General information
Full name plenum van 2013-01-31 14:27:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip127x.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
53K2603
16/01/2013
✔
Projet de loi modifiant l'article 344 le Code d'instruction criminelle.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#3
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#4
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#5
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#6
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#7
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#8
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#9
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#10
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#15
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#20
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#26
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#27
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#28
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#29
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#30
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#31
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#32
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#33
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#34
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#35
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#36
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#37
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#38
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#39
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#40
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#41
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#42
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#43
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#44
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#45
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#46
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#47
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#48
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#49
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#50
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#51
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#52
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#0
#1
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la Belgique est un pays de paradoxes à plus d’un titre, nous le savons. Aujourd’hui, un fossé se creuse entre le système pénal, tel qu’il existe et tel qu’il est appliqué par les spécialistes du droit, et le sentiment grandissant d’impunité, répandu auprès de nos concitoyens, mais aussi auprès de certains acteurs de la chaîne pénale, comme les enquêteurs ou encore les gardiens de prison.
Comment comprendre que d’éminents juristes, avocats ou magistrats estiment que notre système pénal est suffisamment sévère et, dans son ensemble, fonctionne bien - cela ressort assez régulièrement des auditions organisées en commission de la Justice -, alors que le citoyen moyen est quotidiennement interpellé par des faits divers insuffisamment punis, par des libérations ressenties comme prématurées?
En tant que responsable politique, et en tant que membre du Mouvement réformateur, l’inquiétude de la population m’interpelle et je veux y répondre. En tant que praticienne régulière du droit pénal, je souhaite que cette réponse soit apportée dans le strict respect des principes fondateurs du droit pénal. Je pense tout particulièrement au rôle du juge dans toute procédure pénale au sens large, au moment du choix d’intenter des poursuites, au moment de l’instruction, de la privation de liberté, de l’autorisation de méthodes intrusives d’enquête, au moment évidemment de la détermination de la culpabilité et de la peine, ainsi qu’au moment de la demande d’application de modalités d’exécution de la peine, comme la libération conditionnelle.
Avec cette double casquette, l’écueil majeur auquel je suis confrontée, comme vous d’ailleurs, et comme pas mal d’autres collègues en commission de la Justice, qui sont également juristes et avocats, est de rétablir la compréhension entre les professionnels et les profanes, et de le faire au moyen d’outils législatifs, justement pensés et équilibrés. En effet, pour les premiers, la libération conditionnelle constitue un outil nécessaire pour envisager le long terme carcéral, une réinsertion sociale réussie, ainsi que l’absence de récidive. Pour les seconds, elle paraît une faveur injuste, décidée sans respect ni de la victime ni de la société.
Cela peut paraître simpliste à certains qui ne manqueront pas de le dire. Cependant, pour une majorité de citoyens, tout acte illicite doit recevoir une réponse, une sanction adéquate, tant à l’égard du profil du condamné, qu’à l’égard du fait commis. Et toute décision judiciaire portant une sanction pénale doit être exécutée effectivement. Faute de quoi le sentiment d'impunité, déjà trop présent au sein de la population, ne fera que grandir avec pour effet pervers une violence toujours plus accrue dans les relations entre individus. C'est pourquoi il me paraît important, ainsi qu'à mon groupe, de répondre à certains professionnels qui fustigent – c'est leur droit – ces projets de loi dont nous débattons cet après-midi.
Je pense au contraire que les projets de loi que nous discutons ce jour ont le mérite de vouloir réconcilier les points de vue opposés que je viens de décrire. En effet, ils ont pour ambition d'apporter une solution précise à des situations particulièrement inacceptables pour la société: traiter plus sévèrement des cas de délinquance très lourde.
Dans cette approche, il me semble que les projets sont proportionnés à leurs objectifs et que les mesures préconisées sont tout à fait raisonnables. Je citerai trois éléments seulement.
Premièrement, le fait de prévoir que le passé délinquant significatif d'une personne soit pris en compte lorsque la même personne est jugée pour des faits criminels commis moins de dix ans après la première condamnation. Ce passif pénal n'est pris en compte qu'au moment où l'on décide si la personne est admissible ou non, compte tenu des éléments du dossier, à la libération anticipée. Il s'agit, par exemple, du condamné pour traite d'êtres humains en vue de les livrer à la prostitution, ensuite condamné pour un viol ayant entraîné la mort de sa victime, ou encore d'une personne condamnée pour coups et blessures volontaires et ensuite pour assassinat.
Deuxièmement, le fait de prévoir que les lourdes peines prononcées par des magistrats ou un jury populaire soient effectivement exécutées de manière substantielle. Je le rappelle, pour le citoyen lambda, 30 ans de prison, c'est 30 ans effectués effectivement en prison. Les projets prévoient qu'ils purgent au moins, dans ces cas-là, 15 ans de prison. On pense ici, par exemple, à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ayant causé la mort de victimes.
Troisièmement, pour des cas encore plus graves où des crimes et délits de cette même atrocité se sont succédés à tel point qu'une mise à disposition du tribunal d'application des peines, après avoir purgé la peine prononcée, a été décidée par le juge du fond, le fait de prévoir qu'une chambre du TAP soit appelée à se prononcer sur l'octroi de la libération conditionnelle et que cette chambre le fasse à 5 juges lorsque cette demande est formulée et que ces juges se prononcent à l'unanimité.
Même dans ces situations extrêmement graves, une réinsertion sociale doit rester possible – et il faut le dire –, mais son succès dépendra ici d'une manière plus prégnante encore pour ces cas extrêmement graves de la maturité de la société elle-même à accepter cette dernière. Or la société ne pourra envisager favorablement le retour de ces délinquants que si elle a le sentiment que la justice a été effectivement rendue et que la punition prononcée et exécutée à l'égard des personnes délinquantes correspond à ce que la loi et à ce que le jugement ont indiqué.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, Belgium is a country of paradoxes in more than one title, we know it. Today, a gap grows between the criminal system, as it exists and as it is applied by legal specialists, and the growing sense of impunity, widespread among our fellow citizens, but also among certain actors in the criminal chain, such as investigators and prison guards.
How can we understand that prominent legal practitioners, lawyers or magistrates believe that our criminal system is sufficiently severe and, as a whole, works well – this is shown quite regularly from the hearings organized in the Justice Commission – while the average citizen is daily arrested by various facts insufficiently punished, by releases felt as premature?
As a political leader, and as a member of the Reform Movement, the concern of the population interpels me and I want to respond to it. As a regular practitioner of criminal law, I wish that this response be given in strict compliance with the founding principles of criminal law. I think in particular of the role of the judge in any criminal proceedings in the broad sense, at the time of choosing to initiate prosecution, at the time of instruction, deprivation of liberty, of the authorisation of intrusive methods of investigation, at the time of obvious determination of guilt and punishment, as well as at the time of the request for the application of modalities of execution of the sentence, such as conditional release.
With this double hat, the major problem I am facing, like you, and like many other colleagues in the Justice Committee, who are also lawyers and lawyers, is to restore the understanding between professionals and the profane, and to do so through legislative tools, just thought and balanced. In fact, for the first, conditional release is a necessary tool for considering long-term imprisonment, successful social reintegration, as well as the absence of recurrence. For the latter, it appears to be an unjust favor, decided without respect for neither the victim nor the society.
This may seem simplistic to some who will not fail to say it. However, for a majority of citizens, any unlawful act must receive a response, an adequate punishment, both with regard to the profile of the convicted person, and with regard to the fact committed. And any judicial decision imposing a criminal sanction must be effectively executed. Otherwise, the sense of impunity, already too present in the population, will only grow with the perverse effect of increasing violence in the relations between individuals. That’s why it seems important to me, as well as to my group, to respond to some professionals who are shaming – it’s their right – those bills that we are discussing this afternoon.
I think, on the contrary, that the bills we are discussing today have the merit of wanting to reconcile the opposing views I have just described. Indeed, their ambition is to provide a precise solution to situations ⁇ unacceptable for society: to treat cases of very serious crime more severely.
In this approach, it seems to me that the projects are proportionate to their objectives and that the recommended measures are quite reasonable. I will mention only three elements.
First, the fact of providing that a person’s significant criminal past is taken into account when the same person is tried for criminal acts committed less than ten years after the first conviction. This criminal liability is only taken into account when it is decided whether the person is eligible for early release or not, taking into account the elements of the file. These include, for example, a person convicted for trafficking in human beings in order to deliver them to prostitution, then convicted for a rape that resulted in the death of his victim, or a person convicted for intentional beating and injury and then for murder.
Second, the fact of providing that the heavy sentences imposed by magistrates or a popular jury are effectively executed in a substantial manner. I remind him, for the citizen lambda, 30 years in prison, that is 30 years actually spent in prison. The plans provide for them to pay at least 15 years in prison in these cases. This refers, for example, to persons convicted for acts of terrorism that caused the death of victims.
Thirdly, for even more serious cases where crimes and crimes of the same atrocity have succeeded to such an extent that a provision to the court of enforcement of penalties, after having purged the sentence, has been decided by the judge of the substance, the fact of providing that a chamber of the TAP is called to decide on the granting of the conditional release and that that chamber makes it to 5 judges when this request is formulated and that these judges decide unanimously.
Even in these extremely serious situations, a social reintegration must remain possible – and it must be said – but its success here will depend in a more precise way even for these extremely serious cases on the maturity of society itself to accept the latter. But the society can only consider favorably the return of these offenders if it has the feeling that justice has been effectively rendered and that the punishment pronounced and executed against the offenders corresponds to what the law and the judgment have indicated.
#2
Official text
C'est l'objectif de ces projets de loi: participer à la restauration de la confiance du citoyen envers les instances judiciaires pénales.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mon groupe et moi-même soutiendrons ces projets de loi. Cependant, j'ajouterai que ces projets ne doivent pas nous dispenser d'une réflexion approfondie sur notre politique criminelle, imprégnée des principes fondamentaux du droit pénal: séparation des pouvoirs, légalité des peines, garantie contre l'arbitraire.
En effet, et je le rappelle parce que certains croient que nous oublions ces principes fondamentaux et que ce projet en fait fi …
Translated text
This is the purpose of these bills: to participate in the restoration of the citizen’s trust in the criminal judicial authorities.
For all these reasons, Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, my group and myself will support these bills. However, I will add that these projects must not dispens us from a thorough reflection on our criminal policy, impregnated with the fundamental principles of criminal law: separation of powers, legality of penalties, guarantee against arbitrary.
Indeed, and I recall it because some believe that we are forgetting these fundamental principles and that this project makes fi ...
#3
Official text
Madame Marghem, l'existence de la mise à disposition du gouvernement ne correspond-elle pas à ces cas de personnes condamnées lourdement et qui, pour des raisons tout à fait justifiées, resteraient en détention? N'est-ce pas une réponse qui est déjà prévue?
Translated text
Madame Marghem, does the existence of the provision to the government not correspond to these cases of persons severely convicted and who, for fully justified reasons, would remain in detention? Isn’t this a response that has already been planned?
#4
Official text
Non, monsieur Lahssaini, et vous le savez, puisque nous le disons depuis longtemps: la mise à disposition, d'abord, du gouvernement et, ensuite, du tribunal d'application des peines depuis l'avènement de celui-ci, est une mesure qui prend cours quand la peine a été définitivement exécutée – c'est-à-dire à l'issue d'une libération conditionnelle si celle-ci a été demandée ou acceptée. Donc, elle ne vient qu'après cette période qui, précisément, est visée par le projet de loi.
Translated text
No, Mr. Lahssaini, and you know it, since we have said it for a long time: the provision, first, of the government and then of the court of enforcement of punishments since its coming, is a measure that takes place when the punishment has been definitively executed – that is, after a conditional release if it has been requested or accepted. Therefore, it comes only after this period, which, precisely, is covered by the bill.
#5
Official text
Mais, cela n'empêche nullement le refus de la libération conditionnelle, ni que le condamné aille à fond de peine et se voie appliquer la mise à disposition du gouvernement et du TAP.
Translated text
However, this does not prevent the refusal of conditional release, nor that the convicted person goes to the bottom of the penalty and the making available to the government and the TAP is applied.
#6
Official text
Vous savez que dans ce cas, et seulement dans ce cas, c'est possible.
Translated text
You know that in this case, and only in this case, it is possible.
#7
Official text
En conséquence, introduire cette clause dans le nouveau projet de loi est inutile.
Translated text
Therefore, introducing this clause in the new bill is useless.
#8
Official text
Absolument pas puisque nous voulons agir le plus rapidement possible dans la chaîne pénale et faire en sorte que, pour les infractions les plus graves, on puisse déjà, au stade de la libération conditionnelle, prendre en compte la gravité de la situation pour pouvoir agir. Dans le cas que vous évoquez, cela n'est possible qu'a posteriori.
Translated text
Absolutely not because we want to act as quickly as possible in the criminal chain and ensure that, for the most serious offences, one can already, at the stage of conditional release, take into account the seriousness of the situation to be able to act. In the case you mentioned, this is only possible a posteriori.
#9
Official text
Je vous invite à poursuivre, madame Marghem.
Translated text
I invite you to continue, Mrs. Marghem.
#10
Official text
Je termine en disant que ce n'est qu'au prix d'une réforme cohérente, respectueuse du rôle de chacun - magistrats indépendants de fond, magistrats du parquet, forces de police, juridictions d'instruction, avocats de la défense, victimes et condamnés - que nous pourrons restaurer et réformer la justice pénale de notre pays.
Translated text
I conclude by saying that it is only at the cost of a coherent reform, respecting the role of everyone – independent magistrates, prosecutors, police forces, investigative courts, defence lawyers, victims and convicted – that we can restore and reform the criminal justice of our country.
#11
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, wij behandelen vandaag met spoed – het was u misschien ontgaan – een wetsontwerp met betrekking tot onder meer de voorwaardelijke invrijheidsstelling. Strikt genomen betreft het de uitvoering van het regeerakkoord, en het is er ook aan te zien. Toch was dit tijdens de debatten in de commissie niet altijd duidelijk, aangezien men niet altijd op dezelfde lijn bleek te staan. Het bleek echter wel duidelijk dat het louter de uitvoering van het regeerakkoord betrof, omdat bepaalde partijen zoals de PS en de MR het woord niet eens hebben genomen in de commissie. Enkel de oppositie is van leer getrokken, gelukkig af en toe gesteund door CD&V daarin, en dat leek mij terecht.
Men wil strenger optreden tegen een bepaalde categorie recidivisten. Dat lijkt mij een eerbaar doel. Men wil de tijdsvoorwaarden voor bepaalde veroordeelden verhogen, geen enkel probleem. Men past de procedure aan: ze verloopt niet meer automatisch. Veroordeelden tot zeer zware straffen kunnen pas in aanmerking komen voor een voorwaardelijke invrijheidsstelling voor de strafuitvoeringsrechtbank als er unanimiteit is en als er maar liefst vijf rechters het eens zijn. Vijf rechters! Men maakt daar een bijzondere procedure voor. Men heeft aanvankelijk ook nog getracht een injunctierecht in te voeren voor de minister. Dat is nadien afgezwakt tot een cassatieberoep, maar ik denk dat andere collega’s daar straks nog op zullen ingaan.
Het is trouwens de tweede poging om het probleem aan te pakken, mevrouw de minister. Het is allemaal gestart naar aanleiding van de vrijlating van mevrouw Martin. De Raad van State heeft u toen teruggefloten. Ondanks de vraag van de oppositie bent u niet opnieuw naar de Raad van State durven gaan om het nieuwe ontwerp te laten nakijken. Dat was niet nodig. U heeft het ontwerp niet willen toetsen aan de praktijk en wij hebben het resultaat gezien. Het leidt tot een oproep van mensen uit de praktijk die het ontwerp wel gaan moeten toepassen. U hebt de strafuitvoeringsrechtbank genegeerd en eigenlijk een motie van wantrouwen gemaakt. U vond het helemaal niet nodig om het ontwerp verder af te toetsen.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, we are dealing today with urgency – you may have missed it – a bill concerning, among other things, the conditional release. Strictly speaking, it concerns the implementation of the government agreement, and it must also be seen. Nevertheless, this was not always clear during the discussions in the committee, as it did not always prove to be on the same line. However, it became clear that it merely concerned the implementation of the government agreement, since certain parties such as the PS and the MR have not even taken the word in the committee. Only the opposition is learnt, fortunately occasionally supported by CD&V in it, and that seemed right to me.
They want to take more strict action against a certain category of recidivists. That seems to be a respectable goal. They want to increase the time conditions for certain convicts, no problem. The procedure is adjusted: it no longer runs automatically. Condemned persons sentenced to very severe sentences can only be eligible for a conditional release before the Criminal Enforcement Court if there is unanimous vote and if up to five judges agree. The five judges. There is a special procedure for this. Initially, it was also attempted to introduce an injunctive right for the Minister. This was subsequently reduced to a cassation appeal, but I think other colleagues will soon address this issue.
This is, by the way, the second attempt to address the problem, Mrs. Minister. It all began following the release of Mrs. Martin. The State Council then drove you back. Despite the request from the opposition, you have not dared to go again to the State Council to have the new draft reviewed. It was not necessary. You did not want to test the design for practice and we have seen the result. It leads to a call from people from the practice who will have to apply the design. You have ignored the criminal enforcement court and actually made a motion of distrust. You did not find it necessary to review the design further.
#12
Official text
Veelal is het zo dat wanneer men een hervorming wil uitvoeren, men verwacht dat de regering daarmee naar het Parlement zal komen. De parlementsleden doen vaak kleinere voorstellen, maar zeker voor de VI of Voorwaardelijke Invrijheidsstelling, iets wat de maatschappij beroert en wat een pijler is van de strafuitvoering die voor u toch de lakmoesproef moet worden, verwacht men dat dergelijk wetsontwerp een grote hervorming zal zijn, een doordacht verhaal. Dat verwacht men zeker van deze regering, omdat die altijd de mond vol heeft van grote hervormingen die zullen worden doorgevoerd.
Wat blijkt elke keer opnieuw? We zagen het met de nietigheden en we zien het vandaag: er is geen groot verhaal. Er is geen grote hervorming. Het blijft, jammer genoeg, gerommel in de marge: zeer kleine aanpassingen voor een zeer kleine categorie. Begrijp mij niet verkeerd. Ik vind het niet verkeerd dat voor de zwaarste categorie strengere maatregelen worden ingevoerd. Ik begrijp alleen niet waarom u zich beperkt tot een niche en geen globale aanpak hanteert voor de ganse problematiek. Dit is echt een voorbeeld van steekvlampolitiek. De media spreken deze week over de wet-Martin, maar men zou dit even goed de wet-Dutroux kunnen noemen. Het is immers op de leest van die casus geschoeid.
Het gewicht van de wetgeving de facto is altijd omgekeerd evenredig met het getoeter erover in de media. Het wordt altijd groots voorgesteld, tot men grondig gaat nakijken wat iets uiteindelijk inhoudt. Dat wordt stilaan symptomatisch, het wordt een gewoonte. Ik herhaal dat we dit hebben meegemaakt met de nietigheden en nu vandaag weer. Waarom niet eenvoudig een procedure hervormen? Maar wat doet de regering met de VI-procedure? Ze maakt ze complexer, ze creëert een uitzonderingsregime. U weet toch wat uitzonderingsregimes doen? Die veroorzaken procedurefouten. Wat veroorzaken procedurefouten? Een vrijlating. Willen we dat juist niet vermijden? We maken iets complexer, met alle risico’s vandien.
Men zou ook de voorwaardelijke invrijheidsstelling globaal onder de loep kunnen nemen en daarover nadenken, maar nee, we gaan terug naar een heel beperkte categorie: degenen die werden veroordeeld tot 30 jaar. Als men de aan te passen procedure bekijkt, merkt men dan vaak nog dat zij onder terbeschikkingstelling staan.
Translated text
It is often the case that when one wants to carry out a reform, one expects the government to come to Parliament with it. Members of Parliament often make smaller proposals, but ⁇ for the VI or Conditional Freedom, something that affects society and which is a pillar of the punishment execution which for you should become the lakmus test, it is expected that such a bill will be a major reform, a thoughtful story. This is ⁇ expected of this government, because it always has a mouth full of major reforms that will be carried out.
What happens every time again? We saw it with the nonsense and we see it today: there is no big story. There is no major reform. It remains, unfortunately, rumble in the margin: very small adjustments for a very small category. Do not misunderstand me. I do not think it is wrong to introduce stricter measures for the heaviest category. I just don’t understand why you limit yourself to a niche and don’t take a global approach to the whole problem. This is indeed an example of stealth policy. The media talk this week about the law-Martin, but one could just as well call it the law-Dutroux. After all, it is on the reading of that casus.
The weight of the de facto legislation is always inversely proportional to the controller in the media. It is always greatly proposed, until one begins to thoroughly examine what something ultimately means. It becomes symptomatic, it becomes a habit. I repeat that we experienced this with the nonsense and now again today. Why not simply reform a procedure? But what does the government do with the VI procedure? It makes them more complex, it creates an exceptional regime. Do you know what exceptional regimes do? This causes procedural errors. What Causes Procedural Errors? and a release. Do we not want to avoid this? We make something more complex, with all the risks wasted.
One could also take the conditional release position globally and think about it, but no, we go back to a very limited category: those who were sentenced to 30 years. When one looks at the procedure to be adjusted, one often notices that they are being made available.
#13
Official text
Mevrouw de minister, dat gaat om 13 mensen. Dat is uw grote hervorming. Die 13 personen zijn niet onbelangrijk. Het is belangrijk dat die wet wordt aangepast, maar het zijn er 13.
Cijfers blijken een moeilijk verhaal te zijn. In de commissie hebt u gewag gemaakt van 365 in het globale verhaal. Als wij weten dat er 11 000 gedetineerden zijn, komen wij niet boven de 3 %. Daarvoor wordt deze wet gemaakt. Nochtans zijn er 11 000 mensen die in aanmerking komen voor VI. Men past de wet aan, men hervormt ze voor nog geen 3 %.
Dat is een gemiste kans. Dit is geen grote hervorming, maar een fragmentarische, segmentarische aanpak. Hier lag voor eens en voor altijd de kans om te scoren. Men had ervoor kunnen kiezen dit aan te pakken bij de fundamenten, te evalueren en aan te passen, te verstrengen, kortom te bekijken en te herdenken.
Ik hoor daarnet van de MR: we mogen daarvan niet gaan lopen, we moeten dat doen. Men had de kans om het te doen. U hebt daarnet nog de kans gekregen om het te doen door het ontwerp terug naar de commissie te sturen en te luisteren naar mensen die hierbij betrokken zijn. Maar neen, dat wilt u vooral niet doen. Snel stemmen en vergeten.
Begrijp mij niet verkeerd. Wij zijn niet tegen een verstrenging, maar wij zijn tegen deze ondoordachte en beperkte verstrenging. Er is een alomvattende aanpak nodig.
Voor u zegt dat de N-VA altijd kritiek heeft en geen alternatief wil ik eraan herinneren dat wij een alternatief hadden. Wij hebben de amendementen ingediend voor die alomvattende aanpak voor alle mensen die voor VI in aanmerking komen. We durven de sprong te wagen. U springt niet mee. Ik vind dat jammer.
Wij hadden een oplossing, niet alleen de verstrenging van de tijdsvoorwaarden waarbinnen men in aanmerking kan komen voor de voorwaardelijke invrijheidsstelling, maar ook voor andere factoren, mevrouw de minister en leden van de meerderheid. Factoren waarover iedereen deze zomer nog de mond vol had. Het slachtoffer moest beter worden ingelicht en betrokken bij alles.
De communicatie met de maatschappij blijft een moeilijk verhaal. Er is een perceptieprobleem. We leggen het niet goed uit. Nu bestond de mogelijkheid om dat aan te pakken in de procedure. Motiveer de vonnissen beter. Leg uit. Laat de rechter het duidelijk maken aan de slachtoffers, aan de veroordeelden, aan de samenleving zodat die commotie daarover kan ophouden, zodat men weet dat Justitie werkt en haar werk doet. Dat is duidelijk en open en helder. Ook dat heeft men niet aangepakt.
Wij hebben een amendement ingediend om de rol van het slachtoffer te vergroten. Dat is nochtans wat men had vooropgesteld na Luik, na de vrijlating van mevrouw Martin. Men doet het vandaag niet. Helemaal niet;
Translated text
This is about 13 people. That is your great reform. Those 13 people are not insignificant. It is important that this law is amended, but there are 13.
Figures turn out to be a difficult story. In the committee, you have made a look at 365 in the global story. If we know that there are 11,000 prisoners, we do not exceed 3%. That is why this law is made. However, there are 11 000 people eligible for VI. They amend the law, they reform it for less than 3%.
This is a missed opportunity. This is not a major reform, but a fragmentary, segmentary approach. Here was once and for all the chance to score. One could have chosen to address this at the foundations, to evaluate and adjust, to strengthen, in short to look at and to commemorate.
I just hear from the MR: we must not go away from it, we must do it. They had the opportunity to do it. You just got the opportunity to do so by sending the draft back to the committee and listening to the people involved. But no, you ⁇ don’t want to do that. Vote quickly and forget.
Do not misunderstand me. We are not against an effort, but we are against this thoughtless and limited effort. A comprehensive approach is needed.
Before you say that the N-VA always has criticism and no alternative, I want to remind you that we had an alternative. We have submitted the amendments for that comprehensive approach for all people eligible for VI. We dare to take the jump. You will not jump with. I find that regrettable.
We had a solution, not only the tightening of the time conditions within which one can qualify for the conditional release, but also for other factors, Mrs. Minister and members of the majority. Factors that everybody had a mouth full of this summer. The victim should be better informed and involved in everything.
Communication with society remains a difficult story. There is a perception problem. We do not explain it well. Now there was the possibility to address this in the procedure. Motivate judgments better. Leave it out. Let the judge make it clear to the victims, to the convicted, to the society so that that commotion about it can cease, so that one knows that Justice works and does its work. This is clear and open and clear. This too has not been addressed.
We have submitted an amendment to enhance the role of the victim. This was, however, what was anticipated after Luik, after the release of Mrs. Martin. They do not do it today. Not at all;
#14
Official text
In onze amendementen lagen ook extra controlemogelijkheden voor. Wie dan toch voorwaardelijke invrijheidsstelling krijgt, staat volgens onze tekstaanpassingen tenminste onder toezicht. Wij wilden controlemogelijkheden of onderzoeksmogelijkheden invoeren om te laten nagaan of de voorwaarden voor de invrijheidsstelling wel nageleefd worden. Het drama van Luik heeft geleerd dat dit nuttig kan zijn. Echter, niets van dat alles, helemaal niets. Wij hebben die mogelijkheden geboden en die alternatieven op tafel gelegd, maar u hebt ze genegeerd. Kortom, een gemiste kans.
Ik kan nog aannemen dat u onze voorstellen niet zomaar wilde aanvaarden omdat ze van de oppositie komen, maar ik wil u vandaag oproepen om onze voorstellen een bron van inspiratie te laten zijn. U bent immers blijkbaar toch nog van plan om een reflectie te houden. U kunt daarbij misschien ook onze alternatieven eens bekijken, want ze zijn alomvattend en durven een verandering teweegbrengen, een verandering die nodig zal zijn. Inspiratie is nu net wat er ontbrak bij de opstelling van uw wetsontwerp.
In de commissie hebben wij heel wat opmerkingen geformuleerd, ook van technische aard. Daarvan wil ik er enkele herhalen, omdat ze mij zo belangrijk en zo fundamenteel lijken, maar ik zal uiteraard niet al onze opmerkingen herhalen.
Ten eerste, u wilt herhaling aanpakken. Naar aanleiding van de vrijlating van mevrouw Martin werd er namelijk een lacune vastgesteld. Een criminele veroordeling na een correctionele veroordeling, blijkt immers geen herhaling te zijn. Dat wilt u aanpassen. U zou dat fundamenteel kunnen aanpassen door simpel een definitie van herhaling in het wetboek in te schrijven. In de plaats daarvan voert u een aparte procedure in met motiveringsplicht van de assisenrechter, omdat u niet wilt afwijken van het regeerakkoord. Nochtans had de Raad van State uitdrukkelijk gezegd dat u dat in zijn geheel moest aanpakken. In uw wetsontwerp zegt u duidelijk dat u dat niet kunt doen, omdat het regeerakkoord dat tegenspreekt. U voert nu een motivering in. Ik heb u in de commissie al proberen uit te leggen dat er ook andere veroordelingen zijn tot een criminele straf, uitgesproken door een correctionele rechtbank. De motiveringsplicht slaat niet op die veroordelingen. Er ligt vandaag dus maar weer een halve oplossing voor. Het verhaal wordt complexer, de oplossing is niet volledig en het risico van fouten en ongelijkheden blijft bestaan. Dat is het begin van een problematiek.
Ten tweede, veel belangrijker is dat het hier om een selectieve verstrenging gaat. U legt de grens op dertig jaar. Iemand die veroordeeld is tot dertig jaar, moet nu aan een hogere tijdsvoorwaarde voldoen om in aanmerking te komen voor voorwaardelijke invrijheidsstelling. Wat als iemand veroordeeld is tot negenentwintig jaar voor bijvoorbeeld kindermisbruik? Welnu, voor die veroordeelde verandert er niets.
Translated text
Our amendments also provided additional control options. Those who receive a conditional release, according to our text adjustments, are at least under surveillance. We wanted to introduce control or investigation capabilities to check whether the conditions for the release are fulfilled. The drama of Luik has learned that this can be useful. But nothing of all that, absolutely nothing. We have offered those possibilities and put those alternatives on the table, but you have ignored them. In short, a missed opportunity.
I can still assume that you did not simply want to accept our proposals because they come from the opposition, but I would like to call on you today to let our proposals be a source of inspiration. After all, you are apparently still planning to keep a reflection. You may also be able to take a look at our alternatives, because they are comprehensive and dare to bring about a change, a change that will be needed. Inspiration is now just what was missing when drafting your bill.
In the committee we have formulated a lot of comments, also of a technical nature. I would like to repeat some of them, because they seem so important and so fundamental to me, but of course I will not repeat all of our comments.
First, you want to deal with repetition. Following the release of Mrs. Martin, a gap was identified. After all, a criminal conviction after a correctional conviction does not appear to be a repetition. You want to adjust that. You could change that fundamentally by simply entering a definition of repetition in the code. Instead, you will conduct a separate procedure with the obligation of motivation of the assistant judge, because you do not want to deviate from the government agreement. However, the State Council had explicitly stated that you should address this in its entirety. In your bill, you clearly say that you cannot do that because the government agreement contradicts that. You are now introducing a motivation. I have already tried to explain to you in the committee that there are also other convictions to a criminal sentence, pronounced by a correctional court. The obligation to justify does not apply to those convictions. Today, there is only half a solution. The story becomes more complex, the solution is not complete and the risk of mistakes and inequalities persists. This is the beginning of a problem.
Second, much more important is that this is a selective effort. You set the thirty-year limit. A person who has been sentenced to 30 years now must meet a higher time condition to be eligible for conditional release. What if someone is sentenced to twenty-nine years for, for example, child abuse? For the convicted, nothing changes.
#15
Official text
Die persoon blijft in aanmerking komen voor vrijlating vanaf een derde. Probeer maar eens aan de slachtoffers, de familieleden en de samenleving uit te leggen waarom een veroordeling van iemand voor feiten van misbruik of wat dan ook een vroegere vrijlating kan verantwoorden dan een van dertig jaar. Leg dat eens uit. Dit toont nogmaals het failliet aan van de regeling die u wilt invoeren. Dit toont aan dat u voor een alomvattende aanpak moet gaan, een alomvattende verstrenging. Bovendien was uw lijst van misdrijven niet helemaal volledig. Gelukkig hebt u dat aangepast nadat wij u daarop hadden gewezen. Ik ben u er dankbaar voor dat u minstens die onvolledigheid al hebt weggewerkt.
Wij komen dan tot het zogeheten injunctierecht. Uiteindelijk is het een cassatieberoep geworden, het injuctierecht is niet overgebleven. Dat is weer een uitzonderingsmaatregel. U moet mij eens uitleggen waarom dat nodig is. Het openbaar ministerie kan perfect cassatieberoep aantekenen. Waarom moeten die tools dan ook nog eens aan de minister gegeven worden, behalve om in de media te kunnen toeteren dat men beroep heeft aangetekend? Een cassatieberoep gaat niet over de feiten, dat gaat over de procedure. Als het parket, het openbaar ministerie, vaststelt dat er procedurefouten gemaakt zijn of dat er een slechte toepassing van het recht was, dan heeft het de plicht om cassatieberoep aan te teken. Daarvoor hebben ze geen minister nodig. Dat is gewoon niet nodig. Het is dus opnieuw een maat voor niets. Bovendien riskeert dit een inbreuk op de scheiding der machten te zijn.
Ik zal straks met veel aandacht luisteren om te horen of u er nu al uit bent wat die nieuwe geamendeerde bepaling juist betekent. Tijdens de besprekingen in de commissie waren er immers nog steeds twee versies. Ik ben dus erg benieuwd of u er al uit bent. Het is alleszins symptomatisch voor deze regering.
Ik kom dan bij een vierde bemerking bij uw wetgeving. Ik durf stellen dat u niet te veel inspiratie had maar vooral ook dat u een gebrek aan vertrouwen vertoonde. U toonde een gebrek aan vertrouwen in de actoren van Justitie. U past de procedure voor de strafuitvoeringsrechtbank aan. Die strafuitvoeringsrechtbanken zijn nota bene in het leven geroepen na Dutroux en wij gaan ze nu aanpassen. Eerst evalueren was niet nodig, wij gaan ze onmiddellijk aanpassen. Voor de zware gevallen gaan wij vijf rechters inzetten. Er is een tekort aan rechters maar daar moeten er vijf komen en die moeten het allemaal eens zijn. Unanimiteit is unanimiteit, of het er nu drie, vijf of zeven zijn. Die drie rechters konden dat perfect. Opnieuw hebt u dat gedaan zonder even uw oor te luisteren te leggen bij de mensen van de strafuitvoeringsrechtbank.
Translated text
That person remains eligible for release from a third party. Try to explain to the victims, family members and society why a conviction of someone for acts of abuse or anything else can justify an earlier release than a 30-year-old. Explain that. This again shows the bankruptcy of the scheme you want to enter. This shows that you need to go for a comprehensive approach, a comprehensive effort. In addition, your list of crimes was not entirely complete. Thankfully, you have adjusted this after we pointed out to you. I am grateful that you have at least removed that incompleteness.
Then we come to the so-called injunction law. Eventually, it became a cassation appeal, the injunction court has not remained. This is another exceptional measure. You need to explain why this is necessary. The public prosecutor can perfectly record cassation appeals. So why should those tools be given to the minister again, except to be able to tame in the media that an appeal has been filed? A cassation appeal is not about the facts, it is about the procedure. If the Prosecutor’s Office, the Prosecutor’s Office, finds that there have been procedural errors or that there has been a poor application of law, it has the duty to register a cassation appeal. They don’t need a minister for that. That is simply not necessary. It is again a measure for nothing. In addition, this risks to be a violation of the separation of powers.
I will listen with great attention to hear if you are already aware of what that new amended provision exactly means. During the discussion in the committee, there were still two versions. I am very curious if you are already out. This is symptomatic for this government.
I will then come to a fourth observation to your legislation. I dare say that you did not have too much inspiration but above all that you showed a lack of confidence. You showed a lack of trust in the actors of Justice. You adjust the procedure before the Criminal Enforcement Court. These criminal enforcement courts were notoriously established after Dutroux and we are now going to adjust them. First evaluation was not necessary, we will immediately adjust them. In serious cases, we will employ five judges. There is a shortage of judges, but there must be five and they must all agree. Unanimity is unanimity, whether there are three, five or seven. Those three judges could do it perfectly. Again, you did that without listening to the people of the criminal enforcement court.
#16
Official text
Unanimiteit is unanimiteit. Vijf rechters? Dat is een geweldige motie van wantrouwen voor de actoren, voor de mensen die dag in, dag uit hard werken, dossiers opvolgen en hun best proberen te doen. U, als minister van Justitie, en de meerderheid trekken de rode kaart voor die mensen. Ik vind dat bijzonder jammer. Ik meen bovendien dat wij die krachten elders beter zouden kunnen gebruiken.
Samengevat, mevrouw de minister, collega’s, dit wetsontwerp is pure steekvlampolitiek. Dat weten jullie, in alle eerlijkheid, allemaal. Dit is een ernstige materie. Ik begrijp de idee erachter en ik kan die best volgen, maar u had de uiteindelijke reden waarom u dit nu aanpakt, moeten aangrijpen om verder te gaan, om te durven nadenken en te durven springen. Nu hebben wij een beperkte oplossing, die een motie van wantrouwen is voor de actoren op het terrein, die maar voor een kleine categorie telt en die bovendien de procedure complexer maakt, met de kans op allerlei procedurefouten, en dat precies voor de zwaarste gevallen. Probeert u het maar eens in te denken. En dat is dan die goede strafuitvoering.
U pretendeert dan nog dat het wetsontwerp een verstrenging inhoudt, maar voor meer dan 90 % van de gedetineerden verandert er niets. Die vallen onder hetzelfde regime. Qua beperkte verstrenging kan dat tellen. Een hervorming is het ook al niet. Het is een oplossing die geen rekening houdt met conclusies die waren getrokken over slachtoffers en communicatie, ze is niet afgetoetst op het terrein en – dat is heel belangrijk – ze is op geen enkel ogenblik gestaafd door enige visie op het strafbeleid, op de strafuitvoering of op een detentieplan, want ook dat wordt tot 2015 uitgesteld. Daarover zullen wij niet nadenken. Ook over de aanpak van recidive en de begeleiding van die mensen wordt niet nagedacht.
Mevrouw de minister, is dat uw lakmoesproef? Is dat uw grote hervorming? Ik denk het niet. Het is slechts gerommel in de marge en dat stemt mij droef. Ik vind dat bijzonder jammer. Er wordt met Justitie gelachen. Elke keer opnieuw wordt er een brandje geblust. Er wordt een maatregeltje getroffen. Er wordt wat getoeterd in de media en dan gaan wij voort naar het volgende incident. Dat zal het zijn en zo zal het blijven. Het alomvattende verhaal ontbreekt volledig en blijft uit, ondanks het getoeter. Elke week stapelen zich steeds meer incidenten op, maar de oplossingen blijven uit. Dat stemt mij zeer droef, mevrouw de minister. Justitie, de mensen en de maatschappij verdienen beter.
Translated text
Unanimity is unanimity. The five judges? That’s a great motion of mistrust for the actors, for the people who work hard day by day, day by day, follow up files and try their best. You, as the Minister of Justice, and the majority draw the red card for those people. I find this ⁇ regrettable. I also think that we could better use those forces elsewhere.
In summary, Mrs. Minister, colleagues, this draft law is pure stealth policy. You know that, in all honesty, everyone. This is a serious matter. I understand the idea behind it and I can best follow it, but you had the ultimate reason why you are addressing this now, to have to grasp to go ahead, to dare to think and dare to jump. Now we have a limited solution, which is a motion of distrust for the actors on the ground, which only counts for a small category and which in addition makes the procedure more complex, with the likelihood of all sorts of procedural errors, and that precisely for the most severe cases. Try to think about it. That is the right punishment.
You still pretend that the draft law involves a struggle, but for more than 90% of the detainees nothing changes. They fall under the same regime. With limited effort, that can count. It is not a reform either. It is a solution that does not take into account conclusions drawn about victims and communication, it has not been tested on the ground and – which is very important – it is not at any time supported by any vision on criminal policy, on the execution of punishment or on a detention plan, because that too is postponed until 2015. We will not think about that. Also about the approach of recidive and the accompaniment of those people is not considered.
Is this your lactose test? Is that your great reform? I do not think. It is just a rush in the margin and that sounds me sad. I find this ⁇ regrettable. They laugh at justice. Each time a fire is extinguished. A measure is being taken. Something is being tested in the media and then we move on to the next incident. It will be and it will remain so. The comprehensive story is completely absent and remains out, despite the inspector. Every week more and more incidents accumulate, but the solutions remain out. I am deeply saddened by this, Mrs. Minister. Justice, people and society deserve better.
#17
Official text
Ik heb nog geen amendement van uw fractie ontvangen. Er is wel een nieuw wetsvoorstel, meen ik?
Translated text
I have not yet received an amendment from your group. There is a new bill, I think.
#18
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb mijn amendementen ingediend in de commissie. Ik zal dat hier niet doen. Ik wil het debat daarover op een ander moment voeren, maar niet vandaag. Het zou maar verdrinken in de onwil die daarover heerst.
Translated text
I have submitted my amendments to the committee. I will not do that here. I would like to discuss this at another time, but not today. It would only drown in the unwillingness that reigns over it.
#19
Official text
Très bien. Er is wel een nieuw wetsvoorstel, meen ik?
Translated text
very well . There is a new bill, I think.
#20
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet qui est à l'ordre du jour de notre séance cumule tous les vices et les défauts que nous devrions éviter lors de l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi, en particulier pour des matières aussi délicates que les questions de libération conditionnelle ou la modification de notre législation pénale.
Je vais développer mes arguments tant sur la forme que sur le fond et expliquer pourquoi nous ne soutiendrons pas ce texte.
En ce qui concerne la forme, je regrette profondément que nous ayons été aussi vite et que les collègues francophones de la majorité se soient tus du début à la fin du débat en commission; je me devais de le mentionner. Je regrette que nous n'ayons pas organisé d'auditions, comme nous l'avions demandé et comme les acteurs de terrain le demandent encore aujourd'hui. Je regrette aussi que le Conseil d'État n'ait pu relire que la première version du texte, alors que la deuxième était fort différente, notamment en raison des critiques qu'il avait formulées.
Ce n'est pas parce que nous aimons faire durer le plaisir, comme la ministre l'a souvent dit en commission, ou parce que, en tant que membres de l'opposition, nous aimons retarder les travaux de la majorité, que nous ne sommes pas d'accord. Je pense pouvoir dire que notre groupe et d'autres collègues de la commission de la Justice ont fait un travail constructif, même pour des projets qui sont difficilement acceptables au vu des valeurs que nous portons et que nous défendons. Je reste convaincue que nous aurions dû prendre au moins une semaine de plus – ce qui n'était pas énorme – pour entendre les acteurs de terrain, qui hurlent aujourd'hui pour dénoncer le projet.
Leurs paroles sont importantes; elles méritent d'être citées et prises en considération. En y faisant référence, je vais essayer de ne pas en oublier; en effet, beaucoup d'entre eux se sont manifestés depuis le début de l'examen de ce texte en commission.
Je vais, tout d'abord, citer la Ligue des droits de l'Homme, l'Observatoire international des prisons et l'Association syndicale des magistrats, qui dénoncent l'adoption de ce texte. "Sous le coup de l'émotion engendrée par l'annonce de la libération conditionnelle de Michelle Martin, on veut changer un système qui, globalement, fonctionne bien", ont déclaré les représentants dénonçant cette tendance à légiférer pour communiquer plutôt que pour améliorer la société. Ils dénoncent également le populisme pénal du gouvernement.
Légiférer vite et sans audition, c'est aussi ce que dénoncent les représentants du barreau, Avocats.be, en disant que, de cette manière, on nous emmène d'une démocratie vers une "émocratie": "Après un événement qui a secoué l'opinion publique, on veut réagir précipitamment, en prenant des mesures qui ne paraissent pas justifiées."
Le Centre d'action laïque qui déplore l'adoption de cette loi "onéreuse et inefficace", insiste sur le fait qu'au-delà de la précipitation, celle-ci ne repose sur aucune donnée criminologique valable – nous l'avons également dénoncé en commission – alors qu'elle aura des incidences financières importantes en termes de charges complémentaires pour le budget de l'État. Il ajoute que cette méthode "n'honore pas un débat démocratique".
Enfin, je relayerai également ce que disait mardi matin à la radio Hervé Louveaux, de l'Association syndicale des magistrats, qui regrette "un recul par rapport à la lutte contre la récidive". Selon lui, "la prison telle que nous la connaissons en Belgique est rarement constructive et la libération conditionnelle est une façon de remplacer la peine par une existence dans des modalités contrôlées par le tribunal d'application des peines et de permettre une réinsertion dans la société. C'est l'objet même de la libération conditionnelle".
Reprenons point par point. En ce qui concerne le droit d'injonction de la ministre, je citerai, à nouveau, d'entrée de jeu, le Conseil supérieur de la Justice qui dit du projet de loi qu'"il met, sur certains points, en péril le principe de l'égalité". Il nous faut, pour cela, effectuer un retour sur l'évolution de la loi Lejeune depuis 1888, puisqu'elle prévoyait que la libération conditionnelle était une faveur laissée à la libre appréciation du ministre.
Heureusement, cette législation a évolué avec les lois de 1998 et de 2006 qui ont permis d'objectiver les décisions. Ce sont des juges qui décident en fonction du comportement du détenu en prison, sur la base de l'avis de médecins, de psychiatres, mais aussi du directeur de prison. Il faut que le détenu présente un projet de réinsertion crédible, qui tienne la route. Évidemment, au moindre faux pas, c'est le retour à la case prison. Ce n'est donc plus le ministre qui décide dans son bureau. Ce sont des juges qui, sur base de tous ces critères, statuent au sein du tribunal d'application des peines, un tribunal impartial et indépendant, à l'issue d'un débat contradictoire et avec une équipe pluridisciplinaire.
Avec ce texte, la ministre pourra désormais remettre en question les décisions prises par le tribunal d'application des peines en demandant une relecture via un appel, en Cour de cassation, par le ministère public.
Pour moi et pour notre groupe, c'est là l'aveu de la ministre et du gouvernement de l'absence de confiance qu'ils ont dans les décisions prises par le tribunal d'application des peines, au point qu'ils considèrent qu'il est nécessaire de pouvoir les remettre en question. C'est une réelle immixtion du pouvoir exécutif dans le judiciaire. Selon moi, cette attitude doit être évitée autant que possible.
Avec l'adoption de ce texte, nous effectuons un recul de plus de cent ans; nous revenons au XIXe siècle. La libération conditionnelle ne sera plus un droit subjectif du détenu, tel que la législation l'a fait évoluer, mais redeviendra une faveur, ce que je trouve lamentable et que je condamne. Je rappelle que c'est l'histoire de notre société qui nous a fait évoluer vers une décision plus indépendante et plus objectivable.
Je terminerai en me référant à la note de Avocats.be qui fait référence sur ce point à Damien Vandermeersch qui explique cette évolution d'une faveur à un droit: "Ce qui caractérise le nouveau régime applicable aux différentes mesures d'exécution des peines, c'est qu'il ne s'agit plus de faveurs, mais de mesures qui font partie du schéma standard de l'exécution des peines privatives de liberté". En d'autres termes, dès que les conditions légales sont remplies, le ministre et le juge ne disposent plus de pouvoir d'appréciation. Ils doivent accorder la mesure. Il ajoute: "Cette intervention du pouvoir judiciaire doit permettre au condamné de voir son cas examiné par un tribunal indépendant et impartial dans le cadre d'un débat contradictoire".
Cela sera désormais mis en péril, et je le regrette profondément.
Un élément important de cette loi, c'est aussi la notion de récidive du crime sur délit. Nous avons soutenu cet aspect-là, malgré un élément de cette modification qui ne nous convient pas et que je dénoncerai plus tard.
Souvenons-nous, ce qui avait ému la population lors de la libération conditionnelle de Michelle Martin, c'était que malgré sa condamnation préalable en correctionnelle en 1983-1985 pour viol et enlèvement, elle ne fut pas considérée comme récidiviste par la cour d'assises d'Arlon en 2004. La récidive, dans le cas d'un crime commis après un délit, sera désormais mieux prise en considération. Cela nous paraissait utile et important.
De manière générale, les conditions de libération conditionnelle seront retardées en cas de récidive: pas avant quinze ans, soit à la moitié de la peine; dix-neuf ans en cas de condamnation à trois ans dans les dix années précédentes; vingt-trois ans en cas de récidive.
Je me permettrai de relayer les propos de Jean-Baptiste Andries, président de l'Union professionnelle des magistrats, qui à la radio mardi midi disait: "Il y a des choses qui sont assez démagogiques, en ce sens que maintenir quelqu'un en prison cinq ans de plus, en disant que la libération conditionnelle sera plus efficace à la moitié de la peine qu'au tiers, je pense que c'est une illusion."
En commission, mon collègue et moi avons beaucoup insisté sur cet aspect. Cette mesure de durcissement des conditions dans le temps et de l'accessibilité à la libération conditionnelle ne va pas contribuer à la lutte contre la récidive, ne va pas favoriser une meilleure réinsertion dans la société, et va à l'encontre d'une des priorités que vous dites vous être fixées, à savoir la lutte contre la surpopulation carcérale.
Justement, dans son dernier rapport sur le sujet, la Cour des comptes rappelle que "la libération anticipée englobe les mesures qui écourtent la peine et qui visent notamment une sortie anticipée de la prison. Ces mesures favorisent le flux contre la surpopulation carcérale. La simulation des données montre que, sans application de la libération conditionnelle, la population des prisons compterait en moyenne 2 200 unités de plus".
Je ferai référence à un éminent collègue qui a exprimé des paroles très justes dans un article du journal Le Soir: "Face à l'ampleur de la surpopulation carcérale, on ne peut plus se contenter de déclarations de principe. Il faut combattre les idées toutes faites et s'interroger sur la pertinence du système". Ce sont celles de Thierry Giet, qui n'est pas là. Mais j'aimerais l'entendre à ce sujet, car ses propos ne me semblent pas cohérents avec le projet qui va être voté aujourd'hui.
Et c'est ce que nous dénonçons, madame la ministre. Les projets de ce gouvernement sont incohérents et vont à l'encontre des grandes déclarations que vous avez faites. Nous l'avons dit, il me semble que l'objectif de la société tout entière doit être de se prémunir de la récidive. Après une peine, il est de l'intérêt de tous que le condamné réintègre au mieux la société. C'est bon pour le détenu et pour la société. Or, en laissant les gens aller à fond de peine, comme c'est de plus en plus le cas, nous ne favorisons pas du tout cette réinsertion. En effet, après une peine purgée entièrement, le détenu est libéré sans conditions, mais souvent sans projet de réinsertion.
Si l'on examine le dernier rapport de l'administration pénitentiaire, vous remarquerez qu'en 2011, le nombre de libérations en fin de peine est largement supérieur à celui des libérations conditionnelles. Cela confirme une tendance observable depuis plusieurs années. Or nous savons, notamment grâce aux travaux de l'administration pénitentiaire française, que c'est exactement le contraire qu'il faut faire si l'on veut prévenir la récidive. Ce projet de loi s'oppose donc à ce qu'expliquent tous les acteurs de terrain. J'ajoute que le Conseil de l'Europe ne dit pas autre chose: "La libération conditionnelle est l'un des outils les plus efficaces dans le système pénal pour lutter contre la récidive et favoriser une bonne réinsertion dans la société".
Dès lors, comment comprendre, chers collègues, que vous souteniez ce projet de loi qui modifie la loi de 2006? Intellectuellement parlant, il n'y a pas de fondement à ce raisonnement.
Et je terminerai ce point en citant de nouveau Jean-Baptiste Andries, président de l'Union professionnelle des magistrats, qui se référait à des logiques ancestrales: "On retrouve le premier réflexe de l'exclusion: quelqu'un a fauté, on l'exclut; on lui coupe la tête; on l'envoie au bagne; on ne veut plus le voir. Maintenant, les choses sont un petit peu plus compliquées. Quand on essaie de construire une société civilisée et basée sur un certain humanisme, on constate que la meilleure façon de vivre ensemble est de tout faire pour que cela se passe au mieux. Il faut donc rester dans la logique de la réinsertion sans pour autant faire preuve d'angélisme".
Je déplore également la suppression du caractère automatique de la procédure de libération conditionnelle, ainsi que le fait de réduire la procédure de libération à une procédure écrite. Actuellement, quand c’est le moment, la procédure de libération conditionnelle s’enclenche automatiquement. Un directeur, les services sociaux ou psychosociaux vont voir le détenu. Ils l’informent, en lui donnant un document, en lui expliquant oralement qu’il peut accéder à la libération conditionnelle et quelles sont les procédures à entamer pour s’engager dans cette demande. Cela a le mérite de remettre le détenu en mouvement: il doit se bouger, se questionner, se remettre en question et réfléchir à son retour dans la société. Dans le projet actuel, le gouvernement supprime le caractère automatique de la procédure. Seuls les détenus informés, qui ont gardé des contacts avec leur avocat ou avec l’extérieur réagiront et pas les autres.
Je déplore également que le nouveau projet de loi ne permette plus que la procédure de demande de libération conditionnelle par écrit. De plus en plus, nous allons exclure, et ils sont nombreux aussi, comme dans notre société, ceux qui ne savent ni lire ni écrire, qui seront livrés à eux-mêmes, sans aucune possibilité de libération. C’est extrêmement dommageable. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement demandant que la procédure soit maintenue et qu’elle puisse toujours être orale et écrite; malheureusement, il a été refusé par la majorité.
Ce projet de loi s’est également penché sur des réformes de procédure qui entreront en vigueur rapidement et qui mettent à nouveau en évidence, d’une part, une méconnaissance du fonctionnement actuel du TAP et, d’autre part, une vraie méfiance à l’égard des juges et du personnel du TAP, qui décident aujourd’hui d’accorder ou non une libération conditionnelle. Actuellement, les décisions du TAP dépendent de trois personnes: un juge et deux assesseurs. Désormais, ils seront cinq: trois personnes et deux juges du correctionnel. Mais ils devront aussi, comme nous l’avons déjà dit, se prononcer à l’unanimité pour les condamnés à des peines de 30 ans ou à perpétuité assortie d’une mise à disposition.
Selon moi, voilà qui met en évidence une méconnaissance du fonctionnement actuel du TAP, qui agit très souvent par consensus, à l'issue d'un dialogue, d'un échange sur chacun des dossiers, avec une équipe pluridisciplinaire et qui prend tous les aspects en considération. C'est également une motion de méfiance à l'égard du TAP dans sa composition actuelle et dans son fonctionnement. C'est un manque de respect pour son travail.
Quand on compte assortir cette nouvelle équipe de deux juges du correctionnel, je me pose la question de savoir si l'on veut faire croire que les décisions prises aujourd'hui par le TAP sont trop laxistes. Or il me semble que la procédure est déjà extrêmement stricte.
Par ailleurs, j'ajouterai que nous sommes face à un manque important et récurrent de juges. Exiger des décisions à cinq et à l'unanimité risque d'accroître encore l'encombrement des dossiers, de ralentir la lutte contre l'arriéré judiciaire et de bloquer toute décision en cas d'absence d'accord à cinq.
Enfin, je déplore aussi le rejet par cette majorité de notre amendement visant à une meilleure prise en considération des victimes dans les décisions du TAP. La libération conditionnelle de Michelle Martin avait aussi mis en évidence que certaines victimes se sentaient lésées, ayant reçu peu d'informations et/ou les ayant reçues tardivement, n'ayant pas pu remettre d'avis à cette demande de libération conditionnelle.
Je me dois encore de faire référence, cette fois, à un communiqué du PS qui disait alors "s'être ému et regretter la manière dont ces familles ont été informées de la décision du TAP". Mardi dernier, nous avons déposé un amendement qui visait à permettre aux victimes d'être informées plus tôt de la demande de libération conditionnelle, de pouvoir remettre un avis sur les conditions qu'elles souhaitaient voir imposer au détenu dans son intérêt et, bien évidemment, de forcer le ministère public à attendre cet avis avant toute prise de décision. Voilà qui permettrait aux victimes de se sentir impliquées et de se préparer au mieux à cette libération sous condition.
Une fois de plus, je dois regretter que la majorité n'ait pas suivi nos propositions.
Monsieur le président, pour terminer, je n'insisterai jamais assez pour dire combien ce travail bâclé, voté à la hâte est dommageable et, selon moi, totalement indigne d'un travail du gouvernement et du parlement. Tous les acteurs de terrain cités tout à l'heure – Ligue des droits de l'homme (francophone et néerlandophone), associations de magistrats francophones et néerlandophones, professeurs d'université, barreaux francophone et néerlandophone – se sont unis cet après-midi, nous demandant en ultime recours de renvoyer le projet en commission afin d'écouter ce qu'ils avaient à dire, d'entendre leur expérience.
Je terminerai en citant les barreaux: "Il convient de se garder de toute précipitation dictée par l'émotion populaire, afin d'éviter qu'une loi 'de circonstance' ne conduise à une régression, inacceptable sur le terrain, du respect des droits de l'homme et des garanties procédurales en matière pénale". Je partage cet avis, c'est pourquoi mon groupe et moi-même ne soutiendrons pas ce projet. Je vous remercie.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the draft that is on the agenda of our session accumulates all the vices and defects that we should avoid when adopting a draft or proposal of law, especially for matters as delicate as the issues of conditional release or the modification of our criminal legislation.
I will develop my arguments on both the form and the substance and explain why we will not support this text.
Regarding the form, I deeply regret that we have been so fast and that the French-speaking colleagues of the majority have been silent from the beginning to the end of the committee debate; I had to mention it. I regret that we did not organize hearings, as we requested and as the field actors still ask today. I also regret that the State Council was able to read only the first version of the text, while the second version was very different, in particular due to the criticism it had formulated.
It is not because we like to make the pleasure last, as the minister has often said in committees, or because, as members of the opposition, we like to delay the work of the majority, that we disagree. I think I can say that our group and other colleagues in the Justice Committee have done a constructive job, even for projects that are hardly acceptable given the values we carry and defend. I remain convinced that we should have taken at least one more week – which was not enormous – to hear the field actors, who scream today to denounce the project.
Their words are important; they deserve to be quoted and taken into account. Referring to them, I will try not to forget them; in fact, many of them have manifested themselves since the beginning of the examination of this text in committee.
I will, first of all, cite the Human Rights League, the International Prison Observatory and the Trade Union Association of Magistrates, which denounce the adoption of this text. "Based on the emotion generated by the announcement of Michelle Martin's conditional release, we want to change a system that, overall, works well," representatives said, denouncing this tendency to legislate to communicate rather than improve society. They also denounce the government’s criminal populism.
Legifying quickly and without hearing is also what the representatives of the bar, Avocats.be, denounce, saying that, in this way, we are taken from a democracy to a “democracy”: “After an event that has shaken the public opinion, one wants to react hastily, taking measures that do not seem justified.”
The Centre of Secular Action, which deplores the adoption of this “onerous and ineffective” law, insists that beyond precipitation, it does not rely on any valid criminological data – we have also denounced it in a committee – while it will have significant financial implications in terms of additional charges for the state budget. He added that this method “does not honor a democratic debate.”
Finally, I will also relay what he said on Tuesday morning to the radio Hervé Louveaux, of the syndical association of magistrates, who regrets "a backward compared to the struggle against recidive". According to him, “the prison as we know it in Belgium is rarely constructive and conditional release is a way to replace the punishment with an existence in ways controlled by the court of execution of penalties and to allow a reintegration into society. This is the very object of the conditional release.”
Let’s go point by point. Regarding the Minister’s right of injunction, I will again cite the Higher Council of Justice, which says of the bill that “it puts, on certain points, in danger the principle of equality.” We must, for this, make a return on the evolution of the law Lejeune since 1888, since it provided that the conditional release was a favor left to the free judgment of the minister.
Fortunately, this legislation has evolved with the laws of 1998 and 2006 that allowed objectivization of decisions. These are judges who decide on the basis of the behavior of the detainee in prison, on the basis of the opinion of doctors, psychiatrists, but also of the prison director. The detainee must present a credible reintegration plan, which keeps the way. At the least wrong step, it is the return to the prison. Therefore, it is no longer the Minister who decides in his office. They are judges who, on the basis of all these criteria, decide within the Court of Application of Punishments, an impartial and independent court, following a contradictory debate and with a multidisciplinary team.
With this text, the minister will now be able to question the decisions taken by the court of application of penalties by requesting a review through an appeal, in the Court of Cassation, by the public prosecution.
For me and for our group, this is the acknowledgment by the Minister and the Government of the lack of confidence they have in the decisions made by the Penal Court, to the point that they consider it necessary to be able to question them. This is a real interference of the executive power in the judiciary. This attitude should be avoided as much as possible.
With the adoption of this text, we go back more than a hundred years; we go back to the nineteenth century. Conditional release will no longer be a subjective right of the detainee, as the legislation has made it evolve, but will again become a favor, which I find regrettable and which I condemn. I recall that it is the history of our society that has made us evolve towards a more independent and objectivable decision.
I will conclude by referring to the Avocats.be note that refers to this point to Damien Vandermeersch who explains this evolution from favour to right: "What characterizes the new regime applicable to the different measures of execution of penalties is that it is no longer favors, but measures that are part of the standard scheme of execution of imprisonment penalties." In other words, once the legal conditions are met, the minister and the judge no longer have discretion. They must take the measure. He added: “This intervention of the judiciary must enable the convicted person to see his case examined by an independent and impartial court in the context of a contradictory debate.”
This will now be endangered, and I deeply regret it.
An important element of this law is also the notion of recurrence of crime on crime. We supported that aspect, despite one element of this change that does not suit us and which I will denounce later.
Remember, what had moved the population during the conditional release of Michelle Martin was that despite her prior correctional conviction in 1983-1985 for rape and kidnapping, she was not considered a recidivist by the Arlon Court of Appeals in 2004. Recurrence, in the case of a crime committed after a crime, will now be better considered. This seemed useful and important.
In general, the conditions of conditional release will be delayed in case of recurrence: not earlier than fifteen years, or half the sentence; nineteen years in case of condemnation to three years in the previous ten years; twenty-three years in case of recurrence.
I will allow myself to relay the remarks of Jean-Baptiste Andries, president of the Professional Union of Magistrates, who on the radio Tuesday noon said: "There are things that are quite demagogical, in the sense that keeping someone in prison five years longer, saying that conditional release will be more effective at half the penalty than at third, I think it is an illusion."
In the committee, my colleague and I insisted a lot on this aspect. This measure of tightening conditions in time and access to conditional release will not contribute to the fight against recurrence, will not promote a better reintegration into society, and goes against one of the priorities that you say you have been set, namely the fight against prison overpopulation.
In its latest report on the subject, the Court of Auditors recalls that “early release encompasses measures that shorten the sentence and which aim in particular an early release from prison. These measures promote the flow against prison overpopulation. The data simulation shows that without the application of conditional release, the prison population would have an average of 2,200 units more.”
I would refer to an eminent colleague who expressed very correct words in an article in the newspaper Le Soir: "Faced with the extent of the prison overpopulation, one can no longer be content with declarations of principle. We must fight all the ideas that have been made and question the relevance of the system.” These are those of Thierry Giet, who is not there. But I would like to hear him on this subject, because his remarks do not seem to be consistent with the draft that will be voted today.
This is what we are calling for, Mr. Secretary. The plans of this government are inconsistent and go against the great statements you have made. As we have said, it seems to me that the goal of the whole society must be to prevent recurrence. After a sentence, it is in the interest of all that the convicted person reintegrates as best as possible into society. This is good for the prisoner and for society. However, by letting people go to the bottom of their hardships, as is increasingly the case, we are not at all favouring this reintegration. Indeed, after a sentence purged entirely, the detainee is released unconditionally, but often without a plan for reintegration.
If you look at the latest report from the penitentiary administration, you will notice that in 2011, the number of release at the end of the sentence is much higher than the number of conditional release. This confirms a trend observed for several years. But we know, especially thanks to the work of the French penitentiary administration, that it is exactly the opposite that must be done if we want to prevent the recurrence. This draft law therefore contradicts what all field actors explain. I add that the Council of Europe does not say anything else: “Conditional release is one of the most effective tools in the criminal system to combat recurrence and promote good reintegration into society.”
So, how do you understand, dear colleagues, that you support this bill that amends the 2006 law? Intellectually speaking, there is no basis for this reasoning.
And I will conclude this point by again quoting Jean-Baptiste Andries, president of the Professional Union of Magistrates, who referred to ancestral logic: "We find the first reflex of exclusion: someone has failed, they exclude him; they cut his head; they send him to the bag; they no longer want to see him. Now things are a little more complicated. When one tries to build a civilized society based on a certain humanism, one finds that the best way to live together is to do everything to make it happen the best. We must therefore remain in the logic of reinsertion without yet showing Angelism.”
I also regret the removal of the automatic nature of the conditional release procedure, as well as the reduction of the release procedure to a written procedure. At present, when it’s time, the conditional release procedure starts automatically. A director, social or psychosocial services will see the detainee. They inform him, giving him a document, explaining him orally that he can access conditional release and what procedures are to be initiated to engage in this request. This has the merit of putting the prisoner back in motion: he must move, question himself, question himself, and reflect on his return to society. In the current project, the government removes the automatic character of the procedure. Only informed prisoners, who have ⁇ ined contact with their lawyer or with the outside will react and not the others.
I also regret that the new bill allows only the procedure for requesting conditional release in writing. More and more, we are going to exclude, and there are also many, as in our society, those who can neither read nor write, who will be delivered to themselves, without any possibility of liberation. This is extremely harmful. We had also submitted an amendment requesting that the procedure be ⁇ ined and that it can always be oral and written; unfortunately, it was rejected by the majority.
This bill also looked at procedural reforms that will soon come into effect and which once again highlight, on the one hand, a lack of understanding of the current functioning of the TAP and, on the other hand, a genuine distrust towards the judges and staff of the TAP, who today decide whether to grant or not a conditional release. Currently, TAP decisions depend on three people: a judge and two counselors. From now on, there will be five: three persons and two judges of the correctional. But they will also have to, as we have already said, vote unanimously for those sentenced to 30 years of imprisonment or life imprisonment accompanied by disposal.
In my opinion, this is what highlights a misunderstanding of the current functioning of the TAP, which very often acts by consensus, following a dialogue, an exchange on each of the cases, with a multidisciplinary team and taking all aspects into account. It is also a motion of distrust towards the TAP in its current composition and functioning. This is a lack of respect for his work.
When we plan to match this new team of two judges of the correctional, I ask myself whether we want to make believing that the decisions taken today by the TAP are too laxist. However, the procedure is already very strict.
In addition, I would add that we are facing a significant and recurrent shortage of judges. Demanding decisions by five and unanimously risks further increasing the congestion of cases, slowing down the fight against judicial backwardness and blocking any decision in the absence of agreement with five.
Finally, I also regret the rejection by this majority of our amendment aimed at better taking victims into account in TAP decisions. The conditional release of Michelle Martin also highlighted that some victims felt hurt, received little information and/or received it late, and could not give an opinion on this request for conditional release.
I still have to refer, this time, to a statement from the PS that said at the time "to be moved and regret the way these families were informed of the TAP decision". Last Tuesday, we filed an amendment aimed at allowing victims to be informed earlier of the request for conditional release, to be able to give an opinion on the conditions they would like to be imposed on the detainee in his interest and, of course, to force the prosecutor to wait for this notice before any decision is made. This would allow the victims to feel involved and prepare as best as possible for this conditional release.
Again, I have to regret that the majority did not follow our proposals.
Mr. Speaker, to conclude, I will never insist enough to say how damaging and, in my opinion, totally unworthy of a work of the government and parliament is this blatant work, voted in a hurry. All the field actors quoted just before – League of Human Rights (francophone and Dutch-speaking), associations of French-speaking and Dutch-speaking magistrates, university professors, French-speaking and Dutch-speaking bars – united this afternoon, asking us as a last resort to send the project back into a committee in order to listen to what they had to say, to hear their experience.
“It is necessary to avoid any precipitation dictated by popular emotion, in order to prevent a ‘circumstance’ law from leading to an unacceptable regression on the ground of respect for human rights and procedural guarantees in criminal matters.” I share this view, which is why my group and myself will not support this project. I thank you.
#21
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, wat voorligt, is een voorstel tot verstrenging van de voorwaardelijke invrijheidstelling zoals afgesproken in het regeerakkoord. Het gaat hierbij over bijzonder zware misdrijven met een veroordeling tot een gevangenisstraf van 30 jaar of levenslang. Voor beide categorieën wordt de procedure voor voorwaardelijke invrijheidstelling gelijkgeschakeld en daarnaast wordt de tijdsvoorwaarde verhoogd waarbinnen het verzoek tot voorwaardelijke invrijheidstelling kan worden ingediend. Aanleiding voor de passage in het regeerakkoord was de vrijlating van Michelle Martin. Oorspronkelijk was er geopteerd voor een zogenaamde beveiligingsperiode, maar uiteindelijk werd voor de voorgestelde procedure gekozen.
De aanleiding voor het voorstel zelf ligt bij de nakende verschijning voor de strafuitvoeringsrechtbank van Marc Dutroux. Collega’s, ik meen dat het begrijpelijk is dat de vrijlating van Michelle Martin als de zaak-Dutroux aanleiding hebben gegeven tot een serieuze commotie in de publieke opinie. Ik meen dat het normaal is dat het Parlement hiermee rekening houdt.
Dat wil daarom nog niet zeggen dat de politiek zonder meer een roep om wraak vanuit de publieke opinie moet inwilligen. Het is goed te discussiëren over een verstrenging van de voorwaardelijke invrijheidstelling, maar dat belet niet dat bij democratische discussies en een rechtsgeldig antwoord op die vragen, respect moet worden betoond voor de rechtsstaat en de filosofie van de strafuitvoering. Wie veroordeeld wordt tot een straf, moet de straf ook accepteren. Tegelijkertijd moet de betrokkene ook de kans krijgen om na die straf in de samenleving terug te keren.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, what follows is a proposal to strengthen the conditional release as agreed in the government agreement. These are ⁇ serious crimes with a sentence of 30 years or life imprisonment. For both categories, the procedure for conditional release is equalized and the time limit within which the application for conditional release can be submitted is increased. The reason for the passage into the government agreement was the release of Michelle Martin. Initially, a so-called security period was chosen, but eventually the proposed procedure was chosen.
The reason for the proposal itself is the imminent appearance before the Criminal Enforcement Court of Marc Dutroux. Colleagues, I think it is understandable that the release of Michelle Martin as the Dutroux case has caused a serious commotion in the public opinion. I think it is normal for Parliament to take this into account.
That does not mean that politics must accept a call for revenge from the public opinion. It is good to discuss a tightening of the conditional release, but that does not prevent that in democratic discussions and a legal answer to those questions, respect for the rule of law and the philosophy of the execution of punishment must be demonstrated. Those who are condemned to a punishment must also accept the punishment. At the same time, the person concerned should also be given the opportunity to return to society after that sentence.
#22
Official text
Wij hebben ons in de commissie met het ontwerp akkoord verklaard, nadat een aantal aanpassingen werd doorgevoerd.
Er is op vraag van de meerderheid en de oppositie een verduidelijking gekomen bij de artikelen betreffende de herhaling, waarnaar daarstraks ook is verwezen.
Wij kunnen ons ook terugvinden in de actieve stap die van een gedetineerde wordt vereist, om voorwaardelijke invrijheidstelling te vragen.
Wij hadden wel moeite met de voorgestelde adviestermijnen, waarbij eigenlijk als het ware automatisch ook de toelaatbaarheidsdatum wordt overschreden. Wij zijn blij dat ons amendement ter zake mede werd geaccepteerd. In het amendement is, enerzijds, verwittiging belangrijk, maar worden tegelijkertijd de termijnen gerespecteerd. Een en ander is ook voor de overgangsperiode doorgevoerd, zodat uiteindelijk toch aan iedereen voldoende garanties voor een correcte afhandeling van de lopende procedure worden geboden.
Het zogenaamde injunctierecht voor de strafuitvoering werd duidelijk beperkt tot de cassatieberoepen. Voor ons gaat het inderdaad te ver dat een minister van Justitie, ongeacht wie de minister van Justitie op het bewuste moment is, mee optreedt in individuele gevallen en zich dus zonder algemene richtlijnen in de strafuitvoering mengt.
Door het amendement dat de minister op haar ontwerp heeft ingediend, is aan onze verzuchting ter zake tegemoetgekomen en kan de minister het injunctierecht enkel inroepen voor cassatievoorzieningen, waarbij het beperkt wordt tot vormvereisten en procedureregels. Het recht omhelst niet een inhoudelijke beoordeling van de voorwaardelijke invrijheidstelling.
Translated text
We agreed to the draft in the committee after a number of adjustments were made.
At the request of the majority and the opposition, a clarification has been made in the articles relating to the repeat, which has also been referred to thereafter.
We may also find ourselves in the active step required by a detainee to request conditional release.
We had trouble with the proposed adviester mines, which in fact automatically exceeds the permissibility date. We are pleased that our amendment on this subject was accepted. In the amendment, on the one hand, notification is important, but at the same time the deadlines are respected. This has also been done for the transitional period, so that ultimately enough guarantees will be given to everyone for the correct handling of the ongoing procedure.
The so-called injunctive right for the execution of the penalty was clearly limited to the cassation appeals. For us it is indeed too far that a Minister of Justice, regardless of who the Minister of Justice is at the conscious moment, acts in individual cases and thus interferes in the execution of penalties without general guidelines.
The amendment that the Minister has submitted to its draft has addressed our concern in this regard and the Minister can only invoke the injunction law for cassation services, limiting it to formal requirements and procedural rules. The law does not encompass a substantive assessment of the conditional release.
#23
Official text
Een minister krijgt maar al te vaak het verwijt niet streng genoeg te zijn. Er is een trend in onze samenleving om harder te straffen en repressiever op te treden. Ik begrijp dat een minister wil kunnen zeggen dat hij of zij er alles aan gedaan heeft om bepaalde delinquenten achter de tralies te brengen en in bepaalde gevallen ook te houden, zeker wanneer de emoties hoog oplaaien en de publieke opinie om genoegdoening smeekt. Zulks kan echter niet ten koste van de rechtstaat, de rechtszekerheid en de rechtsgelijkheid.
Minister Turtelboom is overigens niet de eerste, die daarmee werd geconfronteerd. Wie hier al langer zit dan ikzelf en het departement Justitie volgt, zal zich herinneren dat voormalig minister Jo Vandeurzen daar ook mee te maken kreeg, toen de moordenaar van Kitty Van Nieuwenhuysen zou worden vrijgelaten. Toen stond hij ook voor het dilemma of hij kon ingrijpen of niet. Hij heeft toen echter gezegd dat het openbaar ministerie moet handelen, wat het ook heeft gedaan, volgens de algemene bestaande rechtsregels. Het is het openbaar ministerie, dat heeft geoordeeld wat kon en wat niet kon.
Het injunctierecht in de oorspronkelijke ontwerptekst kende een ruime bevoegdheid toe. Dat is vandaag beperkt tot cassatie. Mevrouw de minister, u zegt dat het maar een klein onderdeeltje is en wij rekenen er dan ook op dat u er geen gebruik van zult maken.
Daarnaast wil ik een aantal bekommernissen die we naar aanleiding van de voorgestelde wettekst blijven hebben, even naar voren brengen. Ten eerste, wij vrezen dat de gevangenen door een combinatie van de langere tijdsvoorwaarden, de langere proeftijd en de strengere procedure steeds vaker tot het strafeinde in de gevangenis zullen blijven. Men kan op zich gemakkelijk zeggen dat daar niets op tegen is, want een straf is een straf en die moet volledig worden uitgezeten. Dat betekent echter ook dat de gevangene van de ene dag op de andere wordt vrijgelaten, zonder enige voorbereiding, zonder dat er terdege aan een re-integratie gewerkt is.
Translated text
A minister is too often accused of not being strict enough. There is a tendency in our society to punish harder and act more repressively. I understand that a minister would like to say that he or she has done everything to bring certain criminals behind the tracks and in certain cases also to keep them, especially when the emotions rise high and the public opinion begs for satisfaction. However, this cannot be done at the expense of the rule of law, legal certainty and equality of law.
Minister Turtelboom is not the first to face this. Anyone who has been sitting here longer than I am and follows the Department of Justice will remember that former minister Jo Vandeurzen was also faced with that, when the murderer of Kitty Van Nieuwenhuysen would be released. He also faced the dilemma of whether he could intervene or not. However, he then said that the prosecutor’s office must act, whatever it has done, according to the general existing legal rules. It is the public prosecutor who has judged what could and what could not.
The court of injunction in the original draft text granted a broad jurisdiction. Today, this is limited to cassation. Mrs. Minister, you say that this is only a small part and we therefore expect that you will not use it.
In addition, I would like to highlight some of the concerns that we continue to have following the proposed legislation. First, we fear that the prisoners, due to a combination of longer time conditions, longer trial period and stricter procedure, will remain in prison more and more often until the penalty ends. One can easily say in itself that there is nothing against it, for a punishment is a punishment and it must be entirely enforced. However, this also means that the prisoner is released from day to day, without any preparation, without proper work on reintegration.
#24
Official text
Daarom blijven wij onderstrepen dat onder andere het detentieplan zoals dat in de basiswetgeving, de wet-Dupont van 2005 staat, voort wordt uitgevoerd. Mevrouw de minister, wij rekenen daarvoor op u, zodat de re-integratie in de samenleving op een realistische manier straks mogelijk blijft. Nu wordt die deels belemmerd. Wij vrezen dat er met de nieuwe wetgeving minder gebruik zal worden gemaakt van de voorwaardelijke invrijheidstelling, die voor de gedetineerde nochtans vaak de weg terug naar de samenleving mogelijk maakt, zodat hij er opnieuw een rol kan spelen.
Daarenboven is er mogelijk onvoldoende gevangeniscapaciteit. Er is gevraagd over hoeveel personen het gaat. Een vijfhonderdtal, zei men ons, maar wij hebben van u geen bevestiging gekregen. De nieuwe wet zou op lange termijn de gevangeniscapaciteit kunnen hypothekeren, met alle gevolgen vandien op de gevangenisbevolking. Wanneer gedetineerden langer in de gevangenis blijven, betekent dat minder ruimte voor kortgestraften. U zegt dat u ook korte straffen volledig wil uitvoeren. Ik meen dus, mevrouw de minister, dat u zeker het engagement moet aangaan dat ook de strafcapaciteit voldoende blijft.
Translated text
Therefore, we continue to emphasize that, among other things, the detention plan as set out in the basic legislation, the Dupont Act of 2005, continues to be implemented. We rely on you to ensure that reintegration into society is possible in a realistic way. It is now partially obstructed. We fear that the new legislation will reduce the use of the conditional release, which, however, often allows the detainee the way back to society, so that he can play a role again.
In addition, there may be insufficient prison capacity. I was asked about how many people it is. Five hundred, they told us, but we have not received confirmation from you. The new law could long-term mortgage the prison capacity, with all the effects on the prison population. If detainees stay longer in prison, it means less room for short sentences. You say that you also want to fully execute short penalties. Therefore, I think, Mrs. Minister, that you must definitely commit to the fact that the punishment capacity also remains sufficient.
#25
Official text
In de commissie werd tevens gepleit voor de versterking van de positie van het slachtoffer. U zou binnenkort met een wetsontwerp komen en wij verwachten dat, hopelijk op korte termijn. Er staan echter nog verscheidene wetsontwerpen op stapel.
Ten slotte, als u terecht bezorgd bent over een al te vroegtijdige of zelfs onterechte voorwaardelijke invrijheidsstelling, waarom heb u dan enkel gekozen voor een verzwaring van de procedure? Waarom hebt u geen voorstellen geformuleerd inzake de voorwaarden waaraan gevangenen moeten voldoen om voorwaardelijk in vrijheid te worden gesteld? Ik refereer aan ons voorstel om onder andere de inspanningen die men levert om het slachtoffer te vergoeden, mee in de voorwaarden op te nemen. Ook andere voorwaarden waren mogelijk. Wij hebben ons voorstel niet hieraan gekoppeld; we zullen het alleszins in de commissie prioritair naar voren schuiven.
Mevrouw de minister, u verwijst geregeld naar het tanend vertrouwen in Justitie. Het is een gemeenschappelijke zorg om Justitie dat vertrouwen te geven en te laten uitstralen. Daarvoor is soms vereist om tegen de publieke opinie in vertrouwen te geven aan onafhankelijke magistraten. Dat is destijds de reden geweest waarom, naar aanleiding van de zaak-Dutroux, de strafuitvoeringsrechtbanken werden opgericht en het recht om volgens vaststaande criteria en op grond van een onafhankelijk oordeel van een rechtbank, voorwaardelijk in vrijheid te worden gesteld. Het is onze zorg dat men daar niet op terugkomt en niet vanuit de objectieve rechtsbeoordeling terugkeert naar een politieke justitie. Die rechtsgaranties zien wij graag behouden, nu en in de toekomst, ook voor de kortere straffen.
Translated text
The committee also called for the strengthening of the victim’s position. You would soon come up with a bill and we expect that, hopefully in the short term. However, there are still several draft laws on the table.
Finally, if you are rightly concerned about an overdue or even unjustified conditional release, why did you choose to only aggravate the procedure? Why have you not proposed the conditions that prisoners must meet in order to be released on conditional terms? I refer to our proposal to include in the conditions, among other things, the efforts made to compensate the victim. Other conditions were also possible. We have not linked our proposal to this; we will prioritize it in the committee.
Mr. Minister, you regularly refer to the debilitating confidence in the judiciary. It is a common concern to give Justice that trust and let it radiate. Sometimes it is necessary to trust independent magistrates against the public opinion. That was the reason why, at that time, after the Dutroux case, the criminal enforcement courts were established and the right to be released on conditional grounds and on the basis of an independent judgment of a court. It is our concern that one does not return to that and does not return from the objective legal assessment to a political justice. We would like to maintain these legal guarantees, now and in the future, also for the shorter penalties.
#26
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, volgende week zullen wij het in de begroting over de bollenwinkel van Justitie hebben. Niet dat het uw schuld is dat het een bollenwinkel is, maar vandaag hebben wij het over dat ene bolletje natuurlijk.
Het is een bijna perfect wetsontwerp. Ik verklaar mij nader. Dit is juridisch en politiek gezien eigenlijk het equivalent van het perfecte recept voor het maken van een nougabol. Ik ben nu naar Antwerpen verhuist en daar gebruikt men de term nougabollen nogal eens. Dit is nu eens echt een politieke nougabol volgens mij.
Andere sprekers voor mij hebben het al gezegd. Dit is een gemiste kans om de voorwaardelijke invrijheidsstelling grondig te hervormen en echt te verstrengen, behalve dan voor een zeer beperkte groep en die verstrenging gaat dan nog niet zo ver als wij willen.
Aan onze alternatieven zal het niet hebben gelegen. Wij hadden een reeks wetsvoorstellen klaar, die ook in de commissie zijn besproken, die over de hele lengte en breedte en diepte de voorwaardelijke invrijheidsstelling willen hervormen.
Ik kan nu kort zijn en zeggen wat er niet komt. Wat komt er niet van datgene wat veel burgers vandaag willen en waar zij op wachten?
Daarnet werd over emoties gesproken. Wij moeten toegeven dat straffeloosheid en laksheid in dit land veel meer om zich heen grijpen dan in andere landen. Onze wetsvoorstellen zijn trouwens vaak gebaseerd op wetgeving in de ons omringende landen.
Wat is er positief aan? Sommige barema’s worden opgetrokken, als ik het barema’s mag noemen. Voor wie echt zware misdrijven pleegt, wordt dat 23 jaar in de plaats van 19 of 14 jaar. Daar kunnen wij mee leven.
De unanimiteit van vijf rechters is vereist in de plaats van drie rechters. Bij drie rechters lopen wij inderdaad meer risico dat mensen met een progressieve kijk over een gedetineerde zullen oordelen. Als men met vijf is, kan er al eens een conservatieve rechter tussen zitten. Ze zijn er nog, denk ik. We vergroten die kans alleen maar. Ik denk dat dit de kans op ongelukken ook verkleint. Op dat vlak hebben wij geen kritiek.
Waar zit de kritiek wel? Wat zouden wij gedaan hebben? Zeer duidelijk. Ik zal beginnen met de effectieve bestraffing van de allerzwaarste misdrijven. Daar zijn wij voorstander van. Ik leg toch even uit hoe onze fractie dit ziet.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, etc. Not that it’s your fault that it’s a bulb store, but today we’re talking about that one ball of course.
It is an almost perfect bill. I explain myself more closely. This is legally and politically actually the equivalent of the perfect recipe for making a nougabol. I have now moved to Antwerp and there the term nougabollen is used quite often. This is really a political nougabol.
Other speakers before me have already said it. This is a missed opportunity to thoroughly reform and really tighten the conditional liberation position, except for a very limited group and that tightening does not go as far as we want.
There will be no alternatives to us. We had prepared a series of legislative proposals, which have also been discussed in the committee, which aim to reform the conditional release policy across its entire length and width and depth.
Now I can be short and say what is not coming. What does not come from what many citizens today want and what they wait for?
Then we talked about emotions. We must admit that impunity and laxity in this country engage much more than in other countries. In addition, our bills are often based on laws in the countries around us.
What is positive? Some baremas are raised, if I can call it baremas. For those who actually commit serious crimes, that is 23 years instead of 19 or 14 years. We can live with that.
The unanimity of five judges is required instead of three judges. With three judges, we are indeed at greater risk that people with a progressive view of a prisoner will judge. If you are five, there can be a conservative judge in between. They are still there, I think. We only increase that chance. This also reduces the likelihood of accidents. In this regard, we have no criticism.
Where is the criticism? What would we have done? Very clearly . I will begin with the effective punishment of the most severe crimes. We are in favor of that. Let me explain how our group sees this.
#27
Official text
Ten eerste, wie een extreem gruwelijk misdrijf pleegt, zoals bijvoorbeeld Marc Dutroux deed, krijgt geen nieuwe kans. ‘One strike and you’re out,’ noemt men dat in het Angelsaksisch recht. Ik geloof trouwens dat die regel destijds ingevoerd werd onder de democratische president Bill Clinton in de Verenigde Staten. Dat wil ik hierbij even kwijt.
Translated text
First, anyone who commits an extremely horrible crime, as Marc Dutroux did, for example, will not get a new chance. “One strike and you’re out” is an Anglo-Saxon rule. I believe, by the way, that rule was introduced at the time under Democratic President Bill Clinton in the United States. I want to lose that for a moment.
#28
Official text
Dan kom ik tot een tweede geval. Wanneer recidive gebeurt bij moord en doodslag, krijgt men geen nieuwe kans. Two strikes and you’re out.
Translated text
Then I come to a second case. When a recidive happens by murder in a doodslag, men get no new chance. Two strikes and you’re out.
#29
Official text
Wanneer er herhaalde recidive is van extreem gewelddadige misdrijven, gepaard gaand met een levensdelict, bijvoorbeeld een poging tot moord, of ook wanneer het in een correctionele zaak om een derde vergrijp gaat, dan zeggen wij: three strikes and you’re out. Die daders verdienen geen nieuwe kans. Farid Le Fou is daar een perfect voorbeeld van. Wie de staat van dienst van dergelijke mannen al eens heeft bekeken, weet dat re-integratie in de samenleving zo goed als nihil kansen verdient, gewoon omdat dergelijke mensen daar allicht psychisch niet toe in staat zijn.
We hebben one strike, two strikes, three strikes and you’re out. Wat zouden wij daarmee doen? Wij stellen bijzondere levenslange opsluiting voor, minstens met levenslange terbeschikkingstelling van de regering. Dat wil zeggen dat de betrokkene geen kans meer heeft om vrij te komen. Dat bestaat in een aantal landen.
Hoe zouden wij dat realiseren? Welnu, de rechter die de straf oplegt, de echte strafrechter, willen wij opnieuw wat meer macht geven. Rechters worden tegenwoordig namelijk in hun hemd gezet. Zij leggen een straf op, maar die straf wordt niet uitgevoerd, noch de kleinere straffen, noch de zeer zware straffen. Michelle Martin loopt ondertussen op vrije voeten rond. Als een professionele rechter samen met een jury een straf oplegt, dan is er misschien wel eens een rechter die zegt dat de betrokken veroordeelde nooit meer mag vrijkomen. Nu zitten de strafrechters er als lamme schapen op te kijken hoe de personen die zij veroordeeld hebben, soms al na enkele maanden opnieuw voor hen staan met nieuwe feiten, om te blijven vervallen in recidive.
We hebben het dan alleen nog maar over een categorie die hier vandaag niet eens ter sprake komt, de kortgestraften. In de commissievergadering heb ik een citaat aangehaald en ik veroorloof het mij om vandaag een rechter te citeren in de plenaire vergadering, met name rechter Bloch: “Als korte straffen niet meer worden uitgevoerd en boetes niet meer worden geïnd, heeft het dan eigenlijk nog zin dat wij hier straffen zitten uit te spreken? De zin van een straf wordt ook bepaald door de manier waarop ze wordt uitgevoerd, nietwaar?” Welnu, alleen degenen die dertig jaar of langer gestraft worden, zijn in het voorliggend wetsontwerp aan de orde.
Translated text
When there is repeated recurrence of extremely violent crimes, accompanied by a life crime, such as a murder attempt, or also when in a correctional case it is a third offence, then we say: three strikes and you’re out. Those perpetrators do not deserve a second chance. Farid Le Fou is a perfect example. Anyone who has looked at the state of service of such men knows that re-integration into society deserves almost no opportunities, simply because such people may not be psychically able to do so.
We have one strike, two strikes, three strikes and you’re out. What would we do with it? We propose special lifetime imprisonment, at least with lifetime disposal by the government. This means that the victim has no chance of being released. This exists in several countries.
How would we realize this? Well, the judge who imposes the punishment, the real criminal judge, we want to give a little more power again. Judges are now put in their shirt. They impose a punishment, but that punishment is not executed, nor the smaller punishments, nor the very severe punishments. Michelle Martin is walking on free feet. If a professional judge, together with a jury, imposes a sentence, then there may be a judge who says that the convicted person concerned must never be released again. Now the criminal judges sit there as pale sheep to watch how the persons they have condemned, sometimes after several months, again stand before them with new facts, in order to continue to fall into recidive.
We are only talking about a category that is not even mentioned here today, the short punishments. At the committee meeting I cited a quote and I allow myself to quote a judge in the plenary session today, in particular Judge Bloch: “If short penalties are no longer executed and fines are no longer collected, does it actually make sense that we are here to impose penalties? The meaning of a punishment is also determined by the way it is executed, isn’t it?”Well, only those who are punished for thirty years or more are discussed in the present bill.
#30
Official text
Wij zouden ook bijkomende voorwaarden willen toevoegen aan de redenen waarom men vrij mag komen. Waarom zou iemand die zeer goed meewerkt aan het strafonderzoek later niet meer kans mogen krijgen om strafvermindering te bekomen? Dat is momenteel geen voorwaarde. Men hoeft zichzelf daarvoor als verdachte helemaal niet in beschuldiging te stellen – ik weet dat dit argument in de commissie is aangehaald – maar als men duidelijke aanwijzigen geeft over onder andere wie de mededaders zijn en waar het bewijsmateriaal verstopt werd als men op heterdaad betrapt werd, waarom kan men dan geen strafvermindering krijgen omdat men meewerkt aan het onderzoek en welwillend staat ten opzichte van het gerecht? Dat zijn vandaag allemaal zaken waarmee geen rekening gehouden wordt in de wet. Ook vandaag wordt die kans gemist.
Een gevoelige strafverzwaring in geval van wettelijke herhaling. Waarom niet? We vermijden dan het fenomeen dat rechters een straf opleggen van drie jaar en een dag zodat een veroordeelde toch onder de strafuitvoeringsrechtbank valt en niet in het systeem van de kortgestraften terechtkomt. Dat wordt immers pas in 2015 van kracht.
Ten slotte, onze unique selling proposition is dat de voorwaardelijke invrijheidstelling opnieuw een gunst zou moeten worden, een voorrecht en geen automatisch recht op zich. Dat zou een hele stap vooruit zijn. Het zou veel gedetineerden ertoe aanzetten om zich ook in de gevangenis te gedragen en het zou drugs uit de gevangenissen kunnen helpen weren.
Maar goed, daar gaat het hier vandaag allemaal niet over. In feite spreken we hier maar voor de galerij omdat het alleen gaat om met dertig jaar of meer gestraften. Mevrouw de minister, dit is niets anders dan symboolwetgeving. Het symbool of icoontje dat men op deze wetgeving zou kunnen plakken is een lege doos.
Translated text
We would also like to add additional conditions to the reasons why one may be released. Why should someone who cooperates very well with the criminal investigation later not have a more chance of getting a reduction in punishment? This is not a condition at the moment. One does not have to accuse itself for this as a suspect at all – I know that this argument has been cited in the committee – but if one gives clear indications about, among other things, who the co-factors are and where the evidence was hidden when one was caught on the act of harassment, why can one not get a reduction in punishment because one cooperates in the investigation and is benevolent to the court? These are all things that are not taken into account in the law today. This opportunity is also missed today.
A sensitive penalty leverage in case of legal repetition. Why not ? We then avoid the phenomenon that judges impose a sentence of three years and one day so that a convicted person falls under the penalty enforcement court and does not fall into the system of short sentences. This will not come into effect until 2015.
Finally, our unique selling proposition is that the conditional release should again become a favor, a privilege, and not an automatic right in itself. That would be a whole step forward. It would encourage many prisoners to behave in prison as well, and it could help drive drugs out of prisons.
But well, this is not all about today. In fact, we’re talking here only for the gallery because it’s just about thirty years or more punished. This is nothing but symbolic legislation. The symbol or icon that could be placed on this legislation is an empty box.
#31
Official text
Monsieur le président, madame la ministre de la Justice, je pense qu'on peut entendre beaucoup d'observations et de contestations visant votre projet. J'ai entendu dire que nous avions travaillé dans l'urgence et que nous pratiquions l'"émocratie" au lieu de nous consacrer à un travail de fond et de réflexion. Vous me permettrez simplement de rappeler aux honorables membres de cette assemblée que cela fait quelques années que nous discutons du renforcement et du durcissement d'une série de peines frappant les actes les plus abjects commis au sein de notre société. Dans la déclaration gouvernementale, cette aggravation est prévue pour les cas qui nous sont proposés aujourd'hui. Les négociations ont été suffisamment longues, me semble-t-il, pour considérer qu'une réflexion portait sur ce sujet.
Nous pouvons évidemment ne pas être d'accord avec l'objectif qui est poursuivi, mais dire qu'en l'espèce on se serait précipité pour légiférer, qu'on ne réagirait qu'au cas de Michelle Martin, voire à celui de Dutroux qui se posera dans les semaines à venir, ce n'est pas exact ni conforme à la réalité.
Au sein des groupes, et ce fut mon cas, les opinions ont pu évoluer à propos de certaines peines qui devaient être renforcées si l'on voulait répondre correctement aux interpellations, souvent légitimes, mais pas toujours, de la population qui s'interroge sur les raisons pour lesquelles certains criminels particulièrement abjects et non repentants pouvaient sortir un peu trop vite. C'est cela qui a conduit à la réflexion qui nous a été proposée par le gouvernement et qui figure dans les textes présentés aujourd'hui. Je pense qu'il faut raison garder. Sophie De Wit disait tout à l'heure que cela concernait quelques dizaines de cas. Elle a évoqué un nombre de treize situations susceptibles d'être visées par ce projet. Nous ne sommes donc pas en train de révolutionner profondément et méchamment notre Code pénal en durcissant à tout va les conditions de libération conditionnelle. Nous essayons de répondre à des situations ponctuelles et particulières: il s'agit bien ici de condamnations à trente ans ou à perpétuité.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister of Justice, I think we can hear a lot of observations and controversies regarding your project. I heard that we had worked in the emergency and that we practiced "democracy" instead of dedicating ourselves to a substantial work and reflection. Let me simply remind the honorable members of this assembly that for a few years we have been discussing the strengthening and tightening of a series of punishments against the most abject acts committed within our society. In the government statement, this aggravation is planned for the cases that are presented to us today. The negotiations have been long enough, I think, to consider a reflection on this subject.
We can obviously not agree with the objective that is being pursued, but to say that in this case we would have rushed to legislate, that we would only react in the case of Michelle Martin, or even that of Dutroux that will come up in the coming weeks, this is not accurate or consistent with the reality.
Within the groups, and it was my case, opinions may have evolved about certain punishments that need to be strengthened if one wanted to correctly respond to the interpellations, often legitimate, but not always, of the population who wonder why some ⁇ abject and non-repentant criminals could get out a little too quickly. This is what has led to the reflection that has been proposed to us by the government and which is contained in the texts presented today. I think it should be right to keep. Sophie De Wit said earlier that this concerned a few dozen cases. She mentioned a number of thirteen situations that could be targeted by this project. We are therefore not in the process of profoundly and wickedly revolutionizing our Criminal Code by tightening the conditions of conditional release. We try to respond to occasional and particular situations: we are talking about sentences to thirty years or life sentences.
#32
Official text
C'est vrai que si j'avais été ministre de la Justice, madame Turtelboom, je n'aurais peut-être pas choisi la même voie que celle que vous empruntez. Je pense que j'aurais essayé de ne pas toucher à la libération conditionnelle. On aurait pu aboutir au même résultat d'une manière un peu différente.
J'avais déposé, en ce qui me concerne – et d'autres groupes parlementaires l'ont fait également, même s'il y a des nuances dans les textes et dans les approches – une proposition de loi visant à instaurer des peines de sûreté". L'objectif était le même que celui que vous poursuivez dans votre texte, à cette nuance et à cette différence près que ma proposition confiait à un magistrat le soin d'apprécier un minimum et un maximum, dans une fourchette qu'on lui fixait. Il l'aurait fait en toute indépendance en fonction du cas qu'il avait en face de lui, de sa dangerosité, de l'hypothèse de récidive…
On aurait pu avoir une réponse au cas par cas, taillée sur mesure, un peu plus personnalisée. Peut-être aurions-nous ainsi pu étendre le nombre de situations concernées, plutôt que de le faire par le biais de ce que vous avez estimé préférable, à savoir un renforcement des conditions de libération conditionnelle applicable de manière forfaitaire à tout le monde, quelle que soit la situation personnelle dans laquelle le condamné se trouve et quelle qu'ait pu être l'évolution de cette personne tout au long de son parcours carcéral.
On peut comprendre ceux qui disent que parfois, la manière de travailler et le choix qui a été fait laissent peu de place à la confiance dans le monde judiciaire et dans le concept de réinsertion. On a l'impression qu'on part du principe que ces réinsertions sont souvent ratées ou n'aboutissent pas aux résultats escomptés.
Si j'avais été ministre de la Justice, sans doute aussi ne me serais-je pas attardé au pourvoi en cassation et ne me serais-je pas attribué un pouvoir d'injonction. Nous savons bien – et vous la première, madame la ministre – qu'en souhaitant que le parquet aille en cassation d'une décision du tribunal d'application des peines, vous ne pourrez jamais qu'inviter la Cour de Cassation à se prononcer sur la forme des éléments de procédure, mais jamais sur le fond.
Moi, j'aurais préféré – conformément à une proposition de loi que j'ai déposée et que seul le VLD, d'ailleurs, a cosignée en la personne de Carina Van Cauter – qu'on imagine et qu'on voie la possibilité d'ouvrir un degré d'appel aux décisions du tribunal d'application des peines. Peut-être pas à l'encontre de toutes les décisions du tribunal d'application des peines, mais peut-être à l'encontre de celles qui portent sur des peines supérieures à trois ans, puisque c'est un critère repris dans votre texte.
Translated text
It is true that if I had been Minister of Justice, Mrs. Turtelboom, I might not have chosen the same path that you take. I think I would have tried not to touch the conditional release. We could have achieved the same result in a slightly different way.
I had submitted, as far as I am concerned – and other parliamentary groups have also done so, even though there are nuances in the texts and in the approaches – a bill aimed at introducing security penalties.” The objective was the same as that which you pursue in your text, to this nuance and to this difference near that my proposal entrusted a magistrate the care to appreciate a minimum and a maximum, in a range that was fixed to him. He would have done it in full independence according to the case he had in front of him, his dangerousness, the hypothesis of recurrence...
We could have had a case-by-case response, tailor-made, a little more personalized. Per ⁇ we could have thus expanded the number of situations concerned, instead of doing so through what you considered preferable, namely a reinforcement of the conditions of conditional release applicable in a flat-rate manner to everyone, regardless of the personal situation in which the convicted person is in and whatever the evolution of that person may have been throughout his prison journey.
One can understand those who say that sometimes, the way of working and the choice that has been made leave little room for confidence in the judicial world and in the concept of reintegration. It appears to be based on the principle that these reinsertions are often failed or do not produce the desired results.
If I had been Minister of Justice, ⁇ I would not have delayed the appeal in cassation and would not have been granted a power of injunction. We know well – and you first, Madam the Minister – that by wishing that the prosecutor’s office go into cassation of a decision of the court of application of penalties, you can never but invite the Court of Cassation to decide on the form of the elements of the procedure, but never on the substance.
I would have preferred – in accordance with a bill I have filed and that only the VLD, by the way, has co-signed in the person of Carina Van Cauter – that one imagine and see the possibility of opening a degree of appeal to the decisions of the court of execution of penalties. Per ⁇ not against all the decisions of the court of enforcement of sentences, but ⁇ against those concerning sentences exceeding three years, since this is a criterion recognised in your text.
#33
Official text
Nous aurions peut-être été mieux inspirés et le texte aurait sans doute fait l'objet de moins de critiques si on avait donné à des magistrats – on aurait d'ailleurs pu maintenir leur nombre à trois plutôt que de les faire passer à cinq – la faculté d'avoir une nouvelle lecture des faits, de les apprécier et de faire savoir s'ils confirmaient la décision de leurs collègues de première instance ou s'ils l'infirmaient en donnant les raisons de leur décision. Selon moi, c'est là une situation que l'opinion publique aurait pu comprendre. Les chemins que j'aurais empruntés n'auraient peut-être pas été les mêmes, mais l'objectif fixé pour ces situations tout à fait précises, particulières et ponctuelles, est celui dont il est fait état dans la déclaration gouvernementale. Il est question de 15 à 19 ans, voire au-delà, dans le cas – je le rappelle – de condamnations à 30 ans ou à perpétuité. Cela ne me semble pas justifier les cris d'orfraie poussés par certains qui semblent découvrir des textes dont certains sont pourtant sur la table depuis de longues années.
Translated text
We might have been better inspired and the text would ⁇ have been less criticized if we had given magistrates – we could have kept their number at three rather than put them on five – the ability to have a new reading of the facts, to appreciate them and to make known whether they confirmed the decision of their first-instance colleagues or if they denied it by giving the reasons for their decision. I think this is a situation that public opinion could have understood. The paths I would have taken might not have been the same, but the goal set for these very precise, particular and punctual situations is the one stated in the government statement. It is a question of 15 to 19 years, or even beyond, in the case – I recall – of sentences to 30 years or to life. This does not seem to me to justify the screams of orphanage raised by some who seem to discover texts, some of which have been on the table for many years.
#34
Official text
Monsieur le président, je voudrais m'adresser quelques instants à M. Brotcorne.
Monsieur, vous appartenez également à la majorité. En disant que si vous aviez été à la place de Mme Turtelboom…, vous avez fait preuve de lâcheté.
Translated text
I would like to address Mr. President for a moment. and broccoli.
You also belong to the majority. By saying that if you had been in Mrs. Turtelboom’s place, you have shown cowardice.
#35
Official text
Je ne vois pas ce qu'il y a de lâche à défendre à la tribune de cet hémicycle des propositions de loi qui ont été déposées en connaissance de cause et dont l'objectif est le même que celui visé dans le texte déposé par la ministre.
Translated text
I do not see how cowardly it is to defend at the tribune of this homicide the proposals of law that have been submitted in knowledge of the cause and whose objective is the same as that referred to in the text deposited by the minister.
#36
Official text
Elles figurent également à l'agenda.
Translated text
They are also on the agenda.
#37
Official text
C'est la raison pour laquelle – cela ne vous aura pas échappé –, lors de la dernière commission de la Justice, j'ai demandé de disjoindre la proposition sur l'appel des décisions du tribunal d'application des peines.
Translated text
That is why – this will not escape you – at the last Justice Committee, I requested to disjoin the proposal on appeal of the decisions of the penalty enforcement court.
#38
Official text
Toujours est-il que ces propositions figuraient également à l'agenda lors des discussions du projet de loi.
Je rappelle que nous avions demandé d'organiser des auditions afin d'avoir une discussion plus globale sur le projet et les propositions de loi déposées. Or, ces auditions nous ont été refusées. En faisant part de votre étonnement face aux acteurs de terrain qui, selon vous, découvrent les textes alors que les discussions ne datent pas d'hier, vous les prenez pour des gens qui ne suivent pas les travaux du parlement et qui sont des incultes notoires, ce qui – me semble-t-il – n'est absolument pas le cas.
Translated text
These proposals were also on the agenda during the discussion of the bill.
I recall that we had requested to organize hearings in order to have a more comprehensive discussion on the draft and the bills submitted. These hearings were refused. By expressing your amazement at the field actors who, you think, discover the texts while the discussions are not from yesterday, you take them for people who do not follow the work of the parliament and who are notorious incultes, which – I think – is absolutely not the case.
#39
Official text
Les acteurs de terrain n'on pas découvert le texte hier.
Translated text
The actors of the field did not discover the text yesterday.
#40
Official text
J'estime, pour ma part, qu'il aurait été profitable que nous entendions les acteurs de terrain. Si cela avait été le cas, peut-être n'auriez-vous pas dû faire preuve de lâcheté à l'égard de la ministre de la Justice. En tout cas, on voit bien qu'en la matière, le gouvernement n'est pas unanime.
Translated text
In my opinion, it would have been profitable if we heard the field actors. If that were the case, ⁇ you should not have shown cowardice towards the Minister of Justice. In this regard, however, the government is not unanimous.
#41
Official text
N'utilisez pas de mots qui dépassent votre pensée. Il n'est pas question de lâcheté en la matière. Vous savez qu'en ce qui me concerne, j'étais absent la semaine dernière pour raison de santé.
Translated text
Do not use words that go beyond your mind. There is no cowardice in this matter. I was absent last week for health reasons.
#42
Official text
Vous parlez au nom du cdH, je suppose, monsieur Brotcorne?
Translated text
You are speaking on behalf of the CDH, I suppose, Mr. Brotcorne?
#43
Official text
De toute façon, le parlement a décidé de ne pas écouter les acteurs, nous n'allons pas revenir là-dessus, avançons, ou nous n'aurons jamais fini.
Translated text
Anyway, Parliament has decided not to listen to the actors, we will not go back on this, move forward, or we will never finish.
#44
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij zullen deze tekst uiteraard niet goedkeuren. Er zijn vijf belangrijke redenen waarom wij de wet-Turtelboom niet zullen steunen.
Ten eerste, het verloop van het wetgevend proces was beschamend. De regering heeft ruimschoots de tijd genomen om discussies te voeren binnen de regering en IKW’s. Als zij er eindelijk is uitgeraakt, ook na negatieve adviezen van de Raad van State, komt zij naar het Parlement en moet alles er zo snel mogelijk doorgejaagd worden.
Dat is onbegrijpelijk, want het gaat om een toch wel fundamentele wijziging van een wetgeving die al lang bestaat. Als zoiets naar het Parlement komt, is het niet meer dan normaal dat daarover grondig wordt nagedacht en gediscussieerd en dat er ook, zeker in dergelijke wetgeving, wordt geluisterd naar de actoren op het terrein.
Mevrouw de minister, ik zou u voorbeelden kunnen geven van wetsvoorstellen en wetsontwerpen waarover al ooit hoorzittingen zijn georganiseerd. Ik herinner mij nog een wetsvoorstel over overhangende takken. Men wou een bepaling daarover in het Burgerlijk Wetboek wijzigen en daartoe werden hoorzittingen georganiseerd, maar voor een fundamentele wijziging als de voorwaardelijke invrijheidsstelling kon en mocht dat niet.
Het mag dan ook niet verbazen dat de Kamervoorzitter vanmiddag het bezoek heeft gekregen van Nederlandstalige en Franstalige advocaten, van Nederlandstalige en Franstalige magistraten, van Nederlandstalige en Franstalige professoren en van nog veel andere organisaties die allemaal met dezelfde boodschap komen dat zij ongerust zijn over wat er met die wet gebeurt en vooral over de wijze waarop dit gebeurt, met een totaal ontbreken van enige reflectie, inspraak en luisterbereidheid.
Translated text
We will, of course, not approve this text. There are five major reasons why we will not support the law-Turtelboom.
First, the course of the legislative process was shameful. The government has taken plenty of time to conduct discussions within the government and IKW’s. If she is finally out there, even after negative opinions from the State Council, she comes to Parliament and everything must be chased through there as soon as possible.
This is incomprehensible, because it is a fundamental change in a legislation that has been in place for a long time. When such a matter comes to Parliament, it is no more than normal that it is thoroughly considered and discussed and that, especially in such legislation, the actors in the field are also listened to.
Mrs. Minister, I could give you examples of bills and bills on which hearings have already been held. I remember another bill on overhanging branches. One wanted to amend a provision on this in the Civil Code and for this purpose hearing was organized, but for a fundamental change as the conditional release could and could not.
It should therefore not be surprising that the Chairman of the Chamber this afternoon received the visit of Dutch-speaking and French-speaking lawyers, of Dutch-speaking and French-speaking magistrates, of Dutch-speaking and French-speaking professors and of many other organizations that all come with the same message that they are concerned about what happens with that law and especially about the way this happens, with a total lack of any reflection, participation and listening readiness.
#45
Official text
Monsieur Van Hecke, je rappelle, car c’est important, que j’ai reçu un coup de téléphone peu avant le début de la séance. Il m’a été demandé s’il était possible que je reçoive les personnes quelques minutes avant la séance. J’ai été flexible, mais ils auraient pu s’y prendre plus tôt!
Translated text
Mr. Van Hecke, I recall, because this is important, that I received a phone call shortly before the start of the session. I was asked if it was possible for me to receive people a few minutes before the session. I was flexible, but they could have done it sooner!
#46
Official text
Mijnheer de voorzitter, u hebt als voorzitter meer openheid en luisterbereidheid getoond dan de bevoegde minister. Ik ben heel tevreden dat u hen hebt ontvangen.
Ik kom nu tot het tweede gedeelte van mijn betoog, het advies van de Raad van State. Een wetsontwerp wordt uiteraard voorgelegd ter advies aan de Raad van State. De Raad van State was niet mals in zijn advies op de eerste tekst. Men heeft dan ook een aantal wijzigingen moeten aanbrengen. Als de Grondwet of de scheiding der machten wordt geschonden en de Raad van State merkt dit op, dan kan men niet anders dan de tekst wijzigen. Het alternatief dat naar voren werd geschoven, om de samenstelling van de strafuitvoeringsrechtbank in bepaalde omstandigheden uit te breiden van drie naar vijf leden, met twee extra beroepsrechters, en om de unanimiteit in te voeren voor bepaalde beslissingen, werd niet ter advies aan de Raad van State voorgelegd. Bovendien heeft men geweigerd om in te gaan op onze vraag en advies in te winnen over het amendement. Nochtans was een advies ter zake zeker en vast noodzakelijk.
Wij hebben het hier al gehad over het zogenaamde injunctierecht. Er is ook in de pers heel veel discussie geweest, voorafgaand aan de discussie in de commissie. CD&V kwam heel straf uit de hoek. Ik was heel blij dat de collega’s van CD&V vanuit de meerderheid durfden te zeggen dat dit voor hen niet kon en dat zij het artikel niet zouden goedkeuren. Het ging daarbij niet om de minsten. Professor Torfs is altijd overal tegen dus het mag niet verwonderen dat hij kritiek gaf. Dat evenwel ook mevrouw Becq kritiek uitte, was nieuw. Bovendien was het ongezien dat ook Raf Terwingen als fractieleider zich aansloot bij de kritiek.
Men vergeleek de minister met een keizer – was men vergeten er een keizerin van te maken? – die bij wijze van spreken met de duim omhoog of omlaag te kennen kon geven of zij akkoord ging met de strafuitvoeringsrechtbank. Voor de betrokkenen kon dit niet. Die kritiek, mevrouw Becq, was ook heel terecht. U zult in ons steeds een partner vinden als u dergelijke kritiek uit. Helaas was die kritiek vlug verdwenen eens de besprekingen in de commissie startten.
Die kritiek was terecht omdat het een ongeziene uitbreiding is van het injunctierecht. Het komt er immers op neer dat de minister, indien zij niet akkoord gaat met een vonnis van de strafuitvoeringsrechtbank, het parket kan bevelen om cassatieberoep aan te tekenen, alsof het parket zelf niet volwassen genoeg is om te oordelen over het al dan niet aantekenen van cassatieberoep, alsof het parket zelf niet in staat is om te oordelen of er al dan niet juridische problemen zijn met een uitspraak van de strafuitvoeringsrechtbank.
Translated text
Mr. Speaker, as President, you have shown more openness and willingness to listen than the competent minister. I am very pleased that you have received them.
I now come to the second part of my argument, the opinion of the State Council. A draft law is submitted for advice to the Council of State. The State Council was not faulty in its opinion on the first text. Therefore, a number of changes had to be made. If the Constitution or the separation of powers is violated and the Council of State notes this, then one can only change the text. The proposed alternative to extend the composition of the Criminal Enforcement Court from three to five members under certain circumstances, with two additional professional judges, and to introduce unanimity for certain decisions, was not submitted to the Council of State for advice. Furthermore, we refused to respond to our question and to obtain advice on the amendment. However, a consultation on this subject was ⁇ and ⁇ necessary.
We have already talked about the so-called injunction law. There was also a lot of discussion in the press, before the discussion in the committee. CD&V got a lot of punishment from the corner. I was very pleased that the CD&V colleagues from the majority dared to say that this could not be for them and that they would not approve the article. It was not about the least. Professor Torfs is always against everywhere so it shouldn’t be surprising that he gave criticism. However, that Mrs. Becq also criticized was new. Furthermore, it was unseen that Raf Terwingen as the group leader also joined the criticism.
They compared the minister to an emperor – did they forget to make it an emperor? – who could indicate, by means of speaking with the thumb up or down, whether she agreed with the criminal enforcement court. This could not be done for those involved. That criticism, Mrs. Becq, was also quite right. You will always find in us a partner if you take out such criticism. Unfortunately, this criticism quickly disappeared once the discussions in the committee began.
That criticism was justified because it is an unprecedented extension of the injunction law. It follows, in fact, that if the Minister does not agree with a judgment of the Criminal Court, the Prosecutor’s Office may order the Prosecutor’s Office to sign a cassation appeal, as if the Prosecutor’s Office itself is not mature enough to judge whether or not to register a cassation appeal, as if the Prosecutor’s Office itself is not able to judge whether or not there are legal problems with a judgment of the Criminal Court.
#47
Official text
Mevrouw de minister, een dergelijke houding getuigt van een totaal gebrek aan vertrouwen in het parket. Het is een motie van wantrouwen, ook ten aanzien van het parket.
De druk op de minister zal hierdoor natuurlijk stijgen. Zij loopt immers het risico dat, nu de mogelijkheid in de wetgeving is opgenomen, de druk op een bepaalde zaak, die heel veel media-aandacht krijgt, zal groeien. Actiegroepen die protesteren en weten dat de minister kan ingrijpen, zullen dergelijk middel natuurlijk gebruiken.
In het ene geval zal het middel worden gebruikt. In het andere geval, waarin het gebruik ervan misschien terecht zou kunnen zijn, maar waarvoor er geen drukkingsgroepen zijn en waarvoor de media geen aandacht hebben, zal u, mevrouw de minister, natuurlijk niet worden aangesproken. Aldus ontstaat er een verschil in behandeling. Aldus ontstaat er willekeur. Er is immers geen enkel criterium bepaald dat u kunt hanteren om al dan niet uw injunctierecht te gebruiken.
Er is weliswaar een amendement ingediend om aan de kritiek van CD&V tegemoet te komen. Het amendement verandert echter fundamenteel niets. Nog altijd blijft er de bevoegdheid van de minister om in te grijpen. Voor ons gaat het nog altijd om een schending van de Grondwet.
CD&V heeft geopperd dat de schending wat minder is. Collega’s, het is heel eenvoudig. De Grondwet kan niet een klein beetje worden geschonden: ofwel is de Grondwet geschonden ofwel is ze niet geschonden; ofwel is de scheiding der machten geschonden ofwel is ze niet geschonden. Men kan ze niet een klein beetje schenden.
Helaas zal het verhaal niet gedaan zijn. Wellicht zal het Grondwettelijk Hof zich immers ooit over deze discussie moeten uitspreken. Als het Grondwettelijk Hof de door het amendement vastgelegde oplossing niet volgt, dan is het de evidentie zelf dat de hele discussie opnieuw naar Kamer en Senaat terugkeert. In voorkomend geval zal het maatschappelijke debat opnieuw kunnen starten.
Collega’s, een derde reden waarom wij voorliggend ontwerp niet kunnen goedkeuren, is de wijziging van de samenstelling van de strafuitvoeringsrechtbank. De samenstelling verandert. In een aantal gevallen zullen er vijf in plaats van drie leden zijn. Er worden twee beroepsmagistraten toegevoegd.
In de memorie van toelichting wordt heel duidelijk waarom de minister een gewijzigde samenstelling wil. Zij schrijft immers letterlijk dat in de samenstelling van drie magistraten – één beroepsmagistraat en twee assessoren – de twee assessoren de beroepsmagistraat in de minderheid kunnen plaatsen. Zij is dus bang dat de twee assessoren een bepaalde richting willen uitgaan die de beroepsmagistraat niet wil uitgaan. Daarom lost zij het probleem op door twee correctionele beroepsrechters toe te voegen, in de hoop dat zij natuurlijk veel strenger zullen zijn en dat aldus de assessoren niet langer zomaar de rechtspraak naar hun hand zullen kunnen zetten.
Alsof dat het geval was. Wij hebben nooit signalen gekregen vanop het terrein dat dat een probleem was. Integendeel, als wij hoorzittingen organiseren, dan horen wij van de magistraten van de strafuitvoeringsrechtbanken dat zij een heel goede samenwerking met hun assessoren hebben, veelal in unanimiteit oordelen en dezelfde mening eropna houden. U hoopt dus de rechtspraak te verstrengen. Dat is uw enig doel, maar het is niet meer of min dan een motie van wantrouwen ten aanzien van de huidige strafuitvoeringsrechtbanken.
Wat betreft de straffen boven de 30 jaar, levenslang, gekoppeld met een terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank, zal nu unanimiteit vereist zijn, wat niet alleen opnieuw een motie van wantrouwen is, maar ook een gevaar, collega’s. Het betekent namelijk dat, in een samenstelling van vijf leden, drie beroepsmagistraten en twee assessoren, één lid van de strafuitvoeringsrechtbank een blokkeringsminderheid heeft. Wanneer één lid zich systematisch verzet tegen elke vorm van vrijlating of voorwaarde, dan zal er nooit een vrijlating onder voorwaarden kunnen worden uitgesproken. Men geeft dus een vetorecht aan elk van de vijf leden van de strafuitvoeringsrechtbank. Dat is absoluut geen gezonde situatie. Ik ben benieuwd wat het Grondwettelijk Hof daarover zal denken.
Ten vierde, de opheffing van het automatisme is hier vandaag nog niet aan bod gekomen, maar het is er zowat ingeslopen. Vandaag wordt een procedure automatisch opgestart, op initiatief van de gevangenisdirecteur. Morgen zal dat niet meer het geval zijn. Daarbij moet ik toch een aantal bedenkingen maken. Dat een gedetineerde zelf aangeeft of hij die aanvraag wil indienen, of hij wil vrijkomen onder voorwaarden, is niet onlogisch, maar de gedetineerde moet wel voldoende ingelicht zijn.
Als men nu het automatisme verlaat, maar niet zorgt voor goede informatieverstrekking naar de gedetineerden, dan zal men een verschil krijgen tussen de gedetineerden die goed begeleid zijn, die nog altijd een beroep kunnen doen op advocaten en het dossier van nabij opvolgen en andere gedetineerden, die misschien al 10, 15 jaar in gevangenis zitten, vergeten zijn, in een vergeetput zitten en geen bijstand meer hebben in de praktijk van advocaten. Zij zullen misschien wel eens vergeten de aanvraag in te dienen. Zij zullen het misschien zelfs nooit weten. Ook dat is een fundamenteel probleem.
Voor het overige mis ik ook een aantal bepalingen die ervoor moeten zorgen dat de positie van de slachtoffers wordt verbeterd. Wij hebben in de commissie amendementen ingediend. Ze werden allemaal door de meerderheid weggestemd. Dat is jammer, want wij beoogden ermee de positie van de slachtoffers te versterken en de slachtoffers vroeger te betrekken in het proces van de voorwaardelijke invrijheidstelling, zodat zij vroeger hun wensen en verzuchtingen konden meedelen en zodat het parket, alvorens advies uit te brengen, kennis kon nemen van het standpunt van de slachtoffers.
Collega’s, ik rond af met enkele conclusies.
Het is duidelijk dat dit steekvlamwetgeving is. Waarom het allemaal zo snel moet gaan, is duidelijk. Heel binnenkort moet Marc Dutroux de eerste keer verschijnen voor de strafuitvoeringsrechtbank. Men wil heel duidelijk een signaal geven en de wet ter stemming voorleggen voordat Marc Dutroux voor de eerste keer voor de strafuitvoeringsrechtbank zal verschijnen, ook al zal deze wet niet op hem van toepassing zijn wanneer volgende week die zaak wordt behandeld.
Deze wet zal problemen opleveren in de praktijk. Wij kennen allemaal de wet-Lejeune, die een begrip geworden is. Iedereen spreekt er nog over, al bestaat hij niet meer. Na de wet-Lejeune zal er nu de wet-Turtelboom zijn, die men ook “de wet van het grote wantrouwen jegens Justitie” zou kunnen noemen.
U zult er waarschijnlijk fier op zijn, mevrouw de minister, maar deze wet is een gedrocht dat door de actoren vandaag al wordt uitgespuwd. Laten wij hopen dat deze wet-Turtelboom niet zo oud zal worden als de wet-Lejeune, want dan is het niet goed gesteld met onze justitie en met de strafuitvoering in ons land.
Translated text
This attitude demonstrates a total lack of confidence in the parliament. It is a motion of distrust, even with respect to the parket.
The pressure on the minister will increase. After all, it risks that, now that the possibility has been incorporated into the legislation, the pressure on a particular matter, which receives a lot of media attention, will grow. Action groups who protest and know that the minister can intervene will naturally use such a means.
In one case, the remedy will be used. In the other case, in which its use may be justified, but for which there are no press groups and for which the media have no attention, you, Mrs. Minister, will of course not be addressed. There is a difference in treatment. This creates arbitrariness. After all, there is no specific criterion that you can use to exercise or not your right of injunction.
However, an amendment has been submitted to address the criticism of CD&V. However, the amendment does not fundamentally change anything. There is still the power of the Minister to intervene. For us, it is still a violation of the Constitution.
CD&V has complained that the infringement is a little less. Ladies and gentlemen, it is very simple. The Constitution cannot be violated a little bit: either the Constitution has been violated or it has not been violated; or the separation of powers has been violated or it has not been violated. You cannot offend them a little.
Unfortunately, the story will not be done. Per ⁇ the Constitutional Court will one day have to decide on this discussion. If the Constitutional Court does not follow the solution established by the amendment, it is the evidence itself that the entire discussion returns again to the Chamber and Senate. If necessary, the social debate can be restarted.
Colleagues, a third reason why we cannot approve the present draft is the change in the composition of the Criminal Enforcement Court. The composition changes. In some cases, there will be five instead of three members. Two professional judges are added.
In the memorandum of explanation it is very clear why the Minister wants a modified composition. In fact, it literally writes that in the composition of three magistrates – one professional magistrate and two assessors – the two assessors can place the professional magistrate in the minority. She thus fears that the two assessors want to go in a certain direction that the professional magistrate does not want to go. Therefore, it solves the problem by adding two correctional judges, in the hope that they will, of course, be much stricter and that thus the assessors will no longer be able to simply put the judiciary into their hands.
As if that was the case. We have never received signals from the field that this was a problem. On the contrary, when we organize hearings, we hear from the magistrates of the criminal enforcement courts that they have a very good cooperation with their assessors, often judging unanimously and keeping the same opinion. You want to strengthen the judiciary. That is your sole goal, but it is no more or less than a motion of mistrust to the current criminal enforcement courts.
With regard to the sentences of more than 30 years, life sentences, coupled with a disposal of the Criminal Enforcement Court, now unanimousness will be required, which is not only again a motion of distrust, but also a danger, colleagues. In fact, it means that, in a composition of five members, three professional judges and two assistants, one member of the criminal enforcement court has a blocking minority. If a member systematically opposes any form of release or condition, a conditional release shall never be pronounced. Thus, a veto right is granted to each of the five members of the Criminal Enforcement Court. This is absolutely not a healthy situation. I wonder what the Constitutional Court will think about this.
Fourth, the abolition of automation has not yet been discussed here today, but it has almost fallen into it. Today, a procedure will be initiated automatically, at the initiative of the prison director. Tomorrow it will no longer be the case. In this regard, I must raise some concerns. It is not illogical that a detainee himself indicates whether he wishes to submit that application, or if he wishes to be released under conditions, but the detainee must be sufficiently informed.
If one now leaves the automation, but does not ensure proper information provision to the detainees, then one will have a difference between the detainees who are well accompanied, who can still resort to lawyers and the file of close follow-up, and other detainees, who may have been in prison for 10, 15 years, have forgotten, are in a forgotten pit and no longer have assistance in the practice of lawyers. Sometimes they may forget to submit the application. They may never even know. This is also a fundamental problem.
On the other hand, I also lack a number of provisions aimed at improving the situation of victims. We submitted amendments to the committee. They were all rejected by the majority. This is a pity, because it was intended to strengthen the victims’ position and involve them in the process of conditional release earlier, so that they could communicate their wishes and aspirations earlier, and so that the prosecutor’s office, before giving advice, could get acquainted with the victims’ views.
Ladies and gentlemen, I will conclude with a few conclusions.
It is clear that this is firefighting legislation. Why it all has to go so quickly is clear. Marc Dutroux will appear for the first time before the Criminal Enforcement Court. One wants to give a very clear signal and put the law to vote before Marc Dutroux appears for the first time before the Criminal Enforcement Court, even though this law will not apply to him when the case is dealt next week.
This law will create difficulties in practice. We all know the law-Lejeune, which has become a concept. Everyone is still talking about it, even though it no longer exists. After the law-Lejeune, there will now be the law-Turtelboom, which one could also call “the law of the great distrust of justice.”
You will probably be proud of it, Mrs. Minister, but this law is a draft that is already being sprayed out by the actors today. Let us hope that this law-Turtelboom will not become as old as the law-Lejeune, because then it is not well-set with our justice and with the execution of penalties in our country.
#48
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les parlementaires FDF voteront résolument contre ces deux textes de projets de loi.
D'abord, après comparaison avec le texte de la déclaration gouvernementale du 1ᵉʳ décembre 2011, il s'avère que les projets vont bien au-delà de la portée de la déclaration de politique générale. Deux ou trois crimes étaient visés, il est vrai particulièrement scandaleux: le viol, l'attentat à la pudeur, l'enlèvement de mineurs, pour autant qu'ils aient entraîné la mort. Ici, il n'y a pas toutes ces limites: on a voulu faire un texte de sensationnalisme à l'égard de l'opinion publique. Ce n'est pas du tout un texte qui répond à une nécessité juridique.
Aujourd'hui, dans le cadre juridique existant, il y a la possibilité de faire en sorte qu'un Dutroux ne sorte jamais de prison. Il n'y avait pas de vide législatif justifiant que tout d'un coup, toutes affaires cessantes, il fallût légiférer. Je rappelle qu'il s'agit de lois de procédure, directement applicables, en ce compris à des détenus déjà condamnés et qui, au moment de leur condamnation, ne pouvaient pas soupçonner l'évolution des conditions de libération conditionnelle.
Cela amènera certainement les juridictions à être encore bien plus prudentes à condamner aux peines légalement prévues, connaissant les conséquences que ces lois de procédure exceptionnelles introduisent comme nouveaux dispositifs. Nous constaterons sans doute, dans quelques années, que la protestation unanime de praticiens du droit par rapport à ces deux projets de loi aura eu pour effet leur non-application. Il s'agit donc tout simplement d'une loi de satisfaction par rapport à un courant de l'opinion publique, sans raison juridique sérieuse.
Traditionnellement, un ou une ministre de la Justice devrait être interpellé(e) par la réaction et la protestation unanime de tous les praticiens du droit. Un ou une ministre de la Justice devrait être à l'écoute des praticiens du droit: c'est la relation habituelle, non pas pour satisfaire nécessairement des demandes corporatistes – en l'occurrence il n'y a pas de demande corporatiste, cela ne concerne pas le statut du barreau ou des magistrats: cela concerne la conception, la philosophie même que l'on se fait de l'application des peines dans un système démocratique.
Nous opposerons des arguments que je reprends et que j’ai entendus également de la part de certains collègues.
Tout d'abord, cela porte atteinte à la conception même de la libération conditionnelle. Une évolution majeure était intervenue dans notre droit: elle faisait en sorte que tous les détenus soient traités de manière égale en ce qui concerne la chance – même pas une certitude –, d’obtenir la libération conditionnelle. Rien de tel ne sera encore possible. Les plus conseillés, les plus capables, sur le plan financier, d’aller demander la libération conditionnelle, c’est-à-dire peut-être les plus crapuleux des détenus, seront peut-être devant le tribunal d’application des peines. Les plus paumés, tous les désœuvrés, tous ceux qui sont confrontés à des problèmes de santé mentale – et il y en a tellement dans les prisons belges – seront, sans doute, dans l’incapacité de réaliser les démarches de procédure, même s'il se trouvera peut-être un directeur de prison pour dire, six mois avant l’expiration du délai: "N’oubliez pas de tenter d’introduire votre demande". Il s'agit donc d'une régression par rapport à l’évolution majeure que nous avions introduite dans notre système légal.
Ensuite, comme cela a été relevé, il sera plus difficile d’obtenir sa libération conditionnelle, dans certaines hypothèses, devant le tribunal d’application des peines, puisque celui-ci sera composé de cinq magistrats et que, parfois, une personne aura été condamnée à une peine très lourde par la décision d’un seul magistrat, mais qu’il faudra attendre une décision concordante des cinq magistrats du tribunal d’application des peines. Je ne suis pas certain que cela résiste longtemps au contrôle de la Cour constitutionnelle. Comment expliquer que pour être condamné en justice à une peine très lourde, on se trouve parfois devant un seul magistrat, et que pour obtenir sa libération conditionnelle, après avoir quand même purgé de nombreuses années, il faut obtenir l’accord de cinq magistrats. C’est totalement disproportionné. Cela n’a aucun autre objectif que de satisfaire, croit-on ainsi, l’attente d’une opinion publique.
Je suis très dubitatif sur le fait que, d’ailleurs, les cinq membres vont se laisser ainsi guider par la volonté du gouvernement de chercher toujours le magistrat ou l’assesseur qui s’opposerait. Comme nous ne sommes même pas encore certains que dans les cinq magistrats, il y en ait un qui s’oppose, nous réservons la possibilité à la ministre d’aller en cassation.
Je vous mets en garde et vous souhaite bonne chance! D'abord, je ne suis pas du tout certain que la Cour de cassation se prêtera à ce jeu, qu'elle regardera d'un œil favorable des pourvois introduits sur injonction de la ministre. Quand on connaît la susceptibilité des magistrats en ce qui concerne leur autonomie, leur impartialité et leur indépendance, affirmer que ce sera sur pourvoi requis par la ministre que les magistrats de la Cour de cassation devront statuer, je vous conseille de réfléchir à deux fois avant de demander au parquet général d'introduire un pourvoi en cassation.
Plus fondamentalement, je crois que vous n'avez pas constitutionnellement ce pouvoir. Je sais que M. Landuyt, toujours très créatif sur le plan juridique – avec une certaine forme de perversité intellectuelle quand il faut justifier les mauvaises causes –, a dit qu'il ne fallait surtout pas s'en référer à l'article 151 de la Constitution, que le pouvoir d'injonction ne s'appliquait pas, qu'il s'agit de tout à fait autre chose: c'est l'autonomie de l'exécutif quant à l'exécution des peines. Cela ferait partie des prérogatives de l'exécutif.
Néanmoins, dans notre système procédural, nous avons pourtant décidé de confier la libération conditionnelle à une juridiction. Une avancée importante du droit chez nous, c'est que nous avons donc revu la conception de considérer que la libération conditionnelle n'est plus une faveur mais un droit, qu'il n'est plus décidé dès lors par le ministre de la Justice mais par une juridiction. Réintroduire le pouvoir de l'exécutif dans le cadre d'une décision juridictionnelle me semble très aléatoire.
En effet, il ne s'agit pas, comme dans le pouvoir d'injonction, de demander au parquet de mettre éventuellement en œuvre l'action publique, ce qui ne préjuge pas encore des décisions, ce qui n'interfère pas encore avec des décisions juridictionnelles, mais il s'agit ici de remettre en cause l'autorité d'une juridiction en lui imposant d'introduire un pourvoi en cassation. Selon moi, tout cela est disproportionné, exagéré.
Puisque tout cela, selon M. Landuyt, est sous contrôle du parlement, les rares fois où la ministre de la Justice introduira un pourvoi en cassation, elle sera immédiatement interpellée et il lui sera demandé ses critères, la constance de sa jurisprudence dans l'introduction d'un pourvoi en cassation. Cela n'a aucun sens, strictement aucun sens!
Nous aurons des interpellations pour dire tantôt à la ministre: "Mais vous n'avez pas été en cassation! Pourquoi n'y êtes-vous pas allée?". "Parce que je n'ai pas jugé, dans ce cas-là, qu'il fallait y aller". Tollé! Mais ne vous en faites pas, avec l'aide d'une presse qui aimera polémiquer sur le sujet: "Comment, vous n'êtes pas allée en cassation, alors que c'est cet infâme personnage qui a été condamné?". "Ah, j'ai peut-être oublié de regarder de plus près son dossier".
C'est une confusion totale des genres entre le pouvoir exécutif, législatif et le pouvoir judiciaire. Cela nuira à la sérénité de l'exercice du pouvoir judiciaire quand cela se retrouvera, un jour, devant la Cour européenne des droits de l'homme, car c'est là que cette farce et attrape se terminera! Et je ne doute pas qu'à ce moment-là, les magistrats de la Cour européenne liront avec intérêt les considérations de M. Landuyt, mais je crains qu'il ne soit pas très convaincant devant eux. Je ne doute pas qu'il ira plaider lui-même sa théorie juridique très particulière.
D'ailleurs, j'ai lu dans le rapport que, pour se justifier, la ministre Turtelboom nous a dit que le pouvoir d'injonction, "dans son essence", consiste à demander à ce qu'un dossier judiciaire soit examiné à nouveau. Moi, les définitions "par essence", ce sont des théories juridiques que je ne connais pas très bien, que je découvre et qui démontrent que tout cela est très relatif et, pour tout dire, assez infondé sur le plan juridique.
Dès lors, pour toutes ces raisons, considérant également qu'il y a peut-être lieu de consacrer les magistrats – qui sont si rares dans notre système judiciaire – à d'autres tâches plus prioritaires, plutôt que de les amener dans une juridiction à cinq membres, il convient de refuser ces projets.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the FDF parliamentarians will resolutely vote against these two texts of bills.
First, after comparison with the text of the Government Declaration of 1 December 2011, it turns out that the projects go far beyond the scope of the General Policy Declaration. Two or three crimes were targeted, it is true ⁇ scandalous: the rape, the murder, the abduction of minors, insofar as they resulted in death. Here, there are not all these limits: we wanted to make a text of sensationalism in relation to the public opinion. This is not at all a text that meets a legal need.
Today, within the existing legal framework, there is the possibility to ensure that a Dutroux never leaves prison. There was no legislative void justifying that all of a sudden, all affairs ceasing, would have to legislate. I recall that these are process laws, directly applicable, including to detainees already convicted and who, at the time of their conviction, could not suspect the evolution of conditions of conditional release.
This will ⁇ lead the courts to be even more cautious in sentencing the penalties legally provided, aware of the consequences that these exceptional procedural laws introduce as new arrangements. We will probably see, in a few years, that the unanimous protest of law practitioners against these two bills has resulted in their non-application. It is therefore simply a law of satisfaction in relation to a current of public opinion, without serious legal reason.
Traditionally, one or one Justice Minister should be interpelled by the reaction and unanimous protest of all law practitioners. One or a Minister of Justice should be listening to law practitioners: this is the usual relationship, not necessarily to satisfy corporatist demands – in this case there is no corporatist demand, it does not concern the status of the bar or magistrates: it concerns the conception, the very philosophy that one makes of the application of penalties in a democratic system.
We will oppose the arguments that I reiterate and which I have also heard from some colleagues.
First of all, this undermines the very concept of conditional release. A major evolution had taken place in our law: it ensured that all detainees were treated equally with regard to the chance – not even a certainty – of obtaining conditional release. Nothing like that will still be possible. The most advised, the most financially capable, to go asking for conditional release, that is, ⁇ the most crapulous of the detainees, will ⁇ be before the court of enforcement of sentences. The most paumed, all the unemployed, all those who are faced with mental health problems – and there are so many in Belgian prisons – will, without doubt, be unable to carry out the procedural steps, even if there may be a prison director to say, six months before the expiry of the deadline: “Don’t forget to try to introduce your application.” This is, therefore, a regression from the major evolution we had introduced into our legal system.
Then, as has been pointed out, it will be more difficult to obtain his conditional release, in some cases, before the penitentiary court, since it will be composed of five magistrates and that, sometimes, a person will have been sentenced to a very heavy penalty by the decision of a single magistrates, but that it will have to wait for a concordant decision of the five magistrates of the penitentiary court. I am not sure that this will resist the control of the Constitutional Court for a long time. How can we explain that in order to be condemned in court to a very heavy sentence, we sometimes find ourselves in front of a single magistrate, and that in order to obtain his conditional release, after having purgeed for many years, we must obtain the agreement of five magistrates. This is completely disproportionate. This has no other purpose than to satisfy, it is believed, the expectation of a public opinion.
I am very doubting about the fact that, in addition, the five members will allow themselves to be guided by the will of the government to always look for the magistrate or counselor who would oppose. Since we are not even sure yet that in the five magistrates, there is one who opposes, we reserve the possibility for the minister to go to cassation.
I warn you and wish you good luck! First, I am not at all sure that the Court of Cassation will take advantage of this game, that it will look with a favorable eye at the appeals brought on the minister’s order. When you know the susceptibility of magistrates in terms of their autonomy, impartiality and independence, to say that it will be on appeal requested by the minister that the magistrates of the Court of Cassation will have to decide, I advise you to think twice before asking the Prosecutor General to introduce an appeal in cassation.
More fundamentally, I think you do not constitutionally have that power. I know that mr. Landuyt, always very creative on the legal level – with a certain form of intellectual perversity when it is necessary to justify the bad causes – said that it is especially not necessary to refer to Article 151 of the Constitution, that the power of injunction does not apply, that it is quite something else: it is the autonomy of the executive in the execution of penalties. This would be part of the executive’s prerogatives.
Nevertheless, in our procedural system, we have decided to entrust the conditional release to a court. An important advance of law in our country is that we have therefore revised the concept of considering conditional release no longer a favor but a right, that it is no longer decided by the Minister of Justice but by a court. The reintroduction of the executive power in the context of a judicial decision seems to me very random.
Indeed, it is not, as in the power of injunction, to ask the prosecutor’s office to eventually implement public action, which does not prejudice decisions, which does not interfere with judicial decisions, but it is here to question the authority of a court by imposing it to introduce an appeal in cassation. All this is disproportionate, exaggerated.
All of this, according to Mr. Landuyt, is under parliamentary control, the few times when the Minister of Justice introduces an appeal in cassation, she will be immediately interpelled and her criteria, the constancy of her jurisprudence in the introduction of a appeal in cassation will be asked. It makes no sense, strictly no sense!
We will have interpellations to say sometimes to the minister: "But you have not been in cassation! Why didn’t you go there?” “Because I didn’t judge, in that case, that I should go there.” by Tollé! But don’t worry, with the help of a press that will like to polemize on the subject: “How, you didn’t go to the cassation, while it was this infamous character who was condemned?” “Oh, maybe I forgot to look closer at his dossier.”
This is a total gender confusion between executive, legislative and judicial power. This will harm the serenity of the exercise of judicial power when it will one day come before the European Court of Human Rights, because that is where this farce and catch will end! And I have no doubt that at that time, the judges of the European Court of Justice will read with interest the considerations of Mr. Landuyt, but I fear he's not very convincing in front of them. I do not doubt that he will defend himself his very particular legal theory.
Furthermore, I read in the report that, to justify itself, Minister Turtelboom told us that the power of injunction, "in its essence", consists in asking for a judicial file to be examined again. I, the definitions "by essence", are legal theories that I do not know very well, that I discover and that demonstrate that all this is very relative and, for all to say, quite unfounded on the legal level.
Therefore, for all these reasons, and also considering that there may be a reason to dedicate magistrates – which are so rare in our judicial system – to other priority tasks, rather than bringing them into a five-member court, these projects should be rejected.
#49
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, voor alle duidelijkheid: ik zal collega Van Hecke geruststellen. Ik heb geen ambitie om een wet-Turtelboom te maken, ik heb alleen maar ambitie om hervormingen uit te voeren. Ik hoop vooral dat wij allemaal de ambitie hebben om wetten niet te noemen naar namen van mensen die de slachtoffers zouden kunnen kwetsen. Dat hoop ik uit de grond van mijn hart.
Ik heb vandaag veel kritieken gehoord, niet alleen in het Parlement maar ook daarbuiten. Van sommigen heb ik ook oplossingen en concrete voorstellen gehoord, maar jammer genoeg niet van iedereen. Ik hoor ook veel grote woorden over steekvlampolitiek, maar aan iedereen die dat zegt, raad ik aan het regeerakkoord te lezen. Dat werd op 6 december 2011 goedgekeurd en daarin staat een passage die exact overeenkomt met het voorliggende wetsontwerp. Als er nadien concrete gevallen zijn die dat wetgevend werk en de wil van zes politieke partijen doorkruisen, is dat misschien jammer voor de perceptie, maar ik sta volledig achter deze hervorming. Ik raad iedereen aan die over steekvlampolitiek spreekt, het regeerakkoord nog eens goed te lezen.
Laten we bovendien even terugblikken en de wet-Lejeune bekijken. De wet-Lejeune bestaat misschien in die hoedanigheid niet meer, maar ik heb het over de filosofie waarmee ze tot stand kwam in 1888, 125 jaar geleden. Toen circuleerden ideeën over voorwaardelijke invrijheidsstelling op basis van wetgeving die toen al tot stand was gekomen in onze buurlanden, waarvan Lejeune zelf een voorstander was. Het wetsontwerp paste in een ganse reeks sociale hervormingen, maar aan de basis van die sociale hervormingen lagen natuurlijk ook concrete aanleidingen, waardoor men soms snel ging.
Aan het wetsontwerp van vandaag gaat dus een politiek debat vooraf, dat al heel lang bestaat. Het voordeel is dat wij vandaag lessen kunnen trekken uit die wet, die toen zeer transparant was en bijna de lengte had van een vrije tribune, tien artikels of zeshonderd woorden. De wet-Lejeune zorgde voor een grote vernieuwing door de voorwaardelijke invrijheidsstelling voor het eerst in ons land in te voeren.
De wet is vervolgens verschillende keren aangepast, bijvoorbeeld in 1998 met de invoering van de commissies voorwaardelijke invrijheidsstelling, die de beslissingsmacht toen al van de minister overnamen. Dat is een goede zaak geweest. Later werd de wet nogmaals aangepast met de oprichting van de strafuitvoeringsrechtbanken.
Wat het debat over het injunctierecht betreft, kan ik het volgende zeggen.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, for all clarity: I will reassure colleague Van Hecke. I have no ambition to make a law-Turtelboom, I have only ambition to carry out reforms. I especially hope that we all have the ambition not to name laws by names of people who could hurt the victims. I hope that from the bottom of my heart.
I have heard a lot of criticism today, not only in Parliament but also outside. I have heard solutions and concrete suggestions from some, but unfortunately not from everyone. I also hear a lot of big words about steak flame policy, but to anyone who says so, I recommend reading the government agreement. It was approved on 6 December 2011 and contains a passage that exactly corresponds to the present draft law. If there are subsequent concrete cases that cross that legislative work and the will of six political parties, that may be regrettable for the perception, but I fully support this reform. I advise everyone who talks about the political flame to read the government agreement again.
Let us look back and look at the law-Lejeune. The law-Lejeune may no longer exist in that capacity, but I am talking about the philosophy with which it was created in 1888, 125 years ago. Then ideas about conditional liberation circulated on the basis of legislation that had already been established in our neighboring countries, which Lejeune himself was a supporter. The draft law fits into a whole series of social reforms, but at the basis of those social reforms, of course, there were also concrete guidelines, which sometimes prompted.
Today’s bill is preceded by a political debate that has been around for a very long time. The advantage is that today we can draw lessons from that law, which at that time was very transparent and almost the length of a free tribune, ten articles or six hundred words. The law-Lejeune provided for a major renewal by introducing the conditional release for the first time in our country.
The law was subsequently adjusted several times, for example in 1998 with the introduction of the commissions conditional release, which already took over the decision-making power from the minister. That has been a good thing. Later, the law was further amended with the establishment of criminal enforcement courts.
As for the debate on the injunction law, I can say the following.
#50
Official text
Het klopt dat een bepaald artikel daarover gaat, maar dat betreft enkel een mogelijk interpretatieprobleem, een onduidelijkheid in de wetgeving, waarbij sommigen, na het lezen van verschillende artikelen samen, het zo interpreteren dat de minister een injunctierecht heeft inzake de strafuitvoering, terwijl dit duidelijk voor de strafvervolging is. Om die onduidelijkheid weg te nemen werd dit opgenomen in dit wetsontwerp inzake de externe rechtspositie.
Collega’s, het is niet mijn ambitie om dergelijk artikel te gebruiken. Het is nooit de ambitie van een minister van Justitie om vaak het positief injunctierecht te gebruiken. Telkens wanneer mijn voorgangers dit deden in andere dossiers, ben ik ervan overtuigd dat het gebeurde na grondige kennis van de zaak en na zeer veel reflectie en nadenken. Ook ik zal dat zo doen. Bovendien betekent injunctierecht niet de finale beslissing in een dossier, wel volgens dit wetsontwerp dat een dossier terug kan onderzocht worden door Cassatie op vormfouten. Nogmaals, het is niet de ambitie van een minister om injunctierecht uit te oefenen, wel om onduidelijkheden in de wetgeving weg te nemen.
Kijkend naar de inhoud van het wetsontwerp, merken wij dat een aantal drempels van de wet-Lejeune worden aangepast. Zwaar veroordeelden konden vroeger na een derde van de straf de VI aanvragen en dat wordt nu na de helft van de straf, dus na 15 jaar in plaats van 10 jaar voor veroordeelden tot 30 jaar. Voor recidivisten wordt de periode nog strenger.
Wij passen ook het beslissingsproces van de strafuitvoeringsrechtbank aan. Voor de zwaar veroordeelden is het logisch dat dit bij een onafhankelijke rechter berust, maar het is ook goed dat rechters in alle onafhankelijkheid met unanimiteit daarover beslissen en het dus allen erover eens zijn of iemand de VI kan aanvragen of niet.
Volgens sommigen is er nog nooit een onderzoek gebeurd, maar er is wel een rapport van het NICC dat de analyse van de strafuitvoeringsrechtbanken maakt. Dat rapport, van de zomer van 2012, stipuleert zelfs dat een strafuitvoeringsrechtbank strenger is dan de behandeling door de uitvoerende macht. Volgens het NICC wordt 40 % geweigerd door de strafuitvoeringsrechtbank, terwijl dit bij de uitvoerende macht slechts op 10 % lag. Er werden dus wel rapporten opgesteld, maar men moet blijven evalueren.
Translated text
It is true that a certain article is about it, but that only concerns a possible problem of interpretation, an uncertainty in the legislation, in which some, after reading several articles together, interpret it in such a way that the minister has an injunction right regarding the execution of the penalty, while this is obvious for the prosecution of the penalty. To eliminate this ambiguity, this was included in this draft law on the external legal position.
Colleagues, it is not my ambition to use such article. It is never the ambition of a Minister of Justice to often use the positive injunction right. Whenever my predecessors did this in other files, I am convinced that it happened after thorough knowledge of the matter and after very much reflection and reflection. I will do so too. Furthermore, injunction law does not mean the final decision in a file, but according to this bill that a file can be examined back by Cassation for form errors. Again, it is not the ambition of a minister to exercise the right of injunction, but to remove uncertainties in the legislation.
Looking at the content of the bill, we notice that some thresholds of the law-Lejeune are being adjusted. Heavily convicted persons could previously apply for VI after one-third of the sentence and that is now after half the sentence, so after 15 years instead of 10 years for convicted persons up to 30 years. For recidivists, the period becomes even stricter.
We also adjust the decision-making process of the Criminal Enforcement Court. For the severely convicted, it is logical that this depends on an independent judge, but it is also good that judges in all independence decide unanimously and therefore all agree on whether someone can apply for the VI or not.
Some say there has never been an investigation before, but there is a report from the NICC that makes the analysis of the criminal enforcement courts. That report, from the summer of 2012, even stipulates that a criminal enforcement court is stricter than the treatment by the executive power. According to the NICC, 40 % of the refusal was made by the penalty enforcement court, while for the executive power it was only 10 %. Therefore, reports have been prepared, but they must continue to be evaluated.
#51
Official text
Collega Maingain, men moet uiteraard permanent het terrein consulteren en ermee blijven overleggen. Ik ben er echter evenzeer van overtuigd dat men op een bepaald moment ook moet beslissen. Die beslissing, die intentie zit in het regeerakkoord. Het is dan ook logisch dat ze wordt uitgevoerd. Dat is de reden waarom we bij de strafuitvoeringsrechtbanken zullen blijven maar er wel een uitbreiding komt van drie rechters tot vijf die met unanimiteit zullen beslissen.
Uiteraard is er ook het punt dat we het logisch vinden dat een veroordeelde zelf te kennen geeft dat hij een VI wil aanvragen. Vandaar dat er geen automatisme meer is. Men moet een aanvraag doen en op die manier zelf het signaal geven dat men een dossier wil indienen. We kennen vandaag te veel gevallen waarin dossiers automatisch voorkomen terwijl die wil niet geuit is.
Er zijn in de marge van de commissie uiteraard ook andere dossiers aan bod gekomen, onder andere over de rol van de slachtoffers. Ik heb mij in de commissie geëngageerd om vrij snel een wetsontwerp bij de regering in te dienen. We zijn er immers allemaal van overtuigd dat de rol van de slachtoffers in de strafuitvoeringsrechtbanken moet herbekeken worden. Daarbij moeten we natuurlijk zorgen voor een zeer goed evenwicht tussen de positie van de slachtoffers enerzijds en de kansen op reïntegratie – waar collega Becq het over had – en om opnieuw een toekomst op te bouwen in de samenleving anderzijds. Die kansen mogen hen immers niet volledig worden ontnomen.
Tot slot nog even over de cijfers. Sommigen hebben gesteld dat dit bijna op niemand van toepassing zal zijn, terwijl anderen stellen dat het te veel mensen betreft. De waarheid ligt natuurlijk in het midden. Gelukkig maar gaat het bij dit wetsontwerp dat zwaar veroordeelden betreft, niet om duizenden mensen. Ik heb de cijfers in de commissie gegeven. Het gaat vandaag om 365 mensen. Wat dat in de toekomst zal worden is natuurlijk moeilijk te zeggen. Als men bekijkt wie er op dit ogenblik in de gevangenis zit, dan is 365 het aantal. De wetgeving van de drempels geldt voor de toekomst. Het is dus op dit ogenblik koffiedik kijken om te weten welke impact dit zal hebben op de gevangenispopulatie. Ik hoop dat we tegen het einde van de legislatuur onze extra gevangenisplaatsen zullen hebben. Ik ben er echter van overtuigd dat het niet deze doelgroep is, met die aantallen, die de grote problemen om de overbevolking te verminderen zal verhelpen. Die oplossing ligt in andere dossiers die we al meermaals in de commissie besproken hebben.
Translated text
Colleague Maingain, of course, one must constantly consult the terrain and continue to consult with it. However, I am equally convinced that one must also decide at some point. That decision, that intention is in the government agreement. Therefore, it is logical that it is implemented. That is why we will remain in the criminal enforcement courts but there will be an extension from three judges to five who will decide unanimously.
Of course, there is also the point that we find it logical that a convicted self indicates that he wants to apply for a VI. There is no more automation. One must make a request and thus send the signal that one wishes to submit a file. Today we know too many cases where files automatically occur while that will has not been expressed.
There have, of course, also been discussed in the margin of the committee other dossiers, including the role of the victims. I have committed myself to the committee to submit a bill to the government fairly quickly. We are all convinced that the role of victims in the criminal enforcement courts needs to be reviewed. In doing so, of course, we must ensure a very good balance between the victims’ position, on the one hand, and the opportunities for reintegration – which colleague Becq was talking about – and to rebuild a future in society, on the other. These opportunities should not be completely deprived.
Finally, a few words about the numbers. Some have argued that this will apply to almost no one, while others argue that it concerns too many people. The truth is, of course, in the middle. Fortunately, this bill concerns hard convicted people, not thousands of people. I gave the figures to the committee. Today there are 365 people. What it will be in the future is difficult to say. If you look at who is currently in prison, then 365 is the number. The legislation of thresholds applies for the future. So it is at this moment to look at coffee dick to know what impact this will have on the prison population. I hope that by the end of the legislature we will have our additional prison places. However, I am convinced that it is not this target group, with those numbers, that will address the major problems of reducing overpopulation. This solution is found in other files that we have already discussed several times in the committee.
#52
Official text
Collega’s, ik ben ervan overtuigd dat wij met het voorliggend wetsontwerp, waarbij wij de drempels in de wet-Lejeune aanpassen, tegemoetkomen aan een vraag die al lang leeft bij veel politieke partijen. Wij zetten nu een eerste stap en zullen uiteraard niet nalaten om, zeker inzake de positie van de slachtoffers, op korte termijn daaraan verder te werken.
Mijnheer de voorzitter, aan iedereen die gezegd heeft dat er een grote hervorming nodig is, antwoord ik dat wij op een bepaald moment ook knopen moeten doorhakken. Over het voorliggend ontwerp werd veel nagedacht en er werd ook veel over gedebatteerd, zowel in als buiten de politieke wereld, in de voorbije tien tot vijftien jaar. Vandaag lijkt mij het moment aangebroken om dit wetsontwerp ter stemming voor te leggen.
Translated text
Colleagues, I am convinced that with the present draft law, in which we adjust the thresholds in the law-Lejeune, we meet a question that has long lived in many political parties. We are now taking a first step and, of course, we will not fail to work on this, especially with regard to the situation of the victims, in the short term.
Mr. Speaker, to all those who have said that a major reform is needed, I answer that at some point we must also cut down the knots. There has been a lot of thought and debate about the proposed draft, both within and outside the political world, over the past ten to fifteen years. Today, I think it is time to put this bill to vote.