plenum van 2012-05-31 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2012-05-31 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip089x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K2175	03/10/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
53K2158	19/04/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, globalement, ce projet de loi est une bonne chose. Il s'agit de la transposition en droit d'une directive européenne de 2010. Il se base, pour certains aspects, sur le travail réalisé par le Comité consultatif de Bioéthique, mais également sur des recommandations formulées par les académies de médecine.

Ce projet de loi correspond, en quelque sorte, aux normes actuelles de qualité, tant en matière de prélèvement que de transplantation d'organes. Il ne modifiera d'ailleurs pas fondamentalement le très bon fonctionnement de la transplantation en Belgique au sein d'Eurotransplant, dont nous pouvons en être fiers. Il permettra une accentuation des contrôles, une meilleure traçabilité des organes avec tous les éléments positifs qui en découlent, y compris la lutte contre le trafic d'organes et le tourisme de transplantation.

Un autre point positif doit être mis en évidence. Ainsi, pour les donneurs décédés, le consentement implicite est confirmé. Il faudra donc consulter le Registre national et s'informer auprès des proches d'une éventuelle opposition émise par le donneur lui-même avant son décès et non par sa famille. Il s'agit-là, selon moi, d'une excellente  chose.

Il y a également tout le volet ayant trait au renforcement des critères de consentement et, en particulier, en ce qui concerne les donneurs vivants dont l'objectif est de renforcer les garanties qui entourent le prélèvement d'organes chez les mineurs et chez les personnes qui ne sont plus en mesure de manifester leur volonté.

Ces éléments ont été mis sur la table à plusieurs reprises par les transplanteurs eux-mêmes. Le dossier a d'ailleurs largement été débattu au sein de la Commission de Bioéthique. Ces points nous étaient également particulièrement chers, raison pour laquelle j'ai déposé une proposition de loi en ce sens.

Cela dit, le projet à l'examen va plus loin qu'une simple transposition de la directive européenne au niveau des points particuliers qui sont repris.

Chers collègues, comme je l'ai déjà dit en commission à Mme la ministre, il convient d'être particulièrement vigilants car il ne faudrait pas que cela devienne un frein à la pratique de la transplantation en Belgique. Je pense ici plus particulièrement aux coordinateurs de transplantation, même si la ministre a été très claire en commission. Elle s'est engagée à ce qu'il n'y ait pas de modification de la situation existante et a fait savoir que les coordinateurs ne devraient pas obligatoirement être des médecins. Elle s'est également engagée à ne pas modifier l'arrêté royal qui réglemente ce point.

Translated text

Generally speaking, this bill is a good thing. This is the transposition into law of a 2010 European Directive. It is based, in some aspects, on the work of the Bioethics Advisory Committee, but also on recommendations made by medical academies.

This bill corresponds, in some way, to current quality standards, both in terms of organ sampling and organ transplantation. It will not fundamentally change the very good operation of the transplant in Belgium within Eurotransplant, which we can be proud of. It will enable increased controls, better traceability of organs with all the positive elements resulting from it, including the fight against organ trafficking and transplant tourism.

Another positive point should be highlighted. Thus, for deceased donors, the implicit consent is confirmed. Therefore, it will be necessary to consult the National Register and inform relatives of any possible opposition expressed by the donor himself before his death and not by his family. I think this is an excellent thing.

There is also the whole aspect related to the strengthening of consent criteria and, in particular, with regard to living donors whose objective is to strengthen the safeguards surrounding organ harvesting in minors and in persons who are no longer able to express their will.

These elements have been put on the table several times by the transplants themselves. This issue has been widely discussed in the Bioethics Committee. These points were also ⁇  expensive to us, which is why I submitted a bill in this direction.

That said, the draft under consideration goes beyond a mere transposition of the EU directive at the level of the particular points that are taken back.

Dear colleagues, as I have already said in a committee to Ms. Minister, we should be ⁇  vigilant because this should not become a barrier to the practice of transplantation in Belgium. I think here in particular of the transplant coordinators, although the minister was very clear in the commission. She pledged to ensure that there is no change in the existing situation and made clear that coordinators should not necessarily be doctors. It also pledged not to amend the royal decree that regulates this point.

#2

Official text

                    
                    Deux points d'interrogation subsistent mais, mesdames les ministres, ce n'est pas à vous que je demande une réponse. La ministre de la Santé ne pouvant être présente aujourd'hui, je lui adresserai une question orale.

Ma première interrogation concerne le fait que cette mesure pourrait mettre à mal certains programmes existants de transplantation, dont le Living donor exchange program. J'y reviendrai en commission. Ma deuxième interrogation concerne le prélèvement d'organes sur cœur arrêté.

Je terminerai, monsieur le président, en insistant sur le fait qu'il faut toujours, en matière de transplantation, pouvoir se projeter vers l'avenir et encore et toujours essayer de lever le maximum de freins qui peuvent persister. Il y en a encore. Il y en a d'abord parce que la transplantation est, en soi, victime de son succès. Un déséquilibre croissant existe entre l'offre et la demande. Aujourd'hui, avec l'allongement de la vie, toujours plus de patients sont en attente de transplantation par rapport au nombre de donneurs potentiels.

Par ailleurs, dans les défis d'avenir, il convient de s'interroger sur la manière dont on peut lever des freins qui persistent. On l'a évoqué en commission; je ne reviendrai donc pas sur tous les éléments. J'en cite un pour l'exemple: le fait que certains frais médicaux restent à charge du donneur en cas de don vivant. On ne peut pas compter sur la solidarité et l'altruisme du donneur vivant. Il me semble que la société, l'État doivent pouvoir faire de nouvelles avancées pour qu'il ne reste pas de frais à charge du donneur, voire même qu'il y ait une intervention pour couvrir l'arrêt de travail lorsque le donneur vivant est un travailleur, quel que soit d'ailleurs son statut.

Il s'agit donc clairement d'une avancée positive. Selon moi, d'autres devront suivre dans le futur. Je reviendrai en particulier sur certains points en commission. Je ne vais pas embêter ici Mme la ministre De Block.

Translated text

I have two questions, but I do not ask you to answer. Since the Minister of Health cannot be present today, I will address him an oral question.

My first question concerns the fact that this measure could undermine some existing transplant programmes, including the Living donor exchange program. I will return to the committee. My second question concerns organ harvesting on a stopped heart.

I will conclude, Mr. Speaker, by insisting on the fact that it is always necessary, in the field of transplantation, to be able to project ourselves into the future and again and again to try to lift the maximum of brakes that can persist. There are more. There are first because the transplant is, in itself, a victim of its success. There is a growing imbalance between supply and demand. Today, with the prolongation of life, more and more patients are waiting for transplant compared to the number of potential donors.

Furthermore, in future challenges, it is worth asking how to lift brakes that persist. This has been discussed in the committee; so I will not return to all the elements. I quote one for example: the fact that some medical costs remain to be borne by the donor in the event of a living donation. We cannot rely on the solidarity and altruism of the living donor. It seems to me that society, the State must be able to make new advances so that there are no remaining costs to be borne by the donor, or even that there is an intervention to cover the stop of work when the living donor is a worker, regardless of his status.

This is clearly a positive progress. I think others will have to follow in the future. In particular, I will return to some points in the committee. I’m not going to bother Mr. De Block here.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, si notre pays fait figure d'exception à l'échelle européenne en enregistrant un taux de dons deux fois plus élevé que les autres États membres, 1 174 patients étaient, en décembre dernier, dans l'angoissante attente d'une transplantation.

Aussi, la mobilisation générale doit demeurer. La conscientisation des citoyens doit être une priorité. D'où l'importance des campagnes nationales de type Beldonor.be. Effectivement, le défi est plus de l'ordre de la sensibilisation citoyenne que de l'ordre législatif. Comme je l'ai dit précédemment, la Belgique dispose d'une législation en la matière où les seuls freins au don sont ceux justifiés sur le plan éthique et médical.

Grâce au principe d'opting out, la réserve d'organes potentielle est la plus large possible et, grâce aux campagnes de sensibilisation menées par les autorités publiques et relayées par les médias – je les en remercie –, le nombre de déclarations d'opposition enregistrées auprès des administrations communales diminue depuis 2005 et ne concerne aujourd'hui plus que 188 208 personnes.

Le projet de loi en question a donc pour objectif de mettre en conformité notre législation avec de nouvelles obligations européennes dont le but est d'harmoniser les normes de qualité et de sécurité en matière de prélèvement, de transport et d'utilisation d'organes. Il faut espérer – mais là encore, la Belgique fait figure de pionnière en tant que membre actif du programme Eurotransplant – que la collaboration européenne progresse et que d'autres États membres profitent de notre expérience pour faire progresser leur législation en vue de pallier ce manque croissant de dons d'organes, tout en s'assurant de pratiques irréprochables.

Émanant de la directive européenne, certaines nouvelles dispositions me semblent particulièrement importantes. Il s'agit, par exemple, de l'enregistrement, de la traçabilité des donneurs, des receveurs et des organes. Je retiens également l'obligation d'un suivi médical à vie des donneurs vivants.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, if our country is an exception at European level by recording a rate of donations twice as high as the other Member States, 1,174 patients were, in December last year, in anxious waiting for a transplant.

Therefore, the general mobilization must remain. Awareness of citizens should be a priority. Hence the importance of national campaigns like Beldonor.be. Indeed, the challenge is more of the order of citizen awareness than of the legislative order. As I said earlier, Belgium has legislation in this area where the only barriers to donation are those that are ethically and medically justified.

Thanks to the principle of opt-out, the potential reserve of organs is as wide as possible and, thanks to the awareness-raising campaigns conducted by public authorities and relayed by the media – I thank them – the number of opposition statements registered with municipal administrations has decreased since 2005 and currently concerns no more than 188 208 people.

The proposed bill therefore aims to bring our legislation in line with new European obligations aimed at harmonising the quality and safety standards for organ collection, transportation and use. We must hope – but here again, Belgium is a pioneer as an active member of the Eurotransplant program – that European collaboration progresses and that other Member States take advantage of our experience to advance their legislation in order to address this growing shortage of organ donation, while ensuring irreproachable practices.

As a result of the European Directive, some new provisions appear to me to be ⁇  important. These include, for example, registration, traceability of donors, recipients and organs. I also maintain the obligation of a lifetime medical follow-up of living donors.

#4

Official text

                    
                    La mise en œuvre d'un tel dispositif pourra peut-être encourager ce type de dons, tout comme la mise en place, que je souhaite effective le plus rapidement possible, du cadre de la compensation financière car l'enjeu en la matière se situe bien dans l'accroissement constant du nombre de donneurs vivants.

Le projet de loi permet également d'améliorer la lisibilité et la cohérence de la loi de 1986 et, surtout, d'en renforcer certains aspects éthiques. Il s'agit par exemple de la garantie d'anonymat mais aussi et surtout de la protection absolue des mineurs âgés de moins de douze ans et des personnes jugées comme étant incapables de manifester leur volonté en raison de leur état mental. En modifiant de la sorte notre législation qui, sur ce point, allait à l'encontre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notre pays offre désormais une protection maximale à toute personne dont l'âge ou l'état mental ne permet pas de faire un choix libre et éclairé. Ceci est évidemment primordial. Aussi, profitant de cette transposition de directive dont les obligations en termes de sécurité, de qualité du prélèvement, de la transplantation et du transport d'organes étaient déjà majoritairement appliquées, le projet de loi fait progresser notre législation sur le plan éthique, et c'est fondamental même si la pratique en Belgique est irréprochable depuis bien longtemps.

Translated text

The implementation of such a arrangement may be able to encourage this type of donations, as well as the establishment, which I wish effective as soon as possible, of the framework of financial compensation because the challenge in this matter lies in the constant increase in the number of living donors.

The bill also improves the legibility and consistency of the 1986 Act and, above all, strengthens certain ethical aspects. This includes, for example, the guarantee of anonymity but also and above all the absolute protection of minors under the age of twelve and of persons deemed incapable of expressing their will due to their mental state. By thus modifying our legislation which, on this point, was contrary to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, our country now offers maximum protection to any person whose age or mental state does not allow for a free and informed choice. This is of course primary. Also, taking advantage of this transposition of a directive whose obligations in terms of safety, quality of sampling, transplantation and transport of organs were already mostly applied, the bill makes progress our legislation on the ethical level, and this is fundamental even though the practice in Belgium has been irreproachable for a long time.

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est pas anodin car, comme dans tous les dossiers éthiques, il touche à des principes importants qui nous sont chers, qui relèvent du respect de la personne. Je pense notamment à la non-commercialisation du corps humain, à la prise en considération de la volonté du patient, au traitement de qualité des organes humains, à la protection des personnes les plus fragiles, au respect de la vie privée des patients. Ce projet répond aussi à une directive et une sollicitation de l'Europe. La directive européenne doit être transposée pour le 27 août 2012 au plus tard. En effet, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 7 juillet 2010 cette directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Son objectif est de disposer, au sein de l'Union européenne, des normes communes de qualité et de sécurité pour le prélèvement, le transport et l'utilisation des organes. Nous sommes, bien entendu, en faveur de ce type d'harmonisation, dont tous les patients de l'ensemble de l'Union européenne seront les bénéficiaires.

Autre atout, ce projet de loi, qui insère donc dans la loi belge du 13 juin 1986 ce cadre normatif extrêmement poussé, dispose d'un champ d'application très large. En effet, il couvre toutes les étapes de la chaîne, du don à la transplantation. Les risques, quels qu'ils soient, seront ainsi réduits et les chances de réussite des transplantations d'organes s'en trouveront augmentées.

Les nouvelles garanties de qualité et de sécurité instaurées par ce projet doivent être soulignées, tout d'abord une évaluation et une sélection des donneurs par un médecin indépendant, sur la base d'une caractérisation des donneurs et des organes. Ensuite, un renforcement et la traçabilité des organes prélevés, attribués et transplantés du donneur au receveur, comprenant un système de notification et de gestion des incidents indésirables graves et des réactions indésirables graves qui sont observés pendant ou après la transplantation.

Autre élément important à nos yeux: il offre une réelle protection aux donneurs vivants, mineurs comme majeurs, incapables d'exprimer leur volonté et quelle qu'en soit la raison et pas seulement en raison de leur état mental. En effet, plus aucun prélèvement n'est autorisé sur une personne qui est incapable d'exprimer elle-même sa volonté. Nous avions d'ailleurs déjà déposé une proposition de loi en ce sens au Sénat.

Par ailleurs, ce projet répond aussi à l'objectif d'une proposition de loi que j'ai moi-même déposée ici avec Damien Thiéry, qui vise à supprimer la possibilité d'annuler automatiquement le consentement - mais pas l'opposition - donné par les représentants du mineur, une fois sa majorité atteinte. Cela permettra de garder un nombre plus important de donneurs. Ce consentement ne peut être exprimé que par soi-même et non pas par les parents ou le tuteur du mineur. Cet objectif est atteint par l'article 21 du projet.

Enfin, ce projet a été élaboré sur la base de différents avis importants, dont il a été tenu compte. Je pense au Comité national de bioéthique, à celui de la Commission pour la protection de la vie privée et celui du Conseil d'État.

Translated text

It aims to establish common quality and safety standards in the European Union for the collection, transport and use of organs. We are, of course, in favor of this type of harmonisation, of which all patients across the European Union will be the beneficiaries.

Another advantage, this bill, which thus inserts in the Belgian law of 13 June 1986 this extremely pushed normative framework, has a very broad scope of application. It covers all stages of the chain, from donation to transplantation. The risks, whatever they are, will be reduced and the chances of successful organ transplants will be increased.

The new quality and safety guarantees introduced by this project must be highlighted, first of all, an assessment and selection of donors by an independent physician, based on a characterization of donors and organs. Next, a reinforcement and traceability of organs taken, assigned and transplanted from donor to recipient, including a system for reporting and managing serious adverse events and serious adverse reactions that are observed during or after the transplant.

Another important element in our view is that it offers real protection to living donors, both minors and adults, who are unable to express their will for whatever reason and not only because of their mental state. Indeed, no more levy is permitted on a person who is unable to express his own will. We have already submitted a bill in this regard to the Senate.

Furthermore, this project also meets the objective of a bill that I myself submitted here with Damien Thiéry, which aims to remove the possibility of automatically revoking the consent – but not the opposition – given by the representatives of the minor, once his majority has reached. This will allow for a greater number of donors. This consent may only be expressed by yourself and not by the parents or guardian of the minor. This objective is achieved by Article 21 of the project.

Finally, this project was developed on the basis of several important opinions, which were taken into account. I think of the National Bioethics Committee, the Commission for the Protection of Privacy and the Council of State.

#7

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui transpose la directive du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

Réduire les risques, maximiser les avantages des transplantations, respecter la dignité des personnes, mettre au point toutes les données nécessaires et harmoniser les mécanismes au niveau européen sont des objectifs que le groupe Ecolo-Groen peut soutenir.

Je reviens un moment sur la situation en Belgique. La lecture de certains chiffres est impressionnante; Mme Burgeon les a cités. Aujourd'hui, la liste d'attente reprend 1 174 noms de personnes dont la grande majorité (837) attend une transplantation rénale. Certes, le nombre de donneurs est en augmentation en 2011, mais ne dépasse pas 321. Voilà qui permet de mesurer l'importance de la demande non comblée.

Ajoutons encore que 100 personnes en liste d'attente sont décédées en 2009, selon les chiffres de l'Académie de médecine.

Le nombre de personnes qui ont déclaré leur accord pour donner leurs organes a nettement augmenté: 30 000 citoyens avaient enregistré leur volonté positive en 2005 contre 133 000 actuellement. C'est bien, mais compte tenu du chiffre impressionnant de 288 000 citoyens faisant opposition à l'hypothèse de donner leurs organes, il reste à faire. Le taux de refus des familles est de 15 %.

Ainsi, ces quelques chiffres permettent de brosser la situation et indiquent que, si la Belgique occupe une place en tête des pays dont le taux de donneurs est le plus important proportionnellement à la population et est citée par l'Académie de médecine dans le top 3 au niveau mondial, étant donné les progrès de la médecine et la demande qui dépasse l'offre, nous devons néanmoins continuer à chercher comment améliorer la possibilité de dons et, simultanément, la maintenir dans une optique absolument non marchande.

Translated text

The draft law transposes the Directive of 7 July 2010 on quality and safety standards for human organs intended for transplantation.

Reducing risks, maximizing the benefits of transplants, respecting human dignity, developing all necessary data and harmonising mechanisms at European level are objectives that Ecolo-Groen Group can support.

Let me talk about the situation in Belgium. The reading of some figures is impressive; Ms. Burgeon cited them. Today, the waiting list includes 1,174 names of people, the vast majority of whom (837) are waiting for a kidney transplant. Of course, the number of donors is increasing in 2011, but does not exceed 321. This makes it possible to measure the importance of the unsatisfied demand.

More than 100 people on the waiting list died in 2009, according to figures from the Academy of Medicine.

The number of people who declared their consent to organ donation has increased significantly: 30,000 citizens had registered their positive will in 2005 compared to 133,000 today. That’s fine, but given the impressive figure of 288,000 citizens opposing the hypothesis of organ donation, there is still work to be done. The rejection rate of families is 15%.

Thus, these few figures allow to clear the situation and indicate that, although Belgium occupies a place at the top of the countries whose rate of donors is the largest proportionally to the population and is cited by the Academy of Medicine in the top 3 worldwide, given the advances of medicine and demand that exceeds supply, we must nevertheless continue to look for how to improve the possibility of donations and, simultaneously, maintain it in an absolutely non-market perspective.

#9

Official text

                    
                    Certains problèmes relativement graves se sont posés pour un pays presque champion, si je puis m'exprimer ainsi. Ainsi, le prélèvement d'organes chez les personnes incapables était possible à la suite d'une loi votée en 2007, moyennant l'accord du représentant légal. Cette disposition était contraire à la Convention des droits de l'homme. Il est très important que nous supprimions cette disposition aujourd'hui.

Par ailleurs, il fallait relever le problème de la non-couverture des coûts pour le donneur vivant. On citait des chiffres de 1 300 euros qui étaient remboursés pour des opérations s'élevant jusqu'à 14 000 euros. Enfin, on constatait un manque de données ou une certaine non-coordination de celles-ci.

L'existence d'un registre me paraît totalement indispensable; il était étonnant qu'il n'existât pas avant. Je suis heureuse de savoir qu'il devient légalement obligatoire, ainsi que d'autres progrès apportés par cette loi.

Nous apprécions particulièrement, dans ce projet de loi qui met en œuvre la directive européenne, ce registre d'identification pour les donneurs vivants qui assurera la sécurité du don d'organes pour les receveurs et permettra de trouver rapidement un donneur, d'agir plus vite et de façon coordonnée. De plus, la protection accordée aux personnes incapables d'exprimer leur volonté et aux enfants de moins de 12 ans est très importante pour nous; il est ainsi exclu de prélever leurs organes. Nous apprécions l'accompagnement, la couverture des coûts et la compensation prévus pour les donneurs vivants.

Ce dernier point, qui est appréciable dans cette nouvelle loi est, en même temps, celui qui continue à poser des questions. En effet, pour les donneurs vivants, la question est de savoir quelle sera la limite posée entre le remboursement, la compensation nécessaire aux désagréments subis pour le don effectué (problèmes physiques, absence scolaire, absence professionnelle) et un avantage financier qui pourrait constituer un incitant et donnerait un caractère marchand à cette démarche.

Translated text

Some relatively serious problems have arisen for a near-champion country, if I can express myself so. Thus, organ harvesting from incapable persons was possible following a law passed in 2007, with the consent of the legal representative. This provision was contrary to the Convention on Human Rights. It is very important that we remove this provision today.

In addition, the problem of non-covering costs for the living donor had to be addressed. It cited figures of 1,300 euros that were reimbursed for transactions up to 14,000 euros. Finally, there was a lack of data or a certain lack of coordination of the data.

The existence of a register seems to me absolutely indispensable; it was surprising that it did not exist before. I am pleased to know that it becomes legally mandatory, as well as other advances made by this law.

We especially appreciate, in this bill implementing the European directive, this register of identification for living donors that will ensure the safety of organ donation for recipients and will allow to quickly find a donor, to act faster and in a coordinated way. Furthermore, the protection granted to persons unable to express their will and to children under the age of 12 is very important for us; therefore it is excluded from taking their organs. We appreciate the accompaniment, cost coverage and compensation for living donors.

This last point, which is valuable in this new law, is, at the same time, the one that continues to ask questions. Indeed, for living donors, the question is what will be the limit between the refund, the necessary compensation for the discomforts suffered for the donation made (physical problems, school absence, professional absence) and a financial advantage that could constitute an incentive and would give a commercial character to this approach.

#10

Official text

                    
                    C'est un équilibre difficile à trouver. J'espère que nous pourrons y revenir et en débattre ensemble pour que cet accompagnement reste totalement légitime, en évitant des pénalités au donneur.

Je prends également la question de la protection de l'emploi du donneur. Comment protéger l'emploi du donneur qui s'absentera, peut-être, plusieurs mois? Est-il possible de le protéger et de trouver des indemnités pour qu'il ne soit pas sans revenu à ce moment-là? Quid également des étudiants qui risquent de rater une année d'études, de formation?

Comment aussi susciter plus de déclarations positives en vue du don d'organes en cas de décès? Comment encourager cet enregistrement positif qui facilite les choses, alors que le don d'organes est possible même sans cette déclaration? Cette déclaration doit être encouragée.

La solution idéale n'a pas encore été trouvée. Je sais que la N-VA a fait des propositions, se demandant dans quelle mesure il n'était pas possible de faire une déclaration auprès de son médecin généraliste. On a aussi parlé de l'enregistrement d'une déclaration sur eHealth. Là aussi, il faudra trouver un équilibre entre la facilité et l'encouragement à faire cette déclaration et la protection de la personne contre des actes commis sous pression ou dans un dialogue trop singulier. Il faut que cette démarche reste un peu publique où l'initiative de la personne est objectivée et officialisée correctement.

Les deux points qui restent sont donc, d'une part, l'accompagnement des donneurs vivants et le souci de compenser leur don correctement et, d'autre part, la question de l'encouragement des déclarations positives, de façon à répondre mieux à la demande.

Translated text

This is a difficult balance to find. I hope that we can go back and discuss it together so that this accompaniment remains fully legitimate, avoiding penalties for the donor.

I also take the issue of the protection of the donor’s employment. How to protect the employment of the donor who will be absent, ⁇ , for several months? Is it possible to protect him and find compensation so that he is not without income at that time? What about students who are at risk of missing a year of study, training?

How can we generate more positive statements about organ donation in the event of death? How can we encourage this positive record that makes things easier, while organ donation is possible even without this statement? This statement should be encouraged.

The ideal solution has not yet been found. I know that the N-VA made proposals, wondering to what extent it was not possible to make a statement to its general physician. We also talked about the registration of an eHealth statement. There too, it will be necessary to find a balance between the ease and encouragement to make this statement and the protection of the person against acts committed under pressure or in a too singular dialogue. This approach must remain a little public where the initiative of the person is objectivized and officialized correctly.

The two remaining points are, therefore, on the one hand, the accompaniment of living donors and the concern to compensate their donation properly and, on the other hand, the question of encouraging positive statements, in order to better respond to demand.

#11

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb jammer genoeg de bespreking van dit interessante ontwerp niet kunnen volgen. Het werd lang verwacht en is er nu toch gekomen: dit is een belangrijke stap vooruit inzake de reglementering van orgaandonatie.

Er werd lang over gesproken en in de praktijk was er steeds meer vraag naar. Gezien de langere levensverwachting, het kleiner aantal mensen dat voortijdig overlijdt en de steeds meer verfijnde transplantatietechnieken met steeds meer kans op slagen, is dit een belangrijke stap naar een beter gezondheidsbeleid.

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