General information
Full name plenum van 2012-06-20 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip093x.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
53K2141
04/04/2012
✔
Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
#0
#1
Official text
Mijnheer de voorzitter, aangezien beide wetsvoorstellen samen werden behandeld en deze behandeling uitvoerig wordt uiteengezet in het verslag dat de heer Landuyt zal toelichten, refereer ik aan het mondeling verslag van de heer Landuyt.
Translated text
Mr. Speaker, since both bills were discussed together and this treatment is detailed in the report that Mr. Landuyt will explain, I refer to the oral report of Mr. Landuyt.
#2
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je vais vous présenter le contenu global de la proposition de loi qui a fait l'objet des discussions de notre commission. M. Landuyt, en ce qui le concerne, fera rapport des discussions qui ont eu lieu au sein de notre commission.
Au préalable, monsieur le président, je voudrais donner une précision technique puisque la commission a décidé de scinder la proposition de loi en deux propositions distinctes – je crois que c'est important de le souligner –, la première contenant des dispositions réglant uniquement une matière visée à l'article 77 de la Constitution, la seconde contenant uniquement des dispositions réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Notre commission a pris cette décision en indiquant très clairement, d'abord, que les rapporteurs feraient un rapport unique sur la discussion de toutes les dispositions de la proposition de loi, ensuite, qu'il n'y aurait qu'un seul vote sur l'ensemble de la proposition de loi, vote qui devra néanmoins être considéré comme un vote sur deux propositions de loi, et enfin, qu'il sera établi deux textes adoptés en commission qui seront transmis à la plénière sous la forme de deux propositions de loi distinctes. L'article 1ᵉʳ de ces deux propositions de loi, qui devront porter un intitulé distinct, devra donc être scindé. C'est effectivement le cas.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, I will present to you the overall content of the bill which has been the subject of discussions in our committee. by Mr. Landuyt, as regards him, will report on the discussions that took place within our committee.
In advance, Mr. Speaker, I would like to give a technical clarification since the committee decided to divide the bill into two separate proposals – I think it is important to emphasize this –, the first containing provisions regulating only a matter referred to in Article 77 of the Constitution, the second containing only provisions regulating a matter referred to in Article 78 of the Constitution.
Our committee made this decision by indicating very clearly, first, that the rapporteurs would make a single report on the discussion of all provisions of the bill, then, that there would be only one vote on the whole bill, vote which will nevertheless be considered as a vote on two bills, and finally, that there will be two texts adopted in a committee that will be transmitted to the plenary in the form of two separate bills. Article 1 of these two bills, which will have to be titled separately, will therefore have to be split. This is indeed the case.
#3
Official text
Monsieur le président, chers collègues, la proposition qui vise à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles, ainsi que la cour d'appel de Louvain a fait l'objet d'un exposé dans le chef d'un de ses auteurs, en l'espèce M. Bacquelaine. C'est donc sur ce qu'il a dit en commission que je fonde le présent rapport.
Il est rappelé que l'organisation de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fait débat depuis de longues années, que l'accord sur la sixième réforme de l'État entend apporter une réponse à ce débat en procédant à une réforme fondamentale de cet arrondissement, réforme qui touche au cœur des grands équilibres qui oeuvrent à la paix communautaire.
C'est la raison pour laquelle les éléments essentiels ne pourront plus - en vertu de l'article 157bis de la Constitution proposé et devant être adopté concomitamment avec la présente proposition de loi -, être modifiés à l'avenir que par le biais d'une loi adoptée à la majorité spéciale.
La proposition de loi a pour objet de traduire fidèlement l'accord institutionnel qui prévoit le dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent actuellement l'arrondissement de Bruxelles, la scission du parquet de Bruxelles en deux parquets, dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde et, enfin, l'adaptation de certaines règles de loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, the proposal aiming at creating a judicial district of Hal-Vilvorde and establishing Dutch and French-speaking courts in the Brussels district, as well as the Court of Appeal of Louvain, has been the subject of an exposition in the head of one of its authors, in the present case Mr. and Bacquelaine. Therefore, it is on what he said in the committee that I base this report.
It is recalled that the organization of the judicial district of Brussels has been debated for many years, that the agreement on the sixth state reform intends to provide a response to this debate by proceeding to a fundamental reform of this district, a reform that touches the heart of the great balances that work for community peace.
This is the reason why the essential elements can no longer be modified in the future - under article 157bis of the proposed Constitution and to be adopted simultaneously with this proposal of law - except through a law adopted by special majority.
The draft law aims to faithfully translate the institutional agreement that provides for the doubling of the headquarters on all the 54 municipalities that currently make up the Brussels district, the division of the Brussels Prosecutor’s Office into two prosecutors, one of which is competent on the administrative district of Brussels-Capital and the other on that of Hal-Vilvorde and, finally, the adaptation of certain rules of law concerning the use of languages in judicial matters.
#4
Official text
J'en viens tout d'abord au dédoublement du siège. Pour réaliser celui-ci, il conviendra de modifier tant le Code judiciaire que la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. L'adaptation du Code judiciaire concerne le dédoublement des tribunaux actuels, définit la relation entre lesdits tribunaux et le parquet à scinder et, enfin, règle les rapports des justices de paix, des tribunaux de police et des huissiers de justice avec les tribunaux dédoublés.
Pour ce qui concerne la scission du parquet de Bruxelles, une affectation provisoire des magistrats à l'un des deux parquets est prévue dans la proposition de loi. Il est évident que les exigences linguistiques requises sont également fixées pour les magistrats et les autres membres du personnel. En outre, la proposition prévoit des règles relatives au détachement d'un certain nombre de magistrats francophones du parquet de Bruxelles vers le parquet de Hal-Vilvorde. Ce dernier règle également leurs compétences et connaissances linguistiques et définit le nombre de magistrats devant être détachés.
Le texte prévoit également les règles qui s'imposent concernant la langue dans laquelle les dossiers doivent être examinés ainsi qu'un régime pour l'entrée en vigueur de la réforme, soit dès que les nouveaux cadres seront remplis à 90 %.
Enfin, la proposition de loi crée un comité de coordination. Ce comité assure la concertation entre les deux parquets cités, notamment en ce qui concerne les modalités de collaboration et de détachement de magistrats francophones à Hal-Vilvorde.
Le troisième élément de la proposition est l'adaptation de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. La nouvelle réglementation préserve intégralement les droits actuels de l'ensemble des justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il va sans dire que sont apportées à la loi du 15 juin 1935 les modifications nécessaires, d'une part, pour garantir les droits linguistiques actuels des francophones de Hal-Vilvorde et des néerlandophones de Bruxelles et, d'autre part, pour tenir compte de la spécificité des communes périphériques.
Translated text
First of all, I would like to point out the double seat. In order to ⁇ this, it will be necessary to amend both the Judicial Code and the law of 15 June 1935 concerning the use of languages in judicial matters. The adaptation of the Judicial Code concerns the doubling of existing courts, defines the relationship between the said courts and the prosecutor’s office and, finally, regulates the relations of the peace courts, police courts and judicial officers with the doubled courts.
As regards the division of the Brussels Prosecutor’s Office, a provisional assignment of magistrates to one of the two prosecutors is provided in the bill. It is obvious that the required language requirements are also set for magistrates and other staff members. In addition, the proposal provides for rules on the deployment of a number of French-speaking magistrates from the Brussels Prosecutor’s Office to the Hal-Vilvorde Prosecutor’s Office. The latter also regulates their language skills and knowledge and defines the number of magistrates to be deployed.
The text also provides for appropriate rules regarding the language in which the files must be examined, as well as a regime for the entry into force of the reform, i.e. as soon as the new frameworks are fulfilled at 90 percent.
Finally, the draft law creates a coordination committee. This committee ensures the consultation between the two aforementioned prosecutors, in particular as regards the modalities of collaboration and deployment of French-speaking magistrates in Hal-Vilvorde.
The third element of the proposal is the adaptation of the Law on the use of languages in judicial matters. The new regulation fully preserves the current rights of all legal entities in the Brussels judicial district. It goes without saying that the amendments to the law of 15 June 1935 are made necessary, on the one hand, to guarantee the current linguistic rights of the French speakers of Hal-Vilvorde and the Dutch speakers of Brussels and, on the other hand, to take into account the specificity of the peripheral municipalities.
#5
Official text
Il prévoit ensuite de manière spécifique les différentes modifications auxquelles il doit être procédé, modifications qui portent essentiellement sur le changement de langue ou le renvoi demandé de commun accord, la comparution volontaire devant le tribunal de son choix, l'encadrement du pouvoir d'appréciation du juge en cas de demande de changement de langue ou de renvoi formulée unilatéralement par le défendeur et l'instauration d'un recours spécifique contre les décisions refusant une demande de changement de langue ou de renvoi.
Au nom des rédacteurs de la proposition de loi, M. Bacquelaine a terminé son propos en considérant que la proposition de loi à l'examen est un parfait exemple d'accord équilibré entre les Communautés de notre pays.
Translated text
It then specifies in a specific way the various changes to be made, changes that relate essentially to the change of language or the return requested by mutual agreement, the voluntary appearance before the court of its choice, the framework of the judge’s discretion in the event of a request for a change of language or a referral made unilaterally by the defendant and the introduction of a specific appeal against decisions rejecting a request for a change of language or a referral.
On behalf of the authors of the bill, Mr. Bacquelaine concluded his speech by considering that the bill to be examined is a perfect example of a balanced agreement between the Communities of our country.
#6
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega's, ik heb de eer om het verslag verder toe te lichten. Tot op dit moment werden er 8 van de 144 bladzijden toegelicht. Ik zal de overige 130 bladzijden niet voorlezen, maar mij beperken tot de grote lijnen van de algemene discussie.
De spreektijd werd ingenomen door de samenwerking tussen de heer Annemans en mevrouw Pas, enerzijds, en door mevrouw Van Vaerenbergh, versterkt door haar collega, de heer Weyts, hier aanwezig, anderzijds.
De heer Annemans wees op zijn eigen voorstel inzake een echte splitsing en schetste zijn geschiedenis van de voorgaande en de huidige staatshervormingen. Hij gaf ons uitleg over de strategie van de Franstaligen die zich voorbereiden op de splitsing van het land. Mevrouw Van Vaerenbergh is van oordeel dat het voorstel niet tegemoetkomt aan de twee doelstellingen van de splitsing, namelijk de verfransing van de Rand tegenhouden en een eigen strafrechtelijk beleid mogelijk maken.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, I have the honour to further clarify the report. So far, 8 of the 144 pages have been explained. I will not read the other 130 pages, but limit myself to the general lines of the general discussion.
The speaking time was taken advantage of the cooperation between Mr Annemans and Mrs Pas, on the one hand, and by Mrs Van Vaerenbergh, reinforced by her colleague, Mr Weyts, present here, on the other.
Mr. Annemans pointed out his own proposal for a real split and outlined his history of the previous and current state reforms. He gave us an explanation of the strategy of the French speakers who are preparing for the division of the country. Ms. Van Vaerenbergh considers that the proposal does not meet the two objectives of the split, namely to stop the fracking of the Rand and to enable its own criminal policy.
#7
Official text
In het licht van haar tussenkomst ontspon er zich een discussie over de verhouding 20/80, zoals opgenomen in de tekst. Die verhouding werd trouwens door de volgende spreker, de heer Maingain, tegengesproken en vertaald naar een verhouding 27/73. De heer Maingain wees er ook op dat tal van termen naar zijn oordeel onnauwkeurig omschreven zijn in de wettekst en vroeg zich af welke elementen “essentiële elementen” kunnen zijn, zoals bepaald in artikel 157bis van de Grondwet.
De heer Van Hecke had het over een van de belangrijkste gerechtelijke hervormingen van de afgelopen jaren, terwijl de heer Doomst het huidige voorstel verdedigde met de stelling dat het volledig tegemoetkomt aan de wensen die in de Rand leven.
Mevrouw Pas, ten slotte, hield de langste tussenkomst, mooi ingedeeld in vijf punten van kritiek. Ten eerste zou de tweetaligheid in Brussel verder achteruitgaan, ten tweede zouden de rechtbanken niet gesplitst maar ontdubbeld worden, ten derde zouden de faciliteiten uitgebreid worden, ten vierde zouden de Vlaamse toegevingen zich niet beperken tot Vlaams-Brabant en ten vijfde wordt het parket weliswaar gesplitst maar zou die splitsing onderuit gehaald worden door tal van regels.
Translated text
In the light of her intervention, there is a discussion about the 20/80 ratio as included in the text. That relationship was, by the way, contradicted by the next speaker, Mr. Maingain, and translated into a 27/73 ratio. Mr Maingain also pointed out that many terms were, in his opinion, inaccurately defined in the legislative text and wondered which elements could be “essential elements” as stipulated in Article 157bis of the Constitution.
Mr. Van Hecke spoke about one of the most important judicial reforms of recent years, while Mr. Doomst defended the current proposal with the assertion that it fully meets the wishes that live in the Rand.
Mrs. Pas, finally, held the longest intervention, beautifully arranged in five points of criticism. First, bilingualism in Brussels would further deteriorate, second, the courts would not be split but decoupled, third, the facilities would be expanded, fourth, the Flemish concessions would not be limited to Flemish-Brabant, and fifth, the prosecutor’s office would be split, but that division would be reduced by numerous rules.
#8
Official text
Iedere spreker is ervan overtuigd en is het ermee eens dat ons gerecht wordt geconfronteerd met een probleem van werklastmeting. Iedereen benadrukte het belang van een juiste werklastmeting in de toekomst.
De artikelsgewijze bespreking werd gekleurd door verschillende amendementen. De indieners van het voorstel dienden amendementen in die tegemoetkomen aan de opmerkingen van de Raad van State. Deze amendementen werden telkens goedgekeurd met 12 stemmen voor en 5 stemmen tegen.
De collega’s Pas en Annemans legden diverse amendementen neer die de vertaling waren van hun eigen voorstel. De collega’s Van Vaerenbergh en Weyts legden amendementen neer, die de vertaling waren van wat zij noemden "het niet eens ideale oude voorstel van senator Vandenberghe, destijds".
Deze amendementen bereikten nooit een meerderheid, hoogstens 5 stemmen.
Het geamendeerd voorstel werd goedgekeurd met 12 stemmen voor en 5 stemmen tegen. In toepassing van artikel 72, 2 van het Reglement werd deze tekst gesplitst.
Translated text
Every speaker is convinced and agrees that our dish is facing a problem of workload measurement. Everyone emphasized the importance of proper workload measurement in the future.
The article-by-article discussion was coloured by several amendments. The submitters of the proposal submitted amendments in response to the comments of the State Council. These amendments were approved with 12 votes for and 5 votes against.
The colleagues Pas and Annemans submitted several amendments that were the translation of their own proposal. Colleagues Van Vaerenbergh and Weyts submitted amendments, which were the translation of what they called "the not even ideal old proposal of Senator Vandenberghe, at the time".
These amendments never reached a majority, no more than 5 votes.
The amended proposal was approved with 12 votes for and 5 votes against. In application of Article 72, 2 of the Rules of Procedure, this text was split.
#9
Official text
Mijnheer de rapporteur, bedankt voor uw goed verslag.
Collega’s, de splitsing van het kiesarrondissement BHV is jarenlang een heikel punt op de politieke agenda geweest. De splitsing is een politiek gegeven. De problematiek heeft altijd veel frustratie gewekt, omdat Franstalige partijen tijdens de verkiezingsperiodes onbeperkt propaganda in onze Vlaamse Rand konden voeren.
Oorspronkelijk was er minder aandacht op de politieke agenda voor het gerechtelijk arrondissement Brussel. Dat is nochtans misschien belangrijker dan het kiesarrondissement, omdat het gerechtelijk arrondissement ook op het dagelijkse leven van iedereen ingrijpt.
Ik kan de problematiek schetsen aan de hand van twee voorbeelden. Ten eerste, in Halle-Vilvoorde stellen Nederlandse politiediensten Nederlandstalige onderzoeksdaden. Nadien worden zij in Brussel met het Franstalig parket geconfronteerd. Dat is een eerste probleem. Een tweede probleem is dat de Brusselse criminaliteit totaal niet met de criminaliteit van Halle-Vilvoorde te vergelijken is. Brussel is een grootstad waar meer misdrijven worden gepleegd. Met mensenhandel worden wij in Halle-Vilvoorde bijvoorbeeld minder geconfronteerd.
Die criminaliteit waarmee Halle-Vilvoorde wordt geconfronteerd, komt in dat grote geheel van de Brusselse problematiek terecht, wat leidt tot straffeloosheid in de streek. In Brussel legt men andere prioriteiten. Men kent ook veel minder de gevoeligheden van onze streek. Dat leidt tot een gevoel van straffeloosheid. In Brussel is er ook een enorme gerechtelijke achterstand en wanbeheer. Dat wekt heel veel frustraties op.
Translated text
Mr. rapporteur, thank you for your good report.
Colleagues, the split of the electoral district BHV has been a delicate point on the political agenda for years. Division is a policy given. The problem has always caused a lot of frustration, because French-speaking parties during the electoral periods could carry out unlimited propaganda in our Flemish Rand.
Initially, there was less attention to the political agenda for the judicial district of Brussels. However, this may be more important than the electoral district, because the judicial district also interferes with everyday life of everyone.
I can describe the problem using two examples. First, in Halle-Vilvoorde, Dutch police services perform Dutch-speaking investigative acts. They are then confronted in Brussels with the French-speaking parquet. That is a first problem. The second problem is that the Brussels crime is not at all comparable to the crime of Halle-Vilvoorde. Brussels is a big city where more crimes are committed. In Halle-Vilvoorde, for example, we are less confronted with human trafficking.
That crime with which Halle-Vilvoorde is faced falls into that large whole of the Brussels problem, which leads to impunity in the region. Brussels has other priorities. We also know much less about the sensitivities of our region. This leads to a sense of impunity. In Brussels there is also a huge judicial backwardness and mismanagement. This causes a lot of frustration.
#10
Official text
Om die reden is men in de politiek ook veel meer aandacht gaan besteden aan het gerechtelijk arrondissement.
De N-VA is absoluut voor de splitsing van dat gerechtelijk arrondissement Brussel, omdat, ten eerste, de straffeloosheid in Brussel, de Vlaamse Rand en Halle-Vilvoorde kordaat moet worden aangepakt. Ten tweede moet het ook duidelijk zijn waar de taalgrens ligt, waar Brussel eindigt en waar Vlaanderen begint. Iedere Franstalige die in Vlaanderen komt wonen, moet weten dat hij in Vlaanderen woont en dat hij zich in Vlaanderen moet integreren. Daarom is de splitsing van het kiesarrondissement en van het gerechtelijk arrondissement zo belangrijk.
Maar beantwoordt het voorstel van de acht partijen dat nu voorligt, aan de doelstellingen? We kunnen niet eens zeggen dat de Vlaamse belangen werden verkocht; ze werden gewoon weggegeven! Men heeft die Vlaamse belangen niet alleen weggegeven, men heeft er nog iets boven op gedaan, want men heeft de prijs die men er normaal voor zou moeten hebben gekregen, ook afgegeven. Dat is het akkoord, dat vandaag voorligt.
Laat ik even stilstaan bij de twee punten. Ik heb gezegd dat de splitsing van het arrondissement voor de N-VA belangrijk is, omdat wij de straffeloosheid kordaat moeten aanpakken. Dat betekent dus ook de wegwerking van de gerechtelijke achterstand. Staatssecretaris Verherstraeten heeft in de commissie gezegd dat hij er stellig van overtuigd is dat met het voorliggende akkoord de gerechtelijke achterstand zal worden weggewerkt. Het maakt daarbij niet uit of het gaat om een Nederlandstalige dan wel een Franstalige achterstand. Ik kom dan al bij het eerste cadeau dat wij aan de Franstaligen doen. Dat eerste cadeau bestaat erin dat er enkel een Nederlandstalige achterstand zal bijkomen. Franstaligen zullen hun achterstand kunnen wegwerken, terwijl de Nederlandstaligen achterstand zullen bijkweken. Dat wordt nu reeds bewezen aan de hand van cijfers.
Ik kan u de voorbeelden geven. Voor de Nederlandstalige arbeidsrechtbank zal de achterstand jaarlijks verdubbelen.
Translated text
Therefore, in politics, much more attention has been paid to the judicial district.
The N-VA is absolutely in favour of the division of that judicial district Brussels, because, first, impunity in Brussels, the Flemish Rand and Halle-Vilvoorde kordaat must be addressed. Second, it must also be clear where the language boundary lies, where Brussels ends and where Flanders begins. Every French speaker who comes to live in Flanders should know that he lives in Flanders and that he must integrate in Flanders. That is why the division of the electoral district and the judicial district is so important.
But does the proposal of the eight parties presented now meet the objectives? We cannot even say that the Flemish interests were sold; they were simply given away! One has not only given away those Flemish interests, one has done something above it, because one has also given the price that one should have normally received for it. That is the agreement that is presented today.
Let me stop at the two points. I have said that the division of the district is important for the N-VA because we must address impunity once again. This also means removing the judicial lag. State Secretary Verherstraeten has said in the committee that he is firmly convinced that with the present agreement the judicial lag will be removed. It does not matter if it is a Dutch-speaking or a French-speaking backward. This is the first gift we give to the French speakers. That first gift consists in the fact that there will be only a Dutch-speaking backwardness. French speakers will be able to remove their backwardness, while Dutch speakers will be able to grow backwardness. This is already proven by figures.
I can give you the examples. For the Dutch-speaking Labour Court, the delay will double annually.
#11
Official text
Voor de Nederlandstalige rechtbank van koophandel zal die zelfs verdrievoudigen. Nu is er concreet een achterstand van 439 zaken. In de toekomst zal er een jaarlijkse achterstand van 1 265 zaken worden gemeten.
De Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg doet het op dit moment heel goed. Op die rechtbank worden op dit moment meer zaken behandeld dan er binnenkomen. Men is er namelijk bezig de achterstand weg te werken. Wanneer het voorliggend akkoord van toepassing zal worden, zal er opnieuw bijkomende gerechtelijke achterstand worden gecreëerd.
Ik herhaal dat aan Franstalige zijde de achterstand zal worden weggewerkt. Voor de Franstalige rechtbank van koophandel wordt de jaarlijkse achterstand met 40 % verminderd. Voor de rechtbank van eerste aanleg wordt hij met 70 % verminderd en voor de arbeidsrechtbank met 80 %.
De cijfers van de Nederlandstalige rechtbanken gaan er enorm op achteruit, terwijl de cijfers van de Franstalige rechtbanken er enorm op vooruitgaan.
Mijnheer de staatssecretaris, kunt u mij nog eens uitleggen waar het evenwicht ligt voor dat aspect in het akkoord?
Ik kom onmiddellijk bij het tweede cadeau dat wij de Franstaligen geven, wat ook door de Hoge Raad voor de Justitie wordt bevestigd. Voornoemde Raad is een tweetalig orgaan, dat ambtshalve een rapport ter zake heeft gemaakt. In dat rapport bevestigt de Hoge Raad voor de Justitie dat aan Franstalige zijde massaal magistraten en medewerkers zullen worden aangeworven. Aan Nederlandstalige zijde daarentegen moeten massaal magistraten en medewerkers afvloeien.
Wat zijn de gevolgen van de massale afvloeiing van magistraten en medewerkers? Dit is wel heel kenmerkend. In Brussel zal er voor de Nederlandstaligen in de toekomst slechts één strafrechter overblijven, om alle strafzaken te behandelen van heel Halle-Vilvoorde, dus van alle 35 gemeenten van Halle-Vilvoorde én van de 19 gemeenten van Brussel.
Alle zaken, van in Bever tot in Zemst, komen bij die ene strafrechter terecht. Het gaat van drugsdelicten en geweldsdelicten over zware, financiële fraude en sociale fraude tot fiscale fraude. Al die Nederlandstalige zaken zal die ene, Nederlandstalige strafrechter in Brussel moeten bolwerken.
Ook bij de jeugdrechters wordt gesnoeid. Van vier jeugdrechters gaat men naar twee jeugdrechters. Een kordaat beleid inzake de jeugdproblematiek zal niet meer kunnen worden gevoerd. Wij zullen personen moeten vrijlaten, omdat er niet genoeg rechters zijn die tijdig de handelingen kunnen stellen die zij zouden moeten stellen.
Translated text
For the Dutch-speaking Court of Commerce, it will even triple. At present, there is a concrete delay of 439 cases. In the future, an annual downturn of 1,265 cases will be measured.
The Dutch-speaking court of first instance is currently doing very well. Currently, more cases are handled in that court than they enter. They are working to remove the backwardness. When the present agreement is applied, further judicial lag will be created.
I repeat that on the French-speaking side the backwardness will be removed. For the French-speaking Commercial Court, the annual default is reduced by 40 %. In the case of the court of first instance, it is reduced by 70 % and in the case of the labour court by 80 %.
The figures of the Dutch-speaking courts are significantly declining, while the figures of the French-speaking courts are significantly improving.
Mr. Secretary of State, can you explain again where the balance is for that aspect in the agreement?
I immediately come to the second gift we give to the French speakers, which is also confirmed by the High Council for Justice. The aforementioned Council is a bilingual body, which has drawn up an official report on this subject. In that report, the High Council for Justice confirms that the French-speaking side will recruit massively magistrates and staff. On the Dutch-speaking side, on the other hand, a mass of magistrates and employees must flow away.
What are the consequences of the mass outflow of magistrates and employees? This is very characteristic. In Brussels, there will be only one criminal judge left for the Dutch speakers in the future, to deal with all criminal cases of the entire Halle-Vilvoorde, i.e. of all 35 municipalities of Halle-Vilvoorde and of the 19 municipalities of Brussels.
All matters, from in Bever to in Zemst, go to that one criminal judge. It ranges from drug and violent crimes to heavy, financial fraud and social fraud to tax fraud. All those Dutch-speaking cases will have to be settled by that one Dutch-speaking criminal judge in Brussels.
The youth judges are also cut. From four juvenile judges one goes to two juvenile judges. There will no longer be a policy on the youth issue. We will have to release individuals because there are not enough judges who can make the acts they should make in time.
#12
Official text
Ik kan in dit opzicht ook verwijzen naar de Raad van State, die ook gewezen heeft op de verantwoordelijkheid van de wetgever ter zake. De Raad van State stelt immers dat indien de wetgever dit akkoord goedkeurt en indien in de toekomst zaken niet binnen een redelijke termijn zullen worden behandeld, de wetgever verantwoordelijk is voor het resultaat. Dat is regelrecht schuldig verzuim van de wetgever.
Het akkoord grijpt niet alleen in op het leven van degenen die in contact komen met het gerecht van Halle-Vilvoorde, op de inwoners van Halle-Vilvoorde of Brussel. Het akkoord bestrijkt immers een veel ruimer domein. Het zijn niet alleen de Vlamingen die daar wonen die naar de rechtbank in Brussel komen, want de rechtbank van Brussel is natuurlijk bevoegd voor een veel groter geheel. Zo behandelt de rechtbank van Brussel natuurlijk ook alle zaken tegen elke overheid in Brussel, de Belgische, de Brusselse en de Vlaamse overheid, maar bijvoorbeeld ook consumentengeschillen tegen een bedrijf als Electrabel. Al die zaken worden in Brussel behandeld. De impact van dit akkoord is echt niet te onderschatten.
Wij weten allemaal waaraan het ligt dat hier een slecht akkoord voorligt. Mijnheer De Clerck, ik kan er niet onderuit om het toch nog eens te zeggen. Het is toch wel tekenend. Het getuigt toch wel van amateurisme dat een akkoord kan gebaseerd zijn op foute cijfers. U geeft zelf toe dat het foute cijfers zijn. Het zijn cijfers die niet representatief zijn om een akkoord op te baseren. Het wordt toegegeven en toch wordt daarop verder gebouwd.
U hebt het in de commissie trouwens zelf toegegeven. Het is eigenlijk een politiek akkoord. Iedereen zegt dat het foute cijfers zijn. Wij kennen de impact. Bijna elke belangengroep heeft ons brieven geschreven en heeft aan de alarmbel getrokken. Toch gaat men verder met die foute cijfers, met die 80/20-verhouding. U hebt het proberen uit te leggen in de commissie, u bent er niet uitgeraakt. Het is nog maar eens duidelijk geworden dat die foute cijfers er waren.
Trouwens, ik kan nog eens verwijzen naar hetgeen in De Tijd is geschreven. Daar hebben de magistraten nogmaals bevestigd hoe het werkelijk is verlopen in de feiten, met betrekking tot het e-mailverhaal. Ontkennen dat de cijfers fout zijn en zeggen dat u het niet wist, zal helaas niet lukken, want de feiten zijn er zwart op wit en werden overal gepubliceerd.
Translated text
I can also refer in this regard to the Council of State, which also pointed out the responsibility of the legislator in this regard. In fact, the Council of State states that if the legislature approves this agreement and if in the future matters will not be dealt with within a reasonable time, the legislature is responsible for the outcome. This is a blameful failure of the legislator.
The agreement does not only interfere with the lives of those who come into contact with the court of Halle-Vilvoorde, on the inhabitants of Halle-Vilvoorde or Brussels. The agreement covers a much wider domain. It is not only the Flemish people who live there who come to the court in Brussels, because the court of Brussels is of course competent for a much larger whole. The Court of Brussels, of course, also deals with all cases against any government in Brussels, the Belgian, Brussels and Flemish government, but also, for example, consumer disputes against a company such as Electrabel. All of these issues are dealt with in Brussels. The impact of this agreement cannot be underestimated.
We all know what a bad deal is about. Mr. De Clerck, I can’t get down to say it again. It is indeed signing. However, it proves of amateurism that an agreement can be based on incorrect numbers. You admit that these are wrong figures. These are figures that are not representative to base an agreement. It is acknowledged and yet it is being built on it.
You have acknowledged it in the committee. It is actually a political agreement. Everyone says these are wrong numbers. We know the impact. Almost every interest group has written our letters and pulled the alarm bell. However, we continue with those wrong numbers, with that 80/20 ratio. You have tried to explain in the committee, you are not out there. Once again, it became clear that the wrong numbers were there.
By the way, I can refer again to what is written in The Time. There, the magistrates once again confirmed how it really went in the facts, with regard to the e-mail story. To deny that the figures are wrong and say that you did not know it, unfortunately, will not succeed, because the facts are there black on white and were published everywhere.
#13
Official text
Die foute cijfers worden ook aangeklaagd door de magistraten. De Hoge Raad voor de Justitie heeft er al naar verwezen. Hij bracht ambtshalve advies uit op 30 mei 2012. Ook de magistraten hebben een analysenota geschreven. Die werd ondertekend door alle Nederlandstalige rechters van de rechtbank van eerste aanleg en van de arbeidsrechtbank van Brussel, door de Conferentie van Nederlandstalige voorzitters van de rechtbanken van eerste aanleg, de Conferentie van Nederlandstalige voorzitters van de arbeidsrechtbank en door het Nationaal Verbond van de Magistraten. Er was nochtans beloofd dat, in het geval de cijfers fout waren, er een aanpassing zou volgen gaandeweg tijdens het parlementair debat.
Ik verwijs naar de heer Di Rupo. In zijn beleidsverklaring heeft hij gesteld dat het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde op een nauwkeurige en ambitieuze manier zal worden hervormd. Mochten de cijfers voor de verdeling van de kaders fout blijken te zijn, dan zouden zij worden aangepast. Het blijkt allemaal blabla te zijn. Er was een debat en nog worden de cijfers niet aangepast. Het akkoord wordt uitgevoerd zoals het initieel was overeengekomen.
Ik ga terug naar de commissievergaderingen. Daar is nog eens gebleken hoe weinig respect die acht partijen hebben voor bijvoorbeeld de Hoge Raad voor de Justitie. Zijn advies wordt opzijgeschoven en in de prullenmand gegooid. De Raad van State heeft kritiek gegeven op een aantal fundamentele zaken. Men gooit dat advies als een prop papier in de vuilbak.
Mijnheer Verherstraeten, deze ochtend trekt de gouverneur van Vlaams-Brabant aan de alarmbel. Ook hij vreest dat het parket geen volwaardig parket zal zijn omdat er niet voldoende personeel aanwezig is.
Wij hebben net een brief van de griffiers gekregen. Zij hebben net dezelfde kritiek. Toch gaat men gewoon door. Men wil niet luisteren.
Deze hervorming is slecht. De N-VA dient een amendement in met de vraag om het akkoord pas in werking te laten treden als de resultaten van de werklastmeting bekend zijn. (rumoer)
Translated text
These erroneous figures are also accused by the magistrates. The High Court of Justice has already mentioned this. He issued an official opinion on 30 May 2012. The judges also wrote an analysis note. It was signed by all Dutch-speaking judges of the court of first instance and of the labour court of Brussels, by the Conference of Dutch-speaking presidents of the courts of first instance, the Conference of Dutch-speaking presidents of the labour court and by the National Association of Magistrates. However, it was promised that, in the event that the figures were incorrect, an adjustment would follow gradually during the parliamentary debate.
I refer to Mr Di Rupo. In his policy statement, he stated that the judicial district Brussel-Halle-Vilvoorde will be reformed in a precise and ambitious way. Should the figures for the distribution of the frames prove to be incorrect, they would be adjusted. It all seems to be blabla. There has been a debate and the figures are not yet adjusted. The agreement is implemented as initially agreed.
I will return to the committee meetings. It has also shown how little respect the eight parties have for, for example, the High Council for Justice. His advice is thrown aside and thrown into the trash. The State Council has criticized a number of fundamental issues. They throw that advice like a prop paper into the rubbish.
Mr. Verherstraeten, this morning the governor of Vlaams-Brabant draws the alarm bell. He also fears that the parquet will not be a full-fledged parquet because there is not enough staff present.
We just received a letter from the officers. They have the same criticism. Nevertheless, they just continue. People do not want to listen.
This reform is bad. The N-VA shall submit an amendment asking the agreement to enter into force only when the results of the workload measurement are known. (from the Romanian)
#14
Official text
Mevrouw Van Vaerenbergh heeft het woord.
Translated text
Mrs Van Vaerenbergh has the word.
#15
Official text
Mijnheer de voorzitter, ondertussen wachten wij op die werklastmeting, maar de acht partijen zijn blijkbaar heel gehaast, want zij kunnen niet wachten op de resultaten van die meting. Zij willen toch maar het akkoord uitvoeren. Nochtans, de rapporteur heeft gezegd dat iedereen het erover eens is dat de werklastmeting het enige objectieve instrument is om de kaders te bepalen.
Dan kom ik bij het vierde cadeau aan de Franstaligen. Die werklastmeting wordt dan wel beloofd, maar wij weten nu al dat die werklastmeting niet objectief zal zijn. Wie de teksten leest, merkt duidelijk dat dit juridisch prutswerk is en dat er gewoon verder gewerkt is op de Franstalige teksten. Uit de tekst blijkt immers duidelijk dat men totaal niet de intentie heeft om een objectieve werklastmeting uit te voeren, en al helemaal niet om rekening te houden met de resultaten van die werklastmeting, als die er al ooit zou komen. Die werklastmeting wordt nu al vijftien jaar geboycot.
In de plaats daarvan krijgen wij iets dat verkocht wordt als een werklastmeting. Nu is al duidelijk dat het geen echte werklastmeting zal zijn, maar dat de kaders gewoon willekeurig vastgelegd zullen worden.
Het resultaat van dat alles is het volgende. De Nederlandstalige rechters hebben al jarenlang gewerkt om hun gerechtelijke achterstand weg te werken. De Franstaligen zeggen al jarenlang dat zij het niet meer de baas kunnen en zij hebben alles maar laten betijen. Nu blijkt dat de Nederlandstalige rechters moeten inboeten, want zij moeten rechters inleveren, terwijl de Franstalige rechters een cadeau krijgen, doordat zij meer rechters en extra personeel krijgen.
De Franstalige partijen waren uiteindelijk nog niet tevreden. De kaders worden al vastgelegd voordat er een werklastmeting is. De werklastmeting is niet objectief; ze is geen echte werklastmeting, want naast de werklastmeting moet ook rekening worden gehouden met de sociologische en de demografische gegevens. Bovendien hebben de Franstalige partijen geëist én verkregen dat men geen rekening zou houden met de resultaten van die werklastmeting. Zij krijgen nu immers 80 % van het kader. Ook als er eenmaal resultaten komen van een werklastmeting, toch kan die 80 % nooit ofte nimmer verlagen. Het blijft 80 % en dat percentage kan enkel nog verhogen.
Translated text
Mr. Speaker, in the meantime we are waiting for that workload measurement, but the eight parties are apparently very hasty, because they cannot wait for the results of that measurement. They just want to implement the agreement. However, the rapporteur has said that everyone agrees that workload measurement is the only objective tool for determining the frameworks.
Then comes the fourth gift to the French speakers. That workload measurement is promised, but we already know that that workload measurement will not be objective. Those who read the texts clearly notice that this is a legal work and that there is simply further work on the French-language texts. In fact, it is clear from the text that there is no intention at all to carry out an objective workload measurement, and at all not to take into account the results of that workload measurement, if it ever existed. This workload measurement has been boycotted for fifteen years.
Instead, we get something that is sold as a workload measurement. Now it is already clear that it will not be a real workload measurement, but that the frames will simply be randomly recorded.
The result of all this is the following. The Dutch-speaking judges have been working for years to remove their judicial lag. The French-speaking people have been saying for years that they can no longer be the boss and they have left everything to work. Now it turns out that the Dutch-speaking judges should be fined because they must deliver judges, while the French-speaking judges get a gift because they get more judges and additional staff.
In the end, the French-speaking parties were not satisfied. The frameworks are already fixed before there is a workload measurement. The workload measurement is not objective; it is not a real workload measurement, because in addition to the workload measurement, sociological and demographic data must also be taken into account. Furthermore, the French-speaking parties have demanded and obtained that the results of that workload measurement would not be taken into account. They now receive 80% of the framework. Even once there are results from a workload measurement, that 80% can never or never be reduced. It remains 80%, and that percentage can only increase.
#16
Official text
Wat krijgen de Nederlandstalige rechters? Zij krijgen nu al de garantie dat er minder rechters zullen zijn, en ze weten niet zeker of de werklastmeting er ooit zal komen.
Mijnheer Verherstraeten, u beweert dat de werklastmeting er komt tegen 2014, maar de Hoge Raad voor de Justitie heeft al aangekondigd dat op basis van de gegevens waarover men nu beschikt, de werklastmeting er niet kan komen vóór 2017.
Wat gebeurt er in afwachting van de resultaten van de werklastmeting? Er komen overgangsmaatregelen. Die vormen eigenlijk cadeau nummer zes, want ook die zijn natuurlijk in het voordeel van de Franstaligen. Ik kan een tekenend voorbeeld geven. Jarenlang hebben de Vlaamse partijen zich verzet tegen het steeds opnieuw verlengen van het systeem van toegevoegde rechters, die buiten het taalkader aangesteld werden en niet moeten voldoen aan de taalvereisten. Onder de overgangsmaatregelen worden de toegevoegde rechters beloond, want zij worden nu gewoon benoemd.
Ik kom tot de kern van het hele verhaal. De doelstelling was duidelijk te maken waar de grens van Brussel ligt en waar Vlaanderen begint. Franstaligen moeten weten dat zij in Vlaanderen wonen, en dat zij zich moeten integreren. Jarenlang hebben wij daarom om de splitsing gevraagd, maar wat krijgen wij nu? Wij krijgen geen splitsing, maar een ontdubbeling. Dat is een heel groot verschil.
Terwijl er vroeger tweetalige Franstalige rechters zetelden, die in Brussel-Hoofdstad en in Halle-Vilvoorde bevoegd waren, zullen er in de toekomst eentalige Franstalige rechtbanken ontstaan, die ook bevoegd worden op eentalig Nederlandstalig gebied. De Franstalige rechtbanken zullen ook een bevoegdheid krijgen over de 35 Nederlandstalige gemeenten.
In Halle-Vilvoorde zal men in de toekomst twee verschillende rechtbanken hebben: de Nederlandstalige rechtbanken die voor het hele grondgebied bevoegd zijn, en de Franstalige rechtbanken, die ook bevoegd zijn voor de 35 gemeenten van Halle-Vilvoorde, terwijl dat hun grondgebied niet is. Zij zullen daar in concurrentie treden, en zo komt men in de situatie terecht dat een rechtszaak net zo gemakkelijk naar een Franstalige rechtbank kan overgaan als naar een Nederlandstalige.
Translated text
What do the Dutch-speaking judges get? They already have the guarantee that there will be fewer judges, and they are not sure if the workload measurement will ever come.
Mr. Verherstraeten, you claim that the workload measurement will come by 2014, but the High Council for Justice has already announced that on the basis of the data currently available, the workload measurement can not come before 2017.
What happens while waiting for the results of the workload measurement? There are transitional measures. These are actually the gift number six, because they are of course in the benefit of the French speakers. I can give a characteristic example. For years, the Flemish parties have resisted the continuous extension of the system of additional judges, who were appointed outside the language framework and do not have to meet the language requirements. Among the transitional measures, the added judges are rewarded, as they are now simply appointed.
I come to the core of the whole story. The goal was to make it clear where the border of Brussels lies and where Flanders begins. French speakers should know that they live in Flanders and that they need to integrate. For years we have been asking for the division, but what do we get now? We do not have a division, but a doubling. That is a very big difference.
While previously there were two-language French-speaking judges, who were competent in Brussels-Capital and in Halle-Vilvoorde, in the future there will be single-language French-speaking courts, which will also be competent on single-language Dutch-speaking territory. The French-speaking courts will also have jurisdiction over the 35 Dutch-speaking municipalities.
In the future, there will be two separate courts in Halle-Vilvoorde: the Dutch-speaking courts with jurisdiction over the entire territory, and the French-speaking courts, which also have jurisdiction over the 35 municipalities of Halle-Vilvoorde, while that is not their territory. They will compete there, and thus one comes into the situation that a court case can pass to a French-speaking court as easily as to a Dutch-speaking court.
#17
Official text
Er worden twee soorten justitie gecreëerd: een Franstalige en een Nederlandstalige. Ik vraag mij af of er nog een ander land is waar dat kan, waar men zelf kan kiezen naar welke rechtbank men gaat, eventueel naargelang het resultaat dat men wil verkrijgen met de rechtszaak. Met de regeling die overeengekomen wordt, is het duidelijk dat men misschien wel in Vlaanderen woont maar dat men kan worden behandeld alsof men in tweetalig Brussel woont. Vlaanderen verglijdt dus naar tweetalig gebied. Daar stopt het niet mee. Die ontdubbeling wordt immers ook gebetonneerd in de Grondwet. Dat betekent in feite dat de vraag naar een splitsing er nooit ofte nimmer meer zal komen.
Dat is nog niet alles. Boven op de splitsing krijgen wij in Halle-Vilvoorde bij het parket ook nog Franstalige parketmagistraten. De vraag is dan natuurlijk waarom daar Franstalige parketmagistraten moeten komen. Waarom kan een Nederlandstalige parketmagistraat die perfect tweetalig is, zoals dat vandaag vaak het geval is, niet hetzelfde werk verrichten waarvoor nu die Franstalige is vooropgesteld? Ik begrijp in heel het discours nog steeds niet waarom dat specifiek een Franstalige parketmagistraat moet zijn. In de commissie hebben wij daarover een amendement ingediend dat wij hier vandaag opnieuw zullen indienen.
Daarmee zijn we er nog niet. Boven op de Franstalige rechtbanken en de Franstalige parketmagistraten voor Halle-Vilvoorde krijgen wij ook nog Franstalige schoonmoeders. De Franstaligen krijgen immers een vetorecht in puur Nederlandstalige dossiers in Halle-Vilvoorde. Natuurlijk krijgen Nederlandstaligen – hoe kan het ook anders – niet hetzelfde recht in Franstalige zaken.
Wat krijgen wij wel? Wij krijgen in Brussel minder tweetaligheid. Terwijl de taalwet nu voorschrijft dat twee derde van de magistraten in Brussel tweetalig moet zijn, wordt dit afgezwakt tot een derde. Opnieuw worden de Franstaligen dus beloond voor hun laksheid van de laatste jaren. In het wetsvoorstel is trouwens zelfs niet aangeduid dat die één derde binnen elke taalgroep geldt. Dat is toch wel juridisch prutswerk.
Translated text
There are two types of justice: a French-speaking and a Dutch-speaking. I wonder if there is another country where this is possible, where one can choose to which court one goes, possibly depending on the result that one wants to obtain with the trial. With the arrangement agreed, it is clear that one may live in Flanders but that one can be treated as if one lives in bilingual Brussels. Flanders is divided into a bilingual territory. It does not stop there. This duplication is also contained in the Constitution. That means, in fact, that the demand for a division will never, often, come again.
That is not all yet. In addition to the split, we have in Halle-Vilvoorde at the parquet also French-speaking parquet magistrates. The question then is, of course, why French-speaking parket magistrates should come there. Why can a Dutch-speaking parket magistrate who is perfectly bilingual, as is often the case today, not do the same work for which now that French-speaking is predestined? I still do not understand in all the discourse why that should be specifically a French-speaking parquet magistrate. In the committee we have submitted an amendment on this subject, which we will submit again here today.
With that we are not there yet. In addition to the French-speaking courts and the French-speaking parquet magistrates for Halle-Vilvoorde, we also have French-speaking mother-in-law. The French speakers are given a veto right in purely Dutch-speaking files in Halle-Vilvoorde. Of course, Dutch speakers – how can it be otherwise – do not get the same rights in French-speaking matters.
What do we get? We have less bilingualism in Brussels. While the language law now requires that two-thirds of the magistrates in Brussels must be bilingual, this is reduced to one-third. Again, the French speakers are therefore rewarded for their laxity of the last years. Moreover, the bill does not even specify that one-third applies within each language group. This is a legal prutswork.
#18
Official text
Minder tweetaligheid is ook een duidelijk signaal van de wereldvreemde visie van die acht partijen. Een tweetalige hoofdstad heeft juist nood aan meer tweetaligheid, niet aan minder. Ook dit zal een nefaste impact hebben op de behandeling van de dossiers in Brussel. Dossiers die in Brussel behandeld worden, bevatten immers zeer dikwijls tweetalige stukken. Ook deze achteruitgang maakt deel uit van het voorstel, maar het past wel in het symptomatisch beleid dat de acht partijen willen voeren: dat beleid ademt geen respect uit voor de Nederlandstaligen, zeker ook in Brussel.
Het meest frappante wil ik nog vermelden: de procureur des Konings en de arbeidsauditeur in Brussel zullen in de toekomst voor eens en voor altijd Franstalig moeten zijn. Dat in de hoofdstad die toch tweetalig is! Een jobverbod voor Nederlandstaligen, dat is een primeur. Ook de Raad van State heeft daarop gewezen. Als de wetgever bepaalt dat die topjob van procureur des Konings van Brussel voor eens en voor altijd een Franstalige zal zijn, dus als die functie wordt voorbehouden aan een bepaalde taalrol, wil dit zeggen dat men een bepaalde job alleen kan bekleden mits een Franstalig of een Nederlandstalig diploma, aldus de Raad van State. In dat geval moet men daarvoor een zeer goede verantwoording hebben.
Staatssecretaris Verherstraeten, u hebt in de media en in de commissie verklaard dat wij daar geen beroepsverbod in moeten zien, omdat wij in het nieuwe parket van Halle-Vilvoorde een Nederlandstalige procureur des Konings krijgen. Dat kan men toch niet vergelijken: hoe kan men nu appels met peren vergelijken! Hoe kan men nu vergelijken met een Nederlandstalig gebied waar een Nederlandstalige procureur des Konings zal zijn, wat toch evident en logisch is, waarvan men nooit kan denken dat het anders zou zijn? Hoe kan men dat compenseren met iets wat onnatuurlijk is, namelijk dat het in een tweetalige hoofdstad voor altijd een Franstalige zal zijn?
U hebt een eerste verantwoording gegeven, maar gaandeweg hebt u ook een bijkomende verklaring gevonden. U hebt gezegd dat we ervoor moeten zorgen dat voor het coördinatiecomité, waarin wordt voorzien in artikel 150ter van het Gerechtelijk Wetboek, de pariteit wordt bevestigd.
Translated text
Less bilingualism is also a clear signal of the world-strange vision of those eight parties. A bilingual capital needs more bilinguality, not less. This will also have a negative impact on the handling of the files in Brussels. In fact, files handled in Brussels very often contain bilingual documents. This decline is also part of the proposal, but it fits into the symptomatic policy that the eight parties want to conduct: that policy breathes no respect for the Dutch speakers, especially also in Brussels.
The most striking thing I would like to mention is that the Prosecutor of the King and the Labour Auditor in Brussels will have to be French speakers once and for all in the future. That in the capital, which is still bilingual! A job ban for Dutch speakers is a prime. The State Council has also pointed out this. If the legislature determines that the top job of the Attorney of the King of Brussels will once and for all be a French speaker, so if that job is reserved for a certain language role, this means that one can occupy a certain job only provided that one has a French-speaking or a Dutch-speaking diploma, according to the Council of State. In that case, there must be a very good responsibility for it.
State Secretary Verherstraeten, you have stated in the media and in the committee that we should not see a professional ban in that, because in the new prosecutor’s office of Halle-Vilvoorde we get a Dutch-speaking prosecutor of the King. It cannot be compared: how can one now compare apples with pears! How can one now compare with a Dutch-speaking area where a Dutch-speaking prosecutor of the King will be, which is obvious and logical, of which one can never think it would be different? How can one compensate that with something unnatural, namely that in a bilingual capital it will forever be a French speaker?
You have given an initial account, but gradually you have also found an additional explanation. You said that we must ensure that parity is confirmed for the coordination committee, which is provided for in Article 150ter of the Judicial Code.
#19
Official text
Dat is een rare redenering. U zegt eerst dat, en dan geeft u nog een andere verklaring die misschien nog minder een verantwoording zou kunnen zijn. Het is zelfs nog niet bepaald in de wet dat het paritair comité paritair zou moeten zijn.
Het is bovendien een totale cirkelredenering. U zegt dat wij een Franstalige procureur des Konings moeten hebben omdat het comité paritair moet zijn, en dat het omgekeerd ook geldt. U hebt echter moeten bekennen dat u geen verantwoording kunt geven. Nochtans had de Raad van State u erop gewezen dat dit toch een essentieel punt is, waarvoor u een verantwoording had moeten geven.
Tot besluit wil ik nog even kort stilstaan bij wat de Vlaamse partijen als positieve punten van dit akkoord beschouwen.
Wij zouden blij moeten zijn met het feit dat het parket wordt gesplitst, want dan kan er misschien een eigen strafrechtelijk beleid worden gevoerd. Alleen zullen wij spijtig genoeg geen rechters hebben om te oordelen over de zaken die worden vervolgd door dat nieuwe parket. In plaats van een eigen strafbeleid zullen wij opnieuw straffeloosheid krijgen. Een maat voor niets dus.
Het parket zal bovendien geen volwaardig parket zijn. Het zal maar een aanhangsel zijn van het grote parket van Brussel. De procureur zal zelfs niet de baas zijn van zijn eigen magistraten. Immers, over bijvoorbeeld tuchtsancties voor de Franstalige magistraten in Halle-Vilvoorde zal enkel en alleen in Brussel worden beslist.
Wij zouden blij moeten zijn met het feit dat de rechtbanken worden opgedeeld in Nederlandstalige en Franstalige rechtbanken. De Franstaligen mogen echter wel recht blijven spreken in heel Halle-Vilvoorde. Waar zit dan de verbetering?
Wij zouden blij moeten zijn dat er eindelijk een werklastmeting zou komen. Nu staat echter al vast dat de werklastmeting niet objectief zal zijn en enkel voordelen zal hebben voor de Franstaligen en niet voor Vlaanderen.
Wij zouden blij moeten zijn met een overgangsmaatregel, de 27/80-regeling, maar nu is al duidelijk dat 27 % niet zal volstaan om de achterstand weg te werken. In de arbeidsrechtbanken zijn bijvoorbeeld 29 tot zelfs 40 % van de zaken Nederlandstalig.
Wij zouden blij moeten zijn met een Nederlandstalige procureur des Konings in Halle-Vilvoorde, terwijl dat de logica zelve is. Tegelijk zal de procureur des Konings altijd Franstalig zijn.
Translated text
That is a strange reasoning. You say that first, and then you give another statement that might be even less accountable. It is not even stipulated in the law that the paritary committee should be paritary.
It is also a total circular reasoning. You say that we should have a French-speaking prosecutor of the King because the committee must be paritary, and that the reverse is also true. However, you have to admit that you cannot be held accountable. Nevertheless, the State Council had pointed out to you that this is still an essential point, for which you should have held accountable.
In conclusion, I would like to briefly comment on what the Flemish parties consider as positive points of this agreement.
We should be pleased with the fact that the prosecutor’s office is being divided, because then it may be possible to pursue its own criminal policy. Only we will unfortunately not have judges to judge the cases that are being prosecuted by that new prosecutor’s office. Instead of our own criminal policy, we will get impunity again. A measure for nothing.
In addition, the parquet will not be a full-fledged parquet. It will only be an appendix to the large parquet of Brussels. The prosecutor will not even be the head of his own magistrates. After all, for example, disciplinary sanctions for the French-speaking magistrates in Halle-Vilvoorde will be decided only and only in Brussels.
We should welcome the fact that the courts are divided into Dutch-speaking and French-speaking courts. French speakers can still speak right throughout Halle-Vilvoorde. Where is the improvement?
We should be happy that there will finally be a workload measurement. Now, however, it is already clear that the workload measurement will not be objective and will only benefit French speakers and not Flanders.
We should welcome a transitional measure, the 27/80 scheme, but it is already clear that 27 % will not be enough to overcome the downturn. In labour courts, for example, 29 to 40 % of cases are Dutch-speaking.
We should be happy with a Dutch-speaking prosecutor of the King in Halle-Vilvoorde, while that is the logic itself. At the same time, the Attorney of the King will always be French-speaking.
#20
Official text
Wij zullen straks dan ook onze amendementen opnieuw indienen, opdat die rechtbanken wel degelijk worden gesplitst, opdat er eerst een objectieve werklastmeting wordt uitgewerkt en er pas daarna zal worden hervormd, opdat de Nederlandstalige rechters terug vertrouwd worden in Halle-Vilvoorde en niet door Franstalige magistraten worden vervangen, en opdat de Brusselse procureur en de arbeidsauditeur in onze eigen hoofdstad ook Nederlandstalig kunnen zijn.
Tot besluit, deze hervorming zal aanleiding geven tot meer straffeloosheid. Dit bewijst nog maar eens hoe weinig respect de acht partijen tonen voor de Vlamingen. De wensen van de Vlamingen worden van tafel geveegd, terwijl de Franstaligen met cadeaus worden overladen. Wij allen zullen hiervan het slachtoffer zijn; niet alleen de inwoners van Halle-Vilvoorde maar heel Vlaanderen. Is dat nu het akkoord waarop u zo fier bent? Is dat wat u hebt bereikt voor de Vlaming? Is dat uw trofee? Ik ben benieuwd naar uw antwoord op de vraag wat u hebt bereikt voor de Vlaming.
Translated text
We will therefore submit our amendments again, so that those courts are actually divided, so that an objective measurement of the workload is first developed and only then reformed, so that the Dutch-speaking judges are trusted back in Halle-Vilvoorde and not replaced by French-speaking magistrates, and so that the Brussels prosecutor and the labor auditor in our own capital can also be Dutch-speaking.
In conclusion, this reform will lead to greater impunity. This proves once again how little respect the eight parties show to the Flamings. The wishes of the Flammers are wiped off the table, while the French speakers are overloaded with gifts. We will all be the victims of this; not only the inhabitants of Halle-Vilvoorde but the whole of Flanders. Is that the agreement you are so proud of? Is that what you have achieved for the Flame? Is this your trophy? I am looking forward to your answer to the question of what you have achieved for the Flaming.
#21
Official text
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, tel est l'objet du débat de cet après-midi.
Les débats qui ont eu lieu en commission de Révision de la Constitution et la qualité du rapport qui nous a été présenté aujourd'hui m'amènent à être brève et à vous livrer quelques considérations générales importantes pour le Parti Socialiste.
Deux volets composent cette réforme. Le premier de nature constitutionnelle apporte la garantie que les éléments essentiels de la réforme ne pourront être modifiés qu'à la majorité spéciale. Le second traduit l'accord institutionnel dans une proposition de loi en rencontrant une double préoccupation: l'entrée en vigueur rapide de la réforme tout en garantissant la continuité du service rendu au justiciable. Pour le PS, il était particulièrement important que les nouvelles juridictions puissent fonctionner avec des magistrats et du personnel en suffisance.
En ce qui concerne la proposition de révision de l'article 157bis de la Constitution, au-delà de la dimension protectrice d'une minorité linguistique à l'échelon national, c'est l'importance que les auteurs de la proposition de loi attribuent à cette réforme visant à participer aux grands équilibres institutionnels du pays qui justifie l'adoption d'un socle constitutionnel.
Les éléments essentiels qui ne pourront dorénavant être modifiés qu'à une majorité spéciale sont véritablement le cœur de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Permettez-moi d'en citer quelques-uns. Je pense, tout d'abord, au dédoublement des tribunaux en tribunaux unilingues sur l'ensemble de l'actuel arrondissement de Bruxelles, c'est-à-dire les 19 communes bruxelloises et les 35 communes de l'arrondissement de Hal-Vilvorde Je pense, ensuite, au détachement des magistrats francophones du parquet de Bruxelles dans le nouveau parquet de Hal-Vilvorde pour le traitement, par priorité, des dossiers francophones. Je pense, enfin, aux règles régissant l'emploi des langues en matière judiciaire qui sont améliorées dans le cas d'une comparution volontaire ou d'une demande de renvoi devant une autre juridiction.
Cette réforme dépasse les considérations de nature communautaire et doit améliorer le fonctionnement de la justice au bénéfice du justiciable. Cette dimension est un fil rouge omniprésent dans cette proposition de loi.
Dans ce cadre, le PS considère certaines avancées particulièrement importantes. Ainsi, grâce au recrutement de magistrats et de personnel francophones, un arriéré, qui existe depuis de nombreuses années du côté francophone, pourra enfin, – en tout cas, on l'espère – être résorbé. La mesure de la charge de travail doit aboutir à la fixation définitive des cadres des juridictions bruxelloises, et ce avant la fin de cette législature. C'est évidemment un chantier majeur qu'il faut mener à bien dans l'intérêt de tous.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, the reform of the judicial district of Brussels, this is the subject of the debate this afternoon.
The debates that took place in the Constitution Revision Committee and the quality of the report presented to us today lead me to be brief and to deliver to you some important general considerations for the Socialist Party.
There are two components of this reform. The first of a constitutional nature provides the guarantee that the essential elements of the reform can only be amended by a special majority. The second translates the institutional agreement into a bill with a double concern: the rapid entry into force of the reform while ensuring the continuity of the service rendered to the justiciable. For the PS, it was ⁇ important that the new courts could function with sufficient magistrates and staff.
As regards the proposed revision of Article 157bis of the Constitution, beyond the protective dimension of a linguistic minority at the national level, it is the importance that the authors of the bill attribute to this reform aimed at participating in the large institutional balances of the country that justifies the adoption of a constitutional foundation.
The essential elements that can now only be amended by a special majority are truly at the heart of the reform of the judicial district of Brussels. Let me mention a few of them. I think, first of all, of the doubling of the courts into unilingual courts over the whole of the current Brussels district, i.e. the 19 Brussels municipalities and the 35 municipalities of the Hal-Vilvorde district I think, then, of the deployment of French-speaking magistrates from the Brussels Prosecutor’s Office to the new Hal-Vilvorde Prosecutor’s Office for the treatment, by priority, of French-speaking cases. Finally, I think of the rules governing the use of languages in judicial matters which are improved in the case of a voluntary appearance or a request for referral to another court.
This reform goes beyond the considerations of a Community nature and should improve the functioning of justice for the benefit of the justiciable. This dimension is an omnipresent red thread in this bill.
In this context, the PS considers some ⁇ important advances. Thus, thanks to the recruitment of French-speaking magistrates and personnel, a backbone, which has existed for many years on the French-speaking side, will finally be able – in any case, we hope – to be resorbed. The measurement of the workload must result in the definitive establishment of the framework of the Brussels courts, and this before the end of this legislature. This is obviously a major construction work that must be carried out in the interests of all.
#22
Official text
La limitation des exigences de bilinguisme est une conséquence logique du dédoublement des tribunaux en juridiction unilingue. Dès lors, en imposant dorénavant un bilinguisme fonctionnel, le pragmatisme a été privilégié.
Autre avancée importante, le respect de l'ensemble des droits linguistiques existant dans le cadre de la nouvelle organisation judiciaire et leur amélioration pour plus de facilités et pour éviter l'arbitraire. Un droit de recours sera instauré devant une instance bilingue et paritaire qui doit assurer le respect de ces droits linguistiques et garantir la procédure.
Pour conclure, je tiens, au nom du PS, à saluer l'ambition portée par cette réforme équilibrée. Loin des positions dictées par de pures considérations communautaires, cette réforme poursuit l'objectif d'adapter l'organisation judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, d'adapter cette organisation à des réalités différenciées tout en améliorant le droit des justiciables. Une fois que la loi aura quitté notre hémicycle, un travail important de suivi de mise en œuvre de la réforme devra évidemment être réalisé. Le PS sera, bien entendu, attentif à ce que les objectifs fixés puissent être rencontrés.
Translated text
The limitation of bilingualism requirements is a logical consequence of the doubling of courts into one-language jurisdictions. Thus, by imposing from now on a functional bilingualism, pragmatism has been favored.
Another important advance is the respect for all existing linguistic rights within the framework of the new judicial organization and their improvement for more facilities and to avoid arbitrary. A right of appeal will be established before a bilingual and parity instance which must ensure the respect of these linguistic rights and guarantee the procedure.
In conclusion, I would like, on behalf of the PS, to welcome the ambition of this balanced reform. Far from positions dictated by pure Community considerations, this reform pursues the objective of adapting the judicial organization within the judicial district of Brussels, adapting this organization to differentiated realities while improving the right of the prosecutors. Once the law has left our homecycle, an important work of monitoring the implementation of the reform will obviously have to be carried out. The PS will, of course, be attentive to ensuring that the set objectives can be met.
#23
Official text
Mijnheer de voorzitter, heren staatssecretarissen, collega’s, ik kan het gevoel dat ik nu heb in drie woorden samenvatten: eindelijk, eindelijk, eindelijk! Mijnheer Weyts, u mag hier gelijk wie van mijn 29 collega’s van Halle-Vilvoorde laten staan – ik neem er de zes van de faciliteitengemeenten niet bij – en zij zullen zuchtend hetzelfde zeggen, nadat wij 15 à 20 jaar voor de splitsing van het gerechtelijk arrondissement hebben geijverd. Eindelijk, eindelijk, eindelijk zijn wij zover!
De essentie is dat Halle-Vilvoorde op gerechtelijk vlak niet langer het lelijke eendje is in de grote Brusselse bijt. De ergernis over de niet-splitsing van het kiesarrondissement was een maagkramp, die wij in het beste geval om de vier jaar hadden. Al mijn collega’s zullen u bevestigen dat de niet-splitsing van het gerechtelijk arrondissement een dagelijkse, een maandelijkse ongesteldheid was. Men kan daarover blijven praten en men kan daarover slogans blijven lanceren, maar wij willen van die pijnlijke dag- en maandstonden af.
Op het terrein is het reeds jaren duidelijk dat Brussel en Halle-Vilvoorde met een totaal andere veiligheidsproblematiek te kampen hebben. Voor zover dat nog niet duidelijk was, heeft het hele Belkacemverhaal nog maar eens bewezen dat de uitdagingen in Brussel en Halle-Vilvoorde heel anders liggen.
Betekent het dat wij Brussel links of rechts laten liggen? Neen! Uiteraard is er interactie tussen de hoofdstad van Europa en het omliggende gebied. Dat zit in het voorstel. Toegegeven, daarover werd onderhandeld. Ik geef dat toe. Nu is ons probleem dat wij vanuit Halle-Vilvoorde verloren lopen in die grote GB, dat gerechtelijke Brussel. Natuurlijk zijn wij daar nu welkom, want de Nederlandstaligen doen het daar niet zo slecht. Wij krijgen echter te vaak, al dan niet gewild, de gerechtelijke menu van het huis voorgeschoteld, terwijl wij justitie à la carte willen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, I can summarize the feeling I have now in three words: finally, finally, finally! Mr. Weyts, you may leave here any of my 29 colleagues from Halle-Vilvoorde – I do not include the six of the facility communities – and they will say the same with a shock, after we have been angry for 15 to 20 years before the division of the judicial district. Finally, finally, we are finally here!
The essence is that Halle-Vilvoorde is no longer the ugly duck in the big Brussels bite. The irritation over the non-splitting of the electoral district was a stomach cramp, which we had at best every four years. All my colleagues will confirm to you that the non-division of the judicial district was a daily, a monthly non-division. You can continue to talk about it and you can continue to launch slogans about it, but we want to get rid of those painful hours of day and month.
On the ground, it has been clear for years that Brussels and Halle-Vilvoorde are facing a completely different security problem. To the extent that was not clear, the whole Belkacem story has once again proved that the challenges in Brussels and Halle-Vilvoorde are very different.
Does it mean that we leave Brussels on the left or on the right? No to! Of course, there is interaction between the capital of Europe and the surrounding area. That is in the proposal. Yes, this has been negotiated. I admit that. Now our problem is that from Halle-Vilvoorde we are lost in that big GB, that judicial Brussels. Of course we are welcome there now, because the Dutch speakers do not do so badly there. However, too often, whether or not desired, we are presented with the court menu of the house, while we want justice à la carte.
#24
Official text
Nu mogen wij daar meehelpen in de keuken, maar Halle-Vilvoorde wil een eigen gerechtelijke keuken, zeg maar: een eigen gerechtelijk parket. Het probleem is vandaag nu net die onduidelijke situatie. Wij lopen mee in het bos van dat gerechtelijke Uplace. Wij zien onze bomen door het bos niet meer. Wij laten Brussel niet los. De heer Annemans heeft er herhaaldelijk op aangedrongen om Brussel niet los te laten. Welnu, wij willen Brussel niet loslaten, maar we willen wel orde in het bos. De percelen moeten dus worden herschikt.
Wie heeft ons zo ver gebracht? Van wie krijgen wij die duwtjes? Politiemensen en magistraten zeggen dat niet zo vaak, want die komen liever niet in de pers.
Wat is nu het probleem? Het probleem is een taalprobleem: in de huidige tweetalige structuur worden onze politiemensen niet verstaan of niet goed verstaan, half begrepen of niet goed begrepen, bewust niet goed begrepen, regelmatig onderschat, soms genegeerd. Dat is in Halle-Vilvoorde niet meer van deze tijd. Wij willen dus dat dat correcter gebeurt overeenkomstig – dat wil ik nog eens benadrukken – de taalwetgeving, die wij volledig willen behouden, zoals ze op het ogenblik functioneert.
Wat is het tweede probleem? Uiteraard is dat het mastodontgehalte van de gerechtelijke omschrijving; 1,5 miljoen inwoners, dat is gewoon niet beheersbaar. Antwerpen, waar het ook geen gemakkelijke mensen zijn, naar men mij zegt, telt 1 miljoen inwoners en dat is ook al moeilijk. Wij moeten terug naar het niveau van 500 000 tot 600 000 inwoners voor een arrondissement.
Het derde en grootste probleem is uiteraard de juridische inschatting van bepaalde vormen van criminaliteit. Ik heb al een aantal keren het voorbeeld van de onderschatte sacochecriminaliteit gegeven. Voor Halle-Vilvoorde en voor de bevolking is het belangrijk dat ook de valiezenvanger op evenredige wijze wordt beoordeeld als een zware jongen of een zwaar meisje.
Uiteraard is het belangrijk, ook voor ons, dat op federaal niveau een lik-op-stukbeleid verder wordt uitgetekend. Nu zullen vanuit Halle-Vilvoorde eindelijk ook de lichtere criminele feiten, die nu verdrinken in de grote werkachterstand en de grootstedelijke inschatting, serieus worden genomen. Bovendien zal Justitie straks op een steeds breder regionaal spoor functioneren. Daarom is het nodig dat het vervolgingsbeleid in Halle-Vilvoorde een eigen lijn kan volgen.
Translated text
Now we can help in the kitchen, but Halle-Vilvoorde wants its own court kitchen, just say: its own court parquet. The problem today is just that unclear situation. We walk in the forest of that judicial Uplace. We can no longer see our trees through the forest. We will not leave Brussels. Mr Annemans has repeatedly urged not to let Brussels go. Well, we don’t want to let Brussels go, but we want order in the forest. Therefore, the parcels must be rearranged.
Who brought us so far? From whom do we get those pushes? Police officers and magistrates do not say this so often, because they prefer not to come into the press.
What is the problem now? The problem is a language problem: in the current bilingual structure our police officers are not understood or not well understood, half understood or not well understood, consciously not well understood, regularly underestimated, sometimes ignored. This is no longer the case in Halle-Vilvoorde. So we want that to be done more correctly in accordance – I want to emphasize this again – with the language legislation, which we want to fully preserve, as it currently functions.
What is the second problem? Obviously that is the mastodone content of the judicial description; 1.5 million inhabitants, which is simply uncontrollable. Antwerp, where there are no easy people, as they say to me, has 1 million inhabitants and that is already difficult. We must return to the level of 500 000 to 600 000 inhabitants for a district.
The third and most important problem is, of course, the legal assessment of certain forms of crime. I have given the example of the underestimated sacochcriminality several times. For Halle-Vilvoorde and for the population, it is important that the valley catcher is also assessed in a proportionate manner as a heavy boy or a heavy girl.
Of course, it is important, also for us, that a lik-op-piece policy be further outlined at the federal level. Now from Halle-Vilvoorde will finally be taken seriously also the lighter criminal facts, which now drown in the great delay in work and the metropolitan estimate. In addition, justice will later function on an increasingly wider regional track. Therefore, it is necessary that the prosecution policy in Halle-Vilvoorde can follow its own line.
#25
Official text
Er lag in de commissie een duidelijke keuze voor tussen het VB-voorstel en het VDBB-voorstel. Het Vlaams Belang is weer consequent geweest. Het heeft zijn model van splitsing op basis van zijn separatistische visie verdedigd. Alle andere fracties gingen ermee akkoord het voorstel-Vandenberghe-Bourgeois als uitgangspunt te nemen.
Dat betekent dat het parket zuiver wordt gesplitst. Voor ons, mensen van het terrein, is dat essentieel om een eigen vervolgingsbeleid op maat van Halle-Vilvoorde te krijgen, om eindelijk de dagelijkse taalproblemen weg te werken en om eindelijk een duidelijke lijn in het juridisch beleid in Brussel en in Halle-Vilvoorde te zien.
De ontdubbeling van de rechtbank zorgt ervoor dat wij Brussel niet loslaten. De Nederlandstalige advocaten vragen inderdaad om bij het Vlaamse, Europese en internationale gebeuren betrokken te blijven. Het zorgt er ook voor dat wij in Brussel een stap zetten naar de ‘vergemeenschapping’ van Justitie. Die evolutie is onvermijdelijk. Hiermee wordt ook het federaliseringsproces met twee in plaats van drie onderschreven.
Als men daaraan nog toevoegt – dit is niet te onderschatten – dat van de politiemensen vaak de vraag komt naar een eigen directeur voor de coördinatie en een juridische directeur, dan is dit de kans om twee parketten en twee rechtbanken, zoals in een goede voetbalploeg, in concurrentie in de spits te zetten. Wij hopen niet dat de Nederlandstalige procureur een schone zal zijn. Wij hopen wel dat hij of zij een goed procureur zal zijn. Het wordt dus liefst geen Georges Leekensfiguur, die het afstapt op het ogenblik dat de grote matchen eraan komen. Wij hopen dus echt dat het een sterke figuur wordt, die het eigen, Nederlandstalig beleid kan uitzetten. Dat parket moet de lijnen uitzetten. Daarvoor kan, gecoördineerd met Brussel, worden samengewerkt.
Collega’s, de verhoudingen zullen vastliggen in de nieuwe kaders. (zonder micro) (…) werklastmeting. Dit was plezant in de commissie: wij waren het op het einde roerend eens. Wat is het probleem? Wij krijgen een subjectieve ‘werklustongeveermeting’.
Translated text
There was a clear choice in the committee between the VB proposal and the VDBB proposal. The Flemish Importance has again been consistent. It has defended its model of division based on its separatist vision. All other political groups agreed to take the Vandenberghe-Bourgeois proposal as their starting point.
This means that the park is purely divided. For us, the people of the field, this is essential to have our own prosecution policy tailored to Halle-Vilvoorde, to finally get rid of the everyday language problems and to finally see a clear line in the legal policy in Brussels and in Halle-Vilvoorde.
The decoupling of the court ensures that we do not let Brussels go. The Dutch-speaking lawyers indeed ask to remain involved in the Flemish, European and international events. It also ensures that in Brussels we take a step towards the “commonization” of justice. That evolution is inevitable. It also endorses the federalization process with two instead of three.
If one adds – this is not to be underestimated – that the police officers often ask for their own coordination director and a legal director, then this is the opportunity to put two prosecutors and two courts, like in a good football team, in the top of the competition. We do not hope that the Dutch-speaking prosecutor will be a clean one. We hope that he or she will be a good prosecutor. So it will preferably not be Georges Leekens figure, who gives it off at the moment when the big matches arrive. So we really hope that it will become a strong figure, who can extend its own, Dutch-speaking policy. This park should stretch the lines. This can be done in coordination with Brussels.
Colleagues, the relationships will be set in the new frameworks. (without micro) (...) measurement of workload. This was pleasant in the committee: we agreed at the end. What is the problem? We have a subjective “working-time measurement”.
#26
Official text
Heel raar en heel spijtig is dat wij tot op heden alleen maar dat hebben gekregen. Wij rekenen, en zullen dat blijven doen, op de minister van Justitie, die zelf zegt dat ze geen goed jurist is maar wel een goede manager. Wij hopen haar in 2014 – we zullen dat met plezier doen – de titel van manager van het jaar te kunnen geven, als zij ons dan die objectieve werklastmeting kan bezorgen.
Wij beseffen dat het werk vandaag niet af is. Maar, collega’s, wij springen vandaag een stuk verder in de geschiedenis van Halle-Vilvoorde. En toegegeven, het is een beetje in de stijl van Frans Van Cauwelaert of Hugo Schiltz, liever één daad op het terrein dan tien in het volledige luchtruim.
Ik roep dan ook de collega’s van de N-VA-fractie op om dit constructieve voorstel te steunen. Collega’s, maak het werk af! Maak het werk af dat u constructief begonnen bent! Wij nemen het u niet kwalijk dat u zich in de Raad van Europa een keer hebt vergist bij dat zogenaamde misbruik van artikel 195. Iedereen kan zich vergissen, maar u mag er geen gewoonte van maken.
Het feit dat de minister-president duidelijk verklaard heeft in het Vlaams Parlement, namens de voltallige Vlaamse regering, dat de Vlaamse regering volmondig zal meewerken aan de uitwerking van dit akkoord, getuigt van steun uit die hoek. Collega’s van de N-VA, let op dat u aan de linkerkant van de Hertogstraat niet een ander verhaal brengt dan aan de rechterkant.
U hebt trouwens een goede verdediger van dit akkoord in de persoon van de heer Maingain. Mevrouw Van Vaerenbergh, u zegt ook dat die grens niet duidelijk is. De heer Maingain zegt dat het geen goed akkoord is, want, ik citeer, “het gaat te veel in de confederale richting”. En hij zegt ook: “De grens van Brussel is te scherp vastgelegd.”
Translated text
It is very strange and very unfortunate that so far we have only received that. We count, and will continue to do so, on the Minister of Justice, who himself says that she is not a good lawyer but a good manager. We hope to be able to give her the title of Manager of the Year in 2014 – we will be happy to do so – if she can then provide us with that objective workload measurement.
We realize that the work is not finished today. But, colleagues, today we jump a little further in the history of Halle-Vilvoorde. And admittedly, it’s a bit in the style of Frans Van Cauwelaert or Hugo Schiltz, rather one act on the ground than ten in the full airspace.
I therefore call on the colleagues of the N-VA Group to support this constructive proposal. Ladies and gentlemen, finish the work! Finish the work you started constructively! We do not blame you for having made a mistake in the Council of Europe on the so-called abuse of Article 195. Everyone can make mistakes, but you should not make it a habit.
The fact that the Prime Minister-President has clearly stated in the Flemish Parliament, on behalf of the whole Flemish Government, that the Flemish Government will fully cooperate with the drafting of this agreement, testifies to support from that angle. Colleagues of the N-VA, note that you do not bring a different story on the left side of the Hertogstraat than on the right side.
You, by the way, have a good defender of this agreement in the person of Mr. Maingain. Ms. Van Vaerenbergh, you also say that the boundary is not clear. Mr. Maingain says it is not a good agreement, because, I quote, “it’s going too much in the confederate direction.” And he also says: “The border of Brussels is too sharply fixed.”
#27
Official text
(…) (zonder micro)
…met onze advocaat op de achterste bank. Ik merk nu dat de heer Doomst de heer Maingain als advocaat van zijn zaak inroept. Natuurlijk kiest iedereen zelf zijn advocaat.
Translated text
(without the microphone)
With our lawyer on the back seat. I now notice that Mr. Doomst calls on Mr. Maingain as the lawyer of his case. Everyone chooses their own lawyer.
#28
Official text
Mijnheer Jambon, ik moet toegeven dat ik onder de indruk was van zijn advocatenbekwaamheid. Hij heeft echter ook gezegd dat ter zake te weinig zijn personaliteitsbeginsel werd gehuldigd.
Wij weten het dus. Wij geven ook toe dat het een grote verandering betreft.
Collega’s, van verandering mogen wij echter niet bang zijn. Verandering geeft immers kracht. Ik stel voor dat wij de krachten positief bundelen om van de voorliggende gerechtelijke splitsing een mooi werkstuk te maken, dat eindelijk Halle-Vilvoorde en Brussel veiligheid op maat kan geven.
Translated text
Mr Jambon, I must admit that I was impressed by his lawyer skills. However, he also said that his personality principle was insufficiently respected in this regard.
So we know. We also admit that this is a big change.
We must not be afraid of change. Change gives strength. I propose that we positively unite our forces to make the upcoming judicial split a beautiful piece of work that can finally give Halle-Vilvoorde and Brussels security tailored.
#29
Official text
Monsieur le président, chers collègues, la Chambre va conclure cette semaine l'examen des propositions de loi réformant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ces propositions sont, aux yeux du MR que je représente ici, l'une des clefs de voûte de la sixième réforme de l'État.
Il s'agit d'un dossier au moins aussi complexe que son cousin électoral pourtant beaucoup plus célèbre et bien plus commenté. Dans la vie quotidienne des justiciables, il est d'une importance capitale. Ses règles de fonctionnement affectent directement le déroulé judiciaire des contentieux de la région centrale du pays. Son traitement n'est, dès lors, pas neutre d'un point de vue linguistique et communautaire.
Du côté flamand, la demande était forte d'obtenir la scission du parquet de Bruxelles, avec une partie unilingue pour les dix-neuf communes bruxelloises et une autre également unilingue pour le territoire de Hal-Vilvorde. Il était aussi demandé de scinder les tribunaux de première instance, de commerce et du travail.
Du côté francophone, les préoccupations étaient différentes, certes. Les chambres francophones des tribunaux bruxellois étaient et restent confrontées depuis près de vingt ans à un arriéré judiciaire important, dont les causes sont clairement identifiées: d'une part, un cadre de magistrats francophones – la même remarque vaut pour les greffes et les secrétariats de parquet – trop étriqué, ne correspondant pas à la réalité sociologique de la capitale et, de l'autre, des exigences de bilinguisme totalement démesurées, puisque la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire prescrivait que deux tiers des magistrats de chaque tribunal devaient justifier de la connaissance du français et du néerlandais, alors que – paradoxalement – un magistrat ne peut traiter les causes que dans la langue de son diplôme.
Diverses propositions de loi furent déposées pour essayer de remédier à ce problème endémique. L'une d'elles fut d'ailleurs rédigée à notre initiative. Les récentes tentatives de 2005 et de 2007 de conclure un accord aboutirent à des échecs. L'équilibre était donc particulièrement délicat à atteindre. Au moment de voter la réforme, je pense qu'il faut avant tout relever une certaine sagesse qui a contribué, des deux côtés de la frontière linguistique, à concilier les points de vue.
Translated text
The House will conclude this week the examination of the bill proposals reforming the judicial district of Brussels-Hal-Vilvorde. These proposals are, in the eyes of the MR I represent here, one of the keys to the sixth state reform.
This is a case at least as complex as its electoral cousin, but much more famous and much more commented. In the everyday life of the justiciable, it is of the utmost importance. Its rules of operation directly affect the judicial development of disputes in the central region of the country. Therefore, its treatment is not neutral from a linguistic and community point of view.
On the Flemish side, the demand was strong to obtain the division of the Brussels Prosecutor's Office, with one one-language part for the nineteen Brussels municipalities and another also one-language part for the territory of Hal-Vilvorde. It was also asked to split the courts of first instance, trade and labour.
On the French side, the concerns were different, of course. The French-speaking chambers of the Brussels courts were and remain for almost twenty years confronted with a significant judicial backwardness, the causes of which are clearly identified: on the one hand, a framework of French-speaking magistrates – the same remark applies to the greves and the prosecutor’s secretaries – too narrow, not corresponding to the sociological reality of the capital and, on the other hand, demands of bilingualism totally disproportionate, since the law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters prescribed that two-thirds of the magistrates of each court must justify knowledge of French and Dutch, while – paradoxically – a magistrates can only deal with the cases in the language of their diploma.
Various bills were submitted to try to remedy this endemic problem. One of them was made on our own initiative. Recent attempts in 2005 and 2007 to reach an agreement have failed. The balance was ⁇ difficult to ⁇ . At the time of voting for the reform, I think that it is necessary first and foremost to highlight a certain wisdom that has contributed, on both sides of the linguistic border, to reconcile the points of view.
#30
Official text
Pour le Mouvement réformateur, nous le revendiquons clairement: cet accord est un bon accord; un accord qui améliore les choses sur le terrain pour les justiciables mais aussi pour le fonctionnement de l'appareil judiciaire.
Quels sont pour nous les acquis de cette réforme? Tout d'abord, en ce qui concerne les tribunaux de première instance, de commerce, du travail ainsi que le tribunal de police de Bruxelles, ils sont dédoublés en un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone. L'important est pour nous que chacun reste compétent sur l'intégralité du territoire de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, c'est-à-dire des cinquante-quatre communes. Ensuite, ce dédoublement s'accompagne d'une adaptation des cadres de magistrats et du personnel dans les greffes plus respectueux de la réalité sociologique. Les magistrats de complément sont intégrés au cadre pour le calcul de cette adaptation. À titre transitoire, en attendant que les cadres linguistiques puissent être déterminés sur base de la mesure de la charge de travail, les cadres francophone et néerlandophone du tribunal de police, du tribunal du travail, du tribunal de première instance correspondront respectivement à 80 % et à 20 % des cadres existants. Pour le tribunal de commerce, ces cadres correspondront à 60 % et à 40 % des cadres existants.
L'exigence de bilinguisme se trouve fort logiquement et fort heureusement allégée, ce qui permettra de recruter plus facilement. Les chefs de corps devront toujours avoir une connaissance approfondie de l'autre langue. Par contre, il ne faudra plus qu'un tiers de magistrats unilingues au lieu de deux tiers, la connaissance de l'autre langue étant alors uniquement de nature fonctionnelle et non approfondie.
Pour ce qui est du parquet de Bruxelles et de l'auditorat, ils sont scindés en deux. Désormais, le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Bruxelles n'exerceront plus leurs fonctions que dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, c'est-à-dire dans les dix-neuf communes de Bruxelles. Le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde seront compétents pour l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Un comité de coordination, composé des procureurs du Roi et des auditeurs mentionnés ci-dessus, assurera la coordination entre le parquet et l'auditorat de Bruxelles et ceux de Hal-Vilvorde. C'est essentiel pour nous: le cadre actuel du parquet de Bruxelles sera réparti entre le parquet de Bruxelles et le parquet de Hal-Vilvorde à concurrence de 80 % pour le premier et de 20 % pour le second.
Translated text
For the Reform Movement, we claim it clearly: this agreement is a good agreement; an agreement that improves things on the ground for the prosecutors but also for the functioning of the judicial apparatus.
What are the benefits of this reform? First, as regards the courts of first instance, trade, labour and the Brussels Police Court, they are divided into a French-speaking court and a Dutch-speaking court. The important thing for us is that everyone remains competent on the entire territory of the judicial district of Brussels-Hal-Vilvorde, i.e. the fifty-four municipalities. Then, this doubling is accompanied by an adaptation of the cadres of magistrates and staff in the transplants more respectful of the sociological reality. Complementary magistrates are integrated into the framework for the calculation of this adaptation. As a transitional basis, until the language frameworks can be determined on the basis of the measurement of the workload, the French- and Dutch-speaking frameworks of the police court, the labour court, the court of first instance will correspond to 80 % and 20 % of the existing frameworks, respectively. For the Commercial Court, these frameworks will correspond to 60% and 40% of the existing frameworks.
The requirement for bilingualism is very logically and very fortunately alleviated, which will make it easier to recruit. Corps leaders will always need to have a thorough knowledge of the other language. On the other hand, it will only require one-third of unilingual magistrates instead of two-thirds, the knowledge of the other language being then only of a functional nature and not in-depth.
As for the Brussels Prosecutor’s Office and the Auditory, they are divided into two. From now on, the Prosecutor of the King and the auditor of the work of Brussels will no longer exercise their functions except in the administrative district of Brussels-Capital, that is, in the nineteen municipalities of Brussels. The Procurator of the King and the auditor of the work of Hal-Vilvorde shall be competent for the administrative district of Hal-Vilvorde. A coordination committee, composed of the King’s prosecutors and the aforementioned auditors, shall ensure the coordination between the Prosecutor’s Office and the Brussels Auditorate and those of Hal-Vilvorde. This is essential for us: the current framework of the Brussels Prosecutor’s Office will be distributed between the Brussels Prosecutor’s Office and the Hal-Vilvorde Prosecutor’s Office at a rate of 80% for the first and 20% for the second.
#31
Official text
Le cadre du parquet et de l'auditorat de Bruxelles sera composé de quatre cinquièmes de magistrats francophones et d'un cinquième de magistrats néerlandophones. Celui de Hal-Vilvorde sera intégralement composé de magistrats néerlandophones dont un tiers devra être bilingue mais – et c'est cela qui est important à nos yeux –, afin de permettre aux francophones de la périphérie qui le demandent de se défendre en français, des substituts francophones du procureur du Roi seront détachés à Hal-Vilvorde et leur nombre devra correspondre à un cinquième du cadre du parquet de Hal-Vilvorde. Ces substituts francophones dépendront, sur le plan de l'autorité hiérarchique, du procureur du Roi de Bruxelles.
Chers collègues, au-delà de la réorganisation institutionnelle, demeurait la délicate question de l'emploi des langues. Pour le Mouvement réformateur, l'important était que les droits de l'ensemble des justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde soient préservés. Il s'agissait d'éviter d'enlever des droits. Au-delà, nous considérons que ces droits sont renforcés et élargis.
Toute demande de changement de langue ou de renvoi vers un tribunal francophone peut désormais, lorsqu'elle est refusée, faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'arrondissement. Pour l'instant, seul un pourvoi en cassation, onéreux par nature, est possible et dissuade donc le justiciable de contester la décision de justice.
Dans les dix-neuf communes de Bruxelles-Capitale et dans les six communes à facilités, la demande de changement de langue ou de renvoi vers le tribunal francophone sera mieux encadrée afin de limiter la marge d'appréciation du juge. Désormais, le juge devra faire d'office droit à la demande, sauf s'il constate qu'elle est abusive, au vu de l'essentiel des pièces du dossier rédigé ou qu'elle est contraire à la langue de la relation de travail.
Pour l'ensemble des cinquante-quatre communes, qu'on s'adresse à une justice de paix ou à un tribunal, si les parties s'accordent pour demander au juge de renvoyer leur affaire devant un juge francophone ou de changer la langue de la procédure devant le juge de paix, elles pourront le faire grâce à une procédure simplifiée. Pour l'instant, la présence du demandeur et du défendeur est requise à l'audience d'introduction pour faire formellement la demande. Demain, celle-ci pourra aussi se faire par l'envoi au greffe, avant même l'audience, d'un écrit confirmant la volonté partagée de faire procéder au renvoi ou au changement de langue. Dans ce cas, les parties seront dispensées de comparaître à l'audience d'introduction et leur dossier sera automatiquement transféré devant la juridiction francophone, sauf si le juge rend une ordonnance le refusant, dans les quinze jours de la demande.
Translated text
The framework of the Prosecutor’s Office and the Brussels Auditory will consist of four-fifths of French-speaking magistrates and one-fifth of Dutch-speaking magistrates. Hal-Vilvorde will be composed entirely of Dutch-speaking magistrates, one third of whom will have to be bilingual but – and this is what is important in our eyes – in order to allow the French-speaking people of the periphery who request it to defend themselves in French, French-speaking substitutes of the King’s prosecutor will be dispatched in Hal-Vilvorde and their number will have to correspond to a fifth of the framework of the Hal-Vilvorde prosecutor’s office. These French-speaking substitutes will depend, on the level of hierarchical authority, on the prosecutor of the King of Brussels.
Beyond the institutional reorganization, the delicate issue of the use of languages remained. For the Reform Movement, the important thing was that the rights of all the justiciables of the judicial district of Brussels-Hal-Vilvorde were preserved. It was about avoiding the removal of rights. Furthermore, we consider that these rights are strengthened and expanded.
Any request for change of language or referral to a French-speaking court can now, when it is rejected, be the subject of an appeal before the district court. For now, only an appeal in cassation, costly by nature, is possible and therefore discourages the justiciable from challenging the court decision.
In the nineteen municipalities of Brussels-Capital and in the six facilitated municipalities, the application for change of language or referral to the French-speaking court will be better framed in order to limit the judge’s discretion. From now on, the judge will have to act on its own behalf, unless he finds that it is abusive, given the majority of the documents of the file drawn up, or that it is contrary to the language of the employment relationship.
For all 54 municipalities, whether they are addressed to a peace court or to a court, if the parties agree to ask the judge to return their case before a French-speaking judge or to change the language of the procedure before the peace judge, they will be able to do so through a simplified procedure. For now, the presence of the applicant and the defendant is required at the introductory hearing to formally make the application. Tomorrow, this can also be done by sending to the greeting office, even before the hearing, a letter confirming the shared will to make proceed with the removal or the change of language. In this case, the parties will be exempted from appearing at the introductory hearing and their file will be automatically transferred to the French-speaking court, unless the judge makes an order refusing it, within fifteen days of the request.
#32
Official text
Autre nouveauté notable: il est désormais possible aux parties de comparaître volontairement et directement devant le juge si, malgré le litige qui les oppose, elles parviennent à s'entendre sur ce point. Cette disposition leur évitera, comme c'est actuellement le cas, de devoir introduire d'abord leur affaire devant le juge de l'autre régime linguistique. Par exemple, des époux francophones domiciliés à Vilvorde, commune flamande sans facilités, pourront dorénavant comparaître devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour obtenir le divorce et faire aménager leurs droits à l'égard de leurs enfants.
Pour le Mouvement réformateur, ces acquis de la réforme sont des avancées majeures qui nous permettent de tirer un bilan largement positif des modifications proposées. En ce sens, il est clair que nous voterons positivement cette sortie donnée au dossier de BHV judiciaire.
Notre vigilance demeure néanmoins quant à l'entrée en vigueur concrète de la réforme, qui impose détermination et conséquences budgétaires. Le MR sera à cet égard un partenaire loyal, mais strict. Ce qui est convenu devra être appliqué. Nous avons toute confiance en la capacité de la ministre de la Justice de traduire les lois que nous votons aujourd'hui en réorganisation du déroulement judiciaire sur le terrain.
Cette réforme est, pour nous, une des priorités de la fin de la législature en matière de justice. Nous distinguons deux moments d'entrée en vigueur. Les dispositions qui organisent la répartition des cadres actuels, le placement des magistrats et du personnel en surnombre dans un cadre d'extension et le recrutement des magistrats doivent entrer en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge. Le reste de la loi entre en vigueur dès que le recrutement de magistrats et de personnel aura permis d'atteindre 90 % du cadre prévu dans chaque tribunal, parquet, greffe, secrétariat du parquet. Le Roi constate alors, par arrêté royal, que ces conditions sont remplies, de sorte que l'intégralité de la loi puisse entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de cet arrêté royal.
Par ailleurs, un comité de monitoring sera créé pour suivre la mise en œuvre de la réforme. L'objectif est de réussir cette réforme pour le 1ᵉʳ janvier 2014.
Enfin, étant donné qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'outil permettant de calculer de manière objective la charge de travail dans chaque tribunal, parquet, greffe ou secrétariat, il a été opté, à titre transitoire, pour des clés de répartition des cadres actuels de magistrats et de personnel des greffes et des secrétariats de parquet.
Monsieur le président, chers collègues, je conclurai en abordant la question du volet constitutionnel de la réforme.
Translated text
Another notable novelty: it is now possible for the parties to appear voluntarily and directly before the judge if, despite the dispute that opposes them, they manage to agree on this point. This provision will prevent them, as is currently the case, from having to present their case first before the judge of the other linguistic regime. For example, French-speaking spouses domiciled in Vilvorde, a Flemish municipality without facilities, will now be able to appear before the French-speaking Court of First Instance in Brussels to obtain the divorce and settle their rights with respect to their children.
For the Reform Movement, these achievements of the reform are major advances that allow us to draw a broadly positive balance of the proposed changes. In this sense, it is clear that we will vote positively for this exit given to the case of the judicial BHV.
Our vigilance, however, remains with regard to the concrete entry into force of the reform, which imposes budgetary determination and consequences. The MR will be a loyal but strict partner in this regard. What has been agreed must be implemented. We have full confidence in the ability of the Minister of Justice to translate the laws we vote today into reorganization of the judicial process on the ground.
This reform is, for us, one of the priorities of the end of the legislature in matters of justice. We distinguish two dates of entry into force. The provisions governing the distribution of current cadres, the placement of magistrates and staff in surplus in an extended framework and the recruitment of magistrates shall enter into force on the day of the publication of the law in the Moniteur belge. The rest of the law comes into force as soon as the recruitment of magistrates and staff has allowed to reach 90% of the framework provided for in each court, prosecutor's office, secretariat, secretariat of the prosecutor's office. The King shall then, by a royal decree, find that these conditions are fulfilled, so that the whole law may enter into force on the first day of the second month following the publication of that royal decree.
A monitoring committee will be established to monitor the implementation of the reform. The aim is to successfully implement this reform by 1 January 2014.
Finally, as there is currently no tool for objectively calculating the workload in each court, prosecutor’s office, office or secretariat, it has been chosen, as a transitional basis, for keys for the distribution of the current staff of magistrates and staff of the prosecutor’s office and secretariat.
I would like to conclude by addressing the constitutional aspect of the reform.
#33
Official text
Au-delà de toutes les avancées judiciaires, ce point est évidemment, sur le plan politique, un garde-fou majeur. Ainsi que nous le verrons dans d'autres volets de la réforme institutionnelle, on verrouille enfin BHV judiciaire avec une majorité des deux tiers. Ce qui a été le principal élément de blocage institutionnel, ces dernières années, c'est la contradiction, parfois tragique en démocratie, entre les attentes d'une majorité légitime et les droits fondamentaux exprimés par une minorité.
Cette contradiction dans notre système constitutionnel est normalement encadrée par la Constitution et par des lois spéciales. C'est ce mécanisme que nous utilisons depuis des décennies, à la fois pour ne pas brider la majorité, mais aussi pour respecter la minorité de ce pays. BHV judiciaire traitait pourtant de choses essentielles mais sans les garanties de majorité renforcée. C'est une faiblesse à laquelle nous remédions aujourd'hui.
Désormais, les éléments essentiels de la réforme contenus dans les textes de loi, en ce qui concerne BHV judiciaire, comme d'ailleurs BHV électoral, ne pourront plus être modifiés qu'à une majorité des deux tiers plus une majorité simple dans chaque groupe linguistique.
L'équilibre institutionnel qui a pu être trouvé dans ce dossier entre les huit partis est donc stabilisé durablement. Le Mouvement réformateur se réjouit de participer à ce processus de pacification communautaire qui, par ailleurs, améliore le quotidien et les droits des justiciables. Le groupe MR votera donc cette révision constitutionnelle et, bien entendu, la proposition de loi à l'examen.
Translated text
Beyond all judicial advances, this point is obviously, politically, a major guard. As we will see in other aspects of the institutional reform, the judicial BHV is finally blocked with a two-thirds majority. What has been the main element of institutional blocking in recent years is the contradiction, sometimes tragic in democracy, between the expectations of a legitimate majority and the fundamental rights expressed by a minority.
This contradiction in our constitutional system is normally framed by the Constitution and by special laws. It is this mechanism that we have been using for decades, both to not overthrow the majority, but also to respect the minority of this country. However, the judicial BHV dealt with essential matters but without the guarantees of strengthened majority. This is a weakness that we are addressing today.
From now on, the essential elements of the reform contained in the legislative texts, with regard to the judicial BHV, as well as the electoral BHV, can no longer be modified but by a two-thirds majority plus a simple majority in each linguistic group.
The institutional balance that was found in this file between the eight parties is thus permanently stabilized. The Reform Movement is looking forward to participating in this process of community pacification which, in addition, improves the everyday life and the rights of the prosecutors. The MR group will therefore vote on this constitutional revision and, of course, the bill to be considered.
#34
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega's, in naam van de sp.a wens ik kort een vijftal punten aan te halen om duidelijk te maken waarom wij van oordeel zijn dat wij met een gerust gemoed de teksten kunnen goedkeuren.
Ten eerste, ik kom terug op wat collega Van Hecke in de commissie heeft gezegd — wellicht een grote waarheid tot op vandaag —, te weten dat wat thans voorligt een van de belangrijkste gerechtelijke hervormingen van de afgelopen jaren is. Als u weet hoeveel hervormingen er zijn geweest de voorbije jaren, kunt u al inschatten dat dit moeilijk kan tegengesproken worden. In alle openheid, dit is ook altijd het standpunt geweest van de sp.a in alle onderhandelingen. Iedere hervorming van het gerecht zal wel een verbetering zijn van het gerecht. In het licht daarvan kan deze hervorming de toets weerstaan.
Ten tweede, volgens mij heeft collega Doomst voor honderd procent gelijk — en hij kan het weten, als burgemeester — als hij zegt dat, wat het strafrechtelijk beleid betreft, zich hier een opportuniteit tot verbetering voordoet. Dat geldt niet alleen voor de Rand, waar men nu een specifiek plaatselijk parket krijgt, maar ook voor de hoofdstad, waar de uitdaging zou moeten zijn om over een groep procureurs te beschikken die de hoofdstedelijke problematiek bij uitstek aankan. Ook op dat vlak leven wij dus met de hoop dat dit in de feiten een verbetering kan en moet zijn.
Ten derde, ongemerkt is hier, voor iedereen die geïnteresseerd is in de werking van procureurs en rechters, een nieuw feit aangebracht, met name dat voor het eerst in onze geschiedenis de structuur waarbinnen de rechters werken, het gerecht in enge zin, verschilt van de structuur van de parketten. Het is een goede zaak dat wij ook in ons land, zoals in andere landen, veel duidelijker maken dat de functie van ambtenaar van het openbaar ministerie, de functie van procureur, een andere functie is dan deze van rechter, en dat de organisatie van de rechtbanken anders moet zijn dan de organisatie van de parketten. Welnu, voor wie geïnteresseerd is in de hervorming en de modernisering van de werking van rechters en procureurs, hier wordt een zeer belangrijke stap gezet; hier wordt het ijs gebroken om te doen zoals in andere staten, in Europa en elders in de wereld, namelijk door een onderscheid te maken tussen die twee functies en ze anders te organiseren.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, on behalf of the sp.a, I would like to briefly add five points to clarify why we believe that we can approve the texts with a calm mind.
First, I come back to what colleague Van Hecke said in the committee — ⁇ a great truth to this day — to know that what is now ahead is one of the most important judicial reforms of recent years. If you know how many reforms have been made in recent years, you can already estimate that this can be difficult to counter. In all openness, this has always been the position of the sp.a in all negotiations. Any reform of the judiciary will be an improvement of the judiciary. In the light of this, this reform can resist the test.
Second, I think colleague Doomst is 100% right — and he can know it, as mayor — if he says that, in terms of criminal policy, there is an opportunity for improvement here. This applies not only to the Rand, where one now gets a specific local parquet, but also to the capital, where the challenge should be to have a group of prosecutors that can handle the capital problem in the best way. Also on that level we live with the hope that this in fact can and should be an improvement.
Third, unnoticed here, for anyone interested in the functioning of prosecutors and judges, a new fact has been introduced, in particular that for the first time in our history the structure within which the judges work, the court in a narrow sense, differs from the structure of the parquets. It is a good thing that we also in our country, as in other countries, make much more clear that the function of the public prosecutor, the function of the prosecutor, is a different function than that of the judge, and that the organization of the courts must be different from the organization of the prosecutors. Well, for those interested in the reform and modernization of the functioning of judges and prosecutors, a very important step is taken here; here the ice is broken to do as in other states, in Europe and elsewhere in the world, namely by distinguishing between those two functions and organizing them differently.
#35
Official text
Ten vierde, er is veel gesproken over de mogelijke toekomstige concurrentie tussen de Nederlandstalige en de Franstalige rechtbank. Laten wij hopen dat zij concurreren, niet om zo veel mogelijk mandaten binnen te halen, maar om de mensen zo goed mogelijk te helpen in hun geschillen en bij de beveiliging van de strafrechtelijke uitspraken. Laten wij hopen dat er tussen de Nederlandstalige en de Franstalige rechtbanken een gezonde concurrentie ontstaat in het dienen van de mensen.
Wij zijn er zeker van dat het gerechtelijk apparaat, zoals het thans bestaat, niet in staat is om cijfers te geven aan de wetgever die zijn verantwoordelijkheid wenst te nemen. Wij hebben in het hele land en specifiek in de rand van de hoofdstad te maken met een gerechtelijke organisatie die niet in staat is om de cijfers te geven die ons moeten helpen correcte beslissingen te nemen. Ik verwijs naar de woorden van de voormalige minister van Justitie, Stefaan De Clerck — men zou hem missen, bij momenten —, in de commissie: ‘Ik heb de cijfers gegeven die ik heb gekregen van de rechtbanken en ik heb vastgesteld dat wij er beter een politiek akkoord over sloten.” Dat staat op pagina 13 van het verslag. Ik kan hem alleen maar bijtreden.
Iedereen is benieuwd of hij nog zal kunnen genieten van de resultaten van een werklastmeting. Het zal een zware taak zijn voor de minister van Justitie die, conform het regeerakkoord, komaf moet maken met de werklastmeting. Als er iets is dat wij over de partijgrenzen heen hebben kunnen vaststellen, dan is het wel dat rechters en procureurs vandaag niet in staat zijn om cijfers over hun werking te geven. De conclusie is dat wij het beter op een andere manier doen.
Eigenlijk ben ik geen voorstander van een werklastmeting. Ik ben voorstander van een rendementsmeting.
Translated text
Fourth, there has been much talk about the potential future competition between the Dutch-speaking and the French-speaking courts. Let us hope that they will compete, not to get as many mandates as possible, but to help the people as best as possible in their disputes and in securing the criminal judgments. Let us hope that there will be a healthy competition between the Dutch-speaking and French-speaking courts in serving the people.
We are confident that the judicial apparatus, as it exists today, is not able to give figures to the legislator who wishes to take responsibility. We have to deal across the country and specifically in the outskirts of the capital with a judicial organization that is unable to give the figures that should help us make the right decisions. I refer to the words of the former Minister of Justice, Stefaan De Clerck — one would miss him, at times — in the committee: “I have given the figures I have received from the courts and I have determined that it is better for us to reach a political agreement.” I can only help him.
Everyone is curious whether they will still be able to enjoy the results of a workload measurement. It will be a difficult task for the Minister of Justice who, according to the government agreement, must get rid of the workload measurement. If there is something that we have been able to establish beyond party boundaries, it is that judges and prosecutors today are not able to give figures about their functioning. The conclusion is that we better do it in a different way.
I am not in favour of a workload measurement. I am in favour of profit measurement.
#36
Official text
Ik wil wel eens weten wie goed werkt en wie slecht werkt op onze rechtbanken. Misschien zal de tweedeling ons veel betere informatie geven. In ieder geval denk ik dat het dringend nodig is om uit te maken wie als Nederlandstalige en wie als Franstalige zijn werk doet.
Wij hebben in ieder geval vijf redenen om de tekst goed te keuren.
Translated text
I want to know who works well and who works badly in our courts. Maybe the division will give us much better information. In any case, I think it is urgently necessary to find out who as a Dutch speaker and who as a French speaker does their work.
We have at least five reasons to approve the text.
#37
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, nu, na een debat van anderhalf uur, na de debatten in de commissie, na twee jaar van onderhandelingen, is het soms nog altijd moeilijk om de posities van de ene en de andere te begrijpen. Het is vooral moeilijk, zeer moeilijk, om de positie van de N-VA te begrijpen.
Eerlijkheidshalve moet ik zeggen dat het bij het Vlaams Belang wel duidelijk is; het Vlaams Belang wil alles splitsen. Het einde van het land.
Bij de N-VA is dat niet altijd even duidelijk. Sinds de start van de onderhandelingen, twee jaar geleden, hebben wij de N-VA eigenlijk al drie modellen naar voren zien schuiven. Het is moeilijk om te achterhalen achter welk model de N-VA werkelijk staat.
Collega’s van de N-VA, u moet de nota van uw voorzitter, de heer De Wever, eens herlezen. Hij slaagt er zelfs in om in die ene nota twee modellen naar voren te schuiven. Eerst denkt hij voor een stuk in de richting van de splitsingslogica. Justitie wordt in dat voorstel overgeheveld naar de Gemeenschappen, behalve in Brussel, waar het federaal blijft. Echt gesplitst is dat dan ook weer niet. Dat is het model, beschreven op pagina 26. Tien pagina’s verder, op pagina 36, staat dat het voorstel-Vandenberghe gesteund zal worden. Nochtans is dat een heel ander voorstel.
De heer Jambon vroeg daarnet al wie hier wiens advocaat is.
(…). (…)
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, now, after an hour and a half debate, after the discussions in the committee, after two years of negotiations, it is sometimes still difficult to understand the positions of one and the other. It is especially difficult, very difficult, to understand the position of the N-VA.
To be honest, I must say that in the Flemish Interest it is clear; the Flemish Interest wants to divide everything. The end of the country.
In the N-VA, this is not always as clear. Since the start of the negotiations, two years ago, we have actually seen the N-VA slide forward three models. It is difficult to figure out which model the N-VA really stands behind.
Colleagues of the N-VA, you should read the note of your chairman, Mr De Wever, once again. He even manages to push two models forward in that one note. First he thinks for a piece in the direction of the division logic. In that proposal, justice is transferred to the Communities, except in Brussels, where it remains federal. It is not really divided. This is the model, described on page 26. Ten pages further, on page 36, it says that the Vandenberghe proposal will be supported. However, this is a very different proposal.
Mr. Jambon just asked who is who’s lawyer here.
( ... ) The [...]
#38
Official text
Nee, gelukkig niet! Er is de heer Louis, die uw advocaat is.
De heer Doomst zegt dat er nog advocaten in het spel zijn. CD&V neemt als advocaat de heer Maingain. Ik heb de indruk dat de N-VA gekozen heeft voor de heer Hugo Vandenberghe als advocaat. Nu hij stafhouder geworden is in Brussel, is het misschien een goede advocaat om uw belangen te verdedigen.
Collega’s van de N-VA, u kiest voor het model van de heer Vandenberghe en u dient een amendement in dat zijn wetsvoorstel van 2003 overneemt. In de besprekingen, zowel in de commissie als in plenaire vergadering, zegt u echter dat de voorliggende teksten geen echte splitsing inhouden, maar dat u wel voorstander bent van een echte splitsing.
Translated text
No, thankfully not! There is Mr. Louis, who is your lawyer.
Mr. Doomst says there are still lawyers in the game. CD&V takes Mr Maingain as lawyer. I have the impression that the N-VA has chosen Mr Hugo Vandenberghe as lawyer. Now that he has become a staff holder in Brussels, it may be a good lawyer to defend your interests.
Colleagues of the N-VA, you choose the model of Mr Vandenberghe and you submit an amendment in which his 2003 bill is taken over. However, in the discussions, both in the committee and in the plenary session, you say that the present texts do not contain real division, but that you are in favour of a real division.
#39
Official text
Het voorstel-Vandenberghe beoogt natuurlijk ook geen echte splitsing, wel een verticale splitsing van het parket maar ook een ontdubbeling van de zetel.
Zo kunnen wij verder discussiëren. Ik wil even dieper ingaan op het voorstel-Vandenberghe.
Translated text
The Vandenberghe proposal, of course, also seeks not a real split, but a vertical split of the parquet but also a doubling of the seat.
In this way we can discuss further. I would like to go a little deeper into the Vandenberghe proposal.
#40
Official text
Mijnheer Van Hecke, u vertelt altijd hetzelfde verhaal en u tracht verwarring te creëren.
Voor alle duidelijkheid, het voorstel-Vandenberghe is niet ons ideaal. Wij hebben dat op tafel gelegd bij wijze van compromis. Het is een aanvaardbaar compromis waarover wij zelf niet wild zijn, maar u verwijt ons dat wij niet compromisbereid zijn. Wij zijn dat wel. Daarom hebben wij net het voorstel van de collega’s van CD&V op tafel gelegd, om u ter wille te zijn, om een compromis te bereiken, om een akkoord te bereiken. Dan is het weer niet goed.
U moet voorts duidelijk weten dat het voorstel-Vandenberghe – wie ben ik om een voorstel van CD&V te gaan verdedigen – een verticale splitsing voor het parket en een horizontale splitsing voor de rechtbank is.
Wat betekent dat nu, want u doet alsof het een ontdubbeling is. Niets is minder waar. De rechtbank in het voorstel-Vandenberghe wordt niet ontdubbeld in een Franstalige rechtbank Bruxelles-Halle-Vilvorde en een Nederlandstalige rechtbank Brussel-Halle-Vilvoorde zoals dat nu gebeurt, maar wel in een Franstalige rechtbank Bruxelles en in een Nederlandstalige rechtbank Brussel-Halle-Vilvoorde. Dat is een horizontale splitsing. Dat is het grote verschil. Ik hoop dat u daarover toch duidelijk kunt zijn.
Translated text
Mr. Van Hecke, you always tell the same story and you try to create confusion.
For all clarity, the proposal-Vandenberghe is not our ideal. We put this on the table in the form of compromise. It is an acceptable compromise that we ourselves are not wild about, but you blame us that we are not willing to compromise. We are that. That’s why we just put the proposal of CD&V’s colleagues on the table, to be in your favor, to reach a compromise, to reach an agreement. Then the weather is not good.
You should also know clearly that the proposal-Vandenberghe – who am I to defend a proposal from CD&V – is a vertical split for the prosecutor’s office and a horizontal split for the court.
What does that mean now, because you are pretending to be a duplication. Nothing is less true. The court in the Vandenberghe proposal is not duplicated into a French-speaking court in Bruxelles-Halle-Vilvorde and a Dutch-speaking court in Brussels-Halle-Vilvoorde as it is now, but in a French-speaking court in Brussels and in a Dutch-speaking court in Brussels-Halle-Vilvoorde. This is a horizontal division. That is the big difference. I hope you can be clear about this.
#41
Official text
Nu weten wij nog altijd niet wat uw ideaal is, mijnheer Weyts.
Ik wil nog even ingaan op het mooie alternatief dat u naar voren schuift. Het is natuurlijk wel heel gemakkelijk om een tekst van 2003 te nemen. Het is een gedateerde tekst van 9 jaar oud die volledig achterhaald is. Dat is uw alternatief. U hebt geen rekening gehouden met tientallen wetten die na 2003 wijzigingen aan het gerechtelijk arrondissement hebben aangebracht.
Wat u doet is in uw amendement artikelen voorstellen die al zijn afgeschaft, artikelen schrappen die al zijn geschrapt enzovoort. Om het met de woorden van mevrouw Van Vaerenbergh te zeggen: het is juridisch prutswerk. Dat is uw alternatief.
Translated text
Now we still do not know what your ideal is, Mr. Weyts.
I would like to come up with the beautiful alternative that you are pushing forward. Of course, it is very easy to take a text from 2003. It is a 9 year old text that is completely outdated. That is your alternative. You have not taken into account dozens of laws that have made changes to the judicial district after 2003.
What you do in your amendment is suggest articles that have already been abolished, delete articles that have already been deleted, and so on. To say it with the words of Mrs Van Vaerenbergh: it is legal prutswork. That is your alternative.
#42
Official text
Wij zullen de heer Van Hecke tegemoetkomen en een paar aanpassingen doorvoeren. Dan zal hij het goedkeuren. Is het dát wat u zegt?
Translated text
We will meet Mr. Van Hecke and make a few adjustments. Then he will approve it. Is it what you say?
#43
Official text
Wij wachten al twee weken op uw aanpassingen.
Translated text
We have been waiting for your adjustments for two weeks.
#44
Official text
Zult u het dan goedkeuren?
Translated text
Will you approve it?
#45
Official text
Dan zullen wij kijken welke die aanpassingen zijn, en dan zullen wij verder debatteren.
Translated text
Then we will see what those adjustments are, and then we will discuss further.
#46
Official text
Wij willen het debat best twee weken uitstellen en over twee weken opnieuw praten. Dit is een constructief voorstel van de heer Van Hecke. Wij willen daar op ingaan. Hij zegt dat als wij ons voorstel enigszins aanpassen, met een paar technische aanpassingen, hij het wel wil goedkeuren.
Translated text
We would like to postpone the debate for two weeks and talk again in two weeks. This is a constructive proposal from Mr. Van Hecke. We want to get into that. He says that if we modify our proposal slightly, with a few technical adjustments, he will approve it.
#47
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#48
Official text
Dan ook niet? Wat bent u hier dan aan het doen?
Translated text
Or not too? What are you doing here?
#49
Official text
Wij hebben het debat in de commissie gevoerd. U houdt vast aan uw document, dat nog altijd even kaduuk is. Dat merk ik op. Uw amendement kan vandaag niet goedgekeurd worden. Dat weet u ook zeer goed. U hebt een poging gedaan en iets voorgelegd waarvan u dacht dat de Nederlandstaligen het misschien graag zouden zien, maar u weet heel goed dat uw tekst volledig gedateerd is en dat uw amendement volledig kaduuk is.
Translated text
We held the debate in the committee. You stick to your document, which is still somewhat cuddly. I note that. Your amendment cannot be approved today. You also know this very well. You have made an attempt and submitted something that you thought the Dutch speakers might like to see, but you know very well that your text is fully dated and that your amendment is completely kaduuk.
#50
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#51
Official text
Mijnheer de voorzitter, voor de duidelijkheid van het debat, ik heb gehoord dat collega Weyts stelt dat het voorstel-Vandenberghe een verticale splitsing van de zetel inhield. Dat zou inhouden dat de rechtbank van eerste aanleg…
Translated text
Mr. Speaker, for the clarity of the debate, I have heard that colleague Weyts states that the proposal-Vandenberghe included a vertical split of the seat. This would mean that the Court of First Instance...
#52
Official text
Nee, van het parket.
Translated text
No, from the park.
#53
Official text
Mijnheer Weyts, luister even, al weet ik dat u daar niet zo goed in bent. Het voorstel-Vandenberghe ging volgens u over een verticale splitsing.
Collega Van Hecke had gelijk, het amendement dat uw fractie ingediend heeft, is geen geactualiseerd amendement. De wetgeving is ondertussen aangepast, en u hebt daar geen rekening mee gehouden. Het wetsvoorstel-Vandenberghe, uit 2003, was ook het wetsvoorstel-Bourgeois-Van Parys van ongeveer dezelfde datum. Ik nodig u uit de toelichting bij artikel 23 te lezen: “De territoriale bevoegdheid voor de Nederlandstalige en de Franstalige rechtbanken is identiek.” Dat is precies wat ook in het voorstel van de acht partijen staat. U hebt het voorstel blijkbaar niet gelezen toen u het destijds hebt ondertekend en ingediend, niet als compromis, maar als voorstel van de N-VA destijds.
Translated text
Mr. Weyts, listen for a moment, even though I know you are not so good at it. The Vandenberghe proposal was, in your opinion, about a vertical division.
Collega Van Hecke was right, the amendment submitted by your group is not an updated amendment. In the meantime, the legislation has been amended, and you have not taken this into account. The Bill-Vandenberghe, from 2003, was also the Bill-Bourgeois-Van Parys of approximately the same date. I invite you to read from the explanatory note to Article 23: “The territorial jurisdiction for the Dutch-speaking and the French-speaking courts is identical.” You apparently did not read the proposal when you signed and submitted it, not as a compromise, but as a proposal from the N-VA at the time.
#54
Official text
Mijnheer Van Hecke, ik wil u aanraden om, voordat u spreekt, het door ons ingediende amendement te bekijken. Dat was geen amendement van 2003, wel van 2007. Ik wil u aanraden te kijken naar de artikelen en na te gaan hoe geactualiseerd het is.
Translated text
Mr. Van Hecke, I would like to recommend that you, before speaking, review the amendment submitted by us. This was not a 2003 amendment, but a 2007 amendment. I would recommend you look at the articles and see how updated it is.
#55
Official text
Mijnheer de voorzitter, enkel over het verschil tussen het ideaal en het compromis.
Ik heb begrepen dat het ideaal van de heer Van Hecke het aangepaste voorstel van de heer Vandenberghe is. De N-VA heeft wel een ideaal voorstel, maar wij weten niet wat het is. Zij hebben een compromis ingediend, dat dan nog zelfs onderhandelbaar is, zijnde het voorstel-Vandenberghe.
Als iedereen ooit eens zijn ideaal had ingediend als voorstel, zoals wij hebben gedaan met de verticale splitsing, dan zou het debat waarschijnlijk minder chaotisch zijn verlopen dan nu en dan zouden wij niet zijn terechtgekomen bij het ideaal dat dan een compromis is geworden, namelijk dat wat de heer Van Hecke hier verdedigt.
Translated text
The difference between the ideal and the compromise.
I have understood that the ideal of Mr. Van Hecke is the adjusted proposal of Mr. Vandenberghe. The N-VA has an ideal proposal, but we do not know what it is. They have submitted a compromise, which is then even negotiable, namely the Vandenberghe proposal.
If everybody had ever submitted their ideal as a proposal, as we did with the vertical split, then the debate would probably have been less chaotic than it is now and then we would not have reached the ideal that then became a compromise, namely that which Mr. Van Hecke defends here.
#56
Official text
Mijnheer de voorzitter, dit debat toont aan dat het vooral een strijd is om symbolen.
Als men de teksten en het amendement, dat de N-VA in 2003 heeft ingediend, en blijkbaar nu een andere versie uit 2007, naast elkaar legt, stelt men vast dat ze blijkbaar allemaal dezelfde richting uitgaan. Het gaat om een verticale splitsing van het parket en een ontdubbeling, een horizontale splitsing van de zetel.
Dit is wat ik wou aantonen. Op drie jaar tijd bent u er niet in geslaagd een coherent voorstel naar voren te schuiven.
Het voorstel dat voorligt, is het resultaat van onderhandelingen tussen acht partijen. Individueel zullen die acht partijen wellicht ook allemaal verschillende visies hebben gehad. Zij zullen niet allemaal op dezelfde lijn hebben gezeten, maar door rond de tafel te zitten, de problemen aan te pakken en de ideeën samen te brengen, is men tot deze tekst gekomen.
Dat is een model dat nog niet eerder bestond. Het is een unieke tekst die heel dicht bij het vroegere voorstel-Vandenberghe ligt.
Collega’s, de vorige sprekers hebben al uitvoerig uiteengezet wat de huidige teksten allemaal voorhouden. Volgens mij ligt er een heel belangrijke taak voor ons bij de verdere uitvoering van deze teksten, en vooral een heel zware verantwoordelijkheid bij de minister van Justitie.
De teksten die vandaag worden goedgekeurd, zullen moeten worden omgezet in een concrete uitvoering. Dat is een heel belangrijke taak en daarvoor zal heel snel moeten worden gewerkt op bepaalde punten. Er zal heel snel werk moeten worden gemaakt van een werklastmeting, zodat op een correcte manier kan worden afgewogen welke rechtbanken hoeveel personeelsleden – magistraten, parketmagistraten en griffiepersoneel – ter beschikking zullen krijgen.
Dat is een heel belangrijke taak, waarbij het in het belang van iedereen is om dat op een snelle en correcte manier te doen. Daar ligt de grote uitdaging. Welke tekst ook wordt goedgekeurd, de doelstelling moet immers zijn dat de kwaliteit van de dienstverlening aan de burger heel hoog is, dat strafrechtelijk correct wordt opgetreden op een snelle manier en dat burgerlijke procedures op een correcte en snelle manier worden afgehandeld. Dat is de essentie van deze hervorming.
Translated text
Mr. Speaker, this debate shows that it is primarily a struggle for symbols.
If one sets together the texts and the amendment, which the N-VA submitted in 2003, and apparently now a different version from 2007, one finds that they all appear to go in the same direction. It is a vertical split of the parquet and a decoupling, a horizontal split of the seat.
This is what I wanted to show. For three years, you have failed to put forward a coherent proposal.
The proposal is the result of negotiations between eight parties. Individual, those eight parties may also all have different views. They will not all have sat on the same line, but by sitting around the table, addressing the problems and bringing together the ideas, one has come to this text.
This is a model that did not exist before. It is a unique text that is very close to the previous proposal-Vandenberghe.
Colleagues, the previous speakers have already detailed what the current texts all mean. In my view, there is a very important task for us in the further implementation of these texts, and above all a very heavy responsibility on the Minister of Justice.
The texts adopted today will need to be translated into a concrete implementation. This is a very important task and it will need to work on certain points very quickly. Work on a workload measurement will need to be done very quickly, so that it can be properly weighed on which courts how many staff members – magistrates, prosecutors and office staff – will be made available.
This is a very important task, in which it is in the interest of everyone to do so in a quick and correct way. That is the big challenge. Whatever text is adopted, the objective must be to ensure that the quality of services provided to the citizen is very high, that criminal justice is carried out quickly and that civil proceedings are handled correctly and quickly. That is the essence of this reform.
#57
Official text
Ik geef het woord aan mevrouw Pas. Of wenst de fractieleider, de heer Annemans, eerst het woord te nemen?
Translated text
I give the word to Mrs. Pas. Or does the group leader, Mr Annemans, want to speak first?
#58
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik kan u geruststellen, mevrouw Pas zal straks op de techniciteit van dit voorstel ingaan, net zoals ze dat ook in de commissie gedaan heeft.
Ik kom hier even kort vermijden dat aan het begin van wat door de indieners van het wetsvoorstel – dat is het immers op dit ogenblik – bombastisch “de zesde staatshervorming” wordt genoemd, aan het begin van wat zij een “historisch moment” noemen, aan het begin van een reeks debatten die minstens tot ongeveer 21 juli zullen duren, niet even wordt uitgezoomd naar wat een staatshervorming of de constructie rond een staatshervorming is.
Wij hebben hier deze wetsvoorstellen. Ze zijn wat ze zijn.
Er waren een aantal mogelijkheden in het raam van die staatshervorming en de splitsing van het gerechtelijk arrondissement. Een van die mogelijkheden was de verticale splitsing van het Vlaams Belang die hier al door verschillende sprekers is belicht. Dat is een zuivere splitsing, zowel op het niveau van de zetel als op het niveau van het parket.
Vervolgens was er het voorstel-Vandenberghe, dat alleen het parket verticaal splitste, maar de zetel behandelde op een manier die België toeliet te blijven bestaan. De reden was niet zozeer dat we Brussel bij Vlaanderen moeten houden, wat collega Doomst hier op een ‘jezuïetige’ manier als argument naar voren heeft geschoven. De reden was te vermijden dat er een separatistisch model ontstond, waarin wij dan nadien een tweetalige Brusselse juridische ruimte zuiver hadden kunnen splitsen met een Vlaamse zuiver eentalige ruimte. Met andere woorden, dat separatisme werd door CD&V destijds – uiteraard ook door de toenmalige kartelpartner N-VA – om compromisreden, om Belgicistische redenen, zo ingevuld en niet opdat Brussel bij Vlaanderen zou worden gehouden, wat nu trouwens niet langer het geval is.
Dan was er het derde concept, het concept van collega Maingain. Ook dat was heel zuiver, namelijk le dédoublement, twee eentalige rechtbanken op volstrekt gelijke voet bevoegd voor zowel Brussel als Halle-Vilvoorde. Daarmee werd de eentaligheid van Halle-Vilvoorde helemaal op de helling gezet.
Wat is het nu geworden? Het is dat laatste geworden. Dat is wat hier nu voorligt, met een tweetaligheid die in Brussel drastisch wordt afgebouwd. Verder is er een ontdubbeling van de rechtbanken waarbij de Vlamingen op een onvoorstelbare, op geen enkele basis te verantwoorden manier worden benadeeld. Er komt een procureur des Konings in Brussel die wettelijk altijd een Franstalige moet zijn, een klaar en duidelijke discriminerende bepaling die voor het Grondwettelijk Hof zal moeten worden gebracht.
Translated text
Mr. Speaker, I can reassure you, Mrs. Pas will soon discuss the technical nature of this proposal, just as she did in the committee.
I come here briefly to avoid that at the beginning of what is bombastically called “the sixth state reform” by the proposers of the bill – that is, it is at this moment – at the beginning of what they call a “historic moment”, at the beginning of a series of debates that will last at least until about July 21st, it is not for a moment to zoom out on what a state reform is or the construction around a state reform.
We have these proposals here. They are what they are.
There were a number of possibilities within the framework of that state reform and the division of the judicial district. One of those possibilities was the vertical split of the Flemish Interest which has already been highlighted here by various speakers. That is a pure split, both at the level of the seat and at the level of the parquet.
Then there was the proposal-Vandenberghe, which only divided the parquet vertically, but treated the seat in a way that allowed Belgium to continue to exist. The reason was not so much that we should keep Brussels with Flanders, which colleague Doomst has pushed forward here in a “Jesus” way as an argument. The reason was to avoid the emergence of a separatist model, in which we would then subsequently have been able to purely split a bilingual Brussels legal space with a Flemish purely unitary space. In other words, that separatism was filled by CD&V at the time – of course also by the then cartel partner N-VA – for compromising reasons, for Belgicist reasons, so and not so that Brussels would be held by Flanders, which now, by the way, is no longer the case.
Then there was the third concept, the concept of colleague Maingain. This was also very pure, namely le dédoublement, two unitary courts with equal jurisdiction for both Brussels and Halle-Vilvoorde. Thus, the uniformity of Halle-Vilvoorde was put on the slope altogether.
What has become now? It has become the last. This is what is present here, with a bilinguality that is being drastically removed in Brussels. Furthermore, there is a doubling of the courts in which the Flamings are harmed in an unthinkable, on no basis responsible way. There is a King’s prosecutor in Brussels who legally must always be a French speaker, a clear and clear discriminatory provision that will have to be brought before the Constitutional Court.
#59
Official text
In Halle-Vilvoorde wordt de strafrechtspleging in grote mate verfranst. Er komt een soort Nederlandstalig miniparketje. Ik ben al niet meer de enige die zulks zegt. Ondertussen heeft De Witte, de gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant, zich reeds bij mij gevoegd. Er komt dus een soort miniparketje dat zich alleen met de kleine nevendossiertjes zal kunnen bezighouden. De grote criminaliteit zal immers voor een Franstalige tak van het Brusselse parket worden gebracht.
Via de burgerlijke zaken zullen de Franstalige rechtbanken waarschijnlijk vier keer groter dan nu worden, terwijl zij in het beste geval slechts dubbel zo veel taken hebben.
Er is de versoepeling van de taalwijziging en de doorverwijzing die in heel Vlaanderen wordt doorgevoerd. Het betreft een heel extreme en zelfs drastische versoepeling.
Ook de tweetaligheidsvereiste wordt verder teruggedrongen, zodat wij op termijn van een grondige, potentiële ineenstorting van de taalwetgeving kunnen spreken. Dat bouwwerk stort in elkaar. Daarover zijn wij het allen eens. De ineenstorting is slechts een kwestie van tijd.
Er komen nog een aantal opmerkingen bij van de Raad van State over voorliggend ontwerp.
De Raad van State merkt op dat moet worden vermeld wat de essentiële en de niet-essentiële elementen zijn, waarmee het onderscheid wordt gemaakt tussen wat grondwettelijk wel en niet zal zijn verankerd. U hebt zulks niet gedaan. Integendeel, u bent volledig aan die opmerkingen voorbij gefietst.
Dat de procureur in Brussel altijd een Franstalige moet zijn, is een bepaling die u moest verantwoorden. Deze opmerking hebt u min of meer volledig naast u neergelegd, met een verwijzing, waarvan ik in de voorbereidende werkzaamheden sporen zal doen terugvinden, door de heer Verherstraeten naar de pariteit in zijn controlecomité.
Het voorgaande is hoe dan ook interessant materiaal om de voorliggende wet in de toekomst onderuit te kunnen halen.
Er is ook nog de aanpassing van de taalkaders, die volledig willekeurig volgens een 80/20-sleutel gebeurt, zonder dat aan deze verdeelsleutel enige verklaring wordt gegeven, niet nu en ook niet in de toekomst.
Er is uiteraard ook de wijze waarop de genoemde taalkaders moeten worden bepaald, met name op basis van een werklastmeting. De term “onder andere” – aldus luidde het bezwaar van de Raad van State – was in uw onderhandeld akkoord vervat.
Heel typisch voor wat hier eigenlijk is gebeurd, is dat u had onderhandeld dat ergens in de tekst de term “onder andere” moest staan. Vervolgens vraagt de Raad van State wat met “onder andere” wordt bedoeld. De werklastmeting is immers een objectief cijfergegeven: bepaalde rechters maken een bepaald aantal vonnissen in een bepaalde tijdspanne, wat een objectief cijfer oplevert. Waarom moet er “onder andere” bij staan? U hebt toen de vergissing begaan in uw toelichting te schrijven dat de werklastmeting “onder andere” zal zijn.
Translated text
In Halle-Vilvoorde, the criminal justice system is largely frenched. There is a kind of Dutch-speaking minipark. I am no longer the only one who says this. Meanwhile, De Witte, the governor of the Flemish-Brabant province, has already joined me. So there is a kind of mini parquet that will only be able to deal with the small supplementary dossiers. The major crime will be brought before a French-speaking branch of the Brussels prosecutor’s office.
Through civil matters, the French-speaking courts are likely to become four times larger than they are now, while in the best case they only have twice as many tasks.
There is the easing of the language change and the referral that is carried out throughout Flanders. This is a very extreme and even drastic relief.
The requirement of bilingualism is also further reduced, so that we can speak in the context of a thorough, potential collapse of the language legislation. This building is collapsing. We all agree on this. The collapse is only a matter of time.
There are a number of comments from the State Council on the present draft.
The Council of State notes that it is necessary to specify the essential and non-essential elements, which distinguish between what is constitutionally anchored and what will not be anchored. You did not do that. On the contrary, you are completely overlooked by those comments.
The fact that the prosecutor in Brussels must always be a French speaker is a provision that you must answer. This note was more or less fully submitted by you, with a reference, of which I will find traces in the preparatory work, by Mr. Verherstraeten to the parity in his control committee.
The above is in any case interesting material to be able to abolish the present law in the future.
There is also the adjustment of the language frames, which takes place entirely randomly according to a 80/20 key, without giving this distribution key any explanation, neither now nor in the future.
Of course, there is also the way in which the aforementioned language frameworks should be determined, in particular on the basis of a workload measurement. The term “among other things” – as the State Council’s objection read – was included in your negotiated agreement.
Very typical of what actually happened here is that you had negotiated that somewhere in the text the term “among others” should be. Then the State Council asks what “among other things” means. After all, the workload measurement is an objective figure: certain judges make a certain number of judgments in a given time period, which gives an objective figure. Why should there be “among other things”? You then made the mistake in your explanation to write that the workload measurement will be “among other things.”
#60
Official text
U hebt daaraan “sociologische elementen” toegevoegd. Het kan daarbij gaan over de taal op de paspoorten of wat dan ook. Al die subjectieve elementen heeft u in de definitie van uw werklastmeting opgenomen. Ik wil daarmee enkel aangeven dat dit voorstel in hoge, ja zelfs extreme mate een onrechtvaardigheid is. Het is een toegeving aan Vlaamse kant die waarschijnlijk niet alleen bij de heer Maingain maar zelfs bij alle Franstalige collega’s op verbazing is onthaald.
Deze toegeving kan ook alleen maar worden verklaard indien men nagaat hoe de geschiedenis van deze zogenaamde staatshervorming is verlopen met de jonge onderhandelaars. Wouter Beke heeft gisteren in de Senaat een poging gedaan om zijn bank af te breken door er met zijn vuisten op te kloppen, toen hij uitleg gaf over de Vlaamse toegevingen. Ik zal hier straks misschien nog even op terugkomen, want het was eigenlijk wel een mooie scène.
Die jonge onderhandelaars hebben zich op het einde laten rollen op basis van valse, foute cijfers. Ik meen dat alleen Stefaan De Clerck zegt dat het de juiste cijfers zijn, maar misschien is dat omdat hij uiteindelijk die foute cijfers naar voren heeft gebracht. Een toch wel merkwaardige paradox. Die jonge onderhandelaars hebben, aan het einde van die calvarietocht en vlak voordat zij de regering zouden vormen die de financiële crisis moest opvangen, zich snel in de doeken laten doen. Dit alles gebeurde waarschijnlijk tot verbazing van de Franstaligen, die met dit voorstel iets kregen voorgeschoteld waarop zij in hun wildste dromen onmogelijk konden hopen. Deze ontdubbeling, met deze discriminatie van de Vlamingen, hadden zij nooit gedacht.
Wij moeten ons aan het begin van dit debat en deze staatshervorming even afvragen hoe het komt dat hier plots zulke zware toegevingen – ik beschouw dit ontwerp als een toegeving – werden doorgesluisd. Toegevingen vormen trouwens een concept dat volgens het Vlaams Belang altijd verankerd zat in alle Belgische staatshervormingen. Het is twintig jaar lang min of meer in onbruik geraakt, omdat er twintig jaar lang geen echte staatshervorming meer is geweest. Tot die tijd was een toegeving aan Vlaamse kant een vast kenmerk van iedere staatshervorming.
Dat is begonnen bij de eerste staatshervorming in 1970, die handelde over de culturele bevoegdheden met de stichting van de Gemeenschappen en de Gewesten. De Vlamingen moesten hiervoor echter een belangrijke toegeving doen, namelijk de pariteit. Dit is een systeem waardoor een Vlaamse meerderheid voortdurend werd blootgesteld aan mogelijke chantage.
Translated text
You have added “sociological elements” to that. This can be about the language on the passports or anything. All those subjective elements you have included in the definition of your workload measurement. I just want to point out that this proposal is an injustice in a high and even extreme degree. It is a concession on the Flemish side that has probably been surprised not only by Mr. Maingain but even by all French-speaking colleagues.
This concession can also only be explained by looking at how the history of this so-called state reform has gone with the young negotiators. Wouter Beke yesterday in the Senate made an attempt to break his bench by knocking on it with his fists, when he explained about the Flemish concessions. I will probably return to this later, because it was actually a beautiful scene.
Those young negotiators ended up rolling themselves on the basis of false, false figures. I think only Stefaan De Clerck says these are the right numbers, but maybe that’s because he eventually brought those wrong numbers out. It is a strange paradox. Those young negotiators, at the end of that calvary journey and just before they would form the government to cope with the financial crisis, have quickly let themselves go into the clothes. All this probably happened to the surprise of the French speakers, who with this proposal were offered something that they could hopelessly hope in their wildest dreams. This duplication, with this discrimination of the Flammers, they had never thought of.
At the beginning of this debate and this state reform, we must ask ourselves for a moment how it is that here so suddenly such heavy concessions – I consider this draft as a concession – were concealed. Additions, by the way, form a concept that, according to the Flemish Belang, was always anchored in all Belgian state reforms. It has been more or less out of use for twenty years, because there has been no real state reform for twenty years. Until then, a concession on the Flemish side was a fixed feature of any state reform.
That began with the first state reform in 1970, which dealt with the cultural powers with the foundation of the Communities and the Regions. For this, however, the Flammers had to make an important concession, namely parity. This is a system in which a Flemish majority was constantly exposed to possible blackmail.
#61
Official text
Dat systeem dateert van 1970. Nadien kwamen er nog staatshervormingen in 1980, met de financiële afspraken, en in 1988, met de onderwijsbevoegdheden voor allebei, maar met Vlaamse toegevingen inzake de rechtspraak van de Raad van State, inzake Happart en inzake de vorming van het Brussels Gewest.
Ik heb er in de commissie nog aan herinnerd. Ik zat toen ergens achteraan, bij de derde paal. Op de zetel onder de kalender zat André Cools. Hij zal helemaal achteraan. Toen ik hier aankwam en wij de eed aflegden, stond hij recht en legde de eed af op “la Constitution et le 107quater”. Hij moest dan de eedaflegging herdoen van de voorzitter, want het was niet de juiste eed, maar daarmee onderstreepte hij wat op dat moment voor de Franstaligen belangrijk was: de vorming van het Brussels Gewest. Enkele maanden nadien hebben zij het dan ook gekregen. Het derde Gewest Brussel was voor alle Vlamingen niet alleen een toegeving, maar ook, zoals wij hebben gezien, een vergissing van jewelste.
Nadien zijn er geen staatshervormingen meer geweest. Er waren wel nog de Sint-Michielsakkoorden, maar die waren een uitvoering van de derde fase van de staatshervorming van 1988. Herinner u, collega’s die nog in de Volksunie hebben geopereerd – zo zijn er hier enkelen, zowel bij het Vlaams Belang als bij de N-VA –, hoe de Volksunie helemaal implodeerde na de staatshervorming van 1988. Er bleef niets van over. Er was alleen nog een hoopje smeulend as.
In 1993 was Dehaene zo cynisch dat hij die derde fase, die de Volksunie de kop had gekost, alsnog uitvoerde als zijnde zijn staatshervorming, met het invoeren van de gemeentelijke autonomie en het ontdubbelen van het dubbelmandaat in de Kamer en het Vlaams Parlement. Dat werd toen gesplitst. Dat was de staatshervorming van 1993. Er zat geen Vlaamse prijs meer in, maar het was op zichzelf al een Vlaamse prijs geweest, betaald met het Brussels Gewest, de Raad van State en – vergeet dat niet – de betonnering van de faciliteiten. Ook die werd door de Volksunie van destijds mee goedgekeurd, ik meen zelfs door uw vader, mevrouw Van Vaerenbergh. Ik heb hem die nog zien goedkeuren. Hij zat toen ongeveer op de zetel waar u nu zit.
In de staatshervormingen waren er nadien geen toegevingen meer, ook al – ik herhaal het – omdat Dehaene geen staatshervormingen meer deed. Na 1993 zei Dehaene dat het genoeg geweest was, dat het gedaan was. Hij ging naar zijn CVP en zei dat men hem met al die Vlaamse brol niet meer lastig moest vallen, omdat hij bezig was met Maastricht. Ik neem aan dat hij toen ook bezig was met de voorbereiding van zijn Europese carrière.
Dehaene is daarin vrij goed geslaagd. De hele jaren ‘90 lang kon hij de CVP koest houden. Op de bank waar collega Verherstraeten nu zit, zat toen Van den Brande, de toenmalige fractievoorzitter van de CVP. Zelfs Van den Brande kon hij koest houden. Hij maakte hem minister-president van Vlaanderen of de heer Van den Brande begon zichzelf minister-president van Vlaanderen te noemen.
Translated text
This system dates back to 1970. Then there were state reforms in 1980, with the financial agreements, and in 1988, with the educational powers for both, but with Flemish concessions regarding the jurisprudence of the Council of State, regarding Happart and regarding the formation of the Brussels Region.
I remembered this in the committee. I was sitting somewhere behind, at the third pillar. On the seat under the calendar was André Cools. He will be all behind. When I arrived here and we took the oath, he stood right and took the oath on “la Constitution et le 107quater”. He then had to take back the oath of the president, because it was not the right oath, but with it he emphasized what was important to the French speakers at that time: the formation of the Brussels Region. A few months later, they got it. The Third Region of Brussels was for all the Flammers not only a concession, but also, as we have seen, a jewelly mistake.
There were no more state reforms. There were still the Saint-Michel Agreements, but they were a implementation of the third phase of the 1988 state reform. Remember, colleagues who have still operated in the People’s Union – there are some here, both at the Flemish Belang and at the N-VA –, how the People’s Union completely imploded after the state reform of 1988. Nothing was left of. There was only a bunch of melting ashes.
In 1993, Dehaene was so cynical that he still carried out that third phase, which had cost the People's Union the head, as being his state reform, with the introduction of municipal autonomy and the doubling of the double mandate in the Chamber and the Flemish Parliament. It was then split. This was the state reform of 1993. There was no Flemish price anymore, but it had already been a Flemish price, paid with the Brussels Region, the Council of State and – don’t forget that – the cementing of the facilities. It was also approved by the People’s Union of the time, I mean even by your father, Mrs. Van Vaerenbergh. I have approved him who still sees. He was sitting around the seat where you are sitting now.
In the state reforms there were no concessions afterwards, even though – I repeat it – because Dehaene did not make any state reforms anymore. After 1993 Dehaene said it was enough, that it was done. He went to his CVP and said that one should no longer bother him with all that Flemish brol, because he was busy with Maastricht. I suppose that he was also preparing for his European career.
Dehaene has done quite well. Thro ⁇ the 1990s, he was able to keep the CVP coast. On the bench where colleague Verherstraeten now sits, was then Van den Brande, the then group chairman of the CVP. Even from the fire he could keep costume. He made him Prime Minister of Flanders or Mr. Van den Brande began to call himself Prime Minister of Flanders.
#62
Official text
Hij bleef heel de jaren ‘90 actief als Vlaamse vleugel van de CVP, maar constructief werken aan een staatshervorming gebeurde niet meer. Dat werd allemaal verschoven naar 1999. Dehaene had gedeeltelijk gelijk. Hij zei dat men hem gerust moest laten, dat men dat in 1999 moest doen, want dan zou men de financieringswet moeten herzien; de Franstaligen zouden dan op hun knieën zitten, omdat hun Franstalig onderwijs niet meer betaalbaar zou zijn en hij zou er dan voor zorgen dat de staatshervorming erdoor werd gedrukt, met Vlaams geld.
In 1999 bereidde Vlaanderen zich dus voor op een grote staatshervorming. Vlaanderen deed dat door in de commissie van het Vlaams Parlement en nadien in de plenaire vergadering van het Vlaams Parlement de vijf resoluties van het Vlaams Parlement in te dienen en goed te keuren als het concept voor de nieuwe staatshervorming, die in 1999 op tafel zou liggen.
Let op, die vijf resoluties van het Vlaams Parlement, dat was het een en ander. Zelfs het Vlaams Belang had die kunnen goedkeuren, als het niet zo was geweest dat wij dat alleen maar een propagandistisch manoeuvre vonden en dachten dat er van die vijf resoluties nooit iets in huis zou komen, wat achteraf ook waar is gebleken.
Die vijf resoluties hebben wel een trauma veroorzaakt bij de Franstaligen. Op dat ogenblik, in 1999, schoten zij plots wakker. Zij zagen dat Vlaanderen zich wentelde en woelde in de richting van autonomie, ook inzake sociale zekerheid en dergelijke meer. Zij zagen dat Vlaanderen, dat in de knoop lag met de opkomst en de groei van het Vlaams Blok, op een of andere manier zou komen tot een punt waarop het niet meer zou terugdeinzen voor zulke verregaande eisen als de vijf resoluties van het Vlaams Parlement.
Vanaf dat moment is aan Franstalige zijde een lichtje gaan branden. Ik kom er straks op terug om te vertellen wat dat lichtje is gaan betekenen.
Dehaene hield dat vol tot de kippen en de dioxinecrisis kwamen en ze Dehaene wegveegden.
Translated text
He remained active throughout the 1990s as the Flemish wing of the CVP, but constructive work on a state reform did not happen. This was all moved to 1999. Dehaene was partially right. He said that he should be reassured, that it should be done in 1999, because then we would have to revise the finance law; the French speakers would then sit on their knees, because their French language education would no longer be affordable, and he would then make sure that the state reform was pushed by it, with Flemish money.
In 1999, Flanders prepared for a major state reform. Flanders did so by submitting to the Flemish Parliament committee and subsequently to the Flemish Parliament plenary session the five resolutions of the Flemish Parliament and approving them as the concept for the new state reform, which would be on the table in 1999.
Note, those five resolutions of the Flemish Parliament, that was one and the other. Even the Flemish Interest could have approved it, if it had not been so that we found it only a propaganda manoeuvre and thought that of those five resolutions nothing would ever come into the house, which afterwards also turned out to be true.
These five resolutions have caused a trauma to the French speakers. At that moment, in 1999, they suddenly woke up. They saw that Flanders was swinging and swinging towards autonomy, including in terms of social security and the like. They saw that Flanders, which was in the hub with the rise and growth of the Flemish Bloc, would somehow reach a point where it would no longer reflect back on such far-reaching demands as the five resolutions of the Flemish Parliament.
From that moment on the French-speaking side a light has started to burn. I will come back later to tell you what that light has meant.
Dehaene believed that full until the chickens and the dioxin crisis came and they wiped out Dehaene.
#63
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#64
Official text
Was u er toen? U bent slechts één keer geweest. En toen hebt u dat gehoord? Dan is het nu voor alle andere collega’s. Collega De Clerck, ik wist niet dat u er toen was, want u bent er maar één keer geweest, juist om te zeggen dat uw cijfers niet fout waren.
In De Tijd zei een anonieme onderhandelaar echter: “Als wij hadden geweten dat de cijfers fout waren, dan hadden wij zelf navraag gedaan.” Dat wil zeggen, in plaats van De Clerck daarop te vertrouwen. “Dit is echt vervelend, wij voelen ons gepakt.” Mijnheer de staatssecretaris, mijn bron is De Tijd, een ernstige krant, die een anonieme bron aan het woord heeft gelaten over de cijfers van De Clerck.
Mijnheer De Clerck, ik zal de uitleg die ik in de commissie heb gedaan, over het gefoefel met uw cijfers en over uw kabinetschef en de carrière van die man nadien, niet herhalen. U kunt misschien nu weggaan, zodat ik u niet meer kan aanpakken over die cijfers. Zegt u nu nog steeds dat de cijfers waarop wij de 80/20-verhouding hebben gebaseerd, juist waren, net als de belofte dat het er 27 worden?
Translated text
Were you there then? You have only been once. And then did you hear that? Now it is for all the other colleagues. Colleague De Clerck, I did not know that you were there then, because you have only been there once, just to say that your numbers were not wrong.
In The Time, however, an anonymous negotiator said: “If we had known that the figures were wrong, then we would have questioned ourselves.” “This is really annoying, we feel caught.” Mr. Secretary of State, my source is The Time, a serious newspaper, which has left an anonymous source to speak about the figures of De Clerck.
Mr. De Clerck, I will not repeat the explanation I made in the committee, about the misery with your numbers and about your cabinet chief and the career of that man afterwards. You may be able to leave now so that I can no longer deal with you about those numbers. Do you still say now that the numbers on which we based the 80/20 ratio were correct, just like the promise that it will be 27?
#65
Official text
Hebt u dat zo niet gezegd? Het is jammer dat het zo niet in het verslag staat.
Translated text
Did you not say that? It is a pity that this is not stated in the report.
#66
Official text
Mijnheer Annemans, u was toch in de commissie aanwezig? U hebt mij toch gehoord? Ik heb gezegd dat de cijfers, zoals meegedeeld aan de onderhandelaars, correct waren.
Translated text
Mr. Annemans, you were present in the committee? You have heard me, right? I said that the figures, as communicated to the negotiators, were correct.
#67
Official text
De staatssecretaris bevestigt dus wat De Clerck ook zegt. Het waren de juiste cijfers.
Gelukkig hebt u de vraag van de Vlaamse magistraten om in de commissie gehoord te worden, weggestemd. Zij zouden u meteen hebben tegengesproken, tenzij ik geen Nederlands kan lezen. Als de magistraten recht van spreken hadden gehad, dan zouden ze hebben gezegd: de minister en de staatssecretaris hebben gezegd dat de cijfers juist zijn, maar ze zijn fout.
Overigens, mochten de cijfers juist zijn, dan hadden we geen werklastmeting nodig. Dat debat zullen we hier echter niet voeren.
Ik bevestig alleen maar dat het een moedige daad was van de toenmalige CVP om Dehaene te laten vertrekken. Dat betekende in 1999 meteen ook de implosie van de partij. Ik praat niet verder over de heer De Clerck. Zijn interventie had niet als doel dat ik in de geschiedenis van de overgang van Dehaene naar Leterme ook hem zou betrekken. U dacht dat ik dat zou doen, maar ik doe het niet. Ik behandel de episode van De Clerck aan het hoofd van de toenmalige CVP niet te uitgebreid. Dan wordt het niet te pijnlijk voor u.
Dehaene ging weg. Er kwam geen staatshervorming, hoewel wij dachten dat het zou gebeuren. Verhofstadt had voor de verkiezingen gezegd: pas op, die vijf resoluties zijn maar slappe kak; wij, VLD, willen de volledige fiscale autonomie en de volledige splitsing van de sociale zekerheid.
Dat colloquium werd voorgezeten door Karel De Gucht, die toen de flamingant was in de VLD. Hij werd voorbijgestoken door bijna alle andere VLD’ers. VLD profileerde zich in 1999 als de partij die niet alleen de vijf resoluties zou doordrukken, maar die nog een stuk verder zou gaan. Enkele Vlaams Blokkers dachten er zelfs over om VLD’er te worden. In Vlaamse kringen vroeg men zich in 1999 af waarom men geen VLD’er was. Dehaene werd weggeveegd en Stefaan De Clerck, die ik verder niet zal vernoemen, werd aan het hoofd van CD&V gezet. Verhofstadt werd premier, want de VLD won de verkiezingen met de Vlaamse belofte. Hij had inderdaad gezegd: weg met de CVP en Dehaene, ik bezorg u een grote staatshervorming.
De Vlamingen geloofden dat en stemden voor Verhofstadt.
Translated text
The Secretary of State confirms what De Clerck says. These were the correct numbers.
Fortunately, you rejected the request of the Flemish magistrates to be heard in the committee. They would have contradicted you immediately, unless I can’t read Dutch. If the magistrates had the right to speak, they would have said: the minister and the secretary of state have said that the figures are correct, but they are wrong.
By the way, if the figures were correct, we would not need a workload measurement. However, this debate will not be held here.
I only confirm that it was a courageous act of the then CVP to let Dehaene leave. This resulted in the collapse of the party in 1999. I am not talking about Mr. De Clerck. His intervention was not meant to involve him in the history of the transition from Dehaene to Leterme. You thought I would do it, but I don’t. I treat the episode of De Clerck at the head of the then CVP not too extensive. Then it will not be too painful for you.
Dehaene went away. There was no state reform, although we thought it would happen. Verhofstadt had said before the elections: be careful, those five resolutions are but sluggish cock; we, VLD, want the full tax autonomy and the complete splitting of social security.
That colloquium was chaired by Karel De Gucht, who was then the flamingant in the VLD. He was overtaken by almost all other VLDs. VLD profileed itself in 1999 as the party that would not only push through the five resolutions, but that would go much further. Some Flemish Blockers even thought about becoming VLDs. In Flemish circles, in 1999, one wondered why one was not a VLD. Dehaene was wiped away and Stefaan De Clerck, whom I will not name further, was placed at the head of CD&V. Verhofstadt became prime minister, because the VLD won the elections with the Flemish promise. He had indeed said: away with the CVP and Dehaene, I provide you with a major state reform.
The Flamings believed that and voted for Verhofstadt.
#68
Official text
Verhofstadt was echter de grootste ontgoocheling van allemaal. Hij zette de heer Dewael, thans niet aanwezig, aan het hoofd van de Vlaamse regering. De heer Dewael reed meteen naar Namen en ontmoette daar zijn toenmalige collega Elio Di Rupo. Voor de camera’s dronken zij allebei een kopje koffie of thee. Zij zouden alles oplossen via de dialoog; niet met staatshervormingen en evenmin met conflicten, maar via de dialoog. Op de foto zag men Di Rupo bijna denken: die VLD, dat valt wel mee. De PS schrok er haast zelf van.
Verhofstadt veegde daarop alle gedachten aan een staatshervorming van tafel. Iedere vorm van streven naar autonomie, die al meer dan tien jaar niet alleen op de agenda stond, maar het verlangen was van Vlaanderen, werd opzij geschoven. Heel die periode lang, ook na 2003, toen onverwacht…
Was dat een interventie? Ik neem aan van niet.
Translated text
However, Verhofstadt was the biggest disappointment of all. He put Mr. Dewael, currently not present, at the head of the Flemish government. Mr. Dewael immediately drove to Namen, where he met his then colleague Elio Di Rupo. In front of the cameras, they both drank a cup of coffee or tea. They would resolve everything through dialogue; not through state reforms, nor through conflicts, but through dialogue. In the photo, one saw Di Rupo almost thinking: that VLD, that goes with. The PS was scared by itself.
Verhofstadt then wiped out all thoughts on a state reform of the table. Any form of aspiration for autonomy, which for more than a decade was not only on the agenda, but was the desire of Flanders, was pushed aside. All that time, even after 2003, when unexpected...
Was it an intervention? I assume of no.
#69
Official text
Nee, niemand sprak.
Translated text
No, no one spoke.
#70
Official text
Verhofstadt heeft het acht jaar volgehouden om het Vlaamse autonomiestreven op te schorten, onder de mat te vegen, te bevriezen. Hij heeft er niets mee gedaan en hij is er dus ook niet aan tegemoetgekomen.
De druk in Vlaanderen werd bijgevolg alsmaar groter. Ik wil de naam van Stefaan De Clerck niet noemen, maar op een bepaald ogenblik had zijn opvolger aan het hoofd van CD&V dat wel begrepen. Hij meende dat CD&V er nooit zou komen als zij zich niet aansloten bij de Vlaamse stroom van het verlangen naar autonomie. Daarmee moest CD&V dus iets doen. Het tijdperk-De Clerck — ik wil zijn naam niet noemen — werd afgesloten.
Leterme trad naar voren en hij richtte zich tot de Vlaamse kiezers met de woorden dat Verhofstadt een bedrieger was, een zakkenwasser die van alles en nog wat had beloofd en dat hij weg moest. En hij zei dat CD&V een grote staatshervorming beloofde. De Vlamingen, naïef als zij zijn, geloofden dat en zij stemden massaal voor Leterme.
Leterme kwam aan het hoofd van de Vlaamse regering na de Vlaamse verkiezingen van 2004. Wij interpelleerden Leterme in het Vlaams Parlement iedere week over de beloofde staatshervorming, waarop Leterme antwoordde dat er een probleem was, omdat dat alleen in het Vlaams regeerakkoord stond. Het is net zoals de N-VA, die nu zegt dat de constitutieve autonomie in het Vlaams regeerakkoord staat, maar dat de Vlaamse regering daarmee niets kan doen en dat zulks op federaal vlak moet worden gerealiseerd. Leterme heeft het toch een drietal jaren kunnen volhouden om zich voor te doen als de grote Vlaamse man die vroeg om voor hem te stemmen. Nochtans was de staatshervorming vanuit de Vlaamse regering niet aan de orde, omdat dat allemaal op federaal niveau moest gebeuren. Zo heeft hij dat langzaam uitgesponnen, een beetje zoals De Wever dat nu doet met het oog op 2014.
In 2007 veert Leterme recht. Hij beklaagt zich erover dat Verhofstadt nog altijd premier is en vindt dat hij nu aan de beurt moet komen. De kiezers konden Verhofstadt de vorige keer niet wegstemmen. Al had men nochtans voor Leterme gestemd, hij moest de staatshervorming nog drie jaar uitstellen omdat hij slechts in de Vlaamse regering zat. Maar in 2007 moest iedereen voor hem stemmen om Verhofstadt en paars weg te vegen.
Translated text
Verhofstadt has held the eight years to suspend the Flemish autonomy struggle, to wipe under the mat, to freeze. He did not do anything about it, and therefore he did not deal with it.
The pressure in Flanders was therefore increasing. I do not want to name the name of Stefaan De Clerck, but at some point his successor at the head of CD&V had understood that. He believed that CD&V would never come if they did not join the Flemish stream of the desire for autonomy. CD&V had to do something. The era-The Clerck—I don’t want to name him—was closed.
Leterme went forward and he addressed the Flemish voters with the words that Verhofstadt was a fraudster, a bagwasser who had promised everything and more and that he had to leave. And he said that CD&V promised a major state reform. The Flaming, naive as they are, believed that and they voted massively for Leterme.
Leterme became the head of the Flemish government after the Flemish elections of 2004. We questioned Leterme in the Flemish Parliament every week about the promised state reform, to which Leterme replied that there was a problem, because that was only in the Flemish government agreement. It is just like the N-VA, which now says that the constitutive autonomy is in the Flemish government agreement, but that the Flemish government can do nothing with it and that this must be realized at the federal level. Leterme has, however, been able to persist for three years to present himself as the great Flemish man who asked to vote for him. However, the state reform from the Flemish government was not discussed, because it had to be done at the federal level. So he has slowly spotted it out, a little like De Wever does now in view of 2014.
In 2007 Leterme goes right. He complains that Verhofstadt is still prime minister and believes that he should now be his turn. The voters could not vote out of Verhofstadt last time. Even if Leterme had been voted for, he had to postpone the state reform for another three years because he was only in the Flemish government. But in 2007, everyone had to vote for him to wipe out Verhofstadt and purple.
#71
Official text
De Vlamingen geloofden hem. Hij bewees hoe betrouwbaar Vlaams hij wel was, want zijn kartelpartner was de N-VA van Bart De Wever. Bovendien beloofde hij een grote staatshervorming en de splitsing van BHV, want dat was ondertussen tot een probleem uitgegroeid. Verhofstadt was geconfronteerd met het arrest van het Arbitragehof en had geprobeerd een oplossing te vinden. Toen leefde de heer Schiltz echter nog en hij heeft toen getelefoneerd naar zijn partijvoorzitter, Geert Lambert, die met Verhofstadt aan het onderhandelen was, om hem te vragen om te stoppen over het splitsen van BHV omdat het anders een complete ramp zou worden.
De splitsing was dus met succes geblokkeerd, maar het maakte dat Verhofstadt in 2007 voor de kiezer moest verschijnen zonder splitsing van BHV. Daardoor kon Leterme naar voren komen en zeggen dat Verhofstadt weg moest, en dat hij zou zorgen voor een grote staatshervorming en voor de splitsing van BHV. Vanaf toen kon BHV nooit meer verdwijnen uit het Vlaamse collectieve geheugen, noch uit de federale politiek, want het zou niet gesplitst worden.
Leterme overwon en werd monsieur 800 000 voix. Hij liep echter meteen vast op de gedachte dat hij een grote staatshervorming kon realiseren. Ook de splitsing van BHV zou hij niet op poten krijgen. Hij moest dus iets dramatisch doen; hij moest tegen zijn kiezers en tegen zijn partij zeggen dat, hoewel CD&V had beloofd niet in een federale regering te zullen stappen zonder een fatsoenlijke staatshervorming en zonder de splitsing van BHV, zij het nu toch maar moesten doen.
De Vlamingen hadden op dat moment massaal op Leterme gestemd. Baat het niet, dan schaadt het niet en voor hen was Leterme tenminste iemand die op een deftige manier liet voelen dat men niet meer kon sollen met de Vlamingen en dat zij het been stijf zouden houden. Plots merkten die Vlamingen dat er een bocht van 180 graden werd genomen. CD&V moest immers haar belofte breken en, omwille van het sociaal-economische, onmiddellijk een regering samenstellen. Daarmee heeft die partij echter ook de ruggengraat van haar heropstanding na de eeuwwisseling gebroken. CD&V werd opnieuw min of meer de CVP van vóór Stefaan De Clerck, met name een machtspartij die het sociaal-economische keer op keer misbruikte om te zeggen dat de Vlaamse eisen moesten worden uitgesteld, of zelfs naast zich neer moesten worden gelegd, of, zoals in de jaren tachtig, met Vlaamse toegevingen moesten worden bezwadderd.
Translated text
The flames believed him. He proved how reliable Flemish he was, because his cartel partner was the N-VA of Bart De Wever. In addition, he promised a major state reform and the split of BHV, because that had become a problem in the meantime. Verhofstadt had faced the decision of the Arbitration Court and had tried to find a solution. But then Mr. Schiltz was still alive, and he then telephoned to his party chairman, Geert Lambert, who was negotiating with Verhofstadt, to ask him to stop the split of BHV because otherwise it would be a complete catastrophe.
The split was thus successfully blocked, but it caused Verhofstadt to appear to the voter in 2007 without the split of BHV. As a result, Leterme could come forward and say that Verhofstadt should leave, and that he would provide for a major state reform and for the split of BHV. From then on, BHV could never disappear from the Flemish collective memory, nor from federal politics, because it would not be split.
Leterme won and became Monsieur 800 000 voix. However, he immediately stuck to the idea that he could realize a major state reform. Even the split of BHV would not get on his feet. So he had to do something dramatic; he had to say to his voters and to his party that, although CD&V had promised not to enter a federal government without a decent state reform and without the split of BHV, they had to do so.
The Flamings had massively voted for Leterme at that time. If it does not help, then it does not harm, and for them Leterme was at least one who in a defective way made to feel that one could no longer be with the Flammers and that they would keep their leg stiff. Suddenly, those Flames noticed that a 180-degree curve was taken. After all, CD&V had to break its promise and, for the socio-economic sake, immediately form a government. However, this party has also broken the backbone of its resurrection after the turn of the century. CD&V again became more or less the CVP of before Stefaan De Clerck, in particular a power party that repeatedly abused the socio-economic time and time to say that the Flemish demands should be postponed, or even set aside, or, as in the eighties, with Flemish concessions should be swaddled.
#72
Official text
De Vlamingen hadden in 2010 alweer een kans. Toen veerde er opnieuw iemand recht om te zeggen dat Verhofstadt, Dehaene en zeker Leterme zakkenwassers waren. Hij riep op voor hem te stemmen, want hij zou zorgen voor een grote staatshervorming en voor de splitsing van BHV. Dat was Bart De Wever. De Vlamingen, naïef als zij zijn, geloofden dat en stemden massaal voor Bart De Wever. Op dat punt komt Vlaanderen in 2012 terecht.
Gisteren was ik in de Senaat, toevallig op het ogenblik dat de heer Beke uit zijn dak ging. Collega Verherstraeten, u was daar ook. Iemand van het Vlaams Belang, Ceder of Laeremans, was toen net aan het woord en de heer Beke ging helemaal uit zijn dak. Hij begon te roepen, bijna te tieren. Het werd heel emotioneel. Hij vroeg of het een schande is om België te willen redden, of het een schande is om een compromis aan te gaan, inpikkend op de spreker van dat moment. Hij vroeg of het een schande is om Vlaamse toegevingen te doen, als men daarmee de financiële crisis en de sociaal-economische dieperik van het land kan vermijden. Hij vroeg of dat dan niet legitiem, rechtvaardig en noodzakelijk is. Hij haalde Duitsland aan met de Duitse schuldpapieren enzovoort.
Dat was, net als vandaag, het historisch moment aan het begin van de zesde staatshervorming. Wat ik daarmee bedoel, is dat CD&V volledig terugkeert naar de CVP van de jaren ’80, naar de staatshervormingen van toen, naar het sociaal-economische en de compromiscultuur. Ze gebruikt bijna het compromisfetisjisme om terug te keren naar de tijd waarin alle staatshervormingen fundamentele Vlaamse toegevingen bevatten.
Vandaar dat wij hier in een staatshervorming terechtkomen die begiftigd is met veel Vlaamse toegevingen, die wij de komende weken telkens zullen aanmerken en die fundamenteel illustreren dat wij een einde hebben gemaakt aan een kleine periode waarin staatshervormingen, als zij die schijn hadden en voor zover het al staatshervormingen waren, in ieder geval geen Vlaamse prijsticketten meer bevatten.
Translated text
The Fireworks had another chance in 2010. Then again someone was right to say that Verhofstadt, Dehaene and ⁇ Leterme were pocket washers. He called for him to vote for him, because he would ensure a major state reform and the split of BHV. That was Bart De Wever. The Flamings, naive as they are, believed that and voted massively for Bart De Wever. Flanders will reach this point in 2012.
Yesterday I was in the Senate, coincidentally at the moment Mr. Beke came out of his roof. Ladies and gentlemen, you were there too. Someone from the Flemish Belang, Ceder or Laeremans, was just speaking and Mr. Beke went all out of his roof. He began to scream, almost to tire. It became very emotional. He asked if it is a shame to want to save Belgium, or it is a shame to make a compromise, tapping on the speaker of that moment. He asked if it is a shame to make Flemish concessions, if it can avoid the financial crisis and the socio-economic depth of the country. He asked if that was not legitimate, fair and necessary. He attacked Germany with German debt and so on.
That was, like today, the historical moment at the beginning of the sixth state reform. What I mean by this is that CD&V fully returns to the CVP of the 1980s, to the state reforms of the time, to the socio-economic and compromise culture. She almost uses the compromise fetishism to return to the time when all state reforms contain fundamental Flemish concessions.
Hence, we end up here in a state reform that is endowed with many Flemish concessions, which we will repeatedly note in the coming weeks and which fundamentally illustrate that we have put an end to a small period in which state reforms, if they seemed and insofar as they were already state reforms, in any case no longer contain Flemish prize tickets.
#73
Official text
Die periode wordt hier vandaag als het ware niet symbolisch maar wel grondig beëindigd. De voorstellen in verband met de splitsing van het gerechtelijk arrondissement zijn daarmee volledig in samenklank.
Als men in een compromiscultuur zit en uitgaande van de veronderstelling dat men alleen al deelnemend aan de macht iets voor Vlaanderen kan realiseren, kan ik begrijpen dat men zegt constructief te zijn. Het lijstje van zowel CD&V als N-VA is zeer uitgebreid. Di Rupo als eerste minister: geen probleem, wij geven dat af. Geld voor Brussel: geen probleem, dat is bespreekbaar. De Vlamingen in Brussel zijn niet meer verkiesbaar. Dat was geen voorstel van de N-VA, maar het uiteindelijk resultaat van de splitsing van het kiesarrondissement: geen probleem, wij moeten dat doen voor de goede zaak.
De Franstaligen, zowel in de rechtbanken als in de parketten, gaan domineren in een groot stuk van Vlaanderen. Franstaligen zullen op een veel vlottere, bijna automatische manier Franstalige procedures in heel Vlaanderen kunnen vragen. Wij zullen dat in de Grondwet zetten: 80-20, geen probleem. Dat kunnen wij doorslikken. Een metropolitane gemeenschap, hetzij adviserend, hetzij met bevoegdheden of met toekomstige bevoegdheden.
Het is een hele lijst. De Franstalige procureur in Brussel, burgemeesters benoemen, de intrekking van de rondzendbrief-Peeters, alles zal aan bod kunnen komen. De versterking van het Brussels Gewest en het gerechtelijk arrondissement en de wijze waarop men dat ontdubbelt. Dat zijn allemaal elementen van een strategie die zou kunnen zijn: wij moeten dat doen om een regering te kunnen vormen. Dat is het pleidooi, ook van de heer Doomst in de commissie. Dat is ook het pleidooi van Wouter Beke: wij doen toegevingen, maar wij moesten het land redden.
Dat is allemaal denkbaar, maar dat daaraan telkens in al uw constructies stap voor stap een grondwettelijke tweederde betonnering wordt toegevoegd, doet dat bij u geen belletje rinkelen? De faciliteiten in de jaren ‘80 of het Brussels Gewest: alles wat wordt doorgevoerd, wordt met een tweederdemeerderheid bevestigd.
Zelfs vrij futiele zaken in dit voorstel worden met een grondwettelijke verankering vastgelegd. Daar komen wij in de Franstalige strategie terecht. Als dat geen toegevingen van de Vlamingen waren, dan waren het in elk geval voordelen die de Franstaligen in hun strategie zien.
Translated text
This period is here, as it is today, not symbolically but thoroughly ended. The proposals concerning the division of the judicial district are fully consistent with this.
If one is in a compromise culture and assuming that one can realize something for Flanders only by participating in power, I can understand that one says to be constructive. The list of both CD&V and N-VA is very extensive. Di Rupo as prime minister: no problem, we give it up. Money for Brussels: no problem, that is negotiable. The Flamings in Brussels are no longer eligible. That was not a proposal from the N-VA, but the ultimate result of the split of the electoral district: no problem, we must do it for the good cause.
The French speakers, both in the courts and in the prosecutors, will dominate a large part of Flanders. French speakers will be able to request French-speaking procedures across Flanders in a much smoother, almost automatic way. We will put that in the Constitution: 80-20, no problem. We can swallow that. A metropolitan community, either advisory, or with powers or with future powers.
It is a whole list. The French-speaking prosecutor in Brussels, the appointment of mayors, the withdrawal of the circulation letter-Peeters, everything can be addressed. The strengthening of the Brussels Region and the judicial district and the manner in which it is doubled. These are all elements of a strategy that could be: we must do so in order to form a government. This is the plea, also of Mr. Doomst in the committee. This is also the plea of Wouter Beke: we make concessions, but we had to save the country.
That is all conceivable, but that every time in all your constructions, step by step, a constitutional two-thirds betoning is added to it, does that not make you ring a bell? The facilities in the 1980s or the Brussels Region: everything that is carried out is confirmed by a two-thirds majority.
Even fairly futile matters in this proposal are fixed with a constitutional anchorage. This is what we find in the French-language strategy. If that were not concessions from the Flammers, then in any case it was advantages that the French speakers see in their strategy.
#74
Official text
Mijn verontschuldigingen, collega De Clerck, dat ik de plenaire vergadering hiervan probeer te overtuigen. Ik wil iedereen laten inzien dat deze staatshervorming met al haar kenmerken een historische stap in de slechte richting is. Zij legt Vlaanderen verder aan banden, ook met dit voorstel.
Translated text
My apologies, colleague De Clerck, for trying to convince the plenary session of this. I want everyone to realize that this state reform with all its features is a historical step in the wrong direction. She is further linking Flanders, also with this proposal.
#75
Official text
De MR maakt er schaamteloos reclame voor. Zij stellen tien vragen aan de burgers in de vorm van een vraag-en-antwoordspelletje. Een vraag gaat over de akkoorden die gesloten zijn: “Si vous habitez dans les 29 communes de l’arrondissement de BHV hors facilités: pourrez-vous continuer à utiliser le français devant les tribunaux?’’ Het antwoord is: "Oui! Tout comme les habitants de Bruxelles et des six communes; vos droits linguistiques sur le plan judiciaire vont être bétonnés dans la Constitution".
Translated text
Mr makes er schaamteloos reclame voor. They pose ten questions to citizens in the form of a question-and-answerspelletje. Een question gaat over de akkoorden die gesloten zijn: “If you live in the 29 municipalities of the BHV district out of facilities: can you continue to use French in the courts?” Like the inhabitants of Brussels and the six municipalities, your linguistic rights on the judicial level will be embedded in the Constitution.”
#76
Official text
Zij gebruiken het als een reclamemiddel: “Wij hebben het gebetonneerd in de Grondwet.” Dat betekent dus dat het Vlaamse toegevingen zijn die hier in de Grondwet worden vastgelegd.
Wij hebben bestudeerd hoe wij niet alleen het kiesarrondissement maar ook het hele land kunnen splitsen. Die houding kwam altijd terug. Sinds de stemming van de vijf resoluties in het Vlaams Parlement in 1999 tot nu ziet men de Franstaligen op academisch en politiek vlak dezelfde strategie hanteren. Zij proberen het spel zolang mogelijk te rekken omwille van de transfers die dagelijks vloeien. Daarbij houden zij vooral twee zaken in het oog, mocht België splitsen: de grens en de positie van Brussel.
Alle strategieën en politieke elementen die de Franstaligen de laatste tien jaar, de hele BHV-periode lang, hebben doorgevoerd, verwijzen naar hun voordelen op die twee punten. Die twee punten drukten zij door in tweederdemeerderheden en grondwettelijke verankeringen en daarmee maken zij op het terrein reclame.
Translated text
They use it as a means of advertising: “We have embedded it in the Constitution.” That means that it is Flemish concessions that are fixed here in the Constitution.
We have studied how we can divide not only the electoral district but also the whole country. That attitude always came back. Since the voting of the five resolutions in the Flemish Parliament in 1999 until now, it is seen that the French speakers pursue the same strategy on academic and political levels. They try to stretch the game as long as possible because of the transfers that flow daily. In this context, they mainly keep two things in mind in the event of a split of Belgium: the border and the position of Brussels.
All the strategies and political elements implemented by the French speakers over the last ten years, throughout the entire BHV period, refer to their advantages on those two points. These two points are expressed in two-thirds majorities and constitutional anchors, and thus they are advertising on the ground.
#77
Official text
Wat is dat kenmerk? Dat is dat zij een veel betere strategie hebben dan de Vlamingen. De Vlamingen zijn chaotisch die 10 jaar ingegaan. Het leek ordelijk toen de vijf resoluties er waren, maar daarna is het chaotisch geworden.
Het spijt me, er is de duidelijkheid van het Vlaams Belang, dat het land wil splitsen op een ordelijke en vreedzame manier, wat tot voor enkele maanden voor de stichting van deze regering min of meer een plan was waarmee iedereen als alternatief rekening moest houden. Het is slechts door het ontstaan van deze regering, dankzij de compromissen die CD&V, teruggrijpend naar haar strategie van de jaren ’80, heeft kunnen doorvoeren, dat die idee is weggegaan. Anders stond men voor de ultieme consequentie. Als men wou volhouden wat men aan de kiezer had beloofd, dan kon men eigenlijk niet anders meer dan het land splitsen. Ofwel keert men terug – ik moet zeggen dat ik CD&V daarin begrijp – naar het onderhandelingsmodel en naar de mogelijkheid om toegevingen te doen aan de Franstaligen in ruil voor iets wat men wil krijgen, ofwel gaat men naar de splitsing van het land.
Die fatidieke mogelijkheid om ofwel het ene, ofwel het andere te doen, de noodzaak om ofwel het ene, ofwel het andere te doen, leidt mij steeds tot de vraag of de Franstaligen niet te ver zijn gegaan. Don’t they push their luck? Zijn ze niet te vernederend geweest met deze staatshervorming? Drukken zij de drie traditionele partijen waarmee zij nu in een regering zitten niet over de rand, met een oppositie die alleen nog Vlaams-nationaal is en als alternatief geldt voor hen? Het antwoord is neen, de Franstaligen vinden niet dat dit zo is. Zij doen dat toch maar. Wurgen zij Vlaanderen niet omdat het zijn autonomieverlangen, dat het vijftien jaar heeft moeten opsparen, niet weg kan krijgen, tenzij met dergelijke oneerbare compromissen? Neen, zij vinden dat niet erg, zij nemen dat risico.
Waarom doen zij dat? Omdat de Franstaligen helemaal leven in de zekerheid dat dit land op een dag zal gesplitst worden. Vanuit die strategie halen zij op dit ogenblik die zaken binnen die voor hen belangrijk zijn, de grens, enerzijds, en Brussel, anderzijds. In dit voorstel zitten die twee natuurlijk allebei.
Translated text
What is that characteristic? That is that they have a much better strategy than the Flames. The Flames are chaotic that entered 10 years. It seemed orderly when the five resolutions were there, but then it became chaotic.
I am sorry, there is the clarity of the Flemish Interest, that the country wants to split in an orderly and peaceful way, which until a few months before the foundation of this government was more or less a plan that everyone had to consider as an alternative. It is only through the emergence of this government, thanks to the compromises that CD&V has been able to carry out, returning to its strategy of the 1980s, that that idea has gone. Otherwise, they were faced with the ultimate consequence. If one wanted to keep what was promised to the electorate, then one could actually do nothing but divide the country. Either one returns – I must say I understand CD&V in it – to the negotiation model and to the possibility of making concessions to the French speakers in exchange for something one wants to get, or one goes to the division of the country.
That fatal possibility to do either one thing or another, the need to do either one thing or another, always leads me to the question whether the French speakers have not gone too far. Don’t they push their luck? Were they not too humiliating with this state reform? Are they not pushing the three traditional parties with which they are now in a government on the edge, with an opposition that is only still Flemish-national and as an alternative applies to them? The answer is no, the French speakers do not think this is the case. They do it anyway. Don’t they blame Flanders because they can’t get away with their desire for autonomy, which they have had to save for fifteen years, except with such dishonorable compromises? No, they don’t care, they take that risk.
Why do they do that? Because the French speakers live entirely in the certainty that this country will one day be split. From that strategy, they now get those things inside that are important to them, the border, on the one hand, and Brussels, on the other. In this proposal, of course, these two are both.
#78
Official text
Wat mij bij de grenskwestie is opgevallen, in alle onderzoeken die ik over de splitsing van het land of het koninkrijk België heb gedaan, is een bepaling die zelfs van bij het begin in de “note pédagogique” van de PS stond. Dat is met name dat, wanneer met Vlamingen wordt onderhandeld, goed in het oog moet worden gehouden dat ervoor wordt gezorgd dat er een corridorkwestie blijft. Er moet dus niet zozeer voor worden gezorgd dat alle Franstaligen in heel Halle-Vilvoorde aan hun trekken komen, wat vandaag tot hun verwondering toch het geval is. Er moet vooral voor worden gezorgd dat er over de faciliteitengemeenten, meer bepaald voor de Franstaligen over Sint-Genesius-Rode, altijd betwisting zal en kan blijven bestaan.
Het voorgaande was hun strategie en is hun strategie geweest. Daarom ging BHV voor hen niet over de drie MR-zetels die in de Rand verloren zullen gaan. Die zetels worden trouwens door het verloren gaan van de Vlaamse zetels in Brussel gecompenseerd. Om de hiernavolgende reden hebben zij volgehouden, tot op de rand van de splitsing van het land en vele jaren lang via vijf op elkaar gestapelde belangenconflicten, ongeacht het feit dat een dergelijke houding dertig N-VA’ers in de Kamer opleverde. Bij de splitsing van België komen zij immers in een slechte positie terecht. Indien de taalgrens staatsgrens wordt, is Brussel op een of andere, moeilijke manier een deel van Vlaanderen. Het internationaal recht zal de Franstaligen geen kans geven om op te werpen dat Brussel toch op een of andere manier bij Wallonië moet aansluiten.
Op dit ogenblik is zulks het geval. Zij erkennen dat ook in de academische debatten die zij voeren. Zij hebben ter zake een nadeel, dat zij naar aanleiding van de zaak-BHV hebben proberen dicht te rijden.
Met het voorliggend voorstel hebben zij het al dichtgereden. Ik kom later terug op de splitsing van het kiesarrondissement. Zolang er een mogelijkheid blijft om aan te tonen dat in 2012 genoeg Vlamingen – door een tweederdemeerderheid, want er is geen Vlaamse meerderheid – bereid waren te verklaren dat Vlaanderen boven de taalgrens helemaal Vlaams is, behalve in die gemeenten met speciale statuten, zolang zij die betwisting kunnen vasthouden, hebben zij de garantie dat zij nadien op het internationale forum kunnen verklaren dat België niet langs de taalgrens kan splitsen. Vlaanderen heeft immers zelf erkend dat een aantal van zijn Vlaamse gemeenten niet zo Vlaams is als de andere gemeenten.
Meer moet dat voor de Franstaligen op dit moment niet zijn, maar minder ook niet. Ik herhaal dat zij daarom, tot op de rand van de splitsing van het land, de kwestie hebben volgehouden die nadien een uitstekend middel zal zijn.
Tactisch zou ik het niet mogen meegeven, maar ik probeer op dit ogenblik aan de Vlamingen duidelijk te maken dat ze de kwestie in dat kader moeten plaatsen, niet alleen de splitsing van het kiesarrondissement maar ook de splitsing van het gerechtelijk arrondissement. De Franstaligen kunnen nu, weliswaar tot hun verbazing, zeggen dat Vlaanderen zelf erkent dat voor heel Halle-Vilvoorde een Franstalige rechtbank bevoegd moet blijven. Zij kunnen zeggen dat het een Franstalige rechtbank moest zijn en niet een gesplitste rechtbank, maar een ontdubbelde rechtbank, zijnde een Franstalige rechtbank die op gelijke voet in heel Halle-Vilvoorde bevoegd is.
Translated text
What has noticed me in the border question, in all the investigations I have done on the division of the land or the Kingdom of Belgium, is a provision that even from the beginning was in the “note pédagogique” of the PS. In particular, when negotiating with Flamingen, it is necessary to keep a close eye on ensuring that a corridor issue remains. Therefore, it is not necessary to take so much care that all French speakers in all Halle-Vilvoorde come to their tracks, which today, to their surprise, is still the case. It is especially necessary to ensure that there will always be and may continue to be controversy over the facility communities, more specifically for the French speakers about Saint-Genesius-Rode.
The previous was their strategy and has been their strategy. Therefore, BHV for them did not go over the three MR seats that will be lost in the Rand. These seats are compensated by the loss of the Flemish seats in Brussels. For the following reason, they have persisted, to the edge of the division of the country and for many years through five stacked conflicts of interest, regardless of the fact that such an attitude produced thirty N-VA’s in the Chamber. After the split of Belgium, they find themselves in a bad position. If the language boundary becomes a state boundary, Brussels is in some difficult way a part of Flanders. International law will not give the French speakers a chance to argue that Brussels must somehow join Wallonia.
At the moment, this is the case. They acknowledge this in the academic debates they conduct. They have a disadvantage in this regard, which they have attempted to close down following the case-BHV.
With the present proposal, they have already closed it. I will return later to the division of the electoral district. As long as there is a possibility to demonstrate that in 2012 enough Flemish people – by a two-thirds majority, because there is no Flemish majority – were willing to declare that Flanders is completely Flemish above the language boundary, except in those municipalities with special statutes, as long as they can hold that dispute, they have the guarantee that they can subsequently declare at the international forum that Belgium cannot split along the language boundary. After all, Flanders has itself acknowledged that some of its Flemish municipalities are not as Flemish as the other municipalities.
More shouldn’t be that for the French speakers at the moment, but less shouldn’t be. I repeat that they have therefore, to the edge of the division of the country, held up the question which will then be an excellent remedy.
Tactically, I should not give it, but I try at this moment to make it clear to the Flamings that they must place the issue in that framework, not only the division of the electoral district but also the division of the judicial district. The French speakers can now, though to their surprise, say that Flanders itself acknowledges that for all Halle-Vilvoorde a French-speaking court must remain competent. They may say that it should be a French-speaking court and not a split court, but a double court, which is a French-speaking court with equal jurisdiction throughout Halle-Vilvoorde.
#79
Official text
Dat is een troefkaart die zij in de rubriek “grens” kunnen en zullen uitspelen. Dat is ook een troefkaart die zij in de rubrieken “Brussel”, “minoriseren van de Vlamingen” en “het Franstalig maken van de hoofdstad” zullen uitspelen. Later zal dan worden aangehaald dat in 2012 in de Grondwet stond dat de procureur in Brussel altijd een Franstalige moet zijn. Dat is een troefkaart die de Franstaligen ons na de splitsing van België voor de neus zullen gooien, als zij zullen zeggen dat niet de taalgrens maar iets anders de splitsing van België moet vertegenwoordigen.
Het beeld dat u voor zich moet hebben om dit te begrijpen, is het beeld van de RTBF-uitzending die ergens tijdens de onderhandelingen van de N-VA werd uitgezonden. Philippe Moureaux legt hierin aan een Franstalige journalist uit hoe de taalgrens na de splitsing van België zal evolueren. Philippe Moureaux – volgens mij staat Milosevic voor een aantal van dergelijke feiten voor het Internationaal Strafhof – begint in die reportage met een viltstift te tekenen. Hij tekent Brussel bij Wallonië als België zal worden gesplitst. Gelukkig was die journalist niet clever genoeg om te vragen hoe het dan zal zitten met Sint-Genesius-Rode. Hij tekende het alsof hij het kalifaat Molenbeek aan het tekenen was met een dikke viltstift.
Op die manier illustreerde hij de mentaliteit. De Franstaligen zijn immers met een strategie naar de onderhandelingstafels gestapt. De Franstaligen zijn waakzaam naar die onderhandelingen gestapt. Zij hanteerden een strategie die gericht is op de grens nadien en het geld ondertussen. Wij moeten dan ook ons hoedje afdoen voor de Franstaligen, die een paar meevallers hebben gekend. Onkelinx zal waarschijnlijk aangenaam verrast geweest zijn met de cijfers waarmee De Clerck kwam aanzetten, blij omdat er blijkbaar niemand waakzamer was aan Vlaamse kant. Ze was waarschijnlijk tevreden dat er geen voorwaardelijk cijfer naar voren werd geschoven, maar onmiddellijk een absoluut cijfer. Dat moet voor hen een verbazingwekkende kwestie zijn geweest, maar tegelijkertijd was het ook een van de positieve voordelen van het feit dat zij de onderhandelingen zolang hebben gerekt. Zij hebben het been rond BHV zo lang stijf gehouden tot de Vlamingen er helemaal zot van werden en dachten dat het land zou moeten splitsen.
Welnu, dat wij Vlamingen, die al zo lang aan de wurgpaal zaten door het beperken van ons autonomiestreven, waardoor er nu al veertig Vlaams-nationalisten in de Kamer zetelen, niets beters te bieden hadden aan die onderhandelingstafel dan degenen die zijn overgebleven aan die tafel, is een ongelooflijk droevige zaak, zeker als men beseft dat tegenover ons mensen zaten met zowel een strategie als met uithoudingsvermogen en veel betere cijfers dan Stefaan De Clerck. Dat is min of meer het beeld waarmee ik u vandaag wil begiftigen.
Translated text
This is a treasure card that they can and will play out in the “boundary” section. This is also a treasure card that they will play in the categories “Brussels”, “minimizing the Flames” and “making the capital French-speaking”. In 2012, the Constitution stipulated that the prosecutor in Brussels must always be a French speaker. That is a treasure card that the French speakers will throw us before the nose after the split of Belgium, if they will say that not the language boundary but something else must represent the split of Belgium.
The image you must have before you to understand this is the image of the RTBF broadcast that was broadcast somewhere during the N-VA negotiations. Philippe Moureaux explains to a French-speaking journalist how the language boundary will evolve after the split of Belgium. Philippe Moureaux – I think Milosevic is in charge of a number of such facts before the International Criminal Court – begins to draw in that report with a pin. He signs Brussels with Wallonia if Belgium will be split. Fortunately, that journalist was not clever enough to ask how it would be with St. Genesius-Rode. He drew it as if he was drawing the caliphate of Molenbeek with a thick foil pen.
In this way he illustrated the mentality. The French speakers have moved to the negotiating tables with a strategy. The French speakers have been vigilant in these negotiations. They used a strategy that focused on the border afterwards and the money in the meantime. We must therefore remove our hat for the French speakers, who have known a few meevallers. Onkelinx will probably have been pleasantly surprised with the figures with which De Clerck came to trigger, happy because apparently no one was more vigilant on the Flemish side. She was probably satisfied that no conditional figure was pushed forward, but immediately an absolute figure. That must have been an amazing issue for them, but at the same time it was also one of the positive benefits of having pushed the negotiations so long. They kept the leg around BHV stiff for so long until the Flamings became completely sick of it and thought that the country should be divided.
Well, that we Flamings, who have been sitting at the wrapper for so long by limiting our autonomy aspirations, which has already caused forty Flemish nationalists to sit in the Chamber, had nothing better to offer at that negotiating table than those who have remained at that table, is an incredibly sad thing, ⁇ when one realizes that people were sitting in front of us with both strategy and with endurance and much better figures than Stefaan De Clerck. That is more or less the image that I want to give you today.
#80
Official text
Ik ga nog een voorbeeld geven. Ik heb het ook voorgelezen in de commissie; nogmaals mijn excuses, mijnheer De Clerck, maar het is toch belangrijk. Op 15 september van vorig jaar schreef mevrouw Delvaux in het hoofdartikel van Le Soir over hetgeen min of meer de Franstalige strategie is: “Gagner du temps sans perdre d’éléments fondamentaux (le lien Wallonie-Bruxelles et le statut de Bruxelles), gagner du temps pour pouvoir préparer la Wallonie et Bruxelles à une prévisible future scission du pays.” Dan moet je als Vlaming toch de ogen openhouden. Besef wat u hier doet!
Ze hadden gisteren Jean-Paul Belmondo nog eens naar hier gehaald. Hij stond een beetje scheef, hij is een beetje ziek. Spijtig, want normaal is hij nogal joyeux. Maar het schijnt slecht te gaan met hem. Dat werd georganiseerd door de Fédération Wallonie-Bruxelles. Hij kreeg de prijs namens België, en dus namens een meerderheid van Vlamingen, maar men kon daar niet horen dat Vlaanderen daarmee iets te maken had. Belmondo heeft, als hij nog iets gehoord heeft, alleen maar gehoord dat België een Franstalig land is.
Die Franstaligen willen dat als men Brussel betreedt – niet omdat er geen Vlaamse procureur is, maar omdat zij zeggen dat het zo is –, men vergeet dat dit ooit een Vlaamse stad was en ooit nog een Vlaamse stad kan zijn, dat men zich erop voorbereidt dat dit de noordelijkste stad van Frankrijk wordt.
Het is op die mentaliteit dat wij erg jaloers moeten zijn, want aan Vlaamse kant is er alleen maar een diepe verdeeldheid. Het is een verdeeldheid die dwars loopt tussen meerderheid en oppositie, uiteraard. Die meerderheid kruipt nu dicht bij elkaar en stuurt Doomst naar voren, die luid roept dat ze allemaal eensgezind zijn, dat ze iets kunnen veranderen en dat ze blij zijn, hij heeft dat drie keer geroepen.
Die meerderheid is echter een minderheid, want ze zijn geen meerderheid, ze moeten hun groene vriendjes erbij halen, met god weet wat voor beloften; waarschijnlijk gewoon met de redding van België als belofte, iets dat de groenen altijd heel interessant vinden, zelfs als ze geen flessentaks daarvoor in ruil krijgen.
In elk geval, die meerderheid, die geen meerderheid is, die een minderheid is, die een minderheidsregering is, staat daar dus. De oppositie is in wezen een meerderheid, maar is in feite ook diep verdeeld. Dat hebben wij daarnet moeten illustreren aan de hand van het verschil tussen het voorstel-Vandenberghe, dat nu het N-VA-voorstel geworden is, en ons voorstel, dat eigenlijk de zuiverste manier zou geweest zijn om het te doen.
Translated text
I will give another example. I also read it in the committee; again my apologies, Mr. De Clerck, but it is still important. On 15 September last year, Ms. Delvaux wrote in the main article of Le Soir about what is more or less the French-language strategy: “Gagner du temps sans perdre d’éléments fondamentaux (le lien Wallonie-Bruxelles et le statut de Bruxelles), gagner du temps pour pouvoir préparer la Wallonie et Bruxelles à une prévisible future scission du pays.” Know what you are doing here!
They had brought Jean-Paul Belmondo back here yesterday. He was a little sick, he was a little sick. Sadly, because he is normally quite joyeux. But it seems to be bad to deal with him. The event was organized by the Fédération Wallonie-Bruxelles. He was awarded the prize on behalf of Belgium, and thus on behalf of a majority of Flamingen, but there could not be heard that Flanders had anything to do with it. Belmondo has, if he has heard anything else, only heard that Belgium is a French-speaking country.
Those French speakers want that when one enters Brussels – not because there is no Flemish prosecutor, but because they say it is so – one forgets that this once was a Flemish city and someday can be another Flemish city, that one prepares that this will become the northernmost city of France.
It is on this mentality that we must be very jealous, because on the Flemish side there is only a deep division. It is a divide that crosses between majority and opposition, of course. That majority now crawls close to each other and sends Doomst forward, who cries loudly that they are all unanimous, that they can change something and that they are happy, he has called that three times.
That majority, however, is a minority, because they are not a majority, they must bring their green friends with them, with God knows what promises; probably just with the salvation of Belgium as a promise, something that the Greens always find very interesting, even if they do not get a bottle tax in return.
In any case, that majority, which is not a majority, which is a minority, which is a minority government, therefore stands there. The opposition is essentially a majority, but is in fact also deeply divided. We have just had to illustrate this by the difference between the Vandenberghe proposal, which has now become the N-VA proposal, and our proposal, which would have been the purest way to do it.
#81
Official text
De collega’s van de N-VA hebben dat trouwens mee ondersteund, toen wij het via amendementen hebben ingediend. Ik hoop nog altijd dat zij dat donderdag ook zullen doen, zodat wij toch min of meer een idee hebben van hun mening, of het volgens hen ideaal zou zijn geweest om het arrondissement volledig verticaal te splitsen, zowel op het niveau van het parket als op het niveau van de zetel.
Die Vlaamse minderheid, die geen meerderheid heeft, gedraagt zich als een meerderheid tegenover een oppositie die de meerderheid is. Goede collega’s van de meerderheid, die zich meerderheid noemt maar het niet is, u moet toch beseffen dat het Vlaamse land door en door verdeeld is.
Dat is het beeld van uw staatshervorming, waarmee u nu probeert te zeggen dat wij het Vlaanderen van de 21ᵉ eeuw zijn ingegaan dankzij de manier waarop België met de staatshervorming te voorschijn zal komen, dankzij uw stemmen.
Ik wil vragen om daarover toch eens na te denken.
Aan onze collega’s van de N-VA wil ik nog eens vragen om lessen te trekken uit de gebeurtenissen van de afgelopen maanden en de afgelopen jaren. Het was uw strategie om te zeggen dat wij dat door onderhandelingen zouden oplossen. U wou de kretologie van het onafhankelijk Vlaanderen achter u laten, omdat dat Vlaams-Blokpraat is, die nergens toe leidt. U zou participeren aan het gesprek en daardoor verder geraken. Dat ligt in de lijn van wat ik daarnet schetste, toen ik Leterme een zakkenwasser noemde, net zoals Verhofstadt en Dehaene. Leterme was inderdaad een zakkenwasser, die er prat op ging dat hij de problemen zou oplossen, zolang men maar voor hem stemde.
Maar die strategie is mislukt, en wel op een gruwelijke manier, want wij zitten nu met een staatshervorming à la Dehaene, à la CVP van 20 jaar geleden, een staatshervorming met Vlaamse toegevingen.
Als dat een gevolg is van uw strategie, dan is dat spijtig. U zit daar min of meer in een flou artistique. U hebt gezegd dat u de staat door onderhandelingen zou hervormen. U bent uit die onderhandelingen gestapt. U blijft zeggen dat het de volgende keer met onderhandelingen zal gebeuren, maar ondertussen bekritiseert u degenen die zeggen dat met onderhandelingen alleen dit haalbaar is.
Dan kan men zeggen dat wat zij haalbaar vinden, niet goed is, terwijl de eigen voorstellen wel goed en haalbaar zijn. Maar wat zijn die voorstellen dan? Ik zie de N-VA dagelijks evolueren. Het is heel lang geleden begonnen met een onafhankelijk Vlaanderen. België 2.0 is een term die Bart De Wever ook heeft gebruikt. Ik weet niet wat dat is, maar dat is nu het model.
En dan is er het multilevel governance, daar schijnt u voor te staan, met al wat verdampt richting de Europese Unie, voor zover dat nog gewenst zou zijn door de bevolking. En nu is het officieel confederalisme.
Het blijft paradoxaal, goede vrienden van de N-VA, dat u die overwinning hebt behaald door te zeggen dat u de staat zou hervormen door onderhandelingen, terwijl u daardoor op een of andere manier de veroorzaker bent van wat nu gebeurt, namelijk een staatshervorming met vreselijke toegevingen en met, o ironie, een meerderheid die geen meerderheid is, maar slechts een minderheid die zich dan nog baseert op de N-VA, om te kunnen zeggen dat zij dat toch maar heeft gedaan, dat zij daarin verder is gegaan en dat zij misschien uit de bocht is gegaan, maar dat ze daarvoor wel min of meer de toelating had.
Translated text
The colleagues of the N-VA have, by the way, supported this, when we submitted it through amendments. I still hope that they will do the same on Thursday, so that we still have more or less an idea of their opinion, whether it would have been ideal for them to divide the district completely vertically, both at the level of the parquet and at the level of the seat.
That Flemish minority, which does not have a majority, behaves like a majority against an opposition that is the majority. Dear colleagues of the majority, who call themselves the majority but it is not, you must realize that the Flemish land is divided by and by.
That is the image of your state reform, with which you are now trying to say that we have entered the Flanders of the 21st century thanks to the way Belgium will emerge with the state reform, thanks to your votes.
I would like to ask you to think about it.
I would like to ask our colleagues of the N-VA to draw lessons from the events of the last months and years. It was your strategy to say that we would resolve this through negotiations. You wanted to leave behind you the kretology of independent Flanders, because that is Flemish-Blokpraat, which leads nowhere. You would participate in the conversation and thus go further. That is in line with what I just outlined when I called Leterme a bag washer, just like Verhofstadt and Dehaene. Leterme was indeed a pocket washer, who boasted that he would solve the problems, as long as one voted for him.
But that strategy has failed, and in a horrible way, because we are now with a state reform à la Dehaene, à la CVP 20 years ago, a state reform with Flemish concessions.
If that is a consequence of your strategy, then it is regrettable. You are more or less in an artistic blob. You said you would reform the state through negotiations. You are out of those negotiations. You continue to say that it will happen next time with negotiations, but in the meantime you criticize those who say that with negotiations only this is achievable.
Then one can say that what they find feasible is not good, while their own proposals are good and feasible. But what are those proposals then? I see the N-VA evolve daily. It has long since begun with an independent Flanders. Belgium 2.0 is a term used by Bart De Wever. I don’t know what that is, but that’s the model now.
And then there is the multilevel governance, which you seem to stand for, with all that evaporates towards the European Union, to the extent that would still be desired by the population. And now it is official confederalism.
It remains paradoxical, dear friends of the N-VA, that you have achieved that victory by saying that you would reform the state through negotiations, while thus in some way you are the causer of what is happening now, namely a state reform with terrible concessions and with, o irony, a majority that is not a majority, but only a minority that then still relies on the N-VA, to be able to say that she has done so, that she has gone further in it and that she may have gone out of the curve, but that she had more or less the permission to do so.
#82
Official text
Hoezo, de toelating? Ja, want de N-VA vond de splitsing van BHV ook niet hoogdringend na de verkiezingen. U hebt er hier in zekere zin tegengestemd.
U hebt mij op de publieke arena van de VRT zelfs verweten, toen ik de hoogdringendheid vroeg voor de splitsingsvoorstellen van BHV, dat ik geen verantwoordelijkheidszin had. Tijdens de onderhandelingen zou BHV immers binnen drie weken gesplitst zijn, dus ik mocht niet vragen dat het hoogdringend zou gebeuren. De onderhandelingsruimte zou uitgeput mogen worden door de N-VA. Collega’s van de N-VA, u hebt er hier in de Kamer tegengestemd.
Daardoor hebt u een sfeer gecreëerd, niet zozeer door de hoogdringendheid zelf, want dat is maar een detail. Maar na de verkiezingen wisten alle Vlaamse partijen één ding heel zeker: BHV moet gesplitst worden, voordat er een regering komt, want die les had iedereen nu wel geleerd, en die splitsing moest gebeuren zonder prijs.
Mijnheer Doomst, herinnert u het zich nog? U hebt daarover ooit eens samen gezeten met de heer Somers, nu burgemeester van Mechelen, maar toen minister-president. U hebt toen een manifest ondertekend. Met tienduizenden trokken wij naar Halle om die burgemeesters op een groot forum te tillen als de helden van de natie. Weet u het nog?
Wat stond er in dat manifest? U spreekt immers namens de burgemeesters, maar u hebt al geluk dat uw collega De Waele geen burgemeester meer is. In zijn recent manifest van de jongste dagen heeft hij nog eens een fotokopie gestoken van wat u toen met Bart Somers hebt ondertekend. Wat stond er in dat manifest? “We splitsen zonder prijs.”
Er stond “zonder prijs”, omdat er geen enkele prijs voor betaald mocht worden. Het ging immers om de uitvoering van een arrest van het Grondwettelijk Hof. Bovendien was het een compensatie voor een onrecht dat ons zestig jaar geleden aangedaan was, bij het vastleggen van de taalgrens. Er mocht, er kon en er zou geen prijs meer voor betaald worden.
Het was dan ook een psychologische flater – ik noem het niet meer dan dat – van de N-VA om te zeggen dat daarover wel onderhandeld zou worden, ook al weet ik dat de N-VA dat door de overwinning verplicht was te zeggen. Dat was een spijtige zaak. Mensen als Dewael gebruiken dat nu om te zeggen: zodra men aan het onderhandelen is, is de prijs onderhandelbaar. Ofwel is het niet onderhandelbaar, ofwel wel en dan kan er een prijs tegenover staan. Toen de onderhandelingen begonnen, was het kalf eigenlijk al verdronken.
Dit is de paradox.
Translated text
Why the permission? Yes, because the N-VA did not consider the split of BHV as urgent after the elections. You have in some way opposed it.
You even accused me in the public arena of the VRT, when I asked for the high urgency for the split proposals of BHV, that I had no sense of responsibility. After all, during the negotiations, BHV would be split within three weeks, so I was not allowed to ask that it would happen urgently. The negotiating space should be exhausted by the N-VA. Dear colleagues of the N-VA, you voted against it here in the Chamber.
Thus you have created an atmosphere, not so much by the high urgency itself, for that is only a detail. But after the elections, all the Flemish parties knew one thing very certain: BHV must be split before there is a government, because that lesson had everybody learned, and that division had to happen without price.
Mr. Doomst, do you remember it? You have once sat along with Mr. Somers, now Mayor of Mechelen, but then Prime Minister. You signed a manifesto. With tens of thousands we went to Halle to raise those mayors on a large forum as the heroes of the nation. Do you still know?
What was in that manifesto? After all, you speak on behalf of the mayors, but you are already lucky that your colleague De Waele is no longer a mayor. In his recent manifesto of recent days, he has put another photocopy of what you then signed with Bart Somers. What was in that manifesto? “We divide without price.”
There was “without price” because no price could be paid for. It was about the execution of a judgment of the Constitutional Court. Moreover, it was a compensation for an injustice that had been done to us sixty years ago, when establishing the language limit. There could be, there could be, and there would be no price to be paid for.
It was, therefore, a psychological flatter – I call it no more than that – of the N-VA to say that this would be negotiated, even though I know that the N-VA was obliged to say that by the victory. That was a regrettable thing. People like Dewael use that now to say: once one is negotiating, the price is negotiable. Either it is not negotiable, or it is, and then there can be a price. When the negotiations started, the calf had already drowned.
This is the paradox.
#83
Official text
De paradox is dat toen wij meer dan ooit een Vlaams-nationale greep hadden op het landelijke gebeuren in België, Vlaanderen terugkeerde naar de oude gewoonten van de oude CVP en van de oude PVV, namelijk: staatshervormingen met Vlaamse prijstickets aan. Dat betreur ik. De strategie aan Vlaamse zijde was niet alleen rommelig, maar toonde ook aan dat het participationisme aan Vlaams-nationale zijde heel gevaarlijk is. Dat geldt niet alleen voor 2012, maar zeker ook in 2014.
De onderhandelde oplossing voor BHV, die in alle regeerakkoorden en alle nota’s stond die ik heb gezien, heeft geleid tot het huidige voorstel, met een ander prijsticket, met een veel te zwaar prijsticket wat ons betreft.
Wij van Vlaams Belang zijn, zoals u weet, geen grote minnaars van het compromis. Wij zijn ontstaan als reactie op Hugo Schiltz, de vorige Vlaams-nationalist die het onderhandelingsmodel naar voren schoof. Wij zijn ontstaan uit de kritiek van het Vlaams-nationalisme op de onderhandelingsstrategie en op de participationistische strategie. Wij zijn geen minnaars van dat compromis.
In een boek dat ik over de splitsing van België heb geschreven, heb ik het meer dan 5 bladzijden over het compromis gehad. Ik weet wat een compromis is, ik heb het wetenschappelijk bestudeerd en ik ben er geen tegenstander van, maar het moet op een welbegrepen manier en op welbegrepen momenten gebruikt worden.
Wij wijzen het compromis af, zoals dat door Wouter Beke wordt gehanteerd, door Servais Verherstraeten, door Michel Doomst en door al degenen die zeggen dat men aan tafel moet gaan zitten, dat het toch geen schande is om tot een compromis te komen, zeker als dat gebeurt om de financiële crisis te beheersen of om de geldkwesties van het ACW te beheersen. Is het een schande een compromis te sluiten? Neen, maar het is wel een fetisjisme geworden.
Als de regering-Di Rupo als fundamenteel argument alleen stelt dat men moet onderhandelen, dat men verplicht is om te onderhandelen en dat men, eens men daarmee bezig is, er niet meer onderuit kan – de N-VA heeft trouwens bewezen dat dat niet zo was –, en als het compromisfetisjisme het enige argument is, dan zegt men niets meer of minder dan dat het verkeerd is om beginselvast te zijn, dat het verkeerd is het been stijf te houden en dat het verkeerd was vast te houden aan de belofte die men de kiezer gedaan heeft voor de verkiezingen, namelijk dat er inzake het gerechtelijk arrondissement en het kiesarrondissement BHV geen compromis zou worden gesloten.
Translated text
The paradox is that when we more than ever had a Flemish-national grip on the rural events in Belgium, Flanders returned to the old habits of the old CVP and of the old PVV, namely: state reforms with Flemish price tickets. I regret that. The strategy on the Flemish side was not only messy, but also showed that participationism on the Flemish-national side is very dangerous. Not only in 2012, but ⁇ also in 2014.
The negotiated solution for BHV, which was in all government agreements and all notes I have seen, has led to the current proposal, with a different price ticket, with a much too heavy price ticket for us.
We from Vlaams Belang are, as you know, not great lovers of compromise. We were born in response to Hugo Schiltz, the former Flemish nationalist who pushed forward the negotiation model. We are born from the criticism of Flemish nationalism on the negotiation strategy and on the participationist strategy. We are not lovers of this compromise.
In a book I wrote about the split of Belgium, I talked more than 5 pages about the compromise. I know what a compromise is, I have studied it scientifically and I am not against it, but it must be used in a well-understood way and at well-understood moments.
We reject the compromise, as used by Wouter Beke, by Servais Verherstraeten, by Michel Doomst and by all those who say that one should sit at the table, that it is not a shame to come to a compromise, especially if it is done to control the financial crisis or to control the monetary issues of the ACW. Is it a shame to make a compromise? It has become a fetishism.
If the government-Di Rupo government as a fundamental argument only states that one must negotiate, that one is obliged to negotiate and that one, once one is engaged in it, can no longer go down – the N-VA has, by the way, proved that it was not so – and if the compromise fetishism is the only argument, then one says nothing more or less than that it is wrong to be principled, that it is wrong to keep the leg stiff and that it was wrong to hold to the promise made to the voter before the elections, namely that there would be no compromise about the judicial district and the electoral district of BHV.
#84
Official text
Mijnheer Verherstraeten, ik heb gezien dat het verslag vrij volledig is, maar ik hoop dat er voldoende sporen overblijven van de wijze waarop u heel die commissiewerkzaamheden lang als verdediger, als coryfee, als keizer van het compromis, aan het kronkelen was. Zelfs toen het advies van de Raad van State binnenkwam, maakte u nog pirouettes op uw dikke teen en stelde u ronddraaiend op uw kleine teen opnieuw een ander compromis voor.
Het was een vreemd gezicht, maar uiteindelijk ontstond nog de indruk dat het allemaal evenwichtig was, terwijl iedereen voelde dat u niet meer terug kon. De Vlaamse onderhandelaars zeiden: de cijfers zijn fout, de manier waarop een en ander is geformuleerd, is verkeerd; wat de Raad van State zegt, is waar, maar we kunnen nu niet meer terug. De Franstaligen lieten u dat ook weten.
U gaat dus verder door, desnoods met uw hoofd tegen de betonnen muur. Dat is een beetje tragisch. Er zal een tragiek ontstaan rond CD&V, die trouwens al bezig is, over het pad dat men aan het afleggen is. Een tragiek kan een neerwaartse spiraal, een morele afgang worden genoemd en is volledig aan uzelf te wijten.
U hebt volledig onderschat hoe sterk de Franstaligen waren in hun strategie en in de wijze waarop ze die strategie in de hele periode van Verhofstadt en Leterme hebben volgehouden. U hebt zich daarop verkeken. U dacht dat u met Leterme nog een deftige regering zou kunnen maken, maar dat is niet gelukt.
U hebt hem nu naar Parijs gestuurd. Ik volg zijn tweets van over de hele wereld. Ik denk wel dat hij blij is dat hij ervan af is, en dat Verherstraeten de vuile klus mag klaren.
U ziet wel dat u helemaal los bent gekomen van wat in de loop van de jaren ’90 de Vlaamse grondstroom is geworden. De laatste keer dat u nog een synthese hebt gebracht, was toen u Stefaan De Clerck overboord hebt gezet – hij is nu weg, dus ik kan dat nu zeggen – en u aansluiting zocht met het Vlaams nationalisme of met de onderstroom in Vlaanderen die meer autonomie wil.
Ik wil besluiten met de woorden van de dichter René De Clercq. Ik ben begonnen met De Clerck en ik eindig met De Clercq, als u dat niet erg vindt.
“Dat is van alle kwaden, Vlaanderen, uw grootste kruis, dat al die u verraden, zijn meester in uw huis, dat knechten van uw knechten, voorzitten aan uw dis en ’t zaad der onberechten niet voelt wat onrecht is.”
Translated text
Mr. Verherstraeten, I have seen that the report is quite comprehensive, but I hope that there are sufficient traces of how you have been crawling all that committee work for a long time as a defender, as a coryfee, as an emperor of the compromise. Even when the advice of the State Council came in, you still made pirouettes on your thick toe and turned around on your little toe again proposing another compromise.
It was a strange face, but eventually there was the impression that everything was balanced, while everyone felt that you could not get back. The Flemish negotiators said: the figures are wrong, the way things are formulated is wrong; what the Council of State says is true, but we can no longer go back. The French speakers also let you know that.
So you continue, if necessary, with your head against the concrete wall. That is a bit tragic. There will be a tragedy around CD&V, which, by the way, is already working on the path that is being taken. A tragedy can be called a downward spiral, a moral decline and is entirely due to yourself.
You have completely underestimated how strong the French speakers were in their strategy and in the way they ⁇ ined that strategy throughout the entire period of Verhofstadt and Leterme. You have looked at it. You thought that with Leterme you could make another defective government, but that has not succeeded.
You have now sent him to Paris. I follow his tweets from all over the world. I think he is happy that he is out of it, and that Verherstraeten can do the dirty job.
You can see that you have come completely free from what became the Flemish ground stream in the course of the 1990s. The last time you brought another synthesis was when you put Stefaan De Clerck overboard – he is now gone, so I can say that now – and you sought connection with Flemish nationalism or with the substream in Flanders that wants more autonomy.
I would like to conclude with the words of the poet René De Clercq. I started with De Clerck and I end with De Clercq, if you don’t mind.
“That is of all evils, Flanders, your greatest cross, that all who betray you, are master in your house, that servants of your servants, preside over your dis, and the seed of the unjust does not feel what is unjust.”
#85
Official text
Monsieur le président, chers collègues, parce que je crois encore à mon pays, même redessiné, et à notre avenir commun, je n'aurai pas la même approche que l'orateur qui m'a précédé à cette tribune. Contrairement à lui, je me réjouis qu'à l'occasion de cette réforme de l'État, soit démontrée – c'est en tout cas le pari que nous faisons – une volonté de stabilisation de notre pays en dessinant un nouveau fédéralisme équilibré basé sur le respect mutuel des droits et attentes des différentes Communautés et Régions et de leur population.
Voilà les raisons pour lesquelles le cdH se réjouit du maintien, au travers de cette réforme, d'un État fédéral significatif dont les compétences essentielles sont sauvegardées. Je pense à la sécurité sociale, à la fiscalité, à l'emploi, à la sécurité publique, à la justice.
Avec ces différents projets, nous jetons les bases d'un fédéralisme de coopération qui renforce les mécanismes de collaboration et se base sur un concept renforcé et, désormais, contrôlé de loyauté fédérale. En effet, nous n'avons pas hésité à renforcer le rôle des Régions, dont celui de la Région bruxelloise qui sera confirmée comme région à part entière et refinancée tout en maintenant ses liens avec la périphérie.
Le texte qui nous occupe cet après-midi porte sur les droits de la population et, essentiellement, ses droits administratifs et judiciaires. Et je n'ai pas peur de dire que, dans le cadre de cet accord politique, les droits administratifs et judiciaires, notamment des citoyens francophones, sont sauvegardés, mais aussi renforcés et inscrits dans la Constitution.
La réorganisation du BHV judiciaire est, selon moi, importante. Comme cela figure dans le développement de la proposition de loi, il s'agit d'une réforme qui touche au cœur des grands équilibres, qui œuvre à la paix communautaire. C'est la raison pour laquelle, parallèlement à ce texte, nous adopterons la proposition d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution qui prévoit le cadenassage et le fait que toute nouvelle modification ne pourra être adoptée qu'à majorité spéciale.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, because I still believe in my country, even redesigned, and in our common future, I will not have the same approach as the speaker who preceded me at this tribune. Contrary to him, I look forward to the fact that on the occasion of this state reform, a will to stabilize our country is demonstrated – this is in any case the bet we make – by drawing a new balanced federalism based on the mutual respect for the rights and expectations of the different Communities and Regions and their population.
These are the reasons why the CDH welcomes the maintenance, through this reform, of a significant federal state whose essential competences are safeguarded. I think of social security, taxation, employment, public security, justice.
With these different projects, we lay the foundations for a cooperative federalism that strengthens collaborative mechanisms and is based on a reinforced and now controlled concept of federal loyalty. Indeed, we have not hesitated to strengthen the role of the Regions, including that of the Brussels Region, which will be confirmed as a full-fledged and refinanced region while ⁇ ining its links with the periphery.
The text that we are dealing with this afternoon is about the rights of the population and, essentially, their administrative and judicial rights. And I am not afraid to say that, within the framework of this political agreement, the administrative and judicial rights, in particular of French-speaking citizens, are safeguarded, but also strengthened and inscribed in the Constitution.
The reorganization of the judicial BHV is, in my opinion, important. As it appears in the development of the bill, it is a reform that touches the heart of the great balances, which works for community peace. This is the reason why, parallel to this text, we will adopt the proposal to insert an article 157bis into the Constitution that provides for chainage and the fact that any new amendment can only be adopted by special majority.
#86
Official text
À partir du BHV judiciaire, nous touchons à un droit fondamental que nous respectons, celui de comprendre et d'être compris de ses juges, celui d'être jugé dans sa langue. Pour atteindre l'équilibre, l'accord institutionnel prévoit le dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent aujourd'hui l'arrondissement de Bruxelles, la scission du parquet de Bruxelles en deux parquets, dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde, et nous adaptons certaines règles contenues dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Reprenant l'avis du Conseil d'État et la volonté de ceux qui ont écrit le texte de la proposition, je puis dire que celle-ci tourne autour de sept éléments essentiels qui, ensemble, créent un équilibre qui ne pourra être modifié que par une loi adoptée à la majorité spéciale. À l'occasion de notre débat, il me semble important de survoler ensemble ces sept points.
Le premier de ces points est l'ensemble des règles relatives au changement de langue ou au renvoi vers une juridiction de l'autre rôle linguistique. Alors qu'aujourd'hui le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation totalement discrétionnaire pour accepter ou refuser une demande de changement de langue introduite par un défendeur domicilié dans une commune périphérique ou dans les 19 communes, désormais ce pouvoir d'appréciation du juge est fortement encadré par le recours à des critères objectifs, comme la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier ou la langue de la relation de travail. La généralisation de ce droit à tout le pays sera même envisagée dans la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire.
Dans ce cadre, alors qu'aujourd'hui le changement de langue de commun accord peut être demandé par l'ensemble des justiciables, à l'exception, de façon totalement discriminatoire, des seuls justiciables domiciliés dans les 19 communes bruxelloises, les parties domiciliées dans l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en ce compris les 19 communes bruxelloises, auront dorénavant le droit de demander et d'obtenir, sans pouvoir d'appréciation du juge, de commun accord, le renvoi ou le changement de langue devant les juridictions néerlandophones ou francophones de l'arrondissement judiciaire de BHV. C'est en cela que c'est équilibré.
Enfin, les changements de langue de commun accord feront l'objet à l'avenir d'une procédure simplifiée et accélérée pour l'ensemble du pays.
Le deuxième élément essentiel de cette proposition est l'ensemble des règles relatives à la comparution volontaire devant la juridiction de la langue de son choix. Les parties domiciliées dans l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, les 54 communes, recevront un nouveau droit supplémentaire, celui de comparaître volontairement et donc de saisir directement le tribunal francophone sans devoir faire le détour par le tribunal néerlandophone, ce qui constitue une avancée majeure.
Translated text
From the judicial BHV, we touch on a fundamental right that we respect, that of understanding and being understood by its judges, that of being judged in its own language. In order to ⁇ balance, the institutional agreement provides for the doubling of the seat on all the 54 municipalities that today make up the Brussels district, the splitting of the Brussels Prosecutor’s Office into two prosecutors, one of which is competent on the administrative district of Brussels-Capital and the other on that of Hal-Vilvorde, and we adapt some rules contained in the law on the use of languages in judicial matters.
Taking back the opinion of the State Council and the will of those who wrote the text of the proposal, I can say that it revolves around seven essential elements that, together, create a balance that can only be modified by a law adopted by the special majority. In the course of our discussion, I think it is important to fly over these seven points together.
The first of these points is the set of rules relating to the change of language or referral to one jurisdiction of the other linguistic role. While today the judge has a fully discretionary discretion to accept or refuse a request for language change filed by a defendant domiciled in a peripheral municipality or in the 19 municipalities, now this judge’s discretion is strongly framed by the use of objective criteria, such as the language of the majority of relevant documents in the file or the language of the employment relationship. Generalization of this right to the whole country will even be considered in the Commission for the Modernization of the Judicial Order.
In this context, while today the change of language of mutual agreement can be requested by all justiciables, with the exception, in a totally discriminatory manner, of the only justiciables domiciled in the 19 Brussels communes, the parties domiciled in the whole of the Brussels judicial district, including the 19 Brussels communes, will now have the right to request and obtain, without the judge’s discretion, of mutual agreement, the remission or the change of language before the Dutch or French-speaking courts of the BHV judicial district. This is where it is balanced.
Finally, mutual agreed language changes will in the future be subject to a simplified and accelerated procedure for the whole country.
The second essential element of this proposal is the set of rules relating to the voluntary appearance before the court of the language of its choice. The parties domiciled in the entire judicial district of Brussels-Hal-Vilvorde, the 54 municipalities, will receive a new additional right, that of appearing voluntarily and therefore to bring the case directly to the French-speaking court without having to turn the way by the Dutch-speaking court, which constitutes a major advance.
#87
Official text
Troisièmement, il s'agit du détachement de magistrats francophones bilingues fonctionnels du parquet de Bruxelles vers celui de Hal-Vilvorde pour pouvoir traiter prioritairement les affaires francophones. L'actuel parquet de BHV sera dès lors scindé en un parquet de Bruxelles compétent pour le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et un autre, compétent pour le territoire de Hal-Vilvorde.
Nous l'avons dit, celui-ci sera composé de 20 % du cadre présent de Bruxelles-Hal-Vilvorde, en y incluant les magistrats de complément. Une évaluation de ce pourcentage pourra être réalisée endéans les trois ans suivant la mise en œuvre de la réforme à la demande d'un des deux procureurs du Roi concernés.
Quatrièmement, et j'en arrive à un point essentiel, les tribunaux d'arrondissement francophones et néerlandophones réunis connaîtront désormais des recours en cas de violation des droits et des garanties procédurales protégeant les habitants de Bruxelles et ceux de l'arrondissement de Hal-Vilvorde. Alors que les justiciables francophones de l'arrondissement judiciaire de BHV ne disposent à l'heure actuelle d'aucune voie de recours en cas de violation de leurs droits judiciaires, le respect de ces droits sera dorénavant soumis au contrôle d'une juridiction paritaire, à savoir des tribunaux d'arrondissement francophones et néerlandophones réunis qui pourront être saisis par tout justiciable au moyen d'un recours direct et de pleine juridiction.
Cinquièmement, le ressort territorial des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles – qui comprend 54 communes – sera maintenu.
Sixièmement, le ressort territorial des deux parquets de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sera également préservé, avec une scission entre un parquet de Bruxelles, compétent pour le territoire des 19 communes, de la Région de Bruxelles-Capitale et un autre de Hal-Vilvorde, compétent pour le territoire de Hal-Vilvorde. Ainsi, tous les justiciables francophones de Hal-Vilvorde auront affaire immédiatement, c'est-à-dire dès le choix de la langue française par un suspect, à des magistrats francophones bilingues fonctionnels détachés du parquet de Bruxelles, qui traiteront prioritairement les affaires francophones. Ces derniers pourront alors saisir le tribunal de Bruxelles. Il s'agissait d'une condition sine qua non à la scission du parquet de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Translated text
Third, it is the deployment of functional bilingual French-speaking magistrates from the Brussels prosecutor’s office to the Hal-Vilvorde prosecutor’s office in order to be able to treat French-speaking cases as a priority. The current BHV Prosecutor’s Office will then be divided into a Brussels Prosecutor’s Office competent for the territory of the 19 municipalities of the Brussels-Capital Region and another, competent for the territory of Hal-Vilvorde.
As we said, this will consist of 20% of the current framework of Brussels-Hal-Vilvorde, including the supplementary magistrates. An assessment of this percentage may be carried out within three years of the implementation of the reform at the request of one of the two relevant Prosecutors of the King.
Fourth, and I come to an essential point, the French- and Dutch-speaking district courts together will now have appeals in case of violation of the rights and procedural guarantees protecting the inhabitants of Brussels and those of the Hal-Vilvorde district. While the French-speaking legal entities of the judicial district of BHV currently do not have any means of appeal in case of violation of their judicial rights, the respect of these rights will now be subject to the control of a parity jurisdiction, namely the French-speaking and Dutch-speaking district courts, which can be brought by any legal entity by means of a direct and full jurisdiction appeal.
Fifth, the territorial jurisdiction of the courts of the Brussels judicial district – which comprises 54 municipalities – will be ⁇ ined.
Sixth, the territorial jurisdiction of the two prosecutors of the Brussels judicial district will also be preserved, with a division between a Brussels prosecutor's office, competent for the territory of the 19 municipalities, of the Brussels-Capital Region and another of Hal-Vilvorde, competent for the territory of Hal-Vilvorde. Thus, all French-speaking prosecutors in Hal-Vilvorde will deal immediately, that is, from the choice of the French language by a suspect, with functional bilingual French-speaking magistrates detained from the Brussels prosecutor’s office, who will deal with French-speaking affairs as a priority. They will then be able to bring the case to the Brussels Court. It was a necessary condition for the dissolution of the Brussels-Hal-Vilvorde prosecutor’s office.
#88
Official text
Monsieur Brotcorne, excusez-moi de vous interrompre, mais ce n'est pas une avancée; c'est déjà le cas.
Translated text
Mr. Brotcorne, I apologize for interrupting you, but this is not an advance; it is already the case.
#89
Official text
L'avancée, monsieur Maingain, et n'essayez pas de me faire dire autre chose que ce que je dis…
Translated text
The advance, Mr. Maingain, and don’t try to make me say anything other than what I say...
#90
Official text
Vous expliquez que ce qui est acquis depuis longtemps serait aujourd'hui un progrès.
Translated text
You explain that what has been achieved for a long time now would be a progress.
#91
Official text
L'avancée est que cela sera consolidé par une majorité spéciale et que cela ne pourra pas être modifié autrement que par ce moyen.
Translated text
The advance is that it will be consolidated by a special majority and that it cannot be changed otherwise than by this means.
#92
Official text
Pas du tout, vous n'en savez rien! Quand je vous ai interrogé en commission pour savoir quels étaient les éléments essentiels de la réforme constitutionnelle, personne n'a jamais pu me répondre!
Translated text
Not at all, you know nothing! When I asked you in the committee to know what the essential elements of the constitutional reform were, nobody could ever answer me!
#93
Official text
M. Maingain aura encore l'occasion d'intervenir après.
Translated text
by Mr. Maingain will still have the opportunity to intervene later.
#94
Official text
Monsieur Maingain, si vous écoutiez ce que je dis! Je suis en train de passer en revue les sept éléments essentiels faisant l'objet de cette loi qui nécessite une majorité spéciale.
Translated text
Mr. Maingain, if you listen to what I say! I am reviewing the seven essential elements that are the subject of this law which requires a special majority.
#95
Official text
Le dernier point concerne la création d'un comité de coordination, avec des règles prévues pour assurer la concertation entre le parquet de Bruxelles et celui de Hal-Vilvorde.
Ce sont des éléments importants, essentiels, que je voulais rappeler à cette tribune au nom de mon groupe.
Monsieur le président, le texte qui sera voté demain est le fruit d'un accord certes complexe mais équilibré. C'est bien cela l'objet d'un accord politique. Cet accord devra permettre à notre pays et à ses différentes composantes de fonctionner avec un maximum d'harmonie, dans le respect des droits et des devoirs de chacun.
Notre pays a eu maintes fois l'occasion de voir les difficultés que posait le non-règlement des différents dossiers liés à Bruxelles-Hal-Vilvorde, que ce soit au plan électoral ou judiciaire. J'espère que les accords conclus dans le cadre de cette grande réforme de l'État dont nous entamons la discussion, seront l'occasion d'un nouveau départ, plus assuré, où les responsables politiques pourront se concentrer sur des éléments aussi essentiels que les sept que je viens de citer pour la vie de nos concitoyens. Je pense qu'il nous faudra pouvoir tourner la page, assumer ce que nous faisons et aller à l'essentiel pour préserver la vie et l'harmonie des différentes Communautés de notre pays et de chacun de ses citoyens, dont nous savons aujourd'hui que la vie quotidienne et les enjeux socioéconomiques sont ce qui les intéresse au premier plan.
Translated text
The last point concerns the creation of a coordination committee, with rules provided to ensure the consultation between the Brussels Prosecutor’s Office and the Hal-Vilvorde Prosecutor’s Office.
These are important, essential elements, which I wanted to remind this tribune on behalf of my group.
The text that will be voted tomorrow is the result of a complex but balanced agreement. This is the subject of a political agreement. This agreement must enable our country and its various components to function with maximum harmony, respecting the rights and duties of each.
Our country has repeatedly had the opportunity to see the difficulties posed by the non-solution of the various files related to Brussels-Hal-Vilvorde, whether on the electoral or judicial level. I hope that the agreements reached within the framework of this great reform of the State, which we are starting to discuss, will be an opportunity for a new, more assured start, where political leaders will be able to focus on elements as essential as the seven I just cited for the lives of our fellow citizens. I think that we will need to be able to turn the page, assume what we do and go to the essential to preserve the life and harmony of the different Communities of our country and of each of its citizens, whose daily life and socio-economic issues are what interests them in the first place.
#96
Official text
Monsieur le président, l'intérêt de passer après d'autres intervenants est que cela permet de ne pas entrer dans la description technique des textes que nous analysons mais bien de les resituer dans le cadre de cette sixième réforme de l'État. Car c'est bien cela qui nous amène à travailler aujourd'hui sur la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Il est intéressant de resituer cette sixième réforme de l'État au regard des objectifs poursuivis par les écologistes. Ecolo et Groen ont travaillé côte à côte et nos préoccupations ont toujours été de maintenir un État fédéral qui soit respectueux des droits et des mécanismes de solidarité entre tous les habitants de ce pays.
Translated text
Mr. Speaker, the interest of passing after other speakers is that this allows not to enter into the technical description of the texts we are analyzing but rather to resubmit them within the framework of this sixth state reform. That is why we are now working on the division of the judicial district of Brussels-Hal-Vilvorde.
It is interesting to resume this sixth state reform in view of the objectives pursued by the environmentalists. Ecolo and Groen have worked side by side and our concerns have always been to maintain a federal state that respects the rights and mechanisms of solidarity between all inhabitants of this country.
#97
Official text
Nous voulons préserver un État fédéral soucieux des compétences des Régions et des Communautés, attentif à leurs préoccupations en termes de financement. Mais nous voulons en même temps préserver les moyens nécessaires à notre État fédéral pour ses missions essentielles: les missions de justice, de sécurité, d'accès aux soins, d'aide aux plus démunis, de régulation fiscale mais aussi des organismes bancaires ou encore en matière de gouvernance d'entreprise. C'est dans ce contexte que nous avons participé aux longues et ardues réformes qui aboutissent à la scission de ce BHV judiciaire.
En ce qui concerne la proposition qui est sur la table, nous considérons que tous les travaux et toutes les négociations qui ont abouti au dédoublement du siège de l'arrondissement de Bruxelles, à la scission du parquet de Bruxelles, respectent les droits des justiciables, que ceux-si soient francophones ou néerlandophones, de Bruxelles, de Hal ou de Vilvorde.
Cette proposition vise également à garantir un accès de qualité à la justice dans la langue du justiciable. De plus, elle intègre des préoccupations quant à la capacité judiciaire de pouvoir répondre aux demandes. C'est la raison pour laquelle un système a été mis en place, afin de pouvoir mesurer la charge de travail des différents magistrats. C'était nécessaire et attendu depuis très longtemps puisque, du côté francophone, le traitement des affaires connaît aujourd'hui des retards importants. Via cette réforme, un calcul, une mesure de la charge de travail et une réadaptation des cadres seront aussi nécessaires du côté néerlandophone.
Nous avons également intégré une contrainte, à savoir que les changements en application de la réforme ne pourront se concrétiser que lorsque 90 % des effectifs attendus - les nouveaux cadres -, auront été atteints. Nous pensons que les précautions ont été prises pour que cette réforme puisse se dérouler correctement.
Translated text
We want to preserve a federal state concerned with the competences of the Regions and Communities, attentive to their concerns in terms of financing. But at the same time we want to preserve the necessary resources for our federal state for its essential tasks: the tasks of justice, security, access to care, assistance to the most disadvantaged, tax regulation but also of banking bodies or even in matters of corporate governance. It is in this context that we have participated in the long and arduous reforms that result in the split of this judicial BHV.
With regard to the proposal that is on the table, we consider that all the work and all the negotiations that have resulted in the doubling of the headquarters of the Brussels district, to the split of the Brussels Prosecutor’s Office, respect the rights of the prosecutors, whether they are French or Dutch-speaking, of Brussels, of Hal or of Vilvorde.
This proposal also aims to guarantee quality access to justice in the language of the convicted. In addition, it incorporates concerns about the judicial capacity to be able to respond to requests. This is why a system has been established, in order to be able to measure the workload of the different magistrates. This was necessary and expected for a very long time since, on the French-speaking side, the processing of business is now experiencing significant delays. Through this reform, a calculation, a measurement of the workload and a re-adaptation of the frameworks will also be necessary on the Dutch-speaking side.
We also incorporated a constraint, namely that changes in the implementation of the reform can only be realised when 90% of the expected staff – the new cadres – have been reached. We believe that the precautions have been taken so that this reform can proceed properly.
#98
Official text
Les exigences linguistiques ont été adaptées via ce qu'on appelle le bilinguisme fonctionnel. C'est une mesure pratique et mieux adaptée aux besoins des justiciables que celle d'exiger des compétences de bilinguisme qui, finalement, dépassent le niveau nécessaire pour juger convenablement, entendre et comprendre correctement un justiciable.
Nous pensons qu'à cet égard également, les mécanismes qui seront mis en place devraient permettre le respect de la langue du citoyen et le renvoi, s'il le souhaite ou en cas de nécessité, devant un magistrat qui parle sa langue.
Enfin – à ce sujet, je fais le lien avec l'autre proposition relative à l'article 157bis de la Constitution –, les mécanismes qui sont sur la table, la réforme qui est proposée prévoient que tout changement ultérieur des éléments essentiels devra recueillir une majorité spéciale. C'est une manière d'obliger les femmes et les hommes politiques responsables, à négocier à nouveau ensemble, à parvenir à des compromis recueillant de très larges majorités dans les deux Communautés et pour tout le pays, si l'on veut toucher aux droits fondamentaux du justiciable d'être jugé équitablement dans sa langue.
Translated text
Language requirements have been adapted through what is called functional bilingualism. It is a practical measure and better adapted to the needs of the prosecutors than that of requiring bilingualism skills that, ultimately, exceed the level necessary to properly judge, hear and understand a prosecutors.
We believe that also in this regard, the mechanisms that will be put in place should allow respect for the language of the citizen and the return, if he wishes to do so or if necessary, before a magistrat who speaks his language.
Finally – in this regard, I link to the other proposal relating to Article 157bis of the Constitution – the mechanisms that are on the table, the proposed reform provide that any subsequent change of the essential elements will have to collect a special majority. It is a way of compelling responsible women and politicians, to negotiate again together, to reach compromises gathering very broad majorities in both Communities and for the whole country, if one wants to touch on the fundamental rights of the justiciable to be judged equitably in his language.
#99
Official text
Mijnheer de voorzitter, men heeft ervoor gekozen om in de Kamer, inzake de staatshervorming, zo goed als te beginnen met de regeling rond dit gerechtelijk arrondissement. Het is meteen ook het meest verregaande, misschien zelfs het meest krankzinnige onderdeel van deze hele staatshervorming. De voorgestelde hervorming van het Brussels gerecht is catastrofaal. De Vlaamse toegevingen zijn zodanig verregaand en buitensporig dat men eigenlijk ook over een regelrechte Franstalige triomftocht kan spreken. De toegevingen zijn bovendien stuitend onrechtvaardig en volkomen irrationeel zodat men werkelijk alle middelen uit de kast moet halen om deze catastrofe tegen te houden.
De belangrijkste en meest verregaande toegeving blijft voor ons de uitbreiding van de bevoegdheid van de Franstalige rechtbanken die voortaan gelijk bevoegd zullen zijn over alle 54 gemeenten van het arrondissement. In plaats van een splitsing volgens het model-Vandenberghe of het model-Laeremans krijgen wij een ontdubbeling volgens het model-Maingain. Dit heeft als gevolg dat mensen uit Halle-Vilvoorde, ook Nederlandstaligen, zich voortaan rechtstreeks tot de Franstalige rechtbank kunnen wenden, bijvoorbeeld omdat deze sneller functioneert ingevolge een hoger aantal magistraten. Dit zal voor een verregaande juridische verfransing zorgen in Vlaams-Brabant en het dreigt op termijn zelfs te leiden tot het uitzwermen van talloze Franstalige advocaten over Vlaams-Brabant, wat tot op heden niet toegelaten is.
Zeer gevaarlijk is ook de verregaande vereenvoudiging van de procedure tot taalwijziging, waardoor overal in Vlaanderen met een minimale formaliteit een taalwijziging, een verzending naar een naburig anderstalig arrondissement, kan afgedwongen worden. Dit verhindert meteen dat er ooit nog een Vlaamse justitie zou komen. Justitie wordt geblokkeerd op Belgisch niveau.
Absurd en volkomen in strijd met het Nederlandstalig karakter van Halle-Vilvoorde is de detachering van Franstalige magistraten uit Brussel naar Vlaams-Brabant. Zij blijven niettemin onder de hiërarchie van de Brusselse procureur. Dit zal leiden tot een voorkeursbehandeling van anderstalige delinquenten en een justitie met twee maten en twee gewichten. Ook dit is trouwens een stap achteruit ten opzichte van de bestaande situatie. Op dit moment zijn het tweetalige Nederlandstaligen die dergelijke dossiers behandelen.
Translated text
Mr. Speaker, it has been chosen to be in the Chamber, regarding the state reform, as well as to begin with the arrangement around this judicial district. It is immediately also the most extensive, ⁇ even the most insane part of this whole state reform. The proposed reform of the Brussels court is catastrophic. The Flemish concessions are so extensive and excessive that one can actually speak of a straightforward French-speaking triumphal journey. In addition, the concessions are shockingly unfair and completely irrational so that one really needs to take all the resources out of the closet to stop this catastrophe.
The most important and most extensive concession remains for us the extension of the jurisdiction of the French-speaking courts, which from now on will have equal jurisdiction over all 54 municipalities of the district. Instead of a splitting according to the model-Vandenberghe or the model-Laeremans, we get a doubling according to the model-Maingain. As a result, people from Halle-Vilvoorde, including Dutch speakers, can now turn directly to the French-speaking court, for example because it works faster due to a higher number of magistrates. This will cause a substantial legal disruption in Flemish-Brabant, and in the long run it may even lead to the displacement of countless French-speaking lawyers over Flemish-Brabant, which has not been permitted until now.
Very dangerous is also the extensive simplification of the procedure for language change, which means that anywhere in Flanders with a minimum formality a language change, a sending to a neighboring non-language district, can be forced. This immediately prevents a Flemish justice to come again. Justice is blocked at the Belgian level.
Absurd and completely contrary to the Dutch-speaking character of Halle-Vilvoorde is the deployment of French-speaking magistrates from Brussels to Flemish-Brabant. However, they remain under the hierarchy of the Brussels prosecutor. This will lead to a preferential treatment of non-speaking offenders and a justice with two sizes and two weights. This is also a step backwards from the current situation. Currently, it is bilingual Dutch speakers who handle such files.
#100
Official text
Totaal onaanvaardbaar is de bepaling die erin voorziet dat de procureur van Brussel altijd een Franstalige moet zijn en zijn adjunct een Nederlandstalige. Dat is een discriminerende regeling die haaks staat op het tweetalig karakter van Brussel, waar Nederlandstaligen en Franstaligen toch op gelijke voet zouden moeten staan. Dit is het zoveelste bewijs dat de Franstalige politici Brussel helemaal willen verfransen en de Nederlandstaligen definitief willen terugdringen naar een ondergeschikte positie. Hetzelfde gebeurt inzake het kiesarrondissement, waarvoor ondertussen beslist werd dat alle vijftien Brusselse Kamerleden voortaan Franstalig zullen zijn.
Het meest in het oog springend blijft de schandelijke en volkomen absurde taalverhouding 20/80 voor de kaders van magistraten en griffiers van de nieuwe rechtbanken. Die verhouding is niet gebaseerd op het werkvolume, maar louter op willekeur, nadat de onderhandelaars al dan niet verkeerde cijfers hebben gekregen. Het zal alleszins leiden tot de onrechtmatige uitbreiding van Franstalige kaders met minstens 25 magistraten en ongeveer 160 griffiebedienden. Als spiegelbeeld daarvan zullen even veel Vlaamse functies uitdoven. Dat is stuitend onrechtvaardig, want dat zal meteen leiden tot een grote achterstand aan Vlaamse kant, waarvan alle Nederlandstalige inwoners van Brussel en van Halle-Vilvoorde de dupe zullen zijn. Dat is het tegenovergestelde van wat men zogezegd met dit wetsvoorstel beoogt, met name het wegwerken van de gerechtelijke achterstand.
Dat dit de gevolgen zullen zijn, werd reeds ten overvloede aangetoond door vele Nederlandstalige advocaten en magistraten, maar helaas blijven de gelegenheidsmeerderheidspartijen Oost-Indisch doof voor de zeer legitieme en onweerlegbare argumenten van advocaten en magistraten. Ook de argumenten van de Raad van State, die uitdrukkelijk vroeg om de verhouding 20/80 objectief te verantwoorden, en zelfs deze van de Hoge Raad voor de Justitie, worden gewoon weggewuifd. Men probeert die absurditeiten te verbergen achter het verhaal van de werklastmeting, maar dat is oogverblinding. Het is helemaal niet zeker dat die werklastmeting er komt en tijdig tot bruikbare resultaten zal leiden. De Franstaligen hebben er immers alle belang bij om die te boycotten; als zij er niet tijdig komt, worden de verhoudingen immers definitief geblokkeerd op die 20/80.
Translated text
It is completely unacceptable to accept the provision that the prosecutor of Brussels must always be a French speaker and his deputy a Dutch speaker. This is a discriminatory arrangement contrary to the bilingual character of Brussels, where Dutch-speaking and French-speaking people should still stand on equal footing. This is another proof that the French-speaking politicians want to completely refrain Brussels and the Dutch-speaking people want to definitively reduce to a subordinate position. The same goes for the electoral district, for which it has been decided that all fifteen Brussels Chamber members will now be French-speaking.
The most striking remains the shameful and completely absurd 20/80 language ratio for the frameworks of magistrates and secretaries of the new courts. That ratio is not based on the volume of work, but merely on randomness, after the negotiators have received incorrect figures or not. It will in any way lead to the unlawful expansion of French-speaking frameworks with at least 25 magistrates and approximately 160 graffiti officials. As a mirror image of this, just as many Flemish functions will be exhausted. This is shockingly unfair, because it will immediately lead to a great backwardness on the Flemish side, of which all Dutch-speaking residents of Brussels and Halle-Vilvoorde will be the dupe. This is the opposite of what is so-called the purpose of this bill, in particular the removal of the judicial lag.
That these will be the consequences has already been abundantly demonstrated by many Dutch-speaking lawyers and magistrates, but unfortunately the opportunity majority parties remain deaf to the very legitimate and irrefutable arguments of lawyers and magistrates. Also the arguments of the State Council, which explicitly asked to answer the ratio 20/80 objectively, and even those of the High Council for Justice, are simply wiped away. They try to hide those absurdities behind the story of workload measurement, but that is eye blindness. It is not at all certain that that workload measurement will come out and lead to useful results in time. After all, the French speakers have every interest in boycotting it; if it does not arrive on time, the relationships are ultimately blocked on the 20/80.
#101
Official text
De werkverhoudingen tussen Nederlandstalige en Franstalige zaken zijn tegenwoordig trouwens voor alle rechtbanken perfect gekend op basis van het aantal binnenkomende zaken. Die verhoudingen rechtvaardigen de handhaving van de huidige wettelijke regeling waarbij minstens een derde van de magistraten Nederlandstalig moet zijn.
Bovendien gaat met dit wetsvoorstel de tweetaligheid in Brussel sterk achteruit. Denk maar aan het aantal tweetalige magistraten. Momenteel is dat in het Brussels parket twee derde, maar met dit voorstel wordt hun aantal tot slechts een derde herleid. Zij moeten bovendien niet eens meer een grondige maar enkel een functionele kennis van de andere landstaal hebben. Of denk maar aan de procureur des Konings of de auditeur, tot op heden afwisselend een Nederlandstalige of een Franstalige, die voortaan altijd Franstalig zal zijn.
Mijnheer de voorzitter, maak u niet ongerust. Ik zal de uitgebreide uiteenzetting uit de commissie niet overdoen. Ik wens echter bij elk van de fundamentele kritieken die ik zonet heb aangehaald, enige nadere toelichting te geven.
Ik zal beginnen met het positieve nieuws, helaas meteen het enige positieve punt van de hele hervorming. In tegenstelling tot de rechtbanken wordt het parket wel degelijk gesplitst in een parket voor Brussel en een parket voor Halle-Vilvoorde. Daarmee is het goede nieuws gezegd, want die splitsing wordt in de praktijk immers zo goed als ongedaan gemaakt door allerlei gelijktijdige maatregelen. Zo wordt de splitsing meteen ondergraven, doordat in het parket Halle-Vilvoorde Franstalige magistraten zullen worden aangesteld. Zij moeten niet eens luisteren naar de Vlaamse procureur van Halle-Vilvoorde, maar wel naar de altijd Franstalige procureur van Brussel. Zij hebben tot taak om al wie anderstalig is naar de Franstalige rechtbank te kanaliseren, ook al hebben zij in de verste verte niets met Brussel te maken.
In plaats van in Halle-Vilvoorde een samenhangend veiligheidsbeleid te kunnen voeren, wat de tweede doelstelling is die de meerderheid naar voren schuift, zullen wij integendeel een justitie krijgen van twee maten en twee gewichten. Snelle vrijlatingen en lakse beslissingen voor anderstaligen en een hardere aanpak van Nederlandstalige delinquenten zullen het gevolg zijn. De discriminatie wordt er van meet af aan ingebakken. De maatregel zal bovendien leiden tot een verfransing van het politiewerk in Halle-Vilvoorde.
Translated text
The working relations between Dutch-speaking and French-speaking cases are now perfectly known to all courts on the basis of the number of incoming cases. These relations justify the maintenance of the current legal system, where at least one-third of the magistrates must be Dutch-speaking.
In addition, this bill significantly reduces bilingualism in Brussels. Consider the number of bilingual judges. Currently, this is two-thirds in the Brussels Parliament, but with this proposal their number is reduced to only one-third. In addition, they should not even have a thorough but only a functional knowledge of the other country steel. Or think of the Prosecutor of the King or the auditor, until now alternating a Dutch-speaking or a French-speaking, who from now on will always be French-speaking.
Mr. Speaker, do not worry. I will not exaggerate the extensive explanation from the committee. However, I would like to give some further explanation to each of the fundamental criticisms I have just cited.
I will start with the positive news, unfortunately immediately the only positive point of the whole reform. Unlike the courts, the prosecutor’s office is divided into a prosecutor’s office for Brussels and a prosecutor’s office for Halle-Vilvoorde. This is the good news, because in practice this division is almost as much as overturned by all sorts of simultaneous measures. Thus, the division is immediately undermined by the appointment of French-speaking magistrates in the Halle-Vilvoorde prosecutor’s office. They should not even listen to the Flemish prosecutor of Halle-Vilvoorde, but to the always French-speaking prosecutor of Brussels. They have the task of channelling all those who are non-speaking to the French-speaking court, even though they have nothing to do with Brussels in the distance.
Instead of being able to carry out a coherent security policy in Halle-Vilvoorde, which is the second goal that pushes the majority forward, we will, on the contrary, get a justice of two sizes and two weights. Rapid release and loose decisions for foreign speakers and a harsher approach to Dutch-speaking offenders will be the result. Discrimination has been addressed from the beginning. The measure will also lead to a frenzy of the police work in Halle-Vilvoorde.
#102
Official text
Een gelijkaardige regeling wordt ook getroffen voor het auditoraat: een apart Nederlandstalig auditoraat voor Halle-Vilvoorde met een Franstalige waakhond en een Brusselse auditeur die altijd Franstalig zal zijn.
De Franstalige parketmagistraten die worden gedetacheerd, krijgen de uitdrukkelijke taak de dossiers van anderstaligen te kanaliseren naar de Franstalige rechtbanken. Dat is om verscheidene redenen totaal onaanvaardbaar. Ook de taalregeling voor het Brussels parket, dat voortaan onder leiding van een Franstalige procureur zal staan, kan voor ons echt niet door de beugel.
Het parket van Halle-Vilvoorde zal door het voorliggend wetsvoorstel bestaan uit 20 % van het huidig kader van het parket van het huidige Brussel-Halle-Vilvoorde, met inbegrip van de toegevoegde magistraten. Het parket is samengesteld uit Nederlandstalige magistraten waarvan een derde tweetalig is. Met het oog op het prioritair behandelen van de Franstalige zaken zullen functioneel tweetalige Franstalige magistraten, overeenstemmend met een vijfde van het aantal Nederlandstalige magistraten van Halle-Vilvoorde, van het parket van Brussel worden gedetacheerd. Zij staan onder het gezag van de procureur des Konings van Halle-Vilvoorde voor de uitvoering van het strafrechtelijk beleid, maar onder het hiërarchisch gezag van de procureur des Konings te Brussel. Dat betekent dat wij in de praktijk een Franstalige afdeling krijgen binnen het Nederlandstalig parket van Halle-Vilvoorde. Die Franstalige afdeling zal dan nog eens rechtstreeks worden bestuurd en gestuurd vanuit Brussel. Het gevolg is dat wij een verschillend vervolgingsbeleid krijgen in Halle-Vilvoorde al naargelang men Nederlandstalig of Franstalig is. Franstalige zaken moeten blijkbaar prioritair worden behandeld. Op de vraag waarop die prioriteit dan is gebaseerd, kregen wij in de commissie helaas geen antwoord.
Feit is dat hier een beleid van twee maten en twee gewichten wordt geïnstalleerd. De Franstalige onderzoeks- en strafrechters in Brussel zijn van oudsher veel lakser dan hun Nederlandstalige collega’s. Franstalige verdachten en vreemdelingen zullen dan ook systematisch kiezen voor die Franstalige procedure, zelfs al zouden ze vlot Nederlands spreken, wonen ze in Halle-Vilvoorde en zijn de slachtoffers Nederlandstalig. De gevolgen zullen gauw merkbaar zijn. Als een verdachte wordt aangehouden en voor de Franstalige procedure kiest, is de kans veel groter dat hij meteen weer op straat staat en zijn criminele activiteiten kan voortzetten. De mildere aanpak aan Franstalige kant zal dan ook een handig overtuigingsmiddel zijn om zo veel mogelijk zaken uit Halle-Vilvoorde te onttrekken aan de Nederlandstalige rechters. Het is dus allerminst zeker dat er op het terrein in Halle-Vilvoorde veel ten goede zal veranderen.
Translated text
A similar arrangement is also made for the auditory: a separate Dutch-speaking auditory for Halle-Vilvoorde with a French-speaking watch dog and a Brussels auditor who will always be French-speaking.
The French-speaking prosecutors who are dispatched are given the explicit task of channelling the files of non-speaking persons to the French-speaking courts. This is completely unacceptable for several reasons. Even the language system for the Brussels prosecutor’s office, which from now on will be headed by a French-speaking prosecutor, can really not be overwhelmed for us.
The Prosecutor’s Office of Halle-Vilvoorde will consist of 20 % of the current framework of the Prosecutor’s Office of the current Brussels-Halle-Vilvoorde, including the added magistrates. The Prosecutor’s Office is composed of Dutch-speaking magistrates, one-third of whom are bilingual. In order to prioritise the French-speaking matters, functionally bilingual French-speaking magistrates, corresponding to one fifth of the number of Dutch-speaking magistrates of Halle-Vilvoorde, will be dispatched from the Brussels Prosecutor’s Office. They are under the authority of the Prosecutor of the King of Halle-Vilvoorde for the implementation of the criminal law policy, but under the hierarchical authority of the Prosecutor of the King in Brussels. This means that in practice we get a French-speaking department within the Dutch-speaking parquet of Halle-Vilvoorde. This French-speaking department will then again be directly managed and sent from Brussels. The result is that we get a different prosecution policy in Halle-Vilvoorde depending on whether one is Dutch-speaking or French-speaking. French-speaking matters should be treated as a priority. To the question of what this priority then is based, we unfortunately did not receive a response in the committee.
The fact is that here a policy of two sizes and two weights is installed. The French-speaking investigative and criminal judges in Brussels are traditionally much louder than their Dutch-speaking colleagues. French-speaking suspects and foreigners will therefore systematically choose that French-speaking procedure, even if they speak Dutch smoothly, they live in Halle-Vilvoorde and the victims are Dutch-speaking. The consequences will soon be noticeable. If a suspect is arrested and chooses the French-speaking procedure, the chances are much greater that he is immediately back on the street and can continue his criminal activities. The milder approach on the French-speaking side will therefore be a useful means of persuasion to withdraw as many cases from Halle-Vilvoorde as possible from the Dutch-speaking judges. Therefore, it is very uncertain that much will change for the better on the ground in Halle-Vilvoorde.
#103
Official text
Ik vraag mij trouwens af waarom die Franstalige delinquenten die een misdrijf plegen in Halle-Vilvoorde en vaak ook in Halle-Vilvoorde wonen, zo noodzakelijk moeten worden vervolgd door Franstalige parketmagistraten, die bovendien nog onder de hiërarchie staan van de Franstalige procureur van Brussel. Wat is er mis met Nederlandstalige parketmagistraten die een tweetaligheidsproef hebben afgelegd en vandaag reeds dit werk verrichten in Halle-Vilvoorde? Waarom zo veel wantrouwen en misprijzen voor die Nederlandstalige magistraten? Ik heb er geen antwoord op gekregen in de commissie.
Ik heb evenmin een antwoord gekregen op de vraag waarom die Franstalige magistraten slechts functioneel tweetalig moeten zijn en er geen grondige tweetaligheid meer vereist is, terwijl zij toch in een eentalig Nederlandstalig gebied komen werken. Als men dan toch per se Franstalige parketmagistraten wil detacheren, waarom kunnen die dan niet onder de hiërarchie staan van de procureur van Halle-Vilvoorde? Door twee hiërarchieën in te bouwen, creëert men vooral anarchie en dat staat net haaks op de noodzaak aan een eenvormig veiligheidsbeleid in Halle-Vilvoorde.
Nergens anders in dit land is het mogelijk dat de ene procureur de andere zomaar kan saboteren. Nergens anders is het mogelijk dat een procureur tuchtrechtelijk bevoegd is voor magistraten van een andere procureur. Bovendien druist heel die regeling in tegen het territorialiteitsbeginsel. Het miskent het Nederlandstalig karakter van Halle-Vilvoorde volkomen. Zelfs in faciliteitengemeenten wordt vandaag geen Franstalig personeel benoemd, maar enkel mensen met een Nederlandstalig diploma. In een aantal gevallen moeten zij inderdaad het bewijs leveren van de kennis van het Frans. Gelet op de faciliteitenproblematiek is dit nog niet eens onlogisch en het is ook nooit een probleem geweest voor de Vlaamse magistraten die Frans kennen. Dit verantwoordt echter allerminst de aanstelling – die morgen wordt goedgekeurd – van Franstalige magistraten in Nederlandstalig gebied.
De regeling zal er bovendien voor zorgen dat het hele onderzoek, in dossiers met een anderstalige dader, van meet af aan bij een Franstalige onderzoeksrechter terechtkomt en dus grotendeels in het Frans zal worden gevoerd, ook al zijn tal van andere elementen Nederlandstalig. Die regeling zal onmiskenbaar bijdragen tot de verfransing van Halle-Vilvoorde, aangezien ook de Nederlandstalige politie op die manier zal worden aangezet om zo veel mogelijk onderzoeksdaden in het Frans te verrichten.
Translated text
I wonder, by the way, why those French-speaking criminals who commit a crime in Halle-Vilvoorde and often also live in Halle-Vilvoorde should be prosecuted so necessarily by French-speaking prosecutors, who are also still under the hierarchy of the French-speaking prosecutor of Brussels. What is wrong with Dutch-speaking parquet magistrates who have passed a bilinguality test and today already do this work in Halle-Vilvoorde? Why so much mistrust and disrespect for those Dutch-speaking magistrates? I have not received a response in the committee.
I have also not received an answer to the question of why those French-speaking magistrates should only be functionally bilingual and there is no longer a need for thorough bilinguality, while they still come to work in a homogeneous Dutch-speaking area. If, then, it is necessary to dispatch French-speaking parquet magistrates, why can they not be under the hierarchy of the prosecutor of Halle-Vilvoorde? By building up two hierarchies, one primarily creates anarchy and that is just opposite to the need for a uniform security policy in Halle-Vilvoorde.
Nowhere else in this country is it possible that one prosecutor can just sabotage the other. Nowhere else is it possible that one prosecutor is disciplinary competent over magistrates of another prosecutor. Moreover, this whole arrangement is contrary to the principle of territoriality. It lacks the Dutch-speaking character of Halle-Vilvoorde entirely. Even in facility municipalities today no French-speaking staff is appointed, but only people with a Dutch-speaking diploma. In some cases, they must indeed provide proof of knowledge of French. Given the facilities problem, this is not even illogical and it has never been a problem for the Flemish magistrates who know French. This, however, does not correspond to the appointment – which will be approved tomorrow – of French-speaking magistrates in the Dutch-speaking area.
The arrangement will also ensure that the entire investigation, in cases involving an offender in another language, from the outset reaches a French-speaking investigation judge and thus will be conducted largely in French, despite its many other elements in Dutch-speaking. That arrangement will undoubtedly contribute to the freezing of Halle-Vilvoorde, as the Dutch-speaking police will also be encouraged in this way to carry out as many investigative acts as possible in French.
#104
Official text
Niet alleen wij leveren die kritiek, ook de Orde van Vlaamse Balies heeft van in het begin met klem geprotesteerd tegen de detachering van 5 Franstalige parketmagistraten. Behalve de argumenten die ik daarnet gaf, heeft de Orde een zeer terecht bijkomend argument gegeven. Het tweetalig Brussels parket kampt vandaag al met een tekort aan magistraten. Tweetalige Franstaligen zijn blijkbaar niet zo gemakkelijk te vinden. Zij zijn wel broodnodig in het Brussels parket. Door ze ook nog eens naar een Nederlandstalig gebied te detacheren zal men de achterstand bij het Brussels parket zeker niet oplossen.
De zin van de afbouw van de tweetaligheidsverplichtingen bij het parket van twee derde naar een derde, hebben wij tijdens de commissiebesprekingen niet uitgelegd gekregen. “Grondige kennis” van de andere landstaal wordt drastisch afgezwakt tot “functionele kennis”. Het is gewoonweg een ondermijning van de tweetaligheid van het parket en van het auditoraat van Brussel. Ik kan mij vergissen, maar volgens mij is Brussel nog altijd een tweetalige stad. Volgens mij moet het Brussels parket dan ook werken met zowel Nederlandstalige als Franstalige rechtbanken, en met zowel Nederlandstalige als Franstalige politiemensen. Er blijft dus nog altijd nood aan een veralgemeende tweetaligheidsverplichting voor de Brusselse parketmagistraten.
Aangezien de regel dat een derde tweetalig moet zijn in globo geldt en niet per taalgroep, blijft er nauwelijks een stimulans over voor de Franstaligen om een tweetaligheidsexamen af te leggen. Een verplichte passieve kennis van de andere landstaal voor alle parketmagistraten zou een minimum minimorum moeten zijn, zodat zij ten minste in staat zijn anderstalige documenten en vonnissen te begrijpen. Het zal ook duidelijk zijn dat de één derde in globo door de Vlamingen zal worden aangeleverd.
Misschien vindt niemand het noodzakelijk voor de eerste minister, wij vinden het alleszins noodzakelijk dat de parketmagistraten in Brussel over een grondige tweetaligheid beschikken.
Zo mogelijk nog erger is dat het Brussels parket in de toekomst altijd zal worden geleid door een Franstalige procureur, bijgestaan door een Nederlandstalige adjunct. Die regeling is discriminatoir, haast racistisch, want zij komt erop neer dat een Nederlandstalige, hoe bekwaam hij ook is, in zijn eigen hoofdstad nooit kan doorgroeien tot het ambt van procureur des Konings. Het grootste en belangrijkste parket van het land, met jurisdictie over de internationale instellingen, zal nooit meer worden geleid door iemand die de taal spreekt van de meerderheid van dit land.
Translated text
Not only do we deliver that criticism, but also the Order of Flemish Balies has since the beginning strongly protested against the deployment of 5 French-speaking parquet magistrates. In addition to the arguments I just gave, the Order has given a very rightly supplementary argument. The Brussels bilingual prosecutor’s office is already struggling with a shortage of magistrates. Bilingual French speakers are apparently not so easy to find. They are very much needed in the Brussels parket. By sending them again to a Dutch-speaking area, one will surely not solve the backdrop at the Brussels parliament.
The meaning of reducing the bilinguality obligations at the Prosecutor’s Office from two-thirds to one-third, we have not been explained during the committee discussions. “Deep knowledge” of the other country steel is drastically reduced to “functional knowledge”. It merely undermines the bilinguality of the prosecutor’s office and of the Brussels Auditorium. I may be mistaken, but I think Brussels is still a bilingual city. In my opinion, the Brussels Prosecutor’s Office should therefore work with both Dutch-speaking and French-speaking courts and with both Dutch-speaking and French-speaking police officers. Therefore, there is still a need for a general bilinguality obligation for Brussels prosecutors.
As the rule that a third must be bilingual applies in globo and not per language group, there is hardly any incentive left for French speakers to take a bilinguality exam. A mandatory passive knowledge of the other national language for all prosecutor judges should be a minimum minimum minimum, so that they are at least able to understand documents and judgments in other languages. It will also be clear that one-third in globo will be delivered by the Flammers.
Per ⁇ nobody finds it necessary for the Prime Minister, but we find it absolutely necessary that the prosecutors in Brussels have a thorough bilinguality.
If possible, it is even worse that the Brussels Prosecutor’s Office in the future will always be led by a French-speaking prosecutor assisted by a Dutch-speaking deputy. That arrangement is discriminatory, almost racist, because it comes down to the fact that a Dutch-speaking person, no matter how skilled he is, can never grow into the office of Procurator of the King in his own capital. The country’s largest and most important parquet, with jurisdiction over the international institutions, will never again be led by someone who speaks the language of the majority of this country.
#105
Official text
Dat is de onaanvaardbare regeling waarvoor wij geen deftige verantwoording hebben gekregen, een verantwoording die nochtans ook door de Raad van State werd gevraagd.
Die regeling is de zoveelste illustratie dat Brussel aan het verglijden is van een tweetalige stad naar een dominant Franstalige stad, waarbij de Nederlandstaligen gedegradeerd worden tot tweederangsburgers. De uitdrukkelijke bepaling dat de procureur des Konings van Brussel tot de Franse taalrol behoort en zijn adjunct tot de Nederlandstalige taalrol, is niet alleen een breuk met de traditie. Tot vandaag behoren de procureur-generaal en de procureur des Konings van Brussel steeds tot een verschillend taalstelsel en wisselen de verschillende taalaanhorigen elkaar af. Veel erger is dat de Vlamingen hiermee op justitieel vlak definitief in een ondergeschikte rol worden geduwd.
Iemand met een Nederlandstalig diploma kan nooit meer opklimmen tot dat hoogste ambt. Dat is een aanfluiting in de hoogste graad van het tweetalig karakter van Brussel en van de gelijkwaardigheid van Nederlandstaligen en Franstaligen in onze hoofdstad. Het is een novum, proficiat! De intentie van de Franstaligen is alleszins duidelijk, namelijk om Brussel uit te roepen tot een Franstalige stad.
Die regeling zorgt er immers voor dat Brussel aan het verglijden is van een tweetalige stad naar een dominant Franstalige stad. De Vlamingen worden er gereduceerd tot een gedoogde minderheid, ze worden als het ware gedegradeerd tot tweederangsburgers.
Sterker nog, de rechten van die Nederlandstaligen in Brussel worden op perfide wijze gekoppeld aan de rechten van de Franstaligen in Halle-Vilvoorde.
Zoals ik daarnet heb aangehaald, heeft de Raad van State hierop scherpe kritiek, en heeft hij een deftige verantwoording en een antwoord geëist op de vraag waarom alleen een Franstalige procureur des Konings kan worden in Brussel. Wij hebben echter geen echte verantwoording gekregen. Wel hebben we twee vergezochte nepargumenten gekregen.
In eerste instantie werd door de staatssecretaris geargumenteerd dat de procureur van Halle-Vilvoorde altijd een Nederlandstalige is en dus die van Brussel dan altijd een Franstalige. Dat is natuurlijk een vals argument, want men kan beide situaties niet echt vergelijken en onmogelijk aan mekaar koppelen. Brussel is immers de tweetalige hoofdstad van het land, waar Nederlandstaligen en Franstaligen op voet van gelijkheid zouden moeten staan.
Vandaag zijn de taalrol van procureur-generaal en procureur des Konings van Brussel aan mekaar gekoppeld, zij kunnen nooit van dezelfde taalrol zijn. Bovendien moet een Nederlandstalige steeds opgevolgd worden door een Franstalige en omgekeerd. In de toekomst zal het echter mogelijk zijn dat zowel de procureur des Konings als de procureur-generaal van Brussel Franstalig is, zodat de Vlamingen nog veel minder vat zullen hebben op het veiligheidsbeleid in hun hoofdstad.
Translated text
That is the unacceptable arrangement for which we have not received a proper accountability, a accountability that was nevertheless also requested by the Council of State.
That arrangement is another illustration that Brussels is sliding from a bilingual city to a dominant French-speaking city, where the Dutch-speaking people are degraded to second-class citizens. The explicit provision that the prosecutor of the King of Brussels belongs to the French language role and his adjunct to the Dutch-speaking language role is not just a break with the tradition. To this day, the Attorney General and the Attorney General of the King of Brussels always belong to a different language system, and the different language speakers exchange each other. Much worse is that the Flamings are thus definitively pushed into a subordinate role at the judicial level.
Anyone with a Dutch language diploma can never climb up to that highest position again. That is an appeal to the highest degree of the bilingual character of Brussels and the equivalence of Dutch-speaking and French-speaking people in our capital. It is a novum, congratulations! The intention of the French speakers is quite clear, namely to proclaim Brussels to be a French-speaking city.
This arrangement ensures that Brussels is sliding from a bilingual city to a dominant French-speaking city. The Flammers are reduced to a dogged minority, they are degraded to second-class citizens.
In fact, the rights of those Dutch speakers in Brussels are perplexely linked to the rights of the French speakers in Halle-Vilvoorde.
As I have just cited, the Council of State has a sharp criticism of this, and has demanded due accountability and an answer to the question of why only a French-speaking prosecutor of the King can become in Brussels. However, we have not received any real responsibility. We got two flawed nepargums.
In the first instance, the Secretary of State argued that the prosecutor of Halle-Vilvoorde is always a Dutch speaker and thus that of Brussels is always a French speaker. That is, of course, a false argument, because one cannot really compare the two situations and impossible to link them together. Brussels is the bilingual capital of the country, where Dutch-speaking and French-speaking should stand on an equal footing.
Today, the language roles of the Attorney General and the Attorney of the King of Brussels are linked, they can never be of the same language role. In addition, a Dutch speaker must always be followed by a French speaker and vice versa. In the future, however, it will be possible that both the Attorney General of the King and the Attorney General of Brussels are French-speaking, so that the Flemish will have much less control over the security policy in their capital.
#106
Official text
Ik kom tot een tweede argument. Halverwege de discussie kregen we plots een andere, nog meer vergezochte en allesbehalve logische verantwoording. De staatssecretaris haalde de pariteit van het op te richten coördinatiecomité aan als verantwoording om het ambt van procureur des Konings aan een Franstalige voor te behouden. Uiteraard zijn de afgevaardigde topmagistraten in het Nederlandse taalgebied, in casu Halle-Vilvoorde, Nederlandstalig. Als men dan oplegt dat er in een comité even veel Franstaligen als Nederlandstaligen moeten zitten, kan het in de cirkelredenering van de staatssecretaris niet anders dan dat de Brusselse afvaardiging tot de Franse taalrol behoort. Origineel gevonden, maar een echte verantwoording kan men dat toch niet noemen.
Vermits de discriminatie van Nederlandstalige parketmagistraten niet objectief kan worden verantwoord, rest deze Kamer eigenlijk maar één mogelijkheid: de vernederende willekeur schrappen en de oude, meer objectieve bepaling herstellen, waardoor opeenvolgende procureurs des Konings tot een verschillend taalstelsel moeten behoren.
Niet alleen de Raad van State heeft hierop scherpe kritiek geuit. Ook de Orde van Vlaamse Balies ziet vanuit de praktijk niet in hoe men altijd een Franstalige procureur kan rijmen met de tweetaligheid van het arrondissement Brussel. Ze hebben ook al laten weten naar het Grondwettelijk Hof te stappen voor de discriminatie van Nederlandstaligen, die van een topfunctie worden uitgesloten.
In de commissie reageerde de staatssecretaris schouderophalend op die boodschap. Ik meen dat het antwoord iets was in de aard van: we leven in een rechtsstaat en iedere burger kan naar het Grondwettelijk Hof stappen, men doet maar. Daar kwam het ongeveer op neer. De Orde van Vlaamse Balies, die alle Vlaamse advocaten vertegenwoordigt, is in dit dossier niet zomaar een burger, mijnheer Verherstraeten. Het zijn de specialisten ter zake. Helaas weigert u rekening te houden met de fundamentele kritieken vanuit het veld.
Naast de kritiek van de Raad van State en van de Orde van Vlaamse Balies werd, sinds de besprekingen in de commissie zijn afgerond, ook fundamentele kritiek geuit door het Vlaamse parketpersoneel in Brussel-Halle-Vilvoorde. Ook zij zijn allerminst tevreden met de hervorming en daar hebben ze grondige redenen voor. Als eerste reden halen ze aan dat het parket veel te klein zal zijn. Het zou 25 substituten tellen: 20 Nederlandstaligen en 5 Franstaligen die vanuit het Brusselse parket worden gedetacheerd. De studie van de provinciegouverneur toont aan dat er minstens 35 nodig zijn.
Translated text
I come to a second argument. In the middle of the discussion, we suddenly got another, even more mistaken and all but logical response. The Secretary of State assumed the parity of the coordination committee to be established as the responsibility to reserve the position of King’s Attorney to a French speaker. Of course, the delegated top magistrates in the Dutch-speaking area, in this case Halle-Vilvoorde, are Dutch-speaking. If one then imposes that in a committee there must be as many French speakers as Dutch speakers, it can be in the circular reasoning of the Secretary of State only that the Brussels delegation belongs to the French language role. Originally found, but a real responsibility cannot be called.
Since the discrimination of Dutch-speaking parquet magistrates cannot be objectively answered, this Chamber actually remains only one possibility: to remove the humiliating arbitrariness and to restore the old, more objective provision, so that successive prosecutors of the King must belong to a different language system.
Not only the State Council has expressed sharp criticism. Even the Order of Flemish Balies does not see from practice how one can always rime a French-speaking prosecutor with the bilinguality of the Brussels arrondissement. They have also already announced that they will go to the Constitutional Court for discrimination against Dutch speakers, who are excluded from a top position.
In the committee, the Secretary of State responded shoulder-lifting to that message. I think the answer was something in the nature of: we live in a rule of law and every citizen can go to the Constitutional Court, one does it. That was about down there. The Order of Flemish Balies, which represents all Flemish lawyers, is not simply a citizen in this dossier, Mr. Verherstraeten. They are the specialists in the matter. Unfortunately, you refuse to take into account the fundamental criticism from the field.
In addition to the criticism of the Council of State and of the Order of Flemish Balies, since the discussions in the committee have been completed, fundamental criticism has also been expressed by the Flemish parket staff in Brussels-Halle-Vilvoorde. They are also not satisfied with the reform, and they have good reasons for it. The first reason is that the park will be too small. It would count 25 substitutes: 20 Dutch-speaking and 5 French-speaking people who are dispatched from the Brussels prosecutor’s office. The province governor’s study shows that at least 35 are needed.
#107
Official text
Ten tweede kaarten zij aan dat het enorm veel nutteloos heen-en-weergerij met zich zal brengen. Als een Franstalige crimineel in Halle-Vilvoorde wordt gearresteerd, moet hij eerst naar het Vlaams parket worden gebracht. Waar dat nieuwe Vlaams parket zich zal bevinden, is nog altijd niet duidelijk, mijnheer de staatssecretaris. Ik heb u tijdens de bespreking in de commissie gevraagd of u de locatie al kent, maar ook daarop heb ik geen antwoord gekregen. De meeste waarnemers gokken op Asse.
Ongeacht waar het komt, de in Halle-Vilvoorde gearresteerde Franstalige crimineel zal alleszins naar het Vlaams parket gebracht moeten worden. Als de parketmagistraat beslist dat een onderzoeksrechter moet worden gevorderd, dan moet hij naar Brussel worden overgebracht. De onderzoeksrechter verblijft nu eenmaal in Brussel. Dat moet allemaal binnen de 24 uur gebeuren. Ook de griffie blijft in Brussel, zodat de advocaten heel wat heen-en-weer zullen moeten rijden voor een in Halle-Vilvoorde opgepakte persoon.
Een derde argument dat zij aanhalen, is dat er veel te weinig Nederlandstalige onderzoeksrechters zullen zijn in Brussel-Halle-Vilvoorde, omdat de Vlamingen nog maar 20 % van de rechters krijgen. Dat betekent misschien nog maar twee, in plaats van vijf, zoals nu. De vijf Franstalige magistraten die door het Brussels parket gedetacheerd worden om in Halle-Vilvoorde de Franstalige criminaliteit af te handelen, zullen volgens het Vlaamse parketpersoneel al snel overwerkt raken.
In 2011 kozen in Halle-Vilvoorde 3 185 daders voor de Franse taal, op 10 625 bekende daders in 14 162 dossiers. Momenteel wordt de Franstalige criminaliteit in Halle-Vilvoorde afgehandeld door tweetalige Nederlandstalige magistraten. Daar waren nooit klachten over. De detachering van de vijf Franstalige magistraten uit Brussel is volgens hen dan ook totaal overbodig. Het zal de goede werking van het gerecht zeker niet bevorderen.
Ten slotte halen zij aan dat ook daders die niet in Halle-Vilvoorde wonen, zelfs als zij een Vlaams slachtoffer maken, toch nog voor de Franse taal kunnen kiezen. Momenteel komt de helft van de 10 625 bekende daders uit Halle-Vilvoorde zelf. Zeventien procent komt uit de Brusselse gemeenten. Een derde komt nog van ergens anders. Op het parket ziet men niet in waarom die laatste groep, waarvan een deel uit Vlaanderen komt, ook nog voor de Franse taal zou kunnen kiezen. Dat laatste wordt voor de daders, zoals ik daarnet al heb aangehaald, des te interessanter, als men weet dat de Franstalige onderzoeksrechters in Brussel, onder wie zij dan zullen vallen, veel minder snel een aanhoudingsbevel afleveren dan hun Nederlandstalige collega’s.
Translated text
Secondly, they indicate that it will bring with it a huge amount of useless back and forth. If a French-speaking criminal is arrested in Halle-Vilvoorde, he must first be brought to the Flemish prosecutor’s office. Where that new Flemish parquet will be located is still unclear, Mr. Secretary of State. During the discussion in the committee, I asked you if you already know the location, but I did not receive a response either. Most observers gamble on Ace.
No matter where it comes, the French-speaking criminal arrested in Halle-Vilvoorde will always have to be brought to the Flemish prosecutor’s office. If the prosecutor decides that an investigative judge should be prosecuted, he must be transferred to Brussels. The investigative judge resides in Brussels. All this must be done within 24 hours. The office will also remain in Brussels, so the lawyers will have to drive a lot back and forth for a person arrested in Halle-Vilvoorde.
A third argument they argue is that there will be too few Dutch-speaking investigative judges in Brussels-Halle-Vilvoorde, because the Flemish have only 20% of the judges. That means maybe only two, instead of five, as it is now. The five French-speaking magistrates who are dispatched by the Brussels Prosecutor’s Office to deal with the French-speaking crime in Halle-Vilvoorde will soon become overworked, according to the Flemish prosecutor’s staff.
In 2011, in Halle-Vilvoorde, 3,185 perpetrators chose the French language, out of 10,625 known perpetrators in 14,162 files. Currently, the French-speaking crime in Halle-Vilvoorde is handled by bilingual Dutch-speaking magistrates. There were never complaints about it. The deployment of the five French-speaking magistrates from Brussels is therefore, in their view, completely superfluous. It will ⁇ not promote the proper functioning of the court.
Finally, they argue that even perpetrators who do not live in Halle-Vilvoorde, even if they make a Flemish victim, can still choose the French language. Currently, half of the 10,625 known perpetrators come from Halle-Vilvoorde itself. Seventeen percent come from the Brussels municipalities. A third comes from somewhere else. On the parket, one cannot see why the latter group, part of which comes from Flanders, could still choose the French language. The latter becomes more interesting for the perpetrators, as I have just cited, when one knows that the French-speaking investigative judges in Brussels, among whom they will then fall, deliver an arrest warrant much less quickly than their Dutch-speaking colleagues.
#108
Official text
In de toelichting van het wetsvoorstel hebben wij kunnen lezen dat, in afwachting van het vastleggen van de kaders volgens de werklastmeting, het parket van Brussel voortaan samengesteld zal zijn uit een vijfde Nederlandstaligen en vier vijfde Franstaligen. Op het geheel van de magistraten zal een derde tweetalig zijn. Oorspronkelijk stond in de tekst: “onder andere de werklastmeting”. Die “onder andere” werd door de amendementen van de meerderheid geschrapt. Tegelijkertijd werd de term “werklastmeting” zodanig geherdefinieerd in de toelichting, dat eigenlijk allerlei factoren in rekening worden gebracht behalve de werklast zelf. Het is totale willekeur geworden. Bij de bespreking van de taalverhoudingen bij de zetel kom ik op de werklastmeting en op de waanzinnige 20/80-verhouding terug.
Twintig procent Nederlandstaligen is voor het Brussels parket alleszins een absoluut minimum. Als men daar onder zakt, dan dreigen de Nederlandstalige parketmagistraten in Brussel helemaal gemarginaliseerd te raken. De kans is nochtans reëel dat het aantal Nederlandstalige parketmagistraten in Brussel over drie jaar zal dalen, als blijkt dat er verhoudingsgewijs niet genoeg Nederlandstalige strafzaken voorkomen in Brussel. Voor een goede werking van het Brussels parket is die 20 % Nederlandstaligen voor ons toch een absolute ondergrens.
De grootste winnaar van het verhaal inzake het parket zijn de Franstaligen, uiteraard. Hun kader wordt uitgebreid van 81 naar 83. In werkelijkheid zal hun aantal stijgen van 63 naar 83, wat een reële vooruitgang betekent van meer dan 30 %.
Niemand van de nieuw aangestelden zal tweetalig moeten zijn. Ook in de toekomst hoeft het aantal tweetalige Franstaligen niet uitgebreid te worden. Zij kunnen er immers gerust van uitgaan dat de Vlamingen, ook al zijn zij slechts met 20 %, het gros van de tweetaligen wel zullen leveren.
Om onze kritiek op de voorliggende splitsing van het parket en het arbeidsauditoraat zeer kort samen te vatten, kunnen wij concluderen dat Halle-Vilvoorde wel een apart parket krijgt, maar dat dat een vergiftigd geschenk is. Het wordt begiftigd met vijf Franstalige parketmagistraten, wat indruist tegen het territorialiteitsbeginsel en het Nederlandstalig karakter van Halle-Vilvoorde. De inschakeling van weliswaar tweetalige – dat zou er nog aan moeten mankeren – Franstalige magistraten getuigt van ontzettend veel wantrouwen tegenover de Nederlandstalige parketmagistraten van Halle-Vilvoorde. Zij doen vandaag hun werk perfect naar behoren. De gedetacheerden worden dan nog eens rechtstreeks gestuurd vanuit Brussel, terwijl Halle-Vilvoorde een eigen parket en een eigen arbeidsauditoraat verdient, die onafhankelijk van het Brussels parket en het Brusselse arbeidsauditoraat dienen te werken, zonder infectie door Franstalige gedetacheerde parketmagistraten.
Wat de rechtbanken aangaat, halen de Franstalige partijen uiteraard ook nog een slag thuis.
Translated text
In the explanation of the bill, we can read that, pending the establishment of the frameworks according to the workload measurement, the Brussels Prosecutor’s Office will from now on be composed of one-fifth of Dutch speakers and four-fifth of French speakers. In total, a third of the judges will be bilingual. The text originally stated: “among other things, the workload measurement”. This “amendment” was removed by the majority amendments. At the same time, the term “workload measurement” was redefined in the explanation so that in fact all kinds of factors are charged except the workload itself. It has become completely arbitrary. When discussing the language relationships at the seat, I come back to the workload measurement and the crazy 20/80 ratio.
Twenty percent of Dutch speakers is an absolute minimum for the Brussels Parliament. If one falls under that, then the Dutch-speaking parquet magistrates in Brussels threaten to be completely marginalized. However, there is a real chance that the number of Dutch-speaking prosecutors in Brussels will decrease in three years, if it turns out that there are relatively not enough Dutch-speaking criminal cases in Brussels. For the proper functioning of the Brussels parliament, that 20% of Dutch speakers for us is an absolute bottom limit.
The biggest winners of the story about the parquet are the French speakers, of course. Their framework is expanded from 81 to 83. In reality, their number will rise from 63 to 83, meaning a real progress of more than 30 %.
None of the newly appointed should be bilingual. Also in the future the number of bilingual French speakers will not need to be expanded. After all, they can be assured that the Flamingos, even if they are only 20%, will provide the majority of bilingual people.
To summarize very briefly our criticism of the imminent division of the parquet and the labor audit, we can conclude that Halle-Vilvoorde is given a separate parquet, but that it is a poisoned gift. It is equipped with five French-speaking parquet magistrates, which contradicts the territoriality principle and the Dutch-speaking character of Halle-Vilvoorde. The involvement of French-speaking magistrates, although bilingual – that should still be missing – testifies to a tremendous amount of mistrust towards the Dutch-speaking parket magistrates of Halle-Vilvoorde. They are doing their job perfectly today. The dispatched are then sent again directly from Brussels, while Halle-Vilvoorde deserves its own parquet and its own labor auditorium, which must work independently of the Brussels Parquet and the Brussels Labor Auditorium, without infection by French-speaking dispatched parquet magistrates.
As far as the courts are concerned, the French-speaking parties of course also get a blow home.
#109
Official text
Zoals gezegd door vorige sprekers komt er helemaal geen splitsing tussen Brussel en Halle-Vilvoorde, maar wel de door Maingain voorgestelde dédoublement, de ontdubbeling in eentalige rechtbanken, die gelijkelijk voor heel BHV bevoegd zijn.
De Franstalige rechtbanken worden gelijk bevoegd met Nederlandstalige rechtbanken voor alle 35 gemeenten van Halle-Vilvoorde. Dat is letterlijk het voorstel van Maingain.
Het huidig voorstel voorziet dus niet in een integrale splitsing van de Brusselse justitie. Het voorziet niet in een verticale splitsing van zowel het parket als de rechtbanken. Het beperkt zich tot de opdeling van het huidige gerechtelijk arrondissement in twee administratieve arrondissementen. Van een splitsing is dus helaas geen sprake.
Bij een echte splitsing zou men verwachten dat er een tweetalige rechtbank komt voor Brussel-19 intra muros en een Nederlandstalige rechtbank extra muros. In de plaats daarvan krijgen wij een ontdubbeling van eentalige rechtbanken, die gelijkelijk bevoegd zijn voor heel Brussel-Halle-Vilvoorde.
In de praktijk gaan we dus van drie tweetalige rechtbanken met eentalige kamers naar zes eentalige rechtbanken die alle zes bevoegd worden voor zowel de 19 Brusselse gemeenten als voor alle 35 gemeenten van Halle-Vilvoorde. Dat is voor de Vlamingen een rampscenario. Het is een regelrechte dijkbreuk ten voordele van de Franstaligen.
Vandaag wordt Halle-Vilvoorde als een eentalig Nederlandstalig gebied beschouwd. Procedures verlopen er in het Nederlands. De dagvaarding van de inwoners uit Halle-Vilvoorde verloopt steevast in het Nederlands. Wanneer twee inwoners uit Halle-Vilvoorde beslissen om samen naar de rechtbank te stappen, moet dat in de regel ook voor de Nederlandstalige kamer van de Brusselse rechtbank gebeuren. De uitzonderingen die daarop vandaag bestaan, zijn beperkt.
Met onderhavig wetsvoorstel verandert dat drastisch. De Franstalige rechtbanken worden gelijk bevoegd met de Nederlandstalige voor de 35 Nederlandstalige gemeenten van Halle-Vilvoorde.
Het verschil blijft dat dagvaardingen in Halle-Vilvoorde nog steeds in het Nederlands moeten gebeuren en dat procedures via dagvaarding bijgevolg altijd bij de Nederlandstalige rechtbank moeten starten.
De nieuwe regeling gaat echter gepaard met tal van extra Franstalige taalfaciliteiten. Zo zullen twee inwoners uit Halle-Vilvoorde voortaan rechtstreeks en vrijwillig voor een Franstalige rechtbank kunnen verschijnen, zonder dat zij Franstalig zijn.
Translated text
As stated by previous speakers, there is no split between Brussels and Halle-Vilvoorde at all, but rather the de-doublement proposed by Maingain, the de-doubling in single-party courts, which are equally competent for the entire BHV.
The French-speaking courts are equally competent as the Dutch-speaking courts for all 35 municipalities of Halle-Vilvoorde. This is literally the proposal of Maingain.
Therefore, the present proposal does not provide for an integral split of the Brussels justice system. It does not provide for a vertical division of both the prosecutor’s office and the courts. It is limited to the division of the current judicial district into two administrative districts. Unfortunately, there is no division.
In the event of a real split, one would expect a bilingual court for Brussels-19 intra muros and a Dutch-speaking court extra muros. Instead, we get a doubling of single-party courts, which have equal jurisdiction across the whole of Brussels-Halle-Vilvoorde.
In practice, therefore, we are going from three bilingual courts with single-party chambers to six single-party courts which all six are competent for both the 19 Brussels municipalities and for all 35 municipalities of Halle-Vilvoorde. This is a catastrophic scenario for the flames. It is a straightforward breach in favour of the French speakers.
Today Halle-Vilvoorde is considered a single Dutch-speaking area. Procedures are conducted in Dutch. The calling of the inhabitants of Halle-Vilvoorde is always in Dutch. If two residents of Halle-Vilvoorde decide to go to court together, this must also be done before the Dutch-speaking Chamber of the Brussels Court. The exceptions that exist today are limited.
With this bill this changes drastically. The French-speaking courts are equally competent as the Dutch-speaking courts for the 35 Dutch-speaking municipalities of Halle-Vilvoorde.
The difference remains that summaries in Halle-Vilvoorde must still take place in Dutch and that proceedings through summaries must therefore always be initiated by the Dutch-speaking court.
However, the new scheme is accompanied by numerous additional French language facilities. Two residents of Halle-Vilvoorde will now be able to appear directly and voluntarily before a French-speaking court, without being French-speaking.
#110
Official text
Bij een dagvaardingsprocedure wordt een gezamenlijke vraag tot taalwijziging veel gemakkelijker gemaakt. Een eenvoudig verzoekje aan de griffie zal volstaan. Ten slotte zal de verweerder, wanneer hij een inwoner is van een faciliteitengemeente, veel gemakkelijker de taalwijziging kunnen eisen en bijgevolg de verzending naar een Franstalige rechtbank. De gevolgen van die regeling zijn duidelijk. Terwijl een Franstalige rechtbank vandaag slechts uitzonderlijk bevoegd is voor personen in Halle-Vilvoorde, worden de Nederlandstalige en de Franstalige rechtbank in toekomst bijna volledig gelijkgeschakeld. Dat betekent dat Halle-Vilvoorde juridisch verglijdt van een eentalig Nederlandstalig gebied naar een tweetalig gebied. De juridische verfransing van heel Halle-Vilvoorde wordt hiermee op gang gebracht.
Wanneer men in deze omstandigheden de Franstalige rechtbanken ook nog eens extra middelen geeft ten opzichte van de Nederlandstalige — denk maar aan de taalverhoudingen met extra rechters, extra griffiers en dergelijke —, dan zal dit leiden tot een zwaar concurrentievoordeel waardoor Franstalige rechtbanken de Nederlandstalige zelfs in Halle-Vilvoorde gaan wegconcurreren.
Tot op heden is het wettelijk niet toegelaten dat leden van de Franse orde van advocaten zich vestigen in Halle-Vilvoorde. De kans is groot dat dit binnen afzienbare tijd zal sneuvelen. In het akkoord staat daarover niets te lezen, maar het is een logisch gevolg omdat beide rechtbanken quasi gelijk bevoegd zijn over het gebied Halle-Vilvoorde. Dan rolt men als het ware de rode loper uit voor een massale toestroom van Franstalige advocaten in Halle-Vilvoorde, want zij zullen perfect klacht kunnen indienen bij het Grondwettelijk Hof wegens zogenaamde discriminatie in een door u gecreëerd tweetalig rechtbankgebied.
Als kers op de taart is er de herschikking van de taalverhoudingen bij de magistraten. Op dit moment stemmen de wettelijke taalverhoudingen bij de magistraten, een derde Nederlands, twee derde Frans, overeen met het werkvolume in Halle-Vilvoorde. Die wettelijke verhoudingen worden echter al enkele jaren omzeild met de toegevoegde magistraten, zodat vandaag bij de rechtbank van eerste aanleg nog slechts 28 % van de magistraten Nederlandstalig is. Bij de grootste rechtbank van Brussel zijn de Nederlandstaligen dus vandaag al met 5 % te weinig. Zij worden eigenlijk vandaag al gediscrimineerd. Veel is echter voor de Franstaligen niet genoeg.
Translated text
A summons procedure makes a joint request for language change much easier. A simple request to the office will suffice. Finally, if the defendant is a resident of a facility municipality, it will be much easier for the defendant to demand the language change and, consequently, the transmission to a French-speaking court. The consequences of this arrangement are clear. While a French-speaking court today has only exceptional jurisdiction for persons in Halle-Vilvoorde, the Dutch-speaking and the French-speaking courts will be almost entirely equalized in the future. This means that Halle-Vilvoorde legally slides from a single Dutch-speaking territory to a bilingual territory. The legal refraction of the entire Halle-Vilvoorde is initiated with this.
If, under these circumstances, the French-speaking courts are also given additional resources compared to the Dutch-speaking courts — think about the language relations with additional judges, extra judges and the like — then this will lead to a heavy competitive advantage which will cause the French-speaking courts to compete away with the Dutch-speaking courts even in Halle-Vilvoorde.
To date, it is not legally permitted for members of the French Bar Association to settle in Halle-Vilvoorde. There is a high probability that this will disappear within the foreseeable time. The agreement says nothing about this, but it is a logical consequence because both courts have almost equal jurisdiction over the Halle-Vilvoorde area. Then one would like to roll out the red bar for a massive influx of French-speaking lawyers in Halle-Vilvoorde, because they will be perfectly able to file a complaint with the Constitutional Court for so-called discrimination in a bilingual court area created by you.
Like the cherry on the cake, there is the rearrangement of the language relationships among the magistrates. Currently, the legal language relationships with the magistrates, a third Dutch, two-thirds French, correspond to the work volume in Halle-Vilvoorde. However, these legal relationships have been bypassed for several years with the addition of magistrates, so that today only 28 % of the magistrates at the court of first instance are Dutch-speaking. At the largest court in Brussels, the Dutch speakers are therefore already 5 % too few. They are already being discriminated. However, much is not enough for the French speakers.
#111
Official text
Ze zijn er aan de onderhandelingstafel in geslaagd die compleet waanzinnige taalverhouding af te dwingen van nog amper 20 % Nederlandstaligen en 80 % Franstaligen bij de rechtbank van eerste aanleg, alsook bij de arbeidsrechtbank en de politierechtbank. Voor de rechtbank van koophandel hebben zij de verhouding 40 % Nederlandstaligen en 60 % Franstaligen afgedwongen.
Die regeling betekent in globo een extreme achteruitgang van het aantal Nederlandstalige magistraten en, nog veel erger, van de griffiebedienden. Het triestigst van heel die zaak is dat er daarvoor geen ernstige, objectieve reden is. De verhoudingen zijn in de verste verte niet in overeenstemming met het werkvolume noch met de bevolkingssituatie in Brussel-Halle-Vilvoorde. Een verhouding 20/80 zou hoogstens kunnen worden aanvaard voor Brussel-19, maar al zeker niet voor heel Brussel-Halle-Vilvoorde. Het is volslagen onbegrijpelijk en hoogst schandelijk dat de Vlaamse onderhandelaars hiermee hebben ingestemd.
Concreet betekent het dat 25 Vlaamse magistraten en maar liefst 160 griffiers zullen worden vervangen door Franstaligen en dat de Franstalige rechtbanken in de toekomst niet langer twee keer zo groot zullen zijn als de Nederlandstalige, wat zou overeenkomen met de werklast, maar wel vier keer zo groot. Dit is een regelrechte ramp voor alle Vlaamse burgers, die in de toekomst veel langer zullen moeten wachten op hun proces dan de Franstaligen. Het gevolg zal zijn dat Nederlandstaligen uit Halle-Vilvoorde in de toekomst naar Franstalige rechters zullen stappen omdat het daar veel sneller vooruitgaat. Justitie wordt op die manier opnieuw een verfransingsmachine, zoals vele decennia geleden.
Wij hebben in de commissie gehoord dat iedereen toch zo gewonnen is voor de werklastmeting en dat die er zo snel mogelijk moet komen. Het is dan totaal onbegrijpelijk dat, in afwachting hiervan, de 20/80-verhouding alvast wordt ingevoerd. Ik heb het tijdens de commissiebesprekingen vergeleken met een chirurg die een been amputeert en pas veel later eventueel een diagnose stelt om te zien of die amputatie wel nodig was.
Zo zijn wij dan toch bij de werklastmeting beland. Ik heb daarbij nog altijd een aantal bedenkingen waarover in de commissie geen enkele duidelijkheid werd verschaft. Eerst en vooral, waar zit het evenwicht, als men in dit wetsvoorstel uitdrukkelijk stipuleert dat als de werklastmeting er niet tijdig is, het kader van de Nederlandstaligen wordt herleid tot 20 %, terwijl er voor de Franstalige magistraten geen enkel gevolg aan wordt gekoppeld?
Translated text
They have succeeded in imposing that completely insane language relationship on the negotiating table of only 20 % of Dutch speakers and 80 % of French speakers at the court of first instance, as well as at the labour court and the police court. Before the Commercial Court, they enforced the ratio of 40 % Dutch speakers and 60 % French speakers.
That arrangement means an extreme decline in the number of Dutch-speaking magistrates and, much worse, of the officers. The saddest part of all this is that there is no serious, objective reason for it. The proportions are not in line with the work volume or the population situation in Brussel-Halle-Vilvoorde. A ratio of 20/80 could at most be accepted for Brussels-19, but ⁇ not for the whole Brussels-Halle-Vilvoorde. It is completely incomprehensible and extremely shameful that the Flemish negotiators have agreed to this.
Concretely, it means that 25 Flemish magistrates and as many as 160 officers will be replaced by French speakers and that the French-speaking courts in the future will no longer be twice as large as the Dutch-speaking courts, which would correspond to the workload, but four times as large. This is a real disaster for all Flemish citizens, who in the future will have to wait much longer for their trial than the French speakers. As a result, Dutch speakers from Halle-Vilvoorde will go to French-speaking judges in the future because progress is much faster there. In this way, justice becomes again a machinery, as it was many decades ago.
We heard in the committee that everybody is so winning for the workload measurement and that it should come as soon as possible. It is therefore completely incomprehensible that, in anticipation of this, the 20/80 ratio is already introduced. I compared it during the committee discussions to a surgeon who amputates a leg and only much later makes a possible diagnosis to see if that amputation was necessary.
This is how we came to workload measurement. I still have a number of concerns that were not given any clarity in the committee. First and foremost, where is the balance, if one expressly stipulates in this bill that if the workload measurement is not on time, the frame of the Dutch speakers is reduced to 20%, while for the French-speaking magistrates there is no link to any consequence?
#112
Official text
Integendeel, voor de Franstalige benoemingen, die nu al van start gaan om aan 80 % te komen, wordt duidelijk gestipuleerd dat zij verworven blijven.
Voor de totstandkoming van de werklastmeting zijn de Nederlandstaligen nochtans aangewezen op de Franstaligen, maar zij hebben er dan geen enkel belang meer bij. Wij wachten er al vijftien jaar op en er is geen enkele garantie dat zij er nu wel zal komen. De Nederlandstalige rechters zijn al vijftien jaar vragende partij.
Er is verwarring geweest rond het begrip “werklastmeting”. In de oorspronkelijke teksten stond "dat de kaders definitief zouden worden vastgelegd door onder andere de werklastmeting". De term “onder andere” was allesbehalve duidelijk en werd dan ook door amendementen van de meerderheid geschrapt. Tegelijk wordt in de toelichting echter de term “werklastmeting” op een zodanige manier geherdefinieerd dat alles in rekening wordt genomen, behalve de werklast. Er wordt aldus de volledige willekeur geïnstalleerd. Nochtans is en blijft de definitie van “werklastmeting” nog altijd de verhouding van het soort en het aantal dossiers tot het aantal rechters en hun tijdsbesteding, niets meer en niets minder. Dergelijke objectieve resultaten zouden in aanmerking moeten worden genomen.
De gevolgen van de invoering van de 20/80-verdeling zijn gigantisch, wat blijkt uit alle cijfers die voorhanden zijn. Zowel in de commissie als in deze plenaire vergadering werd al heel wat gezegd over de cijfers in kwestie, die zogezegd niet voorhanden zijn of niet juist zouden zijn. Ik heb daarnet de verslaggever, de heer Landuyt, horen verklaren dat alle partijen het erover eens zijn dat er momenteel geen correcte, bruikbare cijfers zijn. Ik meen echter dat de verslaggever tijdens de commissiebesprekingen niet goed heeft geluisterd. Alle commissieleden waren het erover eens dat er best zo snel mogelijk een werklastmeting zou komen, om de meest correcte cijfers vast te leggen. Er zijn vandaag echter wel degelijk deftige cijfers beschikbaar, die aantonen dat de 20/80-verdeling absoluut op niets is gebaseerd.
Mijnheer Landuyt, ik heb wel goed geluisterd. Toen u het over de werklastmeting had en over het feit dat minister Turtelboom er veel werk aan zou hebben, viel mij op dat u steeds in de voorwaardelijke wijs sprak. U hebt duidelijk gestipuleerd dat u hoopt dat de werklastmeting er zal komen en dat u hoopt dat de gerechtelijke achterstand zal worden weggewerkt.
Translated text
On the contrary, for the French-language appointments, which are already starting to reach 80 %, it is clearly stimulated that they remain acquired.
For the creation of the workload measurement, however, the Dutch speakers are assigned to the French speakers, but they no longer have any interest in it. We have been waiting for it for fifteen years and there is no guarantee that it will come right now. The Dutch-speaking judges have been a petitioning party for fifteen years.
There has been confusion around the concept of “workload measurement”. In the original texts it was stated "that the frameworks would be definitively fixed by, among other things, the workload measurement". The term “among other things” was all but clear and was therefore deleted by majority amendments. At the same time, however, the explanatory note redefines the term “workload measurement” in such a way that everything, except the workload, is taken into account. Thus, the complete arbitration is installed. However, the definition of “workload measurement” is and remains the ratio of the type and number of dossiers to the number of judges and their time spent, nothing more and nothing less. Such objective results should be taken into account.
The consequences of the introduction of the 20/80 distribution are gigantic, as evidenced by all the numbers available. Both in the committee and in this plenary session, much has already been said about the figures in question, which, as they say, are not available or would not be correct. I just heard the reporter, Mr Landuyt, stating that all parties agree that there are currently no correct, useful figures. However, I think the reporter did not listen properly during the committee discussions. All members of the committee agreed that a workload measurement should be made as soon as possible, in order to record the most correct figures. Today, however, there are really flawed figures available, which demonstrate that the 20/80 distribution is absolutely based on nothing.
Mr. Landuyt, I listened very well. When you talked about the workload measurement and about the fact that Minister Turtelboom would have a lot of work on it, I noticed that you were always speaking in the conditional way. You have clearly stipulated that you hope that the workload measurement will come there and that you hope that the judicial lag will be eliminated.
#113
Official text
Met dit wetsvoorstel meen ik dat die hoop allicht moet worden gezien onder het motto: “Al ziet men zijn graf al open, toch moet men blijven hopen.” Als men een beetje realistisch is, vrees ik dat daarvan niet veel in huis zal komen.
Helaas hebben wij over de cijfers geen debat ten gronde kunnen voeren. Niemand die kritiek had op de juistheid van de cijfers – de Raad van State, de Hoge Raad voor de Justitie of de magistraten zelf, die statistieken hebben bezorgd aan minister Turtelboom – mocht worden gehoord. Wij hebben geen enkel debat mogen voeren in het Parlement. Dit werd op een drafje door het Parlement gejaagd. Wij hebben dit gemerkt aan het verloop van de commissievergaderingen. Ik heb vandaag al veel meer indieners horen spreken dan tijdens alle commissievergaderingen samen. De indieners van de acht partijen huldden zich in de commissie meestal in stilzwijgen.
De heer Verherstraeten heeft als staatssecretaris uiteraard wel het woord gevoerd, maar zonder de meeste vragen te beantwoorden en steeds met de dooddoener dat de indieners hem niet tegenspraken. Dit betekende volgens hem dan ook dat hij gelijk had, en dat de Raad van State en de Hoge Raad voor de Justitie ongelijk hadden.
Wat ik vooral frappant vond, is de manier waarop een inhoudelijk debat onmogelijk werd gemaakt en de leugens die rond de inhoud werden verteld. Ik geef u enkele voorbeelden. Over de 20/80-verhouding hebben wij geen verantwoording gekregen, maar dit valt ook gewoonweg niet te verantwoorden. De staatssecretaris heeft ook niet de eerlijkheid gehad om te zeggen dat het gewoonweg een politiek akkoord betrof. Mijnheer de staatssecretaris, u liet uitschijnen dat het aantal Nederlandstalige magistraten zal neerkomen op 27 % in plaats van 20 %. Er bestaat evenwel geen enkele garantie voor die 27 %. Wij nemen er het artikel 57 van uw wetsvoorstel nog eens bij, en u zult merken dat die 27 % maar een korte overgangsmaatregel is van één jaar. Als die werklastmeting er niet tijdig komt, wordt alles onherroepelijk vastgelegd op die 20 %.
Translated text
With this bill, I mean that this hope should probably be seen under the motto: “Al ⁇ one sees his grave already open, one must still continue to hope.”
Unfortunately, we have not been able to conduct a substantial debate on the figures. No one who criticized the accuracy of the figures – the State Council, the High Council for Justice or the magistrates themselves, who provided statistics to Minister Turtelboom – could be heard. We were not allowed to have any debate in Parliament. This was pursued by the Parliament. We noticed this in the course of the committee meetings. I have heard more speakers speaking today than at all committee meetings combined. The proposers of the eight parties usually remained silent in the committee.
Mr. Verherstraeten, of course, was speaking as Secretary of State, but without answering most questions and always with the murderer that the applicants did not contradict him. This meant, according to him, that he was right, and that the State Council and the High Council for Justice were wrong.
What I found especially striking is the way a substantial debate was made impossible and the lies told around the content. I will give you a few examples. We have not received any accountability on the 20/80 ratio, but this is simply not to be answered. The Secretary of State also did not have the honesty to say that it was simply a political agreement. Mr. Secretary of State, you indicated that the number of Dutch-speaking magistrates will be 27% instead of 20%. However, there is no guarantee for those 27%. We add Article 57 of your bill, and you will find that 27% is only a short one-year transitional measure. If that workload measurement is not delivered in time, everything is irrevocably fixed on that 20 %.
#114
Official text
Collega Doomst is helaas al vertrokken. Hij is uit blijdschap waarschijnlijk al gaan vieren. Ik heb hem in Terzake zeer pathetisch horen verkondigen dat men vanaf nu in Halle-Vilvoorde de “sacochendief” eindelijk zal kunnen bestraffen. Ik moet de heer Doomst echter teleurstellen en zijn blijdschap wat fnuiken. Als men de 20/80-verhouding niet terugdraait, dan zal er in de toekomst waarschijnlijk zelfs geen correctionele rechter meer zijn om die “sacochendief” te bestraffen.
Mevrouw Becq, ik hoorde u in de commissie niet zo vaak het woord nemen. Uw betoog over de 20/80-verhouding en de al dan niet correcte cijfers van voormalig minister van Justitie De Clerck is mij echter bijgebleven. U haalde een zinnetje uit het advies van de Hoge Raad voor de Justitie: ze hadden niet alle gegevens kunnen verzamelen en de gegevens waren niet volledig.
Dat slaat alleen maar op de rechtbank van eerste aanleg. Iedereen weet dat de Franstalige voorzitter niet de meest neutrale figuur is. Hij streeft een Franstalige politieke agenda na. Tevens weigerde hij cijfers te bezorgen aan de Hoge Raad voor de Justitie.
Het is wel typerend dat u in uw enig betoog een zinnetje uit de context haalt en verdraait, alsof de cijfers van de Hoge Raad voor de Justitie niet bruikbaar of correct zouden zijn. Voor de rechtbank van koophandel, de arbeidsrechtbank en de politierechtbank zijn die cijfers nagenoeg wel volledig bruikbaar en tonen ze aan dat de 20/80-verhouding totaal niet in verhouding is tot het werkvolume.
Translated text
Unfortunately, Mr. Doomst has already left. He is probably already going to celebrate out of joy. I have heard him in Terzake very pathetically proclaim that from now on in Halle-Vilvoorde the “sacochendive” will finally be able to punish. I must, however, disappoint Mr. Doomst and make his joy a bit crazy. If one does not reverse the 20/80 ratio, then in the future there will probably no longer even be a correctional judge to punish that “sacchekeeper.”
Mrs. Becq, I did not hear you speak so often in the committee. Your argument on the 20/80 ratio and the whether or not correct figures of former Minister of Justice De Clerck, however, has remained my memory. You took a sentence from the opinion of the High Council for Justice: they could not have collected all the data and the data was not complete.
This applies only to the Court of First Instance. Everyone knows that the French-speaking president is not the most neutral figure. He is pursuing a French-language political agenda. He also refused to submit figures to the Supreme Council for Justice.
It is typical that in your single argument you take a sentence out of context and distort it, as if the figures of the High Council for Justice were not useful or correct. For the Commercial Court, the Labour Court and the Police Court, these figures are almost entirely useful and show that the 20/80 ratio is completely disproportionate to the workload.
#115
Official text
Ik kan u zelfs vertellen dat het cijfer voor ingekomen zaken in de arbeidsrechtbank ongeveer hetzelfde was als de cijfers die tijdens de onderhandelingen werden doorgegeven. Ik heb ze niet bij mij, maar ik wil ze voor u opzoeken en ze u straks bezorgen.
Translated text
I can even tell you that the figure for entered cases in the Labour Court was roughly the same as the figures passed during the negotiations. I don’t have them with me, but I want to find them for you and deliver them to you later.
#116
Official text
Ik zal dadelijk de voorzitter van de arbeidsrechtbank citeren. Hij legde de cijfers en de 20/80-regeling naast elkaar, maar hij komt tot een andere conclusie dan u.
De cijfers van de heer De Clerck die collega Verherstraeten gaf en de pathetische uitleg van de heer Doomst, dat wij nu een gat in de lucht moeten springen, zijn ofwel een gebrek aan dossierkennis ofwel een teken van kwade wil om alles rooskleuriger voor te stellen dan het is. Die houding willen wij zeker aanklagen. U mag zich in uw respectievelijke gemeenten aan een pamfletje in de bus verwachten. De cijfers van de arbeidsrechtbank staan er ook in, mevrouw Becq. Dan kan iedereen zien wat u met deze wetsvoorstellen aanricht.
Het is een feit dat de correcte cijfers voorhanden zijn.
Translated text
I will immediately quote the Chairman of the Labour Court. He put the numbers and the 20/80 scheme side by side, but he comes to a different conclusion than you.
The figures of Mr. De Clerck that colleague Verherstraeten gave and the pathetic explanation of Mr. Doomst, that we must now jump a hole in the air, are either a lack of document knowledge or a sign of evil will to present everything more colorful than it is. We ⁇ want to accuse this attitude. You can expect a pamphlet in the bus in your respective municipalities. The figures of the Labour Court are also included, Mrs. Becq. Then everyone can see what you are doing with these bills.
It is a fact that the correct numbers are available.
#117
Official text
Ik heb tijdens de bespreking in de commissie voor elke rechtbank de correcte cijfers gegeven. Uit die cijfers per rechtbank bleek duidelijk dat er geen enkele objectieve reden was waarom men op 20 % zou moeten terugvallen.
Aangezien collega Becq al naar de arbeidsrechtbank verwezen heeft, zal ik vandaag alleen de arbeidsrechtbank eruit halen. Ik zal al die cijfers niet herhalen. Collega Van Vaerenbergh heeft er ook al een aantal aangehaald in haar uiteenzetting. Ik haal de arbeidsrechtbank eruit. Het is ook de enige die een beetje media-aandacht heeft gekregen, dankzij het dappere verweer van de voorzitter van de Brusselse arbeidsrechtbank, Gaby Van den Bossche. Zij heeft in een vrije tribune in De Standaard heel de situatie gehekeld, zodra die bekend werd.
Zij wees er eerst en vooral op dat zij op geen enkel moment tijdens de onderhandelingen geconsulteerd werd. Het lijkt mij nochtans een uiterst belangrijke aangelegenheid. Zij waarschuwde ervoor dat de 20/80-regeling onherstelbare schade zal teweegbrengen. Indien de nieuwe Nederlandstalige rechtbank, met een capaciteit van 20 % van de magistraten, een werkvolume van minstens 30 % dient te behandelen, dan brengt dat met zich mee dat elk jaar een derde van de ingeleide zaken niet zal kunnen worden behandeld en dat er, met andere woorden, een achterstand zal ontstaan, terwijl het precies de bedoeling was de achterstand met dit wetsvoorstel weg te werken.
Volgens de voorzitter van de arbeidsrechtbank zal men op die manier elke twee jaar een achterstand van een jaar creëren, terwijl er nu al een achterstand van twee jaar bestaat in geschillen over arbeidsovereenkomsten, die trouwens niet inbegrepen waren in de cijfers – afkomstig van zijn kabinetschef – die De Clerck op de onderhandelingstafel had gelegd.
Mevrouw Van den Bossche voegde er nog aan toe dat het werkvolume van de meest arbeidsintensieve dossiers, de arbeidsovereenkomsten en de schuldenregelingen, aan Nederlandstalige kant meer dan 40 % bedraagt. In De Tijd konden wij ondertussen het mailverkeer tussen Gaby Van den Bossche en de kabinetschef lezen. Hij gaf daarin toe dat die cijfers niet in rekening werden gebracht.
Mevrouw Van den Bossche verzette zich, ten slotte, tegen het akkoord om de werklast pas drie jaar na het opstarten van het nieuwe systeem te meten. Zij zegt dat de werklastmeting al jaren wordt beloofd, zonder resultaat. Dat is niet de fout van de Nederlandstalige Brusselse magistraten. Zij zijn er al vijftien jaar vragende partij voor.
Translated text
During the discussion in the committee, I gave the correct figures for each court. Those figures per court clearly showed that there was no objective reason for reducing the rate to 20 %.
Since colleague Becq has already referred to the Labour Court, I will today only remove the Labour Court. I will not repeat these numbers. Colleague Van Vaerenbergh has also cited a number of them in her presentation. I am removing the Labour Court. It is also the only one that has received a little media attention, thanks to the courageous defense of the chairman of the Brussels Labour Court, Gaby Van den Bossche. She spotted the whole situation in a free tribune in De Standaard, as soon as it became known.
She pointed out, first and foremost, that she was not consulted at any time during the negotiations. However, it seems to me an extremely important issue. She warned that the 20/80 scheme will cause irreparable damage. If the new Dutch-speaking court, with a capacity of 20 % of the magistrates, is to deal with a work volume of at least 30 %, this implies that each year one-third of the cases initiated will not be able to be dealt with and that, in other words, there will be a lag, while it was precisely the intention to remove the lag with this bill.
According to the Chairman of the Labour Court, this would create a one-year delay every two years, while there already exists a two-year delay in disputes over employment contracts, which, by the way, were not included in the figures – coming from his cabinet head – that De Clerck had laid on the negotiating table.
Ms. Van den Bossche added that the work volume of the most labor-intensive dossiers, the employment contracts and the debt arrangements, on the Dutch-speaking side is more than 40 %. In The Time, we could read the mail traffic between Gaby Van den Bossche and the cabinet chief. He acknowledged that these figures were not charged.
Finally, Ms. Van den Bossche opposed the agreement to measure the workload only three years after the new system was launched. She says that the workload measurement has been promised for years, with no result. This is not the fault of the Dutch-speaking Brussels magistrates. They have been asking for it for fifteen years.
#118
Official text
Zelfs voor de rechtbank van koophandel, waar een andere verhouding is afgedwongen, namelijk 40/60, slaat de verhouding nergens op. Het is dus niet alleen de 20/80-verhouding voor de arbeidsrechtbank, de politierechtbank en de rechtbank van eerste aanleg die totaal uit de lucht gegrepen is. Als men het werkvolume van de rechtbank van koophandel nagaat, komt men aan een huidig werkvolume van meer dan 45 % voor Nederlandstaligen. Er is dus geen enkele reden om het personeelskader voorlopig al vast te leggen op 40 % Nederlandstaligen en zo het Nederlandstalig kader te verminderen.
Globaal zal voor al deze rechtbanken het totaal aantal Nederlandstalige magistraten met 25 verminderen ten opzichte van het huidige aantal. Ik houd dan nog geen rekening met het tekort van 7 Nederlandstalige magistraten bij de rechtbank van eerste aanleg ten aanzien van de wettelijke minimumnorm. Eigenlijk kunnen we dus stellen dat Vlaanderen er 32 magistraten op achteruitgaat.
Bij de griffies is er een globale Nederlandstalige achteruitgang met maar liefst een honderdzestigtal personeelsleden. Het komt erop neer dat het totale aantal Nederlandstalige griffiebedienden gewoon wordt gehalveerd. Indien men bij die opdeling rekening zou houden met een correcte verhouding, met het werkvolume van een derde, 33 en 66 %, in plaats van die waanzinnige 20/80-verhouding, dan zouden er 67 Nederlandstalige griffiebedienden minder moeten sneuvelen. Uiteraard is het aan Franstalige kant een spiegelbeeld van deze cijfers. Zij gaan erop vooruit met 25 – eigenlijk 32 – magistraten en een honderdzestigtal griffiebedienden.
We hebben niet alleen de commentaren gehad van de Raad van State en de Orde van Vlaamse Balies, ook de magistraten zelf hebben met allerhande statistieken die ze maanden geleden al aan de minister van Justitie hebben bezorgd, aangetoond wat voor gigantische gevolgen die herverdeling met zich meebrengt. De Nederlandstalige afdelingen die nu geen achterstand hebben, zullen compleet onwerkbaar worden volgens de magistraten, die toch wel een zicht hebben op het terrein.
De dupe van heel die dramatische historie wordt natuurlijk in de eerste plaats de Vlaamse burger in Brussel en in Halle-Vilvoorde. Die zal in de toekomst veel langer dan vandaag op een gerechtelijke uitspraak moeten wachten.
Translated text
Even before the Commercial Court, where another relationship is enforced, namely 40/60, the relationship stores nowhere. So it is not only the 20/80 ratio for the labour court, the police court and the court of first instance that has been completely taken out of the air. If one tracks the work volume of the courts of commerce, one finds a current work volume of more than 45 % for Dutch speakers. Therefore, there is no reason to fix the staff framework for the time being to 40 % of Dutch speakers and thus reduce the Dutch-speaking framework.
Globally, for all these courts, the total number of Dutch-speaking magistrates will be reduced by 25 compared to the current number. Therefore, I do not take into account the lack of 7 Dutch-speaking magistrates at the Court of First Instance with regard to the legal minimum standard. In fact, we can say that Flanders is down from 32 magistrates.
At the griffies there is a global Dutch-speaking decline with as many as one hundred and sixty employees. This means that the total number of Dutch-speaking officials is simply halved. If one would take into account a correct ratio, with the work volume of a third, 33 and 66%, instead of that crazy 20/80 ratio, then 67 Dutch-speaking police officers would have to die less. Of course, on the French-language side it is a mirror image of these figures. They go ahead with 25 – actually 32 – magistrates and a hundred and sixty graffiti servants.
We have not only had the comments of the Council of State and the Order of Flemish Balies, but also the magistrates themselves have demonstrated with all sorts of statistics that they have already provided to the Minister of Justice months ago, the gigantic consequences that redistribution entails. The Dutch-speaking departments that now do not have a backdrop will become completely inactive according to the magistrates, who still have a view on the ground.
The dupe of all that dramatic history is, of course, first and foremost the Flemish citizen in Brussels and in Halle-Vilvoorde. In the future, it will have to wait much longer than today for a court ruling.
#119
Official text
Bovendien zorgt de buitensporig onrechtmatige bevoordeling van Franstaligen voor een toenemende verfransingsdruk. De Franstalige rechtbanken zullen veel concurrentiëler kunnen zijn en veel sneller kunnen functioneren dan de Nederlandstalige, waardoor steeds meer mensen – ook Vlamingen – geneigd zullen zijn naar een Franstalige rechtbank te stappen, die niet alleen in Brussel maar ook in Halle-Vilvoorde de Vlaamse rechtbanken zal wegconcurreren.
Het is ronduit krankzinnig wat hier gebeurt. Amper veertien jaar geleden werd Vic Anciaux in Brussel door de toenmalige Volksunie gedwongen ontslag te nemen als staatssecretaris, toen de Franstaligen wisten te verkrijgen dat het aantal Nederlandstalige brandweerlui in Brussel daalde van 32 % naar 29 %. Nu houden wij nog amper 20 % Nederlandstalige magistraten en griffiers over, niet alleen in Brussel maar in heel Brussel-Halle-Vilvoorde. Ik zie geen reden, mijnheer Doomst, om daar blij om te zijn.
Translated text
Furthermore, the excessively unlawful advantage of French speakers increases the pressure on French speakers. The French-speaking courts will be able to be much more competitive and function much faster than the Dutch-speaking courts, thus increasing the number of people – including Flemish – will be inclined to step into a French-speaking court, which will compete away from the Flemish courts not only in Brussels but also in Halle-Vilvoorde.
It is crazy what is happening here. Only fourteen years ago, Vic Anciaux in Brussels was forced to resign as Secretary of State by the then People’s Union, when the French-speaking people were able to obtain that the number of Dutch-speaking firefighters in Brussels dropped from 32% to 29%. Now we still hold only 20 % of Dutch-speaking magistrates and greffiers, not only in Brussels but throughout Brussels-Halle-Vilvoorde. I see no reason, Mr. Doomst, to be happy about it.
#120
Official text
Madame, vous parlez depuis plus d’une heure.
Translated text
You have been talking for over an hour.
#121
Official text
Ik zal mijn betoog afronden, mijnheer de voorzitter.
Translated text
I will conclude my speech, Mr. Speaker.
#122
Official text
De normale spreektijd is een half uur per ontwerp.
Translated text
The normal speech time is half an hour per design.
#123
Official text
Het gaat om een bundeling van twee ontwerpen inzake artikel 157bis.
Translated text
It is a combination of two drafts relating to Article 157a.
#124
Official text
Twee keer een half uur is een uur. Dit lijkt op een tweede lezing van het commissierapport.
Translated text
Two times a half hour is an hour. This is like a second reading of the Commission report.
#125
Official text
Nee, absoluut niet.
Translated text
No, absolutely not.
#126
Official text
J’étais présent en permanence. Je sais ce que j’ai entendu.
Translated text
I was constantly present. I know what I have heard.
#127
Official text
Mevrouw Pas heeft wel aangekondigd dat zij haar amendementen veel beknopter zal toelichten dan in de commissie.
Translated text
Ms. Pas has announced that she will explain her amendments much more concisely than in the committee.
#128
Official text
D’accord, mais je vais quand même vous demander de terminer, car ça fait 1 heure, 16 minutes et 45 secondes que vous parlez.
Translated text
Okay, but I’ll still ask you to finish, because it’s 1 hour, 16 minutes and 45 seconds that you’re talking.
#129
Official text
Het enige dat ik over heel die werklastmeting en die 20/80-verhouding nog kwijt wil, want het was toch wel een fundamenteel element in heel dit wetsvoorstel, is dat het van een onvoorstelbare hoogmoed en arrogantie getuigt dat de Octopuspartijen de verhoudingen nog steeds niet hebben herzien, dat ze alle kritieken van de Hoge Raad voor de Justitie, de Raad van State, de magistraten zelf en de Orde van Vlaamse Balies zomaar in de wind slaan en zelfs verhinderen dat deze in de Kamer worden gehoord.
Ten slotte, ik kan het toch niet laten nog iets te zeggen over de essentiële elementen van deze nefaste hervorming. Door de verankering in een bijzondere wet wordt de Vlaamse democratische meerderheid aan banden gelegd door een minderheid in dit land. We hebben ook de bespreking gehad van het andere voorstel dat voorligt tot invoering van artikel 157bis in de Grondwet, dat wil vorm geven aan het institutioneel akkoord. Dat bepaalt onder meer dat de essentiële elementen van de hervorming van het gerechtelijk arrondissement slechts door een bijzondere meerderheid kunnen gewijzigd worden.
In de algemene toelichting bij de bespreking van dit voorstel in de commissie zei de heer Raf Terwingen dat bepaalde elementen van deze hervorming volgens alle indieners als dermate essentieel werden geacht dat zij in de toekomst slechts met een bijzondere meerderheid kunnen worden aangepast.
Wat die essentiële elementen dan wel juist zijn, hebben wij nog steeds niet mogen vernemen, ook niet bij de bespreking in de commissie. Nochtans, naast de kritiek op de steeds Franstalige procureur en de kritiek op de 20/80-verhouding, was dat de derde fundamentele kritiek van de Raad van State, om die essentiële elementen duidelijk te maken.
Op die vraag van de Raad van State werd echter ook niet ingegaan. Wij hebben alleen een weinigzeggende verklaring gekregen van de staatssecretaris, die er eigenlijk op neerkwam dat “essentieel” is wat later door een politieke meerderheid als dusdanig zal worden gedefinieerd. Het is dus op basis daarvan dat de techniek van een bijzondere dan wel een gewone wet zal worden gehanteerd. Met zo’n uitleg creëert men alleszins niet veel rechtszekerheid, zoals de Raad van State heeft gevraagd.
Translated text
The only thing I want to lose from all that workload measurement and that 20/80 ratio, because it was a fundamental element in this whole bill, is that it testifies to an unimaginable pride and arrogance that the Octopus parties have still not revised the relations, that they simply blow all the criticism of the High Council for Justice, the Council of State, the magistrates themselves and the Order of Flemish Balies, and even prevent them from being heard in the Chamber.
Finally, I can’t stop saying anything about the essential elements of this nefaste reform. Through the anchoring in a special law, the Flemish democratic majority is bound by a minority in this country. We also had the discussion of the other proposal that provides for the introduction of Article 157bis into the Constitution, which aims to shape the institutional agreement. It stipulates, inter alia, that the essential elements of the judicial district reform can only be amended by a special majority.
In the general explanation during the discussion of this proposal in the committee, Mr Raf Terwingen said that certain elements of this reform were considered to be so essential that they could only be adjusted in the future by a special majority.
What these essential elements are or are correct, we still have not been able to hear, not even during the discussion in the committee. However, in addition to the criticism of the increasingly French-speaking prosecutor and the criticism of the 20/80 ratio, this was the third fundamental criticism of the State Council, to clarify those essential elements.
However, this question of the State Council was also not addressed. We have only received a little-significant statement from the Secretary of State, who actually came to the conclusion that “essential” is what will later be defined as such by a political majority. It is therefore on this basis that the technique of a special or ordinary law will be used. Such an explanation does not create much legal certainty, as the State Council has requested.
#130
Official text
Collega’s, het voorliggende voorstel inzake de hervorming van het gerechtelijk arrondissement Brussel is een ramp voor de Vlamingen. De remedie is erger dan de kwaal, want zowel in Brussel als in Halle-Vilvoorde wordt de situatie veel erger dan ze vandaag al is. Die herziening van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde is dan ook een fiasco over de hele lijn.
Ik heb mevrouw Van Vaerenbergh horen zeggen dat de Vlaamse belangen werden verkocht. Ik denk dat het nog veel erger is. Ze werden niet verkocht, want bij een verkoop krijgt men tenminste nog iets terug. Dit is gewoon een gratis weggeefactie geweest.
Uiteraard willen wij dit niet grondwettelijk verankeren en betonneren. Met die grondwettelijke verankering van dat unitaire gerechtelijk arrondissement Brusel-Halle-Vilvoorde wordt het bovendien nog eens onmogelijk gemaakt dat Vlaanderen ooit een volwaardige autonomie inzake justitie zal krijgen. Zowat heel het beleid van justitie wordt hierdoor op Belgisch niveau gebetonneerd.
Het was de Antwerpse schepen Marc Van Peel die jaren geleden al riep dat de splitsing van Justitie eigenlijk veel dringender was dan die van Halle-Vilvoorde.
Welnu, door het behoud van het unitaire arrondissement Brussel en de grondwettelijke verankering ervan is de splitsing van Justitie verder weg dan ooit. Door een grondwettelijke betonnering van die zogenaamde gerechtelijke rechten van Franstaligen in Vlaanderen zal het de facto onmogelijk zijn om in de Belgische context nog een echte splitsing van Justitie door te drukken, tenzij men Halle-Vilvoorde in zijn geheel uit Vlaanderen wegsnijdt natuurlijk.
Dat is het belangrijkste gevolg van het strikakkoord voor heel Vlaanderen. Een Vlaamse Justitie wordt onmogelijk. Justitie wordt gebetonneerd op Belgisch niveau. Dat alleen al is een grondige en voldoende reden om dit voorstel met alle kracht te verwerpen.
Translated text
Colleagues, the present proposal on the reform of the judicial district of Brussels is a catastrophe for the Flamings. The remedy is worse than the disease, because both in Brussels and in Halle-Vilvoorde the situation is getting much worse than it is today. This revision of the judicial district Brussel-Halle-Vilvoorde is therefore a fiasco across the whole line.
I have heard Mrs. Van Vaerenbergh say that the Flemish interests were sold. I think it is much worse. They were not sold, because when a sale you get at least something back. This was just a free departure.
Of course, we do not want to anchor this constitutionally and concrete it. In addition, this constitutional anchoring of that unitary judicial district of Brussels-Halle-Vilvoorde makes it impossible again that Flanders will ever obtain a full autonomy in the field of justice. Approximately the entire justice policy is therefore bound up at the Belgian level.
It was the Antwerp ships Marc Van Peel who already years ago shouted that the division of Justice was actually much more urgent than that of Halle-Vilvoorde.
Well, by preserving the unitary district of Brussels and its constitutional anchoring, the division of justice is further away than ever. As a result of a constitutional emphasis on those so-called judicial rights of French speakers in Flanders, it will be de facto impossible, in the Belgian context, to bring about a real division of the Judiciary, unless Halle-Vilvoorde in its entirety is cut off from Flanders, of course.
This is the main consequence of the strike agreement for the whole of Flanders. Flemish justice is impossible. Justice is established at the Belgian level. That alone is a thorough and sufficient reason to reject this proposal with all force.
#131
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal trachten iets bondiger te zijn.
Ik bekijk het akkoord en bedenk dat men het toch maar moet doen; de Vlaamse partijen vertrekken naar de onderhandelingstafel met de eis voor de splitsing van het gerechtelijk arrondissement BHV en komen terug met het tegenovergestelde: de betonnering van het gerechtelijk arrondissement BHV in de Grondwet. Dat is het tegenovergestelde van hetgeen waarmee ze vertrokken. We weten eigenlijk bij voorbaat dat BHV de facto nooit meer zal worden gesplitst. De Vlamingen vroegen de splitsing om de Franstaligen in Halle-Vilvoorde diets te maken dat zij in Halle-Vilvoorde wonen, in Vlaanderen en niet in Brussel. De Vlaamse onderhandelaars komen thuis met net het tegenovergestelde: allemaal maatregelen en bijkomende privileges die ervoor zorgen dat de Franstaligen bij ons in Halle-Vilvoorde zich nog meer dan vandaag in Brussel zullen wanen. Zij zullen nog meer denken dat ze niet in Vlaanderen zijn, maar in tweetalig Brussels gebied. Zij hebben privileges.
Zij krijgen voortaan een eigen rechtbank met eigen Franstalige rechters. Eigen volk. Ze krijgen voortaan een parket in Halle-Vilvoorde, waar ze terechtkunnen bij eigen Franstalige magistraten. Eigen volk. Geen Vlaamse magistraten die ook Frans kennen, nee: eigen volk. De Franstaligen in Halle-Vilvoorde kunnen terecht bij eigen Franstalige magistraten. Sommigen komen graag wonen in onze contreien, maar als het aankomt op rechtspreken, vertrouwen de Franstaligen ons blijkbaar niet. Dan vertrouwen ze enkel eigen volk en dus komt er een eigen rechtbank voor Franstaligen in Halle-Vilvoorde met eigen Franstalige magistraten. Binnenkort hoeven inwoners van de faciliteitengemeenten niet meer bij de zuiver Nederlandstalige kamer van de Raad van State te rade te gaan, maar kunnen ze terecht bij eigen volk, bij Franstalige rechters.
Translated text
I will try to be a little more concise.
I look at the agreement and think that one must do it anyway; the Flemish parties go to the negotiation table with the demand for the splitting of the judicial district BHV and come back with the opposite: the concentration of the judicial district BHV in the Constitution. This is the opposite of what they left. We actually know in advance that BHV will de facto never be split again. The Flamingos asked the division to make the French speakers in Halle-Vilvoorde a diet that they live in Halle-Vilvoorde, in Flanders and not in Brussels. The Flemish negotiators come home with just the opposite: all measures and additional privileges that ensure that the French speakers with us in Halle-Vilvoorde will be deceived even more than today in Brussels. They will think even more that they are not in Flanders, but in bilingual Brussels area. They have privileges.
They will now have their own court with their own French-speaking judges. their own people. They will now have a parquet in Halle-Vilvoorde, where they can go to their own French-speaking magistrates. their own people. No Flemish magistrates who also know French, no: their own people. The French speakers in Halle-Vilvoorde can go to their own French-speaking magistrates. Some people like to come to live in our countryside, but when it comes to judgment, the French speakers apparently do not trust us. Then they trust only their own people and therefore there will be a private court for French speakers in Halle-Vilvoorde with their own French speaking magistrates. In the near future, residents of the facility municipalities will no longer have to consult with the purely Dutch-speaking Chamber of the Council of State, but they can go to their own people, to French-speaking judges.
#132
Official text
Mijnheer Doomst, is het daarom dat u vandaag zo blij bent? Bent u zo blij met nog meer verbrusseling van Halle-Vilvoorde?
Translated text
Mr. Doomst, is that why you are so happy today? Are you so happy with even more burning of Halle-Vilvoorde?
#133
Official text
Over “eigen” gesproken, wij werken hier uw eigen voorstel uit! Het is datgene waarmee u begonnen bent en waarachter wij vandaag gelukkig een eindpunt zetten. Het is uw eigen voorstel.
Translated text
Speaking of “Our Own”, we are working out your own proposal here! It is what you started with and behind which we happyly put an end to today. It is your own proposal.
#134
Official text
Mijnheer Doomst, de waarheid heeft toch een beetje haar rechten. In geen enkel voorstel van de N-VA zijn er eigen Franstalige rechters in Halle-Vilvoorde, is er een eigen Franstalige rechtbank voor de Franstaligen. In geen enkel voorstel zult u dat terugvinden, dus ik raad u aan om snel te herlezen.
Binnenkort kunnen de Franstaligen altijd terecht bij hun eigen volk. Van migranten vragen wij dat zij zich integreren in Vlaanderen. Kunnen wij dat misschien niet eens vragen aan de Franstaligen, in plaats van dat zij aparte rechtbanken en aparte magistraten, eigen volk, moeten hebben?
Zijn wij als Vlamingen niet genoeg misschien, of gaan wij binnenkort misschien ook voor de migranten in eigen rechtbanken en eigen magistraten voorzien? Er zijn er daarvoor tegenwoordig genoeg vragende partij.
Translated text
Mr. Doomst, the truth has some of its rights. In no proposal of the N-VA there are French-speaking judges in Halle-Vilvoorde, there is a French-speaking court for the French-speaking. You won’t find that in any proposal, so I recommend you read it again quickly.
Soon, French speakers will always be able to reach out to their own people. We ask migrants to integrate in Flanders. Can we not even ask the French speakers, instead of having separate courts and separate magistrates, their own people?
Are we, as Flamingos, not enough maybe, or are we soon going to provide our own courts and magistrates for migrants too? There are enough demanding parties nowadays.
#135
Official text
Maar blijkbaar is het dus nog niet voldoende. Niet alleen komt u terug met alleen maar het tegenovergestelde van wat u eerst hebt geëist. Daarbovenop zijn er enkele echt onbegrijpelijke vernederingen voor de Vlamingen. Het zijn vernederingen met een grote precedentwaarde, want met het voorliggend akkoord worden er paden bewandeld en wegen ingeslagen waardoor er geen weg terug meer is. Er worden keuzes gemaakt, die nefast zullen zijn voor alle verdere communautaire onderhandelingen.
Ik kom even terug op de Franstalige magistraten bij het parket in Halle-Vilvoorde. De heer Doomst herinnert zich wellicht nog de quotes bij het begin van het partijbestuur van CD&V, bij journalisten met hun microfoons. Zij vroegen hem wat hij dan wel vond van Franstalige magistraten in Halle-Vilvoorde. Zijn antwoord was: die zotternijen, weg daarmee, geen sprake van, over ons lijk. En de heer Carl Decaluwe onderstreepte dat er in China ook geen Nederlandstalige rechters zijn, wat op zich een zeer schrandere vaststelling is, maar spijtig genoeg een foute logica. Blijkbaar luidt het hier: niet met alle Chinezen, maar wel met de deze! Er komen immers wél Franstalige magistraten in Halle-Vilvoorde en zij worden zelfs via een omweg in de Grondwet gebetonneerd. Op die wijze wordt eigenlijk het personaliteitsbeginsel in de Grondwet ingeschreven.
De Franstaligen kunnen, van waar zij ook mogen komen, zelfs van buiten Brussel en buiten de faciliteitengemeenten, in Vlaanderen rechten putten, omdat zij Franstalig zijn. Daarmee verlaten wij – dit is toch wel essentieel – ook het zo geroemde en vastgeankerde territorialiteitsbeginsel waarop heel ons federaal systeem is gebaseerd. Hier wordt specifiek het personaliteitsbeginsel toegepast: Franstaligen krijgen rechten, omdat zij Franstalig zijn.
Voor wie er nog aan zou twijfelen, die rechten gelden enkel voor de Franstaligen. Er komen een eigen Franstalige rechtbank en eigen Franstalige magistraten. De tienduizenden Vlamingen die in Waals-Brabant wonen, moeten er echter niet aan denken dat zij binnenkort terechtkunnen in een eigen Nederlandstalige rechtbank in Waals-Brabant. De Nederlandstaligen moeten er niet aan denken dat zij terecht zouden kunnen bij een eigen parket met Vlaamse magistraten in bijvoorbeeld Nijvel. Die regeling is dus zeer eenzijdig.
Mijnheer Doomst, ik vraag mij af of dat de reden is waarom u zo blij bent. Eindelijk Franstalige rechters in Vlaams-Brabant, bent u daarom zo blij vandaag?
Translated text
But apparently it is not yet enough. Not only will you come back with just the opposite of what you previously demanded. On top of that, there are some truly incomprehensible humiliations for the Flammers. These are humiliations with a great precedent value, because with the present agreement, paths are wrapped and roads are crashed so that there is no way back. Choices are being made, which will be nefaste for all further Community negotiations.
I will return for a moment to the French-speaking magistrates at the prosecutor’s office in Halle-Vilvoorde. Mr. Doomst may still remember the quotes at the beginning of the CD&V party administration, with journalists with their microphones. They asked him what he thought of French-speaking magistrates in Halle-Vilvoorde. His answer was: those zotternies, away with them, no talk of, about our bodies. And Mr. Carl Decaluwe emphasized that there are no Dutch-speaking judges in China, which in itself is a much narrower statement, but unfortunately a wrong logic. Apparently it says here: not with all the Chinese, but with these! After all, there are French-speaking magistrates in Halle-Vilvoorde and they are even beaten through a turn in the Constitution. In this way, the personality principle is actually inscribed in the Constitution.
The French speakers, from wherever they may come, even from outside Brussels and outside the facility municipalities, can seize rights in Flanders, because they are French speakers. In doing so, we abandon – this is essential – also the so renowned and firmly anchored territoriality principle on which our entire federal system is based. Here specifically applies the personality principle: French speakers have rights because they are French speakers.
For those who are still in doubt, these rights apply only to French speakers. There will be its own French-speaking court and its own French-speaking magistrates. The tens of thousands of Flemish people living in Waals-Brabant, however, should not think that they could soon be sent to their own Dutch-speaking court in Waals-Brabant. The Dutch-speaking people should not think that they could be prosecuted at their own prosecutor’s office with Flemish magistrates in for example Nijvel. This arrangement is very unilateral.
Mr. Doomst, I wonder if that is why you are so happy. Finally French-speaking judges in Flemish-Brabant, is that why are you so happy today?
#136
Official text
Mijnheer Weyts, bent u echt zo gefrustreerd dat u denkt dat een Nederlandstalige procureur in Halle-Vilvoorde er niet in zal slagen om het eigen vervolgingsbeleid vorm te geven? Zit het zo diep?
Translated text
Mr. Weyts, are you really so frustrated that you think that a Dutch-speaking prosecutor in Halle-Vilvoorde will not succeed in shaping its own prosecution policy? Is it so deep?
#137
Official text
Wat heeft dat er nu mee te maken?
Translated text
What does this have to do with now?
#138
Official text
Zit die frustratie en die schrik voor verandering er zo diep in bij u?
Translated text
Is that frustration and that fear of change so deep within you?
#139
Official text
God behoede ons en alle Vlamingen voor de verandering die u voorstaat!
Collega’s, door dit akkoord kan de voorzitter van de Franstalige rechtbank voortaan ook een veto uitspreken tegen beslissingen van de voorzitter van de Nederlandstalige rechtbank. En ook hier geldt dit niet andersom, want enkel de Franstalige heeft iets te zeggen ten aanzien van de Nederlandstalige.
Er is ook een beroepsverbod voor Vlamingen in onze hoofdstad. Zonder een Franstalig diploma kan een Vlaming geen procureur des Konings of arbeidsauditeur worden. Ook dat is een zeer grote nieuwigheid waarmee u vandaag ongetwijfeld zeer blij bent.
Zijn wij dan de enigen die dit crapuleus vinden? Het beroepsverbod kent u, maar recenter in de geschiedenis vindt men dat principe ook terug in de wet van 1956. Het gaat hier over de wet op werkgelegenheden. Die wet werd uitgevaardigd door Hendrik Verwoerd. Die wet uit Zuid-Afrika stipuleert dat bepaalde belangrijke jobs gereserveerd worden voor blanken. Wel, die logica gaat u hier toepassen. Bepaalde belangrijke jobs worden gereserveerd voor Franstaligen. Het Zuid-Afrikaanse “slegs vir blankes” wordt in Brussel “uniquement pour les francophones”. Apartheid aan de Zenne!
Bent u daarmee zo blij, mijnheer Doomst? Maakt dat u vandaag zo blij en vrolijk?
Translated text
God save us and all the Flames from the change that you are forthcoming!
Through this agreement, the Chairman of the French-speaking Court can now also veto decisions of the Chairman of the Dutch-speaking Court. And also here this is not the opposite, because only the French speaker has something to say about the Dutch speaker.
There is also a professional ban for flamingos in our capital. Without a French-language diploma, a Flaming cannot become a Procurator of the King or a labor auditor. This is also a very great novelty that you will undoubtedly be very pleased with today.
Are we the only ones who find this crapuleous? You know the prohibition of occupation, but more recently in history, this principle is also found in the law of 1956. This is about the Employment Law. This law was issued by Hendrik Verwoerd. This South African law stipulates that certain important jobs are reserved for whites. That logic will be applied here. Some important jobs are reserved for French speakers. The South African “slegs vir blanks” is now “uniquement pour les francophones” in Brussels. Apartheid to the Zenne!
Are you so happy, Mr. Doomst? Does that make you so happy and cheerful today?
#140
Official text
Wanneer wij dan naar de reden vragen, zeggen zij dat wij moeten aanvaarden dat de Franstaligen in Brussel in de meerderheid zijn en dat er meer Franstalige dossiers zijn. De topambtenaren en de toplui moeten bijgevolg ook Franstaligen zijn.
Wanneer wij dan vragen om de redenering door te trekken, is er echter een probleem. Wanneer wij de meerderheidslogica hanteren, moet zij immers ook op heel België worden toegepast. Vermits in België de Vlamingen in de meerderheid zijn, moeten in dat geval alle topjobs bij de federale overheid voor Vlamingen zijn en dus alle topambtenaren Vlamingen zijn. Men kan de meerderheidslogica toch niet alleen toepassen als het in het voordeel is van de Franstaligen?
Wij hebben aldus trouwens ook meteen een bijkomende, loze belofte van Hendrik Bogaert gerealiseerd. U weet toch dat u ons het verplicht tweetalig maken van topambtenaren al een tijdje geleden had beloofd, een belofte die echter werd vergeten? Wel, het is eenvoudig; als alle topambtenaren Vlamingen zijn, kunt u er genoegzaam van op aan dat zij tweetalig zijn. Aldus is meteen het probleem van de tweetaligheid opgelost.
U krijgt ter zake trouwens nog meer goed nieuws. Ik heb vandaag immers gelezen dat CD&V andere prioriteiten heeft, zoals politieke benoemingen, topjobs bij Belgocontrol en het voorzitterschap bij Belgacom. Dergelijke prioriteiten zijn heel belangrijk tegenwoordig. U wil ze dus binnenhalen. Met het voorliggend systeem kan dat allemaal. U krijgt uw zin. Indien alle topjobs naar de Vlamingen gaan, is de kans nogal groot dat wij ook onmiddellijk tweetalige topambtenaren hebben en dat CD&V een rist politieke benoemingen kan binnenhalen.
U wordt dus tweemaal bediend.
Spijtig genoeg weten wij intussen dat het niet zo werkt. De meerderheidslogica geldt enkel wanneer de Franstaligen in de meerderheid zijn en dus niet wanneer de Vlamingen in de meerderheid zijn. Als de Vlamingen in de meerderheid zijn, gelden er andere regels inzake de pariteit en zijn er beschermingsmechanismen, grendels en allerhande veiligheidssystemen.
Als men dieper nadenkt, komt men tot de vaststelling dat de maatregel inzake het reserveren van topjobs voor Franstaligen ons niet alleen terugflitst naar de twintigste eeuw en naar het apartheidssysteem, maar zelfs naar de negentiende eeuw. Wie als student in de rechten nog enige ambitie heeft en in Brussel voor het hoogste ambt wilt gaan, zal dat alleen kunnen als hij of zij een Franstalig diploma heeft. Wie dus enige ambitie heeft en zijn of haar kinderen rechtenstudies wil laten doen, moet hen naar het Franstalig onderwijs sturen. Indien zij immers ambitie hebben en in het leven ergens willen geraken, moeten zij een Franstalig diploma hebben, net zoals in de negentiende eeuw. Toen was dat ook het geval. Wie in dit land toen ergens wilde geraken, moest een Franstalig diploma hebben. Die mooie tijd, althans voor de Franstaligen, komt terug.
Dezelfde logica geldt trouwens voor de tweetaligheid. Voortaan moet nog slechts een derde van de magistraten in Brussel tweetalig zijn, in plaats van twee derde. U moet, wanneer u te lande gaat spreken, een dergelijke logica eens trachten uit te leggen. Zelfs in Bachten de Kupe verstaat men dat in de hoofdstad van zes miljoen Vlamingen voortaan nog slechts een derde van de magistraten Nederlands moet kennen en tweetalig moet zijn.
Translated text
When we ask the reason, they say that we must accept that the French speakers in Brussels are in the majority and that there are more French speaking files. The top officials and the toplui must therefore also be French speakers.
However, when we ask for reasoning, there is a problem. When we use the majority logic, it must also be applied to the whole of Belgium. If in Belgium the Flamings are in the majority, then in that case all top jobs at the federal government must be for Flamings and thus all top officials must be Flamings. The majority logic cannot be applied only if it is in the benefit of the French speakers.
We have thus also immediately realized an additional, empty promise of Hendrik Bogaert. You know that you had promised us a long time ago to make top officials compulsory bilingual, a promise that was forgotten? Well, it’s simple; if all top officials are Flaming, you can assume sufficiently that they are bilingual. The problem of bilinguality has been resolved.
You will get more good news in this regard. After all, I read today that CD&V has other priorities, such as political appointments, top jobs at Belgocontrol and the presidency at Belgacom. Such priorities are very important nowadays. You want to get them in. With the current system, all this is possible. You will get your sense. If all top jobs go to the Flamings, the chances are quite high that we also immediately have bilingual top officials and that CD&V can get a number of political appointments.
You are served twice.
Unfortunately, we now know that it does not work that way. The majority logic only applies when the French speakers are in the majority and therefore not when the Flemish are in the majority. If the Flammers are in the majority, there are different rules of parity and there are protective mechanisms, grinders and all sorts of security systems.
If one reflects more deeply, one comes to the conclusion that the measure regarding the reservation of top jobs for French speakers leads us not only back to the twentieth century and to the apartheid system, but even to the nineteenth century. Anyone who, as a law student, still has some ambition and wants to go to Brussels for the highest position, will only be able to do so if he or she has a French-language diploma. Those who have some ambition and want their children to study law should send them to the French language education. After all, if they have ambition and want to get somewhere in life, they must have a French language diploma, just like in the nineteenth century. That was also the case then. Those who wanted to go somewhere in this country at the time had to have a French language diploma. That beautiful time, at least for the French speakers, is coming back.
The same logic applies to bilingualism. From now on, only one-third of the magistrates in Brussels must be bilingual, instead of two-thirds. When you are going to speak on land, you should try to explain such a logic. Even in Bachten de Kupe one understands that in the capital of six million Flemish countries, only one-third of the magistrates must know Dutch and be bilingual.
#141
Official text
Elke winkel in Brussel die zichzelf respecteert, heeft tweetalig personeel aan de kassa, maar rechters, personen die beslissen over leven en dood, moeten blijkbaar geen Nederlands kennen. Alleen gewone mensen moeten in Brussel Nederlands kennen; voor belangrijke mensen is dat niet nodig. Alweer ligt dezelfde redenering aan de basis hiervan, met name dat de meerderheid van de dossiers in Brussel Franstalig is.
Ik maak even een zijsprong. Het is toch vreemd dat men altijd uitgaat van de taalkeuze van de dader van een misdrijf, dus van de verwerende partij. Aan het slachtoffer vraagt niemand iets. De taalkeuze van de dader bepaalt altijd de taal van het proces, en dus van de rechtbank. Eigenlijk is het nog sterker. Misdaad loont, en wij weten wie er wint. Immers, hoe meer Franstalige daders van misdrijven er zijn in Halle-Vilvoorde, hoe meer gedetacheerde Franstalige rechters er bij het parket van Halle-Vilvoorde komen en hoe meer werk er is voor Franstalige advocaten in Vlaams-Brabant, en ook in Brussel trouwens. Hoe meer Franstalige daders van misdrijven, hoe meer Franstalige jobs.
Het zit wel snor voor de tewerkstelling in de justitiële sector in de Franstalige wereld. Op de laatste bladzijden van het rapport over de evaluatie van Salduz is men nagegaan welke taal iemand gebruikt wanneer hij een advocaat raadpleegt. De cijfers zijn interessant: 20 % van de verdachten gebruikt een niet-courante hoofdtaal, dus geen Nederlands, Frans, Engels of Duits, 52 % gebruikt het Frans en slechts 26 % gebruikt het Nederlands. Wij spreken nu over het hele land. Inzake werkgelegenheid in de justitiële sector ziet het er voor de Franstaligen dus prima uit. Het Frans is een grote cultuurtaal, blijkbaar ook in bepaalde subculturen.
Translated text
Every self-respecting store in Brussels has bilingual staff at the box office, but judges, people who decide about life and death, apparently do not need to know Dutch. Only ordinary people should know Dutch in Brussels; for important people this is not necessary. Again, the same reasoning is based on this, in particular that the majority of the files in Brussels are French-speaking.
I make a side jump. It is strange, however, that one always assumes the language choice of the perpetrator of a crime, i.e. of the defendant. No one asks the victim anything. The choice of language of the perpetrator always determines the language of the trial, and therefore of the court. In fact, it is even stronger. Crime pays off, and we know who wins. After all, the more French-speaking offenders there are in Halle-Vilvoorde, the more sent French-speaking judges there come to the prosecutor’s office in Halle-Vilvoorde, and the more work there is for French-speaking lawyers in Flemish-Brabant, and also in Brussels by the way. The more French-speaking offenders, the more French-speaking jobs.
It is a problem for the employment in the judicial sector in the French-speaking world. On the last pages of the report on the assessment of Salduz, it was examined which language a person uses when consulting a lawyer. The figures are interesting: 20% of the suspects use a non-current main language, so no Dutch, French, English or German, 52% use French and only 26% use Dutch. Now we are talking about the whole country. In terms of employment in the judicial sector, it looks good for French speakers. French is a major cultural language, apparently also in certain subcultures.
#142
Official text
Het toeval wil dat ik onlangs het verhaal las van het Verdrag van München. Nu volgt een beetje geschiedenis. In oktober 1938 kwam Neville Chamberlain terug uit München, waar hij had onderhandeld met de Duitsers, de Fransen en de Italianen over Tsjechoslowakije. U herinnert zich dat wellicht. Na die lange onderhandelingen aanvaardden Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk de annexatie van Sudetenland bij Duitsland. Men dacht daarmee de Duitse gebiedshonger te kunnen stillen. In plaats van die gebiedshonger te stillen, heeft men die aangewakkerd.
Chamberlain vertrok naar de onderhandelingen met een belofte, met een garantie op vrede, maar kwam terug met een garantie op oorlog. U vertrok naar de onderhandelingen met de eis tot splitsing en komt thuis met het tegenovergestelde, met de garantie dat het nooit zal worden gesplitst. Integendeel, het wordt gebetonneerd in de Grondwet.
En zo zijn er nog wel gelijkenissen. Chamberlain bleek een amateuristisch onderhandelaar. Hij improviseerde constant en gebruikte verkeerde cijfers. Uit onderzoek bleek trouwens dat de Britse publieke opinie de eigen politici onbekwaam vond, dat ze van heel de Tsjechoslowaakse kwestie niets begreep en dat er vooral geen grote crisis van mocht komen. Ook dat is herkenbaar.
Dus gingen de Britten door. Zij gingen voor een akkoord ten koste van alles, een akkoord om het akkoord. Chamberlain ging overstag en werkte een voorstel uit dat Duitsland ver tegemoetkwam en trok daarmee naar zijn kabinet. Dat was een complete capitulatie.
Hij trok daarmee naar zijn kabinet, dat volledig op zijn kop stond. Grote crisis, er werd geroepen en getierd. Er werden heel straffe verklaringen afgelegd, zoals op het partijbestuur van CD&V om geen Franstalige rechters in Vlaanderen te hebben. Ook Chamberlain had een crisis in zijn kabinet aan de hand.
Nog een gelijkenis. Op de vooravond van de vredesconferentie van München liet men de kleine Tsjechische bondgenoot vallen. Chamberlain kwam terug met een akkoord, deed alsof het een grote overwinning was en werd feestelijk onthaald. Hij vertrok voor een garantie op vrede en kwam terug met een garantie op oorlog.
Gelukkig waren er, niettegenstaande de grote triomf, toch wel wat kritische stemmen, uit eigen rangen dan nog wel. Churchill was een partijgenoot van Chamberlain. Dat weerhield hem er echter niet van de premier in het Lagerhuis in een schitterende toespraak beleefd, maar radicaal tegen te spreken.
Ik kan u een paar citaten geven. “They should know the truth. They should know that there has been gross neglect and deficiency in our defences; they should know that we have sustained a defeat without a war, the consequences of which will travel far with us along our road. They should know we have passed an awful milestone in our history.” En hij besluit:”And do not suppose that this is the end. This is only the beginning of the reckoning. This is only the first sip, the first foretaste of a bitter cup.”
Met de motie die ter stemming voorlag, wenste de regeringsmeerderheid aan het Lagerhuis de goedkeuring te vragen over dat Verdrag van München.
Translated text
Coincidence means I recently read the story of the Munich Convention. Now follow a little history. In October 1938, Neville Chamberlain returned from Munich, where he had negotiated with the Germans, the French and the Italians about Czechoslovakia. You may remember that. After those long negotiations, France and the United Kingdom accepted the annexation of the Sudetenland to Germany. It was thought to be able to calm the German territory hunger. Instead of satisfying this area’s hunger, it has been stimulated.
Chamberlain went to the negotiations with a promise, with a guarantee of peace, but returned with a guarantee of war. You left to the negotiations with the demand for division and comes home with the opposite, with the guarantee that it will never be split. On the contrary, it is embedded in the Constitution.
And then there are similarities. Chamberlain was an amateur negotiator. He improvised constantly and used the wrong numbers. Investigations also revealed that the British public opinion found its own politicians incompetent, that they understood nothing of the whole Czechoslovak issue and that, above all, there should be no major crisis. This is also recognizable.
So the British went on. They went for an agreement at all costs, an agreement for the agreement. Chamberlain went over and worked out a proposal that Germany would meet far and withdrew to his cabinet. It was a complete capitulation.
He then moved to his cabinet, which was completely on his head. Great crisis, there was called and tainted. There were very punitive statements made, such as on the party management of CD&V for not having French-speaking judges in Flanders. Chamberlain also had a crisis in his cabinet.
Yet another similarity. On the eve of the Munich Peace Conference, the small Czech ally was dropped. Chamberlain returned with an agreement, pretended it was a major victory and was celebrated. He left for a guarantee of peace and returned with a guarantee of war.
Fortunately, despite the great triumph, there were still some critical voices, from their own ranks or yet. Churchill was a party member of Chamberlain. That, however, did not prevent him from opposing the prime minister in the House of Commons in a magnificent speech politely, but radically.
I can give you a few quotes. “They should know the truth. They should know that there has been gross neglect and deficiency in our defenses; they should know that we have sustained a defeat without a war, the consequences of which will travel far with us along our road. They should know that we have passed an awful milestone in our history."And he concludes:"And do not suppose that this is the end. This is only the beginning of the calculation. This is only the first snack, the first foretaste of a bitter cup.
With the motion submitted for voting, the government majority in the House of Representatives wanted to seek the approval of that Munich Convention.
#143
Official text
Churchill stemde tegen, tegen zijn eigen partij. Waarom? Wat voorlag was schandelijk en uiterst nadelig voor zijn volk. Wanneer staat er eens een Churchill op bij CD&V en Open Vld? Bij Open Vld zijn er intussen al veel opgestaan, maar niet om Churchill te spelen. Ik heb hier al een paar uiteenzettingen gehoord, ook van u, mijnheer Doomst, waarin men tracht het onverdedigbare te verdedigen. Open Vld doet zelfs die poging niet en heeft besloten om vandaag uit eerlijke schaamte het woord niet te nemen.
Elk akkoord is immers beter dan dit akkoord, en vooral ook: geen akkoord is beter dan dit akkoord. Wij winnen een Vlaams parket, weze het met Franstalige rechters. Wij verliezen de taalgrens, die poreuzer wordt dan ooit. Meer dan ooit gaan de Franstaligen in Halle-Vilvoorde zich in Brussel wanen. Zij krijgen verregaande extra privileges. Wij verliezen het principe van de pariteit, van de gelijkwaardigheid van Franstaligen en Vlamingen in Brussel. Dat verliezen wij ook. Topjobs zijn enkel voor Franstaligen weggelegd. Wij krijgen apartheid aan de Zenne. Wij verliezen ook de wettelijke tweetaligheid van onze hoofdstad. Wij verliezen onze hoofdstad.
De volgende communautaire onderhandelingen zullen gaan over het voorbehouden van nog meer jobs, nog meer functies voor Franstaligen in Brussel en nog minder tweetaligheid in Brussel. U gaat paden op, waarbij er voor de hele Vlaamse gemeenschap geen weg terug mogelijk is. Daarvoor mogen de Vlamingen dan ook nog eens betalen, niet alleen politiek maar ook letterlijk. De factuur loopt volgens een studie van een groene professor op tot bijna 3 miljard euro, als men het extra geld voor Brussel erbij neemt. Het is eenvoudig: hier onze centen, wanneer onze rechten?
Sommigen in het Parlement gaan de volgende verkiezingen in met de slogan “Iedereen inbegrepen”. Als ik deze akkoorden goed analyseer, dan kan ik zeker wat Brussel en Halle-Vilvoorde betreft niet anders dan concluderen: iedereen inbegrepen, zeker en vast ook de Franstalige criminelen, iedereen inbegrepen behalve de Vlamingen.
Translated text
Churchill voted against, against his own party. Why Why ? What prejudice was shameful and extremely detrimental to his people. When will a Churchill stand up at CD&V and Open Vld? At Open Vld, there have been many rising up, but not to play Churchill. I have already heard a few presentations here, also from you, Mr. Doomst, in which one tries to defend the indefensible. Open Vld does not even make that attempt and has decided not to speak today out of honest shame.
Any agreement is better than this agreement, and above all, no agreement is better than this agreement. We win a Flemish parquet, we know it with French-speaking judges. We are losing the language boundary, which is becoming more porous than ever. More than ever, the French speakers in Halle-Vilvoorde are going to wander in Brussels. They have extensive additional privileges. We lose the principle of parity, of the equivalence of French speakers and Flamings in Brussels. We lose that too. Top jobs are only for French speakers. We get apartheid on the Zenne. We also lose the legal bilinguality of our capital. We are losing our capital.
The next EU negotiations will focus on reserving more jobs, more positions for French speakers in Brussels and even less bilingualism in Brussels. You will go on paths, where there is no way back possible for the entire Flemish community. For this, the Flammers must pay again, not only politically but also literally. According to a study by a green professor, the bill amounts to almost 3 billion euros, if one adds the extra money for Brussels. It is simple: here our cents, when our rights?
Some in Parliament will enter the next elections with the slogan “Everyone Included”. If I analyze these agreements thoroughly, I can ⁇ conclude with regard to Brussels and Halle-Vilvoorde: everyone included, ⁇ and definitely also the French-speaking criminals, everyone included except the Flamings.
#144
Official text
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, il est vrai que nous commençons le débat en séance plénière de la Chambre avec des propositions de loi qui, finalement, n'ont pas pu être débattues très correctement en séances de commission tant il est vrai que leurs auteurs étaient bien incapables de répondre à la plupart des questions un peu techniques que nous leur formulions. J'y reviendrai parce que ce fut assez désolant.
J'ai quelque vingt ans de présence en cette assemblée parlementaire, j'ai déjà réalisé quelques travaux de révision de la Constitution et de réforme de l'État: c'est sans doute la première fois que je ressens non de l'amertume, vu qu'elle n'a guère d'effet en politique, mais de l'insatisfaction quant à la faiblesse du débat en commission parlementaire.
À l'évidence – il suffit de voir le nombre d'amendements déposés en dernière minute par la majorité institutionnelle pour tenter de corriger des incohérences multiples des textes, dont certaines demeurent et nous les découvrirons à l'usage –, cette majorité institutionnelle travaille à l'aveugle et n'est absolument pas sûre de ce qu'elle propose.
Évidemment, je ne pourrai pas entamer mon exposé sur la portée de l'article 157bis nouveau et des propositions de loi qui lui accordent une exécution sur le plan juridique sans faire part de mes réflexions sur la portée réelle de cette réforme de l'État.
D'aucuns nous diront avoir stabilisé le pays pour 10, 20, 30, 40 ans. En tout cas, c'est ce qu'ils disaient au lendemain de la négociation institutionnelle. Le temps passant, il est question au mieux de deux ans. Peut-être serons-nous sûrs pendant deux ans d'avoir sauvé le pays le temps de la vie d'un gouvernement, jusqu'à la prochaine élection législative fédérale. Et pour cause.
En effet, le ministre-président du gouvernement flamand, l'homme tout-puissant du CD&V, celui qui compte réellement, celui qui détient le véritable pouvoir, a déjà annoncé qu'il était impatient d'aller vers la septième réforme de l'État. Ce sont ses propos. Monsieur Landuyt, c'est votre gouvernement aussi puisque vous êtes de cette majorité. Dès lors, je comprends qu'on presse le pas pour voter celle-ci: il faut déjà préparer la septième!
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, it is true that we begin the debate in the plenary session of the House with bills that, in the end, could not be debated very correctly in committee sessions, so it is true that their authors were very unable to answer most of the somewhat technical questions that we formulated to them. I’ll go back because it was very sad.
I have been present in this parliamentary assembly for about twenty years, I have already done some work of revision of the Constitution and reform of the State: this is ⁇ the first time that I feel not bitterness, since it has little effect in politics, but dissatisfaction with the weakness of the debate in a parliamentary committee.
Obviously – it is enough to see the number of amendments submitted at the last minute by the institutional majority to try to correct multiple inconsistencies in the texts, some of which remain and we will find them in use – this institutional majority works blindly and is absolutely not sure of what it proposes.
Obviously, I will not be able to begin my explanation on the scope of the new article 157bis and the proposals of laws that grant it a legal execution without expressing my reflections on the actual scope of this reform of the State.
Some will tell us that they have stabilized the country for 10, 20, 30, 40 years. At least that was what they said the day after the institutional negotiation. As time passes, it is discussed at best two years. Per ⁇ we will be sure for two years that we have saved the country the time of the life of a government, until the next federal legislative election. And for cause.
Indeed, the prime minister-president of the Flemish government, the all-powerful man of the CD&V, the one who really matters, the one who holds the real power, has already announced that he is eager to move towards the seventh reform of the state. These are his words. Mr. Landuyt, this is your government too, since you are of this majority. Therefore, I understand that we are pressing the step to vote for this one: the seventh must already be prepared!
#145
Official text
Ceux qui prétendent gagner la course de vitesse contre le séparatisme, propos que j'entends depuis tant d'années, en disant: "C'est la dernière réforme, vous savez! Cette fois-ci, on n'ira plus au-delà!", savent déjà que, dans deux ans, ils iront négocier avec ceux-là mêmes qu'ils prétendent tenir à l'écart de l'évolution institutionnelle du pays. Ils sont tout simplement en train de faire le jeu du nationalisme flamand et de le renforcer; on voit aujourd'hui dans les sondages qu'il est plus fort que jamais. Certains au Sud du pays n'en ont pas encore pris toute la mesure, préférant tenir le discours des aveugles de Bruegel qui avancent l'un derrière l'autre, cahin-caha, se tenant l'épaule mais allant collectivement vers le précipice. C'est ce que font les huit partis associés à cette réforme de l'État.
En somme, cette réforme de l'État signifie la fin du fédéralisme en Belgique. Le fédéralisme est le seul mode de coexistence pacifique entre les Communautés dans ce pays. Je suis un fédéraliste convaincu. Je le suis en Belgique, sur le plan européen ainsi que pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais le fédéralisme est en train d'être tué par ceux qui croient qu'en acceptant toujours un processus sans fin de dislocation de l'État belge, ils vont assurer l'avenir de ce pays. Rien de tel ne se passera! Il suffit de reprendre – je ferai cet exercice avec plaisir lorsqu'on discutera d'autres propositions de loi de réformes institutionnelles – la liste arrêtée à l'été 2007 par les partis francophones qui avaient déjà été associés à une première tentative de négociation institutionnelle. Cette liste que j'avais établie à la mi-août 2007 avec Francis Delpérée avait été avalisée à l'époque par les présidents du MR et du cdH. En aucun cas, nous ne pouvions accepter cette liste des revendications institutionnelles des partis flamands!
Je pense notamment à des transferts de compétences en matière de sécurité sociale. Je dois constater aujourd'hui que la sécurité sociale, tant vantée pendant de très nombreuses années par les partis francophones comme étant le socle indispensable à l'existence même de l'État fédéral, va commencer petit à petit à s'effriter et substantiellement s'effriter puisqu'il y a des transferts de compétences concernant des branches importantes de la sécurité sociale, que ce soit en soins de santé ou en allocations familiales.
Translated text
Those who claim to win the speed race against separatism, say what I have heard for so many years, saying, “This is the last reform, you know! This time, we will not go beyond!” they already know that, in two years, they will go to negotiate with the same ones they claim to keep away from the country’s institutional evolution. They are simply playing the game of Flemish nationalism and reinforcing it; it is now seen in polls that it is stronger than ever. Some in the south of the country have not yet taken the full measure, preferring to hold the speech of the blind of Bruegel who advance one behind the other, cahin-caha, standing on their shoulders but going collectively towards the precipice. This is what the eight parties associated with this state reform are doing.
In short, this state reform means the end of federalism in Belgium. Federalism is the only way of peaceful coexistence between communities in this country. I am a convinced federalist. I am in Belgium, on the European level as well as for the Federation Wallonia-Bruxelles. But federalism is being killed by those who believe that by always accepting an endless process of dislocation of the Belgian state, they will secure the future of this country. Nothing like this will happen! All we need to do is take back – I will do this exercise with pleasure when other proposals for institutional reforms are discussed – the list drafted in the summer of 2007 by the French-speaking parties that had already been associated with a first attempt to institutional negotiation. This list, which I had established in mid-August 2007 with Francis Delpérée, had been approved at the time by the presidents of the MR and the CDH. Under no circumstances could we accept this list of the institutional claims of the Flemish parties!
In particular, I think of transferring skills in the field of social security. I must note today that social security, so much praised for many years by the French-speaking parties as being the indispensable foundation for the very existence of the federal state, will gradually begin to collapse and substantially collapse since there are transfers of competences concerning important branches of social security, whether in health care or in family benefits.
#146
Official text
Je pourrais ainsi continuer à démontrer que ce pays, sans bien entendu que l'opinion publique s'en rende compte car il n'est jamais bon de lui dire certaines vérités, vogue vers ce que d'aucuns appellent au Nord du pays, de manière impropre – mais dans leur jargon ils savent très bien ce que cela signifie –, le confédéralisme, que je qualifierai, pour ma part, de façadisme institutionnel de la Belgique, c'est-à-dire comment maintenir une apparence d'État belge, une coquille vide, comme ils le disent aimablement.
Derrière cette façade, derrière ce confédéralisme, ce qui aurait encore pu être la substance d'un État aura été vidé de toute signification. D'ailleurs, le ministre-président flamand Kris Peeters déclarait, en réponse à un journaliste qui lui demandait quelles seraient les compétences futures de l'État belge, qu'il en voyait trois: les lignes à haute tension électrique – je ne sais pas pourquoi –, la politique monétaire – elle échappe pour une large part à l'État belge – et, enfin, la politique de défense – on sait que ce n'est plus une ligne de force de la politique belge, ce pour d'autres raisons politiques moins honorables également.
Avec cette sixième réforme de l'État, nous nous sommes donc engagés dans un processus de dislocation profond de l'État belge, mais aussi dans un processus qui conduira, sans doute, ce pays à connaître encore, dans les années à venir, de nombreux temps d'incertitude institutionnelle. Et comme on a pu le voir au cours de l'été 2011, on reverra, demain, des présidents de partis francophones rencontrer, avec beaucoup de satisfaction, M. Bart De Wever pour savoir comment tenir compte des exigences de ce dernier. Je me souviens d'un président de parti qui a déroulé le tapis bleu devant le siège de son parti pour recevoir M. Bart De Wever Je me souviens également d'autres encore qui ne savaient comment roucouler d'aise à chaque fois qu'ils pouvaient rencontrer ce dernier en tête-à-tête.
Ceux-là même qui disent, aujourd'hui, le cœur sur la main qu'ils ont tenu à l'écart le monstre, la N-VA, seront les premiers, demain, à courir derrière ce parti qu'ils qualifient de monstre. Vous verrez! Ils en ont déjà donné les signes précurseurs!
Il est vrai que, dans cette perspective, la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde mérite quelques considérations pour bien prendre la mesure réelle de ce qui nous est proposé.
Je ne dirai pas d'emblée que c'est le texte le plus épouvantable de tout ce que l'on nous propose. Lorsque nous serons amenés à nous prononcer sur la scission pure et simple de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, on démontrera combien les partis francophones ont incontestablement totalement abandonné leurs exigences premières à propos de cet arrondissement électoral.
Translated text
I could thus continue to demonstrate that this country, without, of course, that the public opinion is aware of it because it is never good to tell it certain truths, vogue towards what some call the north of the country, in an improper manner – but in their jargon they know very well what this means – confederalism, which I will qualify, for my part, as institutional façadism of Belgium, that is, how to maintain an appearance of a Belgian state, an empty shell, as they kindly say.
Behind this façade, behind this confederalism, what could still have been the substance of a State has been empty of any meaning. Furthermore, Flemish Prime Minister-President Kris Peeters stated, in response to a journalist who asked him what would be the future competencies of the Belgian state, that he saw three: the high-voltage electricity lines – I don’t know why –, monetary policy – it largely escapes the Belgian state – and, finally, defence policy – it is known that it is no longer a force line of Belgian politics, this for other less honorable political reasons too.
With this sixth state reform, we have thus engaged in a process of deep dislocation of the Belgian state, but also in a process that will undoubtedly lead this country to still experience, in the coming years, many times of institutional uncertainty. And as we could see during the summer of 2011, we will again see, tomorrow, presidents of French-speaking parties meet, with great satisfaction, Mr. Bart De Wever to find out how to take into account the requirements of the latter. I remember a party president who unfolded the blue carpet in front of his party headquarters to receive Mr. Bart De Wever I also remember others still who didn’t know how to get comfortable whenever they could meet the latter face-to-face.
Those themselves who say, today, with the heart on the hand that they have kept away the monster, the N-VA, will be the first, tomorrow, to run behind this party which they call a monster. You will see! They have already given the preliminary signs!
It is true that, in this perspective, the reform of the judicial district of Brussels-Hal-Vilvorde deserves a few considerations to take the real measure of what is proposed to us.
I will not say at first that this is the most terrifying text of all that is proposed to us. When we are brought to decide on the pure and simple division of the electoral district of Brussels-Hal-Vilvorde, we will demonstrate how the French-speaking parties have undoubtedly totally abandoned their primary demands regarding this electoral district.
#147
Official text
Mais nous sommes très loin, avec ce texte, des avancées majeures que les partis francophones avaient laissé entendre, en faveur des droits des justiciables, notamment francophones, en périphérie et pas seulement dans les six communes à facilités.
Nous sommes très loin de ce que d'aucuns avaient annoncé disant que l'on allait inscrire dans la Constitution le droit de tout justiciable à être jugé dans sa langue. Soit dit en passant, une fois pour toutes, je suis fortement attaché au principe de la liberté linguistique. Ce principe, je ne le revendique pas seulement pour les justiciables francophones, je le reconnais très volontiers et à égalité en faveur des justiciables néerlandophones.
Philosophiquement, j'ai une conception totalement libérale sur cette question. Je suis contre le principe de la territorialité des langues. Je suis contre ce principe nationaliste qui va à l'encontre de toute l'évolution d'ailleurs démocratique de l'Union européenne. Vous verrez que c'est finalement l'Union européenne qui vous forcera, tôt ou tard, à reconnaître le droit de tout justiciable d'être jugé dans sa langue. Mais on en est très loin dans ce qui nous est proposé! On en est très loin dans la sécurité juridique.
Les auteurs de la proposition d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution n'ont pas osé écrire explicitement le principe d'être jugé dans sa langue dans une disposition constitutionnelle. Ils n'ont pas osé affirmer ce principe démocratique essentiel. Ils ont adopté une technique, dont on a découvert toutes les limites à l'occasion de ce que l'on avait appelé, lors de la réforme institutionnelle de 1988, "le bétonnage des facilités dans la Constitution". À l'époque, c'était Philippe Moureaux qui se targuait beaucoup de ce bétonnage dans la Constitution. Je lui avais dit: "Vous n'avez rien bétonné du tout! C'est au mieux du béton maigre et c'est plutôt du plâtre qui va rapidement se briser."
On le sait, on l'a découvert par la pratique, la protection prétendument constitutionnelle du régime des facilités a été annihilée par les circulaires du gouvernement flamand, interprétatives de manière totalement abusive, du régime des facilités et jamais, jamais, le parlement n'a eu le courage et l'audace, parce que c'était sans doute politiquement devenu impossible, de revoir, par une loi interprétative, ce qu'était la portée réelle du régime des facilités dans les six communes périphériques!
Donc, ceux qui nous disent qu'aujourd'hui, on inscrit dans la Constitution la protection des droits des justiciables, mentent. Il n'y a pas de protection des droits des justiciables dans la Constitution! Il n'y a qu'une technique législative qui y soit inscrite et dont on ne connaît même pas la portée réelle.
Translated text
But we are very far away, with this text, from the major advances that the French-speaking parties had let hear, in favor of the rights of the justiciables, especially French-speaking, in the periphery and not only in the six facilitated communes.
We are very far from what some had announced saying that in the Constitution would be inscribed the right of every justiciable to be judged in his own language. By the way, once and for all, I am strongly attached to the principle of linguistic freedom. This principle, I do not claim it only for the French-speaking justiciables, I recognize it very willingly and equally in favor of the Dutch-speaking justiciables.
Philosophically, I have a totally liberal view of this issue. I am against the principle of territoriality of languages. I am against this nationalist principle that goes against all the otherwise democratic evolution of the European Union. You will see that it is ultimately the European Union that will force you, sooner or later, to recognize the right of every justiciable to be judged in its own language. But we are very far from what is offered. We are far away from legal certainty.
The authors of the proposal to insert an article 157bis into the Constitution did not dare to write explicitly the principle of being judged in its own language in a constitutional provision. They did not dare to assert this essential democratic principle. They adopted a technique, the limits of which were discovered on the occasion of what was called, during the institutional reform of 1988, “the concrete embellishment of facilities in the Constitution”. At the time, it was Philippe Moureaux who cared a lot of this concrete in the Constitution. I said to him, “You have not done anything at all! It’s at best lean concrete and it’s rather plaster that’s going to break quickly.”
It is known, it has been discovered by practice, the allegedly constitutional protection of the facilities regime was annihilated by the circulars of the Flemish government, interpretative in a totally abusive manner, of the facilities regime and never, ever, the parliament had the courage and the boldness, because it was ⁇ politically made impossible, to re-see, by an interpretative law, what was the actual scope of the facilities regime in the six peripheral communes!
So those who tell us that today, in the Constitution, the protection of the rights of the justiciable is inscribed, lie. There is no protection of the rights of the justiciable in the Constitution! There is only one legislative technique that is inscribed in it and the actual scope of which is not even known.
#148
Official text
Cela a été tout le plaisir du travail en commission, si ce n'est qu'à un moment donné, ce plaisir devenait tout relatif par manque de réponse de la part des auteurs de la proposition de loi. Ils étaient incapables de dire, de manière rigoureuse et stricte, disposition légale par disposition légale, quelles étaient celles qui allaient être protégées par une majorité spéciale au Parlement.
Je referai tout à l'heure l'exercice, monsieur le président, quand on fera l'examen des articles, je redemanderai quelles sont les dispositions qui sont visées par la protection de la majorité spéciale.
Les auteurs de la proposition sont incapables de le dire parce qu'ils sont incapables de s'entendre sur le sujet!
Ils sont incapables de nous dire par exemple si les proportions, dans les cadres linguistiques futurs, seront protégées par une majorité spéciale ou pas.
Il y a là une tromperie flagrante à l'égard de l'opinion publique: on vend quelque chose en sachant fort bien que le contenu ne correspond même pas à ce qui est annoncé sur l'étiquette. C'est une duperie! C'est un trompe-l'œil mais il y a beaucoup de trompe-l'œil en ce qui concerne la sécurité juridique de ce qui est annoncé comme étant si favorable en termes de protection des droits des justiciables. Voilà pourquoi, avec mes collègues parlementaires FDF, nous avons déposé une modification de l'article 157 bis de la Constitution, pour vraiment inscrire dans la Constitution le principe du droit des justiciables d'être jugés dans leur langue.
Je vais vous en donner connaissance. Cela, c'est du contenu constitutionnel. Je lis notre amendement: "Les langues usitées pour la procédure devant les juridictions civiles sont l'allemand, le français ou le néerlandais. Le demandeur" – nous sommes dans les procédures devant les juridictions civiles - "a le droit de faire usage de la langue de son choix pour l'acte introductif d'instance". Dans tout le pays! D'Ostende à Arlon, liberté linguistique pour le demandeur! Un Flamand habite Arlon; il veut introduire sa procédure en néerlandais, pas de problème à nos yeux. Un francophone habite à Ostende et veut introduire sa procédure en français, pas de problème! Égalité de traitement!
Ce n'est pas tout. "Le défendeur a le droit, dans les cas que la loi détermine, de demander que la procédure soit poursuivie dans l'une des langues usitées". On peut obtenir le changement de langue dans certains cas. Toujours sur tout le territoire du pays! Liberté linguistique totale sur tout le territoire du pays.
"Le demandeur et le défendeur ont le droit de choisir, de commun accord, l'une des langues usitées pour la procédure". J'inscris des principes dans la Constitution. Cela, c'est du droit qui protège vraiment les justiciables!
"Ils ont le droit, le cas échéant, de se faire assister d'un interprète". C'est une évolution qu'on retrouve sur le plan des conventions internationales.
"En matière répressive" – après les juridictions civiles, les juridictions pénales –, "toute personne à charge de laquelle une information ou une instruction est ouverte ou qui est renvoyée devant une juridiction d'instruction ou une juridiction de jugement a le droit de s'exprimer ou de se défendre dans la langue de son choix". Sans limitation de langue! C'est conforme aux conventions internationales.
Translated text
This was all the pleasure of commission work, if only at a certain point, this pleasure became all relative by lack of response from the authors of the bill. They were unable to say, in a strict and strict manner, legal provision by legal provision, which were those that would be protected by a special majority in Parliament.
I have recently referred to the exercise, Mr. Speaker, when the articles are examined, I will again ask which provisions are aimed at the protection of the special majority.
The authors of the proposal are unable to say it because they are unable to agree on the subject!
They are unable to tell us, for example, whether the proportions, in future linguistic frameworks, will be protected by a special majority or not.
There is a flagrant deception with regard to public opinion: you sell something knowing very well that the content does not even correspond to what is advertised on the label. It is a deceit! It’s an eye trick but there’s a lot of eye trick when it comes to the legal certainty of what is announced as being so favourable in terms of protecting the rights of the prosecutors. That is why, together with my fellow parliamentary FDF colleagues, we have filed an amendment to Article 157a of the Constitution, to truly inscribe in the Constitution the principle of the right of the prosecutors to be judged in their own language.
I will let you know. This is constitutional content. I read our amendment: “The languages used for the proceedings before civil courts are German, French or Dutch. The applicant” – we are in the proceedings before civil courts – “has the right to use the language of his choice for the initiative act of instance”. throughout the country! From Ostende to Arlon, language freedom for the applicant! A Flemish resides in Arlon; he wants to introduce his procedure in Dutch, no problem in our eyes. A French speaker lives in Ostende and wants to introduce his procedure in French, no problem! Equality of treatment!
That is not all. “The defendant has the right, in cases determined by law, to request that the proceedings be continued in one of the languages used.” Change of language can be achieved in some cases. Always throughout the country! Total linguistic freedom throughout the country.
The applicant and the defendant have the right to choose, by mutual agreement, one of the languages used for the proceedings. There are principles in the Constitution. This is the law that really protects the justifiable!
“They have the right, if necessary, to be assisted by an interpreter.” This is an evolution that can be seen in terms of international conventions.
“In law enforcement matters” – after the civil courts, the criminal courts – “every person in charge of whom information or instruction is opened or who is returned to an inquiry court or a court of judgment has the right to speak or defend himself in the language of his choice.” Without language limitation. This is in accordance with international conventions.
#149
Official text
Vous n'êtes même pas tenu de vous défendre dans une des langues nationales, vous avez le droit de vous défendre dans la langue de votre choix. C'est ce que vous reconnaissent les conventions internationales. Par contre, les langues usitées pour les actes de procédure devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement en matière répressive sont l'allemand, le français ou le néerlandais. Toute personne renvoyée devant une de ces juridictions a le droit de choisir la langue de la procédure. Elle a le droit, le cas échéant, de se faire assister gratuitement d'un interprète. Ca, c'est du contenu constitutionnel, quand on veut vraiment consacrer dans la Constitution les droits des justiciables! On en est très loin, on a un semblant, une apparence de protection constitutionnelle, qui n'en est pas réellement une.
Cette réforme va se faire dans le brouillard budgétaire. Nous sommes très loin de savoir ce que sera l'évaluation de la charge de travail, dont on a beaucoup parlé, alors qu'on en parle au Parlement depuis au moins dix ans! Je prends le pari, malgré le fait que les textes nous disent que ce travail devrait avoir abouti le 1ᵉʳ juin 2014, que les controverses sur la charge de travail seront telles dans les mois à venir que je souhaite beaucoup de chance à celui qui croit un seul instant qu'à cette date, il y aura des résultats définitifs, sérieux, certains, traduits dans des cadres approuvés, conformément à la loi, pour déterminer la répartition des magistrats tant aux parquets qu'aux sièges. Nous savons très bien que l'évaluation de la charge des magistrats sera le véritable nœud de l'application de la loi. D'ailleurs, il est dit que, quelle que soit l'évolution des cadres, en aucun cas cela ne pourra conduire à la diminution du nombre de magistrats en fonction à la date d'entrée des dispositions visées aux articles 57 et suivants. Autrement dit, on a déjà pris la précaution de garder tout l'effectif des magistrats dans leur équilibre actuel.
Dans une dépêche Belga, j'ai lu ce matin la difficulté qu'éprouve Mme Milquet, après un battage médiatique extraordinaire, à obtenir des engagements budgétaires pour l'adaptation des effectifs de police tant au niveau fédéral qu'au niveau des zones de police bruxelloises alors que j'entendais, sur les plateaux de télévision, le week-end dernier, tous les représentants de partis dire toutes affaires cessantes "il faut y aller, on ne peut plus tergiverser, c'est une priorité budgétaire absolue". "Une exception positive", disait l'un, "on va les avoir tout de suite", surenchérissait un autre!
Translated text
You are not even obliged to defend yourself in one of the national languages, you have the right to defend yourself in the language of your choice. This is recognized by international conventions. On the other hand, the languages used for procedural acts before the courts of instruction and courts of repression are German, French or Dutch. Any person referred to one of these courts has the right to choose the language of the proceedings. She has the right, if necessary, to be assisted free of charge by an interpreter. That is the constitutional content, when we really want to insert in the Constitution the rights of the justiciable! We are very far away, we have a appearance, an appearance of constitutional protection, which is not actually one.
This reform will take place in the budget fog. We are very far from knowing what the workload assessment will be, of which we have talked a lot, while we have talked about it in Parliament for at least ten years! I bet, despite the fact that the texts tell us that this work should have ended on June 1, 2014, that the controversy on the workload will be such in the coming months that I wish good luck to the one who believes for a single moment that by that date there will be definitive, serious, some, translated into approved frameworks, in accordance with the law, to determine the distribution of magistrates both to the prosecutors and to the seats. We know very well that the assessment of the burden of magistrates will be the true node of law enforcement. Regardless of the evolution of the cadres, in no case may this lead to a decrease in the number of magistrates according to the date of entry into force of the provisions referred to in Articles 57 and following. In other words, the precaution has already been taken to keep all the staff of magistrates in their current balance.
In a Belga mail, I read this morning the difficulty experienced by Ms. Milquet, after an extraordinary media beat, in obtaining budget commitments for the adaptation of police personnel both at the federal level and at the level of the Brussels police zones while I heard, on television platforms, last weekend, all representatives of parties say all cessing affairs "there must be going, we can no longer tergivers, it is an absolute budgetary priority". “A positive exception,” said one, “we’ll have them right away,” another overcharged!
#150
Official text
Je rappelle qu'aujourd'hui, la sécurité dans le métro bruxellois était assurée parce que 19 bourgmestres bruxellois ont eu l'intelligence, avec leurs chefs de corps, de détacher l'équivalent de 70 ETP des zones de police pour les affecter à la brigade fédérale de la police du métro. Je le dis à l'adresse de ceux qui soutiennent que la police fédérale est préférable aux polices zonales à Bruxelles.
Heureusement qu'à Bruxelles, les bourgmestres et les chefs de corps des polices zonales assurent la sécurité dans le métro bruxellois. Nous attendrons encore longtemps avant de voir les premiers renforts du fédéral dans les couloirs du métro. Les bourgmestres bruxellois ont sauvé la mise de Mme Milquet en termes de sécurité.
Je vous promets qu'avant le recrutement des premiers magistrats à Bruxelles pour tenir compte de l'application de la loi, nous en reparlerons longuement et sur le plan budgétaire et sur le plan politique. Pourtant, il faudrait avoir dans l'immédiat l'engagement des magistrats pour faire face à la montée de diverses criminalités à Bruxelles. Mais c'est un autre débat.
Si je le dis, c'est que j'ai entendu, lors d'une sortie d'un groupe de travail, l'un ou l'autre négociateur projeter le recrutement dans les mois qui viennent de plus de 200 personnes pour la magistrature, les services de greffe et les services auxiliaires de justice à Bruxelles. Plus de 200! Je m'étais dit que c'était formidable, exceptionnel, inattendu.
J'attends d'apprendre quand le premier de ces 200 engagements annoncés sera effectif. Le premier. Bien sûr qu'on nous le dira, comme on nous dira quelles sont les dispositions spéciales.
Pour moi, vous pouvez les recruter dès aujourd'hui. Si vous aviez la volonté politique, le recrutement pouvait être décidé au comité ministériel restreint de ce matin.
La situation dénote un état d'esprit. Vous créez le parquet de Hal-Vilvorde. Il ne fallait pas le créer en détachant des magistrats du parquet de Bruxelles. Chacun sait déjà qu'aujourd'hui, les cadres du parquet de Bruxelles sont totalement insuffisants: ils remontent à 1997; à l'époque, ils étaient déjà jugés insuffisants.
Quinze ans plus tard, entre 1999 et 2010, la population bruxelloise a crû de près de 17 %. Une population qui croît engendre en parallèle une croissance des besoins en effectifs de la magistrature. Pour répondre à cette exigence, il suffisait d'insérer un élément dans votre loi: ne pas toucher aux effectifs du parquet de Bruxelles, mais créer le parquet de Hal-Vilvorde soit en prenant des magistrats d'autres arrondissements judiciaires, soit en recrutant de nouveaux magistrats. Et d'avoir la volonté budgétaire d'agir ainsi.
Translated text
I recall that today, the security in the Brussels metro was ensured because 19 Brussels mayors had the intelligence, with their corps heads, to remove the equivalent of 70 ETPs from the police zones to allocate them to the federal brigade of the metro police. I say this to those who argue that the federal police is preferable to the area police in Brussels.
Fortunately, in Brussels, the mayors and the heads of bodies of the zone police ensure the safety in the Brussels subway. We will wait a long time before we see the first federal reinforcements in the metro corridors. The Brussels mayors saved Ms. Milquet’s stake in terms of security.
I promise you that before the recruitment of the first magistrates in Brussels to take into account the application of the law, we will talk about it long and on the budgetary and political level. However, there should be an immediate commitment of the magistrates to deal with the rise of various crimes in Brussels. But this is another debate.
If I say so, it is that I have heard, when leaving a working group, one or the other negotiator projecting the recruitment in the coming months of more than 200 people for the magistracy, the office office and the auxiliary services of justice in Brussels. More than 200! I thought it was wonderful, exceptional, unexpected.
I look forward to seeing when the first of these 200 announced commitments will be effective. The first one. Of course they will tell us, as they will tell us what special arrangements are.
You can recruit them today. If you had the political will, the recruitment could be decided in the limited ministerial committee this morning.
The situation indicates a state of mind. You create the parquet of Hal-Vilvorde. It should not be created by dispatching judges from the Brussels prosecutor’s office. Everyone already knows that today, the frameworks of the Brussels prosecutor’s office are completely insufficient: they date back to 1997; at the time, they were already considered insufficient.
Fifteen years later, between 1999 and 2010, the population of Brussels grew by almost 17%. A growing population simultaneously generates a growing need for personnel in the judiciary. To meet this requirement, it was enough to insert one element in your law: not to touch the staff of the Brussels prosecutor’s office, but to create the Hal-Vilvorde prosecutor’s office either by taking magistrates from other judicial districts, or by recruiting new magistrates. We have the budget will to do this.
#151
Official text
Mais c'est ce que vous ne faites évidemment pas. C'est bien entendu cela, la grande inconnue de cette réforme et cette menace sur le bon fonctionnement de la Justice. Aussi longtemps qu'aucun recrutement de magistrats supplémentaires n'aura eu lieu, tant au parquet de Bruxelles qu'au siège, aucune réponse suffisante, satisfaisante et probante ne sera apportée au problème de l'arriéré judiciaire à Bruxelles et donc au fait que tous les bourgmestres dénoncent.
Que le travail policier soit accompli de la manière la plus performante qui soit ne sert à rien, puisqu'il n'y a pas de suivi possible par la justice dans l'état actuel des forces humaines et des moyens matériels qui sont accordés à la justice bruxelloise. Donc, la volonté politique de régler cette question n'existe pas. Et, au contraire, à bien lire le texte, on voit clairement qu'il y a plutôt une volonté de maintenir les choses en l'état, sans aucun renfort de personnel à très brève échéance – c'est-à-dire avant l'été. Car ce n'est pas dans deux ans qu'il faut fournir des renforts! C'est maintenant qu'il nous faut des magistrats supplémentaires si l'on veut mettre un terme au problème de l'arriéré judiciaire à Bruxelles.
L'unité de l'arrondissement judiciaire est quand même mis à mal. (…) Oui, avec plaisir, monsieur Wathelet. Il faut bien qu'un des deux Dupond/t des réformes institutionnelles puisse s'exprimer.
Translated text
But that is what you obviously do not do. This is, of course, the great unknown of this reform and this threat to the proper functioning of Justice. As long as no additional recruitment of magistrates has taken place, both at the Brussels Public Prosecutor’s Office and at the headquarters, no sufficient, satisfactory and proofful answer will be given to the problem of judicial retardation in Brussels and therefore to the fact that all the mayors denounce.
The fact that the police work is performed in the most efficient way is of no use, since there is no possible follow-up by justice in the current state of the human forces and material means that are granted to the Brussels justice. There is no political will to resolve this issue. And, on the contrary, by reading the text well, it is clear that there is rather a willingness to keep things in the state, without any personal reinforcement at a very short term – that is, before the summer. There is no need for reinforcements in two years. It is now that we need additional magistrates if we want to put an end to the problem of judicial delay in Brussels.
The unity of the judicial district is still undermined. Yes, with pleasure, Mr Wathelet. One of the two dupond/t of institutional reforms must be able to speak out.
#152
Official text
Je dirais même plus…
L'entrée en vigueur du dédoublement et de la scission du parquet est-elle conditionnée dans le texte par l'engagement du personnel?
Translated text
I would say more...
Is the entry into force of the double and the split of the prosecutor’s office conditioned in the text by the commitment of the staff?
#153
Official text
Lisez votre propre article.
Translated text
Read your own article.
#154
Official text
Répondez à ma question.
Translated text
Answer my question.
#155
Official text
D'abord, je ne suis pas là pour passer votre examen que vous n'avez pas été capable de présenter, vous, en commission quand je posais des questions pour savoir quelles allaient être les dispositions…
Translated text
First, I am not here to pass your examination that you have not been able to present, you, in commission when I was asking questions to know what the provisions would be...
#156
Official text
Monsieur Maingain, j'étais au Sénat. M. Verherstraeten a répondu à toutes vos questions.
Translated text
Mr. Maingain, I was in the Senate. by Mr. Verherstraeten has answered all your questions.
#157
Official text
En rien! Non, monsieur Wathelet, vous n'arriverez pas à vous défendre par la langue de bois qui est la vôtre. C'est bien la raison pour laquelle je parlais des Dupond/t: quand l'un s'exprime, l'autre dit la même chose ensuite, mais on n'en sait toujours pas davantage.
Translated text
of nothing! No, Mr. Wathelet, you will not be able to defend yourself by the wooden tongue that is yours. That’s why I was talking about Dupond/t: when one speaks, the other says the same thing then, but you still don’t know more.
#158
Official text
Notre cohérence vous ennuie!
Translated text
Our consistency annoys you!
#159
Official text
Monsieur Wathelet, je vous demande tout simplement, puisque vous aimez les questions, de me dire si des magistrats seront engagés à Bruxelles avant l'été.
Translated text
Mr. Wathelet, I simply ask you, since you like the questions, to tell me if judges will be hired in Brussels before the summer.
#160
Official text
Vous voulez dire: maintenant?
Translated text
You mean now?
#161
Official text
Oui. Avant les vacances.
Translated text
and yes. Before the holidays.
#162
Official text
Il y a des procédures.
Translated text
There are procedures.
#163
Official text
Il y a des réserves! Merci, c'est bien ce que je voulais savoir! C'est cela, le vrai défi de la justice à Bruxelles! Vous pouviez engager toutes ces procédures depuis l'entrée en fonction du gouvernement, mais vous n'en avez pas eu la volonté politique.
Translated text
There are reservations! Thank you, this is exactly what I wanted to know. This is the real challenge of justice in Brussels! You could have engaged all these procedures since the entry into office of the government, but you did not have the political will to do so.
#164
Official text
C'est une question de droit, même pour vous!
Translated text
It is a matter of law, even for you.
#165
Official text
Et alors, il vous était possible de lancer les procédures. Dites-moi combien de procédures ont été ouvertes pour recruter des magistrats. Combien?
Translated text
And then you could start the procedures. Tell me how many procedures have been opened to recruit judges. How much ?
#166
Official text
Vous savez comme moi qu'il existe une réserve de recrutement au sein du Conseil supérieur de la Justice.
Translated text
You know, like me, that there is a recruitment reserve within the Supreme Council of Justice.
#167
Official text
Mais alors, puisqu'il y a une réserve, allez-y!
Translated text
But then, since there is a reserve, go!
#168
Official text
Mais alors votez rapidement ce texte, parce qu'il conditionne – avec l'engagement à 90 % au niveau des magistrats, des greffes, des secrétaires de parquet, etc. – l'entrée en vigueur de la scission au niveau du parquet et des dédoublements au niveau du siège. Et, monsieur Maingain, ceci est la meilleure garantie qu'il y aura ces engagements. Ces engagements, ils vont avoir lieu. Mais pour cela, il faut voter ce texte. Tiens, un élément positif de ce texte!
Et, monsieur Maingain, je n'accepte pas ce que vous dites sur la charge de travail. Vous dites qu'on n'y arrivera pas. Et parce qu'on n'est pas parvenus, depuis dix ans, à mesurer la charge de travail, on doit se dire que c'est peine perdue, qu'on arrête, qu'on ne le fait pas?
Lorsqu'on n'arrive pas à atteindre un objectif, est-ce que la bonne réponse est de dire: tant pis, moi, j'arrête, je ne le fais plus?
Translated text
But then vote quickly for this text, because it conditionates – with 90% commitment at the level of magistrates, greves, prosecutors, etc. – the entry into force of the division at the level of the prosecutor’s office and the doubling at the level of the seat. And, Mr. Maingain, this is the best guarantee that these commitments will be made. These commitments will take place. For this reason, we need to vote on this text. This is a positive part of the text.
And, Mr. Maingain, I do not accept what you say about the workload. You say we won’t get it. And because we have not managed, for ten years, to measure the workload, must we say to ourselves that it is a lost pain, that we stop, that we do not do it?
When one fails to ⁇ a goal, is the correct answer to say: no matter what, I, I stop, I no longer do it?
#169
Official text
Au contraire, monsieur Wathelet!
Translated text
On the contrary, Mr Wathelet!
#170
Official text
C'est le choix que l'on n'a pas fait! On s'est donné la garantie d'engagement. C'est la garantie d'avoir, ensuite, l'entrée en vigueur. M. Bacquelaine a très bien rappelé tout à l'heure qu'il y aurait deux entrées en vigueur: tout d'abord, celle de la loi et ensuite, celle du dédoublement et de la scission, conditionnés par les mécanismes d'engagement. On est allés très loin; vous avez vu l'ensemble des amendements. Ils sont extrêmement détaillés, allant jusqu'à indiquer où et comment l'on engagerait. Et la charge de travail – enfin! -, on se donne les moyens de la mesurer.
Je sais que ça vous dérange qu'on se donne de tels engagements. Mais arrêtez de dire des choses contraires à la vérité!
Translated text
This is the choice that has not been made. We have a commitment guarantee. This is the guarantee of having, then, the entry into force. by Mr. Bacquelaine has very well recalled just before that there would be two entries into force: first, that of the law and then, that of the split and the split, conditioned by the mechanisms of commitment. We have gone a long way; you have seen all the amendments. They are extremely detailed, going to indicate where and how to engage. And the workload – finally! We have the means to measure it.
I know that you are bothered to make such commitments. Stop saying things contrary to the truth.
#171
Official text
Monsieur Wathelet, si vous souhaitiez dire la vérité, vous pourriez, aujourd'hui, me dire combien de magistrats seront engagés dans les prochaines semaines. Or, vous en êtes incapable.
Translated text
Mr. Wathelet, if you wanted to tell the truth, you could tell me today how many magistrates will be hired in the coming weeks. You are incapable of that.
#172
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#173
Official text
Dans quel délai précis?
Translated text
In what specific timeframe?
#174
Official text
Dans le respect des procédures, monsieur Maingain.
Translated text
In compliance with the procedures, Mr Maingain.
#175
Official text
Trente-trois, me dites-vous.
Et que veut dire: dans le respect des délais des procédures?
Translated text
Thirty three, you say.
And what does it mean: in compliance with the deadlines of the procedures?
#176
Official text
Vous ne voulez quand même pas que je vous dise le jour et l'heure! Arrêtez! Vous savez bien comment se recrutent les magistrats!
Translated text
You do not want me to tell you the day and time. and stop! You know how judges are recruited.
#177
Official text
Bien entendu, je sais quelles sont les procédures. Mais celles-ci auraient pu être engagées depuis longtemps, indépendamment de ceci.
Translated text
I know what the procedures are. But these could have been engaged for a long time, regardless of this.
#178
Official text
Monsieur Maingain, je vous invite à poursuivre.
Translated text
Mr Maingain, I invite you to continue.
#179
Official text
L'engagement de magistrats ne dépend pas du vote de ce texte. Vous pouviez déjà engager des magistrats pour Bruxelles, indépendamment de la réforme de l'arrondissement judiciaire.
Translated text
The commitment of judges does not depend on the vote of this text. You could already hire magistrates for Brussels, regardless of the judicial district reform.
#180
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#181
Official text
Combien de juges de complément avez-vous engagés?
Monsieur Wathelet, je sens bien que vous êtes gêné quand vous êtes mis devant vos responsabilités!
Translated text
How many supplementary judges have you hired?
Mr. Wathelet, I feel very well that you are embarrassed when you are put before your responsibilities!
#182
Official text
Si vous vouliez poursuivre, capitaine Haddock.
Translated text
If you want to continue, Captain Haddock.
#183
Official text
J'ai tout mon temps, monsieur le président.
Translated text
I have all my time, Mr. President.
#184
Official text
Moi aussi, et écoutez les Dupond/t!
Translated text
I too, and listen to the dupond/t!
#185
Official text
Mijnheer Maingain, ik heb u als jurist en als collega altijd gerespecteerd, maar nu ben ik toch verbaasd over uw uiteenzetting.
De voorstellen die hier voorliggen en de inwerkingtreding van de wet bevatten duidelijke uitzonderingsbepalingen voor het engageren van extra personeel, vooral Franstalige magistraten en Franstalig personeel, maar ook Nederlandstalige magistraten voor het parket en het auditoraat. In de tekst staat duidelijk dat de aanwervingen onmiddellijk in werking treden. Op die manier is er ook een rechtsgrond om die plaatsen vacant te stellen door de minister van Justitie. Vervolgens kunnen ze met respect voor het Gerechtelijk Wetboek worden ingevuld. Als u nu zegt dat “men zo ook al rechters kan benoemen”, dan is dat niet juist. U weet perfect dat het huidig kader van toegevoegde magistraten, zoals bepaald in artikel 68bis, gelimiteerd is en dat die limieten bijna bereikt zijn.
Wacht de procedures af. Eens de wet door beide Kamers is goedgekeurd en ze is gepubliceerd, worden ze geëngageerd. Heb respect voor de wet. Uw uiteenzettingen waren juridisch niet correct.
Translated text
Mr Maingain, I have always respected you as a lawyer and as a colleague, but now I am surprised by your presentation.
The proposals presented herein and the entry into force of the law contain clear exceptional provisions for the hiring of additional personnel, in particular French-speaking magistrates and French-speaking personnel, but also Dutch-speaking magistrates for the prosecutor’s office and the auditorium. The text clearly states that the recruitment will take effect immediately. In this way, there is also a legal basis for vacating those places by the Minister of Justice. They can then be completed in compliance with the Judicial Code. Now, if you say that “you can appoint judges anyway,” that is not correct. You are well aware that the current framework of additional magistrates, as provided for in Article 68bis, is limited and that those limits are almost reached.
Wait for the procedures. Once the law has been approved by both Chambers and it has been published, they are engaged. Have respect for the law. Your statements were not legally correct.
#186
Official text
Monsieur Verherstraeten, vous ne connaissez manifestement pas la situation du parquet de Bruxelles. Si vous rencontriez le premier magistrat du parquet de Bruxelles, il vous dirait qu'au regard du cadre actuel, qui est déjà insuffisant, il lui manque vingt magistrats et auxiliaires du parquet. Le procureur du Roi l'a d'ailleurs dit récemment sur des plateaux de télévision.
Donc, au sein du cadre actuel, sans attendre une adaptation, vous aviez déjà la possibilité de recruter des magistrats pour faire face au problème de l'arriéré judiciaire, mais cette volonté politique n'existe pas! C'est bien cela que je dénonce. Et vous n'avez pas plus la volonté politique d'enfin répondre aux besoins de sécurité à Bruxelles en faisant en sorte qu'il y ait enfin des renforts dans les zones de police. C'est l'Arlésienne! On en parlera encore pendant des mois et on nous saupoudrera quelques petits moyens comme on le fait depuis tant d'années, sans avoir véritablement les effectifs demandés. Contrairement à ce que vous prétendez, il y a place pour recruter dans le cadre actuel, même insuffisant. Messieurs les secrétaires d'État, vous ne connaissez pas votre dossier!
L'unité de l'arrondissement judiciaire est mise à mal même s'il est sauvegardé, ce qui n'est pas une avancée en soi. Cet arrondissement judiciaire existe depuis que la Belgique existe. Je relève que l'auditorat du travail est scindé territorialement, ce qui n'avait été envisagé dans aucun accord. Nous n'avons jamais parlé de la scission de l'auditorat du travail et je cherche toujours la raison d'être de sa scission! Quand j'ai interrogé les auteurs de la proposition, aucun n'a été capable de me répondre. On nous a souvent dit qu'il fallait scinder le parquet de Bruxelles sous prétexte – et M. Doomst a été incapable de donner la moindre statistique – qu'il négligerait les affaires criminelles dans la partie administrative de Hal-Vilvorde. On n'a donc jamais pu le prouver.
Prenons l'hypothèse que ce soit vrai et que cela justifierait la scission du parquet de Bruxelles. Peut-on alors m'expliquer la raison d'être de la scission de l'auditorat du travail?
Translated text
Mr. Verherstraeten, you obviously do not know the situation of the Brussels Prosecutor’s Office. If you met the first magistrate of the Brussels Prosecutor’s Office, he would tell you that in view of the current framework, which is already insufficient, he lacks twenty magistrates and auxiliaries of the Prosecutor’s Office. The King’s Attorney said this recently on television platforms.
So within the current framework, without waiting for an adaptation, you already had the opportunity to recruit magistrates to deal with the problem of judicial backwardness, but that political will does not exist! This is what I denounce. And you no longer have the political will to finally meet the security needs in Brussels by making sure that there are finally reinforcements in the police areas. This is Arles! We will continue to talk about it for months and we will be sprinkled with a few small means, as we have been doing for so many years, without really having the effectiveness requested. Contrary to what you claim, there is room for recruitment in the current framework, even insufficient. Mr. Secretary of State, you do not know your case!
The unity of the judicial district is undermined even if it is safeguarded, which is not an advance in itself. This judicial district has existed since Belgium exists. I note that the labor auditorship is territorial divided, which was not envisaged in any agreement. We have never spoken of the division of the labor auditorate, and I am always looking for the reason of being of its division! When I questioned the authors of the proposal, no one was able to answer me. We have often been told that the Brussels Prosecutor’s Office should be split under the pretext – and Mr. Doomst was unable to provide any statistics – that it would neglect criminal cases in the administrative part of Hal-Vilvorde. So we could never prove it.
Let’s assume that this is true and that would justify the split of the Brussels Prosecutor’s Office. Can one then explain to me the reason for the division of the labor auditory?
#187
Official text
Je m'étonne d'ailleurs que des partis très attachés au maintien des compétences fédérales au niveau du travail ou de la sécurité sociale acceptent cette idée sous-jacente de la scission linguistique de l'auditorat du travail dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Quelle est la raison d'être? Monsieur Wathelet, puisque vous avez une connaissance de tous les dossiers aussi remarquable que celle vous venez de me prouver, pouvez-vous m'expliquer, à défaut d'un auteur de la proposition de loi, à quelle nécessité de fonctionnement correspond la scission de l'auditorat du travail? À aucune! À aucune! Cela n'a aucun rapport.
Y avait-il un retard dans le fonctionnement de l'auditorat du travail pour ce qui concerne les affaires situées éventuellement dans une des communes de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde? Non, strictement rien! L'auditorat du travail est d'ailleurs plutôt réputé comme n'étant pas confronté à un problème immense d'arriéré judiciaire, quel qu'il soit. En réalité, c'est un choix idéologique et politique qui n'apporte pas de plus-value au fonctionnement de l'auditorat du travail.
La scission territoriale du parquet de Bruxelles s'étend aussi à des matières qui ne relèvent pas strictement de la politique criminelle. Nous n'avions d'ailleurs pas non plus envisagé cela lors des accords antérieurs, notamment lorsqu'en 2005, j'avais été associé à la négociation sur l'avenir de l'arrondissement judiciaire. On ne sait donc pas du tout pourquoi on doit étendre cette scission du parquet à toutes ces compétences, même en matière civile. Or on sait que ces compétences sont importantes parfois en matière civile, notamment dans le cadre des procédures d'avis devant des juridictions. Tout cela n'avait pas de raison d'être et n'apporte pas une plus-value au fonctionnement de la Justice.
J'ai d'ailleurs relevé dans La Libre Belgique du 13 juin 2012 – mais M. Wathelet me dira encore que ce sont des magistrats qui ne savent pas de quoi ils parlent – les propos de magistrats qui s'expriment, disant: "Les juges francophones n'y trouveraient pas leur compte. Les clés de répartition prévues dans l'accord réformant l'arrondissement judiciaire seraient trompeuses", dixit l'auditeur du travail, Henri Funck. Il se trompe peut-être, monsieur Wathelet! Il ne sait pas de quoi il parle! C'est l'auditeur du travail de Bruxelles. C'est sans doute quelqu'un qui ne sait pas du tout comment fonctionne son auditorat! Vous le savez mieux que lui et vous lui expliquerez sans doute qu'il sera gagnant dans la scission de l'auditorat du travail. Il exprime plus que des réserves. C'est même plutôt un homme d'expérience et de terrain mais vous me direz que M. Funck ne sait pas de quoi il parle!
Translated text
I am also surprised that parties deeply committed to ⁇ ining the federal competence at the level of labour or social security accept this underlying idea of the linguistic division of the labor auditorate in the Brussels judicial district. What is the reason to be? Mr. Wathelet, since you have a knowledge of all the files as remarkable as the one you just proved to me, can you explain to me, in the absence of an author of the bill, to what necessity of operation corresponds the division of the auditorate of work? To none of them! To none of them! This has no relation.
Was there a delay in the operation of the Labour Auditory for matters possibly located in one of the municipalities of the administrative district of Hal-Vilvorde? Strictly nothing! The Labour Auditorate is rather reputed as not facing an immense problem of judicial delay, whatever it may be. In reality, it is an ideological and political choice that does not add value to the functioning of the labor auditory.
The territorial division of the Brussels Prosecutor’s Office also extends to matters that do not strictly fall within the criminal policy. We also did not consider this in previous agreements, especially when in 2005 I was associated with the negotiations on the future of the judicial district. Therefore, it is not clear at all why this division of the prosecutor’s office should be extended to all these competences, even in civil matters. However, it is well known that these competences are important sometimes in civil matters, in particular in the context of opinion proceedings before courts. All this has no reason to be and does not add value to the functioning of Justice.
I also mentioned in La Libre Belgique of 13 June 2012 – but Mr. Wathelet will tell me again that they are magistrates who don’t know what they’re talking about – the remarks of magistrates who express themselves, saying, “The French-speaking judges would not find their account there. The distribution keys provided in the agreement reforming the judicial district would be misleading,” said the work auditor, Henri Funck. You may be mistaken, Mr. Wathelet! He does not know what he is talking about! He is the auditor of the work of Brussels. It’s probably someone who doesn’t know at all how their auditory works! You know it better than he and you will probably explain to him that he will be the winner in the division of the labor auditory. It expresses more than reservations. He is also a man of experience and field, but you will tell me that Mr. Funck doesn’t know what he’s talking about.
#188
Official text
L'avantage c'est que, grâce à lui, nous saurons enfin mesurer la charge de travail. Ce pourra être en vigueur bien avant 2014! Il sait exactement, sur la base des chiffres, quelle peut être la charge de travail à Bruxelles. Un de vos deux arguments n'est donc pas valable.
Translated text
The advantage is that, thanks to him, we will finally be able to measure the workload. It could be in effect before 2014! He knows exactly, on the basis of the figures, what the workload in Brussels can be. One of your two arguments is not valid.
#189
Official text
En tout cas, si vous savez déjà quelle est la charge de travail à l'auditorat du travail, je vous conseille de remplir très vite les cadres! Puisque vous êtes prêt à le faire sur-le-champ, faites-le!
Translated text
In any case, if you already know what the workload at the work auditory is, I advise you to fill the frames very quickly! Since you are ready to do it quickly, do it!
#190
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#191
Official text
Monsieur Wathelet, pour compléter les cadres de la magistrature, il ne faut pas réformer l'arrondissement judiciaire!
Demain, pour compléter les cadres à Charleroi ou à Anvers, faut-il aussi voter ce type de loi? Quel argument! En quoi la réforme d'un arrondissement judiciaire détermine-t-elle le fait que l'on complète des cadres de magistrature dans un parquet ou dans un siège de quelque arrondissement que ce soit?
Translated text
Mr. Wathelet, in order to complete the framework of the magistracy, we must not reform the judicial district!
Tomorrow, to complete the frameworks in Charleroi or Antwerp, should we also vote this type of law? What an argument! How does the reform of a judicial district determine the fact that magistrate cadres are supplemented in a prosecutor’s office or in a seat of any district?
#192
Official text
Pour vous, les cadres actuels sont suffisants?
Translated text
Are the current frameworks sufficient for you?
#193
Official text
Monsieur Wathelet, je dis qu'ils ne sont pas remplis. Vous n'écoutez même pas!
Vous n'avez pas entendu! Ils ne sont même pas remplis. Je vous demande déjà de les remplir. D'accord? Cela peut se faire incessamment sous peu!
Translated text
Mr. Wathelet, I say they are not filled. You are not even listening!
You have not heard! They are not even filled. I ask you to fill them. Ok to OK? This can be done continuously soon!
#194
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#195
Official text
J'aurai le plaisir de répondre à vos arguments aussi souvent que vous le souhaitez, monsieur Wathelet. Le problème, c'est votre manque de cohérence.
Translated text
I will be happy to answer your arguments as often as you wish, Mr. Wathelet. The problem is your lack of consistency.
#196
Official text
Je suis en train de vous dire que le cadre à l'auditorat du travail est rempli! Het is voltallig!
Translated text
Je suis et train de vous dire que le cadre à l'auditorat du travail est rempli! It is total!
#197
Official text
Ce n'est pas ce que dit M. Funck!
Translated text
This is not what Mr. and Funck!
#198
Official text
Des documents que nous avons de la Justice, le cadre à l'auditorat du travail est rempli!
Translated text
From the documents we have from the Justice, the framework to the work audit is filled!
#199
Official text
Ce n'est pas ce que laisse entendre M. Funck par rapport à ses besoins de fonctionnement!
Translated text
This is not what mr. Funck in relation to its operating needs!
#200
Official text
Peut-être que M. Funck dit qu'il en faut plus. Pour ce faire, le vote de ce texte va nous aider. Il vous conseille de voter le texte. Suivez-le!
Translated text
Maybe Mr. Funck says more is needed. In doing so, the vote on this text will help us. He advises you to vote on the text. Follow him !
#201
Official text
Non, ce n'est pas ce qu'il dit! Lisez son article dans La Libre Belgique! Il ne dit pas que le texte va l'aider. Ce n'est pas tout à fait cela qu'il suggère! Vous devriez relire les articles plutôt que d'interpréter les propos tenus par certains!
Comme je l'ai dit, la scission territoriale du parquet s'étend à des matières qui ne relèvent pas strictement de la politique criminelle.
Sans que cela ne se justifie non plus, on a accepté – vous avez accepté – ce qui n'avait jamais été accepté jusqu'à présent, à savoir la scission des organes de la police fédérale. Il s'agissait également d'une vieille demande formulée à plusieurs reprises par les partis flamands. Je me souviens du courage d'Antoine Duquesne – mais c'était une autre époque dans la famille libérale – qui, lorsqu'il a été ministre de l'Intérieur et qu'il a fait la réforme en exécution des accords Octopus, a refusé catégoriquement que l'on dédouble les organes décentralisés ou déconcentrés de la police fédérale dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Translated text
No, that’s not what he says! Read his article in La Libre Belgique! He does not say that the text will help him. This is not exactly what he suggests! You should re-read the articles rather than interpret the words held by some!
As I said, the territorial division of the prosecutor’s office extends to matters that do not strictly fall within criminal policy.
Without this being justified, we accepted – you accepted – what had never been accepted until now, namely the division of the organs of the federal police. It was also an old request made repeatedly by the Flemish parties. I remember the courage of Antoine Duquesne – but it was another time in the liberal family – who, when he was Minister of the Interior and that he did the reform in execution of the Octopus agreements, categorically refused to duplicate the decentralized or decentralized organs of the federal police in the judicial district of Brussels.
#202
Official text
Ce dédoublement, cette scission territoriale plus exactement, aura des conséquences sur le bon fonctionnement des services de police, à Bruxelles comme en périphérie, pour une raison bien évidente: quand vous scindez les moyens donnés aux services de police, vous affaiblissez la capacité de rassembler les forces si nécessaire.
Demain, lorsque le directeur coordinateur administratif de Bruxelles, confronté à des événements inédits comme on en a quelques-uns depuis quelques semaines ou quelques mois, voudra faire appel à des renforts des zones de police périphériques, il devra obtenir l'accord de son alter ego de Hal-Vilvorde. Jusqu'à présent, il n'était pas confronté à ces exigences. Il pouvait décider seul. Il pouvait mobiliser l'ensemble des forces des zones de police de tout l'arrondissement. C'est une faiblesse de l'amener à ne plus avoir cette même capacité de mobilisation des effectifs, parce que l'on scinde et limite son espace territorial. C'est une erreur! Antoine Duquesne avait compris, à l'époque, combien ce serait préjudiciable au bon fonctionnement des services de police à Bruxelles.
Je constate qu'aujourd'hui, on va dans la mauvaise voie. Il ne faudra pas s'étonner, en cas de nouveaux incidents de quelque nature ou de quelque ampleur que ce soit à Bruxelles, de voir une insuffisance des forces de l'ordre pour y faire face, puisque le directeur coordinateur administratif n'aura plus la même capacité de mobilisation après la scission de ses capacités.
Les droits linguistiques des justiciables francophones sont moins étendus et moins protecteurs que ceux accordés aux justiciables néerlandophones dans l'arrondissement judiciaire. Le fait nouveau particulièrement grave et que je ne peux pas comprendre de la part des partis qui se disent proches du milieu du travail, c'est que si la langue de la relation de travail est déterminée en fonction notamment du décret de septembre, qui impose le néerlandais et l'usage exclusif du néerlandais, le changement de langue sera impossible devant les juridictions, devant la juridiction du travail en particulier. C'est un recul incontestable pour la protection des travailleurs en justice.
Translated text
This doubling, this territorial division, more precisely, will have consequences on the proper functioning of the police services, in Brussels as well as in the periphery, for an obvious reason: when you split the resources given to the police services, you weaken the ability to gather forces if necessary.
Tomorrow, when the coordinating administrative director of Brussels, faced with unprecedented events such as some have been in the last few weeks or months, will want to call for reinforcements of the peripheral police zones, he will have to obtain the consent of his alter ego of Hal-Vilvorde. Until now, it has not faced these requirements. He could decide on his own. He could mobilize all the forces of the police zones of the entire district. It is a weakness to lead it to no longer have this same capacity of mobilization of workers, because it divides and limits its territorial space. This is an error! Antoine Duquesne had understood, at the time, how damaging this would be to the proper functioning of the police services in Brussels.
I realize that today we are on the wrong path. It should not be surprising, in the event of new incidents of any nature or any scale in Brussels, to see an insufficiency of the law enforcement forces to deal with it, since the administrative coordinating director will no longer have the same mobilisation capacity after the splitting of its capacities.
The linguistic rights of French-speaking legal entities are less extensive and less protective than those granted to Dutch-speaking legal entities in the judicial district. The ⁇ serious new fact, which I cannot understand on the part of the parties which say they are close to the working environment, is that if the language of the labour relationship is determined in accordance with, in particular, the September decree, which imposes the Dutch and the exclusive use of the Dutch, the change of language will be impossible before the courts, before the labour courts in particular. This is an indisputable downturn for the protection of legal workers.
#203
Official text
Cela veut dire, par exemple, que, demain, un travailleur qui est licencié, qui veut se défendre devant le tribunal et qui veut obtenir le changement de langue, parce qu'il est domicilié en périphérie, n'obtiendra pas satisfaction. En effet, le décret de septembre qui n'a pas d'équivalent du côté francophone – heureusement, les francophones ne font pas preuve de cette intolérance linguistique – impose que son contrat de travail soit rédigé en néerlandais parce qu'il travaille dans une entreprise dont le siège d'activité est en région linguistique unilingue néerlandaise. Ce faisant, toute la procédure résultant de quelque conflit de travail que ce soit porté devant les juridictions du travail, se fera dans la seule langue néerlandaise, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. C'est donc un recul très net et je n'arrive pas à comprendre comment des partis qui se disent soucieux de la protection des travailleurs ont, finalement, accepté une logique imposée par le monde patronal flamand, qui cherche à imposer l'usage exclusif du néerlandais non seulement dans les relations de travail en périphérie, mais aussi dans tout contentieux qui porterait sur l'exécution des relations de travail devant les juridictions. Il s'agit là incontestablement d'un très net recul dont je ne connais pas la raison d'être. Je ne vois pas qui est gagnant dans cette affaire. Peut-être faudrait-il que, dans ce secteur comme dans d'autres, le monde représentatif, les syndicats se mobilisent pour faire savoir que la protection des travailleurs en justice mérite au moins la reconnaissance de leur droit d'être traités dans la langue de leur choix.
La proposition de loi ne modifie pas davantage le régime de l'emploi des langues devant les justices de paix des cantons sans facilités de Hal-Vilvoorde. Je parle bien ici des justices de paix au sujet desquelles j'ai déposé des amendements. Il ne s'agit pas d'une avancée en termes de protection juridique, ni au niveau du droit de faire usage de la langue de son choix devant les justices de paix.
Faute de dédoublement des tribunaux de police en périphérie – c'est pourtant le cas à Bruxelles –, la jurisprudence totalement abusive de certains magistrats des tribunaux de police de Hal-Vilvorde risque d'être confirmée. En effet, la loi n'a pas été suffisamment renforcée pour leur retirer tout pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la demande de changement de langue formulée par le défendeur. Nous avons donc déposé des amendements visant à préserver la totale liberté de choix de la langue de la procédure devant les juges de paix des cantons des communes sans régime linguistique spécial de la périphérie bruxelloise.
Translated text
This means, for example, that tomorrow a worker who is fired, who wants to defend himself in court and who wants to obtain the language change, because he is domiciled in the periphery, will not get satisfaction. Indeed, the September decree, which has no equivalent on the French-speaking side – fortunately, French speakers do not demonstrate this linguistic intolerance – imposes that his employment contract be written in Dutch because he works in a company whose headquarters is in the Dutch unilingual language region. In doing so, all proceedings resulting from any labour conflict brought before labour courts will be conducted in the Dutch language only, which is not the case at present. This is, therefore, a very sharp retreat, and I cannot understand how parties that say they are concerned with the protection of workers have, in the end, accepted a logic imposed by the Flemish employer world, which seeks to impose the exclusive use of the Dutch not only in peripheral labour relations, but also in any litigation involving the execution of labour relations before the courts. This is undoubtedly a very clear retreat of which I do not know the reason for being. I don’t know who wins in this case. Per ⁇ it would be necessary that, in this sector as in other, the world-representative, trade unions mobilize to make known that the protection of workers in justice deserves at least the recognition of their right to be treated in the language of their choice.
The bill also does not alter the regime of language use before the peace courts of the cantons without facilities of Hal-Vilvoorde. I am speaking here well of the peace courts on which I have submitted amendments. This is not an advance in terms of legal protection, nor in terms of the right to use the language of its choice before the peace courts.
Without doubling the police courts in the periphery – however, this is the case in Brussels – the completely abusive jurisprudence of some magistrates of the police courts of Hal-Vilvorde risks being confirmed. Indeed, the law has not been sufficiently strengthened to deprive them of any discretion in respect of the request for a change of language made by the defendant. We have therefore submitted amendments aimed at preserving the complete freedom of choice of the language of the procedure before the peacekeepers of the cantons of the communes without a special linguistic regime of the Brussels periphery.
#204
Official text
Voilà un ensemble de lacunes que je voulais relever. Incontestablement, elles amoindriront la portée réelle de ces propositions de loi. D'ailleurs, le monde judiciaire commence à s'en émouvoir, la magistrature commence à prendre la mesure de ces insuffisances et à s'inquiéter de ce que sera la réelle portée de ces propositions de loi.
Contrairement aux certitudes des deux secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, je suis persuadé que des propositions de loi modificatives arriveront devant ce parlement, et plus tôt qu'on ne le pense, quand d'aucuns auront découvert l'impossibilité de mettre en œuvre ce qui s'apparente de plus en plus à une aventure institutionnelle hasardeuse, périlleuse et certainement lourde d'atteintes à des droits fondamentaux.
Translated text
This is a set of shortcomings that I wanted to address. Unquestionably, they will diminish the actual scope of these bills. By the way, the judiciary world begins to be moved by this, the judiciary begins to take the measure of these insufficiencies and to worry about what will be the real scope of these bills.
Contrary to the assurances of the two Secretaries of State on Institutional Reforms, I am convinced that amendment bill proposals will come before this Parliament, and sooner than one thinks, when some will have discovered the impossibility of implementing what increasingly resembles a random, dangerous and ⁇ heavy institutional adventure of violations of fundamental rights.
#205
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik dank de collega’s voor hun uiteenzettingen. Ik dank vooral de acht politieke fracties die de moed en de volharding hebben gehad om ook in deze moeilijke materie een akkoord te bereiken.
In dat akkoord zijn fundamentele principes het uitgangspunt. Er is een eigen vervolgingsbeleid in Brussel en Halle-Vilvoorde. Er is een eigen veiligheidsbeleid op maat. Er is de hervorming van de justitiële structuren in Brussel, met als doel uiteraard een efficiënter beheer en dat in respect voor de krachtlijnen van de filosofie van onze taalwetgeving.
De voorliggende voorstellen komen tegemoet aan wat velen op het werkveld hebben gevraagd, de 29 burgemeesters. Men heeft de gouverneur hier vandaag vermeld. Ook hij heeft dat gevraagd. Ook de gouverneur is voorstander van de splitsing van het parket.
Sinds de Octopushervorming met betrekking tot de politie is men vragende partij geweest om de directie van de federale gerechtelijke politie te splitsen, om de directeur van de coördinatie te splitsen, om zo het gerechtelijk en het bestuurlijk beleid op elkaar te kunnen afstemmen en ter zake met de lokale zones te kunnen afspreken.
Dat vraagt men al jaren en dat wordt hier ingevuld.
Er werd al veel over de cijfers gezegd, vooral door degenen die niet aan tafel zaten.
Translated text
I would like to thank my colleagues for their remarks. I am especially grateful to the eight political groups who have had the courage and perseverance to reach an agreement also on this difficult matter.
In that agreement, fundamental principles are the starting point. There is its own prosecution policy in Brussels and Halle-Vilvoorde. It has its own security policy. There is the reform of the judicial structures in Brussels, with the aim of course a more efficient management and that in respect of the strengths of the philosophy of our language legislation.
The present proposals meet the demands of many in the workplace, the 29 mayors. The Governor was mentioned here today. He also asked for it. The governor is also in favor of the division of the parket.
Since the Octopush reform regarding the police, one has been a requesting party to split the management of the federal judicial police, to split the director of the coordination, in order to be able to align judicial and administrative policies and to agree on the matter with the local zones.
This has been asked for years and this is being completed here.
A lot has already been said about the numbers, especially by those who were not sitting at the table.
#206
Official text
Collega's, ik zat op dat ogenblik niet samen met jullie aan de tafel. Ik zat op 30 september niet mee aan de tafel. Ik heb dus, net zoals sommige anderen, aan de partijvoorzitter gevraagd wat er bezorgd is. Wat er aan de acht onderhandelaars bezorgd is, zijn de bevolkingscijfers van het gerechtelijk arrondissement, de opdeling van de kaders over de Nederlandstalige en Franstalige rechtbanken en de cijfers van de activiteitsverslagen, zoals goedgekeurd door de algemene vergadering van de hoven en de rechtbanken.
De integrale jaarverslagen zijn bezorgd aan de technici van de acht partijen. Voor de goede orde, wat de arbeidsrechtbank betreft, waren het de cijfers van de jaarverslagen én van het arbeidsauditoraat én van de arbeidsrechtbank, van beide en niet van één. U hebt die cijfers ook gekregen, collega’s. U hebt die gekregen in de maand mei, wanneer ze per brief aan de commissie werden opgestuurd.
Ik heb mij de moeite getroost om die cijfers te vergelijken. Ik neem het voorbeeld van de arbeidsrechtbank. In het jaarverslag 2010, meegedeeld aan de acht onderhandelaars, staat dat er in 2009 5 329 Nederlandstalige zaken waren, zijnde 26,02 %. In 2010 waren er 5 648, zijnde 26,83 %. Welke cijfers zijn op 10 mei aan u, aan deze commissie, bezorgd door de stuurgroep gerechtelijk arrondissement BHV? In 2009 waren er 5 329 zaken en in 2010 5 648. Net dezelfde cijfers zijn aan u, leden van de commissie, en aan de acht onderhandelaars bezorgd, zeker wat de arbeidsrechtbank betreft. Er zitten zeer kleine verschillen op, wat de rechtbank van eerste aanleg in Brussel betreft. Achter de komma is er in de percentages een klein verschil: 28,5 % versus 28,99 %.
Translated text
Ladies and gentlemen, I was not sitting at the table with you at that moment. I didn’t sit at the table on September 30. So I, like some others, asked the party chairman what was concerned. What concerned the eight negotiators were the population figures of the judicial district, the distribution of the frameworks between the Dutch-speaking and French-speaking courts and the figures of the activity reports, as approved by the general assembly of the courts and courts.
The full annual reports are delivered to the technicians of the eight parties. For the good order, as far as the Labour Court is concerned, it was the figures of the annual reports and of the Labour Auditory and of the Labour Court, of both and not of one. You also have these numbers, colleagues. You received them in May, when they were sent by letter to the committee.
I had the difficulty of comparing these figures. Take the example of the Labour Court. In the 2010 annual report, communicated to the eight negotiators, it is stated that in 2009 there were 5 329 Dutch-speaking cases, representing 26,02 %. In 2010 there were 5,648, which is 26.83%. What figures are on May 10 to you, to this commission, delivered by the governing group judicial arrondissement BHV? In 2009 there were 5,329 cases and in 2010 5,648. The same figures are provided to you, members of the committee, and to the eight negotiators, ⁇ with regard to the Labour Court. There are very small differences as regards the Court of First Instance in Brussels. Behind the comma there is a small difference in the percentages: 28,5 % versus 28,99 %.
#207
Official text
Collega’s, de onderhandelaars verschuilen zich niet achter die cijfers. Er is hier en ook in de media veel gedebatteerd over zeer voorlopige cijfers, terwijl er minder gezegd is over wat straks de definitieve cijfers zullen zijn.
De acht fracties hebben het volgende met elkaar afgesproken. Iedere rechtbank, ieder parket in ons land, dus ook in Brussel en ook in Halle-Vilvoorde, heeft recht op het aantal magistraten en de personeelsleden die het nodig heeft. Zij zullen die ook krijgen na de werklastmeting.
Ik merk hoeveel verschillende interpretaties er gegeven zijn aan nochtans telkens exact dezelfde cijfers. Ook ik heb de vele kritieken van de Nederlandstalige magistratuur te horen gekregen, die stelt dat de cijfers niet juist zouden zijn en dat de Nederlandstalige magistratuur benadeeld zou zijn. Daarnet is nog gerefereerd aan een artikel in La Libre Belgique, waarin een Franstalige arbeidsauditeur bij de arbeidsrechtbank van Brussel zegt dat de cijfers zeer slecht zijn voor de Franstaligen. De ene zegt dus dat het voor de Nederlandstaligen zeer slechte cijfers zijn en de andere zegt dat het voor de Franstaligen zeer slechte cijfers zijn. De Hoge Raad stelt dat de cijfers van de jaarverslagen voor de diverse rechtbanken niet eenvormig samengesteld worden en dat er bijgevolg behoefte en nood is aan eenvormigheid.
Collega’s, dit leert ons een ding. We hebben heel dringend nood aan een objectieve werklastmeting om vervolgens zo snel mogelijk definitieve kaders vast te leggen, geen voorlopige kaders. Dat is wat de acht partijvoorzitters gewenst hebben, dat is wat de acht fracties wensen die deze voorstellen hebben ingediend. Zo staat het in de nu voorliggende voorstellen.
De Raad van State heeft inderdaad opmerkingen geformuleerd. Wij hebben die opmerkingen beantwoord in de commissievergaderingen. Ik verwijs daarvoor naar de verslagen.
Zo is er, bijvoorbeeld, voortdurend sprake van 20 %. Daarbij negeren die sprekers – sommigen noemen het liegen, maar ze zeggen wat ze willen – dat ik verwijs naar artikel 57 van het voorstel dat nu voorligt. Er is in alle talen gezwegen over de 27 %-regel die in het voorstel staat en waarmee wij tegemoetkomen aan de bemerkingen op het terrein.
Translated text
Colleagues, the negotiators do not hide behind these numbers. There has been much discussion here and also in the media about very preliminary figures, while less has been said about what the final figures will be later.
The eight groups agreed on the following. Every court, every prosecutor’s office in our country, so also in Brussels and also in Halle-Vilvoorde, has the right to the number of magistrates and the staff members it needs. They will also receive them after the workload measurement.
I notice how many different interpretations are given to the exact same numbers, however, every time. I too have heard the many criticisms of the Dutch-speaking magistrature, which states that the figures would not be correct and that the Dutch-speaking magistrature would be injured. A paper in La Libre Belgique, in which a French-speaking labor auditor at the Brussels Labour Court says the figures are very bad for French-speaking people. So one says that these are very bad figures for the Dutch speakers and the other says that they are very bad figures for the French speakers. The High Court argues that the figures in the annual reports for the various courts are not uniformly compiled and that there is therefore a need and a need for uniformity.
Ladies and gentlemen, this teaches us one thing. We have a very urgent need for an objective workload measurement in order to then establish final frameworks as soon as possible, not provisional frameworks. That’s what the eight party leaders wanted, that’s what the eight groups that submitted these proposals want. This is stated in the present proposals.
Indeed, the State Council has made comments. We have responded to these comments at the committee meetings. I refer to the reports.
For example, there is a continuous 20%. In doing so, those speakers — some call it a lie, but they say what they want — ignore that I refer to Article 57 of the proposal that is now out. There has been silence in all languages about the 27 % rule contained in the proposal, which we respond to the observations on the ground.
#208
Official text
Het klopt dat er modaliteiten van toepassing zijn, maar we hebben ook timingen afgesproken, een timing van inwerkingtreding, een timing voor de werklastmeting. We zullen die halen en het moet dan perfect mogelijk zijn dat de overgangsmaatregel, de regel van 27 %, en de start van de werklastmeting perfect in elkaar vloeien.
Men mag hier niet, zoals sommigen, zand in de ogen van het publiek strooien, als zou men morgen met onmiddellijke uitdoving naar 20 % gaan. Dat is niet de realiteit. Dat druist in tegen de Grondwet, terecht! Men kan en men zal uiteraard kunnen blijven.
Ik heb de oefening eens gemaakt en herhaal ze voor de plenaire vergadering. De voorwaarden van de 27 %-norm in artikel 57 kunnen op elke rechtbank toegepast worden. We zullen het in het oog moeten houden en de minister van Justitie zal het in het oog houden voor de rechtbank van eerste aanleg. Voor het overige zitten we daar ruimschoots boven. Als straks de wet in werking treedt na 90 % van de invulling van de kaders, dan gaan we bij de rechtbank van eerste aanleg van 39 naar 38 magistraten en in de arbeidsrechtbank van 9 naar 8.
Ik bewonder de kwaliteiten en de intelligentie van de Kamer, mijnheer de Kamervoorzitter, maar het heeft me nog enorm veel meer en aangenaam verrast hoe sommigen hier in een glazen bol kunnen kijken. Als we de zevenentwintigprocentnorm toepassen, zal plots in deze rechtbank de achterstand verdubbelen, in gene rechtbank verdrievoudigen. Men zal bijvoorbeeld op 38 magistraten in eerste aanleg nog 1 magistraat overhouden die de correctionele zittingen kan doen, en nog 1 onderzoeksrechter. Ze weten dat allemaal. Ze weten al allemaal wie voorzitter zal worden in de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg en hoe hij zijn kamers zal samenstellen: er zal 1 onderzoeksrechter zijn en 1 rechter op de 38 van de correctionele rechtbank.
Translated text
It is true that modalities apply, but we have also agreed timings, a timing of entry into force, a timing for the workload measurement. We will ⁇ that and it must then be perfectly possible for the transitional measure, the rule of 27%, and the start of the workload measurement to flow perfectly together.
It is not permissible here, like some, to pour sand in the eyes of the public, as if tomorrow, with immediate extinction, one would go to 20%. That is not the reality. This is against the Constitution, rightly! One can and one will, of course, be able to stay.
I have done the exercise once and repeat it before the plenary session. The conditions of the 27 % standard in Article 57 may be applied to any court. We will have to keep an eye on it and the Minister of Justice will keep an eye on it before the court of first instance. For the rest, we are far above that. If later the law comes into force after 90 % of the completion of the frameworks, then we go to the court of first instance from 39 to 38 magistrates and in the labour court from 9 to 8.
I admire the qualities and intelligence of the Chamber, Mr. Speaker of the Chamber, but it has made me much more and pleasantly surprised how some can look here in a glass ball. If we apply the twenty-seven percent rule, suddenly, in this court, the downtime will double, in any court, triple. For example, on 38 first-instance magistrates, there will be one more magistrates who can conduct the correctional sessions, and one more investigative judge. They know all that. They all know who will be the chairman of the Dutch-speaking court of first instance and how he will assemble his chambers: there will be 1 investigative judge and 1 judge on the 38th of the correctional court.
#209
Official text
Proficiat. Tot zo veel waarzeggerij ben ik niet in staat.
Via het monitoringcomité, onder leiding van de minister van Justitie en de acht fracties, zullen we de stand perfect opvolgen. Ik verwijs ter zake naar de verklaringen van de eerste minister hier op het spreekgestoelte. De acht willen een goed werkende justitie, in Brussel en ook in Halle-Vilvoorde. Wij zullen het opvolgen. Wij zullen optreden waar er problemen zouden zijn en waar de hervormingen tot een gerechtelijke achterstand zouden leiden. Wij hebben er een rechtsgrond voor. Wij hebben het Gerechtelijk Wetboek. Wij kunnen toegevoegde magistraten en toegevoegde substituten benoemen. Door de uitbreiding van de kaders in Brussel en Halle-Vilvoorde kan ook het aantal toegevoegde magistraten worden uitgebreid. Artikel 68bis van het Gerechtelijk Wetboek is niet gewijzigd.
Men had het daarstraks over aanwervingen. Uiteraard starten we met die aanwervingen eens de wet is goedgekeurd in Kamer en Senaat, en ze is gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Tijdens de debatten in de commissie en in de plenaire vergadering hoorde ik een Franstalige collega zeggen dat de goedkeuring van de tekst het einde van het federalisme betekent en dat het de deur openzet voor het separatisme. Sommige Nederlandstaligen zegden dan weer dat het niet ver genoeg ging. Als de ene zegt dat het niet ver genoeg gaat en de andere dat het separatistisch is, dan denk ik dat wij een goed evenwicht gevonden hebben.
We kunnen een eigen vervolgingsbeleid en een eigen veiligheidsbeleid voeren in de respectieve regio’s. De gouverneur stelde het nog heel uitdrukkelijk in zijn nota. De sprekers hadden het vooral over zijn vraag of hij wel genoeg personeel ter beschikking zal hebben in zijn nieuw parket Halle-Vilvoorde. Vanochtend heb ik hem nog gezegd dat hij zes extra substituten krijgt. Het gaat overigens niet, zoals ik daarstraks nog hoorde beweren, over twintig, maar over 24 parketmagistraten en 5 gedetacheerden en over 4 auditeurs en 1 gedetacheerde.
Translated text
Congratulations to. I am not able to do so much confession.
Through the monitoring committee, led by the Minister of Justice and the eight political groups, we will follow the stand perfectly. In this regard, I refer to the statements of the Prime Minister here in the speech. The eight want a well-functioning justice system, in Brussels and also in Halle-Vilvoorde. We will follow it. We will act where there would be problems and where the reforms would lead to a judicial downturn. We have a legal basis for it. We have the Judicial Code. We may appoint additional magistrates and additional substitutes. The expansion of the frameworks in Brussels and Halle-Vilvoorde could also increase the number of additional magistrates. Article 68bis of the Judicial Code has not been amended.
Then we talked about recruitment. Of course, we will start with those recruitments once the law has been approved in the Chamber and Senate, and it has been published in the Belgian Staatsblad. During the debates in the committee and in the plenary session, I heard a French-speaking colleague say that the adoption of the text means the end of federalism and that it opens the door for separatism. Some Dutch speakers then said again that it wasn’t going far enough. If one says it’s not going far enough and the other says it’s separatist, then I think we’ve found a good balance.
We may have our own prosecution policies and security policies in the respective regions. The Governor stated this very explicitly in his note. The speakers spoke mainly about his question whether he will have enough staff available in his new parquet Halle-Vilvoorde. This morning I told him that he would get six additional substitutes. In other words, it is not about twenty, but about 24 parquet magistrates and 5 detained and about 4 auditors and 1 detained.
#210
Official text
Het gaat ook over 81 personeelsleden voor het parket en 11 personeelsleden voor het auditoraat. Wij zullen de situatie via het monitoringcomité opvolgen.
De gouverneur was echter ook en vooral gelukkig, omdat er inderdaad een splitsing komt van de directiefunctie van de federale gerechtelijke politie en van de directie van de coördinatie. Dat is absoluut noodzakelijk.
Daarstraks werd beweerd dat de rechten van de slachtoffers in het gedrang worden gebracht. Op het vlak van de taalwetgeving wijzigt aan de rechten van de slachtoffers echter niets. Er zal wel iets wijzigen op het vlak van de rechten van de slachtoffers.
Ik heb de nota van de gouverneur gelezen. Wat schrijft hij hier op het terrein? Hij schrijft dat, bijvoorbeeld voor de slachtoffers, bijvoorbeeld voor Brussel en bijvoorbeeld voor de Nederlandstaligen, er vooral aandacht is voor Brussel en niet voor Halle-Vilvoorde. Wanneer straks het arrondissement opsplitst en er een arrondissementele slachtofferzorg ontstaat, kan ter zake ook een slachtofferbeleid op maat in de regio worden gevoerd.
Collega’s, de adjectieven die ik hier vandaag en in de commissie heb gehoord, tarten alle verbeelding. Ik zal niet over het Verdrag van München uitweiden. Het akkoord wordt toegedicht dat het ongrondwettelijk en crapuleus is. Het zou ook een beroepsverbod veroorzaken en een ramp voor Vlaanderen zijn. Het zou tevens een capitulatie betekenen. Ik begrijp het allemaal niet meer.
Ik kijk even naar het Vlaams regeerakkoord en naar de Octopusnota, die daarin is vervat: “De splitsing van het kies- en gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde is in dit verband een belangrijke Vlaamse eis.”
Ik citeer ook even uit het debat van 12 oktober 2011 in het Vlaams Parlement: “De Vlaamse regering” – dus de drie politieke formaties – “stelt vast dat het voorliggende akkoord niet in tegenspraak is met het Vlaams regeerakkoord.”
Wat verklaarde de minister-president namens zijn voltallige regering? “Er werden oplossingen uitgewerkt voor de splitsing van het kies- en gerechtelijk arrondissement BHV, zoals in de Octopusnota gevraagd.”
Translated text
It also includes 81 staff members for the Prosecutor’s Office and 11 staff members for the Auditory. We will monitor the situation through the monitoring committee.
However, the governor was also and above all happy, because there is indeed a split between the management function of the federal judicial police and the direction of the coordination. This is absolutely necessary.
Afterwards, it was claimed that the rights of the victims were compromised. In terms of language legislation, however, there is no change in the rights of victims. There will be changes in the rights of the victims.
I read the Governor’s note. What is he writing here on the ground? He writes that, for example for the victims, for example for Brussels and for example for the Dutch speakers, there is especially attention to Brussels and not to Halle-Vilvoorde. When the district is subsequently divided and a district victim care is created, a victim policy can also be carried out in the region.
Colleagues, the adjectives that I have heard here today and in the committee, torture all imagination. I will not extend the Munich Convention. The agreement is sealed that it is unconstitutional and crapuleous. It would also cause a professional ban and a disaster for Flanders. It would also mean capitulation. I no longer understand everything.
I look at the Flemish Government Agreement and the Octopus Note, which is contained therein: “The division of the electoral and judicial district Brussel-Halle-Vilvoorde is in this regard an important Flemish demand.”
I also quote from the debate of 12 October 2011 in the Flemish Parliament: “The Flemish government” – thus the three political formations – “establishes that the present agreement is not in conflict with the Flemish government agreement.”
What did the Prime Minister say on behalf of his entire government? “Solutions were developed for the division of the electoral and judicial district of BHV, as requested in the Octopusnota.”
#211
Official text
Aan het einde van het debat concludeerde hij het volgende. Ik citeer: “Dat is tijdens de verschillende toespraken, vooral die van de meerderheidspartijen, nog eens bevestigd. Volgens de voltallige Vlaamse regering is er geen tegenspraak van dit akkoord met het Vlaams regeerakkoord.”
Goede vrienden, men heeft het over "crapuleus", ongrondwettelijk en over capitulatie, maar het blijkt wel conform het Vlaams regeerakkoord te zijn. Wees consequent! Stop met die schizofrenie! Spreek dezelfde taal in het Vlaams Parlement en in dit Parlement! They should know the truth. De waarheid is dat de N-VA twee waarheden heeft, namelijk een in Vlaanderen en een in België.
Collega’s, ik heb ook een zaak uit dit debat geleerd. Wij hebben het zeer veel gehad over de magistratuur en terecht. De magistratuur is cruciaal voor de scheiding der machten en voor een goede werking van Justitie. Wij blijven de zaken opvolgen, zoals ik daarnet al zei. Voor mij en de acht politieke partijen zijn echter ook alle medewerkers, het griffiepersoneel en het parketpersoneel belangrijk. Ik heb de institutionele oppositie over al deze mensen niets horen zeggen. De gewone mensen die werken op de griffies en de parketten in Brussel en in Halle-Vilvoorde zijn voor die acht politieke partijen belangrijk, maar voor de andere blijkbaar minder.
Translated text
At the end of the discussion, he concluded the following. I quote: “This has been confirmed again during the various speeches, especially those of the majority parties. According to the entire Flemish government, there is no contradiction of this agreement with the Flemish government agreement.”
Good friends, one talks about "crapuleus", unconstitutional and about capitulation, but it turns out to be in accordance with the Flemish government agreement. be consistent ! Stop the schizophrenia! Speak the same language in the Flemish Parliament and in this Parliament! They should know the truth. The truth is that the N-VA has two truths, namely one in Flanders and one in Belgium.
I also learned something from this debate. We talked a lot about the judiciary and rightly. The judiciary is crucial for the separation of powers and for the proper functioning of the judiciary. We will continue to follow things, as I said earlier. For me and the eight political parties, however, all employees, the office staff and the parquet staff are also important. I have heard the institutional opposition say nothing about all these people. The ordinary people who work at the griffies and parquets in Brussels and in Halle-Vilvoorde are important for those eight political parties, but for the other apparently less.
#212
Official text
Collega’s, wij kunnen niet ontkennen dat er problemen zijn bij Justitie in Brussel. Ik meen evenwel dat deze voorstellen een antwoord bieden op de huidige moeilijkheden inzake de rekrutering, op het probleem van de achterstand en, eindelijk, een antwoord bieden met betrekking tot de werklastmeting waarop wij al jaren wachten. Als dit akkoord het ook mogelijk maakt dat wij de werklastmeting over heel het land kunnen implementeren, dan levert dit een meerwaarde op. Het maakt vooral ook, zoals door sommigen reeds is gezegd, een veiligheidsbeleid op maat mogelijk.
Collega’s, het is mijn overtuiging dat de huidige voorstellen een evenwichtige benadering vormen. Ik dank de acht politieke partijen voor hun steun ter zake.
Translated text
Colleagues, we cannot deny that there are problems with justice in Brussels. However, I believe that these proposals are a response to the current difficulties in recruitment, to the problem of backwardness and, finally, to the measurement of the workload that we have been waiting for years. If this agreement also allows us to implement workload measurement across the country, this creates added value. It also allows, as some have already said, a tailor-made security policy.
Colleagues, I am convinced that the current proposals represent a balanced approach. I would like to thank the eight political parties for their support in this matter.
#213
Official text
Ik dank u, mijnheer de staatssecretaris.
Translated text
Thank you, Mr Secretary of State.
#214
Official text
Qui souhaite réagir?
Translated text
Who wants to react?
#215
Official text
Mijnheer de staatssecretaris, het is gewoon droevig. U zegt dat dit akkoord beantwoordt aan de vragen vanuit het werkveld. Hoe komt het dan dat bijna iedereen op het werkveld tegen dit akkoord is?
U hebt een aantal cijfers aangehaald. U sprak over 5 800 zaken voor de arbeidsrechtbank. U zei dat u die cijfers al had. Als men dan de berekening maakt, komt men uit op 30 %, en dat is nog erger. U wist dus al dat het om 30 % ging, en toch wou u de 20/80-regeling in het akkoord vastleggen!
Tot slot, wat het slachtofferbeleid betreft, heb ik een veel eenvoudigere oplossing: laat het werk doen door de tweetalige Nederlandstalige magistraten. Dan blijven de slachtoffers niet in de kou staan.
Translated text
Mr. Secretary of State, it is just sad. You say that this agreement answers the questions from the workplace. Why is it that almost everyone in the workplace is against this agreement?
You have cited a number of figures. You talked about 5,800 cases before the Labour Court. You said you already have those numbers. If you do the calculation, you get 30%, and that is even worse. So you already knew it was about 30%, and yet you wanted to include the 20/80 scheme in the agreement!
Finally, when it comes to victim policy, I have a much simpler solution: let the work be done by the bilingual Dutch-speaking magistrates. The victims will not remain in the cold.
#216
Official text
Monsieur le président, j'ai relevé avec intérêt que c'est le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, côté néerlandophone, qui a défendu le point de vue du gouvernement. Il s'est beaucoup employé, pour convaincre du bien-fondé de cet accord, à tenter de démontrer – et je crois qu'il n'a pas tort – que cet accord est conforme aux attentes du gouvernement flamand.
Vincent de Coorebyter a d'ailleurs un jour déclaré au quotidien Le Soir que 80 % des aspects de la réforme institutionnelle correspondaient aux exigences du parlement et du gouvernement flamands, que c'était l'exécution du programme institutionnel, pour une part, déjà voté au parlement flamand en 1989, si j'ai bonne mémoire.
Je trouve que M. Verherstraeten a fait preuve de beaucoup de sincérité. En effet, il démontre bien quelle est la véritable inspiration de ces accords institutionnels.
Translated text
Mr. Speaker, I pointed out with interest that it was the State Secretary for Institutional Reforms, the Dutch-speaking side, who defended the government’s point of view. He has done a lot to convince the validity of this agreement, to try to demonstrate – and I believe he is not wrong – that this agreement is in line with the expectations of the Flemish government.
Vincent de Coorebyter also once stated to the daily Le Soir that 80% of the aspects of institutional reform corresponded to the requirements of the Flemish parliament and government, that it was the execution of the institutional program, on the one hand, already voted in the Flemish parliament in 1989, if I have a good memory.
I think mr. Verherstraeten has shown a lot of sincerity. Indeed, it demonstrates well what is the real inspiration of these institutional agreements.
#217
Official text
Monsieur Maingain, le fait que M. Verherstraeten fasse preuve de sincérité est normal. Il en est toujours ainsi avec lui. C'est l'avantage! De vous, par contre, ça me change un peu! Je l'avoue.
Ce n'est pas parce que cela correspond à des demandes flamandes que c'est nécessairement mauvais! C'est cela que vous devriez un peu changer dans votre mode de pensée. Si quelque chose est bon, que ce soit flamand ou francophone, du moment que cela permet d'avoir des engagements supplémentaires, au niveau des magistrats tant flamands que francophones et du personnel tant flamand que francophone, et de mieux faire avancer la Justice à Bruxelles mais aussi au parquet de Hal-Vilvorde, tant mieux! Ce n'est pas parce que cela rencontre un certain nombre de demandes au niveau flamand que c'est, par essence, mauvais! C'est dans ce raisonnement-là que je ne vous suis pas du tout!
Translated text
Mr Maingain, the fact that Mr. Verherstraeten shows sincerity is normal. It is always so with him. That is the advantage! But for me, it changes a little. I confess it.
It’s not because it matches Flemish demands that it’s necessarily bad! This is what you should change a little in your way of thinking. If something is good, whether it is Flemish or Francophone, as long as this allows to have additional commitments, at the level of both Flemish and Francophone magistrates and staff both Flemish and Francophone, and to better advance Justice in Brussels but also at the prosecutor’s office of Hal-Vilvorde, so much better! It is not because it meets a number of requests at the Flemish level that it is, by essence, bad! In that sense, I am not at all with you.
#218
Official text
Justement, sur ce plan, monsieur le président, ce que dit M. Wathelet est très révélateur. Je ne doute pas qu'il soit là aussi très sincère: pour une fois, ils sont à l'unisson.
C'est en cela que vous n'avez pas bien écouté ce que j'ai dit. Quand je propose qu'un justiciable, quelle que soit sa langue, puisse se défendre en justice, dans tout le pays, devant toute juridiction, dans la langue de son choix, comme je l'ai proposé pour donner un véritable contenu à l'article 157 bis, c'est à l'avantage des justiciables tant néerlandophones que francophones.
Si vous vouliez bien écouter ce qui devrait vous guider, c'est-à-dire l'égalité de traitement de tous les justiciables, vous pourriez alors faire droit à des propositions que je formule. Mais vous ne le faites pas! C'est le point faible, malheureusement. Le programme du gouvernement flamand est davantage exécuté, alors que ce dernier est dans l'incapacité de dépasser le principe de la territorialité des langues. On le voit dans beaucoup de matières: le gouvernement flamand impose la connaissance de la langue de la Région pour acheter une maison dans certaines communes de la périphérie, pour avoir accès à certains logements sociaux, pour accéder à certains services. C'est tout cela que je dénonce. Moi, je n'imaginerais jamais, en Wallonie comme à Bruxelles, avoir les exigences que pose le gouvernement flamand.
Voilà pourquoi je ne suis pas nationaliste comme l'est le gouvernement flamand. Je suis pour le principe absolu de la liberté des langues sur tout le territoire national.
Translated text
In this regard, Mr. President, what Mr. Wathelet is very revealing. I have no doubt that it is also very sincere: for once, they are in unison.
This is why you did not listen to what I said. When I propose that a justiciable, whatever his language, may defend himself in court, throughout the country, before any jurisdiction, in the language of his choice, as I have proposed to give a true content to Article 157a, it is to the advantage of both Dutch-speaking and French-speaking justiciables.
If you would like to listen to what should guide you, i.e. the equal treatment of all justifiable, you could then make right to the proposals I make. But you do not do it! This is the weak point, unfortunately. The program of the Flemish government is more executed, while the latter is in the inability to transcend the principle of territoriality of languages. This is seen in many matters: the Flemish government imposes the knowledge of the language of the Region to buy a house in certain municipalities of the periphery, to have access to certain social housing, to access certain services. This is all that I denounce. I would never imagine, in Wallonia as in Brussels, having the demands of the Flemish government.
That is why I am not a nationalist like the Flemish government is. I am for the absolute principle of freedom of languages throughout the national territory.