plenum van 2010-03-04 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2010-03-04 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/52/ip144x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
52K2386	27/01/2010	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
52K0899	28/02/2008	✔	Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
52K2005	26/05/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
52K2240	12/11/2009	✔	Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).

Discussions

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#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme vous l'avez dit, ce texte nous revient du Sénat. La Chambre, en sa sous-commission du Droit de la famille, avait commencé ses travaux en début de législature par deux propositions de loi tendant à objectiver les parts contributives. Ce texte a été amélioré par le Sénat qui a apporté quatre modifications que je vous rappelle.

Elles ont été présentées en commission par M. Melchior Wathelet, le secrétaire d'État à la Politique des familles.

Premièrement, le Sénat a décidé l'introduction de la notion du mois auquel les contributions et les avantages sociaux des parents doivent être versés sur le compte enfant en vue de permettre des plaintes et poursuites pour abandon de famille sur la base de l'article 319bis du Code pénal, lequel prévoit des paiements mensuels.

Deuxièmement, le Sénat a prévu l'introduction d'une faculté d'appréciation du juge, lui permettant de déroger dans des conditions exceptionnelles à l'automaticité de la délégation de somme.

En troisième lieu, le Sénat a décidé la modification de l'article 1280 du Code judiciaire afin que la délégation de somme soit exécutée par simple notification par le greffe. Cette modification s'aligne sur l'article 221 du Code civil.

Enfin, le Sénat a précisé la manière selon laquelle chaque entité fédérée concernée par les matières familiales est invitée à participer aux travaux de la commission des contributions alimentaires.

Après avoir entendu le ministre, différents membres en commission de la Justice de la Chambre ont pris la parole, la plupart pour dire qu'il était grand temps de terminer le chemin parlementaire de ce projet de loi, car le terrain attendait cette réforme tant annoncée.

Translated text

As you said, this text comes from the Senate. The House, in its subcommittee on Family Law, had begun its work at the beginning of the legislature with two bills aimed at objectivizing the contributive shares. This text was improved by the Senate which made four amendments that I remind you.

They were presented in the committee by Mr. Melchior Wathelet, Secretary of State for Family Policy.

First, the Senate decided to introduce the notion of the month in which the contributions and social benefits of parents must be paid to the child account in order to allow complaints and lawsuits for family abandonment on the basis of Article 319bis of the Criminal Code, which provides for monthly payments.

Second, the Senate provided for the introduction of a judge’s discretion, allowing him to derogate in exceptional circumstances from the automaticity of the sum delegation.

Thirdly, the Senate decided to amend Article 1280 of the Judicial Code so that the delegation of sum is executed by simple notification by the secretary. This amendment is aligned with Article 221 of the Civil Code.

Finally, the Senate specified how each federated entity concerned by family matters is invited to participate in the work of the Committee on Maintenance Contributions.

After hearing the minister, various members in the Chamber Justice Committee spoke, most of them to say that it was high time to finish the parliamentary path of this bill, because the ground awaited this reform so much announced.

#1

Official text

                    
                    Plusieurs parlementaires se sont interrogés quant à l'opportunité de maintenir ou non la création d'un compte enfant. À la suite des réactions du terrain, l'ensemble des parlementaires a décidé de ne pas retoucher le texte et de le laisser en l'état. Étant donné que la commission était partagée sur ce compte enfant, cela valait la peine d'essayer de faire vivre cette disposition, malgré les critiques de certaines associations. Le texte a été adopté à l'unanimité en commission. Nous avons finalement atteint la phase finale de cette matière!

Translated text

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, votre commission a examiné à partir de juin 2009 et à plusieurs reprises la proposition de loi déposée par les collègues MM. Deseyn et Van den Bergh modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d’opérateur.

Une adresse e-mail est aujourd’hui un élément identifiant d’une personne comme peut l’être son numéro de gsm, son numéro de téléphone, son adresse postale. Si des procédures existent pour faire suivre le courrier postal en cas de déménagement, si on peut aujourd’hui changer d’opérateur téléphonique sans changer de numéro, il n’est pas encore possible de changer de fournisseur de services internet sans perdre son adresse e-mail. La proposition de loi vise donc à ce que les adresses e-mail et les URL restent accessibles pendant les six mois qui suivent le changement d’opérateur et à permettre d’être redirigé vers les nouveaux sites d’hébergement.

Au-delà de l’aspect strictement pratique, instaurer ainsi la portabilité fait sauter un des obstacles qui empêchent l‘internaute de changer de fournisseur de services internet. Elle permet de faire jouer la concurrence et, nous l’espérons, de faire évoluer le marché vers des tarifs plus favorables. Les membres de la commission ont tous accordé un accueil favorable à cette proposition, répondant à un réel besoin de l’utilisateur, comme l’a souligné d’ailleurs M. Gilkinet.

Cependant, des interrogations sont vite apparues, notamment dans le chef du président François Bellot, relatives aux opérateurs actifs sur le marché belge sans être pour autant établis dans notre pays. Favorable à la proposition, le ministre a estimé toutefois que quelques adaptations étaient nécessaires, notamment afin d’éviter le transfert de spams vers la nouvelle adresse. En effet, certains utilisateurs changent précisément d’adresse e-mail pour échapper aux courriels indésirables.

L’IBPT a dès lors été sollicité par la commission pour examiner ces aspects et organiser la consultation du secteur et des organisations de consommateurs. Un rapport fut établi. Suite à ce rapport, notre collègue M. Deseyn a présenté des amendements afin d’adapter la proposition de loi aux observations formulées par le ministre et par l’Institut.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, your committee examined from June 2009 and repeatedly the bill submitted by the colleagues MM. Deseyn and Van den Bergh amending the Law of 13 June 2005 on Electronic Communications as regards the change of operator.

An e-mail address is today an element identifying a person as can be his gsm number, his phone number, his postal address. While there are procedures for tracking postal mail in the event of moving, if today one can change a telephone operator without changing a number, it is still not possible to change an internet service provider without losing your email address. The bill aims to ensure that e-mail addresses and URLs remain accessible for the six months following the change of operator and to allow them to be redirected to new hosting sites.

Beyond the strictly practical aspect, the introduction of portability thus breaks down one of the obstacles that prevent the Internet user from changing Internet service provider. It allows for competition and, we hope, to move the market towards more favorable prices. The members of the committee all favorably welcomed this proposal, responding to a real need of the user, as noted by Mr. by Gilkinet.

However, questions quickly emerged, ⁇  in the head of President François Bellot, regarding operators active on the Belgian market without being established in our country. In favour of the proposal, the Minister considered, however, that some adjustments were necessary, in particular to avoid the transfer of spam to the new address. Some users change their email addresses to avoid unwanted emails.

The IBPT was therefore requested by the committee to examine these aspects and organise the consultation of the industry and consumer organisations. A report was prepared. Following this report, Mr. Deseyn submitted amendments to adapt the bill to the observations made by the Minister and the Institute.

#3

Official text

                    
                    Le transfert automatique des e-mails vers la nouvelle adresse est ainsi abandonné pour éviter celui des spams. Un nouveau mécanisme est mis en place en vue de permettre à l'utilisateur, pendant au moins six mois, d'accéder à son ancienne messagerie. En outre, l'expéditeur ayant envoyé un message à l'ancienne adresse pourrait recevoir un message lui indiquant qu'elle n'est plus active. Dans les deux cas, il s'agit d'un service gratuit qui doit être offert sur demande. Il est d'ailleurs probable que les opérateurs offrent la possibilité de prolonger ce service contre paiement à l'issue de la période de six mois.

La suggestion formulée dans les avis de donner la possibilité aux opérateurs d'élaborer eux-mêmes un code de bonne conduite en ce domaine a été retenue. Ils disposeraient de douze mois pour ce faire.

Des craintes furent exprimées par Mme Somers quant au coût pour les opérateurs de ce nouveau service. Mme Plasman s'est, quant à elle, inquiétée des garanties juridiques relatives à la gratuité pour les consommateurs.

Si les souhaits et l'esprit du législateur n'étaient pas satisfaits, notamment en termes de gratuité, il appartiendrait au ministre, sur proposition de l'IBPT, d'intervenir et de fixer définitivement les dispositions d'exécution dans un souci de protection du consommateur; ce à quoi le ministre a souscrit.

En conséquence, monsieur le président, chers collègues, c'est à l'unanimité que votre commission a adopté la proposition de loi ainsi amendée.

Translated text

The automatic transfer of e-mails to the new address is thus abandoned to avoid spam. A new mechanism is set up in order to allow the user, for at least six months, to access his old email. Additionally, the sender who sent a message to the old address may receive a message indicating that it is no longer active. In both cases, this is a free service that must be offered on request. It is also likely that operators will offer the possibility to extend this service against payment at the end of the six-month period.

The suggestion in the opinions to give operators the opportunity to develop a code of conduct in this area themselves was accepted. They would have 12 months to do so.

Somers expressed concerns about the cost for the operators of this new service. Ms. Plasman, on the other hand, expressed concern about the legal guarantees relating to free of charge for consumers.

If the wishes and spirit of the legislator were not satisfied, in particular in terms of gratuity, it would be up to the Minister, on the proposal of the IBPT, to intervene and fix definitively the provisions of implementation in an interest of consumer protection; which the Minister has subscribed to.

As a result, your committee unanimously adopted the amended bill.

#4

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, mijnheer de vice-eerste minister, mevrouw de minister, collega’s, mijn dank gaat in eerste instantie uit naar de rapporteur die een goed verslag naar voren heeft gebracht. Dat was niet evident met de vele wijzigingen in de tekst en de vele aanpassingen na verschillende adviezen en wensen van de verschillende fracties.

Ik hou eraan toelichting te geven bij de wijziging van het systeem voor de internetklanten. De bedoeling is dat de aanbieders, zeg maar de Internet Service Providers, binnen een termijn van vier maanden na de inwerkingtreding een gedragscode uitwerken waarin zij volgende dwingende zaken moeten opnemen. Wanneer een klant beslist om te veranderen van operator dan moet hij de keuze krijgen. Die keuze wordt niet bepaald door de consument, maar wel door de desbetreffende operator. Ofwel krijgt hij de mogelijkheid tot een automatisch onderscheppingsmechanisme dat zijn mail van het oude naar het nieuwe adres forwardt ofwel krijgt de klant de optie dat hij toegang krijgt tot de elektronische post die naar zijn oude emailadres werd verstuurd, eventueel via een online webtoegang.

Zulke regeling is ook op websites toepasbaar. De informatie die op de website is gepubliceerd en de URL bij de vroegere provider is nog zes maanden toegankelijk. Wanneer deze gedragscode niet wordt opgevolgd, wanneer de sector in gebreke blijft, dan is het aan de minister om, na een voorstel van het BIPT, de regels op te leggen aan de operatoren zodanig dat zij de consumenten op indirecte wijze de faciliteiten aanbieden.

Daarover zal worden gecommuniceerd. Dat maakt integraal deel uit van dit wetsvoorstel. Minstens eenmaal per jaar wordt op het samenvattende deel van de factuur over deze mogelijkheden bericht. Bij stopzetting van het contract wordt er aan de klant informatie over de faciliteiten inzake beschikbaarheid van email en internetinformatie aangeboden zodat hij op de hoogte is van de nieuwe rechten en faciliteiten. Dat is de inhoudelijke component.

Wat willen wij met dit politiek initiatief beogen? Meer keuzevrijheid en meer transparantie. De internetklant moet de regie over zijn abonnementen beter kunnen voeren. Hij moet, met andere woorden, kunnen veranderen van operator. Het emailadres dient natuurlijk als login voor vele sites. Paspoorten zijn daaraan gelinkt. Een overstap van Internet Service Provider stuit op heel wat praktische bezwaren. Nu die keuzevrijheid er is en de klant niet wordt gehypothekeerd door het niet meer kunnen ontsluiten van zijn informatie, denken wij dat de sector meer wordt gestimuleerd om de consument betere en individueel aangepaste internettarieven aan te bieden.

Dat is de bedoeling van de indieners van dit wetsvoorstel. Wij danken de fracties bij voorbaat voor hun steun.

Translated text

Mrs. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, Mrs. Minister, colleagues, my first thanks goes to the rapporteur who presented a good report. This was not evident with the many changes in the text and the many adjustments following different opinions and wishes of the different factions.

I would like to explain when changing the system for Internet customers. It is intended that the providers, for example the Internet Service Providers, within a period of four months from the entry into force of the Code of Conduct, should include the following compulsory matters. When a customer decides to change operator, he must be given the choice. This choice is not determined by the consumer, but by the operator concerned. Either he gets the option of an automatic interception mechanism that forwardes his mail from the old to the new address or the customer gets the option that he gets access to the electronic mail that was sent to his old email address, possibly via an online web access.

Such rules can also be applied on websites. The information published on the website and the URL of the former provider will be accessible for another six months. If this code of conduct is not followed, if the sector remains in default, then it is up to the Minister to, following a proposal from the BIPT, impose the rules on the operators in such a way that they offer the facilities to consumers in an indirect manner.

This will be communicated. This is an integral part of this bill. At least once a year, the summary part of the invoice shall report on these possibilities. Upon termination of the contract, the customer will be offered information about the facilities regarding the availability of email and internet information so that he is aware of the new rights and facilities. This is the content component.

What do we aim for with this political initiative? More freedom of choice and more transparency. Internet customers should be able to better manage their subscriptions. He must, in other words, be able to change operator. The email address of course serves as a login for many sites. Passports are linked to it. A shift from Internet Service Provider encounters a lot of practical concerns. Now that that freedom of choice exists and the customer is not mortgaged by no longer being able to unlock his information, we believe that the sector is more encouraged to offer consumers better and individually tailored internet rates.

This is the intention of the proposers of this bill. We thank the groups in advance for their support.

#5

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, collega’s, eerst en vooral dank ik de heer Deseyn voor de goede samenwerking omtrent dit voorstel, zoals hij trouwens zelf benadrukte. Vervolgens dank ik de rapporteur, die ook onze opmerkingen juist heeft weergegeven.

Ik wil één punt herhalen. Voor ons was het zeer belangrijk dat het kosteloos zou zijn en dat is ook gegarandeerd, waarvoor dank. Werkt het niet, dan is er toch een stok achter de deur.

Translated text

#6

#7

#8

Official text

                    
                    Madame la présidente, madame la vice-première ministre, chers collègues, la commission de la Santé publique a consacré sept de ses séances à la discussion du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, dont trois furent plus spécifiquement employées à auditionner les experts et les différentes parties concernées.

Ainsi, des experts du modèle français, dont s'inspire largement le projet, ont été entendus. Ont suivi des représentants des prestataires des institutions de soins. Enfin, la commission a entendu les assureurs et les représentants des patients, y compris des mutualités. En ce qui concerne le contenu de ces auditions, je me permets de me référer à mon rapport écrit.

Après l'exposé introductif fait par la ministre, mes collègues Fonck, Lejeune et Flahaux ont respectivement présenté leurs propositions de loi initialement jointes au projet de loi. Ces textes visaient à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, du virus HIV ou encore des victimes de la thalidomide. Après avoir déposé des amendements visant l'introduction de ces problématiques dans le projet de loi, les auteurs susmentionnés ont, tout d'abord, retiré leurs amendements reconnaissant, d'une part, la difficulté d'introduire pour certaines victimes seulement la notion de rétroactivité et, d'autre part, les incertitudes budgétaires engendrées par ces amendements. Les auteurs ont également demandé à disjoindre du projet de loi leurs propositions.

Lors de la discussion générale, les membres ont tout d'abord exprimé leur appréciation générale sur le projet de loi. Ainsi, Mme Avontroodt s'est dite satisfaite de l'instauration d'un système de réparation des dommages résultant de soins de santé sans faute du prestataire. Elle s'est, toutefois, inquiétée du fait que quelques experts craignaient que nombre de procédures judiciaires n'allaient pas être maîtrisées par ce projet. Elle a donc demandé à la ministre d'apporter des garanties selon lesquelles les assurances n'allaient pas, à l'avenir, coûter plus cher aux acteurs des soins de santé.

M. Bultinckx a rappelé l'inexécutabilité de la loi de 2007 due à des difficultés juridiques, mais aussi due au risque d'aboutir à une médecine par trop défensive et à une impossibilité de maîtriser les coûts.

Je suis personnellement intervenue pour essentiellement rappeler l'urgence d'adopter un tel projet, dont le patient est au cœur, projet qui apporte également une réponse aux inquiétudes légitimes des prestataires de soins.

Translated text

The Committee on Public Health has devoted seven of its sessions to the discussion of the bill that we are dealing with today, three of which were more specifically employed to hear experts and the various stakeholders.

Thus, experts in the French model, which is largely inspired by the project, were heard. They were followed by representatives of the providers of healthcare institutions. Finally, the committee heard insurers and patient representatives, including mutualities. Regarding the content of these hearings, I allow myself to refer to my written report.

Following the introductory exhibition made by the minister, my colleagues Fonck, Lejeune and Flahaux presented their proposals of law, respectively, initially attached to the bill. These texts aimed at compensation for victims of hepatitis C, HIV, and thalidomide victims. After submitting amendments aimed at introducing these issues in the bill, the aforementioned authors first withdrew their amendments acknowledging, on the one hand, the difficulty of introducing for some victims only the notion of retroactivity and, on the other hand, the budgetary uncertainties created by these amendments. The authors also requested that their proposals be excluded from the bill.

During the general discussion, the members first expressed their general appreciation for the bill. Thus, Ms Avontroodt expressed satisfaction with the establishment of a system of compensation for damages resulting from health care without the fault of the provider. She, however, was concerned that some experts feared that many judicial procedures would not be controlled by this project. She therefore asked the minister to provide guarantees that insurance will not, in the future, cost the health care actors more.

by Mr. Bultinckx recalled the inapplicability of the 2007 law due to legal difficulties, but also due to the risk of leading to too defensive medicine and an inability to control costs.

I personally intervened to essentially remind the urgency of adopting such a project, the patient of which is at the heart, a project that also provides a response to the legitimate concerns of healthcare providers.

#9

Official text

                    
                    M. Flahaux a rappelé que les deux pierres d'achoppement dans ce dossier étaient, d'une part, le maintien ou l'abrogation de la responsabilité civile et, d'autre part, le financement du système.

Il a cité les neuf lignes de force du projet qui, selon lui, sont les suivantes: l'approche à deux voies plus respectueuse des droits des patients; le maintien du droit commun en matière des responsabilités qui évite la déresponsabilisation des prestataires; l'intervention de la solidarité nationale en cas d'aléa thérapeutique; l'indemnisation des seuls dommages conséquents en l'absence de responsabilité; une grande accessibilité du Fonds; l'encouragement du règlement à l'amiable; le traitement rapide et efficace par le Fonds des demandes; la stabilisation des primes d'assurance pour les prestataires de soins; la garantie pour les victimes d'une indemnisation effective.

Mme Fonck a appelé à une opérationnalisation rapide du Fonds. Mme Gerkens, quant à elle, a accueilli favorablement le nouveau dispositif.

M. Goutry a mis en évidence les six éléments positifs suivants: l'instauration d'une réparation des dommages résultant d'accidents sans responsabilité et sans faute; l'instauration d'une double voie; la réparation intégrale par le Fonds d'un préjudice; la gratuité pour le patient de la procédure devant le Fonds; l'indemnisation rapide; les fonctions de médiation, de rapportage et d'enregistrement du Fonds.

Mme Van Broeckhoven a rappelé que le système proposé en 2007 a démontré son inapplicabilité notamment pour des raisons budgétaires. Elle a par ailleurs insisté pour qu'un suivi de la législation soit effectué.

Enfin, Mme Smeyers a exprimé des doutes sur la constitutionnalité de certains aspects du système projeté et a annoncé l'abstention de son groupe.

En ce qui concerne les remarques plus spécifiques, Mmes della Faille, Fonck, Gerkens, Van Broeckhoven et M. Goutry se sont interrogés sur la définition du dommage réparable et sur la possibilité d'introduire une notion de vraisemblance ou de probabilité. La ministre a toutefois estimé que la définition retenue était suffisamment précise et qu'il fallait la lire en lien avec les explications apportées dans le commentaire des articles.

MM. Bultinck et Goutry ont souhaité savoir si les maisons de repos et de soins (MRS) et les maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) entraient dans le champ d'application de la loi. La ministre a répondu que les MRS relevaient des compétences de l'État fédéral et étaient donc visées par le projet de loi, au contraire des MRPA qui, elles, dépendent des Communautés. Toutefois, la loi s'appliquera dès lors qu'un prestataire de soins sera intervenu, qu'il s'agisse d'une MRS ou d'une MRPA.

De nombreuses interventions visaient les infections nosocomiales. La ministre a précisé que le projet soumettait ces infections au régime général d'indemnisation: si une faute est démontrée, c'est l'assureur du prestataire qui indemnise; s'il s'agit d'un aléa, le Fonds indemnisera.

Translated text

by Mr. Flahaux recalled that the two stumbling stones in this case were, on the one hand, the maintenance or abolition of civil liability and, on the other hand, the financing of the system.

He cited the nine strength lines of the project which, according to him, are as follows: the two-way approach more respecting the rights of patients; the maintenance of the common law on liability that avoids disresponsibility of service providers; the intervention of national solidarity in case of therapeutic disability; the compensation for only consequent damages in the absence of responsibility; a large accessibility of the Fund; the encouragement of amicable settlement; the rapid and efficient processing of applications by the Fund; the stabilization of insurance premiums for care providers; the guarantee for victims of effective compensation.

Ms. Fonck called for a rapid operationalization of the Fund. Mrs Gerkens, on the other hand, welcomed the new arrangement favorably.

by Mr. Goutry highlighted the following six positive elements: the establishment of a compensation for damages resulting from accidents without responsibility and without fault; the establishment of a double path; the full reparation by the Fund of a damage; the free for the patient of the procedure before the Fund; the prompt compensation; the functions of mediation, reporting and registration of the Fund.

Van Broeckhoven recalled that the system proposed in 2007 demonstrated its inapplicability, in particular for budgetary reasons. He also called for a follow-up of the legislation.

Finally, Ms. Smeyers expressed doubts about the constitutionality of certain aspects of the projected system and announced the abstention of her group.

As regards the more specific observations, Mmes della Faille, Fonck, Gerkens, Van Broeckhoven and M. Goutry questioned the definition of reparable damage and the possibility of introducing a notion of probability or probability. The Minister, however, considered that the definition adopted was sufficiently precise and that it should be read in conjunction with the explanations provided in the commentary of the articles.

by MM. Bultinck and Goutry wanted to know whether rest and care homes (MRS) and elderly rest homes (MRPA) fall within the scope of the law. The Minister replied that the MRSs fall within the competence of the federal state and were therefore covered by the bill, as opposed to the MRPAs, which, in turn, depend on the Communities. However, the law will apply as soon as a healthcare provider has intervened, whether it is a MRS or MRPA.

Many interventions targeted nosocomial infections. The minister clarified that the project submitted these infections to the general scheme of compensation: if a fault is demonstrated, it is the provider’s insurer who compensates; if it is an injury, the Fund will compensate.

#10

Official text

                    
                    M. Flahaux et Mmes della Faille, Fonck et Gerkens sont tout particulièrement intervenues sur la problématique de l'exclusion du champ d'application de la loi des prestations de soins accomplies dans un but esthétique non remboursables.

Les intervenants se sont ralliés à l'option prise de ne pas faire intervenir la solidarité nationale dans le cadre de prestations purement esthétiques sans aucune justification médicale. Mme Gerkens a toutefois fait remarquer qu'il importait particulièrement sur ce point d'informer très clairement et de manière très complète le patient.

De nombreuses questions sont apparues concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Mme la ministre a fait remarquer que la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui organise un régime de responsabilité spécifique et favorable à la victime couvre les dommages pouvant résulter d'un produit utilisé dans le cadre d'une prestation de soins.

En ce qui concerne les offres manifestement insuffisantes de l'assureur, mes collègues Flahaux, Fonck et Goutry ont rappelé que le système français prévoit un volet de sanctions qui permet de dissuader les assurances à formuler des offres d'indemnisation clairement indécentes. Un amendement de la majorité a ainsi été déposé pour compléter le projet de loi.

De nombreuses autres questions sont apparues sur les seuils de gravité retenus, sur la présomption réfragable du lien causal, sur la procédure devant le Fonds et l'absence d'obligation d'assurance.

Pour ne pas faire trop long, je vous renvoie pour ces points à mon rapport écrit. Je ferai de même pour la discussion des articles.

Finalement, le texte dont question a été soumis à une seconde lecture au cours de la réunion du 23 février. Quelques modifications légistiques ont été apportées. L'ensemble du projet de loi a été adopté par neuf voix et trois abstentions.

Je voudrais profiter d'avoir la parole pour féliciter les deux secrétaires de la commission pour l'excellent travail réalisé dans la rédaction du rapport. Ce rapport n'a pas été retranscrit intégralement à partir d'une autre commission, mais chacun des thèmes a été réétudié. Je vous avoue, ne serait-ce que pour avoir retouché le rapport, qu'il s'agissait d'un travail de titan. Nous pouvons les remercier pour le travail extraordinaire qu'ils ont accompli.

Translated text

by Mr. Flahaux and Mmes della Faille, Fonck and Gerkens have ⁇  intervened on the problem of the exclusion from the scope of the law of care services performed for a non-refundable aesthetic purpose.

The speakers joined the option taken not to intervene national solidarity in the framework of purely aesthetic services without any medical justification. However, Ms. Gerkens noted that it was of particular importance on this point to inform the patient very clearly and very thoroughly.

Many questions have arisen regarding liability for defective products. The Minister noted that the law of 25 February 1991 on liability for defective products, which organizes a specific and victim-favorable liability scheme, covers damages that may result from a product used as part of a care provision.

Regarding the obviously insufficient offers of the insurer, my colleagues Flahaux, Fonck and Goutry recalled that the French system provides for a set of sanctions that dissuade insurance companies from making clearly indecent compensation offers. A majority amendment was submitted to supplement the bill.

Many other questions have arisen regarding the applicable gravity thresholds, the refractable presumption of the causal link, the proceedings before the Fund and the absence of insurance obligation.

In order not to be too long, I refer to these points in my written report. I will do the same for the discussion of the articles.

Finally, the text being discussed was submitted to a second reading during the meeting of 23 February. Some legal changes have been made. The bill was approved by nine votes and three abstentions.

I would like to take the floor to congratulate the two secretaries of the committee for the excellent work done in the drafting of the report. This report was not fully transcribed from another committee, but each of the themes was re-examined. I confess to you, even if only for retouching the report, that it was a titan’s work. We can thank them for the extraordinary work they have done.

#11

Official text

                    
                    Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, als ik hier op de tribune sta, geeft dat een déjà vu-gevoel want ik heb hier al drie keer gestaan voor een wet op de no fault. Laat ons hopen dat driemaal scheepsrecht is en dat wij straks een definitief verbeterde wet zullen kunnen goedkeuren.

Translated text

#12

#13

Official text

                    
                    Waarom staan wij hier, collega’s? Het is gebleken dat het vorige ontwerp haastwerk was. Mijnheer Bonte, dit was ook al het geval toen wij samen nog dezelfde mening deelden of moesten delen. Wij hebben hier toen ook al eens gestaan. Mijnheer Bonte, ik ben altijd blij dat u er de schwung in houdt.

Dit brengt mij eigenlijk bij de basispijler. Waarom hebben wij een wet op de no fault? Onder Verhofstadt I hebben wij de basis hiervoor kunnen leggen. Die basis werd gevormd door enerzijds de bescherming van de patiënten en anderzijds de verzekerbaarheid garanderen. De premies van de zorgverstrekkers en de instellingen swingden de pan uit en sommige disciplines konden enkel nog mits hoge premies een verzekering afsluiten. De patiëntenbescherming kwam hierdoor finaal in het gedrang.

De basis voor de no fault-wet is te vinden in onze wil om niet in Amerikaanse toestanden verzeild te raken en een ontsporing van het medico-legale tegen te gaan. De juristen in de zaal zullen dit misschien minder leuk vinden, maar dit was sowieso de intredepoort.

Collega’s, deze wet besteedt terecht veel aandacht aan iets bruikbaars, iets met een korte procedure en iets waaraan veel minder aandacht wordt besteed. Dit laatste betreur ik wel een beetje, maar wij hebben dit reeds besproken, mevrouw de minister. Ik hoop dat u voldoende instrumenten zult hebben om deze wet te monitoren.

Translated text

Why are we here, colleagues? It turned out that the previous design was rushwork. Mr. Bonte, this was also the case when we still shared the same opinion or had to share. We have already stood here at that time. Mr. Bonte, I’m always happy that you keep the schwung in it.

This actually brings me to the basic pillar. Why do we have a no-fault law? Under Verhofstadt I we have been able to lay the basis for this. That basis was formed by, on the one hand, protecting the patients and, on the other hand, guaranteeing insuredness. The premiums of healthcare providers and institutions swinged the pan out and some disciplines could only subscribe to insurance if high premiums. The protection of patients was ultimately compromised.

The basis for the no fault law is found in our desire not to be caught up in U.S. states and to counter a disorientation of the medical-legal. The lawyers in the hall may like this less, but this was the entrance gate anyway.

Colleagues, this law rightly pays much attention to something useful, something with a short procedure and something to which much less attention is paid. I regret this last one, but we have already discussed this, Mrs. Minister. I hope you will have sufficient tools to monitor this law.

#14

Official text

                    
                    Zodat we niet naar meer processen evolueren in plaats van naar minder processen.

Het grote verschil is dat we van een éénsporenbeleid terug naar een tweesporenbeleid zijn gegaan. Open Vld kan zich vinden in de bescherming van ieders recht maar het risico bestaat dat er toch nog een inflatie van juridische rechtzaken mogelijk is.

De commissie heeft hoorzittingen georganiseerd. Ik dank onze verslaggever die dat heel uitgebreid heeft gedaan. Uit die hoorzittingen, en vooral als de juristen op de tribune komen, hoor je toch heel vaak dat er nog valkuilen zouden kunnen zitten in de wet. Deze valkuilen hebben aandacht gekregen tijdens de bespreking, mevrouw de minister, en waar u op een aantal daarvan afdoende hebt kunnen antwoorden.

De grootste valkuil is natuurlijk de definitie. De eerste rechter die het verslag leest, zal kunnen vaststellen dat over deze definitie gediscussieerd is geweest. Wat is de definitie van abnormale schade? Dit zal de jurisprudentie, mijns inziens, gaan uitwijzen.

Een tweede valkuil betreft – we kunnen dat begrijpen want in de realiteit is dat zo – het verschil tussen een RVT-bed en een ROB-bed. Wie zal zeggen in welk bed wie verzorgd wordt? Ook hier denk ik, mevrouw de minister, dat dit op een hele concrete en pragmatische manier gemonitord zal moeten worden opdat patiënten die toevallig in een ROB-bed liggen van een RVT en nog niet in een RVT-bed zijn terechtgekomen omdat er geen plaats is, maar toch die schade geleden. De monitoring moet ervoor zorgen dat deze mensen niet het slachtoffer worden omdat ze toevallig niet in het juiste bed liggen.

Dan is er nog de vraag met betrekking tot esthetische chirurgie die uitgevoerd wordt door geneesheren die erkend zijn, die bijgevolg opgeleid zijn en volgens het boekje moeten werken en dus geen fouten maken. Indien dergelijke patiënten een ziekenhuisinfectie opdoen, is er misschien voor hen een probleem. Ook hierover zal, mijns inziens, jurisprudentie kunnen ontstaan.

We zijn gekomen aan mijn stokpaardje, mevrouw de minister. We hebben daar heel open over gediscussieerd. Patiënten die behandeld worden op een niet-conventionele wijze komen ook in aanmerking komen voor deze no fault-verzekering, terwijl er natuurlijk niet op dezelfde manier evidence based zorgen verstrekt worden. U hebt gezegd dat wij veroordeeld zijn en de wet van 1999 moeten uitvoeren. U heeft ook gezegd dat u dat zal doen en alle valkuilen die nog kunnen opduiken om deze wet uit te kunnen voeren, stap voor stap genomen zullen moeten worden. Dit blijft ook een aandachtspunt.

Dan is er natuurlijk nog het probleem rond de samenstelling. Ik herinner mij de heroïsche discussies over de raad van bestuur en wie uiteindelijk zal oordelen over het al dan niet in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de no fault-verzekering.

Translated text

So that we do not evolve towards more processes rather than towards fewer processes.

The big difference is that we have moved back from a one-track policy to a two-track policy. Open Vld may find itself in the protection of everyone’s rights but there is the risk that there is still an inflation of legal cases possible.

The Committee organised hearings. I would like to thank our reporter who has done this very extensively. From those hearings, and especially when the lawyers come to the tribune, you hear very often that there could still be traps in the law. These pitfalls have gained attention during the discussion, Mrs. Minister, and where you have been able to adequately answer some of them.

The biggest trap is of course the definition. The first judge who reads the report will be able to determine that this definition has been discussed. What is the definition of abnormal damage? This will, in my opinion, be demonstrated by the case-law.

A second trap concerns – we can understand it because in reality it is – the difference between a RVT bed and a ROB bed. Who will tell in which bed who will be cared for? Here too, I think, Mrs. Minister, that this will need to be monitored in a very concrete and pragmatic way so that patients who accidentally lie in a ROB bed of a RVT and have not yet ended up in a RVT bed because there is no place, but still suffered that damage. The monitoring should ensure that these people do not become the victim because they happen to not be in the right bed.

Then there is the question concerning aesthetic surgery performed by recognised doctors, who are therefore trained and must work according to the booklet and therefore do not make mistakes. If such patients get a hospital infection, there may be a problem for them. I believe that there will also be jurisprudence on this.

We have come to my horse, Mrs. Minister. We discussed this very openly. Patients treated in non-conventional ways are also eligible for this no fault insurance, while, of course, evidence-based concerns are not provided in the same way. You said that we are condemned and must implement the 1999 law. You have also said that you will do so and all the traps that may still emerge in order to enforce this law will have to be taken step by step. This also remains a focus point.

Then, of course, there is the problem with the composition. I remember the heroic discussions about the board of directors and who will ultimately judge whether or not to be eligible for a no fault insurance coverage.

#15

Official text

                    
                    Ook hier heeft een amendement een aantal experts in de raad van bestuur toegevoegd zodat, mijns inziens, de eerste basis voor een objectieve benadering zeker gelegd kan worden.

De begeleiding van de slachtoffers, mevrouw de minister, heeft ook de aandacht van velen onder ons getrokken. Dat slachtoffers zich voor advies tot het Fonds kunnen wenden, is zeker een hulpmiddel voor de slachtoffers, maar wij zullen moeten afwachten hoeveel slachtoffers zich tot het Fonds zullen wenden en hoeveel expertise men daar zal kunnen opbouwen. Het is volgens mij zeker nuttig om de mensen op het terrein, zowel van de private verzekeringsmaatschappijen als van de verzekeraars, hierbij te betrekken.

Over de betaalbaarheid bent u heel transparant en duidelijk geweest, mevrouw de minister. U hebt gezegd wat er in het budget staat: 5 miljoen euro en 12 miljoen euro, volgend jaar. Wij zullen het evalueren en misschien zullen wij het eerste jaar nog kunnen meemaken en samen met u en met de collega’s uit de commissie kunnen zien waar het ons brengt.

Tot slot, mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, meen ik dat wij zeker een goede stap zetten in de richting van de bescherming van de patiënten, die uiteindelijk het slachtoffer zijn van no fault. No fault is het belangrijkste begrip dat wij hier bovenhalen. De wetgeving komt tegemoet aan een nood. Wij verwachten van de wetgeving, hoe complex die ook is, dat ze op een eenvoudige manier voor de patiënten toegepast zal kunnen worden en dat ze de scepsis bij de artsen kan laten dalen. Er mogen geen valse verwachtingen gecreëerd worden, maar wel een billijke wetgeving voor patiënten die slachtoffer zijn. Dat woord staat niet ter discussie. Een slachtoffer is een slachtoffer, van een no fault dan nog. De wet komt zowel de verstrekkers, de patiënten als de overheid tegemoet. Wij zullen deze wet dan ook met overtuiging goedkeuren en opvolgen.

Translated text

Here too, an amendment has added a number of experts to the Board of Directors so that, in my opinion, the first basis for an objective approach can be set.

The accompaniment of the victims, Mrs. Minister, has also attracted the attention of many of us. The fact that victims can turn to the Fund for advice is ⁇  a tool for the victims, but we will have to wait to see how many victims will turn to the Fund and how much expertise will be able to build there. I think it is ⁇  useful to involve the people in the field, both of the private insurance companies and of the insurers.

You have been very transparent and clear about affordability, Mrs. Minister. You said what is in the budget: 5 million euros and 12 million euros, next year. We will evaluate it and maybe we will be able to experience the first year and see with you and with the colleagues in the committee where it brings us.

Finally, Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I think that we are ⁇  taking a good step towards the protection of the patients, who are ultimately the victims of no fault. No fault is the most important concept that we emphasize here. The legislation meets a need. We expect legislation, no matter how complex it is, to be applied in a simple way for patients and to reduce the skepticism among doctors. There should be no false expectations, but fair legislation for patients who are victims. That word is not in question. A victim is a victim of a no fault. The law applies both to the providers, the patients and the government. We will therefore approve and follow this law with conviction.

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dames ministers, geachte collega’s, het wetsontwerp dat wij vandaag bespreken, is inderdaad de opvolger van de wet van 15 mei 2007 tot vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg.

De wet van 2007 is nooit in werking getreden omdat er problemen waren met de uitvoering ervan, maar ook wegens gebrek aan politieke consensus. Onze fractie zat toen in de oppositie. Wij hebben ons destijds tegen die wetgeving gekant, vooral omdat de medische fouten door die wetgeving eigenlijk werden geïmmuniseerd.

Met het huidig wetsontwerp, dat geënt is op het Franse systeem dat op een tweesporenbeleid mikt, wordt grotendeels tegemoetgekomen aan onze vroegere bezwaren. Voor onze fractie is het belangrijk dat de vergoeding van schade er zal komen, ongeacht of de zorgverlener al dan niet een fout heeft gemaakt. Ik denk dat het bijzonder belangrijk is dat de slachtoffers van toevalschade of pech, ook vergoed zullen worden.

Een tweede verbetering volgens CD&V is dat de patiënt, het slachtoffer, de mogelijkheid blijft krijgen om zich te wenden tot de rechtbank. Hij zal geen keuze moeten maken tussen het Fonds of de rechtbank, maar kan beide sporen bewandelen.

Een derde belangrijke verbetering is dat het Fonds de schade volledig zal vergoeden. Dat wil zeggen dat er niet langer sprake is van franchises of plafonds. Er is wel één belangrijke voorwaarde voor de vergoeding, en dat is dat de schade een hoge graad van ernst bereikt, en inderdaad zal dat een belangrijk discussiepunt zijn waarvoor allicht jurisprudentie nodig zal zijn.

Wat wij ook bijzonder positief vinden, is dat de procedure via het Fonds gratis is voor het slachtoffer, en dat er bovendien ook een snelle vergoeding komt. Dus, wanneer zou blijken dat er toch sprake is van een medische fout, maar wanneer de verzekeraar die fout betwist, dan zal het Fonds het slachtoffer ook onmiddellijk vergoeden en later die kosten verhalen op de verzekeraar. Ook wanneer zorgverstrekkers geen verzekering zouden hebben, kunnen de slachtoffers terecht bij het Fonds. Dat is bijzonder belangrijk.

Ten slotte, een vijfde element dat wij heel belangrijk vinden, is niet alleen de bemiddelingsfunctie van het Fonds in geval van betwisting, maar ook de rapporterende functie. Het feit dat er registratie zal zijn, zal ook beleidsmatig nuttig zijn ter verbetering van de preventie van medische behandelingen.

Ik wil aansluiten bij de rapporteur en bij collega Avontroodt wanneer zij zei dat de bespreking in de commissie op een zeer constructieve wijze is verlopen tussen alle partijen. Er zijn zeer veel amendementen besproken en aanvaard, ook een heel aantal onder impuls van onze fractie. Wij kunnen ons dan ook echt achter dit voorstel scharen.

Translated text

Mr. Speaker, Ladies Ministers, Ladies and Gentlemen, the bill we are discussing today is indeed the successor to the law of 15 May 2007 on compensation for damage caused by health care.

The 2007 law never entered into force because there were problems with its implementation, but also because of the lack of political consensus. Our group was in the opposition at the time. We opposed that legislation at the time, especially because the medical errors were actually immunized by that legislation.

The current bill, which is based on the French system that aims at a two-track policy, largely responds to our previous objections. For our group it is important that the compensation for damages will come, regardless of whether or not the healthcare provider made a mistake. I think it is especially important that victims of accidental injury or misfortune will also be compensated.

A second improvement according to CD&V is that the patient, the victim, continues to have the opportunity to turn to the court. He will not have to choose between the Fund or the court, but can walk both tracks.

A third major improvement is that the Fund will fully compensate for the damage. This means that there are no longer any franchises or ceilings. However, there is one important condition for compensation, and that is that the damage reaches a high degree of seriousness, and indeed that will be an important point of discussion that will probably require jurisprudence.

What we also find ⁇  positive is that the procedure through the Fund is free for the victim, and that there is also a quick compensation. So, when it would prove that there is a medical error, but if the insurer disputes that error, then the Fund will also immediately compensate the victim and later charge those costs to the insurer. Even if healthcare providers do not have insurance, victims can go to the Fund. This is ⁇  important.

Finally, a fifth element that we consider very important is not only the mediation function of the Fund in case of dispute, but also the reporting function. The fact that there will be registration will also be politically useful in improving the prevention of medical treatments.

I would like to join the rapporteur and colleague Avontroodt when she said that the discussion in the committee was conducted in a very constructive manner between all parties. A lot of amendments have been discussed and accepted, including many under the impetus of our group. We can really support this proposal.

#17

Official text

                    
                    Dat neemt niet weg dat wij toch ook een aantal bekommernissen hebben, die wij nog graag even onder de aandacht brengen. Eerst en vooral vrezen wij voor het overspoelen van het Fonds. Het is goed dat de procedure gratis is, maar dit betekent dat heel veel mensen via dit kanaal een aanvraag tot vergoeding zullen doen. Het is bijzonder belangrijk dat die grote vraag, op zich positief, niet zal leiden tot een opschorting van wat de bedoeling is, namelijk een snelle afhandeling van de dossiers. Daarom is het bijzonder belangrijk dat er voldoende personeel zal zijn voor al die aanvragen en om de begeleiding van de mensen te doen. Het is vooral belangrijk dat van bij de start van het Fonds dit goed functioneert, want anders zullen veel mensen die daar hun hoop op stellen, bijzonder teleurgesteld zijn.

De verwachtingen van patiënten zijn hoog: er wordt al lang over deze vergoeding gepraat. Daarom denken wij dat het ook zo belangrijk is om zeer goed te communiceren met de patiënten, zodat er geen valse verwachtingen worden gecreëerd, bijvoorbeeld bij mensen die een kleine schade hebben opgelopen en menen daarop beroep te kunnen doen. De communicatie bij de start is bijzonder belangrijk, vooral om die beperking tot zware schade in de verf te zetten.

Het Fonds zal gefinancierd worden via de administratiekosten van het RIZIV. Mevrouw de minister, u bent bijzonder transparant geweest omtrent de voorziene bedragen. In 2010 voorziet u in 5 miljoen euro en in 2011 in 12 miljoen euro. Wij hebben in de commissie gevraagd of dit toereikend zal zijn, wanneer zowel de vergoeding van de kosten als de werking en het personeel allemaal van die budgetten moeten komen. Daarom is een goede opvolging van in den beginne absoluut noodzakelijk.

Wij delen de bezorgdheid van collega Avontroodt wat betreft de verschillende toepassingen van deze wet op de rusthuizen of ROB’s enerzijds en de rust- en verzorgingstehuizen of RVT’s anderzijds. Die RVT’s vallen onder het toepassingsgebied van deze wet en de ROB’s niet. Dat is toch wel zeer moeilijk als u weet dat er ook mensen met een RVT-profiel in een ROB-bed liggen. Leg dit maar uit aan de patiënten. Het is maar de vraag of dit de toets van het gelijkheidsbeginsel zal doorstaan.

Wij zullen ook met overtuiging hierover stemmen en dit nauwgezet opvolgen. Ik wil eindigen door toch nog eens met aandrang te vragen om het Fonds operationeel te maken en de uitvoeringsbesluiten klaar te hebben op het moment dat de wet van kracht wordt, zodat het Fonds een goede start kan nemen in het belang van de patiënten die slachtoffer zijn van deze ernstige medische schade.

Translated text

That does not mean that we also have a number of concerns, which we would like to pay attention to. First and foremost, we fear the flooding of the Fund. It is good that the procedure is free of charge, but this means that a lot of people will make a request for reimbursement through this channel. It is ⁇  important that that large demand, in itself positive, will not lead to a suspension of what is intended, namely a quick handling of the files. Therefore, it is especially important that there will be sufficient staff for all those applications and to do the guidance of the people. It is especially important that this works well from the start of the Fund, because otherwise many people who put their hopes on it will be ⁇  disappointed.

Patient expectations are high: this compensation has been discussed for a long time. That is why we believe that it is also so important to communicate very well with the patients, so that there are no false expectations created, for example in people who have suffered a small damage and think they can appeal to it. Communication at the start is especially important, especially to put that limitation to serious damage in the paint.

The Fund will be financed through the administrative costs of the RIZIV. Mr. Minister, you have been ⁇  transparent about the planned amounts. In 2010 you provide 5 million euros and in 2011 12 million euros. We asked in the committee whether this would be sufficient, when both the reimbursement of costs and the operation and the staff all should come from those budgets. Therefore, a good follow-up of in the beginning is absolutely necessary.

We share the concern of colleague Avontroodt regarding the various applications of this law on the rest homes or ROBs on the one hand and the rest and care homes or RVTs on the other. Those RVTs fall within the scope of this law and the ROBs do not. That is very difficult if you know that there are also people with a RVT profile in a ROB bed. Explain this to the patients. It is only a question of whether this will survive the test of the principle of equality.

We will also vote on this with conviction and follow this closely. I would like to conclude by yet again urging to make the Fund operational and to have the implementing decisions ready as soon as the law comes into force, so that the Fund can take a good start in the interests of patients who are victims of this serious medical injury.

#18

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, depuis plusieurs années, force a été de constater que le régime traditionnel de la responsabilité civile appliqué aux dommages résultant de prestations de soins de santé n'était pas satisfaisant, pour aucune des parties concernées.

Nous avons assisté à des procédures longues, laborieuses, incertaines et surtout coûteuses, devant des tribunaux surchargés. Ces procédures pouvaient parfois durer quinze ou vingt ans.

Ce n'était pas satisfaisant pour les patients qui n'avaient pas d'autre possibilité d'être indemnisés que de chercher à tout prix une faute qui aurait été commise par le médecin de famille, par le spécialiste ou tout simplement à l'hôpital. Ce n'était pas satisfaisant non plus pour les prestataires de soins qui exerçaient leur pratique avec la crainte d'un procès et les conséquences professionnelles ou en matière d'assurance que cela pouvait engendrer.

Bref, il fallait agir sous peine de voir la médecine se judiciariser, de voir les médecins refuser les cas à risques et notre système de soins de santé se diviser entre les soignants et les patients.

Une première tentative a vu le jour en 2007, nous avons voté un texte ici même. Certes, il n'est pas entré en vigueur mais il a eu le mérite de poser les bases de la discussion relative à l'indemnisation des dommages résultant des prestations de soins de santé dans le cadre d'un système no fault. Cette réflexion novatrice devenait urgente car, je le rappelle, le nombre de dossiers de dommages et intérêts pour des erreurs médicales ne faisait que croître et les conclusions apportées à ces dossiers laissaient le plus souvent un goût très amer tant aux patients qu'aux prestataires de soins.

Les options législatives qui ont été prises à l'époque, à la lumière de l'expérience – bien rôdée maintenant – de nos amis français, sont apparues inadéquates. C'est pourquoi Mme la ministre nous soumet aujourd'hui ce projet de loi qui, je l'espère, sera voté, car il constitue certainement une avancée majeure en ce qui concerne les droits des patients.

Dans les grandes lignes, ce texte garantit deux voies de recours aux patients victimes. L'une devant le Fonds institué par la présente loi, l'autre devant les tribunaux.

Translated text

For several years, the traditional system of civil liability applied to damages resulting from health care services was not satisfactory for none of the parties concerned.

We have witnessed long, laborious, uncertain and above all expensive proceedings before overloaded courts. These procedures could sometimes take fifteen or twenty years.

This was not satisfying for patients who had no other option to be compensated than to seek at any cost a fault that would have been committed by the family doctor, by the specialist or simply at the hospital. This was also not satisfactory for care providers who exercised their practice with fear of a trial and the professional or insurance consequences that could result.

In short, it was necessary to act under the penalty of seeing medicine judicialise, seeing doctors reject risky cases and our health care system divide between caregivers and patients.

A first attempt was made in 2007, we voted a text here. Certainly, it did not come into force, but it had the merit of laying the foundation for the discussion on compensation for damages resulting from health care services within the framework of a no fault system. This innovative reflection became urgent because, I recall, the number of cases of damages and interest for medical errors only increased and the conclusions drawn from these cases most often left a very bitter taste for both patients and healthcare providers.

The legislative options that were taken at the time, in the light of the experience – well-rounded now – of our French friends, appeared inadequate. That is why Ms. Minister submits this bill to us today, which I hope will be voted, as it ⁇  constitutes a major step forward in terms of patient rights.

In general, this text guarantees two ways of recourse to victim patients. One before the Fund established by this law, the other before the courts.

#19

Official text

                    
                    Le projet de loi permet aux victimes de savoir rapidement si leur dommage mérite d'être indemnisé. De plus, il autorise une indemnisation intégrale, donc sans plafond ni franchise. En outre, il offre la possibilité à la victime d'être soutenue et de recevoir un avis objectif sur une proposition d'indemnisation formulée par un prestataire ou son assurance dans le cadre d'une négociation à l'amiable.

Les victimes pourront également être indemnisées en cas d'aléa thérapeutique. C'est la solidarité nationale qui interviendra dans ce cas.

Grâce au système proposé, la victime pourra être surtout rapidement indemnisée. En cas de désaccord sur la responsabilité et le montant de l'indemnisation proposée par le prestataire ou sa compagnie d'assurances, le Fonds indemnisera lui-même la victime, qui n'aura ainsi pas de longues années de procédure à supporter. Cela devrait clairement encourager les patients à suivre cette voie plutôt que l'option judiciaire.

Si ce texte apporte une réponse très claire aux souffrances des patients victimes d'une prestation de soins de santé, je crois pouvoir affirmer que le projet de loi résulte d'un texte équilibré et presque parfait. Équilibré, il a été largement travaillé en concertation avec les prestataires de soins, les patients, les hôpitaux, les mutuelles et les assurances. La proposition du conseil d'administration du Fonds en est, d'ailleurs, le reflet.

À cet égard, j'aimerais apporter une rectification, car j'ai lu dans la presse que ce serait le comité de gestion qui déciderait si le médecin a commis ou non une faute et que les mutuelles y occuperaient une place prépondérante. Je tiens à corriger cette mauvaise perception, dans la mesure où il est erroné de dire que le conseil d'administration analyserait les dossiers individuels et que telle partie serait mieux représentée qu'une autre. Comme je viens de le dire, le projet est équilibré. Grâce à un amendement que nous avons déposé en commission, la présence des prestataires de soins a été renforcée par l'ajout d'un médecin hygiéniste. Nous avons également veillé à ce que ce comité dispose de toute l'expertise nécessaire en lui adjoignant deux professeurs - ou chargés de cours - spécialisés en droit médical.

Translated text

The bill allows victims to quickly know if their damage deserves compensation. In addition, it allows full compensation, therefore without a ceiling or franchise. It also offers the victim the opportunity to be supported and to receive an objective opinion on a compensation proposal made by a service provider or his insurance under an amicable negotiation.

Victims can also be compensated in the event of therapeutic damage. It is national solidarity that will intervene in this case.

Thanks to the proposed system, the victim will be able to get compensation especially quickly. In case of disagreement on the liability and the amount of compensation proposed by the provider or his insurance company, the Fund will compensate the victim itself, which will not have long years of proceedings to endure. This should clearly encourage patients to follow this path rather than the judicial option.

If this text provides a very clear answer to the suffering of patients who are victims of a health care provision, I believe I can say that the bill is the result of a balanced and almost perfect text. Balanced, it has been widely worked in consultation with healthcare providers, patients, hospitals, mutual and insurance companies. The proposal of the Board of Directors of the Fund is also a reflection of this.

In this regard, I would like to make a correction, because I read in the press that it would be the management committee that would decide whether or not the doctor has committed a mistake and that mutualities would occupy a leading place there. I would like to correct this misperception, insofar as it is wrong to say that the board of directors would analyze individual files and that one part would be better represented than another. As I said, the project is balanced. Thanks to an amendment that we submitted to the committee, the presence of care providers was strengthened by the addition of a hygienist doctor. We also ensured that this committee has all the necessary expertise by joining it with two professors – or lecturers – specializing in medical law.

#20

Official text

                    
                    Outre les patients, les prestataires de soins sont également gagnants. En effet, ce projet de loi encourage sans doute et encouragera dans l'avenir le recours à des procédures à l'amiable.

Le texte qui nous est proposé est aussi très rationnel, car il a été consciencieusement budgétisé, notamment par le KCE, instance qu'on ne peut accuser de légèreté, je crois.

Reste maintenant la mise en pratique du Fonds. La commission de la Santé a pu éviter les débats sur des cas pratiques devant donner lieu ou non à une indemnisation. Il importe, en effet, que le Fonds fasse lui-même au fur et à mesure sa jurisprudence. Le législateur garde toutefois toute sa liberté et, surtout, sa responsabilité de réorienter au besoin le tir. Effectivement, dans les amendements déposés en commission par la majorité, il est également prévu que le rapport annuel d'activités du Fonds soit transmis au parlement.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, pour conclure, je dirais que le groupe socialiste se réjouit évidemment de voter aujourd'hui ce texte capital, texte attendu depuis tant d'années par les patients et les praticiens. Nous serons évidemment attentifs à sa mise en œuvre que nous souhaitons la plus rapide possible. Ce texte créera inévitablement de nombreuses attentes; ce sera alors à nous tous d'éviter toute frustration et toute déception.

Translated text

In addition to patients, care providers are also winners. Indeed, this bill ⁇  encourages and will encourage in the future the use of amicable procedures.

The text that is proposed to us is also very rational, because it has been conscientiously budgeted, in particular by the KCE, instance that cannot be accused of lightness, I think.

It is now the implementation of the Fund. The Health Commission has been able to avoid debates on practical cases that should or should not give rise to compensation. In fact, it is important that the Fund itself gradually makes its own case-law. The legislator, however, retains all his freedom and, above all, his responsibility to redirect the shot if necessary. Indeed, in amendments submitted in a committee by a majority, it is also provided that the annual report on the activities of the Fund shall be transmitted to Parliament.

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, in conclusion, I would say that the Socialist Group is obviously delighted to vote today on this capital text, text awaited for so many years by patients and practitioners. We will, of course, be attentive to its implementation which we want as quickly as possible. This text will inevitably create many expectations; it will then be up to all of us to avoid any frustration and disappointment.

#21

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, als eerste spreker namens een oppositiefractie heb ik er geen probleem mee om het te erkennen vanuit de Vlaams Belangfractie – dat mag wel eens gebeuren -dat er in de Kamer nog ernstig en degelijk parlementair werk geleverd wordt, met respect voor de oppositie. Ik wens daarop uitdrukkelijk de nadruk te leggen. Het wetsontwerp is daar toch wel de mooie uitzondering op de slechte gewoontes die er soms wel degelijk zijn in ons Huis.

Wij hebben rustig en degelijk onze tijd genomen om goed parlementair werk te leveren, met voldoende hoorzittingen. Er is inderdaad door de meerderheid rekening gehouden met een aantal verzuchtingen van de oppositie. Een aantal meerderheidsamendementen kwam wel degelijk tegemoet aan wat de collega’s van de oppositie vroegen. In die zin waren wij ook vanuit de oppositie zeer constructief, omdat men inderdaad terecht doorhad dat het dossier reeds veel te lang aansleepte en wij het toch eens, over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, tot een goed einde moesten brengen.

Mevrouw de minister, het gaat inderdaad over heel de problematiek van medische fouten en de evolutie naar de juridisering van medische fouten. Als wij niet ten gronde ingrepen met een ontwerp dat dienaangaande een en ander concretiseert, dreigden wij in Amerikaanse toestanden terecht te komen, waarmee een aantal verzekeringsmaatschappijen grof geld kunnen verdienen met het al dan niet organiseren van schadeclaims. En dat kan uiteindelijk toch niet de bedoeling zijn.

Mevrouw de minister, wij erkennen zeer uitdrukkelijk vanuit onze fractie dat de twee ontwerpen de verdienste hebben eindelijk te zijn ingediend, al was het maar - en dit moet toch nog eens herhaald worden, mevrouw de minister -, omdat het dossier reeds zeer lang aansleept. Ik herinner u aan de wet op de patiëntenrechten van 22 augustus 2002, waarvan het ontwerp dat nu vandaag zal passeren, de fameuze tegenhanger moest zijn. Het heeft dan ook veel te lang op zich laten wachten, om uiteindelijk toch tegemoet te komen aan de terechte zorg van allerlei zorgverleners, die moesten vaststellen dat wij enerzijds, de wet op de patiëntenrechten goedkeurden, maar anderzijds dreigden tekort te schieten door niet tegemoet te komen aan hun terechte verzuchtingen, indien we geen parlementair initiatief tot een goed einde zouden brengen. In die zin is het goed dat wij eindelijk een en ander concretiseren en tot een einde komen in de zaak.

Het werk heeft lang aangesleept. Wij hebben reeds op het einde van de vorige legislatuur, in 2007, uiteindelijk zeer snel, op een drafje toen, een ontwerp aangenomen en moeten vaststellen dat het onuitvoerbaar was, omdat het op het einde een aantal juridische en andere problemen gaf, waaraan wij nu voor een stuk moeten remediëren. Met onderhavig ontwerp is dat voor een stuk gelukt.

Ik heb er geen probleem mee om vanuit onze hoek te zeggen dat het ontwerp een aantal positieve elementen bevat. De invoering van een vergoeding voor schade als gevolg van ongevallen zonder aansprakelijkheid en zonder fout is voor ons zo een positief element.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, as the first speaker on behalf of an opposition faction, I have no problem with recognizing from the Flemish Interest Faction – that may happen – that serious and solid parliamentary work is still being carried out in the Chamber, with respect for the opposition. I would like to expressly emphasize this. The draft law is the beautiful exception to the bad habits that sometimes exist in our House.

We have quietly and reliably taken our time to deliver good parliamentary work, with sufficient hearings. Indeed, the majority has taken into account a number of aspirations of the opposition. A number of majority amendments indeed met what colleagues from the opposition asked. In that sense, we were also very constructive from the opposition, because, indeed, it was rightly understood that the dossier had already been drawn too long, and we had to bring it to a good end, beyond the boundaries of majority and opposition.

Mrs. Minister, it is indeed all about the problem of medical errors and the evolution towards the legalization of medical errors. If we do not fundamentally intervene with a draft that concretizes something in this regard, we threaten to end up in U.S. states, with which some insurance companies can earn rough money by organizing or not organizing claims. In the end, that may not be the intention.

Mrs. Minister, we acknowledge very explicitly from our group that the two drafts have the merit of being finally submitted, though – and this must nevertheless be repeated again, Mrs. Minister – because the dossier has been drawn for a very long time. I remind you of the Law on Patient Rights of 22 August 2002, whose draft that will pass today was to be the famous counterpart. It has therefore been too long to wait for itself to eventually meet the rightful care of all kinds of healthcare providers, who had to establish that, on the one hand, we approved the law on the rights of patients, but on the other hand threatened to strike a shortage by not meeting their rightful aspirations, if we did not bring a parliamentary initiative to a good end. In that sense, it is good that we finally concrete something and come to an end in the matter.

The work has taken a long time. We have already adopted a draft at the end of the previous legislature, in 2007, eventually very quickly, at a moment, and we have to find that it was inapplicable, because at the end it gave a number of legal and other problems, which we now have to remedy in part. With this project, this has been successfully accomplished.

I have no problem with saying from our corner that the design contains a number of positive elements. The introduction of compensation for damage caused by accidents without liability and without error is such a positive element for us.

#22

Official text

                    
                    In tegenstelling tot het ontwerp van 2007 heeft men voor het herstellen van het dubbele spoor even naar het zuiden gekeken, zodat de patiënt, al dan niet slachtoffer van een medische fout, nu de keuze gegeven wordt of hij naar het Fonds stapt of een juridische procedure aangaat, die soms lang dreigt aan te slepen.

Ook dat het Fonds volgens de plannen beoogt de geleden schade integraal te vergoeden, beschouwen wij als positief, net zoals het feit dat de procedure bij het Fonds gratis is.

Ik wil nog op een aantal detailelementen terugkomen, mevrouw de minister. Ik heb totaal niet de ambitie het degelijke werk van de commissie over te doen.

Een eerste element waarop ik wil terugkomen, is de hele problematiek van de medische fouten in RVT’s en ROB’s. Zoals het nu gepland is, vallen alleen medische fouten die plaatsvinden in RVT’s, onder de regeling. Ik kan dat zeker begrijpen, omdat wij in het dossier met een bevoegdheidsprobleem worden geconfronteerd: de ROB’s vallen immers eenduidig onder de Gemeenschappen, terwijl de RVT’s deels onder federale bevoegdheid vallen. Wij zullen ervoor moeten zorgen dat wij op termijn niet ongewild een of andere discriminatie tussen die twee soorten patiënten invoeren.

Een tweede element wat ik even in herinnering wil brengen, mevrouw de minister, is de hele problematiek van de communicatie. Ik meen dat die de komende weken van groot belang zal zijn. Wij mogen immers bij de patiënten, de slachtoffers van medische fouten, geen valse verwachting wekken alsof wij met de tweevoorliggende ontwerpen alle problemen regelen.

In die zin, mevrouw de minister, wil ik even polsen hoe u concreet staat tegenover de vergelijking met het ontwerp van 2007? Uw voorganger, toenmalig minister Demotte, zei dat men de ambitie had om met dat vorige ontwerp 70 % van de geschillen te regelen. Ik wil graag uit uw antwoord straks uw ambitie ter zake kennen. Hoeveel gevallen beoogt u met het ontwerp te regelen, zonder dat er valse verwachtingen geschapen worden bij de eventuele slachtoffers van medische fouten?

Een derde element waarop ik wil terugkomen, mevrouw de minister, is de financiering van het Fonds. De collega’s die het dossier gevolgd hebben, weten dat het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg de kostprijs heeft geraamd op ruim 5 miljoen euro voor het lopende jaar 2010 en op ruim 12,5 miljoen euro voor 2011.

Zo blijft de cruciale vraag, mevrouw de minister, wat wij zullen doen na die twee jaren. Wij hebben nu een begroting voor 2010, het lopende jaar, en voor 2011. Welke garanties hebben wij dat er ook voldoende financiering zal zijn voor de komende jaren, zodat wij niet telkenmale in het typische begrotingsgemarchandeer terechtkomen? Kunt u ons, de patiënten, de slachtoffers van medische fouten enige minimale garantie geven dat er ook in de toekomst voldoende begrotingsmiddelen uitgetrokken zullen worden?

Translated text

Contrary to the 2007 draft, the restoration of the double track has been looked a little south, so that the patient, whether or not victim of a medical error, is now given the choice of whether to step into the Fund or to enter a legal procedure, which sometimes threatens to attract for a long time.

We also consider positive the fact that the Fund, according to the plans, intends to reimburse the total damage suffered, as well as the fact that the procedure at the Fund is free.

I would like to return to a few details, Mrs. Minister. I do not have any ambition to deal with the proper work of the committee.

A first element to which I would like to return is the entire problem of the medical errors in RVTs and ROBs. As planned now, only medical errors occurring in RVTs will be covered by the scheme. I can understand this with certainty, because in the case we are faced with a problem of competence: the ROBs belong clearly to the Communities, while the RVTs fall partly under federal competence. We will have to ensure that in the long run we do not involuntarily introduce any discrimination between these two types of patients.

A second element that I would like to remind you, Mrs. Minister, is the whole problem of communication. I think that will be of great importance in the coming weeks. After all, we must not create false expectations among the patients, the victims of medical errors, as if with the two-facing designs we solve all problems.

In that sense, Mrs. Minister, I would like to touch a moment on your concrete stand against the comparison with the draft of 2007? Your predecessor, then Minister Demotte, said that the ambition was to resolve 70% of disputes with that previous draft. I would like to know from your response later your ambition on this subject. How many cases do you intend to resolve with the design, without creating false expectations in the potential victims of medical errors?

A third element to which I would like to return, Mrs. Minister, is the funding of the Fund. The colleagues who followed the file know that the Federal Knowledge Centre for Healthcare has estimated the cost of more than 5 million euros for the current year 2010 and more than 12,5 million euros for 2011.

So the crucial question remains, Mrs. Minister, what we will do after those two years. We now have a budget for 2010, the current year, and for 2011. What guarantees do we have that there will also be sufficient funding for the coming years, so that we do not fall into the typical budget marshmallow? Can you give us, the patients, the victims of medical errors, any minimum guarantee that sufficient budgetary resources will also be allocated in the future?

#23

Official text

                    
                    We weten nu dat de financiering in tegenstelling tot in het ontwerp van 2007 uitsluitend gebeurt via de administratiekosten van het RIZIV. Wat het artsenkorps en bij uitbreiding het medisch korps betreft, willen we ook de garantie dat het niet de bedoeling kan zijn om vroeg of laat met deelbudgetten te schuiven. Zeker gelet op enige scepsis bij het artsenkorps is er wel de vrees dat er geschoven zou kunnen worden met deelbudgetten die wat hen betreft het artsenkorps zelf toekomen. Graag had ik ook even uw antwoord op die tweede kritische vraag.

Mevrouw de minister, als ik het heb over de samenstelling van het Fonds, weet u zeer goed dat daar aardig over gediscussieerd is in de commissie, deels op basis van een aantal elementen. Enerzijds ging het om de politiek gekleurde samenstelling, die, zoals die er nu uitziet, het risico inhoudt dat bij de aanstelling van de beheerders van het Fonds de kwaliteit niet zal voorgaan op politieke evenwichten. Laten we hopen dat u ons straks met de KB’s ter uitvoering van het tegendeel kunt overtuigen. Mevrouw de minister, voor onze fractie blijft het gevoelig liggen dat men kiest voor een paritair samengesteld fonds naar slechte federale traditie met 50 % Nederlandstaligen en 50 % Franstaligen.

Een slotelement dat ik even wil aanhalen, is de bezorgdheid bij het hele artsenkorps dat we er met onderhavige ontwerpen in zouden moeten slagen om de verzekeringspremies die de medici en paramedici moeten betalen, niet te laten verhogen. Voor een stuk hangt daar zeer veel van af. De medici en paramedici verwachten echt dat we daar met het ontwerp toch iets aan doen. Zo niet zullen wij voor een deel van de ontwerpen missen wat wij betracht hebben. Dat kan toch echt niet de bedoeling zijn.

Mevrouw de minister, ik heb in een korte uiteenzetting zeer duidelijk de positieve elementen aangehaald. Ik heb ook getracht een aantal overblijvende pijnpunten naar voren te brengen. Ik herhaal echter zeer uitdrukkelijk dat de grote verdienste van het ontwerp is dat het er nu eindelijk is. We hebben nu eindelijk de tegenhanger van de wet op de patiëntenrechten. Vanuit onze fractie zijn wij voor een stuk tevreden dat het dossier nu wel degelijk afgehandeld is. Wat ons betreft is het ontwerp echter nog niet perfect. Wij zullen dat straks ook via ons positief kritisch stemgedrag laten blijken.

Translated text

We now know that, unlike in the 2007 draft, the financing is made exclusively through the administrative costs of the RIZIV. As for the Medical Corps and, in the case of expansion, the Medical Corps, we also want the guarantee that it may not be the intention to shift with partial budgets sooner or later. Certainly given some scepticism in the physician corps, there is the fear that there could be pushed with sub-budgets that, in their respects, went to the physician corps itself. I would also like to have your answer to that second critical question.

Mrs. Minister, when I talk about the composition of the Fund, you know very well that this has been discussed in the committee, partly based on a number of elements. On the one hand, it was about the politically coloured composition, which, as it now appears, carries the risk that when the fund administrators are appointed, the quality will not precede political balances. Let us hope that you will soon be able to convince us with the KBs to perform the opposite. Mrs. Minister, for our group, it remains sensitive that one chooses a paritary-composed fund according to poor federal tradition with 50 % Dutch-speaking and 50 % French-speaking.

A closing element that I would like to point out for a moment is the concern of the whole physician corps that we should succeed with the present drafts in order not to increase the insurance premiums that the doctors and paramedics must pay. For some part, much depends on it. The doctors and paramedics really expect us to do something about this with the design. Otherwise, we will miss for some of the designs what we have considered. That can really not be the intention.

In a brief presentation, I have clearly cited the positive elements. I have also tried to highlight some remaining pain points. However, I repeat very explicitly that the great merit of the design is that it is finally there now. We finally have the counterpart of the Patient Rights Act. As part of our group, we are very pleased that the file has already been handled. For us, however, the design is not perfect yet. We will later demonstrate this also through our positive critical vote behavior.

#24

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, de nombreux pays ont mis en place, quoique dans une mesure variable, un régime devant permettre aux patients d'obtenir plus facilement une indemnisation de leurs dommages.

Alors que certains ont fait le choix de simplement inciter les parties à parvenir à un accord amiable, parfois grâce à un recours à des instances extrajudiciaires reconnues, d'autres ont purement et simplement institué un régime d'indemnisation automatique pour tous les dommages, comme par exemple dans les pays scandinaves.

En Belgique, depuis la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, nous avons revendiqué la nécessité d'obtenir une loi sur la responsabilité médicale. En effet, avec des actes de technique médicale de plus en plus sophistiqués, des procédures judiciaires de plus en plus lourdes et un contexte sociétal de plus en plus revendicatif, il s'imposait de créer dans notre arsenal légistique une notion nouvelle, celle de la responsabilité sans faute.

Cette réflexion a souffert de nombreuses péripéties pendant dix ans. Les deux questions centrales dans ce dossier étaient, d'une part, le maintien ou l'abrogation de la responsabilité civile et, d'autre part, le financement du système. La loi du 15 mai 2007, dite de la voie unique nous a toujours posé problème, car elle abrogeait la responsabilité civile. Il n'y avait donc plus pour la victime qu'un seul recours possible, le Fonds, et l'ensemble des dommages étaient couverts.

Certes, il s'agissait d'un guichet unique et d'une couverture uniforme des risques, mais les inconvénients étaient aussi interpellants: une réparation nécessairement limitée, même s'il y avait faute, une déresponsabilisation des prestataires de soins, le risque de favoriser les pratiques douteuses et une distorsion certaine entre le pénal qui, lui, était maintenu et le civil qui, lui, était supprimé.

En consacrant le libre choix de la victime de solliciter le dommage soit devant le Fonds soit devant le juge, le retour à un système à deux voies, avec maintien de la responsabilité civile, nous apparaît plus respectueux des droits du patient.

Le MR avait d'ailleurs concrétisé cette autre vision dans une proposition de loi déposée en janvier 2003. Bien entendu, s'il y a contestation de la procédure amiable, la victime pourra toujours s'adresser au juge. Il y a donc bien un recours à deux voies.

La deuxième question était relative au financement du système.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, many countries have put in place, although to a varying extent, a regime to allow patients to obtain compensation for their damages more easily.

While some have chosen to simply encourage the parties to reach an amicable agreement, sometimes through recourse to recognised extrajudicial instances, others have purely and simply established a system of automatic compensation for all damages, such as in the Scandinavian countries.

In Belgium, since the Act of 22 August 2002 on Patient Rights, we have claimed the need to obtain a law on medical liability. Indeed, with increasingly sophisticated acts of medical technique, increasingly heavy judicial procedures and an increasingly demanding social context, it was necessary to create in our legal arsenal a new notion, that of liability without fault.

This reflection has suffered many peripeties for ten years. The two central issues in this case were, on the one hand, the maintenance or abolition of civil liability and, on the other hand, the financing of the system. The law of 15 May 2007, called the Single Way, has always been a problem for us, as it abolished civil liability. There was therefore only one possible remedy for the victim, the Fund, and all damages were covered.

Sure, it was a single checkpoint and uniform risk coverage, but the disadvantages were also appealing: a necessarily limited repair, even if there was a fault, a disresponsibility of healthcare providers, the risk of favouring dubious practices and a certain distortion between the criminal who, he, was ⁇ ined and the civil who, he, was removed.

By giving the victim the free choice to claim damages either before the Fund or before the judge, the return to a two-way system, with the maintenance of civil liability, appears to us more respectful of the rights of the patient.

The MR had also concretized this other vision in a bill submitted in January 2003. Of course, if there is contestation of the amicable procedure, the victim will always be able to appeal to the judge. There is, therefore, a two-way resort.

The second question concerned the financing of the system.

#25

Official text

                    
                    Quel budget? Qui allait payer? La collectivité, les médecins, les patients? L’option finalement retenue est un financement par l’État par le biais d’un montant annuel à charge des frais d’administration de l’INAMI. Le projet de loi à l’examen a un coût évalué par le KCE à 19,4 millions d’euros à vitesse de croisière. La première année, le coût devrait se situer aux alentours de 5,3 millions, compte tenu des dépenses liées à la mise en place du Fonds et 12,5 millions sont prévus en 2011. Cela étant, force est de constater que rien n’a été décidé pour les années suivantes. Il faudra bien entendu évaluer et adapter le système si nécessaire.

Le projet à l’examen présente les avantages suivants: l’intervention de la solidarité nationale en cas d’accident médical sans responsabilité, l’accessibilité, le fait d’éviter autant que possible le recours au juge et de favoriser les règlements amiables. En outre, la méthode est rapide et efficace pour obtenir l’avis du Fonds et, le cas échéant, l’indemnisation. Il garantit aux patients victimes d’un accident médical une indemnisation effective du préjudice subi, et cela que la responsabilité du prestataire de soins soit engagée ou non.

Les auditions d’experts organisées par la commission on fait apparaître cependant quelques remarques auxquelles nous souhaitons apporter des éclaircissements. La première était relative à l’obligation d’assurance. Le projet ne prévoit pas d’obligation d’assurance pour les médecins, ce qui suscite toujours leur mécontentement et qui a provoqué de nombreuses réactions lors des auditions. Il n’y a pas non plus de disposition accordant aux médecins un droit à être assuré par l’intervention d’un bureau de tarification. Néanmoins, pour mémoire, c’est le code de déontologie des médecins qui prévoit l’obligation pour les médecins de couvrir leur responsabilité professionnelle. L’Ordre des médecins sera donc sollicité pour obtenir un état des lieux sur le respect de cette obligation. Par ailleurs, nous retenons qu’une évaluation est prévue sur ce point et que, le cas échéant, nous pourrons revenir sur cet aspect si l’évaluation ne nous donnait pas satisfaction.

La deuxième remarque porte sur la couverture ou non des interventions chirurgicales esthétiques. Il a été décidé de ne couvrir que les dommages provoqués par des prestations remboursables par l’assurance maladie, ce qui n’empêche pas un recours devant les tribunaux dès lors qu’il y aurait faute dans le chef d’un prestataire. Nous soutenons bien entendu cette restriction pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’esthétique n’est pas couverte par l’assurance maladie-invalidité. Les aléas esthétiques sont difficilement appréciables: quelles sont les normes en la matière, qui peut juger de la normalité d’un aléa esthétique? L’insuccès d’une prestation esthétique est-elle un critère d’anormalité? Il n’était donc pas opportun à ce stade de mettre à charge de la solidarité nationale l’indemnisation de prestations qui relèvent de la pure esthétique, sauf lorsqu’elles sont réparatrices.

Translated text

What budget ? Who would pay? The community, the doctors, the patients? The ultimately chosen option is a state funding through an annual amount covering INAMI’s administrative costs. The bill under consideration has a cost estimated by the KCE at €19.4 million in cruise speed. In the first year, the cost is expected to be around 5.3 million, taking into account the expenses related to the establishment of the Fund and 12.5 million are expected in 2011. However, it is important to note that nothing has been decided for the following years. The system will be evaluated and adjusted if necessary.

The project under consideration presents the following advantages: the intervention of national solidarity in the event of an unresponsible medical accident, the accessibility, the fact of avoiding as much as possible the recourse to the judge and promoting amicable settlements. Furthermore, the method is quick and effective to obtain the Fund’s opinion and, if necessary, compensation. It guarantees patients victims of a medical accident effective compensation for the damage suffered, regardless of whether or not the responsibility of the healthcare provider is engaged.

However, the expert hearings organized by the committee show a few remarks that we would like to clarify. The first was about the insurance obligation. The project does not provide for the obligation of insurance for doctors, which still causes their dissatisfaction and which has caused many reactions during the hearings. There is also no provision granting doctors a right to be assured by the intervention of a pricing office. However, for memory, it is the Code of Ethics of Doctors that provides for the obligation for doctors to cover their professional responsibility. The Order of Doctors will therefore be requested to obtain a state of the place on compliance with this obligation. Furthermore, we maintain that an evaluation is planned on this point and that, if necessary, we may return to this aspect if the evaluation did not give us satisfaction.

The second note concerns the coverage or not of aesthetic surgeries. It was decided to cover only damages caused by benefits reimbursable by the health insurance, which does not prevent an appeal before the courts if there would be a fault in the head of a service provider. We support this restriction for several reasons. First, the aesthetic is not covered by the health-invalidity insurance. Aesthetic disadvantages are difficult to appreciate: what are the standards in the matter, who can judge the normality of an aesthetic disadvantage? Is the failure of an aesthetic service a criterion of abnormality? It was therefore not appropriate at this stage to charge the national solidarity the compensation for benefits which are of pure aesthetic nature, except when they are reparative.

#26

Official text

                    
                    Troisième remarque: la composition du conseil d'administration du Fonds.

La composition initiale du Fonds nous posait problème quant à la professionnalisation, l'indépendance et l'impartialité de ses membres dans le domaine de la prise de décision et/ou de l'évaluation des cas. Par ailleurs, nous déplorions le manque de représentation des médecins au sein de conseil d'administration. Deux amendements de la majorité nous ont permis de nous rallier au texte en y ajoutant deux professeurs spécialisés en droit médical ainsi qu'un médecin spécialisé en hygiène hospitalière.

La quatrième remarque concerne la gratuité de la procédure devant le Fonds.

Nous espérons en effet qu'il n'y aura pas d'instrumentalisation du dispositif via cette gratuité. Si l'évaluation de la loi en démontrait le contraire, il y aurait bien entendu lieu de placer des balises à cette situation.

In fine, nous voulions encore insister sur la communication à l'égard des patients. Les auditions ont suffisamment insisté sur ce point et il ne faut bien sûr pas susciter de fausses attentes dans le chef des patients en faisant croire que désormais tout peut être indemnisé.

Permettez-moi encore un mot sur les propositions de loi qui étaient jointes au présent débat et qui portaient sur l'indemnisation des patients victimes de contamination par le virus de l'hépatite ou du HIV à la suite d'un accident transfusionnel ou des personnes ayant subi un dommage posé par la Thalidomide avant le 31 décembre 1965. Nous rappelons que ce débat reste plus que jamais à l'ordre du jour de notre commission, ainsi que Mme la ministre s'y est engagée. Nous trancherons ce débat à l'issue de l'étude commandée au KCE relative à ce point.

Pour conclure, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le groupe MR apportera son soutien à ce texte car nous sommes convaincus que les victimes de prestations de santé seront rapidement et correctement indemnisées sans supporter de longues et coûteuses procédures judiciaires.

Translated text

Third note: the composition of the Board of Directors of the Fund.

The initial composition of the Fund posed problems with regard to the professionalization, independence and impartiality of its members in the field of decision-making and/or case assessment. We also regret the lack of representation of doctors in the board of directors. Two majority amendments allowed us to join the text by adding two professors specializing in medical law as well as a doctor specializing in hospital hygiene.

The fourth note concerns the free procedure before the Fund.

We hope that there will be no instrumentalization of the device through this free of charge. If the assessment of the law demonstrated the contrary, there would of course be a point of placing labels on this situation.

Finally, we still wanted to emphasize communication towards patients. The hearings have sufficiently insisted on this point and of course we should not create false expectations in the patient’s head by making them believe that from now on everything can be compensated.

Let me say a word more about the bills that were attached to this debate and which concerned the compensation of patients victims of contamination with the hepatitis virus or HIV following a transfusion accident or persons who suffered damage caused by Thalidomide before 31 December 1965. We remind you that this debate remains more than ever on the agenda of our commission, as the Minister has committed to it. We will conclude this debate at the end of the study commissioned by the KCE on this point.

In conclusion, Mr. Speaker, Mrs. Minister, Dear colleagues, the MR Group will support this text because we are convinced that victims of health benefits will be quickly and properly compensated without having to endure long and costly legal proceedings.

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, hoewel onze fractie het uitgangspunt van dit wetsontwerp steunt, namelijk ervoor zorgen dat mensen geen jarenlange gerechtelijke procedure moeten doorlopen alvorens een schadevergoeding te krijgen, blijven er voor ons toch een aantal onduidelijkheden over die de toepassing van het wetsontwerp kunnen bemoeilijken. Een ervan is de financiering van het Fonds, die jaarlijks wordt bepaald door de Ministerraad. Het is onze fractie en bepaalde groepen die tijdens de hoorzittingen aan bod zijn gekomen, niet duidelijk wat de gevolgen hiervan kunnen zijn. Kunnen personen die terecht een aanvraag indienen er op die manier wel echt zeker van zijn dat zij ook een effectieve schadevergoeding zullen uitbetaald krijgen? Dat is mijn eerste bedenking.

Mijn tweede bedenking gaat over de procedure voor het Fonds. Het is een zeer ingewikkelde procedure. Wij dringen er bij de minister op aan dat zij de inwerkingtreding gepaard zou laten gaan met een zeer duidelijke informatiecampagne om te vermijden dat mensen hun weg naar het Fonds niet vinden en om ervoor te zorgen dat vooraf duidelijk is in welke gevallen het Fonds een schadevergoeding kan uitbetalen en in welke gevallen niet.

Een andere onduidelijkheid — ik heb het hier vandaag nogal gehoord — is de definitie van medisch ongeval zonder aansprakelijkheid, de basis van het wetsontwerp. Zowel de Raad van State als verschillende juristen hebben opgemerkt dat de definitie, zoals omschreven in het wetsontwerp, op een zodanige manier kan worden geïnterpreteerd dat ze slaat op ongevallen waarin de medische verantwoordelijkheid eigenlijk wel speelt. Bovendien is de definitie zo ruim dat ook zaken die geen rechtstreeks verband houden met het ongeval voor een schadevergoeding in aanmerking zouden kunnen komen.

De minister heeft in de commissie geantwoord dat de definitie bewust zo ruim gehouden werd om het Fonds de mogelijkheid te geven om zijn eigen rechtspraak te ontwikkelen, maar daar knelt volgens ons het schoentje. De raad van bestuur, die verantwoordelijk is voor het uitstippelen van het vergoedingsbeleid van het Fonds, is een politiek samengesteld orgaan en die samenstelling biedt volgens ons onvoldoende garanties dat de leden over de relevante kennis beschikken om de hen opgelegde taak tot een goed einde te brengen. Om die reden heb ik, samen met de heer Bultinck, het amendement aangehouden dat een minder politieke samenstelling bepleit, met meer experts, om op die manier de politieke inmenging en verzuiling tegen te gaan.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, although our group supports the starting point of this bill, namely to ensure that people do not have to go through years of judicial proceedings before obtaining compensation, we still have some uncertainties that can make the application of the bill difficult. One of them is the funding of the Fund, which is determined annually by the Council of Ministers. It is our group and certain groups discussed during the hearings that it is not clear what the consequences of this may be. Can persons who correctly apply in this way really be sure that they will also be paid an effective compensation? That is my first concern.

My second consideration concerns the procedure for the Fund. It is a very complicated procedure. We urge the Minister to accompany the entry into force with a very clear information campaign to prevent people from finding their way to the Fund and to ensure that it is clear in advance in which cases the Fund can pay damages and in which cases not.

Another uncertainty — I’ve heard it here today — is the definition of medical accident without liability, the basis of the bill. Both the State Council and several legal experts have noted that the definition, as defined in the draft law, can be interpreted in such a way that it refers to accidents in which medical responsibility actually plays. Furthermore, the definition is so broad that even matters not directly related to the accident could be eligible for compensation.

The Minister replied in the committee that the definition was deliberately kept so broad to give the Fund the opportunity to develop its own jurisprudence, but that is what we think is the shoe. The Board of Directors, which is responsible for formulating the remuneration policy of the Fund, is a politically composed body and this composition does not, in our view, provide sufficient guarantees that the members have the relevant knowledge to carry out the task assigned to them. For this reason, together with Mr. Bultinck, I supported the amendment that advocates a less political composition, with more experts, in order to counter political interference and destruction.

#28

Official text

                    
                    Omwille van het belang van de patiënt volgen wij de redenering van de regering dat een nieuwe procedure noodzakelijk is. Gezien de aangehaalde redenen zijn er volgens ons voldoende elementen voorhanden om te besluiten dat het voorliggend wetsontwerp niet de juiste manier is om deze schuldloze schadevergoeding te regelen.

Onze fractie zal zich onthouden of, zoals de heer Bultinck het noemt, positief kritisch zijn.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais d'abord remercier le rapporteur. Je me joindrai aussi à ses remerciements à l'égard des services qui ont réalisé un excellent rapport dans une matière qui n'est pas simple.

Madame la ministre, oserais-je dire "Enfin, ça y est!"? L'histoire m'incite à la prudence car un texte avait déjà été voté sans être appliqué. Attendons donc peut-être le jour J, le jour où cette loi sera enfin appliquée!

Les attentes des victimes et des prestataires de soins sont majeures en ce qui concerne ce Fonds d'indemnisation.

Oserais-je rappeler l'année 1992? Certains collègues, dont Mme Avontroodt ou M. Otlet, ont évoqué quelques dates mais c'est, en fait, en 1992 que les groupes interuniversitaires ont débuté ce travail. Par la suite, les premières propositions de loi ont été déposées.

Il faut rendre à César ce qui appartient à César! Il ne fait plus partie de notre groupe aujourd'hui, car il a été appelé à d'autres missions, mais c'était Benoît Drèze, pour le cdH, qui avait déposé le tout premier texte concernant le Fonds d'indemnisation. Cela fait donc dix-huit ans. Ce laps de temps est une belle illustration de la patience dont il faut parfois faire preuve pour voir certains dossiers aboutir, sur le plan politique en général et au niveau du parlement en particulier.

Je voudrais insister sur les trois points qui me semblent les plus importants au niveau des acquis de cette loi. Je m'attarderai ensuite sur les points qui ont été discutés en commission. Enfin, j'aborderai la vigilance dont il faudra faire preuve dans le futur.

Translated text

First of all, I would like to thank the rapporteur. I will also join his thanks for the services that have made an excellent report in a matter that is not simple.

Would you dare to say, “Finally, it’s done!”? History encourages me to be cautious because a text had already been voted without being applied. So let’s wait for the day J, the day that this law will finally be applied!

The expectations of victims and care providers are high with regard to this Compensation Fund.

Would you remember the year 1992? Some colleagues, including Ms. Avontroodt or Mr. Otlet, mentioned some dates but it was, in fact, in 1992 that the interuniversity groups started this work. The first bills were submitted.

What belongs to Caesar must be returned to Caesar. He is no longer part of our group today, because he was called to other missions, but it was Benoît Drèze, for the CDH, who had deposited the very first text concerning the Compensation Fund. That is 18 years. This timeframe is a beautiful illustration of the patience that sometimes needs to be shown in order to see certain cases succeed, on the political level in general and at the level of parliament in particular.

I would like to emphasize the three points that I think are the most important at the level of achievements of this law. I will then refer to the issues that were discussed in the committee. Finally, I will address the vigilance that will need to be shown in the future.

#30

Official text

                    
                    Les trois acquis les plus importants pour les patients, pour les victimes sont, d'abord et avant tout, d'avoir permis un système à deux voies: la solidarité et le maintien du droit commun. Le cdH l'avait précédemment déjà soutenu. Lors du vote de cette loi, M. Demotte insistait déjà sur ce système à deux voies.

Le deuxième acquis est l'indemnisation intégrale sans plafond ni franchise. Il demeure certes une restriction de taille: les seuils de gravité; j'y reviendrai.

Enfin, le troisième acquis, l'accessibilité, est particulièrement positif. En effet, la charge de la preuve pèse particulièrement lourd sur les victimes; or, l'instruction du dossier serait permise en cas de prestation de santé et de dommage. Il s'agirait d'un rôle majeur pour les victimes vu la gratuité de cette instruction et la fonction de médiation.

Le travail fut important. Plusieurs avancées positives peuvent être relevées: avant tout, une maximisation de la sécurité pour les patients et les victimes, notamment en termes de délais modifiés; la suspension de la prescription lors de la négociation à l'amiable; la nouvelle composition avec l'adjonction d'un médecin hygiéniste et des juristes.

Une autre avancée est le fait d'éviter les abus de la part des assureurs proposant une offre insuffisante à la victime, sachant que le Fonds est chargé de pallier la carence.

Madame la ministre, chers collègues, ce n'est pas parce qu'il a fallu attendre pendant 18 ans ce projet de loi, qui deviendra tout à l'heure – j'espère – une loi, qu'il ne mérite plus une particulière vigilance de la part du politique. Effectivement, divers points méritent une attention spéciale, voire certaines nouvelles modifications dans le futur.

Il conviendra de conserver de la vigilance quant à l'opérationnalité de ce Fonds. Certains ont rappelé tout à l'heure, et je les rejoins, que ce point est crucial pour les patients.

Les seuils de gravité constituent aussi un élément important. Ils sont très élevés et, de ce fait, beaucoup de victimes seront exclues. Selon les représentants des patients, notamment les associations et les mutuelles, près de 90 % des victimes d'aléas thérapeutiques seront exclues compte tenu des seuils de gravité retenus.

Translated text

The three most important achievements for patients, for victims are, first and foremost, to have enabled a two-way system: solidarity and the maintenance of common law. The CDH had previously supported it. During the voting of this law, Mr. Demotte has already insisted on this two-way system.

The second acquisition is the full compensation without a ceiling or franchise. There is indeed a limitation of size: the thresholds of gravity; I will return to it.

Finally, the third achievement, accessibility, is ⁇  positive. Indeed, the burden of proof is ⁇  heavy on the victims; however, the instruction of the file would be permitted in the case of health and damage. This would be a major role for victims given the free of charge of this instruction and the function of mediation.

The work was important. Several positive advances can be noted: first and foremost, maximum safety for patients and victims, in particular in terms of modified deadlines; the suspension of prescription during friendly negotiations; the new composition with the addition of a hygienist doctor and lawyers.

Another advance is to avoid abuse by insurers offering an insufficient offer to the victim, knowing that the Fund is responsible for addressing the deficiency.

Mrs. Minister, dear colleagues, it is not because it has had to wait for 18 years this bill, which will soon – I hope – become a law, that it no longer deserves a particular vigilance on the part of politics. Indeed, various points deserve special attention, or even some new changes in the future.

There should be continued vigilance over the operation of this Fund. Some have recalled just recently, and I join them, that this point is crucial for patients.

Gravity thresholds are also an important element. They are very high and, as a result, many victims will be excluded. According to patient representatives, including associations and mutual associations, ⁇  90 percent of victims of therapeutic disorders will be excluded given the adopted gravity thresholds.

#31

Official text

                    
                    Certes, ces seuils ont été retenus pour des raisons budgétaires. En même temps, il me semble primordial que ces limites d'intervention du Fonds fassent l'objet d'une communication sans aucune équivoque. Sinon, cela reviendrait à donner de faux espoirs aux patients. J'espère qu'à l'avenir, nous pourrons abaisser ces seuils. Tout le monde reconnaîtra aujourd'hui qu'ils sont tout sauf trop bas.

Nous devrons aussi nous montrer vigilants quant à la définition qui a été retenue du dommage anormal, dans le sens où il est défini comme "n'aurait pas dû se produire". Les avis juridiques convergent, comme nous l'avons entendu au cours des auditions. Il nous reste à savoir si une définition basée sur un haut degré de probabilité ne devra pas être préférée par la suite.

Notre vigilance devra aussi porter sur les prestataires. Une jurisprudence va se construire, mais il ne faudrait pas non plus que les protestations fusent contre eux. Cela conduirait alors à une augmentation des primes d'assurance en responsabilité civile et à une multiplication des recours judiciaires. De plus, madame la ministre, si un juge conclut que ce n'est ni un aléa ni une réelle faute, quel sera le sort réservé aux patients par le Fonds?

Enfin, nous devrons être attentifs sur le plan politique. Nous ne le dirons jamais assez: il est essentiel que les personnes soient indemnisées lorsqu'elles sont en quelque victimes de la fatalité. Mais l'enregistrement des données permettra aussi de pouvoir influer en amont sur les aléas et les accidents thérapeutiques. Plus encore que le Fonds d'indemnisation, il s'agira d'une plus-value importante pour les victimes.

Je conclurai en vous disant que le cdH soutiendra cette loi car nous sommes convaincus de son bien-fondé pour les victimes. De plus, j'espère que ce ne sera pas une occasion manquée pour ceux qui sont de grandes victimes oubliées. Je pense plus particulièrement à ceux pour lesquelles le dommage est clairement établi: les victimes de la Thalidomide et du Softenon, mais également les personnes qui ont contracté le virus de l'hépatite C après une transfusion de sang ou de dérivé sanguin.

Translated text

Of course, these thresholds were held for budgetary reasons. At the same time, it seems to me primary that these limits of the Fund’s intervention are communicated unambiguously. Otherwise, it would give patients false hopes. I hope that in the future we can lower these thresholds. Everyone will recognize today that they are all but too low.

We will also have to be vigilant about the definition that has been taken of abnormal damage, in the sense that it is defined as “should not have occurred.” Legal opinions converge, as we heard during the hearings. The question remains whether a definition based on a high degree of probability should not be preferred subsequently.

We will also have to pay attention to the service providers. A jurisprudence will be built, but neither should the protests fire against them. This would then lead to an increase in liability insurance premiums and a multiplication of judicial remedies. Furthermore, Mrs. Minister, if a judge concludes that it is neither an illness nor a real fault, what will be the fate reserved for patients by the Fund?

Finally, we will have to be careful on the political level. We will never say enough: it is essential that people are compensated when they are in some way victims of fatality. But the recording of the data will also allow you to influence in advance on therapeutic accidents and accidents. Even more than the Compensation Fund, it will be a significant added value for the victims.

I will conclude by telling you that the CDH will support this law because we are convinced that it is well-founded for the victims. Furthermore, I hope this will not be a missed opportunity for those who are great forgotten victims. I think more specifically of those for whom the damage is clearly established: Thalidomide and Softenon victims, but also people who contracted the hepatitis C virus after a blood transfusion or blood derivative.

#32

Official text

                    
                    Celles-ci sont aujourd'hui fortement discriminées. En effet, les personnes qui ont contracté un autre virus, le sida notamment, à la suite d'une transfusion de produits sanguins, bénéficient déjà d'une indemnisation depuis plusieurs années. Nous ne pouvons rester aveugles ou myopes par rapport à cette situation discriminante.

Les amendements que j'ai déposés n'ont pu être suivis. J'espère qu'à l'avenir, nous pourrons faire les avancées auxquelles le cdH tient particulièrement. Madame la ministre, vous avez vous-même pris des engagements et vous pouvez compter sur nous pour avoir une vigilance sans pareil afin que ceux-ci soient tenus.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, nous attendions avec impatience une version qui puisse se concrétiser et organiser un Fonds d'indemnisation pour les victimes d'aléas thérapeutiques. Il devenait insupportable que les victimes d'erreurs médicales doivent attendre des années et se battre face à des compagnies d'assurances ou des acteurs ne voulant pas reconnaître leur responsabilité avant d'obtenir le dédommagement auquel elles ont droit.

En 2007, un projet a été présenté à la va-vite, alors que des propositions de loi étaient sur la table et qu'on aurait pu prendre le temps d'un vrai débat et élaborer une loi. Les réalités politiques sont telles qu'en 2007, un projet de loi a été adopté qui s'est avéré inapplicable. Le travail a donc dû être recommencé.

Ecolo-Groen! soutiendra le projet qui nous est soumis aujourd'hui, tout en relevant qu'il faudra accorder une attention particulière à certains détails mais aussi à plusieurs éléments importants qui ont été soulevés en commission, lors de l'examen du projet. Certains aspects requerront une évaluation, tandis que d'autres nécessiteront la prise de dispositions complémentaires.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Minister, Dear colleagues, we were looking forward to a version that could become concrete and organize a Compensation Fund for victims of therapeutic disorders. It became unbearable that victims of medical errors had to wait years and fight against insurance companies or actors who did not want to recognize their responsibility before obtaining the compensation they are entitled to.

In 2007, a draft was presented quickly, while bill proposals were on the table and we could have taken the time for a real debate and draft a law. Political realities are such that in 2007, a bill was passed that proved inapplicable. The work had to be restarted.

Ecologically green! will support the project that is submitted to us today, while noting that particular attention will need to be paid to certain details but also to several important elements that have been raised in the committee, during the review of the project. Some aspects will require an assessment, while others will require additional arrangements.

#34

Official text

                    
                    Nous soutiendrons ce projet parce que la victime d'un aléa thérapeutique pourra directement être prise en compte et bénéficier d'une indemnisation. La détermination de la responsabilité, du montant et de la manière du dédommagement fera l'objet de discussions et de négociations qui se dérouleront sans qu'elle n'ait à en subir les délais d'attente et les complexités y afférentes.

Par ailleurs, ce projet réintroduit la possibilité d'user des deux voies en fonction de ce que la personne estime le plus approprié pour elle: la voie du Fonds ou la voie judiciaire.

Un élément nécessitera une attention particulière et une évaluation, à savoir le seuil d'incapacité donnant droit à l'intervention du Fonds. Il est apparemment relativement élevé par rapport au nombre de victimes d'aléas thérapeutiques.

Notre position est donc d'approuver ce projet dans une première phase. Une enveloppe budgétaire déterminée est prévue pour la concrétisation de celui-ci. Il conviendra de procéder à des évaluations et, sans doute, d'améliorer et de diminuer ce seuil pour parvenir à couvrir la majorité des accidents ou des aléas qui se produisent.

Les formulations contenues dans le projet font essentiellement référence à l'incapacité professionnelle. Or, il serait intéressant de prendre en compte les incapacités de la vie quotidienne, de la vie ménagère, de la vie scolaire. À cet égard, il s'agira aussi de déterminer correctement les victimes, la manière et le lieu où se manifestent les problèmes et la spécificité des aides dont les personnes ont besoin à la suite d'erreurs thérapeutiques qui ne porteraient pas préjudice à leur travail, parce qu'elles ne travaillent pas, mais parce qu'elles méritent également d'être prises en compte via le Fonds d'indemnisation.

Eu égard à ces éléments qui ont été discutés, l'intention est de dénombrer les cas, de les évaluer ainsi que d'apporter des améliorations.

Un autre point nous pose problème dans la formulation, mais à nouveau, nous considérons être face à une première étape: il s'agit de tout ce qui concerne les maladies nosocomiales. Seront-elles considérées comme des erreurs qui ne devraient pas se produire? Partant de là, de quelle manière la responsabilité sera-t-elle déterminée en sachant que des pratiques et des actes médicaux entraînent davantage de risques que d'autres?

Translated text

We will support this project because the victim of a therapeutic illness can be directly taken into account and benefit from compensation. The determination of liability, the amount and the manner of compensation will be the subject of discussions and negotiations which will take place without having to suffer the waiting times and the related complexities.

Furthermore, this project reintroduces the possibility of using both ways depending on what the person considers most appropriate for them: the Fund path or the judicial path.

One element will require special attention and evaluation, namely the disability threshold that entitles to the Fund’s intervention. It is apparently relatively high compared to the number of victims of therapeutic illnesses.

Our position is therefore to approve this project in a first phase. A fixed budget package is provided for its implementation. It will be necessary to carry out assessments and, ⁇ , to improve and lower this threshold in order to be able to cover the majority of accidents or disasters that occur.

The wording contained in the project basically refers to occupational incapacity. However, it would be interesting to take into account the incapacities of everyday life, household life, school life. In this regard, it will also be about correctly identifying victims, how and where the problems manifest and the specificity of the aid that people need as a result of therapeutic errors that would not harm their work, because they do not work, but because they also deserve to be taken into account through the Compensation Fund.

Given these elements that have been discussed, the intention is to number cases, evaluate them and make improvements.

Another point makes us trouble in the formulation, but again, we consider being facing a first step: this is all about nosocomial diseases. Will they be considered mistakes that shouldn’t happen? From there, how will responsibility be determined knowing that medical practices and acts involve more risks than others?

#35

Official text

                    
                    Il s'agira de répertorier les dommages subis par les patients victimes de maladies nosocomiales et d'évaluer, d'une part, ce que cela représente pour eux et, d'autre part, comment les prestataires de soins, le Fonds et les hôpitaux assument leurs responsabilités.

L'une de nos préoccupations est la capacité de remboursement des sommes avancées par le Fonds par un prestataire ou une institution de soins lorsque sa responsabilité a été reconnue. Si les dispositions prévues, les contraintes imposées au Fonds ne permettent pas de récupérer cet argent, ce Fonds sera rapidement mis en faillite, d'où la nécessité de suivre le processus et d'évaluer de quelle manière chacun assume ses responsabilités. En tout cas, le patient ne doit pas être lésé.

Par ailleurs, selon nous, un élément fondamental manque par rapport au projet de 2007: l'obligation d'assurance imposée aux prestataires de soins.

À cet égard, à l'exception des représentants des compagnies d'assurances, tous les intervenants préconisaient cette obligation. Néanmoins, il n'est apparemment pas évident de l'organiser, la contrôler et de garantir l'accès et le droit de chacun à cette assurance.

Madame la ministre, vous avez dit que vous lanciez un groupe de travail pour réfléchir à cette question et trouver des réponses. Ecolo-Groen! va poursuivre la réflexion en la matière. La piste que nous envisagions et envisageons toujours est de lier l'agrément des prestataires de soins à la souscription d'une assurance en responsabilité civile, ce qui permettrait de vérifier qu'ils sont bien assurés.

Malheureusement, rien n'est aussi simple. Il faudra aussi veiller à ce que les montants des assurances, les actes couverts par ces assurances laissent aux médecins la latitude de poser les choix nécessaires à l'exercice de leur profession et à la prise en compte des besoins des patients. Par ailleurs, on devra aussi prendre en compte les complexités variées des différentes disciplines assurées par ces prestataires de soins.

Translated text

It will include listing the damage suffered by patients victims of nosocomial diseases and assessing, on the one hand, what this means for them and, on the other hand, how healthcare providers, the Fund and hospitals assume their responsibilities.

One of our concerns is the ability to reimburse amounts advanced by the Fund by a healthcare provider or institution when their liability has been recognized. If the provisions provided, the constraints imposed on the Fund do not allow to recover this money, this Fund will be quickly bankrupt, hence the need to follow the process and to evaluate how each assumes its responsibilities. In any case, the patient should not be hurt.

Furthermore, in our opinion, one fundamental element is lacking compared to the 2007 project: the obligation of insurance imposed on healthcare providers.

In this regard, with the exception of the representatives of the insurance companies, all stakeholders advocated this obligation. Nevertheless, it is apparently not obvious to organize it, control it and guarantee everyone’s access and right to this insurance.

Mr. Minister, you said that you are launching a working group to reflect on this question and find answers. Ecologically green! He will continue to reflect on this issue. The track we are still considering and considering is to link the approval of healthcare providers to the subscription of civil liability insurance, which would help verify that they are well insured.

Unfortunately, nothing is so simple. It will also be necessary to ensure that the amounts of insurance and the acts covered by such insurance leave the physicians the latitude to make the choices necessary for the exercise of their profession and to take into account the needs of patients. Furthermore, the various complexities of the different disciplines provided by these care providers will also have to be taken into account.

#36

Official text

                    
                    Vu les engagements que vous avez pris en commission, vu le fait que des dispositions complémentaires et parallèles peuvent être déposées, ce à quoi nous allons contribuer, pour compléter le dispositif mis en place par cette loi, nous allons approuver le projet. Nous regrettons que certains des amendements que nous avions déposés aient été refusés alors qu’ils semblaient rejoindre vos préoccupations, madame la ministre, d’après ce que nous avons entendu dans les discussions en commission et dans vos réponses. Ils seront réintroduits à brève échéance. Les délais des travaux et les relations majorité-opposition rendent parfois les choses compliquées, tout comme des accords dans la majorité qui peuvent freiner des modifications.

Je voudrais insister sur un dernier point important, l’information de la population. Beaucoup croient qu’il existe déjà un Fonds d’indemnisation et pas mal de journalistes le croient aussi. Je me souviens avoir signalé à l’un ou l’autre que nous étions en train de travailler à un Fonds d’indemnisation des aléas thérapeutiques, dans l’indifférence générale, alors que c’est un sujet important pour les citoyens, et on me répondait que cela existait depuis longtemps. Le travail d’information sera nécessaire. La presse ne suffira pas: on sait qu’on ne lit pas assez les journaux. Vu les cas qui ne seront pas concernés ou les démarches à accomplir par les patients, il faut que cette information soit prodiguée par les hôpitaux, par tous les lieux où un citoyen belge sera en contact avec un professionnel des soins, de manière collective ou individuelle. Il faudra prévoir les moyens financiers, humains et stratégiques pour toucher le plus grand nombre de personnes possible.

Le dernier point concerne la prise en compte des victimes du Softenon, les victimes de perfusion ayant attrapé une hépatite C. On en a parlé en commission et ce sont deux problèmes très importants auxquels nous sommes tous sensibles et auxquels nous voulons tous apporter une réponse. Il était difficile d’y répondre par ce projet de loi car on ne peut indemniser des victimes via ce Fonds avec un effet rétroactif pour certaines personnes, certaines maladies ou erreurs médicales que nous connaissons bien.

Translated text

In view of the commitments you have made in the committee, in view of the fact that additional and parallel provisions can be filed, which we will contribute to, to complement the arrangement established by this law, we will approve the project. We regret that some of the amendments we had submitted were rejected while they seemed to meet your concerns, Mrs. Minister, according to what we heard in the discussions in the committee and in your responses. They will be reintroduced within a short period of time. Work timelines and majority-opposition relations sometimes make things complicated, as do majority agreements that can hinder changes.

I would like to emphasize a last important point, the information of the population. Many believe that there is already a Compensation Fund and not many journalists believe that too. I remember reporting to one or another that we were working on a Therapeutic Disorder Compensation Fund, in general indifference, while this is an important topic for citizens, and I was answered that it had existed for a long time. Information work will be necessary. The press will not be enough: we know that we do not read enough newspapers. Given the cases that will not be concerned or the steps to be taken by patients, this information must be provided by hospitals, by all places where a Belgian citizen will be in contact with a healthcare professional, collectively or individually. It will be necessary to provide the financial, human and strategic resources to reach as many people as possible.

The last point concerns taking into account the victims of Softenon, infusion victims who have caught hepatitis C. We talked about it in the committee and these are two very important issues to which we are all sensitive and to which we all want to provide an answer. It was difficult to answer this bill because we cannot compensate victims through this Fund with a retroactive effect for certain people, certain diseases or medical errors that we know well.

#37

Official text

                    
                    Il est vraiment nécessaire de créer un Fonds d'indemnisation spécifique pour les personnes qui ont été contaminées ou victimes d'erreurs médicales et qui ne rentrent pas dans le cadre du Fonds actuel. Nous devons assumer notre responsabilité du passé.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à travailler sur cet aspect et à demander au KCE d'évaluer le nombre de ces personnes et le coût des engagements que nous pourrions prendre à leur égard. Nous vous soutiendrons dans la mise en place de ce dispositif. Il faut soulager les souffrances de ces personnes qui se sont sans doute senties oubliées depuis des années. Ces personnes ont peut-être tendance à croire qu'elles sont concernées par ce Fonds d'indemnisation des erreurs médicales. Mais ces erreurs se sont produites auparavant, et c'est donc un autre fonds qui devra les indemniser.

Translated text

#38

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, vous avez devant vous une femme heureuse, à titre privé mais aussi en ma qualité de ministre de la Santé publique.

Comme tous ceux qui se sont exprimés aujourd'hui, je sais combien ce projet est attendu par les victimes d'erreurs ou d'accidents médicaux.

Mme Nyssens sait que dans les procédures judiciaires, qui durent des années – une période de dix ans étant courante en cette matière –, les victimes d'aléas médicaux doivent se battre contre des compagnies d'assurances, avec des expertises et des contre-expertises qui ajoutent finalement une violence aux problèmes qu'elles vivent au quotidien.

Translated text

#39

Official text

                    
                    Il nous fallait dès lors agir. Je suis heureuse qu'à la suite du travail réalisé au sein du gouvernement ainsi qu'au parlement avec la prise en compte d'amendements, nous obtenions un très large consensus. Grâce à cela, cette loi pourra être d'application à très court terme.

Je remercie Mme le rapporteur pour le travail réalisé et les services rendus et je voudrais donner quelques indications aux différents intervenants. Madame Avontroodt, ce rapport est effectivement très important, notamment par la jurisprudence qui devra nécessairement préciser certains termes de la loi. Dans le cadre des travaux, nous avons par exemple précisé, de manière très pointue, dans quels lieux la loi allait pouvoir s'appliquer. Je pense notamment à la question des maisons de repos et des maisons de repos et de soins, aux lits qui dépendent du fédéral ou des Régions. Vous savez qu'en Belgique, rien n'est simple en la matière! Tout cela est précisé de manière très pointue dans le rapport de nos travaux.

Nous avons aussi expliqué pourquoi il y avait exclusion des prestations de soins à caractère esthétique. La présidente de la commission me disait que le travail allait de toute façon être entamé en commission de la Santé pour ce qui concerne le cadre relatif aux prestations esthétiques. Je vous précise à cet égard que la seule chose exclue est l'indemnisation de l'aléa thérapeutique à la suite d'une prestation de soins à caractère purement esthétique. La victime d'une faute peut bien entendu toujours se retourner contre le prestataire. C'est une évidence! Je tenais à le rappeler.

Que couvrons-nous ou qu'excluons-nous de la responsabilité du fait des produits défectueux? Une loi existe déjà en la matière. Il me semble que celle-ci donne entière satisfaction. Nous avons également explicité dans le rapport pourquoi nous ne prévoyons pas de présomption de lien causal entre la prestation de soins et le dommage.

Translated text

We had to act therefore. I am pleased that as a result of the work carried out within the government and in the parliament with the consideration of amendments, we obtained a very broad consensus. This law can be applied in the short term.

I would like to thank the rapporteur for the work done and the services rendered and I would like to give a few indications to the various stakeholders. Madame Avontroodt, this report is indeed very important, in particular by the case-law that will necessarily have to clarify certain terms of the law. In the framework of the work, for example, we have specified, in a very punctual manner, in which places the law would be able to apply. I think in particular of the question of rest houses and rest and care houses, the beds that depend on the federal or the Regions. You know, in Belgium, nothing is simple in this matter! All this is clearly stated in the report of our work.

We also explained why there was exclusion of the benefits of aesthetic care. The chairwoman of the committee told me that the work would anyway be started in the health committee as regards the framework relating to aesthetic benefits. I would like to point out to you in this regard that the only thing excluded is the compensation for the therapeutic delay following the provision of purely aesthetic care. The victim of a fault can, of course, always turn against the provider. This is obvious! I wanted to remind him.

What do we cover or exclude from liability for defective products? There is already a law in this area. It seems to me that it gives full satisfaction. We also explained in the report why we do not provide for a presumption of a causal link between the provision of care and the damage.

#40

Official text

                    
                    Oui, madame Avontroodt, le travail de la commission et toutes les précisions du rapport seront importants pour la jurisprudence.

Madame Van Daele, le dossier a bien évolué. Nous devrons donc faire attention à l'embouteillage. Il est vrai que lorsque les dispositifs prévus par la loi seront d'application, nous devrons être prêts: il faudra que le Fonds dispose du personnel nécessaire pour accueillir tous les bénéficiaires. Je précise que l'application concerne les victimes au jour de la publication de la loi. Ainsi, entre le moment de l'application de la loi et le moment où le Fonds recevra les demandes, un certain délai interviendra durant lequel un afflux de demandes pourrait arriver. Il conviendra donc de se montrer très attentifs pour éviter tout embouteillage défavorable aux victimes.

Madame Lambert, vous avez raison de souligner que le régime actuel ordinaire de la responsabilité civile est inadéquat pour le risque médical: il était nécessaire d'inventer ce nouveau système, tout à fait particulier, qui nous faisait encore défaut en Belgique. Les explications, notamment juridiques, dispensées en commission permettront d'ouvrir ce nouveau pilier de la sécurité sociale.

Monsieur Bultinck et d'autres, vous m'interrogez sur le financement suffisant et vous avez raison. Vous avez vu combien j'ai été précise au sujet de la montée en puissance des moyens nécessaires au fonctionnement du Fonds. Le gouvernement fédéral a déjà prévu un budget pour 2010 et 2011. Il va de soi que le parlement n'accepte pas qu'un ministre de la Santé, quel qu'il soit, brade les moyens au détriment du Fonds, donc au détriment des victimes.

Monsieur Otlet et madame Gerkens, vous avez raison de parler de cette problématique de défaut d'assurance chez les prestataires.

Translated text

Yes, Mrs. Avontroodt, the work of the committee and all the clarifications of the report will be important for the case-law.

Mrs. Van Daele, the case has evolved well. Therefore, we must pay attention to the bottling. It is true that when the arrangements provided by the law are implemented, we will have to be prepared: it will be necessary for the Fund to have the necessary personnel to accommodate all beneficiaries. The application applies to victims on the day of the publication of the law. Thus, between the time of application of the law and the time when the Fund receives requests, a certain period of time will occur during which an influx of requests may occur. Therefore, it will be necessary to be very careful to avoid any traffic jams that are unfavorable to the victims.

Madame Lambert, you are right to point out that the current ordinary regime of civil liability is inadequate for medical risk: it was necessary to invent this new system, quite special, which we still lacked in Belgium. The explanations, especially legal, given in the committee will allow to open up this new pillar of social security.

Mr. Bultinck and others, you ask me about sufficient funding and you are right. You have seen how accurate I have been about the increase in power of the resources necessary for the functioning of the Fund. The federal government has already planned a budget for 2010 and 2011. It is obvious that the Parliament does not accept that a Minister of Health, whatever he is, wastes the funds at the expense of the Fund, thus at the expense of the victims.

Mr. Otlet and Mrs. Gerkens, you are right in talking about this problem of insured default in the providers.

#41

Official text

                    
                    C'est un vrai problème. Je voudrais que nous arrivions à court terme à mettre en œuvre cette obligation d'assurance. Le rapport explique pourquoi ce n'était pas possible à travers ce projet de loi, mais nous allons y travailler avec les prestataires et les assurances. Néanmoins, cette tâche sera un peu compliquée, pour les raisons que j'ai données en commission.

Cela dit, j'en profite pour évoquer le rôle que le Fonds pourra jouer en tant que filet de sauvetage en faveur des victimes de prestataires qui ne sont pas assurés. En effet, le Fonds pourra intervenir à leur place et être subrogé dans leurs droits en se retournant contre le prestataire qui n'est pas assuré à titre individuel. Heureusement, ce phénomène n'est pas courant.

Je remercie Mme Smeyers. Je sais, pour en avoir discuté avec elle en commission, qu'elle aurait voulu certaines adaptations de la loi. Mais nous n'avons pas pu la suivre à cet égard, et le rapport montrera très précisément pour quelles raisons. En tout cas, je la remercie de sa critique constructive.

Pour répondre à Mme Fonck, je lui dirai que j'entends bien ses appels à la vigilance. Il faudra, bien entendu, évaluer la nouvelle loi sur tous les points qu'elle a cités. Comme Mme Gerkens, elle a parlé des victimes de la thalidomide et de transfusions sanguines qui ont contracté l'hépatite C ou le sida et qui ne sont pas couvertes par les dispositions du Fonds d'indemnisation sida. Comme je m'en suis expliquée en commission, il était impossible de tout prévoir dans le cadre de cette loi qui ne concerne pas les médicaments mais les victimes d'erreurs thérapeutiques, après la publication de ladite loi.

Cela étant dit, j'ai pris des engagements que je tiendrai. C'est ainsi que le Centre d'expertise, le Kenniscentrum, a été chargé pour les victimes de transfusions sanguines d'une étude urgente. Il espère pouvoir remettre ses conclusions pour juin 2010.

Translated text

This is a real problem. I would like to have a short-term implementation of this insurance obligation. The report explains why this was not possible through this bill, but we will work on it with providers and insurance companies. However, this task will be a bit complicated, for the reasons I have given in the commission.

That said, I use this to refer to the role that the Fund can play as a rescue network for victims of non-insured service providers. Indeed, the Fund may intervene in their place and be subrogated in their rights by turning against the provider who is not insured on an individual basis. Fortunately, this phenomenon is not common.

I would like to thank Mrs. Smeyers. I know, in discussing this with her in commission, that she would have wanted some adjustments to the law. But we could not follow it in this regard, and the report will show very precisely why. Thank you for your constructive criticism.

In answer to Ms. Fonck, I will tell her that I hear her calls for vigilance. Of course, the new law will need to be evaluated on all the points it cited. Like Ms. Gerkens, she spoke of thalidomide and blood transfusions victims who have contracted hepatitis C or AIDS and who are not covered by the provisions of the AIDS Compensation Fund. As I explained in the committee, it was impossible to provide for everything within the framework of this law, which does not concern medicines but victims of therapeutic errors, after the publication of the said law.

That being said, I have made commitments that I will keep. This is how the Centre of Expertise, the Kenniscentrum, was commissioned for blood transfusion victims of an urgent study. He hopes to deliver his conclusions by June 2010.

#42

Official text

                    
                    Il a des références, notamment en France où, après un certain temps de fonctionnement, ce Fonds d'indemnisation a reçu la mission complémentaire de rencontrer la problématique des victimes de l'hépatite C et du virus du sida. En fonction du résultat de cette étude, une demande sera introduite lors de l'élaboration du budget 2011.

Pour ce qui concerne les victimes de la thalidomide, je suis en négociation avec elles. Je les ai encore rencontrées mardi dernier. J'espère faire une proposition au gouvernement et leur faire une proposition à très court terme.

Madame Gerkens, je serai claire au sujet des maladies nosocomiales. Celles-ci sont évidemment prises en compte. Qu'il n'y ait pas d'inquiétude à ce sujet! C'était vraiment une nécessité sous peine de voir cette loi perdre de l'intérêt.

Par ailleurs, vous avez raison en ce qui concerne l'information. Il nous faudra être très précis et ne pas se baser sur une information ponctuelle donnée par les médias à l'occasion de la sortie de la loi, mais aller à la rencontre des patients, dans les hôpitaux, etc. pour les tenir au courant de l'existence de ce Fonds.

En termes de timing, ces deux projets de loi seront examinés au Sénat. Nous en sommes à l'étude des arrêtés d'application. Mon espoir est que ce Fonds puisse recueillir les premières demandes des patients dès septembre prochain.

Il me reste à vous remercier pour le travail très positif réalisé en commission.

Translated text

It has references, especially in France where, after a certain time of operation, this Compensation Fund has received the additional mission to meet the problem of the victims of hepatitis C and the AIDS virus. Depending on the outcome of this study, a request will be submitted during the preparation of the 2011 budget.

As for the victims of thalidomide, I am in negotiation with them. I met them again last Tuesday. I hope to make a proposal to the government and to make them a proposal in the very short term.

Mrs Gerkens, I will be clear about nosocomial diseases. These are of course taken into account. Let there be no worries about this! It was really a necessity under pain to see this law lose interest.

You are right when it comes to information. We will have to be very precise and not rely on a punctual information given by the media on the occasion of the outcome of the law, but go to meet patients, in hospitals, etc. To keep them aware of the existence of this Fund.

In terms of timing, these two bills will be considered in the Senate. We are in the process of examining the implementation decisions. My hope is that this Fund can collect the first requests from patients as early as next September.

I would like to thank you for the very positive work done in the committee.

#43

#44

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette loi ne nous pose pas de problème en soi.

Puisque le rapporteur n'a pas lu son rapport, je vais rappeler, pour l'information de tous, qu'il s'agit de valider les arrêtés royaux qui ont été pris en exécution de la loi spéciale, votée en octobre 2009, qui donnait des pouvoirs spéciaux au Roi pour gérer la pandémie de grippe.

Il s'agit donc d'avaliser des arrêtés royaux pris en octobre, novembre 2009 sur la transmission de banques de données, sur les modalités de prescription de médicaments et sur le nombre de dons de sang admissible annuellement pour augmenter les possibilités de dons.

Notre groupe va s'abstenir sur ce vote car nous voulons rester cohérents avec notre abstention précédente. Je vous rappelle que nous avions été les seuls à nous abstenir lors du vote de cette loi donnant des pouvoirs spéciaux au Roi. Madame la ministre, vous vous en rappellerez, nous estimions à l'époque que le dispositif était disproportionné. Nous n'étions pas du tout excessifs dans nos propos. Nous étions d'accord sur la nécessité de prévoir des mesures pour maîtriser la pandémie et mettre la population à l'abri mais, étant donné que nous savions déjà que cette maladie était sans grande gravité ‑ une grippe bénigne même si très contagieuse ‑, nous avions estimé que le dispositif que vous vouliez mettre en place était exagéré.

Au nom de mon groupe, je voulais faire à nouveau le point. Cela permet aussi de savoir ce qui s'est dit en commission Santé sur la gestion de cette pandémie. J'estime important qu'il y ait un retour sur le sujet.

Madame la ministre, vous avez heureusement négocié une diminution du nombre de vaccins fournis par la firme.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.

Since the rapporteur did not read his report, I will remind, for the information of all, that it is about validating the royal decrees that were taken in execution of the special law, passed in October 2009, which gave special powers to the King to manage the flu pandemic.

It is therefore a matter of approving the royal decrees taken in October, November 2009 on the transmission of databases, on the modalities of prescribing medicines and on the number of admissible blood donations annually to increase the possibilities of donation.

Our group will abstain from this vote because we want to remain consistent with our previous abstinence. I remind you that we were the only ones who abstained when voting for this law giving special powers to the King. You will remember, at the time, we considered that the arrangement was disproportionate. We were not excessive in our words. We agreed on the need to provide measures to control the pandemic and protect the population, but since we already knew that this disease was not very serious ‑ a benign influenza even though very contagious ‑ we had estimated that the device you wanted to put in place was exaggerated.

On behalf of my group, I wanted to make the point again. This also allows to know what was said in the Health Commission on the management of this pandemic. I think it is important that there is a return on the subject.

Thankfully, you have negotiated a reduction in the number of vaccines provided by the company.

#45

Official text

                    
                    On n’a pas cédé à une dramatisation excessive dans la campagne de vaccination, elle est restée volontaire et nous y sommes pour quelque chose pour avoir mis le holà, afin d’éviter la dramatisation. Mais nous avons tous subi des pressions: vos services, le groupe Influenza, tous ont subi des pressions visant à dramatiser cette pandémie. On peut se demander qui a donné à cette pandémie une telle gravité. Quand on voit le lien avec les gains immenses de l’industrie pharmaceutique dans la vente des vaccins, on est en droit d’émettre des doutes quant à l’indépendance de certains experts de l’OMS, de l’Union européenne et même au niveau belge envers les pressions qui auraient pu être exercées et quant au défaut d’imperméabilité entre les milieux pharmaceutiques et les institutions de santé publique. Je ne plaide pas ici pour délégitimer ces institutions mais au contraire pour être sûre qu’elles conservent leur légitimité.

Nous avons demandé en effet une enquête indépendante; d’autres l’ont demandée aussi. Les parlementaires du Conseil de l’Europe l’ont obtenue. Elle va avoir lieu, vous nous l’avez confirmé, au niveau de l’OMS et de l’Union européenne. Nous demandons – ce que vous avez promis – une évaluation finale en Belgique du dispositif qui a été mis en œuvre, de son efficacité et de la qualité de sa gestion. Il n’empêche que nous nous trouvons aujourd’hui avec cinq millions de doses de vaccin inutilisées et payées, qui seront probablement inutilisables dans la mesure où le virus, s’il revient, peut avoir muté. Vous dites que les adjuvants tiennent cinq ans mais vous nous avez parlé d’un prochain vaccin contre la grippe saisonnière qui intégrerait déjà le virus A/H1N1. Se dirige-t-on vers la commande de nouveaux vaccins? Ce sera peut-être inévitable.

Tout cela nous laisse un goût amer. Nous faisons don de 1,2 million de doses de vaccin à des pays en voie de développement. Je voudrais savoir s’il existe un réel besoin dans ces pays et si cela rencontre des enjeux essentiels de santé publique pour eux. Nous avons aussi 1,5 million de personnes vaccinées mais leur immunisation est de très courte durée alors que beaucoup de gens qui ont été en contact avec le virus sont sans doute immunisés à vie.

Translated text

We did not give in to an excessive dramatization in the vaccination campaign, it remained voluntary and we are there for something to have put the holà, in order to avoid dramatization. But we have all been pressured: your services, the Influenza group, all have been pressured to dramatize this pandemic. One might wonder who gave this pandemic such gravity. When one sees the link with the immense gains of the pharmaceutical industry in the sale of vaccines, one is entitled to raise doubts about the independence of certain experts from the WHO, the European Union and even at the Belgian level from the pressures that could have been exercised and about the lack of waterproofness between the pharmaceutical circles and public health institutions. I am not advocating here to delegitimate these institutions but on the contrary to be sure that they retain their legitimacy.

We have asked for an independent investigation; others have also asked for it. Parliamentary members of the Council of Europe have obtained it. It will take place, you confirmed to us, at the WHO and European Union level. We request – as you promised – a final assessment in Belgium of the device that has been implemented, its effectiveness and the quality of its management. However, today we find ourselves with five million unused and paid vaccine doses, which will likely be unusable in so far as the virus, if it returns, may have muted. You say that the adjuvants last five years but you told us about a next seasonal flu vaccine that would already include the A/H1N1 virus. Are we moving toward ordering new vaccines? It may be inevitable.

All this leaves us with a bitter taste. We donate 1.2 million doses of vaccines to developing countries. I would like to know if there is a real need in these countries and if it meets essential public health challenges for them. We also have 1.5 million people vaccinated but their immunization is very short-lived while many people who have been in contact with the virus are probably immune for life.

#46

Official text

                    
                    Madame la ministre, pour tirer les leçons de la gestion de la pandémie, j'aimerais insister brièvement sur trois points.

Premièrement, nous pouvons déjà conclure qu'il faut mettre en œuvre des règles de gouvernance qui assurent l'imperméabilité entre les institutions de santé publique et les industries pharmaceutiques.

Deuxièmement, nous devons prévoir des clauses de retrait dans les contrats d'achat des vaccins.

Enfin, et notre groupe y tient beaucoup, il convient de réfléchir à la santé publique sans être toujours obnubilé par l'hypermédicalisation de la maladie. Quand elle est bénigne, nous devons renforcer les résistances de l'organisme, et non augmenter sa dépendance aux médicaments. Or nous avons vu, ces derniers jours, à quel point le Belge était devenu dépendant aux médicaments. Les dépenses en ce domaine sont de plus en plus difficiles à supporter par la sécurité sociale et par les ménages. Nous devrons donc aller jusqu'au bout de cette réflexion.

Translated text

#47

Official text

                    
                    Je ne vous répondrai pas à ce sujet, car nous en avons dialogué abondamment en commission. Le rapport en témoigne.

Simplement, vous avez dit en commission que l'OMS allait probablement annoncer la postpandémie. Je suis allée à l'Organisation mondiale de la Santé à l'occasion d'un autre débat mercredi dernier. Le comité d'experts internationaux venait d'avoir lieu. Ils ont décidé de ne pas déclarer la postpandémie, parce que la pandémie se maintenait. Pas mal de pays d'Asie du Sud-Est connaissent ainsi encore des difficultés à cet égard.

Par ailleurs, ces experts expriment certaines craintes, car dans certains pays comme l'Égypte coexistent le virus A/H1N1 et A/H5N1. Ils tenaient donc à rester vigilants à ce propos.

Voilà la précision que je voulais apporter et qui complète ce que j'ai dit en commission.

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