plenum van 2000-10-12 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2000-10-12 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip074.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0545	28/03/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'interviendrai au nom des deux rapporteurs.

La proposition et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui trouvent leur origine dans un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la Cour européenne des droits de l'homme qui a considéré qu'il existait, dans le cadre des procédures en cassation, un déséquilibre entre parties au profit du ministère public résultant du fait que, d'une part, les parties n'avaient pas l'occasion de répondre aux conclusions du ministère public qui n'étaient pas communiquées aux autres parties préalablement et, d'autre part, que ce déséquilibre était encore aggravé par la présence du ministère public au délibéré de la cour.

L'arrêt ne mettait nullement en doute l'objectivité du parquet de cassation mais considérait cependant cette double situation comme contraire au principe de l'égalité des droits des parties au procès.

Depuis cet arrêt, deux autres dans le même sens avaient été rendus et il est utile de préciser qu'aussitôt la Cour s'était rangée derrière cette jurisprudence, du moins en ce qui concerne la présence du ministère public au délibéré, mais la loi n'avait pas encore été modifiée.

D'où le dépôt, le 28 mars, d'une proposition de loi par M. Erdman et, le 5 mai, d'un projet de loi par le gouvernement.

La proposition de M. Erdman prévoyait que les conclusions du ministère public devaient être notifiées aux parties au moins un mois avant l'audience et que les parties disposaient d'un délai de quinze jours pour déposer un mémoire en réponse sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens.

Par ailleurs, la proposition abrogeait la disposition prévoyant la présence du ministère public au délibéré.

Le projet du gouvernement avait une portée plus large puisqu'il visait non seulement la procédure devant la Cour de cassation, mais également les avis rendus par le ministère public en matière civile devant les juridictions de première instance et d'appel.

En effet, dans ces procédures également, il y avait impossibilité pour les parties de répondre à ces avis. La commission de la Justice a consacré cinq séances à l'examen de ces textes et a procédé à trois auditions. Ont ainsi été entendus M. du Jardin, procureur général à la Cour de cassation, M. Bresseleers, avocat général, et M. Kirkpatrick, ancien bâtonnier du Barreau de cassation.

Le procureur général a rappelé que la Cour avait immédiatement adapté son attitude aux dispositions de l'arrêt de la Cour européenne. Il a également rappelé que si la procédure est en principe écrite, l'avis du ministère public est souvent rendu oralement.

Un débat a dès lors eu lieu sur la question suivante: fallait-il obligatoirement prévoir que les avis du ministère public devaient être des avis écrits, communiqués préalablement aux parties, afin de mieux assurer le caractère contradictoire des débats?

Les personnalités entendues ont insisté sur le fait que pareille obligation alourdirait la procédure et aurait des conséquences logistiques importantes au niveau des cadres, des locaux et du matériel informatique. Le ministère public a d'ailleurs précisé que, dans de nombreux cas, la simplicité de la cause et l'absence de moyens sérieux de cassation ne nécessitaient pas un avis écrit du parquet.

M. Erdman, auteur de la proposition de loi, a rappelé à ce stade des débats que deux objectifs devaient être poursuivis: se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne, mais aussi viser à l'efficacité. Un intéressant échange de vues a également eu lieu sur le rôle exact du ministère public lorsqu'il émet ses avis. Est-il ou non une « partie » à la cause? La Cour de Strasbourg a considéré que oui puisqu'il est sous l'autorité et le contrôle du ministre de la Justice.

Le procureur général a rappelé le double rôle du ministère public: au pénal, il joue le rôle d'accusateur public ; en matière civile, il est un organe consultatif; il est l'amicus curiae, un expert qui donne un avis juridique. A l'issue de ces débats, la commission a estimé qu'il ne fallait pas prévoir le caractère obligatoirement écrit des avis du ministère public mais plutôt mettre en place une procédure permettant aux parties de répliquer à cet avis qu'il soit oral ou écrit.

La proposition de M. Erdman a été prise comme base de discussion, mais à la suite des échanges de vues et des débats, elle a été complètement réécrite par son auteur sous la forme d'un amendement global. 

Le texte adopté à l'unanimité par la commission vise donc deux cas.

Tout d'abord, les avis donnés en matière civile par les parquets devant les juridictions de fond.

Dans ces cas, la cause sera communiquée au ministère public à la clôture des débats. L'avis sera en principe écrit mais il pourra également être rendu oralement. Si l'avis est écrit le juge fixera, lors de la clôture des débats, le délai dont disposent les parties pour leur réplique qui doit être limitée au contenu de l 'avis rendu. Si l'avis rendu est oral, les parties pourront répliquer immédiatement ou, à leur demande, lors d'une audience ultérieure.

En cas d'avis écrit, il sera déposé au greffe et notifié aux parties, lesquelles pourront répliquer dans le délai fixé par le juge.

Les secondes situations visées par le projet concernent les procédures en cassation.

Tout d'abord, la disposition de l'article 1109 du code judiciaire qui prévoyait l'assistance du ministère public au délibéré de la cour, sauf s'il était lui-même demandeur en cassation, est abrogée.

En ce qui concerne les avis donnés par le parquet de cassation, il est d'abord précisé que lorsque le ministère public estime devoir opposer d'office une fin de non recevoir à un pourvoi, les parties en sont avisées par pli judiciaire.

Le ministère public a la faculté de rendre ses avis oralement ou par écrit. Lorsqu'ils sont écrits, ils sont déposés au greffe et copie en est adressée aux parties. A l'audience, au plus tard, les parties peuvent déposer une note en réponse, dans laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être soulevés.

En cas d'avis oral à l'audience, les parties sont ensuite entendues à moins qu'elles ne demandent à pouvoir être entendues ultérieurement.

Les parties à la cause auront toujours ainsi le dernier mot après l'avis du ministère public.

Ainsi donc, monsieur le président, le texte qui nous est proposé vise à conformer notre législation à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en assurant une totale égalité des parties dans les procédures en cassation et aussi devant les juridictions civiles de fond lorsque le ministère public est amené à donner un avis. Je vous rappelle que ce texte a été adopté à l'unanimité par la commission de la Justice.

Translated text

I will speak on behalf of the two rapporteurs.

The proposal and the bill we are examining today originate in a judgment issued on 30 October 1991 by the European Court of Human Rights, which found that there existed, in the context of cassation proceedings, an imbalance between parties for the benefit of the public prosecution resulting from the fact that, on the one hand, the parties did not have the opportunity to respond to the conclusions of the public prosecution which were not communicated to the other parties in advance and, on the other hand, that this imbalance was further aggravated by the presence of the public prosecution at the deliberation of the court.

The judgment in no way questioned the objectivity of the cassation prosecutor’s office, but considered, however, this double situation as contrary to the principle of equal rights of the parties to the trial.

Since this judgment, two other in the same direction had been delivered and it is worth clarifying that immediately the Court had ranked behind this jurisprudence, at least as regards the presence of the public prosecutor in the deliberation, but the law had not yet been modified.

That is why, on 28 March, a bill was submitted by Mr. Erdman and, on May 5, a bill by the government.

The proposal of Mr. Erdman provided that the prosecutor’s findings should be notified to the parties at least one month before the hearing and that the parties had a period of fifteen days to submit a memo in response without being able to invoke new means.

Furthermore, the proposal repealed the provision providing for the presence of the public prosecutor at the deliberate.

The government draft had a broader scope as it not only addressed the proceedings before the Court of Cassation, but also the opinions given by the public prosecutor in civil matters before the courts of first instance and appeal.

Indeed, in these proceedings too, it was impossible for the parties to respond to these opinions. The Justice Committee devoted five sessions to the examination of these texts and conducted three hearings. This was heard by Mr. Attorney General at the Court of Cassation, Mr. Bresseleers, Attorney General, and Mr. Kirkpatrick, former baron of the Court of Cassation.

The Attorney General recalled that the Court had immediately adapted its attitude to the provisions of the judgment of the European Court of Justice. He also recalled that while the procedure is in principle written, the opinion of the public prosecutor is often given orally.

A debate therefore took place on the following question: Should it be mandatory to provide that the opinions of the public prosecutor should be written opinions, communicated in advance to the parties, in order to better ensure the contradictory character of the debates?

The persons heard insisted that such obligation would make the procedure more difficult and would have significant logistical consequences at the level of cadres, premises and computer equipment. The public prosecutor also specified that, in many cases, the simplicity of the cause and the absence of serious means of cassation did not require a written opinion of the public prosecutor.

by Mr. Erdman, the author of the bill, recalled at this stage of the debate that two objectives should be pursued: to comply with the case-law of the European Court of Justice, but also to aim for effectiveness. An interesting exchange of views also took place on the exact role of the public prosecutor when issuing his opinions. Is it or not a “part” of the cause? The Court of Strasbourg held that yes since it is under the authority and control of the Minister of Justice.

The Attorney General recalled the double role of the public prosecution: in criminal matters, it plays the role of public prosecutor; in civil matters, it is an advisory body; it is the amicus curiae, an expert who gives legal advice. At the end of these discussions, the committee considered that it was not necessary to provide for the mandatory written character of the public prosecution opinions but rather to establish a procedure allowing the parties to react to this opinion whether it is oral or written.

The proposal of Mr. Erdman was taken as the basis for discussion, but as a result of exchanges of views and debates, it was completely rewritten by its author in the form of a comprehensive amendment. by

The text adopted unanimously by the Commission therefore covers two cases.

First, the opinions given in civil matters by the prosecutors before the main courts.

In such cases, the cause will be communicated to the public prosecutor at the conclusion of the hearing. The opinion will in principle be written, but it may also be given orally. If the opinion is written, the judge shall fix, at the conclusion of the debates, the time available to the parties for their replica which shall be limited to the content of the opinion rendered. If the statement is oral, the parties may respond immediately or, at their request, at a subsequent hearing.

In the event of a written notice, it shall be deposited at the Secretary and notified to the parties, which may respond within the time limit fixed by the judge.

The second situations covered by the project relate to cassation proceedings.

First, the provision of Article 1109 of the Judicial Code, which provided for the assistance of the public prosecutor to the judgment of the court, unless he himself was the applicant in cassation, is repealed.

As regards the opinions given by the cassation prosecutor’s office, it is first specified that when the prosecutor’s office considers it necessary to oppose an office order not to receive an appeal, the parties are notified by judicial folding.

The public prosecutor has the faculty to give his opinions orally or in writing. When they are written, they are deposited in the register and a copy is sent to the parties. At the hearing, at the latest, the parties may submit a note in response, in which new means can no longer be raised.

In the event of a oral opinion at the hearing, the parties are then heard unless they request to be heard at a later date.

The parties to the case will always have the last word after the opinion of the public prosecutor.

Thus, Mr. Speaker, the text that is proposed to us aims to conform our legislation to the case-law of the European Court of Human Rights by ensuring a total equality of the parties in cassation proceedings and also before the civil courts of substance when the public prosecutor is required to give an opinion. The bill was unanimously adopted by the Justice Committee.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank de heer Desmedt voor zijn aandeel in de verslaggeving.

Voorts breng ik hulde aan de voorzitter van de commissie voor de Justitie, de heer Erdman, voor de wijze waarop, zowel op nationaal als op internationaal vlak, werd bijgedragen aan de bescherming van de mensenrechten.

Translated text

#2

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is aan de indiener van een ontwerp om de rapporteurs de danken voor hun werk en de wijze van verslaggeving.

Dat de regering aanvaardde dit parlementaire initiatief ten volle te erkennen is volgens mij een unicum en daarvoor verzoek ik de staatssecretaris mijn dankbetuiging over te maken aan de minister. Immers, vertrekkend van een wetsvoorstel werden amendementen voorgesteld en uiteindelijk werd het ontwerp ingetrokken. Dat is niet gebruikelijk en wellicht kent iedereen de wisselwerking van de goede inspiratie die soms zeer vruchtbaar wordt in regeringskringen, vanaf het ogenblik dat een parlementair initiatief wordt genomen. Hoe dan ook, deze aangelegenheid werd op de juiste wijze benaderd.

Eveneens zeer bijzonder en belangrijk voor de toekomst, is de goede samenwerking met de hoogste magistraten van het land. Ik herinner mij nog een periode waarin de contacten tussen de wetgever en de magistratuur erg stroef verliepen omdat alle betrokken partijen zich opsloten in hun ivoren torens en de principes erop nahielden die Montesquieu ons bijbracht, maar die niet toelieten te genieten van elkaars ondervinding en deskundigheid op het terrein.

Dat is de reden waarom ik thans hulde breng aan het parket-generaal van het Hof van Cassatie, voor de wijze waarop zij meewerkten aan dit ontwerp.

Hopelijk wordt hiermee gebroken met de trend van vroeger waarbij de wetgever achteraf vaak kritiek kreeg op zijn geleverde werk en pas op dat ogenblik te horen kreeg welke de precieze draagwijdte was.

Mijn laatste opmerking is een boutade. In 1991 reeds werden wij veroordeeld door het Hof van Straatsburg, maar het duurde tot op heden om de zaken recht te zetten. Hopelijk zullen wij niet telkens 10 jaar moeten wachten alvorens wettelijk wordt ingegrepen. Dezelfde opmerking geldt ten opzichte van de rechtspraak van het Arbitragehof dat regelmatig intervenieert met betrekking tot bepaalde wetsbepalingen en deze strijdig verklaart met de basisprincipes zoals vervat in de artikels 10 en 10bis, die een aanpassing vergen die echter nooit plaatsgrijpt en bijgevolg in het ijle blijven zweven zonder enige rechtskracht.

Hiermee suggereer ik niet dat de eerste minister een staatssecretaris benoemt voor de opvolging van de arresten van Straatsburg en eventueel van het arbitragehof, maar van deze taak misschien op te dragen aan de huidige staatssecretaris. Dit zou ons ertoe leiden de rechtsprincipes zoals vervat in de arresten van Straatsburg en van het arbitragehof te eerbiedigen.

Translated text

Mr. Speaker, it is up to the applicant of a draft to thank the rapporteurs for their work and the method of reporting.

That the government accepted this parliamentary initiative to fully recognize is, in my opinion, a unicum and for this I ask the Secretary of State to transmit my gratitude to the Minister. After all, starting from a bill, amendments were proposed and eventually the draft was withdrawn. This is not common and ⁇  everyone knows the interaction of good inspiration that sometimes becomes very fruitful in government circles, from the moment a parliamentary initiative is taken. In any case, this issue was approached correctly.

Also very special and important for the future is the good cooperation with the highest magistrates of the country. I remember another period in which the contacts between the legislator and the magistrates were very difficult because all parties involved locked themselves in their ivory towers, and the principles that Montesquieu brought us, but which did not allow us to enjoy each other’s experience and expertise in the field.

That is why I now pay tribute to the Prosecutor General of the Court of Cassation, for the way they collaborated on this draft.

Hopefully this will be broken with the trend of the past where the legislator was often criticized afterwards on his delivered work and only at that moment was heard what the exact range was.

My last comment is a boutade. In 1991, we were already convicted by the Court of Strasbourg, but it took to this day to fix things. Hopefully we will not have to wait every 10 years before legal intervention. The same observation applies to the case-law of the Arbitration Court, which regularly intervenes with regard to certain provisions of law and declares them incompatible with the basic principles contained in Articles 10 and 10bis, which require an adjustment which, however, never takes place and consequently continues to float without any legal force.

This does not imply that the Prime Minister should appoint a Secretary of State to follow up on the decisions of Strasbourg and possibly of the Court of Arbitration, but may delegate this task to the current Secretary of State. This would lead us to respect the legal principles as contained in the judgments of Strasbourg and the Court of Arbitration.

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