plenum van 2012-07-18 10:11:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2012-07-18 10:11:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip101x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K2275	20/06/2012	✔	Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K2345	06/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
53K0688	24/11/2010	✔	Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
53K2038	06/02/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
53K2323	02/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#61	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#69	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#70	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#71	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#72	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#73	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#83	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#84	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#85	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de résolution est à l'examen de la commission de la Santé publique depuis mars 2011. Comme l'indique son titre, ses auteurs souhaitaient initialement influer sur l'élaboration du second Plan quinquennal Nutrition Santé.

Si, majoritairement, les membres de la commission partageaient le constat qui a motivé la rédaction de ce texte, à savoir que les Belges adoptent de nouvelles habitudes alimentaires ayant des conséquences néfastes sur leur santé, il a paru nécessaire de disposer, avant de poursuivre l'examen de la proposition, des évaluations du premier Plan National Nutrition Santé (PNNS). C'est finalement au mois d'avril qu'elles ont été présentées. S'agissant de leur contenu et des échanges, je me permets de renvoyer au rapport écrit.

Par ailleurs, il a été rappelé aux membres de la commission que l'accord relatif à la sixième réforme de l'État prévoyait le transfert de cette matière aux entités fédérées. Pour répondre aux conclusions des évaluations du premier plan et pour prendre en compte ce prochain transfert de compétences, des amendements ont été déposés. Mme Snoy, l'auteure principale de la proposition de résolution, en a déposé onze; Mme Burgeon et consorts en ont déposé un qui remplace l'intégralité du texte. Cet amendement a été approuvé par onze voix et cinq abstentions. Le texte ainsi modifié a été adopté par huit voix et quatre abstentions.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, this resolution has been under consideration by the Public Health Committee since March 2011. As its title suggests, its authors initially wanted to influence the development of the second five-year Health Nutrition Plan.

While, in the majority, the members of the committee shared the finding that motivated the drafting of this text, namely that the Belgians adopt new eating habits with adverse consequences on their health, it appeared necessary to have, before continuing the examination of the proposal, evaluations of the first National Nutrition Plan Health (PNNS). It was finally in April that they were presented. Regarding their content and exchanges, I allow myself to refer to the written report.

Furthermore, the members of the commission were reminded that the agreement on the Sixth State Reform provided for the transfer of this matter to federal entities. To respond to the conclusions of the first-plan assessments and to take into account this upcoming transfer of competence, amendments have been submitted. Ms. Snoy, the main author of the draft resolution, submitted eleven; Ms. Burgeon and colleagues submitted one which replaces the entire text. This amendment was approved by 11 votes and 5 abstentions. The amended text was adopted by eight votes and four abstentions.

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, pour rappel, les autorités belges compétentes ont mis sur les rails en 2006 le Plan National Nutrition Santé. Certaines actions qu'il proposait ont été très efficaces. Citons, par exemple, l'encouragement à l'allaitement maternel, l'amélioration qualitative de la nutrition dans les hôpitaux et les maisons de retraite, la réduction de la teneur en sel dans les produits transformés. Néanmoins, toutes les attentes des acteurs concernés par le projet n'ont malheureusement pas été satisfaites.

Il est vrai que les évaluations externes et internes du PNNS ont montré que, dès son lancement, le cadre institutionnel particulièrement complexe de notre pays a constitué un frein majeur. Pour éviter que, de nouveau, des problèmes de compétence entre pouvoir fédéral et entités fédérées ne surgissent et n'empêchent, in fine, les autorités compétentes à atteindre d'ambitieux objectifs nutritionnels, sur la base du texte de Mme Snoy, j'ai déposé avec mes collègues un amendement global. Car, sans remettre en question la pertinence de la majorité des demandes formulées initialement, nous avons constaté que la proposition de résolution ne prenait pas suffisamment en considération ce prochain transfert de compétence et de budget et n'insistait pas suffisamment sur les leviers dont dispose le gouvernement fédéral.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, Ladies and Gentlemen, as a reminder, the competent Belgian authorities put on the rails in 2006 the National Nutrition Health Plan. Some of the actions he proposed were very effective. These include, for example, the encouragement of breastfeeding, the qualitative improvement of nutrition in hospitals and retirement homes, the reduction of the salt content in processed products. Unfortunately, all the expectations of the stakeholders involved in the project have not been met.

It is true that the external and internal evaluations of the PNNS have shown that, since its launch, the ⁇  complex institutional framework of our country has been a major brake. In order to prevent further issues of competence between federal authorities and federal entities and to prevent, in the end, competent authorities from achieving ambitious nutritional objectives, on the basis of Ms. Snoy’s text, I and my colleagues submitted a comprehensive amendment. For, without questioning the relevance of the majority of the initial requests, we found that the draft resolution did not sufficiently take into account this upcoming transfer of competence and budget and did not insist sufficiently on the leverage available to the federal government.

#2

Official text

                    
                    En effet, la pertinence d'inscrire la problématique du bien consommer, d'être en bonne santé, à l'agenda politique fédéral ne fait l'objet d'aucune discussion. L'alimentation a évidemment une incidence sur l'état de santé physique et psychique des individus. Les faits sont connus. Jamais notre pays n'a compté autant de personnes en surcharge pondérale; jamais les personnes souffrant d'obésité n'ont été aussi nombreuses; jamais le surpoids et l'obésité n'ont été responsables d'autant de cas de mortalité et de morbidité qui auraient pu être évitables.

En recentrant le texte sur cette demande, nous avons souhaité rendre le texte plus précis et nous avons surtout voulu prendre en considération le contexte institutionnel particulier de cette matière. Nous souhaitons, plus particulièrement, que soit évitée la stigmatisation d'aliments jugés néfastes pour la santé afin que l'alimentation soit considérée comme un plaisir. Il nous a également semblé nécessaire d'impliquer, non seulement la ministre de la Santé publique, mais aussi les ministres en charge de l'Agriculture, de l'Économie ainsi que la secrétaire d'État en charge de l'Intégration sociale. En effet, si ce défi concerne les soins de santé, il implique des actions dans de nombreux autres domaines. Je citerai la réglementation en matière de normes de produits, la réglementation sur l'étiquetage des aliments préemballés, la réglementation sur la traçabilité des produits, la réglementation de la publicité, etc. Enfin, nous avons également souhaité attirer l'attention du gouvernement sur l'importance de développer et de soutenir un régime alimentaire durable. Cet objectif a d'ailleurs été ajouté à la contribution parlementaire portant sur la définition d'une vision stratégique à long terme du développement durable.

Même si cela ne relève pas de notre ressort, je souhaite profiter de ma présence à cette tribune pour rappeler que, vu la matière, la prévention, l'éducation, l'information des personnes demeurent les outils les plus efficaces si l'on souhaite modifier durablement les comportements, les habitudes alimentaires. Et si les Communautés agissent déjà dans ce domaine, gageons que le prochain transfert de compétences et de budgets relatifs au PNSS permettra de renforcer leurs actions pour qu'un jour nous puissions venir à bout de ces régimes alimentaires trop riches, de ce système selon lequel il revient plus cher de se nourrir bien que de se nourrir mal.

Translated text

Indeed, the relevance of inserting the problem of the good to consume, of being healthy, on the federal political agenda is not the subject of any discussion. The diet obviously has an impact on the physical and mental health of individuals. The facts are known. Never has our country counted so many people in overweight; never have people suffering from obesity been so many; never have overweight and obesity been responsible for so many cases of mortality and morbidity that could have been avoided.

By recentralising the text on this request, we wanted to make the text more precise and above all we wanted to take into account the particular institutional context of this matter. In particular, we would like to avoid stigmatizing foods considered harmful to health, so that eating is considered a pleasure. We also found it necessary to involve not only the Minister of Public Health, but also the Ministers in charge of Agriculture, Economy and the Secretary of State in charge of Social Integration. Indeed, if this challenge concerns health care, it involves actions in many other areas. I will mention product standards regulation, pre-packaged food labelling regulation, product traceability regulation, advertising regulation, etc. Finally, we also wanted to draw the government’s attention to the importance of developing and supporting a sustainable diet. This goal has also been added to the Parliamentary contribution to the definition of a long-term strategic vision for sustainable development.

Even if this does not fall within our jurisdiction, I would like to take advantage of my presence at this tribune to remind that, given the matter, prevention, education, information of people remain the most effective tools if one wishes to change behaviors, eating habits sustainably. And if the Communities are already acting in this field, let us bet that the next transfer of skills and budgets relating to the PNSS will enable to strengthen their actions so that one day we can come to an end of these too rich diets, of this system according to which it is more expensive to eat even than to eat poorly.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, aan de basis van het debat van vandaag ligt het Nationaal Voedings- en Gezondheidsplan. Dit plan, en ook het voorgaande, is er – terecht – gekomen nadat werd vastgesteld dat er een wereldwijde tendens is om over te schakelen op een calorierijke voeding die arm is aan voedingsstoffen. Dit alles wordt dan ook nog eens gecombineerd met te weinig lichaamsbeweging. Deze ongezonde levensstijl leidt tot de ontwikkeling van ernstige aandoeningen, zoals een verhoogde bloeddruk, hart- en vaatziekten, diabetes, bepaalde kankers en overgewicht.

Ook België ontsnapt niet aan deze tendens. De cijfers die wij vandaag kennen, zijn zorgwekkend. Meer dan de helft van de Belgische mannen en 40 % van de vrouwen leiden aan overgewicht. Wat nog zorgwekkender is, is dat 20 % van onze jeugd, die nog volop in de groei zit, hier ook aan lijdt.

Gelet op de ernstige gevolgen van een onevenwichtige levensstijl is het initiatief van mevrouw Snoy heel goed. Zij heeft gelijk wanneer zij zegt dat het onontbeerlijk is dat de overheid aandacht besteedt aan deze problematiek. De vraag is natuurlijk hoe.

De oorspronkelijke aanbeveling bevatte zeker een aantal goede ideeën, maar voor een deel van de thema’s zijn de Gemeenschappen bevoegd en voor een ander deel zullen er op Europees niveau regelgevingen moeten worden uitgewerkt. Het akkoord over de zesde staatshervorming bepaalt daarenboven dat de verdere opvolging van het voedings- en gezondheidsplan naar de gefedereerde entiteiten wordt overgeheveld. Dit neemt natuurlijk niet weg dat een aantal bevoegdheden nog steeds door de federale overheid zal worden opgevolgd en dat er intussen initiatieven kunnen worden genomen.

Vanwege die elementen en op basis van de evaluatieverslagen werd daarom een aantal prioriteiten naar voren geschoven en werd de resolutie herwerkt. In de voorliggende resolutie worden twee sterke signalen gegeven. Het eerste sterk signaal dat wij vanuit het Parlement geven, is dat wij een coherent beleid willen en dat wij daarom aan de regering vragen om haar steun te verlenen aan de acties die door de deelstaten worden ontwikkeld. Een ander sterk signaal is dat ons Parlement een langetermijnbeleid wil en dat wij goede afspraken moeten maken met de voedingsindustrie over het zout-, suiker- en vetgehalte in de voeding.

Translated text

On the basis of today’s debate is the National Nutrition and Health Plan. This plan, as well as the previous ones, has – rightly – come into being after it was established that there is a global trend to switch to a high-calorie diet that is poor in nutrients. All this is combined with too little physical activity. This unhealthy lifestyle leads to the development of serious conditions, such as increased blood pressure, cardiovascular disease, diabetes, certain cancers and overweight.

Nor does Belgium escape this trend. The figures we know today are worrying. More than half of Belgian men and 40% of women are overweight. What is even more worrying is that 20% of our youth, who are still in full growth, also suffer from this.

Given the serious consequences of an imbalanced lifestyle, Mrs Snoy’s initiative is very good. She is right when she says that it is imperative that the government pay attention to this problem. The question is of course how.

The original recommendation ⁇  contained some good ideas, but for some of the themes the Communities are competent and for another part regulations will need to be developed at European level. The agreement on the sixth state reform also stipulates that the further follow-up of the nutrition and health plan is transferred to the federated entities. This does not exclude, of course, that a number of powers will still be succeeded by the federal government and that initiatives can be taken in the meantime.

Because of these elements and on the basis of the evaluation reports, a number of priorities were therefore pushed forward and the resolution was revised. The present resolution gives two strong signals. The first strong signal we send from Parliament is that we want a coherent policy and that we therefore ask the government to provide its support to the actions developed by the counties. Another strong signal is that our Parliament wants a long-term policy and that we need to make good agreements with the food industry on the salt, sugar and fat content in the diet.

#4

Official text

                    
                    Met het voorgesteld langetermijnbeleid willen we er vooral over waken dat iedereen een voedingspatroon kan volgen dat op zijn minst alle elementen aanreikt die een mens nodig heeft om gezond te leven.

Tot slot onderstreep ik dat het onze grootste uitdaging voor de toekomst blijft om een gezond evenwicht te vinden tussen voeding als sociaal-cultureel gegeven en voeding als nutritief gegeven. Er is nog een lange weg te gaan; dat is wel duidelijk. Terwijl ik mijn verslag gisterenavond opmaakte, bood mijn stiefvader mij spontaan wat blokjes kaas aan en wat gesneden worst en, ik moet het toegeven, ik heb het allemaal met heel veel plezier opgegeten.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en novembre 2010, à la suite d'un colloque réunissant de nombreux spécialistes de la nutrition, nous avions déposé cette résolution en vue de renforcer le futur Plan Nutrition Santé qui aurait dû voir le jour en 2011. C'était avant l'accord institutionnel qui prévoyait la régionalisation de ce Plan, régionalisation que nous ne contestons pas.

Nous étions inspirés par des chiffres alarmants de l'Institut de Santé publique sur l'état de santé des Belges. 54 % des hommes et 40 % des femmes sont en surpoids, 14 % de nos compatriotes sont obèses et 18 % des jeunes de 2 à 17 ans sont en surpoids. Le lien avec l'alimentation n'est évidemment pas exclusif mais celle-ci est très souvent déterminante. Parallèlement à cette prise de poids de la population, on constate une augmentation exponentielle de notre consommation de sucre et de nouvelles sortes de graisses, en particulier dans les aliments préparés. Il y a aussi une évolution de notre façon de manger, du temps que nous prenons pour manger ainsi que la sédentarité, le manque d'activités physiques.

De façon générale, on peut dire que la malnutrition porte gravement atteinte à notre santé, au fonctionnement de la société, au bien-être des gens ainsi qu'aux finances publiques.

Devant l'ampleur de ce défi, notre résolution voulait jeter les bases d'une politique fédérale de nutrition-santé respectant totalement les compétences déléguées aux Régions et aux Communautés. Nous y définissions de nouveaux objectifs, de nouveaux moyens et nous proposions de nouvelles mesures.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, in November 2010, following a conference gathering numerous nutrition specialists, we had filed this resolution in order to strengthen the future Health Nutrition Plan which should have been created in 2011. It was before the institutional agreement that provided for the regionalization of this Plan, regionalization that we do not contest.

We were inspired by alarming figures from the Institute of Public Health on the health status of the Belgians. 54% of men and 40% of women are overweight, 14% of our compatriots are obese and 18% of young people aged 2 to 17 are overweight. The connection with food is obviously not exclusive, but it is very often determining. Along with this population weight gain, we see an exponential increase in our consumption of sugar and new types of fats, especially in prepared foods. There is also an evolution in our way of eating, the time we take to eat as well as sedentaryness, the lack of physical activity.

In general, it can be said that malnutrition is seriously damaging our health, the functioning of society, people’s well-being and public finances.

Faced with the magnitude of this challenge, our resolution was intended to lay the foundations for a federal nutrition-health policy that fully respects the competences delegated to the Regions and Communities. We set new goals, new means and proposed new measures.

#6

Official text

                    
                    Nos objectifs portaient sur le développement durable. Le premier était de lutter contre les inégalités en santé. L'autre était la durabilité dans les systèmes de production agricole, qui doivent effectivement fournir à la population des aliments d'une bonne qualité nutritionnelle.

Nous devions nous fixer des objectifs de santé publique, comme la diminution de la prévalence du surpoids et la diminution des maladies cardiovasculaires. Il n'est pas impossible de se fixer des objectifs quantitatifs de santé publique. J'avais cité l'exemple de la Finlande, qui a diminué de 65 % en 30 ans, la survenance des maladies cardiovasculaires en défendant des systèmes nutritionnels plus sains.

Nous voulions également que le politique définisse des objectifs de consommation nutritionnelle en vue de réduire la consommation de graisse et d'équilibrer le rapport entre les acides gras - oméga-3 et oméga-6 - déterminants pour la santé. Nous demandions que cette idée de la nutrition soit intégrée dans l'ensemble des politiques.

Nous demandions que soit aussi entamée une approche réglementaire et non une approche d'accords volontaires, dans laquelle l'industrie traîne parfois trop les pieds! D'autres exemples ont été cités en la matière.

Nous demandions de nouvelles mesures, en particulier, le renforcement de la dimension nutritionnelle dans tous les soins de santé, l'accompagnement des personnes en surpoids. Nous parlions de toute une série de matières fédérales. Ainsi, l'idée était que les entreprises garantissent aux employés le temps de manger correctement pendant l'heure de midi, car c'est très important pour ne pas prendre de poids. En effet, manger le soir ne permet pas de dépenser les calories absorbées.

Toutes ces indications nous avaient été signalées par des nutritionnistes. Cela implique une organisation sociale différente.

Translated text

Our goals focused on sustainable development. The first was to tackle health inequalities. The other was sustainability in agricultural production systems, which must effectively provide the population with food of good nutritional quality.

We had to set public health goals, such as reducing the prevalence of overweight and decreasing cardiovascular disease. It is not impossible to set quantitative public health targets. I had cited the example of Finland, which has decreased by 65% in 30 years, the incidence of cardiovascular disease by defending healthier nutritional systems.

We also wanted the policy to set nutritional intake targets in order to reduce fat intake and to balance the ratio between the health-determining fatty acids – omega-3 and omega-6. We demanded that this idea of nutrition be integrated into all policies.

We called for a regulatory approach, rather than a voluntary agreement approach, in which the industry sometimes pulls too much! Other examples have been cited in this regard.

We called for new measures, in particular, the strengthening of the nutritional dimension in all health care, the accompaniment of overweight people. We talked about a whole series of federal matters. Thus, the idea was that companies guarantee employees the time to eat properly during noon, as this is very important for not gaining weight. In fact, eating at night does not allow you to spend the calories absorbed.

All these indications have been ⁇  to us by nutritionists. This involves a different social organization.

#7

Official text

                    
                    Nous voulions aussi une régulation de la publicité parce que nous pensons qu'elle joue un grand rôle dans les habitudes alimentaires. La publicité adressée aux enfants en particulier les formate à la consommation d'aliments malsains.

Cette résolution a été un peu gelée. Nous avons attendu longtemps avant que le gouvernement prenne acte de l'évaluation du Plan National Nutrition Santé (PNNS) précédent et puisse nous en faire part.

Le jour où la ministre nous a parlé de cette évaluation et de ses convictions en matière de politique de nutrition-santé, j'ai retrouvé mon optimisme car j'ai constaté que la ministre reprenait l'essentiel de nos revendications et des éléments figurant dans cette résolution. J'ai cru très sincèrement, naïvement peut-être, que cette résolution avait des chances de voir le jour, avec quelques modifications, pour garantir le respect de l'accord institutionnel.

La ministre nous disait à quel point elle considérait que l'autorité fédérale devait poursuivre les efforts accomplis et estimait avoir de nombreuses compétences pour le faire. Elle voulait entre autres continuer les concertations avec le secteur privé, aborder la question du marketing et de la publicité, renforcer la qualité des soins, la formation du personnel hospitalier, la prise en charge de la nutrition dans les soins à l'hôpital, au niveau du dépistage et de la prise en charge du patient diabétique. Elle voulait aussi cette intégration de la dimension de durabilité dans la politique nutritionnelle. Elle citait entre autres la question importante de la production agricole, en lien avec notre consommation notamment de protéines animales. Elle avait mentionné le fait que 18 % des émissions de gaz à effet de serre sont imputables à l'élevage de bétail., qu'une consommation excessive de viande entraîne des maladies cardiovasculaires et des risques de cancer. Elle proposait donc d'ajouter un 8ᵉ objectif nutritionnel sur la diminution de la consommation de protéines animales.

Translated text

We also wanted a regulation of advertising because we think it plays a big role in eating habits. Advertising targeted to children in particular forms them to consume unhealthy foods.

This resolution was somewhat frozen. We have waited a long time before the government takes note of the previous National Health Nutrition Plan (National Health Nutrition Plan, NNS) assessment and can communicate it to us.

On the day that the Minister spoke to us about this assessment and her beliefs on nutrition-health policy, I found my optimism back because I found that the Minister was taking on most of our claims and the elements contained in this resolution. I believed very sincerely, ⁇  naively, that this resolution was likely to come into being, with some amendments, to ensure compliance with the institutional agreement.

The minister told us how much she believed that the federal authority should continue the efforts made and believed that she had a lot of competence to do so. She wanted, among other things, to continue the consultations with the private sector, address the issue of marketing and advertising, strengthen the quality of care, the training of hospital staff, the care of nutrition in hospital care, at the level of screening and care of the diabetic patient. She also wanted this integration of the sustainability dimension into nutritional policy. She cited, among other things, the important issue of agricultural production, in connection with our consumption of animal protein in particular. She mentioned the fact that 18% of greenhouse gas emissions are attributable to livestock farming, that excessive meat consumption leads to cardiovascular diseases and cancer risks. It therefore proposed to add a 8th nutritional goal on reducing the consumption of animal protein.

#8

Official text

                    
                    Comme on le sait, elle a très vite été contestée par les organisations agricoles qui – je le regrette – comprennent mal cet objectif de réduction de la consommation de viande et n'en tirent pas profit pour améliorer la qualité de la viande offerte.

Ensuite, la ministre estimait que les autorités fédérales devaient poursuivre les actions entreprises dans le domaine de la recherche et prendre des mesures fiscales pour encourager la consommation d'aliments sains.

Après de tels propos qui rejoignaient quasiment toutes les intentions de notre résolution initiale, nous avons été très déçus de voir la majorité déposer un amendement totalement tiède et minimaliste!

Dans son deuxième point, il craint de stigmatiser un aliment en particulier. On sait tous de quoi il s'agit. Il ne faut surtout pas prononcer le mot viande! Surtout pas dire "moins de viande", au risque de se faire traiter de salade, comme la ministre lorsqu'elle a eu un moment de courage politique!

Cette résolution ignore le rôle du monde médical et des professionnels de la santé dans la question nutritionnelle. Comme s'il n'était pas important de parler de nutrition aux malades! Comme s'il n'était pas important de veiller à lutter contre la dénutrition des personnes en maison de repos et de soins! Comme s'il n'était pas important de se préoccuper des personnes en surpoid et obèses, avec une vision globale de leurs problèmes, et de les accompagner pour améliorer leur santé. Et pas seulement avec des pilules bidons miracles!

Cette résolution fait comme si le régime alimentaire durable que l'on souhaite devait être envisagé à long terme. Non! Il y a moyen de l'appliquer aujourd'hui. Elle fait aussi comme si les mesures volontaires concertées avec l'industrie allaient suffire à protéger toute la population de la malbouffe qu'on enfile dans les pubs à la télévision!

Il n'y a rien d'ailleurs dans cette résolution sur la publicité qui cible les enfants et dont la régulation est pourtant bien une compétence fédérale. Nos chers petits pourront donc continuer à être formatés pour manger des mars et des sodas!

Cette résolution demande au gouvernement d'œuvrer au niveau européen pour un meilleur étiquetage des graisses et des huiles "pour permettre aux consommateurs d'éviter les graisses nuisibles". Pourquoi faut-il accepter les graisses nuisibles dans les aliments, même avec un bon étiquetage? Comme si le problème allait se résoudre avec des étiquettes de plus en plus illisibles et de moins en moins lues!

Il n'y a rien non plus dans ce texte sur les mesures réglementaires inévitables quand l'industrie agroalimentaire ne suit pas.

Translated text

As is well known, it was very quickly challenged by agricultural organizations that – I regret – misunderstand this goal of reducing the consumption of meat and do not take advantage of it to improve the quality of the meat offered.

Then, the minister believed that federal authorities should continue the actions undertaken in the field of research and take tax measures to encourage the consumption of healthy foods.

After such remarks that matched almost all the intentions of our initial resolution, we were very disappointed to see the majority submit an entirely warm and minimalist amendment!

In his second point, he is afraid of stigmatizing a particular food. We all know what it is about. There is no need to use the word meat. Especially not to say "less meat", at the risk of being treated as a salad, like the minister when she had a moment of political courage!

This resolution ignores the role of the medical world and health professionals in the nutritional issue. As if it was not important to talk about nutrition to the sick! As if it was not important to take care of fighting malnutrition of people in rest and care homes! As if it wasn’t important to care about overweight and obese people, with a comprehensive view of their problems, and to accompany them to improve their health. And not just with miracle pills!

This resolution makes it as if the sustainable diet we want should be considered in the long term. No to No! There is a way to apply it today. It also acts as if the voluntary measures coordinated with the industry would be enough to protect the entire population from the junk food that is thrown into the pubs on television!

There is nothing else in this resolution on advertising that targets children and whose regulation is indeed a federal competence. So our dear little ones can continue to be formed to eat mars and soda!

The resolution calls on the government to work at European level for better labelling of fats and oils "to enable consumers to avoid harmful fats". Why should we accept harmful fats in foods, even with good labelling? As if the problem would be solved with more and more unreadable and less and less read labels!

Nor is there anything in this text about the inevitable regulatory measures when the agro-food industry does not follow.

#9

Official text

                    
                    Je rappelle que les accords volontaires prennent énormément de temps. Le secteur automobile a bien retardé la mise en place de normes sur les émissions de polluants au niveau européen en n'appliquant pas des accords volontaires.

Nous ne trouvons rien non plus sur la question essentielle du temps de manger à garantir aux travailleurs. Nous demandions que les entreprises soient tenues d'accorder aux travailleurs un temps suffisant pour manger à midi, vu l'importance de ce repas pour nos besoins en calories.

Rien non plus sur la nourriture des animaux. De fait, comme nous mangeons des produits animaliers, il est certainement important de réfléchir à la façon dont les animaux se nourrissent. On sait que les animaux nourris excessivement aux céréales et au soja donnent des produits trop riches en acides gras oméga-6 aux dépens des acides gras oméga-3. Il est donc capital de songer au régime alimentaire des animaux. J'espère que Mme Warzée pourra confirmer ce point.

Vu la médiocrité de ce texte qui nous est présenté, en regard des enjeux énormes de l'alimentation pour notre santé, pour l'environnement, pour le fonctionnement social de la société, nous ne pouvons y adhérer. Nous nous abstiendrons, avec beaucoup de regret, car il contient encore notre signature.

Nous avions fait l'effort de déposer des amendements pour correspondre en tous points à l'accord institutionnel. Le PNNS sera régionalisé, certes, mais il y a tant à faire encore au niveau fédéral. Comme la ministre le dit, il faut assurer la cohérence des politiques. Le niveau fédéral doit appliquer ce principe: nutrition in all policies comme health in all policies.

L'évaluation du PNNS avait pointé la fragmentation des mesures qui empêchait l'adoption de mesures adaptées, avait pointé l'insuffisance de l'application des parties intéressées. Et, surtout, l'évaluation du précédent plan recommandait un soutien politique plus important, des moyens suffisants pour la réalisation des objectifs, plus d'attention aux inégalités en santé, une structure de concertation et un suivi des actions fédérales après la sixième réforme de l'État.

Je me demande dans quelle mesure ces recommandations ont été entendues: le texte que nous votons aujourd'hui ne le prouve pas. Où irons-nous avec un texte aussi mou? Notre devoir de parlementaire est-il vraiment rempli en votant ce texte? La réponse est dans la question.

Translated text

Voluntary agreements take a lot of time. The automotive sector has delayed the implementation of pollutant emission standards at European level by not applying voluntary agreements.

We also find nothing about the essential question of food time to guarantee to the workers. We demanded that companies be required to give workers enough time to eat at noon, given the importance of this meal for our calorie needs.

Nothing about animal food. In fact, as we eat animal products, it is ⁇  important to think about how animals feed themselves. It is known that animals overfeeding with cereals and soybean give too high-fat omega-6 products at the expense of omega-3 fatty acids. Therefore, it is important to consider the diet of animals. I hope Ms. Warzée will be able to confirm this point.

Given the mediocrity of this text presented to us, in view of the enormous challenges of food for our health, for the environment, for the social functioning of society, we cannot adhere to it. We will abstain, with great regret, because it still contains our signature.

We had made an effort to submit amendments to correspond in all respects to the institutional agreement. The PNNS will be regionalized, of course, but there is still a lot to do at the federal level. As the Minister says, policy consistency must be ensured. The federal level must apply this principle: nutrition in all policies as health in all policies.

The PNNS assessment pointed to the fragmentation of measures that prevented the adoption of appropriate measures, pointed to the insufficient application by the interested parties. And above all, the evaluation of the previous plan recommended greater political support, sufficient means for achieving the goals, more attention to health inequalities, a coordination structure and a follow-up of federal actions after the Sixth State Reform.

I wonder to what extent these recommendations have been heard: the text we vote today does not prove this. Where will we go with such a soft text? Is our parliamentary duty really fulfilled by voting this text? The answer is in the question.

#10

#11

Official text

                    
                    Il ne faudrait pas non plus laisser croire qu'avant cette résolution, qui constitue une bonne initiative puisque l'ancien PNNS a été évalué, personne ne se préoccupait de ce thème. Les acteurs concernés sont très actifs en ce domaine. Il convient donc d'éviter de caricaturer cette proposition en la qualifiant de minimaliste. Nous avons développé une vision générale, fédérale, correspondant aux compétences que l'État fédéral va conserver à la suite des réformes institutionnelles.

Nous avions notamment insisté sur deux points importants. D'abord, l'alimentation doit être considérée comme un phénomène social et culturel, et non simplement nutritionnel. Mme Detiège l'a bien rappelé. Tout est une question d'équilibre. Il ne faut pas stigmatiser certains produits tels que la viande. Tout est affaire de dosage, en protéines comme en graisses.

Ensuite, nous nous sommes engagés à maintenir l'État fédéral dans son rôle de responsable chargé des enquêtes sur les habitudes alimentaires et le mode de vie des Belges. Nous savons que l'évolution de l'obésité n'est pas très positive. En tout cas, sans des enquêtes régulières, nous ne pouvons pas non plus résoudre les problèmes qui se posent. De plus, elles permettront aux Communautés de continuer à mener leurs actions.

Translated text

It should also not be allowed to believe that before this resolution, which is a good initiative since the former PNNS has been evaluated, no one was concerned with this topic. The stakeholders are very active in this area. Therefore, it is worth avoiding caricaturing this proposition by calling it minimalist. We have developed a general, federal vision corresponding to the powers that the federal state will retain as a result of institutional reforms.

In particular, we emphasized two important points. First, nutrition should be considered as a social and cultural phenomenon, and not merely nutritional. Mrs. Deiège reminded me of it. Everything is a matter of balance. Certain products, such as meat, should not be stigmatized. Everything is a matter of dosage, in protein as well as in fat.

Then, we pledged to keep the federal state in its role as responsible for investigating the eating habits and lifestyle of the Belgians. We know that the evolution of obesity is not very positive. In any case, without regular investigations, we cannot solve the problems that arise. In addition, they will allow the Communities to continue to carry out their actions.

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, de nombreux facteurs influencent l'apparition de pathologies telles que les maladies cardiovasculaires, les cancers, l'obésité, le diabète, l'ostéoporose, qui sont en partie liées à l'environnement et à notre mode de vie, que ce soit le tabagisme, l'alcoolisme ou le manque d'exercice physique.

Parmi ces différents facteurs, il est aujourd'hui établi que l'alimentation joue un rôle essentiel. L'alimentation est souvent négligée dans notre société – on mange souvent n'importe quoi, n'importe comment et n'importe quand – alors qu'une alimentation saine est une alliée de choix et un atout majeur pour conserver la santé. Ce point est d'autant plus important que l'alimentation est un facteur sur lequel les possibilités d'intervention existent tant au niveau individuel qu'en termes de santé publique et de prévention. On songe ainsi à l'information sur la composition d'un régime alimentaire quotidien équilibré, le renforcement de la formation des professionnels de la santé, l'amélioration de la restauration scolaire, etc. C'est la raison pour laquelle le Plan National Nutrition Santé, initié dès 2006 par le gouvernement fédéral, a donné un cadre de référence et a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs servant de support aux actions.

Comme le confirment les évaluations des précédents Plans Nationaux Nutrition Santé, nous mesurons que beaucoup reste à faire en matière de nutrition. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, à travers cette résolution, que le gouvernement renforce sa politique dans ce domaine.

La nutrition est l'affaire de tous. On ne progressera efficacement en matière de nutrition que si tous les relais, tous les acteurs se mobilisent, chacun à son niveau. L'accord de gouvernement du 1ᵉʳ décembre dernier a prévu la communautarisation prochaine de Plan Nutrition Santé. Dans ce cadre, nous plaidons pour que l'État fédéral soutienne les actions développées par les entités fédérées pour accroître leur effet mobilisateur. C'est l'objectif du point 1 de cette résolution.

Nous pensons que les concertations et coopérations entre les différents niveaux de pouvoir doivent être développées de manière structurelle pour mener une politique cohérente, obtenir un large soutien et une exécution efficace des actions à tous les niveaux. Il convient en effet d'éviter des situations où le fédéral prépare des outils efficaces mais où force est de constater que le suivi n'est pas réalisé au niveau des entités fédérées.

Translated text

Many factors influence the emergence of pathologies such as cardiovascular diseases, cancers, obesity, diabetes, osteoporosis, which are in part related to the environment and to our lifestyle, whether tobacco smoking, alcoholism or lack of exercise.

Among these different factors, it is now established that nutrition plays an essential role. Food is often overlooked in our society – we often eat anything, any way and any time – while healthy eating is an ally of choice and a major asset for ⁇ ining health. This point is all the more important since nutrition is a factor on which intervention possibilities exist both at the individual level and in terms of public health and prevention. This includes information on the composition of a balanced daily diet, the strengthening of the training of health professionals, the improvement of school restoration, etc. This is why the National Health Nutrition Plan, initiated in 2006 by the federal government, provided a reference framework and produced many tools and incentive mechanisms to support actions.

As confirmed by the evaluations of previous National Health Nutrition Plans, we measure that much remains to be done in terms of nutrition. That is why we want, through this resolution, that the government strengthen its policy in this area.

Nutrition is everyone’s business. Effective progress in nutrition can only be achieved if all relays, all actors mobilize, each at its own level. The government agreement of 1 December last year provided for the upcoming communityization of Plan Nutrition Health. In this context, we advocate that the federal state supports the actions developed by the federated entities to increase their mobilizing effect. This is the purpose of point 1 of this resolution.

We believe that coordination and cooperation between the different levels of power must be developed structurally in order to conduct a coherent policy, obtain broad support and effective execution of actions at all levels. In fact, situations should be avoided where the federal prepares effective tools but where it is imperative to find that the monitoring is not carried out at the level of the federal entities.

#13

Official text

                    
                    À titre d'exemple, je ne citerai que les trois cahiers de charges qui ont été préparés pour l'offre alimentaire dans les cantines scolaires, les restaurants d'entreprises et les distributeurs automatiques. Lesdits cahiers de charges préparés au niveau fédéral ont bien été transmis aux ministres communautaires, notamment de l'Enseignement, mais au niveau de la Communauté française, les responsables de l'enseignement n'ont encore rien vu venir.

Je voudrais également m'attarder sur le point n° 2 de la présente résolution. Selon moi, il est important qu'au travers du Plan National Nutrition et de la communication qui en découle – je suis, ici, en total désaccord avec ma collègue Mme Snoy – nous ne stigmatisions aucun aliment. En effet, dans le cadre d'une alimentation équilibrée, ils ont tous une place à part entière. Vous l'aurez compris: je pense, en particulier, à la viande. Il s'agit d'un aliment riche en nutriments, en protéines, en vitamine D, en vitamine B (en particulier, en vitamine B 12), en fer, en zinc, en sélénium. Consommée avec modération, elle a donc son rôle à jouer dans un régime alimentaire équilibré. Nous plaidons, par conséquent, pour qu'une communication positive soit élaborée sur la nécessaire diversification de notre alimentation. Nous connaissons tous l'impact négatif que peut avoir, sur un secteur, une communication qui stigmatise un aliment précis.

Pour ce qui concerne l'alimentation des animaux, il faut savoir qu'actuellement, les agriculteurs sont des spécialistes et qu'il existe des nutritionnistes pour bétail qui déterminent des rations équilibrées. Ce ne sont donc pas les agriculteurs qui fixent les proportions de tel ou tel aliment, notamment des aliments secs. Les portions déterminées résultent d'études sérieuses effectuées par des spécialistes.

Translated text

As an example, I will only mention the three charges that have been prepared for food supply in school canteens, business restaurants and automatic distributors. The above-mentioned charges prepared at the federal level have been handed over to the community ministers, notably of Education, but at the level of the French Community, the teaching officials have not yet seen anything coming.

I would also like to focus on point 2 of this resolution. In my opinion, it is important that through the National Nutrition Plan and the resulting communication – I am, here, in total disagreement with my colleague Ms. Snoy – we do not stigmatize any food. Indeed, as part of a balanced diet, they all have a full place. You may have understood: I think, in particular, of meat. This is a food rich in nutrients, protein, vitamin D, vitamin B (especially vitamin B 12), iron, zinc, selenium. Consumed in moderation, it therefore has its role to play in a balanced diet. We therefore advocate for a positive communication to be developed on the necessary diversification of our diet. We all know the negative impact that communication that stigmatizes a specific food can have on a sector.

As for animal feeding, it should be known that currently farmers are specialists and that there are livestock nutritionists who determine balanced rations. Therefore, it is not the farmers who fix the proportions of this or that food, especially dry food. Determined portions are the result of serious studies conducted by specialists.

#14

Official text

                    
                    Madame Warzée, nous sommes globalement d'accord sur le fait qu'il faut modérer la consommation de viande car cette dernière a des impacts qu'on ne peut nier. Tout dépend du type d'agriculture et du type d'élevage. Chacun sait que, dans nos régions, les bovins se nourrissent principalement d'herbe et qu'ils bénéficient d'une bonne alimentation et d'un équilibre acquis entre les acides gras. Ce sont donc de bons produits. Mais, comme vous l'avez dit, la viande doit être consommée avec modération. Nous visons la consommation excessive de viande qui existe bel et bien aujourd'hui et qui a été encouragée par la production intensive de toute une série d'animaux destinés à l'alimentation. À ce niveau, l'équilibre alimentaire nécessaire à la santé du consommateur n'est pas visé.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Il est élaboré pour produire beaucoup de viandes, le plus de viandes possible au moindre coût. C'est dans ce sens que les firmes conseillent les éleveurs.

Je reconnais que ce ne sont pas les éleveurs quoi choisissent comment ils nourrissent leurs animaux. Ils sont tenus par les contraintes du marché. Mais ce marché, nous en contestons les règles!

Translated text

#16

Official text

                    
                    Je conteste vos propos!

Nous avons eu ce débat en commission et n'allons pas le recommencer.

Je voudrais simplement ajouter la remarque suivante.

Plutôt que se demander par quoi remplacer la viande, il est préférable de s'interroger sur la meilleure façon de suivre une alimentation équilibrée, avec des menus permettant la consommation de viande de façon modérée.

Je ne vais pas m'étendre sur vos propos au sujet de l'alimentation des bovins. Je ne suis pas du tout d'accord avec ceux-ci!

In fine, il est important selon moi d'associer l'industrie alimentaire, la grande distribution et le secteur de l'horeca pour parvenir à diminuer la teneur en sel, en sucre ajouté et en graisses saturées dans les produits alimentaires.

Monsieur le président, chers collègues, le groupe MR apportera son soutien à la proposition de résolution relative à la politique fédérale de Nutrition Santé étant convaincu qu'elle s'inscrit dans la continuité du précédent Plan National Nutrition Santé et qu'elle trace les lignes directrices fortes pour renforcer les différentes actions futures en la matière.

Je souhaite un bon appétit à chacun. Consommez de la viande!

Translated text

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, er zijn twee rapporteurs.

Voor het eerste deel van het verslag verwijs ik naar het schriftelijk verslag. Voor het tweede deel is de drukproef van het verslag ondertussen toegekomen. Ik verwijs voor het tweede deel dan ook naar dat schriftelijk verslag.

Translated text

#18

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb het in de commissie reeds gezegd, maar ik wil dit hier expliciet herhalen. Wat hier voorligt, is zogezegd een uitbreiding of een wijziging van de huidige voetbalwet. Spijtig genoeg moeten wij tot de conclusie komen dat wij hier te maken hebben met pure bladvulling voor het Belgisch Staatsblad, dat volgens mij en veel collega’s al dik genoeg is.

Hoe zijn wij daar beland? Commissieleden die geconfronteerd worden met een slecht wetsvoorstel, hebben vijf opties.

De eerste optie is aan de indieners proberen duidelijk te maken dat ze hun voorstel best intrekken. In dezen zou dat niet zo’n slechte zaak zijn geweest.

Een tweede optie is het wetsvoorstel over de hele lijn wegstemmen. Daar zal onze fractie in dit geval voor kiezen.

Een derde optie is te proberen er toch iets deftig van te maken. In dezen hadden wij de discussie kunnen uitbreiden tot het statuut van de stewards. Mochten we over dit punt nog een deftige discussie hebben kunnen voeren, zoals in de hoorzittingen meermaals werd gesuggereerd, dan hadden we met het voorliggend wetsvoorstel nog iets zinnigs kunnen doen.

Translated text

I have already said this in the committee, but I would like to repeat this explicitly here. This is an extension or amendment of the current football law. Unfortunately, we must come to the conclusion that we are dealing here with pure leaf filling for the Belgian Staatsblad, which, in my opinion and many colleagues, is already thick enough.

How did we get there? Commissioners who face a bad bill have five options.

The first option is for the applicants to try to make it clear that they should withdraw their proposal. In this case it would not have been such a bad thing.

The second option is to reject the bill on the whole line. That is what our group will choose in this case.

A third option is to try to make something out of it. In these we could have extended the discussion to the statute of the stewards. If we could have conducted a more intense discussion on this point, as has been suggested in the hearings several times, then we could have done something more meaningful with the present bill.

#20

Official text

                    
                    De vierde optie is om van het voorstel een lege doos te maken. Het is absurd en nutteloos, maar uiteindelijk gunt men een collega toch zijn wetsvoorstel.

Een vijfde en ongetwijfeld de slechtste optie is de goedkeuring van het wetsvoorstel.

De meerderheid heeft niet gekozen voor de slechtste optie maar voor de tweede slechtste. We stemmen over een wetsvoorstel dat zo is uitgekleed dat alleen een aantal absurde en overbodige bepalingen overblijft. We kunnen spreken over een echte fantoomwetgeving.

Het oorspronkelijk wetsvoorstel strekte ertoe drie zaken regelen. Ten eerste, de voetbalwet toepassen op de derde klasse. Dat heeft het niet gehaald dankzij onze hoorzittingen, wat trouwens wel een zinnige bezigheid was. Wat van deze mogelijke toepassing overblijft, is de mogelijkheid voor clubs om een veiligheidsverantwoordelijke aan te stellen. Dat kunnen ze vandaag evenwel al. Ik weet niet wat de meerwaarde daarvan is. Heel wat clubs uit de derde klasse hebben al een veiligheidsverantwoordelijke. Het lijkt mij niet zinvol om dit in een wet op te nemen.

Ten tweede, alle afscheidingshekken zouden uit de stadions gebannen worden. Deze bepaling heeft het niet gehaald omdat het in vele gevallen al zover is. In de andere gevallen vragen clubs om het in hun eigen tempo te doen. Zij vrezen dat ze bij een wettelijke verplichting genoodzaakt zijn om extra stewards in te schakelen, maar stewards staan niet zomaar ter beschikking. Daarom zou een debat over stewards veel zinniger zijn geweest. Sommige clubs halen vandaag dus hun hekken weg. Clubs die er nog niet klaar voor zijn, doen dat niet. Moeten wij dat dan in een wet gieten en bepalen dat ze de hekken mogen weghalen wanneer dat mogelijk is? Dit is totaal absurd.

Translated text

The fourth option is to turn the proposal into an empty box. It is absurd and useless, but in the end you give a colleague his bill.

A fifth and undoubtedly the worst option is the approval of the bill.

The majority did not choose the worst option but the second worst option. We vote on a bill that is dressed in such a way that only a few absurd and unnecessary provisions are left. We can talk about a real phantom law.

The original bill aimed to regulate three matters. First, the football law applies to the third class. This was not achieved thanks to our hearings, which, by the way, was a sensible occupation. What remains of this possible application is the possibility for clubs to appoint a security officer. However, they can already do that today. I do not know what the added value is. A lot of clubs in the third class already have a security manager. It makes no sense to include this in a law.

Secondly, all separation seals would be banned from the stadiums. This provision has not been achieved because in many cases it is already so far. In other cases, clubs are asked to do it at their own pace. They fear that a legal obligation will force them to engage additional stewards, but stewards are not simply available. Therefore, a debate about stewards would have been much more meaningful. Today, some clubs are removing their gates. Clubs that are not ready yet do not. Should we then pour it into a law and provide them with the right to remove the fences whenever possible? This is totally absurd.

#21

Official text

                    
                    De meest weerbarstige bepaling in het voorstel was de regeling inzake de alternatieve straffen. In de praktijk ging het om korte werkstraffen. Uit de hoorzitting is gebleken dat de sector geen vragende partij is. Het idee is uiteraard mooi, en het klinkt mooi, maar wie moet de alternatieve straf dan uitspreken en wie zal de controle uitvoeren? Wie controleert de naleving van die alternatieve straffen? Ook hier worden de verantwoordelijken van de clubs getroffen. Die zijn echter blij met de wetgeving zoals die vandaag bestaat: zij kunnen een stadionverbod opleggen, zij kunnen boetes opleggen. De wetgeving is er vandaag, en zij werkt. Iedereen beseft dat wij nu minder problemen hebben. Het hooliganisme is zo goed als verdwenen en alle clubs zijn tevreden met hoe het vandaag loopt. Uiteraard werd ook dat laatste onderdeel geschrapt.

Gelukkig keerde het gezond verstand op tijd terug. Door echter in de laatste vergadering dat laatste onderdeel te schrappen, heeft men de doodsteek gegeven aan het oorspronkelijk wetsvoorstel. Daar schiet echt niets meer van over. Alles wat er nu nog staat, zijn aanbevelingen. Dingen die de clubs kunnen doen, dingen die zij trouwens vandaag al doen. Kortom, collega’s, waarmee zijn wij eigenlijk bezig?

Als de meerderheid per se deze zinloze wetgeving wil goedkeuren, doet zij dat maar. Wij zullen tegenstemmen.

Met alle respect, collega Devin, wij zitten hier niet om iemand zijn wetsvoorstel te gunnen. Het was eervol en eerbaar dat u met het wetsvoorstel kwam. Wij hebben het dan ook eervol en eerbaar besproken, maar wij hebben vastgesteld dat het een maat voor niets was en dat wij het beter opzij konden schuiven. Tot daar is alles verlopen zoals het hoort.

Alsnog alles uithollen om toch maar een wetsvoorstel te kunnen goedkeuren op naam van collega Devin, daar doet onze fractie niet aan mee.

Translated text

The most controversial provision in the proposal was the system on alternative penalties. In practice, there were short labour sentences. The hearing showed that the sector is not a requesting party. The idea is, of course, beautiful, and it sounds nice, but who should then pronounce the alternative punishment and who will carry out the control? Who controls compliance with these alternative penalties? This also affects the leaders of the clubs. However, they are pleased with the legislation as it exists today: they can impose a stadium ban, they can impose fines. The legislation exists today, and it works. Everyone knows that we now have fewer problems. Hooliganism has almost disappeared and all clubs are satisfied with how it goes today. Of course, this last part was also deleted.

Fortunately, common sense came back in time. However, by removing that last part in the last assembly, the original bill was put to death. There really is nothing more about it. All that remains are recommendations. Things that the clubs can do, things that they already do today. In short, colleagues, what are we actually doing?

If the majority will necessarily approve this meaningless legislation, it will do so. We will vote against.

With all respect, colleague Devin, we are not here to grant anyone his bill. It was honorable and honorable that you came up with the bill. We have therefore honored and honouredly discussed it, but we have determined that it was a measure for nothing and that we could better put it aside. Until then, everything went as it should.

To do everything we can to approve a bill on behalf of colleague Devin, our group is not involved in this.

#22

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, quelques semaines après la fin du championnat d'Europe de football, une semaine avant la reprise du championnat de Belgique, quelques collègues et moi avons souhaité faire évoluer les mentalités et encourager à plus de convivialité. Nous avons pris le temps de rencontrer les responsables du monde du football pour discuter avec eux de sécurité, de convivialité, de leurs possibilités financières et du dispositif législatif en place.

Voilà environ un mois, notre assemblée a voté à l'unanimité une proposition de loi concernant une protection renforcée des arbitres en aggravant les peines suite aux agressions physiques ou verbales à leur encontre. Aujourd'hui, il s'agit d'un volet convivialité.

Ce volet a été discuté avec les directeurs généraux de clubs, avec le responsable sécurité de l'Union belge, avec le responsable sécurité de la cellule foot du ministère de l'Intérieur, avec des responsables sécurité de clubs ainsi qu'avec des responsables d'universités qui ont travaillé sur la question.

Dans un mois, quelques-uns se plaindront, comme ils se sont plaints il y a un mois, des problèmes d'infrastructure dans nos clubs. Vous avez eu l'occasion d'admirer les stades en Pologne et en Ukraine. Auparavant, il se disait que l'Angleterre et l'Allemagne constituaient un autre type de pays que le nôtre; d'accord, mais la Pologne, l'Ukraine, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, finalement l'Europe entière dispose d'infrastructures adaptées à une nouvelle sociologie du public du football.

Cet élément neuf, les membres de la commission l'ont bien compris. En fait, quand il a été question de supprimer les grillages, tout le monde n'était pas informé de l'évolution des choses. En effet, les auditions ont permis de mieux comprendre le sujet.

Aujourd'hui, un stade de football n'est plus composé des mêmes supporters qu'auparavant.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, a few weeks after the end of the European Football Championship, a week before the resumption of the Belgian Championship, a few colleagues and I wanted to change the mentalities and encourage more conviviality. We took the time to meet with the leaders of the football world to discuss with them security, user-friendliness, their financial possibilities and the legislative arrangement in place.

About a month ago, our assembly unanimously passed a bill concerning enhanced protection of arbitrators by aggravating penalties for physical or verbal assault against them. Today, it is a part of conviviality.

This aspect was discussed with the general directors of clubs, with the security officer of the Belgian Union, with the security officer of the football cell of the Ministry of the Interior, with club security officers as well as with university officials who worked on the issue.

In a month, some will complain, as they complained a month ago, about infrastructure problems in our clubs. You have had the opportunity to admire the stadiums in Poland and Ukraine. Previously, it was said that England and Germany constituted a different type of country than ours; okay, but Poland, Ukraine, Greece, Spain, Italy, eventually the whole of Europe has infrastructure adapted to a new sociology of the football audience.

This new element was well understood by the members of the committee. In fact, when it was about removing the grills, not everyone was informed of how things went. Indeed, the hearings helped to better understand the subject.

Today, a football stadium is no longer made up of the same supporters as before.

#23

Official text

                    
                    À présent, il y a des femmes, des enfants. C'est en famille que l'on se rend au stade. Bien entendu, les tribunes sont encore occupées en grande partie par des représentants du sexe masculin, mais l'évolution est en marche.

Par ailleurs, la loi Football fonctionne très bien. Elle a montré son efficacité. Grâce aux interdictions de stade, à l'instar de ce qui s'est passé en Angleterre, on voit la violence diminuer dans nos stades depuis quelques années.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Mijnheer Devin, neemt u mij niet kwalijk dat ik u even onderbreek.

Ik begrijp perfect wat u zegt. Het is inderdaad belangrijk dat de mensen plaats kunnen nemen in nette en propere stadions. De vraag is in welke mate het thans voorliggende wetsvoorstel, of wat er nog van overschiet, hiertoe bijdraagt. Waaraan wordt zeker iets gedaan via dit wetsvoorstel?

Voor het overige ben ik het ermee eens dat wij aandacht moeten hebben voor de infrastructuur rond de stadions, maar dat is tegenwoordig al mogelijk. De vraag is dus waarom het voorliggend wetsvoorstel ter stemming wordt voorgelegd.

Translated text

#25

Official text

                    
                    J'ai essayé de vous l'expliquer en commission. Les personnes qui ont été auditionnées, et qui n'étaient pas n'importe qui, ont apporté un lot de réponses. Monsieur Van Esbroeck, si vous n'étiez pas d'accord hier, je crains que vous ne le soyez pas non plus aujourd'hui!

Par rapport aux arbitres, nous étions d'accord, nous avons voté la même chose.

Certains de nos stades datent de la deuxième partie du siècle passé, et d'autres encore de la première partie. Le fait de supprimer les grillages amènera-t-il plus de convivialité? Quand nous avons abordé ce sujet en commission, d'aucuns ont levé les bras! Or, nous nous rendons compte que c'est déjà le cas dans plusieurs stades et que cette tendance continuera. Il y a plusieurs modalités pratiques à envisager, mais c'est ce vers quoi nous allons et toutes les dispositions sont prises pour y parvenir. De plus, les mentalités évoluent.

En ce qui concerne le plan Convivialité, tout qui se rend au stade voit les conditions de parking, les conditions d'accueil dans le stade et l'état des sanitaires. Sincèrement, il y a moyen de faire nettement mieux! Il faut augmenter la convivialité et la sécurité dans l'ensemble des stades.

Nous avons discuté de la division 3. La question est de savoir si l'on souhaite une stagnation de la situation ou une évolution. Nous n'avons pas voulu mettre le couteau sur la gorge des dirigeants de clubs – on nous l'aurait reproché – en rendant ces dispositions obligatoires. Dans un premier temps, il faut pratiquer la politique des petits pas. Il faut pouvoir avancer de manière raisonnable.

Comme moi, vous l'avez constaté, monsieur Van Esbroeck, deux avis ont été demandés, et ces deux avis sont différents. Certains dirigeants de clubs se sentent bien en division 3 et veulent y rester; d'autres, plus ambitieux, veulent aller de l'avant. Quand on veut monter en division 2, on va de l'avant, on met son stade en conformité, on prend toutes les dispositions nécessaires. Je constate qu'aujourd'hui, on ne peut le demander à tout le monde, mais je crois qu'il est bon de montrer la voie à suivre.

Translated text

I tried to explain it to you in the committee. People who were interviewed, and who were not anyone, brought a lot of answers. Mr. Van Esbroeck, if you didn’t agree yesterday, I fear you ⁇ ’t agree today either!

With regard to the arbitrators, we agreed, we voted the same thing.

Some of our stadiums date from the second half of the last century, and others from the first part. Will the removal of the grillage bring more conviviality? When we discussed this issue in the committee, some raised their arms! However, we realize that this is already the case at several stages and that this trend will continue. There are several practical ways to consider, but this is where we are going and all the arrangements are taken to ⁇  this. Mentalities are also evolving.

With regard to the Conviviality plan, everyone who goes to the stadium sees the parking conditions, the reception conditions in the stadium and the state of the sanitary facilities. Honestly, there is a way to do much better! Safety and convenience should be increased in all stages.

We talked about Division 3. The question is whether we want a stagnation of the situation or an evolution. We didn’t want to put the knife on the throat of the club leaders – we would have been blamed – by making these provisions mandatory. First of all, the policy of small steps should be practiced. We must be able to move forward in a reasonable way.

Like me, as you have noticed, Mr. Van Esbroeck, two opinions were requested, and these two opinions are different. Some club leaders feel good in Division 3 and want to stay there; others, more ambitious, want to move forward. When we want to climb into division 2, we go forward, we put our stadium in conformity, we make all the necessary arrangements. I find that today, we can’t ask everyone, but I think it’s good to show the way to go.

#26

Official text

                    
                    Les deux avis sont différents; vous les avez lus comme moi. Deux clubs dans la même division, deux clubs dans la même région, ont des avis divergents. C'est une question de volonté, de mentalité. Si nous avions été plus loin – d'ailleurs, vous étiez contre –, vous nous l'auriez également reproché!

Nous avons veillé à avoir le coût le plus faible possible pour toutes ces mesures.

Comme je l'ai dit, nous voulons absolument une évolution des mentalités. Avec ce plan Convivialité, nous allons résolument de l'avant. Nous allons faire en sorte que nos stades soient réinvestis.

Enfin, en ce qui concerne la question des stewards, je reste sur ma faim. Mais pouvait-on régler ce point cette fois? Sincèrement, je ne le pense pas.

Ce problème est essentiel pour le bon déroulement des matchs de football. Si on veut éviter que tout soit privatisé demain, si on veut être accueilli demain de la meilleure manière possible, on doit effectivement réfléchir à une autre rémunération des stewards.

Je crois qu'on ne pouvait pas le faire dans cette commission. Si on parle des stewards, peut-être pourra-t-on, ensemble, réfléchir à tous les bénévoles. On ne pourra pas – comme on l'a fait pour la loi Football – viser spécifiquement un sport.

Je le répète, selon moi, la réflexion sur les stewards doit avoir lieu. J'y contribuerai, avec vous et avec tous les collègues de la majorité. Elle doit s'étendre à tous les bénévoles actifs tant dans le monde du football que dans le monde associatif.

Translated text

The two opinions are different; you read them like me. Two clubs in the same division, two clubs in the same region, have divergent opinions. It is a matter of will, of mentality. If we had gone further – you were against – you would have blamed us too!

We have made sure to have the lowest possible cost for all these measures.

As I said, we absolutely want an evolution of mentalities. With this Conviviality Plan, we are resolutely moving forward. We will make sure that our stadiums are reinvested.

Finally, when it comes to the question of stewards, I remain on my hunger. Could this issue be resolved this time? Honestly, I do not think so.

This issue is essential for the proper running of football matches. If one wants to avoid everything being privatized tomorrow, if one wants to be welcomed tomorrow in the best way possible, one must actually think about another remuneration of stewards.

I think that could not be done in this committee. If we talk about stewards, maybe we can, together, think about all the volunteers. We cannot – as we did with the Football Act – target specifically a sport.

I repeat, I think the reflection on stewards should take place. I will contribute to this, with you and with all the colleagues of the majority. It must extend to all volunteers active both in the world of football and in the associative world.

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega Devin heeft in alles gelijk. Sommige derdeklasseclubs die zich nu voorbereiden op tweede klasse zijn daarop al voorzien, maar andere willen zich daarvoor nog niet klaarmaken.

Hoe dan ook, het gebeurt allemaal. De vraag is waarom dit wetsontwerp ter stemming wordt voorgelegd. Laten wij alstublieft zo snel mogelijk die discussie voeren over onder andere de vrijwilligers en de stewards. Dat moeten wij doen. Het stukje papier waarover wij vandaag zullen stemmen lost echter niets op van al wat u aanhaalt.

Translated text

#28

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik probeer altijd het provinciale niveau te overstijgen. Ik zal dat nu ook vanuit Gooik proberen te doen.

Collega’s, ik meen dat sport en voetbal een belangrijke maatschappelijke uitlaatklep zijn. Ze zijn ook een barometer. Het is echter belangrijk dat wij van hieruit oog hebben voor de evoluties. Wij hebben, via de hoorzittingen in de commissie, grondig van gedachten gewisseld, een aantal voorstellen tot verbetering proberen te lanceren en goed geluisterd naar wat er op het terrein mogelijk is.

Het meest opvallende dat wij hebben gehoord, is dat, meer dan ik dacht, de voetbalwet op het terrein tot goede resultaten heeft geleid. De recente cijfers voor het volgende voetbalseizoen tonen trouwens ook aan dat families steeds meer opnieuw de weg naar het voetbalstadion vinden. Dat is een positief signaal, dat ook wel eens vanuit het Parlement gegeven mag worden.

Ik geef toe dat wij in het begin de lat hoger gelegd hadden, maar wij hebben goed geluisterd. Wij proberen nu om datgene wat goed blijkt te werken in de praktijk nog wat te verbeteren. De mogelijkheid om de veiligheidscoördinatoren armslag te geven en de mogelijkheid van een inspanningsverbintenis voor veiligheid en toegankelijkheid zijn opnieuw een stapje vooruit.

Het moeten niet altijd verbodswetten zijn. Dit is meer een aanmoedigingswet.

Translated text

I always try to go beyond the provincial level. I will try to do that from Gooik now.

I believe that sport and football are an important social outlet. It is also a barometer. However, it is important that we take a look at the evolution. Through the committee hearings, we have thoroughly exchanged opinions, tried to launch a number of suggestions for improvement and listened carefully to what is possible on the ground.

The most striking thing we’ve heard is that, more than I thought, the football law on the field has led to good results. The recent figures for the next football season also show that families are increasingly finding their way back to the football stadium. This is a positive signal, which can also be given from Parliament.

I admit that in the beginning we had put the latte higher, but we listened well. We are now trying to improve what appears to work well in practice. The ability to give the safety coordinators armshake and the possibility of an effort commitment for safety and accessibility are once again a step forward.

It does not always have to be prohibition laws. This is more of an incentive law.

#29

#30

#31

Official text

                    
                    Monsieur le président, je commenterai brièvement cette proposition de loi.

Monsieur Van Esbroeck, elle apporte un petit plus au football. En effet, comme l'a indiqué M. Devin, la convivialité pourra être insufflée dans les stades de football, qui n'ont pas vocation à être une arène romaine. On encourage les clubs en ce sens. En effet, l'intérêt de cette proposition est qu'elle ne repose pas sur la contrainte, mais sur l'incitation. Par exemple, on offre la possibilité aux clubs de D3 de mandater un "Monsieur Sécurité".

Au-delà du texte lui-même, il était intéressant de faire venir les responsables de clubs au parlement. Les auditions furent longues, mais constructives. C'était aussi notre responsable de les accueillir.

Monsieur le président, nous avons bien fait de renvoyer ce texte en commission, car sa première mouture comportait quelques risques. Je pense à une certaine forme de contractualisation, sinon de privatisation, de la sanction. Nous sommes revenus humblement sur cette première version pour en retirer l'article qui aurait pu devenir préjudiciable.

C'est donc un petit plus pour le football. C'est une bonne chose.

Translated text

#32

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, er is over dit wetsvoorstel inderdaad al heel wat gezegd. Ik zal dan ook proberen kort te zijn.

Ik wil beginnen bij de vaststelling dat het voetbal de voorbije jaren een heel positieve evolutie heeft gekend. De tijd waarin voetbal uitsluitend kon worden geïdentificeerd met hooliganisme, geweld en onveiligheid is geëvolueerd naar een gezinssport, waar heel veel mannen, vrouwen en kinderen aanwezig zijn in een veel veiligere en meer constructieve omgeving. Wij kunnen dat alleen maar toejuichen.

Het wetsvoorstel dat voorlag, had de ambitie om de spelregels die vandaag in de eerste en tweede klasse bestonden uit te breiden naar derde klasse. Daarover hebben interessante hoorzittingen plaatsgevonden, waarbij het inzicht is gegroeid – een inzicht dat mijn partij al vanaf het begin had – dat het geen wijze keuze zou zijn om die regels te transponeren naar derde klasse. Dat zou te veel financiële en administratieve lasten betekenen voor clubs uit derde klasse. Die clubs, die het vandaag vaak al moeilijk hebben, zouden dit alles niet kunnen financieren.

Er is dan een debat ontstaan welke essentiële punten van dit wetsvoorstel we nog wilden behouden. Ik zal de heer Van Esbroeck niet helemaal tegenspreken, dat zou flauw zijn. Dit is inderdaad niet het meest indringende ijkpunt in de regelgeving die wij tot nu toe hebben kunnen realiseren in de Kamer van volksvertegenwoordigers.

Een volledige zwart-witbenadering, zoals collega Van Esbroeck die aankleeft, ben ik niet genegen, omdat er in dit wetsvoorstel wel degelijk een punt staat dat ik persoonlijk belangrijk vind. Clubs in derde klasse zouden worden opgelegd om elk jaar een actieplan op te stellen, waarbij zij moeten aangeven hoe zij in het komende jaar werk willen maken van de facetten die te maken hebben met veiligheid, toegankelijkheid, gezinsvriendelijkheid enzovoort.

Dat zorgt ervoor, mijnheer Van Esbroeck – en u kent het voetbal ook heel goed – dat men in die clubbesturen, die natuurlijk op de eerste plaats gefocust zijn op de transfers die zij zullen realiseren, op de ploeg die zij zullen verzamelen en op de sponsors die zij zullen aantrekken, een systeem krijgt van reflectie, van nadenken en maatregelen voorstellen om te komen tot een veiliger stadion en een meer klantvriendelijke omgeving.

Dat actieplan, dat jaarlijks wordt opgesteld, juich ik toe. Als de wet daarmee clubs kan vragen – aanmoedigen vind ik wat zwak, mijnheer Doomst – zich daarover jaarlijks te bezinnen en dat ook op papier te zetten, en daaromtrent dus actie te ondernemen, dan denk ik dat er in derde klasse niet veel clubs zullen zijn die ter zake jaar na jaar een lege doos zullen willen voorstellen.

Ik denk dat dit op zich een waardevol signaal is, waarmee ik opnieuw aansluit bij de heer Van Esbroeck wanneer hij zegt dat wij hier al diepgaandere wetsvoorstellen op tafel hebben gelegd en meer ingrijpend regelgevend werk hebben verricht.

Translated text

We have already said a lot about this bill. I will try to be brief.

I would like to start by stating that football has experienced a very positive evolution in the last few years. The time when football could only be identified with hooliganism, violence and insecurity has evolved into a family sport, where a lot of men, women and children are present in a much safer and more constructive environment. We can only welcome this.

The draft law, which preceded, had the ambition to extend the rules of play that existed today in the first and second class to third class. Interesting hearings have taken place on this subject, raising awareness – an awareness that my party had from the beginning – that it would not be a wise choice to transpose those rules into third class. That would mean too much financial and administrative burden for third-class clubs. Those clubs, which today often have difficulty already, would not be able to finance all this.

There was then a debate arising which essential points of this bill we wanted to retain. I will not contradict Mr. Van Esbroeck entirely, that would be a shame. This is indeed not the most intrusive milestone in the regulation that we have been able to realize so far in the House of Representatives.

A complete black-and-white approach, such as colleague Van Esbroeck who sticks, I do not like, because there is indeed a point in this bill that I personally find important. Third-class clubs would be required to draw up an action plan each year, indicating how they intend to deal with the aspects related to safety, accessibility, family-friendly and so on in the coming year.

That ensures, Mr. Van Esbroeck – and you also know football very well – that in those club management, which, of course, are primarily focused on the transfers they will realize, on the team they will gather and on the sponsors they will attract, one gets a system of reflection, of thinking and proposing measures to come to a safer stadium and a more customer-friendly environment.

I welcome this action plan, which is drafted annually. If the law can ask clubs to think about it every year – I find it weak to encourage, Mr. Doomst – and to put it on paper, and therefore to take action, then I think that there will not be many clubs in the third class who will want to propose an empty box year after year.

I think this is in itself a valuable signal, with which I once again agree with Mr Van Esbroeck when he says that we have already put more in-depth bills on the table here and have done more in-depth regulatory work.

#33

Official text

                    
                    Monsieur le président, cette proposition de loi ne bouleversera pas la loi Football, qui est une bonne loi qui montre ses effets. Néanmoins, elle apporte une amélioration dans certains domaines, qui n'avaient pas été envisagés, notamment sur le plan de la sécurité durant les matchs nationaux et internationaux. À l'avenir, un responsable de la sécurité pourra être désigné. Ce dernier devra, en outre, répondre aux conditions minimales prévues dans la loi Football.

Par ailleurs, un véritable plan pourra être présenté et mis en œuvre pour la convivialité et le confort dans les stades. Ces éléments, mon groupe les a amenés sous la forme d'un amendement global à la proposition de loi initiale. Il est effectivement apparu, à l'occasion des auditions, que ces éléments devaient pouvoir être proposés, amenés sur la table et que ceux initialement prévus étaient peu praticables.

Je rappelle que l'élément relatif aux procédures de sanction civile ne nous paraissait pas indispensable au vu d'informations complémentaires, puisqu'il existe déjà, d'une part, des sanctions pénales, d'autre part, des sanctions administratives ainsi qu'une réglementation d'exclusion civile, prévue à l'article 10, § 2, de la loi sur le football. Aussi avons-nous estimé superflu d'allonger la liste des sanctions, d'autant que la ministre de l'Intérieur a récemment publié des chiffres qui indiquent que la sécurité dans les stades de football s'est nettement améliorée ces derniers mois.

Je le répète, si cette proposition n'est pas un bouleversement, elle constitue une amélioration, à laquelle notre groupe a contribué de manière utile, puisque nous avons proposé cet amendement global, cosigné par l'ensemble des collègues de la majorité.

Translated text

Mr. Speaker, this bill will not disrupt the Football Act, which is a good law that shows its effects. Nevertheless, it brings improvements in some areas that were not considered, especially in terms of safety during national and international matches. In the future, a security officer may be appointed. The latter will also have to meet the minimum requirements provided for in the Football Act.

In addition, a real plan can be presented and implemented for conviviality and comfort in the stadiums. These elements, my group brought them in the form of a comprehensive amendment to the original bill. Indeed, it appeared, on the occasion of the hearings, that these elements could be proposed, brought on the table, and that those originally planned were not practicable.

I recall that the element relating to the procedures of civil sanctions did not appear to us indispensable in view of additional information, since there are already, on the one hand, criminal sanctions, on the other hand, administrative sanctions as well as a regulation of civil exclusion, provided for in Article 10, § 2, of the Football Act. We also considered it superfluous to extend the list of sanctions, especially since the Interior Minister recently released figures that indicate that security in football stadiums has significantly improved in recent months.

I repeat, although this proposal is not a disruption, it constitutes an improvement, to which our group has contributed in a useful way, since we have proposed this comprehensive amendment, co-signed by all the colleagues of the majority.

#34

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil mij eerst en vooral verontschuldigen bij de leden van de commissie omdat ik niet aanwezig was bij de besprekingen. Dit wil echter niet zeggen dat ik de verslagen niet heb gelezen. Ik was niet aanwezig omdat ik eerlijkheidshalve moet toegeven dat mijn tijd te kostbaar is om mij met dergelijke beuzelarijen bezig te houden. Als ik dan zie hoeveel papier daarvoor is gebruikt, dan zou ik het samen met de groenen ook jammer vinden voor de bomen.

Ik heb hier het product bij van wat daar gedurende al die weken werd besproken en waarvoor hier specialisten werden uitgenodigd. Ik zal toch even met u overlopen welke wet hier ter stemming voorligt. Wij hebben hier een minister van Administratieve Vereenvoudiging. Hadden we dit individu niet beter eerst eens gevraagd om zijn oordeel hierover te vellen in plaats van opnieuw met dergelijke ‘reglementitis’ en ‘onwetten’ naar voren te komen? Mijnheer Doomst, u had het over aanmoedigingswetten. Ik had daarvan nog nooit gehoord. Men kan op die manier een heel wetboek vullen met beuzelarijen.

Wat hebt u beslist tijdens die weken die ik heb gemist? De toegankelijkheid van het stadion, de tribune en de tribunegebouwen moet ook voor personen met een beperkte mobiliteit worden gegarandeerd. Ik veronderstel dat jullie als politicus al eens werden uitgenodigd op een voetbalmatch of dat jullie al eens in een of andere skybox gratis mochten gaan eten? Hebben jullie dan, behalve in jullie bord, ook eens naar het veld gekeken? Hebben jullie gezien wat daar bijvoorbeeld voor gehandicapten wordt gedaan? Ook in vierde provinciale gebeurt dit! Bijgevolg is uw eerste argument kaduuk.

Een tweede reden waarom u deze wet heeft gemaakt, betreft het aantal sanitaire voorzieningen en verkooppunten van voedsel en drank, alsook de toegankelijkheid ervan. Mijnheer Doomst, ik meen dat uw gemeente een voetbalclub heeft in derde provinciale. Ik ben er zeker van dat dit een fortuin kost aan de gemeente, want het eerste dat wordt gebouwd, is de kantine. Voetbalverenigingen doen niets liever dan drank verkopen. Het eerste dat in orde is langs een veld van vierde provinciale is de kantine. U zult nu een wet goedkeuren om de toegankelijkheid van stadions, tribunes en tribunegebouwen te verbeteren en om te voorzien in toiletvoorzieningen en verkooppunten van voedsel en drank. Ik vraag mij af hoe u zoiets hebt kunnen bedenken.

Translated text

First and foremost, I would like to apologize to the members of the committee for not being present at the discussions. However, this does not mean that I have not read the reports. I was not present because, in honesty, I have to admit that my time is too precious to engage in such bushelaries. If I then see how much paper has been used for this, I would, together with the greens, also feel sorry for the trees.

I have here added the product of what was discussed there all those weeks and for which specialists were invited here. I will discuss with you which law is put to the vote here. We have a Minister of Administrative Simplification. Wouldn’t it be better to ask this individual first to make his judgment on this rather than to come up again with such “reglementitis” and “illegalities”? Mr. Doomst, you talked about incentive laws. I had never heard of it. In this way, one can fill an entire code with buzzararies.

What did you decide during those weeks I missed? The accessibility of the stadium, the tribune and the tribune buildings should also be guaranteed for persons with reduced mobility. I suppose that as a politician you have ever been invited to a football match or that you have ever been allowed to eat for free in some skybox? Have you, besides in your board, also looked at the field? Have you seen what is done for disabled people? This is also the case in the fourth province. Consequently, your first argument is kaduuk.

A second reason why you made this law concerns the number of sanitary facilities and points of sale of food and beverages, as well as their accessibility. Mr. Doomst, I think that your municipality has a football club in third provincial. I am sure this will cost a fortune to the municipality, because the first thing that is built is the canteen. Football associations do nothing better than selling drinks. The first thing that is in order along a field of fourth provincial is the cantine. You will now pass a law to improve the accessibility of stadiums, tribunes and tribune buildings and to provide toilet facilities and food and beverage sales points. I wonder how you could have thought of such a thing.

#35

Official text

                    
                    Punt drie handelt over het zicht op het speelveld vanaf de tribunes, rekening houdend met het gevoerde beleid om de hoogte van de omheining aan de rand van het speelveld te beperken. Ik zou het niet kunnen bedenken. Ik zou echt niet kunnen bedenken dat men een stadion bouwt en zitjes maakt voor het publiek, waarbij men het veld niet zou kunnen zien. Daar moet een wet voor goedgekeurd worden, zodat dit absoluut niet gebeurt in de toekomst. Een dergelijke tribune of een dergelijk veld heb ik in heel mijn leven nog niet gezien. Mijnheer de voorzitter, eerlijkheidshalve: ik heb wel wat rondgereisd en wel wat stadions gezien in illo tempore, gedurende de 35 jaar waarin ik met topsport bezig ben geweest.

Punt vier. Wij stemmen over een wet, mijnheer Devin, voor de netheid en het onderhoud van het stadion. Wij hebben een wet nodig voor de kuisvrouw van het stadion! Stelt u het zich eens voor!

Artikel 2 van de wet die u zal goedkeuren, behelst de vier punten die ik hier heb voorgelezen. In ieder stadion gebeurt dit! Hoe onnozel is het niet om dit in een wet op te nemen, omdat er een afkooksel moet zijn van wat hier werd gezegd. Ik zal het later nog hebben over de stadions, mijnheer Devin, want wat hier gezegd wordt, kruipt mij in de kleren.

Er is nog een artikel dat moet goedgekeurd worden. Meer staat er niet in, want de rest is weg. “De organisatoren van een voetbalevenement kunnen tevens een behoorlijk gemachtigde veiligheidsverantwoordelijke aanstellen.” Wat een flou artistique! Wat is “een behoorlijk gemachtigde veiligheidsverantwoordelijke”, collega’s? Meer staat er niet in. Hierover zult u moeten stemmen, hierover heeft u weken- en maandenlang vergaderd. Zonde van uw tijd, mijnheer Bracke.

Translated text

Point three deals with the view on the playing field from the tribunes, taking into account the policy carried out to limit the height of the fence at the edge of the playing field. I could not think of it. I really couldn’t imagine building a stadium and making seats for the public, where you couldn’t see the field. A law must be passed so that this will not happen in the future. I have never seen such a tribune or such a field in my whole life. Mr. Speaker, to be honest: I have traveled somewhere and seen some stadiums in illo tempore, during the 35 years I have been engaged in top sports.

Point of 4. We are voting a law, Mr. Devin, for the cleanliness and maintenance of the stadium. We need a law for the squirrel of the stadium! Imagine yourself!

Article 2 of the law that you will approve includes the four points I have read here. This happens in every stadium! How silly it is not to include this in a law, because there must be a decoction of what was said here. I will talk about the stadiums later, Mr. Devin, because what is said here crumbles me in the clothes.

There is another article that needs to be approved. There is nothing else in it, because the rest is gone. “The organizers of a football event can also appoint a properly authorized security officer.” What is “a properly authorized security officer,” colleagues? More is not in. You will have to vote on this, you have been meeting over weeks and months. Sorry for your time, Mr. Bracke.

#36

Official text

                    
                    Mijnheer Dedecker, u hebt gelijk in uw algemene kritiek. Van dit wetsvoorstel blijft weinig over. Het enige wat erin staat, is: maak elk jaar een papier met uw bedoelingen. Dat is het enige concrete punt, de rest is bladvulling. Dit is inderdaad een overbodige wet, want ik kan mij voorstellen dat ook vanuit de voetbalorganisaties aan clubs kan gevraagd worden om een plan op te stellen. Overigens, een club die het goed voor heeft, zal dat vanzelf ook wel doen.

Waar ik u niet in volg – dat is ook de reden waarom ik tussenkom – is uw kritiek op de hoorzittingen. We hebben geprobeerd om op een eerlijke en open manier te luisteren naar de verschillende mensen die we hebben ontvangen. De wijzigingen die er zijn gekomen ten aanzien van het eerste voorstel waren natuurlijk een gevolg daarvan. Het siert ‘mijn’ commissie dat men daar zover in is gegaan als men heeft vernomen. Men had natuurlijk straal kunnen negeren wat men van die gasten heeft vernomen.

Translated text

#37

Official text

                    
                    Ik kan u dus volgen in uw kritiek. U gaat echter een stap te ver, indien u alle activiteiten en werkzaamheden van de commissie, met name het beluisteren van personen die het kunnen weten, bij hetzelfde, overbodige gedoe veegt. Dat is een stap te ver.

Translated text

#38

Official text

                    
                    Mijnheer Bracke, wat ik wil zeggen, is dat wij ons bezighouden met zaken die ons niet aangaan.

Wat houdt voorliggend voorstel in? Wat schiet er nog van over? Het betreft een inwendig reglement van ieder bedrijf. De zaak moet worden gekuist of weet ik veel. Dat is het vodje papier dat ter zake rest. Moeten wij, de wetgever, ons daarmee bemoeien? Moet het hele Parlement zich bemoeien met wat er van het voorstel overschiet?

Ik wil ook nog over de rest praten. Ik weet dat het over derde klasse gaat. Ik heb de verslagen gelezen. Eerlijkheidshalve moet ik bekennen dat ik heel wat betrokkenen ken die hier zijn komen getuigen. Ik kom immers uit de topsport.

Ik zal meegeven wat bijvoorbeeld de heer Jo Vanhecke verklaart. Wij zijn bezig over derde klasse. “Derde klasse” is een heel groot woord. Beste vrienden, hoeveel toeschouwers zijn er gemiddeld in derde klasse? Het gaat om 200 toeschouwers. Kaartersclub “Koeken troef” in Oostende telt even veel leden.

Wij moeten ons dus niet met dergelijke zaken bezighouden. In derde klasse zijn er gemiddeld 200 toeschouwers, waarvan 30 betalende toeschouwers. Wij discussiëren hier, om aan dergelijke clubs extra wetten en reglementen op te leggen, terwijl de Belgische voetbalclubs samen vandaag 51 miljoen euro schulden hebben.

Mijnheer de commissievoorzitter, wij moeten ons met andere zaken bezighouden.

U hebt gelijk, wanneer u over de infrastructuur praat.

Ik was hier ook in 2000 en in 1999, toen werd gediscussieerd over Euro 2000, dat "Neuro 2000" werd genoemd. De overheid heeft toen miljarden uitgegeven, in oude, Belgische frank. Het gaat bijvoorbeeld over 30 miljoen euro voor de politie en de veiligheid alleen al.

Wij hebben hier het snelrecht goedgekeurd. De Engelsen zouden immers een invasie doen en die moest onmiddellijk kunnen worden stilgelegd. Het snelrecht bestaat vandaag nog.

Er werden heel wat maatregelen genomen. Het is inderdaad heel goed dat zij in het wetsvoorstel worden geschrapt. Er worden zaken geschrapt, zoals het voorstel over alternatieve straffen door de bobo’s van de Voetbalbond, wiens moraliteit ik betwijfel. Zij zouden vervolgens straffen over anderen moeten uitspreken.

Dat gebeurt allemaal. Ik spreek hier alleen over het feit van de nutteloze wetgeving.

Wat doen wij in feite al? Ik ben heel verontwaardigd dat precies de socialistische partijen komen klagen over voetbalzaken. De meest door de overheid gesponsorde sport is het voetbal. Dan heb ik het niet eens over de infrastructuur of over de kantine van Zaventem. Daarover praat ik niet.

Translated text

Mr. Bracke, what I want to say is that we are dealing with things that do not matter to us.

What is the present proposal? What else is shooting over? It is an internal regulation of every company. It has to be done, or I know a lot. This is the piece of paper that remains on the subject. Should we, the legislator, interfere with this? Should the whole Parliament interfere with what goes beyond the proposal?

I also want to talk about the rest. I know it’s about third class. I read the reports. To be honest, I must admit that I know a lot of people involved who have come here to testify. I come from the top sport.

I will share what Mr. Jo Vanhecke explains, for example. We are working on third class. “Third Class” is a very big word. Dear friends, how many spectators are there on average in third class? It is about 200 spectators. Card club “Koeken troef” in Oostende has just as many members.

So we should not engage in such matters. In third class there are an average of 200 spectators, of which 30 paying spectators. We are discussing here, to impose additional laws and regulations on such clubs, while the Belgian football clubs together today have €51 million in debt.

Mr. Speaker, we have to deal with other issues.

You are right when you talk about infrastructure.

I was here also in 2000 and in 1999, when it was discussed about Euro 2000, which was called "Neuro 2000". The government then spent billions, in old, Belgian franc. For example, it is about 30 million euros for the police and security alone.

We have approved the high speed law. After all, the English would make an invasion and it had to be stopped immediately. High speed law still exists today.

A lot of measures were taken. It is very good that they are deleted in the bill. Things are being removed, such as the proposal for alternative punishments by the Bobo of the Football Federation, whose morality I doubt. They should then impose punishments on others.

That all happens. I am talking here only about the fact of the useless legislation.

What are we actually doing already? I am very upset that it is precisely the socialist parties that come to complain about football affairs. The most government-sponsored sport is football. Then I do not agree on the infrastructure or the Zaventem kantine. I am not talking about that.

#39

Official text

                    
                    Dat de voetbalclubs 51 miljoen euro schulden hebben, is hun eigen schuld. Er is geen enkele beroepscategorie in België die zo weinig RSZ of sociale bijdragen moet betalen als het beroepsvoetbal. Tachtig procent van hun bijdragen wordt kwijtgescholden, op voorwaarde dat zij een deel investeren in de jeugd. Wij praten vandaag over de jeugd. Eupen, in tweede klasse, moet 80 % van het geld voor zijn spelers niet betalen, maar heeft vandaag wel vijftien Afrikanen ingevoerd uit Qatar. Dat is het voetbal.

Als wij willen reglementeren moeten wij eens kijken wat wij allemaal al doen. Een beroepsvoetballer mag met pensioen op zijn 35ᵉ. 16,5 % op de bedrijfsleidersverzekering kan men opvragen. Er is geen gemeente waar de plaatselijke gemeentearbeider niet de lijnen gaat kalken en het gras gaat maaien op het voetbalveld. Dat gebeurt overal. Wij houden ons hier nu bezig met dergelijke beuzelarijen. Ik noem dat beuzelarijen waarmee wij onze tijd verdoen.

De wetsvoorstellen zijn precies theezakjes. Als men een theezakje tien keer gebruikt, dan schiet er ook niets meer van over. De thee die hier aanvankelijk werd geschonken leek nog op iets, maar wat er nu moet worden goedgekeurd, dat kan echt niet meer. Het is beschamend voor het Parlement dat daarover moet gestemd worden.

Met alle respect voor uw werk, mijnheer Devin, want daarover gaat het niet, maar ik stel voor dat men het voorstel intrekt. Mocht ik journalist zijn en daarover iets moeten schrijven voor het voetbal….

Ik vind het beschamend voor dit Parlement dat wij daarover moeten praten, terwijl er ontzettend veel andere materies zijn waarover wij ons moeten buigen.

Het probleem van onze stadions is iets anders. Dat is een probleem van wanbeheer. Zestig tot zeventig procent van de inkomsten wordt betaald aan wedden voor de spelers. Ik heb hier al gezegd wat zij allemaal krijgen. Er zijn acht spelers die meer dan een miljoen euro verdienen. Wij discussiëren hier wel over de wedden van de CEO’s van de banken en over onze eigen mensen, maar over die voetballers of over iemand die voor 250 000 euro per week in China gaat spelen, daarover praten wij niet.

Het probleem van de stadions is geen probleem van centen, het is een probleem van beheer. Het is ook een probleem van de politiek, van ‘reglementitis’. Het is een probleem van ruimtelijke ordening en actiegroepen. Daarover kunnen wij het in het Parlement hebben, maar toch niet over de netheid en het onderhoud van de stadions of over de sanitaire voorzieningen!

Translated text

That the football clubs have €51 million in debt is their own fault. There is no professional category in Belgium that has to pay as little RSZ or social contributions as professional football. Eighty percent of their contributions will be discarded, provided that they invest a part in youth. Today we talk about youth. Eupen, in second class, is not required to pay 80% of the money for his players, but has today imported 15 Africans from Qatar. That is football.

If we want to regulate, we must look at what we all already do. A professional football player is allowed to retire at the age of 35. 16.5 % on the business manager insurance can be requested. There is no municipality where the local municipality worker will not peel the lines and the grass will cut on the football field. This happens everywhere. We are currently dealing with these types of bulldozers. I call it bushelaries with which we waste our time.

The bills are just tea bags. If you use a tea bag ten times, then there is no more of it. The tea that was originally given here still looked like something, but what needs to be approved now, that really can no longer. It is a shame for Parliament to vote on this.

With all respect for your work, Mr. Devin, because this is not the matter, but I suggest that the proposal be withdrawn. If I were to be a journalist and write something about it for football...

I find it shameful for this Parliament that we have to talk about it, while there are so many other subjects that we need to address.

The problem of our stadiums is something else. This is a problem of mismanagement. Sixty to seventy percent of the income is paid to betting for the players. I have already said here what they all get. There are eight players who earn more than a million euros. We are discussing the bets of the CEOs of the banks and our own people, but we are not talking about those footballers or someone who is going to play for 250,000 euros a week in China.

The problem of the stadiums is not a problem of cents, it is a problem of management. It is also a problem of politics, of ‘reglementitis’. It is a problem of spatial planning and action groups. We can talk about this in Parliament, but not about the cleanliness and maintenance of the stadiums or about the sanitation facilities!

#40

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, aan de orde is het wetsvoorstel tot verbetering van de aanpak van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie. Voorliggend wetsvoorstel strekt ertoe een tweede deel van de aanbevelingen uit het eindrapport van de bijzondere commissie van 31 maart 2011 in wetgeving om te zetten.

Ik herinner eraan dat de bijzondere commissie op 31 maart 2011 haar eindrapport en aanbevelingen unaniem heeft goedgekeurd en dat reeds een eerste pakket maatregelen vóór het zomerreces van 2011 werd goedgekeurd.

Thans liggen twee wetsvoorstellen voor die een omzetting van een tweede pakket aanbevelingen beogen. De tekst van de meerderheidspartijen werd als basisvoorstel genomen. Een en ander werd besproken tijdens de commissievergaderingen van 26 juni en 3 juli 2012.

Het tweede pakket maatregelen betreft de volgende punten. Ik zal ze kort opsommen. De heer Madrane zal de verschillende interventies ter zake aanhalen. Het betreft de teruggave van stukken na beslag, de overzending van het vonnis aan derden, de verbetering van de informatie-uitwisseling tussen verschillende actoren, het woonverbod, de gelijkheid van partijen bij de strafprocedure en een slachtofferverklaring.

Er werden op dit wetsvoorstel meerdere amendementen ingediend. De meeste amendementen, met betrekking tot een aantal technische correcties, werden aanvaard.

Er was een amendement van mevrouw Van Cauter over de overzending van het vonnis. Er waren ook verschillende amendementen van de N-VA en van Ecolo-Groen in verband met het woonverbod, enerzijds voor de inschrijving in de gewone procedure voor de strafuitvoeringsrechtbank als gewone strafuitvoeringsmodaliteit en, anderzijds, voor de toevoeging van de mogelijkheid tot een effectieve opvolging en controle van het woonverbod. Deze amendementen werd eveneens aanvaard. Bovendien waren er nog twee andere amendementen, ook van de N-VA en van Ecolo-Groen, die niet werden aanvaard, enerzijds betreffende het woonverbod, ook wanneer een buitenlandse veroordeling voorligt en, anderzijds, omtrent de aanpassing van de wetgeving inzake de verjaring en de eenheid van opzet.

Het op basis van de aanvaarde amendementen aangepaste wetsvoorstel werd vervolgens in de commissie goedgekeurd. De commissie was unaniem, net zoals vorig jaar.

Een nadere toelichting van de verschillende uiteenzettingen zal door de heer Madrane gebeuren.

Mijnheer de voorzitter, indien u het mij toestaat, zal ik na de rapportage mijn inhoudelijke toelichting over het wetsvoorstel geven namens de N-VA-fractie.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. The present legislative proposal aims to transpose into legislation a second part of the recommendations contained in the final report of the special committee of 31 March 2011.

I recall that on 31 March 2011, the special committee unanimously adopted its final report and recommendations and that a first package of measures was already adopted before the summer break of 2011.

There are currently two legislation proposals aimed at transposing a second package of recommendations. The text of the majority parties was taken as a basic proposal. This was discussed at the committee meetings of 26 June and 3 July 2012.

The second package of measures covers the following points. I will briefly list them. Mr Madrane will continue the various interventions on this subject. These include the return of documents after seizure, the transmission of the judgment to third parties, the improvement of the exchange of information between different actors, the prohibition of residence, the equality of parties in the criminal procedure and a victim declaration.

Several amendments have been submitted to this bill. Most amendments, relating to a number of technical corrections, were accepted.

There was an amendment by Ms. Van Cauter on the transmission of the judgment. There were also several amendments by the N-VA and Ecolo-Groen regarding the residence ban, on the one hand for the registration in the ordinary procedure before the Criminal Enforcement Court as the ordinary penalty enforcement modality and, on the other hand, for the addition of the possibility of effective follow-up and control of the residence ban. These amendments were also accepted. In addition, there were two other amendments, also of the N-VA and of Ecolo-Groen, which were not accepted, on the one hand concerning the ban on residence, even when a foreign conviction proceeds, and, on the other hand, concerning the adaptation of the legislation on the limitation and the unity of intent.

The bill, amended on the basis of the adopted amendments, was subsequently approved in the committee. The committee was unanimous, like last year.

A further explanation of the various presentations will be made by Mr. Madrane.

Mr. Speaker, if you allow me to do so, after the reporting, I will give my substantive explanation on the bill on behalf of the N-VA group.

#41

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, comme cela a été rappelé par ma collègue, Mme De Wit, la proposition de loi déposée et analysée en commission de la Justice a été scindée en deux textes distincts puisqu'une partie des dispositions de cette proposition portant des dispositions diverses peut être évoquée par le Sénat.

Je rappelle que le premier signataire de ce texte est Mme Van Cauter, mais ce dernier a été cosigné par les partis de la majorité et donc élaboré par divers auteurs, chaque auteur ayant présenté son texte.

Mme Van Cauter a souligné que la proposition de loi à l'examen vise à couler en texte de loi une seconde partie des recommandations formulées par la commission spéciale relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité, en particulier au sein de l'Église. Elle a ensuite présenté le chapitre 2 relatif à la restitution des pièces après leur saisie.

M. Brotcorne a exposé les propositions relatives à la transmission du jugement à des tiers. Je n'entrerai pas ici dans les détails; il le fera personnellement, mais je peux vous dire qu'il a notamment expliqué l'article 4 qui prévoit, désormais, la possibilité pour le juge d'ordonner la transmission du dispositif du jugement à l'employeur, à la personne morale ou à l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire. Mme Van Cauter a également présenté le chapitre 4 relatif à l'amélioration de l'échange d'informations entre la police, le parquet, les maisons de justice et les tribunaux de l'application des peines.

M. Landuyt a présenté et expliqué le chapitre 5 de la proposition de loi qui concerne tout l'aspect relatif à l'interdiction de résidence.

Mme Lalieux a présenté le chapitre 6 qui a trait à l'égalité des parties dans la procédure pénale.

M. Landuyt a présenté le chapitre 7 relatif à la déclaration de la victime.

Mmes De Wit et Boulet et M. Van Hecke ont présenté leur proposition de loi qui était jointe. Durant les discussions, Mme De Wit a expliqué que la proposition de loi déposée reprenait littéralement les textes préparés après l'adoption des recommandations de la commission spéciale et que les auteurs avaient déposé ledit texte en avril 2012 pour faire avancer le débat.

Lors de la discussion générale, Mmes De Wit et Boulet ont déploré le fait de ne pas avoir été associées à l'élaboration du texte déposé par la majorité, la lenteur du traitement du dossier et l'omission d'une recommandation. Mmes Marghem et Van Cauteur leur ont répondu que le texte déposé traduisait autant de recommandations que possible en termes législatif dans un délai le plus court possible. Mme Becq a soulevé le fait que certaines recommandations de la commission ne devaient pas être mises en œuvre en modifiant la loi, mais bien à l'aide d'arrêtés royaux et moyennant d'autres accords. Elle a également demandé qu'une attention particulière soit réservée à sa proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires.

Après la discussion article par article, le vote a eu lieu. L'ensemble de la proposition telle qu'amendée et corrigée sur le plan légistique a été adopté à l'unanimité.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, as recalled by my colleague, Mrs. De Wit, the bill submitted and analyzed in the Justice Committee has been split into two separate texts since part of the provisions of this proposal containing various provisions can be evoked by the Senate.

I recall that the first signer of this text is Ms. Van Cauter, but the latter was co-signed by the majority parties and thus elaborated by various authors, each author having presented his text.

Van Cauter stressed that the bill under consideration aims to translate into law a second part of the recommendations made by the special commission on the treatment of sexual abuse and pedophilia in an authority relationship, ⁇  within the Church. It subsequently presented Chapter 2 on the return of coins after their seizure.

by Mr. Brotcorne presented the proposals relating to the transmission of the judgment to third parties. I will not go here into details; he will do it personally, but I can tell you that he explained in particular Article 4 which now provides for the possibility for the judge to order the transmission of the device of the judgment to the employer, the legal person or the authority exercising the disciplinary power. Ms. Van Cauter also presented Chapter 4 on improving the exchange of information between the police, the prosecutor’s office, the court houses and the sentencing courts.

by Mr. Landuyt presented and explained Chapter 5 of the bill, which deals with all aspects of the residence ban.

Ms. Lalieux presented Chapter 6 which deals with the equality of the parties in criminal proceedings.

by Mr. Landuyt presented Chapter 7 concerning the victim’s statement.

Ms De Wit and Boulet and M. Van Hecke presented their bill which was attached. During the discussions, Ms. De Wit explained that the bill filed literally resumes the texts prepared after the adoption of the recommendations of the special committee and that the authors had filed that text in April 2012 to advance the debate.

During the general discussion, Ms De Wit and Boulet deplored the fact that they were not involved in the preparation of the text submitted by the majority, the slow processing of the file and the omission of a recommendation. Marghem and Van Cauteur responded that the text submitted translated as many recommendations as possible in legislative terms in the shortest possible time. Mrs Becq highlighted the fact that some of the Commission’s recommendations should not be implemented by amending the law, but by means of royal decrees and through other agreements. She also requested that special attention be paid to her bill establishing a national register of judicial experts.

After the discussion article by article, the vote took place. The whole proposal, as amended and corrected on the legal level, was adopted unanimously.

#42

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, met een bijna aan zekerheid grenzende waarschijnlijkheid zouden wij hier vandaag niet met een nieuw wetsvoorstel staan, mochten de slachtoffers, de actoren en de deskundigen niet de moed hebben gehad om te spreken en niet de inspanningen hebben geleverd om ons de nuttige en nodige informatie ter beschikking te stellen, zodat wij als wetgever de problematiek van seksueel misbruik in de best mogelijke omstandigheden kunnen aanpakken.

Wij hebben dit gedaan met een eerste reeks wetsvoorstellen die eerder deze legislatuur werden goedgekeurd. Zoals echter reeds eerder werd gezegd, en ik kan het niet genoeg benadrukken, volstaan woorden alleen niet.

Het vereist daadkracht om beloftes waar te maken en engagementen om te zetten in wetgevend werk. Dat is wat wij vandaag opnieuw doen met een nieuwe reeks wetsvoorstellen die een aantal aanbevelingen uit het rapport andermaal omzetten in wetgevend werk.

Collega’s, de rapporteurs hebben de verschillende voorstellen opgelijst die zullen worden aangenomen. Ik denk niet dat het nodig is om in detail in te gaan op de uitwerking zoals die is weergegeven in het wetsvoorstel. Bij deze eindbespreking in de Kamer is het belangrijk te benadrukken dat deze innovaties en de niet-aflatende aandacht die voor de problematiek van seksueel misbruik noodzakelijk is, van groot belang zal zijn voor velen, en niet het minst voor de meest kwetsbaren onder hen, de kinderen en de jongeren.

Dat de problematiek ook vandaag nog reëel is, kan worden geïllustreerd aan de hand van twee cijfers die ik u graag meegeef. Ten eerste, op 20 juni hadden zich reeds 239 slachtoffers gemeld bij de Arbitragecommissie om een beroep te doen op haar tussenkomst. Ten tweede, vorig jaar hebben de Vlaamse vertrouwenscentra niet minder dan 7 163 meldingen gekregen, dus gemiddeld 20 per dag.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, with a near-certainty probability, we would not be here today with a new bill if the victims, the actors and the experts had not had the courage to speak and did not make the efforts to provide us with the useful and necessary information, so that we as legislators can address the problem of sexual abuse in the best possible circumstances.

We have done this with a first series of legislative proposals that were passed earlier this legislature. However, as has already been said, and I cannot emphasize it enough, words alone are not enough.

It requires action to fulfill promises and turn commitments into legislative work. This is what we are doing again today with a new set of legislative proposals that turn some of the recommendations from the report back into legislative work.

Colleagues, the rapporteurs have listed the various proposals that will be adopted. I do not think it is necessary to go into detail on the development as shown in the bill. In this final discussion in the House, it is important to emphasize that these innovations and the unwavering attention necessary for the problem of sexual abuse will be of great importance for many, and not least for the most vulnerable among them, children and young people.

The fact that the problem is still real today can be illustrated by two figures that I would like to give you. First, on 20 June, 239 victims had already applied to the Arbitration Commission to appeal for its intervention. Second, last year the Flemish trust centers received no less than 7,163 notifications, i.e. an average of 20 per day.

#43

Official text

                    
                    Collega’s, de recente pedofilieschandalen waarvan wij via de media kennis hebben gekregen, illustreren dat er vandaag alerter en sneller wordt gereageerd op wantoestanden. Dat is een noodzakelijke stap in de goede richting. Het is wel belangrijk dat de slachtoffers na de melding van seksueel misbruik gemakkelijk toegang krijgen tot Justitie en dat de hulpverlening zo goed mogelijk georganiseerd wordt. Daarenboven zullen er niet aflatende inspanningen noodzakelijk zijn om de daders op te sporen, te vervolgen en gepast te bestraffen. Vandaag doen wij een nieuwe stap in die aangegeven richting.

Collega’s, ik besluit mijn betoog met het engagement dat ikzelf en de Open Vld-fractie vandaag andermaal opnemen. Wij willen het werk dat gestart is, voleindigen. Ondertussen zijn ongeveer 15 aanbevelingen omgezet in wetgevend werk. Niet alle aanbevelingen zijn aan onszelf gericht, ook andere actoren hebben reeds een deel van het werk verricht of zijn daarmee nog bezig. Ook ons werk is niet beëindigd, collega De Wit, maar dat werk wordt voortgezet. Wij komen ongetwijfeld met deze problematiek terug naar de Kamer.

Translated text

Colleagues, the recent pedophile scandals which we have learned through the media illustrate that today there is a more alert and faster response to misery states. This is a necessary step in the right direction. It is important that victims of sexual abuse have easy access to justice after reporting sexual abuse and that the assistance is organized as well as possible. Furthermore, unwavering efforts will be needed to trace, prosecute and adequately punish the perpetrators. Today we are taking another step in the indicated direction.

Colleagues, I conclude my speech with the commitment that I and the Open Vld Group once again include today. We want to finish the work that has been started. Meanwhile, approximately 15 recommendations have been converted into legislative work. Not all recommendations are directed to ourselves, other actors have already done some of the work or are still doing it. Our work is not finished, colleague De Wei, but that work continues. We will undoubtedly return to the Chamber with this issue.

#44

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme déjà souligné, la proposition soumise à notre approbation aujourd'hui tend à couler en texte de loi une seconde partie des recommandations formulées par la commission spéciale relative au traitement des abus sexuels et faits de pédophilie au sein de l'Église.

Cette commission spéciale s'était réunie à la suite des révélations de graves faits d'abus sexuels commis au sein de l'Église, qui avaient choqué tout le monde. Cette commission avait travaillé sereinement, au-delà des clivages habituels. Le sujet nécessitait de placer les joutes politiques en marge au nom des désastres engendrés par ces faits. Une fois le rapport approuvé, il restait à le traduire en textes de loi afin de le rendre effectif.

Néanmoins, le temps entre la rédaction du rapport et la publication de ce deuxième paquet de recommandations fut important au point que, ne voyant rien venir de la part de la majorité, la collègue De Wit avec Ecolo et Groen décidèrent de provoquer le mouvement et de déposer un texte en avril dernier. Cela aura probablement permis de mettre en branle la majorité qui, ensuite, a déposé son propre texte.

Il est un peu dommage d'avoir dû travailler de la sorte après une commission qui avait été unie et forte derrière un rapport complet.

Sur le fond, je ne reprendrai pas toutes les recommandations, ce qui a été très bien fait par les rapporteurs. De plus, les discussions en commission ont finalement permis d'intégrer pas mal d'amendements proposés par la collègue De Wit et nous-mêmes.

Je pointerai uniquement un aspect qui demeure en suspens: le cas des personnes condamnées à l'étranger et ce, afin de permettre notamment à la Chambre des mises en accusation de les écarter éventuellement de l'accès à certaines professions ou activités. Il conviendra de légiférer sur ce point important lors d'un troisième paquet qui, nous l'espérons, ne viendra, cette fois, pas trop tard.

Translated text

Mr. Speaker, as has already been pointed out, the proposal that is subject to our approval today tends to turn into law a second part of the recommendations made by the Special Committee on the Treatment of Sexual Abuse and Pedophilia in the Church.

This special commission had gathered after the revelations of serious sexual abuses committed within the Church, which had shocked everyone. This committee had worked serenely, beyond the usual divisions. The subject needed to put the political joutes on the margins in the name of the disasters caused by these facts. Once the report has been approved, it remains to be translated into legislative texts in order to make it effective.

Nevertheless, the time between the drafting of the report and the publication of this second package of recommendations was so important that, seeing nothing coming from the majority, colleague De Wit with Ecolo and Groen decided to provoke the movement and submit a text last April. This would probably have enabled the majority, which subsequently submitted its own text, to get into play.

It’s a bit of a shame to have to work this way after a committee that had been united and strong behind a comprehensive report.

In essence, I will not take back all of the recommendations, which was very well done by the rapporteurs. Moreover, the discussions in the committee eventually allowed us to incorporate a number of amendments proposed by colleague De Wit and ourselves.

I will only point out one aspect that remains pending: the case of persons convicted abroad and this, in order to allow, in particular, the Accusation Chamber to eventually exclude them from access to certain professions or activities. It will be necessary to legislate on this important point in a third package, which, we hope, will not come, this time, too late.

#45

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is nog niet helemaal wat wij wilden, maar dit is alweer een stap vooruit. Terwijl wij vorig jaar in dit dossier nog sceptisch waren voor deze meerderheid, omdat wij dachten dat er slechts één wetswijziging zou komen en dat het dan zou afgelopen zijn, moeten wij nu vaststellen dat er een tweede ronde is gekomen. Dit gaat nog meer in de richting van wat wij altijd hebben voorgesteld, vooral wat het woonverbod betreft.

Vorig jaar, rond deze tijd, toen de werkzaamheden van de bijzondere commissie ‘Seksueel misbruik’ werden afgerond en de opvolgingscommissie werd geïnstalleerd, was er bij de meeste partijen in dit halfrond weinig animo voor een woonverbod. Alleen collega Landuyt en uiteraard het Vlaams Belang stonden te roepen in de woestijn. Vandaag wordt het woonverbod ingevoerd en daarover kunnen wij ons alleen maar verheugen.

Er zijn echter nog een aantal zaken die tussen de plooien vallen. Ik zal het daarover straks nog hebben.

Wat heel goed is in dit voorstel, en wat wij dan ook toejuichen, is het feit dat er een teruggave van de stukken komt na inbeslagname. Ook voor de overzending van het vonnis aan derden hebben wij altijd gepleit en dat wordt nu wettelijk geregeld. Er is geen verplichte overzending, maar de procureur heeft een bepaalde soevereiniteit om te beslissen aan wie hij het vonnis overzendt. Uiteindelijk kunnen wij daarmee wel leven. Als men het helemaal zou verplichten, zou het in sommige gevallen inderdaad misschien tot meer schade voor het slachtoffer kunnen leiden dan tot een genoegdoening. Wij staan ook achter de verbetering van de informatie-uitwisseling tussen politie, parket, justitiehuizen en strafuitvoeringsrechtbanken. In de gelijkheid van de partijen bij de strafprocedure en de slachtofferverklaring kunnen wij ons eveneens vinden.

Wij roepen echter op tot een derde ronde, waarin nog een extra tandje moet worden bij gestoken, en dan vooral op het vlak van de bestraffing. Op dit moment vinden wij dit te weinig terug. Het feit dat iemand weigert een behandeling te ondergaan in de gevangenis, dat iemand gewoon zijn straf wenst uit te zitten en vervolgens vrijkomt zodat hij opnieuw kan beginnen – iets waarmee sommigen overigens openlijk uitpakken –, wordt met deze wetsvoorstellen nog te weinig aangepakt. Er zou een levenslange terbeschikkingstelling moeten zijn voor zij die mordicus weigeren om behandelingen te ondergaan. Eens zij dan in de vrije natuur worden losgelaten, kunnen zij opnieuw beginnen. Die problematiek zou absoluut moeten worden vermeden en dat gebeurt vandaag niet. Ik hoop dat dit bij een derde ronde wel aan bod zal kunnen komen. Collega Van Cauter heeft immers beloofd dat deze derde ronde er wel degelijk zal komen.

Ook de uitsluiting van de mogelijkheid tot eerherstel zou in de wet moeten worden opgenomen. Sommige veroordeelde kinderverkrachters zouden nooit meer eerherstel mogen bekomen. De verplichte terbeschikkingstelling is eveneens nodig. Ik herinner mij de debatten die werden gevoerd in de bijzondere commissie ‘Seksueel misbruik’.

Translated text

This is not exactly what we wanted, but this is a step forward. While we were still skeptical about this majority in this case last year, because we thought that there would be only one legislative amendment and that it would then be over, we must now conclude that there has been a second round. This goes even further in the direction of what we have always proposed, especially with regard to the housing ban.

Last year, around this time, when the work of the special committee “Sexual Abuse” was completed and the follow-up committee was installed, there was little animo for a residential ban among most parties in this hemisphere. Only colleague Landuyt and, of course, the Flemish Belang stood calling in the desert. Today, the residential ban is introduced and we can only rejoice at this.

However, there are still a number of things that fall between the folds. I will talk about it later.

What is very good about this proposal, and what we welcome, is the fact that there is a return of the documents after seizure. We have always pledged for the transfer of the judgment to third parties, and that is now regulated by law. There is no mandatory transmission, but the prosecutor has a certain sovereignty to decide to whom to forward the judgment. In the end, we can live with it. If it were to be enforced entirely, in some cases it could indeed cause more harm to the victim than a satisfaction. We are also in favour of improving the exchange of information between police, prosecutors, court houses and criminal enforcement courts. We can also find ourselves in the equality of the parties to the criminal proceedings and the declaration of victim.

However, we call for a third round, in which an additional tooth should be added, and then especially in terms of punishment. At the moment, we find this too little back. The fact that someone refuses to undergo treatment in prison, that someone simply wishes to finish his sentence and then gets released so that he can start again – something that some, by the way, openly unpack – is yet too little addressed with these bills. There should be a lifetime disposal for those who refuse to undergo Mordicus treatments. Once they are then released into the free nature, they can start again. This problem should absolutely be avoided and this is not happening today. Hopefully this will be discussed in a third round. Colleague Van Cauter has promised that this third round will indeed take place.

The exclusion of the possibility of honor recovery should also be included in the law. Some convicted child rapists would never be allowed to receive an honour recovery. The mandatory provision is also necessary. I remember the debates that were held in the special committee “Sexual Abuse”.

#46

Official text

                    
                    Daar kwamen enkele wetenschappers zeggen dat degenen die medicatie nemen, soms via het internet contramedicatie bestellen, zodat de middelen die hun drang moeten onderdrukken, niet meer werken. De oplossing van de wetenschappers daarvoor waren dan middelen die de onderdrukkende middelen moeten onderdrukken. Daardoor geraakt men in een medicatiecarrousel, waarbij de veroordeelde pedofiel aan een behandeling probeert te ontsnappen. Dat zal zeer goed in het oog moeten worden gehouden.

Wij hebben het grootste wantrouwen tegenover degenen die zich aan kindermisbruik schuldig hebben gemaakt, omdat zij ook de allerzwaksten treffen en tot slachtoffer maken. Een verplichte terbeschikkingstelling voor de meeste pedofielen zou raadzaam zijn.

Daarnaast pleiten wij ook voor een specifieke levenslange gevangenisstraf, opdat zware kinderverkrachters en zware recidivisten van zware zedenmisdrijven nooit meer zouden vrijkomen.

Die zaken worden helaas niet gerealiseerd, maar wij kijken ook naar wat vandaag wel op de agenda staat. Daarin kunnen wij ons vinden en daarom zal het Vlaams Belang voorstemmen.

Translated text

There came some scientists to say that those who take medication sometimes order contra-medication via the internet, so that the means that are meant to suppress their urge no longer work. The solution of the scientists to this was then means that should suppress the oppressive means. As a result, one gets into a medication carousel, in which the convicted pedophile tries to escape treatment. This will have to be kept very closely in mind.

We have the greatest mistrust towards those who have made themselves responsible for child abuse, because they also hit the weakest and make them victims. A mandatory disposal for most pedophiles would be advisable.

In addition, we also advocate for a specific life imprisonment, so that heavy child rapists and heavy recidivists of severe moral crimes would never be released again.

Unfortunately, these things are not realized, but we also look at what is on the agenda today. In this we can find ourselves and therefore the Flemish Interest will vote in favour.

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ook ik ben verheugd dat wij vandaag staan voor de goedkeuring van een tweede pakket maatregelen. Wij hadden dat vorig jaar ook beloofd. Sta mij toe, hoe blij ik ook ben dat er een tweede pakket is, toch nog heel kort aan te halen dat onze fractie een beetje teleurgesteld blijft over de werkwijze die hier werd gehanteerd.

Vorig jaar is er, met grote unanimiteit, een pakket aanbevelingen goedgekeurd in het eindrapport, waaraan wij hard gewerkt hebben. Nadien werd een aantal maatregelen goedgekeurd. Dat gebeurde ook unaniem, over de partijgrenzen heen. Er werd goed aan gewerkt. Er was een afspraak dat wij dat na het reces, in oktober 2011, opnieuw zouden doen. Wij zouden voortwerken. Wij hadden namelijk een belofte gedaan aan de slachtoffers en wij zouden die belofte nakomen. Jammer genoeg kwam het er niet van. Onze fractie heeft herhaaldelijk gevraagd om samen te komen en om een werkgroep samen te roepen. Wij hebben dat toen gevraagd, maar dat is niet gebeurd.

Ik vind het in se bijzonder jammer dat het op die manier moest gebeuren, maar omdat wij al beschikten over een aantal ontwerpteksten en de aanbevelingen al hadden heeft dit ertoe geleid dat wij samen met de Ecolo-Groen-fractie een wetsvoorstel voor het tweede pakket maatregelen hebben ingediend. En zo kon de locomotief eindelijk op gang getrokken worden, zo konden wij weer vertrekken en kon er worden gewerkt.

De bedoeling was om het debat weer aan te zwengelen. Het heeft geholpen. Ons wetsvoorstel werd ingediend in april en in juni is er van de meerderheidspartijen dan toch ook een wetsvoorstel gekomen, waarbij de urgentie werd gevraagd. Wij zijn blij dat wij op die manier minstens het debat hebben kunnen aanzwengelen, hoewel ik het een spijtige werkwijze blijf vinden. Het is een zeer belangrijk thema, waarover over de partijgrenzen heen samengewerkt moet kunnen worden. Het spel van oppositie versus meerderheid zou daarbij niet mogen spelen.

Hoe dan ook, gedane zaken nemen geen keer. Het belangrijkste is dat het debat weer is opgestart en dat er een tweede pakket maatregelen voorligt. Het is, ere wie ere toekomt, op bepaalde vlakken zelfs ruimer dan aanvankelijk werd vooropgesteld, wat zeker geen slechte zaak is. Daar gaat het uiteindelijk om, het is wat wij vorig jaar allemaal zeer plechtig aan de slachtoffers hebben beloofd.

Wij zijn dus heel erg blij met dit wetsvoorstel en wij zijn het er ook mee eens. Het is conform de aanbevelingen. Wij zullen het dan ook goedkeuren, zeker nu ook een aantal van onze amendementen door de meerderheid werden aanvaard. Dat wordt door ons geapprecieerd, collega’s. Ondanks het feit dat er ondertussen een jaar verlopen was, bleek namelijk dat er toch nog onduidelijkheden waren of dat er iets te overhaast te werk was gegaan. Ik wil daarbij twee aspecten aanhalen.

Een eerste aspect is het woonverbod. In die zeer belangrijke maatregel wordt nu voorzien. Er waren nog preciseringen nodig en die zijn ook aangebracht. Het bleek echter ingeschreven te zijn in een bijzondere, aparte procedure voor de strafuitvoeringsrechtbank. Dat hield een extra belasting in voor de nu reeds overbelaste rechtbanken, waardoor het niet zo proceseconomisch was, omdat er twee rechters bevoegd konden zijn voor dezelfde veroordeelde. Dat kon via die amendementen worden aangepast.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I am also pleased that today we stand for the adoption of a second package of measures. We promised this last year too. Permit me, no matter how glad I am that there is a second package, yet to add very briefly that our group remains a little disappointed with the method used here.

Last year, a package of recommendations was approved unanimously in the final report, which we have worked hard on. A number of measures were subsequently adopted. This was done unanimously, beyond the party boundaries. It was well worked on. There was an agreement that we would do that again after the recession, in October 2011. We would continue to work. We made a promise to the victims and we would keep that promise. Unfortunately, it did not happen. Our group has repeatedly asked to come together and to convene a working group. We asked for it then, but it did not happen.

I find it ⁇  regrettable that it had to be done in this way, but since we already had a number of draft texts and the recommendations already had, this has led to the fact that together with the Ecolo-Groen group we have submitted a legislative proposal for the second package of measures. And so the locomotive could finally be pulled into action, so we could leave again and work there.

The aim was to restore the debate. It has helped. Our bill was submitted in April and in June we received a bill from the majority parties, calling for urgency. We are pleased that in this way we have at least been able to stir up the debate, although I still find it a regrettable method. This is a very important issue that needs to be cooperated across party boundaries. The game of opposition versus majority should not be played.

Anyway, done things do not take a time. The main thing is that the debate has been restarted and that a second package of measures has been proposed. It is, in honour of whoever is worthy of honour, in certain areas even wider than was initially anticipated, which is ⁇  not a bad thing. This is what we all solemnly promised to the victims last year.

We are very pleased with this bill and agree with it. It is in accordance with the recommendations. We will therefore approve it, especially now that some of our amendments have been accepted by the majority. This is appreciated by us, colleagues. Despite the fact that a year had passed, it turned out that there were still uncertainties or that something had been done too hastily. I would like to emphasize two aspects.

The first aspect is the residential ban. This very important measure is now being provided. There were further precisions needed and they were also made. However, it turned out to be registered in a special, separate procedure before the Criminal Enforcement Court. This resulted in an additional charge for the now overloaded courts, which made it not so process-economic, since two judges could be competent for the same convicted. This could be amended through these amendments.

#48

Official text

                    
                    Meer nog, via die amendementen is nu ook controle en opvolging mogelijk, waarin aanvankelijk niet was voorzien. Dat werd nu rechtgezet met steun van de meerderheid, waarvoor onze waardering. De procedure is nu eenvoudiger, efficiënter en, heel belangrijk en essentieel, er is controle en opvolging mogelijk.

Collega’s, een tweede aspect kwam minder aan bod tijdens de besprekingen in de commissie. Plots was er de hoogdringendheid en moest het allemaal snel gaan, maar het blijft mij wel ongerust maken. Er zou een probleem kunnen opduiken in verband met het hoorrecht van het slachtoffer. Dat wil ik toch even meegeven.

Waarover gaat het? Slachtoffers kunnen nu vragen om minstens één keer reeds door de onderzoeksrechter te worden gehoord. Dat ligt volledig in de lijn van wat tijdens de commissiebesprekingen is gebleken en van de bescherming en betrokkenheid van de slachtoffers.

Zoals het nu is geformuleerd, zou er echter een juridisch-technisch probleem kunnen rijzen, waardoor dit tot het omgekeerde effect zou kunnen leiden. We geven slachtoffers immers een belangrijk recht of een belangrijk instrument, waardoor er ongewild een mogelijke scheeftrekking zou kunnen ontstaan, omdat de dader er niet over beschikt. Niet dat ik hem dat wil geven, maar mogelijk loert hier het Grondwettelijk Hof achter het hoekje en rijst er een probleem met deze maatregel, wat bijzonder jammer zou zijn. Ik geef dit maar mee. Ik weet niet of dat al werd bekeken en of er een oplossing voor werd gevonden, maar misschien kunnen we dat samen doen, als we – hopelijk – opnieuw samenwerken aan het derde pakket maatregelen.

Ter afsluiting nog iets over de amendementen van N-VA en Ecolo-Groen die niet werden aanvaard. Een ervan was voor ons zeer belangrijk en leidde tot een belangrijke discussie over de verjaring. Het betreft aanbeveling nr. 11, die de aanpassing van artikel 21 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering voorstelt. Er was een correctie nodig ingevolge een bestaande cassatierechtspraak. U weet dat het bewuste artikel de verjaring inzake zedenmisdrijven anders regelt dan voor andere misdrijven: ze begint te lopen vanaf achttien jaar en vanaf dan geldt een termijn van tien jaar. De huidige cassatierechtspraak leidt ertoe dat dit in sommige gevallen niet zo is.

Voor de duidelijkheid maak ik het concreet. Stel dat een minderjarige wordt misbruikt en tegelijkertijd wordt gefolterd. Bij de huidige wetgeving geldt voor het misbruik de leeftijd van achttien jaar plus tien jaar, waarna pas de verjaring kan intreden. De foltering begint echter te lopen vanaf de feiten en zou dus verloren zijn als de minderjarige pas laattijdig met zijn klacht naar buiten komt. Ik geef een tweede casus. Een dader maakt meerdere slachtoffers, van acht en veertien jaar. De verjaringstermijnen lopen apart. Als er eerst niemand iets durft te zeggen en nadien een van de twee wel, dan is de zaak voor de andere geheel verloren. Dit werd besproken op de commissievergaderingen en om daaraan tegemoet te komen hebben wij destijds unaniem aanbeveling nr. 11 goedgekeurd.

Translated text

Moreover, these amendments now allow for control and follow-up, which were not initially envisaged. That was now corrected with the support of the majority, for which our appreciation. The procedure is now simpler, more efficient and, very important and essential, there is control and follow-up possible.

A second aspect was less discussed during the discussions in the committee. Suddenly there was the high urgency and everything had to go quickly, but it still worries me. There could be a problem related to the victim’s right to hear. I would like to give it a moment.

What is it about? Victims can now request to be heard by the investigative judge at least once. This is fully in line with what has been shown during the committee discussions and the protection and involvement of the victims.

However, as it is now formulated, a legal-technical problem could arise, which could lead to the opposite effect. After all, we give victims an important right or an important instrument, which could involuntarily result in a possible scattering, because the perpetrator does not have it. Not that I want to give him that, but possibly here the Constitutional Court lies behind the corner and there arises a problem with this measure, which would be ⁇  regrettable. I will give this with me. I don’t know whether this has already been considered or whether a solution has been found, but maybe we can do it together, if we – hopefully – work together again on the third package of measures.

Finally, a few things about the amendments of N-VA and Ecolo-Groen that were not accepted. One of them was very important to us and led to an important discussion about the limitation. This is Recommendation No. 11, which proposes the adaptation of Article 21 of the previous title of the Code of Criminal Procedure. A correction was needed as a result of an existing cassation court. You know that the conscious article regulates the limitation for moral crimes differently than for other crimes: it begins to run from eighteen years and from then there is a period of ten years. The current cassation court ruling leads to the fact that in some cases this is not the case.

For the sake of clarity, I make it concrete. Suppose a minor is abused and tortured at the same time. According to current legislation, the age of abuse is eighteen years plus ten years, after which the limitation can only enter. The torture, however, begins to run from the facts and would therefore be lost if the minor comes out late with his complaint. I give a second casus. One perpetrator causes several victims, ages eight and fourteen. The deadlines are separate. If first no one dares to say anything and then one of the two does, then the case for the other whole is lost. This was discussed at the committee meetings and in order to address it, we unanimously adopted Recommendation No. 11 is approved.

#49

Official text

                    
                    Ook in de plenaire vergadering werd dat aanvaard – er waren ook wetteksten gepland – en unaniem goedgekeurd. Toch vonden wij dat niet terug in het wetsvoorstel van de meerderheid zoals het voorlag. Wij hebben getracht om dat nog via een amendement recht te zetten, maar dat is niet aanvaard door deze meerderheid omdat er meerdere juridische bezwaren zouden zijn geweest. Ik wil dat wel aannemen, maar een echt debat werd er niet over gevoerd; alleen werd het argument aangebracht dat dit globaal, in het debat over de verjaring moet worden bekeken. Misschien deed er zich ook nog een technisch probleem voor, omdat de termijnen tussen de feiten niet beschreven stonden in de aanpassing die werd gesuggereerd.

Collega’s van de meerderheid, u gaf aan dat dit aspect in een later pakket aan de orde zou komen. Sta mij echter toe om daarmee voorzichtig om te gaan. Ten eerste, wij hebben al een jaar moeten wachten op het nu voorliggend pakket. Ten tweede, er kon geen garantie qua timing gegeven worden. Ik heb van mevrouw Van Cauter vernomen dat er wel degelijk een derde pakket aankomt en ik hoop dan ook dat dit erin opgenomen zou kunnen worden, maar ik houd toch nog altijd in het achterhoofd dat deze meerderheid wel vaker zaken uitstelt.

Omdat er geen concrete timing is, zullen wij vandaag ons amendement opnieuw indienen, mits de aanpassing conform de opmerking die is gemaakt door collega Van Cauter. Wij hebben die technische aanpassing gedaan en wij dienen dat amendement opnieuw in, omdat ook dat besproken is geweest in de commissievergadering en het vorig jaar unaniem werd goedgekeurd, en omdat het dringend moet worden omgezet in een concrete maatregel.

Wij hebben vorig jaar unaniem die beloftes gedaan. Onze fractie wil die beloftes heel erg graag nakomen. Ik hoop dan ook op jullie steun, ook voor dit amendement. Wij hopen alleszins dat zeer snel – sneller dan de vorige keer, niet na meer dan een jaar – die derde ronde en het volgend pakket aan maatregelen eraan zullen komen.

Translated text

This was also accepted in the plenary session – there were also planned legislative texts – and unanimously approved. However, we did not find that in the majority legislation as the preamble. We have attempted to correct this through an amendment, but this was not accepted by this majority because there would have been several legal objections. I would like to accept that, but there was no real debate about it; only the argument was made that this should be considered globally, in the debate about the limitation. Per ⁇  there was also another technical problem, because the deadlines between the facts were not described in the adjustment that was suggested.

Colleagues of the majority, you indicated that this aspect would be discussed in a later package. However, allow me to deal with this cautiously. First, we have had to wait for a year for the current package. Second, there could be no guarantee regarding timing. I have heard from Ms. Van Cauter that there is indeed a third package arriving and I therefore hope that this could be included, but I still keep in mind that this majority often delays matters.

Since there is no concrete timing, we will submit our amendment again today, provided the adjustment is in accordance with the comment made by colleague Van Cauter. We have made that technical adjustment and we are submitting that amendment again, because it was also discussed at the committee meeting and was unanimously approved last year, and because it needs urgently to be transformed into a concrete measure.

We unanimously made these promises last year. Our group is very happy to fulfill these promises. I look forward to your support for this amendment. We all hope that very soon – faster than last time, not after more than a year – that third round and the next package of measures will come.

#50

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, rappelons-nous, il y a un an, pratiquement jour pour jour, au sein de notre assemblée, nous votions, à l'unanimité, un rapport essentiel rendant les conclusions de notre commission spéciale sur les faits de pédophilie. Tout le monde avait reconnu la qualité et, surtout, l'aspect collectif du travail, et considérait que les recommandations étaient bien écrites, bien suggérées et que le travail devrait se poursuivre.

Translated text

#51

#52

#53

#54

Official text

                    
                    Voilà qui est dit!

Monsieur le président, chers collègues, un an plus tard, pouvoir présenter un bilan, où plus de quinze textes faisant la part belle à ces recommandations ont été soumis à l'approbation de notre parlement, est un fait dont nous devons nous réjouir. Peu de commissions spéciales – j'en ai déjà connu quelques-unes – peuvent se targuer de voir, un an après le dépôt de leur rapport, autant de leurs recommandations coulées en force de loi. Je demande surtout, puisque le travail n'est pas fini, que ceci reste une œuvre utile et collective.

J'entends les petites pointes de désapprobation de Mmes Boulet et De Wit. Je leur demanderai d'être de bon compte, tout d'abord parce que le texte qu'elles ont déposé n'est pas éloigné de celui que la majorité a déposé, que le texte qui est voté est pratiquement celui sur lequel nous étions tous d'accord.

Certes, il y a eu un petit problème de timing. Toutefois, il faut aussi accepter le fait que des textes aussi fondamentaux que ceux que nous mettons en œuvre, même si nous avons pris le pari du soutien à la victime et que l'on peut considérer que c'est un a priori, nécessitent le maintien d'un équilibre dans nos législations. Cela peut parfois expliquer une plus longue maturation que ce que l'on pouvait espérer. Par ailleurs, je pense que cela tient aussi à la volonté de faire des textes de qualité qui soient applicables.

Cela étant, je me réjouirai particulièrement de trois éléments contenus dans le paquet que nous allons voter aujourd'hui – je l'espère. Le premier, c'est la possibilité pour le magistrat, de manière très précise, en tout cas plus précise que cela ne l'était aujourd'hui, de décider de l'éloignement de l'auteur des faits par rapport à la résidence ou au logement de sa victime.

Translated text

This is what is said!

Mr. Speaker, dear colleagues, a year later, being able to present a balance sheet, in which more than fifteen texts that make a good part in these recommendations have been submitted for approval by our Parliament, is a fact that we must welcome. Few special committees — I have already known a few — can boast to see, a year after the submission of their report, so many of their recommendations flooded into force of law. I ask above all, since the work is not finished, that this remains a useful and collective work.

I hear the little points of disapproval of Ms. Boulet and De Wit. I will ask them to be prudent, first of all because the text they submitted is not far from the one that the majority submitted, that the text that is voted is practically the one on which we were all agreed.

There was a small timing problem. However, we must also accept the fact that texts as fundamental as those we are implementing, even if we have taken the bet of supporting the victim and that it can be considered a a priori, require ⁇ ining a balance in our legislation. This can sometimes explain a longer maturity than one could expect. Furthermore, I think that this is also due to the willingness to make quality texts that are applicable.

That being said, I will be ⁇  pleased with the three elements contained in the package we are going to vote on today – I hope. The first is the possibility for the magistrate, in a very precise manner, in any case more precise than it was today, to decide on the distance of the perpetrator of the facts from the residence or housing of his victim.

#55

Official text

                    
                    Le deuxième, c'est la problématique particulièrement difficile de la transmission d'un jugement ou d'un extrait d'un jugement à des tiers qui sont des employeurs, de sorte à éviter des situations dont nous avons eu connaissance. Parfois des personnes se retrouvaient au service de collectivités, à proximité de mineurs, sans que l'on connaisse leur passé pédophile. Ce sont des choses que nous ne voulons plus voir arriver. Nous y pourvoyons avec ce texte.

Le troisième, c'est la déclaration de victime, qui est peut-être symbolique pour beaucoup, mais qui a le mérite de rappeler des choses qui, pour moi, vont sans dire. Il faut qu'au minimum une fois pendant le cours de l'instruction, la victime soit entendue et soit informée de l'état d'avancement de la procédure qui la concerne.

Madame la présidente de la commission, j'imagine que vous répondrez de manière plus précise aux quelques objections qui ont été formulées au sujet de notre timing.

Mon groupe apportera tout son soutien à cette proposition de loi.

Translated text

#56

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, ik ben bijzonder blij met het tweede pakket maatregelen ter uitvoering van de aanbevelingen van de bijzondere commissie inzake seksueel misbruik in gezagsrelaties.

De aanloop kunnen wij gezamenlijk, van twee kanten, betreuren. Ik sluit mij dus aan bij de opmerkingen geformuleerd door de N-VA en Ecolo-Groen, maar dan in omgekeerde zin. Als men goed werk wilt leveren, moet men soms wat geduld hebben om tot een consensus te komen. Men moet de tijd nemen. Ik voel mij enigszins een oude man die wijze raad wil geven, wat ik ook ben. Men moet niet te vlug willen gaan en geduld oefenen. Het resultaat is veel beter als men alles rustig bekijkt dan na vlug te werken, zoals ik ooit zelf ook wou doen. Ik ben zeer tevreden met het resultaat.

De zes inhoudelijke regelingen komen neer op vier grote stappen vooruit. Ten eerste, wij doen iets aan de nietigheden in de procedure, met name door uitdrukkelijk te bepalen wat er gebeurt met stukken die zogezegd niet meer gebruikt kunnen worden in een procedure. Dat betekent ook een grote stap vooruit op andere terreinen.

Ten tweede, wij zetten stappen vooruit in de gelijkberechtiging van slachtoffers ten aanzien van daders, met een vereenvoudigde slachtofferverklaring en gelijkheid in de procedure. Wat voor de dader geldt tijdens de procedure moet ook voor het slachtoffer gelden. Dat is het uitgangspunt van de bijkomende gedetailleerde regelingen in dit voorstel.

Ten derde, heel belangrijk bij iedere analyse: de diensten moeten samenwerken. Informatie over verdachte handelingen moet kunnen uitgewisseld worden voor en na een veroordeling. Vandaar de aanpassing na de veroordeling. Het vonnis moet in zekere zin kunnen meegedeeld worden aan autoriteiten van scholen en instellingen. De diensten die werken aan de strafuitvoering moeten hun informatie ook uitwisselen. Dat is nu uitdrukkelijk bepaald in de wetteksten. Hiermee wordt het verkeerd begrepen beroepsgeheim van sommige diensten doorbroken.

Ten slotte, er wordt een enorme stap vooruit gezet inzake maatregelen naast de straf. Er is nu niet alleen een beroepsverbod voor pedofielen, er komt ook een woonverbod. Dat is dusdanig ingericht in de wet dat ook de rechten van de veroordeelde op termijn gevrijwaard kunnen worden. Ook de rechten van — toekomstige — slachtoffers zullen eindelijk beter kunnen worden gevrijwaard.

Translated text

I am ⁇  pleased with the second package of measures to implement the recommendations of the Special Committee on Sexual Abuse in Authority Relations.

We can jointly regret the beginning, on two sides. I agree, therefore, with the comments made by the N-VA and Ecolo-Groen, but in the opposite sense. If one wants to do good work, one sometimes needs to have some patience to reach a consensus. One must take the time. I feel somewhat an old man who wants to give wise advice, whatever I am. One should not want to go too fast and practice patience. The result is much better if you look at everything quietly than after working quickly, as I once wanted to do myself. I am very satisfied with the result.

The six substantive arrangements consist of four major steps forward. First, we do something about the nullities in the procedure, in particular by explicitly defining what happens to pieces that so-called can no longer be used in a procedure. This is also a big step forward in other areas.

Second, we are moving forward in the equality of victims with perpetrators, with a simplified victim declaration and equality in the procedure. What applies to the perpetrator during the proceedings should also apply to the victim. This is the starting point of the additional detailed arrangements in this proposal.

Third, very important in any analysis: the services must work together. Information on suspected acts should be able to be exchanged before and after a conviction. Adjustment after the sentence. The judgment must, in a sense, be able to be communicated to the authorities of schools and institutions. The services working on the enforcement of penalties should also exchange their information. This is now explicitly stated in the legislation. This breaks the misunderstood professional secrecy of some services.

Finally, there is a huge step forward in measures besides punishment. There is now not only a professional ban for pedophiles, there is also a residential ban. This is arranged in such a way in the law that the rights of the convicted can also be freed for a period of time. The rights of — future — victims will finally be better protected.

#57

Official text

                    
                    Ik kijk uit naar de uitwerking van het derde pakket. Er komen nog moeilijke debatten over de verjaring en het beroepsgeheim.

Nogmaals, vrienden van de oppositie, geduld helpt om de zaken te laten rijpen en te komen tot teksten zoals deze die thans voorligt.

Translated text

#58

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, onze fractie sluit zich aan bij de bedenkingen van de collega’s. Mevrouw Van Cauter zei terecht dat wij op dit punt zijn aanbeland dankzij de volgehouden inspanningen van de slachtoffers. Ik voeg daar ook nog Justitie en zij die de slachtoffers hebben verdedigd aan toe.

Het tweede pakket betekent een stap vooruit in het zichtbaar maken van seksueel misbruik en in de opvolging ervan. Een goede opvolging maakt vervolging mogelijk. Een goede samenwerking tussen Welzijn en Justitie is belangrijk, evenals alle aspecten die te maken hebben met het beroepsgeheim.

Wij zetten ons alleszins in voor de realisatie van een derde pakket binnen een redelijke termijn.

Translated text

#59

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne serai pas très long, mais je souhaitais intervenir pour dire que je suis quelque peu stupéfait par l'hypocrisie ambiante dans ce parlement. On prétend vouloir lutter contre la pédophilie; c'est très louable et je ne demande pas mieux. Mais il faudrait commencer par faire le tri au sein du monde politique, qui a couvert des faits de pédophilie ces dernières années; par exemple, dans l'affaire Dutroux, mais j'en ai déjà suffisamment parlé et je ne m'étendrai pas sur la question puisque je sais que l'auditoire n'a pas envie d'entendre ces vérités.

Pendant les travaux de la commission sur les abus sexuels dans l'Église ou dans une relation d'autorité, nous avons assisté à une véritable parodie. La langue de bois était de mise. Rien n'a été entrepris pour poursuivre les prêtres pédophiles. D'ailleurs, que leur est-il arrivé? Pas grand-chose: ils passent des vacances au soleil. Ils n'ont pas été poursuivis; rien n'a été fait pour le permettre.

Peut-être la commission a-t-elle servi à Mme Lalieux, qui a pu se faire un peu d'argent sur le dos des victimes avec son fameux livre qui n'est qu'un ramassis d'idioties.

Je dirai simplement qu'il est temps que le monde politique se charge véritablement de la lutte contre la pédophilie; pas en rédigeant des textes, mais en demandant à la justice de poursuivre les pédophiles, quels qu'ils soient, même s'ils sont haut placés. Si cela n'est pas entrepris, on pourra voter toutes les lois que l'on veut, des enfants continueront d'être abusés. Et le monde politique en sera toujours complice.

Translated text

Mr. Speaker, I will not be very long, but I wanted to intervene to say that I am somewhat astonished by the hypocrisy surrounding this Parliament. One claims to want to fight against pedophilia; this is very praiseworthy and I do not ask for better. But we should begin by sorting the political world, which has covered pedophilia facts in recent years; for example, in the Dutroux case, but I have already spoken enough about it and I will not extend on the issue since I know that the audience does not want to hear these truths.

During the work of the commission on sexual abuse in the Church or in an authority relationship, we witnessed a real parody. The language of wood was put in place. Nothing has been undertaken to prosecute pedophile priests. In other words, what happened to them? Not much: they spend holidays in the sun. They were not prosecuted; nothing was done to allow it.

Per ⁇  the commission served Mrs. Lalieux, who was able to make some money on the back of the victims with her famous book which is only a collection of idiots.

I will simply say that it is time for the political world to truly take charge of the fight against pedophilia; not by writing texts, but by asking the justice to prosecute pedophiles, whatever they are, even if they are high-ranking. If this is not undertaken, we can vote all the laws we want, children will continue to be abused. Politics will always be complicit.

#60

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui poursuit l'action collective que nous menons depuis près de deux ans pour traduire en lois les recommandations de la commission spéciale "Abus sexuels" qui ont été adoptées le 31 mars 2011.

Je me réjouis évidemment que cette proposition ait été votée à l'unanimité - moins une voix…- en commission. Et j'espère que ce sera également le cas en séance plénière. Encore une fois, cette question se situe au-dessus des clivages gauche-droite et majorité-opposition.

Nous nous réjouissons surtout pour les victimes, puisque c'est de nouveau à elles que nous pensons aujourd'hui. Ce sont ces victimes qui ont fait avancer la législation et elles sont désormais un peu plus reconnues par notre Code pénal.

Translated text

#61

Official text

                    
                    L'intervention de Mme Boulet m'attriste car elle n'a en effet rien souligné de positif.

Certains collègues m'ont demandé de rappeler que les textes qui ont été déposés préalablement par la N-VA et par Ecolo-Groen avaient surtout été rédigés par des collaborateurs de la majorité! Peu m'importe aujourd'hui cette polémique. L'important est qu'on vote ici, à l'unanimité, des propositions réelles, importantes pour les victimes! Je voulais tout de même le noter car certains collègues ont été choqués par cette attitude.

Le temps ne fut pas non plus très long. On change en effet des choses fondamentales de notre Code pénal, comme M. Brotcorne l'a répété. Or ces éléments fondamentaux ne peuvent être changés en un tour de main et sans réflexion. Nous avons tenu cette réflexion ensemble, dans la majorité, pour trouver les textes qui seront applicables et qui ne seront pas contestés dans la pratique.

Je reviens sur l'unité d'intention. À cet égard, j'ai été particulièrement étonnée qu'après une longue discussion sur le délai de prescription et sur la problématique de la prescriptibilité, une proposition mettant à mal tous les délais de prescription, notamment les délais acquis, ait été déposée. Nous ne pouvions pas accéder à ces demandes d'Ecolo-Groen et de la N-VA. Il est donc évident que même si cette recommandation a été votée, elle ne peut pas être, ainsi, transposée dans une proposition de loi car, je le répète, elle mettrait à mal tout l'équilibre de notre droit pénal.

Telle était la mise au point que je voulais faire.

Par ailleurs, cette proposition de loi contient des éléments fondamentaux, notamment le fait que la victime, qui se sent souvent abandonnée par le monde judiciaire, pourra, si elle le demande, être entendue par le juge d'instruction.

En ce qui concerne le contrôle du règlement de la procédure, il y aura un débat contradictoire entre toutes les parties au niveau de la chambre des mises en accusation.

Enfin, la déclaration de victime sera facilitée.

La presse a déjà largement rendu compte de l'interdiction de résidence; je n'y reviendrai donc pas.

Il est également important d'avoir amélioré l'échange d'informations entre la police, le parquet et les maisons de justice.

Monsieur le président, je voudrais aussi revenir un instant sur le rapport.

Translated text

Mrs. Boulet’s intervention saddened me because she did not emphasize anything positive.

Some colleagues asked me to recall that the texts that were previously deposited by the N-VA and by Ecolo-Groen had mostly been written by collaborators of the majority! I don’t care much about this controversy. The important thing is that we vote here, unanimously, real proposals, important for the victims! However, I wanted to note this because some colleagues were shocked by this attitude.

The time was not too long either. We are changing some of the basic things in our Criminal Code, like Mr. Brotcorne repeated it. However, these fundamental elements cannot be changed in a round of hand and without reflection. We held this reflection together, in the majority, to find the texts that will be applicable and that will not be challenged in practice.

I return to the unity of intent. In this regard, I was ⁇  surprised that after a lengthy discussion on the limitation period and on the problem of prescriptibility, a proposal undermining all limitations, in particular the deadlines acquired, was submitted. We could not access these requests from Ecolo-Groen and N-VA. It is therefore obvious that even if this recommendation was voted, it cannot thus be transposed into a bill because, I repeat, it would undermine the entire balance of our criminal law.

That was the focus I wanted to do.

Furthermore, this bill contains fundamental elements, including the fact that the victim, who often feels abandoned by the judiciary, will be able, if requested, to be heard by the investigative judge.

With regard to the control of the rules of procedure, there will be a contradictory debate between all parties at the level of the Accusation Chamber.

Declaration of victim will be facilitated.

The press has already broadly ⁇  about the residence ban, so I will not return to it.

It is also important to have improved the exchange of information between the police, the prosecutor’s office and the houses of justice.

I would also like to return for a moment to the report.

#62

Official text

                    
                    Il y a un problème de traduction entre le texte francophone et le texte néerlandophone. Pour l'ensemble des articles relatifs à l'interdiction de résidence, il faudrait modifier les termes "se montrer" par les termes "se tenir". C'est important, monsieur Landuyt! Je demande qu'on apporte cette correction.

Chers collègues, la lutte contre les abus sexuels n'est pas finie. D'autres mesures verront encore le jour mais nous pouvons nous réjouir que les modifications législatives soumises au vote apportent une réponse pratique, réellement efficace, aux problèmes fréquemment exposés par les victimes et par d'autres durant la commission spéciale.

Si nous avons dû constater lors de cette commission spéciale qu'il existe une responsabilité collective de la société par rapport aux abus sexuels. Force est de constater que la société et le parlement ont su, depuis un an, à travers un travail collectif, apporter des réponses aux victimes. Comme l'a souligné Carina Van Cauter, le travail parallèle du Centre d'arbitrage est fondamental pour les victimes de l'Église dont les faits sont prescrits. Ce centre travaille très correctement et nous fait régulièrement rapport. J'espère qu'au mois de septembre, les premières indemnisations interviendront pour les victimes dont les faits étaient prescrits.

Chers collègues, tous ensemble, nous avons fait, au niveau de ce parlement, un travail remarquable mais surtout très concret tant pour les victimes du passé que les victimes actuelles.

Translated text

There is a translation problem between the French-speaking text and the Dutch-speaking text. For all articles relating to the prohibition of residence, the words "show" should be changed to the words "stand". This is important, Mr. Landuyt! I ask that this correction be made.

The fight against sexual abuse is not over. Other measures will still be developed, but we can be delighted that the legislative amendments submitted to the vote provide a practical, truly effective response to the problems frequently raised by victims and others during the special committee.

If we had to see at this special commission that there is a collective responsibility of society in relation to sexual abuse. It is important to note that society and parliament have been able, for a year, through collective work, to provide answers to the victims. As Carina Van Cauter pointed out, the parallel work of the Arbitration Centre is fundamental for victims of the Church whose facts are prescribed. This center works very well and reports to us regularly. I hope that in September, the first compensation will take place for the victims whose facts were prescribed.

Dear colleagues, together, we have done, at the level of this Parliament, a remarkable but above all very concrete work for both the victims of the past and the victims of the present.

#63

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais réagir brièvement à ce qui vient d'être dit. Dès le début, il me semblait important d'avancer vite et collectivement. Tout le monde l'a dit, mais ce n'est pas ce qui a été fait. On peut au moins acter le "cafouillage" du départ. Nous avons attendu une proposition de la majorité mais celle-ci n'est pas venue. Au-delà des paroles et de la volonté de travailler collectivement, cela n'était pas fait.

Les recommandations de la commission spéciale étaient intéressantes et avaient pu dépasser les clivages. On aurait pu continuer à les mettre en place et poursuivre le travail de cette façon, si cela avait été une priorité pour tout le monde.

Translated text

#64

Official text

                    
                    J'ai quand même dit qu'en commission de la Justice, les travaux avaient permis d'intégrer un bon nombre de nos amendements. Au final, ceci représente une œuvre collective. Le plus important est de concrétiser les recommandations, de les couler en législations. Il s'agit des recommandations d'une commission spéciale qui a travaillé de manière collective. J'en appelle à la majorité pour continuer ce travail, mais l'opposition est tout à fait disposée à reprendre le travail là où il a été interrompu et à apporter sa patte pour le couler en textes législatifs.

Il ne faut pas dire que la majorité a travaillé de manière collective et qu'elle s'est ouverte à l'opposition, car ce n'est pas tout à fait la vérité.

Translated text

#65

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil mij graag aansluiten bij de woorden van mevrouw Boulet. Een jaar wachten is heel erg lang. Collega Landuyt mag dan nog zeggen dat geduld mooi is, dat de gedachten op die manier kunnen rijpen en dat de wetgeving dan beter is. Feit is dat er nog heel wat preciseringen nodig en mogelijk waren, want anders zouden onze amendementen ook niet aanvaard zijn geweest.

Dan is er nog het aspect van de verjaring. De collega van de PS zegt dat dit voor hen problematisch is op technisch vlak. Ik wil die discussie zeer graag inhoudelijk-technisch aangaan, maar dat was in de commissie op dat ogenblik niet mogelijk. Ik denk, ten eerste, dat het niet helemaal juist is, maar, ten tweede, mogen we niet vergeten dat er reeds een aanbeveling is geweest die unaniem werd goedgekeurd. Ik vind het een beetje jammer dat men nu terugkrabbelt.

Maar goed, wij zullen dat hopelijk zien in het derde pakket, dat er hopelijk iets sneller aan zal komen dan het tweede. Ik ben en blijf in dat verband echter hoopvol en ik hoop alleszins dat wij daaraan opnieuw op een goede manier, net zoals in de commissie is gebeurd, kunnen samenwerken.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to agree with the words of Mrs. Boulet. A year of waiting is very long. Collega Landuyt may then say that patience is beautiful, that the thoughts can mature in this way and that the legislation is better. The fact is that there were still a lot of precisions needed and possible, because otherwise our amendments would not have been accepted.

Then there is the aspect of the ageing. The PS colleague says that this is problematic for them on the technical level. I would very much like to engage this discussion in terms of content and technical, but that was not possible in the committee at the time. I think, first, that it is not entirely correct, but, secondly, we must not forget that there has already been a recommendation that was unanimously approved. I find it a little sad that they are now reversing.

But well, we will hopefully see that in the third package, which hopefully will come a little faster than the second. However, I am and remain hopeful in this regard and I truly hope that we can work together on this again in a good way, as has happened in the committee.

#66

#67

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, uiteraard zullen wij dit wetsvoorstel steunen. Wij zijn blij met de versterking van de veiligheid in het openbaar vervoer.

Ik heb in de commissie echter al gezegd, en ik wil dit hier nogmaals herhalen, dat ik het spijtig vind dat wij het debat niet meer opentrekken. Die problemen rijzen immers niet alleen bij het openbaar vervoer. Deze wetgeving komt er nu naar aanleiding van een gebeurtenis in het openbaar vervoer. ‘Flashwetgeving’ is op zich niet slecht, begrijp mij niet verkeerd, maar binnenkort zullen er op andere plaatsen misschien zaken voorvallen waarvoor wij vandaag al iets hadden kunnen voorzien. Dat is het spijtige aan deze zaak, maar wij zullen dit deel uiteraard steunen.

Translated text

#68

#69

Official text

                    
                    Monsieur le président, toutes mes excuses. J'étais occupé à autre chose.

Chers collègues, mon groupe est tout à fait d'accord de donner davantage de compétences aux agents de sécurité des sociétés de transport en commun. Au vu des incidents qui ont eu lieu ces derniers temps dans les transports en commun, il fallait prendre des mesures pour sécuriser les voyageurs mais aussi le personnel de la STIB. Toutefois, il faut veiller à ce que les prérogatives soient strictement encadrées, ce qui est le cas avec ce projet de loi.

Il faut rappeler que ce texte est avant tout un cadre dans lequel se grefferont des arrêtés royaux qui répondent à l'ensemble des questions importantes. Il faudra également s'interroger sur l'usage des menottes ainsi que sur la coopération entre la police et les services de sécurité. Il est donc très important d'insister sur la nécessité de négocier tout cela en coopération avec les sociétés de transport public. Comme je l'ai dit en commission, il ne faut pas que ce soit l'exécutif qui impose les règlements ad hoc.

Mon groupe est d'accord avec ce texte. S'il est d'accord de donner davantage de compétences aux agents de sécurité des sociétés de transport, il est aussi clair que cette extension de compétences ne doit pas créer de précédent. Cela ne doit pas donner des idées à ceux qui voudraient étendre les compétences de sécurité aux sociétés de gardiennage privées.

Monsieur le président, je conclus en signalant qu'il importe pour mon groupe que les modifications, qui interviendront dans la loi, soient incorporées dans la formation des agents de sécurité car plus de compétences signifie aussi plus de formation.

Translated text

Mr. Speaker, all my apologies. I was busy with something else.

Dear colleagues, my group fully agrees to give more skills to the security officers of public transport companies. Given the recent incidents in public transport, measures were needed to secure the passengers as well as the staff of the STIB. However, it is necessary to ensure that the prerogatives are strictly framed, as is the case with this bill.

It should be remembered that this text is first and foremost a framework in which royal decrees will be embedded that answer all the important questions. There will also be questions about the use of gloves as well as the cooperation between police and security services. It is therefore very important to insist on the need to negotiate all this in cooperation with public transport companies. As I said in the committee, it should not be the executive who imposes the ad hoc regulations.

My group agrees with this text. While it agrees to give more competencies to the safety officers of transport companies, it is also clear that this extension of competencies must not create a precedent. This shouldn’t give ideas to those who would like to extend security skills to private maintenance companies.

Mr. Speaker, I conclude by pointing out that it is important for my group that the changes, which will occur in the law, be incorporated into the training of security officers because more skills means also more training.

#70

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la vice-première ministre, chers collègues, le projet de loi qui est soumis à nos votes a été rédigé à la suite du décès d'un superviseur de la STIB en avril dernier. Il répond aux besoins exprimés par les syndicats policiers et les représentants des transports en commun d'augmenter les compétences des agents de sécurité des sociétés de transport en commun pour leur permettre d'agir de manière plus efficace dans un périmètre territorial plus large et mieux défini.

Il était pour nous essentiel d'avancer avec prudence dans ce genre de débat, d'une part, parce qu'il est toujours délicat de réagir à chaud à une actualité tragique et, d'autre part, parce que tout l'enjeu de ce projet était d'étendre les compétences des services de sécurité, sans remettre en cause la philosophie de la loi actuelle qui encadre strictement les prestations exercées par ces agents et la répartition des rôles entre les services de police et de sécurité.

Translated text

#71

Official text

                    
                    De fait, à l'instar du Conseil d'État, nous relevons que l'extension du périmètre d'intervention des agents de sécurité mise en place par ce projet de loi est assortie de garanties de façon telle que ces mesures ne suscitent pas de difficultés au regard des règles supérieures. Ce projet de loi contribue donc raisonnablement au renforcement de la sécurité des sociétés de transport. Il devrait, en outre, avoir un impact positif sur le sentiment d'insécurité ressenti par la population.

Pour toutes ces raisons, le groupe MR apportera son soutien à ce projet. Toutefois, ce dernier doit être accompagné de toutes les garanties d'usage quant aux instructions, aux formations et au contrôle de ces nouvelles tâches. Nous serons donc très attentifs à la façon dont le Comité permanent de contrôle des services de police réalisera concrètement son monitoring ainsi qu'aux modalités de la collaboration entre le secteur de gardiennage privé et les services de police.

Je tiens également à souligner que ce projet ne peut, à lui seul, apporter une réponse à l'insécurité que l'on déplore dans les transports en commun. Il est important que les autres acteurs de terrain voient aussi leur pouvoir renforcé; je pense ici particulièrement aux policiers. C'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de l'adoption d'un autre projet qui permet aux policiers d'utiliser les réseaux de caméras installées par les sociétés de transport en commun. Si l'extension des compétences des sociétés de sécurité privées peut s'avérer utile et complémentaire, il importe, avant tout, de donner les moyens aux services de police d'assurer leurs missions.

Translated text

In fact, like the State Council, we point out that the extension of the perimeter of intervention of security officers established by this bill is accompanied by guarantees in such a way that these measures do not cause difficulties with regard to higher rules. This bill therefore makes a reasonable contribution to enhancing the safety of transport companies. It should also have a positive impact on the feeling of insecurity felt by the population.

For all these reasons, the MR group will support this project. However, it must be accompanied by all guarantees of use with regard to instruction, training and control of these new tasks. We will therefore be very attentive to how the Standing Committee for the Control of Police Services will effectively carry out its monitoring, as well as to the modalities of collaboration between the private custody sector and the police services.

I would also like to emphasize that this project alone cannot provide a response to the uncertainty that is deplored in public transport. It is important that other field actors also see their strengthening power; I think here especially of the police officers. That’s why we look forward to the adoption of another project that allows police officers to use the camera networks installed by public transport companies. While the extension of the powers of private security companies may prove useful and complementary, it is important, above all, to give the police services the means to carry out their tasks.

#72

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dit is een stap in de goede richting. Het voorliggend wetsvoorstel is volgens mij een belangrijk wetsvoorstel, omdat de veiligheid op het openbaar vervoer vandaag toch een zeer acuut en reëel probleem is.

Het is evident dat er ook op andere domeinen verder kan worden gewerkt aan veiligheid. Ik geloof niet dat alle mogelijke en onmogelijke veiligheidssituaties met één wet kunnen worden opgelost. Dit is dus geen voorbeeld van salami- of steekvlampolitiek, het is een noodzakelijk wetgevend kader om de veiligheid te garanderen op het openbaar vervoer.

Mijnheer de voorzitter, ik wil nog even herhalen wat ik ook in de commissie heb gezegd. Het is heel belangrijk dat deze wet goed functioneert. Er moeten duidelijke afspraken komen tussen de politiediensten, enerzijds, en deze private bewakingsfirma’s, anderzijds. Ik vrees dat het anders op het terrein niet goed zal functioneren.

Er zijn terechte beperkingen aan wat een private firma mag of niet mag doen inzake veiligheid, maar om daaraan een goed vervolg te geven, heeft men politiediensten nodig die kort op de bal spelen, die dus ook ter plaatse komen en inspelen op datgene wat de private veiligheidsfirma’s doen.

Mevrouw de minister, ik heb u tijdens de bespreking ook gevraagd werk te maken van het opdrijven van de protocollen die moeten worden gesloten tussen, enerzijds, politiediensten en openbaarvervoermaatschappijen en, anderzijds, de private bewakingsfirma’s. Als wij dat doen, zetten wij hier een reële stap vooruit voor de veiligheid van de burgers die gebruikmaken van het openbaar vervoer.

Translated text

This is a step in the right direction. The present bill is, in my opinion, an important bill, because the safety of public transport is today a very acute and real problem.

It is evident that security can also be worked further in other areas. I do not believe that all possible and impossible security situations can be solved with one law. Therefore, this is not an example of salami or steak flame policy, it is a necessary legislative framework to guarantee safety on public transport.

I would like to repeat what I said in the committee. It is very important that this law works properly. There must be clear agreements between the police services, on the one hand, and these private surveillance firms, on the other. I am afraid that otherwise it will not work well on the ground.

There are reasonable limitations on what a private firm may or may not do in terms of security, but in order to follow it well, one needs police services that play short on the ball, which therefore also come on the spot and respond to what the private security firms do.

Mrs. Minister, I also asked you during the discussion to work on pushing up the protocols that must be concluded between, on the one hand, police services and public transport companies and, on the other hand, the private surveillance companies. If we do so, this is a real step forward for the safety of citizens using public transport.

#73

#74

Official text

                    
                    Wat de eerste opmerking betreft, heb ik al gezegd dat wij in september of oktober een debat zullen houden over de kerntaken en over de uitbreiding van de bevoegdheden van de privébewakingsfirma's. Wij willen ook een protocolakkoord tussen de politiediensten, de privébewakingsfirma’s en de openbaarvervoermaatschappijen sluiten. Dat bestaat trouwens al in sommige stations, ook in Brussel. Daardoor kan de interventietijd van de politie verkort worden.

Hartelijk dank aan iedereen voor de steun.

Translated text

#75

#76

Official text

                    
                    Monsieur le président, si vous me le permettez, je prendrai la parole de mon banc.

Ce projet peut et doit être lu et compris en lien avec le projet précédent.

Nous sommes bien évidemment favorables à ce texte qui va permettre à la police d'agir plus vite et de manière préventive.

Il facilitera aussi les poursuites judiciaires via une accélération de l'acquisition de la preuve.

Il est très important également que la police puisse avoir accès rapidement et facilement aux images de vidéosurveillance des sites des transports en commun. Il y va de la sécurité des lieux et des abords de ces sites.

Pour les sites nucléaires, on peut adopter le même type de raisonnement mais il est important que l'accès en temps réel, libre et gratuit aux images de caméras installées sur le réseau des sociétés publiques de transport en commun et sur les sites nucléaires soit balisé dans le cadre strict et déterminé des missions de police administrative et judiciaire.

Il faut donc que le visionnage et l'utilisation de ces images se fassent dans le strict respect de la loi sur la protection de la vie privée.

Translated text

#77

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, in het recente verleden werden wij jammer genoeg geconfronteerd met vormen van zware agressie in het openbaar vervoer. Onze partij ondersteunt dan ook een beleid dat veiligheidsdiensten meer middelen biedt om te kunnen optreden tegen de groeiende criminaliteitsverschijnselen.

Wij stellen telkens weer vast dat de politie niet overal kan zijn. De politie zelf is al lang vragende partij om op een vrije en kosteloze manier toegang te krijgen tot de beelden van de bewakingscamera’s van de openbaarvervoermaatschappijen. De mogelijkheid om deze beelden in realtime te bekijken betekent dubbele winst.

De komende koninklijke besluiten zijn minstens even belangrijk als de wetswijziging die wij vandaag zullen goedkeuren. Deze zullen bepalen wie precies de beelden mag bekijken en onder welke voorwaarden. Voor CD&V is het van groot belang dat zulks gebeurt conform de principes van de camerawetgeving van 2007, die de bewaking van de privacy garanderen.

Het gebruik van camerabeelden door de politie moet ook enigszins genuanceerd worden. De heer Somers wees daarop in de commissie. Het zicht van een camera zorgt voor een veiligheidsgevoel, maar het is niet heiligmakend en absoluut niet sluitend. Daarom blijft de inzet en de kordate en snelle aanwezigheid van voldoende politiepersoneel heel belangrijk.

Deze maatregel kwam er naar aanleiding van een aantal gevallen van zware agressie op het openbaarvervoernetwerk. Daarnaast is er ook het fenomeen van de grenscriminaliteit dat de laatste maanden aan de Frans-Vlaamse grens in Zuid-West-Vlaanderen de kop opsteekt. Dit fenomeen is nog niet bezworen. Daarom haalde ik in de commissie de mogelijkheid aan om verder te gaan en via wetswijzigingen politiemensen de beelden van private bewakingscamera’s, zijnde camera’s aan tankstations, langs gewestwegen en autosnelwegen, in realtime te laten bekijken.

Wij moeten de bestaande camera’s, hetzij door overheden of gemeenten geïnstalleerd, hetzij door tankstations of privéondernemingen, slimmer maken, zodat zij de nummerplaten van verdachte of gestolen wagens kunnen detecteren en dus de vluchtroutes van Franse bendes kunnen blootleggen. Dat zou de strijd tegen de grenscriminaliteit optimaliseren.

Ik hoop dat deze wetswijziging geen eindpunt is, maar een tussenstap naar een efficiëntere inzet tegen de grenscriminaliteit en de criminaliteit in het algemeen.

Translated text

Unfortunately, in the recent past, we have been confronted with forms of heavy aggression in public transport. Our party therefore supports a policy that provides security services with more resources to respond to the growing crime phenomena.

We have repeatedly stated that the police cannot be everywhere. The police themselves have long been asking for free and free access to the images of the surveillance cameras of the public transport companies. The ability to view these images in real time means double profit.

The upcoming royal decrees are at least as important as the law amendment we will approve today. These will determine who exactly can view the images and under what conditions. For CD&V it is of great importance that this is done in accordance with the principles of the camera legislation of 2007, which guarantee the monitoring of privacy.

The use of camera images by the police should also be somewhat nuanced. Mr Somers pointed out this in the committee. The vision of a camera provides a sense of security, but it is not sanctifying and absolutely not closing. Therefore, the deployment and the kordate and the rapid presence of sufficient police personnel remains very important.

This measure came following a number of cases of severe aggression on the public transport network. In addition, there is also the phenomenon of border crime that in recent months on the French-Flemish border in South-West Flanders. This phenomenon has not yet been confirmed. Therefore, I took the opportunity in the committee to go further and through legislative amendments to allow police officers to view in real time the images of private surveillance cameras, which are cameras at gas stations, along roads and motorways.

We must make the existing cameras, whether installed by governments or municipalities, or by gas stations or private companies, smarter, so that they can detect the number plates of suspected or stolen cars and thus expose the escape routes of French gangs. This would optimize the fight against border crime.

I hope that this legislative amendment is not the end point, but a mid-step towards a more efficient fight against border crime and crime in general.

#78

Official text

                    
                    Monsieur le président, le groupe MR est heureux d'apporter son soutien à ce projet de loi.

Nous n'ignorons pas que les services de police demandent depuis longtemps un accès libre et direct aux images des caméras de surveillance des sociétés de transport en commun en vue de renforcer l'efficacité de leurs missions et d'augmenter ainsi la sécurité dans les transports, d'un côté, et la résolution des enquêtes judiciaires, de l'autre.

Bien sûr, comme cela a été évoqué en commission, un certain nombre de questions se posent encore quant aux modalités de cette forme de surveillance, aux privilèges d'accès aux images, à la durée de leur conservation, à l'incidence du contrôle des images sur la capacité policière, au choix des infrastructures à surveiller, à la répartition des coûts.

Il est donc essentiel que les réponses qui seront apportées à ces interrogations rencontrent l'approbation de la Commission de la protection de la vie privée. Il est prévu que les modalités pratiques et les conditions de ce libre accès aux images par les services de police seront déterminées dans un arrêté royal. Nous l'attendons impatiemment et nous nous montrerons attentifs aux dispositions qu'il contiendra.

Translated text

Mr. Speaker, the MR group is pleased to support this bill.

We do not ignore that the police services have long demanded free and direct access to the images of surveillance cameras of public transport companies in order to enhance the effectiveness of their missions and thereby increase transport safety, on the one hand, and the resolution of judicial investigations, on the other.

Of course, as mentioned in the committee, a number of questions still arise regarding the modalities of this form of surveillance, the privileges of access to images, the duration of their storage, the impact of the control of images on the police capacity, the choice of the infrastructure to be monitored, the distribution of costs.

It is therefore essential that the answers to these questions meet the approval of the Privacy Protection Commission. The practical terms and conditions of this free access to images by police services will be determined in a royal decree. We are looking forward to it and will be attentive to the provisions it will contain.

#79

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik denk dat dit een goed, noodzakelijk wetsontwerp is. Ik denk dat het daarom ook Kamerbreed zal worden goedgekeurd. Het kan de veiligheid van de burgers alleen maar verbeteren. Het zal de politie namelijk toegang geven tot het cameranetwerk van het openbaar vervoer. Ik denk dat dit een heel goede zaak is.

Ik wil even tussenkomen omdat ik denk dat hieronder een meer fundamenteel debat schuilgaat. De collega van CD&V heeft daarnaar al verwezen. Ik spreek ook vanuit de ervaring van een burgemeester die op zijn grondgebied nogal wat camera’s heeft staan.

Het essentieel debat dat wij de komende maanden zeker moeten voeren, gaat over wat wij nu met al die camera’s gaan doen.

Vandaag hebben wij in ons land een heel goede en degelijke privacywetgeving. Die wetgeving moet ook rekening houden met de technische evoluties op het terrein. Ik denk dat er op het vlak van camera’s een technische revolutie bezig is van wat al dan niet met camera’s mogelijk is.

Als wij klassieke camera’s blijven hanteren, rijst de vraag welke efficiëntiewinst wij dan echt boeken. De camera’s staan op het openbaar domein, maar om goed te functioneren moeten ze permanent worden aangestuurd en gemanipuleerd. Men heeft veel volk nodig om dat op een efficiënte manier te kunnen doen.

Men haalt dus mensen van de straat om ze achter een video wall te plaatsen, om naar camera’s te kijken om het openbaar domein in het oog te houden.

Daarom rijst in het debat, dat niet alleen een toogdebat is maar een debat over de realiteit, de vraag of wij dan niet beter de mensen op straat zetten en die camera’s niet gebruiken.

Om echte efficiëntiewinsten te boeken en verder te gaan dan alleen maar het creëren van een veiligheidsgevoel en het ontradend effect dat camera’s hebben – ik geloof daar ook in – moet men van slimme technologie gebruikmaken. Men zal dus slimme camera’s moeten installeren: camera’s die op beweging reageren, die bepaalde bewegingspatronen kunnen detecteren en daarop een alarm kunnen instellen, camera’s die aan gezichtsherkenning kunnen doen.

De vraag in dat fundamentele debat is dan hoever men met die technologie wil gaan. Er is vandaag immers onwaarschijnlijk veel mogelijk met die technologie. Men kan daarmee heel veel oplossen en voorkomen. Hoe meer instrumenten men echter hanteert, hoe verder men gaat op dat technologisch pad, des te indringender wordt de vraag: wat met de privacy? Dat is een spanningsveld.

Ik vind het een zeer goede zaak dat wij vandaag de weg voor de politie effenen om van die camera’s gebruik te maken. Ik heb mij laten vertellen dat het in ons land over vele duizenden camera’s gaat. Als wij die efficiënt willen aanwenden, zullen wij aan de technologie moeten sleutelen. Wij zullen ons de vraag moeten stellen hoever wij daarin gaan.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I think this is a good, necessary bill. I think it will also be approved by Chamberbreed. It can only improve the safety of citizens. It will allow police access to the camera network of public transport. I think this is a very good thing.

I would like to intervene because I think there is a more fundamental debate here. The CD&V colleague has already mentioned this. I also speak from the experience of a mayor who has a lot of cameras in his territory.

The essential debate we will ⁇  have in the coming months is about what we are going to do now with all those cameras.

Today we have a very good and solid privacy legislation in our country. Such legislation should also take into account the technical developments in the field. I think there is a technological revolution in the field of cameras, whether or not it is possible with cameras.

If we continue to use classic cameras, the question arises what efficiency gains we really get. The cameras are in the public domain, but in order to function properly they must be permanently controlled and manipulated. We need a lot of people to do this efficiently.

So people get out of the street to place them behind a video wall, to look at cameras to keep an eye on the public domain.

Therefore, in the debate, which is not just a toog debate but a debate about reality, the question arises whether we should not better put people on the streets and not use those cameras.

To ⁇  real efficiency gains and go beyond just creating a sense of safety and the deterrent effect that cameras have – I also believe in that – one must use smart technology. Therefore, smart cameras will need to be installed: cameras that respond to movement, that can detect certain patterns of movement and set an alarm on them, cameras that can do face recognition.

The question in that fundamental debate is how far one wants to go with this technology. After all, there is unlikely much possible today with this technology. Many things can be solved and prevented. However, the more tools one uses, the further one goes on that technological path, the more intrusive the question becomes: what about privacy? This is a tension field.

I think it is a very good thing that today we are paving the way for the police to use those cameras. I’ve been told that there are thousands of cameras in our country. If we want to use them efficiently, we will have to key to the technology. We will have to ask ourselves how far we will go in that.

#80

Official text

                    
                    Persoonlijk ben ik daar heel open in. Volgens mij kan er een heel boeiend privacydebat worden gevoerd. In alle eerlijkheid, ik heb veel meer angst voor mijn privacy bij het zien van alle smartphones, waarop cameraatjes staan, dan bij de door de politie gehanteerde smartcamera’s, die heel sterk ingebed zijn in een privacywetgeving, die alleen gebruikt mogen worden door politiemensen, waarvan de beelden slechts een maand mogen worden opgeslagen en daarna gewist moeten worden. Er zijn veel meer wetgevende veiligheidsmaatregelen ten aanzien van de privacy voor die politiecamera’s dan voor heel veel andere camera’s die vandaag de dag in onze samenleving bestaan. Dat is een heel boeiend en belangrijk debat.

Ik hoop dat wij met de Kamer en in de commissie daarover in de komende maanden, in het komend jaar, echt ten gronde van gedachten kunnen wisselen. Camera’s zijn volgens mij een noodzakelijk instrument voor de politie, maar dat instrument is slechts efficiënt als wij ze intelligent maken, slim maken.

Ik ben heel blij met het voorliggend wetsontwerp. Laat dit een opstapje zijn om in de komende maanden en jaren in de commissie het meer fundamenteel debat te voeren, samen met u, mevrouw de minister.

Translated text

Personally, I am very open about this. I think there can be a very interesting privacy debate. In all honesty, I have much more fear for my privacy when I see all the smartphones with cameras, than the smart cameras used by the police, which are very strongly embedded in a privacy legislation, which can only be used by police officers, whose images can only be stored for a month and then deleted. There are many more legislative security measures regarding privacy for those police cameras than for many other cameras that exist today in our society. This is a very interesting and important debate.

I hope that with the Chamber and in the committee we can really exchange thoughts on this in the coming months, in the coming year. I think cameras are a necessary tool for the police, but that tool is only effective if we make them intelligent, smart.

I am very pleased with the present bill. Let this be a step forward to conduct the more fundamental debate in the committee in the coming months and years, together with you, Mrs. Minister.

#81

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dames en heren collega’s, ik zal er geen extra lange uiteenzetting van maken, want daarvoor zijn de voorliggende wetsontwerpen te veel voor de hand liggend. Ze worden bovendien gesteund door een Kamerbrede meerderheid.

In het vorige ontwerp gaat het om de beveiliging van de plaatsen waar het openbaar vervoer langskomt en waar de veiligheidsperimeter wordt uitgebreid. In het nu voorliggend ontwerp gaat het om de plaatsing van bewakingscamera’s om de veiligheid in het openbaar vervoer en op de nucleaire sites te versterken. Wie kan daar tegen zijn? Niemand.

Mevrouw de minister, als die maatregelen efficiënt zijn en inderdaad zorgen voor een verhoging van de veiligheid, dan kan het Vlaams Belang niet anders dan die maatregelen steunen.

Het werd trouwens hoog tijd dat er eindelijk iets gebeurt in en rond het openbaar vervoer. Het aantal incidenten, ook dodelijke, neemt hand over hand toe. U hebt dat aan de hand van cijfermateriaal aan mij bevestigd. Het aantal diefstallen in het openbaar vervoer is niet meer bij te houden. Vechtpartijen en steekpartijen blijven toenemen. Ik vermeld, bijvoorbeeld, de steekpartij van enkele dagen geleden in het premetrostation Lemonnier, zoals u ook weet.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, ladies and gentlemen, I will not make an extra lengthy explanation of this, because for that, the proposed bills are too obvious. They are also supported by a House-wide majority.

The previous draft concerns the security of the places where public transport passes and where the safety perimeter is extended. The current draft is about the placement of surveillance cameras to strengthen safety in public transport and at nuclear sites. Who can be against it? No one .

Mrs. Minister, if those measures are efficient and indeed provide for an increase in security, then the Flemish Interest can only support those measures.

It’s time for something to happen in and around public transport. The number of incidents, including fatalities, is increasing hand in hand. You have confirmed this to me by means of numerical material. The number of theft in public transportation is no longer to be tracked. Fighting parties and battle parties continue to increase. I mentioned, for example, the stake of a few days ago in the premetrostation Lemonnier, as you know.

#82

Official text

                    
                    Collega Somers, wij weten natuurlijk ook wel dat de voorgestelde maatregelen, zoals camerabewaking en dergelijke, aanslagen of gewelddadige incidenten niet zullen uitsluiten; daarvoor is inderdaad de politie nodig. Ik herhaal graag de eis van het Vlaams Belang dat er meer politie op straat moet komen. Daarmee kan effectief iets gedaan worden om het onveiligheidsgevoel van de burgers weg te werken.

Het zijn positieve maatregelen, mevrouw de minister, maar zij zijn onvoldoende om problemen zoals geweld en overlast in te dammen. Wij hebben het dan vooral over geweld op het openbaar vervoer. Zoals wij al in de commissie hebben gezegd, zijn wij vragende partij voor hondenbrigades in de ruimten van het openbaar vervoer. Dat zou een goede maatregel zijn om het veiligheidsgevoel op te krikken. Maar goed, dat is niet het onderwerp van dit ontwerp, en u zegt dat het later nog aan bod zal komen.

Mevrouw de minister, wij zullen deze twee kleine maatregelen niet wegstemmen, wij zullen beide wetsontwerpen goedkeuren. Ik wil u toch waarschuwen dat uw timing onduidelijk en onlogisch is. Dat heb ik ook in de commissie al gezegd. Ik begrijp eigenlijk niet goed wat u aan het doen bent. Twee maanden geleden kondigde u uw Nationaal Veiligheidsplan aan. Er kwamen hoorzittingen en er werden uitgebreide uiteenzettingen aan gekoppeld. In die uiteenzettingen is een aantal keer de noodzaak bepleit van een grondig debat over de kerntaken van de politie. Voor zo’n debat zijn wij zeker te vinden. Wij zijn daar al langer dan vandaag vragende partij voor.

Kort na de aankondiging van uw Nationaal Veiligheidsplan startte u echter een debat op, opnieuw met hoorzittingen, over de mogelijkheid om in de toekomst een aantal politietaken door privébewakingsfirma’s te laten uitvoeren. Daartegen bestaat, zeker aan Vlaamse kant, geen bezwaar. Ook dat debat viel onmiddellijk stil, zonder dat er wetsvoorstellen of wetsontwerpen werden ingediend in de commissie. Ik vraag mij dus af, mevrouw de minister, of u wel voldoende steun krijgt van de meerderheid om zulke debatten te houden?

Translated text

Colleague Somers, we also know, of course, that the proposed measures, such as camera surveillance and the like, will not exclude attacks or violent incidents; for this, indeed, the police are needed. I would like to reiterate the demand of the Flemish Belang that more police should come on the streets. This can effectively do something to eliminate the uncertainty of citizens.

These are positive measures, Mrs. Minister, but they are insufficient to dampen problems such as violence and distress. We are talking about violence in public transportation. As we have already said in the committee, we are the requesting party for dog brigades in the areas of public transport. That would be a good measure to boost the sense of security. But well, that is not the subject of this design, and you say it will be discussed later.

We will not reject these two small measures, we will approve both draft laws. I would like to warn you that your timing is unclear and illogical. I have already said this in the committee. I really do not understand exactly what you are doing. Two months ago, you announced your National Security Plan. Hearing was held and extensive presentations were accompanied. In these presentations, several times the need for a thorough debate on the core tasks of the police has been advocated. We are sure to find such a debate. We have been in this position longer than today.

However, shortly after the announcement of your National Security Plan, you started a debate, again with hearings, on the possibility of having private surveillance firms perform some police tasks in the future. There is no objection, especially on the Flemish side. This debate also immediately stopped, without any legislative proposals or bills being submitted to the committee. So I ask, Mrs. Minister, do you get enough support from the majority to hold such debates?

#83

Official text

                    
                    Nu liggen deze twee minimale wetsontwerpen op tafel. Was het niet beter geweest om eerst het grote kader te regelen, namelijk de kerntaken van de politie, om eerst dat af te sluiten en de politieke conclusies in een wettelijk kader te gieten? Was het niet beter geweest om ook het debat over de privébewakingsfirma’s uit te diepen en af te sluiten en om met de politieke conclusies naar het Parlement te komen, met volwaardige wetsontwerpen? Was het niet beter geweest om dat te doen in plaats van te komen met deze twee kleine wetsontwerpen, die, hoe nuttig ook, slechts perifere veiligheidsmaatregelen bevatten?

Mevrouw de minister, onze politieke fractie wil waarschuwen voor deze gang van zaken, waarbij fundamentele debatten niet afgesloten worden, niet tot politieke conclusies leiden, terwijl men wel naar het Parlement komt met wetsontwerpen die het wezenlijke en fundamentele debat niet beroeren.

Wij vragen ons af wanneer wij het fundamentele debat zullen krijgen over de kerntaken van de politie. Wanneer zullen wij het fundamentele debat voeren over de mogelijke overdracht van taken van de politie naar de privébewakingsdiensten? Wanneer gaan wij dat fundamentele debat aan? Wanneer wordt dit debat met politieke conclusies afgesloten?

Wij zullen dit wetsontwerp goedkeuren, maar laat dit een waarschuwing zijn. Waar blijft uw timing?

Translated text

These two minimum bills are now on the table. Wouldn’t it have been better to first regulate the broad framework, namely the core tasks of the police, to first close that and pour the political conclusions into a legal framework? Wouldn’t it have been better to deepen and close the debate on the private surveillance firms as well and to come to Parliament with the political conclusions, with full-fledged bills? Wouldn’t it have been better to do so rather than come up with these two small bills, which, however useful, contain only peripheral security measures?

Mrs. Minister, our political group wants to warn of this course of affairs, where fundamental debates are not closed, do not lead to political conclusions, while one comes to Parliament with bills that do not affect the essential and fundamental debate.

We wonder when we will get the fundamental debate about the core tasks of the police. When will we conduct the fundamental debate about the possible transfer of police duties to private surveillance services? When will we start this fundamental debate? When will this debate end with political conclusions?

We will approve this bill, but let this be a warning. Where is your timing?

#84

Official text

                    
                    Monsieur le président, je remercie les membres de la commission pour l'excellente collaboration durant tout ce début d'année. L'arrêté royal sera pris avec toutes les précautions nécessaires et il sera soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée. Je n'aurai aucune objection à vous le présenter et à en débattre à la rentrée.

Translated text

#85

Official text

                    
                    Ik ga akkoord met de opmerkingen van de heer Somers over de slimme camera’s en onze behoefte aan nieuwe technologie en aan goede en moderne investeringen. Dat is ook een debat. Het gaat ook over de kerntaken, door bijvoorbeeld te bepalen wie de visionering zal doen.

Wij zullen daarover, zoals afgesproken, in het najaar een debat voeren in de commissie alsook in de regering. Ik heb al een uitgebreide nota met interessante voorstellen aan de regering voorgelegd.

Wij zullen dit debat in het najaar voeren. De geschiedenis maakt men stap voor stap en niet in een keer.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#61	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#69	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#70	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#71	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#72	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#73	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#83	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#84	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#85	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#61	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#69	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#70	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#71	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#72	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#73	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#83	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#84	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#85	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#61	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#69	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#70	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#71	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#72	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#73	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#83	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#84	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#85	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★