plenum van 2012-06-07 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2012-06-07 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip090x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K2190	11/05/2012	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K1894	23/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
53K2037	06/02/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, je rappellerai brièvement les grandes lignes de cette loi sur la protection de la nature. Nous l'attendions depuis un petit moment quand elle a été introduite en commission de la Santé publique. Avant de commencer, je dois rappeler que la commercialisation des espèces végétales et animales non indigènes est bien une compétence régionale. Il était donc nécessaire que l'État fédéral légifère sur l'importation, l'exportation et le transit des espèces végétales et animales non indigènes.

S'il importe que les Régions agissent quant à la commercialisation, il convient aussi que le fédéral intervienne, étant donné que nous connaissons le danger représenté par certaines espèces tant sur le plan de la biodiversité que sur celui de la santé.

La loi prévoit que le Roi peut réglementer, suspendre ou interdire l'importation, l'exportation et le transit de ces espèces. Il peut aussi soumettre ces actes à une notification préalable ou encore en fixer les conditions.

J'en viens à trois autres éléments, outre les possibilités laissées par arrêté royal. On peut d'abord instituer un Conseil consultatif fédéral, susceptible de donner son avis en ces différents domaines – mais uniquement, bien sûr, quand ils relèvent de la compétence fédérale. De plus, des accords sectoriels pourront être conclus avec des entreprises qui participent à la dispersion de ces espèces animales ou végétales non indigènes. Le dernier point est d'ordre pratique. Il s'agit de la mise en œuvre des sanctions – pénales ou administratives - à prendre lorsque la loi n'est pas respectée. Il était temps de préciser de nouveau le rôle respectif des acteurs qui devront prendre ces sanctions.

La discussion ne fut pas très longue. Quelques remarques ont été émises, notamment au sujet de la commercialisation – qui relève bien, je le répète, d'une compétence régionale. Grâce à l'aide du secrétaire d'État, nous avons pu résoudre une autre question, que Mme Muylle avait soulevée. La loi prévoit des accords sectoriels à condition que les organisations signataires démontrent qu'elles ont une personnalité juridique. Or nous savons bien que, dans le secteur horticole, certaines d'entre elles n'en disposent pas et sont constituées en associations de fait. Ce problème a été réglé par un amendement déposé par la majorité et approuvé par la plupart des groupes.

Translated text

I would like to briefly recall the general lines of this law on the protection of nature. We were waiting for it for a while when it was introduced in the Public Health Commission. Before I begin, I must remind you that the commercialization of non-indigenous plant and animal species is indeed a regional competence. It was therefore necessary for the federal state to legislate on the import, export and transit of non-indigenous plant and animal species.

While it is important for the Regions to act in terms of marketing, it is also appropriate for the federal to intervene, since we are aware of the danger posed by certain species both in terms of biodiversity and health.

The law provides that the King may regulate, suspend or prohibit the import, export and transit of these species. It may also submit these acts to prior notification or set the conditions thereof.

I come to three other elements, in addition to the possibilities left by the royal decree. A federal advisory council can first be established, able to give opinions in these different areas – but only, of course, when they fall within the federal competence. Sectorial agreements may also be concluded with companies that participate in the dispersion of these non-indigenous animal or plant species. The last point is practical. This is the implementation of sanctions – criminal or administrative – to be taken when the law is not complied with. It was time to clarify again the respective roles of the actors who will have to take these sanctions.

The discussion was not very long. Some remarks have been made, in particular regarding marketing – which is well, I repeat, a regional competence. Thanks to the help of the Secretary of State, we were able to solve another issue, which Mrs. Muylle had raised. The law provides for sectoral agreements provided that the signatory organisations demonstrate that they have legal personality. But we know well that, in the horticultural sector, some of them do not have them and are constituted as de facto associations. This problem was resolved by an amendment submitted by the majority and approved by the majority of the groups.

#1

Official text

                    
                    Les accords sectoriels pourront donc être conclus, même si certains acteurs du secteur n'ont pas cette personnalité juridique.

Il était nécessaire de légiférer en la matière. Ce projet de loi est important car il répond à une demande du secteur. La concertation avec les Régions a été efficace. La preuve qu'il s'agit d'un bon projet de loi, c'est qu'il a été voté à l'unanimité par la commission.

Translated text

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, notre groupe soutiendra ce projet de loi qui nous est soumis. Nous accordons beaucoup d'importance à cette problématique d'importation, d'exportation et de transit d'espèces végétales ou animales non indigènes, dans la mesure où l'on sait que certaines peuvent poser problème car elles sont invasives et portent atteinte à la biodiversité. Comme l'a dit Mme Schyns, d'autres cas peuvent porter atteinte à la santé animale et humaine.

Nous avons collaboré, de manière très constructive, à ce texte. J'ai posé un certain nombre de questions au ministre. La première était celle de la commercialisation. Si on peut régler l'importation, l'exportation et le transit, il faut aussi pouvoir régler ce qui sera mis sur le marché en Belgique par fabrication de certaines plantes. Dans nos jardins et dans les magasins, on trouve encore des plantes, des espèces invasives combattues par les pouvoirs publics et les Régions. Il y a là une certaine contradiction. J'espère que le ministre convaincra ses collègues des entités fédérées d'être cohérents entre ce qui sera voté aujourd'hui et ce qui se passera au niveau des entités fédérées.

La réserve que j'ai exprimée concernait les accords sectoriels. Il y a eu la question de la personnalité juridique ou non qui a été réglée par un amendement. Cependant, si des accords sectoriels s'appliquent à ceux qui les ont signés, qu'en est-il de ceux qui ne les auront pas signés? Comment les règles établies seront-elles appliquées à tous? La réglementation pour tous reste préférable à la conclusion d'accords qui ne concerneraient que certains ou ne susciteraient l'adhésion que de certains dans le secteur.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, our group will support this bill that is submitted to us. We attach great importance to this problem of import, export and transit of non-indigenous plant or animal species, since it is known that some can pose problems because they are invasive and undermine biodiversity. As Ms Schyns said, other cases can harm animal and human health.

We worked very constructively on this project. I asked a number of questions to the Minister. The first was the marketing. If one can settle import, export and transit, one must also be able to settle what will be put on the market in Belgium by manufacturing certain plants. In our gardens and in our shops, we still find plants, invasive species fought by public authorities and regions. There is a certain contradiction here. I hope that the minister will convince his colleagues from the federated entities to be consistent between what will be voted today and what will happen at the level of the federated entities.

The reservation I expressed concerned sectoral agreements. There was the question of legal personality or not, which was settled by an amendment. However, if sectoral agreements apply to those who have signed them, what about those who will not have signed them? How will the established rules be applied to all? Regulation for all remains preferable to the conclusion of agreements that would concern only some or trigger the accession of only some in the sector.

#3

Official text

                    
                    Pour le reste, il est évidemment pertinent d’établir des sanctions et des amendes administratives pour rendre cohérente l’application des mesures que nous allons voter. Nous resterons vigilants sur ces questions des plantes invasives qui portent atteinte à la biodiversité. Cela reste un de nos soucis à tous les niveaux.

Translated text

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais réagir brièvement.

La loi ouvre l'opportunité de conclure ces accords sectoriels qui, ensuite, s'appliquent à tout le secteur.

Il y a même des articles qui sont repris dans la loi, notamment l'article 5ter, qui ont un caractère d'ordre public et qui devront donc s'appliquer à tout le secteur. C'est donc la raison pour laquelle on peut prévoir, via les accords sectoriels, des mécanismes contraignants au sein de ces secteurs.

Par ailleurs, en ce qui concerne la commercialisation, comme vous l'avez souligné, elle relève de la compétence régionale. J'espère toutefois que ce type de texte aura pour vocation d'uniformiser les politiques fédérales et régionales. Néanmoins, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de voorliggende wetsvoorstellen willen een verzwarende omstandigheid invoeren voor plegers van bepaalde strafbare feiten tegen scheidsrechters van sportwedstrijden.

Wij stelden vast dat er alsmaar vaker geweld wordt gepleegd tegen scheidsrechters en sportbegeleiders. Die personen zetten zich altijd vrijwillig in en het is noodzakelijk dat zij worden gerespecteerd, wil men de sport kunnen voortzetten op een degelijke manier.

Een betere strafrechtelijke bescherming is dan ook noodzakelijk. Wij willen met name de minimumstraf voor feiten, bedoeld in de artikelen 398 tot 405 van het Strafwetboek, verdubbelen. In het geval van opsluiting, willen wij de termijn met twee jaar verhogen.

Aan het wetsvoorstel van de heer Devin was een wetsvoorstel van de heer Brotcorne gekoppeld.

Tijdens de bespreking heeft de heer Denis Ducarme een amendement ingediend, ertoe strekkend het wetsvoorstel uit te breiden tot scheidsrechters van alle sportwedstrijden en dus niet alleen van voetbalwedstrijden. Het amendement werd eenparig aangenomen.

Het geheel werd eenparig aangenomen.

Mijnheer de voorzitter, ik voer nu het woord namens mijn partij. De N-VA zal deze wetsvoorstellen steunen. Wij maken echter een klein beetje een voorbehoud voor de toekomst. Artikel 410bis geeft al een ellenlange opsomming van categorieën die beschermd worden. Als er in de toekomst nog dergelijke zaken bijkomen, dan is dit niet de geschikte manier om legislatief werk te verrichten. Daarop moeten wij in de toekomst wat letten. Afgezien daarvan, zijn de voorliggende voorstellen waardevol.

Translated text

Mr. Speaker, the proposed legislation aims to introduce an aggravating circumstance for perpetrators of certain crimes against arbitrators of sports competitions.

We found that there is increasing violence committed against arbitrators and sports counselors. These persons are always voluntary and it is necessary that they are respected in order to continue the sport in a proper manner.

Therefore, better criminal protection is necessary. In particular, we would like to double the minimum punishment for offences referred to in Articles 398 to 405 of the Criminal Code. In case of imprisonment, we would like to extend the term by two years.

The draft law of Mr. Devin was linked to a draft law of Mr. Brotcorne.

During the discussion, Mr Denis Ducarme submitted an amendment aiming to extend the bill to arbitrators of all sports matches and therefore not only of football matches. The amendment was unanimously adopted.

The whole was unanimously adopted.

I now speak on behalf of my party. The N-VA will support these bills. However, we make a little reservation for the future. Article 410a provides a long list of categories that are protected. If such matters continue to occur in the future, this is not the appropriate way to carry out legislative work. We need to pay attention to this in the future. In addition, the present proposals are valuable.

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord permettez-moi de remercier notre collègue rapporteur qui a bien résumé les propos qui ont été les nôtres en commission.

Le sport est un formidable outil de cohésion sociale capable de véhiculer des valeurs morales essentielles telles que le respect de l'autre, le dépassement de soi, la solidarité, la tolérance, sans oublier le fair-play. Il peut également avoir des vertus éducatives pour les plus jeunes et surtout, ses bienfaits sur la santé ne sont plus à démontrer. Il est donc indéniable que les manifestations sportives sont très positives pour la société dans son ensemble.

Cependant, certaines manifestations sportives revêtent un enjeu "suffisamment élevé" pour que certaines personnes en oublient l'adage de Pierre de Coubertin: "L'important n'est pas de gagner mais de participer." Il arrive dès lors que certaines rencontres sportives génèrent, notamment par des effets de groupe, des comportements pénalement répréhensibles.

Bien que le législateur soit intervenu en 1998 dans le milieu du football pour tenter de canaliser ces phénomènes sociaux complexes et délictueux, nous constatons qu'une autre forme de comportement répréhensible s'est installée lors des événements sportifs, les violences exercées à l'encontre du corps arbitral.

Ce phénomène est d'autant plus inquiétant et inadmissible qu'il a tendance à croître et à se généraliser dans l'ensemble du milieu sportif et dans les divisions inférieures, voire au niveau amateur ou lors de rencontres mettant en présence des enfants parfois très jeunes. Il est inadmissible que des personnes s'en prennent au corps arbitral lorsque celui-ci prend des décisions d'ordre sportif, sous prétexte que celles-ci ne leur conviennent pas ou qu'elles les considèrent injustes.

N'oublions tout de même pas que bien souvent, les arbitres sont des personnes bénévoles, consacrant énormément de temps et d'énergie à l'exercice de leur fonction et dont la pratique constitue pour eux une passion. En outre, ils sont essentiels au bon déroulement des rencontres sportives et méritent donc d'être respectés. Sans arbitre, pas de rencontre.

Dès lors, afin de mieux protéger pénalement les arbitres des dérives violentes dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leur fonction lors de rencontres sportives, tant au niveau professionnel qu'au niveau amateur, la proposition de loi qui vous est soumise propose de modifier le Code pénal afin de sanctionner plus sévèrement les personnes qui se rendraient coupables d'agressions à l'encontre d'un arbitre. Elle prévoit de multiplier par 1,5 la peine minimum prévue par les articles 398 à 405 du Code pénal et d'augmenter la réclusion à concurrence d'un an. Le principe proposé peut être comparé à ce qui se fait pour protéger les infirmiers, les pharmaciens, les médecins et les accompagnateurs de train.

Monsieur le président, chers collègues, cette proposition est la première d'une série de propositions destinées à améliorer la sécurité et la convivialité des rencontres sportives, que ce soit dans le football ou dans tout autre sport organisé par les fédérations sportives reconnues dans notre pays. J'espère que, comme en commission, vous lui apporterez votre soutien.

Translated text

First of all, I would like to thank my fellow rapporteur for summarizing our comments.

Sport is a formidable tool of social cohesion capable of conveying essential moral values such as respect for others, self-excellence, solidarity, tolerance, without forgetting fair play. It can also have educational virtues for the younger and, most importantly, its health benefits are no longer to be demonstrated. It is therefore undeniable that sports events are very positive for society as a whole.

However, some sports events have a “sufficiently high” bet so that some people forget Pierre de Coubertin’s saying: “The important thing is not to win but to participate.”

Although the legislator intervened in 1998 in the middle of football to try to channel these complex and criminal social phenomena, we find that another form of reproachable behavior has settled during sports events, the violence exercised against the arbitral body.

This phenomenon is all the more disturbing and unacceptable as it tends to grow and generalize throughout the sporting environment and in the lower divisions, even at the amateur level or at meetings involving children sometimes very young. It is inadmissible for persons to blame the arbitral body when the arbitral body makes sporting decisions, under the pretext that these decisions do not suit them or that they consider them unfair.

Nevertheless, let us not forget that arbitrators are often volunteer persons, dedicating a great deal of time and energy to the exercise of their functions and whose practice constitutes for them a passion. In addition, they are essential for the proper running of sports meetings and therefore deserve to be respected. Without a judge, no meeting.

Therefore, in order to better criminally protect arbitrators from violent deviations that they may be victims of in the exercise of their duties at sporting events, both at the professional and amateur level, the proposed law proposes to amend the Criminal Code in order to punish more severely those who would be guilty of assaults against an arbitrator. It provides for multiplying by 1.5 the minimum penalty provided by Articles 398 to 405 of the Criminal Code and increasing the imprisonment by one year. The proposed principle can be compared to what is done to protect nurses, pharmacists, doctors and train escorts.

Mr. Speaker, dear colleagues, this proposal is the first of a series of proposals aimed at improving the safety and user-friendliness of sporting events, whether in football or in any other sport organized by recognized sports federations in our country. I hope that, as in the committee, you will support him.

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne sais pas si c'est la proximité de l'Euro 2012, mais je dois bien vous confier que, depuis quelques semaines, la commission de l'Intérieur a pris des allures de football en salle. Nous avons parlé football; nous avons parlé sport, et nous y avons, surtout, parlé d'arbitrage. En effet, il était utile de se pencher sur un texte visant à sécuriser ce qui constitue une des écoles de la vie, à savoir le sport.

Vous savez combien le Mouvement réformateur accorde, à travers l'ensemble de ses programmes, d'importance au sport.

Pour l'école de la vie, pour le fair-play, pour l'apprentissage du lien social, pour la vie de nos communes, il ne fallait pas prendre ce texte à la légère et apporter, au-delà de ces éléments importants en termes de valeurs pour nos jeunes et nos moins jeunes, la sécurité.

Il fallait également approcher la question du sport en général, du football en particulier, sous l'angle de la sécurité, et donner aux arbitres la possibilité de pouvoir officier en toute sérénité. Il est clair – on en a parlé avec un certain nombre de représentants des milieux associatifs et sportifs – qu'il devient de plus en plus difficile de faire venir, lors de tournois, de matches de football, etc., des arbitres car cela leur demande du temps, de l'énergie, sans oublier qu'il y règne parfois un peu un climat d'insécurité.

C'est la raison pour laquelle nous avons voulu contribuer pleinement à la proposition et au débat portant sur une aggravation de la sanction liée à des violences commises à l'encontre des arbitres.

Il est vrai que les discussions ont parfois été assez fermes. À cette occasion, il vous est même arrivé, monsieur Devin, de "jouer l'homme". Mais finalement, on peut dire qu'une forme d'unanimité s'est dégagée.

Selon nous, si votre texte de base était bien intentionné, bien construit, il manquait, cependant, d'une nuance importante.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I do not know if this is the proximity of the Euro 2012, but I must confide you that, in the last few weeks, the Interior Committee has taken some kind of football in the hall. We talked about football; we talked about sport, and above all, we talked about arbitration. In fact, it was worth looking at a text aimed at securing what constitutes one of the schools of life, namely sport.

You know how much the Reform Movement, through all its programs, attaches importance to sport.

For the school of life, for fair play, for the learning of the social bond, for the life of our communes, we should not take this text lightly and bring, beyond these important elements in terms of values for our young and the younger, security.

It was also necessary to approach the issue of sport in general, football in particular, from the point of view of security, and to give the referees the opportunity to be able to officer in all serenity. It is clear – we have talked about this with a number of representatives of the associative and sports circles – that it becomes increasingly difficult to bring in tournaments, football matches, etc., arbitrators because this requires time, energy, not to forget that there is sometimes a climate of insecurity.

That is why we wanted to fully contribute to the proposal and debate on an aggravation of the punishment related to violence committed against arbitrators.

Sometimes the discussions have been quite intense. On this occasion, it even happened to you, Mr. Devin, to "play the man". In the end, however, it can be said that a form of unanimousness has emerged.

In our opinion, if your basic text was well-intentioned, well-built, it lacked, however, an important nuance.

#8

Official text

                    
                    Au nom du Mouvement réformateur, j'appelle l'ensemble des groupes politiques, au-delà de l'attention qu'ils peuvent avoir pour certaines catégories professionnelles, à rester attentifs à ne pas apporter une forme de protection supplémentaire à ces catégories professionnelles.

Monsieur le président, vous connaissez l'article 410bis du Code pénal; vous connaissez l'ensemble des catégories qui sont protégées en fonction de missions d'intérêt public ou de santé; vous connaissez aussi l'article 237 du Code pénal concernant l'attention et la protection particulières que nous conférons aux agents dépositaires de l'autorité publique. Aujourd'hui, nous nous intéressons aux arbitres mais nous ne pouvions pas les mettre sur le même pied qu'un médecin, qu'un assistant social ou encore qu'un policier. Que fait-on quand il faut régler ce genre de problème? On demande au MR de monter au jeu! Le MR est monté au jeu, il a chaussé les crampons et a fait une proposition qui a mis tout le monde d'accord. Cette proposition a évité à ce texte d'être renvoyé au vestiaire et a peut-être permis de faire l'unanimité sur la question. Nous sommes tombés d'accord sur l'amendement qui a été proposé par mes soins, par le Mouvement réformateur, et épaulé pleinement dans un esprit d'équipe vivace. Cet amendement ne met plus la protection particulière conférée aux arbitres sur le même pied que celle qui est conférée …

Translated text

On behalf of the Reform Movement, I call on all political groups, beyond the attention they may have for certain professional categories, to remain careful not to provide any form of additional protection to these professional categories.

Mr. Speaker, you are familiar with Article 410bis of the Criminal Code; you are familiar with all the categories that are protected according to tasks of public interest or health; you are also familiar with Article 237 of the Criminal Code regarding the special attention and protection that we give to the depository officers of the public authority. Today, we are interested in arbitrators, but we could not put them on the same foot as a doctor, a social worker, or even a police officer. What do we do when we need to solve this kind of problem? Ask the man to go into the game. The MR got into the game, he shook the crampons and made a proposal that put everyone in agreement. This proposal prevented this text from being sent back to the dressing room and may have allowed unanimous agreement on the issue. We agreed on the amendment that was proposed by my care, by the Reform Movement, and fully supported in a vivid team spirit. This amendment no longer puts the special protection conferred on arbitrators on the same footing as that conferred on arbitrators.

#9

#10

#11

#12

Official text

                    
                    Je pense que le texte fait une distinction importante. L'aggravation liée à la sanction concernant les violences faites aux arbitres ne pouvait pas, comme je l'ai indiqué, être aussi importante que pour les catégories visées à l'article 410bis concernant les agents de l'autorité publique.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Avec ce texte, nous avons pu rencontrer une exigence. Et nous verrons à l'avenir si cette attention particulière, qui porte sur l'organisation du sport et la préservation du rôle des arbitres organisateurs au sens strict de nos pratiques sportives dans nos villes et nos villages, permettra à ceux-là d'opérer en toute tranquillité avec plus de sérénité, conscients de l'intérêt que les pouvoirs politiques leur attribuent et du soutien que nous leur conférons.

Translated text

#14

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, contrairement à notre collègue Ducarme, je n'ai pas l'impression qu'on a joué l'homme en commission. Au contraire, j'ai eu le sentiment que le fair-play que l'on préconisait avait eu droit de cité et qu'à la suite de l'accord de l'ensemble des groupes politiques, on a pu élaborer un texte tenant compte de l'avis des uns et des autres dans la plus parfaite sérénité, sans avoir besoin de recourir à un quelconque dopage d'ailleurs.

J'ai simplement souhaité rappeler que j'avais déjà eu le plaisir de déposer, bien avant, en mon nom et au nom de mon groupe, une proposition de loi allant exactement dans le même sens, mais qui avait la malchance d'être inscrite – alors que c'est bien là qu'elle trouvait sa place – en commission de la Justice, puisqu'on modifiait le Code pénal.

Emballés, les spécialistes du football en commission de l'Intérieur ont voulu progresser et ont inscrit cette proposition à l'ordre du jour en oubliant la précédente. On l'a rappelé. Elle a été jointe et discutée en commission de l'Intérieur. Le fair-play était évidemment là! Il eut été dommage qu'il n'en soit pas ainsi, puisque c'est l'objectif que nous poursuivons.

Nous savons tous que les manifestations sportives dans leur ensemble sont, d'abord, un formidable outil de cohésion sociale. C'est une manière de promouvoir sa santé.

Translated text

Mr. Speaker, unlike our colleague Ducarme, I do not have the impression that we played the man in commission. On the contrary, I had the feeling that the fair-play that was advocated had the right of citation and that as a result of the agreement of all the political groups, one was able to elaborate a text taking into account the opinions of one and the other in the most perfect serenity, without having to resort to any other doping.

I simply wanted to recall that I had already had the pleasure of submitting, long before, on my own behalf and on behalf of my group, a bill going exactly in the same direction, but which had the unlucky chance to be inscribed – while it was right there it found its place – in the Justice Committee, since the Criminal Code was amended.

Packed, the football specialists in the Interior Committee wanted to progress and put this proposal on the agenda, forgetting the previous one. He was reminded. It was discussed and discussed in the committee. The fair play was there. It was a pity that this was not the case, because this is the goal we are pursuing.

We all know that sports events as a whole are, first of all, a formidable tool for social cohesion. This is a way to promote your health.

#16

Official text

                    
                    C'est aussi une façon de montrer sa capacité à véhiculer des valeurs de dépassement de soi, de fair-play, d'écoute des autres, ainsi que de compétition, mais une compétition alliée à la tolérance: elle ne se satisfera pas d'une lutte pour vaincre l'autre quitte à l'écraser, mais cherchera une saine émulation. Voilà autant d'aspects positifs pour la société en général et la solidarité à l'intérieur de cette société.

Il était inadmissible d'assister à cette augmentation du nombre de débordements autour de nos terrains de sport, à quelque niveau que ce soit, amateur comme professionnel, de dérapages malencontreux souvent au détriment de la figure emblématique de l'autorité lors d'une compétition, qui se fait vilipender et reprocher certaines de ses décisions, chahuter, injurier souvent et molester parfois ou pris à partie.

Tout cela est intolérable pour l'intégrité physique, bien sûr, mais plus encore pour l'exemple à adresser aux pratiquants du sport, particulièrement aux jeunes, car allant à l'encontre des valeurs dont j'ai fait état plus avant.

Il était donc normal et bien temps que nous démontrions la volonté de ce parlement de punir avec sévérité ce type de comportements, en espérant non pas qu'ils seront nombreux à être sanctionnés, mais que la crème de ces sanctions aggravées pourra aider à leur bannissement.

Tel est l'objectif qui a été à la base de l'élaboration de ces textes. C'est aussi le souci dans lequel ces textes ont été déposés, puis votés par l'ensemble de la commission et le seront aujourd'hui par l'ensemble de ce parlement.

Translated text

It is also a way of showing her ability to carry values of self-excellence, fair play, listening to others, as well as competition, but a competition allied with tolerance: she will not satisfy herself with a struggle to defeat the other even by crushing it, but will seek a healthy emulation. These are so many positive aspects for society in general and solidarity within this society.

It was unacceptable to witness this increase in the number of overflowing around our sports fields, at any level, amateur as well as professional, of unfortunate overflowing often at the expense of the iconic figure of the authority during a competition, which makes itself vilipender and blame some of its decisions, chahuter, often insult and sometimes harass or take part.

All this is intolerable for physical integrity, of course, but even more for the example to be addressed to sports practitioners, especially young people, because it goes against the values I mentioned earlier.

It was therefore normal and well-timed that we demonstrated the will of this parliament to punish with severity this type of behavior, hoping not that many will be punished, but that the cream of these heightened sanctions can help to ban them.

This is the goal that has been the basis for the preparation of these texts. This is also the concern in which these texts were deposited, then voted by the whole committee and will be today by the whole of this parliament.

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General information

Propositions that were discussed

Discussions

Discussions statuses

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