plenum van 2008-02-21 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2008-02-21 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip021x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K0846	20/02/2008	✔	Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

#1

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la commission de la Santé publique vient d'examiner et de voter la proposition de loi de Mme Burgeon et consorts visant à modifier la loi relative à l'allocation de chauffage du Fonds social mazout.

L'objet du présent texte de loi vise, en fait, à tenir compte de certaines remarques du Conseil d'État et à éviter ainsi des problèmes juridiques, en ajoutant les catégories de personnes bénéficiaires à côté des montants qui sont prévus pour pouvoir bénéficier du Fonds social mazout. Il fallait bien entendu ajouter cet élément à la loi afin de permettre au Roi, donc au gouvernement, d'être habilité à modifier les catégories bénéficiaires et d'élargir le champ des bénéficiaires de l'intervention du Fonds social mazout.

Plusieurs collègues sont intervenus dans la discussion. Ainsi, Mme Douifi s'est exprimée au nom du sp.a pour rappeler qu'une proposition du PS et du sp.a avait été déposée, mais qu'il avait fallu attendre qu'un gouvernement soit mis en place pour pouvoir débattre de ce Fonds social mazout. Ensuite, il a fallu attendre que le PS fasse partie de ce gouvernement pour corriger les propositions qui avaient été faites. Si le sp.a est d'accord avec le principe de cette intervention, il regrette tout de même que l'élément technique dont on parle aujourd'hui n'ait pas été intégré immédiatement alors qu'il se trouvait dans la proposition de loi initiale. Le sp.a soutient, bien sûr, l'élargissement du public concerné, mais il a déposé un amendement, qui se trouve sur les bancs de ce Parlement, visant à fixer l'application du Fonds social mazout au 1ᵉʳ septembre 2007 afin d'éviter l'existence de deux catégories de bénéficiaires et de permettre ainsi à tous de profiter de la même façon de la mesure de remboursement établie depuis janvier 2008.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the public health committee has just examined and voted on the bill proposed by Mrs. Burgeon and colleagues to amend the law on the heating allowance of the Social Oil Fund.

The purpose of this text of law is, in fact, to take into account certain observations of the State Council and thus to avoid legal problems, by adding the categories of beneficiaries beside the amounts that are planned to be able to benefit from the Oil Social Fund. Of course, this element had to be added to the law in order to allow the King, therefore the government, to be empowered to modify the beneficiary categories and to expand the scope of beneficiaries of the intervention of the Social Oil Fund.

Several members participated in the discussion. Thus, Ms. Douifi spoke on behalf of sp.a to recall that a proposal of the PS and sp.a had been filed, but that it had to wait for a government to be set up in order to be able to debate this oil social fund. Then, it was necessary to wait for the PS to be part of this government to correct the proposals that had been made. If the sp.a. agrees with the principle of this intervention, it regrets nevertheless that the technical element that we are talking about today was not integrated immediately when it was in the original bill. The sp.a, of course, supports the expansion of the public concerned, but it has submitted an amendment, which is on the banks of that Parliament, aiming to fix the application of the Oil Social Fund on 1 September 2007 in order to avoid the existence of two categories of beneficiaries and thus allowing all to benefit in the same way of the repayment measure established since January 2008.

#3

Official text

                    
                    L'amendement du sp.a-spirit a été déposé en commission et a été voté; j'y reviendrai quand j'aborderai le résultat des votes.

D'autres membres sont intervenus: M. Bultinck pour le Vlaams Belang, Mme De Maght pour la LDD, Mme Muylle pour le CD&V - N-VA.

Pour Ecolo-Groen!, Mme Gerkens est également intervenue, indiquant que le texte législatif que nous avions voté n'était pas assez clair et qu'il fallait une correction. Elle a indiqué que le groupe Ecolo-Groen! soutiendrait la proposition mais qu'il doutait de la pertinence de ce type de politique dans le contexte énergétique actuel. Elle a ajouté qu'il fallait prendre des mesures visant à l'économie d'énergie et qu'elle était favorable à la rétroactivité de l'entrée en vigueur de ce texte au 1ᵉʳ septembre.

Le ministre Dupont a précisé qu'il travaillait avec son collègue M. Magnette à la constitution d'un fonds unique énergie et économies d'énergie, regroupant l'ensemble des fonds existants. Il a marqué son accord sur la proposition de loi qui constitue un amendement technique à ce qui avait été voté.

Translated text

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Je vais vous faire part de ce que le ministre a dit.

Le ministre Dupont a indiqué qu'il travaillait avec son collègue M. Magnette à la constitution d'un fonds unique énergie reprenant l'ensemble des mesures qui visent à intervenir en matière tant d'énergie que d'économies d'énergie. Il a marqué son accord sur la proposition de loi qui constitue un amendement technique au texte que nous avions voté. Il s'est opposé, pour des raisons pratiques d'entrée en vigueur, notamment dans les CPAS, à l'amendement proposé par le sp.a-spirit en indiquant que le fait de rétroagir au 1ᵉʳ septembre, au-delà de l'aspect scrupuleusement juridique, allait constituer une difficulté d'application pour les CPAS.

Translated text

#7

Official text

                    
                    J'ai indiqué pour ma part, au nom du PS, que nous étions favorables au fait que la mesure "Fonds mazout" intervienne beaucoup plus tôt dans l'année, mais que c'était l'absence de gouvernement qui avait fait traîner son entrée en vigueur. Les crises politiques en Belgique ne sont pas neutres pour le citoyen. Par conséquent, le Fonds mazout intervient quatre mois après la date qui aurait dû représenter pour nous celle de son entrée en vigueur.

Le ministre a encore indiqué que le nombre de bénéficiaires n'était pas connu actuellement et qu'il viendrait faire rapport plus tard sur les chiffres exacts de la portée du nouveau Fonds mazout. On peut estimer d'ores et déjà que ces chiffres seront multipliés par trois, qu'il y aura trois fois plus de bénéficiaires que selon la formule précédente.

Pour ce qui concerne les votes, sauf amendements et corrections techniques à l'article 2 dont le détail se trouve sur vos bancs, l'ensemble des articles a été adopté à l'unanimité. L'amendement du sp.a à l'article 3 concernant l'entrée en vigueur a été rejeté.

Mes chers collègues, je vous remercie.

Translated text

For my part, I indicated, on behalf of the PS, that we were in favour of the fact that the measure "Oil Fund" intervenes much earlier in the year, but that it was the absence of government that had delayed its entry into force. Political crises in Belgium are not neutral to the citizen. Therefore, the Oil Fund intervenes four months after the date that should have represented for us that of its entry into force.

The Minister also indicated that the number of beneficiaries was not known at the moment and that he would come to report later on the exact figures of the scope of the new Oil Fund. It can already be estimated that these numbers will be multiplied by three, that there will be three times more beneficiaries than according to the previous formula.

As regards votes, with the exception of amendments and technical corrections to article 2, the details of which can be found on your banks, all articles were adopted unanimously. The amendment of the sp.a to Article 3 concerning the entry into force was rejected.

Dear colleagues, I thank you.

#8

#9

Official text

                    
                    Wij kunnen onze werkzaamheden hervatten, nu de bevoegde minister hier is. Prijs u gelukkig dat u op applaus wordt onthaald.

Wie schrijft zich in voor de algemene bespreking? Ik heb de heer Bultinck, mevrouw Gerkens, mevrouw Van der Straeten en mevrouw Douifi, die in elk geval het woord wenst te voeren over het amendement.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, vermits dit een zeer belangrijk thema is, wil ik nog even de voorgeschiedenis van het Sociaal Stookoliefonds in herinnering brengen.

Er was een PS-sp.a-wetsvoorstel, waarbij onze fractie zonder enig probleem de hoogdringendheid heeft gesteund, omdat wij ons ervan bewust zijn dat de hoge stookolieprijzen en aanverwanten een probleem zijn. U kent onze houding. Men kan niet socialer zijn dan het Vlaams Belang. Daarom hebben wij zonder enig probleem de urgentie gesteund.

Mijnheer de minister, ik verwijs ook naar wetsvoorstellen van een aantal collega’s, onder andere van collega Valkeniers, die ondertussen voorliggen en waarin wij ook voorstelen om de btw-tarieven die gelden op aardgas en op stookolie van 21 naar 6% terug te brengen. Pijnlijk is dat toen wij enkele maanden geleden het fameuze PS-sp.a-wetsvoorstel in de commissie bespraken, ieder van ons werd geconfronteerd met – de collega’s van oranje-blauw waren toen nog aan het onderhandelen – een berucht amendement waarbij voor de hele regeling werd verwezen naar een regeling binnen de regering. Men zou de regeling dus treffen bij KB.

Ik heb toen cynisch gezegd, mijnheer de minister, dat wij geen Belgische regering vertrouwen. Ik had er dus geen vertrouwen in dat dit soort belangrijke zaken bij KB zou worden geregeld. Ik ben vandaag een gelukkig man, als ik het voorliggende wetsvoorstel zie. Als oppositiepartij krijgen wij vandaag namelijk overschot van gelijk. De Raad van State geeft ons vandaag technisch overschot van gelijk. Enkele maanden geleden zeiden wij in de commissie dat dit niet via een KB geregeld kon worden, maar dat het via wetgevend werk moest gebeuren, met een wetsvoorstel of een wetsontwerp.

Collega’s van het toenmalige oranje-blauw, vandaag blijkt overduidelijk dat jullie in dit dossier echte prutsers waren en uiteindelijk niet in staat waren om goed wetgevend werk te verrichten. Als ik vandaag de politieke kleur – het is bijzonder symbolisch – van de minister en de politieke kleur van de verslaggever bekijk, mijnheer Mayeur, dan is duidelijk geworden wie ook in dit dossier zijn slag heeft thuisgehaald. Wat ons betreft, is dat geen probleem. De PS kwam in de regering en – ik heb u daarjuist in de commissie daarvoor gefeliciteerd, mijnheer de minister – de eerste trofee voor de PS is wel degelijk binnen. Het Sociaal Stookoliefonds wordt uitgebreid.

De collega’s van oranje-blauw hebben zich destijds tegen een uitbreiding verzet. Dat was ook de echte reden, collega Tommelein, waarom men dit wou regelen via een KB. Oorspronkelijk was men van plan om helemaal niet tot een uitbreiding te komen. Wij hebben altijd gezegd dat er wel degelijk een aantal technische problemen waren. De OCMW’s hebben een aantal technisch terechte opmerkingen gemaakt. Voor het toenmalige oranje-blauw moet dit bijzonder pijnlijk zijn. De PS kwam in de regering en heeft nu haar eerste trofee binnen. Mijnheer de minister, ga rustig verder op dit sociaal elan.

Translated text

Since this is a very important topic, I would like to remind you of the history of the Social Oil Fund.

There was a PS-sp.a bill, in which our group without any problem supported the high urgency, because we are aware that the high fuel prices and relatives are a problem. You know our attitude. One cannot be more social than the Flemish Interest. Therefore, we supported the urgency without any problem.

Mr. Minister, I also refer to legislative proposals from a number of colleagues, including from Mr. Valkeniers, which are in the meantime and in which we also propose to reduce the VAT rates applicable to natural gas and fuel oil from 21% to 6%. It is painful that when we discussed the famous PS-sp.a bill in the committee a few months ago, each of us was confronted with – the orange-blue colleagues were still negotiating at that time – a notorious amendment referring to a regulation within the government for the entire arrangement. The regulation would therefore be met with KB.

I then cynically said, Mr. Minister, that we do not trust the Belgian government. So I had no confidence that such important matters would be settled at KB. I am a happy man today, when I see the present bill. As an opposition party, we now have a surplus of equality. The State Council today gives us a technical surplus of equal. A few months ago we said in the committee that this cannot be arranged through a KB, but that it must be done through legislative work, with a bill or a bill.

Colleagues of the then orange-blue, today it turns out clearly that in this file you were real prutsers and ultimately were unable to do good legislative work. If I look today at the political colour – it is ⁇  symbolic – of the minister and the political colour of the reporter, Mr. Mayeur, then it has become clear who also in this dossier has taken his battle home. For us, that is no problem. The PS came into the government and – I have just congratulated you in the committee for that, Mr. Minister – the first trophy for the PS is indeed in. The Social Oil Fund is being expanded.

The colleagues of orange-blue opposed an expansion. That was also the real reason, colleague Tommelein, why one wanted to arrange this through a KB. Initially, it was not planned to expand at all. We have always said that there were some technical problems. The OCMW made a number of technically justified comments. For the then orange-blue, this should be ⁇  painful. The PS came into the government and now has its first trophy. Keep calm on this social momentum.

#11

Official text

                    
                    U zal hiervoor vanuit mijn fractie zelfs de nodige steun vinden, mocht het niet meer lukken in uw eigen meerderheid, of wat voor een meerderheid moet doorgaan. Ga rustig op uw sociaal elan verder. U zal onze steun hiervoor krijgen.

Collega’s, ik rond af. Wij zullen met overtuiging het voorliggende wetsvoorstel steunen, niet omdat het een perfecte regeling zou zijn, maar omdat wij – u moet het mij vergeven, collega Tommelein – tenminste consequent zijn in onze redenering. Wij hebben destijds een redenering opgebouwd, bij de bespreking van het wetsvoorstel van PS en sp.a. Wij houden die redenering ook tot op vandaag aan. Wij zullen dit wetsvoorstel met enthousiasme steunen. Ik zal nog meer zeggen. Wij zullen zelfs het amendement van sp.a, dat nog een stuk verder wil gaan, vanuit sociale overwegingen steunen. Wij vinden dat in dit dossier wel degelijk iets moet gebeuren voor de mensen, ook al is dit geen perfecte regeling.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij zullen dit voorstel steunen omdat het Vlaams Belang deze sociale maatregel wel degelijk nodig vindt.

Translated text

For this, you will even find the necessary support from my group, if it does not succeed in your own majority, or whatever for a majority must continue. Continue calmly on your social momentum. You will receive our support for this.

Ladies and gentlemen, I am going around. We will with conviction support the present bill, not because it would be a perfect arrangement, but because we – you must forgive me, colleague Tommelein – are at least consistent in our reasoning. We built up a reasoning at that time, in the discussion of the bill of PS and sp.a. This reasoning continues to this day. We will support this bill with enthusiasm. I will say more. We will even support the amendment of sp.a, which wants to go much further, from social considerations. We believe that in this file something must be done for the people, even though this is not a perfect arrangement.

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, we will support this proposal because the Flemish Interest really needs this social measure.

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne vais évidemment pas profiter de l'occasion pour relancer entièrement le débat sur la manière d'aider nos citoyens à assumer leurs factures énergétiques. Néanmoins, nous sommes aujourd'hui confrontés à l'aberration d'un fonctionnement politique qui ne veut pas prendre en compte les mesures premières. En effet, pour aider nos citoyens à avoir des factures énergétiques plus légères, il faut les aider à économiser l'énergie. Depuis des années, les écologistes défendent ce point de vue et demandent au gouvernement en place de prendre des mesures rapides et radicales pour activer les outils, pour avancer l'argent – déjà présent – aux citoyens, de manière à économiser l'énergie.

On me dit que ce dossier avance mais je constate qu'il avance tellement lentement qu'il ne s'est pas encore concrétisé. Par contre, alors que nous avions des débats au parlement sur des propositions de loi déposées par les socialistes, que les discussions battaient leur plein et que nous aurions pu avoir une loi qui définissait les catégories éventuellement élargies et les montants à octroyer, une majorité de parlementaires en phase de négociation a refusé d'adopter ces textes en commission et en séance plénière.

En conclusion, l'article dans la loi-programme du gouvernement ne spécifie rien et laisse tout à régler par arrêté. C'est donc un texte imprécis, travaillé et adopté dans l'urgence que nous devons corriger aujourd'hui! Ce n'est ni à l'honneur du travail parlementaire ni à l'avantage des citoyens!

Malgré les critiques que je viens de répéter concernant le mécanisme et le fait que les économies n'aient pas été prises en compte, nous allons voter pour cette modification technique. En effet, à partir du moment où l'élargissement du Fonds social mazout a été adopté, il est important que la sécurité juridique soit garantie et que nous ne puissions pas revenir en arrière. Les citoyens qui y ont droit attendent d'y avoir effectivement droit!

Translated text

Mr. Speaker, I will obviously not take this opportunity to fully revive the debate on how to help our citizens pay their energy bills. Nevertheless, today we are faced with the aberration of a political functioning that does not want to take into account the primary measures. In fact, in order to help our citizens have lighter energy bills, we need to help them save energy. For years, environmentalists have been defending this viewpoint and calling on the current government to take rapid and radical measures to activate the tools, to advance the money – already present – to the citizens, in a way that saves energy.

I am told that this issue is progressing, but I see that it is progressing so slowly that it has not yet come into practice. On the other hand, while we had debates in parliament on legislative proposals submitted by the Socialists, that the discussions were in full and that we could have had a law that defined the categories eventually expanded and the amounts to be granted, a majority of parliamentarians in the negotiation phase refused to adopt these texts in committee and in plenary session.

In conclusion, the article in the government program law does not specify anything and leaves everything to be settled by decree. It is therefore an inaccurate text, worked and adopted in urgency that we need to correct today! It is neither for the honour of parliamentary work nor for the benefit of the citizens!

Despite the criticism I have just repeated about the mechanism and the fact that the savings were not taken into account, we will vote for this technical modification. Indeed, from the moment when the expansion of the Oil Social Fund was adopted, it is important that legal certainty is guaranteed and that we cannot go backwards. Citizens who have a right to it expect to actually have a right to it!

#13

Official text

                    
                    Par ailleurs, il est vexant pour le politique, pour le Parlement, d'avoir adopté un texte qui avait, certes, des conséquences pour les citoyens, mais qui contenait des erreurs à un point tel qu'il a déjà dû être corrigé et représenté pour examen devant les assemblées

En ce qui concerne l'amendement qui propose d'avancer l'entrée en vigueur des dispositions au 1ᵉʳ septembre 2007, et que Mme Douifi n'a pas encore eu l'occasion de vous présenter en plénière, nous l'avons évidemment soutenu et continuerons à le soutenir.

En effet, l'argument selon lequel les factures énergétiques sont trop importantes à assumer par le citoyen, date du début de l'hiver. Dès lors, il importe de pouvoir aider ceux qui n'ont pu attendre jusqu'au 1ᵉʳ janvier pour commencer à faire leur plein, quand on sait que les plus pauvres doivent le faire de manière économique, en limitant les quantités et que ceux qui bénéficient de l'élargissement n'ont pas tous non plus pu attendre le 1ᵉʳ janvier 2008 pour bénéficier d'une mesure que les politiques promettaient aux citoyens avant même que le texte soit adopté, soit depuis le mois de septembre quasiment.

Par conséquent, l'éthique à adopter en la matière consiste à anticiper la date d'entrée en vigueur de la mesure.

Translated text

Furthermore, it is offensive for politics, for Parliament, to have adopted a text which, of course, had consequences for citizens, but which contained errors at a point such that it has already had to be corrected and represented for examination before the assemblies.

With regard to the amendment that proposes to advance the entry into force of the provisions on 1 September 2007, and that Ms. Douifi has not yet had the opportunity to present you in plenary, we have obviously supported it and will continue to support it.

Indeed, the argument that energy bills are too big to be borne by the citizen dates from the beginning of the winter. Therefore, it is important to be able to help those who could not wait until 1 January to start making their full, when it is known that the poorest must do it economically, by limiting the quantities, and that those who benefit from the enlargement have not all been able to wait until 1 January 2008 to benefit from a measure that policies promised to citizens even before the text is adopted, or almost since September.

Therefore, the ethics to be adopted in this regard is to anticipate the date of entry into force of the measure.

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dit is de tweede keer dat wij het in dit halfrond gaan hebben over het Sociaal Stookoliefonds. De regering – met name vooral de Franstalige socialisten, maar ook de anderen – loopt zich de voeten van onder het lijf om toch maar iedereen ervan te overtuigen dat het zo’n sociaal voorstel is en dat het zo goed is voor de mensen, vooral voor de arme mensen.

Ik heb hier toen wij er de eerste keer over spraken een aantal kanttekeningen gemaakt. Ik ga die opnieuw maken.

Ik meen dat het kanttekeningen zijn die het verdienen meegenomen te worden om werk te maken van een structureel beleid. Een sociaal stookoliefonds, zoals dat al enkele jaren bestaat, is volgens mij niet meer dan een kleine druppel op een wel heel hete plaat.

Hier in het halfrond zitten heel veel mensen die nog een ander mandaat hebben, die bijvoorbeeld OCMW-raadslid of OCMW-voorzitter zijn, of die in een gemeenteraad zetelen, of burgemeester zijn. Ik vraag u, ga eens na in uw lokaal OCMW, bij de mensen die een beroep moeten doen op een vervangingsinkomen, die nauwelijks facturen kunnen betalen, wie er verwarmt met stookolie. Ik denk dat de waarheid ontnuchterend en misschien wel ongemakkelijk zal zijn. De mensen met echt zeer lage inkomens verwarmen vaak niet met stookolie maar gewoon met busjes gas die worden gekocht in de winkel, die worden aangesloten op een gasfornuis. Of zij verwarmen met hout, helemaal niet met stookolie. Die mensen worden met dit voorstel absoluut niet geholpen.

Ik vraag mij ook af: wat helpen een paar euro als de warmte langs de ramen, de deuren, de schouw, het dak, de vloer buitenvliegt.

Translated text

This is the second time in this quarter that we are talking about the Social Oil Fund. The government – especially the French-speaking socialists, but also the others – is running down its feet to convince everybody that it is such a social proposal and that it is so good for the people, especially for the poor people.

I made a few comments here when we first talked about it. I will make them again.

I think these are comments that deserve to be taken in order to work on a structural policy. A social fuel fund, as it has existed for several years, is, in my opinion, nothing more than a small drop on a very hot plate.

Here in the hemisphere there are a lot of people who have another mandate, who are, for example, OCMW council member or OCMW chairman, or who sit in a municipal council, or are mayor. I ask you, check in your local OCMW, with the people who need to resort to a replacement income, who can hardly pay bills, who heats there with fuel oil. I think the truth will be discouraging and ⁇  uncomfortable. People with really very low incomes often do not heat with fuel oil but simply with gas buses purchased in the store, which are connected to a gas oven. They heat with wood, not with fuel oil at all. These people are absolutely not helped with this proposal.

I also wonder: what help a few euros if the heat runs along the windows, the doors, the show, the roof, the floor outside.

#15

#16

Official text

                    
                    Nous pensons que ce fonds aurait dû entrer en vigueur beaucoup plus tôt: comme je l'ai dit, le PS aurait voulu que cette mesure entre en vigueur beaucoup plus tôt mais ce ne fut pas possible parce qu'il n'y avait pas de gouvernement. Vous savez comme moi qu'il a fallu attendre la constitution d'un gouvernement.

Deuxièmement, vous dites que c'est une petite goutte pour les gens. Tout de même: trois cent mille ménages vont bénéficier de cette intervention. Ce n'est pas rien! Vu le coût que représente pour un ménage le fait de remplir sa cuve de mazout, une intervention financière de l'État n'est pas négligeable. On se bat pour améliorer les conditions sociales et les conditions économiques des gens, et cela compte. Vous n'allez pas changer d'un coup de baguette magique le système de chauffage des gens: ils ont des cuves à mazout.

Quand vous parlez des CPAS, vous oubliez une chose fondamentale: c'est qu'il n'y a pas que ce fonds-ci, il y en a d'autres comme le Fonds énergie, ex-fonds Vande Lanotte, qui nous permettent dans les CPAS d'agir en faveur de toutes les personnes qui éprouvent des difficultés à se chauffer, quel que soit le mode de chauffage. Nous disons que cette intervention doit être mieux structurée. C'est pourquoi le ministre lui-même a dit qu'il était favorable et qu'il réfléchissait avec son collègue Paul Magnette à la constitution d'un fonds unique reprenant le Fonds mazout et les autres fonds énergétiques qui nous permettent par ailleurs de lutter contre le surendettement, entre autres choses.

L'exemple misérabiliste que vous prenez est faux et non fondé; les CPAS peuvent intervenir dans ces cas-là. Beaucoup d'entre eux font mieux encore puisqu'ils permettent aux gens de rétablir un système de chauffage conventionnel, adéquat et accepté par les organismes de contrôle dans les habitations. Votre intervention n'est donc pas fondée sur la réalité du terrain.

Translated text

We think that this fund should have come into force much earlier: as I said, the PS would have wanted this measure to come into force much earlier but this was not possible because there was no government. You know, like me, that you have to wait for the constitution of a government.

Secondly, you say this is a small drop for people. Three hundred thousand households will benefit from this intervention. It is nothing! Given the cost for a household to fill its oil tank, a financial intervention by the state is not negligible. We struggle to improve the social conditions and the economic conditions of people, and that matters. You’re not going to change the people’s heating system with a magic stick: they have oil tanks.

When you talk about CPAS, you forget one fundamental thing: it is that there is not only this fund, there are others such as the Energy Fund, former Vande Lanotte funds, which allow us in the CPAS to act in favor of all people who have difficulty getting warm, regardless of the heating mode. We say that this intervention needs to be better structured. That is why the minister himself said that he was in favor and that he was thinking with his colleague Paul Magnette about the establishment of a single fund taking over the Oil Fund and other energy funds that allow us to fight over-indebtedness, among other things.

The miserabilist example you take is false and unfounded; the CPAS can intervene in such cases. Many of them do even better as they allow people to restore a conventional heating system, adequate and accepted by the control bodies in the homes. Therefore, your intervention is not based on the reality of the field.

#17

Official text

                    
                    Mijnheer Mayeur, wat is de realiteit? In het fonds dat u aanhaalt, zit 100 miljoen slapend geld. Mijn collega Yalçin heeft de minister gevraagd hoeveel leningen de lokale besturen hebben gesloten. Ik denk dat het een lening was.

U kunt u zich hier wel op de borst slaan en zeggen dat u goede fondsen hebt, maar het fonds werkt niet. Het werkt niet. De lokale besturen doen er geen beroep op. Nu wilt u het gat dichtrijden met een wetsvoorstel over het Sociaal Stookoliefonds. U wilt een paar euro subsidiëren om de stookolietank vol te tanken, terwijl het veel beter zou zijn dat de energiefactuur van de mensen structureel naar beneden gaat. Er moet een antwoord komen van de regering.

U zegt dat er de hele tijd geen regering geweest is. Er zijn hier in het halfrond parlementsleden die klagen dat ze te weinig werk hebben. Het is niet omdat er geen regering is, dat het Parlement niet kan werken. Dat is geen reden om niet vooruit te gaan. Het is geen reden om stil te blijven zitten, integendeel.

Eén fonds, mijnheer Mayeur, ik ga met u akkoord, wij zullen er ook aan mee werken, dat zal goed zijn. Het is ook nodig, maar de middelen moeten wel worden gebruikt. Vandaag is er 100 miljoen slapend geld en één lokaal bestuur dat er een beroep op doet. Dat kan niet.

Zoals ik wou zeggen, voor u mij onderbrak, een structureel antwoord op de energiearmoede wil zeggen: structureel de energiefacturen naar beneden halen. Het is beter om daarmee vandaag te beginnen en niet te wachten tot volgend jaar in de winter, tot het weer koud is, zodat hier niet voor de derde keer een sociaal stookoliefonds voorligt.

Naast de inhoud is er ook nog de juridische kant van de zaak.

Translated text

Mr. Mayeur, what is the reality? In the fund you cite, there is 100 million sleeping money. My colleague Yalçin asked the minister how many loans the local governments have closed. I think it was a loan.

You can beat yourself on the chest here and say that you have good funds, but the fund doesn’t work. It does not work. Local authorities do not appeal to it. Now you want to close the hole with a bill on the Social Oil Fund. You would like to subsidize a few euros to fill the fuel tank, while it would be much better for people’s energy bill to go down structurally. There needs to be a response from the government.

You say there has been no government all the time. There are here in the hemisphere parliamentarians who complain that they have too little work. It is not because there is no government that Parliament cannot work. That is not a reason not to move forward. There is no reason to sit still, on the contrary.

One fund, Mr. Mayeur, I agree with you, we will also work on it, that will be good. It is necessary, but the resources must be used. Today there is 100 million sleeping money and one local government that appeals to it. It cannot.

As I wanted to say, before you interrupted me, a structural response to energy poverty means: structurally bringing down the energy factors. It is better to start with it today and not wait until next year in the winter, until the weather is cold, so that here for the third time a social fuel fund does not prevail.

In addition to the content, there is also the legal side of the case.

#18

#19

#20

Official text

                    
                    Mijnheer Versnick, het OCMW van Gent doet dat misschien, maar daarom niet met de middelen die voorzien zijn door de overheid. Anders vertelde de minister ons in de commissie verkeerde zaken. Op een antwoord van mevrouw Yalçin heeft de minister immers gezegd dat er in het fonds één lening is afgesloten. Eén lokaal bestuur heeft daarvan gebruik gemaakt.

Misschien moeten wij dan de minister opnieuw ondervragen over de activiteiten van het OCMW van Gent, bijvoorbeeld. Het kan perfect zijn dat u een goed OCMW-voorzitter bent die proactief optreedt. Dat stel ik niet in twijfel. Ik stel wel vast dat er in de fondsen veel geld zit dat nauwelijks gebruikt wordt.

Ik kom dan aan de juridische kant van de zaak.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zou graag het woord willen nemen vermits ik toch persoonlijk ben aangesproken geweest. Wij moeten duidelijk stellen dat het gaat over twee fondsen. Mevrouw Van der Straeten, het fonds waarnaar u verwijst en waarover mijn vraag aan minister Magnette handelde, is het Fonds ter Reductie van de Globale Energiekost. Wij hebben het momenteel over het Stookoliefonds. Wij moeten dus voorzichtig zijn om ze samen te brengen.

Translated text

#22

Official text

                    
                    Het zou goed zijn dat er een meer structureel antwoord is op de energiearmoede of dat er gewoon een globaal beleid rond energiearmoede wordt gevoerd. Dan is het beter dat de verschillende bestaande fondsen – waarbij de PS zich trouwens aansluit – zouden worden gefuseerd om een slagvaardiger beleid te voeren. Nu is het immers verdeeld en kan men ook vaststellen dat de resultaten er niet zijn.

Ik zou willen besluiten met de juridische kant van de zaak.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Monsieur le président, je souhaite intervenir complémentairement à l'intervention de M. Versnick et du CD&V.

De fait, il est vrai qu'il convient de ne pas confondre le Fonds de réduction du coût de l'énergie avec le Fonds mazout. Il n'empêche que, depuis autant d'années, à force d'oublier que nous disposons d'un Fonds de réduction, que nous ne l'utilisons pas, nous nous voyons obligés de développer le champ d'un Fonds mazout pour aider les gens à payer leur facture d'énergie. Maintenant, on dit que nous travaillons à fusionner; il est presque temps! Et nous soutiendrons certainement l'initiative. Mais il n'est pas question de confondre et non plus d'oublier.

Par ailleurs, j'ai interrogé le ministre Magnette sur ce fameux fonds qui devait avoir conclu des accords avec des communes et des CPAS afin de développer des projets d'aide à l'investissement pour les plus démunis. La réponse que j'ai reçue consistait à dire qu'une seule commune avait conclu un accord, et qu'on ne nous révélerait pas le nom des autres communes qui avaient introduit des dossiers et qui étaient donc susceptibles d'être retenues. Pourquoi? Parce que le conseil d'administration du Fonds de réduction du coût de l'énergie a considéré qu'il fallait observer la confidentialité à ce sujet.

Voilà comment est connu et utilisé ce fonds, c'est-à-dire en rien!

Translated text

Mr. Speaker, I would like to supplement the intervention of Mr. Speaker. Versnick and CD&V.

In fact, it is true that the Energy Cost Reduction Fund should not be confused with the Oil Fund. However, for so many years, forced to forget that we have a Reduction Fund, that we do not use it, we are forced to develop the field of a Oil Fund to help people pay their energy bills. Now it’s said we’re working on merging; it’s almost time! And we will ⁇  support the initiative. But there is no question of confusing or forgetting.

In addition, I questioned Minister Magnette about this famous fund that must have concluded agreements with municipalities and CPAS in order to develop investment aid projects for the most deprived. The answer I received was to say that only one municipality had entered into an agreement, and that we would not be revealed the names of the other municipalities which had entered files and which were therefore likely to be held. Why Why ? Because the Board of Directors of the Energy Cost Reduction Fund considered that confidentiality should be observed in this regard.

This is how this fund is known and used, that is, in nothing!

#24

#25

Official text

                    
                    Nauwelijks een paar maanden later moeten wij hier opnieuw vergaderen, omdat blijkbaar in de haast om de kwestie te regelen, een en ander over het hoofd werd gezien en voornoemde wet moet worden gerepareerd.

Mijnheer Mayeur, ik kan u geruststellen. Wij zullen u uit de nood helpen. Omwille van de rechtszekerheid zullen wij de reparatie mee goedkeuren. Wij zullen wachten op volgende voorstellen die effectief iets aan de energiearmoede zullen doen. Met het voorliggende voorstel zijn wij immers nog ver van huis.

Translated text

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, dit is eigenlijk een groot moment, een heel groot moment. De interim-regering komt namelijk met haar eerste wet naar het Parlement. Het is niet gemakkelijk geweest. Het is echt een heel moeilijke bevalling geweest.

Ik ga dieper in op de wet waarvan de interim-regering uiteindelijk is bevallen. Het was dus heel moeilijk. Nochtans waren wij in het Parlement al in september 2007, zelfs lang vóór de officiële start van de stookperiode op 1 september 2007, klaar met een wetsvoorstel. PS en sp.a hadden een wetsvoorstel klaar. Ik meen ook te mogen stellen dat wij het heel grondig hadden aangepakt, inbegrepen een advies van het Rekenhof. Wij hebben in de commissie aan het voorstel gewerkt. Alles was klaar; alles stond op de rails om een beslissing te nemen. De politieke meningen tussen de fracties over wat precies zou worden beslist verschilden. Niettemin was alles klaar.

Natuurlijk was er toen min of meer een andere politieke constellatie. Wij hadden toen de christendemocratische partijen en de blauwe partijen die het Parlement lam legden, gestuurd door oranjeblauw. Zij bleven maar bezig met onderhandelen en bleven maar trachten tot een akkoord te komen. We weten allen hoe de teller toen aan het lopen was en hoe oranjeblauw de parlementsleden hier lam legde. Er werd dus niet beslist. Oranje-blauw wou toen in elk geval niet weten van het voorstel over een uitbreiding van het stookoliefonds dat werd ingediend. Oranje-blauw zou wel een en ander doen om te trachten de koopkracht voor de mensen op peil te houden. Toen gebeurde dat in elk geval niet.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, this is actually a big moment, a very big moment. The interim government comes to Parliament with its first law. It has not been easy. It really was a very difficult birth.

I will go deeper into the law which the interim government eventually passed. So it was very difficult. However, we were already in Parliament in September 2007, even long before the official start of the combustion period on 1 September 2007, preparing a bill. PS and sp.a had a draft law ready. I also believe that we have taken a very thorough approach, including an opinion from the Court of Auditors. We worked on the proposal in the committee. Everything was ready; everything was on the rails to make a decision. Political opinions between the factions about what exactly would be decided differed. Nevertheless, everything was ready.

Of course, there was more or less a different political constellation. We then had the Christian Democratic parties and the blue parties that lambed the Parliament, directed by orange blue. They continued to negotiate and continued to try to reach an agreement. We all know how the counter was running at the time and how orange blue laid the parliamentarians lamb here. Therefore, it was not decided. In any case, Orange-Blue did not want to know about the proposal for an extension of the fuel oil fund that was submitted. Orange-Blue would do a lot to try to keep the purchasing power for the people at the level. At least that did not happen then.

#27

Official text

                    
                    Het werd dus eenvoudigweg weggestemd, zonder een alternatief te formuleren. Ondertussen bleef de teller lopen voor oranje-blauw maar ook voor de mensen. De stookperiode was ondertussen alweer officieel ingezet op 1 september. We hadden toen al recordprijzen voor stookolie. Het werd koud, zeer koud, en iedereen begon uiteraard zijn stookolietank vol te pompen. Het was natuurlijk terecht en begrijpelijk dat de leveranciers omwille van de zeer hoge, nooit geziene prijzen zelf afbetalingsplannen begonnen af te spreken met de banken. Ondertussen bleef een uitbreiding van het stookoliefonds uit.

Vandaag is er dan toch een bevalling. Er is een eerste wet. Ik geef het toe, we hebben moeten wachten tot er socialisten in deze interim-regering kwamen om een eerste beslissing te zien nemen op sociaaleconomisch vlak. Voorts hebben we in dit dossier nog niets gezien. Het is een eerste, schuchtere stap. Het is natuurlijk ook een heel kleine en bijna symbolische stap. Maar kom, de doelgroep wordt uitgebreid. Dat was ook een onderdeel van ons wetsvoorstel en wij gaan dat hier mee goedkeuren. Daarmee heb ik het heel duidelijk gezegd wat onze fractie betreft.

Collega’s, wij hebben echter ook geamendeerd. Oranje-blauw heeft niet gewenst iets te doen vanaf het begin van de stookperiode, vanaf 1 september 2007. Nu bieden wij u opnieuw de kans om toch iets te doen. Het lijkt mij maar logisch dat wie zijn tank gevuld heeft tussen september en december 2007 op dezelfde voordelen kan rekenen waarover nu beslist is maar waarvan u de inwerkingtreding pas vanaf januari 2008 zult goedkeuren. Wij bieden u met ons amendement vandaag de kans om die mensen, de uitbreiding van de groep, de kans te geven om alsnog uit het stookoliefonds te kunnen putten. We stellen dus voor deze wet te laten ingaan met terugwerkende kracht vanaf 1 september 2007, vanaf het begin van de officiële stookperiode 2007-2008. Die kans krijgt iedereen opnieuw, collega’s. We hebben het amendement meegenomen naar de plenaire vergadering. We leggen het u ter stemming voor, temeer daar het budgettair uiteraard zo goed als geen impact heeft.

Translated text

So it was simply voted out, without formulating an alternative. Meanwhile, the counter continued to run for orange-blue but also for the people. In the meantime, the burning period was officially introduced on September 1. We already had record prices for fuel oil. It became cold, very cold, and everyone began, of course, to pump their fuel tank full. It was, of course, right and understandable that due to the very high, never seen prices, the suppliers themselves began to negotiate payment plans with the banks. In the meantime, an expansion of the fuel fund continued.

Today there is a birth. There is a first law. I admit, we have had to wait until socialists in this interim government came to see a first decision on the socio-economic level. Furthermore, we have not seen anything in this dossier yet. It is a first, more frightening step. It is also a very small and almost symbolic step. The target group is being expanded. This was also part of our bill and we will approve it with this. I have said this very clearly with respect to our group.

We have also made amendments. Orange-Blue has not wanted to do anything since the beginning of the burning period, from 1 September 2007. Now we are giving you another chance to do something. It seems to me only logical that those who have filled their tank between September and December 2007 can count on the same benefits that are now decided but of which you will approve the entry into force only from January 2008. We offer you with our amendment today the opportunity to give those people, the expansion of the group, the opportunity to still be able to extract from the fuel fuel fund. We therefore propose that this law be enacted with retroactive effect from 1 September 2007, from the beginning of the official combustion period 2007-2008. Everyone has this opportunity again, my colleagues. We brought the amendment to the plenary session. We propose it to you to vote, especially since the budgetary of course has as much as no impact.

#28

Official text

                    
                    Het heeft geen enkele impact op het budget 2008 en een volgens ons te verwaarlozen impact op het budget van 2007, waar u met een tekort van 0,2% zit.

Collega’s, het is uitkijken naar het stemgedrag. Ik verwacht mij niet aan veel nieuws dan wat wij reeds in de commissie hebben gezien. Het lijkt ons in elk geval logisch om het amendement over de terugwerkende kracht goed te keuren. Wij hebben vandaag de mogelijkheid om dat te doen.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★