plenum van 2012-05-10 14:26:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2012-05-10 14:26:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip085x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K1931	02/12/2011	✔	Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
53K1955	13/12/2011	✔	Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi examiné par la commission de l'Infrastructure lors de ses réunions du 17 avril et des 2 et 9 mai 2012 vise la création d'un organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation (OFEAN). Il transpose partiellement une directive européenne de 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes.

Cette directive tire les leçons du passé. Le 12 décembre 1999, le pétrolier maltais Erika fait naufrage au large de la Bretagne. Le 13 novembre 2002, le pétrolier Prestige, battant pavillon des Bahamas, subit le même sort à 270 km des côtes de la Galice.

Il a été prouvé qu'il n'existait à cette époque aucune réglementation internationale impérative pour effectuer un examen technique sur l'origine d'un accident de navigation ou d'un incident et, plus essentiel, édicter des recommandations pour améliorer la sécurité.

Le projet de loi, examiné après que la Belgique eut reçu un avis motivé de la Commission européenne pour retard dans la transposition de la directive, prévoit que l'OFEAN est autonome et fonctionnellement indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie ou de tout organisme dont les intérêts pourraient être incompatibles avec les tâches qui lui sont confiées.

Le projet de loi rejoint de près les recommandations reprises dans le rapport du 3 février 2011 au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la sécurité du réseau ferroviaire en Belgique, suite à l'accident dramatique survenu à Buizingen.

Les débats en commission ont essentiellement abordé trois thèmes.

Le premier est celui de la concertation avec les Régions. Plusieurs membres s'inquiètent des résultats de cette concertation. Le ministre précise que le gouvernement flamand a rendu un avis négatif concernant le projet de loi. Des modifications ont dès lors été apportées au texte. Ainsi, les compétences concernant la gestion nautique commune pour la zone de l'Escaut y sont précisées, ainsi que la coexistence et les rôles respectifs de l'OFEAN, qui se concentre sur la sécurité, et de la Commission de sécurité nautique des embouchures de l'Escaut, en charge de la gestion opérationnelle. La navigation intérieure a également été exclue du projet suite à l'avis négatif du gouvernement flamand.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the bill examined by the Infrastructure Committee at its meetings on 17 April and 2 and 9 May 2012 aims at the creation of a federal body for the investigation of shipping accidents (OFEAN). It partially transposes a 2009 European Directive laying down the basic principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector.

This directive draws lessons from the past. On December 12, 1999, the Maltese oil tanker Erika sank off the coast of Brittany. On 13 November 2002, the oil tanker Prestige, flying the flag of the Bahamas, suffered the same fate 270 km from the coast of Galicia.

It was proven that at that time there was no compulsory international regulation for carrying out a technical examination on the origin of a shipwreck or incident and, more importantly, to issue recommendations for improving safety.

The draft law, examined after Belgium received a reasoned opinion from the European Commission for delays in transposing the Directive, provides that the UFEAN is autonomous and functionally independent, in terms of its organization, legal structure and method of decision making, from any party or body whose interests may be incompatible with the tasks entrusted to it.

The draft law is closely in line with the recommendations contained in the report of 3 February 2011 on behalf of the special commission responsible for examining the safety of the rail network in Belgium following the dramatic accident in Buizingen.

The committee discussions mainly addressed three topics.

The first is the consultation with the regions. Several members are concerned about the outcome of this consultation. The Minister specifies that the Flemish government has issued a negative opinion on the bill. There have been amendments to the text. Thus, the competences relating to the common maritime management for the Escaut area are specified, as well as the coexistence and the respective roles of the UFEAN, which focuses on safety, and of the Escaut Water Safety Commission, responsible for operational management. Inland navigation was also excluded from the project following the negative opinion of the Flemish government.

#1

Official text

                    
                    Le deuxième thème traité évoque l'indépendance de l'organisme d'enquête. Des membres s'interrogent sur l'indépendance de l'organisme d'enquête et de son personnel. Comment l'organisme recrutera-t-il des experts? L'intégration sous le SPF Mobilité et en partie sous la tutelle du ministre plutôt qu'au sein d'une agence indépendante de l'administration est-elle la meilleure solution pour garantir l'indépendance de cet organisme? La voie d'une agence regroupant l'ensemble des organismes d'enquête existants n'aurait-elle pas dû être privilégiée?

Pour le ministre, il est important d'avoir un financement structurel ne dépendant pas des budgets annuels du gouvernement. Cela doit permettre de garantir l'indépendance des recettes. Il est aussi d'avis que le personnel recruté doit être engagé pour travailler pour l'organisme de manière fixe et non pas être, par exemple, détaché de l'administration. Ces personnes devront se trouver directement sous l'autorité du ministre et les rapports qu'elles établiront seront publiés.

Si le directeur est soumis hiérarchiquement au ministre d'un point de vue purement organisationnel, il n'est pas soumis d'un point de vue fonctionnel. Cela implique que le ministre ne peut donner d'instructions au directeur concernant la conduite de ses enquêtes.

Le troisième thème abordé a trait aux sources de financement de l'organisme d'enquête. Aux questions posées par les membres de la commission, le ministre indique que "les ports ne sont, en effet, pas d'accord avec le principe du mode de financement retenu par le projet de loi. Il faudra s'assurer", poursuit le ministre, "que les ports puissent imputer ces contributions facilement à leurs clients".

Dans cette optique, des amendements sont déposés par MM. Geerts et consorts, visant à préciser le mode de financement de l'organisme d'enquête. Il s'agit notamment d'établir clairement que, outre la rétribution due par l'exploitant pour chaque navire belge, une rétribution est également due pour les navires battant pavillon étranger, qui mouillent dans les ports belges d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège, Ostende et Zeebrugge.

Cet amendement doit répondre, selon les auteurs, aux réticences du secteur portuaire. Les rétributions viennent alimenter la création d'un fonds budgétaire relatif au fonctionnement de cet organisme d'enquête.

À la suite de la discussion, les articles 1 à 14 sont adoptés successivement sans modification par 10 voix contre 1. L'ensemble des amendements portant sur l'article 15 sont approuvés. L'ensemble du projet tel que modifié est adopté par 11 voix contre 3.

Translated text

The second issue discussed is the independence of the investigative body. Members question the independence of the investigating body and its staff. How will the agency recruit experts? Is integration under the SPF Mobility and in part under the supervision of the Minister rather than within an agency independent of the administration the best solution to guarantee the independence of this body? Shouldn’t the path of an agency bringing together all the existing investigative bodies have been preferred?

For the Minister, it is important to have structural financing that does not depend on the government’s annual budgets. This should ensure revenue independence. It is also of the opinion that recruited personnel should be hired to work for the organization on a fixed basis and not be, for example, detached from the administration. These persons shall be directly under the authority of the Minister and the reports they shall prepare shall be published.

If the director is subject hierarchically to the minister from a purely organizational point of view, he is not subject from a functional point of view. This implies that the Minister cannot give instructions to the Director regarding the conduct of his investigations.

The third topic addressed concerns the sources of funding of the investigative body. To the questions asked by the members of the commission, the minister indicates that "the ports are, indeed, not in agreement with the principle of the mode of financing held by the bill. It will be necessary to ensure," continues the minister, "that ports can easily attribute these contributions to their customers."

Amendments are submitted by Mr. Geerts and consorts, aimed at clarifying the method of financing the investigating body. In particular, it is necessary to clarify that, in addition to the remuneration due by the operator for each Belgian ship, a remuneration is also due for ships flying a foreign flag, which float in the Belgian ports of Antwerp, Brussels, Ghent, Liege, Ostende and Zeebrugge.

This amendment should respond, according to the authors, to the reluctance of the port sector. The remuneration comes to fuel the creation of a budget fund relating to the functioning of this investigative body.

Following the discussion, Articles 1 to 14 are adopted successively without amendment by 10 votes against 1. All amendments to Article 15 are approved. The whole draft as amended is adopted by 11 votes against 3.

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, de inleiding werd ruimschoots gegeven door de heer Balcaen. Ik ga slechts in op het specifieke punt waarover discussie bestond.

Wij weten dat op het vlak van financiering en dergelijke er wel wat problemen zijn. De Vlaamse regering heeft bij monde van mevrouw Crevits een negatief advies uitgesproken bij het wetsontwerp. Als ik mij niet vergis, werd dat nooit herroepen. De discussie blijft dus duren over zowel de financiering van het fonds als de bedragen die door de havens moeten worden opgehoest.

Het amendement van de heer Geerts komt weliswaar tegemoet aan een aantal bezorgdheden, maar tegelijkertijd voorziet men erin dat het fonds dat gestijfd wordt met de 800 000 euro die door de havens moet worden opgehoest, al dan niet door te rekenen aan de reders, jaarlijks leeggemaakt wordt. Alles wat niet is uitgegeven, zal op het einde van het jaar worden gebruikt om de begroting bij te spijkeren. Die werkwijze leidt tot een maximalisering van de bijdragen. Immers, het jaar waarin de meeste middelen nodig zijn, is bepalend voor de hoeveelheid middelen die elk jaar naar de begroting doorvloeien. Uiteraard zijn dat geen enorm grote bedragen; het gaat maar over 800 000 euro. Elke keer opnieuw die extra lasten levert natuurlijk wel iets op.

We weten ook via een amendement van de meerderheid dat in de commissie voor de Financiën werd ingediend, dat er maar voor 635 000 euro aan uitgaven ingeschreven zijn. Dat wil zeggen dat, als we elk jaar 800 000 euro ophalen bij de havens, men gewoon 20 % afroomt om daarmee de begroting er wat vrolijker te laten uitzien. We hebben daar buiten de algemene en de artikelsgewijze bespreking even discussie over gehad met de minister. Die wist ons te vertellen dat het geld noodzakelijk was voor de huisvestingskosten van degenen die zetelen in die federale instantie. Dankzij de memorie van toelichting weten we ook wie er allemaal deel uitmaakt van die federale instantie. Dat zijn vier experts, waaronder een directeur, en daarnaast een administratief deskundige.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, the introduction was broadly given by Mr. Balcain. I will only refer to the specific point that was discussed.

We know that there are some problems in terms of financing and the like. The Flemish government has issued a negative opinion on the draft law at the request of Mrs Crevits. If I am not mistaken, it was never revoked. Therefore, the debate continues on both the funding of the Fund and the amounts to be raised by the ports.

Although Mr Geerts’ amendment addresses a number of concerns, at the same time it provides that the fund established with the 800 000 euros to be raised by the ports, whether or not counting on the ship owners, is drawn annually. Anything that has not been spent will be used at the end of the year to pin the budget. This approach leads to the maximization of contributions. After all, the year in which the most resources are needed is determining the amount of resources flowing into the budget each year. Of course, these are not enormous amounts; it is only about 800 000 euros. Each time that extra burden, of course, brings something up.

We also know from a majority amendment submitted to the Committee on Finance that only 635 000 euros of expenditure have been registered. That is, if we collect 800 000 euros every year at the ports, we simply reduce 20% to make the budget look a little more cheerful. In addition to the general and article-based discussion, we discussed this with the Minister. He was able to tell us that the money was needed to cover the housing costs of those sitting in that federal agency. Thanks to the explanatory memory, we also know who is all part of that federal agency. These are four experts, including a director, and an administrative expert.

#3

Official text

                    
                    Het gaat dus om 5 medewerkers, goed voor 165 000 euro aan huisvestingkosten. Per ambtenaar en per maand betalen wij dus zo maar eventjes 2 750 euro. Ik heb naar enkele vastgoedsites gesurft en ik vond diverse riante villa’s in de Vlaamse rand te huur voor dat exacte bedrag. Als u er zo 5 huurt, zullen de ambtenaren zeer tevreden zijn. Zij zullen zelfs met bosjes tegelijk toestromen om voor zo’n job, inclusief sauna en zwembad, te solliciteren.

Mijnheer de minister, het budget is ruim overraamd. Ik meen dat wij het, in het belang van iedereen, naar beneden kunnen halen. Ik heb de moeite genomen om, zoals u trouwens aanraadde in de commissie, een eerste amendement in te dienen, dat ervoor zorgt dat het budget naar beneden wordt gehaald, zodat wij niet meer halen bij de havens dan eigenlijk noodzakelijk is. Ik heb ook een tweede amendement ingediend om het perverse effect van de automatische doorstorting naar de begroting, eruit te halen. Op die manier kunnen de schokken in de jaarlijkse uitgaven, die er ongetwijfeld zijn, opgevangen worden binnen het fonds, en hebt u de mogelijkheid de bedragen op geregelde tijdstippen te herzien. Zo kunt u een deel teruggeven aan de havens, die u uiteraard na aan het hart liggen.

Translated text

Therefore, it is a matter of 5 employees, representing 165 000 euros in housing costs. Per employee and per month, we pay as little as 2,750 euros. I browse to some real estate sites and I found several riding villas in the Flemish edge to rent for that exact amount. If you hire 5 of them, the officials will be very satisfied. They will even flow with bushes at the same time to apply for such a job, including sauna and swimming pool.

The budget is largely overstated. I think we can get it down, in the interests of everyone. I have taken the effort, as you, by the way, recommended in the committee, to submit a first amendment, which ensures that the budget is reduced, so that we do not catch more at the ports than is actually necessary. I also submitted a second amendment to address the perverse effect of the automatic transfer to the budget. In this way, the shocks in the annual spending, which are undoubtedly there, can be recovered within the fund, and you have the opportunity to revise the amounts at regular times. For example, you can return a portion to the ports, which are of course at your heart.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, na de heer Wollants, die, zoals gisteren is afgesproken, zijn amendementen heeft toegelicht, wil ik toch een algemene uiteenzetting houden, omdat het belangrijk is de bredere context van de tekst die voorligt, te bespreken.

De doelstelling van de richtlijn is het verhogen van de maritieme veiligheid en het voorkomen van de verontreiniging door schepen. Men wil nu een onderzoeksorgaan oprichten om bijvoorbeeld mogelijke scheepvaartongevallen in de toekomst vermijden. Dat is de essentie van het verhaal, hetgeen waarover we hier vandaag moeten praten. Met het wetsontwerp wordt de Federale Instantie voor Onderzoek van Scheepvaartongevallen, afgekort FOSO, opgericht, die een onafhankelijk orgaan moet zijn.

Om de FOSO toe te laten onafhankelijk te werken, wordt ze gefinancierd via een op te richten begrotingsfonds. Er is dan een discussie over de omvang van dat begrotingsfonds en de aard van de middelen die daarin moeten worden gestort. In eerste instantie hebben we ook opmerkingen gekregen van de havens. Daarom hebben we een aantal amendementen omtrent de financiering ingediend, die ik ook heb toegelicht in de commissie. De havens kunnen nu een terugvordering doen voor schepen die niet onder de Belgische vlag varen. Ze zijn echter niet verplicht dat te doen. Ik meen dat we het probleem hebben opgelost met de amendementen. We hebben dus in het Parlement bijkomend werk geleverd om tegemoet te komen aan de vraag van de havens.

Wat mij betreft is het belangrijkste dat de tekst goedgekeurd wordt, zodat er effectief werk kan worden gemaakt van de oprichting van een instantie die zich bezighoudt met het onderzoek naar scheepvaartongevallen en het verhogen van de veiligheid. Dat is het fundamentele debat, niet het debat over het amendement dat hier is ingediend.

Translated text

Mr. Speaker, after Mr. Wollants, who, as agreed yesterday, explained his amendments, I would like to make a general presentation, since it is important to discuss the broader context of the text that presents.

The aim of the Directive is to increase maritime safety and prevent pollution from ships. It is now intended to set up an investigative body to prevent, for example, possible shipping accidents in the future. That is the essence of the story, which we need to talk about here today. The draft law establishes the Federal Authority for the Investigation of Shipping Accidents, abbreviated FOSO, which should be an independent body.

In order to allow the FOSO to operate independently, it will be financed through a budget fund to be established. There is then a discussion about the size of that budget fund and the nature of the resources to be deposited in it. Initially, we also received comments from the ports. Therefore, we have submitted a number of amendments regarding funding, which I have also explained in the committee. The ports can now make a recovery for ships that do not sail under the Belgian flag. However, they are not obliged to do so. I think we solved the problem with the amendments. We have therefore done additional work in Parliament to meet the demand of the ports.

For me, the most important thing is that the text is approved, so that effective work can be done with the establishment of an authority dedicated to the investigation of shipping accidents and the enhancement of safety. That is the fundamental debate, not the debate on the amendment submitted here.

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, d'emblée, je voudrais dire que nous soutenons le projet de loi à l'examen car il va permettre, comme cela vient d'être évoqué, de prendre des mesures sur base des recommandations de l'organisme d'enquête pour améliorer la sécurité en mer et diminuer ainsi le risque d'accident ou d'incident, économiser des vies et protéger la vie sous-marine et nos côtes.

Je voudrais revenir sur la question de l'indépendance, même si je ne souhaite pas refaire ici le débat qui a eu lieu en commission. C'est bien d'avoir un fonds budgétaire, d'alimenter ce dernier, mais il faut aussi que les moyens soient transférés régulièrement à l'organisme d'enquête. C'est bien d'avoir un cadre, mais il faut qu'il soit rempli. Des mesures devront être prises sans rechigner s'il s'avère, au vu de la tâche et des missions confiées à l'organisme d'enquête, que le cadre prévu est insuffisant.

Ce pays regorge d'organismes de régulation, de supervision et d'enquête qui sont très souvent, sinon toujours, demandeurs de moyens supplémentaires pour accomplir leurs missions. Nous serons donc particulièrement attentifs à l'évolution, que nous espérons positive, de cet organisme d'enquête.

Enfin, je voudrais aborder un autre point beaucoup plus positif, monsieur le ministre, point qui n'a pas été évoqué en commission. Je veux parler de la coopération avec les autorités judiciaires et des outils donnés à l'organisme d'enquête, à l'OFEAN, pour mener correctement ses missions.

Nombre d'articles déterminent clairement les habilitations qui sont données à l'organisme d'enquête pour accomplir ses missions. Le texte du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui prévoit également une concertation avec les autorités judiciaires, avec le juge d'instruction en charge de l'enquête. Cela me semble d'autant plus essentiel que le rapport de l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires montre que l'absence de coopération avec les responsables de l'instruction a été un frein ou a empêché de tirer une série de conclusions de l'enquête sur la catastrophe de Buizingen. Ce passage du texte en discussion nous semble donc essentiel. Il pourrait d'ailleurs utilement inspirer la loi sur la sécurité de l'exploitation ferroviaire.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, from the beginning, I would like to say that we support the bill under consideration because it will allow, as it has just been mentioned, to take measures based on the recommendations of the investigating body to improve maritime safety and thus reduce the risk of accident or incident, save lives and protect the submarine life and our coasts.

I would like to return to the question of independence, although I do not want to repeat here the debate that took place in the committee. It is good to have a budget fund, to feed the latter, but it is also necessary that the funds are regularly transferred to the investigative body. It is good to have a framework, but it must be filled. Measures shall be taken without delay if, in view of the task and tasks entrusted to the investigating body, it proves that the framework provided is insufficient.

This country is full of regulatory, supervisory and investigative agencies that are very often, if not always, seeking additional means to fulfill their tasks. We will therefore be ⁇  attentive to the evolution, which we hope to be positive, of this investigative body.

Finally, I would like to address another much more positive point, Mr. Minister, which has not been discussed in the committee. I want to talk about cooperation with the judicial authorities and the tools given to the investigative body, the UFEAN, to properly carry out its tasks.

Many articles clearly specify the qualifications that are given to the investigating body to carry out its tasks. The text of the bill that is submitted to us today also provides for consultation with the judicial authorities, with the investigative judge in charge of the investigation. This seems to me all the more essential since the report of the Rail Accidents and Incidents Investigation Body shows that the lack of cooperation with the instructors was a barrier or prevented from drawing a series of conclusions from the Buizingen disaster investigation. This passage of the discussion text is therefore essential to us. It could also be useful to inspire the law on the safety of railway operation.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het is logisch dat een scheepvaartongeval ten gronde wordt onderzocht. Men moet over de nodige instrumenten beschikken om het onderzoek in alle onafhankelijkheid te voeren. Het is ook logisch dat België, in navolging van de Europese regelgeving, daaraan gevolg geeft.

Twee zaken zijn echter niet logisch. Ten eerste, de manier van werken en de totstandkoming en, ten tweede, de financiering.

Wij zullen hier vandaag blijkbaar alles op een drafje goedkeuren. Wij hadden nog maar onlangs de bespreking in de Kamercommissie. Het gaat nochtans over een Europese richtlijn van 2009. Blijkbaar heeft alles drie jaar in de koelkast gelegen. Nu blaast men het stof eraf en jaagt men het snel door de Kamer.

De fotokopieën zijn nog warm. Gisteren moesten wij zelfs nog stemmen over het volledige wetsontwerp. Vandaag moet en zal het worden goedgekeurd. Een van de redenen waarom men het plots snel erdoor wenst te jagen, zal te maken hebben met de kritiek, niet zozeer de kritiek vanuit de oppositie — die wimpelt men wel af; men is het immers gewend dat zij altijd tegen is — maar vooral de kritiek vanuit de havensector, namelijk Antwerpen, Brussel, Gent, Luik, Oostende en Zeebrugge. Men treft dus vooral de Vlaamse havens.

De kritiek van, vooral de Vlaamse, havens snijdt hout. De argumenten die u in de commissie gegeven hebt, mijnheer de minister, houden geen steek. Ze komen zeker niet tegemoet aan de kritiek van de Vlaamse regering, noch, en dat is voor mij veel belangrijker, aan de kritiek van de havens.

Wij hebben daarover in de commissie al een voorzichtig debat gevoerd. Toen collega Geerts tijdens de vergadering met een reeks amendementen kwam opdraven, zei u dat die er op verzoek van de havens komen. Uw verdedigingslinie was dat die dienden om tegemoet te komen aan de kritiek van de havens. Helaas, mijnheer de minister, als ik kijk naar het resultaat van die amendementen, dan komt dat helemaal niet tegemoet aan de kritiek van de havens, want de situatie is onveranderd.

Zij zullen nu misschien voor een stuk de wet kunnen aanwenden om aan te tonen dat zij de bevoegdheid hebben om de schepen te belasten die onder buitenlandse vlag de Vlaamse havens of Luik aandoen, maar dat was niet zozeer de kritiek van de Vlaamse havens.

De kritiek van de Vlaamse havens was veel pertinenter en die hebt u verzwegen. Vandaar, mijnheer de minister, dat ik ze voor u even zal herhalen.

Ik heb al gezegd dat men zijn tijd heeft genomen tot dit dossier onder een dikke laag stof lag, om dan plots te versnellen in de commissie. Op 7 september 2011 hebben zij reeds een brief geschreven aan uw voorganger, staatssecretaris Schouppe. Als ik zeg "zij", dan bedoel ik niet van de minste. Het was niet zomaar een of ander gebeten havenbaasje, maar Eddy Bruyninckx van het havenbedrijf van Antwerpen, Joachim Coens van de haven van Zeebrugge, Daan Schalck van het Gents havenbedrijf en Paul Gerard van het havenbedrijf van Oostende. Toevallig allemaal Vlaamse havens die aan de alarmbel trokken!

Blijkbaar heeft dit niet volstaan want zij hebben dit herhaald op 9 maart van dit jaar. Zij hebben hun brief toen in herinnering gebracht. U schudt nee, mijnheer de minister, maar uw naam staat in de hoofding. Ik heb hier blijkbaar een document dat nooit op uw bureau is terechtgekomen. Ik wil u straks gerust een kopie bezorgen. Op 9 maart hebben dezelfde havenbonzen u opnieuw een brief gestuurd, wel degelijk gericht "aan de heer Vande Lanotte, minister van Economie, Kunstlaan 7 te Brussel", al bent u intussen misschien verhuisd. Zij hebben u toen herinnerd aan hun eisen. Aangezien u nee schudt, zal ik u er nog even aan herinneren.

Zij zeggen dat deze ontwerpen een grote impact hebben op de internationale uitstraling van de Belgische zeehavens en bijgevolg dus ook op onze concurrentiepositie. België kiest er volgens hen als een van de weinige Europese lidstaten voor om de zeehavens voor deze onderzoeksinstantie te laten betalen. Het zal volgens hen dan ook zeer moeilijk zijn, gelet op de internationale, zeer concurrentiële context waarin wij functioneren en de huidige, moeilijke economische toestand, om deze bijdrage aan hun klanten door te rekenen.

Op 7 september waarschuwden zij al voor de gevolgen indien zij deze kosten zouden doorrekenen aan hun klanten. U zegt dat zij dit niet moeten doorrekenen omdat zij het ook met hun eigen middelen kunnen betalen. Ik nodig u uit om de begrotingen van die havens eens te bekijken en na te gaan of zij wel over een marge beschikken om 720 000 euro te betalen. U hebt er misschien voor gezorgd dat er in Oostende een spaarpotje is, maar ik kan u verzekeren dat in andere havens dergelijke spaarpotten niet aanwezig zijn. Zij kunnen die centen wel voor andere, nuttiger zaken gebruiken. Terecht wijzen de havens erop dat in de meeste Europese landen het precies de overheid is die zorgt voor de financiering van een dergelijk onderzoeksorgaan. In België kiest men altijd voor de gemakkelijkste oplossing als men wordt geconfronteerd met veel uitgaven — men verhoogt dan de belastingen. Hier voert men een belasting in op de havens, op de omzet van de havens, op het aantal buitenlandse schepen dat die havens aandoet.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, it is logical that a shipping accident is being thoroughly investigated. They must have the necessary instruments to conduct the investigation in full independence. It is also logical that Belgium, in accordance with European regulations, follows this.

Two things are not logical. First, the way of working and the creation and, secondly, the financing.

We will clearly approve everything here today. We recently had a discussion in the Chamber Committee. This is a 2009 European Directive. Apparently everything has been in the refrigerator for three years. Now they blow off the dust and quickly chase it through the Chamber.

The photocopies are still warm. Yesterday we even had to vote on the entire draft law. Today it must and will be approved. One of the reasons why one suddenly wants to hunt through it quickly will have to do with the criticism, not so much with the criticism from the opposition — which one wipes away; one is, after all, accustomed to being always against it — but especially with the criticism from the port sector, namely Antwerp, Brussels, Gent, Liège, Oostende and Zeebrugge. This is especially true of the Flemish ports.

The criticism of, especially the Flemish, ports cuts wood. The arguments you have given in the committee, Mr. Minister, do not stand aside. They ⁇  do not meet the criticism of the Flemish government, nor, and that is much more important to me, the criticism of the ports.

We have already had a cautious debate on this in the committee. When colleague Geerts during the meeting came to commission a series of amendments, you said that they will come at the request of the ports. Your defense line was that they served to meet the criticism of the ports. Unfortunately, Mr. Minister, if I look at the outcome of those amendments, it does not meet the criticism of the ports at all, because the situation has remained unchanged.

They may now be able to use the law in part to demonstrate that they have the authority to tax the ships that under foreign flag enter the Flemish ports or Luik, but that was not so much the criticism of the Flemish ports.

The criticism of the Flemish ports was much more pertinent and you have silenced it. Therefore, Mr. Minister, I will repeat them for you.

I have already said that it has taken its time until this file lay under a thick layer of dust, then suddenly accelerate in the committee. On 7 September 2011, they already wrote a letter to your predecessor, Secretary of State Schouppe. When I say “they,” I don’t mean the least. It was not just a bitten port boss, but Eddy Bruyninckx of the port company of Antwerp, Joachim Coens of the port of Zeebrugge, Daan Schalck of the port company of Gente and Paul Gerard of the port company of Oostende. Accidentally all Flemish ports that pulled at the alarm bell!

Apparently this was not enough because they repeated this on March 9 of this year. They reminded them of their letter. You shake no, Mr. Minister, but your name is in the head. I apparently have a document here that never arrived on your desk. I will send you a copy soon. On 9 March, the same port bonds have again sent you a letter, ⁇  addressed "to Mr. Vande Lanotte, Minister of Economy, Kunstlaan 7 in Brussels", although you may have moved in the meantime. They then reminded you of their demands. Since you shake no, I will remind you a moment.

They say that these designs have a great impact on the international appearance of the Belgian maritime ports and therefore also on our competitive position. Belgium, as one of the few European Member States, chooses to have the maritime ports pay for this investigation body. According to them, it will be very difficult, given the international, highly competitive context in which we operate and the current, difficult economic situation, to account for this contribution to their customers.

On 7 September, they already warned of the consequences if they would transfer these costs to their customers. You say that they do not have to account for this because they can also pay for it with their own resources. I invite you to examine the budgets of those ports and to see if they have a margin to pay 720 000 euros. You may have made sure that there is a savings pot in Oostende, but I can assure you that in other ports such savings pots are not present. They can use those coins for other, more useful things. The ports rightly point out that in most European countries it is precisely the government that ensures the financing of such a research body. In Belgium, one always chooses the easiest solution when one is faced with a lot of expenses — one then increases the taxes. Here a tax is imposed on the ports, on the turnover of the ports, on the number of foreign ships that enter those ports.

#7

Official text

                    
                    Ik ben nog niet klaar met de kritiek van de havens. Zij zeggen dat deze nieuwe wetgeving de facto neerkomt op een belastingverhoging voor de havenbedrijven. Ik zeg dat niet, maar de Vlaamse havens zeggen dat. Zelfs de haven van Oostende verschijnt op die brief, mijnheer Vande Lanotte! Blijkbaar zijn uw rechtstreekse lijnen, zelfs met de haven van Oostende, niet van die kwaliteit dat u op de hoogte bent van hun standpunt.

Ik citeer nog een laatste passage uit het schrijven waarvan u geen kennis hebt. “Bovendien heeft dit alles een grote precedentswaarde. De zeehavens worden verplicht te betalen voor iets dat volledig losstaat van hun eigenlijke activiteiten en van hun maatschappelijk doel, en waarvan de activiteiten voor hen geen baten opleveren. De huidige financieringswijze lijkt ons dan ook onrechtvaardig en ongepast.” Tot zover een iets meer objectieve bron dan een Parlementslid.

Mijnheer de minister, ik heb u op geen enkele wijze in de commissie horen motiveren hoe u daarmee omgaat en welk antwoord u daarop hebt. Het enige wat u doet, is het systeem handhaven. U gaat zelfs nog een stap verder. Op vraag van uw partijgenoot Geerts werd er zelfs een amendement toegevoegd ertoe strekkend dat als FOSO dit jaar een overschot heeft — God beware dat er toch nog overheidsbedrijven zijn die geen geldputten maken, maar overschotten hebben — dit niet wordt teruggestort aan de havenbedrijven die deze taks hebben betaald. Nee, dan gaat het in de staatskas, dus zelfs de winsten neemt u voor uw rekening.

Dit getuigt van een bijzonder groot cynisme. U voert niet alleen een belasting in, zogezegd om dit orgaan te financieren, maar als er geld over zou zijn, zult u dat zelfs afromen. Dit is bijzonder cynisch en weinig deontologisch tegenover de Vlaamse havens. U treft daarmee immers vooral de Vlaamse havens. U zou zich moeten schamen.

Wij hebben het gehad over de havens, maar ook over de Vlaamse regering. Ik verwijs naar een advies van de Vlaamse regering van 24 juni 2011, dat nooit werd ingetrokken of herroepen en er is ook geen nieuw advies gekomen. Misschien is de postbode toen wel tot bij u geraakt. Ik citeer uit dat advies: “Er kan niet akkoord worden gegaan met een voorontwerp van wet dat de concurrentiepositie van de Vlaamse havens in gevaar brengt.”

Ik vermoed dat ook ministers Lieten, Smet en Van den Bossche, leden van uw eigen socialistische partij, mee aan tafel zaten toen dit advies in de Vlaamse regering kwam. Misschien was ook hun aandacht afgeleid, zoals nu in uw geval, en hadden zij het te druk met twitteren om dit advies af te keuren of te herschrijven.

De Vlaamse regering stelt ook dat er onvoldoende garanties zijn voor de onpartijdigheid van de onderzoeksinstantie en dat er geen reacties kunnen worden gegeven op het ontwerp van het onderzoeksrapport.

Translated text

I am not yet finished with the criticism of the ports. They say that this new legislation de facto represents a tax increase for port companies. I am not saying that, but the Flemish ports say that. Even the port of Oostende appears on that letter, Mr. Vande Lanotte! Apparently your direct lines, even with the port of Oostende, are not of that quality that you are aware of their point of view.

I will quote another last passage from the writing of which you have no knowledge. “All of this has a great precedent value. Maritime ports are obliged to pay for anything that is completely separate from their actual activities and from their social purpose, and whose activities do not bring them any benefit. The current method of financing therefore seems to us unfair and inappropriate.” to this extent a slightly more objective source than a member of Parliament.

Mr. Minister, I have not heard you in any way in the committee motivate how you deal with it and what response you have to it. All you do is maintain the system. You even go a step further. At the request of your party fellow Geerts, an amendment was even added to the point that if FOSO has a surplus this year — God beware that there are still government companies that do not make money pounds, but have surpluses — this will not be refunded to the port companies that have paid this tax. No, then it goes to the state treasury, so even the profits you take for your account.

This shows a very high level of cynicism. Not only do you enter a tax, so-called to finance this agency, but if there would be money left, you will even circumvent it. This is ⁇  cynical and little deontological in relation to the Flemish ports. This is especially true of the Flemish ports. You should be ashamed.

We talked about the ports, but also about the Flemish government. I refer to an opinion of the Flemish Government of 24 June 2011, which was never withdrawn or revoked and no new opinion was received. Per ⁇  the postman has hit you. I quote from that opinion: “There can not be agreed to a preliminary draft law that endangers the competitive position of the Flemish ports.”

I suspect that ministers Lieten, Smet and Van den Bossche, members of your own socialist party, were also at the table when this advice came into the Flemish government. Per ⁇  their attention was also distracted, as in your case, and they were too busy with tweets to reject or rewrite this advice.

The Flemish Government also argues that there are insufficient guarantees for the impartiality of the investigating body and that no responses can be given to the draft investigation report.

#8

Official text

                    
                    Ik denk dat ook de Vlaamse regering u een dikke buis geeft. De havens hebben u een nul gegeven en volgens mij komt het cijfer van de Vlaamse regering in zeker in de buurt.

In de commissie heb ik, tevergeefs, negatief gestemd over de artikelen en het hele wetsontwerp. Ik geef u nog een kans om het onrecht dat u de Vlaamse havens thans aandoet, in zekere zin te herstellen. Ik heb een amendement ingediend, niet zozeer ertoe strekkend om de winst die u hoopt te genereren met dit onderzoeksorgaan af te romen en in de staatskas te deponeren, maar dat u ertoe uitnodigt minstens de eerlijkheid en het fatsoen aan de dag te leggen om de eventuele overschotten terug te geven aan degenen die hebben bijgedragen, de Vlaamse havens en Luik, aan degenen die deze verkapte belasting moeten betalen.

In dezelfde orde kunnen wij de kritiek en de amendementen van de N-VA begrijpen en goedkeuren. Dat is het minste wat wij kunnen doen. In tijden van economische crisis, in tijden waarin ook de havens dit voelen, moet een dergelijke maatregel kunnen worden genomen.

U kunt er nu nog iets aan veranderen.

Translated text

#9

#10

Official text

                    
                    D'abord, je voudrais vous remercier pour votre remarque concernant le suivi des rapports. Je pense qu'il est important notamment que les rapports soient publics, consultables.

Comme le rapport n'est pas fixé pour déterminer des responsabilités pénales, on peut utiliser des déclarations mêmes anonymes. Il est clair que le parquet peut vérifier son contenu et, si nécessaire, agir comme le Parlement qui sera en mesure de vérifier ce qui se trouve dans le rapport. Il est en effet important de pouvoir vérifier si les méthodologies prévues doivent être améliorées.

Selon moi, on ouvre la possibilité de mener des poursuites.

Translated text

#11

Official text

                    
                    Ik zal de vraag van de heer Wollants, die ik als een meer dan redelijke vraag beschouw, zo gedetailleerd mogelijk proberen te beantwoorden. Ik zal eerst met plezier op de cynische opmerking antwoorden. Ik speel de bal terug. Ik noteer dat de veiligheid van vaartuigen volledig losstaat van de activiteiten van de havens. Dat is fantastisch. U schaart zich achter voornoemd standpunt, mijnheer Wollants.

De veiligheid van vaartuigen staat echter niet volledig los van de havenactiviteiten. Hoewel wordt geopperd dat de veiligheid van vaartuigen niks met onze maatschappelijke doelstellingen te maken heeft, meen ik dat de veiligheid van vaartuigen alles met de maatschappelijke doelstelling van de havens te maken heeft.

Daarom schat ik de argumentatie die daarin staat, meer dan cynisch in. Een havenbestuur dat beweert dat veiligheid op zee niks met havenactiviteiten te maken heeft, is op zijn minst cynisch. Een dergelijke bewering betekent immers dat het de commercie zal doen en dat wij de rest moeten doen. Een dergelijke bewering is cynisch.

Mocht een dergelijke uitspraak uitgaan van organismen die geen winst maken of van organismen die, wanneer ze winst maken, ook belastingen op hun winst betalen, dan zou ze eventueel nog begrijpbaar zijn.

Laten we de situatie echter nemen zoals ze is. Nemen wij de situatie van de haven van Antwerpen. Ik misgun het bedoelde haven niet.

De haven van Antwerpen heeft in 2010 een winst van 80 086 000 euro gemaakt. Ze heeft daarop 13 000 euro belastingen betaald.

Mag aan een organisatie die 80 miljoen euro winst maakt, waarbij de afschrijvingen zijn afgetrokken – kom dus niet met het woord “investeringen” aandraven – en die 13 000 euro belastingen op de winst betaalt, worden gevraagd dat zij een bijdrage aan de veiligheid ten bedrage van 450 000 euro levert? U antwoordt neen. Ik antwoord ja. Dat mogen wij doen.

Translated text

I will try to answer Mr. Wollants’ question, which I consider to be a more than reasonable question, as in detail as possible. I will be happy to answer the cynical comment first. I play the ball back. I note that the safety of ships is entirely independent of the activities of the ports. That is fantastic. You stand behind the above-mentioned position, Mr Wollants.

However, the safety of ships is not entirely separate from port activities. Although it is argued that the safety of ships has nothing to do with our social objectives, I believe that the safety of ships has everything to do with the social objective of the ports.

Therefore, I consider the argument contained therein more than cynical. A port administration that claims that maritime safety has nothing to do with port activities is at least cynical. After all, such a claim means that it will do the trade and that we must do the rest. Such a statement is cynical.

If such a ruling arose from organisms that do not make a profit or from organisms that, when they make a profit, also pay taxes on their profits, it would possibly still be understandable.

Let us take the situation as it is. Take the situation of the port of Antwerp. I do not misuse the port mentioned.

The port of Antwerp generated a profit of 80 086 000 euros in 2010. He paid 13,000 euros in taxes.

Can an organization that generates a profit of €80 million, with the depreciation deducted – so do not use the word “investments” – and which pays taxes on the profit of €13 000 be required to make a security contribution of €450 000? You answer no. I answer yes. We can do that.

#12

Official text

                    
                    Mijnheer Vande Lanotte, uw argumentatie is kort door de bocht. U doet alsof de haven van Antwerpen de winsten voor het overige in de eigen zakken steekt en als dividenden uitkeert, terwijl ze worden gereserveerd voor de enorme investeringen die de haven de komende jaren zal moeten doen. Het gaat over honderden miljoen euro aan investeringen.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Ik mag het hopen. Indien de haven per jaar 80 miljoen euro winst maakt en daarop slechts 13 000 euro belastingen betaalt, moet de haven al vele honderden miljoen euro kunnen uitgeven, om een dergelijke handelwijze te kunnen motiveren, n’est-ce pas?

Ik weet dat inderdaad heel goed. Daarom durf ik het hier ook op een dermate pertinente manier naar voren brengen. De federale overheid vraagt om veiligheidsmaatregelen ten bedrage van 450 000 euro te nemen op een winst van 80 miljoen euro. Een dergelijke vraag betekent dat de haven in totaal 0,27 % van de winst betaalt voor de veiligheid. Wanneer de haven oordeelt dat een dergelijke vraag niks met de haven te maken heeft, dan heeft ze ter zake een totaal verschillende opinie.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Ik neem het voorbeeld van Zeebrugge. Ik misgun het overigens de havens niet. Ik heb niet gezegd dat het niet goed is dat ze die winst maken. Maar dan moeten zij ook willen meewerken aan even essentiële zaken. Wat zal er gebeuren als door een ongeval de haven wordt geblokkeerd? Zal men dan zeggen dat het ongeval ook niets te maken heeft met de kernactiviteiten van de haven? Neen, dan zal men dat niet zeggen. Dan zal men zeggen dat een veilige toegang essentieel is voor de haven. Ik ga er dus niet mee akkoord dat men een bijdrage van 458 000 euro op een winst van 80 miljoen te veel vindt. Ik vind hetgeen wij gevraagd hebben, een faire bijdrage. Dat geldt voor alle havens. Ik heb de cijfers van de andere havens en ik vind dat ze daarover niet moeten zeuren en dat ze dat moeten betalen.

Ten tweede, er is inderdaad een discussie over het feit dat het geld dat niet werd uitgegeven, wegvalt. Dat is inderdaad een lastige keuze. Traditioneel wil de vakminister dat geld houden en hoopt hij zo wat reserves te creëren, zodat hij misschien ooit eens de bijdrage kan verminderen. De minister van Begroting – ik was dat vroeger ook – is traditioneel bang dat er daar een stuwmeer komt en men meer uitgeeft, wat de volgende begroting bezwaart.

Hier hebben wij ervoor gekozen om in het begin ons heel conservatief op te stellen. Als wij toelaten dat er reserves opgebouwd worden, zullen wij waarschijnlijk ook toelaten dat er op een bepaald moment extra uitgaven gecreëerd worden. Die kritiek kan ik aanvaarden: de maatregel snijdt aan twee kanten. Als men zegt dat men het fonds steeds zal afromen, zijn er gevaren, maar die zijn er ook als men toelaat dat men het geld houdt.

Ik heb in de commissie gezegd om die beslissing te evalueren en na te gaan welk bedrag er precies nodig is, zodat men inkomsten en uitgaven zo goed mogelijk op elkaar kan afstemmen. Nogmaals, ik begrijp de kritiek, maar let wel: het is een tweesnijdend zwaard.

Zoals beloofd heb ik nagegaan waar het bedrag van 165 miljoen vandaan komt. Ik heb begrip voor uw kritiek dat een bedrag van 2 000 euro per man niet aanvaardbaar is. Maar die som is niet alleen voor de huur.

De FOD Mobiliteit heeft een principe vastgelegd, dat trouwens niet alleen voor het betreffende fonds geldt, maar ook voor andere. Alleen moet er ter zake nog een en ander gebeuren. Het principe bestaat erin dat wanneer men medewerkers huisvesting geeft; men zorgt voor verlichting, verwarming, logistieke dienst en personeelsdienst, een B&B-dienst en ICT-steundiensten. Het directiecomité heeft voor zichzelf de richtlijn genomen om in dat geval per persoon 28 000 euro te vragen.

Translated text

Take the example of Zeebrugge. I do not miss the ports. I’m not saying it’s not good for them to make that profit. But then they must also want to cooperate on equally essential matters. What will happen if an accident blocks the port? Should it be said that the accident has nothing to do with the core activities of the port? No, then it will not be said. Then one will say that secure access is essential for the port. I therefore do not agree that a contribution of 458 000 euros to a profit of 80 million euros is considered too much. I think what we have requested is a fair contribution. This applies to all ports. I have the figures from the other ports and I think that they shouldn’t joke about it and that they should pay for it.

Second, there is indeed a discussion about the fact that the money that was not spent goes away. This is indeed a difficult choice. Traditionally, the trade minister wants to keep that money and he hopes to create some reserves so that he may someday be able to reduce the contribution. The Minister of Budget – I was the same before – is traditionally afraid that there will be a damper there and more spending, which will hinder the next budget.

We decided to be very conservative in the beginning. If we allow reserves to be built up, we will probably also allow additional expenditure to be created at some point. I can accept that criticism: the measure cuts on two sides. If one says that one will always round the fund, there are dangers, but those are also there if one allows one to keep the money.

I told the committee to review that decision and to determine exactly what amount is needed so that income and expenditure can be matched as best as possible. Again, I understand the criticism, but note: it’s a two-sized sword.

As promised, I checked where the $165 million came from. I understand your criticism that a sum of 2 000 euros per man is unacceptable. But this amount is not just for the rental.

The FOD Mobility has established a principle, which, by the way, applies not only to the relevant fund, but also to others. There is only one thing that needs to be done on this subject. The principle is that when you provide employees with housing; you provide lighting, heating, logistics and personnel service, a B&B service and ICT support services. The management committee has taken for itself the directive to request 28 000 euros per person in that case.

#15

Official text

                    
                    Welnu, de FOD Mobiliteit heeft dat richtlijnbedrag onderzocht en na benchmarking geoordeeld dat 28 000 euro per jaar per medewerker correct is. 28 000 euro was trouwens ongeveer wat men vroeg voor één of twee werknemers van het veiligheidsfonds voor de spoorwegen. Daar vroeg men in totaal 34 000 euro of 38 000, meen ik, voor één of twee personen. Ondertussen zijn daar meer personen en moet het bedrag nog berekend worden. Voor de huidige begroting is dat nog niet gedaan, maar men gebruikt dezelfde berekening.

Men schat dat daarvan zo’n 800 euro aan de huur besteed wordt en 670 euro per persoon per maand voor de kantoorruimte. Dat lijkt mij niet helemaal onterecht. Men kan daar lang over discussiëren, maar het is niet exorbitant. In dat bedrag zit ook de huur van garageplaatsen en dergelijke. Het lijkt mij een correcte berekening. Er is P&O- en B&B-ondersteuning, er is IT-ondersteuning voor het netwerk, het e-mailverkeer en de burotica. Zo komt men tot de forfaitaire prijs, die hier wordt toegepast.

Het directiecomité heeft het totale bedrag in tempore non suspecto vastgelegd. Het is verrekend als 5 keer 28 000, dus 140 000, met een marge van 25 000 euro voor onverwachte kosten. Als dat bedrag niet gemotiveerd wordt, kan het niet gestort worden, want het correspondeert met het bedrag voor buitengewone onkosten.

Die 5 keer 28 000 euro dekken de kosten om de dienst te huisvesten. Ik meen dat het een correcte manier van werken is. De marge bedraagt 25 000 euro. Het is duidelijk dat het bedrag dat niet door de FOD uitgegeven is, bij de evaluatie niet naar de Schatkist hoeft te gaan. Het fonds kan dat geld dan gebruiken.

Ik herhaal dat wij na 1 of 2 jaar een goede evaluatie moeten maken van wat de precieze, verantwoorde kosten zijn. Nu heeft men het berekend voor 5 medewerkers, maar een exacte schatting is niet evident.

De openheid kan ik u in elk geval, zolang ik daar iets over te zeggen heb, uiteraard garanderen.

Translated text

Well, the FOD Mobility has examined that directive behavior and, after benchmarking, found that 28 000 euros per year per employee is correct. 28 000 euros, by the way, were approximately what was demanded for one or two employees of the Railway Safety Fund. There were a total of 34 000 euros or 38 000, I think, for one or two persons. In the meantime, there are more people there and the amount has yet to be calculated. For the current budget, this has not yet been done, but the same calculation is used.

It is estimated that about 800 euros will be spent on the rent and 670 euros per person per month for the office space. I do not think that is completely unfair. It can be discussed for a long time, but it is not exorbitant. This includes the rental of garage spaces and the like. I think this is a correct calculation. There is P&O and B&B support, there is IT support for the network, email traffic and bureautics. Thus comes to the flat price, which is applied here.

The Board of Directors has fixed the total amount in tempore non suspecto. It is counted as 5 times 28 000, so 140 000, with a margin of 25 000 euros for unexpected costs. If that amount is not justified, it cannot be deposited, as it corresponds to the amount for extraordinary expenses.

That 5 times 28 000 euros cover the costs of accommodating the service. I think it is a correct way of working. The margin is 25 000 euros. It is clear that the amount not spent by the FOD does not have to go to the Treasury during the evaluation. The fund can use that money.

I repeat that after 1 or 2 years we should make a good assessment of what the precise, reasonable costs are. Now it has been calculated for 5 employees, but an exact estimate is not evident.

The openness I can guarantee you in any case, as long as I have something to say about it, of course.

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik neem akte van uw antwoorden. U speelt wel zeer gemakkelijk de bal terug door te zeggen dat u vindt dat het van een bijzonder groot cynisme getuigt dat de havens stellen dat de veiligheid van de schepen hun zaak niet is.

Welnu, ik hoop dat u met eenzelfde overtuiging zult aankloppen bij uw collega Jannie Haek. Als het over de spoorveiligheid gaat, is de heer Haek er immers als de kippen bij om te verwijzen naar Infrabel en naar de heer Descheemaeker van de NMBS, waarbij hij zegt enkel voor de stations en alle nevenbedrijfjes verantwoordelijk te zijn, terwijl Infrabel en de NMBS ervoor moeten zorgen dat de treinen veilig rijden. Misschien kunt u de heer Haek daar eens op wijzen, want u ziet hem wel af en toe.

Ik neem er ook akte van dat u niet weerlegt dat de wijzigingen aan het wetsontwerp tegemoetkomen aan de kritiek van de havens.

Translated text

#17

#18

Official text

                    
                    Tot zover de Vlaamse regering.

In ieder geval, de kritiek van de Vlaamse havens werd niet weerlegd met de amendementen. Nochtans werden die onder meer gemotiveerd door de heer Geerts, die zei dat aan de kritiek tegemoetgekomen werd. Die kritiek heb ik daarstraks nog geformuleerd.

Ten slotte, u spreekt over de fameuze winsten die de havenbedrijven maken. Ik was enigszins verwonderd te horen dat bijvoorbeeld de haven van Antwerpen zoveel winst maakt. Er bestaan dus blijkbaar toch nog bedrijven waarin de overheid participeert die winst maken. De meeste van dergelijke bedrijven maken verlies, maar als de overheid participeert, is het toch nog mogelijk dat er winst wordt gemaakt.

Net zoals de heer Valkeniers al aangaf, wil ik u vragen om over een paar jaar eens na te gaan wat er met die winsten is gebeurd, dat die niet in iemands zakken of in managementsvennootschappen is verdwenen, maar dat ze geïnvesteerd werden in projecten die opnieuw voor tewerkstelling en dus ook voor inkomsten hebben gezorgd.

Ik blijf van mening dat als er winst wordt gegenereerd, die terug moet gaan naar degenen die erin geïnvesteerd hebben. U hebt dat evenmin gemotiveerd.

Translated text

So far, the Flemish government.

In any case, the criticism of the Flemish ports was not refuted with the amendments. However, they were motivated, among other things, by Mr. Geerts, who said that the criticism was met. I have subsequently formulated this criticism.

Finally, you are talking about the famous profits that port companies make. I was somewhat surprised to hear that, for example, the port of Antwerp makes so much profit. Therefore, apparently there are still companies in which the government participates that make profits. Most of such companies make losses, but if the government participates, it is still possible that profit will be made.

As Mr Valkeniers has already pointed out, I would like to ask you to look at what happened to those profits in a few years, that they did not disappear in someone’s pockets or in management companies, but that they were invested in projects that brought employment and thus income again.

I remain of the opinion that if any profit is generated, that should go back to those who have invested in it. You did not motivate that either.

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, ik ben blij dat u verder hebt uitgezocht hoe het juist in elkaar zat. Aanvankelijk had ik begrepen dat die 300 000 euro in de werkingskosten zat. Een aantal studies zal specifiek vanuit het orgaan worden uitgevoerd. Met die argumentatie en de cijfers die u hebt ben ik dus bereid om mijn eerste amendement in te trekken. Wij zullen het kostenverloop in de toekomst evalueren en zullen bekijken op welke manier wij dat goed kunnen afstemmen op de reële kosten.

Translated text

#20

#21

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, collega’s, deze resolutie gaat in de eerste plaats over de situatie in Oekraïne en in het bijzonder over de veroordeling van mevrouw Timosjenko en andere voormalige leden van de Oekraïense regering.

De resolutie dateert van eind 2011 en na heel wat debat hebben de verschillende fracties amendementen ingediend om ze te actualiseren. Waarom wenst de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen deze resolutie absoluut vandaag nog te behandelen terwijl het onderwerp, de situatie in Oekraïne, op 14 mei geagendeerd is bij de Europese Raad van Ministers? In zijn toelichting stelt de vertegenwoordiger van de minister van Buitenlandse Zaken dat het erg belangrijk is dat Oekraïne zich inschrijft in een logica van democratische landen en dat Oekraïne daar nog heel wat werk mee heeft en zich daarnaar moet gedragen. Onze regering vindt dat superbelangrijk in het licht van het EK voetbal, de verkiezingen in Oekraïne in oktober 2012 en het voorzitterschap van Oekraïne van de OVSE in 2013.

De resolutie vraagt de regering concreet om in overleg met de lidstaten van de Europese Unie bij de Oekraïense autoriteiten haar ongenoegen te uiten over het proces-Timosjenko en de andere dissidenten en vooral te benadrukken dat de aantijgingen ten aanzien van mevrouw Timosjenko gebaseerd zijn op een misdrijf dat internationaal helemaal niet erkend wordt als misdrijf. Verder vraagt ze om aan te dringen bij de Oekraïense autoriteiten op de absolute noodzaak van transparantie in onderzoek, vervolging en rechtszaken en – ik meen dat dit het belangrijkste is – in dezen te stellen dat strafzaken geen politieke doelen mogen dienen en dat we daar in dit geval misschien met een probleem zitten.

De resolutie vraagt de regering eveneens om de Oekraïense autoriteiten onze ongerustheid over te maken over het vervolgen en arresteren van politieke opposanten. We spreken daar dan niet alleen over mevrouw Timosjenko maar ook over andere leden van het kabinet, zoals de heer Lutsenko.

Dan gaat de resolutie verder en stelt dat de regering er bij de Oekraïense autoriteiten moet voor ijveren dat politieke veroordeelden recht krijgen op een eerlijke en transparante beroepsprocedure. Verder verzetten wij ons tegen het feit dat individuele leden van de regering vervolgd kunnen worden voor beslissingen die deze regering in het algemeen heeft genomen. Dat zijn de acties die de resolutie van onze regering vraagt.

Vervolgens zit er een onderdeel in waarin een aantal vragen worden gesteld aan onze Hoge Vertegenwoordiger voor Buitenlands Beleid en aan de Europese Commissie. We vragen dat onze diplomaten en onze regering zouden benadrukken dat er toch wel voorwaarden zijn om verder te gaan met de onderhandelingen en het ratificeren van het associatieverdrag tussen de Europese Unie en Oekraïne en dat het niet evident is om dat in de huidige stand van zaken te doen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister of Foreign Affairs, colleagues, this resolution focuses primarily on the situation in Ukraine and in particular on the conviction of Mrs. Timoshenko and other former members of the Ukrainian government.

The resolution dates back to the end of 2011 and after a lot of debate, the various political groups have submitted amendments to update them. Why does the Committee on Foreign Relations want to discuss this resolution absolutely today, while the topic, the situation in Ukraine, is on the agenda of the European Council of Ministers on 14 May? In his explanation, the representative of the Minister of Foreign Affairs stated that it is very important that Ukraine subscribes to a logic of democratic countries and that Ukraine still has a lot of work to do and must act accordingly. Our government considers this super-important in the light of the European Football Championship, the elections in Ukraine in October 2012 and the Ukrainian presidency of the OSCE in 2013.

The resolution specifically calls on the government, in consultation with the Member States of the European Union, to express its dissatisfaction with the Ukrainian authorities over the Timoshenko trial and the other dissidents and, in particular, to emphasize that the allegations against Ms. Timoshenko are based on a crime that is not internationally recognized as a crime at all. She also calls for the Ukrainian authorities to insist on the absolute need for transparency in investigations, prosecution and trials and – I think this is the most important thing – to state in them that criminal cases should not serve political purposes and that in this case we may be in trouble.

The resolution also calls on the government to express to the Ukrainian authorities our concerns about the prosecution and arrest of political opponents. We are talking here not only about Mrs. Timoshenko but also about other members of the cabinet, such as Mr. Lutsenko.

The resolution further states that the government must insist on the Ukrainian authorities to ensure that political convicts are entitled to a fair and transparent appeal procedure. Furthermore, we oppose the fact that individual members of the government may be prosecuted for decisions taken by this government in general. These are the actions that the resolution of our government requires.

Then there is a section in which a number of questions are asked to our High Representative for Foreign Affairs and to the European Commission. We ask that our diplomats and our government emphasize that there are conditions to continue the negotiations and the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine, and that it is not obvious to do so in the current state of affairs.

#22

Official text

                    
                    In dat licht vragen we ook om trouw te blijven aan de gemeenschappelijke waarden en beginselen van de Unie en dit ook in de geest waarin het oostelijk partnerschap tot stand is gekomen. Het is zeer belangrijk om goede relaties met Oekraïne uit te bouwen, maar een voorwaarde is dat waarden en beginselen als vrijheid, democratie, eerbied voor mensenrechten, de fundamentele vrijheden en het in acht nemen van de rechtsstaat worden gerespecteerd. Dat is cruciaal.

We vragen tot slot aan de Europese Commissie middelen in te zetten en Oekraïne bij te staan bij gerechtelijke hervormingen. We vragen het capaciteitsprogramma van de Europese Unie daarvoor aan te wenden en na te gaan of we geen High Level Advisory Group moeten oprichten op Europees niveau om ervoor te zorgen dat het Oekraïense gerecht voldoet aan de Europese standaarden inzake justitie. Volgens de indieners en de leden van de commissie is dat op dit ogenblik helemaal niet het geval.

Voorzitter, collega’s, de resolutie werd in de commissie na een heleboel amendementen uiteindelijk unaniem goedgekeurd.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Geachte voorzitter, beste collega’s, ministers, de hier ter stemming voorliggende resolutie is er gekomen naar aanleiding van een algemene en internationale bezorgdheid over de situatie in Oekraïne, in het bijzonder het gebrek aan respect voor de politieke en mensenrechten in dat land. Aanleiding was de veroordeling van de voormalige Oekraïense premier Timosjenko. Zij werd veroordeeld tot zeven jaar cel wegens machtsmisbruik. De Europese Unie en andere internationale waarnemers hebben deze veroordeling een politieke afrekening genoemd.

Het geval Timosjenko leert ons dat een premier in Oekraïne achteraf niet immuun is voor rechtszaken ten gevolge van handelingen gesteld als premier. Het politiek gemotiveerde proces van Julia Timosjenko was een aanslag op de Oekraïense rechtsstaat en op de onafhankelijke werking van het parlement. Politieke rechten, maar ook mensenrechten, worden in Oekraïne dagelijks geschonden. Ngo’s spreken over schrijnende toestanden in de gevangenissen.

In de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen werd de nu voorliggende resolutie met unanimiteit goedgekeurd. De bezorgdheid over de Oekraïense situatie wordt breed gedragen, over de partijgrenzen heen. We hebben als Parlement ook onze rol te spelen als het gaat om diplomatieke relaties met andere landen. We hebben vooraf een standpunt kunnen bepalen in plaats van voor voldongen feiten geplaatst te worden. Ik wil mijn collega’s van de andere fracties dan ook oprecht bedanken voor hun constructieve medewerking aan deze resolutie.

Op 14 mei gaat onze minister van Buitenlandse Zaken naar de Raad van de Ministers om er dit punt te bespreken, dat hoog op de agenda staat.

Translated text

Dear President, Dear colleagues, Dear Ministers, the resolution presented here for voting came in response to a general and international concern about the situation in Ukraine, in particular the lack of respect for political and human rights in that country. This was due to the conviction of the former Ukrainian Prime Minister Timoshenko. She was sentenced to seven years in prison for abuse of power. The European Union and other international observers have called this conviction a political settlement.

The case of Timoshenko teaches us that a prime minister in Ukraine afterwards is not immune to lawsuits as a result of acts taken as prime minister. The politically motivated trial of Julia Timoshenko was an attack on the Ukrainian rule of law and on the independent functioning of the parliament. Political rights, as well as human rights, are being violated in Ukraine on a daily basis. NGOs talk about the shocking conditions in prisons.

In the Committee on Foreign Relations the present resolution was adopted unanimously. The concern about the situation in Ukraine is widespread, across party boundaries. As Parliament, we also have to play our role when it comes to diplomatic relations with other countries. We have been able to determine a position in advance instead of being placed in front of facts. I would therefore like to sincerely thank my colleagues from the other political groups for their constructive cooperation on this resolution.

On 14 May, our Minister of Foreign Affairs will go to the Council of Ministers to discuss this point, which is high on the agenda.

#24

Official text

                    
                    Met deze resolutie vragen wij aan de minister van Buitenlandse Zaken, maar ook aan alle leden van de regering, om niet alleen in Europa maar ook bilateraal het gebrek aan politieke en mensenrechten in Oekraïne aan te kaarten.

Wij vragen ook aan de minister van Buitenlandse Zaken, maar ook aan alle andere leden van de regering, om er in hun contacten met de Oekraïense vertegenwoordigers op aan te dringen dat het land snel de nodige stappen zou ondernemen om een werkelijk kader te scheppen waarin politieke en mensenrechten worden erkend en versterkt.

Wij vragen de regering dan ook om de stok achter de deur, namelijk het Europese Associatieverdrag met Oekraïne, te gebruiken.

Dit Associatieverdrag is ondertussen al geparafeerd, maar wij vragen zeker niet over te gaan tot de ondertekening of de ratificatie zolang de politieke en mensenrechten in Oekraïne niet worden gerespecteerd.

De situatie in Oekraïne zullen wij op de voet blijven volgen. Dit zijn wij verplicht, want er komen nog een aantal belangrijke, diplomatieke, gevoelige momenten aan. Dan heb ik het niet alleen over het EK Voetbal, maar ook over het voorzitterschap dat Oekraïne in 2013 zal hebben in de OVSE, toch een internationaal, door ons erg gerespecteerde organisatie die de samenwerking op militair, economisch en humanitair vlak beoogt.

Translated text

With this resolution, we call on the Minister of Foreign Affairs, as well as all members of the government, to address the lack of political and human rights in Ukraine not only in Europe but also bilaterally.

We also ask the Minister of Foreign Affairs, as well as all other members of the government, in their contacts with the Ukrainian representatives, to urge that the country quickly take the necessary steps to create a genuine framework in which political and human rights are recognized and strengthened.

We therefore call on the government to use the stick behind the door, namely the European Association Agreement with Ukraine.

This Association Treaty has already been paraffed, but we ⁇  do not ask for signature or ratification until the political and human rights in Ukraine are respected.

We will continue to closely monitor the situation in Ukraine. This is our obligation, because there are still a number of important, diplomatic, sensitive moments to come. Then I’m talking not only about the FIFA World Cup, but also about the presidency that Ukraine will have in 2013 in the OSCE, yet an international, highly respected by us organization that aims to cooperate on the military, economic and humanitarian levels.

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, Mme Timochenko a été l'égérie de la révolution orange en 2004.

Elle est incarcérée depuis août 2011, après avoir été condamnée en octobre à sept ans de prison pour abus de pouvoir. L'opposante a toujours dénoncé ce procès comme étant une vengeance personnelle du pouvoir en place.

Au-delà de son procès, nous ne pouvons tolérer que depuis celui-ci, ses conditions d'incarcération et son état de santé n'ont eu de cesse de se dégrader et ce, même si nous avons appris hier son transfert à l'hôpital où elle doit être enfin soignée.

Par le vote de ce texte, notre groupe tient à condamner toutes les atteintes au droit international et aux droits de l'homme, notamment aux droits de la défense, non pas uniquement ceux de Mme Timochenko mais aussi potentiellement de tous les opposants politiques incarcérés en Ukraine.

Notre groupe a voulu, avec d'autres collègues, actualiser mais aussi élargir la portée de cette résolution. Selon nous, notre pays et l'Union européenne doivent certes être soucieux du respect des droits notamment médicaux et juridiques de l'opposante politique qu'est Mme Timochenko, mais aussi d'autres opposants politiques, d'anciens ministres ou de citoyens qui pourraient subir le même type de traitement. C'est l'ensemble de ces pratiques qu'il nous revient de condamner.

Au-delà de l'élargissement de la portée de ce texte, notre autre volonté, comme dans d'autres résolutions de ce type, était de montrer que notre pays, via l'Union européenne – et j'insiste sur ce point –, est et restera vigilant au respect des droits de l'homme dans ce pays qui constitue un partenaire important de l'Union via notamment l'accord d'association EU-Ukraine et un accord de libre-échange.

Pour mon groupe, l'harmonisation de la position belge avec les autres États membres de l'Union européenne et avec la haute représentante européenne pour les Affaires étrangères permettra d'accroître l'impact sur les autorités ukrainiennes.

Ces volontés se retrouvent aujourd'hui clairement dans ce texte que nous soutiendrons, notamment dans la perspective des prochains sommets européens des Affaires étrangères.

Je tiens à signaler que notre gouvernement via le ministre des Affaires étrangères, de même que d'autres, a déjà fait savoir qu'il ne se rendrait pas au Championnat d'Europe de football en raison du traitement qui est réservé à l'ex-premier ministre Ioulia Timochenko.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, Ms. Timoshenko was the heir of the Orange Revolution in 2004.

She has been imprisoned since August 2011, after being sentenced in October to seven years in prison for abuse of power. The opposition has always denounced this trial as a personal revenge on the power in place.

Beyond her trial, we can only tolerate that since this, her conditions of imprisonment and her state of health have not ceased to deteriorate and that, even though we learned yesterday her transfer to the hospital where she must finally be treated.

By voting on this text, our group wants to condemn all violations of international law and human rights, including the rights of defence, not only those of Ms. Timochenko but also potentially all political opponents imprisoned in Ukraine.

Our group, along with other colleagues, wanted to update but also expand the scope of this resolution. In our view, our country and the European Union must ⁇  be concerned about respecting the medical and legal rights of the political opponent that is Ms. Timoshenko, but also other political opponents, former ministers or citizens who could undergo the same type of treatment. It is all of these practices that we must condemn.

Beyond expanding the scope of this text, our other desire, as in other resolutions of this type, was to show that our country, through the European Union – and I insist on this point – is and will remain vigilant on respect for human rights in this country which is an important partner of the EU through in particular the EU-Ukraine Association Agreement and a free trade agreement.

For my group, the harmonisation of the Belgian position with the other Member States of the European Union and with the European High Representative for Foreign Affairs will increase the impact on the Ukrainian authorities.

These wills are now clearly reflected in this text, which we will support, ⁇  in the perspective of the upcoming European Foreign Affairs Summit.

I would like to point out that our government through the Minister of Foreign Affairs, as well as others, has already made known that it will not go to the European Football Championship due to the treatment that is reserved for former Prime Minister Yulia Timochenko.

#26

Official text

                    
                    Il ne s'agit cependant pas, vous le comprenez bien, de mettre ce point à l'agenda uniquement en prévision de l'Euro de football. Non, il s'agit de rester strictement attaché aux valeurs et principes communs au nom desquels a été fondé le partenariat oriental dans le cadre duquel les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine se développent. Ces valeurs et principes sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme, les libertés fondamentales et le respect de l'État de droit.

Permettez-moi de conclure en disant que les institutions de l'Union européenne et des États membres doivent, dans leur ensemble, prendre la mesure de ce qu'il se passe vis-à-vis de l'ensemble des citoyens des pays avec lesquels nous entretenons des échanges, tant politiques que socioéconomiques, et rester vigilants pour que les actes posés par nos partenaires ne contredisent pas les valeurs essentielles qui sont les nôtres, comme le respect des droits de l'homme.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, onze fractie heeft deze resolutie mee ondertekend. Wij steunen de vraag aan onze Belgische regering om de Oekraïense autoriteiten onze onvrede duidelijk te maken over het sterk politiek geïnspireerde proces tegen de voormalige premier Timosjenko en het huidige gevangenisregime dat zij moet ondergaan. Onze fractie is van mening dat de dialoog met Oekraïne en de Oekraïense autoriteiten vooral op Europees niveau moet worden gevoerd, en dus in samenspraak met onze EU-partners. De volgende Raad is in dat opzicht een mooie gelegenheid.

Alle hefbomen waarover de Europese Unie beschikt, waaronder het nieuwe Associatieakkoord, moeten hierbij worden gebruikt. Onze fractie is dan ook verheugd over recente uitspraken van verschillende Europese leiders en EU-vertegenwoordigers. In deze context wil ik de inspanningen van de Europese Volkspartij en van voorzitter Wilfried Martens benadrukken. Hij houdt dit dossier hoog op de agenda en houdt de schijnwerpers gericht op deze zaak.

Oekraïne is een belangrijk land voor Europa. Het grenst aan de Europese Unie. Er wordt ook veel geïnvesteerd in het nabuurschapsbeleid. Wij moeten daar voldoende aandacht aan besteden. Dat heeft ook te maken met de toekomst van de Europese Unie. Oekraïne vormt onze brug naar Rusland. Gegeven de geografische, politieke en culturele nabijheid moeten mensenrechten, democratie en vrijheid van meningsuiting een constant aandachtspunt zijn, samen met de stabiliteit en de economische groei.

De uitdagingen voor Oekraïne blijven groot. Ik verwijs naar het jaarrapport 2012 van Human Rights Watch waarin stevige kritiek wordt geuit op het Oekraïense rechtssysteem, zeker wanneer het gaat over neutraliteit of over onafhankelijkheid. Onnodig te stellen dat het proces waarover wij spreken in de eerste plaats een politiek proces was. Het is geen alleenstaand geval. Ook andere politieke opposanten worden volgens deze werkwijze geneutraliseerd.

Tijdens de besprekingen in de commissie heb ik aandacht gevraagd voor het feit dat politieke leiders waarborgen moeten krijgen, ook na het beëindigen van hun ambt. De wetgevende macht moet hun een zeker verlof verlenen, zoals dat hier het geval is, opdat niet tot willekeur kan worden overgegaan. Er moet rechtsbescherming zijn voor de politici en de verantwoordelijkheid die zij hebben genomen. Wij benadrukken dat er na de val van de Muur en na de Oranjerevolutie grote stappen zijn gezet. Uiteraard valt er nog veel te doen op het vlak van economische of justitiële hervormingen.

Dit land vormt de brug tussen oost en west, slingert tussen de Europese ambitie en de Slavische zielsverwantschap met Rusland.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, our group has signed this resolution. We support the request from our Belgian government to make clear to the Ukrainian authorities our dissatisfaction with the highly politically inspired trial against former Prime Minister Timoshenko and the current prison regime that she must undergo. Our group believes that the dialogue with Ukraine and the Ukrainian authorities should be conducted primarily at European level, and therefore in consultation with our EU partners. The next Council is a great opportunity in this regard.

All the leverage available to the European Union, including the new Association Agreement, should be used here. Our group therefore welcomes the recent statements of several European leaders and EU representatives. In this context, I would like to highlight the efforts of the European People’s Party and of President Wilfried Martens. He keeps this dossier high on the agenda and keeps the spotlights focused on this matter.

Ukraine is an important country for Europe. It borders the European Union. There is also a lot of investment in the neighbourhood policy. We must pay sufficient attention to this. It also has to do with the future of the European Union. Ukraine is our bridge to Russia. Given its geographical, political and cultural proximity, human rights, democracy and freedom of expression should be a constant focus, along with stability and economic growth.

The challenges for Ukraine remain huge. I refer to Human Rights Watch’s 2012 Annual Report, which expresses strong criticism of the Ukrainian legal system, especially when it comes to neutrality or independence. Needless to say that the process we are talking about was first and foremost a political process. It is not an isolated case. Other political opponents are also neutralized according to this method.

During the discussions in the committee, I drew attention to the fact that political leaders need to receive safeguards, even after terminating their duties. The legislative power must grant them a certain leave, as is the case here, so that it cannot become arbitrary. There must be legal protection for politicians and the responsibility they have taken. We emphasize that after the fall of the Wall and after the Orange Revolution, great steps have been taken. Of course, there is still much work to be done in terms of economic or judicial reforms.

This country forms the bridge between East and West, curves between the European ambition and the Slavic soul affinity with Russia.

#28

Official text

                    
                    Als het gaat over mensenrechtendiscours, mogen wij niet met twee maten en twee gewichten meten. Het is zeer weinig geloofwaardig om hier heel hard in te zetten op een mensenrechtendiscours wanneer het over Oekraïne gaat, maar bij andere gelegenheden zeer zedig te zwijgen, bijvoorbeeld wanneer wij in dialoog gaan met Rusland. Dat geldt evenzeer voor China. Wij moeten ervoor zorgen dat de mensenrechtendiscours sterk verdisconteerd worden, ook in de politieke dialoog.

Wij mogen absoluut geen selectieve verontwaardiging aan de dag leggen. Het lot van de hele wereld kunnen wij hier niet dagelijks op de agenda krijgen, wel moeten wij erover waken consequent te zijn in ons mensenrechtendiscours. Dat geldt dus ook ten aanzien van Rusland, zeker na de recente presidentsverkiezingen en na het evalueren van de politieke processen tegen Chodorkovski. Dat is een les voor de Kamer. Het is ook een les voor onze huidige minister van Buitenlandse Zaken. Het ene hoeft het andere niet uit te sluiten.

Misschien is het ook voor u een prachtige gelegenheid, mijnheer de voorzitter, om opnieuw in uw pen te kruipen en een brief te schrijven naar de Oekraïense autoriteiten in Brussel. Deze keer zal ik dat wel heel hard toejuichen, omdat deze resolutie daarvoor een prima gelegenheid creëert en u een prachtige voorzet geeft.

Translated text

When it comes to human rights discourse, we should not measure with two sizes and two weights. It is very unbelievable to put very hard on a human rights discourse here when it comes to Ukraine, but to keep very quiet on other occasions, for example when we engage in dialogue with Russia. The same applies to China. We must ensure that the human rights discourses are highly discontinued, including in the political dialogue.

We must absolutely not display selective indignation. The fate of the whole world cannot be put on the agenda here every day, but we must be careful to be consistent in our human rights discourse. This also applies to Russia, especially after the recent presidential elections and after evaluating the political processes against Chodorkovsky. This is a lesson for the room. It is also a lesson for our current Foreign Minister. One does not need to exclude the other.

Per ⁇  this is also a wonderful opportunity for you, Mr. Speaker, to scratch your pen again and write a letter to the Ukrainian authorities in Brussels. This time I will welcome this very loudly, because this resolution creates a great opportunity to do so and gives you a wonderful advance.

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, nous sommes tous – au-delà des sensibilités politiques et des opinions personnelles – préoccupés par la situation de l'ancien premier ministre ukrainien, Mme Ioulia Timochenko. C'est pourquoi le groupe MR souscrit entièrement à cette résolution telle qu'elle a été amendée en commission. Nous sommes évidemment inquiets en raison de sa condamnation le 11 octobre 2011 à sept ans de prison, trois ans d'inéligibilité et une amende de près de 200 millions d'euros. En outre, cette peine a été décidée après un procès inéquitable et à caractère politique – donc non conforme aux engagements internationaux de l'Ukraine.

Nous sommes aussi préoccupés parce que les appels de l'Union européenne en faveur du respect du droit et de l'indépendance de la Justice restent vains et parce que l'Ukraine donne des signes indiscutables d'une utilisation de l'appareil judiciaire à des fins politiques. Nous sommes également préoccupés du sort des compatriotes de Mme Timochenko: anciens ministres, journalistes ou encore simples citoyens qui pourraient être jugés dans les mêmes conditions. Les précédents procès se sont caractérisés par de graves manquements aux droits de la défense tels qu'ils sont protégés par les standards internationaux.

Nos inquiétudes portent également sur les conditions de détention et de traitement réservées aux personnes incarcérées, qu'il s'agisse de Ioulia Timochenko ou de ses trois anciens ministres – d'ores et déjà condamnés.

Monsieur le président, nous demandons par conséquent une action coordonnée avec les autres États membres de l'Union européenne pour résoudre le dossier Timochenko grâce aux ambassadeurs établis sur place et aux ministres des Affaires étrangères. Nous demandons aussi que le CICR puisse rencontrer Mme Timochenko afin d'obtenir des éclaircissements sur son état de santé. Sa décision d'entamer une grève de la faim, après des plaintes de mauvais traitements physiques, indique une grave détérioration de sa situation.

Nous demandons que soient respectés ses droits ainsi que ceux de ses anciens ministres également incarcérés. En premier lieu, le droit aux soins médicaux adéquats, le droit à recevoir des visites de la part de ses avocats et des membres de sa famille.

J'espère que les élections d'octobre prochain, la présidence ukrainienne de l'OSCE en 2013 et la perspective de la mise en œuvre du futur accord d'association avec l'Union européenne vont influencer positivement les dirigeants politiques à Kiev.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, we are all – beyond political sensitivities and personal opinions – concerned about the situation of the former Ukrainian Prime Minister, Ms. Julia Timochenko. Therefore, the MR group fully supports this resolution as amended in the committee. We are obviously concerned by his conviction on 11 October 2011 to seven years in prison, three years ineligibility and a fine of ⁇  200 million euros. Furthermore, this sentence was decided after an unfair and political trial – therefore not in accordance with Ukraine’s international commitments.

We are also concerned because the European Union’s calls for the respect of law and the independence of the judiciary remain futile and because Ukraine gives indisputable signs of a use of the judiciary for political purposes. We are also concerned about the fate of Mrs. Timochenko’s compatriots: former ministers, journalists or even ordinary citizens who could be tried under the same conditions. Previous trials have been characterized by serious breaches of the rights of defence as protected by international standards.

Our concerns also concern the conditions of detention and treatment reserved for detainees, whether it is Yulia Timochenko or her three former ministers – already convicted.

Therefore, Mr. Speaker, we call for coordinated action with the other Member States of the European Union to resolve the Timochenko case through the local ambassadors and foreign ministers. We also request that the ICRC may meet with Ms. Timoshenko in order to obtain clarifications on her health status. His decision to start a hunger strike, after complaints of physical ill-treatment, indicates a serious deterioration of his situation.

We demand that his rights and those of his former ministers also imprisoned be respected. First, the right to adequate medical care, the right to receive visits from his lawyers and family members.

I hope that the next October elections, the Ukrainian Presidency of the OSCE in 2013 and the prospect of the implementation of the future Association Agreement with the European Union will positively influence the political leaders in Kiev.

#30

Official text

                    
                    Je souscris pleinement à la position de notre ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, selon qui le respect de l'État de droit et des valeurs européennes fondamentales, ainsi que la tenue d'élections justes et démocratiques sont, pour la Belgique, des conditions nécessaires à la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine.

En d'autres termes, les vingt-sept pays membres doivent clairement réfléchir à l'opportunité ou non de signer et de ratifier cet accord d'association avec l'Ukraine tant que la situation de Ioulia Timochenko ne s'améliore pas de façon significative et structurelle.

Translated text

#31

Official text

                    
                    Monsieur le président, Ioulia Timochenko fut premier ministre à la tête d'un gouvernement en Ukraine et, durant sa mandature, elle a conclu un accord gazier qu'un procès a jugé défavorable à la Russie. Pour cette raison, comme déjà expliqué, elle doit purger sept années de prison. Bien sûr, personne n'est dupe: tout le monde a très bien compris que Ioulia Timochenko était victime d'un règlement de comptes politico-judiciaire, orchestré par Viktor Ianoukovitch, dont l'objectif est évidemment d'écarter l'ancienne passionaria de la révolution orange de la vie politique.

Heureusement, de nombreux pays ont réagi en dénonçant un procès totalement politique, non respectueux de la défense et dénonçant une inculpation basée sur des infractions qui sont non reconnues au niveau international. De nombreux dirigeants européens ont également annoncé leur intention de ne pas se rendre en Ukraine à l'occasion de l'Euro 2012.

Personnellement, j'aurais apprécié que notre résolution puisse mentionner cet aspect. Ceux qui étaient présents en commission, hier et les deux semaines précédentes, ont vu que l'entente était difficile, d'abord sur l'agenda et que l'objectif était que cette résolution soit votée avant le 14 mai, c'est-à-dire ce lundi, jour du prochain Conseil européen.

Aujourd'hui, nous joignons nos voix au concert des nations qui s'offusquent de la décision de ce pays, à qui l'Union européenne voulait pourtant tendre la main en renforçant les relations avec lui.

Certains pays sont très fermes, comme l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas; notre pays se joint à eux aujourd'hui. D'autres pays sont plutôt absents: la France et la Grande-Bretagne, dont nous attendons des prises de position fortes. Visiblement, ils se montrent quelque peu gênés aux entournures. C'est évidemment le cas de la Pologne, qui est co-organisatrice de l'Euro 2012, mais qui craint aussi que l'Ukraine n'intègre l'Union douanière avec la Russie et le Kazakhstan plutôt que le marché continental.

Bref, si aujourd'hui cette résolution de notre parlement nous paraît aller de soi et être juste et légitime, nous voyons qu'elle est toutefois nécessaire. Gageons que la prise de parole de notre ministre lundi prochain, sur base de cette résolution, convaincra de nouveaux partenaires à nous rejoindre dans cette indignation.

Translated text

Mr. Speaker, Yulia Tymoshenko was Prime Minister at the head of a government in Ukraine and, during her term, she concluded a gas agreement that a trial found unfavorable to Russia. For this reason, as previously explained, she must serve seven years in prison. Of course, no one is fooled: everyone has very well understood that Yulia Timochenko was the victim of a political-judicial settlement of accounts, orchestrated by Viktor Yanukovych, whose objective is obviously to remove the old passionaria of the Orange Revolution from political life.

Fortunately, many countries have reacted by denouncing a totally political, defensive trial and denouncing an inculpation based on crimes that are not internationally recognised. Many European leaders have also announced their intention not to visit Ukraine on the occasion of Euro 2012.

Personally, I would have appreciated that our resolution could mention this aspect. Those who were present in the committee yesterday and the previous two weeks saw that the agreement was difficult, first on the agenda and that the goal was that this resolution should be voted before May 14, that is, this Monday, the day of the next European Council meeting.

Today, we join our voices with the concert of nations who are offended by the decision of this country, to whom the European Union, however, wanted to reach out by strengthening relations with it.

Some countries are very firm, like Germany, Austria, the Netherlands; our country joins them today. Other countries are rather absent: France and Britain, of which we expect strong positions. Apparently, they are somewhat embarrassed in the surroundings. This is obviously the case of Poland, which is co-organizer of Euro 2012, but which also fears that Ukraine will integrate the customs union with Russia and Kazakhstan rather than the continental market.

In short, if today this resolution of our parliament seems to us to be self-evident and fair and legitimate, we see that it is nevertheless necessary. Let us assume that the speaking of our Minister next Monday, based on this resolution, will convince new partners to join us in this indignation.

#32

Official text

                    
                    Nous disposons donc d'outils pour faire respecter le droit international. Cette résolution en est un parmi d'autres. Et le message au ministre des Affaires étrangères est celui contenu dans cette résolution. Nous attendons évidemment son debriefing après la réunion du Conseil européen.

Je ne rappellerai pas les conditions dans lesquelles ce débat s'est déroulé. Comme l'a rappelé M. Deseyn, il ne faut pas faire deux poids deux mesures. D'autres résolutions sont encore inscrites à l'agenda de notre commission des Relations extérieures. Gageons que tous les parlementaires qui soutiennent aujourd'hui cette résolution s'armeront aussi des mêmes outils pour réaliser le même travail en ce qui concerne d'autres pays!

Translated text

#33

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil er heel kort op wijzen dat deze resolutie voldoende sterk is om ze aan onze minister van Buitenlandse Zaken mee te geven.

Mijnheer de voorzitter, ik zou u willen verzoeken alles in het werk te stellen om de tekst van deze Kamer zo spoedig mogelijk in handen van de minister van Buitenlandse Zaken te krijgen zodat hij hiermee rekening kan houden in bilaterale contacten, al dan niet in EU-verband, die hij de volgende dagen op zijn agenda heeft staan.

Ik wil erop wijzen dat ik gelukkig ben dat in de tekst expliciet wordt verwezen naar het feit dat de aantijging ten aanzien van mevrouw Timosjenko gebaseerd is op een misdrijf dat niet als dusdanig wordt erkend op internationaal vlak. Het is echt een doorzichtige poging om beslissingen, die mevrouw Timosjenko in het kader van haar ambt heeft genomen, post factum te criminaliseren. Ik meen dat dit een methode is die bijzonder veel vragen oproept. Ik hoop dat de Europese Unie en bij uitbreiding de internationale gemeenschap hiertegen heel sterk zal reageren.

Bovendien maakt Oekraïne heel duidelijk misbruik van het systeem van voorhechtenis om politieke motieven. Wij moeten dit in een rechtsstaat toch echt wel tegengaan. Ik hoop dat de Kamer op dat vlak vandaag een steentje kan bijdragen.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to point out very briefly that this resolution is strong enough to be communicated to our Minister of Foreign Affairs.

Mr. Speaker, I would like to ask you to make every effort to get the text of this Chamber into the hands of the Minister of Foreign Affairs as soon as possible so that he can take this into account in bilateral contacts, whether in EU or not, which he has on his agenda in the following days.

I would like to point out that I am pleased that the text explicitly refers to the fact that the charges against Ms. Timoshenko are based on a crime that is not recognized as such on the international level. It is truly a transparent attempt to criminalize decisions made by Ms. Timoshenko in the framework of her duties post factum. I think this is a method that raises a lot of questions. I hope that the European Union and in the event of enlargement the international community will react very strongly to this.

Moreover, Ukraine is very clearly abusing the system of attachment to political motives. We need to fight this in a rule of law. I hope that the Chamber can contribute a stone in this area today.

#34

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, comme vous le savez, suite à la censure dont est victime mon parti, j'ai décidé de ne plus me rendre complice des décisions de ce parlement en m'abstenant lors des votes.

Cependant, pour cette résolution qui vise à dénoncer la condamnation et l'emprisonnement infligé à Ioulia Timochenko et à d'autres membres du gouvernement ukrainien, je vais faire une entorse à la décision que j'ai prise en guise de soutien à ceux qui sont, aujourd'hui, des prisonniers politiques. Ces personnes font l'objet de harcèlement et sont sanctionnées injustement pour leurs idées politiques.

Le vote de cette résolution, dans cette enceinte, est assez particulier. En effet, je ne sais pas si la Belgique est réellement à même de donner des leçons à l'Ukraine en la matière puisqu'il existe également dans notre pays des prisonniers politiques. Des partis politiques y sont sanctionnés injustement. En tout cas, c'est ce que vit le MLD, depuis des semaines. En effet, notre site officiel est censuré, sur demande des ministres Milquet et Turtelboom. Il est quand même étonnant que des ministres puissent avoir un tel pouvoir d'injonction pour empêcher un autre parti que le leur d'exister.

Avant de condamner l'Ukraine, il serait opportun que la Belgique et son gouvernement n'empêchent pas un parti politique de s'exprimer et, surtout, d'exprimer ses idées et son programme sur son site internet, comme c'est le cas de mon parti. C'est une première en Belgique et je déplore que ceux qui se lèvent pour dénoncer la dictature ukrainienne ne réagissent pas pour dénoncer la sanction infligée à un parti démocratique belge.

Le MLD soutient donc cette résolution en guise de soutien à ces victimes de l'intolérance politique, à ces victimes du pouvoir, pouvoir qui peut parfois prendre des allures dictatoriales.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, as you know, following the censorship of my party, I have decided to no longer be complicit of the decisions of this Parliament by abstaining from voting.

However, for this resolution, which aims to denounce the conviction and imprisonment inflicted on Yulia Timoshenko and other members of the Ukrainian government, I will make a distortion to the decision I took in support of those who are, today, political prisoners. These people are harassed and unfairly punished for their political ideas.

The vote for this resolution, in this hall, is quite special. Indeed, I do not know whether Belgium is really able to give lessons to Ukraine in this matter since there are also political prisoners in our country. Political parties are unfairly punished. This is what the MLD has been seeing for weeks. In fact, our official website is censored, at the request of ministers Milquet and Turtelboom. It is nevertheless surprising that ministers may have such an ordering power to prevent a party other than theirs from existing.

Before condemning Ukraine, it would be appropriate that Belgium and its government do not prevent a political party from speaking and, above all, from expressing its ideas and program on its website, as is the case with my party. This is a first in Belgium and I regret that those who stand up to denounce the Ukrainian dictatorship do not react to denounce the sanction imposed on a Belgian democratic party.

The MLD therefore supports this resolution as a support to these victims of political intolerance, to those victims of power, power that can sometimes take dictatorial shapes.

#35

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is goed dat de Kamer deze resolutie eenparig aanneemt. Ik ben principieel een koele minnaar van resoluties. Ik vind dat een Parlement wetten moet maken en de regering moet controleren, maar van tijd tot tijd hebben wij de plicht ons ook te doen gelden op dat niveau.

Wij hebben nu een opportuniteit inzake tijd, want binnenkort zijn er belangrijke vergaderingen waar onze regering ons kan vertegenwoordigen, en ruimte. Men mag niet vergeten dat Oekraïne een groot land is dat uit twee grote delen bestaat. Het oostelijke deel leunt dicht aan bij Rusland, het westelijke deel leunt dichter aan bij het Westen.

Oekraïne bevindt zich vandaag minder dan vroeger, en ook minder dan morgen, in de invloedssfeer van de ene of de andere. Wij moeten wel aandachtig zijn dat wij, wanneer wij kansen geven aan zij die de Europese feeling naar boven willen brengen, een aantal regels vooropstellen. Wij willen immers niet dat Oekraïne tot onze club toetreedt zonder intern een aantal voorwaarden te vervullen.

Ik meen dat het eenparig goedkeuren van deze resolutie, goed is. Men moet er echter ook niet te veel van verwachten, men mag geen overdreven illusies koesteren.

In het Reglement van de Kamer staat een beschikking dat de regering regelmatig rekenschap moet geven over de resoluties die het Parlement goedgekeurd heeft. Ik ben de overtuiging toegedaan dat wij, nu België de leiding heeft van de OVSE, door de invloed die wij hebben, via mevrouw Ashton, via onze minister van Buitenlandse Zaken en via de Europese Unie, goed werk kunnen leveren.

Wij weten dat de grens tussen het vroegere Sovjetimperium en het vrijere deel van Europa altijd broos zal blijven, maar dit is onze bijdrage aan zij die, zoals wij, ervan overtuigd zijn dat democratie en vrijheid zaken zijn die wij ten gronde en te allen tijde moeten koesteren.

Wij zullen deze resolutie met enthousiasme goedkeuren.

Translated text

It is good that the House unanimously adopts this resolution. I am in principle a cool lover of resolutions. I think a Parliament should make laws and control the government, but from time to time we have a duty to enforce ourselves at that level.

We now have an opportunity in terms of time, because soon there will be important meetings where our government can represent us, and space. One must not forget that Ukraine is a large country that consists of two large parts. The eastern part lies closer to Russia, the western part lies closer to the West.

Ukraine is today less than before, and also less than tomorrow, in the sphere of influence of one or the other. We must be careful that, when we give opportunities to those who want to raise the European feeling, we pre-set a number of rules. After all, we do not want Ukraine to join our club without fulfilling a number of internal conditions.

I think that unanimous approval of this resolution is good. However, one should not expect too much of it, one should not cultivate excessive illusions.

The Rules of Procedure of the Chamber stipulate that the Government must regularly report on the resolutions adopted by Parliament. I am convinced that, now that Belgium has the leadership of the OSCE, through the influence we have, through Mrs. Ashton, through our Minister of Foreign Affairs and through the European Union, we can deliver good work.

We know that the border between the former Soviet Empire and the freer part of Europe will always remain fragile, but this is our contribution to those who, like us, are convinced that democracy and freedom are things that we must fundamentally and at all times cherish.

We will pass this resolution with enthusiasm.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★