plenum van 2014-03-26 14:04:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2014-03-26 14:04:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/53/ip192x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
53K3395	21/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
53K3393	21/02/2014	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K3421	05/03/2014	✔	Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3337	04/02/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation.
53K3408	27/02/2014	✔	Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires.
53K3445	13/03/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

#1

#2

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis satisfait de vous voir présent en séance plénière, puisque, pour des causes légitimes de maladie, nous avons dû tenir ce débat avec le secrétaire d'État, M. Bogaert. C'est un texte important dans lequel je décèle des difficultés que j'ai signalées en commission des Finances et que je vais répéter ici.

Je voudrais d'abord intervenir sur l'évolution du secteur financier qui est le contexte de ce projet de loi. L'émergence d'une fonction du type de celle qui serait reconnue via cette loi, c'est-à-dire ce que vous appelez les financial planners – j'y reviendrai car je conteste cette appellation –, est témoin d'une évolution notable du secteur financier et de l'apparition de montages de plus en plus complexes, parfois à la limite de la légalité, souvent au détriment des intérêts collectifs et du financement de l'État, presque toujours au profit de quelques grosses fortunes qui ont, d'une part, l'intérêt et, d'autre part, les moyens de recevoir de tels conseils et de concevoir de tels montages.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, I am pleased to see you present at the plenary session, since, for legitimate causes of illness, we had to hold this debate with the Secretary of State, Mr. by Bogart. This is an important text in which I reveal the difficulties that I have ⁇  in the Finance Committee and which I will repeat here.

I would like to speak first of all about the evolution of the financial sector which is the context of this bill. The emergence of a function of the type that would be recognized through this law, that is, what you call the financial planners – I will return to it because I challenge this designation –, is witness to a notable evolution in the financial sector and the appearance of increasingly complex assemblies, sometimes at the limit of legality, often at the expense of collective interests and state financing, almost always for the benefit of a few large fortunes that have, on the one hand, the interest and, on the other, the means to receive such advice and to design such assemblies.

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Madame la secrétaire d'État, cela ne pose vraiment aucun problème. Je vous souhaite une très bonne après-midi.

Au vu des conditions fixées à la reconnaissance de ces planificateurs financiers, on peut voir une certaine avancée, dès lors que l'on ne pourra plus s'autoproclamer planificateur financier puisque des conditions seront fixées à l'accès à cette profession. On peut voir aussi que la reconnaissance conférée par la loi à ces conseillers est un cadeau qui leur est fait et qui leur permettra de poursuivre et d'amplifier leur travail au profit de l'optimisation fiscale. C'est ce qui est repris texto dans le document, parfois aussi au détriment de l'intérêt général.

Nous avons reçu, en commission des Finances, divers interlocuteurs chargés de la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'avocats qui représentent l'État dans des dossiers complexes, de procureurs généraux ou de membres de votre administration. Ceux-ci ont vraiment des difficultés face à ces quasi-législateurs qui peuvent émettre ce que l'on appelle des legal opinions et qui peuvent contredire ou construire la doctrine fiscale dans un sens qui n'est pas celui de l'intérêt général.

Translated text

Mr. Secretary of State, this really does not pose any problem. I wish you a very good afternoon.

In view of the conditions set for the recognition of these financial planners, we can see some progress, since one can no longer self-proclaim financial planners since conditions will be set for access to this profession. It can also be seen that the recognition granted by law to these advisors is a gift that is given to them and that will allow them to continue and amplify their work for the benefit of tax optimization. This is what is taken text in the document, sometimes also at the expense of the general interest.

We have received, in the Finance Committee, various interlocutors responsible for the fight against tax fraud, whether they are lawyers who represent the State in complex cases, prosecutors general or members of your administration. These really have difficulties with those quasi-legislators who can issue so-called legal opinions and who can contradict or construct the tax doctrine in a sense that is not that of the general interest.

#7

Official text

                    
                    J'ai introduit, lors de la discussion à laquelle vous n'avez pas assisté, monsieur le ministre, deux amendements qui auraient pu rééquilibrer les choses.

Le premier consiste à décider d'une appellation plus neutre que celle de financial planners, de planificateurs financiers, même si j'entends qu'elle est usitée et reconnue au plan international. On pourrait par exemple les appeler "conseillers financiers en matière de gestion du patrimoine", qui est une appellation plus neutre et qui ne sous-entend pas qu'il s'agit de faire de l'optimisation fiscale mais de donner, comme le font les notaires ou d'autres hommes ou femmes de loi, des conseils à des citoyens qui veulent gérer leur patrimoine au mieux de leurs intérêts. La notion de financial planners sous-entend que l'objectif est à tout prix d'arriver à ce type de montages juridiques qui ne sont pas toujours de l'intérêt général.

Le deuxième amendement introduit, qui s'inscrit dans la logique de certaines recommandations de la commission d'enquête sur la grande fraude fiscale, vise à mettre en place un régime de sanctions ambitieux pour contrepartie à cette reconnaissance qui sera conférée à ces financial planners qui aident des contribuables à réaliser des fraudes fiscales. Il s'agit de les rendre finalement coresponsables sur leurs propres revenus de faits de fraude qu'ils auraient aidé à commettre.

Je pense qui si on avait choisi une appellation plus neutre, qui sous-entend moins l'objectif de fraude fiscale, et si on avait instauré un régime de sanctions plus net, au cas où on dépassait effectivement les limites admises, on aurait eu un texte plus équilibré.

Ce sont nos deux remarques principales concernant ce texte et nous redéposerons les amendements présentés en commission des Finances pour essayer d'éviter qu'on ne produise une nouvelle machine à faire diminuer les recettes fiscales de l'État.

Translated text

During the discussion at which you did not attend, Mr. Minister, I introduced two amendments that could have balanced things.

The first is to decide on a more neutral designation than that of financial planners, financial planners, even though I hear that it is used and recognized internationally. For example, they could be called “financial advisors in property management”, which is a more neutral term and which does not imply that it is about doing tax optimization but to give, as do notaries or other men or women of law, advice to citizens who want to manage their property in the best of their interests. The notion of financial planners implies that the goal is at all costs to arrive at this type of legal assembly that is not always in the general interest.

The second amendment introduced, which is in line with the logic of some recommendations of the Commission of Inquiry on large-scale tax fraud, aims to establish an ambitious system of penalties in exchange for this recognition that will be granted to those financial planners who help taxpayers to commit tax fraud. It is about making them eventually co-responsible for their own income from fraud facts they would have helped commit.

I think that if we had chosen a more neutral designation, which underlies less the objective of tax fraud, and if we had introduced a cleaner system of sanctions, in the event that we actually exceeded the permissible limits, we would have had a more balanced text.

These are our two main remarks regarding this text and we will resubmit the amendments submitted in the Finance Committee to try to prevent the production of a new machine that reduces state tax revenues.

#8

Official text

                    
                    La troisième remarque est de moindre importance. Néanmoins, le Conseil d'État relève – et nous partageons sa lecture – que le pouvoir d'évaluation conféré à la FSMA pour la reconnaissance, le retrait de celle-ci, ou encore la sanction, est démesuré. En effet, de nombreuses dispositions sont renvoyées à des règlements que devra prendre la FSMA. Aucune transparence n'est perceptible quant aux conditions à remplir pour être agréé et continuer à l'être. Il en va de même pour les conséquences de sanctions qui seraient infligées.

Au total, nous estimons que la majorité a agi avec quelque légèreté en ce domaine. Non pas que nous n'observions pas l'actualité. Nous connaissons les abus commis par certains conseillers financiers à l'encontre des contribuables, comme en témoigne l'affaire du "Madoff belge". Il me semble que vous avez déroulé ici le tapis rouge en créant un nouveau mécanisme qui ne va pas dans le sens de la justice fiscale. Chaque citoyen a le droit d'être conseillé par des hommes de loi, mais cela ne peut pas s'organiser dans une telle perspective ni en l'absence d'un régime de sanctions plus clair au cas où les limites de la légalité seraient dépassées en termes de fraude fiscale.

Translated text

The third point is of less importance. Nevertheless, the State Council notes – and we share its reading – that the assessment power conferred on the FSMA for recognition, withdrawal of it, or sanction, is excessive. Indeed, many provisions are referred to regulations that the FSMA will have to take. There is no perceptible transparency as to the conditions to be met in order to be approved and continue to be. The same applies to the consequences of sanctions that would be imposed.

Overall, we believe that the majority has acted with some mildness in this area. It’s not that we don’t keep up with the current situation. We are aware of the abuses committed by some financial advisors against taxpayers, as evidenced by the case of the "Madoff Belgian". It seems to me that you have unleashed the red carpet here by creating a new mechanism that does not go in the direction of tax justice. Every citizen has the right to be advised by lawmakers, but this cannot be organized in such a perspective or in the absence of a clearer system of sanctions in the event that the limits of legality are exceeded in terms of tax fraud.

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur Gilkinet, il est évident que ce projet de loi essaie de combler une lacune, dont nous aurions pu partager le constat avant que le projet ait été écrit. Sans doute ne comblons-nous pas cette lacune de la façon dont vous l'auriez rêvé!

Le projet a plus que le mérite d'exister, parce qu'il essaye de faire accepter par votre parlement une piste, une voie raffinée dans la mesure où les professions déjà réglementées ne sont pas concernées. Parmi celles-ci, on trouve non seulement l'avocat, le notaire, mais aussi le fiscaliste, le conseil fiscal qui, lui, est régi par un code déontologique n'interdisant pas le conseil en matière de planning financier. Par ailleurs, nous visons les professions qui, pour l'instant, ne sont pas encore réglementées mais pour lesquelles il existe un vide juridique, sauf les entreprises réglementées, à savoir les banques, les compagnies et les courtiers d'assurances, qui sont soumis aux règles de comportement sans pouvoir porter le titre de planning financier.

Par conséquent, nous protégeons un titre de façon pénale et administrative. Nous réglementons un monopole partagé et nous imposons les règles de comportement aussi aux entreprises réglementées qui ne porteront pas le titre de planning financier. Je considère cette solution comme plutôt équilibrée.

Je conçois que vous auriez préféré une dénomination plus neutre, mais le terme "planning financier" ne m'évoque ni suspicion, ni évasion à la loi, ni fraude fiscale. Je dirais: "Honni soit qui mal y pense" quant à ce titre. C'est une question de goût. À cet égard, il n'est apparemment pas identique.

Pour ce qui concerne le risque de fraude fiscale, il faut aller très loin pour voir dans ce projet une invitation à l'évitement d'une charge fiscale dans une plus grande mesure qu'à l'heure actuelle. Précisément, le fait d'imposer des règles de comportement quant au planning financier dans sa globalité, qui couvre évidemment aussi une certaine dimension de fiscalité, est une preuve de notre désir de réglementer, de protéger l'intérêt du client ainsi que l'intérêt général, dans la mesure où fiscalité et droit fiscal sont visés par l'article 26, § 1c.

Translated text

Mr. President, Mr. Gilkinet, it is obvious that this bill tries to fill a gap, of which we could have shared the finding before the draft was written. Per ⁇  we are not filling this gap in the way you would have dreamed of it!

The project has more than the merit of existing, because it tries to make your parliament accept a track, a refined path to the extent that already regulated professions are not concerned. Among them are not only the lawyer, the notary, but also the taxist, the tax council, which, in turn, is governed by a code of ethics not prohibiting financial planning advice. Furthermore, we target the professions that, at the moment, are not yet regulated but for which there is a legal vacuum, except for regulated companies, namely banks, companies and insurance brokers, who are subject to rules of conduct without being able to carry the title of financial planning.

Therefore, we protect a title in a criminal and administrative way. We regulate a shared monopoly and we impose rules of conduct also on regulated companies that will not bear the title of financial planning. I consider this solution to be fairly balanced.

I understand that you would have preferred a more neutral denomination, but the term "financial planning" does not refer to me either suspicion, or evasion of the law, or tax fraud. I would say, “Honni soit qui mal y pense” as regards this title. It is a matter of taste. In this regard, it is apparently not identical.

With regard to the risk of tax fraud, it is necessary to go a long way to see in this project an invitation to avoid a tax burden to a greater extent than at present. Precisely, the fact of imposing rules of conduct with regard to financial planning as a whole, which obviously also covers a certain dimension of taxation, is a proof of our desire to regulate, to protect the interest of the customer as well as the general interest, in so far as taxation and tax law are referred to by Article 26, § 1c.

#10

Official text

                    
                    Nous n'évitons donc pas le problème; nous essayons de le résoudre autant que faire se peut, sachant que d'autres professions – avocat, conseiller fiscal, comptable fiscaliste – distillent des conseils fiscaux sous l'égide de règles déontologiques ou de comportements auxquels elles sont soumises.

Dans le cadre des relations entre le fisc et les professions réglementées, notamment les professions du chiffre, j'ai essayé d'évoquer un processus de taxification, à savoir le fait que, de part et d'autre, l'administration fiscale et les professions du chiffre s'échangent des informations, cherchent ensemble des solutions équilibrées pour des problèmes qui confrontent les clients des professions du chiffre avec le fisc.

Ainsi, entre autres mesures, ce processus de taxification prévoit que le nom des personnes se comportant irrégulièrement soit communiqué à l'autre partie: par exemple, les instituts de profession du chiffre, comme les avocats et les notaires, prendront connaissance des professionnels qui, selon le fisc, ne se sont pas comportés correctement d'un point de vue déontologique. Inversement, le fisc sera informé du nom des fonctionnaires qui, selon les professionnels du chiffre et leurs instituts, ne se sont pas comportés correctement d'un point de vue déontologique.

Pour ce qui concerne le chèque en blanc que, selon vous, nous aurions attribué à la FSMA, je vous laisse ce constat. Selon nous, ce projet a été très bien élaboré, entre autres par le fait que les règles de comportement ne sont pas laissées à la détermination autonome de le FSMA ou à la profession des financiers, comme c'est le cas en général lors d'une réglementation de déontologie: souvent alors, on se réfugie derrière le mécanisme de l'autorégulation. En l'espèce, nous n'agissons pas de cette manière.

Nous n'avons vraiment pas péché par une délégation trop étroite; au contraire, ce projet est bien détaillé. J'en suis donc relativement satisfait, monsieur Gilkinet.

Translated text

Therefore, we do not avoid the problem; we try to solve it as much as we can, knowing that other professions – lawyer, tax advisor, tax accountant – provide tax advice under the auspices of ethical rules or behaviors to which they are subjected.

Within the framework of the relations between the tax authority and the regulated professions, in particular the numerical professions, I have tried to talk about a taxation process, namely the fact that on both sides, the tax administration and the numerical professions exchange information, together seek balanced solutions to problems facing the clients of the numerical professions with the tax.

Thus, among other measures, this taxation process provides that the names of people who behave irregularly are communicated to the other party: for example, institutions of the profession of the figure, such as lawyers and notaries, will take knowledge of professionals who, according to the tax office, have not behaved correctly from a deontological point of view. Conversely, the tax office will be informed of the names of officials who, according to the figures professionals and their institutes, did not behave correctly from a deontological point of view.

As for the blank cheque that you think we would have awarded to the FSMA, I leave this to you. According to us, this project has been very well elaborated, among other things, because the rules of conduct are not left to the independent determination of the FSMA or the profession of financiers, as is the case generally with a regulation of ethics: often then, we take refuge behind the mechanism of self-regulation. In this case, we are not acting in this way.

We really did not sin by a too narrow delegation; on the contrary, this project is well detailed. I am very pleased, Mr Gilkinet.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, je vous remercie tout d'abord d'avoir pris le temps et la peine de me répondre de la façon la plus précise et la plus convaincue possible. Nous avons des avis divergents sur cette matière comme sur d'autres.

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires.

Nous avons effectivement voté en faveur de l'article qui prévoit l'obligation de signalisation à la CTIF de clients qui auraient des comportements peu conformes à l'esprit de la loi. Je voudrais simplement vous dire qu'ayant auditionné le président de la CTIF - les professions équivalentes à celle qui sera créée -, on signale très peu de cas de ce type. Mais le fait que la loi soit appliquée par ceux qu'on appelle communément les professionnels du chiffre interpelle la CTIF.

Dès lors qu'on n'a pas choisi une appellation plus neutre et un régime de sanctions plus strict que celui prévu à l'article 455 du Code des impôts, je crains que ce dispositif crée davantage de problèmes en termes de bonne perception de l'impôt plutôt qu'il n'en résout. Je pense qu'il crée un statut qui pourra être utilisé par les intéressés dans un objectif contraire à l'intérêt public.

Par ailleurs, il reste permis pour des planificateurs financiers de conseiller leurs clients en termes d'achat de l'un ou l'autre produit financier, ce qui est problématique.

En ce qui concerne la FSMA, je souhaite qu'elle travaille le mieux possible. Seulement, à chaque fois que je vous ai interrogé sur des sanctions prises soit par la FSMA, soit par la Banque nationale à l'égard de gestionnaires de banques impliqués dans des dossiers connus, sur leur caractère fit and proper tel que prévu par la loi, vous m'avez répondu que ni la FSMA, ni la BNB ne trouvaient qu'il y avait matière à sanction. On peut s'étonner que ceux qui ont conduit deux de nos quatre plus grandes banques dans les difficultés qu'on connaît, avec les conséquences qu'on connaît pour les finances publiques, soient considérés par les mêmes organes comme étant toujours capables de gérer nos banques.

Translated text

First of all, I would like to thank you for taking the time and effort to answer me as accurately and convincingly as possible. We have divergent opinions on this matter as well as on others.

I would like to add a few additional elements.

We actually voted in favour of the article that provides for the obligation to report to the CTIF of customers who would have behaviors that do not comply with the spirit of the law. I would just like to tell you that having audited the Chairman of the CTIF – the professions equivalent to the one that will be created – very few cases of this type are ⁇ . But the fact that the law is enforced by those commonly called the professionals of the number appeals to the CTIF.

Since we have not chosen a more neutral designation and a more stringent regime of penalties than the one provided for in Article 455 of the Tax Code, I am concerned that this device creates more problems in terms of good tax collection rather than solves them. I think it creates a status that can be used by interested parties for a purpose contrary to the public interest.

Furthermore, it is still permitted for financial planners to advise their customers regarding the purchase of one or another financial product, which is problematic.

As for the FSMA, I want it to work as well as possible. Only, whenever I asked you about sanctions taken either by the FSMA or by the National Bank against managers of banks involved in known files, about their fit and proper character as provided by the law, you answered me that neither the FSMA nor the BNB considered that there was matter for sanction. One may be surprised that those who led two of our four largest banks into the difficulties we know, with the consequences we know for public finances, are considered by the same bodies as still able to manage our banks.

#12

Official text

                    
                    La FSMA se montre-t-elle suffisamment sévère à l'égard de ceux qui ne respecteraient pas la loi? Le régime de sanctions n'est-il pas trop léger au vu de l'enjeu? C'est en tout cas notre conviction, et il nous semble que, si la majorité avait intégré les recommandations de la commission d'enquête sur la grande fraude fiscale, le texte aurait été meilleur.

Dès lors, malgré votre conviction à le défendre, nous ne le voterons pas positivement demain.

Translated text

#13

#14

#15

#16

#17

#18

#19

#20

#21

#22

#23

#24

#25

#26

#27

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi abordé aujourd'hui a pour but de réglementer les marchés de produits dérivés de gré à gré en ce qui concerne tant les acteurs que les transactions elles-mêmes.

Ce projet vient compléter les dispositifs pris à la suite de la crise bancaire avec pour objectifs d'apporter au niveau européen plus de stabilité, davantage de transparence et plus d'efficacité aux marchés de produits dérivés.

Le règlement européen que nous transposons prévoit entre autres les obligations suivantes: avoir recours à une contrepartie centrale, c'est-à-dire une entité qui sera le relais entre les vendeurs et les acheteurs des produits dérivés; obtenir l'agrément pour les contreparties; déclarer les contrats de produits dérivés; suivre les règles d'organisation et de conduite.

Le gouvernement a fait le choix d'assurer le contrôle du secteur financier conjointement par la BNB et par la FSMA et de répartir les compétences entre ces deux organes. La Banque nationale sera chargée de délivrer les agréments mais aussi de veiller au contrôle prudentiel et au respect des obligations du Règlement EMIR des contreparties financières et non financières. La FSMA, quant à elle, sera chargée du contrôle des règles de conduite et de prévention de conflits d'intérêts, ainsi que du contrôle des contreparties financières et non financières qui ne tombent pas sous le rôle de la BNB.

En ce qui concerne les sanctions qui seront appliquées à une contrepartie qui ne respecterait pas les mesures imposées par le règlement européen, le gouvernement propose de s'aligner sur les sanctions administratives déjà existantes car elles sont efficaces, dissuasives et proportionnelles. Ces sanctions seront également rendues publiques pour autant que cela ne nuise pas à la stabilité du système. Cela semble être une décision juste et raisonnable.

Je tiens à rappeler – c'est important et on n'y a peut-être pas fait suffisamment allusion – que les établissements de crédit ne sont pas les seuls à devoir se conformer à ces nouvelles règles. Les règles sont également applicables aux sociétés d'assurance et de réassurance, aux sociétés d'investissement, aux établissements de paiement et aux prestataires de services de paiements électroniques et aux dépositaires de titres. Ces mesures concernent donc tous les acteurs, sans quoi, je pense, leur efficacité n'aurait pas été optimale.

Mon groupe se réjouit de ces nouvelles dispositions qui vont permettre de créer un cadre juridique harmonisé, d'assurer un niveau de protection élevé des investisseurs, de créer des conditions de concurrence égales entre les acteurs du marché, de limiter à la fois les risques de manque de liquidités sur le marché et les risques de manque de compensations de produits dérivés.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, the bill discussed today aims to regulate the markets of OTC derivatives in terms of both actors and the transactions themselves.

This project complements the arrangements taken following the banking crisis with the objectives of bringing at European level more stability, more transparency and more efficiency to the derivative markets.

The European Regulation that we are transposing provides, among other things, for the following obligations: to use a central counterparty, i.e. an entity that will be the relay between the sellers and buyers of derivatives; to obtain the approval for counterparties; to declare derivative contracts; to follow the rules of organization and conduct.

The Government has chosen to ensure the control of the financial sector jointly by the BNB and the FSMA and to distribute the competence between these two bodies. The National Bank will be responsible for issuing the approvals but also to ensure the prudential control and compliance with the obligations of the EMIR Regulation of financial and non-financial counterparties. The FSMA, on the other hand, will be responsible for monitoring the rules of conduct and the prevention of conflicts of interest, as well as the control of financial and non-financial counterparties that do not fall under the role of BNB.

As regards the sanctions that will be applied to a counterparty that would not comply with the measures imposed by the European Regulation, the government proposes to align with the already existing administrative sanctions because they are effective, dissuasive and proportionate. These sanctions will also be made public as long as it does not harm the stability of the system. This seems to be a fair and reasonable decision.

I would like to remind you – this is important and may not be sufficiently cited – that credit institutions are not the only ones who have to comply with these new rules. The rules also apply to insurance and reinsurance companies, investment firms, payment institutions and electronic payment service providers and securities depositories. These measures, therefore, concern all actors, otherwise, I think, their effectiveness would not have been optimal.

My Group welcomes these new provisions which will create a harmonised legal framework, ensure a high level of investor protection, create equal conditions for market participants, limit both the risks of lack of liquidity on the market and the risks of lack of derivative clearance.

#28

#29

#30

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, er is een geweldige interesse voor het bijzonder belangrijke wetsontwerp dat hier voorligt en waarover wij zo dadelijk zullen stemmen.

Collega’s, alle gekheid op een stokje, ik zal het werk van de commissie niet opnieuw doen. Niettemin zou ik graag een aantal opmerkingen die wij in de commissie hebben gemaakt, hier in de plenaire vergadering even herhalen. Ook zou ik ze nader willen duiden.

Wij hebben drie fundamentele opmerkingen over voorliggend wetsontwerp, die ik trouwens ook al in de commissie heb aangegeven. De derde opmerking is misschien enigszins anders.

Ten eerste, de timing van het wetsontwerp is ruim laat. Ik kom daar dadelijk op terug.

Ten tweede, inzake de inhoud van het ingediende wetsontwerp moet ik de minister danken dat hij een duidelijk amendement van de oppositie heeft laten aanvaarden.

Mijn derde opmerking gaat over de manier waarop de huidige meerderheid meent met dergelijke in essentie zuiver technische wetsontwerpen te moeten omgaan. Vooral de PS slaagt er op de ene of de andere manier immers altijd in om er een ideologisch debat aan te koppelen.

Collega’s, ik wil een en ander duiden.

Het voorliggende wetsontwerp is eigenlijk de omzetting van een richtlijn van 8 november 2011 tot vaststelling van voorschriften van de begrotingskaders. Het komt er kortom op neer dat het ontwerp een omzetting van het geroemde en befaamde sixpack is. Het gaat specifiek over de stelsels voor begrotingsboekhoudingsregels en statistische rapportage, over procedures voor het opstellen van prognoses en begrotingsplanning, over specifieke cijfermatige begrotingsregels en over andere zaken.

Collega’s, het hoeft geen betoog dat de hervorming van het economisch en financieel beheer binnen de Europese Unie met het sixpack in feite essentieel was en nog altijd is, gelet ook de afhankelijkheid van de verschillende economieën binnen de eurozone. Het is dan ook onbegrijpelijk dat wij hier vandaag staan, om alweer halsoverkop een wetsontwerp goed te keuren, dat een omzetting is van een richtlijn die van 8 november 2011 dateert, zijnde goed drie jaar geleden. De omzetting van die richtlijn is in feite op 31 december 2013 vervallen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, there is a huge interest in the ⁇  important bill that is presented here and which we will vote about so soon.

Colleagues, all the madness on a stick, I will not do the work of the committee again. Nevertheless, I would like to repeat some of the comments we made in the committee here in the plenary session. I would also like to describe them in more detail.

We have three fundamental comments on the current bill, which I have already mentioned in the committee. The third comment may be slightly different.

First, the timing of the bill is quite late. I will return to that immediately.

Second, as regards the content of the draft law submitted, I must thank the Minister for having accepted a clear amendment from the opposition.

My third observation concerns the way in which the current majority considers such essentially purely technical bills to be dealt with. Especially the PS, in one way or another, always succeeds in connecting an ideological debate with it.

Ladies and gentlemen, I want to point out something.

The draft law in question is actually the transposition of a directive of 8 November 2011 laying down rules for the budgetary frameworks. In short, the design is a transformation of the renowned and renowned sixpack. It concerns in particular the systems for budgetary accounting rules and statistical reporting, procedures for the preparation of forecasts and budgetary planning, specific numerical budgetary rules and other matters.

Colleagues, there is no need to argue that the reform of economic and financial management within the European Union with the six-pack was in fact essential and still is, even given the dependence of the different economies within the euro area. It is therefore incomprehensible that we stand here today, to approve again a draft law, which is a transposition of a directive dated November 8, 2011, which was three years ago. In fact, the transposition of that directive ceased on 31 December 2013.

#31

Official text

                    
                    Dat wil dus zeggen dat wij weeral te laat waren. Dat is ook zo. België is op 24 januari 2014 vanwege die niet-omzetting in gebreke gesteld.

Voor de mensen die denken dat het altijd aan de N-VA ligt, wil ik toch een kleine opmerking maken. Het is namelijk een wetsontwerp dat niet alleen impact heeft op de federale begroting, maar ook op die van de deelstaten. Ik heb een brief bij, de dato 21 maart 2013, meer dan een jaar geleden dus, van minister Philippe Muyters, de begrotingsminister van de Vlaamse regering, aan de federale minister van Begroting, betreffende de implementatie van de Europese regelgeving met betrekking tot het begrotingstoezicht en de doorstart van de werkgroep opgericht bij een interministeriële conferentie van 27 maart 2012.

Het gaat dus over een brief van maart 2013 aangaande een werkgroep die op 27 maart 2012 werd opgericht. Ik citeer er een stukje uit: “In uitvoering van de beslissing van de interministeriële conferentie van 27 maart 2012 vond bij de FOD Budget en Beheerscontrole een eerste vergadering plaats omtrent de omzetting van de richtlijn inzake begrotingskaders.” Het betreft dus het voorliggende wetsontwerp. “In uitvoering van de gemaakte afspraken werd op 18 juni 2012 een standpunt van de Vlaamse administratie overgemaakt aan de federale administratie. Nadien werd hierover niets meer vernomen.”

Wij spreken dus over een werkgroep die opgericht is op 27 maart 2012. De Vlaamse regering, die haar werk doet, bezorgde op 18 juni 2012, bijna twee jaar geleden, haar standpunten. Op 21 maart 2013 moest zij de regering aanmanen om toch maar opnieuw met de werkgroep van start te gaan. Ik lees verder in de brief: “Gezien de korte omzettingstermijn voor de richtlijn begrotingskaders, gezien het belang van een tijdige implementatie van het intergouvernementeel verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur en gezien de nood aan goede afspraken die zullen moeten worden gemaakt in uitvoering van het twopack, zou ik erop willen aandringen om de werkzaamheden van hogervermelde werkgroep spoedig opnieuw op te nemen.” Getekend: Philippe Muyters, Vlaams minister van Financiën en Begroting.

Translated text

That means we were back too late. It is also so. Belgium was defaulted on 24 January 2014 due to that non-transposition.

For those of you who think it’s always on the N-VA, I want to make a small comment. In fact, it is a bill that has an impact not only on the federal budget, but also on those of the states. I have received a letter, dated 21 March 2013, more than a year ago, from Minister Philippe Muyters, the Minister of Budget of the Flemish Government, to the Federal Minister of Budget, concerning the implementation of the European regulations on budgetary supervision and the resumption of the working group established at an interministerial conference on 27 March 2012.

Thus, it is a letter from March 2013 concerning a working group established on 27 March 2012. I quote from it: “In implementation of the decision of the Interministerial Conference of 27 March 2012, a first meeting of the FOD Budget and Management Control was held on the transposition of the Budget Framework Directive.” In implementation of the agreements reached, on 18 June 2012 a position of the Flemish Administration was transmitted to the Federal Administration. Then nothing was heard about it.”

Therefore, we are talking about a working group that was established on 27 March 2012. The Flemish Government, which is doing its job, delivered its views on 18 June 2012, almost two years ago. On 21 March 2013, she had to urge the Government to resume working with the Working Group. I read further in the letter: “Given the short transposition period for the Budget Framework Directive, the importance of timely implementation of the Intergovernmental Agreement on Stability, Coordination and Governance and the need for good agreements to be reached in implementing the two-pack, I would like to urge to resume the work of the above-mentioned Working Group as soon as possible.”

#32

Official text

                    
                    Vandaag staan wij hier na een ingebrekestelling. Nu zal het komen, maar wat blijkt? Hiermee kom ik tot mijn volgende opmerking, namelijk over de inhoud.

Immers, qua woordgebruik blijkt een en ander niet te zijn wat het moet zijn en worden er verschillende verplichtingen opgelegd aan de federale Staat en de Gemeenschappen en Gewesten. Dankzij de aanvaarding van ons amendement is dat probleem ondertussen opgelost, hoewel de PS het echt niet over zijn hart kreeg en zich moest onthouden. De PS laat dus liever foutjes in de wetgeving staan, dan ons iets te gunnen. De inhoud was dus opnieuw niet 100 % in orde, terwijl men bovendien nog te laat was. Dat is natuurlijk jammer.

Dat brengt ons bij het volgende punt. Het gaat om een zuiver technisch wetsontwerp. Het betreft de omzetting van een richtlijn die onder andere bepaalt wanneer de algemene rekeningen moeten worden ingediend, wie ze moet controleren en op welke manier de controle moet gebeuren.

Ook hier blijken ideologieën elkaar in de weg te staan. Dat merkt men bijvoorbeeld aan het feit dat de omzetting van de richtlijn wordt gebruikt om er een pak amendementen aan toe te voegen in verband met het oprichten en het vernietigen van een aantal overheidsfondsen. Dat is echter een heel andere discussie. Men merkt dat ook aan het feit dat er blijkbaar nog altijd verschillen blijven bestaan met betrekking tot de certificering door het Rekenhof, een van de vereisten volgens de richtlijn, terwijl dat in het wetsontwerp lichtjes wordt aangeraakt.

De Raad van State maakt bij de controle van het wetsontwerp de opmerking dat de openbare instellingen voor de sociale zekerheid eveneens moeten worden opgenomen in de certificering door het Rekenhof. Waar komt het eigenlijk op neer? Rekeningen moeten worden nagekeken. Daarvan moet een certificering plaatsvinden. Zij betreft niet alleen de begrotingsuitvoering van de federale Staat en de Gemeenschappen en Gewesten, maar ook van de instituten van de sociale zekerheid.

De regering kiest ervoor dat niet te doen. Zij heeft liever geen certificering op het vlak van de sociale zekerheid. Ik kan mij daar iets bij voorstellen. Ik kan mij voorstellen dat de regering liever geen controle heeft op de uitgaven van de sociale zekerheid.

Het antwoord is echter enigszins verbijsterend. Volgens de regering vereist de richtlijn geen certificatie. Dat is juist volgens de letter. Het was natuurlijk de bedoeling dat hetgeen de overheid uitgeeft, ook op de ene of andere manier zou worden geglobaliseerd. Dat gebeurt echter niet. De regering stelt voorts dat de wetgever reeds in de certificatie van de rekeningen voorziet door een bedrijfsrevisor voor de instellingen van de sociale zekerheid van categorie D en de openbare instellingen van de sociale zekerheid.

Translated text

Today we are here after a breakdown. Now it will come, but what is revealed? This brings me to my next comment, namely, the content.

After all, in terms of word usage, it turns out that some things are not what they should be and various obligations are imposed on the federal state and the communities and regions. Thanks to the acceptance of our amendment, that problem has been resolved in the meantime, although the PS really did not get it over his heart and had to abstain. The PS thus prefers to leave mistakes in the legislation than to grant us something. Therefore, the content was again not 100% in order, while, in addition, it was still too late. That is, of course, a pity.

That brings us to the next point. This is a purely technical bill. It is the transposition of a directive which, among other things, sets out when the general accounts should be submitted, who should control them and how the audit should be carried out.

Ideologies also stand in the way of each other. This is noted, for example, by the fact that the transposition of the Directive is used to add a set of amendments to it in relation to the establishment and destruction of a number of public funds. However, this is a very different discussion. This is also attributed to the fact that apparently there are still differences with regard to the certification by the Court of Auditors, one of the requirements under the Directive, while that is slightly touched in the draft law.

In reviewing the draft law, the State Council notes that public social security institutions should also be included in the certification by the Court of Auditors. Where does it actually come down? Accounts must be checked. This must be certified. It concerns not only the budget execution of the federal state and the communities and regions, but also of the institutions of social security.

The government has chosen not to do that. She prefers not to have a certification in the field of social security. I can imagine something about it. I can imagine that the government would rather have no control over social security spending.

However, the answer is somewhat surprising. According to the government, the directive does not require certification. This is according to the letter. It was, of course, the intention that what the government spends would also be globalized in one way or another. However, this does not happen. The Government further states that the legislature already provides for the certification of the accounts by a business auditor for the social security institutions of category D and the public social security institutions.

#33

Official text

                    
                    Wat wil dat zeggen? Wat doet een bedrijfsrevisor? Een bedrijfsrevisor controleert of de boekhouding juist is gebeurd, of elke uitgave die is gedaan, effectief in de boekhouding wordt verantwoord door een stuk. Ik moet de eerste revisor die doet wat het Rekenhof doet, namelijk controleren of de uitgaven gebeuren zoals in de begroting is ingeschreven, nog ontmoeten. In die zin hadden wij ook een vraag en hebben wij een amendement ingediend in de commissie.

Wij zullen het niet opnieuw indienen, want men zal het toch weer opzijleggen. Wij hadden in de commissie een amendement ingediend waarin wij vroegen dat, als het dan niet kan voor elke instelling afzonderlijk, er over het globaal resultaat van de sociale zekerheid een certificering zou kunnen komen.

Ik herhaal de vraag die ik in de commissie heb gesteld, maar die naar mijn aanvoelen niet voor 100 % werd beantwoord door de minister: op welk niveau zal er worden gecertificeerd?

Ik meen niet dat de bedrijfsrevisoren die de sociale zekerheid controleren, dat kunnen. Kunt u mij meedelen op welke manier er duidelijkheid kan worden verkregen over de uitvoering van de begroting voor de sociale zekerheid?

Translated text

What does that mean? What does a business auditor do? A business auditor checks whether the accounting has been done correctly, or whether any expenditure made effectively in the accounting is accounted for by a piece. I have yet to meet with the first auditor who is doing what the Court of Auditors is doing, that is, checking whether the expenditures are being carried out in accordance with the budget. We also asked a question and submitted an amendment.

We will not submit it again, because it will still be sided. We had submitted an amendment to the committee asking that, if it was not possible for each institution individually, a certification could be made for the overall outcome of social security.

I repeat the question I asked in the committee, but which I do not feel was answered 100% by the minister: at what level will there be certification?

I do not think that the corporate auditors who control social security can do that. Can you tell me how to obtain clarity on the implementation of the social security budget?

#34

Official text

                    
                    In verband met de certificatie van de rekeningen van de federale instellingen van de sociale zekerheid heeft de Raad van State opgemerkt dat de interne audit, ingeschreven in artikel 31 van de wet van 22 mei 2003 niet slaat op de federale instellingen van de sociale zekerheid. Wel voorziet de wetgever reeds in de certificatie van de rekeningen door een bedrijfsrevisor voor de instellingen van de sociale zekerheid van categorie D, zoals benoemd in artikel 13 van de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut en de openbare instellingen van de sociale zekerheid, zoals benoemd in artikel 25 van het koninklijk besluit van 3 april 1997 houdende maatregelen met het oog op het responsabiliseren van de openbare instellingen van de sociale zekerheid, met toepassing van artikel 47 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels. Bovendien worden de instellingen van categorie D en de openbare instellingen van sociale zekerheid door regeringscommissarissen gecontroleerd.

Omdat al in de certificatie van de rekeningen voor de federale instellingen van de sociale zekerheid is voorzien, lijkt het niet noodzakelijk noch opportuun om ook een certificatie door het Rekenhof op te leggen.

Wat de certificatie van de ION’s, de interactie tussen de instellingen en de bedrijfsrevisor en de invoering van een generieke bepaling in de wet van 22 mei 2003 betreft, krachtens artikel 13 van de wet betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut kunnen de betrokken minister en de minister van Financiën in onderlinge overeenstemming bij de organismen een of meer revisoren aanstellen. Die revisoren worden onder de leden van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren gekozen.

De revisoren zijn ermee belast controle op de geschriften uit te voeren en ze juist en echt te verklaren. Zij kunnen kennisnemen, zonder verplaatsing, van de boekhouding en de comptabiliteit, van de bescheiden, van de briefwisseling, van de notulen, van de periodieke toestandsopgave en, in het algemeen, van alle geschriften.

Translated text

In connection with the certification of the accounts of the federal institutions of social security, the State Council noted that the internal audit, registered in Article 31 of the Act of 22 May 2003, does not cover the federal institutions of social security. However, the legislator already provides for the certification of the accounts by a corporate auditor for the social security institutions of category D, as designated in Article 13 of the Act of 16 March 1954 on the control of certain public utility institutions and public institutions of social security, as designated in Article 25 of the Royal Decree of 3 April 1997 on measures for the responsibility of public social security institutions, in application of Article 47 of the Act of 26 July 1996 on the modernisation of social security and on the safeguarding of the viability of the statutory pension systems. In addition, institutions of category D and public institutions of social security are controlled by government commissioners.

Since the certification of the accounts for the federal institutions of social security is already provided, it does not seem necessary or appropriate to impose a certification by the Court of Auditors as well.

With regard to the certification of the IONs, the interaction between the institutions and the corporate auditor and the introduction of a generic provision in the Act of 22 May 2003, pursuant to Article 13 of the Act on the audit of certain public utility institutions, the Minister concerned and the Minister of Finance may, in mutual agreement with the bodies, appoint one or more auditors. These auditors are elected from among the members of the Institute of Corporate Auditors.

The auditors are charged with carrying out control of the writings and explaining them correctly and truthfully. They can read, without displacement, the accounting and accounting, the ordinary, the exchange of letters, the minutes, the periodic report and, in general, all the writings.

#35

Official text

                    
                    Wat de certificering van de rekeningen betreft, zullen de al verrichte audits en controles binnen de overheidsdiensten krachtens verschillende bepalingen gesteund worden door de certificering.

De certificering is een met reden omklede ondersteunde opinie over de regelmatigheid, de oprechtheid en de betrouwbaarheid van de doorgestuurde rekeningen. Wij verwachten dat het Rekenhof zich duidelijk zal uitspreken, ruimer dan de huidige opmerkingen over de regelmatigheid, oprechtheid en betrouwbaarheid van de meegedeelde rekeningen. De definitie van de certificering werd al omschreven in Gemeenschaps- en Geweststeksten. Er werden informele contacten georganiseerd met het Rekenhof.

De invoering van de nieuwe eis is positief onthaald en de rekeningen zullen ten laatste bij het onderzoek van de rekeningen van het begrotingsjaar 2020 gecertificeerd worden. Deze datum verzekert dat het Rekenhof een toereikende termijn beschikt om zich voor te bereiden op de nieuwe eis. Daardoor kan ook elke regering zich ervan verzekeren dat haar consolidatieperimeter voor deze rekeningen tegen die datum ruim genoeg gedekt wordt.

Translated text

With regard to the certification of the accounts, the audits and controls already carried out within the public authorities will be supported by the certification under various provisions.

The certification is a reasonably supported opinion on the regularity, authenticity and reliability of the forwarded accounts. We expect the Court of Auditors to speak clearly, more broadly than the current comments on the regularity, authenticity and reliability of the communicated accounts. The definition of certification has already been defined in Community and Regional Texts. Informal contacts were organized with the Court of Auditors.

The introduction of the new requirement has been welcomed and the accounts will be certified at the latest during the review of the accounts of the financial year 2020. This date ensures that the Court of Auditors has sufficient time to prepare for the new claim. This also enables any government to ensure that its consolidation perimeter for these accounts is covered sufficiently by that date.

#36

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, ik dank u voor het omstandig antwoord.

Wat is de essentie van het hele debat. Een slim mens als de algemeen voorzitter van het Rekenhof, de heer Desomer, heeft in een speech aangehaald dat de controle op de uitvoering van de begroting – de boekhouding moet kloppen en de revisoren kunnen dat perfect nakijken – bijna altijd buiten de controleperimeter van de bedrijfsrevisor valt. In die zin is er gewoon geen controle op de uitvoering van de begroting. Het Rekenhof zelf, althans de voorzitter, heeft destijds een voorstel gedaan zodat dit eventueel wel zou kunnen. Dit zou bijvoorbeeld kunnen door op een hoger consolidatieniveau dat soort certificering, op de uitvoering van de begroting, te doen. Ik stel echter vast dat deze regering dat niet wenst.

Translated text

#37

#38

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, eind vorig jaar werd het Boek VI “Marktpraktijken en Consumentenbescherming” hier goedgekeurd. Dat boek was niet van toepassing op de vrije beroepen en dat was een bewuste en ook zeer goede keuze.

CD&V en de sector waren vragende partij om in een apart boek te voorzien dat aan de vrije beroepen was aangepast. Met een apart boek voor de vrije beroepen wordt immers de eigenheid van de vrije beroepen erkend en garandeert men ook hun afhankelijkheid, deontologie en hun maatschappelijke meerwaarde.

Om het boek tot stand te brengen, is er veelvuldig overleg met de sector gepleegd, wat wij zeker appreciëren.

Onze fractie heeft in de commissie wel wat vragen en opmerkingen geuit, vooral bij de voorbeelden die in de memorie van toelichting werden gegeven om het toepassingsgebied af te bakenen.

Wij hebben erop gewezen dat een advocaat, ongeacht zijn activiteiten, toch zijn hoedanigheid bewaart. Een notaris die bemiddelt, doet dat binnen zijn ambt. Daarnaast mag een boekhouder geen verzekeringsproducten verkopen. Dat is verboden door de plichtenleer.

Wij vroegen ons dan ook af of het wenselijk was om die voorbeelden in de memorie van toelichting te vermelden. Vooral bij het laatste voorbeeld van de boekhouder erkende de minister onze bezorgdheid. Het voorbeeld werd dan ook uit de memorie van toelichting geschrapt, wat wij als fractie appreciëren.

Mevrouw de minister, ik veronderstel dat in de lijn van die redenering ook het voorbeeld van de notarissen enigszins moet worden genuanceerd en dat er dus kan worden aangenomen dat de notaris die de burger met raad en daad bijstaat voor het opstellen van een onderhandse verkoopsovereenkomst, dat doet binnen en aanvullend op zijn ambtverrichting.

Vanuit de sector zijn er net over die voorbeelden, vooral over het laatste voorbeeld, heel wat vragen en bezorgdheden. Men vreest dat er hierdoor problemen op het terrein zouden komen. Vandaar onze vraag om een en ander nog eens te verduidelijken en onze redenering ter zake te bevestigen, mevrouw de minister.

In elk geval is onze fractie het met het wetsontwerp eens, met het aparte wetboek, en wij zullen het wetsontwerp ook mee goedkeuren.

Translated text

At the end of last year, the Book VI “Market Practices and Consumer Protection” was approved here. That book was not applicable to the free professions and that was a conscious and also very good choice.

CD&V and the sector were requesting parties to provide a separate book adapted to the free professions. Indeed, a separate book for the free professions recognizes the peculiarity of the free professions and guarantees their dependence, their deontology and their social added value.

In order to create the book, numerous consultations have been made with the sector, which we ⁇  appreciate.

Our group has expressed some questions and comments in the committee, especially with regard to the examples given in the explanatory memo to define the scope.

We have pointed out that a lawyer, regardless of his activities, still retains his capacity. A notary who mediates does so within his office. In addition, an accountant must not sell insurance products. This is prohibited by duty teaching.

We therefore wondered whether it was desirable to mention those examples in the explanatory memory. Especially in the last example of the accountant, the minister acknowledged our concern. The example was therefore removed from the memory of explanation, which we as a group appreciate.

Mrs. Minister, I assume that in line with that reasoning the example of the notaries must also be somewhat nuanced and that it can therefore be assumed that the notary who assists the citizen with advice and deed in drawing up a contract of sale by hand, does so within and in addition to his office.

From the industry there are just about those examples, especially about the last example, a lot of questions and concerns. They fear that this will cause problems in the field. Hence our request to clarify something and confirm our reasoning on the subject, Mrs. Minister.

In any case, our group agrees with the bill, with the separate code, and we will also approve the bill.

#39

Official text

                    
                    Mevrouw de minister, ik wil toch nog even verduidelijken waarom onze fractie zich zal onthouden bij de stemming over voorliggend ontwerp.

Enerzijds, is het goed dat de vrije beroepen apart behandeld worden ten opzichte van alle andere beroepen, omdat ze een specifiek karakter hebben. Het geeft ook aan dat de beoefenaars van vrije beroepen in de toekomst echt een eigen statuut nodig hebben om hun onafhankelijkheid, deontologie en maatschappelijke meerwaarde te bewaken. Dankzij de onlinepetitie van de federatie voor vrije beroepen, die vorig jaar gestart is, werd er een stap in de goede richting gezet.

Anderzijds, blijven we met enkele losse eindjes zitten. Er bestaat nog altijd teveel rechtsonzekerheid over het cruciale begrip “intellectuele prestaties”, dat het toepassingsgebied van de wet moet afbakenen. Ook de Raad van State betreurde dat in zijn advies. Daar is onvoldoende rekening mee gehouden, ook na onze opmerkingen bij de bespreking in de commissie.

Bovendien is ook de scheiding tussen het wetboek Marktpraktijken en het regime voor de vrije beroepen niet helemaal doorgetrokken. Dat blijkt uit het feit dat nog veel artikelen in boek XIV die verwijzen naar verkopen van goederen, specifiek werden overgenomen uit het wetboek Marktpraktijken om tegemoet te komen aan de apothekers, terwijl die bepalingen nu eigenlijk geen nut meer hebben. De gedeeltelijke splitsing, die bovendien niet duidelijk is, blijkt ook uit passages in de memorie van toelichting bij het wetsontwerp. Collega Leen Dierick verwees er al naar dat de voorbeelden van boekhouder, advocaat en notaris pertinent fout zijn. Zo mag een boekhouder deontologisch gezien geen verzekeringen verkopen. Wij hebben er dus op aangedrongen om dat eruit te halen. Toch doet u dat niet.

We betreuren ook dat het amendement met betrekking tot de verkoop op afstand, meer bepaald de thuisverkoop, onvoldoende steun gevonden heeft in de commissie voor het Bedrijfsleven.

Dat zijn dan ook de redenen waarom wij ons zullen onthouden bij de stemming.

Translated text

I would like to clarify for a moment why our group will abstain from voting on the present draft.

On the one hand, it is good that free professions are treated separately from all other professions, since they have a specific character. It also indicates that freelancers in the future really need their own statute to protect their independence, deontology and social added value. Thanks to the online petition launched last year by the Federation of Free Professions, a step in the right direction has been taken.

On the other hand, we remain with a few loose endings. There is still too much legal uncertainty about the crucial concept of “intellectual performance”, which should define the scope of the law. The State Council also regretted this in its opinion. This has not been sufficiently taken into account, even after our comments at the discussion in the committee.

Furthermore, the separation between the Code of Market Practices and the regime for the freelancers has not been fully overcome. This is evidenced by the fact that many of the articles in Book XIV referring to the sale of goods were taken specifically from the Code of Market Practices in order to satisfy the pharmacists, while those provisions are no longer useful. The partial split, which is also unclear, is also evident from passages in the explanatory memory of the bill. Leen Dierick has already pointed out that the examples of an accountant, lawyer and notary are pertinently wrong. A deontologist should not sell insurance. So we urged to get that out. Yet you do not.

We also regret that the amendment relating to distance sales, in particular home sales, has received insufficient support in the Committee on Business.

That’s why we will abstain in the vote.

#40

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le fait que les personnes qui exercent une profession libérale soient soumises à une déontologie ne peut, selon nous, en aucun cas, signifier qu'elles ne doivent pas respecter les règles impératives destinées à protéger le consommateur et la loyauté des échanges sur le marché. En ce sens, nous devons toujours garder à l'esprit que certaines professions libérales entrent effectivement en concurrence avec des commerçants traditionnels dans le cadre de leurs prestations de services et que déontologie professionnelle et pratiques commerciales loyales ne sont pas synonymes.

Si les divergences d'opinion ont pris le pas en 2010 lors de la refonte de la loi sur les pratiques du commerce et ont amené à maintenir hors champ les professions libérales, la Cour constitutionnelle a tranché en déclarant inconstitutionnelle cette mise à l'écart. Oui, les professions libérales accomplissent des actes qui peuvent être considérés comme des actes de commerce. Oui, les consommateurs et les concurrents doivent pouvoir bénéficier de la même protection que celle offerte par la loi sur les pratiques du marché.

D'ailleurs, c'était déjà la thèse d'Herman De Bauw en 2007 dans son rapport sur une série de problèmes d'application de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce pour le compte de l'État belge. Il y relevait également que les conséquences de l'inclusion des professions libérales dans le champ d'application de la loi, en ce qui concerne les règles de droit matériel, étaient très limitées. De façon générale, soit les dispositions ne s'appliquent pas par nature aux professions libérales, soit il n'y a pas de raison d'y déroger pour ces professions, ce qui est clairement le cas, par exemple de l'obligation d'information à l'égard du consommateur ou de l'interdiction des actes contraires aux usages honnêtes entre vendeurs.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the fact that persons exercising a liberal profession are subject to a deontology cannot, in our view, in any case mean that they must not comply with the imperative rules aimed at protecting the consumer and the loyalty of trade on the market. In this sense, we must always keep in mind that some liberal professions actually compete with traditional merchants in the framework of their services and that professional ethics and fair business practices are not synonymous.

While differences of opinion took the step in 2010 when the revision of the Trade Practices Act and led to keeping the liberal professions out of the field, the Constitutional Court ruled declaring unconstitutional this separation. Yes, liberal professions perform acts that can be considered as acts of trade. Yes, consumers and competitors should be able to benefit from the same protection as provided by the Market Practices Act.

This was already the thesis of Herman De Bauw in 2007 in his report on a series of problems of application of the law of 14 July 1991 on commercial practices on behalf of the Belgian State. It also noted that the consequences of the inclusion of liberal professions within the scope of the law, with regard to the rules of material law, were very limited. Generally speaking, either the provisions do not, by their nature, apply to liberal professions, or there is no reason to derogate from them for these professions, which is clearly the case, for example of the obligation to inform the consumer or the prohibition of acts contrary to fair practices between sellers.

#41

Official text

                    
                    C'est finalement cette logique qui prévaut dans le projet de loi et on s'en réjouit. Le groupe socialiste était d'ailleurs dépositaire d'une proposition de loi allant en ce sens. Le fait d'avoir un livre spécifique facilite clairement la lisibilité de l'ensemble, permet au consommateur de bénéficier d'un haut degré de protection et d'information, tout en reconnaissant la spécificité des professions libérales.

Au-delà des clivages politiques, voire au-delà de l'exigence de la Cour constitutionnelle, nous ne pouvions laisser en l'état une discrimination dans la discrimination, à savoir la distinction qui est faite, de manière injustifiée, entre les dentistes et kinésithérapeutes et les autres professions libérales qui n'entraient pas dans la définition de "profession libérale" de la loi sur les pratiques du marché.

Dans ce dossier, les intérêts du consommateur ont prévalu et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Je vous remercie de votre attention.

Translated text

#42

#43

#44

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik neem aan dat naarmate de termijn van de huidige legislatuur verglijdt, de aandacht en het respect voor het Parlement ook afneemt.

In de verschillende uiteenzettingen zijn vragen aan de minister gesteld. Er zijn dus door Parlementsleden vragen aan de uitvoerende macht gesteld. Het getuigt van een ongelooflijke onbeschaamdheid dat de minister antwoordt dat zij geen commentaar heeft. Ik zou toch verwachten dat in het kader van de bespreking van een wetsvoorstel ten minste een antwoord op de vragen van het Parlement wordt gegeven. Dat is het minste wat van de uitvoerende macht mag worden verwacht.

Translated text

#45

Official text

                    
                    J'entends bien la remarque, mais il est arrivé aussi au cours de la législature que des ministres ne répondaient pas à des questions qui leur étaient posées. Cela n'a rien à voir avec la fin de la législature. Il est évident que c'est le droit d'un ministre d'intervenir ou non. Je ne peux forcer personne.

J'interroge la ministre: si elle me dit non, elle me dit non; si elle me dit oui, elle me dit oui. Maintenant, elle va prendre la parole.

Translated text

#46

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is uiteraard niet mijn bedoeling om de Parlementsleden niet te antwoorden.

Wij hebben dit wetsontwerp in de commissie uitgebreid besproken. Mijn antwoorden van toen zijn vandaag nog altijd geldig.

Bij het uitwerken van boeken VI en IX en hun respectieve toepassingsbieden zijn wij er altijd van uitgegaan dat er voor vrije beroepen een ander wetboek moet zijn. Men kan niet zomaar de marktpraktijken en de consumentenbescherming die van toepassing zijn op alle mogelijke bedrijven ook zomaar toepassen op de vrije beroepen. Daarom hebben wij een apart boek opgesteld.

Tijdens het uitschrijven ervan hadden wij een heel intens contact met de Federatie Vrije Beroepen om op een goede manier een goede consumentenbescherming te verzekeren. Wij hebben er de opmerkingen van de Raad van State grosso modo in verwerkt. Wij hebben ons gealligneerd met de Europese richtlijnen. Met de opmaak van dit Wetboek van economisch recht geven wij een correct antwoord op de arresten van het Grondwettelijk Hof die het onderscheid tussen ondernemers en beoefenaars van vrije beroepen als ongrondwettelijk beschouwde.

In de commissie hadden wij verschillende gesprekken. In de laatste commissievergadering waren er nog aanpassingen naar aanleiding van een vraag over een advocaat die met verzekeringsproducten werkt. Dat hebben wij in de omschrijvingen nog aangepast. Op die manier hebben wij ook de andere wetboeken over economisch recht aangepast voor de vrije beroepers.

Als ik nog een vraag over het oog heb gezien, dan kunnen de collega’s die uiteraard stellen. Ik zal ze gedetailleerd beantwoorden.

Translated text

Of course, it is not my intention not to answer the Members of Parliament.

We discussed this bill extensively in the committee. My answers from then are still valid today.

In the preparation of books VI and IX and their respective proposals for application, we have always assumed that there should be a different code for free professions. It is not possible to simply apply the market practices and the protection of consumers applicable to all possible undertakings also to the free professions. Therefore, we have prepared a separate book.

During its writing, we had a very intense contact with the Federation of Free Professions to ensure good consumer protection in a good way. We have taken into account the comments of the State Council grosso modo. We have aligned ourselves with European directives. With the formulation of this Code of Economic Law, we give a correct answer to the judgments of the Constitutional Court which considered the distinction between entrepreneurs and practitioners of free professions unconstitutional.

We had several discussions in the committee. In the last committee meeting, there were still adjustments following a question about a lawyer working with insurance products. This has been adjusted in the descriptions. In this way we have also adapted the other codes on economic law for the freelancers.

If I have seen another question over the eye, then the colleagues can, of course, ask them. I will answer them in detail.

#47

#48

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, onze fractie kan zich zeker terugvinden in het voorliggende wetsontwerp, want zoals in het regeerakkoord werd vooropgesteld moeten wij de efficiëntie van de asielprocedure echt verhogen. Wij hebben dat intussen ook gedaan, door middel van verschillende maatregelen.

Wij zijn er ook van overtuigd dat iedereen erbij gebaat is om snel duidelijkheid te hebben over zijn of haar asielaanvraag en dat hierbij ook de grootst mogelijke rechtszekerheid moet geboden worden, maar de kwaliteit van de procedures moet centraal blijven staan.

De voorliggende wijzigingen, met dit wetsontwerp, onder meer het punt over de uiterst dringende noodzakelijkheid, kunnen alleen maar meer duidelijkheid brengen. Er zijn nu ook duidelijke termijnen vastgelegd, die er vroeger niet waren, die zowel goed zijn voor de asielzoeker zodat die weet waaraan hij toe is, als voor de asielinstanties.

Een tweede aspect dat in dit wetsontwerp wordt geregeld betreft de eenheid van rechtspraak binnen de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, bij beroep, en ten gevolge daarvan eventueel ook de eenheid van rechtspraak wanneer het dossier belandt bij de Raad van State. Wij hebben reeds eerder in de commissie onze bezorgdheid geuit met betrekking tot de eenheid van rechtspraak bij de asielinstanties. Dit wetsontwerp komt daaraan zeker tegemoet. Ook de evolutie naar alleen zetelende rechters heeft ervoor gezorgd dat rechtspraak in gelijkaardige dossiers soms verschillend is. Daarom is het goed dat dit signaal dat gegeven werd zowel in het Parlement, door ons en door andere fracties, als op het terrein, ter harte werd genomen. Met dit wetsontwerp wordt ter zake een oplossing geboden.

Wij hopen dat de maatregelen die nu genomen worden zoals de mogelijkheid om Verenigde Kamers te hebben en daaraan een aantal dossiers voor te leggen, zullen werken om meer eenheid te krijgen in de rechtspraak voor gelijkaardige dossiers. Wij vragen wel dat deze maatregelen na verloop van tijd geëvalueerd worden om te bekijken of het effectief voldoende is en of er op die manier een antwoord wordt geboden en er inderdaad meer eenheid is van rechtspraak. Mocht dat niet zo zijn, kunnen wij uiteraard nog steeds deze maatregelen bijsturen.

Ten slotte, het Grondwettelijk Hof heeft een beslissing genomen tegen het annulatieberoep voor aanvragen vanuit de veilige landen en heeft dit vernietigd. Het mag niet gewoon een annulatieberoep zijn maar moet een beslissing zijn in volle rechtsmacht. Met dit wetsontwerp komen wij daaraan tegemoet. Voortaan zullen alle aanvragen van asielzoekers uit de zogenaamde veilige landen – Kosovo, Macedonië, India enzovoort – in beroep behandeld worden in volle rechtsmacht.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Secretary of State, colleagues, our group can ⁇  find itself in the present draft law, because as in the government agreement, we must really increase the efficiency of the asylum procedure. We have done this through various measures.

We are also convinced that it is beneficial for everyone to have rapid clarity about their asylum application and that this should also provide the greatest possible legal certainty, but the quality of the procedures should remain central.

The above-mentioned amendments, with this bill, including the point on the extremely urgent necessity, can only bring more clarity. There are now also clear deadlines, which did not exist before, which are both good for the asylum seeker so that he knows what he deserves, and for the asylum authorities.

A second aspect that is regulated in this draft law concerns the unit of jurisprudence within the Council for Foreign Disputes, in case of appeal, and as a consequence therefore possibly also the unit of jurisprudence when the file reaches the Council of State. We have already expressed our concerns in the committee regarding the unity of jurisdiction in the asylum authorities. This draft law will ⁇  meet this. The evolution to single-seated judges has also made judgment in similar cases sometimes different. Therefore, it is good that this signal, given both in Parliament, by us and by other groups, as well as on the ground, was taken to heart. This bill provides a solution to this issue.

We hope that the measures now being taken, such as the possibility of having United Chambers and submitting a number of files to them, will work to ⁇  greater unity in the jurisprudence for similar files. However, we request that these measures be evaluated over time to see whether they are effectively sufficient and whether they provide a response and there is indeed more unity of jurisprudence. If this is not the case, we can of course still adjust these measures.

Finally, the Constitutional Court ruled against the cancellation appeal for applications from safe countries and destroyed it. It should not be just an annulment appeal but must be a decision in full jurisdiction. This bill addresses this. From now on, all applications from asylum seekers from the so-called safe countries – Kosovo, Macedonia, India and so on – will be applied in full jurisdiction.

#49

Official text

                    
                    Wij hebben daar uiteraard wel strikte, korte termijnen aan verbonden om ervoor te zorgen dat er geen misbruik is. In een zelfde procedure wordt nu ook voorzien bij beroep tegen een beslissing inzake meervoudige aanvragen. Ook dat steunt onze fractie.

Dit wetsontwerp krijgt onze volle steun.

Translated text

#50

Official text

                    
                    Mevrouw De Block, ik ben blij dat u vandaag in de Kamer aanwezig bent. Ik vind het opmerkelijk. Normaal gezien zou u deze namiddag naar de commissie komen, maar gisteren of eergisteren zag ik plots op de website van de Kamer verschijnen dat de commissievergadering op vraag van de staatssecretaris met een week werd uitgesteld. Ik heb mij geïnformeerd bij de voorzitter. Blijkbaar had u de intentie om een toespraak van de president van de Verenigde Staten bij te wonen. Het commissiewerk moest daarvoor wijken, maar ik zie nu dat u toch hier bent. Dat is wel opmerkelijk. U moet hier zijn, want het is een wetsontwerp van uw regering, van uw hand, dat hier wordt besproken.

Translated text

#51

Official text

                    
                    Mijnheer Francken, uw voorzitter kan ervan getuigen dat ik een van de regeringsleden ben die telkens in de commissie aanwezig is als zij daar moeten zijn. Dat is zowel gisteren in de Senaat gezegd door de heer Moureaux, van onverdachte strekking, als vroeger al door uw voorzitter.

Door de Conferentie van voorzitters werd beslist om nu van twee tot vier uur plenaire vergadering te houden, omdat een heel aantal mensen dat hier in de Kamer moet zijn, ook geïnviteerd is voor de toespraak van Obama. Het lijkt me dan ook maar logisch dat ik én hier ben, én daar kan zijn. Ik kon niet een hele namiddag naar de commissie komen, dat is waar.

Translated text

#52

#53

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is waar dat mevrouw De Block als een van de meest regelmatige personen aanwezig is in de commissie. Wat de heer Francken heeft opgemerkt, is natuurlijk ook juist over de vergadering die normaal gezien vanmiddag had moeten plaatsvinden. Zowel het een als het andere is waar.

Translated text

#54

#55

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de heer Bracke zou toch een goede Kamervoorzitter zijn.

Mevrouw De Block, u had om 14 u 15 perfect vragen kunnen beantwoorden. Als u om 16 u 00 moest vertrekken, had dit op de website kunnen worden geplaatst. Dit gebeurt wel vaker. Ook mevrouw Milquet doet dit.

U komt volgende vragen beantwoorden, maar als ik dan nog bijkomende vragen heb, kan ik die niet meer stellen want het is de laatste werkweek.

Translated text

#56

Official text

                    
                    Monsieur Francken, je vous prie de ne pas revenir sur la procédure.

La Conférence des présidents a décidé qu'on se réunissait en plénière entre 14 h 00 et 16 h 00. Vous avez commencé à parler à 14 h 28. Posez maintenant vos questions sur le projet et pas sur la procédure.

Translated text

#57

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is geen neutrale discussie. Mevrouw De Block weet zeer goed dat, als zij volgende week slechte of onvolledige antwoorden geeft, ik daarna geen vragen meer kan indienen, omdat de zittingsperiode gedaan is. Als die commissievergadering vandaag plaats had kunnen vinden, dan had ik wel nog de mogelijkheid tot het stellen van bijkomende vragen. Dat is de essentie. Er staan best wel wat heikele punten op de agenda van die commissie, met onder andere vragen over de ontsnapping van twee illegale Guineeërs, die mevrouw De Block afgelopen weekend niet verwijderd kreeg.

Mevrouw de staatssecretaris, nu kom ik tot de grond van de zaak. In de commissie hebben wij daarover al van gedachten gewisseld. Ik zal mij nu beperken tot twee punten, die ik in de commissie ook al heb aangehaald.

Ik betreur onderhavig wetsontwerp ten zeerste, want in de beroepsmogelijkheden inzake de toekenning van asiel of de verwijdering van een persoon, zijn wij volgens mij zo goed als Europees kampioen. Wij hebben ongelooflijk veel beroepsmogelijkheden ten opzichte van een beslissing tot verwijdering, een afgekeurde asielaanvraag of regularisatie. In de commissie heb ik die ook allemaal opgesomd. Daarom meen ik dat u beter met een vereenvoudiging van al die procedures naar de Kamer zou zijn gekomen en met een vermindering van het aantal beroepsmogelijkheden tegen een beslissing tot verwijdering. Dat zou echt eens grondig aangepakt moeten worden.

Het maken van een nieuw migratiewetboek of het herschrijven van de haast onleesbare vreemdelingenwet wordt met het nu voorliggend ontwerp nog moeilijker, want de wet wordt nog ingewikkelder, wat nog meer voer betekent voor vreemdelingenadvocaten, die daar grof geld mee verdienen. De migratie-industrie zal daar heel blij mee zijn en draait op volle toeren, want u maakt het alleen maar complexer, door de invoering van nog meer beroepsmogelijkheden. Een kat vindt in de vreemdelingenwet haar jongen niet meer terug.

In het regeerakkoord hebt u gezegd dat de Raad van State de opdracht zou krijgen om een nieuw migratiewetboek te schrijven, met eenvoudige, transparante, heldere en duidelijke procedures. Dat migratiewetboek is er niet gekomen. Uw fractiegenoot, de heer Somers, zegt dat dat iets voor de volgende legislatuur is. Ik zal daar alleszins met heel veel plezier aan meewerken, daar kunt u van op aan. U hebt een nieuw migratiewetboek beloofd, maar die belofte willigt u niet in.

Translated text

This is not a neutral discussion. Ms. De Block knows very well that if she gives bad or incomplete answers next week, I will not be able to submit any more questions afterwards, because the term has ended. If that meeting could have taken place today, I would still have the opportunity to ask further questions. That is the essence. There are quite a few sensitive points on the agenda of that committee, including questions about the escape of two illegal Guineans, which De Block did not get removed last weekend.

Ladies and gentlemen, now I come to the bottom of the matter. We have already exchanged views on this. I will now limit myself to two points, which I have already cited in the committee.

I deeply regret this bill, because in the case of appeals regarding the granting of asylum or the removal of a person, we are, in my view, as much as European champions. We have incredibly many appeals against a decision on removal, a rejected application for asylum or regularisation. I have listed them all in the committee. Therefore, I think it would have been better for you to have come to the Chamber with a simplification of all those procedures and with a reduction in the number of appeals against a removal decision. This really needs to be addressed thoroughly.

Creating a new immigration code or rewriting the almost unreadable Foreign Law will be even more difficult with the current draft, as the law becomes even more complicated, which means even more food for foreign lawyers, who make a lot of money with it. The migration industry will be very pleased with this and will be running on full swing, as you will only make it more complex, by introducing even more career opportunities. A cat will no longer be able to find her son in the Aliens Act.

In the government agreement, you said that the State Council would be commissioned to write a new migration code, with simple, transparent, clear and clear procedures. The Migration Act has not been adopted. Your party member, Mr. Somers, says that’s something for the next legislature. I will be very pleased to work with you on this, you can start from now on. You promised a new immigration law, but you do not accept that promise.

#58

Official text

                    
                    U komt dus wel met een wetsontwerp om het nog complexer en ingewikkelder te maken. Het doet mij denken aan de zesde staatshervorming. Ik heb mijn tabel niet bij mij, maar ik zou misschien eens een tabel moeten maken over alle mogelijke beroepsprocedures, aanvragen en alles wat te maken heeft met de vreemdelingenwet. Het zal nogal een tabel worden, vergelijkbaar met de tabel van de zesde staatshervorming. Niemand begrijpt het nog, behalve misschien hier en daar een advocaat of een specialist in vreemdelingenrecht, die daar natuurlijk heel veel uithaalt.

De volgende grote opmerking van onze fractie is dat men moet oppassen met uitspraken van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens en het Europees Hof van Justitie. Ik begrijp dat het hier gaat over een aanpassing op basis van een arrest tot vernietiging van het Grondwettelijk Hof. De bestaande procedure in verband met de veilige landen werd trouwens door de N-VA, als eerste, voorgesteld. Met die procedure geeft men bijvoorbeeld asielzoekers uit de Balkanlanden maar 15 dagen – heel snel in en uit – en eigenlijk werd de crisis daarmee opgelost.

Collega Smeyers is er vandaag niet, maar zij heeft dat voorstel gelanceerd in de periode van de lopende zaken. Wij waren de eerste partij om dat te doen. De heer Wathelet, uw voorganger, was toen bevoegd en hij zei dat zoiets onmogelijk, inhumaan en incorrect was. Dat zou nooit lukken en die regeling zou worden vernietigd. Wij hebben die procedure toen wel ingevoerd. Dat heeft ervoor gezorgd dat er een kentering in het asielverhaal mogelijk werd. Zo zagen we dat de instroom uit de Balkanlanden sterk afgenomen is, omdat de asielzoekers van daaruit heel snel een antwoord kregen.

Het Grondwettelijk Hof heeft met het principe op zichzelf geen enkel probleem. Het heeft alleen gezegd dat men ook een verhaal ten gronde mogelijk moet maken, ook bij de veiligelandenprocedure van 15 dagen. Met wat hier nu wordt voorgelegd, hebben wij geen problemen. De oplossing die u voorstelt, is een goede oplossing. Er zijn in de commissie amendementen ingediend. Het moest allemaal heel snel gaan. Wij zitten nu zelfs al in de plenaire vergadering, maar er is natuurlijk ook niet veel tijd meer.

Ik heb het ontwerp ’s avonds nog eens gelezen. Zoals het nu door u en uw diensten wordt voorgesteld, zit het goed in elkaar. Het belangrijkste, de kern van de zaak, is dat het voorstel van de N-VA over de procedure met de veilige landen onverkort blijft gelden. Die blijft staan als een huis. Het doet mij denken aan de uitspraken van onze collega Eva Brems, professor Mensenrechten, dat het Grondwettelijk Hof gehakt zou maken van onze wet op de gezinshereniging, die zij ongrondwettelijk en discriminerend noemde. Het Grondwettelijk Hof heeft twee heel kleine opmerkingen gemaakt over heel de wetswijziging. Ik meen dat het de beste wet is, die wij hier op vier jaar tijd goedgekeurd hebben en ik blijf daarbij. Het is ook de allerbeste wet inzake migratie die in de afgelopen 30 jaar werd goedgekeurd.

Translated text

So you come up with a bill to make it even more complex and complicated. It reminds me of the sixth state reform. I don’t have my table with me, but I might have to make a table of all possible appeal procedures, applications and everything related to the Foreigners Act. It will become quite a table, similar to the table of the sixth state reform. No one understands it yet, except maybe here and there an attorney or a specialist in foreign law, who, of course, gets a lot out there.

The next big comment of our group is that one should be careful with judgments of the European Court of Human Rights and the European Court of Justice. I understand that this is about an adjustment based on a judgment destroying the Constitutional Court. The existing procedure relating to safe countries was, by the way, first proposed by the N-VA. This procedure, for example, gives asylum seekers from the Balkan countries only 15 days – very quickly in and out – and in fact the crisis was resolved.

Collega Smeyers is not present today, but she launched that proposal in the period of ongoing affairs. We were the first party to do that. Mr. Wathelet, your predecessor, was then competent and he said that such a thing was impossible, inhuman and incorrect. That would never succeed and that arrangement would be destroyed. We implemented this procedure then. This has made it possible to make a breakthrough in the asylum story. For example, we saw that the influx from the Balkan countries has decreased sharply because the asylum seekers from there received a response very quickly.

The Constitutional Court itself has no problem with the principle. It has only said that one must also make a substantial story possible, including in the 15-day safe land procedure. With what is presented here now, we have no problem. The solution you propose is a good solution. Amendments have been submitted to the committee. Everything had to go very quickly. We are already in the plenary session, but of course there is not much time anymore.

I read the design again in the evening. As it is now proposed by you and your services, it goes well together. The most important, the core of the case, is that the proposal of the N-VA on the procedure with the safe countries remains unshorted. It remains standing like a house. It reminds me of the statements of our colleague Eva Brems, Professor of Human Rights, that the Constitutional Court would hack our law on family reunification, which she called unconstitutional and discriminatory. The Constitutional Court made two very small comments on the entire legislative amendment. I think it is the best law that we have passed here in four years and I will continue to do so. It is also the best migration law that has been passed in the last 30 years.

#59

Official text

                    
                    Mevrouw Pas, ik weet dat het voor u niet goed is. Ik las uw programma, u bent voor een migratiestop. Ik vraag mij af hoe u zoiets in de praktijk kunt omzetten. Ik heb het vorige week tijdens een debat in Leuven nog gevraagd aan Joris Van Hauthem. Ik heb nog altijd geen antwoord gekregen. Mag de Amerikaanse bedrijfsleider dan wel nog binnen, maar de Afghaanse asielzoeker niet meer? Hoe interpreteer ik een migratiestop? Blijkbaar zal de stop wel vijf miljard euro opbrengen. Zo rekent u zich rijk.

Professor Peersman gaf CD&V met zijn 3D-plan een tweede zit. Mocht hij het programma en de berekeningen van Vlaams Belang eens bekijken en dan vooral dat cijfer van de vijf miljard uit de migratiestop, dan zal hij u minder geven dan een tweede zit. U mag wellicht meteen uw jaar overdoen.

Het is heel belangrijk dat de door de N-VA gelanceerde en wettelijk gemaakte procedure ‘veilige landen’ blijft bestaan. Het Grondwettelijk Hof maakt er geen problemen over. Er is enkel een kleine aanpassing. Dat hebt u goed opgelost, mevrouw De Block. Proficiat. We hebben tijdens de lopende zaken samen aan die procedure gewerkt. Wij zullen ze blijven steunen.

Zoals ik in de commissie al zei, moeten we voorzichtig zijn met uitspraken en arresten van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens en het Europees Hof van Justitie. Ook professor Bossuyt, gewezen voorzitter van het Grondwettelijk Hof, toch een heel toonaangevende stem als het gaat over vreemdelingenrecht en alle mogelijke constitutionele thema’s, schrijft dat het Europees Hof zich veel te veel bevoegdheden toe-eigent. Het doet uitspraken waar men op de duur niet meer aan uit kan. Het interpreteert alles met een heel gekleurde bril.

In een volgende legislatuur moeten we goed bekijken wat we met die uitspraken doen en hoe we ze moeten aanpakken. Die juridische kwesties moeten we samen met andere Europese landen bekijken.

Translated text

Mrs. Pas, I know it is not good for you. I read your program, you are in favour of an immigration stop. I wonder how you can put such a thing into practice. I asked Joris Van Hauthem last week during a debate in Leuven. I have still not received a response. Can the American business leader still enter, but the Afghan asylum seeker no longer? How do I interpret a migration stop? Apparently, the stop will cost up to 5 billion euros. This is how you think you are rich.

Professor Peersman gave CD&V with his 3D plan a second seat. If he looked at the program and the calculations of Vlaams Belang and then especially that figure of five billion from the migration stop, then he will give you less than a second sits. You may be able to complete your year right away.

It is very important that the procedure “safe countries” initiated and legalized by the N-VA continues to exist. The Constitutional Court has no problems. There is only a small adjustment. You have done well, Mrs. De Block. Congratulations to. We have worked together on this process during the ongoing events. We will continue to support them.

As I said in the committee, we must be careful with judgments and judgments of the European Court of Human Rights and the European Court of Justice. Professor Bossuyt, a former president of the Constitutional Court, a very leading voice when it comes to foreign law and all possible constitutional issues, writes that the European Court assigns itself too many powers. It makes statements that you can no longer answer in the long run. It interprets everything with a very colored glasses.

In the next legislature we will have to look closely at what we do with those statements and how we should address them. These legal issues must be considered together with other European countries.

#60

Official text

                    
                    Ik praat niet in het ijle. Ik zal een voorbeeld geven. Het arrest-Zambrano was fantastisch voor Groen en de linkse partijen in het Parlement. Dat arrest zou ervoor zorgen dat het strenger behandelen van onze eigen onderdanen inzake gezinshereniging niet meer zou kunnen. Het was discriminatie. Als mevrouw Brems of mevrouw Genot over migratie begint, dan hou ik mijn teller altijd bij de hand. Het woord discriminatie valt altijd binnen de dertig seconden. Het arrest-Zambrano zou ervoor zorgen dat wij niet zouden kunnen landen met onze strengere wet op de gezinshereniging. Wel, wij hebben het arrest-Zambrano lekker verticaal geklasseerd. Daarvan moesten wij ons niet veel aantrekken daar het Grondwettelijk Hof ons volledig volgt in onze interpretatie van strenge gezinshereniging.

Ik blijf erop hameren dat wij zeer voorzichtig moeten zijn met interpretaties van alle mogelijke arresten van Europa. Wij zijn niet gediend met een steeds maximale interpretatie zoals Europa het bedoelt vanuit een zeer permissieve blik en een verhaal van open grenzen. Ik ben voor open grenzen, maar voor gesloten sociale zekerheid. Als er een open socialezekerheidsstelsel is zoals dat bij ons bestaat, ben ik niet voor open grenzen. Het is het ene of het andere. Ofwel hebben wij open grenzen maar een gesloten sociale zekerheid, ofwel zorgen wij ervoor dat onze grenzen minstens voor een deel gesloten blijven en kan de sociale zekerheid open blijven. Het is het ene of het andere.

De mensen van Ecolo zijn voor open grenzen en voor een open sociale zekerheid, zoals opgenomen in hun verkiezingsprogramma, pagina 111 als ik mij niet vergis. Ik meen dat wij wel weten waar dat zal eindigen, met name in het totaal failliet van onze Staat.

Tot daar mijn twee bemerkingen. Ik hoor graag uw antwoord.

Translated text

I am not speaking in the idle. I will give an example. The Zambrano judgment was fantastic for the Greens and the leftist parties in Parliament. That judgment would ensure that the stricter treatment of our own nationals in the field of family reunification would no longer be possible. It was discrimination. When Mrs. Brems or Mrs. Genot starts on migration, I always keep my counter at hand. The word discrimination always falls within thirty seconds. The judgment-Zambrano would ensure that we could not land with our stricter law on family reunification. Well, we have classified the judgment-Zambrano quite vertically. We didn’t have to attract much from this because the Constitutional Court follows us fully in our interpretation of strict family reunification.

I continue to insist that we must be very careful with interpretations of all possible judgments of Europe. We are not served with an ever-maximum interpretation as Europe means from a very permissive look and a story of open borders. I am for open borders, but for closed social security. If there is an open social security system like the one we have, I am not for open borders. It is one or the other. Either we have open borders but closed social security, or we ensure that our borders remain closed at least partly and social security can remain open. It is one or the other.

The people of Ecolo are for open borders and open social security, as included in their electoral program, page 111, if I am not mistaken. I think we know where that will end, especially in the total bankruptcy of our State.

Until then, my two comments. I would like to hear your answer.

#61

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, u spreekt van een evaluatie. Het Parlement zal op eender welk moment een evaluatie kunnen maken. U weet waarom wij de huidige aanpassingen aan de procedure voorstellen, namelijk om meer rechtszekerheid te creëren en om kortere procedures en duidelijkere beroepstermijnen te realiseren. Dat alles gebeurde in samenspraak met de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en de Raad van State.

U zegt dat alles zal moeten worden geëvalueerd. Het is uiteraard na een evaluatie van de gang van zaken dat het huidig ontwerp er is gekomen. Ik denk dat uw vraag heel terecht is.

Mijnheer Francken, ik ben blij dat u slechts twee opmerkingen hebt. In de commissie had u er immers veel meer. Enkele van mijn antwoorden zijn dus al doorgedrongen. U betreurt het wetsontwerp, want het maakt de zaken ingewikkelder volgens u. Het maakt de zaken echter niet ingewikkelder. Het ontwerp is duidelijker wat betreft de beroepstermijnen, in die zin dat zij worden omschreven, namelijk 10 dagen bij een eerste verwijderingsbeslissing. Vanaf een tweede beslissing gaat het om 5 dagen. Er is voorts de heel korte procedure als het een zeer laattijdige instelling van beroep betreft. Op dat vlak worden de zaken dus duidelijker en gemakkelijker toe te passen.

Daarnaast haalt u aan dat ik voorzichtig moet zijn met de uitspraken van het Europees Hof. Ik heb in de commissie al gezegd dat dit inderdaad zo is. Ik ken toevallig ook de vroegere voorzitter van het Grondwettelijk Hof. Het gaat in dit geval echter over een specifiek arrest, het M.S.S.-arrest, dat nu al wordt toegepast door de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Het is dus al algemeen terug te vinden in de rechtspraak. Wij implementeren het nu in de wettelijke regels. U noemt een ander attest en geeft nog een ander voorbeeld. Dat is ook zo. Er zullen voorbeelden zijn langs weerskanten. Het gaat in dit geval echter om het M.S.S.-arrest. Daarvoor moest onze wetgeving worden aangepast.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Lanjri, you are talking about an evaluation. Parliament will be able to make an evaluation at any time. You know why we propose the current adjustments to the procedure, namely to create greater legal certainty and to realize shorter procedures and clearer appeal deadlines. All this was done in consultation with the Council for Foreign Disputes and the Council of State.

You say that everything will need to be evaluated. It is, of course, after an evaluation of the course of affairs that the current design has arrived. I think your question is quite right.

Mr. Francken, I am glad that you have only two comments. There was much more in the committee. So some of my answers have already penetrated. You regret the bill, because it makes things more complicated according to you. However, it does not make things more complicated. The draft is more clear as regards the time limits for appeal, in the sense that they are defined, namely 10 days in the case of a first removal decision. From a second decision, it is in 5 days. Furthermore, there is a very short procedure in the case of a very late appeal institution. In this regard, things are thus made clearer and easier to apply.

In addition, you suggest that I should be careful with the judgments of the European Court of Justice. I have already said in the committee that this is indeed so. I am also familiar with the former President of the Constitutional Court. In this case, however, it is a specific judgment, the M.S.S. judgment, which is already applied by the Council for Foreign Disputes. It is now generally found in the judiciary. We now implement it in the legal rules. You mention another attestation and give another example. It is also so. There will be examples along the windshields. In this case, however, it is the M.S.S. arrest. Our legislation had to be adjusted.

#62

Official text

                    
                    U zegt voorts dat de lijst van veilige landen na het arrest van het Grondwettelijk Hof moest worden aangepast. Het Grondwettelijk Hof gaat wel akkoord met een korte beroepsprocedure, maar die moet dan wel in volle rechtspraak plaatsvinden. Dat hebben wij dus gewijzigd.

Waarom hebben wij dat dan in een ontwerp gewijzigd voor de meervoudige aanvragen? Omdat wij ons op de wetgeving met betrekking tot de lijst van veilige landen hadden gebaseerd. Vermits die werd aangevochten en er een arrest tussenbeide kwam, wilden wij de procedure voor de meervoudige aanvragen ook op die manier aanpakken, zodat er een gelijke beroepsmogelijkheid in volle rechtspraak in de twee procedures is. Zo worden wij in lopende zaken niet nog eens geconfronteerd met een arrest voor de beroepsprocedure voor de meervoudige aanvragen en moet dat niet meer worden aangepast. Wij zijn daarin dus vooruitdenkend geweest. Volgens mij is het bovendien gemakkelijker dat het voor beide onder dezelfde voorwaarden kan gebeuren.

In de commissie had u ook opmerkingen over de Verenigde Kamers. U dacht dat dit het allemaal zou verzwaren. Nu u dat beter hebt kunnen lezen, zult u wel hebben gezien dat de Verenigde Kamers alleen onder bepaalde wettelijke voorwaarden zullen vergaderen. Er zal dus ook een meer uniforme rechtspraak gebeuren.

U had ook zware bedenkingen bij het feit dat wij nu tien dagen de mogelijkheid geven om een beroep in te stellen. U zei dat u dat wou verlengen. Wellicht hebt u nu ingezien dat hier nu eigenlijk geen termijn op staat. Waar wel een termijn op staat, is het aantal werkdagen dat de raad krijgt om het beroep te verwerken. Dat is een ander artikel. Dat was een belangrijk deel van uw betoog.

Translated text

You also say that the list of safe countries had to be adjusted after the Constitutional Court’s judgment. The Constitutional Court accepts a short appeal procedure, but it must take place in full jurisprudence. We have changed that.

Why did we change this in a draft for the multiple applications? Because we were based on the legislation related to the list of safe countries. Since Vermeer was challenged and a judgment intervened, we also wanted to address the procedure for multiple applications in this way, so that there is an equal appeal in full jurisdiction in both proceedings. Thus, in ongoing cases, we are not again confronted with a judgment for the appeal procedure for multiple applications and that no longer needs to be adjusted. We have been anticipating in this. In my opinion, it is also easier that it can happen for both under the same conditions.

In the committee, you also had comments on the United Chambers. You thought this would complicate everything. Now that you have been able to read it better, you will have seen that the United Chambers will meet only under certain legal conditions. There will also be a more uniform judiciary.

You also had serious concerns about the fact that we now give ten days to appeal. You said you want to extend it. You may have already realized that there is no deadline here. Where a deadline is stated, the number of working days that the council has to process the appeal. That is another article. That was an important part of your speech.

#63

Official text

                    
                    Ik denk dat wij een goede bespreking in de commissie hebben gehad. Er was veel belangstelling voor. Ik ben blij dat dit mijn laatste wetsontwerp hier zal zijn. Daarmee is ervoor gezorgd dat de lijst van veilige landen kan blijven bestaan. Ik zal niet zeggen dat dit de crisis heeft opgelost, maar het heeft er wel toe geleid dat er het eerste jaar 29 % minder aanvragen uit de veilige landen zijn gekomen. Dat heeft zeker een ontradend effect gehad. Wij zijn dat daar ook overal gaan communiceren. Dat ontradend effect blijft in zekere zin bestaan. Het zou een veel slechter signaal geweest zijn om de lijst met veilige landen te vernietigen. U weet dat die jaarlijks herzienbaar is en eventueel kan worden aangevuld.

U hebt gezegd zich te zullen beraden of u het ontwerp zult steunen. Ik neem aan dat u daar nu uw steun aan zult willen geven, maar ik laat het aan u over om daarop te antwoorden. Dat mag morgen, u kunt er nog een nachtje over slapen.

U bent voor open grenzen, maar voor een gesloten sociaal systeem. Ik neem aan dat dit uw standpunt is en niet dat van uw partij, voor zover ik weet. Ik wil u erop wijzen dat dit enige gevaren kan inhouden voor personen die al lang op ons grondgebied verblijven. Voor mij is toegang tot ons sociaal systeem, ook voor wie hier langdurig verblijfsrecht geniet, een hele sociale boodschap die wij uitdragen. Niet dat wij iedereen daar te allen tijde van moeten laten genieten, maar over de gevaren die een gesloten sociaal systeem inhoudt, moeten wij het toch nog eens hebben. Dat kan nog wel gebeuren.

Translated text

I think we had a good discussion in the committee. There was a lot of interest. I am pleased that this will be my last bill here. This ensures that the list of safe countries can continue to exist. I will not say that this has solved the crisis, but it has resulted in 29% fewer applications from safe countries in the first year. This has ⁇  had a disruptive effect. We are there to communicate everywhere. That disruptive effect still exists in a way. It would have been a much worse signal to destroy the list of safe countries. It is reviewable annually and may be supplemented.

You have said that you will discuss whether or not you will support the proposal. I assume that you will now like to support it, but I leave it to you to answer it. Maybe tomorrow, you can sleep for another night.

You are for open borders, but for a closed social system. I assume that this is your point of view and not that of your party, as far as I know. I would like to point out that this can involve some hazards for people who have long resided on our territory. To me, access to our social system, even for those who enjoy the right to long-term residence here, is a whole social message that we convey. Not that we should allow everyone to enjoy it at all times, but about the dangers that a closed social system entails, we must still have it again. That can still happen.

#64

Official text

                    
                    Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. U komt inderdaad met het laatste project naar het Parlement.

Ik zal nog eens een nachtje slapen over onze stemhouding. Ik zal hierover eens overleggen met collega Smeyers.

Als het gaat over mijn intellectuele oefening over het opengrenzenverhaal van Ecolo – het stond letterlijk in zijn verkiezingsprogramma en ik ben benieuwd of het er opnieuw zal instaan –, dan gaat het over mijn persoonlijk standpunt. Ik heb gewoon erop gewezen dat men voorzichtig moet zijn als men pleit voor open grenzen. Men kan immers niet pleiten voor open grenzen én voor een open socialezekerheidssysteem. Ik meen dat dat niet betaalbaar noch verstandig is. Dat is mijn kritiek.

In mijn intellectuele oefening wijs ik erop dat mijn partij een open sociaal systeem verdedigt, omdat het een van de kernwaarden is van onze samenleving. Heel wat landen zijn trouwens jaloers op ons systeem. Ik ben er echter wel voorstander van dat we onze grenzen goed in de gaten houden met het oog op een gecontroleerde migratie. Ik pleit ook voor een leesbare vreemdelingenwet, maar dat zal iets voor de volgende minister of staatssecretaris zijn.

Met mijn intellectuele oefening wil ik erop wijzen dat het gewoon onbetaalbaar en onrealistisch is om te pleiten voor open grenzen. Men maakt de mensen blaasjes wijs als men schermt met wereldburgerschap en multiculturaliteit in samenhang met een open sociaal systeem. Dat is volgens mij totaal onhoudbaar. Ik blijf bij dat standpunt en ik neem er ook geen woord van terug.

Onze partij staat voor een verhaal van een open, goed en gezond sociaal systeem met rechten, maar ook plichten. Het betekent ook dat wij naar een gecontroleerde, eerlijke migratie moeten streven, waarbij de achterpoortjes zo goed als mogelijk moeten worden gesloten en waarbij er duidelijke beroepsprocedures moeten komen. Ik vind dat er nu te veel beroepsprocedures zijn, zeker als het gaat over het verwijderen van personen en asiel. Ik vind dat dat uitgeklaard zou moeten worden en eenduidiger zou moeten worden gemaakt door de wetgever. Dat is dé grote opdracht voor de volgende regering. Door de wetgeving duidelijk en eenduidig te maken en het aantal beroepsprocedures te verminderen, zal de vreemdeling meer rechten krijgen. Tegelijkertijd zal de advocaat en de ‘vreemdelingenindustrie’ minder rechten krijgen.

Translated text

Mr. Secretary of State, thank you for your response. In fact, you are coming to Parliament with the last project.

I will sleep for another night about our voting posture. I will discuss this with colleague Smeyers.

When it comes to my intellectual practice on Ecolo’s open border story – it was literally in its electoral program and I’m wondering if it will re-establish it – it’s about my personal point of view. I just pointed out that one must be careful when advocating for open borders. We cannot advocate for open borders and for an open social security system. I think that is neither affordable nor sensible. That is my criticism.

In my intellectual practice, I point out that my party defends an open social system, because it is one of the core values of our society. Many countries are jealous of our system. However, I am in favour of closely monitoring our borders with a view to controlled migration. I also advocate for a legible foreign law, but that will be something for the next minister or secretary of state.

With my intellectual practice, I would like to point out that it is simply priceless and unrealistic to advocate for open borders. You make people wise when you screen with world citizenship and multiculturalism in conjunction with an open social system. I think that is completely unsustainable. I remain with that position and I will not take a word back from it.

Our party stands for a story of an open, good and healthy social system with rights but also duties. It also means that we must strive for a controlled, fair migration, with the back doors closed as much as possible and with clear appeal procedures. I think there are now too many appeal procedures, especially when it comes to removal and asylum. I think this should be clarified and made clearer by the legislator. This is a big task for the next government. By making the legislation clear and unambiguous and reducing the number of appeal procedures, the foreigner will have more rights. At the same time, the lawyer and the “foreign industry” will get fewer rights.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★