General information
Full name plenum van 2008-05-08 18:30:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip036x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
52K1012
20/03/2008
✔
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
Discussions
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Discussions statuses
#0
#1
Official text
Une autre mesure de la loi-programme concerne la sécurité juridique qui doit entourer les décisions de l'ONSS (Office national de sécurité sociale). Il s'agit d'introduire un délai de recours au profit du travailleur contre les décisions d'assujettissement ou de désassujettissement prises par l'ONSS. Actuellement, la législation ne prévoit aucun délai de recours spécifique. Il arrive donc qu'un travailleur introduise un recours, des années plus tard, ce qui pose de gros problèmes dans le fonctionnement de l'ensemble de la sécurité sociale. Il a donc été décidé d'introduire un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
Par ailleurs, il a été décidé de repréciser le champ d'application de la loi relative aux mesures de redressement économique, qui instaurait une solidarité entre les PME et les grandes entreprises, ainsi que de redéfinir les articles relatifs à l'intérêt légal afin de faire correspondre les intérêts légaux fiscaux et les intérêts légaux sociaux et d'introduire les mêmes règles de modification des deux taux.
Au cours de la discussion générale, le groupe Ecolo-Groen! exprime sa volonté d'élargir ce délai à six mois et dépose un amendement en ce sens. Le groupe sp.a+Vl.Pro demande des éclaircissements, notamment le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir.
La ministre rappelle que le délai de recours de trois mois est conforme à la charte de l'assuré social et que ce délai commence à courir à partir du moment où la décision de l'ONSS est notifiée au travailleur. Lors du vote sur les articles, les différents amendements sont rejetés. L'ensemble des dispositions soumises à la commission des Affaires sociales est adopté par 9 voix contre 3 abstentions. La proposition de loi jointe devient donc sans objet.
La seconde partie de mon rapport porte sur les pensions et l'économie sociale. Les groupes MR, Open Vld, PS et cdH demandent la disjonction de leurs propositions en vue de rouvrir le débat relatif à la suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions. La ministre Marie Arena, dans son exposé introductif, annonce que, sur les cinq mesures décidées lors du conclave budgétaire, une seule fait l'objet d'une disposition dans le cadre du projet de loi-programme: la cotisation de solidarité dont l'adaptation fait l'objet de l'article 22.
Le gouvernement a donc décidé de diminuer cette cotisation dans les trois régimes de pension et ce, dès le 1ᵉʳ juillet 2008. Le but est d'augmenter les plafonds repris dans la loi du 30 mars 1994, mais étant donné que les nouveaux taux doivent encore être calculés, la loi-programme donne habilitation au Roi de modifier la loi par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et soumis à l'approbation parlementaire. La ministre souligne que le Conseil d'État n'a pas formulé d'objections à l'égard de cette procédure. Une proposition de loi est également jointe qui vise la suppression immédiate et totale de cette cotisation de solidarité.
Au cours de la discussion générale, des précisions sont demandées par le groupe PS en ce qui concerne la mise en œuvre progressive de la suppression de la cotisation. Le PS insiste sur la nécessité de commencer par les pensions les plus basses. De son côté, le groupe sp.a+Vl.Pro estime que l'article 22 est un blanc-seing conféré au gouvernement et se demande si sa formulation n'implique pas une suppression totale et immédiate pour juillet 2008. Il estime par ailleurs que cette suppression de la cotisation n'est assortie d'aucune mesure visant à relever les plus petites pensions. Il dépose donc des amendements destinés, dit-il, à rétablir l'équilibre.
Translated text
Another measure of the program law concerns the legal certainty that should surround the decisions of the ONSS (National Office of Social Security). It is to introduce a time limit for appeal to the benefit of the worker against the decisions of subjection or de-subjection taken by the ONSS. Currently, the legislation does not provide for a specific time limit for appeal. Therefore, it happens that a worker introduces a complaint, years later, which poses major problems in the functioning of the whole social security. It was therefore decided to introduce a three-month period from the notification of the decision.
Furthermore, it was decided to redefine the scope of the Act on Economic Recovery Measures, which would establish solidarity between SMEs and large enterprises, as well as to redefine the articles relating to the legal interest in order to match the legal interests of tax and the legal interests of social and to introduce the same rules for the modification of the two rates.
During the general discussion, the Ecolo-Groen group! expresses its willingness to extend this period to six months and submits an amendment to that effect. The sp.a+Vl.Pro group requests clarification, in particular the time from which the limitation period begins to run.
The Minister recalls that the three-month appeal period is in accordance with the Charter of the Social Insured and that this period begins to run from the moment when the decision of the ONSS is notified to the worker. During the vote on the articles, the various amendments are rejected. All provisions submitted to the Social Affairs Committee were adopted by 9 votes against 3 abstentions. The proposal for a joint law thus becomes unobjective.
The second part of my report is about pensions and the social economy. The MR, Open Vld, PS and CDH groups call for the disjunction of their proposals in order to reopen the debate on the abolition of the solidarity contribution on pensions. Minister Marie Arena, in her introductory presentation, announces that, of the five measures decided at the budgetary conclave, only one is the subject of a provision within the framework of the draft law-program: the solidarity contribution, the adaptation of which is the subject of Article 22.
The government has therefore decided to decrease this contribution in the three pension schemes, and this from 1 July 2008. The purpose is to increase the ceilings re-established in the law of 30 March 1994, but since the new rates still have to be calculated, the program law gives the King authority to amend the law by a royal decree deliberated in the Council of Ministers and subject to parliamentary approval. The Minister stresses that the State Council has not objected to this procedure. A bill is also attached which aims at the immediate and complete abolition of this solidarity contribution.
During the general discussion, clarifications are requested by the PS Group regarding the progressive implementation of the removal of the contribution. The PS insists on the need to start with the lowest pensions. For its part, the sp.a+Vl.Pro group considers that Article 22 is a white-seing granted to the government and asks whether its formulation does not imply a total and immediate removal by July 2008. He also believes that this removal of the contribution is accompanied by no measure aimed at raising the smaller pensions. He proposes amendments aimed at restoring the balance.
#2
Official text
Pour le groupe Ecolo-Groen!, la suppression de cette cotisation ne répond pas à l'objectif de s'occuper d'abord des pensions les plus basses, car les pensionnés les plus démunis ne sont pas touchés par cette cotisation. Ecolo-Groen! s'interroge par ailleurs sur le coût de cette mesure et questionne la ministre sur le fonds de vieillissement et sur les mesures concrètes visant à lutter contre la pauvreté.
L'Open Vld se réjouit de cette mesure et rappelle que c'est pour des raisons budgétaires évidentes que la suppression de la cotisation de solidarité interviendra par étapes. L'Open Vld ajoute que les plus petites pensions bénéficieront de l'augmentation de 2% qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2008 et que les pensions des indépendants font d'ailleurs partie des pensions les plus basses.
Le MR rappelle que son groupe se bat depuis longtemps pour la suppression de cette cotisation qui doit être menée à terme.
Le sp.a+Vl.Pro souhaite, lui, encore connaître le schéma de cette suppression progressive puisque 30 millions d'euros sont encore prévus cette année. Or la suppression totale est estimée à 271 millions d'euros.
Satisfaction, enfin, du cdH qui se réjouit également de la mise en place prochaine de la Conférence nationale sur les pensions.
La Lijst Dedecker (LDD) se réjouit également et souligne que d'autres mesures seront nécessaires pour les pensionnés.
Le CD&V exprime également sa satisfaction en soulignant aussi que des efforts accrus doivent être fournis en faveur des pensions les plus basses et les plus anciennes.
La ministre constate donc un consensus au sein de la commission pour défendre le système des pensions, mais également l'érosion des pensions les plus basses et les plus anciennes. Elle ajoute que les pensions concernées par la cotisation de solidarité ne sont peut-être pas les plus basses, mais que personne n'oserait les qualifier d'élevées. Par ailleurs, ce sont les plus basses pensions touchées par cette cotisation qui seront les premières bénéficiaires de la suppression.
Ecolo-Groen!, dans ses répliques, rappelle que, sur le fond, son groupe n'était pas défavorable à la suppression, mais qu'il faut d'abord aider les pensions les plus basses et les plus anciennes.
Le sp.a+Vl.Pro estime, pour sa part, qu'il n'a pas reçu les précisions nécessaires en ce qui concerne le calcul de la suppression de la cotisation et que 2% d'augmentation pour les plus petites pensions sont insuffisants.
La ministre conclut en confirmant que 25% des pensionnés sont touchés par la cotisation de solidarité, que 20% de la population bénéficie des pensions les plus basses et qu'il est impossible aujourd'hui de préciser combien de pensionnés seront concernés par la suppression de la cotisation de solidarité en 2009. Le budget prévu à cet effet sera de 60 millions d'euros.
La seconde partie de la loi-programme relevant des compétences de la ministre Marie Arena concerne l'économie sociale. La ministre rappelle le contexte dans lequel le Fonds de l'économie sociale et durable (FESD) a été créé. Elle expose ensuite le contenu du projet de loi-programme qui vise à terme la suppression de ce fonds. Elle précise ensuite que le projet de loi-programme ne règle pas le financement du remboursement des obligations, mais que l'État fédéral devra garantir toutes les opérations de financement de ce remboursement.
Le CD&V s'inquiète des décisions urgentes à prendre et se demande si les échéances pourront être respectées.
Le sp.a-Vl.Pro présente un amendement visant à éviter le recours à la garantie de l'État pour le remboursement prévu en juin 2008 afin de ne pas grever le budget de l'État. La ministre rappelle en effet deux objectifs contradictoires: d'une part, la régionalisation de l'économie sociale et, d'autre part, l'emprunt obligataire auquel le Fonds a souscrit et qui doit être remboursé au 27 juin 2008. Une concertation avec les Régions est dès lors nécessaire.
Translated text
For Ecolo-Groen!, the removal of this contribution does not meet the objective of taking care first of the lowest pensions, as the poorest pensioners are not affected by this contribution. Ecologically green! It also asks about the cost of this measure and asks the Minister about the ageing fund and the concrete measures aimed at combating poverty.
The Open Vld welcomes this measure and recalls that it is for obvious budgetary reasons that the abolition of the solidarity contribution will take place in stages. The Open Vld adds that the smaller pensions will benefit from the 2% increase that will enter into force on 1 July 2008 and that the pensions of the self-employed are also among the lowest pensions.
The MR recalls that its group has been fighting for a long time for the removal of this contribution that must be carried out in the future.
Sp.a+Vl.Pro wants to know the scheme of this gradual removal as 30 million euros are still planned this year. The total elimination is estimated at 271 million euros.
Finally, the satisfaction of the CDH which is also looking forward to the upcoming establishment of the National Conference on Pensions.
The Lijst Dedecker (LDD) is also delighted and stresses that further measures will be needed for pensioners.
The CD&V also expresses its satisfaction by also emphasizing that increased efforts must be made in favour of the lowest and oldest pensions.
The minister finds therefore a consensus within the commission to defend the pension system, but also the erosion of the lowest and oldest pensions. She adds that the pensions covered by the solidarity contribution may not be the lowest, but that no one would dare to call them high. Furthermore, it is the lowest pensions affected by this contribution that will be the first beneficiaries of the abolition.
Ecolo-Groen!, in his replicas, recalls that, in essence, his group was not unfavorable to the abolition, but that we must first help the lowest and oldest pensions.
Sp.a+Vl.Pro, for its part, considers that it has not received the necessary clarifications as regards the calculation of the withdrawal of the contribution and that a 2% increase for smaller pensions is insufficient.
The Minister concludes by confirming that 25% of pensioners are affected by the solidarity contribution, that 20% of the population benefits from the lowest pensions and that it is impossible today to specify how many pensioners will be affected by the abolition of the solidarity contribution in 2009. The budget for this purpose will be 60 million euros.
The second part of the program law within the competence of Minister Marie Arena concerns the social economy. The Ministry recalls the context in which the Fund for the Social and Sustainable Economy (FESD) was created. It then exposes the content of the draft law-programme which aims at the end to eliminate this fund. It then specifies that the draft program law does not regulate the financing of the repayment of bonds, but that the federal state must guarantee all the financing operations of this repayment.
CD&V is concerned about urgent decisions to be made and asks whether the deadlines can be met.
Sp.a-Vl.Pro submits an amendment aimed at avoiding the use of the State Guarantee for the repayment scheduled in June 2008 in order not to burden the State budget. The Minister recalls, in fact, two contradictory objectives: on the one hand, the regionalization of the social economy and, on the other hand, the bond loan to which the Fund has subscribed and which must be repayed by 27 June 2008. Therefore, consultation with the regions is necessary.
#3
Official text
La ministre ajoute qu'elle ne peut se rallier à l'amendement du sp.a+Vl.Pro puisqu'il ne figure pas dans l'accord du gouvernement. En conséquence, l'amendement est retiré et les articles sont adoptés à l'unanimité.
Pour le chapitre relevant des compétences de la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, deux thématiques sont concernées par le projet de loi-programme: les titres-services et le bonus à l'emploi.
De nouvelles conditions seront imposées aux entreprises de titres-services. Pour être agréées, elles ne pourront être redevables d'arriérés de cotisations sociales. Le plafond, au-delà duquel il est question d'arriérés, est fixé à 2.500 euros. Les responsables de l'entreprise ne pourront avoir été impliqués dans au moins deux faillites. Les conditions de retrait automatique de l'agrément seront fixées par arrêté royal. Par ailleurs, la publication du rapport d'évaluation de l'ONEm est postposée de mars à juin.
Au cours de la discussion générale, le PS et Ecolo-Groen! interrogent la ministre, entre autres, sur le plafond de 2.500 euros. Le PS se demande quelle est la plus-value de la fixation à 2.500 euros du plafond à partir duquel les sommes dues sont considérées comme des arriérés. Ecolo-Groen! se demande si ce plafond ne risque pas d'inciter les employeurs à omettre le paiement des cotisations sociales en-deçà de ce montant.
En ce qui concerne les titres-services, Ecolo-Groen! insiste sur les conditions de travail et la formation des salariés des titres-services. La LDD fait observer que les indemnités de l'ONEM et des fonds de formation se font parfois attendre et dépose deux amendements. Le sp.a+Vl.Pro dépose quant à lui des amendements qui visent à éviter tout dérapage du système des titres-services. Il propose un débat d'évaluation régulier au Parlement, un cofinancement des Régions puisqu'un nombre important d'utilisateurs sont des seniors qui cherchent un service d'accompagnement à domicile et un accès plus aisé financièrement pour les familles monoparentales.
Au sujet du plafond de 2.500 euros pour les entreprises de titres-services, la ministre répond que le choix du montant s'explique pour des raisons essentiellement techniques. Le renforcement des contrôles devrait permettre l'économie d'un montant évalué à 10 millions d'euros. Elle répond que des dérogations à la limite des 750 euros ont été prises pour les familles monoparentales ainsi que pour les seniors. Enfin, la ministre rappelle que les budgets dégagés pour la formation et les conditions de travail des travailleurs de titres-services ne sont pas insignifiants. Évoquant l'évaluation du système par l'ONEm, la ministre s'engage à fournir à la commission un suivi périodique des données disponibles tous les trois mois. La LDD retire donc son amendement.
En ce qui concerne le bonus à l'emploi, la ministre explique qu'une seconde augmentation est prévue le 1ᵉʳ octobre 2008 et visera les salaires les plus bas. Cette disposition augmente de manière significative le différentiel entre les allocations de chômage et le salaire minimum garanti.
Lors de la discussion générale, le groupe PS s'interroge notamment sur le fait de lier le salaire minimum à l'âge et à l'ancienneté du travailleur. Il rappelle qu'en vertu des directives européennes, l'âge ne doit plus être un critère à prendre en considération. Le PS s'interroge aussi sur les effets pervers engendrés par le non-paiement des cotisations personnelles dans certains cas.
Translated text
The Minister adds that she cannot join the amendment of sp.a+Vl.Pro since it is not included in the government agreement. As a result, the amendment is withdrawn and the articles are adopted unanimously.
For the chapter within the competence of the Minister of Employment, Joëlle Milquet, two themes are concerned by the draft law-program: the titles-services and the employment bonus.
New conditions will be imposed on securities-service companies. In order to be approved, they will not be liable for delayed social contributions. The ceiling, beyond which there is a question of backbacks, is set at 2,500 euros. Managers of the company may not have been involved in at least two bankruptcies. The conditions for automatic withdrawal of the approval will be fixed by royal decree. In addition, the publication of the UNEM evaluation report is postponed from March to June.
During the general discussion, the PS and Ecolo-Groen! The Ministry of Foreign Affairs, among other things, asks the Ministry of Foreign Affairs about the maximum of 2,500 euros. The PS asks what is the surplus value of the fixation at 2.500 euros of the ceiling from which the amounts due are considered to be delayed. Ecologically green! The question is whether this ceiling does not risk inciting employers to omit the payment of social contributions below that amount.
As for the title-services, Ecolo-Groen! Insists on working conditions and the training of employees of the service titles. The LDD notes that the compensations of the ONEM and training funds are sometimes expected and submits two amendments. The sp.a+Vl.Pro submits amendments aimed at avoiding any breakdown of the service securities system. It proposes a regular evaluation debate in Parliament, a co-financing of the Regions since a large number of users are seniors who are looking for a home-accompanying service and more financially easy access for single-parent families.
Regarding the ceiling of 2.500 euros for securities-service companies, the minister answers that the choice of the amount is explained by mainly technical reasons. Strengthening the controls should allow for savings estimated at 10 million euros. It responds that derogations from the limit of 750 euros have been taken for single-parent families as well as for seniors. Finally, the minister recalls that the budgets allocated for the training and working conditions of the workers of titles-services are not insignificant. Referring to the evaluation of the system by the ONEM, the Minister undertakes to provide the committee with a periodic monitoring of the available data every three months. The LSD withdraws its amendment.
Regarding the employment bonus, the minister explains that a second increase is scheduled for 1 October 2008 and will target the lowest wages. This provision significantly increases the difference between unemployment benefits and the guaranteed minimum wage.
During the general discussion, the PS group asked, in particular, whether the minimum wage should be linked to the age and old age of the worker. According to EU directives, age should no longer be a criterion to be taken into account. The PS also questions the perverse effects generated by the non-payment of personal contributions in some cases.
#4
Official text
Ecolo-Groen! suggère que le mécanisme de bonus à l'emploi soit étendu à d'autres revenus tels que les allocations sociales. La LDD regrette que le bonus à l'emploi soit présenté comme une diminution de cotisation personnelle, alors qu'il s'agit d'une diminution de l'impôt pour les travailleurs qui ne bénéficient que d'une faible rémunération. Le groupe cdH souligne, pour sa part, le bien-fondé de cette mesure qui constitue une réponse efficace aux pièges à l'emploi et se demande combien de travailleurs peuvent en bénéficier. Le groupe sp.a+Vl.Pro a également déposé des amendements en ce qui concerne le bonus à l'emploi. Il estime que les dispositions proposées peuvent décourager les augmentations de salaire, de crainte de perdre les avantages du bonus à l'emploi.
Dans sa réponse, la ministre explique que le montant très réduit de cotisations personnelles a la vertu de concrétiser la solidarité interpersonnelle des travailleurs. En ce qui concerne les salaires minimums, la ministre signale que les partenaires sociaux ont invité les secteurs à évaluer les systèmes de rémunération basés sur l'âge ainsi que la directive européenne en la matière.
Lors de la discussion des articles, les amendements sont rejetés. L'ensemble des dispositions soumises à la commission est adopté par 11 voix contre 4 abstentions.
Monsieur le président, chers collègues, j'espère avoir été fidèle aux travaux de la commission. Je vous remercie et si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais maintenant aborder, au nom de mon groupe, le volet social de la loi-programme.
Que l'amélioration du pouvoir d'achat soit une priorité pour le groupe MR, c'est un euphémisme! Nous saluons bien évidemment la volonté du gouvernement de faire de cette amélioration du pouvoir d'achat un objectif prioritaire. D'ailleurs, dans ce cadre, le projet de loi-programme et les projets de loi portant des dispositions diverses qui nous sont soumis aujourd'hui concrétisent déjà quelques mesures ambitieuses, à commencer par le supplément d'âge annuel octroyé à tous les bénéficiaires d'allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés et du secteur public. Les indépendants aussi pourront en bénéficier. C'est bien entendu essentiel pour nous, puisqu'une disposition analogue sera prise par arrêté royal.
C'est un pas important pour les familles, puisqu'on vise désormais tous les enfants de 0 à 24 ans, alors que la prime de rentrée scolaire ne visait que les enfants de 6 à 17 ans. C'est un plus non négligeable pour le pouvoir d'achat des ménages, même si nous regrettons que l'on n'ait pas introduit directement le treizième mois en matière d'allocations familiales, comme annoncé dans l'accord de gouvernement.
En ce qui concerne les pensions, l'article 22 de la loi-programme nous est cher et mon groupe se bat depuis des années pour l'obtenir; c'est bien sûr la suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions. Nous plaidons depuis longtemps pour que cette cotisation, instaurée sous l'ère Dehaene et que nous jugeons totalement injuste, disparaisse. Nous ne pouvons donc qu'applaudir sa suppression, même progressive pour des raisons budgétaires évidentes.
Il s'agit d'un geste fort pour les pensionnés, même si tous ne sont pas touchés par cette cotisation de solidarité. Que l'on ne vienne pas nous dire qu'un pensionné qui touche 1.200 euros par mois est un pensionné riche! C'est inadmissible! Cette cotisation de solidarité est injuste et nous resterons extrêmement attentifs à toutes les étapes visant à aboutir à sa suppression.
Puisque nous parlons des pensions, je le disais il y a un instant, le sort des indépendants est essentiel aussi pour nous. Mon groupe est particulièrement ravi de constater qu'une fois encore, cette loi-programme fait la part belle aux indépendants et plus particulièrement au relèvement de leurs pensions.
Translated text
Ecologically green! suggests that the employment bonus mechanism should be extended to other incomes such as social benefits. The LDD regrets that the employment bonus is presented as a reduction in personal contribution, while it is a reduction in tax for workers who only benefit from low pay. The CDH group, for its part, highlights the well-founded nature of this measure, which is an effective response to employment traps and asks how many workers can benefit from it. The sp.a+Vl.Pro group also submitted amendments regarding the employment bonus. He believes that the proposed provisions may discourage wage increases, fear of losing the benefits of the employment bonus.
In her response, the minister explains that the very small amount of personal contributions has the virtue of concretizing the interpersonal solidarity of workers. Regarding minimum wages, the Minister notes that the social partners have invited sectors to evaluate the age-based remuneration systems and the European Directive on this subject.
During the discussion of articles, amendments are rejected. All provisions submitted to the committee were adopted by 11 votes against 4 abstentions.
I hope I have been faithful to the committee’s work. I thank you and if you allow me, Mr. Speaker, I would now like to address, on behalf of my group, the social aspect of the law-programme.
That improving purchasing power is a priority for the MR group is an euphemism! We naturally welcome the government’s willingness to make this improvement of purchasing power a priority goal. Furthermore, in this context, the draft law-program and the draft laws containing various provisions that are submitted to us today already concrete some ambitious measures, starting with the annual age supplement granted to all beneficiaries of family allowances in the system of wage workers and the public sector. Independents can also benefit from it. This is of course essential for us, since a similar provision will be taken by royal decree.
This is an important step for families, as it now targets all children from 0 to 24 years of age, while the re-school premium was only for children from 6 to 17 years of age. This is a significant addition to the purchasing power of households, although we regret that the thirteenth month has not been directly introduced in terms of family allowances, as announced in the government agreement.
With regard to pensions, article 22 of the program law is dear to us and my group has been fighting for years to get it; it is, of course, the abolition of the solidarity contribution on pensions. We have long pledged for this contribution, which was established during the Dehaene era and which we judge to be completely unfair, to disappear. We can therefore only applaud its abolition, even gradually for obvious budgetary reasons.
This is a strong gesture for pensioners, even though not all are affected by this solidarity contribution. A pensioner who earns 1,200 euros a month is a wealthy pensioner. This is unacceptable! This solidarity contribution is unfair and we will remain extremely attentive to all the steps aimed at its abolition.
Since we are talking about pensions, as I said a moment ago, the fate of the self-employed is also essential for us. My group is ⁇ pleased to see that once again, this law-programme makes the good part to the self-employed and more ⁇ to the increase of their pensions.
#5
Official text
La santé économique d'un pays se mesure à la performance de ses PME.
Quand on sait que les indépendants représentent environ 60% de l'emploi dans notre pays, que non seulement ils créent leur propre emploi mais qu'en plus ils créent celui des autres, on comprend mieux à quel point il est important, primordial même, de leur offrir un statut social digne de ce nom.
Les pensions sont la principale préoccupation des indépendants et on le comprend. Un indépendant touche une pension inférieure à ce que touche du chômage une personne qui n'a jamais travaillé. C'est pourquoi depuis 2004, la ministre des indépendants n'a eu de cesse de vouloir rattraper les montants de la pension minimale des indépendants pour les aligner sur ceux des salariés.
Je ne peux donc que me réjouir de l'augmentation de 2% qui s'appliquera aux pensions à partir du 1ᵉʳ juillet 2008. Tout comme je ne peux que me satisfaire, au nom de mon groupe, de la nouvelle amélioration de la pension anticipée en faveur des travailleurs indépendants. Je trouve que c'est une bonne chose de permettre depuis le 1ᵉʳ janvier 2008 qu'à partir de 60 ans, ceux qui souhaitent anticiper leur prise de pension et qui totalisent 43 années de carrière ne soient plus soumis au malus.
Nous sommes convaincus que ces nouvelles mesures attireront encore davantage les gens vers le statut d'indépendant tout en leur permettant d'améliorer leur qualité de vie au moment de l'âge de la retraite.
J'en viens au volet Emploi de cette loi-programme. Je suis soulagée de voir que le gouvernement a montré sa volonté d'assurer la viabilité du système des titres-services et sa déductibilité fiscale que nous avons défendue avec force. La supprimer aurait fait disparaître toute l'attractivité du système.
Je rappelle que le système des titres-services a permis de créer quelque 90.000 emplois depuis sa mise en place, qu'en 2007, plus de 600.000 personnes en ont fait usage pour disposer d'une aide à domicile et que cela contribue à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale à laquelle nous tenons tant. Nous sommes heureux que par une augmentation marginale du prix des titres-services, le gouvernement ait pu en garantir la viabilité financière et donc pérenniser le système.
Les objectifs initiaux de création d'emplois stables et de lutte contre le travail au noir ont été pleinement atteints. Aujourd'hui, un service adapté aux besoins des citoyens est offert.
Nous pensons qu'il faut absolument continuer dans cette voie et, j'y tiens tout particulièrement, étendre les titres-services à la garde extra-scolaire des enfants. Il s'agit de répondre à un besoin urgent des familles qui travaillent et de combler un manque puisque aucun service, si ce n'est du travail au noir, n'offre de s'occuper des enfants en dehors des heures d'ouverture d'écoles ou de crèches.
Par ailleurs, le gouvernement propose dans la loi-programme d'améliorer encore ce dispositif en renforçant le contrôle. Nous y sommes bien sûr favorables, tout comme au renforcement des conditions d'agrément destiné à éviter des abus. Enfin, nous sommes heureux que les titres-services soient accessibles aussi aux bas revenus via un crédit d'impôts.
Le travail est au cœur de notre projet politique et nous voulons le revaloriser, le rendre plus attractif. Il est donc prioritaire pour nous de lutter contre les pièges à l'emploi et d'augmenter les bas salaires. Nous soutenons le mécanisme de bonus à l'emploi qui, à partir du 1ᵉʳ octobre 2008, passe de 143 à 175 euros, la volonté étant bien sûr de concentrer cette majoration sur les bas salaires. C'est un des points essentiels qui permettra de redonner un sens au mot travail, au mot effort et qui offrira au plus grand nombre la possibilité de retrouver force et dignité par le travail.
Le Mouvement réformateur soutiendra donc et votera cette loi-programme.
Translated text
The economic health of a country is measured by the performance of its SMEs.
When we know that self-employed workers make up about 60% of the employment in our country, that they not only create their own jobs but that in addition they create others’ jobs, we understand better how important, even primordial, it is to offer them a social status worthy of that name.
Pensions are the main concern of the self-employed and this is understood. A self-employed person receives a lower pension than an unemployed person who has never worked. That is why since 2004, the Minister of Independents has always wanted to raise the amounts of the minimum pension of independent workers to align them with those of employees.
Therefore, I can only look forward to the 2% increase that will apply to pensions from 1 July 2008. Just as I can only satisfy myself, on behalf of my group, with the new improvement of the early pension in favour of self-employed workers. I think it is a good thing to allow from January 1, 2008 that from the age of 60, those who wish to anticipate their retirement and who total 43 years of career are no longer subject to malus.
We are convinced that these new measures will further attract people toward independent status while allowing them to improve their quality of life at the time of retirement age.
I am referring to the Employment Law section of this program. I am relieved to see that the government has shown its willingness to ensure the viability of the service securities system and its tax deductibility which we have strongly defended. Removing it would have made all the attractiveness of the system disappear.
I recall that the system of service titles has helped to create some 90,000 jobs since its inception, that in 2007, more than 600,000 people have used it to have help at home and that this contributes to a better conciliation between work and family life, which we love so much. We are pleased that by marginally increasing the price of service securities, the government has been able to guarantee financial sustainability and thus sustain the system.
The initial goals of creating stable jobs and combating black labour have been fully achieved. Today, a service adapted to the needs of citizens is offered.
We believe that it is absolutely necessary to continue on this path and, in particular, to extend the service titles to the out-of-school care of children. It is about responding to an urgent need of working families and filling a shortage since no service, except black work, offers to take care of children outside the opening hours of schools or nurseries.
In addition, the government proposes in the program law to further improve this device by strengthening control. We are, of course, in favour of this, as well as the strengthening of the conditions of authorisation designed to avoid abuses. Finally, we are pleased that service titles are also accessible to low-income people through a tax credit.
Work is at the heart of our political project and we want to re-value it, make it more attractive. It is therefore a priority for us to combat employment traps and increase low wages. We support the employment bonus mechanism that, from 1 October 2008, goes from 143 euros to 175 euros, with the will of course to concentrate this increase on low wages. This is one of the essential points that will allow to give meaning to the word work, to the word effort and that will offer the greatest number the opportunity to regain strength and dignity through work.
The Reform Movement will therefore support and vote this law-program.
#6
Official text
Collega's, mevrouw Reuter was rapporteur en heeft vervolgens namens de MR-fractie het woord gevoerd.
Voor de goede gang van zaken moet ik evenwel ook aan de overige rapporteurs vragen of zij verslag wensen uit te brengen.
Ik stel vast dat geen van de rapporteurs het woord vraagt. Zij verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Translated text
Colleagues, Ms. Reuter was the rapporteur and then spoke on behalf of the MR group.
However, for the sake of good progress, I must also ask the other rapporteurs whether they wish to report.
I assume that none of the rapporteurs asked for the word. They refer to the written report.
#7
Official text
Monsieur le président, je ne vais pas faire mon rapport sur la loi-programme car il porte sur un domaine assez technique: les sous-produits animaux non-destinés à la consommation humaine.
Il y a eu un débat sur la fixation à 25 ou à 1.000 euros d'amende pour les gens qui ne déclarent pas correctement la naissance d'un animal. Ces choses intéressent beaucoup de nos concitoyens au quotidien.
Mon groupe interviendra là-dessus au cours du débat. Je ne souhaite donc pas faire de rapport mais il y aura un débat idéologique sur le montant de l'amende qu'il faudra déterminer.
Par contre, je ferai rapport tout à l'heure sur le projet de loi qui porte des dispositions diverses.
Translated text
Mr. Speaker, I will not report on the program law because it deals with a rather technical area: animal by-products not intended for human consumption.
There has been a debate about fixing a fine of 25 or 1,000 euros for people who do not correctly declare the birth of an animal. These things interest many of our fellow citizens on a daily basis.
My group will speak about this during the debate. So I don’t want to report, but there will be an ideological debate about the amount of the fine that must be determined.
However, I will report soon on the bill which contains various provisions.
#8
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, excellenties, beste collega's, zoals veel collega's – dit zullen we straks nog wel zien en horen – ben ik blij met onderhavig inhoudelijk werk. Ik voel mij helemaal terug van weggeweest. Ik ben zeer blij dat er weer stevige dossiers op tafel liggen. Als het dan gaat over volksgezondheid en over sociale zaken, ben ik weer helemaal waar ik moet zijn. Ik zal dan ook proberen om onze standpunten daaromtrent duidelijk te maken.
Overigens, naar mijn bescheiden oordeel is de programmawet, voornamelijk dan het deel diverse bepalingen Volksgezondheid, een eerste voorafspiegeling van het ambitieus programma dat ook in het regeerakkoord is opgenomen, met heel wat sociale prioriteiten.
Mijnheer Bonte, daarover hebben we in het verleden zo dikwijls met mekaar kunnen discussiëren. Het is toch niet zonder enige fierheid dat ik zeg dat met deze regeringsploeg er daadwerkelijk inspanningen zullen worden geleverd voor langdurig zieken. Indertijd hebben wij vanuit de oppositie geprobeerd, toen u in de meerderheid zat, om daar hard aan te werken. Jammer genoeg hebben we toen de eindmeet niet bereikt. We zijn het thema echter niet vergeten.
Collega's, de voorafbeelding zit erin, jawel, omdat de minimumpensioenen voor zelfstandigen met 2% worden verhoogd, en voor de werknemers idem dito. Wij weten dat, wettelijk daaraan gekoppeld, d'office een verhoging met 2% ingesloten zit voor de invaliditeitsuitkeringen. Dat zijn werkelijk de meest behartenswaardige categorieën mensen. Het zijn mensen die niet alleen door langdurige ziekte niet meer kunnen werken en dus hun verdiend vermogen en spaarvermogen zien verminderen, maar bovendien worden geconfronteerd met hoge kosten. Die hoge kosten drukken uiteraard hun al zo aangetast budget.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Prime Minister, Excellences, dear colleagues, like many colleagues – this we will see and hear later – I am pleased with this substantial work. I feel completely back from being gone. I am very pleased that there are solid documents on the table. When it comes to public health and social affairs, I’m back where I should be. I will try to clarify our views on this.
By the way, in my modest judgment, the program law, mainly since it is part of various provisions Public Health, is a first preview of the ambitious program that is also included in the government agreement, with a lot of social priorities.
Mr. Bonte, we have been able to discuss this with each other so often in the past. It is not without any pride that I say that with this government team there will actually be efforts for long-term sick. At the time, we tried from the opposition, when you were in the majority, to work hard on that. Unfortunately, we did not reach the final meeting. However, we have not forgotten the topic.
Colleagues, the preliminary picture is in it, yes, because the minimum pensions for self-employed are increased by 2% and for workers idem dito. We know that, legally linked to it, d'office an increase of 2% is included for the disability benefits. These are indeed the most respected categories of people. These are people who are not only unable to work due to prolonged illness and thus see their earnings and savings capacity decrease, but also face high costs. These high costs, of course, pressure their already damaged budget.
#9
Official text
Een belangrijk deel in het regeerprogramma gaat over de prijs van de liefde. Twee mensen met een handicap die gaan samenwonen, worden benadeeld, omdat een gedeelte van de integratietegemoetkoming voor een van de twee wordt verminderd. Dat is een moeilijk dossier dat hier jaren aan de orde is geweest. Een oplossing ter zake staat ook concreet in het ambitieus regeerprogramma in het deel Sociale Zaken en Volksgezondheid.
Er is de anomalie in verband met de verhoogde kinderbijslag. In het wetsontwerp diverse bepalingen wordt de schoolpremie in ere hersteld. Dat zal gebeuren in de maand augustus, gekoppeld aan de leeftijd. Dat is normaal, proportioneel en terecht. Er wordt dus in een bijkomende kinderbijslag voorzien, die bovendien wordt gelijkgeschakeld tussen werknemers en zelfstandigen. Dat is zeer verdienstelijk. In het regeerakkoord is immers bepaald dat er in de toekomst geen onderscheid meer zou mogen zijn tussen de kinderbijslag voor werknemers en die voor zelfstandigen.
Er is ook een deel over geneesmiddelen. Dat staat waarschijnlijk in elke programmawet en in elke wet diverse bepalingen. Het thema valt immers in zovele wetten uiteen dat het altijd het onderwerp van een of andere wijziging vormt. De doelstelling daar is dat wij een verantwoord prijsbeleid voor geneesmiddelen willen hanteren. Ook dat heeft een grote impact voor langdurig zieken. Geneesmiddelen vormen een grote uitgavenpost voor langdurig zieke mensen. Door te werken aan het prijsbeleid van de geneesmiddelen, kunnen wij een rechtstreekse impact hebben op de moeilijke, sociale situatie van mensen die werkonbekwaam zijn.
Het remgeld voor patiënten en supplementen zijn nog belangrijke elementen, waarover al veel is gesproken. De collega's van sp.a hebben daarover in de vorige legislatuur ook al veel gezegd, mijnheer Bonte. Deze week hebben wij een vervelend, zelfs aandoenlijk schouwspel meegemaakt. Destijds had de heer Stevaert al gezegd dat de supplementen zo snel mogelijk de wereld uit moesten, nadat de heer Vandenbroucke ze opnieuw had ingevoerd. Herinner u, we hadden nochtans voordien een wettelijke regeling uitgewerkt om ze weg te werken. Welnu, hoewel mevrouw Detiège, onder paars, enthousiast heeft onderstreept dat supplementen voor ouders en kinderen moesten worden afgeschaft, heeft ze deze week tegen een bepaling in die zin gestemd. Stel u voor hoe men eerst een maatregel goedkeurt, om daarna met groot gemak dezelfde maatregel weer af te keuren. Dat alleen al verraadt natuurlijk de paniek bij een oppositie die nooit echt een sociaal beleid heeft kunnen uittekenen in de vroegere coalitie en die uiteraard – dit begrijp ik ook – nu wat "gecoinceerd" is door het voorliggende ambitieus programma.
Translated text
An important part of the government program is about the price of love. Two people with disabilities who are going to live together are disadvantaged because a portion of the integration benefit for one of the two is reduced. This is a difficult issue that has been discussed here for years. A solution to this issue is also concrete in the ambitious government program in the Social Affairs and Public Health section.
There is the anomaly associated with the increased child allowance. In the draft law various provisions the school premium is restored in honour. This will happen in the month of August, related to age. That is normal, proportionate and right. Therefore, an additional child benefit is provided, which is also equalized between employees and self-employed persons. That is very meritorious. The Government Agreement stipulates that in the future there should no longer be a distinction between child allowance for workers and those for self-employed.
There is also a part about medicines. This is probably stated in every program law and in every law various provisions. The theme is in so many laws that it is always the subject of one or another amendment. The aim here is that we want to pursue a responsible pricing policy for medicines. This also has a significant impact on long-term patients. Medicines constitute a large spending item for long-term sick people. By working on the price policy of the medicines, we can have a direct impact on the difficult, social situation of people who are able to work.
The brake money for patients and supplements are still important elements, which has already been discussed a lot. The colleagues of sp.a have already said a lot about this in the previous legislature, Mr. Bonte. This week we experienced an annoying, even annoying spectacle. At that time, Mr Stevaert had already said that the supplements had to be removed from the world as soon as possible, after Mr Vandenbroucke had reintroduced them. Remember, however, we had previously drawn up a legal arrangement to work away from them. Well, although Mrs. Detiège, under purple, has enthusiastically emphasized that supplements for parents and children should be abolished, she voted against a provision in that sense this week. Imagine how one first approves a measure, then with great ease rejects the same measure. That alone, of course, reveals the panic of an opposition that has never really been able to draw out a social policy in the former coalition and that of course – I also understand this – now what is “coincined” by the forthcoming ambitious program.
#10
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Goutry, ik wil u even onderbreken om het over de werkzaamheden te hebben.
Het zal wel geen toeval zijn dat u al drie- tot viermaal mijn naam hebt genoemd en een karikatuur van het verleden maakt. Uw enthousiasme over het voorliggende ontwerp is echter aandoenlijk.
Mijnheer de voorzitter, ik stel voor dat ik straks op het spreekgestoelte mijn ideeën over de zaak ontwikkel. In het andere geval moet ik de heer Goutry constant terechtwijzen over hoe goed en hoe belangrijk een en ander wel is.
Ten tweede, mijnheer Goutry, u spreekt in de vlucht over de supplementen en u herhaalt wat zich 15 jaar geleden in het Parlement, tegen de wil van toenmalig eerste minister Dehaene in, met de heer Vermassen afspeelde. We waren er allemaal bij.
Over de supplementen wil ik echter duidelijk zijn. Mevrouw Detiège heeft over de supplementen trouwens nog een amendement ingediend. Wij zijn dus effectief voor de afschaffing. Suggereer nu echter niet dat de voorliggende programmawet een grote revolutie inzake de supplementen bevat. Ik hoop dat u zich daarover niet vrolijk maakt. Ik hoop dat zulks niet het geval is. U weet immers net zo goed als ik hoe zwaar de supplementen bij bepaalde profielen van patiënten beginnen door te wegen.
Translated text
Mr. Chairman, Mr. Goutry, I would like to interrupt you for a moment to talk about the work.
It will not be a coincidence that you have already mentioned my name three or four times and made a caricature of the past. However, your enthusiasm for the present design is damaging.
Mr. Speaker, I propose that I subsequently develop my ideas on the matter in the speech. In the other case, I must constantly point out to Mr. Goutry how good and how important one and the other is.
Second, Mr. Goutry, you are speaking in the flight about the supplements and you are repeating what happened 15 years ago in Parliament, against the will of then Prime Minister Dehaene in, with Mr. Vermassen. We were all there.
However, I want to be clear about the supplements. Ms. Detiège has also submitted an amendment on the supplements. We are therefore effective for the abolition. Now, however, do not suggest that the present program law contains a major revolution in supplementation. I hope you do not rejoice about this. I hope that this is not the case. After all, you know as well as I know how heavy the supplements at certain patient profiles begin to weigh.
#11
Official text
Mijnheer Bonte, een programmawet is altijd een samenvoeging van meerdere bepalingen uit meerdere systemen. De bepalingen hebben echter ook altijd raakvlakken met andere zaken. De richting die voor een bepaalde maatregel wordt gekozen, weerspiegelt ook de visie die achter de maatregel zit. Daarom wilde ik de idee erachter, ten behoeve van u en van de andere collega’s die aandachtig luisteren, gewoon even doortrekken, zodat u inziet dat de maatregel geen losse flodder maar een doorwrocht project is, dat met het hele regeerakkoord samenhangt.
Collega’s, in een notendop gezegd, behalve de leeftijdsbijslagen en de aan een soort schoolpremie gekoppelde kinderbijslag zal ook de solidariteitsbijdrage voor gepensioneerden, waarover al zo lang werd gesproken, worden afgeschaft. Dat werd concreet in de wet op de diverse bepalingen opgenomen. De afschaffing zal met de laagste pensioenen beginnen. Dat zijn ook de mensen die voornoemde bijdrage het meeste voelen. Daarna zal ook voor de mensen met een hoger pensioen de solidariteitsbijdrage gradueel en gefaseerd worden afgeschaft. Dat is een eis die al lang op tafel ligt, ook met het oog op de vermindering van de koopkracht, die sterk wordt aangevoeld door senioren die van een beperkt inkomen zoals het pensioen moeten leven. In die zin is de afschaffing een belangrijke zaak.
De heer Bonte gaf zelf al aan dat de verhoging van de minimumpensioenen voor zelfstandigen 2% bedraagt, nadat er tijdens de vorige legislatuur al een inspanning was geleverd. Over dat punt moeten wij correct zijn.
Belangrijk is dat de verhoging gekoppeld is aan een verbetering voor de werknemerpensioenen met minimaal 2%. Zoals ik ook al zei, werkt de verhoging door tot en met de invaliden, die automatisch daarmee zijn verbonden. In die zin zullen wij hier een goed werk doen voor groepen van mensen die zich aan de onderkant van bedoelde uitkeringen bevinden.
Collega’s, inzake het vervroegd pensioen voor de zelfstandigen wil ik er toch op wijzen dat de maatregel een bijna historische doorbraak is. Er bestond immers al geruime tijd een sanctionering voor zelfstandigen die vanaf de leeftijd van 60 jaar vervroegd op pensioen gaan. Zij verloren voor altijd 5% van hun pensioenbedrag per jaar vervroegde pensionering.
Translated text
Mr. Bonte, a program law is always a merger of multiple provisions from multiple systems. However, the provisions also always interfere with other matters. The direction chosen for a particular measure also reflects the vision behind the measure. Therefore, for the sake of you and the other colleagues who listen carefully, I just wanted to stretch the idea behind it for a moment, so that you can see that the measure is not a loose flood but a thorough project, which is connected with the entire government agreement.
In addition to the age allowances and the child allowance linked to a kind of school premium, the solidarity allowance for pensioners, which has been discussed for so long, will also be abolished. This was specifically included in the law on the various provisions. The abolition will begin with the lowest pensions. These are also the people who feel the most of the aforementioned contribution. Subsequently, the solidarity contribution will also be gradually and gradually abolished for those with higher pensions. That is a requirement that has long been on the table, also with regard to the reduction of purchasing power, which is strongly felt by seniors who must live on a limited income such as retirement. In this sense, abolition is an important matter.
Mr Bonte himself has already stated that the increase in the minimum pensions for self-employed is 2% after an effort had already been made during the previous legislature. We must be correct on this point.
Importantly, the increase is linked to an improvement for employee pensions by at least 2%. As I said, the increase continues up to and with the disabled, who are automatically associated with it. In that sense, we will do a good job here for groups of people who are at the bottom of those benefits.
As regards early retirement for self-employed workers, I would like to point out that the measure is a ⁇ historic breakthrough. After all, there has been a sanction for self-employed persons who retire early from the age of 60 years. They lost forever 5% of their pension amount per year of early retirement.
#12
Official text
Thans wordt dit herzien. Mensen met een loopbaan van 43 jaar als zelfstandige kunnen vanaf 60 met vervroegd pensioen met behoud van hun volledig inmiddels proportioneel pensioen als zelfstandige. Ik denk dat dit voor zelfstandigen toch wel een zeer belangrijke maatregel is.
De commissie voor de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (SIOD) wordt versterkt omdat de minister van Zelfstandigen, het sociaal statuut van de zelfstandigen, zelf ook deel zal van uitmaken waardoor een meer accurate en efficiëntere bestrijding van sociale fraude kan worden nagestreefd.
De beroepstermijnen die gebruikers van de sociale zekerheid hebben, worden bepaald op drie maanden. Dat komt daarmee volledig in concordantie met het handvest van de sociaal verzekerde. Het handvest bestond allang maar de omzetting in concrete beroepstermijnen kwam er maar niet. Dit, mijnheer Annemans, is ondertussen ook gerealiseerd. Als de wet straks wordt goedgekeurd wordt dat een feit.
Over de dienstencheques kan men lange debatten houden. Dat zal allicht ook moeten gebeuren in de loop van deze legislatuur die vooral uitpuilt door haar sociaal programma en haar sociale ambities. Ik voel mij er absoluut toe aangetrokken om die debatten nu en in de komende dagen en maanden te kunnen voeren. Er zal over de dienstencheques worden gesproken als een goed instrument dat echter niet blind te hanteren is, dat niet zomaar in alle omstandigheden als systeem onaangetast behouden moet blijven. Het is een systeem dat goed kan werken wanneer het goed wordt gecoacht en gecontroleerd. In mijn streek zijn er toevallig enkel dienstenchequebedrijven die dat vanuit commerciële hoek slecht hebben aangepakt. Ze hebben eerst concurrentie bedreven met openbare aanbieders en zijn daarna failliet gegaan, waardoor heel wat mensen op straat zijn komen te staan die ondertussen gelukkig…
Translated text
This is now being revised. People with a career of 43 years as self-employed can start from 60 with early retirement while ⁇ ining their fully already proportional pension as self-employed. This is a very important measure for self-employed people.
The Committee for the Social Intelligence and Investigation Service (SIOD) will be strengthened because the Minister of Self-Employed, the social statute of the self-employed, will also be part of it, which will allow for a more accurate and more efficient fight against social fraud.
The vocational periods of social security users are set at three months. This is fully consistent with the Charter of the Social Insured. The charter existed for a long time but the conversion into concrete terms of appeal did not come about. This, Mr Annemans, has also been realized in the meantime. If the law is passed later, it becomes a fact.
There can be long debates about service checks. This may also have to happen in the course of this legislature, which is mainly driven by its social program and its social ambitions. I feel absolutely attracted to be able to conduct those debates now and in the coming days and months. The service cheques will be discussed as a good instrument, which, however, cannot be blindly handled, which should not simply remain intact in all circumstances as a system. It is a system that can work well when it is properly coached and controlled. In my region, there are only service cheque companies that have handled it poorly from a commercial point of view. They first competed with public providers and then went bankrupt, causing a lot of people to stand on the streets who, in the meantime, happily...
#13
Official text
Mijnheer Bonte, u mag tussenbeide komen maar ik ging ervan uit dat u uw bemerkingen zou reserveren voor uw betoog.
Translated text
Mr Bonte, you may intervene but I assumed that you would reserve your comments for your speech.
#14
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil even onderbreken over de dienstencheques. Collega Goutry doet een aantal belangrijke uitspraken.
Bij onze discussie in de commissie was er nogal wat kritiek vanuit de oppositie en vanuit de meerderheid dat er te weinig ambitie uitstraalde uit de begroting en bijgevolg ook naar de programmawet omtrent de grondwetswijziging. Op die manier zijn wij ook bij de dienstencheques beland. Ik herinner mij verschillende pleidooien, ook van collega’s uit uw fractie die van oordeel zijn dat de dienstencheques moeten worden verruimd naar kinderopvang en naar voor- en naschoolse bewaking in de scholen. Ik denk dat het collega Van den Bergh was. U zegt de discussie graag te willen aangaan. Anderen pleiten voor klusjesdiensten, nog anderen voor flexibele kinderopvang. Wij hebben daar trouwens ook met onze Waalse collega’s lang over gedebatteerd.
Vandaag nemen wij een beslissing over dienstencheques. In het regeerakkoord en in de beleidsnota zien wij dat er een discussie op komst is over de uitbreiding van de takenpakketten. De vraag is of de CD&V - N-VA-fractie vasthoudt aan het pleidooi van collega Van den Bergh en anderen om de dienstencheques ook te gaan gebruiken voor de voor- en naschoolse kinderopvang in scholen. Als men een beetje logisch doordenkt, is dat volgens mij iets wat misschien ook uit de rijke Vlaamse overheidskassen kan worden gefinancierd en daar in elk geval qua bevoegdheid veel beter zou thuishoren. Ik wil gewoon weten of u het pleidooi daarin bevestigt en of u in die lijn zult voortgaan wat de dienstencheques betreft.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to pause for a moment on the service checks. Mr Goutry makes a number of important statements.
During our discussion in the committee, there was quite a bit of criticism from the opposition and from the majority that there was too little ambition from the budget and therefore also to the program law regarding the constitutional amendment. This is also the case with the service checks. I remember several pleas, including from colleagues from your group who believe that the service cheques should be extended to childcare and to pre- and post-school surveillance in schools. I think the colleague Van den Bergh was. You say you would like to engage in the discussion. Others advocate for workplace services, others for flexible childcare. We have also discussed this issue with our Walloon colleagues for a long time.
Today we make a decision on service cheques. In the government agreement and in the policy note we see that there is an upcoming discussion on the extension of the task packages. The question is whether the CD&V - N-VA group holds to the plea of colleague Van den Bergh and others to use the service cheques also for the pre- and post-school childcare in schools. If one thinks a little logically, that is, in my opinion, something that may also be financed from the rich Flemish public treasures and that in any case in terms of competence would belong much better. I just want to know if you confirm the plea in it and whether you will continue in that line with regard to the service checks.
#15
Official text
U weet dat collega Van den Bergh de meest sexy politicus is?
Mijnheer Bonte, de discussie over de dienstencheques is inderdaad wel wat langer dan wat nu in de programmawet staat. Wat er nu in staat, is waar ik mij voorlopig aan wens te houden, omdat de rest voor een stuk ook bij ons nog moet worden doorgesproken. De controle en het gebruik moeten beter worden gereguleerd en bekeken, om te vermijden – zie de studie van professor Pacolet – dat we hier oneigenlijk gebruik zouden krijgen van een instrument dat zeer goede diensten kan bewijzen. Vooraleer dat te sterk uit te breiden, moet men zien dat de niches waar men nu al diensten verleent, goed onder controle kunnen worden gehouden. Trouwens, men smeekt om arbeidskrachten en krijgt heel wat contracten niet ingevuld. Wij moeten dit dus eerst goed exploiteren vooraleer wij ongebreideld gaan uitbreiden.
Vroeger was er een zeer sterke beperking. Die is nu al gevoelig uitgebreid, ook in het kader van de daarmee samenhangende PWA-discussie. Het is evident dat het ene systeem met het andere te maken heeft. Het is ook klaar dat wij over de grond van de zaak nu nog geen uitspraken zullen doen, omdat wij dat nog niet kennen en niet genoeg kunnen inschatten wat daarvan de financiële repercussie zou kunnen zijn.
Translated text
Did you know that Van den Bergh’s colleague is the most sexy politician?
Mr. Bonte, the discussion about the service cheques is indeed a little longer than what is currently stated in the program law. What is now able to do is what I wish to keep for the time being, because the rest, for a part, has to be passed on to us too. Control and use should be better regulated and reviewed, to avoid – see Professor Pacolet’s study – that we would here misuse an instrument that can prove very good services. Before expanding that too much, one must see that the niches where services are already provided can be well controlled. Moreover, they are begging for workforce and get a lot of contracts not fulfilled. Therefore, we must first exploit this well before we begin to expand vastly.
In the past, there was a very strong restriction. It has already been sensitively expanded, including in the context of the associated PWA discussion. It is obvious that one system has to do with the other. It is also clear that we will not yet make any decisions on the basis of the case, because we do not yet know that and cannot sufficiently estimate what the financial repercussions of this could be.
#16
Official text
Mijnheer Goutry, (…)
Translated text
Mr Goutry, [...]
#17
Official text
U moet wel het woord vragen dat is het gemakkelijkst.
U hebt het woord.
Translated text
You must ask the word that is the easiest.
You have the word.
#18
Official text
Mijnheer Goutry, als ik u goed begrijp, dan zegt u dat het, wat de CD&V - N-VA-fractie betreft, veel te vroeg is om ons uit te spreken over de uitbreiding van de takenpakketten. Ik noteer dat de heer Van den Bergh dan fors vóór zijn tijd heeft gesproken, want hij pleitte zeer scherp voor de kinderopvang in scholen. Dit is echter mijn punt niet. Ik begrijp dat u zegt dat hij een beetje te vroeg was met zijn stelling. Wat ik echter wel zeer goed heb genoteerd in de zeer lange en boeiende discussies die wij daarover hebben gehad, is dat zo goed als alle andere meerderheidspartijen, om niet te zeggen allemaal, aankondigden dat de uitbreiding er hoe dan ook moet komen, ook voor bevoegdheden inzake kinderopvang, onderwijs en andere zaken.
Met andere woorden, ik meen dat u zich zeer snel zult moeten beraden en misschien uw coalitiepartners overtuigen om dezelfde bedenkingen te maken als jullie, ook wat de budgettaire kant van de zaak betreft, maar zo ver bent u dus jammer genoeg nog niet.
Translated text
Mr. Goutry, if I understand you well, you say that, as far as the CD&V - N-VA group is concerned, it is far too early to speak of the extension of the task packages. I note that Mr. Van den Bergh then spoke much before his time, because he advocated very sharply for the childcare in schools. However, this is not my point. I understand that you say that he was a little too early with his statement. However, what I have very well noted in the very long and engaging discussions we have had about this, is that almost all the other majority parties, if not all, announced that the expansion should come anyway, including for the powers of childcare, education and other matters.
In other words, I think you will have to consult very quickly and maybe persuade your coalition partners to make the same concerns as you, also in terms of the budgetary side of the matter, but so far you are, unfortunately, not yet.
#19
Official text
Mijnheer Bonte, ik dank u voor uw goede raad, maar wat misschien veel belangrijker is – het verwondert mij een beetje dat u daarover niets zegt – is dat er nu ook een kredietbonus komt voor mensen die fiscaal geen voordeel kunnen doen met de dienstencheques. Dat vind ik al veel belangrijker dan de vragen hoeveel categorieën wij nog zullen uitbreiden, voor wie wij het nog zullen doen, of het organiseerbaar is en of wij de arbeidskrachten zullen vinden.
Eerst en vooral moet het voor de gebruiker betaalbaar zijn, en vooral voor de gebruiker die het moeilijk heeft. Het verwondert mij een beetje dat u dit niet hebt vermeld, maar u zult het straks op het spreekgestoelte misschien uitleggen.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik besluit met de werkbonus. (Applaus op enkele banken)
Vroeger kreeg ik applaus omdat ik begon, nu omdat ik mijn betoog beëindig.
De verhoging van de werkbonus van 32 euro is niet onbelangrijk, in het kader van de koopkracht en het koopkrachtdebat. Dat was toch ook een beetje de inzet van deze programmawet en de wet over de diverse bepalingen. Het maatschappelijk en menselijk belang van deze wet is precies dat er veel maatregelen instaan die misschien op zich niet zo’n fantastische zaak lijken, maar dat de huishoudens in ons land, de mensen die moeten leven van uitkeringen, de mensen die het wat moeilijker hebben en de mensen die klagen over de koopkracht gebaat zullen zijn bij de goedkeuring en de omzetting in concreto van deze wet.
Translated text
Mr. Bonte, I thank you for your good advice, but what may be much more important – it surprises me a bit that you say nothing about it – is that now there is also a credit bonus for people who can not taxally benefit from the service checks. I already find that much more important than the questions of how many categories we will expand, for whom we will do it, whether it is organizable and whether we will find the workforce.
First and foremost, it should be affordable for the user, and especially for the user who has difficulty. I am a little surprised that you did not mention this, but you may explain it later on the speech floor.
Mr. Speaker, Ladies and Gentlemen, I will conclude with the work bonus. (Applause to some banks)
I used to be applauded because I started, now because I ended my argument.
The increase in the work bonus of 32 euros is not insignificant, in the context of purchasing power and the purchasing power debate. This was also a bit of the implementation of this program law and the law on the various provisions. The social and human importance of this law is precisely that there are many measures that may not seem such a fantastic thing in themselves, but that the households in our country, the people who need to live from benefits, the people who have a little more difficulty and the people who complain about the purchasing power will benefit from the approval and transposition in concrete of this law.
#20
Official text
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, pour mon groupe, l'adoption de la loi-programme et de la loi portant des dispositions diverses était une priorité, pas la priorité du jour, mais réellement une priorité. Qu'allons-nous adopter ce soir? Un projet qui répond aux vraies questions qui inquiètent nos concitoyens, en amenant des premières réponses concrètes au problème du pouvoir d'achat qui mine bon nombre de personnes et de familles en Belgique. Je vous citerai quelques exemples qui intéressent vraiment nos concitoyens et qui sont des réponses que le politique doit absolument et prioritairement apporter aux difficultés d'un grand nombre de Belges.
Nous sommes, vous le savez, très attachés à la qualité de la vie de nos aînés, laquelle passe pour beaucoup par leur pouvoir d'achat et l'augmentation de celui-ci. Par conséquent, nous sommes satisfaits de la suppression de la cotisation de solidarité, d'autant plus que, contrairement à ce que certains sans doute auraient voulu, cela ne se fera pas sans conditions et nous commencerons par les pensions les plus basses. Ce n'est que justice que ceux-là bénéficient d'abord de la mesure.
Néanmoins, il s'agira de veiller au financement de la mesure pour les régimes des salariés et des indépendants, étant entendu que la diminution pour le secteur public sera à charge du budget de l'État dans les dépenses primaires.
Nous avons également trouvé positive la mesure du bonus à l'emploi, qui a permis, depuis 1999, d'augmenter le salaire net des travailleurs concernés de quelque 9% hors index, ce qui a permis de réduire l'écart entre les salaires minimums nets et les salaires moyens nets. Cependant, le groupe PS tient à rappeler qu'il serait opportun que les partenaires sociaux s'accordent pour harmoniser les principes conventionnels qui régissent le salaire minimum garanti interprofessionnel, notamment en ce qui concerne le critère de l'âge qui ne devrait plus être pris en considération depuis la directive européenne 2078.
Par ailleurs, j'aimerais ajouter que cette mesure ne doit pas, à terme, remettre en cause la solidarité interne au système de la sécurité sociale et non plus décourager l' "ascension verticale" des travailleurs en constituant un frein à la formation.
Une autre mesure positive à nos yeux est la mesure d'octroi d'une allocation accordée en septembre. Bien entendu, il y a pérennisation du système puisqu'on s'achemine vers l'octroi d'un treizième mois d'allocations familiales. Nous sommes conscients de l'ampleur des efforts consentis à cet égard pour améliorer la situation des travailleurs salariés mais aussi des indépendants; indépendants qui verront aussi leur pension minimale augmenter de 2% au même titre que les travailleurs salariés, ce dont nous nous réjouissons.
Je citerai encore l'augmentation de la quotité exemptée d'impôts de 250 euros qui, elle, passera de 6.150 à 6.400 euros pour tous les travailleurs dont les revenus ne dépassent pas 22.873 euros par an. Cela représente un avantage annuel de 62 euros en plus des 50 euros qui seront octroyés fin mai, à la suite d'une augmentation des frais forfaitaires déductibles.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Prime Minister, for my group, the adoption of the program law and the law containing various provisions was a priority, not the priority of the day, but actually a priority. What will we adopt tonight? A project that answers the real questions that worry our fellow citizens, bringing the first concrete answers to the problem of purchasing power that threatens many people and families in Belgium. I will quote you a few examples that really interest our fellow citizens and which are answers that politics must absolutely and prioritize to the difficulties of a large number of Belgians.
We are, you know, very attached to the quality of life of our elderly, which goes for many through their purchasing power and the increase of it. Therefore, we are satisfied with the abolition of the solidarity contribution, especially since, contrary to what some probably would have wanted, this will not be done unconditionally and we will start with the lowest pensions. It is only justice that those first benefit from the measure.
Nevertheless, it will be about ensuring the financing of the measure for employees and self-employed schemes, being understood that the reduction for the public sector will be borne by the state budget in the primary expenditure.
We also found positive the measurement of the employment bonus, which has allowed, since 1999, to increase the net wage of the workers concerned by about 9% out of index, which has helped to reduce the gap between net minimum wages and net average wages. However, the PS group would like to recall that it would be appropriate for the social partners to agree to harmonise the conventional principles governing the guaranteed minimum wage interprofessional, in particular with regard to the age criterion which should no longer be taken into account since the European Directive 2078.
Furthermore, I would like to add that this measure must not, in the long run, challenge the internal solidarity of the social security system, nor discourage the “vertical ascension” of workers by constituting a barrier to training.
Another positive measure in our view is the measure of granting an allocation granted in September. Of course, there is a perpetuation of the system as we are moving towards the granting of a thirteenth month of family allowances. We are aware of the extent of the efforts made in this regard to improve the situation of salaried workers as well as self-employed; self-employed who will also see their minimum pension increased by 2% in the same way as salaried workers, which we welcome.
I will also mention the increase of the tax-exempt quota of 250 euros, which will go from 6,150 euros to 6,400 euros for all workers whose income does not exceed 22,873 euros per year. This represents an annual benefit of 62 euros in addition to the 50 euros that will be granted at the end of May, as a result of an increase in deductible flat-rate fees.
#21
Official text
Enfin, nous saluons l'action du gouvernement qui permettra une réduction de 50 à 75 euros de la facture de chauffage des familles à faible et moyen revenu, faisant ainsi face à la montée des prix assez extraordinaire sur le marché de l'électricité et du gaz, que nous connaissons depuis quelques mois et soulageant ainsi quelque peu – certainement pas suffisamment – la détresse de certains ménages aujourd'hui en grande difficulté.
Ce sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, des premières réponses aux problèmes que rencontrent beaucoup de nos concitoyens.
Translated text
Finally, we welcome the government’s action that will allow a reduction of 50 to 75 euros of the heating bill of low and middle-income families, thus facing the quite extraordinary rise in prices on the electricity and gas market, which we have known for a few months and thus easing somewhat – ⁇ not enough – the distress of some households today in great difficulty.
These are the first answers to the problems facing many of our fellow citizens.
#22
Official text
Collega’s, ik zal kort, in algemene termen, interveniëren over de programmawet. Een aantal van onze fractieleden zal nog enkele amendementen toelichten die wij graag in deze plenaire vergadering aan de goedkeuring van de andere leden van de Kamer willen voorleggen.
Wij hebben het vandaag over de programmawet die per definitie verbonden is met de begroting. Wat de begroting betreft, kent u onze kritiek. Wij hebben die vanaf het begin gegeven. Die kritiek komt erop neer dat de begroting niet sluitend is en dat er heel wat parameters onduidelijk zijn. Er zijn inkomsten waarvan wij vandaag weten dat zij niet kunnen worden gerealiseerd. Wij hebben – en de minister van Financiën was toen ook in de commissie, meen ik – bij de eerste bespreking al gevraagd dat de regering zou beginnen met een begrotingscontrole. De minister van Financiën zei toen dat de begroting moest worden goedgekeurd alvorens wij ze konden controleren.
Ondertussen heeft het Federaal Planbureau een nieuw rapport neergelegd waaruit blijkt dat deze begroting inderdaad niet sluitend is. De Europese Commissie verwacht zoals u weet een tekort van 0,4%. Zoals ik reeds zei is de voorzitter van de Kamer eveneens van oordeel dat het beter zou zijn snel met de begrotingscontrole te beginnen en niet te wachten tot juli.
15 juli is blijkbaar de datum waarop alles zal zijn opgelost. Brussel-Halle-Vilvoorde zal opgelost zijn, de grote staatshervorming zal zijn opgelost en de begroting zal zijn opgelost. Ik zie u van neen knikken, mijnheer de minister. Ik had dat daarstraks nochtans zo begrepen.
Waarom zeg ik dat? Omdat in de programmawet een aantal goede zaken zit. Ik heb dat ook in de commissie voor de Financiën gezegd. Er zit een aantal goede zaken in, maar de vraagtekens worden natuurlijk groter. Goede zaken kosten immers geld, maar geld is er niet. Wij merken dat er een gat in de begroting is. Dus, wij hebben er onze bedenkingen bij in welke mate die goede maatregelen effectief zullen kunnen worden betaald.
Wat ons wel opvalt in deze begroting en in deze programmawet, collega’s, is dat de groep van de gepensioneerden door de regering in de steek wordt gelaten.
Translated text
Colleagues, I will briefly, in general terms, intervene on the program law. A number of our group members will further explain some amendments that we would like to submit in this plenary session for the approval of the other members of the House.
Today we are talking about the program law that is per definition linked to the budget. As for the budget, you know our criticism. We gave them from the beginning. That criticism comes down to the fact that the budget is not closing and that a lot of parameters are unclear. There are incomes that we know today cannot be realized. We have – and the Minister of Finance was also in the committee, I think – already asked at the first discussion that the government should start a budget control. The Minister of Finance then said that the budget had to be approved before we could check them.
Meanwhile, the Federal Planning Bureau has submitted a new report showing that this budget is indeed not conclusive. As you know, the European Commission expects a deficit of 0.4%. As I said before, the Chairman of the Chamber also considers that it would be better to start budget control quickly and not wait until July.
July 15 is apparently the date when everything will be resolved. Brussels-Halle-Vilvoorde will be resolved, the major state reform will be resolved and the budget will be resolved. I can tell you no, Mr. Minister. I had understood this afterwards.
Why do I say that? There are some good things in the program law. I said this in the Committee on Finance. There are some good things in it, but the doubts are of course growing. After all, good business costs money, but there is no money. There is a hole in the budget. So, we have our concerns about the extent to which those good measures can be effectively paid.
What we notice in this budget and in this program law, colleagues, is that the group of pensioners is left behind by the government.
#23
Official text
Nee, de verhoging van de minimumpensioenen is een paarse realisatie.
Ik ben blij dat u erop ingaat. En wat doet deze regering?
U heeft van mij wel degelijk lessen te krijgen!
Translated text
The increase in minimum pensions is a simple achievement.
I am glad that you enter into it. And what does this government do?
You have to learn lessons from me!
#24
Official text
Wat heeft deze regering gedaan? Wat waren de plannen? Men zegt dat er een koopkrachtprobleem is. Sommigen ontkennen dat zelfs. Ook in dit halfrond zijn er die beweren dat er een koopkrachthysterie is en dat dit een probleem is dat vanzelf zal verdwijnen eenmaal de sociale verkiezingen achter de rug zijn.
Het koopkrachtprobleem bestaat en wij weten dat allemaal. Gas en elektriciteit kosten de mensen op jaarbasis 300 euro meer, voedselprijzen liggen op jaarbasis 200 euro hoger, hospitalisatieverzekering zal twee tot drie keer meer kosten, wat 300 euro op jaarbasis betekent. Als ik dat alleen al samentel, kom ik aan 800 euro per jaar. Voor veel gepensioneerden is dat een maandinkomen. Wat doet deze regering? Zij zegt dat ze wat aan het koopkrachtprobleem zal doen en de belastingen zal verminderen door het optrekken van het belastingvrij minimum. Dat lijkt een prima maatregel, tot we vaststellen dat die maatregel niet geldt voor gepensioneerden, zieken en invaliden. Degenen die deze belastingvermindering het meest nodig hebben voor hun koopkracht, krijgen ze niet van deze regering. Het argument hiervoor is dat men de mensen wil activeren. Alsof men gepensioneerden, zieken en invaliden kan activeren. Leg mij nu eens uit waarom deze maatregel niet eveneens geldt voor gepensioneerden, zieken en invaliden. We zullen daarover straks een amendement neerleggen en u zult de gelegenheid krijgen daarover te stemmen.
Een tweede maatregel die deze regering niet neemt, is sparen voor de pensioenen van de toekomst. Collega Bonte zal daarop straks dieper ingaan. Het Zilverfonds wordt voor het tweede jaar op rij niet gespekt. Het probleem van de vergrijzing wordt daarmee op de lange baan geschoven, zoals alles vandaag door deze regering op de lange baan wordt geschoven.
Wat erger is, is dat dit Parlement de Zilverfondswet heeft goedgekeurd waarin staat welke overschotten de regering moet boeken.
Translated text
What has this government done? What were the plans? There is a problem with purchasing power. Some even deny that. Also in this hemisphere there are those who argue that there is a purchasing power hysteria and that this is a problem that will disappear by itself once the social elections are behind.
The problem of purchasing power exists and we all know that. Gas and electricity cost people 300 euros more annually, food prices are 200 euros higher annually, hospitalization insurance will cost two to three times more, which means 300 euros annually. If I collect that alone, I get 800 euros a year. For many pensioners, this is a monthly income. What does this government do? She says that she will do something to address the purchasing power problem and reduce taxes by raising the tax-free minimum. That seems to be a good measure, until we determine that the measure does not apply to pensioners, sick and disabled. Those who need this tax reduction most for their purchasing power do not get it from this government. The argument for this is that they want to activate the people. As if you can activate pensioners, sick and disabled. Let me now explain why this measure does not apply to pensioners, sick and disabled. We will submit an amendment on this later and you will have the opportunity to vote on it.
A second measure this government does not take is saving for the pensions of the future. Colleague Bonte will go deeper into this later. The Silver Fund will not be funded for the second year in a row. The problem of ageing is thus pushed in the long run, as everything is pushed in the long run by this government today.
What is worse is that this Parliament has passed the Silver Fund Act, which states what surpluses the government must make.
#25
Official text
Die wet hebben wij hier goedgekeurd. Deze regering zegt heel simpel: wij trekken ons daar niets van aan. Wet of geen wet, goedgekeurd door het Parlement of niet, wij trekken er ons niets van aan. In plaats van 0,5% overschot zegt deze regering dat men op een evenwicht zal uitkomen. Wij weten ondertussen van de Europese Commissie dat we op –0,4% zullen uitkomen.
Ten derde, ik heb daarnet gezegd dat de premies voor de hospitalisatieverzekering twee tot drie keer hoger zullen liggen. Ook op dat vlak neemt de regering geen enkel initiatief. Een van mijn fractieleden zal straks ter zake een amendement indienen en toelichten.
Voorzitter, collega’s, als conclusie van mijn korte uiteenzetting kan ik zeggen dat de gepensioneerden in de steek worden gelaten door deze regering. Een jaar geleden kregen de gepensioneerden op Rerum Novarum de belofte dat hun uitkeringen met 2 miljard zouden verhogen. Wat zien wij? Men besluit hier belastingverminderingen door te voeren, maar de gepensioneerden worden daarvan uitgesloten.
Translated text
We have approved this law here. This government says very simply: we do not attract ourselves from this. Law or no law, approved by Parliament or not, we do not draw anything from it. Instead of a 0.5 percent surplus, this government says it will find a balance. In the meantime, we know from the European Commission that we will reach –0.4%.
Third, I just said that the premiums for hospital insurance will be two to three times higher. In this regard, the government does not take any initiative. One of my group members will submit an amendment and explain the matter.
As a conclusion of my brief presentation, I can say that the pensioners are left behind by this government. A year ago, pensioners at Rerum Novarum were promised to increase their benefits by 2 billion. What do we see? There are tax cuts, but pensioners are excluded.
#26
Official text
Mijnheer de voorzitter, daarnet klonk mijn stem blijkbaar nogal luid, dus ik zal nu proberen het goede evenwicht te vinden.
Mijnheer de voorzitter, beste collega's, al elf maanden vragen wij als groenen een regering die de problemen van de mensen aanpakt. Die problemen zijn bekend: vermindering van de koopkracht, stijging van de energieprijzen en de opwarming van de aarde. Het is hier al uitentreuren herhaald. Reeds elf maanden wachten wij ook op oplossingen.
Met de programmawet en het wetsontwerp houdende diverse bepalingen moeten wij helaas vaststellen dat het alvast niet deze regering is die de mensen op een echt daadkrachtige manier zal helpen. De programmawet bevestigt onze kritieken op de begroting, onze kritieken op het regeerakkoord en zelfs mijn kritiek over deze regering, die ik eerder vandaag formuleerde.
Wie werkelijk iets wil doen aan de koopkracht, moet de energieregulator, de CREG, grondig versterken. Dat doet deze regering niet. Wie iets wil doen aan de stijgende prijzen, moet de instrumenten die daarvoor beschikbaar zijn, kordaat in handen nemen, maar dat doet deze regering niet. Wie iets wil doen aan de klimaatopwarming, moet investeren in hernieuwbare energie, maar dat doet deze regering niet.
Collega's, het dossier van de CREG is een prachtig voorbeeld van hoe deze regering iets had kunnen doen voor de portefeuille van de mensen, maar besloot om het niet te doen. De regering verklaart wel dat zij iets wil doen om de koopkracht te verhogen, maar als het er dan op aankomt om de instelling te versterken die iets zou kunnen betekenen en iets zou kunnen doen aan de uit de pan swingende energieprijzen, dan geeft ze, zoals zo vaak, niet thuis. Onze amendementen om de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas, de CREG, te versterken, werden weggeveegd in de commissievergadering. Men is dus niet bereid om aan de CREG zelf de bevoegdheid te geven om in te grijpen wanneer onredelijke prijzen worden gehanteerd. Men is niet bereid om de CREG de nodige bevoegdheden te geven om de sector echt te kunnen monitoren, echt te kunnen controleren. Met het wetsontwerp houdende diverse bepalingen van de regering, blijft de CREG een waakhond zonder tanden. Jammer voor de consument. Mijn collega Tinne Van der Straeten zal voor ons dat dossier straks verder uitdiepen. Ik hoop dat u aandachtig zult luisteren.
Kort gesteld, wat de regering voorstelt, is geen echte, grondige, degelijke versterking van de CREG. Omdat wij de mensen willen helpen, hebben we dan zelf maar amendementen ingediend. Straks kunt u daarover stemmen. Het is een tweede kans voor u. We weten uit andere dossiers echter dat u vaak kansen laat liggen. Ik hoop dat dat straks niet het geval zal zijn.
Wat de rest van de programmawet en het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreft, moeten wij, van de Ecolo-Groen!-fractie, vaststellen dat we weinig echte sociale verdiensten van deze regering hebben gevonden, behalve, inderdaad, een aantal kleine dingen, borrelnootjes, zo u wil – om uw eigen terminologie te gebruiken. Maar de 1 mei-toespraken en de vele verklaringen op Rerum Novarum van vorig jaar en zelfs dit jaar, waren duidelijk een onvoldoende inspiratiebron.
Translated text
Mr. Speaker, just then my voice seemed quite loud, so I will now try to find the right balance.
For 11 months, we have been asking as Greens for a government that addresses the problems of the people. These problems are known: reduction in purchasing power, rising energy prices and global warming. Exodus has been repeated here. We have been waiting for solutions for 11 months.
With the program law and the draft law containing various provisions, we must unfortunately conclude that it is not this government that will help the people in a truly effective way. The Program Law confirms our criticism of the budget, our criticism of the government agreement, and even my criticism of this government, which I formulated earlier today.
Those who really want to do something about purchasing power must thoroughly strengthen the energy regulator, the CREG. This government does not do that. Whoever wants to do something about the rising prices must take the tools available for this, but this government does not. Those who want to do something about global warming should invest in renewable energy, but this government does not.
Colleagues, the CREG dossier is a wonderful example of how this government could have done something for the people’s portfolio, but decided not to do it. The government declares that it wants to do something to increase purchasing power, but when it comes to strengthening the institution that could mean something and could do something to the energy prices swinging out of the pan, then it, as so often, does not go home. Our amendments to strengthen the Committee for Electricity and Gas Regulation, the CREG, were wiped out in the committee meeting. Therefore, one is not willing to give the CREG itself the authority to intervene when unreasonable prices are used. One is not willing to give the CREG the necessary powers to really monitor, really control the sector. With the bill containing various provisions of the government, the CREG remains a guard dog without teeth. It is a pity for the consumer. My colleague Tinne Van der Straeten will further deepen this dossier for us later. I hope you will listen attentively.
In short, what the government proposes is not a real, thorough, solid reinforcement of the CREG. Because we want to help the people, we have only submitted amendments. You can vote on it soon. This is a second chance for you. However, we know from other files that you often miss opportunities. I hope that this will not be the case later.
As for the rest of the program law and the bill draft containing various provisions, we, from the Ecolo-Green! group, must conclude that we have found few real social merits of this government, except, indeed, a few small things, beverage nuts, if you wish – to use your own terminology. But the May 1 speeches and the many statements on Rerum Novarum last year and even this year were clearly not a sufficient source of inspiration.
#27
Official text
Om het opnieuw te zeggen, mijnheer Goutry, het ACW was zeer duidelijk toen men zei dat men op zijn honger bleef zitten en dat de sociale maatregelen voor hen onvoldoende waren. Nochtans is het ACW al zeer lang een sociale partner van CD&V.
Het verkiezingsprogramma van de PS, de beloftes van de cdH, de toespraak van de eerste minister vorig jaar op Rerum Novarum, met opnieuw 2 miljard euro aan sociale maatregelen als belofte. Blijkbaar is dat snel vergeten.
Wat moeten wij denken van de hele vaudeville rond de btw-heffing die wij hebben meegemaakt in de commissie voor de Financiën? Toont het dossier van de btw-heffing op nieuwe gronden niet duidelijk de stuurloosheid van deze verzameling ministers aan en bij de minister die dit duidelijk op dat ogenblik in die commissie wilde bespreken en twee meerderheidspartijen die de schorsing vragen? Herinner u die tweede dag na de paasvakantie waarin wij eindelijk in de commissie voor de Financiën, een primeur, concrete cijfers kregen. Wij konden aan de slag. De oppositie had vastgesteld dat er een probleem was met de btw-heffing. Wat zien wij dan? De meerderheid is het niet eens. Er wordt gebakkeleid. Er was wel overleg. Er was geen overleg. De Vlaamse minister-president roept de federale regering tot de orde. Het kon echt niet op. Het was een beschamend, wraakroepend beeld.
Bijna had deze regering toen een van de meest asociale maatregelen goedgekeurd. De taksen op gronden bij nieuwbouw zouden van 11% naar 21% zijn gestegen en vooral sociale woningen zouden het zwaarst worden getroffen. Uw plan is niet doorgegaan, mijnheer Reynders. Op de duur wordt ook dat een constante in de regering.
Ondertussen is die maatregel meer en meer naar de achtergrond gedrongen. Ze werd naar Europa gestuurd en verdween tijdelijk in de koelkast. Ik heb in de commissie expliciet gevraagd om de maatregel ondertussen niet te vergeten en alvast een antwoord uit te werken voor het moment dat de Europese uitspraken komen. Dit alles ontneemt u niet de verantwoordelijkheid om ondertussen daadwerkelijk te werken aan een onderhandelde oplossing.
Wat te denken van diezelfde minister Reynders die in de vorige legislatuur bij hoog en bij laag beweerde dat de begroting in evenwicht was en die nu in de programmawet de financiële schuld van het Fonds voor de Spoorweginfrastructuur ter waarde van maar liefst 4,5 miljard euro moet overnemen? Als u die schuld berekent, was de begroting van de vorige legislatuur helemaal niet in evenwicht. Wij weten nu ook al, Europa heeft dat ook bevestigd, dat de begroting van deze legislatuur ook niet in evenwicht is.
Er is ook de afschaffing van de solidariteitsbijdrage op de pensioenen. Dit gaat ons wel degelijk 300 miljoen euro extra minderinkomsten opleveren, en dat terwijl het Fonds voor de Vergrijzing dit jaar niet wordt gestijfd. Dat betekent dat wij de facto achteruit gaan, wetende dat er op dit moment in de krant al artikelen staan dat wij het in dit land de komende 25 jaar zeer moeilijk zullen krijgen om die vergrijzing op te vangen. Het is een absoluut onverantwoordelijke maatregel om geen compensaties voor het wegwerken van die solidariteitsmaatregel in te schrijven.
Translated text
To say it again, Mr. Goutry, the ACW was very clear when it was said that one kept sitting on his hunger and that the social measures for them were insufficient. However, ACW has long been a social partner of CD&V.
The PS’s electoral program, the CDH’s promises, the Prime Minister’s speech last year at Rerum Novarum, with another 2 billion euros of social measures as a promise. Apparently this is quickly forgotten.
What should we think of the whole vaudeville around the VAT tax we experienced in the Committee on Finance? Does the dossier of the VAT taxation on new grounds not clearly show the smoothness of this gathering of ministers and the minister who wanted to clearly discuss this at that moment in that committee and two majority parties who request the suspension? Remember that second day after the Easter holiday in which we finally received a prime, concrete figures in the Finance Committee. We could get to work. The opposition had determined that there was a problem with the VAT tax. What do we see? The majority does not agree. There is baking policy. There was consultation. There was no consultation. The Flemish Prime Minister calls the federal government to order. It really couldn’t get up. It was a shameful, vengeful picture.
Almost this government had then adopted one of the most associalistic measures. The land taxes on new buildings would be increased from 11% to 21% and especially social housing would be hardest affected. Your plan has not gone on, Mr. Reynders. In the long run, this will also become a constant in the government.
Meanwhile, this measure has been pushed more and more into the background. She was sent to Europe and temporarily disappeared in the refrigerator. I have explicitly asked the committee not to forget the measure in the meantime and to prepare a response before the moment when the European statements come. All this does not deprive you of the responsibility to actually work on a negotiated solution in the meantime.
What about that same Minister Reynders who in the previous legislature claimed high and low that the budget was balanced and who now in the program law must take over the financial debt of the Railway Infrastructure Fund worth as much as 4.5 billion euros? If you calculate that debt, the budget of the previous legislature was not balanced at all. We already know, Europe has also confirmed, that the budget of this legislature is also not balanced.
There is also the abolition of the solidarity contribution on pensions. This will ⁇ bring us 300 million euros of additional minor incomes, and that while the Fund for the Ageing will not be founded this year. That means we are de facto going backwards, knowing that at this time there are already articles in the newspaper that we will find it very difficult in this country in the next 25 years to capture that aging. It is a completely irresponsible measure not to register compensation for the elimination of that solidarity measure.
#28
Official text
Helaas moet ik vandaag vaststellen dat de huidige regering een weinig sociale regering is en blijft en dat zij ook niets aan het klimaat of aan de vervuiling zal doen.
Eventjes hadden wij nochtans hoop. Wij meenden in de programmawet een positief punt te zien, namelijk een voorstel om belastingen te heffen op terreinen die potentieel voor energieproductie kunnen worden gebruikt maar onbenut blijven liggen. Het principe stond ons aan. Daarna begon de onduidelijkheid echter opnieuw op te spelen. Voorgesteld wordt immers om de bekeuring niet per potentieel kilowattuur maar per vierkante meter uit te drukken.
Het heeft ons twee commissiezittingen gekost, vooraleer de heer Magnette ons kon vertellen wat het totaalbedrag van de boete zou zijn. Twee commissiezittingen waren nodig voor het bekomen van zo een vitale informatie. Ik begrijp dat niet. Ik ben misschien nieuw, maar ik begrijp het niet. Ik weet, de zon schijnt en een mens wil dan wel eens wat minder hard werken, maar twee commissiezittingen zijn toch te veel. Wilde u misschien liever niet dat het Parlement zou weten dat uiteindelijk niets zou veranderen en dat de som van de boetes in beide gevallen dezelfde zou zijn?
Collega’s, het werd al tot in het oneindige herhaald. De huidige regering heeft geen visie, geen project en ook geen rekenmachine. Zij heeft de rekenmachine opzijgezet. Na de gebeurtenissen van de voorbije dagen kunnen wij zelfs stellen dat de huidige regering geen ploeg is. De programmawet is daarvan een mooie illustratie. Bedoelde wet belijdt niets anders dan het onmiddellijk haalbare. De btw-chaos heeft de chaos binnen de meerderheid mooi geïllustreerd. Op die manier wordt een land niet bestuurd. Op die manier wordt geen antwoord geboden op de vele problemen waarmee de burgers worden geconfronteerd.
Ecolo-Groen! veroordeelt scherp voornoemde besluiteloosheid, stuurloosheid en wanorde. Wij roepen alle ministers en staatssecretarissen op om een regering te vormen in plaats van strategische spelletjes te blijven voeren, waarbij iedereen, en vooral de bevolking, voortdurend verliest. Wij zullen de voorliggende vuilnisbakwet – dat is ze ook – bijgevolg daadkrachtig afkeuren.
Translated text
Unfortunately, I have to conclude today that the current government is and remains a little social government and that it will do nothing about the climate or pollution.
For a moment, however, we had hope. We thought we could see a positive point in the program law, namely a proposal to impose taxes on lands that could potentially be used for energy production but remain unused. The principle was on us. After that, however, the uncertainty began to play again. In fact, it is proposed to express the fee not per potential kilowatt-hour but per square meter.
It took us two committee sessions before Mr. Magnette could tell us what the total amount of the fine would be. Two committee meetings were needed to obtain such vital information. I do not understand that. I may be new, but I don’t understand it. I know, the sun shines and a person would like to work a little less hard, but two committee sessions are still too much. Would you rather not have the Parliament know that nothing will ultimately change and that the sum of the fines in both cases would be the same?
It has been repeated indefinitely. The current government has no vision, no project, nor a calculator. She put the calculator aside. After the events of the last few days, we can even say that the current government is not a team. The program law is a good illustration of this. The aforementioned law confesses nothing but the immediately feasible. The VAT chaos has illustrated the chaos within the majority. In this way, a country is not governed. This does not provide an answer to the many problems facing citizens.
Ecologically green! strongly condemns the aforementioned indecisiveness, steeringlessness and disorder. We call on all ministers and secretaries of state to form a government instead of continuing to play strategic games, where everyone, and especially the population, is constantly losing. We will, therefore, strongly reject the existing Waste Bake Act – that is it too.
#29
Official text
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, pour ma part, je limiterai mon intervention à tous les aspects qui ont été débattus en commission des Affaires sociales.
Ces projets de loi, et en particulier le projet de loi-programme, concrétisent déjà un bon nombre d'idées de l'accord de gouvernement auquel nous ne pouvons qu'adhérer. En effet, il apparaît évident, à la lecture de ces lois, qu'elles apportent de nouvelles avancées tantôt modestes, tantôt plus conséquentes en matière de pouvoir d'achat, que ce soit pour les familles, les pensionnés, les indépendants ou les salariés.
En matière d'allocations familiales, et particulièrement à l'égard du supplément d'âge annuel, rappelons que le cdH a toujours eu le souci de répondre aux besoins des familles. Nous avons donc été les premiers à défendre le système de la prime de rentrée scolaire. Il est donc logique que nous soutenions ce nouvel avantage qu'est le supplément d'âge annuel puisqu'il remplace la prime de rentrée scolaire. La réelle avancée que procure ce supplément est l'extension du système aux enfants de moins de 6 ans et à ceux de plus de 18 ans. En effet, il était anormal que les familles ne reçoivent pas de primes pour ces tranches d'âge alors que les frais existent aussi pour ces enfants et adolescents. Il est bien sûr essentiel que cet avantage soit également accordé aux travailleurs indépendants. Nous veillerons donc à ce que l'arrêté royal annoncé soit mis en œuvre comme le sera la loi-programme.
En outre, pour l'avenir, nous attendons du gouvernement qu'il pérennise totalement le système sous la forme de l'octroi d'un treizième mois d'allocations familiales payable au mois d'août, comme convenu dans l'accord gouvernemental.
J'en arrive à la réduction de la cotisation de solidarité pour les pensions. Cette cotisation – nous le savons – est une retenue opérée sur les pensions lorsqu'elles atteignent un certain seuil. Il est évident que cette mesure avait été prise à l'époque pour des raisons strictement budgétaires afin d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale. Mais aujourd'hui, il nous apparaît nécessaire de mener des actions pour réduire progressivement cette retenue en tenant compte, bien entendu, des marges budgétaires disponibles.
Nous nous réjouissons que l'exposé des motifs annonce une attention particulière pour les pensions les plus basses. La priorité est le niveau de vie des pensionnés. Il est dès lors légitime de supprimer en premier lieu cette cotisation pour les pensions les plus basses. Mais nous attirons l'attention sur le fait qu'il s'agira des pensions les plus basses parmi celles qui sont soumises à la cotisation de solidarité et qui dépassent donc un certain seuil non négligeable.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.
These bills, and in particular the bill-program, already concrete a lot of ideas of the government agreement to which we can only adhere. Indeed, it appears evident, when reading these laws, that they bring new advances, sometimes modest, sometimes more consistent in terms of purchasing power, whether for families, pensioners, self-employed or employees.
With regard to family allowances, and especially with regard to the annual age supplement, let us recall that the CDH has always been concerned with meeting the needs of families. We were therefore the first to defend the system of school entry premium. It is therefore logical that we support this new benefit, which is the annual age supplement, since it replaces the school return premium. The real advancement that this supplement provides is the extension of the system to children under 6 and those over 18 years of age. Indeed, it was abnormal for families not to receive premiums for these age groups while fees also exist for these children and adolescents. It is of course essential that this advantage is also granted to self-employed workers. We will therefore ensure that the announced royal decree will be implemented as will the program law.
Furthermore, for the future, we expect the government to fully sustain the system in the form of the granting of a thirteenth month of family allowances payable in August, as agreed in the government agreement.
Reduction of the solidarity contribution for pensions. This contribution – we know it – is a retention on pensions when they reach a certain threshold. It is obvious that this measure was taken at the time for purely budgetary reasons in order to ensure the financial balance of social security. But today we find it necessary to take action to gradually reduce this retention, taking into account, of course, the available budget margins.
We are pleased that the Motive Exhibition announces a special attention to the lowest pensions. The priority is the standard of living of pensioners. It is therefore legitimate to remove this contribution for the lowest pensions in the first place. But we draw attention to the fact that these will be the lowest pensions among those subject to the solidarity contribution and which therefore exceed a certain not negligible threshold.
#30
Official text
Si cette suppression progressive compte effectivement parmi les propositions de ma formation politique – et, à ce titre, nous nous réjouissons de son adoption –, elle ne constitue pas pour autant la priorité absolue en matière de pensions, au regard d'autres situations bien plus interpellantes.
Le cdH souhaite donc rappeler que la réduction de la cotisation de solidarité doit impérativement s'accompagner, dans les prochains mois et années, d'autres mesures en faveur de nos aînés. Pour le cdH, c'est le montant des plus petites pensions et des plus anciennes qui doit prioritairement mobiliser l'énergie et les moyens du gouvernement. Rappelons que près de 21% des pensionnés belges sont considérés comme étant en situation de pauvreté. Plus d'un million de nos aînés bénéficient d'une pension inférieure à 1.000 euros par mois. C'est vers cette catégorie de pensionnés que le curseur de l'action gouvernementale doit se déplacer.
À l'heure où l'on vit à une époque où cinq générations se côtoient, où l'on compte presque autant de têtes blondes que de têtes grises, l'enjeu des pensions, de leur financement et de leur montant, s'affiche plus que jamais comme l'une des plus grandes priorités des autorités publiques. C'est pourquoi, je me réjouis personnellement de la tenue future d'une Conférence nationale sur les pensions, idée que nous avions pu défendre à l'occasion d'une proposition de résolution en discussion au sein de la commission des Affaires sociales.
J'espère que la ministre mesure bien les attentes à cet égard. Il faudra faire preuve de courage, car il faudra inévitablement opérer des choix responsables, concertés, délicats mais pourtant indispensables pour l'avenir. C'est d'ailleurs un défi pour quasi toutes les sociétés industrielles d'Europe. Nous devons jeter les bases d'une société véritablement intergénérationnelle et rencontrer l'enjeu de la "soutenabilité" de notre système des pensions à terme, en liaison étroite avec la question de l'augmentation générale du taux d'emploi dans notre pays.
Enfin, sur ce chapitre, je rappelle que le cdH continue à demander, outre ces réductions, la liaison structurelle des pensions au bien-être et pas uniquement un simple rattrapage, même si cela constitue évidemment une avancée non négligeable.
À l'égard du statut social des indépendants, malheureusement, à l'heure actuelle, la volonté d'entreprendre de nombreuses personnes est découragée car le statut d'indépendant est parfois trop peu attractif. Si certains indépendants connaissent une belle carrière, d'autres, en revanche, redoutent le manque de protection sociale. Elle est loin, dans bien des cas, l'époque des indépendants qui roulaient sur l'or. Il n'est pas inutile de rappeler que, selon les estimations, en 2007, 150.000 indépendants vivaient sous le seuil de pauvreté en Belgique.
Translated text
While this gradual abolition is indeed one of the proposals of my political formation – and, as such, we look forward to its adoption – it does not, however, constitute the absolute priority in terms of pensions, in view of other much more challenging situations.
The CDH therefore wishes to recall that the reduction of the solidarity contribution must necessarily be accompanied, in the coming months and years, by other measures in favor of our elderly. For the CDH, it is the amount of the smaller pensions and the oldest ones that must prioritize the energy and resources of the government. Almost 21% of Belgian pensioners are considered to be in poverty. More than one million of our elderly receive a pension of less than 1,000 euros per month. It is to this category of pensioners that the cursor of government action must move.
At a time when we live in a time when five generations side by side, where there are almost as many blonde heads as grey heads, the issue of pensions, their financing and their amount, appears more than ever as one of the highest priorities of public authorities. Therefore, I personally look forward to the future of a National Conference on Pensions, an idea that we could have defended on the occasion of a proposal for a resolution under discussion in the Social Affairs Committee.
I hope that the Minister meets well the expectations in this regard. Courage must be shown, because it will inevitably be necessary to make responsible, concerted, delicate but yet indispensable choices for the future. This is a challenge for almost all industrial companies in Europe. We must lay the foundations of a truly intergenerational society and face the challenge of the “sustainability” of our long-term pension system, in close connection with the issue of the overall increase in the employment rate in our country.
Finally, on this chapter, I recall that the CDH continues to demand, in addition to these reductions, the structural link of pensions to well-being and not just a simple catch-up, even though this is obviously a not negligible advance.
Regarding the social status of the self-employed, unfortunately, at the present time, the willingness to engage many people is discouraged because the status of the self-employed is sometimes too unattractive. While some self-employed have a good career, others, on the other hand, fear the lack of social protection. It is far away, in many cases, from the time of the independent ones who were riding on gold. It is not unnecessary to recall that, according to estimates, in 2007, 150,000 self-employed people lived below the poverty line in Belgium.
#31
Official text
Le cdH est donc heureux de l'augmentation de la pension minimale d'indépendants et de la suppression des pénalisations subies par ceux qui souhaitent partir à la retraite à 60 ans, à condition qu'ils totalisent 43 ans de carrière.
Ce sont là des mesures qui vont dans le bon sens et qui devront être complétées par d'autres pour rattraper en quelque sorte l'écart subsistant par rapport au régime des salariés là où cela se justifie.
À propos des titres-services, ils font beaucoup parler d'eux et on comprend pourquoi. Le succès est énorme. Pour 2007, on parle de plus de 600.000 utilisateurs, de 90.000 travailleurs, de 1.700 entreprises agréées et de 53.000.000 de titres achetés. Les titres-services ont donc contribué à créer de l'emploi surtout pour les personnes moins qualifiées, à lutter contre le travail au noir et à alléger le quotidien des familles utilisatrices. Pour ces trois seuls motifs, ils méritent notre considération et c'est probablement d'ailleurs le mécanisme le plus efficace en termes de création d'emplois ces dernières années.
Cela ne veut pas dire pour autant que ces contrats soient la panacée. Ils restent précaires, certes, mais permettent néanmoins à de nombreuses personnes de remettre le pied à l'étrier de la vie professionnelle dans un rapport "win-win" entre les utilisateurs et les prestataires.
Devant l'ampleur du phénomène, il est devenu nécessaire d'encadrer et de contrôler mieux les entreprises agréées. Grâce aux dispositions de la loi-programme, les entreprises de titres-services ne pourront pas être redevables d'un arriéré d'impôt ou de cotisations sociales. Une lutte contre les pratiques frauduleuses est mise en place puisque les gérants et administrateurs des entreprises de titres-services ne pourront pas avoir été impliqués dans des faillites auparavant. Enfin, le Roi va pouvoir déterminer comment retirer automatiquement l'agrément des entreprises.
L'avantage de ce nouvel encadrement est donc double. Il permet, d'une part, des économies en agissant contre la fraude mais surtout, d'autre part, il permet de s'assurer que les entreprises de titres-services sont des employeurs sérieux offrant ainsi les garanties utiles tant aux prestataires qu'aux bénéficiaires.
Par ailleurs, la loi-programme suggère de créer un crédit d'impôt. Il était totalement injuste que les personnes ayant un bas revenu ne puissent pas profiter de la réduction d'impôt parce que précisément elles ne payent pas assez d'impôts. L'intervention de l'État dans les titres-services doit bénéficier en premier lieu aux personnes ayant un bas revenu et pour qui les titres-services peuvent représenter une aide réelle. Une solution était donc indispensable et c'est celle du crédit d'impôt qui a été choisie, réparant une iniquité de traitement entre les citoyens.
Translated text
The CDH is therefore pleased with the increase of the minimum pension for self-employed and the removal of penalties suffered by those who wish to retire at age 60, provided that they total 43 years of career.
These are measures that go in the right direction and that will need to be supplemented by others to somehow catch up the remaining gap from the employee regime where this is justified.
As for service titles, they talk a lot about them and we understand why. The success is huge. For 2007, more than 600,000 users, 90,000 employees, 1,700 licensed companies and 53 million securities purchased. The service titles have thus contributed to creating employment especially for less skilled persons, to fight against black labour and to ease the daily life of the user families. For these three reasons alone, they deserve our consideration and it is probably the most effective mechanism in terms of job creation in recent years.
This does not mean that these contracts are the panacea. They remain precarious, of course, but nevertheless allow many people to put their feet back on the edge of professional life in a “win-win” relationship between users and service providers.
In the face of the scale of the phenomenon, it has become necessary to better frame and control the licensed companies. Due to the provisions of the program law, companies of service securities will not be liable for a tax or social contributions default. A fight against fraudulent practices is put in place as managers and managers of securities-service companies may not have been involved in bankruptcies before. Finally, the King will be able to determine how to automatically withdraw the approval of companies.
Therefore, the benefit of this new framework is double. It allows, on the one hand, savings by acting against fraud but above all, on the other hand, it helps to ensure that securities companies are serious employers, thus offering the useful guarantees both to the providers and the beneficiaries.
In addition, the program law suggests creating a tax credit. It was totally unfair that low-income people could not benefit from the tax reduction because precisely they don’t pay enough taxes. State intervention in service titles must benefit in the first place those with low incomes and for whom service titles can represent a real aid. A solution was therefore indispensable and it was the tax credit that was chosen, repairing an inequality of treatment among citizens.
#32
Official text
Cette mesure doit s'accompagner d'une bonne information des bénéficiaires potentiels pour que ceux-ci se tournent sans crainte vers les titres-services en étant assurés de l'intervention de l'État. Vous l'aurez compris, le cdH soutiendra toutes les mesures qui contribueront à perfectionner et à pérenniser le système des titres-services et est demandeur de s'engager pleinement en faveur de l'élargissement de la nature des prestations visées.
À propos de la majoration du bonus à l'emploi, celui-ci est un moyen d'augmenter le salaire net du travailleur en réduisant les cotisations personnelles. Il ne faut donc pas le négliger dans la recherche du renforcement du pouvoir d'achat. C'est une mesure qui va, elle aussi, dans le bon sens, celui de la réduction de ce qu'il est convenu d'appeler les pièges à l'emploi qui sont plutôt en réalité des pièges "au chômage". La différence entre certaines allocations de chômage, qu'elles proviennent de l'ONEm ou du CPAS, et les salaires les plus bas est parfois à ce point ténue que les demandeurs d'emploi n'ont guère intérêt à troquer leur situation contre une démarche d'engagement professionnel.
Incontestablement, et la ministre de l'Emploi en est bien consciente puisqu'elle y a consacré un volet important dans sa note de politique générale, la lutte contre les pièges à l'emploi doit s'inscrire en haut de la liste des priorités de l'action gouvernementale. Le bonus à l'emploi rehaussé par cette loi-programme s'inscrit dans cette logique, ce dont je me réjouis. Pour produire un maximum d'effets, la mesure devra être accompagnée d'autres avancées contre ces pièges à l'emploi.
La majoration suggérée dans la loi-programme présente au moins trois atouts. Premièrement, l'augmentation du salaire. Deuxièmement, ce n'est pas l'employeur qui finance cette augmentation. Troisièmement, les bas salaires sont particulièrement avantagés grâce au mécanisme de diminution progressive en fonction du salaire.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, excellents et chers collègues, voilà les quelques considérations que je souhaitais partager avec vous au nom de mon groupe sur le volet "Affaires sociales" de la loi-programme. J'ai naïvement l'impression d'avoir fait ici œuvre plus utile que dans d'autres débats qui mobilisent notre énergie. En tout cas, vous aurez la confiance du cdH sur cette loi-programme et sur la loi portant dispositions diverses.
Translated text
This measure must be accompanied by a good information of potential beneficiaries so that they turn without fear to the service titles, being assured of the intervention of the state. As you have understood, the CDH will support all measures that will help to improve and sustain the system of service securities and is demanding to fully engage in favor of the expansion of the nature of the services concerned.
Regarding the increase in employment bonus, this is a way to increase the net wage of the worker by reducing personal contributions. Therefore, it should not be neglected in the search for the strengthening of purchasing power. It is a measure that goes, too, in the right direction, that of reducing what is agreed to call employment traps which are rather in reality traps "to unemployment". The difference between certain unemployment benefits, whether they come from the UNEM or CPAS, and the lowest wages is sometimes so small that job seekers have little interest in exchanging their situation for a approach of professional engagement.
Undoubtedly, and the Minister of Employment is well aware of this since she has devoted an important part to it in her general policy note, the fight against employment traps must be at the top of the list of priorities of government action. The employment bonus raised by this law-programme is part of this logic, which I am delighted with. To produce maximum effects, the measure will have to be accompanied by further advances against these employment traps.
The increase suggested in the program law has at least three advantages. First, the increase in salary. Secondly, it is not the employer who funds this increase. Third, low wages are ⁇ favored by the mechanism of gradual reduction depending on the wage.
Mr. Speaker, Mr. Prime Minister, excellent and dear colleagues, here are a few considerations that I wanted to share with you on behalf of my group on the “Social Affairs” section of the law-programme. I have naively the impression that I have done here more useful work than in other debates that mobilize our energy. In any case, you will have the trust of the CDH on this law-program and on the law containing various provisions.
#33
Official text
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, waarde collega’s, de programmawet of vuilbakwet, we hebben het al een keer meegemaakt deze legislatuur. Het heeft zich op deze manier dan ook gemanifesteerd. Ik ben blij dat vele collega’s proberen te claimen dat de btw op nieuwbouw van de agenda is geraakt. Ik wil u er wel aan herinneren dat zowel mijn voorzitter als ik als volleerde straatjongens er in die vuilbak aan toe geraakt zijn om het er en stoemelings ingestoken regeltje uit te halen. Gelukkig maar. We zijn blij dat het vertrokken is naar Europa en het mag daar lange tijd blijven zodat we voorlopig niet met deze maatregel worden geconfronteerd.
Vervolgens zit de programmawet voor ons ook vol halve maatregelen. Ik ben blij dat mevrouw Laruelle hier is. Zeer grote uitspraken in de maanden oktober en november over het gelijkstellen van het pensioen van de zelfstandigen met dat van de werknemers. Waar zit u nu? Als u evenveel inspanning gaat doen voor uw vliegende ploeg als u hebt gedaan voor het gelijkschakelen van de pensioenen voor de zelfstandigen, dan zal het eerlijk gezegd een heel grote laagvlieger worden.
Mijnheer Goutry, ik begrijp ook niet hoe u zo euforisch kunt zijn over het afschaffen van wat eigenlijk een straf was voor de zelfstandigen die vervroegd met pensioen gaan. 43 jaar vind ik al een perfect lange carrière. Ten tweede is het echter niet meer dan logisch dat dit afgeschaft is want anders zou er helemaal niets meer zijn overgebleven. Ik vind het trouwens nog altijd een grote schande dat iemand met een volledige carrière als werkloze nog altijd meer krijgt dan een zelfstandige die zich jarenlang in het zweet heeft gewerkt. Dat blijft vandaag nog altijd bestaan. Als u hier komt zeggen dat we goede sociale maatregelen hebben genomen, dan zijn die voor mij nog niet half genoeg.
Voor de kinderbijslag voor zelfstandigen geldt hetzelfde. Er is de gedeeltelijke afschaffing van de solidariteitsbijdrage, een eenmalige regel van Dehaene die wij nog altijd met ons meesleuren, prima. In elk geval is het voor ons niet voldoende. Als wij kijken naar de manier waarop de keuzes zijn gemaakt – wij hebben het er net met de premier nog over gehad – dan stellen wij vast dat wij vooral kiezen voor het verder verzwaren van de overheid en niet voor het afbouwen van de overheid waardoor structurele belastingverminderingen mogelijk worden gemaakt. Wij blijven met een moloch zitten die geld vreet en die ervoor zorgt dat wij op sociaal vlak onvoldoende kunnen doen voor zowel ondernemingen als gezinnen. U kunt dat draaien en keren zoals u wil, wij komen er niet uit.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Ministers, dear colleagues, the Program Law or the Dumpbak Act, we have already experienced this legislature once. It has manifested itself in this way. I am pleased that many colleagues are trying to claim that the VAT on new construction has hit the agenda. I would like to remind you that both my chairman and I, as full-fledged street boys, came into that rubbish box to remove the there and steamlessly inflamed rule. Fortunately only. We are pleased that it has gone to Europe and it may remain there for a long time so that we will not face this measure for the time being.
Then, for us, the program law is also full of half measures. I am glad that Mrs. Laruelle is here. Very large statements in the months of October and November on equalizing the pension of the self-employed with that of the employees. Where are you now? If you’re going to make as much effort for your flying team as you did for equalizing self-employed pensions, then frankly it will become a very big low-flyer.
Mr. Goutry, I also don’t understand how you can be so euphoric about abolishing what was actually a punishment for the self-employed who retire early. 43 years has been a perfectly long career. Secondly, however, it is no more than logical that this has been abolished because otherwise there would have been nothing left. I still find it a great shame that someone with a full career as a unemployed still gets more than a self-employed who has worked in the sweat for years. That still exists today. If you come here to say that we have taken good social measures, then they are not half enough for me.
The same applies to child allowance for self-employed persons. There is the partial abolition of the solidarity contribution, a one-time rule of Dehaene that we still engage with us, okay. In any case, it is not enough for us. If we look at the way the choices were made – we just talked about it with the prime minister – we find that we primarily choose to further complicate the government and not to demolish the government by allowing structural tax cuts. We remain sitting with a moloch that cuts money and causes us to do insufficiently on the social level for both ⁇ and families. You can turn it and turn it as you want, we can’t get out of it.
#34
Official text
Daarnaast is er in de programmawet ook een zeer duidelijk niet overdachte maatregel, maar zo waren er nog. Spijtig dat de heer Vandeurzen hier niet is; wij zullen hem ter zake zeker nog interpelleren en ondervragen. De bestraffing van de artsen voor weigering van de bloedproef was een pure schande. De heer Vandeurzen heeft tijdens de besprekingen over het gerecht ook gezegd dat zij zich moeten kunnen baseren op een eigen deontologie. Blijkbaar is dat voor artsen dan niet zo en moeten zij kunnen worden bestraft wanneer zij worden opgeroepen om een bloedproef af te nemen. Wij zullen er in elk geval verder op toezien dat van deze materie werk wordt gemaakt.
Tot slot kom ik bij twee amendementen die wij zeker zullen aanhouden. Ten eerste, de forfaitaire aftrek voor de kilometerkosten wordt op dit moment nog steeds berekend op basis van de berekening van 1992. Wij hebben het er in de commissie over gehad. Spijtig, mevrouw Staelraeve, dat u hier alleen zit. Uw collega’s vinden het blijkbaar niet interessant genoeg. Het doet u alle eer aan dat u hier wel bent. Zowel van CD&V als van VLD heb ik toen te horen gekregen dat ze er eigenlijk ook wel achter staan. Het is niet meer dan logisch dat men daar achter staat. Op dit moment wordt de forfaitaire aftrek nog altijd gebaseerd op basis van de NMBS-tarieven: 3 frank per kilometer. Dat is achteraf verdubbeld tot 6 frank. Op dit moment moeten wij de kilometerprijs zeker op 30 cent kunnen waarderen en wat dat betreft ook aftrekken. Dat amendement hebben we ook terug ingediend.
Een tweede amendement. Als we dan met een regering zitten die toch werk wil maken van een gezonde en bloeiende economie, dan handhaven wij ook het amendement voor de vrijstelling voor de extra werknemer. Het bedrag dat op dit moment voor een extra werknemer staat ingevuld, zit nog steeds op het niveau van 1998. U moet weten dat in 1981 het bedrag voor de extra werknemer voor bedrijven tot 11 werknemers 100.000 frank was. In 1998 was dat 150.000 frank. Als u weet dat het bbp sinds die periode 370% hoger ligt en dat het indexcijfer van de consumptieprijzen verdubbelde, is dit een belachelijke situatie. Ook dat amendement zullen wij aanhouden. Dan geef ik nu het woord aan collega Ulla Werbrouck in verband met spoorweginfrastructuur.
Translated text
In addition, there is also a very clearly unthinked measure in the program law, but there were more. It is a pity that Mr. Vandeurzen is not here; we will ⁇ question him and question him on the matter. The punishment of the doctors for refusing the blood test was a pure shame. Mr Vandeurzen also said during the discussions on the court that they must be able to rely on their own deontology. Apparently, this is not the case for doctors and they should be punished when they are called to take a blood test. In any case, we will continue to monitor that work is made of this matter.
Finally, I will come up with two amendments that we will ⁇ maintain. First, the flat-rate deduction for mileage costs is still currently calculated on the basis of the 1992 calculation. We talked about it in the committee. I am sorry, Mrs. Staelraeve, that you are here alone. Your colleagues do not seem to find it interesting enough. It is a great honour for you to be here. Both from CD&V and VLD, I heard that they actually support it. It is only logical that they stand behind it. At present, the flat-rate deduction is still based on the NMBS tariffs: 3 francs per kilometer. That was subsequently doubled to 6 francs. At the moment, we must be able to estimate the kilometer price at 30 cents and also deduct in that respect. We also submitted this amendment.
The second amendment. If we are with a government that wants to work for a healthy and prosperous economy, then we also maintain the amendment for the exemption for the additional employee. The amount currently filled for an additional employee remains at the level of 1998. You should know that in 1981 the amount for the additional employee for companies up to 11 employees was 100,000 francs. In 1998 it was 150,000 francs. If you know that GDP has been 370% higher since that period and that the index of consumer prices has doubled, this is a ridiculous situation. This amendment will also be ⁇ ined. Then I will give the word to colleague Ulla Werbrouck in relation to railway infrastructure.
#35
Official text
De heer Bogaert heeft het woord.
Translated text
Mr Bogert has the word.
#36
Official text
Mijnheer de voorzitter, is het niet eerst aan mij?
Translated text
Isn’t it up to me first?
#37
Official text
Mijnheer Bogaert, mevrouw Werbrouck zou meteen na de heer Van de Velde het woord willen voeren. Het is haar maidenspeech.
Translated text
Mr Bogert, Mrs Werbrouck would like to speak immediately after Mr Van de Velde. It is her maidensprach.
#38
Official text
Collega’s, Lijst Dedecker vraagt de schrapping van de artikelen 12 en 13 in het ontwerp van de programmawet. Waarover gaat het? Wij vragen de schrapping in de eerste plaats omdat dergelijke financiële transacties en verschuivingen onder parlementaire controle dienen te gebeuren en niet via een loutere volmacht aan de uitvoerende macht. Deze artikelen en technieken verbazen ons, nu CD&V tot de meerderheid behoort en zelfs de eerste minister levert. Wij hadden een consequentere houding verwacht van deze politieke partij en haar eerste minister.
Vanuit de oppositie heeft CD&V in het verleden zwaar ingehakt op de regering-Verhofstadt, wanneer deze gebruik maakte van “one shots”. De regering maakt dit ondergeschikt aan twee voorwaarden, maar dat is niet voldoende om deze techniek te verantwoorden. Ten eerste, er mag geen vermogensverarming zijn. Ten tweede, het mag geen meerkosten meebrengen voor de volgende begrotingsjaren. Wat men hier nu doet, voldoet wel aan de twee voorwaarden die de regering zichzelf oplegt, maar het blijft nog altijd een niet-structurele maatregel.
Ik verwijs hierbij trouwens naar de opmerkingen van het Rekenhof, dat er de aandacht op vestigt dat deze artikelen 12 en 13 aanleiding zullen geven tot een negatieve beïnvloeding van het vorderingssaldo voor het jaar 2005. Daarom wenst Lijst Dedecker te komen tot een correct begrotingsbeleid, waarin geen plaats is voor de techniek van de “one shots”. Daarom vragen wij de schrapping van deze artikelen. Ik verwacht van de CD&V-fractie enige consequentie in hun stemgedrag over dit amendement.
Translated text
Colleagues, List Dedecker calls for the deletion of Articles 12 and 13 in the draft program law. What is it about? We demand the abolition in the first place because such financial transactions and shifts should take place under parliamentary control and not through a mere mandate to the executive power. These articles and techniques surprise us, now CD&V belongs to the majority and even the prime minister delivers. We expected a more consistent attitude from this political party and its prime minister.
From the opposition, CD&V has in the past heavily hijacked the government-Verhofstadt, when it used “one shots”. The government makes this subject to two conditions, but that is not enough to justify this technique. First, there should be no weakness of assets. Second, it should not incur additional costs for the following financial years. What is being done here now satisfies the two conditions that the government imposes on itself, but it remains a non-structural measure.
In this context, I would also refer to the observations of the Court of Auditors, which pointed out that those Articles 12 and 13 would have a negative impact on the balance of claims for the year 2005. Therefore, List Dedecker wants to come to a correct fiscal policy, in which there is no place for the technique of “one shots”. We therefore call for the removal of these articles. I expect the CD&V Group to have some consequence in their voting behavior on this amendment.
#39
Official text
Ik dank mevrouw Werbrouck voor haar eerste speech. (Applaus)
Mijnheer Bogaert, het woord is aan u en gelieve mij te verontschuldigen dat u even moest wachten met uw betoog.
Translated text
I would like to thank Ms. Werbrouck for her first speech. (Applause of Applause)
Mr. Bogert, the word is up to you and please excuse me for having to wait a moment with your speech.
#40
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, collega's, ik heb een heel korte uiteenzetting voorbereid.
Het ontwerp van programmawet dat vandaag ter bespreking ligt, is nauw verbonden met de begroting. Onze fractie is waakzaam geweest en zal dat ook blijven wat de begroting betreft. Wij onderschrijven duidelijk de doelstelling van het Stabiliteitspact.
Het Stabiliteitspact schrijft de komende jaren een snelle opbouw voor van een structureel overschot. Het woord "structureel" is hier belangrijk. Het betekent dat wij niet zullen aanvaarden dat de bezittingen van de overheid netto verminderen om dat overschot te bereiken. Het betekent dat wij niet zullen aanvaarden dat de lasten op de schouders van de toekomstige generaties terechtkomen om zodoende een overschot te bereiken.
De structurele saldi van de Nationale Bank en de cijfers van het Stabiliteitsprogramma geven het volgende uit wat betreft het verleden. In 2001 was er een structureel tekort van -0,2%, in 2002 van -0,3%, in 2003 van -0,6%, in 2004 van -0,7% en in 2006 van -0,1%.
Om tegen 2011 een structureel overschot te hebben van 1% is bijzonder ambitieus. Als we dit in euro uitdrukken – het is belangrijk niet alleen procenten te tellen, maar ook centen – moeten we bijvoorbeeld van 2006 waar een structureel tekort was van 350 miljoen euro, tegen 2011 gaan naar een structureel overschot van 3,5 miljard euro. Dat is de uitdaging waar we voor staan. We moeten gaan van een structureel tekort naar een structureel overschot. Die uitdaging is voor de mensen bijzonder belangrijk op termijn, om de pensioenen, de gezondheidszorg en alle andere departementen die belangrijk zijn, te kunnen betalen.
In deze budgettaire context siert het de regering dat een aantal prioriteiten naar voren werd gebracht. Zo werd de kinderbijslag verder aangevuld met de jaarlijkse leeftijdstoeslag en zijn we op weg naar een dertiende maand kinderbijslag.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Prime Minister, Ladies and Gentlemen, I have prepared a very short presentation.
The draft program law that is being discussed today is closely linked to the budget. Our group has been vigilant and will continue to be vigilant with regard to the budget. We clearly support the objective of the Stability Pact.
The Stability Pact provides for a rapid build-up of a structural surplus in the coming years. The word “structural” is important here. It means that we will not accept that government assets decrease net to ⁇ that surplus. It means that we will not accept that the burden falls on the shoulders of future generations in order to ⁇ a surplus.
The structural balances of the National Bank and the figures of the Stability Program reflect the following in relation to the past. In 2001 there was a structural deficit of -0,2%, in 2002 of -0,3%, in 2003 of -0,6%, in 2004 of -0,7% and in 2006 of -0,1%.
To have a structural surplus of 1% by 2011 is ⁇ ambitious. If we express this in euros – it is important to count not only percentages, but also cents – we must, for example, from 2006 where there was a structural deficit of 350 million euros, by 2011 move to a structural surplus of 3.5 billion euros. That is the challenge we face. We need to move from a structural deficit to a structural surplus. That challenge is especially important for people in the long run, in order to be able to pay for pensions, health care and all other departments that are important.
In this budgetary context, it adorns the government that a number of priorities have been put forward. For example, the child allowance was further supplemented with the annual age allowance and we are on the way to a thirteenth month child allowance.
#41
Official text
Mijnheer Bogaert, mag de heer Bonte u even onderbreken?
Translated text
Mr. Bogert, can Mr. Bonte interrupt you for a moment?
#42
Official text
Mijnheer Bogaert, als ik u bezig hoor, kan de wereld op zeer korte termijn heel grondig wijzigen. Ik wil het daarover niet hebben. Ik wil u niet confronteren met de kritiek die u destijds hebt geuit op de begroting.
Om een structureel overschot te realiseren, is de eerste stap die men kan zetten een structureel evenwicht. Om naar een overschot te gaan, moet er eerst een evenwicht zijn.
Onze fractieleider heeft er daarnet terecht op gewezen dat er heel wat alarmkreten worden geslaakt, en niet door de minste, omdat de begroting volop aan het ontsporen is. Dit is voor een belangrijk deel ten gevolge van de economische conjunctuur, maar ook ten gevolge van het uitblijven van maatregelen.
Translated text
Mr. Bogaert, if I listen to you, the world can change very thoroughly in a very short term. I do not want to talk about it. I do not want to confront you with the criticism you expressed on the budget at the time.
To realize a structural surplus, the first step one can take is a structural balance. In order to go to a surplus, there must first be a balance.
Our group leader just rightly pointed out that there are a lot of alarm cries, and not by the least, because the budget is fully dissipating. This is largely due to the economic situation, but also due to the lack of measures.
#43
Official text
Zeer velen pleiten ervoor om zeer snel in te grijpen. Als het structurele overschot van 1%, zoals u dat projecteert naar 2011, uw ambitie is, weet dan zeer goed dat die ambitie onder de financieringsbehoefte ligt die de commissie voor de Vergrijzing voorstelt als het absoluut minimum, als minimum minimorum.
Mijn vraag is de volgende, mijnheer Bogaert, u die zeer bekommerd bent over het budget, wat u ook siert trouwens. Ik denk dat wij met zijn allen bekommerd moeten zijn over het budget. Wat weerhoudt u ervan om samen met de Kamervoorzitter te pleiten voor een veel snellere begrotingscontrole om te vermijden dat wij in oktober nog een veel grotere ontsporing moeten wegwerken die de mensen misschien nog meer pijn zal doen?
Translated text
A lot of people advocate to intervene very quickly. If the structural surplus of 1%, as you project it to 2011, is your ambition, know very well that that ambition lies below the financing need that the Committee on Ageing proposes as the absolute minimum, as minimum minimorum.
My question is the following, Mr. Bogaert, you who are very concerned about the budget, whatever you decorate, by the way. We should all be concerned about the budget. What prevents you from advocating, together with the Speaker of the House, for a much faster budgetary control in order to avoid having to eliminate a much larger disorientation in October that may cause people even more pain?
#44
Official text
Uw vraag bestaat uit twee delen. Is het ambitieus om te komen tot een structureel overschot? Ik denk het wel. Wanneer ik kijk naar de cijfers uit het verleden – los van het feit dat jullie verantwoordelijkheid hebben gedragen in die periode, want daar gaat het mij niet echt om –, dan blijkt gewoon dat er toen sprake was van een structureel tekort. Ik verwijs opnieuw opzettelijk naar cijfers van de Nationale Bank, zodat ik op dat vlak boven de discussies sta. Dat structureel tekort bedroeg in 2004 bijvoorbeeld 2,4 miljard.
U hebt gelijk om te zeggen dat het een hele boterham wordt om nu tot een evenwicht te komen. Om tot een overschot te komen, zal ook een hele boterham worden. Ik deel voorts uw bezorgdheid maar dan niet op het vlak van de kostenbeheersing, want ik denk dat we op dat vlak goed zitten. Op het vlak van de ontvangsten is dat een andere zaak. Wij moeten kijken of we alle cijfers kunnen verzamelen en dan zal ik uw bondgenoot zijn om zo snel mogelijk een begrotingscontrole door te voeren.
Translated text
Your question consists of two parts. Is it ambitious to reach a structural surplus? I think so. When I look at the figures from the past – apart from the fact that you carried responsibility during that period, because that is not really what I am concerned about – it simply shows that there was a structural deficit at that time. I again deliberately refer to figures from the National Bank, so that I stand above the discussions on that subject. That structural deficit was, for example, 2.4 billion in 2004.
You are right to say that it will be a whole sandwich to get a balance now. To get to a surplus, it will also become a whole sandwich. I also share your concern, but not in terms of cost control, because I think we are good at that point. In terms of revenue, that is another matter. We must see if we can collect all the numbers and then I will be your ally to carry out a budget control as soon as possible.
#45
Official text
Met andere woorden, mijnheer Bogaert, u vindt dat de Kamervoorzitter te voorbarig is wanneer hij pleit voor een vervroegde begrotingscontrole en oproept om de maatregelen niet uit te stellen tot oktober?
Translated text
In other words, Mr. Bogaert, do you think that the Speaker of the House is too premature when he advocates for an early budget control and calls for not postponing the measures until October?
#46
Official text
Neen. Ik denk niet dat u hebt kunnen luisteren door het vele rumoer.
Ik zeg dat ik uw bondgenoot zal zijn op het ogenblik dat alle cijfers er zijn. Wij moeten die begroting dan zo snel mogelijk bekijken.
Translated text
and no. I don’t think you’ve been able to listen to the many noises.
I say that I will be your ally at the moment when all the numbers are there. We need to review this budget as soon as possible.
#47
Official text
De cijfers van de OESO, die vandaag aantonen dat wij op een serieus tekort afstevenen, overtuigen u niet om vroeger op te treden?
Translated text
The OECD figures, which today show that we are striving at a serious deficit, do not persuade you to act earlier?
#48
Official text
Ik heb al drie keer gezegd dat ik uw bezorgdheid deel op dat vlak, maar ik denk dat wij alle basiscijfers nodig hebben.
Translated text
I have already said three times that I share your concern in that regard, but I think we need all the basic figures.
#49
Official text
We moeten dus nog wachten?
Translated text
So we have to wait?
#50
Official text
Als de cijfers er morgen liggen, dan ben ik bereid …
Translated text
If the numbers are there tomorrow, then I’m ready...
#51
Official text
Er liggen er al een pak die aantonen dat er een ontsporing is.
Translated text
There is already a dress that shows that there is a displacement.
#52
Official text
Alle cijfers hebben we nodig.
Zo wordt de kinderbijslag verder aangevuld met een jaarlijkse leeftijdstoeslag en zijn we op weg naar een dertiende maand kinderbijslag. De solidariteitsbijdrage voor gepensioneerden wordt stelselmatig afgebouwd. Het minimumpensioen van de zelfstandigen wordt verhoogd, het vervroegd pensioen voor zelfstandigen wordt verbeterd. Daarnaast wordt de werkbonus voor lage lonen opgevoerd. Een korting op de gas- en elektriciteitsfactuur die er tot nu toe niet was, wordt ook verleend.
Kortom, dat is een brede waaier aan extra maatregelen die onmiskenbaar extra steun bieden aan mensen die het vandaag de dag moeilijk hebben en die in het verleden al wel eens vergeten zijn geweest.
Daarnaast – dit is ook zeer belangrijk – vinden we in de wet ook een reeks initiatieven die niet alleen de welvaart herverdelen, maar ook helpen te creëren. Zo bevat het ontwerp van programmawet een vrijstelling voor bijkomend laaggeschoold personeel in kleine ondernemingen, wordt wetenschappelijk onderzoek verder gestimuleerd, zodat onze economie innovatiever en competitiever kan worden, en zal de belastingvrije som voor lage inkomens toenemen, zodat nog meer mensen de weg naar de arbeidsmarkt zullen vinden.
Gelet op die belangrijke maatregelen voor de mensen, genomen in budgettair zeer moeilijke omstandigheden – wie het schoentje past, trekke het aan –, gelet op de ambitie van de regering om in de huidige omstandigheden toch naar de toekomst te kijken en, ondanks alle tegenwind, zo goed en zo verantwoord mogelijk die toekomst voor te bereiden, zal onze fractie de programmawet steunen.
Translated text
We need all the numbers.
For example, the child allowance is further supplemented with an annual age allowance and we are on the way to a thirteenth month child allowance. The solidarity contribution for pensioners is systematically reduced. The minimum pension of self-employed persons is increased, the early pension for self-employed persons is improved. In addition, the work bonus for low wages is raised. A discount on the gas and electricity bill that was not there so far is also granted.
In short, that is a wide range of additional measures that undoubtedly provide additional support to people who are struggling today and who have been forgotten in the past.
In addition – this is also very important – we also find in the law a series of initiatives that not only redistribute wealth, but also help create. For example, the draft program law will exempt additional low-skilled personnel in small enterprises, further encourage scientific research so that our economy can become more innovative and competitive, and will increase the tax-free sum for low incomes so that even more people will find their way into the labour market.
Given those important measures for the people, taken in budgetarily very difficult circumstances – who fits the shoe, pull it –, given the government’s ambition to look at the future in the current circumstances and, despite all the winds, to prepare that future as well and as responsibly as possible, our group will support the program law.
#53
Official text
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, madame la ministre, chers collègues, j'aborderai ici les incitants fiscaux mis en œuvre dans la loi-programme.
D'une manière générale, je rappellerai tout d'abord qu'il est vital pour notre pays de rendre, dans le cadre d'une société en pleine mutation, le travail beaucoup plus attractif. À notre sens, l'impôt sur le travail doit encore diminuer tout en devenant plus équitable, en favorisant prioritairement les travailleurs qui ont des revenus faibles ou moyens et en récompensant ceux qui fournissent un effort supplémentaire. S'il est normal que les revenus diffèrent en fonction du travail effectué, il est essentiel que le travail soit suffisamment récompensé pour permettre à chaque travailleur de bénéficier d'un pouvoir d'achat beaucoup plus important.
Je tiens à rappeler que la plupart de ceux qui travaillent payent trop vite et trop d'impôts. À cet égard, la mise en œuvre d'un relèvement de la quotité de revenus exemptée d'impôts et l'augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles avec une simplification des barèmes fiscaux dans le programme de ce gouvernement, s'inscrivent dans la bonne direction. Ces mesures contribueront effectivement à mieux récompenser le travail et à lutter contre les pièges à l'emploi tout en permettant de bénéficier dune baisse de la pression fiscale.
J'en viens maintenant aux mesures principales à caractère fiscal mises en œuvre dans ce projet. En matière de sécurité, pour les PME, c'est l'instauration d'une déduction pour les frais en matière de sécurisation des entreprises. Parmi ces frais sont visés les frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme autorisée, les frais en cas de recours individuel ou collectif à une entreprise de gardiennage autorisée. C'est aussi la sécurisation des habitations des personnes privées. En effet, il sera accordé une majoration de la réduction d'impôts pour ces dépenses de sécurisation du bâtiment dont le contribuable est propriétaire, usufruitier ou locataire. Le montant maximum de la réduction qui était de l'ordre de 130 euros est porté à 500 euros.
Un autre volet de ce projet est ciblé plus particulièrement sur les bas et moyens revenus. Pour ceux qui ne dépassent pas le seuil de 22.870 euros, il est instauré une majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôts à concurrence de 250 euros après indexation. Cette majoration bénéficiera aux contribuables qui ont des revenus provenant d'une activité professionnelle effective. Ainsi, pour ces derniers, à partir de l'exercice d'imposition 2009, la quotité du revenu exemptée d'impôts sera portée de 6.150 à 6.400 euros.
Translated text
Mr. President, Mr. Prime Minister, Mr. Deputy Prime Minister, Mrs. Minister, dear colleagues, I will address here the tax incentives implemented in the law-programme.
Generally speaking, I would like to recall, first of all, that it is vital for our country to make work much more attractive in a changing society. In our opinion, the labor tax must be further reduced while becoming more equitable, prioritizing workers with low or middle income and rewarding those who provide additional effort. While it is normal that income differs depending on the work done, it is essential that the work is sufficiently rewarded to allow each worker to benefit from a much larger purchasing power.
I want to remind you that most people who work pay too fast and too many taxes. In this regard, the implementation of an increase in the tax-exempt income quota and the increase in deductible flat-rate professional costs with a simplification of tax schemes in this government’s program are in the right direction. These measures will effectively contribute to better rewarding work and combating employment traps while allowing to benefit from a reduction in the tax pressure.
I now come to the main fiscal measures implemented in this project. In terms of security, for SMEs, it is the introduction of a deduction for the costs of securing companies. These costs include subscription fees for the connection to an authorized alarm plant, costs in case of individual or collective recourse to an authorized maintenance company. It is also the security of the housing of private persons. In fact, an increase of the tax reduction will be granted for those expenses of securing the building of which the taxpayer is the owner, usufructuary or tenant. The maximum amount of the reduction which was of the order of 130 euros is raised to 500 euros.
Another aspect of this project is focused more specifically on low and middle incomes. For those who do not exceed the threshold of 22.870 euros, an increase in the tax-exempt income quota is introduced at 250 euros after indexation. This increase will benefit taxpayers who have income from effective professional activity. Thus, for the latter, from the 2009 tax year, the tax-exempt income quota will be increased from 6,150 to 6,400 euros.
#54
Official text
Ensuite, dans certains cas, la réduction d'impôts pour le paiement des prestations payées avec des titres-services sera convertie en un crédit d'impôts remboursable. Grâce à cette disposition à caractère social, le contribuable qui paie très peu ou pas d'impôts pourra bénéficier, lui aussi, d'une intervention de l'État en cas d'utilisation des titres-services. En effet, il a été fréquemment constaté que, pour les bas revenus, comme par exemple les petites pensions, la réduction d'impôts actuelle ne peut pas être appliquée, parce qu'il ne reste pas suffisamment d'impôts.
Afin d'étendre le soutien à la recherche scientifique en Belgique, les entreprises privées bénéficieront également, à l'instar des institutions universitaires et des hautes écoles, de la dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 65% sur les rémunérations du personnel affecté à la recherche.
Aussi, mesdames, messieurs, chers collègues, au vu de l'ensemble de ces avancées fiscales, le groupe MR votera sans aucune réticence l'ensemble de ces mesures fiscales positives pour les citoyens, pour nos PME et pour nos entreprises.
(Applaudissements)
Translated text
Then, in some cases, the tax reduction for the payment of services paid with service titles will be converted into a refundable tax credit. Thanks to this social disposition, the taxpayer who pays very little or no taxes will also be able to benefit from a state intervention in the case of use of the service titles. Indeed, it has often been found that for low-income, such as small pensions, the current tax reduction cannot be applied, because there are not enough taxes left.
In order to extend the support for scientific research in Belgium, private enterprises will also benefit, like university institutions and higher schools, from the exemption from the payment of the professional prepayment at a rate of 65% on the remuneration of research staff.
Also, ladies, gentlemen, dear colleagues, in view of all these tax advances, the MR group will vote without any hesitation on all these positive tax measures for citizens, for our SMEs and for our ⁇ .
(The applause )
#55
Official text
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, le volet Intérieur du projet de loi-programme 2008 contient des dispositions visant à actualiser deux lois-programmes antérieures, qui instituent des mécanismes de financement alternatif de projets de prévention et de sécurité par prélèvement sur le produit de la TVA. À première vue, ils peuvent être considérés comme techniques, mais les enjeux de ces modifications techniques sont importants.
En premier lieu, l'article 2 en projet vise à modifier la loi-programme de 2001 sur le prélèvement de TVA pour le financement des contrats de sécurité. Le mécanisme de la loi-programme de 2001 est le suivant: 25,5% des recettes TVA sont prélevés pour le financement alternatif de la sécurité sociale; de cette somme totale, 40 millions d'euros sont prélevés chaque année pour le financement des contrats de sécurité et cette somme est versée sur un fonds ouvert à l'ONSSAPL appelé "fonds de sécurité". Selon les mécanismes, conditions et modalités fixés par l'arrêté royal sur les contrats de sécurité, les subsides sont alors reversés aux communes pour le financement de projets locaux de prévention et de sécurité.
Pour de multiples raisons, ce fonds a été excédentaire les années précédentes: les recettes étaient plus importantes que les dépenses si bien qu'en 2007, le prélèvement pour le fonds de prévention avait été réduit à 20 millions d'euros, soit la moitié de ce qui était pratiqué en 2001. Je précise que ce montant a suffi à honorer les engagements du gouvernement vis-à-vis des communes, notamment à indexer le montant des subsides aux contrats de sécurité. Le gouvernement précédent avait aussi pérennisé les contrats de sécurité en rendant les conventions pluriannuelles mais, pour le budget 2008, le gouvernement a décidé, lors de son conclave, de limiter le prélèvement à seulement 5 millions d'euros.
Si je peux comprendre que tous les secteurs de l'État doivent contribuer aux efforts budgétaires, la question légitime que je me pose est la suivante: les contrats de sécurité seront-ils encore bien financés?
Chers collègues, il est indiqué dans l'exposé des motifs que "si lors du contrôle budgétaire, il s'avère la nécessité de plus de moyens, la loi-programme sera adaptée de nouveau en ce sens". Plus loin encore: "Les initiatives législatives seront prises afin de maintenir ces moyens non mis à disposition dans le budget des Voies et Moyens."
Les contrats de sécurité financent de nombreuses initiatives de prévention et un nombre important d'emplois de proximité dans nos villes et communes, notamment les gardiens de la paix. L'accord de majorité engage le gouvernement à élaborer un plan ambitieux en vue de mener une politique de prévention bien étayée et harmonisée, en lien avec les priorités du plan national de sécurité et celles de la note-cadre. En ce qui concerne les gardiens de la paix, il tiendra compte des sources actuelles de leur financement et examinera la nécessité d'un financement.
Lors du débat en commission de l'Intérieur, le ministre nous a rassurés quant à la pérennisation des contrats de sécurité. En effet, la diminution du prélèvement à 5 millions d'euros ne mettrait pas en difficulté le financement des contrats de sécurité et, lors du contrôle budgétaire, le ministre s'est engagé, au besoin, à augmenter le prélèvement afin de pérenniser les projets de prévention des communes. Il est clair qu'en cas de problème, je ne manquerai pas de lui rappeler ses engagements.
En tout état de cause, mon groupe tient à réaffirmer son attachement au financement des contrats de sécurité et des initiatives de prévention dans les communes.
La seconde disposition en projet vise à modifier la loi-programme de 2004 sur les prélèvements TVA pour le financement des zones de police.
Le mécanisme est identique au mécanisme de financement des contrats de sécurité que je viens de décrire mais, dans ce cas, c'est au profit des zones de police.
Il s'agit d'un financement alternatif de la sécurité sociale et des pensions des policiers locaux afin de limiter l'effort budgétaire des communes, notamment pour les ex-gendarmes et compenser les faiblesses de l'actuelle loi de financement. Cela représente une somme totale de 188 millions d'euros pour 2008.
Je me réjouis que le projet de loi-programme 2008 confirme les prélèvements TVA dans l'attente de la future loi de financement des zones de police. Mais je me permettrai quand même de formuler plusieurs remarques.
En effet, selon un rapport récent de la Cour des comptes publié en 2007, le mécanisme particulier de financement mis en place par l'État pour couvrir l'accroissement des charges liées à la réforme des polices ont des conséquences dommageables pour la sécurité sociale des travailleurs salariés qui, en définitive, supportent partiellement le coût de l'engagement de l'État.
Lors des discussions en commission, le ministre de l'Intérieur a proposé de traiter la problématique dans le cadre d'une nouvelle loi sur le financement de la police locale.
Cette loi est attendue depuis de nombreuses années par les mandataires locaux. Et je ne peux que me réjouir que M. le ministre de l'Intérieur ait enfin décidé d'accélérer les choses. Un groupe d'experts universitaires a été, en effet, chargé de déposer un rapport et des recommandations. Il est vraiment important, selon moi, que ce débat puisse avoir lieu rapidement.
Reste à gérer la période transitoire. À ce sujet, dans les observations sur le projet de budget 2008, la Cour des comptes attire l'attention sur, je cite: "l'absence de prise en compte de l'indexation des traitements qui aura lieu en 2008, de telle sorte que le total de ces prélèvements est sous-évalué de quelque 6 millions d'euros".
Translated text
Mr. Speaker, Ladies and Gentlemen, Ladies and Gentlemen, Ladies and Gentlemen, Ladies and Gentlemen, the Internal Part of the draft law-programme 2008 contains provisions aimed at updating two previous law-programme laws, which establish mechanisms for alternative financing of prevention and security projects by levy on VAT proceeds. At first glance, they may be considered technical, but the challenges of these technical changes are significant.
First, the proposed Article 2 aims to amend the 2001 Program Law on the collection of VAT for the financing of security contracts. The mechanism of the 2001 Programme Act is as follows: 25,5% of VAT revenues are collected for alternative financing of social security; of this total amount, 40 million euros are collected each year for the financing of security contracts and this amount is paid to a fund open to the ONSSAPL called "security fund". According to the mechanisms, conditions and modalities established by the Royal Decree on Security Contracts, subsidies are then returned to the municipalities for the financing of local prevention and security projects.
For several reasons, this fund was excessive in previous years: revenue was greater than expenditure so that in 2007, the levy for the prevention fund had been reduced to 20 million euros, or half of what was practiced in 2001. I specify that this amount was sufficient to honour the government’s commitments to the municipalities, in particular to index the amount of subsidies to security contracts. The previous government had also sustained security contracts by making the conventions multiannual but, for the 2008 budget, the government decided, during its conclave, to limit the levy to only 5 million euros.
If I can understand that all sectors of the state must contribute to budgetary efforts, the legitimate question I ask myself is this: will security contracts still be well-funded?
Dear colleagues, it is indicated in the explanation of reasons that "if during the budget control, it turns out the need for more resources, the law-program will be adapted again in this direction". Further further: “Legislative initiatives will be taken in order to keep these resources unavailable in the budget of the Roads and Means.”
Security contracts finance numerous prevention initiatives and a significant number of nearby jobs in our cities and municipalities, including peacekeepers. The majority agreement obliges the government to develop an ambitious plan for conducting a well-backed and harmonised prevention policy, in connection with the priorities of the National Security Plan and those of the Framework Note. As regards peacekeepers, it will take into account the current sources of their funding and will examine the need for funding.
During the debate in the Interior Committee, the Minister reassured us about the perpetuation of security contracts. Indeed, the reduction of the levy to 5 million euros would not hinder the financing of security contracts and, during the budgetary control, the minister committed, if necessary, to increase the levy in order to sustain municipal prevention projects. It is clear that in the event of a problem, I will not fail to remind him of his commitments.
In any case, my group would like to reaffirm its commitment to funding security contracts and prevention initiatives in municipalities.
The second provision in the draft aims to amend the 2004 program law on VAT levies for the financing of police zones.
The mechanism is identical to the mechanism for financing security contracts that I have just described but, in this case, it is for the benefit of the police areas.
This is an alternative financing of social security and pensions of local police officers in order to limit the budgetary effort of municipalities, in particular for former gendarmes, and to compensate for the weaknesses of the current funding law. This represents a total of 188 million euros for 2008.
I am pleased that the 2008 draft program law confirms VAT levies in anticipation of the future law on the financing of police areas. However, I will allow myself to make a few comments.
Indeed, according to a recent report of the Court of Auditors published in 2007, the special funding mechanism set up by the State to cover the increase in charges related to the policy reform has detrimental consequences for the social security of wage workers who, in the end, partly support the cost of the State’s commitment.
During committee discussions, the Minister of the Interior proposed to address the problem within the framework of a new law on the financing of local police.
This law has been expected for many years by local authorities. I can only rejoice that Mr. The Interior Minister has finally decided to accelerate things. A group of academic experts was in charge of submitting a report and recommendations. It is really important, in my opinion, that this debate can take place quickly.
The transition period remains to be managed. On this subject, in its observations on the 2008 draft budget, the Court of Auditors draws attention to, I quote: "the lack of accounting for the indexation of treatments that will take place in 2008, so that the total of these levies is undervalued by about 6 million euros".
#56
Official text
Je crois que les syndicats s'en sont d'ailleurs inquiétés il y a quelques semaines dans la presse. Il est clair qu'il faudra examiner les choses lors du prochain contrôle budgétaire.
Chers collègues, la sécurité est l'une des préoccupations importantes des citoyens. Nous nous devons de donner aux communes et aux zones de police les moyens suffisants pour mener à bien des projets de prévention et pour offrir aux citoyens un service public de qualité.
Translated text
I think the trade unions were worried about this a few weeks ago in the press. It is clear that things will need to be examined during the next budget control.
Security is one of the major concerns of citizens. We must give municipalities and police areas sufficient resources to carry out prevention projects and to offer citizens a quality public service.
#57
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Financiën, waarde collega's, de uiteenzetting van het Vlaams Belang over de programmawet kan kort zijn. Na het wansmakelijke schouwspel van vanmiddag over het dossier-BHV heeft onze fractie besloten om over de programmawet in deze plenaire vergadering niet ten gronde tussenbeide te komen, te meer omdat deze regering nog geen goedgekeurde begroting heeft, mijnheer de minister van Financiën. In de commissie voor de Financiën hebben wij de algemene bespreking van de begroting net aangevat. Ik neem aan dat wij morgen nog volop de tijd krijgen om nog een boompje op te zetten over de manier waarop de begroting met haken en ogen aan elkaar hangt. U hebt in elk geval nog geen goedgekeurde begroting.
Wil dat zeggen dat de fractie van het Vlaams Belang nog geen aandacht heeft gehad voor de inhoud van de programmawet en de wet op de diverse bepalingen? Integendeel. Sterker nog, het Vlaams Belang heeft in de diverse commissies, maar ook in deze plenaire vergadering een hele reeks amendementen ingediend. Daarnaast rijst ook de vraag of in deze programmawet en de wet op de diverse bepalingen goede maatregelen vervat zitten. Na de hele beloftemolen en de aankondigingen van de afgelopen weken van roomsblauw en de PS zou het er nog aan moeten mankeren.
Een eerste element, het is goed dat de verhoging van de schoolpremie integraal in de kinderbijslag wordt geïntegreerd. Dat gaat voor ons echter niet ver genoeg. Vandaar ons gekoppeld wetsvoorstel onder de vorm van een amendement.
Een tweede element, het is goed dat de solidariteitsbijdrage voor gepensioneerden wordt afgeschaft. Althans, er wordt een eerste aanzet toe gegeven. Weliswaar gaat het voor het Vlaams Belang niet ver genoeg, vandaar ons wetsvoorstel in de vorm van een amendement.
Een derde element, het is goed dat het pensioen van de zelfstandigen wordt opgetrokken. Weliswaar minder dan aangekondigd door de minister, maar de aanzet wordt gegeven om de kloof met het werknemerspensioen dicht te rijden.
We zijn ook verheugd, mijnheer de minister van Financiën, dat na lang aandringen van de oppositie en na kritiek van de publieke opinie, het hoofdstuk in de programmawet over de invoering van de btw op gebouwen en de daarbij horende grond wordt afgevoerd. Weliswaar niet definitief – wij mogen ons daaraan niet mispakken – want het dossier is naar Europa. Het zou wel eens als een boemerang kunnen terugkomen.
Translated text
Mr. President, Mr. Prime Minister, Mr. Minister of Finance, dear colleagues, the presentation of the Flemish Interest on the Program Law can be brief. Following the dismal play of this afternoon on the BHV file, our group has decided not to interfere with the program law in this plenary session, in particular because this government has not yet approved a budget, Mr. Minister of Finance. In the Finance Committee we have just started the general discussion of the budget. I suppose that tomorrow we will have plenty of time to set up another tree about the way the budget is linked with heels and eyes. There is no approved budget yet.
Does that mean that the Flemish Interest group has not yet paid attention to the content of the program law and the law on the various provisions? on the contrary. In fact, the Flemish Interest has submitted a whole series of amendments in the various committees, as well as in this plenary session. In addition, the question also arises whether this program law and the law on the various provisions contain good measures. After all the promises and the announcements of the last weeks of room blue and the PS, it should still be missed.
A first element, it is good that the increase in the school premium is integrated integrally into the child benefit. However, that does not go far enough for us. Therefore, we linked the bill in the form of an amendment.
The second element, it is good that the solidarity contribution for pensioners is abolished. At least, a first initiative is given. However, it is not far enough for the Flemish Interest, hence our bill in the form of an amendment.
A third element, it is good that the pension of the self-employed is raised. Although less than announced by the minister, but the initiative is given to close the gap with the employee pension.
We are also pleased, Mr. Minister of Finance, that after long insistence from the opposition and criticism of the public opinion, the chapter in the Program Law on the introduction of VAT on buildings and the land related to it is removed. Certainly not definitively – we must not go wrong with it – because the dossier is to Europe. It could come back like a boomerang.
#58
Official text
Wij betreuren anderzijds dat de regering niet de moed heeft gehad om in haar programmawet de afschaffing van de meerwaardetaks in te schrijven. Ik ga ervan uit dat de liberalen, zowel de MR-fractie als de Open-Vld-fractie en de Lijst Dedecker, straks alsnog ons amendement, dat wij in de plenaire vergadering opnieuw hebben ingediend, zullen goedkeuren. In dat geval kan er op dat vlak misschien nog iets gebeuren.
Kortom, collega’s, bij de eindstemming van de programmawet zal het Vlaams Belang zich onthouden. Het is niettemin heel benieuwd naar het stemgedrag op een aantal fundamentele amendementen, die wij alsnog in de huidige, plenaire vergadering hebben ingediend.
Translated text
On the other hand, we regret that the government has not had the courage to include in its program law the abolition of the value added tax. I expect that the liberals, both the MR group and the Open-Vld group and the List Dedecker, will soon approve our amendment, which we have submitted again in the plenary session. In that case, maybe something else can happen in that area.
In short, colleagues, at the final vote of the program law, the Flemish Interest will abstain. Nevertheless, it is very curious about the voting behavior on a number of fundamental amendments, which we have already submitted in the current plenary session.
#59
Official text
Het woord is aan de heer Bonte voor zijn lang verwachte uiteenzetting.
Translated text
The floor is yielded to Mr. Bonte for his long-awaited presentation.
#60
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb daarstraks uit het politieke debat over de agenda begrepen dat het voor een deel van de meerderheid uitzonderlijk belangrijk was dat over de voorliggende, belangrijke wet eerst zou worden gestemd, vooraleer wij iets over BHV zouden durven zeggen. Dat is niet te merken aan haar aanwezigheid. Er zijn nog een twintigtal leden van de meerderheid aanwezig. Ik overdrijf hun aantal dan nog fors.
Mijnheer Bogaert, het quorum wordt doorgaans door de meerderheid geleverd.
Mijnheer de voorzitter, misschien moeten wij dan maar het quorum vragen.
In elk geval, mijnheer de eerste minister, wijst de geringe aanwezigheid er niet op dat het hier een zo belangrijk ontwerp betreft, dat eerst diende te worden behandeld.
De kritieken op de programmawet zijn veelvuldig. Een aantal collega’s ging er al op in. Een belangrijke kritiek werd echter nog niet gegeven. Ik wend mij in dat verband echt wel tot de eerste minister.
Mijnheer de eerste minister, goed bestuur veronderstelt in mijn ogen de naleving van wetten. Wat er bij mij echt niet ingaat, is dat de ingediende begroting, die achter de voorliggende programmawet zit, manifest strijdig is met de Zilverfondswet.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I understood from the political debate on the agenda that it was exceptionally important for a part of the majority that the current, important law should be voted first, before we dare to say something about BHV. It is not noticeable in her presence. There are 20 members of the majority. I exaggerate their number.
The quorum is usually delivered by the majority.
Per ⁇ we should ask for quorum.
In any case, Mr. Prime Minister, the small presence does not indicate that this is such an important draft, which had to be dealt with first.
The criticism of the program law is frequent. Some of my colleagues have already been involved. However, no significant criticism has yet been given. In this regard, I would really turn to the Prime Minister.
Good governance implies, in my view, compliance with laws. What really does not matter to me is that the budget submitted, which is behind the present program law, is manifestly contrary to the Silver Fund Act.
#61
Official text
We hebben daar zeer lang over gediscussieerd in de commissie. Ik wil dat hier kort nog eens aangeven. Mijnheer Bogaert, u kent dit beter dan ik. Ik zal straks nog eens aangeven waarom. De Zilverfondswet die we hier nog niet zo lang geleden, op 20 december 2005, zo goed als kamerbreed hebben goedgekeurd verplicht de komende regeringen en de komende begrotingen om een bepaald deel te reserveren voor het Zilverfonds. Ik lees letterlijk in paragraaf 1 van artikel 3 dat vanaf het begrotingsjaar 2007 – vorig jaar – aan het Zilverfonds jaarlijks principieel een bedrag wordt toegewezen dat gelijk is aan 0,3% van het bbp, dit te verhogen met telkens 0,2% van het bbp per jaar vanaf het begrotingsjaar 2008 tot 2012.
Mijnheer Bogaert, collega’s, het Parlement heeft dat toen beslist om te vermijden dat toevallige meerderheden, nieuwe regeringen, slordig zouden omspringen met de middelen en verplicht zouden worden om een deel te reserveren voor de vergrijzing. Mijnheer Bogaert, ik zie u dat ontkennen. Ik heb amendementen van u en de heer Devlies teruggevonden. U vond dat deze discipline inschrijven in de wet niet ver genoeg ging, dat dit bedrag reserveren voor het Zilverfonds niet ver genoeg ging om de toekomstige pensioenen te kunnen garanderen.
Translated text
We have discussed this in the committee for a very long time. I would like to briefly repeat this here. Mr. Bogert, you know this better than I do. I will later explain why. The Silver Fund Act, which we have approved here not so long ago, on 20 December 2005, as well as room wide, obliges future governments and future budgets to reserve a certain portion for the Silver Fund. I read literally in paragraph 1 of Article 3 that from the financial year 2007 – last year – the Silver Fund will be allocated annually in principle an amount equal to 0.3% of GDP, increasing this by 0.2% of GDP annually from the financial year 2008 to 2012.
Mr. Bogaert, colleagues, the Parliament has decided that at the time to avoid the accidental majorities, new governments, would sluggish with the resources and would be obliged to reserve a portion for the aging. Mr. Bogert, I see you deny that. I have found amendments from you and Mr. Devlies. You found that registering this discipline in the law did not go far enough, that reserve this amount for the Silver Fund did not go far enough to guarantee future pensions.
#62
Official text
Die wet was goed maar de zwakte ervan was dat het op zich geen verplichting was. Ik heb bij het begin van het parlementair jaar gevraagd of er een verplichting was om te storten, ook al had men een deficit. Dat bleek niet zo te zijn.
Ik heb in 2004 een wetsvoorstel ingediend voor de pensioenspaarpot. Wat is het verschil tussen de twee? Met de pensioenspaarpot doet men eigenlijk wat u nu suggereert, namelijk bij het begin van het jaar geld opzij leggen voor de pensioenen en voor die pensioenspaarpot. Dan kijkt men naar de andere uitgaven om na te gaan of men op min of plus uitkomt. Men draait de logica om. Men kijkt eerst naar het sparen en dan naar de rest van de uitgaven.
De Zilverfondswet, die u nu op een bepaalde manier interpreteert, zorgt niet voor het mechanisme dat men automatisch een overschot heeft of spaart in het Zilverfonds. Neen, men spaart alleen als er een overschot is. Als er geen nominaal overschot is, dan spaart men niet.
Translated text
That law was good, but its weakness was that it was not an obligation in itself. I asked at the beginning of the parliamentary year whether there was an obligation to deposit, even if there was a deficit. It turned out not to be so.
In 2004 I submitted a bill for the pension savings pot. What is the difference between the two? With the pension savings pot, you actually do what you now suggest, namely, at the beginning of the year, put money aside for the pensions and for that pension savings pot. Then one looks at the other expenses to see if one gets more or less. They turn the logic. First look at savings and then look at the rest of the expenses.
The Silver Fund Act, which you now interpret in a certain way, does not provide the mechanism that one automatically has a surplus or saves in the Silver Fund. You only save when there is a surplus. If there is no nominal surplus, there is no savings.
#63
Official text
Mijnheer Bogaert, dat is precies het onderwerp van het debat dat we uren aan een stuk hebben gevoerd in de commissie voor de Sociale Zaken. Ik heb er de parlementaire documenten en de besprekingen van toen bijgehaald. Er is discussie over de mate waarin die wet effectief in details afdwingbaar is. Daar is discussie over.
Uit uw antwoord leid ik af dat aangezien het niet echt verplicht is, wij ook niets doen. Laat ons duidelijk wezen, de begroting voor 2007 voorzag in een overschot. Ja? De initiële begroting voorzag in een overschot. Jullie konden niet leven met het feit dat er eenmalige maatregelen in zaten.
Translated text
Mr. Bogert, that is exactly the subject of the debate we have held for hours in the Social Affairs Committee. I have read the parliamentary documents and the discussions of that time. There is debate about the extent to which that law is effectively enforced in details. There is discussion about this.
From your answer I infer that since it is not really mandatory, we also do nothing. Let us be clear, the 2007 budget provided for a surplus. And yes? The initial budget provided for a surplus. You could not live with the fact that there were one-off measures.
#64
Official text
(…) bedrog.
Translated text
... a fraud.
#65
Official text
Bedrog? Mijnheer Bogaert, lees de eerste zin van de commentaren bij de staatsbegroting geformuleerd door het Rekenhof.
Translated text
The fraud? Mr Bogert, read the first sentence of the comments to the state budget formulated by the Court of Auditors.
#66
Official text
Wat zegt dat? Dat het tekort van de federale overheid ten belope van 0,6% van het bbp wordt gecompenseerd door een eenmalig overschot in de sociale zekerheid van 0,4%. Wat doet de regering? (Protest van de heer Bogaert)
Mijnheer Bogaert, laat u mij mijn redenering afmaken. Ik maak mij niet belachelijk. Weet u wat belachelijk is? Dat de beste 1 meispeech die ik een paar weken geleden hoorde, van de heer Justaert was. Het valt niet veel voor dat Rerum Novarum samenvalt met 1 mei, maar de allerbeste 1 mei-speech kwam van de heer Justaert.
Ik zie u knikken, mijnheer Goutry. U kent toch de kritiek van de heer Justaert? U was er ook en had beter geluisterd of misschien geprobeerd hier iets te doen aan zijn oproep. Zijn oproep was dat het overschot in de sociale zekerheid van 0,4% wordt gebruikt om uw begroting rond te krijgen en dat daarvan niks, maar dan ook niks, wordt gereserveerd in het Zilverfonds. Dat is de kritiek van de heer Justaert en dat is nagels met koppen slaan als men spreekt over voorzienig zijn naar de toekomst in het kader van de opvang van de vergrijzing.
Mijnheer de voorzitter, ik wil de discussie over het wel of niet afdwingbaar zijn van de Zilverfondswet een beetje objectiveren. Ik heb in de commissie verwezen naar een bijzonder interessant artikel precies rond dat thema, geschreven door een zekere Luc Buffel, u misschien bekend, mijnheer de premier. Luc Buffel is de adviseur-generaal van Financiën en heeft precies over het thema in welke mate de komende regeringen de Zilverfondswet moeten naleven, een bijzonder interessant document gemaakt, gepubliceerd bij de Federale Overheidsdienst Financiën in het documentatieblad. Ik wil u zijn conclusie voorlezen, mijnheer Bogaert, in de hoop dat u het vroeg of laat ook ter harte zult nemen.
Na de zeer lange discussie waarbij hij zich eigenlijk niet echt uitspreekt in welke mate het afdwingbaar is, komt hij wel tot één belangrijke conclusie waarbij hij zegt dat afwijkingen van het vooropgestelde financieringspad door de regering uitdrukkelijk moeten worden verantwoord op basis van een advies van de afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van de Hoge Raad voor Financiën. De interpretatie van de wet is dus dat als een regering wil afwijken van het wettelijk vastgelegde groeipad, ze dat maar kan als er een advies is van de afdeling Financieringsbehoeften van de overheid.
Het gaat mij zelfs nog niet over de welles-nietesdiscussie over overschotten of niet. Het gaat mij ook niet over de begroting 2007, mijnheer Leterme. Het gaat mij er over, mijnheer de premier, dat die begroting, ook volgens de adjunct-adviseur-generaal van Financiën, strijdig is met de wetgeving.
Ik wil mij dan ook richten tot de voorzitter van deze Kamer. Mijnheer de voorzitter, ik denk dat we nog een beetje tijd hebben vooraleer de begroting hier effectief komt. Als die blijft zoals die is, is die compleet in strijd met de wet en ook met de conclusies die de administratie van Financiën daaraan verbindt. Ik dring dan toch aan op een advies, zoals gesuggereerd door de Hoge Raad voor Financiën zelf.
Translated text
What does that say? That the federal government deficit of 0.6% of GDP is compensated by a single surplus in social security of 0.4%. What does the government do? (Protest by Mr Bogert)
Mr. Bogert, let me finish my reasoning. I am not making myself ridiculous. Do you know what is ridiculous? That the best 1 girl speech I heard a few weeks ago was from Mr. Justaert. It is not very common that Rerum Novarum coincides with 1 May, but the very best 1 May speech came from Mr. Justaert.
I see you choking, Mr. Goutry. Do you know the criticism of Mr. Justaert? You were there too and had better listened or ⁇ tried to do something here to his call. His call was that the surplus in social security of 0.4% be used to get your budget around and that nothing of it, but then nothing, be reserved in the Silver Fund. That is the criticism of Mr. Justaert and that is nail with head beating when one speaks about being predictive towards the future in the context of the reception of the aging.
Mr. Speaker, I would like to objectivize the discussion about whether or not the Silver Fund Act is enforceable. I referred in the committee to a ⁇ interesting article on that topic, written by a certain Luc Buffel, you may know, Mr. Prime Minister. Luc Buffel is the general adviser of Finance and has made a ⁇ interesting document, published at the Federal Public Service Finance in the documentary sheet, about the exact extent to which future governments must comply with the Silver Fund Act. I would like to read his conclusion to you, Mr. Bogaert, in the hope that you will take it to heart sooner or later.
After a very long discussion, in which he does not actually express himself in what extent it is enforceable, he comes to one important conclusion, in which he says that deviations from the predetermined financing path should be explicitly held accountable by the government on the basis of an opinion of the Department of Finance Needs of the Government of the High Council for Finance. The interpretation of the law is, therefore, that if a government wants to deviate from the legally established growth pathway, it can only do so if there is an opinion from the Government’s Finance Needs Department.
I am not even talking about the welles-nietes debate about surpluses or not. I am not talking about the 2007 budget, Mr. Leterme. I am concerned, Mr. Prime Minister, that that budget, also according to the Deputy Adviser-General of Finance, is incompatible with the legislation.
I would like to address the Chairman of this Chamber. Mr. Speaker, I think we still have a little time before the budget comes into effect here. If it remains as it is, it is completely contrary to the law and also to the conclusions that the Administration of Finance binds to it. I would therefore call for an opinion, as suggested by the High Council for Finance itself.
#67
Official text
Ik meen dat wij daarmee niets te verliezen hebben. Ik denk dat wij ook geen baat hebben met welles-nietesdiscussies over de vraag of de wet al dan niet tot in de details moet worden nageleefd. De realiteit is dat de reserves voor het Zilverfonds fundamenteel problematisch worden door er twee jaar na elkaar geen euro in te stoppen.
Translated text
I think we have nothing to lose with this. I think we also have no benefit from welles-nietes discussions on whether or not the law should be complied with to the details. The reality is that the reserves for the Silver Fund become fundamentally problematic by two years in a row not putting in euros.
#68
Official text
Ik weet dat het niet in het belang is van sommigen om hier lang het woord te voeren, maar ik wil toch een zaak in het verslag krijgen.
Ik vind het schandalig hoe hier het woord wordt gevoerd over het begrotingsbeleid. Door de trucs van uw ministers in het verleden, mijnheer Bonte, weegt er 750 miljoen euro op deze begroting 2008. Door al uw toeren in het verleden weegt er 750 miljoen euro op deze begroting. Mijnheer de voorzitter, dat is netto, na het terugverdieneffect, drie keer het bedrag waarover wij spreken in deze programmawet en in al deze debatten. Mocht u die trucs niet hebben uitgehaald, mijnheer Bonte, dan was er drie keer zoveel geld voor dat nieuwe beleid, waarover wij de hele avond zullen discussiëren. Ik zal het woord niet meer voeren, gegeven de omstandigheden, maar dit wou ik toch even rechtzetten voor het verslag.
Translated text
I know that it is not in the interest of some to speak here for a long time, but I would still like to have a matter in the report.
I find it scandalous how this is spoken about fiscal policy. Because of the tricks of your ministers in the past, Mr. Bonte, there are 750 million euros in this 2008 budget. Because of all your past tours, 750 million euros weigh on this budget. Mr. Speaker, that is net, after the return effect, three times the amount we are talking about in this program law and in all these debates. If you didn’t get those tricks out, Mr. Bonte, there would be three times as much money for that new policy, which we will discuss throughout the evening. I will no longer speak, given the circumstances, but I would like to correct this for the report.
#69
Official text
Ik zal ook niet meer reageren op iemand die spreekt in termen van schande en dergelijke, maar een zaak moet mij toch nog van het hart. U kunt kritiek hebben op de vorige regering en op de vorige begrotingen, maar ik stel enkel vast, mijnheer Bogaert, dat wij 11 maanden na de verkiezingen zijn en dat wij veel tijd hebben verloren. In elk geval bespreken wij vanavond hier in de Kamer een begroting die compleet voorbijgaat aan de noodzaak om nu reserves op te bouwen voor het Zilverfonds, in het kader van de vergrijzing. Dat is jullie verantwoordelijkheid. Het is de verantwoordelijkheid van deze meerderheid. Ik vrees dat wij dat zullen uitzweten.
Mijnheer de premier, wij hebben in dit land een Hoge Raad van Financiën en vergrijzingscommissies die ons allemaal, meerderheid en oppositie, proberen te behoeden voor fundamentele ontsporingen die de vergrijzing onfinancierbaar maken. U ligt er blijkbaar niet wakker van, wij des te meer. Ik betreur dat u de oproep van de heer Justaert, die net dezelfde kritiek geeft, namelijk dat in deze begroting in niets structureels voorzien is in het kader van de vergrijzing, naast zich neerlegt. U was erbij, maar u hebt blijkbaar iets anders gehoord. U zat er ook dichtbij, mijnheer Goutry.
Dit zijn de zaken die men verneemt als men veel vragen stelt en weinig antwoorden krijgt in de commissies. Collega’s, ik zal u niet meer vermoeien met de vergelijking en de analyse tussen de begroting, bijvoorbeeld wat werk betreft, en deze programmawet. Ook daar, mijnheer Bogaert, is het opgemaakte budget compleet aan het ontsporen. Ik wil toch even getuigen van een discussie over 15 miljoen euro, terwijl de ontsporing intussen op 200 miljoen euro kan worden geschat.
Translated text
I will also no longer respond to anyone who speaks in terms of shame and the like, but a matter must still be from my heart. You can criticize the previous government and the previous budgets, but I only assume, Mr. Bogaert, that we are 11 months after the elections and that we have lost a lot of time. In any case, we are discussing this evening here in the House a budget that completely transcends the need to build reserves for the Silver Fund now, in the context of aging. That is your responsibility. This is the responsibility of the majority. I am afraid that we will sweat it out.
Mr. Prime Minister, we have in this country a High Council of Finance and aging committees that try to protect us all, the majority and the opposition, from fundamental distortions that make aging unfinanced. You don’t seem to be awake, even more so for us. I regret that you dismiss Mr. Justaert’s call, which gives just the same criticism, namely that in this budget there is nothing structurally provided in the context of ageing. You were there, but you apparently heard something else. You were also nearby, Mr. Goutry.
These are the things you learn when you ask a lot of questions and get few answers in the committees. Colleagues, I will no longer tire you with the comparison and analysis between the budget, for example in terms of work, and this program law. Also here, Mr. Bogert, the drafted budget is completely dispersed. I would like to witness a discussion about 15 million euros, while the departure can be estimated at 200 million euros.
#70
Official text
Die 200 miljoen euro zal men nooit innen. Ik wil daarop opnieuw ingaan, als de minister tenminste geïnteresseerd is.
Ik wil het hebben over het bedrag van 15 miljoen euro dat volgens de begroting en volgens het beleidsplan moesten worden behaald door de 50-plussers uit het PWA-stelsel te laten doorstromen naar de reguliere markt en alzo minder werkloosheidsuitkeringen te betalen. De minister heeft na lange debatten terecht de politieke conclusie getrokken dat zulks nooit haalbaar was in 2008 en dat zij niet zinnens was om de betrokken 5.400 PWA’ers dit jaar uit het stelsel te halen. Dat is dus de manier waarop wij beleidsplannen moeten beoordelen, in het licht van een begroting waarvan de bevoegde minister zelf zegt dat het streefdoel van 15 miljoen toch niet haalbaar is.
Ik zou op die manier kunnen doorgaan en aantonen dat er, wat het werkgelegenheidsbeleid betreft, een tekort is van 200 miljoen euro. Ik heb talloze keren te horen gekregen van verschillende excellenties dat ze dat zouden oplossen tegen 15 juli of daarna. Dat zal de opdracht deze zomer wellicht niet gemakkelijker maken, als het al zover komt.
Mijnheer Goutry, wat de leeftijdstoeslagen in de kinderbijslag betreft, een grote sociale verworvenheid, ben ik het helemaal eens met de keuze die wordt gemaakt. In vergelijking echter met wat werd aangekondigd en beloofd, kan ik enkel concluderen dat er dit jaar enkel een bijdrageverhoging van 25 euro komt voor de leeftijdscategorie van 18- tot 24-jarigen. Dat is wat de begroting vandaag voorziet. Punt uit! Voor de rest is er geen enkele inkomensverhoging in de kinderbijslag.
Mijnheer de premier, het zal niet zonder reden zijn dat bij de presentatie van uw begroting en uw beleidsplan iemand als de heer Pauly, voorzitter van de Gezinsbond, sprak over verraad van verkiezingsbeloftes. Tenzij ik ook hem verkeerd heb begrepen, mijnheer Goutry.
Translated text
These 200 million euros will never be recovered. I would like to reiterate this, if at least the Minister is interested.
I would like to talk about the amount of 15 million euros that, according to the budget and according to the policy plan, had to be obtained by allowing the 50+ from the PWA system to flow into the regular market and thus paying less unemployment benefits. After long debates, the Minister has rightly drawn the political conclusion that this was never feasible in 2008 and that she did not intend to remove the concerned 5,400 PWA’s from the system this year. This is, therefore, the way we should assess policy plans, in the light of a budget whose competent minister himself says the target of 15 million is not achievable.
That way I could go on and show that there is a deficit of €200 million in employment policy. I have been told countless times of various excellences that they would resolve that by July 15 or later. That will probably not make the task easier this summer, if it comes so far.
Mr. Goutry, as regards the age benefits in the child benefit, a great social achievement, I totally agree with the choice made. However, compared to what was announced and promised, I can only conclude that this year there will only be a contribution increase of 25 euros for the age group from 18 to 24 years old. This is what the budget provides today. Point out ! For the rest, there is no income increase in child allowance.
Mr. Prime Minister, it will not be without reason that when presenting your budget and your policy plan someone like Mr. Pauly, president of the Family Union, spoke about betrayal of election promises. Unless I also misunderstood him, Mr. Goutry.
#71
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#72
Official text
Neem toch eens uw verantwoordelijkheid. Na uren debatteren in de Kamer over sociale zekerheid, pensioenen en werkgelegenheid vraag ik mij af wie in godsnaam die beleidsplannen en die begroting nog aan het verdedigen is. Het is altijd kijken naar het verleden. Er is niemand meer die de politieke lef heeft om dit beleid globaal te verdedigen.
Straks zal ik het misschien hebben over een nog pijnlijker dossier dat de schrijnende tegenstellingen bij de regering aantoont.
Rond de pensioenen hebben we de grootste cinema gezien. Nog vóór er een regeerakkoord was, debatteerden we in de commissie voor de Sociale Zaken over wetsvoorstellen van de MR, “gematrakeerd” en geamendeerd door de PS, over de afschaffing van de solidariteitsbijdrage.
De realiteit is dat er een budget van 30 miljoen euro is voor dit jaar, waarbij het echter compleet onduidelijk is wat precies zal gebeuren met de solidariteitsbijdrage.
Translated text
Take your responsibility. After hours of debate in the House on social security, pensions and employment, I wonder who is still defending those policy plans and that budget. It is always looking at the past. There is no one who has the political courage to defend this policy globally.
Later, I may be talking about an even more painful file that shows the overwhelming contradictions with the government.
Around the retirement we saw the biggest cinema. Even before there was a government agreement, we debated in the Committee for Social Affairs on the legislation proposals of the MR, “tracked” and amended by the PS, on the abolition of the solidarity contribution.
The reality is that there is a budget of 30 million euros for this year, but it is completely unclear what exactly will happen with the solidarity contribution.
#73
Official text
Het is compleet onduidelijk op welke manier dat zal moeten gebeuren. Het enige wat ik weet is dat het Parlement een pure volmacht geeft. De Koning zal beslissen en vanaf 1 juli zal die solidariteitsbijdrage worden afgebouwd ten belope van 30 miljoen. 1 juli is niet zo heel veraf, mijnheer Goutry.
Ik wil mij ook wel eens richten tot de mensen van de PS. Wat mij absoluut heeft verbaasd, is dat jullie, vóór jullie toetraden tot de regering, samen met ons amendementen op tafel hebben gelegd om ervoor te zorgen dat een afschaffing van de solidariteitsbijdrage voor de iets betere pensioenen zou gepaard gaan met een soortgelijke inkomensverhoging voor de lagere pensioenen en middenpensioenen. Men heeft dat nu compleet vergeten. Dat evenwicht is compleet weg en de Koning zit nu met het dilemma dat hij vóór 1 juli een KB moet schrijven waarin hij zegt hoe die solidariteitsbijdrage zal worden weggewerkt.
Translated text
It is completely unclear how this will be done. The only thing I know is that Parliament gives a pure mandate. The King will decide and from 1 July this solidarity contribution will be reduced in the amount of 30 million. July 1 is not so far away, Mr. Goutry.
I would also like to address the people of the PS. What absolutely surprised me is that, before you joined the government, you put together with us on the table amendments to ensure that the abolition of the solidarity contribution for the slightly better pensions would be accompanied by a similar income increase for the lower pensions and middle pensions. It has now been completely forgotten. That balance has completely disappeared and the King is now facing the dilemma that he must write a KB before July 1 in which he says how that solidarity contribution will be eliminated.
#74
Official text
Ik weet niet waar u naartoe wilt, mijnheer Bonte. Wanneer u op basis van twee maanden regering en de eerste programmawet met de eerste aanloop naar de eerste maatregelen al een evaluatie wilt maken van heel het beleid en zegt dat er niets is gedaan, dan is de discussie direct gesloten, want dat is onmogelijk. Wat u nu doet, is onmogelijk. U weet zelf ook dat een regeerakkoord wordt gesloten voor een periode van vier jaar. Programmawetten en andere wetgeving zijn er om dingen stap voor stap op te bouwen.
Wanneer u nu zegt dat er op het ene vlak wel al iets is gedaan maar op het andere nog niet, dan kan ik enkel reageren door te zeggen dat wat gedaan is, gedaan is. Over de solidariteitsbijdrage is vroeger toch ook lang gesproken, of niet soms? Wat heeft jullie minister van Pensioenen dan gedaan voor de lage en kleine pensioenen, uitgezonderd die eenmalige bonus, die wij nu structureel moeten maken, want anders komt er niets meer van in huis. Wat is er voor de rest gebeurd?
Translated text
I don’t know where you want to go, Mr. Bonte. If, based on two months of government and the first program law with the first advance to the first measures, you want to already make an evaluation of the entire policy and say that nothing has been done, then the discussion is immediately closed, because that is impossible. What you are doing now is impossible. You also know that a government agreement is concluded for a period of four years. Program laws and other legislation are there to build things step by step.
Now when you say that on one level something has already been done but on the other not yet, then I can only react by saying that what has been done, has been done. There has been a long talk about solidarity contributions, or not? What has your Minister of Pensions then done for the low and small pensions, except for that one-time bonus, which we now have to make structural, because otherwise nothing comes out of the house. What happened to the rest?
#75
Official text
Probeer toch eens een poging te doen om te verdedigen wat jullie in mekaar hebben gebricoleerd in plaats van als vluchtweg te zoeken naar het verleden. Wij kunnen daarover nog uren spreken.
Ik wil wel nog even stilstaan bij die pensioenen, want het is te belangrijk. Mijn fractieleider heeft al een aantal kritieken kunnen formuleren over onder meer de fiscale ingrepen waarbij men de gepensioneerden is vergeten. Niet onbelangrijk, mijnheer Goutry.
Wanneer men de discussies over de jaren heen bekijkt – wij hebben over de solidariteitsbijdrage in de commissie zeer lang gediscussieerd met u en mevrouw D’hondt –, dan waren de maatregelen telkens ingegeven door een streven naar een soort evenwicht, waarbij er inspanningen werden gevraagd aan de iets hogere pensioenen ten voordele van de lagere pensioenen. Wanneer men de iets hogere pensioenen extra financiële ruimte geeft door de solidariteitsbijdrage af te bouwen, laten we dat dan gelijktijdig doen voor de middenpensioenen en de lagere pensioenen. Dat was het gevecht tussen MR en PS vóór de totstandkoming van de regering.
De PS heeft de zaal verlaten, heeft ook zijn amendementen opgeborgen en heeft ingestemd met een volmacht die moet toelaten om de grote dada van de MR, namelijk de afbouw van de solidariteitspremie, door te voeren. De Koning zal dat moeten doen. Ik ben benieuwd naar het compromis dat op komst is. In elk geval is er geen garantie voor het gelijktijdig optrekken van de lagere pensioenen en middenpensioenen.
Translated text
Try to try to defend what you have broccolied in each other instead of looking for a way of escape into the past. We can talk about it for hours.
I would like to talk about these pensions, because it is too important. My group leader has already been able to formulate a number of criticisms about, among other things, the tax interventions in which the pensioners have been forgotten. Not insignificant, Mr Goutry.
When one looks at the discussions over the years – we have discussed the solidarity contribution in the committee for a very long time with you and Mrs D’Hondt – the measures were always motivated by the pursuit of a sort of balance, calling for efforts in the slightly higher pensions in favor of the lower pensions. If one gives the slightly higher pensions additional financial space by demolishing the solidarity contribution, let us do so simultaneously for the middle pensions and the lower pensions. That was the fight between MR and PS before the formation of the government.
The PS has left the hall, has also deposited its amendments and has agreed to a mandate that should allow to carry out the large dada of the MR, namely the depreciation of the solidarity premium. The King will have to do that. I look forward to the compromise that is coming. In any case, there is no guarantee for the simultaneous increase of the lower pensions and middle pensions.
#76
Official text
We zullen u er de gelegenheid toe geven die vergetelheid recht te zetten. Dat is ook de reden waarom wij daarstraks opnieuw een amendement hebben ingediend. Ik vrees namelijk, mijnheer Goutry, dat het vertrouwen in uw coalitiepartners voor de komende jaren misschien iets te groot is, gelet op de budgettaire problemen waar we hoe dan ook met z'n allen rekening mee zullen moeten blijven houden.
Over de dienstencheques heb ik daarstraks al gesproken. Kort wil ik meteen ook het amendement toelichten dat wij indienen.
Ik wil nog even terugkomen op het budget voor de dienstencheques. Dat budget is onvoorspelbaar. Daarvoor bent u volledig afhankelijk van de ontwikkelingen, van de discussies die zullen moeten worden gevoerd over het beschikbaar stellen van dienstencheques voor andere activiteiten, enzovoort. Het staat tenminste in het regeerakkoord dat die activiteitensoorten moeten worden verruimd. Wat hoegenaamd niet klopt, mijnheer Goutry, is, ook hier weer, de financiële kant, de factuur, die compleet niet te ramen is. De 22 cent per cheque die het OCMW, het PWA of de dienstenchequeonderneming zal krijgen, volstaat dus van geen kanten om nog maar de index van de dienstenchequewerknemers te betalen, laat staan om in de paritaire comités met baremieke verhogingen de toeslagen te betalen. De financiële regelingen inzake dienstencheques die zijn beslist, laten dus niet toe om zonder extra inspanningen van de bedrijven de index van de werknemers te betalen, noch de baremieke vergoedingen. Daarover gaat ons amendement.
Mevrouw de minister, collega's, het is wel een stap voorwaarts – dit geef ik grif toe – om ook in een belastingkrediet te voorzien voor mensen met lagere inkomens.
Ik denk dat we over een paar weken opnieuw de evaluatie zullen kunnen maken van de dienstenchequeactiviteiten van het voorbije jaar. Ik voorspel u, mijnheer de eerste minister, dat dat u direct in een communautair debat brengt, want ook op dat vlak zal 25% tot 30% van de cheques worden opgenomen door gepensioneerden. Dat gaat dus niet naar de tweeverdienersgezinnen, zoals dat zo dikwijls werd voorgesteld, maar wel naar de gepensioneerden. Vraagt u maar eens rond. Ik heb het genoegen om voorzitter te zijn van een dienstenchequeonderneming die zich expliciet richt tot gepensioneerden. Wie daar doorvraagt, komt te weten dat het zeer veel te maken heeft met het gebrek aan middelen, met het gebrek aan capaciteit in de reguliere thuiszorgdiensten die voor senioren vanuit de Gemeenschappen worden georganiseerd.
Gelijktijdig hoor ik heel wat collega's ervoor pleiten om andere gemeenschapstaken of gemeenschapsbevoegdheden onder te brengen in het stelsel van de dienstencheques, zoals kinderopvang – vanuit jullie fractie –, naschoolse opvang – vanuit jullie fractie. Mijnheer de eerste minister, ik denk dus dat u meteen een communautaire agenda zult krijgen door de evaluatie van het dienstenchequestelsel.
Translated text
We will give you the opportunity to correct that forgetfulness. That is why we submitted an amendment again. In fact, I fear, Mr. Goutry, that the confidence in your coalition partners for the coming years may be a little too big, given the budgetary problems that we will still need to keep all of us in mind.
I have already talked about service checks. I would like to briefly explain the amendment we are submitting.
I would like to come back to the budget for service checks. This budget is unpredictable. For this, you will be fully dependent on the developments, the discussions that will need to be conducted on making service checks available for other activities, and so on. At least in the government agreement it is stated that these types of activities should be expanded. What is mostly wrong, Mr. Goutry, is, again here, the financial side, the invoice, which is completely undeniable. The 22 cents per cheque that the OCMW, the PWA or the service cheque company will receive, therefore, will not be enough on the other hand to pay the index of the service cheque employees, let alone to pay the fees in the parity committees with baremic increases. The financial arrangements for service checks that have been decided do not allow, therefore, to pay the employee index without additional efforts by the companies, nor the baremic fees. This is what our amendment is about.
Mrs. Minister, colleagues, it is a step forward – I acknowledge this – to provide a tax credit for people with lower incomes.
I think in a few weeks we will be able to re-evaluate the service cheque activities of the past year. I predict to you, Mr. Prime Minister, that you will bring directly into a community debate, because also in that regard, 25% to 30% of the checks will be recorded by pensioners. This is not about the two-income families, as was so often proposed, but about the pensioners. Ask them around. I have the pleasure of being the chairman of a service cheque company that explicitly targets pensioners. Those who ask it will find that it is very much related to the lack of resources, to the lack of capacity in the regular home care services organized for seniors from the Communities.
At the same time, I hear a lot of colleagues advocating that other community tasks or community powers should be placed in the system of service cheques, such as childcare – from your group –, post-school care – from your group. Mr. Prime Minister, I therefore think that you will immediately get a community agenda through the evaluation of the service cheque system.
#77
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bonte, ik denk dat uw bedenkingen ter zake waardevol zijn. Ik neem daarvan ook akte. Wij nemen ze mee in het debat en ik veronderstel dat daarop in de commissie wordt teruggekomen. Ik wil alleen zeggen dat in het regeerakkoord is voorzien dat wij, met betrekking tot het toepassingsgebied van de dienstencheques, een overleg met de Gemeenschappen zullen hebben. Dat is wat letterlijk in het regeerakkoord staat en zo zal het geschieden. Wij zullen zien wat de vragen en de verwachtingen zijn en wij zullen daarop proberen in te spelen. Op dit moment, na zeven weken regering, is het echter voorbarig om te zeggen op welke manier de maatregelen precies zullen kunnen worden uitgevoerd.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Bonte, I think your concerns on this subject are valuable. I also take records of this. We take them into the debate and I assume that this will be returned to the committee. I would only say that the Government Agreement provides that, with regard to the scope of the service cheques, we will have a consultation with the Communities. That is what is literally stated in the government agreement and so it will happen. We will see what the questions and expectations are and we will try to respond to them. At this time, after seven weeks of government, however, it is too early to say in what way the measures will be able to be implemented exactly.
#78
Official text
Mijnheer de eerste minister, de vaststelling die ik maak en de voorspelling die ik doe dat het evaluatierapport dat op komst is zal aantonen dat 25 tot 30% van de cheques door senioren zal worden opgenomen, is een vaststelling die wij de voorbije jaren hebben gemaakt. Samen met mevrouw D'Hondt heb ik er destijds altijd op aangedrongen dat de Gemeenschappen ter zake hun verantwoordelijkheid opnemen. Niets belette de regering bij de opmaak van de begroting en de programmawet om reeds een stap voorwaarts te zetten, vooraleer met de Gemeenschappen te beginnen discussiëren over nieuwe taken. Wij komen daarop straks terug.
Waarover ik het nu wil hebben, zijn de positieve maatregelen in de programmawet die daadwerkelijk voorzien in een belastingskrediet voor de lagere inkomensgroepen. Ik denk dat hier misschien de slechtste methode voor de zwakkere groepen wordt gekozen. Ik verklaar mij nader. Een van de groeiende kwetsbare groepen in onze samenleving, dat leer ik dan weer in de commissie met mevrouw Arena en de heer Delizée, zijn de eenoudergezinnen. Dat zijn vooral moeders met kinderen die vaak thuis moeten blijven omdat ze de kosten van de crèche of de onthaalmoeder niet kunnen betalen. Die mensen moeten wij absoluut vooruit helpen. Nu gaat het er bij mij niet in dat een belastingkrediet die groep substantieel zal helpen. Die groep zal vandaag de 7 euro per uur immers niet kunnen ophoesten.
Het voorstel dat wij in de vorm van een amendement hebben ingediend, is om die kwetsbare groep van mensen, die daadwerkelijk behoefte heeft aan ondersteuning in het huishouden, maar zeer krap bij kas zit omdat men vastzit in uitkeringsstelsels, bijvoorbeeld per 10 cheques 2 gratis cheques te geven. Dat is administratief veel eenvoudiger. Het is ook een prikkel die men onmiddellijk voelt. Ik denk dat het mee kan helpen om die groep te emanciperen op zoek naar werk. Ik denk dat wij dit echt moeten doen in het raam van de geloofwaardigheid van het optrekken van de activiteitsgraad en het opheffen van werkloosheidsvallen. Dat hebben wij in een amendement geschreven.
Ik vraag mij vaak af waarom wij gratis dienstencheques kunnen geven aan vrouwen uit zelfstandige milieus in aanvulling van hun zwangerschapsverlof. Ik vind het terecht dat dit gebeurt. Waarom kunnen wij dat echter niet doen voor die zwakke groep waarvan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding op hun kwetsbaarheid heeft gewezen? Dat is de vraag die ik mij stel. Ik krijg daarop ook onvoldoende antwoord. Dat is ook de reden waarom wij straks opnieuw een amendement zullen indienen.
Translated text
Mr. Prime Minister, the finding I make and the prediction I make that the upcoming evaluation report will show that 25 to 30% of the checks will be recorded by seniors is a finding we have made in recent years. Together with Mrs D’Hondt, I have always insisted that the Communities take responsibility in this regard. Nothing prevented the government from making the budget and the program law to take a step forward before starting to discuss new tasks with the Communities. We will return to that later.
What I want to talk about now are the positive measures in the program law that actually provide for a tax credit for the lower-income groups. I think this is probably the worst method for the weaker groups. I explain myself more closely. One of the growing vulnerable groups in our society, which I learn again in the committee with Mrs. Arena and Mr. Delizée, are the single-parent families. These are mainly mothers with children who often have to stay at home because they cannot pay the costs of the nursery or the host mother. We must definitely help these people forward. Now it does not matter to me that a tax credit will help that group substantially. That group will not be able to take up the 7 euros per hour today.
The proposal we have submitted in the form of an amendment is to give that vulnerable group of people, who actually need support in the household, but are very close to the greenhouse because they are stuck in benefits schemes, for example, per 10 cheques 2 free cheques. This is much simpler administratively. It is also a stimulus that is immediately felt. I think it can help to emancipate that group in search of work. I think we really should do this within the framework of the credibility of raising the level of activity and removing the unemployment levels. This is stated in an amendment.
I often wonder why we can give free service checks to women from self-employed environments in addition to their maternity leave. I think it is right that this happens. But why can’t we do that for that weak group whose vulnerability has been pointed out by the Secretary of State for Poverty Reduction? That is the question I ask myself. I also receive insufficient answers. That is why we will submit an amendment again later.
#79
Official text
Mijnheer Bonte, u gaat uw laatste vijf minuten in. U had dertig minuten spreektijd.
Translated text
Mr. Bonte, you are going into your last five minutes. You had 30 minutes of speech time.
#80
Official text
Collega’s, ik zal ook een amendement indienen en verdedigen samen met mijn fractie in verband met de werkbonus. Het is goed dat de werkbonus wordt versterkt. Dat is echt een stap vooruit. De evaluatie van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid toont ook aan dat dit effectief werkt.
Er is echter wel een probleem in de methode waarop het wordt ingevoerd. Ik wil dit even kort uitleggen. Men versterkt het namelijk tot een bepaald plafond van de lonen, meer specifiek tot het niveau van het gemiddeld maandinkomen plus 300 euro. Tot daar gaat de werkbonus. Als men er één euro boven zit, valt het weg.
Dat is een steeds terugkerende kritiek die wij destijds van de oppositie hebben gehoord, die wij vandaag hebben en die de regering er destijds toe heeft aangezet om dit uit te vlakken, om dat systematisch af te bouwen. Wat krijgt men immers anders? Wat gaat men krijgen? Er zal geen enkele werkgever bereid zijn om één euro boven die norm te gaan, want dan zal de werknemer inkomensverlies lijden. Ik pleit er echt voor dat men dit opnieuw bekijkt en dat men dit geleidelijk maakt. Mevrouw de minister, als men dat niet doet, wij hebben het er gisteren of eergisteren nog over gehad, installeert men een inkomensval, een keihard glazen plafond van dubbel glas waarvan vooral vrouwen het slachtoffer zullen zijn. Dat is ook de reden waarom wij daaromtrent een amendement hebben ingediend, precies om die mankementen weg te nemen en precies om de waarde van de werkbonus te versterken.
Ik kom aan de tewerkstellingsgraad van oudere werknemers. Er was de kritiek van Open Vld. Wij waren nog niet aan de mededeling of de inleiding van mevrouw de minister begonnen of Open Vld, bij monde van haar fractieleider, maakte reeds de kritiek, mijnheer de eerste minister, dat het te weinig ambitieus was, maar ook dat er te weinig maatregelen inzaten voor oudere werknemers, om de participatiegraad van 50-plussers op te trekken. Open Vld heeft daar gelijk.
Ook daar hebben wij amendementen ingediend om toch een aantal maatregelen die hun succes hebben bewezen, te versterken. Die werden weggestemd. Het enige positieve dat ik heb onthouden uit dat nachtelijke debat is het engagement van collega Rik Daems om samen met mij een wetgevend initiatief te nemen om vooralsnog op dat punt het regeringsbeleid te proberen te versterken.
Mijnheer de voorzitter, ik heb nog een laatste element en dan rond ik echt af. Dit heeft te maken met de absolute kakofonie in verband met de opengrenzenproblematiek. Dat was een absolute kakofonie. Ik heb mij ingespannen om zowel het debat te voeren met mevrouw Milquet als minister van Werk, in wier beleidsnota veel aandacht gaat naar dat internationaal aspect van de arbeidsmarkt, als met mevrouw Turtelboom.
Collega’s van de meerderheid, men hoort daarover wit en zwart, vierkant tegengesteld. Op zo’n gevoelig beleidsdomein is het onverantwoord dat de regering signalen uitzendt dat men naar hier mag komen of hier mag blijven en dat men werk geeft en dat men wordt geregulariseerd.
Translated text
Colleagues, I will also submit and defend an amendment together with my group in relation to the work bonus. It is good that the work bonus is strengthened. This is really a step forward. The evaluation of the High Employment Council also shows that this works effectively.
However, there is a problem in the method in which it is implemented. I want to explain this briefly. It is reinforced to a certain ceiling of wages, more specifically to the level of the average monthly income plus 300 euros. This is where the work bonus goes. If one euro goes above, it goes away.
This is a recurring criticism that we heard from the opposition at the time, which we have today, and which the government at the time prompted to level it out, to systematically demolish it. What does one get differently? What will one get? No employer will be willing to go one euro above that standard, because then the employee will suffer income loss. I really advocate that this be re-examined and that it be done gradually. Mrs. Minister, if you do not, we talked about it yesterday or yesterday, you install an income drop, a hard glass ceiling of double glass of which mostly women will be the victims. This is also the reason why we have submitted an amendment in this regard, precisely to remove those deficiencies and precisely to strengthen the value of the work bonus.
The employment rate of older workers. There was the criticism of Open Vld. We were not yet at the announcement whether the introduction of Mrs. the minister began or Open Vld, by the mouth of its group leader, already made the criticism, Mr. the Prime Minister, that it was not too ambitious, but also that there are too few measures in place for older workers, to raise the participation rate of 50-plus. Open Vld is right.
There too, we have submitted amendments to reinforce a number of measures that have proven to be successful. They were voted out. The only positive thing I remembered from that nightly debate is the commitment of colleague Rik Daems to take together with me a legislative initiative to try to strengthen government policy on that point for the time being.
Mr. Speaker, I have another last element and then I really close. This has to do with the absolute kakophony in connection with the open border problem. It was an absolute kakofonia. I have made every effort to conduct the debate with Mrs. Milquet as Minister of Labour, whose policy note focuses on that international aspect of the labour market, as well as with Mrs. Turtelboom.
Colleagues of the majority, one hears about it white and black, square opposite. In such a sensitive policy area, it is irresponsible that the government sends out signals that one can come here or stay here and that one gives work and that one is being regulated.
#81
Official text
De andere minister zegt precies het tegenovergestelde.
Dat is onverantwoord bestuur. Het is geen goed of geen slecht bestuur, maar in elk geval onverantwoord bestuur.
Daar gaat het mij in deze materie in wezen echter zelfs niet om. Ik herinner de collega’s eraan dat wij in de vorige legislatuur vier voorwaarden hadden gesteld …
Translated text
The other minister says exactly the opposite.
This is irresponsible governance. It is not good or bad governance, but in any case irresponsible governance.
However, this is not essentially what I am concerned with in this matter. I would like to remind my colleagues that in the previous legislature we had set four conditions ...
#82
Official text
Mijnheer Bonte, u spreekt nu een half uur.
Translated text
Mr. Bonte, you are speaking for half an hour now.
#83
Official text
Ik ben aan mijn laatste punten bezig.
Ik herinner de collega’s eraan dat wij tijdens de vorige legislatuur vier voorwaarden hadden gesteld, vooraleer wij onze arbeidsmarkt volledig voor de nieuwe EU-landen zouden openstellen. Drie van de vier voorwaarden zijn min of meer geregeld, alhoewel. Ik kom bij het punt van de hoofdelijke aansprakelijkheid.
Mijnheer de eerste minister, ik ben eergisteren erg ongerust uit de commissie vertrokken. Een van de vier voorwaarden was dat tussen de inspectiediensten van de verschillende lidstaten structureel overleg moest worden gepleegd en structurele overeenkomsten moesten worden gesloten om er minstens te kunnen op toezien dat de arbeids- en loonsvoorwaarden van de nieuwkomers uit de Europese Unie kunnen worden gegarandeerd. Het doel was te vermijden dat de inspecteurs nog altijd zouden moeten komen uitleggen dat zij moeten checken of een of ander Bulgaars contract wel conform de wetgeving is.
Mijnheer de eerste minister, ik kreeg eergisteren in de commissie het lijstje van de landen waarmee de Belgische inspectiediensten een akkoord hebben. Zij hebben met één nieuwe, Europese lidstaat een akkoord, namelijk met Polen. Het gaat bovendien enkel en alleen over de gedetacheerde werknemers.
Ik wil u citeren wat de minister van Werk in dat verband verklaarde. Behalve dat ene akkoord zou er ook een administratieve overeenkomst zijn met Frankrijk. Er zouden ook nog debatten aan de gang zijn met het Groothertogdom Luxemburg en met Duitsland. Er zouden goede informele contacten bestaan met Nederland. De minister hoopte dat er in de toekomst misschien ook nog een overeenkomst met Roemenië en Bulgarije tot stand zou komen. Er is echter slechts één overeenkomst.
Er is geen enkele overeenkomst met de nieuwkomers Slovenië, Tsjechië of Letland. Mijnheer de eerste minister, op dat punt moeten wij dus alle hens aan dek zetten en vooruitgang boeken.
Op zijn minst misschien wel, maar ik wil er niettemin op wijzen dat 1 januari 2009 heel dichtbij komt.
Mijnheer de eerste minister, ik wil het over de hoofdelijke aansprakelijkheid hebben. De toenmalige regering wou ze invoeren. Wij zijn een jaar – een jaar van niet-bestuur – later. Toen ik een amendement in de commissie voor de Sociale Zaken indiende, werd het zonder argumentatie weggestemd.
Ik heb mevrouw de minister en haar voorganger, de heer Piette, verschillende keren over hun intenties daaromtrent aangesproken. De minister van Werk is, als ik het goed heb begrepen, absoluut vragende partij om de maatregel in te voeren.
De heer Piette ging nog een stap verder. Hij zei toen dat, als de hoofdelijke aansprakelijkheid er niet zou komen, de cdH geen deel van de toekomstige regering zou uitmaken.
Translated text
I am working on my final points.
I remind my colleagues that during the previous legislature we had set four conditions before we would fully open our labour market to the new EU countries. Three of the four conditions are more or less regulated, though. I come to the point of primary responsibility.
I left the committee very worried yesterday. One of the four conditions was the need for structural consultation between the inspection services of the different Member States and structural agreements to be concluded in order at least to ensure that the working and wage conditions of newcomers from the European Union can be guaranteed. The aim was to avoid the inspectors still having to come and explain that they have to check whether a Bulgarian contract is in compliance with the law.
Mr. Prime Minister, I received yesterday in the committee the list of countries with which the Belgian inspection services have an agreement. They have an agreement with one new European Member State, namely with Poland. This applies only to the dispatched workers.
I would like to quote what the Minister of Labour stated in this regard. In addition to that one agreement, there would also be an administrative agreement with France. There will also be debates with the Grand Duchy of Luxembourg and with Germany. There would be good informal contacts with the Netherlands. The minister hoped that a deal with Romania and Bulgaria might also be reached in the future. However, there is only one agreement.
There is no agreement with the newcomers Slovenia, Czech Republic or Latvia. Mr. Prime Minister, at this point, we must put all the hills on the deck and make progress.
At least maybe, but I would like to point out that January 1, 2009 is very close.
Mr. Prime Minister, I would like to talk about the main responsibility. The then government wanted to introduce them. We are a year – a year of non-government – later. When I submitted an amendment to the Social Affairs Committee, it was rejected without argumentation.
I have addressed Mrs. Minister and her predecessor, Mr. Piette, several times about their intentions in this regard. The Minister of Labour is, if I have understood it correctly, absolutely asking party to introduce the measure.
Mr. Piette went a step further. He then said that if the main liability did not come, the CDH would not be part of the future government.
#84
Official text
Mijnheer de premier, ik wil hier getuige zijn van het feit dat er binnen uw meerderheid mensen zijn die zeggen dat dit er niet zal komen. Ik denk dat wij ons daarmee een bijzonder slechte leerling in het Europees peloton zouden tonen. Wij zullen nooit in staat zijn om de nieuwkomers, de gastarbeiders, de garantie te bieden dat zij aan dezelfde voorwaarden kunnen werken als de Belgische werknemers. Ze zullen dus blijvend het onderwerp uitmaken van misbruik en uitbuiting.
Als conclusie denk ik dat tot onze grote spijt – we zullen daar zeker op terugkomen als we de begroting behandelen – de wet is gebaseerd op budgettair drijfzand. Zelfs ministers geven toe dat ze bepaalde budgetten niet realiseren, zoals 40 miljoen aan btw-geld. Ik hoor de vicepremier zeggen dat dit wel automatisch zal komen. Hij deed mij denken aan minister van Begroting Mathot: “Het zal wel vanzelf in orde komen”.
Mijnheer de voorzitter, als laatste punt wil ik toch nog een oproep doen…
Translated text
Mr. Prime Minister, I want to be a witness here to the fact that within your majority there are people who say this will not happen. I think we would show ourselves a ⁇ bad pupil in the European peloton. We will never be able to give the newcomers, the guest workers, the guarantee that they can work on the same conditions as the Belgian workers. They will therefore be permanently the subject of abuse and exploitation.
In conclusion, I think that to our great regret – we will surely return to it when we deal with the budget – the law is based on budgetary floating sand. Even ministers admit that they do not realize certain budgets, such as 40 million in VAT money. I hear the Deputy Prime Minister say this will come automatically. He reminded me of Minister of Budget Mathot: “It will be okay.”
As a final point, I would like to make a call...
#85
Official text
U trekt zich van de spreektijd gewoonlijk niets aan maar nu wordt het toch langzamerhand tijd om af te ronden.
Translated text
You usually draw nothing from the speech time, but now it is slowly becoming the time to finish.
#86
Official text
Het is mijn laatste zin, mijnheer de voorzitter. Ik wil een oproep doen om alvorens de begroting hier te agenderen erover te waken dat de wetten worden nageleefd op het vlak van begroting. Ik verzoek u dus om het advies van de Hoge Raad voor Financiën te vragen over wat als het minimum minimorum moet worden geïnterpreteerd van onze wettelijke plicht.
Translated text
This is my last sentence, Mr. Speaker. I would like to make a call to ensure that the laws are complied with in terms of budget before scheduling the budget here. I therefore ask you to ask for the advice of the High Council for Finance on what should be interpreted as the minimum minimum of our legal obligation.
#87
Official text
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur l'énergie. Monsieur le président, si vous le permettez, mon intervention concernera à la fois la loi-programme et la loi portant des dispositions diverses car les choses sont entremêlées et je n'avais pas prévu l'éventualité de deux discussions séparées.
Le domaine de l'énergie est particulièrement d'actualité. Nous avons déjà eu de nombreux débats ces dernières années et cela risque de continuer dans les prochains mois et années. En matière d'électricité et de gaz, il apparaît aujourd'hui évident que, si le marché a été libéralisé, nous sommes loin de nous trouver dans une situation de marché sain où règnent transparence, concurrence et régulation au bénéfice de l'intérêt général et du consommateur. On le dénonce chaque jour, tant dans la presse que dans cette enceinte. C'est tout le contraire qui se passe: en raison de situations historiques, certains acteurs dominants étouffent les acteurs émergents et réalisent des bénéfices plantureux grâce à des centrales amorties, pendant une période de monopole, sur le dos des consommateurs qui ont payé leur énergie bien plus cher qu'ailleurs en Europe et dont ils ne voient pas aujourd'hui le bénéfice de ces surcoûts. Cette situation n'est donc plus acceptable, à la fois en raison de la crise énergétique actuelle mais aussi en raison de l'importance de plus en plus grande et de plus en plus problématique que prend le coût de l'énergie dans les dépenses des ménages. C'est donc un problème social majeur et nous pensons vraiment qu'un marché non régulé ou mal régulé aggrave fortement le problème, notamment pour les ménages.
Nous avons été particulièrement déçus des propositions du gouvernement contenues dans la loi-programme et dans la loi portant des dispositions diverses en matière de régulation. Nous sommes d'abord déçus du grand bluff des propositions gouvernementales autour de la CREG. Nos propositions vont beaucoup plus loin. Il s'agit de garantir la transparence totale vis-à-vis de toutes les composantes du prix et de donner à la CREG le pouvoir d'intervenir directement, en toute indépendance, et non pas a posteriori, comme c'est ce qui est proposé par le gouvernement. Nous avons eu droit à des discours généreux à ce sujet…
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. Mr. Speaker, if you allow, my intervention will concern both the law-program and the law containing different provisions because things are intertwined and I had not foreseen the possibility of two separate discussions.
The energy sector is ⁇ topical. We have already had a lot of debates in recent years and this is likely to continue in the coming months and years. With regard to electricity and gas, it is now evident that, although the market has been liberalized, we are far from being in a healthy market situation where transparency, competition and regulation prevail for the benefit of the general interest and the consumer. This is ⁇ every day, both in the press and in the publication. The opposite is happening: due to historical situations, some dominant actors stifle emerging actors and make plantar profits through power plants, amortized, during a period of monopoly, on the back of consumers who have paid their energy much more expensive than elsewhere in Europe and whom they do not today see the benefit of these surplus costs. This situation is therefore no longer acceptable, both due to the current energy crisis but also due to the increasing and increasingly problematic importance of the cost of energy in household spending. It is therefore a major social problem and we really think that an unregulated or poorly regulated market greatly aggravates the problem, especially for households.
We were ⁇ disappointed by the government’s proposals contained in the program law and in the law containing various regulatory provisions. First, we are disappointed by the big bluff of government proposals around the CREG. Our proposals go much further. It is about guaranteeing complete transparency with respect to all components of the price and giving the CREG the power to intervene directly, in full independence, and not a posteriori, as is proposed by the government. We have been given generous speeches on this subject.
#88
Official text
Monsieur le président, je suis désolée d'interrompre mon collègue mais à partir du moment où il intervient surtout sur les politiques énergétiques, je trouve qu'il serait intéressant que le ministre de l'Énergie nous rejoigne.
Translated text
Mr. Speaker, I’m sorry to interrupt my colleague but from the moment he intervenes primarily on energy policies, I find it would be interesting that the Minister of Energy joins us.
#89
Official text
Attendez-vous l'arrivée du ministre?
Translated text
Are you waiting for the Minister to arrive?
#90
Official text
Ce serait intéressant car je voulais principalement soulever des points en relation avec le domaine de l'énergie.
Translated text
This would be interesting because I wanted to mainly raise points related to the field of energy.
#91
Official text
Monsieur le président, je peux poursuivre et recommencer lorsque le ministre de l'Énergie sera parmi nous! En tout cas, je peux déjà annoncer que nous avons redéposé les amendements que nous avions déposés en commission sur les différents sujets sur lesquels je vais intervenir. Évidemment, ces amendements ont été rejetés en commission, ce que nous regrettons vivement. Ces différents sujets sont les compétences de la CREG et la question de la régulation, la taxation des centrales amorties et les sites de production non utilisés. Mais je suppose que M. le ministre de l'Énergie va bientôt arriver.
Translated text
Mr. Speaker, I can continue and start again when the Minister of Energy is with us! In any case, I can already announce that we have resubmitted the amendments we had submitted in committee on the various topics on which I will speak. Of course, these amendments were rejected in the committee, which we deeply regret. These different topics are the CREG competencies and the issue of regulation, the taxation of amortised power plants and unused production sites. I suppose that mr. The Minister of Energy is coming soon.
#92
Official text
Entre-temps, vous pouvez toujours céder la parole à un autre orateur.
Translated text
In the meantime, you can always give the speech to another speaker.
#93
Official text
C'est également une solution, monsieur le président!
Translated text
This is also a solution, Mr. President!
#94
Official text
Je pourrais demander à M. George de prendre la parole en attendant la venue de M. Magnette. C'est le plus simple!
(Arrivée du ministre du Climat et de l'Énergie, Paul Magnette)
Translated text
I could ask Mr. Speak until Mr. George’s arrival. The magnet. This is the simplest!
Climate and Energy Minister Paul Magnette
#95
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, je concentrerai mon intervention sur le domaine de l'énergie à différents niveaux dans la suite des interventions en commission. Cela porte à la fois sur la loi-programme et sur la loi portant des dispositions diverses, dans la mesure où il s'agit d'une politique générale et où les choses s'entremêlent. Nous adressons un reproche majeur au gouvernement quant à son manque d'ambition par rapport à la régulation du marché énergétique.
En matière d'électricité et de gaz, il est évident que si le marché a été libéralisé, nous sommes très loin d'une situation d'un marché sain, où il y aurait transparence, concurrence et régulation au bénéfice de l'intérêt général et du consommateur. C'est évident pour tous. Nous avons eu suffisamment de discussions, entendu des discours très ambitieux à ce sujet et assisté à de nombreuses interventions médiatiques. Une forte régulation de ce marché s'impose.
Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Pour des raisons historiques, certains acteurs dominants étouffent des acteurs émergents, alors que nous aurions besoin d'avoir de nouveaux acteurs, notamment dans le secteur des énergies renouvelables. Ces acteurs dominants ont réalisé, par ailleurs, des bénéfices plantureux sur la base de centrales totalement amorties - vous connaissez le problème, monsieur le ministre - durant une période de monopole sur le dos des consommateurs, à un moment où les prix étaient particulièrement élevés chez nous.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, I will focus my intervention on the field of energy at different levels following the interventions in the committee. This relates both to the program law and to the law containing various provisions, in so far as it is a general policy and where things are intertwined. We strongly criticize the government for its lack of ambition in regards to the regulation of the energy market.
In terms of electricity and gas, it is obvious that if the market has been liberalized, we are very far from a healthy market situation, where there would be transparency, competition and regulation for the benefit of the general interest and the consumer. This is obvious to everyone. We had enough discussions, heard very ambitious speeches on this subject, and witnessed numerous media interventions. Strong regulation of this market is necessary.
This is not the case today. For historical reasons, some dominant actors are suffocating emerging actors, while we would need to have new actors, ⁇ in the renewable energy sector. These dominant actors have also made fruitful profits on the basis of fully amortised power plants – you know the problem, Mr. Minister – during a period of monopoly on the back of consumers, at a time when prices were ⁇ high in our country.
#96
Official text
Cette situation n'est plus acceptable à la fois en raison de la situation de crise énergétique dans laquelle nous nous trouvons, mais aussi vu l'enjeu de plus en plus important que le coût de l'énergie représente pour les ménages. Il s'agit d'un problème social grave, fortement aggravé par le manque de régulation: en effet, nous avons, d'une part, la crise énergétique mondiale, l'augmentation des coûts de l'énergie et la raréfaction des ressources fossiles, mais aussi, d'autre part, le problème de la régulation du marché.
C'est pourquoi nous avons été particulièrement déçus des propositions du gouvernement, contenues à la fois dans la loi-programme et dans la loi portant des dispositions diverses en matière de régulation; d'autant plus que les annonces s'étaient montrées particulièrement ambitieuses à ce sujet.
Déçus d'abord du grand bluff des propositions gouvernementales autour de la CREG. Nos propositions vont beaucoup plus loin: nous voulions garantir la transparence totale vis-à-vis de toutes les composantes du prix et donner à la CREG le pouvoir d'intervenir directement et en toute indépendance, mais certainement pas a posteriori et en conditionnant son intervention à certains avis, notamment du gouvernement.
Pour ce qui concerne la gestion des réseaux de transport, il faut aussi garantir le respect des règles de bonne gouvernance. À cette fin, nous proposons que tous les acteurs de la production, du trading et de la livraison ne puissent détenir des parts d'actionnariat dans le capital des gestionnaires de réseaux de plus de 1%. Mais aussi que la CREG dispose du pouvoir d'exiger des investissements sur le réseau, lorsqu'ils sont nécessaires, et la réalisation de travaux pour rendre le réseau accessible à de nouveaux producteurs.
Une telle politique est évidemment possible, à condition que la volonté politique y soit. Sur l'initiative d'Olivier Deleuze, en 1999, la CREG avait été dotée d'importants pouvoirs de contrôle et d'une grande indépendance tant vis-à-vis des opérateurs que de l'autorité publique. Cependant, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dénoncer à diverses reprises, ces mesures ont malheureusement été détricotées ces dernières années par la majorité libérale-socialiste.
Monsieur le ministre, nous avons fait apparaître en commission cette divergence de vues sur la question de la régulation. Vous craignez un organe qui serait trop indépendant, qui disposerait de trop de pouvoir, selon vous, alors que nous estimons que c'est la condition sine qua non du fonctionnement loyal du marché libéralisé: des règles doivent être définies par le pouvoir public avec une autonomie forte du régulateur pour les faire appliquer. Ne nous trompons pas: le régulateur est chargé de faire fonctionner le marché en toute loyauté, sur la base de conditions définies par le législateur et les autorités publiques, et non pour faire la loi, mais pour veiller à son respect. Voilà qui permet de bien distinguer les rôles de chacun.
Translated text
This situation is no longer acceptable, both due to the energy crisis situation we are in, but also given the increasing challenge that the cost of energy represents for households. This is a serious social problem, heavily aggravated by the lack of regulation: indeed, we have, on the one hand, the global energy crisis, the rising energy costs and the scarcity of fossil resources, but also, on the other hand, the problem of market regulation.
That is why we were ⁇ disappointed by the government’s proposals, contained both in the program law and in the law containing various regulatory provisions; especially since the announcements were ⁇ ambitious in this regard.
First, disappointed by the big bluff of government proposals around the CREG. Our proposals go much further: we wanted to guarantee full transparency with respect to all components of the price and give the CREG the power to intervene directly and in full independence, but ⁇ not a posteriori and conditioning its intervention to certain opinions, in particular from the government.
As regards the management of transmission networks, it is also necessary to ensure compliance with the rules of good governance. To this end, we propose that all actors in production, trading and delivery may not hold equity shares in the capital of network managers of more than 1%. But also that the CREG has the power to demand investments on the network, when they are necessary, and the execution of works to make the network accessible to new producers.
Such a policy is obviously possible, provided that the political will exists. On the initiative of Olivier Deleuze, in 1999, the CREG had been endowed with significant control powers and a great degree of independence from both operators and public authority. However, as we have already had the opportunity to denounce it repeatedly, these measures have, unfortunately, been denigrated in recent years by the liberal-socialist majority.
Mr. Minister, we have shown in the committee this divergence of views on the issue of regulation. You fear an organ that would be too independent, which would have too much power, in your opinion, while we believe that this is the sine qua non condition of the fair functioning of the liberalized market: rules must be defined by the public power with a strong autonomy of the regulator to enforce them. Let us not be mistaken: the regulator is responsible for making the market work loyally, on the basis of conditions defined by the legislator and public authorities, and not to make the law, but to ensure its observance. This makes it possible to distinguish the roles of each.
#97
Official text
Monsieur Henry, à vous entendre, vous tentez de reporter la responsabilité du surcoût des factures énergétiques sur le précédent ou l'actuel gouvernement.
J'ai suivi le dossier durant plusieurs législatures et je considère que le péché originel a été commis au cours de la législature 1999-2003, quand M. Deleuze était responsable de l'Énergie. C'est à l'époque que la CREG a été installée, que la Région wallonne et M. Daras ont imaginé un système visant à écarter, pour des raisons dogmatiques, les intercommunales.
Dans les autres pays libéralisés au niveau énergétique, les intercommunales pouvaient entrer en concurrence avec d'autres fournisseurs.
Chez nous, on a estimé que les intercommunales ne pouvaient pas fournir d'électricité. Résultat des courses: les intercommunales, à qui le producteur offrait un prix extrêmement intéressant, se sont vues interdites de fournir aux clients finaux. C'est ainsi que toute une série d'intermédiaires se sont présentés sur le marché. Or ceux-ci ne bénéficient pas des mêmes conditions en termes de prix.
En fin de compte, le système imaginé par MM. Deleuze et Daras – l'un au fédéral, l'autre à la Région – ne pouvait qu'aboutir – je l'ai dit et répété – à une augmentation du prix pour le consommateur final. Autrement dit, vous avez mis en place un système que vous critiquez maintenant.
Vous me permettrez de considérer qu'après avoir mis le feu à la maison, il ne faut pas ensuite reprocher à certains de jouer les pompiers!
Translated text
Mr. Henry, you hear, you are trying to transfer the responsibility for the surplus cost of energy bills to the previous or current government.
I have followed the file for several legislatures and I consider that the original sin was committed during the legislature 1999-2003, when Mr. Deleuze was responsible for Energy. It was at the time that the CREG was installed, that the Walloon Region and Mr. Daras imagined a system aimed at excluding, for dogmatic reasons, the intercommunal.
In other countries liberalized on the energy level, intercommunal companies could compete with other suppliers.
In our home, it was estimated that intercommunals could not provide electricity. The result of the races: Intercommunals, to whom the producer offered an extremely attractive price, were forbidden to supply to final customers. Thus, a whole series of intermediaries appeared on the market. However, they do not enjoy the same conditions in terms of price.
Finally, the system imagined by MM. Deleuze and Daras – one in the federal and the other in the region – could only result – I said and repeated – in an increase in the price for the final consumer. In other words, you have set up a system that you are now criticizing.
You will allow me to consider that after setting the fire at home, you should not then blame some for playing firefighters!
#98
Official text
Évoquer les pompiers quand on parle de la CREG me semble un peu excessif!
Vous pouvez parler des intercommunales. Des questions se posent effectivement à leur sujet, y compris en termes de conflit d'intérêts. C'est là tout un débat. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter dans différents lieux.
Cela dit, en ce qui concerne la CREG, il y a eu une volonté de régulation très forte qui a été instituée à l'époque et qui a été détricotée depuis.
On constate maintenant une tentative de restaurer une régulation plus importante. Nous estimons, pour notre part, que cela ne va suffisamment loin.
Par ailleurs, vous dites que nous faisons porter la responsabilité du surcoût par le précédent ou l'actuel gouvernement. Ce n'est pas exactement cela que j'ai dit. Nous leur faisons porter la responsabilité du manque de régulation et de l'absence de volonté en la matière. Il est évident pour tout observateur du marché de l'énergie qu'il existe un grand problème au niveau des acteurs dominants et de la régulation.
Translated text
Speaking of firefighters when talking about the CREG seems to me a little exaggerated!
You can talk about local communities. Questions actually arise about them, including in terms of conflict of interest. This is a whole debate. We have already had the opportunity to discuss this in different places.
That said, with regard to the CREG, there was a very strong regulatory will that was instituted at the time and that has been detricoted since.
There is now an attempt to restore a larger regulation. We believe that this is not going far enough.
In addition, you say that we make the responsibility for the surplus cost be borne by the previous or current government. This is not exactly what I said. We make them bear responsibility for the lack of regulation and the lack of will in this matter. It is obvious to any energy market observer that there is a big problem at the level of dominant actors and regulation.
#99
Official text
Monsieur le président, de quoi parlons-nous?
En ce qui concerne le réseau autoroutier, dans les pays voisins, les habitants de notre pays doivent payer un droit de passage pour circuler sur les autoroutes. Nous sommes un des rares pays où tout le monde peut circuler sans payer.
Translated text
Mr. President, what are we talking about?
As for the highway network, in neighboring countries, the inhabitants of our country must pay a passing fee to move on the highways. We are one of the few countries where everyone can travel without paying.
#100
Official text
Les autoroutes ou les routes électriques sont à péage. C'est cela la libéralisation du marché de l'électricité!
C'est vous qui l'avez voulu!
Translated text
Highways and electric roads are charged. This is the liberalization of the electricity market!
It was you who wanted it!
#101
Official text
Attention, elle va se fâcher!
Translated text
Be careful, she will get angry.
#102
Official text
Elle peut!
Qui a investi pour créer les routes et autoroutes électriques? Le secteur privé pour une partie et les communes au travers d'intercommunales pour le surplus.
Vous ne pouvez tout de même pas demander qu'on puisse circuler gratuitement sur ces autoroutes en demandant à des gestionnaires de réseaux – ce qu'on appelle les GRD – d'entretenir, sans contrepartie, le réseau, pour éviter le système qu'on a connu dans certains pays où la libéralisation est extrême, à savoir une fourniture insuffisante de courant. Un droit minimum doit donc être garanti à l'investisseur, qu'il soit privé ou public.
Translated text
She can!
Who invested in building electric roads and highways? The private sector for a part and the municipalities through intercommunal for surplus.
Nevertheless, you cannot ask for free traffic on these highways by asking network operators – so-called GRDs – to maintain the network without compensation, in order to avoid the system known in some countries where liberalization is extreme, namely an insufficient supply of electricity. Therefore, a minimum right must be guaranteed to the investor, whether private or public.
#103
Official text
Estimez-vous aujourd'hui que la régulation est satisfaisante?
Translated text
Do you think that regulation is satisfying?
#104
Official text
La régulation du marché de l'électricité, c'est vous qui l'avez créée! Si elle ne fonctionne pas …
Translated text
The regulation of the electricity market, it is you who created it! If it does not work...
#105
Official text
C'est parce qu'il y a eu différentes modifications en cours de route. C'est précisément cela que je vise.
Translated text
This is because there have been various changes on the road. This is precisely what I aim for.
#106
Official text
Vous oubliez que de nombreux gestionnaires de réseaux ont introduit des recours en justice qu'ils ont gagnés. On ne peut en effet pas les exproprier. Vous avez dans la Constitution un principe qui consiste à dire qu'on ne peut pas enlever à quelqu'un un droit de propriété sans une juste rétribution. Cela paraît évident.
On peut très bien essayer de monter des systèmes. Encore faut-il qu'ils soient applicables!
Par conséquent, les GRD ne sont pas responsables de la hausse du coût de l'énergie. La cause de l'augmentation du coût de l'énergie en Belgique pour les entreprises et les particuliers, c'est le système infernal qui a été mis en place durant la législature 1999-2003!
Translated text
You forget that many network operators have brought lawsuits that they have won. They cannot be expropriated. You have in the Constitution a principle which consists in saying that one cannot take away from someone a right of property without a fair remuneration. This seems obvious.
You can try to build systems. They must still be applicable.
Consequently, GRDs are not responsible for rising energy costs. The cause of the increase in energy costs in Belgium for ⁇ and individuals is the infernal system that was put in place during the legislature 1999-2003!
#107
Official text
Monsieur le président, je voudrais intervenir brièvement car je ne peux pas laisser M. Eerdekens dire n'importe quoi!
La première erreur a été de confier le marché entier de l'électricité à un acteur privé unique, Electrabel. Cela, c'est un gouvernement encore antérieur qui l'a fait dans lequel je pense que vous étiez, monsieur Eerdekens!
La libéralisation est exigée par une disposition européenne qui veut qu'on sépare les fonctions de production, de transport, de distribution et de fourniture. Cette obligation a été respectée par la Belgique. C'était d'autant plus nécessaire qu'un seul acteur cumulait toutes ces fonctions. Monsieur Eerdekens, les intercommunales pures sont rares chez nous. En général, il s'agissait d'intercommunales mixtes avec ce même acteur dominant qui était présent.
La régulation ne signifie pas qu'un gestionnaire de réseau de distribution ne peut avoir droit aux revenus qui lui reviennent dans la gestion et l'entretien de son réseau.
Si nous introduirons des amendements tout à l'heure, c'est notamment pour que les critères qui sont pris en compte pour évaluer les coûts et les marges bénéficiaires soient déterminés de manière claire et transparente dans la loi et non pas laissés à la libre appréciation de la CREG et/ou d'une autorité politique.
Il est abusif de dire que c'est l'outil de régulation qui est la cause de l'augmentation des prix. Depuis que la CREG a été installée, il y a eu diminution des prix en diminuant le coût du transport, justement de 1999 à 2003.
Translated text
I would like to speak briefly because I cannot leave Mr. President. Eerdekens say anything!
The first mistake was to entrust the entire electricity market to a single private actor, Electrabel. That, it is a previous government that did it in which I think you were, Mr. Eerdekens!
Liberalization is required by a European provision that wants to separate the functions of production, transport, distribution and supply. This obligation has been fulfilled by Belgium. It was all the more necessary that a single actor cumulated all these functions. Mr. Eerdekens, pure intercommunals are rare in our country. Generally, it was mixed intercommunal with the same dominant actor that was present.
Regulation does not mean that a distribution system operator may not be entitled to revenue from the management and maintenance of its network.
If we introduce amendments just now, it is in particular so that the criteria that are taken into account for assessing costs and profit margins are defined in a clear and transparent manner in the law and not left to the free judgment of the CREG and/or any political authority.
It is abusive to say that it is the regulatory tool that is the cause of the price rise. Since CREG was installed, there has been a decrease in prices by decreasing the cost of transportation, precisely from 1999 to 2003.
#108
Official text
En fait, nous parlons d'une non-maîtrise des coûts et non pas d'une augmentation des coûts. Nous pensons que notre régulateur n'a pas la capacité d'intervenir et de maîtriser les données du marché. M. Henry y reviendra.
Translated text
In fact, we are talking about a non-management of costs and not an increase in costs. We believe that our regulator does not have the ability to intervene and control market data. by Mr. Henry will come back.
#109
Official text
Monsieur le président, je voudrais rappeler le débat que nous avons eu pendant des semaines en commission de l'Économie au cours duquel les écologistes et nous-mêmes – nous avions déposé une proposition de loi en ce sens – réclamions un élargissement du pouvoir de la CREG par rapport au contrôle de l'importation et des fournisseurs. La CREG elle-même avait remis un avis révélant toute son impuissance à pouvoir contrôler Distrigaz et à savoir si l'augmentation du prix au niveau des clients finaux était due effectivement à une augmentation du prix de Distrigaz puisqu'elle n'était pas due à une augmentation illégitime d'Electrabel.
Monsieur Henry, je vous rappelle que dans la loi-programme, le ministre propose que la CREG ne se concentre plus uniquement sur les GRT et les GRD, qui sont les deux parties régulées de la chaîne du gaz et de l'électricité, mais également sur les parties totalement libéralisées, ce qui est un progrès énorme.
Madame Gerkens, vous opinez et j'aimerais qu'on reconnaisse aussi à cette tribune qu'il s'agit d'un progrès énorme.
Le ministre s'expliquera également mais nous sommes des hommes et des femmes politiques responsables et nous ne voulons pas donner tout le pouvoir à un régulateur indépendant. Nous voulons garder notre responsabilité par rapport au prix et à son contrôle car c'est nous qui devons agir pour nos concitoyens. Cela me semble fondamental.
Je rappelle aussi à M. Henry qu'existent aujourd'hui les prix pluriannuels, qui étaient demandés par la CREG. Cela permettra de réaliser des investissements grâce à la stabilité des investisseurs dans notre pays. Reconnaissez au moins certaines choses quand vous êtes à la tribune, c'est un minimum d'honnêteté en politique que l'on vous demande!
Translated text
Mr. Speaker, I would like to recall the debate we had for weeks in the Economy Committee during which environmentalists and we – we had submitted a bill in this regard – demanded an extension of the power of the CREG in relation to the control of imports and suppliers. CREG itself had issued a notice revealing its total inability to control Distrigaz and whether the price increase at the level of final customers was actually due to a price increase of Distrigaz since it was not due to an unlawful increase of Electrabel.
Mr. Henry, I remind you that in the program law, the minister proposes that the CREG no longer focuses only on GRTs and GRDs, which are the two regulated parts of the gas and electricity chain, but also on the fully liberalized parts, which is a huge progress.
Madame Gerkens, you have an opinion and I would like to recognize in this tribune that this is a huge progress.
The minister will also explain but we are responsible men and women politicians and we do not want to give all power to an independent regulator. We want to keep our responsibility for the price and its control because it is us who must act for our fellow citizens. This seems to me fundamental.
I also refer to Mr. Henry said that there are today the multiannual prices, which were requested by the CREG. This will allow investments to be made through the stability of investors in our country. Recognize at least some things when you are on the tribune, it is a minimum of honesty in politics that you are asked for!
#110
Official text
Monsieur le président, je trouve que ce débat sur l'historique du marché de l'électricité dans notre pays est passionnant.
Je voudrais rappeler qu'il y a un accord très large sur l'idée qu'à côté des segments régulés du marché, la formation des prix devait faire l'objet d'un contrôle. Au-delà de cela, il y a une divergence de principe entre ceux qui, comme vous, considèrent que l'organe impartial non politiquement responsable doit aller jusqu'à émettre les mesures et ceux qui considèrent que ces mesures doivent être prises par des organes politiquement responsables représentés par l'exécutif.
Translated text
I find this debate on the history of the electricity market in our country exciting.
I would like to remind you that there is a very broad consensus on the idea that alongside regulated market segments, price formation should be controlled. Beyond this, there is a principle divergence between those who, like you, consider that the impartial non-politically responsible body must go so far as to issue the measures and those who consider that these measures must be taken by politically responsible bodies represented by the executive.
#111
Official text
Madame Lalieux, nous n'avons pas dit qu'il n'y avait rien, mais que nous étions déçus. En effet, par rapport aux ambitions annoncées et aux discours que certains d'entre vous ont tenus, il y a quelques mois, nous sommes loin de la réalité!
En ce qui concerne cette différence de conception du régulateur, notre volonté n'est pas que le régulateur fasse la loi, mais la fasse respecter, donc qu'il agisse dans un cadre défini et sur la base de critères.
Mais force est de constater que, ces dernières années, le gouvernement a eu de nombreuses difficultés au niveau politique à prendre les mesures adéquates qui s'imposaient à différentes reprises et à résister à toute forme de pression économique, y compris dans les gouvernements au sein desquels vous siégiez. C'est la raison pour laquelle nous disons qu'il faut un régulateur aux pouvoirs clairement définis, qui a des pouvoirs d'investigation et de sanction et fonctionne selon des critères définis. Voilà pour la CREG.
Par ailleurs, nous sommes également déçus par rapport à l'absence d'engagements clairs en matière de taxation des centrales amorties. C'est l'objet d'autres amendements que nous avons déposés et que nous redéposons aujourd'hui, puisque le mandat donné par le gouvernement au ministre de l'Énergie d'obtenir une contribution de Suez ne nous paraît pas très sérieux: non seulement le montant est évidemment trop faible, mais de plus, quelle drôle de manière de négocier! Cela nous paraît pour le moins surréaliste. On ne peut s'empêcher d'être sceptiques, quand on nous dit que tout cela n'a aucun lien avec le débat sur la poursuite de l'activité des centrales nucléaires.
Nous considérons que pas plus cette majorité que la précédente n'a le cran politique de dire à l'opérateur dominant qu'à présent, il faut modifier les règles, fonctionner différemment, favoriser l'évolution du marché. De nouveaux acteurs sont nécessaires. Il faut s'ouvrir aux énergies renouvelables et revoir les prix à la baisse, etc. Il n'est pas normal pour nous d'abuser ainsi d'une situation de monopole et de réaliser des bénéfices indécents, à l'heure où l'enjeu d'intérêt public est d'ouvrir le marché et de faire baisser le coût de l'énergie pour les ménages.
Pour la taxation des sites de production, troisième mesure présente dans la loi-programme, nous sommes déçus une nouvelle fois de la timidité des propositions. Bien sûr, nous sommes favorables au principe de la taxation, qui existait. Il y a eu un changement de mode de calcul mais nous en avons déjà amplement discuté en commission. Nous aurions voulu qu'on profite de la révision du système pour aller plus loin. Nous ne pouvons tolérer en effet que la spéculation immobilise certaines capacités de production au moment où on a besoin de nouveaux investissements et de garanties sur la production. Nous aurions souhaité qu'on fasse passer de 24 à 12 mois la période de non-utilisation permettant de considérer un site comme inutilisé.
Voilà trois sujets majeurs dans la problématique énergétique qui nous ont déçus et qui nous préoccupent. L'énergie doit rester un souci majeur. Nous y reviendrons dans les prochains mois, à la suite des discussions devant la commission de l'Économie au sujet du rapport de la commission Énergie 2030. Je suppose qu'à cette occasion nous pourrons mener des débats plus prospectifs, après toutes les auditions.
Il ne suffira pas de grands discours, même ambitieux, pour rassurer les investisseurs, ouvrir le marché, rendre l'énergie accessible à tous et en même temps diminuer la consommation globale et réorienter nos modes de consommation vers les énergies renouvelables notamment. Nous considérons que ce gouvernement commence très mal dans ce domaine. C'est la raison principale de notre position sur la loi-programme et la loi portant des dispositions diverses. Par conséquent, nous avons redéposé ces amendements en séance plénière.
Translated text
Madame Lalieux, we did not say that there was nothing, but that we were disappointed. Indeed, compared to the announced ambitions and speeches that some of you held a few months ago, we are far from reality!
With regard to this difference in the regulator’s design, our will is not that the regulator makes the law, but that it comply, therefore that it acts within a defined framework and on the basis of criteria.
But it is worth noting that, in recent years, the government has had many difficulties at the political level to take the appropriate measures that were necessary on several occasions and to resist any form of economic pressure, including in the governments in which you sit. This is why we say that we need a regulator with clearly defined powers, who has investigative and sanctioning powers and operates according to defined criteria. This is for the CREG.
Furthermore, we are also disappointed by the lack of clear commitments regarding the taxation of amortised power plants. This is the subject of other amendments we have submitted and we are re-submitting today, since the mandate given by the government to the Minister of Energy to obtain a contribution from Suez does not seem very serious to us: not only is the amount obviously too low, but moreover, what a funny way to negotiate! At least this seems surreal. We can’t help but be skeptical when we are told that all this has nothing to do with the debate about the continuation of the activity of nuclear power plants.
We consider that neither this majority nor the previous majority has the political courage to tell the dominant operator that now, we need to change the rules, function differently, promote the evolution of the market. New actors are needed. We need to open up to renewable energies and re-examine prices down, etc. It is not normal for us to abuse a monopoly situation and make undue profits, at a time when the issue of public interest is to open the market and lower the cost of energy for households.
For the taxation of production sites, the third measure present in the program law, we are once again disappointed by the timidity of the proposals. Of course, we are in favor of the taxation principle, which existed. There has been a change in the method of calculation but we have already extensively discussed this in the committee. We would have liked to take advantage of the revision of the system to go further. We cannot tolerate that speculation immobilizes certain production capacities at a time when new investments and production guarantees are needed. We would like to increase the non-use period from 24 to 12 months, allowing a site to be considered as unused.
Here are three major issues in the energy issue that have disappointed us and that worry us. Energy should remain a major concern. We will return to this in the coming months, following discussions before the Economic Committee on the Energy 2030 Committee report. I suppose that on this occasion we will be able to conduct more prospective discussions, after all the hearings.
Large speeches, even ambitious, will not suffice to reassure investors, open the market, make energy accessible to all and at the same time reduce global consumption and reorient our consumption patterns towards renewable energy in particular. I think this government is starting very badly in this area. This is the main reason for our position on the program law and the law containing various provisions. We submitted these amendments to the plenary session.
#112
Official text
Monsieur le président, mesdames et messieurs les vice-premiers ministres, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, collega's, je dirai quelques mots uniquement sur l'aspect énergétique de la loi-programme et de la loi portant des dispositions diverses. J'aborderai brièvement trois aspects.
Le premier a trait aux articles 4 et 8 relatifs au prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production énergétique. À ce propos, je voudrais insister sur la circonstance que le déficit de production de notre pays est actuellement de 2.000 mWh, ce qui représente 15% de la consommation. Nous importons donc 15% d'électricité d'autres pays. Ce pourcentage peut également doubler en heures de pointe.
La meilleure énergie est évidemment celle que l'on ne consomme pas mais la carence – au-delà de peser sur la balance commerciale – place notre pays dans une situation de dépendance. Une situation de dépendance n'est jamais bonne, surtout si nous voulons obtenir le meilleur prix pour nos citoyens. Je soutiens évidemment ce prélèvement car il est effectivement heurtant, frappant que des sites de production ne soient pas utilisés. Néanmoins, au-delà de ce prélèvement, je voudrais que ce gouvernement mène une réflexion globale afin de constituer un pack d'investissements pour garantir nos besoins énergétiques.
Le deuxième volet concerne les réductions forfaitaires pour les fournitures de gaz et d'électricité. Le cdH a toujours eu le souci de répondre aux besoins des familles, particulièrement celles qui ont peu de moyens financiers. Je pense notamment aux familles monoparentales. Ces derniers temps, le coût de l'énergie n'a pas cessé d'augmenter. Dans le budget des ménages aux revenus peu élevés, la part de l'énergie prend une place de plus en plus grande. L'instauration de réductions forfaitaires est une réponse appropriée; elle est donc la bienvenue. Je souhaiterais cependant que le gouvernement prenne d'autres dispositions, qu'il envisage éventuellement la fusion du fonds mazout et du fonds gaz-électricité, qu'il facilite la simplification administrative et comptable pour les CPAS et leurs bénéficiaires ainsi que la transparence pour leurs consommateurs.
J'en viens au dernier volet: la réforme de la CREG. Nous venons d'en parler. Je crois pourtant qu'en commission, les choses avaient été correctement expliquées. Le gouvernement avait bien posé le cadre juridique qu'il entendait mettre en place. Le pouvoir de renforcement de la CREG est à l'ordre du jour. Ce renforcement passe par une meilleure information de la CREG, non seulement par rapport au rôle des GRD mais également des producteurs d'électricité. Dans ce domaine, nous sommes face à un marché libéralisé et le rôle d'un régulateur – je l'ai dit en commission – dans un marché libéralisé n'est pas du tout le même que dans un marché non libéralisé. Ceux qui croient qu'il est identique se trompent fortement.
En l'occurrence, le gouvernement a fait le choix de garder la responsabilité politique finale. C'est en effet entre ses mains que la CREG pourra dénoncer des situations qui lui apparaissent anormales. Il appartiendra aux politiques, contrôlés par le Parlement, de prendre, s'il y a lieu, les mesures voulues pour ramener un prix plus juste.
Voilà ce qui apparaît au travers des volets Énergie dans ces deux dispositions. Le cdH les soutiendra mais je crois que nous devons aussi ouvrir d'autres réflexions pour le futur.
Translated text
Mr. Speaker, Ladies and Gentlemen Deputy Prime Ministers, Ladies and Gentlemen Ministers, Dear Colleagues, Colleagues, I will say a few words only about the energy aspect of the law-program and the law containing various provisions. I will briefly address three aspects.
The first concerns Articles 4 and 8 relating to the levy aimed at combating the non-use of an energy production site. In this regard, I would like to emphasize the fact that the production deficit of our country is currently 2,000 mWh, which represents 15% of consumption. We import 15% of our electricity from other countries. This percentage can also double in peak hours.
The best energy is obviously the one that is not consumed, but the shortage – beyond weighing on the trade balance – puts our country in a situation of dependence. A dependence situation is never good, especially if we want to get the best price for our citizens. I obviously support this sample because it is actually shocking, striking that production sites are not used. Nevertheless, beyond this levy, I would like this government to conduct a global reflection in order to constitute an investment package to ensure our energy needs.
The second component concerns flat-rate reductions for gas and electricity supplies. The CDH has always been concerned with meeting the needs of families, especially those with little financial resources. This includes monoparental families. In recent years, the cost of energy has not ceased to increase. In the budget of low-income households, the share of energy takes an increasing place. The introduction of flat-rate reductions is an appropriate response; it is therefore welcome. However, I would like the Government to take other arrangements, that it may consider the merger of the Oil Fund and the Gas-Electricity Fund, that it facilitates the administrative and accounting simplification for CPAS and their beneficiaries as well as transparency for their consumers.
I come to the last part: the reform of the CREG. We just talked about it. However, I believe that in the committee, things had been correctly explained. The government has established the legal framework it intends to establish. The strengthening power of the CREG is on the agenda. This reinforcement comes through better information from the CREG, not only in relation to the role of the GRDs but also of the electricity producers. In this area, we are facing a liberalized market and the role of a regulator – I said in commission – in a liberalized market is not at all the same as in a non-liberalized market. Those who believe it is identical are very wrong.
In this case, the government has chosen to retain the final political responsibility. In fact, it is in his hands that the CREG will be able to denounce situations that seem abnormal to him. It will be up to the politicians, controlled by Parliament, to take, if necessary, the desired measures to bring back a fairer price.
This is what appears through the Energy components in these two provisions. The CDH will support them, but I think we also need to open up other reflections for the future.
#113
Official text
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, à la lecture du projet de loi-programme relative à la modification de la loi du 6 décembre 2005 concernant l'établissement et le financement de plans d'action en matière de sécurité routière, nous ne vous cachons pas que nous ressentons une certaine inquiétude. Celle-ci faisait d'ailleurs écho aux inquiétudes de bon nombre d'élus locaux qui se sont exprimés par la voix de Paul Furlan, président de l'Union des villes et communes de Wallonie.
Ce chapitre s'inscrit dans l'adoption du principe selon lequel la sécurité routière devient une septième fonctionnalité du service minimal de police à la population. L'ajout de cette fonctionnalité permet l'octroi d'un financement récurrent des zones de police.
En outre, il est prévu qu'en plus de ce financement récurrent, les moyens supplémentaires dégagés par le fonds de sécurité routière soient désormais répartis sur la base de la localisation de la constatation des infractions à la loi en matière de circulation routière. Il est prévu, d'une part, un financement structurel d'un montant égal à celui de 2007 indexé et, d'autre part, un financement complémentaire variable en fonction des résultats.
Les questions qui se sont posées à nous, outre le possible et probable manque à gagner pour les zones de police, donc pour les communes, portent pour la plupart sur la concordance entre la modification de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et l'objectif principal de réduction du nombre de tués sur nos routes. Il est essentiel de rappeler que, si le fonds de sécurité routière est l'instrument privilégié de la politique qui vise à augmenter le sentiment chez l'usager de la route d'être contrôlé, l'objectif final n'en reste pas moins de réduire le nombre de victimes de la route de 50% d'ici 2010.
Or, il nous semble que l'instauration d'un financement complémentaire en fonction des résultats aura pour conséquence principale la "flashéite" aiguë afin de remplir les caisses. Les policiers vont se trouver dans la situation de juge et partie: pour obtenir un financement alternatif suffisant, ils n'auront d'autre solution que de flasher. L'argent d'abord, la sécurité routière, on verra après.
Notre crainte est donc de voir les équipes "mobilité" de la police se renforcer au détriment des équipes "prévention". Or, pour nous, ces équipes "prévention" ont autant leur place et leur rôle à jouer dans la diminution du nombre de victimes de la route. En effet, la prévention et l'éducation, des plus jeunes notamment, sont essentielles. Malheureusement, la prévention et l'éducation ne produisent pas du sonnant et trébuchant. Leurs bénéfices sont à long terme.
Nous sommes donc loin de l'objectif final de réduction du nombre de victimes sur nos routes. D'ailleurs, la discussion en commission de l'Infrastructure ne nous a pas forcément rassurés sur ce point. C'est pourquoi le groupe PS sera très attentif au suivi de la mise en œuvre de cette nouvelle méthode de financement des zones de police. Il est impératif de garantir que la subvention aux zones de police ne sera jamais inférieure à celle obtenue en 2007 indexée. Comme nous en avons déjà fait mention, il y a de fortes craintes de l'Union des villes et communes de Wallonie e voir la dotation diminuer du fait qu'il n'y a pas de mécanisme de sauvegarde garantissant réellement le montant à obtenir.
Le groupe PS veillera également à ce que l'ajout d'une septième fonctionnalité du service minimum de police à la population n'entraîne pas que le secrétaire d'État à la Mobilité se voie dépossédé du volet "sécurité routière" du plan national de sécurité.
Enfin, le PS répète que pour lui, l'objectif final et essentiel que nous devons tous poursuivre est la diminution de 50% des victimes de la route au minimum d'ici 2010. Nous le rappelons encore et toujours: avant la répression, la prévention constitue une arme essentielle qui contrairement à la répression, joue sur le long terme, notamment par l'éducation des plus jeunes.
Translated text
Mr. Speaker, Ladies and Gentlemen Ministers, Ladies and Gentlemen, Ladies and Gentlemen, while reading the draft law-program concerning the amendment of the law of 6 December 2005 concerning the establishment and financing of road safety action plans, we do not hide from you that we feel some concern. This also echoed the concerns of many local elected who expressed themselves by the voice of Paul Furlan, president of the Union of Cities and Communes of Wallonia.
This chapter is part of the adoption of the principle that road safety becomes a seventh functionality of the minimum police service to the population. The addition of this feature enables the provision of recurring funding for police areas.
Furthermore, it is planned that in addition to this recurring funding, the additional resources issued by the Road Safety Fund will now be allocated on the basis of the location of the finding of violations of the road traffic law. On the one hand, structural financing equals that of the indexed 2007 and on the other hand, additional financing varies according to results.
In addition to the possible and likely lack of gain for the police areas, therefore for the municipalities, the questions that have been asked to us are mostly about the concordance between the amendment of the law of 6 December 2005 on the establishment and financing of road safety action plans and the main goal of reducing the number of deaths on our roads. It is essential to recall that, while the Road Safety Fund is the preferred policy instrument aimed at increasing the road user’s feeling of being controlled, the ultimate goal remains to reduce the number of road victims by 50% by 2010.
However, it seems to us that the establishment of additional financing based on the results will have as the main consequence the acute "flash" in order to fill the boxes. The police officers will find themselves in the situation of judge and party: in order to obtain sufficient alternative financing, they will have no other solution than to flash. The money first, the road safety, we’ll see later.
Our fear is therefore to see the “mobility” teams of the police strengthen at the expense of the “prevention” teams. Now, for us, these “prevention” teams have their place and their role to play in reducing the number of road victims. In fact, prevention and education, especially of the youngest, are essential. Unfortunately, prevention and education do not produce ringing and stumbling. The benefits are long-term.
We are therefore far from the ultimate goal of reducing the number of victims on our roads. In addition, the discussion in the Infrastructure Committee did not necessarily reassure us on this point. Therefore, the PS Group will be very attentive to monitoring the implementation of this new method of financing of police zones. It is imperative to ensure that the subsidy to the police zones will never be lower than that obtained in 2007 indexed. As we have already mentioned, there are strong fears from the Union of Cities and Municipalities of Wallonia that the allocation will decrease because there is no backup mechanism that actually guarantees the amount to be obtained.
The PS Group will also ensure that the addition of a seventh functionality of the minimum police service to the population does not result in the State Secretary for Mobility being removed from the "Road Safety" section of the National Safety Plan.
Finally, the PS repeats that for him, the ultimate and essential goal that we all must pursue is to reduce the number of road traffic victims by at least 50% by 2010. We recall it again and again: before repression, prevention constitutes an essential weapon that, unlike repression, plays a long-term role, especially through the education of the younger.
#114
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, dames en heren ministers, collega’s, ik zal het niet lang maken. Ik wil wel zeggen dat wij een aantal amendementen opnieuw indienen in deze plenaire vergadering, hoewel wij erkennen dat inzake het hoofdstuk energie een aantal stapjes, schuchtere stappen weliswaar, wordt gezet.
Ten gronde – en dat hebben wij ook toegelicht in de commissie – vinden wij toch dat er niet echt gebeurt wat er moet gebeuren. Er is een aantal kleine, schuchtere stappen, maar er zou veel meer kunnen worden ondernomen. Ik meen dat wij wat er moet gebeuren in essentie kunnen resumeren als: iets doen voor de consument die door de forse stijging van de energiefactuur voelt dat zijn koopkracht maandelijks, jaarlijks daalt. Die koopkracht moeten wij opnieuw versterken.
Wij hebben in de commissie een en ander mee goedgekeurd of wij hebben ons minstens onthouden, maar wij houden toch een aantal amendementen aan om in deze plenaire vergadering alsnog de kans te bieden om enkele dingen te doen die volgens ons moeten gebeuren.
Mijnheer de minister, in uw bepalingen staat de intentie om de heffing op niet-benutte sites bij te werken. Wij hebben gezegd dat wij dat steunen, maar wij betreuren dat de heffingen op energieproductie daartoe worden beperkt.
Wij hebben ter zake een amendement ingediend om de mottenballentaks in te voeren. Wij weten wel dat er 250 miljoen euro is ingeschreven in uw begroting voor de bijdrage die u gaat vragen aan de energiesector. U geeft de indruk dat u daar vrij zeker van bent dat die er komt. Het is nochtans niet altijd erg duidelijk binnen deze meerderheid of dat bedrag van 250 miljoen euro recurrent is of niet. U hebt ook laten verstaan dat als de energiegigant Electrabel niet zou toegeven en niet over de brug zou komen met 250 miljoen euro, u alsnog met wetgevend werk naar het Parlement zou komen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Prime Minister, Ladies and Gentlemen, Ladies and Gentlemen, Ladies and Gentlemen, I will not wait long. I would like to say that we will submit a number of amendments again in this plenary session, although we recognize that, with regard to the energy chapter, a number of steps, though more shy, are being taken.
Basically – and we have also explained this in the committee – we still think that what should be done does not really happen. There are some small, more timid steps, but there could be a lot more to be taken. I think we can basically summarize what needs to be done as: do something for the consumer who, due to the sharp increase in the energy bill, feels that his purchasing power decreases monthly, yearly. We need to reinforce that purchasing power.
We have approved a number of things in the committee or at least abstained, but we still adopt a number of amendments in order to still give this plenary session the opportunity to do some things that we think should happen.
Mr. Minister, in your provisions is the intention to update the tax on unused sites. We have said that we support that, but we regret that the taxes on energy production are limited to that.
We have submitted an amendment to introduce the mottenball tax. We know that 250 million euros have been entered in your budget for the contribution you are applying for in the energy sector. You give the impression that you are pretty sure that it will come. However, it is not always very clear within this majority whether that amount of 250 million euros is recurrent or not. You have also made clear that if the energy giant Electrabel would not give up and cross the bridge with 250 million euros, you would still come to Parliament with legislative work.
#115
Official text
Monsieur le président, je voudrais intervenir pour dire à Mme Douifi que la notification budgétaire stipule que si la négociation échoue, le gouvernement prendra les mesures nécessaires. Ce n'est donc pas une négociation pure et simple. Il y a simplement une tradition selon laquelle l'autorité publique négocie d'abord avec le secteur.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to intervene to tell Ms. Douifi that the budget notification stipulates that if the negotiation fails, the government will take the necessary measures. This is not a pure and simple negotiation. There is simply a tradition that the public authority negotiates first with the sector.
#116
Official text
U gaat het dus braafjes vragen. Vous allez négocier, maar wij kennen de monopolist op onze energiemarkt, Electrabel, natuurlijk al heel lang. U kent de situatie ook zeer goed. Electrabel heeft nog nooit iets gedaan voor de schone ogen van een minister. Wij denken niet dat zij het voor u wel zullen doen. Het is dus beter om vandaag met wetgevend ter zake te komen, om zeker te zijn dat er structureel en jaarlijks op zijn minst in een vaste bijdrage kan worden voorzien. De mottenballentaks, die wij opnieuw via amendement indienen, voorziet zelfs in meer inkomsten dan de 250 miljoen die u misschien zult binnenhalen. Om zeker te zijn van deze inkomsten denken wij dat het beter was geweest om meteen wetgevend werk te doen of ons voorstel vandaag alsnog te aanvaarden.
U kent ons amendement ondertussen. Met dat geld willen wij enerzijds de federale heffingen op gas en elektriciteit schrappen en, anderzijds, het Fonds ter Reductie van de Globale Energiekost bijkomend spijzen. Op die manier – want dat is net het hele probleem voor de consument – versterken wij meteen de koopkracht van de mensen, in het bijzonder door de daling van de energiefactuur.
Een tweede, kleinere zaak is de bepaling om voor de mensen met een laag inkomen in een forfaitaire korting op gas en elektriciteit te voorzien. Wij willen de gelegenheid geven aan deze plenaire vergadering om er straks opnieuw over te stemmen. Wij steunen dat. Wij hebben daar niet tegengestemd. Wij hebben ons wel onthouden, omdat wij toen in de commissie een amendement hebben ingediend, dat wij vandaag opnieuw zullen voorleggen, dat de gehanteerde bedragen aanpast van de welvaartsstijging die werd doorgevoerd voor de inkomensgrenzen voor de maximumfactuur in de ziekteverzekering. Op die manier willen wij de gehanteerde bedragen voor de forfaitaire vermindering voor de levering van gas en elektriciteit identiek maken aan de bedragen die worden gebruikt in de ziekteverzekering.
Tot slot, mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, mijnheer de minister, collega’s, wil ik nog iets zeggen over het ontwerp betreffende de diverse bepalingen. Wij handhaven ook dat amendement. De collega van Ecolo is uitgebreid aan het woord gekomen, wat de bevoegdheden van de CREG betreft. Wij hebben trouwens dat amendement samen ingediend met de collega’s van Ecolo-Groen!. U zet daar een aantal stappen en dat geven wij toe. Dat zal wel door uw koppigheid zijn, want wij hebben in het verleden, en ook de voorbije maanden toen oranjeblauw nog alleen bezig was, zonder de toevoeging van de Waalse socialisten, gezien hoe moeilijk het was. Toen wij een gezamenlijk wetsvoorstel PS-sp.a hadden, met name over de bevoegdheden van de CREG, maar ook over de prijsregulering, dat was een pakket, hebben wij gezien welke aversie de liberalen hebben tegen te veel prijsregulering en hoe zij geloven in de heiligheid van de vrije markt, terwijl iedereen weet dat deze markt in ons land niet vrij is, precies door de imposante situatie van de monopolist Electrabel.
Translated text
So you’re going to ask brave questions. You are all negotiators, but we know the monopoly in our energy market, Electrabel, of course, for a very long time. You know the situation very well. Electrabel has never done anything for the clean eyes of a minister. We do not think they will do it for you. Therefore, it is better to go into legislation today, to ensure that structural and annually at least a fixed contribution can be provided. The mottenball tax, which we again submit through the amendment, provides even more revenues than the 250 million you may collect. To be sure of these revenues, we think it would have been better to do legislative work immediately or to accept our proposal today.
You know our amendment. With that money, on the one hand, we want to eliminate the federal taxes on gas and electricity and, on the other hand, the Global Energy Cost Reduction Fund to supplement food. In this way – because that is just the whole problem for the consumer – we immediately strengthen the purchasing power of the people, in particular through the reduction of the energy bill.
A second, smaller issue is the provision to provide for low-income people a flat-rate discount on gas and electricity. We would like to give this plenary session the opportunity to vote again later. We support that. We have not voted against it. We abstained, however, because we submitted an amendment in the committee at that time, which we will present again today, that adjusts the amounts used from the increase in wealth that was carried out for the income limits for the maximum invoice in the health insurance. In this way we want to make the amounts used for the flat-rate reduction for the supply of gas and electricity identical to the amounts used in the health insurance.
Finally, Mr. Speaker, Mr. Prime Minister, Mr. Minister, colleagues, I would like to say something about the draft regarding the various provisions. We also maintain that amendment. The Ecolo colleague has come to speak extensively, as regards the powers of the CREG. We have submitted this amendment together with our colleagues from Ecolo-Groen!. You take a number of steps and we acknowledge that. That will be because of your stubbornness, because we have in the past, and also in the past months when orange blue was still alone, without the addition of the Wallish socialists, given how difficult it was. When we had a joint bill PS-sp.a, especially on the powers of the CREG, but also on the price regulation, which was a package, we saw what aversion the liberals have against too much price regulation and how they believe in the sanctity of the free market, while everyone knows that this market in our country is not free, precisely because of the imposing situation of the monopolist Electrabel.
#117
Official text
Wij denken dus dat de vrijblijvende onderhandelingen die u zult voeren om uw 250 miljoen euro binnen te halen, niet zullen slagen zonder wettelijke verplichting of verankering. Ze zullen het niet doen voor uw schone ogen en er zal door de sector dus een compensatie worden gevraagd. Dat kan bijvoorbeeld, zoals een collega van Ecolo-Groen! al heeft gezegd, het langer openhouden van de kerncentrales zijn. De compensatie voor de mensen zou moeten zijn dat zij eindelijk aan hun factuur zien dat er iets wordt gedaan om die prijzen naar beneden te halen.
U zet een aantal schuchtere stappen in uw programmawet en wetsontwerp diverse bepalingen, maar u hebt ten gronde geen enkel wettelijk middel om ervoor te zorgen dat de stijging van de factuur niet wordt doorgerekend aan de consumenten. Als ze akkoord zullen gaan met die 250 miljoen, is er geen enkele bepaling die voorkomt dat ze dat doorrekenen aan de consument.
Translated text
We therefore believe that the non-binding negotiations you will conduct to collect your 250 million euros will not succeed without legal obligation or anchoring. They will not do it for your clean eyes and therefore compensation will be requested by the industry. That can be, for example, a colleague from Ecolo-Groen! It has been said that nuclear power plants will remain open longer. The compensation for the people should be that they finally see on their invoice that something is being done to bring those prices down.
You put some shy steps into your program law and draft law various provisions, but you basically do not have any legal means to ensure that the increase in invoice is not transferred to consumers. If they agree to those 250 million, there is no provision that prevents them from transferring it to the consumer.
#118
Official text
Le porte-parole d'Electrabel lui-même a déclaré dans "La Libre Belgique", voici deux ou trois semaines que la taxe de 250 millions ne sera pas répercutée sur la facture des consommateurs.
Translated text
Electrabel's spokesman himself said in "La Libre Belgique", two or three weeks ago that the 250 million tax will not be transferred to the consumer bill.
#119
Official text
C'est très étrange car, chez Electrabel, il y a aussi une porte-parole
Translated text
This is very strange because, at Electrabel, there is also a spokesperson
#120
Official text
Zij is er voor de Nederlandstaligen. Ik mag toch hopen dat zij dezelfde boodschap brengt.
De vrouwelijke woordvoerder van Electrabel heeft weken of maanden geleden, toen u uw aankondigingen deed, gerepliceerd dat het onmogelijk is dat zoiets niet zou worden doorgerekend. U moet zich dan ook indekken maar dat doet u niet. U moet de consument indekken tegen het doorrekenen van dergelijke bijdragen. Vandaag is dat niet gebeurd. Wij vinden dat zowel in de programmawet als in de wet houdende diverse bepalingen onvoldoende rekening wordt gehouden met dat feit. Er is niet in een prijsregulering voorzien. Met andere woorden, u kunt niet garanderen dat de forse prijsstijgingen zullen worden gereguleerd op een manier dat de eindprijs voor de consumenten billijk zal worden, wat vandaag niet het geval is.
Mijnheer de voorzitter, ik rond af. Wij zullen dat amendement straks ter stemming voorleggen.
Translated text
It is for the Dutch speakers. Hopefully she will send the same message.
Electrabel’s female spokeswoman replicated weeks or months ago, when you made your announcements, that it is impossible that such a thing would not be counted. You have to cover yourself, but you do not. You must protect the consumer against reckoning such contributions. Today this has not happened. We find that this fact is not sufficiently taken into account in both the Program Law and the various provisions containing the law. There is no price regulation. In other words, you cannot guarantee that the sharp price increases will be regulated in a way that the final price will become fair to consumers, which is not the case today.
Mr. Speaker, I am going around. We will submit this amendment to vote later.
#121
Official text
Mevrouw Douifi, ik heb de sector vroeger een beetje gevolgd als gemeentebestuurder die belang hechtte aan de dividenden die men kreeg vanuit de intercommunales. U hebt het over de heiligheid van de vrijemarktwerking. Ik heb vastgesteld dat men in Vlaanderen vier jaar vroeger is gestart met de liberalisering van de elektriciteitssector dan in Wallonië. Wanneer ik u vraag op wiens initiatief dat was, dan zult u wellicht weten dat het gaat om minister Stevaert. Hij was degene die de Vlaamse gemeenten heeft verplicht vroeger in de liberaliseringsgedachte te stappen dan in Wallonië.
Ik wil hiermee aangeven dat het niet alleen de liberalen zijn die geloven in de heiligheid van de vrije markt, maar vroeger ook de socialisten. Zij hebben de Vlamingen ertoe aangezet die liberaliseringsgedachte uit te voeren.
Translated text
Ms. Douifi, I have previously followed the sector a little as a municipal governor who attached importance to the dividends received from the intercommunales. You are talking about the sacredness of free market activity. I have found that in Flanders the liberalization of the electricity sector began four years earlier than in Wallonia. If I ask you on whose initiative it was, then you will probably know that it is Minister Stevaert. He was the one who compelled the Flemish municipalities to step into the idea of liberalization earlier than in Wallonia.
I would like to point out that it is not only the liberals who believe in the sanctity of the free market, but also the socialists. They have encouraged the Flaming to implement this liberalization idea.
#122
Official text
Wanneer u het over het debat over de liberalisering van de energiemarkt wilt hebben, mij goed. Ik denk dat het probleem van de koopkracht luttele dagen na de verkiezingen van vorig jaar de kop heeft opgestoken. Toen hebben wij, als uittredende regeringspartner, onmiddellijk in een regering van lopende zaken het signaal gegeven aan de VLD-minister van Energie, Marc Verwilghen, om daaraan iets te doen. De CREG heeft studiewerk uitgevoerd en in september lag het rapport op tafel.
Translated text
If you want to talk about the debate about the liberalization of the energy market, I am right. I think the problem of purchasing power has risen a few days after last year’s elections. Then we, as a departing government partner, immediately in a government of ongoing affairs gave the signal to the VLD Minister of Energy, Marc Verwilghen, to do something about it. The CREG carried out study work and in September the report was on the table.
#123
Official text
We hadden toen beter de aanbevelingen van de CREG gevolgd, zoals wij er, samen met de PS, op hadden aangedrongen.
Die aanbevelingen stelden zwart op wit dat er moest worden ingegrepen in de prijzen, omdat de forse prijsstijgingen door de energiegigant Electrabel eenzijdig werden opgelegd. Volgens de CREG moesten er ofwel tijdelijk maximumprijzen worden opgelegd – dat is niet iets waar de socialisten zo aan vasthouden, maar iets wat een onafhankelijke regulator in ons land heeft voorgesteld –, ofwel moesten er programma-akkoorden worden gesloten.
Dat studiewerk is gebeurd, maar het is in de vergeethoek geduwd. De heer Verwilghen is erin geslaagd om daar niets mee te doen. Later is daar, onder oranje-blauw, ook niets mee gebeurd.
Vandaag zie ik dat er een aantal schuchtere stapjes worden gezet. Laten wij dat echter niet verwarren met hetgeen er moet gebeuren om de markt echt te liberaliseren. U kunt er onze amendementen nog eens op nalezen, vooraleer er over wordt gestemd. In onze amendementen vindt u al een aantal antwoorden op die vraag.
Wanneer een energiemarkt wordt gemonopoliseerd, met ongeveer 86% van de markt, door één grote speler, dan kan er – niet alleen volgens ons, maar ook volgens de regulator en volgens tal van andere studies en rapporten, die ondertussen zijn gepubliceerd – toch moeilijk worden gesproken van eerlijke prijszetting of van eerlijke concurrentie. Als de prijzen eenzijdig worden opgelegd, dan moet er precies worden gezorgd voor meer prijsregulering, totdat er meer spelers op de markt komen.
Daarover gaat ons laatste amendement op het ontwerp houdende diverse bepalingen dat wij nog eens voorleggen. In ons amendement vragen wij om tijdelijk aan prijsregulering te doen, totdat er meer concurrentie op de markt is, wat een werk van lange adem zal zijn, misschien zelfs van de eerste tien komende jaren.
Translated text
We would have better followed the recommendations of the CREG, as we, together with the PS, had urged.
Those recommendations stated black on white that there was a need to intervene in the prices, as the heavy price increases were imposed unilaterally by the energy giant Electrabel. According to the CREG, either maximum prices should be imposed temporarily – which is not something that the socialists so hold on, but something that an independent regulator in our country has proposed – or program agreements must be concluded.
That study work has happened, but it has been pushed into the forgetting. Mr. Verwilghen has managed to do nothing about this. Later, under the orange-blue, nothing happened.
Today I see a number of more frightening steps being taken. However, let us not confuse this with what must be done to truly liberalize the market. You can read our amendments again before voting on them. In our amendments you can already find some answers to this question.
When an energy market is monopolised, with approximately 86% of the market, by one major player, it can still be difficult to speak of fair pricing or fair competition – not only according to us, but also according to the regulator and according to numerous other studies and reports published in the meantime. If prices are imposed unilaterally, more price regulation needs to be ensured until more players enter the market.
This is our last amendment to the draft containing several provisions that we will submit again. In our amendment, we call for temporary price regulation until there is more competition in the market, which will be a work of long breath, ⁇ even of the first ten years to come.
#124
Official text
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, je voudrais vous confirmer que nous ne voterons pas cette loi-programme, même si nous en soutenons quelques principes. Par contre, trop de dispositions de ce texte, madame Lalieux, sont inacceptables à nos yeux. Elles résultent de mauvaises options politiques et vont dans le mauvais sens, à contre-courant des objectifs que nous nous fixons en matière de solidarité, de bonne gestion ou de réponse aux défis énergétiques et environnementaux. Elles vont à contre-courant aussi des discours du début de séance, monsieur le premier ministre, lorsque les membres du gouvernement se sont dit qu'il serait peut-être de bon ton de passer à un travail sur le fond, de passer aux choses sérieuses. Il est vrai que ce projet est plus sérieux et plus important que la scission de l'arrondissement de BHV, à nos yeux, mais prétendre que cette loi-programme est la septième merveille du monde et qu'elle contient des dispositions qui pourraient répondre aux défis sociaux, environnementaux, démographiques, économiques et énergétiques qui sont face à nous, c'est aller un peu loin.
Je voudrais parler de quelques sujets qui ne sont pas anodins et qui sont glissés, comme le veut la tradition, dans l'un ou l'autre article de la loi-programme, particulièrement en matière d'affaires sociales et de pensions.
Je vais citer cinq dossiers et m'arrêter un peu plus longtemps sur le dossier des pensions.
Le premier point, contenu dans la loi portant des dispositions diverses, concerne la privatisation des services de sécurité aéroportuaires à la demande du gouvernement de la Région wallonne. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée, tant par rapport aux fonctions de sécurité, qui sont de préférence exercées par l'autorité publique, qu'au dumping social par rapport aux travailleurs.
Deuxième point, en matière d'infrastructure, je voudrais parler de la reprise de la dette sur le budget de l'année 2006, je pense, suite à la suppression du fonds d'infrastructure ferroviaire.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. and Mr. Ministers, dear colleagues, I would like to confirm that we will not vote on this law-program, even though we support some of its principles. However, too many provisions of this text, Mrs. Lalieux, are unacceptable to us. They result from poor policy choices and go in the wrong direction, in contrast to the objectives we set ourselves in terms of solidarity, good management or response to energy and environmental challenges. They also go counter-current from the speeches at the beginning of the session, Mr. Prime Minister, when the members of the government said that it might be a good tone to move to a work on the substance, to go to serious things. It is true that this project is more serious and more important than the split of the BHV district, in our eyes, but to claim that this law-program is the seventh wonder of the world and that it contains provisions that could address the social, environmental, demographic, economic and energy challenges that are facing us, is to go a little further.
I would like to talk about a few subjects that are not anodins and that are slipped, as the tradition wants, in one or another article of the law-program, especially in terms of social affairs and pensions.
I will quote five cases and stop a little longer on the pension file.
The first point, contained in the law with various provisions, concerns the privatization of airport security services at the request of the Government of the Walloon Region. I do not think that this is a good idea, both in relation to the security functions, which are preferably exercised by the public authority, and to social dumping in relation to workers.
Second point, in terms of infrastructure, I would like to talk about the recovery of debt on the 2006 budget, I think, following the removal of the Railway Infrastructure Fund.
#125
Official text
2005.
Translated text
by 2005.
#126
Official text
Merci, monsieur le premier ministre. Ce n'est pas de votre responsabilité puisque vous n'étiez pas là mais je pense qu'il s'agit d'un nouveau témoignage de la façon dont on a créé des équilibres factices par le passé dans nos budgets.
Translated text
Thank you, Mr Prime Minister. It’s not your responsibility since you weren’t there, but I think this is a new testimony to how fake balances have been created in the past in our budgets.
#127
Official text
Sans vouloir polémiquer outre mesure, je peux trouver des exemples de problèmes restant à résoudre depuis la période où votre parti était au gouvernement! Il ne faut pas seulement viser 2005! (Applaudissements)
Translated text
Without wanting to polemize excessively, I can find examples of problems remaining to be solved since the period when your party was in government! It is not just about 2005! (The applause)
#128
Official text
Cela commence à dater, monsieur le premier ministre! Je peux vous parler de la dette de l'État, de l'effet boule de neige lorsque l'ex-CVP, on peut dire aujourd'hui le CD&V - N-VA, était au pouvoir. On peut remonter à la création du monde, mais vous n'avez pas offert là un cadeau extraordinaire aux générations actuelles.
En l'occurrence, vous corrigez, comme par rapport au principe de l'ancre sur lequel je vous ai interrogé en votre qualité de ministre du Budget, une partie des décisions dont vous n'êtes pas responsable mais dont les socialistes et libéraux au pouvoir sous la violette sont responsables. Rassurez-vous! À ce niveau, je ne me trompe pas en matière de responsabilité.
Le troisième dossier sur lequel je ne m'étendrai pas non plus concerne la ministre de l'Emploi. Ce sont les mesures insuffisantes à ce stade à nos yeux - mais vous nous avez dit que vous y travailliez encore - en vue de la lutte contre les abus en matière de titres-services, car tant par rapport aux bénéfices indus de certaines entreprises que par rapport au statut des travailleurs, le nombre d'heures de travail, les barèmes, les possibilités de formation, beaucoup reste à faire.
Je vous ai déjà dit en commission que l'élargissement au secteur de l'accueil de l'enfance aurait un coût. Cet argent pourrait être utilisé pour d'autres formes d'accueil, plus avantageuses et qui bénéficieraient tant aux travailleurs qu'à la qualité de l'accueil des enfants notamment en termes de formation. Plutôt que de fuir en avant, je vous demande, une fois de plus, d'y réfléchir à deux fois, madame la ministre, et surtout d'améliorer le statut des travailleurs concernés, en tenant compte du fait que cette mesure n'est pas gratuite pour l'État et pèse lourdement dans le budget.
Le ministre Piette - on en a beaucoup discuté avant votre entrée en fonction - a cherché à améliorer le système et a fait des propositions…
Translated text
This is starting to date, Mr. Prime Minister! I can tell you about the state debt, the snowball effect when the former CVP, we can say today the CD&V - N-VA, was in power. You can go back to the creation of the world, but you did not offer there an extraordinary gift to the present generations.
In this case, you correct, as in relation to the principle of anchor on which I asked you in your capacity as Minister of Budget, a part of the decisions for which you are not responsible but for which the socialists and liberals in power under the violet are responsible. Reassure you ! At this level, I am not mistaken in terms of responsibility.
The third issue, which I will not extend to, also concerns the Minister of Employment. These are insufficient measures at this point in our view – but you told us that you are still working on them – in order to fight abuse in terms of service titles, because both in relation to the undue profits of some companies and in relation to the status of workers, the number of hours of work, the schedule, the opportunities for training, much remains to be done.
I have already told you in the committee that the expansion to the childcare sector would have a cost. This money could be used for other forms of reception, more advantageous and that would benefit both the workers and the quality of the reception of children in particular in terms of training. Rather than fleeing forward, I ask you, once again, to think twice, Mrs. Minister, and above all to improve the status of the workers concerned, taking into account the fact that this measure is not free for the State and weighs heavily on the budget.
Minister Piette – much discussed before your entry into office – sought to improve the system and made proposals...
#129
Official text
Au sujet du statut des travailleurs, il ne vous aura pas échappé que nous avons pris des mesures au-delà de l'augmentation de 200 millions pour pérenniser les titres-services, en permettant notamment avec le différentiel de 30 centimes d'assurer une deuxième indexation pour les travailleurs, ce qui n'était pas le cas sous l'ancienne législature. Par ailleurs, il y a un fonds de formation également pour les travailleurs. Il y a nombre de points positifs dans les décisions prises pour les travailleurs.
Translated text
Regarding the status of workers, it will not escape you that we have taken measures beyond the increase of 200 million to sustain the service titles, allowing in particular with the differential of 30 cents to ensure a second indexation for workers, which was not the case under the former legislature. There is also a training fund for workers. There are many positive points in decisions made for workers.
#130
Official text
Absolument, et de la même manière, dans la loi-programme, on a ajouté une disposition permettant à des entrepreneurs faillis qui ont eu de mauvaises expériences en matière de titres-services de limiter leur accès à ce type d'entreprenariat. Je ne dis pas qu'il n'y a que des choses mauvaises. Seulement, par rapport aux témoignages qui nous sont rapportés, aux discussions que nous avons avec les syndicats, il y a beaucoup à faire. Beaucoup de travailleurs se retrouvent avec des périodes de travail trop courtes qui ne leur permettent pas de bénéficier d'un salaire suffisant.
Les exceptions aux règles en matière de travail conduisent à des pressions sur les travailleurs qui nous semblent inacceptables. Le ministre Piette en était conscient et nous en avons parlé plusieurs fois avec lui en commission. La fédération wallonne des CPAS a aussi avancé des propositions qu'on lui a présentées. Cependant, je dois constater que dans la loi-programme, à côté de mesures intéressantes, plein de choses à réaliser n'y figurent pas. Je vous invite à y être attentive.
Quatrième dossier, l'extension du Fonds pour l'économie sociale. Dans le premier paquet de réformes institutionnelles, on a prévu de régionaliser cette compétence. Va-t-on y arriver vu ce qui se prépare pour tout à l'heure dans les couloirs? Nous verrons bien. En tout cas, on supprime le fonds fédéral ou à tout le moins, on crée un cadre d'extinction – mais les Régions ne sont pas encore prêtes! Ce n'est pas totalement de votre responsabilité mais un secteur attend des investissements et des budgets lui permettant de développer ses activités et on risque de se retrouver face à un vide. De la même manière, en commission, j'ai insisté sur votre responsabilité résiduaire, même si les compétences en question étaient régionalisées, notamment en matière fiscale.
Je voudrais principalement intervenir à cette tribune sur la question des pensions, plus particulièrement sur la suppression de la cotisation de solidarité, alors même qu'aucune mesure budgétaire compensatoire n'était prise pour compenser cette moins-value pour le budget des pensions et qu'aucune promesse suffisante n'a été faite de revalorisation et de liaison au bien-être des revenus de pension.
Il s'est passé une chose extraordinaire pendant la période de gouvernement transitoire: une proposition de loi déposée par le MR a été mise à l'ordre du jour de la commission des Affaires sociales qui prévoyait assez sèchement la suppression pure et simple de la cotisation de solidarité.
Translated text
Absolutely, and in the same way, in the program law, a provision was added allowing bankrupt entrepreneurs who have had bad experiences in terms of service titles to limit their access to this type of entrepreneurship. I’m not saying there are only bad things. Only, compared to the testimonies that are ⁇ to us, to the discussions we have with the unions, there is a lot to be done. Many workers find themselves with too short working periods that do not allow them to benefit from an adequate salary.
Exceptions to labour rules lead to pressure on workers that we find unacceptable. Minister Piette was aware of this and we have talked about it several times with him in commission. The Walloon Federation of CPAS has also advanced proposals that have been submitted to it. However, I must note that in the program law, besides interesting measures, plenty of things to accomplish are not included. I invite you to pay attention to this.
Fourth, the extension of the Fund for the Social Economy. In the first package of institutional reforms, it was planned to regionalize this competence. Will we be able to do this, given what is being prepared for now in the corridors? We will see well. In any case, the federal fund is removed, or at least, an extinction framework is created – but the Regions are not yet ready! This is not entirely your responsibility, but a sector is waiting for investments and budgets that allow it to develop its activities and you risk being faced with a void. Similarly, in the committee, I insisted on your residual responsibility, even though the competences in question were regionalized, in particular in tax matters.
I would like to mainly speak at this forum on the issue of pensions, more specifically on the abolition of the solidarity contribution, even though no compensatory budgetary measure was taken to compensate for this depreciation for the pension budget and no sufficient promise was made of revaluation and linking to well-being of pension income.
An extraordinary thing happened during the transitional government period: a bill submitted by the MR was put on the agenda of the Social Affairs Committee which provided quite dryly for the pure and simple abolition of the solidarity contribution.
#131
Official text
À ce moment-là, nous avons eu un débat en commission des Affaires sociales. Une proposition de loi a été déposée par mon ami, Jean-Marc Delizée, qui, avant d'être secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, faisait partie de la commission. Son texte était beaucoup plus complet; il prévoyait un ensemble de mesures beaucoup plus complètes pour tous les types de pensions et pas uniquement pour les personnes qui paient la cotisation de solidarité. On le sait, madame la ministre, ceux qui paient la cotisation de solidarité sont les 25% de pensionnés qui bénéficient du moins mauvais revenu de pension, à savoir à partir de 1.251 euros. Il ne s'agit donc pas de tout le monde! Ce cadre était donc plus complet et intéressant. Sur cette base, nous avons obtenu, en commission des Affaires sociales, une série d'auditions de spécialistes des pensions et de représentants des pensionnés. Ceux-ci sont venus nous expliquer la réalité des pensions aujourd'hui et nous ont indiqué les priorités.
Envisager la suppression de la cotisation de solidarité non compensée et non accompagnée de mesures suffisantes en matière de revalorisation des pensions, c'est se tromper de priorité! Quels furent les constats résultant de ces discussions et de ces auditions? C'était l'urgence de revaloriser les plus petites pensions. On sait que les pensions ne sont pas liées au bien-être. Cela fait vingt ans! De 1980 à 2000, la valeur des pensions par rapport aux salaires a diminué de 25%. Les pensionnés âgés, surtout les femmes et les indépendants, ont aujourd'hui des pensions indécentes! La pauvreté et le risque de pauvreté des pensionnés sont à prendre en compte prioritairement.
Certes, les mesures de revalorisation, qui ont été décidées par le gouvernement précédant et confirmées par ce gouvernement-ci, sont positives. Nous n'allons pas "cracher" dessus! Elles sont pourtant vraiment insuffisantes face à ce constat et à ce contexte de hausse des prix énergétiques et alimentaires. Non seulement, le revenu n'augmente pas mais les dépenses augmentent. Sans parler de l'émergence et du renforcement du deuxième et du troisième piliers de pension. Une excellente étude de la KUL indique que, ceux qui bénéficient d'un deuxième et d'un troisième piliers de pension, sont déjà ceux qui bénéficient des meilleurs revenus dans le cadre du premier pilier. En matière de pensions, la dualisation est de plus en plus forte, comme dans le reste de la société. Elle se marque sans doute de façon plus dramatique.
Translated text
At that time, we had a debate in the Social Affairs Committee. A bill was submitted by my friend, Jean-Marc Delizée, who, before being Secretary of State for Combating Poverty, was part of the commission. Its text was much more comprehensive; it provided for a much more comprehensive set of measures for all types of pensions and not only for those paying the solidarity contribution. It is known, Madame the Minister, that those who pay the solidarity contribution are the 25% of pensioners who benefit from at least poor pension income, that is, from 1,251 euros. It is not about everyone! This framework was therefore more comprehensive and interesting. On this basis, we obtained, in the Social Affairs Committee, a series of hearings of pension specialists and representatives of pensioners. They came to explain the reality of pensions today and showed us the priorities.
Considering the abolition of the uncompensated solidarity contribution and not accompanied by sufficient measures in regards to the revaluation of pensions is a priority error! What were the findings resulting from these discussions and hearings? It was urgent to revaluate the smaller pensions. Pensions are not related to well-being. It has been twenty years! From 1980 to 2000, the value of pensions relative to wages decreased by 25%. The elderly pensioners, especially women and self-employed, now have indecent pensions! Poverty and the risk of poverty of pensioners must be taken priority.
Certainly, the revaluation measures, which were decided by the previous government and confirmed by this government, are positive. We are not going to “crack” on it! However, they are really insufficient in the face of this finding and the context of rising energy and food prices. Not only does the income not increase, but the expenditure increases. Not to mention the emergence and strengthening of the second and third pillar of pension. An excellent KUL study shows that those who benefit from a second and third pillar of pension are already those who benefit from the best income under the first pillar. In terms of pensions, the dualization is increasingly strong, as in the rest of society. It is probably more dramatic.
#132
Official text
Dans ce cadre, supprimer la cotisation de solidarité sans prendre des mesures complémentaires, c'est s'occuper d'une fuite d'eau alors que la maison est en feu.
Pour nous, madame la ministre des Pensions, il est prioritaire d'agir de trois façons: revaloriser les plus petites pensions de manière plus nette et importante que ne le propose le projet sur la table, lier structurellement les pensions au bien-être pour réparer l'inégalité existant depuis 20 ans – Ecolo n'était pas au pouvoir lors de la suppression de la liaison des allocations sociales au bien-être.
Translated text
In this context, to eliminate the solidarity contribution without taking additional measures, is to take care of a water leak while the house is on fire.
For us, Mrs. Minister of Pensions, it is priority to act in three ways: revaluing the smaller pensions in a clearer and more important way than the project on the table proposes, structurally linking pensions to well-being to repair the inequality that has existed for 20 years – Ecolo was not in power when the suppression of the link between social benefits and well-being.
#133
Official text
Monsieur Gilkinet, vous dites des choses qui ne sont pas tout à fait exactes. En commission des Affaires sociales, les choses ne se sont pas passées comme vous le dites. D'abord, la proposition du MR ne visait pas à supprimer en une seule fois la cotisation de solidarité, mais de le faire en phasage.
Deuxièmement, vous semblez insinuer que le MR serait opposé à une revalorisation concomitante des petites pensions alors qu'au contraire, les décisions du gouvernement montrent bien que nous sommes allés vers cela.
Ensuite, vous oubliez également de dire que les plus petites pensions, encore aujourd'hui, sont les pensions des indépendants. Nous sommes encore bien en deçà de ce qu'il faudrait faire en matière de pensions dans ce secteur.
Translated text
Mr. Gilkinet, you say things that are not quite accurate. In the Social Affairs Committee, things did not happen as you say. First, the MR proposal was not intended to remove the solidarity contribution at one time, but to do so in phases.
Second, you seem to insinuate that the MR would oppose a concomitant revaluation of small pensions while, on the contrary, government decisions show well that we have gone to that.
Then you also forget to say that the smallest pensions, even today, are self-employed pensions. We are still far behind what should be done on pensions in this sector.
#134
Official text
Monsieur le président, trois éléments en réponse à l'intervention de M. Flahaux. Sur le phasage, je suis d'accord avec vous. En ce qui concerne les indépendants, je répète ce que j'ai dit: il faut relever les plafonds et mieux organiser la solidarité pour pouvoir augmenter les pensions des petits indépendants. Quant à la revalorisation des petites pensions, elle ne figurait pas dans votre proposition de loi.
Vous dites que vous n'êtes pas contre; tant mieux. Vous êtes même pour? C'est encore mieux. Je vous engage donc, en tant que membre de cette majorité, à vous battre encore plus énergiquement. D'autres sur divers bancs ont fait des déclarations pour dire que c'était important. Pourtant, il n'y a rien dans cette loi-programme, rien dans le budget et pas grand-chose dans la note de politique générale, à part une conférence nationale sur les pensions. Je voudrais des résultats en la matière.
Translated text
Three points in response to Mr. by Flahaux. On the phase, I agree with you. Regarding the self-employed, I repeat what I said: the ceilings must be raised and solidarity better organized in order to be able to raise the pensions of small self-employed. As for the revaluation of small pensions, it was not included in your bill.
You say that you are not against; so much better. Are you even for? It is even better. I therefore urge you, as a member of this majority, to fight even more energetically. Others at various banks made statements saying that it was important. Yet there is nothing in this law-program, nothing in the budget, and not much in the general policy note, except a national conference on pensions. I would like to see results in this regard.
#135
Official text
Quand M. Gilkinet dit qu'il n'y a rien, je ne suis pas tout à fait d'accord. Je rappelle que nous avons eu ce débat en commission: si nous avons 300 millions de marge et que 100 millions sont dédicacés aux pensions, particulièrement aux pensions les plus faibles, je trouve que M. Gilkinet n'est pas tout à fait correct dans son intervention.
Translated text
When Mr. Gilkinet says there’s nothing, I’m not entirely agreeing. I recall that we had this debate in the committee: if we have 300 million margin and 100 million are devoted to pensions, especially to the lowest pensions, I think that Mr. Gilkinet is not quite correct in his intervention.
#136
Official text
Je ne suis pas sûr que nous pourrons nous mettre d'accord un jour sur la question. Une partie des mesures avait déjà été décidée par le gouvernement précédent. Sur les 100 millions, 30 millions sont dédiés cette année à la suppression de la cotisation de solidarité, 60 millions l'année prochaine. Je vous répète que la cotisation de solidarité est payée par les 25% de pensionnés qui touchent le moins mauvais revenu de pension. Certainement que parmi ceux-là, on trouve des gens à qui cela fera du bien mais l'intention est de la supprimer totalement.
Vous m'avez demandé si cela ne figurait pas dans notre programme et je vous ai répondu que oui, mais dans un cadre idéal. Rendez d'abord le cadre idéal. Quand on se trouve devant plusieurs problèmes, plusieurs injustices, on prend à bras-le-corps l'injustice la plus criante.
Translated text
I am not sure that we will one day be able to agree on this issue. Some of the measures had already been decided by the previous government. Of the 100 million, 30 million are devoted this year to the abolition of the solidarity contribution, 60 million next year. I repeat that the solidarity contribution is paid by the 25% of pensioners who receive the least poor pension income. Certainly among those, there are people who will do good to it, but the intention is to eliminate it completely.
You asked me if this was not included in our program and I answered that yes, but in an ideal setting. Make the ideal framework first. When one is faced with many problems, many injustices, one takes hand-to-hand the most crying injustice.
#137
Official text
Monsieur Gilkinet, je suis désolée mais si vous attendez d'être dans un cadre idéal pour faire de la politique, vous ne ferez jamais de la politique.
Translated text
Mr. Gilkinet, I’m sorry, but if you expect to be in an ideal setting to do politics, you’ll never do politics.
#138
Official text
C'est encore pire que cela, madame la ministre. En acceptant de monter dans un gouvernement et en assumant cette mesure, vous rendez le cadre encore moins idéal.
Translated text
This is even worse than this, Mr. President. By accepting to rise into a government and by taking this measure, you make the framework even less ideal.
#139
Official text
Monsieur le président, je voudrais faire remarquer à M. Gilkinet que le monde ne s'est pas fait en un jour. Je ne préjuge pas de ce qui serait arrivé si nous n'étions pas au gouvernement mais je peux vous dire d'après ce que je sais de l'orange bleue que ce point ne figurait pas dans l'accord.
Translated text
I would like to point out Mr. Gilkinet said the world was not made in one day. I do not prejudice what would have happened if we were not in the government but I can tell you from what I know about blue orange that this point was not included in the agreement.
#140
Official text
Arrangez-vous avec l'orange bleue alors! Madame Milquet, cela se trouvait-il dans les accords?
Translated text
Get ready for the blue orange. Madame Milquet, was this included in the agreements?
#141
Official text
Ce n'est pas le sujet du débat mais je voulais rassurer Mme Dieu: des âmes charitables y avaient veillé malgré tout.
Translated text
This is not the subject of the debate but I wanted to reassure Ms. God: charitable souls had watched for it in spite of everything.
#142
Official text
Madame Dieu, je me suis rendu au 1ᵉʳ Mai de la FGTB à Namur et j'ai retenu un message envoyé aux camarades socialistes qui étaient au premier rang, dont l'essentiel disait que sans le PS, ce serait pire!
Translated text
Madame God, I visited the 1st of May from the FGTB in Namur and I kept a message sent to the socialist comrades who were in the first row, the main of which said that without the PS, it would be worse!
#143
Official text
Sans doute n'avez-vous retenu que cela?
Translated text
Per ⁇ you only retained that?
#144
Official text
J'ai retenu plein d'autres choses, mais cela aussi!
En l'occurrence, madame Arena, la cotisation de solidarité sur les pensions est affectée au budget des pensions, qu'elle renforce. Je ne suis pas opposé à cette mesure mais il fallait alors obtenir par un financement alternatif quelconque, que la moindre recette liée à la suppression de la cotisation soit compensée par ailleurs, indépendamment de la question que je pose sur la revalorisation des plus petites pensions.
Vous me dites que vous avancez par étapes mais je pense qu'on recule si on prend cette mesure sans la compenser. Je terminerai en disant que cette disposition est un chat dans un sac ou un chèque en blanc, vu que c'est par arrêté royal que le gouvernement pourra avancer sur cette question. Je le regrette par rapport aux enjeux du vieillissement.
Translated text
I remembered a lot of things, but this too.
In this case, Madame Arena, the solidarity contribution on pensions is allocated to the pension budget, which it strengthens. I am not opposed to this measure but it was then necessary to obtain, through any alternative financing, that any income related to the abolition of the contribution be compensated elsewhere, regardless of the question I raise about the revaluation of the smaller pensions.
You tell me that you are progressing step by step but I think we are going backwards if we take this measure without compensating it. I will conclude by saying that this provision is a cat in a bag or a blank check, since it is by royal decree that the government will be able to move forward on this issue. I regret this with regard to the problems of ageing.
#145
Official text
Je vais conclure sur le fonds du vieillissement. Le budget est en déséquilibre. Le fonds du vieillissement n'a pas été alimenté ces deux dernières années. Ce n'est évidemment pas de votre responsabilité, monsieur Leterme. Par contre, vous êtes responsable à l'avenir.
Aujourd'hui, je constate que l'on va supprimer la cotisation de solidarité, qu'on ne compte pas la compenser et que les petites pensions ne seront pas suffisamment augmentées. En outre, on attend la liaison des allocations sociales au bien-être. Monsieur le premier ministre, si vous ne refinancez pas le fonds du vieillissement, il y aura un déni de solidarité avec les générations futures.
Translated text
I will conclude on the ageing fund. The budget is imbalanced. The ageing fund has not been fed in the last two years. This is obviously not your responsibility, Mr. Leterme. You are responsible for the future.
Today, I see that the solidarity contribution will be abolished, that we do not intend to compensate for it, and that small pensions will not be sufficiently increased. In addition, it is expected to link social benefits to well-being. Mr. Prime Minister, if you do not refinance the ageing fund, there will be a denial of solidarity with future generations.
#146
Official text
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je ne suis évidemment pas mécontent de la tournure qu'ont pris les débats, parce que nous venons de prouver notre grand intérêt collectif pour la loi-programme et la loi portant des dispositions diverses. Certains ont dit, voici quelques heures, que celles-ci n'allaient pas retenir tellement l'attention des parlementaires. Au contraire, nous avons pu constater, par le débat, le nombre d'intervenants et la richesse des interventions, combien les sujets repris dans la loi-programme et la loi portant des dispositions diverses intéressaient et donnaient matière à réflexion. Certes vilipendées par l'opposition qui considère qu'elles sont vides, je constate, malgré tout, qu'elle en parle beaucoup. Tant mieux! (Applaudissements)
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Prime Minister, Ladies and Gentlemen Ministers, Dear Colleagues, I am obviously not dissatisfied with the turn that the discussions took, because we have just demonstrated our great collective interest in the law-program and the law containing various provisions. Some have said, here a few hours ago, that these would not hold so much attention of parliamentarians. On the contrary, we were able to see, through the debate, the number of speakers and the richness of the interventions, how much the subjects included in the program law and the law containing various provisions were of interest and gave matter for reflection. Certainly defiled by the opposition, which considers them empty, I find, despite all, that it speaks a lot about them. So much better! (The applause)
#147
Official text
Monsieur le président, si nous devons passer tant de temps à la tribune à propos de cette loi programme, c'est pour lister tout ce qu'elle ne contient pas!
Translated text
Mr. Speaker, if we have to spend so much time at the tribune about this program law, it is to list everything that it does not contain!
#148
Official text
Monsieur Nollet, je pense plutôt que vous auriez souhaité y mettre autre chose avec une vision et une attitude totalement différente des nécessités du moment. En ce qui nous concerne, nous sommes convaincus que l'augmentation du pouvoir d'achat de la population est un point particulièrement important. Nous sommes face à des défis économiques et sociaux majeurs. Nous avons – me semble-t-il – le devoir de présenter et de prendre une série de mesures qui vont dans le sens d'une plus grande activité dans notre pays, d'une plus forte solidarité et d'un meilleur financement de la protection sociale grâce à la création d'activités et de richesses. C'est dans cette voie-là que s'engagent le gouvernement et sa majorité en proposant aujourd'hui le vote de la loi-programme et de la loi portant des dispositions diverses.
Translated text
Mr. Nollet, I think rather that you would have wished to put something else in it with a vision and an attitude completely different from the necessities of the moment. As far as we are concerned, we are convinced that increasing the purchasing power of the population is a ⁇ important point. We face major economic and social challenges. We have – I think – the duty to present and take a series of measures that go in the direction of greater activity in our country, greater solidarity and better financing of social protection through the creation of activities and wealth. It is on this path that the government and its majority are committed by proposing today the vote of the law-program and the law containing various provisions.
#149
Official text
L'augmentation du pouvoir d'achat est un élément-clé de ce programme. La promotion de la créativité et de l'esprit d'entreprise est aussi un élément essentiel à nos yeux. J'aurai sans doute l'occasion d'y revenir lorsque nous aborderons la discussion du budget. Cependant, la discussion qui nous occupe aujourd'hui me permet d'ores et déjà de souligner divers éléments essentiels.
La création de PME est favorisée par le gouvernement. C'est un signe de bonne santé d'une économie. Les entrepreneurs non seulement créent leur propre emploi, mais créent aussi l'emploi des autres. Voilà qui me paraît particulièrement nécessaire aujourd'hui. En tant que pourvoyeuses d'emplois et de richesses, les petites et moyennes entreprises représentent un rouage essentiel de notre économie. Effectivement, pouvoir d'achat et esprit d'entreprise vont de pair. La confiance des consommateurs dans leur pouvoir d'achat favorise la consommation et la croissance. La croissance, quant à elle, profite à nos entreprises qui peuvent engager de nouveaux collaborateurs qui, à leur tour, vont alimenter le cercle vertueux d'une croissance économique.
Pour ces mêmes raisons, il est pour nous primordial d'encourager ceux et celles qui le souhaitent à opter pour le statut d'indépendant. Cela suppose de rendre ce statut plus attractif, de poursuivre le rattrapage avec le statut social des salariés. Ces questions touchent à la fois au quotidien de nos concitoyens et à la pérennité de notre modèle social. Les projets qui nous sont soumis rencontrent largement celles-ci. Je voudrais souligner quelques éléments qui me paraissent importants.
Avec ces textes en projet, le gouvernement entreprend une nouvelle avancée dans la voie de la réduction des différences de régime entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. En termes de pensions notamment, les petites pensions des indépendants vont connaître une nouvelle augmentation de 2% au 1ᵉʳ juillet 2008. Dans le même ordre d'idées, le malus qui touche la pension des indépendants, qui ont cotisé pendant de longues années, se verra progressivement supprimé.
Toutes ces mesures sont essentielles pour poursuivre dans la voie d'une société "indépendants admis".
J'ai entendu M. Van de Velde affirmer que, dans le fond, on ne faisait pas suffisamment pour les indépendants. Pour siéger dans cette Chambre depuis une quinzaine d'années, il m'a fallu pas mal attendre pour qu'enfin on se préoccupe du statut des indépendants. Bien des mesures ont été prises, notamment sous l'égide de Sabine Laruelle, concernant les pensions des indépendants.
M. Van de Velde n'est plus là aujourd'hui, mais voilà quelques années encore, la différence de pension minimale entre un salarié et un indépendant était de 200 euros; aujourd'hui, l'écart s'est réduit à 50 euros. Le rattrapage a donc progressé de trois quarts. C'est exceptionnel et je me réjouis que le gouvernement veuille poursuivre ce rattrapage: c'est nécessaire tant sur le plan économique que sur le plan de la simple justice.
D'ailleurs, il n'y a pas eu que les pensions: nous songeons aux invalidités, aux allocations familiales qui, d'ailleurs, poursuivent leur avancée. En effet, le premier enfant voit son allocation augmenter de façon très immédiate.
Translated text
Increasing purchasing power is a key element of this program. The promotion of creativity and entrepreneurship is also an essential element for us. I will probably have the opportunity to return to it when we discuss the budget discussion. However, the discussion we are dealing with today already allows me to highlight several essential elements.
Small and medium-sized enterprises are encouraged by the government. This is a sign of a healthy economy. Entrepreneurs not only create their own jobs, but also create the jobs of others. This is ⁇ necessary today. As providers of jobs and wealth, small and medium-sized enterprises represent an essential wheelchair of our economy. Purchasing power and entrepreneurship go hand in hand. Consumer confidence in their purchasing power promotes consumption and growth. Growth, on the other hand, benefits our companies who can hire new employees who, in turn, will feed the virtuous circle of economic growth.
For these same reasons, it is for us primary to encourage those and those who wish to opt for the status of independent. This implies making this status more attractive, continuing to catch up with the social status of employees. These questions affect both the daily life of our fellow citizens and the sustainability of our social model. The projects presented to us encounter these largely. I would like to highlight a few points that I find important.
With these draft texts, the government is taking another step forward in reducing regime differences between wage workers and self-employed workers. In terms of pensions in particular, the small pensions of self-employed will experience a new increase of 2% as of 1 July 2008. In the same order of ideas, the malus that touches the pension of the self-employed, who have contributed for many years, will be gradually removed.
All of these measures are essential for continuing on the path of a "admitted independent" society.
I heard Mr. Van de Velde argued that, in essence, it was not done enough for the independent. To sit in this Chamber for about fifteen years, I had to wait a long time for finally to be concerned about the status of the independent. Many measures have been taken, ⁇ under the auspices of Sabine Laruelle, concerning the pensions of self-employed.
by Mr. Van de Velde is no longer there today, but a few years ago, the minimum pension difference between an employee and a self-employed was 200 euros; today, the gap has been reduced to 50 euros. The recovery has increased by three quarters. This is exceptional and I am delighted that the government wants to continue this catch-up: it is necessary both economically and simply in terms of justice.
Furthermore, there were not only pensions: we think of disability, family allowances, which, by the way, continue to advance. In fact, the first child sees their allowance increase very immediately.
#150
Official text
Je voudrais donc souligner cet élément et que l'on continue dans cette voie.
Une autre mesure importante me semble être celle qui concerne la valorisation du travail, la nécessité de le rendre plus attractif et de lutter contre les pièges à l'emploi. La volonté du gouvernement est de majorer le bonus à l'emploi de 32 euros à partir du 1ᵉʳ octobre prochain pour aboutir à un total de 175 euros. Cette mesure est nécessaire et permettra d'améliorer la possibilité pour les personnes de retrouver du travail lorsqu'elles ont malheureusement perdu le leur. Selon moi, il s'agit d'une incitation importante en matière d'emploi.
J'en arrive à la cotisation de solidarité. Je suis parfois un peu perplexe par rapport à la façon dont certains se réjouissent de la disparition progressive de cette cotisation; ils le font, en effet, du bout des lèvres et parce qu'il le faut bien, parce qu'on leur a mis sous les yeux un programme électoral pas trop ancien, qui prévoyait cette disparition de la cotisation de solidarité.
Tout le monde devrait, à mon sens, être ravi. En effet, la plupart des partis ont défendu cette suppression lors de la campagne qui a précédé les dernières élections.
Pour notre part, cela fait plus de dix ans que nous défendons la suppression de la cotisation de solidarité qui – je le rappelle – ne peut en aucun cas être mise en parallèle avec la revalorisation à laquelle on procède en matière de pensions. Il s'agit de deux domaines totalement différents. Vouloir mettre en concurrence la suppression de la cotisation de solidarité et la revalorisation des petites pensions n'a évidemment aucun sens. En supprimant la cotisation de solidarité, on met fin à une injustice flagrante qui consistait à faire payer aujourd'hui encore …
Translated text
I would like to emphasize this element and continue on this path.
Another important measure seems to me to be that concerning the value of work, the need to make it more attractive and to fight against employment traps. The government’s intention is to increase the employment bonus by 32 euros from 1 October to a total of 175 euros. This measure is necessary and will improve the possibility for people to find work when they have unfortunately lost their own. This is an important incentive for employment.
Then comes the solidarity contribution. I am sometimes a little confused about how some rejoice at the gradual disappearance of this contribution; they do so, indeed, from the bottom of the lips and because it is necessary, because they have been put before their eyes a electoral program not too old, which provided for this disappearance of the solidarity contribution.
Everyone should, in my opinion, be happy. Indeed, most parties have advocated this removal during the campaign that preceded the last election.
For our part, for more than ten years we have been advocating the abolition of the solidarity contribution which – I remind you – can in no way be paralleled with the revaluation that is being carried out in terms of pensions. These are two completely different areas. Wanting to compete with the abolition of the solidarity contribution and the revaluation of small pensions obviously makes no sense. By abolishing the solidarity contribution, we put an end to a flagrant injustice that consisted in getting paid today ...
#151
Official text
Monsieur Bacquelaine, deux membres voudraient intervenir: Mme Dieu et M. Bonte.
Translated text
Mr. Bacquelaine, two members would like to intervene: Mrs. God and Mr. and good.
#152
Official text
Je pense savoir que l'on commence par supprimer la cotisation de solidarité pour les pensions les plus basses.
Translated text
I think I know that we start by abolishing the solidarity contribution for the lowest pensions.
#153
Official text
Qui a dit le contraire?
Translated text
Who said the opposite?
#154
Official text
Cela ne sera pas fait de manière linéaire!
Translated text
This will not be done in a linear way.
#155
Official text
Il n'a jamais été question de cela. Toutes les propositions que nous avons déposées prévoyaient une suppression progressive de la cotisation de solidarité, partant des pensions les plus basses pour arriver, en fin de compte, à une suppression totale.
Translated text
This has never been discussed. All the proposals we submitted provided for a gradual abolition of the solidarity contribution, starting from the lowest pensions to reach, in the end, a total abolition.
#156
Official text
Je voulais m'en assurer!
Translated text
I wanted to make sure!
#157
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bacquelaine, ik wil even tussenbeide komen inzake de problematiek van de solidariteitsbijdrage. Ik heb dat daarnet ook gedaan.
Ik hoop, mijnheer Goutry, dat u zeer goed hebt geluisterd naar de heer Bacquelaine, die zegt dat de solidariteitsbijdrage en de afschaffing daarvan een compleet ander domein is dan de problematiek van de laagste pensioenen uit het werknemersstelsel wellicht. Die zijn ontkoppeld. Dat probeerde ik daarstraks duidelijk te maken: dat wij vroeger schouder aan schouder, meerderheid en oppositie altijd hebben gezegd: laat dat samen gebeuren, omdat precies de solidariteit in het pensioenstelsel moet worden verstrekt. Door de heer Bacquelaine wordt het beschouwd als twee aparte zaken. Ik wil het gewoon onder uw aandacht brengen.
Mijnheer Bacquelaine, ik geef toe, zelfs met plezier, dat u na tien jaar aandringen binnen de paarse regeringen en vandaag, en zelfs in de periode van eerste minister Dehaene, altijd hebt geijverd voor de afschaffing van de solidariteitsbijdrage voor de pensioenen, waarvan wij weten dat zij worden geheven op de iets betere pensioenen.
Mevrouw Dieu, de solidariteitsbijdragen worden enkel geheven op de iets betere pensioenen, u weet dat toch?
U, mijnheer Bacquelaine, hebt daar altijd voor geijverd. Wat mij echt verbaast, is dat wij bij het begin van deze legislatuur een ongelooflijk offensief hebben gezien van de MR om via hoogdringendheid het wetsvoorstel waar u al tien jaar mee bezig bent op de agenda te krijgen, te bespreken, hoorzittingen te houden. Wij hebben dat allemaal gedaan.
Op dat moment heeft de PS effectief amendementen ingediend om ook de laagste en de middenpensioenen te verhogen, die nu niet aan de orde zijn, behoudens die 2%. Wat mij nu echt verbaast als wetgever is dat in de programmawet niets over afschaffing wordt gezegd. Wij stemmen hier niet over afschaffing. Het enige wat wij doen, mijnheer Reynders, is een volmacht geven aan de regering om voor 30 miljoen dit jaar een ingreep te doen inzake de solidariteitsbijdrage.
De vraag die ik heb, mijnheer Bacquelaine, is: hoe komt het in godsnaam dat u de strijd voor de volledige afschaffing opgeeft. En waarom hebt u de ontkoppeling gevraagd van uw wetsvoorstel ten aanzien van het voorliggende ontwerp? Moeten wij zo’n groot vertrouwen hebben in de regering, en jullie in de andere partijen, dat u ervan uitgaat dat die 30 miljoen het begin is van de volledige afschaffing? Of hoe moeten wij dat begrijpen?
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Bacquelaine, I would like to intervene on the problem of the solidarity contribution. I just did that too.
I hope, Mr. Goutry, that you have listened very closely to Mr. Bacquelaine, who says that the solidarity contribution and its abolition is a completely different domain than the problem of the lowest pensions in the employee system. They are disconnected. I tried to make it clear: that we used to always say shoulder to shoulder, majority and opposition: let that happen together, because it is precisely the solidarity in the pension system that must be provided. Mr. Bacquelaine considers it to be two separate matters. I just want to bring it to your attention.
Mr. Bacquelaine, I admit, even with pleasure, that after ten years of insistence within the purple governments and today, and even in the period of Prime Minister Dehaene, you have always zealed for the abolition of the solidarity contribution for pensions, of which we know they are taxed on the slightly better pensions.
Ms. Dieu, the solidarity contributions are only levied on the slightly better pensions, you know?
You, Mr. Bacquelaine, have always been jealous of this. What really surprises me is that at the beginning of this legislature we have seen an incredible offensive from the MR to get the bill you have been working on for ten years on the agenda, to discuss, to hold hearings through high urgency. We have done all that.
At that time, the PS effectively submitted amendments to also raise the lowest and middle pensions, which are now not discussed, with the exception of those 2%. What really surprises me now as a legislator is that in the program law nothing is said about abolition. We are not voting on abolition. All we do, Mr. Reynders, is to empower the government to intervene for 30 million this year on the solidarity contribution.
The question I have, Mr. Bacquelaine, is: why do you give up the struggle for the complete abolition? And why did you request the disconnection of your bill with regard to the present draft? Should we have such a great confidence in the government, and you in the other parties, that you assume that those 30 million is the beginning of the complete abolition? Or how should we understand this?
#158
Official text
Monsieur Bonte, la cotisation de solidarité a été décidée au départ par un des gouvernements de M. Dehaene qui avait pris soin, je dois le reconnaître, d'indiquer que cette cotisation était temporaire. C'est écrit dans la loi: elle est prélevée pour un temps nécessaire à la remise en équilibre de la sécurité sociale. C'était l'esprit de cette cotisation. Il fallait prélever une cotisation de solidarité pour faire face à un déficit de la sécurité sociale et on considérait que lorsque ce déficit n'existerait plus, la cotisation pourrait effectivement être supprimée.
Translated text
Mr. Bonte, the solidarity contribution was initially decided by one of the governments of Mr. Bonte. Dehaene who had taken care, I must acknowledge, to indicate that this contribution was temporary. This is written in the law: it is taken for the time necessary for the balance of social security. That was the purpose of this contribution. A solidarity contribution was needed to deal with a social security deficit and it was considered that when that deficit no longer exists, the contribution could effectively be removed.
#159
Official text
Dans l'histoire de cette cotisation, le sp.a occupe une place majeure, j'en conviens. Je me souviendrai toujours du jour où ma proposition, en 2000, a obtenu une majorité de voix en commission des Affaires sociales et, le même jour, M. Vandenbroucke a voulu remettre sa démission. C'est une manie! On me dit d'ailleurs qu'il la remet régulièrement, je ne connais pas les autres raisons pour lesquelles il remet sa démission, mais c'est un "démissionneur" professionnel. Sur le sujet, il n'a jamais voulu avancer en quoi que ce soit. Son successeur, M. Tobback, a adopté la même ligne et a fait sans cesse obstacle à la possibilité de supprimer cette cotisation de solidarité alors qu'il s'agit bien entendu d'une injustice qui touche des gens qui ont cotisé toute leur vie et à qui, au moment de prendre leur pension, on demande de continuer à cotiser, non seulement sur la pension qu'ils touchent légalement, mais aussi sur les pensions complémentaires qu'ils se seraient octroyées par des cotisations complémentaires durant leur période d'activité, ce qu'on appelle les rentes. C'est absolument anormal sur le plan de la simple justice. (Applaudissements)
Translated text
Dans l'histoire de cette cotisation, le sp.a occupe une place majeure, j'en conviens. Je me souviendrai toujours du jour où ma proposition, and 2000, a obtenu une majorité de voix et commission des Affaires sociales et, le même jour, M. Vandenbroucke a voulu remettre sa démission. It is a mania! On me this d'ailleurs qu'il la remet régulièrement, you ne connais pas les autres raisons pour lesquelles il remet sa démission, mais c'est un "démissionneur" professionnel. Sur le sujet, il n'a jamais voulu avancer et quoi que ce soit. His successor, M. Tobback, a adopté la même ligne et a fait sans cesse obstacle à la possibilité de supprimer cette cotisation de solidarité alors qu'il s'agit bien entendu d'une injustice qui touche des gens qui ont cotisé toute leur vie et à qui, au moment de prendre leur pension, on demande de continuer à cotiser, non seulement sur la pension qu'ils touchent légalement, mais aussi sur les pensions complémentaires qu'ils se seraient octroyées par des cotisations complémentaires pendant leur période d'activité, ce qu'on appelle les rentes. It is absolutely anormal on the plan of simple justice. (Applause of Applause)
#160
Official text
Mijnheer Bacquelaine, dat is een manier van discussiëren. Ik had liever gezien dat u inging op mijn vraag. Betekent deze volmacht waarover wij in de begroting lezen dat er 30 miljoen euro in 2008 zal worden ingeschreven en die door de Koning met ingang van 1 juli 2008 zal worden ingevuld, binnen twee maanden, dat u na tien jaar afziet van uw wetsvoorstel dat ter stemming klaarligt? Wij hebben het voorstel over de volledige afschaffing van de solidariteitsbijdrage behandeld. Betekent dit dat de MR afziet van haar wetsvoorstel of zal ze nog dreigen in het raam van druk op de regering om het toch maar te doen, om het toch maar te behouden?
Een tweede element, mijnheer Goutry, ik hoop dat u goed hebt begrepen dat de solidariteit in de pensioenen hier wordt onderuitgehaald. Dat betekent dat er geen koppeling meer is om de laagste en de middenpensioenen gelijkaardig op te trekken als de afbouw van de solidariteitsbijdrage. Kom ons dan later niet uitleggen dat u veel doet, ook voor de laagste en de middenpensioenen, terwijl u nu het geld zo besteedt.
Translated text
Mr. Bacquelaine, that is a way of discussing. I would rather have seen you answer my question. Does this mandate about which we read in the budget that 30 million euros will be registered in 2008 and which will be completed by the King as of July 1, 2008, within two months, mean that after ten years you abstain from your bill that is ready for voting? We discussed the proposal for the complete abolition of the solidarity contribution. Does this mean that the MR rejects its bill or will it still threaten in the window of pressure on the government to do it anyway, to keep it anyway?
A second element, Mr. Goutry, I hope you have well understood that solidarity in pensions is undermined here. This means that there is no link to raising the lowest and middle pensions in the same way as the reduction of the solidarity contribution. So let’s not explain to us later that you do a lot, even for the lowest and middle pensions, while you now spend the money that way.
#161
Official text
Monsieur le président, je voudrais intervenir simplement pour la forme, parce que M. Bonte fait preuve de mauvaise foi. Il sait bien qu'en commission des Affaires sociales, la proposition du MR a été disjointe des autres. Oui, nous faisons confiance au gouvernement et notre proposition….
Translated text
I would like to speak simply for the form, because Mr. Bone is of bad faith. He knows well that in the Social Affairs Committee, the proposal of the MR has been disjoined from the others. Yes, we trust the government and our proposal.
#162
Official text
Oui, nous faisons confiance au gouvernement maintenant! Et quant à la proposition du MR, vous avez critiqué le fait que l'on ait demandé de la disjoindre.
Translated text
Yes, we trust the government now! And as for the proposal of the MR, you criticized the fact that it was requested to disjoin it.
#163
Official text
Vous dites que nous abandonnons la proposition! Mais non!
Translated text
You say we abandon the proposal! But not !
#164
Official text
Ik zou willen vragen of de MR nog aandringt op de stemming van het wetsvoorstel dat aan het einde van de behandeling is.
U knikt ja.
Translated text
I would like to ask whether the MR still insists on the vote on the bill that is at the end of the reading.
You knock yes.
#165
Official text
Je peux vous rassurer si vous voulez arriver à la disparition complète de la cotisation de solidarité: c'est bien notre intention et nous allons le faire. Cela n'enlève rien à notre conviction qu'il est nécessaire de revaloriser les petites pensions et de faire en sorte que les pensionnés aient un pouvoir d'achat suffisant. Au moment où nous assistons au vieillissement de la population avec un nombre de pensionnés de plus en plus important, il serait irresponsable de leur octroyer un pouvoir d'achat quasi nul. Nous avons tous intérêt à ce que les pensionnés puissent exercer un pouvoir d'achat réel. C'est aussi notre conviction. Cela prouve qu'il est possible de poursuivre deux objectifs à la fois, celui de supprimer progressivement la cotisation de solidarité et celui de revaloriser progressivement les pensions les plus basses pour augmenter le pouvoir d'achat de chacun.
Translated text
I can reassure you if you want to reach the complete disappearance of the solidarity contribution: this is our intention and we will do it. This does not remove anything from our conviction that it is necessary to revaluate small pensions and ensure that pensioners have sufficient purchasing power. At a time when we are witnessing an ageing population with an increasing number of pensioners, it would be irresponsible to grant them almost zero purchasing power. We are all interested in allowing pensioners to exercise real purchasing power. This is also our conviction. This proves that it is possible to pursue two objectives at once, that of gradually abolishing the solidarity contribution and that of gradually revaluing the lowest pensions to increase everyone’s purchasing power.
#166
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik begrijp niet waarom de heer Bonte zich zo zenuwachtig maakt over die koppeling. Wie heeft ooit gekoppeld? Wie heeft ooit gezegd dat wij willen koppelen? Ik weet dat er twee zaken in het regeerakkoord staan, namelijk dat de solidariteitsbijdragen zullen worden weggewerkt en dat er een inspanning zal gebeuren voor de laagste en de oudste pensioenen. Wat is hier fout?
Omdat het niet allemaal op hetzelfde ogenblik gebeurt? Twee maanden nadat de regering is geïnstalleerd? Wat wilt u, mijnheer Bonte?
Translated text
Mr. Speaker, I do not understand why Mr. Bonte is so nervous about this link. Who has ever connected? Who ever said we want to connect? I know that there are two things in the government agreement, namely that the solidarity contributions will be eliminated and that an effort will be made for the lowest and oldest pensions. What is wrong here?
Because not everything happens at the same time? Two months after the government was installed? What do you want, Mr Bonte?
#167
Official text
Mijnheer de voorzitter, hij stelt mij een vraag.
Mijnheer Goutry, het probleem is dat u een euro maar één keer kunt uitgeven. De grootste uitdaging op het vlak van de koopkrachtbescherming ligt vandaag bij de middenpensioenen en de laagste pensioenen. Ik stel gewoon vast dat deze regering vooruitgang boekt op het vlak van het afschaffen van de solidariteitsbijdragen. Zoveel te beter. Ik vraag me evenwel af waarom men die eerste 30 miljoen euro niet gebruikt voor de groepen uit de pensioensector die in de bestaansonzekerheid en in de armoedevallen geraken. Het CSB brengt dat permanent in kaart. Ik denk dat het politiek onverstandig is voor mensen die eerst en vooral opkomen voor de versterking van de lagere en zwakkere inkomensgroepen in onze samenleving, om eerst uw euro te besteden aan de relatief hogere inkomens. Uw vertrouwen in de meerderheid is blijkbaar oneindig. Ik zal u eraan herinneren op het ogenblik dat er misschien besparingen (…)
Translated text
Mr. President, he asks me a question.
Mr. Goutry, the problem is that you can only spend one euro once. The biggest challenge in terms of purchasing power protection today lies in the middle pensions and the lowest pensions. I simply note that this government is making progress in the abolition of solidarity contributions. So much better. I wonder, however, why the first 30 million euros are not used for the groups in the pension sector that have fallen into subsistence insecurity and poverty. The CSB keeps that on a permanent basis. I think it is politically unwise for people who first and foremost advocate for the strengthening of the lower and weaker income groups in our society, to first spend your euro on the relatively higher income. Your confidence in the majority is apparently infinite. I will remind you at the moment that there may be savings (...)
#168
Official text
Je voudrais maintenant aborder très rapidement le problème du vieillissement.
Je suis toujours étonné de ce que trop souvent on considère le vieillissement comme une maladie. Or le vieillissement est un progrès social. Nous devrions tous nous réjouir de ce que la population vive plus longtemps. Je ne nie évidemment pas que cela engendre des défis importants en matière de pensions comme en matière de santé.
En revanche, je suis sidéré de la façon totalement passive de certains de relever les défis. Ils considèrent qu'il suffit d'alimenter progressivement les fonds dits de vieillissement pour résoudre le problème. J'ai entendu de tels propos de la part du sp.a+Vl.Pro et de Ecolo-Groen!. Je pense que ce n'est évidemment pas la bonne technique. Ce n'est pas simplement en prélevant des impôts, des taxes ou des cotisations pour alimenter un fonds de vieillissement qui sera toujours insuffisant qu'on va résoudre les problèmes liés au phénomène de vieillissement. Il faut, me semble-t-il, autre chose.
D'abord, il faut encourager les pensions complémentaires. Ensuite, il faut augmenter le taux d'emploi chez les plus de 50 ans. À cet égard, l'activation des chômeurs doit concerner aussi, me semble-t-il, les plus de 50 ans. Nombre de personnes âgées de plus de 50 ans souhaitent encore travailler. Elles paieraient ainsi des impôts, des cotisations sociales et alimenteraient le circuit économique en permettant d'assurer la protection sociale.
Il faut permettre aux pensionnés qui le souhaitent – et que l'on empêche parfois – de continuer à travailler, par exemple pour leur équilibre personnel ou parce qu'ils considèrent qu'il est important pour eux de garder une activité. De la même façon, ils continueraient ainsi à payer des cotisations, des impôts et à alimenter le circuit économique et le circuit de la protection sociale.
C'est fondamental si on veut éviter d'avoir une société de solidarité à deux vitesses avec, d'une part, un petit nombre de gens âgés de moins de 50 ans qui travaillent et, d'autre part, tous les autres qui devraient émarger au fonds de vieillissement. Cela me paraît être une vision apocalyptique et dramatique d'une société solidaire.
Translated text
Now I would like to address the problem of ageing very quickly.
I am always surprised that too often ageing is considered a disease. Ageing is a social progress. We should all be happy that the population lives longer. I do not deny, of course, that this creates significant challenges in terms of pensions as well as health.
On the other hand, I am stunned by the totally passive way some people take on the challenges. They consider that it is enough to gradually feed the so-called aging funds to solve the problem. I have heard such statements from sp.a+Vl.Pro and Ecolo-Groen!. Of course, this is not the right technique. It is not simply by collecting taxes, taxes or contributions to feed an ageing fund that will always be insufficient that we will solve the problems related to the ageing phenomenon. I think we need something else.
Additional pensions should be encouraged. The employment rate among people over 50 years of age should be increased. In this regard, the activation of unemployed should also concern, I think, those over 50 years old. Many people over the age of 50 still want to work. They would thus pay taxes, social contributions and fuel the economic circuit by enabling social protection.
Pensioners who wish – and are sometimes prevented – should be allowed to continue working, for example for their personal balance or because they consider it important for them to keep an activity. Similarly, they would continue to pay contributions, taxes and feed the economic circuit and the circuit of social protection.
This is fundamental if we want to avoid having a two-speed solidarity society with, on the one hand, a small number of people under the age of 50 who are working and, on the other hand, everyone else who should be marginalized to the aging fund. This seems to me to be an apocalyptic and dramatic vision of a solidary society.
#169
Official text
Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Bacquelaine sur le fait que des personnes âgées de plus de 50 ans, qui sont loin d'être vieilles, souhaitent encore travailler.
Premièrement, je voudrais tout de même faire remarquer que la plupart des personnes de cet âge qui sont mises hors du circuit du travail le sont par les employeurs! Ceux-ci devraient peut-être consentir un effort pour maintenir ces personnes au travail.
Deuxièmement, en ce qui concerne le cumul des personnes retraitées avec une activité, je veux bien qu'elles le fassent si elles en ont la force mais souvenez-vous que nous avons un taux de chômage des jeunes extrêmement important, qu'il importe de leur permettre de travailler et aussi de faire en sorte que les employeurs consacrent 1,9% de formation pour maintenir les gens sur le marché du travail.
Translated text
I agree with Mr. Bacquelaine on the fact that people over 50 years old, who are far from being old, still want to work.
First of all, I would still like to point out that most people of this age who are put out of the work circuit are done by employers! Per ⁇ they should consent to an effort to keep these people at work.
Second, as regards the cumulation of retirees with an activity, I want them to do so if they have the strength to do so but remember that we have an extremely high youth unemployment rate, that it is important to allow them to work and also to ensure that employers spend 1.9% of training to keep people on the labour market.
#170
Official text
J'entends bien votre argument. Vous mettez le doigt sur une fausse idée: elle consiste à croire que, lorsqu'une société connaît un taux élevé d'emploi des personnes moins jeunes, le taux de chômage des jeunes augmente. C'est l'inverse qui se passe. Prenez les statistiques: quand le taux d'emploi des personnes de plus de 50 ans est bas, le taux de chômage est alors le plus élevé! Arrêtons de faire croire cela!
Translated text
I hear your argument. You put your finger on a false idea: it consists in believing that when a society experiences a high employment rate of younger people, the youth unemployment rate increases. It is the opposite that happens. Take the statistics: when the employment rate of people over 50 is low, the unemployment rate is then the highest! Stop making us believe that!
#171
Official text
Je n'ai pas dit cela, je n'ai pas dit que c'était lié. J'ai dit que cela existait aujourd'hui, donc qu'il faut trouver un équilibre entre les deux problèmes.
Translated text
I didn’t say that, I didn’t say it was related. I said it existed today, so we need to find a balance between the two problems.
#172
Official text
Comme toujours! Comme sur le plan communautaire, d'ailleurs.
Translated text
As always ! As well as at the European level.
#173
Official text
Quand vous me parlez des pensions des indépendants, je suis d'accord qu'on fasse quoi que ce soit pour eux à condition que les gros indépendants passent aussi à la caisse dans une solidarité interne. C'est pareil.
Translated text
When you talk to me about the pensions of the self-employed, I agree that we do anything for them on the condition that the large self-employed also go to the box in internal solidarity. It is the same.
#174
Official text
Dans les défis qu'engendre le vieillissement de la population, comme le fait le gouvernement dans le cadre de cette loi-programme, il serait utile de favoriser la recherche et le développement. Quel est le rapport?
Ce rapport est direct. En effet, entre autres en matière de soins de santé, et nous bénéficions d'une industrie pharmaceutique très importante en Belgique, dans le Brabant wallon notamment, faire en sorte que les progrès technologiques et scientifiques se développent très rapidement, grâce par exemple à l'exonération du précompte professionnel des chercheurs, est une façon d'améliorer à terme les traitements pour les personnes les plus âgées. Il convient de faire en sorte que la longévité soit aussi accompagnée d'une diminution de la morbidité. Évidemment, à quoi sert de vivre très longtemps si c'est pour vivre en mauvaise santé. Il me semble possible d'atteindre les deux objectifs.
Un dernier élément. Je me réjouis des mesures fiscales contenues dans la loi-programme. La raison en est simple: la meilleure façon d'augmenter le pouvoir d'achat est de réduire la fiscalité sur les bas et les moyens revenus. Pas seulement pour l'effet mécanique produit, mais aussi pour le surplus de liberté que cela procure. Beaucoup plus que les primes, quelle que soit leur coloration! Si vous donnez une prime, vous décidez à leur place ce que les gens doivent faire, mais quand vous réduisez l'impôt des gens, vous leur donnez la liberté de décider ce qu'ils feront avec le supplément de pouvoir d'achat dont ils disposeront. Voilà une politique libérale et nous l'appuyons!
(Applaudissements)
Translated text
In the challenges posed by the aging population, as the government does under this program law, it would be useful to promote research and development. What is the report?
This report is direct. Indeed, among other things in health care, and we benefit from a very important pharmaceutical industry in Belgium, in the Walloon Brabant in particular, to ensure that technological and scientific advances develop very quickly, thanks for example to the exemption of the professional pre-count of researchers, is a way to improve in the long run the treatments for the elderly. Longevity should also be accompanied by a decrease in morbidity. Of course, what does it use to live long if it is to live in poor health. It is possible to ⁇ both objectives.
One last element. I welcome the tax measures contained in the program law. The reason for this is simple: the best way to increase purchasing power is to reduce tax on bottom and middle income. Not only for the mechanical effect it produces, but also for the excess of freedom it provides. Much more than bonuses, regardless of their color! If you give a bonus, you decide in their place what people should do, but when you reduce people’s taxes, you give them the freedom to decide what they will do with the purchasing power supplement they will have. This is a liberal policy and we support it!
(The applause )
#175
Official text
Je profite de la présence de Mme la ministre de la Santé pour lui dire que je suis évidemment favorable à l'amorce de simplification administrative en matière de prescription des médicaments que comprend la loi-programme.
Madame la ministre, je suis particulièrement heureux que vous ayez entendu notre préoccupation sur ce point et que nous pourrons poursuivre dans cette voie. M. Gilkinet d'Ecolo-Groen! défend les thèses créationnistes, c'est-à-dire qu'il considère que le monde doit se créer en un jour; pour notre part, nous défendons plutôt la théorie de l'évolution. Et nous pensons que l'évolution est bonne. Il faut maintenant aller plus loin et faire en sorte que les prescripteurs de médicaments dans notre pays puissent agir sans devoir subir une oppression bureaucratique qui me semble avoir dépassé les limites.
On parle souvent de la pénurie de médecins généralistes dans certaines régions du pays. On pourra assouplir autant que l'on veut le numerus clausus, tant que l'on n'aura pas augmenté l'attractivité de la profession et diminué la contrainte et la complexité administratives, on trouvera peu de candidats pour exercer la profession.
Translated text
I take advantage of the presence of Mrs. the Minister of Health to tell her that I am obviously in favor of the initiation of administrative simplification in the field of prescription of medicines included in the law-programme.
I am especially pleased that you have heard our concern on this point and that we will be able to continue on this path. by Mr. It is from Ecolo-Groen. He defends the creationist theses, that is, he considers that the world must be created in one day; for our part, we defend rather the theory of evolution. I think the evolution is good. We must now go further and ensure that the prescribers of medicines in our country can act without having to undergo bureaucratic oppression that seems to me to have exceeded the limits.
We often talk about the shortage of general doctors in some parts of the country. As long as we have not increased the attractiveness of the profession and diminished the constraints and administrative complexity, we will find few candidates to exercise the profession.
#176
Official text
Monsieur Bacquelaine, je ne crois pas défendre des thèses créationnistes. Comme je l'ai expliqué, si on veut un progrès, il faut faire des pas vers ce dernier. Or, à mes yeux, ce gouvernement fait plutôt l'inverse. C'est ce que j'ai voulu expliquer lorsque j'ai parlé de solidarité.
Vous avez déclaré être en faveur d'une augmentation des petites pensions. Je vous encourage à trouver les marges budgétaires qui permettront d'assumer le prix du vieillissement. Le premier ministre avait promis 2 milliards d'euros supplémentaires pour le social. Je n'en vois aucune trace, ni dans la loi-programme, ni dans les notes de politique générale, ni dans le budget!
Translated text
Mr. Bacquelaine, I do not believe in defending creationist theses. As I explained, if you want to make progress, you have to take steps towards it. In my view, this government is doing the opposite. This is what I wanted to explain when I talked about solidarity.
You have stated you are in favor of an increase in small pensions. I encourage you to find the budget margins that will allow you to bear the price of ageing. The Prime Minister has promised an additional 2 billion euros for the social sector. I see no trace of it, neither in the law-programme, nor in the notes of general policy, nor in the budget!
#177
Official text
Je constate que vous êtes moins créationniste que ce que je pensais. Je constate la bonne évolution.
Monsieur le président, pour conclure, le présent projet soumis à notre approbation me semble participer à la résolution du problème numéro un de la population qui est et reste une question de pouvoir d'achat. Je m'en réjouis et j'espère que très rapidement, d'autres mesures, nouvelles, complémentaires, audacieuses, volontaristes, seront soumises à débat dans notre assemblée.
Le moment est venu en effet d'engager de nouvelles réformes pour faire progresser la situation de chacun dans notre pays, pour que chacun bénéficie d'une capacité d'autodétermination pour opérer ses propres choix et mener sa propre vie, pour que chacun puisse solidairement assurer une protection sociale de haut niveau dans notre pays. C'est l'enjeu des mesures qui nous sont proposées aujourd'hui et qui augurent de nouveaux progrès à accomplir demain avec notre majorité.
Translated text
I see that you are less creative than I thought. I see a good development.
Mr. Speaker, to conclude, the present project subject to our approval seems to me to participate in the resolution of the number one problem of the population which is and remains a question of purchasing power. I look forward to this and I hope that very soon, other measures, new, complementary, bold, voluntary, will be submitted to debate in our assembly.
The time has indeed come to undertake new reforms to advance the situation of everyone in our country, so that everyone has a capacity of self-determination to make their own choices and lead their own life, so that everyone can solidarely ensure a high level of social protection in our country. This is the issue of the measures that are proposed to us today and that expect further progress to be made tomorrow with our majority.
#178
Official text
(Applaudissements)
Translated text
(Applause of Applause)
#179
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, als socialist ben ik principieel voor de zondagsrust, alsook voor de avondrust. Ik vind het dus spijtig dat wij op dit uur nog het woord moeten nemen. Ik doe dit voor mijn fractieleider Peter Vanvelthoven en voor de chronisch zieken.
Ik licht heel kort het sp.a-amendement toe over de wet diverse bepalingen. Het is tamelijk technisch, maar fundamenteel voor de mensen die er belang aan hechten. Ik zal het heel kort houden, niet zoals de heer Bacquelaine.
Ik zal de redenen voor dit amendement heel kort situeren. Ondanks de invoering van de steeds performantere maatregelen om de toegang tot de zorg te verbeteren, stelt men vast dat 18% van de patiënten bepaalde soorten verzorging moeten uitstellen of om financiële redenen er zelfs helemaal van moeten afzien.
Het gaat hierbij in het merendeel van de gevallen over chronisch zieken. Sommigen van hen moeten zelfs maandelijks honderden euro betalen, ook indien zij recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming en ondanks het bestaan van de maximumfactuur.
Tevens blijkt dat oudere patiënten de grootste moeilijkheden ervaren om een aanvullende hospitalisatieverzekering te kunnen sluiten tegen een betaalbare en redelijke premie. Ik geloof dat mijn collega Vanvelthoven dit daarnet al heeft aangekaart.
Tijdens de afgelopen regeerperiode werden verschillende maatregelen genomen om de situatie van de chronisch zieken te verbeteren, maar iedereen weet dat dit niet volstaat.
Ik ben heel blij dat de huidige minister van Volksgezondheid, mevrouw Onkelinx, heeft gezegd dat zij werk wil maken van een verbetering van de heel specifieke situatie van de chronisch zieken. Zij heeft dinsdag zelfs in de commissie voor de Volksgezondheid beloofd werk te maken van de supplementenregeling.
Ik ben toen vrij hevig tussengekomen omdat ik het nog altijd heel erg vind dat mensen, naargelang de ziekenhuiskamer waarin zij terechtkomen, soms ongelooflijk veel moeten betalen voor het ereloon van een arts. Ik vind dat niet kunnen.
Wij hebben daarover een debat gevoerd en ik meen dat we gedeeltelijk op dezelfde golflengte zitten. Daarom wil ik vandaag ook een amendement indienen. Dat amendement stelt concreet voor dat patiënten van 65 jaar of ouder die op jaarbasis langer dan een week in het ziekenhuis verblijven, geen supplementen meer zouden moeten betalen.
Translated text
As a socialist, I am in principle in favour of Sunday rest, as well as evening rest. Therefore, I regret that we have to speak at this hour. I do this for my group leader Peter Vanvelthoven and for the chronically ill.
I will briefly explain the sp.a. amendment on the law various provisions. It is quite technical, but fundamental for the people who care about it. I will keep it very short, not like Mr. Bacquelaine.
I will briefly explain the reasons for this amendment. Despite the introduction of increasingly efficient measures to improve access to care, it has been found that 18% of patients should delay certain types of care or even abandon them entirely for financial reasons.
In most cases, these are chronically ill. Some of them even have to pay hundreds of euros monthly, even if they are entitled to the increased benefit and despite the existence of the maximum invoice.
It also shows that elderly patients experience the greatest difficulties in getting a supplementary hospitalization insurance for an affordable and reasonable premium. I think my colleague Vanvelthoven has already noticed this.
During the last reign, several measures were taken to improve the situation of chronically ill people, but everyone knows that this is not enough.
I am very pleased that the current Minister of Health, Ms. Onkelinx, has said that she wants to work on improving the very specific situation of chronically ill people. She even promised in the Public Health Committee on Tuesday to work on the supplement scheme.
I’ve gotten quite hard at that time because I’m still very concerned that people, depending on the hospital room in which they end up, sometimes have to pay incredibly much for the honor of a doctor. I think I cannot.
We have debated this and I think we are partly on the same wavelength. Therefore, I would like to submit an amendment today. The amendment specifically proposes that patients aged 65 years or older who stay in the hospital for more than a week annually should not pay any supplements.
#180
Official text
Zij zouden geen supplementen meer worden aangerekend. Op die manier kan men verzekeren – het verhaal van de koopkracht kent ondertussen iedereen – dat de koopkracht van deze mensen, door hun verblijf in het ziekenhuis, niet fundamenteel wordt aangetast, dat zij het eigenlijk iets beter hebben dan nu het geval is.
Het amendement dient te worden opgenomen in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen wegens de hoogdringendheid. Waarom hoogdringendheid? Uit recente berichten is gebleken dat de premiestijgingen voor hospitalisatieverzekeringen, in het bijzonder voor de oudere verzekerden, exponentieel toenemen. Het is noodzakelijk om op korte termijn wettelijk in te grijpen om op die manier een betaalbare gezondheidszorg te hebben voor oudere mensen en oudere patiënten. Dit amendement maakt de noodzaak om een hospitalisatieverzekering af te sluiten voor oudere patiënten minder dringend.
Ik zal slechts heel kort het technische aspect uitleggen. Het eerste artikel verbiedt het aanrekenen van kamersupplementen voor die categorie van patiënten. Het tweede artikel verbiedt honorariasupplementen voor deze categorie.
Ik dank u voor uw aandacht.
Translated text
They would no longer be charged supplements. In this way one can assure – the story of purchasing power is now known to everyone – that the purchasing power of these people, by their stay in the hospital, is not fundamentally impaired, that they actually have it a little better than it is now.
The amendment should be included in the draft law containing various provisions due to its high urgency. Why high urgency? Recent reports have shown that the premium increases for hospitalization insurance, ⁇ for older insured persons, are increasing exponentially. It is necessary to intervene legally in the short term in order to have affordable health care for older people and elderly patients. This amendment makes the need to contract hospitalization insurance for older patients less urgent.
I will briefly explain the technical aspect. The first article prohibits the charging of room supplements for this category of patients. The second article prohibits honorary supplements for this category.
I thank you for your attention.
#181
Official text
Collega’s, ik heb nog vier sprekers in het debat over de wetsontwerpen houdende diverse bepalingen. Sommigen hebben in de discussie over de programmawet al gesproken over de diverse bepalingen. Ik zal de eerste minister vragen om te antwoorden op de opmerkingen over zowel de programmawet als de diverse bepalingen. Ik stel voor de sprekerslijst af te werken. Ik heb op de lijst nog mevrouw Van der Straeten, Mme Gerkens, Mme Nyssens en mevrouw Van den Bossche.
Translated text
Colleagues, I have four speakers in the debate on the bills containing various provisions. Some have already talked about the various provisions in the discussion about the program law. I will ask the Prime Minister to answer the comments on both the Program Law and the various provisions. I propose to complete the speaker list. I still have on the list Mrs. Van der Straeten, Mrs. Gerkens, Mrs. Nyssens and Mrs. Van den Bossche.
#182
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, dames en heren leden van de regering, ik had mij ingeschreven voor de discussie over het wetsontwerp houdende diverse bepalingen, en ik zou het eigenlijk enkel willen hebben over de CREG.
Er staat in de programmawet een en ander over energie. Er werd hier al gesproken over de niet-benutte sites, en over de afgeschreven kerncentrales en de winsten van Electrabel. Ik sluit mij in dat verband aan bij de betogen van mijn collega van Ecolo en van mevrouw Douifi van sp.a.
Ik zou kort willen ingaan op de CREG. Dat is namelijk geen onbelangrijk onderwerp. Alleszins, in de verklaringen van de meeste politici is dat onderwerp nogal prominent aanwezig.
Herinner u een aantal dagen na de verkiezingen, toen Electrabel aankondigde de energieprijzen op nogal forse wijze te laten stijgen. Alle politieke partijen liepen elkaar toen voor de voeten om de meest forse verklaringen af te leggen over de CREG. Iedereen heeft er toen moord en brand over geschreeuwd.
Er werd een onderzoek besteld, wat een rapport heeft opgeleverd. In dat rapport kwamen een aantal gebreken inzake de CREG naar voren. Onder meer bleek dat de CREG onvoldoende toegang kreeg tot bepaalde informatie. Toen we hier in het Parlement een aantal wetsvoorstellen hebben besproken van Groen! en Ecolo en van de PS en de sp.a, in verband met de regulering, was iedereen het erover eens dat de CREG, de federale regulator voor energie, meer bevoegdheden moest krijgen. Over de partijgrenzen heen waren wij het daarover volgens mij allemaal eens.
In februari of maart, ergens tussen de eerste en de tweede regering, zagen we zelfs een opbod tussen twee regeringspartijen, namelijk Open Vld en de PS bij monde van minister Magnette, over de CREG en de extra bevoegdheden. Dat ging zelfs zo ver dat het leidde tot de indiening van een wetsvoorstel door collega's Tommelein en Schiltz, dat echter werd ingetrokken toen de minister een tiental artikelen omtrent de CREG opnam in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen. Bij het lezen ervan – slechts een tiental artikelen –, is het volgens mij niet meer dan logisch om vast te stellen dat al die gedane beloftes van na de verkiezingen, in tv-programma's zoals De Zevende Dag, op websites, of neergeschreven in wetsvoorstellen, verre van ingelost zijn. De tekst die hier straks ter stemming voorligt, is ten eerste onvoldoende, maar ten tweede op een heel aantal punten ook onduidelijk; hij kan zelfs aanleiding geven tot verschillende interpretatieproblemen, met alle gevolgen van dien. We hebben toch al gezien in diverse materies, en zeker als het gaat over energie, dat een aantal producenten er niet verlegen om zit om een amalgaam aan procedures op te starten.
In die zin hebben wij er alle belang bij wetten te maken die duidelijk zijn, die niet vaag zijn, die helder zijn, die geen aanleiding kunnen geven tot verschillende interpretaties en die zorgen voor de nodige rechtszekerheid. Ik meen dat dit ontwerp daaraan zeker niet voldoet.
Ik heb gezegd dat het onvoldoende is. Het is zeker onvoldoende omdat een aantal zaken pertinent ontbreekt.
Ik meen dat het eerste grote gemis in dit wetsontwerp is dat er nog steeds geen sprake is van een geschillenbeslechtinginstantie, nochtans een verplichting in de tweede Europese gas- en elektriciteitsrichtlijnen. Die geschillenbeslechtinginstantie heeft ooit in de wet inzake gas en elektriciteit gestaan, maar zij is er door de vorige paarse regering uitgehaald. De minister zei in de commissie dat de opportuniteit van zo’n nieuwe instantie nog wordt onderzocht en dat er wordt gewacht op voorstellen van de CREG ter zake.
Wachten. Ik meen dat wij in dit land, op dit niveau, met zijn politieke crisissen lang kunnen wachten. Wij hebben blijkbaar geen regering die te gepasten tijde de koe bij de horens vat en bepaalde zaken gewoon invoert.
Mijn collega’s van Open Vld hadden dat gedaan. In hun wetsvoorstel hadden zij in die geschillenbeslechtinginstantie voorzien, maar zij hebben dat ingetrokken. Volgens collega Staelraeve in de commissie hebben zij dat voorstel ingetrokken omdat het ontwerp van de minister in de goede richting gaat en eigenlijk hun verwachtingen inlost.
Op dit punt meen ik dat de verwachtingen absoluut niet zijn ingelost en dus zitten wij nog altijd met een situatie zonder geschillenbeslechtinginstantie, zonder instantie die binnen een bepaalde termijn bepaalde beslissingen kan nemen en die zorgt voor voldoende rechtszekerheid op dat vlak.
Collega Douifi heeft gezegd dat er een aantal kleine stapjes is gezet. Ik meen dat het vriendelijk was van haar het zo te zeggen. Als wij ook vriendelijk willen zijn, zouden wij kunnen zeggen dat er inderdaad kleine stapjes worden gezet op het vlak van de marktmonitoring. U merkt dat ik vandaag in een constructieve bui ben. Dat is wellicht te wijten aan het uur.
Ik meen echter dat die stapjes wellicht heel erg klein zijn en slechts een minieme omzetting zijn van de Europese richtlijnen op het vlak van marktmonitoring.
Als ik de tekst erop nahoud dan stel ik vast dat deze vaag en onduidelijk is en bovendien niet beantwoordt aan wat de Raad van State in zijn advies daarover heeft geschreven. In verband met de marktmonitoring wordt er op bepaalde plaatsen in de tekst gezegd dat men kan passeren via de Raad voor de Mededinging en dat er dan op initiatief van de regering dringende maatregelen kunnen worden genomen.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, ladies and gentlemen members of the government, I had registered for the discussion on the bill containing various provisions, and I would actually want to talk only about the CREG.
There is something in the program law about energy. We have already talked about the unused sites, and about the depreciated nuclear power plants and the profits of Electrabel. I agree in this regard with the arguments of my colleague from Ecolo and of Mrs. Douifi from sp.a.
I would like to briefly comment on the CREG. This is not an insignificant topic. Alleszins, in the statements of most politicians, this topic is quite prominent.
Remember a few days after the elections, when Electrabel announced that energy prices would rise quite sharply. All political parties then walked in front of each other to make the strongest statements about the CREG. Everybody screamed about murder and fire.
An investigation was ordered, which produced a report. That report highlighted a number of shortcomings in the CREG. Among other things, it was found that the CREG did not have sufficient access to certain information. Here in Parliament we discussed a number of legislative proposals from the Greens! and Ecolo and from the PS and the sp.a, in connection with the regulation, everyone agreed that the CREG, the federal energy regulator, should be given more powers. Beyond the party boundaries, we all agreed on this.
In February or March, somewhere between the first and second government, we even saw an offer between two government parties, namely Open Vld and the PS by Minister Magnette, about the CREG and the additional powers. That went even so far that it led to the submission of a bill by colleagues Tommelein and Schiltz, which however was withdrawn when the minister included a dozen articles about the CREG in the bill containing various provisions. When reading it – just a dozen articles – it seems to me only logical to find that all those promises made after the elections, in television programs such as The Seventh Day, on websites, or written down in bills, are far from fulfilled. The text submitted for voting here is, firstly, insufficient, but, secondly, also unclear on a number of points; it can even give rise to various interpretation problems, with all the consequences thereof. We have already seen in various subjects, and especially when it comes to energy, that some producers are not embarrassed to set up an amalgam of procedures.
In this sense, we have every interest in making laws clear, which are not vague, which are clear, which cannot give rise to different interpretations and which provide the necessary legal certainty. I think this design ⁇ does not comply with that.
I said it is not enough. It is ⁇ insufficient because some things are lacking pertinent.
I think the first major lack in this bill is that there is still no dispute resolution body, however an obligation in the second European gas and electricity directives. That dispute resolution body was once included in the Gas and Electricity Act, but it was removed from it by the previous purple government. The Minister said in the committee that the possibility of such a new body is still being investigated and that proposals from the CREG are awaited in this regard.
to wait. I think we can wait a long time in this country, at this level, with its political crises. We apparently do not have a government that takes the cow by the horns at the right time and simply introduces certain things.
My colleagues from Open Vld had done that. In their bill they had provided for that dispute resolution body, but they withdrew it. According to colleague Staelraeve in the committee, they have withdrawn that proposal because the minister’s draft is going in the right direction and actually fulfills their expectations.
At this point, I believe that expectations have absolutely not been satisfied and therefore we are still in a situation without a dispute resolution body, without a body that can take certain decisions within a certain period and that provides sufficient legal certainty in that area.
Colleague Douifi said that a few small steps have been taken. I think it was kind from her to say so. If we also want to be kind, we could say that there are indeed small steps being taken in terms of market surveillance. You can see that I am in a constructive mood today. This may be due to the time.
However, I think that these steps may be very small and only a minimal transposition of the European directives in the field of market surveillance.
If I look at the text on it, I find that it is vague and vague and, moreover, does not respond to what the State Council has written in its opinion on this subject. In connection with market surveillance, in certain places in the text it is stated that one can pass through the Competition Council and that then urgent measures can be taken at the initiative of the government.
#183
Official text
Over die dringende maatregelen heeft de Raad van State in zijn advies gezegd dat het goed zou zijn als de aard ervan wordt omschreven en dat duidelijk wordt gemaakt wat met dringende maatregelen wordt bedoeld. Dat is iets wat in onderhavig wetsontwerp niet gebeurt. Ik geef het u op een blaadje: iets wat vaag is, geeft aanleiding tot verschillende interpretaties, geeft aanleiding tot het aanvechten van beslissingen, geeft aanleiding tot onzekerheid, zorgt niet voor helderheid, transparantie en rechtszekerheid. Dat zorgt bij een thema dat zo belangrijk is, eens te meer voor onduidelijkheid. Wanneer het gaat over energie, hebben wij al heel veel onduidelijke wetgeving uit het tijdperk van de paarse regering. Er is nu toch een nieuwe partij in de regering. Een regering die aan goed bestuur doet, zou er ook goed aan doen om dat ook meer in onze energiewetgeving uit te werken en concreet te maken.
Waar het in essentie om gaat, is dat de CREG eindelijk een instantie moet worden die iets kan betekenen en die ook echt iets kan doen. In het voorliggend ontwerp blijft de CREG echter een waakhond zonder tanden. Er werd verwezen naar de verschillende visies op het vlak van regulering. De regering heeft er duidelijk voor gekozen om de CREG bepaalde kleine bevoegdheden te geven en de uiteindelijk beslissing om al dan niet in te grijpen, bij de regering te leggen. Vanwaar de angst om werkelijk een onafhankelijke instantie te creëren die zelf onderzoek kan doen, die inbreuken kan vaststellen, die pv's kan opmaken en die vervolgens ook de nodige beslissingen kan nemen?
U schudt van neen, mijnheer de minister. Ik begrijp echt niet waarom geen vertrouwen aan de CREG kan worden gegeven, waarom niet het vertrouwen aan een onafhankelijke reguleringsinstantie kan worden gegeven om daadwerkelijk in te grijpen? Een interventiemacht bij de CREG sluit niet uit dat de Raad voor de Mededinging of de minister alsnog kan optreden. De minister zou mij graag onderbreken, mijnheer de voorzitter.
Translated text
Regarding those urgent measures, the State Council said in its opinion that it would be good if their nature was defined and that it was made clear what urgent measures mean. This is something that does not happen in this bill. I give it to you on a sheet: something that is vague, gives rise to different interpretations, gives rise to challenging decisions, gives rise to uncertainty, does not provide clarity, transparency and legal certainty. This creates a topic that is so important, once again for uncertainty. When it comes to energy, we already have a lot of unclear legislation from the era of the purple government. There is now a new party in the government. A government that does good governance would also do well to work out this more in our energy legislation and make it concrete.
What it essentially means is that the CREG must finally become an entity that can mean something and that can really do something. However, in the present design, the CREG remains a guard dog without teeth. There were different views on regulation. The government has clearly chosen to give the CREG certain small powers and to put the final decision on whether or not to intervene on the government. Why the fear of really creating an independent body that can conduct its own investigations, which can detect infringements, which can draw up PVs and which then can also take the necessary decisions?
You say no, Mr. Minister. I really do not understand why no trust can be given to the CREG, why not the trust can be given to an independent regulatory authority to effectively intervene? An intervention force in the CREG does not exclude that the Competition Council or the Minister may still act. The Minister would like to interrupt me, Mr. Speaker.
#184
Official text
J'ai répondu à cette question lorsqu'elle a été posée par Philippe Henry; je ne répéterai donc pas la même réponse. Vous faites partie du même groupe même si, apparemment, vous ne votez pas toujours de la même manière.
Translated text
I answered this question when it was asked by Philippe Henry; so I will not repeat the same answer. You are part of the same group even though, apparently, you don’t always vote the same way.
#185
Official text
Ik heb het niet goed gehoord, maar ik denk dat dat door de micro komt.
Wij hebben nu dus een wetsontwerp dat hier en daar iets toevoegt, een aantal strikjes, een aantal versieringen. Het voegt misschien inderdaad iets toe, maar dat is zeker geen garantie voor een efficiënt reguleringsorgaan.
Het is ook in een ander facet een gemiste kans. Wij krijgen hier niet vaak de kans om te stemmen over wetsontwerpen. En meestal moeten wij dan een paar weken nadat wij ze hebben goedgekeurd, reeds over een reparatie stemmen. Wanneer er hier dan toch een wetsontwerp voorligt, waarom regelen we dan niet een aantal dingen tegelijkertijd? Waarom kunnen wij dan niet bijvoorbeeld in onderhavig ontwerp, waar nu toch gepraat wordt over energie in ongeveer 10 artikelen, het probleem van het capaciteitstekort aanpakken?
Ik weet wel dat men in een verzamelwet het capaciteitstekort waarvoor de CREG waarschuwt in het rapport dat zij heeft gepubliceerd in oktober 2007, niet kan oplossen. Men kan in een verzamelwet echter wel een aantal oplossingen suggereren die niet de wonderoplossingen zijn, maar die wel reeds een aantal stappen kunnen zetten.
Ik haal mijn inspiratie opnieuw uit het ingetrokken voorstel van mijn collega’s Tommelein en Schiltz. Zij hadden in hun voorstel opgenomen dat de CREG na overleg met de netbeheerders bepaalde investeringen kon verplichten. Op die manier zou een aantal investeringen werkelijk kunnen gebeuren. De netbeheerders staan daar zelfs niet afwijkend tegenover, omdat zij nu sowieso toch reeds voor hun stroomverliezen elektriciteit moeten aankopen. Het was dus absoluut geen onlogische piste.
Ik vind het dan ook spijtig dat die bepaling niet is opgenomen in het ontwerp houdende diverse bepalingen. De PS is een meerderheidspartij. Open Vld is een meerderheidspartij. Het lijkt mij nu niet zo moeilijk om dat daarin ook op te nemen.
Translated text
I haven’t heard it right, but I think it comes from the microphone.
So now we have a bill that adds something here and there, some strings, some decorations. It may indeed add something, but that is ⁇ not a guarantee for an efficient regulatory body.
It is also a missed opportunity in another aspect. We don’t often get the opportunity to vote on bills. And usually we have to vote on a repair a few weeks after we have approved them. If there is a draft law here, why don’t we arrange several things at the same time? Why can’t we address the problem of capacity shortages, for example, in this draft, where energy is now discussed in approximately 10 articles?
I know that a collective law cannot address the capacity shortage warned by the CREG in the report it published in October 2007. However, one can suggest in a collective law a number of solutions that are not the miracle solutions, but that can already take a number of steps.
I draw my inspiration again from the withdrawn proposal of my colleagues Tommelein and Schiltz. They had included in their proposal that the CREG could require certain investments after consultation with the network operators. In this way, a number of investments could actually happen. The grid operators are not even deviating from this, because they now have to buy electricity for their power losses anyway. Therefore, it was absolutely not an illogical track.
I therefore regret that this provision is not included in the draft containing various provisions. The PS is a majority party. Open Vld is a majority party. It is not so difficult to incorporate this into it.
#186
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, ik wil graag even onderbreken, aangezien mijn naam al meermaals is gevallen.
Mevrouw Van der Straeten, u refereert aan het wetsvoorstel dat Bart Tommelein en ik zelf hebben ingediend. U merkt terecht op dat de energiewetgeving onduidelijk is. Ik zal u zeggen dat ze onduidelijk is, omdat de energieproblematiek een zeer complexe materie is. Terecht haalt u aan dat in een verzamelwet, een programmawet, niet alles kan worden opgelost. Dat is ook de reden waarom wij, loyaal aan de regering, genoegen hebben genomen met een programmawet waarin gedeeltelijk wordt tegemoetgekomen aan de problematiek van het terrein.
De complexiteit van de energiemarkt staat ook niet toe om in één beweging meteen een oplossing aan te bieden voor alle problemen. Ik ben er zeker van dat de energieproblematiek waarnaar u verwijst, onder andere ook de door ons zo gewenste mogelijkheid om investeringen op te leggen, moet worden bekeken in de oplossing van de totale problematiek. Als het ons is gegund, zullen wij daar de komende weken, maanden en ook jaren voort aan moeten werken.
Samengevat, mevrouw Van der Straeten, wij hebben ons wetsvoorstel ingetrokken. Met dat wetsvoorstel hebben wij echter al een duidelijk signaal gegeven dat wij nog verder willen gaan met de problematiek, maar dat wij ons tot dusver loyaal betonen aan de regering en ons tevreden stellen met de stappen die een aanzet vormen tot het oplossen van die problemen.
Translated text
Mr. President, Mrs. Van der Straeten, I would like to interrupt for a moment, since my name has been dropped several times.
Mrs Van der Straeten, you refer to the bill that Bart Tommelein and I have submitted. You rightly note that the energy legislation is unclear. I will tell you that it is vague, because the energy problem is a very complex matter. You rightly assume that in a collective law, a program law, not everything can be solved. That is also the reason why we, loyal to the government, have been satisfied with a program law that partially addresses the problem of the area.
The complexity of the energy market also does not allow to offer a solution to all problems in one move. I am confident that the energy problem you refer to, including the possibility of imposing investments that we have so much sought, should be considered in the solution of the overall problem. If it is granted to us, we will have to work on it for the coming weeks, months and even years.
In summary, Mrs. Van der Straeten, we have withdrawn our bill. With that bill, however, we have already given a clear signal that we want to go further with the problem, but that so far we have shown loyalty to the government and are satisfied with the steps that are an incentive to solve those problems.
#187
Official text
Mijnheer Schiltz, ik dacht tot nader order dat het bij wetsvoorstellen de bedoeling was om te proberen er een meerderheid voor te vinden, zodat ze goedgekeurd raken. Ik dacht dat ze niet zozeer bedoeld zijn om een signaal te geven. Als dit is wat de minister heeft willen doen, een signaal geven dat we het toch wel menen met de CREG, dan denk ik dat het ons energiebeleid absoluut geen eer bewijst.
Translated text
Mr. Schiltz, I thought in detail that the purpose of the bills was to try to find a majority in favour so that they can be approved. I thought they weren’t meant to give a signal. If this is what the minister has intended to do, to give a signal that we mean it with the CREG, then I think that it absolutely does not honor our energy policy.
#188
Official text
Mevrouw Van der Straeten, ik denk dat het signaal door de regering zelf is gegeven. Wanneer u de chronologie van de feiten naleest, dan zult u vaststellen dat het wetsvoorstel is ingediend voor de regering definitief ten oorlog kon trekken tegen de problematiek van de energiemarkt. Wij zijn dus bij wijze van spreken in snelheid gepakt.
Translated text
Mrs Van der Straeten, I think the signal was given by the government itself. If you follow the chronology of the facts, then you will find that the bill submitted before the government could finally draw into war against the problem of the energy market. Thus, we are caught in speed by way of speech.
#189
Official text
Ik weet de exacte datum niet, maar ik heb hem wel liggen op mijn bank. Au fond doet dat niet veel ter zake. Ik denk wel dat ik kan samenvatten met te zeggen dat dit het wetsontwerp is van de gemiste kansen. Als dit wetsontwerp een signaal geeft, is het dat het de consumenten in de kou laat staan en dat het eigenlijk op maat is gemaakt van Suez.
Wanneer wij de volgende keer de mond vol hebben over de CREG, over de bevoegdheden van de CREG, het stijgen van de energieprijzen en de hoge inflatie, en dat we daar toch zeker iets aan moeten doen, denk ik dat we beter eens kritisch kunnen kijken naar ons eigen wetgevend werk. We mogen ons werk in het Parlement iets serieuzer nemen. Grote verklaringen in tv-shows allerhande kunnen dan best wat minimalistischer worden ingevuld: dat men zegt waar het op staat. Een beetje regulering mag. Niet te veel, liefst geen sterke instantie, liefst geen instantie die te veel te zeggen heeft, maar laten wij nog altijd aan de touwtjes blijven trekken. Dat is uiteindelijk wat vandaag in dit wetsontwerp ter stemming voorligt.
Translated text
I do not know the exact date, but I have it on my bench. Au fond does not do much on the subject. I think I can conclude by saying that this is the draft law of the missed opportunities. If this bill gives a signal, it is that it leaves consumers in the cold and that it is actually tailored to Suez.
When we next time have our mouths full about the CREG, about the powers of the CREG, the rising energy prices and the high inflation, and that we definitely need to do something about it, I think we should be able to look critically at our own legislative work. We should take our work in Parliament a little more seriously. Great statements in television shows of all kinds can then be filled in a little more minimalist: that one says what it is on. A bit of regulation. Not too much, preferably not a strong authority, preferably not an authority that has too much to say, but let us still keep pulling the ropes. This is what is now put to the vote in this bill.
#190
Official text
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je vais enchaîner sur l'intervention de ma collègue.
Monsieur le président, je vais vous épargner la défense de chacun de nos amendements. Je vais plutôt vous faire une brève présentation de nos amendements relatifs à notre outil de régulation du marché du gaz et de l'électricité.
Au préalable, monsieur Magnette, il est vrai qu'il arrive qu'Ecolo et Groen ne votent pas de la même manière. Cela a toujours était dit. Il est vrai qu'il n'y a pas longtemps que vous faites partie de la maison, mais vous constaterez assez rapidement qu'au sein d'une même famille politique, qui partage les projets, les mêmes programmes, il est arrivé, il arrive et il arrivera des moments où tout le monde ne vote pas de la même façon.
Par ailleurs, quand on avance ce genre de pique, c'est qu'on n'a pas de réponse ou que l'on manque d'arguments!
Ce petit compte étant réglé, j'en viens à nos amendements.
Il est vrai que notre conception de la régulation est différente. Quand M.Schiltz dit que son parti a obtenu partiellement satisfaction et que la suite des mesures qu'il préconise seront prises en dehors du cadre de la loi-programme, je pense qu'il se trompe.
Monsieur le ministre, vous avez défendu la loi portant des dispositions diverses en disant que vous ne vouliez pas aller plus loin que ce que prévoient les dispositions du texte de loi en ce qui concerne la mise en place des outils de régulation. C'est d'ailleurs là que se situe le problème. Nous avons effectivement des visions différentes.
Néanmoins, j'espère que vous accepterez certains changements. Pourquoi? En matière de régulation d'un marché libéralisé, il est indispensable que le politique donne des directions, définisse ce qu'il attend du régulateur, mais aussi comment ce dernier doit travailler. À partir de ce moment-là, le régulateur assume ses responsabilités. Mais si les outils donnés au régulateur et les méthodes de travail s'avèrent inadaptés, il appartient au politique d'intervenir et de changer la donne.
Or dans votre projet de loi, vous ne définissez pas correctement comment le régulateur doit travailler et, ce faisant, vous ne lui donnez pas la possibilité de travailler de manière autonome dans le cadre de la mission de régulation qui est la sienne. On en arrive ainsi à des aberrations telles que, quand le régulateur observe un non-respect de la loi sur les pratiques du commerce ou des pratiques de la concurrence, et qu'il estime qu'il faut prendre des sanctions, vous donnez la possibilité au ministre d'intervenir pour l'en empêcher.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.
I will spare you the defence of each of our amendments. Instead, I will give you a brief presentation of our amendments to our gas and electricity market regulation tool.
In advance, Mr. Magnette, it is true that sometimes Ecolo and Groen do not vote in the same way. This has always been said. It is true that not long ago you were part of the house, but you will soon find that within the same political family, which shares the same projects, the same programs, it happened, it happens and there will be times when everyone does not vote in the same way.
On the other hand, when you advance this kind of pitch, it is that you have no answer or that you lack arguments!
With this small account settled, I come to our amendments.
It is true that our conception of regulation is different. When Mr. Schiltz says that his party has obtained partial satisfaction and that the follow-up of the measures he advocates will be taken outside the framework of the program law, I think he is wrong.
Mr. Minister, you defended the law containing various provisions by saying that you do not want to go further than the provisions of the text of the law regarding the establishment of regulatory tools. This is where the problem lies. We actually have different visions.
However, I hope you will accept some changes. Why Why ? In regards to regulating a liberalized market, it is indispensable that policy gives directions, defines what it expects from the regulator, but also how the latter should work. From that moment on, the regulator assumes its responsibilities. But if the tools given to the regulator and the methods of work prove inappropriate, it is up to the policy to intervene and change the situation.
However, in your bill, you do not correctly define how the regulator should work and, by doing so, you do not give it the opportunity to work autonomously within the framework of its regulatory mission. This results in aberrations such as, when the regulator observes a non-compliance with the law on trade practices or competition practices, and he considers that sanctions should be taken, you give the minister the opportunity to intervene to prevent it.
#191
Official text
Là, cela ne signifie pas que le politique doit assumer, c'est en fait permettre l'intervention politique pour déréguler le marché.
Translated text
There, this does not mean that politics must assume, it is actually allowing political intervention to deregulate the market.
#192
Official text
Un régulateur peut se tromper mais n'a pas de responsabilité politique. Un ministre peut se tromper mais il a une responsabilité politique et cela peut être corrigé. C'est la raison pour laquelle nous avons une différence de vision sur ce point.
Translated text
A regulator can make mistakes, but he has no political responsibility. A minister can make mistakes, but he has a political responsibility and that can be corrected. That is why we have a different view on this point.
#193
Official text
Tout le monde peut se tromper! La responsabilité politique doit aussi se retrouver dans la construction des outils, mais vous ne voulez pas l'entendre. C'est la raison pour laquelle nous déposons des amendements.
Je vous dirai que cela ne m'étonne pas que le texte se présente de la sorte. De 2003 à 2007, il y a eu un détricotage des compétences et le groupe socialiste n'a rien dit alors que nous nous agitions avec le CD&V et le cdH pour l'éviter. Je constate qu'aujourd'hui le cdH et le CD&V vous rejoignent dans l'illusion d'octroyer du pouvoir au régulateur. À côté des créationnistes et des évolutionnistes, il y a aussi les démolisseurs et les illusionnistes, et vous en faites partie!
Nous avons déposé des amendements qui définissent clairement comment la CREG doit examiner les prix, les composantes des prix et les coûts. Elle doit pouvoir définir comment une marge bénéficiaire peut être considérée comme raisonnable. J'espère vraiment que cet amendement sera adopté car il ne touche en rien à la responsabilité politique mais il permet la transparence. Il permet également au transporteur, au distributeur, au producteur, au fournisseur de savoir que lorsque la CREG leur dit oui ou non pour un prix, pour un tarif, pour une composante, c'est sur base d'éléments clairement identifiés.
Un autre amendement a pour objectif de retirer la participation de producteurs d'électricité dans l'actionnariat du transporteur d'électricité. Il nous semble qu'il faut éviter les conflits d'intérêts, surtout lorsque nous avons un marché aussi monopolistique que le nôtre qui fait que le producteur dominant sait qu'il a intérêt à ce que le réseau de transport et le réseau de distribution soient moins accessibles à de nouveaux producteurs, surtout si ces derniers sont décentralisés.
Nous déposons d'autres amendements qui augmentent le pouvoir de la CREG en parallèle avec les choix et les objectifs politiques qui sont définis. Ces amendements consistent à dire que la CREG peut obliger les gestionnaires à adapter et à investir dans leur réseau pour le rendre accessible aux concurrents du producteur monopolistique.
Voici, en quelques mots, les amendements que nous avons déposés et qui seront soumis au vote tout à l'heure.
Translated text
Everyone can be wrong! Political responsibility must also be found in the construction of the tools, but you do not want to hear it. That is why we are submitting amendments.
I would say that it is not surprising that the text is presented in this way. From 2003 to 2007, there was a detricotage of skills and the Socialist group said nothing while we acted with CD&V and the CDH to avoid it. I see that today the cdH and the CD&V join you in the illusion of giving power to the regulator. Alongside creationists and evolutionists, there are also demolitionists and illusionists, and you are part of it!
We have submitted amendments that clearly define how the CREG should look at prices, price components and costs. It must be able to define how a profit margin can be considered reasonable. I really hope that this amendment will be adopted because it does not affect political accountability at all but it allows for transparency. It also allows the carrier, the distributor, the producer, the supplier to know that when the CREG says yes or no to them for a price, for a tariff, for a component, it is based on clearly identified elements.
Another amendment aims to remove the participation of electricity producers in the shareholding of the electricity carrier. It seems to us that conflicts of interest should be avoided, especially when we have a market as monopolistic as ours, which makes the dominant producer know that he has an interest in making the transmission network and the distribution network less accessible to new producers, especially if the latter are decentralized.
We are submitting other amendments that increase the power of the CREG in parallel with the political choices and objectives that are defined. These amendments consist of saying that the CREG can require managers to adapt and invest in their network to make it accessible to the competitors of the monopolistic producer.
Here are, in a few words, the amendments we have submitted and which will be submitted to vote soon.
#194
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je ne prendrai la parole que quelques minutes, rassurez-vous! J'évoquerai les dispositions portant sur la Justice, particulièrement celles qui tendent à résorber l'arriéré, dont on parle beaucoup.
Je me réjouis que, dans ce projet de loi, il y ait quelques dispositions d'ordre technique qui, sans modifications profondes de lois, donnent aux praticiens l'occasion d'accélérer le cours des procédures. Je prends un exemple, celui du règlement de juges. On y a touché et on permet désormais au tribunal correctionnel d'éviter le recours par la Cour de cassation pour statuer en règlement de juges, lorsque le tribunal correctionnel se rend compte qu'il aurait pu appliquer des circonstances atténuantes. C'est de la technique mais cela permettra aux tribunaux correctionnels de faire l'économie d'une procédure par la Cour de cassation. C'est ainsi qu'il faut travailler! Il ne faut pas chambouler toutes les procédures existantes et les réformes de ces dernières années mais il faut adapter, de temps en temps, une disposition pour accélérer le cours des procédures.
Je prends un deuxième exemple. Une disposition modifie la loi récente en matière d'arriéré judiciaire. Elle est excessivement technique mais permet aussi de réparer, de corriger à la marge des lois qui ont un objectif tout à fait important mais qui, évidemment, lorsqu'elles sont appliquées, demandent un peu de temps pour être praticables. Poussées déjà par de nombreux rapports d'acteurs, dans le projet de loi on modifie certains articles du Code judiciaire sans modifier le contenu et l'objectif des lois votées récemment.
Enfin, je note qu'on touche aussi à la loi sur l'adoption et à celle relative au personnel des greffes en raison du fonctionnement des tribunaux d'application des peines. Lorsqu'on crée des tribunaux, il faut veiller à l'intendance. On permet ici d'élargir le cadre du personnel des greffes, en raison du fait que l'on passe de six chambres d'application des peines à dix. Nous avons attendu cette loi sur l'application des peines pendant très longtemps. Nous avons un tribunal mais la masse du contentieux est telle qu'il faut étendre le nombre de ces tribunaux des peines et, par conséquent, l'intendance. Tout ceci va dans la bonne direction. Je souhaiterais cependant que d'autres modifications de ce genre interviennent. En effet, nous n'attendons plus de grandes lois pour modifier l'arriéré judiciaire et faire fonctionner nos tribunaux mais nous voulons faire fonctionner ce qui existe dans un souci d'économie législative, tout en écoutant les acteurs qui nous montrent comment certains défauts de manque de faisabilité apparaissent parfois lorsqu'une procédure doit être exécutée.
Translated text
I will take the floor for a few minutes, so please rest assured. I will mention the provisions relating to justice, especially those that tend to remove the backbone, of which we talk a lot.
I am pleased that, in this bill, there are some technical provisions that, without profound changes of laws, give practitioners the opportunity to accelerate the course of the procedures. Let me take an example, that of the rules of judges. This has been reached and now allows the correctional court to avoid the appeal by the Court of Cassation to decide in judge settlement, when the correctional tribunal realizes that it could have applied mitigating circumstances. This is technical but it will allow correctional courts to make the economy of a procedure by the Court of Cassation. This is how we have to work! Not all the existing procedures and the reforms of recent years must be overturned, but a provision must be adjusted from time to time to accelerate the course of the procedures.
I take a second example. A provision changes the recent law on judicial delay. It is excessively technical but also allows to repair, to correct at the margin of laws that have a quite important goal but which, obviously, when applied, require a little time to be practicable. Driven already by numerous actors’ reports, the bill modifies certain articles of the Judicial Code without changing the content and purpose of the recently passed laws.
Finally, I note that we are also concerned with the law on adoption and that concerning the staff of the transplants due to the functioning of the courts of enforcement of penalties. When you create courts, you have to take care of the supervision. It is possible here to expand the framework of the transplant staff, due to the fact that we go from six chambers of application of penalties to ten. We have been waiting for this law on the application of penalties for a very long time. We have a court but the mass of the litigation is such that it is necessary to expand the number of these courts of sentences and, consequently, the intendance. All this is going in the right direction. I would like to see other changes like this. Indeed, we are no longer waiting for major laws to change the judicial backbone and make our courts work but we want to make what exists in a concern of legislative economy work, while listening to the actors who show us how certain shortcomings of lack of feasibility sometimes appear when a procedure must be executed.
#195
Official text
Il y a de bonnes choses: une disposition concernant les frais de justice prévoit la possibilité de contraindre les experts légalement requis à prester sous peine d'amende. Cette disposition est intéressante pour accélérer le cours des expertises.
Je pourrais en citer d'autres, mais la commission de la Justice de la Chambre et du Sénat ont encore beaucoup de pain sur la planche pour amener ce genre de dispositions, techniques mais faisant fondamentalement avancer les affaires.
Translated text
There are good things: a provision on court fees provides for the possibility of forcing legally required experts to provide under penalty of fine. This arrangement is interesting to accelerate the course of expertise.
I could cite others, but the House and Senate Justice Committee still has a lot of bread on the board to bring this kind of arrangements, technical but fundamentally advancing the business.
#196
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben het al eerder over de hospitalisatieverzekering gehad, een aantal weken geleden, toen redelijk wat gepensioneerden in het land het bericht kregen dat zij 200 tot 300 euro per jaar meer zouden moeten betalen voor hun hospitalisatieverzekering. Dat is voor die mensen een hele hap uit hun budget. Het gaat om mensen die een hoog risico lopen voor hun hospitalisatieverzekering, om mensen die veel kosten hebben.
Het grofste daaraan is dat de wet dat eigenlijk verbiedt. Er is een wet gemaakt door de vorige regering die ervoor zorgt dat verzekeringen niet met meer kunnen stijgen dan de stijging van de consumptie-index, tot het moment dat er een medische index is gemaakt met objectieve parameters waarna verzekeringen geleidelijk aan kunnen stijgen op basis van de medische index. Die medische index is er nog niet. Daarom vinden de verzekeraars dat ze zich nergens aan moeten houden. Ik heb u gevraagd of de verzekeraars gelijk hebben. U hebt tot mijn grote blijdschap in de plenaire vergadering geantwoord dat dit niet zo en dat de verzekeraars daar de wet duidelijk overtreden.
Ik heb een heel eenvoudig amendement in de commissie ingediend dat ervoor zorgt dat wat altijd duidelijk de bedoeling van de wetgever is geweest, en wat u ook hebt bevestigd, simpelweg duidelijk wordt door toevoeging van een zin, namelijk dat de wet wel degelijk van toepassing is op alle lopende contracten. Tienduizenden consumenten worden door deze ene zin geholpen. Het is simpelweg de wet duidelijker maken. Ik vind niets nieuws uit. U bevestigt dat dit de wet is. Verzekeraars volgen die niet omdat zij vinden dat er ruimte voor interpretatie is.
Mijn voorstel is dus simpel, mijnheer de minister. Ik heb het amendement hier opnieuw ingediend. Dit is de snelst mogelijke manier waarop u en uw regering iets kan doen aan deze grote prijsstijgingen, door simpelweg de wet te laten respecteren. Meer dan dat vraag ik vandaag niet.
Ik vraag dit aan deze meerderheid, omdat er geen andere mogelijkheid is om zo snel te werken om dit amendement vandaag goed te keuren. Ik vraag om ook na te denken over de reden van de stijging van de kostprijs van de aanvullende verzekeringen. Ik denk dat het belangrijk is om te weten of ziekenhuizen eventueel steeds meer kosten doorrekenen aan mensen met een aanvullende verzekering, of dat al dan niet billijk is, of dat betekent dat misschien, zodra men een aanvullende verzekering heeft, kosten worden doorgerekend die men anders minder zou doorrekenen. Misschien overdrijven ziekenhuizen daar ter compensatie van gebrek aan financiering elders. Het is een mogelijkheid die volgens mij moet worden onderzocht.
Mijn grootste smeekbede is, al kan die vandaag niet definitief worden beantwoord, om zoveel mogelijk van de gezondheidszorgen die mensen nodig hebben in de eerste pijler onder te brengen. Dat zal op termijn niet alleen de tweede pijler minder duur maken, maar zelfs overbodig.
Vandaag blijft het eenvoudig: de wet zoals hij al bestaat simpelweg verduidelijken en op die manier de gepensioneerden helpen tegenover de verzekeraars die de prijzen hebben laten stijgen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, we talked about hospitalization insurance earlier, a few weeks ago, when reasonably few pensioners in the country were told that they would have to pay 200 to 300 euros per year more for their hospitalization insurance. For those people, that’s a big hole out of their budget. These are people who are at high risk for their hospitalization insurance, to people who have a lot of costs.
The worst thing about this is that the law actually prohibits it. There is a law made by the previous government that ensures that insurance does not increase by more than the increase in the consumption index, until a medical index is created with objective parameters after which insurance can gradually increase based on the medical index. There is no medical index yet. Therefore, the insurers find that they should not comply with anything. I asked if the insurers were right. You answered to my great joy in the plenary session that this is not the case and that the insurers there clearly violate the law.
I have submitted a very simple amendment in the committee that ensures that what has always been clearly the intention of the legislator, and whatever you have confirmed, simply becomes clear by adding a sentence, namely that the law does indeed apply to all current contracts. Tens of thousands of consumers are helped by this one sentence. It simply makes the law clearer. I find nothing new. You confirm that this is the law. Insurers follow those who don’t because they think there is room for interpretation.
My proposal is simple, Mr. Minister. I have submitted the amendment here again. This is the fastest possible way that you and your government can do something about these huge price increases, simply by getting the law respected. More than that I do not ask today.
I ask this to this majority, because there is no other way to work so quickly to approve this amendment today. I ask you to also think about the reason for the increase in the cost of the additional insurance. I think it is important to know whether hospitals may eventually transfer more and more costs to people with a supplementary insurance, whether that is fair or not, or that means that maybe, once one has a supplementary insurance, costs will be transferred that one would otherwise transfer less. Maybe hospitals exaggerate there to compensate for lack of funding elsewhere. This is a possibility that I think needs to be explored.
My greatest supplication is, although it cannot be answered definitively today, to place as many of the health concerns that people need in the first pillar as possible. In the long run, this will not only make the second pillar less expensive, but even superfluous.
Today it remains simple: simply clarify the law as it already exists and thus help the pensioners against the insurers who have raised prices.
#197
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil in de eerste plaats de leden bedanken voor het debat.
Verschillende sprekers, onder meer de heer Bacquelaine, wezen er al op: het is het eerste, belangrijke werkstuk dat door de huidige regering aan de plenaire vergadering van de Kamer wordt voorgelegd.
Translated text
First of all, I would like to thank the members for the debate.
Several speakers, including Mr. Bacquelaine, have already pointed out that it is the first, important work piece presented by the current government to the plenary session of the House.
#198
Official text
Ce large débat a été l'occasion d'entendre de très nombreuses et intéressantes interventions. D'ailleurs, le gouvernement a relevé certaines suggestions qui pourraient être reprises ultérieurement.
Translated text
This broad debate was an opportunity to hear many and interesting interventions. In addition, the government has raised some suggestions that could be repeated later.
#199
Official text
Bedankt voor alle uiteenzettingen. Ik denk dat de programmawet – de chronologie is wat aangepast – vooral maatregelen bevat ter uitvoering van de begroting. Mijnheer de voorzitter, ik vermoed dat de begroting volgende week, of de week nadien, kan worden behandeld.
Ik ga niet specifiek in op een aantal zaken die met betrekking tot het functioneren van de energiemarkt, justitie of de hospitalisatieverzekering zijn gezegd omdat dit al is gebeurd tijdens de replieken. Het is volgens mij belangrijk dat wij in het begrotingsbeleid prioriteiten leggen in het kader van de beperkte budgettaire mogelijkheden.
Translated text
Thanks for all the explanations. I think that the program law – the chronology is somewhat adjusted – primarily contains measures for the execution of the budget. Mr. Speaker, I suspect that the budget may be dealt with next week, or a week later.
I will not specifically address a number of issues that have been said regarding the functioning of the energy market, justice or hospital insurance because this has already happened during the replicas. I think it is important that we set priorities in fiscal policy within the framework of limited budgetary capabilities.
#200
Official text
Des moyens budgétaires devront chaque fois être fixés en fonction des possibilités. Comme je l'ai dit lors du débat d'investiture, il est important qu'apparaissent dans le genre de mesures reprises dans le projet de loi-programme soumis au vote aujourd'hui, les trois grands axes sur lesquels nous voulons travailler et pour lesquels nous voulons utiliser les marges budgétaires disponibles.
Translated text
Budgetary resources must be fixed each time according to the possibilities. As I said during the investment debate, it is important that appear in the type of measures included in the draft law-programme submitted to vote today, the three major axes on which we want to work and for which we want to use the available budget margins.
#201
Official text
Wij spreken dan over correcties op het vlak van de koopkracht ten behoeve van de mensen die het meeste nood hebben aan dit soort van maatregelen. Voor de uitkeringen met betrekking tot lonen en wedden is er in ons land het systeem van indexering. Dit systeem werd door de sociale partners uitgewerkt, een belangrijke historische traditie heeft en ook een belangrijke bijdrage levert tot stabiliteit in het inkomensbeleid en tot sociale rust. Daarbovenop is het de bedoeling van de regering om niet alleen met woorden maar ook met maatregelen in de komende maanden op het vlak van de koopkracht belangrijke correcties door te voeren ten voordele van de zwakste inkomens.
Translated text
We are talking about corrections in terms of purchasing power for the benefit of the people who most need this type of measures. For the benefits related to wages and betting there is in our country the system of indexation. This system was developed by the social partners, has an important historical tradition and also contributes significantly to stability in income policy and to social tranquility. In addition, the government intends to make significant corrections in terms of purchasing power in the coming months, not only with words but also with measures, in favor of the weakest incomes.
#202
Official text
Nous voulons aussi utiliser les moyens pour stimuler l'activation de la population.
Translated text
We also want to use the means to stimulate the activation of the population.
#203
Official text
De arbeid, de inzet, het werken voor een inkomen willen wij meer specifiek belonen door onder meer te werken met de werkbonus, met fiscale maatregelen als het optrekken van het belastingvrij minimum. Derde grote as van ons sociaaleconomisch beleid waarvoor wij budgettaire marge inzetten is de versterking van de concurrentiekracht van onze economie.
Translated text
We want to reward labor, commitment, work for income more specifically by working with the work bonus, with tax measures such as raising the tax-free minimum. The third major axis of our socio-economic policies, for which we invest budgetary margin, is the strengthening of the competitiveness of our economy.
#204
Official text
Le renforcement de la compétitivité de notre économie et de nos entreprises passe, entre autres, par le biais de la baisse des charges sociales pour les catégories telles que reprises dans l'accord de gouvernement.
Translated text
The strengthening of the competitiveness of our economy and our ⁇ comes, among other things, through the reduction of the social burden for the categories as reflected in the government agreement.
#205
Official text
Dus, ten eerste, de koopkracht versterken als correctie op de gestegen levensduurte, voor zo ver die niet volledig wordt opgevangen door ons indexeringssysteem. Ten tweede, budgettaire middelen inzetten om te komen tot een beter functioneren van de arbeidsmarkt. Ten derde, zorgen voor een versterking van de concurrentiekracht van onze economie.
Translated text
So, first, strengthening purchasing power as correction on the increased lifetime, as far as it is not fully captured by our indexation system. Second, budgetary resources are used to improve the functioning of the labour market. Third, ensure a strengthening of the competitiveness of our economy.
#206
Official text
Er zijn een heel aantal concrete maatregelen. Ik zou willen onderstrepen dat naar mijn gevoel die positieve maatregelen, zowel wat de keuze van de maatregelen als wat de instrumenten betreft, toch wel op een heel ruime instemming van de collega’s kunnen rekenen. Ik verheug mij daarover. Dat betekent dat de belangrijke bijdrage tot het inkomensbeleid kan stoelen op een zeer sterke instemming van de volksvertegenwoordigers. Dan heb ik het over de problematiek van de afschaffing van de solidariteitsbijdrage, de verhoging van een aantal pensioenen, le fait de hausser la quotité exemptée d'impôt dans la fiscalité, les mesures en faveur des pensions, des malades chroniques et autres.
Renforcement du pouvoir d'achat dans la mesure des marges disponibles: une grande partie de ces marges disponibles (de 320 millions d'euros dans le budget que nous soumettrons à votre débat et votre vote dans deux semaines) sont utilisées pour renforcer le pouvoir d'achat.
Translated text
There are a number of concrete measures. I would want to understrepen dat to my feeling the positive maatregelen, both what of choice van de maatregelen als wat of instruments betreft, toch wel op een heel ruime instemming van de colleagues kunnen rekenen. I look forward to thereover. Dat means dat of important bijdrage tot het inkomensbeleid kan stoelen op een zeer sterke instemming van volksvertegenwoordigers. Dan heb ik het over de problematiek van de afschaffing van de solidariteitsbijdrage, de verhoging van een aantal pensioenen, the increase of the tax-free quota in taxation, the measures in favour of pensions, chronic sick and others.
Strengthening purchasing power on the basis of available margins: a large part of these available margins (from €320 million in the budget we will submit to your debate and your vote in two weeks) are used to strengthen purchasing power.
#207
Official text
Tweede as, de activering. Ik had het al over de werkbonus. Wat dat betreft, collega Bonte, is het uiteraard van belang om al onze maatregelen kritisch tegen het licht te houden. Dat is ook de rol van de oppositie. U zult het mij echter niet kwalijk nemen dat ik de vergelijking maak tussen de maatregel zoals hij bestond en tijdens de vorige legislatuur werd uitgebouwd, enerzijds, en zoals wij hem nu uitwerken, anderzijds.
Translated text
The second axis, the activation. I already talked about the work bonus. In this regard, Mr. Bonte, it is of course important to keep all our measures critical. This is also the role of the opposition. However, you will not blame me for making the comparison between the measure as it existed and was developed during the previous legislature, on the one hand, and as we are developing it now, on the other.
#208
Official text
Monsieur Bonte, avec le gouvernement précédent, les cotisations personnelles étaient de l'ordre de 18 euros sur un revenu minimum de 1.283 euros. Avec les mesures proposées maintenant, les cotisations personnelles atteindront seulement 3 euros sur un salaire minimum de 1.360 euros dès le 1ᵉʳ octobre 2008.
Translated text
Mr Bonte, with the previous government, the personal contributions were of the order of 18 euros on a minimum income of 1,283 euros. With the measures now proposed, personal contributions will reach only 3 euros on a minimum wage of 1,360 euros from 1 October 2008.
#209
Official text
De activering. In het kader daarvan is een element van het debat de huidige stand van zaken, de uitbreiding van het toepassingsgebied van het stelsel van dienstencheques en het debat over de toekomst ervan. Ik heb verwezen naar het overleg dat voorzien is met de Gemeenschappen. Ik denk dat u het juist hebt en dat dit ook in het kader van de werkzaamheden in de commissie aan de orde kan komen.
Translated text
The activation . In this context, an element of the debate is the current state of affairs, the extension of the scope of the system of service cheques and the debate on its future. I have referred to the consultation provided with the Communities. I think you are right and that this can also be discussed in the framework of the work in the committee.
#210
Official text
Il me semble important pour le système des titres-services, nonobstant le débat qui aura lieu sur leur extension future à certaines activités, de déjà constater des mesures positives dans quatre domaines au moins: premièrement, une augmentation du budget alloué au système de l'ordre de 200 millions; deux, un crédit d'impôt pour les revenus les plus faibles; trois, l'indexation des salaires pour les travailleurs du système des titres-services et, enfin, très important pour ses utilisateurs, le constat que le coût final du titre-service reste de l'ordre d'un montant inférieur à 5 euros.
Translated text
It seems to me important for the service securities system, despite the debate that will take place on their future extension to certain activities, to already see positive measures in at least four areas: first, an increase in the budget allocated to the order system by 200 million; two, a tax credit for the lowest income; three, the indexation of wages for the workers of the service securities system and, finally, very important for its users, the finding that the final cost of the service securities remains in the order of an amount of less than 5 euros.
#211
Official text
Dames en heren, de programmawet die wordt voorgelegd bevat heel wat maatregelen ter uitvoering van de begroting, een begroting die opgesteld is vanuit de zorg om voorzichtigheid, gelet op de gewijzigde, sterk evoluerende internationale economische toestand. Een belangrijk deel van de 320 miljoen euro gaat naar, ten eerste, koopkrachtversterking, ten tweede, activering en ten derde, versterking van de competitiviteit van de economie.
Ik dank u voor de zeer vlotte bespreking. Ik ben ervan overtuigd dat de Kamer met een ruime meerderheid – dat zal een krachtig signaal zijn – dit eerste belangrijke werkstuk van deze regering zal kunnen goedkeuren.
Translated text
Ladies and gentlemen, the program law that is being submitted contains a lot of measures for the execution of the budget, a budget that has been prepared from the care of caution, given the changed, highly evolving international economic situation. A significant part of the €320 million will go, first, to enhance purchasing power, second, to activate and third, to strengthen the competitiveness of the economy.
Thank you for the very smooth discussion. I am confident that the House with a large majority – which will be a strong signal – will be able to approve this first important workpiece of this government.