plenum van 2009-12-10 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2009-12-10 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip127x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K2261	19/11/2009	✔	Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
52K2276	23/11/2009	✔	Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
52K2275	23/11/2009	✔	Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Discussions

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Discussions statuses

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission Droit commercial a examiné ces dernières semaines le projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale. Elle m'a chargé de faire un rapport oral de ses travaux.

Dans son exposé introductif, Mme Laruelle a indiqué que les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables et les comptables exercent déjà leur activité sous le couvert de ceci et qu'ils sont inscrits au tableau de l'Institut. Elle indique également que la portée du projet de loi est de faire en sorte que ces mêmes administrateurs délégués ou gérants, qui sont des personnes physiques, ne soient plus responsables de leurs fautes professionnelles, à l'exception des fautes lourdes et des fautes qui s'apparentent au dol.

La discussion a été ouverte et plusieurs intervenants se sont exprimés, permettant ainsi de circonscrire l'enjeu et la portée du projet.

Le premier d'entre eux était M. Van Biesen qui a fait remarquer que ce projet avait l'assentiment des représentants des secteurs concernés, comptables, experts-comptables, conseillers fiscaux et réviseurs d'entreprises. Il a insisté sur le fait que le projet de loi prévoit une obligation légale pour les intéressés de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle, ce qui est une garantie pour les tiers.

Madame Uyttersprot a indiqué que l'obligation d'assurance n'était pas d'application pour les réviseurs d'entreprises, se posant la question de savoir si elle existait bel et bien. La ministre Laruelle a répondu qu'elle existait déjà effectivement pour cette profession.

Je suis moi-même intervenu dans le débat, posant plusieurs questions à Mme la ministre, notamment sur le problème de l'étendue des couvertures d'assurance et sur le fait qui si on dégage les gérants de sociétés de leurs responsabilités vis-à-vis des tiers, les dispositions prises en matière fiscale rendaient ces gérants débiteurs légaux de la TVA et des contributions directes.

Mme Gerkens a lié le débat à un autre projet de loi, voté récemment, concernant la SPRL S. Elle a indiqué que, trop souvent, les personnes qui constituaient de petites sociétés faisaient référence à des formulaires standardisés, parfois pour des raisons d'économie, et que la responsabilité de ceux qui constituent ces dossiers et ces plans financiers était fortement engagée et qu'il ne fallait pas que, par le biais de cette loi, cette obligation soit encore allégée.

M. Tuybens a ouvert plus largement le débat en relevant que, dans le cadre de la récente crise financière et bancaire, de graves erreurs pouvaient être imputées aux personnes responsables du chiffre. Il s'agissait pour elles d'être plus préoccupées par la rentabilité de leur entreprise que par la qualité du travail qu'elles assuraient.

M. Van Biesen a répliqué que pour l'instant, les professions intellectuelles réglementées du chiffre avaient de toute façon la possibilité d'exercer leur activité sous forme d'une société et de limiter leur responsabilité, M. Tuybens répliquant à son tour que cela ne modifiait en rien leur responsabilité de facto. En oure, M. Tuybens a indiqué que nombre de ces sociétés du chiffre dépendaient d'une ou de deux personnes et qu'il y avait une sorte de glissement de responsabilité par le fait d'exercer le contrôle sous le couvert d'une société qui elle-même serait dégagée de sa responsabilité. Selon lui, nous avons déjà connu les conséquences des approximations du secteur et il convenait d'en tenir compte.

S'est déroulé ensuite un échange de vues entre M. Tuybens et M. Van Biesen sur l'historique d'une loi de 2006 concernant les architectes dont je passerai les détails. M. Perpète est intervenu dans le débat pour demander des précisions quant aux recommandations de la commission chargée de la fraude fiscale, insistant sur le fait que la responsabilité des intermédiaires, notamment des professions du chiffre, des avocats, était l'objet de l'attention de cette commission. Une de ses recommandations visait à obliger ce groupe à collaborer à la lutte contre la fraude fiscale en instaurant des règles en matière de rapportage. Il fit état qu'une des recommandations était d'infliger des sanctions plus sévères aux personnes qui prêtaient la main ou recommandaient des constructions fiscales qui s'avéraient frauduleuses.

La ministre a répondu que ce comportement, comme par le passé, pouvait entraîner tant la radiation que des sanctions civiles et pénales et qu'il était clair que les recommandations du parlement en matière de lutte contre la fraude fiscale ne sont pas en contradiction avec l'actuel projet de loi.

Le débat fut clos, l'article 1er adopté à l'unanimité, l'article 2 par onze voix contre une.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the Commercial Law Committee has in recent weeks examined the bill on the exercise of a liberal and regulated profession of the figure by a legal person. She instructed me to make an oral report of her work.

In her introductory presentation, Ms. Laruelle stated that corporate auditors, accountants and accountants already perform their activities under the coverage of this and that they are registered in the Institute’s table. It also states that the scope of the bill is to ensure that those same delegated or managing directors, who are natural persons, are no longer liable for their professional faults, with the exception of heavy faults and faults that are similar to dol.

The discussion was opened and several speakers spoke, thus allowing to circumscribe the issue and the scope of the project.

The first of them was Mr. Van Biesen who noted that this project had the consent of representatives of the sectors concerned, accountants, expert-accountants, tax advisors and corporate auditors. He insisted on the fact that the bill provides for a legal obligation for interested parties to subscribe to professional liability insurance, which is a guarantee for third parties.

Ms. Uyttersprot pointed out that the insurance obligation was not applicable to business auditors, asking whether it actually existed. Minister Laruelle replied that she already existed for this profession.

I myself intervened in the debate, asking several questions to the Minister, in particular on the problem of the extent of insurance coverage and on the fact that if managers of companies are released from their responsibilities towards third parties, the provisions taken in tax matters make these managers legal debtors of VAT and direct contributions.

Ms. Gerkens linked the debate to another bill, recently voted, concerning SPRL S. She pointed out that, too often, persons who formed small companies referred to standardised forms, sometimes for economic reasons, and that the responsibility of those who constitute these files and these financial plans was heavily engaged and that this obligation should not be further lightened through this law.

by Mr. Tuybens opened the debate more broadly by pointing out that, in the context of the recent financial and banking crisis, serious mistakes could be attributed to those responsible for the figure. It was for them to be more concerned about the profitability of their company than about the quality of the work they provided.

by Mr. Van Biesen replied that for now, the number-regulated intellectual professions have anyway the possibility to carry out their activity in the form of a company and to limit their liability, Mr. Tuybens responding in turn that this did not change their de facto responsibility in anything. On the other hand, Mr. Tuybens indicated that many of these companies in the figure depended on one or two persons and that there was some sort of liability shift by exercising control under the cover of a company which itself would be released from its liability. According to him, we have already known the consequences of the approximations of the sector and it should be taken into account.

Then there was an exchange of views. Thubbens and M. Van Biesen on the history of a 2006 law on architects of which I will pass the details. by Mr. Perpète intervened in the debate to request clarifications regarding the recommendations of the tax fraud committee, insisting on the fact that the responsibility of intermediaries, in particular the numerical professions, lawyers, was the subject of the attention of this committee. One of its recommendations was to require this group to collaborate in the fight against tax fraud by introducing reporting rules. He noted that one of the recommendations was to impose harsher penalties on those who handed out or recommended tax arrangements that proved fraudulent.

The minister replied that this behavior, as in the past, could result in both radiation and civil and criminal sanctions and that it was clear that Parliament’s recommendations on combating tax fraud are not in conflict with the current bill.

The debate was closed, Article 1 was unanimously adopted, Article 2 by eleven votes against one.

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, nous vivons des moments surréalistes. En effet, on nous a dit en commission qu'il s'agissait d'un projet très important, qu'il fallait qu'il soit discuté le plus rapidement possible en séance plénière. Pourtant, à part M. Van Biesen, M. Clarinval et M. George, je ne sais pas si quelqu'un, dans cet hémicycle, écoute ce qui se dit. Il est vrai que la situation actuelle où l'on reçoit des textes très tard, qui sont lus et votés rapidement, n'incite évidemment pas à l'indulgence.

Pour ce qui concerne ce projet, madame la ministre, chers collègues, j'ai fait part, en commission, de certaines réserves et de certaines craintes.

Même si on peut dire qu'une forme d'encadrement est mise en place: obligation d'assurance pour une société, possibilité de retrait d'agrément, et qu'on la rend ainsi responsable, ce qui me perturbe, c'est qu'en renforçant la possibilité pour le personnel du chiffre de travailler via une société plutôt qu'en personne physique, on dilue selon moi la responsabilité de l'individu à l'égard de son client. En effet, dorénavant, c'est la société qui devra assumer.

Par ailleurs, une personne morale peut tomber en faillite puis renaître sous une autre appellation à un autre moment et dans un autre lieu. Une personne physique reste une personne physique. J'estime donc que le suivi de l'activité du professionnel du chiffre est moins bien assuré lorsque ce dernier travaille sous forme de société.

En outre, madame la ministre, pourriez-vous me dire ce qui se passe si cette société est en défaut d'assurance?

Il existe des systèmes qui prévoient une centralisation. Je pense, par exemple, aux notaires qui doivent cotiser en faveur d'un fonds de solidarité. Et c'est grâce à l'ensemble des cotisations des notaires qu'il y a réparation via ce fonds.

Cela permet d'une part de vérifier que la société ou l'individu est assuré et, d'autre part, de veiller à ce qu'il y a ait indemnisation et que tout fonctionne bien. Ici, il n'y a pas ce type de mécanisme.

Si je suis inquiète ou en tout cas si j'attire l'attention sur ce point c'est, comme M. Georges l'a relayé, parce que de plus en plus de nouveaux entrepreneurs dépendent de la qualité du plan d'entreprise, par exemple sur ce que va faire l'expert comptable pour pouvoir bénéficier de ce nouveau statut starter et pour bénéficier de crédits. La qualité de ces plans et de l'accompagnement sera souvent aussi une condition pour la poursuite de l'activité puisqu'on sait que c'est généralement durant les cinq premières années que les sociétés font faillite.

Par conséquent, autant je peux comprendre l'intérêt pour certaines personnes de travailler en statut de société car cela apporte des avantages fiscaux (frais à déduire), autant j'ai parfois des difficultés à accepter qu'on encourage le recours à la forme de société là où cela empêche la continuité de l'activité de la même manière et là où l'on dilue la responsabilité de l'individu face à ses clients qui sont dépendants de lui, pour leur carrière, pour leur chiffre d'affaires et pour leur avenir.

C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons lors du vote de ce projet qui contient des dispositifs qui encadrent mais aussi une part de risque dans la qualité et dans la continuité de l'activité.

Translated text

We live in surreal times. In fact, we were told in the committee that this was a very important project, that it should be discussed as soon as possible in plenary session. In addition to Mr. Van Biesen, Mr. Clarinval and Mr. George, I don’t know if anyone in this homecoming is listening to what is being said. It is true that the current situation where texts are received very late, which are read and voted quickly, obviously does not incite to indulgence.

With regard to this project, Mrs. Minister, dear colleagues, I have expressed in the committee some reservations and some fears.

Even if one can say that a form of management is put in place: insurance obligation for a company, possibility of withdrawal of approval, and that it is thus made responsible, what disturbs me is that by strengthening the possibility for the staff of the figure to work through a company rather than as a natural person, it dilutes, in my opinion, the responsibility of the individual towards his client. From now on, it will be the company that will be responsible.

Furthermore, a legal person may fall into bankruptcy and then re-born under another name at another time and in another place. A natural person remains a natural person. I therefore consider that the monitoring of the activity of the number professional is less well assured when the latter works in the form of a company.

Furthermore, Mrs. Minister, can you tell me what happens if this company is not insured?

There are systems that provide for centralization. I think, for example, of notaries who must contribute to a solidarity fund. And it is thanks to all the contributions of notaries that there is repair through this fund.

This allows, on the one hand, to verify that the company or individual is insured and, on the other hand, to ensure that there is compensation and that everything works well. There is no such mechanism here.

If I am concerned or at least if I draw attention to this point it is, as Mr. Georges relayed it, because more and more new entrepreneurs depend on the quality of the business plan, for example on what the accounting expert will do to benefit from this new start-up status and to benefit from credits. The quality of these plans and the accompaniment will often also be a condition for the continuation of the business since it is known that it is usually during the first five years that companies go bankrupt.

Therefore, as much as I can understand the interest for some people to work as a company because it brings tax benefits (cost to be deducted), so much I sometimes have difficulties in accepting that the use of the form of a company is encouraged where it prevents the continuity of activity in the same way and where the responsibility of the individual towards its customers who are dependent on him, for their careers, for their turnover and for their future is diluted.

That is why we will abstain when voting on this project that contains devices that frame but also a share of risk in the quality and continuity of the activity.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, je n'interviendrai pas très longuement car nous en avons déjà discuté en commission. Je voudrais tout de même formuler deux remarques.

Tout d'abord, au niveau du statut fiscal, cela ne change rien vu que les entrepreneurs pouvaient déjà exercer en société. La seule chose qui change ici, c'est que l'assurance pourra être prise sous la forme de société. C'est exactement ce qu'on a fait pour les architectes. Le statut fiscal ne change donc pas du tout.

Je rappelle aussi à Mme Gerkens que les instituts auront obligation de vérifier que les sociétés inscrites aux tableaux sont assurées tout comme ils doivent déjà le faire pour les personnes physiques. Il y aura donc bien un contrôle a priori.

Translated text

#3

#4

Official text

                    
                    Ou de personne physique! Il y a une obligation d'assurance. Soit, ils exercent en tant que personne physique et un contrôle a lieu a priori. Soit, ils souscrivent leur assurance sous forme de société. Les sociétés devront être inscrites à l'Ordre et un contrôle aura lieu a priori.

Translated text

#5

#6

#7

Official text

                    
                    C'est un des éléments rassurants que j'avais en partie compris. Je vous ai communiqué les arguments pour lesquels nous nous abstiendrons. Ce sont essentiellement la dilution et la non-continuité de la personne morale par rapport à la personne physique.

Translated text

#8

#9

#10

#11

Official text

                    
                    Non, madame la ministre, vous n'y arriverez pas! On doit renforcer les exigences vis-à-vis des professionnels du chiffre, de la qualité des rapports, des plans financiers et du contrôle ou du soutien qu'ils apportent. Une certaine rigueur et un encadrement sont nécessaires. Cela doit se faire avec les instituts mais aussi avec le politique.

Certains se constituent en société, disparaissent et réapparaissent. Le fait de se mettre en société encourage ces dispositifs-là.

Translated text

#12

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, dit wetsontwerp biedt een wettelijk kader voor accountants, belastingspecialisten en bedrijfsrevisoren om hun beroep uit te oefenen als rechtspersoon met een beperkte aansprakelijkheid. Dat is een nobele doelstelling.

Het voorliggende wetsontwerp is een natuurlijke voortzetting van de stappen die reeds in 2006 ondernomen werden om hetzelfde te doen bij de architecten, waaraan CD&V destijds als oppositiepartij actief meewerkte.

Wij vinden het belangrijk dat dit wetsontwerp in samenspraak met de sector werd opgesteld, zodat het in de praktijk gemakkelijk toepasbaar is en beantwoordt aan de wettelijke noden van de sector.

Voor de klanten van deze cijferberoepen is het belangrijk dat zij kunnen terugvallen op de verplichte verzekering die de vennootschappen moeten onderschrijven. Omdat er tot heden een persoonlijke aansprakelijkheid gold, was het bij een vennootschap met verschillende accountants niet altijd duidelijk wie de fout had gemaakt. Daardoor moest men in het slechtste geval meerdere personen voor de rechter slepen. Door deze wet kan men eenvoudigweg de vennootschap aanklagen, daar deze de aansprakelijkheid draagt.

Doordat de vennootschappen bij uitvoering van dit wetsontwerp een goedgekeurde verzekering moeten onderschrijven, is de klant zeker dat er een dekking zal zijn om de geleden schade grotendeels te vergoeden. Voor de vennoten zelf is het daarnaast belangrijk dat er nu een duidelijke scheiding ontstaat tussen hun eigen vermogen en dat van de vennootschap. Dit zorgt ervoor dat zij zonder zorgen hun eigen vermogen, schenkingen en nalatenschap kunnen beheren en dat de erfgenamen zich geen zorgen meer hoeven te maken.

Belangrijk is evenwel dat bij bewuste fraude of bij bewust toebrengen van schade men nog wel persoonlijk aansprakelijk blijft.

Bij bepaalde partijen heerst de mening dat een beperking van de aansprakelijkheid ertoe zal leiden dat men zijn werk minder ernstig gaat nemen. Wij vinden dit een miskenning van de deontologische code die de cijferberoepen – wel of niet werkzaam onder de vorm van een rechtspersoon – onderschrijven. Bovendien heeft het controleorgaan IAB bijkomende strengere mogelijkheden om op te treden.

Wij kijken intussen uit naar de verdere stappen die de minister zal ondernemen om de overige wetsontwerpen te schrijven, zodat ook de verenigingen van andere intellectuele beroepen een beperkte aansprakelijkheid kunnen krijgen wanneer zij onder de vorm van een rechtspersoon werken.

Mevrouw de minister, wij vragen u uitdrukkelijk met die sectoren even uitvoerig overleg te plegen als u nu hebt gedaan, daar hun noden nog specifieker zijn dan die van de cijferberoepen. Maar onze fractie is tevreden met dit wetsontwerp. Wij zullen het dan ook goedkeuren.

Translated text

This bill provides a legal framework for accountants, tax specialists and corporate auditors to exercise their profession as legal entities with limited liability. That is a noble goal.

The present bill is a natural continuation of the steps already taken in 2006 to do the same with the architects, to which CD&V was actively involved at the time as an opposition party.

We consider it important that this draft law has been drafted in consultation with the industry so that it can be easily applied in practice and meets the legal needs of the sector.

For customers of these numerical professions, it is important that they can fall back on the compulsory insurance that the companies must sign. Since there was a personal liability until now, it was not always clear who made the mistake in a company with several accountants. In the worst case, several persons had to be brought to court. By this law one can simply prosecute the company, since it bears the responsibility.

Because the companies must sign an approved insurance when implementing this bill, the customer is sure that there will be a coverage to compensate for the damage suffered in large part. It is also important for the partners themselves that there is now a clear separation between their own assets and that of the company. This ensures that they can manage their own assets, gifts and inheritance without worry and that heirs no longer have to worry.

It is important, however, that in the event of deliberate fraud or in the event of deliberately causing damage, one remains personally liable.

Some parties are of the opinion that a limitation of liability will lead to a less serious approach to their work. We consider this to be a disregard of the deontological code that the numerical professions – whether or not working in the form of a legal entity – endorse. In addition, the audit body IAB has additional stricter powers to act.

In the meantime, we look forward to the further steps that the Minister will take to write the other bills, so that the associations of other intellectual professions can also get a limited liability when they work in the form of a legal entity.

Mrs. Minister, we expressly ask you to consult with these sectors as thoroughly as you did now, since their needs are even more specific than those of the numerical professions. But our group is satisfied with this bill. We will approve it.

#14

#15

Official text

                    
                    Ik begrijp dat er een vraag is geweest om dit ontwerp aan de agenda van de plenaire vergadering van vandaag toe te voegen. Dat is ook aanvaard. De bespreking van dit wetsontwerp heeft twee dagen geleden plaatsgevonden in de commissie belast met de problemen inzake Handels- en Economisch Recht. Ik begrijp van de rapporteur dat hij de tekst een tiental minuten geleden heeft gekregen en dat hij dus heel snel een samenvatting heeft moeten maken van de bespreking in de commissie.

Tijdens de bespreking hebben wij een aantal vragen gesteld aan minister Laruelle over deze problematiek, waarop ik geen volledig antwoord heb gekregen. Daarom waren wij ons erover aan het bezinnen om hierover inhoudelijk het woord te nemen. Dat is nu niet meer mogelijk, omdat er blijkbaar een groot probleem bestaat en het ontwerp echt binnen de twee dagen door het Parlement moet worden gejaagd. De redenering daarvoor is mij in ieder geval volslagen onbekend. Een dergelijke houding komt de kwaliteit van het verslag van de bespreking niet ten goede, noch de kwaliteit van het debat en in fine uiteraard de kwaliteit van de wetgeving.

Ik zou één vraag willen herhalen die ik eergisteren heb gesteld, omdat ik ze ook verder wou uitwerken in mijn uiteenzetting die ik voor volgende week had gepland. Ik heb gevraagd waarom het hier voorliggende systeem in 2006 voor de architecten is aanvaard, maar niet voor de cijferberoepen, zoals het nu wordt voorgesteld. Ik heb het zeer interessante antwoord van de minister gekregen dat we nu in de 21ˢᵗᵉ eeuw leven. Collega’s, ik dacht dat 2006 ook in de 21ˢᵗᵉ eeuw was. Ik heb daarop geantwoord dat het voorstel in 2006 ook aan de orde was, maar dat de sp.a toen, als regeringspartij, om tal van redenen die ik ook in de commissie heb uitgelegd, heeft geweigerd om het voor de cijferberoepen te regelen. Ik heb daarvan ondertussen nog een bevestiging gekregen.

Dat het er drie jaar later wel komt, zegt veel over deze regering, maar niet over de toenmalige regering. Ik denk dat de sp.a toen, als regeringspartij, uitdrukkelijk heeft aangetoond waarom het ontwerp niet kon worden ingediend.

Translated text

I understand that there has been a question to add this draft to the agenda of today’s plenary session. This is also accepted. The discussion of this bill took place two days ago in the committee responsible for the problems of Trade and Economic Law. I understand from the rapporteur that he received the text a dozen minutes ago and that therefore he had to make a summary of the discussion in the committee very quickly.

During the discussion, we asked a number of questions to Minister Laruelle on this issue, to which I did not receive a full answer. Therefore, we were thinking about taking the word on this subject in a substantial way. That is no longer possible now, because there seems to be a major problem and the draft really needs to be pursued by Parliament within two days. The reasoning for this is, at least, completely unknown to me. Such an attitude does not benefit the quality of the report of the discussion, nor the quality of the debate and in fine of course the quality of the legislation.

I would like to repeat one question I asked yesterday, as I also wanted to further elaborate them in my presentation, which I had planned for next week. I asked why the system presented here was accepted in 2006 for the architects, but not for the numerical professions, as it is now proposed. I received the very interesting response from the Minister that we are now living in the 21st century. I thought 2006 was also in the 21st century. I answered that the proposal was also discussed in 2006, but that the SPA then, as a ruling party, for many reasons that I also explained in the committee, refused to regulate it for the numerical professions. In the meantime, I have received confirmation.

That it will come three years later says a lot about this government, but not about the then government. I think that the sp.a then, as a ruling party, explicitly demonstrated why the draft could not be submitted.

#16

Official text

                    
                    Ik wilde dit verder ontwikkelen. Ik krijg daar nu geen tijd meer voor want er zit minder dan 48 uur tussen de behandeling in de commissie en in de plenaire vergadering. Ik vind dit echt een door de strot rammen van de Kamer, dit is echt niet meer ernstig. Ik protesteer dan ook, ook al weet ik dat dit geen enkel effect meer zal hebben, tegen de handelswijze die hier door de regering wordt gevraagd.

Collega Van Biesen heeft in de commissie Handelsrecht inderdaad de suggestie gedaan om dit spoedig in de plenaire vergadering te brengen. Dat was een suggestie. Ik begrijp van u dus dat de regering de hoogdringendheid gevraagd heeft. Daarom wens ik de regering twee specifieke vragen te stellen.

Ten eerste, waarom is het zo dat dit wetsontwerp in 2006 niet is doorgegaan en nu wel in 2009? Het antwoord van de minister van dinsdag zal dus volledig verschillen van het antwoord dat zij vandaag zal geven.

Ten tweede, leden van de regering, waarom moest dit wetsontwerp zonodig in twee dagen door de Kamer gejaagd worden? Zelfs de rapporteur heeft met moeite de teksten kunnen lezen vooraleer hij rapport heeft uitgebracht. Dat zijn twee pertinente, specifieke vragen die ik de regering stel.

Translated text

I wanted to develop this further. I have no time to do this now because there are less than 48 hours between the hearing in the committee and in the plenary session. I find this really a throat-framing of the Room, this is really no longer serious. I therefore protest, even though I know that this will no longer have any effect, against the manner of action requested here by the government.

Collega Van Biesen has in the Trade Law committee indeed made the suggestion to bring this to the plenary session soon. That was a suggestion. So I understand from you that the government has asked for the highest urgency. Therefore, I would like to ask the Government two specific questions.

First, why is it so that this draft law did not continue in 2006 and now in 2009? The Minister’s response on Tuesday will therefore be completely different from the answer she will give today.

Secondly, members of the government, why did this bill have to be hunted by the House in two days if necessary? Even the rapporteur has had difficulty reading the texts before publishing the report. These are two relevant, specific questions I ask the government.

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de heer Tuybens noemt mij graag in deze aangelegenheid en ik dank hem daarvoor aangezien dit een belangrijk wetsontwerp is voor de cijferberoepen. Er zijn verschillende convenanten afgesloten tussen de cijferberoepen en de regering om adequaat werk te kunnen leveren. Wij zijn dan ook bijzonder blij dat dit wetsontwerp er komt. Wij houden er geen betoog over, we hebben dat in de commissie kunnen doen. De enige reden waarom ik gevraagd heb om dit vandaag aan de dagorde toe te voegen was dat een heel brede meerderheid gezegd had achter dit wetsontwerp te staan. Er waren bijzonder weinig discussies over. Het kon dus perfect op een dag als vandaag, waarop er bijzonder weinig wetsontwerpen aan de agenda stonden, toegevoegd worden zodat we iets meer tijd konden hebben om er nog over te praten. Blijkbaar volstaat dat echter niet voor de sp.a.

Ten tweede, ik maak mij erg boos over de systematische onjuistheid van het betoog van de heer Tuybens. De heer Tuybens zegt dat dit wetsontwerp in 2006 op de regeringsbanken lag. Dat is onjuist. Het is toen niet door de sp.a tegengehouden, het bestond op dat ogenblik niet. We waren op dat ogenblik nog steeds in overleg met de cijferberoepen over het wetsontwerp. Als de sp.a hier beweert dat dit in 2006 door de sp.a niet aanvaard werd binnen de regering is dat totaal onjuist. Op dat ogenblik was het overleg met de cijferberoepen nog aan de gang.

Translated text

Mr. Tuybens would like to mention me in this matter and I thank him for this, as this is an important bill for the numerical professions. There are several agreements concluded between the numerical professions and the government to provide adequate work. We are very pleased that this bill is coming. We are not talking about it, we can do it in the committee. The only reason I asked to add this to the agenda today was that a very broad majority had said to be in favour of this bill. There were very few discussions. So it could be perfectly added on a day like today, when there were ⁇  few bills on the agenda, so that we could have a little more time to talk about it. However, this is not enough for the SP.

Second, I am very angry at the systematic incorrectness of Mr Tuybens’s argument. Mr Tuybens says that this bill was in the government banks in 2006. That is incorrect. It was not stopped by the SP.A, it did not exist at that time. At that time we were still in consultation with the numerical professions on the bill. If the sp.a here claims that this was not accepted by the sp.a within the government in 2006, that is completely wrong. At that time, the consultation with the numerical professions was still in progress.

#18

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, tijdens de commissievergadering hebben wij veel gesproken over dit ontwerp.

Ik heb voor de heer Tuybens herhaald dat in 2006 de regering en ook de Kamer een andere wet hebben goedgekeurd over dezelfde principes voor de architecten. Nu, drie jaar later, is er een goede evaluatie van het systeem voor de architecten. Door dat systeem hebben wij geen problemen met de architecten.

De regering heeft beslist om die principes in te dienen voor de cijferberoepen. Dat is het doel van het voorliggend ontwerp. Wij willen hetzelfde toepassen voor de economische beroepen. Ik heb met mijn collega's bevoegd inzakie Justitie en inzake Gezondheidszorg al een gesprek gehad over de andere beroepen.

Ik vind dus dat het heel belangrijk is om dat te doen.

Waarom dienen wij dat ontwerp nu in? Welnu, de wet voor de revisoren, bijvoorbeeld, dateert uit 1953, dus uit de vorige eeuw! In 1953 bestonden er bijna geen vennootschappen. Tegenwoordig zijn er meer beroepen en heel wat beoefenaars van beroepen werken niet meer onder de vorm van fysiek persoon, maar richten een vennootschap op.

Translated text

During the committee meeting we talked a lot about this draft.

I repeated to Mr. Tuybens that in 2006 the government and also the Chamber adopted a different law on the same principles for architects. Now, three years later, there is a good evaluation of the system for the architects. Because of this system, we have no problems with architects.

The government has decided to submit these principles to the numerical professions. That is the purpose of the present draft. We want to apply the same for the economic professions. I have already had a conversation with my colleagues in charge of justice and healthcare in the other professions.

So I think it is very important to do that.

Why do we submit that design now? Well, the law for the auditors, for example, dates from 1953, so from the last century! In 1953, there were almost no companies. Nowadays there are more professions and a lot of practitioners of professions no longer work in the form of a natural person, but set up a company.

#20

#21

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, volgens de heer Van Biesen is er over het voorliggend wetsontwerp nauwelijks discussie geweest tijdens de commissievergaderingen, terwijl het volgens de minister lang en uitgebreid werd besproken. Het is aangewezen dat zij in de toekomst onder mekaar beter afspreken over wat zij specifiek gaan zeggen.

Ik heb kritiek geuit tijdens de bespreking van eergisteren in de kamercommissie Handelsrecht, omdat, inzake de revisoren en de externe auditoren, bij een de facto verschuiving van de aansprakelijkheid van de cijferberoepen, een situatie ontstaat waarbij de winstgevendheid van externe auditoren en revisoren een belangrijker aspect wordt voor de vennootschappen dan de controle van het werk dat wordt geleverd. Dat is de reden waarom wij in 2006 als toenmalige regeringspartij tijdens de regeringsbesprekingen hebben gezegd dat we daarmee niet akkoord konden gaan. Dat is ook de reden waarom ik in de commissie heb tegengestemd, zoals ik trouwens ook straks zal doen in deze plenaire vergadering.

Nogmaals, ik heb een vraag gesteld aan de minister, maar zij gaf geen antwoord. Waarom is, op twee dagen blijkbaar, thans de hoogdringendheid nodig? Kan het, ten voordele van de kwaliteit van het debat, niet een week worden uitgesteld? Bovendien, mijnheer de voorzitter, heb ik twee dagen geleden in de commissie gevraagd of de minister een zicht had op de houding van de verzekeringssector. Wat betreft de aansprakelijkheid wordt het verplicht om een volledige verzekering te sluiten. Ik heb aan de minister gevraagd wat de houding van de verzekeringssector daarover was en ook daarop kreeg ik geen antwoord. Die twee elementen blijven voor mij nog steeds onbeantwoord in deze plenaire vergadering. Ik wilde dat verder ontwikkelen, alleen krijg ik niet de tijd om dat te doen.

Translated text

Mr. President, according to Mr. Van Biesen, there was hardly any discussion of the present bill during the committee meetings, while, according to the Minister, it was discussed long and extensive. It is appropriate that in the future they better agree with each other on what they will say specifically.

I criticized during the discussion of yesterday in the Chamber Committee on Commercial Law, because, in the case of auditors and external auditors, a de facto shift in the responsibility of the numerical professions creates a situation where the profitability of external auditors and auditors becomes a more important aspect for the companies than the control of the work delivered. That is why in 2006 we, as the then ruling party, said during the government talks that we could not agree with this. That is why I voted against in the committee, as I will do later in this plenary session.

Again, I asked a question to the minister, but she did not answer. Why, in two days apparently, now the high urgency is needed? Can it, in favor of the quality of the debate, not be postponed for a week? In addition, Mr. Speaker, I asked two days ago in the committee whether the minister had a view on the attitude of the insurance sector. As far as liability is concerned, it is mandatory to conclude a full insurance. I asked the Minister what the attitude of the insurance sector was about this and I also received no response. These two elements remain unanswered for me in this plenary session. I wanted to develop that further, only I don’t get the time to do it.

#23

Official text

                    
                    Ik laat het aan de appreciatie van de regering over om nog tussen te komen.

Ik kan alleen maar zeggen, mijnheer Tuybens, dat wij gisteren in de Conferentie van voorzitters de vraag kregen van de regering om het wetsontwerp vandaag aan de agenda toe te voegen. Daar is enige discussie over geweest, omdat er ook nog andere vragen waren. Over de twee wetsontwerpen waartoe ik mij op de agenda van vandaag heb beperkt, bestaat er evenwel urgentie, in toepassing van artikel 80. Met andere woorden, in geval van urgentie bij toepassing van artikel 80, dan kan daarover niet worden gediscussieerd. Ik weet niet of de heer George, zoals u zegt, zich in 1001 bochten heeft moeten wringen voor zijn verslag.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Hij heeft verslag uitgebracht. Wij hebben het in een algemene discussie besproken. U heeft uw argumenten naar voren kunnen brengen. Wij kunnen nu toch moeilijk ingaan op de vraag van een lid om de zaak met een week uit te stellen? Dat zou toch geen ordentelijke manier van werken zijn?

Ik richt mij tot de regering. Mijnheer Tuybens heeft een aantal vragen gesteld en een aantal antwoorden gekregen. Wenst de minister in het debat nog tussen te komen?

Translated text

#25

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, voor het verslag noteer ik in ieder geval dat twee pertinente vragen niet werden beantwoord door de regering

Het is schandalig dat wij in plenaire vergadering een wetsontwerp moeten behandelen en erover moeten stemmen, terwijl een aantal vragen erover nog niet werden beantwoord. Ik verwijs naar de vraag van mevrouw Uyttersprot in haar betoog over het verzekeringsaspect, waarop naar mijn mening ook geen volledig antwoord werd gegeven.

Als het de wens is van de regering om tijdens de plenaire vergadering wetsontwerpen te behandelen waarover nog vragen openstaan, dan kan ik daar alleen maar node nota van nemen.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Ce n'est pas parce que M. Tuybens n'apprécie pas mes réponses ou qu'il n'y croit pas que je n'ai pas répondu! En commission, alors que je lui répondais, M. Tuybens parlait avec M. Van Biesen. Je ne vais pas répéter cent fois parce qu'ils parlent ensemble au lieu d'écouter ce que dit le gouvernement. Pour les assurances, j'ai donné une réponse très claire. Il y a eu évidemment des contacts avec les assurances.

Translated text

#28

#29

#30

#31

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le texte soumis au vote aujourd'hui constitue la troisième étape du processus de la transposition de la directive Services. La première étape portait sur le guichet unique, tandis que la deuxième, à savoir le projet de loi horizontal, se fait toujours attendre.

Or, le projet de loi que nous avons sous les yeux s'appuie sur ce texte horizontal que nous n'avons pas encore examiné. Ainsi, par exemple, l'amendement adopté en commission portant sur la loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales se justifie par "les raisons impérieuses d'intérêt général", concept défini par la directive elle-même et sans doute par le futur projet de loi horizontal.

Il faut donc reconnaître que nous plaçons la charrue avant les bœufs dans ce grand chantier de transposition de la directive Services, puisque ce concept d'intérêt général ne sera défini que dans la deuxième étape.

Cela dit, Ecolo-Groen! accueille, bien entendu, favorablement les ouvertures permises par ce concept de "raisons impérieuses d'intérêt général", qui permet de déroger à certaines dispositions de la directive. Appliqué à la loi Ikea, cela permettra à l'avis du Comité socio-économique national pour la distribution de reposer encore à l'avenir sur des considérations liées à l'impact sur l'environnement urbain, au respect du droit des travailleurs ou encore à la prise en compte du petit commerce de proximité. Cela devrait aller de soi, puisque la directive Services entend promouvoir d'abord les PME.

Nous nous inquiétons, par contre, de la suppression de certaines dispositions, qui sont désormais perçues comme des entraves à la liberté de prestation des services. Pour ne reprendre qu'une illustration déjà évoquée en commission, je citerai la suppression de l'obligation d'enregistrement préalable des entreprises de courtage matrimonial et le remplacement de cette obligation par une simple inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et une information par le SPF Économie. Voilà pourtant un secteur d'activités qui est particulièrement sensible dans un objectif de protection des consommateurs, mais aussi dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.

Cette nouvelle procédure plus légère s'inscrit, selon nous, en porte-à-faux avec certains avertissements et recommandations d'organismes comme Europol et l'Office international pour l'immigration. Nous pensons donc que dans ce cas présent, "les raisons impérieuses d'intérêt général" auraient pu être invoquées pour maintenir la situation actuelle. C'est ce qui motivera notre abstention lors du vote. Le ministre a promis – je tenais à le rappeler – durant le débat en commission d'intensifier le contrôle dans ce secteur et dans celui du time-sharing. Nous y serons attentifs.

Je conclurai en revenant sur le projet de loi horizontal, l'important volet de la transposition. Lorsque Frits Bolkestein avait présenté sa proposition de directive Services en janvier 2004, il l'avait présentée comme "l'impulsion la plus forte donnée au marché intérieur depuis sa création en 1993". Que l'on aime ou non ce texte, sa transposition mérite un travail parlementaire sérieux. C'est la raison pour laquelle il serait démocratiquement inacceptable que, en raison de l'approche de la date butoir du 28 décembre que, plus que probablement, nous dépasserons, le parlement soit mis dans une position telle qu'il ne disposera que de quelques heures pour examiner ce projet de loi, alors que ce texte a mobilisé le gouvernement pendant sept mois, sans oublier le travail en amont réalisé par les différentes administrations.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, the text put to the vote today constitutes the third step in the process of transposing the Services Directive. The first step concerned the single checkpoint, while the second, namely the horizontal bill, is still waiting.

Now, the bill we have in front of our eyes is based on this horizontal text that we have not yet examined. Thus, for example, the amendment adopted in a committee concerning the law on the authorisation of commercial settlements is justified by "imperative reasons of general interest", a concept defined by the directive itself and ⁇  by the future horizontal bill.

It must therefore be acknowledged that we are putting the chariot ahead of the cattle in this major transposition of the Services Directive, since this concept of general interest will only be defined in the second stage.

This is Ecolo-Groen! Welcomes, of course, the opening-ups permitted by this concept of "imperative reasons of general interest", which allows for derogations from certain provisions of the Directive. Applied to the Ikea Act, this will allow the opinion of the National Socio-Economic Committee for Distribution to rely further in the future on considerations related to the impact on the urban environment, respect for the rights of workers or consideration of the nearby small trade. This should be obvious, since the Services Directive aims to promote SMEs first.

We, on the other hand, are concerned about the removal of certain provisions, which are now perceived as obstacles to the freedom to provide services. To repeat only an illustration already mentioned in the commission, I will cite the removal of the obligation of prior registration of marital brokerage companies and the replacement of this obligation by a simple registration at the Bank-Carrefour des Entreprises and information by the SPF Economie. This is, however, a sector of activity that is ⁇  sensitive in a consumer protection objective, but also in the context of the fight against human trafficking.

This new, lighter procedure is, in our opinion, in line with certain warnings and recommendations from bodies such as Europol and the International Office for Immigration. We therefore believe that in this present case, “the imperative reasons of general interest” could have been invoked to maintain the current situation. This is the reason why we abstain from voting. The Minister promised – I wanted to recall it – during the debate in the committee to intensify control in this sector and in the time-sharing sector. We will be attentive to this.

I will conclude by returning to the horizontal bill, the important part of the transposition. When Frits Bolkestein presented his proposal for the Services Directive in January 2004, he presented it as “the strongest impulse given to the internal market since its creation in 1993”. Whether you like this text or not, its transposition deserves serious parliamentary work. That is why it would be democratically unacceptable that, due to the approximation of the deadline of December 28 that, more than likely, we will exceed, the parliament be put in a position such that it will only have a few hours to examine this bill, while this text has mobilized the government for seven months, without forgetting the upstream work carried out by the various administrations.

#32

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, il s'agit d'un projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Mes chers collègues, votre commission a d'abord entendu un exposé introductif du secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude adjoint au premier ministre. M. Carl Devlies, secrétaire d'État, a indiqué que le projet de loi comportait deux objectifs principaux.

D'une part, transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. D'autre part, d'étendre partiellement ces dispositions aux marchés non soumis aux directives européennes relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics.

Lors de la discussion générale, M. George a observé que le présent projet de loi représentait une révolution par rapport à la situation actuelle. Il pose dès lors une série de questions.

Le gouvernement peut-il apporter des précisions quant à la portée de l'article 78 en projet? En effet, il prévoit la possibilité de mettre à néant le contrat lui-même. Depuis quelques années, des entreprises introduisent des recours soit devant le Conseil d'État soit devant le juge des référés pour obtenir une mesure de suspension.

Quelle sera dorénavant la ligne de démarcation entre ces deux procédures?

Le Conseil d'État disposera-t-il d'une compétence exclusive ou faudra-t-il, comme auparavant, introduire un recours devant le Conseil d'État et, ensuite, une procédure en dommages et intérêts devant les tribunaux de l'ordre judiciaire?

Enfin, le gouvernement peut-il préciser comment il entend dorénavant organiser ces procédures à bref délai?

M. Waterschoot, pour sa part, a fait remarquer que le système de qualification est seulement applicable dans les secteurs spéciaux et non dans les secteurs classiques.

Est-il possible d'instaurer également, se demande-t-il, ce système de qualification pour les secteurs classiques?

Le gouvernement envisage-t-il de prendre également d'autres mesures pour améliorer la qualité des marchés publics?

De son côté, Mme Almaci a fait remarquer que la directive date déjà de 2007. Elle déplore que le gouvernement ait tellement tardé à déposer le projet de loi à l'examen. Pourquoi a-t-il été déposé aussi tard? Elle se demande aussi si la directive peut être transposée intégralement et correctement en modifiant la loi du 24 décembre 1993, alors que les directives n'ont pas été transposées par cette loi mais par les lois des 15 et 16 juin 2006 qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

M. le secrétaire d'État a répondu que la transposition de la directive a demandé beaucoup de temps parce que la structure assez complexe de la directive devait être intégrée dans la législation belge. Les adaptations apportées par le présent projet de loi à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés d'exécution, prévoient la transposition des dispositions contraignantes de ces directives. Un vaste arrêté royal est encore en préparation et une concertation est actuellement menée avec les secteurs concernés.

Vu la technicité juridique des réponses apportées à MM. George, Waterschoot et, ensuite, à MM. Daems et Van Biesen, il m'apparaît sage, monsieur le président, de m'en remettre à l'excellent rapport écrit préparé par les services.

L'ensemble du projet de loi, amendé par MM. Daems et Waterschoot, a en définitive été approuvé par dix voix et trois abstentions.

Translated text

This is a draft law introducing a new book on the motivation, information and remedies for the law of 24 December 1993 on public procurement and certain contracts for works, supplies and services.

Dear colleagues, your committee first heard an introductory presentation from the Secretary of State to the Anti-Fraud Coordination Assistant Prime Minister. by Mr. State Secretary Carl Devlies said the bill had two main objectives.

DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 11 December 2007 amending Council Directives as regards improving the effectiveness of appeal procedures in public procurement. On the other hand, to extend partially these provisions to contracts not covered by the European Directives on the coordination of public procurement procedures.

During the general discussion, Mr. George noted that the present bill represents a revolution in relation to the current situation. He therefore poses a series of questions.

Can the Government provide clarification as to the scope of Article 78 in the draft? In fact, it provides for the possibility of canceling the contract itself. For several years, companies have appealed either before the Council of State or before the judge of referred persons to obtain a suspension measure.

What will be the line between these two procedures from now on?

Will the Council of State have exclusive jurisdiction or will it be necessary, as before, to bring an appeal before the Council of State and, subsequently, a procedure for damages before the courts of the judicial order?

Finally, can the government specify how it intends to organize these procedures in the short term from now on?

by Mr. Waterschoot, for its part, noted that the qualification system is only applicable in special sectors and not in traditional sectors.

Is it possible to introduce this qualification system for the traditional sectors as well?

Does the government also consider taking other measures to improve the quality of public procurement?

For his part, Ms. Almaci pointed out that the directive is already from 2007. She regrets that the government has been so late to submit the bill for consideration. Why was it filed so late? It also asks whether the directive can be fully and correctly transposed by amending the law of 24 December 1993, whereas the directives have not been transposed by that law but by the laws of 15 and 16 June 2006 which have not yet entered into force.

by Mr. The Secretary of State replied that the transposition of the directive took a lot of time because the rather complex structure of the directive had to be integrated into Belgian legislation. The adjustments made by this bill to the Act of 24 December 1993 on public procurement and certain works, supplies and services contracts, and its implementing orders, provide for the transposition of the binding provisions of these directives. A large royal decree is still in preparation and a consultation is currently underway with the sectors concerned.

Considering the technical nature of the answers given to Mr. George, Waterschoot and then Mr. Daems and Van Biesen, I find it wise, Mr. Speaker, to refer to the excellent written report prepared by the services.

The draft law, amended by Mr. Daems and Waterschoot, was finally approved by ten votes and three abstentions.

#33

Official text

                    
                    Monsieur le président, mon intervention sera très brève.

Monsieur le ministre, chers collègues, j'avais effectivement fait observer que le présent projet de loi constituait une véritable révolution. Le secrétaire d'État m'a de fait répondu que l'article 78 amenait un changement radical. Dorénavant en effet – je crois qu'il faut insister sur l'importance de cette disposition ‑, pour nous mettre en conformité avec la directive du Parlement européen et du Conseil de 2007, le Conseil d'État aura la possibilité de suspendre les marchés publics alors que jusqu'à présent, il se limitait à suspendre l'acte détachable.

Il pourra d'ailleurs prendre des décisions beaucoup plus importantes puisque l'efficience des décisions rendues par le Conseil d'État va être assurée par le fait que les juridictions de l'ordre judiciaire pourront, elles aussi, suspendre le contrat lui-même. Les droits des adjudicataires resteront donc sauvegardés.

Je crois qu'il était intéressant et important d'insister sur cet aspect. Par ce projet de loi, non seulement nous mettons notre droit des marchés publics en conformité avec les dispositions européennes mais aussi nous augmentons la protection des candidats adjudicataires qui trop souvent étaient lésés et devaient alors attendre de longs procès devant le Conseil d'État puis en dommages et intérêts pour être indemnisés.

Translated text

My speech will be very brief.

Mr. Minister, dear colleagues, I had actually observed that this bill constitutes a real revolution. The Secretary of State responded to me that Article 78 brought about a radical change. From now on – I believe that it is necessary to insist on the importance of this provision ‑ in order to bring us into compliance with the Directive of the European Parliament and of the Council of 2007, the State Council will have the possibility to suspend public procurement while until now, it was limited to suspending the detachable act.

It will also be able to make much larger decisions since the efficiency of the decisions made by the Council of State will be assured by the fact that the courts of the judicial order will also be able to suspend the contract itself. The rights of the contracting entities will therefore remain protected.

I think it was interesting and important to emphasize this aspect. With this bill, we not only put our public procurement law in line with European provisions but also increase the protection of contracting candidates who too often were injured and then had to wait for long trials before the State Council and then in damages and interests to be compensated.

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