plenum van 2000-03-16 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2000-03-16 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip048.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0441	14/02/2000	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K0375	12/01/2000	✔	Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
50K0094	09/09/1999	✔	Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition que nous examinons aujourd'hui présente un grand intérêt pour de nombreux couples mariés mais actuellement séparés. Elle vise en effet à réduire de cinq à deux ans le délai nécessaire pour introduire une action en divorce pour séparation de fait ou lorsque le conjoint est dans un état de démence ou de déséquilibre grave, situation visée à l'article 232 du Code civil. Depuis le début du 19ème siècle jusqu'en 1974, notre droit n'avait connu que deux types de divorce: le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause déterminée, la cause étant la faute d'un, voire des deux conjoints. La loi du 1er juillet 1974 a introduit dans le système juridique un troisième type de divorce, c'est-à-dire le divorce pour cause de séparation de fait. Il ne s'agit pas d'un divorce sans faute puisque celui qui introduit la procédure est supposé être l'époux fautif. Mais il s'agit cependant d'un troisième type de procédure puisque l'époux dit innocent, peut se voir imposer un divorce qu'il n'a pas demandé ou qu'il ne souhaite peut-être pas. C'est la situation de séparation de fait ou l'état de démence ou de déséquilibre du conjoint qui constitue donc la cause nécessaire mais suffisante pour que le divorce puisse être sollicité et obtenu. En introduisant ces nouvelles dispositions, le législateur de 1974 était cependant resté prudent puisqu'il fallait que la séparation de fait ou l'état de démence perdure depuis au moins dix ans pour que la procédure nouvelle puisse être engagée. Les esprits ont bien entendu évolué durant ces 25 dernières années. La loi du 2 décembre 1981 a déjà réduit ce délai à cinq ans et aujourd'hui, on nous propose de le ramener à deux ans. La proposition en ce sens a été déposée par M. Erdman le 9 septembre 1999. En fait, elle avait déjà été déposée au Sénat durant les deux précédentes législatures mais elle n'avait jamais pu être véritablement débattue. La commission de la Justice a consacré quatre séances à son examen. L'auteur en a expliqué la portée en expliquant notamment qu'il était logique de fixer le délai à deux ans, ce qui est le délai exigé depuis la date du mariage pour introduire une procédure de divorce par consentement mutuel. Il a par ailleurs souligné que les enfants étaient souvent les premières victimes de ces séparations de fait qui peuvent donner lieu à des conflits qui s'éternisent, le divorce permettant de clarifier la situation. Par la voix du ministre de la Justice, le gouvernement a apporté son appui à la proposition en faisant observer qu'elle s'intègre parfaitement dans l'objectif du gouvernement qui est d'humaniser ce genre de procédure. Le ministre a estimé que la nouvelle disposition légale augmenterait probablement le nombre de procédures basées sur l'article 232; ce genre de procédure est, en effet, actuellement fort minoritaire. Pour 1996, dernière année pour laquelle on dispose de statistiques complètes, on peut relever que 45% des divorces ont été menés par consentement mutuel, 42% pour cause déterminée et seulement 13% pour séparation de fait. Un très large consensus s'est dégagé en commission sur le contenu de la proposition, le sentiment étant que, d'une part, il est inutile de vouloir prolonger juridiquement une relation qui, en fait, n'existe plus et que, d'autre part, un délai de deux ans est suffisant pour pouvoir apprécier le caractère définitif et irrémédiable de la séparation. La commission a cependant décidé d'inviter deux professeurs spécialisés en la matière à venir lui faire part de leur point de vue. Il s'agit de M. Van Geysel, professeur à l'ULB et de M. Senaeve, professeur à la KUL. Tous deux se sont déclarés favorables à la proposition. A l'occasion de ces auditions, de nombreux thèmes liés aux procédures de divorce ont été abordés par des commissaires. On a ainsi évoqué le problème de la pension après divorce en faveur du conjoint innocent, qui est limitée au tiers des revenus du débiteur d'aliment en cas de divorce pour cause déterminée alors que ce plafond n'existe pas lorsqu'il s'agit d'un divorce sur la base de la séparation de fait. L'illogisme de ces dispositions a été souligné. Est-il donc plus grave de solliciter le divorce à la suite d'une séparation de fait que de le voir prononcé pour infidélité ou violences? Il a cependant été précisé que cette situation, apparemment discriminatoire, fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage par la cour d'appel de Bruxelles et l'avis de la Cour est attendu dans les prochains mois. Il a donc semblé préférable d'attendre cet avis avant de légiférer sur ce point. Le problème du paiement effectif des pensions alimentaires a également été posé. Actuellement, près de 40% des pensions ne seraient pas payées. Toutefois, diverses propositions de loi relatives à cette problématique sont pour l'instant en discussion devant les commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales. Enfin, divers intervenants ont estimé qu'il était temps d'ouvrir le débat pour introduire dans notre droit le principe du divorce sans faute, comme cela existe en Allemagne, en Angleterre et aux Pays-Bas. Il a également été question de réduire la durée nécessaire du divorce par consentement mutuel. Divers amendements ont été introduits par MM. Bourgeois et Coveliers en ce qui concerne ces différents points. Ils visaient à ne plus permettre que la pension après divorce dépasse le tiers des revenus du débiteur d'aliments, à réduire les délais pour l'introduction d'une procédure par consentement mutuel et à modifier l'actuel système d'imputabilité de la responsabilité de la séparation en cas de divorce basé sur l'article 232. L'auteur de la proposition, M. Erdman, a demandé de ne pas introduire dans sa proposition, des éléments qui n'y étaient pas directement liés mais qui devraient être examinés lors d'une réforme plus globale du droit du divorce. Cette fac¸on de faire risquait d'ailleurs de retarder le vote de la proposition initiale. A la suite de cette intervention, les amendements ont été retirés, étant bien entendu que ces diverses questions devraient faire prochainement l'objet d'un examen approfondi. M. Erdman a cependant déposé lui-même deux amendements. Dans un but de cohérence, ces amendements visent à réduire de trois à deux ans le délai nécessaire pour convertir une séparation de corps et de biens obtenue par consentement mutuel ou pour cause déterminée en divorce. En effet, la séparation de corps et de biens constitue une séparation en fait et il était donc logique que la conversion en divorce puisse s'obtenir après deux ans comme dans les cas visés à l'article 232. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité et sont donc intégrés au texte soumis à la Chambre. Enfin, l'article 4 de la proposition précise que la présente loi est applicable aux litiges en cours. Bien que certains aient contesté la nécessité de cette précision, elle a été maintenue dans le texte. L'ensemble de la proposition a été adopté à l'unanimité par la commission de la Justice, ce qui démontre bien qu'elle répond à un réel besoin d'adaptation de notre législation à l'actuelle conscience sociale. Vous me permettrez de conclure par deux remarques. Il est souhaitable que sans trop tarder, c'est-à-dire sous la présente législature, nous examinions les différents points soulevés en commission, comme l'introduction éventuelle du divorce sans faute, l'application du même plafond pour toutes les pensions après divorce et la création d'un système plus performant pour assurer le paiement effectif de ces pensions, non seulement entre ex-époux mais aussi pour les enfants. Enfin, on peut observer l'évolution assez rapide de la législation concernant le divorce pour séparation de fait puisqu'en 25 ans et trois textes législatifs, le délai a été ramené de 10 à 2 ans. Il me paraît que nous sommes ainsi arrivés à un délai raisonnable au-dessous duquel il serait difficile d'encore descendre sous peine d'enlever toute signification à l'état juridique de mariage. La commission vous invite donc à approuver cette proposition.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the proposal we are discussing today is of great interest to many married couples but currently separated. In fact, it aims to reduce from five to two years the time required to bring a divorce action for separation of facts or when the spouse is in a state of dementia or serious imbalance, a situation referred to in Article 232 of the Civil Code. From the beginning of the 19th century until 1974, our law had known only two types of divorce: divorce by mutual consent and divorce for a determined cause, the cause being the fault of one, or even both spouses. The law of 1 July 1974 introduced a third type of divorce into the legal system, i.e. divorce due to de facto separation. This is not a divorce without fault since the person who initiates the procedure is assumed to be the faulty spouse. However, this is a third type of procedure, since the spouse says he is innocent, he may be imposed a divorce he has not requested or he may not wish. It is the situation of de facto separation or the state of dementia or imbalance of the spouse that is therefore the necessary but sufficient cause for divorce to be sought and obtained. By introducing these new provisions, the lawmaker of 1974 had, however, remained cautious since the de facto separation or the state of dementia had to last for at least ten years before the new procedure could be initiated. The minds have, of course, evolved over the past 25 years. The law of 2 December 1981 already reduced this period to five years and today we are proposing to bring it back to two years. This proposal was submitted by Mr. Erdman on September 9, 1999. In fact, it had already been deposited in the Senate during the two previous legislatures but it had never been truly debated. The Judiciary Committee held four sessions for its examination. The author explained its scope by explaining in particular that it was logical to set the deadline to two years, which is the time required from the date of marriage to introduce a divorce procedure by mutual consent. He also stressed that children are often the first victims of these de facto separations that can give rise to eternal conflicts, divorce allowing to clarify the situation. By the voice of the Minister of Justice, the government supported the proposal by pointing out that it is perfectly integrated with the government’s goal of humanizing this type of procedure. The Minister considered that the new legal provision would likely increase the number of procedures based on Article 232; this type of procedure is, indeed, currently a very minority. For 1996, the last year for which complete statistics are available, it can be found that 45% of divorces were conducted by mutual consent, 42% for determined cause and only 13% for de facto separation. A very broad consensus has emerged in the committee on the content of the proposal, the feeling being that, on the one hand, it is unnecessary to wish to prolong legally a relationship that, in fact, no longer exists and that, on the other hand, a two-year period is sufficient to be able to assess the definitive and irreparable nature of the separation. The committee, however, decided to invite two professors specialized in the subject to come and share their views. It is about mr. Van Geysel, Professor at ULB and Mr. Senaeve, teacher at KUL. Both were in favor of the proposal. During these hearings, many issues related to divorce proceedings were addressed by Commissioners. The problem of the pension after divorce for the innocent spouse, which is limited to one-third of the income of the maintenance debtor in the case of divorce for a determined cause, while this ceiling does not exist in the case of divorce on the basis of de facto separation. The illogicity of these provisions has been emphasized. Is it therefore more serious to request divorce following a de facto separation than to see it pronounced for infidelity or violence? However, it was clarified that this situation, apparently discriminatory, is currently the subject of a preliminary question submitted to the Court of Arbitration by the Brussels Court of Appeal and the opinion of the Court is expected in the coming months. Therefore, it seemed better to wait for this opinion before legislating on this point. The issue of the actual payment of alimony pensions was also raised. Currently, almost 40% of pensions would not be paid. However, various legislative proposals relating to this problem are currently under discussion before the joint committees of Justice and Social Affairs. Finally, various speakers felt that it was time to open the debate to introduce in our law the principle of divorce without fault, as it exists in Germany, England and the Netherlands. It was also discussed to reduce the required duration of divorce by mutual consent. Several amendments were introduced by Mr. Bourgeois and Coveliers on these different points. They aimed to prevent divorce pension from exceeding one-third of the maintenance debtor’s income, to reduce the time for the introduction of a mutual consent procedure and to amend the current system of imputability of separation liability in case of divorce based on Article 232. The author of the proposal, Mr. Erdman, asked not to include in his proposal, elements that were not directly related to it but should be considered in a more comprehensive reform of the divorce law. This way of doing could also delay the vote on the initial proposal. Following this intervention, the amendments were withdrawn, given that these various issues should soon be subject to a thorough examination. by Mr. Erdogan has submitted two amendments. For the sake of consistency, these amendments aim to reduce from three to two years the time required to convert a separation of bodies and property obtained by mutual consent or for a determined cause into divorce. Indeed, the separation of bodies and property constitutes a separation in fact, and it was therefore logical that the conversion into divorce could be achieved after two years, as in the cases referred to in Article 232. These amendments were adopted unanimously and are therefore incorporated into the text submitted to the House. Finally, Article 4 of the proposal specifies that this law is applicable to ongoing disputes. Although some have challenged the need for this precision, it has been ⁇ ined in the text. The whole proposal was unanimously adopted by the Justice Committee, which demonstrates, however, that it responds to a real need to adapt our legislation to the current social consciousness. Let me conclude with two comments. It is desirable that without too much delay, i.e. during this legislature, we examine the various points raised in the committee, such as the possible introduction of divorce without fault, the application of the same ceiling for all pensions after divorce and the creation of a more efficient system to ensure the effective payment of these pensions, not only between former spouses but also for children. Finally, we can observe the fairly rapid evolution of the legislation regarding divorce for de facto separation since in 25 years and three legislative texts, the deadline has been reduced from 10 to 2 years. It seems to me that we have thus reached a reasonable deadline below which it would be difficult to descend again under the penalty of removing any meaning from the legal status of marriage. The Commission therefore invites you to approve this proposal.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, laat mij in de eerste plaats de rapporteur danken voor zijn uitstekend verslag en de commissie voor de wijze waarop dit is kunnen behandeld worden. Het was een goede zaak dat we deskundig advies hebben ingewonnen door de professoren Senaeve en Van Geysel te horen die ons de zekerheid hebben gegeven dat op de juiste manier werd gehandeld. Ik dank ook de auteurs van de amendementen die zo vriendelijk waren om op een bepaald ogenblik mijn wenk te begrijpen en hun inzet en benadering uit te stellen tot een latere datum. Ik wil onderstrepen wat reeds door de rapporteur is gezegd. De geesten rijpen namelijk. We zetten hierbij een kleine stap in een materie waar meer dan ooit in het kader van de relaties tussen mensen, de slachtoffers in grote mate moeten worden gevonden in hun kinderen. We moeten dus meer dan ooit oog hebben voor het feit dat de relationele moeilijkheden die tussen mensen kunnen ontstaan, op een humane wijze zonder tot climaxen te leiden, zonder lange procedures en vele kosten te verwekken, zouden kunnen worden afgehandeld. Het is juist wat de rapporteur hier onderstreept heeft. Er zijn namelijk andere problemen, connexe problemen, meer dan ooit aan de orde van de dag. Het is dus tijd dat wij ons beraden over het principe van de schuldloze echtscheiding. Het zoeken van schuld in de relaties tussen twee personen is niet noodzakelijk een oplossing voor hun toekomst of de uitbouw van hun toekomst. Zij gaan soms gebukt onder een schuld die eigenlijk een verdoken fout is van enkele ogenblikken, dan wanneer zij niet bij machte zijn om de schuld te bewijzen van degene die uiteindelijk tot winnende partij wordt uitgeroepen. Dit is een debat dat al een hele tijd wordt gevoerd. De rapporteur heeft terecht onderstreept dat in het buitenland deze vorm al bestaat. Men kan zich niet zomaar uitspreken over de wijze waarop dit moet worden opgelost. Ik denk echter dat het debat zou moeten worden aangevat. We hebben in de vorige legislatuur de procedure met betrekking tot echtscheiding herzien. Laten we nu de moed hebben om ten overstaan van deze menselijke relaties in de maatschappij die evolueren onder een moderne benadering ook een moderne wetgeving uit te vaardigen. Mijnheer de voorzitter, ik zou willen vooropstellen dat, ondanks het feit dat de bevoegdheidsverdeling tussen de kamers anders ligt, het deze kamer is die deze eerste stap heeft kunnen zetten. Daarom zou het ook aan deze kamer moeten behoren om het debat aan te zwengelen. Ik neem het op mij om na te gaan op welke wijze we dit zouden kunnen organiseren. We moeten daarvoor de tijd uittrekken, de wetenschappelijke onderbouw leveren en op hetzelfde moment de consultaties houden binnen verschillende sociale geledingen om goed te evalueren in welke richting een oplossing kan worden gevonden. Daarnaast is er een tweede probleem dat ook al door de rapporteur werd onderstreept en al aan de orde van de dag is in de verenigde commissies voor de Sociale Zaken en de Justitie. Het gaat over het probleem van het onderhoudsgeld, de niet invorderbaarheid van het onderhoudsgeld vooral ten opzichte van kinderen. De heer Coveliers heeft daarnet gealludeerd op werkwijzen van het openbaar ministerie. Ik heb echter ook de tijd geweten dat het voldoende was om klacht neer te leggen en onmiddellijk kwam het zwaard van Damocles boven het hoofd van de schuldenaar hangen. Vandaag blijkt dit niet meer zo belangrijk te zijn en worden bepaalde klachten zonder meer geklasseerd als behorende tot de relationele problemen tussen mensen. Laten we toch even ernstig zijn wanneer het gaat over de opvoeding van kinderen die op een of andere manier moet worden verzekerd. Ik laat dan de moeilijkheden nog terzijde die kunnen rijzen voor de partners bij niet betaling van het onderhoudsgeld. Er is meer dan ooit nood aan het zoeken naar objectieve elementen voor het bepalen van onderhoudsgelden. Wij mogen ook niet vervallen in een systeem waarbij uiteindelijk deze verplichtingen aan de gemeenschap worden overgedragen en dus zonder meer aan de gemeenschap zouden worden gelaten. Men zou dan bij gerechtelijke beslissingen wel eens geneigd kunnen zijn deze bedragen te verhogen, met de redenering dat de Staat de lasten wel zal dragen en wij er ons geen zorgen over hoeven te maken. Ook hier is een rationele aanpak noodzakelijk. De werkzaamheden in beide commissies zullen zeker een opvallende stap in de goede richting zijn. Ik dank allen die actief hebben meegewerkt aan het realiseren van deze tekst. Samen met de rapporteur kan ik vaststellen dat op legistiek vlak de tijd de geesten doet rijpen. Ik had reeds tot tweemaal toe getracht deze tekst te laten goedkeuren. Vandaag worden vanuit de hoek waaruit zoveel moeilijkheden werden gemaakt om deze tekst te aanvaarden, zeer markante stappen gezet in de richting die ik kom aan te duiden. Ik dank hierbij degenen die dit project actief verdedigen.

Translated text

Mr. Speaker, first of all, I want to thank the rapporteur for his excellent report and the committee for how this has been addressed. It was a good thing that we obtained expert advice by hearing the professors Senaeve and Van Geysel who gave us the assurance that it was acted in the right way. I also thank the authors of the amendments who were so kind to understand my tip at some point and to postpone their commitment and approach to a later date. I would like to emphasize what the rapporteur has already said. The spirits mature. We are making a small step in a matter where more than ever in the context of relations between people, the victims must be found to a large extent in their children. More than ever, therefore, we must be aware of the fact that the relational difficulties that may arise between people could be addressed in a humane way without leading to climaxes, without causing long procedures and many costs. This is exactly what the rapporteur has emphasized here. There are other problems, related problems, more than ever on the agenda. So it is time to discuss the principle of innocent divorce. Finding guilt in the relationships between two people is not necessarily a solution for their future or the expansion of their future. Sometimes they go under a debt that is actually a blatant mistake of a few moments, than when they are unable to prove the guilt of the one who is eventually proclaimed the winning party. This is a debate that has been going on for a long time. The rapporteur has rightly emphasized that this form already exists abroad. One cannot simply comment on how this should be solved. However, I think the debate should be started. In the previous legislature, we revised the divorce procedure. Let us now have the courage, in the face of these human relationships in society that evolve under a modern approach, to enable modern legislation. Mr. Speaker, I would like to assume that, despite the fact that the division of powers between the chambers is different, it is this chamber that has been able to take this first step. Therefore, it should also belong to this chamber to force the debate. I take it on my own to consider how we could organize this. We must take the time to do so, provide the scientific support and at the same time hold the consultations within different social ranks to properly evaluate in which direction a solution can be found. In addition, there is a second issue that has already been highlighted by the rapporteur and is already on the agenda in the joint committees for social affairs and justice. It is about the problem of maintenance, the non-recoverability of maintenance, especially in relation to children. Mr Coveliers has recently alluded to the procedures of the Prosecutor’s Office. However, I also knew the time that it was enough to file a complaint and immediately the sword of Damocles came hanging over the head of the debtor. Today, this is no longer so important and certain complaints are undoubtedly classified as belonging to the relationship problems between people. Let us, however, be equally serious when it comes to the upbringing of children that must be assured in some way. I will then leave aside the difficulties that may arise for the partners in case of non-payment of the maintenance fee. More than ever, there is a need to seek objective elements for determining maintenance payments. We must also not fall into a system in which these obligations are ultimately transferred to the community and therefore undoubtedly left to the community. One might then be inclined to increase these amounts in court decisions, with the reasoning that the State will bear the burden and we do not have to worry about it. A rational approach is also needed. The work in both committees will ⁇  be a striking step in the right direction. I would like to thank all those who have actively contributed to the realization of this text. Together with the rapporteur, I can conclude that on the legalist level time matures the minds. I have tried to approve this text twice. Today, from the angle from which so many difficulties were made to accept this text, very marked steps are being taken in the direction I come to indicate. I would like to thank those who actively support this project.

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, sta mij toe de rapporteur te danken voor zijn verslag, alsook de initiatiefnemer van de tekst te feliciteren met zijn initiatief, want op die manier konden wij uiteindelijk komen tot een nieuwe stap naar de humanisering van het echtscheidingsrecht. Men beseft toch steeds meer dat het echtscheidingsrecht, hoe het ook moge geconcipieerd zijn en waarop het ook moge gebaseerd zijn, in feite niemand tegenhoudt om getrouwd te blijven, om in een relatie te blijven leven. Het echtscheidingsrecht zoals het nu is opgevat, gaat nog te veel uit van de idee dat men wellicht een sanctie kan invoeren - vaak is die sanctie het onderhoudsgeld - om ervoor te zorgen dat men toch getrouwd zou blijven en men geen echtscheiding zou aanvragen. Wij kennen allemaal de resultaten daarvan. Het betekent ongeveer 30% van de werklast van de rechtbanken. Hoe moeilijk zou het niet zijn te zeggen dat men te veel werk heeft indien 30% van de werklast zou zijn weggenomen. Met hetzelfde aantal personen en met dezelfde middelen zou 30% minder moeten worden gepresteerd. Men zou dan heel wat andere taken aankunnen. Ondanks het feit dat het foutlopen van een relatie, een subjectieve fout tussen twee mensen, bijzonder moeilijk moreel te vatten is, is het een vaststaand feit dat die fout nog veel moeilijker juridisch te vatten is. Zelfs in het strafrecht is het vaak al zo moeilijk om een werkelijke fout vast te stellen. De actoren zijn de mannen en de vrouwen, maar de slachtoffers zijn vooral de kinderen. De heer Erdman heeft er ook terecht op gewezen. De opmerking van de heer Erdman over de verandering in de geesten is terecht. Het echtscheidingsrecht zou mensen moeten helpen uit mekaar te gaan, en hen niet verplichten samen te blijven. Wij zijn steeds vragende partij daarin geweest. Het is ook de reden waarom wij dit voorstel steunen. Het is ook de reden waarom ik het amendement, dat tot een grotere discussie had kunnen leiden, heb ingetrokken. Wij hebben nog de wachtperiode van 10 jaar meegemaakt, en het was een grote overwinning dat een echtscheiding op die grond kon worden ingevoerd. Wij beschouwen de periode van 5 jaar dan ook als een belangrijke stap in de goede richting en hopen dat dit zo snel mogelijk kan worden gerealiseerd. Ik wil hier duidelijk stellen dat wij verder willen gaan en wel zo snel mogelijk. Wij willen ons losmaken van het destructieve foutbegrip, dat dateert uit een periode waarin men het blijkbaar noodzakelijk achtte om bij iedere echtscheiding een schuldige aan te wijzen en de andere tot overwinnaar uit te roepen. Dit kan niet meer en wij gaan ervan uit dat er in echtscheidingszaken eigenlijk alleen maar verliezers zijn. Wij zullen dan ook eerstdaags een voorstel tot het hervormen van het echtscheidingsrecht indienen waarvan de kracht-lijnen luiden als volgt: Ten eerste, alle bestaande echtscheidingsgronden worden vervangen door een grond, namelijk de duurzame ontwrichting van het huwelijk. De duurzame ontwrichting zal door de rechtbank nog alleen kunnen worden vastgesteld op het ogenblik dat de partijen ook stellen dat het huwelijk is ontwricht, waarbij niet meer de vraag wordt gesteld wie fout heeft aan deze ontwrichting. Ten tweede, het eventuele onderhoudsgeld tussen de partners wordt berekend op basis van de behoeften en de draagkracht, met de bedoeling de eventuele economische afhankelijkheid, die door het feit van het huwelijk tussen de echtgenoten zou kunnen zijn ontstaan, weg te werken. Ten derde, de alimentatieverplichting voor de partner wordt in de tijd beperkt tot bijvoorbeeld, zoals in Nederland, maximaal 12 jaar of minder. Daarenboven worden objectieve of objectiveerbare criteria vastgelegd voor het bepalen van het onderhoudsgeld voor minderjarige kinderen of voor kinderen die nog ten laste zijn. Ten vierde, de echtscheiding moet zowel op eenzijdig verzoek, als op gemeenschappelijk verzoek kunnen worden ingesteld en bekomen. Ten vijfde, de bestaande verplichting om voorafgaandelijk een volledig akkoord te hebben over alle gevolgen van de echtscheiding valt weg en wordt gekoppeld aan een actieve rol voor de rechter om met de partijen eventueel een dergelijk akkoord na te streven. Ten zesde - op de openbare ministeries zullen velen dit heel graag horen, gezien de zeer grote werklast aldaar de adviesverplichting van het openbaar ministerie wordt tot het uiterste minimum beperkt. Dit betekent dat ze zal worden beperkt tot de zaken waarin over de rechten van de kinderen wordt beslist. Wij hopen dat dit voorstel dat aan iedereen zal worden aangeboden, op een constructieve wijze en op basis van deze principes een dialoog tot stand zal brengen, om zo bij te dragen tot het wegnemen van een totaal fictief conflict, dat heel veel mensen wordt opgedrongen en dat uiteindelijk onze maatschappij alleen maar bezwaart en heel wat mensen zonder enige reden ongelukkig maakt.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, allow me to thank the rapporteur for his report, as well as congratulate the initiator of the text with his initiative, because in this way we could eventually reach a new step towards the humanization of the right to divorce. Nevertheless, it is becoming increasingly aware that the right of divorce, however conceived and on which it may be based, in fact, does not prevent anyone from remaining married, from continuing to live in a relationship. The right of divorce as it is now understood goes too far from the idea that one might impose a sanction — often that sanction is the maintenance — to ensure that one would still remain married and one would not apply for divorce. We all know the results. It represents approximately 30% of the workload of the courts. How hard it would not be to say that one has too much work if 30% of the workload had been taken away. With the same number of people and with the same resources, 30% less should be achieved. There could be a lot of other tasks. Despite the fact that the misconduct of a relationship, a subjective mistake between two people, is ⁇  difficult to comprehend morally, it is a firm fact that that mistake is even more difficult to comprehend legally. Even in criminal law, it is often so difficult to establish a real mistake. The actors are men and women, but the victims are mainly children. Mr. Erdman also correctly pointed out this. Mr. Erdman’s comment on the change in the spirits is correct. The right to divorce should help people to separate, and not compel them to stay together. We have always been a requesting party. This is also why we support this proposal. This is also the reason why I withdrew the amendment, which could have led to a wider discussion. We have yet to experience the waiting period of 10 years, and it was a great victory that a divorce could be introduced on that ground. We consider the five-year period as an important step in the right direction and hope that this can be realized as soon as possible. I want to make it clear here that we want to go ahead and as quickly as possible. We want to get rid of the destructive misconception, which dates back to a period when it was apparently necessary to identify one guilty in every divorce and proclaim the other as the winner. This can no longer be done and we assume that in divorce cases there are actually only losers. We will therefore present a proposal for the reform of the divorce law, the lines of force of which are as follows: First, all existing grounds for divorce are replaced by a ground, namely the permanent disruption of the marriage. The permanent disruption can only be established by the court at the moment the parties also claim that the marriage has been disrupted, no longer asking the question of who is to blame for this disruption. Secondly, any maintenance between partners is calculated on the basis of the needs and capacity, with the aim of eliminating any economic dependence that could have arisen from the fact of the marriage between the spouses. Third, the maintenance obligation for the partner is limited in time to, for example, as in the Netherlands, a maximum of 12 years or less. In addition, objective or objectivable criteria shall be established for the determination of the maintenance allowance for minors or children still in custody. Fourth, the divorce must be able to be initiated and obtained either on a unilateral request or on a joint request. Fifth, the existing obligation to have a full prior agreement on all consequences of divorce is removed and is linked to an active role for the judge to pursue any such agreement with the parties. Sixth - at the public prosecutors, many will be very happy to hear this, given the very large workload, where the obligation to advise the public prosecutor is limited to the utmost minimum. This means that it will be limited to the matters in which the rights of children are decided. We hope that this proposal, which will be presented to all, will bring about a dialogue in a constructive way and based on these principles, in order to contribute to the elimination of a total fictitious conflict that is imposed on a very large number of people and that ultimately only troubles our society and makes a lot of people unhappy without any reason.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, je tiens tout d'abord à féliciter les auteurs successifs de cette proposition de loi, ainsi que la commission de la Justice pour le travail réalisé, car il représente réellement une avancée en matière de divorce. Je voudrais insister sur l'avantage que cette proposition de loi peut présenter dans le cas d'une séparation. En effet, pendant la période de séparation, les ex-conjoints sont encore solidaires des dettes que l'un ou l'autre pourrait contracter. Et le conjoint lésé n'a pratiquement aucun recours vis-à-vis de son ex-conjoint. Ce dernier peut d'ailleurs également utiliser cet élément comme une arme dans le cadre du divorce et de la séparation. Il est donc intéressant de réduire la durée de cinq à deux ans, puisque le risque se voit ainsi limité. L'excellent rapport montre bien l'enjeu du débat, l'ampleur de la problématique ainsi que les autres questions qui restent en suspens. Je voudrais mettre l'accent sur un des aspects que le rapporteur a mis en évidence, à savoir la question de l'obligation alimentaire à la suite du divorce, et plus particulièrement la question du paiement et du recouvrement des créances. On ne peut faire l'économie du débat, toujours en cours en commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales. Certaines propositions sont sur la table. Et je voudrais attirer l'attention tant du gouvernement que de l'assemblée pour que ce projet de loi, qui constitue un autre volet de cette problématique, trouve une solution sous cette législature, puisque cela fait déjà plus de 25 ans que la question est posée et fait l'objet de débats. Si on parvient à résoudre le problème du recouvrement des créances, on s'inscrira alors directement dans la lutte contre la pauvreté, dans laquelle les familles monoparentales, issues du divorce et assumant seules la charge des enfants, sont plongées. Cela s'inscrit en droite ligne de la politique de l'Etat social actif, qui nous a été proposée dans le cadre de la déclaration gouvernementale. Aussi, j'attends énormément de propositions concrètes de la part du gouvernement et du parlement.

Translated text

Mr. Speaker, first of all, I would like to congratulate the successive authors of this bill, as well as the Justice Committee for the work carried out, as it really represents a breakthrough in divorce. I would like to emphasize the advantage that this bill can present in the case of a separation. In fact, during the period of separation, the former spouses are still solidary of the debts that one or the other could contract. And the injured spouse has virtually no recourse against his former spouse. The latter can also use this element as a weapon in the context of divorce and separation. It is therefore interesting to reduce the duration from five to two years, since the risk is thus limited. The excellent report shows the subject of the debate, the extent of the problem as well as the other issues that remain pending. I would like to emphasize one of the aspects that the rapporteur highlighted, namely the issue of maintenance obligation following divorce, and more specifically the issue of payment and recovery of claims. We cannot make the economy of the debate, which is still ongoing in committees of Justice and Social Affairs. Some proposals are on the table. And I would like to draw the attention of both the government and the assembly so that this bill, which constitutes another aspect of this problem, finds a solution under this legislature, since it has already been more than 25 years since the question is raised and is the subject of debate. If we manage to solve the problem of debt recovery, we will then be directly involved in the fight against poverty, in which monoparental families, arising from divorce and assuming solely the care of the children, are plunged into. This is part of the right line of the policy of the active social state, which was proposed to us as part of the government declaration. I look forward to a lot of concrete proposals from the government and parliament.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil in de eerste plaats de rapporteur en de indiener van het wetsvoorstel feliciteren. Mijnheer Erdman, namens mijn groep heb ik steeds gezegd dat wij uw voorstel zouden steunen. Het gaat hier immers om het humaniseren en verder liberaliseren van het echtscheidingsrecht. Wij hebben van meet af aan gezegd dat wij deze evolutie, die ons wenselijk en zelfs onafwendbaar lijkt, onderschrijven. Van bij het begin heb ik getracht drie andere punten in het debat te betrekken. Ten eerste blijft het mijn doel om de discriminatie tussen het onderhoudsgeld na een echtscheiding op grond van feitelijke scheiding en na een echtscheiding op grond van feiten op te heffen. Ik heb hier een amendement over ingediend maar de heer Erdman vroeg om het debat te beperken tot het onderwerp van zijn wetsvoorstel, temeer daar bij het arbitragehof momenteel een vraag terzake aanhangig is. Ik heb mijn amendement dan ook ingetrokken maar opnieuw ingediend onder de vorm van een wetsvoorstel. Ik hoop dat het misschien samen met voorstel van de heer Coveliers aanleiding kan geven tot een grondig debat. Ten tweede heb ik na de hoorzitting met professor Senaeve een wetsvoorstel ingediend om de termijn voor het opstarten van een echtscheiding op grond van onderlinge toestemming te verkorten tot zes maanden. Momenteel bedraagt die termijn nog steeds twee jaar. De deskundige die wij gehoord hebben heeft er terecht op gewezen dat dit een heel concrete stap in de richting van humanisering zou zijn. Dit blijkt immers vaak zeer kort na het huwelijk al noodzakelijk maar omwille van de termijn grijpt men naar simulaties zoals onder andere gefingeerde vaststellingen van overspel. Anders moet men ongelukkigerwijze twee jaar feitelijke scheiding de facto laten bestaan. Ten derde heb ik tijdens de inleidende bespreking onmiddellijk voorgesteld om het debat, zij het niet in het kader van dit wetsvoorstel, uit te breiden met de vraag omtrent de schuldloze echtscheiding, de echtscheiding op grond van duurzame ontwrichting. De heer Coveliers heeft toen een amendement ingediend dat hij later weer ingetrokken heeft. In verneem nu dat hij een wetsvoorstel voorbereidt. Mijnheer Coveliers, ik weet niet of mijn groep uw wetsvoorstel kan steunen maar ik onderschrijf in elk geval uw initiatief in die zin dat het de enige techniek is om het debat op gang te brengen. In zoverre u bereid bent tot amendering kunnen we deze techniek misschien gebruiken. Ik pleit er echter voor om dit debat pas aan te vatten na ruime consultatie. Ik meen trouwens dat we het daar min of meer over eens waren. Er zijn een aantal aspecten die terzake onze aandacht vragen. Ten eerste, moet dit de enige grond voor echtscheiding zijn? Ik heb begrepen dat de heer Coveliers de duurzame ontwrichting als enige grond wil handhaven. Moeten wij niet komen tot meerdere echtscheidingsgronden, wat ook door professor Senaeve en andere eminente juristen verdedigd werd? Op zich is dit een interessant en noodzakelijk debat. Ten tweede bestaat het onderhoudsgeld in andere landen ook bij echtscheiding op grond van duurzame ontwrichting. Gaan we het onderhoudsgeld koppelen aan het begrip fout zoals dat in andere landen nog gebeurt? Gaan we het in de tijd beperken of zal het definitief gelden? Zal het onderhoudsgeld een compensatie zijn voor het maatschappelijk verlies dat één van de partners geleden heeft door bijvoorbeeld in de periode van het huwelijk huishoudelijke taken te verrichten? Dit is een van de elementen die in andere ontwikkelde rechtsstelsels mee in overweging worden genomen. Mijnheer Erdman, dit vergt een boeiend en grondig debat waar ik vragende partij voor ben. Deze regering heeft niet-strafrechtelijke hervormingen niet tot prioriteit gemaakt maar ik meen dat dit het parlement niet mag beletten om deze weg in te slaan. Onder uw leiding wordt er in de commissie voor Justitie een gestage stroom wetsvoorstellen besproken die een bijdrage leveren tot het verbeteren van ons recht. Wij zijn voorstander van zulk debat. Er is een evolutie in de geesten geweest en u hebt gezegd dat bepaalde groepen uw voorstel nu ook onderschrijven terwijl zij dat vroeger niet deden. Misschien heeft dit te maken met het feit dat u uw voorstel destijds indiende bij de hoge vergadering terwijl u dit nu bij de Kamer doet. Misschien is men hier meer bereid tot discussie of is het de coalitie die ervoor zorgt dat de geesten veranderd zijn? Ik laat die vraag open, anderen zullen het antwoord wel geven. Tot besluit wil ik u feliciteren met dit wetsvoorstel. Het is een goed wetsvoorstel. Ik hoop dan ook dat het op een Kamerbreede steun kan rekenen. Toch zijn en blijven wij vragende partij voor een ruimer debat en dit kan waar- schijnlijk ingezet worden naar aanleiding van de discussie van de wetsvoorstellen die de heer Van Hoorebeke en ikzelf hebben ingediend, en het voorstel dat de heer Coveliers aangekondigd heeft. Ik hoop dat wij dit debat op een ernstige manier kunnen voeren na een ruime consultatie en bespreking.

Translated text

First of all, I would like to congratulate the rapporteur and the proposer of the bill. Mr. Erdman, on behalf of my group, I have always said that we would support your proposal. It is about humanising and further liberalizing the right to divorce. We have said from the beginning that we endorse this evolution, which seems to us desirable and even inevitable. From the beginning, I have tried to include three other points in the debate. First, my objective remains to eliminate the discrimination between maintenance payments after a divorce on the basis of actual separation and after a divorce on the basis of facts. I submitted an amendment to this point, but Mr. Erdman asked to limit the debate to the subject of his bill, especially since there is currently a question pending in the arbitration court. I therefore withdrew my amendment but submitted it again in the form of a bill. I hope that this may, together with Mr. Coveliers’ proposal, give rise to a thorough debate. Secondly, after the hearing with Professor Senaeve, I submitted a bill to reduce the period for initiating a divorce on mutual consent to six months. At present, that term is still two years. The expert we have heard rightly pointed out that this would be a very concrete step towards humanization. After all, this often turns out very soon after the marriage already necessary but for the sake of the term one resort to simulations such as, among other things, fictitious findings of adultery. Otherwise, unfortunately, two years of actual separation must de facto exist. Thirdly, during the introductory discussion, I immediately proposed to extend the debate, though not within the framework of this bill, to the question of innocent divorce, divorce on the basis of lasting disruption. Mr Coveliers submitted an amendment that he later withdrew. He is now preparing a bill. Mr Coveliers, I don’t know if my group can support your bill, but I support your initiative in the sense that it is the only technique to trigger the debate. Insofar as you are willing to amend, we may be able to use this technique. However, I advocate that this debate be initiated only after extensive consultation. I think we were more or less agreed on this. There are a number of aspects that require our attention. First, should this be the only basis for divorce? I have understood that Mr. Coveliers wants to maintain sustainable disruption as the only ground. Shouldn’t we come to multiple divorce grounds, which was also defended by Professor Senaeve and other eminent lawyers? This is an interesting and necessary debate. Second, the maintenance in other countries also exists in the case of divorce on the basis of permanent disorder. Will we link the maintenance allowance to the concept of error as is still happening in other countries? Will we limit it in time or will it apply permanently? Will the maintenance allowance compensate for the social loss suffered by one of the partners, for example, by performing household duties during the period of marriage? This is one of the elements that are taken into account in other developed legal systems. Mr. Erdman, this requires an exciting and thorough debate for which I am the requesting party. This government has not made non-criminal reforms a priority, but I believe that this should not prevent Parliament from taking this path. Under your leadership, a steady stream of legislative proposals that contribute to the improvement of our law are being discussed in the Justice Committee. We are in favor of such a debate. There has been an evolution in the minds and you have said that certain groups now also support your proposal while they did not before. Per ⁇  this has to do with the fact that you submitted your proposal to the High Assembly at the time, while you now do it to the Chamber. Per ⁇  one is more willing to argue here or is it the coalition that makes the minds change? I leave this question open, others will give the answer. In conclusion, I would like to congratulate you on this bill. This is a good bill. I hope that it can count on a Chamberwide support. Nevertheless, we are and remain the requesting party for a broader debate and this can really seem to be used following the discussion of the bills submitted by Mr. Van Hoorebeke and myself, and the proposal announced by Mr. Coveliers. I hope that we can conduct this debate in a serious way after extensive consultation and discussion.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer Erdman, uiteraard zullen wij met veel overtuiging dit wetsvoorstel goedkeuren. Ik zal onmiddellijk overgaan tot uw voorzet en die van de heer Bourgeois, waar u zich afvraagt waarom geesten gerijpt zijn binnen sommige fracties. Ik denk dat het een goede zaak is geweest om, in de loop van de legislatuur 1994-1995, eerst de procedure onderhanden genomen te hebben, om later bijvoorbeeld dit wetsvoorstel te behandelen. Reden hiervoor is dat het bij echtscheidingen niet meer mogelijk is om op de meest menswaardige manier, met onderlinge toestemming, uit elkaar te gaan. De procedurewijzigingen van 1994-1995 en de aanpassingen van 1997 zijn altijd goed op het terrein opgevolgd. In de loop van deze maand zullen in het tijdschrift Echtscheidingsrecht onder meer cijfermatige gegevens verschijnen, waaruit blijkt dat 70% van de huwelijksontbindingen via onderlinge toestemming gebeurt. Indien we alles onder één noemer zouden hebben gebracht, zowel de procedure als echtscheiding ten gronde, zou dit niet het geval zijn geweest. Wij schrijven ons uiteraard in in een debat over echtscheiding te gronde. Mijnheer Coveliers, ik denk echter dat er een zekere nuancering tussen ons beider visie is, want ik geloof niet dat we de mensen moeten helpen om te scheiden. Uit recente studies van de universiteit van Antwerpen blijkt dat 30% van de uit de echt gescheiden paren zich minder gelukkig voelen na ontbinding van het huwelijk. Zij erkennen dit ook. We moeten een echtscheiding niet zomaar vanzelfsprekend vinden en dus niet over één nacht ijs gaan. Wanneer een echtscheiding onherroepelijk wordt, moet men conflicten, die nu nog aan de wetgeving te wijten zijn, trachten weg te halen. Dit beperkt zich niet tot de schuldvraag, maar verruimt zich in bemiddeling, in alimentatiebeoordeling, in de problematiek van het niet betalen van alimentatie, enzovoort. Mevrouw Coenen, we zijn het waarschijnlijk niet eens over de manier waarop dit moet gebeuren, maar ik denk dat de manier waarop dit moet gebeuren minder belangrijk is dan de problematiek dat voornamelijk vrouwen de hun en hun kinderen gerechtigde alimentatie niet ontvangen. Dit veronderstelt uiteraard dat er geld moet worden vrijgemaakt. Deze meerderheid, waartoe ook u behoort, zal deze middelen moeten vrijmaken. Wij zijn hiervoor vragende partij. Wij steunen uw vraag en we hopen dat de meerderheid ons hierin zal bijtreden. Wij vrezen echter dat dit niet het geval zal zijn. In elk geval moeten we vaststellen dat er teveel huwelijksontbindingen zijn. Jaarlijks zijn er 30 000 echtscheidingen. We praten over 60 000 mensen, die dan ook gemiddeld nog eens één kind hebben. Jaarlijks komen we dus tot een cijfer van 100 000 mensen die met deze problematiek rechtstreeks geconfronteerd worden. Dit belet niet dat de meest traditionele gezinsvorm, het huwelijk, de meeste duurzame is. Ze houdt 4 tot 5 maal langer stand dan elke andere relatievorm. De discriminatie van deze relatievorm, de fiscale discriminatie en de discriminatie in het Burgerlijk Wetboek, moet ophouden te bestaan. Wanneer we aan de echtscheidingswetgeving raken, moeten we dit niet loskoppelen van andere vormen van discriminatie die gehuwden ondervinden. Deze problematiek moeten we eveneens onder de loep nemen. Wij zijn vragende partij voor een ruim debat. Wij wijzen echter op de verantwoordelijkheid die voortvloeit uit een relatie. (...) Wij schamen ons niet voor dat verleden, mijnheer Cortois. De fiscale discriminatie is voor twee derde weggewerkt door de fiscale hervormingen van 1989 en 1990. Wij hopen dat deze meerderheid terzake haar beloftes zal nakomen. Er zijn echter ook fiscale discriminaties in het burgerlijk recht. Ook deze discriminaties moeten worden weggewerkt. Wij zijn vragende partij voor een debat over deze problematiek en wij zullen wetsvoorstellen indienen om deze toestand te verhelpen. Wij pleiten op dit vlak voor verantwoordelijkheid en dit niet alleen in het huwelijk maar ook in andere relatievormen. Ik heb het dan over verantwoordelijkheid tijdens en na de relatie. Hopelijk zal hierover binnenkort een debat worden georganiseerd.

Translated text

Mr. President, Mr. Erdman, of course, we will approve this bill with great conviction. I will immediately go to your fortress and that of Mr. Bourgeois, where you wonder why spirits are ripe within some factions. I think it has been a good thing to have, in the course of the 1994-1995 legislature, first undertaken the procedure, to later, for example, address this bill. The reason for this is that in the case of divorce it is no longer possible to separate in the most humane way, with mutual consent. The procedural changes of 1994-1995 and the adjustments of 1997 have always been followed well on the ground. In the course of this month, statistical data will appear in the journal Echeidungsrecht, among others, showing that 70% of marriage dissolutions occur through mutual consent. If we had put everything under one denominator, both the procedure and the divorce in essence, this would not have been the case. We are, of course, engaged in a debate about divorce underground. Mr. Coveliers, however, I think there is a certain nuance between our both vision, because I don’t believe we should help people to separate. Recent studies from the University of Antwerp show that 30% of couples who are actually divorced feel less happy after the breakup of the marriage. They also acknowledge this. We should not take a divorce for granted and therefore not go ice overnight. When a divorce becomes irrevocable, conflicts, which are now due to the law, must be sought to remove. This is not limited to the question of debt, but extends to mediation, in the assessment of maintenance, in the problem of non-paying maintenance, and so on. Mrs. Coenen, we probably do not agree on how this should be done, but I think the way this should be done is less important than the problem that mainly women do not receive the maintenance they and their children are entitled to. This, of course, implies that money must be released. This majority, to which you also belong, will have to release these resources. We are the requesting party for this. We support your question and we hope that the majority will join us in this. However, we fear that this will not be the case. In any case, we must conclude that there are too many marriage dissolutions. There are 30,000 divorces every year. We are talking about 60,000 people, who therefore have an average of another child. Every year, therefore, we reach a figure of 100 000 people who are directly confronted with this problem. This does not prevent the most traditional form of family, marriage, from being the most durable. It lasts 4 to 5 times longer than any other form of relationship. The discrimination of this form of relationship, the tax discrimination and the discrimination in the Civil Code, must cease to exist. When we touch the divorce legislation, we should not disconnect it from other forms of discrimination that married people experience. This issue should also be considered. We are asking for a broad debate. However, we point out the responsibility that arises from a relationship. We are not ashamed of that past, Mr. Cortois. Tax discrimination has been eliminated for two-thirds by the tax reforms of 1989 and 1990. We hope that this majority will keep its promises. However, there are also tax discriminations in civil law. These discriminations should also be eliminated. We are the requesting party for a debate on this issue and we will submit legislative proposals to remedy this situation. We advocate responsibility in this area, not only in marriage but also in other forms of relationships. I am talking about responsibility during and after the relationship. Hopefully there will soon be a debate on this.

#6

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, over de voorliggende wetsontwerpen hadden wij in de commissie alleen opmerkingen wat de taalverhouding 60/40 bij het personeel betreft. Wij moeten deze opmerkingen blijven herhalen, want onder allerlei voorwendsels wordt van voornoemde verhouding afgeweken. Hoe dan ook, wij handelden te goeder trouw gezien de bijkomende inspanningen omtrent de rekrutering. Voorts gingen wij ervan uit dat deze wetsontwerpen in de eerste plaats rechtszekerheid wilden scheppen en daaraan verleenden wij onze steun. Na een aantal klachten van militairen echter, wil ik even terugkomen op de regularisatieprocedure met betrekking tot de terugwerkende kracht tot 1 augustus 1997 van voorliggende documenten. Het is duidelijk dat de uitvoerende macht hier in de toekomst op zeer eenvoudige wijze de bevoegdheid van het parlement zou kunnen omzeilen. Artikel 182 van de Grondwet bepaalt op welke wijze bij het leger wordt aangeworven en regelt de bevorderingen en de rechten en plichten van de militairen. Volgens het Arbitragehof zijn de door de wetgever ontwikkelde criteria zo onnauwkeurig en onvolledig dat zij aan de Koning een te ruime beoordelingsvrijheid verlenen, die niet verenigbaar is met artikel 182. Daardoor wordt aan een bepaalde categorie militairen een grondwettelijke waarborg ontnomen. Deze wetsontwerpen, die dus oorspronkelijk tot doel hadden niet tussen te komen in hangende gedingen, maar wel degelijk rechtszekerheid wilden scheppen, worden formeel tegengesproken door de arresten van de Raad van State. Dit betekent dat deze wetsontwerpen alleen de bedoeling hebben de hangende procedures, zowel voor de Raad van State als voor het Arbitragehof, te verhinderen en desnoods nietig te laten verklaren met terugwerkende kracht. Zo bekomt men eigenlijk het tegendeel van wat werd beoogd. Daarom stel ik voor, mijnheer de voorzitter, deze drie wetsontwerpen opnieuw naar de Raad van State te verzenden voor een advies ten gronde.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, on the proposed bills we had in the committee only comments as regards the 60/40 language ratio in the staff. We must continue to repeat these remarks, because under all kinds of pretext, the above-mentioned relationship is deviated. In any case, we acted in good faith given the additional recruitment efforts. Furthermore, we assumed that these bills aimed primarily at creating legal certainty, and we supported this. However, after a number of complaints from military personnel, I would like to return for a moment to the regularisation procedure concerning the retroactive effect until 1 August 1997 of the documents in question. It is clear that the executive power here in the future could very easily circumvent the powers of parliament. Article 182 of the Constitution stipulates the manner of recruitment in the army and regulates the promotion and the rights and duties of the military. According to the Court of Arbitration, the criteria developed by the legislator are so inaccurate and incomplete that they give the King a too wide discretion, which is incompatible with Article 182. This deprives a certain category of military personnel of a constitutional guarantee. These draft laws, which were therefore originally intended not to intervene in pending matters, but rather to create legal certainty, are formally contradicted by the decisions of the Council of State. This means that these draft laws are intended only to prevent the ongoing proceedings, both before the Council of State and before the Arbitration Court, and, if necessary, to have them annulled with retroactive effect. In this way, we actually get the opposite of what was intended. Therefore, I propose, Mr. Speaker, to send these three draft laws again to the Council of State for a substantial opinion.

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, dit wetsontwerp stemt ons positief. Het komt tegemoet aan de desiderata van een belangrijk gedeelte van het personeel. Bovendien kan het een reële verjonging teweegbrengen, zodat wij een grondige positieve hervorming kunnen doorvoeren. We kunnen hiermee een personeelscontingent met een gezonde leeftijdspiramide opbouwen. Daarom wensen wij deze wetsontwerpen te steunen.

Translated text

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil onderstrepen dat de SP-fractie bijzonder enthousiast is over dit wetsontwerp. Toen we drie jaar geleden wetsvoorstellen indienden om recht op loopbaanonderbreking en recht op de vrijwillige vierdaagse werkweek door te voeren, kregen we daar schampere kritieken op. Inmiddels weten we wat we weten. Op basis van de voorlopige reglementering hebben we gemerkt dat de behoefte om gebruik te maken van arbeidstijdverkorting en arbeidsherverdeling bijzon- der groot is. Verscheidene honderden militairen hebben ingetekend op die reglementering, die tot nu toe op basis van koninklijke besluiten van kracht is geweest. Het verheugt ons dat we vandaag een wettelijke basis zullen verlenen aan die rechten. In onze visie moeten ook militairen recht hebben op arbeidsherverdeling en arbeidstijdverkorting. Daarnaast is er ook een fundamentelere reden waarom de SP dit ontwerp ten volle steunt. Dit heeft met de onaantrekkelijkheid van het militair beroep te maken, dat vandaag recruteringsproblemen veroorzaakt. De modernisering van het statuut en van de sociale rechten van militairen kan een antwoord bieden op die recruteringsproblemen. Ik wil er de collega's op wijzen dat de SP een wetsvoorstel heeft ingediend waarin wij pleiten om ook de startbanen in het leger in te voeren. We vragen vandaag de agendering van dit wetsvoorstel ten einde onze bijdrage te leveren aan die recruteringsproblemen. Wij willen hiermee inspelen op de lopende campagnes terzake.

Translated text

I would like to emphasize that the SP group is ⁇  enthusiastic about this bill. When we submitted legislative proposals three years ago to enforce the right to interrupt a career and the right to the voluntary four-day working week, we received harsher criticism. Now we know what we know. Based on the provisional regulation, we have noticed that the need to make use of working time reduction and labor distribution is ⁇  large. Several hundred soldiers have signed this regulation, which has been in force until now on the basis of royal decrees. We are pleased that today we will provide a legal basis for these rights. In our vision, soldiers should also have the right to labour distribution and reduction of working hours. In addition, there is also a more fundamental reason why the SP fully supports this design. This has to do with the unattractiveness of the military profession, which today causes recruitment problems. The modernization of the statute and the social rights of military personnel could provide a response to those recruitment problems. I would like to point out to my colleagues that the SP has submitted a bill in which we advocate the introduction of the start-ups in the army as well. Today we ask for the timetable of this bill in order to contribute to these recruitment problems. We want to respond to the ongoing campaigns on this subject.

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, de commissie voor de Binnenlandse Zaken heeft het wetsontwerp tot wijziging van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, alsook de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, besproken tijdens de vergadering van 29 februari 2000. Door de inwerkingtreding van de wet op de regularisatie en door het behaalde succes bij de actie van januari 2000, kan de Raad van State een groot aantal beroepen tot nietigverklaring verwachten tegen weigeringen van regularisatieaanvragen.

Translated text

#11

#12

Official text

                    
                    Omdat een beslissing over deze beroepen voor de Raad van State niet te lang op zich mag laten wachten, is het belangrijk dat het wettelijk kader van de Raad van State wordt verhoogd en dat een versnelde procedure voor de beroepen bij de Raad van State door de Koning kan worden ingesteld. Dat is de strekking van het voorliggende wetsontwerp. De volgende kaderuitbreiding wordt voorgesteld: vier bijkomende staatsraden, zes nieuwe griffiers en een verhoging van het auditoraat met zes eenheden. Bovendien wordt in de oprichting van twee bijkomende kamers voorzien. Die kamers zullen met voorrang de beroepen moeten behandelen tegen de beslissingen die zijn genomen krachtens de wetten betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen. De heren Vanpoucke en Verherstraeten hebben de vrees geuit dat, door de twee nieuwe kamers bij voorrang beroepen te laten behandelen tegen beslissingen inzake de regularisatieaanvragen, de achterstand bij de afhandeling van de andere geschillen nog groter zal worden. De heer Verherstraeten heeft ook kritiek geuit op het feit dat deze voorrangsregeling in de wet wordt vastgelegd. Hij is van oordeel dat het de Raad van State zelf toekomt uit te maken welke geschillen bij voorrang moeten worden behandeld. De minister van Binnenlandse Zaken heeft beklemtoond dat, door twee nieuwe kamers op te richten die bij voorrang uitspraak zullen doen over de beroepen tegen de beslissingen genomen krachtens de wetten betreffende de toegang tot het grondgebied, de achterstand bij de behandeling van deze beroepen snel kan worden weggewerkt. Hierdoor zal in de toekomst een snellere afhandeling van de andere geschillen mogelijk worden. Na afhandeling van de geschillen in verband met de regularisatieaanvragen zullen de bijkomende middelen immers kunnen worden ingezet voor de gewone geschillen. Tijdens de artikelsgewijze bespreking werd 1 amendement aangenomen. De stemming over het geheel van het wetsontwerp werd derhalve ten gevolge van het nieuwe artikel 18, 4, a)bis van het reglement met twee dagen verlengd. Het gehele wetsontwerp werd op 2 maart aangenomen met 10 stemmen en 1 onthouding.

Translated text

Since a decision on these appeals before the Council of State should not be too long in itself, it is important that the legal framework of the Council of State is enhanced and that an accelerated procedure for appeals before the Council of State can be established by the King. That is the purpose of the present draft law. The following extension of the framework is proposed: four additional state councils, six new secretaries and an increase of the audit board by six units. In addition, the establishment of two additional rooms is provided. Those chambers shall have priority on appeals against decisions taken under the laws relating to the entry into the territory, residence, establishment and removal of foreigners. Mr Vanpoucke and Mr Verherstraeten have expressed their concerns that, by giving the two new chambers priority to appeals against decisions concerning the applications for regularisation, the delay in the settlement of the other disputes will be further aggravated. Mr Verherstraeten also criticized the fact that this priority scheme is set out in the law. He considers that it is up to the State Council itself to decide which disputes should be treated as a priority. The Minister of Internal Affairs has emphasized that the establishment of two new chambers which will prioritise appeals against decisions taken under the laws relating to access to the territory can quickly overcome the lag in the handling of these appeals. This will allow for faster settlement of other disputes in the future. After the settlement of the disputes relating to the regulation applications, the additional remedies will be able to be used for the ordinary disputes. During the discussion, 1 amendment was adopted. The vote on the draft law as a whole was therefore extended by two days as a result of the new Rules 18, 4, a) bis of the Rules of Procedure. The entire draft law was adopted on 2 March with 10 votes and 1 abstinence.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★