plenum van 2004-01-21 14:30:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2004-01-21 14:30:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip044.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K0581	15/12/2003	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#63	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#64	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#67	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#68	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#69	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#70	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#71	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#72	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#73	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#83	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#84	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#85	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#86	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#87	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#88	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#89	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#90	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#91	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#92	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#93	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#94	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#95	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#96	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#97	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#98	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#99	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#100	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#101	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#102	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#103	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#104	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#105	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#106	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#107	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#108	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#109	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#110	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#111	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#112	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#113	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#114	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#115	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#116	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#117	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#118	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#119	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#120	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#121	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#122	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#123	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#124	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#125	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#126	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#127	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#128	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#129	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#130	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#131	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#132	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#133	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#134	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#135	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#136	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#137	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#138	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#139	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#140	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#141	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#142	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#143	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#144	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#145	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#146	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#147	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#148	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#149	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#150	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#151	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#152	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#153	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#154	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#155	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#156	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#157	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#158	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#159	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#160	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#161	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#162	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#163	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#164	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vais présenter le rapport sur l'ensemble des quatre projets de loi et de loi spéciale modifiant la législation électorale au nom de M. Dirk Claes et de moi-même.

La commission a travaillé pendant de nombreuses heures sur un sujet extrêmement important. D'emblée, le ministre nous a reprécisé les objectifs poursuivis par ces projets.

Premièrement: rétablir les candidats suppléants pour les élections des trois conseils régionaux, ainsi que pour l'élection directe de six membres bruxellois du Conseil flamand. Le nombre de ces candidats doit être égal à celui des candidats effectifs, avec un maximum de seize et un minimum de quatre pour l'élection des trois Conseils régionaux, et un maximum de six et un minimum de quatre pour l'élection directe des membres bruxellois du Conseil flamand.

Deuxièmement: instaurer un seuil électoral de 5% pour l'élection des trois Conseils régionaux, du Conseil de la Communauté germanophone et des membres bruxellois du Conseil flamand.

Troisièmement: abaisser à dix-huit ans l'âge requis pour être élu en tant que membre d'un Conseil régional ou communautaire, de même que l'âge requis pour devenir membre d'un gouvernement régional ou communautaire. Enfin, quatrièmement: intégrer dans les lois spéciales de réformes institutionnelles les règles visant à assurer une présence égale des hommes et des femmes sur les listes des candidats aux élections pour les trois Conseils régionaux, règles qui font actuellement l'objet d'une loi spéciale autonome du 18 juillet 2002.

Monsieur le président, en ce qui concerne la discussion générale, les groupes sont intervenus. En premier lieu, le CD&V estime qu'à moins de six mois des élections, le Parlement travaille dans la précipitation. Il rappelle que le système des candidats suppléants pour les élections législatives a été abrogé en 2001, sous le prétexte de renforcer l'influence du citoyen sur la composition des assemblées législatives fédérales, et qu'il a été rétabli fin 2002, sans jamais avoir été confronté à la réalité du terrain. Le CD&V ne comprend pas pourquoi, dans le cadre des projets à l'examen, aucune concertation préalable n'a été organisée avec l'opposition démocratique. Le gouvernement n'hésite pas à suspendre l'application des lois et de la Constitution, à procéder à des modifications ad hoc de la loi, et à se moquer de certaines institutions si cela sert ses objectifs électoraux.

Le CD&V conteste, par ailleurs, le fait que le gouvernement demande une nouvelle fois au Parlement de rétablir les doubles candidatures, annulées à l'époque par la Cour d'arbitrage pour la Chambre des représentants et le Sénat, en raison de leur inconstitutionnalité.

En raison de ce fait, la Chambre est actuellement constituée pour un tiers de suppléants, ce qui trompe l'électeur et mine la représentativité parlementaire quant au fait de savoir si le Parlement fédéral est compétent pour instituer des circonscriptions provinciales, dans l'hypothèse où le Parlement flamand ne le faisait pas. Le CD&V s'en remet à l'avis des experts auditionnés à ce propos au Parlement flamand. Le choix des circonscriptions électorales à taille surdimensionnée favorise la médiatisation et nuit au contenu du discours politique.

Le CD&V souligne également que les projets à l'examen sont importants, surtout en raison de ce qu'ils ne prévoient pas. Ils ne mettent pas fin au système de la double candidature et ils n'obligent pas les candidats à exercer le mandat pour lequel ils sont élus. Ils contestent le fait que les personnes posant leur candidature sur deux listes disposeront de moyens supplémentaires par rapport aux autres et qu'il y a là une inégalité de traitement.

Enfin, en ce qui concerne l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, il observe que l'on dénombre 72 candidats titulaires du côté francophone, contre 17 du côté néerlandophone. Or, il y a une grande différence sur le plan électoral entre une liste qui compte 72 candidats et une liste qui n'en compte que 17. Dans le premier cas, cette liste peut, par exemple, être constituée de nombreux mandataires communaux, tandis que dans la seconde, le nombre de candidats est nettement plus limité, ce qui constitue une violation du principe d'égalité.

Une autre violation du principe d'égalité réside dans le fait que les petits partis qui se présentent en Wallonie peuvent toujours bénéficier des avantages du système de l'apparentement pour l'élection des conseils régionaux, ce qui n'est pas possible en Flandre. En ce qui concerne l'intervention du N-VA, il s'est rallié aux arguments du CD&V concernant la violation du principe d'égalité et conclut que cette question fera certainement l'objet d'un recours devant la Cour d'arbitrage. Il estime que dans cette réforme de la loi électorale touchant à un point essentiel de la démocratie, les citoyens ne sont pas pris en compte du fait de la complexité du système électoral et de leur incompréhension. Les conséquences en seront que les électeurs se détourneront encore plus de la politique.

Par ailleurs, les difficultés viennent aussi du vote des Belges résidant à l'étranger, ceux-ci disposant de la possibilité de choisir leur circonscription électorale. Nous constatons à Bruxelles-Hal-Vilvorde un nombre important de francophones votant de l'étranger, ce qui contribue à la francisation du Brabant flamand. Le N-VA s'étonne que les partis flamands de la majorité trouvent cela raisonnable.

Le N-VA rappelle que la réforme entamée cinq mois avant les élections fédérales a déjà porté atteinte aux intérêts de la Flandre en introduisant la parité au Sénat, en diminuant la compétence des Etats fédérés en matière de droit des traités, en introduisant le principe de subsidiarité des Etats fédérés par rapport au Sénat, en reconnaissant Bruxelles comme une Région à part entière et en affirmant que l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne serait pas scindé.

Le N-VA aborde le problème de la présentation simultanée des candidats qui, pour la Chambre et le Sénat, a été annulée par la Cour d'arbitrage. Cela risque également de se reproduire pour la présentation simultanée au niveau des parlements des Etats fédérés et du Parlement européen. Ces élections devraient avoir lieu à des moments distincts.

En ce qui concerne l'introduction d'un seuil électoral de 5%, le N-VA estime que l'objectif est clair: mettre de côté le N-VA et Groen. Il conteste qu'un seuil électoral soit également introduit lorsque la circonscription se limite à l'arrondissement. Un seuil n'a pas de raison d'être lorsqu'il est supérieur au seuil naturel nécessaire pour l'obtention d'un siège.

L'orateur du N-VA précise qu'une fois la loi adoptée, il ira en appel de cette loi devant la Cour d'arbitrage.

Enfin, il constate que le retrait de l'apparentement au niveau fédéral avait été annulé par la Cour d'arbitrage et que rien n'a été fait pour prendre en compte cet arrêt.

Le Vlaams Blok, quant à lui, considère qu'aussi longtemps que les partis francophones de Bruxelles pourront se présenter dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ils ont intérêt à obtenir un nombre de voix aussi élevé que possible dans cette circonscription afin de renforcer leur position pour les élections de la Chambre. Il observe, dans la pratique, une différence considérable entre les résultats obtenus aux élections fédérales pour lesquelles la circonscription n'est pas scindée et à des élections régionales pour lesquelles la circonscription est scindée.

Le Vlaams Blok estime que la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde aura pour effet de mettre un frein à la pression émanant de Bruxelles et de montrer aux francophones de Hal-Vilvorde qu'ils pourraient voter également pour des listes flamandes.

Hal-Vilvorde est une région unilingue composée de communes unilingues qui relèvent entièrement de la province du Brabant flamand mais qui sont, malgré tout, confrontées à une circonscription électorale d'une autre Région. Il s'agit d'une situation unique et inconstitutionnelle. Bon nombre de bourgmestres se sont prononcés en faveur d'une scission.

Encore à ce propos, le Vlaams Blok réfute les affirmations du président du gouvernement flamand selon lesquelles la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde serait déjà réalisée par la réforme électorale de 2002. Cette réforme permet toujours aux partis francophones de déposer des listes de candidats en territoire flamand.

Un autre aspect est apparu lors des élections fédérales du 18 mai 2003. Je veux parler de la problématique des voix de Belges résidant à l'étranger.

Le Vlaams Blok n'est, en principe, pas opposé à ce que les Belges qui résident à l'étranger, et qui ont encore certains liens avec la Belgique, participent aux élections fédérales et même régionales à condition que cela soit subordonné à une bonne organisation dans la pratique et à l'instauration de critères objectifs tels que le lieu de dernière résidence.

Enfin, le groupe Ecolo considère que modifier les règles électorales à moins de 5 mois des élections est antidémocratique. Il relève néanmoins un point positif dans les projets: le rétablissement des suppléants qui permet aux partis politiques qui sont porteurs d'idées de mieux s'organiser.

Ecolo ne soutient par ailleurs pas les autres aspects de la réforme à l'examen. En effet, cette dernière serait principalement dictée par le souhait des partis de la majorité d'éliminer Groen des parlements régionaux, ce qui est grave en termes de démocratie si l'on considère que cette stratégie ne sert qu'à renforcer, disent-ils, le Vlaams Blok.

Enfin, outre le seuil électoral, il y a un autre verrou qui pénalise les petits partis, à savoir la condition de quorum qui, au niveau régional, s'élève à 66% du diviseur électoral et, au niveau fédéral, ne s'élève qu'à 33%.

Voilà en ce qui concerne les interventions synthétisées des différents groupes politiques qui se sont exprimés dans la discussion générale.

Je vais à présent résumer la réponse du ministre. Le ministre dit que l'argument selon lequel il est trop tard, aussi peu de temps avant les élections, pour apporter des modifications radicales doit être invoqué justement pour clôturer rapidement le débat actuel.

En ce qui concerne les règles prévues pour les suppléants, le ministre reconnaît qu'il y a du pour et du contre dans le régime proposé. Toutefois, ce qui est fondamental, c'est que le gouvernement estime que les élections du Parlement flamand et du Parlement européen doivent être organisées dans le respect des mêmes règles fondamentales que les élections du Parlement fédéral. Le ministre précise qu'il ne s'agit que d'une première phase; d'autres adaptations sont nécessaires et suivront.

Les objections formulées par la Cour d'arbitrage à l'égard de la circonscription électorale de Bruxelles-Halle-Vilvorde sont pertinentes, mais la Cour a accordé jusqu'aux prochaines élections fédérales de 2007 au gouvernement pour apporter les adaptations nécessaires.

En ce qui concerne la double candidature, le Conseil d'Etat n'a formulé aucune observation de fond.

Enfin, dit le ministre, l'existence d'un seuil électoral est un principe que l'on adopte ou non. Le pourcentage fixé ne peut pas fluctuer en fonction des dimensions de la circonscription électorale. Le seuil électoral ne peut porter atteinte au principe de proportionnalité.

Monsieur le président, chers collègues, j'en viens à la discussion des articles et aux votes. Tout d'abord, en ce qui concerne le projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale, le N-VA a déposé un amendement visant à étendre l'autonomie constitutive des entités fédérées à tous les aspects relatifs à l'élection, à la composition et au fonctionnement de leur conseil respectif.

Le CD&V a déposé un amendement tendant à aligner la réglementation fixant le nombre de suppléants sur celle qui est applicable aux élections fédérales et européennes.

Ecolo, le cdH et le N-VA ont déposé chacun des amendements visant à éviter la suppression de l'apparentement.

Ecolo, le CD&V et le N-VA ont déposé un amendement visant à supprimer l'introduction d'un seuil électoral.

Le CD&V a déposé un amendement prévoyant que des éléments essentiels des élections du Parlement flamand et du Parlement wallon ne peuvent être modifiés moins de douze mois avant les élections.

Enfin, le N-VA a déposé un amendement visant à maintenir l'âge d'éligibilité à 21 ans.

L'ensemble des amendements a été rejeté. Le projet a été adopté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions.

En ce qui concerne le projet de loi suivant, Ecolo a déposé un amendement visant à supprimer l'introduction d'un seuil électoral pour les élections du Conseil de la Communauté germanophone.

Le N-VA et le Vlaams Blok ont déposé chacun un amendement visant à scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Halle-Vilvorde. Le Vlaams Blok a déposé un amendement visant à instaurer une circonscription électorale néerlandaise et une circonscription électorale française.

L'ensemble des amendements a été rejeté, à l'exception d'un amendement technique déposé par les partis de la majorité. Le projet a été adopté par 10 voix contre 5 et 2 abstentions. En ce qui concerne le projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales, le projet est adopté par 13 voix et 3 abstentions.

Le dernier projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2002 a été adopté par 11 voix et 5 abstentions.

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, ainsi se clôture le rapport de votre commission de l'Intérieur.

Je voudrais brièvement poursuivre en précisant la position du groupe socialiste à l'égard des projets qui nous sont soumis.

Chers collègues, depuis le début, à savoir depuis 1999, le Parti socialiste a toujours été favorable et attentif aux travaux de la commission pour le Renouveau politique dont la tâche, parfois ardue, était de redynamiser notre système électoral.

Au terme de ces travaux, une première réforme a été opérée pour les élections législatives de la Chambre des représentants et du Sénat, ainsi que l'élection du Parlement européen. Avec ces réformes, le gouvernement et les partis de la majorité poursuivaient un double objectif: aboutir à une plus grande transparence du processus décisionnel, d'une part, et opérer un certain rapprochement entre le citoyen et les politiques, d'autre part.

Cette volonté d'adapter les institutions à la structure fédérale de l'Etat bénéficiait d'un courant favorable dans lequel les électeurs sont de plus en plus demandeurs de clarté et d'engagement de la part de leurs représentants. Ainsi, dans un souci de logique et d'harmonisation, une réforme semblable s'imposait vis-à-vis de nos institutions régionales et communautaires.

Il va de soi que le PS est favorable aux dispositions visant à la réintroduction d'un système de candidats suppléants. En effet, il permet d'élargir le choix de l'électeur lors du scrutin, ainsi que le choix des partis politiques au moment de la formation des listes. Il est, à notre estime, le garant d'une meilleure représentativité des jeunes et des candidats des arrondissements ruraux, et assure une représentation démocratique du plus grand nombre.

Cette mesure rencontre également notre souhait d'un plus juste équilibre entre le vedettariat et le militantisme, auquel nous croyons encore. Ce sont essentiellement les idées et les programmes des partis qui doivent être prépondérants par rapport à la popularité de l'un ou l'autre candidat. Nos militants n'accordent pas leur voix à des "super stars", mais soutiennent des valeurs auxquelles ils adhèrent et auxquelles ils croient.

De plus, ce système évite le risque d'élections extraordinaires qui seraient rendues nécessaires par le fait qu'une vacance à un mandat ne pourrait être comblée en raison de l'absence de suppléants.

Par ailleurs, et contrairement aux idées reçues, l'instauration d'un seuil électoral n'a rien d'antidémocratique. En effet, rien n'empêche un parti, même s'il n'atteint pas ce seuil, de se présenter aux élections, de diffuser son programme et de rassembler les électeurs autour de ses valeurs afin de franchir ce seuil électoral. Je reste persuadé que l'influence d'un parti politique ne dépend pas du système électoral dans lequel il évolue. De plus, cette mesure permet d'éviter une trop grande fragmentation au sein de nos assemblées et un morcellement du paysage politique.

En ce qui concerne l'âge d'éligibilité, cet abaissement à 18 ans cadre parfaitement avec la droite ligne de notre parti qui s'est toujours montré fervent défenseur d'une parfaite concordance entre droit de vote et éligibilité.

En conséquence, monsieur le président, monsieur le ministre, le groupe socialiste soutiendra ces projets de loi et en profite pour rappeler ses principales revendications en matière électorale, à savoir le droit de vote pour tous aux élections communales de 2006.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I will present the report on all four draft laws and special laws amending electoral legislation on behalf of Mr. Speaker. Dirk Claes and myself.

The committee worked for many hours on an extremely important topic. From the beginning, the Minister re-determined the objectives pursued by these projects.

First: to re-establish the alternate candidates for the elections of the three regional councils, as well as for the direct election of six Brussels members of the Flemish Council. The number of such candidates shall be equal to that of the actual candidates, with a maximum of sixteen and a minimum of four for the election of the three Regional Councils, and a maximum of six and a minimum of four for the direct election of the Brussels members of the Flemish Council.

Second: introduce a 5% electoral threshold for the election of the three Regional Councils, the Council of the German-speaking Community and the Brussels members of the Flemish Council.

Third: to reduce to eighteen the age required to be elected as a member of a regional or community council, as well as the age required to become a member of a regional or community government. Finally, fourth: to incorporate in the special laws of institutional reform the rules aimed at ensuring equal presence of men and women on the lists of candidates in the elections for the three Regional Councils, rules which are currently the subject of an autonomous special law of 18 July 2002.

With regard to the general discussion, the groups spoke. First, CD&V estimates that less than six months before the elections, Parliament is working in precipitation. It recalls that the system of substitute candidates for the legislative elections was abolished in 2001, under the pretext of strengthening the citizen’s influence on the composition of the federal legislative assemblies, and that it was re-established at the end of 2002, without ever being confronted with the reality of the field. The CD&V does not understand why, within the framework of the projects under consideration, no prior consultation was organised with the democratic opposition. The government does not hesitate to suspend the application of laws and the Constitution, to make ad hoc changes to the law, and to mock certain institutions if it serves its electoral goals.

The CD&V also disputes the fact that the government once again asks the Parliament to restore the double nominations, which were canceled at the time by the Arbitration Court for the House of Representatives and the Senate, due to their unconstitutionality.

Due to this fact, the House is currently constituted for one-third of substitutes, which misleads the voter and undermines parliamentary representation as to whether the Federal Parliament is competent to establish provincial districts, in the event that the Flemish Parliament did not. CD&V refers to the opinion of experts heard on this subject in the Flemish Parliament. The choice of over-sized electoral districts favors mediatisation and damages the content of political discourse.

The CD&V also emphasizes that the projects under review are important, especially because of what they do not plan. They do not end the system of double candidacy and do not require candidates to exercise the mandate for which they are elected. They dispute the fact that people who apply on two lists will have additional resources compared to others and that there is an unequal treatment.

Finally, as regards the election of the Council of the Brussels-Capital Region, he notes that there are 72 candidates holding the French-speaking side, against 17 on the Dutch-speaking side. There is a huge difference between a list of 72 candidates and a list of 17 candidates. In the first case, this list may, for example, consist of many municipal representatives, while in the second, the number of candidates is significantly more limited, which constitutes a violation of the principle of equality.

Another violation of the principle of equality lies in the fact that small parties presenting themselves in Wallonia can still benefit from the benefits of the system of similarity for the election of regional councils, which is not possible in Flanders. Regarding the intervention of N-VA, he joined the arguments of CD&V regarding the violation of the principle of equality and concluded that this issue will ⁇  be the subject of an appeal before the Arbitration Court. He believes that in this reform of the electoral law affecting an essential point of democracy, citizens are not taken into account because of the complexity of the electoral system and their incomprehension. The consequences will be that voters will turn even more away from politics.

In addition, the difficulties also come from the vote of Belgians residing abroad, who have the possibility to choose their electoral district. We see in Brussels-Hal-Vilvorde a significant number of French speakers voting from abroad, which contributes to the franchising of the Flemish Brabant. The N-VA is surprised that the Flemish majority parties find this reasonable.

The N-VA recalls that the reform initiated five months before the federal elections already harmed the interests of Flanders by introducing parity in the Senate, decreasing the competence of the federated states in matters of treaty law, introducing the principle of subsidiarity of the federated states in relation to the Senate, recognizing Brussels as a full-fledged Region and affirming that the Brussels-Hal-Vilvorde district would not be split.

The N-VA addresses the problem of simultaneous presentation of candidates that, for the House and the Senate, was cancelled by the Arbitration Court. This is also likely to be repeated for simultaneous presentation at the level of the parliaments of the federal states and the European Parliament. These elections should take place at separate times.

With regard to the introduction of a 5% electoral threshold, the N-VA believes that the goal is clear: to put aside the N-VA and Green. He disputes that an electoral threshold is also introduced when the constituency is limited to the district. A threshold has no reason to be when it is higher than the natural threshold necessary for obtaining a seat.

The speaker of the N-VA specifies that once the law is adopted, he will appeal this law before the Arbitration Court.

Finally, it notes that the withdrawal of the appearance at the federal level had been canceled by the Arbitration Court and that nothing was done to take into account this judgment.

The Vlaams Blok, on the other hand, considers that as long as the French-speaking parties of Brussels can present themselves in the Brussels-Hal-Vilvorde constituency, they have an interest in obtaining the highest possible number of votes in that constituency in order to strengthen their position for the House elections. He observes, in practice, a considerable difference between the results obtained in federal elections for which the constituency is not split and in regional elections for which the constituency is split.

The Vlaams Blok believes that the split of the Brussels-Hal-Vilvorde electoral district will have the effect of putting a brake on the pressure emanating from Brussels and showing the French speakers of Hal-Vilvorde that they could also vote for Flemish lists.

Hal-Vilvorde is a unilingual region composed of unilingual municipalities that belong entirely to the Flemish province of Brabant but are, nonetheless, confronted with an electoral district of another Region. This is a unique and unconstitutional situation. Many councillors have voted in favour of a split.

Again in this regard, the Vlaams Blok refutes the claims of the president of the Flemish government that the division of the electoral district of Brussels-Hal-Vilvorde would already be accomplished by the electoral reform of 2002. This reform still allows French-speaking parties to file lists of candidates in Flemish territory.

Another aspect appeared in the federal elections of 18 May 2003. I want to talk about the problem of the votes of Belgians residing abroad.

The Vlaams Blok is, in principle, not opposed to the participation of Belgians who reside abroad, and who still have certain links with Belgium, in federal and even regional elections, provided that this is subject to good organization in practice and the establishment of objective criteria such as the place of last residence.

Finally, the Ecolo group considers that changing electoral rules less than 5 months before the elections is antidemocratic. Nevertheless, it highlights a positive point in the projects: the restoration of replacement members, which allows political parties that carry ideas to better organize themselves.

Ecolo does not support the other aspects of the reform under review. Indeed, the latter would be mainly dictated by the desire of majority parties to remove Groen from regional parliaments, which is serious in terms of democracy if one considers that this strategy only serves to strengthen, they say, the Vlaams Blok.

Finally, in addition to the electoral threshold, there is another block that penalizes small parties, namely the condition of quorum which, at the regional level, amounts to 66% of the electoral divisor and, at the federal level, amounts to only 33%.

This is in terms of the synthesized interventions of the various political groups that expressed themselves in the general discussion.

Let me summarize the Minister’s response. The minister says that the argument that it is too late, just before the elections, to make radical changes must be invoked precisely to quickly close the current debate.

Regarding the rules provided for substitutes, the Minister acknowledges that there are for and against in the proposed regime. However, what is fundamental is that the government considers that the elections to the Flemish Parliament and the European Parliament should be organized in compliance with the same fundamental rules as the elections to the Federal Parliament. The Minister clarifies that this is only a first phase; further adjustments are needed and will follow.

The objections made by the Arbitration Court with respect to the electoral district of Brussels-Halle-Vilvorde are relevant, but the Court has granted until the next 2007 federal elections the government to make the necessary adjustments.

Regarding the double candidacy, the State Council did not make any substantive observations.

Finally, the minister said, the existence of a electoral threshold is a principle that one adopts or not. The fixed percentage cannot fluctuate depending on the size of the electoral district. The electoral threshold shall not infringe the principle of proportionality.

I would like to come to the discussion of the articles and the votes. First, as regards the draft special law concerning various amendments to electoral legislation, the N-VA submitted an amendment to extend the constitutive autonomy of the federated entities to all aspects related to the election, composition and functioning of their respective councils.

The CD&V has submitted an amendment aimed at aligning the regulation fixing the number of supporters with that applicable to the federal and European elections.

Ecolo, the cdH and the N-VA submitted each of the amendments aimed at avoiding the removal of the appearance.

Ecolo, CD&V and N-VA submitted an amendment to remove the introduction of an electoral threshold.

The CD&V has submitted an amendment providing that essential elements of the elections to the Flemish Parliament and the Walloon Parliament cannot be changed less than twelve months before the elections.

Finally, the N-VA submitted an amendment aiming to keep the eligibility age at 21 years.

All the amendments were rejected. The bill was adopted by 11 votes against 2 and 3 abstentions.

Regarding the following bill, Ecolo submitted an amendment aimed at removing the introduction of an electoral threshold for the elections to the Council of the German-speaking Community.

The N-VA and the Vlaams Blok each submitted an amendment aimed at splitting the electoral district of Brussels-Halle-Vilvorde. The Vlaams Blok submitted an amendment to establish a Dutch electoral district and a French electoral district.

All amendments were rejected, with the exception of a technical amendment filed by the majority parties. The bill was adopted by 10 votes against 5 and 2 abstentions. As regards the draft special law amending various special laws, the draft is adopted by 13 votes and 3 abstentions.

The last bill amending the law of 22 March 2002 was adopted by 11 votes and 5 abstentions.

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.

I would like to continue briefly by clarifying the position of the Socialist Group with regard to the projects submitted to us.

Dear colleagues, since the beginning, that is, since 1999, the Socialist Party has always been favorable and attentive to the work of the Commission for Political Renewal whose task, sometimes arduous, was to revitalize our electoral system.

At the end of this work, a first reform was carried out for the legislative elections of the House of Representatives and the Senate, as well as the election of the European Parliament. With these reforms, the government and the majority parties pursued a double objective: to ⁇  greater transparency in the decision-making process, on the one hand, and to ⁇  a certain rapprochement between the citizen and the politicians, on the other.

This desire to adapt the institutions to the federal structure of the state benefited from a favorable current in which voters are increasingly demanding clarity and commitment from their representatives. Thus, in the interest of logic and harmonization, a similar reform was necessary for our regional and community institutions.

It is obvious that the PS is in favor of the provisions aimed at the reintroduction of a system of substitute candidates. Indeed, it allows to expand the choice of the voter during the vote, as well as the choice of political parties at the time of the formation of the lists. It is, in our opinion, the guarantor of a better representation of young people and candidates from rural districts, and ensures a democratic representation of the greatest number.

This measure also meets our desire for a more just balance between the star and militantism, which we still believe in. It is essentially the ideas and programs of the parties that must prevail over the popularity of one or the other candidate. Our activists do not give their voices to “superstars”, but support values they adhere to and believe in.

Furthermore, this system avoids the risk of extraordinary elections that would be made necessary by the fact that a vacancy for a term of office could not be filled due to the absence of substitutes.

Moreover, and contrary to popular ideas, the introduction of an electoral threshold is not antidemocratic. In fact, nothing prevents a party, even if it does not reach this threshold, from presenting itself in elections, from spreading its program and from bringing voters together around its values in order to cross this electoral threshold. I remain convinced that the influence of a political party does not depend on the electoral system in which it develops. Moreover, this measure helps to avoid too much fragmentation within our assemblies and a fragmentation of the political landscape.

As for the eligibility age, this reduction to 18 years is perfectly in line with the right line of our party, which has always been a fierce advocate of a perfect match between the right to vote and eligibility.

Consequently, Mr. Speaker, Mr. Minister, the Socialist Group will support these bills and use them to recall its main demands in electoral matters, namely the right to vote for all in the 2006 municipal elections.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik ben een beetje verrast dat u mij onmiddellijk het woord geeft. Ik neem aan dat u dit doet omdat u de brief van de heer De Coene nog niet heeft ontvangen. Volgens de heer De Coene moet de oppositie het dubbele van de spreektijd van de meerderheid toegemeten krijgen. Nul maal twee is nog steeds nul. In principe hebben we geen recht op spreektijd. Mijnheer de voorzitter, ondanks dit nieuwe vooruitzicht ben ik u zeer erkentelijk dat u mij de mogelijkheid biedt zoals het, mijns inziens, een parlement betaamt, om een paar standpunten inzake het voorliggende wetsontwerp toe te lichten.

Collega's, ik zal zo min als mogelijk in herhaling vallen. De meest fundamentele kritiek die me écht van het hart moet, zeker inzake timing, heeft betrekking op het onbetamelijke van het wijzigen van de kieswet op minder dan vijf maanden voor de verkiezingen. Tegen het ogenblik dat de Senaat zich zal hebben uitgesproken en de teksten in het Belgisch Staatsblad zullen gepubliceerd zijn, zullen we net de sperperiode bereikt hebben, de start van de campagne. Men wijzigt de spelregels net voor de match begint.

Mijnheer de minister, dit is een vorm van onbehoorlijk bestuur. Ik ken uw argument terzake. U bent wellicht de mening toegedaan dat de geschiedenis zich niet mag herhalen en dat het Arbitragehof in geen geval de kans mag krijgen om deze wijziging of delen van de hervormde kieswetgeving nog te behandelen en eventueel te vernietigen. De teksten mogen zeker niet te vlug in het Belgisch Staatsblad verschijnen. U hebt terzake enige ervaring. De vorige regering en uw voorganger op Binnenlandse Zaken hebben zolang getalmd met de publicatie van de eveneens inderhaast goedgekeurde wetswijziging tot op het ogenblik dat het Arbitragehof niet meer de mogelijkheid had van zijn vernietigingsrecht gebruik te maken. Klaarblijkelijk hebt u hieruit conclusies getrokken. U zorgt ervoor dat uw wet goedgekeurd wordt op een ogenblik dat het Arbitragehof zijn rol niet meer kan spelen. Ik voeg er nog aan toe dat het risico in deze materie even reëel is als de vorige keer. Zonder enig voorbehoud kunnen dezelfde argumenten en rechtsgronden worden aangehaald die in het verleden werden ingeroepen bij de behandeling van de wijziging van de kieswet in het vooruitzicht van de jongste parlementsverkiezingen op het federale niveau.

Mijnheer de minister, collega's van de meerderheid, u weet dat de Raad van Europa in alle duidelijkheid heeft gesteld dat wijzigingen aan kieswetgeving niet duldbaar zijn nadat het jaar is ingegaan dat aan de verkiezingen voorafgaat.

Ik weet dat de zogenaamde code die in dat verband geldt vooral bedoeld is voor Oostbloklanden aan wie men duidelijk moet maken aan welke democratische spelregels ze zich moeten onderwerpen als ze lid willen worden van de Europese instellingen. Het stuit toch tegen de borst te moeten vaststellen dat, niettegenstaande ons land mee aan de wieg stond van de Raad van Europa en een goed deel van onze Europese instellingen, wij nu vinden dat de eisen die wij de nieuwe lidstaten opleggen op ons zelf niet van toepassing zijn. Dit is, wat mij betreft, een bijzonder gênante vaststelling, vooral in een land waarvan sommige leiders menen in aanmerking te komen voor Europese functies, met andere woorden: Europese ambities hebben.

Translated text

Mr. Speaker, I am a little surprised that you give me the word immediately. I assume you are doing this because you have not yet received the letter from Mr. De Coene. According to Mr De Coene, the opposition should be measured twice the speaking time of the majority. Zero twice two is still zero. In principle, we have no right to speech time. Mr. Speaker, in spite of this new outlook, I am very grateful to you for giving me the opportunity, as, in my opinion, a parliament should, to clarify a few positions on the present bill.

I will repeat as little as possible. The most fundamental criticism I really have, especially with regard to timing, relates to the impeccability of changing the electoral law less than five months before the elections. By the moment that the Senate will have spoken and the texts will be published in the Belgian Official Gazette, we will have just reached the deadline, the start of the campaign. The rules of the game are changed just before the match begins.

This is a form of improper administration. I know your argument on this. You may have agreed that history should not repeat itself and that the Court of Arbitration should under no circumstances be given the opportunity to review and possibly destroy this amendment or parts of the reformed electoral law. The texts should not appear too quickly in the Belgian Staatsblad. You have some experience in this regard. The previous government and your Predecessor on Internal Affairs have counted so long with the publication of the amendment to the law also approved in a hurry until the moment when the Arbitration Court no longer had the possibility to exercise its right of destruction. You have clearly drawn conclusions from this. You ensure that your law is passed at a time when the Arbitration Court can no longer play its role. I would add that the risk in this matter is as real as the last time. Without any reservation, the same arguments and legal grounds may be cited that were invoked in the past when dealing with the amendment of the electoral law in anticipation of the latest parliamentary elections at the federal level.

Mr. Minister, colleagues of the majority, you know that the Council of Europe has made it clear that changes to electoral legislation are not tolerable after the year preceding the elections has entered.

I know that the so-called code that applies in this context is primarily intended for Eastern bloc countries to whom it is necessary to clarify what democratic rules they should be subject to if they want to become members of the European institutions. It is hard to conclude that, despite our country’s participation in the cradle of the Council of Europe and a large part of our European institutions, we now find that the requirements we impose on the new Member States do not apply to ourselves. This is, in my opinion, a ⁇  embarrassing finding, especially in a country whose some leaders believe they are eligible for European positions, in other words: have European ambitions.

#2

Official text

                    
                    Niet alleen Dehaene, mijnheer de minister! Als u zich uitspreekt... Ik weet waarom de mensen een mond hebben en twee oren. Ik probeer die dus ook te gebruiken. Wellicht is dat een nuttig instrument, ook in de oppositie.

Mijnheer de minister, ik denk dat wij het met elkaar eens moeten zijn dat men van een land dat Europese ambities koestert, of waarvan de leiders Europese ambities koesteren, minstens kan verwachten dat het de spelregels die het mee oplegt aan nieuwe lidstaten zelf zou respecteren.

Overigens staat de oppositie met haar kritiek niet alleen. Ik heb in de commissie verwezen naar professor Wilfried Dewachter die een deskundige is in deze aangelegenheid. Niemand zal dat betwisten. Hij heeft een reeks opmerkingen gemaakt ter gelegenheid van zijn afscheidscollege. Ik zal die opmerkingen hier niet herhalen, maar verwijs naar een recent interview met hem in Knack, waarin hij zegt, ik citeer: "Om de particratie te versterken aarzelt de huidige regering zelfs niet om de verkiezingen te manipuleren". Einde citaat. Een duidelijker veroordeling van uw meerderheid is eigenlijk niet denkbaar. Een zelfde redenering vinden wij terug bij professor Crombez die in een recente opiniebijdrage een veertiental dagen geleden in De Standaard tot de conclusie komt, ik citeer: "Of de beweegredenen nu inhoudelijk zijn dan wel opportunistisch, het bestaan van twijfel ondergraaft de geloofwaardigheid van de politieke instelling en dus de democratie zelve". Einde citaat. U doet dus maar, mijnheer de minister, met uw meerderheid. Wie er slapend rijker en beter van wordt, is ondertussen wel duidelijk, denk ik.

Ik heb in de commissie de federale kieswethervorming ter sprake gebracht, omwille van de analogie. Ik doe dat ook hier nog even, omdat deze hervormingen — dat beweert de minister trouwens zelf — in het verlengde liggen van wat destijds met het oog op de federale verkiezingen werd aangepast. Ik denk dat ondertussen voor iedereen duidelijk is dat het in dezen er helemaal niet om gaat de kiezer meer invloed te geven. De bedoeling is alleen de electorale zelfbediening en de herverkaveling van het politieke landschap, zoals de paarse kopstukken die voor ogen hebben.

Ook dat zeggen wij niet alleen. Niemand minder dan Elio Di Rupo, die voor sommigen een goede bekende is, maakte dezelfde opmerking. De heer Di Rupo is — laten wij dat ruiterlijk toegeven — op dat punt volgens mij de tolk van een groot deel van de parlementsleden, ook van de meerderheid, die, als je ze tegenkomt in de wandelgangen, hun twijfel of zelfs hun afschuw over die ontwerpen niet onder stoelen of banken steken. Zij spreken echter niet wanneer er gesproken zou moeten worden. Als dat inderdaad het nieuwe concept is waarvan sommigen dromen voor de werking van onze democratie, dan moet ik hen feliciteren. Het is wel mooi dat het Parlement de plaats is waar de stem van de mensen via het parlementslid kan weerklinken, maar dan moeten ze de moed hebben om te spreken. Dat hebben we in de commissie echter niet meegemaakt. Geen enkel lid van de meerderheid heeft over die materie het woord gevoerd. Hoe u het ook draait of keert, nadien het pleidooi voeren om de democratie te revitaliseren via allerlei middelen, komt mij verdacht voor.

Ik zal man en paard noemen. Nadat ik het woord gevoerd had in de commissie, moesten wij van de heer De Coene horen dat het eigenlijk niet past om over die aangelegenheid een dergelijk lange uiteenzetting te houden. Mijnheer de minister, u bent mijn getuige. Iedere vogel zingt zoals hij gebekt is, maar ik heb het wel degelijk gehad over de aanpassing van de kieswetgeving, ononderbroken. Een lid van de meerderheid meende daarop dat wij hadden moeten zwijgen. Wel, ten eerste, er moet toch iemand de moed hebben om de teksten te bekijken en daar eventueel kritiek op te formuleren. Ten tweede, dan past het nog minder dat sommigen lessen geven aan anderen, klaarblijkelijk met de bedoeling om de kritiek niet te moeten ondergaan. Dat is er te veel aan.

Mijnheer Van der Maelen, u schudt "neen". Ik had het liever anders gezien, maar dat is dus niet het geval.

Translated text

Not only Dehaene, Mr. Minister! If you speak... I know why people have a mouth and two ears. So I try to use them too. It may be a useful tool, even in the opposition.

Mr. Minister, I think we should agree that one can at least expect a country that fosters European ambitions, or whose leaders foster European ambitions, to respect the rules of the game it imposes on new member states.

The opposition is not alone with its criticism. I referred to Professor Wilfried Dewachter in the committee who is an expert in this matter. No one will question that. He made a series of remarks on the occasion of his farewell college. I will not repeat those comments here, but refer to a recent interview with him in Knack, in which he says, I quote, "To strengthen the partition, the current government does not even hesitate to manipulate the elections." End of quote. A clearer condemnation of your majority is actually unthinkable. The same reasoning can be found in Professor Crombez who, in a recent opinion contribution fourteen days ago in The Standard, comes to the conclusion, I quote: "Whether the motives are substantial or opportunistic, the existence of doubt undermines the credibility of the political institution and therefore the democracy itself." End of quote. So you do, Mr. Minister, with your majority. Who gets richer and better by sleeping, I think, is clear in the meantime.

I discussed in the committee the federal electoral contest reform, for the sake of analogy. I will do so here too, because these reforms – which the minister himself, by the way, claims – are in the extension of what was then adjusted in view of the federal elections. I think that in the meantime for everyone is clear that in these things it is not at all about giving the voter more influence. The intention is only the electoral self-service and the re-calculation of the political landscape, like the purple headpieces that have in mind.

We do not say that alone. No one less than Elio Di Rupo, who for some is a good acquaintance, made the same comment. Mr. Di Rupo is, let us confess, at that point, in my opinion, the interpreter of a large part of the members of Parliament, including of the majority, who, when you encounter them in the walkways, their doubts or even their disgust over those designs do not lay under their chairs or banks. However, they do not speak when it should be spoken. If that is indeed the new concept that some dream of for the functioning of our democracy, then I should congratulate them. It is nice that Parliament is the place where the voice of the people can be heard through the member of Parliament, but then they must have the courage to speak. We did not see this in the committee. No member of the majority has spoken on this subject. No matter how you turn it or turn it, after making the plea to revitalize democracy through all sorts of means, I find it suspicious.

I will call man and horse. After I spoke in the committee, we had to hear from Mr. De Coene that it is not appropriate to hold such a long presentation on that matter. You are my witness. Every bird sings as it is baked, but I have been talking about the modification of the electoral legislation, without interruption. A member of the majority thought that we should be silent. Well, first of all, someone must have the courage to look at the texts and eventually formulate criticism. Second, it is even less appropriate that some give lessons to others, apparently with the intention of avoiding criticism. That is too much.

Mr. Van der Maelen, you shake “no.” I would have preferred to see it differently, but that is not the case.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, wij hebben het vanmiddag in de Conferentie van voorzitters over die materie al even gehad.

Mocht ik in de plaats van de jonge collega's zijn, dan zou ik mij persoonlijk gekwetst voelen door de toon waarop oudere, zogezegd zeer ervaren parlementsleden, spreken over "daar is het fenomeen weer". Bij elke nieuwe legislatuur zijn er een aantal "jonge gasten", zoals ze omschreven worden, die denken te weten hoe de werkzaamheden georganiseerd moeten worden. Ik ken minstens een zo'n collega. Hij komt net binnen. Het is mijn collega Philippe De Coene. Ik heb daarover met hem gepraat toen hij mij kwam vertellen wat zijn problemen zijn.

Aan de oudere, meer ervaren collega's zou ik willen vragen dat zij ook eens een inspanning willen doen, luisteren naar die jonge collega's en de flexibiliteit hebben om, zelf eens met enige zin voor kritiek, de manier waarop in dit Huis gewerkt wordt te evalueren. U bent vrij om te kiezen hoe u dat doet. Dat wil ik u niet ontnemen.

Als er collega's zijn die denken dat een discussie die twaalf uur duurt — er zijn nog maar drie collega's aan het woord geweest — de manier is om een debat te organiseren in dit Parlement en dat dit positief is voor het beeld dat we ophangen van de politieke klasse, dat dit in de buitenwereld een positief beeld van de werking van ons Parlement ophangt, dan vergissen deze collega's zich volgens mij, hoe ervaren ze ook mogen zijn. Daarmee hebben de jonge collega's noch ik zelf gezegd dat wij niet willen dat er gedebatteerd wordt. Collega, ik heb een stuk van uw uiteenzetting over dit onderwerp in de commissie gehoord en ik doel niet op u. Er zijn echter collega's geweest die krantenartikels voorlezen, die met punten komen aandraven die met de haren worden gesleurd bij het thema waarover we discussiëren. Als u nu echt denkt dat u daarmee de politiek en het Parlement een dienst bewijst, dan sta ik aan de kant van de jonge collega's. We zijn graag bereid over alles en nog wat te debatteren als wij in de meerderheid zitten en u in de oppositie. Als wij het gevoel hebben dat men daar uren aan een stuk zaken komt debiteren die eigenlijk weinig of niets te maken hebben met het debat, sorry, dan hebt u een stilzwijgende meerderheid voor u. Daar mag u gerust op zijn.

Translated text

We talked about this issue at the Conference of Presidents this afternoon.

If I were in the place of the young colleagues, I would feel personally hurt by the tone in which older, so-called very experienced MPs, talk about “there is the phenomenon again”. At each new legislature there are a number of “young guests” as they are described, who think they know how to organize the work. I know at least one such colleague. He is just entering. He is Philippe De Coene. I talked about it with him when he came to tell me what his problems are.

I would like to ask the older, more experienced colleagues that they also want to make an effort, listen to those young colleagues and have the flexibility to evaluate, even with some sense of criticism, the way in which this House is working. You are free to choose how to do it. I do not want to take that from you.

If there are colleagues who think that a discussion that lasts twelve hours — there have been only three colleagues speaking — is the way to organize a debate in this Parliament and that this is positive for the image that we hang on the political class, that this hangs a positive picture of the functioning of our Parliament in the outside world, then these colleagues are mistaken in my opinion, no matter how experienced they may be. Thus, neither the young colleagues nor I have said that we do not want to be debated. Colleague, I have heard a piece of your presentation on this subject in the committee and I do not aim at you. However, there have been colleagues who read newspaper articles, who come with points drawn with the hair to the topic we are discussing. If you really think that you are doing a service to politics and the Parliament, then I stand on the side of the young colleagues. We are willing to debate anything and anything if we are in the majority and you are in the opposition. If we feel that one comes there for hours to debit a lot of things that actually have little or nothing to do with the debate, sorry, then you have a silent majority for you. You may be reassured about that.

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wilde de heer Van der Maelen toch wel eens zeggen dat wij toch graag onze mening geven over zo'n belangrijk onderwerp als de ganse hervorming van het kiesstelsel waarover de grootste oppositiepartij niet vooraf geraadpleegd is. Dat is al wat ik daarover wil zeggen. Ik vind het fundamenteel dat wij dat op een lange en uitgesponnen manier kunnen doen als wij daar tevoren nooit de kans toe gekregen hebben. Ik vind het schandalig wat de heer Van der Maelen hier nu doet.

Translated text

#7

Official text

                    
                    Mijnheer Van der Maelen, het moet mij toch van het hart dat ik alsmaar meer moeilijkheden begin te krijgen met de wijze van werken die door bepaalde mensen zou opgedrongen worden aan het Parlement. Ik verklaar mij nader. Nu is het over ontwerpen dat er gefilibusterd zou worden. Als er in de commissie te veel vragen of interpellaties op de agenda staan, dan stijgen er zuchten op van hier tot in Parijs. Men vraagt dan waarmee we bezig zijn en stelt dat dit bezigheidstherapie is. Mijnheer Van der Maelen, dat gebeurt en als u zegt dat het niet waar is, wil ik daar rustig een babbel over hebben.

Translated text

#8

#9

#10

#11

Official text

                    
                    Mijnheer Van der Maelen, het gaat niet over mij. Ik wil alleen zeggen dat waar ik getuige van kan zijn is dat commissievergaderingen starten met de vraag: "Tot hoe lang gaat het hier duren?". Dat is wat er gebeurt. Het gaat dan niet over vergaderingen van zeven uur aan een stuk, het gaat erom hoe lang het gaat duren.

Translated text

#12

#13

Official text

                    
                    Mijnheer Van der Maelen, neen, oude rotten of jonge rakkers, het is om het even hoe men ze noemt, ik wil u alleen maar zeggen dat het gaat over de ernst van het parlementaire werk en hier begint men te zuchten zodra het vijf uur wordt. Dat is wel waar.

Translated text

#14

#15

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is de huidige meerderheid die de tactiek van het langrekken heeft aangeleerd. Ik verwijs naar de 2.500 amendementen van collega Daems waarvan nadien notablokken zijn gemaakt zodat de kamerleden een aantal nota's konden nemen. Mijnheer Van der Maelen, ik heb het eventjes nagekeken omdat de heer De Coene vindt dat hij hier een Europese wind moet laten waaien. Ik verwijs naar de besprekingen in 1976 naar aanleiding van de fusies van de gemeenten waarmee uw partijgenoten het Parlement maanden hebben beziggehouden. Ik verwijs naar het Heizeldrama in 1985 waarbij de burgemeester van het voormalige Leuven, nu Tobbacktown, het Parlement maanden heeft beziggehouden. Ik verwijs u naar uw eigen commissie voor de Politieke Vernieuwing — ik weet niet of u dat reeds verdrongen hebt — die gedurende weken en maanden nietszeggend is bijeengekomen en die discussies ellenlang heeft gerekt.

Mijnheer Van der Maelen, het verschil is wel dat we er door de toespraken van collega Tant en van andere collega's in geslaagd zijn om slecht wetgevend werk, waarover de Raad van State vernietigend was, nog een beetje deftig te maken. Mijnheer Van der Maelen, het kan misschien zijn dat u bepaalde gewoonten van het sp.a-spiritpartijbureau in dit Parlement wilt overbrengen, maar ik zeg u dat u op het Reglement van de Kamer geen vat hebt. 

Mijnheer Van der Maelen — ik zeg het ook tegen u, mijnheer de voorzitter —, u moet trouwens niet op ons rekenen om op een of andere manier iets te veranderen aan de werkzaamheden en aan het Reglement van deze Kamer. Dit Reglement is geschreven op het lijf van de meerderheid. Mijnheer de voorzitter, bij de bespreking van de fiscale amnestie hebt u een heel slecht voorbeeld gegeven, want u hebt het Reglement geïnterpreteerd in het voordeel van de meerderheid. Als u dat doet, dan zullen wij er alles aan doen om hier in dit Parlement van naaldje tot draadje en tot op het bot alle argumenten aan te brengen en, mijnheer Van der Maelen, u en uw fractie zullen ons niet in de weg staan.

Translated text

Mr. Speaker, it is the current majority that has learned the tactics of lengthening. I refer to the 2,500 amendments of colleague Daems, which were subsequently made notebooks so that the members of the Chamber could take a number of notes. Mr. Van der Maelen, I checked it for a while because Mr. De Coene thinks he should let a European wind blow here. I refer to the discussions in 1976 following the mergers of municipalities with which your party colleagues have been engaged in Parliament for months. I refer to the Heizeldrama in 1985 in which the mayor of the former Leuven, now Tobbacktown, occupied the Parliament for months. I refer you to your own committee on political renewal — I don’t know if you have already pushed it out — which has been unspoken for weeks and months and which has stirred discussions for a long time.

Mr. Van der Maelen, the difference is that through the speeches of Mr. Tant and other colleagues, we have managed to make poor legislative work, on which the Council of State was devastating, even a little more blatant. Mr. Van der Maelen, it may be that you want to transfer certain habits of the sp.a-spirit party office in this Parliament, but I tell you that you do not have any control over the Rules of the Chamber. Their

Mr. Van der Maelen — I also say it to you, Mr. Speaker — you must not rely on us to somehow change the work and the Rules of Procedure of this Chamber. This Regulation is written on the body of the majority. Mr. Speaker, in the discussion of the tax amnesty, you gave a very bad example, because you interpreted the Rules of Procedure in favor of the majority. If you do, then we will do everything we can to bring all the arguments here in this Parliament from needle to thread and to bone and, Mr. Van der Maelen, you and your group will not stand in our way.

#16

Official text

                    
                    Het is geen debat over het Reglement. Ik wil u wel laten reageren. Het debat gaat nu echter over de wetsontwerpen. Ik neem aan dat u wilt reageren, dat is normaal, maar het Reglement wordt tenslotte gewaarborgd door de man die hier op deze stoel zit.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik begrijp dat er rond zo'n delicaat punt binnen de kortste keren intentieprocessen worden gemaakt. Ik begrijp dat. Meer nog, ik kan begrijpen dat de oppositie dat beschouwt als een of andere manier om de oppositie monddood te maken. Ik kan er alleen maar een antwoord op geven in de hoop dat u de ware intentie wilt aanvaarden.

Mijnheer De Crem, collega's, de ware intentie is dat onze assemblee zeer recentelijk — en de Senaat iets langer geleden — een aantal dingen heeft ondergaan waarvan ik in alle bescheidenheid overtuigd ben dat het noch het beroep van politicus, noch de instelling, noch de politiek als bedrijf ten dienste staat.

Translated text

#18

#19

#20

#21

Official text

                    
                    Mag ik even uitspreken? Vandaar dat ik gezocht heb naar een aantal mensen met wie wij iets zouden kunnen ondernemen. Dat `iets' zal zeer voorzichtig gebeuren, omdat wij onze eigen limieten tenminste kennen en wij aanvaarden dat wij misschien iets te weinig parlementaire ervaring hebben om reglementen, die ongetwijfeld de tand des tijds hebben doorstaan en tot stand zijn gekomen na zeer deskundig knutselwerk, zomaar over boord te gooien, wees daar maar zeker van. Vandaar dat wij, alvorens wij ons huiswerk beginnen te maken, zijn gaan kijken naar hoe het in andere assemblees van vergelijkbare parlementaire democratieën gebeurt. Wij hebben vastgesteld dat, als het niet meer gaat over het wezenlijke van het debat — over het thema zelf — dat er altijd wel soepele democratische mogelijkheden zijn om de non-kwesties te scheiden van de kwesties. Daar begint het mee, mijnheer De Crem, en daar eindigt het mee.

Translated text

#22

#23

Official text

                    
                    Mijnheer De Crem — mijnheer de voorzitter, als ik nog even mag? — ik ben blij dat ik vandaag het timbre van mijn stem mag laten horen. Ik zeg één ding; ik zal mij, zelfs als het gaat over dingen die mij niet aanstaan, nooit laten verleiden tot persoonlijke aanvallen. Meer nog, gisteren ging ik niet akkoord met de wijze waarop een oppositiepartij het debat over de partijfinanciering in de commissie voor de Binnenlandse Zaken voerde, maar ik heb wel het respect opgebracht om tot het laatste moment aanwezig te zijn en meer bepaald...

Translated text

#24

Official text

                    
                    Ja, dat zal wel, ik was één van die leden die de hele tijd heeft geluisterd. Ik mag u zeggen dat ik bijzonder veel respect heb voor mensen die nuttig werk leveren in commissies, zoals ik dat destijds ook heb proberen te doen in het Europees Parlement, hoewel ik absoluut geen nostalgie heb naar timingen van Europese parlementen die hun eigen wetmatigheden kennen. Het zou goed zijn indien wij ons zouden concentreren op de essentiële politieke werkzaamheden, met inbegrip, mevrouw D'hondt, van het werk van de oppositie, die alle kansen zou moeten krijgen om de meerderheid het vuur aan de schenen te leggen en om de uitvoerende macht te controleren. Maar, wij moeten het onderscheid maken tussen het nobele parlementaire werk, enerzijds, en het aantal vertoningen dat wij hier hebben meegemaakt, anderzijds, waarbij krantenartikels of misschien wel andere stukken worden voorgelezen die niets te maken hebben met de essentie van ons werk en die ons bovendien, neem het mij niet kwalijk, letterlijk en figuurlijk heel veel kosten.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Mijnheer Bex, een kort woord...Neen, wat de heer De Coene heeft gezegd heeft niets te maken met het huidige debat. De heer Bex heeft het woord en dan de heer Tant. Wij gaan geen debat in het debat voeren. Neen, mijnheer De Crem, u hebt drie sprekers gehad. Nu staat het spreekgestoelte klaar voor de heer Bex en nu gaan wij ten gronde in op de wetsontwerpen. U hebt gans uw leven... Ik zal het bijbels zeggen: "Wie nooit gezondigd heeft, werpe de eerste steen". U mag straks iets bijbels zeggen.

Translated text

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik kan de heer De Crem geruststellen dat wij geen sp.a-spirit partijbureaus houden, want wij zijn twee onafhankelijke partijen. Toch kan ik mij zeker aansluiten bij wat mijnheer De Coene hier heeft gezegd en ik wil hier toch wel wijzen op het belang van een sereen debat over de procedure. Het is niet onze bedoeling met dit initiatief om als jonge gasten — zowel van sp.a, van spirit, van VLD, van CD&V als van de Franstalige partijen — oekazes op te leggen aan het Parlement. Wij beseffen dat het onze plaats niet is om dat te doen en wij willen integendeel de discussie voeren samen met een aantal oude rotten, als ik u zo mag noemen, mijnheer Tant. Wij willen samen bekijken hoe wij hier een aantal dingen kunnen verbeteren. Ik denk niet dat het is omdat hier goed werk wordt geleverd dat wij zo hoogmoedig moeten zijn te denken dat aan onze werkzaamheden niets kan worden verbeterd. Laten wij dus vandaag een sereen debat voeren.

Mijnheer De Crem, ik hoop dat ook de jonge honden in uw fractie de kans zullen krijgen om die discussie voluit mee te blijven voeren. De dames Lanjri en Van der Auwera voeren dat debat voluit mee en ik hoop dat u hen geen oekazes zal opleggen om dat debat samen verder te voeren.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I can reassure Mr. De Crem that we do not have sp.a-spirit party agencies, because we are two independent parties. Nevertheless, I can ⁇  agree with what Mr. De Coene has said here and I would like to point out the importance of a serene debate on the procedure. It is not our intention with this initiative to impose oekazes on Parliament as young guests — both from sp.a, spirit, VLD, CD&V and the French-speaking parties. We realize that it is not our place to do that and we would rather want to conduct the discussion together with some old rotten, if I can call you so, Mr. Tant. We want to see together how we can improve some things here. I don’t think it’s because good work is done here that we should be so proud to think that nothing can be improved in our work. Let us have a serene debate today.

Mr. De Crem, I hope that the young dogs in your group will also have the opportunity to continue to fully engage in this discussion. The ladies Lanjri and Van der Auwera fully support that debate and I hope that you will not impose on them oekazes to continue that debate together.

#27

#28

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, men heeft mij er de hele tijd toe aangezet om op enkele zaken een korte repliek te geven. Tot mijnheer Bex zou ik willen zeggen dat hij zeer veel geluk heeft dat ik van het mannelijk geslacht ben. Indien ik een vrouw was, zou ik over de woorden die hij over mij uitspreekt fundamenteel gefrustreerd zijn. Oud genoemd worden, vooral met mijn voorkomen, mijnheer Bex! Ik wil dat niet meer ondergaan, maar nu onderga ik het nog even met de glimlach.

Ten tweede, mijnheer De Coene en mijnheer Bex, ik hoop dat u dit debat ook eens zal gebruiken om te zeggen dat er altijd naast de kwestie wordt gepraat. Ik heb het gehad over het verloop van de bespreking in de commissie. Ik heb daarover een korte opmerking gemaakt en ik heb de indruk dat sommigen zich per se willen rehabiliteren. Wel, doe dat! Voer het debat, maar laat mij ook mijn inbreng doen. Ik ben er helemaal klaar voor en ik zou aan de heer Van der Maelen willen vragen dat hij luistert naar de jonge collega's. Mijnheer Van der Maelen, ik ben ongeduldig, maar ik heb ze niet gehoord, dat is het probleem. Ik nodig ze dus uit om zich voortaan wel te laten horen. Mijnheer De Coene, u schudt het hoofd niet-begrijpend? Ik was niet in de mogelijkheid om de vergadering van de commissie bij te wonen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I have been constantly encouraged to give a brief response on some issues. To Mr. Bex I would like to say that he is very lucky that I am of the male sex. If I were a woman, I would be fundamentally frustrated by the words he says about me. To be called old, especially with my appearance, Mr. Bex! I don’t want to suffer it anymore, but now I’m going to suffer it with a smile.

Second, Mr. De Coene and Mr. Bex, I hope that you will also use this debate to say that there is always a discussion alongside the issue. I talked about the progress of the discussion in the committee. I have made a brief comment on this and I have the impression that some people want to rehabilitate. Well, do that ! Keep the debate, but let me also make my contribution. I am fully prepared and I would like to ask Mr Van der Maelen to listen to the young colleagues. Mr. Van der Maelen, I am impatient, but I have not heard them, that is the problem. I invite them to be heard from now on. Mr. De Coene, you shake your head incomprehensively? I was not able to attend the meeting of the committee.

#29

#30

#31

Official text

                    
                    Collega's, ik wil er nog het volgende aan toevoegen. Iemand monddood maken heb ik nooit beoogd en ik hoop dat wij dat elkaar ook niet aandoen. Ik denk dat iedereen het mogelijke moet doen om te spreken over de onderwerpen die aan de orde zijn.

Translated text

#32

#33

Official text

                    
                    Het allerlaatste wat ik moet zeggen. Ik zie aan de reacties dat men het ermee akkoord gaat dat het debat een wezenlijk onderdeel is. Laten we het dan voeren. U zult wel begrijpen dat, in de mate dat het tot een echt dialoog komt in de commissie, het minder eentonig wordt om altijd te moeten luisteren naar dezelfde spreker. Dat is zo. Dat is de kracht van het debat, mijnheer De Coene. Ik had daarnet een haakje uitgeworpen en onmiddellijk hapten er heel wat vissen toe. Hieruit alleen al blijkt hoe nuttig het is om het debat te organiseren. U moet mij af en toe toelaten om mijn persoonlijke opvattingen mee te delen.

Translated text

#34

#35

#36

#37

Official text

                    
                    Men heeft zowel voor de federale kieswethervorming als voor deze hervorming een komedie opgevoerd in zeer veel bedrijven. Dat moest toelaten om het publiek en dus de kiezer met een aantal schijnargumenten te misleiden. Ik heb gelezen en gehoord dat de oppositie zich volgens de minister niet te druk hoeft te maken over de laattijdigheid van de kieswetswijziging. Het zou volgens hem om niet meer gaan dan om de omzetting van oude spelregels die reeds van toepassing waren bij de vorige federale verkiezingen van 18 mei 2003.

Translated text

#38

Official text

                    
                    Als het zo eenvoudig was dat het alleen de omzetting was van een aantal verworvenheden in andere kieswetgevingen, dan weet ik niet waarom het zo lang duurde vooraleer u met die teksten kwam. In oktober 2003 hebt u trouwens zelf gezegd — ik citeer u zo woordelijk mogelijk — "dat de regering geen ontwerpen tot wijziging van de kieswet zou indienen". In september 2003 verklaarde u nadrukkelijk dat er uiterlijk in september een akkoord moest zijn over de kieswethervorming en dat anders alles tot een latere datum moest worden uitgesteld.

Translated text

#39

Official text

                    
                    Waarom heeft het dan toch zo lang geduurd? Zou u dat even kunnen uitleggen, mijnheer de minister? Als het toch zo eenvoudig was om de ene kieswetgeving in de andere om te zetten, waarom moest het dan zo lang duren? Het antwoord — hoop ik — kent stilaan iedereen. Het antwoord is louter politiek. De meerderheidspartijen moesten de gelegenheid krijgen om hun tegenstrevers te verzwakken. De inzet van dit debat is dus per essentie de kiesdrempel en de provinciale kieskringen.

Translated text

#40

Official text

                    
                    Met de kiesdrempel wou de meerderheid de groenen treffen en met de provinciale kieskringen wou men CD&V treffen. Het is sportief om dat toe te geven, maar ik weet niet of u wel goed beseft waarover het in deze gaat. U vervalst immers ten eigen gerieve de spelregels op het moment dat de match moet beginnen. Mijnheer Tommelein, als dat uw hoge idealen zijn, proficiat. Na de toegeving van de heer Tommelein hoeft het eigenlijk niet meer, maar men kan uit diverse reacties en publieke verklaringen van personaliteiten bij zowel rood als bij blauw zeer nadrukkelijk afleiden dat het puur en alleen ging om het naar de eigen hand zetten van de hele hervorming.

Translated text

#41

Official text

                    
                    Toen sp.a-voorzitter Stevaert midden augustus 2003 pleitte voor provinciale kieskringen en een afzonderlijke opvolgerlijst voor het Vlaams Parlement kreeg hij een reactie van voorzitter De Gucht. De Gucht zei dat hij een dergelijke hervorming niet ongenegen was, maar dat voor hem alles afhing van het compromis dat men in deze kon maken. Anders uitgedrukt, de heer De Gucht moest eerst eens kijken welke voordelen er voor hem aan verbonden waren. Het ging dus niet om het verbeteren van onze instelling. Het ging doodeenvoudig om het organiseren van het eigen electorale gewin.

Translated text

#42

Official text

                    
                    Er zijn nog andere voorbeelden, maar die heb ik al in de commissie geformuleerd. Ik laat het daar dus bij. Eén zaak moet mij echter nog van het hart over het bijkomende feit dat zich vorige week heeft voorgedaan. U herinnert zich het gemarchandeer met de N-VA die de overheidsfinanciering kreeg toegezegd op voorwaarde dat ze in het Vlaams Parlement een bijzonder decreet op de provinciale kieskringen indiende, wat de N-VA ook prompt deed hoewel ze in 2002 tegen de provinciale kieskringen stemden. Dat is ook nuttig om te weten. De logica is daar ver te zoeken. Op het federale vlak verzet men zich tegen de invoering van een kiesdrempel en in het bijzonder tegen de provinciale kiesdistricten om dan na de verkiezingen zelf het initiatief in het Vlaams Parlement te nemen om de Vlaamse kieskringen in te voeren.

Translated text

#43

Official text

                    
                    Vrijdag laatstleden moest de commissie voor de Binnenlandse Zaken vlug bijeenkomen. Ondertussen had immers de stemming plaatsgevonden van het decreet in het Vlaamse Parlement. U, heren en dames van de meerderheid, die zegt dat het debat telt en de ernst waarmee het wordt gevoerd, aarzelt zelfs niet om inderhaast, op een ongebruikelijke dag en uur, een commissie samen te roepen omdat de schulden moesten worden betaald, omdat de beloftes die men had gemaakt tegenover de N-VA, het deel van de koek van de N-VA, moest worden ingelost.

Translated text

#44

Official text

                    
                    Dit kon de koehandel tussen N-VA en paars eigenlijk niet beter illustreren. Ik richt mij tot de heer Bourgeois. Ik neem aan dat het voor hem niet gemakkelijk is overal aanwezig te zijn, maar hij zal wel de kans krijgen hiervan op een andere manier op de hoogte te worden gebracht. De heer Bourgeois is er altijd prat op gegaan dat zijn partij ongebonden is. Welnu, in dit dossier heeft hij zich aan paars geketend, aan partijen die tijdens de vorige legislatuur de Vlaamse belangen voortdurend ondergeschikt hebben gemaakt aan de belangen van de Franstalige partijen. Paars zal dat nu ook weer doen. De vraag rijst waar het eergevoel van de heer Bourgeois is gebleven.

Translated text

#45

Official text

                    
                    Collega's, ik wil een stoutmoedige redenering maken uit hoofde van de N-VA. Als men de komende Vlaamse verkiezingen zou laten doorgaan onder dezelfde wettelijke voorwaarden als de vorige keer, met arrondissementele districten en apparentering, zou de N-VA twee zetels verkrijgen op basis van de uitslag van 18 mei 2003. Als de verkiezingen doorgaan met provinciale kiesdistricten en met een kiesdrempel van 5% zal de N-VA één zetel verkrijgen. Ik weet niet of dat tot u doordringt. Dat wil dus zeggen dat N-VA gekozen heeft voor de financiële middelen en niet de beste electorale uitgangspositie heeft gekozen, maar onmiddellijk — de timing spreekt voor zich — eieren voor zijn geld heeft gekozen. Ik vind dat jammer, want dat dient uiteraard de geloofwaardigheid van de heer Bourgeois niet, en evenmin die van de meerderheid.

Translated text

#46

Official text

                    
                    Er was ook het gemarchandeer met het voorontwerp inzake de zetelverdeling voor de Europese verkiezingen. Dat was en is hét middel om cdH op de knieën te dwingen en zodoende de vereiste meerderheid te behalen. Toen ik dit in de commissie ter sprake bracht, ontkende de minister in alle toonaarden dat dit ontwerp de pasmunt was voor cdH. Het was voor hem dan ook bijzonder pijnlijk onze moedige collega Arens van cdH te horen verklaren dat er inderdaad stille akkoorden werden gesloten en dat de bijsturing van dit ontwerp de prijs daarvoor was. De vraag is dus wat het woord van een minister nog waard is wanneer hij zelf woordelijk zegt dat er van een akkoord geen sprake is, terwijl de andere partij zo eerlijk is dat ruiterlijk toe te geven. Men moet daaruit zelf de conclusies trekken die men moet trekken.

Translated text

#47

#48

#49

#50

Official text

                    
                    Ik heb daar reeds over horen spreken, mijnheer de minister.

Op de agenda van de commissie stond dit ontwerp als eerste geagendeerd en normaliter moest daarover het eerst worden gestemd. Het ontwerp werd echter als laatste punt goedgekeurd. Waarom moest dit op die manier gebeuren? CdH moest eerst de andere punten goedkeuren en de vereiste meerderheid mee leveren vooraleer zij genoegdoening kregen over hetgeen hun als wortel voor de neus werd gehouden. Bovendien en zonder deze discussie te heropenen voeg ik eraan toe dat het geen echte maar een virtuele wortel was. U hebt deze tekst alleen opgesteld om cdH tot enige toegeving te dwingen of minstens aan te zetten. Dit is een beschamende vertoning, ook voor het cdH dat wellicht een vernieuwd geloof heeft gevonden in de BTW-verlaging voor de scholenbouw. Dat waren de zilverlingen die hen destijds voor de neus werden gehouden toen zij de vereiste meerderheid hebben geleverd voor de Lambermont-akkoorden. Het spijt me dat ze niet vroeger de nodige conclusies hebben getrokken. Iedereen zal het stilaan met me eens zijn dat dit geen fatsoenlijk verhaal is.

Translated text

#51

Official text

                    
                    Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, ik wens op dit punt tussenbeide te komen omdat dit punt in de globale repliek niet tot zijn recht zou komen.

De wijziging die de commissievoorzitter heeft voorgesteld in de volgorde van de verschillende ontwerpen is uitsluitend het gevolg van de uiteenzettingen van de parlementsleden die over de kiesdrempel en de opvolgers handelden in plaats van over de Europese verkiezingen die als eerste punt waren geagendeerd. De voorzitter heeft beslist dat deze betogen voor het verslag moesten gehergroepeerd worden. Aangezien de commissie de facto de volgorde van bespreking heeft omgekeerd stelde de voorzitter voor in diezelfde volgorde te stemmen. Dat en niets anders dan dat is de reden van de wijziging in de volgorde.

Translated text

#52

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, op dit punt spreek ik u woordelijk tegen. U was in de commissie aanwezig op het ogenblik dat ik heb aangedrongen op een algemeen debat, zoals het op dit ogenblik door de voorzitter wordt georganiseerd. Men is daar niet willen op ingaan. De collega's die in de commissie aanwezig waren, zullen dit niet tegenspreken.

U verklaart nu dat de wil om een debat over het geheel te voeren voor de voorzitter het argument was om de volgorde van de stemmingen te bepalen. We kunnen niet in zijn hart kijken. Vraag is wat we dan allemaal te zien zouden krijgen! Het is echter duidelijk dat uw uitleg niet de invalshoek van de voorzitter was, maar dat hij uw trouwe soldaat was. Hij moest erover waken dat men niet vroeger beloond werd dan het ogenblik dat men de overeenkomst had nageleefd.

Translated text

#53

Official text

                    
                    Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, de heer Tant was niet aanwezig. Hij was verontschuldigd wegens zijn buitenlandse missie. De heer Tant spreekt over werkzaamheden in een commissie die hij niet heeft bijgewoond.

De wijziging in de volgorde van stemming werd voorgesteld door de voorzitter en is eenparig door de commissieleden aanvaard. Mocht de voorzitter slechte intenties hebben gehad, kan ik me inbeelden dat de oppositie, zeker CD&V, zou hebben geprotesteerd. Quod non.

Translated text

#54

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, de CD&V-oppositie heeft dat heel goed begrepen. Zeg mij echter wat voor ons de reden zou zijn geweest om iets anders te vragen. Daar gaat het mij niet om. Mij gaat het erom dat u een scenario had gemaakt, waarbij op basis van gemarchandeer akkoorden werden gesloten. U vertrouwt uw partner bovendien zo ver dat u hem eerst zonder meer de uitvoering van het akkoord opdringt, om nadien te krijgen wat werd afgesproken.

Mijnheer de voorzitter, collega's, de ontwerpen zijn niet alleen belangrijk om wat erin staat. Ze zijn ook belangrijk om wat er niet in staat. Ze beogen namelijk een zo groot mogelijke harmonisatie van de federale kieswetgeving. Als we de ontwerpen echter grondig bekijken, is de vraag wat men harmoniseert. Eerst en vooral zal de minister verwijzen naar de herinvoering van de afzonderlijke lijst van opvolgers en het feit dat deze lijst ook werd ingevoerd voor de federale verkiezingen. Dat is juist, mijnheer de minister, maar u mag niet vergeten te vermelden dat dezelfde regering eerst de lijst van opvolgers heeft afgeschaft en deze nadien, een jaar later, aan de hand van dezelfde argumenten opnieuw wil invoeren.

Ten tweede, mijnheer de minister, mocht ik in uw naam spreken, dan zou ik eraan toevoegen dat de modaliteiten voor de afzonderlijke lijst van opvolgers voor de gewestraden anders zijn voor Kamer, Senaat en Europees Parlement. U zegt dat u de harmonisatie wenst van de wetgeving wat de opvolgers betreft. Welnu, collega's, bekijk het aantal opvolgers. Er is een verschil naargelang de verkiezing waarover het gaat. Wat is daarvan de bestaansreden?

Ten derde, mijnheer de minister, zult u misschien zeggen dat de harmonisatie ook het ongedaan maken van de apparentering en de invoering van de kiesdrempel vereist. Collega's, voor de Waalse gewestraad staat het nu al vast dat de verkiezing dienaangaande wordt georganiseerd in arrondissementele kieskringen. Wat is de logica daarvan? U gebruikt het argument dat wij omwille van de eenduidigheid van de regeling ervoor moeten zorgen dat de vermaledijde apparentering verdwijnt. U laat ze nochtans bestaan — er staat niets over in de tekst — voor Wallonië, voor de verkiezing van de Waalse Raad. Kunt u dat uitleggen?

Translated text

The CD&V opposition has understood this very well. Tell me, however, what would have been the reason for us to ask something else. It is not about me. I mean that you had created a scenario, in which agreements were concluded on the basis of marchandise. In addition, you trust your partner to the extent that you first unwaveringly force him to execute the agreement, to then get what was agreed.

Mr. Speaker, colleagues, the drafts are not only important because of what is in them. They are also important to what is not capable. They aim to harmonise the federal electoral legislation as much as possible. However, if we look at the designs thoroughly, the question is what one harmonizes. First and foremost, the Minister will refer to the reintroduction of the separate list of successors and the fact that this list was also introduced before the federal elections. That is true, Mr. Minister, but you must not forget to mention that the same government first abolished the list of successors and then, a year later, will reintroduce it on the same grounds.

Second, Mr. Minister, if I could speak on your behalf, I would add that the modalities for the separate list of successors for the district streets are different for the Chamber, Senate and European Parliament. You say that you want the harmonisation of the legislation with regard to the successors. Look at the number of successors. There is a difference depending on the election in question. What is the reason for its existence?

Third, Mr. Minister, you might say that harmonisation also requires the cancellation of the association and the introduction of the voting threshold. Colleagues, for the Wall Street, it is already clear that the election in this regard is organized in district electoral circles. What is the logic of this? You use the argument that, for the sake of the unambiguity of the scheme, we must ensure that the curse-time apparentation disappears. You, however, let them exist — there is nothing left in the text — for Wallonia, for the election of the Wallonian Council. Can you explain that?

#55

Official text

                    
                    Mijnheer Tant, uw uiteenzetting is interessant. Anderzijds heb ik collega's van uw partij in het Vlaams Parlement — terecht — horen verklaren dat zij juist niet wilden dat in het federaal Parlement zou worden geregeld waarover op Vlaams niveau kon worden beslist.

Ik meen dus dat het effectief omwille van de constitutieve autonomie is dat elke regio zelf beslist hoe de verkiezingen voor hun gewestraden zullen worden georganiseerd. Ik heb daarmee geen enkele moeite. Wij hebben in Vlaanderen ervoor gekozen om een gelijkaardig systeem op te zetten. Ik ben er een voorstander van. Laat het ook zo gebeuren. Ik vind het een goede regeling.

Translated text

#56

Official text

                    
                    Collega, de regering gebruikt in de motivatie van haar wetsontwerp voor dat punt de idee van de harmonisatie en de gelijkschakeling. Dat is een argument dat in deze materie geen hout snijdt, omdat de regeling anders zal zijn naargelang het gaat over de Waalse Gewestraad, het federale niveau of het Vlaamse niveau. Hou dus op met de harmonisatie als argument te gebruiken. Dat is het enige wat ik wil zeggen, onafgezien van de autonomie die in deze materie kan bestaan.

Spreek dan niet over harmonisatie, zoals de minister heeft gedaan. Dit was een van zijn argumenten om de tekst te verdedigen.

Mijnheer de minister, ik zou nu wat technisch moeten worden, maar ik zal dat niet doen en mij tot de globale conclusie beperken. Er is namelijk heel wat te doen geweest, ook in de media, over de apparentering en de combinatie daarvan met kiesdrempels. Collega's, de discussie over het al dan niet voortbestaan van het vereiste kiesquorum van 66% om aan de apparentering op provinciaal vlak te kunnen deelnemen, in combinatie met de provinciale kiesdrempel is zo zinloos als ze groot is. Mijnheer de minister, wij hebben het daarover in de commissie gehad. In de feiten ligt het kiesquorum namelijk hoger dan 5%. Het heeft dus geen enkele zin om daarover een debat te voeren.

Dat partijpolitieke berekeningen aan de basis liggen van die kieswetgeving blijkt trouwens tevens uit het feit dat paars niet wil raken aan de dubbele kandidaatstelling. Voor mij is dit een bijzonder wezenlijk element, mijnheer de minister. Niet alleen CD&V, maar ook grondwetspecialisten zijn van oordeel dat de dubbele kandidaatstelling ongedaan moet worden gemaakt. De professoren Van Orshoven en Veny hebben zich tijdens de hoorzitting in het Vlaams Parlement ondubbelzinnig uitgesproken. Zij zeggen, op basis van het arrest van 26 mei van het Arbitragehof, dat bij de dubbele kandidaatstelling voor de Gewesten en het Europees Parlement, net als voor Kamer en Senaat, de kiezer misleid wordt en de kandidaten ongelijk worden behandeld. Omdat iedereen zou begrijpen waarover ik het heb, geef ik een voorbeeld. Wanneer men bijvoorbeeld tegelijkertijd kandidaat is voor het Vlaams Parlement en het Europees Parlement, dan beschikt men over een veel groter budget dan iemand die alleen maar op de lijst voor het Vlaams Parlement staat. Dat is de ongelijkheid waarover het Arbitragehof het heeft.

Mijnheer de minister, het Arbitragehof is bijzonder duidelijk in zijn motivering: de dubbele kandidatuur kan niet, omdat de kiezer nooit kan weten wat er met zijn stem zal gebeuren. Er kunnen met stemmen uitgebracht op kandidaat A andere kandidaten op de lijst verkozen worden waarvoor de kiezer in kwestie nooit had willen stemmen. Dat is de reden waarom het Arbitragehof zegt dat dit niet kan. Collega's, zonder daarbij nodeloos lang stil te staan, moet u zich toch eens het volgende voorstellen. Deze regering wordt geconfronteerd met een arrest van de hoogste jurisdictionele instantie in dit land, het Arbitragehof, dat heel duidelijk en op een goed gemotiveerde wijze zegt dat de dubbele kandidatuur niet mag.

En dan is er een — paarse — regering die dit doodleuk naast zich neerlegt, die niets doet om het arrest van het Arbitragehof uit te voeren omdat men diezelfde paarse kopstukken opnieuw wil ten tonele voeren, opnieuw de kans wil geven om electoraal gewin te halen uit heel deze regel. Ik denk dat terecht kan opgemerkt worden dat de regering doodeenvoudig met de uitspraken van de hoogste jurisdictionele instantie de vloer aanveegt, enkel omwille van het gewin en het electorale voordeel.

Ik zie enkele collega's visueel reageren. Ik wil hier even bij stilstaan. Realiseert u zich het volgende. Als mensen u aanspreken over problemen omtrent hun pensioenrechten omdat sommige jaren die de basis vormen voor de berekening van hun pensioen onvoldoende kunnen bewezen worden. Het is u wellicht ook al overkomen dat u aan deze mensen moet zeggen: "Het spijt mij, de wet is hard, maar het is de wet. Dura lex sed lex ». Hier moeten mensen dan genoegen mee nemen. Niet zo wanneer het over de politiek gaat. Wanneer bijvoorbeeld N-VA niet meer voldoet aan de voorwaarden om van overheidswege gefinancierd te worden — en dat is een probleem waar ik vatbaar voor ben — passen we de wet aan, omdat het gaat over politici. Dat is het beeld dat de mensen bereikt. Met name, politici maken de wet, maar moeten haar zelf niet toepassen. Dat beeld brengt u naar buiten. U past de wet aan als het u goed uitkomt. Zelfs als er een uitspraak is van een van de hoogste gerechtelijke instanties, die zegt dat in geen geval dubbele kandidaturen aanvaardbaar zijn, zegt u dat het over het politieke bedrijf gaat en dan moeten de mensen begrijpen dat electoraal opportunisme het zwaarst weegt.

Mijnheer Van der Maelen, er is geen andere uitleg. In godsnaam, stop toch uzelf dit wijs te maken. De waarheid is dat u het beeld naar voren brengt van een politieke kaste die boven alles staat. Dit is niet onze stijl, is het nooit geweest en zal het — wat mij betreft — nooit worden. U laat zich wel bijzonder diep vallen. Geloof mij, ik zeg dit niet theatraler dan nodig. U bent niet in staat hier een afdoend antwoord op te geven. U laat in de kieswetgeving dingen overeind die niet door een rechtgeaard democraat kunnen gedoogd worden.

Translated text

Colleague, the Government uses in the motivation of its bill for that point the idea of harmonisation and equalization. That is an argument that in this matter does not cut wood, because the arrangement will be different depending on the Wall Street, the federal level or the Flemish level. So stop using harmony as an argument. That is all I want to say, regardless of the autonomy that can exist in this matter.

Don’t talk about harmonization, as the minister has done. This was one of his arguments to defend the text.

Mr. Minister, I should be a bit technical now, but I will not do that and limit myself to the global conclusion. In fact, there has been a lot to do, including in the media, about the apparenting and the combination thereof with electoral thresholds. Colleagues, the discussion about whether or not the required voting quorum of 66% to participate in the affiliation at the provincial level, combined with the provincial voting threshold, is as meaningless as it is large. We talked about this in the committee. In fact, the electoral quorum is higher than 5%. Therefore, it makes no sense to have a debate on this.

That party-political calculations are the basis of that electoral legislation is also shown by the fact that violin does not want to hit the double candidacy. For me this is a very important element, Mr. Minister. Not only CD&V, but also constitutional experts are of the opinion that the double nomination should be abolished. Professors Van Orshoven and Veny spoke unambiguously during the hearing in the Flemish Parliament. They say, based on the decision of the Arbitration Court of 26 May, that in the double nomination for the Regions and the European Parliament, as well as for the Chamber and the Senate, the voter is misled and the candidates are treated unequally. Because everyone would understand what I’m talking about, I’ll give an example. For example, if you are a candidate for the Flemish Parliament and the European Parliament at the same time, you have a much larger budget than someone who is only on the list for the Flemish Parliament. This is the inequality that the Court of Arbitration is talking about.

Mr. Minister, the Arbitration Court is ⁇  clear in its motivation: the double candidacy can not, because the voter can never know what will happen with his vote. Through votes cast on candidate A, other candidates on the list may be elected for which the voter in question had never wanted to vote. That is why the Court of Arbitration says that this cannot be done. Ladies and gentlemen, without unnecessarily standing still, you should imagine the following. This government is facing a ruling from the highest jurisdiction in this country, the Arbitration Court, which says very clearly and in a well-motivated way that the double candidacy is not allowed.

And then there is a—purple—government that puts this joke aside, that does nothing to execute the judgment of the Court of Arbitration because one wants to re-show those same purple chapters, again want to give the opportunity to extract electoral gain from all this rule. I think that it can be correctly noted that the government simply washes the floor with the rulings of the highest jurisdiction, solely for the sake of profit and electoral advantage.

I see some colleagues react visually. I want to stop here for a moment. You realize the following. If people talk to you about problems with their retirement rights because some years that form the basis for calculating their retirement can not be sufficiently proven. It may have happened to you that you must say to these people, “I’m sorry, the law is hard, but it is the law. Dura lex sed lex.” People should be pleased with this. Not so when it comes to politics. For example, when N-VA no longer meets the conditions to be funded by the government — and that is a problem that I am susceptible to — we amend the law because it is about politicians. This is the image that reaches people. In particular, politicians make the law, but should not apply it themselves. That image brings you out. You will apply the law if it suits you. Even if there is a ruling from one of the highest judicial bodies, which says that in no case double candidates are acceptable, you say that it is about the political business and then people must understand that electoral opportunism weighs heavily.

Mr. Van der Maelen, there is no other explanation. Stop making yourself wise. The truth is that you are bringing forward the picture of a political caste that stands above everything. This is not our style, it has never been and will never be, as far as I am concerned. You fall very deeply. Believe me, I’m not saying this more theatrical than necessary. You are not able to give an adequate answer here. You leave in the electoral legislation things that cannot be taught by a right-wing Democrat.

#57

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil even reageren op het verwijt van collega Tant dat de kieshervorming door een aantal partijen gesteund wordt met de bedoeling de uitgangspositie van die partijen voor de volgende verkiezingen te verbeteren.

Mag ik u verwijzen naar het voorstel van uw eigen partij, de CD&V, dat in de daarnet vernoemde commissie voor Politieke Vernieuwing is ingediend? De CD&V had een voorstel tot wijziging van de kieshervorming, dat erop neerkwam dat wij tot zeer kleine kiesomschrijvingen zouden komen, volgens het Britse systeem "the first past to post".

Translated text

#58

#59

#60

#61

Official text

                    
                    Volgens de simulatie die wij in de commissie voor de Politieke Vernieuwing hebben gemaakt van dat systeem, zou dat betekend hebben dat, met behoud van hetzelfde resultaat van 1999, de CD&V naar 62 zetels in de Kamer zou gaan. U had er effectief 24. Dat is het systeem dat de CD&V voorstelt.

Collega Tant, ik nodig u uit om te kijken naar de simulaties van het nieuwe systeem met de provinciale kiesomschrijvingen. U zult het met mij eens zijn dat de verschuivingen minimaal zijn. Als u ons de les komt lezen dat wij de kiessystemen wijzigen zodat onze uitgangspositie plots verandert, dan stel ik vast dat u meer dan wij ziek bent in dat bedje.

Het laatste voorstel dat ik van de CD&V gehoord heb, zijn de kleine kiesomschrijvingen, waarbij het aantal zetels voor de CD&V verdrievoudigt. Ons moet u dus de les niet komen lezen!

Translated text

#62

#63

#64

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de heer Van der Maelen heeft enorme psychische problemen met zijn ten grave gedragen geesteskind, de commissie voor de Politieke Vernieuwing.

Mijnheer Van der Maelen, u manipuleert namelijk, in de beste traditie, de cijfers daarvan. U geeft de cijfers van de experts. Welnu, die experts die door u waren uitgenodigd waren bijzonder ontgoocheld omdat er met hun werk nooit iets is gebeurd. Zij hadden alle scenario's van alle partijen over een hervorming berekend. Ons voorstel was een evenwicht tussen het meerderheidsstelsel en het evenredigheidsstelsel, namelijk 50 zetels in het evenredigheidsstelsel en 100 in het meerderheidsstelsel. Als er 100 zetels in het meerderheidsstelsel zouden zijn, kwamen ze in 100 districten. Dan gold het "proportionel à la française" en niet "the first past to post". De cijfers die u geeft zijn helemaal niet juist.

Mijnheer Van der Maelen, wanneer u met cijfers komt aanzetten — ik weet dat het voor socialisten soms een beetje moeilijk is de juiste cijfers te geven — dan hebben de bevolking en het Parlement recht op een juiste interpretatie ervan.

Translated text

Mr. Van der Maelen has enormous psychological problems with his seriously behaved mental child, the Committee for Political Renewal.

Mr. Van der Maelen, you manipulate, in the best tradition, the numbers thereof. You give the figures of the experts. Well, those experts who were invited by you were ⁇  disappointed because nothing happened with their work. They had calculated all the scenarios of all parties regarding a reform. Our proposal was a balance between the majority system and the proportional system, namely 50 seats in the proportional system and 100 seats in the majority system. If there were 100 seats in the majority system, they came in 100 districts. It was “proportional to the French” and not “the first past to post”. The numbers you give are not correct at all.

Mr. Van der Maelen, when you come up with numbers — I know that it is sometimes a little difficult for socialists to give the correct numbers — then the people and the Parliament have the right to a correct interpretation of them.

#65

#66

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik verwijs collega De Crem naar de simulatie, gemaakt door professor Pascal Delwit, een zeer gerenommeerd politicoloog van de ULB. Hij maakte een simulatie op basis van het voorstel dat door de CD&V werd ingediend. Ik daag u uit om de cijfers die ik geef, te weerleggen.

Translated text

#67

#68

#69

#70

Official text

                    
                    Mijnheer Van der Maelen, ik daag u uit om u nu spoorslags naar uw kantoor te begeven of naar het archief van de Kamer om één CD&V-voorstel te vinden waarmee wij het kiesstelsel willen hervormen in een puur meerderheidsstelsel, gebaseerd op het enge systeem. Dat is absolute nonsens.

Het enige wat is gebeurd, is de indiening van een voorstel samen met de VLD. De VLD was daarvan de eigenlijke voorstander. Herinner u het Burgermanifest deel II, onder de titel "De kiesomschrijving het dichtst bij de kiezer" De VLD heeft dat voorstel gedaan. U bent op ons voorstel ingegaan nadat u niet meer wist van welk hout nog pijlen te maken en toen werd beslist een simulatie te maken op basis van de resultaten van 1995 volgens een nieuwe tekening. Dat is er gebeurd.

Translated text

#71

#72

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, men mag mij dat niet kwalijk nemen, maar de heer Van der Maelen geeft de aanzet tot een debat dat helemaal niet terzake dient. Waarom niet? Collega, u zegt daarnet dat voorstellen ingediend werden in de commissie voor de Politieke Vernieuwing. Daar zaten — als ik mij niet bedrieg — alle partijen in. De bedoeling was om daar met elkaar van gedachten te wisselen en te zien in welke mate men tot een compromis kon komen. Gaan we akkoord? Ja hé?

Translated text

#73

Official text

                    
                    Als u dat wilt, zal ik u de aanwezigheden geven van de verschillende leden, onder meer van de afgevaardigden van wat toen nog CVP heette in die commissie. Daar was een mogelijkheid voor een gesprek en daar heeft de CVP op systematische wijze meegeholpen aan het blokkeren van de werking van die commissie. Ik kan u de gegevens geven.

Translated text

#74

#75

Official text

                    
                    Ik begrijp wel dat de heer Van der Maelen zich daarbij niet gemakkelijk voelt, maar er is een essentieel verschil met de discussie in de commissie voor de Politieke Vernieuwing — ik herhaal het, daar waren alle politieke partijen aanwezig — waar het de bedoeling was om met elkaar van gedachten te wisselen. Hier worden wij geconfronteerd met een tekst, uitsluitend uitgaande van de meerderheid, die men wil opdringen aan de oppositie die men tegen alle geplogenheden van vele decennia in niet heeft geconsulteerd. Dat is het wezenlijke verschil. Ten tweede, is een essentieel verschil het feit dat het in deze gaat om het al dan niet van toepassing maken van een uitspraak van het hoogste rechtscollege. Dat legt u doodleuk naast u neer. Het zou u nog zuur kunnen opbreken. Ik zeg u waarom.

Het Arbitragehof heeft zijn uitspraak gedaan. Ik zou de collega's van de meerderheid willen vragen om toch nog maar eens heel aandachtig te luisteren. Het Arbitragehof heeft uitspraak gedaan, maar daar eindigt het niet mee. Wij staan straks voor verkiezingen en in de voorbereiding daarvan kan, indien men niet akkoord gaat met bepaalde kandidaten, de zaak uiteindelijk voor beslissing voorgelegd worden aan het hof van beroep en aan het Hof van Cassatie om als laatste instantie te beslissen. U kunt proberen wat u wil, maar u moet er rekening mee houden dat de ratio discendi — zoals men dat zo mooi uitdrukt — van het Arbitragehof daar niet mee ophoudt. Hier is recht geschreven. Hier is dus een rechtsgrond ontwikkeld die toelaat dat in de aanloop naar de verkiezingen, wanneer betwistingen ontstaan over kandidaturen, een beroep kan worden gedaan op het hof van beroep. Dan zullen we wel eens zien. Zeg niet dat ik u niet gewaarschuwd heb.

Translated text

I understand that Mr. Van der Maelen does not feel easy in this, but there is an essential difference with the discussion in the Committee on Political Renewal — I repeat it, there were all political parties present — where it was intended to exchange ideas with each other. Here we are confronted with a text, based solely on the majority, which one wants to impose on the opposition, which has not been consulted against all the plots of many decades. That is the essential difference. Secondly, an essential difference is the fact that it concerns whether or not to apply a judgment of the Supreme Court. That puts you deadly by your side. It could break you acid. I tell you why.

The Court of Arbitration has made its decision. I would like to ask the colleagues of the majority to listen again very carefully. The Court of Arbitration has ruled, but this is not the end. We are soon ahead of elections and in their preparation, if one does not agree with certain candidates, the case can eventually be submitted for decision to the Court of Appeal and to the Court of Cassation to decide as the last instance. You can try whatever you want, but you must keep in mind that the ratio discendi — as it is so beautifully expressed — of the Court of Arbitration does not end there. Here is correctly written. Here, therefore, a legal basis has been developed that allows in advance of the elections, when disputes arise over candidates, an appeal can be made to the Court of Appeal. Then we will see. Do not say that I did not warn you.

#76

#77

#78

#79

#80

Official text

                    
                    En even gehoord te worden. Ik heb hetzelfde probleem in de commissie voorgelegd. Toen zei de minister: "Mijnheer Tant, maak daarover geen problemen. De Raad van State heeft zich over onze teksten uitgesproken en er geen enkele opmerking over gemaakt".

Nu moet u zich eens voorstellen: dit figureert niet in de tekst van de ontwerpen. Hoe zou in godsnaam de Raad van State daarover dan een advies kunnen uitbrengen? Bovendien, mijnheer de minister, hebt u de Raad van State nauwelijks vijf dagen de tijd gegeven om snel tot een advies te komen.

Mijnheer de voorzitter, ik moet nog twee zaken onder uw aandacht brengen. Ik heb u trouwens ook een referentie beloofd naar het boek dat daarnet werd geciteerd. Dat moet ik dus ook nog doen, dat is nuttig voor u.

Translated text

#81

#82

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik moet van de gelegenheid gebruikmaken om even in herinnering te brengen wat eerste minister Verhofstadt in het begin van zijn eerste ambtsperiode heeft gezegd. Hij heeft gezegd dat men de resultaten en het al dan niet lukken van zijn beleid zal kunnen afleiden uit het terugdringen van het Vlaams Blok. Dat is dus flagrant mislukt, in elk geval wat de voorbije verkiezingen betreft. Daarnaast maken we het intussen mee dat het Vlaams Blok door de huidige meerderheid onder de arm wordt genomen om in het Vlaams Parlement de provinciale kieskringen goed te keuren. Men kan zeggen dat wij ook procedureslagen hebben geleverd, waarbij wij samen met het Vlaams Blok aan dezelfde kant bleken te staan.

Mijnheer de voorzitter, dit zal echter de eerste keer zijn dat een wet, meer bepaald een decreet, is gemaakt, niet alleen met de steun van het Vlaams Blok, maar ook tegen de wil van een ander deel van de democratische meerderheid in. In die zin is hier echt geschiedenis geschreven. Ik weet niet of u zich dat realiseert. Hier is de wet, en zelfs de bijzondere wet, gemaakt met de steun van het Vlaams Blok en tegen de wil van een democratische partij. Het moet een keer de eerste keer zijn, maar het is nuttig om dat te weten.

U twijfelt er toch niet aan dat u op die manier het Vlaams Blok ook electoraal een bijzonder goede dienst bewijst? Ik neem aan dat u weet dat de kracht van het Blok niet zozeer ligt bij de kandidaten — meer zal ik daarover niet zeggen — die het op de lijsten zet, dan wel in zijn boodschap en zijn zwartwitstandpunten, die vaak zijn gebaseerd op geprogrammeerde onverdraagzaamheid.

Translated text

Mr. Speaker, I must take this opportunity to remind for a moment what Prime Minister Verhofstadt said at the beginning of his first term. He has said that the results and the failure or failure of his policy can be derived from the reduction of the Flemish Bloc. That is a flagrant failure, at least with regard to the previous elections. In addition, we meanwhile note that the Flemish Bloc is taken under the arm by the current majority to approve the provincial electoral circles in the Flemish Parliament. It can be said that we also delivered procedural steps, where we, together with the Flemish Bloc, proved to be on the same side.

However, this will be the first time a law, more specifically a decree, has been made, not only with the support of the Flemish Bloc, but also against the will of another part of the democratic majority. In this sense, history is actually written here. I don’t know if you realize that. Here is the law, and even the special law, made with the support of the Flemish Bloc and against the will of a democratic party. It must be once the first time, but it is useful to know that.

You do not doubt that in this way you are also proving the Flemish Bloc an especially good service in electoral terms? I suppose you know that the power of the Block is not so much in the candidates — I will not say more about it — who put it on the lists, or in its message and its black-and-white positions, which are often based on programmed intolerance.

#83

#84

#85

#86

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik ben u nog iets verplicht. Wat u betreft, wil ik nog snel zeggen dat de haan straks voor de derde keer zal kraaien. Het zal deze keer niet voor Petrus zijn, maar wel voor Herman De Croo. Ik bedoel daarmee dat u een week vóór de stemming van de wijziging van de kieswet voor de federale verkiezingen zei dat die dubbele kandidaatstelling eigenlijk niet kon. Dat zou immers voor gevolg hebben dat er in uw Kamer — "mijn" Kamer, zo drukte u zich uit — zodanig veel opvolgers zouden zetelen dat het een Parlement van slaven zou worden. Twee dagen nadien keurde u deze tekst goed. Toen kraaide de haan een eerste keer.

Na de verkiezingen van 18 mei deed diezelfde voorzitter zijn beklag over het feit dat zijn Kamer door de 37 opvolgers die erin zetelen verworden was tot een vervangingsparlement. Hij vond het geen goede zaak dat het Arbitragehof de dubbele kandidaatstelling niet had vernietigd. Enkele weken later maakte hij nochtans bekend dat hij op 13 juni 2004 zowel de lijst voor het Vlaams Parlement als voor het Europese Parlement zou proberen te versterken. De haan kraaide toen een tweede keer.

Ik twijfel er niet aan dat de Kamervoorzitter deze ontwerpen mee zal goedkeuren. Ik twijfel er ook niet aan dat Herman De Croo na 13 juni in een van zijn vele interviews zal verklaren dat de dubbele kandidaatstelling voor het Europese en het Vlaamse Parlement in feite niet netjes was. De haan zal dan voor de derde keer zeker kraaien. Maar dan zijn de stemmen geteld en dat volstaat voor iemand voor wie opportunisme de grootste kwaliteit is. Proficiat en bedankt.

Translated text

I have another obligation to you. As far as you are concerned, I would like to say quickly that the cock will soon crawl for the third time. This time it will not be for Peter, but for Herman De Croo. I mean by this that you said a week before the vote on the amendment of the electoral law for the federal elections that that double candidacy could not actually be. After all, this would have the effect that there would be so many successors in your Chamber — "my" Chamber, you expressed yourself — that it would become a Parliament of slaves. Two days later you approved this text correctly. Then the cock crawled for the first time.

After the elections of 18 May, the same President complained about the fact that his Chamber had been transformed into a replacement parliament by the 37 successors who sit in it. He found it not a good thing that the Arbitration Court had not eliminated the double nomination. A few weeks later, however, he announced that on 13 June 2004 he would attempt to strengthen the list for both the Flemish Parliament and the European Parliament. The chicken crawled for the second time.

I have no doubt that the Chairman of the Chamber will approve these drafts. I also have no doubt that Herman De Croo will declare after 13 June in one of his many interviews that the double candidacy for the European and Flemish Parliament was in fact not clean. The chicken will crawl for the third time. But then the votes are counted and that is enough for someone for whom opportunism is the greatest quality. Congratulations and thanks.

#87

Official text

                    
                    Dank u wel, mijnheer Tant. Ik moet u zeggen dat degene voor wie de haan driemaal kraaide, de eerste leider van de katholieke kerk is geworden. Het was de apostel Petrus.

Mijnheer De Man, u hebt het woord. Ik dacht dat mevrouw Galant aan de beurt was, maar ik zie dat ze daar nog niet is. Madame Galant pose une question en commission. Dus ik ga u het woord geven. Dit is het normale verloop van de zaak.

Translated text

#88

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, voorafgaandelijk wens ik bij ordemotie een ander punt aan te snijden. Ik heb u bij het begin van de zitting aangesproken over een probleem dat zich stelt in dit Huis. U weet dat het maatschappelijk debat over de hoofddoeken en de hijabs woedt. Het reikt nu ook tot in uw Huis, mijnheer de voorzitter. Deze ochtend heeft een collega van ons, mevrouw Nahima Lanjri, zich in de commissie voor de Binnenlandse Zaken getooid met de hoofddoek. U hoeft mij niet te geloven, u kan er de beelden van VTM op nakijken.

Mijn vraag is dus of dit wel kan in dit Parlement. Ik herinner mij dat u in de vorige legislatuur Vincent Decroly van Ecolo manu militari uit dit Huis hebt laten verwijderen, omdat hij nota bene een petje ophad. Als een petje niet kan, kan dan a fortiori een hoofddoek ook niet in uw ogen? Als u dit toelaat, mijnheer de voorzitter, dan is het hek van de dam. Ik vraag u dus om terzake uw mening te formuleren ten overstaan van deze vergadering.

Translated text

#89

Official text

                    
                    Ik zal de heer Giet, die hier niet is, te gepasten tijde raadplegen. Ik heb het secretariaat van de commissie gecontacteerd. Ik heb mevrouw Lanjri hier bij mij gevraagd en ik zal morgenvroeg de heer Giet, die deze namiddag helaas niet kon aanwezig zijn, hierover ondervragen. Zonodig leg ik dit voor aan de commissie voor het Reglement om daarin een lijn vast te leggen als het nodig is. Dat beloof ik u. Men heeft mij gezegd dat er deze ochtend in de commissie geen bemerkingen zijn geweest.

Translated text

#90

#91

#92

#93

#94

#95

#96

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, wat betreft die ordemotie, als u vandaag geen standpunt wilt formuleren, dan zal ik u daar morgen bij de aanvang van de vergadering opnieuw mee confronteren. Ik denk dus dat het beter zou zijn dat u nu krachtig en bondig zegt wat er van aan is.

Translated text

#97

#98

#99

#100

#101

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik moet u ter hulp komen. U hebt mij daarnet een kenner van het Reglement genoemd. Ik ken niet alleen de letter van het Reglement, maar ook de geplogenheden van het Huis. Mijnheer De Man, tot nu toe is er alleen opgetreden wanneer iemand te weinig gekleed was.

Translated text

#102

#103

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dat weet ik, maar morgen verwacht ik uitsluitsel. Men zou kunnen zeggen dat het stemmingmakerij van het Vlaams Blok is, dat de hoofddoeken de hijabs haat. In dit Parlement moet er klare wijn worden geschonken. Vraag is of men getooid met een hoofddoek in dit Parlement aan een debat kan deelnemen. Morgen om 14.15 uur hoop ik dat u op deze vraag een antwoord zult kunnen geven. Dit is, mijns inziens, geen onredelijke vraag.

Translated text

#104

#105

#106

#107

#108

#109

#110

#111

#112

#113

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, we hebben aardig wat debat achter de rug. De hele kieshervorming heeft de voorbije weken de geesten beroerd, niet zozeer van de bevolking maar van ons kleine kringetje des te meer. Ik moet echter onmiddellijk een nuance aanbrengen. In Wallonië is er nauwelijks debat geweest. "Côté francophone" was er niet veel te horen. In Wallonië debatteert men niet zo graag over dit soort zaken. In Wallonië doet men dat op een andere manier. De twee groten, de PS en de MR, kopen de oppositiepartij cdH. Dat is de Waalse stijl van "on ne cause pas, on achète". Men maakt daar korte metten mee. Mijnheer de voorzitter, ik begin met wetsontwerp nr. 582 omdat we op die manier onmiddellijk met "les pieds dans le plat" staan.

In dit onschuldig wetsontwerpje zit een hele geschiedenis verborgen. Wat is er gebeurd? De meerderheid komt in deze Kamer een paar stemmen tekort om haar kieshervorming à la carte goedgekeurd te krijgen. Men gaat over tot de chantage van cdH. De gereserveerde zetel voor de Duitse Gemeenschap komt te vervallen — jammer voor cdH — en wordt een Waalse zetel, de facto een paarse zetel. Men begrijpt allicht dat cdH zijn Europese zetel wil redden en derhalve de kiesdrempel en dergelijke mee zal goedkeuren. In de commissie werd de heer Arens hierover zwaar aangepakt door CD&V dat, zoals gekend, een van de grote slachtoffers is van de kuiperijen van liberalen en socialisten. Collega's, ik moet de eerlijkheid van de heer Arens bewonderen. Op het ogenblik dat hij over het standpunt van de partij in de commissie werd aangevallen, was hij niet te beroerd om te bevestigen dat er een deal was gesloten. De heer Arens knikte openlijk "ja" toen hij hierover door de heer Tant aan de tand werd gevoeld.

Dat is natuurlijk niet de belangrijkste reden waarom het Vlaams Blok dit ontwerp niet steunt. Integendeel, wij gunnen de Duitse Gemeenschap haar zetel en wij gunnen zelfs de eerlijke heer Arens zijn zetel, maar dit is iets dat absoluut niet door de beugel kan.

Zoals al decennia gebeurt, gaan ook deze keer de Waalse kopstukken campagne voeren in het Vlaamse Halle-Vilvoorde. Zowat iedere Vlaming, zowat iedere vereniging en alle Vlaamse partijen zijn tegen. Het Vlaams Parlement is tegen en er is nauwelijks iemand te vinden in Vlaanderen die er niet tegen is, maar onder Verhofstadt II blijft de schande bestaan. 

Samen met mijn goede collega Laeremans heb ik een wetsvoorstel en een reeks amendementen ingediend om Brussel-Halle-Vilvoorde alsnog te splitsen, maar die werden — zoals u weet — van tafel geveegd, ook door de geografische Vlamingen van de VLD, van sp.a en zelfs van die zogenaamde Vlaamsgezinde regionalisten — wij hebben daar een fors exemplaar zitten — van spirit. Dat is allemaal geen probleem voor spirit. 

De heer Bourgeois heeft — tussen haakjes — precies dezelfde teksten ingediend, maar daarmee heeft hij eigenlijk alleen zijn volstrekte overbodigheid bewezen, maar dit geheel terzijde. Straks zal collega Laeremans de gevolgen van deze schande in Halle-Vilvoorde verder uitdiepen.

Ik kom tot de vier overige ontwerpen, mijnheer de minister. Daaruit walmt dezelfde blinde machtswellust. We weten allemaal hoe VLD en sp.a vorig jaar elk een stuk van spirit hebben opgepeuzeld. We weten allemaal dat die partij in haar voortbestaan werd bedreigd en sp.a had inderdaad grotere honger, letterlijk en figuurlijk. We weten allemaal dat VLD en sp.a elk een stukje hebben bemachtigd. De partij spirit of het partijtje Spirit was bedreigd in haar voortbestaan door de kiesdrempel voor het federaal Parlement. Na de splitsing van de Volksunie leek het er dus sterk op dat zowel de N-VA als spirit ongeveer de helft van de acht procent van de Volksunie zou behalen, zijnde drie of vier procent. Daarmee keken ze aan tegen een doodvonnis door die drempel van vijf procent. 

Men kan Anciaux heel veel verwijten, maar niet dat hij geen overlevingsinstinct heeft. Een traan, een huilbui, een potje poker, alles is goed voor Bert als hij maar in de prijzen valt. Hij heeft zich, zoals bekend, verkocht aan de meest biedende, met name de socialisten. Collega's, er is een naam voor iemand die zo handelt in de politiek. Ik ga dat hier niet uitspreken, maar er is een naam voor. Bertje kreeg dus de belofte dat hij minister zou worden. De enkele linkse vriendjes — ze worden vaak in de media opgevoerd, maar eigenlijk zijn het er niet zo veel — kregen allemaal fluweel onder hun doorluchtige, al dan niet indrukwekkende kont.

Hetzelfde scenario speelt zich vandaag opnieuw af, collega's. Ook voor het Vlaams Parlement komt er een drempel van vijf procent. Deze keer moeten dus Groen! en de N-VA uit het Parlement verdwijnen. We weten dat sluwe Stevaert bezig is de groentjes op te eten, iets wat ze trouwens — heel grappig — eerst en vooral aan zichzelf hebben te danken. Immers, in hun grenzeloze arrogantie, toen ze eventjes met de grote heren aan tafel mochten zitten, hebben ze zowat een jaar geleden eigenlijk voor hun eigen ondergang gestemd.

Hoe pretentieus kan men zijn!

En ook de N-VA moet eraan! De heer Bourgeois mag dus nog even wat centen krijgen. Ik verwijs hierbij naar de amendementen 9 en 11 op het wetsvoorstel-Eerderkens inzake de partijfinanciering. Darmee krijgt de heer Bourgeois opnieuw partijfinanciering, zelfs retroactief.

Hetzelfde scenario speelt zich nu af. De N-VA moet verdwijnen, maar de N-VA wordt nog wel gebruikt, collega's, om nog eventjes het Vlaams Blok en CD&V te sarren. Wat is er aan de hand? Vorige zomer zijn de kartelbesprekingen tussen de N-VA en CD&V plots afgesprongen, tot verbazing van velen, en plots komt de partijfinanciering opgedoken, nota bene, zoals ik zei, retroactief. De heer Bourgeois zal binnenkort dus ongeveer zes- tot zevenhonderdduizend euro vangen, een cadeautje van de paarse regering. Dat hij dat geld krijgt, staat — en dat is toch ook zeer opvallend — in twee amendementen, ingediend door de heer Eerdekens, wat de compliciteit van Geert Bourgeois aantoont.

Meer nog, vorige week vrijdag heeft de commissie voor de Binnenlandse Zaken een speciale vergadering gehouden om Bourgeois snel zijn geld te kunnen geven. Wij komen normalerwijs nooit bijeen op vrijdag en toch, deze keer moest dat per se gebeuren. Ik heb nog nooit zo snel een voorstel uit de oppositie — het was oorspronkelijk een wetsvoorstel van Bourgeois — wet zien worden. Ik heb nog nooit gezien, collega's, dat een PS'er, namelijk de heer Frédéric, op een woensdag voorstelt om speciaal voor de schone ogen van een Vlaamse nationalist, op vrijdag een bespreking en een stemming te organiseren, opdat die brave meneer zijn centen zou terugkrijgen.

De koppeling — collega Tastenhoye heeft er mij net nog eens op gewezen — blijft tot het bittere einde bestaan. De financiering van de heer Bourgeois blijft gekoppeld aan de bestraffing van het Vlaams Blok. Beide teksten moeten samen in de plenaire vergadering worden besproken. Zo is het toch, mijnheer Frédéric? Hij dringt daar geweldig op aan. U moet zich dus voorstellen wat een blamage dat is voor Geert Bourgeois, die natuurlijk blijft ontkennen. Een paar weken terug is het in de pers verschenen. Het was trouwens grappig. Hij is net als een kind dat, de mondranden vol choco, blijft beweren dat het de chocopot niet heeft aangeraakt.

Ik blijf er dus bij dat de heer Bourgeois — hij is hier niet, hij staat wellicht ergens te wachten op zijn cheque —, ten eerste, beschaamd is en, ten tweede, wellicht ergens op die cheque, die hij krijgt van paars, staat te wachten. Waar hij die moet halen, weet ik niet, maar ik weet wel dat het een cheque is van 20 tot 25 miljoen frank. Die doet paars hem cadeau om zoveel mogelijk stemmen weg te graaien bij het Vlaams Blok en bij CD&V. Men weet bij paars bijzonder goed wat men hier uitsteekt en de koppige Einzelgänger Bourgeois leent zich tot dit manoeuvre, omdat hij nu eenmaal een koppig man is. Hij zal dus op 13 juni nog enkele tienduizenden Vlamingen, mag men vrezen, achter het baniertje van de N-VA kunnen blijven scharen.

Mijnheer Dewael, dat zijn natuurlijk zoveel tienduizenden stemmen die volstrekt ongevaarlijk zijn voor paars. U hebt dat ongelooflijk goed bekeken. Ze zijn volstrekt ongevaarlijk voor paars en zeker voor de sp.a, want die zijn altijd sluwer dan jullie drie, De Gucht, Verhofstadt en Dewael. Jullie zal het wel wat kosten, zeker in West-Vlaanderen. Maar goed, de socialisten delen de laatste tijd toch de lakens uit en het is dus normaal dat het zo verloopt. 

Collega's, ik blijf erbij dat de verantwoordelijkheid van de heer Bourgeois en de kans om paars al dan niet van de troon te stoten — stel u voor dat paars in Vlaanderen van de troon zou kunnen worden gestoten — kleiner wordt omwille van de koppige houding van de heer Bourgeois. 

U weet allemaal dat wij reeds op 18 mei de hand hebben uitgestoken en, bij monde van onze partijvoorzitter, mededeelden dat wij bereid waren om water bij onze wijn te doen. U weet ook dat CD&V een hand gereikt heeft naar de N-VA, maar koppig als hij is, heeft de heer Bourgeois de rol op zich genomen van de nuttige idioot. Meer nog, hij zal centen krijgen en dat zullen wij zelfs goedkeuren. Dat is het probleem echter niet. Hij speelt de rol van nuttige idioot voor paars en zal ervoor zorgen dat de kansen van paars om in het Vlaams Parlement aan de macht te blijven, groeien. De heer Bourgeois spuwt dus in de uitgestoken hand, eerst van het Vlaams Blok en daarna van CD&V. Hij speelt daarmee het spel van paars en verdient derhalve de prijs van de koppigste ezel van Vlaanderen. 

Collega's, het resultaat van dit alles zal zijn dat op één jaar tijd drie kleine partijen uit het democratisch forum zullen verdwijnen. Spirit is virtueel opgeslokt door de sp.a. Ze mogen nog doen alsof ze iets te betekenen hebben. Groen! En de N-VA moeten er ook aan. Alle drie zijn zij ten dode opgeschreven. Als democraat is dat eerlijk gezegd bedroevend. 

Het zal u misschien verbazen en doen glimlachen, maar zelfs het uitschakelen van Groen! is bedroevend. Uiteraard blijven zij in mijn ogen een soort van gerecycleerde communisten die het ecologisch gedachtegoed misbruikt hebben. Ik blijf er echter bij dat ook zij recht hebben op een vertegenwoordiging, al is het dan wellicht een kleine vertegenwoordiging. Ook hun kiezers hebben het recht om met enige kans op succes voor hun vertegenwoordigers te kiezen. Dat is nu evenwel niet meer het geval. 

Collega's, de liberalen en de socialisten afficheren zich steeds als superdemocraten, maar wat ze hier uitspoken, gaat eigenlijk lijnrecht in tegen een van de hoekstenen van onze democratie, met name de evenredige vertegenwoordiging. Mijnheer Dewael, u gaat nu toch wel voor een stuk afbreuk doen aan de evenredige vertegenwoordiging. U gaat de kleine gedachtestromingen als het ware uitschakelen. 

Mijnheer Dewael, terloops wens ik aan de hand van het volgende voorbeeld te illustreren hoe kras het eraan toe gaat in dit land. Nu reeds krijgen de Franstalige partijen meer zetels dan de Vlaamse. Als men het relatief berekent, dan is er eigenlijk toch wel een significant verschil. Het onwaarschijnlijkste verhaal is dat een partij als het Vlaams Blok met meer stemmen — bijna 770.000 stemmen — toch zes zetels minder heeft dan de MR die zich voordoet als een grote en belangrijke staatspartij. Stel u voor, mijnheer Dewael, dat wij zes zetels minder tellen hoewel wij meer stemmen hebben. Het is onwaarschijnlijk, maar dat is Belgisch. Dat is dus wat er gaande is.

U doet er dus nog een stukje bij. De kleintjes moeten ertussenuit tot meerdere eer en glorie van paars. De paarse partijen elimineren dus op één jaar tijd drie partijen en nemen zich voor nu ook een vierde monddood te maken.

Mijnheer de vice-eerste minister, u kunt natuurlijk de kieswetgeving niet meer gebruiken om het Vlaamse Blok kapot te krijgen. Dat is niet meer mogelijk. Prutsen aan de kieswetgeving om ons te pakken, daarvoor komt u iets te laat. Maar geen nood, zegt paars. Zij zullen de wet op de partijfinanciering veranderen. Dat bent u van plan. De vier regeringspartijen willen dus de wet derwijze aanpassen dat zij als regelrechte procureurs, mijnheer de gewezen advocaat, een strafprocedure kunnen opstarten om de dotatie van het Vlaams Blok te laten afnemen door de Raad van State. Te dien einde wordt de Raad van State hervormd tot een soort strafrechtbank. Voor alle veiligheid wordt zelfs een fundamenteel principe overboord gegooid, in die zin dat we zelfs geen recht op beroep krijgen. Ook Cassatie — wat oorspronkelijk in de wet stond — vervalt. Dat is natuurlijk allemaal zeer democratisch en voor het goede doel, nietwaar.

In deze zaak die wij nu in de commissie voor de Binnenlandse Zaken moeten ondergaan, stelt u alleen het droogleggen van het Vlaams Blok voorop. Men haat het dat wij door onze propaganda de bevolking toch nog bereiken en dat wij toch nog de kans krijgen kiezers te overtuigen, hoewel wij door de media zeer worden gefnuikt. Dat kan niet langer voor paars, voor die grote democraten van de VLD en de sp.a. Dat kan niet langer, men moet het Vlaams Blok zijn centjes afnemen en dan is het gedaan met die propaganda. Bovendien is deze nog vrij goed ook. Stel u voor dat wij dit moeten laten duren!

En als dat niet helpt, collega's, is er natuurlijk ook het monsterproces dat op 1 maart in Gent begint. Dat is de tweede manier om een oppositiepartij het zwijgen op te leggen en om haar ook financieel te treffen. Men mag immers niet vergeten dat de nare pater zaliger 50 miljoen Belgische frank aan de rechter heeft gevraagd omdat hij zich zwaar geschoffeerd voelde. Onze mandatarissen kunnen bovendien hun politieke rechten verliezen. Als wij in Gent een veroordeling oplopen, kan men op termijn onze politieke mandatarissen stuk voor stuk uitschakelen door eenvoudigweg hun politieke rechten verbeurd te verklaren. Zoals u weet, heeft men daarvoor aardig wat wetgevend werk verricht. Men heeft zelfs de Grondwet gewijzigd om toch maar het Vlaams Blok te kunnen pakken.

Ik kom nu tot de rest van wat CD&V zeer terecht de zelfbedieningstechnieken noemt. De heer Tant heeft het reeds gezegd en dus moet ik niet te lang erover doorbomen. Zo blijft bijvoorbeeld de dubbele kandidaatsstelling bestaan. Ik voorspel voor binnenkort een nieuwe hit op de BRT — ik zeg opzettelijk BRT: "Freya hier, Freya daar, Freya overal". Dat is natuurlijk de bedoeling. Hun vedetten moeten aan bod komen. Aan de rest wordt niet te veel aandacht besteed. Er is ook de herinvoering van de opvolgers. Wat zullen wij meemaken? De heer Verhofstadt — de eerste minister bekleedt een toch niet onbelangrijke functie in dit land — zal zich laten verkiezen voor het Europees Parlement.

De heer Verhofstadt gaat zich laten verkiezen voor het Europees Parlement en daarna zeggen dat hij er niet naartoe wil. Patrick Dewael, federaal minister, zal niet ontbreken op het Limburgs appel. Hij staat, zoals men al vermoedde, onderaan. Ik neem aan dat bovenaan de lijst niet gaat omdat men hem in Limburg zou terugfluiten. Een levend voorbeeld van hoe men de bevolking bedriegt. Men is Belgisch minister en men laat zich toch verkiezen als Vlaams parlementslid. De paarse bende — na alles wat ze uitspoken kan men ze moeilijk anders omschrijven — beheerst de meeste media — gelukkig niet allemaal. De paarse vedetten moeten allemaal opdraven. The show must go on, zegt de heer Slangen. Sedert kort mag ik zeggen de roemruchtige heer Slangen, om niet te zeggen de veroordeelde heer Slangen. Of is dat te veel gezegd in deze superdemocratie? De jongens en meisjes van paars moeten goed verzorgd worden op de buis en in de media in het algemeen. Men zal wellicht nog hier en daar een groentje wegkopen. Stevaert is daar flink mee bezig links en rechts — waarschijnlijk links en extreemlinks, de band met de groenen is nogal dwaas. Ze gaan ook nog een aantal keer Bourgeoiske opvoeren, die ervoor moet zorgen dat CD&V en het Vlaams Blok wat stemmen mislopen. De klus is geklaard, men heeft de kieswet veranderd en paars is weer voor vijf jaar aan de macht. Dit is indroevig.

Ik wil besluiten met één positief punt. Door heel deze kieshervorming wordt er voor het eerst verschillend gestemd in Vlaanderen en Wallonië. Wij kunnen dit als Vlaams-nationalisten alleen maar toejuichen. Wat we niet kunnen toejuichen, mijnheer Dewael, is de timing van heel deze zaak. Het is wraakroepend dat men, op het ogenblik dat de kieshervorming gestemd is in de Senaat, op een kleine vier maanden van de verkiezingen zal staan. Mochten wij zo'n hervorming à la carte op vier maanden van de verkiezingen — net voor de verkiezingscampagne begint — doorvoeren, zou men moord en brand schreeuwen, zou men ons uitschelden voor antidemocraten, doodgravers van de democratie, enzovoort. Nu de liberalen en socialisten het doen, zwijgt — bijna — iedereen. Het is doodjammer. Wij steunen die zaak natuurlijk niet.

Translated text

We have a good debate behind us. The whole Kiezerreform has shaken the minds in the last few weeks, not so much of the population but of our little circle the more. However, I need to immediately apply a nuance. There was hardly any debate in Wallonia. "Côté francophone" was not much to hear. In Wallonia, people do not like to discuss such issues. In Wallonia it is done in a different way. The two major parties, the PS and the MR, buy the opposition party cdH. This is the Welsh style of "on ne cause pas, on achète". They make it short. Let me start with Bill No. 582 because in this way we immediately stand with "les pieds dans le plat".

In this innocent bill is hidden a whole history. What has happened? The majority is in this Chamber a few votes lacking to get approved its electoral reform à la carte. This is the chantage of CDH. The seat reserved for the German Commonwealth will expire — unfortunately for the CDH — and become a Wallish seat, de facto a purple seat. It may be understood that the CDH wants to save its European seat and therefore will approve the electoral threshold and the like. In the committee, Mr. Arens was heavily addressed on this subject by CD&V which, as is known, is one of the great victims of the liberals and socialists’ coweries. I have to admire the honesty of Mr. Arens. At the moment he was attacked over the party’s position in the committee, he wasn’t too upset to confirm that a deal had been made. Mr. Arens nodded openly "yes" when he was felt to the tooth by Mr. Tant about this.

That, of course, is not the main reason why the Flemish Block does not support this design. On the contrary, we grant the German Community its seat, and we grant even the honest Mr. Arens his seat, but this is something that absolutely cannot pass through the beugle.

As has been happening for decades, this time the Wallonian headpieces will campaign in the Flemish Halle-Vilvoorde. Almost every Flaming, almost every association and all Flemish parties are opposed. The Flemish Parliament is against and there is hardly anyone in Flanders who is not against it, but under Verhofstadt II the shame persists. Their

Together with my good colleague Laeremans, I have submitted a bill and a series of amendments to still divide Brussels-Halle-Vilvoorde, but they were – as you know – wiped off the table, also by the geographical Flamings of the VLD, of sp.a and even of those so-called Flemish-minded regionalists – we have a strong copy there – of spirit. This is not a problem for spirit. Their

Mr. Bourgeois has submitted exactly the same texts, but with them he has actually only proved his absolute superfluity, but this whole thing aside. Later, colleague Laeremans will further deepen the consequences of this shame in Halle-Vilvoorde.

I will come to the other four proposals, Mr. Minister. This is the same blind power wave. We all know how VLD and sp.a each picked up a piece of spirit last year. We all know that that party was threatened in its survival and sp.a had indeed greater hunger, literally and figuratively. We all know that VLD and sp.a each have acquired a piece. The spirit party or the little party Spirit was threatened in its survival by the electoral threshold for the federal Parliament. After the split of the People’s Union, it seemed strongly that both the N-VA and spirit would gain about half of the eight percent of the People’s Union, which is three or four percent. Thus, they looked against a death sentence below that threshold of five percent. Their

One can blame Anciaux a lot, but not that he has no survival instinct. A tear, a crying storm, a pot of poker, everything is good for Bert if he falls in the prizes. He has, as you know, sold himself to the most bidding, especially the socialists. Colleagues, there is a name for someone who acts like this in politics. I’m not going to say that here, but there’s a name for it. Bertje was therefore promised that he would become minister. The single left-wing boyfriends—they’re often highlighted in the media, but in fact they’re not so many—all got fluttering under their airborne, whether or not impressive ass.

The same scenario is happening again today, colleagues. In the Flemish Parliament there is a threshold of 5 percent. This time it is green! The N-VA will disappear from parliament. We know that clever Stevaert is eating up the vegetables, something they, by the way — very funny — owe first and foremost to themselves. After all, in their boundless arrogance, when they were allowed to sit at the table with the great gentlemen for a while, they actually voted for their own destruction about a year ago.

How pretentious one can be!

And the N-VA must also! Therefore, Mr. Bourgeois may get a few cents. I refer here to the amendments 9 and 11 to the bill-Eerderkens on party financing. Darmee receives Mr. Bourgeois party financing again, even retroactively.

The same scenario is now taking place. The N-VA must disappear, but the N-VA is still being used, colleagues, to shave the Vlaams Blok and CD&V for a while. What is going on? Last summer, the cartel talks between the N-VA and CD&V suddenly jumped off, to the surprise of many, and suddenly party financing appeared, note bene, as I said, retroactive. So Mr. Bourgeois will soon catch about six- to seven hundred thousand euros, a gift from the purple government. That he receives that money is stated — and it is also very striking — in two amendments submitted by Mr. Eerdekens, which demonstrates the complicity of Geert Bourgeois.

Moreover, last week Friday, the committee for domestic affairs held a special meeting in order to give the bourgeois his money quickly. We normally never meet on Friday and yet, this time it must have happened. I have never seen a proposal from the opposition — it was originally a bill from the bourgeois — become law so quickly. I have never seen, colleagues, that a PS’er, namely Mr. Frédéric, on a Wednesday proposes to organize a discussion and a vote on Friday, especially for the clean eyes of a Flemish nationalist, so that that brave gentleman would get his cents back.

The link — colleague Tastenhoye has just pointed to me again — continues until the bitter end. The financing of Mr. Bourgeois remains linked to the punishment of the Flemish Bloc. Both texts should be discussed together in the plenary session. Is it so, Frédéric? He strongly insists on this. So you must imagine what a shame that is for Geert Bourgeois, who, of course, continues to deny. A few weeks ago it appeared in the press. By the way, it was funny. He is like a child who, with his mouths full of choco, continues to claim that he has not touched the chocopot.

I therefore keep in mind that Mr. Bourgeois — he is not here, he may stand somewhere waiting for his cheque — is, firstly, ashamed, and, secondly, ⁇  somewhere waiting for that cheque, which he receives from purple. I don’t know where he’s going to get that, but I know it’s a check of 20 to 25 million francs. She gives him a gift to get as many votes as possible at the Flemish Blok and at CD&V. One knows very well what stands out here, and the stubborn Einzelgänger Bourgeois lends himself to this manoeuvre, because he is a stubborn man. He will therefore, on 13 June, still be able to keep a few tens of thousands of Flamings, one may fear, behind the banner of the N-VA.

Mr. Dewael, that is, of course, so many tens of thousands of votes that are completely harmless to purple. You looked at it incredibly well. They are absolutely harmless to purple and ⁇  to the sp.a, because they are always more clever than you three, De Gucht, Verhofstadt and Dewael. It will cost you a bit, especially in West Flanders. But well, the Socialists have recently distributed the sheets, and so it is normal that it goes like that. Their

Colleagues, I keep in mind that the responsibility of Mr. Bourgeois and the chance of stopping purple from the throne or not — imagine that purple could be struck from the throne in Flanders — is diminished because of the stubborn attitude of Mr. Bourgeois. Their

You all know that on May 18th, we have already handed out and, with the pleasure of our party chairman, announced that we were willing to water our wine. You also know that CD&V has reached a hand to the N-VA, but stubborn as he is, Mr. Bourgeois has taken on the role of the useful idiot. Moreover, he will get cents and we will even approve that. However, that is not the problem. He plays the role of useful idiot for purple and will ensure that the chances of purple to remain in power in the Flemish Parliament grow. Mr. Bourgeois thus sputters in the outstretched hand, first from the Flemish Bloc and then from CD&V. He thus plays the game of purple and thus deserves the prize of the most stubborn donkey of Flanders. Their

Colleagues, the result of all this will be that within one year, three small parties will disappear from the Democratic Forum. Spirit was virtually swallowed by the sp.a. They can still pretend that they mean something. and green! And the N-VA must also do so. All three were written to death. As a Democrat, this is really sad. Their

It may surprise you and make you smile, but even disable Green! is sad. Of course, in my eyes, they remain a kind of recycled communists who abused the ecological mindset. However, I continue to note that they also have the right to representation, even if it may be a small representation. Also their voters have the right to elect their representatives with some chance of success. However, this is no longer the case. Their

Colleagues, liberals and socialists always display themselves as super-democrats, but what they spoke out here actually goes straight against one of the cornerstones of our democracy, in particular proportional representation. Mr. Dewael, you are going to undermine the proportional representation. You will turn off the small thought streams as if. Their

Mr. Dewael, by the way, I would like to illustrate by the following example how the crash is going on in this country. The French-speaking parties now have more seats than the Flemish. If you calculate it relatively, then there is actually a significant difference. The most unlikely story is that a party like the Flemish Bloc with more votes — almost 770,000 votes — still has six seats less than the MR, which presents itself as a large and important state party. Imagine, Mr. Dewael, that we count six seats less even though we have more votes. It is unlikely, but it is Belgian. So that is what is happening.

So you are adding another piece. The little ones should come from between to multiple honor and glory of purple. The purple parties thus eliminate three parties in a period of one year and are now also committed to making a fourth mouth death.

Of course, you can no longer use the electoral legislation to destroy the Flemish Bloc. This is no longer possible. Prutsen to the electoral legislation to catch us, for that you come a little too late. But no need, says the purple. They will change the law on party financing. That is what you plan. The four government parties therefore want to amend the law in such a way that they, as right-wing prosecutors, Mr. the former lawyer, can initiate a criminal procedure to allow the State Council to reduce the dotation of the Flemish Bloc. For this purpose, the State Council is reformed into a kind of criminal court. For all safety, even a fundamental principle is thrown overboard, in the sense that we are not even entitled to appeal. The Cassation — which was originally in the law — also expires. Of course, this is all very democratic and for the good purpose, right?

In this case, which we now have to undergo in the Committee on Internal Affairs, you only prioritize the drying of the Flemish Bloc. They hate the fact that we still reach the population through our propaganda and that we still have the opportunity to persuade voters, even though we are very fooled by the media. That can no longer be for purple, for those great Democrats of the VLD and the sp.a. That can’t be done anymore, one has to cut off the Flemish Block’s cents and then it’s done with that propaganda. In addition, this is still quite good too. Imagine that we have to let this last!

And if that doesn’t help, colleagues, there is, of course, also the monster process that begins on March 1 in Gent. This is the second way to silence an opposition party and to hit it financially. After all, one must not forget that the ugly Father Blessed demanded 50 million Belgian Francs to the court because he felt heavily offended. Our representatives may also lose their political rights. If we are condemned in Ghent, one can, in the long run, eliminate our political mandators one by one by simply declaring their political rights deprived. As you know, some legislative work has been done for this. They even amended the Constitution in order to take the Flemish Block.

I now come to the rest of what CD&V rightly calls the self-service techniques. Mr. Tant has already said it, and so I should not go too long about it. For example, there is a double candidacy. I predict a new hit on the BRT soon — I deliberately say BRT: "Freya here, Freya there, Freya everywhere." That is of course the intention. Their stars must be addressed. The rest is not given too much attention. There is also the reintroduction of the successors. What will we experience? Mr. Verhofstadt — the prime minister holds a position that is not insignificant in this country — will be elected for the European Parliament.

Mr. Verhofstadt will be elected to the European Parliament and then say he does not want to go there. Patrick Dewael, federal minister, will not miss the Limburg appeal. He is, as previously suspected, at the bottom. I assume that he is not on the top of the list because he would be flung back in Limburg. This is a vivid example of how people are deceived. You are a Belgian minister and you are elected as a Flemish parliamentary member. The purple gang — after all that they spoke out, it is hard to describe them otherwise — controls most media — fortunately not all. The purple stars must all be assigned. The show must go on, says Mr. Slangen. Recently I can say the glorious Mr. Slangen, not to say the condemned Mr. Slangen. Or is that too much said in this super-democracy? The purple boys and girls should be well cared for on the tube and in the media in general. You may be able to buy some vegetables here and there. Stevaert is very busy with this left and right—probably left and extreme left, the link with the Greens is pretty stupid. They will also raise Bourgeoiske a number of times, which must ensure that CD&V and the Flemish Bloc miss some votes. The job is done, the electoral law has been changed and purple is back in power for five years. This is indroevable.

I would like to conclude with one positive point. For the first time, in Flanders and Wallonia, voting is different. We can only welcome this as Flemish nationalists. What we cannot welcome, Mr. Dewael, is the timing of this whole matter. It is vengeant that, at the moment that the electoral reform is voted in the Senate, one will stand a little four months before the elections. If we were to carry out such a reform à la carte four months before the election — just before the election campaign begins — we would scream murder and fire, we would be blamed for anti-democrats, murderers of democracy, and so on. Now that the liberals and socialists are doing it, everyone is silent—almost—all. It is mortjammer. We do not support this case, of course.

#114

Official text

                    
                    Dank u wel, mijnheer De Man. De heer Cortois had gevraagd geduld te hebben, in de Kamer althans, tot 17 uur. De heer Bourgeois is nog niet aangekomen. De heer De Crem is ook ingeschreven. Mevrouw Caslo is ingeschreven, evenals de heer Laeremans en mevrouw Nagy.

Mevrouw Caslo, komt u maar. Als de anderen er niet zijn, mijnheer de minister, doet u mij een suggestie. Sommige leden hebben mij ervan verwittigd dat ze in commissievergadering zijn.

Translated text

#115

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, de heer Filip De Man heeft hier al een schitterende uiteenzetting gegeven over de huidige kieshervormingen. Toch wil ik nog kort mijn ongenoegen uiten over het partijtje zelfbediening dat paars speelt.

Het verkiezingsjaar 2004 is eindelijk officieel ingezet. Amper vijf maanden voor de Vlaamse verkiezingen weten wij eindelijk welke spelregels er zullen worden gehanteerd. Dat er enkele maanden voor de verkiezingen aan de kieswet wordt gesleuteld, is echter verontrustend. Het strookt niet met een goed, democratisch bestuur.

Dat zijn niet enkel mijn woorden. Zelfs voormalig Vlaams ministerpresident Patrick Dewael liet na de verkiezingen van mei 2003 weten dat de plannen voor een wijziging van de kieswetgeving voor het Vlaams Parlement beter konden worden opgeborgen, als daarover in september 2003 geen akkoord kon worden bereikt. Ook de Raad van Europa alsook de nieuwe Europese Grondwet vinden het niet goed dat landen minder dan een jaar voor de verkiezingen prutsen aan het kiessysteem.

In de Code voor Goede Praktijken staat letterlijk dat "het eigenlijke kiessysteem en de kieskringen niet kunnen worden gewijzigd minder dan een jaar voor een verkiezing". We zijn nu bijna februari 2004 en paars, inclusief de VLD-eerste minister met Europese ambities, legt alles — ook wat Europa denkt — naast zich neer, wanneer het niet in haar kraam past.

Wat mij nog meer zorgen baart, is de beweegreden achter de hervormingen, namelijk loutere zelfbediening van paars. De loopbaanplanning van de paarse kopstukken is het enige uitgangspunt van deze hervorming. Het gaat niet om inhoudelijke motieven, maar enkel om platvloers opportunisme, dat leidt tot nog meer wantrouwen in de politieke instellingen van het land en dus van onze democratie zelf.

In tegenstelling tot wat Verhofstadt ons voorhoudt, is het helemaal niet zijn bedoeling om de politiek dichter bij de burger te brengen. Integendeel, de provinciale kiesomschrijvingen brengen de politiek verder dan ooit van de burger. Verkiezingen zijn nog louter een zaak van mediageile kopstukken.

Toch heeft VLD, buiten aan de eigen kopstukken, nog aan één man gedacht, namelijk aan de heer Noël Slangen. Deze heer zal de verkiezingscampagne van VLD voor 2004 uittekenen. Collega's, dat zal dus worden gedaan door een oplichter, een sjoemelaar. Wees nu eerlijk. Dat is toch de enige, mogelijke conclusie die we kunnen trekken na de zware veroordeling van Noël Slangen en de verklaring van Karel De Gucht, die stelde dat hij Slangen niet wou broodroven.

Wat me nog stoort, is dat er veel kostbare tijd werd verspild. Maanden werd er geleuterd over de hervormingen, terwijl de echte problemen waarmee onze burgers dagelijks worden geconfronteerd, blijven bestaan. Ik denk hier bijvoorbeeld aan de toenemende gewelddelicten, de faillissementen en de daarmee gepaard gaande ontslagen. Volgens mij zullen we de huidige legislatuur afsluiten met 20.000 minder werkenden dan met de beloofde 200.000 bijkomende jobs.

Natuurlijk probeert men dat alles te verhullen door gauw een zogenaamde megaministerraad te beleggen. In mijn ogen — ook de media hadden die indruk — wilde de regering met deze stunt enkel verhullen dat ze niet op gang komt en er geen degelijke, paarse toekomstvisie bestaat. Men wilde ook verhullen dat er onenigheid bestaat tussen de verschillende coalitiepartners.

Dat even terzijde.

Het Vlaams Blok heeft in het Vlaams Parlement inderdaad de provinciale kieskringen mee goedgekeurd. Onze partij deed dat echter niet uit opportunisme, niet voor extra zetels. Extra zetels halen wij ook zonder kieswetten op maat gemaakt, en wel dankzij een degelijk programma dat door steeds meer en meer burgers wordt gedragen. Dankzij het Vlaams Blok werd het Vlaams Parlement wel de schande bespaard dat het federale niveau, inclusief de Waalse partijen met de PS op kop, zou beslissen hoe het Vlaams Parlement moet worden verkozen in 2004.

De huidige electorale zelfbediening van paars is echter een bisnummer van hetgeen we voorgeschoteld kregen vóór 18 mei. Ook toen werd de kieshervorming op een onfatsoenlijke manier door het Parlement geloodst. Meer nog, de regering negeerde de waarschuwingen van de Raad van State en ging bewust over de grenzen van de Grondwet heen, met als doel de herverkaveling van het Vlaamse politieke landschap, zoals de toenmalige paars-groene kopstukken voor ogen hadden.

Bovendien kregen de kiezer op 18 mei niet wat hem was voorgehouden. De kieswethervorming zou de kiezer meer invloed geven. Door de halvering van het gewicht van de lijststem en de vergroting van de kieskringen zouden meer kandidaten op basis van hun voorkeurstemmen worden verkozen. In werkelijkheid echter stemden de kiezers op 18 mei meer dan ooit tevoren op kandidaten. Hun invloed op de aanstelling van de verkozenen nam echter nauwelijks toe. Door de dubbele kandidaatstelling en de talrijke schijnmandaten namen heel wat verkozenen hun mandaat niet op, zodat na de verkiezingen een nooit geziene stoelendans op gang kwam. Zelfs kamervoorzitter Herman De Croo betreurde dat zijn Parlement door de talrijke opvolgers tot een vervangingsparlement was verworden.

Dat partijpolitieke berekeningen — dus paarse zelfbediening — ten grondslag liggen van de kieswetgeving voor de gewestraden blijkt uit het feit dat paars weer niet wil raken aan die dubbele kandidaatstelling. Grondwetspecialisten menen dat een dubbele kandidaatstelling bij gelijktijdige verkiezingen de kiezer misleidt en dat de kandidaten die dat niet doen, benadeeld zijn. Paars wil echter tot elke prijs voor beide verkiezingen zijn kopstukken kunnen inzetten. Paars staat symbool voor kiezersbedrog. Een verkozen kandidaat kan immers slechts in één parlementair halfrond zitting hebben en moet in het andere worden vervangen door zijn opvolger, waarvoor de kiezer niet heeft gekozen.

Paars wist zich in veel bochten te wringen om zijn zin te krijgen. De NVA werd bewerkt. Die partij zou haar overheidsfinanciering terug ontvangen op voorwaarde dat de kartelgesprekken met CD&V werden afgebroken. De VLD wilde immers de grootste partij van Vlaanderen blijven. De N-VA moest ook een decreet indienen voor de invoering van provinciale kieskringen. Daarna werd het cdH gechanteerd. In ruil voor het behoud van het Duitstalige kiescollege voor de Europese verkiezingen verklaarden de Franstalige christen-democaten zich bereid om de nodige stemmen te leveren voor de vereiste meerderheid. Voorts werd er gestoeid met Groen!, de restanten van AGALEV. Vooral de VLD zwaaide met de mogelijke afzwakking van de kiesdrempel. Immers, als Groen! over die kiesdrempel gaat, gebeurt dat wellicht ten koste van het kartel sp.a-spirit en blijft de VLD de grootste.

Is er dan ten minste sprake van een positieve wending in het dossierBrussel-Halle-Vilvoorde?

Neen, ook hier miste paars een unieke kans om alvast voor Europa een einde te maken aan de ongrondwettelijke kieskring Brussel-HalleVilvoorde. Zij hebben deze kans bewust laten liggen ondanks het uitdrukkelijke en unanieme verzoek van de Vlaamse burgemeesters van Halle-Vilvoorde en van het Vlaamse Parlement. Het lot van de aldaar wonende Vlamingen behoort duidelijk niet tot het prioriteitenlijstje van paars.

Ik vat nog even samen. De belangen van de meerderheidspartijen en de paarse toppolitici wogen zwaarder door dan de belangen van de kiezer. De dubbele kandidaatstelling en de invoering van de provinciale kieskringen waren hiervan de voorbeelden bij uitstek. Ze waren op maat gesneden van de sp.a-teletubbies en de VLDkopstukken. In een volwaardige democratie is het onaanvaardbaar de electorale spelregels op minder dan een jaar voor de verkiezingen nog te wijzigen. Dergelijke ingrepen geven de indruk dat ze meer te maken hebben met partijpolitieke berekeningen en de loopbaanplanning van een aantal politici, meer dan met de bekommernis om een rechtvaardig en doorzichtig kiesstelsel te hebben. De electorale zelfbediening van paars gaat voort. De kieswetgeving wordt hier aangepast met het oog op de meerderheid die aan het bewind is. Dit is zonder meer een kwalijke evolutie.

Translated text

Mr. Filip De Man has already provided a magnificent presentation on the current electoral reforms. Nevertheless, I would like to briefly express my dissatisfaction with the little self-service party that plays purple.

The 2004 election year has finally officially started. Only five months before the Flemish elections we finally know what rules of the game will be used. However, the fact that the electoral law is encrypted a few months before the elections is disturbing. It is incompatible with a good, democratic governance.

These are not just my words. Even former Flemish Prime Minister Patrick Dewael said after the May 2003 elections that plans for a change in the electoral legislation for the Flemish Parliament could be better safeguarded if no agreement could be reached in September 2003. The Council of Europe, as well as the new European Constitution, also disagree that countries use the electoral system less than a year before the elections.

The Code of Good Practice literally states that "the actual electoral system and electoral circles cannot be changed less than one year before an election". We are now close to February 2004 and purple, including the VLD prime minister with European ambitions, puts everything — including what Europe thinks — aside when it doesn’t fit in its womb.

What worries me even more is the motive behind the reforms, namely purely self-service of purple. The career planning of the purple headpieces is the only starting point of this reform. It is not a matter of substantive motives, but only of flat-floor opportunism, which leads to even more distrust in the political institutions of the country and thus of our democracy itself.

Contrary to what Verhofstadt presents to us, it is not his intention at all to bring politics closer to the citizen. On the contrary, provincial electoral descriptions take politics further than ever from the citizen. Elections are merely a matter of media heads.

Nevertheless, outside of its own headlines, VLD has thought of one man, namely Mr. Noël Slangen. This Mr. will mark the VLD election campaign for 2004. Colleagues, that will be done by a scammer, a scammer. Be honest now. That is the only possible conclusion that we can draw after the severe condemnation of Noël Slangen and the statement of Karel De Gucht, who stated that he did not want to bread the Slang.

What worries me is that a lot of precious time has been wasted. We talked about reforms for months, while the real problems facing our citizens on a daily basis remain. I think here, for example, of the increasing violent crimes, the bankruptcies and the dismissals associated with them. I think we will close the current legislature with 20,000 fewer workers than with the promised 200,000 additional jobs.

Of course, one tries to conceal all this by investing soon in a so-called megaministery council. In my eyes — even the media had that impression — the government with this stunt only wanted to hide that it is not getting started and there is no solid, purple vision of the future. They also wanted to hide that there is disagreement between the different coalition partners.

That at the side.

The Flemish Bloc has indeed approved the provincial electoral circles in the Flemish Parliament. However, our party did not do so out of opportunism, not for additional seats. Additional seats are also obtained without electoral laws tailored, thanks to a solid program that is carried by more and more citizens. Thanks to the Flemish Bloc, the Flemish Parliament was spared the shame that the federal level, including the Walloon parties with the PS at the head, would decide how the Flemish Parliament should be elected in 2004.

However, the current electoral self-service of purple is a bis number of what we were proposed before May 18. Even then, the electoral reform was inappropriately promoted by Parliament. Moreover, the government ignored the warnings of the Council of State and deliberately crossed the boundaries of the Constitution, with the aim of repairing the Flemish political landscape, as the then purple-green headlines had in mind.

In addition, the voters on 18 May did not get what they were supposed to. The electoral reform would give voters more influence. By halving the weight of the list vote and enlarging the electoral circles, more candidates would be elected on the basis of their preferred votes. In reality, however, voters voted on May 18 more than ever before for candidates. However, their influence on the appointment of the elected did not increase much. Due to the double nomination and the numerous false mandates, many elected voters did not take up their mandate, so that after the elections an unprecedented chair dance began. Even House Speaker Herman De Croo regretted that his Parliament had been transformed into a replacement parliament by the numerous successors.

The fact that party-political calculations — thus purple self-service — are the basis of the electoral legislation for the district streets is shown by the fact that purple does not want to hit that double candidate position again. Constitutional experts believe that double candidacy in simultaneous elections misleads the voter and that candidates who do not do so are disadvantaged. However, Paars wants to be able to invest his headpieces at any price for both elections. Pink is a symbol of voter fraud. An elected candidate can only sit in one parliamentary semiconductor and must be replaced in the other by his successor, for which the voter has not voted.

Paars was able to wrinkle in many curves to get his taste. The NVA was worked out. That party would receive its public funding back on the condition that the cartel talks with CD&V were discontinued. The VLD wanted to remain the largest party in Flanders. The N-VA also had to submit a decree for the introduction of provincial electoral circles. Then the CDH was blackmailed. In exchange for the preservation of the German-speaking electorate for the European elections, the French-speaking Christian Democrats declared their readiness to deliver the necessary votes for the required majority. Furthermore, the remains of AGALEV were covered with Green!, the remains of AGALEV. Especially the VLD swung with the possible weakening of the electoral threshold. As a green! This may happen at the expense of the sp.a-spirit cartel and the VLD remains the largest.

Is there at least a positive turn in the case Brussels-Halle-Vilvoorde?

No, even here, Paars missed a unique opportunity to put an end to the unconstitutional electoral district Brussels-HalleVilvoorde for Europe. They deliberately abandoned this opportunity despite the express and unanimous request of the Flemish mayors of Halle-Vilvoorde and of the Flemish Parliament. The fate of the flamingos living there clearly does not belong to the list of priorities of purple.

I will take a moment together. The interests of the majority parties and the purple top politicians weighed heavier than the interests of the voters. The double candidacy and the introduction of provincial electoral circles were the best examples of this. They were tailor-made cut from the sp.a-teletubbies and the VLDhead pieces. In a full-fledged democracy, it is unacceptable to change the electoral rules less than a year before the elections. Such interventions give the impression that they have more to do with party policy calculations and the career planning of some politicians, more than with the concern of having a fair and transparent electoral system. The electoral self-service of violin continues. The electoral legislation is here adjusted in view of the majority that is in power. This is, of course, a bad evolution.

#116

#117

Official text

                    
                    Monsieur le président, nous assistons à un débat qui semble avoir un impact surtout du côté néerlandophone. Lors des débats en commission, j'ai constaté avec étonnement que les modifications à la loi électorale qui vont intervenir semblent si peu concerner nos collègues francophones de la majorité ou de l'opposition, alors que ce qui est en train de se passer est passablement inquiétant, quel que soit le rôle linguistique de chacun car, de toute manière, nous serons de toute façon confrontés à une montée de l'extrémisme.

Monsieur le ministre, le Conseil de l'Europe a pris une décision-cadre recommandant notamment aux nouveaux pays adhérents à l'Union européenne de ne pas modifier la loi électorale dans l'année qui précède les élections. On demande donc à ces pays, dont on considère la démocratie moins avancée que la nôtre, de ne pas modifier les lois électorales dans l'année qui précède une élection et on le leur impose lorsqu'ils rentrent dans l'Union. Mais nous, appartenant à une démocratie avancée, nous considérons que ces principes que nous donnons aux autres ne nous sont pas applicables et on assiste ainsi à des modifications importantes des lois électorales importantes, qui ne sont pas anodines du point de vue des majorités qui les mettent en place.

J'ai vécu la commission de l'Intérieur où ce projet a été discuté, en lien direct avec ce qui s'est passé du côté du Vlaams Parlement, avec un vote aux deux tiers obtenu avec le soutien du Vlaams Blok. Quoi que l'on pense et quoi que l'on dise, c'est un événement politique majeur inquiétant pour la démocratie en Belgique.

Je tiens à relever un certain nombre de dispositions qui se trouvent dans la loi spéciale. Nous avons — et je sais que le débat aura lieu plus tard — approuvé la loi sur la représentation au Parlement européen de la Communauté germanophone. Je pense que c'est une loi qui était demandée par l'ensemble des forces politiques représentées au Conseil de la Communauté germanophone et c'est cela qui sera voté. C'est ce projet-ci qui vous vaut le soutien du cdH qui, par son abstention, permettra le vote de la loi spéciale introduisant le seuil des 5%.

Il est assez étonnant de voir un parti qui s'est opposé à l'introduction d'un seuil électoral monnayer de la sorte son vote, en échange d'un député européen. Il y a également la réintroduction des suppléants, donc un changement de point de vue. En début de législature précédente, le gouvernement arc-en-ciel avait supprimé les suppléants. Et puis, réflexion faite, tout le monde peut changer d'avis, monsieur Dewael, vous y compris.

Translated text

Mr. Speaker, we are witnessing a debate that seems to have an impact especially on the Dutch-speaking side. During the committee debates, I observed with astonishment that the changes to the electoral law that will intervene seem so little to concern our French-speaking colleagues of the majority or the opposition, while what is happening is quite worrying, regardless of the linguistic role of each because, anyway, we will be in any way confronted with a rise of extremism.

Mr. Minister, the Council of Europe has adopted a framework decision recommending, in particular, new member states not to change the electoral law in the year preceding the elections. Thus, these countries, whose democracy is considered to be less advanced than our own, are asked not to change electoral laws in the year preceding an election and are imposed upon them when they return to the Union. But we, belonging to an advanced democracy, consider that these principles we give to others are not applicable to us and thus witness significant changes to important electoral laws, which are not anodine from the point of view of the majorities who put them in place.

I lived in the Interior Committee where this project was discussed, in direct connection with what happened on the part of the Vlaams Parliament, with a two-thirds vote obtained with the support of the Vlaams Blok. Whatever you think and say, this is a major political event worrying for democracy in Belgium.

I would like to highlight a number of provisions that are found in the special law. We have — and I know that the debate will take place later — approved the law on the representation of the German-speaking community in the European Parliament. I think it is a law that was requested by all the political forces represented in the Council of the German-speaking Community and that is what will be voted. It is this project that deserves the support of the CDH which, by its abstention, will allow the vote of the special law introducing the threshold of 5%.

It is quite surprising to see a party that opposed the introduction of a monetary electoral threshold thus voting, in exchange for a MEP. There is also the reintroduction of substitutes, hence a change of point of view. At the beginning of the previous legislature, the rainbow government had removed its supporters. And then, reflection made, everyone can change their mind, Mr. Dewael, including you.

#118

Official text

                    
                    Si l'on avait voté cette proposition au sein du Vlaams Parlement, alors les voix du Vlaams Blok auraient été sans signification. En outre, sous la législature précédente, vous avez soutenu la réforme pour les élections fédérales. Maintenant, vous avez changé d'avis et je comprends vos raisons mais c'est vous qui avez changé d'avis, pas nous.

Translated text

#119

#120

Official text

                    
                    Wat ministre, que vous avez également changé d'avis sur la question des suppléants puisque les suppléants ont été supprimés depuis le premier projet de loi proposé par le gouvernement arc-en-ciel, dans le cadre d'une réforme qui s'est avérée ne pas correspondre aux objectifs qu'il s'était fixés. Comme on le voit avec cette loi-ci, il n'est pas tout à fait incongru de constater qu'une réforme introduite donne des résultats contraires à ceux escomptés.

Monsieur le ministre, je pense que c'est plutôt parce que vous êtes dans une coalition vous mettant en concurrence avec vos amis du sp.a qui se livrent avec vous à une lutte assez féroce pour des parts de marché, mais vous savez bien que l'introduction du seuil de 5% a eu pour conséquence première le renforcement du Vlaams Blok. Grâce à ce seuil de 5%, ils ont obtenu deux élus supplémentaires. C'est un fait visible quand on analyse les résultats électoraux et cela risque de se reproduire aux élections régionales prochaines puisque vous introduisez ce seuil des 5%. Si se tromper, commettre des erreurs peut être humain, persévérer dans l'erreur et dans le renforcement du parti d'extrême droite est diabolique.

Il est étonnant de constater les configurations qui votent les lois du côté néerlandophone et de voir comment le cdH soutient une telle proposition, pour des raisons de répartition de parts de marché au niveau régional.

Vous signalez que c'est une question d'opportunité parce que cela affecte Groen! Je n'ai aucun problème à le reconnaître, monsieur le ministre. La sincérité fait partie de ma manière d'envisager la politique. À un moment donné, il faut constater les conséquences des décisions prises. À la limite, la répartition des parts de marché électoral n'est pas l'élément le plus important. Pour moi, l'élément le plus important dans l'évaluation du vote de cette loi a été la progression du Vlaams Blok.

C'est incroyable: d'une part, on passe son temps à essayer de contrer ce parti, à essayer de limiter les moyens financiers qui lui seront octroyés et, d'autre part, on lui donne la possibilité de se renforcer au niveau électoral. Je veux dénoncer cette situation dont la logique m'échappe complètement. Je m'y oppose fortement, d'autant plus que celle-ci vaut également pour les élections régionales bruxelloises, ce qui aura pour conséquence le blocage des institutions bruxelloises.

A Bruxelles, le Vlaams Blok représente 38% de l'électorat néerlandophone, c'est donc le premier parti néerlandophone à Bruxelles. Et vous allez lui donner une prime avec l'introduction du seuil. Vous allez ainsi faciliter le blocage des institutions bruxelloises à Bruxelles, ce qu'aucun démocrate dans ce pays, quel que soit son avis à propos des institutions bruxelloises, ne souhaite.

Cela relève de la responsabilité de la majorité, mais aussi du cdH qui croit se débarrasser ainsi du CDF. Ce n'est pas une motivation très glorieuse, au vu du résultat.

Cette situation est particulièrement inquiétante. Actuellement, même le Front National hésite à venir renforcer cette droite haineuse qui se développe à Bruxelles dans le but de bloquer institutionnellement la Région. A mon avis, les conséquences risquent de s'étendre au-delà de la Région bruxelloise et de créer ce que certains ont appelé un jour "la bombe atomique institutionnelle". La majorité actuelle et le cdH porteront une lourde responsabilité lors de ces prochaines élections.

Je déposerai une nouvelle fois mon amendement visant à supprimer le seuil des 5% prévu dans le projet du gouvernement. Par ailleurs, je continuerai à m'opposer à cette disposition qui constitue objectivement une arme pour un parti que je veux combattre car il ne favorise en rien la démocratie.

Translated text

Wat Minister, that you have also changed your mind on the question of substitutes since substitutes have been removed since the first bill proposed by the rainbow government, as part of a reform that turned out to not correspond to the objectives it had set itself. As we can see with this law, it is not entirely incongruous to find that a reform introduced gives results contrary to those expected.

Mr. Minister, I think it is rather because you are in a coalition putting you in competition with your friends of the sp.a who engage with you in a fairly fierce struggle for market shares, but you know well that the introduction of the 5% threshold has had as its primary consequence the strengthening of the Vlaams Blok. Through this threshold of 5%, they got two additional elected members. This is a visible fact when you analyze the election results and it is likely to repeat in the next regional elections as you introduce this 5% threshold. If making mistakes, making mistakes can be human, persisting in mistakes and strengthening the far-right party is diabolical.

It is surprising to see the configurations that vote the laws on the Dutch-speaking side and to see how the CDH supports such a proposal, for reasons of distribution of market shares at the regional level.

You report that this is an opportunity issue because it affects Green! I have no trouble acknowledging this, Mr. Minister. Honesty is part of my way of thinking about politics. At some point, it is necessary to see the consequences of the decisions taken. At the limit, the distribution of electoral market shares is not the most important element. For me, the most important element in evaluating the vote of this law was the progress of the Vlaams Blok.

This is incredible: on the one hand, you spend your time trying to counter this party, trying to limit the financial resources that will be granted to it, and on the other hand, you give it the opportunity to strengthen yourself at the electoral level. I want to denounce this situation whose logic completely escapes me. I strongly oppose it, especially since it also applies to the Brussels regional elections, which will result in the blocking of the Brussels institutions.

In Brussels, the Vlaams Blok represents 38% of the Dutch-speaking electorate, making it the first Dutch-speaking party in Brussels. And you will give him a bonus with the introduction of the threshold. You will thus facilitate the blocking of the Brussels institutions in Brussels, which no Democrat in this country, regardless of their opinion about the Brussels institutions, wants.

This is the responsibility of the majority, but also of the CDH who believes to get rid of the CDF. This is not a very glorious motivation, given the result.

This situation is ⁇  worrying. Currently, even the National Front is hesitant to come to strengthen this hateful right that is developing in Brussels with the aim of institutionally blocking the Region. In my opinion, the consequences risk extending beyond the Brussels Region and creating what some have once called “the institutional atomic bomb.” The current majority and the CDH will bear a heavy responsibility in these upcoming elections.

I will again submit my amendment aiming at removing the 5% threshold envisaged in the government draft. Furthermore, I will continue to oppose this provision which objectively constitutes a weapon for a party that I want to fight because it favors democracy in no way.

#121

#122

Official text

                    
                    Daarvoor bent u speciaal gekomen. Ik wil u daarvoor hartelijk danken. Ik stel dat ten zeerste op prijs.

Mijnheer de minister, wat de grote lijnen van de wijziging van de kieswetgeving betreft, hebben wij vanuit de VLD uiteraard geen probleem. We hebben dat ook in de commissie duidelijk gemaakt. Er is nu een uniformiteit geschapen tussen federale en andere verkiezingen. De burger heeft het bijzonder moeilijk met de staatsstructuur die wij samen — ik zal nog voorzichtig zijn — hebben opgesteld. Als we de zaken eenvoudiger kunnen maken — mijnheer Tant, u bent daar een voorstander van — meen ik dat dit in ieder geval een goede zaak is.

Collega's, de kiesdrempel was een tweede heet hangijzer. Ik moet vaststellen dat dit in heel wat democratische landen bestaat, bijvoorbeeld in Duitsland. Is Duitsland geen democratisch land? De meest extreme vorm, mijnheer de vice-premier, bestaat in GrootBrittannië, waar ze het principe van "the winner takes all" huldigen. Als ik nu en dan, bij gebrek aan beter, 's avonds laat naar de BBC kijk en ik zie daar de debatten in het Parlement, heb ik dikwijls de indruk — tenzij ik mij vergis — dat het een democratie is die leeft, waar ook het Parlement echt leeft en de confrontatie tussen meerderheid en oppositie toch wel zeer scherp is.

Translated text

You came here specifically for this. I would like to thank you very much for this. I highly appreciate this.

Mr. Minister, as far as the major lines of the amendment of the electoral legislation are concerned, we from the VLD of course have no problem. We have also made this clear in the committee. There is now a uniformity created between federal and other elections. The citizen has a particular difficulty with the state structure that we have drawn up together — I will be cautious. If we can make things easier — Mr. Tant, you are in favour of that — I think this is a good thing in any case.

The electoral threshold was a second hot hanging iron. I must note that this exists in many democratic countries, for example in Germany. Is Germany a democratic country? The most extreme form, Mr. Vice Prime Minister, exists in Britain, where they adhere to the principle of "the winner takes all." When I occasionally, in the absence of better, look at the BBC late at night and see the debates in Parliament there, I often have the impression — unless I am mistaken — that it is a democracy that lives, where Parliament really lives, and the confrontation between majority and opposition is still very sharp.

#123

#124

Official text

                    
                    Over het Britse Parlement en ook over ons Parlement, mijnheer de voorzitter.

Ik geef collega Cortois voor een keer gelijk. Ik kijk ook wel eens met een beetje naijver en jaloezie naar de debatten in het Britse Parlement. Dat is inderdaad een democratie waaraan wij soms een punt kunnen zuigen. U komt net als ik van het debat over DHL. U hebt nog eens meegemaakt dat de eerste minister het nodig vond om kamerleden die aandrongen en vragen stelden, uit te schelden, terecht te wijzen en te weigeren om te antwoorden. We kunnen inderdaad nog wel wat leren van Groot-Brittannië, maar u ziet over het hoofd, mijnheer Cortois — dat is natuurlijk de essentie — dat er in Groot-Brittannië een meerderheidssysteem is en dat er hier een evenredigheidssysteem is, van laag tot hoog, van gemeenteraad tot Europees Parlement. Niemand minder dan de vice-premier, de heer Dewael, heeft het nog eens bevestigd bij de parlementaire voorbereiding in de commissie. Er zijn twee zaken waaraan zo'n hervorming moet beantwoorden. Ze mag niet strijdig zijn met de Grondwet en het gelijkheidsbeginsel en ze moet de evenredigheid respecteren. Met die drempel van 5 procent op Vlaams vlak is dat niet het geval. Ik zal dat straks nog eens aantonen.

Translated text

On the British Parliament and also on our Parliament, Mr. Speaker.

I give colleague Cortois right for a time. I also sometimes look at the debates in the British Parliament with a little naïve and jealousy. This is indeed a democracy that we can sometimes suck a point at. You come like me from the debate about DHL. You have experienced again that the Prime Minister found it necessary to shake out, justify and refuse to answer the members of the Chamber who insisted and asked questions. We can indeed learn some lessons from Britain, but you overlook, Mr. Cortois — that is of course the essence — that there is a system of majority in Britain and that there is a system of proportionality here, from low to high, from municipal council to European Parliament. Nobody less than the Deputy Prime Minister, Mr. Dewael, has confirmed it again in the parliamentary preparation in the committee. There are two issues that such a reform must address. It must not conflict with the Constitution and the principle of equality and must respect proportionality. With that 5% threshold on the Flemish level, this is not the case. I will prove it again later.

#125

Official text

                    
                    Dat is het verhaal van ieder zijn waarheid. Eigenlijk was de fundamentele opmerking dat dit een beschadiging van de democratie is. Anderzijds moeten we toch ook vaststellen — ik stel dat iedere dag vast — dat, wie ook in de meerderheid of in de oppositie zit, een veelheid van politieke partijen de besluitvorming in de democratie niet ten goede komt. Dan krijgt men minder aangename fenomenen zoals een verzuring van het kiezerskorps, dat zich de jongste jaren via het Vlaams Blok heeft geuit.

Translated text

#126

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil daarop niet dieper ingaan, maar de verwijzing naar het Britse parlement is een interessante verwijzing. Wel moet men alle elementen op tafel leggen. In een tweepartijenstelsel reikt de stem van de kiezer in de richting van het door hem of haar gewenste beleid veel verder. Aangezien er slechts twee partijen zijn kiest men veel meer dan bij ons voor een programma, al is dat natuurlijk een grandioze veralgemening. Wij hebben gekozen voor een representatief parlement. Dat is het geëigende kenmerk en de reden van de evenredigheid. Dus is de verwijzing naar het Engelse parlement niet helemaal afdoend. Dat stelsel heeft zijn waarde, met name echte evenredigheid en dus de representativiteit, maar daarnaast ook de werkelijke draagwijdte van de stem van de kiezer. Volgens mij reikt die in het Britse systeem verder dan in het onze. Wat gebeurt er immers bij ons? Na de verkiezingen gaat men na waar men een meerderheid kan vinden en past men de programma's in elkaar, zodat de kiezer die zich door programmaoverwegingen zou hebben laten leiden, zich eventueel bedrogen kan voelen. Dat is het nadeel van ons systeem.

Translated text

Mr. Speaker, I do not want to go deeper into this, but the reference to the British Parliament is an interesting reference. All elements must be put on the table. In a two-party system, the voter’s voice goes much further in the direction of the policy he or she wants. Since there are only two parties, one chooses much more than us for a program, although that is, of course, a grand generalization. We have chosen a representative parliament. That is the proper characteristic and the reason for proportionality. So the reference to the English parliament is not entirely complete. That system has its value, in particular true proportionality and therefore representativity, but also the actual capacity of the voter’s vote. I think that goes further in the British system than in our own. After all, what is happening with us? After the elections, one looks at where one can find a majority and pairs the programs together so that the voter who would have been guided by program considerations may eventually feel deceived. This is the disadvantage of our system.

#127

#128

Official text

                    
                    Mijnheer Tommelein, dit is misschien het verschil tussen u en mij, maar ik probeer de systemen als dusdanig te vergelijken. Ik begrijp uw jeugdig ongeduld en des te meer dat ik dat nu moet proberen te gelde te maken. Maar beheers u toch maar en kleur het hier in godsnaam niet meer partijpolitiek in dan nodig. Daardoor zal het debat alleen maar rijker worden.

Translated text

#129

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal het niet hebben over de beheersing. Ik geef toe dat er waarschijnlijk veel waarheid schuilt in de woorden van de heer Tant. Het is een debat dat misschien in de toekomst kan worden gevoerd. 

Bovendien, mijnheer Tant, geef ik toe dat u met een bepaalde autoriteit en een zeker gezag kunt spreken, vermits u veertig jaar regeringsdeelname hebt mogen meemaken. Het andere lid echter niet en eigenlijk heeft men hem daarmee onrecht aangedaan. Ik erken dat u met een bepaald gezag kunt spreken door het feit dat u de parlementaire werkzaamheden veertig jaar van nabij hebt mogen meemaken. Wij hebben daarin iets minder ervaring. Ik luisterde met veel aandacht naar uw bedenkingen.

Translated text

#130

#131

#132

#133

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het volgende discussiepunt was het opnieuw invoeren van de opvolgers. Opvolgers of geen opvolgers, wij hebben gekozen voor het systeem waarbij men ministers vervangt. Ik stel vandaag vast dat de meeste ministers zich aan verkiezingen hebben onderworpen alvorens minister te worden. Dat was in het verleden ook niet altijd het geval want toen ging het om extra-parlementsleden en extra-kabinetsleden, personen met een grote bekwaamheid. Dat was ook niet bijzonder democratisch. Nu werd het systeem van de opvolgers ingevoerd. Als men het systeem van de opvolgers niet invoert, blijft men met een probleem. Het is in wezen een secundaire aangelegenheid. De minister wordt vervangen. Hoe hij wordt vervangen, lijkt mij minder belangrijk.

In de commissie voor de Binnenlandse zaken heeft men gesteld dat de zaken anders verlopen voor gemeenteraadsverkiezingen. Als ik het me goed herinner worden bij de gemeenteraadsverkiezingen eerst de effectieven aangeduid en houdt men voor de opvolgers opnieuw rekening met de lijststem. Hier past men een prioriteit toe in volgorde van de lijst.

Iedereen was het eens over het principe "hoe jonger, hoe beter". De leeftijd van 18 jaar bereikt hebben om verkiesbaar te zijn is een logisch gevolg van de stemplicht vanaf 18 jaar. Daarover was iedereen het eens.

Wat de kiesomschrijvingen betreft, dit is een zaak van de Gewesten. We hebben daarvan akte genomen. Vermits ik bijzonder veel respect hebben voor de autonomie van de deelstaten is het evident dat ik hierover geen uitspraken wens te doen. Anders zou u mij kunnen verdenken de partijpolitieke weg op te gaan, iets dat zeker niet het geval is en helemaal niet mijn bedoeling is. 

Wat de Europese zetelverdeling betreft, heb ik mijn standpunt in de commissie klaar en duidelijk gemaakt. Mijnheer Laeremans, wij hebben, mijns inziens terecht, het amendement van de heer Bourgeois gesteund dat de feitelijke splitsing van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde naar aanleiding van de Europese verkiezingen voorstelt. Zowel gisteren als vandaag sta ik achter deze eis. Alleen al om grondwettelijke redenen moet men deze splitsing doorvoeren. Ik zal een amendement herindienen. Mijnheer De Crem, ik heb uw amendement nog niet kunnen lezen omdat onze agenda overvol zit. Mocht uw amendement in dezelfde lijn liggen, zal ik uw amendement mee goedkeuren. Meer zelfs, ik zal nog een poging ondernemen om een aantal van mijn collega's te overtuigen om het in zijn huidige vorm, voorliggend ontwerp niet goed te keuren.

Translated text

The next point of discussion was the reintroduction of the successors. Successors or no successors, we have chosen the system by which ministers are replaced. I note today that most ministers have undergone elections before becoming ministers. This was not always the case in the past, because then it was about extra-parliamentary members and extra-kabinet members, people with great competence. It was also not very democratic. The system of successors was introduced. If one does not introduce the system of the successors, one remains with a problem. This is essentially a secondary matter. The Minister is replaced. How it is replaced seems to me less important.

In the committee for internal affairs, it has been stated that things go differently for municipal council elections. If I remember correctly, in the municipal council elections the effectiveness is first named and the list vote is again taken into account for the successors. Here, a priority is applied in order of the list.

Everyone agreed on the principle "the younger, the better". Having reached the age of 18 to be eligible is a logical consequence of the voting obligation from the age of 18. Everyone agreed on this.

As for the electoral descriptions, this is a matter of the regions. We have taken note of this. Since I have a particular respect for the autonomy of the provinces, it is obvious that I do not wish to make any statements on this subject. Otherwise you might suspect me of pursuing the party-political path, something that ⁇  is not the case and is not at all my intention. Their

Regarding the European seat distribution, I have made my position in the committee clear and clear. Mr. Laeremans, we have, in my opinion, rightly supported the amendment of Mr. Bourgeois that proposes the actual split of the electoral district Brussels-Halle-Vilvoorde following the European elections. Both yesterday and today I support this demand. Only for constitutional reasons should this division be carried out. I will submit an amendment. Mr De Crem, I have not yet been able to read your amendment because our agenda is overcrowded. If your amendment is in the same line, I will approve your amendment. More even, I will make another attempt to persuade some of my colleagues not to approve the present design in its current form.

#134

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dit is nieuw en belangrijk. Mijnheer Cortois, inzake de goedkeuring van het amendement van de heer Bourgeois gebruikte u de pluralis majestatis-vorm "Wij hebben de amendementen goedgekeurd in de commissie". In de commissie was u de enige van de VLD die het amendement heeft goedgekeurd. 

Ik zou bijzonder verheugd zijn mocht u — u bent nog fractievoorzitter geweest — inderdaad namens uw VLD-fractie spreken. Dat zou een belangrijk nieuw feit zijn. Ik hoop ten zeerste dat de VLD-fractie in haar geheel de amendementen goedkeurt. Op dat ogenblik zitten we in een nieuwe situatie. Op dat ogenblik moet nog alleen sp.a overtuigd worden. Ook hier kan spirit voor het beetje Vlaamse reflex zorgen. Ik kijk naar de heer Lambert die mogelijks gehoor heeft voor uw uitspraken. Mocht bij spirit en mevrouw Detiège van sp.a eindelijk het licht gaan branden en zij zouden luisteren naar hun partijgenoot Leo Peeters, dan bereiken we een meerderheid en zijn we eindelijk zover dat althans voor de Europese verkiezingen de splitsing van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde kan worden geforceerd. Dat kost de Franstaligen niet één zetel. Het kost de Franstaligen niks.

Mijnheer Cortois, ik hoop dat u uw woord gestand doet en uw hele fractie probeert te overtuigen en dat de sp.a hetzelfde doet zodat eindelijk de unitaire kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde wordt gesplitst. Dat is een bijzonder behartenswaardige uitspraak. Ik kijk met belangstelling uit naar het stemgedrag van de VLD.

Translated text

This is new and important. Mr Cortois, regarding the approval of Mr Bourgeois’s amendment, you used the pluralis majestatis form “We have approved the amendments in the committee”. In the committee, you were the only member of the VLD who approved the amendment. Their

I would be ⁇  pleased if you — you have still been a group chairman — indeed speak on behalf of your VLD group. That would be an important new fact. I very much hope that the VLD group as a whole will approve the amendments. At that moment we are in a new situation. At the moment, only SPA has to be convinced. Here too, spirit can provide a little Flemish reflex. I look at Mr. Lambert who may have heard your statements. If spirit and Mrs. Detiège of sp.a finally burn the light and they listen to their party counterpart Leo Peeters, then we reach a majority and we are finally so far that at least before the European elections the split of the electoral district Brussels-Halle-Vilvoorde can be forced. This does not cost the French speakers a single seat. It costs the Frenchmen nothing.

Mr. Cortois, I hope that you hold your word and try to convince your whole group and that the SPA does the same so that finally the unitary electoral district Brussels-Halle-Vilvoorde is split. This is a ⁇  worthy judgment. I look forward to the voting behavior of the VLD.

#135

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik was ook verrast door het woordgebruik van onze goede collega Cortois, die het over "wij" had: "Wij hebben goedgekeurd."

Mijnheer Cortois, we mogen dus aannemen dat uw stemgedrag in de commissie namens de hele fractie is. Uw fractieleider is hier afwezig. U neemt het woord namens de VLD. Het is dus heel belangrijk om nu van u te vernemen of u zult zorgen voor het klassieke schaamlapje voor de Vlaamse — horresco referens — Liberalen en Democraten, dan wel of u spreekt namens de hele fractie.

Translated text

#136

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het woordje "wij" was waarschijnlijk een lapsus. Het is niet mijn gewoonte om in de wijvorm te spreken. Ik voeg er echter aan toe dat ik nog een aantal mensen van de fractie zal proberen te overtuigen om het voorstel te steunen.

Mijnheer Bourgeois, ik heb de bevoegdheid noch de macht om namens de hele fractie te spreken. Voor u is dat gemakkelijk. U kan "wij" zeggen, zelfs als het om u alleen gaat.

Het is echter duidelijk dat ik standvastig mijn standpunt zal blijven verdedigen. Waar nodig zal ik blijven zeggen dat de splitsing van het kiesarrondissement moet worden gerealiseerd. We wachten er nu al veertig jaar op. Wat mij betreft, is het de hoogste tijd.

Mijnheer de voorzitter, ik beschik echter niet over de bevoegdheid om te verklaren dat de hele VLD-fractie mijn standpunt zal volgen. Ik heb echter wel de vrijheid om uiteindelijk de stem uit te brengen die ik wens uit te brengen.

Mijnheer Bourgeois, ik wil u geen valse hoop geven, maar u hebt mijn sympathie. Dat is toch al iets.

Translated text

#137

#138

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal het daarbij laten. Ik kan enkel zeggen dat ik mijn best zal doen om zoveel mogelijk leden van mijn fractie te overtuigen.

Mijnheer Tant, ik weet dat ik op uw morele steun mag rekenen, wat toch wel erg belangrijk is.

Mijnheer de voorzitter, persoonlijk zal ik mij morgen in elk geval onthouden bij de stemming over het laatste ontwerp.

Translated text

#139

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous abordons aujourd'hui en séance plénière l'examen d'une impressionnante série de projets de loi modifiant des lois électorales régionales.

Je pense que d'un point de vue légistique, le dossier a de quoi effrayer même les plus habitués de cette assemblée. Rien n'est simple en Belgique, on le dit souvent, mais c'est vrai quand on aborde les matières institutionnelles et surtout le maillage complexe des dispositions électorales de ce volet. Heureusement, cette complexité technique n'est supportée que par les parlementaires, éventuellement par l'administration, mais, en l'espèce, elle a pour but et pour légitimation aussi de faciliter la vie des citoyens, de simplifier leurs rapports avec le monde politique et, partant, de leur rendre leur pleine capacité à trancher les différentes options politiques qui seront abondamment développées dans les semaine qui viennent. J'ai entendu en commission de l'Intérieur le discours inverse, à savoir qu'à l'instar de la majorité arc-en-ciel, socialistes et libéraux s'employaient une fois de plus à brouiller les cartes électorales, que la multitude des réformes déroutait le citoyen, qu'il ne s'agit que de bétonner des positions acquises en mai dernier.

Je crois qu'il faut être sérieux! Tout un chacun qui a pris connaissance des modifications proposées s'est rendu compte qu'elles s'inscrivent dans le droit fil des modifications apportées aux législations électorales pour la Chambre et pour le Sénat. Il n'y a donc pas de surprise en la matière, je crois que l'électeur ne s'y trompera pas. Il verra en effet que les élections régionales suivent la même logique que les législatives. Il verra des suppléants sur les listes comme il en avait vu en mai dernier, il entendra parler d'un seuil électoral comme cela avait été le cas lors de la proclamation des résultats des législatives. Il verra aussi qu'il y a plus de femmes sur les listes. Les règles de parité sont identiques, tout comme celles visant à réduire de moitié l'effet dévolutif, règles qui s'appliqueront pour la première fois le 13 juin prochain.

Il sait, et nous nous emploierons à le réaffirmer, qu'au-delà de l'uniformisation, l'intégralité des réformes proposées tend à lui soumettre un système plus simple qui tient compte des réalités actuelles de la société, un système qui lui permet de façonner plus directement le paysage politique nouveau. C'est évidemment très important pour le groupe MR.

Vous savez que nous avons toujours été favorables à l'instauration de plus de démocratie directe ainsi qu'à la mise sur pied d'un système électoral permettant de traduire plus efficacement les grandes tendances exprimées par l'électorat. Et c'est bien cela que nous nous apprêtons à faire aujourd'hui, en reproduisant dans les lois électorales régionales les grandes nouveautés apparues l'année dernière pour les législatives.

Quelles sont-elles?

Il y a tout d'abord le seuil électoral. Je ne reviens pas sur les modalités techniques, sinon pour dire que l'on parle d'un seuil ou d'un double seuil de 5%. C'est une correction importante apportée au système proportionnel. Il ne faut pas s'en cacher, c'est une petite révolution en Belgique. Je pense que le mécanisme a donné satisfaction lors du dernier scrutin. Il a, en tout état de cause, nos faveurs de principe. Ce seuil est pour nous un outil contre la fragmentation du paysage politique et contre les idéologies extrémistes. Très clairement, il s'agit de contrer les dysfonctionnements induits par le système proportionnel dans sa forme la plus absolue et donc de mettre à l'écart les groupes ou les groupuscules dont le message politique n'a reçu qu'un très faible écho dans l'opinion publique.

Je conçois tout à fait que l'on puisse être opposé à cette logique. Il y a des principes démocratiques très forts qui soutiennent la logique proportionnelle, mais il y en a d'autres pour légitimer l'introduction d'une dose de système majoritaire dans notre modèle belge, le principal étant que ces corrections permettent au corps électoral d'infléchir plus efficacement la gestion politique de son pays. Il s'agissait là d'une revendication de longue date des réformateurs. Nous sommes satisfaits de la voir se profiler dans les présents projets de loi.

Dans la même logique, il ne faut pas oublier que le prochain scrutin sera l'occasion d'expérimenter pour la première fois, dans le cadre des élections régionales, le nouveau mode de dévolution de la case de tête. Les cinq projets ne changent rien au système. Ici aussi, ce qui a été présenté à l'électeur le 18 mai, sera utilisé le 13 juin prochain. Il sait que son rôle est renforcé.

Ces voix de préférence peuvent faire changer l'ordre des listes établies par les états-majors des partis politiques. C'était une évidence, mais vous savez combien il a été difficile de la traduire dans un accord politique. Je rappelle que l'effet dévolutif n'est réduit que de moitié. Le groupe MR est favorable à une avancée dans ce dossier.

En l'état, nous sommes satisfaits de voir s'appliquer pour la première fois cette importante réforme à l'occasion de l'élection des Conseils régionaux.

Par contre, nous ne sommes pas satisfaits de la réforme organisant la suppression des suppléants. Elle avait pourtant été votée en même temps et s'inscrivait surtout dans la même logique. Cependant, il est vrai qu'à partir du moment où l'on rend les pleins pouvoirs à l'électeur, il est normal d'assumer totalement les choix qui ont été posés et de pourvoir au remplacement éventuel des élus dans l'ordre prévu sur la liste.

Aujourd'hui, le gouvernement propose de revenir sur cette idée, comme cela a été le cas pour le scrutin du 18 mai, en avançant qu'il existe d'autres avantages favorables au maintien des suppléants. Je songe en priorité à l'ouverture des listes aux candidats plus jeunes ou moins connus.

Dans le climat actuel de "starification", il n'est pas aisé de faire sa place. Pourtant, il y a, dans toutes les circonscriptions et dans tous les partis, des candidats qui doivent pouvoir avoir la chance de démontrer ce qu'ils valent et leur capacité à traduire les aspirations des citoyens. Cela n'est pas possible, selon moi, sans le mécanisme des suppléances, compte tenu précisément de la réduction pour moitié de l'effet dévolutif de la case de tête. On peut donc constater que deux logiques s'affrontent. Le groupe MR, après avoir longtemps réfléchi à la question, soutiendra l'ultime aménagement.

Il est également question de l'ouverture à de nouvelles têtes dans les deux derniers points importants des projets en discussion. Je songe tout d'abord à l'abaissement à 18 ans de l'âge d'éligibilité ainsi qu'aux règles de parité hommes/femmes. Ce dernier point n'est pas à proprement parler une nouveauté, mais il est mentionné formellement. De plus, il sera utilisé pour la première fois dans le cadre des élections régionales.

On comprend donc que cette réforme s'inscrit pleinement dans la logique du nouveau système électoral tel qu'imaginé par le gouvernement. Il s'agit de se mettre en phase avec la réalité des électeurs. Dès lors, quoi de plus normal que les listes électorales reflètent la proportion des femmes dans la société! Je connais les arguments des adversaires de ce genre d'initiative. Je souscris moimême à ceux qui stigmatisent les quotas, mais force est de constater que les résultats sont là. Le parlement s'est féminisé. Il est une émanation plus exacte, plus réaliste de la société belge. Il en sera désormais de même pour les différents Conseils fédérés et c'est une bonne chose.

Je suis plus sceptique quant à l'intérêt de l'abaissement de l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. C'est vrai, nous votons dès l'âge de dix-huit ans, pourquoi ne pas permettre d'être élu au même âge? Peut-être parce qu'à cet âge, l'individu n'a encore profité d'aucune formation professionnelle, que son expérience est par définition très limitée, et que dès lors la plus-value qu'il va pouvoir offrir à l'assemblée est assez faible.

En outre, une carrière politique à dix-huit ans ne handicape-t-elle pas la poursuite des études? Comment rebondit-on à cet âge en cas de défaite électorale? Ces questions se posent aussi, et peut-être davantage, pour l'abaissement de l'âge de nomination à un poste de ministre. Pour cette fonction, il est évident que des capacités de management s'imposent, le niveau de responsabilité est énorme! Ces compétences peuvent-elles être celles d'un jeune de dix-huit ans?

Soit! Je ne nie pas la problématique actuelle du divorce entre les jeunes et le monde politique. Il faut y remédier, et l'abaissement de l'âge d'éligibilité peut y contribuer. Ici aussi, par ailleurs, le portrait de la société sera plus fidèle. Certainement, les assemblées seront alimentées de nouvelles thématiques qu'elles ont actuellement tendance à sous-estimer. Le groupe MR soutiendra donc la mesure.

J'ajoute que dans la logique d'uniformisation, il m'aurait paru logique d'abaisser aussi l'âge d'éligibilité pour le Parlement européen, voire pour la Chambre et le Sénat. Si nous adoptons cette mesure, nous devons l'adopter partout. Il est vrai que pour les législatives, cela nécessite une révision constitutionnelle, et donc une majorité des deux tiers. Mais cette majorité devra de toute façon être acquise pour certains des projets à l'examen, et l'article a été spécifiquement ouvert à révision. Dès lors, je ne comprends pas les raisons de cette divergence, mais le ministre pourra peut-être m'éclairer sur ce pointlà.

En conclusion, je crois qu'il faut souligner que ce projet de loi tend à simplifier le système électoral, à le rendre plus compréhensible pour l'électeur. Nous souscrivons pleinement à la logique d'uniformisation, cela lisse la complexité de notre construction fédérale. C'est vrai que l'on vote souvent en Belgique: 2003, 2004, 2006, 2007, 2009! Autant le faire chaque fois de la même façon et je ne parle pas uniquement des résultats électoraux.

Les différents projets traduisent pour les régionales les principaux accents de l'accord « renouveau politique » de l'an dernier et, par conséquent, les choix posés par le parlement lors de la précédente législature. Cette continuité a du bon. Elle démontre en tout cas que la majorité suit un cap et ne réforme pas à tout va, pour le simple plaisir de déstabiliser l'opposition.

Un mot enfin sur les élections européennes: peu à dire sur le projet en tant que tel. La solution préconisée est logique. Il y en avait d'autres cependant, mais je suis plus sceptique en ce qui concerne l'amendement déposé par MM. Van der Maelen et consorts, visant à assouplir les conditions requises pour figurer sur les listes belges à ce scrutin. Une majorité s'est dégagée au sein de la commission pour soutenir cette modification. Je ne suis pas convaincue qu'elle sera d'un grand intérêt pour l'économie globale du système. Il n'empêche, la liberté est accrue, c'est toujours une bonne chose.

J'en profite pour dire que nous ne comprendrions pas que la même logique de souplesse ne soit pas de mise en ce qui concerne les modalités de vote des Belges résidant à l'étranger. Je crois qu'on ne peut déréguler dans un sens pour les citoyens européens et continuer à vouloir imposer des critères de rattachement pour les Belges expatriés. Le dossier est toujours au Sénat, cela reste une de nos revendications majeures.

Monsieur le président, monsieur le ministre, pour conclure, le groupe MR soutiendra avec optimisme ces différents projets de loi qui renforcent la lisibilité et la cohérence de notre système électoral, c'est-à-dire in fine l'outil dont dispose le citoyen pour se faire représenter dans les assemblées parlementaires.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, today we are discussing in the plenary session the consideration of an impressive series of bills amending regional electoral laws.

I think from a legal point of view, the case has something to scare even the most accustomed of this assembly. Nothing is simple in Belgium, it is often said, but it is true when we address institutional matters and especially the complex grid of electoral provisions of this component. Fortunately, this technical complexity is supported only by parliamentarians, possibly by the administration, but, in this case, it has the purpose and legitimation also to facilitate the life of citizens, to simplify their relations with the political world and, therefore, to give them their full capacity to decide the different political options that will be abundantly developed in the coming weeks. I heard in the Committee on the Interior the opposite discourse, namely that like the rainbow majority, socialists and liberals once again engaged in blurring the electoral cards, that the multitude of reforms deceived the citizen, that it is only about concrete positions acquired last May.

I think we have to be serious! Everyone who has been aware of the proposed amendments has realized that they fall within the right of amendments to the electoral legislation for the House and for the Senate. There is no surprise in this matter, I believe the voter will not be mistaken. He will see that regional elections follow the same logic as legislative elections. He will see substitutes on the lists as he saw in May last year, he will hear about an electoral threshold as it was when the results of the legislative elections were proclaimed. It will also see that there are more women on the list. The parity rules are identical, as well as those aimed at halving the devolving effect, rules that will apply for the first time on June 13 next.

He knows, and we will try to reaffirm it, that beyond uniformization, the whole of the proposed reforms tend to submit to him a simpler system that takes into account the current realities of society, a system that allows him to shape more directly the new political landscape. This is very important for the group.

You know that we have always been in favor of the establishment of more direct democracy as well as the establishment of an electoral system allowing to more effectively translate the major tendencies expressed by the electorate. And that is exactly what we are preparing to do today, by reproducing in the regional electoral laws the major innovations that appeared last year for the legislative elections.

What are they?

First is the electoral threshold. I do not go back on technical terms, except to say that we are talking about a threshold or a double threshold of 5%. This is an important correction to the proportional system. This is a small revolution in Belgium. I think the mechanism gave satisfaction in the last vote. In any case, it has our favour of principle. This threshold is for us a tool against the fragmentation of the political landscape and against extremist ideologies. Very clearly, it is a matter of counteracting the dysfunctions induced by the proportional system in its most absolute form and therefore of putting apart the groups or groupuscles whose political message has received only a very low echo in the public opinion.

I understand that this logic can be opposed. There are very strong democratic principles that support proportional logic, but there are others to legitimize the introduction of a dose of majority system in our Belgian model, the main being that these corrections allow the electoral body to more effectively influence the political management of its country. This was a long-standing demand of the reformers. We are pleased to see that it is included in the present draft laws.

In the same logic, we must not forget that the next election will be an opportunity to experiment for the first time, within the framework of regional elections, the new mode of devolution of the headquarters. The five projects do not change the system. Here too, what was presented to the voter on May 18 will be used on June 13 next. He knows that his role is being strengthened.

These preferential votes may change the order of the lists established by the major states of political parties. It was obvious, but you know how difficult it was to translate it into a political agreement. The devolving effect is reduced by only half. The MR group is in favor of progress on this issue.

At present, we are pleased to see for the first time this important reform be applied on the occasion of the elections of the Regional Councils.

On the other hand, we are not satisfied with the reform organising the removal of the substitute. However, it was voted at the same time and was mostly in the same logic. However, it is true that from the moment when the full powers are handed over to the voter, it is normal to fully assume the choices that have been made and to provide for the possible replacement of the elected in the order provided on the list.

Today, the government proposes to revert to this idea, as was the case for the May 18 election, advancing that there are other advantages favorable to the maintenance of supporters. I think of opening the lists to younger or less-known candidates as a priority.

In the current climate of "starification", it is not easy to make its place. Nevertheless, there are candidates, in every constituency and in every party, who must be able to have the chance to demonstrate what they are worth and their ability to translate the aspirations of citizens. This is not possible, in my opinion, without the mechanism of surcharges, given precisely the reduction by half of the devolving effect of the headbox. Therefore, we can see that two logics conflict. The MR group, after long thinking about the issue, will support the final arrangement.

It is also about opening up to new heads in the last two important points of the projects being discussed. I think first of all of the reduction to 18 years of eligibility age and the rules of parity between men and women. This last point is not properly a novelty, but it is mentioned formally. In addition, it will be used for the first time in the context of regional elections.

It is therefore understandable that this reform is fully in line with the logic of the new electoral system as imagined by the government. It is about getting in line with the realities of the voters. Therefore, what is more normal than electoral lists reflect the proportion of women in society! I know the arguments of the opponents of this kind of initiative. I myself endorse those who stigmatize quotas, but it is hard to see that the results are there. Parliament is feminized. It is a more accurate, more realistic emanation of Belgian society. It will now be the same for the various Federated Councils and that is a good thing.

I am more skeptical about the interest of lowering the eligibility age to eighteen. It is true, we vote from the age of eighteen, why not allow to be elected at the same age? Per ⁇  because at this age the individual has not yet benefited from any professional training, that his experience is by definition very limited, and that therefore the added value he will be able to offer to the assembly is quite low.

Moreover, a political career at eighteen does not hinder the continuation of studies? How do you get back to this age in the event of an election defeat? These questions also arise, and ⁇  more, for lowering the age of appointment to a ministry post. For this role, it is obvious that management skills are required, the level of responsibility is enormous! Can these skills be those of an 18-year-old?

It is ! I do not deny the current problem of divorce between young people and the political world. This needs to be addressed, and lowering the eligibility age can contribute to this. Here too, by the way, the portrait of the society will be more faithful. Certainly, assemblies will be fuelled by new themes that they currently tend to underestimate. The group will therefore support the measure.

I add that in the logic of uniformization, it would have seemed logical for me to lower the eligibility age for the European Parliament, even for the House and the Senate. If we adopt this measure, we must adopt it everywhere. It is true that for legislative elections, this requires a constitutional revision, and therefore a two-thirds majority. But that majority will in any case have to be acquired for some of the projects under review, and the article has been specifically opened for review. Therefore, I do not understand the reasons for this divergence, but the Minister may be able to clarify me on this point.

In conclusion, I think it should be emphasized that this bill tends to simplify the electoral system, to make it more understandable for the voter. We fully subscribe to the logic of uniformization, which smoothes the complexity of our federal construction. It is true that we vote often in Belgium: 2003, 2004, 2006, 2007, 2009! I think it’s always the same, and I’m not just talking about the election results.

The different projects reflect for the regional elections the main emphasis of the “political renewal” agreement of last year and, consequently, the choices made by the Parliament during the previous legislature. This continuity is good. It demonstrates in any case that the majority follows a direction and does not reform at all, for the simple pleasure of destabilizing the opposition.

Finally, a word about the European elections: little to say about the project as such. The proposed solution is logical. There were others, however, but I am more skeptical with regard to the amendment submitted by MM. Van der Maelen and his associates, aimed at easing the conditions required to appear on the Belgian lists at this election. There was a majority in the committee to support this amendment. I am not convinced that it will be of great interest to the overall economy of the system. It does not stop, freedom is increased, it is always a good thing.

I take advantage of this to say that we would not understand that the same logic of flexibility is not put in place with regard to the terms of voting of Belgians residing abroad. I believe that one cannot deregulate in one way for European citizens and continue to want to impose attachment criteria for Belgian expatriates. The matter is still in the Senate and it remains one of our major demands.

Mr. Speaker, Mr. Minister, to conclude, the MR group will support with optimism these different bills that strengthen the legibility and coherence of our electoral system, that is, in the end the tool available to the citizen to get represented in the parliamentary assemblies.

#140

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, mijnheer de minister, collega's, om te beginnen wil ik de rapporteurs feliciteren met het huzarenstukje dat zij gepresteerd hebben om op zo'n korte termijn een verslag op te maken. Mijnheer de voorzitter, de termijn was zo kort dat ik niet de tijd heb gehad om mijn opmerkingen te formuleren. Ik had nochtans een paar correcties willen laten aanbrengen en dat is me nu niet meer gelukt. Ik vind dat jammer.

Ik wil van deze plenaire zitting gebruikmaken om minstens op één zaak te wijzen die ik graag had veranderd gezien. Op bladzijde 27 heb ik het over de bedoelingen van de kiesdrempel die de meerderheid wil invoeren. Daar staat: "...Die bepalingen strekken er zogenaamd toe de usurpator aan de kant te schuiven, maar dat is blijkbaar niet het geval". Ik heb die zin nooit uitgesproken. Ik weet ook niet wat daarmee bedoeld wordt. Ik weet dat ik de officiële bedoeling van de regering geciteerd heb, namelijk "om de verkruimeling van de politiek tegen te gaan". De "usurpator aan de kant schuiven" heb ik echter niet gezegd en heb ik ook nergens gelezen.

Mijnheer de voorzitter, ik had nog een paar andere zaken op te merken. Dat is natuurlijk het gevolg van het feit dat alles zo snel is moeten gaan. Daarmee kom ik bij het begin van mijn kritiek tegen deze hervorming die er op een enorm haastige manier doorgedrukt wordt, op een manier die geen behoorlijk werk toelaat, op een manier die eigenlijk een staaltje is van onbehoorlijk en van slecht bestuur.

Mijnheer de voorzitter, ten tweede, dit is een ondemocratische hervorming. Ik aarzel niet om het woord te gebruiken. Het is een vorm van gerrymandering, van zelfbediening van deze toevallige meerderheid. Het is ook een perfide poging om de kleinere partijen uit te schakelen en ten slotte is het een anti-Vlaamse hervorming.

Collega's, zij die beweren dat dit politique politicienne is en dat de burger daarvan niet wakker ligt, hebben ongelijk wat het eerste betreft en gelijk wat het tweede betreft. Ze hebben ongelijk wat het eerste betreft, omdat zo'n kieshervorming aan de kern van onze democratie raakt en omdat zo'n kieshervorming eigenlijk over de essentie van de democratie gaat. Het is niet voor niets dat de essentiële regels daarover ook opgenomen zijn in internationale verdragen. Denk aan het EVRM en aan het BuPo-verdrag. Onze Grondwet bepaalt een aantal regels daaromtrent en in de constitutieve autonomie voor de deelstaten is opgenomen dat zij die uitoefenen met een tweederde meerderheid.

Collega's, dit wijst allemaal op het grote belang dat in democratieën wordt gehecht aan dit soort spelregels. Daarom adviseert de Raad van Europa om daarvan af te blijven in het laatste jaar voor verkiezingen. Ze adviseert dat precies omdat het niet oorbaar is om dit te doen, om zulke onzekerheid te creëren en ze adviseert dit vooral als er zoals in deze een schijn is — en eigenlijk ook een werkelijkheid — van zelfbediening, van bevoordeling van de meerderheid.

Zij die zeggen dat dit politique politicienne is, vergissen zich. Het gaat over de essentie van de democratie. Ze hebben natuurlijk wel gelijk wanneer ze zeggen dat dit de bevolking niet interesseert. Dat is juist. Dit interesseert de bevolking niet. U loopt geen enkel gevaar dat de bevolking massaal reageert, massaal op straat komt en dat er een publieke reactie komt. In het tijdperk van de mediatisering, van de ver-Berlusconi-sering, van de Bertjes, de Freya's, de Q's en andere infotainers loopt u geen enkel risico dat dit een thema wordt in de media. U hebt gelijk. We zijn in een tijdperk waarin journalisten zeggen: "Kijk dit krijg ik niet verkocht in mijn krant, dit is te moeilijk", "Dit kan ik niet op de radio brengen", "Dit kan niet op tv, het is te moeilijk", "Het gaat niet in acht VTM-woordjes of TV1-woordjes en dus kan u het niet brengen". Het is dus inderdaad een groot probleem voor ons om zulke ernstige zaken toch onder de aandacht van de publieke opinie te brengen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-premier, collega's, een kieshervorming moet met de grootste zorgvuldigheid en in volle openheid gebeuren.Zij moet transparant zijn en haar doelstellingen moeten in het begin van een zittingsperiode worden uitgezet en zij moet gedragen worden door een ruime meerderheid. Wat mij betreft, wanneer het over essentiële regels gaat, moet ze gedragen worden door een tweederde meerheid, liefst zo kamerbreed mogelijk, zonder één enkele schijn van bevoordeling van de meerderheid en vooral, zij moet gebeuren met respect voor de basisbeginselen van onze democratie en van ons kiessysteem. Het moet een kiessysteem zijn — ik heb het daarstraks gezegd, mijnheer de voorzitter — dat vanaf de laagste tot de hoogste trap in dit land, van gemeenteraad, provincieraad, over gewestraden en de federale Kamer tot en met Europa, gebaseerd moet zijn op proportionaliteit en evenredigheid.

Zo staat het zelfs in onze Grondwet ingeschreven en ik ben de vicepremier er dankbaar voor dat hij tijdens de bespreking in de commissie voor de Binnenlandse Zaken nog eens beklemtoond heeft dat een kieshervorming, ten eerste, niet strijdig mag zijn met het gelijkheidsbeginsel — met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet — en, ten tweede, dat het een evenredig systeem moet zijn. Deze hervorming beantwoordt daar niet aan, ik kom daar straks op terug. Zoals ik reeds zei, is hier sprake van onbehoorlijk en slecht bestuur. Deze hervorming komt veel te laat en bezorgt de partijen problemen, want zij hebben tot vandaag moeten wachten om te weten hoe de kiesverrichtingen zullen verlopen en met welke kieskringen, met of zonder opvolgers, met of zonder apparentering. 

Dat alles creëert rechtsonzekerheid, want u kunt er van op aan, mijnheer de voorzitter, dat wij opnieuw naar het Arbitragehof zullen stappen en dat het risico heel groot is dat het Arbitragehof in de aanloop naar de verkiezingen een aantal essentiële bepalingen van deze hervorming vernietigt. Dat hoop ik ook, want deze regering is hardleers, zij wil niet luisteren. U weet dat bijvoorbeeld de Raad van State een rechtspraak heeft ontwikkeld, waarbij hij altijd schorst wanneer hij constateert dat een overheid volhardt in de boosheid, of wanneer een overheid die al op de vingers is getikt door het administratief rechtscollege, toch volhardt. De Raad van State gaat dan tot schorsing over, want hij put hieruit een voldoende motivering om de hoogdringendheid in te roepen. Ik geef u een voorbeeld, het Arbitragehof...

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Prime Minister, Mr. Minister, Colleagues, first of all, I would like to congratulate the rapporteurs on their achievement in preparing a report in such a short time. The deadline was so short that I did not have time to comment. I wanted to make a few corrections, but I have not been able to do so. I find that regrettable.

I would like to use this plenary session to point out at least one matter that I would have liked to have changed. On page 27 I talk about the intentions of the electoral threshold that the majority wants to introduce. It says: "...these provisions are supposedly aimed at pushing the usurpator aside, but apparently this is not the case." I never spoke that phrase. I also do not know what this means. I know that I have quoted the official intention of the government, namely, “to counter the crumbling of politics.” However, the "usurpator sliding on the side" I have not said, and I have not read anywhere.

Mr. Speaker, I had a few other things to note. This is, of course, due to the fact that everything had to go so quickly. Thus I come to the beginning of my criticism of this reform, which is being pressed in an extremely hasty way, in a way that does not allow decent work, in a way that is actually a staple of inappropriate and of poor administration.

This is an undemocratic reform. I do not hesitate to use the word. It is a form of gerrymandering, of self-service of this random majority. It is also a perfidious attempt to eliminate the smaller parties and ultimately it is an anti-Flemish reform.

Colleagues, those who argue that this is political politienne and that the citizen is not awake of it, are wrong with regard to the first and right with regard to the second. They are wrong with regard to the first, because such a electoral reform is at the heart of our democracy and because such a electoral reform is actually about the essence of democracy. It is not for nothing that the essential rules concerning this are also included in international treaties. Consider the ECHR and the BuPo Convention. Our Constitution sets out a number of rules in this regard, and the constitutional autonomy for the counties includes that they exercise it with a two-thirds majority.

Colleagues, this all points to the great importance attached in democracies to this kind of rules of play. Therefore, the Council of Europe recommends to refrain from doing so in the last year before elections. She advises that precisely because it is not judgable to do so, to create such uncertainty, and she advises this especially if, as in this, there is a appearance — and actually also a reality — of self-service, of favour of the majority.

Those who say this is political politicians are mistaken. It is about the essence of democracy. Of course they are right when they say that this is not of interest to the public. That is right. This does not interest the population. You are not in any danger that the population will react massively, come massively on the streets and that there will be a public reaction. In the era of mediatisation, of the ver-Berlusconi sering, of the Bertjes, the Freya’s, the Q’s and other infotainers, you are not at any risk that this becomes a theme in the media. You are right. We are in an era where journalists say: "Look this I don't get sold in my newspaper, this is too hard", "This I can't bring on the radio", "This can't be on TV, it's too hard", "It doesn't go into eight VTM words or TV1 words and so you can't bring it." So it is indeed a big problem for us to bring such serious matters to the attention of the public opinion.

Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, Colleagues, a electoral reform must be carried out with the utmost care and in full openness.It must be transparent and its objectives must be outlined at the beginning of a parliamentary period and it must be borne by a large majority. As for me, when it comes to essential rules, it must be carried out by a two-thirds majority, preferably as wide as possible, without a single appearance of favour of the majority and above all, it must be done with respect for the basic principles of our democracy and of our electoral system. It must be a electoral system — I said it later, Mr. Speaker — that from the lowest to the highest staircase in this country, from municipal council, provincial council, over the streets and the Federal Chamber to and with Europe, must be based on proportionality and proportionality.

Thus it is even inscribed in our Constitution, and I am grateful to the Deputy Prime Minister for having once again emphasized during the discussion in the Committee on Interior Affairs that a electoral reform, first, must not conflict with the principle of equality – with Articles 10 and 11 of the Constitution – and, secondly, that it must be a proportionate system. This reform does not respond to that, I will return to that later. As I said before, there is inappropriate and poor governance. This reform comes far too late and brings problems to the parties, as they have had to wait until today to know how the electoral processes will run and with which electoral circles, with or without successors, with or without affiliation. Their

All this creates legal uncertainty, because you can assume, Mr. Speaker, that we will go back to the Arbitration Court and that the risk is very high that the Arbitration Court will destroy a number of essential provisions of this reform in advance of the elections. I hope that too, because this government is hard-learner, she does not want to listen. You know that, for example, the State Council has developed a jurisprudence, in which it always suspends when it constitutes that a government persists in the anger, or when a government that has already been drawn on the fingers by the administrative jurisdiction, still persists. The State Council then proceeds to the suspension, as it draws from this a sufficient justification to invoke the high urgency. Let me give you an example, the Arbitration Court.

#141

#142

#143

#144

Official text

                    
                    Ik wijs er op dat het Arbitragehof, om maar één voorbeeld te geven, de dubbele kandidaatstelling inzake Kamer en Senaat met een zeer klare en duidelijke motivering vernietigd heeft. Ik zal dat straks wat nader toelichten. Het is een hervorming die te laat komt, zij schept problemen voor de partijen en zij creëert rechtsonzekerheid. Deze kieshervorming is zo haastig in elkaar gestoken. Mijnheer de voorzitter, ik weet niet of u het ooit hebt meegemaakt dat hier, in deze Kamer, een wetsontwerp ter bespreking voorligt, waarover in de memorie van toelichting van een ander wetsontwerp, namelijk die op de bijzondere wet, staat dat één van de wetsontwerpen vervalt bij goedkeuring van een andere. Deze bepaling is zelfs niet in de wet opgenomen, zij staat gewoon in de memorie van toelichting. Wat zal er gebeuren? Alle ontwerpen zijn behandeld in de kamercommissie, waarna zij in plenaire vergadering worden behandeld, waarop een stemming volgt. Vervolgens komen de ontwerpen in de Senaat. Zij zullen de goedkeuring verkregen hebben van Kamer en Senaat en daarna zal deze regering het zich veroorloven om de koninklijke bekrachtiging niet te verlenen aan één van de ontwerpen, want dat ontwerp is dan, zoals u zegt in de memorie van toelichting, doelloos geworden. Ik vind dat zo een magnifieke omschrijving; wij discussiëren hier over een ontwerp waarvan de regering zegt dat als de voorafgaande ontwerpen goedgekeurd worden, het doelloos wordt. Dit is ongetwijfeld een nieuwe constitutionele term, collega Tant, waarvan u met uw zeer rijke ervaring in dit halfrond, wellicht nog nooit gehoord hebt. Een regering dient een ontwerp in waarvan zij zegt dat het doelloos wordt als er voor een ander ontwerp wordt gestemd, met het gevolg dat wij in een unieke constitutionele situatie zullen zitten.

Deze hervorming is bovendien een vorm van zelfbediening. De opvolgers zouden afgeschaft worden. Dat was ten andere een punt van deze regering. In de regeerverklaring vond u dat het nec plus ultra om aan de kiezer eindelijk de kans te geven wie in het Parlement zou komen, aan te stellen. Het zou gedaan zijn met de opvolgers die als slaafjes aan hun zeteltjes, aan hun klapstoeltjes, gekluisterd in het Parlement zitten. Het resultaat is omgekeerd: u heeft de opvolgers federaal weer ingevoerd.

We merken het: kritiekloze collega's aan hun stoeltje gekluisterd, die de kwaliteit van het werk in het Parlement, helaas, op een onrustwekkende manier naar beneden helpen halen. Ik zit in commissies waar niet eens meer geluisterd wordt naar de oppositie, laat staan dat er een poging gedaan wordt om te antwoorden op wat de oppositie zegt of de oppositie aan het woord te laten. Het is zwijgen en stemmen. Ik heb het nog meegemaakt dat meerderheidsleden in commissies heel anders te werk gingen. Zij hadden ten minste elementaire reflexen als parlementslid. Zij konden niet verdragen dat slechte ontwerpen passeerden. Die moesten gecorrigeerd worden. Die zo lastige Coveliers, die destijds in de commissie zat, had ten minste nog deze verdienste, collega's van de VLD, dat hij niet liet passeren wat nu elke dag passeert.

Bij ons in de commissie voor de Justitie, en geheel in de lijn van opvolgers die aan hun stoeltje gekluisterd zitten en intussen zitten na te denken met welke onnozelheid ze straks weer de camera's zullen halen, wordt, collega Cortois, wordt een hervorming doorgevoerd waar iedereen achterstaat, namelijk de verlaging van de verkiesbaarheidsleeftijd naar 18 jaar. Tegelijkertijd bestaat u het om ook de leeftijd om minister te worden naar 18 jaar te verlagen. Vindt u dat nu echt een goede zaak, op het ogenblik dat in onze Grondwet staat dat men, om in Kamer en Senaat verkozen te zijn, nog altijd 21 moet zijn? Het getuigt een beetje van het dédain dat men heeft ten opzichte van de deelstaten, hun parlement en regering. Zullen we straks het nichtje van Freya,18 jaar, als minister in de Vlaamse Regering hebben? Ik heb hierover vooral met jonge mensen gepraat. Ik heb nog niemand ontmoet die het goed vindt dat iemand minister wordt op 18 jaar en verantwoordelijkheid neemt voor departementen, niettegenstaande een bijzondere intelligentie en veel capaciteiten. (Protest)

Mijnheer Tommelein, u zult ongetwijfeld minister worden. Ik weet wel dat u ministeriabel bent voor de Vlaamse regering.

Translated text

I would point out that the Court of Arbitration, to give just one example, has eliminated the double nomination regarding the Chamber and Senate with a very clear and clear reasoning. I will explain this a little further later. It is a reform that comes too late, it creates problems for the parties and it creates legal uncertainty. This electoral reform has taken place so swiftly. Mr. Speaker, I do not know if you have ever experienced that here, in this Chamber, a bill is presented for discussion, about which in the memorandum of explanation of another bill, namely that on the special law, it is stated that one of the bills expires upon approval of another. This provision is not even included in the law, it is simply in the memory of explanation. What will happen? All drafts have been discussed in the Chamber Committee, after which they are discussed in plenary session, followed by a vote. Subsequently, the draft will be presented to the Senate. They will have obtained the approval of the Chamber and the Senate, and afterwards this Government will afford to not grant the royal ratification to one of the drafts, for that draft has then, as you say in the Memory of Explanation, become pointless. I find that such a magnificent description; we are discussing here a draft whose government says that if the previous drafts are approved, it becomes pointless. This is undoubtedly a new constitutional term, colleague Tant, which you may have never heard of with your very rich experience in this hemisphere. A government submits a draft in which it says it becomes pointless when voting for another draft, with the result that we will be in a unique constitutional situation.

This reform is also a form of self-service. The successors would be abolished. That was one of the points of this government. In the government statement you found it nec plus ultra to finally give the voter the chance to appoint who would come into Parliament. It would have been done with the successors who, as slaves, sit on their seats, on their chairs, glued in the Parliament. The result is the reverse: you entered the successors federally again.

We see it: uncritical colleagues attached to their seats, who, unfortunately, help to bring down the quality of work in Parliament in a disturbing way. I sit in committees where the opposition is not even listened to, let alone an attempt is made to answer what the opposition is saying or to let the opposition speak. It is silence and votes. I have seen that majority members in committees act very differently. They had at least elementary reflexes as parliamentarians. They could not tolerate that bad designs passed. They had to be corrected. That difficult Coveliers, who was in the committee at the time, had at least this merit, colleagues of the VLD, that he did not let pass what now happens every day.

With us in the Justice Committee, and completely in the line of successors who sit attached to their seats and meanwhile are thinking with what nonsense they will soon get the cameras again, colleague Cortois, a reform is being carried out where everyone lags behind, namely the reduction of the eligibility age to 18 years. At the same time, you also exist to lower the age for becoming a minister to 18 years. Do you think that is really a good thing now, at the moment that in our Constitution it is stated that, in order to be elected to the Chamber and Senate, one must still be 21? It testifies a bit of the dedain that one has in relation to the states, their parliament and government. Will we soon have the niece of Freya, 18, as a minister in the Flemish Government? I have spoken about this especially with young people. I have never met anyone who would like someone to become a minister at age 18 and take responsibility for departments, despite a special intelligence and a lot of capabilities. (The protest)

Mr. Tommelein, you will undoubtedly become Minister. I know that you are ministerial to the Flemish government.

#145

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik ben een beetje verbaasd door de vrees en het wantrouwen dat mijn goede collega hier uit ten aanzien van mensen van 18 jaar. Ik kan alleen maar vaststellen dat mensen van 18 jaar vandaag een veel grotere algemene ontwikkeling hebben dan vroeger de mensen van 25,30 en 40 jaar en die ook in het Parlement zitting hadden. Het is dezelfde redenering als: "Hoe kan een werkman minister worden?" De tijden evolueren. We zijn nog niet terug in de Middeleeuwen waar men op 12 jaar koning of koningin kon worden. In wezen vind ik niet dat we vanuit het Parlement het goede signaal zouden geven door mensen van 18 niet toe te laten als minister, omdat ze te onnozel zouden zijn. Als die minister wordt, zullen wij en de kiezer in zijn wijsheid daarover dan wel oordelen.

U geeft een verkeerd signaal, wat uiteraard niet uw bedoeling is. Pas toch op, want sommigen zullen het anders uitleggen. Dat zullen wij alvast niet zijn. Hoe dan ook, u geeft geen goed signaal.

Translated text

#146

#147

Official text

                    
                    aantal mensen zal het inderdaad anders uitleggen als zij u horen, want u legt het anders uit. U bent een perfecte sofist. Ik heb op geen enkel moment gezegd dat mensen die nu 18 jaar zijn een bredere ontwikkeling hebben dan mensen die nu 30 of 40 jaar zijn. Ik vind dat dit een beetje getuigt van uw misprijzen voor de collega's die nu 40 of 45 jaar zijn.

Ten tweede, ik heb op geen enkel moment gezegd dat een werkman, zoals u het uitdrukt, geen goed minister of burgemeester kan zijn. Ik heb alleen gezegd dat, hoe intelligent men ook is en welke vorming men ook gekregen heeft, men voor zulke verantwoordelijke functies een zekere vorm van maturiteit mag hebben. Ik hoop dat u het daarmee eens bent. Ik ken schitterende jonge mensen, waarvoor ik enorm veel respect heb en die een fantastische toekomst voor zich hebben. Ik wens hun die ook toe, maar ik wens hun ook toe dat zij een klein beetje de kans krijgen om ervaring op te doen en maturiteit krijgen voor zij zulke verantwoordelijkheden op zich nemen. U bent bedrijfsleider, kijk om u heen. Wanneer kunnen mensen het aan om, geconfronteerd met alle mogelijke uitdagingen, verantwoordelijkheid op te nemen? U doet maar. U kunt natuurlijk discussiëren over een leeftijd. Ik weet dat u die in een volgende fase zult verlagen tot 16 jaar. Doe zo voort, het ga u goed.

Dit belet echter niet dat al die opvolgers pionnetjes zijn op het schaakbord van de politiek en de partijvoorzitters. In de Kamer en het Vlaams Parlement kan men genoeg voorbeelden aanhalen van mensen die pionnen zijn van de machtspolitiek binnen de partijen.

Translated text

Indeed, a number of people will explain it differently when they hear you, because you explain it differently. You are a perfect sofist. I have never said at any time that people who are now 18 years old have a broader development than people who are now 30 or 40 years old. I think this is a bit of a testimony to your disrespect for the colleagues who are now 40 or 45 years old.

Second, I have never said at any time that a worker, as you say, cannot be a good minister or mayor. I have only said that no matter how intelligent one is and whatever formation one has received, one must have a certain form of maturity for such responsible functions. I hope you agree with this. I know wonderful young people, for whom I have great respect and who have a fantastic future ahead. I wish them that, but I also wish them that they have a little chance to gain experience and mature before they assume such responsibilities. You are a business leader, look around you. When will people be able to take responsibility, facing all possible challenges? You just do. Of course, you can argue about age. I know that in the next phase you will reduce that to 16 years. Keep going, you’re going well.

However, this does not prevent all those successors from being pioneers on the chessboard of politics and party chairs. In the House and the Flemish Parliament, there are plenty of examples of people who are pioneers of power politics within the parties.

#148

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is een beetje sneu dat de heer Bourgeois over andere politici spreekt als zijnde de hulpjes van paars, terwijl hij zelf, meer uitgesproken dan vele anderen, het hulpje van paars is geworden. Hij is de nuttige idioot van paars geworden en zal ervoor zorgen dat paars na 13 juni in het Vlaams Parlement nog aan de macht blijft. Hij zal dus een paar tienduizenden stemmen achter zijn vlagje verzamelen en op die manier de kansen vergroten dat de VLD en sp.a-spirit aan de macht blijven. Dat is de rol van de heer Bourgeois. Ik wou dit even in zijn gezicht zeggen.

Translated text

#149

Official text

                    
                    Het siert de heer De Man. Ik heb altijd een enorme bewondering voor zijn taalgebruik. Hij steekt ten minste niet weg dat hij een extreem rechts type is. Hij gebruikt altijd woorden als nuttige idioot. Mijnheer De Man, in tegenstelling tot uw ruig taalgebruik heb ik niemand persoonlijk geviseerd of aangevallen. Ik heb in het algemeen gesproken over opvolgers en u houdt er inderdaad van om mensen in het gezicht uit te schelden.

Translated text

#150

#151

Official text

                    
                    Het is ook typerend voor u dat u mensen niet laat uitspreken. Ik heb het op geen enkel moment gehad over pionnen in de handen van paars. Ik heb het gehad over pionnen in de handen van partijvoorzitters, zoals dat in uw partijtje het geval is.

Translated text

#152

#153

Official text

                    
                    De voorzitter heeft de mensen in de handen. Dit is in uw partijtje het geval. Daar is geen interne democratie. Men komt alleen maar in het partijbestuur na coöptatie van een kleine clan mensen die de touwtjes in handen houden. Uw partij wordt groot op een vuige en ruige manier.

De voorzitter van uw partij scheldt voor het oog van de camera's in de Senaat de inwoners van Borgerhout uit voor vliegende maki's. Kijk naar de tv-beelden van het debat over het migrantenstemrecht, mijnheer De Man. De voorzitter van uw partijtje heeft het gepresteerd om voor de camera's de inwoners van Borgerhout te vergelijken met vliegende maki's.

Het siert u, dat is uw woordgebruik. Uw manier van politiek bedrijven, is mensen uitschelden, mensen voor idioten uitschelden. Ga uw gang. U hebt al heel wat mensen misleid op die manier en u bent daarvan het prototype. Ik probeer, mijnheer De Man, hier nog altijd in algemene termen te spreken en mij ervan te weerhouden mensen te beledigen op de manier waarop u dat doet. Proficiat, ga zo door, op die manier zien de mensen precies waarover het gaat in dit maatschappelijk debat.

Translated text

The president is in the hands of the people. This is the case in your party. There is no internal democracy. One comes into the party management only after coöptation of a small clan of people who hold the ropes in their hands. Your party gets big in a dirty and rough way.

The chairman of your party blames the inhabitants of Borgerhout for flying maki in front of the cameras in the Senate. Look at the television footage of the debate on immigrant voting rights, Mr. De Man. The chairman of your little party has succeeded in comparing to the cameras the inhabitants of Borgerhout with flying maki.

It decorates you, that is your use of words. Your way of doing politics is to blame people, to blame people for idiots. Go your course. You have already deceived many people in this way and you are the prototype of it. I try, Mr. De Man, still to speak here in general terms and to prevent me from offending people in the way you do. Congratulations, keep going, that way people see exactly what it is about in this social debate.

#154

Official text

                    
                    Mijnheer Bourgeois, ik kan mij moeilijk indenken dat 18-jarigen hier op dezelfde manier een parlementaire scheldpartij zouden houden zoals nu het geval is. Ik wil alleen maar zeggen — daar distantieer ik mij van uw uitspraak — dat ik er inderdaad van overtuigd ben dat u de zorg uit die bij een aantal mensen kan leven. Ik denk dat wij die jonge mensen vertrouwen moeten schenken. Men zal dan wel oordelen of ze bekwaam zijn of niet. Ik stel in dit Parlement samen met u dikwijls tot mijn verbazing vast dat hier jonge kabinetsleden van ministers komen, terwijl dat vroeger meer — statige — heren en dames waren. Veel van die jonge mensen geven dikwijls blijk van een zeer grote kennis. Dat is zo veel te beter. Dat is een evolutie in de maatschappij. Dat heeft waarschijnlijk ook te maken met het feit dat wij in Vlaanderen goed onderwijs hebben en de mensen de kans hebben om naar de universiteit te gaan. Daarom vraag ik u om niet te veralgemenen. Men moet toch vermijden dat men buiten gaat zeggen dat in het Parlement een aantal mensen bezorgd zijn alleen omdat iemand pas 18 jaar is en daarom de stempel van onervaren en onbekwaam krijgt. Dat moeten wij vermijden. Dat is geen goed signaal. De voorzitter doet daarvoor trouwens ook inspanningen om jonge mensen naar hier te krijgen en parlementslid te worden.

Translated text

Mr. Bourgeois, I can hardly imagine that 18-year-olds here would hold a parliamentary shell party in the same way as it is now. I just want to say — I distanced myself there from your statement — that I am truly convinced that you can live from the care that some people can live with. We need to trust these young people. It will then be judged whether they are competent or not. In this Parliament, together with you, I often find, to my surprise, that young cabinet members of ministers come here, while those formerly were more — stately — ladies and gentlemen. Many of these young people often demonstrate very great knowledge. That is so much better. This is an evolution in society. This probably also has to do with the fact that we have a good education in Flanders and the people have the chance to go to university. Therefore, I ask you not to exaggerate. However, one should avoid going outside to say that in Parliament some people are concerned only because someone is only 18 years old and therefore gets the stamp of inexperienced and incompetent. We must avoid this. This is not a good signal. The President, by the way, also makes efforts to get young people here and become a member of Parliament.

#155

#156

#157

Official text

                    
                    Hij zegt dat de stem en de mening van iemand van 18 jaar niet gelijk is aan een oudere vader van 7 kinderen. Mijnheer Bourgeois, wat u zegt komt in feite op hetzelfde neer. Het getuigt van een conservatisme dat ik nog zelden heb gehoord.

Translated text

#158

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik had nooit verwacht dat de heer Tommelein hier de rol zou blijven spelen die hij gespeeld heeft in zijn leven als perswoordvoerder van de huidige vicepremier en dat hij mij woorden in de mond zou leggen die een kardinaal blijkbaar heeft uitgesproken. Die woorden ken ik trouwens niet. 

Mijnheer Tommelein, ik wil er u op wijzen dat er in dit Parlement een wetsvoorstel is ingediend dat in de richting gaat van wat de kardinaal wil, maar dit komt van de partij die zich daar bevindt en niet van mijn partij. U doet maar als u mij beschuldigt van conservatisme. Trouwens, mijnheer Cortois, ik wil de puntjes op de i zetten. Ik heb het niet gehad over onbekwaamheid. Ik had het over ervaring. Ik heb mijn grootste waardering uitgesproken voor jonge mensen, maar ik heb hier tot mijn spijt nog weinig kabinetsmedewerkers van ministers gezien die op 18 jaar de hele universiteit hadden doorgelopen zoals u blijkbaar schijnt voor te stellen. U kunt daarover van mening verschillen. Ik heb geprobeerd op een behoorlijke manier mijn mening te zeggen zonder te schelden, mijnheer Cortois. Ik hoop dat u gelijk hebt dat 18-jarigen in het halfrond niet tot schelden zouden overgaan, maar ik meen dat ik daarstraks niet heb gescholden en als dat wel mocht gebeurd zijn dan wil ik mij tegenover u verontschuldigen, maar ik ben er bijna zeker van dat dit niet gebeurd is. Het is ook niet mijn stijl. Ik zal dat niet doen.

Ik kom tot de apparentering, een tweede punt van zware kritiek vanuit democratisch oogpunt en van onbehoorlijkheid van deze wetgeving. Mijnheer de vice-premier, op dit ogenblik is het zo dat de apparentering op het federale vlak bestaat ten gevolge van het arrest van het Arbitragehof. U zegt dat u de hele regeling wil harmoniseren. Welnu, op federaal vlak bestaat de apparentering want het Arbitragehof heeft de regeling die u hebt uitgedokterd vernietigd.

De dubbele kandidaatstelling wordt weer toegelaten, alhoewel u hebt moeten bevestigen dat het onmogelijk is en zelfs wettelijk verboden is om en in een deelstaatparlement en in het Europees parlement zitting te hebben. De combinatie van beide is niet mogelijk. Het Arbitragehof heeft geoordeeld dat een dubbele kandidaatstelling voor Kamer en Senaat niet kon en heeft de bepaling vernietigd met twee zeer duidelijke argumentaties. Ten eerste houdt dat een mogelijke bevoordeling in van wie dubbel kandideert, omdat die meer middelen en een groter forum heeft om zijn mening kwijt te raken. Ten tweede is de dubbele kandidaatstelling van aard dat ze de kiezer kan misleiden, omdat hij het effect van zijn stem niet kan inschatten. Ik kan u zeggen, mijnheer de vice-premier, dat wij ook wat het punt van de dubbele kandidaatstelling betreft naar het Arbitragehof gaan. Ik hoop dat het Arbitragehof, net zoals de Raad van State, in zo'n geval onmiddellijk schorst. De Raad van State die een hardleerse overheid tegenover zich heeft, schorst onmiddellijk. Ik hoop dat dit ook gebeurt, wat ook de gevolgen ervan wezen. U moet maar zorgen voor een behoorlijke regelgeving en u moet er maar voor zorgen dat iemand die voor een mandaat verkozen is, het ook opneemt.

De hervorming is ondemocratisch. Zij voert drempels in en zij schaft de apparentering af, wat in combinatie met de provinciale kieskringen kleinere partijen kan verhinderen verkozen te raken. Om kleinere partijen uit te schakelen voert men heel deze hervorming in. Voorzitter: Paul Tant Président: Paul Tant  Groen! heeft daar jammer genoeg een heel grote collaborerende rol in gespeeld. Als Groen! destijds niet akkoord was gegaan met de drempel, dan hadden we hem nu niet. Ik heb toen, in overdachte tijden, de groenen gewaarschuwd. Ik heb hen er toen voor gewaarschuwd dat zij moesten opletten dat die drempel nooit op het eigen hoofd terecht zou komen. Nu zien we dat Groen! door de blauwen, de socialisten en de spiritisten in eigen touw gewurgd wordt. Ze hadden de sleutels in handen na de verkiezingen van 18 mei, ze hadden de sleutels in handen voor deze hervorming. Ze hebben er jammer genoeg geen gebruik van gemaakt en ze hebben zich laten inkapselen, met als gevolg dat er opnieuw kiesdrempels ingevoerd zijn met geen ander doel — laten we duidelijk zijn — dan te proberen om Groen! en de N-VA uit het Parlement te houden. Tot spijt van wie het benijdt zal dat niet lukken wat de N-VA betreft.

Wij zullen deze drempel laten vernietigen door het Arbitragehof en zorgen dat wij voldoende stemmen halen om te tonen dat wij beantwoorden aan een gezonde stroming binnen ons democratisch landschap die voldoende levensvatbaar is.

Uw doelstellingen, mijnheer de vice-premier, zijn trouwens niet omschreven. De Raad van State heeft u duidelijk gezegd dat u er uitleg bij moest geven, dat u moest motiveren en u verantwoorden. U hebt dat niet gedaan. Ook hiermee zullen wij naar het Arbitragehof trekken, en wel omdat het Arbitragehof op klacht van Vivant destijds de kiesdrempel weliswaar niet vernietigd heeft, maar toch een bijzondere motivering geformuleerd heeft. Het hof heeft de kiesdrempel niet vernietigd om twee redenen. Hij had immers rekening gehouden met de vergroting van de kieskringen en met de geringe hoogte van de kiesdrempel op federaal vlak. Inderdaad, de kiesdrempel op federaal vlak had in Vlaanderen eigenlijk alleen effect in Antwerpen en zo men wil ook in Oost-Vlaanderen.

De kiesdrempel die u invoert op het Vlaamse vlak, heeft echter een veel groter effect. 5% is geen 5%. Uw natuurlijke drempel om een zetel te halen is veel lager in het Vlaamse Parlement waarvan 124 leden deel uitmaken, terwijl er in ons halfrond slechts 88 Vlaamse kamerleden verkozen zijn. De natuurlijke drempel voor deze deelstaatverkiezingen ligt in Vlaams-Brabant op 3,9%, in OostVlaanderen op 3,4%, in West-Vlaanderen op 3,8% en in Antwerpen zelfs maar op 2,7%. Met andere woorden, u verdubbelt de natuurlijke drempel in Antwerpen bijna. Als ik dit toets aan de motivering en argumentatie van het Arbitragehof, denk ik dat wij een heel goede kans maken om op basis van het proportionaliteitsbeginsel — u hebt dat zelf bevestigd in de commissie, mijnheer de vice-eerste minister, dat de evenredigheid deel uitmaakt van de basis van onze spelregels — de ondemocratische regeling te laten vernietigen.

Komt daarbij dat u de apparentering afschaft en dat u dus een ongelijkheid creëert tussen Vlaanderen en Wallonië. Ik ben de grootste voorstander van de autonomie van Vlaanderen en Wallonië, maar dan moet Vlaanderen zelf kunnen beslissen en moet Wallonië zelf kunnen beslissen. Wat u nu doet is een apparentering in stand houden in Wallonië waar men in arrondissementele kieskringen zal stemmen. De apparentering blijft daar behouden en tussen de diverse kieskringen gebeurt dus een optelling van de zogenaamde reststemmen, terwijl u de apparentering in Vlaanderen afschaft. Dit betekent dat er in Vlaanderen een kans bestaat dat er enorm veel stemmen verloren gaan. Op die manier die apparentering afschaffen in Vlaanderen en dat combineren met de drempel, brengt u in strijd met de evenredigheid. Het is evident, collega's, dat de hypothese waarbij een partij 5% haalt in een bepaalde provincie en bij apparentering alle reststemmen van alle andere provincies mogen samengeteld worden, zou leiden tot een veel grotere evenredigheid. Zoals dit nu binnen de provincies gebeurt, zou dit ertoe leiden dat de partijen veel evenrediger, proportioneler aanwezig zouden zijn in het Vlaamse Parlement. U wil dit verhinderen tegen de basisregels van ons kiesstelsel in. U argumenteert dit helemaal niet. U argumenteert ook niet waarom u tot een verschillende regeling komt, als federale wetgever, tussen Vlaanderen en Wallonië: in Wallonië laat u de apparentering tussen de kieskringen bestaan, in Vlaanderen schaft u de apparentering tussen de kieskringen af. Dit zijn twee duidelijke overtredingen van de basisbeginselen, schendingen van het gelijkheidsbeginsel waarmee wij naar het Arbitragehof zullen trekken.

Collega Cortois, ik kom tot uw punt: onze gemeenschappelijke strijd. Alhoewel. Ik weet dat u heel charmant bent en heel vriendelijk en dat u ook meent wat u zegt, maar als ik zie dat die strijd wat de VLD betreft is beperkt tot u en misschien nog een paar gelukkigen die eventjes een zogezegd dissident gedrag mogen vertonen, dan heb ik toch de allergrootste vragen bij de VLD als verdediger van het Vlaamse belang. Ik kom tot de nefaste anti-Vlaamse aspecten van deze hervorming. Deze hervorming houdt in de eerste plaats geen splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde in. Wij hebben gezamenlijk een wetsvoorstel ingediend, opgemaakt op vraag van de burgemeesters van Halle-Vilvoorde. Over de partijgrenzen heen hebben de drie traditionele, klassieke partijen elkaar gevonden en zeggen gezamenlijk dat er een einde moet komen aan deze ongrondwettelijkheid. Het is een ongrondwettelijkheid, want nu laat u toe dat straks bij de Europese verkiezingen opnieuw kandidaten uit heel Wallonië kandidaat kunnen zijn bij u in Halle-Vilvoorde, dat behoort tot het eentalige, Nederlandstalige gebied. In Zaventem, Halle, Affligem en noem maar op, zullen dus opnieuw Waalse kandidaten uit heel Wallonië kandidaat kunnen zijn, net zoals voor de Senaat. Dit is ongrondwettelijk. Het Arbitragehof heeft trouwens de poespas die u ervan gemaakt heeft met de federale verkiezingen, met de grond gelijk gemaakt. Het heeft die regeling afgeschaft.

Straks gaan we dus de situatie kennen dat dankzij de N-VA in het Vlaamse Parlement gestemd wordt in een provincie Vlaams-Brabant. Er is een kieskring Vlaams-Brabant met de hervorming die we doorgevoerd hebben voor de Vlaamse verkiezingen. Wij zullen een situatie hebben, collega Cortois, waarbij uw redenering mank loopt. De grote roerganger Guy Verhofstadt heeft altijd gezegd dat we moesten harmoniseren, dat we moesten zien dat de regeling gelijk is voor de deelstaatverkiezingen, voor de federale, voor de Europese. Welnu, op Vlaams vlak zal er een provinciale kieskring VlaamsBrabant zijn. U voert deze niet in op het Europese vlak of op het federale vlak, terwijl u dit nochtans moet doen! U weet dat het Arbitragehof de regeling heeft vernietigd en heeft gezegd dat er tegen de volgende verkiezingen, tegen 2007, een nieuwe regeling moet komen. Nu hebt u in Vlaanderen een situatie voor Kamer en Senaat waarbij er provinciale kieskringen bestaan voor West-Vlaanderen, Oost-Vlaanderen, Antwerpen en Limburg, maar niet voor VlaamsBrabant.

Daarvan heeft het Arbitragehof gezegd dat dit tegen 2007 geregeld moet zijn. U hebt nu de gelegenheid om dit te doen, maar u doet het niet.

Ik kom op het tweede punt, collega's, waarom deze regeling antiVlaams is. U laat nog altijd toe — en zult dat straks ongetwijfeld opnieuw doen — dat Belgen in het buitenland mogen stemmen in het arrondissement van hun keuze. Zij moeten geen binding hebben met dit arrondissement. Dat heeft ertoe geleid dat er in Halle-Vilvoorde en Brussel een overconcentratie van Franstalige stemmen was. Er was trouwens een opvallende overconcentratie in de keuze voor het Vlaamse kanton Lennik, wat leidt tot een verschuiving. Ook dit slikt u helemaal. Ook dit aanvaardt u. Een overmatige concentratie is voor de VLD allemaal geen probleem. Ik heb het dan nog niet over het stemrecht voor vreemdelingen, dat straks zal worden goedgekeurd en dat nog eens een derde keer zal zorgen voor een benadeling van de positie van de Vlamingen in Brussel.

Translated text

Mr. Speaker, I never expected that Mr. Tommelein would continue to play here the role he played in his life as the press spokesman of the current Deputy Prime Minister and that he would put words in my mouth that a Cardinal apparently spoke. I do not know those words. Their

Mr. Tommelein, I would like to point out that in this Parliament a bill has been submitted that goes in the direction of what the Cardinal wants, but this comes from the party that is there and not from my party. If you accuse me of conservatism. By the way, Mr. Cortois, I want to put the points on the i. I didn’t talk about incompetence. I was talking about experience. I have expressed my greatest appreciation for young people, but I have here, unfortunately, seen few cabinet employees of ministers who at 18 years had gone through the entire university as you apparently seem to imagine. You may have different opinions on this. I have tried to express my opinion in a decent manner without blaming, Mr. Cortois. I hope you’re right that 18-year-olds in the hemisphere ⁇ ’t go into shame, but I think I didn’t shuffle after that and if that could have happened then I would like to apologize to you, but I’m almost sure that this didn’t happen. It’s not my style either. I will not do that.

I come to the association, a second point of heavy criticism from a democratic point of view and of the inappropriacy of this legislation. Mr. Deputy Prime Minister, at this time it is true that the affiliation exists at the federal level as a result of the decision of the Arbitration Court. You say you want to harmonize the whole system. Well, at the federal level, the apparentation exists because the Arbitration Court has destroyed the arrangement you have drawn out.

The double candidacy is again admitted, although you have to confirm that it is impossible and even legally prohibited to sit in and in a state parliament and in the European Parliament. The combination of both is not possible. The Arbitration Court has ruled that a double nomination for the Chamber and Senate could not be and has abolished the provision with two very clear arguments. First, it involves a possible advantage of the double candidate, because he has more resources and a larger forum to lose his opinion. Second, the double candidacy is of the nature that it can mislead the voter, because he cannot estimate the effect of his vote. I can tell you, Mr. Deputy Prime Minister, that we will also go to the Arbitration Court regarding the point of the double nomination. I hope that the Court of Arbitration, like the Council of State, in such a case immediately suspends. The State Council facing a hard-learned government is suspended immediately. I hope that this will happen, whatever the consequences. You only need to ensure proper regulation and you only need to ensure that someone who has been elected for a mandate also takes it.

The reform is undemocratic. It introduces thresholds and removes the affiliation, which in combination with the provincial electoral circles may prevent smaller parties from being elected. In order to eliminate smaller parties, the whole reform is implemented. President: Paul Tant President: Paul Tant Green! Unfortunately, this has played a very important collaborative role. As a green! If we did not agree with the threshold then we did not have it now. I then, in thoughtful times, warned the Greens. I warned them then that they should be careful that that threshold would never come to their head. Now we see that green! The blue, the socialists and the spiritists are in their own rope. They had the keys in their hands after the May 18 election, they had the keys in their hands for this reform. Unfortunately, they did not make use of it, and they were encapsulated, with the result that voting thresholds were re-introduced with no other purpose — let’s be clear — than to try Green! To keep the N-VA out of parliament. Unfortunately for those who envy it, this will not succeed with regard to the N-VA.

We will have this threshold destroyed by the Arbitration Court and ensure that we get enough votes to show that we respond to a healthy flow within our democratic landscape that is sufficiently viable.

Your objectives, Mr. Deputy Prime Minister, are not specified. The State Council has made it clear to you that you must explain, that you must motivate, and that you must be held accountable. You did not do it. We will also go to the Arbitration Court because the Arbitration Court, on the complaint of Vivant, did not destroy the electoral threshold at that time, but did not formulate a special motivation. The court did not destroy the electoral threshold for two reasons. After all, he had taken into account the enlargement of electoral circles and the low level of the electoral threshold at the federal level. Indeed, the electoral threshold on the federal level had in Flanders actually only effect in Antwerp and if one wants also in Eastern Flanders.

However, the electoral threshold you enter on the Flemish plane has a much greater effect. 5% is not 5%. Your natural threshold to get a seat is much lower in the Flemish Parliament of which 124 members are part, while in our hemisphere only 88 Flemish Chamber members have been elected. The natural threshold for these state elections is in Flemish-Brabant at 3.9%, in Eastern Flanders at 3.4%, in West Flanders at 3.8% and in Antwerp even only at 2.7%. In other words, you almost double the natural threshold in Antwerp. If I test this on the reasoning and argumentation of the Court of Arbitration, I think that we are taking a very good chance, on the basis of the principle of proportionality — you have confirmed it yourself in the committee, Mr. Deputy Prime Minister, that proportionality is part of the basis of our rules of play — to destroy the undemocratic arrangement.

This leads to the abolition of the association and thus to the creation of inequality between Flanders and Wallonia. I am the biggest advocate of the autonomy of Flanders and Wallonia, but then Flanders must be able to decide for themselves and Wallonia must be able to decide for themselves. What you are now doing is ⁇ ining an affiliation in Wallonia where you will vote in district electoral circles. The apparentation remains there and between the various electoral circles therefore a sum of the so-called residual votes takes place, while you abolish the apparentation in Flanders. This means that in Flanders there is a chance that a huge number of votes will be lost. In this way, the abolition of apparentation in Flanders and the combination of that with the threshold, you violate the proportionality. It is evident, colleagues, that the hypothesis that a party gets 5% in a given province and in the case of association all the remaining votes from all other provinces may be combined would lead to a much greater proportionality. As this is now happening within the provinces, this would lead to the parties being much more proportionate, more proportionate in the Flemish Parliament. You want to prevent this against the basic rules of our electoral system. You do not argue this at all. You also do not argue why you come to a different arrangement, as a federal legislator, between Flanders and Wallonia: in Wallonia you let the association between the electoral circles exist, in Flanders you remove the association between the electoral circles. These are two clear violations of the basic principles, violations of the principle of equality with which we will appeal to the Court of Arbitration.

Colleague Cortois, I come to your point: our common struggle. Although though. I know that you are very charming and very kind and that you also mean what you say, but if I see that that struggle with regard to the VLD is limited to you and maybe a few lucky people who may occasionally show a so-called dissident behavior, then I still have the biggest questions with the VLD as a defender of the Flemish interest. I come to the nefaste anti-Flemish aspects of this reform. This reform, in the first place, does not imply a split of the electoral district Brussels-Halle-Vilvoorde. We have jointly submitted a bill, drafted at the request of the mayors of Halle-Vilvoorde. Beyond party boundaries, the three traditional, classical parties have met and say together that this unconstitutionality must be put to an end. It is an unconstitutionality, because now you allow that soon at the European elections candidates from all over Wallonia can again be candidate with you in Halle-Vilvoorde, which belongs to the unitary, Dutch-speaking area. In Zaventem, Halle, Affligem and mention it, therefore, once again Wallonian candidates from all over Wallonia will be able to be candidates, just like for the Senate. This is unconstitutional. The Court of Arbitration has, by the way, equalised the poespas you made of it with the federal elections with the ground. It abolished that regulation.

Soon we will know the situation that thanks to the N-VA in the Flemish Parliament is voted in a province of Flemish-Brabant. There is a Vlaams-Brabant electoral circle with the reform we have carried out before the Flemish elections. We will have a situation, colleague Cortois, in which your reasoning fails. Guy Verhofstadt has always said that we need to harmonize, that we need to see that the arrangement is equal for the state elections, for the federal, for the European. Well, on the Flemish level there will be a provincial electoral district VlaamsBrabant. You do not implement them at the European level or at the federal level, but you must do so! You know that the Arbitration Court has abolished the arrangement and said that before the next election, by 2007, a new arrangement must come. Now in Flanders you have a situation for Chamber and Senate where there are provincial electoral circles for West Flanders, East Flanders, Antwerp and Limburg, but not for VlaamsBrabant.

The Court of Arbitration said that this should be settled by 2007. You now have the opportunity to do this, but you do not.

I come to the second point, colleagues, why this scheme is antiVlaams. You still allow — and will undoubtedly do so again later — that Belgians abroad may vote in the district of their choice. They should not be bound by this district. In Halle-Vilvoorde and Brussels there was an overconcentration of French-speaking votes. There was, by the way, a striking overconcentration in the choice for the Flemish canton Lennik, which leads to a shift. This too swallows you completely. You also accept this. Excessive concentration is not a problem for the VLD. I am not talking about voting rights for foreigners, which will be approved later and that will cause a third time to undermine the position of the Flamings in Brussels.

#159

Official text

                    
                    Mijnheer Bourgeois, ik zou u graag even onderbreken. U hebt daarnet iets aangehaald dat zeer interessant is, namelijk de grote toeloop van anderstalige stemmen in Lennik. Wij zijn daar inderdaad van 5% naar meer dan 20% Franstaligen gegaan. Dat heeft echter niets te maken met een groot aantal mensen die voor gemeenten uit het kanton Lennik hebben gekozen, maar wel met de toevallige situatie waarbij heel veel stemmen manueel geteld werden in het kanton Lennik, waardoor de cijfers zijn scheefgetrokken. Die mensen hadden wel heel vaak hun woonplaats gekozen in Brussel.

Nu zal het mij benieuwen — de minister kan daarop misschien antwoorden — welke regeling uitgevonden zal worden voor de komende Europese verkiezingen. Wat zal men nu doen met al die buitenland-Belgen? Zal men die opnieuw in een manueel kanton, bijgevolg een kanton in Vlaams-Brabant, concentreren? Hoe zal u dat nu organiseren? Op die technische vraag is tot nu toe geen antwoord gekomen. Hoe zullen de stemmen van buitenland-Belgen gegroepeerd worden conform de wetgeving?

Mijnheer de minister van Binnenlandse Zaken, u hebt daarover een belangrijke discretionaire macht. U kan in belangrijke mate bepalen waar die stemmen terechtkomen. Zal u opnieuw voor Lennik kiezen, of zal u een eigen kanton creëren waar de stemmen van de buitenland-Belgen geconcentreerd worden?

Translated text

Mr. Bourgeois, I would like to interrupt you for a moment. You have just quoted something that is very interesting, namely the large influx of non-language voices in Lennik. We have indeed gone from 5% to more than 20% of French speakers. However, this has nothing to do with the large number of people who have voted for municipalities from Canton Lennik, but with the accidental situation in which a lot of votes were counted manually in Canton Lennik, causing the figures to be twisted. These people often chose their place of residence in Brussels.

Now I will be curious — the minister may be able to answer — what arrangement will be invented for the upcoming European elections. What will we do with all these foreign Belgians? Will they be again concentrated in a manual canton, hence a canton in Flemish-Brabant? How will you organize it now? This technical question has not yet been answered. How will the votes of foreign Belgians be grouped according to the legislation?

Mr. Minister of Internal Affairs, you have an important discretionary power in this regard. You can significantly determine where those votes end up. Will you choose Lennik again, or will you create your own canton where the voices of the foreign Belgians are concentrated?

#160

#161

Official text

                    
                    Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, ik zal straks op de vraag antwoorden. Belgen in het buitenland ligt op dit ogenblik niet ter discussie. Ik wil me graag beperken tot dit debat. Het debat over de Belgen in het buitenland heeft op dit ogenblik plaats in de Senaatscommissie voor de Binnenlandse Zaken. We zullen nog ruimschoots de tijd krijgen om dit debat in deze Kamer te voeren.

Translated text

#162

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zet mijn betoog voort. Ik richt me opnieuw tot de vertegenwoordigers van de Vlaamse meerderheidspartijen in dit halfrond die opnieuw de kans krijgen om de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde door te drukken en niet met een symbolische stem van de "spiritisten" of de heer Bonte en de heer Cortois. Het zou er nog aan mankeren dat de mede-indieners van het wetsvoorstel ook op dit punt zouden terugschrikken voor hun verantwoordelijkheid.

Mijnheer Cortois, ik vraag dat elke Vlaamse verkozene zijn verantwoordelijkheid opneemt. Het verhaaltje waarmee u ons probeert te sussen is voor het forum, voor na 13 juni. Kom daar alsjeblief niet meer mee af! De Franstaligen hebben bij de regeringsvorming zonder slag of stoot de regionalisering gekregen van de wapenuitvoer. Zonder slag of stoot hebben ze verkregen dat de tabaksreclameverbod voor Franchorchamps uitgesteld werd. Op dit ogenblik verkrijgen ze zonder slag of stoot van minister Onkelinx dat eenzijdig de kaders van de rechtbanken in Charleroi en voor het hof van beroep in Mons uitgebreid worden terwijl objectief gesproken, op basis van werklastmetingen, de werkdruk in Vlaanderen het hoogst is. Dat laat de VLD allemaal passeren. Men kan het zich nauwelijks nog voorstellen! U komt dan verklaren dat de terechte Vlaamse eisen die conform de Vlaamse Grondwet zijn eens te meer in de koelkast worden gestopt! We zullen de resultaten van de forumbesprekingen afwachten. Mijnheer Cortois, mijnheer Tommelein, jullie hebben nu de kans om ja te stemmen en om te doen wat u moet doen!

Mijnheer de voorzitter, ik besluit. In de huidige omstandigheden waarin u zoveel toegevingen doet aan de Franstaligen ben ik heel trots dat de N-VA het voorstel van decreet tot het zelf organiseren door Vlaanderen van zijn kieskringen heeft ingediend. Na zolang te hebben gevochten voor Vlaamse bevoegdheden zou het, mijns inziens, een schande zijn geweest mocht het Vlaamse Parlement zich eens te meer hebben laten bemoederen door dit federaal niveau. Dit stond te gebeuren. Vlaanderen heeft deze bevoegdheid. Vlaanderen moest deze bevoegdheid uitoefenen. De Franstaligen moeten hierover niet mee beslissen. We hebben kunnen vaststellen mijnheer Tommelein, welke toegevingen uw partij heeft moeten doen voor de provinciale kieskringen! Voor een communautair neutrale operatie hebt u een paritair samengestelde Senaat moeten betalen, het verdragsrecht van Vlaanderen moeten terugschroeven, Brussel tot een volwaardig derde Gewest gemaakt en hebt u op papier gezet dat Brussel-Halle-Vilvoorde niet zou gesplitst worden.

De N-VA wilde absoluut een kieskring Vlaams-Brabant hebben. Daarmee volgden we de redenering van de eerste minister die stelde dat op deelstatelijk niveau, op federaal niveau en op Europees niveau alle zaken geharmoniseerd moeten worden. Op het Vlaamse niveau hebben we een kieskring Vlaams-Brabant. Mijnheer de vice-premier, indien u consequent bent, moet u op federaal niveau eveneens een kieskring Vlaams-Brabant goedkeuren. Dit is de consequentie van hetgeen er gebeurt op Vlaams vlak. Indien u pleit voor een harmonisering moet u die ook op dit niveau toepassen.

Een derde reden waarom het goed is dat deze hervorming zal worden goedgekeurd, is het einde van de loterij van de apparentering zodat men een grotere evenredigheid bereikt. Collega's, ik steek niet weg dat de N-VA zich in de staat van wettige zelfverdediging bevond. Het voorliggende ontwerp bevat een drempel van 5% in de beide hypothesen. Mochten de arrondissementele kieskringen blijven bestaan hebben, hadden we eveneens een kiesdrempel van 5% maar dan op provinciaal vlak. Dit was een nog veel slechtere situatie.

Dit was de slechtste situatie. Dan werden wij natuurlijk geconfronteerd met de valse beloften van de heer Stevaert. Hij heeft altijd tegen de groenen gezegd dat zij zich geen zorgen moesten maken, dat hij ze niet zou pesten en dat hij nooit een drempel van 5% voor arrondissementele kieskringen zou goedkeuren. Welnu, het staat in de bijzondere wet. Indien er geen provinciale kieskringen waren geweest, dan gold de provinciale drempel evenzeer, maar dan toegepast op kleinere kieskringen, arrondissementele kieskringen. Dat is het perfide van uw hervorming. Ondanks alle beloften van de heer Stevaert zaten de groenen in de tang. In de commissie voor de Binnenlandse Zaken hebben wij nogmaals uitdrukkelijk gevraagd of de meerderheid bereid was te amenderen. Welnu, het bleef stil aan die kant. Het werd goedgekeurd.

Mijnheer Cortois, u schudt "neen". Lees de teksten: de drempel van 5% staat in de bijzondere wet ingeschreven. Hij geldt zowel voor de provinciale kieskringen als voor de arrondissementele kieskringen. U hebt dat slot op de democratie ingevoerd in elke hypothese. Dat is de laatste reden waarom wij in het Vlaams Parlement dit initiatief hebben genomen.

Translated text

I continue my speech. I again address the representatives of the Flemish majority parties in this hemisphere who again have the opportunity to press the split of the Brussels-Halle-Vilvoorde electoral district and not with a symbolic voice of the "spiritists" or Mr. Bonte and Mr. Cortois. It would still be lacking that the co-contributors of the bill would also scare back on this point for their responsibility.

Mr. Cortois, I ask that every Flemish elected person bear his responsibility. The story with which you are trying to suspense us is for the forum, for after 13 June. Please do not go with it anymore! In the formation of the government, the French-speaking people received the regionalization of the arms exports without a blow or a blow. Without strike or blow, they obtained that the tobacco advertising ban for Franchorchamps was postponed. At the moment, they obtain without a blow or a blow from Minister Onkelinx that unilaterally the frameworks of the courts in Charleroi and for the Court of Appeal in Mons are extended while objectively speaking, based on workload measurements, the working pressure in Flanders is the highest. This allows the VLD to pass all. We can hardly imagine it! You will then declare that the rightful Flemish requirements that are in accordance with the Flemish Constitution are once again put in the refrigerator! We will wait for the results of the forum discussions. Mr. Cortois, Mr. Tommelein, you now have the opportunity to vote yes and to do what you should do!

Mr. Speaker, I will decide. In the current circumstances where you make so many concessions to the French speakers, I am very proud that the N-VA has submitted the proposal of decree to self-organize by Flanders of its electoral circles. After having fought for Flemish powers for so long, it would have been a shame, in my opinion, if the Flemish Parliament had once again been encouraged by this federal level. This was going to happen. Flanders have this power. Flanders had to exercise this power. The French should not decide on this. We have been able to determine, Mr. Tommelein, what concessions your party has had to make for the provincial electoral circles! For a community-neutral operation, you have to pay a paritary-composed Senate, shrink the treaty law of Flanders, make Brussels a full-fledged third region, and you have put on paper that Brussels-Halle-Vilvoorde would not be split.

The N-VA wanted to have a Vlaams-Brabant constituency. In this way we followed the Prime Minister’s reasoning that all matters should be harmonised at the state level, at the federal level and at the European level. On the Flemish level we have a Vlaams-Brabant electoral circle. Mr. Deputy Prime Minister, if you are consistent, you must also approve a Vlaams-Brabant constituency at the federal level. This is the consequence of what is happening on the Flemish level. If you advocate for harmonisation, you must apply it also at this level.

A third reason why it is good that this reform will be approved is the end of the lottery of the apparentation in order to ⁇  a greater proportionality. Colleagues, I do not ignore that the N-VA was in a state of legal self-defense. The present draft includes a threshold of 5% in both hypotheses. If the district electoral circles continued to exist, we would also have a voting threshold of 5% but then on the provincial level. This was a much worse situation.

This was the worst situation. Then, of course, we were confronted with the false promises of Mr Stevaert. He has always told the Greens that they should not worry, that he would not bully them, and that he would never approve a 5% threshold for district electoral circles. This is stated in the special law. If there were no provincial electoral circles, then the provincial threshold was equal, but then applied to smaller electoral circles, district electoral circles. That is the perfidity of your reform. Despite all the promises of Mr Stevaert, the Greens were in the tang. In the Committee on Internal Affairs, we once again explicitly asked whether the majority was willing to amend. Well, it remained silent on that side. It was approved.

Mr. Cortois, you are shaking “no”. Read the texts: the threshold of 5% is inscribed in the special law. It applies both to the provincial electoral circles and to the district electoral circles. You have introduced that lock on democracy in every hypothesis. This is the last reason why we took this initiative in the Flemish Parliament.

#163

Official text

                    
                    U zegt dat de meerderheidspartijen zich hebben bediend. Als ik uw redenering volg, is dat ook ingegeven door eigenbelang. Ik vind een kiesdrempel van 5%, opdat de democratie efficiënt zou kunnen werken, geen slechte zaak. Wat u ervan maakt, een aanslag op de democratie, lijkt mij overdreven — en ik blijf beleefd. Ik denk dat het voor een deel is ingegeven door eigenbelang en waarschijnlijk door twijfel.

Translated text

#164

Official text

                    
                    Mijn partij is niet zoals de groenen van mening veranderd. Wij hebben de vorige keer gefulmineerd en geageerd tegen die drempel, en wij blijven dat doen. Wij zijn daarin heel consequent. Wat u nu verkondigd, is een mening. U brengt geen argumenten aan. U hebt misschien niet geluisterd op dat moment, maar ik heb u zelfs voorgelezen wat de drempel van 5% inhoudt ten opzichte van de natuurlijke drempel. Ik heb u argumenten aangebracht om te zeggen dat de drempel van 5% op Vlaams vlak veel hoger ligt dan de drempel van 5% op federaal vlak. Terwijl hij eigenlijk alleen maar effect heeft in Antwerpen, heeft hij nu effect in alle provincies, behalve in Limburg. Hij heeft een perfide effect. In Antwerpen is het bijna zelfs een verdubbeling van de natuurlijke drempel. Dat zijn argumenten, geen meningen. U kunt een mening verkondigen, maar ik probeer te argumenteren.

Collega's van de VLD en van sp.a-spirit, u zult straks de kans hebben opnieuw te stemmen over de splitsing van de kieskring Brussel-HalleVilvoorde. Ik heb alles opnieuw ingediend in de vorm van amendementen. Wij zullen de koppen tellen. Wij zullen zien welke partij alle stoere beloften en alle stoere taal in de verkiezingsdebatten ook gestand doet en welke partij haar woord houdt. Ik dien opnieuw amendementen in om de apparentering te behouden, ook tussen de provinciale kieskringen. Ik dien amendementen in om de drempel af te schaffen. Ik dien een amendement in om de ongelijkheid in Brussel tussen Nederlandstaligen en Franstaligen af te schaffen.

Ik eindig met de mededeling dat deze hele kieshervorming zonder meer getuigt van slecht bestuur. Zij brengt de politieke verantwoordelijkheid van deze meerderheidspartijen in het gedrang. Vroeg of laat zal paars de gevolgen van dit slechte bestuur moeten dragen en de prijs ervoor moeten betalen.

Translated text

My party has not changed its mind like the Greens. We have fulminated and reacted against that threshold last time, and we continue to do so. We are very consistent in this. What you are saying is an opinion. You do not give any arguments. You may not have listened at that time, but I have even read you what the 5% threshold means compared to the natural threshold. I have given you arguments to say that the 5% threshold on the Flemish level is much higher than the 5% threshold on the federal level. While it actually only has effect in Antwerp, it now has effect in all provinces, except in Limburg. It has a perfide effect. In Antwerp it is almost even a doubling of the natural threshold. These are arguments, not opinions. You can express an opinion, but I try to argue.

Colleagues of the VLD and of sp.a-spirit, you will soon have the opportunity to re-vote on the split of the electoral district Brussels-HalleVilvoorde. I have submitted everything again in the form of amendments. We will count the heads. We will see which party holds all the tough promises and all the tough language in the electoral debates and which party keeps its word. I am submitting amendments again to maintain the affiliation, including between the provincial electoral circles. I am proposing amendments to remove the threshold. I am submitting an amendment to eliminate the inequality in Brussels between Dutch and French speakers.

I conclude with the announcement that this whole electoral reform is undoubtedly evidence of poor governance. It undermines the political responsibility of these majority parties. Sooner or later, purple will have to bear the consequences of this bad governance and pay the price for it.