plenum van 2000-05-31 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2000-05-31 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip059.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0585	18/04/2000	✔	Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la commission de la Santé publique a examiné le présent projet de loi au cours de ses réunions des 9 et 16 mai 2000. Dans son exposé introductif, M. le ministre a rappelé que, depuis le début de la législature, le gouvernement a souhaité porter une attention particulière aux problèmes spécifiques rencontrés dans les grandes villes. C'est en effet dans les grandes villes que se manifestent avec le plus d'acuité les phénomènes de chômage, d'exclusion sociale et de détérioration du cadre de vie dont souffre notre société. Les villes constituent, par ailleurs, l'espace privilégié où se concentrent les activités de développement économique, d'innovation et de services. Le présent projet de loi s'inscrit dans les objectifs de la politique de la ville, tels que définis dans la note d'orientation approuvée par le gouvernement en date du 1er octobre 1999. Il s'agit d'améliorer le cadre et les conditions de vie, la sécurité et de relancer la fonction économique. Dans le cadre du présent projet, il est proposé d'habiliter le gouvernement à contracter avec les communes et les centres publics d'aide social pour financer, dans les quartiers en crise, des mesures relevant des compétences de l'Etat fédéral. Les conventions ainsi conclues pourraient financer des efforts particuliers en matière d'intégration sociale et de sécurité, favoriser certaines politiques d'emploi à l'échelon local et encourager l'action de la Régie des Bâtiments dans les quartiers les plus précarisés. Le gouvernement attache une importance particulière à la complémentarité de son action par rapport aux initiatives existantes aux niveaux local, régional, communautaire ou même européen. Il ne s'agit pas d'intervenir à la place des autres niveaux de pouvoir, mais bien, en bonne concertation, d'apporter des moyens supplémentaires dans des matières de compétence fédérale. La volonté de recourir à la pratique contractuelle s'inscrit dans la droite ligne d'expériences ayant récemment porté leurs fruits, comme les contrats de sécurité dans plusieurs villes du pays ou le Sociaal impulsfonds en Flandre. Dans un premier temps, le gouvernement s'attachera à conclure des conventions avec les cinq grandes villes du royaume: Bruxelles, Anvers, Gand, Liège et Charleroi. Un montant de 1,5 milliard est prévu à cet effet dans le budget général des dépenses pour l'année 2000. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, sept communes centrales sont retenues. Ce sont les communes accueillant sur leur territoire la zone d'intervention du projet Objectif 2 de l'Union européenne, à savoir Bruxelles, Molenbeek, Schaerbeek, Anderlecht, SaintGilles, Saint-Josse-ten-Noode et Forest. La répartition des moyens entre les villes se fera sur la base de clés de répartition objectives, privilégiant le nombre d'habitants. Dans la discussion générale qui a suivi, les différents intervenants ont notamment soulevé les questions suivantes: - la nécessité d'une évaluation de la loi dans un délai de deux ans. Un amendement dans ce sens a été déposé par Mmes Gilkinet et Descheemaeker et a été adopté à l'unanimité; - la question du contrôle parlementaire sur l'octroi des crédits issus de l'autorité fédérale; - la répartition des compétences en matière de conclusion des conventions; - la poursuite et l'intensification de la concertation entre les différents niveaux de pouvoir; - l'élargissement des actions prévues à des villes plus petites telles que Malines, La Louvière ou Ostende; - l'alignement du projet sur les critères socio- économiques et démographiques appliqués par le So- ciaal impulsfonds plutôt que sur le nombre d'habitants; - le problème de la fiscalité immobilière dans les grandes villes; - les précisions à apporter quant à la nature de l'aide octroyée, ainsi que les conditions auxquelles cette aide est octroyée. Le ministre, dans sa réplique, a fourni les éléments de réponse suivants. En matière de conflit de compétences, il est souhaitable qu'une concertation soit mise en place entre les différents niveaux de pouvoir. Des contacts ont déjà été pris pour déterminer les modalités de cette collaboration. En ce qui concerne l'urgence, les problèmes des grandes villes sont devenus tellement criants qu'il était urgent de relever les défis. En matière de réforme fiscale, le ministre s'est déclaré partisan d'une réforme fiscale pour les grandes villes. Des pistes de réflexion sont d'ailleurs développées concernant la fiscalité immobilière avec le ministre des Finances. Pour ce qui est de l'équilibre linguistique à Bruxelles, le ministre a précisé qu'il a été décidé que les communes et les CPAS qui auront conclu des conventions avec l'Etat fédéral seront libres de rechercher des partenaires en respectant les lois linguistiques sur des bases objectives. Quant aux montants des aides octroyées, il est prévu une enveloppe de 1,5 milliard pour les cinq grandes agglomérations, répartie comme suit: - Anvers: 392 millions; - Gand: 196 millions; - Liège: 164 millions; - Charleroi: 177 millions; - pour Bruxelles, il a été opté pour sept communes qui correspondent à la délimitation de l' Objectif 2. Le ministre a également confirmé qu'aucun co- financement des Régions et Communautés n'était prévu, mais il convient avant tout de développer une approche globale et de coordonner les projets développés par les différentes instances. En outre, il appartiendra à la conférence interministérielle de prendre en charge la coordination et la concertation. Enfin, le ministre s'est déclaré conscient du glissement des problèmes urbains vers la périphérie. Ce phénomène démontre combien il est important que ces communes périphériques soient solidaires des grandes entités urbaines, véritable ossature économique des régions. Concernant l'aide aux autres villes, le ministre a fait référence à une étude, dont les résultats seront connus fin juin 2000 et dont l'objectif était d'examiner 17 entités urbaines de plus de 80 000 habitants, caractérisées par la présence de quartiers inquiétants ou de zones fragilisées. Pour ce qui est de la discussion des articles, des amendements retenus et des votes sur les articles, je me permets de m'en référer à mon rapport écrit. L'ensemble des dispositions du projet de loi a été adopté par 9 voix contre 3 et une abstention. Si vous me l'autorisez également, monsieur le président, afin de ne pas alourdir le débat, je terminerai, en sortant de mon rôle de rapporteur, par les considérations qu'a inspirées le présent projet de loi à mon groupe politique. Nous soutiendrons bien évidemment le présent projet de loi. Tout d'abord, parce que c'est dans les grandes villes que les phénomènes d'exclusion sociale, de chômage et de précarité sont les plus aigus. Le gouvernement a très bien compris cette problématique, puisqu'il l'a considérée comme une de ses priorités. Une priorité à laquelle notre groupe se rallie volontiers ensuite, étant donné la volonté déjà affichée dans son programme de vouloir notamment favoriser le partenariat avec le monde associatif ou encore intensifier les actions de revitalisation urbaine dans les quartiers les plus défavorisés en stimulant et en coordonnant les contributions de tous les acteurs publics ou privés responsables de la dégradation des lieux de vie et du tissu social des quartiers. Ces objectifs sont ici pleinement rencontrés. L'exposé introductif de M. le ministre est d'ailleurs clair à cet égard. Il s'agira, en matière de cadre de vie, de favoriser la création ou la rénovation d'espaces sociaux, la mixité de l'habitat, l'embellissement ou la recomposition des espaces ou encore la réhabilitation des quartiers dégradés. Pour améliorer les conditions de vie, on soutiendra l'intégration des populations d'origine étrangère, la prévention sanitaire et la qualité des services publics. La prévention, une police de proximité, la lutte contre les incivilités sont autant de propositions avancées par le présent projet en matière de sécurité. Nous les faisons nôtres. Enfin, dernier objectif et non des moindres, la relance de la fonction économique par la réinsertion professionnelle, la formation, l'économie sociale ou encore l'augmentation de l'attractivité de certaines zones. Certes, il convient maintenant de s'accorder sur les priorités et les modalités d'application des mesures à mettre en place. Mais, on ne peut dénier l'importance accordée par le ministre, et qui a été répétée à maintes reprises, d'inscrire son action dans une complémentarité avec les initiatives existant au niveau local, régional ou communautaire, dans le respect des compétences institutionnelles dévolues à chaque niveau de pouvoir. Par ailleurs, nous soutenons l'amendement voté en commission, qui demande une évaluation du présent projet dans un délai de deux ans. Il est, en effet, primordial que le contrôle parlementaire puisse s'exercer pleinement après la mise en oeuvre des projets choisis et que l'octroi des crédits issus de l'autorité fédérale fasse l'objet d'une évaluation critique après ce laps de temps. Enfin et en conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous insistons sur l'urgence à apporter au présent projet: les problèmes des grandes villes sont devenus tellement criants que nous ne pouvons plus tergiverser. C'est pourquoi nous attendons, maintenant, avec une particulière attention, les résultats de l'étude consistant à examiner 17 entités urbaines de plus de 80 000 habitants, caractérisées par la présence de quartiers inquiétants ou de zones fragilisées. Nous gageons que les résultats de cette étude nous seront d'une grande utilité pour focaliser ou amplifier davantage certaines actions ou pour rectifier certaines options prises.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Ministers, Mr. Colleagues, the Public Health Committee examined this bill during its meetings of 9 and 16 May 2000. In his introductory speech, Mr. The Minister recalled that since the beginning of the legislature, the government has wanted to pay special attention to the specific problems encountered in the big cities. In fact, it is in the big cities that the phenomena of unemployment, social exclusion and deterioration of the living environment that our society suffers most sharply. Cities constitute the privileged area where economic development, innovation and services activities are concentrated. This bill is in line with the objectives of the city’s policy, as defined in the guidance note approved by the government on 1 October 1999. It is about improving the environment and living conditions, safety and reviving the economic function. Within the framework of this project, it is proposed to empower the government to contract with municipalities and public centers of social assistance to finance, in districts in crisis, measures within the competence of the federal state. The agreements thus concluded could finance specific efforts in the field of social integration and security, promote certain employment policies at the local level and encourage the action of the Building Administration in the most precarious neighborhoods. The Government attaches particular importance to the complementarity of its action with existing initiatives at local, regional, community or even European levels. It is not a matter of intervening in place of other levels of power, but rather, in good concertation, of providing additional resources in matters of federal competence. The willingness to resort to contractual practice is part of the straight line of recent fruitful experiments, such as security contracts in several cities in the country or the Social Impulse Fund in Flanders. Initially, the government will focus on concluding agreements with the five major cities of the kingdom: Brussels, Antwerp, Ghent, Liège and Charleroi. A sum of 1.5 billion is provided for this purpose in the general budget of expenditure for the year 2000. In the Brussels-Capital Region, seven central municipalities are selected. These are the municipalities hosting on their territory the intervention area of the project Objective 2 of the European Union, namely Brussels, Molenbeek, Schaerbeek, Anderlecht, SaintGilles, Saint-Josse-ten-Noode and Forest. The distribution of resources between the cities will be made on the basis of objective distribution keys, prioritizing the number of inhabitants. In the general discussion that followed, the various speakers raised the following questions: - the need for an evaluation of the law within two years. An amendment in this direction was submitted by Ms. Gilkinet and Descheemaeker and was adopted unanimously; - the question of parliamentary control over the granting of credits from the federal authority; - the distribution of competences in the conclusion of conventions; - the continuation and intensification of the coordination between the different levels of power; - the extension of the actions planned to smaller cities such as Malines, La Louvière or Ostende; - the alignment of the project on the socio-economic and demographic criteria applied by the So-ciaal impulsfonds rather than on the number of inhabitants; - the problem of real estate taxation in large cities; - the precisions to be made regarding the nature of the aid granted, as well as the conditions under which this octroidal is. The Minister, in his response, provided the following elements of response. In matters of conflict of competence, it is desirable that a concertation be established between the different levels of power. Contacts have already been established to determine the modalities of this collaboration. When it comes to emergency, the problems of big cities have become so crying that it was urgent to take on the challenges. In terms of tax reform, the minister has declared himself supportive of a tax reform for the big cities. In addition, there are discussions on real estate tax with the Minister of Finance. Regarding the linguistic balance in Brussels, the Minister clarified that it was decided that municipalities and CPAS that have concluded agreements with the federal state will be free to seek partners respecting linguistic laws on objective bases. As regards the amounts of aid granted, an envelope of 1.5 billion is planned for the five major agglomerations, distributed as follows: - Antwerp: 392 million; - Ghent: 196 million; - Liege: 164 million; - Charleroi: 177 million; - for Brussels, it has been chosen for seven municipalities that correspond to the delimitation of Objective 2. The Minister also confirmed that no co-financing of the Regions and Communities was planned, but above all it is necessary to develop a comprehensive approach and coordinate the projects developed by the various instances. In addition, it will be up to the Interministerial Conference to take charge of coordination and consultation. Finally, the Minister declared himself aware of the shift of urban problems to the periphery. This phenomenon demonstrates how important it is that these peripheral municipalities are solidary with the large urban entities, the real economic bone of the regions. Regarding the aid to other cities, the Minister referred to a study, the results of which will be known at the end of June 2000 and whose objective was to examine 17 urban entities of more than 80,000 inhabitants, characterized by the presence of districts of concern or vulnerable areas. Regarding the discussion of articles, adopted amendments and voting on articles, I allow myself to refer to my written report. All provisions of the bill were adopted by 9 votes against 3 and one abstention. If you also allow me, Mr. Speaker, in order not to aggravate the debate, I will conclude, leaving my role of rapporteur, with the considerations inspired by this bill to my political group. We will, of course, support this bill. First, because it is in the big cities that the phenomena of social exclusion, unemployment and precariousness are the most acute. The government has very well understood this issue, as it has seen it as one of its priorities. A priority to which our group willingly joins later, given the willingness already shown in its programme to want to promote partnership with the associative world or even intensify the actions of urban revitalization in the most disadvantaged neighborhoods by stimulating and coordinating the contributions of all public or private actors responsible for the degradation of living places and the social fabric of neighborhoods. These objectives are fully met here. Introduction to Mr. The Minister is clear in this regard. It will be, in terms of living framework, to promote the creation or renovation of social spaces, the mixed habitat, the embellishment or recomposition of spaces or the rehabilitation of degraded neighborhoods. To improve living conditions, we will support the integration of foreign-origin populations, health prevention and the quality of public services. Prevention, a nearby police, the fight against incivilities are all proposals made by this project in the field of security. We make them ours. Finally, last and not least, the relief of the economic function through professional reintegration, training, social economy or even the increase of the attractiveness of certain areas. Certainly, it is now necessary to agree on the priorities and the modalities for the implementation of the measures to be implemented. However, it cannot be denied the importance granted by the Minister, and which has been repeated many times, to include his action in a complementarity with the initiatives existing at the local, regional or community level, in respect of the institutional competences assigned to each level of power. In addition, we support the amendment voted in the committee, which requires an evaluation of this project within two years. It is, in fact, of the utmost importance that parliamentary control can be fully exercised after the implementation of the selected projects and that the granting of credits from the federal authority is subject to a critical evaluation after this period of time. Finally and in conclusion, Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, we insist on the urgency to contribute to this project: the problems of the big cities have become so crying that we can no longer distort. That is why we are now waiting with special attention for the results of the study, which consists of examining 17 urban entities with more than 80,000 inhabitants, characterized by the presence of district districts or vulnerable areas. We promise that the results of this study will be of great use for us to focus or amplify further certain actions or to correct certain options taken.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is niet de bedoeling om in de plenaire vergadering de hele discussie over te doen die we reeds in de commissie voerden, maar ik wens toch aan de collega's duidelijk te maken wat onze houding aangaande dit wetsontwerp is. In grote lijnen hebben wij een aantal bezwaren tegen dit wetsontwerp. Ten eerste, het grote volmachtgehalte. Een aantal van de hier aanwezige partijen hebben zich in de vorige legislatuur mee verzet tegen de volmachten die toen aan de regering werden toegekend. Nu zwijgen zij zedig over de volmachten die in deze aan de huidige minister worden toegekend. Voor ons gaat dit te ver, vooral omdat het ontwerp zeer vaag blijft en de Raad van State terecht een aantal opmerkingen maakte. Ten tweede, de bevoegdheidsproblematiek. We hadden het uitgebreid over het probleem dat men via de federale middelen eigenlijk ingrijpt in wat voor ons tot de gemeentelijke autonomie zou moeten behoren. Het gaat hier om de interferentie tussen het hogere niveau en het lagere niveau. Daaromtrent zijn er pro's en contra's. Men probeert de hand van de gemeenten vast te houden. In het algemeen ben ik er voorstander van om de autonomie te versterken. Waar we het gehad hebben over de grootstedelijke problematiek, die in de meeste gevallen een structurele problematiek is voor probleemwijken in een aantal grote gemeenten, maar ook soms in tussengemeenten, vinden wij dat er structureel aan moet geremedieerd worden in plaats van telkens opnieuw een kanaal te gaan bij creëren, zij het veiligheidscontracten, zij het overeenkomsten zoals voorzien in dit wetsontwerp. Ten derde, de problematiek van de interferentie tussen de federale bevoegdheid en de bevoegdheden van gemeenschappen en gewesten die in deze uiteraard ook bevoegd zijn om aan die grootstedelijke en stedelijke problematiek mee te remediëren en daar ook middelen voor vrij maken. Het spreekt voor zich dat, om die middelen optimaal te gebruiken, alle inspanningen best gecoördineerd worden. Dat betekent in eerste instantie dat de minister best met de andere niveaus een samenwerkingsakkoord zou afsluiten vóór de toekenning van de middelen van het federale niveau. Daarom wenst de VU-fractie het amendement terzake van de collega's Paque en Leterme te steunen. Hierbij wordt gestipuleerd dat er vooraf een samenwerkingsakkoord moet worden gesloten zodat de middelen, in overleg met de andere niveaus, optimaal worden aangewend. U weet ook dat er een aantal andere amendementen in bijkomende orde zijn ingediend. Indien deze vergadering niet akkoord gaat met een samenwerkingsakkoord dat vooraf zou worden gesloten, kan men ten minste het akkoord vragen voor men een contract of een overeenkomst sluit met de gemeenten. Als zelfs dat niet kan, dan kan men het advies vragen van de gemeenschappen en de gewesten. In laatste instantie is er een amendement dat zegt dat er minstens een kennisgeving moet zijn aan de andere niveaus, vooraleer men een overeenkomst sluit. Collega's, u hebt dus mogelijkheden en middelen genoeg aangaande het probleem dat terecht werd aangehaald, zowel door de Raad van State als door verschillende fracties in de bespreking in de commissie, maar ook en vooral in het Vlaams Parlement. De Vlaamse regering heeft zich daarover gebogen en heeft vastgesteld dat er op dit moment in de wettelijke tekst moeilijk sprake kan zijn van een bevoegdheidsconflict, noch van een belangenconflict. Het zal er vooral op aankomen bij de uitvoering, in het afsluiten van de overeenkomsten, in de gaten te kunnen houden of de federale regering zich aan haar bevoegdheden houdt en of zij de belangen van gemeenschappen en gewesten niet schaadt. Vandaar dat de minister-president heeft gezegd dat hij, ik citeer, aan de plenaire vergadering in de Kamer zou laten weten dat de amendementen die door de heer Leterme en mevrouw Van de Casteele terzake werden ingediend, een akkoord behoeven en dat zij een meerwaarde zouden betekenen voor het betrokken ontwerp . Ik hoop dus dat de collega's van de Vlaamse partijen deze woorden in het Vlaams Parlement hebben gehoord en deze boodschap tot in dit federale halfrond is doorgedrongen. Ik hoop dat tenminste één van de amendementen kan worden aanvaard zodat er snel middelen kunnen worden vrijgemaakt voor de grootstedelijke problematiek.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, it is not intended to discuss in the plenary session the whole discussion we have already conducted in the committee, but I would like to make clear to my colleagues what our attitude to this bill is. In general, we have a number of objections to this bill. First, the high level of authority. A number of the parties present here have opposed in the previous legislature the powers that were then granted to the government. Now they are silently silent about the powers granted in this to the current minister. For us, this goes too far, especially since the draft remains very vague and the State Council rightly made a number of comments. Second, the issue of competence. We talked extensively about the problem of interfering with federal means in what should belong to municipal autonomy for us. This is about the interference between the higher level and the lower level. There are pro and contra. They are trying to hold the hands of the municipalities. Generally speaking, I am in favour of strengthening autonomy. Where we have talked about the metropolitan problem, which in most cases is a structural problem for problem areas in a number of large municipalities, but also sometimes in intermunicipalities, we find that it needs to be structurally mediated instead of creating a channel again and again, whether the security contracts, whether the agreements as provided in this bill. Third, the problem of interference between the federal competence and the competences of communities and regions, which in this region are obviously also competent to remedy that metropolitan and urban problem, and also to release resources for it. It goes without saying that, in order to make the best use of these resources, all efforts are best coordinated. This means initially that the Minister would best conclude a cooperation agreement with the other levels before the allocation of the resources of the federal level. Therefore, the VU group wishes to support the amendment concerning colleagues Paque and Leterme. It implies that a cooperation agreement must be concluded in advance so that the resources, in consultation with the other levels, can be used optimally. You also know that a number of other amendments have been submitted in additional order. If this meeting does not agree to a cooperation agreement that would be concluded beforehand, one can at least request the agreement before one concludes a contract or an agreement with the municipalities. If even that is not possible, then one can ask for the advice of the communities and regions. Ultimately, there is an amendment that says that there must be at least one notification at the other levels before a deal is concluded. Thus, colleagues, you have sufficient opportunities and resources on the issue that was correctly cited, both by the State Council and by various groups in the discussion in the committee, but also and especially in the Flemish Parliament. The Flemish Government has turned to this point and has determined that at this time in the legal text there can hardly be a conflict of competence, nor of a conflict of interests. It will be especially important to be able to monitor, in the implementation, in the conclusion of the agreements, whether the federal government respects its powers and whether it does not harm the interests of communities and regions. Therefore, the Prime Minister-President has said that, I cite, he would inform the plenary session in the Chamber that the amendments submitted by Mr Leterme and Mrs Van de Casteele on this subject require an agreement and that they would create an added value for the draft in question. I hope, therefore, that the colleagues of the Flemish parties have heard these words in the Flemish Parliament and this message has penetrated into this federal hemisphere. I hope that at least one of the amendments can be accepted so that funds can be quickly released for the metropolitan issue.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet dont nous discutons aujourd'hui est bien évidemment intéressant. Notre parti ne peut qu'encourager le gouvernement à prendre des mesures positives en faveur des grandes villes. Il est en effet nécessaire de reconstruire au sein de nos villes des espaces de vie qui soient autre chose que des logements casés les uns à côté des autres, dans lesquels certains se barricadent pour regarder la télévision et se sentir en sécurité. Il est urgent de repenser les quartiers comme des lieux de vie. Il faut dans les quartiers des espaces communs, sûrs et propres; des espaces où les enfants puissent jouer en toute sécurité; des espaces qui réintroduisent du beau et du naturel dans la ville. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'être d'accord sur les principes du projet de loi qui est soumis aujourd'hui à notre vote. Cependant, ces bonnes idées ne peuvent pas être mises en pratique n'importe comment. Ce projet de loi contient des défauts majeurs, que les amendements que j'ai déposés ou cosignés avec certains de mes collègues devraient corriger, en partie en tout cas. Je voudrais tout d'abord rappeler ce que j'avais dit lors du débat en commission. S'il est important que l'on aide les grandes villes, il ne faut pas oublier qu'une partie du problème des centres-villes se déplace malheureusement de plus en plus vers les zones périphériques. Je recommande donc, d'une part, d'évaluer et de maîtriser ces phénomènes de transfert et, d'autre part, de prendre des mesures positives en faveur de ces banlieues qui deviennent, elles aussi, des zones sensibles. J'insiste sur la nécessaire collaboration avec les régions et les communautés qui ont notamment des compétences en matière d'aménagement du territoire, de prévention, d'urbanisme ou d'environnement. Il est inconcevable de vouloir mener une politique de la ville sans à tout le moins se concerter avec les régions et les communautés compétentes. Le budget de 1,5 milliard que le ministre nous a annoncé est important, mais divisé en 12 communes, cela devient peu pour mener une politique spécifique. Cela plaide vraiment pour ne pas refaire ce qui a déjà été fait et pour formaliser cette coordination avec les communautés et les régions. - Président:

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. Our party can only encourage the government to take positive action in favor of the big cities. In fact, it is necessary to rebuild within our cities living spaces that are nothing more than housing broken side by side, in which some barricade themselves to watch television and feel safe. It is urgent to reconsider neighborhoods as places of living. In the neighborhoods, common spaces are needed, safe and clean; spaces where children can play safely; spaces that reintroduce beauty and nature into the city. That is why we can only agree on the principles of the bill that is being submitted to our vote today. However, these good ideas cannot be put into practice in any way. This bill contains major shortcomings, which amendments I have submitted or co-signed with some of my colleagues should correct, in part in any case. First of all, I would like to remind you of what I said during the debate in the committee. While it is important to help the big cities, we should not forget that part of the problem of the city centers is unfortunately moving more and more to the peripheral areas. I therefore recommend, on the one hand, to evaluate and control these transfer phenomena and, on the other hand, to take positive measures in favour of those suburbs which also become sensitive areas. I insist on the necessary collaboration with regions and communities that have competence in areas such as territorial planning, prevention, urban planning or environment. It is inconceivable to want to conduct a city policy without at least negotiating with the relevant regions and communities. The budget of 1.5 billion that the minister announced to us is important, but divided into 12 municipalities, it becomes little to carry out a specific policy. It really pleads not to repeat what has already been done and to formalize this coordination with communities and regions. The President:

#3

Official text

                    
                    Jean-Pol Henry, premier vice-président Lors des travaux en commission, vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que cette concertation était dans vos intentions. Je pense qu'il est indispensable que cela soit aussi inscrit formellement dans la loi. Je suis également inquiet quant aux critères de sélection des communes qui seront retenues pour participer à ces conventions. Je pense qu'il est indispensable d'inscrire dans la loi des critères objectifs, définis en collaboration avec les communautés et les régions, qui serviront de base au choix des communes. En conclusion, je voudrais rappeler notre intérêt pour les principes défendus par ce projet. Il n'en va pas seulement de la sécurité. Le rapport Peers, dont nous avons débattu récemment à la Chambre, montrait combien la déstructuration des liens sociaux, notamment dans les villes, l'isolation et l'absence d'environnement sain pouvaient être facteurs de mauvaise santé et donc augmenter le budget des soins de santé. En agissant sur les conditions de vie, on améliore la santé et le bien-être de la population. Et la santé n'est, bien sûr, qu'un des aspects que je donne à titre d'exemple. Il faut se donner toutes les garanties pour que l'argent investi dans de tels projets le soit de fac¸on efficace. Dans l'état actuel du texte soumis, nous n'avons malheureusement pas ces garanties. Voilà pourquoi nous avons déposé divers amendements en ce sens.

Translated text

Jean-Pol Henry, First Vice-President During the work in the committee, you answered me, Mr. Minister, that this consultation was in your intention. I think it is indispensable that this also be formally inscribed in the law. I am also concerned about the selection criteria of the municipalities that will be selected to participate in these conventions. I think it is indispensable to include in the law objective criteria, defined in collaboration with communities and regions, which will serve as the basis for the choice of municipalities. In conclusion, I would like to recall our interest in the principles defended by this project. It is not just about security. The Peers report, which we recently discussed in the House, showed how degradation of social ties, ⁇  in cities, isolation and lack of a healthy environment could be factors of poor health and thus increase the health care budget. By acting on living conditions, the health and well-being of the population is improved. And, of course, health is only one of the aspects that I give as an example. All the guarantees must be given that the money invested in such projects is effective. In the current state of the submitted text, we do not, unfortunately, have these guarantees. We have submitted several amendments in this regard.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ook onze fractie is voorstander van een actief en aangepast preferentieel beleid ten aanzien van de verstedelijkte gebieden in het algemeen en de grotere stedelijke agglomeraties in ons land in het bijzonder. Wij erkennen dat ook de federale overheid in dat dossier een verantwoordelijkheid heeft. Ik denk met name aan het justitie- en veiligheidsbeleid, de dienstverlening van overheidsbedrijven en aspecten van de fiscaliteit. Toch kan het voorliggende wetsontwerp niet onze volledige goedkeuring wegdragen. Wij zullen ons bij de stemming onthouden, om diverse redenen die ik hier niet allemaal opnieuw ga ontwikkelen. Wij hoeven het debat dat in de commissie werd gevoerd, niet over te doen. Ik zal een drietal elementen ter staving van onze onthouding bij de stemming, kort toelichten. Een eerste argument is dat het wetsontwerp dat u ons voorlegt, mijnheer de minister, strijdig is met de grondwettelijk vastgelegde taakverdeling tussen de wetgevende en de uitvoerende macht. De Raad van State heeft dat trouwens in zijn advies bij uw wetsontwerp uitvoerig en onweerlegbaar aangetoond. Dit wetsontwerp leidt tot een onbegrensde afstand van bevoegdheid van parlement aan regering. Het gaat hier trouwens om een steunregeling. Niet alleen volgens de Grondwet maar ook volgens de wetten op de Rijkscomptabiliteit is het onaanvaardbaar dat de inhoudelijke basisvoorwaarden voor de steunregeling niet door het parlement worden vastgelegd maar er een mandaat wordt gevraagd opdat de Koning, via een in Ministerraad overlegd besluit, dit zou doen. Trouwens, het wetsontwerp dat u voorlegt, waarvan het opschrift het heeft over de voorwaarden binnen dewelke steden kunnen genieten van een steunregeling , is niet wat het aankondigt te zijn. In dit wetsontwerp is immers helemaal geen sprake van inhoudelijke voorwaarden. Over de inhoudelijke draagwijdte van het stedelijk beleid is naar aanleiding van dit wetsontwerp helemaal geen debat te voeren. Wij betreuren dat omdat wij van mening zijn dat de stedelijke problematiek voorwerp moet kunnen uitmaken van een parlementair debat, ook in de Kamer. Wij betreuren dat des te meer omdat wij merkten dat reeds op de Ministerraad van 31 maart twee koninklijke besluiten werden goedgekeurd, zowel met betrekking tot de interventiegebieden waarop dit wetsontwerp doelt - de vijf grote steden en, specifiek wat Brussel betreft, de zeven gemeenten die in aanmerking komen voor Objectief II - als tot de positieve discriminatiegebieden, zijnde 32 steden waaronder de elf die reeds vallen onder de interventiegebieden, waarvan de OCMW's per bestaansminimumtrekker 25% extra toelagen boven de 100% staatstoelagen zullen ontvangen in het kader van artikel 60, paragraaf 7. Welnu, in beide ontwerpen van koninklijke besluiten werd tijdens de Ministerraad van 31 maart reeds opgenomen op welke wijze aan dit stedelijk beleid in uitvoering van deze wet inhoudelijk gestalte zal worden gegeven. Het is jammer dat de minister weigerde de inhoud van deze ontwerpen voor te leggen en te bespreken tijdens de commissievergadering. In dat verband herinner ik mij trouwens dat een lid van de meerderheid, met name mevrouw Burgeon, hem aanzette om dit te weigeren. Dat is geen ernstig parlementair werk. Ons voornaamste bezwaar, mijnheer de minister, is de ongelimiteerde volmacht die aan de regering wordt gegeven en die leidt tot een gebrek aan inhoudelijke discussies over het stedelijk beleid. Het tweede bezwaar waarom wij ons zullen onthouden bij de stemming over deze materie is dat de afbakening van de gebieden tijdens het eerste luik van uw preferentieel beleid ten opzichte van de grote steden - die globaal anderhalf miljoen frank zullen ontvangen - arbitrair gebeurt en onvoldoende in relatie staat tot de werkelijke problemen. Immers, in plaats van te werken op grond van objectieve criteria zoals de kansarmoede, de armoede, zoals dat in Vlaanderen gebeurde naar aanleiding van de inwerkingtreding van het sociaal impulsfonds, beperkte men zich - weliswaar in een eerste fase - door te opteren voor de zogenaamde vijf grote steden, louter gedefinieerd op basis van hun aantal inwoners. Welnu, rekening houdend met de cijfers die u in de commissie mededeelde, mijnheer de minister, leidt deze verdeling over de vijf steden geselecteerd a rato van het aantal inwoners, tot een volgende spreiding over de gewesten van het bedrag van anderhalf miljard: - 39% voor Vlaanderen; - 23% voor de zeven Brusselse gemeenten; - 38% voor Wallonië. Een dergelijke keuze, mijnheer de minister, werd volgens ons onbetwistbaar beïnvloedt door de achterliggende idee dat 300 miljoen voor Brussel en 600 miljoen voor Luik en Charleroi, goed meegenomen is en dat men op die manier de noodlijdende financiën van de Franse gemeenschap wat kan lenigen. Zoals in de commissie, pleiten wij ervoor dat de verdeling van de middelen zo snel mogelijk zou gebeuren op basis van objectieve criteria. Waarom kan in artikel 60, paragraaf 7 van de OCMW-wet, in verband met de positieve discriminatiegebieden, wel een omschrijving worden gegeven van de 32 Belgische gemeenten en kunnen de steden en gemeenten worden afgezonderd, terwijl zulks thans niet mogelijk blijkt te zijn bij de verdeling van anderhalf miljard middelen over de interventiegebieden? Terzake, mijnheer de minister, verwees u naar een studie die normaal gezien eind juni moet zijn afgerond. Waarom kon de reeds beëindigde studie terzake niet worden aangewend, die trouwens werd gebruikt voor de afbakening van de verhoogde toelagen van de federale overheid met betrekking tot de uitkeringen in het kader van het bestaansminimum? Wij zijn van oordeel dat de regering omgekeerd ageert. Immers, eerst werd, bij de samenstelling van de regering, genegotieerd over de bepalingen van het regeerakkoord, waarna er werd beslist anderhalf miljard te besteden aan het stedelijk beleid en daarna pas vroeg men zich af wie zou beslissen omtrent de verdeling van die middelen. Helemaal op het einde van het rijtje wil men beslissen waaraan men die centen gaat besteden. Daarover mag het parlement niet meespreken. De omgekeerde werkwijze lijkt me veel logischer. In ieder geval, de omschrijving van de benificianten van de lokale besturen die door dit fonds zullen worden begunstigd, lijkt ons niet objectief gemotiveerd. Wij roepen u op om een objectievere omschrijving zeer snel te bewerkstelligen. Ons derde bezwaar sluit aan bij het commentaar van de vorige sprekers. Het is één van de redenen waarom we ons zullen onthouden bij de stemming. Dit ontwerp biedt in zijn huidige vorm onvoldoende garanties voor de inpassing van het federale, stedelijke beleid in het geheel van de beleidsinspanningen die door de verschillende bestuursniveaus - lokaal, gemeenschappen en gewesten - moeten worden geleverd. Het knelpunt betreft het gebrek aan respect voor de bevoegdheden van gemeenschappen en gewesten, die veel meer dan de federale overheid over de eerste beleidshefbomen voor een stedelijk beleid beschikken. Denk maar aan een aantal materies die in de bijzondere wet van 8 augustus 1980 zijn opgesomd. Ik denk aan huisvesting, stadskernvernieuwing, tewerkstelling, afvalbeleid, economische expansie, onthaal en integratie van inwijkelingen, jeugdbescherming, maatschappelijk welzijn, enzovoort. Het zeer belangrijke artikel 6, § 1, 3°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 wordt daar nog aan toegevoegd. Hierin wordt omschreven in welke uitzonderlijke omstandigheden er sprake kan zijn van directe steunverlening vanwege de federale overheid aan de gemeenten. De Raad van State heeft daarover een zeer belangrijke bemerking gemaakt. Men is daar voor een stuk op ingegaan door de herschrijving van artikel 3 van uw ontwerp, door de toevoeging dat het binnen de federale bevoegdheden blijft. Dit is voor ons onvoldoende om te waarborgen dat concrete acties op het terrein, die op grond van dit ontwerp zullen worden uitgebouwd, de gemeenschaps- en gewestbevoegdheden zullen eerbiedigen. Nog minder blijkt daaruit de wil om de eigen initiatieven in te passen in het beleid van de eerste verantwoordelijken, met name de lokale besturen, de gemeenschappen en de gewesten. Dit was nochtans de belofte die u als regeringscommissaris op 26 september in uw oriënteringsnota aan de Ministerraad hebt gedaan. U sprak over een partnerschap met de gemeenschappen en de gewesten en een inpassing van uw beleid in de initiatieven van steden, agglomeraties, gewesten en gemeenschappen. U verklaarde dat de regering veeleer complementair zou deelnemen aan de inspanningen die op de diverse beleidsniveaus worden geleverd. In dit ontwerp wordt die intentie niet vertaald. Daarom hebben wij amendementen ingediend. In de commissie heeft de minister geweigerd erop in te gaan. Als het er echt op aankomt, is de minister blijkbaar tegen overleg en adviesverlening gekant. Wij blijven aandringen op een correcte besluitvorming. Daarom dienen wij, samen met de collega's Paque en Van de Casteele, vier amendementen in. Het zijn amendementen in gradatie, als ik dat zo mag uitdrukken. Mijnheer de minister, u hebt de keuze: ofwel schrijft u in uw wetsontwerp in dat de verschillende beleidsniveaus worden geraadpleegd en dat hun goedkeuring zal worden gevraagd, ofwel beslist u een samenwerkingsakkoord met de gemeenschappen en de gewesten te sluiten. Wat dat laatste betreft, kan ik u verzekeren dat, bijvoorbeeld op het vlak van de sociale economie, uw terzake bevoegde collega reeds in maart het initiatief heeft genomen om te overleggen en een samenwerkingsakkoord met de gemeenschappen en de gewesten te sluiten. Het is jammer dat u dit voor deze materie niet doet. Wij zouden liever hebben dat u het voorbeeld van de betrokken minister volgde. Dat dit geen ongerechtvaardigde eis van de oppositie is, blijkt uit de uitspraken van Vlaams minister-president Dewael op 24 mei 2000 in het Vlaams Parlement bij de bespreking van het door de heren De Smedt en Caluwé opgeworpen belangenconflict. De Vlaamse ministerpresident schaart zich achter de tekst van het amendement en dringt erop aan dat de plenaire vergadering van deze Kamer dit zou goedkeuren. Hij stelt, ik citeer: Ik heb in dit verband telefonisch contact gehad met de betrokken minister en heb hem gesuggereerd dat de goedkeuring van dit amendement een meerwaarde kan betekenen voor de tekst van het betrokken ontwerp . Mijnheer de voorzitter, collega's, we dringen erop aan deze amendementen rustig te overwegen en een van de vier voorgestelde mogelijkheden te verankeren in het wetsontwerp om ervoor te zorgen dat de centen goed besteed worden en de beleidsinspanningen niet beperkt blijven tot de verdeling à la tête du client van 1,5 miljard frank maar dat ze zullen passen in het beleid dat in eerste instantie door de lokale besturen en de gewesten en gemeenschappen wordt gestuurd. Mijnheer de voorzitter, collega's, ik vat het standpunt van de CVP samen. Ten eerste, de CVP is het niet eens met het voorliggend wetsontwerp omdat de minister een te ruime volmacht vraagt aan het parlement dat, ons inziens, medezeggenschap moet hebben over de inhoud van zijn stedelijk beleid. Ten tweede, de afbakening van de beneficianten van de lokale besturen die begunstigd zullen worden, gebeurt niet op basis van objectieve criteria. Ten slotte, verwijzen we naar het bevoegdheidsprobleem. De CVP wenst dat het wetsontwerp garanties bevat dat het federale stedelijke beleid past in de inspanningen van gemeenschappen en gewesten.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, also our group is in favor of an active and adjusted preferential policy with respect to urban areas in general and the larger urban agglomerations in our country in particular. We acknowledge that the federal government also has a responsibility in this case. I think in particular of the justice and security policy, the provision of services of public companies and aspects of taxation. However, the present bill cannot take away our full approval. We will abstain from voting, for various reasons, which I will not repeat here. We do not need to overlook the debate that was held in the committee. I will briefly explain a number of elements in support of our abstinence at the vote. A first argument is that the bill you submit to us, Mr. Minister, is contrary to the constitutionally established division of tasks between the legislative and executive powers. The State Council has, by the way, demonstrated this in its opinion in your draft law in a comprehensive and undeniable way. This bill leads to an unlimited distance of power from parliament to government. This is a support scheme. Not only according to the Constitution but also according to the laws on the Reich Accountability, it is unacceptable that the substantial basic conditions for the aid scheme are not fixed by parliament but a mandate is requested for the King, through a decision consulted in the Council of Ministers, to do so. By the way, the bill you are submitting, whose headline it has about the conditions under which cities can enjoy a support scheme, is not what it announces to be. This bill does not contain any substantive conditions. The substantial scope of urban policy is not at all to be debated following this bill. We regret that because we believe that the urban problem should be the subject of a parliamentary debate, also in the House. We regret this even more because we noted that already at the Council of Ministers of 31 March two royal decrees were adopted, both with regard to the intervention areas to which this bill refers – the five major cities and, specifically with regard to Brussels, the seven municipalities eligible for Objective II – as well as with regard to the positive discrimination areas, 32 cities including the eleven already falling under the intervention areas, of which the OCMWs per subsistence minimum deductor will receive 25% additional subsidies above the 100% state subsidies within the framework of Article 60, paragraph 7. Well, in both draft royal decrees, during the Council of Ministers of 31 March, it was already included in the manner in which this urban policy in implementation of this law will be given a substantial form. It is a pity that the Minister refused to present and discuss the contents of these drafts during the committee meeting. In that regard, I recall, by the way, that a member of the majority, in particular Mrs. Burgeon, urged him to refuse this. This is not a serious parliamentary work. Our main objection, Mr. Minister, is the unlimited power given to the government, which leads to a lack of substantive discussions on urban policy. The second objection to which we will refrain from voting on this matter is that the delimitation of the territories during the first leak of your preferential policy in relation to the major cities – which will receive a global one-and-a-half million francs – is arbitrary and is insufficiently in relation to the real problems. After all, instead of working on objective criteria such as poverty, poverty, as happened in Flanders following the entry into force of the Social Impulse Fund, it was limited – though in a first phase – to opt for the so-called five large cities, merely defined by their number of inhabitants. Well, taking into account the figures you communicated in the committee, Mr. Minister, this distribution across the five cities selected a ratio of the number of inhabitants, leads to a next distribution across the regions of the amount of one and a half billion: - 39% for Flanders; - 23% for the seven Brussels municipalities; - 38% for Wallonia. Such a choice, Mr. Minister, was, in our opinion, undoubtedly influenced by the underlying idea that 300 million for Brussels and 600 million for Liège and Charleroi, is well taken, and that in this way one can borrow the needy finances of the French community. As in the committee, we advocate that the allocation of resources should take place as soon as possible based on objective criteria. Why can Article 60, paragraph 7, of the OCMW Act, in connection with the positive discrimination areas, give a description of the 32 Belgian municipalities and can the cities and municipalities be separated, while this now does not prove possible in the distribution of one and a half billion resources across the intervention areas? In this regard, Mr. Minister, you refer to a study that should normally be completed by the end of June. Why could the study, which has already been completed, not be used in this regard, which, by the way, was used to delimit the increased contributions of the federal government in relation to the benefits under the subsistence minimum? We believe that the government is doing the opposite. After all, first, in the composition of the government, the provisions of the government agreement were negotiated, then it was decided to spend one and a half billion in urban policy, and only then it was questioned who would decide on the distribution of those resources. At the very end of the line, one wants to decide what those cents will be spent on. Parliament should not discuss this. The reverse approach seems much more logical. In any case, the description of the beneficiaries of the local governments that will be benefited by this fund does not appear to us to be objectively motivated. We urge you to make a more objective description very quickly. Our third objection follows the comments of the previous speakers. This is one of the reasons why we will abstain from voting. This draft, in its current form, provides insufficient guarantees for the integration of federal, urban policy into the whole of the policy efforts that must be delivered by the various levels of governance - local, communities and regions. The crash point concerns the lack of respect for the powers of communities and regions, which have far more than the federal government the first policy levers for urban policy. Consider only a number of subjects listed in the Special Act of 8 August 1980. I think of housing, urban core renewal, employment, waste policy, economic expansion, reception and integration of settlements, youth protection, social welfare, and so on. The very important article 6, § 1, 3°, of the Special Act of 8 August 1980 is added. It describes the exceptional circumstances under which direct aid may be granted by the federal government to the municipalities. The State Council has made a very important comment on this. This has been addressed in part by the rewrite of Article 3 of your draft, by adding that it remains within the federal powers. This is insufficient for us to guarantee that concrete actions on the ground, which will be developed under this design, will respect the community and county powers. Even less does this show the willingness to incorporate their own initiatives into the policies of the first responsible, in particular the local authorities, the communities and the regions. This was, however, the promise you made as a government commissioner on 26 September in your guidance note to the Council of Ministers. You talked about a partnership with communities and regions and an integration of your policies into the initiatives of cities, agglomerations, regions and communities. You stated that the government would rather participate complementarily in the efforts made at the various policy levels. This design does not translate this intention. That is why we submitted amendments. In the committee, the Minister refused to intervene. If it really matters, the minister is apparently opposed to consultation and advisory provision. We continue to insist on correct decision-making. Therefore, together with colleagues Paque and Van de Casteele, we submit four amendments. These are gradual amendments, if I can say so. Mr. Minister, you have the choice: either you write in your bill that the different levels of policy will be consulted and that their approval will be requested, or you decide to conclude a cooperation agreement with the communities and the regions. With regard to the latter, I can assure you that, for example, in the field of social economy, your competent colleague already in March took the initiative to consult and conclude a cooperation agreement with the communities and regions. It is a pity that you do not do this for this matter. We would prefer that you follow the example of the Minister concerned. That this is not an unjustified claim of the opposition, is evident from the statements made by Flemish Prime Minister Dewael on 24 May 2000 in the Flemish Parliament during the discussion of the conflict of interest raised by Mr. De Smedt and Mr. Caluwé. The Flemish Prime Minister supports the text of the amendment and urges that the plenary session of this Chamber approve it. He states, I quote: I have in this regard had telephone contact with the Minister concerned and suggested to him that the adoption of this amendment could mean an added value for the text of the draft in question. Mr. Speaker, colleagues, we urge to consider these amendments quietly and to anchor one of the four proposed options in the draft law to ensure that the cents are well spent and the policy efforts are not limited to the distribution à la tête du client of 1.5 billion francs but that they will fit into the policy initially directed by the local authorities and the regions and communities. Mr. Speaker, colleagues, I summarize the position of the CVP. First, the CVP disagrees with the present bill because the minister asks for a too wide mandate from the parliament, which, in our opinion, should have a co-winning power over the content of its urban policy. Secondly, the determination of the beneficiaries of the local governments that will be beneficiaries does not take place on the basis of objective criteria. Finally, we refer to the problem of competence. The CVP wants the bill to include guarantees that the federal urban policy fits into the efforts of communities and counties.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, in tegenstelling tot de vorige sprekers is de VLD wel voorstander van dit ontwerp omdat de federale regering hiermee een duidelijk teken geeft dat ze binnen haar bevoegdheden een stedelijk beleid wil ontwikkelen. Dit stond in het regeerakkoord. Voor de VLD is het evident dat dit beleid in overleg - ik beklemtoon dit - met de lokale besturen en met de gemeenschappen en gewesten moet gebeuren. We zijn benieuwd wat u hierover in uw antwoord zult meedelen. Om het met een term uit de gezondheidspolitiek te zeggen: de VLD is voorstander van een geïntegreerd zorgconcept. Mijnheer de voorzitter, ik denk niet dat men tegen dit ontwerp kan stemmen omdat iedereen de behoeften en de noden kent die de leefbaarheid van steden bedreigen en die zwaar onder druk zetten zoals de stadsvlucht, de kindonvriendelijkheid, de verloedering, de onveiligheid en de verpaupering van de grote steden. Mijnheer de minister, de VLD is bijzonder tevreden over de openheid die u in de commissie getoond hebt bij de toelichting van de objectieve criteria inzake de verdeling van de middelen. Deze transparantie moet, mijns inziens, de onzekerheid en de onrust die er bij de collega's leeft, kunnen wegnemen. Het is correct dat de gemeenschappen en de gewesten de voorbije jaren reeds een aantal zinvolle initiatieven hebben genomen. Het is evident dat de federale overheid eveneens haar bijdrage wil leveren. De federale regering moet dit doen binnen haar bevoegdheden. Dit betekent echter dat de steden op verschillende domeinen steun kunnen krijgen. Zo wenst de federale overheid inspanningen te leveren inzake sociale integratie, tewerkstelling en veiligheid. Dit zijn duidelijk federale bevoegdheden. Deze initiatieven kunnen goed aansluiten bij de acties die de gewesten en de gemeenschappen ondernemen. Mijnheer de minister, collega's, vandaar dat het voor de toekomst zeer belangrijk is om de evaluatie zoals u ze hebt aangekondigd, naar middelgrote steden en de randgemeenten uit te breiden. Onze fractie hoopt dat u samen met de minister van Financiën werk zal maken van een specifieke lastenregeling voor de grote steden. Het is immers belangrijk dat de maatregelen die in het kader van voorliggend wetsontwerp genomen worden, ook een fiscale stimulans zouden krijgen. Zo niet, zullen deze maatregelen weinig effect kunnen hebben. Wij willen nogmaals beklemtonen dat u het overleg met de gewesten en de gemeenschappen zeer ter harte moet nemen en niet alleen uit vrees voor een mogelijk belangenconflict. Mevrouw Van de Casteele heeft het verslag van het Vlaams Parlement bij. Ik wil hierover alle twijfel wegnemen door collega Van Vaerenberg te citeren die zelf gezegd heeft dat iedereen het erover eens is dat er geen bevoegdheidsconflict is. Het wetsontwerp doorkruist het Vlaams stedelijk beleid niet en bijgevolg is het ook geen belangenconflict. Er is hier dus geen sprake van en dit is ook aangehaald door mevrouw Van de Casteele.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, unlike the previous speakers, the VLD is in favor of this draft because the federal government gives a clear sign that it wants to develop a urban policy within its powers. This was in the government agreement. For the VLD it is evident that this policy must be done in consultation – I emphasize this – with the local governments and with the communities and regions. We are looking forward to what you will communicate about this in your response. To put it in a term from health policy: the VLD is in favor of an integrated care concept. Mr. Speaker, I do not think that one can vote against this draft because everyone knows the needs and needs that threaten the viability of cities and that put heavy pressure on them, such as the city flight, the child-friendly, the leathering, the insecurity and the deprivation of the big cities. Mr. Minister, the VLD is ⁇  satisfied with the openness you showed in the committee when explaining the objective criteria for the allocation of resources. This transparency should, in my opinion, be able to remove the uncertainty and the unrest that exists among the colleagues. It is correct that communities and regions have already taken a number of meaningful initiatives in recent years. It is obvious that the federal government is also willing to contribute. The federal government must do this within its competence. However, this means that cities can receive support in different domains. For example, the federal government wants to make efforts in the areas of social inclusion, employment and security. These are clearly federal powers. These initiatives can be well integrated with the actions undertaken by the regions and communities. Mr. Minister, colleagues, therefore it is very important for the future to extend the evaluation as you announced it to medium-sized cities and peripheral municipalities. Our group hopes that you will work together with the Minister of Finance on a specific fee scheme for the major cities. It is important that the measures taken within the framework of the present draft law also receive a fiscal incentive. If not, these measures may have little effect. We would like to emphasize once again that you should take the consultation with the regions and communities very carefully and not only out of fear of a possible conflict of interests. Mrs Van de Casteele has joined the report of the Flemish Parliament. I would like to remove any doubt about this by quoting colleague Van Vaerenberg who has said that everyone agrees that there is no conflict of competence. The bill does not cross the Flemish urban policy and therefore it is not a conflict of interest. There is no question here, and this is also cited by Mrs. Van de Casteele.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw Avontroodt, u daagt mij een beetje uit. Ik dacht dat ik daarnet op het spreekgestoelte niets anders had gezegd. Men is inderdaad tot de vaststelling gekomen dat het noch om een bevoegdheidsconflict noch om een belangenconflict gaat. Bij de uitvoering kan het eventueel wel tot een belangenconflict komen. Men moet dit voorkomen door eventueel via een samenwerkingsakkoord of via een akkoord of via een advies in garanties te voorzien.

Translated text

#7

Official text

                    
                    Mevrouw Van de Casteele, ik wilde u helemaal niet uitdagen. Ik heb alleen gezegd dat ook ik mijn huiswerk bij heb. Ik had ook het verslag meegebracht om de puntjes op de i's te zetten, omdat sommige collega's van mening waren dat het wel een bevoegdheidsconflict was. Daarom heb ik net zoals u gezegd dat ik het ontwerp bij had. Tot slot collega's, mijnheer de minister, is een optimale besteding in overleg met de gewesten en gemeenschappen voor ons de essentie van de zaak. Het is belangrijk dat de initiatieven van de verschillende beleidsniveaus elkaar aanvullen en versterken. Daarom deze slotzin: overleg is zeer belangrijk.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb de bezwaren van mevrouw Van de Casteele en de heer Leterme zeer aandachtig beluisterd. Ik heb ook het beknopt verslag van de debatten in het Vlaams Parlement gelezen. Wat stel ik vast? Ik stel natuurlijk wantrouwen vast ten aanzien van dit project. Mevrouw Van de Casteele en de heer Leterme uitten hun onrust in verband met een eventueel belangenconflict met de gewesten en de gemeenschappen. Deze onrust is misschien gerechtvaardigd. Inderdaad, het kan gebeuren dat over de doelstellingen van het stedelijk beleid de standpunten van de federale regering, de gewesten en de gemeenschappen uiteenlopen. Ik kan me niet inbeelden dat de federale regering dit stedelijk beleid hoofdzakelijk zou voeren zonder overleg en samenspraak met de gewesten en de gemeenschappen. Ik heb geprobeerd u ervan te overtuigen dat de federale bedoelingen over dit punt klaar en duidelijk zijn. Het zou zinloos en ondoeltreffend zijn een stedelijk beleid op nationaal vlak uit te stippelen en een visie op het stedelijk beleid uit te denken zonder rekening te houden met de specifieke doeleinden van de gewesten en de gemeenschappen. Vooraleer subsidies aan gemeenten en OCMW's toe te kennen is een overleg met de verschillende gezagsniveaus dan ook onontbeerlijk. Dit overleg is aan de gang. Met de gewesten en de gemeenschappen wordt de inhoud van de overeenkomsten met de gemeenten en de OCMW's bekeken. Ik zoek een complementair effect tussen de gewestelijke en gemeenschapsinitiatieven en het federaal initiatief. De belangen van de gewesten en de gemeenschappen zijn niet geschaad. Integendeel, de federale middelen zullen de gewestelijke en gemeenschapsinitiatieven ten gunste van de grootsteden ondersteunen. Dat is de filosofie van mijn actie. Je ne m'adresse pas seulement aux néerlandophones et à la Communauté flamande parce que les mêmes remarques ont été formulées par la Région wallonne, de manière à éviter une série de contraintes supplémentaires à charge des communes pour pouvoir émarger au fonds. Nous avons répété à suffisance, tant du côté francophone que du côté néerlandophone, qu'il fallait essayer de trouver des complémentarités dans nos actions. De verdeelsleutel is nog een probleem. Mijnheer Leterme, ik betwist de cijfers die u aangehaald hebt in verband met de verdeling tussen de drie gewesten. Ik geef u even de echte cijfers: 40% voor Vlaanderen, 32% voor Brussel en 24% voor Wallonië. Dat zijn de correcte cijfers. Wij zorgen voor evenwicht en billijkheid in de manier waarop de middelen zullen worden verdeeld. A l'intention de M. Paque, je répondrai que le transfert est, bien entendu, toujours possible - c'est ce qu'on appelle les effets d'externalité - de certains phénomènes, que l'on parvient à juguler dans les villes, vers leur périphérie. C'est pourquoi il faut avoir une large conception de la gestion urbaine. Nous devons, en effet, à un moment donné, mesurer les effets de cette politique sur les communes voisines. We moeten waakzaam blijven ten overstaan van eventuele verschuivingen van de stadskernen naar de randgemeenten. C'est bien pour cela que je n'ai pas d'avis à donner aux régions et aux communautés. Je reste prudent. Imaginer une gestion fondée sur les communautés urbaines, sur de grands ensembles plus larges que le centre urbain et les communes du centre urbain, me semble tout indiqué. Monsieur Paque, vous permettrez à quelqu'un qui connaît bien les problèmes urbains de vous dire qu'il ne semble pas que les glissements se soient opérés de manière véritablement significative, car les problèmes que nous devons encore régler dans les villes sont encore toujours énormes et aussi préoccupants, mais je serai attentif à la question que vous avez évoquée. Nous dispersons-nous à travers les douze communes dont vous avez parlé? Là aussi, je pense que nous sommes arrivés à un équilibre. Het is belangrijk een kritische massa van middelen te overstijgen, gemeente per gemeente. Het zou bijvoorbeeld bespottelijk zijn om 50 miljoen frank aan Antwerpen te besteden. Nous devons utiliser nos moyens de manière équilibrée, tout en assurant un montant significatif aux villes et aux communes. Quant aux critères, j'ai trouvé remarquable le travail cartographique réalisé par la Région flamande. De kaart van de achtergestelde wijken in Vlaanderen is een interessant werk van goede kwaliteit dat mij uiteraard geholpen heeft. Cette carte comme d'autres qui existent en Wallonie font clairement apparaître un certain nombre de villes frappées par divers phénomènes. Nous avons tenté d'objectiver au mieux la répartition des moyens. En conclusion, j'ai une réelle volonté de concertation. Même si je ne crois pas que nous devions accepter les amendements, je vous informe déjà qu'une communication sera faite aux régions en ce qui concerne le suivi de l'élaboration des conventions. Je tiens à dire très clairement que je reste favorable à ce qu'au sein de notre commission, nous puissions régulièrement faire le point sur l'état d'avancement du projet. J'ai d'ailleurs accepté vous le reconnaîtrez volontiers - qu'une évaluation puisse être faite. Cette disposition a été reprise dans le projet de loi. Ne parlons pas de conflit d'intérêts pour l'instant. Evoquons peut-être le risque de conflit de compétences. Er is natuurlijk een verschil tussen een belangenconflict en een bevoegdheidsconflict. C'est dans l'exercice de la loyauté entre l'échelon national et les communautés et régions, que nous démontrerons l'utilité et, je l'espère, l'efficacité de l'initiative du gouvernement en faveur des grandes villes, qui apportera plus d'efficacité encore aux politiques déjà menées par les villes et par les régions et communautés.

Translated text

Mijnheer de voorzitter, ik heb de bezwaren van mevrouw Van de Casteele in de heer Leterme zeer aandachtig beluisterd. I have also the beknopt report from debatten in het Vlaams Parliament gelezen. What am I holding? I stel natuurlijk wantrouwen vast ten aanzien van dit project. Mevrouw Van de Casteele in de heer Leterme uitten hun onrust in verband met een eventueel belangenconflict met de gewesten in de gemeenschappen. This disturbance may be justified. Inderdaad, het kan gebeuren dat over de doelstellingen van het stedelijk beleid de standpunten van de federale regering, de gewesten in de gemeenschappen uiteenlopen. Ik kan me niet inbeelden dat de federale regering dit stedelijk beleid hoofdzakelijk zou voeren zonder overleg in samenspraak met de gewesten in de gemeenschappen. I have geprobeerd u ervan te overtuigen dat de federale bedoelingen over dit punt klaar in clear be. Het zou zinloos in ondoeltreffend zijn een stedelijk beleid op nationaal vlak uit te stippelen in een visie op het stedelijk beleid uit te denken zonder rekening te houden met de specifieke doeleinden van de gewesten in de gemeenschappen. Vooraleer subsidies aan gemeenten in OCMW's toe te kennen is one overleg met of different gezagsniveaus dan ook onontbeerlijk. The agreement is on the gang. Met de gewesten in de gemeenschappen wordt de inhoud van de overeenkomsten met de gemeenten in of OCMW's bekeken. I look for a complementary effect between the federal initiative and the federal initiative. De belangen van de gewesten in de gemeenschappen zijn niet geschaad. Integendeel, of federal middelen zullen de gewestelijke in gemeenschapsinitiatieven ten gunste van de grootsteden ondersteunen. That is philosophy of my action. I am not only addressing the Dutch-speaking and the Flemish Community because the same remarks have been made by the Walloon Region, in order to avoid a series of additional constraints to be borne by the municipalities in order to be able to margin the fund. We have repeated sufficiently, both on the French-speaking and Dutch-speaking side, that we should try to find complementarities in our actions. Growth is another problem. Mijnheer Leterme, ik betwist de cijfers die u aangehaald hebt in verband met de verdeling tussen de drie gewesten. I give you even real figures: 40% voor Vlaanderen, 32% voor Brussel in 24% voor Wallonia. These are correct numbers. We care for balance in billijkheid in de manier waarop of middelen zullen worden verdeeld. In the intention of Mr. Paque, I will answer that the transfer is, of course, always possible - this is what is called external effects - of certain phenomena, which one manages to jugulate in the cities, to their periphery. Therefore, we need to have a broad concept of urban management. We must, in fact, at some point measure the effects of this policy on neighboring municipalities. We must remain vigilant ten overstaan van eventuele verschuivingen van de stadskernen naar de randgemeenten. That is why I have no opinion to give to regions and communities. I remain cautious. Imagining a management based on urban communities, on large sets larger than the urban center and the municipalities of the urban center, seems to me all indicated. Mr. Paque, you will allow someone who is well acquainted with urban problems to tell you that it does not seem that the slides have been operated in a truly significant way, because the problems that we still have to solve in the cities are still huge and also worrying, but I will be attentive to the question you have raised. Are we scattered through the twelve municipalities you talked about? I think we have also reached a balance. It is important a critical mass from the middle to overstijgen, gemeente per gemeente. It would, for example, be bespottelijk being om 50 million frank aan Antwerpen te besteden. We must use our resources in a balanced way, while ensuring a significant amount to cities and municipalities. As for the criteria, I found remarkable the cartographic work carried out by the Flemish Region. De kaart van de achtergestelde wijken in Vlaanderen is one interesting work of good quality that me, of course, helped. This map, like others that exist in Wallonia, clearly shows a number of cities affected by various phenomena. We have tried to do the best possible for the distribution of resources. In conclusion, I have a real desire for concertation. Although I do not believe that we should accept the amendments, I already inform you that a communication will be made to the regions regarding the follow-up of the drafting of the conventions. I would like to say very clearly that I remain in favour of the fact that within our committee we can regularly review the state of progress of the project. I also agreed that you will be happy to acknowledge – that an evaluation can be made. This provision was included in the bill. Let’s not talk about conflict of interest at the moment. There may be a risk of competence conflict. There is, of course, a difference between a belangenconflict in a bevoegdheidsconflict. It is in the exercise of loyalty between the national level and the communities and regions that we will demonstrate the usefulness and, I hope, the effectiveness of the government initiative in favor of the big cities, which will bring even more effectiveness to the policies already carried out by the cities and by the regions and communities.

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, u hebt daarstraks gezegd dat Vlaanderen 42% krijgt. Op bladzijde 13 van het verslag lezen wij echter - dat zijn uw woorden - dat Antwerpen 392 miljoen en Gent 196 miljoen ontvangen. Dat is samen 588 miljoen van anderhalf miljard. Dat is 39%, mijnheer de minister, dit maar ter verduidelijking omdat u mijn cijfer in twijfel hebt getrokken. 42% zou iets meer dan 620 miljoen zijn.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb goed geluisterd naar de minister en stel vast dat men in het Vlaams Parlement weer eens een show heeft mogen opvoeren. Als het er op aankomt, krijgt men hier aan Vlaamse zijde niet de kans om een amendement te steunen en goed te keuren, hoewel de Vlaamse minister-president zelf zo'n tekstwijziging heeft gesuggereerd. Mijnheer de minister, u bent wel bereid om daarmee rekening te houden, maar uiteindelijk bent u minister tijdens deze legislatuur en u weet dat dit ontwerp geen einddatum heeft. Dit betekent dat het erin voorgestelde systeem zal blijven voortduren, net zoals de veiligheidscontracten bijvoorbeeld. U weet dus ook nooit wie op uw stoel nadien komt te zitten, net zomin als wij weten wie de volgende terzake bevoegde Vlaamse minister wordt. Wij krijgen inderdaad aan Vlaamse zijde de geruststelling dat er momenteel overleg bestaat. Om dat in de toekomst te garanderen, kan men dit toch in de wettekst voorzien? Mijnheer de minister, u zegt zelf dat u er niets op tegen hebt om vooraf overleg te plegen. Laten we het dan in godsnaam in de wettekst inschrijven, zodanig dat concertatie ook in de toekomst verzekerd is. Ik begrijp dus geenszins waarom men hiertegen een weerstand opbouwt.

Translated text

Mr. Speaker, I have listened carefully to the Minister and note that in the Flemish Parliament a show has been allowed again. If it comes to it, one here on the Flemish side does not get the chance to support and approve an amendment, although the Flemish prime minister-president himself has suggested such a text amendment. Mr. Minister, you are willing to take this into account, but ultimately you are a minister during this legislature and you know that this draft has no end date. This means that the system proposed in it will continue, just like the security contracts for example. So you also never know who will sit on your chair next, just as little as we know who will be the next competent Flemish minister in this matter. Indeed, we are reassured on the Flemish side that there are currently negotiations. In order to guarantee that in the future, can this be provided in the legislation? Mr. Minister, you say yourself that you have nothing to do with pre-consulting. Let us then, for the sake of God, inscribe it in the legislative text, so that concertation is ensured in the future. So I do not understand why there is resistance against this.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

General information

Propositions that were discussed

Discussions

Discussions statuses

#0

Official text

Translated text

#1

Official text

Translated text

#2

Official text

Translated text

#3

Official text

Translated text

#4

Official text

Translated text

#5

Official text

Translated text

#6

Official text

Translated text

#7

Official text

Translated text

#8

Official text

Translated text

#9

Official text

Translated text

#10

Official text

Translated text

#11

Official text

Translated text

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★