plenum van 2006-11-30 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2006-11-30 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip245x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2736	13/06/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
51K2743	10/11/2006	✔	Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
51K2686	19/09/2006	✔	Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, chers collègues, notre commission a examiné ces projets de loi lors de ses réunions des 24 octobre et 14 novembre 2006.

Dans son exposé introductif, le ministre de l'Emploi a indiqué que les deux présents projets de loi s'appuient, d'une part, sur les conclusions du rapport d'évaluation du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rapport que la commission des Affaires sociales a débattu le 7 juillet 2004 et, d'autre part, sur le constat de certaines insécurités juridiques que l'application de la loi a fait apparaître au cours de ses quatre années d'existence. Globalement, l'objectif est surtout de renforcer l'objectif de la loi de 2002, soit la prévention de comportements excessifs.

Je m'en réfère au rapport écrit pour ce qui concerne les détails des modifications envisagées. Les grandes lignes peuvent toutefois être résumées comme suit:

1) accentuer la prévention primaire;

2) renforcer le statut de la personne de confiance;

3) donner la priorité aux procédures internes plutôt qu'aux procédures externes lorsqu'il s'agit de régler un conflit;

4) clarifier les moyens du tribunal;

5) redéfinir les limites de la protection contre le licenciement;

6) clarifier l'accès aux pièces et aux informations.

Sur cette nouvelle section, l'avis de la Commission de la Protection de la vie privée a été demandé et cet avis (avis n° 22 du 12 juillet 2006) figure à la fin des documents 2686 et 2687.

Mme De Block a exposé le contenu des propositions de loi dont elle est l'auteur et qui ont été jointes aux projets de loi. Ce sont les documents 1492 et 1718. La première proposition de loi prévoit une évaluation bisannuelle de la loi du 11 juin 2002. La seconde vise à adapter le principe de l'inversion de la charge de la preuve afin que le dispositif légal soit davantage en concordance avec la pratique de la charge partagée.

Lors de la discussion générale des projets de loi, M. Drèze a estimé que si ceux-ci comportaient des avancées importantes et positives, certains aspects restaient malgré tout problématiques. Ainsi, par exemple, la position juridique de la personne de confiance est renvoyée à un hypothétique arrêté royal alors que, dans son avis, le Conseil d'État a considéré que pour être conforme aux principes qui régissent le rapport entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il appartenait au législateur lui-même, de fixer les éléments essentiels de la situation juridique de la personne de confiance.

Translated text

Thank you Mr. President. Mr. Minister, dear colleagues, our committee examined these bills at its meetings of 24 October and 14 November 2006.

In his introductory presentation, the Minister of Employment indicated that the two present bills are based, on the one hand, on the conclusions of the assessment report of the SPF Employment, Work and Social Consultation, which the Social Affairs Committee discussed on 7 July 2004 and, on the other hand, on the finding of certain legal uncertainties that the application of the law has shown during its four years of existence. Overall, the goal is primarily to strengthen the goal of the 2002 law, i.e. the prevention of excessive behavior.

I refer to the written report for the details of the proposed changes. However, the main lines can be summarized as follows:

1) to enhance primary prevention;

2) to strengthen the status of the trusted person;

3) give priority to internal procedures rather than external procedures when it comes to settling a conflict;

4) clarify the means of the court;

5) redefine the limits of protection against dismissal;

6) clarify access to pieces and information.

On this new section, the opinion of the Privacy Protection Commission was requested and this opinion (Opinion No. 22 of 12 July 2006) appears at the end of documents 2686 and 2687.

Ms. De Block exposed the contents of the bills she is the author of and which were attached to the bills. These are the documents 1492 and 1718. The first bill provides for a two-year review of the law of 11 June 2002. The second aims to adapt the principle of the reversal of the burden of proof so that the legal arrangement is more consistent with the practice of the shared burden.

During the discussion of the draft law, Mr. Drèze estimated that although these included significant and positive advances, some aspects remain problematic despite all. Thus, for example, the legal position of the trust person is referred to a hypothetical royal decree while, in its opinion, the State Council considered that in order to comply with the principles governing the relationship between the legislative power and the executive power, it was up to the legislator himself, to fix the essential elements of the legal situation of the trust person.

#2

Official text

                    
                    S'appuyant sur la position du Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, ainsi que sur les ambiguïtés de l'exposé des motifs, l'intervenant s'est demandé s'il n'était pas opportun d'introduire une protection contre le licenciement, limitée à l'exercice de la mission de personne de confiance.

Ce statut a également été abordé par Mme D'hondt, par Mme De Block et par votre rapporteur.

En ce qui concerne la protection contre le licenciement du plaignant, M. Drèze s'est interrogé sur l'absence de toute protection pendant la phase informelle et, par conséquent, s'est demandé si une protection n'était pas indiquée pour autant que la phase informelle soit suivie du dépôt d'une plainte motivée, et ce, afin d'éviter les abus toujours possibles.

La réduction du rôle du Comité de prévention et de protection au travail (CPPT), dont l'accord ne sera désormais requis que pour les mesures qui ont trait aux procédures internes quand des faits de harcèlement sont dénoncés, constitue une régression selon l'intervenant. La restriction envisagée serait contradictoire avec l'économie générale du projet de loi qui est précisément d'accentuer la prévention contre le harcèlement et la violence au travail. En outre, une telle restriction ne se justifierait pas dans une matière aussi sensible que celle qui nous occupe aujourd'hui.

L'intervenant a déposé un amendement qui vise à revenir à la situation antérieure, à savoir l'accord préalable du Comité sur l'ensemble des mesures de prévention (amendement n° 6). Mmes Pieters et D'hondt ont déposé un amendement ayant la même portée (amendement n° 4).

Faisant allusion à l'arrêt du 21 octobre 2004 de la cour du travail de Bruxelles et à la situation matérielle du service interne de prévention et de protection des SPF, M. Drèze a déploré le fait que le gouvernement s'attachait à corriger les manquements de la législation tout en n'assumant pas son rôle dans ses propres services publics.

Votre rapporteur a rappelé que, pour son groupe, une révision générale des fondements de la loi ne s'imposait en aucune manière, mais qu'il était nécessaire d'agir là où l'on constate des dysfonctionnements. Les questions de la charge psychosociale en entreprise, de la pertinence ou de la non-pertinence d'y intégrer la prévention contre le harcèlement et, par conséquent, de la plus-value qu'une telle intégration apportera à la lutte contre les comportements abusifs ont successivement été abordées.

Constatant que le projet de loi simplifie les différents moyens d'action dont dispose le travailleur, le groupe PS a marqué sa satisfaction parce que le gouvernement a fait preuve de pragmatisme et de cohérence en la matière, favorisant au maximum le parcours normal de la plainte tout en refusant une trop forte hiérarchisation des différentes voies de recours possibles. Ainsi, je cite l'exemple de la possibilité pour le juge du travail de suspendre l'examen de la cause lorsque la procédure interne a été négligée.

Tout comme Mme De Block, votre rapporteur a regretté que la désignation d'une personne de confiance reste facultative alors qu'il s'agit là d'un moyen très efficace pour désamorcer les conflits, traiter les démarches qui n'entrent pas dans le cadre de la loi et éviter les procédures judiciaires.

Translated text

Based on the Council’s position on equal opportunities between men and women, as well as on the ambiguity of the statement of reasons, the interviewer asked whether it was not appropriate to introduce protection against dismissal, limited to the exercise of the task of a person of trust.

This status was also discussed by Ms. D'hondt, Ms. De Block and your rapporteur.

With regard to the protection against dismissal of the complainant, Mr. Drèze questioned the absence of any protection during the informal phase and, therefore, questioned whether protection was not indicated as long as the informal phase was followed by the filing of a reasoned complaint, in order to avoid abuses always possible.

The reduction of the role of the Committee on Prevention and Protection at Work (CPPT), whose consent will now be required only for measures relating to internal procedures when acts of harassment are ⁇ , constitutes a regression according to the interviewer. The proposed restriction would be contradictory to the general economy of the bill which is precisely to emphasize the prevention against harassment and violence at work. Furthermore, such a restriction would not be justified in a matter as sensitive as that which we are dealing with today.

The speaker submitted an amendment aiming to return to the previous situation, namely the prior agreement of the Committee on all preventive measures (amendment No. 6). Catherine Ashton and D'Hondt submitted an amendment having the same scope (amendment no. 4).

Referring to the judgment of 21 October 2004 of the Brussels Labour Court and to the material situation of the Internal Service for the Prevention and Protection of SPF, Mr. Drèze deplored the fact that the government was committed to correcting legislation shortcomings while not assuming its role in its own public services.

Your rapporteur recalled that, for his group, a general revision of the foundations of the law is in no way necessary, but that it is necessary to act where dysfunctions are found. The questions of the psychosocial burden in the enterprise, the relevance or non-relevance of the inclusion of prevention against harassment and, consequently, the added value that such integration will bring to the fight against abusive behavior have been successively addressed.

Constating that the bill simplifies the different means of action available to the worker, the PS group expressed satisfaction because the government has demonstrated pragmatism and consistency in the matter, promoting the normal course of the complaint as much as possible while refusing a too strong hierarchization of the different possible ways of appeal. Thus, I cite the example of the possibility for the labour judge to suspend the examination of the case when the internal procedure has been neglected.

Like Ms. De Block, your rapporteur regretted that the appointment of a trusted person remains optional while it is a very effective way to resolve conflicts, deal with actions that do not fall within the scope of the law and avoid judicial proceedings.

#3

Official text

                    
                    Mme D'hondt s'est réjouie du fait que le projet de loi rencontrait certaines objections formulées par son groupe lors de l'adoption de la loi initiale. Plusieurs modifications sont, selon elle, positives, comme le retour de l'inspection à ses missions de base, le nouveau régime des actes de violence commis par des tiers, le rôle de la personne de confiance ou encore la suppression de l'obligation de la demande de réintégration. Elle a insisté sur le fait que la prévention constituait la meilleure protection des travailleurs, bien que les procédures internes ont inévitablement une efficacité limitée. Des réserves ont été formulées sur le nombre d'habilitations données au Roi. En ce qui concerne la désignation d'une personne de confiance, l'intervenante a soulevé la question du sens de cette désignation lorsqu'un consensus ne pouvait être atteint.

Plusieurs intervenants ont également posé des questions sur le coût pour l'employeur en ce qui concerne l'accompagnement psychologique des victimes de violences commises par des tiers.

Dans ses réponses, le ministre a tout d'abord rappelé quelques chiffres démontrant l'importance d'une intervention préventive afin de désamorcer des situations qui peuvent s'avérer irrémédiables si elles sont traitées tardivement. C'est à ce problème que doit répondre en premier lieu le présent projet de loi.

Une évaluation bisannuelle de la loi représenterait une charge trop importante mais l'administration suit néanmoins au quotidien la jurisprudence. Quant à l'inversion de la charge de la preuve, le ministre a fait remarquer qu'elle n'était déjà pas complète puisque le plaignant est tenu de motiver sa plainte. Le rôle réduit du CPPT se justifie, selon lui, par le fait que l'expérience démontre que, dans de nombreux cas, l'accord préalable du Comité sur les mesures de prévention est difficile à obtenir. Dès lors, l'efficacité plaide pour qu'on ne s'éloigne pas trop des compétences traditionnelles attribuées au comité.

En ce qui concerne le statut de la personne de confiance, une protection contre le licenciement serait de nature à dissuader les employeurs de désigner une telle personne et, en outre, le rôle de la personne de confiance ne saurait se confondre avec celui du conseiller en prévention.

Par ailleurs, une protection des plaignants et des témoins pendant la phase informelle comporterait le risque d'abus de procédure et pourrait même avoir un effet préjudiciable quant à l'utilisation de la voie informelle.

Enfin, le ministre a précisé que l'obligation qui incombe à l'employeur d'accompagner sur le plan curatif les travailleurs victimes de violences commises par des tiers, et donc d'en supporter le coût, s'explique par la nature du travail qui comporte un risque de violence. Cela ne porte pas préjudice à l'application d'autres dispositions légales et aux règles de la responsabilité civile.

Certains articles ont fait l'objet de questions additionnelles par les membres de la commission. Si vous le voulez bien, je m'en référerai au rapport écrit.

Plusieurs amendements ont été déposés. Trois amendements relatifs aux directives européennes sur la lutte contre les discriminations déposés par le gouvernement ont été adoptés par la commission (amendements 1, 2 et 3).

Translated text

Mrs D'hondt welcomed the fact that the bill met some objections made by her group when adopting the initial law. Several changes are, she said, positive, such as the return of the inspection to its basic tasks, the new regime of acts of violence committed by third parties, the role of the person of trust or the removal of the obligation to apply for reintegration. It insisted that prevention constitutes the best protection of workers, although internal procedures inevitably have limited effectiveness. There were reservations on the number of authorizations given to the King. With regard to the designation of a trusted person, the interviewer raised the question of the meaning of that designation when consensus could not be reached.

Several speakers also asked questions about the cost for the employer in relation to the psychological support of victims of third-party violence.

In his responses, the Minister first recalled some figures demonstrating the importance of preventive intervention in order to dismantle situations that may prove irreversible if they are treated late. This is the first issue that this bill should address.

A two-year review of the law would be a too heavy burden, but the administration nevertheless follows the case-law on a daily basis. Regarding the reversal of the burden of proof, the Minister noted that it was not already complete since the complainant is obliged to justify his complaint. The reduced role of the CPPT is justified, according to him, by the fact that experience shows that, in many cases, the Committee’s prior agreement on preventive measures is difficult to obtain. Efficiency therefore pledges that we do not move too far from the traditional competences assigned to the committee.

As regards the status of the trusted person, protection against dismissal would dissuade employers from designating such a person and, furthermore, the role of the trusted person should not be confused with that of the prevention counselor.

Furthermore, protection of complainants and witnesses during the informal phase would involve the risk of procedural abuse and could even have a detrimental effect on the use of the informal route.

Finally, the Minister clarified that the obligation incumbent on the employer to accompany on the curative level workers victims of violence committed by third parties, and therefore to bear the cost, is explained by the nature of the work that involves a risk of violence. This is without prejudice to the application of other legal provisions and the rules of civil liability.

Some articles have been the subject of additional questions by the members of the committee. If you wish, I will refer to this in the written report.

Several amendments have been submitted. Three amendments to the European Directives on the fight against discrimination filed by the Government have been adopted by the Commission (amendments 1, 2 and 3).

#4

Official text

                    
                    L'ensemble du premier projet de loi a été adopté par 14 voix et 1 abstention. Le second projet, qui n'a fait l'objet d'aucune observation, a également été adopté par 14 voix et 1 abstention. Les propositions de loi étant dès lors devenues sans objet, la commission s'est accordée sur certaines corrections techniques. Voilà pour ce qui concerne le rapport de commission.

J'interviendrai à présent au nom de mon groupe.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au nom du groupe PS, je voudrais revenir brièvement sur ces deux projets de loi qui apportent des améliorations appréciables quant à la lutte contre le harcèlement et la violence sur les lieux de travail. Je l'ai dit en commission, notre groupe n'était pas demandeur d'une réforme législative, mais bien d'une série d'adaptations afin d'accroître l'efficacité et la sécurité juridique de tous les acteurs impliqués dans des phénomènes qui, faut-il le rappeler, sont totalement inacceptables dans une société qui met sans cesse en avant pour les travailleurs le droit à la sécurité et à la dignité dans l'exécution de leur travail.

Depuis quelques années, le concept de harcèlement a émergé dans le champ social et ensuite dans le champ juridique avec la loi de 2002. Ce qui est le plus remarquable, c'est l'évolution dans la reconnaissance de ce phénomène. Celui-ci est passé du statut de problème subi par une minorité supposée inadaptée à celui de problème important de la santé et de la sécurité au travail, qui a exigé une intervention du législateur.

La première victoire dans la prise de conscience collective du phénomène a été de pouvoir nommer l'inadmissible, de conscientiser les victimes, mais aussi chaque intervenant au sein de l'entreprise et ce, afin que nous ne retrouvions pas notre capacité à nous indigner uniquement lorsque des faits s'aggravent au point qu'ils apparaissent sur la scène publique, relayés et amplifiés par les médias.

Certains aspects du harcèlement sont probablement inhérents aux premières formes de travail collectif, mais faut-il pour cela intégrer la problématique dans la charge psychosociale occasionnée par le travail? Nous sommes assez sceptiques par rapport à cette orientation, qui semble surtout répondre à la critique émise sur le terrain, à savoir la difficulté d'obtenir des instruments d'analyse spécifiques au problème du harcèlement.

La question est d'ailleurs quelque peu superfétatoire, nous semble-t-il, puisque le principe directeur du système dynamique de gestion des risques se doit de tenir compte de l'interaction entre les différents domaines du bien-être et donc, par exemple, entre la charge psychosociale et le harcèlement.

La charge psychosociale en entreprise peut être une cause du harcèlement, mais elle n'épuise pas le phénomène, qui doit être nommé pour ce qu'il est, à savoir un processus de destruction de la personne et non une forme extrême de stress lié au travail.

Translated text

The entire first bill was adopted by 14 votes and 1 abstention. The second draft, which was not the subject of any observations, was also adopted by 14 votes and 1 abstinence. Since the proposed laws have since become obsolete, the committee has agreed on some technical corrections. This is the report of the committee.

I will now speak on behalf of my group.

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, on behalf of the PS Group, I would like to briefly return to these two bills that bring considerable improvements in the fight against harassment and violence in the workplace. As I said in the committee, our group was not demanding a legislative reform, but rather a series of adjustments to increase the effectiveness and legal certainty of all actors involved in phenomena that, it should be recalled, are totally unacceptable in a society that continually promotes for workers the right to safety and dignity in the performance of their work.

In recent years, the concept of harassment has emerged in the social field and then in the legal field with the 2002 Act. What is most remarkable is the evolution in the recognition of this phenomenon. This changed from the status of a problem suffered by a supposedly unadapted minority to that of a major problem of health and safety at work, which required the intervention of the legislature.

The first victory in collective awareness of the phenomenon was to be able to name the unacceptable, to raise awareness of the victims, but also of each stakeholder within the enterprise and that, so that we do not regain our capacity to indignate only when facts get worse to the point that they appear on the public stage, relayed and amplified by the media.

Certain aspects of harassment are probably inherent in the early forms of collective work, but should it be integrated into the psychosocial burden caused by work? We are quite skeptical of this orientation, which appears primarily to respond to the criticism issued on the ground, namely the difficulty of obtaining analytical instruments specific to the problem of harassment.

The question is somewhat superfetatory, it seems to us, since the guiding principle of the dynamic risk management system must take into account the interaction between the different areas of well-being and therefore, for example, between psychosocial burden and harassment.

Psychosocial burden in the company can be a cause of harassment, but it does not exhaust the phenomenon, which should be named for what it is, namely a process of destruction of the person and not an extreme form of work-related stress.

#5

Official text

                    
                    Certes, le risque de dilution dans une approche globalisée est marginal. Il existe des balises sérieuses et, en outre, le projet de loi renforce les mesures minimales concrètes que l'employeur doit prendre. Cependant, l'aspect symbolique de la loi est quelque peu réduit. C'est dommage.

Le projet à l'examen a pour objectif premier de renforcer le volet préventif de la loi et de combattre tout ce qui peut enrayer son bon fonctionnement. C'est une excellente finalité. Si l'intention du législateur en 2002 n'était pas tellement d'insister sur des procédures – aussi importantes soient-elles – que de permettre aux entreprises de développer de véritables stratégies de prévention, l'évaluation de la loi a permis de mettre en évidence que l'objectif n'était pas toujours atteint. Il faut rappeler que le recours à une procédure est déjà, en soi, un échec de la prévention. Si, par ailleurs, elle se révèle inefficace ou mal pensée, il est évident que les comportements risquent de s'ancrer dans la durée et d'aggraver irréversiblement les conséquences. C'est précisément ce que nous devons éviter, et le projet y répond pour l'essentiel.

La limitation des compétences du comité pour la prévention et la protection au travail a largement été soulevée lors des débats en commission. Il y a du pour et du contre dans cette redéfinition plus proche des compétences habituelles des comités, mais toujours est-il que l'accord préalable est maintenu – et avec raison – concernant les mesures relatives aux droits et devoirs des travailleurs.

Le contenu d'un statut de la personne de confiance, le maintien ou non de la simple faculté de désigner une telle personne, et la question de la place de celle-ci à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, constituent autant de problèmes difficiles à trancher. Votre option, monsieur le ministre, a été de faire en sorte que cette personne soit obligatoirement membre du personnel de l'entreprise lorsqu'il est fait appel à un service de prévention externe. Nous soutenons cette mesure qui doit contribuer à empêcher la confusion des rôles. Il reste que, lorsque le conseiller spécialisé est interne à l'entreprise, la règle ne joue pas, si bien que l'on peut se demander si, dans les faits, l'objectif de ne plus considérer la personne de confiance comme l'assistante du conseiller en prévention sera atteint.

Pour terminer, le groupe PS estime que l'objectif de la simplification des voies de recours possibles pour les personnes qui s'estiment victimes de harcèlement est atteint. Notre crainte était que l'on s'oriente vers une structure pyramidale beaucoup trop rigide et préjudiciable aux victimes lorsque ces dernières sont confrontées à des procédures qui ne fonctionnent pas ou qui fonctionnent mal. Les moyens d'action restent donc ouverts dans un dispositif qui favorise ce que l'on appelle le "parcours normal de la plainte". Le redéploiement des activités de l'inspection du travail sur ses missions de base et le droit pour le juge du travail de suspendre l'examen de la cause quand la procédure interne n'a pas été exploitée représentent deux éléments importants qui concourent à cet objectif.

En conclusion, monsieur le ministre, chers collègues, c'est un bon projet de loi que le gouvernement nous demande d'approuver. Certes, tout n'est pas – et ne sera d'ailleurs jamais – parfait dans une matière aussi difficile à transposer sur le plan juridique que celle du harcèlement et de la violence sur les lieux de travail mais d'ores et déjà, nous pouvons dire que les instruments juridiques sont affinés et doivent contribuer à une meilleure prévention qui, en définitive, ne sera couronnée de succès que si les acteurs font preuve de dynamisme sur le terrain. Vous pouvez compter sur le soutien de notre groupe.

Translated text

Certainly, the risk of dilution in a globalized approach is marginal. There are serious signs and, in addition, the bill reinforces the minimum concrete measures that the employer must take. However, the symbolic aspect of the law is somewhat reduced. It is a pity.

The project under consideration has as its primary objective to strengthen the preventive aspect of the law and to combat everything that can hinder its proper functioning. This is an excellent purpose. While the lawmaker’s intention in 2002 was not so much to insist on procedures – no matter how important they are – as to allow companies to develop genuine prevention strategies, the evaluation of the law helped to highlight that the goal was not always achieved. It should be remembered that the use of a procedure is already, in itself, a failure of prevention. If, on the other hand, it turns out to be ineffective or misguided, it is obvious that the behaviors may anchor in the duration and irreversibly aggravate the consequences. This is precisely what we need to avoid, and the project responds to it for the most essential.

The limitation of the powers of the Committee on Prevention and Protection at Work was widely raised during committee discussions. There are pro and contra in this redefinition closer to the usual powers of the committees, but it is still that the prior agreement is ⁇ ined – and rightly – regarding measures relating to the rights and duties of workers.

The content of a trusted person’s status, the maintenance or not of the simple possibility to designate such a person, and the question of the place of such a person within or outside the enterprise, constitute such problems that are difficult to resolve. Your option, Mr. Minister, was to make sure that this person must be a member of the company’s staff when it is recruited to an external prevention service. We support this measure that should help prevent role confusion. It remains that, when the specialist counselor is internal to the company, the rule does not play, so that one can wonder whether, in fact, the goal of no longer considering the trusted person as the assistant of the prevention counselor will be achieved.

Finally, the PS Group believes that the objective of simplifying possible remedies for persons who consider themselves victims of harassment is achieved. Our fear was that a pyramid structure would be much too rigid and harmful to victims when victims are faced with procedures that don’t work or that don’t work well. The means of action therefore remain open in a device that promotes what is called the "normal course of the complaint". The redistribution of the activities of the Labour Inspection to its basic tasks and the right for the labour judge to suspend the examination of the case when the internal procedure has not been exploited represent two important elements that contribute to this objective.

In conclusion, Mr. Minister, dear colleagues, this is a good bill that the government asks us to approve. Certainly, not everything is – and will never be – perfect in a matter as difficult to transpose to the legal level as that of harassment and violence in the workplace but already, we can say that the legal instruments are refined and must contribute to a better prevention that, ultimately, will only be successful if the actors show dynamism on the ground. You can count on the support of our group.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil eerst en vooral de rapporteur bedanken voor het uitvoerig verslag. Aangezien reeds een aantal interventies in de commissie werden geciteerd, zal ik bondiger zijn.

Mijnheer de minister, het is u niet onbekend dat wij het over de grond van de wet van 2002 allen eens zijn. Zij heeft pesten op het werk bespreekbaar gemaakt op de werkvloer en heeft de verdienste dat het ontwerp er nu is. Over de invulling ervan waren wij het minder eens met uw voorgangster indertijd, mevrouw Onkelinx. Ook met mevrouw Van Brempt en haar opvolgster mevrouw Van den Bossche, hebben wij daarover gediscussieerd.

Wat zijn voor ons de heikele punten die blijven bestaan ondanks de aanpassing? Ik herhaal dat wij positief staan tegenover de aanpassing. Er werd meer nadruk gelegd op het preventieve luik, een vertrouwenspersoon kan op de werkvloer zijn werk doen zonder dat er sprake is van klachten, enzovoort. De twee elementen die voor ons evenwel essentieel zijn, zijn de volgende.

Ten eerste, – u weet dat dit een van mijn dada’s is – de omgekeerde bewijslast, die volgens de werkgevers in het ontwerp werd opgenomen opdat er iets mogelijk zou zijn bij een klacht wanneer er niet aan preventie werd gedaan door de werkgever. Wat blijkt nu? Het preventieve luik wordt nog maar eens versterkt en toch blijft die omgekeerde bewijslast erin staan. U kunt nu wel zeggen dat het een gedeelde bewijslast is omdat de aard van de klacht zo moet worden geformuleerd, enzovoort, maar toch is daarover op de werkvloer veel deining.

Ten tweede, de evaluatie van de wet is volgens ons belangrijk. Volgens u zou zulks voor te veel administratieve overlast zorgen, maar zonder evaluatie, die wij aanvankelijk in de wet hebben laten opnemen, zou deze aanpassing er bijvoorbeeld misschien niet gekomen zijn. Het heeft twee jaar geduurd eer de evaluatie gemaakt kon worden en het duurt nu weer twee jaar eer er een aanpassing gebeurt van die wet. En die aanpassing is nodig! Het is goed, zoals in het advies staat, dat de problematiek uit de taboesfeer gehaald wordt. Het is goed dat die besproken kan worden. Het is goed dat er vertrouwenspersonen aangeduid kunnen worden. Maar eigenlijk is er op de werkvloer nogal wat deining. Het is – en ik heb dat in de commissie ook ruiterlijk toegegeven –, wel zo geweest dat het tot weinig rechtszaken heeft geleid; dat bewees u overigens aan de hand van cijfermateriaal. Oorspronkelijk bestond de vrees dat dit tot veel rechtszaken zou leiden, en dat is niet zo gebleken.

Translated text

First and foremost, I would like to thank the rapporteur for the extensive report. Since several interventions have already been cited in the committee, I will be more concise.

Mr. Minister, it is not unknown to you that we all agree on the basis of the law of 2002. She has made workplace bullying discussable on the workplace and has the merit that the design is there now. As to its completion, we were less in agreement with your predecessor at the time, Mrs. Onkelinx. We also discussed this with Mrs. Van Brempt and her successor Mrs. Van den Bossche.

What are for us the delicate points that remain despite the adjustment? I repeat that we are positive about the adjustment. More emphasis was placed on the preventive loop, a trust person can do his work on the workplace without any complaints, and so on. The two elements that are essential to us, however, are the following.

First, – you know this is one of my dada’s – the reverse burden of proof, which, according to the employers, was included in the draft so that there would be something possible in a complaint when there was no prevention done by the employer. What is shown now? The preventive gap is once again strengthened and yet the reverse burden of evidence remains in it. You can now say that it is a shared burden of proof because the nature of the complaint must be formulated in this way, and so on, but still there is a lot of debate on the workplace.

Secondly, the evaluation of the law is important to us. According to you, such an adjustment would cause too much administrative burden, but without the evaluation, which we initially allowed to incorporate into the law, this adjustment might, for example, not have been made. It has taken two years before the evaluation could be made and it now takes another two years before an amendment of that law takes place. This adjustment is needed! It is good, as stated in the opinion, that the problem is taken out of the taboo sphere. It is good that it can be discussed. It is good that trusted persons can be designated. In fact, there is a lot of dementia in the workplace. It is – and I have also admitted that in the committee – it has been so that it has led to few legal proceedings; you proved that by means of numerical material. Originally, there was fear that this would lead to many lawsuits, and that has not proved so.

#7

Official text

                    
                    Toch is er ter zake veel commotie op de werkvloer.

Oorspronkelijk, in 2002, heeft de VLD mevrouw Onkelinx gevraagd of ze er wel zeker van was dat dit niet tot extra kosten voor de werkgevers zou leiden. Ze antwoordde ontkennend. Thans blijkt dat indien er veel aangiften van klachten zijn, het een duur kostenplaatje wordt voor de werkgever.

Mijnheer de minister, dit wetsontwerp geeft de VLD een dubbel gevoel. Enerzijds verheugt het ons dat u bereid bent geweest al de bijsturingen te doen. Anderzijds blijven we op onze honger zitten met betrekking tot de omgekeerde bewijslast en de evaluatie.

Vermits we evenwel zeer positief ingestelde mensen zijn, zal de VLD het ontwerp wel goedkeuren.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, ce projet de loi a déjà été largement débattu en commission. Dès lors, je me centrerai essentiellement sur l'une ou l'autre de ses failles, qui méritent selon nous quelques amendements. J'en redépose trois aujourd'hui en séance plénière et, comme je le fais régulièrement, je les présenterai dans le cadre de cette intervention.

Mais avant de les aborder, pour être objectif, je voudrais mentionner que, de manière générale, ce projet de loi présente un certain nombre d'avancées importantes et positives. Ainsi, il met l'accent sur la prévention primaire. C'est une bonne chose. Il axe la priorité sur les procédures internes. Il clarifie un certain nombre de points qui devaient l'être dans la loi, tels que le rôle de l'inspection et du tribunal; les définitions de la violence et du harcèlement par exemple.

Cela dit, je me centrerai sur les trois principales failles et incohérences du projet. Tout d'abord, la réduction du rôle du Comité de prévention et de protection au travail dans la prévention. Avec le projet de loi, le rôle du CPPT est réduit. L'accord du CPPT sera nécessaire uniquement sur la procédure à mettre en place quand des faits de violence ou de harcèlement sont signalés et ne le sera plus sur les mesures de prévention, sur l'accueil des victimes, etc.

Pourtant, l'exposé des motifs insiste particulièrement sur la nécessité d'accentuer la prévention. Ainsi, l'exposé mentionne notamment: "La prévention primaire des comportements excessifs n'est pas encore suffisamment développée. Il a été constaté que la loi actuelle est plutôt vécue comme répressive et que l'attention porte trop peu sur la prévention du comportement excessif (…) On doit aussi mettre plus l'accent sur la prévention primaire dans les dispositions spécifiques relatives à la prévention du comportement excessif".

La raison de cette approche présentée par le gouvernement est simple: "Lorsque l'entreprise mène une politique efficace en vue de prévenir la charge psychosociale, le risque de voir se produire un comportement excessif est réduit".

Étant donné cette volonté affichée d'accentuer la prévention contre le harcèlement et la prévention au travail, il est pour nous tout à fait contradictoire de réduire le rôle du CPPT, dont la mission essentielle est précisément de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

En matière de violence et de harcèlement, l'engagement collectif pour la prévention est encore plus important que dans les autres domaines du bien-être au travail. L'exigence d'un accord préalable du CPPT sur les mesures de prévention est un atout majeur, car il implique un engagement de tous les acteurs concernés.

Translated text

This bill has already been debated extensively in the committee. Therefore, I will essentially focus on one or the other of its flaws, which we believe deserve a few amendments. I present three of them today in plenary session and, as I regularly do, I will present them as part of this speech.

But before addressing them, to be objective, I would like to mention that, in general, this bill presents a number of important and positive advances. It focuses on primary prevention. This is a good thing. Priority is given to internal procedures. It clarifies a number of points that should be in the law, such as the role of inspection and the court; the definitions of violence and harassment for example.

That said, I will focus on the three main gaps and inconsistencies of the project. First, the reduction of the role of the Committee on Prevention and Protection at Work in prevention. With the bill, the role of the CPPT is reduced. The agreement of the CPPT will only be necessary on the procedure to be established when acts of violence or harassment are ⁇  and will no longer be necessary on prevention measures, on the reception of victims, etc.

However, the explanation of the reasons ⁇  emphasizes the need to emphasize prevention. Thus, the exhibition mentions in particular: “The primary prevention of excessive behavior is not yet sufficiently developed. It has been found that the current law is rather experienced as repressive and that too little attention is paid to the prevention of excessive behavior (...) More emphasis should also be placed on primary prevention in the specific provisions relating to the prevention of excessive behavior.”

The reason for this approach presented by the government is simple: “When the company conducts an effective policy to prevent psychosocial burden, the risk of seeing excessive behavior occurs is reduced.”

Given this expressed desire to accentuate the prevention against harassment and the prevention at work, it is for us quite contradictory to reduce the role of the CPPT, whose essential mission is precisely to seek and propose all means and to actively contribute to everything undertaken to promote the well-being of workers in the execution of their work.

In violence and harassment, the collective commitment to prevention is even more important than in other areas of well-being at work. The requirement of a prior agreement of the CPPT on preventive measures is a major asset, as it involves the commitment of all relevant actors.

#9

Official text

                    
                    Par ailleurs, l'accord du CPPT est signe d'une plus grande transparence dans les mesures prises par l'employeur pour la protection et la prévention des problèmes de harcèlement au travail. C'est pourquoi je propose au nom du cdH un premier amendement à l'article 5 du projet. Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure, à savoir l'accord préalable du CPPT sur l'ensemble des mesures de prévention. Il faut savoir que de toute manière, une solution est proposée au cas où aucun accord n'est trouvé par le comité.

Le deuxième point sur lequel nous pouvons être d'accord est l'obligation de faire appel dans certains cas à une personne de confiance interne à l'entreprise. Le projet de loi mentionne que dans le cas où un employeur fait appel à un conseiller en prévention d'un service externe pour la prévention et la protection au travail, la personne de confiance doit faire partie du personnel de l'entreprise si celle-ci occupe plus de vingt travailleurs. La volonté du gouvernement de privilégier le recours à une personne de confiance interne à l'entreprise est tout à fait compréhensible et même souhaitable; en effet, une personne de confiance interne connaît mieux l'entreprise et à cet égard, elle est mieux à même de saisir la complexité et les particularités des problèmes qui lui sont exposés, et donc d'accomplir au mieux sa mission.

Cependant, dans des cas exceptionnels, il peut s'avérer préférable que la personne de confiance soit externe. C'est le cas par exemple des entreprises de travail routier dont l'ensemble du personnel est continuellement sur les routes et dans lesquelles un travailleur interne ne pourrait pas assumer, selon nous, de manière optimale une mission de personne de confiance, vu qu'il serait absent la plupart du temps. C'est pourquoi nous proposons un amendement à l'article 7 du projet de loi.

La troisième et dernière réserve porte sur le statut de la personne de confiance. Actuellement, les personnes de confiance ne disposent pas d'une protection contre le licenciement ou contre une modification unilatérale de leurs conditions de travail, contrairement aux conseillers en prévention. Pourtant, le rapport d'évaluation de la loi indiquait en sa page 36 que "toutes les parties à l'exception des organisations d'employeurs au CNT estiment que les personnes de confiance doivent bénéficier d'une protection particulière car elles peuvent subir des pressions de divers côtés". Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement semble vouloir intégrer ce point. J'en cite quelques extraits: page 4, "les nouvelles dispositions visent à protéger l'autonomie de la personne de confiance"; page 10, "la personne de confiance doit pouvoir agir de façon autonome; cela signifie que dans l'exercice de sa fonction de personne de confiance, elle doit être indépendante par rapport à ses propres supérieurs hiérarchiques".

Translated text

Furthermore, the CPPT agreement is a sign of greater transparency in the measures taken by the employer for the protection and prevention of problems of harassment at work. Therefore, I am proposing, on behalf of the CDH, a first amendment to Article 5 of the draft. This amendment aims to return to the previous situation, namely the CPPT’s prior agreement on all preventive measures. It should be noted that in any case, a solution is proposed in case no agreement is reached by the committee.

The second point we can agree on is the obligation to appeal in some cases to a person of internal trust to the company. In the case where an employer uses a prevention counselor from an external service for prevention and protection at work, the trust person must be part of the company’s staff if it employs more than twenty workers. The government’s desire to prioritize the recourse to a person of internal trust in the company is quite understandable and even desirable; indeed, a person of internal trust knows the company better and in this regard, he is better able to grasp the complexity and peculiarities of the problems that are exposed to him, and thus to fulfill his mission best.

However, in exceptional cases, it may be preferable for the trusted person to be external. This is the case, for example, of road work companies whose entire staff is continuously on the roads and in which an internal worker could not, in our opinion, optimally assume a mission of a trusted person, given that he would be absent most of the time. Therefore, we propose an amendment to Article 7 of the bill.

The third and last reservation concerns the status of the trusted person. Currently, trusted persons do not have protection against dismissal or unilateral change of their working conditions, unlike prevention advisors. Nevertheless, the law assessment report stated on page 36 that “all parties except the employer organisations at the CNT believe that trusted persons should benefit from special protection because they can be subjected to pressure from various sides.” In the explanation of the reasons for the bill, the government seems to want to incorporate this point. I quote a few extracts: page 4, “the new provisions aim to protect the autonomy of the trust person”; page 10, “the trust person must be able to act autonomously; this means that in the exercise of its function as a trust person, it must be independent from its own hierarchical superiors.”

#10

Official text

                    
                    Selon nous, pour être tout à fait cohérents avec ce raisonnement, c'est-à-dire pour permettre réellement aux personnes de confiance d'être autonomes et de bénéficier d'une indépendance à l'égard de leurs supérieurs, elles devraient être libérées de la crainte d'un licenciement qui pourrait survenir à la suite de l'exercice de leur travail effectué dans le cadre de leur mission de personne de confiance.

Le rôle de cette personne de confiance est principalement d'accueillir les plaignants et d'essayer autant que faire se peut d'arriver à concilier le plaignant et l'accusé. Elle a donc un rôle de conciliation et de médiation avant tout. Elle ne doit pas porter un jugement mais si, par exemple, l'accusé est son supérieur hiérarchique, il peut être délicat pour elle d'assurer son rôle de conciliation en toute autonomie. Dans ce genre de situation, il serait préférable de lui garantir une protection contre le licenciement. Bien entendu cette protection ne vaudrait que dans le cadre de sa fonction de personne de confiance. Cette option est précisée dans notre troisième amendement.

Notons également à ce sujet que, de son côté, le Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes se positionne comme nous en faveur d'une protection contre les licenciements pour la personne de confiance.

En conclusion, il est reconnu par tout le monde, tant du côté des employeurs que du côté des travailleurs, que les problèmes de harcèlement et de violence au travail sont des sujets extrêmement sensibles et qu'une protection et une prévention de ces problèmes s'avèrent essentielles et bienfaisantes à tous points de vue. Tout le monde a intérêt à ce que les relations entre les travailleurs se déroulent bien et que tout soit mis en œuvre pour éviter que des comportements contraires au respect de la personne aient lieu. La réglementation joue à cet effet un rôle crucial pour cadrer cette prévention et cette protection.

Le présent projet de loi apporte à cet égard des avancées mais également quelques imperfections à nos yeux et même un pas en arrière avec la réduction du rôle du comité pour la prévention et la protection au travail, ce qui est pourtant en contradiction, je le rappelle, avec l'exposé des motifs du projet de loi.

Translated text

In our view, in order to be fully consistent with this reasoning, i.e. to truly enable trusted persons to be autonomous and to enjoy independence from their superiors, they should be freed from the fear of dismissal that might arise as a result of the exercise of their work performed in the framework of their mission as trusted persons.

The role of this trusted person is primarily to welcome the complainants and to try as much as possible to conciliate the complainant and the accused. It has a role of conciliation and mediation. She must not make a judgment, but if, for example, the accused is her hierarchical superior, it can be delicate for her to ensure her role of conciliation in full autonomy. In such a situation, it would be better to guarantee them protection against dismissal. Of course, this protection would only apply in the context of its function as a person of trust. This option is specified in our Third Amendment.

Let us also note that, for its part, the Council for Equal Opportunities between Men and Women stands like us in favour of protection against dismissals for the trusted person.

In conclusion, it is recognized by everyone, both on the part of employers and workers, that problems of harassment and violence at work are extremely sensitive topics and that protection and prevention of these problems are essential and beneficial in all respects. Everyone has an interest in ensuring that the relationships between workers go well and that everything is done to prevent behaviour contrary to respect for the person. For this purpose, regulation plays a crucial role in framing this prevention and protection.

The present bill brings in this regard advances but also some imperfections in our view and even a step back with the reduction of the role of the Committee for the Prevention and Protection at Work, which is, however, in contradiction, I recall, with the exposition of the reasons of the bill.

#11

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, dit wetsontwerp wijzigt in belangrijke mate de wet van 2002. Bij de bespreking van dit wetsontwerp in de commissie heb ik reeds gezegd dat wij bij de bespreking van de wet van 2002 aangedrongen hadden en daarvoor ook de nodige amendementen hadden ingediend om in de wet meer het accent te leggen op preventie. Dat is precies wat dit wetsontwerp doet. Er wordt inderdaad meer het accent gelegd op preventie in het kader van de bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag.

Wij hebben dit wetsontwerp in de commissie goedgekeurd en wij zullen dit ook doen bij de stemming, straks. Er is weliswaar een reserve die wij ook in de commissie hebben gemaakt. Ik zal er hier dan ook niet zoveel aandacht of tijd aan besteden. Wij hebben ter zake in de commissie een amendement ingediend dat werd weggestemd. Collega Drèze dient opnieuw een amendement in dat wij uiteraard graag zullen steunen. Wij betreuren heel sterk, mijnheer de minister, het terugschroeven van de rol van het Comité voor Bescherming en Preventie op het Werk. Het gaat daarbij van een beslissende naar een adviserende rol. Wij menen dat dit een achteruitgang is, een belangrijke schoonheidsvlek op dit wetsontwerp.

Laat ik besluiten zoals in de commissie. In 2002 drongen wij aan op meer preventieaccenten. Vier jaar later gebeurt dit. Hopelijk duurt het geen vier jaar vooraleer men inziet dat het terugschroeven van de rol van het Comité voor Bescherming en Preventie op het Werk van een beslissings- naar een adviesbevoegdheid een slechte keuze is. Het belet ons niet om dit wetsontwerp goed te keuren. Wij hopen, mijnheer de minister, dat u in de komende maanden, naar aanleiding van het sociaal overleg, misschien zult terugkomen op deze – volgens ons – foutieve keuze.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, this draft law significantly changes the law of 2002. During the discussion of this bill in the committee, I have already said that we had insisted on the discussion of the law of 2002 and had also submitted the necessary amendments in order to put more emphasis on prevention in the law. This is exactly what this bill does. Indeed, more emphasis is placed on prevention in the context of protection against violence, harassment and unwanted sexual behavior.

We have approved this bill in the committee and we will also do so at the vote, later. There is a reservation that we have made in the committee. I will not spend so much attention or time here. We submitted an amendment to this issue in the committee that was voted down. Colleague Drèze sends again an amendment that we will of course gladly support. We deeply regret, Mr. Minister, the reduction of the role of the Committee on Protection and Prevention at Work. It goes from a decisive to a advisory role. We believe this is a downturn, an important beauty spot on this bill.

Decisions are taken as in the committee. In 2002, we called for more preventive emphasis. Four years later this happens. Hopefully it will not take four years before one realizes that reducing the role of the Committee for Protection and Prevention on the Work from a decision-making to a advisory power is a bad choice. This does not prevent us from approving this bill. We hope, Mr. Minister, that in the coming months, following the social consultation, you may return to this – in our opinion – wrong choice.

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en Europe, un mouvement général de conscientisation du phénomène de la violence au travail s'est développé ces dix dernières années. La Belgique a pris part à ce mouvement de façon résolue. La loi du 11 juin 2002 était ambitieuse; son évaluation en 2004 n'a pourtant pas manqué d'épingler un certain nombre d'excès qu'il était opportun de corriger.

À cet effet, j'ai personnellement déposé une proposition de loi portant quatre objectifs: tout d'abord, que le recours à une procédure judiciaire ne puisse s'opérer qu'à titre supplétif; deuxièmement, que l'on revienne au droit commun de la preuve; ensuite, que l'on supprime le mécanisme obligatoire et problématique de la réintroduction du travailleur licencié au profit de la généralisation du mécanisme d'indemnisation; enfin, que l'on renforce le système de sanction des usages abusifs de la loi.

Les principes qui sous-tendent cette proposition et la position du groupe MR en cette matière sont de mettre l'accent sur la prévention mais aussi sur la responsabilisation de l'employeur et des travailleurs. Pour nous, l'approche la plus efficace est évidemment la confiance donnée à la responsable négociation bipartite qui fait toute la trame des relations de travail en Belgique. Cette approche doit être prioritairement développée par le biais de la concertation au sein de l'entreprise. Seule une approche intégrée du bien-être est judicieuse. En effet, un projet sur la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel n'a de chance de réussir que s'il est intégré structurellement dans la gestion globale de l'entreprise.

Il faut noter que l'évaluation de la loi privilégiait les mêmes préoccupations. Il était très clairement indiqué qu'une des limites de la loi de 2002 était de développer une tendance à considérer de plus en plus de conflits, qui devraient rester en dehors du champ d'application de cette législation, comme des cas de comportement excessif. Dès lors, le risque est présent de voir se transformer de simples oppositions entre personnes en des cas de harcèlement.

Il arrive aussi désormais que les membres de la ligne hiérarchique, qui normalement doivent intervenir sur la base de leur fonction d'autorité, remettent leur responsabilité sur le conseiller en prévention ou la personne de confiance. Même si le nombre de plaintes n'est pas élevé et les procédures judiciaires quasi inexistantes, on ne peut regretter une certaine forme de détérioration du climat social au sein des entreprises.

Selon une enquête menée en leur sein, 36% des sondés pensent que le nombre d'abus et de cas non fondés est trop élevé; 54% sont d'avis que la loi anti-harcèlement ne constitue pas une bonne approche de la problématique; 76% ne sont pas d'accord avec le principe du renversement de la charge de la preuve. La protection contre le licenciement est désapprouvée par 58%; 42% estiment que la protection contre le licenciement favorise les abus.

Pour les différents groupes de travail qui ont analysé la loi, il est possible de lutter contre ce phénomène en ne considérant pas la violence et le harcèlement moral ou sexuel comme un domaine à part pour lequel des mesures de prévention doivent être prises par l'employeur, mais en les reprenant dans la "charge psychosociale causée par le travail".

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, in Europe, a general movement of awareness of the phenomenon of violence at work has developed in the last ten years. Belgium took part in this movement resolutely. The law of 11 June 2002 was ambitious; its evaluation in 2004 did not fail to pinch out a number of excesses that it was appropriate to correct.

To this end, I have personally submitted a bill with four objectives: first, that the recourse to a judicial procedure can only be performed as a supplement; second, that the common law of evidence be returned; second, that the mandatory and problematic mechanism of the reintroduction of the dismissed worker for the benefit of the generalization of the mechanism of compensation be removed; finally, that the system of sanction for the abuse of the law be strengthened.

The principles underlying this proposal and the MR group’s position in this regard are to put an emphasis on prevention but also on the accountability of the employer and workers. For us, the most effective approach is obviously the trust given to the head of bipartisan negotiation who makes the entire framework of working relations in Belgium. This approach should be developed primarily through concertation within the company. Only an integrated approach to well-being is wise. Indeed, a project on protecting workers from violence and moral or sexual harassment is only likely to succeed if it is structurally integrated into the overall management of the company.

It should be noted that the evaluation of the law favored the same concerns. It was very clearly stated that one of the limits of the 2002 Act was to develop a tendency to consider more and more conflicts, which should remain outside the scope of this legislation, as cases of excessive behavior. Therefore, there is the risk of being transformed from simple opposition between people in cases of harassment.

It also happens now that members of the hierarchical line, who normally have to intervene on the basis of their function of authority, transfer their responsibility to the prevention counselor or the trust person. Even though the number of complaints is not high and judicial procedures are almost nonexistent, one cannot regret some form of deterioration of the social climate within companies.

According to a survey conducted within them, 36% of respondents think that the number of abuses and unfounded cases is too high; 54% are of the opinion that the anti-harassment law is not a good approach to the problem; 76% disagree with the principle of reversing the burden of evidence. Protection against dismissal is disapproved by 58%; 42% believe that protection against dismissal promotes abuse.

For the different working groups that have analyzed the law, it is possible to combat this phenomenon by not considering violence and moral or sexual harassment as a separate area for which preventive measures must be taken by the employer, but by taking them back into the "psychosocial burden caused by work".

#13

Official text

                    
                    La charge psychosociale causée par le travail peut s'exprimer de différentes manières: stress, conflits, comportements excessifs. Cela n'exclut pas que lorsqu'un comportement excessif est constaté dans l'entreprise, des règles plus strictes doivent être d'application. Nous agréons ce point de vue en souhaitant que la médiation informelle interne à l'entreprise soit utilisée en premier lieu et que la problématique du harcèlement soit recadrée dans une politique globale du bien-être au sein de l'entreprise.

Dans cette logique, nous nous réjouissons que l'un des traits marquants du projet en discussion reprenne cette idée d'intégration du harcèlement dans la problématique globale du bien-être au travail. Nous avons la même satisfaction pour ce qui est d'une deuxième convergence avec notre proposition de loi, à savoir la repondération de l'équilibre entre les volets préventif et répressif, d'une part, et l'instauration d'une hiérarchisation au détriment de la voie judiciaire au sein du volet répressif, d'autre part. C'est ainsi que le projet de loi, s'il y a comportement excessif, propose d'appuyer la voie de résolution interne au détriment de la voie judiciaire. Le travailleur lésé, s'il peut toujours faire appel au tribunal, devra au préalable épuiser la procédure interne, la cause judiciaire étant, dans l'attente, suspendue. Ceci est de bonne intelligence et reçoit largement notre soutien.

Nous pensons que la même démarche pragmatique aurait dû conduire à une atténuation du mécanisme exorbitant de preuve. Cet avatar de conception erroné des poids respectifs des différents interlocuteurs d'une relation de travail dénote dans un texte dont la philosophie générale retrouve aujourd'hui pertinence et mesure.

La même remarque vaut sans doute pour certains excès de la protection contre le licenciement. À ce niveau, je dois néanmoins noter à la marge une troisième convergence avec mon initiative en ce qui concerne la question de la réintroduction du travailleur injustement licencié. Désormais, il ne sera plus imposé à ce dernier de demander sa réintégration dans l'entreprise: qu'il en fasse ou non la demande, la voie de l'indemnité restera possible.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, le groupe MR votera ce projet, dont la philosophie permet de recadrer la législation pour sa plus-value fondamentale. Il gomme, dans les principes, les accents d'une fausse conception des relations de travail. Nous regrettons simplement que cette logique n'ait pas infusé l'ensemble des dispositions de la loi.

Translated text

The psychosocial load caused by work can be expressed in different ways: stress, conflict, excessive behavior. This does not exclude that when excessive behavior is detected in the company, stricter rules must be applied. We endorse this view, hoping that informal mediation within the company will be used first and that the problem of harassment will be incorporated into a comprehensive welfare policy within the company.

In this logic, we look forward to the fact that one of the highlights of the project in discussion is the idea of integrating harassment into the overall workplace well-being problem. We have the same satisfaction for what is a second convergence with our bill, namely the rebuilding of the balance between the preventive and repressive components, on the one hand, and the establishment of a hierarchy at the expense of the judicial path within the repressive component, on the other. This is how the bill, if there is excessive behavior, proposes to support the internal resolution pathway at the expense of the judicial pathway. The injured worker, if he can still appeal to the court, must first exhaust the internal procedure, the judicial cause being, in anticipation, suspended. This is good intelligence and receives broadly our support.

We believe that the same pragmatic approach should have led to a mitigation of the exorbitant mechanism of evidence. This misconception avatar of the respective weights of the different interlocutors of a work relationship denotes in a text whose general philosophy today finds relevance and measure.

The same observation probably applies to some excess of protection against dismissal. At this level, I must nevertheless note on the margins a third convergence with my initiative with regard to the question of the reintroduction of the unjustly dismissed worker. From now on, it will no longer be imposed on the latter to request his reintegration into the company: whether or not he makes the request, the way of compensation will remain possible.

In conclusion, Mr. Speaker, Mr. Minister, the MR group will vote on this project, whose philosophy allows to frame the legislation for its fundamental value added. In principle, the accents of a false conception of labour relations are rubbed. We simply regret that this logic has not infused all the provisions of the law.

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Block heeft daarstraks mevrouw Van Lombeek voor haar uitgebreide verslag bedankt. Ik kan dat op mijn beurt niet doen, omdat het standpunt van het Vlaams Belang niet eens werd vermeld. Ik zou dan ook aan mevrouw Van Lombeek willen zeggen dat van een verslaggever enige objectiviteit wordt verwacht. In dat verband is er geen plaats voor politieke spelletjes.

Mevrouw Van Lombeek, als dat in de toekomst voor u niet mogelijk is, zou ik u willen vragen om u in de toekomst niet meer als verslaggever te willen laten aanduiden.

Mijnheer de voorzitter, over de wetsontwerpen zelf is het Vlaams Belang verheugd dat vandaag een aantal meer dan noodzakelijke aanpassingen aan de antipestwet zullen worden aangebracht, hoewel iedereen zal moeten toegeven dat ze een hele tijd op zich hebben laten wachten, mede uiteraard doordat niet minder dan vier ministers en staatssecretarissen, gedurende de korte periode dat de wet bestaat, met het dossier werden geconfronteerd.

De zaken zijn echter zoals ze zijn.

Het Vlaams Belang merkt dat de wetswijziging een aantal heel positieve punten bevat, mede als gevolg van het evaluatieverslag.

Bij de totstandkoming van de wet hebben wij steeds geopperd dat het geen goede keuze was om van de integrale benadering van de welzijnswet af te stappen. De aandacht voor de psychosociale aspecten op het werk stond inderdaad reeds uitdrukkelijk in artikel 4 van de welzijnswet ingeschreven, waarin de domeinen werden opgesomd waarop de maatregelen die het welzijn op het werk moeten bevorderen, betrekking hebben.

Ons voorstel om de pesterijen op het werk daar ook onder te verstaan, werd toen niet in overweging genomen. Wij zijn dan ook blij dat met de wetswijziging alsnog aan onze terechte kritiek gevolg werd gegeven en dat het domein van het geweld, pesterijen en ongewenst, seksueel gedrag niet meer wordt beschouwd als een apart domein, maar wordt geïntegreerd.

Met de wetsontwerpen wordt het accent meer op preventie dan op repressie gelegd.

Positief is ook dat meer de nadruk op de neutraliteit in de eerste fase wordt gelegd. Deze benadering kan leiden tot een meer pragmatische aanpak van de problemen en zou ook tot meer resultaat kunnen leiden.

Wij zijn ook tevreden dat verder de nadruk op de aanstelling en op de rol van de interne vertrouwenspersoon wordt gelegd. Een klacht zal in de toekomst ook pas worden aanvaard, nadat een aantal voorwaarden werden vervuld. De betere omschrijving van een met reden omklede klacht is dus een erg goede zaak. Daardoor wordt meer de nadruk op de gedeelde bewijslast gelegd, wat heel wat anders is dan de omgekeerde bewijslast, zoals in de oorspronkelijke wet was bepaald.

Positief is ook dat de misbruiken van de bestaande wet worden tegengegaan, onder meer doordat de werkgever de werknemer nog kan ontslaan, indien duidelijk is dat zijn ontslag niets met de klacht te maken heeft.

Belangrijk is zeker en vast ook de expliciete en exclusieve voorrang van de interne procedures op het niveau van de onderneming, waardoor de vlucht naar rechtbanken en inspectiediensten wordt beperkt en misbruiken worden tegengegaan.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. De Block thanked Ms. Van Lombeek for her comprehensive report. I, in my turn, cannot do that, because the position of the Flemish Interest was not even mentioned. I would therefore like to say to Ms. Van Lombeek that some objectivity is expected from a reporter. There is no place for political games.

Mrs Van Lombeek, if this is not possible for you in the future, I would like to ask you not to want to be designated as a reporter in the future.

Mr. Speaker, the Flemish Belang is pleased that today a number of more than necessary adjustments will be made to the anti-pest law, although everyone will have to admit that they have been waiting for a long time, in particular, of course, because no less than four ministers and state secretaries, during the short period that the law exists, were confronted with the file.

However, things are as they are.

The Flemish Belang notes that the legislative amendment contains a number of very positive points, in part due to the evaluation report.

In the introduction of the law, we have always warned that it was not the right choice to depart from the integral approach of the welfare law. In fact, the attention to the psychosocial aspects at work was already expressly recorded in Article 4 of the Welfare Act, which listed the areas covered by the measures to promote well-being at work.

Our proposal to include harassment at work was not considered at the time. We are therefore pleased that the legislative amendment has yet to follow our justified criticism and that the domain of violence, harassment and unwanted sexual behavior is no longer considered as a separate domain, but is integrated.

The bill focuses more on prevention than on repression.

Positive is also that more emphasis is placed on neutrality in the first phase. This approach can lead to a more pragmatic approach to the problems and could also lead to more results.

We are also pleased that further emphasis is placed on the appointment and on the role of the internal trust person. A complaint will only be accepted in the future, after a number of conditions have been met. The better description of a reasonably disguised complaint is therefore a very good thing. This puts more emphasis on the shared burden of proof, which is very different from the reverse burden of proof, as set out in the original law.

It is also positive that the abuses of the existing law are countered, including by allowing the employer to dismiss the employee if it is clear that his dismissal has nothing to do with the complaint.

The explicit and exclusive priority of the internal procedures at the level of the enterprise is also important, thus limiting the flight to courts and inspection services and counteracting abuses.

#15

Official text

                    
                    Het zijn dus in hun globaliteit, qua teneur, twee goede wetsontwerpen. Er kan nog kritiek gegeven worden op een aantal details, zoals op het facultatief karakter van de aanstelling van een vertrouwenspersoon, maar dat is niet van aard om onze goedkeuring in te trekken. Een verdere evaluatie, mijnheer de minister, zal hoe dan ook noodzakelijk zijn.

Translated text

#16

#17

#18

Official text

                    
                    Ten behoeve van het Vlaams Belang wil ik toch even zeggen dat het rapport het geschreven rapport is en dat u daar uitdrukkelijk wel in vermeld staat. Het is misschien goed om in herinnering te brengen dat ondanks alle goede kritiek die u uit, u toch de enige bent die heeft gemeend het niet te moeten goedkeuren.

Zoals de meeste sprekers hebben herhaald, zijn deze aanpassingen inderdaad het gevolg van een grondige evaluatie van een nog redelijk jonge wet van 11 juni 2002. In de commissie hebben wij daar een bijzonder uitgebreide bespreking aan gewijd. Ondanks het feit dat men volgens sommigen daar toch nog verbetering kon aanbrengen en men niet over alles volledig akkoord kon gaan, was de conclusie van de meesten toch dat we tot een grote consensus konden komen over meerderheid en oppositie heen, precies omwille van het feit dat deze beide wetsontwerpen belangrijke verbeteringen aan de wet van 2002 hebben aangebracht.

Wat de bewijslast betreft, wil ik toch even herhalen dat uit de praktijk zowel als uit de evaluatie is gebleken dat er zich eigenlijk geen echte problemen voordoen. Niettemin hebben wij met beide wetsontwerpen de gedeelde bewijslast nog wat explicieter gemaakt.

Translated text

For the sake of the Flemish Interest, I would like to say that the report is the written report and that you are expressly mentioned there. It might be good to remind you that despite all the good criticism you’ve given out, you’re still the only one who has intended not to approve it.

As most speakers have repeated, these adjustments are indeed the result of a thorough evaluation of a still relatively young law of 11 June 2002. We held a very extensive discussion on this in the committee. Despite the fact that, according to some, there could still be improvements and there could not be a full agreement on everything, the conclusion of most was nevertheless that we could reach a large consensus over majority and opposition, precisely because these two bills made significant improvements to the law of 2002.

As regards the burden of evidence, I would like to reiterate that both the practice and the evaluation have shown that there are actually no real problems. Nevertheless, with both bills, we have made the shared burden of evidence even more explicit.

#19

Official text

                    
                    M. Drèze a déposé en plénière trois amendements. Si j'ai bien compris, ce sont les mêmes que ceux qui avaient été déposés en commission. Je peux donc m'en référer à ma réponse en commission et demande, par conséquent, que vous rejetiez les trois amendements.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil besluiten met de commissieleden te bedanken voor de uitgebreide discussie in de commissie en ook hier in de plenaire vergadering. Ik wil hen vooral danken voor het vertrouwen dat ze aan de wetswijzigingen hebben willen verlenen.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil inderdaad het woord voeren over dit verdrag, omdat bij dit verdrag door België en Luxemburg met China een memorandum of understanding is gesloten. In dat memorandum of understanding zijn de drie verdragspartijen overeengekomen dat zij bij investeringen in de drie landen akkoord gaan dat bepaalde milieu- en sociale normen moeten nageleefd worden. Dit is een overeenkomst die de politieke overheden van die drie landen tekenen.

Ik vind het heel positief dat er zo'n memorandum of understanding is omdat hiermee in het debat over de vraag of globalisering al dan niet ongebreideld mag gebeuren of moet gepaard gaan met afspraken met betrekking tot de bescherming van het milieu en sociale bescherming, de politieke overheden kant gekozen hebben. De drie regeringen hebben beslist dat investeringen in de drie landen moeten gebeuren met respect voor milieu- en sociale normen.

Bij ons laatste bezoek aan China, een delegatie die u geleid hebt, mijnheer de voorzitter, hebben wij vernomen dat de Amerikaanse kamer van koophandel, maar ook de Europese kamer van koophandel – het toeval wil dat de leiding van die Europese kamer in handen is van een Belg en dat er ook Belgische bedrijven in die kamer van koophandel zitten – in China actief lobbyen tegen een nieuwe arbeidswet die de Chinezen willen invoeren. Die nieuwe arbeidswet is heel voorzichtig op weg naar sociale bescherming van de arbeiders die werken in Chinese en buitenlandse bedrijven die in China zijn gevestigd. De proefperiodes zouden worden beperkt in de tijd, het vervroegd beëindigen van een contract wordt iets moeilijker en over collectief ontslag moet er onderhandeld worden. Op die drie domeinen – iets wat algemeen aanvaard is in alle Europese landen en wat China nu langzaam wil invoeren – stel ik vast dat de Europese kamer van koophandel daartegen actief aan het lobbyen is.

Ik wil bij de stemming over dit verdrag aan onze minister van Buitenlandse Zaken vragen zich eens te richten tot die Europese kamer van koophandel en haar te wijzen op het bestaan van het memorandum of understanding, waarin de politieke overheden van de drie landen de stelling geponeerd hebben dat investeringen in het buitenland moeten gepaard gaan met respect voor het milieu en respect voor de sociale normen.

Translated text

Mr. Speaker, I would indeed like to speak on this treaty, as a memorandum of understanding has been concluded with China by Belgium and Luxembourg. In that memorandum of understanding, the three parties agreed that investments in the three countries must comply with certain environmental and social standards. This is an agreement signed by the political governments of these three countries.

I find it very positive that such a memorandum of understanding exists because it has been supported by the political authorities in the debate on whether globalization should or should not be carried out without limitation or should be accompanied by agreements in the field of environmental protection and social protection. The three governments have decided that investments in the three countries should be made with respect for environmental and social standards.

At our last visit to China, a delegation you have led, Mr. Speaker, we have heard that the American Chamber of Commerce, but also the European Chamber of Commerce – the coincidence that the management of that European Chamber is in the hands of a Belgian and that there are also Belgian companies in that Chamber of Commerce – in China actively lobbying against a new labour law that the Chinese want to introduce. That new labour law is very carefully moving towards social protection for workers working in Chinese and foreign companies based in China. The trial periods would be limited in time, the early termination of a contract becomes slightly more difficult and collective dismissal needs to be negotiated. On those three domains – something widely accepted in all European countries and which China is now slowly trying to introduce – I find that the European Chamber of Commerce is actively lobbying against it.

In the voting on this treaty, I would like to ask our Minister of Foreign Affairs to address this European Chamber of Commerce and point out the existence of the Memorandum of Understanding, in which the political authorities of the three countries have stated that investments abroad must be accompanied by respect for the environment and respect for social standards.

#22

#23

#24

Official text

                    
                    Mocht ik kandidaten nemen, dan is er te weinig plaats op de eerste rij.

Er mag niet gedebatteerd worden zonder minister in het halfrond. Ik weet dat ze in de Senaat zijn.

Collega's, ik stel het volgende voor. Ik sluit de namiddagvergadering en begin de avondvergadering over een kwartier.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Monsieur Giet, je peux difficilement travailler. Avant que l'on me le fasse remarquer, je dois constater que le gouvernement n'est pas présent.

Chers collègues, je clos la séance de l'après-midi.

M. Van der Maelen, vous posez une question au gouvernement. Il doit être présent pour pouvoir vous répondre.

Je cherche un membre du gouvernement, qui vraisemblablement est au Sénat.

Translated text

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de commissie voor de Financiën en de Begroting heeft dit wetsontwerp besproken tijdens haar vergadering van 27 november 2006. Het wetsvoorstel van de heren Mathot, Pinxten, de Donnea en mevrouw Baeke, tot wijziging van de artikelen 190 en 195 van het Wetboek van met het zegel gelijkgestelde taksen wat betreft het bedrag van de belasting voor aanplakking en de betaling ervan, werd aan de bespreking toegevoegd.

De heer Vincent Van Quickenborne, staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging, schetste het historisch kader van de aangelegenheid in kwestie. De zegelrechten dateren nog uit de tijd van Napoleon. Een zegelrecht op akten en geschriften werd ingevoerd bij wet van 3 brumaire van het jaar VII, te weten 3 november 1798. De eerste Belgische fiscale zegels werden ingevoerd in 1857. Het Wetboek der zegelrechten zoals we dit nu kennen trad in werking op 1 oktober 1947 ingevolge het besluit van de regent.

Meer dan tweehonderd jaar na het ontstaan van de zegelrechten en honderdvijftig jaar na de invoering van de fiscale zegels was het tijd om komaf te maken met deze achterhaalde en klantonvriendelijke betaalwijze. Daarom heeft de regering beslist om het Wetboek der zegelrechten in zijn geheel af te schaffen want het komt neer op een kafkaiaans ingewikkeld kluwen. Het bevat immers een indrukwekkend aantal verschillende tarieven van zegelrechten, gaande van 15 eurocent tot 7,5 euro. Gezien de lage tarieven zijn de vervaardigingskosten van de zegels vaak al hoger dan de officiële waarde ervan.

Daarnaast is het Wetboek der zegelrechten ook de kampioen van de uitzonderingen. Er zijn er maar liefst 72. Het is dan ook een complexe zaak om te bepalen of op bepaalde documenten nu al dan niet een fiscale zegel moet worden geplakt. Indien blijkt dat er effectief een zegel moet worden geplakt, moet de burger zich naar het postkantoor begeven om de passende fiscale zegel aan te kopen. Dat is een bijkomende bron van ongemak.

Naast de fiscale zegel worden zegelrechten in bepaalde gevallen ook voldaan via het gezegeld papier, vooral bij akten van notarissen en gerechtsdeurwaarders. Ook deze verouderde betaalwijze zal met het voorliggende wetsontwerp verdwijnen.

Het bestaan van zegelrechten betekent voor veel gemeenten ook een belangrijke hinderpaal voor de uitbouw van e-government. Door de afschaffing van zegelrechten voor alle gemeentelijke documenten kan een groot aantal documenten nu via het internet worden afgeleverd. Een aanzienlijk aantal verplaatsingen naar het gemeentehuis kan dus worden uitgespaard in die gemeenten waar men een echt elektronisch loket uitbouwt.

De staatssecretaris wees erop dat dit wetsontwerp de laatste fase vormt van een vereenvoudigingsplan dat reeds verscheidene stadia heeft doorlopen. Tijdens de voorbije jaren werden al verscheidene belangrijke zegels afgeschaft. Zo werd met ingang van 1 januari 2006 het gebruik van fiscale zegels voor de aanvraag van een rijbewijs afgeschaft en vervangen door een betaling met cash of bankkaart bij een gemeente. De retributie betalen met fiscale zegel bij de inschrijving van een wagen, werd eveneens opgeheven. Sinds eind maart van dit jaar zijn de boetezegels vervangen door een betaling via overschrijving.

In het ter bespreking voorliggende wetsontwerp worden heel wat kleine zegelrechten die veel administratieve lasten veroorzaken en nauwelijks meer opbrengen dan ze kosten simpelweg afgeschaft.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, the Committee on Finance and Budget discussed this bill at its meeting on 27 November 2006. The bill of the Lords Mathot, Pinxten, de Donnea and Mrs Baeke, amending Articles 190 and 195 of the Code of Taxes Equated with the Seal as regards the amount of the tax on the attachment and its payment, was added to the discussion.

Mr Vincent Van Quickenborne, State Secretary for Administrative Simplification, outlined the historical context of the matter in question. The sealing rights date back to the time of Napoleon. A sealing right on acts and writings was introduced by law of 3 Brumaire of the year VII, namely 3 November 1798. The first Belgian tax seals were introduced in 1857. The Code of Seal Rights as we now know it came into force on 1 October 1947 following the decree of the Regent.

More than two hundred years after the birth of seal rights and one hundred and fifty years after the introduction of fiscal seals, it was time to put an end to this outdated and customer-friendly payment method. Therefore, the government has decided to abolish the Code of Seal Rights in its entirety because it is a kafkaianly complicated claw. After all, it contains an impressive number of different rates of sealing rights, ranging from 15 euro cents to 7,5 euro. Given the low rates, the manufacturing costs of the seals are often higher than their official value.

In addition, the Code of Seal Rights is also the champion of the exceptions. There are ⁇  72. Therefore, it is a complex matter to determine whether or not a fiscal seal should be placed on certain documents. If it turns out that there is an effective need to paste a seal, the citizen should go to the post office to purchase the appropriate fiscal seal. This is an additional source of discomfort.

In addition to the fiscal seal, in certain cases, seal rights are also fulfilled through sealed paper, especially in the case of acts of notaries and court enforcement officers. This outdated payment method will also disappear with the present bill.

The existence of seal rights also means for many municipalities a major barrier for the development of e-government. With the abolition of sealing rights for all municipal documents, a large number of documents can now be delivered via the Internet. A significant number of transfers to the municipality can therefore be saved in those municipalities where a real electronic lock is built.

The Secretary of State pointed out that this bill is the final phase of a simplification plan that has already gone through several stages. In recent years, several important seals have already been abolished. As of 1 January 2006, the use of tax seals for the application for a driving license was abolished and replaced by a payment with cash or bank card at a municipality. The payment of remuneration with tax seal at the registration of a car was also abolished. Since the end of March this year, the penalty seals have been replaced by a payment by transfer.

In the draft law under discussion, many small sealing rights that cause a lot of administrative burden and barely exceed their costs are simply abolished.

#27

Official text

                    
                    Zo verdwijnt het recht van vijf euro op de geschriften afgegeven door de gemeentebesturen. Het gaat onder andere om de uittreksels uit het register van de burgerlijke stand, om de getuigschriften van identiteit, nationaliteit, domicilie of verblijf, bouwvergunningen, milieuvergunningen en de getuigschriften van goed zedelijk gedrag.

Voorts worden ook de diverse zegelrechten in verband met de scheep- en luchtvaart opgeheven welke binnen de FOD Mobiliteit golden.

Bovendien verdwijnt de aanplakkingstaks voor affiches kleiner dan een vierkante meter. Voor de overige zegelrechten zal de betalingswijze worden gemoderniseerd. Zo zal men kunnen betalen in cash of door middel van een overschrijving.

In het licht van een aantal automatiseringsprojecten zoals bijvoorbeeld e-Depot, is het voor de notarissen en de gerechtsdeurwaarders van belang dat zij akten elektronisch kunnen opstellen. In dat verband vormt het verplicht gebruik van gezegeld papier, waarbij de zegelrechten worden bepaald door het aantal gebruikte bladzijden, een ware hindernis.

Met het ter bespreking voorliggend wetsontwerp werd derhalve besloten het gezegeld papier af te schaffen en te vervangen door een forfaitair recht voor de notariële akten en de processen-verbaal van de gerechtsdeurwaarders. De notarissen en de gerechtsdeurwaarders zullen de ontvangen rechten in bestaande repertoria noteren en de bedragen vervolgens periodiek doorstorten naar de FOD Financiën.

Wetgevingstechnisch wordt het Wetboek der zegelrechten integraal opgeheven. Het wordt opgenomen in het Wetboek der met het zegel gelijkgestelde taksen dat het nieuwe opschrift Wetboek diverse rechten en taksen kreeg. De titels I tot en met VII van het Wetboek der met het zegel gelijkgestelde taksen waren al geruime tijd opgeheven. De vrijgekomen nummering wordt nu deels opnieuw gebruikt om nieuwe bepalingen inzake rechten met gemoderniseerde betalingswijzen in dat Wetboek op te nemen.

Het nieuwe Wetboek diverse rechten en taksen omvat drie boeken. Het eerste boek draagt het opschrift Rechten op geschriften en bevat de zegelrechten die voortaan met moderne betaalmiddelen zullen worden betaald. Het tweede boek heeft als opschrift Diverse taksen en bevat de artikelen die afkomstig zijn uit het voormalige Wetboek der met het zegel gelijkgestelde taksen. Het derde boek bevat de gemeenschappelijke bepalingen inzake de diverse rechten en taksen.

Bovendien werden diverse wijzigingen aangebracht in het Burgerlijk Wetboek, het Gerechtelijk Wetboek, het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten en in een aantal andere wetten zoals in de wetgeving voor de ondernemingsloketten.

Het nieuwe Wetboek diverse rechten en taksen treedt in werking op de bij koninklijk besluit bepaalde datum. Op de Ministerraad van 27 oktober 2006 werd de datum van inwerkingtreding vastgesteld op 1 januari 2007.

De staatssecretaris beklemtoont dat de regering de spoedbehandeling van het ter bespreking voorliggend wetsontwerp heeft gevraagd opdat de voordelen van de op dit terrein doorgevoerde vereenvoudiging vanaf 1 januari 2007 ten goede zouden komen aan alle burgers, overheden, ambtenaren en andere belastingplichtigen.

Hij merkt op dat het advies van de Raad van State integraal werd gevolgd.

Mevrouw Annemie Roppe stelt vast dat het ter bespreking voorliggend wetsontwerp een aantal zegelrechten opheft, alsook het Wetboek der Zegelrechten waarvan de overblijvende inhoud wordt opgenomen in het nieuw Wetboek der diverse rechten en taksen.

Hoewel dit wetsontwerp inzake zegelrechten aanzienlijke vereenvoudigingen behelst ten gunste van onder andere de gemeenten, de verenigingen, de notarissen, maar ook de burgers, betreft het hier geen eindfase zoals de staatssecretaris schijnt aan te geven.

Translated text

Thus, the right of five euros on the writings issued by the municipal governments disappears. These include the extracts from the register of civil status, the certificates of identity, nationality, domicile or residence, building permits, environmental permits and the certificates of good moral conduct.

Furthermore, the various sealing rights related to shipping and aviation that were applicable within the FOD Mobility are also abolished.

In addition, the attachment fee for posters less than one square meter disappears. For the other sealing rights, the payment method will be modernized. For example, one will be able to pay in cash or through a transfer.

In the light of a number of automation projects such as e-Depot, it is important for notaries and court enforcers to be able to draw up documents electronically. In that regard, the mandatory use of sealed paper, where the sealing rights are determined by the number of pages used, constitutes a real obstacle.

The draft law under discussion was therefore decided to abolish the sealed paper and to replace it with a flat-rate right for the notarial acts and the process-verbal of the court enforcement officers. The notaries and court executors will record the rights received in existing repertoires and then periodically transfer the amounts to the FOD Finance.

Legislation-technically the Code of Seal Rights is repealed in its entirety. It is included in the Code of Taxes equated with the seal that the new title Code received various rights and taxes. The titles I to VII of the Code of Taxes Equated with the Seal have been abolished for a long time. The released numbering is now partially reused to incorporate new provisions on rights with modernised payment methods into that Code.

The new Code of Diverse Rights and Taxes includes three books. The first book is titled “Rights on writings” and contains the sealing rights that will be paid with modern means of payment. The second book is titled Diverse Taxes and contains the articles derived from the former Code of Taxes Equated with the Seal. The third book contains the common provisions concerning the various duties and taxes.

In addition, several amendments have been made to the Civil Code, the Judicial Code, the Code of Registration, Mortgage and Registration Rights and to a number of other laws such as the legislation on corporate lockets.

The new Code of Diverse Rights and Taxes shall enter into force on the date specified by the Royal Decree. At the Council of Ministers of 27 October 2006, the date of entry into force was fixed on 1 January 2007.

The Secretary of State stresses that the Government has requested the urgent examination of the bill under discussion so that the benefits of the simplification implemented in this field from 1 January 2007 will benefit all citizens, public authorities, officials and other taxpayers.

He notes that the State Council’s opinion was followed in full.

Mrs Annemie Roppe notes that the bill under discussion abolishes a number of sealing rights, as well as the Code of Sealing Rights, the remaining content of which is included in the new Code of the various rights and taxes.

Although this draft law on seal rights includes substantial simplifications for the benefit of, among other things, the municipalities, the associations, the notaries, but also the citizens, it is not a final phase as the Secretary of State seems to indicate.

#28

Official text

                    
                    In de ter bespreking voorliggende tekst wordt bijvoorbeeld geen gewag gemaakt van de banksector, die nochtans al sinds lang aandringt op het vereenvoudigen van, met name, het zegelrecht van 0,15 euro dat op bepaalde bankgeschriften wordt geheven. “Hoe komt het dat dit recht wel blijft bestaan?”, stelt de banksector de vraag.

De staatssecretaris preciseerde dat dit wetsontwerp het sluitstuk vormt van de wegwerking van de administratieve rompslomp. Ook de papierberg die werd veroorzaakt door het grote aantal verschillende taksen zou hierdoor moeten afnemen. Het door de banken verschuldigde recht van 0,15 euro wordt gehandhaafd, maar dat vormt niet echt een probleem, wat administratieve vereenvoudiging betreft. De opheffing van die taks werd overigens budgettair niet opportuun geacht.

Om diezelfde reden was de staatssecretaris geen voorstander van de goedkeuring vandaag van het ingediende wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 190 en 195 van het Wetboek der met het zegel gelijkgestelde taksen, wat het bedrag betreft van de belasting voor aanplakking en de betaling ervan. Ook die tekst zou een negatieve budgettaire weerslag hebben. Het is belangrijk het wetsvoorstel in een ruimere context te beschouwen, eventueel na evaluatie van het ter bespreking voorliggende wetsontwerp.

De heer Alain Mathot vestigde de aandacht op het feit dat het ter bespreking voorliggende wetsontwerp de aanplakondernemingen in gevaar brengt. Men mag niet uit het oog verliezen dat een reeks gemeentelijke, provinciale en Gewestelijke heffingen, die een vermenigvuldigend effect hebben, boven op de federale heffing komen. Bovendien strekt het wetsontwerp ertoe de verantwoordelijkheid voor de aanplakheffing van de drukker naar de aanplakker te verschuiven, terwijl deze de details van de bestelling bij de drukker niet kent, met name het aantal bestelde affiches.

De staatssecretaris wees op verschillende fundamentele divergenties tussen het ter bespreking voorliggende wetsontwerp en het voornoemde wetsvoorstel. Zo handhaaft het wetsvoorstel bijvoorbeeld het recht van 0,10 euro per affiche, als de oppervlakte ervan kleiner is dat 1 m², terwijl het ter bespreking voorliggende wetsontwerp alle rechten voor dat soort affiches afschaft. Bovendien voert het wetsvoorstel, in tegenstelling tot de nagestreefde vereenvoudiging, een derde tarief in, wat alles samen een algemene negatieve weerslag op de begroting heeft.

Het ter bespreking voorliggende wetsontwerp beoogt geen verhoging van de heffingen. Net zoals de vice-eerste minister en de minister van Financiën vindt de staatssecretaris het bovendien wenselijk dat de verantwoordelijkheid van de aanplakonderneming wordt behouden. De heer Alain Mathot merkte op dat het wetsvoorstel rekening houdt met de bestaande wetgeving en niet met het ter bespreking voorliggende wetsontwerp, omdat het vóór dit laatste werd ingediend. Hij laat weten dat de indieners van het wetsvoorstel bereid zijn hun tekst snel aan te passen aan het voorliggende wetsontwerp. Mocht niettemin blijken dat dit wetsontwerp nefaste gevolgen heeft voor de aanplakondernemingen, onder meer op het punt van de verantwoordelijkheid voor de aanplakheffing te hunnen laste, dan zal de situatie moeten worden rechtgezet, zoniet dreigen die ondernemingen in grote moeilijkheden te komen.

De voorzitter van de commissie voor de Financiën en de Begroting, de heer de Donnea, stelde voor dat het debat wordt toegespitst op het voorliggende wetsontwerp en dat er tegelijk voor wordt gezorgd dat het wetvoorstel in concordantie wordt gebracht met het wetsontwerp.

Translated text

For example, the text under discussion does not refer to the banking sector, which, however, has long insisted on simplifying, in particular, the sealing fee of EUR 0,15 imposed on certain bank transactions. “Why does this right still exist?” the banking sector asks the question.

The State Secretary clarified that this bill constitutes the closing part of the elimination of the administrative burden. The paper mountain caused by the large number of different taxes should also be reduced as a result. The 0.15 euro duty owed by the banks is ⁇ ined, but this does not really pose a problem in terms of administrative simplification. The abolition of this tax was considered budgetarily inappropriate.

For the same reason, the Secretary of State was not in favour of the adoption today of the proposed bill amending Articles 190 and 195 of the Code of Taxes Equated with the Seal, as regards the amount of the tax on the attachment and its payment. This would also have a negative budgetary impact. It is important to consider the bill in a broader context, possibly after evaluation of the bill under discussion.

Mr Alain Mathot drew attention to the fact that the bill under discussion poses a danger to the supply companies. One should not forget that a series of municipal, provincial, and provincial taxes, which have a multiplier effect, come above the federal tax. Furthermore, the draft law aims to shift the responsibility for the charge of the printer to the printer, while the printer does not know the details of the order with the printer, in particular the number of posters ordered.

The Secretary of State pointed out several fundamental divergences between the bill under discussion and the aforementioned bill. For example, the bill ⁇ ins the duty of 0,10 euros per poster, if its area is less than that 1 m2, while the bill under discussion abolishes all rights for that type of poster. In addition, contrary to the simplification aimed at, the bill introduces a third rate, which all together has a general negative impact on the budget.

The bill under discussion is not intended to raise taxes. Like the Deputy Prime Minister and the Minister of Finance, the Secretary of State also considers it desirable that the responsibility of the supply company be retained. Mr Alain Mathot noted that the bill takes into account the existing legislation and not the bill under discussion, since it was submitted before the latter. He says that the proposers of the bill are willing to quickly adapt their text to the present bill. If, however, it turns out that this draft law has detrimental consequences for the supply companies, including on the point of responsibility for the supply tax to their burden, then the situation will need to be corrected, otherwise these companies will be threatened to get into great difficulties.

The Chairman of the Committee on Finance and Budget, Mr. de Donnea, proposed that the debate be focused on the current draft law and that at the same time it be ensured that the draft law is aligned with the draft law.

#29

Official text

                    
                    Hij suggereert dat het kabinet van de staatssecretaris de indieners van het wetsvoorstel helpt te zorgen voor de samenhang vooraleer de inhoud ervan opnieuw wordt besproken in de commissie voor de Financiën en Begroting. De staatssecretaris stemt daarmee in. Ook de commissie is het daarmee eenparig eens.

Wat de artikelsgewijze bespreking en de stemming betreft, werden over de artikelen 1 tot 62 geen opmerkingen gemaakt. Al de artikelen werden eenparig aangenomen.

Het hele wetsontwerp met inbegrip van de wetgevende en technische verbeteringen worden eenparig goedgekeurd. Er moet evenwel aan toegevoegd worden dat de commissie op dat ogenblik alleen leden van de meerderheid telde en dat blijkbaar geen enkel lid van de oppositie aanwezig wou zijn.

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