plenum van 2006-12-07 14:14:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2006-12-07 14:14:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip248x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2715	19/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2691	27/09/2006	✔	Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
51K2672	04/09/2006	✔	Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
51K2746	20/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
51K2646	11/05/2006	✔	Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
51K2736	13/06/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
51K2597	03/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#69	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#70	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#71	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#72	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#73	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#74	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, je vais d'abord vous faire le rapport succinct de la discussion en commission avant de passer à une intervention en mon nom et celui du groupe MR.

La commission de la Justice a examiné, lors de ses réunions des 11 et 16 octobre et des 8 et 21 novembre 2006, le projet de loi auquel vous venez de faire référence. Il s'agit d'un projet de loi qui nous est transmis par le Sénat. Lors de la discussion générale, la ministre a renvoyé à son exposé introductif devant cette chambre.

M. Van Parys a soulevé des remarques émises notamment par le Conseil d'État, le Conseil supérieur de la Justice et l'intervention des hauts magistrats de la Cour de cassation. Sur ce point, je renvoie au rapport écrit.

Il dénonce tout d'abord le fait que le projet revienne sur l'accord Octopus. Il remet en cause le compromis dans ses dispositions fondamentales en fixant la durée du mandat à cinq ans, en prévoyant qu'il est renouvelable à dix ans, qu'il est soumis à évaluation et qu'il s'applique aux chefs de corps du siège, le tout par l'intermédiaire d'une modification de la loi adoptée à la majorité simple alors que la modification du compromis ancré dans la Constitution requiert une majorité des deux tiers. Il se réfère à l'avis du Conseil d'État qui souligne que la réglementation proposée est contraire à la lettre et à l'esprit de l'article 151 de la Constitution. Cet avis est partagé par le professeur de Corte et par la conférence permanente des chefs de corps.

En ce qui concerne le collège d'évaluation, il sera composé de six membres dont deux externes. Cette composition signifie que le pouvoir exécutif influencera l'évaluation. Une évaluation implique en effet par essence qu'une personne est jugée. Il reste d'avis que le CSJ et en particulier la commission d'avis et d'enquête, étant donné sa composition et ses missions, est la seule instance légitime pour procéder à ces évaluations.

Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation sont évalués à la fin de leur mandat de cinq ans alors que ce mandat n'est pas renouvelable. Quelle est la raison d'être de cette évaluation? De plus, la composition des collèges d'évaluation a pour conséquence que les magistrats de la Cour de cassation seront évalués par des magistrats de rang inférieur. Aucun recours n'est possible contre la décision du collège d'évaluation, ce qui est également dénoncé par M. Verougstraete, président de la Cour de cassation, dans la note qu'il a transmise à la commission de la Justice. Ce dernier préconise qu'un recours en annulation devrait être possible devant la Cour de cassation.

Translated text

Mr. Speaker, I will first give you a brief report of the discussion in the committee before moving to a speech on my behalf and that of the group MR.

The Justice Committee examined, at its meetings of 11 and 16 October and 8 and 21 November 2006, the bill you have just referred to. This is a draft law that is submitted to us by the Senate. During the general discussion, the Minister referred to his introductory presentation before this Chamber.

by Mr. Van Parys raised remarks issued in particular by the Council of State, the Supreme Council of Justice and the intervention of the high magistrates of the Court of Cassation. I am referring to the written report.

First, he denounces the fact that the project returns to the Octopus agreement. It challenged the compromise in its fundamental provisions by fixing the term of the mandate to five years, providing that it is renewable to ten years, that it is subject to evaluation and that it applies to the heads of headquarters of the headquarters, all through an amendment of the law adopted by simple majority while the amendment of the compromise enshrined in the Constitution requires a two-thirds majority. It refers to the opinion of the State Council which stresses that the proposed regulation is contrary to the letter and spirit of Article 151 of the Constitution. This opinion is shared by Professor de Corte and the Permanent Conference of Chiefs of Corps.

As regards the assessment college, it will consist of six members, two of whom are external. This composition means that the executive power will influence the assessment. An assessment implies essentially that a person is judged. It remains to be held that the CSJ and in particular the Opinion and Investigation Committee, given its composition and its tasks, is the only legitimate body to carry out these assessments.

The first president of the Court of Cassation and the Attorney General at the Court of Cassation are evaluated at the end of their five-year term of office, although this term is not renewable. What is the reason for this evaluation? Furthermore, the composition of the assessment colleges means that the judges of the Court of Cassation will be assessed by lower-ranking judges. No appeal is possible against the decision of the assessment college, which is also denounced by Mr. Verougstraete, President of the Court of Cassation, in the note he sent to the Justice Committee. The latter advocates that an appeal for cancellation should be possible before the Court of Cassation.

#2

Official text

                    
                    Il rappelle que le Conseil supérieur de la Justice a mis en doute l'opportunité de l'évaluation et sa finalité. Pour eux, il s'agit d'une évaluation négative qui ne peut donner lieu qu'à sanction. L'intervenant a considéré que l'évaluation devrait plutôt s'apparenter à un entretien de fonctionnement axé sur l'encouragement plutôt que sur la sanction. Pourquoi alors ne pas créer dans la foulée un système de stimulants, un système de récompenses? La procédure prévue par le projet de loi est irréalisable dans la pratique: elle entraînera des lourdeurs administratives. Là encore, il est fait écho aux propos de M. Verougstraete.

M. Wathelet s'est associé à ces remarques et a estimé en outre que le système actuel du mandat non renouvelable de sept ans n'est pas idéal. De nombreux chefs de corps s'acquittent convenablement de leur tâche. Il serait donc particulièrement dommage de perdre leur expertise de chefs de corps. Cependant, le projet de loi limite à dix ans la durée du mandat. À terme, on obtient la même situation qu'à l'heure actuelle, à savoir la perte de l'expertise acquise. Si on passe outre l'argument d'inconstitutionnalité, il estime que l'évaluation peut être justifiée; elle s'inscrirait dans une approche moderne de la magistrature. Cependant, ce type d'évaluation doit tenir compte de la mesure de la charge de travail. Pour lui, une modification de la Constitution reste néanmoins nécessaire.

Passons au problème du régime transitoire proposé par le gouvernement qui pénalise les mandataires nommés par la réforme Octopus de 1998. Le projet prévoit qu'ils conservent leur mandat de sept ans alors que le principe de la loi est de cinq ans renouvelables une fois, soit maximum dix ans. De plus, ils sont soumis au nouveau régime des évaluations périodiques. Il souhaite donc que leur mandat de sept ans soit renouvelé pour un terme de trois ans si l'évaluation est bonne. Il reprend en fait la suggestion du Collège des premiers présidents des cours du degré d'appel.

M. Casaer et moi-même avons souligné le caractère de plus en plus managérial de la fonction de chef de corps et le fait que cela impliquait une réévaluation des compétences requises pour mener à bien cette fonction.

La ministre a répondu aux critiques de la façon suivante.

1. Le projet de loi à l'examen ne porte nullement atteinte au principe de l'indépendance de la magistrature. L'indépendance ne peut toutefois pas servir de prétexte pour se soustraire à une évaluation. L'article 151 de la Constitution n'interdit pas d'évaluer les chefs de corps. La portée de l'article 151 §6 de la Constitution n'est pas d'empêcher l'évaluation de telle ou telle catégorie de mandataires mais d'obliger à mettre en place une évaluation pour certains mandats.

Translated text

He recalls that the Supreme Council of Justice has questioned the appropriateness of the evaluation and its purpose. For them, this is a negative assessment that can only give rise to punishment. The speaker considered that the assessment should rather resemble a functional interview focused on encouragement rather than on punishment. So why not create a system of incentives, a system of rewards? The procedure provided for in the bill is not feasible in practice: it will result in administrative burdens. Again, there is an echo to the words of mr. by Verougstraete.

by Mr. Wathelet joined these observations and also considered that the current system of the seven-year non-renewable term of office is not ideal. Many head of bodies perform their tasks properly. Therefore, it would be especially unfortunate to lose their expertise as body heads. However, the bill limits the term of the mandate to ten years. In the long run, we get the same situation as at present, namely the loss of acquired expertise. If one ignores the argument of unconstitutionality, he believes that the assessment can be justified; it would fit into a modern approach of the magistracy. However, this type of assessment must take into account the measurement of the workload. However, a constitutional amendment is still necessary.

Let’s go to the problem of the transitional regime proposed by the government that penalizes mandators appointed by the 1998 Octopus reform. The draft provides that they retain their seven-year term while the law principle is five years renewable once, that is, a maximum of ten years. In addition, they are subject to the new regime of periodic evaluations. He therefore wants their seven-year term to be renewed for a three-year term if the assessment is good. It actually takes back the suggestion of the College of First Presidents of the Appeal Degree Courses.

by Mr. Casaer and myself highlighted the increasingly managerial character of the head of body function and the fact that this involved a re-evaluation of the skills required to carry out this function.

The Minister responded to the criticisms in the following way.

1 of 1. The draft law under consideration does not in any way infringe on the principle of the independence of the judiciary. However, independence cannot be used as a pretext for avoiding an assessment. Article 151 of the Constitution does not prohibit the assessment of chiefs of bodies. The scope of Article 151 §6 of the Constitution is not to prevent the assessment of one or another category of mandates, but to require the establishment of an assessment for certain mandates.

#3

Official text

                    
                    Pour les autres catégories de mandataires, elle laisse au législateur la liberté de prévoir ou non une évaluation.

2. Au fait que l'on estime l'évaluation inutile dans le cas de mandats ne pouvant être renouvelés. Il s'agit en l'occurrence d'une interprétation stricte des objectifs de l'évaluation. L'évaluation doit être considérée comme un dialogue offrant au magistrat concerné la possibilité d'attirer l'attention sur des problèmes spécifiques de gestion. Cela permettra de recueillir des informations intéressantes propices à améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire.

3. Sur la présence de membres externes à l'ordre judiciaire dans les collèges d'évaluation: dès lors que les chefs de corps sont également responsables de la gestion des finances et du personnel, il va de soi d'associer à l'évaluation, en raison de leur expertise spécifique, des spécialistes en la matière, c'est-à-dire un manager en ressources humaines et un magistrat de la Cour des comptes.

4. Sur l'absence de recours contre une évaluation négative: il en est actuellement déjà ainsi. Il est au demeurant inutile de prévoir une possibilité de recours lorsque l'évaluation se conçoit comme un dialogue, ce qui est le but recherché.

5. L'évaluation peut être utile, si le mandat n'est pas renouvelable, dans la perspective de la nomination à un mandat adjoint. En outre, psychologiquement, une évaluation préalablement annoncée aura presque automatiquement pour effet d'améliorer la gestion.

6. Sur l'évaluation effectuée par des magistrats d'un rang inférieur: il ne s'agit pas non plus d'une nouveauté. Il est fréquent que les magistrats de la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice soient, eux aussi, d'un rang inférieur à celui des magistrats qu'ils doivent présenter. Il importe essentiellement que les membres du collège d'évaluation soient suffisamment spécialisés dans la mission qui leur est confiée.

Des amendements ont été déposés par MM. Van Parys et Wathelet reprenant la position que j'ai exposée plus avant et, après des corrections linguistiques et légistiques, le texte transmis par le Sénat a été adopté par 9 voix contre 3.

Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je vais maintenant exposer la position de mon groupe.

Translated text

For the other categories of representatives, it leaves the legislator the freedom to provide for or not for an assessment.

2 of 2. The assessment is considered unnecessary in the case of mandates that cannot be renewed. This is a strict interpretation of the objectives of the evaluation. The assessment should be considered as a dialogue offering the relevant magistrates the opportunity to draw attention to specific management issues. This will allow you to collect interesting information that helps improve the functioning of the judicial apparatus.

3 of 3. On the presence of members outside the judiciary in the assessment colleges: Since the heads of colleges are also responsible for the management of finances and personnel, it is natural to involve in the assessment, due to their specific expertise, specialists in the field, i.e. a human resource manager and a Court of Auditors.

4 of 4. On the absence of appeal against a negative assessment: this is already the case. Furthermore, it is unnecessary to provide for a possibility of appeal when the assessment is conceived as a dialogue, which is the aim pursued.

5 of 5. The assessment may be useful, if the mandate is not renewable, in the perspective of the appointment to an adjunct mandate. Furthermore, psychologically, a previously announced evaluation will almost automatically have the effect of improving management.

6 of 6. On the assessment carried out by lower-ranking magistrates: it is also not a novelty. It is common that the magistrates of the Supreme Council of Justice’s Appointment and Appointment Commission are, too, of a lower rank than the magistrates they must present. It is essential that the members of the assessment college are sufficiently specialized in the task entrusted to them.

Amendments were submitted by Mr. Van Parys and Wathelet regaining the position I have stated earlier and, after linguistic and legislative corrections, the text submitted by the Senate was adopted by 9 votes against 3.

Mr. Speaker, if you allow me to do so, I will now expose the position of my group.

#4

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais faire part de quelques remarques.

La société évolue, se modernise et il faut bien avouer que la fonction de magistrat et, a fortiori, de magistrat chef de corps évolue. À côté des aspects purement juridictionnels de la fonction, requérant indépendance et impartialité, certains magistrats aujourd'hui endossent d'autres responsabilités, notamment des responsabilités de gestion. Fini le temps où, pour être chef de corps, il fallait avoir écrit uniquement dans les revues spécialisées ou être candidat à la Cour de cassation.

Les chefs de corps sont devenus de véritables managers. Ils veillent à la répartition correcte du travail dans leurs services, qu'ils soient magistrats du siège ou du parquet. Cette fonction est également très importante pour le justiciable car elle participe à l'ensemble des mesures mises en place pour résorber l'arriéré judiciaire. Avec la mise en place du plan Themis, les fonctions managériales des chefs de corps vont encore s'étoffer beaucoup plus.

On le voit, la fonction de chef de corps est en constante évolution et revêt de multiples facettes, qui ne sollicitent pas seulement les qualités de juriste des magistrats qui en sont investis, mais aussi d'autres qualités, humaines, psychologiques, managériales.

Le MR a toujours plaidé pour la responsabilisation de tous, du simple citoyen au plus haut magistrat. La responsabilisation implique la remise en question de l'effort constant vers l'amélioration. L'évaluation des fonctions de gestion des chefs de corps est un outil indispensable, non seulement pour aider ces professionnels du droit à progresser dans un domaine qui ne leur est pas forcément familier, mais également pour insuffler un élan moderne et ô combien nécessaire dans l'appareil judiciaire.

Quant aux moyens choisis pour concrétiser ce principe d'évaluation, fallait-il le faire via la Constitution ou une loi simple suffisait-elle? J'avoue que je ne suis pas assez spécialisé, monsieur Wathelet, pour me prononcer sur cette question. Mais je prends note de l'interprétation soutenue par la ministre de la Justice, selon laquelle l'article 151 de la Constitution contient une injonction positive d'évaluer et non une interdiction de sortir de son champ d'application et permet donc d'instaurer, par un simple projet de loi, l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise.

Quoi qu'il en soit, je partage la vision de la ministre lorsqu'elle estime que l'évaluation doit avant tout être constructive, doit constituer un véritable dialogue entre l'évalué et les évaluateurs, doit mettre l'accent sur le renforcement des points forts et l'amélioration des points faibles de chaque chef de corps.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to make a few comments.

The society evolves, modernizes itself and it must be admitted that the function of magistrates and, a fortiori, of magistrates head body evolves. Alongside the purely jurisdictional aspects of the function, requiring independence and impartiality, some magistrates today assume other responsibilities, including management responsibilities. The time has come to an end when, in order to be chief of corps, it was necessary to have written only in specialized journals or to be a candidate for the Court of Cassation.

Leaders have become real managers. They shall ensure the correct distribution of work in their services, whether they are magistrates of the headquarters or of the prosecutor’s office. This function is also very important for the justiciable because it participates in all the measures put in place to resolve the judicial delay. With the implementation of the Themis Plan, the managerial functions of the heads of corps will be further expanded.

As you can see, the function of head of body is constantly evolving and has multiple facets, which demand not only the legal qualifications of the magistrates who are invested in it, but also other qualities, human, psychological, managerial.

The MR has always pledged for the accountability of everyone, from the simple citizen to the highest magistrate. Responsibility involves questioning the constant effort to improve. The assessment of the management functions of corps heads is an indispensable tool, not only to help these law professionals advance in a field that is not necessarily familiar to them, but also to insuffle a modern and necessary momentum in the judicial apparatus.

As for the means chosen to concrete this principle of evaluation, was it necessary to do so through the Constitution or was a simple law enough? I must admit that I am not specialized enough, Mr. Wathelet, to make my opinion on this question. But I take note of the interpretation supported by the Minister of Justice, according to which Article 151 of the Constitution contains a positive order to evaluate and not a prohibition to get out of its scope and therefore allows to establish, by a simple bill, the evaluation of the heads of bodies of the sitting magistrates.

In any case, I share the Minister’s view when she believes that the evaluation must first and foremost be constructive, must constitute a genuine dialogue between the evaluated and the evaluators, must focus on strengthening the strengths and improving the weaknesses of each head of body.

#6

Official text

                    
                    Comme je l'ai dit en commission, chacun est évalué dans ce pays horizontalement et transversalement. On ne voit pas pourquoi les chefs de corps ne le seraient pas.

C'est un instrument qui permettra de motiver encore plus ces derniers et de les tirer toujours plus vers le haut et l'amélioration. Une évaluation négative faite uniquement de critiques non constructives est en effet inutile et contre-productive.

Néanmoins, l'évaluation ne doit pas constituer le seul instrument de modernisation de l'ordre judiciaire. Une évaluation qui ne tient pas compte des réalités du terrain rate son objectif. C'est la raison pour laquelle j'estime également qu'elle doit se fonder sur une évaluation correcte de la charge de travail.

Gérer un tribunal à Bruxelles s'avère différent que de gérer un tribunal dans une ville à moins forte densité de population. Gérer des ressorts où la criminalité est essentiellement du grand banditisme ne correspond pas à la gestion de ressorts où les méfaits les plus importants sont du vandalisme.

En d'autres termes, une bonne évaluation est celle qui tient compte des circonstances concrètes de chaque situation. Pour ce faire, nous avons besoin d'un outil efficace pour mesurer la charge de travail des juridictions. Cette modernisation doit également se concrétiser par l'investissement constant de moyens à la Justice. Je tiens à saluer ici les efforts déjà consentis en la matière par Mme Onkelinx, mais j'estime qu'il faut continuer sur cette voie.

La modernisation de la Justice s'accomplira enfin grâce à des outils modernes mis à la disposition des acteurs: du matériel informatique performant et qui ne tombe pas en panne, comme aujourd'hui, sur Bruxelles; des systèmes de centralisation des données; un projet Phenix efficace dont, enfin peut-être, les opérations pilotes deviendront efficaces.

Le groupe MR estime louable le but recherché par le texte et, tout en restant attentif à ce que ces mesures ne soient pas dévoyées de leur finalité et soient accompagnées des autres instruments nécessaires à la modernisation de la Justice, nous voterons ce texte tel qu'il nous est soumis.

Translated text

As I said in the committee, everyone is evaluated in this country horizontally and transversally. I can’t see why the head of the body ⁇ ’t.

It is an instrument that will allow them to motivate them even more and to pull them more and more up and improve. A negative assessment made only of unconstructive criticism is indeed useless and counterproductive.

However, the assessment should not be the only instrument for modernising the judiciary. An assessment that does not take into account the realities of the field loses its objective. That is why I also believe that it should be based on a correct assessment of the workload.

Managing a court in Brussels is different than managing a court in a city with less density of population. Managing resorts where crime is essentially big banditism does not correspond to managing resorts where the most significant offences are vandalism.

In other words, a good assessment is one that takes into account the concrete circumstances of each situation. To do this, we need an effective tool for measuring the workload of jurisdictions. This modernization must also be realised by the constant investment of resources in Justice. I would like to welcome here the efforts already made in this regard by Ms. Onkelinx, but I believe that we must continue on this path.

The modernization of Justice will finally be accomplished through modern tools made available to the actors: high-performance and non-faulting IT hardware, as today in Brussels; data centralization systems; an effective Phenix project whose pilot operations, eventually ⁇ , will become effective.

The MR group considers the aim pursued by the text to be praised and, while remaining attentive to ensure that these measures are not deviated from their purpose and are accompanied by other instruments necessary for the modernization of Justice, we will vote on this text as it is submitted to us.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vicepremier, collega’s, ik zal zeer kort zijn en mij beperken tot het essentiële.

Hier staan wij voor een wetsontwerp dat toch wel bijzondere vragen oproept. Waarover gaat het? – Ik wil eerst en vooral de verslaggever, de heer Courtois, feliciteren met het uitstekende rapport. Daaruit hebben we geleerd dat het over het volgende gaat.

Destijds hebben wij hier kamerbreed het Octopusakkoord goedgekeurd in wetten en in de Grondwet omgezet. In het Octopusakkoord was een van de belangrijke bepalingen dat voor de korpschefs van de zetel van de magistratuur – dus de voorzitters van de rechtbanken, bijvoorbeeld de eerste voorzitters van het hof van beroep – een mandatensysteem werd ingevoerd, waarbij de korpschefs van de zetel een mandaat kregen van zeven jaar. Daarbij werd bepaald dat dat mandaat voor de korpschefs van de zetel niet hernieuwbaar was en dat er dan ook geen evaluatie was.

De basisvisie van degenen die het Octopus onderschreven – het werd hier trouwens kamerbreed bekrachtigd, nog niet zo lang geleden –, was de volgende. Ten aanzien van de korpschefs van de zetel werd geopteerd voor een niet-hernieuwbaar mandaat, omdat men per se de evaluatie wou vermijden. De evaluatie, althans volgens de kamerbrede meerderheid in het Parlement, was namelijk een inmenging van de uitvoerende macht in de rechterlijke macht. Daarom werd op dat ogenblik voor die principiële opties gekozen, in de verhoudingen tussen de uitvoerende en de rechterlijke macht. Omdat dat zo belangrijk was, werd dat verankerd in de Grondwet, in artikel 151 welbepaald.

Vandaag, via het ontwerp dat de vice-eerste minister en minister van Justitie aan de Kamer voorlegt, wordt die regel fundamenteel gewijzigd. Essentieel gaat het over het volgende. Het mandaat wordt beperkt tot vijf jaar, in plaats van zeven jaar. Het mandaat wordt wél hernieuwbaar, waarbij dientengevolge eveneens voor de korpschefs van de zetel wordt voorzien in een evaluatie. Dat is de nieuwe regeling, die is uitgewerkt in het wetsontwerp dat voorligt.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Deputy Prime Minister, colleagues, I will be very brief and limit myself to the essential.

Here we stand for a draft law that still raises special questions. What is it about? – First and foremost, I would like to congratulate the reporter, Mr Courtois, on the excellent report. From this we learned that it is about the following.

At that time we approved the Octopus Agreement in laws and translated it into the Constitution. One of the important provisions of the Octopus Agreement was the introduction of a mandate system for the chiefs of corps of the seat of the magistrature – i.e. the presidents of the courts, for example the first presidents of the Court of Appeal – in which the chiefs of corps of the seat were given a mandate of seven years. It was determined that that mandate for the head of the headquarters of the seat was not renewable and that there was therefore no evaluation.

The basic vision of those who endorsed the Octopus – it was, by the way, amplified here, room-wide, not so long ago – was the following. With regard to the head of the headquarters of the seat, a non-renewable mandate was opted for, as it was necessary to avoid the evaluation. The evaluation, at least according to the House-wide majority in Parliament, was in fact an interference of the executive power in the judiciary. Therefore, at that time, these principled options were chosen, in the relations between the executive and the judicial power. Because it was so important, it was anchored in the Constitution, well defined in Article 151.

Today, through the draft submitted to the House by the Deputy Prime Minister and Minister of Justice, that rule is fundamentally amended. Essential is the following. The term of office is limited to five years instead of seven years. The mandate shall be renewable, thereby providing for an evaluation also for the chiefs of corps of the seat. That is the new regulation, which is drawn up in the draft law that precedes.

#8

Official text

                    
                    Onze fractie heeft een aantal fundamentele bezwaren ten aanzien van dit wetsontwerp. Ik zal mij beperken tot de absolute essentie. Een eerste bezwaar is dat men de fundamentele regeling, die het voorwerp was van een kamerbrede consensus in dit Parlement, wijzigt in die zin dat de impact van de uitvoerende macht op de rechterlijke macht aanzienlijk toeneemt, terwijl wij in het Octopusakkoord een behoorlijk evenwicht hadden gevonden tussen de rechterlijke macht en de uitvoerende macht. Dat was naar ons aanvoelen heel belangrijk in de organisatie van een goede rechtsbedeling.

Wat belangrijker is, is ons tweede bezwaar. De regeling die in het wetsontwerp werd uitgewerkt, druist in tegen de Grondwet en is dus ongrondwettelijk. Ik heb de heer Cortois horen zeggen dat hij geen specialist in de materie is - hij is veel te bescheiden in deze - en dat hij van de twee thesissen kiest voor de thesis die door de minister van Justitie in de Kamer naar voren werd gebracht.

Mijnheer Cortois, wij moeten in eerste instantie kijken naar hetgeen de Raad van State hieromtrent heeft gezegd. De Raad van State neemt in deze volgens mij ongetwijfeld een heel neutrale en objectieve positie in. Ik wil deze passage van het advies van de Raad van State nog even onder uw aandacht brengen omdat de Raad van State zo expliciet en zo scherp is ten aanzien van de regeling die in het wetsontwerp werd uitgewerkt.

De Raad van State zegt het volgende, en ik citeer: "De onmogelijkheid om de mandaten van korpschefs in de zittende magistratuur te evalueren, is dus vervat in artikel 151 van de Grondwet. Aangezien naar de houders van een mandaat van korpschefs in de zittende magistratuur vermeld in artikel 151, 5° van de Grondwet niet wordt verwezen in artikel 151, 6° kunnen zij immers niet worden onderworpen aan de evaluatie. A fortiori kunnen ze niet onderworpen worden aan een evaluatie die gepaard gaat met aanbevelingen wat hun onafhankelijkheid nog meer zou aantasten."

De Raad van State vervolgt: "Bovendien wordt de Koning er bij geen enkele grondwetsbepaling toe gemachtigd een einde te maken aan de uitoefening van een mandaat van korpschefs in de zittende magistratuur op welke wijze dan ook en dus evenmin vervroegd." De Raad van State concludeert: "Daaruit volgt dat voor zover het voorontwerp van wet ertoe strekt de korpschefs van de zittende magistratuur aan de evaluatie te onderwerpen en aan de Koning de mogelijkheid te bieden om aan de uitoefening van een mandaat een eind te maken, het niet bestaanbaar is met de letter noch met de geest van artikel 151 van de Grondwet."

Translated text

Our group has a number of fundamental objections to this bill. I will limit myself to the absolute essence. A first objection is that the fundamental arrangement, which was the subject of a house-wide consensus in this Parliament, is amended in such a way that the impact of the executive power on the judiciary is significantly increased, while in the Octopus Agreement we had found a proper balance between the judiciary and the executive power. This was very important in the organization of a good judicial administration.

What is more important is our second objection. The regulation drawn up in the draft law is contrary to the Constitution and is therefore unconstitutional. I have heard Mr. Cortois say that he is not a specialist in the matter - he is much too modest in this - and that he chooses from the two theses for the thesis brought forward by the Minister of Justice in the Chamber.

Mr. Cortois, we must first look at what the State Council has said on this subject. The State Council, in my opinion, ⁇  takes a very neutral and objective position in this regard. I would like to draw your attention to this passage of the State Council opinion because the State Council is so explicit and so sharp with regard to the arrangement drawn up in the draft law.

The State Council says the following, and I quote: “The impossibility of evaluating the mandates of corps chiefs in the sitting magistracy is thus contained in Article 151 of the Constitution. Since the holders of a mandate of chiefs of corps in the sitting magistrature referred to in Article 151, 5° of the Constitution are not referred to in Article 151, 6° of the Constitution, they cannot be subject to the evaluation. A fortiori they cannot be subjected to an evaluation accompanied by recommendations that would further undermine their independence.”

The Council of State continues: "In addition, the King is not authorized by any constitutional provision to terminate the exercise of a mandate of chiefs of corps in the sitting magistrature in any way, and therefore not to be anticipated in any way."The Council of State concludes: "It follows that, in so far as the preliminary draft law aims to submit the chiefs of corps of the sitting magistrature to evaluation and to give the King the possibility to terminate the exercise of a mandate, it is not existable with the letter or with the spirit of Article 151 of the Constitution."

#9

Official text

                    
                    De Raad van State is heel expliciet: de regeling is niet bestaanbaar, zoals men dat uitdrukt, met de letter, noch met de geest van artikel 151 van de Grondwet. Artikel 151 van de Grondwet laat het niet toe. Artikel 151 van de Grondwet laat het enkel toe voor een heel beperkend opgesomde categorie, maar niet voor de korpschefs van de zetel van de magistratuur. Dat was trouwens perfect de overeenkomst die we bereikt hadden in het Octopusakkoord, en niet alleen naar de letter, maar ook naar de geest van de Grondwet, die de vertaling was van het Octopusakkoord, zoals wij dat hier in de Kamer kamerbreed hebben goedgekeurd.

Hier staan we hoe dan ook voor een fundamenteel probleem, met name dat de regeling niet conform artikel 151 van de Grondwet is. Niet alleen de Raad van State heeft dat gezegd, maar ook de Hoge Raad voor de Justitie heeft dat naar aanleiding van de hoorzitting in de Senaat heel expliciet bevestigd, net zoals degenen die gespecialiseerd zijn in grondwettelijk recht en geconsulteerd werden. Ik citeer professor De Corte: "De minister geeft een uitleg van artikel 151, die in de tekst van de Grondwet geen enkele weerspiegeling vindt". Professor De Corte kan toch niet worden verondersteld hierin een partijpolitiek standpunt in te nemen.

Dus, collega's, als de meerderheid van oordeel is dat er een evaluatie moet komen, dan vereist dat dat artikel 151 van de Grondwet wordt gewijzigd. Er is geen enkele andere mogelijkheid. Daarom wil ik hier op het spreekgestoelte nog eens heel duidelijk stellen dat al wie we daarover hebben geconsulteerd, de Raad van State, de Hoge Raad, de betrokken professoren, heel expliciet hebben gezegd dat die regeling zowel tegen de geest als tegen de letter van de Grondwet is. De Kamer kan zich niet veroorloven een bepaling goed te keuren die indruist tegen de Grondwet. Dat is elementair in de opdracht van het Parlement. Het eerste probleem is dus dat de regeling ongrondwettelijk is.

Tweede probleem is dat de regeling niet wordt gedragen door de betrokkenen. Wij hebben tijdens de hoorzitting het advies gehoord van de vaste vergadering van de korpschefs. Wij hebben vastgesteld dat de werkgroep onder leiding van de rechterhand van mevrouw de minister, de heer Janssens, die zich daarover heeft gebogen, tot een heel andere conclusie is gekomen. Ook wat dat betreft zitten we met een probleem: men is van plan een regeling van evaluatie van magistraten en korpschefs te organiseren die niet wordt gedragen door degenen die zelf het voorwerp zullen zijn van de evaluatie.

Als men dan ten slotte toch uitgaat van het feit dat het noodzakelijk is tot een evaluatie te komen, dan meen ik dat men er minstens voor moet zorgen dat de evaluatie constructief en motiverend is. In de regeling die is uitgewerkt in het wetsontwerp, is niets minder waar dan dat.

Translated text

The State Council is very explicit: the arrangement is not existable, as it is expressed, with the letter, nor with the spirit of Article 151 of the Constitution. Article 151 of the Constitution does not allow this. Article 151 of the Constitution allows it only for a very restrictively listed category, but not for the chiefs of the corps of the seat of the magistrature. That was, by the way, perfectly the agreement that we had reached in the Octopus Agreement, and not only in the letter, but also in the spirit of the Constitution, which was the translation of the Octopus Agreement, as we approved it here in the Chamber Chamber wide.

Here, however, we face a fundamental problem, in particular that the regulation is not in accordance with Article 151 of the Constitution. Not only the State Council has said this, but also the High Council for Justice has confirmed this very explicitly following the Senate hearing, just like those who specialize in constitutional law and were consulted. I quote Professor De Corte: “The Minister gives an explanation of Article 151, which does not find any reflection in the text of the Constitution.” Professor De Corte cannot be assumed to take a party-political stance in this.

So, colleagues, if the majority is of the opinion that there should be an evaluation, then that requires that article 151 of the Constitution be amended. There is no other possibility. Therefore, I would like to make it very clear here at the floor that all those we have consulted on this subject, the State Council, the High Council, the professors concerned, have very explicitly said that this arrangement is against both the spirit and the letter of the Constitution. The House cannot afford to approve a provision that is contrary to the Constitution. This is essential to the mandate of Parliament. The first problem is that the regulation is unconstitutional.

The second problem is that the arrangement is not carried out by the stakeholders. During the hearing we heard the opinion of the Standing Assembly of the Corps Chiefs. We have found that the working group, led by the right hand of Mrs. Minister, Mr. Janssens, who has curved on this, has come to a very different conclusion. Also in this regard, we are facing a problem: it is planned to organize a system of evaluation of magistrates and chiefs of corps that is not carried out by those who themselves will be the subject of the evaluation.

Finally, if one assumes that it is necessary to come to an evaluation, then I think that one must at least ensure that the evaluation is constructive and motivating. In the regulation drawn up in the bill, nothing is less true than that.

#10

Official text

                    
                    Ik wil even verwijzen naar wat de voorzitter van het Hof van Cassatie, de heer Verougstraete, in de hoorzitting in de commissie voor de Justitie van de Kamer van volksvertegenwoordigers heeft gezegd. De heer Verougstraete zegt over de evaluatie zoals ze is uitgelegd het volgende, en ik citeer: "De zeer gedetailleerde wijze waarop de evaluatie zou moeten worden gedaan is erg tijdverslindend. De regeling is vermoedelijk niet houdbaar en zal leiden tot een formele en inhoudsloze activiteit als magistraten voorrang willen blijven geven aan hun hoofdtaak, met name het recht spreken”. De Hoge Raad voor Justitie had in zijn opmerkingen ten aanzien van het ontwerp al laten gelden dat die gedetailleerde evaluatie volkomen overbodig is. In de mate waarin men dus nog zou zeggen dat er nog een evaluatie moet komen en in de mate waarin men de Grondwet naast zich neerlegt, met name artikel 151, gaat men hier een systeem van evaluatie uitbouwen waarvan de voorzitter van het Hof van Cassatie, van wie hoe dan ook niet kan verondersteld worden dat hij in deze een partijpolitiek standpunt inneemt en die een man is van grote loyauteit, zegt dat het een erg tijdverslindende, formele en inhoudloze activiteit is die volkomen overbodig is.

Het is om deze redenen, mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, collega’s, dat ik degenen in dit huis die belangstelling hebben voor een goede verhouding tussen de staatsmachten met aandrang zou willen vragen om niet in te stemmen met de evaluatie van de mandaten van de korpschefs van de zetel, omdat alle instanties die we daarover hebben geconsulteerd, alle instanties die men kan terugvinden in het verslag van collega Courtois, uitdrukkelijk hebben gezegd dat deze regeling ongrondwettelijk is en niet overeenstemt met de geest en de letter van de Grondwet. Wanneer u dat toch zou wensen, collega’s van de meerderheid, dan hebt u maar een mogelijkheid, te weten artikel 151 van de Grondwet wijzigen. Het is daarbij onmogelijk dat men met het oog op een behoorlijke verhouding tussen de staatsmachten een evaluatie kan invoeren waarvan degenen die het kunnen weten en die ermee moeten leven, zeggen dat ze louter formeel is, inhoudsloos, tijdverslindend en volkomen overbodig.

Ik denk dat het werkelijk een volledig foute beleidskeuze zou zijn om de magistraten met een dergelijke evaluatie op te zadelen. Wij moeten de magistraten ruimte en tijd geven om recht te spreken, dit ten behoeve van een goede rechtsbedeling en van een goede dienstverlening aan de rechtzoekende. U bent dus gewaarschuwd, collega’s. Wanneer u dit wetsontwerp goedkeurt, zult u ten eerste een ongrondwettelijke bepaling goedkeuren en ten tweede een evaluatie goedkeuren die inhoudsloos is, tijdverslindend en volkomen overbodig. Het behoeft geen betoog dat dit goedkeuren uiteraard zinloos zou zijn.

Translated text

I would like to refer for a moment to what the Chairman of the Court of Cassation, Mr. Verougstraete, said during the hearing in the Justice Committee of the Chamber of Representatives. Mr. Verougstraete says about the evaluation as it has been explained as follows, and I quote: "The very detailed way in which the evaluation should be done is very time-consuming. The arrangement is likely to be unsustainable and will lead to a formal and meaningless activity if magistrates want to continue to prioritize their primary task, in particular the right to speak.” The High Council of Justice had already argued in its observations on the draft that such a detailed assessment was completely unnecessary. Insofar as one would still say that there must be another evaluation and insofar as one puts the Constitution aside, in particular Article 151, one will here build a system of evaluation in which the Chairman of the Court of Cassation, of whom in any case it cannot be assumed that he holds a party-political position in this and who is a man of great loyalty, says that it is a very time-consuming, formal and meaningless activity that is completely superfluous.

It is for these reasons, Mr. Speaker, Mrs. Deputy Prime Minister, colleagues, that I would like to urge those in this House who are interested in a good relationship between the state powers to disagree with the evaluation of the mandates of the head of the headquarters of the headquarters of the headquarters, because all the bodies that we have consulted on this matter, all the bodies that can be found in the report of Mr. Courtois, have expressly stated that this arrangement is unconstitutional and does not comply with the spirit and letter of the Constitution. If you would like that, colleagues of the majority, then you only have one option, namely to amend Article 151 of the Constitution. It is impossible for the sake of a decent relationship between the state powers to introduce an assessment which those who know it and who must live with it say is purely formal, meaningless, time-consuming and completely superfluous.

I think it would really be a totally wrong policy choice to seat the magistrates with such an assessment. We must give the magistrates space and time to make judgment, this for the sake of a good administration of justice and a good service to the applicant. You have been warned, my colleagues. When you approve this bill, you will first approve an unconstitutional provision and secondly approve an evaluation that is meaningless, time-consuming and completely superfluous. There is no need to argue that this approval would of course be meaningless.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je ne serai pas très long moi non plus, le rapport de M. Courtois traduisant parfaitement les discussions en commission. Comme M. Courtois, je n'ai aucune prétention en droit constitutionnel, je ne prétends pas le maîtriser mieux que d'autres, je n'ai pas non plus l'expérience de M. Van Parys et ne maîtrise pas le passé de ces accords Octopus.

En outre, je dois vous avouer qu'intuitivement, je trouve que le fait d'évaluer des magistrats, qu'ils soient chefs de corps ou non, qu'ils soient du siège ou non, est plutôt une bonne chose. Je l'avais déjà dit en commission. Personne ne doit être à l'abri: il est sain de pouvoir évaluer le travail de tous les magistrats et de les responsabiliser, quels qu'ils soient et quelle que soit leur position. Mais j'obéis également à d'autres principes, des principes de droit qui me semblent fondamentaux lorsqu'il s'agit de la Constitution.

Comme M. Courtois, n'étant pas constitutionnaliste moi-même, j'ai essayé de me renseigner, de lire, de voir les auditions et d'alimenter ma réflexion par l'avis de certains spécialistes. On a parlé des professeurs mais j'ai lu aussi l'avis du Conseil supérieur de la Justice et celui du Conseil d'État: tous vont dans la même direction. Cela ne fait que confirmer mon instinct et ma position. À la lecture du texte de la Constitution et de ce paragraphe 6 qui parle de l'évaluation et qui dit clairement pour qui l'évaluation est permise, je me dis que si c'était une injonction positive, qu'on avait voulu dire pour qui elle était nécessaire, si on n'avait pas besoin de l'inscrire dans la Constitution et qu'il n'y avait qu'à l'organiser, le fait de le placer dans la Constitution et le fait de dire exactement à qui cela s'applique démontre que pour les chefs de corps et les chefs de corps assis, il ne peut ni ne doit y avoir d'évaluation. La Constitution est on ne peut plus claire à ce sujet.

On peut essayer de l'interpréter dans le sens voulu, on peut essayer de lui faire dire n'importe quoi mais en donner une interprétation contraire à tous les avis convergents…

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. Courtois perfectly translates the discussions in commission. Like the mr. Courtois, I have no claim in constitutional law, I do not pretend to master it better than others, I also do not have the experience of Mr. Courtois. Van Parys and does not control the past of these Octopus agreements.

In addition, I must confess to you that intuitively, I find that evaluating magistrates, whether they are heads of bodies or not, whether they are seated or not, is rather a good thing. I said this before in the committee. No one should be safe: it is healthy to be able to evaluate the work of all magistrates and make them accountable, whatever they are and whatever their position. But I also obey other principles, principles of law which I find fundamental when it comes to the Constitution.

Like the mr. Courtois, not being a constitutionalist myself, I tried to inform myself, to read, to see the hearings and to feed my reflection with the opinion of certain specialists. We talked about professors, but I also read the opinion of the Supreme Council of Justice and that of the State Council: they all go in the same direction. This only confirms my instinct and my position. When reading the text of the Constitution and this paragraph 6 which speaks of the evaluation and which clearly states for whom the evaluation is permitted, I think that if it was a positive injunction, that one had meant to say for whom it was necessary, if one had no need to enter it into the Constitution and that there was only to organize it, the fact of placing it in the Constitution and the fact of saying exactly to whom it applies demonstrates that for the heads of corps and the heads of corps sitting, there can and must be no evaluation. The Constitution cannot be clearer on this subject.

One can try to interpret it in the desired sense, one can try to make it say anything but give it an interpretation contrary to all convergent opinions...

#12

#13

#14

#15

#16

#17

#18

#19

#20

#21

#22

#23

#24

Official text

                    
                    Monsieur Wathelet, je n'aime pas que vous le preniez de cette façon!

Que vous citiez la Conférence permanente des chefs de corps ne me pose aucun problème. Je suis d'accord aussi en ce qui concerne le Conseil d'État. Mais dans un souci de vérité, je ne veux pas que l'on cite un avis du Conseil supérieur de la Justice alors qu'il n'existe pas. C'est un membre du Conseil supérieur de la Justice qui a été auditionné à titre individuel qui a dit que, peut-être, un problème se poserait. C'est très différent d'un avis officiel du Conseil supérieur de la Justice! C'est tout ce que je veux dire.

Pour le reste, vous avez raison: il y a une polémique en la matière.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik denk dat het voor de minister natuurlijk niet comfortabel is dat iedereen die op een of andere wijze werd geconsulteerd, bevestigd heeft dat de bepaling ongrondwettelijk is. Ik verwijs nog eens naar wat de Raad van State heeft gezegd. Bovendien heeft de vertegenwoordiger van de Hoge Raad voor de Justitie tijdens de hoorzittingen in de Senaat – ik verwijs naar het verslag van de Senaat – expliciet de stelling van de Raad van State bevestigd. Ik wil er ook op wijzen dat tijdens de bijzonder druk bijgewoonde hoorzitting in de commissie voor de Justitie van de Kamer, de heer De Riemaecker uitdrukkelijk de problemen die de Raad van State heeft opgeworpen, heeft bevestigd.

Mevrouw de minister, ik verwijs u tevens naar het verslag van de Senaat, waar dat uitdrukkelijk werd aangehaald. Wat dat betreft, mevrouw de minister, u hebt die keuze gemaakt en u moet daarvoor de verantwoordelijkheid nemen en ze niet afschuiven op anderen. Iedereen die werd geconsulteerd, en ook alle grondwetspecialisten hebben uitdrukkelijk gezegd dat het niet conform artikel 151 is zowel naar de letter als naar de geest van de wet.

Bovendien wil ik hier nogmaals bevestigen dat naar aanleiding van het Octopusakkoord het heel duidelijk was welke keuzes er werden gemaakt. Het was de heer Landuyt zelf die heeft geëist dat dat in de Grondwet zou worden verankerd, met name in artikel 151. Er is geen enkele grondwettelijke bepaling in de andere lidstaten van de Europese Unie waar men het heeft over de evaluatie van magistraten. Zo precies, zo duidelijk en zo klaar moest het in de Grondwet worden ingeschreven. Men mag dat niet negeren.

Men zit natuurlijk met een ambetant probleem, namelijk dat men hier als minister van Justitie een wetsbepaling voorstelt die ongrondwettelijk is. Men probeert daar natuurlijk onderuit te komen, maar men draagt de verantwoordelijkheid voor de dingen die men doet, en men mag ze niet op iemand anders afschuiven. De Hoge Raad én de Raad van State én de professoren én de actoren én de vaste vergadering van de korpschefs hebben allemaal gezegd dat het ongrondwettelijk was, allemaal.

Translated text

Mr. Speaker, I think it is of course not comfortable for the Minister that everyone who has been consulted in some way has confirmed that the provision is unconstitutional. I would like to remind you of what the State Council said. Furthermore, during the hearings in the Senate – I refer to the Senate report – the representative of the High Council for Justice explicitly confirmed the State Council’s position. I would also like to point out that during the ⁇  busy hearing in the Chamber’s Justice Committee, Mr De Riemaecker expressly confirmed the problems raised by the State Council.

I also refer to the report of the Senate, where this was expressly cited. In that regard, Mrs. Minister, you have made that choice and you must take responsibility for it and not shift it to others. Everyone who was consulted, as well as all constitutional experts have explicitly said that it is not in accordance with Article 151 both in the letter and in the spirit of the law.

In addition, I would like to reaffirm here that following the Octopus Agreement it was very clear what choices were made. It was Mr. Landuyt himself who demanded that it be anchored in the Constitution, in particular in Article 151. There is no constitutional provision in the other Member States of the European Union that speaks about the evaluation of magistrates. So precisely, so clearly and so ready it had to be inscribed in the Constitution. This cannot be ignored.

One is of course with an official problem, namely that one here as Minister of Justice proposes a legislation that is unconstitutional. Of course, one tries to get out of it, but one bears responsibility for the things one does, and one should not put them on anyone else. The Supreme Council and the State Council and the professors and the actors and the Standing Assembly of Corps Chiefs all said it was unconstitutional, all.

#26

#27

#28

Official text

                    
                    Vous étiez en train de parler. Il a voulu vous soutenir, c'est en quelque sorte votre collaborateur à cet égard. Il s'était déjà exprimé à la tribune.

Je dis simplement que ce qui est dit n'est pas exact. Il y a une polémique sur la constitutionalité. Il n'y a aucun problème à le reconnaître! Que la volonté de certains est de se cacher derrière une certaine interprétation de la Constitution pour ne pas évaluer les chefs de corps, c'est évident! On a entendu M. Van Parys en commission; cela revenait à dire: "surtout laissons-les tranquilles, surtout ne les évaluons pas, surtout ne rien faire et ne pas moderniser!" Cela figure dans les mots, oui, mais dans les faits, on ne touche à rien! Ce système fonctionne, ne le modernisons pas. Surtout n'évaluons pas et ne bousculons pas les chefs de corps!

Ce n'est pas de cette manière que je vois la nécessité de faire mieux fonctionner notre appareil judiciaire.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Als de minister begint te roepen, dan is er een probleem.

De minister zegt dat de vertegenwoordiger van de Hoge Raad voor de Justitie uit persoonlijke naam sprak, maar de minister kent duidelijk haar dossier niet. Ik verwijs naar het stuk 1707/4 van de Senaat, waarin het advies van de Hoge Raad is opgenomen. Ik citeer daaruit: “Hij – de Raad – is nog steeds van oordeel dat een evaluatie niet wenselijk is en wijst erop dat de Raad van State, hierin gesteund door een bepaalde rechtsleer, meent dat de invoering bij wet van een evaluatie voor de korpschefs ongrondwettelijk is, in elk geval wat betreft de korpschefs van de zetel.” Wat verder staat er: “De tussenkomst van de uitvoerende macht, zowel bij de samenstelling van het evaluatiecollege als bij de adviezen waarop de evaluatie wordt gebaseerd, houdt een ernstig risico in voor de onafhankelijkheid van de korpschefs.”

Dat is een advies namens de volledige Hoge Raad voor de Justitie. Wanneer de minister zegt dat het maar om één persoon van de Hoge Raad, dan kent zij haar eigen dossier niet.

Translated text

#30

Official text

                    
                    Madame la ministre, vous me reprochez ma façon d'approcher le débat. Je n'ai rien fait d'autre que de vous donner mon point de vue. À titre personnel, je pense qu'une évaluation est positive et que chacun doit faire l'objet d'une évaluation. J'essaye simplement d'analyser ce texte le plus objectivement possible, en fonction des éléments en ma possession, à savoir votre position…

Translated text

#31

#32

Official text

                    
                    La Constitution en elle-même ne traduit nullement votre position, mais quand je dis votre position, c'est bien entendu celle qui est liée au projet que vous déposez et tous les autres éléments, à savoir l'avis du Conseil d'État, les propos recueillis dans le cadre des auditions qui ont eu lieu au Conseil supérieur de la Justice, l'avis de certains professeurs et le texte de la Constitution. Il n'y a rien à faire, lorsque je me rends en commission - nous allons précisément le parcourir ensemble- lorsque je me rends…

Translated text

#33

#34

Official text

                    
                    Puis-je poursuivre mon raisonnement! Lorsque je me rends en commission, qu'est-ce que je fais? Je prends connaissance du texte de la Constitution, comme tout membre est censé le faire. Et lorsque je lis que "Selon le mode déterminé par la loi, les juges et les titulaires des fonctions visées au §5, alinéa 4, et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation", il fait littéralement et expressément référence au §5 à l'alinéa 4, alors qu'à l'alinéa 3, il est question des chefs de corps. L'assemblée constituante aurait voulu exclure d'une évaluation les chefs de corps qu'ils n'auraient pu mieux l'écrire! Quand j'ai pris connaissance de ce texte pour la première fois et lorsque je le relis, je suis conforté dans mon point de vue, d'autant plus, que je ne suis manifestement pas le seul à le penser, indépendamment de la thèse d'opposition, qui serait un argument facile. On ne reproche pas à une personne de la majorité de penser comme la majorité pense. Par contre, on reproche à une personne de l'opposition de penser comme l'opposition pense!

Translated text

#35

#36

Official text

                    
                    Vous m'avez quand même reproché d'aborder ce dossier de cette manière, alors que je tente d'être le plus constructif possible et d'analyser ces textes de la façon la plus objective. Il m'est d'autant plus facile de le dire que je suis plutôt favorable à une évaluation. Ce n'est pas parce que l'on est favorable à une évaluation que l'on peut, grâce à une loi, préciser autre chose que ce qui est stipulé dans la Constitution. Cela, vous ne me le ferez jamais dire! Il y a une Constitution et il suffit de la modifier! On peut le faire! Je n'éprouve aucun problème à cet égard! Je voterais naturellement en faveur d'une éventuelle modification de la Constitution. Mais il y a un minimum de règles. Je sais, ce n'est pas ce qui vous obsède le plus: les règles, le respect des procédures, de l'avis du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de la Constitution. Personnellement, j'attache encore un minimum d'importance à ces règles de droit qui me paraissent fondamentales.

Translated text

#37

Official text

                    
                    J'en arrive au deuxième élément que je voulais évoquer. À partir du moment où on décide de procéder à une évaluation de manière constitutionnelle – je mets de côté le principe fondamental selon lequel on ne peut aller à l'encontre du texte de la Constitution –, j'aurais voulu qu'on aille jusqu'au bout de la logique. Si on évalue; si quelqu'un se trouve à un bon poste, qu'il remplit sa fonction de manière optimale, qu'il travaille bien, qu'il est compétent, qu'il a une bonne évaluation, laissons-le à son poste. C'est ce que l'on a fait pour les chefs de corps au niveau des polices. Quand un individu est bon, qu'il fait l'objet d'une évaluation positive, qu'il est la personne idéale pour remplir le poste de chef de corps, laissons-le à sa place. Pourquoi se priver de toutes ces personnes qui travaillent bien, qui ont eu des évaluations positives, qui ont été les meilleures? Pourquoi ne les laisse-t-on pas à leur poste? J'avoue que j'ai un petit problème à l'idée de laisser quelqu'un à un poste sans avoir procédé à son évaluation, sans savoir s'il convient, s'il travaille bien, que ce soit en matière juridique, de gestion des ressources humaines ou de gestion financière. Mais – je le répète – si après évaluation, on en arrive à la conclusion que les personnes concernées travaillent bien, laissons-les à leur poste. Il me semblerait plus indiqué d'aller jusqu'au bout de la logique.

Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le volet de l'évaluation en tant que telle. Le Conseil supérieur a rendu son avis. Il est vrai que la présence de l'exécutif au sein de cette cellule d'évaluation posait un certain nombre de questions. On en a débattu en commission.

Toutefois, je voudrais revenir sur un argument qui a fait l'objet de nombreux débats en commission. Je veux parler de la situation intermédiaire des personnes qui ont été nommées entre avril 2000 et la nouvelle loi. Il me semble que ces personnes font l'objet d'un traitement réellement discriminatoire. Je m'explique: en avril 2000, on change fondamentalement le système. Il est question de mandats. Pour les chefs de corps, ce sont des mandats sans évaluation à la fin du terme. Ils ne peuvent donc pas être renommés. À partir d'avril 2000, les chefs de corps ont été traités de manière différente. Cela pouvait se justifier. Pourquoi? Parce qu'on avait décidé de ne pas les évaluer, ce faisant, il fallait qu'ils aient un mandat à terme fixe de 7 ans. Il y a là une logique. Le problème, c'est qu'ici le système est à nouveau modifié. En effet, l'argument, qui avait été donné aux chefs de corps selon lequel leur mandat de sept ans ne serait pas renouvelable car ils ne pouvaient être évalués, tombe. En effet, aujourd'hui, plutôt que d'avoir un mandat fixe de sept ans, le mandat porte sur deux fois cinq ans ou, en tant cas, sur cinq ans avec la possibilité de le renouveler pour cinq ans.

Translated text

I come to the second point that I wanted to mention. From the moment when one decides to conduct an evaluation in a constitutional manner – I put aside the fundamental principle that one cannot go against the text of the Constitution – I would have wanted to go to the end of the logic. If one evaluates; if someone is in a good position, that he performs his function optimally, that he works well, that he is competent, that he has a good evaluation, let us leave him in his position. This is what was done for the heads of bodies at the level of the police. When an individual is good, that he is the subject of a positive evaluation, that he is the ideal person to fill the position of head of body, let us leave him in his place. Why deprive yourself of all those people who work well, who have had positive reviews, who have been the best? Why are they not left in their positions? I confess that I have a small problem with the idea of leaving someone in a position without having proceeded with its evaluation, without knowing whether it is suitable, if it works well, whether in legal matters, human resource management or financial management. But – I repeat it – if, after assessment, we come to the conclusion that the people concerned are working well, let us leave them in their positions. It would seem more appropriate to go to the end of the logic.

I will not return to the evaluation as such. The Supreme Council has given its opinion. It is true that the presence of the executive within this assessment cell raised a number of questions. This has been discussed in the committee.

However, I would like to return to an argument that has been the subject of many discussions in the committee. I mean talking about the intermediate situation of people who were appointed between April 2000 and the new law. It seems to me that these people are subject to a truly discriminatory treatment. I explain myself: in April 2000, we are fundamentally changing the system. It is about mandates. For body heads, these are mandates without evaluation at the end of the term. They cannot be renamed. From April 2000, corps heads were treated differently. This could be justified. Why Why ? Because we had decided not to evaluate them, doing so, they had to have a fixed term term of seven years. There is a logic here. The problem here is that the system is changed again. Indeed, the argument, which had been given to corps heads that their seven-year term of office would not be renewable because they could not be evaluated, falls. Indeed, today, rather than having a fixed seven-year term, the term of office covers twice five years or, if applicable, five years with the possibility of renewing it for five years.

#38

Official text

                    
                    L'argument qui avait été utilisé en 2000 pour empêcher ces personnes d'être reconduites dans leur fonction tombe aujourd'hui. La justification du traitement différencié à partir d'avril 2000 tombe aujourd'hui aussi!

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, la situation de toutes ces personnes qui ont été nommées à partir d'avril 2000 est vraiment discriminatoire. La justification qui était correcte en avril 2000 ne l'est plus aujourd'hui. Pourquoi? Parce que ces personnes vont faire sept ans de mandat et ce mandat ne pourra plus être renouvelé. Et on pousse le vice jusqu'au bout parce qu'on va évaluer ceux qui termineront leur mandat après le 31 août 2008, sans pour autant pouvoir renouveler leur mandat. Donc, la justification qui leur était donnée pour ne pas renouveler leur mandat à partir d'avril 2000 revient à partir du 31 août 2008. Mais, malgré cela, les mandats ne pourront être renouvelés. Je pense que la situation est vraiment discriminatoire et que la Cour d'arbitrage pourrait s'en saisir, ainsi que le Conseil d'État. J'ose à peine le mentionner mais le Conseil d'État le dit aussi.

C'est la raison pour laquelle j'avais déposé un amendement qui me semblait tout à fait proportionné qui aurait permis aux personnes qu'on va évaluer après ces sept années, et pour qui on va changer le système, d'être reconduites dans leur fonction. L'amendement proposait aussi de nous aligner sur les dix ans actuels (sept plus trois). Cette proposition me semblait vraiment raisonnable, correcte et permettait à ces personnes qui sont dans une situation transitoire entre avril 2000 et la date d'entrée en vigueur de la loi de ne pas subir de discrimination. En fait, il faut qu'on puisse effectivement justifier la différence de traitement qui est imposée à ces personnes.

Madame la ministre, premièrement, j'ai un vrai problème au niveau de la Constitution. Je pense que ce projet va à l'encontre de l'esprit, du texte et de l'interprétation de la Constitution.

Deuxièmement, je regrette, étant donné que vous n'avez pas respecté la Constitution, que vous ne soyez pas allée au bout de votre logique et qu'on ne puisse laisser les personnes qui reçoivent une bonne évaluation, à leur place.

Troisièmement, je pense qu'il y a, au sein de ce projet de loi, une discrimination envers les personnes qui ont été nommées ou qui auront été nommées entre avril 2000 et la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne pourrons pas voter ce texte.

Translated text

The argument that was used in 2000 to prevent these people from being reinstated to their office falls today. The justification of the differentiated treatment from April 2000 falls today too!

That is why, Madame the Minister, the situation of all those people who have been appointed since April 2000 is truly discriminatory. The justification that was correct in April 2000 is no longer today. Why Why ? They will have a seven-year term of office and this term cannot be renewed. And we push the vice to the end because we will evaluate those who will end their mandate after 31 August 2008, without yet being able to renew their mandate. Therefore, the justification given to them for not renewing their mandate from April 2000 comes from 31 August 2008. However, mandates cannot be renewed. I think the situation is really discriminatory and that the Arbitration Court, as well as the Council of State, could deal with it. I hardly dare to mention it, but the State Council says it too.

That is why I had submitted an amendment which seemed to me quite proportionate, which would have allowed the persons who will be evaluated after these seven years, and for whom the system will be changed, to be reinstated in their office. The amendment also proposed to align us with the current ten years (seven plus three). This proposal seemed to me really reasonable, correct and allowed those persons who are in a transitional situation between April 2000 and the date of entry into force of the law not to suffer discrimination. In fact, it must be possible to effectively justify the difference of treatment imposed on these persons.

First of all, I have a real problem with the Constitution. I think this project goes against the spirit, the text and the interpretation of the Constitution.

Secondly, I regret, given that you have not respected the Constitution, that you have not gone to the end of your logic and that people who receive a good assessment cannot be left in their place.

Third, I think there is, within this bill, a discrimination against persons who were appointed or who will be appointed between April 2000 and the date of entry into force of the new law.

For all these reasons, we will not be able to vote on this text.

#39

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het heeft geen zin dat ik herhaal wat hier zonet door de vorige sprekers werd uiteengezet. Ik kan hun analyse helemaal bijtreden.

De evaluatie van de korpschefs door een nieuw orgaan, waarin ook de uitvoerende macht is vertegenwoordigd, is inderdaad volkomen ongrondwettelijk.

De evaluatie van gewone magistraten werd enkele jaren geleden als een novum, maar tegelijkertijd ook als een beperkte uitzondering, in de Grondwet toegelaten. Dat de evaluatie in de Grondwet niet werd opgenomen, noch voor de gewone korpsoversten noch voor de magistraten van het Hof van Cassatie, was geen nalatigheid of vergetelheid, maar wel een bewuste keuze van de grondwetgever, precies om de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht te kunnen blijven verzekeren.

Dat de evaluatie vandaag wél wordt ingevoerd, volkomen tegen de Grondwet in, druist regelrecht in tegen het principe van de scheiding der machten. Vanaf nu zullen de hoogste magistraten van ons land moeten leven met een Big Brother bij het ministerie van Justitie, die hun doen en laten nagaat en een beslissende stem kan hebben in hun verdere functioneren.

Het wetsontwerp getuigt van een fundamenteel wantrouwen, uitgerekend van de minister van Justitie, in de hoogste rechters. Vandaag legt zij haar greep op de top van de magistratuur. Meer dan ooit zal de minister van Justitie in de toekomst de magistraten tot in het hoogste rechtscollege naar haar pijpen kunnen laten dansen.

Het dossier toont nog maar eens aan hoe almachtig de huidige minister van Justitie wel is. Haar ontwerp druist in tegen de Grondwet en tegen de basisbeginselen van onze democratie. Haar ontwerp krijgt van de Raad van State een vernietigende kritiek. De korpsoversten wijzen het ontwerp met klem af. De voorzitter van het Hof van Cassatie en de procureur-generaal bij het Hof kraken – in het Parlement – het ontwerp tot op de grond af. Het ontwerp wordt door de Hoge Raad van Justitie afgeschoten en de rechtsgeleerden doen hetzelfde.

Ik citeer professor De Corte, die op het einde van zijn memorabele stuk in De Juristenkrant van 24 mei 2006 het volgende schrijft: “Een dergelijk voorstel tart elke verbeelding en doet ernstige vragen rijzen of wie verantwoordelijk is wel op de juiste plaats zit. De grondwetgever heeft de wijsheid gehad elke zeggenschap over magistraten te onttrekken aan de uitvoerende macht. Hij heeft deze grondwettelijke bescherming grotendeels toevertrouwd aan de wetgever. Men kan zich afvragen of de weg die gekozen is in dit wetsontwerp, niet de ultieme revanche van de uitvoerende macht is.”

Dergelijk citaat kan tellen.

Kortom, collega’s, iedereen die over het ontwerp adviesbevoegdheid heeft uitgeoefend, bevestigt dat het ontwerp ongrondwettelijk is en een gevaarlijk overdreven macht geeft aan de uitvoerende macht.

De minister zelf kan wel hard roepen, maar zij heeft tot op heden geen enkel citaat, zelfs maar een citaat van een hoogleraar, kunnen aanbrengen dat het tegenovergestelde beweert, zelfs geen citaat van professor Uyttendaele.

Translated text

In fact, the evaluation of the chiefs of corps by a new body, in which the executive power is also represented, is completely unconstitutional.

The assessment of ordinary magistrates was admitted in the Constitution several years ago as a novum, but at the same time also as a limited exception. The fact that the evaluation was not included in the Constitution, neither for the ordinary chiefs of corps nor for the magistrates of the Court of Cassation, was not a negligence or forgetfulness, but a conscious choice of the constituent, precisely in order to continue to ensure the independence of the judiciary.

The fact that the evaluation is introduced today, completely contrary to the Constitution, is directly contrary to the principle of the separation of powers. From now on, the highest magistrates of our country will have to live with a Big Brother at the Ministry of Justice, who can follow and let their actions and have a decisive voice in their further functioning.

The bill demonstrates a fundamental distrust, calculated from the Minister of Justice, in the highest judges. Today she puts her grip on the top of the magistrature. More than ever, in the future, the Minister of Justice will be able to let the magistrates dance to her pipe.

The case shows once again how omnipotent the current Minister of Justice is. Its draft is against the Constitution and against the basic principles of our democracy. Its draft receives devastating criticism from the State Council. The Corps Chiefs rejected the design with emphasis. The Chairman of the Court of Cassation and the Attorney General at the Court of Justice – in Parliament – broke the draft to the ground. The draft is shot down by the Supreme Council of Justice and the legal scholars do the same.

I quote Professor De Corte, who wrote at the end of his memorable piece in The Juristenkrant of May 24, 2006: “Such a proposal tires every imagination and raises serious questions about whether who is responsible is in the right place. The Constituent had the wisdom to withdraw any control over magistrates from the executive power. He has largely entrusted this constitutional protection to the legislator. One may wonder whether the path chosen in this bill is not the ultimate revenge of the executive power.”

Such a quote can count.

In short, colleagues, anyone who has exercised advisory power on the draft confirms that the draft is unconstitutional and gives a dangerously excessive power to the executive.

The minister himself can cry out loud, but he has not yet been able to make a single quote, not even a quote from a professor, which claims the opposite, not even a quote from professor Uyttendaele.

#40

Official text

                    
                    Toch slaagt deze minister van Justitie erin om haar ontwerp ne varietur door het Parlement te sleuren. Toch vindt deze minister de nodige discipelen die haar in haar extremisme willen volgen. Wij moeten ons op de duur afvragen naar wie Onkelinx dan wel luistert. Welk kruid is er dan wel gewassen tegen het fanatisme van Onkelinx? Hoe komt het toch dat iedereen zwicht voor die gevaarlijke vrouw, voor die femme dangereuse, of moeten we femme fatale zeggen?

Andermaal moeten wij vaststellen dat er bij de meerderheidspartijen nauwelijks nog kritische geesten rondlopen. We zien alleen nog dociele volgzaamheid, gisteren in de commissie voor de Justitie, waar op enkele uren tijd meer dan honderd artikelen in recordtempo door de commissie werden gejaagd en vandaag met het wetsontwerp dat de onafhankelijkheid van de magistratuur, met name van de top van de magistratuur, helemaal op de helling zet.

Wij kunnen alleen maar hopen dat de kiezer over afzienbare tijd een einde maakt aan die lamentabele politieke kruiperigheid. We hopen in het bijzonder dat er magistraten zullen opstaan die de moed opbrengen om de ongrondwettelijke wet aan te vechten bij het Arbitragehof. Wij wensen hun in elk geval alle succes toe.

Translated text

Nevertheless, this Minister of Justice succeeds in bringing her draft ne varietur through Parliament. Nevertheless, this minister finds the necessary disciples who want to follow her in her extremism. We must ask ourselves in the long run who is listening to Onkelinx. Which herb has been washed against the fanaticism of Onkelinx? Why is it that everyone weighs for that dangerous woman, for that femme dangereuse, or should we say femme fatale?

Again, we must note that there are hardly any critical minds around among the majority parties. We see only docile follow-up, yesterday in the Committee for Justice, where in a few hours time more than a hundred articles were hunted at a record pace by the committee, and today with the bill that puts the independence of the magistrates, especially from the top of the magistrates, completely on the slope.

We can only hope that in the foreseeable future the voters will put an end to this lamentable political crumbling. We especially hope that there will be magistrates who will show the courage to challenge the unconstitutional law before the Arbitration Court. We wish them all success in any case.

#41

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, collega’s, ik zal proberen het niet te lang te maken daar er veel gezegd is, maar ik zou toch tot de essentie van het debat willen terugkomen.

Voor mij is de centrale vraag in dit dossier of wij kiezen voor een justitie van de 21ste eeuw of voor een justitie van de 20ste eeuw, zoniet een justitie van de 19de eeuw. Uiteraard is het de taak van de oppositie om oppositie te voeren. Het is een plicht, ongetwijfeld. Los van hun argumenten als de adviezen van de Raad van State en dergelijke, zou ik ook graag van de oppositieleden weten wat zij willen, waar zij naartoe willen met Justitie. Want voor mij gaat deze discussie eigenlijk om veel meer dan zomaar één artikeltje als dusdanig.

Het gaat om een fundamentele discussie die wij ook in het Themisproject terugzien. Welk justitiebeleid wenst men? Wenst men een beleid waarbij de minister van Justitie, de regering en het Parlement, de notaris zijn van wat de Hoge Raad voor de Justitie, de Ordes en de magistratuur ons voorschrijven? En wij moeten dat dan acteren en er liefst nog een blanco cheque naast leggen. Of kiezen wij voor een andere koers, waarbij de rechtzoekende onze belangrijkste focus is? Die rechtzoekende wil een justitieapparaat dat functioneert, dat liefst op korte termijn tot conclusies komt, dat tot een rechtvaardig oordeel komt, en dat op een menselijke, toegankelijke manier en verstaanbare manier met hem in contact treedt.

In alle bedrijven, in alle overheidsinstellingen, in alle gemeentebesturen worden alle ambtenaren, alle personeelsleden van de hoogste tot de laagste rang, geëvalueerd en men ziet dat als een uiting van goed bestuur, goed personeelsmanagement. Waarom zou dan binnen de magistratuur een bepaalde groep – ik zou zelfs van een bepaalde kaste durven gewagen – ontsnappen aan een evaluatieproces? Waarom mogen die mensen blijkbaar niet ter verantwoording worden geroepen? Men gaat er te gemakkelijk vanuit dat een evaluatie een negatief instrument zou zijn om mensen te sanctioneren. Nee, een evaluatie kan ook een positief instrument zijn om mensen bij te sturen in hun functie, in hun functioneren, om hen aan te zetten het beter te doen en dit kan een positieve invloed hebben, zowel voor de geëvalueerde als voor de evaluerende.

De heer Courtois heeft het daarjuist ook gezegd: korpschefs hebben buiten hun gerechtelijke taak ook belangrijke bevoegdheden inzake personeelsbeleid, financieel beheer en capaciteitsbeheer. Blijkbaar hebben veel magistraten het er nog bijzonder moeilijk mee dat zij bij de afhandeling van dossiers prioriteiten moeten stellen en ook moeten nagaan hoe zij hun steeds beperkte middelen kunnen inzetten om op een goede manier de rechtzoekende te dienen.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Deputy Prime Minister, colleagues, I will try not to make it too long since there has been much said, but I would still like to return to the essence of the debate.

For me, the central question in this file is whether we choose a 21st century justice or a 20th century justice, otherwise a 19th century justice. Of course, it is the task of the opposition to lead the opposition. It is a duty, without a doubt. Regardless of their arguments such as the opinions of the State Council and the like, I would also like the opposition members to know what they want, where they want to go with Justice. For me, this discussion is actually much more than just one article as such.

This is a fundamental discussion that we also see in the Themis project. What kind of justice policy do we want? Do we want a policy in which the Minister of Justice, the Government and the Parliament, are the notaries of what the High Council for Justice, the Orders and the magistrates prescribe to us? And then we need to act on that and preferably put a blank cheque next to it. Or do we choose a different course, where the legal seeker is our primary focus? That person who seeks justice wants a functioning judicial apparatus, which, preferably in the short term, comes to conclusions, which comes to a just judgment, and which comes into contact with him in a human, accessible and understandable way.

In all companies, in all government agencies, in all municipal governments, all officials, all staff members from the highest to the lowest rank, are evaluated and it is seen as an expression of good governance, good personnel management. Why, then, within the magistrateship, would a certain group – I would even dare to dare from a certain caste – escape an evaluation process? Why should these people not be held accountable? It is too easy to assume that an evaluation would be a negative tool for sanctioning people. No, an evaluation can also be a positive tool to guide people in their function, in their functioning, to encourage them to do better and this can have a positive impact, both for the evaluated and for the evaluating.

Mr Courtois has also stated that, in addition to their judicial duties, chiefs of corps also have important powers in the fields of personnel policy, financial management and capacity management. Apparently, many magistrates still find it ⁇  difficult to prioritize the handling of files and also to consider how they can use their ever-limited resources to properly serve the applicant.

#42

Official text

                    
                    Ik merk dat men er problemen mee heeft dat de hogere magistraten worden geëvalueerd. Het doet mij een beetje terugdenken aan mijn studentenperiode. Hugo Vandenberghe, die de heer Van Parys ongetwijfeld goed kent, zal zich dat herinneren. In de periode dat ik student was, liepen experimenten waarbij studenten professoren mee evalueerden. Op dat ogenblik waren de professoren daar absoluut tegen. Stel u voor, een onnozele student die een professor zou evalueren! Men zou waarschijnlijk enkel de professoren die veel punten gaven en weinig werk oplegden positief evalueren. De praktijk heeft uitgewezen dat het heel anders is.

In de praktijk bleek dat andere mensen, ook lager geschikten, best in staat zijn om op een goede en verstandige manier te evalueren. Als ik hier het argument hoor dat de magistraten enkel door hogeren in rang geëvalueerd zouden mogen worden, in welke samenleving leven wij dan? Wie zou dan de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie of de procureur-generaal van het Hof van Cassatie moeten evalueren? Afhankelijk of zij gelovig, dan wel vrijzinnig zijn: God of niemand? Ik weet het niet. Dit is in ieder geval een praktijk waarbij ik bepaalde vragen heb.

Ik hoor ook dat een evaluatie geen enkel nut zou hebben, omdat de termijn van deze mensen niet verlengd kan worden. Ik meen dat dit niet correct is. Die mensen kunnen na dat mandaat ook een andere mandaat ambiëren of zij kunnen bijzondere opdrachten krijgen van de minister van Justitie. Ik meen derhalve dat evaluatie, ook “on the job”, bijzonder belangrijk is.

Wij hebben tijdens de besprekingen ook gehoord dat men zich blijkbaar stoort aan de aanwezigheid van een specialist in human-resourcesbeleid, omdat dit tegengesteld zou zijn aan de scheiding der machten. Het zou de onafhankelijkheid van de magistratuur in het gedrang brengen. Ik heb de indruk dat de onafhankelijkheid van de magistratuur de voorbije tien jaar een passe-partout geworden is om vele zaken tegen te houden. Het doet mij een beetje denken aan de geroemde therapeutische vrijheid bij de artsen. Iedere keer dat men in de gezondheidszorg bepaalde maatregelen, ook budgettaire, wilde nemen om het gezondheidszorgbeleid te moderniseren, kwam men steeds met de therapeutische vrijheid aandragen om de maatregelen af te wijzen.

Een specialist in human-resourcesbeleid wordt blijkbaar aanzien als een gezant of een vazal van de minister van Justitie. Dat getuigt van een intentieproces waarin ik mij niet kan vinden. Het getuigt ook van weinig zelfvertrouwen bij sommigen in de oppositie, want zij gaan er blijkbaar van uit dat de volgende jaren deze minister van Justitie en deze meerderheid dezelfde blijven.

Translated text

I see that there is a problem with the fact that the higher magistrates are evaluated. It reminds me a little about my student period. Hugo Vandenberghe, who undoubtedly knows Mr Van Parys well, will remember that. During the period when I was a student, experiments were conducted with students evaluating professors. At that time, the professors were absolutely against it. Imagine, a stupid student who would evaluate a professor! One would probably only positively evaluate the professors who gave many points and imposed little work. Practice has shown that it is very different.

In practice, it has been shown that other people, even lower skilled, are best able to evaluate in a good and sensible way. If I hear the argument here that the magistrates should only be evaluated by higher rankers, in what society do we live? Who should then assess the first chairman of the Court of Cassation or the Attorney General of the Court of Cassation? It depends on whether they are believers or free-minded: God or no one? I do not know. This is at least a practice where I have certain questions.

I also hear that an evaluation would be of no use, since the term of these people cannot be extended. I think this is not correct. Those persons can also seek another mandate after that mandate or they can receive special assignments from the Minister of Justice. Therefore, I think that evaluation, also “on the job”, is ⁇  important.

We also heard during the discussions that one is apparently disturbed by the presence of a specialist in human resource policy, because this would be contrary to the separation of powers. This would undermine the independence of the judiciary. I have the impression that the independence of the judiciary has become a passe-partout in the last ten years to stop many things. It reminds me a bit of the renowned therapeutic freedom of doctors. Whenever one wanted to take certain measures in healthcare, including budgetary, to modernise healthcare policy, one always came with the therapeutic freedom to reject the measures.

A human resource policy specialist is apparently regarded as an envoy or a vassal of the Minister of Justice. This testifies to an intention process in which I cannot find myself. It also shows a lack of self-confidence among some in the opposition, as they apparently assume that this Minister of Justice and this majority will remain the same for the next few years.

#43

Official text

                    
                    Ik ben in elk geval benieuwd naar hetgeen zij daarover in de toekomst eventueel zullen zeggen.

Voor mij gaat het derhalve om een fundamentele discussie, namelijk over welke justitie wij willen. Waar willen wij heen gaan met het justitiebeleid? Voor wie voeren wij een justitiebeleid? Voeren wij een justitiebeleid voor de actoren van justitie of voeren wij een justitiebeleid voor de rechtszoekende? Voor mij is de rechtszoekende wel degelijk het belangrijkste.

Collega's, ik zou u willen vragen om een beetje af te stappen van een enge, toch wat conservatieve visie op justitie. De samenleving staat niet stil. Justitie staat niet stil, ook niet sinds 1998.

Mijnheer Laeremans, ik heb mij misschien nog het meeste aan uw rede gestoord. Dat is duidelijk. Ik merk dat u in de commissie voor de Justitie de voorbije maanden steeds meer op de schaduw van de heer Van Parys begint te gelijken. Ik weet niet wie zich daaraan het meest moet storen. Ik merk dat op.

Ik las een artikel uit De Standaard van 16 november 2004. Ik las daarin een uitspraak van de heer Annemans op een congres van het Vlaams Belang: "De namen van alle juridische hoofdrolspelers uit dat proces staan voorgoed in het geheugen van deze jurist gegrift. Ze zijn gewaarschuwd. Dat zullen wij nooit vergeten, tot aan het eind van onze dagen." Ik vind het dus merkwaardig dat dezelfde juristen blijkbaar nu door u in een innige omhelzing worden versmacht, bien étonnés de se retrouver ensemble.

Collega's, ik zal hier besluiten. Voor mij is in het dossier de centrale vraag of wij een moderne justitie van de 21ˢᵗᵉ eeuw willen dan wel of we met justitie willen blijven hangen in het verleden.

Translated text

I look forward to what they may say about this in the future.

For me, therefore, it is a fundamental discussion, namely, what kind of justice we want. Where do we want to go with justice policy? For whom do we carry out a justice policy? Do we pursue a justice policy for the actors of justice or do we pursue a justice policy for the legal seekers? For me, the legal seeker is the most important thing.

Colleagues, I would like to ask you to step a little away from a scary, yet some conservative view of justice. Society is not silent. Justice has not been silent, not even since 1998.

Mr. Laeremans, I may have been most disturbed by your reasoning. That is clear. I notice that you in the Justice Committee have begun to resemble more and more in the shadow of Mr. Van Parys in recent months. I don’t know who should bother it the most. I notice that.

I read an article from The Standard of 16 November 2004. I read a statement by Mr. Annemans at a congress of the Flemish Interest: "The names of all the legal protagonists from that trial are forever written in the memory of this lawyer. They are warned. We will never forget that, until the end of our days."So I find it strange that the same lawyers are apparently now being empowered by you in an intimate embrace, bien étonnés de se retrouver ensemble.

Ladies and gentlemen, I will decide here. For me, the central question in the file is whether we want a modern justice of the 21st century or whether we want to continue to hang with justice in the past.

#44

#45

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik wilde eerst vanop mijn bank nog een en ander zeggen, maar vermits mijn elektronica net doorgebrand is, durf ik dat niet aan en kom ik toch op het spreekgestoelte.

Ik wil toch nog twee elementen naar voren brengen.

Het eerste heb ik in de commissie al gezegd, maar ik wil mijn standpunt toch nog eens herhalen, vooral met betrekking tot het argument van de heer Wathelet over de ongeoorloofde discriminatie die er zou ontstaan tussen verschillende personen, naargelang het tijdstip waarop zij benoemd zijn. Oppervlakkig bekeken zou gesteld kunnen worden dat er een zekere ongelijke behandeling ontstaat. Maar ik denk, als we de redenering van de heer Wathelet doortrekken, dat hij dan onvermijdelijk zegt dat het Parlement nooit nog een wet kan veranderen, want iedere keer als het Parlement een wet verandert en om die reden bestaande situaties een beetje anders moet regelen, het Parlement een ongelijke behandeling creëert die discriminatoir is. Ik stoor mij dus een beetje aan de uiteenzetting van de heer Wathelet. Ik denk, als we die redenering doortrekken, dat we dan een aantal grondpijlers van de democratie onderuithalen. Het Parlement, de wetgever, heeft wel degelijk het recht om de wet te veranderen. Als dat betekent dat voor sommigen de situatie verandert, dan is dat niet noodzakelijk een discriminatie, ook al ontstaat er hier en daar een andere behandeling dan in het verleden of in vergelijking met sommige mensen die al veel langer in een bepaalde functie zitten.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I wanted to say a few things first on my bench, but since my electronics just burned, I do not dare to do so and I still get to the speaker’s floor.

I would like to highlight two other elements.

I have already said the first thing in the committee, but I would like to reiterate my position, especially with regard to Mr Wathelet’s argument regarding the unlawful discrimination that would arise between different persons, depending on the time when they were appointed. Surfacingly, it could be assumed that there is a certain inequality of treatment. But I think, if we penetrate Mr Wathelet’s reasoning, that he inevitably says that Parliament can never change a law again, because every time Parliament changes a law and therefore has to regulate existing situations a little differently, Parliament creates an unequal treatment that is discriminatory. I am, therefore, a little disturbed by Mr. Wathelet’s explanation. I think, if we penetrate this reasoning, we will undermine some of the basic pillars of democracy. Parliament, the legislature, has the right to change the law. If that means that for some people the situation changes, then that is not necessarily a discrimination, even if there is a different treatment here and there than in the past or in comparison with some people who have been in a certain position for a much longer time.

#46

Official text

                    
                    Monsieur Borginon, je n'ai pas dit que le Parlement ne pouvait pas décider de traiter différemment des personnes. En avril 2000, lorsque le Parlement a décidé de traiter différemment les chefs de corps en leur donnant un mandat avec un terme fixe, il l'a justifié. En effet, en invoquant le passage au système des mandats et l'impossibilité d'évaluer les chefs de corps, il fallait un mandat fixe.

Aujourd'hui, je suis gêné car cette évaluation leur est imposée et, en même temps, ils ne peuvent être renouvelés dans leur fonction. Et ce système s'applique uniquement à ceux qui ont été nommés entre avril 2000 et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ma proposition n'est donc pas très éloignée de ce qui existe aujourd'hui! Je propose que ceux qui ont été nommés entre avril 2000 et fin 2006 puissent avoir un mandat de sept ans, subir une évaluation et être renouvelés au moins pour trois ans. Cela se rapproche du nouveau système, à savoir cinq ans plus cinq ans.

J'estime que le changement de traitement de ceux qui se trouvent dans cette situation particulière n'est pas proportionné. En effet, on leur impose maintenant une évaluation mais on ne leur permet pas d'en recueillir les bénéfices et d'être renouvelés comme on le permet à ceux qui font cinq ans plus cinq ans. J'estime que ce traitement différencié n'est pas justifié.

Translated text

Mr. Borginon, I did not say that Parliament cannot decide to treat people differently. In April 2000, when Parliament decided to treat corps heads differently by giving them a mandate with a fixed term, it justified it. Indeed, invoking the transition to the system of mandates and the inability to evaluate the heads of corps, a fixed mandate was needed.

Today, I am embarrassed because this assessment is imposed on them and, at the same time, they cannot be renewed in their function. And this system applies only to those who were appointed between April 2000 and the entry into force of the new law. My proposal is therefore not very far from what exists today! I propose that those who were appointed between April 2000 and the end of 2006 may have a seven-year term, undergo an evaluation and be renewed for at least three years. This approaches the new system, namely five years plus five years.

I believe that changing the treatment of those in this particular situation is not proportionate. Indeed, they are now imposed an assessment but they are not allowed to collect the profits and to be renewed as is permitted to those who do five years plus five years. This differential treatment is not justified.

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de vrijheid van de wetgever om zaken te veranderen groter is dan dat. Als men een nieuw systeem invoert dat een aantal consequenties impliceert, kan men perfect – zoals in de huidige teksten staat – het onderscheid maken. We verschillen hierin van mening. Zo veel is duidelijk. Ik wil alleen beklemtonen dat indien men uw redenering doortrekt, men heel snel in een systeem belandt waarin de ruimte voor de wetgever om op bestaande rechten in te grijpen en zaken in de samenleving te veranderen heel klein wordt.

Een tweede element waarop ik wens terug te komen, is het hele debat over het al dan niet ongrondwettelijk karakter van de tekst die thans voorligt. Inderdaad, een oppervlakkige lectuur van artikel 151 kan de vraag doen rijzen waarom de korpschefs niet zijn opgenomen in de lijst van mandaten waarvoor een evaluatie wordt toegestaan. Is dit een reden om te stellen dat daarom deze wet niet door de beugel kan? De historiek van artikel 151 toont, mijns inziens, het tegendeel aan. De tekst die destijds werd ingediend als voorstel tot herziening van artikel 151 stelt zeer duidelijk dat hij samen gelezen moet worden met het wetsvoorstel dat de rest van de zaken zou regelen.

Wat is er gebeurd? Men heeft politieke onderhandelingen gevoerd over de inhoud van het nieuwe systeem. Men is tot de conclusie gekomen dat op een bepaald ogenblik een evaluatie mogelijk moet zijn. Er was een zekere druk, zeker vanuit de magistratuur. Zij vond dat een evaluatie totaal onmogelijk was en evaluaties zouden sowieso in strijd zijn met de scheiding der machten. Om te beletten dat men in allerlei procedureslagen zou terechtkomen is de grondwetgever destijds zo verstandig geweest om in de Grondwet duidelijk naar voren te brengen dat evaluatie wel degelijk kan in de gevallen die waren opgenomen in het gewone wetsvoorstel waarvoor in een evaluatie was voorzien. Indien de wetgever destijds de korpschefs in de evaluatie had betrokken, had artikel 151 van de Grondwet reeds lang bepaald dat evaluatie voor deze mensen mogelijk zou zijn. Staat in de Grondwet dat evaluatie verboden is voor al degenen die niet nominatim in de tekst zijn opgesomd? Ik denk het niet. Dat is niet de historiek van de tekst zoals hij tot stand is gekomen.

Als men thans tot de conclusie komt dat er voor korpschefs, in bepaalde omstandigheden en met het oog op een verlenging – hetgeen in het verleden niet mogelijk was – tot een evaluatie kan worden overgegaan – weliswaar met een hele reeks waarborgen om ervoor te zorgen dat het een fatsoenlijke evaluatie wordt –, dan is dit niet in strijd met de Grondwet. Iets anders is of we op een, bepaald ogenblik voor de goede lectuur van de tekst ook niet het artikel van de Grondwet zullen moeten aanpasen om ieder misverstand hierover onmogelijk te maken.

Translated text

Mr. Speaker, I think the freedom of the legislator to change things is greater than that. If one introduces a new system that implies a number of consequences, one can perfectly – as in the current texts – distinguish it. We differ in this opinion. So much is clear. I only want to emphasize that if one penetrates your reasoning, one very quickly ends up in a system where the space for the legislator to interfere with existing rights and to change things in society becomes very small.

A second element to which I would like to return is the whole debate about the unconstitutional or unconstitutional nature of the text that is now present. Indeed, a superficial reading of Article 151 may raise the question of why the corps commanders are not included in the list of mandates for which an evaluation is allowed. Is this a reason to argue that therefore this law cannot pass through the beugle? The history of Article 151 shows, in my opinion, the opposite. The text submitted at the time as a proposal for the revision of Article 151 makes it very clear that it must be read together with the bill that would regulate the rest of the matters.

What has happened? There have been political negotiations on the content of the new system. It has been concluded that an evaluation must be possible at a certain point. There was some pressure, especially from the judiciary. She believed that an evaluation was completely impossible and that evaluations would in any case be contrary to the separation of powers. In order to prevent one from falling into all sorts of procedural layers, the constituent legislator at that time was so wise to make it clear in the Constitution that evaluation is indeed possible in the cases that were included in the ordinary bill for which an evaluation was provided. If the legislator at that time had involved the chiefs of the corps in the evaluation, Article 151 of the Constitution would have long since stipulated that evaluation for these people would be possible. Does the Constitution stipulate that evaluation is prohibited for all those who are not listed nominatively in the text? I do not think. This is not the history of the text as it came into being.

If it is now concluded that, under certain circumstances and with a view to an extension – which in the past was not possible – for corps commanders an evaluation can be undertaken – although with a whole set of safeguards to ensure that it becomes a decent evaluation – then this is not contrary to the Constitution. Something different is that at a certain moment for the proper reading of the text, we will also not have to adjust the article of the Constitution to make any misunderstanding about this impossible.

#48

Official text

                    
                    Monsieur Borginon, il faut bien se rappeler la "ratio legis" de l'imposition de l'évaluation pour certains. À partir du moment où le mandat était renouvelable, il était logique que l'on impose une évaluation pour justement protéger l'indépendance de pouvoir de l'exécutif. On n'interdit évidemment pas de faire l'évaluation pour les autres mais, si vous faites des mandats renouvelables, il est évidemment nécessaire pour protéger l'indépendance, que la décision sur le caractère renouvelable dépende d'une évaluation. À partir du moment où les chefs de corps ont des mandats renouvelables, il est logique que nous puissions utiliser cet instrument qu'est l'évaluation. Ni plus, ni moins! Il faut aussi tenir compte de l'esprit dans lequel cela a été écrit dans la Constitution.

Translated text

#49

Official text

                    
                    Ik sluit af door nog even te verwijzen naar de tekst van het voorstel zoals het destijds werd ingediend en de verklarende nota die daarin werd geformuleerd. Daarin schrijft men niet dat men de evaluatie wenst te beperken tot deze twee categorieën en daarom schrijft men het in de Grondwet in. Neen, men schrijft eenvoudig dat men een evaluatiesysteem wil invoeren en dan gaat men eigenlijk vrij sec voort op het feit dat er een evaluatiesysteem wordt ingevoerd. Er staat helemaal niet in dat men door deze tekst wil beletten dat het voor andere categorieën, die men vandaag niet vermeldt, onmogelijk zou worden om een evaluatie door te voeren. Dit staat helemaal niet in de tekst zoals hij destijds werd ingediend.

Translated text

#50

Official text

                    
                    Collega Borginon, u spreekt zichzelf tegen. Eerst zegt u dat er heel veel verzet was tegen de mogelijke idee van een evaluatie. Er was daarover een hele discussie aan de gang en uiteindelijk is er een grondwetsartikel ingevoerd waarin het heel duidelijk wordt beperkt tot die categorieën. In de rest is niet voorzien. U draait de zaken om.

Translated text

#51

Official text

                    
                    (…) contradictie. Er was toen kritiek op het principe zelf, namelijk dat er überhaupt voor magistraten een vorm van evaluatie mogelijk zou worden. Dat debat werd beslecht door artikel 151 van de Grondwet. Dat is de reden waarom artikel 151 van de Grondwet überhaupt melding maakt van de evaluaties. In die zin is dat principe verworven. De grondwetgever had op dat ogenblik geen enkele reden om aan te nemen dat er iets moest worden geregeld om de eenvoudige reden dat in de teksten, die tegelijkertijd werden behandeld, helemaal geen sprake was over de evaluatie van korpschefs. Had de grondwetgever dat toen geweten, had hij de tekst zeker en vast anders aangepast.

Samengevat denk ik eerlijk gezegd dat het wel degelijk een evenwichtige tekst is die constitutioneel in orde is. Het is misschien niet onverstandig om in de loop van de komende jaren de tekst aan te passen om iedere twijfel daaromtrent bij oppervlakkige lectuur onmogelijk te maken.

Translated text

#52

#53

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais terminer l'intervention de tout à l'heure en citant le texte sur lequel je me fonde pour dire que le Conseil supérieur est d'accord avec ce que dit le Conseil d'État. Il s'agit de l'avis du 5 juillet 2006: "(Le Conseil supérieur) reste d'avis qu'une évaluation n'est pas souhaitable et signale que le Conseil d'État est d'avis, soutenu par une certaine doctrine, que l'instauration par la loi d'une évaluation pour les chefs de corps est anticonstitutionnelle, en tout cas pour les chefs de corps du siège." Très clairement, le Conseil supérieur fait siens les arguments avancés par le Conseil d'État et par l'ensemble de la doctrine.

Translated text

#54

#55

#56

#57

#58

#59

#60

#61

#62

#63

#64

#65

#66

#67

Official text

                    
                    Mijnheer Tant, ik herinner mij nog uit de periode dat ik daarboven zat, dat u toen voor mij een heel nuttige stoorzender was. U was iemand die mij in de late vergaderingen van dit Parlement nog alert en vief kon houden om de boodschap van de premier aan de pers over te brengen. Ik dank u dus van op deze tribune voor uw bijdrage aan paars I.

Mijnheer de voorzitter, dames en heren, collega's, ik weet dat we in de plenaire vergadering nog de programmawet moeten doorworstelen en dat we in verschillende commissies de diverse bepalingen moeten aanpakken, maar toch hebben we de laatste twee weken al een voorproefje gekregen van een pril kerstverhaal, met name het verhaal van de baby in de kartonnen doos in Essen.

We konden vaststellen dat er voor deze ene baby een zeer grote solidariteit ontstond. Ik geloof dat er een site werd ontworpen, dat er zich vijftig adoptiegezinnen hebben aangemeld en dat in de periode van Sinterklaas honderden geschenken werden gestuurd, en dat allemaal voor één baby. Dat is een illustratie geweest van het feit dat we in ons land een zeer solidaire samenleving hebben.

Dames en heren, in dezelfde periode, moeten we echter vaststellen dat er op dit eigenste moment wereldwijd ongeveer 30.000 kinderen een strijd op leven en dood voeren. Jaarlijks sterven ongeveer 4 miljoen kinderen voor hun eerste verjaardag en 10,5 miljoen onder de vijf jaar. Die sterftes doen zich voornamelijk voor in de ontwikkelingslanden. Collega Vautmans zal wat meer cijfers geven over de situatie.

Een belangrijkste vaststelling in vergelijking met Essen is dat de vaders en moeders in de ontwikkelingslanden dat niet hebben gewild. Ze willen voor hun kinderen zorgen en voor hen instaan, maar beschikken niet over de financiële middelen of de medicijnen om hun kinderen te helpen.

Het terugdringen van de kindersterfte is een van de millenniumdoelstellingen. Tegen 2015 moet het sterftecijfer bij kinderen jonger dan vijf jaar met twee derden dalen ten opzichte van het niveau van 1990.

In de analyses die wij en de leden van de commissie voor de Buitenlandse Zaken maken, heeft men het vaak over de millenniumdoelstellingen. Als we de stand van zaken vandaag evalueren, zien we dat de zaak op heel wat terreinen niet rooskleurig of hoopgevend is. Wat de kindersterfte betreft, stellen we vast dat dit zestien jaar later amper met 15% is gedaald. We hebben nog negen jaar te gaan en op die negen jaar moeten we 66% goedmaken.

Zesenzestig procent inhalen betekent nog steeds dat we moeten toegeven dat we op 33% zullen falen, dat we één kind op drie aan zijn lot zullen moeten overlaten terwijl we die twee anderen ook nog niet hebben kunnen helpen.

Translated text

Mr. Tante, I still remember from the time I was up there, that you were a very useful disturber for me at that time. You were someone who could keep me alert and vigilant in the late meetings of this Parliament to convey the message of the Prime Minister to the press. So I thank you from this tribune for your contribution to paars I.

Mr. Speaker, ladies and gentlemen, colleagues, I know that in the plenary session we still have to struggle with the program law and that in various committees we have to address the various provisions, but yet we have already received a taste of a prill Christmas story, in particular the story of the baby in the cardboard box in Essen in the last two weeks.

We could see that there was a very great solidarity for this one baby. I believe that a site has been designed, that fifty adoptive families have signed up and that during the Sinterklaas period hundreds of gifts have been sent, all for one baby. This has been an illustration of the fact that we have a very solidary society in our country.

Ladies and gentlemen, however, in the same period, we must note that at this particular moment around 30,000 children worldwide are fighting for life and death. Each year, about 4 million children die before their first birthday and 10.5 million children under the age of five. These deaths occur mainly in developing countries. Colleague Vautmans will give some more figures about the situation.

A key finding compared to Essen is that the fathers and mothers in developing countries did not want it. They want to take care of their children and take care of them, but they do not have the financial resources or the medicines to help their children.

Reducing child mortality is one of the Millennium Goals. By 2015, the mortality rate among children under five years of age should be reduced by two-thirds from the 1990 level.

In the analyses we and the members of the Foreign Affairs Committee do, we often talk about the Millennium Goals. If we evaluate the state of affairs today, we see that in many areas the case is not rosy or hopeful. When it comes to child mortality, we note that sixteen years later it has dropped by just 15%. We have nine years to go and in those nine years we have to repair 66%.

To gain sixty-six percent still means that we must admit that we will fail at 33 percent, that we will have to leave one child out of three to his fate while we have not yet been able to help those two others.

#68

Official text

                    
                    Daarom moeten die doelstellingen gerealiseerd worden. Het is frappant dat de minister van Ontwikkelingssamenwerking tijdens een hoorzitting in de Kamer heeft gezegd dat we de millenniumdoelstellingen onmogelijk kunnen halen en indien we dat toch willen, we er nog minstens een eeuw moeten aan toevoegen om erin te slagen.

Dames en heren, daarmee heb ik niet gezegd dat de federale regering geen inspanningen levert en niet via multilaterale en bilaterale hulp en het contract met de 18 partners geen inspanningen doet. Het voornemen van de federale regering om het groeipad van 0,7% wordt gevolgd, maar nog niet voldoende.

Daarom vinden wij, de indieners van deze resolutie, dat het de hoogtijd is om bijkomende inspanningen te leveren.

Onderzoek en de sterftecijfers wijzen uit dat de eerste levensjaren bijzonder kritiek zijn. Collega's die, zoals ik, of zoals sommige leden van de sp.a, kinderen hebben die nog in de pampers zitten of die er net uit zijn, weten zeer goed dat het soms heel kleine infecties zijn zoals verkoudheden, mazelen of diaree die ervoor zorgen dat we 's nachts moeten opstaan, naar een dokter gaan, medicijnen moeten toedienen. Eigenlijk stellen we vast dat die medicijnen en de eerstelijnszorg een zeer grote hulp zijn om onze kinderen weer gezond en fit te krijgen. Het zijn preciest die kleine infecties die sluipende moordenaars zijn in de ontwikkelingslanden. Het zijn niet de projecten waarbij grote en moderne kraamklinieken worden opgericht of andere grote prestigeprojecten die het tij zullen keren. Het is eveneens een vaststelling dat een ontwikkelingsland niet kan groeien als de kinderen sterven of verzwakt zijn. Kwetsbare, zieke of zwakke kinderen kunnen hun land nooit uit de miserie tillen.

Met deze resolutie verzoeken wij de regering om, in het licht van deze strijd tegen kindersterfte in de partnerlanden waar de Belgische ontwikkelingssamenwerking actief is, bijzondere projecten op te starten om de kindersterfte betekenisvol en met doeltreffende middelen te doen dalen.

Ik betreur het dat de minister van Ontwikkelingssamenwerking niet aanwezig is. Hij had dat min of meer beloofd. Ik vermoed dat hij aan het uitrusten is van zijn reis naar Congo. We werken aan het groeipad van 0,7%. We komen uit op ongeveer 0,53 à 0,56%. Ik wil de minister vragen om al het geld dat er de komende jaren zal bijkomen prioritair te besteden aan de strijd tegen de kindersterfte.

Deze resolutie werd eenparig goedgekeurd door de aanwezigen in de commissie voor de Buitenlandse Zaken. Ik dank de collega's die op die commissievergadering aanwezig waren.

De gebeurtenissen van de voorbije weken in Essen hebben ons geleerd dat er een grote maatschappelijke warmte heerst voor kinderen in nood. Ik hoop dat dit eveneens geldt voor kinderen elders in de wereld.

Translated text

Those objectives must therefore be achieved. It is striking that the Minister of Development Cooperation said during a hearing in the House that we cannot ⁇  the Millennium Goals and if we want to do so, we need to add at least a century to ⁇  them.

Ladies and gentlemen, with this I did not say that the federal government does not make any efforts and does not make any efforts through multilateral and bilateral assistance and the contract with the 18 partners. The federal government’s intention to follow the 0.7% growth path is being followed, but not yet sufficient.

Therefore, we, the presenters of this resolution, consider that it is high time to make additional efforts.

Research and mortality rates show that the first years of life are ⁇  critical. Colleagues who, like me, or like some members of the sp.a, have children who are still in the pampers or who are just out, know very well that sometimes it is very small infections such as colds, measles or diarrhea that cause us to get up at night, go to a doctor, need to administer medications. In fact, we find that those medicines and primary care are a very big help to get our children back healthy and fit. They are precisely those small infections that are slinging murderers in developing countries. It is not the projects in which large and modern maternity clinics are established or other major prestigious projects that will turn the tide. It is also a conclusion that a developing country cannot grow if the children die or are weakened. Vulnerable, sick or weak children can never lift their country out of misery.

With this resolution, we call on the Government, in the light of this fight against child mortality in the partner countries where the Belgian development cooperation is active, to launch special projects to significantly and with effective means reduce child mortality.

The Minister of Development is not present. He had more or less promised it. I suspect that he is preparing for his trip to Congo. We are working on the growth path of 0.7%. We come out at approximately 0.53 to 0.56%. I would like to ask the Minister to prioritize all the money that will be added in the coming years to the fight against child mortality.

This resolution was unanimously approved by the members present in the Foreign Affairs Committee. I would like to thank my colleagues who were present at that committee meeting.

The events of the last few weeks in Essen have taught us that there is a great social warmth for children in need. I hope this also applies to children elsewhere in the world.

#69

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het is misschien merkwaardig dat twee leden een uiteenzetting geven over een thema dat voor sommigen misschien heel ver weg ligt.

Jaarlijks sterven 10,6 miljoen kinderen jonger dan vijf jaar. Ik weet niet of u kunt vatten hoeveel dat is. Daarom zou ik u willen vragen om gedurende 6 seconden uw adem in te houden.

Mijnheer de voorzitter, ik had gevraagd om gedurende 6 seconden uw adem in te houden.

Translated text

#70

#71

Official text

                    
                    Collega’s, tijdens deze 6 seconden zijn ergens in de wereld twee kinderen jonger dan vijf jaar gestorven. Ik hoop dat jullie zich realiseren wat dat betekent.

Er sterven 30.000 kinderen jonger dan vijf jaar per dag. Het aantal kinderen jonger dan vijf jaar dat jaarlijks over de hele wereld sterft, is gelijk aan het totale aantal kinderen jonger dan vijf jaar dat in Frankrijk, Duitsland, Griekenland en Italië samen woont.

Ik ben heel blij dat wij vandaag de voorliggende resolutie behandelen. De millenniumdoelstellingen moeten worden bereikt tegen 2015 en deze millenniumdoelstelling, het terugdringen van kindersterfte, is absoluut noodzakelijk. Er werden al heel wat stappen gezet, maar sedert de jaren negentig vertraagde het terugdringen van de kindersterfte in plaats van te versnellen.

Het gros van de kindersterfte is te wijten aan heel eenvoudige ziekten, zoals diarree, longontsteking en malaria, die door heel eenvoudige middelen op te lossen zijn. Wanneer ieder van ons op de wereld ongeveer 1 dollar per jaar zou geven, zou 70% van de kindersterfte kunnen worden teruggedrongen. Heel eenvoudige maatregelen zouden 70% van de kindersterfte kunnen voorkomen.

Collega’s, het is soms te gek om op te noemen. Ik heb het in Niger en in Ethiopië gezien. Gewoon een warm mutsje bij de geboorte of een steriel mes om de navelstreng door te knippen, zijn eenvoudige ingrepen die heel wat kinderlevens zouden kunnen redden.

Daarom vragen wij aan de regering om van het terugdringen van de kindersterfte in de ontwikkelingslanden een prioriteit te maken. Ik hoop dat u straks, wanneer u op de stemknop drukt, nog eens aan het inhouden van uw adem denkt en daarna met volle overtuiging op de groene knop drukt.

Translated text

Colleagues, during these six seconds, two children under five years old died somewhere in the world. I hope you realize what that means.

30,000 children under five years of age die every day. The number of children under the age of five who die annually worldwide is equal to the total number of children under the age of five who live together in France, Germany, Greece and Italy.

I am very pleased that we are addressing this resolution today. The Millennium Goals must be achieved by 2015 and this Millennium Goal, the reduction of child mortality, is absolutely necessary. Many steps have already been taken, but since the 1990s, the reduction of infant mortality has slowed rather than accelerated.

Most of the child mortality is due to very simple diseases, such as diarrhea, pneumonia and malaria, which can be solved by very simple means. If each of us in the world gave about $1 a year, 70% of child mortality could be reduced. Very simple measures could prevent 70% of child mortality.

Sometimes it is too crazy to mention. I have seen it in Niger and in Ethiopia. Just a warm hat at birth or a sterile knife to cut through the umbilical cord are simple procedures that could save many child lives.

That is why we call on the government to make reducing child mortality in developing countries a priority. I hope that later, when you press the voice button, you again think of holding your breath and then press the green button with full conviction.

#72

#73

#74

#75

#76

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik vat mijn vraag nog eens kort samen.

Bij het ondertekenen van het verdrag tussen de BLEU en China werd een memorandum of understanding toegevoegd waarin de drie partijen zich ertoe verbinden om bij de investeringen oog te hebben voor normen inzake milieu en arbeidsbescherming of, breder gezegd, het sociale aspect. Dat is een engagement van de politieke wereld. Op hetzelfde ogenblik, toen ik samen met de voorzitter in China was, vernam ik dat China zijn arbeidswetgeving lichtjes aan het aanscherpen is. Het gaat over een fractie van wat wij hebben aan, bijvoorbeeld, reglementering bij collectief ontslag. Het gaat over een fractie van onze regelgeving inzake het proefbeding bij de aanwerving.

Wat stel ik vast? Op het ogenblik dat de Chinese regering daarmee bezig is, is de Europese Kamer van Koophandel, waarvan de voorzitter een Belg is, voluit aan het lobbyen tegen die nieuwe wetgeving. Ik meen dus een tegenstelling te zien tussen, enerzijds, wat de Belgische, onder meer politieke, overheid wenst, namelijk dat het milieu en het sociale klimaat in China langzaam zouden evolueren naar wat men het Europese sociale model zou kunnen noemen en, anderzijds, het lobbywerk van Belgische bedrijven die in de Kamer van Koophandel zitting hebben en regelrecht daartegen ingaan.

Mijn vraag aan de regering is de volgende. Zou de regering eens contact willen nemen met de Belgische vertegenwoordigers in de Kamer van Koophandel, hen op die tegenstelling wijzen en hun vragen dat zij zich zouden gedragen naar wat in het memorandum of understanding staat?

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, I will briefly summarize my question.

At the signing of the BLEU-China agreement, a memorandum of understanding was added in which the three parties undertake to take into account the environmental and occupational protection standards or, more broadly, the social aspect of the investment. This is a commitment of the political world. At the same time, when I was in China with the President, I learned that China is slightly tightening its labour legislation. It is about a fraction of what we have to do, for example, regulation on collective dismissal. This is about a fraction of our regulations regarding the trial condition in the recruitment.

What am I fixing? At the moment the Chinese government is working on this, the European Chamber of Commerce, whose chairman is a Belgian, is fully lobbying against this new legislation. I therefore think to see a contradiction between, on the one hand, what the Belgian, including political, government wants, namely that the environment and social climate in China would slowly evolve into what could be called the European social model, and, on the other hand, the lobbying of Belgian companies sitting in the Chamber of Commerce and directly opposing it.

My question to the government is as follows. Would the government ever want to contact the Belgian representatives in the Chamber of Commerce, point them to that contradiction and ask them to behave according to what is stated in the memorandum of understanding?

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#69	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#70	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#71	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#72	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#73	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#74	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#69	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#70	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#71	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#72	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#73	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#74	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#69	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#70	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#71	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#72	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#73	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#74	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★