recruitment procedure for low-skilled will enable a better influx, which is good news.

Subsequently, Ms. Ponthier makes the following comments. As regards the language system, she considers that the Minister has too much autonomy to recruit outside the language system. The deviations are too broad according to her group. Its group on the nationality requirement for military candidates also submits an amendment.

Then followed a discussion on the provisions of the bill on members of extremist associations. Ms. Ponthier asks what definition is used for this.

Ms. Ponthier submits two amendments. The first amendment concerns the derogation from the language requirements. I think I have understood that the amendment will be submitted again in the plenary session. I suppose Ms. Ponthier will explain it later. The second amendment concerns the conditions of nationality. This is also again under vote and I assume that Mrs. Ponthier will explain it later.

Then Mr Maertens, like Mrs Ponthier, intervenes on the language conditions, and on the fact that candidate volunteers can no longer apply for multiple vacancies. Like Ms. Ponthier, he asks what the definition of “extremist movements” is. He also speaks on the professional committee and on the EU citizens.

#27

#28

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het wetsontwerp dat vandaag ter bespreking ligt, is eigenlijk ingevuld met een aantal bepalingen die tot doel hebben het wervings- en selectieproces te verbeteren. Uiteraard ondersteunt ook onze fractie alle initiatieven die ondernomen worden om de wervings- en selectieprocedure te bevorderen. Een aantal van de bepalingen kan bijgevolg zeker op onze steun rekenen, zoals de bepalingen in verband met de sollicitaties voor een vacature in dezelfde personeelscategorie of de invoering van het psychometrisch model als classificatiemethode voor de sollicitant-vrijwilligers.

In een aantal bepalingen kan onze fractie zich echter niet vinden. Ik heb die al kort aangehaald in de commissie. Ik maak van de gelegenheid gebruik om daarbij wat toelichting te geven. Een eerste bepaling waarmee onze fractie een probleem heeft, is de bepaling in artikel 4 van het ontwerp. Het artikel heeft tot doel te kunnen afwijken van de algemene regel die een wervingssessie aan een bepaald taalstelsel bindt. De bedoeling is dat er in uitzonderingen kan worden voorzien door het openen van een vacature zonder dat een taalstelsel wordt vastgesteld, wanneer er een bijzondere werving dient te gebeuren waarbij een zeer specifieke behoefte moet worden ingevuld en het behoren tot een bepaald taalstelsel ondergeschikt is aan de technische hoedanigheden.

Het voorstel luidt als volgt: “De minister mag zich evenwel onthouden het taalstelsel van de vacatures van een wervingssessie van de bijzondere werving te bepalen indien hij oordeelt dat het beperkte aantal vacatures van deze sessie het rechtvaardigt.” Onze fractie kan het voorstel tot wijziging principieel misschien wel steunen, gezien de nood aan een specifieke functie, maar u moet toch toegeven, mijnheer de minister, dat de bepaling voor precedenten kan zorgen die vragen oproepen. U gaf in uw toelichting een aantal voorbeelden waarvoor de wijziging gebruikt zou kunnen worden, zoals geneesheer-specialist en muzikant, maar eigenlijk zijn de functies totaal niet afgelijnd. In principe kan de wijziging, volgens de wettekst, voor alle functies worden toegepast.

Mijnheer de minister, wij willen u nog het voordeel van de twijfel geven, maar u blijft natuurlijk niet eeuwig minister van Landsverdediging.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the bill that is being discussed today is actually filled with a number of provisions aimed at improving the recruitment and selection process. Of course, our group also supports all initiatives undertaken to facilitate the recruitment and selection process. Some of the provisions can therefore ⁇  count on our support, such as the provisions relating to applications for a vacancy in the same category of staff or the introduction of the psychometric model as a classification method for the applicant-volunteers.

However, in some provisions our group cannot find itself. I recently mentioned this in the committee. I use this opportunity to give some explanation. A first provision with which our group has a problem is the provision in Article 4 of the draft. The purpose of the article is to be able to deviate from the general rule that binds a recruitment session to a particular language system. It is intended that exceptions may be provided for by opening a vacancy without establishing a language system, where a special recruitment is required to fulfill a very specific need and belonging to a particular language system is subordinate to the technical qualities.

The proposal is as follows: “The Minister may, however, refrain from determining the language system of the vacancies of a special recruitment recruitment session if he considers that the limited number of vacancies of that session justifies it.”Our group may, in principle, support the proposed amendment, given the need for a specific position, but you must still admit, Mr. Minister, that the provision can create precedents that raise questions. You gave in your explanation a number of examples for which the modification could be used, such as a physician-specialist and a musician, but in fact the functions are not delineated at all. In principle, the amendment, according to the legislative text, can be applied to all functions.

Mr. Minister, we would like to give you the advantage of the doubt, but of course you will not remain eternal Minister of National Defense.

#29

Official text

                    
                    De eerlijkheid gebiedt ons om te zeggen dat onze fractie iets minder vertrouwen heeft in een eventuele Franstalige opvolger. Hierbij rijst de vraag wat het criterium is op basis waarvan een minister oordeelt of de situatie zo’n uitzondering wel rechtvaardigt. Dat staat nergens gedefinieerd. De openstelling van een vacature zonder dat het taalstelsel wordt vastgesteld, vormt een uitzondering. Zo staat het in uw toelichting, maar dat vinden we niet terug in de wettekst. Wij dienen in de commissie dus een amendement in waarin wordt bepaald dat de minister in voorkomend geval zijn oordeel schriftelijk dient te motiveren en voor advies dient voor te leggen aan de Vaste Commissie voor Taaltoezicht, die belast is met de controle op het gebruik der talen bij het leger.

Een tweede opmerking betreft artikel 7. Met het betreffende artikel wenst u het wervingsveld uit te breiden. Als eerste wijziging wenst u artikel 8 van de basiswet, dat handelt over de hoedanigheid van kandidaat-militair, aan te passen. De formulering waarin staat dat een kandidaat-militair Belg moet zijn of burger van een lidstaat van de Europese Unie, zou worden gewijzigd in “Belg zijn of burger van een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte of van de Zwitserse Bondsstaat”. De Raad van State haalt hieromtrent aan dat die bepaling niet verenigbaar is met artikel 10, tweede lid van de Grondwet. Dat lid bepaalt dat alleen Belgen tot de burgerlijke en militaire bedieningen benoembaar zijn. De Grondwet beperkt dus de toegang tot de krijgsmacht tot personen met de Belgische nationaliteit. Zoals ik u reeds heb gezegd, heeft de Raad van State hierop in het verleden ook al gewezen, onder meer in 2002 en in 2006, naar aanleiding van de wijziging van de wet betreffende het statuut van de militairen van het actief kader van de krijgsmacht.

Om het ontwerp dat nu voorligt uit te voeren, zou u in principe eerst de Grondwet moeten aanpassen. Maar wat zegt u? U zegt: ach, die Grondwet, wat is dat eigenlijk? Wij volgen de Raad van State niet en voeren de bepalingen in die wij willen. U legt het advies van de Raad van State dus simpelweg naast zich neer.

Uw voorganger, Kamervoorzitter Flahaut, deed in 2007 bij de wijziging van de wet betreffende het statuut van de militairen hetzelfde. Ook hij legde het advies van de Raad van State naast zich neer. Onze fractie diende toen een amendement in. Wij zullen dat dadelijk opnieuw doen, net als in de commissie, want wij zijn consequent. Wat blijkt? Mijnheer de minister, u diende in 2007 ook een amendement in en volgde toen dus wel de Raad van State. U diende identiek hetzelfde amendement in als het Vlaams Belang.

Translated text

Honesty commands us to say that our group has slightly less confidence in a possible French-speaking successor. Here arises the question of what is the criterion on the basis of which a minister judges whether the situation justifies such an exception. This is nowhere defined. The opening of a vacancy without establishing the language system constitutes an exception. This is stated in your explanation, but we do not find that back in the legislation. We therefore submit an amendment in the committee that stipulates that the Minister should, if necessary, justify his opinion in writing and submit for advice to the Standing Committee for Language Surveillance, which is responsible for controlling the use of languages in the military.

The second point concerns Article 7. With the relevant article, you want to expand the recruitment field. As a first amendment, you would like to amend Article 8 of the Basic Law, which deals with the status of candidate-military. The wording stating that a candidate military must be Belgian or citizen of a Member State of the European Union would be changed to "Belgian or citizen of another Member State of the European Economic Area or of the Swiss Confederation". In this regard, the Council of State considers that that provision is incompatible with Article 10(2) of the Constitution. Only Belgians are eligible for civil and military service. The Constitution therefore restricts access to the military force to persons with the Belgian nationality. As I have already stated to you, the State Council has already pointed out this in the past, in particular in 2002 and in 2006, following the amendment of the law on the status of the military personnel of the active framework of the military force.

In order to carry out the draft that is now underway, you should in principle first amend the Constitution. But what do you say? You say, “Oh, that Constitution, what is it? We do not follow the Council of State and implement the provisions we want. Therefore, you simply put the opinion of the State Council aside.

Your predecessor, House Speaker Flahaut, did the same in 2007 when amending the law on the status of military personnel. He also rejected the opinion of the State Council. Our group submitted an amendment. We will do it again soon, as in the committee, because we are consistent. What is revealed? Mr. Minister, you also submitted an amendment in 2007 and then followed the Council of State. You submitted the same amendment as the Flemish Interest.

#30

Official text

                    
                    Ik heb het hier bij mij. Het gaat om amendement nr. 23 van de heren De Crem en Kelchtermans. U voerde toen oppositie tegen uw voorganger, de heer Flahaut, en u doet nu precies hetzelfde als hij toen. In de commissie vraagt u om tegen uw eigen amendement te stemmen. Mijnheer de minister, dat is op zijn minst vreemd en zeker niet consequent.

Wat deze bepaling betreft, zullen wij ons amendement ook opnieuw indienen. Nogmaals vragen wij om de woorden waarvan sprake weg te laten. Bijgevolg vragen wij om uitsluitend personen met de Belgische nationaliteit toe te laten tot de krijgsmacht. Ter zake verschillen wij trouwens van mening met de andere oppositiepartij, de N-VA.

Last but not least, de bepaling waarin de mogelijkheid wordt opgenomen om kandidaat-militairen te laten screenen op hun eventuele lidmaatschap bij zogenaamde extremistische bewegingen. Dit zou gebeuren op advies van het stafdepartement Inlichting en Veiligheid, enerzijds op basis van de lijst van sollicitanten en anderzijds op basis van de ledenlijst van extremistische bewegingen. Een dergelijk lidmaatschap zou, zo motiveert u in uw ontwerp, in conflict zijn met de rechten en plichten van elke militair. De persoon in kwestie mag zich niet inlaten met enige werkzaamheid die in strijd is met de Grondwet en met de wetten van het Belgische volk.

Tijdens de commissie heb ik hieromtrent volgende bijkomende inlichtingen gevraagd. Welke zijn deze extremistische bewegingen? Bestaat hiervan toch een lijst? In het verleden werd dit door de ministers van Justitie steeds ontkend of werd daaromtrent rond de pot gedraaid. Op een vraag van onze fractie in een vorige legislatuur werd door de toenmalige minister van Justitie uitgelegd hoe het begrip extremisme precies moet worden gedefinieerd. Het antwoord luidde als volgt, en ik citeer uit de vragen en antwoorden van 12 februari 2001: “Het begrip extremisme wordt als volgt opgevat: racistische, xenofobe, anarchistische, nationalistische, autoritaire of totalitaire opvattingen of bedoelingen, ongeacht of deze van politieke, ideologische, confessionele of filosofische aard zijn.”

Collega’s, u hebt het goed gehoord, het betreft nationalistische opvattingen ongeacht of deze van politieke aard zijn. Ik heb toen gevraagd of dit ook het lidmaatschap van een politieke partij betreft die het Belgische regime bedreigt. U hebt mij aangeraden deze vraag te stellen aan uw collega, de minister van Justitie, mevrouw Turtelboom. Dit heb ik gisteren gedaan. Zij antwoordde dat er inderdaad lijsten bestaan waarop zogenaamde extremistische bewegingen vermeld staan. Dat is een primeur en wij zijn blij om dit nieuws eindelijk te vernemen.

Translated text

I have it here with me. This is amendment No. 23 of the gentlemen De Crem and Kelchtermans. You then opposed your predecessor, Mr. Flahaut, and you now do exactly the same as he did then. In the committee, you ask to vote against your own amendment. Mr. Minister, that is at least strange and ⁇  not consistent.

As for this provision, we will also submit our amendment again. Again, we ask to remove the words in question. Therefore, we request that only persons with Belgian nationality be admitted to the military force. In this regard, we differ in opinions with the other opposition party, the N-VA.

Last but not least, the provision that includes the possibility to have candidate military personnel screened for their possible membership in so-called extremist movements. This would be done on the advice of the Staff Department Intelligence and Security, on the one hand on the basis of the list of applicants and on the other hand on the basis of the list of members of extremist movements. Such membership would, as you motivate in your design, conflict with the rights and duties of any military. The person concerned shall not engage in any activity contrary to the Constitution and to the laws of the Belgian people.

During the committee, I requested the following additional information on this subject. What are these extremist movements? Is there a list of these? In the past, this has always been denied by the Ministers of Justice or turned around the pot. On a question from our group in a previous legislature, the then Minister of Justice explained how the concept of extremism should be precisely defined. The answer was as follows, and I quote from the questions and answers of February 12, 2001: “The concept of extremism is understood as follows: racist, xenophobic, anarchist, nationalist, authoritarian or totalitarian views or intentions, regardless of whether they are of a political, ideological, confessional or philosophical nature.”

Colleagues, you have heard it right, it is nationalist views regardless of whether they are of a political nature. I then asked if this also concerns membership of a political party that threatens the Belgian regime. You suggested that I ask this question to your colleague, the Minister of Justice, Mrs. Turtelboom. I did this yesterday. She replied that there are indeed lists listing so-called extremist movements. This is a premiere and we are delighted to finally hear this news.

#31

Official text

                    
                    De minister voegt eraan toe dat die lijst enkel intern mag worden gebruikt en dat zij jaarlijks wordt geactualiseerd door de minister van Binnenlandse Zaken, na advies van de Veiligheid van de Staat en het departement van Defensie. Zij antwoordde ook dat deze lijst, ingevolge de privacywetgeving, niet mag worden gebruikt bij de screening van kandidaat-militairen.

Onze fractie vraagt zich af hoe u zo’n bepaling in uw wetsontwerp verantwoordt. Welk nut heeft het om de bepaling überhaupt over te nemen als uw eigen regeringspartner zegt dat u de bepaling wettelijk gezien niet mag uitvoeren?

Wij willen u helpen. Onlangs hoorde ik dat iedereen recht heeft op een tweede kans om tot inzicht of tot inkeer te komen. Wij dienen een amendement in waarin wij vragen deze specifieke bepaling uit het ontwerp te lichten. Ze is overbodig en dus laat u ze beter weg.

Ons inziens hangt uw wetsontwerp met haken en ogen aan elkaar. Er is een tegenspraak met de Raad van State en ze is op bepaalde vlakken zelfs onwettig. U begrijpt dan ook dat onze fractie dit ontwerp onmogelijk kan goedkeuren.

Translated text

The Minister adds that that list may only be used internally and that it is updated annually by the Minister of Home Affairs, following the advice of the State Security and the Department of Defense. She also replied that this list, under privacy legislation, should not be used in the screening of candidate military personnel.

Our group asks how you respond to such a provision in your bill. What use does it have to take over the provision at all if your own government partner says that you are legally prohibited from implementing the provision?

We want to help you. Recently I heard that everyone has the right to a second chance to come to understanding or to repentance. We submit an amendment asking to clarify this specific provision from the draft. They are superfluous, so you better leave them away.

In our view, your bill is linked with heads and eyes. There is a contradiction with the State Council and it is even illegal in some areas. Therefore, you understand that our group cannot approve this draft.

#32

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het voorliggend wetsontwerp is in wezen zeer goed. Het kan een oplossing bieden voor het huidige tekort aan kandidaat-vrijwilligers, de soldaten dus, zeker in Vlaanderen. Met het wetsontwerp wil Defensie specifiek voor die sollicitant-vrijwilliger een betere en efficiëntere werving invoeren. Het zogenaamde psychometrisch model is meer op competenties gericht dan op het pure intellectueel potentieel van de sollicitant. Dat is een goede zaak. Dat is ook door alle fracties in de commissie benadrukt.

In principe zou ik vandaag zelfs niet interveniëren. Uit nieuwsgierigheid ging ik toch eens kijken in het verslag van de commissie voor de Justitie van gisteren. Collega Ponthier heeft het al aangehaald dus ik vrees voor u dat ik een klein beetje in herhaling zal vallen. Ik doe het toch, omdat de screening van sollicitanten op lidmaatschap van zogenaamde extremistische bewegingen een heel pertinente discussie is. Als we het wetsontwerp lezen, zien we op het eerste gezicht weinig problemen. Er staat als voorwaarde waaraan de sollicitant moet voldoen het volgende: "In voorkomend geval mag er geen negatief veiligheidsadvies gegeven zijn door het stafdepartement Inlichtingen en Veiligheid, ADIV, afgeleverd op basis van een veiligheidsverificatie overeenkomstig de wet van 11 december 1998" enzovoort.

Op zich is er dus niet meteen een probleem, maar in uw memorie van toelichting staat zeer expliciet dat Defensie voor de screening van sollicitanten de lijst van sollicitanten naast de lijst van bestaande extremistische bewegingen gaat leggen. Dat roept al wat meer vragen op. Wij hebben het daarover ook al gehad in de commissie, en ik heb u toen gevraagd welke die bewegingen zijn. Dat zou ik graag weten. U verwees toen naar uw collega van Justitie en naar het Comité I. Uiteraard zullen wij onze mensen de vraag aldaar laten stellen.

In haar antwoord op de mondelinge vraag van collega Ponthier zegt minister Turtelboom zeer duidelijk dat die lijsten bestaan en dat ze ingevolge de privacywetgeving niet bij de screening van kandidaat-militairen kunnen worden gebruikt, en dat de lijst alleen bestemd is voor doeleinden van de burgerlijke politie. Daarbij stel ik mij heel wat vragen, mijnheer de minister.

Volgens mij zijn er twee mogelijkheden. Minister Turtelboom zegt dat wat u in uw memorie van toelichting bij uw wetsontwerp opneemt, onwettig is. Ofwel weten u en Defensie niet dat deze praktijk die – laten wij eerlijk zijn – al jaren aan de gang is, niet wettig is en dan moet de memorie van toelichting minstens worden aangepast aan de realiteit en aan de wettelijkheid. Ofwel weten u en Defensie wel dat wat u voorstelt onwettig is en dan betreedt u de weg van de onwettigheid.

Mijnheer de minister, het is het een of het ander. Ik stel voor om dit wetsontwerp terug te trekken en het opnieuw in de commissie ter bespreking voor te leggen, zodra u in de regering overeenstemming hebt bereikt over wat wel en niet wettig is.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the present bill is essentially very good. It could provide a solution to the current shortage of candidate volunteers, the soldiers, especially in Flanders. With the draft law, Defence aims to introduce a better and more efficient recruitment specifically for that applicant-volunteer. The so-called psychometric model focuses more on competencies than on the applicant’s pure intellectual potential. That is a good thing. This has also been emphasized by all the political groups in the committee.

In principle, I would not even intervene today. I was curious to look at the report of the Justice Committee yesterday. Colleague Ponthier has already cited it so I fear for you that I will fall into repetition a little bit. I do it anyway, because the screening of applicants for membership of so-called extremist movements is a very relevant discussion. When we read the bill, at first glance, we see little problems. As a condition that the applicant must meet, the following is stated: "If applicable, no negative safety advice may have been given by the Staff Department of Intelligence and Security, ADIV, delivered on the basis of a safety verification in accordance with the law of 11 December 1998" and so on.

In itself there is therefore not immediately a problem, but in your explanatory memory it is very explicit that Defense for the screening of applicants will place the list of applicants next to the list of existing extremist movements. This already raises a few more questions. We have already talked about this in the committee, and then I asked you what those movements are. I would like to know. You referred then to your colleague of Justice and to Committee I. Of course, we will let our people ask the question there.

In her response to the oral question of colleague Ponthier, Minister Turtelboom says very clearly that those lists exist and that they cannot be used in the screening of candidate-military candidates under the privacy legislation, and that the list is intended only for the purposes of the civil police. I have a lot of questions, Mr. Minister.

I think there are two possibilities. Minister Turtelboom says that what you include in your memorandum of explanation with your bill is illegal. Or you and Defence do not know that this practice, which – let us be honest – has been ongoing for years, is not legal and then the memory of explanation must at least be adapted to the reality and to the legality. Either you and Defence know that what you propose is illegal and then you enter the path of illegality.

Mr. Minister, it is one or the other. I propose that this bill be withdrawn and submitted to the committee for discussion once you have reached agreement in the government on what is and is not legal.

#33

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, ik wens de heer Geerts te bedanken voor zijn verslag, alsook de heer Maertens en mevrouw Ponthier voor het commentaar bij dit wetsontwerp.

Un nouveau modèle de classification est introduit pour le postulant volontaire. Dans ce nouveau modèle, le potentiel intellectuel n'est plus le critère décisif. L'agrément du postulant résultera désormais de la confrontation du profil de compétences du postulant avec celui requis pour suivre avec succès un cycle de formation.

Translated text

#34

Official text

                    
                    Het is dus belangrijk om te vermelden dat de opheffing van de beroepsprocedure tegen een beslissing met betrekking tot het toekennen van een vacature in deze personeelscategorie het gevolg is van de wijziging van de toewijzingsmethode waarin het aspect beraadslaging volledig wegvalt. Verder wordt een bepaling toegevoegd die toelaat te vermijden dat een sollicitant zich op de dag van zijn inlijving aanmeldt met tatoeages of piercings die een gevaar opleveren bij het gebruik van militaire uitrusting en materieel of die afbreuk zouden kunnen doen aan de eer of waardigheid van de staat als militair.

Dan zijn er een aantal specifieke vragen die door mevrouw Ponthier en de heer Maertens naar voren zijn gebracht. Ik zou het eerst willen hebben over het lidmaatschap van extremistische bewegingen, waarnaar mevrouw Ponthier en de heer Maertens hebben verwezen. Veiligheid, orde en tucht zijn bij deze beschouwingen centraal gebleven. U zult het met mij eens zijn dat er geen extremisme kan geduld worden in de rangen van de Belgische Defensie. Mevrouw Turtelboom, de collega van Justitie, heeft gisteren in de commissie voor de Justitie een aantal antwoorden ter zake gegeven. Ik zal vandaag enkele bijkomende beschouwingen maken die daarbij aansluiten.

Er bestaat verwarring omtrent lijsten. Voor alle duidelijkheid, Defensie zal zich niet baseren op lijsten van Binnenlandse Zaken die opgesteld zijn voor doeleinden van bestuurlijke politie. Anderzijds informeren inlichtingendiensten zich in het raam van hun opdrachten uiteraard over organisatie, organiseren en organisaties en over doelstellingen en activiteiten van extremistische groeperingen en hun leden. Dat is waar het hier om draait. Ik heb geen enkele behoefte om daarover verwarring te laten bestaan. Wat het kennisnemen van geclassificeerde informatie betreft, dien ik te verwijzen naar de wettelijke regelingen die ter zake bestaan. Wat de ingewonnen adviezen betreft, verwijs ik naar het parlementair dossier dat we ten overvloede hebben kunnen bespreken in de commissie.

De nieuwe bepaling inzake sollicitanten bij Defensie houdt rekening met het advies van de afdeling Wetgeving van de Raad van State die de rechtsgrond, de bevoegdheid en de voorafgaandelijk te vervullen formaliteiten heeft onderzocht en ook met de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, zoals deze wordt gewaarborgd in artikel 8 van het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en in ons nationaal recht.

Translated text

It is therefore important to point out that the abolition of the appeal procedure against a decision relating to the award of a vacancy in this category of staff is the result of the change in the allocation method in which the aspect of consultation is completely removed. Furthermore, a provision is added that allows to avoid a applicant from applying on the day of his enrollment with tattoos or piercings that pose a danger in the use of military equipment and equipment or that could undermine the honor or dignity of the state as a military.

Then there are a number of specific questions raised by Ms. Ponthier and Mr. Maertens. I would like to refer first to the membership of extremist movements, to which Ms. Ponthier and Mr. Maertens have referred. Security, order and discipline remained central to these considerations. You will agree with me that no extremism can be tolerated in the ranks of the Belgian Defense. Ms. Turtelboom, the colleague of Justice, gave several answers on this subject yesterday in the Committee for Justice. Today I will make some additional considerations that accompany this.

There is confusion about lists. For all clarity, Defense will not rely on lists of Homeland Affairs compiled for the purposes of administrative police. On the other hand, intelligence services, within the scope of their tasks, of course, inform themselves about organization, organizing and organizations and about the objectives and activities of extremist groups and their members. That is what it is about here. I have no need to make confusion about this. As regards the access to classified information, I should refer to the existing legal arrangements in this regard. As regards the opinions received, I refer to the parliamentary dossier that we have been able to discuss abundantly in the committee.

The new provision on defence applicants takes into account the opinion of the Law Division of the State Council, which examined the legal basis, competence and formalities to be fulfilled in advance, as well as the protection of privacy as guaranteed in Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and in our national law.

#35

Official text

                    
                    Een belangrijke garantie is verder dat ook bij de uitvoering van deze machtgeving door de wetgever de Algemene Dienst Inlichting en Veiligheid onder het toezicht zal staan van het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten dat, zoals u weet, in zijn opdrachten wordt begeleid door een specifieke Senaatscommissie.

Gelet op haar specifieke opdracht en de gebruikelijke vergadermodus is deze Senaatscommissie het geschikte forum om de uitvoering van deze nieuwe bepaling op te volgen. Ik verwijs naar de uitzonderingsbepalingen in de privacywetgeving die u niet onbekend zullen zijn.

Ik herhaal mijn voorstellen met betrekking tot de extremistische bewegingen, die ik in de commissie voor de Landsverdediging naar voren heb gebracht, hoewel ik meen te mogen zeggen dat deze binnen Defensie geen onoverkomelijk probleem vormen, noch wat aanwezigheid betreft, noch wat kwalificatie betreft.

Een aantal vragen werd gesteld door de collega’s Maertens en Ponthier. De eerste hadden betrekking op het verbod voor een kandidaat om te solliciteren in een aantal personeelscategorieën. Ik weet niet of collega Maertens wenst dat ik daaromtrent nog een toelichting geef.

Ik kan wel iets zeggen dat niet in de commissie werd aangehaald. We hebben wel gesproken over het psychometrische model. Ik wil enige zaken toevoegen met betrekking tot de afschaffing van de beroepsprocedure tegen een beslissing tot toewijzing van een vacature.

De afschaffing van de beroepsprocedure tegen de beslissing tot toewijzing van een vacature is ingegeven door het feit dat er actueel voldoende verhaalmogelijkheden zijn ingebouwd voor alle proeven die door sollicitanten worden afgelegd in het raam van het sollicitatieproces.

Het gaat over herziening en hertesting, zodat een beroepsmogelijkheid tegen de finale beslissing betreffende de toewijzing van een vacature niet langer nodig is. Beroep aantekenen bij de Raad van State blijft natuurlijk nog steeds een mogelijkheid.

Het aantal beroepen dat tegen de beslissing tot toewijzing van een vacature werd ingediend, blijkt uit de volgende cijfers. In 2008 waren er drie officieren, elf onderofficieren en zevenentwintig vrijwilligers. In 2009 waren er nog een officier, zes onderofficieren en drie vrijwilligers.

Er zijn heel weinig beroepen die hebben geleid tot een herziening van de beslissing tot toewijzing van een vacature. Dat was gemiddeld 0,15 % over vier jaar. Voor 2011 heeft bijvoorbeeld geen enkel beroep hiertoe aanleiding gegeven.

Dit toont aan dat de verhaalmogelijkheden die bestaan na elke proef en die in de loop van het wervingsproces zijn vastgelegd, volwaardige alternatieven zijn.

Translated text

Furthermore, an important guarantee is that even in the implementation of this power by the legislator, the General Intelligence and Security Service will be supervised by the Permanent Committee for Supervision of the Intelligence and Security Services, which, as you know, is accompanied in its tasks by a specific Senate Committee.

Given its specific mandate and the usual meeting mode, this Senate Committee is the appropriate forum to monitor the implementation of this new provision. I refer to the exceptional provisions in the privacy legislation that will not be unknown to you.

I repeat my suggestions concerning the extremist movements, which I have put forward in the Committee for the Defense of the Land, although I think I can say that they do not constitute an insurmountable problem within the Defense, neither in terms of presence nor in terms of qualification.

A number of questions were asked by colleagues Maertens and Ponthier. The first concerned the prohibition for a candidate to apply in a number of personnel categories. I do not know whether Mr. Maertens wants me to give an explanation on this subject.

I can say something that was not mentioned in the committee. We talked about the psychometric model. I would like to add some points relating to the abolition of the appeal procedure against a decision to allocate a vacancy.

The abolition of the appeal procedure against the decision to allocate a vacancy was motivated by the fact that there are currently sufficient remedies for all tests passed by applicants within the framework of the application process.

It is about revision and re-testing, so that an appeal against the final decision on the allocation of a vacancy is no longer necessary. Appealing to the State Council remains, of course, still a possibility.

The number of appeals filed against the decision to allocate a vacancy is shown by the following figures. In 2008, there were three officers, eleven sub-officials and twenty-seven volunteers. In 2009, there were another officer, six sub-officials and three volunteers.

There are very few professions that have led to a revision of the decision to allocate a vacancy. That was an average of 0.15% over four years. For 2011, for example, no appeal gave rise to this.

This demonstrates that the remedies existing after each trial and established during the recruitment process are full-fledged alternatives.

#36

Official text

                    
                    Ik kom ten slotte tot de rekrutering en de attritie van de buitenlandse militairen. In de commissie en vandaag in de plenaire vergadering werden ter zake vragen gesteld over de aantallen. Het aantal niet-Belgische sollicitanten, burgers van de Europese Unie, dat werd aangeworven per personeelscategorie bedraagt sinds 2004 gemiddeld voor de officieren 3 aanwervingen op 27 sollicitanten, voor de onderofficieren 3 aanwervingen op 28 en voor de vrijwilligers 19 op 133. De meeste, niet-Belgische sollicitanten, burgers van de Europese unie, zijn afkomstig uit buurlanden zoals Frankrijk, Nederland, Duitsland of het Groothertogdom Luxemburg, gevolgd door Italië, Spanje en Portugal. We werken hier natuurlijk met de wet van de kleine getallen.

Het bestaan van de taalproeven over de tweede landstaal maakt dat het aantal aanwervingen voor een vacature van officier en onderofficier zeer gering is. De niet-Belgen, burgers van de Europese Unie, vertegenwoordigen historisch 2 tot 4 % van de sollicitanten. Wat het vertrek tijdens de vorming betreft, wordt sinds 2004 een gemiddelde van 55 % vastgesteld voor de kandidaten die niet-Belg zijn, terwijl het globale gemiddelde 43 % bedraagt. Daar het een beperkte populatie betreft, is het gevaarlijk om hieruit conclusies te trekken of enige extrapolatie te maken.

Ik meen, mijnheer de voorzitter en collega’s, dat ik hiermee een antwoord heb gegeven op vragen, bemerkingen en eventuele amenderingen betreffende dit wetsontwerp.

Translated text

Finally, I will come to the recruitment and attraction of foreign military personnel. In the committee and today in the plenary session, questions were raised on this subject regarding the numbers. Since 2004, the number of non-Belgian applicants, citizens of the European Union, recruited by category of staff has been on average 3 recruits per 27 applicants for officers, 3 recruits per 28 for sub-officials and 19 recruits per 133 for volunteers. Most non-Belgian applicants, citizens of the European Union, come from neighboring countries such as France, the Netherlands, Germany or the Grand Duchy of Luxembourg, followed by Italy, Spain and Portugal. We work here, of course, with the law of small numbers.

The existence of the language tests on the second national language makes the number of recruitments for an officer and sub-officer vacancy very small. Non-Belgians, citizens of the European Union, represent historically 2 to 4 % of applicants. As regards the departure during training, since 2004 an average of 55 % has been established for non-Belgian applicants, while the overall average is 43 %. Since it is a limited population, it is dangerous to draw conclusions or extrapolate from it.

I think, Mr. Speaker and colleagues, that I have here answered questions, comments and possible amendments regarding this draft law.

#37

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u geeft hier een meer uitgebreide uitleg over een aantal bepalingen die in het ontwerp worden opgesomd. Ik wil toch even repliceren op wat u zegt over de lijsten van extremistische bewegingen.

U zegt hier duidelijk dat u zich niet beroept op lijsten die opgesteld worden door Binnenlandse Zaken. Ik heb gisteren van de minister van Justitie vernomen dat die lijsten worden bepaald na advies van onder meer de Veiligheid van de Staat en de diensten van Defensie. Ik vraag mij dan ook af waarop u doelt. Baseert u zich dan op andere lijsten? Zo ja, welke? Ik weet dat u als minister van Landsverdediging geen details kunt geven over de inhoud van die lijsten. Ik moet daarvoor bij uw collega van Justitie zijn. Ik wil echter weten of u zich dan op andere lijsten baseert. Wat u nu probeert te zeggen is immers heel onduidelijk.

Ik heb gisteren vernomen dat er lijsten bestaan en dat die niet mogen worden toegepast om kandidaat-militairen te screenen. Ik heb dit kunnen vernemen van uw collega.

Translated text

#38

#39

Official text

                    
                    Organisaties of leden van organisaties als Blood & Honour, Sharia4Belgium en dergelijke, horen niet thuis in het leger. Er circuleren echter heel wat wilde, maar ook hardnekkige geruchten dat op de lijst ook lidmaatschappen van politieke partijen terug te vinden zijn, zelfs tot de lokale afdeling van het Davidsfonds. Ik weet niet of dat klopt; ik vraag het u alleen maar.

Translated text

#40

Official text

                    
                    U zegt zelf dat Defensie eigen lijsten gebruikt, dat Defensie niet de lijsten gebruikt van de politie. Daarbij vraag ik mij af waarom u zich achter de paraplu verschuilt en waarom u de lijst met verenigingen die daartoe behoren, niet wilt geven. Als het dan toch een intern document of werkinstrument van Defensie is, dan zou u dat als minister van Defensie probleemloos moeten kunnen overhandigen. In de commissievergadering hebt u zelfs gezegd dat u niet kunt bevestigen dat die lijsten zouden bestaan, terwijl u er wel naar verwijst in uw wetsontwerp. Soit, quod non.

Translated text

#41

Official text

                    
                    Volgens mij hebben Defensie en uw wetsontwerp enkel baat bij transparantie over die zaak. Ik vind dat er onvoldoende transparantie is. Er hangt te veel onduidelijke, laaghangende bewolking over dit wetsontwerp, over die bepaling. Dat betreur ik ten zeerste. Ik denk dat dit de kwaliteit van uw wetgevend werk niet ten goede komt.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙