plenum van 2009-10-22 14:23:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2009-10-22 14:23:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip118x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K2157	11/09/2009	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K2170	23/09/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2076	29/01/2009	✔	Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en juillet 2008, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat recevait du ministre de l'Intérieur une note concernant l'évaluation de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance.

Dans la foulée de cette évaluation, les sénateurs de l'Open Vld ont déposé une proposition visant à modifier cette loi dite "caméras".

Une modification était en effet indispensable car l'utilisation de caméras de surveillance était, jusque-là, une matière complexe qui n'était bien maîtrisée que par une poignée de personnes. Il fallait d'urgence clarifier la législation, notamment en ce qui concerne l'utilisation des caméras mobiles.

Les caméras mobiles sont par nature régulièrement déplacées afin de filmer à partir de différents lieux ou positions. Elles sont régulièrement utilisées par la police dans les lieux ouverts, principalement sur la voie publique et dans les lieux fermés accessibles au public. Elles équipent les arroseuses et les hélicoptères, certains véhicules de patrouille ou sont utilisées par les équipes vidéo et les équipes de preuves de la réserve générale.

Jusqu'à présent, la prise de décision quant à l'usage de caméras mobiles par la police rencontrait divers obstacles.

Comment exiger du conseil communal, qui doit rendre un avis préalable, qu'il soit disponible en permanence? Que faire si les opérations de police sont planifiées sur plusieurs communes? Autres difficultés: la question des pictogrammes, celle du consentement préalable des personnes filmées, le respect des délais requis, etc.

Le projet de loi prévoit que les caméras mobiles ne pourront être utilisées que dans un cadre précis, celui des grands rassemblements tels que visés à l'article 22 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Il s'agit exclusivement des missions non permanentes et dont la durée d'exécution est limitée.

Les objectifs de l'utilisation des caméras mobiles sont limités à, soit de prendre des mesures préventives destinées à éviter une perturbation de l'ordre public, soit de réunir la preuve de faits constitutifs d'une infraction ou d'une atteinte à l'ordre public, soit de réunir la preuve de faits constitutifs de dommages ou de nuisances, soit de rechercher à identifier l'auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, des témoins ou des victimes.

De plus, si les images ne peuvent contribuer à faire la preuve de nuisances, d'une infraction ou d'un dommage ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne pourront être conservées plus d'un mois.

Dans le cas des lieux ouverts, le bourgmestre devra être informé par l'officier de police administrative qui a la responsabilité opérationnelle et qui prend la décision d'utiliser ce type de caméra.

Dans le cas des lieux fermés accessibles au public, le bourgmestre prendra lui-même la décision.

Par ailleurs, la loi dite "caméras" contenait une autre pierre d'achoppement à laquelle il convenait de remédier: l'obligation de disposer de deux avis, celui du conseil communal et du chef de corps en cas de placement et d'utilisation de caméras fixes dans certains lieux, ce qui entraînait parfois des incohérences.

Désormais, la décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu ouvert sera prise par le responsable du traitement, après avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu. Le conseil communal rend son avis après avoir lui-même consulté préalablement le chef de corps de la zone où se situe le lieu.

Lorsque la commission de l'Intérieur de la Chambre a entamé l'examen de ce projet de loi en juillet 2009, il avait été décidé de demander un avis au Conseil d'État et à la Commission de la protection de la vie privée. L'un et l'autre se sont déclarés favorables au projet, mais en formulant un certain nombre de suggestions constructives auxquelles les membres de la commission de l'Intérieur souhaitaient donner une suite utile.

Afin de ne pas retarder l'adoption d'un texte de loi attendu sur le terrain, il a été décidé que ces précisions ne seraient pas intégrées au projet de loi, mais qu'elles feraient l'objet d'une circulaire rédigée par la ministre de l'Intérieur, qui serait présentée à la commission de l'Intérieur avant l'adoption du projet de loi en plénière. La circulaire a été présentée le 20 octobre, comme prévu.

Dans le cadre de la discussion générale, M. Xavier Baeselen affirme qu'il est urgent de légiférer en la matière. Toutefois il ne s'oppose pas à l'idée de recourir à une circulaire, bien que le respect de la vie privée touche aux libertés fondamentales et ressortisse plutôt des compétences du législateur. Il est souhaitable que les membres expriment leurs demandes afin que la circulaire puisse s'inspirer des travaux préparatoires.

M. Doomst émet une opinion par rapport aux avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée; il dit que ces avis doivent être pris au sérieux. Eu égard à la nécessité d'agir rapidement, le recours à une circulaire est préférable à l'adoption d'amendements impliquant un renvoi au Sénat à condition, bien entendu, que cette circulaire soit communiquée à bref délai.

M. Lahssaini estime que si la protection de la société doit être assurée, il convient également de veiller au respect de la liberté de la vie privée. Répondre aux observations de la Commission de la protection de la vie privée par le biais d'une circulaire comporte des dangers, ce qui n'est guère convaincant.

M. Josy Arens, pour le cdH, demande à la ministre d'exposer le contenu de la circulaire, ce qui permettrait non seulement d'anticiper le travail en commission, mais aussi de gagner du temps.

La ministre répond pour éclairer les membres de la commission. Elle se déclare disposée à énoncer les éléments qu'elle compte prendre en considération de manière à pouvoir présenter la circulaire à la commission, ce qui a été fait rapidement.

M. Vandenhove approuve le recours à une circulaire, l'urgence étant de mise.

M. Thiébaut, pour le PS, adhère lui aussi au principe de la circulaire à condition toutefois qu'elle soit émise très prochainement.

Comme les orateurs précédents, M. Roland Defreyne (Open Vld) invite à rencontrer les observations formulées par le Conseil d'État et la Commission de la protection de la vie privée sans délais, c'est-à-dire par le moyen d'une circulaire.

Dans le cadre de la discussion des articles, à l'article 11, M. Baeselen demande si cet article signifie que la police peut entrer avec des caméras mobiles dans un lieu fermé accessible au public, sans autorisation préalable, et visionner par la suite des images enregistrées.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, in July 2008, the Senate Committee on the Interior and Administrative Affairs received from the Minister of the Interior a note concerning the assessment of the law of 21 March 2007 regulating the installation and use of surveillance cameras.

Following this assessment, senators from the Open Vld submitted a proposal to amend this so-called "camera" law.

A change was indeed indispensable because the use of surveillance cameras was, until then, a complex matter that was well controlled only by a handful of people. There was an urgent need to clarify legislation, in particular with regard to the use of mobile cameras.

Mobile cameras are by nature regularly moved to film from different locations or positions. They are regularly used by the police in open spaces, mainly on public roads and in closed spaces accessible to the public. They equip the irrigators and helicopters, some patrol vehicles or are used by the video teams and the proof teams of the general reserve.

So far, decision-making regarding the use of mobile cameras by the police has encountered various obstacles.

How can I require the municipal council, which must give a prior opinion, to be available on an ongoing basis? What if police operations are planned in several municipalities? Other difficulties: the question of pictograms, that of the prior consent of the persons filmed, compliance with the required deadlines, etc.

The draft law provides that mobile cameras may only be used in a specific setting, that of large gatherings as referred to in article 22 of the law of 5 August 1992 on the police function. These are exclusively non-permanent tasks and whose duration of execution is limited.

The objectives of the use of mobile cameras are limited to either taking preventive measures aimed at avoiding disturbance of public order, or to gather evidence of facts constituting an offence or a violation of public order, or to gather evidence of facts constituting damage or discomfort, or to seek to identify the perpetrator of the facts, a perturber of public order, witnesses or victims.

Furthermore, if the images cannot contribute to the proof of harm, offence or damage, or cannot identify an author, a disturber of public order, a witness or a victim, they may not be stored for more than one month.

In the case of open spaces, the mayor must be informed by the administrative police officer who has the operational responsibility and who makes the decision to use this type of camera.

In the case of closed spaces accessible to the public, the mayor will make the decision himself.

Furthermore, the so-called "cameras" law contained another stumbling stone to which it was necessary to remedy: the obligation to have two opinions, that of the municipal council and the head of body in case of placement and use of fixed cameras in certain places, which sometimes led to inconsistencies.

From now on, the decision to install one or more surveillance cameras in an open place will be taken by the controller, after a positive opinion of the municipal council of the municipality where the place is located. The municipal council gives its opinion after consulting the head of body of the area where the place is located.

When the House Internal Affairs Committee began to examine this bill in July 2009, it was decided to seek an opinion from the State Council and the Privacy Protection Commission. Both declared themselves in favour of the project, but formulating a number of constructive suggestions to which the members of the Interior Committee wanted to give a useful follow-up.

In order not to delay the adoption of a law text expected on the ground, it was decided that these clarifications would not be incorporated into the bill, but that they would be the subject of a circular drawn up by the Minister of the Interior, which would be presented to the Interior Committee before the adoption of the bill in plenary. The circular was presented on 20 October, as planned.

During the general discussion, Mr. Xavier Baeselen says that legislation in this area is urgent. However, it does not oppose the idea of using a circular, although respect for privacy affects fundamental freedoms and rather comes from the competence of the legislator. It is desirable that members express their requests so that the circular can be inspired by the preparatory work.

by Mr. Doomst gives an opinion regarding the opinions of the State Council and the Privacy Protection Commission; it says that these opinions should be taken seriously. Given the need to act promptly, the use of a circular is preferable to the adoption of amendments involving a referral to the Senate, provided, of course, that the circular is communicated within a short time.

by Mr. Lahssaini believes that while the protection of society must be ensured, it must also be ensured that the freedom of privacy is respected. Responding to the Commission’s observations on privacy through a circular carries dangers, which is hardly convincing.

by Mr. Josy Arens, for the CDH, asks the minister to expose the contents of the circular, which would not only anticipate the work in commission, but also save time.

The Minister responds to enlighten the members of the Commission. She declared her willingness to state the elements she intends to take into consideration in order to be able to present the circular to the committee, which was done quickly.

by Mr. Vandenhove approves the use of a circular, the urgency being put in place.

by Mr. Thiébaut, for the PS, also adheres to the principle of the circular on condition however that it is issued very soon.

Like the previous speakers, Mr. Roland Defreyne (Open Vld) invites you to meet with the comments made by the State Council and the Privacy Protection Commission without delay, i.e. by means of a circular.

In the context of the discussion of the articles, in Article 11, Mr. Baeselen asks if this article means that police can enter with mobile cameras into a closed place accessible to the public, without prior permission, and then view the recorded images.

#1

Official text

                    
                    M. Baeselen évoque ainsi l'exemple d'un night-club, c'est à dire un lieu fermé accessible au public. Un pictogramme à l'entrée mentionne la phrase suivante: "Vous êtes filmés ici". Le texte permet-il aux forces de police d'y pénétrer avec des caméras et d'y filmer sans fournir aucune justification?

La collaboratrice de la ministre expose que le projet de loi vise uniquement les grand rassemblements. Il s'ensuit que la réponse est positive, mais l'action doit être limitée dans le temps, puisqu'elle ne peut dépasser une heure. Comme elle nécessite en outre l'autorisation du bourgmestre, les garanties sont suffisantes pour éviter les observations inutiles.

M. Baeselen est rassuré, mais souhaite que la circulaire se prononce sur ce point, afin que les forces de police puissent réaliser que la loi n'a pas pour objet de permettre aux forces de l'ordre de scruter des citoyens de manière générale sans objectif particulier.

Ceci termine la lecture de mon rapport, monsieur le président. Puis-je me permettre de poursuivre avec mon intervention?

Translated text

#2

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, le projet de loi n° 2076 vise à répondre aux réalités de terrain quant à l'usage de caméras de surveillance. Son objectif est donc de rectifier le tir pour plus d'efficience.

Le principal apport de ce projet de loi est d'intégrer dans la loi dite "caméras", l'utilisation de caméras mobiles par les services de police. Personne ne niera que ces caméras ont leur utilité. Il était donc essentiel que leur utilisation soit réglementée, comme c'est le cas pour les autres types de caméras, pour éviter toute dérive et assurer l'harmonisation des pratiques.

Le groupe MR avait déposé une proposition de loi dans laquelle nous suggérions une solution plus ou moins identique à celle proposée dans le projet de loi que nous examinons.

Nous constatons que toutes les garanties semblent avoir été prises pour une utilisation appropriée, sans dérives, et qui n'entrave pas le travail de la police par une procédure administrative trop lourde empêchant toute action rapide et efficace.

Pour ces raisons, notre groupe soutient ce projet de loi et nous nous réjouissons des avancées qu'il permet. Cela étant, si nous prônons l'utilisation de caméras car elles permettent d'appréhender les criminels et les délinquants et qu'elles ont un effet dissuasif et préventif à l'égard des faits répréhensibles, nous les envisageons comme complément à la présence policière sur le terrain.

Pour le MR, les caméras de surveillance sont des outils, des supports, sur lesquels la police peut s'appuyer pour aboutir à une action plus efficace et plus rapide sur le terrain, pour éviter les interventions policières inutiles, pour mettre à disposition les moyens adéquats lors de rassemblements, pour mettre les auteurs d'infractions, de délits ou crimes face à leurs responsabilités et enfin, pour contribuer à la lutte contre le sentiment d'insécurité. Nous tenons cependant à rappeler que l'utilisation de caméras ne doit en rien diminuer l'importance de la visibilité des forces de l'ordre dans nos rues.

Translated text

Mr. Speaker, the Bill No. 2076 aims to respond to the realities of the field regarding the use of surveillance cameras. Its aim is to correct the shooting for more efficiency.

The main contribution of this bill is to incorporate into the so-called "camera" law, the use of mobile cameras by police services. No one will deny that these cameras are useful. It was therefore essential that their use be regulated, as is the case for other types of cameras, to avoid any deviation and to ensure the harmonisation of practices.

The MR group had submitted a bill in which we suggested a solution more or less identical to that proposed in the bill we are examining.

We find that all guarantees appear to have been taken for appropriate use, without deviations, and that does not hinder the work of the police by a too heavy administrative procedure preventing any quick and effective action.

For these reasons, our group supports this bill and we welcome the progress it allows. However, if we advocate the use of cameras because they allow criminals and offenders to be captured and have a deterrent and preventive effect with regard to criminal offences, we consider them as a complement to the police presence on the ground.

For the MR, surveillance cameras are tools, supports, on which the police can rely to result in a more effective and faster action on the ground, to avoid unnecessary police interventions, to make available the appropriate means during rallies, to put the perpetrators of offences, crimes or crimes in front of their responsibilities and finally, to contribute to the fight against the feeling of insecurity. However, we would like to remind you that the use of cameras should in no way diminish the importance of the visibility of law enforcement forces on our streets.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dames en heren collega’s, elke wet beïnvloedt op een of andere wijze in mindere of meerdere mate het leven van de burgers in onze maatschappij. Elke wet moet ook het samenleven van de burgers in onze maatschappij op een dusdanige wijze regelen dat de grondwettelijke rechten en vrijheden van die burgers optimaal kunnen worden beschermd. In die zin is de camerawet geen uitzondering op die principes. Integendeel, ze bevestigt ze juist.

De camerawet van 21 maart 2007 en de vandaag voorliggende wijziging van die wet vormden een delicate evenwichtsoefening tussen enerzijds het vervullen van een taak van openbaar belang en anderzijds het respecteren van het fundamentele recht op eerbiediging van het privéleven. In de vorige legislatuur werd de wet goedgekeurd voor de plaatsing en het gebruik van de vaste camera’s. Die wet was een eerste aanzet om een kader te scheppen waarbinnen bewakingscamera’s konden worden gebruikt, met respect voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

De wet veroorzaakte op het terrein een aantal toepassingsproblemen en bood ook geen antwoord voor het gebruik van de mobiele camera’s. Daarom diende Open Vld bij monde van de Kamerleden Hilde Vautmans, Sabine Lahaye en Sofie Staelraeve een wetsvoorstel in bij de Kamer. Het is uiteindelijk de verdienste van de minister en de leden van de commissie geweest dat ze met de voorliggende wetswijziging twee vliegen in een klap hebben geslagen.

Ten eerste worden de problemen die op het terrein waren gerezen bij het gebruik van de vaste camera’s, opgelost.

Ten tweede worden met de nieuwe regeling inzake mobiele camera’s nieuwe middelen aan de politie en de bestuurlijke overheden verschaft om preventief overlast te bestrijden, misdrijven op te sporen en in het algemeen de openbare orde te handhaven.

De minister heeft ten slotte ook gevolg gegeven aan het verzoek van de leden van de commissie om rekening te houden met de adviezen van zowel de Raad van State als de commissie ter Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer in de aangelegenheid.

De technische aspecten van de wet die op het terrein aanleiding zouden kunnen geven tot interpretatie, zullen worden verduidelijkt in een ministeriële omzendbrief. De minister is niet bij de pakken blijven zitten, waar de commissie nochtans voor gevreesd had, maar heeft de omzendbrief al aan de commissie voor de Binnenlandse Zaken bezorgd. De commissie heeft ook al concrete suggesties hieromtrent kunnen formuleren. De omzendbrief verduidelijkt onder meer, ten eerste, dat overlast moet worden begrepen zoals bedoeld door artikel 135 van de nieuwe gemeentewet en, ten tweede, hoe de beslissing tot plaatsing van vaste camera's wordt genomen door de gemeenteraad na voorafgaande raadpleging van de korpschef.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, ladies and gentlemen, every law affects, in a way or another, the lives of citizens in our society to a lesser or more extent. Every law must also regulate the coexistence of citizens in our society in such a way that the constitutional rights and freedoms of those citizens can be protected optimally. In this sense, the camera law is no exception to these principles. On the contrary, she confirms them correctly.

The Camera Act of 21 March 2007 and the amendment presented today to that law represented a delicate balance between, on the one hand, the performance of a task of public interest and, on the other hand, the respect for the fundamental right to respect for private life. In the previous legislature, the law was passed for the placement and use of the fixed cameras. That law was a first initiative to create a framework within which surveillance cameras could be used, with respect for the protection of privacy.

The law caused a number of application problems in the field and also offered no response to the use of mobile cameras. Therefore, Open Vld submitted a bill to the Chamber by the leaders of Chamber Members Hilde Vautmans, Sabine Lahaye and Sofie Staelraeve. It was ultimately the merit of the minister and the members of the committee that they hit two flies in one blow with the legislative amendment in question.

First, the problems arising in the field with the use of the fixed cameras are resolved.

Second, the new mobile camera system will provide new resources for police and administrative authorities to combat preventive harm, detect crimes and maintain public order in general.

Finally, the Minister also responded to the request of the members of the committee to take into account the opinions of both the State Council and the Committee on the Protection of the Privacy in the matter.

The technical aspects of the law which may give rise to interpretation in the field will be clarified in a ministerial notice. The minister did not sit down at the packages, which the committee however feared, but has already delivered the circulation letter to the committee for domestic affairs. The committee has already been able to formulate concrete suggestions in this regard. The letter clarifies, among other things, first, that the inconvenience must be understood as intended by Article 135 of the new municipal law and, second, how the decision to place fixed cameras is taken by the municipal council after prior consultation with the head of the corps.

#5

Official text

                    
                    Ten derde beschrijft de omzendbrief hoe de burgemeester door de officier van bestuurlijke politie in kennis moet worden gesteld van het gebruik van de mobiele camera, ten vierde, de uitzonderlijke omstandigheden waarin gebruik mag worden gemaakt van de mobiele camera, ten vijfde, de wijze waarop de privacycommissie in kennis moet worden gesteld van het gebruik en, ten zesde, de door het publiek waarneembare manier waarop mobiele camera’s moeten worden gebruikt bij grote volkstoelopen.

Onze fractie is ervan overtuigd dat met de voorliggende wetswijziging en de omstandige toelichting in de ministeriële omzendbrief bereikt wordt wat politie en bestuurlijke overheden verlangen, namelijk een op het terrein werkbare wet die hen in staat stelt om hun taken van openbaar belang nog beter te vervullen.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, beste collega’s, namens de CD&V-fractie zijn wij ook heel blij dat wij met de aanpassingen een aantal onvolkomenheden bij de dagelijkse toepassing van de wet van maart 2007 voor het plaatsen en gebruiken van bewakingscamera’s wegwerken. Er was onder meer een probleem voor het gebruik van mobiele camera’s door politiediensten. Onderhavig ontwerp komt ter zake met een oplossing en legt de procedure vast die moet worden gevolgd om mobiele camera’s te gebruiken in overeenstemming met de privacywetgeving.

De omzendbrief, die de minister van Binnenlandse Zaken naar aanleiding van het Kamerdebat ook zal publiceren, zal ook meer duidelijkheid geven over die procedures. Voor ons is het belangrijk dat werk wordt gemaakt van de mogelijkheid om de gegevens ook elektronisch aan de privacycommissie te bezorgen. Wij zullen hiermee de politiediensten en de privacycommissie zelf zo veel mogelijk van onnodige administratieve ballast ontlasten. Wij zijn dan ook blij dat op dat verzoek positief is gereageerd.

Voor de rest biedt het ontwerp ook duidelijkheid over de procedure voor het verlenen van advies door de gemeenteraad bij plaatsing van vaste camera’s. Voortaan zal de gemeenteraad een advies verschaffen nadat de korpschef van de politiezone is geraadpleegd.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, on behalf of the CD&V group, we are also very pleased that with the adjustments we remove some of the shortcomings in the daily application of the law of March 2007 for the placement and use of surveillance cameras. There was, among other things, a problem with the use of mobile cameras by police services. This draft provides a solution and sets out the procedure to be followed in order to use mobile cameras in accordance with the privacy legislation.

The notice, which the Minister of Internal Affairs will also publish following the Chamber Debate, will also provide more clarity on these procedures. For us, it is important that work is done on the possibility of submitting the data also electronically to the privacy commission. In this way, we will relieve the police services and the privacy commission itself as much of unnecessary administrative burden as possible. We are pleased that this request has been responded positively.

For the rest, the draft also provides clarity on the procedure for advising by the municipal council when installing fixed cameras. From now on, the municipal council will give an opinion after consultation with the head of the police zone.

#7

Official text

                    
                    In de huidige wetgeving lag er immers al een grotere verantwoordelijkheid bij de korpschef dan bij de verwerker van de beelden. Met de voorliggende wetswijziging is het evenwicht hersteld en zal de verwerker van beelden moeten aantonen dat de plaatsing van een camera in overeenstemming is met de principes van noodzakelijkheid en proportionaliteit, zoals dat ook door de privacywetgeving is voorgeschreven.

Wij zijn er dus van overtuigd dat de tekst een belangrijke aanvulling is voor het correct en nuttig gebruik van bewakingscamera’s, al zal natuurlijk de concrete toepassing en het gebruik ervan in de praktijk de uiteindelijke bewijzen moeten leveren.

Belangrijk is dat we daarmee niet stilstaan. We moeten goed beseffen dat de technische en wetenschappelijke ontwikkeling, ook inzake camerabewaking, enorm snel vooruitgaan. Het is eigenlijk jammer dat wij met de wetgeving telkens een beetje achterna hollen. Hopelijk zal de wetgever die aspecten beter opvolgen en zullen onze politiediensten dankzij de nieuwe camerawet het instrument van de camerabewaking voor politiewerk op een degelijke en rechtsgeldige manier kunnen benutten.

Translated text

In the current legislation, there was already a greater responsibility on the chief of the corps than on the processor of the images. With this legislative amendment the balance has been restored and the image processor will have to demonstrate that the placement of a camera is in accordance with the principles of necessity and proportionality, as also required by the privacy legislation.

We are therefore convinced that the text is an important supplement to the correct and useful use of surveillance cameras, although of course the concrete application and use in practice will have to provide the final evidence.

The important thing is that we do not stop with this. We must be aware that technical and scientific development, including in the field of camera surveillance, is progressing tremendously quickly. It is a pity that we are always a little behind the legislation. Hopefully the legislator will better follow up on these aspects and our police services will be able to use the camera surveillance tool for police work in a sound and legal manner thanks to the new camera law.

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je me limiterai aujourd'hui à des considérations générales suivies de trois points. Tout d'abord, tout en reconnaissant l'utilité des caméras de surveillance dans certaines situations, pour la prévention, pour la constatation des délits et d'autres situations problématiques ou pour aider la police à élucider certaines affaires, nous estimons que les conditions d'emploi des caméras doivent être pensées dans le but de trouver un équilibre toujours délicat entre protection de la société et protection de la vie privée. À cet égard, le débat en commission n'a pas été poussé assez loin pour établir les conditions du respect de cet équilibre auquel notre groupe Ecolo-Groen! tient particulièrement.

Par ailleurs, nous devons savoir que les caméras de police ne vont pas tout résoudre, elles ne vont pas remplacer la présence d'un policier, qui peut être rassurante. Par contre, la présence de caméras peut laisser croire que les lieux ne sont pas sûrs. La présence d'un policier peut apporter autre chose que le sentiment d'être filmé. La présence d'une caméra donne l'impression que tous nos faits et gestes sont contrôlés et on ne sait pas très bien ce qu'il devient de ces images. Il est important de ne pas croire que les caméras sont la panacée et qu'avec elles, on résoudra tous les problèmes.

Un problème plus important et qui n'a pas été abordé dans les débats au Sénat ou à la Chambre est la tendance de la police à développer des fichiers, à recourir à des collectes dites "proactives" destinées à contrer des menaces supposées. Ces données engrangées par les caméras, stockées on ne sait où, sont utilisées à des fins que le citoyen ne comprend pas toujours. Je regrette la manière dont les travaux se sont déroulés en commission qui a permis d'évacuer cette question.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. First, while recognising the usefulness of surveillance cameras in certain situations, for prevention, for the detection of crimes and other problematic situations or to help the police clarify certain cases, we believe that the conditions of use of cameras should be thought out in order to find a always delicate balance between protection of society and protection of privacy. In this regard, the debate in the committee has not been pushed far enough to establish the conditions for the observance of this balance to which our Ecolo-Groen Group! It holds especially.

Moreover, we must know that police cameras will not solve everything, they will not replace the presence of a police officer, which can be reassuring. On the other hand, the presence of cameras may suggest that the places are not safe. The presence of a police officer can bring something else than the feeling of being filmed. The presence of a camera gives the impression that all our facts and gestures are controlled and we do not know very well what becomes of these images. It is important not to believe that cameras are the panacea and that with them all problems will be solved.

A more important problem that has not been addressed in the debates in the Senate or the House is the tendency of the police to develop files, to resort to so-called "proactive" collections intended to counter alleged threats. These data captured by cameras, stored unknown where, are used for purposes that the citizen does not always understand. I regret the way the work was carried out in the committee which allowed to evacuate this issue.

#9

Official text

                    
                    Je n'évoquerai pas non plus la menace qui pèse aujourd'hui sur la protection de la vie privée à partir de l'utilisation de GSM, d'images volées dans la rue à tout moment, qui sont envoyées sur des sites internet et diffusées dans le monde entier, sans aucun contrôle.

Ce sont là deux rendez-vous manqués par notre commission et je le regrette profondément.

La réforme de la loi qui nous occupe aujourd'hui traite de l'utilisation des caméras mobiles. Le citoyen ne sait pas quand et où il est filmé. Il ne connaît pas l'utilisation faite des fichiers constitués à son insu. Les caméras mobiles vont constituer un outil encore plus intrusif dans la vie privée des citoyens d'autant plus qu'elles peuvent être utilisées par la police dans des endroits qui ne sont pas portés à la connaissance des personnes.

Cela est d'autant plus dangereux que l'utilisation de caméras mobiles dépend en grande partie de la subjectivité de l'agent qui filme ce qui l'intéresse. Nous nous écartons ici des conditions fixées lors de l'élaboration de la loi sur les caméras fixes. En plus de la subjectivité de l'agent qui utilise la caméra mobile, il faut aussi tenir compte de la subjectivité de l'agent qui va traiter les informations. Ce débat n'a pas pu être mené lors de la commission.

Que s'est-il passé lors de cette commission?

Je voudrais évoquer trois points. Deux concernent la forme et un concerne le fond.

Lors de la première séance de la commission, nous étions en possession des remarques du Conseil d'État et de celles de la Commission de la protection de la vie privée. Sur la base d'un consensus, les membres de la commission ont décidé de ne pas ouvrir le débat. Le débat que nous allons mener aujourd'hui durera probablement plus longtemps que celui que nous avons eu durant les deux séances de commission.

Il a uniquement été décidé de suivre l'avis de la ministre qui nous a dit qu'elle allait répondre aux remarques et aux critiques de la Commission de la protection de la vie privée, sur la base d'une circulaire. Il y avait là de quoi tomber à la renverse! La commission s'était dessaisie d'un débat de fond qui touchait à des questions essentielles, en le confiant à la ministre sur la base d'une circulaire!

Vous me direz qu'il n'y a rien d'illégal mais nous sommes dépossédés des débats de fond, qui constituent les bases de notre société démocratique. Si on se débarrasse de ce type de débats, si on travaille à la hussarde comme on l'a fait en commission, je crie au malaise. Il faut en revenir au droit des parlementaires de tenir un débat de fond et de l'assumer. À la première séance, on botte en touche et on attend que la ministre apporte les remarques de la Commission de la protection de la vie privée. Ensuite, on clôt les débats en votant la loi!

Chers collègues, je voudrais que vous sachiez dans quelle pièce on joue! On vote la loi alors qu'on n'a pas encore connaissance du contenu de la circulaire, on ne sait pas de quelle manière cette circulaire va répondre aux critiques de la Commission de la protection de la vie privée. Vous pouvez considérer cela comme anodin; moi, je considère que c'est grave!

Translated text

I will also not mention the threat that today weighs on privacy protection from the use of GSM, images stolen from the street at any time, which are sent on websites and spread around the world, without any control.

These are two missed meetings by our commission and I deeply regret this.

The reform of the law that we are dealing with today deals with the use of mobile cameras. The citizen does not know when and where it is filmed. He is not aware of the use made of files constituted without his knowledge. Mobile cameras will be an even more intrusive tool in the privacy of citizens, especially since they can be used by the police in places that are not made known to people.

This is even more dangerous as the use of mobile cameras depends largely on the subjectivity of the agent filming what interests him. Here we deviate from the conditions set when drafting the fixed camera law. In addition to the subjectivity of the agent who uses the mobile camera, one must also take into account the subjectivity of the agent who will process the information. This debate could not be held in the committee.

What happened in this commission?

I would like to mention three points. Two concern the form and one concerns the substance.

At the first session of the committee, we were in possession of the comments of the State Council and those of the Privacy Protection Commission. On the basis of consensus, the members of the committee decided not to open the debate. The debate we are going to hold today will probably last longer than the one we had during the two committee sessions.

It was only decided to follow the opinion of the Minister who told us that she would respond to the comments and criticisms of the Privacy Protection Commission, on the basis of a circular. There was something to fall in the reverse! The committee had discarded a substantive debate that touched on essential issues, entrusting it to the minister on the basis of a circular!

You will tell me that there is nothing illegal but we are deprived of the substantive debates, which are the foundations of our democratic society. If we get rid of this kind of debate, if we work at the hussard as we did in the commission, I cry out of discomfort. The right of parliamentarians to hold a substantial debate and to assume it. At the first session, we knock in and wait for the Minister to bring the comments of the Privacy Protection Commission. Then we end the debate by voting the law!

Dear colleagues, I would like you to know in which room we play! We vote the law while we do not yet know the content of the circular, we do not know how this circular will respond to the criticism of the Commission on the protection of privacy. You can consider this anodin; I, I consider it serious!

#10

Official text

                    
                    Monsieur Lahssaini, nous avons voté la loi en commission après avoir reçu de la ministre l'assurance de pouvoir examiner la circulaire avec elle. Cela n'arrive pas souvent au parlement!

Le fait de dire que nous n'avons eu aucun débat démocratique dans cette commission est inacceptable!

Translated text

#11

#12

#13

Official text

                    
                    Nous n'avions aucun texte. Je n'avais pas de raison de ne pas faire confiance à la ministre. Je lui ai fait confiance, mais ce n'est pas l'enjeu. L'enjeu est que nous nous sommes dessaisi du débat. Ce n'est pas le parlement qui a essayé de répondre aux critiques de la Commission de la protection de la vie privée; on a confié ce travail à la ministre. Je ne critique pas le travail de la ministre, je critique notre travail et notre responsabilité.

Monsieur Arens, vous avez dit dans un premier temps que vous aviez des réticences; ensuite vous avez accepté que la commission se dessaisisse du dossier. Je reviendrai par la suite sur ce qui s'est passé lors de la deuxième séance.

Toujours lors de la première séance, plusieurs collègues souhaitaient obtenir cette circulaire le plus vite possible et la ministre s'y était engagée.

Translated text

#14

#15

Official text

                    
                    Il est vrai que je ne savais plus où donner de la tête! J'étais assommé! Lors de la première séance, tout nous a été transmis très rapidement et nous avons reçu la circulaire lors de la deuxième réunion de commission à 14h 10 alors que celle-ci commençait à 14 h 00!

Translated text

#16

#17

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik kan mijn e-mail terug opendoen en ik kan tonen wanneer wij die e-mail hebben doorgestuurd naar het Parlement. Dat was vóór de commissie. Wij hebben die circulaire besproken in de commissie. Dat was in aanvulling op besluiten van de Raad van State en van de privacycommissie. Op die manier werd het wetgevend werk niet vertraagd, maar werd ervoor gezorgd dat wij vandaag hier over de wet kunnen stemmen, wetende dat alle wettelijke garanties die er moesten zijn en opmerkingen van de privacycommissie hierin vervat zaten. Ik zie eigenlijk het probleem niet.

Ik laat u vooral weten dat dit een wetsvoorstel is dat overkomt uit de Senaat. Ik zette alleen, na opmerkingen van de Raad van State en de privacycommissie, verduidelijkingen in een circulaire waarmee ik naar het Parlement ben gekomen, zoals de heer Arens zegt. Op zich hoefde ik dat niet te doen, maar ik heb dat toch gedaan, mijnheer de voorzitter.

Translated text

#19

#20

Official text

                    
                    Je répliquerai tout simplement en disant qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

J'ai l'impression que notre commission a travaillé avec précipitation. Nous étions tous d'accord de travailler sur les textes mais de le faire de manière sérieuse, de ne pas les confier à d'autres ni de les traiter sur la base d'une circulaire que personne n'a lue. Personne n'a lu cette circulaire, je le répète! Personnellement, je l'ai lue après la réunion. On n'avait pas le temps! En deux fois quinze minutes, le projet a été adopté. Trouvez-vous cela normal? Moi pas!

Pour en venir au fond de la circulaire, je n'aurai que quelques remarques à formuler et deux questions à poser à Mme la ministre.

Une des principales remarques de la Commission de la protection de la vie privée concernait l'utilisation de termes comme "nuisances" et "ordre public". La circulaire reprend textuellement la formulation de ladite Commission mais ne donne pas plus d'éclaircissements. On sait pourtant très bien que les termes "nuisances" et "ordre public" sont des termes fourre-tout qui peuvent vouloir dire tout et son contraire alors que l'utilisation de caméras de surveillance exige d'être précis.

Quant à mes questions, la première est technique. Dans le cas des caméras fixes, lorsqu'il y a désaccord entre l'avis de l'agent de police et celui du conseil communal, c'est l'avis de ce dernier qui est prépondérant. Dans ce cas, le conseil communal doit-il se conformer à la même fiche que celle que doit remplir l'agent de police lorsqu'il demande l'autorisation? Cette fiche reprend une série de critères très précis relatifs à la destination, la durée de stockage, le visionnage.

La deuxième question est plus générale mais plus fondamentale. La Commission de la protection de la vie privée met le doigt sur les trois principes fondamentaux, à savoir la finalité, la subsidiarité et l'efficacité.

Mon collègue, Michel Doomst, a surtout insisté sur le principe d'efficacité.

Pour ma part, je voudrais insister sur le principe de finalité. Qu'allez-vous faire, madame la ministre, pour que les images stockées par la police ne se retrouvent pas, comme cela a déjà été plusieurs fois le cas, sur la place publique? Comment allez-vous faire pour garantir qu'au sein du corps de police, il y ait une plus grande maîtrise et un plus grand contrôle des utilisateurs qui ont accès à ces images? Avez-vous prévu des sanctions en cas d'utilisation abusive de ces images? Voilà pour le fond, madame la ministre.

Monsieur le président, sur le plan de la forme, je voudrais maintenant vous faire part de mon malaise. Il a notamment trait, comme je l'ai déjà dit, à la précipitation dans laquelle a travaillé la commission. De plus, lors des discussions sur le projet et les propositions de loi qui nous occupent aujourd'hui, je ne savais plus très bien si je me trouvais au niveau législatif ou exécutif. En effet, la majeure partie des membres de la commission est composée de bourgmestres et d'échevins. Bien entendu, cette situation n'a rien d'illégal. Et je n'ai absolument rien à dire à ce sujet. Seulement, je ne peux m'empêcher de penser que les députés, qui sont aussi bourgmestres ou échevins et donc compétents en matière d'installation de caméras, se trouvaient dans une situation un peu particulière. Je m'interroge donc quant à la bonne gouvernance et je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir que l'on s'attarde quelque peu sur ce point. En effet, je suis très mal à l'aise à l'idée que des membres du pouvoir législatif fassent également partie de l'exécutif dans la mesure où ils remplissent également le rôle de bourgmestre et qu'ils sont directement concernés par cette loi.

Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'ensemble des points que je voulais aborder avec vous. Je voulais aussi attirer votre attention sur le malaise qui est le mien depuis l'adoption de ce projet de loi par la commission. Voilà pourquoi mon groupe ne votera pas ledit projet.

Translated text

I will simply respond by saying that speed and precipitation should not be confused.

I have the impression that our commission worked in a hurry. We all agreed to work on the texts but to do so seriously, not to entrust them to others or to treat them on the basis of a circular that no one has read. No one has read this book, I repeat. I read it after the meeting. We had no time! Within 15 minutes, the project was approved. Do you find this normal? I am not!

To come to the bottom of the circular, I will have only a few comments to formulate and two questions to ask the Minister.

One of the main observations of the Privacy Protection Commission concerned the use of terms such as “noise” and “public order”. The circular textually reads the wording of the Commission but does not provide further clarifications. It is well known, however, that the terms "noise" and "public order" are terms that may mean everything and its opposite while the use of surveillance cameras requires to be precise.

As for my questions, the first one is technical. In the case of fixed cameras, when there is a disagreement between the opinion of the police officer and that of the municipal council, it is the opinion of the latter that prevails. In this case, must the municipal council comply with the same sheet that the police officer must fill when applying for authorization? This sheet includes a series of very precise criteria relating to the destination, the duration of storage, viewing.

The second question is more general but more fundamental. The Privacy Protection Commission focuses on three fundamental principles, namely purpose, subsidiarity and effectiveness.

My colleague, Michel Doomst, emphasized above all the principle of efficiency.

I would like to emphasize the principle of purpose. What will you do, Mrs. Minister, so that the images stored by the police do not find themselves, as has already been the case several times, on the public square? How will you do to ensure that within the police force, there is greater control and greater control of users who have access to these images? Are there any penalties for the misuse of these images? This is the point, Mr. Minister.

In terms of form, I would like to express my disappointment. In particular, as I said earlier, it was related to the precipitation in which the commission worked. In addition, during the discussions on the draft and the bill proposals that occupy us today, I did not know very well if I was at the legislative or executive level. In fact, the majority of the committee members are made up of mayors and shevens. Of course, this situation has nothing illegal. And I have absolutely nothing to say about this. Only, I can’t help but think that the MPs, who are also mayors or chiefs and therefore competent in the installation of cameras, were in a somewhat special situation. Therefore, I ask myself about good governance and I ask you, Mr. Speaker, to wish that we stay a little back on this point. Indeed, I am very uncomfortable with the idea that members of the legislative power are also part of the executive insofar as they also fulfill the role of mayor and are directly affected by this law.

Here, Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, are all the points that I wanted to discuss with you. I would also like to draw your attention to the discomfort that is mine since the adoption of this bill by the commission. That is why my group will not vote on this proposal.

#21

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, dit wetsvoorstel is een wetsontwerp geworden nu het van de Senaat komt. Mijn uiteenzetting zal kort zijn, ondanks het aandringen van collega Landuyt voor het tegendeel.

Mevrouw de minister, ik heb het al gezegd in de commissie: uiteraard stemt onze fractie voor en wel omdat dat wetsontwerp gebaseerd is op een wetsvoorstel dat door mij werd ingediend op 14 februari 2008. Dat was toen het eerste wetsvoorstel dat was ingediend. Achteraf volgde een aantal collega’s met ongeveer dezelfde inhoud. Uiteindelijk is er een aantal technische aanpassingen gebeurd aan dit wetsvoorstel, met als bedoeling de oorspronkelijke wet van maart 2007 aan te passen. In die zin stemmen wij als sp.a-fractie voor. Ik herhaal dat het voorstel van onze hand kwam en dat het nu hoofdzakelijk technische opmerkingen betreft. Ik heb hetzelfde in de commissie gezegd.

Ten eerste, wij betreuren dat wij vandaag iets goedkeuren dat werd ingediend in het Parlement in maart 2007, dus ongeveer twee jaar en zes maanden geleden. In de politiek is dat een eeuwigheid en zeker op het terrein van politiemensen. Ik begrijp het spel van meerderheid en oppositie, maar toen ik dat wetsvoorstel indiende heb ik mij ook niet laten leiden door gegevens uit het luchtledige, maar heb ik mij laten inspireren door politiemensen op het terrein. Mijn collega’s uit de meerderheidspartijen hebben dat een maand nadien bij het indienen van hun wetsvoorstel ook gedaan. Ik begrijp het spel van meerderheid en oppositie, maar ik betreur dat daarmee deze wet eigenlijk twee jaar en zes maanden te laat in dit Parlement komt.

We keuren nu een aanpassing goed van de oorspronkelijke wet van 2007, maar eigenlijk zijn de feiten op het terrein achterhaald, waardoor we nu eigenlijk al een derde aanpassing zouden moeten goedkeuren. Wij stemmen voor, maar dat betreur ik.

Ten tweede, er is de rondzendbrief waarover de collega van Ecolo het ook al heeft gehad. Deze wet wordt vandaag goedgekeurd, neem ik aan, gezien de tussenkomst in het Parlement en de stemming in de commissie. Het is betreurenswaardig dat wij op hetzelfde ogenblik een rondzendbrief die wij deze week in de commissie hebben besproken, moeten rondsturen om al verduidelijking bij deze wet te geven. Eigenlijk bevestigt dit wat ik net heb gezegd: de wet die we nu goedkeuren, had al twee jaar geleden goedgekeurd moeten zijn. We moeten immers rekening houden met de opmerkingen van de mensen op het terrein die we nu kennen, waardoor we nu misschien al een derde aanpassing zullen moeten doen. Dit heeft ongetwijfeld te maken met het spel van meerderheid en oppositie, maar ook met het feit dat we op iets meer dan een jaar tijd al aan onze derde minister van Binnenlandse Zaken toe zijn.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, this bill has become a bill as it comes from the Senate. My presentation will be brief, despite the insistence of colleague Landuyt for the opposite.

Mrs. Minister, I have already said it in the committee: of course our group votes in favour, and it is because that bill is based on a bill that was submitted by me on 14 February 2008. This was the first bill that was submitted. Later, several colleagues followed with roughly the same content. Finally, a number of technical adjustments have been made to this bill, with the intention of amending the original law of March 2007. In this sense, we as the SP-A-Fraction vote in favour. I repeat that the proposal came from our hands and that it is now primarily technical comments. I said the same thing in the committee.

First, we regret that today we approve something that was submitted to Parliament in March 2007, i.e. about two years and six months ago. In politics this is an eternity, and ⁇  in the field of police officers. I understand the game of majority and opposition, but when I submitted that bill, I also did not let myself be guided by data from the air empty, but let myself be inspired by police officers on the ground. My colleagues from the majority parties did so a month later when submitting their bill. I understand the game of majority and opposition, but I regret that this law actually comes two years and six months late in this Parliament.

We now approve an adjustment of the original law of 2007, but in fact the facts on the ground are outdated, so we should already approve a third adjustment. I voted for it, but I regret it.

Second, there is the circular letter that Ecolo’s colleague has already talked about. This law is adopted today, I suppose, given the intervention in Parliament and the vote in the committee. It is regrettable that at the same time we have to send a circular letter that we discussed this week in the committee to give clarification to this law. In fact, this confirms what I just said: the law we are now approving should have been approved two years ago. After all, we must take into account the comments of the people in the field that we now know, so we may now have to make a third adjustment. This is undoubtedly related to the game of majority and opposition, but also to the fact that we have already been in charge of our third Minister of Home Affairs for a little over a year.

#22

Official text

                    
                    Ten derde, u hebt mij aangeraden het volgende te vermelden, wat ik ook zal doen.

In de omzendbrief staat een aantal zaken, waarmee ik gelukkig ben, wat ik u ook heb medegedeeld, en die terecht zijn. Ik wil er onmiddellijk heel kort op ingaan. Uiteraard kan u in de omzendbrief ook een aantal zaken, die nu op het terrein al gebeuren en niet in de wet zijn vastgelegd, niet opnemen. De omzendbrief moet immers in het kader van de wet in kwestie vallen.

Ik zal derhalve op relatief korte termijn zelf een wetsvoorstel ter zake indienen. Ik ben blij dat de huidige Kamervoorzitter in zijn hoedanigheid van toenmalig minister van Binnenlandse Zaken er uitdrukkelijk om verzocht dat de Senaat en daarna de Kamer de bewuste wet zouden maken. Daarom zal ik een wetsvoorstel indienen, waarin ik opnieuw zal aandringen op een aantal aanpassingen, die weinig met politiek te maken hebben, maar veeleer te maken hebben met het feit dat op het terrein ondertussen al een aantal zaken is achterhaald.

Een en ander heeft in mijn ogen niets met slechte wetgeving te maken. Het getuigt van goede wetgeving dat wij wetten goedkeuren, vervolgens op het terrein nagaan of zij al dan niet toepasbaar zijn, dat wij naar de betrokkenen luisteren en de wet daarna aanpassen.

In die zin zal ik zelf een wetsvoorstel indienen. Ik hoop dat wij dan dezelfde weg opgaan en dat de leden van de meerderheidspartijen voor mijn wetsvoorstel zijn. Ik hoop echter ook dat wij daarna niet zo lang wachten als nu om de nieuwe aanpassing van de wet door te voeren.

Ten vierde, er gebeuren een aantal goede aanpassingen. Ik zal er niet in detail op ingaan.

Goed is dat het aspect overlast nu in de wetgeving heel duidelijk wordt omschreven. Overlast is een heel belangrijk fenomeen in heel veel steden en gemeenten. Overlast is, subjectief of objectief bekeken, bijna het veiligheidsprobleem bij uitstek. Het is een heel goede zaak dat de voorliggende wet een en ander heel duidelijk omschrijft op basis van artikel 135 van het nieuwe gemeentedecreet. Dat is een goede zaak: overlast, camera’s inschakelen, samen met politiemensen op het terrein.

Een aantal zaken staat er echter niet in. Wij hebben deze week in de commissie trouwens nog over de kwestie gedebatteerd, niet gediscussieerd, want wij zijn het erover eens. Wij zijn het er ook over eens dat u een en ander niet met de omzendbrief kunt oplossen.

Ten opzichte van de oorspronkelijke wet en ook ten opzichte van de voorliggende aanpassing is er al een hele evolutie op het terrein inzake het gebruik van vaste en mobiele camera’s. Ik wil het debat hier niet voeren. Echter, iedereen die enigszins in de sector thuis is en iedereen die in een gemeente op het vlak van de veiligheid actief is, is het erover eens dat wij bedoelde zaken dringend moeten aanpassen. Zulks kan niet via de voornoemde omzendbrief.

Het voorgaande is voor mij een reden om de wet, die hier al twee jaar geleden had moeten zijn goedgekeurd, zo snel mogelijk aan te passen. Ik val in herhaling. Ik zal de aanpassing voorstellen in een nieuw wetsvoorstel.

Ten slotte, mevrouw de minister, wil ik nog een punt aanhalen dat ik ook in de commissie heb aangehaald.

Translated text

Third, you have advised me to mention the following, whatever I will do.

In the message, there are a number of things that I am happy with, which I have communicated to you, and which are right. I would like to address this immediately very briefly. Of course, you can also not include in the circulation letter a number of matters, which are already happening in the field and are not stipulated in the law. The circulation letter must fall within the scope of the law in question.

Therefore, I will submit a legislative proposal on this subject in a relatively short time. I am pleased that the present House Speaker, in his capacity as then Minister of Home Affairs, expressly requested that the Senate and then the Chamber make the conscious law. Therefore, I will submit a bill, in which I will again insist on a number of adjustments, which have little to do with politics, but rather have to do with the fact that in the field, in the meantime, some things are already outdated.

This has nothing to do with bad legislation. It testifies to good legislation that we approve laws, then on the ground check whether they are applicable or not, that we listen to the interested parties and then adjust the law.

In this regard, I will submit a bill myself. I hope that we will then take the same path and that the members of the majority parties will be in favor of my bill. However, I also hope that then we will not wait as long as now to carry out the new amendment of the law.

Fourth, there are some good adjustments. I will not go into detail.

It is good that the aspect of injury is now very clearly defined in the legislation. Injury is a very important phenomenon in many cities and municipalities. Injury, subjectively or objectively, is almost the safety problem at its peak. It is a very good thing that the present law defines something very clearly on the basis of Article 135 of the new municipal decree. That is a good thing: trouble, turn on cameras, together with police officers on the ground.

However, some things are not included. We have discussed this issue in the committee this week, not discussed, because we agree on it. We also agree that you cannot solve any problems with the mailing letter.

Compared to the original law and also compared to the amendment in question, there has already been a whole evolution in the field of the use of fixed and mobile cameras. I do not want to conduct the debate here. However, everyone who is somewhat at home in the sector and everyone who is active in a municipality in the field of safety agrees that we need to urgently adjust the matters we are talking about. This cannot be done through the aforementioned letter.

The above is a reason for me to amend the law, which should have been passed here two years ago, as soon as possible. I fall into repetition. I will propose the adjustment in a new bill.

Finally, Mrs. Minister, I would like to point out another point that I also cited in the committee.

#23

Official text

                    
                    Ik ben blij dat u voorstelt om dit wetsontwerp, dat van de Senaat komt, vandaag goed te keuren.

U zegt de parlementsleden dat als er tekortkomingen zijn of als er zaken moeten worden geactualiseerd omdat mensen op het terrein dat adviseren, zij een wetsvoorstel moeten indienen. Ik hoop dat dat over de partijgrenzen heen kan gebeuren.

Ik hoop dat we er ook een goed debat over kunnen voeren. Op dit moment gebeurt er op het terrein heel veel. Mijn grootste motivatie om die camerawet in de Senaat mee gestalte te geven, was precies omdat er rond die camerawet in de praktijk heel wat dingen gebeurden die wettelijk niet waren geregeld.

Ondanks de actualisering van de camerawet die we vandaag goedkeuren, stel ik vast dat er bij wijze van spreken in de media elke week feiten opduiken rond cameragebruik op vlak van veiligheid die ook niet in deze wet zijn geregeld.

Ik overloop enkel de media van de laatste weken. Ik heb u ondervraagd, mevrouw de minister. Ik heb uw voorganger, de voorzitter van de Kamer, ondervraagd. Ik heb de heer De Padt ondervraagd over bijvoorbeeld de onwettelijke camera’s op de helmen of de kepi’s van de politie. Er is momenteel geen enkele wet die dat toelaat. Ik heb deze week een vraag in de commissie ingediend over de fameuze videobril. Die is onwettelijk, ook volgens de Privacycommissie. Het dragen van die bril kan wel aanleiding geven tot spannende situaties, mevrouw de minister, ik geef dat toe.

Ik heb deze week in de krant gelezen dat men bepaalde brandweerwagens zal uitrusten met camera’s om bij grote rampen sneller te kunnen oordelen en op basis van beelden te beslissen welke ingrepen men moet doen. Dat is een goede evolutie maar er is geen wettelijke basis voor.

Ik hoor dat De Lijn in sommige steden, zoals Gent, nadenkt over bepaalde camera’s die niet alleen de veiligheid in het oog houden, maar ook aan verkeersgeleiding zouden doen. Ook dat is wettelijk niet geregeld.

Om een lang verhaal kort te maken: wij zullen deze wet goedkeuren omdat ze dringend nodig is. Alleen komt ze te laat. Wij vinden het spijtig dat nu al een aantal zaken met een omzendbrief moet worden aangepast. Wij zullen op relatief korte termijn een wetsvoorstel indienen ter aanpassing van de hiaten die op dit moment op het terrein gebeuren maar niet wettelijk zijn geregeld. Ik hoop dat het zo snel mogelijk, en over de partijgrenzen kan worden geregeld.

Ik hoop dat we bij die gelegenheid een fundamenteel debat kunnen voeren over al de in de praktijk bestaande maar onwettige cameratoepassingen.

Translated text

I am pleased that you propose to approve this bill, which comes from the Senate, today.

You tell parliamentarians that if there are shortcomings or if matters need to be updated because people in the field advise, they should submit a bill. I hope this can happen beyond party boundaries.

I hope we can have a good discussion about it. Currently, a lot is happening on the ground. My biggest motivation to implement that camera law in the Senate was precisely because around that camera law in practice a lot of things happened that were not regulated by law.

Despite the updating of the camera law that we approve today, I note that in the way of speaking in the media, every week facts appear about camera use in the field of security that are not regulated in this law either.

I’m just overlooking the media of the last few weeks. I have questioned you, Mrs. Minister. I have questioned your predecessor, the chairman of the Chamber. I have questioned Mr. De Padt about, for example, the illegal cameras on the helmets or the police kepi. There is currently no law that allows this. This week I submitted a question to the committee about the famous video glasses. This is illegal, according to the Privacy Commission. Wearing those glasses can give rise to exciting situations, Mrs. Minister, I admit that.

I read this week in the newspaper that certain fire cars will be equipped with cameras to judge big disasters faster and decide on the basis of images what interventions to take. That is a good evolution, but there is no legal basis for it.

I hear that in some cities, such as Gent, De Lijn is thinking about certain cameras that would not only keep the safety in mind, but also do traffic guidance. This is also not legally regulated.

To brief a long story: we will pass this law because it is urgently needed. Only she comes too late. We regret that a number of things already need to be adjusted with a circulation letter. We will submit a legislative proposal in a relatively short time to correct the gaps that are currently occurring on the ground but are not regulated by law. I hope it can be settled as soon as possible, and across party boundaries.

I hope that on that occasion we will be able to conduct a fundamental debate on all the existing but illegal camera applications in practice.

#24

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, avant tout, je tiens à féliciter nos collègues du Sénat pour le travail accompli dans ce dossier. Le travail de fond, et je m'adresse plus spécialement à mon ami Fouad Lahssaini, réalisé par les sénateurs est loin d'être négligeable: ils ont organisé un débat, ont procédé à des auditions et ont réfléchi afin que le texte qui nous est soumis ce jour soit équilibré, mesuré et surtout respectueux de la loi sur la protection de la vie privée. En ce qui concerne le fond, nous devons donc respecter la tâche réalisée par le Sénat.

C'est pourquoi il me semble peu utile de recommencer exactement le même travail de fond à la Chambre.

D'un côté, il s'agissait de donner un cadre légal à nos zones de police pour leurs missions de police administrative et de prévention; d'un autre côté, il s'agissait aussi d'assurer le respect de la vie privée pour l'ensemble des dispositions prévues dans le texte.

Lors de nos débats en commission avant les vacances parlementaires, nous avions demandé l'avis du Conseil d'État et de la Commission de la protection de la vie privée sur le texte. Ces deux avis ont été entendus et les recommandations qu'ils contiennent seront intégrées dans une circulaire que Mme la ministre nous a présentée en commission cette semaine.

À cet égard, madame la ministre, vous me voyez venir et vous savez ce que je compte vous dire. Évidemment, je vous féliciterai pour la rapidité avec laquelle vous avez rédigé cette circulaire; en effet, dans d'autres circonstances, vous n'avez pas toujours fait preuve d'autant de célérité. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, vous avez réussi en trois jours; comme quoi, lorsqu'on veut aller vite, c'est toujours possible.

Pour mon groupe, ce qui était fondamental résidait dans les garanties en termes de protection de la vie privée. C'est chose faite via cette circulaire. Nous nous en réjouissons.

Le projet de loi présenté aujourd'hui offre non seulement des garanties en termes de protection de la vie privée, puisque, dans l'ensemble des cas de figure, une notification détaillée de la décision est envoyée à la Commission de la protection de la vie privée, mais également en termes de contrôle démocratique puisque l'utilisation de caméras mobiles est soumise, dans tous les cas, à l'avis de l'autorité locale.

À ce propos, j'émettrais une petite remarque. Il est clair pour moi que le fait d'avoir des bourgmestres – j'en suis également un – au sein de cette commission n'est pas nécessairement un problème: ils connaissent parfaitement le fonctionnement de la police administrative puisqu'ils en sont responsables. L'avis d'un bourgmestre dans cette commission est toujours intéressé.

Cela dit, prenant des dispositions légales pour l'ensemble des citoyens de ce pays, comme nous sommes tous des citoyens, nous prenons fatalement toujours des dispositions légales pour nous-mêmes également. Alors où arrêtons-nous la limite, la chasse aux sorcières et le débat sur la bonne gouvernance? Il convient de ne pas aller trop loin non plus dans ce sens.

Monsieur le président, chers collègues, pour toutes ces raisons, mon groupe votera favorablement ce projet de loi.

Translated text

First of all, I would like to congratulate our Senate colleagues for the work done on this matter. The substantive work, and I address more specifically to my friend Fouad Lahssaini, carried out by the senators is far from negligible: they organized a debate, conducted hearings and reflected so that the text that is submitted to us today is balanced, measured and above all respectful of the law on the protection of privacy. As for the substance, we must therefore respect the task carried out by the Senate.

Therefore, it seems to me unnecessary to start the exact same substantive work again in the Chamber.

On the one hand, it was about providing a legal framework for our police areas for their administrative police and prevention tasks; on the other hand, it was also about ensuring privacy respect for all provisions provided in the text.

During our committee debates before the parliamentary holidays, we had requested the opinion of the State Council and the Privacy Protection Commission on the text. These two opinions were heard and the recommendations they contain will be incorporated into a circular that the Minister presented to us in the committee this week.

In this regard, Mrs. Minister, you see me coming and you know what I intend to tell you. Obviously, I will congratulate you for the speed with which you have written this circular; indeed, in other circumstances, you have not always shown such speed. In the case that concerns us today, you have succeeded in three days; like that, when one wants to go fast, it is always possible.

For my group, what was fundamental was the guarantees in terms of privacy protection. This is done through this circular. We are delighted.

The bill presented today not only provides guarantees in terms of privacy protection, since, in all cases, a detailed notification of the decision is sent to the Privacy Protection Commission, but also in terms of democratic control since the use of mobile cameras is subject, in all cases, to the opinion of the local authority.

In this regard, I would make a small comment. It is clear to me that having mayors – I am also one of them – in this committee is not necessarily a problem: they are perfectly aware of the functioning of the administrative police since they are responsible for it. The opinion of a mayor in this committee is always interested.

That said, by taking legal provisions for all citizens of this country, as we are all citizens, we fatally always take legal provisions for ourselves too. So where do we stop the limit, the witch hunt and the debate about good governance? We should not go too far in this direction either.

For all these reasons, my group will vote in favour of this bill.

#25

Official text

                    
                    Cher collègue, vos propos sont identiques à ceux que j'ai tenus dans mon intervention. En effet, l'avis du bourgmestre ou de l'échevin qui siègent en notre commission est intéressé. J'aurais aimé qu'il soit intéressant, qu'il soit pertinent, qu'il nous apporte des informations dont nous ne disposons pas. Le débat a été inconsistant. Je ne minimise absolument pas le débat qui a eu lieu au Sénat et qui a duré plusieurs mois.

Entre-temps, le Conseil d'État et la Commission de la protection de la vie privée ont rendu leurs avis. Qu'en avons-nous fait?

C'est la raison pour laquelle j'affirme avoir eu affaire à des collègues très intéressés en la matière!

Translated text

#26

Official text

                    
                    Je pense que nous étions surtout intéressés par l'efficacité du travail parlementaire à cet égard. À partir du moment où l'on intégrait toutes les remarques du Conseil d'État et de la Commission de la protection de la vie privée, nous pouvions avoir tous nos apaisements.

Par conséquent, mon groupe votera ce texte tel qu'il est présenté aujourd'hui. Je ne m'étendrai pas davantage, les débats ayant déjà eu lieu tant au Sénat qu'à la Chambre.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous signaler à nouveau que, sur les bancs situés à l'entrée de l'hémicycle, nous n'entendons vraiment rien. Il faut indiquer aux services que, sans l'oreillette, on n'entend rien du tout!

Translated text

#28

#29

Official text

                    
                    Cela fonctionnait effectivement mieux auparavant.

Monsieur le président, chers collègues, lors de l'adoption de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, il avait été convenu de procéder à son évaluation. Deux ans après l'application de cette loi, les services de police, les Unions des villes et des communes, le SPF Intérieur et la Commission de la protection de la vie privée ont émis différentes propositions.

Deux difficultés majeures sont apparues dans la mise en œuvre de la loi susmentionnée. D'une part, les règles en vigueur compromettaient l'utilisation des caméras de surveillance mobiles par les services de police, notamment pour les hélicoptères ou les équipes de surveillance vidéo. Il est impossible de satisfaire au devoir d'information figurant dans la loi au moyen du pictogramme pour ces gens-là.

D'autre part, il fallait déterminer précisément la chronologie des avis du chef de corps et du conseil communal dans le cadre de l'installation des caméras fixes dans les lieux ouverts. Tout cela est aujourd'hui réglé par cette loi.

Outre la nécessité de pallier ces deux difficultés, il fallait également procéder à des corrections légistiques, puisque la loi de 2007 comportait certaines incohérences au niveau des termes utilisés. Le projet de loi répond aux préoccupations qui émanent des acteurs de terrain. C'est important! Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Par ailleurs, dès lors que l'utilisation de caméras de surveillance touche au respect de la vie privée, il était primordial pour notre groupe que celle-ci fasse l'objet d'un contrôle du respect de la vie privée. C'est dans ce sens que, lors des travaux au Sénat, notre groupe avait déposé un amendement obligeant l'officier de police administrative à notifier sa décision à la Commission de la protection de la vie privée. Grâce à cet amendement, le projet de loi met au même niveau deux valeurs fondamentales de notre société, à savoir la sécurité de nos concitoyens, notamment par le maintien de l'ordre, et le respect de la vie privée.

L'avis de la Commission de la protection de la vie privée a été demandé sur l'initiative du ministre de l'époque qui craignait que l'amendement soit inutile. Par la même occasion, la commission de l'Intérieur à la Chambre avait également saisi le Conseil d'État.

Tant le Conseil d'État que la Commission de la protection de la vie privée ont approuvé l'amendement du cdH et ont formulé des remarques supplémentaires dont il a fallu tenir compte.

Le Conseil d'État a indiqué que les conditions auxquelles les articles 7.1 et 7.2 en projet soumettent l'utilisation des caméras mobiles paraissent compatibles avec les exigences auxquelles l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8, § 2 de la Convention européenne des Droits de l'homme, soumet pareille ingérence dans le droit au respect de la vie privée.

La Commission de la protection de la vie privé a quant à elle proposé que les officiers de police administrative notifient la décision d'utiliser des caméras mobiles par voie électronique en vue de la simplification administrative.

Enfin, elle a proposé de rassembler les informations collectées dans une banque de données non publique en vue de garantir un contrôle de l'usage des caméras mobiles, conformément à la loi 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission de l'Intérieur a exigé que l'ensemble des remarques de la Commission de la protection de la vie privée et du Conseil d'État soit intégré dans une circulaire ministérielle qui devait être élaborée avant le vote en séance plénière de la Chambre.

Je me permets de remercier Mme la ministre de nous avoir fait part, dès la première réunion, du contenu de la circulaire et d'avoir amené la circulaire définitive avant la séance plénière durant laquelle nous allons voter pour ce projet de loi.

Bien évidemment, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi car la sécurité des citoyens est importante mais comme je l'ai dit, le respect de la vie privée est tout aussi important. Nous trouvons un réel équilibre entre ces deux éléments dans le texte proposé.

Pour terminer, je me réjouis que des bourgmestres et des échevins siègent encore dans cette commission de l'Intérieur car leur expérience et leur connaissance du terrain ont été un élément important, et j'espère qu'il continuera à en être ainsi.

Translated text

This actually worked better before.

At the adoption of the law of 21 March 2007 regulating the installation and use of surveillance cameras, it was agreed to carry out its evaluation. Two years after the implementation of this law, the police services, the Unions of Cities and Municipalities, the SPF Interior and the Privacy Protection Commission issued various proposals.

Two major difficulties appeared in the implementation of the aforementioned law. On the one hand, existing rules undermined the use of mobile surveillance cameras by police services, in particular for helicopters or video surveillance teams. It is impossible to satisfy the duty of information contained in the law by means of the pictogram for those people.

On the other hand, it was necessary to determine precisely the timing of the opinions of the head of the corps and the municipal council in the context of the installation of fixed cameras in open spaces. All of this is now regulated by this law.

In addition to the need to address these two difficulties, legal corrections were also required, as the 2007 law contained some inconsistencies in terms used. The bill responds to the concerns raised by field actors. It is important! We can only rejoice.

Furthermore, since the use of surveillance cameras affects privacy, it was crucial for our group that it is subject to a privacy control. In this sense, during the Senate work, our group had filed an amendment requiring the administrative police officer to notify his decision to the Privacy Protection Commission. Through this amendment, the bill puts on the same level two fundamental values of our society, namely the safety of our fellow citizens, in particular by ⁇ ining order, and respect for privacy.

The opinion of the Privacy Protection Commission was requested on the initiative of the then minister who feared that the amendment would be unnecessary. At the same time, the House Interior Committee had also referred to the State Council.

Both the State Council and the Privacy Protection Commission approved the amendment to the CDH and submitted additional observations which had to be taken into account.

The State Council has indicated that the conditions to which the proposed Articles 7.1 and 7.2 submit the use of mobile cameras appear to be compatible with the requirements to which Article 22 of the Constitution, read in conjunction with Article 8, § 2 of the European Convention on Human Rights, submits such interference with the right to respect for privacy.

The Commission for the Protection of Privacy has proposed that administrative police officers notify the decision to use mobile cameras electronically for the purposes of administrative simplification.

Finally, it proposed to gather the information collected in a non-public database in order to ensure control of the use of mobile cameras, in accordance with the law of 8 December 1992 on the protection of privacy, with regard to the processing of personal data.

The Internal Affairs Committee demanded that all the comments of the Privacy Protection Commission and the State Council be integrated into a ministerial circulary that should be drawn up before the vote in the plenary session of the House.

I would like to thank the Minister for informing us, from the first meeting, of the contents of the circular and for bringing the final circular before the plenary session during which we will vote for this bill.

Of course, our group will vote in favour of this bill because the security of citizens is important, but as I said, respect for privacy is equally important. We find a real balance between these two elements in the proposed text.

Finally, I’m delighted that mayors and chiefs still sit in this Interior Committee because their experience and knowledge of the field has been an important element, and I hope it will continue to be so.

#30

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, voor ons ligt ter stemming het wetsontwerp houdende de wijziging van de wet tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s. Bij de goedkeuring van de wet van 21 maart 2007 werd immers gepland dat de wet spoedig zou worden geëvalueerd en indien nodig bijgestuurd.

Bijsturing bleek nodig. Overleg met alle actoren in het veld toonde aan dat er een aantal onduidelijkheden moesten worden weggewerkt en dat een aantal wettelijke bepalingen duidelijker en concreter moest worden vastgelegd. Zo werden er wettelijke bepalingen vastgelegd voor het gebruik van mobiele camera’s en mag men de camera’s voortaan ook gebruiken om overlast te registreren.

Met betrekking tot de beslissing tot het plaatsen van een camera in een niet-besloten plaats is alleen nog het positieve advies van de gemeenteraad nodig.

Als voorafgaande toestemming om gefilmd te worden, geldt nu ook de aanwezigheid op een niet-besloten plaats of een voor het publiek toegankelijke besloten plaats waar op zichtbare wijze van mobiele bewakingscamera’s gebruik wordt gemaakt.

Mobiele bewakingscamera’s gemonteerd op niet-gebanaliseerde voertuigen, vaartuigen of luchtvaartuigen worden geacht op zichtbare wijze gebruikt te worden.

Tot zover de technische details van dit wetsontwerp.

Collega’s, het zal niemand verwonderen dat onze fractie zich kan vinden in de verdere uitvoering van dit wetsontwerp. Ik trap een open deur in als ik stel dat wij als Vlaams Belang bijzonder veel belang hechten aan de veiligheid en het bestrijden van criminaliteit.

Een herwaardering van de instanties die voorzien in de veiligheid van de burgers, is dringend aan de orde. Heel wat steden en politiezones wijzen op het preventieve karakter van bewakingscamera’s en op een verhoogde ophelderinggraad van misdrijven. Het gebruik neemt dan ook elk jaar toe. Ook in mijn thuisstad Bilzen heeft het plaatsen van bewakingscamera’s reeds vaak geresulteerd in het vatten van vandalen en criminelen. De camera’s vervangen de aanwezigheid van politiemensen niet, maar dragen ontegensprekelijk bij tot het vergemakkelijken van het beroep.

Ook Justitie doet steeds vaker een beroep op camerabeelden voor de opheldering van overvallen op banken en warenhuizen. Het gerecht maakt handig gebruik van die beelden om de daders te identificeren en op te sporen.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Secretary of State, colleagues, we have to vote on the bill amending the law regulating the placement and use of surveillance cameras. In fact, when the law of 21 March 2007 was adopted, it was planned that the law would soon be evaluated and, if necessary, updated.

Adjustment was needed. Consultations with all stakeholders in the field showed that some uncertainties needed to be addressed and that some legal provisions needed to be made clearer and more concrete. For example, legal provisions were established for the use of mobile cameras, and from now on the cameras can also be used to record injuries.

With regard to the decision to place a camera in an undecided place, only the positive opinion of the municipal council is needed.

As a prior permission to be filmed, now also applies the presence in an undefined place or a publicly accessible closed place where visible mobile surveillance cameras are used.

Mobile surveillance cameras mounted on non-analysed vehicles, vessels or aircraft shall be deemed to be used in a visible manner.

The technical details of this bill.

Colleagues, it will not surprise anyone that our group can find itself in the further implementation of this bill. I step into an open door when I suggest that we as Vlaams Belang attach particular importance to security and the fight against crime.

A revaluation of the bodies that provide for the safety of citizens is urgently discussed. Many cities and police zones point to the preventive nature of surveillance cameras and to an increased level of criminal detection. The use is increasing every year. Even in my hometown of Bilzen, the installation of surveillance cameras has already often resulted in the capture of vandals and criminals. The cameras do not replace the presence of police officers, but undeniably contribute to facilitating the profession.

Justice is also increasingly using camera images to clarify robberies on banks and merchandise houses. The court uses these images conveniently to identify and track off the perpetrators.

#31

Official text

                    
                    Denken wij maar terug aan de moord op de jonge Joe Van Holsbeeck, niet ver hier vandaan, waar het gebruik van bewakingscamera’s ervoor heeft gezorgd dat de daders snel werden gevat en konden worden verantwoordelijk gesteld voor hun laffe daden.

Collega’s, wij weten ook dat het gebruik van camera’s op tegenkanting stuit wegens het recht op privacy dat zou worden geschaad. Vanzelfsprekend betreurt ook Vlaams Belang dat het plaatsen van camera’s nodig is om de veiligheid in onze steden te garanderen. Wij zijn dan ook geen voorstander van Big Brothertoestanden, waar alles en iedereen 24/7 wordt gecontroleerd of in het oog wordt gehouden. Het recht op privacy, collega’s, zou echter niet moeten voorgaan op de sense of urgency, en die is er ontegensprekelijk.

Zolang er een taboe blijft rusten op een degelijk onderzoek naar het verband tussen immigratie en onveiligheid, zullen wij ons inziens nooit de gehele waarheid mogen zien. Maar dat is weer een heel ander debat.

Indien dit wetsontwerp ook maar in de minste mate kan bijdragen tot het verhogen van enerzijds het veiligheidsgevoel en, anderzijds van de veiligheid op zich van de burgers, zijn wij verplicht hier gezamenlijk achter te staan en zo de uitoefening van alle veiligheidsgerelateerde beroepen te ondersteunen.

Samengevat kunnen wij zonder twijfel stellen dat het een goede zaak is dat het gebruik van mobiele camera’s nu duidelijk wettelijk wordt geregeld. Vlaams Belang is altijd voorstander geweest van het plaatsen van veiligheidscamera’s, en onze fractie zal dit wetsontwerp dan ook voluit steunen.

Translated text

Think back to the murder of young Joe Van Holsbeeck, not far from here, where the use of surveillance cameras has ensured that the perpetrators were quickly caught and could be held accountable for their cowardly acts.

Colleagues, we also know that the use of cameras is opposite because of the right to privacy that would be compromised. Of course, Vlaams Belang also regrets that the installation of cameras is necessary to guarantee the safety in our cities. We are therefore not in favour of Big Brother states, where everything and everyone is monitored or monitored 24/7. However, the right to privacy, colleagues, should not precede the sense of urgency, and that is undeniable.

As long as there remains a taboo on a thorough examination of the connection between immigration and insecurity, we will never see the whole truth. But this is another very different debate.

If this draft law can contribute to the increase of the sense of security on the one hand and the safety of citizens on the other, we are obliged to jointly support this and thus support the exercise of all safety-related professions.

In summary, we can without doubt say that it is a good thing that the use of mobile cameras is now clearly regulated by law. Vlaams Belang has always been in favour of the installation of security cameras, and our group will therefore fully support this bill.

#32

Official text

                    
                    Collega’s, ik merk op dat dit de maidenspeech was van collega Ponthier, waarvoor onze gelukwensen. (Applaus)

Zo zijn wij ook aan het einde gekomen van de sprekerslijst in de algemene bespreking. Misschien vraagt de regering nog het woord voor een korte repliek?

Translated text

#33

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik moet collega Arens bijtreden als hij zegt dat er hier een beetje een blinde vlek is op het geluid.

Ik heb een korte opmerking.

Ten eerste, in verband met de beelden en wat ermee wordt gedaan verwijs ik naar artikel 40 van de wet op het politieambt. Dat artikel bepaalt wat men mag doen met op die manier verzamelde beelden. Daar valt uiteraard ook deze nieuwe wet onder.

Volgens mij was dat de enige opmerking ter verduidelijking die gevraagd was.

Translated text

#34

#35

Official text

                    
                    Het gaat hier om het wetsontwerp dat wij naar de commissie hadden teruggezonden, en waaromtrent wij ondertussen de tekst rondgedeeld hebben gekregen op de banken. In de commissie heeft er een bespreking plaatsgevonden, waarvoor de heer Van Biesen rapporteur is. Ik heb het wel degelijk over het ontwerp houdende fiscale bepalingen.

Mijnheer Van Biesen, u krijgt het woord voor uw verslag. Ik meen dat u daarna ook even namens uw fractie wil spreken. De heer Goyvaerts is eveneens ingeschreven.

Translated text

#36

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de heer Gustin rapporteur is van het volledig verslag over de werkzaamheden. Hij heeft volgens mij al gemeld dat hij zou verwijzen naar het schriftelijk verslag. Ik zal het specifiek hebben over het gedeelte dat wij vandaag hebben behandeld.

Wij zijn vandaag even samengekomen omtrent een amendement dat nodig was om het voorliggende wetsontwerp te wijzigen. De reden is de volgende. Wij hebben een aantal jaren geleden een gezamenlijk initiatief genomen, meerderheid en oppositie, in de commissie voor de Financiën. Wij stelden ons daarbij de vraag hoe wij in de sport een fiscale stimulans konden creëren zodat onze jeugdspelers en onze jeugdopleiding fundamenteel konden worden verbeterd. Wij zijn tot een kamerbreed akkoord gekomen dat dit het beste kon door 80 procent van de bedrijfsvoorheffing niet te laten doorstorten, op voorwaarde dat de clubs een groot gedeelte van dat geld zouden investeren in jeugdwerking, opleiding van trainers, officiële betaling van trainers en — dat werd op het laatste toegevoegd — in de lonen van spelers jonger dan 23 jaar.

Het voorliggend wetsontwerp, voorzag echter in een aanpassing van deze wet om vanaf 1 januari 2009 het gedeelte dat de vergoeding van lonen aan spelers betreft, niet in ogenschouw te laten nemen voor de terugstorting van de bedrijfsvoorheffing. Heel wat collega's vonden het niet billijk dat tijdens een sportseizoen deze regels zouden worden aangepast. Wij hebben dan ook met de vijf meerderheidspartijen een amendement ingediend. Dit werd besproken in de commissie. Er was een tussenkomst van de heren Hagen Goyvaerts en Van der Maelen. Dit amendement is goedgekeurd met 13 stemmen voor en 4 tegen.

Tot zover, mijnheer de voorzitter, het verslag van de vergadering van de commissie voor de Financiën die deze namiddag plaatsvond, tijdens de plenaire vergadering.

Translated text

Mr. President, I think Mr. Gustin is the rapporteur of the full work report. I think he has already ⁇  that he would refer to the written report. I will be speaking specifically about the part we addressed today.

We have met today on an amendment that was necessary to amend the present draft law. The reason is the following. A few years ago we took a joint initiative, majority and opposition, in the Committee on Finance. We asked ourselves how we could create a tax incentive in sport so that our youth players and our youth education could be fundamentally improved. We have reached a chamber-wide agreement that this could best be done by not allowing 80 percent of the corporate advance fee to pass through, provided that the clubs would invest a large portion of that money in youth work, training of trainers, official payment of trainers and — which was added to the latter — in the salaries of players under 23 years of age.

However, the present draft law provided for an adaptation of that law so that from 1 January 2009 the part relating to the compensation of wages to players would not be taken into account for the refund of the company advance fee. Many colleagues did not find it fair that these rules should be adjusted during a sporting season. Therefore, we have submitted an amendment with the five majority parties. This was discussed in the committee. There was an intervention of the gentlemen Hagen Goyvaerts and Van der Maelen. This amendment was approved by 13 votes for and 4 against.

So far, Mr. Speaker, the report of the meeting of the Finance Committee that took place this afternoon, during the plenary session.

#37

#38

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, geachte leden van de commissie, geachte Kamerleden, het voorliggend wetsontwerp bevat een hele reeks technische correcties en ook een aantal aanpassingen ingevolge uitspraken van het Grondwettelijk Hof en bekrachtigingen van diverse besluiten.

In de Senaat heeft een senator voor dat wetsontwerp het woord “vuilnisbakwet” in de mond genomen. Ik vind dat een zeer pijnlijke en onterechte opmerking.

Hoewel het ontwerp diverse bepalingen bevat, moet ik eerlijk toegeven dat de bepalingen die erin staan, niet louter reparaties zijn of niet louter aanpassingen aan wetgeving of opmerkingen van de administratie. Er staan ook een aantal fundamentele wijzigingen in die werden doorgevoerd. Voor wie het graag wil horen, moet ik het toch even kwijt, er staan in die wet houdende diverse bepalingen ook een aantal belastingverminderingen die werden doorgevoerd. Ik som ze graag even op.

Dankzij dit wetsontwerp komt er een annulering van de verhoging met 40 procent van het kadastraal inkomen voor materiaal en outillage. Dat staat in artikel 2 van het ontwerp.

Er komt een uitbreiding van de verhoogde investeringsaftrek voor beveiliging van het rollend materiaal. Iedereen herinnert zich wellicht dat toen onze Kamervoorzitter nog minister van Binnenlandse Zaken was, hij een fundamentele uitbreiding heeft voorgesteld, en door de Kamer goedgekeurd gekregen, die bepaalt dat investering in beveiligingsmateriaal fiscaal zou worden gestimuleerd. Wel, nu gaat het ook over de beveiliging van het rollend materiaal. Dat geldt, zoals u weet, vooral voor de transportsector die een zeer belangrijke sector is in onze economie. Uiteindelijk zijn hun vrachtwagens rollende kantoren, het zijn kantoren op wielen. Voor de investeringen die zullen worden gedaan voor de beveiliging van het rollend materiaal, krijgt de transportsector nu ook een verhoogde investeringsaftrek.

De mogelijkheid wordt gecreëerd om aftrekbare giften te doen aan de Koninklijke Muntschouwburg, evenals de mogelijkheid om aftrekbare giften te doen aan gelijkwaardige verenigingen of instellingen gevestigd in andere lidstaten van de Europese Economische Ruimte.

We maken werk van de invoering van een nieuwe belastingvermindering voor de verwerving van voertuigen in nieuwe staat, uitsluitend aangedreven door een elektrische motor.

Door dat wetsontwerp komt er ook een invoering van een volledige decumul bij de berekening van de belastingvermindering voor werkloosheidsuitkeringen, ingevolge — iedereen herinnert zich dat — de uitspraak van het Grondwettelijk Hof, die toch heel wat persaandacht heeft gekregen.

Tot slot passen wij de regeling inzake de fiscale gunstmaatregelen aan voor sportclubs die investeren in hun jeugdwerking. Daarnet heb ik daar als verslaggever reeds even allusie op gemaakt.

Translated text

Mr. Speaker, Dear Members of the Committee, Dear Members of the Chamber, the present Bill contains a whole series of technical corrections and also a number of adjustments following judgments of the Constitutional Court and ratifications of various decisions.

In the Senate, a senator for that bill has taken the word “waste-box law” into his mouth. I think this is a very painful and incorrect comment.

Although the draft contains various provisions, I must honestly admit that the provisions contained therein are not merely repairs or merely adjustments to legislation or comments from the administration. There are also some fundamental changes that have been implemented. For those who want to hear it, I have to lose it for a moment, there are in that law containing various provisions also a number of tax reductions that were implemented. I would like to put them up.

Thanks to this bill, there is a cancellation of the increase by 40 percent of the cadastral income for materials and tools. This is stated in Article 2 of the draft.

There will be an extension of the increased investment withdrawal for the safety of the rolling material. Everybody may remember that when our House Chairman was still Minister of Home Affairs, he proposed a fundamental expansion, and was approved by the House, which stipulates that investment in security equipment would be taxally stimulated. Well, now it is also about the safety of the rolling material. This is true, as you know, especially for the transport sector, which is a very important sector in our economy. Ultimately, their trucks are rolling offices, they are offices on wheels. For the investments to be made in the safety of the rolling stock, the transport sector will now also receive an increased investment deduction.

The possibility to make deductible donations to the Royal Muntschouwburg, as well as the possibility to make deductible donations to equivalent associations or institutions established in other Member States of the European Economic Area.

We are working on the introduction of a new tax reduction for the acquisition of vehicles in a new state, powered exclusively by an electric motor.

This bill also introduces a full decumule in the calculation of the tax reduction for unemployment benefits, following — everyone remembers that — the ruling of the Constitutional Court, which has received a lot of press attention.

Finally, we amend the system of tax preferences for sports clubs that invest in their youth activities. As a reporter, I have already mentioned this.

#39

Official text

                    
                    Sta mij toe even stil te staan bij twee van deze maatregelen.

Door een wijziging van het artikel 104 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 door te voeren, creëren we een aanzienlijke verbreding van de mogelijkheid om giften aan culturele instellingen fiscaal aftrekbaar te maken. Met de goedkeuring van het wetsontwerp zijn niet alleen donaties aan instellingen gevestigd in België fiscaal aftrekbaar. Ook wie schenkt aan culturele instellingen die zich in een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte bevinden, geniet dat belastingsvoordeel. Daardoor kan men vanaf nu een fiscaal voordeel genieten als men een gift doet – ik geef een aantal voorbeelden, zodat iedereen goed begrijpt waarover het gaat – aan het nationaal museum van Groot-Brittannië voor internationale moderne kunst, aan het Guggenheimmuseum in Bilbao, het Koninklijk Concertgebouworkest in Amsterdam of zelfs de Wiener Philharmoniker. Men is dus zeer ver gegaan in het mecenaat dat men kan doen ten voordele van instellingen die zich met cultuur bezighouden.

Bovendien werd het artikel nog op een andere wijze gewijzigd. Omdat in de wet van 19 april 1963 werd bepaald dat de Koninklijke Muntschouwburg zowel in eigen land als in het buitenland werkzaam was, waren giften aan deze belangrijke instelling voorheen niet fiscaal aftrekbaar. Daarom heeft dit wetsontwerp beslist de Koninklijke Muntschouwburg op te nemen in artikel 104, 3°, f. Dankzij die wijziging genieten ook schenkers aan deze instelling een financieel voordeel.

Dat alles werd goedgekeurd in de commissie voor de Financiën. Het zal u niet verwonderen dat wij het ontwerp, als liberalen, volledig steunen. Het wijst op de broodnodige aandacht voor cultuur. Daarnaast betekent het een verruiming en aanmoediging van private financiering in de culturele sector. Mijn partij blijft beklemtonen dat het ontwikkelen van een aantrekkelijk financieringsklimaat hiervoor onmisbaar is.

Ik wil nog even terugkomen op het gunstig fiscaal regime voor sportclubs, als men investeert in de jeugdwerking. De regering had in dit wetsontwerp de huidige fiscaal gunstige maatregel voor sportclubs terug ingekort. Ik heb daarnet in het verslag allusie gemaakt op het feit dat het belangrijk is dat wij onze jeugd kunnen stimuleren hier actief te blijven. Daarnaast moesten we ook de vroeger nogal grijze zone waarin jeugdtrainers en jeugdwerkingen dienden te opereren – laten we daarover eerlijk zijn – logisch en fiscaal transparant maken. Het voorstel dat toen in de commissie voor de Financiën is goedgekeurd en dat niet door de regering was voorgesteld, maar in de commissie zelf werd voorgedragen door bijna alle politieke partijen, heeft tot voordeel gehad dat heel wat mensen hebben geïnvesteerd in de jeugdwerking.

Translated text

I would like to comment on two of these measures.

By implementing an amendment to Article 104 of the Income Tax Code of 1992, we create a significant expansion of the possibility of making gifts to cultural institutions tax deductible. With the approval of the bill, not only donations to institutions established in Belgium are tax deductible. Those who donate to cultural institutions located in another Member State of the European Economic Area also enjoy this tax advantage. As a result, from now on, one can enjoy a tax benefit if one gives a gift – I give a few examples so that everyone understands exactly what it is about – to the National Museum of Great Britain for International Modern Art, to the Guggenheim Museum in Bilbao, the Royal Concertgebouworkest in Amsterdam or even the Wiener Philharmoniker. So one has gone very far in the patronage that one can do for the benefit of institutions engaged in culture.

In addition, the article has been modified in a different way. Since the law of 19 April 1963 stipulated that the Royal Muntschouwburg was active both in the home country and abroad, donations to this important institution were previously not tax deductible. Therefore, this bill has decided to include the Royal Muntschouwburg in Article 104, 3°, f. Thanks to this change, donors to this institution also enjoy a financial advantage.

This was approved in the Committee on Finance. It will not surprise you that we, as liberals, fully support the design. It shows the much-needed attention to culture. In addition, it means expanding and encouraging private financing in the cultural sector. My party continues to emphasize that developing an attractive financing environment is essential for this.

I would like to return to the favourable tax regime for sports clubs, if you invest in youth work. In this bill, the government had reduced the current fiscal favorable measure for sports clubs. I just referred in the report to the fact that it is important that we can encourage our youth to remain active here. In addition, we also had to make the former rather gray zone in which youth coaches and youth activities were to operate – let’s be honest about that – logically and fiscally transparent. The proposal, which was then approved in the Committee on Finance and which was not proposed by the government, but was proposed in the committee itself by almost all political parties, has benefited from the fact that a large number of people have invested in youth work.

#40

Official text

                    
                    De Profliga van de voetbal heeft al duidelijk gemaakt dat het wetsvoorstel zeer belangrijk is geweest. Voor de voetballiefhebbers onder ons – u weet dat het niet alleen over voetbal, maar over alle sporttakken gaat – betekent het dat, als de wet niet was goedgekeurd, Lukaku niet zijn vier Europese doelpunten had kunnen maken, of dat een zekere Rits niet meer aan de slag zou zijn bij Germinal Beerschot, maar al lang naar het buitenland zou zijn overgeplaatst.

Wij hebben dus niet alleen het niveau van het Belgisch voetbal maar ook het niveau van de basket, de volleybal en van de andere sportclubs kunnen opkrikken. Ik denk dat het daarom belangrijk is dat wij de amendementwijziging vandaag doorvoeren.

Wij zullen in het voorjaar 2010 met de commissie voor de Financiën de hele wet opnieuw evalueren en nagaan in welke mate wij de jeugdwerking en de zwarte zone die ook in het voetbal bestaat beter kunnen aanpakken, zodat alles transparanter en duidelijker wordt, met betere resultaten voor het Belgisch voetbal, het Belgisch basketbal en het Belgische volleybal.

Translated text

#41

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil kort stilstaan bij een aantal punten uit het wetsontwerp. Ik zal het geen vuilnisbakwet noemen, maar het is toch niet eenvoudig leesbaar door een amalgaam van maatregelen en een aantal technische correcties die erin is opgenomen.

Er zijn goede maatregelen in het wetsontwerp opgenomen, die ik kort even wil toelichten, hoewel de heer Van Biesen er al een aantal heeft aangestipt.

Een eerste belangrijke maatregel, de regering wil met het ontwerp een verhoogde investeringsaftrek voor de beveiliging van beroepslokalen doortrekken naar rollend materieel. Uiteraard zal dat ten goede komen van de transportsector, die soms door de diefstal van vrachtwagens en opleggers wordt geplaagd. Het is de verwachting dat bedrijven bijkomende inspanningen zullen leveren om hun rollend materieel beter tegen diefstal te beschermen.

Daarnaast bevat dit wetsontwerp ook een belangrijke stimulans voor de aankoop van elektrische voertuigen. De toenemende luchtvervuiling in onze steden en in de industrielanden is een oorzaak van gezondheidsproblemen en klimaatopwarming. Het opleggen van strengere normen voor de automobiel heeft er al voor gezorgd dat er grotere inspanningen zijn geleverd inzake conventionele dieselmotoren en benzinemotoren en dat er meer werk wordt gemaakt van technische ontwikkelingen inzake elektrische motoren.

Translated text

Ladies and gentlemen, I would like to briefly comment on a few points of the bill. I’m not going to call it a rubbish bowl law, but it is still not easily readable by an amalgam of measures and a number of technical corrections included in it.

There have been good measures included in the draft law, which I would like to briefly explain, although Mr. Van Biesen has already proposed a number of them.

A first major measure, the government wants to extend with the draft an increased investment deduction for the security of occupational premises to rolling equipment. Of course, this will benefit the transport sector, which is sometimes plagued by theft of trucks and robbers. Companies are expected to make additional efforts to better protect their rolling stock against theft.

In addition, this bill also includes an important incentive for the purchase of electric vehicles. The increasing air pollution in our cities and in the industrialized countries is a cause of health problems and global warming. The imposition of stricter automotive standards has already led to greater efforts on conventional diesel engines and gasoline engines and more work on technical developments on electric engines.

#42

Official text

                    
                    Het is dan ook de plicht van de overheid om de aankoop van elektrische voertuigen aan te moedigen. Ik ben blij dat de regering hiertoe een initiatief heeft genomen. Met een belastingvermindering van 15 procent op de aankoopprijs neemt zij haar verantwoordelijkheid.

Ik wil ook wijzen op de decumul van de belastingvermindering voor werkloosheidsuitkeringen van gezinnen en op het afstemmen van de fiscale kmo-definitie op de definities die worden gehanteerd voor het indienen van de jaarrekeningen. Het is een zeer kleine stap in de vereenvoudiging van de fiscale wetgeving, het moet uiteraard nog veel verder gaan, maar elke kleine stap is er een voorwaarts.

Wij gaan ook akkoord met de vereenvoudiging van het fiscaal stelsel van zeelieden ter Belgische koopvaardij. Wij zijn erover verheugd dat de staatssecretaris in zijn antwoord heeft laten weten dat er voor de betwistingen van het verleden onderhandelingen aan de gang zijn om tot een minnelijke schikking te komen.

Ten slotte wil ik ook even stilstaan bij het amendement dat wij vannamiddag in de commissie hebben goedgekeurd. Sinds 1 januari 2008 genieten clubs van professionele sportbeoefenaars een vrijstelling van 80 procent voor doorstorting van de bedrijfsvoorheffing voor de bezoldigingen toegekend aan hun sportbeoefenaars. Dat is een zeer goede maatregel, die erop gericht is de opleiding van jonge sportbeoefenaars te bevorderen en die toelaat dat jonge talenten, waaraan onze clubs grote nood hebben, langer in ons land kunnen blijven en schitteren in de sport. Die jonge talenten gaan nu al te vaak te vroeg naar het buitenland, gelokt door grote contracten. De cijfers bewijzen dat de maatregel een positief effect heeft.

Het was dan ook spijtig dat op een wat verdoken manier een maatregel in het wetsontwerp is geslopen die het systeem toch wat op de helling zette, zeker omdat die maatregel met terugwerkende kracht werd ingevoerd. Dat betekent dat een aantal clubs een deel van hun reeds ingehouden bedrijfsvoorheffing terug moest storten, plus de nalatigheidintresten daarop. Clubs hebben reeds een begroting opgemaakt voor het komende seizoen. Dat was dan ook een financiële aderlating. Er werden daarbij bedragen tussen de 180 000 euro en de 500 000 euro voor de 10 professionele voetbalclubs van ons land aangehaald. Ik denk dat die maatregel dan ook geen goede zaak zou zijn, integendeel.

Translated text

Therefore, it is the duty of the government to encourage the purchase of electric vehicles. I am pleased that the government has taken an initiative in this regard. With a 15% tax reduction on the purchase price, she assumes her responsibility.

I would also like to point out the decumulation of the tax reduction for family unemployment benefits and the alignment of the SME tax definition with the definitions used for the presentation of the annual accounts. It is a very small step in simplifying tax legislation, it must of course go much further, but every small step is a step forward.

We also agree to the simplification of the tax system for seafarers in the Belgian merchant shipping. We are pleased that in his reply the Secretary of State has informed that negotiations are ongoing to reach a friendly settlement for the disputes of the past.

Finally, I would like to comment on the amendment that we approved in the committee. Since 1 January 2008, clubs of professional sports practitioners have been granted an exemption of 80 percent for the transfer of the corporate advance fee for the salaries awarded to their sports practitioners. This is a very good measure, aimed at promoting the training of young sports practitioners and allowing young talents, which are in great need of our clubs, to stay longer in our country and shine in the sport. These young talents now too often go abroad too early, attracted by large contracts. The figures prove that the measure has a positive effect.

It was therefore regrettable that in a somewhat dumb way a measure has fallen into the draft law that put the system somewhat on the slope, ⁇  because that measure was introduced with retroactive effect. This means that a number of clubs had to deposit back part of their already withheld corporate advance fee, plus the negligence interest on it. Clubs have already drawn up a budget for the upcoming season. This was a financial adultery. It cited amounts between 180 000 euros and 500 000 euros for the 10 professional football clubs of our country. I think that measure would not be a good thing, on the contrary.

#43

Official text

                    
                    Mijnheer de Potter, sta me toe u even te onderbreken, niet om een aanval te lanceren, maar om te zeggen dat ik het grotendeels met uw opmerkingen eens ben.

Het getuigt evenwel niet van goed bestuur om, wanneer de stemming ei zo na is aangebroken, een amendement te moeten bespreken en naar voren te brengen. Ik ben het er absoluut mee eens dat het amendement nodig is gezien de situatie. Nogmaals, het getuigt van een weinig vertrouwenwekkende werking van de meerderheid wanneer zij luttele momenten voor er over een tekst moet worden gestemd, met een dergelijk amendement naar de commissie moet komen.

Maar goed, het is noodzakelijk, we zullen het dus ook goedkeuren. Het heeft geen zin om de sportclubs te chanteren, door de wijziging nu niet goed te keuren. U zult het met mij eens zijn dat het niet de beste manier is om een wetsontwerp met een dergelijke hoop bepalingen, die ook zeer technisch van aard, te behandelen.

Translated text

#44

Official text

                    
                    We hebben twee weken gehad om ze te bekijken. Ik moet heel eerlijk zeggen dat de gevolgen die uit artikel 70 voortvloeiden, eigenlijk voor niemand echt duidelijk waren bij de bespreking. Het stemt echter tot nadenken dat we een en ander op een dergelijke manier moeten oplossen. Ik hoop dan ook dat de meerderheid zich engageert om dergelijke situaties te voorkomen.

Translated text

#45

Official text

                    
                    Ik deel uw mening dat het niet de beste manier is om een en ander te regelen. Maar bij de opmaak van het wetsontwerp, was de administratie zich niet voor honderd procent bewust van de gevolgen op korte termijn voor onder andere voetbal-, basket- en volleybalclubs.

Wij hebben vandaag de moed om de bepalingen ter zake uit te stellen tot een latere datum. Het is immers belangrijk dat er beter overleg komt met de sector, vooraleer men een beslissing neemt. Daarmee ga ik volledig akkoord. De tussentijd die nu wordt gecreëerd, moeten we gebruiken om te bekijken op welke manier we het systeem kunnen verbeteren in overleg met de sector. De evaluatie van de wet die we voor volgend jaar hebben gepland, is daar een ideaal moment voor. Investeren in jeugdspelers, jeugdopleiding en –omkadering moeten we blijven doen. Al die zaken moeten hand in hand gaan. Overleg is daarbij van het grootste belang. Wij kunnen met de wijziging, het amendement en al de andere voorgestelde maatregelen volmondig akkoord gaan. Onze fractie zal het wetsontwerp steunen.

Translated text

#46

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijnheer de staatssecretaris, de regering heeft opnieuw een aardig turfje met betrekking tot fiscale en diverse bepalingen eind september in de Kamer ingediend. Het is een lijvig document met een veertigtal maatregelen. Op zich is dat de moeite, alleen is het belang van iedere maatregel te bediscuteren of varieert het sterk. Het is ook op een drafje door de commissie gejaagd.

Soms gaat het over een aantal overbodige maatregelen. De regering voelt zich genoodzaakt om voor heel het systeem van de maaltijdcheques een nieuw kader te scheppen. Ik heb niet begrepen wat er nu ten gronde wijzigt, maar goed, het zij zo. Een ander element is het gegeven dat deze regering op basis van een aantal wettelijke uitspraken en wettelijke bevestigingen en administratieve standpunten een aantal aanpassingen aan wetteksten moet doen. Neem het begrip KMO: daar heeft men er nu uiteindelijk voor gekozen om de uniforme KMO-definitie te gebruiken zoals in het Wetboek voor de vennootschappen. De vraag is of dit voldoende zal zijn en de definitie consequent zal worden doorgevoerd. Ik denk niet dat dit zal volstaan, maar het is misschien een eerste stap.

Ook voor werklozen zorgt het wetsontwerp voor een wetsaanpassing die haar oorsprong vindt in een uitspraak van een rechtbank, het Grondwettelijk Hof naar ik meen. Dat was van oordeel dat men voor werklozen de cumul niet meer kan aanvaarden en dat er in de personenbelasting een decumul dient te worden doorgevoerd. Dat wil zeggen dat elk van beide echtgenoten of wettelijk samenwonende partners afzonderlijk dient belast te worden op de eigen inkomsten, wat tot op heden niet van toepassing was op werkloosheidsuitkeringen. Het werd dus de hoogste tijd om dat te regelen.

Er is ook een aantal belastingplichtigen dat wel eens de wenkbrauwen zal fronsen bij het in werking treden van een aantal bepalingen in dit wetsontwerp, zoals daar zijn de banken, de verzekeraars en de beursvennootschappen. Ik verwijs dan naar de manier waarop nu wordt vermeden dat dividenden twee keer worden belast: een eerste keer in hoofde van de uitbetalende vennootschap en een tweede keer bij de vennootschap die ze ontvangt. Tot op heden gold een uitzondering voor de bankiers, de verzekeraars en de beursvennootschappen. Met dit wetsontwerp wordt die voorkeursbehandeling geschrapt.

Dan is er het hele verhaal van de sportbeoefenaars en hun sportclubs. Die zullen na het amendement nu ook wel wat uitstel hebben gekregen. Onze kritiek gold daar de voorwaarden die men had gecreëerd voor de verhoogde aftrek of vrijstelling van 80 procent van de bedrijfsvoorheffing. Een van die voorwaarden was de inwerkingtreding op 1 januari 2009. Men komt daar nu op terug nadat de stemming in de commissie plaats heeft gevonden. Een aantal lobbygroepen is bij de meerderheidspolitici gaan onderhandelen om uitstel te krijgen, onder het motto dat dit niet was voorzien in de budgetten of onder het motto dat het speelseizoen al was begonnen. Het toont aan dat men over deze artikelen met betrekking tot de sportbeoefenaars en de fiscale elementen daarvan onvoldoende of niet heeft overlegd met de sector.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Secretary of State, the Government has once again submitted a nice turf regarding fiscal and various provisions in the House at the end of September. It is a comprehensive document with forty measures. In itself, that is the problem, only is the importance of each measure to discuss or it varies greatly. It was also hunted on a draft by the commission.

Sometimes it involves some unnecessary measures. The government feels compelled to create a new framework for the whole system of meal checks. I don’t understand what is fundamentally changing now, but well, it should be so. Another element is given that this government must make some adjustments to legislative texts on the basis of a number of legal decisions and legal confirmations and administrative positions. Take the concept of SMEs: it is now finally chosen to use the uniform definition of SMEs as in the Corporate Code. The question is whether this will be sufficient and the definition will be implemented consistently. I don’t think this will be enough, but it might be a first step.

Also for the unemployed, the draft law provides for a law adjustment which originates in a judgment of a court, the Constitutional Court, I think. That was of the opinion that for unemployed people the cumul can no longer be accepted and that in the personal tax a decumulation should be carried out. This means that each of both spouses or lawfully cohabiting partners must be taxed separately on their own income, which until now did not apply to unemployment benefits. So it was high time to arrange this.

There are also a number of taxpayers who may sometimes have the eyebrows at the entry into force of a number of provisions in this bill, such as there are the banks, the insurers and the stock exchange companies. I would then refer to the way in which it is now avoided that dividends are taxed twice: the first time at the head of the paying company and the second time at the company receiving them. Until now, an exception applied to bankers, insurance companies and stock exchange companies. With this bill, this preferential treatment is removed.

Then there is the whole story of the sports practitioners and their sports clubs. It will be postponed after the amendment. Our criticism was the conditions created for the increased deduction or exemption of 80 percent of the corporate premium. One of those conditions was the entry into force on 1 January 2009. This is now being discussed after the vote in the committee has taken place. A number of lobby groups have started negotiating with the majority politicians to get a postponement, under the motto that this was not provided in the budgets or under the motto that the play season had already begun. It shows that these articles relating to sports practitioners and their tax elements have been insufficiently or not consulted with the sector.

#47

Official text

                    
                    Nu moet de regering met enige hand- en spandiensten op haar maatregelen terugkomen. Zij moet de inwerkingtreding naar juli 2010 verdagen, wat niet echt getuigt van een goede voorbereiding van bedoelde elementen in het wetsontwerp aangaande de fiscale en diverse bepalingen.

Een ander element is het volgende. Het is bijna het einde van het jaar en dus moeten er een aantal fiscale snoepjes in het wetsontwerp vervat zitten. Een van de fiscale snoepjes is de nieuwe belastingvermindering bij de aanschaf van elektrisch aangedreven voertuigen.

Het probleem dat ter zake rijst, is dat de betrokkenen hadden gedacht dat er een korting op de factuur zou worden doorgevoerd, wat de minst administratief belastende en meest eenvoudige manier van uitvoering is. Een dergelijke werkwijze kan de federale regering echter niet hanteren, omdat zij zich in dat geval op het terrein van de Gewesten begeeft en dus met een bevoegdheidsconflict wordt geconfronteerd.

Bijgevolg heeft de federale regering ervoor gekozen de vermindering middels een belastingaftrek via het aanslagbiljet door te voeren, wat op zich administratief complexer en opnieuw geen toonbeeld van administratieve vereenvoudiging is. De federale overheid wou de zaak echter regelen en een en ander niet aan de Gewesten overlaten.

Een aantal wijzigingen is ook door hogere overheden, zijnde Europa, opgelegd. Zo wordt de fiscale aftrek van de giften in de gevallen waar de aftrek tot nu toe beperkt was tot giften aan in België gevestigde instellingen, nu uitgebreid tot giften aan instellingen die in de Europese Unie zijn gevestigd. Voornoemde regel bevat dus alle lidstaten van de Europese Unie plus een aantal andere, bijkomende lidstaten, zoals IJsland, Noorwegen en Liechtenstein.

Mijnheer de voorzitter, in globo bevat het wetsontwerp een aantal goede elementen maar ook een aantal elementen waarbij wij een aantal vraagtekens hebben, bijvoorbeeld de fiscale regeling van de belastingvermindering op elektrische voertuigen evenals de hele regeling die voor de sportbeoefenaars is uitgewerkt. Dat is ook de reden waarom de Vlaams Belang-fractie zich op het geheel van het ontwerp zal onthouden.

Translated text

Now the government must return to its measures with a few hand-and-spent-stakes. It should anticipate its entry into force by July 2010, which does not really show a proper preparation of the elements mentioned in the draft law on the fiscal and various provisions.

Another element is the following. It is almost the end of the year and therefore some tax sweets should be included in the bill. One of the tax sweets is the new tax reduction on the purchase of electric vehicles.

The problem that arises in this regard is that the parties concerned had thought that a discount on the invoice would be implemented, which is the least administratively burdensome and the simplest way of execution. However, such a procedure cannot be used by the federal government, since in that case it operates in the territory of the Regions and thus faces a conflict of competence.

Consequently, the federal government has chosen to implement the reduction by means of a tax deduction via the tax bill, which in itself is administratively more complex and again does not represent an example of administrative simplification. The federal government, however, wanted to settle the matter and not leave anything to the regions.

A number of changes have also been imposed by higher governments, namely Europe. For example, the tax deduction of the gifts in cases where the deduction was previously limited to gifts to institutions established in Belgium, is now extended to gifts to institutions established in the European Union. The above rule thus includes all Member States of the European Union plus a number of other additional Member States, such as Iceland, Norway and Liechtenstein.

Mr. Speaker, in globo the bill contains a number of good elements but also a number of elements in which we have a number of questions, for example the tax regime of the tax reduction on electric vehicles as well as the entire scheme developed for the sports practitioners. That is also the reason why the Flemish Belang group will abstain from the entire draft.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★