plenum van 2008-06-19 14:26:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2008-06-19 14:26:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip045x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K1032	07/04/2008	✔	Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
52K1188	26/07/2007	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.
52K1154	12/03/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007.
52K1153	12/03/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006.
52K1152	12/03/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, c'est une loi du 8 août 1997 qui a introduit le principe de l'excusabilité du failli pour permettre à ce dernier, sous certaines conditions, de redémarrer une vie professionnelle et de reprendre une activité économique, même lorsque tous les créanciers n'ont pas été honorés. Cette procédure n'est pas automatique. Elle n'est possible que dans certains cas. En 2002, une première modification est intervenue en vue de poursuivre les objectifs originaires de cette nouvelle loi et ce, dans un souci de plus grande efficacité.

C'est ainsi que le conjoint du failli, qui s'est personnellement obligé à la dette de son époux, est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité. L'extension de l'excusabilité au conjoint avait pour but de contrer un effet pervers de la pratique, selon laquelle celui-ci est fréquemment amené à s'obliger personnellement à la dette de son époux. Nonobstant l'excusabilité du failli, les créanciers se trouvaient dès lors en droit de saisir le patrimoine propre de son époux ainsi que le patrimoine commun dans lequel s'inscrivaient les revenus de la nouvelle activité du failli.

Une nouvelle modification sera apportée à la loi en raison d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 mai 2004, mais c'est surtout un autre arrêt de cette même cour constitutionnelle qui va retenir notre attention et qui a été rendu en date du 7 mars 2007. En effet, la Cour constitutionnelle a considéré dans son dernier arrêt qu'il y avait discrimination vis-à-vis de l'ex-conjoint du failli, puisque l'excusabilité n'était pas prévue pour celui-ci. D'où l'objet de la proposition déposée par nos collègues Giet, Nyssens, Crucke, Landuyt, Van Cauter et Van der Auwera, en vue d'étendre l'excusabilité à l'ex-conjoint.

Très rapidement, un très large consensus est intervenu en commission sur ce point pour mettre ainsi l'ex-conjoint sur un pied d'égalité avec le conjoint. Mais une question subsidiaire s'est posée quant à savoir si l'excusabilité ne devait pas également être étendue à l'ex-cohabitant légal qui bénéficie également d'un régime particulier. Cela a suscité des débats plus conséquents et particulièrement intéressants.

Après de longues discussions - il est renvoyé à ce sujet au rapport écrit -, voire à des interventions ultérieures de certains de nos collègues du haut de cette tribune, les membres de la commission ont finalement souhaité ne pas étendre en l'état l'excusabilité à l'ex-cohabitant légal ce, en raison des nombreuses questions que cela pose et dont l'examen nécessiterait des réflexions certaines qui risquaient de retarder inutilement l'adoption de la mesure initialement proposée: l'extension de l'excusabilité à l'ex-conjoint et sur laquelle chacun est d'accord. Il a donc été suggéré à l'auteur de cette suggestion de l'inscrire dans une nouvelle proposition de loi.

Par ailleurs s'est posée la question, dans un souci de sécurité juridique, de la mise en œuvre de la nouvelle disposition. Un amendement a été voté à l'unanimité, prévoyant que la présente loi s'applique aux déclarations d'excusabilité prononcées à partir de la date de son entrée en vigueur. Cependant, sur les bancs, un amendement a été déposé par les signataires de la proposition de loi visant à suggérer que la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. M. Giet aura l'occasion, dans quelques instants, de s'expliquer sur cet amendement déposé en séance publique.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, it is a law of 8 August 1997 that introduced the principle of the excusability of the bankrupt to allow the bankrupt, under certain conditions, to restart a professional life and to resume an economic activity, even when not all creditors have been honored. This procedure is not automatic. This is only possible in certain cases. In 2002, a first amendment was made in order to pursue the original objectives of this new law and this in an interest of greater efficiency.

Thus the spouse of the bankrupt, who has personally committed himself to the debt of his spouse, is released from this obligation by the effect of the excusability. The extension of the excusability to the spouse was intended to counter a perverse effect of the practice, according to which the spouse is often forced to personally commit to the debt of his spouse. Despite the bankruptcy’s excusability, the creditors were therefore entitled to seize the property of their spouse as well as the common property in which the income from the bankruptcy’s new activity was registered.

A new amendment will be made to the law due to a judgment of the Constitutional Court of 12 May 2004, but it is above all another judgment of that same constitutional court that will draw our attention and which was issued on 7 March 2007. Indeed, the Constitutional Court considered in its last judgment that there was discrimination against the former spouse of the bankrupt, since the excusability was not provided for him. Hence the subject of the proposal submitted by our colleagues Giet, Nyssens, Crucke, Landuyt, Van Cauter and Van der Auwera, in order to extend the apology to the former spouse.

Very quickly, a very broad consensus came into place in the commission on this point to put the former spouse on an equal footing with the spouse. But a subsidiary question arose as to whether the excusability should not also be extended to the former legal cohabitant who also benefits from a special regime. This gave rise to more consistent and ⁇  interesting discussions.

After long discussions - it is referred to this subject in the written report - or even to subsequent interventions of some of our colleagues from the top of this tribune, the members of the commission eventually wished not to extend in the state the apology to the former legal cohabitant this, due to the many questions it poses and whose examination would require certain reflections that risked unnecessarily delay the adoption of the initially proposed measure: the extension of the apology to the former spouse and on which everyone agrees. So it was suggested to the author of this suggestion to include it in a new bill.

Furthermore, in the interests of legal certainty, the implementation of the new provision was raised. An amendment was voted unanimously, providing that this law applies to statements of excusability made from the date of its entry into force. However, on the banks, an amendment was deposited by the signatories of the bill to suggest that this law comes into force on the day of its publication in the Moniteur belge. by Mr. Giet will have the opportunity, in a few moments, to explain on this amendment submitted in public session.

#1

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, je serai relativement bref. Je remercie le rapporteur, M. Hamal, pour ce qu'il vient de nous dire. Je me réjouis de l'unanimité en commission du Droit commercial et économique pour considérer qu'il fallait étendre l'excusabilité à l'ex-conjoint, même si juridiquement, il n'y avait peut-être pas d'obligation. Nous étions tous d'accord pour signaler une certaine iniquité à ne pas inclure l'ex-conjoint et qu'il fallait par conséquent modifier une nouvelle fois cet article 82 de la loi du 8 août 1997.

Sur le fond, je voulais rappeler à la suite du rapporteur que nous nous sommes penchés sur la question du cohabitant légal et de l'ex-cohabitant légal. Par identité de motifs, on pourrait imaginer prendre la même disposition. Je renverrai aux arguments développés dans le rapport pour ne pas étendre la disposition visée au cohabitant légal et à l'ex-cohabitant légal. Il y a diverses motivations à cet égard. Les avis étaient partagés; nous verrons bien dans l'avenir s'il faut aller plus loin. Quant à moi, j'ai considéré qu'il n'y avait pas vraiment identité entre les deux situations, le conjoint et l'ex-conjoint d'un côté, le cohabitant et l'ex-cohabitant de l'autre. On ne peut pas considérer que les situations soient exactement superposables et par conséquent, nous ne sommes pas allés jusque-là. Je considère qu'il existe des différences objectives qui justifient des traitements différents.

Je terminerai par l'application dans le temps du texte qui nous est proposé aujourd'hui, problème qui justifie l'amendement déposé sur les bancs.

Translated text

I will be relatively brief. I would like to thank the rapporteur, Mr. Hamal, for what he just told us. I welcome the unanimity in the Committee on Commercial and Economic Law to consider that it was necessary to extend the apology to the former spouse, even though legally, there might not be any obligation. We all agreed to report some injustice to not include the former spouse and that therefore this article 82 of the law of 8 August 1997 should be amended again.

In essence, I would like to remind, following the rapporteur, that we have looked at the issue of legal cohabitant and former legal cohabitant. By identity of reasons, one could imagine taking the same disposition. I will refer to the arguments developed in the report in order not to extend the provision referred to the legal cohabitant and the former legal cohabitant. There are various motivations in this regard. The opinions were shared; we will see well in the future if we need to go further. As for me, I considered that there was no real identity between the two situations, the spouse and the former spouse on one side, the cohabitant and the ex-cohabitant on the other. It cannot be considered that situations are exactly overlapping and therefore we have not gone so far. I consider that there are objective differences that justify different treatments.

I will finish by applying in time the text that is proposed to us today, a problem that justifies the amendment deposited on the banks.

#3

Official text

                    
                    La proposition de loi originelle ne comportait pas de disposition relative à l'application dans le temps. En commission, sur proposition du représentant du ministre, nous avons voté un amendement prévoyant que ce serait applicable pour les décisions d'excusabilité qui interviendraient postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

De façon unanime, la commission n'y a vu aucune objection et a voté cet amendement. À la réflexion, toutefois, il me semble qu'en votant cet amendement, nous ne rencontrons pas ce que nous avons voulu à travers le texte de la proposition de loi. En effet, comme je l'ai dit, si cette proposition de loi a été déposée et votée, c'est parce que nous considérons qu'aujourd'hui, je dis aujourd'hui, il existe des situations inéquitables vécues par des citoyens en situation d'ex-conjoint. Par conséquent, en laissant le texte comme énoncé actuellement, nous ne réglerons pas ces situations. Or c'est pourtant l'intention.

Par conséquent, un amendement a été déposé, signé par la plupart – même si certains qui auraient voulu signer n'ont pu le faire pour des raisons purement pratiques –, qui précise que la loi est immédiatement applicable. Ainsi, les situations vécues aujourd'hui et qui ne sont pas définitivement réglées pourraient être visées par le nouveau texte.

Cet amendement a une deuxième raison d'être: toutes les modifications de cet article 82 de la loi du 8 août 1997, jusqu'à présent, n'ont pas fait l'objet de dispositions particulières pour leur application dans le temps. Cela signifie qu'elles ont été immédiatement applicables.

Je tiens à souligner qu'il figure clairement dans le rapport de nos travaux que la jurisprudence, jusqu'à maintenant, a considéré que les précédentes modifications de cet article 82, notamment celle qui prévoyait l'excusabilité du conjoint, constituaient une loi de procédure et qu'elles étaient par conséquent immédiatement applicables. Dès lors, il ne devrait pas y avoir de raison d'agir autrement pour cette modification-ci.

C'est le sens de l'amendement sur nos bancs et pour lequel je remercie la Chambre de voter tout à l'heure. La semaine prochaine sans doute, monsieur le président, nous verrons pour le vote en lui-même, pour autant que cet amendement soit adopté, ce que j'espère.

Pour le reste, nous faisons ici un travail qui permet de redresser des situations inéquitables. C'est parfois un aspect agréable de notre travail parlementaire.

Translated text

The original bill did not contain a provision concerning the application in time. In a committee, on the proposal of the Minister’s representative, we voted for an amendment providing that it would apply to the excusability decisions that would occur after the entry into force of the law.

The committee unanimously made no objections and voted on this amendment. At reflection, however, it seems to me that by voting this amendment, we do not meet what we wanted through the text of the bill. Indeed, as I said, if this bill was deposited and voted, it is because we consider that today, I say today, there are unfair situations experienced by citizens in the situation of former spouse. Therefore, by leaving the text as stated at the moment, we will not resolve these situations. But that is the intention.

Therefore, an amendment was deposited, signed by the majority – even though some who would have wanted to sign could not do so for purely practical reasons – which specifies that the law is immediately applicable. Thus, the situations experienced today and which are not definitively settled could be covered by the new text.

This amendment has a second reason to be: all the amendments to this article 82 of the law of 8 August 1997, so far, have not been the subject of special provisions for their application in time. This means that they were immediately applicable.

I would like to emphasize that it is clear in the report of our work that the case-law, so far, has considered that the previous amendments to that article 82, in particular that which provided for the excusability of the spouse, constituted a procedure law and that they were therefore immediately applicable. Therefore, there should be no reason to act otherwise for this amendment.

This is the meaning of the amendment on our banks and for which I thank the House for voting right now. Maybe next week, Mr. Speaker, we will see for the vote in itself, as long as this amendment is adopted, which I hope.

For the rest, we are doing here a job that helps to correct unfair situations. This is sometimes a pleasant aspect of our parliamentary work.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, comme l'a fait M. Giet, je tiens à remercier le rapporteur ainsi que l'esprit régnant au sein de cette commission. On sent que les clivages politiques sont largement dépassés. On essaie d'aller de l'avant, de trouver des solutions concrètes.

Cette proposition illustre à merveille la possibilité de régler de manière pratique des problèmes qui, si l'on se maintenait sur un plan purement juridique, ne seraient pas résolus.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'excusabilité a déjà fait couler beaucoup d'encre. La Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle, y a participé mais a aussi aidé à ce que la réflexion puisse aboutir.

L'excusabilité du failli était une chose acquise dès le début pour les faillis de bonne foi. Il s'agissait de donner une deuxième chance à la personne qui n'est pas nécessairement malhonnête, même si elle est faillie, pour qu'elle puisse recommencer dans les affaires sans avoir une série de dettes qui la poursuivent. Si tel était le cas, cela empêcherait le goût du risque, de l'entreprise. Ce problème a été rapidement réglé.

Grâce à la Cour constitutionnelle, on a ensuite pu régler le problème de la caution gratuite – qui était souvent aussi le conjoint – et du conjoint qui se voyait rattraper par les dettes. Le failli qui pensait pouvoir échapper au recours car il était de bonne foi et parce qu'il avait obtenu l'excusabilité, se voyait indirectement rattrapé par le biais de son conjoint, de la communauté. Cela a été modifié.

Une autre modification intervenue est celle en relation avec la nature même des dettes. La Cour constitutionnelle avait stipulé que notre texte valait pour les dettes contractuelles mais pas pour les dettes légales. En d'autres termes, lorsque le conjoint était légalement obligé, il n'y échappait pas. Il s'agit des dettes au fisc, à l'ONSS. Cette iniquité a été corrigée par le Parlement.

La proposition actuelle est également une correction issue de l'arbitrage de la Cour constitutionnelle. Toutefois, en l'espèce, la Cour a précisé qu'il n'y avait pas matière à discrimination puisque le but de la loi est d'éviter que les faillis se voient atteints dans leurs nouvelles ressources. Dans ce cas, il n'y a pas de risque puisque l'ex-conjoint ne partage plus les biens ou revenus. Ainsi, selon la Cour, il ne peut y avoir dans ce cas un problème de discrimination.

En revanche, un problème d'iniquité, de discrimination de fait se pose. Il n'est pas normal que l'ex-conjoint qui n'a souvent pas participé aux affaires ou n'a pas été attentif à tout ce qui s'est passé se voie rattrapé par les dettes car il a divorcé.

Translated text

Mr. Speaker, as Mr. Speaker did. Giet, I would like to thank the rapporteur and the spirit that prevails in this committee. Political divisions are largely overcome. We try to move forward, to find concrete solutions.

This proposal magnificently illustrates the possibility of practically resolving problems which, if ⁇ ined on a purely legal level, would not be resolved.

The least we can say is that excusability has already made a lot of ink flow. The Arbitration Court, which became the Constitutional Court, participated but also helped to make the reflection possible.

The excusability of the bankrupt was a thing acquired from the beginning for the bankrupt of good faith. It was about giving a second chance to the person who is not necessarily dishonest, even if he is bankrupt, so that he could start again in business without having a series of debts that pursue him. If that were the case, it would prevent the taste of risk, of the company. This problem was quickly solved.

Thanks to the Constitutional Court, it was then possible to settle the problem of free deposit – which was often also the spouse – and of the spouse who was caught up by debts. The bankrupt who thought he could escape the appeal because he was of good faith and because he had obtained the excusability, was indirectly caught through his spouse, the community. This has been modified.

Another change occurred in relation to the very nature of the debts. The Constitutional Court had stipulated that our text applies to contractual debts but not to legal debts. In other words, when the spouse was legally obliged, he did not escape. This is a debt to the tax, to the ONSS. This injustice has been corrected by the Parliament.

The current proposal is also a correction resulting from the Constitutional Court arbitration. However, in the present case, the Court has clarified that there is no matter of discrimination since the purpose of the law is to prevent the bankrupt being hit in their new resources. In this case, there is no risk since the former spouse no longer shares the property or income. Thus, according to the Court, there cannot be a problem of discrimination in this case.

On the other hand, there is a problem of inequality, of discrimination in fact. It is not normal for the ex-spouse who often did not participate in business or did not pay attention to everything that happened to be caught up in debt because he divorced.

#5

Official text

                    
                    Cela pourrait enfreindre la liberté de se séparer.

La réflexion a parfaitement abouti et ce texte doit être voté rapidement et entrer immédiatement en application; cela permettra de résoudre un certain nombre de problèmes.

Il reste néanmoins un débat qui est plus qu'intéressant au plan intellectuel et au plan des principes égalitaires. Je l'ai dit en commission mais je tiens à le répéter ici: je pense que nous aurions pu aller plus loin. On peut citer l'auteur Rémy qui avait fait une analyse circonstanciée de la chose, ce qui a d'ailleurs fait l'objet de discussions en commission. Je pense que nous aurions pu aller plus loin, notamment en visant le cohabitant légal, à propos duquel on retrouve parfois une indivision, mais également en visant la convention d'union civile, car on sait qu'on peut choisir entre les régimes de séparation ou de communauté des biens. On se retrouverait donc dans un cas d'espèce identique et je ne vois pas, objectivement, de différence.

Le temps nous dira si j'ai raison ou si j'ai tort, mais je pense que la Cour d'arbitrage risquerait d'être saisie dans ce cas.

Notre but est d'être pratique et pour ce faire, il faut voter le plus vite possible. Ce sera chose faite dans une semaine car nous allons voter un amendement tout à l'heure.

Nous devons être attentifs à cela, pas simplement parce que nous sommes intéressés par les règles de droit ni parce que des systèmes différents existent.

Monsieur Giet, avec toute l'amitié que j'ai pour vous, je pense que le futur plaideur à la Cour d'arbitrage trouverait une raison à vos propos. Vous parliez en commission de ce que vous pensez objectivement être une différence. Vous avez dit que l'une des différences est qu'une cohabitation légale peut également concerner une situation de cohabitation de fait de personnes qui n'entretiennent pas nécessairement des liens affectifs comparables à ceux unissant des personnes qui ne sont pas parentes. Mais, de certains, on pourrait dire qu'ils entretiennent des liens affectifs et dans ce cas, à mon sens, il n'y a objectivement plus de différence. C'est la raison pour laquelle je crois que nous nous reverrons dans quelques mois pour modifier cette loi. Mais je crois que cela se fera avec la même unanimité que nous avons connue en commission.

Translated text

This could violate the freedom to separate.

The reflection has been perfectly successful and this text must be voted quickly and enter into force immediately; this will solve a number of problems.

However, there remains a debate that is more than interesting on the intellectual level and on the level of equal principles. I said it in the committee but I want to repeat it here: I think we could have gone further. One can cite the author Rémy who had done a circumstantiated analysis of the matter, which has also been the subject of discussion in committee. I think we could have gone further, in particular by targeting the legal cohabitant, about which we sometimes find an indivision, but also by targeting the civil union convention, because we know that one can choose between the separation regimes or the community of property. We would therefore find ourselves in a case of identical species and I do not see, objectively, any difference.

Time will tell us whether I’m right or wrong, but I think the Arbitration Court would risk being brought in this case.

Our goal is to be practical and to do so, we need to vote as soon as possible. This will be done in a week because we will vote on an amendment soon.

We must pay attention to this, not just because we are interested in the rules of law or because different systems exist.

Mr. Giet, with all the friendship I have for you, I think that the future plaintiff at the Arbitration Court would find a reason about you. You spoke in committee about what you objectively think is a difference. You said that one of the differences is that legal cohabitation can also involve a situation of de facto cohabitation of people who do not necessarily maintain affective ties comparable to those that unite people who are not relatives. But, of some, one might say that they maintain affective bonds and in this case, in my opinion, there is no longer objectively any difference. That is why I believe we will meet again in a few months to change this law. But I believe that this will be done with the same unanimity that we have known in the committee.

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, nous soutiendrons également cette proposition, résultat d'un long travail qui s'est déroulé au Parlement et qui portait sur l'élaboration de l'excusabilité du failli et la prise en compte des personnes qui avaient aidé à la prise de risque, et ce de manière que je qualifierai de généreuse. En tout cas, j'estime que c'est le cas quand quelqu'un se porte caution pour permettre à une autre personne, et ce à titre gratuit, de monter son entreprise. Il y avait aussi la question des conjoints qui, en cas de communauté de biens, étaient directement impliqués et subissaient cette mise en commun de la prise de risque et donc les conséquences de la faillite.

Il est logique que l'ex-conjoint puisse bénéficier de la même protection et il est, selon moi, intéressant que cela soit stipulé clairement dans une loi. En effet, en cas de séparation ou de divorce, le partage des biens peut s'avérer très difficile et être à l'origine de conflits. En clarifiant la situation, on simplifie les choses, on rassure et on évite certaines conséquences négatives.

Peut-être faudra-t-il revenir un jour sur la question des cohabitants. Cela dit, il est intéressant que les dossiers ne soient pas toujours clos et de pouvoir évoluer au gré des rapports entre humains.

Cela dit, outre la nature des relations qui peuvent être différentes entre cohabitants – il n'est pas ici seulement question d'affectif –, en principe, les biens des deux personnes qui cohabitent ne sont pas liés comme c'est le cas lorsque l'on est marié. Selon moi, le cohabitant entre donc plutôt dans la catégorie des personnes qui se sont portées caution gratuitement pour un entrepreneur qui a fait faillite. D'autres auront peut-être une autre lecture que la mienne et nous serons ainsi amenés à revoir les positions qui ont été prises. Nous serons tous prêts – me semble-t-il – à améliorer l'outil si cela s'avère nécessaire.

Plus largement, un travail de réflexion plus approfondi devrait avoir lieu quant à l'éventuelle généralisation de dispositions prises pour les conjoints aux cohabitants. En commission, j'ai cité l'exemple du statut du conjoint aidant pour les indépendants. Lors de la discussion de cette question, j'aurais voulu introduire des amendements visant, notamment, à permettre aux cohabitants de bénéficier de ce statut. Mais vu la complexité du débat, cela n'a pas été possible. En effet, il était important de créer une protection sociale complète pour le conjoint aidant.

Translated text

Mr. Speaker, we will also support this proposal, the result of a long work that has been carried out in Parliament and which focused on the elaboration of the excusability of the bankrupt and the taking into account of the people who had helped take risks, in a way that I will call generous. In any case, I believe that this is the case when someone gives a caution to allow another person, and free of charge, to set up their business. There was also the question of spouses who, in the case of a common property, were directly involved and suffered this joint risk-taking and therefore the consequences of bankruptcy.

It is logical that the former spouse can benefit from the same protection and it is, in my opinion, interesting that this is clearly stipulated in a law. Indeed, in case of separation or divorce, the sharing of property can be very difficult and cause conflicts. By clarifying the situation, things are simplified, reassured and certain negative consequences are avoided.

Maybe one day we will have to go back to the question of cohabitants. That said, it is interesting that the files are not always closed and that they can evolve at will of human relationships.

That said, in addition to the nature of the relationships that can be different between cohabitants – it is not only an affective matter here – in principle, the property of the two people who cohabit are not bound together as is the case when one is married. In my opinion, the cohabitant therefore belongs rather to the category of persons who have paid a free deposit for an entrepreneur who has gone bankrupt. Others may have a different reading than mine and we will thus be led to re-examine the positions that have been taken. We will all be ready – I think – to improve the tool if necessary.

More broadly, a deeper reflection work should take place on the possible generalization of arrangements taken for spouses to cohabitants. In the commission, I cited the example of the status of the spouse helping for self-employed. In the discussion of this issue, I would have wanted to introduce amendments aimed, in particular, to allow cohabitants to benefit from this status. But given the complexity of the debate, this was not possible. In fact, it was important to create comprehensive social protection for the assisting spouse.

#7

Official text

                    
                    Là aussi, il y a une certaine forme d'iniquité! Comme il n'y a pas de recours, on peut se dire que cela fonctionne. Toutefois, il me semble qu'on a très peu modifié les dispositions législatives et vérifié si le cohabitant pouvait bénéficier de la même protection que le conjoint dans toute une série de mesures. C'est évidemment un travail de grande ampleur, mais vu que nous devrons faire du "gender mainstreaming" dans tous nos dispositifs, nous pourrions aussi déterminer ce qu'il en est dans le cas où il s'agirait de cohabitants.

En ce qui concerne l'amendement, il n'y a aucun problème à l'accepter. Dans nos réflexions, nous avions à un moment pensé laisser un délai pour nous donner le temps d'informer les gens de l'entrée en vigueur de cette disposition. D'un autre côté, on sait que l'information sera automatique pour les acteurs de la Justice qui interviennent vis-à-vis des personnes concernées par une faillite et donc par une excusabilité.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, je viens rapidement dire à cette tribune que nous avons soutenu la proposition que M. Giet a exposée précédemment et que nous soutiendrons également cet amendement. Je tiens également à rappeler, car cela me paraît aussi important, qu'il s'agit de faire preuve d'équité entre des situations qui nous apparaissent devoir être assimilées ou appréhendées de la même façon et de réserver un sort identique au conjoint d'un failli excusable tout autant qu'à l'ex-conjoint du même failli. C'est de cela qu'il s'agit!

Il est aussi important de distinguer deux périodes dans la faillite. Tout d'abord, il y a la période de réalisation des actifs qui touche de plein fouet la famille car tout le patrimoine commun est le gage des créanciers. Tout ce patrimoine va donc être réalisé par le curateur au bénéfice des créanciers. Ensuite, il y a la période après faillite où, certes, le failli peut maintenant très largement espérer être excusable mais cette excusabilité ne pouvait bénéficier qu'à son conjoint et non pas à son ex-conjoint, ce qui était évidemment criant sur le plan de l'iniquité et qui méritait une adaptation législative.

Pour le surplus, je ne suis pas aussi pessimiste que M. Crucke. Je vous le dis très sincèrement. Il y aura aussi très certainement des choses à revoir car ce chapitre sur l'excusabilité a été rédigé en 1997 mais a déjà fait l'objet de nombreuses modifications législatives. J'attire cependant l'attention de chacun d'entre vous sur le fait que, dans une proposition de loi sur la continuité des entreprises qui modifierait le concordat, cette excusabilité n'apparaît pas. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler en commission de droit commercial.

Translated text

Mr. Speaker, I quickly come to say to this tribune that we have supported the proposal that Mr. Giet has stated earlier and that we will also support this amendment. I would also like to remind, for this seems to me also important, that it is about proving equity between situations that seem to us to have to be assimilated or apprehended in the same way and to reserve an identical fate to the spouse of an excusable bankruptcy just as much as to the former spouse of the same bankruptcy. This is what it is about!

It is also important to distinguish between two periods in bankruptcy. First of all, there is the period of realisation of assets that affects the family in full swing because all common wealth is the pledge of the creditors. All this property will be realized by the curator for the benefit of the creditors. Then there is the period after bankruptcy where, of course, the bankrupt can now very widely hope to be excusable but this excusability could benefit only his spouse and not his former spouse, which was obviously screaming on the plane of iniquity and which deserved a legislative adaptation.

As for the surplus, I am not as pessimistic as Mr. The Crucke. I tell you very honestly. There will also be very certain things to be revised because this chapter on excusability was drafted in 1997 but has already been the subject of many legislative changes. However, I draw the attention of each of you to the fact that, in a proposal of law on the continuity of business that would change the concordat, this excusability does not appear. We will ⁇  have the opportunity to discuss this in the Commercial Law Committee.

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, gelet op de unanimiteit die bereikt is in de commissie, is inmiddels het besef ontstaan dat zelfstandig ondernemen heel belangrijk is voor onze economie. Als wij dit zelfstandig ondernemen willen stimuleren en kansen willen geven, is het belangrijk dat wij een aantal problemen, hindernissen die zich vandaag stellen met betrekking tot dit zelfstandig ondernemen, gaan afvlakken.

Collega Giet, dit geldt niet alleen voor het sociale statuut. Dat is heel belangrijk. Wij hebben er reeds heel veel aandacht aan besteed en daaromtrent ook een wetsvoorstel ingediend, waarvoor wij hopelijk ook een meerderheid zullen bereiken.

Een aantal risico’s moeten echter worden beperkt en tot aanvaardbare proporties worden herleid. Dit is de meerwaarde van dit voorstel, dat hopelijk vandaag zal worden goedgekeurd. Het is inderdaad onaanvaardbaar dat het feit dat men echtgescheiden geraakt tijdens een procedure van faillissement, die reeds zware gevolgen heeft voor betrokkenen, ook nog met zich zou meebrengen dat men achteraf nog kan aangesproken worden voor de schulden die niet zouden geregeld zijn. Dit was een lacune in de bestaande wetgeving. Hieraan zal vandaag eindelijk een einde worden gesteld. Het is een ongelijkheid die op geen enkele objectieve manier kan verantwoord worden. Het is goed dat het vandaag wordt geregeld.

Als wij dan toch die ongelijkheid opheffen, dit is dan de meerwaarde van het amendement, dan zou het onrechtvaardig zijn om deze ongelijkheid pas vanaf vandaag op te heffen en de huidige situaties niet te regelen. Het is dus belangrijk dat de situaties die thans nog niet zijn geregeld, ook genieten van dezelfde verschoning.

Collega’s, over de samenwonende partner of ex-partner hebben wij het in de commissie ook gehad. De situaties zijn vergelijkbaar, maar niet helemaal hetzelfde, aangezien er door samenwonen geen gemeenschap ontstaat, met de gevolgen die verbonden zijn aan het in gemeenschap samenleven en verwerven van vermogen.

Dat de aanpak daar differentieel is, is rechtmatig te verantwoorden. Dit is ook waarom wij deze situatie niet specifiek regelen, omdat - collega Crucke, ik weet dat u dit betwijfelt – de situatie van de samenwonende partner die niet in gemeenschap is getreden met de partner met wie hij samenleeft, te vergelijken is met die derde die zich kosteloos borg heeft gesteld en die vandaag reeds die bescherming geniet. Het is dus reeds geregeld en wij moeten het legistiek niet nog ingewikkelder maken dan het vandaag reeds is.

Het voorstel zoals het vandaag ter tafel ligt, kan zeker onze steun genieten. Wij zullen dit dan ook voltallig met onze fractie goedkeuren.

Translated text

In view of the unanimity achieved in the committee, we have now come to realize that self-employment is very important for our economy. If we want to stimulate this self-employed enterprise and give opportunities, it is important that we begin to flat down a number of problems, barriers that today arise in relation to this self-employed enterprise.

Colleague Giet, this does not only apply to the social status. That is very important. We have already paid a lot of attention to it and have also submitted a bill in this regard, for which we hope to reach a majority.

However, some risks should be reduced and reduced to acceptable proportions. This is the added value of this proposal, which hopefully will be adopted today. Indeed, it is unacceptable that the fact of being divorced during a bankruptcy procedure, which already has serious consequences for the persons concerned, would also entail the possibility of being subsequently sued for the debts that would not have been settled. This was a gap in the existing legislation. This will finally be put to an end today. It is an inequality that cannot be answered in any objective way. It is good that it is arranged today.

If we remove that inequality, that is the added value of the amendment, then it would be unfair to remove this inequality only from today and not to settle the current situations. It is therefore important that the situations that have not yet been resolved also enjoy the same change.

We also talked about the cohabiting partner or ex-partner in the committee. The situations are similar, but not entirely the same, since cohabitation does not create a community, with the consequences associated with cohabitation and acquisition of assets.

That the approach is differential there is legitimately to be answered. This is also why we do not specifically regulate this situation, because – colleague Crucke, I know that you doubt this – the situation of the cohabiting partner who has not entered into communion with the partner with whom he cohabits is comparable to that third person who has made a free deposit and who already enjoys that protection today. So it has already been arranged and we must not make the legal system even more complicated than it is today.

The proposal, as it is on the table today, can ⁇  enjoy our support. We will approve this in full with our group.

#10

#11

#12

#13

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, het ter bespreking liggend wetsontwerp vloeit voort uit een parlementair initiatief uit de Senaat. Het door de heer Philippe Monfils ingediende wetsvoorstel beoogt de belastingregeling voor de inkomsten verkregen uit de cessie of de concessie van auteursrechten en naburige rechten te herzien en te vereenvoudigen. Met de bepalingen van het wetsontwerp ligt het in de bedoeling al de inkomsten in een enkele kwalificatie te groeperen en ze dus te beschouwen als roerende inkomsten, die onderworpen zijn aan een bevrijdende roerende voorheffing van 15% op, voorwaarde dat die inkomsten niet hoger liggen dan 37.500 euro, zijnde 50.000 euro geïndexeerd voor het aanslagjaar 2009. Voor hogere bedragen verandert de kwalificatie en zijn de inkomsten onderworpen aan de belastingregeling van de beroepsinkomsten.

De vraag die in de commissie rees, was waarom er een specifiek statuut moet zijn voor die categorie van mensen. In antwoord op die vraag wordt gesteld dat de artistieke beroepen blootstaan aan specifieke risico’s en afhankelijkheden waarmee de andere beroepen niet te kampen hebben: creativiteitsrisico, het risico verbonden aan het onregelmatig karakter van de bezoldigde werkzaamheid, afgewisseld met noodzakelijke maar onbezoldigde creatieve periodes, het risico verbonden aan het prototypisch karakter eigen aan artistieke producten en prestaties, het risico verbonden aan de wisselvalligheden van succes en mode. Die bijzondere factoren onderscheiden hen van andere, nauw verwante beroepscategorieën zoals wetenschappers en industriële uitvinders, die werken met objectieve elementen zoals de wetenschap in plaats van subjectieve elementen uit de verbeeldingswereld. Deze laatsten werken ook in een gestructureerder professioneel kader, denken we maar aan de toegang tot het beroep, het academisch of industrieel onderzoek.

De inkomsten uit artistieke activiteiten zijn van nature wisselvallig en bescheiden en worden pas opgestreken na lange onbezoldigde periodes van schepping, waarin de kunstenaar moet investeren, bijvoorbeeld het voorbereiden van een tentoonstelling, het schrijven van een roman gedurende verschillende jaren, het componeren en opnemen van muziek en de exploitatie tijdens de jaren daarna. De inkomsten ondergaan dan ten volle de progressiviteit van de belastingheffing, terwijl ze betrekking hebben op voorgaande activiteitsperiodes. De vraag waarom wij in de Kamer iets moesten doen voor die categorie, is daarmee duidelijk beantwoord. Dat werd dan ook eenstemmig door de commissie aanvaard.

Verscheidene leden namen het woord. Onder andere de heer Van der Maelen stelde een vraag over bepaalde opmerkingen die werden gemaakt in het tijdschrift Fiscoloog. De heer Brotcorne verwees naar de brief van de Société des auteurs et compositeurs dramatiques.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, the bill under discussion is the result of a parliamentary initiative from the Senate. The proposal, submitted by Mr Philippe Monfils, aims to review and simplify the tax regime for the income derived from the assignment or concession of copyright and related rights. With the provisions of the draft law it is intended to group all income in a single qualification and thus to consider them as movable income, which are subject to an exemptive movable advance tax of 15%, provided that such income does not exceed 37,500 euros, being 50,000 euros indexed for the financial year 2009. For higher amounts, the qualification changes and income is subject to the tax regime of professional income.

The question raised in the committee was why there should be a specific status for that category of people. In response to that question it is stated that the artistic professions are exposed to specific risks and dependencies with which the other professions are not confronted: the risk of creativity, the risk associated with the irregular nature of the paid activity, alternating with necessary but unpaid creative periods, the risk associated with the prototype characteristic of artistic products and performances, the risk associated with the alternations of success and fashion. These special factors distinguish them from other closely related occupational categories such as scientists and industrial inventors, who work with objective elements such as science rather than subjective elements from the imaginary world. These latter also work in a more structured professional framework, we think of access to the profession, academic or industrial research.

Revenue from artistic activities is naturally fluctuating and modest and is only raised after long unpaid periods of creation, in which the artist must invest, for example preparing an exhibition, writing a novel over several years, composing and recording music and exploiting during the years following. Income is then fully subject to the progressivity of taxation, while referring to previous periods of activity. The question of why we had to do something for this category in the Chamber is clearly answered. This was unanimously approved by the committee.

Several members took the floor. Among other things, Mr Van der Maelen asked a question about certain comments made in the journal Fiscolog. Mr. Brotcorne referred to the letter of the Société des auteurs et compositeurs dramatiques.

#15

Official text

                    
                    Uiteindelijk werd de essentiële vraag gesteld wat het gevolg zal zijn van de wetgeving op de fiscale ontvangsten. Is er, zoals het past in onze commissie voor de Begroting en de Financiën, een toetsing van het Rekenhof gebeurd? Het Rekenhof heeft niet kunnen berekenen wat het gevolg zal zijn van de wet als dusdanig, maar er werd verwezen naar een raming van de administratie van Fiscale Zaken. Die stelde dat in een ongewijzigde situatie de budgettaire kostprijs van de wet op 2,9 miljoen euro wordt geraamd. Daarenboven was die dienst van mening dat de kosten in werkelijkheid meer dan waarschijnlijk onbestaande zullen zijn, want we moeten rekening houden met allerlei afgeleide gevolgen en gedragswijzigingen. Zo zullen de Belgische begunstigden van de nieuwe maatregelen in België blijven, terwijl ze vandaag de mogelijkheid hebben zich in een ander land te vestigen of zich te laten belasten. Ook zullen kunstenaars naar België terugkeren, die nu om fiscale redenen zijn uitgeweken naar landen met andere, meer gunstige systemen. In de huidige situatie wordt er rekening mee gehouden dat de aanslag voor 100 procent zal worden geïnd, aangezien de 15 procent bij de bron zal worden afgehouden. Men is dus zekerder wat de inkomsten voor de Staat op dat vlak zijn.

Op basis van al die elementen besluit de dienst dat het voorstel veeleer een positief effect zal hebben op onze staatsfinanciën, omdat we op die manier meer kunstenaars in België zouden krijgen.

Het wetsontwerp dat in de Senaat is goedgekeurd en aan ons is overgezonden, zal echter opnieuw naar de Senaat moeten, omdat er een amendement werd ingediend door de heer Brotcorne, de heer de Donnea en mijzelf. Het amendement strekt ertoe in artikel 261, eerste lid van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen de vierde paragraaf, opgeheven bij de wet van 25 april 2006, te herstellen. Aldus wordt gepreciseerd dat de schuldenaars van de inkomsten bedoeld in artikel 17, §1, 5° van het WIB 1992 – rijksinwoners, binnenlandse vennootschappen, verenigingen, instellingen, inrichtingen en lichamen, alsook aan de rechtspersonenbelasting onderworpen rechtspersonen en aan de belasting van niet-inwoners onderworpen belastingplichtigen – roerende voorheffing verschuldigd zijn, ongeacht hun eigen belastingstelsel.

Wat de beheersvennootschappen van rechte betreft, zal aan de Koning worden voorgesteld in het koninklijk besluit tot uitvoering van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 te voorzien in een vrijstelling van de roerende voorheffing, teneinde een dubbele belastingheffing te voorkomen, zodat geen belastingen verschuldigd zijn door de beheersvennootschap en de auteur, en de fiduciaire interventie van de beheersvennootschap te bevestigen overeenkomstig haar opdracht, aldus bepaald bij de wet van 30 juni 1994.

Alle artikelen, alsook het amendement werden eenparig goedgekeurd en zullen dus opnieuw het voorwerp uitmaken van een bespreking in de Senaat.

Translated text

Finally, the essential question was asked what will be the consequences of the legislation on tax receipts. Has there been, as is the case in our Committee on Budget and Finance, an audit of the Court of Auditors? The Court of Auditors has not been able to calculate what the outcome of the law as such will be, but it was referred to an estimate of the Administration of Fiscal Affairs. It stated that in an unchanged situation the budgetary cost of the law is estimated at 2.9 million euros. Furthermore, that service believed that in reality the costs would more than likely be nonexistent, because we must take into account all kinds of derivative consequences and changes in behavior. For example, the Belgian beneficiaries of the new measures will remain in Belgium, while they now have the possibility to settle in another country or to be taxed. Artists will also return to Belgium, who have now emigrated to countries with other, more favourable systems for tax reasons. In the current situation, it is taken into account that the attack will be collected for 100 percent, since the 15 percent will be held at the source. Therefore, it is more certain what the revenue for the state is in this area.

On the basis of all these elements, the service concludes that the proposal will have a positive effect on our state finances, because in this way we would get more artists in Belgium.

However, the draft law approved in the Senate and transmitted to us will have to be returned to the Senate, as an amendment was submitted by Mr. Brotcorne, Mr. de Donnea and myself. The amendment aims to restore in Article 261, paragraph 1, of the Income Tax Code the fourth paragraph, repealed by the Law of 25 April 2006. Thus, it is clarified that the debtors of the income referred to in Article 17, § 1, 5° of the BH 1992 – national residents, domestic companies, associations, institutions, institutions and bodies, as well as legal persons subject to corporate tax and non-resident taxable persons – are liable to mobile advance tax, regardless of their own tax system.

As regards the management companies of right, the King will be proposed in the Royal Decree implementing the Income Tax Code 1992 to provide for an exemption from the mobile tax, in order to avoid double taxation, so that no taxes are due by the management company and the author, and to confirm the fiduciary intervention of the management company in accordance with its mandate, as provided by the law of 30 June 1994.

All articles, as well as the amendment, were unanimously approved and will therefore again be the subject of discussion in the Senate.

#16

Official text

                    
                    Monsieur le président, mes chers collègues, le groupe PS ne peut que se montrer satisfait de voir aboutir enfin un statut fiscal approprié pour les droits d'auteur et les droits voisins.

Le texte que nous allons voter cet après-midi est le fruit de longs travaux et de longs compromis. Comme le PS l'a souligné dans les différentes propositions de loi qu'il a déposées sur la question, les artistes vivaient dans l'insécurité juridique la plus totale en raison de la multiplicité des qualifications possibles des revenus de droits d'auteur.

Sur un plan plus philosophique, adopter un statut fiscal des artistes, c'est aussi reconnaître la nature particulière des activités artistiques et des revenus qui en découlent.

Le groupe PS se réjouit également de ce que le nouveau statut fiscal des artistes organise une progressivité de la taxation des revenus des droits d'auteur et des droits voisins. La proposition de loi sur ce statut prévoit que les revenus de droits d'auteur et de droits voisins seront désormais taxés au taux de 15%.

Le mécanisme de progressivité, proposé par le PS, prévoit par ailleurs que l'artiste aura la faculté de déduire des frais forfaitaires à concurrence de 50% pour la première tranche de ses revenus de 10.000 euros et de 25% pour la tranche de 10.000 euros à 20.000 euros. Au-delà de ces 20.000 euros, aucun frais forfaitaire ne sera admis.

Ce mécanisme de progressivité est en phase avec la réalité dans la mesure où il tient compte de l'économie du droit d'auteur tel qu'on le peut constater en analysant les chiffres des sociétés de gestion des droits d'auteur. On constate en effet qu'entre 2003 et 2006, 97 à 98% des auteurs ont perçu moins de 20.000 euros et 93% moins de 10.000 euros.

Au nom de mon groupe, monsieur le secrétaire d'État, je tiens cependant à souligner que nous serons très attentifs à la réalité de la mise en œuvre de cette future loi. Nous vous demandons expressément – et, bien sûr, d'abord au ministre des Finances – de prendre très rapidement toutes les dispositions nécessaires pour obliger ceux qui verseront le précompte mobilier à transmettre comme il convient ces informations à l'administration fiscale car, en matière de droits d'auteur aussi, il faut éviter toutes les possibilités d'abus.

Translated text

Mr. Speaker, my colleagues, the PS Group can only be pleased to see finally a suitable tax status for copyright and related rights.

The text we will vote on this afternoon is the result of long work and long compromise. As the PS pointed out in the various bills it submitted on the issue, the artists were living in the most complete legal uncertainty due to the multiplicity of possible qualifications of copyright income.

On a more philosophical level, adopting a tax status for artists also means recognizing the particular nature of artistic activities and the income resulting from them.

The PS Group is also pleased that the new artists tax status provides for a progressive taxation of copyright and related rights revenues. The draft law on this status stipulates that revenues from copyright and related rights will now be taxed at a rate of 15%.

The progressivity mechanism, proposed by the PS, also provides that the artist will be able to deduct flat-rate costs at a rate of 50% for the first tranche of his income of 10,000 euros and of 25% for the tranche from 10,000 euros to 20.000 euros. Beyond these 20,000 euros, no fixed fee will be admitted.

This progressive mechanism is in line with reality in so far as it takes into account the copyright economy as can be seen by analyzing the figures of copyright management companies. Between 2003 and 2006, 97 to 98% of authors received less than 20,000 euros and 93% received less than 10,000 euros.

On behalf of my group, Mr. Secretary of State, I would like to emphasize, however, that we will be very attentive to the reality of the implementation of this future law. We expressly ask you – and, of course, first of all, the Minister of Finance – to take very quickly all necessary arrangements to compel those who will pay the furniture prepaid to transmit this information appropriately to the tax administration because, in terms of copyright too, all possibilities of abuse must be avoided.

#17

#18

Official text

                    
                    Pour cette intervention, je souhaitais venir à la tribune car Ecolo-Groen! attend cette réalisation depuis si longtemps. De 1999 à 2003, nous avons enfin pu donner forme au statut social de l'artiste. Ce fut un travail de Titan et il reste des corrections à faire: il faudra évaluer et modifier certains dispositifs par rapport aux effets réels. L'objectif était bien de garantir une sécurité sociale à tous les artistes en tenant compte de la nature aléatoire de leurs revenus et des longues périodes pendant lesquelles ils peuvent se trouver privés de revenus jusqu'à ce qu'une somme leur arrive qu'il faudra investir dans l'œuvre suivante.

Nous voulions aussi travailler parallèlement sur le statut fiscal des droits d'auteur. Sans cette disposition, certains auteurs se retrouvent au chômage entre l'écriture du livre précédent et celle du suivant. À partir du moment où on se retrouve au chômage et que les droits d'auteur ne sont pas considérés comme des droits mobiliers, comme ce sera le cas désormais, ils ne pouvaient cumuler les revenus issus des droits d'auteur avec leurs allocations de chômage, alors que ce revenu est lié à l'exploitation d'une œuvre qu'ils ont produite précédemment et dont les bénéfices leur reviennent une fois qu'ils sont chômeurs.

L'essentiel de ce dispositif réside dans la protection des artistes dont le revenu aura le même statut quelle que soit l'administration fiscale à laquelle ils vont s'adresser. En outre, ce revenu pourra être cumulé avec des allocations d'interruption d'activité nécessaires quand on est artiste.

Je suis ravie que le ministre des Finances ait accepté de travailler sur cette disposition, d'autant plus qu'en 1999 et en 2003, il n'était pas vraiment d'accord avec la proposition de M. Monfils. Je me souviens que la ministre des Affaires sociales de l'époque, Mme Onkelinx, n'était pas vraiment d'accord non plus pour se pencher sur le statut fiscal des droits d'auteur.

Translated text

For this speech, I wanted to come to the tribune because Ecolo-Groen! He has been waiting for this achievement for so long. From 1999 to 2003, we were finally able to shape the social status of the artist. This was Titan’s work and there are still corrections to be made: some devices will need to be evaluated and modified in relation to the actual effects. The goal was to guarantee social security to all artists, taking into account the random nature of their income and the long periods during which they may be deprived of income until a sum comes to them that will have to be invested in the next work.

We also wanted to work in parallel on the tax status of copyright. Without this provision, some authors find themselves at unemployment between the writing of the previous book and the writing of the next. From the moment when one is unemployed and copyrights are not considered as movable rights, as will now be the case, they could not cumulate copyright income with their unemployment benefits, while this income is linked to the exploitation of a work they have previously produced and whose profits return to them once they are unemployed.

The main part of this arrangement lies in the protection of artists whose income will have the same status regardless of the tax administration to which they will address. In addition, this income can be cumulated with the necessary interruption allowances when you are an artist.

I am pleased that the Minister of Finance has agreed to work on this provision, especially since in 1999 and 2003 he did not really agree with the proposal of Mr. and Monfils. I remember that then Minister of Social Affairs, Ms. Onkelinx, did not really agree either to look at the tax status of copyright.

#19

Official text

                    
                    Je suis heureuse aujourd'hui qu'un consensus existe pour y parvenir.

En ce qui concerne la progressivité, je pense qu'elle est intéressante d'un point de vue éthique. En revanche, d'un point de vue financier, je ne sais pas si elle va apporter quelque chose parce que, malheureusement, la grande majorité des artistes belges (90%) ont des revenus de droits d'auteur inférieurs à 10.000 euros. Mais, je le répète, il est intéressant de dire que ces revenus peuvent être considérés comme revenus mobiliers, avec un taux de frais forfaitaire pour les tranches inférieures à 50.000 euros (si j'arrondis) en 2009 et qu'au-delà, ils seront considérés comme revenus professionnels.

Il reste encore du travail à faire mais le fait d'avoir reconnu le statut fiscal des droits d'auteurs permettra d'avancer. Ces revenus arrivent de manière curieuse, une grosse somme, puis plus rien, puis des investissements à faire. On sait que certaines catégories professionnelles peuvent étaler l'impôt, le lisser mais pour des activités aussi aléatoires, cela nécessite une démarche commune des représentants de la profession avec l'administration fiscale. Cela ne se faisait pas alors que les artistes auraient pu le faire. Mais je pense qu'une des raisons de cette situation était l'absence de statut fiscal pour les droits d'auteur. Cela plaçait les artistes dans des situations floues quant à la nature de leurs revenus.

À présent, j'espère que nous pourrons poursuivre le travail d'amélioration du traitement fiscal des revenus autres que les droits d'auteur.

Notre groupe soutiendra cette proposition en saluant le combat permanent qu'a mené Philippe Monfils sur ce sujet. Nous n'avions pas déposé de proposition car cet homme menait le combat. Il faut le saluer aujourd'hui.

Translated text

I am glad today that there is a consensus to ⁇  this.

As for progressivity, I think it is interesting from an ethical point of view. On the other hand, from a financial point of view, I do not know if it will bring something because, unfortunately, the vast majority of Belgian artists (90%) have copyright revenues below 10,000 euros. But, I repeat, it is interesting to say that these income can be considered as moving income, with a flat-rate fee rate for tranches below €50,000 (if I round) in 2009 and that beyond, they will be considered as professional income.

There is still a lot of work to be done, but the recognition of the tax status of copyright will make progress. These incomes come curiously, a large sum, then nothing, then investments to be made. It is known that certain professional categories can stretch the tax, smooth it, but for such random activities, this requires a common approach of the representatives of the profession with the tax administration. This was not the case when the artists could have done it. But I think one of the reasons for this situation was the absence of tax status for copyright. This placed artists in blurred situations regarding the nature of their income.

Now, I hope that we will be able to continue the work of improving the tax treatment of income other than copyright.

Our group will support this proposal by welcoming the ongoing struggle that Philippe Monfils has led on this subject. We did not submit a proposal because this man was leading the fight. He must be greeted today.

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, het wetsontwerp tot wijziging van het WIB 1992 en tot instelling van een forfaitaire belastingregeling inzake auteursrechten en naburige rechten dat ons werd overgezonden door de Senaat en daar eenparig werd aangenomen, wenst tegemoet te komen aan de nadelen van het huidige stelsel van belastingheffing op auteursrechten en naburige rechten.

Het verheugt ons dat er een belastingstelsel komt voor inkomsten uit auteursrechten dat los staat van de andere inkomsten van een auteur. Voor het creëren van dit nieuwe belastingstelsel bestond en bestaat een duidelijke noodzaak. In de eerste plaats zien kunstenaars hun inkomsten uit auteursrechten geweldig schommelen. Daarnaast zijn de fiscale heffingen op auteursrechten ook een complexe zaak. Zij werden ondergebracht in zes verschillende categorieën die, zoals gezegd, ook rekening houden met andere inkomsten die de auteur kan genieten. Daarom de noodzaak van een bijzonder belastingsysteem dat wij hier vandaag zullen goedkeuren.

De dag van vandaag is de kwalificatie van het inkomen cruciaal voor de belastingberekening. Naargelang de kwalificatie van het inkomen resulteert dit in een aanzienlijk verschil in belastingdruk. Beroepsinkomsten worden belast aan het progressieve tarief. De kwalificatie als diverse inkomsten geeft een tarief van 33%. De roerende inkomsten worden belast aan 15%. De onderwerping van deze beroepsinkomsten aan het progressieve tarief versterkt bovendien nog het verschil in belastingdruk. De inkomsten uit artistieke activiteiten zijn immers van nature uit wisselvallig en bescheiden en worden pas opgestreken na lange onbezoldigde periodes van schepping en creatie, waarin de kunstenaar moet investeren.

De onderwerping van deze inkomsten aan de progressieve tarieven wordt dan ook door dit wetsvoorstel vervangen door een vlaktaks van 15%. Ten einde te vermijden dat de creativiteit van de kunstenaars moet wijken voor de administratieve aard van het bewijs van de beroepskosten, wordt bovendien voorzien in een bijzonder kostenforfait. Op deze manier krijgen wij dan ook een belastingstelsel dat blijk geeft van de waardering van de overheid voor het werk van wie met zijn creatieve geest onze leefwereld rijker maakt.

Collega’s, dit wetsontwerp komt ten gunste aan al wie rijk is aan verbeelding in onze samenleving. Ter bevordering van de letteren en de schone kunsten: scherp uw pen, musiceer, wees creatief. Dit wetsontwerp biedt fiscaal interessante mogelijkheden.

Translated text

Mr. Speaker, Dear colleagues, the draft law amending the 1992 WIB and establishing a flat-rate tax regime on copyright and related rights, which was transmitted to us by the Senate and unanimously adopted there, seeks to address the disadvantages of the current system of taxation on copyright and related rights.

We are pleased that there is a tax system for copyright revenues that is separate from the other revenues of an author. For the creation of this new tax system there was and there is a clear necessity. First of all, artists see their copyright revenue fluctuate greatly. In addition, the tax on copyright is also a complex matter. They were housed in six different categories that, as mentioned, also take into account other income that the author can enjoy. Therefore the need for a special tax system that we will approve here today.

Today, the qualification of income is crucial for tax calculation. Depending on the qualification of income, this results in a significant difference in tax pressure. Professional income is taxed at the progressive rate. The qualification as various income gives a rate of 33%. Moving income is taxed at 15%. The subjecting of these professional income to the progressive rate further reinforces the difference in tax pressure. Indeed, revenues from artistic activities are naturally fluctuating and modest and are only raised after long unpaid periods of creation and creation, in which the artist must invest.

The subjecting of these incomes to the progressive rates is therefore replaced by a flat tax of 15%. In order to avoid the need for the creativity of the artists to deviate from the administrative nature of the proof of professional costs, a special cost allowance is also provided. In this way we get a tax system that shows the appreciation of the government for the work of those who with their creative spirit make our living world richer.

Colleagues, this bill is in favor of all those who are rich in imagination in our society. To promote the literature and the fine arts: sharpen your pen, music, be creative. This bill offers interesting tax opportunities.

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, mon groupe se réjouit du fait que ce texte va aboutir dans quelques minutes. Il a au moins le mérite de doter nos artistes de ce statut fiscal. Il y avait une insécurité juridique puisque différentes possibilités de qualification existaient et il n'était pas toujours facile pour eux de s'y retrouver.

La technique qui a été utilisée, le précompte mobilier libératoire, reste tout à fait raisonnable dans les conditions où elle est définie dans notre texte.

On l'a rappelé, ce statut fiscal voit le jour après le statut social de l'artiste mais je pense qu'il faudra encore imaginer un troisième volet. J'appelle de mes vœux une discussion au sein de notre Parlement sur d'autres éléments qui nous permettront de participer à un esprit créateur, bien nécessaire à nos artistes. Je veux parler de la possibilité d'introduire dans notre droit la notion de mécénat, qui est importante pour permettre à nos artistes de vivre demain.

J'appelle donc de mes vœux une réelle discussion sur ces sujets dans les mois à venir.

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