General information
Full name plenum van 2010-02-11 19:05:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip142x.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
52K2238
10/11/2009
✔
Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
52K2340
28/12/2009
✔
Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
52K2336
22/12/2009
✔
Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
#0
#1
Official text
Pendant les travaux en commission, nous avons eu le plaisir d'auditionner Mme Nadine Gouzée, directrice de la task force Développement durable du Bureau du Plan, M. Théo Rombouts, président du Conseil fédéral du développement durable (CFDD) et Mme Pichel, secrétaire de la Commission interdépartementale de développement durable (CIDD). Vous trouverez dans le rapport écrit l'entièreté des auditions.
Je ne vais pas entrer dans le détail des interventions politiques des différents groupes; je ne doute pas que chaque intervenant parlera avec la sensibilité de son groupe à la tribune. Je voudrais simplement centrer mon intervention sur les principaux points de discussion qui ont été évoqués durant le travail en commission.
Des modifications ont été apportées par rapport au projet initial et je vais essayer de brosser rapidement les positions de la majorité et de l'opposition.
Le premier élément sujet à modification concerne la référence aux sommets des Nations unies déjà organisés en matière de développement durable, notamment la Conférence de Rio de 1992, processus historique qui a fait du développement durable une priorité politique. Il y a eu consensus pour l'inscrire, majorité et opposition, même si cette dernière aurait voulu faire également référence au Sommet de Johannesburg. La majorité a préféré se limiter à la référence à la première Conférence, celle de Rio.
Le deuxième élément discuté et amendé concernait la vision à long terme qui peut être actualisée et adoptée en fonction de nouveaux engagements internationaux pris par la Belgique à intervalles réguliers. Cette tâche a également été confiée à la CIDD. À cet égard, l'opposition souhaitait pouvoir adapter cette vision d'office tous les dix ans mais la majorité a retenu une formule plus souple permettant, dans un certain nombre de cas, de l'actualiser plus rapidement.
Translated text
During the committee work, we had the pleasure of listening to Mrs Nadine Gouzée, director of the task force Sustainable Development of the Plan Bureau, Mr. Théo Rombouts, President of the Federal Council for Sustainable Development (CFDD) and Ms Pichel, Secretary of the Interdepartmental Commission for Sustainable Development (CIDD). You will find in the written report the full list of the hearings.
I will not go into the details of the political interventions of the various groups; I do not doubt that each speaker will speak with the sensitivity of his group at the tribune. I would just like to focus my speech on the main points of discussion that were addressed during the work in committee.
Changes have been made compared to the original project and I will try to quickly brush the positions of the majority and the opposition.
The first item to be amended concerns the reference to the previously held UN summits on sustainable development, in particular the 1992 Rio Conference, a historic process that has made sustainable development a political priority. There was consensus to register it, majority and opposition, even though the latter would have also wanted to refer to the Johannesburg Summit. The majority preferred to limit itself to the reference to the first Conference, that of Rio.
The second element discussed and amended concerned the long-term vision, which can be updated and adopted on the basis of new international commitments taken by Belgium at regular intervals. This task has also been entrusted to the CIDD. In this regard, the opposition wanted to be able to adapt this office vision every ten years, but the majority chose a more flexible formula allowing, in some cases, to update it faster.
#2
Official text
Au niveau des amendements, un troisième point consistait à associer le parlement, non pas que la volonté du ministre soit de ne pas associer le parlement, bien au contraire! Il s'agissait de préciser clairement, dans le texte de loi, le processus d'élaboration de la vision à long terme auquel est associé le parlement. Ceci a réuni un large consensus majorité-opposition.
Un quatrième point porté par l'opposition reprend plusieurs points qui tournent autour de l'introduction et la volonté d'introduire une série de délais à différentes étapes. Je ne les rappelle pas ici. Je suppose qu'Écolo-Groen! y reviendra tout à l'heure.
Finalement, les débats ont mené à une non-prise en considération de l'introduction de ces différents délais, pour éviter de rendre l'effectivité difficile et de paralyser tout le système.
Un cinquième point sur lequel des amendements ont été pris en considération concerne la composition du CFDD. L'opposition voulait garder la composition, telle que fixée aujourd'hui dans la loi, en définissant par ailleurs la représentation de certains groupes selon le genre, l'âge, la culture ou éventuellement le fait d'être porteur d'un handicap. Les débats n'ont pas mené à un consensus permettant d'être pointu sur la définition de certains groupes qui devaient être associés, simplement pour éviter toute paralysie au cas où il n'y aurait pas de candidat spécifique correspondant à ces différents profils.
Par contre, nous avons voulu avancer ensemble sur la représentation équilibrée du CFDD pour ces différents acteurs, tant au niveau des associations environnementales ou de développement, que, bien évidemment, des partenaires sociaux en tant qu'acteurs économiques, tels qu'identifiés d'ailleurs depuis la Conférence des Nations unies à Rio en 1992.
Translated text
At the level of amendments, a third point was to associate the parliament, not that the minister’s will is not to associate the parliament, quite the opposite! It was about clarifying, in the bill text, the process of developing the long-term vision to which Parliament is associated. This has brought together a broad majority-opposition consensus.
A fourth point raised by the opposition takes on several points that revolve around the introduction and the willingness to introduce a series of deadlines at different stages. I do not mention them here. It is Ecolo-Groen. He will come back soon.
Finally, the debates led to a failure to consider the introduction of these different deadlines, in order to avoid making effectiveness difficult and paralyzing the entire system.
A fifth point on which amendments have been taken into account concerns the composition of the CFDD. The opposition wanted to keep the composition, as set today in the law, by also defining the representation of certain groups according to gender, age, culture or possibly the fact of being a disabled person. The debates did not lead to a consensus to be pointed out on the definition of certain groups that should be associated, simply to avoid any paralysis in the event that there would be no specific candidate corresponding to these different profiles.
On the other hand, we wanted to move forward together on the balanced representation of CFDD for these different actors, both at the level of environmental or development associations, and, of course, social partners as economic actors, as identified elsewhere since the United Nations Conference in Rio in 1992.
#3
Official text
Enfin, dernier point concernant les amendements: un consensus s'est dégagé sur le fait que, lorsque le gouvernement ne suit pas l'avis du CFDD, il doit en indiquer les raisons – comme c'est déjà le cas dans le texte de loi tel qu'il existe aujourd'hui –, mais ce n'était en rien la volonté du ministre ou du gouvernement de ne pas le faire. Nous avons donc amendé en ce sens.
L'ensemble du projet de loi tel quel a été adopté par 9 voix positives et 5 abstentions.
Monsieur le président, j'évoquerai rapidement l'unanimité, tant dans les débats que lors du vote, qui soutenait la proposition de loi de Nathalie Muylle et Jef Van den Bergh relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. L'objectif était vraiment d'ancrer dans la loi l'étude d'impact des décisions sur le développement durable (EIDD). Il était important de renforcer cet instrument et cela a fait l'objet d'un consensus très large sur l'ensemble des groupes politiques.
Monsieur le président, voilà le rapport dont j'ai présenté les éléments les plus importants à mes yeux, du moins ceux auxquels nous avons accordé le plus d'importance durant nos débats.
Si vous le permettez, je profiterai de ma présence à la tribune pour parler au nom de mon groupe.
Monsieur le président, personnellement et le groupe cdH, nous pensons que ce débat est existentiel et son importance pourrait nous amener à en débattre durablement. À cette heure de la journée, cela signifierait en débattre toute la nuit, mais peut-être ne pourrons-nous pas nous permettre ce petit plaisir. Je vais donc me limiter aux éléments les plus importants.
Pour le cdH, il est capital que le développement durable ne soit pas synonyme d'à peu près, qu'il soit un engagement fort, un engagement à court, à moyen et à long terme, où chacun tire dans la même direction, en se donnant des objectifs clairs et chiffrés à atteindre.
Translated text
Finally, last point regarding the amendments: there was consensus that when the government does not follow the CFDD’s opinion, it must indicate the reasons – as is already the case in the text of the law as it exists today – but it was in no way the will of the minister or the government not to do so. We have amended in this regard.
The entire bill as it was adopted by 9 votes in favour and 5 abstentions.
Mr. Speaker, I will promptly mention the unanimity, both in the debates and in the vote, that supported the bill proposed by Nathalie Muylle and Jef Van den Bergh on the coordination of the federal sustainable development policy with regard to the impact assessment of decisions on sustainable development. The aim was really to anchor the impact study of decisions on sustainable development (EIDD) into the law. It was important to strengthen this instrument and this has been the subject of a very broad consensus among all political groups.
Mr. Speaker, here is the report of which I have presented the most important elements in my view, at least those to which we have attached the most importance during our debates.
If you allow it, I will take advantage of my presence at the tribune to speak on behalf of my group.
Mr. Speaker, personally and the CDH group, we believe that this debate is existential and its importance could lead us to discuss it sustainably. At this time of day, it would mean discussing it all night long, but maybe we can’t afford this little pleasure. I will limit myself to the most important elements.
For the CDH, it is crucial that sustainable development is not synonymous with approximately, that it is a strong commitment, a commitment in the short, medium and long term, where everyone draws in the same direction, giving themselves clear and numbered goals to ⁇ .
#4
Official text
Il nous semblait tout aussi capital que la référence à la Conférence de Rio soit intégrée dans le texte de loi, qu’on assure l’équilibre dans la composition du CFDD et qu’il y ait un retour quand le gouvernement ne suit pas l’avis du CFDD, qu’il soit sommé de s’expliquer. Cela permet non seulement la transparence, ce qui est un point essentiel pour le gouvernement, mais également une relation de confiance entre les autorités et les acteurs de la société civile.
Ce long terme ne doit pas être une succession de plans de cinq ans ou de dix ans, ni l’enchaînement des volontés de gouvernements successifs et il ne peut dépendre des échéances électorales. Il doit consister en une continuité pour une réalisation à long terme avec une place prépondérante de la société civile.
Sur ces points, une série d’amendements ont permis d’améliorer le texte dans un sens que l’ensemble des auditions avait permis de déterminer, tout comme les contacts avec la société civile, notamment avec les ONG qui traitent d’environnement, de développement durable et de coopération.
Que l'EIDD soit ancrée dans cette loi – je fais référence directe à la proposition de loi du CD&V – pour que chaque analyse d’une décision du gouvernement soit réalisée à la lumière du développement durable et de l’impact potentiel sur le développement durable est un pas supplémentaire. Monsieur le ministre, vous avez reconnu vous-même, lors des débats ou des questions préalables que dans 35 % des points examinés en fonction de l’objectif de développement durable, l’examen était trop sommaire. Ce point requiert donc une attention accrue.
Translated text
It seemed to us equally important that the reference to the Rio Conference be incorporated into the text of the law, that the balance in the composition of the CFDD be ensured and that there is a return when the government does not follow the opinion of the CFDD, that it be summed up to explain. This enables not only transparency, which is an essential point for the government, but also a relationship of trust between authorities and civil society actors.
This long-term must not be a succession of five- or ten-year plans, nor the chain of wills of successive governments, and it must not depend on electoral deadlines. It must consist of continuity for a long-term achievement with a leading place of civil society.
On these points, a series of amendments have helped to improve the text in a way that the entire hearings had made it possible to determine, as well as contacts with civil society, in particular with NGOs dealing with environment, sustainable development and cooperation.
That EIDD be anchored in this law – I refer directly to the CD&V bill – so that every analysis of a government decision is carried out in the light of sustainable development and the potential impact on sustainable development is another step. Mr. Minister, you have yourself acknowledged, during the debates or prior questions, that in 35% of the points examined in relation to the Sustainable Development Goal, the review was too summary. This point requires increased attention.
#5
Official text
Monsieur le ministre, si vous me permettez de déborder un peu, force est de constater que tout ce qui concerne le fonctionnement de l'expertise sur le développement durable est assez complexe. Sans doute pas pour les initiés, que ce soit les experts, les administrations, le Bureau du Plan, le CIDD ou le CFDD ou encore les experts de la société civile, mais cela reste complexe pour ceux qui n'y sont pas impliqués au quotidien.
À l'avenir, il faudra également réfléchir à une réorganisation des instruments de prospective qui soit moins complexe et qui pourrait toucher des compétences plus larges que celles strictement liées au développement durable, que ce soit à travers ses aspects sociaux, environnementaux ou économiques. Cette thématique est d'ailleurs particulièrement chère à mon collègue Georges Dallemagne. Peut-être y reviendrons-nous dans le futur, mais je voulais déjà en toucher un mot aujourd'hui.
Vous avez compris que nous voterons le projet et les propositions de loi avec conviction et enthousiasme. Cela nous rappelle le besoin vital d'adaptation de la société, le besoin vital d'anticiper les mutations essentielles de notre planète et de notre société et le besoin vital d'une prospective car nous avons tous souvent tendance à avoir "le nez dans le guidon".
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, voilà donc pour ce qui concerne le rapport – les débats en commission furent intéressants – et la position du cdH.
Translated text
Mr. Minister, if you allow me to overwhelm a little, it is hard to see that everything concerning the functioning of the expertise on sustainable development is quite complex. Probably not for the initiates, whether it be experts, administrations, the Plan Bureau, the CIDD or the CFDD or even civil society experts, but it remains complex for those who are not involved in daily life.
In the future, it will also be necessary to think about a reorganization of prospective instruments that is less complex and that could affect broader skills than those strictly linked to sustainable development, whether through its social, environmental or economic aspects. This issue is ⁇ important to my colleague Georges Dallemagne. Maybe we’ll be back in the future, but I wanted to touch a word about it today.
You understood that we will vote on the bill and the bill proposals with conviction and enthusiasm. This reminds us of the vital need for society’s adaptation, the vital need to anticipate the essential mutations of our planet and our society, and the vital need for a prospective because we all often tend to have “the nose in the handle.”
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, here is the report – the discussions in the committee were interesting – and the position of the CDH.
#6
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers et nombreux collègues, public chaleureux, depuis les années 80, les paradigmes qui dirigent nos actions politiques ont profondément évolué. Notre civilisation a dû se rendre à l'évidence: les ressources offertes par notre planète ne sont pas infinies; la croissance ne sera pas la solution à tous les maux; et le système économique occidental n'est pas extensible à souhait. Il n'est même pas extensible à tous les habitants de la planète, nous le savons.
À partir du moment où ce constat est formé, il apparaît urgent de modifier en profondeur notre modèle afin de le rendre plus durable, mais aussi plus équitable. Nous ne pouvons plus nous contenter de répondre aux besoins de la population en nous bornant à augmenter la production et la productivité. Il faut prendre en compte les impacts sociaux, économiques et environnementaux de nos modes de production et de consommation avant d'agir.
Afin de remplir ces exigences, notre système administratif doit absolument se donner les moyens de concevoir et de mettre en œuvre les politiques qui conduiront au développement durable. Vous le savez bien, ce chantier est vaste. L'ampleur de la tâche ne doit pas nous faire oublier que, dans une société extrêmement complexe comme la nôtre, les révolutions sont faites à petits pas, constituées de mouvements lents, d'accumulations des réformes ciblées et le fruit d'un long processus de sensibilisation des acteurs institutionnels et de notre population.
Le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui apporte une contribution modeste, certes, mais pertinente et nécessaire à ce long processus global. La politique fédérale visant à intégrer le développement durable est organisée et coordonnée par la loi du 5 mai 1997. Le projet de loi que nous soumet le gouvernement a pour but de renforcer cette législation. Il concrétise véritablement les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2005 et met en œuvre l'accord de gouvernement de mars 2008 qui stipule: "En vue de renforcer la cohérence de son action, le gouvernement évaluera les outils de coordination de la politique fédérale de développement durable."
La Cour des comptes a examiné en 2005 la politique de gestion du développement durable par les services de l'État. Elle avait alors constaté que la plupart des mesures prévues dans un premier plan fédéral de développement durable 2000-2004 sont demeurées au stade des intentions.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Dear and many colleagues, warm audience, since the 1980s, the paradigms that guide our political actions have profoundly evolved. Our civilization has had to become obvious: the resources offered by our planet are not infinite; growth will not be the solution to all evils; and the Western economic system is not extensible at will. It is not even extensible to all inhabitants of the planet, we know it.
From the moment that this finding is formed, it appears urgent to profoundly change our model in order to make it more sustainable, but also more equitable. We can no longer merely meet the needs of the population by limiting ourselves to increasing production and productivity. We must consider the social, economic and environmental impacts of our modes of production and consumption before taking action.
In order to meet these requirements, our administrative system must absolutely give itself the means to design and implement policies that will lead to sustainable development. As you know, this site is very large. The extent of the task must not make us forget that in an extremely complex society like ours, revolutions are made in small steps, consisting of slow movements, accumulations of targeted reforms and the fruit of a long process of raising awareness among institutional actors and our population.
The bill we are going to vote on today makes a modest, of course, but relevant and necessary contribution to this long global process. The federal policy aimed at integrating sustainable development is organized and coordinated by the Act of 5 May 1997. The bill submitted to us by the government aims to strengthen this legislation. It truly concrete the recommendations made by the Court of Auditors in its June 2005 report and implements the Government Agreement of March 2008 which stipulates: "In order to strengthen the coherence of its action, the Government will evaluate the coordination tools of the federal sustainable development policy."
In 2005, the Court of Auditors examined the policy of sustainable development management by state services. It had then found that most of the measures envisaged in a first federal sustainable development plan 2000-2004 remained at the intention stage.
#7
Official text
La Cour des comptes a poursuivi son analyse par un examen des difficultés structurelles posées par la loi et des arrêtés qui en découlent. Celles-ci peuvent expliquer le fossé entre les déclarations et les réalisations. La loi de mai 1997 s'appuie sur une logique d'action douce, laquelle demande, pour être couronnée de succès, un comportement exemplaire de l'État, un fonctionnement en réseau, une institution qui en incarne l'impulsion ainsi que les moyens d'un soutien continu.
La Cour des comptes a constaté que les moyens ne sont pas proportionnés aux actions à entreprendre et les processus sont lents et peu contraignants, souvent en contradiction avec les urgences qu'impose le développement durable.
En réponse à l'audit de la Cour des comptes, le Conseil des ministres du 25 mars 2005 a adopté une série de mesures visant notamment un renforcement des moyens des acteurs de la coordination. Les modifications de la loi de 1997 que nous propose le gouvernement vont ainsi compléter ces mesures en introduisant quatre améliorations fondamentales.
Premièrement, le projet de loi permettra d'élaborer, d'ici 2011, une vision à long terme du développement durable, afin d'établir les principaux défis posés par notre mode de développement actuel. Pour ne pas rester au stade de la pure analyse prospective, cette vision à long terme comportera des objectifs, des étapes intermédiaires et des indicateurs, afin d'en permettre le suivi.
Deuxièmement, le projet améliorera la coordination avec les institutions européennes et les entités fédérées. La durée du plan fédéral de développement durable est ainsi portée à cinq ans au lieu de quatre, afin de coordonner ses actions avec les stratégies européennes et régionales. Un mécanisme de révision du plan fédéral de développement durable est également introduit, afin d'assurer la cohérence entre la politique du gouvernement et le contenu du plan et ainsi coller aux évolutions rencontrées dans les entités fédérées ou internationales.
Troisièmement, ce projet de loi permettra également de recentrer le plan fédéral de développement durable sur des actions concrètes de coopération entre les administrations. De la sorte, en suscitant la coopération entre les services publics fédéraux, le plan apportera une valeur ajoutée aux politiques sectorielles menées par les différents départements.
Quatrièmement, le projet modifie la composition de la Commission interdépartementale pour le développement durable afin de rendre son fonctionnement plus efficace. Il ne s'agit plus de réunir des membres des cabinets ministériels, mais plutôt des fonctionnaires des services publics fédéraux et de programmation. De cette façon, la commission se concentrera sur un travail de préparation et de coordination des actions concrètes entreprises dans les administrations.
Toutes les réformes proposées par le projet nous paraissent absolument nécessaires tant – on l'a vu par le passé – les mesures en matière de développement durable demandent une collaboration entre tous les services publics pour pouvoir dépasser le stade des déclarations politiques et pour se concrétiser en actions de terrain.
Translated text
The Court of Auditors continued its analysis by examining the structural difficulties posed by the law and the decisions resulting therefrom. These can explain the gap between statements and achievements. The law of May 1997 is based on a logic of soft action, which requires, in order to be crowned with success, an exemplary behavior of the State, a networking operation, an institution that embodies its impulse as well as the means of continuous support.
The Court of Auditors has found that the means are not proportionate to the actions to be undertaken and the processes are slow and unbinding, often in contradiction with the urgencies imposed by sustainable development.
In response to the Audit of the Court of Auditors, the Council of Ministers of 25 March 2005 adopted a series of measures aimed in particular at strengthening the resources of the coordination actors. The amendments to the 1997 law proposed by the government will thus complement these measures by introducing four fundamental improvements.
First, the bill will allow to develop, by 2011, a long-term vision of sustainable development, in order to establish the main challenges posed by our current mode of development. In order not to remain at the stage of pure prospective analysis, this long-term vision will include objectives, intermediate steps and indicators, in order to enable follow-up.
Second, the project will improve coordination with European institutions and federated entities. The duration of the federal sustainable development plan is thus increased to five years instead of four, in order to coordinate its actions with European and regional strategies. A mechanism for revision of the Federal Sustainable Development Plan is also introduced, in order to ensure consistency between government policy and the content of the plan and thus stick to developments encountered in federal or international entities.
Third, this bill will also allow the federal plan for sustainable development to focus on concrete actions of cooperation between administrations. Thus, by stimulating cooperation between federal public services, the plan will add value to the sectoral policies carried out by the various departments.
Fourth, the project changes the composition of the Interdepartmental Commission for Sustainable Development in order to make its operation more efficient. It is no longer about bringing together members of ministerial cabinets, but rather officials of federal public services and programming. In this way, the committee will focus on preparation and coordination of concrete actions undertaken in the administrations.
All the reforms proposed by the project seem absolutely necessary to us as – we have seen in the past – sustainable development measures require collaboration between all public services in order to be able to go beyond the stage of political declarations and to concrete themselves in field actions.
#8
Official text
Chers collègues, je tiens également à souligner les apports des débats parlementaires lors de l'examen en commission de ce projet. La majorité a proposé un certain nombre d'amendements qui sont venus considérablement renforcer le projet de loi.
Je crois que sur un sujet aussi fondamental que le développement durable, on ne peut que se féliciter de l'ouverture du ministre aux différentes propositions des commissaires.
Le groupe PS a bien sûr activement participé au travail de la commission Santé sur ce texte. Sous l'impulsion de Jean Cornil, la majorité a accepté de soutenir nos quatre amendements visant à renforcer le projet sur différents points spécifiques.
Premièrement, nous avons déposé un amendement à l'article 7 du projet afin de réinscrire dans la loi une référence aux conférences successives des Nations unies sur le développement durable. Il nous apparaissait en effet important d'inscrire le projet de loi dans le processus global entamé par le Sommet de Rio en 1992 et poursuivi dix ans plus tard à Johannesburg.
Deuxièmement, notre amendement à l'article 8 de la loi visait à y fixer les modalités de concertation que doit mener le gouvernement lors de l'établissement de la vision stratégique à long terme. Le projet précise désormais que le Roi devra consulter les chambres législatives et la société civile organisée avant de prendre une disposition réglementaire visant à fixer la vision à long terme.
Troisièmement, nous avons également obtenu le soutien de nos collègues de la majorité afin de préciser dans l'article 18 du projet quels acteurs doivent être représentés au Conseil fédéral du développement durable et bien que nous comprenions la nécessité de réformer le fonctionnement du Conseil, il nous paraît, pour l'avenir comme pour le passé, que celui-ci doit rassembler des représentants des ONG environnementales, des ONG de développement durable, des organisations syndicales, des employeurs, des consommateurs et des représentants du monde scientifique.
Enfin, le groupe PS a proposé un quatrième amendement au projet afin de prévoir explicitement la procédure de mise à jour de la vision stratégique à long terme. Avec le soutien de nos collègues de la majorité, nous avons donné à la Commission interdépartementale pour le développement durable la possibilité de transmettre au gouvernement des adaptations de la vision à long terme afin de maintenir la plus haute cohérence entre les évolutions des engagements internationaux pris par la Belgique.
Pour conclure, mon groupe considère que le projet soumis par le gouvernement tel qu'amendé par la majorité va permettre de renforcer le cadre institutionnel en matière de développement durable. C'est absolument fondamental pour permettre aux autorités publiques de disposer d'une législation, d'instruments et de structures participatives afin d'avancer vers notre objectif politique final qui n'est rien moins que la mise en place d'une toute nouvelle forme de développement aux niveaux local, national, européen et international.
Translated text
I would also like to highlight the contributions of parliamentary debates during the review in committee of this project. The majority proposed a number of amendments that came to considerably strengthen the bill.
I believe that on a topic as fundamental as sustainable development, we can only welcome the Minister’s openness to the various proposals of the Commissioners.
The PS group has, of course, actively participated in the work of the Health Committee on this text. Under the impulse of Jean Cornil, the majority agreed to support our four amendments aimed at strengthening the project on various specific points.
First, we submitted an amendment to article 7 of the draft to re-insert in the law a reference to successive United Nations conferences on sustainable development. We found it important to incorporate the bill into the global process initiated by the Rio Summit in 1992 and continued ten years later in Johannesburg.
Secondly, our amendment to article 8 of the law aimed to set out the arrangements for consultation that the government must carry out when establishing the long-term strategic vision. The draft now specifies that the King will have to consult the legislative chambers and organized civil society before making a regulatory provision aimed at fixing the long-term vision.
Third, we also obtained the support of our majority colleagues in order to specify in Article 18 of the draft which actors should be represented in the Federal Council for Sustainable Development and although we understand the need to reform the functioning of the Council, it seems to us, for the future as for the past, that it must bring together representatives of environmental NGOs, NGOs for Sustainable Development, trade unions, employers, consumers and representatives of the scientific world.
Finally, the PS Group proposed a fourth amendment to the draft to explicitly provide for the procedure for updating the long-term strategic vision. With the support of our majority colleagues, we gave the Interdepartmental Commission for Sustainable Development the opportunity to forward to the Government adjustments to the long-term vision in order to maintain the highest coherence between the developments of the international commitments taken by Belgium.
To conclude, my group considers that the draft submitted by the government as amended by the majority will strengthen the institutional framework for sustainable development. This is absolutely fundamental in enabling public authorities to have participatory legislation, instruments and structures to advance towards our ultimate political goal which is nothing less than the establishment of an entirely new form of development at the local, national, European and international levels.
#9
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil mevrouw Fonck bedanken voor haar zeer uitgebreid en correct verslag. Mijn betoog zal zeer kort zijn. Dit ontwerp wil vanaf 2011 de uitbouw van een langetermijnvisie inzake duurzame ontwikkeling toelaten. Verder heeft het tot doel om een betere coördinatie van de federale strategie met de strategieën van de Gewesten en Europa, en een vereenvoudiging van de instrumenten mogelijk te maken.
Het belangrijkste volgens onze fractie is de vervollediging van de huidige cyclus van planning en rapportering met een beleidsvisie op lange termijn. Die beleidsvisie moet doelstellingen vastleggen, en wordt ook uitgevoerd via de bestaande plannen en rapporten. Het langetermijnplan krijgt een beperkte inhoud met de nadruk op samenwerkingsacties tussen de verschillende federale overheidsdiensten en de deelstaten. Daarnaast wordt ook een herzieningsmechanisme ingevoerd om in te spelen op de nieuwe impulsen. Ook het rapport wordt herzien in de context van een langetermijnplanning.
Het voordeel van die werkwijze is dat de huidige federale plannen niet meer op zichzelf zullen staan, maar zullen kaderen in een langetermijnvisie, waaraan ze getoetst kunnen worden. De vraag blijft of men er in zal slagen om tegen begin 2011 een dergelijke langetermijnvisie te ontwikkelen, en of ook dat systeem niet te stringent zal blijken te zijn. Als we willen inspelen op de zich snel ontwikkelende technologieën en tendensen, is en blijft flexibiliteit het sleutelwoord. Zoals u vast begrepen hebt, wil onze fractie dit voorstel met heel veel plezier steunen. We zullen er ook aan meewerken om dit ontwerp straks goed te keuren.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to thank Ms. Fonck for her very comprehensive and correct report. My speech will be very short. This project aims to enable the development of a long-term vision for sustainable development from 2011 onwards. Furthermore, it aims to enable a better coordination of the federal strategy with the strategies of the Regions and Europe, and a simplification of the instruments.
The most important thing according to our group is the completion of the current cycle of planning and reporting with a long-term policy vision. That policy vision should set objectives, and is also implemented through existing plans and reports. The long-term plan will have a limited content with the emphasis on cooperation actions between the various federal government agencies and the counties. In addition, a review mechanism is also introduced to respond to the new impulses. The report is also reviewed in the context of a long-term planning.
The advantage of this approach is that the current federal plans will no longer stand on their own, but will be framed in a long-term vision to which they can be tested. The question remains whether it will be possible to develop such a long-term vision by the beginning of 2011 and whether that system will not prove to be too stringent. If we want to respond to the rapidly evolving technologies and trends, flexibility is and remains the key word. As you have probably understood, our group would be very pleased to support this proposal. We will also work together to approve this draft later.
#10
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het thema waar het hier om gaat, namelijk duurzame ontwikkeling, werd voor het eerst concreet gedefinieerd in 1987 in het Brundtland-rapport. Volgens de definitie is duurzame ontwikkeling de ontwikkeling die aansluit op de behoeften van het heden, zonder het vermogen van de toekomstige generaties om in hun eigen behoeften te voorzien, in gevaar te brengen. CD&V als partij herkent zich daar uitdrukkelijk in, omdat het dezelfde definitie is als die van het rentmeesterschap, een term die reeds meegaat vanaf de oprichting van de CVP in 1945.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, the theme of sustainable development was first specifically defined in 1987 in the Brundtland Report. According to the definition, sustainable development is the development that corresponds to the needs of the present without jeopardizing the ability of future generations to meet their own needs. CD&V as a party expressly recognises itself in this, as it is the same definition as that of the rentmaster, a term that has already existed since the establishment of the CVP in 1945.
#11
Official text
Onze gevoeligheid daarvoor is dus duidelijk. Ondertussen is de politieke wereld in zijn geheel daar niet langer ongevoelig voor. Voor het eerst heeft een regering, deze regering-Leterme, een minister van Klimaat en Duurzame Ontwikkeling onder haar leden. De gevolgen voor toekomstige generaties van hoe we met onze planeet omspringen zijn meer en meer een algemeen gedragen bekommernis geworden. Het blijkt in de praktijk echter niet altijd gemakkelijk om duurzame ontwikkeling in beleid om te zetten. Het is een breed begrip dat zowel economische, ecologische als sociale belangen overspant, wat beslissen op dit vlak vaak moeilijk maakt.
In de loop der jaren werd een aantal instrumenten uitgewerkt om duurzame ontwikkeling toch in het federale beleid in te voeren. Ten eerste is er de wet van 5 mei 1997. Hiermee wordt de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling bij wet vastgelegd.
Ten tweede legt het koninklijk besluit van 22 september 2004 de oprichting van cellen Duurzame Ontwikkeling in de federale overheidsdiensten, de programmatorische federale overheidsdiensten en het ministerie van Landsverdediging vast. De verschillende overheidsdiensten vullen deze taken naar eigen vermogen in.
Ten derde is de duurzameontwikkelingseffectenbeoordeling, kortweg DOEB, in het leven geroepen in het federaal plan 2000-2004. Een procedure voor de DOEB werd voorzien in de omzendbrief betreffende de werking van de Ministerraad.
Vandaag wordt er een belangrijke stap gezet door twee van deze drie instrumenten te herzien zodat ze meer werkbaar worden in de praktijk. Enerzijds was de wet van 5 mei 1997 na meer dan tien jaar dringend aan herziening toe. Vandaag ligt daartoe een wetsontwerp van de regering ter stemming voor. Als CD&V-fractie staan we achter dit ontwerp waarvan de tekst in belangrijke mate de tekst van ons eigen wetsvoorstel overneemt. Dit ontwerp wil de cyclus van plannen en rapporteren efficiënter organiseren en een langetermijnvisie toevoegen.
Anderzijds vraagt de DOEB-test zoals hij vandaag wordt toegepast om een wettelijke verankering. Het wetsvoorstel dat mijn collega Nathalie Muylle en ik hier vandaag aan de plenaire vergadering voorleggen beoogt van deze DOEB-test een krachtig instrument te maken. Waar duurzame ontwikkeling al weinig sexy klinkt, ligt het woord duurzameontwikkelingseffectenbeoordeling nog moeilijker in de mond. Niettemin is het belang van het eerste begrip duidelijk en het nut van het tweede, mits een goede invulling, ook. De DOEB bekijkt de effecten van voorgesteld beleid op sociaal, economisch en ecologisch vlak, evenals de effecten op de inkomsten en de uitgaven van de staat, dit vooraleer een beslissing wordt genomen.
Translated text
Our sensitivity to this is clear. Meanwhile, the political world as a whole is no longer insensitive to this. For the first time, a government, this government-Leterme, has a Minister of Climate and Sustainable Development among its members. The consequences for future generations of how we deal with our planet have become more and more a common concern. In practice, however, it is not always easy to translate sustainable development into policy. It is a broad concept that spans both economic, ecological and social interests, which often makes decision making in this area difficult.
Over the years, a number of instruments have been developed to incorporate sustainable development into federal policy. First, there is the law of 5 May 1997. It establishes the coordination of the federal policy on sustainable development by law.
Secondly, the Royal Decree of 22 September 2004 establishes the establishment of Sustainable Development Cells in the federal public services, the programmatic federal public services and the Ministry of Land Defense. The various public services fulfill these tasks on their own funds.
Third, the Sustainable Development Impact Assessment, shortly DOEB, was introduced in the federal plan 2000-2004. A procedure for DOEB was provided in the circulation letter concerning the functioning of the Council of Ministers.
Today, a major step is being taken by reviewing two of these three instruments to make them more practical. On the one hand, the law of 5 May 1997 was urgently revised after more than ten years. A government bill is now on the vote. As the CD&V group, we stand behind this draft whose text largely takes over the text of our own bill. This design aims to organize the cycle of planning and reporting more efficiently and add a long-term vision.
On the other hand, the DOEB test as it is applied today requires a legal anchorage. The bill that my colleague Nathalie Muylle and I present here today at the plenary session aims to make this DOEB test a powerful tool. Where sustainable development no longer sounds sexy, the word sustainable development impact assessment is even more difficult in the mouth. Nevertheless, the importance of the first concept is clear and the usefulness of the second, provided a good fulfillment, too. The DOEB examines the effects of proposed policies on the social, economic and environmental levels, as well as the effects on the revenue and expenditure of the state, before a decision is taken.
#12
Official text
In de realiteit blijkt deze test vandaag in weinig gevallen te worden uitgevoerd. In het verslag dat bij wetsontwerpen en KB’s wordt gevoegd, vindt men naast de DOEB-test meestal de woorden “niet van toepassing” terug. Mevrouw Fonck heeft daarnet nog gezegd dat de test in slechts 35 % van de gevallen wordt toegepast. Daarnaast zijn er heel wat gevallen, ik denk bijvoorbeeld aan de wet op de ontwikkelingssamenwerking, waar geen DOEB-test werd uitgevoerd, ook al zou dit eigenlijk moeten. Wanneer de DOEB-test wel wordt uitgevoerd, is het de vraag op welke manier er bij het nemen van een beleidsbeslissing daadwerkelijk rekening mee wordt gehouden. Nochtans is iedereen ervan overtuigd dat deze test zijn nut heeft. Er bestaat dan ook een brede consensus dat deze toepassing in de praktijk breder en transparanter zou moeten worden georganiseerd.
Het wetsvoorstel dat thans voorligt, wil deze DOEB-test, de duurzame ontwikkelingseffectenbeoordeling, echt een rol laten spelen en de regering verplichten bij haar beslissingen het duurzame ontwikkelingsaspect voor ogen te houden. Het wetsvoorstel dat in de commissie unaniem werd goedgekeurd, verankert deze DOEB dan ook in de wet van 5 mei 1997.
Wat houdt dit precies in?
Ten eerste, er wordt bepaald dat een voorafgaand onderzoek op basis van objectieve criteria moet uitmaken of een DOEB al dan niet toepasselijk is. De woorden “niet van toepassing” kunnen dus niet langer vrijblijvend en subjectief bij de DOEB-test worden geplaatst.
Ten tweede, wanneer het voorafgaand onderzoek hierom vraagt, zal de DOEB niet alleen moeten worden uitgevoerd, de resultaten ervan zullen ook daadwerkelijk in rekening moeten worden gebracht. Het voorstel bepaalt immers dat wanneer niet wordt voldaan aan de voorwaarden van het voorafgaand onderzoek of aan de voorwaarden van de DOEB-test, zoals door de Koning bepaald, een wetsontwerp niet kan worden ingediend bij de wetgevende kamers, bij een ontwerp van KB en bij een voorstel van beslissing dat eventueel niet zou kunnen worden goedgekeurd door de minister.
De wettelijke verankering van deze DOEB-test is een signaal dat duurzame ontwikkeling in alle gevallen belangrijk is bij het uittekenen van het beleid. Het is echter meer dan een signaal. Het tilt de duurzame ontwikkelingseffectenbeoordeling boven de subjectieve en vrijblijvende beoordeling die ze helaas vandaag nog te veel is. De test zal niet langer slechts een vodje papier zijn, maar een transparant document waarmee wel degelijk rekening zal moeten worden gehouden en dat sturend zal werken. Beleidsbeslissingen zullen niet alleen in theorie, maar ook in de praktijk moeten worden gewaardeerd op basis van de impact die ze op duurzame ontwikkeling hebben.
Het is de bedoeling dat dit instrument — en wij zijn blij dat de minister dit onderschrijft — op termijn even belangrijk wordt als pakweg het advies van Begroting en van de Inspectie van Financiën.
Het wetsvoorstel waarvoor wij uw steun vragen, zal er immers voor zorgen dat de regering daadwerkelijk een duurzaam beleid zal aanhouden in al haar beslissingen.
Translated text
In reality, this test appears to be performed today in few cases. In the report attached to bills and KBs, in addition to the DOEB test, the words “not applicable” are usually returned. Ms Fonck has just said that the test is applied in only 35% of cases. In addition, there are a lot of cases, I think for example of the law on development cooperation, where no DOEB test was carried out, even though it should actually be. When the DOEB test is performed, it is the question of how it is actually taken into account when making a policy decision. However, everyone is convinced that this test is useful. There is therefore a broad consensus that this application in practice should be organized more broadly and more transparently.
The bill that is now presented aims to make this DOEB test, the sustainable development impact assessment, really play a role and require the government to take the sustainable development aspect into account in its decisions. The bill, which was unanimously approved in the committee, therefore incorporates this DOEB in the law of 5 May 1997.
What exactly does this involve?
First, it provides that a preliminary examination should be based on objective criteria to determine whether or not a DOEB is applicable. The words “not applicable” can therefore no longer be placed freely and subjectively in the DOEB test.
Second, when the preliminary examination requires it, the DOEB will not only have to be carried out, its results will also actually have to be charged. In fact, the proposal stipulates that if the conditions of the preliminary examination or the conditions of the DOEB test, as determined by the King, are not met, a bill cannot be submitted to the legislative chambers, a draft of KB and a proposal for a decision that may not be approved by the minister.
The legal anchoring of this DOEB test is a signal that sustainable development is important in all cases when drawing out policies. However, it is more than a signal. It elevates the Sustainable Development Impact Assessment above the subjective and non-binding assessment which, unfortunately, is still too much today. The test will no longer be just a piece of paper, but a transparent document that will need to be taken into account and that will work steadily. Policy decisions will need to be valued not only in theory but also in practice based on the impact they have on sustainable development.
It is intended that this instrument — and we are pleased that the Minister endorses it — will become as important in the future as the opinion of the Budget and the Financial Inspectorate.
The bill, for which we ask for your support, will ensure that the government will effectively maintain a sustainable policy in all its decisions.
#13
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si vous pouviez compenser le grand nombre d’absents par une écoute attentive, je vous en serais reconnaissante.
Chers collègues, ce sujet est si essentiel que je ne peux cacher ma déception de voir la faible mobilisation des membres de notre assemblée. Ici, nous votons sur une architecture institutionnelle, sur des modalités de gouvernance mais celles-ci devraient déterminer le cœur de nos politiques et y inscrire ce développement dont tout le monde rêve, qui apporterait un équilibre dans les choix et permettrait de traiter l’environnement, le social et l’économique de manière plus équilibrée et peut-être d’offrir un cadre de vie aux générations futures avec des ressources préservées, bien plus de justice et d’équité et une économie qui a de l’avenir.
Nous sommes en train de parler de choses primordiales à travers un texte peut-être rébarbatif mais qui organise néanmoins nos façons de décider et devrait les organiser encore plus selon nous. En Belgique, depuis la loi de 1997, nous avons une belle architecture, un système plus avancé que dans les autres pays d’Europe. Je l’ai souvent dit, c’est une des raisons d’être fier de notre pays: quand j’étais membre du Conseil fédéral du développement durable, j’ai pu constater qu’ailleurs, on admirait beaucoup notre système. Le fait est que nous avons un système de planification, une Commission interdépartementale censée réunir toutes les administrations fédérales autour du développement durable et un Conseil – très large – de la société civile qui donne des avis.
Malheureusement, tout cela est plutôt méconnu et même négligé par le gouvernement fédéral depuis des années, en tout cas ces dernières législatures. Comme M. Blanchart l’a dit, la Cour des comptes l’a relevé et elle s’est montrée extrêmement critique quant à notre manière d’appliquer notre beau système qui n’est pas dans les cœurs des membres du gouvernement ni dans les mentalités. On a beau avoir des institutions, on ne les utilise pas suffisamment. Qu’a-t-on fait de tous ces plans? Le premier plan pour le développement durable, c’était en 2000. Il était très ambitieux. Malheureusement, il a été peu appliqué. Il y a eu un deuxième plan par la suite et il n’y en a pas eu de troisième et on l’attend toujours.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, if you could compensate for the large number of absent by listening carefully, I would be grateful.
Dear colleagues, this topic is so essential that I cannot hide my disappointment of seeing the weak mobilization of members of our assembly. Here, we vote on an institutional architecture, on modes of governance but these should determine the heart of our policies and inscribe in them that development that everyone dreams of, which would bring a balance in choices and would allow to treat the environment, social and economic in a more balanced way and ⁇ offer a living framework for future generations with preserved resources, much more justice and equity and an economy that has a future.
We are talking about primary things through a text ⁇ rebarbative but which nevertheless organizes our ways of deciding and should organize them even more according to us. In Belgium, since the law of 1997, we have a beautiful architecture, a more advanced system than in other countries of Europe. I have said it often, it is one of the reasons to be proud of our country: when I was a member of the Federal Council for Sustainable Development, I was able to find that elsewhere, we admire our system very much. The fact is that we have a planning system, an interdepartmental Commission supposed to bring together all federal administrations around sustainable development and a – very broad – Council of civil society that gives opinions.
Unfortunately, all this is rather ignored and even neglected by the federal government for years, at least these last legislatures. Like the mr. Blanchart said it, the Court of Auditors recalled it and it has been extremely critical of our way of applying our beautiful system which is not in the hearts of government members or in the mentalities. Even though we have institutions, we do not use them sufficiently. What have we done with all these plans? The first plan for sustainable development was in 2000. He was very ambitious. Unfortunately, it was little applied. There was a second plan subsequently and there was no third and we are still waiting for it.
#14
Official text
Nous avons d'ailleurs été assez critiques à votre égard à ce sujet car, au lieu de vous concentrer sur ce troisième plan, vous avez lancé le "Printemps de l'environnement" et semé la confusion. Aujourd'hui, il n'y a toujours pas de plan.
Dans la déclaration gouvernementale, vous vous étiez engagé à modifier cette loi. Pourquoi? Peut-être aurait-il d'abord fallu qu'elle fonctionne correctement. Je ne pense pas que ce soit vous qui ayez décidé de la modifier. Certains membres du gouvernement souhaitaient rétablir d'autres équilibres. C'est d'ailleurs ce qui nous inquiète. Nous craignons que cette modification de la loi ne cache des intentions qui ne sont pas toutes bonnes.
Nous avons également été sidérés d'entendre, lors des trois auditions que nous avons pu obtenir (celle du Conseil fédéral, de l'administration de la Commission interdépartementale pour le développement durable et celle du Bureau du Plan), que ces personnes n'étaient pas au courant. Elles ont découvert avec nous le projet de loi que vous nous soumettiez. Le Conseil fédéral s'est même étonné de ne pas avoir été consulté car il était question, dans la loi, de sa composition et d'une modification éventuelle des équilibres internes. Il y a donc eu peu de concertation et les auditions parlementaires sont arrivées fort tardivement.
En tant que membres de l'opposition, nous avons tenté, avec loyauté, d'améliorer ce projet mais vous avez un peu bloqué le jeu. Heureusement, des amendements de la majorité, assez fortement inspirés des nôtres, ont été adoptés. C'est le jeu! Je commence à le savoir! Il n'empêche que nous aurions pu arriver à quelque chose de plus consensuel et approfondir les amendements qui améliorent cette loi.
Soulignons les aspects positifs! Un aspect positif est certainement la vision à long terme. Nous sommes d'accord; introduire une vision à long terme dans la planification, c'est voir loin et lever le nez sur des horizons. La société doit évoluer. Elle doit probablement évoluer radicalement pour parvenir à assurer la survie et la qualité de vie des générations futures. Il importe donc de voir loin. Malheureusement, la vision à long terme que vous proposez ne reprend pas grand-chose. Nous savons qu'il y aura des objectifs et des indicateurs, sans en connaître les délais. Nous avions proposé quarante ans. Il semble que ce soit l'ordre de grandeur que vous prévoyez également, même si ce n'est pas précisé. En outre, vous en faites aussi une décision gouvernementale.
Translated text
We have been quite critical to you about this because, instead of focusing on this third plan, you have launched the “Environmental Spring” and sowed confusion. Today, there is still no plan.
In the government statement, you were committed to amending this law. Why Why ? Maybe it should have worked properly first. I don’t think it was you who decided to change it. Some members of the government wanted to restore other balances. This is what worries us. We fear that this amendment of the law does not hide intentions that are not all good.
We were also surprised to hear, during the three hearings we were able to obtain (the Federal Council, the Administration of the Interdepartmental Commission for Sustainable Development and the Office of the Plan), that these people were not aware. They discovered with us the bill you submitted to us. The Federal Council was even surprised that it had not been consulted because it was discussed, in the law, its composition and a possible modification of internal balances. There was therefore little concertation and parliamentary hearings arrived very late.
As members of the opposition, we have loyally tried to improve this project but you have a little blocked the game. Fortunately, amendments by the majority, quite strongly inspired by ours, were adopted. This is the game! I am beginning to know! However, we could have reached something more consensual and deepened the amendments that improve this law.
Let us highlight the positive aspects! A positive aspect is definitely the long-term vision. We agree; to introduce a long-term vision in planning is to see far away and raise the nose on horizons. Society must evolve. It must probably evolve radically to ensure the survival and quality of life of future generations. It is important to see far away. Unfortunately, the long-term vision you propose does not take much back. We know that there will be goals and indicators, without knowing the deadlines. We proposed forty years. It seems that this is the order of magnitude that you are also forecasting, although this is not specified. This is also a government decision.
#15
Official text
Cela nous a posé problème dans la mesure où nous aurions voulu qu'une vision à long terme sur le développement durable puisse se discuter largement et puisse être votée par les Chambres. Il s'agit de l'avenir de notre pays en relation avec le monde.
Nous regrettons de n'avoir pu amender le texte afin de lui donner une échéance, plus de contenu, des étapes intermédiaires et une plus large légitimité.
Un amendement du PS souhaitait que ce projet de vision à long terme soit soumis au Parlement et à la société civile organisée. Comme cela doit être fait d'ici un an, je vous propose de commencer très vite afin de pouvoir mobiliser les parlementaires plus largement que ce soir. Nous discuterons alors du contenu.
Le président de la Chambre, qui préside également la commission Développement durable et Climat, pourrait très bien animer un large débat au sein du Parlement sur cette vision à long terme. Nous espérons que cela ne se fera pas au dernier moment puisque nous sommes maintenant tenus de respecter un délai d'un an.
En ce qui concerne les plans et rapports à cinq ans, il y a effectivement une amélioration. Le fait d'avoir ajouté une échéance et le fait de pouvoir être accroché aux programmes gouvernementaux nous assure plus de cohérence.
Le dernier point positif concerne l'EIDD, ce test de durabilité. Toutes les propositions de loi, les projets de loi, les arrêtés royaux, les propositions de décision seront soumis à ce test. Nous avons soutenu cette proposition de Mme Muylle et M. Van den Bergh et nous allons d'ailleurs l'adopter. Néanmoins, je signale que les balises ne sont pas encore bien définies. On laisse au gouvernement la latitude d'y échapper car c'est lui qui déterminera ce qui va être soumis à ce test. On ne sait donc pas ce qui y sera soumis et beaucoup de choses pourraient y échapper.
On ne définit pas non plus les moyens qu'on va se donner pour faire ce test. Monsieur le ministre, en réponse à des questions parlementaires, vous aviez dit que la pratique actuelle de ce test était très faible car votre administration n'avait pas les moyens de le réaliser. Allez-vous doter votre administration des moyens humains et financiers pour ce faire? Il faudra également prévoir des délais. Nous aurions aimé introduire notre concept d'inspection du développement durable.
Translated text
This has been a problem for us as we would have wanted a long-term vision of sustainable development to be widely discussed and voted by the Chambers. It is about the future of our country in relation to the world.
We regret not being able to amend the text in order to give it a deadline, more content, intermediate steps and broader legitimacy.
A PS amendment wanted this draft long-term vision to be submitted to Parliament and organized civil society. As this must be done within a year, I propose you to start very quickly so that you can mobilize parliamentarians more widely than tonight. Then we will discuss the content.
The House Speaker, who also chairs the Sustainable Development and Climate Committee, could very well initiate a broad debate within Parliament on this long-term vision. We hope that this will not be done at the last moment since we are now required to comply with a one-year deadline.
With regard to five-year plans and reports, there is indeed an improvement. The fact of adding a deadline and being able to be attached to government programs ensures more consistency.
The last positive point concerns the EIDD, this sustainability test. All bills, bills, royal decrees, and decision proposals will be subject to this test. We supported this proposal by Ms. Muelle and Mr. Van den Bergh and we are going to adopt it. However, I would like to point out that the tags are not yet well defined. We leave the latitude to the government to escape this because it is he who will determine what will be subjected to this test. Therefore, we do not know what will be subjected to it and a lot of things could escape from it.
Nor is it defined the means that we will give ourselves to do this test. Mr. Minister, in response to parliamentary questions, you said that the current practice of this test was very weak because your administration did not have the means to accomplish it. Will you provide your administration with the human and financial resources to do this? Deadlines will also need to be set. We would have liked to introduce our concept of Sustainable Development Inspection.
#16
Official text
Ecolo le propose depuis longtemps aux différents niveaux, en parallèle avec l'Inspection des Finances pour examiner les projets gouvernementaux. À cette fin, un corps, des moyens sérieux, administratifs, humains et budgétaires doivent effectivement être créés.
Venons-en à un aspect négatif dans l'évolution de cette loi qui concerne la composition du Conseil fédéral de développement durable. Mes questions demeurent en suspend. Hier encore, j'ai reçu un appel du Conseil m'interrogeant au sujet de vos intentions. J'ignore ce que vous allez faire. J'ignore la raison pour laquelle la composition du Conseil a été enlevée. Qui l'a ôtée de la loi? Qui vous le demandait? Dans quel but?
En effet, la composition actuelle reflète les groupes cités dans la Convention de Rio. L'équilibre entre les personnes qui représentent la défense de l'environnement, les intérêts des pays du Sud, ceux qui représentent les acteurs économiques et sociaux, cet équilibre est présent. Parfois, il y a absence de consensus au sein du Conseil. Parfois, certains acteurs se sentent sous-représentés.
Nous ne sommes pas en faveur de l'immobilisme absolu. Nous avions même proposé des modifications internes à la représentation des ONG, mais il nous semblait important que cette composition figure dans la loi. À présent, elle n'y est plus. Cela constitue certainement un recul!
Monsieur le ministre, vous avez pas mal de défis à relever. Tout d'abord, réussir à faire participer les Régions et les Communautés dans le processus de définition des objectifs à long terme. À ce propos, les ministres écologistes dans les gouvernements des Communautés et Régions proposeront une collaboration à leur gouvernement. Vous pouvez y compter! N'essayez pas de travailler sans eux non plus!
Réussir à faire participer la population à ce travail sur une vision à long terme est un défi à relever à très brève échéance. Car si vous devez organiser des consultations de panels de citoyens, de la société civile organisée, il ne suffit pas de demander un avis au Conseil. Il importe de faire percoler le développement durable pour qu'il devienne un changement culturel, sinon on aura beau avoir de nouvelles institutions, rien ne changera au niveau de la cohérence de nos décisions gouvernementales.
Il faut également réussir à faire participer les administrations. Celles-ci, porteuses d'expertise, devraient être à même de proposer des scénarios d'avenir.
Dans son quatrième rapport fédéral, le Bureau fédéral du Plan a développé des scénarios, mais qui ont été conçus en dehors de l'administration.
Translated text
Ecolo has been offering it for a long time at various levels, in parallel with the Financial Inspection to examine government projects. For this purpose, a body, serious, administrative, human and budgetary resources must effectively be created.
Let us come to a negative aspect in the evolution of this law, which concerns the composition of the Federal Council for Sustainable Development. My questions remain suspended. Yesterday again, I received a call from the Council asking me about your intentions. I don’t know what you are going to do. I do not know why the composition of the Council was removed. Who removed it from the law? Who asked you? For what purpose?
In fact, the current composition reflects the groups cited in the Rio Convention. The balance between the people who represent the defense of the environment, the interests of the countries of the South, those who represent the economic and social actors, this balance is present. Sometimes there is a lack of consensus within the Council. Sometimes, some actors feel underrepresented.
We are not in favor of absolute immobilism. We had even proposed internal changes to the representation of NGOs, but we thought it was important that this composition was included in the law. Now she is no longer there. This is definitely a step back!
Mr. Minister, you have a lot of challenges to face. First, successfully involve the Regions and Communities in the process of defining long-term goals. In this regard, the environment ministers in the governments of the Communities and Regions will propose a collaboration to their governments. You can count on it! Do not try to work without them either!
Successfully engaging the population in this work on a long-term vision is a challenge to be addressed in the very short term. For if you need to organize consultations of panels of citizens, organized civil society, it is not enough to ask for an opinion from the Council. It is important to make sustainable development percolate so that it becomes a cultural change, otherwise, although we will have new institutions, nothing will change in the level of consistency of our government decisions.
It is also necessary to engage the administrations. These, with expertise, should be able to propose future scenarios.
In its fourth federal report, the Federal Plan Office developed scenarios, but which were designed outside the administration.
#17
Official text
Il conviendrait d'intégrer les démarches, ce en quoi vous avez aussi une responsabilité, celle de faire entrer le développement durable dans les décisions quotidiennes du gouvernement, avec ou sans EIDD. Il me paraît donc qu'il reste bien du travail à réaliser, mais nous serons là pour soutenir ce type de démarche et pour empêcher que cette loi n'aboutisse à un recul du développement durable en matière institutionnelle.
Mon groupe s'abstiendra lors du vote du projet de loi, mais soutiendra la proposition de loi de Mme Muylle et M. Van den Bergh.
Translated text
It would be appropriate to integrate the steps, in which you also have a responsibility, that of bringing sustainable development into the daily decisions of the government, with or without EIDD. So it seems to me that there is still a lot of work to be done, but we will be there to support this type of approach and to prevent this law from leading to a regression of sustainable development in institutional matters.
My group will abstain at the vote on the bill, but will support the bill of Mrs. Muylle and Mr. by Van den Bergh.
#18
Official text
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, allereerst bedank ik mevrouw Fonck voor het verslag.
De wet van 1997 doet mij een en ander herinneren. Jan Peeters was toen staatssecretaris. 1977 was een belangrijk jaar, met de wet op de productnormen, de wet betreffende het mariene milieu en de betreffende wet, dat een kantelpunt betekende in de discussie over de integratie van leefmilieu in verschillende domeinen op Europees niveau. Daarmee werd voor het eerst een instrument in het leven geroepen om de integratie van leefmilieu, economie en het sociale domein te verwezenlijken. Het is een zeer goed instrument. Eens men daarmee start in de praktijk, is het logisch dat het moet worden geamendeerd, wat nu ook het geval is.
Wij staan achter de voorgestelde amenderingen, omdat ze de cyclus rapport, plan en advies vervolledigen. Inmiddels moet de POD Duurzame Ontwikkeling erbij worden betrokken. Ook de afstemming van beleid bij een nieuwe regering vinden wij een goed punt. Bij een eventuele décalage zou een bevoegde minister inderdaad een en ander niet steunen als dat niet in lijn is met het regeringsbeleid.
Er staan dus een aantal goede punten in, maar ik heb ook een aantal bedenkingen. Daarmee sluit onze fractie zich aan bij de fractie van Ecolo-Groen!. De langetermijnvisie kon wat planmatiger worden ingebed. Dat is nu niet behouden. De langetermijnvisie staat er wel in, maar we zullen zien hoe de wettekst wordt uitgevoerd. Ik heb er wel een goed gevoel bij, want het was een zeer constructief debat. Ik hoop dat de uitvoering even constructief zal zijn.
Een ander punt is de samenstelling van de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling, die nu uit de wet wordt gehaald. Dat vinden wij zeer jammer. Dat de federale raad niet is gevraagd om over het ontwerp advies te verlenen, is een beetje vreemd. Er is een adviesraad, maar die wordt niet gebruikt. Overigens, met de andere wetsontwerpen van de jongste weken, merken we dezelfde lijn op. We hebben de dienstenwet gehad van mevrouw Laruelle, waarvoor er wegens de hoogdringendheid geen formele adviezen werden gevraagd. Dat was geen materie voor de Federale Raad, maar wel voor andere adviesinstanties, die echt niet meer worden gebruikt. Men zegt dan dat men een telefoontje heeft gepleegd en daarbij blijft het dan. De regering ondergraaft echt onze adviesraden. Hetzelfde hebben we meegemaakt in het kader van de wet op de handelspraktijken, waarvoor de adviezen drie jaar geleden zijn gegeven. Zij worden dan niet geactualiseerd. Ik vind dat zeer jammer. De schrapping van de samenstelling van de raad uit de wet, ligt in dezelfde lijn. Er komt wel een KB, maar ik vind het toch een belangrijk signaal dat men adviesraden, als men ze respecteert, ook een wettelijke basis geeft.
Translated text
First of all, I would like to thank Ms. Fonck for the report.
The 1997 law reminds me of something. Jan Peeters was then Secretary of State. 1977 was an important year, with the Act on Product Standards, the Law on the Marine Environment and the relevant law, which marked a turning point in the discussion on the integration of the environment in various fields at European level. For the first time, a tool was created to ⁇ the integration of the environment, economy and the social domain. It is a very good instrument. Once one starts with it in practice, it is logical that it needs to be amended, which is now the case.
We support the proposed amendments as they complete the cycle report, plan and advice. In the meantime, the POD Sustainable Development must be involved. The coordination of policy with a new government is also a good point. In the event of a decalage, a competent minister would indeed not support anything if that is not in line with government policy.
There are some good points, but I also have some concerns. In this way, our group joins the Ecolo-Groen!. The long-term vision could be embedded a little more planned. This is not now preserved. The long-term vision is in there, but we will see how the legislation is implemented. I feel good about it, because it was a very constructive debate. I hope the implementation will be just as constructive.
Another point is the composition of the Federal Council for Sustainable Development, which is now being removed from the law. This is very regrettable to us. The fact that the federal council was not asked to advise on the draft is a little strange. There is an advisory board, but it is not used. By the way, with the other bills of recent weeks, we note the same line. We had Mrs. Laruelle’s Service Act, for which no formal advice was requested due to its high urgency. This was not a matter for the Federal Council, but for other advisory bodies, which really are no longer used. It is said that one has made a phone call and then it remains. The government really undermines our advisory councils. We have experienced the same in the context of the Law on Commercial Practices, for which the opinions were given three years ago. They are not updated. I find that very regrettable. The removal of the composition of the council from the law lies in the same line. There will be a KB, but I still think it is an important signal that advice advice, if one respects them, also gives a legal basis.
#19
Official text
Om die reden zullen wij ons onthouden bij de stemming over het wetsontwerp.
Het wetsvoorstel van CD&V in verband met de DOEB als instrument steunen wij zeker, omdat het een wettelijke basis biedt. Wij waren destijds betrokken bij het in het leven roepen van dat instrument. Ik moet toegeven dat het zwaar in gebruik is. Het gevolg is dat het bijna niet gebruikt wordt. Ik hoop dan ook dat we snel vooruit kunnen gaan met een beperktere toepassingsvorm ervan. Alles is in feite wel aanwezig. Het is gewoon een kwestie hoe men het gebruikt, welke criteria men zal opnemen en dergelijke, in welk kader. Ik hoop dat er snel werk van wordt gemaakt.
Translated text
Therefore, we will abstain from voting on the bill.
We ⁇ support the CD&V bill in connection with DOEB as an instrument, because it provides a legal basis. At that time we were involved in the creation of that instrument. I must admit that it is heavily used. As a result, it is almost not used. I hope that we can quickly move forward with a more restricted form of its application. In fact, everything is present. It is simply a question of how one uses it, what criteria one will include and such, in what framework. I hope that work will be done quickly.
#20
Official text
Madame la présidente, je voudrais dire que notre discussion sur la question du développement durable et la modification de la loi constitue une répétition du débat que nous avons eu sur la Conférence de Copenhague. Je ne peux que partager la frustration de ma collègue Ecolo devant l'intérêt très faible qu'elle suscite dans cet hémicycle. J'aurais rêvé que les 150 députés soient présents pour assister à notre discussion sur ce thème qui, au-delà de l'environnement, réunit l'économie, le social, la manière de vivre en société et de nous remettre en question en nous interrogeant sur notre avenir. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Chacun dans son parti doit poursuivre un travail de conviction.
Nous soutenons la réforme de la loi. Avec nos partenaires de la majorité, nous avons défendu plusieurs amendements qui nous semblent aller dans le bon sens. Seulement, ce texte n'est qu'un instrument. Ensuite, comme l'a dit ma collègue Thérèse Snoy et d'Oppuers, il faudra donner du carburant au Conseil du développement durable.
Que la composition du Conseil suscite des états d'âme, je puis le comprendre. Mais, par ailleurs, nous devons tous nous convaincre que le développement durable n'intéresse plus seulement quelques secteurs. Cette thématique doit tous nous mobiliser. À travers la composition du Conseil, la volonté du gouvernement était justement de faire en sorte que chacun se sente concerné.
Comme cela a été dit très justement, les échéances sont relativement proches, monsieur le ministre. Nous serons attentifs aux projets que vous nous soumettrez. Nous les examinerons sans tabou et avec beaucoup de volontarisme. C'est évident.
Néanmoins, nous nous heurtons encore à quelques obstacles. Je pense au problème des indicateurs.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to say that our discussion on the issue of sustainable development and the amendment of the law is a repeat of the debate we had at the Copenhagen Conference. I can only share the frustration of my colleague Ecolo over the very low interest that she arouses in this homicide. I would have dreamed that the 150 MEPs would be present to attend our discussion on this theme that, beyond the environment, brings together the economy, the social, the way to live in society and to question us by questioning us about our future. Unfortunately, this is not the case. Everyone in his party must pursue a work of conviction.
We support the reform of the law. Together with our majority partners, we have defended several amendments that we think are going in the right direction. This document is only an instrument. Then, as my colleague Thérèse Snoy and d’Oppuers said, we will need to give fuel to the Council for Sustainable Development.
That the composition of the Council arouses state of mind, I can understand. But, on the other hand, we all need to convince ourselves that sustainable development no longer concerns only a few sectors. This topic should mobilize us all. Through the composition of the Council, the government’s will was precisely to make sure that everyone feels concerned.
As I said rightly, the deadlines are relatively close, Mr. Minister. We will be attentive to the projects you submit to us. We will look at them without taboo and with a lot of volunteerism. It is obvious.
However, we still face a few obstacles. I think of the indicators.
#21
Official text
Je me rappelle d'un débat voilà quelques mois, débat qui avait suscité quelques interrogations – pour ne pas dire autre chose – de la part de notre ministre sur l'empreinte écologique, sujet hautement controversé. Je pense que cela peut être un élément, comme d'autres, d'une forme d'indicateur. Tout peut être bon pour sensibiliser davantage de milieux à cette problématique.
Ma grande frustration – à ce sujet, Mme Snoy a sans doute eu vent de mon intervention –, ma grande interrogation est de savoir comment faire fonctionner dans ce domaine la machinerie belge. On sait que beaucoup d'éléments discutés aujourd'hui ne relèvent parfois plus du tout ou presque plus des compétences du fédéral mais principalement des compétences régionales et des pouvoirs locaux.
Mme Snoy m'a rassuré. Elle détient effectivement les manettes environnementales du pouvoir de la Région wallonne et de la Région flamande. Cela étant, le développement durable est davantage que l'environnement. Dès lors, toute une série d'autres éléments seront utiles et intéressants à prendre en compte. J'espère que le ministre Magnette aura suffisamment de doigté pour faire en sorte que la machinerie du développement durable produise ses effets dans les Régions et les pouvoirs locaux.
Je donne rendez-vous à tout le monde, en espérant être plus nombreux, pour notre prochain débat dans moins d'un an sur cette problématique.
En attendant, je me félicite aussi que le président de la Chambre ait mis en place une commission ad hoc sur le développement durable et le climat. Elle doit être l'aiguillon, le moteur des autres commissions; c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a été mise sur pied.
C'est donc avec enthousiasme que nous voterons les projets qui sont soumis au vote ce jour.
Translated text
I remember a debate a few months ago, a debate that had raised some questions – not to say anything else – from our minister on the ecological footprint, a highly controversial subject. I think this can be an element, like others, of a form of indicator. Anything can be good to raise awareness of this problem.
My great frustration – in this regard, Ms. Snoy has probably heard of my intervention –, my great question is how to make Belgian machinery work in this area. It is well known that many of the elements discussed today are sometimes no longer or almost more within the competence of the federal, but primarily within the competence of regional and local authorities.
Mrs. Snoy reassured me. It effectively holds the environmental controls of the power of the Walloon Region and the Flemish Region. Sustainable development is more than the environment. Therefore, a whole series of other elements will be useful and interesting to consider. I hope that Minister Magnette will have enough finger to make sure that the machinery of sustainable development produces its effects in the Regions and local authorities.
I give an appointment to everyone, hoping to be more, for our next debate in less than a year on this issue.
Meanwhile, I also welcome that the House President has set up an ad hoc committee on sustainable development and climate. It must be the spark, the engine of the other commissions; it is also for this reason that it was set up.
Therefore, it is with enthusiasm that we will vote on the projects that are submitted to vote today.
#22
Official text
Je voudrais simplement dire qu'à mon tour, je me réjouis de cette modernisation et de ce renforcement de la loi.
Translated text
I would simply say that in my turn, I look forward to this modernization and this strengthening of the law.
#23
Official text
J'ai des interrogations, mais elles portent davantage sur la mise en œuvre de la loi que sur la loi elle-même. Bien entendu, nous resterons attentifs à faire en sorte que ce débat sur le long terme ait lieu dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, qu'il soit le plus large possible; c'est tout l'intérêt. Nous veillerons aussi à faire en sorte que l'EIDD soit dans la pratique aussi fort que ce que son ancrage juridique permet désormais.
Je voudrais aussi me réjouir d'un débat parlementaire extrêmement riche et ouvert, qui a permis d'améliorer encore le texte grâce à un grand nombre d'amendements venus de formations politiques diverses.
Translated text
I have questions, but they focus more on the implementation of the law than on the law itself. Of course, we will remain attentive to make sure that this long-term debate takes place as soon as possible and on the best conditions, as broad as possible; that is all the interest. We will also ensure that the EIDD is in practice as strong as its legal anchorage now allows.
I would also like to welcome an extremely rich and open parliamentary debate, which has helped to further improve the text through a large number of amendments from various political formations.
#24
Official text
Mijnheer de voorzitter, de heer Hamal en ikzelf hebben gezamenlijk beslist om te verwijzen naar ons schriftelijk verslag.
Mijnheer de voorzitter, wij hebben de problematiek herhaaldelijk besproken, gedurende verschillende weken en maanden. Eigenlijk zijn we met een groot deel van onderhavig wetsontwerp en van de wetsvoorstellen reeds bezig sinds 2003. Het gaat dus al een tijdje mee.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Hamal and I have jointly decided to refer to our written report.
We have discussed this issue repeatedly over several weeks and months. In fact, we have been working on a large part of this bill and of the bills already since 2003. So it has been going along for a while.
#25
Official text
Monsieur le président, je voudrais rejoindre mon collègue M. Van Biesen et m'en référer moi aussi au rapport écrit particulièrement complet pour ce qui est des interventions de chacun. Je signalerai également que nous avons consacré beaucoup de réunions de notre commission du Droit commercial et du Droit des sociétés à ce projet en 2008, en 2009 et cette année encore pour examiner les propositions déposées par des collègues auxquels vous avez fait référence, monsieur le président, ainsi que le projet déposé par le gouvernement. Je ne doute pas que tous auront l'occasion dans la discussion générale et, le cas échéant, dans la discussion des articles d'exposer leur avis sur le projet de loi et les propositions qu'ils ont déposées.
Translated text
I would like to join my colleague Mr. Van Biesen and I also refer to the written report ⁇ complete for what is the interventions of each. I would also point out that we have devoted many meetings of our Committee on Commercial Law and Corporate Law to this project in 2008, 2009 and this year again to consider the proposals submitted by colleagues to which you referred, Mr. Speaker, as well as the project submitted by the Government. I have no doubt that everyone will have the opportunity in the general discussion and, if necessary, in the discussion of articles to expose their views on the bill and the proposals they have submitted.
#26
Official text
Je vous félicite, monsieur le rapporteur.
Translated text
Congratulations to you, Mr. Speaker.
#27
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, ik dank om te beginnen de rapporteurs voor het uitstekende verslag. Wij bespreken vandaag een belangrijk en een erg omvangrijk wetsontwerp dat, mijns inziens, een gepast antwoord biedt op een aantal terechte vragen die in de nasleep van de financiële crisis sterk naar voor zijn gekomen. Die vragen werden uiteindelijk vertaald in een aantal aanbevelingen van de Bijzondere Commissie belast met onderzoek naar de financiële- en bankencrisis.
De bedoeling van het wetsontwerp is de verdere ontplooiing en uitbouw van het deugdelijk bestuur, zowel in beursgenoteerde bedrijven als in overheidsbedrijven. Het wetsontwerp schrijft zich daarmee volledig in in het Europees kader dat geldt voor beursgenoteerde bedrijven en gaat zelfs verder voor wat de overheidsbedrijven betreft. CD&V is dan ook verheugd dat dit wetsontwerp hier vandaag ter stemming voorligt.
Vooraleer ik ten gronde de inhoud van dit wetsontwerp bespreek, wil ik eerst even wijzen op de omstandigheden, de context, van de totstandkoming van deze wet. Het wetsontwerp beantwoordt aan de aanbevelingen van Europa aan de lidstaten. Ik wil erop wijzen dat reeds op 14 december 2004 de Europese Commissie aanbevelingen heeft geformuleerd voor meer transparantie en een betere omkadering van het renumeratiebeleid in beursgenoteerde ondernemingen. Ik herinner mij dat er in de vorige legislatuur veel is gepraat en gediscussieerd over het al dan niet wettelijk verankeren van die transparantie van verloningen. Ik weet ook dat men toen nooit tot een akkoord is gekomen. Dat politiek akkoord is er vandaag dus wel.
Mijnheer de minister, de recente financiële en economische crisis heeft, mijns inziens, pijnlijk blootgelegd dat verschillende Europese aanbevelingen, die al bestonden in 2004, niet of niet voldoende werden gevolgd. Ik som twee van die scheeftrekkingen op. Een eerste zijn de vertrekvergoedingen van falende bestuurders die de pan uit swingden. Een tweede scheeftrekking was het feit dat aandeelhouders te weinig waren betrokken bij het renumeratiebeleid. Dat zijn twee voorbeelden van uitspattingen, die niet voldeden aan de Europese aanbeveling van 2004, maar die we vandaag wel aanpakken.
Met het wetsontwerp nemen we niet alleen de Europese aanbeveling van 2004 over, maar beantwoorden we ook aan de aanbevelingen van de Europese Commissie van 30 april 2009 en zetten we een Europese richtlijn om. Op die manier zijn we eigenlijk één van de eerste Europese landen die de aanbevelingen van april 2009 omzetten in bindende wetgeving. Ik wil er terloops even op wijzen dat het advies van de Raad van State onze timing in de eerste plaats wat in de war heeft gestuurd, vermits het eerste ontwerp dat werd voorgelegd, te verregaand was volgens de Raad van State.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, Mr. Minister, I would like to thank the rapporteurs for the excellent report. Today we are discussing an important and very large draft law that, in my opinion, provides an adequate answer to a number of justifiable questions that have grown heavily in the aftermath of the financial crisis. These questions were eventually translated into a number of recommendations from the Special Committee charged with investigating the financial and banking crisis.
The purpose of the draft law is the further development and expansion of good governance, both in listed companies and in public companies. The draft law thus integrates fully into the European framework applicable to listed companies and goes even further in the case of public companies. CD&V is therefore pleased that this bill is put to the vote here today.
Before discussing the substance of this bill, I would like to point out the circumstances, the context, the creation of this law. The draft law responds to the recommendations of Europe to the Member States. I would like to point out that already on 14 December 2004 the European Commission made recommendations for greater transparency and a better frameworking of the re-numbering policy in listed companies. I remember that in the previous legislature there was a lot of talk and discussion about whether or not legally anchoring that transparency of remuneration. I also know that there was never an agreement at that time. That political agreement exists today.
Mr. Minister, the recent financial and economic crisis has, in my opinion, painfully exposed that several European recommendations, which already existed in 2004, were not or not sufficiently followed. I have two of those scratches. The first is the departure fees of failing drivers who swinged the pan out. A second disruption was the fact that shareholders were insufficiently involved in the renumeration policy. These are two examples of extraction, which did not comply with the European Recommendation of 2004, but which we are addressing today.
The draft law not only adopts the European Recommendation of 2004, but also responds to the recommendations of the European Commission of 30 April 2009 and transposes a European directive. In this way, we are actually one of the first European countries to translate the recommendations of April 2009 into binding legislation. In the meantime, I would like to point out that the State Council opinion has confused our timing in the first place, since the first draft that was submitted was too extensive, according to the State Council.
#28
Official text
Ik kom tot de inhoud van het wetsontwerp. Algemeen gesteld ben ik ervan overtuigd dat dit wetsontwerp tegemoet komt aan een aantal terechte vragen over het variabel loon, gouden parachutes en bonussen. Het kan niet langer dat het goed beheer van een onderneming in gevaar wordt gebracht door het zeer kortetermijndenken van sommige managers. Met dit wetsontwerp wordt een evenwichtig antwoord op deze vragen gegeven.
Voor onze fractie zijn er vijf in het oog springende maatregelen die nu worden genomen en die daadwerkelijk tot meer deugdelijk bestuur zullen bijdragen. Ik wil die graag even voor u bespreken.
Ten eerste, de verklaring inzake deugdelijk bestuur. Alle beursgenoteerde ondernemingen zullen vanaf nu expliciet in hun jaarverslag dat aan de aandeelhouders moet worden meegedeeld, een verklaring moeten opnemen waarin zij een toelichting geven bij de Corporate Governance Code die zij toepassen. Wij hebben van de minister vernomen dat het koninklijk besluit dat de Belgische Corporate Governance Code van 2009 als referentiepunt aanduidt klaar is. Dat betekent dat alle beursgenoteerde ondernemingen in hetzelfde gemeenschappelijke referentiekader zullen kunnen fungeren, uiteraard met de vrijheid die de code biedt. Het is ook zo dat de ondernemingen aan deze verplichtingen moeten voldoen. Zo niet komt de aansprakelijkheid van de bestuurders in het gedrang.
Naast de referentiecode, die een goed ondernemersklimaat dat wij allemaal wensen te creëren laat bestaan, gaat dit ontwerp echter verder. Het is de eerste keer dat een deel van de code wettelijk wordt verankerd. Wij hebben het dan over de tweede maatregel, namelijk de transparantie inzake remuneratie.
Voortaan zal het jaarverslag van een beursgenoteerde onderneming een remuneratieverslag moeten bevatten met daarin de noodzakelijke transparantie inzake verloning en het verloningsbeleid van de onderneming. Dat remuneratieverslag moet overigens ter goedkeuring aan de aandeelhouders worden voorgelegd waarbij de aandeelhouders hun appreciatie moeten uitspreken. Dit is een belangrijke responsabilisering van de aandeelhouders. Ofwel keuren zij een beleid en kunnen zij er niet meer op terugkomen. Ofwel keuren zij een beleid af en moet de raad van bestuur opnieuw aan het werk.
Ik vind dit een zeer belangrijke stap naar meer verantwoord ondernemen. Ik denk dat op deze manier alle stakeholders inzicht in het gehanteerde verloningsbeleid kunnen krijgen. Transparantie is daarin een krachtig wapen. Het laat toe een echt maatschappelijk debat te voeren en zou volgens sommige studies zelfs een milderend effect op de hoogte van de verloning kunnen hebben.
Ik sta dan ook volledig achter de keuze om van de voorzitter van het directiecomité en de voorzitter van het dagelijks bestuur individueel het loon bekend te maken. De CEO is de eindverantwoordelijke van het management en het gezicht van de onderneming. Het is dan ook maatschappelijk verantwoord dat zijn of haar individuele vergoeding in al haar facetten publiek wordt gemaakt.
Translated text
I come to the content of the bill. Generally speaking, I am convinced that this bill will address some legitimate questions about the variable wage, gold parachutes and bonuses. It can no longer be that the proper management of a company is compromised by the very short-term thinking of some managers. This bill provides a balanced answer to these questions.
For our group, there are five eye-catching measures currently being taken that will actually contribute to better governance. I would like to discuss it for you.
First, the declaration on good governance. From now on, all listed companies will have to explicitly include in their annual report to be communicated to shareholders a statement explaining the Corporate Governance Code they apply. We have heard from the Minister that the Royal Decree designating the Belgian Corporate Governance Code of 2009 as a reference point is ready. This means that all listed companies will be able to operate within the same common reference framework, of course with the freedom provided by the code. It is also true that companies must comply with these obligations. Otherwise, the responsibility of drivers will be compromised.
In addition to the reference code, which allows a good entrepreneurial climate that we all want to create, however, this design goes further. This is the first time that a part of the code is legally anchored. We are talking about the second measure, namely the transparency of remuneration.
From now on, the annual report of a listed undertaking will have to include a remuneration report containing the necessary transparency regarding the remuneration and remuneration policy of the undertaking. That remuneration report should be submitted to the shareholders for approval, with the shareholders expressing their appreciation. This is an important responsibility for shareholders. Either they adopt a policy and they cannot return to it. Either they reject a policy and the Board of Directors must resume its work.
I think this is a very important step towards more responsible business. I think that in this way all stakeholders can gain insight into the remuneration policy used. Transparency is a powerful weapon. It allows for a genuine social debate and, according to some studies, could even have a mitigating effect on the level of remuneration.
I therefore fully support the choice to announce the salary of the Chairman of the Management Committee and the Chairman of the Daily Board individually. The CEO is the ultimate responsible for the management and the face of the company. It is therefore socially responsible that his or her individual remuneration in all its facets is made public.
#29
Official text
Voor de overige leden van het directiecomité en het dagelijks bestuur volstaat een globale bekendmaking. Op die manier krijgen aandeelhouders inzicht in de totale kostprijs van het bestuur en de totale kostprijs van het management zonder dat dit leidt tot individuele vergelijking en mogelijk een opbod in de respectieve verloning.
In dit kader is het ook belangrijk om de rol van het remuneratiecomité te onderstrepen. Voortaan is de oprichting van een remuneratiecomité dat moet bestaan uit een meerderheid van onafhankelijke bestuurders, verplicht. Zij zijn verantwoordelijk voor het bepalen van de verloning en van het verloningsbeleid. De rol van de onafhankelijke bestuurders is daarbij cruciaal. Zij moeten het evenwichtig karakter van de verloning bewaken en de neutraliteit en het ontbreken van mogelijke belangentegenstellingen in de gaten houden.
Een tweede dwingende maatregel die met dit wetsontwerp wordt genomen, is de regulering van de variabele vergoeding. Met de wettelijke regeling wordt er een koppeling gemaakt tussen variabele vergoeding en lange termijndenken. Het korte termijndenken, iedereen weet dat, heeft ook in de financiële crisis een niet te miskennen rol gespeeld en wordt nu voor het eerst wettelijk aan banden gelegd. De variabele vergoeding of de bonus, die vaak in de vorm van aandelenopties wordt toegekend, mag enkel nog worden toegekend op basis van vooraf vastgelegde prestatiecriteria. Voorts moet de variabele vergoeding de topmanager aanzetten te focussen op de lange termijn. Zo moet ten minste 50 % worden beoordeeld op basis van prestatiecriteria van de voorbije twee jaar. Dankzij het wetsontwerp zullen aandelenopties ten vroegste na drie jaar kunnen worden uitgeoefend.
Wij hebben ook in de commissie, samen met de meerderheid, een amendement ingediend om de nieuwe bonusregeling onmiddellijk te laten ingaan. Dat amendement is goedgekeurd en dat was een belangrijke verbetering.
Een derde maatregel waarover wij vandaag zullen stemmen heeft betrekking op de gouden parachutes. Met de crisis richtte de publieke verontwaardiging zich ook en vooral op de torenhoge vertrekvergoeding van sommige bestuurders. Terecht overigens. Het aanvankelijk voorstel om de lineaire beperking van de gouden parachutes in te voeren, werd juridisch onderuitgehaald door de Raad van State. We hebben een oplossing gevonden en die zet een belangrijke rem op de torenhoge vertrekvergoeding. Dankzij dit wetsontwerp wordt een vertrekvergoeding beperkt tot twaalf of achttien maanden. Wil men toch afwijken van deze vertrekvergoeding, dan moeten de aandeelhouders dit wetens en willens goedkeuren. Ook de ondernemingsraad krijgt een stem in het kapittel. Bovendien is het zo dat bij een verdeeld advies van de ondernemingsraad zowel het standpunt van de werknemersvertegenwoordigers als het standpunt van de werkgevers wordt gecommuniceerd en publiek gemaakt.Belangrijk is ook dat indien een betrokken bestuurder of directielid niet voldoet aan de prestatiecriteria die de onderneming moet opstellen, de vertrekvergoeding in geen geval rekening mag houden met het variabel loon. Dit is zowel van toepassing op bestaande als op nieuwe contracten. Ik meen dan ook te mogen zeggen dat wij een rem zetten op de exuberante gouden parachutes die veel mensen tegen de borst stuiten.
Translated text
For the other members of the Executive Committee and the daily board, a global announcement is sufficient. In this way, shareholders gain insight into the total cost of the management and the total cost of the management without resulting in individual comparison and possibly an offer in the respective remuneration.
In this context, it is also important to emphasize the role of the remuneration committee. From now on, the establishment of a remuneration committee consisting of a majority of independent directors will be mandatory. They are responsible for determining the remuneration and the remuneration policy. The role of independent drivers is crucial. They should monitor the balanced nature of the remuneration and monitor the neutrality and the absence of potential conflicts of interest.
A second mandatory measure taken with this bill is the regulation of the variable remuneration. The legal system creates a link between variable remuneration and long-term thinking. Short-term thinking, as everyone knows, has also played an undeniable role in the financial crisis and is now legally restricted for the first time. The variable remuneration or bonus, often granted in the form of stock options, may only be granted on the basis of pre-defined performance criteria. Furthermore, the variable remuneration should encourage the top manager to focus on the long-term. For example, at least 50 % should be assessed on the basis of performance criteria from the past two years. Thanks to the bill, stock options will be able to be exercised at the earliest after three years.
We also in the committee, together with the majority, submitted an amendment to allow the new bonus scheme to enter into force immediately. That amendment was adopted and that was a significant improvement.
A third measure we will vote on today relates to the golden parachutes. With the crisis, the public outrage also focused, and above all, on the high departure compensation of some drivers. Rightly by the way. The initial proposal to introduce the linear limitation of the gold parachutes was legally underestimated by the Council of State. We have found a solution and that puts a major brake on the tower-high departure fee. Thanks to this bill, a departure fee is limited to twelve or eighteen months. If one wishes to deviate from this departure fee, then the shareholders must knowingly and willingly approve this. The Board of Directors will also have a vote in the chapter. In addition, a divided opinion of the Board of Directors communicates and makes public both the position of the employee representatives and the position of the employers.It is also important that if a director or member of the management concerned does not meet the performance criteria that the company must establish, the departure compensation should under no circumstances take into account the variable wage. This applies to both existing and new contracts. I think therefore I can say that we brake the exuberant golden parachutes that strike many people at the chest.
#30
Official text
Een laatste punt dat ik hier wil aanstippen heeft betrekking op de vergoeding van de onafhankelijke bestuurders.
Met een amendement dat wij samen met de meerderheidspartijen hebben ingediend en goedgekeurd, willen wij de mogelijke verdenking ondervangen dat onafhankelijke bestuurders niet langer onafhankelijk zouden zijn, wanneer een deel van hun vergoeding uit aandelen of aandelenopties bestaat. Voortaan wordt de vaste vergoeding de regel en de variabele vergoeding de uitzondering. Een onafhankelijke bestuurder zal enkel een deel van zijn vergoeding onder een variabele vorm kunnen ontvangen, indien de algemene vergadering zulks vooraf heeft goedgekeurd en er inspraak van de ondernemingsraad is geweest.
Mijnheer de voorzitter, ik rond af.
Onze fractie zal het ontwerp steunen, omwille van de wettelijke verankering van de transparantie in de verloning en het verloningsbeleid, omwille van de rol van het remuneratiecomité, omwille van het koppelen van de variabele vergoeding en de prestatiecriteria op lange termijn, omwille van het aan banden leggen van de gouden parachutes en omwille van de regeling van de vergoeding van onafhankelijke bestuurders, waarbij de vaste vergoeding de regel wordt. Het is voor de eerste keer dat een deel van de corporate governance code wettelijk wordt verankerd, en dat met het oog op het versterken van het deugdelijk bestuur.
Zij die van een lege doos of van corporate governance light spreken, hebben het ofwel niet goed begrepen, wat jammer is, of zijn van slechte wil en spelen politieke spelletjes, wat ik persoonlijk nog teleurstellender vind.
Translated text
The last point I would like to point out here concerns the remuneration of the independent drivers.
With an amendment we have submitted and approved together with the majority parties, we want to address the possible suspicion that independent directors would no longer be independent when part of their remuneration consists of shares or stock options. From now on, the fixed fee becomes the rule and the variable fee becomes the exception. An independent director will only be able to receive a part of his remuneration in a variable form if the general assembly has approved this in advance and there has been participation of the business board.
Mr. Speaker, I am going around.
Our group will support the draft, because of the legal anchoring of transparency in the remuneration and remuneration policy, because of the role of the remuneration committee, because of the linking of the variable remuneration and the long-term performance criteria, because of the binding of the golden parachutes and because of the system of remuneration of independent directors, where the fixed remuneration becomes the rule. It is the first time that a part of the corporate governance code is legally anchored, and that in order to strengthen good governance.
Those who speak of an empty box or of corporate governance light have either misunderstood it, which is regrettable, or are of bad will and play political games, which I personally find even more disappointing.
#31
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, het voorliggend wetsontwerp kwam er, zoals als in de inleiding gezegd, naar aanleiding van de financiële en de bankencrisis. Herinner u de discussie over de renumeratie van de bankiers. Die was gekoppeld aan de megalomane groei, en aan de kortzichtigheid waarmee men kwartaalcijfers die renumeratie mee liet bepalen, zoals ook de kortzichtigheid van de strategische inzichten van de bestuurders gekoppeld was aan zo snel mogelijk groeien.
Dat heeft ervoor gezorgd dat wij in een straatje terechtgekomen zijn waarin wij als overheid eigenlijk verplicht werden de renumeraties te beperken. Dat is iets wat wij vanuit het vrijemarktinzicht niet graag doen, maar wat wij nu wel moeten doen, en waarvoor de sector zelf verantwoordelijk is.
In oktober 2008 legde toen voor de eerste keer eerste minister Leterme nog stoere verklaringen af nadat bekend geraakte dat de voormalige Fortistop met vele miljoenen euro vertrekpremies vertrok. De aangekondigde harde aanpak is het spijtig genoeg niet geworden.
Het wetsontwerp inzake deugdelijk bestuur is zeker een stap in de goede richting. Maar, net als de aanbevelingen over corporate governance in het rapport van de bijzondere commissie inzake de bankencrisis niet ver genoeg gingen, gaat ook dit ontwerp niet ver genoeg.
Concreet beperkt het de ontslagvergoedingen bij nieuwe contracten tot 12 maanden, al kan daar, opnieuw met goedkeuring van de algemene vergadering, van worden afgeweken. Het wetsontwerp verplicht ook bonussen te spreiden in de tijd. Om een langetermijnvisie te stimuleren mag slechts de helft al na 1 jaar worden uitbetaald, terwijl de rest minstens over de volgende 2 jaar gespreid moet worden.
Aanvankelijk koos de regering ervoor de nieuwe regels voor bonussen te laten ingaan in 2012. Plots werd echter overeengekomen die regeling een jaartje vroeger, vanaf het boekjaar 2011 toe te passen. Opnieuw een stap in de goede richting, maar ook weer onbeperkt. De beperking van de gouden parachutes tot 12 maanden geldt enkel voor nieuwe contracten, niet voor de bestaande, en is pas verplicht als meer dan een kwart van het loon variabel is.
Bovendien zijn er nog heel wat ontsnappingsroutes. Om één voorbeeld aan te halen van de nieuwe technieken die nu al ontwikkeld zijn om discussies over gouden parachutes, gouden handdrukken en bonussen te vermijden: de cash wordt gewoon op voorhand op een rekening bijgeschreven. Zo kon ik vorige week nog via de Britse krant The Guardian vernemen dat de nieuwe baas van Marks and Spencer op zijn eerste werkdag, 1 mei aanstaande, maar liefst 7,5 miljoen Britse pond als welkomstbetaling krijgt.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, the present bill came, as mentioned in the introduction, following the financial and banking crisis. Remember the discussion about the renumeration of the bankers. This was linked to the megalomane growth, and to the short-sightedness with which quarterly figures were determined with re-numbering, as also the short-sightedness of the strategic insights of the managers was linked to growing as quickly as possible.
That has ensured that we have ended up in a street where we, as a government, were actually obliged to limit the renumerations. This is something we do not like to do from the free market perspective, but what we must do now, and for which the sector itself is responsible.
In October 2008, then for the first time Prime Minister Leterme made even tougher statements after it became known that the former Fortistop with many million euros of departure premiums left. Unfortunately, the announced harsh approach has not been achieved.
The draft law on good governance is ⁇ a step in the right direction. However, just as the recommendations on corporate governance in the report of the special committee on the banking crisis did not go far enough, this draft also does not go far enough.
Specifically, it limits the dismissal fees for new contracts to 12 months, although it can be derogated from them, again with the approval of the general assembly. The bill also requires bonuses to be distributed over time. In order to promote a long-term vision, only half should be paid out after 1 year, while the rest should be distributed over at least the next 2 years.
Initially, the government decided to introduce the new rules for bonuses in 2012. Suddenly, however, it was agreed to apply that arrangement a year earlier, starting from the financial year 2011. This is another step in the right direction, but also unlimited. The limitation of gold parachutes to 12 months only applies to new contracts, not to existing contracts, and is only mandatory if more than a quarter of the salary is variable.
In addition, there are many escape routes. To take one example of the new techniques already developed to avoid discussions about golden parachutes, golden handprints and bonuses: the cash is simply credited in advance to an account. For example, I was able to hear from the British newspaper The Guardian last week that the new boss of Marks and Spencer will receive a welcome payment of up to 7.5 million British pounds on his first working day, May 1 next.
#32
Official text
De gouden parachutes zijn nog niet beperkt, maar het alternatief onder de vorm van de gouden hallo’s is er al.
Er is in de commissie een hele discussie gevoerd over de onafhankelijke bestuurders. De onafhankelijke bestuurders in de raad van bestuur hebben als taak de langetermijnbelangen van de ondernemingen te behartigen. Dat die onafhankelijke bestuurders tot op vandaag een variabel loon kunnen krijgen, is ook niet logisch. De vraag rijst dan in welke mate een onafhankelijke bestuurder echt onafhankelijk is als hij ook voor een deel variabel wordt vergoed, zeker wanneer een deel hiervan uit aandelenopties bestaat.
We zijn ervan overtuigd dat de raad van bestuur gebaat is bij onafhankelijke bestuurders, maar slechts onder de voorwaarde dat ze echt onafhankelijk kunnen zijn en hun vergoeding niet gerelateerd is aan aandelenkoersen, laat staan aan producten die door een hefboomwerking een nog grotere persoonlijke winst kunnen opleveren.
Om hun autonomie te verzekeren, worden onafhankelijke bestuurders meestal niet met opties betaald, maar helaas zijn er vandaag wel enkele pijnlijke uitzonderingen. De meest besproken uitzondering is het bedrijf met sociale moeilijkheden, AB InBev, waar Dexiabestuurder Dehaene als onafhankelijk bestuurder boven op zijn gewone vergoeding recht heeft op nog een forse bonus in de vorm van aandelenopties. Het is op zijn minst gênant voor zijn collega’s-ACV’ers die buiten aan de poorten hun solidariteit met de werknemers van AB InBev betonen en terecht een strijd voeren voor en ik citeer een woordvoerder van de christelijke vakbond uit De Standaard van 21 januari: “het behoud van jobs die alleen maar opgeofferd moeten worden om de winst- en bonushonger van de aandeelhouders en het topmanagement te stillen.”
Onafhankelijken moeten inderdaad in de raad van bestuur zitting hebben om het algemeen belang te bewaken. Als de bezoldiging van die onafhankelijke bestuurder afhankelijk is van de beurskoers is dat alles behalve evident. Een totaalverbod op de resultaatsafhankelijke bezoldiging voor niet-uitvoerende bestuurders kwam er helaas niet. Er werd, al dan niet toevallig na de mediatisering van de financiële situatie van Dehaene, op de valreep wel een zogenaamde verstrenging van de regeling ingevoerd. Met een amendement, dat werd goedgekeurd, bepaalt het voorliggende ontwerp nu dat onafhankelijke bestuursleden enkel nog vaste bonussen mogen ontvangen en dus geen bonussen die variëren naargelang de resultaten van de onderneming.
Translated text
The gold parachutes are not limited yet, but the alternative in the form of the golden salutations is already there.
There has been a lot of discussion in the committee about the independent directors. The independent directors in the Board of Directors are responsible for the long-term interests of the companies. That these independent drivers can still receive a variable salary today is also not logical. The question then arises to what extent an independent manager is truly independent if he is also remunerated for a part of the variable, especially when part of it consists of stock options.
We are convinced that the Board of Directors is beneficial to independent directors, but only on the condition that they can be truly independent and their remuneration is not related to stock prices, let alone products that can generate even greater personal profits through leverage.
To ensure their autonomy, independent drivers are usually not paid with options, but unfortunately today there are some painful exceptions. The most discussed exception is the company with social difficulties, AB InBev, where Dexiabeleider Dehaene, as an independent manager, is entitled to another significant bonus in the form of stock options in addition to his regular remuneration. It is at least embarrassing for its fellow ACVs who outside the gates demonstrate their solidarity with the employees of AB InBev and rightly fight for and I quote a spokesman of the Christian trade union from The Standard of January 21: “the preservation of jobs that only need to be sacrificed to calm the profit and bonus hunger of shareholders and top management.”
Indeed, independent persons must sit in the board of directors to protect the public interest. If the salary of that independent driver depends on the stock exchange rate, that is all but obvious. Unfortunately, a total ban on remuneration for non-executive directors based on performance was not implemented. After the medialization of Dehaene’s financial situation, a so-called tightening of the arrangement was introduced. With an amendment, which was approved, the present draft now stipulates that independent board members can only receive fixed bonuses and therefore no bonuses that vary depending on the performance of the company.
#33
Official text
Helaas, met het fiat van de algemene vergadering kan men daar nog van afwijken. In de praktijk zal er dus aan de InBev-De Haenegevallen niets veranderen.
Het ontwerp is dan ook vooral een gemiste kans. In plaats van voorgoed paal en perk te stellen aan die grenzeloze bonussen blijft men via de algemene vergaderingen in uitzonderingen voor de variabele vergoeding van de onafhankelijke bestuurders voorzien. Ook inzake de beperking van de gouden parachutes kan via de algemene vergadering een uitzondering worden gemaakt.
Het wetsontwerp is een gemiste kans om de politisering van de raden van bestuur aan te pakken. Partijpolitieke evenwichten zijn en blijven determinerend. Dat is andermaal uit de verdeling van de bestuursmandaten ten gevolge van de overheidsinjecties in de diverse financiële instellingen gebleken.
Het is ook een gemiste kans om het goede voorbeeld inzake transparantie te geven. De grootste bekommernis bij de discussie over de hele bankencrisis was het herstel van het vertrouwen van de consument. Transparantie zou daar mee voor zorgen. Het wetsontwerp inzake deugdelijk bestuur is daartoe een goede aanzet. Het doel is immers om de beslissingsstructuren en de verloning van beursgenoteerde bedrijven en overheidsbedrijven transparanter te maken. Men hoopt dat de transparantieverplichtingen tot een mentaliteitswijziging kunnen leiden. Zo zullen alle betrokken bedrijven voortaan verplicht zijn om in het jaarverslag een apart renumeratieverslag te publiceren. Daarin moet het verloningsbeleid worden uitgelegd en specifieke informatie over de verloning van de bestuurders en directieleden staan. Het individuele loon van de ceo wordt bekendgemaakt. Voor de andere toplui van het bedrijf volstaat een collectieve bekendmaking.
Het bekendmaken van die bezoldigingen en alle daaraan rechtstreeks en onrechtstreeks gekoppelde voordelen valt onder het principe van transparantie. Toch is het ontwerp een gemiste kans om zelf het goede voorbeeld inzake die transparantie te geven. Het Vlaams Belang heeft er tijdens de besprekingen in commissie voor gepleit om ook transparantieregels op te leggen aan de door de overheid betoelaagde en gesubsidieerde organisaties. In de eerste plaats beogen wij daarmee feitelijke verenigingen. Die organisaties hebben geen rechtspersoonlijkheid en zijn bijgevolg moeilijk te duiden. Het maatschappelijke middenveld is trouwens zelf vragende partij wanneer het om de openbaarheid van bezoldigingen van bestuurders van private ondernemingen gaat. Het lijkt ons dan ook niet meer dan logisch dat die organisaties in eigen boezem kijken en dezelfde transparantieregeling hanteren.
Voor de ziekenfondsen en politieke partijen is er al een duidelijk omschreven wetgeving.
Translated text
Unfortunately, with the fiat of the general assembly, one can still deviate from that. In practice, there will therefore be no change in the InBev-De Haenegevallen.
The design is, above all, a missed opportunity. Instead of permanently putting a stake on these unlimited bonuses, the general meetings continue to provide for exceptions to the variable remuneration of the independent directors. Also regarding the limitation of the gold parachutes, an exception may be made through the general meeting.
The bill is a missed opportunity to address the politicization of the boards of government. Party political equilibrium is and remains decisive. This has once again been shown from the distribution of administrative mandates as a result of government injections in the various financial institutions.
It is also a missed opportunity to give the good example of transparency. The biggest concern in the discussion of the entire banking crisis was the restoration of consumer confidence. Transparency would ensure that. The draft law on good governance is a good initiative for this. The aim is to make the decision-making structures and remuneration of publicly-listed companies and publicly-owned companies more transparent. It is hoped that the transparency obligations can lead to a mental change. All companies concerned will now be required to publish a separate renumeration report in the annual report. It should explain the remuneration policy and provide specific information on the remuneration of directors and directors. The individual salary of the CEO is announced. For the other toplui of the company, a collective announcement is sufficient.
The publication of such remuneration and all benefits directly and indirectly linked to it shall be subject to the principle of transparency. Nevertheless, the design is a missed opportunity to give itself the good example of that transparency. During the discussions in the committee, the Flemish Belang has pledged to also impose transparency rules on the organizations paid and subsidized by the government. First of all, we aim for actual associations. Those organisations have no legal personality and are therefore difficult to identify. Moreover, civil society itself is the requesting party when it comes to the publicity of salaries of directors of private enterprises. Therefore, it seems to us logical that these organizations look in their own hands and apply the same transparency scheme.
For the health funds and political parties, there is already a clearly defined legislation.
#34
Official text
Wij hadden echter graag gezien dat dat vanaf nu ook het geval zou zijn voor de vele maatschappelijke verenigingen, de zogenaamde representatieve organisaties, de sociale partners, die deelnemen aan het sociaal en paritair overleg in ons land. Dan heb ik het over VBO, Unizo, Boerenbond, ACV, ABVV en ACLVB. Laat ook hun bestuurders in de toekomst hun lonen en de daaraan gekoppelde voordelen bekendmaken. Van organisaties die werken met publieke gelden, mag de samenleving verwachten dat er openheid en transparantie bestaat over de manier waarop de publieke gelden door die organisaties besteed worden.
We betreuren ten zeerste dat onze amendementen in die zin werden weggestemd en dat men de strekking van het wetsontwerp zo strikt wil beperken tot beursgenoteerde bedrijven en overheidsbedrijven. We beseffen nochtans dat we met die vraag naar transparantie niet alleen staan. Zelfs Open Vld diende enkele jaren geleden gelijkaardige amendementen in. We geven u dan ook graag straks een herkansing om door het steunen van onze amendementen het mager beestje van een wetsontwerp toch iets meer gewicht te geven.
Translated text
However, we would have liked to see that from now on this would be the case for the many civil society associations, the so-called representative organisations, the social partners, who participate in the social and paritary consultation in our country. Then I’m talking about VBO, Unizo, Boerenbond, ACV, ABVV and ACLVB. Also let their drivers in the future disclose their salaries and the associated benefits. From organizations that operate with public funds, society can expect that there is openness and transparency in the way that public funds are spent by those organizations.
We deeply regret that our amendments were rejected in this sense and that the scope of the bill is so strictly limited to listed companies and public companies. However, we realize that we are not alone with this demand for transparency. Even Open Vld submitted similar amendments a few years ago. We would therefore like to give you a review to support our amendments to give the lean beast of a bill a little more weight.
#35
Official text
Monsieur le président, chers collègues, voilà plusieurs années qu'au sein du parlement, via la commission Droit commercial, nous discutons d'une amélioration substantielle de la gouvernance des entreprises.
Pourquoi autant en discuter? Notamment parce que nous nous rendons compte que les entreprises cotées en bourse sont particulièrement fragiles face à l'appât du gain, à l'envie de spéculation de la part d'actionnaires, de la part de fonds qui investissent dans ces entreprises et qui en exigent des rendements trop élevés et trop rapides, parfois au détriment du développement de l'entreprise sur notre territoire et parfois au détriment de l'emploi: la valeur des actions peut augmenter par la simple annonce d'une diminution du cadre de son personnel.
Les étapes sont lentes et courtes; c'est vraiment pas à pas que nous avançons.
Bien sûr, on peut dire qu'entre le Code Lippens et le projet de loi discuté aujourd'hui, des améliorations sont perceptibles. Cependant, on ne peut que regretter – à l'instar des regrets exprimés durant tous les travaux par Ecolo-Groen! – de ne pas avoir saisi la crise économique actuelle et le problème rencontré par les banques, elles-mêmes parfois victimes de la spéculation, de ne pas avoir saisi l'occasion lorsque des entreprises qui, comme InBev, perçoivent des bénéfices importants et bénéficient d'intérêts notionnels, décident de délocaliser des activités et de réduire leur personnel de manière importante.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, we have been discussing a substantial improvement in corporate governance within the Parliament, through the Commercial Law Committee, for several years.
Why talk about it so much? Especially because we realize that the companies listed on the stock market are ⁇ fragile in the face of the scourge of profit, the desire for speculation on the part of shareholders, the part of funds that invest in these companies and which require too high and too fast returns, sometimes at the expense of the development of the company on our territory and sometimes at the expense of employment: the value of the shares can increase by the simple announcement of a decrease in the frame of its staff.
The steps are slow and short; it is really step by step that we move forward.
Of course, it can be said that between the Lippens Code and the bill discussed today, improvements are noticeable. However, we can only regret – just like the regrets expressed during all the work by Ecolo-Groen! – have not taken advantage of the current economic crisis and the problem faced by banks, themselves sometimes victims of speculation, have not taken advantage of the opportunity when companies that, like InBev, receive significant profits and enjoy notional interests, decide to relocate activities and significantly reduce their staff.
#36
Official text
À chaque fois qu'intervient un tel événement, nous sommes nombreux dans cette assemblée à nous indigner et à interroger le premier ministre ou le ministre de l'Économie. On s'étonne qu'ils acceptent la délocalisation de cette entreprise et qu'elle licencie, alors qu'elle a réalisé des bénéfices et que ses actionnaires, s'en mettent plein les poches via la spéculation.
Lorsque, au parlement, nous avons l'occasion de réguler complètement ces activités et de rendre les procédures tout à fait transparentes, nous nous rendons compte qu'il nous est impossible d'effectuer toutes les démarches nécessaires. Pour rendre ces activités transparentes, il faut que les règles soient connues de tous et pour qu'elles soient connues de tous, il faut qu'elles figurent dans la loi. Le document qui nous est soumis aujourd'hui reprend des dispositions législatives qui sont une amélioration, une étape supplémentaire, mais c'est malheureusement insuffisant.
Je ne développerai pas ici, pendant des heures, les amendements que nous avons déposés ici même en plénière. Je m'en sers simplement pour rappeler en quoi nous estimons que ce projet de loi ne va pas assez loin et en quoi il faudra poursuivre le travail.
Si les membres de ce parlement se reprennent ou se ressaisissent à l'occasion de cette assemblée plénière, cela nous fera évidemment particulièrement plaisir. Cela rencontrerait surtout les préoccupations des travailleurs victimes de la mauvaise gouvernance de leur entreprise. Nous regrettons notamment la non-généralisation, à tous les administrateurs et cadres dirigeants, de la publication individuelle des rémunérations. Nous avons aujourd'hui trouvé un compromis maximal et certains patrons estiment d'ailleurs que nous allons déjà trop loin. C'est en fait une question de volonté politique et de culture qu'il faut développer dans d'autres pays européens. Dans les pays nordiques, par exemple, à la fin de chaque rapport annuel, figurent les noms des administrateurs ainsi que la rémunération à laquelle ils ont droit.
Translated text
Whenever such an event occurs, many of us in this assembly are indignant and questioning the Prime Minister or the Minister of Economy. It is surprising that they accept the relocation of this company and that it licenses, while it has made profits and that its shareholders are filling their pockets through speculation.
When, in Parliament, we have the opportunity to fully regulate these activities and make the procedures completely transparent, we realize that it is impossible for us to take all the necessary steps. In order to make these activities transparent, the rules must be known to all, and in order to be known to all, they must be included in the law. The document presented to us today takes into account legislative provisions that are an improvement, an additional step, but it is unfortunately insufficient.
I will not develop here, for hours, the amendments we have submitted here even in the plenary session. I just use it to remind us in what we feel that this bill is not going enough and in what we will need to continue the work.
If the members of this parliament resume or reassemble on the occasion of this plenary assembly, we will obviously be ⁇ pleased. This would ⁇ address the concerns of workers who are victims of poor governance of their company. We regret in particular the non-generalization, to all directors and executives, of the individual publication of remuneration. Today we have found a maximum compromise and some bosses also feel that we are already going too far. This is actually a question of political will and culture that needs to be developed in other European countries. In the Nordic countries, for example, at the end of each annual report, the names of the directors and the remuneration to which they are entitled appear.
#37
Official text
Tout le monde trouve cela normal. Il n'y a pas plus de concurrence entre ces responsables d'entreprise pour justifier l'obtention de rémunérations supérieures. Il est notoire qu'ici des négociations ont lieu afin d'obtenir des rémunérations en argent, de l'intéressement aux bénéfices, et des avantages en nature qui vont de la voiture de société aux gsm et à l'abonnement téléphonique. Rendre tout cela transparent permettra de savoir quelle est la rémunération pour tel poste et selon quels critères.
En commission, nous avons abordé le thème important des administrateurs indépendants – et nous avons déposé un amendement à ce sujet. Si nous avons tellement insisté sur la nécessité de définir les critères de leur indépendance, ce n'est pas pour le plaisir d'embêter les sociétés et les personnes qui se portent volontaires pour exercer cette fonction, parce que c'est évidemment une tâche lourde. Il s'agit de vérifier que ces administrateurs sont réellement indépendants. Sinon, cela ne servira à rien, et nous ajouterons une couche au conflit d'intérêts.
Combien d'administrateurs indépendants siègent-ils dans les conseils d'administration des grandes sociétés belges? Pas énormément! Quand des administrateurs siégeant dans cinq ou six sociétés en rencontrent d'autres qui se trouvent dans la même situation, comment est-il possible de considérer qu'ils disposent d'une liberté de positionnement les uns vis-à-vis des autres? Comment vont-ils pouvoir se contredire dans un conseil d'administration alors qu'ils se retrouveront dans un autre où certains rôles auront été inversés?
Translated text
Everyone thinks this is normal. There is no more competition between these business leaders to justify obtaining higher wages. It is notorious that negotiations are held here in order to obtain remuneration in cash, interest in profits, and benefits in kind ranging from corporate car to gsm and telephone subscription. Making all this transparent will allow you to know what is the remuneration for such a position and according to what criteria.
In a committee, we addressed the important issue of independent administrators – and we submitted an amendment to that. If we have so insisted on the need to define the criteria for their independence, it is not for the pleasure to hinder companies and individuals who volunteer to exercise this function, because it is obviously a heavy task. It is necessary to verify that these managers are truly independent. Otherwise, it will be useless, and we will add a layer to the conflict of interest.
How many independent directors are in the boards of directors of major Belgian companies? Not very much! When managers in five or six companies meet others who are in the same situation, how can it be considered that they have a freedom of positioning against each other? How will they be able to contradict each other in one board of directors when they find themselves in another where certain roles have been reversed?
#38
Official text
Dès lors, pour jouer leur rôle, ils doivent venir d'horizons différents et la loi doit déterminer les critères permettant de les considérer comme indépendants.
Nous proposons de compléter les critères et de les discuter. Nous admettons évidemment un laps de temps suffisamment long entre des mandats occupés, en lien avec la société, et le fait de siéger et d'être reconnu comme administrateur indépendant. Nous souhaitons une suppression des rémunérations et des avantages octroyés aux mandataires via un mandat exécutif d'un organe de gestion de l'entreprise, une suppression de l'intéressement via les actions ou options sur actions. Nous souhaitons aussi que l'administrateur n'ait pas pu être précédemment auditeur ou réviseur de la société ni membre exécutif d'un organe d'une société concurrente.
Ces critères ne sont pas trop restrictifs. Ils permettraient simplement aux administrateurs d'émaner d'horizons différents et de ne pas être liés à la société. Il en va de même pour les membres du comité de direction, vis-à-vis desquels il importe de veiller à l'éthique et au comportement.
Une autre dimension importante n'est pas suffisamment rencontrée dans le projet de loi: la manière d'évaluer la rémunération variable tant des administrateurs que des comités de direction. Bien des critères sont déterminés dans le projet de loi. Néanmoins, ils sont en rapport uniquement avec le fonctionnement de l'entreprise vue comme fermée sur elle-même. Or, nous avons dépassé ce stade. Actuellement, une entreprise produit des biens ou des services en tenant compte des paramètres humains, sociaux et environnementaux, vis-à-vis desquels elle exerce une responsabilité. Aussi, si nous octroyons une rémunération variable liée à la performance d'une entreprise, il importe que l'évaluation de cette performance tienne compte des responsabilités sociétales, ce qui implique toues les dimensions de l'entreprise.
Translated text
Therefore, in order to play their role, they must come from different horizons and the law must determine the criteria for considering them as independent.
We propose to supplement the criteria and discuss them. We obviously admit a sufficiently long time interval between occupied mandates, in connection with the company, and the fact of sitting and being recognized as an independent administrator. We want an abolition of the remuneration and benefits granted to representatives through an executive mandate of a corporate management body, an abolition of interest through shares or options on shares. We also wish that the administrator could not have previously been an auditor or auditor of the company or an executive member of an organ of a competing company.
These criteria are not too restrictive. They would simply allow administrators to emanate from different horizons and not be connected to the company. The same applies to the members of the board of directors, with whom it is important to take care of ethics and behavior.
Another important dimension is not sufficiently met in the bill: how to assess the variable remuneration of both directors and management committees. Many criteria are set out in the bill. Nevertheless, they are only related to the operation of the company seen as closed on itself. We have surpassed this stage. Currently, a company produces goods or services taking into account human, social and environmental parameters, for which it has a responsibility. Also, if we grant a variable remuneration related to a company’s performance, it is important that the evaluation of that performance takes into account corporate responsibilities, which involves all dimensions of the company.
#39
Official text
Le projet de loi est trop restrictif. Nous aurions vraiment souhaité un élargissement aux critères que je viens de citer, plus particulièrement à la responsabilité sociétale et environnementale.
De la même manière, il est important, si l'on veut que la part variable des rémunérations liée à la valeur des actions soit liée à une vraie performance de l'entreprise, que la rentabilité soit évaluée et que la prise en compte de la valeur des actions se fasse sur une période suffisamment longue. Le projet parle d'un délai de trois ans mais nous estimons qu'il faut cinq ans au minimum afin de pouvoir dire que la gestion a été réalisée avec une vision à long terme.
Dans la détermination de ces critères d'évaluation de la performance et donc de la rémunération qui y est liée, nous espérions qu'un effort aurait été consenti afin d'introduire les entreprises publiques dans la loi. Une entreprise publique autonome a des missions de service et des obligations vis-à-vis des citoyens et de l'État. Il est évident que le fait de prendre en compte le contexte général qui permet d'évaluer la performance de cette entreprise est particulièrement important.
C'est la raison pour laquelle nous voulons ajouter, via un amendement, des entreprises qui ne sont pas reprises dans le présent projet mais qui ont une forme de gestion et d'administration semblable à celle d'une entreprise publique autonome.
Translated text
The bill is too restrictive. We would have really desired an extension to the criteria I just mentioned, in particular to social and environmental responsibility.
Similarly, if the variable part of the remuneration related to the value of the shares is linked to the actual performance of the company, it is important that the profitability is assessed and that the value of the shares is taken into account over a sufficiently long period. The project talks about a three-year period, but we estimate that it takes at least five years to be able to say that management has been carried out with a long-term vision.
In determining these performance assessment criteria and therefore the related remuneration, we hoped that an effort would have been made to introduce public companies into the law. An autonomous public enterprise has service tasks and obligations towards citizens and the State. It is obvious that taking into account the general context that makes it possible to evaluate the performance of this company is ⁇ important.
That is why we want to add, through an amendment, companies that are not included in this project but that have a form of management and administration similar to that of an autonomous public enterprise.
#40
Official text
Nous pensons à la Loterie Nationale, à la Société fédérale de participation et d'investissement, à l'Office national du Ducroire ainsi qu'à la société anonyme de droit public du Ducroire. Nous pensons que ces entreprises sous contrôle public ont une fonction d'exemple et doivent respecter les règles de bonne gouvernance. Par conséquent, à elles aussi doivent s'appliquer les règles qui se trouvent dans ce projet de loi. Certaines de ces règles sont positives et représentent un progrès par rapport à nos exigences en matière de bonne gouvernance.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons nous abstenir sur ce projet parce que nous avons considéré que ce projet contient des avancées mais que nous ne pouvons pas l'approuver totalement vu l'absence d'une volonté maximale d'introduire les critères dont je viens de parler. Nous allons nous abstenir parce que nous voulons pouvoir suivre régulièrement la concrétisation de ces mesures et vous interpeller à leur sujet. Nous savons que le rapport de force est difficile entre le politique et le monde de l'économie et nous savons que face à des acteurs économiques puissants, nous sommes souvent démunis parce qu'ils décident de licencier du personnel ou menacent de le faire si on ne les aide pas, si on ne leur octroie pas des avantages.
Dans ce projet, on ne se prémunit pas assez et on ne se donne pas les moyens d'être forts face à eux. Nous continuerons à suivre ce dossier et nous devrons certainement rédiger de nouveaux documents qui permettront d'avoir une vision plus responsable socialement parlant de la gestion des entreprises, de leurs responsabilités et du rôle des politiques vis-à-vis de l'acteur économique.
Translated text
We think of the National Lottery, the Federal Society of Participation and Investment, the National Office of the Ducroire and the public law company of the Ducroire. We believe that these public-controlled companies have a role of example and must respect the rules of good governance. Therefore, the rules contained in this bill must also apply to them. Some of these rules are positive and represent a progression from our good governance requirements.
You will have understood, Mr. Minister, dear colleagues, we will abstain from this project because we considered that this project contains advances but that we cannot fully approve it given the absence of a maximum will to introduce the criteria I just talked about. We will abstain because we want to be able to regularly monitor the implementation of these measures and question you about them. We know that the strength ratio is difficult between politics and the world of the economy and we know that in the face of powerful economic actors, we are often impoverished because they decide to dismiss staff or threaten to do so if we don’t help them, if we don’t give them benefits.
In this project, you don’t protect yourself enough and you don’t give yourself the means to be strong in front of them. We will continue to follow this record and we will ⁇ need to write new documents that will allow us to have a more socially responsible view of the management of companies, their responsibilities and the role of policies towards the economic actor.
#41
Official text
De volgende spreker is de heer Bruno Tuybens. U wordt op uw wenken bediend, mijnheer Tuybens. De regering is vertegenwoordigd door de delegatie die u gevraagd had, namelijk de minister van Justitie en de minister van Overheidsbedrijven.
Translated text
The next speaker is Mr Bruno Tuybens. You are served on your tips, Mr. Tuybens. The Government is represented by the delegation you requested, namely the Minister of Justice and the Minister of Public Enterprises.
#42
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#43
Official text
Daarom merk ik het op, collega Verherstraeten.
Translated text
This is why I would like to point out, colleague Verherstraeten.
#44
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw en mijnheer de minister, collega’s, ondernemingen hebben de afgelopen twee decennia een steeds grotere maatschappelijke impact verworven. Door een geslaagd politiek project van conflictbeheersing en het streven naar vrijheid heeft het bedrijfsleven gigantische kansen gekregen op een grotere, wereldwijde afzetmarkt, op lagere productiekosten, via outsourcing, enzovoort.
De globalisering maakt van bedrijven machtige spelers, en niet alleen op het economische veld. Dat is geen slecht nieuws voor de overheden, zou men denken, want sterke ondernemingen brengen geld in de staatskas, stellen mensen tewerk en zorgen zo voor meer welvaart. De politieke overheden willen dus koste wat het kost bedrijven aantrekken. Dit alles versterkt uiteraard nog meer de machtspositie van de bedrijven, met de afkalving van gedegen politieke beleidsvoering tot gevolg. Daarom wordt er wereldwijd aan de alarmbel getrokken.
Wie objectief het verschil in snelheid ziet tussen de evolutie van het overheidsbudget van de geïndustrialiseerde landen, enerzijds, en de jaarlijkse groei van grote ondernemingen, anderzijds, kan niet langer accepteren dat de kosten van de maatschappelijke problemen onevenredig op de gezinnen en de overheid worden afgewenteld. Ondernemingen hebben een globalisatie van kansen gekregen. Nu is het tijd dat de politiek het bedrijfsleven confronteert met een globalisering van de verantwoordelijkheden.
Vele bedrijfsleiders zijn van oordeel dat maximale winstcreatie op korte termijn voor de aandeelhouder de enige legitieme doelstelling is van een onderneming. Gelukkig is deze groep van ondernemers stilaan in de minderheid gekomen en zijn er bijzonder veel goede voorbeelden van ondernemers die het tegendeel beweren.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. and Mr. Minister, colleagues, companies have acquired an ever-increasing social impact over the last two decades. Through a successful political project of conflict management and the pursuit of freedom, business has been given huge opportunities in a larger, global sales market, at lower production costs, through outsourcing, and so on.
Globalization makes companies powerful players, and not only in the economic field. That’s not bad news for governments, one might think, because strong companies bring money into the state treasury, put people in work and thus provide more prosperity. Political governments want to attract companies at all costs. All this, of course, further strengthens the dominant position of the companies, resulting in the abolition of sound political policy. Therefore, the alarm clock is being pulled around the world.
Whoever objectively sees the difference in speed between the evolution of the public budgets of the industrialized countries, on the one hand, and the annual growth of large enterprises, on the other, can no longer accept that the costs of social problems are disproportionately rolled over on the families and the government. Companies have been given a globalization of opportunities. Now is the time for politics to confront business with a globalization of responsibilities.
Many business executives believe that maximum short-term profit creation for the shareholder is the only legitimate goal of a company. Fortunately, this group of entrepreneurs has slowly become a minority and there are ⁇ many good examples of entrepreneurs who claim the opposite.
#45
Official text
In die visie van doelstellingen op korte termijn, zijn de evolutie van de koers van het aandeel, de kwartaalresultaten en het jaarlijkse dividend, de enige criteria waarop de prestaties van de onderneming afgerekend moeten worden. Het langetermijndenken is al te vaak resoluut naar het achterplan verschoven.
Het bedrijfsleven pleit er traditioneel voor om zelf te mogen beslissen in welke mate ze haar maatschappelijke verantwoordelijkheden zal invullen. De roep naar zelfregulering zorgt er echter voor dat vrijwilligheid de bovenhand haalt, de keuze beperkt blijft of enkel lucratieve aspecten opzoekt. Al te vaak, collega’s, leidt die vrijwilligheid tot vrijblijvendheid. Bedrijven stellen zich vaak al tevreden met een intentieverklaring en inspanningsverbintenissen. Waar de bedrijfswereld in gebreke blijft, moet de overheid haar rol spelen. Zij kan sturend en waar nodig regelgevend optreden, zodat bedrijven geholpen, aangespoord en indien nodig zelfs gedwongen worden om die verantwoordelijkheden mee op te nemen en daar de gepaste acties aan te koppelen.
Vorige maand, collega’s van de Open Vld, las ik een zeer interessant opiniestuk van een goede oude bekende van jullie, namelijk professor Paul De Grauwe. Die zei in een stuk in De Standaard van eind januari van dit jaar het volgende: “ de grootste vijanden van het kapitalisme zijn vandaag niet de vakbonden, maar CEO’s zoals Carlos Brito van AB InBev. Het wordt tijd dat de overheden de almacht van de aandeelhouders beperken. Een economisch systeem kan maar overleven als er een brede maatschappelijke consensus bestaat dat het systeem goed is voor het overgrote deel van de bevolking. Meer en meer groeide er de idee dat het marktsysteem beter geplaatst was dan de overheid om duurzame jobs te creëren en tegelijk materiële vooruitgang voor iedereen mogelijk te maken. Overal in de wereld werd aan deregulering en privatisering gedaan.” Professor De Grauwe denkt dus dat de tijd nu rijp is om daar een einde aan te stellen. De slinger sloeg te ver door, schrijft hij. Teveel mensen begonnen te geloven dat alle maatschappelijke problemen door de vrije markt opgelost konden worden, en dat de rol van de overheid overal teruggedrongen moest worden.
Een nog fundamentelere ontsporing ontstond toen de idee ingang vond dat de controle op de ondernemingen moest gebeuren door de aandelenmarkten. Professor De Grauwe zegt dat in de aandelenmarkten psychologische factoren, zoals euforie en depressie, optimisme en pessimisme, een even grote rol spelen als fundamentele economische factoren. Als dan de vergoedingssystemen van het topmanagement meer en meer gekoppeld worden aan de evolutie van de aandelenkoers, is het hek van de dam.
Translated text
In this vision of short-term goals, the evolution of the price of the share, the quarterly results and the annual dividend are the only criteria on which the performance of the company should be counted. Long-term thinking has too often resolutely shifted to the background.
Traditionally, the business community advocates that it may decide itself to the extent to which it will fulfill its social responsibilities. However, the call for self-regulation ensures that voluntariness prevails, the choice remains limited, or only seeks lucrative aspects. Too often, colleagues, this voluntarism leads to non-binding. Companies are often already satisfied with a declaration of intent and commitments of effort. Where the business world remains in failure, the government must play its role. It can act as a guiding and regulatory agency where necessary to assist, encourage and, if necessary, even force companies to take on those responsibilities and to link the appropriate actions.
Last month, colleagues from the Open Vld, I read a very interesting piece of opinion from a good old acquaintance of you, namely Professor Paul De Grauwe. He said in an article in The Standard from the end of January of this year: “The biggest enemies of capitalism today are not the unions, but CEOs like Carlos Brito of AB InBev. It is time for governments to limit the all-power of shareholders. An economic system can only survive if there is a broad social consensus that the system is good for the vast majority of the population. More and more grew the idea that the market system was better placed than the government to create sustainable jobs and at the same time make material progress possible for everyone. Deregulation and privatization were carried out all over the world.” Professor De Grauwe thus thinks that the time is now ripe to put an end to this. The slinger hit too far, he writes. Too many people began to believe that all social problems could be solved by the free market, and that the role of government should be reduced everywhere.
An even more fundamental discouragement arose when the idea came into being that control over the companies should be carried out by the stock markets. Professor De Grauwe says that in the stock markets, psychological factors, such as euphoria and depression, optimism and pessimism, play an equally important role as fundamental economic factors. If then the remuneration systems of the top management are more and more linked to the evolution of the stock price, the fence is the dam.
#46
Official text
Ik vind het een zeer interessante uiteenzetting van professor De Grauwe. Hij appelleert ook aan de bedrijfsleiders om de ernst van dit probleem op tijd te onderkennen en om hieruit de nodige conclusies te trekken. Ten slotte schrijft hij uitdrukkelijk dat de overheid moet optreden in dit systeem, onder andere zoals vroeger, door vergoedingen gebaseerd op optiecontracten te belasten als een loon.
Wij hebben dit gegeven. Wij hebben het gegeven van de zelfregulering van bedrijven. Sinds 2003 komt er een commissie van ondernemers bijeen, vroeger geleid door Maurice Lippens. In het corporate-governancecomité, zetelen een aantal interessante personen, onder anderen Luc Vansteenkiste, Pierre-Olivier Beckers, Didier Bellens, Karel Boone, Daniel Janssen, Hugo Vandamme en Lutgart Van den Berghe.
Mijnheer de minister, ik wil er één aspect uitlichten. Er staat zeer uitdrukkelijk in de corporate-governancecode dat het comité in verband met renumeratie gelooft dat de betaling van niet-uitvoerende bestuurders op performance gerelateerde renumeratie, zoals aandelen, aandelenopties of tantièmes, niet de goede praktijken vertegenwoordigt en als dusdanig niet moet worden aangemoedigd. Dat is heel duidelijk.
Ik wil ook zeer uitdrukkelijk Fred Chaffart citeren in Knack in oktober 2008. Als antwoord op de vraag of bij de beloning van de managers niet te veel gekeken wordt naar hun prestaties op korte termijn zei hij: “Ja inderdaad, en zo creëer je een slecht en immoreel systeem waarbij mensen zo snel mogelijk zoveel mogelijk geld scheppen om dan te maken dat ze weg zijn. Dan krijg je hebzucht. Ik vind dat managers goed betaald moeten worden,” ik vind dat overigens ook, “maar dat er een verband moet zijn met de goede resultaten van het bedrijf op lange termijn. Dat mensen die hun onderneming naar de ondergang hebben geleid daar ook zeer goed voor werden betaald, vind ik ronduit schokkend. Het kan toch niet dat managers die hun bedrijf in de vernieling helpen fluitend wegwandelen met een gouden parachute, een riante afscheidsvergoeding, en toch gebeurt het”.
Onze eerste minister, in zijn eerste regeringsverklaring, want zoals u weet heeft hij er reeds twee gehad, deed een oproep met aandrang voor meer ethisch besef bij bepaalde bankiers, bestuurders en managers. “Dringende maatregelen zijn nodig om het vertrouwen in het systeem te herstellen en beter te reguleren”. In die periode, collega’s, zei hij: “Wij moeten paal en perk stellen aan riante ontslagvergoedingen voor topmanagers”. Paal en perk stellen, ik vond dat een zeer interessante uitspraak en vooral een uitspraak van de eerste minister waarbij een bepaalde hoop werd gekoesterd en groeide, dat er eindelijk eens iets te gebeuren stond.
Translated text
I find this a very interesting explanation by Professor De Grauwe. He also calls on business leaders to recognize the seriousness of this problem in time and to draw the necessary conclusions from it. Finally, he explicitly writes that the government must act in this system, including as before, by taxing fees based on options contracts as a wage.
We gave this. We have given the self-regulation of companies. Since 2003 there has been a committee of entrepreneurs, formerly led by Maurice Lippens. In the corporate governance committee, a number of interesting individuals sit, among others Luc Vansteenkiste, Pierre-Olivier Beckers, Didier Bellens, Karel Boone, Daniel Janssen, Hugo Vandamme and Lutgart Van den Berghe.
Mr. Minister, I would like to clarify one aspect. It is very explicitly stated in the Corporate Governance Code that in relation to renumeration, the committee believes that the payment of non-executive directors for performance-related renumeration, such as shares, stock options or tantièmes, does not represent the best practices and as such should not be encouraged. That is very clear.
I would also very explicitly quote Fred Chaffart in Knack in October 2008. Responding to the question of whether the remuneration of managers does not look too much at their short-term performance, he said: “Yes indeed, and thus you create a bad and immoral system in which people create as much money as possible as soon as possible and then make them go away. Then you get greed. I think managers should be well paid,” I also think, “but that must be linked to the good long-term performance of the company. The fact that people who led their company to the destruction were also paid very well for it, I find it absolutely shocking. It can’t be that managers who help their business in the destruction fluctuate with a golden parachute, a rushing farewell fee, and yet it happens.”
Our Prime Minister, in his first government statement, for as you know he has already had two, made a call with insistence for more ethical awareness among certain bankers, directors and managers. Urgent measures are needed to restore confidence in the system and to better regulate.” During that period, colleagues, he said, “We need to put a stake and a stake on rough dismissal fees for top managers.” I found that a very interesting statement and especially a statement of the Prime Minister in which a certain hope was cherished and grown, that there was finally something to happen.
#47
Official text
Dat is ook de reden waarom wij straks tegen dit wetsontwerp zullen stemmen. Wij zijn uiteraard bijzonder ontgoocheld over de lege doos die dit wetsontwerp is.
Wij hebben de bijzondere opvolgingscommissie gekend van de financiële en bankcrisis. De voorzitter van die commissie, de heer George, zit hier ook. In die commissie is onder meer besproken dat de geschiktheid van de onafhankelijke bestuurders binnen de financiële instellingen door superviserende autoriteiten speciaal moet worden beoordeeld, met de medewerking van financiële specialisten, en dan heb ik het nog niet over alle aanbevelingen van het comité-Lamfalussy in verband met de renumeratieregelingen, de gouden parachutes die strikt beperkt moeten blijven, de bonussen en dergelijke meer.
Ik moet vaststellen dat die opvolgingscommissie ook een lege doos is. Ik merk immers op dat er al vijf keer vergaderd is. Vier keer van de vijf is er gesproken over de vraag wanneer er samengekomen zou worden. Na al de hoorzittingen die daarover al hebben plaatsgevonden en de studie die werd uitgevoerd over de financiële crisis en de bankcrisis, zal de commissie nu beginnen met hoorzittingen. Met andere woorden, ook dat is een lege doos. Mijnheer George, u bent voorzitter van een lege doos. Het spijt mij zeer. Ik kan er ook niets aan doen, maar het is de realiteit. Het is vooral belangrijk aan te duiden dat de regering daarmee te kennen geeft dat zij eigenlijk niets wil doen met kracht, niets wil doen rond die problematiek.
Dan kom ik bij het wetsontwerp dat voorligt.
Collega’s, mevrouw en mijnheer de minister, ik zal beginnen met enkele positieve punten.
De gouden parachute wordt in dit wetsontwerp beperkt tot twaalf, eventueel tot achttien maanden. Indien die hoger is, dan moet het dossier naar de algemene vergadering van de aandeelhouders en naar de ondernemingsraad. Dat laatste gelukkig dankzij een amendement van de leden van de meerderheid. Dat is een goed punt.
Translated text
That is why we will vote against this bill. We are, of course, ⁇ disappointed by the empty box that this bill is.
We have known the special follow-up committee of the financial and banking crisis. The chairman of that committee, Mr. George, is also present. In that committee it was discussed, inter alia, that the suitability of the independent directors within financial institutions should be specifically assessed by supervisory authorities, with the participation of financial specialists, and then I am not talking about all the recommendations of the Lamfalussy committee relating to the re-numbering schemes, the gold parachutes that should remain strictly restricted, the bonuses and the like.
I have to conclude that that follow-up committee is also an empty box. It is noted that the meeting has been held five times. Four times out of five, the question of when to meet was discussed. After all the hearings that have already taken place on this subject and the study that has been conducted on the financial crisis and the banking crisis, the committee will now begin hearings. In other words, this is also an empty box. Mr. George, you are the chairman of an empty box. I am very sorry. I cannot do anything about it, but that is the reality. It is especially important to point out that the government thus indicates that it actually does not want to do anything with force, does not want to do anything about that problem.
Then I come to the draft law that is presented.
Ladies and gentlemen, I will start with some positive points.
The gold parachute is limited in this bill to twelve, possibly eighteen months. If it is higher, then the file must be sent to the general meeting of shareholders and to the company council. The latter, fortunately, thanks to an amendment by the members of the majority. That is a good point.
#48
Official text
Er heerst nog wat juridische discussie over de 18 maanden. Ik heb nog een vraag die ik aan de minister van Justitie zou willen stellen. Wat gebeurt er indien een onderneming beslist dat het 18 maanden wordt en het remuneratiecomité geen uitleg geeft? Dan zou men de tekst zo kunnen lezen dat de beslissing op dat ogenblik ook ontsnapt aan de algemene vergadering van aandeelhouders. Dat is een klein aspect. Maar goed, ik vermoed dat dat snel kan opgelost worden.
Een tweede positieve punt van het wetsontwerp is de spreiding van het verwerven van aandeelgerelateerde variabele vergoedingen in de tijd om aldus een langere focus op het ondernemen te verwerven. Dankzij een amendement van de meerderheid - ik vermoed na mijn kritiek in de pers - is het sneller ingevoerd. Dat is een positief punt.
Ten derde, de vertrekpremie komt er niet ingeval slechte resultaten. Dat is een positief punt. In de commissie heb ik ook gezegd dat het feit dat het remuneratieverslag geïncorporeerd wordt in het algemeen jaarverslag tot voorbeeld strekt. Ik vind dat zeer positief. Tot daar de positieve punten.
Translated text
There is still some legal debate over the 18 months. I have another question I would like to ask the Minister of Justice. What happens if a company decides to be 18 months old and the remuneration committee does not give an explanation? Then one could read the text in such a way that the decision at that moment also escapes the general meeting of shareholders. That is a small aspect. But well, I suspect that can be resolved quickly.
A second positive point of the bill is the spread of acquisition of share-related variable remuneration over time to thus acquire a longer focus on the business. Thanks to a majority amendment – I suspect after my criticism in the press – it has been introduced faster. This is a positive point.
Third, the departure premium does not come in case of poor results. This is a positive point. In the committee, I also said that the fact that the remuneration report is incorporated in the annual report generally serves as an example. I find that very positive. Until then the positive points.
#49
Official text
Mijnheer de minister, wij zullen de tekst niet goedkeuren wegens zes fundamentele punten van kritiek. Ik zal die zo snel mogelijk proberen voor te stellen.
Een eerste fundamentele kritiek is dat aan de royale bonussen en gouden parachuteregelingen van vandaag in wezen niet wordt geraakt. De nieuwe regels gelden voor de nieuwe contracten. Warren Buffet zei ooit smalend dat een ontslagen ceo meer verdiende op de dag van het leegmaken van zijn kantoor dan een arbeider gedurende heel zijn leven.
Dat blijft in België zo voor de bestaande contracten. Ik herinner mij dat de eerste minister de riante oprotpremie van Gilbert Mittler, de ex-Fortis-topman onvoorstelbaar vond - zo stond het tenminste in Het Laatste Nieuws – en een kaakslag voor alle werknemers, klanten en kleine aandeelhouders: “Ik vind het ronduit schandalig. Ik weet niet goed of men bij Fortis beseft waar men mee bezig is. Snapt men dan echt niet dat het anders moet”.
Verder: “Premier Leterme stak zijn verontwaardiging over Mittlers gouden parachute niet onder stoelen of banken. Ook de regeringspartner, Open Vld, vindt de miljoenenpremie onaanvaardbaar. De woordvoerder liet gisteren evenwel verstaan dat de regering zal nagaan of en hoe ze iets kan doen aan de excessieve opstappremies”. Het gaat uiteraard over de bestaande excessieve opstappremies. Welnu, in onderhavig wetsontwerp gebeurt daar niets aan.
De PS eiste in die periode een beperking van de ontslagvergoeding tot een jaar salaris. Open Vld wilde tot 18 maanden loon gaan. Er werd een compromis bereikt, zo lezen we in november 2008. “In de regel wordt de ontslagvergoeding beperkt tot maximaal een jaar loon. Al wie een lange staat van dienst heeft, kan meer krijgen. Na 20 jaar is het 15 maanden. Na 25 jaar is het 18 maanden. Uiteindelijk blijft daar niets meer van over. De vergoeding wordt alleen berekend op basis van het vaste gedeelte van het loon”. Ook dat is allemaal verleden tijd.
Er wijzigt dus niets aan de bestaande excessieve oprotpremies, de gouden parachutes. De regering heeft ervoor gekozen om daaraan niets te wijzigen.
Vandaar hebben wij het amendement nummer 31 ingediend, dat wij hier graag herhalen. Daarin vragen wij dat de maatregel nu al in uitvoering zou zijn.
Translated text
Mr. Minister, we will not approve the text because of six fundamental points of criticism. I will try to present them as soon as possible.
A first fundamental criticism is that today’s generous bonuses and gold parachute schemes are essentially untouched. The new rules apply to new contracts. Warren Buffet once said that a dismissed CEO earned more on the day his office was empty than a worker for his entire life.
This will remain the same in Belgium for existing contracts. I recall that the Prime Minister found the rushing upward prize of Gilbert Mittler, the former Fortis chief, unimaginable – as it was stated at least in Het Laatste Nieuws – and a jaw blow for all employees, customers and small shareholders: “I find it purely scandalous. I don’t know if someone at Fortis understands what they’re doing. You really don’t understand that it should be different.”
“Premier Leterme didn’t put his outrage over Mittler’s gold parachute under chairs or benches. Even the government partner, Open Vld, considers the million premium unacceptable. However, the spokesman said yesterday that the government will examine whether and how it can do something about the excessive start-up premiums.” It is, of course, about the existing excessive start-up premiums. In the present draft law, there is nothing about this.
The PS demanded in that period a limitation of the dismissal compensation to one year salary. Open Vld wanted to pay up to 18 months. A compromise was reached, as we read in November 2008. “As a rule, the dismissal compensation is limited to a maximum of one year’s salary. Anyone who has a long state of service can get more. After 20 years it is 15 months. After 25 years, it is 18 months. In the end, there is nothing left of it. The remuneration shall be calculated only on the basis of the fixed part of the salary.” This too is all past time.
Therefore, nothing changes to the existing excessive uplifting premiums, the golden parachutes. The government has chosen not to change this.
Therefore, we have submitted Amendment No. 31, which we would like to repeat here. In this context, we ask that the measure should already be implemented.
#50
Official text
Tweede punt van kritiek is dat de onafhankelijke bestuurders nog altijd met aandelengerelateerde elementen kunnen worden vergoed.
Ik kan er ook niet aan doen dat de regering vijftien maanden heeft gewacht om het voorliggende wetsontwerp aan het Parlement voor te leggen. Het werd echter voorgelegd net op het ogenblik van de sociale crisis bij AB InBev. De link is dus niet door mij gelegd.
In ieder geval stelt de corporate governance code heel uitdrukkelijk dat het niet kan dat niet-uitvoerende bestuurders een variabel loon krijgen dat aandelengerelateerd is.
Mijnheer de minister, ik heb ten andere ook de tekst mee van de Europese Commissie, die op 30 april 2009 – ik zal u de tekst straks overhandigen – de aanbeveling C(2009) 3177 uitbracht. Voornoemde aanbeveling bepaalt onder punt 4.4 heel uitdrukkelijk – hier is geen onduidelijkheid mogelijk – het volgende: “De beloning van niet-uitvoerend bestuurders of commissarissen mag geen aandelenopties omvatten.”
Het is dus met andere woorden de wens en de beslissing van de huidige regering om in tegenstrijd met de corporate governance code van België, in tegenstrijd ook met een aanbeveling van de Europese Commissie die niets aan onduidelijkheid overlaat, ondanks de praktijk in Nederland sinds 1996 – dus al meer dan 14 jaar lang – en omdat er bepaalde belangen te behartigen zijn, dat aan de verloning niets wordt gewijzigd. Met niets bedoel ik dat er in de praktijk weliswaar een verstrenging is, met name via de ondernemingsraad en de algemene vergadering van aandeelhouders. Ik zou de heer De Potter willen uitnodigen de samenstelling van de raad van bestuur eens goed te bekijken. In voorkomend geval zal hij merken dat de algemene vergadering van aandeelhouders en de raad van bestuur van het bedrijf dezelfde samenstelling heeft. Daar komt het eigenlijk op neer.
Collega’s, er ontstaat dus een situatie, waarbij het voorliggende wetsontwerp op maat van één persoon is gemaakt. Er is immers slechts één bedrijf in België dat qua grootte tot de top-50 van de bedrijven in ons land en beursgenoteerde ondernemingen behoort, dat een dergelijk systeem van aandelengerelateerde vergoedingen voor niet-uitvoerende bestuurders heeft.
Wij kennen allen de namen van de – dit is nog erger – Belgische, onafhankelijke bestuurders. De voorliggende wet wordt op maat gemaakt van een ex-eerste minister, namelijk ex-eerste minister Dehaene, die als niet-uitvoerend, onafhankelijk bestuurder bij AB InBev toch nog de kans moet krijgen zijn verworven aandelenopties op een bepaald ogenblik te kunnen realiseren.
Zoals u weet, gaat het – de cijfers zijn mij door AB InBev bevestigd – over een slordige 1,5 miljoen euro, die naar alle waarschijnlijkheid zal worden gerealiseerd en waarvan de meerwaarden overigens onbelast zijn.
Translated text
A second point of criticism is that independent directors can still be compensated with share-related elements.
I cannot argue that the government has waited fifteen months to submit the present bill to Parliament. However, it was presented just at the time of the social crisis at AB InBev. The link was not made by me.
In any case, the corporate governance code states very explicitly that it is not possible for non-executive executives to receive a variable salary that is share-related.
On 30 April 2009, the European Commission issued Recommendation C(2009) 3177. In point 4.4 of the aforementioned Recommendation, no ambiguity is possible: “The remuneration of non-executive directors or commissioners should not include stock options.”
In other words, it is the desire and decision of the current government to contradict the corporate governance code of Belgium, also in contradiction with a recommendation of the European Commission that leaves nothing to be unclear, despite the practice in the Netherlands since 1996 – that is, for more than 14 years – and because there are certain interests to be represented, that the remuneration is not changed. In no way do I mean that in practice, however, there is a struggle, in particular through the board of directors and the general meeting of shareholders. I would like to invite Mr. De Potter to review the composition of the Board of Directors. Where appropriate, he shall note that the general meeting of shareholders and the board of directors of the company have the same composition. It actually comes down to that.
Colleagues, there is thus a situation in which the present draft law is made on a single person’s scale. After all, there is only one company in Belgium that belongs to the top 50 companies in our country and listed companies in terms of size, which has such a system of share-related remuneration for non-executive directors.
We all know the names of the – this is even worse – Belgian, independent drivers. The law in question is tailored to a former prime minister, namely former prime minister Dehaene, who, as a non-executive, independent director at AB InBev, must still have the chance to be able to realize his acquired stock options at a given moment.
As you know, it is – the figures have been confirmed to me by AB InBev – about a sluggish 1.5 million euro, which is likely to be realised and whose surplus values are, in the meantime, tax-free.
#51
Official text
Ik vind het echt niet kunnen. U hoeft dus niet te schrikken dat er mensen zeggen dat de schande regeert. De schande regeert! Wanneer een wet kan worden gemaakt à la tête du client, op maat van één eminent persoon van een regeringspartij, dan is dat zo. Dan regeert de schande. Ik kan het niet anders omschrijven.
Het is nog ergerlijker dat het gaat om een onafhankelijk bestuurder. Er is een regeling voor de niet-uitvoerende bestuurders. De niet uitvoerende bestuurders kunnen op een bepaald moment baat hebben bij een verhoging van de koers. Hier gaat het om een onafhankelijke bestuurder. In de wet van 2 augustus 2002 staat heel uitdrukkelijk dat de aanwezigheid van onafhankelijke bestuurders ertoe kan bijdragen dat de resultaten van de vennootschap ook in het belang van de werknemers zullen kunnen worden aangewend. Het is eigenlijk hilarisch. Op het ogenblik van het sociale conflict bij AB InBev hebben wij moeten lezen dat uitgerekend de onafhankelijke bestuurders de taak hebben de belangen van de werknemers te verdedigen.
Die onafhankelijke bestuurders worden met aandelenopties vergoed. Zij krijgen een royaal variabel loon. De aandelenopties die hun zijn aangeboden werden door sommigen onder hen geweigerd, behalve door een bepaalde Vlaams onafhankelijk bestuurder…
Ik ga u een tekst voorlezen die de heer Dehaene in 1999 met zoveel woorden heeft gezegd. Zeer interessant! “Een geheel andere nieuwe realiteit, maar veel minder zichtbaar, is de opmars van het mondiale geldverkeer. Miljarden speculatieve kapitalen zwerven ongecontroleerd van scherm naar scherm, van beurs naar beurs, en kunnen in één klap grote economieën destabiliseren. Wij dreigen op wereldvlak terug te vallen in een wild kapitalisme, een door winstmaximalisering gedreven markteconomie, zonder ethische, sociale of ecologische regels.”
Dat zijn de woorden van Jean-Luc Dehaene. Weliswaar, collega’s, in 1999. Ondertussen heeft hij de macht van het geld klaarblijkelijk wel ontdekt.
Collega Van Biesen, u zei klaarblijkelijk eind januari in de krant De Standaard: “Onafhankelijke bestuurders moeten het algemeen belang dienen. Dit doet Dehaene hier niet. Wij nemen dan ook maatregelen om hem tot actie aan te manen.” Ik heb van u niets meer gehoord. U bent monddood gemaakt door de grote CD&V in uw meerderheid.
Ik lees het nogmaals: “Onafhankelijke bestuurders moeten het algemeen belang dienen. Dit doet Dehaene hier niet. Wij nemen dan ook maatregelen om hem tot actie aan te manen.” Ik kan het alleen maar lezen. U bent trouwens zo vriendelijk te zeggen dat er pas na mijn interventie schot in de zaak kwam. Dank u daarvoor.
“Kringen van de christelijke arbeidersbeweging ervaren de positie van Dehaene als vrij gênant. ACW. AB InBev blijkt geen toonbeeld van een ordentelijk sociaal overleg. CD&V noch ACW noch Dehaene zelf geeft hierover commentaar.”
Translated text
I really think I cannot. So you don’t have to be scared that there are people who say that shame rules. The shame reigns! When a law can be made at the head of the client, on the scale of one eminent person of a government party, then so is it. Then the shame reigns. I cannot describe it otherwise.
What is even worse is that it is an independent driver. There is a regulation for non-executive directors. Non-executive drivers may benefit from an increase in the rate at some point. This is an independent driver. The Act of 2 August 2002 states very explicitly that the presence of independent directors can contribute to the fact that the results of the company can also be used in the interests of the employees. It is actually hilarious. At the time of the social conflict at AB InBev we must read that indeed the independent directors have the task of defending the interests of the employees.
These independent managers are compensated with stock options. They receive a variable wage. The stock options offered to them were rejected by some of them, except by a certain Flemish independent executive...
I am going to read a text that Mr. Dehaene said in so many words in 1999. Very very interesting! “A completely different new reality, but much less visible, is the rise of global money flow. Billions of speculative capital flows uncontrollably from screen to screen, from stock to stock, and can destabilize large economies in a single blow. On a global scale, we threaten to fall back into a wild capitalism, a market economy driven by profit maximization, without ethical, social or ecological rules.”
These are the words of Jean-Luc Dehaene. Yes, my colleagues, in 1999. In the meantime, he has apparently discovered the power of money.
Colleague Van Biesen, you apparently said at the end of January in the newspaper De Standaard: “Independent managers should serve the public interest. Dehaene does not do this here. Therefore, we are taking measures to encourage him to act.”I have heard nothing from you. You are made mouth-dead by the big CD&V in your majority.
I read it again: “Independent managers should serve the public interest. Dehaene does not do this here. So we take measures to encourage him to act.”I can only read it. By the way, you are so kind to say that only after my intervention came a shot in the case. Thank you for that.
“Circles of the Christian workers’ movement perceive Dehaene’s position as quite embarrassing. The ACW. AB InBev does not appear to represent an orderly social consultation. Neither CD&V nor ACW nor Dehaene themselves comment on this.”
#52
Official text
Ik lees maar wat er in De Standaard van 21 januari 2010 staat.
Ik heb begrepen van collega De Potter dat een vaste vergoeding de regel wordt, en een variabele vergoeding de uitzondering. Onafhankelijke bestuurders moeten hun objectiviteit kunnen bewaren en de beleidslijn kunnen bekritiseren. Dat kunnen zij niet meer. Met de aandelenopties krijgen zij een variabel loon van 1,5 miljoen euro, tegenover een vaste vergoeding van 70 000 euro, om hun werk als bestuurder te doen. Dat is niet meer in balans.
Translated text
I read what is stated in the Standard of 21 January 2010.
I have understood from colleague De Potter that a fixed fee becomes the rule, and a variable fee becomes the exception. Independent managers should be able to maintain their objectivity and be able to criticize the policy. They can no longer do that. With the stock options, they receive a variable salary of 1.5 million euros, versus a fixed fee of 70 000 euros, to perform their work as managers. It is no longer in balance.
#53
Official text
Mijnheer Tuybens, ik weet niet welke opleiding u hebt genoten, maar u moet mij eens uitleggen hoe een nieuwe wet, die wij vandaag zullen goedkeuren, kan ingrijpen in contracten en opties die in het verleden zijn toegekend en zelfs de Europese aanbeveling van 30 april 2009 die u citeert, dateert van na het ingaan van het contract waarin de opties werden toegekend. Leg mij eens uit hoe u dat juridisch aanpakt. Wij boden een oplossing door te zeggen dat onafhankelijke bestuurders geen variabele vergoeding meer krijgen. Gebeurt dat toch, dan is er nog een akkoord nodig van de algemene vergadering en een advies van de ondernemingsraad. Ik zie niet hoe u dat zou oplossen. (Applaus op de banken van CD&V)
Translated text
Mr Tuybens, I do not know what training you have ⁇ , but you should explain to me how a new law, which we will approve today, can interfere with contracts and options granted in the past and even the European Recommendation of 30 April 2009 that you cite dates from after the conclusion of the contract in which the options were granted. Explain how you deal with this legally. We offered a solution by saying that independent drivers no longer receive variable remuneration. If that happens, then an agreement of the general meeting and an opinion of the business council is needed. I don’t see how you would solve that. (Applause on the banks of CD&V)
#54
Official text
U hoeft niet te applaudisseren. Het is heel eenvoudig. U hebt tegen een amendement van mij en mijn collega’s gestemd; dat staat niet meer in de papieren, maar het komt van mevrouw Gerkens en de heren Tobback en Van Hecke.
Welnu, in dat amendement staat dat de aandelenopties die door niet-uitvoerende bestuurders van ondernemingen werden verworven, niet meer kunnen worden uitgeoefend. De wetgever kan vandaag dus perfect beslissen om de aangeboden aandelenopties, die nogmaals door het Corporate Governance Committee van de Europese Commissie werden opgevolgd, niet te laten uitoefenen. Dat is absoluut mogelijk. Dat amendement hebben wij ingediend.
Translated text
You do not need to applaud. It is very simple. You voted against an amendment by me and my colleagues; that is no longer in the papers, but it comes from Mrs. Gerkens and the gentlemen Tobback and Van Hecke.
Now, that amendment states that stock options acquired by non-executive directors of companies can no longer be exercised. The legislator can therefore today perfectly decide not to allow the offered stock options, which were once again succeeded by the Corporate Governance Committee of the European Commission, to be exercised. This is absolutely possible. We have submitted this amendment.
#55
Official text
Mijnheer Tuybens, de Raad van State heeft in zijn advies over het eerste ontwerp gezegd dat het juridisch niet kan om in lopende contracten in te grijpen. Wij luisteren af en toe naar de Raad van State luisteren. Op het voorbeeld dat u nu geeft, is opnieuw de kritiek van de Raad van State van toepassing: juridisch kan men niet in lopende contracten ingrijpen.
Translated text
Mr Tuybens, the State Council said in its opinion on the first draft that it cannot legally interfere in ongoing contracts. We hear from time to time the State Council listening. On the example you give now, again the criticism of the State Council applies: legally one cannot intervene in current contracts.
#56
Official text
Mijnheer De Potter, de Raad van State heeft zich vooral gebaseerd op het feit dat er een discriminatie zou ontstaan. Het ging trouwens alleen maar over de gouden parachutes, niet over de aandelenopties. Er zou een discriminatie ontstaan bij de diverse mogelijke uitvoerende bestuurders, ceo’s en leden van directiecomités en dergelijke meer. Er is hier geen discriminatie, wel integendeel. De wetgever kan perfect bepalen dat aandelenopties die zijn toegekend aan niet-uitvoerende bestuurders, niet uitgeoefend kunnen worden. Dat kan perfect, men kan dat perfect in een wet inschrijven, net zoals men morgen in een wet kan inschrijven dat er links of rechts op de baan moet worden gereden. Dat kan de wetgever. Hij kan bepalen dat personen met een rijbewijs van voor een bepaalde datum links en de andere rechts moeten rijden. Maar is niet aan de orde. Lees er het amendement op na: u zult zien hoe wij dat willen organiseren.
Derde belangrijk punt van kritiek is dat de meerderheidspartijen enerzijds het goed oordelen dat een jaarverslag van een onderneming elementen bevat die verder gaan dan het louter financiële. Vroeger was het jaarverslag van een onderneming een financieel jaarverslag. Nu worden meestal uit overwegingen van promotie en publiciteit ook niet-financiële criteria opgenomen in een jaarverslag. Op zichzelf is dat zeker geen probleem, integendeel. Ik vind het goed dat een onderneming haar belang in de samenleving op die wijze erkent. Op die manier wordt er gerapporteerd over personeelsaspecten, milieu-impact en dergelijke meer. Dat is een goede zaak. Met onderhavig wetsontwerp wordt et remuneratieverslag ook in het jaarverslag geïncorporeerd, wat eveneens positief is.
Maar wanneer het dan gaat over de hoogmis van de onderneming, de eenmalige algemene vergadering van aandeelhouders, dan is het, anderzijds, plots veel te veel dat vertegenwoordigers van de relevante belanghebbenden al is het maar vijf of tien minuten spreekrecht krijgen. Ik kan het niet anders zeggen: dat is een anomalie. Uiteindelijk zou men op die manier de vele incidenten, waarbij onder andere vredesbewegingen bij Barco binnenstappen en een aandeeltje moeten kopen om binnen te mogen, vermijden door de relevante stakeholders gewoon te erkennen zoals ze zijn. Dat hoeven er geen vijfentwintig te zijn, een stuk of vijf à zes is al meer dan voldoende. Ik wil opmerken dat nu al tal van mensen die geen aandeelhouder zijn, onder andere de leden van de ondernemingsraad en houders van obligaties, aanwezig kunnen zijn op een algemene vergadering van aandeelhouders van een onderneming. Zij hebben logischerwijze geen stemrecht, maar wel spreekrecht. Het zou een correcte behandeling zijn van de relevante belanghebbenden indien men hun ook de kans geeft om zowel in de private ondernemingen als in de overheidsbedrijven mee te spreken.
Translated text
Mr. De Potter, the State Council was primarily based on the fact that there would be discrimination. By the way, it was only about the gold parachutes, not about stock options. There would be discrimination among the various potential executive directors, CEOs and members of executive committees and the like. There is no discrimination, on the contrary. The legislator can perfectly determine that stock options granted to non-executive directors cannot be exercised. That can be perfect, one can perfectly inscribe it in a law, just as one can inscribe it tomorrow in a law that there must be left or right driving on the track. That can be done by the legislator. He may determine that persons with a driving license must drive from the left and the other right for a given date. But it is not the matter. Read the amendment: you will see how we want to organize it.
The third important point of criticism is that, on the one hand, the majority parties judge correctly that an annual report of a company contains elements that go beyond the mere financial. Previously, a company’s annual report was a financial year report. Nowadays, generally non-financial criteria are also included in an annual report for promotion and publicity considerations. In itself, this is ⁇ not a problem, on the contrary. I think it is good for a company to recognize its importance in society in this way. In this way, there is reporting on personnel aspects, environmental impact and so on. That is a good thing. With the present bill, the remuneration report is also incorporated in the annual report, which is also positive.
But when it comes to the company’s highlight, the one-time general meeting of shareholders, it is, on the other hand, suddenly far too much for representatives of the relevant stakeholders to have only five or ten minutes to speak. I cannot say otherwise: that is an anomaly. Ultimately, in this way, the many incidents, including peace movements entering Barco and having to buy a share in order to enter, would be avoided by simply recognizing the relevant stakeholders as they are. That doesn’t have to be twenty-five, a piece or five or six is already more than enough. I would like to note that already many people who are not shareholders, including members of the board of directors and holders of bonds, can attend a general meeting of shareholders of a company. They do not have the right to vote, but the right to speak. The relevant stakeholders would be treated correctly if they were also given the opportunity to speak in both private and public enterprises.
#57
Official text
Het was een amendement ingediend door sp.a, Ecolo-Groen! en de PS. Ik heb moeten vaststellen dat de meerderheidspartij PS tegen haar eigen amendement heeft gestemd vorige dinsdag.
Ten vierde, ondanks alle verklaringen…
Translated text
It was an amendment submitted by sp.a, Ecolo-Groen! and the PS. I must have concluded that the majority party PS voted against its own amendment last Tuesday.
Fourth, despite all the explanations...
#58
Official text
Mijnheer Tuybens, de heer De Potter wenst u te onderbreken.
Translated text
Mr. Tuybens, Mr. De Potter wishes to interrupt you.
#59
Official text
Mijnheer Tuybens, wij hebben die discussie al uitvoerig gevoerd in de commissie. Ik ben er geen voorstander van dat belangengroepen in de algemene vergadering spreekrecht zouden hebben. De algemene vergadering is de hoogmis van de mensen die geïnvesteerd hebben, de aandeelhouders. Zoals u zelf zegt volstaat het om één aandeel te kopen om spreekrecht te hebben. Daarenboven kunnen de belangengroepen op voldoende verschillende manieren hun visie en standpunt naar voren brengen, via de media en de pers. Ik meen dat we geen dingen met elkaar moeten gaan vermengen. Dat is niet nodig. Op die manier zouden we afbreuk doen aan de goede werking van de algemene vergadering.
Translated text
Mr. Tuybens, we have already held this discussion extensively in the committee. I am not in favour of interest groups having the right to speak in the General Assembly. The general assembly is the glory of the people who have invested, the shareholders. As you say yourself, it is enough to buy one share to have the right to speak. Furthermore, the stakeholders can express their views and views in sufficiently different ways, through the media and the press. I think we should not mix things together. That is not necessary. This would undermine the proper functioning of the General Assembly.
#60
Official text
Mijnheer De Potter, excuseer dat ik het zeg maar ik vind dit een zwakke interventie. Ik zal dezelfde lijn gebruiken als u zojuist. Wat u zegt is dat het jaarrapport van de onderneming alleen zou mogen verspreid worden onder de aandeelhouders. Dat is wat u zeg. Het jaarrapport mag alleen verspreid worden onder de aandeelhouders. Als de onderneming de maturiteit heeft – gelukkig zijn er zo een aantal – om te zeggen dat ze eigenlijk ook wel eens de toets van het middenveld wil aangaan, zou zij die kans moeten krijgen. Ze stellen dan hun jaarvergadering van aandeelhouders open voor die mensen die daarover effectief een mening hebben. Het is niet zo dat zij de hele zaak moeten gaan domineren, dat moeten ze absoluut niet doen, integendeel. Anders krijgt men echter situaties zoals die bij Barco hebben plaatsgevonden, dat vredesbewegingen rel beginnen schoppen. Om dat vermijden vind ik het juist van maturiteit getuigen als dit zou gebeuren. In dezelfde lijn van wat u zegt zou het jaarrapport dus alleen maar onder de aandeelhouders moeten verspreid worden. Dat is exact dezelfde redenering die ik gebruik. Dat was het derde aspect van de kritieken.
Translated text
Mr. De Potter, apologize for saying this, but I find this a weak intervention. I will use the same line as you just used. What you say is that the company’s annual report should only be distributed among the shareholders. That is what you say. The annual report may only be distributed among shareholders. If the company has the maturity – fortunately there are so many – to say that it actually wants to take the middle-class test, it should get that chance. They then open their annual shareholder meeting to those people who effectively have an opinion on it. It is not that they should come to dominate the whole thing, they should absolutely not do that, on the contrary. Otherwise, however, you get situations such as those that took place at Barco, that peace movements begin to shoot. To avoid that, I think it is right to witness maturity if this would happen. In the same line as you say, the annual report should therefore only be distributed among the shareholders. That is exactly the same reasoning that I use. That was the third aspect of the criticism.
#61
Official text
Een vierde aspect heeft te maken met de door regeringsleden breed aangekondigde idee om een derde van de leden van de raad van bestuur van private ondernemingen binnen drie of vier jaar van het andere geslacht te laten zijn. Dat betekent dat minstens een derde van de leden van de raden van bestuur binnen drie of vier jaar mensen van het andere geslacht zouden zijn ten opzichte van de meerderheid van de bestuurders. Ik zou kunnen zeggen dat het het amendement-Joëlle Milquet is, om de cdH een plezier te doen. Ik zou ook kunnen zeggen dat het het amendement-Sabine de Bethune is. Op 10 november 2009 werd in het groot aangekondigd dat zij het een zeer goed idee vond. Het is dus het amendement Milquet-de Bethune. Ik heb dat amendement ingediend en wat blijkt? Ik heb van de minister van Justitie het antwoord gekregen dat het eigenlijk niets met het wetsontwerp te maken heeft. Nochtans handelt het wetsontwerp over deugdelijk bestuur van private ondernemingen. Ik denk dat het zeer deugdelijk zou zijn voor de ondernemingen indien er een grotere diversiteit is in de samenstelling van de raad van bestuur, zowel verschillende geslachten als echte onafhankelijke bestuurders. Dat zijn elementen die het beslissingsproces in de onderneming ten goede zouden komen, maar klaarblijkelijk mag het niet.
Translated text
A fourth aspect is related to the widely promoted idea by government members to leave one-third of the members of the board of directors of private enterprises of the opposite sex within three or four years. This means that at least one-third of the members of the board of directors within three or four years would be people of the opposite sex versus the majority of the directors. I could say that it is the amendment-Joëlle Milquet, to make the CDH a pleasure. I could also say that it is the amendment-Sabine de Bethune. On November 10, 2009, she was announced that she thought it was a very good idea. This is the Milquet-de-Bethune amendment. I have submitted this amendment and what does it show? I received the answer from the Minister of Justice that it actually has nothing to do with the bill. However, the draft law concerns good governance of private enterprises. I think it would be very useful for companies if there was a greater diversity in the composition of the board of directors, both different genders and real independent directors. These are elements that would benefit the decision-making process in the company, but apparently it should not.
#62
Official text
Mijnheer Tuybens, de heer Van Biesen wenst u te onderbreken.
Translated text
Mr. Tuybens, Mr. Van Biesen wishes to interrupt you.
#63
Official text
Mijnheer Tuybens, we hebben u uiteraard in de commissie gehoord en we horen u hier vandaag ook. U bent blijkbaar toch niet echt bereid om de discussie op dat vlak met ons aan te gaan. Wij en de minister van Overheidsbedrijven hebben duidelijk en ondubbelzinnig gezegd dat wij het gesprek over de quota, over het aantal bestuurders van het ene of andere geslacht, zullen voeren in de verschillende commissies die daarmee reeds bezig zijn. U probeert er nu iets aan toe te voegen om dan aan de buitenwereld te kunnen zeggen dat de anderen het wegstemmen en dat ze niet menen wat ze zeggen. Wij doen aan dat pervers spel vandaag niet mee. Dat is het standpunt van de meerderheid op dat vlak.
Mijnheer Tuybens, wij willen ook nog eens duidelijk zeggen dat op dat vlak de zelfregulering – de evolutie in een bepaalde richting - zich eigenlijk vandaag voltrekt. De overheidsbedrijven zou u toch moeten kennen, mijnheer Tuybens, want u hebt daarin een aantal jaren verantwoordelijkheid gedragen. Ik weet niet of u zich dat herinnert, maar u bent staatssecretaris voor Overheidsbedrijven geweest. Wel, u moet weten dat 26 % van de bestuurders vandaag van het andere geslacht is. In 4 van de 6 overheidsbedrijven is er reeds vandaag geen probleem meer inzake de quota.
Translated text
Mr. Tuybens, of course we heard you in the committee and we hear you here today. Apparently, you are not really prepared to engage in the discussion with us on this subject. We and the Minister of Public Enterprises have clearly and unequivocally stated that we will conduct the discussion about the quota, about the number of directors of one or another gender, in the various committees that are already working on it. You are now trying to add something to it so that you can tell the outside world that the others are voting away and that they don’t mean what they say. We do not play that perverse game today. This is the position of the majority in this regard.
Mr. Tuybens, we also want to make it clear that on that level self-regulation – the evolution in a certain direction – is actually taking place today. You should know the public companies, Mr. Tuybens, because you have been responsible for them for several years. I don’t know if you remember that, but you have been Secretary of State for Public Companies. Well, you should know that 26% of drivers today are of the opposite sex. Four out of six state-owned companies no longer have a quota problem.
#64
Official text
Er zijn nog twee overheidsbedrijven waar een inspanning moet gebeuren. De minister heeft in de commissie, en in haar beleidsnota, gezegd dat zij haar verantwoordelijkheid op dat vlak zal nemen. Wij voeren dit debat over de quota op de juiste plaats. Het is een gesprek dat gevoerd wordt tussen alle verantwoordelijken die met de genderproblematiek bezig zijn in de Senaat en in de Kamer, maar dat paste echt niet in de commissie voor het Handelsrecht. Laten wij eerlijk zijn, dat is werkelijk iets willen toevoegen omdat men iets moet vinden waar men kan tegen zijn. Het spijt mij, mijnheer Tuybens. Die ballon gaat vandaag niet op.
Translated text
There are two other public companies where an effort needs to be made. The Minister has said in the committee, and in her policy note, that she will take responsibility in this area. We are conducting this debate on the quota at the right place. It is a conversation that is carried out between all responsible persons dealing with gender issues in the Senate and in the Chamber, but that really did not fit in the Committee for Commercial Law. Let’s be honest, that is really wanting to add something because one must find something that one can be against. I am sorry, Mr Tuybens. The balloon will not go up today.
#65
Official text
Mijnheer Van Biesen, ik vind het nogal populistisch om te zeggen dat ik niets anders vond. Ik meen dat de oppositiepartijen samen een veertigtal amendementen hebben ingediend, met diverse kritieken op dit flauwe wetsontwerp.
Als het gaat over deugdelijk bestuur van ondernemingen, dan heeft het element van diversiteit in de samenstelling van de raad van bestuur er absoluut alles mee te maken. Het is alleen jammer dat het in de regering zo lang duurt. De aankondigingen, zowel van mevrouw Milquet als van mevrouw de Bethune, werden in oktober of november vorig jaar gedaan. Ik heb het gevoel dat wij weer eens vijftien maanden zullen moeten wachten vooraleer de regering met iets komt. Het wordt altijd aangekondigd. In oktober 2008 werd door Leterme aangekondigd dat dit wetsontwerp er een paar weken later zou zijn. Wij hebben vijftien maanden moeten wachten.
Translated text
Mr. Van Biesen, I find it quite populist to say that I didn’t think of anything else. I think that the opposition parties have jointly submitted about forty amendments, with various criticisms on this faint bill.
When it comes to good corporate governance, the element of diversity in the composition of the board of directors has absolutely everything to do with it. It is only a pity that it takes so long in the government. The announcements, both from Mrs. Milquet and Mrs. de Bethune, were made in October or November last year. I feel that again we will have to wait fifteen months before the government comes up with something. It is always announced. In October 2008, Leterme announced that this bill would be presented a few weeks later. We had to wait 15 months.
#66
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#67
Official text
Wat dat aspect betreft, mijnheer Van Biesen, is het zeer duidelijk. Ik denk dat uw cijfer van 26 % ook al gold op het einde van de regering waarvan onze beide partijen deel uitmaakten.
Translated text
As for this aspect, Mr. Van Biesen, it is very clear. I think your figure of 26% was even valid at the end of the government of which both of our parties were part.
#68
Official text
Ik denk zelfs dat het iets hoger zou kunnen liggen, maar daarover ga ik niet discussiëren. Het is in elk geval zo dat dit cijfer eind 2007 al minstens op dat niveau stond. Ik ben blij dat het beleid dat de sp.a met betrekking tot overheidsbedrijven heeft gevoerd, zowel de heer Vande Lanotte als ikzelf, uw appreciatie krijgt, waarvoor dank.
Het vijfde punt is de inhoud van de bonus. Wij hebben een amendement ingediend dat ertoe strekt dat de bonus die de leden van het directiecomité van de private ondernemingen krijgen, aan andere dan alleen financiële criteria onderhevig zou zijn. Financiële criteria zijn er voldoende: de groeicijfers, de aandelenkoersevolutie, enzovoort. Dat is uiteraard gemakkelijk. Andere aspecten zoals de evolutie van de personeelstevredenheid en de klantentevredenheid en de vermindering van de milieu-impact van ondernemingen, kunnen vandaag klaarblijkelijk niet in dit wetsontwerp worden opgenomen.
Wij hebben een amendement ingediend, dat wij vandaag niet opnieuw indienen, om een element van beoordeling voor private ondernemingen in te voeren. Wij dienen vandaag wel opnieuw het amendement in dat ertoe strekt dat dit bij overheidsbedrijven minstens de helft van de criteria zou moeten inhouden.
Dat was ook de vraag die ik ook aan de bevoegde minister wou stellen. Mevrouw Vervotte, wat is uw persoonlijke visie of de visie van de regering ter zake? U weet dat wij daar de afgelopen jaren mee gestart zijn. De bonus van diverse CEO’s wordt nu al op basis van onder meer niet-financiële criteria berekend. Wat is de huidige stand van zaken? Is er in 2009 iets veranderd ten opzichte van de situatie in 2006 en 2007, ten tijde van de vorige regering?
Translated text
I even think it could be a little higher, but I am not going to discuss that. At least at the end of 2007 this figure was already at that level. I am pleased that the policy that the sp.a has pursued in relation to public companies, both Mr Vande Lanotte and myself, receives your appreciation, for which I thank you.
The fifth point is the content of the bonus. We have submitted an amendment aiming to make the bonus received by the members of the board of directors of private companies subject to criteria other than just financial criteria. Financial criteria are sufficient: the growth figures, the stock price evolution, and so on. This is of course easy. Other aspects such as the evolution of employee satisfaction and customer satisfaction and the reduction of the environmental impact of enterprises, today, apparently, cannot be included in this bill.
We have submitted an amendment, which we will not submit again today, to introduce an element of assessment for private enterprises. Today, however, we re-introduce the amendment aiming to include at least half of the criteria for state-owned companies.
That was the question I wanted to ask the Minister. Mrs. Vervotte, what is your personal vision or the government’s vision on this matter? You know that we have started with this in recent years. The bonus of various CEOs is already calculated on the basis of non-financial criteria. What is the current state of affairs? Has anything changed in 2009 compared to the situation in 2006 and 2007, at the time of the previous government?
#69
Official text
Wat is uw visie op dat vlak? Dat zou ik van u willen weten, zodat we daar een goede beoordeling over kunnen maken.
Translated text
What is your vision in this area? I would like to know this from you so that we can make a good assessment about it.
#70
Official text
Mijnheer Tuybens, ik wilde u toch even onderbreken. Wanneer een onderneming aan management- of kaderleden doelstellingen oplegt, dan ligt dat meestal in de lijn van de strategie van die onderneming. Ik hoor u nu zeggen dat doelstellingen bij wet opgelegd moeten worden aan ondernemingen. Dat wil zoveel zeggen als bij wet een strategie opleggen aan ondernemingen. Wat is dat voor bedrijfskundige klinkklare onzin. Het is juist dat ondernemers, managers en kaderleden andere objectieven moeten krijgen dan pure winstobjectieven. Dat is correct. Maar het komt toch niet aan de wetgever toe om dat op te leggen?
Een bedrijf dat degelijk zijn strategie bekijkt, past zijn doelstellingen aan zijn strategie aan. Als u nu bepaalde criteria gaat opleggen die minstens in de doelstellingen moeten zitten, gaat u als het ware als wetgever een strategie aan bedrijven opleggen. Ik denk dat u nu echt serieus uit de bocht gaat.
Translated text
Mr Thubbens, I wanted to interrupt you for a moment. When a company imposes goals on managerial or executive members, this is usually in line with the company’s strategy. I now hear you say that objectives should be imposed by law on companies. That means so much as by law imposing a strategy on companies. What kind of business nonsense. It is true that entrepreneurs, managers and executives should be given other objectives than pure profit objectives. That is correct. It is not up to the legislator to impose this.
A company that looks carefully at its strategy adjusts its goals to its strategy. If you are now going to impose certain criteria that should at least be in the goals, you are going to impose a strategy on companies as a legislator. I think you are really seriously going out of the curve now.
#71
Official text
Bedankt mijnheer Jambon, ik vind het een interessante vraag. Ik wou bijna zeggen dat het de eerste interessante vraag is. Mijn excuses daarvoor. Het is een discussie die u opent, en ik vind ze zeer terecht.
Ik denk dat we daarin zeer sterk van mening verschillen, u hebt misschien de inleiding van mijn betoog niet gehoord. Er is een wezenlijke verschuiving gebeurd de afgelopen twee decennia. We hebben sinds de val van de Berlijnse Muur aan ondernemingen de kans gegeven om een veel grotere afzetmarkt te bestrijken en via outsourcing veel kostenbesparingen te kunnen doorvoeren. Dat alles was mogelijk op basis van een politiek project.
Translated text
Thank you Mr. Jambon, I think this is an interesting question. I would almost say that this is the first interesting question. My apologies for that. It is a discussion that you are opening up, and I find it very right.
I think we are very different in this, you may not have heard the introduction of my argument. There has been a substantial shift occurred over the last two decades. Since the fall of the Berlin Wall, we have given companies the opportunity to cover a much larger sales market and to make significant cost savings through outsourcing. All this was possible on the basis of a political project.
#72
Official text
Dat politiek project is geslaagd, gelukkig maar. Daardoor zijn er bijkomend aan ondernemingen veel kansen toebedeeld. Op zich is dat niet slecht want het zorgt voor welvaartcreatie, tewerkstelling en dergelijke meer. Bedrijven en ondernemingen hebben echter ook verantwoordelijkheden. Ze staan in het midden van een samenleving, van een maatschappelijk bestel. Het zou goed zijn als zij het langetermijnperspectief daarvan blijven inschatten en in kaart brengen.
Het is niet zo verkeerd om van een onderneming te vragen dat zij naast haar gewone bedrijfsactiviteit minimaal ook rekening houdt met die dingen waar wij wakker van liggen. Wij liggen wakker van het feit dat er werkloosheid ontstaat, wij liggen wakker van het feit dat er op het vlak van milieu en klimaatopwarming diverse dingen verkeerd aan het lopen zijn, wij liggen wakker van de grote migratiestromen die komen, ook in de richting van onze contreien, wij liggen wakker van het feit dat bijvoorbeeld in de OESO-landen de vergrijzing sterk toeslaat zodat ongeveer in 2020 70 % van onze bevolking ofwel 65 of ouder, ofwel 16 of jonger zal zijn. De afhankelijkheidsratio begint dus serieus uit balans te raken. De balans is daarin weg. Dat zijn elementen waarvan wij wakker liggen. Ik meen dat wij de fout maken dat wij er als politieke verantwoordelijken van uitgaan dat wij dit allemaal zelf, in ons eentje, zullen kunnen blijven beredderen, dat wij dat allemaal zelf zullen kunnen oppakken. Niets is minder waar. U weet dat de budgettaire ruimte zeer beperkt is. Wij kunnen dat niet alleen. Als er ondertussen mastodonten van bedrijven bestaan – Nokia heeft een omzetcijfer dat groter is dan het bruto binnenlandse product van landen als Roemenië of Hongarije– dan vind ik dat wij hen ook op die verantwoordelijkheden moeten wijzen.
Translated text
That political project has succeeded, fortunately. In addition, there are many opportunities for companies. In itself, this is not bad because it creates wealth, employment and so on. However, companies and ⁇ also have responsibilities. They are in the middle of a society, of a social order. It would be good if they continue to assess and map the long-term outlook.
It is not so wrong to ask a company to take into account, in addition to its regular business activity, at least those things that we are awake of. We are awake to the fact that there is unemployment, we are awake to the fact that there are various things going wrong in the field of environment and global warming, we are awake to the large migratory flows that are coming, also in the direction of our contractions, we are awake to the fact that, for example, in the OECD countries the aging is striking so that around 2020 70% of our population will be either 65 or older, or 16 or younger. Therefore, the dependence ratio is beginning to get seriously out of balance. The balance is out there. These are the elements of which we are awake. I think we make the mistake of assuming as political responsible that we will be able to continue to handle this all by ourselves, by ourselves, that we will be able to handle it all by ourselves. Nothing is less true. You know that the budget space is very limited. We cannot do this alone. If, in the meantime, there are corporate mastodonts – Nokia has a turnover that is greater than the gross domestic product of countries such as Romania or Hungary – then I think we should also point them to those responsibilities.
#73
Official text
Wij moeten het bijna afdwingen, als het ware, dat zij effectief ook de maatschappelijk relevante aspecten op zich zouden nemen. Wij hebben vastgesteld dat zelfregulering op dat vlak niet heeft gewerkt. Zelfregulering heeft geen bevredigende resultaten opgeleverd. Dat betekent dat wij hen in de goede richting moeten duwen.
Mijn voorstel inzake de private ondernemingen had puur en alleen tot doel dat dat elementen zouden worden van de bonusuitkering. Als het bedrijf zegt dat het 0,01 weging geeft aan die elementen, dan zegt dat meer over de onderneming dan over de wetgever. Daarover zijn wij het toch eens, denk ik. Zij moeten het echter wel invullen. Zij moeten ons aangeven wat zij daarmee willen doen.
De overheidsbedrijven zijn een heel ander verhaal. Die worden betaald door publieke gelden. Dat betekent dat wij allemaal als het ware aandeelhouder zijn van het overheidsbedrijf. Welnu, als wij het overheidsbedrijf publieke financiering geven, mogen wij verwachten dat het bedrijf zich niet alleen bezighoudt met de financiële evolutie van het bedrijf, maar dat het ook bezig is met de stiptheid van dienstverlening, met de klantentevredenheid, wat ze nu overigens reeds meten, met de personeelstevredenheid, met het succes van sociale dialoog en dergelijke meer.
Die niet-financiële doch kwantificeerbare elementen, zouden in belangrijke mate de bonus van de heren Thijs, Descheemaecker, Haek, Lallemand enzovoort moeten bepalen. Dat is de stelling die wij verdedigen. Eigenlijk appelleren wij aan belangrijke instituten, die bedrijven zijn, om die uitdaging op te nemen. Daarom is de discussie zo belangrijk. De discussie is ook levendig. Wij willen niet betuttelen, wij willen de bedrijven juist in de richting brengen dat ze hun verantwoordelijkheden ernstig nemen.
Translated text
We must almost force it, as it were, that they would effectively take on the socially relevant aspects as well. We have found that self-regulation has not worked in this area. Self-regulation has not produced satisfactory results. This means that we must push them in the right direction.
My proposal concerning private enterprises was purely and solely aimed at making them elements of the bonus benefit. If the company says that it weighs 0,01 to those elements, it says more about the company than about the legislator. We agree on that, I think. However, they must fill it. They must tell us what they want to do with it.
Public companies are a very different story. They are paid by public funds. This means that we are all true shareholders of the public company. Well, if we give public funding to the state-owned company, we can expect that the company is not only concerned with the financial evolution of the company, but that it is also concerned with the accuracy of service, with the customer satisfaction, which they now, by the way, already measure, with the satisfaction of staff, with the success of social dialogue and more.
Those non-financial but quantifiable elements should in a significant degree determine the bonus of the gentlemen Thijs, Descheemaecker, Haek, Lallemand and so on. That is the position we defend. In fact, we appeal to important institutions, which are companies, to take on this challenge. That is why the discussion is so important. The discussion is also lively. We don’t want to bother, we want to bring companies in the direction that they take their responsibilities seriously.
#74
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil de interessante discussie voortzetten.
Mijnheer Tuybens, eigenlijk spreekt u zichzelf tegen. U betoogt immers dat wij die lovenswaardige en behartenswaardige zaken bij wet moeten opleggen. Tijdens het ontwikkelen van uw thesis vermeldt u dat de quota al in vier van de zes overheidsbedrijven bestaan. Ik heb het over onder andere de criteria inzake klantentevredenheid. U zegt overigens ook dat de meeste bedrijven die quota ook toepassen.
Dat is juist de antithese van het betoog dat u hier ontwikkelt. Indien wij ook nog eens de door u genoemde quota aan de bedrijven opleggen, gaan wij terug naar af. U bent uw inleiding begonnen met de val van de Berlijnse Muur, die inderdaad een breekpunt in de geschiedenis was. Indien wij opnieuw de weg van het opleggen van allerlei, dergelijke quota aan onze bedrijven opgaan en wij de bedrijven opnieuw in carcans stoppen, waar ze niet meer uit kunnen komen, bouwen wij de muur opnieuw op.
Translated text
I would like to continue the interesting discussion.
Mr. Tuybens, you are actually opposing yourself. For you argue that we should impose these praiseworthy and worthy matters by law. While developing your thesis, mention that the quota already exists in four of the six state-owned companies. I am talking about, among other things, the criteria of customer satisfaction. You also say that most companies also apply those quotas.
That is precisely the antithesis of the argument you are developing here. If we again impose the quotas mentioned by you on the companies, we will go back down. You started your introduction with the fall of the Berlin Wall, which was indeed a breakthrough in history. If we again take the path of imposing all sorts of such quotas on our companies and we put them again in carcasses from which they can no longer get out, we will rebuild the wall.
#75
Official text
U overdrijft sterk.
Het eerste aspect, de quota, heeft met het aantal vrouwen in de raad van bestuur van bedrijven te maken, wat op zich dus niets met carcans te maken.
Wat ik heb aangegeven, is dat de bedrijven die zich ernstig nemen, nu al de personeels- en klantentevredenheid meten. Zij doen dat nu al. Dat is juist.
Translated text
You are exaggerating strongly.
The first aspect, the quota, has to do with the number of women in the board of directors of companies, which in itself has nothing to do with carcans.
What I’ve pointed out is that companies that take themselves seriously now already measure staff and customer satisfaction. They are already doing it. That is right.
#76
Official text
(…) zaken op te leggen. Dat is toch van de pot gerukt.
Translated text
[...] to impose matters. This is pulled out of the pot.
#77
Official text
Dat beweer ik ook niet. U hebt niet goed geluisterd. Wat ik bij wet wil opleggen, is dat de bedoelde elementen, met name de evolutie van de cijfers, mee worden opgenomen in de wijze waarop de bonus van de ceo wordt bepaald.
Aan privébedrijven willen wij geen bepaald percentage opleggen. Daarmee doen zij zelf wat zij willen. Bij overheidsbedrijven is het ten andere en bij mijn weten sinds 2006 nu al de praktijk dat de bonus voor minstens de helft op voornoemde wijze wordt berekend.
De zaak is nu dus duidelijker geworden.
Translated text
I do not claim that either. You did not listen well. What I intend to impose by law is that those elements, in particular the evolution of the numbers, are taken into account in the manner in which the bonus of the CEO is determined.
We do not want to impose a certain percentage on private companies. So they do what they want. In the case of state-owned companies, on the other hand, and as I know since 2006, it is already the practice that the bonus for at least half is calculated in the aforementioned manner.
The case has now become clearer.
#78
Official text
De zaak is niet duidelijker geworden. Ik had het wel goed begrepen. Het is echter absoluut een model dat wij niet aanhangen. Wij verschillen ter zake van mening.
Translated text
The case has not become clearer. I would have understood it well. However, it is definitely a model that we do not adhere to. We differ in opinions.
#79
Official text
U beweert dat wij bij wet willen opleggen dat de bedoelde bedrijven de personeelstevredenheid moeten meten. Dat is echter niet zo.
Translated text
You claim that we intend to impose by law that those companies must measure employee satisfaction. However, this is not so.
#80
Official text
Neen, wij beweren dat u wil dat in de doelstellingen van de managers de personeelstevredenheid voor een heel laag punt mede moet worden opgenomen. Het is dus eigenlijk gewoon een regeling voor de galerij, vermits ze 0,0001 % mag uitmaken. Waarmee zijn wij in dat geval dus bezig? Zij moeten wel personeelstevredenheid en andere criteria meten. Wij zullen vervolgens hier in de plaats van de bedrijven discussiëren over welke criteria moeten worden opgelegd.
Mijnheer Tuybens, ik meende dat die tijd voorbij was.
Translated text
No, we argue that you want staff satisfaction to be included in the managers’ goals for a very low point. Therefore, it is actually just a arrangement for the gallery, since it can be 0,0001%. So what are we doing in that case? They must measure employee satisfaction and other criteria. We will then discuss here, instead of the companies, what criteria should be imposed.
Mr. Tuybens, I thought that time was over.
#81
Official text
Ik ga mijn standpunt niet herhalen. Dat heb ik duidelijk weergegeven. Voor mij is het belangrijk om een mentaliteitswijziging te bereiken, mijnheer Jambon. Men vraagt daar al naar sinds het einde van vorige eeuw. Via zelfregulering is het niet gelukt. Wij moeten die mentaliteitswijziging op een of andere manier creëren. Dat is tot nu toe nog niet gelukt. Dat moeten wij toegeven. Op dat vlak is er weinig tot niets gerealiseerd. Dat is de uitdaging van ons allemaal. Misschien smeken wij binnen tien jaar om zulke regelgeving, al was het maar omdat ik denk dat er een aantal maatschappelijke tendensen op ons afkomen die wij niet meester zullen zijn.
Translated text
I will not repeat my position. I have clearly shown this. For me, it is important to ⁇ a change in mentality, Mr. Jambon. This has been asked since the end of the last century. Self-regulation has not succeeded. We must create that mentality change in some way. This has not been achieved so far. We must admit that. In this regard, little to nothing has been achieved. That is the challenge of all of us. Maybe in ten years we will beg for such regulation, even if it was only because I think there are some social tendencies that we will not master.
#82
Official text
Onze grote bedrijven zorgen voor veel tewerkstelling en concurreren met China, Brazilië en China. Hoeveel criteria krijgen die bedrijven daar opgelegd om zulke dingen te doen en hun concurrentiepositie te verlagen?
Translated text
Our large companies provide a lot of employment and compete with China, Brazil and China. How many criteria are imposed on those companies there to do such things and reduce their competitive position?
#83
Official text
Dat heb ik in het verleden nog gehoord toen het over de bankencrisis ging, mijnheer Jambon. Het CBFA wilde bij de Belgische banken niet tussenbeide komen indien er bepaalde twijfelachtige dingen gebeurden. Want, o wee, het zou de concurrentiepositie van onze financiële instellingen tegenover de Europese peers, kunnen beïnvloeden. We weten hoever het is gekomen. België behoort bij de landen die met het meeste geld over de brug moesten komen om onze banken te redden.
Er moet een mentaliteitswijziging komen. Wij moeten ergens beginnen. Gelukkig zijn er op Europees niveau diverse initiatieven. Wij moeten stilaan in die richting evolueren. De instituten die een omzetcijfer halen dat groter is dan sommige landen moeten hun verantwoordelijkheden opnemen.
In de jaarverslagen van die ondernemingen staan diverse zaken over milieu, personeel en klantentevredenheid. Enerzijds komen zij er graag mee naar buiten, als het hen past. Anderzijds willen zij niet overwegen om dit mee in hun variabele verloningsbepaling op te nemen. Dat is niet in balans.
Translated text
I have heard this in the past when it was about the banking crisis, Mr. Jambon. The CBFA did not want to intervene with the Belgian banks if certain questionable things happened. Because, o wee, it could affect the competitive position of our financial institutions against the European peers. We know how far it has come. Belgium is one of the countries that had to come across the bridge with the most money to save our banks.
There needs to be a mental change. We must start somewhere. Fortunately, there are several initiatives at European level. We need to progress slowly in that direction. Institutions that ⁇ a turnover rate greater than some countries must take on their responsibilities.
The annual reports of these companies contain various issues related to the environment, staff and customer satisfaction. On the one hand, they would like to come out, if it suits them. On the other hand, they do not want to consider incorporating this into their variable remuneration definition. This is not in balance.
#84
Official text
Mijn zesde punt van kritiek is ten slotte, de actualisatie van de renumeratie bij sociale onderhandelingen. Stel dat er op dit ogenblik sociale problemen zijn in een bepaalde onderneming. Men wil aan beide kanten van de onderhandelingstafel weten wat er gebeurt. Er is sociale onzekerheid, er komen gegarandeerd ontslagen en dergelijke meer. Er moet nog besproken worden in de ondernemingsraad hoeveel ontslagen er komen. De sociale onderhandelingen beginnen bijna, men zit aan de vooravond daarvan. Goed, de vakorganisaties en de personeelsvertegenwoordigers vragen uitdrukkelijk op welke wijze de top wordt verloond. Op dat ogenblik kunnen die mensen alleen het renumeratieverslag van het jaar 2008 lezen, want dat van 2009 is nog niet uit. Dat komt pas in april uit.
Welnu, er is een amendement door ons opgesteld om aan de vooravond van dergelijke sociale onderhandelingen effectief open kaart te spelen en ervoor te zorgen dat er volledige transparantie bestaat over een geactualiseerd renumeratieverslag. Het gaat om amendement nr. 29. Wij hebben dat ingediend. Wij vinden het ontzettend belangrijk dat dit een kans zou krijgen.
Tenslotte, ik heb aan de minister van Overheidsbedrijven gevraagd wat haar standpunt was over de 1/3 man-vrouwverhouding bij de samenstelling van de raad van bestuur. Ik heb gevraagd naar de stand van zaken wat het variabel loon in overheidsbedrijven betreft, specifiek voor de CEO’s vandaag. Ik vind dit ontzettend belangrijk om te weten. Ik heb geprobeerd die vragen dinsdag in de commissie te stellen. Ik heb er toen geen antwoord op gehad. Vandaar dat ik tevreden ben dat de minister nu aanwezig is om de draad opnieuw op te pikken en daarop antwoord te geven.
Dit, collega’s, zijn de zes redenen – tot onze spijt – waarom wij vinden dat wij veel te weinig vooruitgang boeken. Wij vinden dit een gemiste kans. Wij vinden dit een light versie van een wetsontwerp inzake deugdelijk bestuur. Wij hadden met zijn allen heel graag veel verder gestaan vandaag. Het is jammer dat het niet zo is.
Translated text
My sixth point of criticism is, finally, the update of the renumeration in social negotiations. Suppose that at the moment there are social problems in a particular company. We want to know what is happening on both sides of the negotiating table. There is social uncertainty, there are guaranteed redundancies and so on. It is still to be discussed in the business council how many dismissals will be made. The social negotiations are about to begin, one is sitting on the eve of it. Well, the trade unions and the employee representatives explicitly ask how the summit will be awarded. At that time, those people can only read the 2008 renumeration report, because that of 2009 is not yet out. It will not come out until April.
Well, there is an amendment prepared by us to effectively play open cards on the eve of such social negotiations and ensure that there is full transparency about an updated renumeration report. This is amendment No. 29 of 29. We have submitted it. We think it is very important that this should be given a chance.
Finally, I asked the Minister of Public Companies what her view was about the 1/3 male-female ratio in the composition of the board of directors. I asked about the state of affairs with regard to the variable salary in state-owned companies, specifically for CEOs today. I think this is very important to know. I tried to ask those questions in the committee on Tuesday. I did not have an answer at the time. Therefore, I am pleased that the Minister is now present to pick up the thread again and respond to it.
These, colleagues, are the six reasons – unfortunately – why we find that we are making too little progress. We consider this a missed opportunity. We consider this to be a light version of a bill on good governance. We would all have been very happy with him today. It is a pity that it is not so.
#85
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#86
Official text
Monsieur le président, je vous prie de faire taire Mme Nyssens car elle m'empêche de m'exprimer!
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, je commencerai la présente intervention en mentionnant que le groupe MR est pleinement satisfait de l'adoption du projet de loi par la commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique et dont nous débattons aujourd'hui.
J'axerai mon intervention sous l'angle des sociétés cotées. En ce qui concerne les entreprises publiques, il me semble que le rôle de laboratoire éthique que l'on pourrait leur attribuer mériterait un débat à part entière et le MR sera ravi d'y participer en temps voulu.
Il nous faut souligner, une fois n'est pas coutume, que avons pris le temps de peaufiner ce texte. Après une première version plus interventionniste et un premier projet de loi qui n'a pas été "recalé" mais qui a toutefois fait l'objet d'un certain nombre de remarques du Conseil d'État, c'est avec plus de circonspection que vous avez remis, monsieur le ministre, l'ouvrage sur le métier et nous tenons à vous en remercier.
Ce retard de programmation a permis de mettre en relief ce en quoi consiste réellement le rôle du législateur dans des matières touchant au droit des sociétés qui se doit d'être, par essence, souple et adaptable et s'intégrer dans le contexte socioéconomique international.
De nombreuses propositions de loi sont venues également enrichir le débat et ouvrir des domaines de réflexion et de discussion. Je tiens à remercier notamment les collègues Ecolo-Groen! et sp.a pour leur contribution à ces discussions.
Point de réaction à chaud, point de politique qui se contente de réagir mais une politique proactive! Point de réponse rapide et disproportionnée mais une réponse affinée à la situation! Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Translated text
Mr. Speaker, please keep Ms. Nyssens quiet because she prevents me from speaking!
Mr. Speaker, Mrs. and Mr. Ministers, dear colleagues, I will begin this speech by mentioning that the MR group is fully satisfied with the adoption of the bill by the commission responsible for issues of Commercial and Economic Law, which we are discussing today.
I will examine my intervention from the perspective of listed companies. With regard to public enterprises, it seems to me that the role of ethical laboratory that could be assigned to them would deserve a full-fledged debate and the MR would be pleased to participate in it at the right time.
We must emphasize, once it is not customary, that we have taken the time to refine this text. After a first version more interventionist and a first bill that has not been “recalled” but has nevertheless been the subject of a number of comments of the State Council, it is with more consideration that you have handed over, Mr. Minister, the work on the profession and we would like to thank you for it.
This delay in programming has made it possible to highlight what the role of the legislator in matters relating to corporate law really consists in being, by essence, flexible and adaptable and integrated into the international socio-economic context.
Many legislative proposals have also come to enrich the debate and open spaces for reflection and discussion. I would like to thank the Ecolo-Groen colleagues in particular! and sp.a. for their contribution to these discussions.
A hot reaction point, a policy point that merely reacts but a proactive policy! A quick and disproportionate response but a refined response to the situation! We can only rejoice.
#87
Official text
Dans la matière particulière de la gouvernance d'entreprise qui touche en réalité les obligations des sociétés, en l'occurrence cotées, quant à leur fonctionnement interne et donc à la liberté contractuelle, le MR estime que le législateur a un rôle subsidiaire, c'est-à-dire qu'il ne doit intervenir que si et seulement si son intervention est susceptible d'apporter une meilleure solution à la problématique envisagée. Nous avons toujours pensé qu'il convient de privilégier l'autorégulation à l'intervention législative.
Depuis l'émergence du Code belge de gouvernance d'entreprise en 2005, un nombre important de sociétés belges cotées ont suivi spontanément les principes et recommandations de ce Code, bien conscientes de l'utilité d'un tel outil.
Certains abus en matière d'indemnités de départ dans le contexte économique et financier actuel – et nous pourrions parler ici longuement de la crise financière et bancaire de la fin 2008 –, ne doivent pas nous aveugler. Plus que jamais, nous avons besoin de chefs d'entreprise dynamiques et soutenus dans leur esprit d'entreprise afin qu'ils puissent faire ce qu'ils font de mieux, proposer des produits et services qui apportent une valeur ajoutée à la société et déployer un esprit d'entreprise et une créativité générateurs de richesse et d'emploi. Il importe donc de leur offrir un cadre législatif de qualité qui leur apporte le soutien nécessaire à chaque étape de leur activité et qui contribue à renforcer l'attractivité de notre pays.
Cela signifie que l'approche législative ne s'impose que si le secteur envisagé s'avère incapable de se gérer adéquatement. Cette approche législative doit donc rester ciblée. Après être intervenu là où son action s'avérait nécessaire, le législateur doit continuer à faire confiance aux entreprises et garder la place pour une souplesse et de l'autorégulation dans les domaines où son intervention n'est pas requise.
Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil de cette philosophie. En l'occurrence, la réaction législative qu'il apporte vise les domaines où, pour le MR, les comportements abusifs de certains acteurs justifiaient à suffisance que le législateur intervienne et souhaite voir mises en place un certain nombre de bonnes pratiques ainsi qu'une restauration de la confiance.
Translated text
In the particular matter of corporate governance that actually affects the obligations of the companies, in this case listed, as regards their internal functioning and therefore the contractual freedom, the MR considers that the legislator has a subsidiary role, that is, that he should only intervene if and only if his intervention is likely to provide a better solution to the problem considered. We have always thought that self-regulation should be preferred to legislative intervention.
Since the emergence of the Belgian Code of Corporate Governance in 2005, a significant number of listed Belgian companies have spontaneously followed the principles and recommendations of this Code, well aware of the usefulness of such a tool.
Certain abuses in starting compensation in the current economic and financial context – and we could talk here long about the financial and banking crisis of late 2008 – should not blind us. More than ever, we need dynamic and supported business leaders in their entrepreneurial spirit so that they can do what they do best, offer products and services that bring added value to society and deploy entrepreneurial spirit and creativity generating wealth and employment. It is therefore important to offer them a quality legislative framework that provides them with the necessary support at every stage of their activity and helps to strengthen the attractiveness of our country.
This means that the legislative approach is only necessary if the sector in question is unable to manage itself properly. This legislative approach must therefore remain targeted. After intervening where its action proved necessary, the legislature must continue to trust companies and keep room for flexibility and self-regulation in areas where its intervention is not required.
The bill that we are dealing with today is part of the right thread of this philosophy. In this case, the legislative response it brings is aimed at areas where, for the MR, the abusive behavior of certain actors sufficiently justified that the legislator intervened and wants to see a number of good practices implemented as well as a restoration of trust.
#88
Official text
Trois points retiendront plus particulièrement notre attention. Le premier est l'encadrement de l'octroi des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise. Si la politique ne doit pas s'immiscer dans la détermination des salaires de base des grands patrons, qui sont le reflet des performances des entreprises, il lui appartient de se pencher sur certains abus que les médias, que l'actualité ont longuement dénoncés comme ces indemnités de départ sans rapport avec la performance qui pourraient mettre en péril les intérêts des autres parties prenantes et en premier lieu ceux de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses travailleurs.
Cet objectif prend encore plus de sens au vu du contexte particulier qui est le nôtre. La crise financière de fin 2008 et la situation délicate de certaines entreprises cotées ont choqué l'opinion à juste titre. Le MR estime que l'attribution d'indemnités de départ sans proportion avec la performance n'était pas acceptable. Il appartient alors à la loi de réglementer la matière. Cependant, cet encadrement doit rester dans les bonnes pratiques du code belge de gouvernance d'entreprise. Nous estimons que les principales recommandations de ce code constituent des modèles dont il faut s'inspirer, notamment pour la création du comité de rémunération, l'adoption d'une déclaration de gouvernance d'entreprise et la rédaction du rapport de rémunération annuel.
La proposition de loi que le MR avait déposée pour résoudre ce problème stipulait que la détermination des indemnités de départ était liée à la réalisation par le manager d'un objectif précisé au moment de son engagement. La proposition considérait également que ces indemnités ne pouvaient être octroyées que de manière proportionnelle à la durée des prestations des administrateurs. Le montant de ces indemnités devait donc être proportionnel à la durée effective des prestations du manager visé et aux performances accomplies, toutes ces décisions étant prises par le comité de rémunération avec l'aval de l'assemblée générale.
Monsieur le ministre, le projet de loi du gouvernement va dans ce sens. Ce projet est empreint cependant d'une certaine souplesse; tout comme notre proposition de loi, il reprend en grande partie les recommandations du code belge du gouvernement d'entreprise.
Translated text
Three points will ⁇ draw our attention. The first is the framework for the granting of departure allowances to business executives. If the policy should not interfere with the determination of the basic wages of the big bosses, which are the reflection of the performance of the companies, it is up to it to look at certain abuses that the media, which the news has long denounced as those start compensations unrelated to the performance that could jeopardize the interests of other stakeholders and first of all those of the company, its shareholders and its workers.
This goal makes even more sense given the particular context that is our own. The financial crisis of late 2008 and the delicate situation of some listed companies have rightly shocked the public. The MR considers that the granting of starting compensation without proportion to performance was not acceptable. It is then up to the law to regulate the matter. However, this framework must remain in the good practices of the Belgian Code of Corporate Governance. We believe that the main recommendations of this Code constitute models to be inspired, in particular for the creation of the remuneration committee, the adoption of a corporate governance statement and the drafting of the annual remuneration report.
The bill that the MR had submitted to solve this problem stipulated that the determination of the starting compensation was linked to the achievement by the manager of a specified objective at the time of his engagement. The proposal also considered that these compensations could only be granted in a manner proportionate to the duration of the benefits of the administrators. The amount of these compensations should therefore be proportionate to the actual duration of the benefits of the manager concerned and to the performance achieved, all these decisions being taken by the remuneration committee with the approval of the general assembly.
The government’s bill goes in this direction. However, this project is marked with some flexibility; like our bill, it largely reflects the recommendations of the Belgian Code of Corporate Governance.
#89
Official text
Le projet prévoit ainsi des indemnités de départ d'entre 12 ou 18 mois de rémunérations fixes et variables, sauf à l'assemblée générale des actionnaires de donner son aval préalable; si une convention déroge à ces règles, elle est nulle de plein droit.
Dans le projet de loi initial, les indemnités de départ étaient déterminées en référence au code de bonne pratique auquel les sociétés doivent se référer. Concrètement, il s'agissait toujours des règles du code belge de gouvernance. Cette méthode entérinait en fait les objectifs que les entreprises se donnent elles-mêmes. Cependant, par un amendement visant à plus de clarté et de sécurité juridique, la référence au code choisi par l'entreprise a été remplacée par la mention directement dans la loi des montants fixés d'indemnités de départ.
Évidemment, énoncer ces maxima dans le texte de loi clarifie la situation, mais on peut se demander si cela ne risque pas d'entrer en contradiction avec les avis du Conseil d'État sur les projets de loi tendant à réglementer cette matière, notamment celui du 3 novembre 2009.
Le projet de loi a par contre le mérite de prévoir des mesures transitoires réalistes afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité. Elles s'appliquent donc aux nouveaux contrats et au renouvellement de contrats de dirigeants conclus après son entrée en vigueur.
Le deuxième point important se rapporte à l'autre domaine qui, à juste titre, avait heurté l'opinion ces dernières années, c'est l'octroi de bonus à des dirigeants d'entreprises elles-mêmes en situation délicate; chaque jour encore, les médias y font référence. Le projet de loi a le mérite de définir et de clarifier cette notion. Il s'agit maintenant de primes attribuées en fonction de critères de performances, comme une rémunération basée sur des actions: les options sur actions. Une rémunération non liée à des critères de prestation doit être considérée comme une rémunération fixe.
Le projet de loi entend imposer que l'attribution d'une rémunération variable soit dans tous les cas liée à des critères clairement fixés au préalable, dès la conclusion du contrat avec le manager. Ces critères doivent donc figurer expressément dans les clauses contractuelles ou autres documents applicables, tels que les documents concernant la politique générale des rémunérations.
Translated text
The project thus provides for starting compensations of between 12 and 18 months of fixed and variable remuneration, except for the general meeting of shareholders to give its prior approval; if an agreement deviates from these rules, it is void of full right.
In the initial bill, starting compensation was determined by reference to the Code of Good Practice to which companies must refer. In practice, these were always the rules of the Belgian Code of Governance. This method actually endorsed the goals that companies set themselves. However, with an amendment aimed at greater clarity and legal certainty, the reference to the code chosen by the company was replaced by the direct mention in the law of the fixed amounts of starting compensation.
Obviously, the enunciation of these maxima in the text of the law clarifies the situation, but one can ask whether this does not risk to conflict with the opinions of the State Council on the bills aimed at regulating this matter, in particular that of 3 November 2009.
The bill, on the other hand, has the merit of providing for realistic transitional measures to enable companies to comply. They therefore apply to new contracts and renewal of executive contracts concluded after its entry into force.
The second important point relates to the other area that, rightly, had hit the public in recent years, is the granting of bonuses to corporate executives themselves in a delicate situation; every day again, the media refers to it. The bill has the merit of defining and clarifying this notion. These are now premiums awarded based on performance criteria, such as a stock-based remuneration: stock options. A remuneration not related to benefits criteria should be considered as a fixed remuneration.
The bill intends to impose that the assignment of a variable remuneration is in all cases linked to clearly defined criteria in advance, from the conclusion of the contract with the manager. Those criteria must therefore be expressly included in contractual clauses or other applicable documents, such as documents relating to the general remuneration policy.
#90
Official text
Si cette obligation n'est pas respectée, il n'est pas tenu compte des rémunérations variables dans le calcul de l'indemnité de départ lorsque celle-ci ne figure pas dans les clauses contractuelles ou autres qui régissent la relation juridique concernée.
Il nous semble donc parfaitement logique et opportun que l'attribution de boni soit intimement liée à des critères qui prendront en considération la particularité de l'entreprise et les performances attendues du manager. Nous saluons également le fait que les administrateurs non exécutifs ne pourront avoir droit à des rémunérations variables, facteur qui serait de nature à compromettre leur indépendance – hormis si l'assemblée générale des actionnaires le décidait.
Il faut noter que, dans les faits, rares sont encore les entreprises à accorder des rémunérations variables aux administrateurs non exécutifs et, en particulier, aux administrateurs indépendants, qui reçoivent principalement des jetons de présence.
Conformément à la recommandation de l'Union européenne, le projet de loi prévoit que le paiement de la rémunération variable sera échelonné dans le temps. Son octroi ne peut avoir lieu que si les critères de prestation définis avec des objectifs à atteindre sont remplis pendant la période indiquée. Cela s'inscrit dans une perspective à long terme, qui est souhaitable au niveau de la gestion, du management de nos entreprises, et de la création de valeurs.
Un maximum de 50 % de la composante variable de la rémunération peut être lié à des prestations de l'année concernée, tandis que l'autre partie doit être évaluée à partir de critères de prestations portant sur une période de deux à trois ans.
Cette législation transforme donc fondamentalement les relations de travail des dirigeants d'entreprise et de leur société. C'est pourquoi les mesures transitoires devaient être particulièrement adaptées pour permettre une application efficace des nouvelles dispositions. La mise à exécution concrète de cette mesure demandera la renégociation des contrats relativement aux rémunérations variables qui constituent aujourd'hui 60 % de la rémunération des dirigeants.
Nous savons bien que le projet prévoit que les dispositions s'appliqueront aux exercices sociaux qui débuteront au 31 décembre 2010.
Translated text
If this obligation is not complied with, variable remuneration shall not be taken into account in the calculation of the starting compensation when it is not included in the contractual or other clauses governing the legal relationship in question.
It therefore seems perfectly logical and appropriate for us that the award of bonuses is closely linked to criteria that will take into account the particularity of the company and the expected performance of the manager. We also welcome the fact that non-executive directors will not be entitled to variable remuneration, a factor that would compromise their independence – unless the general meeting of shareholders decided so.
It should be noted that, in fact, there are still few companies that give variable remuneration to non-executive directors and, in particular, to independent directors, who receive mainly presence tokens.
In accordance with the recommendation of the European Union, the bill provides that the payment of the variable remuneration will be scaled over time. It can only be granted if the criteria for the benefit defined with objectives to be achieved are met during the specified period. This is part of a long-term perspective, which is desirable at the level of management, management of our companies, and value creation.
A maximum of 50 % of the variable component of the remuneration may be linked to benefits of the relevant year, while the other part must be assessed on the basis of benefits criteria covering a period of two to three years.
This legislation thus fundamentally transforms the working relationships of business executives and their society. Therefore, the transitional measures had to be ⁇ adapted to enable the effective application of the new provisions. The concrete implementation of this measure will require renegotiation of contracts relating to variable remuneration, which currently accounts for 60 % of the remuneration of executives.
We know well that the draft stipulates that the provisions will apply to the social years starting on 31 December 2010.
#91
Official text
Le troisième point important à souligner est la nécessité d'assurer la transparence et la publicité des rémunérations. Le débat avait été amorcé, il y a un certain temps déjà, sous la précédente législature. Un compromis a, jusqu'au dernier moment, semblé possible. Il est réel aujourd'hui! Nous en sommes particulièrement heureux! Le projet de loi reprend ainsi la position que le MR a toujours soutenue, celle qui nous paraissait rencontrer au mieux l'objectif d'information des actionnaires tout en ne portant qu'une atteinte limitée à la vie privée: publicité individuelle pour le dirigeant principal, le CEO, et globale pour les autres managers exécutifs.
Je souligne ici la collaboration active de mes collègues David Clarinval et Carine Lecomte. Nous épinglerons encore l'importance de l'avancée réalisée, dans la mesure où les travailleurs de l'entreprise, via l'éventuel conseil d'entreprise ou via tout autre représentant, doivent être informés de la politique de rémunération via la communication du rapport de rémunération. Ils sont également informés des demandes de dérogation maximale des indemnités de départ ou encore des demandes d'octroi de rémunérations variables aux administrateurs non exécutifs.
En conclusion, si le texte que nous sommes appelés à voter aujourd'hui s'avère important, c'est aussi un texte réfléchi qui apporte une réponse suffisante aux problématiques dénoncées. Il est également adapté à la situation de notre marché économique. Il ne faut pas oublier que ces règles touchent à des pratiques dont le caractère international n'est pas ou plus à démontrer dans les sociétés cotées. Bon nombre d'actionnaires sont des investisseurs étrangers. Il ne convient pas de les décourager, demain, dans leurs investissements par des règles trop intrusives, mais bien de leur laisser leur faculté de décision.
Il faut pouvoir rester compétitif et placer à la tête de nos entreprises des managers de qualité, qui doivent être rémunérés à hauteur de la qualité du travail qu'ils vont accomplir dans une perspective à long terme. Aller plus loin que le présent projet de loi, c'est sans doute prendre le risque de rompre l'équilibre auquel nous sommes parvenus entre l'encouragement de l'entreprise et la réglementation de pratiques abusives.
Dans cette mesure, nous voterons, bien entendu, de manière tout à fait satisfaite le texte qui nous est proposé.
Translated text
The third important point to be emphasized is the need to ensure transparency and publicity of remuneration. The debate had already begun, some time ago, during the previous legislature. A compromise, until the last moment, seemed possible. It is real today! We are ⁇ happy about this! The bill thus takes back the position that the MR has always held, the one that seemed to best meet the objective of informing shareholders while carrying only a limited infringement on privacy: individual advertising for the chief executive, the CEO, and global for the other executive managers.
I highlight here the active collaboration of my colleagues David Clarinval and Carine Lecomte. We will further highlight the importance of the progress made, as the employees of the company, through the possible corporate board or through any other representative, must be informed of the remuneration policy through the communication of the remuneration report. They are also informed of requests for maximum derogation from starting allowances or requests for variable remuneration to non-executive directors.
In conclusion, if the text that we are called to vote today is important, it is also a thoughtful text that provides an adequate response to the problems denounced. It is also adapted to the situation of our economic market. It should not be forgotten that these rules affect practices whose international character is not or more to be demonstrated in listed companies. Many shareholders are foreign investors. It is not appropriate to discourage them, tomorrow, in their investments by too intrusive rules, but rather to leave them their decision-making power.
We need to be able to remain competitive and place quality managers at the head of our companies, who must be remunerated in proportion to the quality of the work they will perform in a long-term perspective. Going further than this bill is probably taking the risk of breaking the balance we have reached between encouraging business and regulating abusive practices.
To this extent, we will, of course, vote with full satisfaction on the text that is proposed to us.
#92
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, la corporate governance est l'organisation du pouvoir au sein d'une société en vue d'un meilleur équilibre entre les instances de direction, les instances de contrôle et les actionnaires. Dans chaque entreprise, il existe un grand nombre de parties intervenantes: travailleurs, dirigeants, actionnaires grands ou petits, créanciers et institutionnels. La gouvernance d'entreprise permet d'activer des mécanismes de contrôle et d'équilibre afin de garantir que les décisions prises par la société respectent les intérêts de chacune des parties intervenantes.
Il s'agit de mettre en place des contre-pouvoirs, des garde-fous pour éviter que certains groupes d'individus ne servent leur intérêt particulier au détriment de l'intérêt de la société, de l'entreprise.
La crise financière n'a pas manqué de faire resurgir la question de l'autorégulation et de son corollaire, la corporate governance. Est-elle utile? Quelle forme doit-elle revêtir? Quelles règles doit-elle contenir?
On l'a vu, lors des derniers événements, les entreprises n'ont pas seulement une responsabilité vis-à-vis de leurs actionnaires, elles ont également une responsabilité vis-à-vis des autres parties prenantes que sont les travailleurs, les fournisseurs, les créanciers, les collectivités locales. Bref, tout acteur directement concerné par les décisions de l'entreprise.
La corporate governance devait permettre la mise en place de contre-pouvoirs, de garde-fous pour éviter que certains groupes d'individus ne servent leur intérêt particulier au détriment de l'intérêt de l'entreprise. Je dis bien "devait permettre" car la crise a démontré de cruels manques. En effet, ces mécanismes n'ont clairement pas été appliqués par les entreprises concernées.
Depuis le début des débats, mon groupe répète qu'il est satisfait de l'existence de ce projet de loi qui, au départ, est une transposition de directive, mais qui va aussi plus loin que les prescrits de cette dernière. Il est satisfait de ce premier pas dans la bonne direction mais cela ne veut pas dire pour autant que nous soyons satisfaits à 100 %. Nous saluons certaines avancées et nous apprécions particulièrement qu'on ait accroché au projet la problématique des parachutes dorés, dont les montants sont indécents et exorbitants.
Ne nous voilons pas la face: il reste beaucoup de travail pour répondre à l'ensemble des problèmes mis en lumière par la crise. Oui, ce projet doit être complété. Oui, ce projet n'est pas satisfaisant. Oui, nous allons devoir remettre l'ouvrage sur le métier. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé que notre proposition de loi, qui est plus complète et plus ambitieuse dans ce domaine, soit disjointe de ce projet. Ce projet comporte néanmoins des avancées qu'il fallait engranger rapidement.
Il s'agit donc d'une première étape qui ne doit ni clore ni postposer à l'infini d'autres débats comme la limitation des rémunérations fixes ou variables des dirigeants d'entreprise ou encore l'extension de la responsabilité des administrateurs.
Translated text
Corporate governance is the organization of power within a society with a view to a better balance between management bodies, control bodies and shareholders. In each company, there are a large number of stakeholders: workers, executives, large and small shareholders, creditors and institutional. Corporate governance enables mechanisms of control and balance to ensure that decisions made by the company respect the interests of each of the stakeholders.
It is about putting in place counter powers, guards to prevent certain groups of individuals from serving their particular interests at the expense of the interests of society, of the company.
The financial crisis has brought back the question of self-regulation and its corollary, corporate governance. Is it useful? What form should it take? What rules should it contain?
It has been seen, in recent events, companies not only have a responsibility towards their shareholders, they also have a responsibility towards other stakeholders such as workers, suppliers, creditors, local authorities. In short, any actor directly involved in the decisions of the company.
Corporate governance was to enable the establishment of counter powers, guards to prevent certain groups of individuals from serving their particular interests at the expense of the interests of the company. I say “should allow” because the crisis has shown cruel shortcomings. Indeed, these mechanisms have clearly not been applied by the companies concerned.
Since the beginning of the debates, my group repeats that it is satisfied with the existence of this bill which, at first, is a transposition of a directive, but which also goes beyond the prescribed of the latter. He is satisfied with this first step in the right direction, but that does not mean that we are 100% satisfied. We welcome some advances and especially appreciate that the problem of golden parachutes, whose amounts are indecent and exorbitant, has been attached to the project.
Let us not hide our faces: there is still a lot of work to be done to address all the problems highlighted by the crisis. Yes, this project must be completed. This project is not satisfactory. Yes, we will have to bring the work back to the profession. That is why we have requested that our bill, which is more comprehensive and more ambitious in this area, be disjoined from this project. However, this project has some advances that need to be made quickly.
It is therefore a first step that should neither close nor postpone indefinitely other debates such as the limitation of fixed or variable remuneration of corporate executives or the extension of the responsibility of directors.
#93
Official text
Néanmoins, en dépit de certaines critiques sur le projet, il ne faut pas occulter ou minimiser ses avancées et la principale avancée de ce projet, à savoir le contrôle des parachutes dorés et leur limitation à 12 mois en règle générale. Grâce à ce projet, le conseil d'administration sera tenu de motiver devant les actionnaires les indemnités de départ accordées et ceux-ci devront marquer leur accord avec les décisions du conseil d'administration. Les actionnaires sont donc tenus d'approuver au préalable et à la majorité des voix toute dérogation au code en matière d'indemnité de départ sans quoi la clause qui détermine cette indemnité est nulle de plein droit. Par ailleurs, puisque cette approbation fait l'objet d'un point distinct à l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'approbation globale du rapport de rémunération par l'assemblée ne suffit pas en matière d'indemnités de départ et de parachutes dorés.
Les informations relatives à ces parachutes dorés, fournies de manière individuelle cette fois, sont très importantes pour que les actionnaires évaluent correctement les motivations des personnes concernées. Concrètement, dans le cas d'une société qui applique le code belge de gouvernance d'entreprise comme code de référence, le CA ne pourra accorder une indemnité de départ de plus de 12 mois et au maximum 18 mois sans l'aval express et préalable des actionnaires. En outre, au-delà de 18 mois, l'avis du conseil d'entreprise, donc des partenaires sociaux, sera sollicité.
Cet avis du conseil d'entreprise n'est qu'un avis. Nous déplorons qu'il ne soit pas contraignant mais comme je l'ai déjà dit, nous pouvons garder cet objectif en tête pour une prochaine étape et reconnaître en attendant des valeurs régulatrices à la transparence et au débat.
C'est pour toutes ces mesures qu'on peut parler de concrétisation et de pertinence. Nous pouvons affirmer qu'il s'agit d'une étape intéressante dans le contrôle des parachutes dorés.
Translated text
Nevertheless, despite some criticism of the project, it should not be hidden or minimized its advances and the main advance of this project, namely the control of golden parachutes and their limitation to 12 months as a general rule. Through this project, the board of directors will be required to justify before the shareholders the starting compensation granted and they will have to mark their agreement with the decisions of the board of directors. The shareholders are therefore obliged to approve in advance and by a majority of votes any derogation from the Code in matters of starting compensation, otherwise the clause that determines this compensation is void of full right. Furthermore, since this approval is the subject of a separate item on the agenda of the General Assembly, the overall approval of the remuneration report by the Assembly is not sufficient in terms of departure compensation and gold parachutes.
The information about these golden parachutes, provided individually this time, is very important for shareholders to correctly assess the motivations of the people concerned. Specifically, in the case of a company that applies the Belgian Code of Corporate Governance as a reference code, the CA will not be able to grant a departure allowance of more than 12 months and maximum 18 months without the express and prior consent of the shareholders. In addition, beyond 18 months, the opinion of the business board, i.e. the social partners, will be requested.
This opinion of the Board of Directors is only an opinion. We regret that it is not binding but as I said before, we can keep this goal in mind for the next step and recognize while waiting for regulatory values to transparency and debate.
It is for all these measures that we can talk about concretization and pertinence. We can say that this is an interesting step in the control of golden parachutes.
#94
Official text
Nous sommes d'ailleurs le premier pays européen à imposer comme règle générale un maximum de 12 mois et je pense qu'il importe de le souligner.
Un autre objectif de ce projet est de sortir les rémunérations de l'opacité et il est atteint. La transparence a des vertus que l'on ne peut nier. Débattre sur les montants et les modalités des rémunérations en assemblée générale des actionnaires est un premier pas dans la bonne direction.
Nous saluons, dès lors, la mesure qui consiste à présenter un rapport de rémunération à l'assemblée générale. Nous l'exigions d'ailleurs dans notre proposition de loi. En effet, cette obligation permettra une information complète et une transparence totale vis-à-vis notamment des actionnaires minoritaires.
De plus, toujours en termes de transparence et de contrôle des rémunérations, les amendements déposés par la majorité corrigent certaines lacunes présentes dans le projet. Je pense à la question des administrateurs indépendants, comme d'autres orateurs l'ont souligné. Au départ, le texte laissait la rémunération variable des administrateurs indépendants en dehors de tout contrôle. Grâce aux amendements, les actionnaires auront désormais la responsabilité d'accorder ou non des bonus ou une rémunération basée sur des actions ou des options sur actions aux administrateurs indépendants. En clair, sans l'accord des actionnaires, ils ne recevront qu'une rémunération fixe. Il s'agit, là aussi, d'une avancée.
Nous sommes donc satisfaits, mais pas à 100 %. Nous considérons en effet que le projet de loi aurait pu être plus complet sur certains points, notamment en ce qui concerne le principe du complain or explain ou encore les quotas de femmes, comme cela fut évoqué tout à l'heure.
S'agissant du principe complain or explain, il s'agit d'une consécration …
Translated text
We are also the first European country to impose as a general rule a maximum of 12 months and I think it is important to emphasize this.
Another goal of this project is to get the remuneration out of opacity and it is achieved. Transparency has virtues that cannot be denied. Debating the amounts and modalities of remuneration at the general meeting of shareholders is a first step in the right direction.
We therefore welcome the measure consisting in presenting a report on remuneration to the General Assembly. This is also stated in our bill. This obligation will enable full information and total transparency, especially with respect to minority shareholders.
Furthermore, always in terms of transparency and remuneration control, the amendments submitted by the majority correct some gaps in the project. I think of the question of independent administrators, as other speakers have pointed out. Initially, the text left the variable remuneration of independent managers out of control. Through the amendments, shareholders will now have the responsibility of granting or not granting bonuses or a share-based remuneration or stock options to independent managers. Without the agreement of the shareholders, they will only receive a fixed salary. This is also an advance.
We are satisfied, but not 100%. In fact, we consider that the bill could have been more comprehensive on some points, in particular with regard to the complain or explain principle or even the women’s quotas, as it was mentioned recently.
The principle of complaining or explaining refers to...
#95
Official text
M. Tuybens veut prendre la parole.
Translated text
by Mr. Tobias wants to take the word.
#96
Official text
Beste collega, ik wou toch een vraag stellen.
U spreekt over de maatregel comply or explain, die inhoudt dat wanneer een onderneming een bepaalde goede praktijk niet wenst uit te voeren, het volstaat dat die ondernemer uitlegt waarom dat niet gedaan wordt. De regering heeft ervoor gekozen, mevrouw Déom, om een aantal elementen van de corporate governancecode aan te duiden waarvoor de regeling comply or explain niet geldt. Dat geldt bijvoorbeeld voor het renumeratieverslag, dat vroeger ook een comply or explaintoets kon ondergaan. Nu dient dat verslag wettelijk te gebeuren.
Translated text
Dear colleague, I would like to ask you a question.
You are talking about the comply or explain measure, which means that if a company does not wish to implement a certain good practice, it is sufficient that that entrepreneur explains why it is not done. The Government has chosen, Mrs. Déom, to specify some elements of the Corporate Governance Code for which the compliance or explanation scheme does not apply. This applies, for example, to the renumeration report, which previously could also undergo a comply or explaintoet. Now that report must be done legally.
#97
Official text
Mijn vraag aan u is de volgende. Bent u het met mij eens dat de regering hier schromelijk tekort schiet, doordat het alleen gaat over de transparantieverhoging en dat daar de comply or explainregeling wordt verwijderd? Terwijl er duidelijkheid is over de wens van het corporate governancecomité, terwijl het duidelijk is dat in het merendeel van onze buurlanden die praktijk gehanteerd wordt, terwijl in België slechts één bedrijf uit de top vijftig van de beursgenoteerde bedrijven dat hanteert, terwijl, erger nog, de Europese Commissie de overduidelijke aanbeveling heeft geformuleerd dat niet-uitvoerende bestuurders geen aandelenvergoeding kunnen krijgen, kiest de regering ervoor om dat niet te onttrekken aan de comply or explainregeling. Naar de redenen van dat besluit kunnen we allemaal raden. Daar blijft dus het principe van comply or explain bestaan. Dat is toch echt een anomalie! Daarover moet u het toch met mij eens zijn?
Translated text
My question to you is from next. Bent u het met me eens dat de regering hier schromelijk tekort schiet, doordat het alleen gaat over transparantieverhoging in dat daar de comply or explainregeling wordt verwijderd? While er clearheid is over de wens van het corporate governancecomité, while het duidelijk is dat in het merendeel van eleven neighborlanden die praktijk gehanteerd wordt, while in Belgium only one company out of top fifty van de beursgenoteerde bedrijven dat hanteert, while, erger nog, of European Commission of overduidelijke aanbeveling has geformuleerd dat niet-uitvoerende bestuurders geen aandelenvergoeding kunnen krijgen, kiest de regering ervoor om dat niet te onttrekken aan de comply or explainregeling. Naar de redenen van dat besluit, we can all raden. There remains the principle of comply or explain existence. This is really an anomaly! Thereover must u het toch met me eens be?
#98
Official text
C'est justement ce que je dis! Le projet est une avancée nécessaire qu'il fallait mettre en place rapidement. Nous ne sommes cependant pas entièrement satisfaits, puisque cette règle est en fait la consécration de l'autorégulation.
Dans la proposition de loi que nous avons fait disjoindre du projet, nous proposons de créer une commission indépendante qui assurera le suivi de l'application de cette règle pour qu'il y ait une meilleure motivation, notamment lorsqu'il s'agira d'expliquer comment on s'écarte du code de bonne gouvernance. Par ailleurs, nous réclamons aussi qu'il y ait une responsabilité des administrateurs. À partir du moment où ceux-ci adoptent eux-mêmes un code, ils doivent être tenus responsables des dispositions de ce code. Cela ne figure pas encore dans le projet de loi mais c'est indiqué dans la proposition de loi que nous avons fait disjoindre qui est sur la table.
Nous espérons véritablement que cette proposition de loi sera soutenue et pourra continuer à alimenter le débat. C'est dans ce contexte que nous soutenons ce projet et que nous voterons favorablement.
Translated text
That is exactly what I say! The project is a necessary advance that had to be implemented quickly. However, we are not fully satisfied, since this rule is in fact the consecration of self-regulation.
In the bill we have disjoined from the bill, we propose to create an independent commission that will monitor the application of this rule so that there is a better motivation, especially when it comes to explaining how to deviate from the code of good governance. In addition, we also demand that there be a responsibility of the administrators. From the moment they themselves adopt a code, they must be held responsible for the provisions of that code. This is not yet included in the bill, but it is indicated in the bill that we have disjoined who is on the table.
We truly hope that this bill will be supported and can continue to fuel the debate. It is in this context that we support this project and we will vote in favour.
#99
Official text
Dat betekent dus dat u straks het amendement van de oppositie zult steunen, waarin staat dat de niet uitvoerende bestuurders geen aandelengerelateerde opties kunnen krijgen. Dat begrijp ik uit uw antwoord.
Translated text
This means that you will soon support the opposition amendment, which states that non-executive directors cannot get stock-related options. I understand that from your answer.
#100
Official text
Il ne faut pas tout confondre: on peut avoir un débat sur l'opportunité pour les administrateurs indépendants d'avoir ou non des actions, comme on l'a eu. Le projet est là en l'état et nous devons le voter en l'état parce qu'il s'agit d'une avancée. L'ensemble des choses, que vous avez soulignées et que nous soulignons également dans notre intervention, permettront d'améliorer le projet et pourront être remises sur la table. Je trouve que l'ensemble de ces dispositions mérite plus qu'un débat sur un seul amendement.
Nous réintroduirons en effet tous ces sujets de discussion. Faites-nous confiance, monsieur Tuybens!
Par ailleurs, l'adoption d'un code par les dirigeants d'une société devrait engager la responsabilité collective et solidaire des administrateurs. Nous estimons que les membres du conseil d'administration devraient savoir qu'à tout moment, on peut leur demander de rendre des comptes sur la conformité de leurs décisions par rapport au code qu'ils ont eux-mêmes choisi.
Dans ce contexte, le Parti Socialiste souhaite travailler sur la responsabilité collective et solidaire des administrateurs en cas de non-respect du code, comme nous le mentionnons dans notre proposition de loi. La responsabilité d'un administrateur devrait être engagée pour l'ensemble des mesures concernant le code et contenues dans le code de bonne gouvernance, et non pas uniquement lorsqu'il s'agit des rémunérations ou des indemnités de départ. À nouveau, dans cette matière, nous estimons que le projet est une première avancée.
En ce qui concerne la problématique des quotas de femmes, mon parti et moi-même estimons que le sujet est très important. J'en veux pour preuve la proposition de loi que nous avons déposée sous la précédente législature et que nous avons redéposée sous cette législature.
Cependant, ce débat est important et il ne peut avoir lieu au moment du dépôt d'un amendement. Pour nous aussi, le débat doit porter sur les entreprises publiques mais également sur les entreprises cotées en bourse, les quotas au sein du conseil d'administration mais aussi du comité de direction et du conseil d'entreprise. Il faut également déterminer un pourcentage cohérent et pertinent et un délai d'implémentation pour ce pourcentage afin que ces quotas soient une réussite.
Translated text
Do not confuse everything: we can have a debate about whether it is appropriate for independent administrators to have or not have actions, as we have. The project is there in the state and we must vote for it in the state because it is an advance. The set of things, which you have emphasized and which we also emphasize in our intervention, will allow to improve the project and can be put back on the table. I believe that all these provisions deserve more than a discussion on a single amendment.
We will reintroduce all these topics of discussion. Trust us, Mr Tuybens!
Furthermore, the adoption of a code by the executives of a company should engage the collective and solidary responsibility of the directors. We believe that board members should know that at any time they can be asked to report on the compliance of their decisions with the code they have themselves chosen.
In this context, the Socialist Party wishes to work on the collective and solidary liability of administrators in case of non-compliance with the code, as we mention in our bill. The responsibility of an administrator should be engaged for all measures related to the code and contained in the code of good governance, and not only when it comes to remuneration or starting compensation. Again, in this regard, we believe that the project is a first step forward.
With regard to the issue of women’s quotas, my party and myself consider that the topic is very important. I mean as proof the bill we submitted in the previous legislature and that we re-submitted in this legislature.
However, this debate is important and cannot take place at the time of submitting an amendment. For us too, the debate must focus on public companies but also on publicly listed companies, quotas in the board of directors but also the board of directors and the board of companies. A consistent and relevant percentage and implementation time for that percentage must also be determined so that these quotas are a success.
#101
Official text
Bref, il s'agit d'un vaste débat que nous devons entamer au plus vite, mais pas à l'occasion d'un amendement qui nous semblait trop restrictif, puisqu'il visait uniquement les entreprises publiques.
Enfin, monsieur le ministre, je dois vous poser une question précise qui n'a pas été abordée en commission: en cas de dérogation aux règles relatives aux indemnités de départ (plus de 18 mois), quel traitement fiscal ou parafiscal comptez-vous appliquer? Envisagez-vous de mettre en place un groupe de travail? Si oui, dans quels délais?
En conclusion, comme nous le répétons depuis le début de l'analyse de ce projet de loi, celui-ci représente un premier pas satisfaisant en termes de bonne gouvernance. La pertinence des amendements déposés par la majorité nous laisse entrevoir la possibilité d'aller plus loin encore.
Dès lors, pour les raisons précitées, mon groupe et moi-même estimons qu'il faut au plus vite continuer à avancer en ce domaine. Notre proposition de loi va plus loin, et nous désirons qu'elle soit examinée dans les meilleurs délais.
Dans ce contexte, le groupe PS votera en faveur de ce projet qui, je le répète, constitue un premier pas dans la bonne direction. Et nous resterons attentifs à ce que d'autres avancées urgentes soient concrétisées dans cette matière fondamentale.
Translated text
In short, this is an extensive debate that we need to start as soon as possible, but not on an amendment that seemed too restrictive to us, since it targeted only public enterprises.
Finally, Mr. Minister, I have to ask you a precise question that has not been addressed in the committee: in the event of a derogation from the rules on departure allowances (more than 18 months), what fiscal or parafiscal treatment do you intend to apply? Are you planning to set up a working group? If yes, in what timeframe?
In conclusion, as we have repeated since the beginning of the analysis of this bill, it represents a satisfactory first step in terms of good governance. The relevance of the amendments submitted by the majority allows us to see the possibility of going further.
Therefore, for the above reasons, my group and myself feel that we need to continue to move forward in this area as soon as possible. Our bill goes further, and we want it to be considered as soon as possible.
In this context, the PS Group will vote in favour of this project, which, I repeat, is a first step in the right direction. And we will remain attentive to further urgent progress being made in this fundamental matter.
#102
Official text
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, la question des rémunérations des acteurs financiers est fondamentale, puisqu'elle conditionne leur comportement individuel. Les politiques de rémunération pratiquées dans la majorité des institutions financières pouvaient paraître, jusqu'il y a peu, comme allant à l'encontre de la stabilité des marchés financiers. Elles se matérialisent par des prises de décisions basées sur une vision à court terme ainsi qu'au travers d'asymétries. C'était l'une des conclusions du rapport de la commission Crise financière dont l'un de mes collègues avait manifestement oublié le contenu…
Il est clair qu'une rémunération à un bref délai, sur des facteurs variables et avec des profits immédiats, entraîne des décisions qui se révèlent inefficaces à long terme. Nous le savons.
Translated text
The question of the remuneration of financial actors is fundamental, since it determines their individual behavior. The remuneration policies practiced in most financial institutions could seem, until recently, to be contrary to the stability of the financial markets. They are materialized through decision-making based on a short-term vision as well as through asymmetries. This was one of the conclusions of the Financial Crisis Committee report of which one of my colleagues had obviously forgotten the content...
It is clear that a short-term remuneration, based on variable factors and with immediate profits, leads to decisions that prove ineffective in the long run. We know it.
#103
Official text
Il y a aussi souvent une asymétrie importante entre la politique de rémunération et les risques pris. Il était normal dès lors que le gouvernement, non seulement dans le domaine financier et bancaire mais dans l'ensemble des secteurs, prenne l'initiative d'un projet de loi. Le projet qui nous est soumis, en partant du principe que l'autorégulation ne suffit pas, que le laisser-faire n'aboutit pas à des équilibres, qu'il convient d'encadrer les choses, vise en fait à rendre la confiance dans les grandes entreprises. Pour rendre la confiance, il se base sur la transparence et la responsabilité.
La transparence, parce que les sociétés cotées en bourse devront faire une déclaration quant aux pratiques de gouvernement d'entreprise qu'elles vont appliquer, parce que ces grandes entreprises cotées en bourse devront également établir – par le biais d'un comité de rémunération spécifique organisé au sein du conseil d'administration mais composé de personnes indépendantes – un rapport sur la rémunération de leurs propres dirigeants qui sera soumis aux assemblées générales. À chacun de prendre ses responsabilités, quel que soit le niveau auquel on exerce des fonctions dans l'entreprise. Cette information sera transmise à l'assemblée générale.
Au-delà de ces deux grands principes, le projet s'attaque au problème des stock options et aux rémunérations variables. Pour répondre à ce qui est constaté, il s'agit d'éviter que des rémunérations à court terme n'entraînent des prises de décision qui vont contre l'intérêt de la société et de l'ensemble des acteurs économiques. C'est la raison pour laquelle, dans le projet qui nous est soumis, la rémunération variable des administrateurs est réglementée pour qu'elle soit axée sur le long terme.
Translated text
There is also often a significant asymmetry between the remuneration policy and the risks taken. It was normal for the government, not only in the financial and banking sectors but in all sectors, to take the initiative of a bill. The project that is submitted to us, starting from the principle that self-regulation is not enough, that let-do does not lead to balances, that it is appropriate to frame things, in fact aims to restore confidence in large companies. To make trust, it is based on transparency and accountability.
Transparency, because listed companies will have to make a statement on the corporate governance practices they will apply, because these large listed companies will also have to draw up – through a dedicated remuneration committee organized within the board of directors but composed of independent persons – a report on the remuneration of their own executives that will be submitted to the general assemblies. Everyone has to take responsibilities, regardless of the level at which they perform functions in the company. This information will be transmitted to the General Assembly.
Beyond these two major principles, the project addresses the problem of stock options and variable remuneration. To respond to the findings, it is to prevent short-term remuneration from resulting in decision-making that goes against the interests of society and of all economic actors. This is why, in the project submitted to us, the variable remuneration of managers is regulated so that it is focused on the long term.
#104
Official text
C'est également la raison pour laquelle le rapport de rémunération doit fournir plus de clarté sur les indemnités de départ des membres du cadre supérieur.
Il y a quelques instants, il était question de "trou noir" ou de "boîte vide". Manifestement, certains ont perdu un peu la mémoire. La Commission spéciale mixte de suivi chargée d'examiner la crise financière et bancaire a fonctionné – je l'ai présidée et j'ai été pris à partie tout à l'heure et j'en dirai quelques mots – de manière optimale. Mais M. Tuybens a peut-être été peu au courant de ce qui s'y passait, car le premier président de celle-ci, un de ses amis politiques, a brillé par son absence à pratiquement toutes nos réunions. C'est aussi une réalité!
Pour l'avenir, cette commission continuera ses travaux; je puis compter sur l'appui de bon nombre de parlementaires de la Chambre et du Sénat pour suivre la mission qui nous a été confiée par la Chambre et le Sénat.
Translated text
This is also the reason why the remuneration report should provide greater clarity on departure allowances for senior executives.
In the past, we were talking about “black hole” or “empty box.” Evidently, some have lost some memory. The Special Joint Monitoring Commission to examine the financial and banking crisis has worked – I have chaired it and I have just been taken part and I will say a few words about it – optimally. But Mr. Tuybens may have been little aware of what was happening there, as its first president, one of its political friends, shone by his absence at virtually all of our meetings. This is also a reality!
For the future, this committee will continue its work; I can count on the support of many parliamentarians from the House and the Senate to follow the mission that has been entrusted to us by the House and the Senate.
#105
Official text
Mijnheer George, heb ik het goed gehoord dat u zei dat ik niet aanwezig was bij de vergaderingen van de Kamercommissie Handelsrecht? Heb ik dat goed begrepen?
Translated text
Mr. George, did I hear correctly that you said that I was not present at the meetings of the Chamber Committee on Commercial Law? Did I understand this correctly?
#106
Official text
Le vice-président de la commission. Vous connaissez?
Translated text
The Vice-President of the Commission. Do you know?
#107
Official text
Ja!
Translated text
and yes!
#108
Official text
Je ne me rappelle plus son nom.
Translated text
I no longer remember his name.
#109
Official text
Dat heb ik niet goed begrepen!
Translated text
I did not understand that well!
#110
Official text
Pour le surplus, je voudrais dire que j'ai également pris note de la suggestion des uns et des autres. Un projet n'est jamais parfait. On peut toujours revoir les choses, les améliorer. C'est le travail du parlement. C'est ce qui produit d'ailleurs les nombreuses pages du Moniteur qui ne font qu'enfler d'année en année. Celui-ci a, au moins, le mérite d'exister et de prendre les dossiers à bras-le-corps en matière de transparence et de responsabilité. C'est la raison pour laquelle mon groupe votera ce projet.
Certes, tout n'est pas réglé. Il subsiste peut-être encore des points de déséquilibre: les sociétés cotées en bourse, les grandes entreprises publiques pèsent sur nos sociétés ou prennent des responsabilités importantes. L'on connaîtra la rémunération des plus hauts dirigeants et l'on saura effectivement dans quel sens cette rémunération a été fixée. Cela me paraît primordial à l'heure où, au sein de certaines intercommunales, même les membres du comité d'administration n'avaient pas la possibilité de connaître la rémunération de certains hauts dirigeants de ces intercommunales.
Chers collègues, la commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique n'est pas non plus le centre de la planète. Si elle a examiné ce projet, elle n'a pas examiné les problèmes fiscaux, la problématique de la représentation hommes/femmes au sein du conseil d'administration. D'autres commissions, d'autres parlementaires prendront des initiatives pour en discuter. Mais, de toute évidence, nous devions nous centrer sur l'essentiel de notre mission, c'est-à-dire renforcer le gouvernement d'entreprise mais également modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
Translated text
As for the surplus, I would like to say that I also took note of the suggestion of one and the other. A project is never perfect. You can always look at things and improve them. This is the work of Parliament. This is what produces the many pages of the Monitor that only blow up from year to year. It has, at least, the merit of existing and taking the files hand-to-hand in terms of transparency and accountability. That is why my group will vote for this project.
Of course, not everything is settled. There may still be points of imbalance: listed companies, large public companies weigh on our companies or take on significant responsibilities. We will know the remuneration of the highest leaders and we will actually know in what sense this remuneration has been fixed. This seems to me primary at a time when, within some intercommunal, even the members of the administrative committee did not have the opportunity to know the remuneration of some senior executives of these intercommunal.
The Commission on Trade and Economic Law is also not the center of the planet. If she examined this project, she did not examine the tax issues, the problem of male/gender representation in the board of directors. Other committees, other parliamentarians will take initiatives to discuss this. But, obviously, we had to focus on the essence of our mission, that is, to strengthen corporate governance but also to change the regime of professional prohibitions in the banking and financial sector.
#111
Official text
Je dirai un mot à cet égard. En effet, il en a été assez peu question: c'est moins people que le reste! Il n'empêche que, dans le projet, pour le secteur bancaire et financier, un régime d'interdiction particulier à été prévu à bon escient, car il convient que ce secteur, au service du reste de l'économie, soit géré par des personnes dont l'intégrité apparaît intacte et que ceux qui, dans le passé, auraient commis des actes qui n'étaient pas corrects soient interdits d'accès aux plus hautes fonctions.
Voilà, chers collègues, ce que j'avais à vous dire.
Translated text
I will say a word in this regard. In fact, there has been quite a little question: it is less people than the rest! Notwithstanding that, in the project, for the banking and financial sector, a special prohibition regime has been well provided, since it is appropriate that this sector, in the service of the rest of the economy, be managed by persons whose integrity appears intact and that those who, in the past, would have committed acts that were not correct be prohibited from access to the highest positions.
Here, dear colleagues, is what I had to say to you.
#112
Official text
De laatste spreker in het debat is de heer Luk Van Biesen. De laatsten zullen de eersten zijn.
Translated text
The last speaker in the debate is Mr Luk Van Biesen. The last will be the first.
#113
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, beste collega’s, laten we eerlijk zijn, toen ik daarstraks van een collega hoorde dat we hier een lege doos goedkeuren, dan sta ik toch wel wat versteld. Ik denk dat het wetsontwerp verschillende elementen bevat die meer dan de moeite waard zijn, die fundamenteel ingrijpen in ons ondernemingsleven, die voor meer transparantie zorgen en een grote stap zetten naar deugdelijk bestuur.
Inderdaad kan men zich afvragen waarom dat op bepaalde vlakken niet vroeger is kunnen gebeuren. Wij maken vandaag de wettelijke verankering van de Belgische Corporate Governance Code, de zogenaamde Code Lippens.
In de lente van 2007 vonden wij geen meerderheid in de commissie Handelsrecht om het wettelijk te verankeren. Dat was een amendement van de heer Daems en mijzelf, maar toen kon plotseling geen meerderheid worden gevonden in de commissie Handelsrecht. Vandaag, drie jaar later, hoop ik op een kamerbrede meerderheid om dat wel te kunnen doen. Het is wel degelijk bijzonder belangrijk dat dit gebeurt en dat het deugdelijk bestuur van beursgenoteerde ondernemingen in ons land hoofdzakelijk een kwestie van zelfregulering blijft.
Dat moet ons inziens zo blijven, mijnheer Tuybens, want uiteindelijk betreft het hier private ondernemingen. Daarom moet de overheid een zekere terughoudendheid aan de dag leggen vooraleer ze ingrijpt in de bestuursstructuren.
Gelet op het late uur zal ik niet alles herhalen wat vele collega’s hier hebben verklaard, maar naast de wettelijke verankering van de zogenaamde Code Lippens, voeren wij vandaag ook het remuneratieverslag in.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Minister, Dear colleagues, let us be honest, when I heard from a colleague that we approve an empty box here, I am somewhat surprised. I think that the draft legislation contains several elements that are more than worth it, which fundamentally interfere with our business life, which provide more transparency and make a big step towards good governance.
In fact, one can ask why this could not have happened in certain areas earlier. Today we make the legal anchoring of the Belgian Corporate Governance Code, the so-called Code Lippens.
In the spring of 2007, we did not find a majority in the Commercial Law committee to legally anchor it. That was an amendment by Mr. Daems and myself, but then suddenly no majority could be found in the trade law committee. Today, three years later, I hope for a majority across the House to do so. However, it is ⁇ important that this happens and that the good governance of listed companies in our country remains primarily a matter of self-regulation.
In our opinion, this must remain the case, Mr. Tuybens, because ultimately this is a matter of private companies. Therefore, the government must demonstrate a certain restraint before interfering in the administrative structures.
Given the late hour, I will not repeat all that many colleagues have stated here, but in addition to the legal anchoring of the so-called Code Lippens, today we also introduce the remuneration report.
#114
Official text
Het is niet alleen de wettelijke verankering, maar ook een hele reeks Europese richtlijnen uit 2004, 2005 en 2009 die vandaag zijn opgenomen in de wet. Een van de belangrijke beslissingen, voor u blijkbaar een lege doos, is dat in het jaarverslag een remuneratieverslag moet worden opgenomen. Er moet ook een remuneratiecomité worden opgericht. Blijkbaar een lege doos, maar voor ons bijzonder belangrijk zodat iedereen transparant weet wat er juist in de verschillende ondernemingen gebeurt.
Over de ontslagvergoeding is inderdaad een tijdje overheen moeten gaan. De Raad van State was zeer duidelijk in het eerste advies dat bij deze regering werd neergelegd. De Raad van State was onverbiddelijk: wij konden de beperking van de gouden parachutes niet doorvoeren in het begin van deze legislatuur. Daar is over nagedacht in de commissie en de regering en uiteindelijk is een goede tekst samengesteld waarbij de ontslagvergoeding, de gouden parachute, wordt beperkt. Een vertrekvergoeding van meer dan 12 maanden of maximaal 18 maanden kan enkel worden toegekend indien voorafgaandelijk goedgekeurd door de algemene vergadering. Ze moet daarenboven nog worden meegedeeld door de ondernemingsraad die nog eens advies kan geven aan de algemene vergadering. Als ik mij niet bedrieg, zitten in de ondernemingsraad niet alleen de aandeelhouders, maar iedereen die echt betrokken is bij de werkelijke werking van een onderneming. Er komt ook een wettelijke regeling voor de bonussen.
Op een bepaald ogenblik heeft men in de commissie voor de taxatie van bonussen nog een extra amendement willen toevoegen. Wij hebben als liberalen, gevolgd door de meerderheid, onze hand uitgestoken om deze problematiek van bonus-excessen in de toekomst zwaarder te taxeren. Wij zijn bereid dit debat aan te gaan in de commissie voor de Financiën waar het terecht thuishoort, niet in dit globale wetsontwerp. Wij zijn bereid om daarover samen met jullie, met alle fracties, na te denken over wat we doen met de verloning, met de taxatie of de bepaling van een bijzondere taks op bonus-excessen. Wij hebben de hand uitgestoken. De meerderheid heeft daarom ook duidelijk een aantal mensen die amendementen hebben ingediend, gevraagd om deze in te trekken. Het is belangrijk dat dit even wordt gezegd. Men geeft de indruk dat het een lege doos is, maar het is een eerste element in een hele reeks andere gesprekken die nog zullen worden gevoerd in andere commissies, waar dit wel thuishoort.
Translated text
It is not only the legal anchor, but also a whole series of European directives from 2004, 2005 and 2009 that are now incorporated into the law. One of the important decisions, for you apparently an empty box, is that a remuneration report should be included in the annual report. A remuneration committee should also be established. Apparently an empty box, but for us especially important so that everyone knows transparently what exactly happens in the various companies.
The issue of dismissal compensation needs to be discussed for a while. The State Council was very clear in the first opinion submitted to this government. The State Council was relentless: we could not implement the limitation of the golden parachutes at the beginning of this legislature. This has been thought about in the committee and the government and eventually a good text has been compiled which limits the dismissal compensation, the golden parachute. A departure allowance of more than 12 months or up to 18 months may only be granted if previously approved by the general assembly. In addition, it must be communicated by the business council, which can further advise the general meeting. If I am not deceived, in the corporate board are not only the shareholders, but everyone who is genuinely involved in the actual operation of a company. There will also be a legal arrangement for the bonuses.
At some point, another amendment was intended to be added in the bonus assessment committee. As liberals, followed by the majority, we have stretched out our hand to tax this problem of bonus excesses more heavily in the future. We are prepared to engage this debate in the Finance Committee where it rightly belongs, not in this global bill. We are willing to reflect on this with you, with all the factions, on what we do with the remuneration, with the assessment, or the imposition of a special tax on bonus excesses. We stretched out the hand. The majority has therefore also clearly asked a number of people who have submitted amendments to withdraw them. It is important that this is said. It gives the impression that it is an empty box, but it is a first element in a whole series of other conversations that will be conducted in other committees, where this belongs.
#115
Official text
Mijnheer Van Biesen, ik hoor u een interessante piste lanceren en herlanceren, namelijk dat bepaalde excessieve bonussen, die niet kunnen, dan maar moeten getaxeerd worden. U kondigt aan hierover een initiatief te nemen of u geeft tenminste een opening daartoe.
Ik herinner mij dat u minder dan een maand geleden aan de pers verklaard hebt dat u zich in verband met de zaak van Dehaene in het hemd gezet voelde. Dat was de titel van het interview dat u hebt gegeven aan De Standaard: “Wij voelen ons in ons hemd gezet.”
Betekent het dan dat u ook bereid bent om een wetsvoorstel in te dienen waarbij er een taxatie komt op de winsten die worden gemaakt via meerwaarden op aandelenbezit voor niet-uitvoerende bestuurders van ondernemingen?
Translated text
Mr. Van Biesen, I hear you launching and re-launching an interesting track, namely that certain excessive bonuses, which cannot, then must be taxed. You announce to take an initiative in this regard, or you at least give an opening to do so.
I remember that less than a month ago you stated to the press that you felt put in the shirt in connection with Dehaene’s case. That was the title of the interview you gave to The Standard: “We feel put in our shirt.”
Does that mean that you are also willing to submit a bill setting a valuation on the profits generated by the surplus value of equity ownership for non-executive directors of companies?
#116
Official text
Mijnheer Tuybens, elke piste kan onderzocht worden. Men moet echter duidelijk zijn. Wij hebben het hier over de extra spectaculaire bonussen, die vandaag wereldwijd opnieuw ingang vinden en waaraan de bijzondere financiële commissie paal en perk wenst te stellen.
Dat zullen wij bespreken. Ik bespreek hier op het spreekgestoelte niet een individueel geval van één persoon in een beursgenoteerd bedrijf. Laten wij het punt samen bespreken in de juiste commissie. Het staat vandaag echter niet op de agenda, mijnheer Tuybens. Wees nu toch een beetje redelijk.
Translated text
Mr. Tuybens, every track can be examined. However, one must be clear. We are talking here about the extra spectacular bonuses, which today re-entry worldwide and to which the special financial committee wishes to point out.
We will discuss this. I am not discussing an individual case of one person in a listed company. Let us discuss the issue together in the appropriate committee. However, this is not on the agenda today, Mr. Tuybens. Now be a little reasonable.
#117
Official text
Mijnheer Van Biesen, ik kan alleen maar vaststellen dat u de potentiële anderhalf miljoen euro meerwaarde voor een onafhankelijk bestuurder van een van de top 50 beursgenoteerde bedrijven in België - slechts een bedrijf in die top 50 heeft dat systeem - niet excessief vindt. Dat begrijp ik uit uw mededeling.
Translated text
Mr. Van Biesen, I can only state that you do not find the potential one-and-a-half million euro added value for an independent executive of one of the top 50 listed companies in Belgium - only one company in that top 50 has that system - excessive. I understand that from your communication.
#118
Official text
Mijnheer Tuybens, u mag begrijpen wat u wilt, ik ben geen voyeur.
Translated text
Mr Tuybens, you can understand what you want, I am not a voyeur.
#119
Official text
Mijnheer Van Biesen, dat is de reden waarom de regering alleen maar op transparantie inzet.
Translated text
Mr. Van Biesen, that is why the government is only committed to transparency.
#120
Official text
Een derde deel van het wetsontwerp dat wij hier vandaag bespreken, maakt ook een einde aan een aantal beroepsverboden in de financiële sector. De regeling hieromtrent wordt strenger voor bestuurders van failliete vennootschappen die misdrijven hebben gepleegd en soepeler voor zij die geen misdrijf hebben gepleegd.
Laten wij eerlijk zijn, aan dat belangrijke gedeelte, dat toegevoegd werd aan het wetsontwerp, heeft geen enkele van de vorige sprekers voldoende aandacht gegeven.
Translated text
A third part of the bill we discuss here today also ends a number of professional prohibitions in the financial sector. The rules in this regard will be stricter for managers of bankrupt companies who have committed crimes and more flexible for those who have not committed a crime.
Let us be honest, to that important part, which was added to the bill, none of the previous speakers paid sufficient attention.
#121
Official text
Wij hebben het dus bijzonder gemakkelijk om als liberalen voor onderhavig wetsontwerp op de groene knop te drukken. Het verhoogt de transparantie, versterkt de macht en het toezicht van de algemene vergadering en de rol van de onafhankelijke bestuurders en beperkt de potentieel destructieve gevolgen van overdreven variabele verloningen en bonussen.
Ik daag de socialistische fractie, sp.a., uit om haar woordvoerder Tuybens niet te volgen, maar wel haar gezond verstand. Stem het wetsontwerp mee.
Translated text
Therefore, it is ⁇ easy for us, as liberals, to press the green button for this bill. It increases transparency, strengthens the power and supervision of the general assembly and the role of independent directors and limits the potentially destructive effects of excessively variable rewards and bonuses.
I challenge the socialist group, sp.a., not to follow its spokesman Tuybens, but to follow its common sense. Approve the bill.
#122
Official text
Ik wil iedereen danken voor het debat. Op 22 december 2009 hebben wij het ontwerp ingediend. Het werd in al zijn onderdelen in heel uitvoerige debatten in de commissie en in de plenaire vergadering behandeld. Het betekent een doorbraak in het vennootschapsrecht, een materie die al lang moest worden geregeld. Daarmee wordt vooral een Europese richtlijn omgezet, wat dringend moest gebeuren. Ik dank de verslaggevers en alle medewerkers voor de stevige behandeling van voorliggende belangrijk ontwerp.
Translated text
I would like to thank everyone for the debate. On 22 December 2009 we submitted the draft. It was discussed in all its components in very extensive discussions in the committee and in the plenary session. It means a breakthrough in corporate law, a matter that had to be regulated for a long time. This is primarily a transposition of a European directive, which had to be done urgently. I would like to thank the reporters and all staff for the firm handling of the present important draft.
#123
Official text
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, je ne vois pas le ministre de l’Économie qui était pourtant bien présent en commission où il a eu le loisir d’entendre toutes nos remarques.
Chers collègues, la loi sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur datait de 1991, soit près de vingt ans. Depuis, des changements profonds ont eu lieu dans notre économie et il fallait donc transformer cette loi sur les pratiques de commerce puisque l’offre des services est bouleversée – je pense notamment à l’économie électronique. Certaines règles ne correspondaient plus du tout aux réalités commerciales et économiques d’aujourd’hui.
Après la première modernisation de 2007, une révision en profondeur de cette loi s’imposait. Les modifications ont surtout porté sur les points suivants: la manière dont les réductions de prix peuvent être annoncées (c’est la question des soldes), la levée de l’interdiction en cas de vente à distance d’exiger le paiement avant expiration du délai de réflexion, la modification fondamentale des règles relatives à la période d’attente (qui se voit raccourcie) et l’autorisation des ventes conjointes. La révision de cette législation fondamentale qui régit les relations commerciales entre consommateurs et marchands entraîne des effets sur notre vie quotidienne.
Pour le cdH, M. Joseph George souligne que ce projet est très attendu pour intégrer les dernières évolutions européennes telles que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes autorisant la vente conjointe. Il s’est notamment inquiété de l’abandon de la notion de vendeur au profit de la notion d’entreprise. En effet, cela ouvre la question de la définition de l’entreprise et plus particulièrement de la place des professions libérales. Celles-ci sont exclues du cadre de la présente loi et feront l’objet de lois spécifiques. Nous avons eu un très long débat sur ces professions libérales.
Pour le sp.a, Mme Cathy Plasman, qui n’est pas là mais que j’excuse car elle a participé à tous les débats jusqu’à présent dans cette séance plénière, rappelle l’importance capitale de ce projet de loi pour les consommateurs et le bon fonctionnement du marché, la protection effective du consommateur et la confiance de ce dernier, conditions essentielles au bon fonctionnement du marché. Si pour le sp.a, il était nécessaire de moderniser la loi, il était dommage de ne pas poursuivre l’objectif d’une protection moderne du consommateur. Ce texte est fait pour répondre à l’intérêt du producteur et non à celui du consommateur, selon Mme Plasman.
Translated text
Mr. President, Mr. Minister, Mr. Minister, I do not see the Minister of Economy who, however, was present in a committee where he had the leisure to hear all our remarks.
The Law on Commercial Practices and on Information and Consumer Protection dates back to 1991, which is almost twenty years. Since then, profound changes have taken place in our economy and therefore this law on trade practices had to be transformed as the supply of services is disturbed – I think in particular of the electronic economy. Some rules no longer corresponded at all to today’s commercial and economic realities.
After the first modernization in 2007, a profound revision of this law was necessary. The amendments focused mainly on the following points: the way in which price reductions can be announced (this is the question of balances), the lifting of the prohibition in the case of distance sales to require payment before the expiry of the reflection period, the fundamental modification of the rules on the waiting period (which is being shortened) and the authorisation of joint sales. The revision of this fundamental legislation governing the commercial relations between consumers and merchants has effects on our daily lives.
For the CDH, Mr. Joseph George points out that this project is highly anticipated to integrate the latest European developments such as the Directive on Unfair Commercial Practices or the judgment of the Court of Justice of the European Communities authorising joint sales. He was ⁇ concerned about the abandonment of the notion of seller in favor of the notion of enterprise. Indeed, this opens up the question of the definition of the enterprise and more ⁇ of the place of the liberal professions. These are excluded from the scope of this law and will be subject to specific laws. We have had a very long debate about these liberal professions.
For the sp.a, Ms. Cathy Plasman, who is not there but I apologize for participating in all the debates so far in this plenary session, recalls the crucial importance of this bill for consumers and the proper functioning of the market, the effective protection of the consumer and the trust of the latter, essential conditions for the proper functioning of the market. If for the sp.a, it was necessary to modernize the law, it was a shame not to pursue the goal of modern consumer protection. This text is made to meet the interests of the producer and not that of the consumer, according to Ms. Plasman.
#124
Official text
Le sp.a s'oppose donc à ce texte, à son manque de vision quant à une protection moderne du consommateur.
Pour le PS, toutes les questions doivent pouvoir être posées et recevoir des réponses claires et précises de la part des ministres, tous trois présents lors de nos débats. Il s'agit d'une matière essentielle et qui concerne l'ensemble des citoyens. Le PS se montre particulièrement attentif aux points touchant plus spécifiquement la définition de consommateur, l'information et les droits auxquels il peut prétendre; la problématique de l'autorisation de la vente conjointe; la question du contrôle de la législation par le SPF Économie.
Ecolo-Groen! se montre soucieux des potentielles implications de la directive Services sur le présent projet de loi. Il se demande si les deux textes ne sont pas, quelque part, en contradiction avec un risque d'insécurité juridique. Après avoir déploré l'application du principe d'harmonisation maximale, Ecolo émet des doutes quant à la procédure de consultation des différents organismes consultatifs. S'est-elle correctement déroulée? Enfin, M. Balcaen s'enquiert de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologique et constate qu'elle ne s'est plus réunie depuis 2003.
Le CD&V est le dernier groupe à prendre la parole durant la discussion générale. Après avoir réagi aux critiques du sp.a et d'Ecolo-Groen! qu'il juge trop dures, le CD&V souligne l'équilibre dégagé par le projet de loi entre la juste protection du consommateur et les entreprises dont les PME et les petits indépendants. Le CD&V rappelle le rôle central du SPF Économie en termes de contrôle et de respect de la législation. Il souligne enfin le côté pragmatique de la loi, notamment au niveau de l'affichage, de l'étiquetage et des modes d'emploi qui devront être libellés dans une langue compréhensible pour le consommateur compte tenu de la région linguistique où les biens et les services sont fournis.
Pour des informations plus précises quant à la teneur des discussions, je vous propose de vous en référer au rapport écrit. Comme nous étions deux rapporteurs pour ce projet de loi, j'imagine que ma collègue Liesbeth Van der Auwera continuera le rapport sur notre travail en commission.
Translated text
The sp.a is therefore opposed to this text, to its lack of vision as to modern consumer protection.
For the PS, all questions must be able to be asked and receive clear and precise answers from the ministers, all three present during our debates. This is an important issue and concerns all citizens. The PS is ⁇ attentive to the points concerning more specifically the definition of consumer, the information and the rights to which it can claim; the problem of the authorisation of joint sale; the question of the control of legislation by the SPF Economy.
Ecologically green! is concerned about the potential implications of the Services Directive on this bill. He asks whether the two texts are not, somewhere, in contradiction with a risk of legal uncertainty. After deploring the application of the principle of maximum harmonisation, Ecolo raises doubts about the procedure for consulting the various advisory bodies. Has it been done properly? Finally Mr. Balcaen investigates the Commission on Ecological Labeling and Advertising and finds that it has not met since 2003.
CD&V is the last group to speak during the general discussion. After reacting to the critics of sp.a and Ecolo-Groen! The CD&V emphasizes the balance created by the bill between the right protection of consumers and companies including SMEs and small self-employed. The CD&V recalls the central role of the SPF Economy in terms of control and compliance with legislation. Finally, it highlights the pragmatic side of the law, in particular in terms of display, labelling and uses, which will have to be expressed in a language understandable to the consumer, taking into account the language region in which the goods and services are supplied.
For more detailed information on the content of the discussions, I suggest you refer to the written report. As we were two rapporteurs for this bill, I imagine that my colleague Liesbeth Van der Auwera will continue the report on our work in committee.
#125
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik neem de artikelsgewijze bespreking op mij.
Tijdens de bespreking van de artikelen hebben wij een meerderheidsamendement ingediend, om het begrip 'consument' te herdefiniëren. Sommige regels van het ontwerp gaan niet alleen over de relatie tussen de ondernemingen en consumenten inzake goederen en diensten, maar ook inzake onroerende goederen, rechten en verplichtingen. De definitie van 'consument' diende bijgevolg te worden aangepast door te verwijzen naar de verwerving of het gebruik van producten, in plaats van enkel te verwijzen naar goederen en diensten.
Mevrouw Cathy Plasman die tijdens de weergave van dit verslag al vaker is geciteerd, wenste de huidige situatie waarin ook rechtspersonen die buiten hun onderneming of beroepsactiviteiten handelen, verder te beschermen onder de paraplu 'consument'. De minister van Klimaat en Energie antwoordde daarop dat het begrip 'consument' niet aan rechtspersonen mag worden toegekend en dat op die manier bij de Europese richtlijnen inzake consumentenbescherming wordt aangesloten. Daar komen namelijk uitsluitend natuurlijke personen in aanmerking als consument.
Minister Laruelle stelt dat ook de regering bezig is met het opstellen van een ontwerp met betrekking tot de vrije beroepen en dat dienaangaande rekening wordt gehouden met diverse opmerkingen zoals die van mevrouw Uyttersprot. Dit ontwerp zou een lijst met een opsomming van alle vrije beroepen bevatten.
Mevrouw Plasman wenste met amendement nr. 9 de huidige formulering inzake informatieverplichting te behouden. Voortaan gaat de informatieverplichting enkel over de belangrijkste kenmerken van het product. Deze aanvulling zou volgens mevrouw Plasman aanleiding kunnen geven tot discussies over wat de belangrijkste kenmerken van een product zijn. Minister Magnette verwees ook daar naar de beperkingen in artikel 4 van het ontwerp tot de belangrijkste kenmerken. Dat is nodig omdat artikel 4 anders niet conform de richtlijn is.
Tijdens de besprekingen in de commissie hebben wij aardig wat discussie gevoerd over het begrip 'gemiddelde consument'. Ook vanuit sp.a wilde men dit veranderen in 'consument'. Ik verwijs naar minister Magnette die zei dat de Europese Commissie België formeel in gebreke heeft gesteld om het woord 'gemiddelde' in de wettekst zelf toe te voegen. Het ontwerp komt daaraan tegemoet door, waar toepasselijk in de artikelen die handelspraktijken jegens consumenten betreffen, uitdrukkelijk te vermelden dat het de gemiddelde consument is die voor de toepassing van die regel in aanmerking moet worden genomen.
Verder heeft mevrouw Plasman een amendement ingediend om bij de vermelding van de nieuwe prijs ook de prijs ten opzichte waarvan de vermindering wordt toegepast, te vermelden.
Translated text
Mr. Speaker, I take the article-based discussion on my behalf.
During the discussion of the articles, we submitted a majority resolution, to redefine the concept of "consumer". Some rules of the design concern not only the relationship between ⁇ and consumers with regard to goods and services, but also with regard to real estate, rights and obligations. The definition of ‘consumer’ should therefore be amended by referring to the acquisition or use of products, rather than merely referring to goods and services.
Ms. Cathy Plasman, who has been quoted several times during the presentation of this report, wished to further protect the current situation, including legal entities acting outside their business or professional activities, under the umbrella ‘consumer’. The Minister of Climate and Energy replied that the term "consumer" should not be assigned to legal entities and that thus is attached to the European directives on consumer protection. Only natural persons are eligible as consumers.
Minister Laruelle states that the Government is also working on drafting a draft relating to the free professions and that in this regard various comments such as those of Ms. Uyttersprot are taken into account. This draft would include a list of all free professions.
Mr. Pope Francis requested with amendment no. 9 to maintain the current wording on information obligation. From now on, the information obligation will only cover the main characteristics of the product. According to Ms Plasman, this supplement could give rise to discussions about what the main characteristics of a product are. Minister Magnette also referred to the limitations in Article 4 of the draft as the main characteristics. This is necessary because Article 4 is otherwise incompatible with the Directive.
During the discussions in the committee, we had a nice discussion about the concept of ‘average consumer’. Also from sp.a. they wanted to change this into “consumer”. I refer to Minister Magnette who said that the European Commission has formally failed Belgium to add the word "average" in the legislation itself. The draft addresses this by explicitly stating, where appropriate, in the articles concerning commercial practices towards consumers, that it is the average consumer to be taken into account for the application of that rule.
Furthermore, Ms. Plasman submitted an amendment to include the price to which the reduction is applied in the indication of the new price.
#126
Official text
Wij hebben hier in de commissie duidelijk op geantwoord. Volgens ons was het niet nodig.
Ik wijs nog op de amendementen van de heer Laeremans over de leesbaarheid van overeenkomsten voor de consument. Daarover heeft de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen opgemerkt dat de rechtspraak duidelijk is, in die zin dat wat onvoldoende leesbaar is voor ongeschreven wordt gehouden. Daarvoor moet dus geen amendement worden goedgekeurd.
Wij hebben ook een amendement van mevrouw Plasman besproken over de voorafbetaling bij verkoop op afstand. Op dit punt antwoordde minister Laruelle ons dat een dergelijk verbod een aanzienlijke beperking is voor de verdere ontwikkeling van de internethandel in België. Bovendien verplicht het ontwerp de onderneming het betaalde bedrag terug te betalen binnen een termijn van 30 dagen.
Mevrouw Lalieux heeft benadrukt dat alle studies ter zake duidelijk aantonen dat het gezamenlijke aanbod van een goed en een dienst steeds in het nadeel van de consument uitvalt. Wegens het arrest van het Europese Hof van Justitie zijn alle criteria die hierover in het ontwerp voorkwamen geschrapt.
Tot slot, hebben wij vanuit onze fractie enkele amendementen ingediend die ertoe strekken in de artikelen wijzigingen aan te brengen die tegemoetkomen aan de bezwaren van de Raad van State. Met de invoering van het Sociaal Strafwetboek zullen de bevoegdheden van de Sociale Inspectie immers volledig worden hertekend.
Wij wilden de verschillende inspectiediensten op elkaar afstemmen, zowel wat de bevoegdheden van de Sociale en de Economische Inspectie betreft als wat de voorwaarden betreft. De minister heeft geantwoord dat het te kort dag was om daar onmiddellijk op in te gaan. Wij hebben wel genoteerd dat er aan gewerkt zal worden. Dit kan verder onderzocht worden. Wij hebben dan ook onze amendementen ingetrokken.
Mevrouw de voorzitter, tot daar het verslag van de bespreking van dit ontwerp in de commissie.
Translated text
We have clearly responded to this in the committee. We thought it was not necessary.
I would like to point out the amendments by Mr. Laeremans on the legibility of consumer agreements. In this regard, the Minister for Entrepreneurship and Simplification noted that the jurisprudence is clear, in the sense that what is not sufficiently readable is considered unwritten. Therefore, no amendment needs to be approved.
We also discussed an amendment by Ms. Plasman on the advance payment for distance sales. At this point, Minister Laruelle replied to us that such a ban constitutes a significant limitation for the further development of internet commerce in Belgium. In addition, the draft obliges the undertaking to reimburse the amount paid within a period of 30 days.
Ms. Lalieux emphasized that all studies on the subject clearly show that the joint supply of a good and a service is always at the detriment of the consumer. As a result of the judgment of the European Court of Justice, all the criteria contained in the draft have been deleted.
Finally, we have submitted some amendments from our group aimed at making amendments to the articles in response to the objections of the State Council. With the introduction of the Social Criminal Code, the powers of the Social Inspectorate will be fully rewritten.
We wanted to align the different inspection services, both in terms of the powers of the Social and Economic Inspectorate and in terms of the conditions. The Minister replied that the day was too short to take action immediately. We have noted that there will be work on it. This can be further investigated. We have therefore withdrawn our amendments.
The report of the discussion of this draft in the committee.
#127
Official text
Dank u wel voor uw verslag. Ik geef het woord eerst aan mevrouw Staelraeve.
Translated text
Thank you for your report. First, I give the word to Mrs. Staelraeve.
#128
Official text
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik zou mijn betoog over het belangrijke wetsontwerp inzake marktpraktijken en consumentenbescherming tot u willen richten onder de noemer “leve de echte bescherming en weg met de betutteling”.
Het is al aangehaald door een aantal collega’s dat de wet die wij vandaag wijzigen i al twintig jaar oud is en dateert uit een ander consumententijdperk. Deze wet was toe aan modernisering en verandering. Het is de bestaande wet op de handelspraktijken, een wet die de contacten tussen consumenten en handelaars, dus tussen zowat iedereen in dit land en handelaars, regelt. De bepalingen van de wet zijn ondertussen wel wat voorbijgestreefd. De bestaande wet vertrok vanuit een ietwat paternalistische manier om de consument te beschermen. In een Europese context is het meer dan ooit nodig dat die wet wordt gewijzigd.
De visie die in de huidige wet was ontwikkeld, vertrok vanuit het idee dat iedere consument op dezelfde manier redeneert en dezelfde afwegingen maakt op hetzelfde moment en op om het even welke plaats; de norm in die wet was de bescherming van de zwakste. Een goedbedoelde insteek maar, zoals gezegd, niet meer overeenstemmend met de praktijk van vandaag en ook niet noodzakelijk leidend tot het beoogde resultaat. De realiteit anno 2010 is die van een consument — een man, een vrouw, een kind — die zich anders gedraagt naargelang de situatie waarin hij of zij zich bevindt en keuzes maakt op basis van telkens andere afwegingen.
Alle Belgen zijn, zoals gezegd, consumenten. Zij doen dat in België en in het buitenland. Zij houden steeds minder rekening met de landsgrenzen, met de plaatsgrenzen, statusgrenzen, laat staan grenzen die anderen of wij als wetgever hun opleggen. Zij organiseren zichzelf, maken zelf hun keuzes tot deelname. Met andere woorden, de consument van vandaag is eigenlijk iemand die heel veel houdt van vrijheid en die bij uitstek een grote liberaal is. Dat is de realiteit in zijn gedrag anno 2010. Het was dus ook hoog tijd voor een aanpassing van de wet, ook om klaar te zijn voor de toekomst.
Niet alleen de consument, maar ook de handelaar is veranderd, net als de uitdagingen waar hij of zij mee te maken krijgt. De detailhandel in ons land, de dienstensector, is een zeer belangrijke sector die garant staat voor 13 % van het bbp in ons land en werk geeft aan meer dan 600 000 mensen. Toch scoort de sector niet zo goed op het vlak van prijzen en op het vlak van productiviteit. In de internationale reguleringsdatabank van de OESO is België, na Luxemburg, het land met de zwaarste reglementering in de sector.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, I would like to address my discussion on the important draft law on market practices and consumer protection to you under the term “live the real protection and away with the bullying”.
It has already been cited by several colleagues that the law we amend today is twenty years old and dates from another consumer era. This law led to modernization and change. It is the existing law on commercial practices, a law that regulates the contacts between consumers and merchants, thus between almost everyone in this country and merchants. The provisions of the law have been somewhat overlooked. The existing law went from a somewhat paternalist way of protecting the consumer. In a European context, this law needs to be amended more than ever.
The vision developed in the current law originated from the idea that every consumer reasoned in the same way and made the same considerations at the same time and in any place; the norm in that law was the protection of the weakest. A well-intentioned step but, as I said, no longer consistent with today’s practice and not necessarily leading to the intended outcome. The reality in 2010 is that of a consumer — a man, a woman, a child — who behaves differently depending on the situation in which he or she is in and makes choices based on different considerations.
All Belgians are, as I said, consumers. They do so in Belgium and abroad. They take less and less into account the national boundaries, the place boundaries, the status boundaries, let alone the boundaries that others or we as legislators impose on them. They organize themselves, make their own choices to participate. In other words, today’s consumer is actually someone who loves freedom very much and who is ultimately a great liberal. This is the reality of his behavior in 2010. So it was also high time for an adjustment of the law, also to be ready for the future.
Not only the consumer, but also the trader has changed, as well as the challenges he or she faces. The retail trade in our country, the service sector, is a very important sector that accounts for 13% of our country’s GDP and employs more than 600 000 people. However, the sector does not score so well in terms of prices and in terms of productivity. In the international regulatory database of the OECD, Belgium, after Luxembourg, is the country with the toughest regulation in the sector.
#129
Official text
Dat heeft gevolgen voor de sector, die nood heeft aan meer eenvoud, flexibiliteit en aanpassing aan de toekomst.
Het ontwerp zal de sector niet afremmen, zoals sommigen vrezen, maar de sector net weerbaar maken voor de uitdagingen van de toekomst, zoals bijvoorbeeld internethandel en een meer internationale context. De liberalen geloven dat kwaliteit altijd komt bovendrijven.
Bij de nieuwe wet betreffende de marktpraktijken staat ongetwijfeld, althans naar de buitenwereld toe, de afschaffing van het verbod op de koppelverkoop centraal en het meest in de kijker. Sommigen vrezen dat het toelaten van koppelverkoop gevaarlijk zou zijn en zelfs verplichtingen zou inhouden die de consumenten niet willen. Anderen vrezen dat de consument er niets van zal begrijpen, wanneer sommige zaken hem samen worden aangeboden. Ook bestaat de vrees dat koppelverkoop niet automatisch tot lagere prijzen zal leiden.
Het zijn stuk voor stuk angsten die ons vooraf werden voorgespiegeld en die vertrekken van de visie dat de consument en de handelaar niet zelf kunnen beslissen. Is de consument dan niet slim genoeg om dergelijke keuzes zelf te maken?
Open Vld is ervan overtuigd dat de consument wel zelf kan beslissen. De consument is slim genoeg. De zelfstandige handelaar — de aanbieder — is ook slim genoeg om een gat in de markt en een nieuwe optie te ontdekken, waarop hij of zij kan inspelen, zonder lokvogelpraktijken of misbruik. Laat het immers duidelijk zijn dat dit nog steeds niet kan met de nieuwe wet die wij straks zullen goedkeuren; de bescherming van de consument is gegarandeerd. Oneerlijke handelspraktijken blijven immers een heel zware inbreuk op de bestaande wet.
Wanneer wij straks de koppelverkoop zullen toelaten, zullen wij hopelijk zien dat bijvoorbeeld het mobiel bellen in België goedkoper kan worden. Bijvoorbeeld, een SIM-only-abonnement, zoals dat in Nederland bestaat, zou wel eens een aanbod op de Belgische markt kunnen worden. Twee jaar geleden, toen een dergelijk abonnement — namelijk een abonnement zonder een minimumduur, zonder de verplichting om een nieuw toestel te kopen en dat op eender welk moment opzegbaar is — in Nederland op de markt kwam, sprongen de Nederlanders massaal op de mogelijkheid en tekenden zij massaal op het abonnement in. Wellicht zal niemand hier betwisten dat Nederlanders een goede neus hebben voor goedkope deal.
Het rapport-De Bauw, dat de bijbel was en de basis vormde voor de voorbereiding van de voorliggende nieuwe wet betreffende de marktpraktijken, beklemtoont voorts dat de huidige wetgeving inzake marktpraktijken eenvoudiger moet. De wetgeving moet eenvoudiger, algemener en minder complex zijn. Ze moet ook, zoals ik al heb aangehaald, meer internationaal gericht zijn.
Dat alles gebeurt nu met de tekst die wij zullen goedkeuren, ook op het vlak van de prijsaanduiding. Door de nieuwe wet die wij straks goedkeuren, kan elke vorm van prijsaanduiding, zolang er bij de consument geen verwarring optreedt. Een heel pak regeltjes worden door het voorliggende ontwerp vereenvoudigd, onder andere voor de waardebonnen. De handelaar kan, zoals gezegd, meer creativiteit aan de dag leggen.
Translated text
This has implications for the sector, which needs more simplicity, flexibility and adaptation to the future.
The design will not hinder the sector, as some fear, but only make the sector resilient to the challenges of the future, such as e-commerce and a more international context. The liberals believe that quality always comes above business.
With the new law on market practices, it is undoubted, at least to the outside world, that the abolition of the ban on linked sales is central and most in the eye. Some fear that allowing linked sales would be dangerous and would even involve obligations that consumers do not want. Others fear that the consumer will understand nothing of it, when some things are offered to him together. There is also the fear that link sales will not automatically lead to lower prices.
It is a piece by piece of fears that were anticipated to us and that depart from the vision that the consumer and the trader cannot decide on their own. Are consumers not smart enough to make such choices themselves?
Open Vld is convinced that the consumer can decide for himself. The consumer is smart enough. The self-employed trader — the provider — is also smart enough to discover a market hole and a new option, on which he or she can respond, without locomotive practices or abuse. After all, let it be clear that this is still not possible with the new law that we will approve later; the protection of the consumer is guaranteed. Unfair trade practices remain a very serious violation of existing law.
When we later allow the linked sale, we will hopefully see that, for example, mobile calling in Belgium can become cheaper. For example, a SIM-only subscription, such as exists in the Netherlands, could become an offer on the Belgian market. Two years ago, when such a subscription — a subscription without a minimum duration, without the obligation to buy a new device and which is cancellable at any time — came on the market in the Netherlands, the Dutch massively jumped on the possibility and they massively signed on the subscription. Per ⁇ nobody will argue here that the Dutch have a good nose for cheap deal.
The report-De Bauw, which was the Bible and formed the basis for the preparation of the current new law on market practices, further emphasizes that the current legislation on market practices needs to be simplified. Legislation should be simpler, more general and less complex. It should also, as I have already mentioned, be more internationally oriented.
All this is now happening with the text that we will approve, also in terms of the price indication. The new law, which we will approve later, allows any form of price indication, as long as there is no confusion in the consumer. A whole set of rules are simplified by the present design, among other things for the voucher. The trader can, as mentioned, expose more creativity.
#130
Official text
Opnieuw bang zijn dat een en ander moeilijker zou worden en dat men op stap moet met een rekenmachine, lijkt ons een stuk overdreven. Een vrees voor het onbekende, misschien. We zullen afwachten en zien wat het geeft. Wij zijn er alvast van overtuigd dat deze wet en deze manier van aanpak zeker kan werken en de consument heel wat vrijheid geeft. Trouwens, welke consument zal iets kopen dat hij niet begrijpt?
Verder worden vanaf nu ook verkopen met een beperkte winstmarge mogelijk. Inzake een verbod daarover dat alleen nog in België bestond, stemmen we ons nu af op de ons omringende landen. Het bestaande verbod zorgde trouwens voor heel wat onzekerheid bij handelaars, voor juridische problemen en voor tegenstrijdige beslissingen van rechters die daarover moesten oordelen.
Een consequente toepassing van het verbod in de bestaande wetgeving, dus een behoud van het verbod, zou ook het ondernemerschap verder afremmen. Elk nieuw bedrijf zou er dus mee geconfronteerd worden en zou zich moeten houden aan heel erg strakke regels inzake bijvoorbeeld de voorraden. Zo geraken zij die minder goed kwijt.
Maar ook voor de consument is de afschaffing van dat verbod een goede zaak. Het verbod op uiterst beperkte winstmarges verhinderde scherpe prijsconcurrentie en was in het nadeel van de consument, en dus ook in het nadeel van de handelaars.
Ten slotte, met deze wet passen wij ons ook aan nieuwe vormen van verkoop op afstand aan. Een vorm die we allemaal kennen is de internetverkoop. Door de nieuwe wetgeving mogen webshops nu een betaling vragen vooraleer de bedenktijd van de klant is afgelopen. Daartegenover staat dat die bedenktijd wel wordt verlengd van één week tot twee weken. Wanneer de klant zich achteraf nog zou bedenken, dan krijgt hij het product terugbetaald tot dertig dagen na de aankoop. Dat is dus een afstemming op een nieuwe markt en tegelijkertijd aandacht voor de bescherming.
In verband met de verkoop op afstand is het trouwens ook tekenend dat nog geen jaar geleden een jurist een klacht heeft ingediend tegen de FOD Economie, tegen de winkel van ons eigenste Parlement. Het Federaal Parlement verkoopt een aantal zaken via haar winkel, via het internet. Nog geen jaar geleden heeft een jurist een klacht ingediend omdat door ons eigenste Parlement net het verbod op het vragen van de voorafgaande betaling met voeten werd getreden. Immers, wat gebeurde er? Voor de kleine producten die door het Parlement verkocht werden, werd voorafbetaling gevraagd, en daarna pas werd er geleverd. De actie van de jurist die dat ter sprake bracht, was dan ook bedoeld om dat aan te kaarten. De jurist vond dat België zich zou moeten aanpassen aan de wetgevingen in het buitenland door de verkoop op afstand te versoepelen. Bij dezen stellen wij vandaag dus ook ons eigenste Parlement in regel.
Het verbod op de koppelverkoop, de strengere regels voor kortingen en het feit dat men zijn product maar kon ontvangen na betaling, zijn de voornaamste redenen waarom internetwinkels in België nog altijd niet boomen.
Translated text
Again fearing that everything would become more difficult and that one must step up with a calculator seems to us a bit exaggerated. A fear of the unknown, ⁇ . We will wait and see what it gives. We are already convinced that this law and this approach can ⁇ work and give the consumer a lot of freedom. By the way, what consumer will buy something he doesn’t understand?
From now on, it will also be possible to sell with a limited profit margin. Regarding a ban on this that only existed in Belgium, we now agree on the countries around us. Furthermore, the existing ban caused a lot of uncertainty among traders, legal problems and conflicting decisions by judges who had to judge about them.
Consistent application of the prohibition in existing legislation, thus ⁇ ining the prohibition, would also further hinder entrepreneurship. Every new company would therefore be confronted with it and would have to adhere to very strict rules regarding, for example, inventories. Thus, those who lose less are lost.
But also for consumers, the abolition of that ban is a good thing. The ban on extremely limited profit margins prevented sharp price competition and was at the disadvantage of consumers, and thus also at the disadvantage of traders.
Finally, with this law, we also adapt to new forms of distance selling. One form we all know is internet sales. According to the new legislation, webshops can now request a payment before the customer's consideration period has expired. On the contrary, this consideration period is extended from one week to two weeks. If the customer would still think afterwards, he will get the product refunded up to thirty days after the purchase. Thus, it is an adjustment to a new market and at the same time attention to protection.
In connection with distance sales, it is also significant that not a year ago a lawyer filed a complaint against the FOD Economie, against the store of our own Parliament. The Federal Parliament sells a number of things through its store, via the Internet. Not a year ago, a lawyer filed a complaint because our own Parliament just passed the ban on asking for advance payment by foot. After all, what happened? For the small products sold by the Parliament, advance payment was requested, and only then was delivered. The action of the lawyer that brought this into account was therefore intended to counter this. The lawyer found that Belgium should adapt to the legislation abroad by easing the distance sale. Thus, today, we also establish our own Parliament as a rule.
The prohibition on link sales, the stricter rules for discounts and the fact that one could only receive his product after payment are the main reasons why online stores in Belgium still do not thrive.
#131
Official text
De internethandel floreert hier nog altijd niet zoals in het buitenland, hoewel er heel veel nieuwe webshops worden opgericht en hoewel de Belg steeds meer gebruik maakt van en koopt via webwinkels. Toch staan we achter in de rij. We hebben nog heel wat in te halen als we zien dat de verkoop bij webwinkels vooral door Belgen in meer dan de helft bij buitenlandse webshops gebeurt. Hier ligt dus een hele markt open. Wij hopen dan ook van harte dat met deze nieuwe wet die webshops zullen floreren en groeien.
Ik heb hier tal van redenen aangehaald waarom Open Vld heel tevreden is over de wet die we hier straks zullen goedkeuren. We hebben er ook een aantal wetsvoorstellen aan gekoppeld. Een ervan zullen we verder behandelen in een latere sessie van de commissie, namelijk het wetsvoorstel om het parkeren mogelijk te maken, niet alleen per uur maar ook per minuut. Daar komen wij dus later op terug.
Het huidige wetsontwerp marktpraktijken en consumentenbescherming dat we vanavond hopelijk zullen goedkeuren opent een poort naar de toekomst voor consumenten en handelaars. Het opent de poort naar een wereld waarin shoppen ongetwijfeld boeiender en interessanter wordt voor elk van ons. We zullen ons dus allemaal eens goed moeten laten gaan na de goedkeuring.
Aan deze wet en het wetsontwerp is heel lang gewerkt. De collega’s zullen dat ongetwijfeld nog herhalen. Er is een ruime ronde van advies, overleg en consultatie aan voorafgegaan. Een iemand heeft daar toch een heel speciale rol in gespeeld. Ik wens hem vanavond persoonlijk nog eens van harte te bedanken. Professor Herman De Bauw, die mee aan de wieg stond van de tekst en die sinds 2006 in dienst is van de FOD Economie om een en ander mee voor te bereiden, heeft hier baanbrekend werk verricht. Ik wil hem dan ook van harte danken en mijn hoedje afnemen voor zijn expertise, zijn kalmte en zijn rust, ook in de laatste weken van de bespreking van dit ontwerp in de commissie en tijdens al het werk dat eraan voorafging. Bedankt professor De Bauw. Het is nu aan ons om deze wet zo goed mogelijk toe te passen.
Translated text
The internet commerce still does not flourish here as it does abroad, although there are a lot of new webshops being established and although the Belgian is increasingly using and purchasing through webshops. But we are still behind in the row. We still have a lot to get in if we see that the sales at webshops mainly by Belgians in more than half at foreign webshops. There is an entire market open. We therefore sincerely hope that with this new law these webshops will flourish and grow.
I have cited here many reasons why Open Vld is very satisfied with the law that we will approve here later. We have also linked a number of legislative proposals. One of them will be further discussed in a subsequent session of the committee, namely the bill to allow parking, not only per hour but also per minute. That is what we will return to later.
The current draft law on market practices and consumer protection that we hope to adopt tonight opens a gateway to the future for consumers and traders. It opens the door to a world where shopping will undoubtedly become more exciting and interesting for each of us. We will all have to get better after approval.
This law and the draft law have been worked on for a long time. My colleagues will undoubtedly repeat this. An extensive round of advice, consultation and consultation has been preceded. Someone has played a very special role. I wish to thank him personally again tonight. Professor Herman De Bauw, who stood at the cradle of the text and who has been employed by the FOD Economie since 2006 to prepare for this, has done groundbreaking work here. I would therefore like to thank him and take my hat off for his expertise, his calmness and his tranquility, also in the last weeks of the discussion of this draft in the committee and during all the work that preceded it. Thank you Professor De Bauw. It is now up to us to apply this law as best as possible.
#132
Official text
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, par l'adoption du projet de loi en discussion aujourd'hui, il s'agit de modifier la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Comme Mme Lalieux l'a notamment souligné, il était intéressant de l'adapter à la réalité de terrain.
Je rappelle que dans sa déclaration d'octobre 2008, le gouvernement affirmait souhaiter adopter en la matière une approche équilibrée entre la protection du consommateur, le développement économique du secteur et le commerce indépendant.
À la lecture du texte, on ne peut toutefois se défaire de l'impression que le projet de loi relatif aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur a plus à voir avec les pratiques du commerce qu'avec la protection du consommateur. En témoignent notamment une série de dispositions qui accusent un recul pour les consommateurs et qui justifient que nous voterons contre le texte. Sans être inutilement long, je souhaiterais revenir sur quelques-uns de ces éléments.
En tout premier lieu, l'interdiction en cas de vente à distance d'exiger le paiement avant l'expiration du délai de réflexion est annulée et ceci, selon le gouvernement, afin de stimuler l'e-commerce en Belgique. Il faudra donc payer avant de se faire livrer à la suite d'une commande sur internet. Quid dès lors en cas de non-livraison du produit ou service? Quid en cas de renonciation à la vente? Ce sont des questions qui, me semble-t-il, n'ont pas reçu de réponse en commission.
En contrepartie, il est vrai que le délai de réflexion passe de 7 jours ouvrables à 14 jours calendrier et qu'il est instauré une interdiction du recours à des options par défaut qu'il faudrait décocher pour éviter tout paiement d'un ou de plusieurs produits supplémentaires. C'est un élément positif. Monsieur le ministre, c'est l'un de ces fameux compromis dont vous avez fait état en commission.
Le deuxième élément est l'offre conjointe. L'autorisation de proposer des offres conjointes est introduite dans notre droit à la suite notamment de l'arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009. C'est donc une obligation de s'y conformer. Cette autorisation ne concerne pas les services financiers. Ici aussi pourtant le consommateur sera particulièrement sollicité pour des offres conjointes qui risquent à terme de lui coûter très cher, surtout lorsque la vente couplée comprend un abonnement, par exemple un abonnement gsm couplé à la vente dudit gsm.
Nous avons insisté sur la nécessité d'assurer dès lors un contrôle des pratiques en la matière. Les différents ministres présents en commission ont donné des assurances sur ce point. On peut quand même se demander ce qu'il en est des moyens octroyés au SPF Économie pour un contrôle efficace. En effet, je constate qu'à chaque fois qu'une législation est adoptée, sous couvert de simplifications administratives, on annonce une amélioration des contrôles mais qu'en est-il réellement de l'attribution de nouveaux moyens?
Translated text
With the adoption of the bill under discussion today, it is a matter of amending the law of 14 July 1991 on commercial practices and on information and consumer protection. As Ms. Lalieux pointed out in particular, it was interesting to adapt it to the realities of the field.
I recall that in its statement of October 2008, the Government stated that it wanted to adopt a balanced approach in this area between consumer protection, the economic development of the sector and independent trade.
When reading the text, however, one cannot get rid of the impression that the bill on trade practices and consumer protection has more to do with trade practices than with consumer protection. This is evidenced by a series of provisions which accuse a downturn for consumers and justify that we will vote against the text. Without being unnecessarily long, I would like to return to some of these elements.
First of all, the prohibition in case of distance sales to demand payment before the expiry of the reflection period is lifted and this, according to the government, in order to stimulate e-commerce in Belgium. Therefore, you will have to pay before being delivered following an order on the Internet. What happens if the product or service is not delivered? What happens in case of renunciation to the sale? These are questions that, I think, have not been answered in the commission.
In return, it is true that the reflection period goes from 7 business days to 14 calendar days and that a ban on the use of default options that should be de-marked to avoid any payment for one or more additional products is established. This is a positive element. This is one of the important issues you have discussed in the committee.
The second element is the joint offer. The authorization to offer joint offers is introduced in our law following, in particular, the judgment of the Court of Justice of 23 April 2009. It is an obligation to comply with it. This authorisation does not apply to financial services. Here too, however, the consumer will be ⁇ sought for joint offers that may eventually cost him very expensive, especially when the coupled sale includes a subscription, for example a gsm subscription coupled with the sale of the said gsm.
We insisted on the need to ensure control of practices in this area. The various ministers present in the committee have given assurances on this point. However, one can ask what the funds granted to the SPF Economy for effective control are. In fact, I find that every time a legislation is adopted, under the cover of administrative simplifications, an improvement in controls is announced, but what about the allocation of new resources?
#133
Official text
J'en viens à un troisième élément. Dans le cadre de la reconduction tacite d'un contrat de services, le délai de préavis est porté à deux mois maximum, plutôt qu'un mois dans la loi actuelle, ce qui signifie que le consommateur pourra être amené à payer un mois supplémentaire pour un service qu'il ne désire pas ou ne désire plus. A contrario, le projet de loi permet les hausses de prix unilatérales dans les contrats en cours dans certaines circonstances. Je tenais à le souligner, tout comme le fait que le débat mené en commission a permis de rendre les dispositions sur ce point moins nocives pour le consommateur.
Un quatrième élément est la fixation à sept jours ouvrables du délai de réflexion pour les ventes conclues en dehors de l'entreprise, ceci alors que la proposition de directive européenne en discussion envisage de porter ce délai à 14 jours, tant pour les ventes à distance que pour les ventes conclues en dehors des locaux de l'entreprise. On peut dès lors s'étonner que le projet de loi n'anticipe pas sur ces dispositions futures.
Enfin, le cinquième élément concerne une notion qui a été largement discutée et sur laquelle nous ne serons probablement pas d'accord. C'est la notion de "consommateur moyen" qui est, elle aussi, imposée par l'Europe. Nous en avons beaucoup parlé en commission et je reconnais qu'il s'agit d'une question complexe. Je suis persuadé que remplacer la notion de "consommateur" par celle de "consommateur moyen" et considérer que les droits du consommateur doivent se comprendre comme ceux du consommateur moyen, c'est clairement un recul en matière de protection du consommateur. Si l'on se penche sur la littérature, on s'aperçoit que cette notion a été largement critiquée pour deux raisons essentielles: d'une part, des consommateurs vulnérables pourraient ne pas être protégés et, d'autre part, le concept est utilisé de manière fictive dans les litiges, le juge disant simplement: "Je me réfère au concept de consommateur moyen pour ne pas être obligé de réaliser des enquêtes concrètes."
J'aurais également voulu attirer votre attention sur le fait que la proposition de directive sur les droits des consommateurs, cette proposition en discussion à l'heure actuelle, ne fait pour l'instant pas référence à ce concept de consommateur moyen et qu'elle intègre également les professions libérales dans le champ d'application, ce que ne fait pas le projet de loi en discussion. Ceci nous promet des modifications rapides de la nouvelle loi.
Dans le cadre de cette discussion en plénière, madame et monsieur les ministres, nous avons déposé des amendements pour prendre en compte deux réalités. La première concerne les pratiques de marché et vise à contrer le démarchage agressif en matière de mise à disposition de personnel à des prix défiant toute concurrence. En effet, au cours des dernières années, un certain nombre d'entreprises ont profité de l'ouverture des marchés et des frontières et des nouvelles technologies pour proposer d'envoyer un prestataire fournir un service au domicile du consommateur à un taux salarial horaire inférieur à celui prévu par la convention collective de travail d'une entreprise comparable ou à la rémunération des travailleurs titres-services.
Translated text
I come to a third element. In the context of the tacit renewal of a service contract, the notice period is increased to a maximum of two months, rather than one month in the current law, which means that the consumer may be forced to pay an additional month for a service he does not want or no longer desires. In contrast, the bill allows unilateral price increases in current contracts under certain circumstances. I wanted to emphasize this, as well as the fact that the discussion in the committee has helped to make the provisions on this point less harmful to the consumer.
A fourth element is the fixation to seven working days of the consideration period for sales concluded outside the company, this while the proposed European directive in discussion plans to increase this period to 14 days, both for distance sales and for sales concluded outside the premises of the company. It may therefore be surprising that the bill does not anticipate these future provisions.
Finally, the fifth element concerns a concept that has been widely discussed and on which we will probably not agree. This is the concept of “average consumer” which is also imposed by Europe. We talked a lot about this in the committee and I acknowledge that this is a complex issue. I am convinced that replacing the notion of “consumer” with that of “average consumer” and considering that the consumer’s rights must be understood as those of the average consumer, is clearly a downturn in consumer protection. If you look at the literature, you can see that this notion has been widely criticized for two key reasons: on the one hand, vulnerable consumers may not be protected and, on the other hand, the concept is used fictitiously in litigation, the judge simply saying, “I refer to the concept of average consumer to not be obliged to conduct concrete investigations.”
I would also like to draw your attention to the fact that the proposed Directive on consumer rights, this proposal being discussed at the moment, does not currently refer to this concept of average consumer and that it also includes the liberal professions in the scope, which is not the bill being discussed. This promises us rapid changes to the new law.
As part of this discussion in the plenary session, Mr. and Mr. Ministers, we submitted amendments to take into account two realities. The first concerns market practices and aims to counter the aggressive distribution of personnel at prices that challenge any competition. Indeed, in recent years, a number of companies have benefited from the opening of markets and borders and new technologies to propose to send a service provider to provide a service at the home of the consumer at an hourly wage rate lower than that provided by the collective labour agreement of a comparable enterprise or to the remuneration of workers titles-services.
#134
Official text
Outre le fait que le droit du travail est ainsi bafoué, ces pratiques relèvent d'une concurrence économique déloyale entre les entreprises.
L'autre amendement que nous avons déposé concerne l'information sur les produits financiers. La crise économique et financière a mis en lumière le manque d'information des consommateurs quant aux risques qu'ils prenaient et le fait que cette sous-estimation des risques pouvait conduire à un endettement permanent. Une série de dispositions devait donc être prise. Parmi celles-ci, la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil qui concerne les contrats de crédit aux consommateurs apporte un début de réponse pour affronter ce phénomène inquiétant.
Elle prévoit, en effet, que les États membres peuvent obliger d'indiquer le taux annuel effectif global dans la publicité concernant les contrats de crédit et indique les informations pré-contractuelles à communiquer aux consommateurs. Nous proposons simplement par amendement d'introduire ces éléments dans le projet de loi, afin de compléter les informations à communiquer dans les contrats à distance portant sur des services financiers.
En ce qui concerne l'avenir, monsieur le ministre, la proposition de directive sur le droit des consommateurs, qui fait l'objet de discussions depuis la fin de 2008, rompt définitivement avec la tradition, puisque la Commission entend substituer le principe de l'harmonisation complète à l'harmonisation minimale en vigueur actuellement.
Concrètement, cela signifie que les États membres n'auront plus le choix d'aller au-delà des prescriptions des directives pour protéger davantage leurs consommateurs. Le même niveau de protection se retrouverait partout. Si le principe peut être accepté sous certaines conditions, dans le cas de l'Union des Vingt-Sept, dans laquelle les États présentent de nombreuses disparités et où les nouveaux États membres font sérieusement baisser le niveau global de protection, la question est quand même discutable. Nous sommes opposés à cette dérive induite par l'harmonisation complète.
Ce débat s'est déroulé en commission ainsi que lors de la commission réunie, lorsque nous avons évoqué les priorités belges pour la présidence européenne. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la position belge en la matière n'est pas particulièrement claire aujourd'hui. Je vous ai entendu ainsi que le ministre Van Quickenborne intervenir sur la question. Je ne suis pas certain que vous ayez la même position à ce stade-ci. C'est pourquoi je me permets, par le biais de ce débat, de reposer la question de savoir si, au stade actuel, une position claire est défendue par la Belgique sur ce concept d'harmonisation complète, notamment dans le cadre de la présidence belge.
Si j'insiste sur ce point, c'est parce que le poids des directives européennes, qu'il s'agisse de la directive Services ou des directives Consommateurs, est particulièrement lourd.
Translated text
In addition to the fact that the labour law is thus violated, these practices fall within the scope of unfair economic competition between companies.
The other amendment we submitted concerns information on financial products. The economic and financial crisis has highlighted the lack of information from consumers about the risks they are taking and the fact that this underestimation of risks could lead to permanent debt. Therefore, a number of provisions had to be taken. Among these, Directive 2008/48 of the European Parliament and of the Council on consumer credit contracts provides an initial response to address this worrying phenomenon.
It provides that Member States may require the total annual effective rate to be indicated in advertising for credit contracts and specifies the pre-contractual information to be communicated to consumers. We simply propose by amendment to introduce these elements in the bill, in order to supplement the information to be communicated in distance contracts relating to financial services.
As regards the future, Mr. Minister, the proposal for a directive on consumer law, which has been discussed since the end of 2008, breaks definitively with the tradition, since the Commission intends to replace the principle of full harmonisation with the minimum harmonisation currently in force.
In practice, this means that Member States will no longer have the choice to go beyond the requirements of the Directives to better protect their consumers. The same level of protection would be found everywhere. Whether the principle can be accepted under certain conditions, in the case of the Union of Twenty-Seven, in which States present many disparities and where the new Member States are seriously lowering the overall level of protection, the question is nevertheless questionable. We are opposed to this derivative induced by complete harmonization.
This debate took place in the committee as well as during the committee meeting, when we discussed the Belgian priorities for the European Presidency. At the very least, it can be said that the Belgian position on this matter is not ⁇ clear today. I have heard you and Minister Van Quickenborne intervene on the matter. I'm not sure you have the same position at this stage. That is why I allow myself, through this debate, to restore the question of whether, at the present stage, a clear position is defended by Belgium on this concept of comprehensive harmonisation, in particular within the framework of the Belgian Presidency.
If I insist on this point, it is because the weight of European directives, whether it is the Services Directive or the Consumer Directives, is ⁇ heavy.
#135
Official text
De nombreuses dispositions s'imposent à nous sans grande marge de manœuvre, il faut donc un investissement particulièrement volontariste au niveau européen, notamment de la part des gouvernements. Je ne crois pas qu'à ce stade, les choses soient complètement bloquées et que la messe est dite en la matière. Il y a certainement encore des possibilités d'aménagement des dispositions de la proposition de directive.
Si nous ne nous battons pas sur ce point, vous aurez à nouveau à regretter, comme vous l'avez dit à plusieurs reprises en commission, l'adoption de dispositions contraires à l'intérêt des consommateurs. Je suis convaincu que ce n'est effectivement pas cela que vous souhaitez.
Translated text
Many provisions are imposed on us without much room for maneuver, so it requires a ⁇ voluntary investment at European level, especially from governments. I do not believe that at this stage, things are completely blocked and that the Mass is said in the matter. Certainly there are still possibilities for the modification of the provisions of the proposed directive.
If we do not fight on this point, you will again have to regret, as you have repeatedly said in the committee, the adoption of provisions contrary to the interests of consumers. I am convinced that this is not really what you want.
#136
Official text
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de minister, collega’s, ik dank mevrouw Lalieux en mevrouw Van der Auwera voor het verslag. Mijn naam werd al een paar keer genoemd. Ik zal niet alles herhalen.
Het is een zeer belangrijke wet. Wij hebben grondig werk gemaakt van de analyse van de wet. 30 amendementen, dat is niet niets. Als het een goed ontwerp was, dan hadden wij waarschijnlijk geen 30 amendementen hoeven in te dienen. Het aantal toont natuurlijk aan hoe groot onze ergernis en teleurstelling is over de voorstellen op het vlak van de consumentenbescherming.
Het ontgoochelt mij dat minister Van Quickenborne hier niet is. Komt hij nog?
(…): U moet eens twitteren.
Ga jij twitteren, Renaat?
Translated text
Mrs. Speaker, Mr. Minister, Mrs. Minister, colleagues, I thank Mrs. Lalieux and Mrs. Van der Auwera for the report. My name has been mentioned several times. I will not repeat everything.
It is a very important law. We have done a thorough analysis of the law. Thirty amendments, that is nothing. If it was a good draft, we probably ⁇ ’t have to submit 30 amendments. The numbers, of course, show how great our anger and disappointment is about the proposals in the field of consumer protection.
I am disappointed that Minister Van Quickenborne is not here. Will he still come?
You need to tweet.
Are you going to Twitter, Renate?
#137
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#138
Official text
Ik zal minister Van Quickenborne laten oproepen.
Translated text
I will call Minister Van Quickenborne.
#139
Official text
Mevrouw de voorzitter, wij zijn met twee leden van de regering hier, de heer Magnette en ikzelf, en het is een heel goede tekst.
Translated text
Mrs. Speaker, we are with two members of the government here, Mr. Magnette and myself, and it is a very good text.
#140
Official text
Ons punt slaat voornamelijk op de bevoegdheden van minister Magnette. Jammer genoeg denkt minister Van Quickenborne te vaak dat hij die bevoegdheden ook heeft. Dat is een beetje het probleem. Daarom had ik hem graag nog eens daarmee geconfronteerd.
Translated text
Our point relates primarily to the powers of Minister Magnette. Unfortunately, Minister Van Quickenborne too often thinks that he also has those powers. That is a bit the problem. I would have liked to face him again.
#141
Official text
Mevrouw Plasman, u kunt voortgaan. Ik heb begrepen dat minister Van Quickenborne verontschuldigd is.
Translated text
Mrs. Plasman, you can continue. I understand that Minister Van Quickenborne has apologized.
#142
Official text
Voor de Franstaligen die de Vlaamse kranten niet lezen, minister Van Quickenborne heeft vorige week het grote woord gevoerd in De Morgen over Peeters en Pichal, een zeer belangrijk consumentenprogramma op de Vlaamse radio. Hij zei dat hij daar veel naar luistert en dat hij al zijn kabinetsleden verplicht om ernaar te luisteren, maar ik denk toch dat hij niet voldoende geluisterd heeft. Als ik het ontwerp lees, dan denk ik niet dat hij daar veel werk van gemaakt heeft. Het is een ontgoocheling op het vlak van de modernisering. Dat werd al aangehaald door Open Vld, maar wij zien de modernisering op een andere manier. Het ontwerp mist een aantal instrumenten om de consumenten te beschermen.
Translated text
For the French speakers who do not read the Flemish newspapers, Minister Van Quickenborne last week spoke the big word in De Morgen over Peeters and Pichal, a very important consumer program on the Flemish radio. He said he’s listening a lot and that he’s obliging all his cabinet members to listen, but I still think he’s not listening enough. When I read the design, I don’t think he did a lot of work out of it. It is a disappointment in terms of modernization. This was already cited by Open Vld, but we see the modernization in a different way. The design lacks a number of tools to protect consumers.
#143
Official text
Wij begrijpen dat koppelverkoop door Europese reglementering nu eenmaal moest worden toegelaten, maar dan moet daar iets tegenover worden gesteld. Er moeten regels in verband met maximale verbrekingsvergoedingen worden opgelegd, of overstappen moet makkelijker gemaakt worden. Wat voor situatie hebben we immers momenteel? Zowel in de energie- als de telecomsector, zijn er tal van problemen en klachten.
Open Vld meent bij monde van mevrouw Staelraeve dat de consumenten slim genoeg zijn. Dan vraag ik me af of wij wel slim genoeg zijn. Wanneer we het in de commissie voor de Infrastructuur over de telecomsector spreken, wil elke collega wel getuigen over zijn of haar problemen met gsm-abonnementen, omdat men niet begrijpt hoe alles werkt.
Translated text
We understand that linked sales should be allowed by European regulations, but then something must be opposed. Rules on maximum breakdown fees should be imposed, or transitions should be facilitated. What situation do we have at the moment? Both in the energy and telecommunications sectors, there are numerous problems and complaints.
Open Vld believes, in the words of Ms. Staelraeve, that consumers are smart enough. I wonder if we are smart enough. When we talk about the telecommunications sector in the Infrastructure Committee, each colleague wants to testify about his or her problems with GSM subscriptions, because one does not understand how everything works.
#144
Official text
Mevrouw Plasman, u verwijst naar dat concrete voorbeeld. Ik hoop dat u zichzelf slim genoeg vindt om de juiste afwegingen te maken, ik denk dat wij dat allemaal zijn. Ik denk dat elke Belg slim genoeg is om de juiste keuzes te maken. Zoals ik aangehaald heb, voorziet het wetsontwerp in heel wat informatieverplichtingen en in bestraffingen op basis van inbreuken tegen de wet op de handelspraktijken.
Wat de telecom betreft, uw partij weet beter dan welke partij ook (…) een beperking van de concurrentie op de markt, en dat heel veel verholpen zou worden door meer concurrentie op die markt. Dat zou onze markt ook veel goedkoper maken.
Translated text
Ms. Plasman, you refer to that concrete example. I hope you find yourself smart enough to make the right weighing, I think we are all that. I think every Belgian is smart enough to make the right choices. As I mentioned above, the bill provides for a wide range of information obligations and penalties based on violations of the Law on Commercial Practices.
With regard to telecommunications, your party knows better than any party (...) a restriction of competition in the market, and that much would be corrected by increased competition in that market. This would make our market much cheaper.
#145
Official text
Mevrouw Staelraeve, daar gaat het natuurlijk om, kijk maar hoe het zit met de concurrentie in de energiemarkt.
Daarom hebben wij vandaag nog een amendement op artikel 74 ingediend. We hebben de interessante discussie gehad over het feit dat iedereen de prijs in het contract zomaar kan verhogen, naast de indexering. De jongste tijd zien we dat zelfs indexering ons geen garantie meer biedt. Daarom gaan wij met ons amendement nog verder: wij willen echt dat de consument weet waar het over gaat. Wanneer iemand een contract ondertekent, moet hij weten wanneer er een prijsstijging plaatsvindt en hoe die berekend wordt. Hij moet worden geïnformeerd en de kans krijgen om het contract te verbreken.
Hetzelfde geldt momenteel voor Belgacom en Telenet, die het onbeperkt downloaden lanceren. Niemand weet echter hoe het zit met de contracten voor bepaalde of onbepaalde duur. Belgacom en Telenet spreken van een prijsverhoging en een wijziging van de voorwaarden. Dat kan blijkbaar allemaal. Met onderhavig ontwerp denk ik dat de consument wel zeer slim moet zijn om te weten waar hij of zij aan toe is. Dit is de reden waarom we ons amendement hebben ingediend: het helpen van de consument ter zake.
Translated text
Mr. Staelraeve, this is, of course, the point, but look at the competition in the energy market.
Therefore, today we have submitted an amendment to Article 74. We have had the interesting discussion about the fact that anyone can simply increase the price in the contract, in addition to indexing. Recently we see that even indexing no longer guarantees us. This is why our amendment goes even further: we really want the consumer to know what it is about. When someone signs a contract, they need to know when a price increase occurs and how it is calculated. He must be informed and have the opportunity to terminate the contract.
The same is currently true for Belgacom and Telenet, which are launching the unlimited download. However, no one knows how it is with contracts for a fixed or indefinite duration. Belgacom and Telenet are talking about a price increase and a change in the conditions. Apparently everyone can. With this design, I think that the consumer must be very smart to know where he or she is going. This is why we submitted our amendment: helping the consumer in the matter.
#146
Official text
Ik wil nog kort op de juridische context ingaan. Er was een zeer zwaar advies van de Raad van State, in negatieve zin. Deze middag hebben we nog opgemerkt dat er ook problemen zijn met een aantal artikelen die onder de bicamerale procedure vallen. Misschien is professor De Bauw geen jurist, maar als hij assistentie had gekregen van een aantal juristen, zou dat toch op voorhand getraceerd zijn.
De onduidelijkheid van de tekst, die ook door de Raad van State wordt aangeklaagd, belemmert ook de rechtspraak en in eerste instantie zelfs de controle. De Economische Inspectie zal zelfs niet weten hoe ze moet handelen. Als we naar de nieuwe prijsaanduiding kijken voor kortingen of in de solden, blijkt alles nu te kunnen. Weet de consument hoe het moet en hoe kan de inspectie weten hoe het moet? We hebben daar nog altijd een groot aantal vragen bij.
Wat de verkoop op afstand betreft, moeten wij toch niet zomaar de andere landen volgen. Ik denk dat wij al dikwijls hebben gezegd dat België vooroploopt. Minister Magnette heeft hier het argument aangehaald dat we het op voorhand verplicht betalen bij een koop op internet of via de telefoon moesten invoeren om de “booming” van de webshops op internet te ondersteunen, maar dan begrijp ik niet dat we volgens een studie die vorige week werd gepubliceerd, tussen 2008 en 2009 een stijging van de webshops hebben gekend met 20 %. Ik zie daar toch geen problemen; die sector is booming. Ik vind het toch een afzwakking dat men nu vooraf zal moeten betalen. Als men daarnaast kijkt naar de klachten op Europees en Belgisch niveau in verband met aankopen op internet, verklaart 50 % dat men het product niet eens ontvangt. Als men iets betaalt en men krijgt het niet, dan zit men in de problemen om zijn geld terug te krijgen. Als men het product niet ontvangt binnen de 30 dagen, moet men het volgens de nieuwe regeling zelf regelen of annuleren. Dat is toch niet te doen. We hadden toch een zeer goede regeling. Ik zie geen argumenten om die zo te verzwakken. Daarom vind ik dat ook een zeer sterke afzwakking, naast een reeks andere punten, waarop ik nu niet meer zal terugkomen.
Ook de heer Balcaen heeft een aantal zaken aangehaald. De verschuiving van de opzegtermijn van 1 naar 2 maanden is nog zoiets. Het zijn vaak maar kleine dingen, maar als men de optelsom daarvan doet…
Translated text
I would like to briefly address the legal context. There was a very heavy opinion from the State Council, in a negative sense. This afternoon we also noticed that there are also problems with some articles that fall under the bicameral procedure. Per ⁇ Professor De Bauw is not a lawyer, but if he had been assisted by a number of lawyers, that would have been tracked in advance.
The unclearness of the text, which is also accused by the Council of State, also hampers the jurisprudence and in the first instance even the control. The Economic Inspectorate will not even know how to act. If we look at the new price indication for discounts or in the balances, everything turns out to be possible now. Does the consumer know how to do it and how can the inspection know how to do it? We still have a large number of questions.
When it comes to distance sales, we should not just follow the other countries. I think we have said many times that Belgium is ahead. Minister Magnette has here cited the argument that we had to introduce the obligation to pay in advance when buying on the Internet or by phone in order to support the “boom” of the webshops on the Internet, but then I do not understand that according to a study published last week, between 2008 and 2009 we have seen a 20% increase in the webshops. I do not see any problems there; this sector is booming. It is a weakness that must be paid in advance. In addition, if you look at the complaints at the European and Belgian level in connection with online purchases, 50% declare that you do not even receive the product. If you pay something and you don’t get it, you’re in trouble getting your money back. If you do not receive the product within 30 days, you must arrange it yourself or cancel it according to the new scheme. That is not to be done. We had a very good arrangement. I do not see any arguments to weaken them so much. Therefore, I find it also a very strong weakening, in addition to a series of other points, to which I will not return now.
Mr. Balcain also cited a number of issues. The shift of the notice period from 1 to 2 months is still such a thing. These are often small things, but if you do the sum of them...
#147
Official text
Ik zit hier nu al 10 minuten met steeds groter wordende verbazing naar u te luisteren. Van de heer Landuyt kan ik bepaalde uitspraken in de pers volgen. Hij was immers in geen enkele commissievergadering aanwezig, maar van u, die de discussies vanaf het begin heeft meegemaakt, hoor ik nu toch wel zaken die mij echt de wenkbrauwen doen fronsen. Dan krijg ik de indruk dat u probeert te scoren op de kap van anderen. Het is niet meer correct wat u hier allemaal zegt. Ik wil dat even samen met u overlopen, punt voor punt.
Translated text
I’ve been sitting here for 10 minutes now listening to you with ever-increasing surprise. From Mr. Landuyt I can follow certain statements in the press. After all, he was not present at any committee meeting, but from you, who have experienced the discussions from the beginning, I now hear things that really make my eyebrows shrink. Then I get the impression that you are trying to score on the cap of others. It is no longer correct what you are saying here. I would like to discuss this with you, point by point.
#148
Official text
De andere collega's zullen het dadelijk ook wel zeggen. U heeft het over prijsinfo. U zegt dat u al heel goed moet kunnen rekenen. Er is op het laatst, na de discussies, een amendement ingediend.
Mevrouw Lalieux steekt haar vinger ook al in de lucht.
Ofwel heeft u een heel kort geheugen en heeft dat onderdeel duurzame ontwikkeling toch iets met uw duurzaam geheugen gedaan. Wij hebben daar toen een amendement goedgekeurd dat met vermelding van de nieuwe prijs…
Translated text
Other colleagues will soon say it too. You are talking about pricing. You say you have to be able to count very well. The last amendment was submitted after the discussions.
Mrs. Lalieux is already putting her finger in the air.
Either you have a very short memory and have that component of sustainable development yet done something with your sustainable memory. We then approved an amendment that with the mention of the new price...
#149
Official text
Met de referentieprijs, ja.
Op dat moment waren er drie ministers aanwezig. Niemand van hen kon het juiste antwoord geven.
Translated text
With the reference price, yes.
At that time there were three ministers present. None of them could give the correct answer.
#150
Official text
Op het einde van die commissie, net voor wij die artikelsgewijze stemmingen hebben gedaan… (rumoer)
Translated text
At the end of that committee, just before we made those article-based votes... (romor)
#151
Official text
Mevrouw Van der Auwera heeft het woord.
Translated text
Mrs Van der Auwera has the word.
#152
Official text
Zij hebben er moeite mee om het punt te maken. Zij hebben heel weinig om over te pochen als ik de uiteenzetting van mevrouw Plasman even overloop.
Mijnheer Landuyt, jaag u niet op.
De aankondiging bij de vermelding van de nieuwe prijs, moet ook de oude prijs worden vermeld of moet informatie worden gegeven die de gemiddelde consument toelaat om de verminderde prijs onmiddellijk en gemakkelijk te berekenen. Nu moet u mij eens zeggen waar de moeilijkheid zit.
U zegt net dat de toekomstige rechtspraak wordt uitgehold. Wij hopen dat deze bepaling en de jurisprudentie die zich zal ontwikkelen de handelaar en de consument de nodige zekerheid en duidelijkheid zullen bieden. Ook koppelverkoop. U bent toch van dezelfde partij als Freya Vandenbossche, met al die domeinen als telecom, internet, telefonie en televisie? Dat bent u toch nog niet vergeten?
Translated text
They have trouble making the point. They have very little to overlook if I overlook the presentation of Mrs. Plasman for a moment.
Mr. Landuyt, do not chase you.
The announcement, when indicating the new price, must also indicate the old price or must provide information that allows the average consumer to calculate the reduced price immediately and easily. Now you have to tell me where the difficulty lies.
You just say that the future justice is outcast. We hope that this provision and the jurisprudence that will develop will provide the trader and consumer with the necessary certainty and clarity. Also linked sales. Do you belong to the same party as Freya Vandenbossche, with all those domains such as telecommunications, internet, telephony and television? You haven’t forgotten that yet, right?
#153
Official text
Wat zegt u nu? Ik heb toch niet gezegd dat wij tegen koppelverkoop zijn?
Translated text
What do you say now? I didn’t say we’re opposed to sales.
#154
Official text
De afgelopen jaren is er met uw minister op vlak van handelspraktijken niets gewijzigd.
Het is gemakkelijk om dat af te schieten. Europa zegt dat koppelverkoop mogelijk is. Ik heb u in de commissie ook niet gehoord.
Translated text
In recent years, there has been no change with your Minister in terms of trade practices.
It is easy to shoot it off. Europe says link sales are possible. I did not hear you in the committee either.
#155
Official text
Ik heb dat zo gezegd.
Translated text
I said so.
#156
Official text
Er is duidelijk al in een uitzondering voor financiële diensten voorzien. Wij hebben het al over onroerende goederen gehad. Wij hebben gestemd en de ministers horen zeggen dat er voorwaarden en modaliteiten komen.
Ik vraag mij af wat u hier allemaal zit te zeggen! U heeft het over prijsverhogingen, over wijzigingen in contracten. Mevrouw, er is duidelijk gesteld dat er bij contracten van bepaalde duur alleen prijsverlagingen mogelijk zijn. Er zijn geen modaliteitwijzigingen mogelijk. Onbepaalde duur! Dat de consument dat zonder kosten kan verbreken!
Wat zit u hier in godsnaam toch allemaal te zeggen? Dat vraag ik mij af!
Translated text
There is clearly already an exception for financial services. We have already talked about real estate. We have voted and the ministers have heard say there are conditions and modalities.
I wonder what you are all here to say! You talk about price increases, about changes in contracts. It has been clearly stated that in contracts of certain duration only price reductions are possible. Modality changes are not possible. It is indefinite duration! That the consumer can break it without cost!
What do you all have to say here? I wonder about that!
#157
Official text
Ik denk dat u niet goed geluisterd hebt. Ik heb gezegd dat wij dat begrijpen, wat de koppelverkoop betreft.
Collega Plasman, u haalde ook een punt aan inzake webwinkels en verkoop op afstand. Ik denk dat u daar ook niet goed geluisterd hebt. De waarheid is dat de reglementering die nu wordt veranderd ervoor moet zorgen, samen met de twee andere aangehaalde verboden en beperkingen, dat er bij ons een pak minder webwinkels zijn dan bij onze buren, ondanks dat er inderdaad heel wat worden opgericht.
De Belgische consument koopt voor meer dan 50 % via internet bij buitenlandse winkels. Als wij dus willen dat onze Belgische handelaars, consumenten en bedrijven sterker staan op dat vlak, dan moeten wij de wetgeving soepeler en moderner maken voor hen en zorgen dat die tak van de verkoop, van het consumeren, ook ten volle kan bloeien.
Translated text
I think you didn’t listen well. I said that we understand that, in terms of link sales.
Colleague Plasman, you also reached a point on online shops and distance sales. I think you didn’t listen well either. The truth is that the regulation that is now being changed must ensure, along with the two other prohibitions and restrictions cited above, that there are a lot fewer online shops here than there are in our neighbors, despite the fact that there is indeed a lot being set up.
The Belgian consumer purchases for more than 50% via the internet from foreign shops. So if we want our Belgian merchants, consumers and ⁇ to be stronger in that area, then we must make the legislation more flexible and modern for them and ensure that that branch of sales, of consumption, can also fully flourish.
#158
Official text
Toch vinden wij dat ten koste van de consument.
Translated text
However, this is at the expense of the consumer.
#159
Official text
Maar dat is helemaal niet ten koste van de consument!
Translated text
This is not at the expense of the consumer.
#160
Official text
Jawel, als men verplicht is om eerst te betalen. Erger nog, als men moet betalen op internet is dat altijd via kredietkaarten. Slechts af en toe kan men via een zichtrekening betalen. Wie is de dupe van betaling via een kredietkaar, waarop immers nog intrest moet worden betaald? Dat is zeker geen goede zaak.
Mevrouw Van der Auwera, ik denk dat u niet goed geluisterd hebt. Wij begrijpen dat volgens Europa de koppelverkoop er moet komen. Wij stellen daar tegenover dat een aantal regels moet toegepast worden.
Translated text
Yes, if you are obliged to pay first. Even worse, if you have to pay online, it is always via credit cards. Only occasionally can you pay through a view account. Who is the dupe of payment through a credit card, on which, after all, interest must be paid? This is ⁇ not a good thing.
Mrs. Van der Auwera, I think you did not listen properly. We understand that according to Europe, link sales should come. In contrast, we suggest that a number of rules should be applied.
#161
Official text
Maar dat zeggen wij toch ook! Er moeten een aantal voorwaarden en modaliteiten komen. Er zijn al uitzonderingen voor financiële diensten (…)
Translated text
But we say that too! There must be a number of conditions and modalities. There are already exceptions for financial services (...)
#162
Official text
Wat bijvoorbeeld met een gsm van 1 euro en daarbij een gsm-abonnement waarmee men voor twee of drie jaar aan een hoog tarief vastzit? Volgens ons moet op dat vlak een goede verbrekingsregeling worden uitgewerkt, die er momenteel niet is. De wet bepaalt dat er consumentenakkoorden kunnen worden gesloten. Jammer genoeg is de heer Van Quickenborne er niet. Hij ging de mogelijkheden nagaan voor de telecomsector, precies omdat er in die sector veel klachten zijn.
Er is het protocol met de energieleveranciers; voor het veranderen van een energieleverancier werkt zoiets dus. Dat was een voorloper van een consumentenakkoord. Het is dus werkbaar. Wat de prijsstijging betreft hebben wij wel een probleem met de indexering. De indexering in de energiesector gaat over de manier waarop dat berekend wordt. Zo ver gaat het ontwerp niet.
Translated text
What about, for example, a 1 euro mobile phone and a 2 or 3 years high-rate mobile phone subscription? In this regard, we believe that a good breakdown arrangement should be developed, which currently does not exist. The law provides that consumer agreements can be concluded. Unfortunately, Mr Van Quickenborne is not there. He went to examine the opportunities for the telecommunications sector, precisely because there are many complaints in that sector.
There is the protocol with the energy suppliers; for changing an energy supplier, such a thing works. This was a precursor to a consumer agreement. It is therefore workable. In terms of price growth, we have a problem with indexing. Indexing in the energy sector is about how it is calculated. So far does the design not go.
#163
Official text
Wij hebben het daar in de commissie ook vaak over gehad. Ik meen dat u toch een en ander verwart. U haalt de energiesector en de telecomsector door elkaar. Wat steeds duidelijk gezegd is, bij elk artikel van deze wetgeving, is dat het een horizontale wetgeving is, mevrouw Plasman.
Translated text
We have often discussed this in the committee. I think you are confusing something. You confuse the energy sector and the telecommunications sector. What has always been clearly stated, with each article of this legislation, is that it is a horizontal legislation, Mrs. Plasman.
#164
Official text
Natuurlijk!
Translated text
of course !
#165
Official text
Wanneer wij het hebben over verkoop op afstand… Naast kopen op internet bestaan er andere vormen.
Translated text
When we talk about distance sales... In addition to buying on the Internet, there are other forms.
#166
Official text
Natuurlijk, het zijn maar voorbeelden.
Translated text
Of course, these are only examples.
#167
Official text
Er is de sector van de voeding, er is de sector van de energie. Er zullen nog omzettingen van Europese richtlijnen moeten gebeuren. Uw focust telkens op een bepaald detail. Ik meen dat u hier de betutteling van de consument vooropstelt. Ik ben daar rotsvast van overtuigd. U wil doen alsof de gemiddelde Belg geen verstand heeft.
U moet de vragen in de commissie voor het Bedrijfsleven ook mee opvolgen. U moet de antwoorden daar ook lezen.
Translated text
There is the food sector, there is the energy sector. There will still be transposition of European directives. Your focus is always on a particular detail. I think you’re talking about the consumer’s prejudice. I am roughly convinced of that. You want to pretend that the average Belgian has no mind.
You should also follow the questions in the business committee. You should also read the answers there.
#168
Official text
Ha, ik krijg hier les?
Translated text
Do I get a lesson here?
#169
Official text
Onze Economische Inspectie heeft ook een taak te vervullen. Ik zou maar ophouden te doen alsof de consument niet eens een diploma van het lager onderwijs heeft. Dat stoort mij enorm.
Translated text
Our Economic Inspection also has a task to fulfill. I would just stop pretending that the consumer does not even have a bachelor’s degree. This disturbs me greatly.
#170
Official text
Mevrouw Van der Auwera, ik meen dat dit ontwerp wat de contracten betreft ook van toepassing is op de energiecontracten. Het is een horizontale wet, maar die is ook daarop van toepassing. Ook op de telecomsector, en ook op andere sectoren.
Translated text
Mr Van der Auwera, I believe that this draft also applies to energy contracts as regards contracts. It is a horizontal law, but it also applies to it. In the telecommunications sector, as well as in other sectors.
#171
Official text
Is de discussie beëindigd?
Translated text
Has the discussion ended?
#172
Official text
Ja, mevrouw de voorzitter.
Translated text
Yes, Mrs the President.
#173
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#174
Official text
Jaag u zelf maar niet op!
Translated text
Do not chase yourself!
#175
Official text
Mevrouw Plasman mag haar betoog voortzetten.(Rumoer)
Translated text
Ms. Plasman may continue her speech.
#176
Official text
Het is duidelijk wie er zenuwachtig wordt door dit ontwerp.
Misschien had jullie graag Consumentenzaken gehad?
Translated text
It is clear who gets nervous by this design.
Maybe you would like to have consumer affairs?
#177
Official text
Spreek voor u zelf, mevrouw Plasman.
Translated text
Speak for yourself, Mrs. Plasman.
#178
Official text
Ik zal mijn betoog hier afsluiten. Ik meen dat alles gezegd is.
Wij zullen tegen dit ontwerp stemmen.
Translated text
I will conclude my speech here. I think everything has been said.
We will vote against this draft.
#179
Official text
Madame et monsieur les ministres, chers collègues, depuis sa parution au Moniteur belge, la loi de 1991 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur a subi 30 modifications. Cette loi, devenue peu compréhensible, devait suivre l'évolution du droit européen, et plus particulièrement se conformer à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, pour laquelle la Belgique a reçu une mise en demeure pour transposition incomplète.
Faut-il également rappeler, mesdames et messieurs, l'arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 relatif à l'offre conjointe? Après plus de deux ans de négociations ministérielles et de multiples avis demandés au Conseil de la Consommation, au Conseil supérieur des Indépendants et des PME et à la Commission des clauses abusives, je ne peux que me réjouir du texte qui nous est soumis ce soir.
Certes, il s'agit d'un texte de compromis, dans lequel chacun des ministres ayant pris part à la négociation a dû faire des concessions. Il n'en reste pas moins que le présent projet de loi constitue un bon équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des entreprises, des PME et des indépendants.
Mon but n'est pas de reprendre le débat que nous avons eu les semaines dernières en commission. Néanmoins, je souhaiterais souligner quelques points. Tout d'abord, je tiens à rappeler qu'à leur demande, les professions libérales sont exclues du champ d'application de la loi. Ces professions ne peuvent pas être assimilées aux commerçants, car elles sont soumises à des obligations bien spécifiques. Je pense en particulier aux différents Ordres et aux codes de déontologie. Cependant, les pratiques commerciales déloyales en leur sein seront réglementées dans une loi propre, impliquant une modification de la loi de 2002 sur les clauses abusives dans les professions libérales.
Ensuite, pour ce qui concerne la vente à distance, j'estime que la nouvelle mesure qui consiste à autoriser le paiement avant l'expiration du délai de réflexion représente une avancée incontestable dans le domaine du commerce en Belgique. N'oublions pas que, jusqu'à présent, notre pays était isolé en interdisant l'exigence du paiement avant l'expiration du délai de réflexion. Cela plaçait nos commerçants dans une position concurrentielle plus que défavorable. Or il ne faut pas nier que, de nos jours, les consommateurs ont moins le temps de parcourir les magasins et achètent de plus en plus par l'intermédiaire d'internet.
Translated text
Since its publication in the Belgian Moniteur, the Act of 1991 on Trade Practices and Consumer Protection has undergone 30 amendments. This law, which became incomprehensible, was to follow the evolution of European law, and in particular to comply with the Directive on Unfair Commercial Practices, for which Belgium has received a notice for incomplete transposition.
Is it also necessary to recall, ladies and gentlemen, the judgment of the Court of Justice of 23 April 2009 on the joint offer? After more than two years of ministerial negotiations and multiple opinions requested from the Consumer Council, the Superior Council of Independents and SMEs and the Commission on Abusive Clauses, I can only look forward to the text submitted to us tonight.
Certainly, this is a compromise text, in which each of the ministers who took part in the negotiation had to make concessions. This bill provides a good balance between the rights of consumers and those of ⁇ , SMEs and self-employed persons.
It is not my intention to resume the debate we have had in the last few weeks in the committee. Nevertheless, I would like to highlight a few points. First of all, I would like to recall that at their request, liberal professions are excluded from the scope of the law. These professions cannot be assimilated to merchants, as they are subject to very specific obligations. I think in particular of the various Orders and the codes of ethics. However, unfair commercial practices within them will be regulated in a separate law, involving a change to the 2002 Act on Abusive Clauses in Liberal Professions.
Further, as regards distance sales, I consider that the new measure, which consists in authorising payment before the expiration of the consideration period, represents an undeniable advance in the field of trade in Belgium. Let us not forget that, until now, our country was isolated by prohibiting the requirement of payment before the expiry of the reflection period. This puts our traders in a more than unfavorable competitive position. Nowadays, consumers have less time to browse shops and buy more and more through the Internet.
#180
Official text
Comme je l'ai déjà souligné, ils le font par gain de temps mais également par facilité.
J'en arrive à présent aux mesures concernant les soldes au sens large – périodes d'attente et publicité. Globalement, je me réjouis de ces mesures, notamment celle qui vise à maintenir deux périodes de soldes annuelles. Les soldes contribuent à booster notre économie et sont favorables aux consommateurs, qui pourront continuer à faire de bonnes affaires, ainsi qu'aux commerçants et indépendants, qui réalisent, pour la plupart d'entre eux, le tiers de leur chiffre d'affaires annuel pendant ces périodes.
Enfin, encore un mot sur les offres conjointes. Comme vous le savez, suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 avril 2009, l'interdiction de pratiquer les offres conjointes a été levée, pour autant qu'elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Le droit européen est ici d'application et la marge de manœuvre dont nous disposions était plus que réduite. Même si nous déplorons cet arrêt de la Cour de justice, en tant que parlementaires, nous sommes dans l'obligation de l'appliquer. Son non-respect entraînerait des sanctions inévitables et nous ne pouvons engager la responsabilité de l'État.
Madame la ministre, monsieur le ministre, convaincus que le texte qui nous est proposé au vote aujourd'hui garantit un bon équilibre entre le droit des consommateurs, la libre concurrence et le développement économique du commerce indépendant et des PME, le groupe MR et moi-même soutiendrons ce texte.
Translated text
As I have already pointed out, they do so by saving time but also by ease.
I now come to the measures concerning balances in the broad sense – waiting periods and advertising. Overall, I welcome these measures, in particular the one that aims to maintain two periods of annual salaries. The balances help boost our economy and are favorable to consumers, who will continue to do good business, as well as to merchants and freelancers, who generate, for most of them, a third of their annual turnover during these periods.
Finally, a word about the joint offerings. As you know, following a judgment of the Court of Justice of the European Communities of 23 April 2009, the prohibition to practice joint offers has been lifted, provided that they do not constitute an unfair commercial practice. European law is applicable here and the marge of manoeuvre we had was more than small. Even if we regret this judgment of the Court of Justice, as parliamentarians, we are obliged to implement it. Its non-compliance would result in inevitable sanctions and we cannot engage the responsibility of the state.
Convinced that the text that we are proposed to vote today guarantees a good balance between consumer law, free competition and the economic development of independent trade and SMEs, the MR group and I will support this text.
#181
Official text
Collega’s, ik meen dat er in dit ontwerp heel wat goede punten zitten, maar ik struikel toch over één specifiek punt dat ik trouwens absoluut niet begrijp. Ik geef van tevoren toe dat ik het absoluut niet begrijp.
Na het sluiten van een koopovereenkomst buiten de onderneming van de verkoper geldt een termijn van zeven werkdagen. Binnen die termijn kan de verkoper geen enkel voorschot of betaling vragen aan de koper. Dat verbod wordt afgeschaft, behalve voor twee categorieën, de verkopen ten huize van de consument – ik denk bijvoorbeeld aan de Tupperwareparty’s – en de verkopen in het kader van een excursie. Daarentegen, voor salons, beurzen en tentoonstellingen mag men wel betaling of voorschot vragen. Ik begrijp dat niet. Voor internethandel wordt het dus wel afgeschaft, maar voor die twee sectoren die ik genoemd heb, verkoop ten huize van de consument en verkoop in het kader van de een excursie, blijft dat verbod gelden.Ik begrijp die discriminatie niet.
Op mijn vraag naar de verklaring daarvoor was het antwoord dat het ging om psychosociale druk. Ik begrijp absoluut niet waarom er meer psychosociale druk zou zijn wanneer men met een bus op excursie gaat dan wanneer men met een bus naar een beurs of een tentoonstelling gaat. Ik zou niet weten wat het verschil is inzake psychosociale druk wanneer er zaken al dan niet gekocht worden. Trouwens, ik begrijp ook het verschil met bijvoorbeeld internetverkoop niet. Bij deze twee sectoren, wanneer men een product koopt ten huize van de consument of in het kader van een excursie, kan men het product in kwestie tenminste nog echt tastbaar beoordelen. Men kan de visu de kwaliteit nagaan en het vastnemen, wat men zelfs niet kan in het kader van een internethandel. Ik begrijp dus niet waarom de consumentenbescherming strenger is in het geval van de verkopen ten huize van de consument en de verkopen in het kader van een excursie dan in het geval van internethandel.
Translated text
Colleagues, I think there are a lot of good points in this draft, but I am still stumbling on one specific point that I, by the way, absolutely do not understand. I admit in advance that I absolutely do not understand it.
After the conclusion of a purchase contract outside the company of the seller, a period of seven working days applies. Within that period, the seller may not request any advance or payment from the buyer. That prohibition is abolished, except for two categories, the sales at the home of the consumer – I think, for example, the Tupperwareparty’s – and the sales in the context of an excursion. On the other hand, for salons, fairs and exhibitions, payment or advance may be requested. I do not understand that. For internet commerce it is therefore abolished, but for those two sectors that I have mentioned, sales at the home of the consumer and sales in the context of an excursion, that prohibition remains in force.I do not understand that discrimination.
When asked about the explanation, the answer was that it was psychosocial pressure. I absolutely do not understand why there would be more psychosocial pressure when one goes on a bus excursion than when one goes on a bus to a trade fair or exhibition. I ⁇ ’t know what the difference in psychosocial pressure is when things are bought or not. In addition, I do not understand the difference with, for example, online sales. In these two sectors, when one buys a product at the home of the consumer or in the context of an excursion, one can at least yet really tangibly judge the product in question. One can check the quality of the visu and capture it, which one cannot even do in the context of an online trade. I therefore do not understand why consumer protection is stricter in the case of sales at the consumer’s home and sales in the context of an excursion than in the case of online commerce.
#182
Official text
Ook bij televerkoop wordt er psychosociale druk uitgeoefend. U kent de praatjes wel: “Koop nu, hier is het telefoonnummer; nu bellen, anders kan het niet meer.” Er zijn ook de televisiepraatjes en de reclame met bekende mensen die bepaalde producten aanprijzen. Als dat alles geen psychosociale druk is, dan weet ik het ook niet meer.
Daarenboven is het opmerkelijk dat wij ons niet in een Europese evolutie inschakelen. Ik verwijs ter zake naar twee punten.
Ten eerste, professor De Bauw werd hier al gelauwerd. Ik verwijs naar het rapport-De Bauw van 30 juni 2007. Ik citeer uit een gedeelte dat over het verbod in kwestie gaat: “Men kan zich afvragen of de Belgische consument ter zake meer bescherming behoeft dan in andere lidstaten van de EU, waar een dergelijk verbod blijkbaar niet geldt.” Professor De Bauw is het dus blijkbaar met mij eens.
Bovendien is er ook een nieuw voorstel van richtlijn van het Europees Parlement en de Europese Raad betreffende de rechten van de consument. In bedoeld ontwerp staat eveneens duidelijk – ik citeer nogmaals – dat “de lidstaten de partijen niet verbieden om hun verplichtingen uit hoofde van de overeenkomst na te komen gedurende de herroepingstermijn”. Bedoeld wordt de voorheen vernoemde termijn van zeven dagen.
Er is dus duidelijk een Europese tendens om de verkoop op afstand en de directe verkoop ook op dat vlak op gelijke voet te behandelen. Daarom hebben wij een amendement heringediend, nadat wij het een eerste maal in de commissie hebben ingediend, waar het spijtig genoeg is weggestemd. Het amendement voorziet in een gelijke behandeling van alle sectoren op dat vlak.
Ik besluit met de woorden waarmee mevrouw Staelraeve haar betoog is begonnen. Leve de echte bescherming, weg met de betutteling. Ik sta volledig achter haar woorden: weg met de betutteling, weg ook met de discriminatie. Ik reken er dan ook op dat de Vld ons amendement met veel enthousiasme zal goedkeuren.
Translated text
There is also psychosocial pressure in telemarketing. You know the saying: “Buy now, here is the phone number; call now, otherwise it can’t be.” There are also the television talk and the advertising with famous people who praise certain products. If all this is not psychosocial pressure, then I don’t know either.
Furthermore, it is remarkable that we are not involved in a European evolution. I refer to two points in this regard.
First, Professor De Bauw was already honored here. I refer to the report-De Bauw of 30 June 2007. I quote from a section about the prohibition in question: “One can ask whether the Belgian consumer needs more protection in this regard than in other EU Member States, where such a prohibition apparently does not apply.” Professor De Bauw is therefore apparently agree with me.
In addition, there is also a new proposal for a directive of the European Parliament and of the European Council on consumer rights. In that draft it is also clear – I quote again – that “the Member States do not prohibit the parties from fulfilling their obligations under the agreement during the withdrawal period”. This means the previously mentioned seven-day period.
Therefore, there is clearly a European tendency to treat distance sales and direct sales equally in this area. That is why we re-submitted an amendment after we first submitted it to the committee, where it was unfortunately rejected. The amendment provides for equal treatment of all sectors in this area.
I conclude with the words with which Ms. Staelraeve began her speech. Live the true protection, away with the bullying. I fully support her words: away with the bullying, away also with the discrimination. Therefore, I expect that the Vld will approve our amendment with great enthusiasm.
#183
Official text
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, vivons-nous décidément le règne de l’éphémère? Nos lois sont-elles condamnées à disparaître aussi rapidement que nous les votons? On peut se le demander en voyant cette loi de 1991 – à peine vingt ans – déjà condamnée aux oubliettes. Certains des collègues qui m’ont précédé l’ont jugée un peu sévèrement: loi inadaptée, loi dépassée. Je rappelle tout de même que cette loi a eu des mérites et qu’elle a régulé une série d’activités commerciales pendant des années, qu’elle a été complétée au cours des années.
L’éphémère est dû aussi au fait que nous ne soyons plus totalement maîtres de notre capacité de légiférer. L’Europe est là, c’est un bien, mais l’Europe nous impose des règles. Elle le fait par le biais de directives mais elle le fait parfois en reprenant des compétences et en légiférant sur tout l’espace. Ici, il s’agissait de transposer pas moins de quatorze directives et deux règlements. C’est dire s’il fallait se remettre au travail et constater les évolutions. En vingt ans, les choses ont évolué: qui connaissait internet il y a vingt ans? Les ventes à distance se sont développées et les ventes s’internationalisent.
Tel est en fait le contexte dans lequel ce projet de loi a été déposé et nous est soumis. Il est clair que, quel que soit le dispositif adopté, la réalité est toujours la même: d’un côté, il y a des opérateurs professionnels et, de l’autre côté, des candidats acquéreurs, intéressés par une opération commerciale. Les contrats qui se nouent sont des contrats d’adhésion; ils ne sont pas négociés mot par mot, où l’un a le loisir de dire à l’autre "à prendre ou à laisser". Est-ce pour cela qu'il faut stigmatiser le premier? Pas du tout. Nous sommes tous soumis à cette loi, ce sont des milliers, des millions d'opérations que nous réalisons de manière systématique, sans même savoir qu'elles se font sous le couvert de ces dispositions légales.
Les choses évoluent. Après la loi sur "les pratiques du commerce", voilà la loi relative à la "pratique du marché et à la protection du consommateur". Dans le champ d'application de la loi ne se retrouvent pas les professions libérales qui sont des entreprises mais il convient aussi de relever que les comportements assimilés à des actes commerciaux ou proches de tels actes de certains de nos concitoyens ne seront pas davantage touchés. Si nous mettons l'un ou l'autre objet en vente sur eBay, tombons-nous sous le coup de cette loi si nous ne sommes pas commerçants et si nous négocions avec quelqu'un qui n'est pas commerçant?
Translated text
Madam the President, Madam the Minister, Mr the Minister, do we definitely live the reign of the ephemeral? Are our laws doomed to disappear as quickly as we vote for them? We can ask ourselves this question when we see this law of 1991 – just twenty years ago – already condemned to forget. Some of the colleagues who preceded me judged it somewhat harshly: inappropriate law, outdated law. I recall, however, that this law has had merits and that it has regulated a series of commercial activities for years, that it has been completed over the years.
The ephemeral is also due to the fact that we are no longer fully in control of our capacity to legislate. Europe is there, it is a good thing, but Europe imposes rules on us. It does so through directives, but sometimes it does so by taking over powers and legislating across the entire space. In this case, it was about transposing at least fourteen directives and two regulations. In other words, it was necessary to go back to work and see the developments. In twenty years, things have evolved: who knew the internet twenty years ago? Distance sales have grown and sales are internationalized.
This is actually the context in which this bill was submitted and is submitted to us. It is clear that, regardless of the device adopted, the reality is always the same: on the one hand, there are professional operators and, on the other hand, candidate buyers, interested in a commercial operation. The contracts that come together are membership contracts; they are not negotiated word by word, where one has the leisure to say to the other "to take or to leave." Should we stigmatize the first one? not at all. We are all subject to this law, it is thousands, millions of operations that we carry out systematically, without even knowing that they are under the cover of these legal provisions.
Things are evolving. Following the law on "commercial practices", here is the law on "market practice and consumer protection". The scope of the law does not include the liberal professions that are enterprises but it should also be noted that behaviors that are similar to commercial acts or close to such acts of some of our fellow citizens will not be affected. If we put one or the other item for sale on eBay, will we fall under this law if we are not traders and if we trade with someone who is not a trader?
#184
Official text
Les opérations commerciales sont multiples et elles sont réalisées en très peu de temps car le temps est l'essentiel. Le temps, c'est de l'argent; le perdre, c'est perdre de l'argent! C'est dire si cette loi devait être actualisée et remise au goût du jour. Il fallait transposer les 14 directives mais c'était aussi une idée du cdH comme celle d'autres partis. Plusieurs partis se sont exprimés. Nous avons attendu fort longtemps pour le faire.
Au-delà de cette loi, je souhaiterais aussi attirer votre attention sur quelques éléments qui m'apparaissent intéressants dans celle-ci. On voit parfois apparaître de nouveaux concepts qui seront d'application dans notre droit interne. Je pense à la notion de "consommateur moyen". On va le chercher, essayer de le définir et de le découvrir. Quel est-il? Quel est son âge? Quelle est sa sympathie vis-à-vis du monde des affaires? Ce concept va progressivement réguler toutes ces opérations commerciales par rapport aux juridictions qui vont être amenées à se saisir d'éventuels litiges. En effet, s'il n'y a pas de règlement de conflit, c'est qu'il n'y a pas de conflit et, s'il n'y a pas de conflit, c'est qu'il n'y a pas besoin de loi! Nous prenons des lois en vue de protéger. S'il s'agit de protéger, il faut doter les magistrats de la capacité de le faire. C'est à eux qu'il conviendra de définir, à la lumière de ce que nous dit l'Europe, qui est ce "consommateur moyen".
Dans le cadre de cette loi, de nombreuses choses ont été dites. Je ne rappellerai pas ce que mes collègues ont dit. Je n'ai pas de texte écrit. Je ne fais que parcourir quelques notes et je souhaitais vous faire part de quelques considérations. Je prends l'exemple des soldes. Les soldes ne sont plus ce qu'ils étaient autrefois: 56 % des consommateurs vont faire les soldes comme s'ils allaient en excursion. C'est un comportement nouveau induit par une série de situations nouvelles. Le consommateur d'aujourd'hui n'est pas le consommateur d'hier.
L'Europe nous impose d'accepter les offres conjointes. Nous en avons longuement discuté en commission et nous avons mené des débats extrêmement intéressants sur le problème des offres conjointes. Pour contrecarrer les abus d'offres conjointes, il existe ce qui est défini comme étant les "pratiques déloyales". À nouveau, ce sera au magistrat de déterminer quelles sont ces pratiques déloyales. Quel est le garde-fou par rapport à l'abus?
Toute la loi repose sur le principe de l'information. Le consommateur doit être informé. Il doit pouvoir voir clairement les choses et savoir à quoi il s'engage au moment de faire un achat, même s'il s'agit d'un achat un peu impulsif.
Translated text
Business operations are multiple and they are carried out in very short time because time is the most important. Time is money; to lose it is to lose money. That means that this law should be updated and restored to the taste of the day. It was necessary to transpose the 14 directives but it was also an idea of the CDH as well as that of other parties. Several parties have expressed themselves. We have waited a long time to do this.
Beyond this law, I would also like to draw your attention to a few elements that I find interesting in this law. Sometimes we see new concepts appear that will be applied in our domestic law. I think of the concept of “average consumer”. We will look for it, try to define it and discover it. What is it? What is his age? What is your sympathy for the business world? This concept will gradually regulate all these commercial transactions in relation to the courts that will be brought to settle possible disputes. If there is no conflict, there is no conflict, and if there is no conflict, there is no need for law. We make laws to protect. If it comes to protecting, the magistrates must be equipped with the capacity to do so. It will be up to them to define, in the light of what Europe tells us, who is this “average consumer”.
Within the framework of this law, many things have been said. I will not remember what my colleagues said. I have no written text. I am just going through a few notes and I wanted to give you a few considerations. Take the example of salaries. Sales are no longer what they used to be: 56% of consumers will make sales as if they were going on a trip. This is a new behavior induced by a series of new situations. The consumer of today is not the consumer of yesterday.
Europe requires us to accept joint offers. We have long discussed this in the committee and conducted extremely interesting discussions on the issue of joint bidding. To counter the abuse of joint offerings, there is what is defined as “unfair practices”. Again, it will be up to the magistrate to determine what these unfair practices are. What is the blunder compared to abuse?
The whole law is based on the principle of information. The consumer must be informed. He must be able to see things clearly and know what he is committed to when making a purchase, even if it is a slightly impulsive purchase.
#185
Official text
Cette démarche me paraît logique: elle instaure l'équilibre entre un marché qui doit s'ouvrir, dans lequel les marchandises et les idées doivent circuler, et les consommateurs qu'il faut protéger.
Par rapport à cette loi, j'ai entendu des réflexions concernant les services financiers: en cette matière, d'autres initiatives seront prises. Elles sont actuellement en discussion au sein du gouvernement. Le ministre Reynders a annoncé à la commission Crise financière qu'un dispositif particulier serait mis en place pour la protection du consommateur concernant tout ce qui touche à la finance et aux services financiers, avec un renforcement des contrôles sur le rôle des intermédiaires financiers.
Enfin, pour terminer, il serait très utile aussi que le gouvernement nous soumette à bref délai ses idées, son ou ses projets relatifs à la loi sur le crédit à la consommation. En effet, un élément important dans la pratique du marché, c'est que la protection du consommateur méritait d'être prise en considération en fonction de l'évolution des faits, mais il reste un autre volet: comment paie-t-on? Une loi sur le crédit à la consommation est donc extrêmement importante.
Si 345 000 Belges sont en défaut de paiement, pour des montants importants, c'est parce qu'ils ne sont pas protégés. Toutes les mesures prises, comme la médiation de dettes, ne suffisent pas à endiguer le phénomène.
C'est donc positivement que mes collègues du cdH et moi-même voterons cette loi, en vous rappelant le rendez-vous futur avec une loi sur le crédit à la consommation.
Translated text
This approach seems to me logical: it establishes the balance between a market that must be opened, in which goods and ideas must circulate, and consumers that must be protected.
In relation to this law, I have heard thoughts about financial services: in this area, other initiatives will be taken. These are currently being discussed within the government. Minister Reynders announced to the Financial Crisis Committee that a special arrangement would be established for consumer protection in all matters related to finance and financial services, with a reinforcement of controls on the role of financial intermediaries.
Finally, to conclude, it would also be very useful if the government submitted to us shortly its ideas, its or its projects relating to the Consumer Credit Act. Indeed, an important element in market practice is that consumer protection deserves to be taken into consideration according to the evolution of facts, but there remains another aspect: how is it paid? A consumer credit law is therefore extremely important.
If 345,000 Belgians are failing to pay, for large amounts, it is because they are not protected. All measures taken, such as debt mediation, are not sufficient to stop the phenomenon.
So it is positive that my colleagues from the CDH and myself will vote for this law, reminding you of the future appointment with a law on consumer credit.
#186
Official text
Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, chers collègues, comme déjà dit, ce projet de loi est loin d'être anodin; il nous concerne tous. Cette loi a pour but de régir les relations commerciales entre le consommateur et le commerce ou le marché, ainsi qu'on le dit aujourd'hui.
Je ne répéterai pas tout ce que j'ai déjà dit à propos de ce changement de nom: M. Van Quickenborne n'est pas là et c'était avec lui que j'ai développé ce débat.
Cette loi vise à trouver un équilibre entre l'absolue nécessité de protéger le consommateur, surtout le plus fragile, sans pour autant cornaquer la liberté du commerce. En la matière, la Belgique s'est toujours distinguée par un haut degré de protection du consommateur. Nous étions les meilleurs d'Europe, ce dont nous avons toujours été fiers.
Cette loi de 1991 devait pourtant être révisée en profondeur pour des raisons d'évolution de notre économie, mais également pour se mettre en ordre avec les directives européennes – qu'on le veuille ou non, madame Plasman – et avec un jugement de la Cour européenne. En tant que législateurs, nous devons nous conformer à ces directives.
Translated text
As I have already said, this bill is far from unnecessary; it concerns us all. This law aims to regulate the commercial relations between the consumer and the trade or market, as it is said today.
I will not repeat all that I have already said about this name change: Mr. Van Quickenborne is not there and it was with him that I developed this debate.
This law aims to find a balance between the absolute necessity of protecting the consumer, especially the most fragile, without thus compromising the freedom of trade. In this regard, Belgium has always distinguished itself by a high level of consumer protection. We were the best in Europe, which we have always been proud of.
This 1991 law, however, had to be revised in depth for reasons of the evolution of our economy, but also to put it in order with European directives – whether you like it or not, Mrs. Plasman – and with a judgment of the European Court of Justice. As legislators, we must comply with these directives.
#187
Official text
En ce qui concerne les nouvelles formes de commerce, il était nécessaire de réviser cette loi. Je pense au commerce par internet qui n'y figurait pas. Nous devons protéger le consommateur de la manière la plus efficace possible. Voilà le nœud du problème que nous avons tenté de dénouer en commission.
Nous sommes évidemment largement tributaires d'une législation européenne, malheureusement rarement à l'avantage du consommateur ces dernières années. Ajoutez à cela une tendance lourde à cadenasser des directives qui nous empêchent d'adopter ou à tout le moins de maintenir des règles de protection plus élevées, ce qui a rendu et rend encore la tâche du législateur très malaisée. Il faut le reconnaître, tant les ministres que nous-même, nous nous trouvions dans un carcan très difficile, imposé par la Commission européenne et par la Cour de justice européenne. L'équation reste et restera très difficile dans le cadre des directives à venir.
Je voudrais revenir un instant sur un point essentiel pour lequel j'avais déposé une résolution: le mirage de l'offre conjointe. L'offre conjointe, surtout à un service – par exemple offre gsm et abonnement –, est vraiment un mirage et je reste persuadée que le consommateur n'en sortira jamais gagnant. En effet, il existe une complexité d'offres, par exemple en matière de télécoms. Malgré tous les efforts des régulateurs, il est impossible, aujourd'hui, d'établir des comparaisons; bref, c'est un manque total de transparence qui profitera toujours aux entreprises et jamais aux consommateurs. D'ailleurs, il suffit de comparer les offres gsm dans les pays voisins.
Nous ne pouvions pas faire autrement, puisque, aujourd'hui, l'offre conjointe ne peut plus être interdite. Bien que, selon moi, le rôle d'une cour de justice européenne n'est pas de dire au législateur ce qu'il a à faire; une directive peut-être! Les ministres ne sont pas d'accord avec moi sur ce point-là. En tout cas, les offres conjointes devront respecter les normes en matière de pratique déloyale. Il faut évidemment pouvoir acquérir les biens d'une manière séparée. L'information du prix doit être claire. Il y a aussi la problématique de la durée du contrat que j'aurais aimé voir limitée dans la loi.
Translated text
With regard to new forms of trade, it was necessary to revise this law. I think of the internet trade that was not included there. We must protect the consumer as effectively as possible. This is the problem we have tried to solve in the committee.
We are obviously largely dependent on European legislation, unfortunately rarely at the advantage of the consumer in recent years. Add to this a heavy tendency to chain directives that prevent us from adopting or at least ⁇ ining higher protection rules, which has made and still makes the task of the legislator very unhealthy. It must be acknowledged, both the ministers and we ourselves, we found ourselves in a very difficult carcass, imposed by the European Commission and the European Court of Justice. The equation remains and will remain very difficult within the framework of future directives.
I would like to return for a moment to one key point for which I had submitted a resolution: the mirage of the joint offer. The joint offer, especially to a service – for example, gsm offer and subscription – is really a mirage and I remain convinced that the consumer will never win. In fact, there is a complexity of offers, for example in telecommunications. Despite all the efforts of regulators, it is now impossible to make comparisons; in short, it is a total lack of transparency that will always benefit ⁇ and never consumers. In addition, it is enough to compare GSM offers in neighboring countries.
We could not do otherwise, since today the joint offer can no longer be banned. Although, in my opinion, the role of a European Court of Justice is not to tell the legislator what to do; maybe a directive! The ministers do not agree with me on this point. In any case, joint offers must comply with the standards on unfair practices. It must be possible to acquire the goods separately. The price information must be clear. There is also the problem of the duration of the contract which I would have liked to see limited in the law.
#188
Official text
À cela s'ajoute – M. George en a parlé – le maintien de l'exclusion de l'offre conjointe pour les services financiers et d'assurance. Il faudrait peut-être d'abord clarifier les pratiques actuelles car les offres conjointes en matière de services financiers ne manquent pas; citons le prêt hypothécaire avec l'assurance solde restant dû et le compte bancaire. Malgré le fait qu'elle soit interdite par la loi, cette pratique est généralisée au sein des institutions financières et bancaires. Nous mènerons ce débat lorsque nous discuterons – bientôt, je l'espère – d'un autre projet de loi dans le but de clarifier la loi pour les consommateurs.
En ce qui concerne les soldes, nous aurions voulu aboutir à une unification de l'affichage. On laisse le prix et on le barre de sorte que le consommateur voie la différence; c'est également plus clair pour le commerçant.
Après une longue discussion, ce souhait de clarification de l'article concernant les soldes a été rencontré par le dépôt d'amendements; en effet, le texte initial prêtait vraiment à confusion.
Je voudrais signaler que le paysage est un peu moins noir que ce que le sp.a en dit. Nous devons nous réjouir des éléments qui ont été maintenus dans ce projet de loi, dont notamment l'obligation d'information générale du consommateur qui constitue la pierre angulaire de ce projet.
Au niveau du commerce électronique, nous saluons l'interdiction de l'opt out. Ce sera plus clair pour le consommateur, qui devra explicitement cocher les options pour l'accepter; il n'y aura plus de choix automatique. Le délai de renonciation passe de sept à quatorze jours. Pour l'e-commerce, il est évident qu'il faut payer, sans quoi on ne reçoit pas la marchandise. Si on ne souhaite pas développer le commerce par internet, on ne change rien, madame Plasman, et on se met la tête dans le sac. J'estime qu'il faut agir en la matière car je tiens également au développement économique de la Belgique. Lorsque tous les pays voisins le font, nous devons suivre. Nous avons augmenté le délai de réflexion mais il faut aussi accepter de payer la marchandise.
Enfin, nous nous réjouissons du fait que le ministre de la Consommation reste compétent pour cette matière.
Comme certains l'ont dit, nous regrettons la prise de ces directives dont les transpositions et les harmonisations sont maximales. Je pense que nous devons lutter, au niveau européen, pour la suppression de ces harmonisations maximales. Sinon, autant que l'Europe produise des règlements et qu'elle les impose lourdement à tous les États.
Messieurs les ministres, je profite de cette séance plénière pour vous rappeler l'élaboration éventuelle, dans le cadre de la présidence européenne, d'une directive concernant les droits des consommateurs.
Translated text
In addition to this, Mr. George talked about it – ⁇ ining the exclusion of the joint offering for financial and insurance services. Current practices may first need to be clarified as joint offers in the field of financial services are not lacking; for example, mortgage loan with the remaining balance insurance due and bank account. Despite the fact that it is prohibited by law, this practice is widespread within financial and banking institutions. We will conduct this debate when we discuss – hopefully soon – another bill in order to clarify the law for consumers.
In terms of balances, we would have wanted to result in a unification of the display. We leave the price and bar it so that the consumer sees the difference; it is also clearer for the trader.
After a lengthy discussion, this desire to clarify the article concerning the balances was met by the submission of amendments; in fact, the original text was really confusing.
I would like to point out that the landscape is a little less black than what the sp.a says about it. We must welcome the elements that have been ⁇ ined in this bill, including the general consumer information obligation that constitutes the cornerstone of this project.
On the e-commerce level, we welcome the prohibition of opt-out. This will be clearer for the consumer, who will have to explicitly check the options to accept it; there will no longer be automatic choice. The renunciation period goes from seven to fourteen days. For e-commerce, it is obvious that you have to pay, otherwise you will not receive the goods. If you don’t want to grow online commerce, you don’t change anything, Mrs. Plasman, and you put your head in the bag. I think we need to act on this issue because I also want the economic development of Belgium. When all neighboring countries do, we must follow. We have extended the reflection time but we must also accept to pay for the goods.
Finally, we are pleased that the Consumer Ministry remains competent in this matter.
As some have said, we regret the adoption of these directives whose transpositions and harmonisations are maximum. I think we must fight at European level for the abolition of these maximum harmonisations. Otherwise, as much as Europe produces regulations and imposes them heavily on all states.
Ladies and gentlemen, I take advantage of this plenary session to remind you of the possible development, within the framework of the European Presidency, of a directive on consumer rights.
#189
Official text
Pour moi, il ne faudrait pas l'élaborer, parce qu'ils veulent une harmonisation maximale. Pour les droits des consommateurs belges, cette harmonisation risque d'être faible, vu notre niveau déjà très élevé. J'aimerais bien que ce parlement applique le principe de subsidiarité, comme le Traité de Lisbonne le lui permet. Je demande que le parlement se prononce préalablement, dans les délais prévus par le traité, sur cette directive relative aux droits des consommateurs, si jamais elle voit le jour.
En effet, je n'ai pas envie de revenir en commission ou à cette tribune pour entendre les ministres invoquer le caractère maximal de cette harmonisation afin de justifier notre incapacité à faire plus que ce que prescrit la directive. J'espère donc que notre parlement prendra ses responsabilités sur le plan de la subsidiarité pour agir avant qu'il ne soit trop tard à l'échelle européenne.
Enfin, j'ai demandé aux ministres qui ont la main sur le SPF Économie, service Contrôle et Médiation, de faire en sorte que cette nouvelle loi soit correctement appliquée et correctement contrôlée. Par là, je souhaite que le SPF Économie sorte renforcé dans son rôle d'inspection.
Translated text
For me, it would not need to be developed, because they want maximum harmonization. For Belgian consumer rights, this harmonisation is likely to be low, given our already very high level. I would like this Parliament to apply the principle of subsidiarity, as the Lisbon Treaty allows it. I ask that Parliament, in advance, within the time limits laid down in the Treaty, take a decision on this Directive on consumer rights, if it ever comes into effect.
Indeed, I do not want to return to the committee or to this tribune to hear the ministers invoke the maximum character of this harmonisation in order to justify our inability to do more than what is prescribed by the directive. I therefore hope that our Parliament will take its subsidiarity responsibilities to act before it is too late at European level.
Finally, I asked the ministers who have the hand on the SPF Economy, Control and Mediation Service to ensure that this new law is properly applied and properly controlled. Thus, I hope that the SPF Economy will be strengthened in its role of inspection.