plenum van 2007-12-20 14:24:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2007-12-20 14:24:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip012x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K0537	12/12/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession.
52K0556	13/12/2007	✔	Projet de loi contentant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.
52K0376	14/11/2007	✔	Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, dames en heren, la commission de la Santé publique a examiné la proposition de loi 376/1 en ses séances des 27 novembre, 4 et 13 décembre 2007.

Mme Burgeon, co-auteur de la proposition de loi, nous a présenté l'objectif du texte à l'examen, motivé par la hauteur jamais connue auparavant du prix du mazout.

La proposition de loi vise à remplacer les articles 205, 207 et 212 de la loi-programme du 27 décembre 2004 par de nouvelles dispositions en vue d'élargir les conditions actuelles d'accès des ménages aux interventions du Fonds social mazout.

Le premier objectif est de s'adresser à un public-cible plus large, par une révision des plafonds de revenus, ceux-ci étant portés à 22.872,51 euros nets.

Le deuxième objectif est d'augmenter la quantité de mazout éligible dans le cadre des interventions du fonds, le plafond actuel de 1.500 litres passant à 2.000 litres.

Enfin, le troisième objectif est de remplacer le mécanisme de lissage des seuils d'intervention en fonction de l'évolution du prix du mazout au cours des cinq dernières années par une inscription de la grille d'intervention actuelle dans la loi-programme. On ajoutera aussi dans cette nouvelle disposition de la loi-programme un nouveau palier d'intervention à 14 cents le litre de mazout lorsque son prix dépasse 0,715 euro le litre.

La proposition prévoit également, parallèlement à la cotisation existante perçue sur l'ensemble des produits pétroliers, de faire appel à un nouvel instrument de financement du fonds, à savoir le prélèvement d'un montant de TVA à déterminer par arrêté royal.

À l'issue de la présentation générale du texte et tout en soutenant l'objectif social de la proposition, et compte tenu à la fois des inconnues nombreuses et des conséquences financières probables du texte à l'examen, le député Daniel Bacquelaine a trouvé nécessaire que la commission invite la Cour des comptes à lui remettre, avant la mise aux voix, une note contenant une estimation des dépenses nouvelles.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, ladies and gentlemen, the Public Health Committee examined the bill 376/1 in its meetings of 27 November, 4 and 13 December 2007.

Ms. Burgeon, co-author of the bill, presented us with the objective of the text under consideration, motivated by the previously unknown height of the price of oil.

The bill aims to replace Articles 205, 207 and 212 of the Program Law of 27 December 2004 with new provisions in order to extend the current conditions of access of households to the interventions of the Social Oil Fund.

The first objective is to reach a broader target audience, through a revision of the income ceilings, which are raised to €22,872,51 net.

The second objective is to increase the amount of oil eligible for fund interventions, the current ceiling of 1,500 liters to 2,000 liters.

Finally, the third objective is to replace the mechanism for smoothing intervention thresholds based on the evolution of oil price over the past five years by an inscription of the current intervention grid in the program law. In this new provision of the law-programme, a new intervention level at 14 cents per litre of oil will also be added when its price exceeds 0.715 euros per litre.

The proposal also provides, in parallel with the existing contribution collected on all petroleum products, for the use of a new funding instrument, namely the collection of an amount of VAT to be determined by royal decree.

At the end of the general presentation of the text and while supporting the social objective of the proposal, and taking into account both the numerous unknown and the likely financial consequences of the text under consideration, MEP Daniel Bacquelaine found it necessary that the committee invites the Court of Auditors to submit, before voting, a note containing an estimate of the new expenditure.

#1

Official text

                    
                    Les auteurs de la proposition, les honorables membres Karine Lalieux et Colette Burgeon, ont contesté cette demande d'avis à la Cour des comptes pour des raisons pratiques en considérant que cette demande risquait de bloquer les travaux de la commission pendant de nombreux mois alors que l'urgence sur le texte avait été accordée par la Chambre en assemblée plénière. Elles ont aussi argué que solliciter la Cour des comptes serait donc une perte de temps. Les représentants des groupes cdH, CD&V-N-VA, Open Vld, Ecolo-Groen! et MR, par les voix de MM. Wathelet, Verhaegen, Mme Avontroodt, Mme Gerkens et de votre rapporteur, ont soutenu la demande de M. Bacquelaine de solliciter l'avis de la Cour des comptes. Cette demande fut d'ailleurs adoptée par la commission par 9 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention.

M. Verhaegen et Mme Avontroodt ont par ailleurs proposé de consulter les CPAS en vue de connaître la charge que constitue le régime actuel et quelles modifications entraînerait pour eux l'adoption des mesures proposées. La Cour des comptes a rendu un avis le 11 décembre, soit quelques jours à peine après avoir été officiellement sollicitée par notre président. Á cet égard, l'ensemble des membres de la commission ont remercié chaleureusement la Cour pour la rapidité avec laquelle un avis avait pu être remis.

La rapidité de la réponse de la Cour des comptes impose cependant de devoir se baser sur des hypothèses inévitablement prudentes et projectives. Il n'en demeure pas moins que chacun des membres s'est accordé, même ceux – n'est-ce pas Mme Burgeon - qui avaient refusé le recours à la Cour des comptes, sur la pertinence et la qualité du travail de la Cour.

Sur le fond et à la lueur de l'avis de la Cour, l'ensemble des membres ont reconnu la nécessité de l'objectif de renforcer les possibilités d'action du Fonds social mazout, compte tenu du prix du mazout, à un niveau historiquement élevé.

Des divergences sont cependant apparues quant à la manière d'atteindre cet objectif. De nombreux membres se sont étonnés que seuls 10 à 15% de tous les ménages qui peuvent prétendre actuellement à une intervention du Fonds mazout perçoivent effectivement une telle intervention. Certes, tous ne se chauffent pas au mazout mais il n'en demeure pas moins que le public réellement éligible est très faiblement concerné par la mesure en vigueur depuis deux ans. Des membres ont donc émis le souhait de fournir d'abord des efforts en vue d'atteindre en profondeur et le plus complètement possible le premier groupe-cible, à savoir les personnes socialement défavorisées, avant d'élargir le fonds à d'autres catégories.

Translated text

The authors of the proposal, the honorable members Karine Lalieux and Colette Burgeon, challenged this request for opinion to the Court of Auditors for practical reasons, considering that this request could block the work of the committee for many months while the urgency on the text had been granted by the House in plenary session. They also argued that requesting the Court of Auditors would therefore be a waste of time. Representatives of the groups cdH, CD&V-N-VA, Open Vld, Ecolo-Groen! by the voice of mr. Wathelet, Verhaegen, Mrs. Avontroodt, Mrs. Gerkens and your rapporteur supported Mr. Wathelet’s request. Bacquelaine to seek the opinion of the Court of Auditors. This request was adopted by the committee with 9 votes for, 4 votes against and 1 abstinence.

by Mr. Verhaegen and Avontroodt also proposed to consult the CPAS in order to know the burden of the current regime and what changes the adoption of the proposed measures would entail for them. The Court of Auditors issued an opinion on 11 December, just days after being officially requested by our President. In this regard, all the members of the committee warmly thanked the Court for the promptness with which an opinion had been submitted.

However, the speed of the Court’s response implies that it must be based on inevitably prudent and projective assumptions. Nevertheless, each of the members agreed, even those – is it not Ms. Burgeon – who had refused to appeal to the Court of Auditors, on the relevance and quality of the Court’s work.

In the context and in the light of the opinion of the Court, all members recognized the necessity of the objective to strengthen the capabilities of the Oil Social Fund, taking into account the price of the oil, at a historically high level.

However, there are differences as to how to ⁇  this goal. Many members were surprised that only 10 to 15% of all households currently entitled to an intervention from the Oil Fund actually perceive such intervention. Certainly, not everyone warms up to the oil but it remains no less that the really eligible public is very little concerned by the measure in force for two years. Members therefore expressed the desire to first provide efforts to reach in depth and as fully as possible the first target group, i.e. socially disadvantaged persons, before expanding the fund to other categories.

#2

Official text

                    
                    En effet, sur les 850.000 ménages qui ont déjà potentiellement aujourd'hui accès au fonds, seuls 99.682 ont bénéficié réellement d'une intervention.

De même, il a été relevé qu'il n'était fait en moyenne appel à une intervention du fonds qu'à hauteur de 1.100 litres alors que le plafond actuel est de 1.500 litres. Il s'est donc posé la question de l'opportunité d'augmenter la quantité maximale d'intervention qui, par ailleurs, peut constituer un signal négatif quant à l'objectif d'économie des utilisations d'énergie.

Il a aussi été souligné que l'on pouvait s'attendre à ce que le nombre de personnes tendant à recourir au fonds s'accroisse eu égard, d'une part, au fait que le prix du mazout ne cesse d'augmenter et, d'autre part, au fait que le nouveau groupe-cible qui dispose d'un revenu plus élevé que le public actuel est souvent aussi mieux informé et plus assertif.

La commission a aussi été intéressée d'apprendre que le nombre théorique de ménages concernés passerait, avec la proposition discutée, de 850.000 à 2.500.000, même si, dans les faits, on peut penser que le nombre réel de bénéficiaires passerait de 99.000 à une fourchette située, selon la Cour des comptes, entre 250.000 et 375.000 ménages.

Le fait de devoir s'adresser aux CPAS pour obtenir une intervention du fonds a également été mis en avant, notamment par M. Wathelet qui a considéré que cela constituait un frein au recours au fonds. Certains membres ont proposé de se pencher sur ce problème à l'avenir, notamment en raison du souhait des fédérations de CPAS de ne plus s'occuper de ces dossiers.

De nombreuses questions ont aussi été posées. D'abord, quant à la manière d'obtenir une consommation énergétique plus efficiente, et donc moins coûteuse, notamment par la promotion de mesures plus respectueuses de l'environnement telles que les "maisons passives", mesure particulièrement prônée par votre rapporteur.

Ensuite, quant au coût réel du système et à son financement via les recettes de la TVA, TVA dont la Cour des comptes a clairement explicité qu'une faible part seulement alimentait les caisses de l'État. Le surcoût pour le fonds de la proposition de loi risque de représenter des montants variant entre 25 et 59 millions d'euros par rapport à la situation actuelle. Et cela indépendamment des recettes de TVA supplémentaires, mais aussi des coûts supplémentaires engendrés par une hausse du coût du mazout.

Translated text

Of the 850,000 households that already potentially now have access to the fund, only 99,682 have actually benefited from an intervention.

Similarly, it was noted that the average amount of fund intervention was only 1,100 liters, while the current ceiling is 1,500 liters. Therefore, the question arose of whether it is appropriate to increase the maximum amount of intervention which, by the way, may constitute a negative signal regarding the objective of energy use savings.

It was also stressed that it could be expected that the number of people tending to use the Fund will increase, given, on the one hand, the fact that the price of oil continues to rise and, on the other hand, the fact that the new target group with a higher income than the current public is also often better informed and more assertive.

The committee was also interested in learning that the theoretical number of households concerned would increase, with the proposal discussed, from 850,000 to 2,500,000, although, in fact, it can be thought that the actual number of beneficiaries would increase from 99,000 to a range, according to the Court of Auditors, between 250,000 and 375,000 households.

The fact of having to address the CPAS to obtain an intervention from the Fund was also highlighted, in particular by Mr. Wathelet, who considered that this constituted a barrier to the use of the fund. Some members have proposed to look at this issue in the future, in particular due to the desire of the CPAS federations to no longer deal with these cases.

Many questions were also asked. First, as regards how to ⁇  more efficient, and therefore less costly, energy consumption, in particular by promoting more environmentally friendly measures such as “passive houses”, a measure ⁇  favoured by your rapporteur.

Then, as regards the actual cost of the system and its financing through VAT revenue, VAT which the Court of Auditors has clearly stated that only a small portion fed the state treasures. The surplus cost for the fund of the bill may represent amounts ranging from 25 to 59 million euros compared to the current situation. And this regardless of additional VAT revenue, but also additional costs incurred by an increase in the cost of oil.

#3

Official text

                    
                    Enfin, quant au rôle des CPAS et aux moyens à mettre en œuvre pour une gestion plus efficace des dossiers et des frais à supporter.

Certains membres ont évoqué la possibilité d'octroyer des interventions différentes, progressives en tenant compte des revenus, c'est-à-dire en intervenant plus fortement dans les coûts du mazout des revenus les plus bas.

Pour le surplus et le détail de certaines discussions, je me réfère à mon rapport écrit.

En définitive, monsieur le président, chers collègues, sur le texte de la proposition, l'article 1 a été adopté à l'unanimité.

Les articles 2, 3 et 4 de la proposition initiale ont été remplacés par l'amendement n° 1 déposé par MM. Daniel Bacquelaine, Melchior Wathelet, Mmes Yolande Avontroodt, Nathalie Muylle et Véronique Salvi. Cet amendement a été adopté par 10 voix contre 7. Il vise à fournir au nouveau gouvernement des signaux, des accents, des orientations, en permettant, via un simple arrêté royal, non seulement une augmentation du nombre de bénéficiaires grâce à l'augmentation des montants maxima de revenus, mais aussi une augmentation du seuil d'intervention, tout en tenant compte des marges budgétaires disponibles.

Un amendement n°5 insérant un nouvel article 4bis a été adopté à l'unanimité. Cet amendement vise à augmenter les délais pour l'introduction de la demande au fonds. En effet, les demandes pourront, par cet amendement, être encore introduites deux mois après la période de chauffe, c'est-à-dire jusque fin juin 2008.

L'article 5 a été adopté par 12 voix et 5 abstentions, puisqu'il était déjà visé par le nouvel article 4.

L'ensemble de la proposition ainsi amendée et corrigée a été adopté par 10 voix contre 6 et 1 abstention.

Je voudrais encore ajouter, monsieur le président, chers collègues, qu'un des débats de la commission portait sur la perception des auteurs de la proposition de loi. Ces derniers ressentaient le vote de l'amendement principal comme une volonté de manœuvre dilatoire, alors que nous connaissons des pointes de froid bien réelles et durement vécues. Le rapporteur que je suis ne peut dès lors que se réjouir de constater que la proposition de loi soumise au vote de notre auguste assemblée sera, sans aucun doute, un des premiers cadeaux déposés au pied de l'arbre de Noël du nouveau gouvernement qui nous sera présenté demain.

Ainsi, les attentes, les craintes, les inquiétudes de l'ensemble des membres de la commission seront sans doute levées et la volonté commune d'améliorer le Fonds social mazout ainsi démontrée. Nul doute qu'elle sera aussi ressentie par l'ensemble de nos collègues et, au-delà, par tous nos concitoyens comme porteuse d'avenir pour le travail en commun que nous avons à mener dans les mois à venir au service de notre pays, la Belgique.

Je terminerai, monsieur le président, en vous signalant que l'intégralité de l'avis de la Cour des comptes a été repris en annexe du rapport écrit.

Translated text

Finally, the role of CPAS and the means to be implemented for a more efficient management of the files and costs to be borne.

Some members discussed the possibility of granting different, progressive interventions taking into account income, i.e. by intervening more strongly in the costs of the oil of the lowest income.

For the surplus and detail of some discussions, I refer to my written report.

In conclusion, on the text of the proposal, Article 1 was adopted unanimously.

Articles 2, 3 and 4 of the original proposal were replaced by Amendment No. 1 submitted by MM. Daniel Bacquelaine, Melchior Wathelet, Yolande Avontroodt, Nathalie Muylle and Véronique Salvi. This amendment was adopted by 10 votes against 7. It aims to provide the new government with signals, accents, guidelines, allowing, through a simple royal decree, not only an increase in the number of beneficiaries through the increase of the maximum amounts of income, but also an increase in the intervention threshold, while taking into account the available budget margins.

Amendment No. 5 incorporating a new Article 4a was adopted unanimously. This amendment aims to increase the deadlines for the introduction of the application to the Fund. In fact, applications can, by this amendment, still be submitted two months after the heating period, that is, until the end of June 2008.

Article 5 was adopted by 12 votes and 5 abstentions, since it was already covered by the new Article 4.

The whole proposal, as amended and corrected, was adopted by 10 votes against 6 and 1 abstinence.

I would like to add, Mr. Speaker, dear colleagues, that one of the discussions of the committee was about the perception of the authors of the bill. The latter felt the vote on the main amendment as a willingness to dilate manoeuvres, while we know very real and hard-lived cold spikes. The rapporteur I am can therefore only rejoice to find that the bill submitted to the vote of our Auguste Assembly will, without doubt, be one of the first gifts deposited at the foot of the Christmas tree of the new government which will be presented to us tomorrow.

Thus, the expectations, fears, concerns of all the members of the committee will undoubtedly be lifted and the common will to improve the Oil Social Fund thus demonstrated. There is no doubt that it will also be felt by all our colleagues and, beyond, by all our fellow citizens as a future-bearer for the joint work that we have to carry out in the coming months in the service of our country, Belgium.

I would like to conclude, Mr. Speaker, by pointing out that the full opinion of the Court of Auditors has been included in the annex to the written report.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, voorliggend wetsvoorstel heeft in de commissie een lange en zeer merkwaardige weg afgelegd. Zo voorzag het oorspronkelijk voorstel in een verhoging van de beperking van de hoeveelheden waarvoor de toelage mogelijk is, een verruiming van de doelgroep, het instellen van een nieuwe drempel voor tegemoetkoming in verhouding tot de prijs van de stookolie boven de huidige beperking en de oprichting van een bijkomende financieringsbron, met name een gedeelte van de opbrengsten van de vermeerdering van de geïnde BTW.

Het voorstel was weer eens het zoveelste voorbeeld van een marketingbeleid van de socialisten, waar men onder het mom van een sociaal beleid cadeautjes wil geven aan sommige delen van de bevolking. Een echt sociaal beleid voert men niet op de kap van de hulpbehoevenden, laat dat duidelijk wezen. In een echt sociaal beleid tracht men in de eerste plaats mensen niet in het verdomhoekje te laten belanden.

Tijdens de bespreking van dit voorstel in de commissie is echter een aantal frappante feiten naar boven gekomen. Zo maakt het Rekenhof een bijzonder bemerking, en ik citeer hier even uit het advies dat wij van het Rekenhof mochten ontvangen: "Binnen de grenzen van die hypothesen kan er worden van uitgegaan dat momenteel amper 10 tot 15% van alle gezinnen die voor een tegemoetkoming van het Stookoliefonds in aanmerking komen er ook een ontvangen". Dit betekent dus dat het bestaande Stookoliefonds haar doel volledig voorbijschiet. Slechts een tiende van de beoogde doelgroep wordt bereikt. Wij kunnen dan ook vaststellen dat voormelde regeling dringend dient te worden geëvalueerd en bijgestuurd. De socialisten vonden dit blijkbaar niet zo belangrijk. Als zelfs de laagste inkomensgroep niet of nauwelijks wordt bereikt, willen de socialisten de doelgroep nog vergroten. Dit kan men moeilijk als goed bestuur omschrijven.

Even markant als veelbetekenend is de beslissing van de OCMW's om uit het Stookoliefonds te stappen. In hun persverklaring staat zelfs, en ik citeer opnieuw: "De OCMW's hebben van bij de start van het Sociaal Stookoliefonds fundamentele bezwaren tegen de principes en de werking van dit fonds. Die bezwaren zijn de afgelopen jaren niet afgenomen. Het fonds is voor de OCMW's vandaag de dag nog altijd geen instrument voor gepaste hulpverlening".

Collega's, ik denk toch te mogen zeggen dat we de OCMW's niet mogen verdenken van een asociale instelling. Als zelfs zij van oordeel zijn dat dit fonds niet in een sociaal beleid past en wij vaststellen dat de doelgroep niet of onvoldoende wordt bereikt, is het dat niet zinvol om eerst een evaluatie van dit fonds te doen? Als de overheid toch iets voor de hoogoplopende energiekosten wil doen, dat dezelfde overheid zich dan eerst goed bezint over de te nemen maatregelen.

In de commissie heeft men voorliggend voorstel grondig geamendeerd, waardoor nu eigenlijk volmacht aan de volgende regering wordt gegeven om via koninklijk besluit de bedragen waarin nu is voorzien te wijzigen.

Translated text

The proposed legislation has taken a long and very strange path in the committee. For example, the original proposal envisaged an increase in the limit of the quantities for which the subsidy is possible, an expansion of the target group, the establishment of a new threshold for compliance in relation to the price of the fuel oil above the current limit and the establishment of an additional source of financing, in particular a part of the revenues from the increase in the VAT collected.

The proposal was once again another example of a socialist marketing policy, where, under the guise of a social policy, one wants to give gifts to certain segments of the population. A genuine social policy is not carried out on the cap of the needy, let that be clear. In a genuine social policy, one tries first and foremost not to let people fall into the damn corner.

However, during the discussion of this proposal in the committee, a number of striking facts came to light. For example, the Court of Auditors makes a special observation, and I quote here from the opinion we may have received from the Court of Auditors: "In the limits of these hypotheses, it can be assumed that currently only 10 to 15% of all households eligible for support from the Stock Oil Fund also receive one." This means that the existing Stock Oil Fund is completely overtaking its purpose. Only one-tenth of the target group is reached. We can therefore conclude that the aforementioned scheme needs urgently to be evaluated and revised. Socialists didn’t seem to find this so important. If even the lowest income group is not or barely reached, the socialists want to increase the target group. This can hardly be described as good governance.

Equally significant and significant is the decision of the OCMWs to withdraw from the Stool Oil Fund. In their press release it is even stated, and I quote again: “The OCMWs have since the start of the Social Oils Fund fundamental objections to the principles and functioning of this fund. These objections have not diminished in recent years. The Fund is still not an instrument for adequate assistance for the OCMWs today.”

Colleagues, I think I can say that we should not suspect the OCMWs of an associate institution. If even they are of the opinion that this fund does not fit in a social policy and we find that the target group is not or insufficiently reached, does it not make sense to first make an evaluation of this fund? If the government wants to do something about the rising energy costs, that the same government should first think well about the measures to be taken.

In the committee, the present proposal has been thoroughly amended, which now actually gives the next government the power to amend the amounts currently provided by royal decree.

#5

Official text

                    
                    Wij zijn van oordeel dat een echt sociaal beleid in deze aangelegenheid beter gevoerd wordt op basis van verlaging van accijnzen. De bestaande OCMW's kunnen, los van die maatregel, binnen de huidige wetgeving gepaste maatregelen nemen op maat van de betrokkene zelf.

Wij zullen het voorliggend voorstel dan ook niet goedkeuren omdat het ondoordacht en onvolledig is, en onvoldoende kan worden beschouwd als een echte sociale maatregel.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je tiens tout d'abord à revenir en quelques mots sur la situation. Une proposition de loi nous dit d'augmenter les plafonds des revenus qui donnent accès au Fonds mazout, de relever les quantités de mazout auxquelles ces personnes, aux plus faibles revenus, auront droit via le financement Fonds mazout et de financer cette augmentation-là grâce aux recettes provenant de la TVA, étant donné que les recettes de l'État ont augmenté à la suite de la hausse des prix des produits pétroliers. Voici le résumé de la situation actuelle.

Comme l'a dit M. Flahaux, un avis a effectivement été demandé à la Cour des comptes qui nous donne une estimation du coût des mesures avec une fourchette particulièrement large. De fait, nous ignorons quel sera le nombre de personnes qui recourront à ce fonds élargi. La Cour des comptes relève que 10% seulement des personnes aux revenus inférieurs aux plafonds actuels recourent au financement du Fonds mazout. Monsieur Flahaux, ce qui a également été mis en évidence mais que vous n'avez pas relayé dans votre intervention, c'est que, parmi ces personnes, toutes ne consomment pas du mazout. Beaucoup se chauffent par exemple au gaz naturel. Ce ne sont donc pas 10% des consommateurs de mazout qui ont des revenus inférieurs aux plafonds.

Toujours est-il que l'évaluation du coût est difficile et que les chiffres de la Cour des comptes présentent une fourchette très importante. L'estimation des coûts varie entre 30 et 74 millions. La Cour attire également notre attention sur le fait que nos recettes TVA ont bien sûr augmenté mais que le pourcentage des recettes TVA encore à destination de l'État fédéral est particulièrement faible, vu toutes les dispositions que nous avons prises et qui font participer les recettes TVA à des financements divers, que ce soit en faveur des Communautés, des soins de santé, etc.

Voici donc dans quelle situation nous nous trouvons, avec un amendement de la future majorité orange bleue prévue à l'époque, sociaux-chrétiens et libéraux, acceptant l'idée d'augmenter les plafonds et le financement du fonds sans plus de détails pratiques et considérant qu'il reviendrait au futur gouvernement de concrétiser la mesure. Cette disposition, beaucoup plus large, l'a finalement emporté dans les votes de la commission.

La proposition sur la table aujourd'hui nous dit donc qu'il y aura relevé des plafonds et augmentation du financement. De combien et comment, nous l'ignorons!

Translated text

First of all, I would like to say a few words about the situation. A draft law tells us to raise the income ceilings that give access to the Oil Fund, to raise the quantities of oil to which these people with the lowest income will be entitled through the Oil Fund financing and to finance that increase through VAT revenues, since state revenues have increased as a result of the rising prices of petroleum products. Here is a summary of the current situation.

As Mr. said. Flahaux, an opinion has actually been requested from the Court of Auditors which gives us an estimate of the cost of the measures with a ⁇  wide range. In fact, we do not know how many people will use this expanded fund. The Court of Auditors notes that only 10% of people with incomes below the current ceilings use funding from the Oil Fund. Mr. Flahaux, what was also highlighted but which you did not relay in your speech, is that, among these people, not all consume oil. Many are heated by natural gas. Therefore, it is not 10% of oil consumers who have incomes below the ceilings.

It is still that the cost assessment is difficult and that the figures of the Court of Auditors present a very large range. The estimated costs vary between 30 and 74 million. The Court also draws our attention to the fact that our VAT revenues have, of course, increased but that the percentage of VAT revenues still to the federal state is ⁇  low, given all the arrangements we have taken and which make the VAT revenues participate in various financing, whether in favour of communities, health care, etc.

So this is the situation in which we find ourselves, with an amendment of the future blue orange majority planned at the time, social-Christian and liberal, accepting the idea of increasing the ceilings and funding of the fund without further practical details and considering that it would be up to the future government to concrete the measure. This much broader provision eventually won it in the committee's votes.

So the proposal on the table today tells us that there will be raised ceilings and increased funding. How much and how, we do not know.

#7

Official text

                    
                    En ce qui concerne ces dispositions, j'aimerais apporter des éléments complémentaires à la réflexion que nous sommes censés avoir ensemble.

Mais avant cela, je voudrais rappeler que si nous sommes à nouveau aujourd'hui dans l'obligation d'opter pour une mesure ponctuelle pour donner une aide aux personnes qui n'ont pas la capacité d'acheter leur mazout, c'est parce que depuis quatre ans, le gouvernement socialiste libéral n'a pas appliqué les outils et n'a pas utilisé les budgets disponibles.

Ces outils et budgets auraient pourtant permis aux citoyens d'économiser l'énergie et rendu possible l'apport d'une aide aux plus démunis d'entre nous. En effet, un fonds dénommé Fonds de Réduction du Coût global de l’Énergie a été prévu et existe depuis quasiment deux ans. Il a été créé à destination des publics les plus démunis, en collaboration avec les communes et les CPAS. Pourtant, dans les faits, personne n'a encore été aidé.

C'est l'hypocrisie qui règne aujourd'hui. On ne prend pas les mesures qui permettraient aux gens de réduire leurs factures de manière définitive mais on leur offre des cadeaux pour les aider à supporter, ponctuellement, une facture trop élevée.

Le financement actuel du Fonds social repose exclusivement sur la solidarité des citoyens puisque c'est via une cotisation qu'on finance ce fonds. D'ailleurs, la mesure proposée est d'augmenter le financement via la TVA qui repose aussi sur la solidarité des citoyens puisque tous ceux-ci financent la TVA, y compris la TVA sur les carburants.

Aujourd'hui, nous devons aider les moins nantis d'entre nous à faire face à l'augmentation des coûts du mazout.

J'en viens aux remarques complémentaires que je voudrais formuler.

En commission, je me suis fait la réflexion que le budget évalué par la Cour des comptes était important – on atteint tout de même 74 millions – et qu'il faudrait se demander si on pourrait assumer ces dépenses. Et puis, j'entends mon collègue Jean-Marc Nollet parler d'un poste de l'ajustement budgétaire 2007 qui prévoit 80 millions pour couvrir les frais d'une étude lancée pour savoir comment faire pour ne pas respecter la loi de sortie du nucléaire et avoir une autre politique énergétique. Cette dépense aurait été faite par des négociateurs, des ministres en place ou non.

80 millions. C'est le montant de l'ajustement. 74 millions, c'est le montant évalué par la Cour des comptes pour le financement du Fonds social mazout. Mon argument est dès lors anéanti puisque je me rends compte qu'autour de la table, quelques personnes n'ont pas hésité à jeter par la fenêtre, contre l'avis de l'Inspection des Finances, 80 millions pour savoir comment ne pas respecter la loi! Quelle hypocrisie!

Par ailleurs, j'avais exprimé en commission mon étonnement devant la demande notamment du MR et du VLD de demander l'avis de la Cour des comptes pour obtenir une évaluation du coût. Je ne comprenais pas que le gouvernement n'ait pas déjà réalisé une telle étude alors qu'il disposait des outils et de tous les chiffres relatifs aux finances, aux recettes TVA. Le gouvernement aurait pu avoir fait cette évaluation puisque tout le monde, tous les responsables de tous les partis politiques, affirmaient vouloir aider les gens en leur octroyant une prime pour payer leur facture de chauffage.

Translated text

With regard to these provisions, I would like to add additional elements to the reflection that we are supposed to have together.

But before that, I would like to remind that if we are again today in the obligation to opt for a punctual measure to give help to people who do not have the ability to buy their oil, it is because for four years, the liberal socialist government has not applied the tools and has not used the available budgets.

These tools and budgets, however, would have enabled citizens to save energy and made it possible to provide assistance to the most deprived of us. Indeed, a fund called the Global Energy Cost Reduction Fund has been planned and has been in place for almost two years. It was created for the most disadvantaged public, in collaboration with municipalities and CPAS. In fact, no one has been helped yet.

This is the hypocrisy that prevails today. We don’t take the steps that would allow people to permanently reduce their bills, but we offer them gifts to help them with, occasionally, too high bills.

The current funding of the Social Fund relies exclusively on the solidarity of citizens since it is through a contribution that this fund is financed. Furthermore, the proposed measure is to increase financing through VAT, which is also based on the solidarity of citizens as all of them finance VAT, including VAT on fuel.

Today, we need to help the less disadvantaged of us cope with the rising costs of oil.

I come to the additional comments I would like to make.

As a committee, I reflected that the budget assessed by the Court of Auditors was important – we still reach 74 million – and that it would be necessary to ask if we could bear those expenses. And then, I hear my colleague Jean-Marc Nollet talk about a post in the 2007 budget adjustment which provides 80 million to cover the costs of a study launched to know how to do not comply with the law of nuclear exit and have another energy policy. These expenses would have been made by negotiators, ministers in place or not.

of 80 million. This is the amount of the adjustment. 74 million, that is the amount assessed by the Court of Auditors for the financing of the Oil Social Fund. My argument is therefore annihilated since I realize that around the table, a few people have not hesitated to throw out the window, against the opinion of the Financial Inspection, 80 million to know how not to comply with the law! What a hypocrisy!

In addition, I had expressed in a committee my amazement at the request, in particular, of the MR and the VLD to seek the opinion of the Court of Auditors in order to obtain a cost assessment. I did not understand that the government had not already conducted such a study while it had the tools and all the figures relating to finances, to VAT revenues. The government could have made this assessment because everyone, all the leaders of all political parties, claimed to want to help people by giving them a premium to pay their heating bill.

#8

Official text

                    
                    Or on me dit que non, qu'on ne fait pas ça, qu'on négocie seulement. Là aussi, entre les discours politiques qu'on tient aux citoyens et qui donnent l'impression qu'on veut les aider et la concrétisation, qui ne les aide ni à économiser ni à évaluer le coût des mesures, il existe un décalage fort peu éthique.

Un nouveau gouvernement transitoire est en train de se mettre en place. Demain, il va nous présenter sa déclaration gouvernementale et sans doute des mesures à destination des plus démunis, dont des mesures leur permettant d'assumer leur facture de chauffage. J'espère que les partenaires libéraux, sociaux-chrétiens et socialistes vont nous dire aujourd'hui de quoi sera faite la mesure concrètement. Puisque vous viendrez avec une note demain, je suppose que vous disposez d'une estimation budgétaire qui vous permettra de dire de combien sera relevé le plafond ou le financement du fonds et avec quels moyens. Si vous ne faites pas cela aujourd'hui, je considérerai que le paraître l'emporte une nouvelle fois sur l'aide concrète qu'on veut apporter aux citoyens.

Je me suis donc abstenue en commission pour le vote final puisque la proposition mentionnait que le gouvernement s'engageait à relever les plafonds et le financement; c'était un pas en avant et c'était mieux que rien. J'espère que nous pourrons encore au moins nous abstenir après avoir pris connaissance des chiffres que le gouvernement nous annoncera demain pour aider les citoyens. J'espère aussi que nous aurons des mesures pour permettre l'économie d'énergie parce que le scandale a assez duré: des millions dorment et des citoyens ne sont pas aidés pour réduire leur facture de mazout!

Translated text

But they say no, that we do not do this, that we only negotiate. Here too, between the political discourses held to citizens and giving the impression that one wants to help them and the concretization, which does not help them neither to save nor to assess the cost of measures, there is a very unethical gap.

A new transitional government is being formed. Tomorrow, he will present to us his government statement and probably measures aimed at the poorest, including measures allowing them to assume their heating bill. I hope that the liberal, social-Christian and socialist partners will tell us today what the measure will be done in concrete terms. Since you will come with a note tomorrow, I assume that you have a budget estimate that will allow you to say how much the ceiling or fund funding will be raised and with what means. If you do not do this today, I will consider that appearance once again prevails over the concrete help we want to provide to the citizens.

I therefore abstained in the committee for the final vote since the proposal mentioned that the government committed to raising the ceilings and funding; it was a step forward and it was better than nothing. I hope that we will still be able to at least abstain after learning about the numbers that the government will announce to us tomorrow to help citizens. I also hope that we will have measures to allow energy savings because the scandal has lasted long enough: millions are sleeping and citizens are not helped to reduce their oil bill!

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, les discours se suivent et ne se ressemblent pas beaucoup.

Mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez tous, comme vous le répétez tous à tout bout de champ, le prix du mazout n'a jamais été aussi élevé, jamais! C'est tristement historique, c'est ingérable pour beaucoup de familles, pour beaucoup de nos concitoyens. Son prix, pour une commande supérieure à 2.000 litres est passée à 0,67 euro le litre. Jamais le prix du mazout n'avait atteint un tel sommet. Et ce prix est encore plus élevé pour les plus petites commandes: 0,7158 euro entre 500 et 1.000 litres commandés. Aujourd'hui, une livraison moyenne de 2.000 litres de mazout coûte plus de 1.300 euros, un mois de salaire pour nombre de nos concitoyens, plus du double de certaines allocations sociales. Il n'est pas normal que se chauffer pendant l'hiver devienne un luxe. Il est inacceptable de penser que se chauffer devient un besoin inaccessible.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Qui peut aujourd'hui encaisser une telle dépense en une fois, alors que les prix de toutes les denrées alimentaires dépassent les plafonds, que les loyers représentent parfois 50% des revenus?

Et qu'on ne vienne pas me dire que les socialistes sortent les violons pour faire pleurer dans les chaumières! Ceux qui osent nous accuser de sombrer dans le pathos ne connaissent pas la réalité des gens, ne connaissent pas l'écart qui se réduit dangereusement entre ce que certains gagnent et ce qu'ils doivent dépenser en biens de première nécessité avant de commencer le mois.

La responsabilité des femmes et des hommes politiques, c'est de répondre aux problèmes de la population, d'apporter des solutions aux problèmes de la vie quotidienne des gens, surtout quand ils prennent une telle ampleur.

Les six mois que nous venons de vivre ont été, à mes yeux, synonymes d'immobilisme. L'absence de gouvernement pouvant répondre aux besoins urgents des gens s'est traduite dans le quotidien de beaucoup par une grande inquiétude. Les prix de l'énergie et de la vie quotidienne pouvaient exploser, s'emballer, tourner fou, sans que les femmes et les hommes politiques puissent brider cet emballement, contenir cette course folle. Ce sentiment d'inquiétude a encore été accentué, a encore été plus amer parce que les gens savaient que le monde politique pouvait agir. Oui, nous aurions pu agir plus tôt, chers collègues! Pas le gouvernement puisque celui-ci tardait à se former, mais au moins le Parlement.

Les socialistes ne sont pas restés au balcon pendant ces six mois. Ils ne se sont pas contentés de parler de la crise, du pouvoir d'achat et des prix qui flambaient. Ils ne se sont pas contentés de dire qu'il fallait s'occuper des problèmes des gens. Non! Ils ne sont pas restés au balcon. Ils se sont mis autour de la table et ont réussi à se mettre d'accord autour de propositions. PS et sp.a sont les deux seuls partis de cette assemblée qui ont déposé ensemble des textes qui peuvent, s'ils sont adoptés, régler les problèmes des gens et qui auraient déjà pu alléger la facture énergétique s'ils avaient été adoptés plus tôt.

Qui d'autre que le PS et le sp.a a déposé des propositions pour aider à soulager le poids des factures de gaz et d'électricité, pour imposer un prix maximum pour le gaz et l'électricité, pour élargir le Fonds mazout, pour créer un observatoire des prix de la vie quotidienne et réinstaurer le contrôle des prix, notamment pour les produits alimentaires?

Il existe deux points communs à tous ces textes PS - sp.a. Tout d'abord, ils représentent une réponse concrète aux besoins des gens, aux vraies préoccupations de la population et enfin, ils n'ont toujours pas été adoptés par ce Parlement et ont connu des manœuvres de contournement: auditions à répétition, envoi à la Cour des comptes, refus de considérer l'urgence. Ces textes ont souffert de l'immobilisme de l'orange bleue pendant six mois.

Penchons-nous maintenant sur la proposition que nous examinons cet après-midi.

Translated text

Who can now pay for such an expense at once, when the prices of all foodstuffs exceed the ceilings, that rent sometimes accounts for 50% of the income?

And let’s not come to tell me that the socialists take out the violins to make them cry in the chaumeries! Those who dare accuse us of sinking into the pathos do not know the reality of people, do not know the gap that is dangerously reduced between what some earn and what they must spend on first necessity goods before the beginning of the month.

The responsibility of women and politicians is to address the problems of the population, to bring solutions to the problems of people’s daily lives, especially when they take such a scale.

The six months we have just lived have been, in my view, synonyms of immobilism. The absence of a government capable of responding to the urgent needs of the people has translated into the daily life of many with a great concern. The prices of energy and everyday life could explode, pack up, go crazy, without women and politicians being able to bridge this package, contain this crazy race. This feeling of anxiety was further accentuated, it was even more bitter because people knew that the political world could act. Yes, we could have acted sooner, dear colleagues! Not the government, because it was too long to form, but at least the Parliament.

The Socialists have not stayed on the balcony for these six months. They didn’t just talk about the crisis, the purchasing power and the rising prices. They didn’t just say they had to deal with people’s problems. No to No! They didn’t stay on the balcony. They sat around the table and managed to agree on proposals. PS and sp.a are the only two parties in this assembly that have jointly deposited texts that can, if adopted, solve people’s problems and that could already have eased the energy bill if they had been adopted earlier.

Who other than the PS and sp.a has submitted proposals to help relieve the weight of gas and electricity bills, to impose a maximum price for gas and electricity, to expand the Oil Fund, to create an observatory of the prices of everyday life and to re-establish price control, especially for food products?

There are two points in common to all these texts PS - sp.a. First, they represent a concrete response to the needs of the people, to the real concerns of the population and finally, they have still not been adopted by this Parliament and have experienced circumventing manoeuvres: repeated hearings, sending to the Court of Auditors, refusing to consider the urgency. These texts suffered from the blue orange immobility for six months.

Now let’s take a look at the proposal we are discussing this afternoon.

#11

Official text

                    
                    La proposition socialiste d'élargir le Fonds mazout a emprunté un chemin assez chaotique. Elle a démarré sur les chapeaux de roue en raflant l'urgence. Puis, après quelques débats techniques, elle a été envoyée à la Cour des comptes. Pourquoi, monsieur Flahaux, n'étions-nous pas d'accord qu'elle parte à la Cour de comptes? Contrairement au Conseil d'État, la Cour des comptes n'avait pas de limitation dans le temps pour en discuter. Le problème du mazout, c'est maintenant et pas dans six mois! Voilà pourquoi nous étions un peu perplexes par rapport à ce problème. Nous nous sommes inquiétés parce que, dans le trajet vers la Cour des comptes, la proposition a perdu son chemin. Elle a mis une bonne semaine pour faire trois cents mètres et arriver enfin sur la table de la Cour. Nous avons craint qu'elle ne se perde complètement là-bas car, comme je l'ai dit, la Cour n'a pas de délai précis à respecter. Et là, bien au contraire, elle nous est revenue très rapidement et, de plus, certifiée valable. Je voudrais d'ailleurs ici remercier encore la Cour des comptes de la célérité dont elle a fait preuve pour examiner notre proposition.

La semaine passée, nous pouvions enfin voter cette proposition. En deux mots, je vous rappelle qu'elle visait à élargir le Fonds mazout en lui permettant d'intervenir jusqu'à 2.000 litres – actuellement, il s'agit de 1.500 litres –, ce qui correspond davantage à l'utilisation moyenne d'une famille, mais aussi en élargissant les bénéficiaires à toute personne dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 22.872 euros, environ 1.900 euros par mois, alors qu'actuellement, ce revenu est plafonné à 11.763 euros. Il faut insister, cette proposition était tout sauf fantaisiste, la Cour des comptes ayant complètement validé sa faisabilité.

En commission, nous avons donc débattu et essuyé une énième tentative de retardement, une énième manœuvre dilatoire. L'ex-orange bleue s'accordait à dire qu'il fallait attendre le prochain gouvernement pour élargir le Fonds mazout et pour voir comment, et dans quelle proportion, on pourrait le faire. C'était encore une manière de reporter le débat parce que nous aurions déjà pu voter la proposition, nous aurions déjà même pu l'amender pour revoir l'étendue de l'élargissement. Nous aurions pu simplement faire de la vraie politique et répondre aux vrais problèmes des gens depuis plusieurs semaines déjà.

Aujourd'hui, nous en sommes fort contents, notre pays a un nouveau gouvernement et pourra, dès demain, s'atteler à résoudre ces problèmes, en particulier la hausse des prix du mazout. Oui, nous en sommes fort contents! Demain, avec un gouvernement, nous pourrons aider les gens à se chauffer! Enfin!

Même si nous regrettons le temps perdu, même si nous gardons un goût amer dans la bouche devant les manœuvres dilatoires dont elle a été victime, nous soutiendrons notre proposition, amendée par l'ex-orange bleue. Et pas simplement parce que nous avons rejoint le gouvernement mais parce qu'enfin, il y a un gouvernement. Dès demain, il prendra cette question à bras-le-corps.

Translated text

The socialist proposal to expand the Oil Fund has taken a rather chaotic path. She started off on the wheel hats by speeding up the emergency. After a few technical discussions, it was sent to the Court of Auditors. Why, Mr. Flahaux, did we not agree that she goes to the Court of Auditors? Unlike the State Council, the Court of Auditors had no time limit to discuss it. The problem with oil is now and not in six months! That is why we were a little confused about this problem. We were worried because, on the way to the Court of Auditors, the proposal lost its way. It took her a good week to go three hundred meters and finally get on the court table. We feared that it would be completely lost there because, as I said, the Court has no precise deadline to comply with. And there, on the contrary, it returned to us very quickly and, in addition, valid certified. I would like to thank the Court of Auditors for the promptness it has shown in examining our proposal.

Last week, we could finally vote on this proposal. In short, I remind you that it aimed to expand the Oil Fund by allowing it to intervene up to 2,000 liters – currently, it is 1500 liters –, which corresponds more to the average use of a family, but also by extending the beneficiaries to anyone whose annual net taxable income does not exceed 22,872 euros, about 1,900 euros per month, while currently, this income is placed at 11,763 euros. It must be insisted, this proposal was anything but fantasy, the Court of Auditors having fully validated its feasibility.

As a committee, we therefore discussed and endured another attempt to delay, another dilatory manoeuvre. The former blue orange agreed that it was necessary to wait for the next government to expand the Oil Fund and to see how, and to what extent, this could be done. This was another way to postpone the debate because we could already have voted on the proposal, we could even have already amended it to review the extent of the enlargement. We could have just made real politics and addressed the real problems of people for several weeks already.

Today, we are very happy, our country has a new government and will be able, from tomorrow, to work on solving these problems, especially the rising prices of oil. Yes, we are very pleased! Tomorrow, with a government, we can help people warm up! And finally !

Even if we regret the lost time, even if we keep a bitter taste in the mouth before the dilatory manoeuvres of which she was the victim, we will support our proposal, amended by the former blue orange. And not just because we have joined the government, but because finally there is a government. From tomorrow, he will take this question to his arm-to-body.

#12

Official text

                    
                    Je le répète, nous aurions largement préféré que l'on vote aujourd'hui notre proposition initiale. Au moins, les gens savaient ce que nous voulions. Nous aurions préféré ne pas avoir à dénoncer les manœuvres dilatoires, mais je le répète aussi, nous voterons cette proposition telle qu'elle a été amendée, car agir autrement serait paradoxalement retarder plus encore une légitime mais nécessaire solution pour nos concitoyens qui en ont bien besoin.

Rejeter cette proposition, aujourd'hui que nous avons un gouvernement, cela obligerait à tout reprendre à zéro. Et du temps, chers collègues, nous en avons assez perdu. C'est maintenant qu'il fait froid, pas dans six mois. Nous avons pris nos responsabilités dans l'opposition pour forcer le débat et surtout forcer la solution au problème de la facture du chauffage de beaucoup de nos concitoyens. Et nous les prendrons demain, dans cette nouvelle majorité: nous avons rejoint ce gouvernement pour nous occuper des problèmes urgents auxquels les Belges sont confrontés.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Madame Burgeon, je voulais quand même à la fois vous poser une question et vous faire part d'une réflexion.

Qui d'autre que le PS et le sp.a a déposé une proposition pour répondre aux besoins des gens? Vous n'êtes pas les seuls partis frères, au-delà des frontières linguistiques, à avoir déposé des propositions au service des citoyens. De plus, Ecolo-Groen! se sent particulièrement impliqué. Mais qui d'autre que le PS et le sp.a, au cours des quatre années précédentes, alors qu'ils avaient les compétences, n'ont pas aidé les citoyens à économiser les énergies et a laissé dormir des fonds? Il faut aussi assumer cette responsabilité.

À présent, alors que vous votiez contre la proposition en commission, vous nous dites que vous la soutiendrez, parce que vous serez dans le nouveau gouvernement. Si j'ai bien entendu, vous hériterez de ces compétences. Dès lors, disposez-vous d'informations vous permettant d'être rassurés quant aux montants du relèvement du plafond et du relèvement du financement de ce fonds, qui justifient que nous soutenions une proposition qui ne présente aujourd'hui pas davantage de chiffres que lors des débats en commission?

Translated text

#14

Official text

                    
                    Madame Gerkens, comme vous, j'ai lu que nous aurions probablement la charge de l'énergie dans le prochain gouvernement, mais rien n'est encore fait: le PS saura demain ce qu'il adviendra.

Alors, pourquoi faisons-nous confiance? Christian Dupont, le ministre précédent, a lancé le fonds mazout; il existe, mais doit être amélioré.

Les primes à la rénovation: ce sont les socialistes du gouvernement de la Région wallonne qui font tout le travail. C'est pourquoi, pour ce domaine, nous pouvons leur faire confiance.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Madame Burgeon, c'est bien là toute la difficulté que nous avons à parler de ces matières. J'en profite pour intervenir avant que le gouvernement ne finalise son texte. Octroyer des primes aux personnes qui ont déjà l'argent pour investir ne pose pas de problèmes; ceux que vous voulez aider n'ont pas la possibilité d'investir pour, ensuite, recevoir une prime.

Dans les dispositions existantes y compris dans les compétences du fédéral, un fonds existe qui est non utilisé et qui sert à un mécanisme de tiers investissement. L'argent est avancé aux personnes.

En ce qui concerne M. Dupont, il a effectivement permis la concrétisation du fonds mais il nous a bien expliqué que toute sa motivation ne suffisait pas et qu'il fallait aussi obtenir l'accord des autres membres du gouvernement pour garantir le financement suffisant.

Translated text

#16

#17

#18

#19

Official text

                    
                    Il ne suffit pas d'avoir un ministre socialiste motivé pour que cela marche et pour que les dispositions figurent demain dans le texte du gouvernement. Il faut aussi avoir les garanties des autres membres du gouvernement. Madame Burgeon, je pensais que vous aviez un minimum de garanties, vu que la déclaration gouvernementale a déjà lieu demain après-midi.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Monsieur le président, je reviens non pas sur un point de polémique mais sur un point d'histoire. Le Fonds mazout s'est créé, s'est amélioré d'année en année en fonction des remarques des parlementaires, des CPAS et des utilisateurs. Les plafonds ont été adaptés; c'est d'ailleurs ce que nous devons faire cette année.

Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie existe. Au moins 25 communes-pilotes sont entrées dans ce fonds mais il y a un certain nombre de difficultés techniques à le mettre en œuvre. Je me souviens très bien de ceux qui se sont battus pour cela, notamment Johan Vande Lanotte et nous-mêmes.

Translated text

#21

#22

#23

Official text

                    
                    Demain, nous écouterons ce que le futur premier ministre dira. Nous verrons si le montant qu'il évoquera sera le même que celui que vous avancez aujourd'hui à la tribune. Nous connaîtrons à ce moment-là votre poids, votre capacité dans le cadre de la négociation. Nous savons tous que c'est une priorité, une urgence pour les gens. Aujourd'hui, vous ne disposez pas du texte mais, demain, le premier ministre en parlera et nous saurons, à ce moment-là, si ce que vous dites aujourd'hui reste valable. Nous vous regarderons alors sur votre banc et verrons si vous avez encore raison et si vous maintenez la même ligne de conduite.

Translated text

#24

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais encore interroger Mme Burgeon. En effet, elle nous accuse d'avoir pratiqué des manœuvres dilatoires. Or, ce texte a été soumis pour la première fois en commission, le 27 novembre, c'est-à-dire il y a trois semaines. Ce texte est aujourd'hui à l'examen en séance plénière. Il sera probablement adopté par l'ex-orange bleue mais aussi par vous. C'est d'ailleurs une grande surprise. Vous n'aviez à l'égard de ce texte pas de mots suffisamment durs. Nous nous réjouissons de votre ralliement. Aussi, je ne vois pas où sont les manœuvres dilatoires.

Translated text

#26

Official text

                    
                    Monsieur Flahaux, tout d'abord, lorsque nous avons demandé l'urgence, votre groupe a-t-il voté en faveur de celle-ci en séance plénière? Non! Ensuite, en commission, vous avez demandé l'avis de la Cour des comptes, car vous saviez pertinemment bien qu'elle n'avait aucune date limite pour rentrer son dossier. C'est en raison de la diligence apportée par celle-ci que nous n'avons éprouvé aucun problème en la matière. Il en va de même pour ce qui concerne la demande au niveau des CPAS. Mais manque de pot, eu égard à ces dernières, nous disposions déjà de l'avis de l'Union des villes et des communes!

Vous avez essayé de jouer les prolongations, mais pas trop, car on aurait pu faire endosser aux libéraux le non-règlement de la problématique avant les vacances de Noël. Mais, je le répète, vous ne nous avez pas aidés dans le cadre de la demande d'urgence!

Translated text

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, even wil ik toch de puntjes op de i zetten. Ik denk dat het goed is, ook aangaande de uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds, om te zeggen waar het op aan komt. Ik wil toch nog even alle collega's eraan herinneren dat uitgerekend mijn fractie, de Vlaams Belang-fractie, de hoogdringendheid in de plenaire vergadering destijds gesteund heeft omdat wij als sociale volkspartij ons er wel van bewust zijn dat er in deze kille winterdagen voor de gewone mensen wel degelijk een echt probleem is met het betalen van de stookoliefactuur. Voor ons is er dus inderdaad een echt probleem met die hoge olieprijzen. Ik kan ook zeggen dat dit voor ons niet nieuw is: ook in de vorige legislatuur hebben wij een wetsvoorstel aangaande de oprichting van een sociaal stookoliefonds ingediend.

In de commissie hebben wij inderdaad een zeer geanimeerd debat gevoerd over dit dossier. Ik heb ook in de commissie zeer nadrukkelijk kunnen vaststellen dat de toen nog bijna doodgewaande oranjeblauwe meerderheid, die ondertussen compleet dood is, op zijn asociaal elan gewoonweg doorging en uiteindelijk het oorspronkelijk wetsvoorstel van PS en sp.a volledig uitkleedde.

Vandaag stel ik vast, mijnheer de voorzitter, - in die zin ben ik u oneindig dankbaar dat u mij de mogelijkheid hebt gegeven om na de uiteenzetting van Colette Burgeon namens de PS, te kunnen spreken – dat er een groot verschil is tussen gebrek aan standvastigheid bij de PS en de standvastigheid van mijn fractie. Ik heb namelijk geen vertrouwen in welke Belgische regering dan ook, met of zonder de PS, met of zonder de prostitutie van CD&V. Voor mij blijft een Belgische regering een Belgische regering. Ik zeg u zeer duidelijk, collega's, dat het Parlement vandaag andermaal een ultieme kans mist om zijn macht te gebruiken. Andermaal zullen wij in de laatste uren, waarin wij als Parlement een aantal maatregelen zouden kunnen doorduwen, die ultieme kans missen, vermits wij straks, vermoedelijk morgen, allemaal verondersteld worden weer braaf aan het handje van een of andere monstercoalitie te lopen. Het Vlaams Belang zal evenwel standvastig het standpunt dat we hebben ingenomen in de commissievergadering ook vandaag in de plenaire vergadering voluit dragen en blijven dragen.

Oorspronkelijk was ik van plan te vragen naar de houding van de nieuwe monstercoalitie. Ik heb echter het genoegen gehad om daarnet Colette Burgeon te aanhoren. Eigenlijk hoef ik de vraag niet meer te stellen of het Sociaal Stookoliefonds zal uitgebreid worden.

Translated text

Mr. Speaker, my colleagues, I would like to put the points on the i. I think it is right, also with regard to the expansion of the Social Oil Fund, to say what it is about. I would like to remind all my colleagues that my group, the Flemish Belang group, largely supported the high urgency in the plenary session at the time because we as the Social People’s Party are aware that in these cold winter days for ordinary people there is indeed a real problem with paying the fuel bill. For us, there is indeed a real problem with those high oil prices. I can also say that this is not new for us: even in the previous legislature we have submitted a bill on the creation of a social fuel fund.

In the committee we have indeed held a very animated debate on this matter. I have also been able to establish very strongly in the committee that the then almost deadly orange-blue majority, which is in the meantime completely dead, simply continued on its antisocial impulse and eventually completely disguised the original bill of PS and sp.a.

Today I declare, Mr. Speaker, – in that sense I am infinitely grateful to you for giving me the opportunity to speak on behalf of the PS after the presentation of Colette Burgeon – that there is a big difference between the lack of firmness at the PS and the firmness of my group. I have no confidence in any Belgian government, with or without the PS, with or without the prostitution of CD&V. For me, a Belgian government remains a Belgian government. I tell you very clearly, colleagues, that today, again, the Parliament misses an ultimate opportunity to use its power. Again, in the last hours, in which we, as Parliament, could impose a number of measures, which miss the ultimate opportunity, while we will all be supposed later, presumably tomorrow, to go again brave in the hands of some monster coalition. The Flemish Interest, however, will firmly uphold and continue to uphold the position that we took in the committee meeting also today in the plenary session.

Initially, I planned to ask about the attitude of the new monster coalition. I had the pleasure of listening to Colette Burgeon. In fact, I do not need to ask the question whether the Social Oil Fund will be expanded.

#28

Official text

                    
                    Ik moet zelfs de vraag niet meer stellen hoe de leden van deze nieuwe meerderheid zich zullen gedragen en welke rol Verhofstadt III daarin zal spelen. Ik moet zelfs de vraag niet meer stellen of het Parlement straks goed geïnformeerd zijn standpunt en zijn stemgedrag zal moeten bepalen. Deze vragen zijn daarjuist door Colette Burgeon namens de PS-fractie zeer duidelijk bevestigd. Ik heb akte genomen van de enorme bocht en de enorme snelheid waarmee de PS – als het om de postjes gaat kan men zeer snel van zijn principes afwijken – de standpunten nu bijstuurt.

Collega’s, het Sociaal Stookoliefonds was een realisatie van paars. Vanuit onze fractie zeggen wij dat daar terecht technische opmerkingen bij gemaakt kunnen worden. Wij moeten vaststellen dat wij op dit moment met het Sociaal Stookoliefonds onvoldoende de doelgroep bereiken die wij willen bereiken. In die zin zijn wij ook vragende partij om rustig de tijd te nemen voor een evaluatie. Ik richt mij specifiek tot de collega’s van CD&V. Nu Verhofstadt hier vanaf morgen in volle glorie terug is, zou ik zelfs durven zeggen dat wij misschien de andere sjoemelende VLD’er, Noël Slangen, eens moeten vragen om een informatiecampagne op poten te zetten – als u mij enig cynisme toestaat – om de mensen te bereiken die wij willen bereiken.

Collega’s, de OCMW’s klagen terecht over de administratieve overlast in dit dossier. Zij vragen om de drie fondsen dienaangaande, het Sociaal Stookoliefonds, de fondsen voor gas en elektriciteit en het fonds ter reductie van de globale energiekost, samen te smelten. Het was nuttig dat wij in de commissie wel degelijk het advies van het Rekenhof hebben gevraagd. Dat maakte overduidelijk dat wij uiteindelijk met de stijgende btw-inkomsten die de stijgende olieprijzen genereren wel degelijk in staat zijn om een flink stuk van de uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds te betalen.

Ik denk dat het goed is dat het Vlaams Belang kort zijn standpunt dienaangaande samenvat. Ik wil dat voor een stuk ten gronde doen. Het Vlaams Belang is een sociale volkspartij. Wij hebben daar ook geen enkele schroom over. Ons stemgedrag vandaag zal overduidelijk bevestigen dat wij een politiek signaal dienaangaande willen geven. Wij beseffen ten volle dat de regeling zoals die oorspronkelijk was uitgewerkt in het wetsvoorstel van de PS en de sp.a niet perfect was. Toch zal het Vlaams Belang een pleidooi blijven houden voor de uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds.

Ik kan dan ook zonder enig probleem aankondigen dat wij onze PS-collega’s echt uit de morele nood zullen helpen. Wij zullen namelijk de tekst zoals die oorspronkelijk in het wetsvoorstel was voorgesteld via amendering indienen zodat de socialistische collega’s geen morele problemen meer hebben. Als Vlaams Belang, als echte sociale volkspartij, zullen wij de tekst in zijn oorspronkelijke toestand trachten te herstellen via amendementen. Het is dan aan de collega’s van de sp.a en de PS om tegen hun eigen tekst te stemmen.

Translated text

I do not even have to ask the question of how the members of this new majority will behave and what role Verhofstadt III will play in this. I don’t even have to ask the question whether the Parliament will have to determine its position and its voting behavior in a well-informed manner. These questions have already been very clearly confirmed by Colette Burgeon on behalf of the PS group. I have taken note of the enormous curve and the enormous speed with which the PS – when it comes to the positions one can very quickly deviate from its principles – now directs the positions.

The Social Stock Oil Fund was a realisation of purple. From our group, we say that technical comments can be made rightly. We must conclude that at the moment with the Social Stool Oil Fund we do not sufficiently reach the target audience we want to reach. In this sense, we are also a requesting party to quietly take the time for an evaluation. I am specifically addressing the colleagues of CD&V. Now that Verhofstadt is returning here from tomorrow in full glory, I would even dare to say that we might have to ask the other snooping VLD’er, Noël Slangen, to set up an information campaign – if you allow me some cynicism – to reach the people we want to reach.

Colleagues, the OCMWs complain rightly about the administrative inconvenience in this file. They call for the merger of the three funds in this regard, the Social Oil Fund, the Gas and Electricity Funds and the Global Energy Cost Reduction Fund. It was useful that we in the committee asked for the opinion of the Court of Auditors. That made it clear that in the end, with the increasing VAT revenues generated by the rising oil prices, we will be able to pay a significant portion of the expansion of the Social Stock Oil Fund.

I think it is good that the Vlaams Belang briefly summarizes its position on this subject. I want to do that for a little bit. The Flemish Belang is a social people’s party. We also have no shame on this. Our voting behavior today will clearly confirm that we want to give a political signal on this. We are fully aware that the arrangement as originally drawn up in the bill of the PS and the sp.a was not perfect. Nevertheless, the Vlaams Belang will continue to advocate for the expansion of the Social Stool Oil Fund.

I can therefore without any problem announce that we will really help our PS colleagues out of the moral need. We will submit the text as originally proposed in the bill by amendment so that the socialist colleagues no longer have moral problems. As Vlaams Belang, as a real social people’s party, we will try to restore the text to its original state through amendments. It is then up to the colleagues of the SP and the PS to vote against their own text.

#29

Official text

                    
                    Ik laat dit over aan hen, maar mijn fractie en ik hebben alvast onze houding bepaald.

Mijnheer de voorzitter, collega's, ik rond af en ik wil dat doen met een beeld. In deze kersttijd leg ik liever een aantal extra stookoliecheques onder de kerstboom van de mensen, dan een lelijk kerstekindje dat het resultaat is van een politiek vluggertje tussen Verhofstadt en Leterme.

Collega’s, ik meen dat de houding van de Vlaams Belang-fractie zeer duidelijk is. Wij laten geen onduidelijkheid bestaan. Wij zullen tegen het uitgeklede wetsvoorstel stemmen en wij zullen bij ons standpunt blijven. Wij zijn een sociale volkspartij.

Translated text

#30

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, er werd al heel wat gezegd over het Sociaal Stookoliefonds. Dit dossier werd tijdens de jaren dat wij in de oppositie zaten heel sterk opgevolgd door mijn collega’s Pieters en Creyf, zeker wat de financiering van het Sociaal Stookoliefonds betreft.

Wij kennen de contouren van het voorstel, zoals het werd ingediend door de sp.a en de PS, namelijk een verruiming van de doelgroep via de verhoging van de inkomensgrens tot 22.871 euro. De maximale hoeveelheid wordt opgetrokken van 1500 liter naar 2000. Een nieuwe tegemoetkomingsdrempel van 14 cent, boven 0,715 euro, komt erbij. Het afvlakkingsmechanisme wordt afgeschaft. Alles zal worden gefinancierd met de meeropbrengst uit de BTW.

Gezien de grote verruiming van de doelgroep was het ook evident dat mijn partij de vraag heeft gesteund om een advies te vragen aan het Rekenhof, zeker omdat wij vermoedden dat er grote financiële consequenties aan verbonden zouden zijn.

Het rapport van het Rekenhof is er zeer snel gekomen. Er werd zeer goed werk geleverd binnen een zeer korte termijn. In het rapport staan toch wat opmerkelijke vaststellingen. In eerste instantie, wat de doelgroep betreft, - het werd door verschillende collega’s vandaag aangehaald – doet amper 10 tot 15% van de huidige doelgroep vandaag een beroep op het Fonds. Dat is zeer opmerkelijk als men de cijfers bekijkt, en zeker als er vandaag een wetsvoorstel op tafel ligt waarin men wil uitbreiden tot een inkomensdrempel van 23.000 euro, wat er volgens het Rekenhof op neerkomt dat mogelijks 2,5 miljoen gezinnen in ons land daarvoor in aanmerking kunnen komen.

Translated text

A lot has already been said about the Social Oil Fund. This dossier was very strongly followed by my colleagues Pieters and Creyf during the years we were in the opposition, especially in terms of the financing of the Social Stock Oil Fund.

We know the contours of the proposal, as it was submitted by the sp.a and the PS, namely an expansion of the target group through the increase of the income limit to 22.871 euros. The maximum amount is increased from 1500 liters to 2000. A new allowance threshold of 14 cents, above 0.715 euros, will be added. The leveling mechanism is abolished. Everything will be financed with the surplus income from VAT.

Given the large expansion of the target group, it was also evident that my party supported the request to seek an opinion from the Court of Auditors, ⁇  because we suspected that there would be significant financial consequences.

The report from the Court of Auditors came very quickly. Very good work was done in a very short period of time. The report contains some remarkable findings. Initially, as far as the target group is concerned – it was cited by several colleagues today – only 10 to 15% of the current target group today appeal to the Fund. That is very remarkable when you look at the figures, and especially when there is a bill on the table today that wants to extend to a income threshold of 23,000 euros, which according to the Court of Auditors means that possibly 2.5 million families in our country can be eligible for it.

#31

Official text

                    
                    Als men die lijn doortrekt, wat het Rekenhof ook doet – tien tot vijftien procent van die doelgroep – dan spreekt men al snel van 250.000 tot 375.000 gezinnen, wat volgens mijn fractie een zeer voorzichtige inschatting is. Als men in een ruimere doelgroep terechtkomt, gaan mensen immers veel sneller participeren en zijn ze ook veel mondiger. Daarom zou die tien tot vijftien procent niet behouden blijven en zou men heel snel aan hogere percentages zitten.

Het is voor ons duidelijk dat in het huidig functioneren van het Stookoliefonds de doelgroep – de groep waarvoor de maatregel eigenlijk bedoeld was – veel te weinig in aanmerking komt. Collega’s hebben ook verwezen naar de kritiek van de OCMW’s. Men zegt dat het Stookoliefonds vandaag niet goed genoeg werkt. Men kan veel te weinig op maat werken en er zou ook een samenvloeiing moeten zijn van de verschillende energiefondsen. Om die redenen zijn de OCMW’s uit de raad van beheer gestapt. Men wil daar eigenlijk veel meer op maat kunnen werken.

Wat de uitbreiding tot 2.000 liter betreft, blijkt uit het rapport van het Rekenhof dat daarvan door de sociaal behoeftigen, zij die het nodig hebben, amper 1.100 liter effectief wordt afgenomen. Komt men met een uitbreiding tot 2.000 liter wel de juiste doelgroep te hulp?

Wat de kosten betreft, heeft men het in het rapport van het Rekenhof over een mogelijke kostprijs van 39 miljoen tot 73 miljoen euro, nog altijd uitgaande van een participatie van tien tot vijftien procent, wat wij niet geloven. Als wij blijven bij de 1.500 liter van vandaag en wij gaan naar een participatie van dertig procent, zitten wij al heel snel aan een kostprijs tussen de 100 en 150 miljoen euro.

Volgens het voorstel gaan wij dat financieren uit de meeropbrengsten van de btw. Wij weten maar al te goed – het Rekenhof bevestigt het ook – dat vandaag slechts 3,96 procent van die inkomsten nog enige flexibiliteit bieden voor de overheid. In het rapport van het Rekenhof spreekt men over constante volumes, maar wij twijfelen eraan of die volumes wel zo constant blijven. Gisteren nog had ik contact met de lokale leverancier in mijn stad, die zei dat hij het laatste jaar vijf tot tien procent van zijn klanten kwijt is, zeker particuliere klanten die overgeschakeld zijn op aardgas.

Als men dat allemaal berekent, zit men met een meeropbrengst bij constante volumes van 21 miljoen tot 39 miljoen euro, wat dus zeker onvoldoende is om die 100 tot 150 miljoen euro te betalen, wat de effectieve meerkosten zullen zijn van het voorstel dat vandaag voorligt.

Translated text

If one crosses that line, whatever the Court of Auditors does – ten to fifteen percent of that target group – then one speaks quickly of 250,000 to 375,000 families, which, according to my group, is a very cautious estimate. After all, when one reaches a wider target group, people start to participate much faster and they are also much more mouthful. Therefore, those ten to fifteen percent would not be retained and we would be very quickly at higher percentages.

It is clear to us that in the current functioning of the Stool Oil Fund the target group – the group for which the measure was actually intended – is far too poorly eligible. Colleagues also referred to the criticism of the OCMWs. It is said that the Steel Oil Fund is not working well enough today. One can work too little on a scale and there should also be a convergence of the different energy funds. For these reasons, the OCMWs have been withdrawn from the Management Board. In fact, they want to be able to work much more on the scale.

As regards the extension to 2,000 liters, the Court’s report shows that it is effectively reduced by the socially needy, those who need it, only 1,100 liters. With an expansion up to 2,000 liters, does one come to the right target audience to help?

Regarding the costs, the Court’s report has mentioned a possible cost of 39 million to 73 million euros, still assuming a participation of ten to fifteen percent, which we do not believe. If we stay at today’s 1,500 liters and go to a participation of 30 percent, we are very quickly at a cost price between 100 and 150 million euros.

According to the proposal, we will finance this from the surplus income from VAT. We know too well – the Court of Auditors also confirms it – that today only 3.96 percent of those incomes still provide some flexibility for the government. The report of the Court of Auditors speaks of constant volumes, but we doubt whether these volumes remain so constant. Yesterday I was in contact with the local supplier in my town, who said he lost five to ten percent of his customers over the past year, ⁇  private customers switching to natural gas.

If all of this is calculated, you have a surplus income at constant volumes of 21 million to 39 million euros, which is therefore ⁇  insufficient to pay those 100 to 150 million euros, which will be the actual surplus costs of the proposal that is presented today.

#32

Official text

                    
                    Ik besluit. Heeft mijn fractie problemen met de toevoeging van een nieuwe drempel? Nee. Hebben wij problemen met de afschaffing van het afvlakkingsmechanisme? Nee. Hebben wij moeite met de uitbreiding naar 2.000 liter mocht dit echt nodig zijn? Nee. Hebben wij problemen met de financiering van de meerkosten van de btw mochten deze er zijn? Nee.

Wat wij vandaag echter niet willen is een uitbreiding tot de helft van de bevolking, terwijl de doelgroep voor wie het Sociaal Stookoliefonds echt bedoeld is, namelijk de sociaal zwakkere en de sociaal behoeftige personen, in de kou blijft staan en ondermaats participeert.

Zo, collega's, wordt een sociaal beleid gevoerd. Daarom hebben wij het amendement gesteund dat deze problematiek op de regeringstafel moet brengen, met de duidelijke vragen naar een huidige evaluatie van het Sociaal Stookoliefonds en naar een herdefiniëring van de doelgroep, van degenen die het werkelijk nodig hebben.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le collègue Flahaux pour son rapport.

Pour en revenir au chiffre de 11%, il a souligné qu'il fallait préciser que tout le monde ne se chauffait pas au mazout. Il existe d'autres sources énergétiques utilisées. Cela explique en partie cette faible proportion - 11% - de personnes bénéficiant du Fonds social. Il faut le dire pour être certain que tout le monde dispose de toutes les données du dossier.

J'en viens maintenant au constat social, à la difficulté que tout un chacun connaît aujourd'hui pour payer sa facture d'énergie quelle qu'elle soit (gaz, mazout, électricité). Nous sommes tous confrontés à cette même difficulté. Bien évidemment – c'est le bon sens et malheureusement la réalité –, plus les revenus sont faibles, plus ces factures énergétiques sont difficiles à payer. La situation est criante aujourd'hui.

Nous avons encore eu une manifestation dans la rue le week-end dernier concernant le pouvoir d'achat. Or le pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens belges, c'est aussi, et malheureusement de manière de plus en plus importante, la facture énergétique qu'il faut payer. Tout le monde est d'accord sur ce constat.

Néanmoins, il ne faut pas se tromper de débat. Que se serait-il passé si on avait voté la proposition en tant que telle il y a un mois? Rien!

Un signal aurait été donné mais il aurait fallu que le gouvernement sanctionne et promulgue cette loi, or un gouvernement en affaires courantes n'aurait pu le faire! Si on l'avait votée il y a un mois, cela n'aurait rien changé! Un autre signal devait être transmis par le Parlement au gouvernement à l'époque. Aujourd'hui c'est un autre signal que le Parlement va donner, je l'espère.

Ensuite, je pense qu'on a bien fait de demander l'avis à la Cour des comptes. Cela a été très instructif et nous a permis d'obtenir un certain nombre de chiffres importants et très éloquents. Les premiers concernent la TVA. Ils sont impressionnants. J'ai été également fort surpris par ce fameux chiffre de 11%. C'est vrai que des personnes se chauffent autrement mais 11%, cela reste très peu, surtout pour les personnes qui ont le plus petit pouvoir d'achat puisqu'il s'agit des citoyens belges disposant des plus petits revenus. Une chose peut-être encore plus impressionnante est que les chiffres sont moins bons la deuxième année que la première!

Translated text

First of all, I would like to thank Mr Flahaux for his report.

Returning to the 11% figure, he stressed that it was necessary to clarify that not everyone warms themselves with oil. There are other energy sources used. This partly explains this small proportion – 11% – of people benefiting from the Social Fund. This should be said to make sure that everyone has all the data in the file.

I now come to the social constatation, to the difficulty that everyone knows today to pay their energy bill whatever it is (gas, oil, electricity). We all face the same difficulty. Of course – this is common sense and unfortunately the reality – the lower the income, the more difficult these energy bills are to pay. The situation is screaming today.

We also had a street demonstration last weekend about purchasing power. But the purchasing power for all our fellow Belgian citizens is also, and unfortunately in an increasingly important way, the energy bill to be paid. Everyone agrees with this finding.

However, we should not be mistaken in the debate. What would have happened if we had voted the proposal as such a month ago? Nothing is!

A signal would have been given but the government would have had to sanction and promulgate this law, but a government in ordinary affairs could not have done it! If it had been voted a month ago, nothing would have changed. Another signal was to be transmitted by Parliament to the government at the time. Today, this is another signal that Parliament will give, I hope.

I think it was a good idea to ask the Court of Auditors for an opinion. This was very instructive and allowed us to get a number of important and very eloquent figures. The first concerns VAT. They are impressive. I was also very surprised by this famous figure of 11%. It is true that people warm up differently but 11%, this remains very little, especially for people with the smallest purchasing power since it is the Belgian citizens with the lowest incomes. One thing ⁇  even more impressive is that the figures are less good the second year than the first!

#34

#35

Official text

                    
                    C'est ce que la Cour des comptes indique dans son rapport. Si le ministre Dupont me dit autre chose, je suis tout prêt à le croire, mais si je m'en réfère au rapport de la Cour des comptes, moins de personnes ont utilisé le fonds en 2006 qu'en 2005.

Translated text

#36

Official text

                    
                    C'est juste, mais le deuxième hiver a été beaucoup plus doux.

Quant au nombre de bénéficiaires, il faut savoir que le bénéfice du fonds est attribué au chef de ménage et donc pas à n'importe quel allocataire social. Cela veut dire qu'il peut arriver qu'un chef de ménage ait des revenus trop importants pour bénéficier dudit fonds même si, dans son ménage, vit une personne qui perçoit une pension de handicapé et qui est reprise dans les chiffres de la Cour des comptes. Voilà l'explication du phénomène ou en tout cas d'une partie. Je répète que l'allocation est attribuée au chef de ménage et ce sont ses revenus qui sont pris en compte.

Translated text

#37

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, cette information contribue à tempérer les chiffres. Cependant, ces derniers restent interpellants et inquiétants. En tout cas, c'est là une preuve de l'utilité d'avoir un gouvernement. Quand des propositions de loi sont déposées par les parlementaires, il est toujours intéressant de pouvoir disposer de l'ensemble des informations.

Que peut-on faire? Quels sont les mécanismes qui peuvent être mis en place?

Dans ce cas, le Parlement va donner - en tout cas, je l'espère - un signal clair au prochain gouvernement qui manifestement sera bientôt nommé, ce dont d'ailleurs tout le monde semble se réjouir. Il s'agira de dire qu'il faut augmenter l'intervention, augmenter le nombre de personnes concernées et augmenter la période de chauffe.

Le Parlement donnera un signal très clair au gouvernement concernant ces trois éléments en lui rappelant qu'il y a urgence en la matière et en l'invitant à prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible. C'est positif!

Il faut savoir que si on avait voté la proposition telle qu'elle, d'autres problèmes importants auraient surgi. Le premier réside dans le fait qu'il n'y avait aucune progressivité dans les montants attribués par l'État au chef de ménage qui peut bénéficier du fonds et qui se chauffe au mazout. Autrement dit, une personne qui gagne 1.900 euros net par mois bénéficiait de la même intervention pour la même cuve avec le même nombre de litres de mazout qu'une personne qui perçoit le revenu d'intégration sociale.

L'absence de progressivité pose problème dans la mesure où il s'agit d'argent public. Puisqu'il s'agit notamment du produit de la TVA - c'était l'objet de la proposition –, autant affecter l'argent public à ceux à qui il est le plus nécessaire, c'est-à-dire aux ménages qui sont le plus en difficulté. Cela vaut mieux que d'attribuer le même montant à tous les ménages, quelles que soient leurs ressources, certains pouvant disposer de deux fois plus de revenus que d'autres. L'absence de progressivité pose donc problème.

J'en arrive à un autre élément qui pose problème. Ainsi, nous ne pouvons pas nous contenter de concentrer nos efforts uniquement sur le mazout. Tout le monde semble d'accord sur ce point. Examinons les autres fonds. Faisons en sorte que les personnes qui se chauffent en utilisant d'autres combustibles - je pense notamment au gaz – puissent également bénéficier d'une aide.

Translated text

This information helps to temper the figures. However, these remains questionable and worrying. In any case, this is a proof of the usefulness of having a government. When legislative proposals are submitted by parliamentarians, it is always interesting to be able to have all the information.

What can be done? What mechanisms can be implemented?

In this case, the Parliament will give – in any case, I hope – a clear signal to the next government, which obviously will soon be appointed, which, of course, everyone seems to be delighted with. This will mean increasing the intervention, increasing the number of people affected and increasing the heating period.

The Parliament will give a very clear signal to the Government regarding these three elements by reminding it that there is urgency in the matter and by inviting it to take the necessary measures as soon as possible. It is positive!

It should be noted that if the proposal had been voted as it is, other important problems would have arisen. The first consists in the fact that there was no progressivity in the amounts allocated by the State to the household head who can benefit from the fund and who heats up with oil. In other words, a person earning €1,900 net per month benefited from the same intervention for the same tank with the same number of liters of oil as a person receiving the income of social inclusion.

The lack of progressivity is a problem as it is public money. Since it is in particular the product of VAT – this was the subject of the proposal – the public money should be allocated to those who need it most, that is to say, to households who are most in difficulty. This is better than allocating the same amount to all households, regardless of their resources, with some having twice as much income as others. Therefore, the lack of progressivity is a problem.

I come to another issue that is problematic. Thus, we cannot merely concentrate our efforts solely on oil. Everyone seems to agree on this point. Let’s look at the other funds. Let us make sure that people who heat themselves using other fuels – I think of gas in particular – can also benefit from aid.

#38

Official text

                    
                    Les CPAS constituent la troisième difficulté. Vous savez comme moi qu'ils ont un certain nombre de réticences par rapport au fonctionnement du Fonds mazout. Ils le comparent au Fonds gaz et électricité en disant que pour le Fonds mazout, un seul montant est prévu par dossier accepté tandis que pour le Fonds gaz et électricités, les montants peuvent être affectés avec beaucoup plus de latitude.

Le fonctionnement du Fonds gaz et électricité n'est certainement pas le plus optimal, tout comme celui du Fonds mazout d'ailleurs. Il serait peut-être intéressant de faire en sorte que le fonctionnement soit optimal avec le plus de synergies et de concordance possible, quel que soit le combustible avec lequel on se chauffe.

Enfin, n'oublions jamais que ces solutions ne doivent être que transitoires. En effet, le meilleur moyen de consommer moins cher est de ne pas consommer du tout. Faisons donc en sorte de mettre l'accent sur les ménages qui sont les plus défavorisés, qui sont souvent les moins bien isolés en termes d'énergie car ils ont des maisons qui ont une grande perméabilité avec l'extérieur, pour qu'avec les montants les plus bas, on puisse avoir le plus grand impact possible en termes d'isolation des maisons, donc en termes de coût de l'énergie mais aussi en termes d'environnement. Il me semble que c'est de cette manière qu'il faut affecter l'argent public, avec la plus grande priorité, là où l'impact sur l'environnement et sur le coût de l'énergie sera le meilleur.

Aujourd'hui, il est tout à fait positif que le Parlement donne ce triple signal au gouvernement: agissez vite, augmentez l'intervention et le nombre de personnes touchées au niveau du Fonds mazout, et augmentez la période de chauffe. C'est un des dossiers urgents sur lequel les citoyens nous attendent.

Translated text

CPAS is the third difficulty. You know like me that they have a number of reluctance in relation to the functioning of the Oil Fund. They compare it to the Gas and Electricity Fund by saying that for the Oil Fund, a single amount is provided per accepted file while for the Gas and Electricity Fund, amounts can be allocated with much greater latitude.

The functioning of the Gas and Electricity Fund is ⁇  not the most optimal, as is the functioning of the Oil and Gas Fund elsewhere. It might be interesting to make sure that the operation is optimal with as many synergies and consistency as possible, regardless of the fuel with which you heat up.

Let us never forget that these solutions should only be temporary. The best way to consume cheaper is not to consume at all. So let us make sure to focus on the households that are the most disadvantaged, which are often the least well insulated in terms of energy because they have houses that have a high permeability with the outside, so that with the lowest amounts, one can have the greatest possible impact in terms of insulation of houses, thus in terms of energy cost but also in terms of the environment. It seems to me that it is in this way that public money should be allocated, with the highest priority, where the impact on the environment and on the cost of energy will be the best.

Today, it is quite positive that Parliament gives this triple signal to the government: act quickly, increase intervention and the number of people affected at the level of the Oil Fund, and increase the heating period. This is one of the urgent issues that citizens are waiting for us.

#39

Official text

                    
                    Monsieur le président, M. Wathelet ayant terminé son discours, qui est probablement sa dernière intervention en qualité de chef de groupe de l'opposition principale francophone, je voulais saisir l'occasion pour le féliciter pour tout le travail accompli et lui dire aussi combien il entre déjà dans la peau de sa nouvelle fonction, puisque la transition est palpable. Je voulais seulement souligner la qualité du travail qu'il a pu effectuer avec son groupe lorsqu'il siégeait dans l'opposition.

Translated text

#40

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal niet al te lang spreken. Mijn stem laat mij dat trouwens niet toe, waarvoor ik mij wil verontschuldigen.

Vorige week woensdag, amper een week geleden, hebben wij in de commissie de stemming gehad over het wetsvoorstel van PS en sp.a tot uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds. Voor dat wetsvoorstel van de socialistische fracties in de Kamer was er van de plenaire vergadering de hoogdringendheid verkregen. De doelstelling van het wetsvoorstel was eigenlijk zeer simpel.

Nooit voorheen hebben we dergelijke pieken in de prijs van de stookolie gehad; de voorbije weken hebben we werkelijk duizelingwekkende recordprijzen voor stookolie kunnen optekenen: bijna 71 eurocent per liter. Had men, toen u het Sociaal Stookoliefonds hebt opgericht, minister Dupont, de voorspelling gedaan dat we 71 eurocent per liter zouden moeten betalen, zou niemand dat geloofd hebben; dat zou zijn weggelachen. De huidige reglementering voorziet overigens niet eens in een tussenkomst bij een prijszetting van 71 eurocent per liter. Wij vonden het dus in elk geval hoogdringend om dergelijk voorstel in te dienen.

Wij beoogden drie doelstellingen met het wetsvoorstel. Wij wilden, ten eerste, het aantal gezinnen of huishoudens uitbreiden, zodat niet 100.000, maar 400.000 huishoudens via de nieuwe reglementering een tussenkomst kunnen krijgen. Ten tweede wilden wij de hoeveelheid optrekken van 1.500 naar 2.000 liter. Ten derde wilde wij de maximale financiële tussenkomst verhogen van 190 euro voor 1.500 liter naar maximaal 285 euro voor 2.000 liter. Dat is eigenlijk de eenvoudige essentie van het wetsvoorstel dat vorige week woensdag ter stemming lag in de commissie.

Veel gezinnen of huishoudens hebben het echt bijzonder moeilijk om hun energiefactuur in het algemeen en de stookoliefactuur in het bijzonder te betalen gezien de duizelingwekkende prijzen, daarover zijn wij het allen eens. We hebben in de commissie ook verwezen naar andere voorstellen, namelijk betreffende de maximumprijzen voor gas en elektriciteit, die we ondertussen ter bespreking hebben gehad. Ook in dat verband was iedereen het erover eens dat er iets moest worden gedaan. We zijn het er hier met zijn allen voortdurend over eens dat de levensduurte duizelingwekkend is geworden voor heel veel gezinnen, maar over de concrete antwoorden of oplossingen die op de tafel komen te liggen, zijn wij het helaas plotseling veel minder eens, helaas.

Translated text

I will not speak too long. My voice, by the way, does not allow me to do so, for which I would like to apologize.

Last week Wednesday, just a week ago, we had the vote in the committee on the bill proposed by PS and sp.a to expand the Social Stock Oil Fund. For that bill of the socialist groups in the House, the plenary session had obtained the high urgency. The purpose of the bill was actually very simple.

Never before have we had such peaks in the price of fuel oil; in the last weeks we have been able to record truly dizzying record prices for fuel oil: almost 71 euro cents per litre. Had one, when you founded the Social Stock Oil Fund, Minister Dupont, made the prediction that we would have to pay 71 euro cents per liter, no one would have believed that; that would have been laughing away. The current regulation does not even provide for an intervention in a price setting of 71 euro cents per liter. In any case, we found it urgent to submit such a proposal.

We have three objectives with the bill. First, we wanted to expand the number of families or households so that not 100,000 but 400,000 households can get an intervention through the new regulation. Second, we wanted to increase the quantity from 1,500 to 2,000 liters. Third, we wanted to increase the maximum financial intervention from 190 euros for 1,500 liters to a maximum of 285 euros for 2,000 liters. That is actually the simple essence of the bill that was voted on Wednesday last week in the committee.

Many families or households really find it ⁇  difficult to pay their energy bill in general and the fuel bill in particular given the dizzying prices, we all agree on this. We also referred to other proposals in the committee, namely the maximum prices for gas and electricity, which we have been discussing in the meantime. In this context, everyone agreed that something had to be done. We all constantly agree here that life expectancy has become dizzying for so many families, but about the concrete answers or solutions that come to lie on the table, we are unfortunately suddenly much less agreed, unfortunately.

#41

Official text

                    
                    Vorige week, collega’s, is het wetsvoorstel van de PS en sp.a in de commissie weggestemd door toen nog een oranje-blauwe meerderheid. Er is in de commissie ook een oranje-blauw amendement ingediend dat het hele wetsvoorstel vervangt, dat straks ter stemming voorligt.

Dat amendement, dat wetsvoorstel waarover wij straks stemmen en dat de meerderheid van onze vergadering zal goedkeuren, biedt geen oplossing voor die prangende problematiek, van zeer grote actualiteit trouwens. Dat voorstel, dat een meerderheid hier straks zal goedkeuren, biedt geen oplossing voor de barkoude winterdagen. Het voorstel schuift alleen de problematiek door naar de volgende regering. Dat is alles wat hier straks goedgekeurd zal worden.

En zie, morgen komt de volgende regering, met een tijdelijk karakter, naar onze vergadering, want een aantal dringende zaken moeten voor de mensen toch gebeuren.

Wat die dringende zaken precies inhouden, daarover hebben we tot nu toe niets gehoord, met geen woord, ondanks het feit dat wij hier wel hebben geprobeerd dringende problemen op te lossen, en ondanks de voorstellen die wij gespuid hebben en de voorbije weken in de commissies van de Kamer ter stemming hebben gelegd.

Morgen verwachten we alleszins niet veel concreets van het soelaas dat gebracht zou moeten worden als antwoord op de dringende problemen van onder andere de levensduurte en de hoge stookoliefacturen voor de mensen. Wat wij morgen wel verwachten, zijn sussende woorden, collega’s, om sociale voorstellen die wel echt iets kunnen doen voor de mensen, weg te stemmen.

Translated text

Last week, colleagues, the legislative proposal of the PS and sp.a in the committee was rejected by then an orange-blue majority. An orange-blue amendment has also been submitted to the committee to replace the entire bill, which is subsequently put to vote.

That amendment, that bill on which we will vote later and that the majority of our assembly will approve, does not provide a solution to that pressing problem, of very great actuality, by the way. That proposal, which will be approved by a majority here later, does not offer a solution to the barren winter days. The proposal only shifts the problem to the next government. That is all that will be approved here later.

And behold, tomorrow the next government, with a temporary character, will come to our meeting, for some urgent things must be done for the people anyway.

What these urgent matters exactly mean, we have not heard about it so far, with no word, despite the fact that we have tried to solve urgent problems here, and despite the proposals we have sprayed and put to vote in the committees of the House in the last weeks.

Tomorrow we do not expect much concrete from the soil ashes that should be brought in response to the urgent problems of, among other things, the longevity and the high fuel production for people. What we expect tomorrow will be suspicious words, colleagues, to reject social proposals that can really do something for the people.

#42

#43

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, permettez-moi d'exprimer ici à présent la position du groupe du Mouvement réformateur et non plus celle de rapporteur du Fonds social mazout.

Dès le début des discussions, le Mouvement réformateur a reconnu la pertinence de l'objectif de renforcer les possibilités d'action du Fonds social mazout. Les hausses et les instabilités de prix induites par la crise énergétique frappent, on le sait, de plein fouet les ménages. En particulier, la situation actuelle place les plus précarisés d'entre les Belges dans une situation financière parfois très délicate. Les prix maximaux pour le gasoil de chauffage ont atteint des records à la suite d'augmentations des prix pétroliers sur les marchés internationaux.

Face à ce constat, le MR s'inscrit résolument dans une volonté d'agir pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Dans un premier temps, nous avons été taxés à tort, madame Burgeon, – on le reconnaîtra aujourd'hui – de vouloir freiner à tout prix la discussion sous prétexte que nous demandions l'avis de la Cour des comptes.

Force est de constater, aujourd'hui, que cet avis nous a permis à tous de disposer d'un certain nombre d'informations importantes, voire même essentielles. Même mon amie Colette Burgeon, initiatrice de la proposition, opposée à la sollicitation de l'avis de la Cour des comptes, a reconnu la pertinence des conclusions de la Cour et le rapport de nos débats.

Le premier constat à avoir retenu notre attention est le fait que seuls 10 à 15% du groupe cible visé bénéficient actuellement d'une intervention du Fonds social mazout. C'est un constat de large échec. C'est clair! Pour nous, il importe avant tout que ceux qui bénéficient de ce fonds y aient effectivement accès. Cela ne signifie pas que nous ne souhaitons pas que le groupe-cible soit élargi à des catégories moins défavorisées, mais la priorité du MR reste d'atteindre réellement le maximum du premier groupe-cible potentiel. Un gros effort devrait être entrepris par le ministre sortant et entrant à ce sujet.

Par ailleurs, la démarche de se présenter auprès d'un CPAS pour solliciter une intervention n'est pas une démarche évidente pour un certain nombre de personnes qui ont conservé, hélas, une image d'assistance des CPAS. Ceci explique peut-être aussi le faible taux d'intervention du fonds. De plus, la gestion administrative des dossiers par les CPAS, puisque j'en ai interrogé plusieurs, pose certains problèmes: manque de moyens, manque de temps, faiblesse des indemnisations pour les CPAS et absence de guidance parallèle. Des pistes devront dès lors être étudiées pour améliorer d'urgence leur action, en vue de réellement mieux toucher les groupes-cibles et avoir dans le chef des CPAS des alliés et non des adversaires de cette mesure.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, allow me to express here now the position of the group of the Reform Movement and not the position of the rapporteur of the Oil Social Fund.

From the beginning of the discussions, the Reform Movement recognized the relevance of the goal of strengthening the opportunities for action of the Oil Social Fund. The rises and price instabilities induced by the energy crisis are, as we know, striking households. In particular, the current situation places the most precarious of the Belgians in a sometimes very delicate financial situation. Maximum prices for heating gasoline reached record highs following rising oil prices on international markets.

In the face of this finding, the MR is resolutely inserted in a willingness to act to help those who need it most. At first, we were wrongly taxed, Mrs. Burgeon, – we will recognize it today – of wanting to halt the discussion at any cost under the pretext that we were asking for the opinion of the Court of Auditors.

It is important to note, today, that this opinion has enabled us all to have a number of important, even essential, information. Even my friend Colette Burgeon, initiator of the proposal, opposed to the request for the Court’s opinion, recognized the relevance of the Court’s conclusions and the report of our debates.

The first finding that has caught our attention is the fact that only 10 to 15% of the target group currently benefit from an intervention from the Oil Social Fund. This is a general failure. It is clear! For us, it is important first and foremost that those who benefit from this fund actually have access to it. This does not mean that we do not want the target group to be expanded to less disadvantaged categories, but the MR priority remains to actually reach the maximum of the first potential target group. A great effort should be undertaken by the outgoing and entering minister on this subject.

Furthermore, the approach of appearing with a CPAS to request an intervention is not an obvious approach for a number of people who have, unfortunately, retained an image of assistance from the CPAS. This may also explain the fund’s low intervention rate. In addition, the administrative management of cases by the CPAS, since I have questioned several of them, poses certain problems: lack of resources, lack of time, low compensation for CPAS and lack of parallel guidance. Pistes will therefore need to be studied to improve their action urgently, in order to actually better reach the target groups and have in the head of the CPAS allies and not opponents of this measure.

#44

Official text

                    
                    L'augmentation de la quantité maximale d'intervention ne me paraît pas non plus être le meilleur critère. En effet, d'une part, on a remarqué, sur la base des chiffres fournis par la Cour des comptes, que la quantité maximale de 1.500 litres n'était pas atteinte; elle est en moyenne aujourd'hui de 1.100 litres. Mais surtout, il ne faut pas créer non plus un incitant à la consommation de mazout ou, à tout le moins, un obstacle de fait aux économies d'énergie.

Nous pensons qu'une réflexion de fond – et la présidente de la commission Santé, Mme Gerkens l'a évoqué – doit être menée d'urgence avec le nouveau gouvernement pour voir quels critères sont acceptables.

Enfin, le MR insiste pour que des mesures soient prises pour promouvoir, réellement cette fois, une consommation plus efficace de l'énergie. Les personnes les plus démunies doivent pouvoir être aidées à réaliser les investissements nécessaires dans leurs habitations en vue de diminuer leur consommation de mazout ou d'autres carburants. Cela peut se faire par des élargissements de déductions fiscales majorées ou, mieux encore, par l'encouragement à la formule du "tiers investisseur" qui évite aux personnes socialement dans le besoin de débourser ou d'avancer de l'argent frais.

En conclusion, le groupe MR est favorable à l'élargissement de l'accès au Fonds mazout. Notre amendement, je le rappelle, s'inscrivait dans une démarche positive et réaliste, à savoir de confier au nouveau gouvernement que nous aurons demain le soin d'aboutir non seulement à une augmentation du nombre de bénéficiaires grâce à l'augmentation des montants maximaux de revenus, mais aussi à une augmentation du seuil d'intervention tout en tenant compte des marges budgétaires disponibles.

Je ne voudrais pas que l'on croie que nous faisons des démarches dilatoires. D'ailleurs, dans le domaine de la cotisation de solidarité pour les retraités, on se demande qui a effectué ces démarches dilatoires.

Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que, dès lundi matin, le nouveau ministre en charge de cette matière pourra entamer l'étude de ce dossier et élaborer des propositions rapides à soumettre au nouveau gouvernement dans la perspective de la volonté exprimée par notre auguste Parlement.

Translated text

Increasing the maximum amount of intervention also does not seem to me to be the best criterion. Indeed, on the one hand, it was noted, on the basis of the figures provided by the Court of Auditors, that the maximum quantity of 1,500 liters was not reached; it is now on average 1,100 liters. But above all, we should not create an incentive to consume oil or, at least, a de facto obstacle to energy savings.

We believe that a substantive reflection – and Health Commission Chairwoman Mrs. Gerkens mentioned it – needs to be carried out urgently with the new government to see which criteria are acceptable.

Finally, the MR insists that measures are taken to promote, really this time, a more efficient consumption of energy. The most disadvantaged people should be able to be helped to make the necessary investments in their homes in order to reduce their consumption of oil or other fuels. This can be done by expanding increased tax deductions or, even better, by encouraging the "third-party investor" formula that avoids socially in need to pay off or advance fresh money.

In conclusion, the MR group is in favor of the expansion of access to the Oil Fund. Our amendment, I recall, was part of a positive and realistic approach, namely to entrust the new government that we will take care tomorrow to result not only in an increase in the number of beneficiaries through the increase of the maximum amounts of income, but also in an increase in the intervention threshold while taking into account the available budget margins.

I don’t want anyone to think that we’re taking dilatory steps. Furthermore, in the area of the solidarity contribution for pensioners, it is questioned who has carried out these dilatory steps.

We can only rejoice in the fact that, from Monday morning, the new minister in charge of this matter will be able to begin the study of this matter and to elaborate quick proposals to be submitted to the new government in the perspective of the will expressed by our Auguste Parliament.

#45

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, op dagen als deze is de confrontatie des te harder met de hoge energieprijzen en de hoge energiefacturen. In seizoenen als deze, als het buiten koud is, is de roep naar oplossingen ad hoc altijd het grootst. De olieprijzen zullen de komende jaren niet meer dalen. Collega's van de PS, mevrouw Burgeon, dat geldt ook voor gas, dat geldt ook voor hout, dat geldt ook voor steenkool, kortom, dat geldt voor alle fossiele brandstoffen.

Een gemiddeld Belgisch gezin betaalt meer voor verwarming dan een gemiddeld Zweeds gezin. Dat komt omdat onze huizen slecht of niet zijn geïsoleerd. Vandaag kunnen veel mensen niet of nog steeds niet genieten van het Stookoliefonds en de huidig voorliggende uitbreiding ervan zal daaraan niet veel veranderen. Verenigingen van mensen die in armoede leven wijzen er ook op dat de meeste arme mensen niet eens een stookolietank of centrale verwarming hebben, maar zich vaak verwarmen met steenkool, met oliekacheltjes, met convectoren en vaak ook zelfs met elektriciteit.

Collega's van de PS, mevrouw Burgeon, wat is het antwoord van uw fractie voor die mensen, voor de mensen die zich verwarmen op gas en op elektriciteit? De uitbreiding van het Stookoliefonds, zoals dat hier vandaag voorligt, is absoluut geen duurzame en nog minder een structurele oplossing voor hoge energiefacturen. Het zullen opnieuw de arme mensen zijn die hiervan de dupe zullen zijn. Het zijn die mensen die wonen in de slechtste huizen, in de slechtste appartementen, die niet zijn geïsoleerd, die enkelglas hebben en die niet beschikken over efficiënte verwarmingstoestellen. De warmte, en dus ook de euro's vliegen letterlijk langs deuren, ramen, kieren en gaten naar buiten. Een premie op de factuur zal daaraan niets veranderen. Die mensen zullen zich blauw blijven betalen aan verwarming.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, on days like this, the confrontation with the high energy prices and the high energy yields is even harder. In seasons like this, when it’s cold outside, the call for ad hoc solutions is always the biggest. Oil prices will no longer fall in the coming years. That also applies to gas, that also applies to wood, that also applies to coal, in short, that applies to all fossil fuels.

An average Belgian family pays more for heating than an average Swedish family. This is because our houses are poorly or not insulated. Today, many people are unable or still unable to enjoy the Stock Oil Fund, and its current expansion will not change much. Associations of people living in poverty also point out that most poor people do not even have a fuel tank or central heating, but often heat themselves with coal, with oil stoves, with convectors and often even with electricity.

Colleagues of the PS, Mrs. Burgeon, what is the response of your group to those people, to the people who heat themselves on gas and on electricity? The expansion of the Steele Oil Fund, as shown here today, is absolutely not a sustainable and even less a structural solution for high energy yields. It will again be the poor people who will be the asshole of this. They are those people who live in the worst houses, in the worst apartments, who are not insulated, who have single glass and who do not have efficient heating devices. The heat, and therefore also the euros, literally fly through doors, windows, pebbles and holes outward. A premium on the invoice will not change that. These people will continue to pay blue for heating.

#46

Official text

                    
                    Daarom, collega’s, vragen wij, de Groenen, dat het Stookoliefonds zou worden omgevormd tot een isolatiefonds dat mee gestijfd wordt door de energiesector. Dat fonds zou moeten worden gebruikt om een ambitieus isolatieprogramma op poten te zetten. Dat is zo gebeurd in Duitsland en Engeland. Het is eigenlijk een structurele, duurzame oplossing voor hoge energiefacturen, voor verkwisting van energie.

Wij pleiten voor een structurele aanpak van de energiearmoede. Dat is iets, collega’s van de PS, waarover ik u weinig heb horen zeggen in de verschillende uiteenzettingen. De uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds is misschien een goede zaak maar het is maar een zeer beperkte en een zeer kleine stap. Het is bovendien absoluut geen antwoord op de globale aanpak van de energiearmoede. Wij zullen uitkijken naar de voorstellen die uw fractie ter zake zal doen. Wij vragen om de verschillende fondsen die op federaal niveau bestaan op het vlak van energie en klimaat te laten samensmelten of dat er op zijn minst een coördinatie komt om die middelen op een efficiëntere, meer structurele manier aan te wenden en niet louter te gebruiken om mensen een premie te geven op hun factuur.

Om die redenen, collega’s, zullen de Groenen zich bij de stemming van dit wetsvoorstel onthouden.

Translated text

Therefore, colleagues, we ask, the Greens, that the Stock Oil Fund be transformed into an isolation fund that is funded by the energy sector. That fund should be used to set up an ambitious insulation program. This has happened in Germany and England. It is actually a structural, sustainable solution for high energy performance, for energy waste.

We advocate for a structural approach to energy poverty. That is something, colleagues of the PS, about which I have heard you say little in the various presentations. The expansion of the Social Oil Fund may be a good thing, but it is only a very limited and a very small step. Moreover, it is absolutely not a response to the global approach to energy poverty. We will look forward to the proposals that your group will make on this subject. We demand that the various funds existing at the federal level in the field of energy and climate be merged or that there at least be a coordination to use those funds in a more efficient, more structural way and not simply to use them to give people a premium on their invoice.

For these reasons, colleagues, the Greens will abstain from voting on this bill.

#47

#48

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het verslag ligt op alle banken.

Het ontwerp werd met 8 stemmen voor, 3 stemmen tegen en 2 onthoudingen goedgekeurd. De bespreking van het ontwerp is relatief beperkt gebleven in de commissie. Het lijkt mij dan ook logisch dat ik verwijs naar het schriftelijk verslag dat op alle banken ligt.

Translated text

#49

#50

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, monsieur le représentant du gouvernement, je ne vais pas critiquer ici en long et en large tout l'ajustement budgétaire 2007 proposé. Je voudrais simplement revenir sur un point précis qui a été évoqué en commission des Finances et du Budget.

Il serait intéressant que ceux qui n'étaient pas présents en commission des Finances et du Budget puissent être attentifs à ce qui pourra être mis en avant.

Comme je viens de le dire, il s'agit de mettre en exergue un point de cet ajustement, en l'occurrence la demande d'ajustement pour couvrir les frais de deux études demandées dans le cadre des négociations gouvernementales.

Monsieur Giet, c'est aussi à vous que je m'adresse, de même qu'à vous, monsieur Vanvelthoven, qui faites partie du gouvernement en partance. Et certains d'entre vous feront partie du prochain gouvernement. Néanmoins je voudrais attirer votre attention car il s'agit d'études commandées par l'orange bleue quand elle était en négociation au mois de juillet ou août, je crois.

Figurez-vous que l'orange bleue a commandé une étude pour voir comment elle pouvait se permettre de contourner la loi de sortie du nucléaire et comment elle pouvait faire pour que les conséquences financières de cette décision soient les plus faibles possible pour les pouvoirs publics.

L'orange bleue qui, à ma connaissance, n'est jamais devenue un gouvernement, a déjà utilisé les finances publiques de l'État fédéral alors qu'elle n'a jamais eu la confiance du Parlement!

Le coût de ces deux études, l'une confiée au cabinet Stibbe l'autre à KPMG, est évalué à 80.000 €.

Madame Onkelinx, puisque vous semblez intéressée, je peux même vous indiquer que l'Inspection des Finances a remis un avis négatif sur la question.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, Mr. Representative of the Government, I will not criticize here long and broadly the entire proposed budget adjustment 2007. I would like to return to a specific point that was discussed in the Committee on Finance and Budget.

It would be interesting that those who were not present in the Finance and Budget Committee could be attentive to what could be put forward.

As I have just said, it is about highlighting one point of this adjustment, in this case the adjustment request to cover the costs of two studies requested as part of government negotiations.

Mr. Giet, it is also to you that I address, as well as to you, Mr. Vanvelthoven, who are part of the departing government. And some of you will be part of the next government. Nevertheless I would like to draw your attention as these are studies commissioned by the blue orange when it was trading in July or August, I think.

Imagine that the blue orange ordered a study to see how it could afford to bypass the nuclear exit law and how it could do so that the financial consequences of this decision are as small as possible for public authorities.

The blue orange that, to my knowledge, has never become a government, has already used the federal state public finances while it has never had the confidence of Parliament!

The cost of these two studies, one entrusted to the Stibbe firm and the other to KPMG, is estimated at €80,000.

Mrs Onkelinx, since you seem to be interested, I can even tell you that the Financial Inspectorate has issued a negative opinion on the matter.

#51

Official text

                    
                    Ce qui veut dire que le gouvernement sera saisi de la question. Puisque l'Inspection des Finances remet un avis négatif, le ministre ne peut s'engager seul et doit saisir le gouvernement. Dès lors, il y a un double paradoxe à permettre, d'une part, aux négociateurs d'utiliser les finances publiques, en l'occurrence le budget 2007 de l'État sans avoir encore reçu la confiance du Parlement et à faire couvrir cette opération, d'autre part, par votre gouvernement, le gouvernement violet sortant. Cependant cette couverture est d'autant plus nécessaire que l'Inspection des Finances a remis un avis négatif. Cela me semble être un cas d'espèce très intéressant.

Sur le fond, payer une étude et faire couvrir le paiement de cette étude afin de trouver les moyens de contourner une loi votée au Parlement, c'est le bouquet!

Monsieur le président, chers collègues et aussi madame Onkelinx et monsieur Vanvelthoven car je crois que vous pourriez être sensibles à ce qui va suivre. Notre groupe Ecolo-Groen! va déposer un amendement qui vise à transférer ces moyens budgétaires pour les consacrer non pas à une étude sur la manière dont on pourrait contourner la loi sur la sortie du nucléaire mais bien à une étude très nécessaire sur la manière d'accélérer, développer et multiplier l'utilisation et le recours aux énergies renouvelables en Belgique. Cet amendement est ouvert à co-signature. Il avait déjà été évoqué dans son principe en commission, mais pas encore dans son contenu.

La réponse qui a été donnée à ce moment-là est celle-ci: "De toute façon, si le ministre a marqué son accord, il faudra couvrir la dépense. Même si la Belgique et le gouvernement fédéral devaient être condamnés, on le paierait à ce moment-là." Je crois qu'il y a d'autres manières d'agir. Je m'explique: à partir du moment où l'Inspection des Finances refuse la dépense, où elle rejoint notre argumentation sur le sujet, où elle reconnaît qu'il n'est pas légitime qu'un gouvernement en formation, que des partenaires en négociation commandent déjà aux frais de l'État des études contraires aux lignes d'orientation décidées par le Parlement, il faut avoir le courage de refuser d'entrer dans cette logique et soutenir cet amendement ou éventuellement un autre amendement qui permette de consacrer les mêmes moyens à l'objectif réel de l'application de la loi, à savoir le développement des énergies renouvelables.

Translated text

This means that the government will be able to address the issue. Since the Financial Inspection issued a negative opinion, the Minister cannot commit himself and must bring the matter to the Government. Therefore, there is a double paradox to allow, on the one hand, negotiators to use the public finances, in this case the 2007 state budget without having yet received the confidence of Parliament and to cover this operation, on the other hand, by your government, the outgoing violet government. However, this coverage is all the more necessary as the Financial Inspection has issued a negative opinion. I think this is a very interesting case.

Basically, paying for a study and covering the payment for this study in order to find ways to bypass a law passed in Parliament, that’s the bouquet!

Mr. Speaker, dear colleagues and also Mrs. Onkelinx and Mr. Vanvelthoven because I think you might be sensitive to what is coming. Our Ecolo-Groen group! He will submit an amendment aiming at transferring these budgetary resources to devote them not to a study on how one could bypass the law on nuclear exit but rather to a very necessary study on how to accelerate, develop and multiply the use and use of renewable energies in Belgium. This amendment is open for co-signature. It had already been mentioned in its principle in commission, but not yet in its content.

The answer that was given at that time is this: “Everyway, if the minister has signed his agreement, the expenses will have to be covered. Even if Belgium and the federal government were to be condemned, we would pay for it at that time." I explain myself: from the moment when the Financial Inspectorate refuses the expenditure, when it joins our argument on the subject, where it recognizes that it is not legitimate that a government in formation, that negotiating partners already order at the expense of the State studies contrary to the guidelines decided by Parliament, we must have the courage to refuse to enter into this logic and support this amendment or possibly another amendment that allows to devote the same means to the real goal of law enforcement, namely the development of renewable energies.

#52

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'ai parfaitement conscience de prendre le temps de parole sur l'ajustement budgétaire pour focaliser sur un point mais, au-delà du fond, je pense que ce point n'est pas dénué d'intérêt. En effet, si nous devions accepter le principe qu'un gouvernement en négociation peut déjà utiliser les moyens financiers, budgétaires d'un État, nous prendrions de grands risques. On ouvre la porte à toute une série d'autres dérives ultérieures. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je ne peux pas suivre le raisonnement qui a été tenu, à un moment, en commission. Je suppose d'ailleurs que le président, ici présent, le reprendra. Nous avons donc déposé un amendement.

Je vais laisser le président de la commission expliquer le mécanisme. Pour ma part, je n'ai pas été convaincu par son argumentation. C'est pourquoi, nous maintenons l'amendement à ce stade. J'ose espérer qu'il pourra être suivi non seulement sur le fond, pour qu'on ne contourne pas cette loi qui est d'application en Belgique, mais aussi sur la forme, pour éviter d'entraîner ce genre de dérive. Autrement, de nouvelles négociations en cours demain ou dans trois mois permettront d'engager toute une série de dépenses qui ne sont pas dans le budget initial.

Monsieur le président, j'en ai terminé avec cette introduction. J'attends la réponse et je me réserve évidemment le droit de réagir en fonction de la réponse que donnera tant le gouvernement que le président de la commission.

Translated text

Mr. Speaker, I am perfectly aware of taking the time to talk about budget adjustment to focus on one point but, beyond the bottom line, I think that this point is not without interest. Indeed, if we had to accept the principle that a government in negotiation can already use the financial, budgetary resources of a state, we would take great risks. It opens the door to a whole series of other subsequent drifts. That is why, Mr. Speaker, I cannot follow the reasoning that was held, at one time, in the committee. I hope that the President, present here, will take it back. We submitted an amendment.

I will let the President of the Commission explain the mechanism. I was not convinced by his argument. Therefore, we maintain the amendment at this stage. I dare hope that it can be followed not only on the bottom, so that we do not circumvent this law that is applicable in Belgium, but also on the form, to avoid triggering this kind of drift. Otherwise, new negotiations going on tomorrow or in three months will allow to engage a whole series of expenses that are not in the initial budget.

I have finished with this introduction. I wait for the answer and I obviously reserve the right to react according to the response that will be given by both the government and the chairman of the commission.

#53

Official text

                    
                    Monsieur le président, je n'entamerai pas de polémique sur la question de savoir si, déontologiquement, il était normal ou non que les négociateurs de l'orange bleue demandent à un ministre du gouvernement sortant de commander une étude à deux bureaux d'avocats ou services d'études. En effet, on pourrait en discuter, mais là n'est pas l'essentiel aujourd'hui.

L'essentiel est de savoir qu'à partir du moment où un ministre signe un contrat ou un bon de commande, l'État est engagé. Le fournisseur du gouvernement, qui fait confiance au ministre qui a signé, n'est pas censé savoir que le ministre n'a pas reçu d'avis favorable de l'Inspection des Finances, n'est pas censé être au courant que le ministre n'est pas couvert par le gouvernement, n'est pas censé savoir qu'en principe, dans de tels cas, la Cour des comptes a refusé son visa. Si ce fournisseur, n'étant pas payé par l'État à la suite d'une décision négative du Conseil des ministres, entame un procès pour demander au tribunal d'être payé, il sera toujours payé, et ce très rapidement.

Pour moi, indépendamment des questions d'éthique et de déontologie soulevées par M. Nollet, questions qui méritent d'être débattues puisque arguments respectables, il est de bonne gestion, sachant que l'État paiera ou sera condamné à payer de toute façon, de prévoir au budget 2008 les sommes nécessaires pour satisfaire au jugement qui condamnera l'État à payer, en dernier recours, au cas où le gouvernement décidait de ne pas ordonnancer la dépense.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement et la majorité – ou ceux d'entre nous à la commission des Finances qui ont voté cette disposition que conteste M. Nollet – ont bien fait sur le plan technique, indépendamment de ces arguments éthiques ou déontologiques avancés peut-être à juste titre.

Translated text

Mr. Speaker, I will not start a controversy on the question of whether, deontologically, it was normal or not that the traders of the blue orange ask a minister of the outgoing government to order a study to two law firms or study services. It could be discussed, but that is not the most important thing today.

The main thing is to know that from the moment a minister signs a contract or an order form, the state is engaged. The government provider, who trusts the minister who signed, is not supposed to know that the minister has not received a favorable opinion from the Finance Inspectorate, is not supposed to be aware that the minister is not covered by the government, is not supposed to know that in principle, in such cases, the Court of Auditors refused his visa. If this supplier, not being paid by the State following a negative decision of the Council of Ministers, initiates a trial to ask the court to be paid, it will still be paid, and this very quickly.

For me, regardless of the issues of ethics and deontology raised by Mr. Nollet, issues that deserve to be debated since respectable arguments, it is of good management, knowing that the State will pay or will be condemned to pay anyway, to provide in the 2008 budget the amounts necessary to satisfy the judgment that will condemn the State to pay, in last resort, in the event that the government decided not to order the expenditure.

That’s why the government and the majority – or those of us in the Finance Committee who voted this provision that Mr. Contests. Nollet – did well on the technical level, regardless of these ethical or deontological arguments advanced ⁇  rightly.

#54

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil gewoon even melden wat mijn houding ter zake is geweest.

Ik heb op een bepaald moment de vraag gekregen om dat dossier te regulariseren. De procedure daartoe werd niet gevolgd. Er moet een procedure worden gevolgd als men een studie wil bestellen, maar de procedure werd niet gevolgd. Dat betekent dan ook dat de Inspectie van Financiën een negatief advies heeft uitgebracht en dat ik, als minister van Begroting, dat niet heb willen regulariseren.

Vanaf morgen, als alles goed gaat, is er een andere minister van Begroting, die daarover zal kunnen beslissen zoals hij dat wil. Ik vond het echter niet correct, ook niet ten aanzien van de andere collega's die telkens wel de regels hebben gevolgd in elk dossier, om, wanneer iemand de regels met voeten treedt, nadien dan toch alles maar te regulariseren als zijnde voor een voldongen feit te worden gesteld. Ik heb dat nooit gedaan en ik zal dat ook nooit doen. Morgen kan iemand anders daar anders over oordelen, zonder enig probleem.

Translated text

#55

Official text

                    
                    Monsieur le président, la réplique de la ministre du Budget est tout à fait intéressante et cohérente avec ce que laissait entendre M. Landuyt en son nom en commission, cohérente avec la pratique exercée pendant toute la législature qui se terminera dimanche avec les prolongations que nous avons connues.

Par conséquent, je demande aux membres du Parlement de ne pas se rendre complices de la proposition relative à un point de l'ajustement. En effet, si jamais cet ajustement est couvert, on réduit à néant la cohérence dont a fait preuve la ministre du Budget pendant ces quatre années.

J'entends bien l'argumentation de M. de Donnea. Il distingue bien la question de la déontologie de celle de l'obligation. Il m'étonnerait que le gouvernement fédéral soit condamné avant la fin de l'année. Or, nous travaillons dans le cadre de l'ajustement budgétaire 2007. S'il devait s'avérer que nous sommes effectivement condamnés et que, tout compte fait, il n'incombe pas au ministre Verwilghen de trouver les fonds nécessaires, dans ce cas, nous pourrions faire un ajustement en 2008, lequel serait devenu obligatoire par la condamnation.

Mais n'anticipons pas! Ne donnons pas déjà ce signal selon lequel nous pouvons passer sous silence les mesures prises. Personnellement, je demande et je propose par la voie d'un amendement que le Parlement ne soit pas complice de cette dérive déontologique et, plus fondamentalement pour moi – mais je peux comprendre que vous ne partagiez pas mon avis-, sur l'objet même de l'analyse qui vise à contourner la loi.

Je demande de soutenir l'amendement déposé sur les bancs et que ma collègue défendra également tout à l'heure.

Translated text

Mr. Speaker, the replica of the Minister of Budget is quite interesting and consistent with what Mr. Speaker had heard. Landuyt in his name in commission, consistent with the practice exercised throughout the legislature that will end on Sunday with the extensions we have known.

Therefore, I ask Members of Parliament not to become complicit of the proposal concerning a point of adjustment. Indeed, if this adjustment is ever covered, it reduces to nothing the consistency that the Minister of Budget has demonstrated during these four years.

I understand the arguments of Mr. of Donna . It distinguishes the question of deontology from that of obligation. I would be surprised that the federal government will be condemned before the end of the year. We are currently working on the 2007 budget adjustment. If it should prove that we are actually convicted and that, in any case, it is not the responsibility of Minister Verwilghen to find the necessary funds, in this case, we could make an adjustment in 2008, which would become mandatory by the conviction.

But let us not anticipate. Let us not already give this signal that we can silence the measures taken. Personally, I ask and I propose by way of an amendment that the Parliament is not complicit of this deontological derivative and, more fundamentally for me – but I can understand that you do not share my opinion – on the very object of the analysis that aims to circumvent the law.

I ask you to support the amendment filed on the banks and that my colleague will also defend soon.

#56

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik denk dat de vierde aanpassing die hier voorligt een nutteloze oefening is omdat dit het eerste dringende werk zal zijn van onze volgende minister. Ik denk dat deze oefening alleen maar dient om de ontsporingen van het voorbije jaar te verdoezelen.

Wij hebben hier een prachtig boek gekregen. Het dient om te lezen, het is geen telefoonboek. Mijnheer Van Biesen, ik raad het u echt aan. Leg het niet onder uw hoofdkussen, lees het eens. Ik heb het even doorgenomen in de kort tijd die ik gehad heb. Ik heb het pas sedert gisteren. Ik heb even de bedenkingen van het Rekenhof doorgenomen. Het Rekenhof stelt duidelijk dat de boekhoudprocedures met voeten worden getreden. Er staat zelfs een prachtig citaat in: “Zelfs de Europese Unie voelt nattigheid”.

Ik citeer even uit het blunderboek van 657 pagina’s. Op pagina 18 staat zelfs: “De Europese Unie heeft de betaling van haar bijdragen tijdelijk stopgezet omdat de Belgische projecten niet voldoen aan de voorwaarden inzake interne controle.” Er staan nog schrijnender zaken in, mevrouw Van den Bossche. Op pagina 22 – neem even het boek ter hand – staat dat de Regie der Gebouwen sinds 2000 geen jaarrekening ter controle heeft voorgelegd. Dat is een prachtig citaat. Wat hebben wij de laatste jaren gedaan? Wij hebben eerst onze meubels en ons huisgerief verkocht, wij hebben een aantal gebouwen verkocht om de begroting recht te trekken en vooral om het gat in de begroting dicht te rijden. Wat blijkt nu? Het Rekenhof constateert dat degene die dit moest doen – de Regie der Gebouwen – zelfs geen jaarrekening heeft ingediend gedurende de laatste acht jaar. Herman De Croo heeft dat prachtig verwoord. Over de verkoop van die gebouwen zei hij: “Je kunt een koe leegmelken, je kunt ze slachten en je kunt ze opeten, maar daarna moet je zelf gaan grazen.” Door een gebrek aan jaarrekeningen weet men zelfs niet hoeveel koeien er geslacht zijn en in welke mate wij in de toekomst zullen moeten grazen. Ik klaag dat niet aan, collega’s, het is het Rekenhof dat dit letterlijk in dit boek schrijft.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I think that the fourth adjustment presented here is a useless exercise because this will be the first urgent work of our next minister. I think this exercise only serves to cover up the deforestations of the past year.

We got a wonderful book here. It serves to read, it is not a phone book. Mr. Van Biesen, I really recommend it. Do not put it under your main pillows, read it. I did it in the short time I had. I only have it since yesterday. I have discussed the questions of the Court of Auditors. The Court of Auditors clearly states that the accounting procedures are under way. There is even a beautiful quote in it: “Even the European Union feels wet.”

I quote from the blunderbook of 657 pages. On page 18 it says: “The European Union has temporarily suspended the payment of its contributions because the Belgian projects do not meet the conditions for internal control.” On page 22 – take the book in hand – it is stated that the Regie der Gebäude has not submitted annual accounts for audit since 2000. This is a beautiful quote. What have we done in recent years? We first sold our furniture and household appliances, we sold a number of buildings to straighten the budget and above all to close the budget gap. What is shown now? The Court of Auditors finds that the person who had to do this – the Regie der Gebäude – has not even submitted an annual report over the past eight years. Herman De Croo has expressed this beautifully. He said about the sale of those buildings: “You can milk a cow, you can slaughter it and you can eat it, but then you must go graze yourself.”Because of a lack of annual accounts, you don’t even know how many cows have been slaughtered and to what extent we will have to graze in the future. I am not complaining that, colleagues, it is the Court of Auditors who literally writes this in this book.

#57

Official text

                    
                    Ik kan nog meer voorbeelden aanhalen. Zo blijkt uit het verslag van het Rekenhof dat de aankoop- en controlediensten onvoldoende of niet gescheiden zijn. Dat is waarschijnlijk een ziekte die reeds jaren aansleept, maar daar staat bij dat meer dan 2 miljard euro aan aankoopfacturen zich in een schemerzone bevinden. Collega’s, niet wij zeggen dit, maar het Rekenhof zegt dit. Vandaag moeten wij hier over een wetsontwerp stemmen, maar waarop, op welke cijfers is het gebaseerd?

De moraal van het verhaal, wat is dit wetsontwerp waard? Wat is het tekort op de begroting? Wat is het overschot op de begroting? Beste collega’s van CD&V, daarover zal nog een serieuze oefening gebeuren in de loop van de volgende weken.

Ziehier enkele citaten van de voorbije maanden.

“Tijdens onderhandelingen met Leterme als formateur ging Leterme ervan uit dat er een tekort zou zijn van 0,2% van het bbp in plaats van een overschot van 0,3%.” “Midden oktober stelde het Monitoringcomité vast dat het budget ontspoorde” - vooral op Defensie, mijnheer Flahaut – “en het tekort voor dit jaar wordt geraamd op 0,5%.” “Voor volgend jaar voorspelt het Monitoringcomité een tekort van 1,1%.” “De Ministerraad keurde op 26 oktober een aantal ingrepen goed die het geraamde begrotingstekort van 0,5% van het bbp, dit jaar 1,5 miljard euro, moet verkleinen tot 0,1%.”

De heer Guy Quaden, PS-gouverneur van de Nationale Bank zei: “Van de voorziene overschotten voor 2007 en 2008 komt er niets in huis. In het beste geval wordt er een evenwicht bereikt.” Volgens hem bedraagt het prijskaartje van de politieke crisis ongeveer 2,5 miljard euro.

Zo kan ik nog een tijdje doorgaan, maar ik zal afsluiten met de wijze woorden van de voorzitter van de Kamer, de heer Van Rompuy, die ik in illo tempore aan het woord hoorde in De Zevende Dag: “Wij vragen, zodra wij in de regering komen, een doorlichting van Financiën en een doorlichting van de begroting.” Ik volg uw stelling met hart en ziel.

Translated text

I can give more examples. For example, the report of the Court of Auditors shows that the procurement and control services are insufficient or not separated. This is probably a disease that has been spreading for years, but it also means that more than 2 billion euros of purchase invoices are located in a shimmer zone. Not we say this, but the Court of Auditors says this. Today we have to vote here on a bill, but on what, on what figures is it based?

The morality of the story, what is this bill worth? What is the budget deficit? What is the budget surplus? Dear colleagues of CD&V, there will be another serious exercise in the course of the coming weeks.

Here are a few quotes from the last few months.

“During the negotiations with Leterme as formator, Leterme assumed that there would be a deficit of 0.2% of GDP instead of a surplus of 0.3%.” “Mid October, the Monitoring Committee found that the budget displaced” – especially on Defense, Mr Flahaut – “and the deficit for this year is estimated at 0.5%.” “For next year, the Monitoring Committee predicts a deficit of 1.1%.” “The Council of Ministers approved on 26 October a number of interventions that should reduce the estimated budget deficit of 0.5% of GDP, this year 1.5 billion euros, to 0.1%.”

Mr. Guy Quaden, PS Governor of the National Bank said: “Nothing comes back from the forecasted surpluses for 2007 and 2008. In the best case, a balance will be achieved.” he says the price of the political crisis is about 2.5 billion euros.

I can continue this way for a while, but I will conclude with the wise words of the Chairman of the Chamber, Mr. Van Rompuy, whom I heard speaking in illo tempore on the Seventh Day: “We ask, as soon as we get into the government, a review of Finance and a review of the budget.”

#58

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, vooraleer ik iets zal zeggen over de vierde begrotingsaanpassing nog dit. Collega Dedecker, het is natuurlijk wel leuk om hier op het spreekgestoelte te staan met een blunderboek en te verwijzen naar het gegeven dat onder andere de Regie der Gebouwen al jaren geen boekhouding meer heeft, maar ik neem aan dat u in een vorig leven toch al die rekeningen en al die begrotingen mee hebt goedgekeurd. Zo is het maar al te gemakkelijk.

Translated text

#59

#60

Official text

                    
                    Dat is dus een jeugdzonde. Ik wil maar zeggen dat uw geheugen soms toch een beetje kort is.

De vierde aanpassing van de algemene uitgavenbegroting van het jaar 2007 is, denk ik, een van de laatste wapenfeiten van paars onder Verhofstadt II, een van de laatste stuiptrekkingen van de uittredende coalitie van liberalen en socialisten, die we onder ogen krijgen. De regering strompelt in haar laatste uren nog wat verder en de vierde aanpassing van de uitgavenbegroting is daar een typisch voorbeeld van.

Of de aangekondigde opvolger die men dan de interim-regering noemt, tot een beter bestuur zal leiden, daarover zullen we pas morgen iets vernemen. Daar weten we momenteel niets van. In ieder geval, in de vierde aanpassing van de algemene uitgavenbegroting zitten op zijn minst een aantal merkwaardige maatregelen waarvan we ons kunnen afvragen of die tot de opdracht van een regering in lopende zaken behoren.

Twee elementen hebben mijn aandacht getrokken. Naar het eerste element werd door de heer Nollet al verwezen: op de valreep werden nog twee bijkomende studies bij hoogdringendheid besteld in het kader van de uitstap uit de kernenergie. De waarde ervan is 80.000 euro. Het merkwaardige hieraan is dat die twee studies moesten dienen voor de regeringsonderhandelingen. De eerste studie, die werd toevertrouwd aan advocatenkantoor Stibbe, was bedoeld om een juridische analyse van de kernuitstap en de gevolgen daarvan te maken. Een tweede analyse, die werd toevertrouwd aan het studiebureau KPMG, onderzocht de financiële gevolgen van een mogelijke kernuitstap.

Op zich hoeft het ons niet te verbazen dat de inspectie van Financiën daarop een negatief advies heeft gegeven. In deze tijden van onverantwoord bestuur liggen de liberalen daar blijkbaar niet echt wakker van. Ik apprecieer de inspanning van de minister van Begroting, die zich daartegen heeft verzet en dus aanleiding heeft gegeven tot het negatieve advies van Financiën. Desalniettemin blijven we vragen hebben bij de procedure. Ik weet niet of het dossier uiteindelijk ook een van de laatste Ministerraden is gepasseerd, maar ik vermoed van niet.

Translated text

This is a youth sickness. I want to say that your memory is sometimes a little short.

The fourth adjustment of the general expenditure budget for the year 2007 is, I think, one of the last violet weapons under Verhofstadt II, one of the last stumblings of the outgoing coalition of liberals and socialists, which we face. In the last few hours, the government has gone a little further, and the fourth adjustment of the spending budget is a typical example of this.

Whether the announced successor, then called the interim government, will lead to a better governance, we will hear about it only tomorrow. We know nothing about this at the moment. In any case, the fourth adjustment of the general expenditure budget contains at least a number of strange measures that we may question whether they are part of the mandate of a government in ongoing affairs.

Two elements have attracted my attention. The first element was already referred by Mr. Nollet: on the fallreep two additional studies were ordered in the context of the withdrawal from nuclear energy. Its value is 80,000 euros. The strange thing about this is that these two studies had to serve for government negotiations. The first study, which was entrusted to the law firm Stibbe, was intended to make a legal analysis of the nuclear exit and its consequences. A second analysis, entrusted to the research agency KPMG, examined the financial implications of a possible nuclear departure.

In itself, it is not surprising that the Finance Inspectorate has given a negative opinion on this. In these times of irresponsible governance, the liberals are apparently not really awake to this. I appreciate the effort of the Minister of Budget, who opposed it and thus gave rise to the negative opinion of Finance. Nevertheless, we still have questions about the procedure. I don’t know if the file eventually passed one of the last Ministerial Councils, but I suspect not.

#61

Official text

                    
                    Een tweede element dat mijn aandacht heeft getrokken in de begrotingsaanpassing, is de begroting van Defensie. U weet dat dat departement geleid wordt door de onverbeterlijke minister Flahaut, die in ons midden is. Ik denk dat hij zowat de enige man op aarde is die nog durft te ontkennen dat hij op grote schaal misbruik heeft gemaakt van de lopende rekening bij de Schatkist om op een creatieve manier personeelskosten af te wentelen voor een bedrag van 121 miljoen euro, nog los van een historisch openstaand bedrag van 40 miljoen euro bij de Thesaurie.

Ondertussen weten we dat er voor het dossier van de Thesaurie in de regering een regeling is uitgewerkt, waarbij Defensie gevraagd is om dat saldo aan te zuiveren. Dat is gebeurd door een aantal posten binnen het departement over te hevelen en een aantal investeringen uit te stellen.

Als klap op de vuurpijl, collega’s, stellen we vast in de cijfers van onderhavige begrotingsaanpassing dat er plots voor het departement Defensie een bijkomend vastleggingskrediet is ingeschreven van zowat 300 miljoen euro of 12 miljard Belgische frank, onder de noemer “aankoop, vernieuwing en modernisering van specifiek militaire middelen.” U zult zich afvragen wat we daaronder moeten begrijpen. Wel, blijkbaar moet er toch nog op de valreep, onder het strompelend en leeglopend paars, een investeringskrediet worden vastgelegd voor de aankoop van tien helikopters.

Het is toch onbegrijpelijk, collega’s, dat een regering in aflopende zaken nog zoiets kan en durft te beslissen. Ik durf zelfs te zeggen dat dat deel uitmaakt van een deal, die ten tijde van de discussies over het oneigenlijk gebruik van de thesaurierekening, door de regering van lopende zaken is genomen. De onverbeterlijke minister van Defensie – men noemt hem ook wel eens “le Roi Soleil de l’armée belge” – heeft zijn rekening weliswaar aangezuiverd, maar omdat hij niets te kort zou komen, krijgt hij bij de begrotingswijziging toch zijn zin voor de aankoop van tien helikopters.

U zult begrijpen dat de Vlaams Belang-fractie zich tegen een dergelijke gang van zaken verzet. Het is onbehoorlijk bestuur. Als dat de voorbode moet worden van de handelswijze van de interim-regering, dan vrees ik het ergste. Dan hebben we het einde nog niet gezien.

Bijgevolg, mijnheer de voorzitter, mijnheer de vertegenwoordiger van de regering van aflopende zaken, zal het u niet verbazen dat we tegen een dergelijke aanpassing van de uitgavenbegroting zullen stemmen.

Translated text

A second element that has drawn my attention in the budget adjustment is the defense budget. You know that department is led by the unimproved Minister Flahaut, who is in our midst. I think he is almost the only man on earth who still dares to deny that he has largely abused the current account at the Treasury to creatively offset staff costs for an amount of 121 million euros, apart from a historically open amount of 40 million euros at the Treasury.

Meanwhile, we know that a regulation has been drawn up for the Treasury file in the government, asking the Defense to clean up that balance. This has been done by removing a number of posts within the department and postponing some investments.

As a blow to the firepile, colleagues, we note in the figures of this budget adjustment that suddenly an additional commitment credit of approximately 300 million euros or 12 billion Belgian francs has been registered for the Department of Defence, under the name “purchase, renewal and modernization of specific military resources.” Well, apparently, there still needs to be an investment credit for the purchase of ten helicopters under the floating and empty purple.

It is incomprehensible, colleagues, that a government in downward matters can and dares to decide such a thing. I even dare to say that is part of a deal, which was made at the time of discussions about the improper use of the treasury account, by the government of ongoing affairs. The unimproved Minister of Defence – sometimes referred to as “le Roi Soleil de l’armée belge” – has cleared his account, but because nothing would be short, he still gets his sense for the purchase of ten helicopters.

You will understand that the Flemish Belang group opposes such a course of affairs. It is inappropriate governance. If that is to be the precursor of the way the interim government acts, then I fear the worst. We have not yet seen the end.

Therefore, Mr. Speaker, Mr. Representative of the Government of Disappearing Affairs, you will not be surprised that we will vote against such an adjustment of the expenditure budget.

#62

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne comptais pas intervenir à nouveau sur l'affaire des études concernant le nucléaire mais, comme M. Goyvaerts vient d'y refaire allusion, je voudrais encore ajouter une chose. M. Nollet a dit que le gouvernement ne risquait pas d'être condamné à payer avant le 31 décembre, ce qui est correct. Mais je pense que nous avons intérêt à payer avant pour ne pas devoir engager des frais d'avocat qui coûteront très cher après le 31 décembre. Il vaut toujours mieux payer que d'être condamné!

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