plenum van 2009-06-11 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2009-06-11 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip102x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K0899	28/02/2008	✔	Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
52K1991	22/04/2009	✔	Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, je tâcherai d'être brève malgré les 125 pages de rapport. D'abord, je tiens à remercier l'ensemble de la sous-commission du Droit de la famille et le ministre compétent pour la Politique familiale pour ce travail collectif qui a duré un an et demi, pour arriver à un consensus. C'est intéressant: c'est collectif et c'est positif. Nous avons accompli œuvre utile.

Les sept propositions de loi ont été examinées. Dans chacune d'elles, nous avons retenu des idées intéressantes.

Les deux premières portaient sur l'objectivation du calcul des contributions alimentaires; il s'agissait de la mienne et de celle de Mme Gerkens. Les autres propositions de loi traitaient de points ponctuels sur les contributions alimentaires et les pensions alimentaires.

Comment nos travaux se sont-ils déroulés?

Évidemment, nous avons organisé des auditions: avocats, professeurs, magistrats (belges et étrangers), associations familiales. Pour information, et une fois n'est pas coutume, un magistrat des Pays-Bas est venu longuement traiter du sujet; nous étions tous séduits par ce modèle hollandais. Une fois n'est pas coutume!

Après les auditions, nous avons élaboré une grille mathématique: une seule méthode de calcul pour déterminer les contributions alimentaires des parents à l'égard de leurs enfants.

Faut-il imposer au magistrat un modèle de calcul ou lui laisser davantage de liberté?

Comment alors assurer une certaine uniformisation de la matière pour éviter, devant les magistrats, des effets d'imprévisibilité ou de surprise pour les parents astreints à payer des contributions alimentaires à leurs enfants? Il fallait plus de transparence, il fallait aider les magistrats, il fallait leur confectionner des outils: nous avons trouvé un système qui, tout en respectant la liberté des magistrats, tend vers un outil d'objectivation de ces pensions alimentaires.

En résumé, le texte comprend: primo, plus de transparence dans les décisions judiciaires; ces décisions devront désormais indiquer une série d'éléments de calcul à partir desquels les magistrats établissent le montant des contributions alimentaires.

Secundo, le secrétaire d'État compétent en la matière créera une Commission des Contributions alimentaires, composée probablement de magistrats, d'avocats et de personnes compétentes en la matière afin d'analyser la jurisprudence uniforme dans notre pays, d'affiner des outils de calcul pour tendre à des statistiques de coût des enfants et des ménages; ces statistiques sont destinées à fournir des indications aux magistrats chargés de tels contentieux. Cette commission pourra éventuellement aussi faire des recommandations à l'exécutif afin de peaufiner des méthodes de calcul.

Translated text

I will try to be brief despite the 125 pages of the report. First, I would like to thank the whole subcommittee on Family Law and the Minister responsible for Family Policy for this collective work that lasted a year and a half, to reach a consensus. It is interesting: it is collective and it is positive. We have done useful work.

Seven bills were reviewed. In each of them, we found some interesting ideas.

The first two concerned the objectivation of the calculation of the maintenance contributions; it was mine and Mrs. Gerkens. Other bills dealt with specific points on maintenance contributions and maintenance pensions.

How did our work go?

Obviously, we organized hearings: lawyers, professors, magistrates (Belgian and foreign), family associations. For information, and once it was not customary, a magistrates from the Netherlands came for a long time to deal with the subject; we were all seduced by this Dutch model. Once is not usual.

After the hearings, we developed a mathematical grid: a single method of calculation to determine parents' nutritional contributions to their children.

Should the judge be imposed a model of calculation or should he be given more freedom?

How then can we ensure a certain uniformization of the matter in order to avoid, before the magistrates, effects of unpredictability or surprise for parents forced to pay maintenance contributions to their children? We needed more transparency, we needed to help the magistrates, we needed to confection them tools: we found a system that, while respecting the freedom of the magistrates, tends to a tool of objectivation of these alimony pensions.

In summary, the text includes: primo, more transparency in judicial decisions; these decisions will now have to indicate a series of calculation elements from which the magistrates determine the amount of maintenance contributions.

Secondly, the Secretary of State responsible for the matter will establish a Commission of Maintenance Contributions, probably composed of magistrates, lawyers and persons competent in the matter in order to analyze the uniform jurisprudence in our country, to refine calculation tools to tend to statistics of cost of children and households; these statistics are intended to provide guidance to the magistrates responsible for such litigation. This committee may also eventually make recommendations to the executive to refine methods of calculation.

#1

Official text

                    
                    Le texte comprend également une série de définitions nouvelles, par exemple la définition de ce que l'on entend par frais ordinaires ou frais extraordinaires. Le texte permet au juge de contraindre les parents à ouvrir un "compte enfant" sur lequel doivent être versées les contributions alimentaires. Le texte modifie les conditions de la délégation de sommes. Il prévoit des formules d'indexation de plein droit des contributions alimentaires, la possibilité de majorer celles-ci en fonction de certaines circonstances et, 'last but not least', des mesures transitoires.

Nous avons été minutieux dans notre travail, puisque nous avons soumis le texte au Conseil d'État. Son avis, qui était positif sur la philosophie du textek, pointait, à raison, des observations d'ordre procédural. Nous avons revu le texte à la suite de l'avis du Conseil d'État.

Je ne serai pas plus longue car chacun désire intervenir pour faire valoir son idée personnelle dans ce travail collectif. En tout cas, je me réjouis du climat qui a régné dans cette commission sans oublier que, pour modifier quelques dispositions du Code civil pour calculer des contributions alimentaires, un travail collectif d'un an et demi a été nécessaire dans une chambre et que ce texte sera probablement évoqué par le Sénat. Des acteurs judiciaires apporteront vraisemblablement des observations. En effet, il me revient que le Conseil supérieur de la Justice prépare un avis sur le sujet qui sera rendu dans quelques jours

Si nous n'avons pas opté pour une méthode, une grille de calcul, par exemple la grille Renard, la grille du magistrat Wustefeld, la grille d'une association familiale (La Ligue des familles ou le Gezinsbond), c'est parce qu'aucune des grilles ne parvenait aux mêmes résultats, aucune des grilles ne reprenait des éléments identiques pour calculer les contributions alimentaires. Par conséquent, il importe d'affiner le travail.

Je termine par une note de droit comparé. Nous sommes un des seuls pays en Europe, voire dans le monde, à ne pas encore avoir légiféré en la matière. Nous avons un Code civil, qui comprend une ligne sur les contributions alimentaires, laquelle stipule que les parents doivent contribuer, même après leur séparation et leur divorce, à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Mais dans quasi tous les pays qui ont retenu notre attention, des barèmes, des tables indicatives, des éléments de calcul ou des commissions viennent en aide soit à l'exécutif, soit au judiciaire pour effectuer ce genre de calcul.

Translated text

The text also includes a series of new definitions, for example the definition of what is meant by ordinary costs or extraordinary costs. The text allows the judge to force parents to open a "child account" on which maintenance contributions must be paid. The text changes the conditions of the delegation of amounts. It provides for formulas for full-right indexation of maintenance contributions, the possibility of increasing these depending on certain circumstances and, ‘last but not least’, transitional measures.

We have been careful in our work, since we submitted the text to the State Council. His opinion, which was positive about the philosophy of the textek, pointed, rightly, to procedural observations. We revised the text following the opinion of the State Council.

I will not be longer because everyone wants to intervene to make their personal idea valid in this collective work. In any case, I rejoice with the climate that has reigned in this commission without forgetting that, in order to amend some provisions of the Civil Code to calculate maintenance contributions, a year and a half of collective work was necessary in a chamber and that this text will probably be mentioned by the Senate. Judicial actors are likely to make comments. In fact, it seems to me that the Supreme Council of Justice is preparing an opinion on the subject that will be delivered in a few days.

If we did not opt for a method, a calculation grid, for example the Grid Renard, the Grid of Magistrate Wustefeld, the Grid of a family association (The League of Families or Gezinsbond), it is because none of the grids achieved the same results, none of the grids took back identical elements to calculate food contributions. Therefore, it is important to refine the work.

I will conclude with a note of comparative law. We are one of the only countries in Europe and even in the world that have not yet legislated on this subject. We have a Civil Code, which includes a line on maintenance contributions, which stipulates that parents must contribute, even after separation and divorce, to the education and maintenance of their children. But in almost every country that has caught our attention, diagrams, indicative tables, calculation elements or commissions help either the executive or the judiciary to perform this kind of calculation.

#2

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, collega’s, mijnheer de staatssecretaris, tijdens de voorbije legislatuur hebben wij als wetgever ingegrepen in de verblijfsregeling van kinderen wiens ouders niet meer samenleven door de begrippen “gelijk verdeeld verblijf” en “ongelijk verdeeld verblijf” in het Burgerlijk Wetboek in te schrijven. Ook nu treden wij op inzake de berekening van de onderhoudsgelden voor de bedoelde kinderen.

Mevrouw de voorzitter van de subcommissie, het werk ter zake is telkens vooral in de subcommissie Familierecht gedaan. Voornoemde subcommissie is een kleine commissie van negen leden, die ik hier speciaal begroet. Ook de staatssecretaris heeft ons telkens met zijn aanwezigheid vereerd, waarvoor wij hem danken.

Collega’s, wat zijn vandaag de problemen inzake de onderhoudsgelden? Er zijn verschillende problemen. Ik zal mij echter beperken tot het opsommen van een viertal problemen.

Naar het eerste probleem heeft mevrouw Nyssens al verwezen. Vandaag moeten wij het vooral doen met artikel 203 van het Burgerlijk Wetboek, dat heel beknopt het volgende bepaalt: “De ouders dienen naar evenredigheid van hun middelen te zorgen voor de huisvesting, het levensonderhoud, het toezicht, de opvoeding en de opleiding van hun kinderen.” Voornoemde paragraaf uit het genoemde artikel 203 is de enige richtlijn en kapstok op grond waarvan het onderhoudsgeld wordt overeengekomen of op grond waarvan het onderhoudsgeld in onze vonnissen of arresten wordt bepaald.

Collega’s, tijdens de hoorzittingen die wij hebben gehouden, werd algemeen geopperd dat voornoemd artikel veel te beknopt en te onduidelijk is. Ik verwijs onder andere naar wat de eerste voorzitter van het hof van beroep van Mons, de heer Franeau, ter zake heeft verklaard.

Het gevolg van het voornoemde, heel beperkte artikel is tweeërlei. Er is, ten eerste, de versnipperde aanpak bij onze rechters. Sommige rechters hanteren immers de methode-Renard, terwijl andere rechters de methode van de Gezinsbond hanteren. Ook worden er nog andere, door advocaten uitgewerkte methodes gebruikt. Wij hebben de advocaten in kwestie in de subcommissie ook gehoord. Nog andere rechters hebben hun eigen methode, die zij telkens in hun eigen vonnissen toepassen. Weer andere rechters beperken zich in hun vonnissen tot één zin, die meestal op het volgende neerkomt: “Rekening houdende met de financiële draagkracht van de ouders en met de kosten van het kind, wordt het onderhoudsgeld op – bijvoorbeeld – 150 euro per maand bepaald.”

De bedragen voor de onderhoudsgelden die op voornoemde manier worden uitgesproken, kunnen in gelijkaardige situaties verschillen, waarop professor Senaeve ons heel duidelijk heeft gewezen.

Translated text

During the last legislature, we, as legislators, intervened in the residence arrangement of children whose parents no longer coexist by entering the concepts “equally distributed residence” and “inequally distributed residence” into the Civil Code. We are also taking action on the calculation of maintenance payments for those children.

The work on this subject is mainly done in the Family Law Subcommittee. The above-mentioned subcommittee is a small committee of nine members, which I especially welcome here. The Secretary of State also honored us with his presence, for which we thank him.

Colleagues, what are the problems with maintenance payments today? There are various problems. However, I will limit myself to listing four problems.

The first issue has already been mentioned by Ms. Nyssens. Today, we have to do this in particular with Article 203 of the Civil Code, which very briefly states: “Parents shall provide, in proportion to their resources, for the housing, subsistence, supervision, education and training of their children.” The aforementioned paragraph from the aforementioned Article 203 is the only directive and capstone under which the maintenance is agreed or under which the maintenance is determined in our judgments or judgments.

Colleagues, during the hearings we held, it was generally criticized that the aforementioned article is too concise and too vague. I refer, inter alia, to what the first chairman of the Court of Appeal of Mons, Mr Franeau, has stated in this regard.

The result of the aforementioned, very limited article is dual. First, there is the fragmented approach of our judges. Some judges use the Renard method, while other judges use the Family Alliance method. There are also other methods developed by lawyers. We have also heard the lawyers in question in the subcommittee. Other judges have their own method, which they use in their own judgments. Other judges limit themselves in their judgments to one sentence, which usually consists of the following: “Taking into account the financial support of the parents and the expenses of the child, the maintenance is determined to – for example – 150 euros per month.”

The amounts for maintenance payments expressed in the aforementioned manner may vary in similar situations, which Professor Senaeve has clearly pointed out to us.

#3

Official text

                    
                    Een tweede gevolg van dit beknopte artikel 203 is een onvoldoende motivering voor de ouders, voor de onderhoudsplichtigen of de onderhoudsgerechtigden. We hebben daarover onder andere nog eens de eerste voorzitter van het hof van beroep van Mons gehoord. Hij heeft gezegd, ik citeer uit het verslag: “Vandaag nog stellen bepaalde rechtbanken de onderhoudsbijdrage dusdanig vast, dat de betrokken ouders onmogelijk kunnen begrijpen welke redenering erachter zit”. Als voorbeeld gaf de spreker ons een vonnis van een bepaalde jeugdrechtbank waarbij een vader een onderhoudsbijdrage werd opgelegd van 500 euro per maand in de eerste periode, 375 euro per maand in de tweede periode, en dan plots maar 200 euro per maand zonder verdere uitleg.

Dat is een eerste probleem: de beknoptheid van artikel 203 van het Burgerlijk Wetboek.

Een tweede probleem: zowel in de overeenkomsten als in de vonnissen – in rechtspraak dus – wordt de laatste tijd een onderscheid gemaakt tussen de gewone kosten die worden betaald met het onderhoudsgeld, en de buitengewone kosten. Gewone en buitengewone kosten zijn begrippen die op het veld worden gebruikt en waarmee de ouders vandaag moeten werken, maar die in onze wetgeving niet gekend zijn.

Buitengewone kosten geven vandaag vooral aanleiding tot enorm veel discussie, vooral als het begrip niet werd gedetailleerd in het vonnis of in de overeenkomst. Ik verwijs bijvoorbeeld naar een schoolrekening: is dat al dan niet een buitengewone kostenfactor? Daarover zijn er ellenlange discussies, er worden procedures over gevoerd, dat is dus een tweede belangrijk probleem.

Een derde probleem: het gelijk verdeeld verblijf. Dat werd in de vorige legislatuur als een van de mogelijke verblijfsregelingen ingevoerd. Het betekent dat de kinderen even veel bij de ene ouder als bij de andere verblijven. Maar wat met de kosten? Wie betaalt de schoolrekeningen? Wie ontvangt de kinderbijslag? Moet er een kinderrekening worden geopend? Zo zijn er nog tal van vragen.

Een vierde probleem dat ik hier kort wil aanhalen, gaat over de niet-betaling van het onderhoudsgeld. Ook al gaat onderhoudsgeld voor alles en moet men er altijd eerst voor zorgen dat men het onderhoud van zijn kinderen kan betalen nog voor hypothecaire leningen en andere kosten, toch stellen we vandaag vast dat heel veel onderhoudsgelden ofwel laattijdig ofwel niet worden betaald. Dat is een belangrijke vaststelling waar wij als wetgever ook iets moesten aan doen. Vandaag is het zo dat loondelegatie mogelijk is. Men kan de rechter vragen om bij de bron – de werkgever, de instelling die de uitkering uitbetaalt – het onderhoudsgeld te innen. Dat is een mogelijkheid, maar geen must: de rechter is soeverein in het al dan niet toekennen van die loondelegatie.

Translated text

A second consequence of this abbreviated Article 203 is an insufficient justification for the parents, for the maintenance obligators or for the maintenance entitled. We have heard about this, among other things, the first chairman of the Court of Appeal of Mons. He said, I quote from the report: “Today, some courts still fix the maintenance allowance in such a way that the parents concerned cannot understand the reasoning behind it.” For example, the speaker gave us a judgment of a particular juvenile court in which a father was imposed a maintenance fee of 500 euros per month in the first period, 375 euros per month in the second period, and then suddenly only 200 euros per month without further explanation.

That is the first problem: the shortness of Article 203 of the Civil Code.

A second problem: both in the agreements and in the judgments – in jurisprudence therefore – there is recently a distinction between the ordinary costs paid with the maintenance fee, and the extraordinary costs. Ordinary and extraordinary costs are concepts used in the field and with which parents must work today, but which are not known in our legislation.

Extraordinary costs today are ⁇  a source of great debate, especially if the concept was not detailed in the judgment or in the agreement. I refer, for example, to a school bill: is it or not an extraordinary cost factor? There are long discussions about this, procedures are being carried out, which is a second important issue.

A third problem: the equally distributed residence. This was introduced in the previous legislature as one of the possible residence arrangements. It means that the children stay with one parent as much as with the other. But what about the costs? Who pays the school bills? Who receives child allowance? Should a child account be opened? There are so many questions.

A fourth issue that I would like to briefly address here concerns the non-payment of maintenance. Even though maintenance goes for everything and one must always first make sure that one can pay the maintenance of their children even for mortgage loans and other expenses, yet today we note that a lot of maintenance is either late or not paid. This is an important conclusion that we as legislators had to do something about. Today, wage delegation is possible. You can ask the court to collect the maintenance from the source – the employer, the institution that pays the benefit – the maintenance. That is a possibility, but not a must: the judge is sovereign in granting or not granting that wage delegation.

#4

Official text

                    
                    Wat is de oplossing die wij in de subcommissie Familierecht en de commissie voor de Justitie hebben gevonden? Ik overloop de vier problemen en de oplossingen die wij hebben uitgewerkt.

Ten eerste, voor het vaststellen van de onderhoudsgelden hebben wij de objectivering van de onderhoudsgelden in het leven geroepen. Dat wil zeggen dat de rechter verplicht melding moet maken van een achttal elementen of parameters die hij of zij heeft afgetoetst en op basis waarvan hij de kinderalimentatie heeft bepaald.

U kunt zich afvragen welke elementen of parameters dat precies zijn. Wat moet de rechter aftoetsen? Ik som de belangrijkste parameters op.

Wat zijn de inkomsten van beide ouders? Het is verplicht dit af te toetsen en te vermelden in het vonnis.

Wat zijn de kosten van het kind? Zijn er bijzondere of gewone kosten voor dat kind? Wat zijn de gemiddelde kosten van het kind?

Hoe is de verblijfsregeling van het kind geregeld? Verblijft het evenveel bij de ene als bij de andere ouder of ligt de verhouding anders?

Wat is het bedrag van de kinderbijslag of van de andere voordelen die aan het kind of de kinderen wordt uitbetaald?

Dat is de objectivering die wij met deze wet in het leven willen roepen.

Ik meen dat dit nieuwe artikel 1321 van het Gerechtelijk Wetboek niet alleen voor de rechters, maar ook voor de partijen een zekere discipline zal vereisen die er vandaag niet altijd is. Ik verwijs naar hetgeen we in de hoorzittingen hebben gehoord van niet alleen professoren, maar ook van magistraten, met name dat het vandaag in rechtszaken heel vaak voorkomt dat de stukken die men voorlegt onvolledig zijn, dat de stukken in verband met de inkomsten achterhaald zijn, dat rechters soms tussenvonnissen moeten maken om de partijen te verplichten duidelijkheid te scheppen over de financiële situatie van de ouders of over de precieze inkomsten, zoals bijvoorbeeld de kinderbijslag die het kind geniet.

Ik ben ervan overtuigd, en ik waarschuw daar ook voor, dat er na het goedkeuren van deze wet een zekere discipline – die er vandaag niet is – zal moeten zijn.

Ten tweede, ik verwijs vooral naar de hoorzitting met de voorzitter van de Nederlandse werkgroep Alimentatienormen, de heer Luiten. Collega Nyssen heeft gezegd dat wij onder de indruk waren van hetgeen hij ons vertelde. Na die hoorzittingen zijn wij in consensus tot het besluit gekomen dat er op vandaag in België geen ideaal berekeningsmodel bestaat, zoals dat in Nederland wel het geval is.

Een belangrijke nuance is dat het Nederlandse model er is gekomen vanuit de magistratuur en niet vanuit de wetgever. De Nederlandse magistraten hebben zich samengezet en hebben een berekeningsmodel uitgewerkt die elke Nederlandse rechter vandaag toepast.

Translated text

What is the solution we found in the Family Law Subcommittee and the Justice Committee? I will discuss the four problems and the solutions we have developed.

First, for the purpose of determining the maintenance payments, we have introduced the objectivation of the maintenance payments. That is to say, the court is obliged to indicate a number of eight elements or parameters that he or she has tested and on the basis of which he or she has determined child maintenance.

You may wonder which elements or parameters are exactly. What should the judge check? I have the most important parameters.

What is the income of both parents? It is obliged to check this and mention it in the judgment.

What are the costs of the child? Are there any special or ordinary costs for that child? What is the average cost of the child?

How is the child’s residence arrangement arranged? Does it live in the same amount with one parent as with the other parent or is the relationship different?

What is the amount of the child allowance or other benefits paid to the child or children?

This is the objectivation that we want to bring to life with this law.

I think that this new article 1321 of the Judicial Code will require a certain discipline, not only for the judges, but also for the parties, which is not always there today. I refer to what we have heard in the hearings not only from professors but also from magistrates, in particular that today in court proceedings it is very frequent that the documents submitted are incomplete, that the documents relating to the incomes are outdated, that judges sometimes have to make interim judgments to require the parties to make clear about the financial situation of the parents or about the precise incomes, such as the child allowance that the child enjoys.

I am convinced, and I also warn, that after the adoption of this law, there will have to be a certain discipline – which is not there today.

Secondly, I refer mainly to the hearing with the Chairman of the Dutch Working Group Alimentatiennormen, Mr. Luiten. Colleague Nyssen said that we were impressed by what he told us. After those hearings, we came to a consensus conclusion that today in Belgium there is no ideal calculation model, as is the case in the Netherlands.

An important nuance is that the Dutch model came from the magistracy and not from the legislature. The Dutch magistrates have joined together and developed a calculation model that every Dutch judge applies today.

#5

Official text

                    
                    In België hebben wij geen ideaal berekeningsmodel waar de hele magistratuur zich achter schaart. In die zin hebben wij ons met deze wet eigenlijk beperkt tot het oprichten van een commissie die aanbevelingen moet opstellen voor de begroting inzake de kinderalimentatie.

Ik richt mij wat dit punt betreft tot de staatssecretaris. Open Vld heeft van bij het begin van de discussie gezegd tamelijk huiverig te staan tegenover een vast berekeningsmodel dat alle rechters moeten hanteren. Daardoor zouden zij verworden tot rekenmachines. Ik herinner u eraan, geachte staatssecretaris, dat u in de subcommissie voor het Familierecht hebt gezegd dat er in twee stappen zal worden gewerkt. U zei dat als deze wet, met de objectivering van de onderhoudsgelden, goed werkt, de evaluatiecommissie misschien niet nodig zal zijn en men zich kan beperken tot het verder toepassen en het aftoetsen van die elementen.

U zei, en ik citeer: “In de eerste plaats moeten de magistraten ertoe worden verplicht hun beslissingen omstandiger met redenen te omkleden. Dat alleen al zou een hele stap vooruit betekenen. Vervolgens moet de evaluatiecommissie nagaan of de nieuwe wet goed werkt, enerzijds, en de diverse berekeningmethodes evalueren, anderzijds”. Maar de afspraak die wij hebben gemaakt, is dat als de objectivering goed werkt, de evaluatiecommissie niet moet zoeken naar een ideaal berekeningsmodel.

Dat is de eerste oplossing die door deze wet wordt geboden.

De tweede oplossing, voor het probleem van de gewone en buitengewone kosten, is dat wij erin geslaagd zijn definities in de wet in te schrijven van wat gewone kosten zijn. Dat was een veeleer gemakkelijke definitie. Moeilijker was te definiëren wat buitengewone kosten zijn. In eenvoudige woorden gezegd zijn dat kosten die niet met het gewone onderhoudsgeld kunnen worden betaald.

Ik neem opnieuw het voorbeeld van de schoolrekening, waarop verschillende kosten staan. Gewone opvang en soep, bijvoorbeeld, zijn gewone kosten, maar zeeklassen of bosklassen, waarvoor de ouder 100 euro of meer moet betalen, kunnen buitengewone kosten zijn. Die twee definities staan nu ook in de wet ingeschreven.

Het derde probleem is het gelijk verdeeld verblijf en de regeling van de kosten: wie betaalt welke kosten voor de kinderen? Met deze wetswijziging wordt het principe van de kindrekening in de wet ingeschreven. De rechter kan partijen verplichten een rekening te openen op naam van de kinderen waarop elk van beide ouders volmacht heeft.

Translated text

In Belgium, we do not have an ideal calculation model where the entire magistrateship is behind. In that sense, we have actually limited ourselves with this law to the establishment of a committee to prepare recommendations for the budget on child maintenance.

I will address this issue to the Secretary of State. Open Vld has stated from the beginning of the discussion that it is quite hesitant in the face of a fixed calculation model that all judges must use. Thus, they would become calculators. I remind you, dear Secretary of State, that you said in the Subcommittee on Family Law that work will be done in two steps. You said that if this law, with the objectivation of the maintenance payments, works well, the evaluation committee may not be needed and one can limit itself to further applying and assessing those elements.

You said, and I quote, “First of all, the magistrates must be obliged to make their decisions more reasonable. That alone would mean a whole step forward. The evaluation committee must then examine whether the new law works properly, on the one hand, and evaluate the various calculation methods, on the other.” But the agreement we have made is that if the objectification works well, the evaluation committee should not look for an ideal calculation model.

This is the first solution provided by this law.

The second solution, for the problem of ordinary and extraordinary costs, is that we have managed to enter into the law definitions of what are ordinary costs. That was a rather easy definition. It was more difficult to define what extraordinary costs are. In simple words it is said that costs that cannot be paid with the regular maintenance allowance.

I will again take the example of the school account, which has different costs. Ordinary reception and soup, for example, are ordinary costs, but sea classes or forest classes, for which the parent must pay 100 euros or more, can be extraordinary costs. These two definitions are now included in the law.

The third problem is the equally distributed accommodation and the arrangement of costs: who pays what costs for the children? With this legislative amendment, the principle of child accounting is entered into the law. The court may require the parties to open an account on behalf of the children on which each of the parents has authority.

#6

Official text

                    
                    De rechter kan ook bepalen wat er allemaal op die rekening moet komen: de kinderbijslag, eventueel de onderhoudsbijdrage van elk van beide ouders, andere voordelen. De rechter kan ook de verhouding bepalen volgens de welke de kosten tussen de ouders worden verdeeld.

Volgens ons is er wel nog een hiaat – en Open Vld zal daarvoor naar een oplossing streven – wanneer het gaat om een gelijkverdeeld verblijf waarbij de ouders er niet voor opteren om met een kindrekening te werken, maar de kinderbijslag verdeeld zouden willen zien. Zij zouden willen dat de kinderbijslag voor de helft aan de moeder en voor de helft aan de vader toekomt, zodanig dat elk van beide ouders een bepaald bedrag heeft waarmee de kosten kunnen worden betaald. Vandaag kan dat nog steeds niet. De kinderbijslag wordt aan een van de ouders uitbetaald. Wij menen dat ook dat element zou moeten worden geregeld.

Mevrouw de voorzitter, ik kom aan het einde van mijn rede. De vierde oplossing gaat over de problemen van betaling van onderhoudsgeld. Met onderhavige wetswijziging wordt er een veralgemeende loondelegatie in het leven geroepen. Dat betekent dat, ingeval onderhoudsgeld minstens twee maanden niet is betaald in de periode van 12 maanden voorafgaand aan het verzoek, de rechter loondelegatie moet toestaan. Hij kan het niet meer toestaan, hij moet het toestaan.

De ratio legis is de volgende. In de strafwet staat letterlijk dat iemand die twee maanden onderhoudsgeld achterstallig is, strafbaar is. Naar analogie van de strafwet moet de loondelegatie, die vandaag reeds bestaat als een mogelijkheid, een verplichting worden zodra men twee maanden of langer onderhoudsgeld achterstallig is.

Mijnheer de staatssecretaris, collega’s, ik besluit. Met de wetswijziging hopen wij de alimentatie voor kinderen duidelijker en correcter te laten bepalen, alsook te laten betalen. Open Vld zal het wetsontwerp met veel enthousiasme goedkeuren.

Translated text

The judge may also determine what should all be included in that account: the child allowance, possibly the maintenance contribution of each of the parents, other benefits. The judge may also determine the ratio according to which the costs shall be divided between the parents.

In our opinion, there is still a gap – and Open Vld will seek a solution – when it comes to a equally distributed stay where parents do not choose to work with a child account, but would like to see the child allowance distributed. They would like half of the child benefit to be paid by the mother and half by the father, so that each parent has a certain amount to pay the costs. Today it can still not be. Child allowance is paid to one of the parents. We believe that this element should also be regulated.

I am at the end of my speech. The fourth solution concerns the problems of payment of maintenance. With this legislative amendment, a generalized wage delegation is introduced. This means that if maintenance has not been paid for at least two months in the 12 months preceding the application, the judge must allow wage delegation. He cannot allow it anymore, he must allow it.

The ratio legis is the following. The Criminal Code literally states that a person who is two months behind maintenance is punishable. According to the analogy of the Criminal Code, the wage delegation, which already exists today as a possibility, must become an obligation as soon as one is in default with maintenance for two months or more.

Mr. Secretary of State, colleagues, I decide. With the legislative amendment, we hope to make the maintenance for children more clear and correct, as well as to be paid. Open Vld will approve the bill with great enthusiasm.

#7

Official text

                    
                    Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, un divorce ou une séparation est un moment toujours douloureux pour les familles ou les ex-conjoints mais aussi pour les enfants. Une fois que le couple a pris la décision officielle et définitive de se séparer, tout n'est évidemment pas réglé. Lorsqu'il y a des enfants, outre les problèmes relatifs à leur hébergement, la question des contributions alimentaires est l'une des principales pommes de discorde. Si à cette période déjà troublée viennent s'ajouter des conflits quant au montant de ces contributions alimentaires, les difficultés s'amoncellent, d'autant plus que ces questions dépassent de loin le moment du divorce ou de la séparation pour se prolonger pendant des années.

Depuis longtemps, le montant des contributions alimentaires est une source potentielle d'incompréhension et de division, comme mes collègues l'ont dit précédemment. Quand il s'agit de veiller aux besoins des enfants, on pourrait s'attendre à ce que tous les parents contribuent volontairement – et je dirais même sans compter. Malheureusement, la réalité est tout autre, surtout lorsque des inégalités et des incompréhensions entourent la fixation de ces contributions.

En effet, l'une des raisons invoquées aux non-paiements hélas nombreux des contributions alimentaires est le manque de compréhension et de transparence dans la fixation de ces montants. Il était donc plus que temps de trouver le moyen d'objectiver le calcul de ces contributions alimentaires. En visant plus de cohérence, de clarté, de transparence et d'uniformité dans les décisions de justice, l'objectif est aussi d'obtenir une plus grande adhésion des parents et donc des paiements effectifs, principalement pour le bien-être des enfants.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui répond à ce souci d'objectivation. Comme l'a dit Mme Nyssens, celle-ci a été précédée de nombre d'auditions et d'un travail de réflexion considérable. Je tiens à souligner le travail commun de tous les partis démocratiques dans la rédaction finale du texte qui nous est proposé. Dans le sillage de ce travail commun, le groupe PS soutient activement cette proposition. À l'instar des interventions en commission, je voudrais insister sur quelques points.

Translated text

A divorce or separation is always a painful time for families or former spouses, but also for children. Once the couple has made the official and definitive decision to separate, everything is obviously not settled. When there are children, in addition to the problems related to their accommodation, the issue of food contributions is one of the main apples of discord. If to this already troubled period come conflicts as to the amount of these maintenance contributions, the difficulties accumulate, especially as these questions go far beyond the time of divorce or separation to extend for years.

For a long time, the amount of food contributions has been a potential source of misunderstanding and division, as my colleagues have said earlier. When it comes to taking care of children’s needs, one could expect all parents to contribute voluntarily – and I would even say without counting. Unfortunately, the reality is quite different, especially when inequalities and misunderstandings surround the fixation of these contributions.

Indeed, one of the reasons invoked for the unfortunately numerous non-payment of food contributions is the lack of understanding and transparency in the fixing of these amounts. It was therefore more than time to find a way to objectively calculate these food contributions. By aiming for greater coherence, clarity, transparency and uniformity in judicial decisions, the goal is also to ⁇  greater parental support and thus effective payments, primarily for the well-being of children.

The bill we are discussing today responds to this concern of objectivation. As Ms. Nyssens said, this was preceded by numerous hearings and considerable reflection work. I would like to emphasize the joint work of all democratic parties in the final drafting of the text that is proposed to us. Following this joint work, the PS Group actively supports this proposal. As with the interventions in the committee, I would like to emphasize a few points.

#8

Official text

                    
                    Tout d'abord, le choix d'une méthode de calcul en tant que telle devait être opéré avec beaucoup de prudence. Or, nous n'avons pas fait ce choix. On sait que les méthodes de calcul existantes donnent, pour une même situation, des résultats très différents. Les auditions l'ont d'ailleurs prouvé. Il ne fallait donc pas que le nouveau projet pérennise le projet existant auquel nous voulions justement remédier. Nous soutenons dès lors le choix qui a été fait de laisser la possibilité au Roi de fixer un mode de calcul destiné à favoriser la mise en œuvre des recommandations de la Commission des contributions alimentaires qui, comme nous l'avons déjà dit, est un outil tout à fait nouveau créé par le présent texte et qui s'inspire notamment de l'exemple des Pays-Bas.

Ensuite, au vu du principe d'indépendance du juge et de la nécessité de pouvoir s'adapter à la spécificité de chaque situation, nous avons répété qu'il ne nous semblait pas adéquat d'imposer au magistrat des critères et/ou une méthode contraignante dont il ne pourrait absolument pas s'écarter. Nous avons préféré établir des critères de référence et donner la possibilité à la Commission de faire des recommandations, critères de référence ou recommandations dont le magistrat pourra toujours s'écarter moyennant une motivation spéciale. C'est un apport du nouveau texte.

Il est intéressant de constater qu'il y a eu un parallèle avec le travail réalisé sous la précédente législature dans le cadre du projet de loi sur l'hébergement alterné égalitaire. On a finalement suivi le même type de philosophie: la fixation de critères et l'obligation d'une motivation spéciale pour une meilleure compréhension.

Je souhaiterais également insister sur les mesures transitoires qui sont souvent oubliées. Or, c'est souvent le plus difficile dans ce type de matière. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront évidemment à toute nouvelle demande introduite après l'entrée en vigueur de la loi. Toute procédure introduite avant l'entrée en vigueur de la loi et toute décision non coulée en force de chose jugée seront aussi régies par les nouvelles mesures. Lorsque des nouvelles circonstances, indépendantes de la volonté des parties, modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants, une demande de modification d'une contribution alimentaire définitivement fixée préalablement à l'entrée en vigueur de la loi sera considérée comme une nouvelle demande et sera donc soumise aux nouvelles règles du texte qui nous est proposé aujourd'hui. Nous souhaitions qu'un maximum de familles puisse bénéficier de cette nouvelle loi qui nous semble être véritablement une avancée dans les critères et vers une meilleure transparence.

Translated text

First of all, the choice of a calculation method as such had to be done with great caution. However, we did not make that choice. It is known that existing calculation methods give, for the same situation, very different results. The hearings proved this. Therefore, it was not necessary for the new project to perpetuate the existing project that we wanted to remedy. We therefore support the choice made to give the King the possibility of fixing a method of calculation aimed at facilitating the implementation of the recommendations of the Food Contributions Commission which, as we have already said, is a completely new tool created by this text and which is inspired in particular by the example of the Netherlands.

Then, given the principle of the independence of the judge and the need to be able to adapt to the specificity of each situation, we repeated that it did not seem appropriate to impose on the magistrate criteria and/or a binding method of which he could absolutely not deviate. We have preferred to establish benchmarks and give the Commission the opportunity to make recommendations, benchmarks or recommendations from which the magistrate will always be able to deviate on special grounds. This is a contribution to the new text.

It is interesting to note that there has been a parallel to the work carried out during the previous legislature in the framework of the Bill on Equal Alternative Accommodation. We eventually followed the same type of philosophy: the setting of criteria and the requirement of a special motivation for better understanding.

I would also like to emphasize transitional measures that are often forgotten. However, this is often the most difficult thing in this type of matter. These new provisions will obviously apply to any new application submitted after the entry into force of the law. Any proceedings initiated before the entry into force of the law and any decision not brought in force of thing judged shall also be governed by the new measures. When new circumstances, independent of the will of the parties, significantly change their situation or that of the children, a request for modification of an alimentary contribution definitively fixed before the entry into force of the law will be considered as a new request and will therefore be subject to the new rules of the text proposed to us today. We wished that as many families as possible could benefit from this new law which seems to us to be a real step forward in the criteria and towards greater transparency.

#9

Official text

                    
                    Vous l'aurez compris, le groupe PS est tout à fait satisfait du texte proposé aujourd'hui et espère véritablement qu'il permettra une réelle objectivation et une réelle transparence des parts contributives et ce, bien entendu, toujours dans l'intérêt de l'enfant.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, geachte collega's, vaak wordt beweerd, bijvoorbeeld door de pers, dat parlementsleden in deze politiek moeilijke tijden zeer weinig kunnen betekenen, weinig kunnen realiseren. Vandaag ligt er evenwel een ontwerp voor dat het tegendeel bewijst.

In de subcommissie Familierecht onder het voorzitterschap van mevrouw Nyssens is op basis van voorstellen van bijna alle fracties in dit Parlement bijna een jaar lang gewerkt aan een betere regeling van het onderhoudsgeld voor kinderen.

Dit is natuurlijk een belangrijk maatschappelijk probleem omdat het vaak gaat over willekeur, niet-betaling, over bedragen die als onrechtvaardig worden aangevoeld of over situaties en maatregelen die door de magistratuur werden genomen en die de conflictueuze toestand in plaats van te milderen nog verergerde.

Het voorstel dat is uitgewerkt, probeert in een aantal aspecten tegemoet te komen aan die maatschappelijke vragen, aan het gebrek aan transparantie, een gevoel van willekeur, het niet-meegroeien van de bijdragen van de kosten die een opgroeiend kind met zich meebrengt.

Ook op basis van de amendering aangebracht door onze fractie zijn wij bijzonder blij met dit gehele voorstel, dat hopelijk een grotere objectivering van de onderhoudsbijdrage voor kinderen met zich zal meebrengen.

Een hele verbetering vinden wij bijvoorbeeld de bijzondere motiveringsplicht waardoor de transparantie en het gevoel van rechtvaardigheid bij de onderhoudsplichtigen zal worden verhoogd. Wij hopen dat met de motiveringsplicht er gemakkelijker vrijwillig zal worden betaald.

Er zijn ook de aanbevelingen voor de begroting van de kosten en de vaststelling van de bijdragen. Deze kunnen een houvast vormen bij de onderhandeling, bijvoorbeeld van de echtscheiding met onderlinge toestemming, en ze ondersteunen tegelijk ook de magistraat bij de vorming van zijn oordeel. Hierdoor hopen wij meer uniformiteit en rechtszekerheid in de praktijk te bekomen.

Translated text

Mrs. Speaker, Mr. Secretary of State, dear colleagues, it is often claimed, for example by the press, that in these politically difficult times parliamentarians can mean very little, can realize little. Today, however, there is a draft that proves the opposite.

In the Subcommittee on Family Law, chaired by Ms. Nyssens, on the basis of proposals from almost all the political groups in this Parliament, it has been working for almost a year on improving the system of child maintenance.

This is, of course, an important social problem because it often involves arbitrariness, non-payment, on amounts that are felt to be unfair or on situations and measures taken by the magistrates and which aggravated the conflicting situation instead of mitigating.

The proposal, which has been drawn up, seeks to address these societal issues in a number of aspects, the lack of transparency, a sense of arbitrariness, the non-increasing contribution of the costs incurred by a growing child.

Also on the basis of the amendment made by our group, we are ⁇  pleased with this whole proposal, which hopefully will lead to a greater objectivation of the child maintenance contribution.

For example, a significant improvement is the special motivation obligation, which will increase the transparency and the sense of justice among the debtors. We hope that with the motivation obligation it will be easier to pay voluntarily.

There are also recommendations for budgeting costs and fixing contributions. They can serve as a lead in the negotiation, for example of divorce with mutual consent, and they also support the magistrates in the formation of their judgment. Thus, we hope to ⁇  more uniformity and legal certainty in practice.

#11

Official text

                    
                    Op die manier zal het gevoel van willekeur bij de mensen minder ervaren worden.

De automatische indexering is ook een belangrijke toevoeging aan het bestaande systeem. De rechter krijgt ook de mogelijkheid om te anticiperen op zekere toekomstige gebeurtenissen, zoals de toename van de kosten voor het kind die samenhangen met de leeftijd of de studieovergang. Dat voorkomt dat men opnieuw naar de rechter moet stappen om een verhoging te vragen die men eigenlijk reeds eerder had kunnen voorzien.

Ik kom nu tot een voorstel van onze fractie, met name de kindrekening. De rechter kan op verzoek van een van de ouders het gebruik van een kindrekening opleggen. Recent werd er nog op gewezen dat het werken met een kindrekening een oplossing kan bieden voor de verdeling van de kinderbijslag, in geval het kind op gelijkmatige wijze verblijft bij beide ouders. De kinderbijslag wordt dan gestort op een dergelijke rekening. Er wordt ook bepaald voor welke kosten het bedrag wordt geplaatst op die rekening en voor welke kosten de rekening mag worden aangewend.

Wij zijn blij met dit voorstel. Wij danken de subcommissie, de commissie voor de Justitie en alle actieve leden. Wij hopen echt dat dit een verbetering zal zijn voor de situatie van kinderen en van nieuwsamengestelde gezinnen.

Translated text

In this way, the feeling of arbitrariness among people will be less experienced.

Automatic indexing is also an important addition to the existing system. The judge will also be given the opportunity to anticipate certain future events, such as the increase in costs for the child related to age or the transition of study. This prevents people from having to go back to the court to request an increase that could have been anticipated earlier.

I now come to a proposal from our group, in particular the child account. At the request of one of the parents, the court may impose the use of a child account. Recently, it was also pointed out that working with a child account can provide a solution for the distribution of child allowance, if the child stays equally with both parents. The child allowance will then be deposited on such an account. It shall also specify for which costs the amount shall be placed on that account and for which costs the account may be used.

We welcome this proposal. We thank the subcommittee, the Justice Committee and all active members. We truly hope that this will be an improvement for the situation of children and of newly-connected families.

#12

Official text

                    
                    Madame la présidente, chers collègues, le groupe Ecolo-Groen! vit un moment important et je pense personnellement que c'est un moment encore plus important puisque déjà Ecolo-Agalev se battait depuis longtemps en matière de créances alimentaires à destination des enfants.

Il y a d'abord eu le combat entre 1999 et 2003 pour la création d'un service de créances alimentaires visant à garantir le paiement de ces créances et à pouvoir les recouvrer. C'était l'un des premiers combats menés par les organisations de femmes depuis une quarantaine d'années.

Quand on s'est préoccupé du paiement et du respect d'une décision de justice concernant le paiement d'une créance d'un des parents vers l'autre, on s'est rendu compte très rapidement qu'il était également important de maîtriser et de comprendre l'estimation du montant de ces créances pour dépasser le sentiment d'injustice qui habitait celui qui devait les payer.

Avec ma collègue Marie-Thérèse Coenen, j'ai organisé pendant quelques années des rencontres avec des pères, des mères, des organisations féministes et des organisations devant travailler avec les parents en instance de séparation, avec des juges. On ne remerciera d'ailleurs jamais assez le juge Franeau mais aussi Roland Renard car même si nous n'avons pas opté pour sa méthode, ce monsieur a fait avancer les choses; il s'est battu pour l'objectivation du calcul des créances alimentaires dès le milieu des années '80.

À l'issue de ces rencontres et de ces colloques, il nous semblait important qu'en cas de mise en place de mécanismes sévères visant au paiement des créances alimentaires dues, il était important que le débiteur comprenne les raisons du montant fixé et ne se sente pas victime d'injustice.

Translated text

Dear colleagues, the Ecolo-Groen Group! It is an important moment and I personally think it is an even more important moment since Ecolo-Agalev has already been fighting for a long time in terms of child maintenance claims.

First there was the fight between 1999 and 2003 for the creation of a service of food claims aimed at guaranteeing the payment of these claims and being able to recover them. It was one of the first battles carried out by women's organizations in about forty years.

When concerned about the payment and compliance of a court decision regarding the payment of a claim from one parent to another, it was very quickly realized that it was also important to control and understand the estimate of the amount of these claims to overcome the feeling of injustice that dwelt in the one who had to pay them.

Together with my colleague Marie-Thérèse Coenen, I have organized for several years meetings with fathers, mothers, feminist organizations and organizations to work with parents in case of separation, with judges. We will never thank enough the judge Franeau but also Roland Renard because even if we did not opt for his method, this gentleman made things go forward; he fought for the objectivation of the calculation of food claims from the mid-1980s.

At the end of these meetings and talks, it seemed to us important that, in the event of the establishment of strict mechanisms for the payment of due maintenance claims, it was important that the debtor understands the reasons for the fixed amount and does not feel the victim of injustice.

#13

Official text

                    
                    C'est la raison pour laquelle nous avions déjà déposé une proposition de loi en mai 2004, proposition redéposée en octobre 2007. Cette proposition consacrait l'obligation de tenir compte du coût de l'éducation d'un ou de plusieurs enfants et de leur âge, de manière à évaluer la part du budget familial leur étant nécessaire, le tout en fonction des revenus des parents.

Nous nous inscrivons ici dans un processus très long, loin d'être terminé. En effet, je me souviens que, sous la précédente législature, j'avais demandé à la ministre de la Justice d'intégrer l'objectivation du calcul des créances dans le projet visant à réformer la loi sur le divorce. La loi sur le divorce vise à améliorer et à accélérer la procédure de séparation. Or, selon nous, toutes les questions relatives aux créances et à la prise en compte du suivi, de l'éducation, de l'entretien des enfants ne peuvent être traitées au même rythme prévu pour une séparation. Il nous semblait donc important d'intégrer ces questions dans le débat.

En outre, une étude a notamment été demandée, en 2006, à l'Université de Liège en vue d'évaluer la méthode Renard. Mais ce n'est que quand nous avons entamé nos travaux, il y a environ un an, que nous avons eu accès aux résultats des études effectuées et que nous avons pu entamer nos travaux sur l'objectivation du calcul des créances alimentaires.

Le texte de loi qui résulte des travaux qui ont été effectués et des auditions qui ont eu lieu ne propose pas, contrairement à mon souhait, le recours à une méthode identique pour l'ensemble des magistrats. Mais les représentants de la magistrature ont fait savoir clairement qu'ils ne voulaient pas qu'on leur impose une méthode afin de préserver leur liberté d'appréciation. Par ailleurs, ce souci a largement été relayé par les parlementaires.

Pour ma part, j'estime excessif l'amalgame qui est fait. En effet, il existe effectivement des manières de travailler et des méthodes peuvent être développées et peuvent faire l'objet d'un consensus. Cela dit, une bonne méthode inclut évidemment la liberté d'appréciation des magistrats.

Translated text

That is why we had already submitted a bill in May 2004, a proposal re-submitted in October 2007. This proposal established the obligation to take into account the cost of educating one or more children and their age, in such a way as to assess the share of the family budget they need, all based on the income of the parents.

We enter here into a very long process, far from being completed. Indeed, I remember that, during the previous legislature, I had asked the Minister of Justice to incorporate the objectivation of the calculation of claims into the draft aimed at reforming the Divorce Act. The Divorce Act aims to improve and speed up the separation procedure. However, in our view, all matters relating to claims and the taking into account of the monitoring, education, maintenance of children cannot be handled at the same pace as for a separation. It was therefore important for us to incorporate these issues into the debate.

In addition, a study was requested, in particular, in 2006, from the University of Liège in order to evaluate the Renard method. But it was only when we started our work, about a year ago, that we had access to the results of the studies carried out and that we were able to start our work on the objectivation of the calculation of maintenance claims.

The text of the law resulting from the work that has been carried out and the hearings that have taken place does not, contrary to my wish, propose the use of an identical method for all magistrates. But the representatives of the judiciary made clear that they did not want a method to be imposed on them in order to preserve their freedom of judgment. This concern has been broadly expressed by the members of Parliament.

In my opinion, the amalgamation is excessive. Indeed, there are actually ways to work and methods can be developed and can be the subject of consensus. That said, a good method of course includes the freedom of judgment of the magistrates.

#14

Official text

                    
                    Au cours de tous les travaux de la commission, on a opposé les deux en permanence. Selon moi, c'est excessif. Si les magistrats se mettent réellement à travailler correctement, à suivre les indications qui se trouvent dans la loi, c'est-à-dire à déterminer les critères et les revenus et à motiver les décisions, nous parviendrons à une harmonisation. Un parent vivant dans une telle zone du pays ne devra plus payer une créance alimentaire diamétralement différente de celle d'un autre parent vivant ailleurs et se trouvant dans les mêmes conditions. Le fait de connaître encore de telles disparités aujourd'hui est la preuve que la liberté d'appréciation des juges se mue plutôt en un refus de travailler correctement avec le citoyen.

Pour construire une méthode efficace et bien utilisée, il faut l'accord des acteurs. C'est la raison pour laquelle Ecolo-Groen! a cosigné, et donc soutiendra, l'amendement qui résultait des travaux que nous avons menés. Il n'y a pas de méthode imposée mais il y a imposition d'une motivation de la décision du juge, qui doit stipuler à la fois la nature et le montant des facultés de chacun des parents, le relevé des frais ordinaires et la manière dont ils sont évalués et la définition et la nature des frais extraordinaires.

En ce qui concerne ce dernier élément, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que les choses soient claires. Nous essayons, dans les articles de la proposition, de bien préciser ce que représente une dépense extraordinaire, c'est-à-dire une dépense exceptionnelle, nécessaire ou imprévisible, liée à des circonstances exceptionnelles. Je me souviens que nous avons cité en commission ces éléments crispants qui sont utilisés aujourd'hui par les parents pour considérer si une dépense est exceptionnelle ou pas. Je citerai par exemple les camps de vacances ou les classes vertes.

Translated text

During all the work of the committee, the two were constantly opposed. I think it is excessive. If the magistrates really start to work properly, to follow the guidelines found in the law, that is to say, to determine the criteria and income and to motivate the decisions, we will ⁇  harmonization. A parent living in such an area of the country will no longer have to pay an alimony claim diametrically different from that of another parent living elsewhere and in the same conditions. The fact that such disparities are still known today is proof that the judges’ freedom of judgment shifts rather into a refusal to work properly with the citizen.

To build an effective and well-used method, the agreement of the actors is required. This is why Ecolo-Groen! He has co-signed, and therefore will support, the amendment resulting from the work we have carried out. There is no imposed method but there is an imposed motivation of the judge’s decision, which must stipulate both the nature and amount of the powers of each of the parents, the collection of ordinary costs and the manner in which they are assessed and the definition and nature of extraordinary costs.

With regard to this last element, Mr. Secretary of State, I would like things to be clear. In the articles of the proposal, we try to clarify what constitutes an extraordinary expense, i.e. an extraordinary expense, necessary or unpredictable, related to exceptional circumstances. I remember that we cited in commission these crispant elements that are used today by parents to consider whether an expense is exceptional or not. I would like to mention, for example, vacation camps or green classes.

#15

Official text

                    
                    Pour moi, à partir du moment où on sait que les écoles organisent des classes vertes, que pendant les vacances, il y aura des stages, que certaines choses n'arrivent qu'une ou deux fois par an mais qu'elles arrivent, ces dépenses ne sont plus des dépenses extraordinaires. Elles doivent être effectuées à certains moments mais si on continue à considérer ces événements qui arrivent de manière régulière comme générant des dépenses extraordinaires, nous n'aurons pas réglé les difficultés rencontrées par les parents avec les nouvelles dispositions que nous allons adopter.

Nous avons donc l'obligation d'être précis dans notre volonté, même si on ne peut pas tout prévoir. On ne peut pas considérer qu'une chose courante entre dans la catégorie de "l'exceptionnel" ou de "l'imprévisible". J'aimerais donc réentendre mes collègues sur ces termes que nous avons indiqués dans notre proposition et qui suscitent visiblement des lectures différentes en plénière.

Il y a un autre facteur important dans la motivation par le juge de son évaluation de la créance et que nous avons prévu dans la proposition de loi: les modalités d'hébergement qui vont être organisées et décidées par les parents et la contribution en nature qui en résulte.

Un autre élément positif de cette proposition qui fait que nous la soutiendrons, même en l'absence d'une méthode imposée aux magistrats, est la mise en place de la Commission des Contributions alimentaires. Parmi ses missions, il y a l'évaluation et l'élaboration de recommandations pour les frais estimés nécessaires pour assurer l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation, l'épanouissement des enfants et donc la fixation des contributions. Si elle constate que les nouveaux dispositifs prévus n'éliminent pas les variations arbitraires des montants des contributions, cette commission aura l'obligation d'élaborer de manière collective entre les magistrats qui la composeront, une méthode ou de meilleurs outils de référence qui deviendraient alors obligatoires pour les juges.

Translated text

For me, from the moment we know that schools organize green classes, that during the holidays there will be internships, that some things happen only once or twice a year but they happen, these expenses are no longer extraordinary expenses. They must be carried out at certain times, but if we continue to consider these regularly occurring events as generating extraordinary expenses, we will not have solved the difficulties encountered by parents with the new arrangements we will adopt.

We therefore have the obligation to be precise in our will, even though we cannot predict everything. It cannot be considered that a common thing falls into the category of "exceptional" or "unpredictable". I would therefore like to hear my colleagues again about these terms that we have indicated in our proposal and which clearly trigger different reading in plenary.

There is another important factor in the motivation by the judge of his assessment of the claim and that we provided for in the bill: the arrangements of accommodation that will be organized and decided by the parents and the resulting contribution in kind.

Another positive element of this proposal, which means that we will support it, even in the absence of a method imposed on magistrates, is the establishment of the Food Contributions Commission. Among its tasks is the evaluation and development of recommendations for the estimated costs needed to ensure accommodation, maintenance, health, supervision, education, training, child development and thus the fixation of contributions. If it finds that the new arrangements foreseen do not eliminate arbitrary variations in the amounts of contributions, this commission will be obliged to collectively develop, among the magistrates who will compose it, a method or better reference tools that would then become mandatory for judges.

#16

Official text

                    
                    C'est, à mes yeux, l'élément de garantie d'un suivi. La composition de cette commission sera décidée par le Roi. Mais l'idée était de la composer uniquement de magistrats comme en Hollande, afin que les résultats qui en émaneront soient bien appropriés aux juges qui devront l'appliquer. Il pourrait cependant s'avérer intéressant de permettre à cette commission de confronter, peut-être de manière épisodique, en tout cas complémentaire, ses analyses, ses évaluations et ses recommandations avec toute une série d'associations de personnes qui accompagnent les parents séparés et les familles monoparentales.

J'aimerais aussi qu'à travers cette commission et cette évaluation on puisse enfin organiser une récolte de données. Si on veut procéder à une évaluation, il faudra récolter les données. Ceci ne figure pas dans les textes et il serait judicieux de ne pas devoir les y inscrire et que cela se fasse spontanément. En Belgique, il est difficile de récolter les données, de les conserver, de les croiser, de les corréler. Il est nécessaire de disposer du rassemblement du montant des créances, de savoir à quoi elles correspondent, de savoir si elles sont payées ou non, de connaître les jugements, les critères pris en compte pour les revaloriser, les modifier. Il faut un lien entre toutes ces données et le service des créances alimentaires, qui est souvent dépourvu de données et qui ne peut intervenir que lorsqu'on fait appel à ses services. Il existe des outils en la matière qui peuvent mener à une meilleure efficacité.

Translated text

This is, in my view, the guarantee element of a follow-up. The composition of this committee will be decided by the King. But the idea was to compose it only of magistrates as in the Netherlands, so that the results that will emerge from it are well appropriate to the judges who will have to apply it. It may, however, be interesting to allow this committee to confront, ⁇  episodically, or at least complementarily, its analyses, assessments and recommendations with a whole series of associations of persons accompanying separated parents and single-parent families.

I would also like that through this commission and this evaluation we can finally organize a collection of data. If an evaluation is to be carried out, the data must be collected. This does not appear in the texts and it would be wise not to have to enter them there and that this is done spontaneously. In Belgium, it is difficult to collect data, to keep it, to cross it, to correlate it. It is necessary to have the collection of the amount of claims, to know what they correspond to, to know whether they are paid or not, to know the judgments, the criteria taken into account to revaluate them, modify them. There is a need for a link between all these data and the food claims service, which is often lacking data and can only intervene when its services are used. There are tools in this area that can lead to greater efficiency.

#17

Official text

                    
                    Enfin, je vous interpelle – et je m'interpelle moi-même ce faisant – sur le point suivant. Nous avons introduit dans cette proposition de loi la possibilité du compte enfant. Il s'agit d'une pratique existante spontanée, sur la base d'accords entre parents qui décident de verser les allocations familiales sur un compte commun et s'arrangent pour l'utiliser. Cela fonctionne quand les parents sont en accord autour d'un projet d'éducation et dans la répartition des frais.

Dans notre proposition, nous prévoyons qu'à la demande d'un des deux parents, le juge peut imposer la mise en place de ce compte. C'est le juge qui déterminera quelle somme devra y être versée, quand, à quelles dépenses elle sera utilisée, comment contrôler son utilisation et comment combler le déficit éventuel de ce compte.

En ce qui concerne les familles qui ont de faibles revenus, si vous vous souvenez de notre première audition concernant l'évaluation de la méthode Renard par l'Université de Liège, un des éléments mis en évidence était qu'en cas de parent seul, avec de faibles revenus, avec l'hébergement prioritaire ou majoritaire de l'enfant, l'argent de la créance alimentaire et les revenus de cette personne sont mélangés dans la vie quotidienne. On ne sait donc pas distinguer ce qui est consacré à l'enfant et ce qui est consacré à la famille dont l'enfant fait partie.

Dès lors, avec le dispositif mis en place par le biais de la proposition, je me demande si nous allons préserver malgré tout l'autonomie du parent qui héberge l'enfant dans l'organisation de la vie quotidienne et de l'utilisation de cet argent. Ne risquons-nous pas de mettre en difficulté ces familles monoparentales à faibles revenus? Si tel devait être le cas, ne devrions-nous pas prendre des dispositions permettant de garantir cette autonomie et de ne mettre en place ce compte que s'il y a consentement des deux parents?

Je vous interroge. Je n'ai pas la réponse à cette question.

J'ai été interpellée car je me suis dit qu'on risquait d'entrer dans une logique de contrôle si le système ne devait pas marcher. Comme on l'a répété lors de toutes nos discussions, le compte enfant ne fonctionne qu'en cas d'accord et de confiance entre les parents. On peut imaginer que le juge n'imposera pas un tel compte s'il n'y a pas cette relation entre les parents; toutefois, on ne maîtrise pas cette décision.

Si la relation se dégrade, on risque d'avoir un outil de contrôle et peut-être de paralysie qui sera utilisé par l'un des parents contre l'autre alors que cet argent est nécessaire dans la vie quotidienne de la famille et donc de l'enfant pour lequel cet argent est versé.

Translated text

Finally, I interpell you – and I interpell myself doing so – on the following point. We have introduced in this bill the possibility of the child account. It is a spontaneous existing practice, based on agreements between parents who decide to pay family allowances to a common account and arrange to use it. This works when parents agree around an educational project and in the sharing of costs.

In our proposal, we provide that at the request of one of the parents, the judge may order the establishment of that account. It is the judge who will determine what amount will be paid there, when, at what expenses it will be used, how to control its use and how to fill the possible deficit of that account.

As for families with low incomes, if you remember our first hearing regarding the assessment of the Renard method by the University of Liège, one of the elements highlighted was that in the case of a single parent, with low incomes, with the priority or majority accommodation of the child, the money of the maintenance claim and the income of that person are mixed in everyday life. It is therefore impossible to distinguish between what is dedicated to the child and what is dedicated to the family of which the child is a part.

Therefore, with the device set up through the proposal, I wonder whether we will preserve despite all the autonomy of the parent who hosts the child in the organization of daily life and the use of this money. Are we not at risk of putting these low-income single-parent families in trouble? If this is the case, should we not make arrangements to guarantee that autonomy and to set up that account only with the consent of both parents?

I ask you. I do not have the answer to this question.

I was arrested because I thought I was at risk of entering a control logic if the system didn’t work. As repeated in all our discussions, the child account only works if agreed and trusted between parents. It can be imagined that the judge will not impose such an account if there is no such relationship between parents; however, this decision is not controlled.

If the relationship deteriorates, one risks having a tool of control and ⁇  paralysis that will be used by one of the parents against the other while this money is needed in the daily life of the family and therefore of the child for whom this money is paid.

#18

Official text

                    
                    Nous sommes à la fin d'un processus qui a duré un an. Nous avons donc envie que les travaux aboutissent. Néanmoins, si certaines choses devaient éventuellement être revues ou approfondies, il faut qu'on se donne la possibilité de le faire. On sait que d'autres avis interviendront, tel que celui du Conseil supérieur de la Justice. Certains estiment peut-être que la réflexion peut aussi être poursuivie via le Conseil supérieur de la Justice ou via le Sénat. Ou bien, on peut se dire que la réflexion a déjà été faite et que mes craintes ne sont pas fondées. Probablement, argumenterez-vous pour m'en convaincre. D'un autre côté, on peut aussi réserver un moment de réflexion à un point particulier.

Je souhaiterais également resituer notre débat dans deux débats plus larges dont le premier a trait au tribunal de la Famille. Nous attendons évidemment ce projet avec impatience car nous nous rendons bien compte qu'il est important que toutes les démarches, liées tant à l'évaluation de ces créances alimentaires qu'à la résolution de tout ce qui découle d'une séparation ou d'un divorce, soient traitées et analysées par un même tribunal, par les mêmes partenaires et avec une médiation qui s'intègre dans une gestion et une approche de toutes ces difficultés que rencontrent les familles.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous y travaillez et que nous pourrons éventuellement bientôt assister à la mise en place d'une telle structure, même si ce sera long et difficile.

Je tiens vraiment à remercier M. Renard et l'ensemble des magistrats qui, avant que nous ne fassions ces travaux, se sont mis d'accord entre eux autour d'une ou de plusieurs méthodes pour essayer d'objectiver, se méfiant de leur propre capacité à parfois prendre des décisions sans les motiver suffisamment, notamment sur la base d'a priori et d'un manque de maîtrise lorsqu'on est face à des personnes en difficulté. C'est aussi grâce à eux qu'aujourd'hui nous avons pu avancer sur cette disposition.

Translated text

We are at the end of a process that lasted a year. We want the work to succeed. Nevertheless, if certain things should eventually be revised or deepened, we must give ourselves the opportunity to do so. It is known that other opinions will intervene, such as that of the Supreme Council of Justice. Some may believe that the reflection can also be continued through the Supreme Council of Justice or through the Senate. Or, one can say that the reflection has already been made and that my fears are unfounded. You will argue to convince me. On the other hand, one can also reserve a moment of reflection on a particular point.

I would also like to repeat our debate in two broader debates, the first of which relates to the Family Court. We are obviously looking forward to this project because we are well aware that it is important that all steps, related to both the assessment of these maintenance claims and the settlement of everything that results from a separation or divorce, are handled and analyzed by the same court, by the same partners and with a mediation that is integrated into the management and approach of all these difficulties that families encounter.

Mr. Secretary of State, I know that you are working on it and that we will eventually soon be able to witness the establishment of such a structure, even if it will be long and difficult.

I really want to thank Mr. Renard and all the magistrates who, before we did this work, agreed among themselves around one or more methods to try to objectivize, doubtful of their own ability to sometimes make decisions without sufficiently motivating them, especially on the basis of a priori and a lack of control when facing people in difficulty. It is also thanks to them that today we have been able to advance on this provision.

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui est l'aboutissement d'un long travail de concertation entre les différents groupes politiques et également les professionnels du terrain.

Cette proposition de loi entend remédier à une difficulté concrète rencontrée par bon nombre de parents qui se séparent: l'incompréhension et, partant, la difficulté à accepter les décisions de justice qui établissent la participation financière de l'un ou l'autre dans les frais d'éducation et d'entretien des enfants communs. En effet, certains magistrats rendent des décisions brèves et laconiques, contenant peu ou pas du tout d'explications sur le raisonnement qu'ils ont suivi pour aboutir à la condamnation du parent à tel ou tel montant de part contributive.

Le justiciable doit, selon nous, bénéficier d'une justice claire et équitable, ce qui implique qu'il est en droit d'attendre du magistrat qu'il rende une décision motivée et compréhensible par lui. C'est d'autant plus important qu'en la comprenant, il sera plus enclin à l'appliquer spontanément. On évite ainsi la lourdeur et la pénibilité d'une exécution forcée de ces décisions. En ces matières qui touchent directement l'intérêt des enfants, les querelles et discussions ne sont profitables à personne et certainement pas à ceux-là même dont on veut organiser l'entretien et l'éducation, c'est-à-dire les enfants.

Cette pratique fort regrettable de certains magistrats a rendu une intervention législative nécessaire. La question à se poser était de savoir dans quelle mesure le législateur pouvait ou devait intervenir. Les textes de base qui sont à l'origine de cette réforme proposaient que le montant de la part contributive soit déterminé en fonction d'un coefficient de proportionnalité à appliquer, sauf situation particulière, aux ressources cumulées des parents, en fonction de l'âge et du nombre des enfants.

Ce coefficient de proportionnalité devait être déterminé par le Roi. En d'autres termes, les auteurs des textes de base entendaient inscrire dans le Code civil belge le choix d'une méthode de calcul de parts contributives dans les frais relatifs aux enfants communs que les parents peuvent mutuellement se réclamer lorsqu'ils sont séparés.

De nombreuses et riches auditions ont été organisées et d'intéressants débats s'en sont suivis. La conclusion qui s'est imposée à tous au terme de ces discussions est qu'aucune méthode de calcul actuellement pratiquée dans les différents arrondissements judiciaires du pays, ou existante et non encore pratiquée dans ces arrondissements, n'est apte à servir de modèle universel. Aucune en effet ne permet de répondre aux spécificités de toutes les situations familiales.

Pour répondre à une intervention de tout à l'heure, il me paraît très difficile de trouver deux situations rigoureusement identiques. On demandait une uniformisation des décisions de justice et un montant identique dans tous les arrondissements pour la personne bénéficiaire ou condamnée, s'il s'agit des mêmes circonstances: l'évidence n'est souvent qu'une apparente identité de situations, très différentes dans la réalité.

Translated text

Mr. Speaker, my colleagues, the text we are discussing today is the result of a long work of consultation between the different political groups and also the professionals in the field.

This bill aims to address a concrete difficulty encountered by many separating parents: the misunderstanding and, therefore, the difficulty of accepting judicial decisions that establish the financial participation of one or another in the costs of education and maintenance of the common children. Indeed, some magistrates make short and laconic decisions, containing little or no explanation whatsoever on the reasoning they followed to result in the condemnation of the parent to this or that amount of contributive share.

The justiciable must, in our view, benefit from a clear and equitable justice, which implies that he is entitled to expect the magistrate to make a reasoned and understandable decision. This is all the more important because by understanding it, he will be more inclined to apply it spontaneously. This avoids the gravity and painfulness of forced execution of these decisions. In these matters that directly affect the interests of children, quarrels and discussions are not beneficial to anyone and ⁇  not to those themselves whose conversation and education is intended to be organized, that is, children.

This very regrettable practice of some magistrates has made legislative intervention necessary. The question to be asked was to what extent the legislator could or should intervene. The basic texts that led to this reform proposed that the amount of the contributive share be determined on the basis of a proportionality coefficient to be applied, except in particular circumstances, to the cumulative resources of the parents, according to the age and the number of children.

This coefficient of proportionality was to be determined by the King. In other words, the authors of the basic texts intended to include in the Belgian Civil Code the choice of a method for calculating the contribution shares in the costs relating to the common children that parents can claim to each other when they are separated.

Many and rich hearings were held and interesting discussions followed. The conclusion that has been imposed on all at the end of these discussions is that no calculation method currently practiced in the various judicial districts of the country, or existing and not yet practiced in these districts, is suitable to serve as a universal model. None of them can meet the specifics of all family situations.

In response to a recent intervention, I find it very difficult to find two rigorously identical situations. They demanded a uniformization of judicial decisions and an equal amount in all districts for the beneficiary or convicted person, if it is the same circumstances: the evidence is often only an apparent identity of situations, very different in reality.

#20

Official text

                    
                    Il y a toujours des différences. Et c'est ce qui explique souvent les différences de contribution alimentaire et d'arbitrage d'un arrondissement à un autre.

Bref, aucun modèle universel ne permet de répondre à ces spécificités. Or, il s'agit d'une matière qui a trait aux personnes, à leurs droits et obligations et qui, par définition, appelle une approche individuelle et spécifique au cas par cas.

Pour le groupe MR, il était évident que le législateur ne devait pas poser le choix, forcément arbitraire, d'une méthode parmi d'autres, faisant fi des inconvénients de la méthode choisie et des avantages de celles que l'on délaisse. Chaque méthode comporte des avantages et des inconvénients.

L'important pour mon groupe et moi-même était de préserver l'autonomie des magistrats. Celle-ci constitue, selon nous, une garantie de répondre au mieux à la situation particulière de chaque famille tout en rencontrant l'attente légitime du justiciable qui veut comprendre la décision de justice qui lui est imposée.

Je suis particulièrement heureuse que cette prudence ait guidé les collègues de la sous-commission de la Famille et de la commission Justice ainsi que vous, monsieur le secrétaire d'État, pour finalement aboutir à une réforme en deux phases.

Dans la première phase, le juge sera tenu d'indiquer, dans la décision, différents éléments de nature à éclairer celle-ci comme, par exemple, la nature et le montant des facultés (faculté financière, matérielle, morale) du père et de la mère, les frais ordinaires et extraordinaires relatifs aux enfants qu'ils ont en commun, les modalités d'hébergement et la contribution en nature de chacun des parents.

Certaines notions ont, par la même occasion, été définies – ce qui n'était pas le cas auparavant –, afin de réduire les divergences d'appréciation qu'elles pouvaient entraîner dans les décisions de justice. Le juge doit enfin indiquer dans la décision la manière dont il a pris en compte les différents éléments mentionnés dans la décision fixant le montant de la fameuse part contributive. En organisant le raisonnement du magistrat et en lui imposant de répondre à certaines questions objectives, on tend vers une plus grande objectivité dans le choix des critères pris en considération et dans la manière dont ils sont examinés, tout en sauvegardant la marge de manœuvre et l'autonomie intellectuelle du magistrat dans sa décision pour apporter une solution sur mesure à chaque situation familiale.

Il est tout à fait possible que cette première étape permette déjà de répondre aux critiques contre le système actuel et incite la majorité des juges à mieux élaborer leur jugement en cette matière. Cela serait d'ailleurs une belle victoire et l'intervention du législateur pourrait ainsi s'arrêter. En effet, il n'est pas productif que ce dernier fasse des réformes dans le simple but de réinventer l'eau chaude et pour le plaisir de faire de la prose législative. Il ne faut pas négliger le fait que les magistrats connaissent de façon très éprouvée toutes ces questions et y répondent au quotidien avec la jurisprudence et le savoir-faire qui est le leur.

Translated text

There are always differences. And this is what often explains the differences in food contribution and arbitration from one district to another.

In short, no universal model can meet these specifics. However, it is a matter that relates to persons, their rights and obligations and which, by definition, requires an individual and case-by-case approach.

For the MR group, it was obvious that the legislator should not make the choice, necessarily arbitrary, of one method among others, ignoring the disadvantages of the method chosen and the advantages of those that are neglected. Each method has its advantages and disadvantages.

The important thing for my group and myself was to preserve the autonomy of the magistrates. It constitutes, in our view, a guarantee to best respond to the particular situation of each family while meeting the legitimate expectation of the justiciable who wants to understand the judicial decision imposed on him.

I am ⁇  pleased that this prudence has guided the colleagues of the Family Subcommittee and the Justice Commission, as well as you, Mr. Secretary of State, to ultimately lead to a two-phase reform.

In the first phase, the judge will be required to indicate, in the decision, various elements of the nature and amount of the faculties (financial, material, moral) of the father and mother, the ordinary and extraordinary expenses relating to the children they have in common, the modalities of accommodation and the contribution in kind of each of the parents.

Certain concepts have, on the same occasion, been defined – which was not the case before – in order to reduce the differences in assessment that they could result in judicial decisions. Finally, the judge must indicate in the decision how he has taken into account the various elements mentioned in the decision fixing the amount of the famous contributive part. By organizing the reasoning of the magistrate and imposing on him to answer certain objective questions, it tends to be more objective in the choice of the criteria taken into account and in the manner in which they are examined, while safeguarding the margin of manoeuvre and intellectual autonomy of the magistrate in his decision to bring a tailor-made solution to each family situation.

It is quite possible that this first step already allows to respond to criticism against the current system and encourages the majority of judges to better elaborate their judgment on this matter. This would be a great victory and the intervention of the legislator could thus be stopped. Indeed, it is not productive for the latter to make reforms for the mere purpose of reinventing hot water and for the pleasure of making legislative prose. It should not be neglected the fact that magistrates know in a very proven way all these questions and answer them on a daily basis with the jurisprudence and know-how that is theirs.

#21

Official text

                    
                    Toutefois, si cette mesure s'avérait insuffisante pour susciter un changement de mentalité dans le chef des magistrats peu coopératifs – et il y en a encore –, le texte soumis au vote propose, à terme, une seconde phase, à savoir la création d'une Commission des Contributions alimentaires. Cette commission sera chargée d'établir des recommandations pour l'évaluation des frais résultant de l'application de l'article 203, §1 du Code civil, c'est-à-dire les frais d'entretien et d'éducation des enfants et la fixation de la contribution de chacun des parents, conformément à l'article 203bis du Code civil.

Sur base des recommandations qui seraient émises par cette commission, le Roi pourra déterminer une méthode de calcul modèle que le magistrat devra appliquer, sauf à justifier spécialement pourquoi cette méthode n'est pas adéquate pour la famille dont il règle la situation. Nous nous sommes inspirés pour cela de la méthode choisie lors de l'élaboration de la loi sur l'hébergement alterné: indiquer un modèle tout en laissant des échappatoires qui devront alors être dûment motivées.

Cette réforme a également été l'occasion de prendre des dispositions qui peuvent paraître moins fondamentales en termes de principe mais qui, en termes d'efficacité pour les justiciables, auront un impact significatif. J'en citerai quelques-unes.

- La délégation de somme qui est accordée automatiquement par le juge à tout créancier d'aliment lorsque le débiteur d'aliment s'est soustrait à son obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pendant deux termes, c'est-à-dire deux mois, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent la demande.

- L'indexation automatique de la part contributive et de sa liaison à l'indice des prix à la consommation ou de la possibilité pour le juge et les parties d'adapter automatiquement cette part contributive à toute autre référence, qui ne serait donc pas l'indice des prix à la consommation.

- La possibilité d'anticiper des circonstances ou des événements significatifs à l'occasion desquels, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut, à la demande d'une des parties, décider de l'augmentation de plein droit de la contribution alimentaire et d'en faciliter le débat judiciaire ultérieur sur l'évolution de cette contribution.

- L'exécution provisoire de plein droit de la décision sur la contribution alimentaire pour ceux qui oublieraient de la demander.

- La possibilité pour le juge, à la demande d'une partie, d'ordonner l'ouverture d'un compte bancaire spécial sur lequel la contribution alimentaire sera versée. Dans ce cas, les modalités relatives aux apports et aux retraits sur ce compte sont également déterminées par le magistrat.

En conclusion, j'estime qu'il s'agit d'une réforme qui a été réfléchie et concertée dans l'intérêt direct du justiciable et qui contient la souplesse nécessaire à son succès.

Le groupe MR soutiendra donc ce texte.

Translated text

However, if this measure proved insufficient to provoke a change of mindset in the head of the non-cooperative magistrates – and there are still others – the text submitted to vote proposes, in the long run, a second phase, namely the creation of a Food Contributions Commission. This committee will be tasked with formulating recommendations for the assessment of the costs resulting from the application of Article 203, §1 of the Civil Code, i.e. the costs of maintenance and education of children and the fixing of the contribution of each parent, in accordance with Article 203bis of the Civil Code.

On the basis of the recommendations that would be issued by this committee, the King may determine a model calculation method that the magistrate shall apply, except to specifically justify why this method is not appropriate for the family whose situation he regulates. We inspired ourselves for this from the method chosen when drafting the altered hosting law: indicating a model while leaving escapes that will then have to be duly motivated.

This reform has also been an opportunity to adopt provisions that may seem less fundamental in terms of principle but which, in terms of effectiveness for the justifiable, will have a significant impact. I will cite a few.

- Delegation of sum that is automatically granted by the judge to any food creditor when the food debtor has waived his obligation to pay the food in whole or in part, for two terms, i.e. two months, consecutive or not, during the twelve months preceding the application.

The automatic indexation of the contributing share and its link to the consumer price index or the possibility for the judge and the parties to automatically adjust that contributing share to any other reference, which would therefore not be the consumer price index.

The possibility of anticipating significant circumstances or events in which, in the best interests of the child, the judge may, at the request of one of the parties, decide on the full increase of the maintenance contribution and facilitate the subsequent judicial debate on the evolution of that contribution.

The provisional enforcement of the decision on the maintenance contribution for those who would forget to apply for it.

- The possibility for the judge, at the request of a party, to order the opening of a special bank account on which the maintenance contribution will be paid. In this case, the arrangements relating to contributions and withdrawals to this account are also determined by the magistrate.

In conclusion, I believe that this is a reform that has been thought out and coordinated in the direct interest of the justifiable and that contains the flexibility necessary for its success.

The group will therefore support this text.

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, voor alle duidelijkheid, het Vlaams Belang staat positief tegenover deze voorliggende wetswijziging.

In de eerste plaats omdat er richtsnoeren in de wet zijn opgenomen, in plaats van dictaten aan het adres van de rechter om het onderhoudsgeld te betalen, omdat het hulpmiddelen zijn in plaats van dwingende tarieven. Ik denk dat wij op dat punt de juiste weg zijn ingeslagen want de rechter is tenslotte geen rekenmachine.

Ook de installatie van een Commissie voor onderhoudsbijdragen vinden wij een positieve zaak. De opening van de kindrekening, de definitie van de buitengewone kosten, het is hier allemaal aangehaald. Dit is inderdaad een stap in de goede richting.

Het Vlaams Belang wil wel een belangrijke en kritische kanttekening maken bij de wetgeving die wij vandaag stemmen. Het gaat niet inhoudelijk over de wetgeving zelf, maar het maatschappelijke kader waarbinnen zij moet worden geplaatst. Wij blijven er namelijk op hameren dat het huwelijk is uitgehold en dat het statuut van het huwelijk ook is uitgevlakt in deze samenleving. Dat leidt tot allerhande maatschappelijke mistoestanden. Zij zijn misschien niet altijd zichtbaar of rechtstreeks in verband te brengen met een aantal zaken die zich voordoen in de samenleving, maar wij blijven in elk geval de uitholling van het huwelijk als instituut, als hoeksteen van onze samenleving betreuren.

Deze filosofie van de meerderheid van de partijen in dit halfrond, waarvan wij dus duidelijk afwijken, en de weg die men wil inslaan, heeft uiteraard ook zijn repercussies op de echtscheidingswetgeving. Het huwelijk is een eenzijdig opzegbaar contract geworden waarin de ene partner zich vrij makkelijk kan ontdoen van de andere partner dankzij de nieuwe echtscheidingswetgeving. Wij hebben recent in de pers gezien dat de echtscheiding met onderlinge toestemming, de zogenaamde EOT, sterk onder druk is komen te staan en wij vinden dat nog altijd de meest beschaafde wijze van beëindiging van het huwelijk.

De meest recente wetswijziging op het vlak van echtscheiding, namelijk de ontbinding van het huwelijk op grond van onherstelbare ontwrichting, maakt maatregelen als een kindrekening meer dan ooit noodzakelijk. Men kan zich namelijk inderdaad makkelijk ontdoen van de partner. Het huwelijk is een eenzijdig opzegbaar contract, maar daarmee zijn nog geen oplossingen aangereikt voor de kinderen en voor alle repercussies die een echtscheiding met zich meebrengt. Daarom doet men nu het omgekeerde: partners kunnen heel vlug van mekaar scheiden en in een nieuw gezin stappen, maar daarmee is de oude relatie nog niet volledig in een goede plooi gevallen voor de kinderen en de financiële afhandeling.

De echtscheiding is helaas steeds meer een rechtsfiguur geworden die dient om het individu te bevrijden van een contract in plaats van het beperken van de schade die het uiteenvallen van een gezin met zich meebrengt. Echtscheiding is niet langer op dat laatste gericht. Dat deze wetgeving daaraan wil verhelpen, vinden wij een positieve zaak. Dat deze wetgeving echter moet worden goedgekeurd, zet onze argumenten alleen maar kracht bij. Voor alle duidelijkheid: wij stemmen voor.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, for all clarity, the Flemish Belang stands positively towards this legislative amendment.

First of all, because there are guidelines included in the law, rather than dictates addressed to the judge to pay the maintenance fee, because they are tools rather than compulsory rates. I think we have taken the right path at that point because the judge is not a calculator.

The establishment of a Commission for Maintenance Contributions is also a positive thing. The opening of the child account, the definition of the extraordinary costs, it is all cited here. This is indeed a step in the right direction.

The Flemish Belang wants to make an important and critical comment on the legislation we vote today. It is not about the legislation itself, but the social framework within which it should be placed. We continue to assert that marriage has been broken out and that the status of marriage has also been broken out in this society. This leads to all kinds of social misstatements. They may not always be visible or directly related to some of the things that occur in society, but in any case we continue to regret the collapse of marriage as an institution, as the cornerstone of our society.

This philosophy of the majority of the parties in this hemisphere, from which we therefore clearly deviate, and the path that one wants to take, of course also has its repercussions on the divorce legislation. Marriage has become a unilateral cancellable contract in which one partner can quite easily get rid of the other partner thanks to the new divorce law. We have recently seen in the press that mutual consent divorce, the so-called EOT, has come under great pressure and we still find it the most civilized way of terminating marriage.

The most recent legal change in the field of divorce, namely the dissolution of marriage due to irreparable disruption, makes measures such as a child account more necessary than ever. It is very easy to get rid of the partner. Marriage is a unilateral cancellable contract, but it has not yet provided solutions for the children and for all the repercussions that a divorce entails. Therefore, the opposite is now done: partners can very quickly separate from each other and enter into a new family, but with it, the old relationship has not yet fully fallen into a good fold for the children and the financial settlement.

Unfortunately, divorce has increasingly become a legal figure that serves to free the individual from a contract rather than limiting the damage that the break-up of a family implies. Divorce is no longer aimed at the latter. That this legislation seeks to remedy this, we find a positive thing. However, the fact that this legislation needs to be adopted only adds strength to our arguments. To be clear, we vote for.

#23

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik neem kort het woord om te zeggen dat we de verdienste van onderhavige wettekst, in alle bescheidenheid, niet mogen overdrijven. We verwoorden hier, wat in de rechtspraak is gemaakt.

Ik vind het wel een beetje gevaarlijk om in ons laatste artikel een methode van de uitvoerende macht in te schrijven. Daarmee herleiden wij ons Gerechtelijk Wetboek tot een soort van handleiding van de uitvoerende macht. Dat is niet goed. Ik vind dat we het Burgerlijk Wetboek en het Gerechtelijk Wetboek zichzelf moeten laten zijn, en de regels die echt toegepast moeten worden, verwoorden. Wij mogen niet een soort van politieke afspraak tot de oprichting commissie, die dan zal oplossen wat in de titel van de wet staat, organiseren. Ik vind dat geen goede wetgevingstechniek.

De titel van de wettekst, met name de objectivering van de onderhoudsgelden, en al de communicatie die daaromtrent is gebeurd, zijn enorm misleidend, omdat wij eigenlijk in de voorliggende wettekst een blanco cheque geven aan de uitvoerende macht om een berekeningswijze op te stellen, omdat wij er in de Kamer geen hebben gevonden. Ik vind dat, als wetgever, geen gezonde manier van werken.

Translated text

Mr. Speaker, I take the word briefly to say that we must not exaggerate the merit of this legislation, in all humility. We speak here, what has been made in judicial practice.

I find it a little dangerous to include in our last article a method of the executive power. Thus, we reduce our Judicial Code to a kind of manual of the executive power. That is not good. I think that we should let the Civil Code and the Judicial Code be themselves, and formulate the rules that really need to be applied. We should not organize a sort of political arrangement until the establishment of a committee, which will then resolve what is stated in the title of the law. This is not a good legislative technique.

The title of the legislative text, in particular the objectivation of the maintenance payments, and all the communication that has taken place on this subject, are immensely misleading, since we actually in the legislative text in question give a blanco cheque to the executive power to draw up a method of calculation, because we did not find it in the Chamber. I think that, as a legislator, is not a healthy way of working.

#25

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je me permets d'intervenir à présent au nom du cdH, puisque je suis déjà intervenue en qualité de rapporteur. Bien évidemment, le cdH se réjouit du vote de ce texte. Nous avions déjà déposé cette proposition sous la précédente législature.

Je tiens à répéter que je suis signataire de cette proposition de même que mon collègue Christian Brotcorne. C'est important parce que M. Brotcorne est avocat et plaide souvent devant la cour d'appel de Mons. Or, ce sont les magistrats de la cour d'appel de Mons, MM. Franeau et Wustefeld notamment, qui ont mis les premiers au point un système de calcul et des outils pouvant aider les magistrats à calculer les contributions alimentaires. Par conséquent, associer mon collègue Christian Brotcorne est extrêmement important dans le cadre de cette discussion.

Ce texte constitue une avancée. Il était grand temps de la faire. En effet, nous étions un des seuls pays européens, voire mondiaux, à avoir un vide juridique en la matière, à l'exception d'une phrase dans le Code civil. En amont de cette proposition de loi, il existe la loi sur le divorce et d'autres techniques pour trouver un accord que le recours au juge, à savoir la médiation. Bien entendu, la nouvelle loi sur le divorce mérite une évaluation. Déjà en sous-commission Droit de la famille, nous avons commencé, il y a plusieurs semaines, l'évaluation sur des points de procédure; il conviendra également de la faire sur le contenu.

Le nombre des procédures de médiation doit absolument être augmenté de même que celui des procédure d'ordre extrajudiciaire car, en la matière, trouver des accords simplifie non seulement la tâche du magistrat, mais surtout la paix des familles.

Ce texte n'alourdit pas démesurément la tâche des magistrats, puisqu'en cas d'accord des parties sur les montants, le juge ne devra pas motiver et appliquer la série des outils mis à sa disposition via la proposition de loi. Celle-ci favorise donc les accords.

Monsieur Landuyt, j'ignore si vous avez bien compris l'objectif de la réforme. Nous avons opté pour un système de motivation et de transparence des décisions et avons renvoyé à l'Exécutif non pas pour se départir de la matière, mais parce que nous sommes convaincus que l'exemple hollandais est probant. Vous auriez dû nous accompagner, monsieur Landuyt, en Hollande pour constater combien le fonctionnement en la matière y est efficace. En Hollande, il existe une commission de magistrats, qui se réunit à trois ou quatre reprises par an, au départ de données statistiques que les Hollandais possèdent sur le coût de l'enfant, la vie des ménages, l'évolution de l'indice des prix, etc. Entre eux, ils parviennent au jour le jour à analyser l'évolution du coût de l'enfant et des familles et à donner des outils aux magistrats pour se référer à une jurisprudence uniforme.

Translated text

I can now speak on behalf of the CDH, since I have already intervened as a rapporteur. Of course, the CDH welcomes the vote on this text. We had already submitted this proposal in the previous legislature.

I would like to repeat that I am a signatory of this proposal, as well as my colleague Christian Brotcorne. This is important because Mr. Brotcorne is a lawyer and often pleads before the Court of Appeal of Mons. These are the judges of the Court of Appeal of Mons. Franeau and Wustefeld in particular, who first developed a calculation system and tools that can help magistrates calculate food contributions. Therefore, involving my colleague Christian Brotcorne is extremely important as part of this discussion.

This text is an advance. It was time to do it. Indeed, we were one of the only European, or even global countries, to have a legal vacuum in this matter, with the exception of one sentence in the Civil Code. In advance of this bill, there is the Divorce Act and other techniques to find an agreement that recourse to the judge, namely mediation. Of course, the new divorce law deserves an assessment. Already in the Family Law Subcommittee, we began, several weeks ago, the evaluation on procedural points; it will also be appropriate to do it on the content.

The number of mediation procedures must absolutely be increased as well as the number of extrajudicial procedures because, in this matter, finding agreements simplifies not only the task of the magistrate, but above all the peace of the families.

This text does not excessively aggravate the task of magistrates, since if the parties agree on the amounts, the judge will not have to justify and apply the series of tools made available to him through the bill. It is therefore favourable to agreements.

Mr. Landuyt, I do not know if you have understood the purpose of the reform. We have opted for a system of motivation and transparency of decisions and have referred to the Executive not to depart from the matter, but because we are convinced that the Dutch example is proof. You should have accompanied us, Mr. Landuyt, in the Netherlands to see how efficient the operation in this matter is there. In the Netherlands, there is a commission of magistrates, which meets three or four times a year, starting from statistical data that the Dutch have on the cost of the child, the life of households, the evolution of the price index, etc. Among them, they manage day-to-day to analyze the evolution of the cost of the child and families and to provide tools to the magistrates to refer to a uniform jurisprudence.

#26

Official text

                    
                    Nous n'avons absolument pas donné un blanc-seing au ministre compétent pour qu'il se départisse de la matière. Il doit instituer une commission qui elle-même jugera des travaux supplémentaires, soit qu'il n'y aura rien hormis des recommandations aux magistrats soit des outils conformes à la pratique des magistrats, des avocats ou des associations familiales. En effet, nous avons été très impressionnés non seulement par l'exemple hollandais mais aussi par les travaux de l'équivalent néerlandophone de la Ligue des Familles, le "Gezinsbond", une association remarquable au service des familles. Ce n'est donc pas du tout une volonté de se défausser, de se débarrasser d'une matière. Je vous invite à relire le rapport à cet égard.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u voor het applaus. Sta mij niettemin toe eerst iets te zeggen.

Ten eerste, wat het op reis gaan met mevrouw Nyssens betreft, iedereen weet dat ik heel graag op reis ga. Het is dan ook met spijt dat ik niet meekon naar Nederland. Ik neem met een krop in de keel akte van het feit dat velen mij hebben gemist.

Ten tweede, de voorliggende wettekst is een heel goede samenvatting van de betere rechtspraak in de bedoelde materie. Op dat vlak is het een verdienste dat ter zake een standstill wordt geïnstalleerd. Ik deel zelfs de gedachte dat er een commissie moet zijn die probeert een lijn te krijgen in de bepaling van het onderhoudsgeld en die probeert een berekeningswijze vast te leggen of uit de rechtspraak te distilleren. Bij de opzegvergoedingen in het arbeidsrecht is zulks gebeurd, zonder dat er een commissie moest worden opgericht.

Mijn opmerking is tweeërlei.

Ten eerste, het is niet de eerste keer, maar qua wetgevingstechniek is het niet goed dat bijvoorbeeld in het Gerechtelijk Wetboek een volledige werkwijze en manier van aanpak van het probleem letterlijk wordt vertaald. Het Gerechtelijk Wetboek was oorspronkelijk het wetboek van de procedures voor het beslechten van geschillen. Het is niet bedoeld om politieke afspraken in een wettekst neer te schrijven. Daarmee is nog geen wet geschreven zoals vroeger, in de goede, oude tijd, wetten werden gemaakt.

Ten tweede, niet alleen om te bewijzen dat ik niet enkel het verslag maar ook de desbetreffende wettekst lees, wil ik het volgende meegeven.

Nu staat in de wettekst dat een rechter zal moeten motiveren waarom hij in voorkomend geval afwijkt van de berekeningswijze, zoals ze door de Koning is opgesteld. Het voorgaande staat letterlijk in de wettekst.

Heel precies wordt via de voorliggende tekst in artikel 1322 ingeschreven dat er een commissie komt die een en ander zal bekijken. Op het einde wordt geschreven dat de Koning aan de commissie zelfs nog berekeningsformules zal suggereren, teneinde haar werk te vergemakkelijken.

Echter, in een vorig artikel van de voorliggende tekst staat dat de rechter met de door de Koning opgestelde berekeningswijze rekening moet houden.

Ik herhaal mijn basisopmerking. De titel van de wettekst is misleidend. In de voorliggende tekst wordt het onderhoudsgeld niet geobjectiveerd. In de voorliggende wettekst wordt aan de Koning een volmacht gegeven om een dergelijke richtlijn op te stellen.

Dat is in ons systeem op het vlak van de opdrachten van de wetgever, de uitvoerende macht en de rechterlijke macht een derapage. In de voorliggende tekst wordt immers aan de regering een volmacht gegeven om vast te leggen hoe het bepalen van het onderhoudsgeld door de rechters zal moeten worden toegepast.

Dat is tamelijk verregaand. Het is dan ook voor het eerst dat ik hoop dat de Senaat zich nog even over de voorliggende tekst zal willen buigen, want een en ander klopt immers niet.

Translated text

Thank you for the applause. Allow me to say something first.

First, when it comes to traveling with Mrs. Nyssens, everyone knows that I love traveling. I regret not being able to travel to the Netherlands. I take note with a crap in the throat of the fact that many have missed me.

Second, the present legislation is a very good summary of better judicial practice in the matter. In this regard, it is a merit that a standstill is installed in this regard. I even share the idea that there should be a committee that tries to get a line in the determination of the maintenance allowance and that tries to record a method of calculation or to distill from the case-law. In the case of the termination fees in the labour law, this has happened without the need to set up a committee.

My comment is double.

First, it is not the first time, but in terms of legislative technique, it is not good that, for example, in the Judicial Code, a full method of processing and approach to the problem is literally translated. The Judicial Code was originally the Code of Procedures for Dispute Resolution. It is not intended to write down political agreements in a legislative text. Thus, no law has yet been written, as in the good, old times, laws were made.

Secondly, not only to prove that I am reading not only the report but also the relevant legislation, I would like to give the following.

Now in the text of the law it is stated that a judge will have to justify why he deviates from the calculation method, as established by the King. The above is literally in the legislation.

It is precisely written in article 1322 that a committee will be established that will examine all things. At the end it is written that the King will even suggest to the committee calculation formulas, in order to facilitate her work.

However, in an earlier article of the present text it is stated that the judge must take into account the method of calculation established by the King.

I repeat my basic comment. The title of the bill is misleading. In the present text, the maintenance fee is not objectivized. The present legislation gives the King a power to draw up such a directive.

That is a derapage in our system in terms of the duties of the legislature, the executive power and the judiciary. In fact, the present text gives the government a power to determine how the determination of maintenance by the judges should be applied.

That is quite extensive. It is therefore for the first time that I hope that the Senate will want to bow over the present text for a moment, because some things are not true.

#28

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur Landuyt, je voudrais dire que, même si je ne suis pas juriste et si je considère que c'est parfois un avantage dans ce genre de situation, je ne comprends pas la lecture que vous faites du texte. On demande au juge de motiver la décision qu'il va prendre, mais cela existe dans des tas d'autres textes!

Quand nous avons travaillé sur la loi de 1965, nous avons dépensé beaucoup d'énergie pour arriver à ce que le juge motive ses décisions afin que les personnes en face de lui, les comprennent mieux. Certains trouvent peut-être que ce n'est pas nécessaire car ils considèrent que le juge le fait d'office mais, dans les faits, ce n'est pas toujours le cas. Ce n'est donc pas un luxe.

On dit également dans le texte qu'une commission va évaluer la situation et, si nécessaire, faire des recommandations. Et c'est à partir de ces recommandations que le Roi pourra utiliser des mesures contraignantes qui s'appliqueront au juge. Je ne vois donc absolument pas où est le problème que vous évoquez puisque les choses suivent un ordre logique.

L'imposition d'une méthode au magistrat ne se fera que si ce dernier ne fait pas correctement son travail. À ce moment-là, je considère qu'il est effectivement de la responsabilité du corps législatif de faire travailler correctement ceux qui doivent faire appliquer la loi.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Landuyt, I would like to say that although I am not a lawyer and although I consider that it is sometimes an advantage in this kind of situation, I do not understand the reading you do of the text. The judge is asked to justify the decision he is going to make, but that exists in lots of other texts!

When we worked on the 1965 law, we spent a lot of energy getting the judge to motivate his decisions so that the people in front of him understand them better. Some may find that this is not necessary because they consider that the judge does it by office but, in fact, this is not always the case. This is not a luxury.

It also says in the text that a commission will assess the situation and, if necessary, make recommendations. And it is from these recommendations that the King will be able to use binding measures that will apply to the judge. Therefore, I do not understand exactly where the problem you are talking about is because things follow a logical order.

The imposition of a method on the magistrate shall be made only if the latter does not properly perform his work. At that point, I consider that it is indeed the responsibility of the legislative body to make proper work those who must enforce the law.

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voulais souligner deux éléments. Dans ma note de politique générale en matière familiale, il y avait deux points importants. La première était la volonté de travailler avec le Parlement, en particulier avec la sous-commission Droit de la famille. C'est un bon exemple de travail en partenariat avec une proposition qui réunit majorité et opposition. En ma qualité de secrétaire d'État aux Familles, je crois que nous avons contribué à avancer avec des débats et des échanges fructueux.

Deuxième point: pour moi, l'objectivation des parts contributives était importante et ce texte tend vers plus d'objectivation. Je voudrais dire à M. Landuyt que le Code judiciaire et le Code civil doivent évoluer. Je vous trouve très conservateur sur la façon de rédiger un texte et cela m'étonne de votre part. On doit être beaucoup plus progressiste en la matière en osant réclamer cette transparence dans les motivations par les magistrats des parts contributives. Il faut cette transparence dans le mode de calcul. Il faut que celui qui verse ou celui qui reçoit une part contributive sache pourquoi on a fixé un tel montant et qu'il le comprenne, qu'il puisse le cas échéant le contester.

Pourquoi est-ce important? Je vais vous donner les trois arguments qui me semblent fondamentaux. Premièrement, pour plus de cohérence. Qu'on habite à Tournai, à Verviers, à Bruges, à Ostende ou à Hasselt, il est important qu'on verse les mêmes parts contributives dans une même situation familiale.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to highlight two points. In my general family policy note, there were two important points. The first was the willingness to work with Parliament, in particular with the Family Law Subcommittee. This is a good example of working in partnership with a proposal that brings together majority and opposition. As a Secretary of State for Families, I believe that we have helped move forward with fruitful discussions and exchanges.

Second point: for me, the objectivation of the contributive shares was important and this text tends toward more objectivation. I would like to tell Mr. The Judicial Code and the Civil Code must evolve. I find you very conservative about how to write a text and that surprises me on your part. One must be much more progressive in this matter by daring to demand this transparency in the motivations by the magistrates of the contributive shares. This need transparency in the way of calculation. It is necessary that the person who pays or receives a contribution share knows why such an amount has been fixed and that he understands it, that he may, if necessary, challenge it.

Why is it important? I will give you the three arguments that I think are fundamental. First, for more consistency. Whether you live in Tournai, Verviers, Bruges, Ostende or Hasselt, it is important that you pay the same contributive shares in the same family situation.

#30

Official text

                    
                    Deuxièmement, une meilleure transparence. On doit savoir les raisons pour lesquelles on paie 100, 200 ou 300 euros de parts contributives.

Troisièmement, l'objectivation du calcul devrait diminuer les conflits. Mieux le comprendre diminue la notion conflictuelle de ces paiements de parts contributives, avec pour conséquence peut-être moins d'impayés. Cela me semble important.

Là où vous avez parfaitement raison, c'est lorsque vous dites que nous n'avons pas été au bout du processus. Votre position et les propos de Mme Gerkens démontrent que le débat était loin d'être facile. Vous affirmez qu'on est trop intrusif dans ce qu'on demande au magistrat et Mme Gerkens dit qu'on aurait peut-être dû aller plus loin en donnant une grille de calcul de référence.

Translated text

#31

Official text

                    
                    Dergelijke verwarring, dat deed uw vader met opzet. U wil ik dat niet verwijten.

Wat ik hier zeg, is dat ik akkoord ga met alle mooie woorden in het verslag; dat is het probleem niet. Het is de wettekst zelf die het probleem is. Al wat daar staat, moet meer specifiek worden verantwoord, daarmee ga ik akkoord. Dat is trouwens de verwoording van wat er reeds in de rechtspraak bij betere rechters gebeurt. Het is goed dat men dit op een bepaald moment opneemt in een wettekst, om het vast te leggen. Daarmee heb ik geen probleem.

Waar ik wel een probleem mee heb, is dat bij wijze van spreken een politieke afspraak om een commissie op te richten, om te evalueren, in de wettekst staat en in het bijzonder in het Gerechtelijk Wetboek moet komen. Dit vind ik geen goede wetgevingstechniek. Dat is de eerste opmerking.

Ik kom tot mijn tweede opmerking.

Translated text

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Official text

                    
                    Opnieuw naar de wettekst nu. Wat ik zeg, is misschien zeer conservatief, maar mijn juristenhart spreekt hier. Het Gerechtelijk Wetboek besmetten met het formuleren van wat in feite politieke afspraken zijn, is niet goed. Men ziet ook onmiddellijk de gevolgen daarvan.

Ik voorspel u dat er discussie zal zijn voor het Grondwettelijk Hof, Hof omdat men de rechter verplicht zich te positioneren ten opzichte van de berekeningwijze die werd opgesteld door de regering. Dat is een stap te ver. Dat is het gevolg van een slordige wetgevende techniek.

Ik kan mij niet voorstellen dat dat uw bedoeling is. U spreekt het voortdurend tegen. Vandaar dat ik zeg: ik deel alle mooie intenties, maar de voorliggende wettekst zou veel beter de rust van de Senaat nog eens meemaken.

Translated text

#47

Official text

                    
                    Mijnheer Landuyt, ik wil u rustig antwoorden op basis van de vraag die gesteld werd door mevrouw Lahaye-Battheu.

U hebt de tekst heel goed gelezen. De commissie zal pas nodig zijn als er geen coherentie en transparantie komt in de rechtsleer. Wat was de keuze van de commissie? Er moeten berekeningsmethoden komen als de tekst geen coherentie en transparantie tot gevolg heeft.

Translated text

#48

Official text

                    
                    Dat was de redenering. Heel wat volksvertegenwoordigers wierpen in de commissie op dat men geen berekeningsmethode mag verplichten aan rechters, omdat die hun autonomie moeten blijven behouden, en dat er daarom geen berekeningsmodel in de wet mag worden ingelast.

Wij gingen er echter mee akkoord om dit te evalueren en om te kijken of het in de goede richting gaat. Als dat niet het geval is, zullen wij misschien toch moeten komen tot een berekeningsmethode, maar wij zullen dat samen met de commissie doen.

U hebt daarstraks bepleit dat de rechter zal moeten zeggen waarom hij een berekeningsmethode niet volgt. Dat kan pas gebeuren als er een berekening komt. Dat zullen wij echter moeten afwachten. Het moet stap na stap gebeuren. De eerste stap is de verplichting tot een betere motivering. Als de rechter een berekeningsmethode kiest, moet ze gemotiveerd zijn. Daarna komt de commissie. Als er dan nog geen coherentie en transparantie is, dan zullen wij het verder bespreken. Dat moet natuurlijk gebeuren in het Parlement en in de subcommissie.

Translated text

#49

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je terminerai en disant que ce texte ne se limite pas à l'objectivation des parts contributives. Il comporte bien d'autres éléments, comme les nouvelles définitions: frais extraordinaires ou frais ordinaires.

Bien sûr, d'autres discussions auront encore lieu, mais pour davantage de clarification, même s'il est parfois ardu de composer une définition globale, limpide, convenant à l'ensemble des cas, vu la complexité et la diversité des situations familiales.

Je songe aussi au compte enfant qui reste une possibilité pour le magistrat. Madame Gerkens, vous avez évoqué des cas spécifiques: si le magistrat constate qu'il pourrait entraîner un quelconque problème pour l'intérêt soit de l'enfant, soit de l'un ou des deux parents, il prendra la décision adéquate.

Ajoutons la question des délégations de sommes, la question de l'exécution provisoire, la question de l'indexation de plein droit de l'ensemble des parts contributives. Bien sûr, à côté de cette objectivation des parts contributives, tous ces éléments vont dans la bonne direction.

Enfin, je voudrais remercier sincèrement le parlement et la sous-commission Droit de la famille pour le travail de collaboration réalisé afin d'apporter cette plus-value pour les familles, cette plus-value pour les parts contributives.

Translated text

Mr. Speaker, I will conclude by saying that this text is not limited to the objectivation of the contributive shares. It includes many other elements, such as the new definitions: extraordinary costs or ordinary costs.

Of course, further discussions will still take place, but for further clarification, even though it is sometimes difficult to compose a comprehensive, clear definition, suitable for all cases, given the complexity and diversity of family situations.

I also think of the child account, which remains a possibility for the judge. Mrs Gerkens, you mentioned specific cases: if the magistrate finds that it could cause any problem in the interests of either the child or one or both parents, he will make the appropriate decision.

Add the question of the delegation of amounts, the question of the provisional execution, the question of the full-right indexation of all contributive shares. Of course, along with this objectivization of contributive shares, all these elements are going in the right direction.

Finally, I would like to sincerely thank the Parliament and the Family Law Subcommittee for the collaborative work carried out in order to bring this added value for families, this added value for the contributive shares.

#50

#51

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik dank in de eerste plaats de voorzitter voor de snelle agendering van dit ontwerp. De wet moet in werking treden vanaf 14 juli en hierdoor halen wij de deadline.

Mevrouw de minister, wij hebben dit ontwerp in de commissie besproken. Ik zal er niet op terugkomen. Het is ook het gevolg van een wet van 19 december 2008.

Recent werd aan de KUL een onderzoek uitgevoerd, waaruit duidelijk de bereidheid van burgers gebleken is om lichaamsmateriaal af te staan voor onderzoek. Zowel tijdens de hoorzittingen als tijdens het debat over dit ontwerp waren er nogal wat kritische vragen over het bestaan van de biobanken. Het onderzoek dat de KU Leuven heeft verricht, toont echter heel duidelijk aan dat mensen heel veel vertrouwen hebben in wetenschappelijk onderzoek en dat zij aanvaarden om residuair materiaal af te staan voor wetenschappelijk onderzoek.

Mevrouw de minister, ik wou daar gewoon even op terugkomen in deze algemene bespreking en u vragen of u rekening zult houden met dit laatste onderzoek. Bent u bereid om ook overgangsmaatregelen te treffen die de sector nodig heeft om in rechtszekerheid te kunnen opereren tijdens deze periode?

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, first of all, I would like to thank the President for the swift agenda of this draft. The law must enter into force from July 14 and this means we meet the deadline.

We discussed this draft in the committee. I will not return to it. It is also the result of a law of 19 December 2008.

Recently, a survey was conducted at the KUL, which clearly showed the willingness of citizens to surrender body material for research. Both during the hearings and during the debate on this draft, there were quite a few critical questions about the existence of the biobanks. However, the research conducted by KU Leuven shows very clearly that people have a lot of confidence in scientific research and that they accept to give up residuair material for scientific research.

Mrs. Minister, I just wanted to come back to that in this general discussion and ask you whether you will take into account this latest study. Are you prepared to take the transitional measures that the sector needs to operate in legal certainty during this period?

#52

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de resultaten van de studie van de K. U. Leuven zijn mij niet formeel meegedeeld. Er is mij wel meegedeeld dat het VUB een onderzoek zal doen naar het maatschappelijk draagvlak voor het gebruik van menselijk lichaamsmateriaal voor therapeutische doelstellingen voor wetenschappelijk onderzoek. Ik vraag aan mijn medewerkers van het FAGG om zich te informeren over deze studies.

De tweede vraag betreft de situatie van de bestaande weefselbanken en van de bedrijven die momenteel menselijk lichaamsmateriaal gebruiken voor de ontwikkeling van therapeutische toepassingen en voor wetenschappelijk onderzoek. In het raam van de wet van december 2008 werden de uitvoeringsbesluiten die overigens aan u voorgelegd werden voor nazicht, toegezonden aan de Raad van State voor advies. Het advies wordt verwacht uiterlijk op 9 juli. Na het advies worden de ontwerpen eventueel aangepast en onmiddellijk gepubliceerd. Er is overigens een zeer constructief overleg geweest tussen mijn medewerkers en de sector, onder meer Pharma.be en Bio.be. Deze koppels gaan akkoord met de modaliteiten van erkenning, vigilantie en kwaliteitscontrole die worden voorgesteld.

Het FAGG zal zijn dispositief voor de uitvoering van de wet klaar hebben einde oktober 2009. In elk geval voorziet het ontwerp van KB in de algemene normen, het behoud van de erkenningen en overgangsbepalingen waardoor bedrijven op een vlotte wijze een voorlopige en naderhand definitieve erkenning kunnen bekomen. Het ontwerp van KB dat de algemene erkenningsvoorwaarden bepaalt, voorziet erin dat bestaande structuren die reeds een activiteit uitoefenden, vanaf de inwerkingtreding van de wet een voorlopige erkenning zullen verkrijgen. De instellingen die reeds erkend zijn, zullen hun erkenning behouden tot deze een einde neemt en zullen nadien voorlopig worden erkend. Dit betreft in essentie de weefselbanken.

Anderzijds is ook in een regeling voorzien voor de instellingen die nu niet zijn erkend omdat hun activiteit momenteel niet gereglementeerd is. Indien deze een activiteit uitoefenden de laatste drie maanden voor de publicatie in het Belgisch Staatsblad van de wet van december 2008, zullen zij ook voorlopig worden erkend vanaf de inwerkingtreding van de wet.

Er zullen dus in principe geen structuren zijn die hun activiteit zullen moeten stopzetten, direct na de inwerkingtreding van de wet.

Translated text

The results of the study of K. by U. Lions were not formally communicated to me. I was informed that the VUB will conduct a study on the social support for the use of human body material for therapeutic purposes for scientific research. I ask my employees of the FAGG to inform themselves about these studies.

The second question concerns the situation of existing tissue banks and of companies currently using human body material for the development of therapeutic applications and for scientific research. Within the framework of the December 2008 Act, the implementing decisions that were otherwise submitted to you for review were sent to the State Council for advice. The opinion is expected by 9 July at the latest. After the opinion, the designs will be adjusted and immediately published. There has also been a very constructive consultation between my employees and the industry, including Pharma.be and Bio.be. These couples agree to the modalities of recognition, vigilance and quality control proposed.

The FAGG will have its dispositif for the implementation of the law ready at the end of October 2009. In any case, the draft KB provides for the general standards, the maintenance of the recognitions and transitional provisions allowing companies to obtain a preliminary and subsequent definitive recognition in a smooth manner. The draft KB, which sets out the general conditions for recognition, provides that existing structures that have already carried out an activity will obtain a provisional recognition from the entry into force of the law. Institutions that have already been recognized will retain their recognition until it ceases and will then be recognized provisionally. This is essentially the tissue banks.

On the other hand, it also provides for institutions that are not currently recognised because their activities are currently not regulated. If they exercised an activity within the last three months prior to the publication in the Belgian Official Journal of the December 2008 Act, they will also be recognized provisionally from the entry into force of the Act.

There will therefore, in principle, be no structures that will have to stop their activity, immediately after the entry into force of the law.

#53

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais simplement attirer l'attention sur le fait que cette loi est terriblement importante et que je souscris pleinement aux propos tenus par Mme la ministre.

Cela dit, je reçois régulièrement du courrier dans lequel on m'interpelle quant au titre de cette loi. En effet, il est question de "matériel corporel humain". Or, ce vocabulaire choque certaines personnes. En outre, il est courant que l'on attire mon attention sur le fait que la directive transposée dans la loi belge parle de tissus et de cellules humains. Le terme "matériel" choque d'aucuns et je tenais à attirer votre attention sur ce point. Pourquoi n'a-t-on pas repris le titre de la directive?

Translated text

#54

Official text

                    
                    Monsieur le président, il ne s'agit nullement d'un fait nouveau. Nous avons déjà longuement discuté de ce point en commission de la Santé publique et je me suis expliquée à ce sujet. Je vous renvoie donc, madame la présidente, aux travaux parlementaires.

Cela dit, nous avons utilisé d'autres termes que ceux du titre de la directive tout simplement parce que le champ d'application de cette loi est beaucoup plus large que celui concerné par la directive. Nous avons dû trouver un mot adéquat. Je ne prétends pas que ce soit le meilleur ou le plus poétique pour parler de la matière évoquée, mais il fallait indiquer que le champ d'application était plus large.

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