plenum van 2013-11-14 14:23:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2013-11-14 14:23:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip167x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K2958	19/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
53K3002	06/09/2013	✔	Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique.
53K2988	26/07/2013	✔	Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
53K2983	11/06/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011.
53K2976	29/05/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
53K2975	29/05/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2922	28/06/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
53K3047	04/10/2013	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
53K2963	23/07/2013	✔	Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, ce projet de loi a pour objectif d'intégrer toute une série de dispositions permettant la simplification administrative. Certes, dans différents chapitres relatifs à la signature électronique, aux cartes électroniques, à l'horeca (caisse enregistreuse), etc., figurent des dispositions que nous avons adoptées en commission. Mais il y a un chapitre important dans ce projet de loi: celui qui concerne l'analyse d'impact des politiques et des décisions du gouvernement.

Voilà longtemps que certains ministres nous disent de cesser de nous inquiéter sur le manque d'analyse d'impact environnemental ou relatif au développement durable des projets de loi ou des projets d'arrêté. Cette absence d'analyse est régulièrement mise en évidence par le Conseil d'État. À présent, ils vont nous présenter un projet d'analyse d'impact intégrée qui permettra de combiner les analyses relatives tant au développement et à l'égalité hommes/femmes qu'à la charge administrative pesant sur les petites et moyennes entreprises notamment.

Ensuite, le jour est arrivé où ce projet de loi nous a été présenté. Notre déception et notre perplexité ont évidemment été totales en prenant connaissance de son contenu. Tout d'abord, parce qu'il délimite fortement le champ qui pourra ou devra être soumis à avis. Dans ces délimitations figurent des dispenses et des exceptions. La première limitation, ce sont les projets ou les arrêtés qui vont passer en Conseil des ministres. C'est le critère. Tout ce qui ne passe pas en Conseil des ministres ne doit pas être soumis à cette analyse d'impact.

Par ailleurs, est dispensé tout ce qui concerne "l'autorégulation de l'État". Ainsi, le statut des agents de la fonction publique sera dispensé, alors que le respect ou non des principes d'égalité hommes/femmes au sein de l'administration publique fait partie de nos préoccupations. Il suffit de consulter les textes déposés par l'ensemble des partis dans ce parlement.

Translated text

The aim of this bill is to incorporate a whole series of provisions enabling the simplification of administrative procedures. Certainly, in different chapters relating to electronic signature, electronic cards, horeca (cash), etc., there are provisions that we have adopted in committee. But there is an important chapter in this bill: the one concerning the impact analysis of government policies and decisions.

For a long time, some ministers have told us to stop worrying about the lack of environmental or sustainable development impact analysis of bills or bills. This lack of analysis is regularly highlighted by the State Council. Now, they will present a project of integrated impact analysis that will combine the analyses related to both development and gender equality and the administrative burden on small and medium-sized enterprises in particular.

Then came the day when this bill was presented to us. Our disappointment and disappointment were obviously total when we got to know its content. First of all, because it strongly delimits the field that can or must be submitted to opinion. These limitations include exemptions and exceptions. The first limitation is the projects or resolutions that will pass into the Council of Ministers. That is the criterion. Anything that does not happen in the Council of Ministers should not be subject to this impact analysis.

Furthermore, everything concerning “state self-regulation” is dispensed. Thus, the status of civil servants will be dispensed, while respecting or not respecting the principles of gender equality in the public administration is part of our concerns. It is enough to consult the texts submitted by all the parties in this parliament.

#3

Official text

                    
                    Il n'y aura pas d'obligation d'analyse du genre des politiques relatives à la fonction publique. Sont également exclues les dispositions budgétaires. Or, un vieux dispositif, le gender mainstreaming, est ici abrogé. Il devait normalement permettre d'analyser l'impact des mesures budgétaires prises en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Il n'y aura pas non plus d'analyse d'impact sur les petites et moyennes entreprises, sur l'environnement et le développement durable.

Vu ces dispositions, nous ne pouvons pas soutenir ce chapitre du projet de loi.

Pour terminer mon intervention, je voudrais vous faire part d'une inquiétude. Ce qui se passera dans les semaines et mois à venir confirmera ou non cette inquiétude. J'espère, en tout cas, que mon intervention permettra d'éviter des erreurs trop flagrantes.

L'objectif visant à grouper et à systématiser des analyses d'impact en associant le développement, la charge administrative, l'impact économique, l'impact en matière d'égalité entre les hommes et les femmes est bon, à condition que cela porte sur l'ensemble des dispositifs (ce qui n'est pas le cas) et à condition que cela se fasse au bon moment, c'est-à-dire quand les projets sont en préparation et non quand ils reviennent adoptés en première ou deuxième lecture. On ne peut donc accepter une exception prévue dans ce projet de loi, selon laquelle, lorsqu'il y a demande d'urgence, il y a forcément dispense de cette analyse d'impact.

Par ailleurs, un comité d'analyse d'impact est mis en place. L'intention est de le charger d'harmoniser et d'établir des listes de critères ou d'indicateurs de manière à ce que l'on puisse suivre, dans le temps, l'évaluation et les analyses d'impact. Mais quand on parcourt le texte et surtout au regard du manque de réponses aux questions qui ont été posées en commission, on s'aperçoit qu'il s'agit peut-être de rassembler, dans ce comité, des fonctionnaires des différents services concernés par les dispositions, qui devront, en quelque sorte, servir de belle-mère à ceux qui seront chargés de cette analyse.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues nous nous abstiendrons donc sur l'ensemble du projet, vu les dispositions qui s'y trouvent qui sont vraiment décevantes, et qui sont loin des promesses qui nous ont été faites, à l'époque, par M. Magnette et par l'actuel gouvernement.

Translated text

There will be no obligation to analyze the type of policies relating to the public service. Budgetary provisions are also excluded. An old gender mainstreaming system has now been abolished. It would normally allow for an analysis of the impact of budgetary measures on gender equality. There will also be no impact analysis on small and medium-sized enterprises, the environment and sustainable development.

In view of this, we cannot support this chapter of the bill.

To conclude my speech, I would like to point out one concern. What will happen in the coming weeks and months will confirm this concern. I hope, in any case, that my intervention will help to avoid too flagrant mistakes.

The objective of grouping and systematizing impact analyses by combining development, administrative burden, economic impact, gender impact is good, provided that this covers all arrangements (which is not the case) and provided that this is done at the right time, i.e. when the projects are in preparation and not when they are back adopted in first or second reading. Therefore, one cannot accept an exception provided for in this bill, according to which, when there is an urgent request, there is necessarily exemption from this impact analysis.

In addition, an impact assessment committee has been established. It is intended to charge it to harmonise and establish lists of criteria or indicators in such a way as to enable timely follow-up of assessments and impact analyses. But when we look through the text and especially in view of the lack of answers to the questions that have been asked in the committee, we realize that it may be a matter of bringing together, in this committee, officials from the various departments concerned by the provisions, who will, in a way, serve as a mother-in-law to those who will be responsible for this analysis.

We will therefore abstain from the whole proposal, considering the provisions contained therein which are truly disappointing, and which are far from the promises made at the time by Mr. Magnet and the current government.

#4

Official text

                    
                    Nous surveillerons évidemment la parution des différents arrêtés chargés d'exécuter ces mesures. Soyez certains que nous veillerons à ce que ces analyses soient un maximum présentes.

Je doute vraiment que le dispositif promis réponde à nos attentes et corrige le processus. Je vous donne un exemple par rapport à ce qui se passe maintenant. Hier et avant-hier, nous avons examiné un projet de loi sur la sortie du nucléaire. Le Conseil d'État, dont l'avis a été demandé sur l'avant-projet de loi en 2012, puis en août 2013, et encore en septembre-octobre 2013 sur un amendement, a dit à chaque fois qu'il manquait l'analyse d'impact de développement durable.

Un document nous est enfin soumis en commission et nous nous rendons compte qu'il date du 23 septembre 2013. Il y a donc eu plus d'un an de travail au sein du gouvernement à partir de textes qui étaient sur la table et le gouvernement s'est cru dispensé de devoir faire cette analyse qui, en l'occurrence, n'est évidemment pas anodine. Cela demande d'être d'autant plus vigilant.

Translated text

#5

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, en réponse à une question sur le sujet qui nous occupe, vous m'aviez promis, en commission le 9 juillet dernier, que vous déposeriez un texte de loi en septembre. Vous avez tenu parole et je tiens à vous en remercier.

Ce dossier est capital pour l'ensemble des travailleurs du secteur nucléaire. Depuis le vote de la résolution du 26 avril 2007 visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, il y avait une demande claire du Parlement pour une meilleure réglementation quant à la dosimétrie active ainsi qu'une véritable garantie pour que les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants bénéficient du suivi médical nécessaire.

Au nom de mon groupe, je tiens donc à saluer le projet de loi de la ministre de l'Intérieur. Nous demandions depuis plusieurs années que les choses avancent en la matière et qu'on puisse réellement assurer une meilleure protection pour l'ensemble des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. D'ailleurs, dès 2009, j'avais déposé, avec mes collègues, une première proposition de loi sur le sujet. Cette proposition de loi, jointe aujourd'hui au projet de la ministre, insistait particulièrement sur le phénomène de la sous-traitance. Ceux qu'on nomme parfois les nomades du nucléaire sont employés de plus en plus souvent, en Belgique comme ailleurs, pour des opérations variées qui vont de la maintenance ou du démantèlement de centrales à des travaux de soudure ou de maçonnerie dans les installations nucléaires. C'est la raison pour laquelle notre proposition de loi spécifiait la catégorie des travailleurs agissant en qualité de sous-traitants. Elle exigeait également que les sous-traitants auxquels une entreprise extérieure fait appel ou les sous-traitants mettant du personnel à disposition devaient respecter les mêmes conditions en termes de dosimétrie. Comme vous le savez, on ne parle pas d'un seul niveau de sous-traitance. Il ne faut pas fermer les yeux sur le phénomène de sous-traitance en cascade qui complexifie les choses au niveau du statut des travailleurs mais aussi au niveau du suivi de l'exposition cumulée de ces travailleurs.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, in response to a question on the subject that we are dealing with, you promised me, in commission on July 9, last year, that you would submit a bill in September. You kept your word and I would like to thank you.

This issue is critical for all workers in the nuclear sector. Since the vote on the resolution of 26 April 2007 aimed at improving the operation of the Federal Agency for Nuclear Control, there has been a clear call from Parliament for better regulation on active dosimetry as well as a real guarantee that workers exposed to ionizing radiation receive the necessary medical follow-up.

On behalf of my group, I would therefore like to welcome the bill of the Minister of the Interior. For several years, we have been asking for progress in this matter and for a better protection for all workers exposed to ionizing radiation. In 2009, I, together with my colleagues, had submitted a first bill on the subject. This bill, attached today to the proposal of the minister, ⁇  emphasized the phenomenon of subcontracting. Those sometimes called Nuclear Nomads are increasingly employed, in Belgium and elsewhere, for various operations ranging from maintenance or dismantling of power plants to welding or carpentry work in nuclear installations. This is why our bill specified the category of workers acting as subcontractors. It also required that subcontractors employed by an external undertaking or subcontractors providing staff must comply with the same conditions in terms of dosimetry. As you know, we are not talking about a single level of subcontracting. We must not shut our eyes on the phenomenon of cascading subcontracting that complicates things in terms of the status of workers but also in terms of monitoring the cumulative exposure of these workers.

#7

Official text

                    
                    La seule interrogation qui demeurait pour mon groupe, à la lecture du projet de loi, se situait dans l'expression "si possible", contenue dans l'article 25, § 6.

En effet, comme je l'ai indiqué plus haut, il était crucial pour le PS de couvrir l'ensemble des travailleurs du secteur nucléaire de la même manière. Or ces deux simples mots dans le texte présentaient le risque de voir le registre d'exposition des travailleurs non comme une obligation absolue, mais comme une recommandation. Pour nous, il était hors de question de voir une politique de sécurité différente en fonction du statut des travailleurs.

Je tiens donc à remercier mes collègues, ainsi que la ministre, pour le soutien apporté à l'amendement proposé en vue de supprimer ces deux mots qui risquaient d'entraîner une réelle différence de sécurité entre les travailleurs d'un même secteur.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je conclurai en soulignant une nouvelle fois la réelle avancée que constitue ce projet de loi pour l'ensemble des travailleurs du secteur nucléaire.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wens mij aan te sluiten bij een substantieel deel van de uiteenzetting van de heer Thiébaut.

Mevrouw de minister, ik benadrukte tijdens mijn uiteenzetting in de commissie al dat de nucleaire sector niet zomaar een sector is. Het past dan ook om op het niveau van bescherming en van arbeidsomstandigheden beleidsmatig de nodige stappen te zetten.

Onze fractie zal het voorliggend wetsontwerp dan ook met enthousiasme steunen. Het betekent een stap voorwaarts. Verschillende fracties, waaronder onze fractie maar zeker ook de fractie van de heer Thiébaut, zijn al lang vragende partij om ter zake initiatieven te nemen. Het is dus een goede zaak dat het ontwerp vandaag in het Parlement voorligt.

Ik zou tijdens de huidige bespreking nog een aantal aandachtspunten willen formuleren.

Mevrouw de minister, ook tijdens de commissie heb ik aangehaald dat er een enorme mobiliteit is in de nucleaire sector, met veel tijdelijke krachten en dat die sector een internationalisering ondergaat. Ik zou u willen vragen om ter zake de vinger aan de pols te houden, samen met het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, want die tendens is niet onschuldig op het vlak van arbeidsomstandigheden, bescherming, enzovoort.

Een tweede aandachtspunt is de samenwerkingsovereenkomst die noodzakelijk is om de uitvoering van het voorliggend wetsontwerp mogelijk te maken, tussen het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle en de FOD WASO. Het is volgens ons belangrijk dat hiervan snel werk wordt gemaakt.

Bij wijze van conclusie geef ik dan ook mee dat onze fractie het wetsontwerp zal steunen. Het is een stap voorwaarts voor een belangrijke en heel specifieke sector. Wij hopen dat u ook op een aantal andere domeinen inzake nucleaire veiligheid nog tijdens deze legislatuur initiatieven zult ontwikkelen. Desgevallend zult u op dat vlak misschien een palmares hebben dat enigszins mag worden gezien.

Translated text

I would like to join a substantial part of Mr Thiébaut’s speech.

During my speech in the committee, I emphasized that the nuclear sector is not just a sector. Therefore, it is appropriate to take the necessary measures on the level of protection and working conditions politically.

We will support the bill with enthusiasm. It means a step forward. Various groups, including our group, but ⁇  Mr Thiébaut’s group, have long sought initiatives in this regard. It is, therefore, good that the draft is presented to Parliament today.

I would like to highlight a number of further points during this discussion.

Mrs. Minister, I also cited during the committee that there is enormous mobility in the nuclear sector, with many temporary forces, and that the sector is undergoing internationalization. I would like to ask you to keep your finger on the wrist in this regard, together with the Federal Agency for Nuclear Control, because that trend is not innocent in terms of working conditions, protection, and so on.

A second focus point is the cooperation agreement necessary to enable the implementation of the bill between the Federal Agency for Nuclear Control and the WASO. We believe it is important that this work be done quickly.

In conclusion, I would like to point out that we will support the bill. It is a step forward for an important and very specific sector. We hope that you will also develop initiatives in a number of other areas of nuclear security during this legislature. In that case, you may have a palmares that can be seen somewhat.

#9

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, à mon tour, je tenais d'abord à remercier la commission pour son soutien. Je me félicite de l'avancée du gouvernement et du parlement sur un projet, attendu depuis longtemps, qui va largement améliorer la protection des travailleurs, tant par la centralisation des informations au niveau du registre d'exposition que par les dispositions prévues. Je serai très attentive à les prendre le plus vite possible, et je les présenterai en commission.

Translated text

#11

#12

#13

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het voorliggend wetsontwerp voorziet in de introductie en coördinatie van de wetgevende bepalingen inzake de elektronische economie als onderdeel van het Wetboek economisch recht, en dat zal boek XII zijn.

De e-commerce is waarschijnlijk de snelst groeiende tak binnen onze economie. Recent berichtte UNIZO dat 20 % van alle kleinhandelaars in Vlaanderen reeds een online toegangspunt heeft voor de verkoop van artikelen. Een derde van de handelaars ervaart naar eigen zeggen het toenemend prijsbewustzijn van de klanten die online nagaan wat de producten kosten. Ruim de helft van onze landgenoten, met name 57 %, heeft de voorbije twaalf maanden een online aankoop verricht. Vorig jaar was dat nog maar 45 %. De elektronische economie groeit dus met 25 % op jaarbasis. 35 tot 40 % van de artikelen zijn goederen als kleding, lederwaren en schoenen, net die sectoren die onderhevig zijn aan solden en de sperperiode.

We kennen het begin, maar zeker niet het einde van die evolutie. Dat is een enorme uitdaging, zowel voor de overheid als voor de ondernemingen. Het internet is een geliefd kanaal voor de consument voor het inzamelen van informatie, het vergelijken van prijzen en het verrichten van aankopen. Het is dan ook belangrijk dat de retailers van het internet dat niet enkel zien als een webshop, maar vooral als een kanaal om te informeren en te inspireren.

Die handel kent geen landsgrenzen, geen verplichte zondagsrust, geen gelimiteerde solden- en sperperiode, geen beperkingen inzake koppelverkoop en geen openingstijden, want de websites zijn zeven dagen op zeven en 24 op 24 uur open.

Wij stellen vast dat de federale regering op die punten in de snel evoluerende realiteit niet direct mee is en te veel vasthoudt aan het verworvene uit het verleden.

De elektrische wagen Tesla kan bijvoorbeeld al via het internet aangekocht worden, met gebruiksaanwijzing en facturatie incluis. Er is wel een showroom in Brussel, maar daarmee is de kous af, want een mobiele dienstwagen komt bij de gebruiker aan huis in geval van herstel of onderhoud. Ik vernoem ook een producent van dameskleding waar ik recent stage liep. Zij realiseert een groot gedeelte van haar omzet via het internet, zowel nationaal als internationaal.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, the present bill provides for the introduction and coordination of the legislative provisions on the electronic economy as part of the Code of Economic Law, and that will be book XII.

E-commerce is probably the fastest growing branch within our economy. Recently, UNIZO ⁇  that 20% of all retailers in Flanders already have an online access point for the sale of items. One-third of traders experience, in their own words, the increasing price awareness of customers who check online what the products cost. More than half of our compatriots, ⁇  57%, have made an online purchase in the last 12 months. Last year it was only 45%. The e-economy is thus growing by 25% annually. 35 to 40 % of the items are goods such as clothing, leather products and footwear, as well as those sectors subject to soldering and the sealing period.

We know the beginning, but ⁇  not the end of that evolution. This is a huge challenge, both for the government and for the companies. The Internet is a beloved channel for consumers to collect information, compare prices and make purchases. It is therefore important that the retailers of the Internet see it not only as a webshop, but above all as a channel to inform and inspire.

That trade has no national boundaries, no compulsory Sunday rest, no limited soldering and sparing periods, no restrictions on linked sales and no opening hours, because the websites are open seven days at seven and 24 on 24 hours.

We find that on these points in the rapidly evolving reality, the federal government is not directly involved and holds too much to what has been acquired from the past.

For example, the electric car Tesla can already be purchased via the Internet, with instructions and billing included. There is a showroom in Brussels, but with it the suit is over, because a mobile service car comes to the user at home in case of repair or maintenance. I also mention a manufacturer of women’s clothing where I recently went on stage. It realizes a large part of its revenue via the Internet, both nationally and internationally.

#15

Official text

                    
                    Het is haar snelst groeiende winkel en dit in vergelijking met haar 15 eigen merkwinkels en haar 120 multimerkenwinkels.

Wij zien een evolutie in het aankoopgedrag online van immateriële goederen zoals reizen en verhuringen naar meer materiële goederen. Deze evolutie is logisch, gezien de laatste categorie ook grotere investeringen vraagt in logistiek, warehousing, transport en rechtszekerheid inzake betalingen. Er wordt daarmee een totaal nieuwe economische tak uitgebouwd inzake ondernemen, tewerkstelling en investeren, en dit zowel op het vlak van nationale als internationale handel.

De digitale economie is een drijfveer voor het creëren van economische groei en voor bijkomende jobs. Het VBO heeft voorgerekend dat met de juiste beleidsmaatregelen op nationaal en Europees vlak de e-commerce de economie een boost zou kunnen geven van 5 % van het bruto product van Europa en goed is voor honderdduizenden jobs. De internetaanbieder Groupon die onder andere promoties voor restaurants en andere artikels aanbiedt, werkt in ons land reeds met 220 personen. Dit vraagt een stabiel en coherent reglementerend kader en de aanmoediging van private investeringen.

Het voorliggende ontwerp, mijnheer de minister, gaat te veel uit van wat is en te weinig van wat zou moeten zijn. Een aantal opportuniteiten dient zich op dit vlak aan, zoals een Europese e-commercemarkt, innovatie en ondernemerschap met moderne en uitgebreide netwerkfaciliteiten, veiligheid en bescherming voor consument en bedrijf, tewerkstelling en samenwerkingsvormen, kansen voor kmo’s in hybride bedrijven, geschillenregeling nationaal en internationaal, en een open karakter van deze handel, dit in vergelijking met achterhaalde handelsreglementering inzake prijzen en openingsuren.

Mijnheer de minister, ten opzichte van onze buurlanden scoren wij inzake de e-commerce zeer middelmatig. Dit is des te opmerkelijker, omdat ook Europa op wereldvlak in de ontwikkeling van de digitale economie gedegradeerd is tot tweedeklassespeler, dixit Pieter Timmermans van het VBO. We gaan er dan ook van uit dat, mits een goed reglementerend kader, op nationaal en Europees vlak er heel wat opportuniteiten zijn die we hier nu missen.

We zullen ons op dit wetsontwerp dan ook onthouden.

Translated text

It is its fastest growing store and this compared with its 15 own brand stores and its 120 multi-brand stores.

We see an evolution in online purchasing behavior from intangible goods such as travel and rental to more material goods. This evolution is logical, given that the latter category also requires greater investments in logistics, warehousing, transport and legal certainty regarding payments. This creates an entirely new economic branch for entrepreneurship, employment and investment, both in national and international trade.

The digital economy is a driving force for creating economic growth and additional jobs. The VBO has predicted that with the appropriate policy measures at the national and European level, e-commerce could boost the economy by 5 % of the GDP of Europe and provide hundreds of thousands of jobs. The Internet service provider Groupon, which, among other things, offers promotions for restaurants and other items, already employs 220 people in our country. This requires a stable and coherent regulatory framework and the encouragement of private investment.

The present draft, Mr. Minister, is too much of what is and too little of what should be. A number of opportunities are addressed in this area, such as a European e-commerce market, innovation and entrepreneurship with modern and extensive network facilities, safety and protection for consumers and ⁇ , employment and cooperation forms, opportunities for SMEs in hybrid companies, dispute resolution at national and international level, and an open nature of this trade, compared to outdated trade regulations on prices and opening hours.

Compared to our neighbors, we are very average on e-commerce. This is all the more remarkable because Europe has also degraded to a second-class player in the development of the digital economy at the global level, says Pieter Timmermans of the VBO. We therefore assume that, provided that a good regulatory framework exists, at the national and European level, there are many opportunities that we currently miss here.

We will be reminded of this bill.

#16

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, les présents projets de loi visent à assurer à la Belgique une place de choix dans la liste des pays qui font preuve de transparence en matière fiscale. Rien que cette phrase me fait rire, tant "transparence", "fiscalité" et "Belgique de Di Rupo et de Reynders" sont des mots qui ne vont pas ensemble!

Dans cette liste, il y a les pays "noirs", les mauvais, les méchants, c'est-à-dire ceux qui ne se soumettent pas aux recommandations des institutions mondialistes, comme le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE. Il y a aussi les pays "gris" et les pays "blancs". Pourquoi pas les pays "jaunes", "verts" ou "mauves" tant qu'on y est? Vous avez tellement pris l'habitude d'infantiliser et de simplifier ce que, vous-mêmes, vous ne comprenez pas, que cela ne m'étonnerait pas!

Le gouvernement se réjouit des présents accords qui rendent notre pays davantage crédible à l'égard d'organisations internationales, telles que l'OCDE qui travaille, selon les auteurs du texte, depuis de nombreuses années sur la question de l'évasion fiscale. C'est dingue de lire une absurdité pareille! Dingue quand on sait qu'en Belgique, les multinationales qui font le plus de bénéfices ne paient presque pas d'impôts, sans compter celles comme Mittal qui sont arrosées de subsides, d'argent public en tout genre pour détruire l'outil industriel belge. On l'aura bien compris, ce qui se passe chez nous, le gouvernement s'en fout! Il n'y a plus que la soumission aux instances internationales mondialistes qui compte pour les apatrides qui peuplent malheureusement ce parlement et ce gouvernement.

Vous parlez d'évasion fiscale. Vous faites semblant de la combattre mais vous la pratiquez vous-mêmes! Je n'ai pas peur de dire que vous êtes tous, ou beaucoup d'entre vous, frappés par le virus Cahuzac, le virus du mensonge, le virus du "faites ce que je dis mais pas ce que je fais". Ce qui se passe à l'intérieur de nos frontières n'a plus d'intérêt, étant donné que nous n'avons plus de frontières. Bien entendu, vous vous gardez bien de le dire aux citoyens qui pensent encore naïvement que l'État belge est souverain, tout simplement parce que les médias font comme si c'était le cas. Or, nous savons bien que cet État n'est plus souverain. Il n'est donc pas étonnant de constater une parfaite unanimité quand il s'agit d'accepter toutes les injonctions de ces nouveaux organes de domination, qu'il s'agisse de l'Union européenne, de la BCE, de l'OCDE, du FMI et bien d'autres officines parfois très peu transparentes.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the present bill aims to ensure Belgium a place of choice on the list of countries that demonstrate transparency in tax matters. Nothing but this phrase makes me laugh, both "transparency", "taxation" and "Belgium of Di Rupo and Reynders" are words that don't go together!

In this list, there are the “black” countries, the bad, the bad, that is, those who do not comply with the recommendations of globalist institutions, such as the OECD World Forum on Transparency and the exchange of intelligence for tax purposes. There are also “grey” countries and “white” countries. Why not the “yellow”, “green” or “bad” countries as long as we are there? You have become so accustomed to infantilizing and simplifying what you yourself do not understand, that I would not be surprised!

The government welcomes the present agreements that make our country more credible to international organizations, such as the OECD, which has been working, according to the authors of the text, for many years on the issue of tax evasion. It is crazy to read such an absurdity. It is foolish when it is known that in Belgium, the multinational companies that make the most profits pay almost no taxes, not counting those like Mittal who are watered with subsidies, public money of all kinds to destroy the Belgian industrial tool. What happens in our country, the government doesn’t care. There is no more than submission to the globalist international instances that counts for the stateless who unfortunately populate this parliament and this government.

You are talking about tax evasion. You pretend to fight it, but you practice it yourself! I’m not afraid to say that you are all, or many of you, hit by the Cahuzac virus, the virus of lies, the virus of “do what I say but not what I do.” What is happening within our borders is no longer of interest, since we no longer have borders. Of course, you keep yourself from telling citizens who still naively think that the Belgian state is sovereign, simply because the media does as if it was the case. But we know that this state is no longer sovereign. It is therefore not surprising to see a perfect unanimity when it comes to accepting all the injunctions of these new ruling bodies, whether it be the European Union, the ECB, the OECD, the IMF and many other sometimes very poorly transparent offices.

#18

Official text

                    
                    Tout cela prouve aux citoyens belges que la politique nationale n'est plus qu'une vaste fumisterie et que nous ne sommes plus que de vulgaires employés, des serviteurs du nouvel ordre mondial, incapables de nous positionner en toute indépendance pour assurer la défense des intérêts des citoyens de ce pays.

Des solutions pour relancer notre économie, des solutions pour alléger la lourdeur des taxations – les plus hautes du monde en Belgique –, des solutions pour lutter contre la fraude fiscale à l'intérieur même de nos frontières, vous n'êtes pas capables d'en fournir. D'ailleurs, cela vous arrange bien. Bien sûr que cela vous arrange: la fraude peut continuer et vous êtes là pour cela!

Jean-Claude Delepière, le patron de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) – ce n'est pas Laurent Louis qui le dit, mais quelqu'un de respectable –, est catégorique: rien n'est fait pour lutter contre la criminalité fiscale sur le terrain. Oseriez-vous dire que M. Delepière est un populiste? Direz-vous que M. Delepière ne sait pas de quoi il parle? J'attends votre réponse. En tout cas, M. Delepière l'a bien dit.

Il y a peu, ce même monsieur dénonçait "l'absence de volonté politique d'enrayer le blanchiment et la fraude fiscale grave et organisée".

Comment s'en étonner? Comment s'en étonner quand on sait que les socialistes, devenus maîtres de la fraude en tout genre, sont aux commandes du bateau ivre gouvernemental.

Par contre, pour signer des accords internationaux complètement déconnectés de la vie des citoyens, du contexte de notre pays, mais parfaitement soumis aux normes de l'OCDE ou des États-Unis, comme le récent accord FATCA, que vous n'élaborez pas mais que vous vous contentez de discuter niaisement autour d'une table, à huis clos, bien entendu, vous répondez présents.

Et vous êtes toujours présents quand il s'agit de soumettre notre pays aux puissances étrangères, quand il s'agit de réduire les libertés de notre pays, de réduire sa sphère de compétence. D'ailleurs, vous ne le cachez pas.

L'objectif est clair: détruire, détruire la Belgique, détruire le patriotisme belge et le diluer dans le nouvel ordre mondial. "Uniformiser la fiscalité de chaque pays membre de l'empire européen", pour reprendre les termes de Barroso, mais aussi les systèmes bancaires, la politique, les systèmes sociaux, afin que nous soyons mieux contrôlés par nos technocrates non élus de Bruxelles, voilà votre mission, malheureusement, aujourd'hui.

Déjà actuellement, notre parlement – je suis le premier à le regretter – ne fait plus qu'entériner des décisions prises ailleurs par des individus non élus par les citoyens belges. Si telle est la mission d'un parlement, excusez-moi, mais je ne vois pas à quoi nous servons: notre rôle serait alors de jouer uniquement les toutous d'autres personnes non élues qui défendent des intérêts tout autres, comme vous le savez bien.

Translated text

All this proves to the Belgian citizens that national politics is no more than a vast rubbish and that we are no more than vulgar employees, servants of the new world order, unable to position ourselves independently to ensure the defence of the interests of the citizens of this country.

Solutions to revitalize our economy, solutions to ease the burden of taxes – the highest in the world in Belgium –, solutions to fight tax evasion even within our borders, you are not able to provide. In addition, it works well for you. Of course that’s all right for you: the scam can go on and you’re there for that!

Jean-Claude Delepière, the head of the Financial Information Processing Cell (CTIF) – not Laurent Louis who says it, but someone of respect – is categorical: nothing is done to fight tax crime on the ground. Would you dare say that mr. Is Delepiere a populist? Would you say that mr. Delepia doesn’t know what he’s talking about? I await your answer. In any case mr. Delphine said well.

In a statement, the prime minister denounced “the lack of political will to stop serious and organized money laundering and tax evasion.”

How to be surprised? How can we be surprised when we know that the Socialists, who have become masters of fraud of all kinds, are at the command of the drunk government boat.

On the other hand, to sign international agreements completely disconnected from the lives of citizens, from the context of our country, but perfectly subject to the OECD or U.S. standards, such as the recent FATCA agreement, which you are not developing but that you are content to discuss negatively around a table, behind closed doors, of course, you are responding present.

And you are always present when it comes to subjecting our country to foreign powers, when it comes to reducing our country’s freedoms, to reduce its sphere of competence. You do not hide it.

The goal is clear: destroy, destroy Belgium, destroy Belgian patriotism and dilute it into the New World Order. “Uniformising the taxation of each member country of the European empire,” to take the terms of Barroso, but also the banking systems, politics, social systems, so that we are better controlled by our unelected technocrats from Brussels, that’s your mission, unfortunately today.

Already today, our Parliament – I am the first to regret it – is only approving decisions made elsewhere by individuals not elected by the Belgian citizens. If that’s the mission of a parliament, I’m sorry, but I don’t see what we’re serving for: our role would then be to play only the tithos of other unelected people who defend completely different interests, as you know.

#19

Official text

                    
                    Cela démontre dans quelle "démocrassie" nous vivons. Tout ce petit cirque me répugne, vous l'aurez remarqué! Car ce cirque nous mène tout droit vers le chaos, que malheureusement beaucoup de citoyens subissent déjà au quotidien.

Dans notre pays, la fraude fiscale est estimée à 25 milliards d'euros, soit 7 % du PIB. Une fois de plus, ce n'est pas moi qui le dis, mais la FGTB. Je suppose donc que le gouvernement socialiste ne va pas mettre ces chiffres en doute. La FGTB estime que la fraude coûte 150 euros par mois à chaque Belge et représente quelque 800 euros par mois en plus pour chaque pensionné.

Si à cela vous ajoutez toutes vos dépenses inutiles, cela fait des milliards d'euros qui pourraient être récupérés si la volonté politique était présente. Mais elle ne l'est pas, malheureusement. Si vous aviez cette volonté, cela impliquerait que vous vous attaquiez à vos maîtres, à vos petits amis. Je vous comprends, vous préférez vous attaquer aux citoyens: c'est plus facile, c'est plus rapide, c'est moins dangereux.

Mais ce qui est incroyable, au fond, c'est que ce sont ceux qui dilapident le plus notre argent qui nous somment de payer davantage de taxes! C'est un non-sens! Je crois que ce système est en bout de course, que les citoyens s'en rendent compte.

Monsieur Chastel, M. Forrest, par exemple, paie-t-il des taxes quand il vole des matières premières au Congo? M. Forrest, grand ami de M. Louis Michel, paie-t-il des taxes? Allez, vous le savez bien: les hauts placés trouvent toujours un moyen de contourner ces nouvelles règles que nous votons. C'est évident, puisque eux-mêmes rédigent ces règles.

Tout ce qui se passe, c'est qu'on nous prend tout simplement pour des imbéciles. Malheureusement, on prend les Belges pour des imbéciles, qui ont le droit de savoir. C'est ma mission, ce que j'essaie de faire, dans l'indifférence, mais je continue.

Votre Union européenne ne conçoit plus aujourd'hui les citoyens comme des êtres humains, mais comme de simples consommateurs, du bétail fiscal qui croule sous les taxes de Di Rupo. Lui se satisfait amplement de cette situation.

Il faut dire que les citoyens, malheureusement, ne disent rien. Mais le jour où ils diront quelque chose, je pense que certains le sentiront passer! Tant que je pourrai m'exprimer, je ne me tairai pas face à la traîtrise de ceux qui siègent dans cet hémicycle. Ceux qui votent ces lois et ces projets sont des traîtres à la Nation, et je tiens à le dire.

Translated text

This shows in what ‘democracy’ we live. All that little circus disgusts me, you will have noticed! Because this circus leads us straight into chaos, which unfortunately many citizens are already experiencing on a daily basis.

In our country, tax evasion is estimated at 25 billion euros, or 7% of GDP. Again, it’s not me who says it, it’s the FBI. I do not think that the government will question these figures. The FGTB estimates that the fraud costs 150 euros a month to every Belgian and accounts for some 800 euros a month more for every retired person.

If you add all your unnecessary expenses, that’s billions of euros that could be recovered if the political will was present. But she is not, unfortunately. If you had this will, it would imply that you attacked your masters, your little friends. I understand you, you prefer to attack citizens: it’s easier, it’s faster, it’s less dangerous.

But what’s amazing, at bottom, is that it’s those who waste the most of our money that add us to pay more taxes! That is nonsense! I believe that this system is at an end, that citizens realize it.

Mr Chastel, Mr Forrest, for example, pays taxes when he steals raw materials in the Congo? by mr. Forrest, the great friend of Mr. Will Michael Pay Taxes? Go, you know well: the top-ranks always find a way to circumvent those new rules that we’re voting for. This is obvious, because they themselves write these rules.

All that’s happening is that we’re simply taken for fools. Unfortunately, the Belgians are taken for fools, who have the right to know. This is my mission, what I try to do, in indifference, but I continue.

Your European Union no longer thinks of its citizens as human beings, but as merely consumers of the tax livestock that crumbles under Di Rupo’s taxes. He is very satisfied with this situation.

Unfortunately, the people do not say anything. But the day they say something, I think some will feel it through. As long as I can speak, I will not remain silent in the face of the betrayal of those sitting in this homicide. Those who vote these laws and these projects are traitors to the nation, and I want to say so.

#20

#21

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, deze twee verdragen werden eenparig goedgekeurd. Het is niet omdat het verslag beknopt is, dat de verdragen niet belangrijk zouden zijn. Met Korea hebben we nu ook een verdrag tussen de Europese Unie en dat land. Ook met IJsland hebben wij een verdrag dat nuttig is voor beide partijen. Voorts verwijs ik naar mijn rapport.

Translated text

#22

#23

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik wil kort even op dit wetsontwerp terugkomen. Het voert een Europese verordening uit 2011 betreffende het verhandelen van bouwproducten eind 2013 eindelijk uit. Maar goed.

In de regel is er voor lidstaten weinig beleidsmarge maar deze federale regering is er opnieuw in geslaagd om een opmerkelijk creatieve invulling te geven aan deze omzetting. Ik geef graag een paar voorbeelden. Het is de door de minister benoemde ambtenaar die de bevoegdheid krijgt om toe te zien op de uitvoering van deze bepalingen en de inbreuken erop vast te stellen. Dat lijkt mij toch een beetje op gespannen voet te staan met de basisbeginselen van een rechtsstaat.

Ook het binnentreden en het doorzoeken van bouwbedrijven zijn in eerste instantie niet gebonden aan een voorafgaande goedkeuring van de onderzoeksrechter. Voor de N-VA blijft de onderzoeksrechter nochtans de meest competente persoon om deze opportuniteit te toetsen. Deze ambtenaren kunnen ook beslag leggen op documenten, monsters en computerbestanden wat in de praktijk verregaande gevolgen kan hebben voor de werkzaamheden van een onderneming.

Een laatste voorbeeld. Het huidige wetsontwerp voorziet in een termijn van 15 dagen tussen het beslag en de bevestiging ervan door het openbaar ministerie. Die 15 dagen lijken onze fractie een te lange periode van rechtsonzekerheid waarin de onderneming zich bevindt. Ook de Raad van State nam dat in zijn opmerkingen mee.

We willen ook nog even wijzen op artikel 7 dat de minnelijke schikking regelt. Ook daar kan het voor ons niet dat ambtenaren aangesteld door de minister bevoegd voor Economie een inbreuk kunnen vaststellen en dat het dan ook die ambtenaren zijn die de overtreders een som kunnen voorstellen waarvan de betaling de strafvordering doet vervallen. Dat ruikt naar klassenjustitie. Ook de Raad van State merkt dat op.

De minister heeft dat in de commissie een uitvoerige uitleg over gegeven maar toch kan de N-VA zich daar helemaal niet in vinden. Wij zullen ons op dat punt dan ook onthouden.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. It finally implements a 2011 European regulation on the marketing of construction products at the end of 2013. But well .

As a rule, there is little policy margin for Member States, but this federal government has once again succeeded in providing a remarkably creative fulfillment to this conversion. I would like to give a few examples. It is the official appointed by the Minister who is empowered to monitor the implementation of these provisions and to establish the violations thereof. This seems to me to be a bit in tune with the basic principles of a rule of law.

The entrance and search of construction companies are also, in the first instance, not bound by the prior approval of the investigation judge. For the N-VA, however, the investigative judge remains the most competent person to assess this opportunity. These officials may also seize documents, samples and computer files, which in practice can have far-reaching implications for the activities of an enterprise.

A final example. The current draft law provides for a period of 15 days between the seizure and its confirmation by the prosecutor’s office. Those 15 days seem to our group a too long period of legal uncertainty in which the company is located. The State Council also took this into account in its comments.

I would also like to point out Article 7, which regulates the amicable settlement. Here too, it is not possible for us that officials appointed by the Minister responsible for Economy can establish an infringement and that it is therefore those officials who can offer the offenders a sum of which payment makes the criminal claim expire. It smells like class justice. The State Council also notes this.

The Minister has given a detailed explanation about this in the committee, but nevertheless the N-VA can not find itself in it at all. We will therefore remember on this point.

#25

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, het voorliggende ontwerp heeft betrekking op boek XIII van het Wetboek economisch recht. Het herwerkt de bestaande architectuur van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven. De centrale raad werd opgericht in 1948 en is bevoegd voor het uitbrengen van adviezen en voorstellen omtrent vraagstukken die betrekking hebben op het bedrijfsleven. De adviezen en voorstellen worden steeds in consensus genomen.

Het wetsontwerp bevestigt de bestaande regeling in verband met de aanstelling van een voorzitter en de samenstelling van de raad, met name 56 effectieve en 56 plaatsvervangende leden. Samen komt dat neer op 112 effectieve en plaatsvervangende leden. Daarmee kan men bijna het hele halfrond vullen.

De belangrijkste wijziging in het voorliggende wetsontwerp bestaat erin dat men gespecialiseerde commissies in de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven kan integreren. Met andere woorden, de raad wordt een koepelinstantie.

De raad dateert uit een periode van wederopbouw van het land en had tot doel de sociaal-economische belangen te behartigen en de economische besluitvorming voor te bereiden. Op dat ogenblik heeft de raad waarschijnlijk zijn diensten bewezen. In de loop der tijden zijn er allerlei adviescommissies bijgekomen zoals de Adviesraad voor het Verbruik, de Commissie voor Regulering van de Prijzen, de Commissie voor de Mededinging en de Commissie voor Onregelmatige Bedingen. Elk van die commissies had een verschillende samenstelling. De ene werd opgericht bij wet, de andere bij koninklijk besluit. Niet alle commissies waren even pertinent. De ene had een adviesbindende bevoegdheid, de andere dan weer niet.

Met voorliggend wetsontwerp wil de regering hieraan een einde maken en een soort koepelorgaan vormen van economische adviesraden. Het wordt een papieren rationalisering en een uniformisering, die wij in principe kunnen toejuichen.

Toch hebben wij een aantal fundamentele opmerkingen. Zo ontgaat ons de efficiëntiewinst. Er wordt geschoven met structuren en organen zonder dat de maatschappelijke en organisatorische winst wordt aangetoond. Het aantal commissies blijft onbeperkt en er kunnen er ook nog steeds bijkomen.

Het is opmerkelijk dat de Koning bevoegd wordt om nog meer commissies op te richten, om het aantal leden te bepalen, om de representatieve organisaties aan te wijzen die personen mogen voordragen en om personen op te geven die, ik citeer: "befaamd zijn in het kader van hun wetenschappelijke en technische waarde om deel uit te maken van de commissie".

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Secretary of State, colleagues, the present draft relates to Book XIII of the Code of Economic Law. It rearranges the existing architecture of the Central Council for Business. The Central Council was established in 1948 and is responsible for issuing opinions and proposals on matters relating to business. The opinions and proposals are always taken in consensus.

The draft law confirms the existing arrangements concerning the appointment of a chairman and the composition of the board, in particular 56 actual and 56 deputy members. Together, this represents 112 effective and substitute members. It can fill almost the entire hemisphere.

The main change in the present draft law is that specialized committees can be integrated into the Central Council for Business. In other words, the council becomes a dome body.

The Council dates back to a period of reconstruction of the country and was intended to defend the socio-economic interests and prepare the economic decision making. At that point, the council probably proved its services. Over time, various advisory committees have been added, such as the Consumer Advisory Board, the Commission for the Regulation of Prices, the Commission for Competition and the Commission for Irregular Claims. Each of these committees had a different composition. One was established by law, the other by royal decree. Not all committees were equally relevant. One had a binding counseling authority, the other did not.

With the present draft law, the government wants to end this and form a kind of cumulative body of economic advisory councils. It will be a paper rationalization and a uniformization, which we can in principle welcome.

Nevertheless, we have some fundamental comments. This leads to efficiency gains. Structures and organs are pushed without demonstrating the social and organizational gain. The number of committees remains unlimited and can still be added.

It is noteworthy that the King is empowered to set up more committees, to determine the number of members, to designate the representative organizations that may nominate persons, and to nominate persons who, I quote, "are renowned in the context of their scientific and technical value to be part of the committee".

#27

Official text

                    
                    Voor ons zijn transparantie en objectiviteit hier zoek.

Wij vrezen dan ook dat de commissies opnieuw praatbarakken worden. Wij kunnen niet anders dan vaststellen dat het gaat om tientallen vertegenwoordigers in talloze commissies. Dat roept vragen op over de administratieve vereenvoudiging.

Tot slot vraagt onze fractie zich af wat het werkelijke nut is van het voorliggend wetsontwerp in het licht van de nakende staatshervorming. Is het niet beter om de organisatie van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven pas uit te tekenen wanneer duidelijk wordt welke bevoegdheden – liefst zo veel mogelijk – worden overgedragen aan de regio's en wat er bij de federale overheid blijft – liefst zo weinig mogelijk.

De Centrale Raad voor het Bedrijfsleven zal bij de uitvoering van de zesde staatshervorming advies moeten geven inzake de vestigingsvoorwaarden en de toegang tot het beroep. De CRB zal zijn zeg hebben inzake de beroepen waarvoor de toegang tot het beroep federaal moet blijven. Het advies is zo voorspelbaar als het antwoord van een kalkoen waaraan men vraagt wat men met Kerstmis zal eten.

Translated text

We are looking for transparency and objectivity here.

Therefore, we fear that the committees will again become talk barracks. We can only conclude that there are dozens of representatives in countless committees. This raises questions about administrative simplification.

Finally, our group asks what the actual utility of the present bill is in the light of the imminent state reform. Is it not better to designate the organization of the Central Council for Business only when it becomes clear which powers – preferably as much as possible – are transferred to the regions and what remains to the federal government – preferably as little as possible.

In the implementation of the sixth state reform, the Central Council for Business will have to advise on the conditions of establishment and access to the profession. The CRB will have its word on the professions for which access to the profession must remain federal. The advice is as predictable as the answer of a turkey to ask what to eat at Christmas.

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