plenum van 2005-03-10 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2005-03-10 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip121.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K1578	19/01/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro.
51K1348	21/09/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
51K1317	25/08/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la vice-première ministre, mes chers collègues, mon intervention sera plus calme que la précédente car elle a trait à un sujet très important: la détention préventive.

Mes chers collègues, nous savons tous que notre souci est de réduire la surpopulation carcérale. Le projet qui est soumis à notre sanction ne changera probablement pas l'essentiel de la surpopulation carcérale mais il mérite un vote positif car la notion de détention préventive doit être revue dans son ensemble.

Le présent projet vise à intervenir de manière ponctuelle dans la procédure de détention préventive afin que celle-ci puisse se dérouler plus facilement et plus efficacement. Cette intervention ponctuelle peut donc exercer une influence indirecte sur le nombre des mandats d'arrêts décernés mais aussi sur la durée de la détention préventive.

De manière succincte, les lignes de force du projet sont les suivantes: la continuité des pouvoirs du juge d'instruction en matière de détention préventive, le renforcement du contrôle de la chambre des mises en accusation, une simplification du règlement de la procédure devant la chambre du conseil, la précision des sanctions en cas de non-respect des formalités substantielles conditionnant la délivrance d'un mandat d'arrêt, l'allègement du contrôle mensuel de la détention préventive en cas de crime non correctionnalisable, l'adaptation de la durée des effets des arrêts de la chambre des mises en accusation et la précision sur la durée de la mise en liberté sous conditions.

Il faut rappeler que ce projet doit se lire conjointement avec le projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire et visant à améliorer la procédure dite de convocation par procès-verbal. Cette procédure permet de citer devant le tribunal correctionnel, dans des délais très brefs, une personne à qui l'on reproche la commission d'une infraction. Pour les cas visés par ce nouveau texte, c'est donc bien impérativement la procédure de convocation par procès-verbal qui doit être privilégiée.

L'occasion est également mise à profit pour adapter la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnisation pour détention préventive inopérante et ce, à la suite de l'arrêt du 26 novembre 2003 de la Cour d'arbitrage qui a estimé que l'article 28, § 5, alinéa 1er de ladite loi est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Le projet rejoint donc, en ce sens, la proposition de loi de M. Borginon et Mme Lahaye-Battheu.

La commission de la Justice a procédé aux auditions de M. Yves Liégeois, premier avocat général près la Cour d'appel d'Anvers, M. Bruno Bulthé, président de l'Association belge des juges d'instruction, M. Marc Allegaerd, juge d'instruction à Courtrai, M. Lugentz, juge d'instruction à Bruxelles, M. Rob Hobin, juge d'instruction à Malines, M. Ignacio De La Serna, juge d'instruction à Charleroi, M. Jean-Marie Berkvens, président du Conseil des procureurs du Roi, M. Francis Moinet, président de la chambre du conseil de Neufchâteau, M. Philippe Delwaide, président de la chambre du conseil de Liège, M. Ludo Kools, administrateur de l'"Orde van Vlaamse Balies", M. Christian Vandenbogaerde, avocat ainsi que M. André Risopoulos, avocat, pour l'Ordre des barreaux francophone et germanophone.

M. Servais Verherstraeten a qualifié les auditions qui ont eu lieu "d'historiques", car jamais un projet de loi n'aura autant été critiqué et désapprouvé par les personnes auditionnées. Il était donc fondamental de tenir compte des remarques formulées par les personnes chargées d'appliquer la loi en projet.

La question s'est posée quant à la concordance des dispositions du présent projet de loi avec la proposition de loi concernant le Code de procédure pénale. Selon le CD&V, le risque est réel que les deux textes interfèrent et règlent chacun de manière différente un même problème. Il est important de s'assurer que la proposition de loi dite "grand Franchimont" correspond aux objectifs du présent projet de loi afin d'éviter toute contradiction ultérieure entre les deux textes.

Toujours selon le CD&V, ce projet n'apporte pratiquement pas de solution au problème de la surpopulation carcérale. Pour reprendre exactement les mots utilisés par M. Servais Verherstraeten, "le gouvernement a décidé de ne pas créer de capacités carcérales supplémentaires alors qu'une telle mesure s'avère absolument nécessaire. Par ailleurs, il y a un réel manque de moyens mis à disposition pour régler les problèmes existants. Ainsi, les maisons de justice se plaignent continuellement du manque de personnel afin de pouvoir augmenter le nombre de mesures alternatives à la détention préventive. Aucun encadrement n'est prévu pour la mise en liberté conditionnelle, qui provenait pourtant d'une bonne intention. La peine de travail reste, quant à elle, également inefficace par manque de moyens. Toutes ces mesures ne pourront avoir d'effets que lorsque plus de moyens y seront affectés".

Le CD&V a posé la question des moyens nécessaires afin de rendre les mesures proposées effectives et a plaidé pour que soit menée une étude plus approfondie de la détention préventive.

M. Muls (sp.a-spirit) souligne que les remarques formulées par les intervenants lors des auditions sont des remarques judicieuses au plan de la technique juridique. Elles ne constituent en rien la philosophie politique. De plus, ces observations émanent d'acteurs de terrain de différents niveaux. Dès lors, il serait judicieux de prendre en compte leurs remarques pour éventuellement adapter le projet de loi à l'examen. Il ne comprend pas qu'à une époque où les moyens de communication et la mobilité sont si nombreux, on ait besoin d'allonger les délais de l'arrestation de 24 à 48 heures. Pareil doublement des délais ne résoudra pas le problème du peu de temps imparti au juge d'instruction pour appliquer convenablement les prescriptions formelles et de contenu de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Il ajoute que le juge d'instruction ne disposera toujours que de quelques minutes pour accomplir sa tâche. Ce dernier a pour importante mission de décider s'il va ou non restreindre, pour une durée déterminée, le droit de base qu'est dans notre société le droit à la liberté. C'est pourquoi l'intervention du magistrat doit se faire le plus rapidement possible. L'intervenant ne voit donc pas pourquoi il faudrait modifier le délai actuel de 24 à 48 heures.

M. Muls signale également qu'actuellement, lorsqu'un procureur requiert qu'une instruction judiciaire soit entamée et qu'un mandat d'arrêt soit délivré, le juge d'instruction ne dispose que de deux possibilités: soit, il ne délivre pas le mandat d'arrêt, soit il le délivre. Ne pourrait-on pas réfléchir à octroyer au juge d'instruction la possibilité de prendre une mesure intermédiaire? Il n'existe pas, en Belgique, de procédure d'assignation à résidence, contrairement à ce qui existe à l'étranger. Or, si pour certains faits, il est nécessaire que quelqu'un soit temporairement tenu à distance de la société; dans d'autres cas, une mise à distance de la société par la mise en prison via la délivrance d'un mandat d'arrêt, n'est pas nécessaire, dit-il. Pourquoi ne pas réfléchir à la possibilité de prendre des initiatives législatives pour donner au juge d'instruction la faculté de délivrer une assignation à résidence sous surveillance électronique, comme chaînon intermédiaire entre la non-délivrance et la délivrance d'un mandat d'arrêt? Ce faisant, on diminuerait également l'afflux de personnes en détention préventive dans les prisons.

Eric Massin (PS) précise que le projet de loi à l'examen ne remet pas en cause les principes de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. L'introduction de l'exposé des motifs du présent projet fait d'ailleurs le constat que, malgré la réforme réalisée par la loi du 20 juillet 1990, le recours à la détention préventive n'a pas pu être endigué. Le caractère exceptionnel de la détention préventive, tel qu'il a été souligné par la réforme précitée, ne se traduit pas dans la pratique.

Plusieurs explications peuvent être données à cette constatation: la diversité des directives prises par les ministres de la Justice successifs, la tendance des magistrats à trop souvent invoquer certaines circonstances exceptionnelles pour délivrer un mandat d'arrêt. Ces dérives entraînent indéniablement un effet sur la densité de la population carcérale.

En ce qui concerne l'allongement de la durée de l'arrestation de 24 à 48 heures, l'intervenant note que les positions ne sont pas tranchées en la matière et il propose que des auditions soient menées à ce sujet.

Claude Marinower, du VLD, souligne la valeur ajoutée apportée par les auditions. Elles permettent le rassemblement des informations complémentaires, provenant des divers acteurs de terrain, sur la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et son application. Il semble qu'il y ait eu accord, tant parmi les membres de la commission que parmi les personnes auditionnées, sur le fait que la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'est pas une mauvaise loi et que les problèmes apparaissent uniquement dans son application. Il convient, dit-il, que l'essence du problème est le nombre trop élevé de personnes en détention préventive et, en conséquence, le nombre élevé de dossiers qui doivent être réglés en peu de temps par le juge et les lacunes que cela peut engendrer dans la procédure. L'impression peut même être donnée qu'on use de la détention préventive comme d'une sanction préventive, ce qui n'est certainement pas l'intention du législateur dans la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Tout le monde s'accorde pour dire que ceci ne peut plus durer mais que c'est quand même la réalité.

Pour remédier à ce problème, M. Lugentz, juge d'instruction à Bruxelles, propose une piste intéressante, en suggérant la possibilité d'étendre, à la fin du délai de 24 heures, moyennant une décision motivée du juge d'instruction, la durée de l'arrestation, à l'instar du système français où une garde à vue peut être prolongée.

M. Marinower pense également que d'autres alternatives à la détention préventive doivent être sérieusement envisagées telles que le système d'assignation à résidence ou le bracelet électronique.

Il se penche également sur le problème du traitement des dossiers avant la décision de prolongement ou non d'un mandat d'arrêt. Il constate que, dans un dossier où le nombre de prévenus est élevé, il est impossible pour les prévenus et leurs avocats de consulter les pièces du dossier dans un délai de 24 ou 48 heures. De plus, l'application du système actuel n'est pas identique dans toute la Belgique. Dans certains arrondissements, lors de la consultation du dossier, l'utilisation d'un scanner est permise alors que dans d'autres, pareille utilisation est impossible.

En conclusion, le membre convient que de réelles difficultés existent dans l'application de la loi relative à la détention préventive. Le projet de loi à l'examen constitue une amorce de solution et les remarques formulées lors des auditions pourront certainement susciter certaines tentatives d'amélioration de la part de la ministre ou des partis.

En réponse aux remarques formulées par les membres de la commission, la ministre a fourni les réponses suivantes. Il y a bien eu une concertation préalable au dépôt du projet avec les professionnels du terrain. A la suite de cette concertation, certaines modifications ont d'ailleurs déjà été apportées au projet de loi. A l'exception de quelques remarques d'ordre technique, la ministre a relevé un réel soutien à la philosophie du projet.

Selon les informations transmises par l'Inspection des Finances, le projet à l'examen n'aura pas d'impact budgétaire. La ministre réaffirme néanmoins la réelle nécessité de poursuivre le refinancement global du secteur judiciaire, ce qui est bien vrai.

S'attachant aux remarques émises sur la garde à vue, la ministre relève de multiples prises de position parues dans les médias à la suite des auditions: l'opposition de l'Association syndicale des magistrats, la faveur sous certaines conditions de l'Ordre des avocats, etc. Le débat est en effet difficile. 

La ministre de la Justice signale par ailleurs que, s'il n'y a pas dans le "grand Franchimont" de remise en question de la loi du 20 juillet 1990 relative aux détentions préventives, une disposition prévoit cependant que lorsque, dans le cadre d'une arrestation, il y a une nuit en prison passée dans un commissariat, le recours à un avocat ou à une personne tierce doit être possible. Dès lors, la ministre est d'avis que la discussion relative à l'allongement du délai de garde à vue pourrait avoir lieu également au Sénat, dans la discussion sur le "grand Franchimont".

Quant à l'existence d'alternatives à la détention préventive, notamment via le bracelet électronique, la ministre souligne le danger que cela puisse conduire à un élargissement du concept de détention préventive vers une sanction "avant la lettre", ce qui ne correspond en rien à la philosophie de la loi du 20 juillet 1990. Par contre, la mise en liberté d'un inculpé sous conditions est toujours possible. Il existe d'ailleurs une grande latitude pour la définition des conditions. Par exemple, les conditions d'une surveillance rapprochée peuvent être jugées par les magistrats opérants.

En conclusion, la ministre réaffirme qu'il n'y a pas de remise en cause de la loi de 1990 relative à la détention préventive mais que la norme s'est estompée. Dans la pratique, on constate donc un écart par rapport à l'esprit de la loi. C'est pourquoi le projet de loi à l'examen entend, d'une part, permettre de revenir plus strictement aux principes de la loi de 1990 et, d'autre part, régler certains problèmes connus dans la pratique. Certaines dispositions du projet visent à remédier à ces problèmes pratiques.

En réplique aux réponses données par la ministre, M. Van Parys a tenu à soulever les éléments suivants. Il est étonné que les partis de la majorité n'aient pas changé d'attitude vis-à-vis de ce projet de loi après les auditions éclairantes sur le sujet. Lors de ces auditions, les acteurs ont émis des objections fondamentales contre le projet de loi.

Ainsi, le président du Conseil des procureurs du Roi ne souscrit pas au principe de départ du projet de loi, selon lesquels les prévenus préventifs représentent 35 à 40% de la population carcérale globale.

Ensuite, le Conseil des procureurs du Roi s'oppose à l'article 11 du projet de loi, qui permet au juge de mettre en liberté un détenu, même après un premier maintien en détention par la juridiction d'instruction, sans aucune possibilité de recours. En effet, cela revient en réalité à court-circuiter la juridiction d'instruction. Par ailleurs, le Conseil propose de porter à 48 heures la durée de la privation temporaire de liberté.

Dans son avis, M. Liégeois, premier avocat général près la cour d'appel d'Anvers, a rejeté une à une les différentes propositions formulées dans le projet. Il estime que de nombreuses modifications ponctuelles proposées dans le projet ne peuvent être considérées comme des mesures qui permettront d'améliorer le déroulement et d'accroître l'efficacité de la procédure de la détention préventive.

Les auditions ont clairement fait apparaître que le projet de loi à l'examen n'emporte pas l'adhésion des acteurs. Le groupe CD&V ne souscrit pas non plus aux principes de départ du projet de loi et ce, pour les motifs suivants: - Il modifie la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, parce que l'idée selon laquelle la population carcérale compte trop de détenus préventifs part d'un principe erroné. - Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les prisons disposent d'une capacité suffisante pour prévoir suffisamment de mesures et peines alternatives. - Si on souhaite réduire la durée de la détention préventive, il convient d'accélérer l'instruction de manière à résorber l'arriéré judiciaire et obtenir une décision dans des délais plus brefs. - La ministre a indiqué que le projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire permettrait d'améliorer la situation en matière de détention préventive. M. Van Parys conteste cette affirmation. Il plaide pour le rétablissement de la procédure du "snelrecht".

Il est clairement ressorti des auditions que la prolongation du délai en matière de détention de 24 à 48 heures pourrait permettre de limiter la détention préventive. Il conviendrait de tenir compte de cet aspect des choses dans cette discussion.

Enfin, il serait particulièrement utile, dit le CD&V, de prévoir également, dans le cadre de cette discussion et à titre d'alternative dans la détention préventive, un certain nombre de mesures d'encouragement en faveur de la liberté sous conditions.

Pour ce qui concerne la discussion des articles, je renvoie à mon rapport écrit. Si le président me le permet, j'exposerai à présent la position du groupe MR par rapport au projet en discussion.

Monsieur le président, nous pouvons évidemment souscrire à la philosophie du projet de loi présenté par la ministre de la Justice. En effet, il vise une meilleure justice dans des délais plus courts.

Pour ce qui concerne la surpopulation carcérale, il est indispensable de toujours considérer cette problématique en amont. Il est primordial de rechercher ce qui occasionne la surpopulation dans les prisons. En ce sens, le projet marque des avancées importantes dans des aspects tels que le fonctionnement de la chambre du conseil, de la chambre des mises en accusation, les rapports entre magistrats instructeurs, la procédure relative aux mandats d'arrêt et les divers rapports qui devaient être introduits et soumis par les magistrats, particulièrement du parquet.

Toutefois, je suis d'avis que l'examen de ce projet de loi ne devrait pas être dissocié d'une réflexion sur la procédure accélérée et, plus précisément, sur une procédure plus rapide capable de donner aux citoyens le sentiment que l'on juge plus rapidement et que la justice est rendue plus rapidement.

La procédure accélérée, modifiée dernièrement, à la suite de l'adoption d'un projet déposé par la ministre est prévue dans notre arsenal pénal depuis 1994 et ne constitue manifestement pas une réponse suffisante, à l'heure actuelle, face aux actes de violence graves nécessitant la mise en détention préventive. C'est la comparution immédiate qui visait spécifiquement cette catégorie d'actes. Or, cette procédure a été annulée par la Cour d'arbitrage en 2002. Depuis plus de deux ans, aucune solution, aucun texte n'a été proposé par le département pour rencontrer les objections soulevées par la haute juridiction.

Le groupe MR de la Chambre invite dès lors la ministre de la Justice à mettre en chantier rapidement un nouveau texte en la matière permettant une réponse pénale rapide pour les auteurs de faits mis en détention préventive, ce qui donnera aux citoyens l'impression que la justice est rendue plus rapidement. Actuellement, trop peu de délits reçoivent un traitement approprié, ce qui a un impact négatif sur la sécurité réelle et sur l'impression des citoyens vis-à-vis des auteurs des infractions et donne ce sentiment d'impunité temporelle.

Le groupe MR de la Chambre est prêt à travailler avec la ministre et les acteurs du monde judiciaire aux fins d'élaborer une procédure de comparution immédiate équilibrée tenant compte à la fois du respect des droits de la défense et de la nécessité d'une sanction rapide. Pour ce qui est de l'extension des délais d'arrestation de 24 à 48 heures, je dois constater que le débat reste ouvert. C'est un débat sur un plan purement pratique mais qui méritera également une analyse conjointe avec les acteurs du monde judiciaire.

Monsieur le président, j'en ai terminé avec le rapport de la discussion sur ces deux projets relatifs à la détention préventive et avec la position du MR.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Deputy Prime Minister, my colleagues, my speech will be quieter than the previous one because it deals with a very important topic: preventive detention.

We all know that our concern is to reduce prison overpopulation. The project that is subject to our sanction will probably not change much of the prison overpopulation but it deserves a positive vote because the concept of preventive detention must be revised as a whole.

This project aims to intervene on a timely basis in the preventive detention procedure so that it can be carried out more easily and efficiently. This one-time intervention can therefore have an indirect influence on the number of arrest warrants issued as well as on the duration of preventive detention.

In summary, the project’s strength lines are as follows: the continuation of the investigative judge’s powers in matters of preventive detention, the strengthening of the control of the Prosecutor’s Chamber, a simplification of the settlement of the procedure before the Prosecutor’s Chamber, the precision of the penalties in case of non-compliance with the substantial formalities conditioning the issue of an arrest warrant, the easing of the monthly control of the preventive detention in case of non-correctionalizable crime, the adjustment of the duration of the effects of the judgments of the Prosecutor’s Chamber and the precision on the duration of conditional release.

It should be recalled that this bill should be read together with the bill amending various legal provisions in criminal matters and criminal procedure in order to combat judicial delay and aiming to improve the so-called procedure of summons by minutes. This procedure makes it possible to summon before the correctional court, within very short periods, a person accused of committing an offence. For the cases covered by this new text, it is therefore imperatively the procedure of convocation by minutes that must be preferred.

The opportunity is also used to adapt the law of 13 March 1973 relating to compensation for inoperative preventive detention, following the judgment of 26 November 2003 of the Court of Arbitration which found that Article 28, § 5, paragraph 1 of that law is contrary to Articles 10 and 11 of the Constitution. In this regard, the bill is in line with the draft law. Borginon and Mrs Lahaye-Battheu.

The Justice Committee held the hearing of Mr. Yves Liégeois, first general lawyer at the Court of Appeal of Antwerp, Mr. Bruno Bulthé, President of the Belgian Association of Investigative Judges Marc Allegaerd, Judge of Instruction in Courtrai, Mr. Lugentz, Investigative Judge in Brussels, Mr. Rob Hobin, Instructional Judge in Malines, Mr. Ignacio De La Serna, Judge of Instruction at Charleroi, Mr. Jean-Marie Berkvens, President of the Council of the King’s Prosecutors Francis Moinet, Chairman of the Chamber of the Council of Neufchâteau, Mr. Philippe Delwaide, Chairman of the Chamber of Liège Council, Mr. Ludo Kools, administrator of the “Orde van Vlaamse Balies”, Mr. Christian Vandenbogaerde, lawyer and Mr. André Risopoulos, lawyer, for the Order of French and German-speaking bars.

by Mr. Servais Verherstraeten described the hearings as “historic” because never has a bill been so criticized and disapproved by the people hearing. It was therefore fundamental to take into account the remarks made by the persons in charge of applying the law in project.

The question arose as to the compatibility of the provisions of this bill with the proposal of law concerning the Code of Criminal Procedure. According to the CD&V, the risk is real that the two texts interfere and each resolves the same problem differently. It is important to ensure that the bill proposal called "Grand Franchimont" corresponds to the objectives of this bill in order to avoid any further contradiction between the two texts.

Still according to CD&V, this project practically does not provide a solution to the problem of prison overpopulation. To repeat exactly the words used by Mr. Servais Verherstraeten, "The government has decided not to create additional prison capacities while such a measure is absolutely necessary. In addition, there is a real lack of resources available to solve existing problems. Thus, the houses of justice are constantly complaining about the lack of personnel in order to be able to increase the number of alternatives to preventive detention. There is no guideline for the conditional release, which, however, came from good intentions. The labour penalty remains, on the other hand, also ineffective due to lack of resources. All these measures will only be effective when more resources are allocated to them.”

The CD&V raised the question of the means necessary to make the proposed measures effective and called for a more in-depth study of preventive detention.

by Mr. Muls (sp.a-spirit) emphasizes that the remarks made by the speakers during the hearings are reasonable remarks in terms of legal technique. It is not a political philosophy. In addition, these observations come from field actors at different levels. Therefore, it would be wise to take into account their comments to eventually adapt the bill to the examination. He does not understand that in a time when the means of communication and mobility are so numerous, it is necessary to extend the time period of arrest from 24 to 48 hours. Such doubling of deadlines will not resolve the problem of the short time allocated to the investigating judge to properly apply the formal and content requirements of the Act of 20 July 1990 on preventive detention. He adds that the investigation judge will always have only a few minutes to complete his task. The latter has an important task of deciding whether or not to restrict, for a certain period of time, the basic right that is in our society the right to freedom. Therefore, the intervention of the judge must be made as soon as possible. Therefore, the interviewer does not see why the current deadline should be changed from 24 to 48 hours.

by Mr. Muls also notes that at present, when a prosecutor requires a judicial investigation to be initiated and an arrest warrant is issued, the investigation judge has only two options: either he does not issue the arrest warrant, or he issues it. Could it not be considered to grant the investigating judge the possibility to take an intermediate measure? There is no residence assignment procedure in Belgium, unlike what exists abroad. Now, if for certain facts, it is necessary that someone is temporarily held away from society; in other cases, a distancing of society by imprisonment through the issuance of an arrest warrant, it is not necessary, he says. Why not consider the possibility of taking legislative initiatives to give the investigating judge the option to issue a residence assignment under electronic surveillance, as an intermediate chain between non-delivery and the issuance of an arrest warrant? This would also reduce the influx of people in preventive detention to prisons.

Eric Massin (PS) specifies that the bill under consideration does not question the principles of the law of 20 July 1990 on preventive detention. The introduction of the explanation of the reasons for this draft also makes the conclusion that, despite the reform carried out by the law of 20 July 1990, the use of preventive detention could not be stopped. The exceptional nature of preventive detention, as underlined by the aforementioned reform, is not reflected in practice.

Several explanations can be given to this finding: the diversity of directives taken by successive Justice Ministers, the tendency of magistrates to too often invoke certain exceptional circumstances to issue an arrest warrant. These deviations undoubtedly have an effect on the density of the prison population.

Regarding the extension of the duration of the arrest from 24 to 48 hours, the speaker notes that the positions are not settled in this matter and proposes that hearing be held on this subject.

Claude Marinower, from the VLD, highlights the added value brought by auditions. They allow the collection of additional information, from various field actors, on the law of 20 July 1990 on preventive detention and its application. It appears that there has been agreement, both among the members of the committee and among the persons heard, that the Preventive Detention Act of 20 July 1990 is not a bad law and that the problems arise only in its application. It is appropriate, he says, that the essence of the problem is the too high number of people in preventive detention and, consequently, the high number of cases that must be settled in a short time by the judge and the gaps that this can create in the procedure. The impression may even be given that preventive detention is used as a preventive sanction, which is ⁇  not the intention of the legislator in the law of 20 July 1990 on preventive detention. Everyone agrees that this can no longer last, but that is still the reality.

To solve this problem, Mr. Lugentz, an investigative judge in Brussels, proposes an interesting track, suggesting the possibility of extending, at the end of the 24-hour period, by means of a motivated decision of the investigative judge, the duration of the arrest, similar to the French system where a custody can be extended.

by Mr. Marinower also believes that other alternatives to preventive detention need to be seriously considered such as the residency assignment system or the electronic bracelet.

It also examines the issue of handling cases before the decision on extending or not extending an arrest warrant. He finds that, in a case where the number of defendants is high, it is impossible for defendants and their lawyers to consult the documents of the case within 24 or 48 hours. Moreover, the application of the current system is not the same throughout Belgium. In some districts, when viewing the file, the use of a scanner is permitted while in others, such use is impossible.

In conclusion, the member agrees that there are real difficulties in the application of the law on preventive detention. The bill under consideration is a starting point for a solution and the remarks made during the hearings can ⁇  trigger some improvement attempts on the part of the minister or the parties.

In response to the comments made by the members of the committee, the Minister provided the following answers. There was a preliminary consultation on the submission of the project with the field professionals. As a result of this consultation, some amendments have already been made to the bill. With the exception of a few technical remarks, the minister noted a real support for the philosophy of the project.

According to the information provided by the Financial Inspectorate, the project under review will have no budgetary impact. The Minister reaffirms, however, the real need to continue the overall refinancing of the judicial sector, which is quite true.

Referring to the remarks made on the custody, the Minister notes multiple positions appearing in the media following the hearings: the opposition of the Trade Union Association of Magistrates, the favor under certain conditions of the Order of Lawyers, etc. The debate is indeed difficult. by

The Minister of Justice also notes that, although there is no questioning in the “grand Franchimont” of the law of 20 July 1990 relating to preventive detention, a provision provides, however, that when, as part of an arrest, there is a night in prison spent in a police station, the recourse to an attorney or a third person must be possible. Therefore, the minister is of the opinion that the discussion concerning the extension of the term of detention by sight could also take place in the Senate, in the discussion on the "great Franchimont".

Regarding the existence of alternatives to preventive detention, in particular via the electronic bracelet, the minister stresses the danger that this could lead to an extension of the concept of preventive detention to a "pre-letter" punishment, which in no way corresponds to the philosophy of the law of 20 July 1990. However, the release of an accused under conditions is always possible. There is also a large latitude for defining conditions. For example, the conditions of close surveillance can be judged by the operating magistrates.

In conclusion, the minister reaffirms that there is no questioning of the 1990 law on preventive detention but that the norm has dimmed. In practice, there is therefore a difference from the spirit of the law. That is why the bill under consideration is intended, on the one hand, to allow a more stringent return to the principles of the law of 1990 and, on the other hand, to resolve certain problems known in practice. Some provisions of the project aim to address these practical problems.

In response to the answers given by the Minister, Mr. Van Parys wanted to raise the following elements. It is surprising that the majority parties did not change their attitude toward this bill after the informative hearings on the subject. During these hearings, the actors made fundamental objections to the bill.

Thus, the chairman of the Council of Procurators of the King does not subscribe to the departure principle of the bill, according to which the preventive defendants represent 35 to 40% of the overall prison population.

Then, the Council of the King’s Prosecutors opposes Article 11 of the bill, which allows the judge to release a detainee, even after a first detention by the court of instruction, without any possibility of appeal. In fact, this is actually a short-circuit of the court of instruction. In addition, the Council proposes to extend the duration of temporary deprivation of liberty to 48 hours.

In his opinion, Mr. Liégeois, the first general lawyer near the Antwerp Court of Appeal, rejected one by one the various proposals made in the project. He believes that many of the occasional changes proposed in the project cannot be considered as measures that will improve the course and increase the effectiveness of the preventive detention procedure.

The hearings made it clear that the bill under consideration does not win the adherence of the actors. The CD&V group also does not subscribe to the starting principles of the bill for the following reasons: - It amends the law of 20 July 1990 on preventive detention, because the idea that the prison population has too many preventive detainees comes from a wrong principle. Public authorities must ensure that prisons have sufficient capacity to provide sufficient alternative measures and punishments. If the duration of preventive detention is to be reduced, the investigation should be accelerated in order to resolve the judicial delay and obtain a decision within shorter timeframes. - The Minister indicated that the bill amending various legal provisions in criminal matters and criminal procedure in order to combat judicial delay would improve the situation in pre-emptive detention. by Mr. Van Parys disputes this claim. He called for the restoration of the snelrecht procedure.

It was clear from the hearings that the extension of the detention period from 24 to 48 hours could limit preventive detention. This aspect of things should be taken into account in this discussion.

Finally, it would be ⁇  useful, says the CD&V, to also provide, within the framework of this discussion and as an alternative to preventive detention, a number of incentive measures in favour of freedom under conditions.

As for the discussion of the articles, I refer to my written report. If the Chairman allows me to do so, I will now expose the position of the MR Group in relation to the project under discussion.

We can, of course, subscribe to the philosophy of the bill presented by the Minister of Justice. In fact, it aims at better justice in shorter timeframes.

When it comes to prison overpopulation, it is essential to always consider this problem in advance. It is crucial to investigate what causes overpopulation in prisons. In this sense, the project marks significant advances in aspects such as the functioning of the council chamber, the accusation chamber, the relations between instructor magistrates, the procedure for arrest warrants and the various reports that were to be introduced and submitted by the magistrates, in particular the prosecutor’s office.

However, I am of the opinion that the examination of this bill should not be dissociated from a reflection on the accelerated procedure and, more specifically, on a faster procedure capable of giving citizens the feeling that judgment is made faster and that justice is rendered faster.

The accelerated procedure, recently modified, following the adoption of a draft submitted by the Minister, has been provided in our criminal arsenal since 1994 and is obviously not a sufficient response, at the present time, in the face of serious acts of violence requiring preventive detention. It was the immediate appearance that specifically targeted this category of acts. However, this procedure was cancelled by the Arbitration Court in 2002. For more than two years, no solution, no text has been proposed by the department to meet the objections raised by the high court.

The MR group of the Chamber therefore calls on the Minister of Justice to quickly put into work a new text in the matter allowing a quick criminal response for perpetrators of offences placed in preventive detention, which will give citizens the impression that justice is rendered faster. Currently, too few crimes receive appropriate treatment, which has a negative impact on actual security and on the impression of citizens towards the perpetrators of the crimes and gives this feeling of temporal impunity.

The MR Group of the Chamber is prepared to work with the Minister and the actors in the judiciary to develop a balanced immediate appearance procedure taking into account both respect for the rights of defence and the need for prompt punishment. As for the extension of the detention period from 24 to 48 hours, I must note that the debate remains open. This is a debate on a purely practical level but which will also deserve a joint analysis with the actors of the judicial world.

Mr. Speaker, I concluded with the report of the discussion on these two projects relating to preventive detention and with the position of MR.

#1

#2

#3

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, collega's, het wetsontwerp dat wij bespreken heeft de bedoeling om de wet op de voorlopige hechtenis te wijzigen en heeft dus een bijzondere draagwijdte, gelet op de consequenties van dit wetsontwerp.

Mevrouw de vice-eerste minister, collega's, onze fractie heeft fundamentele bezwaren tegen het wetsontwerp. De bedoeling van het wetsontwerp bestaat erin om minder mensen die in voorlopige hechtenis verkeren in de gevangenis te hebben.

Mevrouw de minister, wij delen uw uitgangspunt niet. Het is immers onze overtuiging dat men de overbevolking van de gevangenissen niet oplost door gedetineerden sneller vrij te laten of door minder gevangenen op te sluiten, maar wel door voldoende capaciteit te voorzien in de gevangenissen of te voorzien in voldoende alternatieve maatregelen of via het uitbreiden van het elektronisch toezicht. Wij zijn het dus niet eens met het uitgangspunt van deze wet. De wet op de voorlopige hechtenis wijzigen als instrument tegen de overbevolking in de gevangenissen is een uitgangspunt dat CD&V niet kan delen.

Mevrouw de vice-eerste minister, wij willen onmiddellijk een alternatief bieden aan wat in dit wetsontwerp wordt voorzien. Wij hebben een aantal voorstellen tijdens de bespreking in de commissie naar voren gebracht die ertoe moeten strekken om het gerechtelijk onderzoek te versnellen. Wanneer het gerechtelijk onderzoek versneld wordt, zal dit uiteraard ook automatisch tot gevolg hebben dat de duurtijd van de voorlopige hechtenis zal kunnen ingekort worden. Het versnellen van het gerechtelijk onderzoek is uiteraard een initiatief dat iedereen zal kunnen onderschrijven.

Wij hebben een aantal voorstellen terzake. Ik wil ze heel kort met u overlopen. 

Ten eerste, wij moeten tot een fundamentele hervorming komen van alles dat met de expertises te maken heeft. Collega's, expertises in strafzaken en naar aanleiding van gerechtelijke onderzoeken zijn dikwijls voorwerp van langdurige en ingewikkelde procedures, van langdurige expertises. Om dat probleem te verhelpen hebben wij een aantal voorstellen, die ik even kort wil toelichten. Wij moeten tot een lijst van kwaliteitsdeskundigen komen, die snel en efficiënt hun deskundige verslagen kunnen afleveren en op die manier het gerechtelijk onderzoek kunnen versnellen.

Willen we kwaliteitsdeskundigen voor het gerechtelijk onderzoek engageren, moeten zij voldoende en tijdig vergoed worden. Dit is een van de problemen: deskundigen in strafzaken worden te laat en te weinig vergoed. Dit heeft voor gevolg dat kwaliteitsmensen zich niet meer beschikbaar stellen voor het deskundig onderzoek in strafzaken, voor het gerechtelijk onderzoek. Op die manier hebben wij te maken met mensen die niet in staat zijn snel en efficiënt kwaliteitsexpertises af te leveren. Bovendien zullen het toezicht en de controles moeten verhoogd worden alsook de sancties voor degenen die niet tijdig hun rapporten afleveren. Dat zou een belangrijk initiatief zijn in het kader van het versnellen van het gerechtelijk onderzoek.

Samen met de collega's Van der Auwera en Verherstraeten heb ik een wetsvoorstel ingediend om de politiearrestatie te verlengen van 24 tot 48 uur, waardoor de onderzoeksrechter een rapport kan krijgen dat meer gedocumenteerd is dan de dossiers die thans aan de onderzoeksrechter worden voorgelegd. Op die manier kan eventueel voorkomen worden dat een maatregel van aanhouding moet worden genomen. Wij weten dat hiervoor een grondwetswijziging noodzakelijk is. We hebben een voorstel tot herziening van de Grondwet — een artikel dat niet voor herziening vatbaar is in deze legislatuur — ingediend.

Derde element in het versnellen van de gerechtelijke procedure en het gerechtelijk onderzoek is het volgende. Nadat het door het Arbitragehof werd vernietigd waardoor we niet in staat zijn voor een aantal hinderlijke misdrijven op korte termijn te komen tot een afhandeling van het dossier in strafzaken, moet het snelrecht van de vorige minister van Justitie dringend gerepareerd worden, collega's. Ten slotte, stellen we als alternatief voor dat de vrijheid onder voorwaarden zou worden gestimuleerd. De onderzoeksrechter kan de vrijheid onder voorwaarden uitspreken als alternatief voor een eventuele aanhouding. We zouden dat kunnen bespoedigen door een permanentie van justitieassistenten ter beschikking te stellen van de onderzoeksrechter. De justitieassistenten zouden een snelle sociale enquête kunnen uitvoeren en op die manier aan de onderzoeksrechter suggesties doen om in plaats van tot aanhouding over te gaan een maatregel van vrijheid onder voorwaarden voor te stellen, dat gedragen is door de inzichten van de justitieassistenten. Daarnaast moeten het huisarrest en het elektronisch toezicht als alternatieve mogelijkheden kunnen worden onderzocht.

Wij zien het niet in de richting van het wetsontwerp dat, mijns inziens, ten onrechte probeert op een eenzijdige manier minder mensen in de gevangenis onder te brengen onder de voorlopige hechtenis. Wij zien het veel meer in het versnellen van het onderzoek, waardoor de duurtijd van de voorlopige hechtenis automatisch wordt ingekort.

Mevrouw de vice-eerste minister, collega's, na de hoorzittingen omtrent deze materie had CD&V verwacht dat de minister het ontwerp zou intrekken, omdat degenen die met dit instrument zullen moeten werken — zowel de procureurs-generaal, de procureurs des Konings en de onderzoeksrechters — vernietigend waren ten opzichte van het voorliggend ontwerp.

Ik citeer maar even. Ik zou de citaten ellenlang kunnen maken, maar dat is niet de bedoeling. Advocaat-generaal Liégeois zegt namens het college van procureurs-generaal bijvoorbeeld: "De voorgestelde wijziging kan leiden tot volstrekt absurde situaties"." En op een ander punt: "De wetgever doet er dus goed aan de desastreuze gevolgen te overwegen van de voorgestelde procedurele wijzigingen". Het zijn de mensen die met dat ontwerp zullen moeten werken en die zich uitspreken over deze materie en over dat ontwerp.

Onze fractie is trouwens fundamenteel gekant tegen dat wetsontwerp omwille van het feit dat de wet op de voorlopige hechtenis een belangrijke signaalfunctie heeft als onmiddellijke reactie op belangrijke criminele fenomenen. Wanneer de voorwaarden voorhanden zijn voor de toepassing van de wet op de voorlopige hechtenis, dan geloof ik dat men daarop inderdaad moet kunnen reageren, dat een aanhouding mogelijk moet zijn in het belang van het onderzoek, ter bescherming van de omgeving, ter bescherming van de slachtoffers, om op die manier ernstige misdrijven grondig te kunnen onderzoeken en tot berechting te kunnen overgaan. Die wet vandaag afzwakken, betekent heel concreet dat dit belangrijk signaal verloren dreigt te gaan. Dat kunnen wij ons niet veroorloven, niet ten opzichte van de mensen die met die criminaliteit te maken hebben, en zeker niet ten aanzien van degenen die slachtoffer zijn van die misdrijven. Het gaat dikwijls om zware misdrijven met zware impact op de slachtoffers en op de omgeving.

Het laatste argument waarom wij fundamenteel weigeren dat wetsontwerp goed te keuren, heeft te maken met het feit dat wanneer wij vandaag die wetswijziging zouden aanvaarden, wij binnen enkele maanden de wet op de voorlopige hechtenis opnieuw zullen wijzigen omwille van het feit dat op dat ogenblik in de Senaat het wetsvoorstel- Franchimont wordt behandeld. Dat wetsvoorstel-Franchimont houdt effectief onder meer ook de wijziging op de voorlopige hechtenis in. Stel u voor, voor de rechtszekerheid, voor degenen die gebruik moeten maken van die wetgeving: we hebben de huidige wet, we hebben het wetsontwerp dat wijzigingen aanbrengt, en binnen enkele maanden zullen we die wetgeving nog eens wijzigen. Niemand zal zich daarin nog terugvinden. Dat zal precies aanleiding geven tot slechte wetgeving.

Tot slot nog dit. De bespreking in de commissie voor de Justitie is chaotisch geweest. Het resultaat is dat de teksten die vandaag voorliggen en die in de commissie voor de Justitie, althans door de meerderheid, werden goedgekeurd, een procedure tot stand hebben gebracht die grote gaten vertoont. Die procedure zal aanleiding geven tot grote gevolgen.

Wij hebben onder meer vastgesteld — het gaat dan over de amendementen die wij hebben ingediend — dat in het wetsontwerp van de minister van Justitie is bepaald dat voor de zwaarste misdrijven, de zogenaamde niet-correctionaliseerbare misdaden, de raadkamer niet meer maand na maand, maar om de drie maanden oordeelt over de bevestiging van de aanhouding.

Men is evenwel vergeten om de geldigheidsduur van de beschikking van de raadkamer aan te passen. Dat betekent dat als de raadkamer om de drie maand samenkomt, de titel waarover men beschikt, en de beschikking van de raadkamer slechts zal gelden gedurende één maand. Zeer concreet betekent het dat, als deze tekst wordt goedgekeurd, degenen die in voorlopige hechtenis zijn genomen voor de zwaarste misdrijven, na een maand automatisch zullen moeten worden vrijgelaten. Dat is het resultaat van de besprekingen die daaromtrent in de commissie voor Justitie zijn gevoerd. Begrijp het heel goed, voor de zwaarste misdrijven zal dit wetsontwerp volgens de tekst die op dit ogenblik voorligt, als gevolg hebben dat men na één maand automatisch degenen die aangehouden zijn voor de zwaarste misdrijven, zal moeten vrijlaten. Men zal zelfs de raadkamer niet meer moeten laten tussenbeide komen, dat zal een automatisch gevolg zijn.

Ik kan mij natuurlijk niet voorstellen dat dat de bedoeling was van de vice-eerste minister en de collega's van de meerderheid, maar het is wel bijzonder vervelend om vast te stellen dat wij dreigen een document goed te keuren waardoor wij alle geloofwaardigheid van de justitie zouden kunnen verliezen. Stel u voor dat bij zware misdrijven als moord, doodslag en verkrachting de verdachte na één maand automatisch wordt vrijgelaten als deze tekst het haalt.

Wij hebben dan ook, voorzitter, met de CD&V-fractie een initiatief genomen, omdat wij dit absoluut niet willen laten gebeuren. Wij willen dat ook niet vanuit een oppositiesituatie, want uiteraard is niemand daarbij gebaat. Wij hebben gezegd dat wij een amendement gingen indienen om dat te repareren, om dit te verhelpen, om deze zware fout in de tekst te herstellen. In dit amendement stellen wij dus voor dat de beschikking van de raadkamer zou gelden voor drie maanden, zodanig dat we met dit amendement kunnen voorkomen dat zware criminelen moeten worden vrijgelaten om procedurefouten. Dit zou immers gebeuren. Dit wetsontwerp zal dus een nieuwe aanleiding zijn — als men het zo goedkeurt — voor vrijlating op basis van proceduregronden. Collega's, velen onder u zullen anders dikwijls geconfronteerd worden met slachtoffers van criminaliteit die buitensporig en terecht buitenmate geërgerd zijn door vrijlating of vrijspraak op basis van slechte of tegenstrijdige wetgeving of procedurefouten. Als u dit goedkeurt, collega's, dan hebt u er eentje ingevoerd dat de geloofwaardigheid van de justitie totaal zal schaden en dat een bijzondere hypotheek zal zijn.

Daarom nodigen wij u uit om het amendement grondig te bekijken, wat u zal toelaten het euvel te herstellen.

We hebben trouwens nog twee andere amendementen ingediend die naar ons aanvoelen, mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, repareren wat fout is gelopen in de teksten die voorliggen. Onder meer hebben wij een schending van het gelijkheidsbeginsel vastgesteld. Wanneer de verdachte het initiatief neemt om een verzoekschrift tot invrijheidstelling in te dienen na één maand en wanneer de raadkamer daar niet op ingaat en de aanhouding verlengt, dan is er niet in een beroepsmogelijkheid voorzien in de tekst. Naar ons aanvoelen is het feit dat men geen beroep kan aantekenen, een schending van het gelijkheidsbeginsel en van het recht op hoger beroep in deze materie.

Collega's, mevrouw de vice-eerste minister, wij nodigen u uit te voorkomen dat deze tekst wordt goedgekeurd. Het is een slechte tekst; het is een slecht wetsontwerp. We hebben onze fundamentele bezwaren uiteengezet. Als u toch volhardt, tegen de wil van de mensen in, willen wij toch onze verantwoordelijkheid nemen en u zeggen dat u een tekst dreigt goed te keuren met zeer nadelige gevolgen. Een heel concreet gevolg zal zijn dat mensen die zware feiten hebben gepleegd, automatisch na één maand zullen worden vrijgelaten. Het amendement wordt trouwens door de cdH-fractie gesteund. U bent gewaarschuwd. Wij geven u nog de gelegenheid dit te repareren. Als u dat niet doet, zult u daarvoor uiteraard de volle verantwoordelijkheid dragen.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Deputy Prime Minister, colleagues, the bill we are discussing is intended to amend the provisional detention law and therefore has a special scope, given the consequences of this bill.

Mrs. Vice Prime Minister, colleagues, our group has fundamental objections to the bill. The purpose of the bill is to have fewer people who are in temporary detention in prison.

We do not share your starting point. In fact, we are convinced that the overpopulation of prisons is not resolved by speeding up the release of detainees or by reducing the number of detainees, but by providing adequate capacity in the prisons or by providing adequate alternative measures or by expanding electronic surveillance. We do not agree with the principle of this law. Changing the provisional detention law as an instrument against overcrowding in prisons is a starting point that CD&V cannot share.

We want to immediately offer an alternative to what is envisaged in this bill. During the discussion in the committee, we have put forward a number of proposals aimed at accelerating the judicial investigation. If the judicial investigation is accelerated, this will of course also automatically result in the duration of the provisional detention being able to be shortened. Accelerating the judicial investigation is of course an initiative that everyone will be able to endorse.

We have a number of proposals in this regard. I want to go over them very briefly with you. Their

First, we must come to a fundamental reform of everything that has to do with the expertises. Colleagues, expertises in criminal matters and following judicial investigations are often the subject of lengthy and complex procedures, of lengthy expertises. To solve this problem, we have a number of suggestions, which I would like to briefly explain. We need to come up with a list of quality experts, who can deliver their expert reports quickly and efficiently, thereby accelerating the judicial investigation.

If we want to hire quality experts for the judicial investigation, they must be adequately and timely remunerated. This is one of the problems: Criminal experts are being compensated too late and too little. As a result, quality people are no longer available for expert investigation in criminal matters, for judicial investigation. In this way we deal with people who are unable to deliver quality expertise quickly and efficiently. In addition, surveillance and controls will need to be strengthened as well as sanctions for those who do not deliver their reports on time. This would be an important initiative in the context of accelerating judicial investigations.

Together with colleagues Van der Auwera and Verherstraeten, I submitted a bill to extend the police arrest from 24 to 48 hours, allowing the investigative judge to get a report that is more documented than the files presented to the investigative judge. In this way, it may be possible to prevent the need to take a measure of detention. We know that a constitutional amendment is necessary for this. We have submitted a proposal for the revision of the Constitution — an article that is not subject to revision in this legislature.

The third element in accelerating judicial proceedings and judicial investigation is as follows. After it was destroyed by the Arbitration Court, which makes it impossible for a number of obstructive crimes to come to a short-term settlement of the criminal file, the speed law of the former Minister of Justice must be urgently repaired, colleagues. Finally, as an alternative, we suggest that freedom would be encouraged under conditions. The investigation judge may grant a conditional release as an alternative to a possible arrest. We could accelerate this by making a permanent legal assistant available to the investigative judge. The judicial assistants would be able to conduct a rapid social survey and thus make suggestions to the investigating judge to propose a measure of conditional freedom, which is carried out by the insights of the judicial assistants, instead of going to detention. In addition, home arrest and electronic surveillance as alternatives should be considered.

We do not see it in the direction of the bill that, in my opinion, erroneously attempts to unilaterally place fewer people in prison under provisional detention. We see it much more in accelerating the investigation, which automatically reduces the duration of the provisional detention.

After the hearing on this subject, CD&V had expected that the Minister would withdraw the draft because those who will have to work with this instrument — both the Attorneys General, the Attorneys of the King and the Investigative Judges — were destructive compared to the draft presented.

I will quote for a moment. I could make the quotes long, but that’s not the intention. For example, Attorney General Liégeois says on behalf of the College of Attorneys-General: "The proposed amendment can lead to absolutely absurd situations"." And on another point: "The legislator therefore does well to consider the disastrous consequences of the proposed procedural changes". It is the people who will have to work with that design and who will speak about this matter and about that design.

Furthermore, our group is fundamentally opposed to that bill because the provisional detention law has an important signal function as an immediate response to major criminal phenomena. If the conditions are met for the application of the law on interim detention, then I believe that one must indeed be able to respond to it, that an arrest must be possible in the interests of the investigation, for the protection of the environment, for the protection of the victims, in order thus to be able to thoroughly investigate serious crimes and to be able to prosecute. Weakening that law today means very concretely that this important signal is threatening to be lost. We cannot afford that, not in relation to the people involved in this crime, and ⁇  not in relation to those who are victims of those crimes. These are often serious crimes with severe impact on the victims and their surroundings.

The last argument why we fundamentally refuse to approve that bill is related to the fact that if we would accept that bill amendment today, we will re-amend the law on interim detention within a few months because at that time the bill-Franchimont is being considered in the Senate. That draft law-Franchimont effectively includes, among other things, the change on the provisional detention. Imagine, for the sake of legal certainty, for those who need to use that legislation: we have the current law, we have the draft law that makes changes, and within a few months we will change that legislation again. No one will find himself in it. This will lead to poor legislation.

Finally this. The discussion in the Justice Committee was chaotic. As a result, the texts present today, which were approved in the Justice Committee, at least by the majority, have created a procedure that shows large gaps. This procedure will have great consequences.

We have, among other things, observed — it is the amendments we have submitted — that in the draft law of the Minister of Justice it is stipulated that for the most serious crimes, the so-called non-correctional crimes, the council chamber does not decide on the confirmation of the arrest more than month after month, but every three months.

However, it has been forgotten to adjust the validity period of the decision of the council. This means that if the Chamber of Councils meets every three months, the title in its possession and the decision of the Chamber of Councils will only be valid for one month. Very concrete, it means that, if this text is approved, those who have been taken in interim detention for the most serious crimes will automatically have to be released after a month. This is the result of the discussions on this subject held in the Committee on Justice. Understand it very well, for the most serious crimes, this bill will, according to the text presented at the moment, result in the automatic release of those detained for the most serious crimes after one month. You will not even have to allow the council to intervene, which will be an automatic consequence.

Of course, I cannot imagine that this was the intention of the Deputy Prime Minister and the colleagues of the majority, but it is ⁇  annoying to find that we are threatening to approve a document which could lose all credibility of the judiciary. Imagine that in serious crimes such as murder, murder, and rape, the defendant is automatically released after one month if this text gets it.

We have therefore, Mr. Speaker, taken an initiative with the CD&V Group, because we absolutely do not want this to happen. We do not want that from an opposition situation, because of course no one benefits from it. We have said that we are going to submit an amendment to correct it, to correct it, to correct this serious error in the text. Thus, in this amendment, we propose that the decision of the Chamber of Councils be valid for three months, in such a way that this amendment can prevent the need to release serious criminals for procedural errors. This would indeed happen. This draft law will therefore be a new occasion – if approved – for release on the basis of procedural grounds. Colleagues, many of you will otherwise often face victims of crime who have been excessively and justifiably excessively annoyed by release or acquittal on the basis of poor or conflicting legislation or procedural errors. If you approve this, colleagues, then you have introduced one that will damage the credibility of the judiciary altogether and that will be a special mortgage.

Therefore, we invite you to review the amendment thoroughly, which will allow you to restore the euvel.

By the way, we have submitted two other amendments that we feel, Mr. Speaker, Mrs. Vice-Prime Minister, correct what was wrong in the texts that are presented. Among other things, we have found a violation of the principle of equality. If the suspect takes the initiative to submit a petition for release after one month and if the council does not intervene and extends the detention, no appeal is provided in the text. We feel that the fact that no appeal can be filed is a violation of the principle of equality and the right to appeal in this matter.

Colleagues, Mrs. Vice-Premier, we invite you to avoid this text being approved. It is a bad text; it is a bad bill. We have expressed our fundamental objections. If you persist, against the will of the people, we want to take our responsibility and tell you that you are threatening to approve a text with very adverse consequences. A very concrete consequence will be that people who have committed serious offences will be automatically released after one month. The amendment is supported by the CDH Group. You have been warned. We will give you the opportunity to repair this. If you do not do so, you will of course bear full responsibility for it.

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je commencerai mon intervention en abordant les trois amendements déposés par M. Van Parys qui m'a précédé à cette tribune.

Le premier amendement a trait à la viabilité d'une décision de la chambre du conseil. Est-ce un mois? Est-ce trois mois? Le deuxième amendement a trait à l'appel possible.

Nous avons cosigné ces amendements car nous pensons qu'ils permettent d'instaurer une plus grande sécurité juridique et d'atteindre l'objectif poursuivi par ce projet de loi.

D'après nous, les arguments techniques développés dans ces trois amendements méritaient notre soutien. Il est indispensable de les examiner en profondeur parce que nous les estimons tout à fait fondés.

Je voudrais commencer mon intervention dans la discussion générale avec un chiffre. Alors que la détention préventive doit être exceptionnelle, les détenus préventifs représentent actuellement 35 à 40% de la population carcérale. Chacun est au courant de la surpopulation carcérale en Belgique. On a le droit de s'interroger sur ce constat.

L'objectif premier de ce projet de loi est de diminuer cette population carcérale, même si cela ne peut être une fin en soi. La détention préventive doit être justifiée et atteindre son objectif. C'est dans ce cadre que s'inscrit ce projet de loi.

Nous estimons que ce projet n'atteindra pas pleinement l'objectif qui est le sien. En effet, si les mesures envisagées sont positives, elles sont des adaptations, des améliorations sans pour autant bouleverser complètement la problématique de la détention préventive, même si la plupart des décisions vont dans la bonne direction.

Je donne quelques exemples. D'abord, le juge d'instruction peut dorénavant décider seul de remettre l'inculpé en liberté. Le fera-t-il? En tout cas, il n'avait pas cette possibilité auparavant. Cette mesure est positive, mais quel impact aura-t-elle? A mon avis, il sera assez minime. Ensuite, le contrôle obligatoire de la chambre des mises en accusation est prévu après six mois. L'effet de cette mesure me semble tout à fait aléatoire. Que va-t-elle apporter de plus? Certes, il y aura désormais ce passage obligé en chambre des mises après six mois, ce qui est une bonne chose.

En résumé, ces mesures vont dans le bon sens, mais leur impact est assez réducteur. Je reviendrai ultérieurement sur un certain nombre de dossiers évoqués à de nombreuses reprises en commission de la Justice, dans le cadre de l'analyse de ce projet. D'autres solutions, pourraient, selon nous, amener de meilleures réponses en matière de détention préventive. Je pense notamment à une procédure de jugement rapide. On pourrait également étendre la surveillance électronique, développer une politique d'aide sociale au justiciable délinquant, permettant d'appliquer plus souvent et mieux la mise en liberté sous conditions, organiser un débat relatif à la prolongation du délai d'arrestation dont M. Van Parys a parlé, qui passerait de 24 à 48 heures.

On sait que des problèmes juridiques se posent actuellement pour sa mise en oeuvre. Selon moi, ces mesures peuvent aider à aller dans une bonne direction et à lutter contre cette surpopulation carcérale qui, je le rappelle, n'est pas une fin en soi.

Quant au second objectif, je crois que la possibilité pour la chambre du conseil de prolonger la détention préventive à trois mois pour les crimes non correctionnalisables et la possibilité pour la chambre du conseil de régler la procédure en une seule audience sont également de bonnes mesures qui vont dans la bonne direction.

J'approuve aussi les sanctions de nullité, désormais prévues en cas de non-respect des droits de la défense. 

Cependant, j'ai quelques remarques à formuler, notamment en ce qui concerne la cohérence avec le texte du "grand Franchimont". Selon moi, des adaptations sont à faire; ce sont essentiellement les mêmes que celles que M. Van Parys a soulignées.

En ce qui concerne le contrôle d'office de la chambre des mises en accusation après six mois de détention préventive, sauf pour les crimes non correctionnalisables, on peut s'interroger sur l'obligation de maintenir l'article 136bis qui impose au procureur de Roi de faire un rapport au procureur général sur toutes les affaires non clôturées par la chambre du conseil, dans l'année suivant le réquisitoire de mise à l'instruction, dès lors que ce contrôle d'office de la chambre des mises en accusation a été inséré tous les six mois. On peut s'interroger sur l'utilité de l'obligation du rapport du procureur du Roi au procureur général pour les affaires non clôturées dans l'année du début de l'information.

Quant à la limitation du contrôle mensuel de la détention préventive, l'ordonnance de maintien en détention préventive étant valable trois mois au lieu d'un, en cas de crime non correctionnalisable, la critique généralement adressée à cette mesure est qu'en définitive, on maintient le contrôle mensuel puisque le prévenu a la possibilité de déposer cette requête de mise en liberté de mois en mois. Nous devrons évaluer cette mesure après sa mise en application afin de voir si ce dépôt de requête de mise en liberté tous les mois ne risque pas d'alourdir le processus existant et si cela permettra effectivement d'atteindre l'objectif de simplification qui prévoit une décision tous les trois mois et non plus tous les mois. Nous pensons que l'objectif est bon. Nous espérons que ce dépôt de requête de mise en liberté ne sera pas automatique et ne retombera pas purement et simplement dans les systèmes existants précédemment.

Une autre mesure est la prolongation de la durée de validité du titre de détention que constitue l'arrêt de la chambre des mises en accusation. Cette mesure doit être approuvée en son principe. Elle était justifiée par le fait que le juge d'instruction était trop souvent dessaisi du dossier. Lorsqu'un appel était introduit en chambre des mises en accusation, le dossier n'était plus dans les mains du juge d'instruction; dès lors, cela ralentissait l'instruction en cours. La mesure est bonne, même si l'on doit ajouter que, étant donné que le projet Franchimont met à la disposition du juge d'instruction une copie du dossier, deux dossiers seront présents, la copie et l'original; il n'y aura plus ce dessaisissement effectif du juge d'instruction. Malgré cette nouvelle avancée que le projet Franchimont va insérer, à notre sens, il vaut mieux que cet appel ne permette pas de retarder une nouvelle fois le dossier à l'instruction.

J'en viens à un sujet que j'ai également évoqué en commission, l'indemnisation en cas de détention préventive. Madame la ministre, vous nous avez dit en commission qu'un recours avait été introduit dans ce dossier et que la procédure était toujours en cours.

Je pense toutefois que mon amendement avait l'avantage de préciser que la demande d'indemnisation d'une personne qui a bénéficié d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu pour insuffisance de charges, ne pouvait être introduite qu'après extinction de l'action publique.

Cet amendement proposait à mon sens une solution raisonnable, respectueuse des différents droits en présence et aurait permis un examen plus attentif. J'espère en tout cas que cet amendement pourra faire l'objet d'une analyse approfondie lorsque cette procédure sera clôturée devant la Cour européenne des droits de l'homme. Je vous remercie.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. Van Parys who preceded me at this tribune.

The first amendment concerns the viability of a decision of the Council Chamber. Is it a month? Is it three months? The second amendment concerns the possible appeal.

We have co-signed these amendments because we believe that they allow for greater legal certainty and the achievement of the objective pursued by this bill.

In our opinion, the technical arguments developed in these three amendments deserved our support. It is essential to examine them in depth because we consider them quite well-founded.

I would like to start my speech in the general discussion with a number. While preventive detention must be exceptional, preventive detainees currently account for 35 to 40% of the prison population. Everyone is aware of the overpopulation of prisons in Belgium. We have the right to question this fact.

The primary objective of this bill is to reduce this prison population, even though that cannot be an end in itself. Preventive detention must be justified and ⁇  its purpose. This is the framework of this bill.

We believe that this project will not fully ⁇  its objective. Indeed, if the measures envisaged are positive, they are adjustments, improvements without completely turning the problem of preventive detention, even though most decisions go in the right direction.

I give a few examples. First, the investigation judge can now decide on his own to release the accused. Will he do it? In any case, he did not have that possibility before. This measure is positive, but what impact will it have? In my opinion, it will be quite minimal. Then, the mandatory inspection of the accusation chamber is planned after six months. The effect of this measure seems to me quite random. What will it bring more? Certainly, there will now be a compulsory passage in the wagering room after six months, which is a good thing.

In summary, these measures are going in the right direction, but their impact is quite reductive. I will later return to a number of cases mentioned many times in the Justice Committee, as part of the analysis of this project. Other solutions, we believe, could lead to better responses in terms of preventive detention. I think of a quick judgment procedure. It could also extend electronic surveillance, develop a policy of social assistance to the offender, allowing for more frequent and better enforcement of conditional release, and organize a debate on the extension of the period of detention. Van Parys spoke, which would go from 24 to 48 hours.

Currently there are legal problems with its implementation. In my opinion, these measures can help to go in the right direction and fight against this prison overpopulation that, I remind, is not an end in itself.

As for the second objective, I believe that the possibility for the Board of Trustees to extend preventive detention to three months for non-correctionalizable crimes and the possibility for the Board of Trustees to settle the procedure in a single hearing are also good measures that go in the right direction.

I also endorse the invalidity sanctions, now provided for in case of non-compliance with the rights of defence. by

However, I have a few remarks to make, in particular with regard to the coherence with the text of the "great Franchimont". Adjustments need to be made; they are essentially the same as those that Mr. Van Parys pointed out.

With regard to the office control of the Chamber of Accusations after six months of preventive detention, except for non-correctionalizable crimes, one may question the obligation to maintain Article 136bis which requires the King’s Prosecutor to report to the General Prosecutor on all cases not closed by the Chamber of Councils, within the year following the prosecution request, since this office control of the Chamber of Accusations has been inserted every six months. One may question the usefulness of the obligation to report the King’s Prosecutor to the Attorney General for cases not closed in the year of the beginning of the information.

As for the limitation of the monthly control of preventive detention, the order for maintenance in preventive detention being valid for three months instead of one, in the case of non-correctionalizable crime, the criticism generally addressed to this measure is that ultimately, the monthly control is ⁇ ined since the accused has the possibility to file this application for release from month to month. We will need to evaluate this measure after it is implemented to see whether this monthly filing of a release request does not risk to weigh on the existing process and whether it will effectively accomplish the simplification objective that provides for a decision every three months rather than every month. I think the goal is good. We hope that this release request will not be automated and will not simply fall back into previously existing systems.

Another measure is the extension of the validity period of the detention permit that constitutes the decision of the Accusation Chamber. This measure must be approved in its principle. It was justified by the fact that the investigation judge was too often dismissed from the case. When an appeal was lodged in the Chamber of Accusations, the file was no longer in the hands of the investigative judge; therefore, this slowed the ongoing investigation. The measure is good, although it must be added that, since the Franchimont project makes available to the judge of instruction a copy of the file, two files will be present, the copy and the original; there will no longer be this effective dismissal of the judge of instruction. Despite this new advance that the Franchimont project will insert, in our opinion, it is better that this call does not allow to delay the file to instruction again.

I will come to a topic that I also discussed in the committee, compensation in case of preventive detention. Mr. Minister, you told us in the committee that an appeal had been filed in this case and that the procedure was still ongoing.

However, I think that my amendment had the advantage of clarifying that the claim for compensation of a person who has benefited from an order or a stop-off for insufficient charges, could only be brought after the extinction of public action.

This amendment proposed, in my opinion, a reasonable solution, respecting the different rights present and would have allowed a more careful examination. In any case, I hope that this amendment will be subject to a thorough analysis when this procedure is closed before the European Court of Human Rights. I thank you.

#8

#9

Official text

                    
                    "Ik moet opmerken dat het uitgangspunt niet correct is. De samenstelling van de gevangenispopulatie is immers afhankelijk van de richtlijnen van de minister van Justitie betreffende de uitvoering van de gevangenisstraf. Hoe meer uitgesproken straffen niet worden uitgevoerd, des te groter wordt het aandeel van de voorlopige hechtenis. De gegevens worden dus geïnduceerd door beleidsrichtlijnen, waardoor ze geen correcte wetenschappelijke basis meer vormen." Einde citaat, tot daar Liègeois. Een advocaat-generaal van uw parket en het Vlaams Belang zeggen precies hetzelfde en halen heel uw uitgangspunt, uw basisprincipe van dit wetsontwerp, onderuit. Leuk is natuurlijk anders.

Ook de Brugse procureur Berkvens zat op dezelfde golflengte. Een naakte vergelijking met de cijfers van 1990 gaat niet op, zegt hij zeer terecht, want het criminaliteitsbeeld is helemaal veranderd op die 15 jaar. De Brugse procureur Berkvens verwijt u dat u geen rekening houdt, mevrouw de minister, met de illegale migratiestromen, met het wegvallen van de muur bijvoorbeeld en met rondtrekkende dadergroepen, waardoor men automatisch meer gebruik moet maken van de voorlopige hechtenis wil men niet dat de verdachten meteen weer in de natuur verdwijnen.

Deze minister van Justitie is inderdaad dermate ideologisch geborneerd dat zij niet wil erkennen dat de samenleving sinds 1990 drastisch veranderd is, niet ten goede overigens.

De enige krachtige reactie die logisch en passend is op deze recente criminaliteitsfenomenen, is de drastische uitbreiding van de gevangeniscapaciteit. Ook CD&V zegt dit vandaag en wij zijn daar zeer blij om dat zij ons terzake eindelijk zijn gevolgd. Net deze politieke optie is voor deze minister van Justitie uitgesloten. Zij heeft ervoor gezorgd dat deze regering woordbreuk heeft gepleegd. De extra cellen in oude legerkazernes, zoals uitdrukkelijk beloofd in dit regeerakkoord, zijn naar de schroothoop verwezen. Het enige waarmee deze minister bezig is en dan nog wel op een obsessionele en volstrekt irrationele wijze, is het versneld leegmaken van de gevangenissen, zonder daarbij voor ogen te nemen dat een lakse bestraffing, het niet-uitvoeren van straf en een versnelde vrijlating automatisch moet leiden tot normvervaging en dus tot recidive en hogere criminaliteit.

Deze minister van Justitie zegt dat er geen extra geld is voor bijkomende gevangenissen en dat er overal moet bezuinigd worden, maar tegelijkertijd zorgt diezelfde mevrouw Onkelinx er met een ander petje voor dat het geld in Brussel naar hartelust over de balk kan worden gegooid.

Tientallen miljoenen frank voor een intercultureel huis in het Molenbeek van boezemvriend Philippe Moureaux, een paar honderd miljoen frank voor een openluchtzwembad, de natte droom van Pascal Smet, of een half miljard frank voor een museum over de immigratie, terwijl Brussel zelf een levend museum is over immigratie, daarvoor is er blijkbaar wel geld. Voor de kernopdracht van de Staat, het beveiligen van de samenleving en het opsluiten van criminelen, is er echter geen geld over; daarvan wil deze minister geen prioriteit maken.

Collega's, wij hebben goed geluisterd tijdens de hoorzittingen en we hebben nadien de verslagen nogmaals doorgenomen. Wij vinden het onbegrijpelijk dat vrijwel alle kritiek van de experts op een hoogst lichtzinnige wijze van de hand wordt gewezen, niet alleen door de minister zelf, van wie we dat stilaan gewoon zijn, maar ook door de commissieleden van de meerderheid, waarvan men kon veronderstellen dat zij kritische mensen zouden zijn of zich als dusdanig zouden opstellen en open zouden staan voor kritiek wanneer die hout snijdt.

Uit de hoorzittingen is gebleken dat dit wetsontwerp volstrekt ontijdig komt. Momenteel wordt in de Senaat volop gewerkt aan een hervorming van de strafrechtprocedure, de zogenaamde grote Franchimont. Het heeft geen zin dat er nu in de Kamer inderhaast één hoofdstuk uit wordt gelicht, waardoor het voor iedereen in het werkveld een onvoorstelbaar ingewikkeld kluwen dreigt te worden. Bovendien zijn er duidelijke tegenstellingen tussen dit wetsontwerp en de grote Franchimont, waardoor de situatie hopeloos onoverzichtelijk dreigt te worden.

Uit de hoorzittingen is gebleken dat dit wetsontwerp op een aantal punten contraproductief en tegengesteld is aan de eigen doelstelling. Het zal zeker niet zorgen voor een snellere en meer efficiënte rechtsafwikkeling. Er wordt een aantal nieuwe procedures, tussenprocedures en uitzonderingsprocedures bij gecreëerd en het aantal procedures wordt opgedreven.

Het zal ook niet automatisch zorgen voor een versnelling van het onderzoek. Het wegvallen van de maandelijkse verschijning na een bepaalde periode neemt de stimulansen bij de politiediensten terzake weg. Zowel tijdens de hoorzittingen als tijdens de besprekingen werden tips aangereikt om de onderzoeken te versnellen, bijvoorbeeld door extra ondersteuning van de onderzoeksrechters, door de efficiëntere aanpak en de snellere betaling bij de gerechtelijke expertises of door de uitbreiding van het aanhoudingsmandaat tot achtenveertig uur. Die voorstellen werden echter afgewimpeld.

Uit de hoorzittingen is gebleken dat dit wetsontwerp op een aantal punten ook volstrekt nutteloos is. Het verscherpte toezicht van de kamer van inbeschuldigingstelling bijvoorbeeld zal volgens het college van procureurs-generaal bijzonder weinig effect ressorteren, aldus de hoge magistraten. Het college betreurt uitdrukkelijk in zijn advies dat de effecten hiervan niet eens onderzocht zijn en de maatregel dus een slag in het water is.

Dit wetsontwerp gaat totaal in de fout waar het een meedogenloze gestrengheid invoert inzake procedurefouten. De minste vormfout zal in de toekomst automatisch leiden tot de vrijlating van de verdachte, ook al gaat het om de zwaarst mogelijke criminele feiten, om de zwaarste criminelen waarvan de vrijlating grote ongerustheid in de samenleving kan veroorzaken. Ik citeer het college van procureursgeneraal: "De volstrekte absurditeit van deze sancties wordt in het uitgebreide advies aangetoond. De opsteller van dit voorontwerp" - en daarmee bedoelen ze natuurlijk de minister van Justitie - "wordt verzocht zich eerst degelijk te beraden over de desastreuze juridische gevolgen van de meest volkomen overbodige toevoegingen."

Ik herhaal dat het heel duidelijk in het verslag staat. Het mag er twee keer of misschien wel tien keer instaan. De minister van Justitie wordt verzocht zich eerst degelijk te beraden over de desastreuze, juridische gevolgen van de meestal volkomen overbodige toevoegingen. Dat zeggen de procureurs-generaal, niet het Vlaams Belang. Zij zijn de mensen die het strafbeleid in ons land moeten leiden. Ik zou bij God niet weten hoe ik het zelf nog scherper zou kunnen formuleren.

Waar haalt de regering het in zijn hoofd om verdachten zomaar vrij te laten, wanneer het aanhoudingsmandaat iets te stereotiep is geformuleerd en er onvoldoende de nadruk wordt gelegd op — ik citeer — "de feitelijke omstandigheden die eigen zijn aan de persoonlijkheid van de verdachte"? Zo staat het er. Als een onderzoeksrechter de aanhouding niet voldoende motiveert, dan wordt de verdachte vrijgelaten.

Dat vormfouten moeten worden rechtgezet, is logisch. Mevrouw de minister, dat daarvoor echter de tactiek van de voorhamer wordt gebruikt, waarbij de minste vormfout moet leiden tot de onmiddellijke vrijlating, is volslagen onverantwoord. Het is typisch voor een Franstalige minister dat zij zoveel nutteloze aandacht en nutteloos gewicht verleent aan vormfouten. Dat is nu eenmaal een typisch Franse aanpak. Het is echter ook typisch voor een minister die zich voortdurend te buiten gaat aan zwart-witdenken, zoals u altijd doet, mevrouw de minister. Het is evenwel onbegrijpelijk dat Vlaamse parlementsleden deze onzin ne varietur goedkeuren.

Ten slotte, het wetsontwerp legt volstrekt ten onrechte een veel te zware verantwoordelijkheid bij de onderzoeksrechter door ongenuanceerd te verhinderen dat het parket nog in beroep kan gaan tegen een vrijlating. Het is werkelijk onbegrijpelijk dat een onderzoeksrechter zo maar naar goeddunken over de vrijlating kan beslissen, zelfs al zijn er helemaal geen nieuwe elementen in het dossier. Dat laatste stond er oorspronkelijk nog in, maar zelfs dat werd intussen geschrapt.

Mevrouw de minister, door het openbaar ministerie buitenspel te zetten, zet u als het ware de hele samenleving buitenspel, in de eerste plaats de slachtoffers, die nu bij niemand meer kunnen aankloppen. Zelfs al begaat de onderzoeksrechter een enorme inschattingsfout of vergist hij zich gewoon, zelfs al is de onderzoeksrechter het voorwerp van een bedreiging of chantage, er is geen enkel verhaal meer mogelijk. De minister van Justitie kan alle schuld van zich afschuiven.

Mevrouw de minister, daar gaan vodden van komen. U zal zich deze domme maatregel nog lang beklagen. Mevrouw de minister, het is niet het eerste, slechte ontwerp waarmee u naar het Parlement komt en het zal zeker niet uw laatste zijn. Wel werd met het ontwerp aangetoond dat u altijd halsstarrig uw zin doordrijft, zelfs al krijgt u de meest vernietigende kritiek van uw naaste medewerkers, de procureurs-generaal. U bent zodanig overtuigd van uw eigenlijk dat u niet meer in staat bent om naar redelijke tegenargumenten te luisteren.

Mevrouw de minister, als ik een cynicus zou zijn, dan zou ik zeggen: "Doe zo verder." Doe zo maar voort, mevrouw de minister, met het ondermijnen van de rechtsstaat, met het ondermijnen van het vertrouwen van de mensen in justitie. Maak het allemaal nog maar wat erger, mevrouw de minister. Op een dag zullen dan zelfs de meest gematigden, de meest onverschilligen en zelfs uw eigen bondgenoten vaststellen dat er met deze femme fatale en met deze fanatieke Parti socialiste geen land te bezeilen valt.

Translated text

"I must note that the starting point is not correct. In fact, the composition of the prison population depends on the directives of the Minister of Justice on the execution of the prison sentence. The more severe sentences are not executed, the greater the proportion of the interim detention. The data is thus induced by policy guidelines, which means that they no longer constitute a correct scientific basis." A general lawyer from your prosecutor’s office and the Flemish Interest say exactly the same thing and take down your whole starting point, your basic principle of this draft law. Fun is different, of course.

Also the Bruges prosecutor Berkvens was on the same wavelength. A naked comparison with the figures of 1990 does not go up, he says very rightly, because the crime picture has completely changed in those 15 years. The Bruges prosecutor Berkvens accuses you that you do not take into account, Mrs. Minister, with the illegal migration flows, with the fall of the wall, for example, and with roaming perpetrator groups, which automatically requires more use of the provisional detention.

This Minister of Justice is indeed so ideologically embroiled that she does not want to acknowledge that society has changed drastically since 1990, not for the better anyway.

The only powerful response that is logical and appropriate to these recent crime phenomena is the drastic expansion of prison capacity. CD&V also says this today and we are very happy that they have finally followed us in this regard. Just this political option is excluded for this Minister of Justice. She has made sure that this government has committed speech breaking. The additional cells in old military cascades, as expressly promised in this government agreement, have been referred to the scrap. The only thing that this minister is doing, and then in an obsessive and completely irrational way, is the accelerated emptying of the prisons, without taking into account that a lax punishment, the non-execution of punishment and an accelerated release must automatically lead to norm deflation and thus to recurring and higher crime.

This Minister of Justice says that there is no extra money for additional prisons and that there must be savings everywhere, but at the same time that same Mrs. Onkelinx ensures that the money in Brussels can be thrown over the bar.

Dozens of millions of francs for an inter-cultural house in the Molenbeek of Philippe Moureaux, a few hundred million francs for an outdoor swimming pool, the wet dream of Pascal Smet, or half a billion francs for a museum on immigration, while Brussels itself is a living museum on immigration, for that there is apparently money. However, there is no money left for the state’s core task of securing society and imprisoning criminals; this minister does not want to make it a priority.

We listened carefully during the hearings and then reviewed the reports again. We find it incomprehensible that virtually all criticism of the experts is rejected in a very light-sensitive manner, not only by the minister himself, of whom we are so often accustomed, but also by the committee members of the majority, of whom one could assume that they would be critical people or would present themselves as such and would be open to criticism when that wood cuts.

The hearings showed that this draft law is coming completely untimely. Currently, the Senate is working hard on a reform of the criminal procedure, the so-called Grand Franchimont. It makes no sense that a single chapter is being cleared in the Chamber right now, thus threatening to become an unimaginably complicated curve for everyone in the workplace. Furthermore, there are clear contradictions between this bill and the great Franchimont, which threatens to make the situation hopelessly inconceivable.

The hearings showed that this bill is counterproductive in a number of points and contrary to its own objective. It will ⁇  not provide for a faster and more efficient legal settlement. A number of new procedures, intermediate procedures and exemption procedures will be created and the number of procedures will be increased.

It will also not automatically accelerate the investigation. The disappearance of the monthly appearance after a certain period of time reduces the incentives at the police services in this regard. Both during the hearings and during the discussions, tips were provided to accelerate the investigations, for example by additional support from the investigation judges, by the more efficient approach and the faster payment of judicial expertises or by extending the detention mandate to forty-eight hours. However, those proposals were rejected.

The hearings have shown that this bill is also completely useless in a number of points. The tightened supervision of the accusation chamber, for example, will have ⁇  little effect, according to the college of prosecutors-general, according to the high magistrates. The College expressly regrets in its opinion that the effects of this have not even been studied and the measure is therefore a blow to the water.

This bill goes completely wrong where it introduces a ruthless restriction on procedural errors. The slightest form error will in the future automatically lead to the release of the suspect, even if it is the most severe possible criminal acts, to the most severe criminals whose release can cause great concern in society. I quote the college of Attorney General: “The absolute absurdity of these sanctions is demonstrated in the extensive opinion. The author of this preliminary draft" - and with this they mean, of course, the Minister of Justice - "is invited to discuss first the disastrous legal consequences of the most completely unnecessary additions."

I repeat that this is very clearly stated in the report. It can happen twice or maybe ten times. The Minister of Justice is invited to first thoroughly discuss the disastrous, legal consequences of the usually completely unnecessary additions. That is what the Attorney General says, not the Flemish Interest. They are the people who should lead the criminal policy in our country. I would not know with God how I could formulate it even more sharply.

Where does the government think of simply releasing suspects, when the arrest warrant is formulated somewhat too stereotypically and insufficient emphasis is placed on – I quote – “the actual circumstances inherent in the personality of the suspect”? That is how it stands. If an investigative judge does not sufficiently motivate the arrest, the suspect is released.

That form errors need to be corrected is logical. Mrs. Minister, who, however, uses the tactic of the hammer, in which the slightest form error must lead to immediate release, is completely irresponsible. It is typical for a French-speaking minister to give so much useless attention and useless weight to form defects. This is a typical French approach. However, it is also typical for a minister who constantly outweighs black-and-white thinking, as you always do, Mrs. Minister. However, it is incomprehensible that Flemish parliamentarians approve of this nonsense ne varietur.

Finally, the draft law completely wrongly imposes a far too heavy responsibility on the investigative judge by unnuancedly preventing the prosecutor’s office from appealing against a release. It is truly incomprehensible that an investigative judge can decide on release at discretion, even though there are no new elements in the file at all. The latter was originally still in it, but even that was now deleted.

Mrs. Minister, by putting the prosecutor’s office out of play, you are putting the whole society out of play, in the first place the victims, who now can no longer knock on anyone. Even if the investigative judge makes an enormous mistake in assessment or simply makes a mistake, even if the investigative judge is the subject of a threat or blackmail, there is no more possible story. The Minister of Justice can remove all guilt.

Mr. Minister, this is the point of coming. You will be complaining about this stupid measure for a long time. Mrs. Minister, it is not the first, bad design with which you come to Parliament and it will ⁇  not be your last. However, the design demonstrated that you always struggle with your mind, even if you receive the most destructive criticism from your closest associate, the prosecutors general. You are so convinced of your fact that you are no longer able to listen to reasonable counterarguments.

Mrs. Minister, if I were a cynic, I would say, “Do this way.” Continue, Mrs. Minister, undermining the rule of law, undermining people’s trust in justice. Just make it a little worse, Mr. President. One day, even the most moderate, the most indifferent, and even your own allies, will find that with this femme fatale and with this fanatical Party of the Socialists, there is no way to seize a country.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la vice- première ministre, chers collègues, il me semble que nous avons affaire, dans le cadre de cet examen, à un projet important à plus d'un titre. D'une part, parce que cela concerne les droits fondamentaux des citoyens et, d'autre part, parce qu'il s'agit d'un texte qui, malgré tout, est souvent appliqué par nos cours et tribunaux. Tout cela a donc des répercussions particulièrement importantes sur la vie des citoyens.

Ce projet de loi touche à la détention préventive et, dans ce cadre, il me semble qu'il faut être très vigilant pour que les droits et libertés de tous soient suffisamment garantis. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, la détention préventive a, par sa nature même, vocation à être exceptionnelle. Elle constitue une privation de liberté à un moment où une personne n'a pas encore été reconnue coupable de la commission d'une infraction. Priver une personne de liberté est un acte particulièrement grave, qui ne peut être accompli que pour des causes, et suivant une procédure, déterminées par la loi. Il faut en outre, dans le cadre du respect des libertés individuelles, éviter que la détention préventive soit une forme de contrainte ou devienne une sanction avant la lettre. Par ailleurs, la détention préventive ne signifie pas seulement une privation de liberté. C'est aussi parfois la privation d'une activité professionnelle, la privation, à brève échéance, d'un logement. Elle rend aussi plus aléatoire le maintien des liens familiaux, sans compter le risque de récidive, établi par certaines études, lié à la promiscuité carcérale. A cet égard, on peut renvoyer au projet du statut juridique des détenus, dont nous avons déjà débattu en commission et en séance plénière.

Il est utile de rappeler que la liberté individuelle est un droit garanti par la Constitution, en son article 12, mais aussi par la Convention européenne des droits de l'homme qui impose que la privation de liberté ne peut avoir lieu qu'en suivant scrupuleusement la procédure prévue par la loi. S'agissant d'une détention avant jugement, la privation de liberté porte en elle-même une atteinte radicale à la présomption d'innocence proclamée par les conventions internationales. Plus ici qu'ailleurs, la détention préventive met en lumière le traditionnel difficile équilibre de la procédure pénale balancée entre deux extrêmes. En cette matière, cet équilibre doit être trouvé entre les exigences de sécurité publique et la protection des libertés individuelles. L'incarcération d'une personne présumée innocente heurtera toujours le principe édicté par la Convention européenne des droits de l'homme.

De tout temps, dans la lutte menée contre le crime au nom de la justice, la société a toujours composé avec la prison et la liberté. Avec l'avènement des droits de l'homme, nous avons été marqués par une aspiration générale au respect des droits individuels que je viens de rappeler, ce qui allait conduire à l'adoption de la loi du 20 juillet 1990. C'est une loi qui va dans le bon sens, comme l'ont rappelé les intervenants en commission. Elle édicte et elle rappelle des principes fondamentaux: par exemple, conformément à l'article 12 de la Constitution, le caractère exceptionnel de la détention préventive. Malgré tout, comme le démontre la pratique, il semblerait qu'on puisse parler d'une norme estompée au fil du temps. En effet, on peut constater un écart entre ce qui se fait maintenant et l'esprit de la loi de 1990, ce qui se constate au vu du nombre de personnes en détention préventive.

Malheureusement, par le biais de formules prédéterminées, de formules lapidaires, d'ordonnances pratiquement pré-imprimées, de motivations qui vont dans le même sens à de nombreuses occasions et qui semblent devenir plus fréquentes, la détention préventive ne revêt plus ce caractère exceptionnel; elle est en fait utilisée comme une sanction avant la lettre. Malheureusement, cela entraîne d'autres difficultés comme le nombre de dossiers qui doivent être réglés en peu de temps en chambre du conseil ou en chambre des mises en accusation, ce qui peut en outre laisser place à l'arbitraire et provoquer des drames humains, l'ensemble entraînant indéniablement un effet sur la densité de la population carcérale.

À cet égard, Mme la ministre a rappelé des chiffres éloquents. Le nombre de mandats d'arrêt en 1990 s'élève à 8.345 et en 1999 à 9.116. La durée moyenne de la détention préventive en 1990 est de 2,59 mois. En 1999, elle atteint 3,02 mois. Il apparaît que les personnes qui se trouvent en détention préventive représentent entre 35 et 40% de la population carcérale globale.

En fonction des éléments que je viens de rappeler, il me semble utile de préciser à nouveau que le projet de loi à l'examen ne remet pas en cause les principes de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Je me permettrai de rappeler l'exposé des motifs qui constate "qu'en dépit de la réforme réalisée par la loi du 20 juillet 1990, le recours à la détention préventive n'a pas pu être endigué. Le caractère exceptionnel de la détention préventive tel qu'il a été souligné par la réforme précitée ne se traduit pas dans la pratique. Plusieurs explications peuvent en être données: la diversité des directives prises par les ministres de la Justice successifs, la tendance des magistrats à évoquer trop souvent des circonstances exceptionnelles pour délivrer un mandat d'arrêt, cette dérive entraînant indéniablement un effet sur la densité de la population carcérale."

Il me semble que le constat est posé: c'est d'abord faire face à une norme estompée, faire face à un caractère exceptionnel qui n'est plus rencontré et réagir à ces problèmes pour obtenir un effet sur la population carcérale. Je rappelle que cette loi sur la détention préventive contient des éléments exceptionnels en ce sens qu'il s'agit d'une loi de privation de la liberté. Elle définit des conditions exceptionnelles de délivrance d'un mandat d'arrêt ou de maintien en détention préventive.

Une de ces conditions est la sécurité publique. A mon sens, elle ne doit pas se résumer à un sentiment d'insécurité publique, purement subjectif, mais aboutir à une certaine forme d'objectivation pour que la délivrance du mandat d'arrêt ne se fasse pas uniquement sur la base de ce sentiment d'insécurité publique. Sans cela, nous ne rencontrons plus ce caractère exceptionnel de la détention préventive et c'est une dérive à laquelle nous sommes malheureusement confrontés.

Un autre élément évoqué, auquel il y a lieu de répondre, est ce qui se passe au Sénat dans le cadre de la discussion sur le "grand Franchimont". Il n'y a pas lieu de retarder l'examen et le vote de ce projet de modification de la loi de 1990 parce qu'une discussion se tient actuellement au Sénat sur la réforme du Code pénal. Pour moi, c'est à juste titre que Mme la vice-première ministre nous a rappelé qu'un seul élément était discuté au Sénat, à savoir la présence d'un avocat lorsqu'une personne est arrêtée. Cela ne vise dès lors pas l'ensemble des dispositions qui nous sont soumises.

Cela me permet d'en arriver à un autre point, soulevé lors d'une discussion tenue dans le cadre de la commission, à savoir porter le délai de 24 à 48 heures de mesure privative de liberté avant qu'un juge d'instruction n'intervienne. Pour moi, il n'y a pas lieu de réagir dans la précipitation.

Pourquoi? La première difficulté, c'est la Constitution et particulièrement son article 12: après ce délai de 24 heures, il doit y avoir intervention du juge. C'est un problème constitutionnel. Le deuxième élément, c'est que c'est un débat relativement difficile: rappelons-nous l'équilibre permanent entre la prison et la liberté, l'équilibre permanent entre la présomption d'innocence et la sanction avant la lettre.

Rappelons-nous aussi le danger des effets pervers, entraînant un certain paradoxe. En effet, on veut juger de plus en plus vite, mais, en même temps, on est prêt à donner plus de temps à la partie poursuivante, à savoir les services de police et éventuellement le procureur du Roi. Voilà qui pourrait mettre à mal l'égalité des parties devant le procès, en ce compris le procès pénal.

Mais il existe de toute façon cette arrestation administrative.

Plusieurs points positifs doivent, à mon sens, être relevés dans le cadre de ce projet de loi. J'en épinglerai cinq.

Un premier point positif est cette décision souveraine du juge d'instruction concernant la mise en liberté. Je rappelle un cas pratique que j'évoquais en commission: en l'état actuel des choses, lorsque nous avons une confirmation en chambre du conseil, parce que nous attendons ou parce la chambre du conseil et le juge d'instruction attendent les conclusions d'une expertise, il y a maintien pour les nécessités de l'instruction. Trois jours après, le juge d'instruction reçoit dans son bureau le rapport d'expertise, par exemple une expertise ADN, confirmant que la personne en prison n'est pas l'auteur du fait incriminé. Trouvons-nous normal qu'il faille attendre la prochaine comparution en chambre du conseil? A mon sens, pas du tout. Le juge d'instruction est à même de prendre ses responsabilités et, sur la base de cet élément nouveau, de remettre en liberté. Y-a-t-il lieu de prévoir un appel dans le chef du procureur du Roi par rapport à cela? Je ne crois pas. Le juge d'instruction est une personne responsable, c'est un magistrat. Il a pris la responsabilité de délivrer le mandat d'arrêt, il peut également le lever et remettre cette personne en liberté.

Un deuxième point positif est la limitation du contrôle mensuel de la détention préventive pour des faits passibles de la Cour d'assises. Je ne vais pas revenir sur ce débat, nous avons tous à l'esprit la situation qui s'est posée, et il me semble que cette mesure pourrait rencontrer certaines difficultés.

La prolongation du délai de validité du titre de détention que constitue l'arrêt de la chambre des mises en accusation, de quinze jours à un mois, constitue selon moi un troisième point positif. C'est une excellente chose. Cela figurait d'ailleurs dans une proposition déposée par notre chef de groupe, M. Giet.

Quatrième point: la clarification du régime de sanction des nullités fait également l'objet de beaucoup de débats. A l'heure actuelle, nous avons dans la loi des nullités mais nous n'avons pas de sanction, élément quand même assez particulier. Je rappellerai donc cette liberté individuelle garantie par la Constitution; je crois en effet que, de temps en temps, il est nécessaire de taper plusieurs fois sur le même clou. Il faut suivre scrupuleusement la procédure prévue par la loi. S'il y a lieu de revoir la loi de 1990 sur la détention préventive, c'est justement parce qu'elle est muette sur les conséquences juridiques du non-respect et des nullités. Et si des étapes essentielles de la procédure ne sont pas respectées, il me semble que ce principe constitutionnel doit sortir son plein et entier effet. La conséquence est donc la remise en liberté.

Cinquième et dernier point indispensable et fondamental: l'interrogatoire préalable de la personne arrêtée constitue un élément essentiel auquel on doit attacher une nullité qui porte tous ses effets. Il est indéniable que la personne doit être interrogée, qu'elle doit connaître les raisons de l'interrogatoire ainsi que les éléments d'incrimination, et qu'elle puisse faire part de ses observations. Ceci représente une pièce essentielle de la procédure sur laquelle la chambre du conseil va se prononcer dans les cinq jours.

Cet élément fondamental est selon moi indispensable. Il en va de même pour le procès-verbal d'audition. En effet, il me semble qu'une personne doit être avertie qu'un mandat d'arrêt va être délivré contre elle et pour des faits bien précis. C'est une loi d'exception. Nous avons également affaire à un caractère exceptionnel de nullité.

Le renforcement du contrôle des instructions de longue durée s'avère nécessaire pour vérifier l'avancée de l'instruction. Nous sommes dans le cadre d'une loi exceptionnelle revêtant un caractère exceptionnel. Il me semble que le juge d'instruction doit rendre compte de son instruction devant la chambre des mises en accusation. C'est la moindre des choses. En conclusion, cette réforme met en place des effets immanquablement positifs. Le tout sera, comme dans le cadre de la loi de 1990, de voir ce qu'en feront les magistrats. 

Dès lors, mon groupe votera cette loi.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Vice-Prime Minister, dear colleagues, it seems to me that we are dealing, as part of this review, with an important project with more than one title. On the one hand, because it concerns the fundamental rights of citizens and, on the other hand, because it is a text that, despite all, is often applied by our courts and courts. All of this has ⁇  significant repercussions on the lives of citizens.

This bill concerns preventive detention and, in this context, it seems to me that we must be very vigilant so that the rights and freedoms of all are sufficiently guaranteed. I have already had the opportunity to say this in commission, preventive detention has, by its very nature, vocation to be exceptional. It constitutes a deprivation of liberty at a time when a person has not yet been found guilty of committing an offence. The deprivation of a person of liberty is a ⁇  serious act, which can be accomplished only for causes, and according to a procedure, determined by law. Furthermore, in the context of respect for individual freedoms, preventive detention must be avoided as a form of coercion or as a penalty before the letter. Preventive detention does not just mean deprivation of liberty. It is also sometimes the deprivation of a professional activity, the deprivation, in the short term, of a housing. It also makes it more random to maintain family ties, not counting the risk of recurrence, established by some studies, linked to prison promiscuity. In this regard, we can refer to the draft legal status of detainees, which we have already discussed in committee and in plenary session.

It is worth recalling that individual freedom is a right guaranteed by the Constitution, in its article 12, but also by the European Convention on Human Rights which imposes that deprivation of liberty can only take place by scrupulously following the procedure provided by law. In the case of detention before trial, deprivation of liberty is in itself a radical infringement on the presumption of innocence proclaimed by international conventions. More here than elsewhere, preventive detention highlights the traditional difficult balance of criminal proceedings balanced between two extremes. In this regard, this balance must be found between the requirements of public security and the protection of individual freedoms. The imprisonment of a presumed innocent person will always violate the principle enshrined in the European Convention on Human Rights.

From all times, in the struggle against crime in the name of justice, society has always complied with prison and freedom. With the advent of human rights, we were marked by a general aspiration to respect individual rights, which I just recalled, which would lead to the adoption of the law of 20 July 1990. This is a law that goes in the right direction, as the speakers in the commission recalled. It dictates and recalls fundamental principles: for example, in accordance with Article 12 of the Constitution, the exceptional character of preventive detention. Nevertheless, as practice demonstrates, it seems that one can speak of a norm dimmed over time. Indeed, we can see a discrepancy between what is happening now and the spirit of the law of 1990, which is seen in view of the number of people in preventive detention.

Unfortunately, through pre-determined formulas, stone formulas, practically pre-printed orders, motivations that go in the same direction on many occasions and which seem to become more frequent, preventive detention no longer holds this exceptional character; it is actually used as a punishment before the letter. Unfortunately, this leads to other difficulties such as the number of cases that need to be settled in a short time in the council chamber or in the prosecution chamber, which can also leave room for arbitrariness and cause human dramas, the whole involving undoubtedly an effect on the density of the prison population.

In this regard, the Minister recalled eloquent figures. The number of arrest warrants in 1990 amounted to 8,345 and in 1999 to 9,116. The average duration of preventive detention in 1990 was 2.59 months. In 1999, it reached 3.2 months. It appears that people who are in preventive detention make up between 35 and 40% of the global prison population.

Based on the elements that I have just recalled, it seems to me useful to clarify again that the bill under consideration does not question the principles of the Act of 20 July 1990 on preventive detention. I will allow myself to recall the exposition of the reasons, which states that “despite the reform carried out by the law of 20 July 1990, the use of preventive detention could not be stopped. The exceptional nature of preventive detention, as underlined in the aforementioned reform, is not reflected in practice. Several explanations can be given: the diversity of directives taken by successive Justice Ministers, the tendency of magistrates to mention too often exceptional circumstances in order to issue an arrest warrant, this drift undoubtedly leads to an effect on the density of the prison population."

It seems to me that the finding is made: it is first to face a blurred norm, to face an exceptional character that is no longer encountered and to react to these problems to obtain an effect on the prison population. I recall that this law on preventive detention contains exceptional elements in the sense that it is a law of deprivation of liberty. It sets out the exceptional conditions for issuing an arrest warrant or for ⁇ ining preventive detention.

One of these conditions is public safety. In my view, it should not be reduced to a feeling of public insecurity, purely subjective, but should lead to a certain form of objectivation so that the issuance of the arrest warrant does not take place solely on the basis of this feeling of public insecurity. Without this, we no longer encounter this exceptional character of preventive detention and it is a drift that we unfortunately face.

Another element mentioned, to which it is necessary to answer, is what is happening in the Senate as part of the discussion on the "great Franchimont". There is no reason to delay the examination and vote of this draft amendment to the 1990 law because a discussion is currently taking place in the Senate on the reform of the Criminal Code. For me, it is right that the Vice Prime Minister reminded us that only one element was discussed in the Senate, namely the presence of a lawyer when a person is arrested. This does not, therefore, concern all the provisions which are submitted to us.

This allows me to come to another point, raised during a discussion held within the framework of the committee, namely to extend the period of 24 to 48 hours of the measure of deprivation of liberty before an investigative judge intervenes. For me, there is no need to react in precipitation.

Why Why ? The first difficulty is the Constitution and in particular its article 12: after this 24-hour period, there must be the intervention of the judge. This is a constitutional problem. The second element is that this is a relatively difficult debate: let us recall the permanent balance between prison and freedom, the permanent balance between the presumption of innocence and the punishment before the letter.

Let us also remember the danger of perverse effects, resulting in a certain paradox. Indeed, we want to judge more and more quickly, but at the same time we are willing to give more time to the prosecuting party, namely the police services and possibly the King’s prosecutor. This could compromise the equality of the parties before the trial, including the criminal trial.

In any case, this administrative arrest exists.

I think there are a number of positive points to be highlighted in this bill. I will put five.

A first positive point is this sovereign decision of the investigation judge regarding the release. I recall a practical case that I mentioned in the committee: in the current state of affairs, when we have a confirmation in the council chamber, because we are waiting or because the council chamber and the judge of instruction are waiting for the conclusions of an expert, there is maintenance for the needs of instruction. Three days later, the investigation judge receives in his office the expert report, for example a DNA examination, confirming that the person in prison is not the perpetrator of the incriminated fact. Do we find it normal to wait for the next appearance in the council room? In my opinion, not at all. The investigation judge is able to assume his responsibilities and, on the basis of this new element, to release him. Is it necessary to provide for an appeal in the chief prosecutor of the King in relation to this? I do not believe. The judge of instruction is a responsible person, it is a magistrate. He has taken responsibility for issuing the arrest warrant, he can also lift it and release that person.

A second positive point is the limitation of the monthly control of preventive detention for punishable facts of the Court of Assises. I will not go back on this debate, we all have in mind the situation that has arisen, and it seems to me that this measure could encounter some difficulties.

The extension of the period of validity of the detention document constituted by the decision of the Accusation Chamber, from fifteen days to one month, constitutes, in my opinion, a third positive point. This is a great thing. This was also reflected in a proposal submitted by our group leader, Mr. by Giet.

Fourth point: clarification of the system of sanctions for invalidities is also the subject of a lot of debate. At the moment, we have in the law nullities but we do not have a penalty, an element yet quite special. I will therefore recall this individual freedom guaranteed by the Constitution; I believe in fact that, from time to time, it is necessary to tap the same nail several times. The procedure provided by the law must be followed scrupulously. If there is a need to revise the 1990 law on preventive detention, it is precisely because it is silent on the legal consequences of non-compliance and nullities. And if essential stages of the procedure are not observed, it seems to me that this constitutional principle must have its full and full effect. The result is the release.

Fifth and last indispensable and fundamental point: the prior interrogation of the arrested person constitutes an essential element to which a nullity that carries all its effects must be attached. It is undeniable that the person must be interrogated, that he must know the reasons for the interrogation as well as the elements of incrimination, and that he must be able to express his observations. This represents an essential part of the procedure on which the Board Chamber will decide within five days.

I think this fundamental element is indispensable. The same applies to the hearing minutes. In fact, it seems to me that a person must be warned that an arrest warrant will be issued against him and for very specific facts. This is an exceptional law. We also deal with an exceptional character of nullity.

Strengthening the control of long-term instructions is necessary to verify the progress of instruction. We are in the framework of an exceptional law that has an exceptional character. It seems to me that the investigation judge must report on his investigation before the Accusation Chamber. This is the least of things. In conclusion, this reform has unavoidably positive effects. The whole will be, as in the framework of the law of 1990, to see what the magistrates will do about it. by

My party will vote for this law.

#11

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, er zijn inderdaad zeer belangrijke hoorzittingen gehouden in het raam van de discussie van het voorliggend ontwerp. Dat was ook nodig en het was misschien historisch, in die zin — al beschik ik niet over de jarenlange ervaring van anderen — dat alle betrokkenen die met de toepassing van die wet te maken hebben gehoord zijn, van het parket-generaal over de voorzitters van de raadkamers — een kleinere en een grotere raadkamer — tot de voorzitter van het College van procureurs des Konings, en de balies. Wij hebben daar weinig over gehoord maar die zijn ook gehoord tijdens die hoorzittingen. Ik zal er straks op terugkomen. Hun mening is, meen ik, niet steeds te verwaarlozen, zeker niet in dit geval, omdat zij de zeer regelmatige gebruikers zijn — als u mij die term toestaat — van de wetgeving op de voorlopige hechtenis.

Collega Wathelet heeft er ons terecht aan herinnerd dat die wetgeving nog steeds een uitzonderingsmaatregel is. De vrijheidsberoving is de uitzondering en de vrijheid is de norm, niet omgekeerd. Af en toe heeft men de indruk dat de zaken op hun kop worden gezet en ik ben blij dat collega Wathelet dat ook in het begin van zijn betoog heeft gezegd.

Gaat het hier alleen om het bevechten van de overbevolking van de gevangenissen? Neen, natuurlijk niet. Het gaat om meer dan dat. Maar is er een probleem van overbevolking van de gevangenissen? Ja. Daar verschillen natuurlijk de standpunten van in het begin. Er is het standpunt van de heer Van Parys. Ik meen dat ik hem correct citeer, zoals ik het al bij een andere gelegenheid heb gedaan. Zijn standpunt is — als ik het mag resumeren — het volgende. Ten eerste, er is geen overbevolking; er zijn te weinig gevangenissen. Ten tweede, als de termijn van een voorlopige hechtenis zes maanden overschrijdt, is daar een reden voor. Ik meen dat ik zo de twee hoofdstandpunten samenvat.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, there have indeed been very important hearings held in the context of the discussion of the present draft. That was also necessary, and it was ⁇  historical, in that sense — although I do not have the years-long experience of others — that all those involved in the application of that law have heard, from the prosecutor general to the chairs of the council chambers — a smaller and a larger council chamber — to the chairman of the College of Prosecutors of the King, and the bailes. We have heard little about it, but they have also been heard during those hearings. I will return to it later. Their opinion is, I think, not always to be neglected, ⁇  not in this case, since they are the very regular users — if you allow me that term — of the legislation on interim detention.

Mr Wathelet correctly reminded us that this legislation is still an exceptional measure. The deprivation of liberty is the exception and freedom is the norm, not vice versa. Occasionally, there is the impression that things are being put on their heads, and I am pleased that colleague Wathelet said this at the beginning of his speech.

Is it just about fighting the overpopulation of prisons? No, of course not. It is about more than that. But is there a problem of overcrowding prisons? and yes. There are, of course, different points of view from the beginning. There is the position of Mr Van Parys. I think I quote him correctly, as I have already done on another occasion. His point of view is — if I can summarize it — the following. First, there is no overpopulation; there are too few prisons. Second, if the period of interim detention exceeds six months, there is a reason for this. I would like to summarize the two main points.

#13

#14

Official text

                    
                    Ja, het is een heel korte samenvatting. Ik zeg dat er ook bij: het is heel kort en heel cru samengevat. Het standpunt van collega Laeremans op dat vlak is identiek. Maar men kan niet over een aantal zaken kijken.

Dan is er de benadering van zij die zeggen: 35% tot 40% is een cijfer dat zomaar uit de lucht geplukt is. Men citeert de heer Liégeois en men zegt dat dit cijfer geen rekening houdt met een aantal elementen die wel in rekening moeten worden genomen. Maar ik — en ik niet alleen, ook de heer Verherstraeten bijvoorbeeld — heb regelmatig vragen gesteld over de overbevolking van de gevangenissen die leidt tot spanningen en andere problemen. Zo heb ik in de maand december, naar aanleiding van nog maar eens onrustwekkende cijfers over de Antwerpse gevangenis, een vraag gesteld. Ik citeer maar een deel van het antwoord van de minister: op 6 december 2004 zaten in de Antwerpse gevangenis 615 mannelijke gedetineerden voor 391 beschikbare plaatsen en 49 vrouwelijke voor 48 beschikbare plaatsen. Onder die 664 gedetineerden waren er 530 — tegenover de normale populatie van 391 — die niet definitief waren veroordeeld en 71 die vielen onder de wet van de bescherming van de maatschappij.

Wat die wetgeving betreft, u weet dat het niet de eerste keer is en evenmin de laatste keer zal zijn dat daarover vragen zullen worden gesteld. Recente verklaringen, hoewel tegengesproken door andere van iemand die als vrijwilliger in Merksplas tewerkgesteld was, wijzen erop dat er hoogdringend maatregelen moeten worden genomen.

Gaat het hier enkel en alleen maar om het bevechten van de overbevolking? Neen. Dat is geen doel op zich, zoals u terecht hebt gezegd, mijnheer Wathelet. Het gaat wel om een analyse van de toepassing van de wet van 1990. De wet van 1990 had aan eenieder, de gebruiker, degenen die daaronder zouden vallen of ressorteren, degenen die daarmee te maken hadden op dagdagelijks gebied, een oplossing moeten bieden. Wat stellen wij vast? Het heeft niet kunnen baten. De toepassing van de wet van 1990 heeft niet de oplossingen geboden die wij daar allen van verwacht hadden, hoezeer men zich daartoe ook heeft ingespannen.

Ik haal terloops enkele andere cijfers aan. De collega's die de hoorzitting hebben meegemaakt, herinneren zich dat er in de commissiebespreking sprake is geweest van ellenlange zittingen van raadkamers en KI's waarbij de gedetineerden en hun raadslieden ook op het einde van een zitting die een hele dag duurt, nog het recht moeten hebben om hun zaak behandeld te zien op eenzelfde adequate manier als bij degenen die het geluk hebben gehad die dag bij de eersten te mogen verschijnen.

Over de bedoeling van de wetgeving die hier voorligt, is zeer duidelijk tijdens de hoorzitting gezegd dat het de bedoeling is om de procedure van de wet op de voorlopige hechtenis vlotter en efficiënter te laten verlopen.

De heer Liégeois - waarvan de komst al een beetje controversieel was nog voor hij kwam; de collega's zullen zich de discussie in de commissie nog herinneren - heeft natuurlijk ook meer materiaal geleverd dan hetgeen in de verslaggeving van zijn uiteenzetting is weergegeven. Ik lees in de stukken afkomstig uit de hoorzitting, in de brief van 23 november van de procureur-generaal van Antwerpen aan de minister van Justitie: "Er kan geen bezwaar bestaan tegen het invoegen van nieuwe modaliteiten van voorlopige hechtenis. Er is geen bezwaar tegen het zoeken van alternatieve wegen om aan de voorlopige hechtenis die in de gevangenis wordt ondergaan, een werkelijk uitzonderingskarakter te geven. Dit strookt", schreef mevrouw Dekkers op dat ogenblik, "eveneens met de bedoeling van de regering, waarbij kan verwezen worden naar de Ministerraad van 30 en 31 maart 2004". Het past derhalve ook, op de plaats waar het zich opdringt, een aantal nuances aan te brengen aan de vrij kordate weergave van hetgeen door de heer Liégeois toen gezegd is. Er zou ook rekening moeten worden gehouden met andere verslagen en schrifturen die op andere ogenblikken werden uitgebracht.

Het is duidelijk — daarin kan onze fractie zich perfect inschrijven — dat het geen alleenstaande maatregel kan zijn. Deze maatregel alleen had overigens niet de ambitie, meenden wij te begrijpen, om heel de problematiek met betrekking tot de voorlopige hechtenis op te lossen. Daar is, en daar zijn wij allen van overtuigd, veel meer voor nodig. Mevrouw de minister, u zal mij dat niet kwalijk nemen, maar ik had gelet op onze discussie in de commissie gezegd dat ik u zou vragen naar statistische gegevens van behandeling van zaken van mensen die in voorlopige hechtenis verblijven, zowel voor de raadkamer als voor de kamer van inbeschuldigingstelling. Waarover ging het vooral? Ik wou vooral het percentage kennen, waarover wij het eigenlijk hadden.

De heer Liégeois en het College van procureurs des Konings hebben gezegd dat de voorliggende cijfers niet voldoende of afdoende bekend zijn, dat wij over meer statistische gegevens moeten beschikken. Dat geldt mijns inziens evenzeer voor de parlementairen die daarmee geconfronteerd zouden zijn.

Ik heb het reeds gezegd ter gelegenheid van de commissiezitting van vorige week. Daarom was het antwoord dat ik van uw diensten heb gekregen zo bedroevend en zo weinig bijdragend tot het debat. Ik heb gevraagd naar een statistiek van het aantal beschikkingen, naar een statistiek van het aantal arresten en vooral naar een statistiek van het aantal maatregelen dat getroffen was waarbij mensen die zich in een uitzonderingsmaatregel, die de voorlopige hechtenis nog steeds is en blijft, bevonden onder voorwaarden in vrijheid waren gesteld.

Tot mijn spijt moet ik vaststellen dat het antwoord van uw diensten, volgens de gegevens die ik daarover vorige week ontvangen heb, was dat men alleen over partiële gegevens beschikt. Ik moet ook vaststellen dat ik voor de vrijlating met voorwaarden tot twee keer toe de bemerking krijg: "Belangrijke opmerking bij deze gegevens is dat niet alle kabinetten een antwoord hebben gegeven. De statistieken zijn onvolledig." Onvolledig betekent in dit geval dat ze dan ook niet erg bruikbaar zijn. De statistieken zijn op dat vlak niet volledig. Ik kan alleen maar citeren uit het antwoord dat vorige week gegeven werd.

Tijdens de debatten is naar aanleiding van een opmerking van een Brussels onderzoeksrechter de discussie weer geopend over het verlengen van de termijn van 24 tot 48 uur alvorens er een aanhoudingsmandaat afgeleverd zou worden.

Tot nu toe is er daarover nog geen consensus gegroeid. Er is alleszins een consensus gegroeid om de piste te onderzoeken. Mevrouw de minister, u hebt er zich tijdens het debat ook voor een deel toe verbonden om dit door de bevoegde diensten te laten onderzoeken.

Ik noteer dat collega Wathelet het ook eens is met betrekking tot nietigheden waarmee een bepaald gemis in het afleveren van een aanhoudingsmandaat zou worden bestraft. In deze is het in feite niet anders dan hetgeen in de andere takken van het recht gebeurt.

Interessant daarbij is ook de analyse van de wet van 1990. Sta mij toe even over te schakelen naar de uiteenzetting van de Orde van de Vlaamse Balies. Ik citeer: "De wetgever zocht reeds in 1990 naar een wettelijke regeling die zou toelaten om het aantal toepassingsgevallen van voorlopige hechtenis in te dijken en op die manier de overbevolking binnen de gevangenis tegen te gaan." Oud-stafhouder Cools uit Mechelen zegt: "De wetswijziging in 1990 is nuttig gebleken, maar toch dient te worden vastgesteld dat de problematiek van de overbevolking spijts de nobele doelstelling van deze wet is blijven bestaan. Iedereen is het erover eens dat de beoogde daling van het aantal toepassingsgevallen van voorlopige hechtenis niet is gerealiseerd."

Ik ben er mij volledig van bewust dat onder meer de heer Berkvens in zijn antwoord gewezen heeft op een andere vorm van criminaliteit die, onder meer sinds het vallen van de Berlijnse Muur, sinds 1990 is ontstaan, namelijk rondreizende bendes. U hoort mij absoluut niet het tegendeel beweren. Het is alleen zo dat, zoals het ook terecht werd aangehaald door de vertegenwoordiger van de Orde van Vlaamse Balies is aangehaald, de voorlopige hechtenis geen onderzoeksmaatregel is en zeer zeker ook geen straf op voorhand moet zijn ten overstaan van uitspraken die later ten gronde zouden vallen.

De voorbeelden van de heren Van Parys en Laeremans tonen aan dat door de voorliggende wetswijziging een crimineel — ik spreek me niet uit over de feiten die hij/zij gepleegd heeft — na een beslissing van de onderzoeksrechter waartegen geen verzet mogelijk is van het parket, in vrijheid kan worden gesteld. In de brief van 19 oktober 2004 van de heer Liégeois — een ander element uit de schriftelijke weerslag van de hoorzittingen — wordt verwezen naar een voorval in Mechelen waarbij een moordenaar in vrijheid werd gesteld, evenwel niet door een vergissing van de onderzoeksrechter. Ik verwijs terzake naar bladzijde 2 van de brief van 19 oktober 2004. Kern van de zaak was dat de raadkamer geen beschikking trof. Ik signaleer dat dergelijke feiten zich kunnen voordoen en dat fouten niet alleen bij de onderzoeksrechter moeten worden gezocht.

Ten tweede, het is eveneens zo — dat mag ook gezegd worden — dat in al te veel gevallen het openbaar ministerie maand na maand een verlenging van een aanhoudingsmandaat vraagt. In vele gevallen zal de raadkamer deze verlenging uitspreken om op een bepaald ogenblik in een zaak ten gronde geconfronteerd te worden met een stellingname waarbij men zich gedraagt naar de wijsheid. Dat doet zich ook voor. Het ene sluit het andere niet uit. De getuigenissen die afgelegd zijn namens de twee ordes van balies hebben daarnaar verwezen.

Translated text

Yes, it is a very short summary. I say that too: it is very short and very cru summarized. The position of Mr. Laeremans on this subject is identical. However, one cannot look at a number of things.

Then there is the approach of those who say: 35% to 40% is a figure that is simply picked out of the air. It is cited by Mr Liégeois and it is said that this figure does not take into account a number of elements that must be taken into account. But I — and not only I, also Mr. Verherstraeten for example — have regularly asked questions about the overcrowding of prisons that leads to tensions and other problems. For example, in December, I asked a question in response to once again disturbing figures about the prison in Antwerp. As of December 6, 2004, 615 male detainees were held in the Antwerp prison for 391 available places and 49 female detainees for 48 available places. Among those 664 detainees, there were 530 — versus the normal population of 391 — who had not been definitively convicted and 71 who fell under the law of protection of society.

As for that legislation, you know that it is not the first time and it will not be the last time that questions will be asked about it. Recent statements, although contradicted by others by someone who was employed as a volunteer in Merksplas, indicate that urgent action needs to be taken.

Is this just about fighting overpopulation? and no. That is not a goal in itself, as you rightly said, Mr. Wathelet. This is an analysis of the application of the 1990 Act. The law of 1990 had to offer a solution to everyone, the user, those who would fall under it or fall within its jurisdiction, those who had to deal with it in the everyday area. What do we fix? It could not benefit. The application of the 1990 law has not provided the solutions that we all expected of it, no matter how much effort has been made.

In the meantime, I will add some other figures. The colleagues who have attended the hearing recall that in the committee discussion there have been long sessions of council chambers and AIs in which the detainees and their counselors, even at the end of a full-day session, should still have the right to see their case handled in the same adequate manner as those who had the luck to appear to the first one that day.

As regards the purpose of the legislation presented herein, it was very clearly stated during the hearing that it is intended to make the procedure under the provisional detention law more smooth and efficient.

Mr. Liégeois – whose arrival was already a little controversial before his arrival; his colleagues will still remember the discussion in the committee – has, of course, also provided more material than what is shown in the reporting of his presentation. I read in the documents from the hearing, in the letter of 23 November from the Attorney General of Antwerp to the Minister of Justice: "There can be no objection to the introduction of new modalities of provisional detention. There is no objection to seeking alternative ways to give the provisional detention undergoing in prison a genuine exceptional character. This is also in line with the intention of the government, which can be referred to the Council of Ministers of 30 and 31 March 2004. It is therefore also appropriate, in the place where it is imposed, to apply some nuances to the fairly cordial representation of what was said by Mr. Liégeois at that time. Other reports and writings published at other times should also be taken into account.

It is clear — in which our group can perfectly fit — that it cannot be a single measure. Moreover, this measure alone did not have the ambition, we thought to understand, to resolve the whole problem of the provisional detention. There is, and we are all convinced of, much more needed. Mrs. Minister, you will not blame me for this, but I had said in view of our discussion in the committee that I would ask you for statistical data on the treatment of cases of persons in provisional detention, both for the council and for the accusation chamber. What was it mainly about? I especially wanted to know the percentage we were talking about.

Mr Liégeois and the College of King’s Prosecutors have said that the figures in question are not sufficiently or sufficiently known, that we need to have more statistical data. I think this also applies to the parliamentarians who would have faced this.

I have already said this on the occasion of the committee meeting last week. Therefore, the response I received from your services was so sad and so little contributing to the debate. I requested statistics on the number of judgments, statistics on the number of judgments and, above all, statistics on the number of measures taken in which persons who were found under an exceptional measure, which is still and remains the provisional detention, were put on conditional release.

To my regret, I must note that the response of your services, according to the data I received about it last week, was that only partial data is available. I must also note that before the release with conditions up to twice I get the comment: "An important note on these data is that not all cabinets have given an answer. The statistics are incomplete."Incomplete in this case means that they are not very useful. The statistics are not complete in this regard. I can only quote from the answer given last week.

During the debates, following a comment from a Brussels investigative judge, the discussion was reopened on the extension of the period from 24 to 48 hours before an arrest warrant would be delivered.

So far there has been no consensus on this. There has been a consensus to explore the track. During the debate, you also partly undertook to have this investigated by the competent services.

I note that Mr Wathelet also agrees with regard to invalidities which would punish a certain failure to deliver an arrest warrant. In this, it is in fact no different from what is happening in the other branches of law.

Interesting is also the analysis of the 1990 law. Please allow me to move to the exhibition of the Order of the Flemish Balies. I quote: “As early as 1990 the legislator sought a legal arrangement that would allow to measure the number of cases of application of provisional detention and thus counter the overcrowding within the prison.”Old-staffholder Cools from Mechelen says: “The legislative change in 1990 has proved useful, but it must be established that the problem of overcrowding has continued to exist despite the noble purpose of this law. Everyone agrees that the intended reduction in the number of applications of interim detention has not been achieved.”

I am fully aware that Mr. Berkvens, among other things, in his response pointed out another form of crime that, among other things, since the fall of the Berlin Wall, has arisen since 1990, namely round-trip gangs. You absolutely do not hear me claim the opposite. It is only so that, as was also correctly cited by the representative of the Order of Flemish Balies, the provisional detention is not an investigative measure and most ⁇  also should not be a penalty in advance in the face of judgments that would later fall to the ground.

The examples of Mr. Van Parys and Mr. Laeremans show that by the legislative amendment in question a criminal — I do not speak of the facts he/she has committed — can be released after a decision of the investigative judge against which no opposition is possible from the prosecutor’s office. Liégeois’s letter of 19 October 2004 — another element of the written reflection of the hearings — refers to an incident in Mechelen in which a murderer was released, but not by error of the investigating judge. In that regard, I refer to page 2 of the letter of 19 October 2004. The main point of the case was that the council did not make a decision. I point out that such facts can occur and that mistakes should not be sought only with the investigative judge.

Secondly, it is also true — that can also be said — that in too many cases the prosecutor’s office asks month after month for an extension of an arrest warrant. In many cases, the Chamber of Councils will pronounce this extension in order to be confronted, at a certain moment in a case in substance, with a stance of behavior according to wisdom. This is also for. One does not exclude the other. The testimony given on behalf of the two orders of balies referred to this.

#15

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, wat de heer Marinower stelt is correct.

Er zijn individuele situaties waarbij zich vergissingen voordoen en misbruik gemaakt wordt. Dat is in elk rechtssysteem. Daarvoor bestaan er beroepssystemen en kan men naar de Kamer van Inbeschuldigingstelling.

Precies op het vlak van vergissingen is de beroepsprocedure ook nuttig. Als een onderzoeksrechter een té grote verantwoordelijkheid heeft en als gevolg van chantage of druk iemand moet vrijlaten of bij vergissing door een slechte interpretatie van het dossier een zeer gevaarlijk iemand vrijlaat, is het voor het parket zeer nuttig dat een beroepsmogelijkheid bestaat. Uit alle teksten en alle hoorzittingen is gebleken dat het om niet zoveel aangelegenheden gaat. Waarom wil men per se de beroepsmogelijkheid afschaffen als men daarmee kan verhinderen dat zware criminelen ten onrechte worden vrijgelaten. Ik begrijp uw logica terzake niet.

Translated text

#16

Official text

                    
                    Mijnheer Laeremans, u kunt evenmin vrede nemen met het artikel inzake de nietigheden ten overstaan van bepaalde vergetelheden in het aanhoudingsmandaat zoals nalaten te verwijzen of nalaten de verdachte te horen. Hier wordt geen vergissing begaan. In het burgerlijk recht zijn nietigheden ingeschreven.

Op uw ander argument kom ik straks terug.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Mijnheer Marinower, u begrijpt me verkeerd. Ik zeg niet dat de fouten niet moeten worden rechtgezet. De onderzoeksrechter moet de tijd krijgen de fout te herstellen. Daarna kan men pas aan vrijlaten denken. Kiezen voor een vrijlating omwille van een kleine fout is veel te verregaand. De risico's zijn te groot. Zonder nieuwe feiten heeft men nadien geen enkel argument meer om betrokkene opnieuw op te pakken.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Mijnheer Laeremans, wij hebben in de commissievergadering de discussie gevoerd over die twee elementen. Ik sluit even de paragraaf van de nietigheden af, waarin collega Wathelet zich wel kon terugvinden. Ik noteer dat.

U houdt er een andere mening op na. Ik kan alleen maar zeggen dat ik het volgende heb willen aanwijzen. De voorbeelden waarnaar zowel u als de heer Van Parys verwezen hebben in de uiteenzetting van de heer Liégeois, geven het vermoeden dat die voorbeelden aangehaald waren op basis van een gissingfout van de onderzoeksrechter, en dat daardoor alles mank loopt. Ik heb alleen maar willen aantonen dat uit het verslag van de heer Liégeois specifiek blijkt dat het in dit geval een rechtsmacht was die deze vergissing had begaan, in casu de raadkamer te Mechelen. Dat is het eerste punt dat ik wilde maken naar aanleiding van uw interventie.

Ik kom ook even op de heer Berkvens, die hier veel werd geciteerd. Terecht zegt de heer Berkvens dat de cijfers van 35 tot 40%, door het ontbreken van meer diepgaande analyse, weinig betekenisvol zijn.

De heer Berkvens verwijst ook naar de problematiek van de overbevolking die dateert van ruim vóór 1990. In de interventie van de heer Laeremans noteer ik trouwens dat hij, wat dat punt betreft, ootmoedig toegaf dat het niet alleen ging over de voorganger van de minister, maar wel degelijk over voorgangers.

Wat betreft die problematiek, kom ik terug op de periode vanaf de wet van 1990. Ik denk dat de analyse, niet alleen ter gelegenheid van deze bespreking, maar ook ter gelegenheid van andere vragen en andere besprekingen, erop gewezen heeft dat het om meer gaat. Alleszins, met de toepassing is er een probleem. Wij zijn het daarover allemaal eens: er is een probleem met de toepassing van de wet van 1990. Mevrouw de minister, ik denk dat vanaf het spreekgestoelte terloops even aan het volgende herinnerd mag worden. Bij de uiteenzettingen hebben wij uw aandacht gevraagd voor de vaak archaïsche omstandigheden, die wij hebben beschreven, waarin gewerkt moet worden, zeker wanneer het gaat om omvangrijke dossiers met meerdere verdachten die voorkomen. Ik maak van deze gelegenheid geen misbruik — ik heb dat in de commissie immers ook aangehaald — maar wel gebruik om u daaraan te herinneren. In de commissie hebt u terecht gewezen op de mogelijkheden van het branden op cd-roms, enzovoort. Ik heb u gewezen op de realiteit op het terrein. Die realiteit is dat branden op cd-rom weliswaar gebeurt voor de heel zware, bekendere assisenzaken. Maar voor de criminele dossiers waarmee de ene en de andere dagdagelijks geconfronteerd worden, verblijven wij vandaag in een situatie waarbij de ene griffie of het ene parketgeneraal zal toelaten om dossiers in te scannen, en het andere niet.

Voor het overige verwijzen wij naar de opmerkingen die wij in de commissie hebben gemaakt.

Tot besluit stellen wij vast dat het hier een aantal punctuele aanpassingen van de wet op de voorlopige hechtenis betreft. Of hierdoor het aantal personen in voorlopige hechtenis zal dalen of niet is moeilijk te voorspellen. Laten we alleen hopen dat alleszins de cijfers en het cijfermateriaal zeer snel vollediger worden zodanig dat voor eenieder wij over dezelfde cijfers beschikken en er niet gegooid wordt met cijfers links of rechts. Ik verwijs daarvoor naar het antwoord dat ik vorige week heb gekregen en dat hoogst onvolledig was op dat vlak.

Er zijn evenwel positieve punten. Wij erkennen dat een aantal positieve maatregelen worden genomen. Wij zullen dit wetsontwerp goedkeuren, ervan overtuigd zijnde dat in de zeer nabije toekomst andere structurele maatregelen noodzakelijk zullen zijn. Ik dank u.

Translated text

Mr. Laeremans, we discussed these two elements at the committee meeting. I will close the paragraph of the nullities, in which colleague Wathelet could find himself. I note that.

You have a different opinion. I can only say that I wanted to point out the following. The examples referred to both you and Mr Van Parys in Mr Liégeois’s presentation suggest that those examples were cited on the basis of an error of guess by the investigating judge, and that therefore everything goes wrong. I only wanted to demonstrate that the report of Mr Liégeois shows specifically that in this case it was a jurisdiction that had committed this error, in this case the Chamber of Councils in Mechelen. That is the first point I wanted to address following your intervention.

I will also refer to Mr. Berkvens, who has been quoted here a lot. Mr. Berkvens rightly says that the figures from 35 to 40%, due to the lack of more in-depth analysis, are little meaningful.

Mr. Berkvens also refers to the problem of overpopulation that dates back to well before 1990. In the intervention of Mr. Laeremans, I note, on the other hand, that he, on that point, boldly admitted that it was not only about the minister’s predecessor, but indeed about predecessors.

As regards this problem, I return to the period since the law of 1990. I think the analysis, not only on the occasion of this discussion, but also on the occasion of other questions and other discussions, has pointed out that it is more. With the application, there is a problem. We all agree on this: there is a problem with the application of the law of 1990. Mr. Minister, I think from the speech standpoint, by the way, the following should be recalled. In the presentations we have asked your attention for the often archaic circumstances, which we have described, in which work must be done, especially when it comes to large files with multiple suspects that occur. I do not abuse this opportunity — I have also cited it in the committee — but I use it to remind you. In the committee you correctly pointed out the possibilities of burning on CD-ROMs, and so on. I pointed to the reality on the ground. That reality is that burning on CD-ROM does happen for the very heavy, more well-known assistive matters. But for the criminal files with which one and the other are faced daily, today we are in a situation where one bureau or one prosecutor general will allow to scan files, and the other not.

On the other hand, we refer to the comments we made in the committee.

In conclusion, we note that this is a number of punctual amendments to the provisional detention law. Whether this will cause the number of persons in interim detention to decrease or not is difficult to predict. Let us only hope that in any case the numbers and the numerical material will very quickly become more complete, so that for each of us we have the same numbers and there is no throwing with numbers either left or right. I refer to the answer I received last week, which was mostly incomplete in that regard.

However, there are positive points. We recognize that a number of positive measures are being taken. We will approve this bill, convinced that other structural measures will be necessary in the very near future. I thank you.

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, les avocats qui ont plaidé la cause de ce dossier, l'ont fait brillamment. Dès lors, je me permets de me référer à leurs arguments dans le cadre de la discussion générale.

Je voudrais également évoquer les interventions de M. Van Parys et de M. Wathetet. Ils ont des points de vue différents sur le projet de loi. Peut-être M. Wathelet se sent-il plus prompt à défendre les objectifs du projet en examen, non pas en raison de sentiments filiaux dus à l'esprit de la loi de 1990 mais plutôt en raison de sa pratique quotidienne des cours et tribunaux. Ensemble, ils ont déposé des amendements dont un me semble totalement pertinent. En effet, il met en évidence qu'à travers les discussions que nous avons eues en commission — discussions vives durant lesquelles de nombreux amendements ont été acceptés —, une erreur s'est glissée qui pourrait être source de problèmes.

Ce projet porte sur un sujet délicat; on travaille sur un équilibre entre, d'une part, la présomption d'innocence et, d'autre part, la nécessité de sécurité publique. Je ne voudrais pas que ce projet de loi puisse être adopté avec une faute commise collectivement à l'occasion des travaux en commission. Dès lors, monsieur le président, je déclare en séance plénière que je soutiens un des amendements déposés. J'estime qu'il vaudrait mieux que cet amendement retourne en commission de la Justice pour être analysé.

Translated text

Mr. Speaker, the lawyers who advocated the cause of this case did so brilliantly. I would therefore allow myself to refer to their arguments in the context of the general discussion.

I would also like to mention the interventions of Mr. Van Parys and Mr. and Wathetet. They have different views on the bill. Maybe Mr. Wathelet feels more prompt to defend the objectives of the project under review, not because of subsidiary feelings due to the spirit of the 1990 law but rather because of his daily practice of courts and courts. Together, they submitted amendments, one of which I find completely relevant. Indeed, it highlights that through the discussions we have had in the committee — lively discussions during which many amendments were accepted — a mistake has slipped that could cause problems.

This project deals with a delicate subject; it is working on a balance between, on the one hand, the presumption of innocence and, on the other hand, the need for public security. I would not want this bill to be adopted with a collectively committed mistake at the time of commission work. Therefore, Mr. Speaker, I declare in plenary session that I support one of the submitted amendments. I think it would be better for this amendment to be returned to the Justice Committee to be analyzed.

#20

#21

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik waardeer de reactie van de minister van Justitie, die ruiterlijk toegeeft dat minstens één punt tot ernstige problemen aanleiding kan geven. Het gaat precies over het punt waarbij, bij gebreke van het bepalen van de geldigheidsduur van de beslissing van de raadkamer, de zwaarste criminelen na één maand automatisch zullen moeten worden vrijgelaten. Ik vind dat de minister het probleem ruiterlijk erkent.

De minister zegt dat de vrijlating een collectieve verantwoordelijkheid is. Die collectiviteit is dan — evident — beperkt tot de meerderheid, mijnheer de voorzitter. Wij hebben het punt immers, ten eerste, niet goedgekeurd. Ten tweede, aan het einde van de stemming over de amendementen hadden wij gevraagd om de tekst eerst nog even rustig te bekijken, om te voorkomen dat er zaken zouden instaan die er nu wel instaan. De collectiviteit is dus beperkt tot de meerderheid, mijnheer de voorzitter. Deze nuance wou ik even aanbrengen.

Translated text

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik kan mij daarbij volledig aansluiten. Ik wou enkel voorstellen — er is iets mis met de geluidsinstallatie; ik hoor allerlei metaalklanken op de achtergrond — dat, als we dan toch amendementen moeten herbekijken, we de artikelsgewijze bespreking een volgende keer houden en het ontwerp nu terug naar de commissie verzenden.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de commissie heeft het wetsontwerp en het toegevoegde wetsvoorstel van de hand van de heer Monfils besproken tijdens de vergaderingen van 23 november 2004 en 1 maart 2005.

Op 23 november werden een reeks hoorzittingen gehouden met een aantal betrokken personen, onder andere van Belgo Biotech, van Pharma.be, van het Centre de Génétique Humaine van de UCL, van de Vlaamse Liga tegen Kanker, van het Centrum voor Intellectuele Rechten van de KUL en van de R&D-sectie van de KUL. Er werd ook een advies gevraagd aan de commissie voor de Volksgezondheid.

Waarover gaat het ontwerp? Het ontwerp heeft tot doel de richtlijn 48/44/CE van het Europees Parlement inzake de rechtsbescherming van biotechnologische uitvindingen om te zetten en de Belgische wet van 28 maart 1984 op de octrooien daarmee in overeenstemming te brengen.

Iedereen weet dat de biotechnologie een van de belangrijkste sleutelsectoren is voor de 21 e eeuw. Zij is van belang voor het domein van de menselijke en de dierlijke farmacie, met name vaccins, enzymen, en agrovoeding. Biotechnologische uitvindingen zijn uitvindingen inzake een product dat uit biologisch materiaal bestaat of dat bevat, of inzake een procédé waarmee biologisch materiaal wordt verkregen, bewerkt of gebruikt. Het gaat uiteraard om risicovolle investeringen en het is dan ook passend dat er een bescherming door het octrooirecht is om investeringen in onderzoek en ontwikkeling aan te moedigen en de concurrentiepositie van de Europese Gemeenschap te bewaren.

Het debat over die richtlijn heeft in Europa meer dan 10 jaar geduurd. Bij ons in de commissie was het iets korter.

De bedoeling is uiteraard een evenwicht na te streven tussen de bescherming van de uitvindingen, enerzijds, en de opvatting dat elk levend materiaal deel uitmaakt van het menselijk patrimonium, anderzijds. Het is dus belangrijk te zorgen voor innovatie en wetenschappelijk onderzoek, maar ook ervoor te zorgen dat de ontastbare ethische regels en principes worden gerespecteerd. De richtlijn bevat immers bepalingen inzake het respect van principes die de integriteit en de waardigheid van de mens waarborgen. Daarom zijn volgens het ontwerp niet octrooieerbaar: de werkwijzen voor het klonen van mensen, de werkwijzen tot wijziging van de germinale genetische identiteit van de mens, het gebruik van menselijke embryo's voor industriële of commerciële doeleinden, en de werkwijzen tot wijziging van de genetische identiteit van dieren die geëigend zijn ze te doen lijden zonder aanzienlijk medisch nut. Die lijst is uiteraard niet limitatief.

Eveneens zijn planten- en dierenrassen niet octrooieerbaar en is een uitvinding in verband met planten of dieren enkel octrooieerbaar als de technische uitvoerbaarheid van die uitvinding zich niet beperkt tot een bepaald planten- of dierenras.

Octrooien zijn niet nieuw. Een van de eerste octrooien die werden verleend, gebeurde aan Louis Pasteur voor zuivere gist. Dat loopt nu toch al een tijdje mee. Het eerste octrooi dateert van 1873. Het beschermen van biotechnologische uitvindingen is dus niet nieuw. Maar de jongste jaren werd die praktijk uiteraard steeds belangrijker dankzij de spectaculaire vooruitgang in het ontwikkelen van nieuwe technieken inzake genmanipulatie in de farmaceutische industrie.

Na verscheidene overlegrondes met het publiek en met belanghebbende sectoren heeft de Ministerraad volgende principes gehanteerd bij de omzetting van de richtlijn.

Ten eerste, de onderwerping van de octrooieerbaarheid aan het principe van het niet-vermogensrechtelijk karakter van het menselijk lichaam.

Ten tweede, de verduidelijking van octrooieerbaarheid van delen van het menselijk lichaam.

Ten derde, de vermelding in de octrooiaanvraag van de geografische oorsprong van het biologisch materiaal van plantaardige of dierlijke oorsprong. Ten vierde, de mogelijkheid om een dwanglicentie te verlenen in het belang van de volksgezondheid.

Belangrijk is te weten dat België ondertussen reeds veroordeeld werd voor het niet nakomen van zijn verplichting tot omzetting van deze richtlijn.

Er werden heel wat hoorzittingen gehouden. Ik geef een korte samenvatting omdat een aantal elementen terugkomen in de algemene bespreking.

De hoorzittingen gaven het woord aan vertegenwoordigers van BelgoBiotech en Pharma.be die bedenkingen formuleerden bij de noodzaak om de geografische oorsprong te vermelden indien bekend. Zij formuleerden ook bedenkingen bij de onderzoeksvrijstelling die onderzoek toelaat met en op de geoctrooieerde uitvinding voor wetenschappelijke doeleinden en op het verlenen van dwanglicenties in het belang van de volksgezondheid. Zowel BelgoBiotech als Pharma.be benadrukten het belang van de farmaceutische sector in het algemeen en de biotech -sector in het bijzonder voor ons land.

In het kader van de hoorzittingen sprak professor Verellen namens de centra voor menselijke erfelijkheid in ons land. Hij benadrukte het belang van genetische tests bij mensen die behoren tot een familie die dikwijls door dezelfde ziekte wordt getroffen en voor het opsporen van risicogevallen zodat aan de nodige preventie kan worden gedaan. Professor Verellen zag de gedwongen licentie als een gulden middenweg tussen het toekennen van octrooien en diagnostische vereisten.

Nog in het kader van de hoorzittingen kwam professor Matthijs namens de Vlaamse Liga tegen Kanker aan het woord. Hij stond stil bij de Myriad-affaire waarbij de octrooiwetgeving zorgde voor een monopolie op genetische tests op borstkanker waarbij de patiënt het slachtoffer werd. Hij hield een vurig pleidooi voor de dwanglicentieprocedure zoals voorzien in de wet.

Nog in het kader van de hoorzittingen hoorde de commissie professor Van Overwalle van de KUL die pleitte voor een verduidelijking van de onderzoeksvrijstellingen in de wet en een verfijning van het systeem van dwanglicenties. Ten gronde vond ze dat de wetgever een goed evenwicht had bereikt tussen de belangen van de uitvinders en investeerders enerzijds en de belangen van inheemse volkeren, patiënten, consumenten en onderzoekers anderzijds.

Ten slotte pleitte professor Debackere van de KUL voor een herziening van de onderzoeksvrijstelling en een verfijning van de dwanglicentieprocedure om misbruiken te kunnen tegengaan.

In de algemene bespreking werd ingegaan op een aantal elementen waarvan ik beknopt de voornaamste wil aanhalen omdat ze de kern van de discussie vormden in de commissie voor het Bedrijfsleven.

Ten eerste, de expliciete toestemming van de donor is niet opgenomen in de wet. Verscheidene leden zijn op dit punt tussenbeide gekomen. Volgens de minister is dit een belangrijk gegeven maar moet dit punt geregeld worden in de wet op de patiëntenrechten.

Een tweede element waarbij in de algemene bespreking werd stilgestaan, was de octrooieerbaarheid van een gen ex vivo.

Die discussie werd eindelijk na tien jaar op Europees vlak beslecht door een onderscheid te maken tussen octrooieerbaarheid van een gen ex vivo en de niet-octrooieerbaarheid in vivo.

Een derde element van discussie was de fameuze onderzoeksvrijstelling. Er werd gepleit voor verduidelijking van die term in de enge of de ruime zin. Uiteindelijk werd bevestigd door de minister dat de interpretatie inderdaad in ruime zin gemaakt dient te worden, dus dat het geldt voor handelingen met zuiver wetenschappelijke doeleinden én voor handelingen met gemengd wetenschappelijk-commercieel onderzoek. Het gaat om handelingen zowel op als met de geoctrooieerde uitvinding.

Een vierde element dat belangrijk was in de discussie, was de vermelding van de geografische oorsprong, indien bekend. Het werd gepreciseerd dat het hier gaat om een vormvereiste en geen bijkomende onderzoeksverplichting, rekening houdende met de TRIPs-akkoorden en het verdrag van Rio.

Een vijfde element was uiteraard het grote debat rond de dwanglicentie zelf. Ook dat werd, na discussie, verduidelijkt via amendering. Er werd verduidelijkt, uiteindelijk, dat het gaat om een bijzonder regime; dat het zich baseert op de artikelen 30 en 8 van het TRIPs-verdrag en de ministeriële verklaring van Doha van 2001; dat het gebeurt in het belang van de volksgezondheid, bijvoorbeeld als producten, procédés of diagnostische methodes onvoldoende ter beschikking worden gesteld of van onvoldoende kwaliteit zouden zijn of tegen al te hoge prijzen worden aangeboden.

Ook werd verduidelijkt dat het initiatiefrecht berust bij eenieder die over de nodige middelen beschikt om fabricage of toepassing in België te doen.

Er werd gepreciseerd dat de adviesbevoegdheid van de beoordeling van de gegrondheid van de dwanglicentie werd toevertrouwd aan het raadgevend comité voor de Bio-ethiek, dat daarvoor een onafhankelijk orgaan is dat op een deskundige manier een advies kan formuleren. De octrooihouder zal geïnformeerd worden over de licentieaanvraag en er worden termijnen gekleefd op heel de procedure. Het gaat tenslotte om individuele licenties en de licentie zal verleend worden door de Koning bij een in de Ministerraad overlegd besluit dat de licentie zal verlenen en bepaalde voorwaarden zal bepalen in verband met vergoeding, duur en toepassingsgebied en dat ook de tijd van de verleningsprocedure zal omvatten.

Eveneens zal beroep bij de rechtbank tegen de dwanglicentie mogelijk zijn.

Daarnaast is ook de versnelde procedure ingebouwd, mogelijk in geval van volksgezondheidscrisis.

Ten slotte werden ook maatregelen ingeschreven ter voorkoming van misbruik van de dwanglicentie.

Een allerlaatste element was dan nog de discussie over de productie van geneesmiddelen onder dwanglicentie voor de uitvoer naar landen met volksgezondheidsproblemen die geen of onvoldoende productiecapaciteit hebben in de farmaceutische sector. Terzake kondigde de minister aan dat er een Europese verordening in de pipeline zit die onmiddellijk toepasbaar wordt in Belgisch recht. Momenteel worden daarover tweewekelijkse vergaderingen gehouden op Europees niveau. Ook daar wordt een snelprocedure voorzien.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat waren de belangrijkste elementen van de discussie.

Na een grondige en inhoudelijk zeer interessante discussie in onze commissie, werd het voorliggend ontwerp eenparig aangenomen door alle leden van de commissie.

Translated text

Mr. President, Mr. Minister, colleagues, the committee discussed the bill and the attached bill by Mr. Monfils during the meetings of 23 November 2004 and 1 March 2005.

On 23 November, a series of hearings were held with a number of stakeholders, including Belgo Biotech, Pharma.be, the Centre de Génétique Humaine of the UCL, the Flemish League Against Cancer, the Center for Intellectual Rights of the KUL and the R&D section of the KUL. A consultation was also requested from the Public Health Committee.

What is the design about? The proposal aims to transpose Directive 48/44/EC of the European Parliament on the legal protection of biotechnological inventions and to align the Belgian Patent Act of 28 March 1984 with it.

Everyone knows that biotechnology is one of the most important key sectors for the 21st century. It is important for the field of human and animal pharmacy, especially vaccines, enzymes, and agro-nutrition. Biotechnological inventions are inventions concerning a product consisting of or containing biological material, or concerning a process by which biological material is obtained, processed or used. These are, of course, high-risk investments and it is therefore appropriate that there is protection under patent law in order to encourage investments in research and development and to preserve the competitive position of the European Community.

The debate on this directive has taken place in Europe for more than 10 years. With us in the committee it was a little shorter.

The aim is, of course, to seek a balance between the protection of the inventions, on the one hand, and the view that every living material is part of the human heritage, on the other. It is therefore important to ensure innovation and scientific research, but also to ensure that the intangible ethical rules and principles are respected. In fact, the Directive contains provisions concerning respect for principles guaranteeing the integrity and dignity of the person. Therefore, according to the draft, not patentable are: the methods for cloning humans, the methods for modifying the germinal genetic identity of humans, the use of human embryos for industrial or commercial purposes, and the methods for modifying the genetic identity of animals suitable to cause them to suffer without significant medical benefit. This list is of course not limiting.

Likewise, plant and animal varieties shall not be patented and an invention relating to plants or animals shall be patented only if the technical feasibility of that invention is not limited to a particular plant or animal breed.

Patents are not new. One of the first patents granted happened to Louis Pasteur for pure yeast. This has been going on for a while now. The first patent dates from 1873. The protection of biotechnological inventions is therefore not new. However, in recent years, this practice has become increasingly important thanks to the spectacular progress in the development of new techniques for gene manipulation in the pharmaceutical industry.

Following several discussions with the public and interested sectors, the Council of Ministers applied the following principles in transposing the Directive.

First, the submission of patentability to the principle of the non-property nature of the human body.

Second, the clarification of patentability of parts of the human body.

Third, the indication in the patent application of the geographical origin of the biological material of plant or animal origin. Fourth, the possibility of granting a compulsory license in the interest of public health.

It is important to note that Belgium has already been convicted for failing to fulfill its obligation to transpose this Directive.

A lot of hearings were held. I will give a short summary because some elements come back in the general discussion.

The hearings gave the word to representatives of BelgoBiotech and Pharma.be who expressed concerns about the need to indicate the geographical origin if known. They also expressed concerns regarding the research exemption that allows research with and on the patented invention for scientific purposes and on the granting of compulsory licenses in the interest of public health. Both BelgoBiotech and Pharma.be emphasized the importance of the pharmaceutical sector in general and the biotech sector in particular for our country.

As part of the hearings, Professor Verellen spoke on behalf of the centers for human heritage in our country. He emphasized the importance of genetic testing in people belonging to a family often affected by the same disease and for the detection of risk cases so that the necessary prevention can be done. Professor Verellen saw compulsory licensing as a golden middleway between granting patents and diagnostic requirements.

As part of the hearings, Professor Matthijs spoke on behalf of the Flemish League against Cancer. He stood silent on the Myriad affair where patent legislation provided a monopoly on genetic testing for breast cancer in which the patient became the victim. He held a fierce plea for the compulsory licensing procedure as provided by law.

As part of the hearings, the committee heard Professor Van Overwalle of the KUL who called for a clarification of the research exemptions in the law and a refinement of the system of compulsory licenses. Basically, she believed that the legislature had achieved a good balance between the interests of inventors and investors on the one hand and the interests of indigenous peoples, patients, consumers and researchers on the other.

Finally, Professor Debackere of the KUL called for a revision of the research exemption and a refinement of the compulsory licensing procedure to counter abuse.

In the general discussion, a number of elements were discussed, of which I briefly wish to emphasize the main because they were at the heart of the discussion in the Committee on Business.

First, the explicit consent of the donor is not included in the law. Several members have intervened on this point. According to the Minister, this is an important data but this point needs to be regulated in the Law on Patient Rights.

A second element that focused on the general discussion was the patentability of an ex vivo gene.

This discussion was finally resolved after ten years at European level by making a distinction between the patentability of an ex vivo gene and the non-patentability in vivo.

A third element of discussion was the famous research exemption. There was a plea for clarification of that term in the narrow or broad sense. Finally, the Minister confirmed that the interpretation must indeed be made in a broad sense, thus that it applies to acts with purely scientific purposes as well as to acts with mixed scientific-commercial research. These are acts both on and with the patented invention.

A fourth element that was important in the discussion was the mention of the geographical origin, if known. It was clarified that this is a formal requirement and not an additional investigation obligation, taking into account the TRIPs Agreements and the Rio Convention.

The fifth element was of course the big debate around the compulsory license itself. This was also clarified after discussion through an amendment. Finally, it was clarified that it is a special regime; that it is based on Articles 30 and 8 of the TRIPs Convention and the Ministerial Declaration of Doha of 2001; that it is done in the interest of public health, for example when products, processes or diagnostic methods are not sufficiently available or are of insufficient quality or are offered at overpriced prices.

It was also clarified that the right of initiation belongs to anyone who has the necessary resources to carry out manufacture or application in Belgium.

It was clarified that the advisory authority for the assessment of the validity of the compulsory license was entrusted to the Bioethics Advisory Committee, which for that purpose is an independent body capable of formulating an expert opinion. The patent holder will be informed of the license application and deadlines will be attached to the entire procedure. After all, it is individual licenses and the license will be granted by the King by a decision consulted in the Council of Ministers that will grant the license and will determine certain conditions related to remuneration, duration and scope and that will also include the time of the procedure of award.

It will also be possible to appeal to the court against the compulsory license.

In addition, the accelerated procedure is also integrated, possibly in the event of a public health crisis.

Finally, measures were also registered to prevent abuse of the compulsory license.

A very final element was then the discussion on the production of medicinal products under compulsory licensing for export to countries with public health problems that have no or insufficient production capacity in the pharmaceutical sector. In this regard, the Minister announced that there is a European regulation in the pipeline that becomes immediately applicable in Belgian law. Two-week meetings are currently held at European level. There is also an accelerated procedure.

Mr. Speaker, Mr. Minister, these were the main elements of the discussion.

After a thorough and substantially very interesting discussion in our committee, the present draft was unanimously adopted by all members of the committee.

#24

Official text

                    
                    Collega's, het volgende probleem doet zich thans voor.

Om technische redenen is het aangewezen te schorsen na 19.15 uur. De catering is nog niet klaar. Als dat een beknoptheid van de bespreking met zich kan meebrengen, zonder te wegen op welke tijdspanne dan ook, zou ik nu willen aanvangen met de algemene bespreking, in de hoop de namiddagvergadering omstreeks 19.30 uur te kunnen sluiten en 45 minuten later aan te vatten met de avondvergadering.

Translated text

#25

#26

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, zoals het wetsontwerp bij het begin stelt, is de sector van de biotechnologie een van de sleutelsectoren voor de economie van de eenentwintigste eeuw. Voor België is ze zeker een van de sleutelsectoren om de Lissabondoelstellingen te halen. Biotechnologie is ook niet meer weg te branden uit ons dagelijkse leven: transgene tomatenpuree, varkens als orgaanbanken, medicijnen uit konijnen, enzovoort.

Biotechnologie maakt gebruik van levende organismen. Het octrooirecht moet bescherming bieden voor de resultaten van de biotechnologie. Octrooirecht van biotechnologische uitvindingen was en is het voorwerp van discussie. Onder andere is er vooral de discussie over genoctrooien.

Het was belangrijk om een gepast, juridisch kader te ontwerpen voor biotechnologische uitvindingen. Europa heeft er ongeveer tien jaar over gedaan. De lange debatten en de krachtmetingen werden uiteindelijk in 1998 beslecht met een Europese richtlijn. België heeft zich onthouden bij de stemming over de richtlijn. De richtlijn moest eind juli 2000 zijn omgezet in Belgische wetgeving. Omdat dat niet is gebeurd, werd België door Europa veroordeeld en hangen er ons nu dwangsommen boven het hoofd.

Mijnheer de minister, nu nog iets corrigeren aan het wetsontwerp in deze plenaire vergadering zal allicht niet mogen van u, gezien de dringendheid.

Het wetsontwerp van minister Verwilghen is niet het eerste wetsontwerp. Ik had als parlementslid de gelegenheid om de hele ontwikkeling ervan mee te maken. Het is begonnen met de toenmalige minister van Economie, Elio Di Rupo, die voor een eerste voorontwerp van wet zorgde. Het eerste voorontwerp van wet zag het licht op 29 oktober 1998. Na een regeringswissel werd minister Rudy Demotte terzake bevoegd. Hij organiseerde een grootschalig publiek debat over het octrooieren van biotechnologische uitvindingen. Minister Demotte vergat echter om er ook wetgevend werk op te laten volgen. Met minister Picqué kwam een tweede wetsontwerp tot stand. Er werden veel adviezen gevraagd. Echter, door het tegengestelde karakter van de vele adviezen, werd het wetsontwerp door minister Picqué maar gelaten voor wat het was. Minister Moerman nam de draad weer op, maar werd na één jaar opgevolgd door minister Verwilghen die het werk voortzette.

Het wetsontwerp van minister Verwilghen is een vrij getrouwe omzetting van de Europese richtlijn, hoewel we willen onderlijnen dat de Europese richtlijn zelf ook vandaag nog tot hevige controverse leidt, onder andere over het verschil tussen ontdekking en uitvinding op het vlak van menselijke gentechnologie. Het wetsontwerp wijkt af van de Europese richtlijn op twee punten: één, de onderzoeksexceptie, artikel 11 van het ontwerp en twee, de dwanglicentie, artikel 13 van het ontwerp. Hoofdzakelijk zijn de debatten gegaan over de afwijkingen van de EG-richtlijn.

Wat is de onderzoeksexceptie? Het komt erop neer dat de uit een octrooi voortvloeiende rechten zich niet uitstrekken tot handelingen die op en/of met het voorwerp van de geoctrooieerde uitvindingen worden verricht voor wetenschappelijke doeleinden. Zowel de biotechnologische bedrijven als de farmaindustrie en de onderzoeksinstellingen vonden deze bepaling te ruim. Vooral de terminologie "wetenschappelijk onderzoek" was in hun ogen veel te ruim. Wat is wetenschappelijk onderzoek? Is het zuiver wetenschappelijk onderzoek? Is het wetenschappelijk onderzoek dat uiteindelijk uitmondt in commerciële exploitatie? 

CD&V wou dit artikel schrappen en we wilden dit regelen via ander wetgevend werk. De minister heeft toen een verklaring afgelegd met verduidelijkingen in verband met artikel 11 en wij konden daar uiteindelijk mee akkoord gaan. De term "voor wetenschappelijke doeleinden" is inderdaad voor meerdere interpretaties vatbaar. Het is niet duidelijk of ook onderzoek uitgevoerd in commerciële bedrijven dan wel enkel onderzoek dat plaatsvindt in academische instellingen onder de onderzoeksvrijstelling valt. Uit de tekst van het wetsontwerp, noch uit de memorie van toelichting valt af te leiden of een enge interpretatie, zuiver wetenschappelijk onderzoek gericht op de vergroting van inzicht en het testen van een hypothese enzovoort, dan wel een ruime interpretatie, gemengd wetenschappelijk onderzoek gericht op het ontwikkelen van nieuwe toepassingen, verbeterde therapeutische werking, effectievere productiewijze enzovoort, van de notie wetenschappelijk commercieel onderzoek wordt beoogd.

De ontworpen bepaling leidt bovendien tot een inperking van de octrooibescherming die volgens Biotec en het VIB tot gevolg zal hebben dat uitvinders hun uitvinding eerder geheim zullen houden, dan deze via een octrooiaanvraag publiek te maken. Immers, vandaag wordt de onderzoeksvrijstelling in de meeste gevallen eng geïnterpreteerd. Handelingen verricht op het voorwerp van de uitvinding mogen wel, bijvoorbeeld handelingen met het oog op het testen, maar handelingen met het voorwerp van de uitvinding, dus waarbij de geoctrooieerde uitvinding wordt ingezet als middel bij onderzoek, niet. In de praktijk bestaat er echter een gedoogsituatie waarbij de octrooihouders academische onderzoeksvrijstellingen niet zullen vervolgen of slechts in uitzonderlijke gevallen. Het wetsontwerp regulariseert nu deze gedoogsituatie, maar dit dreigt in de praktijk tot gevolg te hebben dat uitvinders hun uitvinding vaker geheim zullen houden.

Collega's, uiteindelijk zijn door de verklaring van de minister de puntjes op de i gezet en is eigenlijk in plaats van de verduidelijking in de Memorie van Toelichting en in plaats van in de wet nu duidelijk gesteld wat uiteindelijk onder artikel 11 moet worden verstaan.

Dan de dwanglicentie. Wij betreden hier het terrein van de delicate verhouding tussen octrooien en volksgezondheid. De Belgische wetgever wil verhinderen dat octrooien op biologisch materiaal van menselijke oorsprong de toegang tot een goede en efficiënte gezondheidszorg belemmeren. Die bepaling is ongetwijfeld ingegeven door de Myriad Genetics-zaak, waarbij dit bedrijf door middel van patenten op bepaalde borstkankergenen een alleenrecht verwierf om deze genen op afwijkingen te screenen en hiervoor hoge vergoedingen vroeg. 

Tijdens de hoorzittingen konden we vernemen dat sommigen vrezen dat de dwanglicentie zal leiden tot misbruiken en dat de procedure zal ontaarden in een arena waarin bedrijven elkaar concurrentieel zullen bevechten. Een van de misbruiken zou inderdaad kunnen zijn dat het ene bedrijf het andere de duivel aandoet in de strijd om het octrooi. Anderen waren groot voorstander van de dwanglicentie, maar vroegen een verbetering en een verfijning van de wet. We hebben ook een amendement ingediend ter verfijning van het geheel. De minister heeft via de meerderheid ook een amendement ingediend, waarbij de procedure voor het inleiden van de vraag voor een dwanglicentie werd verfijnd.

Het moet duidelijk zijn dat wij voor de invoering van een dwanglicentie zijn in het kader van de Volksgezondheid. Misbruiken moeten echter worden voorkomen. Vandaar dat wij in ons amendement drempels hebben ingebouwd voor de toekenning, de intrekking en de wijziging van de dwanglicentie die is verleend ingevolge een besluit, vastgesteld na een overleg in de Ministerraad op voorstel van de ministers van Economie, Volksgezondheid en Sociale Zaken. In ons amendement hebben wij er de minister van Sociale Zaken aan toegevoegd, omdat ook rekening moet worden gehouden met het vraagstuk van de budgettaire kosten van de essentieel met een dwanglicentie gepaard gaande terugbetalingen, zoals bijvoorbeeld bij genetische tests.

In ons amendement verdedigden wij een comité van deskundigen in plaats van het Comité voor Bio-ethiek, niet dat wij vragen hebben bij de competentie van het Comité voor Bio-ethiek, maar wij menen dat naast deskundigen inzake ethische aspecten er ook deskundigen inzake intellectuele eigendomsrechten, Volksgezondheid, Economie en Handel wenselijk zijn bij de vraag naar het toekennen van een dwanglicentie.

In ons amendement voorzagen wij ook in een beroepsmogelijkheid. Zoals eerder gezegd heeft de minister via de meerderheid zelf een amendement ingediend op het artikel 13, waarin het grootste deel van ons amendement werd opgenomen. Er werden drempels ingebouwd, waardoor niet te snel naar een dwanglicentie zou kunnen worden gegrepen.

Wij gaan akkoord, maar wij vinden het jammer dat de aanvrager van een dwanglicentie niet moet aantonen dat hij al aan tafel is gaan zitten met de octrooihouder of dat hij pogingen heeft gedaan tot overleg met de octrooihouder. Er blijven dus risico's voor misbruik. Mijnheer de minister, wij betreuren dat. Enerzijds verhogen wij drempels, maar anderzijds is dat een drempelverlagende maatregel. Wij waren voorstander dat eerst moest worden aangetoond dat er overleg was geweest tussen de aanvrager van een dwanglicentie en de octrooihouder.

Conclusie. Het wetsontwerp tracht een delicaat evenwicht te vinden tussen de belangen van de uitvinders-investeerders, die een efficiënte bescherming van hun uitvinding vragen, de belangen van de consumenten en patiënten, die een toegankelijke gezondheidszorg wensen, en de belangen van de onderzoekers, die een billijke onderzoeksmogelijkheid vragen. Al zal niet iedereen tevreden zijn, wij zullen dit wetsontwerp goedkeuren.

Translated text

As stated in the bill at the beginning, the biotechnology sector is one of the key sectors for the economy of the twenty-first century. For Belgium, it is ⁇  one of the key sectors for achieving the Lisbon targets. Biotechnology is also no longer to be burned away from our daily lives: transgenic tomato puree, pigs as organ banks, medicines from rabbits, and so on.

Biotechnology uses living organisms. The patent law should provide protection for biotechnology results. Patent law of biotechnological inventions was and is the subject of discussion. Among them is the discussion of genetic patents.

It was important to design an appropriate legal framework for biotechnological inventions. Europe has been around ten years. The long debates and strength measurements were finally settled in 1998 by a European directive. Belgium abstained in the vote on the directive. The Directive had to be transposed into Belgian legislation at the end of July 2000. Since this has not happened, Belgium was condemned by Europe and we now have coercive fines over our heads.

Mr. Minister, now some correction to the bill in this plenary session may not be liked by you, given the urgency.

Minister Verwilghen’s bill is not the first bill. As a member of Parliament, I had the opportunity to participate in its entire development. It began with the then Minister of Economy, Elio Di Rupo, who provided for a first preliminary draft law. The first preliminary draft law came to light on 29 October 1998. Following a government change, Minister Rudy Demotte was given the responsibility. He organized a large-scale public debate on the patenting of biotechnological inventions. However, Minister Demotte forgot to allow legislative work to follow up. With Minister Picqué, a second bill was drawn up. A lot of advice was asked. However, due to the opposite nature of the many opinions, the bill was left by Minister Picqué but for what it was. Minister Moerman took the thread again, but was succeeded after one year by Minister Verwilghen who continued the work.

Minister Verwilghen’s bill is a fairly faithful transposition of the European directive, although we would like to emphasize that the European directive itself still leads to fierce controversy today, among other things about the difference between discovery and invention in the field of human genetic technology. The draft law deviates from the European directive on two points: one, the examination exception, article 11 of the draft and two, the compulsory license, article 13 of the draft. The debate was mainly on the derogations from the EC Directive.

What is the Research Exception? It follows that the rights arising from a patent do not extend to acts performed on and/or with the object of the patented inventions for scientific purposes. Both the biotechnology companies, the pharmaceutical industry and the research institutions considered this provision too broad. Especially the terminology "scientific research" was in their eyes much too wide. What is Scientific Research? Is it pure scientific research? Is the scientific research that ultimately ends up in commercial exploitation? Their

CD&V wanted to remove this article and we wanted to fix this through other legislative work. The Minister then made a statement with clarifications regarding Article 11, and we could eventually agree to that. The term "for scientific purposes" is indeed subject to multiple interpretations. It is not clear whether research conducted in commercial companies or only research conducted in academic institutions falls under the research exemption. From the text of the draft law, nor from the memory of explanation, it can be deduced whether a narrow interpretation, purely scientific research aimed at increasing understanding and testing a hypothesis and so on, or a broad interpretation, mixed scientific research aimed at developing new applications, improved therapeutic effect, more efficient production method, and so on, of the notion of scientific commercial research is intended.

Furthermore, the proposed provision leads to a restriction of patent protection which, according to Biotec and the VIB, will result in inventors keeping their invention secret rather than making it public through a patent application. After all, today the research exemption in most cases is interpreted narrowly. Acts performed on the object of the invention may be, for example, acts for the purpose of testing, but acts with the object of the invention, therefore where the patented invention is used as a means of research, cannot. In practice, however, there is a dough situation in which patent holders will not pursue academic research exemptions or only in exceptional cases. The draft law now regularizes this dog situation, but this in practice threatens to result in inventors keeping their invention secret more often.

Colleagues, in the end, the statement of the minister has put the points on the i and is actually, instead of the clarification in the Memory of Explanation and instead of in the law, now clearly stated what should ultimately be understood under Article 11.

Then the mandatory license. Here we enter the area of the delicate relationship between patents and public health. The Belgian legislature aims to prevent patents on biological material of human origin from hindering access to good and efficient health care. That provision was undoubtedly motivated by the Myriad Genetics case, in which that company acquired, by means of patents on certain breast cancer genes, an exclusive right to screen these genes for anomalies and demanded high fees for this. Their

During the hearings, we learned that some fear that the compulsory license will lead to abuse and that the procedure will degenerate in an arena where companies will compete with each other. One of the abuses could indeed be that one company attacks the devil on another in the struggle for the patent. Others were strong supporters of the compulsory license, but called for an improvement and refinement of the law. We also submitted an amendment to refine the whole. The Minister also submitted an amendment by a majority, which refined the procedure for initiating the application for a compulsory license.

It should be clear that we are for the introduction of a compulsory license in the framework of Public Health. Abuse must be prevented. Therefore, in our amendment we have incorporated thresholds for the granting, withdrawal and modification of the compulsory license granted pursuant to a decision adopted after consultation in the Council of Ministers on the proposal of the Ministers of Economy, Public Health and Social Affairs. In our amendment, we have added the Minister of Social Affairs, as the question of budgetary costs of the essential refunds accompanied by a compulsory license, such as in the case of genetic testing, must also be taken into account.

In our amendment we defended a committee of experts instead of the Committee on Bioethics, not that we have questions about the competence of the Committee on Bioethics, but we believe that in addition to experts on ethical aspects, there are also experts on intellectual property rights, Public Health, Economy and Trade when asking for the granting of a compulsory license.

In our amendment, we also provided for a vocational possibility. As previously stated, the Minister himself, through the majority, submitted an amendment to Article 13, which included most of our amendment. Thresholds were built in, so that it could not be taken too quickly for a compulsory license.

We agree, but we regret that the applicant for a compulsory license does not have to prove that he has already sat at the table with the patent holder or that he has attempted to consult with the patent holder. Therefore, there are still risks of abuse. Minister, we regret this. On the one hand, we increase thresholds, but on the other hand, it is a threshold-lowering measure. We supported the need to first demonstrate that there had been consultation between the applicant for a compulsory license and the patent holder.

The Conclusion . The draft law seeks to find a delicate balance between the interests of inventors-investors, who demand effective protection of their invention, the interests of consumers and patients, who want accessible health care, and the interests of researchers, who demand a fair opportunity for research. Although not everyone will be satisfied, we will approve this bill.

#28

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier et à féliciter le rapporteur pour son excellent travail, d'autant plus qu'il s'agit d'une matière extrêmement technique et, il faut bien le dire, très peu médiatique.

Monsieur le président, comme vous l'avez dit dans votre avantpropos, certains débats ne reçoivent pas toujours, de la part des leaders d'opinion, toute l'attention qu'ils méritent.

Translated text

#29

#30

Official text

                    
                    Monsieur le président, voici quelques jours, vous aviez dit effectivement ce qui était! Je vous en félicite!

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est extrêmement important. Je vous citerai rapidement quelques chiffres qui datent d'une dizaine d'années. Déjà en 1996, le domaine des biotechnologies, c'était 6,5 milliards d'euros aux Etats-Unis mais c'était 650 millions en Europe, soit dix fois moins. Les revenus, c'était 10 milliards d'euros aux EtatsUnis et 1 milliard en Europe. Le marché des produits biotechnologiques, c'était 100 à 150 milliards d'euros à partir de 20022003 dont le quart pour les médicaments. Et côté matière grise, il y a dix fois plus de chercheurs aux Etats-Unis que chez nous.

Le problème n'est pas seulement économique. Le problème est de savoir avec quels médicaments nous allons nous soigner d'ici deux, trois ou quatre ans. Sera-ce uniquement avec des médicaments en provenance du Japon ou des Etats-Unis ou l'Europe aura-t-elle encore la mainmise sur sa propre santé?

Ceux qui disent "les brevets, choix économique" se trompent complètement. C'est un problème de santé publique, c'est notre santé, à nous, Européens, qui est fondamentale, indépendamment, bien sûr, du développement économique et de la recherche à haut niveau.

C'est la raison pour laquelle la directive a été approuvée, en 1998, après un important travail par un vote massif: 380 pour, 110 contre, 15 abstentions, soit 75% de "oui". C'est mieux que nos fatidiques deux tiers qui nous occupent depuis des dizaines d'années!

Je ne vais pas épiloguer sur les définitions, et notamment sur les articles 3 et 5 de la directive car nous n'en avons pas le temps. Je dirai simplement qu'elle est là et qu'elle est impérative. On a discuté pendant des années sur la définition et sur ce qui est brevetable. Bien entendu, il faut se tenir à la directive.

Notre projet traduit celle-ci. Malheureusement, comme toujours, on veut être plus catholique que le pape! Comme toujours, on veut aller plus loin que la directive, comme on l'a fait dans l'interdiction de la publicité pour le tabac et le problème de Francorchamps, comme on l'a fait, monsieur le ministre, dans le domaine des droits d'auteur à l'égard des ordinateurs!

En effet, sans l'article 13, monsieur le ministre, votre projet, vous l'auriez eu non pas en 48 minutes mais en deux ou trois réunions. Mais il y avait l'article 13 qui n'était pas visé par la directive. Que dit cet article 13? '"Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre peut changer complètement le système des brevets et peut donc prendre un certain nombre de mesures dérogatoires, dans l'intérêt de la santé publique ou en cas de crise de santé publique". On ne définit pas ce qu'est "l'intérêt de la santé publique". On ne définit pas ce qu'est la "crise de santé publique". On ne dit pas non plus qu'il faut d'abord demander l'avis du titulaire du brevet quant à son éventuelle exploitation industrielle. Aucune garantie non plus concernant la société qui s'engagerait, éventuellement, à exploiter le brevet, étant donné qu'elle doit avoir l'intention loyale d'obtenir les moyens. J'aime autant vous dire qu'en entreprise comme en politique, l'intention loyale d'obtenir les moyens de quelque chose n'est jamais qu'une garantie en chocolat.

Enfin, les garde-fous sont peu nombreux: le Conseil des ministres et le Comité de bioéthique. Le problème, c'est que la directive ne disait rien de tout cela. Elle se contentait simplement, dans un seul article, de s'occuper du droit d'obtention végétal, ce qui n'est vraiment qu'un détail, car il s'agit d'obtenir la possibilité d'exploiter un brevet en première ligne quand on est en deuxième ligne.

L'accord TRIPS sur les droits de propriété intellectuelle permet, en effet, des exceptions aux droits des brevets, mais dans des conditions bien précises. Il faut avoir une demande avant utilisation, il faut des circonstances d'extrême urgence, bref toute une série d'éléments qui font que seulement dans des cas extrêmement particuliers, le système traditionnel peut être mis en cause, c'est-à-dire détenteur du brevet, demandeur d'utilisation du brevet.

Ainsi, dans certains cas, les pouvoirs publics peuvent le faire, mais en l'espèce, il n'a évidemment pas été tenu compte de toutes ces restrictions dans le texte initial. Après mûre réflexion et de longues délibérations, le ministre a quand même accepté de modifier l'article 13 sur un seul point. Je reconnais bien volontiers qu'un effort a été consenti. Désormais, il y a des délais et on doit informer le titulaire du brevet. Ce n'est pas négocier avec lui ou lui demander s'il n'est pas d'accord de céder son brevet. On parle également de l'obligation de fixer une rémunération raisonnable.

Je rappelle que le ministre a fait référence à la loi française, mais que cette dernière est beaucoup plus stricte, car elle parle de l'intérêt de la santé publique, mais défini par toute une série de conditions et parce que, pour décider d'une licence obligatoire, il faut d'abord interroger l'intéressé, entendre son refus, attendre un certain délai. C'est seulement alors que l'on peut mettre le brevet sur le marché.

Finalement, l'article 13 permet au ministre, devenu cocontractant, de remettre en cause le droit des brevets et de dire: "si vous ne passez pas par mes conditions, je vous enlève la possibilité de faire exploiter le brevet et je le donne à qui je veux". Incontestablement, il s'agit là d'une extension considérable qui ne me plaît guère. J'évoquerai rapidement un autre problème sur lequel, cette fois, monsieur le ministre, nous sommes d'accord: le problème de la distinction entre thérapie somatique et thérapie germinale. La directive européenne n'accepte pas les recherches en matière de thérapie germinale. Tout le monde considère que c'est une affaire qui date d'il y a plus de dix ans, que les choses ont évolué, qu'à présent, il est possible d'effectuer des recherches pour lutter contre les maladies génétiques relatives à la descendance. En effet, s'il n'est pas question d'accepter la thérapie germinale d'amélioration, comme le blond aux yeux bleus; au contraire, il est tout à fait acceptable de corriger des maladies génétiques concernant la descendance.

Nous en avons discuté et le ministre a accepté de poser la question à la Commission européenne pour voir dans quelle mesure elle pourrait accepter cette interprétation, cette dichotomie: non à la thérapie d'amélioration, oui à la thérapie de correction.

J'en parle d'autant plus facilement que j'ai constaté, pas plus tard qu'hier, lors d'un vote à l'ONU concernant le clonage humain, que la Belgique a émis très justement des remarques sur le sujet, a présenté des amendements pour permettre le clonage non reproductif mais thérapeutique, qu'elle a failli voir son amendement accepté, qu'elle a voté contre la résolution, qui pour moi est inacceptable. Nous sommes d'ailleurs en bonne compagnie puisque la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, tous les pays avancés scientifiquement ont voté contre en accusant cette résolution d'être une folie. Cette résolution n'est pas contraignante, comme vous le savez, et je félicite le représentant du gouvernement qui a vraiment traduit la position des parlementaires, la loi qui a été votée et la position qui a été déterminée dans cette enceinte.

En conclusion, monsieur le président, nous sommes en retard: il faut voter cette directive. Je regrette un peu le blanc-seing donné au ministre dans le droit des brevets: c'est contraire à l'esprit de la directive et c'est contraire aux accords TRIPS. Même modifié, le texte risque de permettre des abus; il peut poser les jalons d'un risque de débats idéologiques sur le sens du brevet, ce que je ne voudrais évidemment pas.

Monsieur le ministre, vous serez d'accord avec moi: il convient d'éviter que toute mesure décisive aboutisse à la fermeture d'entreprises et à la fuite des cerveaux qui estimeraient que le système belge est source d'incertitude économique. La biotechnologie est un secteur d'avenir. Nous avons des chercheurs extrêmement brillants; ne gâchons pas nos chances.

C'est la raison pour laquelle, même si vous parlez de manière succincte, j'attendrai que vous nous rassuriez sur ce point.

Translated text

A few days ago, you actually said what it was! I congratulate you!

The text that is presented to us today is extremely important. I will briefly cite a few figures dating from about ten years ago. Already in 1996, the field of biotechnology was 6.5 billion euros in the United States but it was 650 million in Europe, or ten times less. Income was 10 billion euros in the United States and 1 billion in Europe. The biotechnology product market was 100-150 billion euros from 2002-2003, with a quarter for medicines. And on the grey matter side, there are ten times more researchers in the United States than in our country.

The problem is not only economic. The problem is with what medicines we will treat ourselves in two, three or four years. Will it only be with medicines from Japan or the United States or will Europe still have the control over its own health?

Those who say “patents, economic choices” are completely wrong. It is a public health problem, it is our health, to us Europeans, which is fundamental, independent of, of course, economic development and high-level research.

This is the reason why the directive was approved, in 1998, after much work with a massive vote: 380 for, 110 against, 15 abstentions, or 75% of "yes". It’s better than our fateful two-thirds that have taken care of us for decades!

I will not epilogue on the definitions, and in particular on Articles 3 and 5 of the Directive, because we do not have time to do so. I would simply say that it is there and that it is imperative. For years, we have been discussing the definition and what is patented. Of course, it is necessary to comply with the directive.

Our project translates this. As always, we want to be more Catholic than the Pope. As always, we want to go beyond the directive, as we did in the ban on tobacco advertising and the Francorchamps problem, as we did, Mr. Minister, in the field of copyright in relation to computers!

In fact, without Article 13, Mr. Minister, your project, you would have had it not in 48 minutes but in two or three meetings. But there was Article 13, which was not covered by the directive. What does Article 13 say? “In the interest of public health, the Minister can completely change the patent system and therefore can take a number of derogatory measures, in the interest of public health or in the event of a public health crisis.” There is no definition of what “public health interest” is. It does not define what the “public health crisis” is. It is also not said that it is necessary to first seek the opinion of the patent holder regarding its possible industrial exploitation. Nor is there any guarantee regarding the company that would eventually commit to exploiting the patent, since it must have the loyal intention to obtain the means. I like to tell you that in business as well as in politics, the loyal intention of obtaining the means of something is never but a chocolate guarantee.

Finally, the guards are few: the Council of Ministers and the Bioethics Committee. The problem is that the directive did not say anything about all this. It simply contented itself, in a single article, to deal with the right to obtain vegetable, which is really only a detail, because it is about obtaining the possibility of exploiting a patent in the first line when one is in the second line.

The TRIPS Agreement on Intellectual Property Rights allows exceptions to patent rights, but under very specific conditions. There must be an application before use, there must be circumstances of extreme urgency, in short, a whole series of elements that make that only in extremely special cases, the traditional system can be challenged, i.e. patent holder, applicant for use of the patent.

Thus, in some cases, public authorities can do so, but in the present case, all these restrictions have obviously not been taken into account in the original text. After mature reflection and long deliberations, the minister still agreed to amend Article 13 on a single point. I am happy to acknowledge that an effort has been made. There are deadlines and the holder of the patent must be informed. This is not to negotiate with him or ask him if he does not agree to give up his patent. It also speaks of the obligation to set a reasonable remuneration.

I recall that the minister referred to the French law, but that the latter is much stricter, because it speaks of the interest of public health, but defined by a whole series of conditions and because, in order to decide on a mandatory license, one must first question the interested party, hear his refusal, wait for a certain time. Only then can the patent be placed on the market.

Finally, Article 13 allows the minister, who became a co-contractor, to question the right of patents and say: "If you do not pass my conditions, I remove you the possibility of exploiting the patent and I give it to whom I want." Unquestionably, this is a considerable extension that I do not like very much. I will quickly address another problem on which, this time, Mr. Minister, we agree: the problem of the distinction between somatic therapy and germinal therapy. The European Directive does not accept research in germinal therapy. Everyone considers that this is a case that dates back more than a decade ago, that things have evolved, that now it is possible to conduct research to combat genetic diseases related to offspring. Indeed, if there is no question of accepting germinal therapy of improvement, like the blonde with blue eyes; on the contrary, it is quite acceptable to correct genetic diseases concerning the offspring.

We discussed this and the Minister agreed to ask the question to the European Commission to see to what extent it could accept this interpretation, this dichotomy: no to improvement therapy, yes to correction therapy.

I speak of it all the more easily as I found, not later than yesterday, in a vote at the UN on human cloning, that Belgium has very justly issued comments on the subject, submitted amendments to allow non-reproductive but therapeutic cloning, that it has almost seen its amendment accepted, that it voted against the resolution, which for me is unacceptable. We are also in good company since France, Great Britain, Luxembourg, all the scientifically advanced countries voted against accusing this resolution of being a madness. This resolution is not binding, as you know, and I congratulate the government representative who really translated the position of parliamentarians, the law that was voted and the position that was determined in this hall.

In conclusion, Mr. Speaker, we are late: we need to vote on this directive. I regret somewhat the white-seeking given to the minister in patent law: it is contrary to the spirit of the directive and it is contrary to the TRIPS agreements. Even amended, the text may allow abuses; it may set the milestones for a risk of ideological debates about the meaning of the patent, which I would obviously not want.

Mr. Minister, you will agree with me: it is necessary to avoid any decisive measure leading to the closure of ⁇  and the leakage of the brains that would estimate that the Belgian system is a source of economic uncertainty. Biotechnology is a future industry. We have extremely brilliant researchers; let’s not waste our chances.

That is why, even if you speak concisely, I will wait for you to reassure us on this point.

#31

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de verslaggever, mevrouw Creyf en de heer Monfils hebben reeds substantieel het woord gevoerd. Ik zal niet in herhaling vallen en ruimte overlaten aan de volgende sprekers. Ik zal kort zijn.

Het wetsontwerp houdt de getrouwe omzetting in van een Europese richtlijn. Er wordt dus geen afbreuk gedaan aan de bepaling van andere reeds bestaande verdragen. Het gaat echter wel verder dan de loutere omzetting van de richtlijn.

De biotechnologische uitvindingen zijn in principe octrooieerbaar. Het ontwerp voorziet echter in een uitsluiting. De uit een octrooi voortvloeiende rechten strekken zich niet tot de handelingen die voor wetenschappelijke doeleinden worden verricht. De wetenschappelijke doeleinden moeten daarbij in een ruime betekenis worden gezien. De vorige sprekers hebben zich daarover ruim uitgesproken.

In het belang van de volksgezondheid kunnen wel gedwongen licenties worden toegekend. Wij verheugen ons erover dat een nieuw artikel 31bis, waaraan wij meegewerkt hebben, enige rechtszekerheid zal verschaffen, zowel voor de industrie als voor de volksgezondheid.

Het wetsontwerp moest een moeilijke oefening maken. Het moest het belang van octrooien voor het bedrijfsleven verzoenen met ethische overwegingen inzake de octrooieerbaarheid van levend materiaal. Het is daarin ook geslaagd.

Uiteraard moet men ook rekening houden met de belangen van het wetenschappelijk onderzoek. Op zich is octrooieerbaarheid verantwoord. Het moet evenwel daadwerkelijk om uitvindingen gaan. Ze moeten nieuw en niet-evident zijn. Ze moeten dus beantwoorden aan strenge criteria.

Met de ethische overwegingen wordt in dit ontwerp rekening gehouden voor uitvindingen die strijdig zijn met de openbare orde en de goede zeden. Er zijn tevens andere uitzonderingen opgenomen. In het belang van de volksgezondheid zijn dwanglicenties mogelijk.

Conclusie. Het wetsontwerp geeft tegelijk een rechtszeker kader aan voor de octrooieerbaarheid van biotechnologische uitvindingen en het gaat de ethische principes waarin dit systeem moet worden ingebed, niet uit de weg. Het is dus een middle-of-the-roadoplossing. Daarom zal onze fractie het ook steunen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, the reporter, Mrs. Creyf and Mr. Monfils have already delivered substantial speeches. I will not fall into repetition and leave room for the next speakers. I will be short.

The draft law implies the faithful transposition of a European directive. Therefore, it does not affect the provisions of other already existing treaties. However, it goes beyond the mere transposition of the Directive.

Biotechnological inventions are generally patented. However, the draft provides for an exclusion. The rights arising from a patent shall not extend to acts performed for scientific purposes. Scientific objectives should be seen in a broad sense. The previous speakers spoke extensively about this.

For the sake of public health, compulsory licenses may be granted. We are pleased that a new Article 31bis, on which we have collaborated, will provide some legal certainty, both for industry and for public health.

The draft law had to make a difficult exercise. It was to reconcile the importance of patents for business with ethical considerations regarding the patentability of living material. This has also succeeded.

Of course, the interests of scientific research must also be taken into account. In itself, patentability is responsible. It really has to be about inventions. They must be new and non-evident. They must therefore meet strict criteria.

With the ethical considerations, this draft takes into account inventions that are contrary to public order and good morals. There are also other exceptions. For the benefit of public health, compulsory licenses are possible.

The Conclusion . At the same time, the bill provides a legally secure framework for the patentability of biotechnological inventions and does not compromise the ethical principles in which this system should be embedded. It is a middle-of-the-road solution. That is why our group will also support it.

#32

Official text

                    
                    Monsieur le président, je serai très court sur ce dossier à propos duquel M. Monfils a déjà souligné un certain nombre de choses.

D'un point de vue général, certains articles de la directive nous posent problème. Mme Gerkens a d'ailleurs redéposé un amendement.

Les définitions qui figurent à l'article 4 peuvent susciter des questions. Suivant le nouvel article 4, §6, "un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence partielle d'un gène peut constituer une invention brevetable même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel." Il est évident que ce type de texte peut sembler assez flou et poser certains problèmes.

Par ailleurs, je rappelle que la Belgique a déjà été condamnée par la Cour de justice pour non-transposition de cette directive. Selon moi, notre pays doit jouer le jeu de l'Union européenne et transposer correctement et le plus fidèlement possible le texte. C'est une obligation de droit international à laquelle nous ne pouvons déroger.

En outre, comme M. Monfils l'a dit tout à l'heure, certains articles outrepassent la simple transposition du texte. Ainsi, je voudrais revenir sur deux articles.

L'article 11 parle d'une nouvelle notion d'exception à des fins scientifiques. J'ai peur que cette nouvelle notion, avancée dans le texte, donne lieu à des interprétations nouvelles. Pourquoi n'avoir pas gardé la notion "d'acte accompli à titre expérimental" qui porte sur l'objet de l'invention brevetée? Il me semble qu'il aurait été préférable de garder la notion telle qu'elle apparaissait dans le texte précédemment.

Une autre remarque porte sur l'article 13 et la nouvelle procédure insérée à l'article 31bis. J'ai peur que cette procédure ne donne pas suffisamment de garanties en vue de l'octroi de licences obligatoires. M. Monfils a parlé de la notion de santé publique qui pouvait donner lieu à un certain nombre d'interprétations. Je crains que des procédures soient engagées à des fins purement abusives. Mais j'espère que cela ne sera pas le cas. Toujours est-il que l'article 13, tel qu'inséré dans le projet et tel qu'il modifie le système actuel risque d'avoir de fâcheuses conséquences.

Monsieur le président, c'est principalement à cause de nos remarques à ces articles que nous nous abstiendrons lors du vote de ce projet.

Translated text

Mr. Speaker, I will be very brief on this matter. Monfils has already highlighted a number of things.

From a general point of view, some articles of the directive pose problems for us. Ms Gerkens has also submitted an amendment.

The definitions in Article 4 may raise questions. According to the new article 4, §6, "a isolated element of the human body or otherwise produced by a technical process, including the partial sequence of a gene, may constitute a patentable invention even if the structure of that element is identical to that of a natural element."

Furthermore, I would like to recall that Belgium has already been convicted by the Court of Justice for not transposing this Directive. In my opinion, our country must play the game of the European Union and transpose the text correctly and as faithfully as possible. This is an obligation of international law from which we cannot derogate.

In addition, as Mr. As Monfils said recently, some articles go beyond the simple transposition of the text. I would like to return to two articles.

Article 11 refers to a new concept of exceptions for scientific purposes. I fear that this new notion, advanced in the text, gives rise to new interpretations. Why have we not kept the notion of "act performed on experimental basis" which relates to the subject of the patented invention? It seems to me that it would have been better to keep the notion as it appeared in the previous text.

Another note concerns Article 13 and the new procedure incorporated in Article 31a. I am afraid that this procedure does not provide sufficient guarantees for the granting of mandatory licenses. by Mr. Monfils spoke of the concept of public health that could give rise to a number of interpretations. I fear that proceedings are initiated for purely abusive purposes. But I hope that this will not be the case. It is still true that Article 13, as inserted in the project and as it modifies the current system, risks to have disastrous consequences.

It is primarily because of our comments on these articles that we will abstain from voting on this draft.

#33

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij hebben eigenlijk altijd gezegd, van in het begin van de bespreking van dit ontwerp, dat we het in feite fundamenteel eens waren met een van de sprekers tijdens de hoorzitting, namelijk met de heer Gert Matthijs — die praatte namens de Vlaamse Liga tegen Kanker — op het moment dat hij zei dat hij eigenlijk een principieel bezwaar had tegen het idee dat patenten mogelijk waren op genen en genetische tests. Zijn uitgangspunt was dat een gen geen uitvinding is en dat de relatie tussen een defect in een gen en een erfelijke aandoening eigenlijk een gegeven uit de natuur is. Daaruit volgde zijn redenering dat patenten op genen en op genetische tests eigenlijk een onverantwoord monopolie zijn. Men kan gewoon geen betere of nieuwere diagnostische methode ontwikkelen zonder toegang tot gepatenteerde DNA-sequenties.

De genetische code is inderdaad uniek en dat staat in tegenstelling tot het doel van een patent om een concurrent uit te dagen om iets beters te vinden. Men kan niets beters vinden, want een gen is een gen. Dat is nu eenmaal een gegeven van de natuur. In feite zijn wij het eens met zijn principiële stellingname, maar we hebben dat gevecht, ook in Europa, verloren. De Europese richtlijn heeft uiteindelijk het compromis gemaakt dat een gen in vivo niet octrooieerbaar is, maar een gen ex vivo — uit het menselijk lichaam — is wel degelijk octrooieerbaar en patenteerbaar.

Dit gezegd zijnde, hebben wij toch het probleem gezien van Myriad, wat ons allemaal heel waakzaam heeft gestemd. Myriad Genetics nam een patent op twee foutloze borstkankergenen in het borstweefsel, waarmee ze meteen het alleenrecht kregen om te screenen op afwijkingen. Dit betekende dat de brevethouder, Myriad, weigerde licenties te geven aan ziekenhuizen die gebrevetteerde kits gebruiken voor kankeropsporing. Daarmee kwamen onze screenings op erfelijke borstkankers in onze centra voor menselijke erfelijkheid in het gedrang. Daar waar die tests konden gebeuren aan een schappelijke prijs, werden patiënten nu verplicht door Myriad dat alle DNA-tests in hun labo's in de Verenigde Staten moesten gebeuren aan 2.500 euro per test.

Uiteindelijk werd het gevecht tegen Myriad beslecht door het Europees patentbureau. Het Europees patentbureau heeft inderdaad de case van Myriad verbroken, maar het is toch niet onbelangrijk om te zien dat het patentbureau dit heeft verbroken op formele gronden. Uiteraard spreken zij zich niet uit over de basis of genen sowieso al dan niet patenteerbaar zijn. Zij hebben zich uitgesproken op formele gronden dat Myriad wel degelijk nog het alleenrecht behoudt op twee specifieke diagnosetechnieken, maar dat alle andere vormen van diagnose wel degelijk vrij zijn zodat onze centra kunnen blijven werken. Ten gronde was het alleen op formele gronden. Vandaar dat we toch wel heel bezorgd waren dat het probleem van de dwanglicenties en de dwanglicenties in het belang van de volksgezondheid wel degelijk een plaats zouden vinden in deze wet. We zijn dan ook erg blij dat de octrooiwet, zoals in ons ontwerp geschreven wordt, duidelijk wordt ingeperkt in het belang van de volksgezondheid.

We moeten toch niet herinneren aan wat destijds met de ZuidAfrikaanse regering is gebeurd toen ze goedkope generische aidsremmers uit India wilde overwegen en waarbij ze voor de rechter werd gedaagd, zowel door de Amerikaanse als door de Europese farmaceutische bedrijven.

Uiteindelijk heeft de regering in Pretoria gelijk gekregen, omdat de rechter oordeelde dat mensen door patenten niet verstoken mogen blijven van betaalbare geneesmiddelen.

Voor ons waren drie elementen cruciaal in het voorliggend ontwerp. Ten eerste, de patentering zoals ze hier voorligt, mocht geen belemmering vormen voor het wetenschappelijk onderzoek. Ten tweede, dwanglicentie moest wel degelijk mogelijk zijn in het belang van de volksgezondheid en de ministers van Volksgezondheid en van Economie moesten samen hun verantwoordelijkheid nemen. Ten derde, dwanglicenties moesten ook mogelijk zijn in het kader van de productie van geneesmiddelen voor uitvoer naar derdewereldlanden die geen of onvoldoende eigen productiecapaciteit hebben en toch worden geconfronteerd met zware gezondheidsproblemen.

Ten eerste, inzake de garantie dat het geen belemmering zou zijn voor wetenschappelijk onderzoek, hebben we duidelijkheid gekregen dankzij de verklaring van de minister die zei dat de zinsnede voor wetenschappelijke doeleinden wel degelijk heel breed moet worden opgevat. Het feit dat zowel wetenschappelijk onderzoek als gemengd wetenschappelijk-commercieel onderzoek onder die noemer valt, stemt ons gelukkig.

Ten tweede, de mogelijkheid van de dwanglicentie is nu duidelijk in de wet vervat, met een mooi evenwicht tussen de ministers van Volksgezondheid en van Economische Zaken en met het advies van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, dat de rechten van de patiënt garandeert. Het feit dat ook diagnostische tests onder de procedure vallen, is voor ons een goede zaak. We hebben dus genoegdoening wat het tweede element betreft. Ten derde, wat het gebruik van de dwanglicentie voor de uitvoer van geneesmiddelen naar de derdewereldlanden betreft, is dankzij de wet de versnelde procedure mogelijk in geval van een volksgezondheidscrisis. De minister heeft aangekondigd dat vandaag in de Europese Raad van ministers de laatste hand wordt gelegd aan een voorstel van verordening voor het verlenen van dwanglicenties voor farmaceutische producten bestemd voor uitvoer naar landen met volksgezondheidsproblemen en met onvoldoende of geen eigen productiecapaciteit. Dat stemt ons heel tevreden.

We zullen die verordening met argusogen volgen en zien of ze genoegdoening geeft in onze eigen Belgische wetgeving. Als dat niet het geval is, zijn we nog altijd in staat verder te gaan en hebben we nu in onze eigen Belgische wetgeving de mogelijkheid om verder te gaan. Dus ook dat is voor ons een goede zaak.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik besluit. Sommigen in de commissie hebben gezegd dat octrooien en patenten een neutraal gegeven zijn, een objectief middel om wetenschappelijke vooruitgang te boeken en iets objectiefs en neutraals, wat geen ethische omkadering vereist. Volgens ons is dat absoluut niet zo. Wij vinden dat economie niet vrij kan zijn van moraliteit. Voor ons wordt dat gegarandeerd door het ontwerp, dat absoluut rekening houdt met de moraliteit.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, we have actually always said, from the beginning of the discussion of this draft, that we actually fundamentally agreed with one of the speakers during the hearing, namely with Mr. Gert Matthijs — who spoke on behalf of the Flemish League against Cancer — at the time when he said that he actually had a principled objection to the idea that patents were possible on genes and genetic tests. His premise was that a gene is not an invention and that the relationship between a defect in a gene and an inherited disorder is actually a given from nature. This led to his reasoning that patents on genes and on genetic testing are actually an irresponsible monopoly. One simply cannot develop a better or newer diagnostic method without access to patented DNA sequences.

The genetic code is indeed unique and that is contrary to the purpose of a patent to challenge a competitor to find something better. You cannot find anything better, because a gene is a gene. This is a given of nature. In fact, we agree with his principled stance, but we have lost that battle, even in Europe. The European Directive eventually compromised that a gene in vivo is not patented, but an ex vivo gene — from the human body — is indeed patented and patented.

That being said, we have seen the problem of Myriad, which has voted for us all very vigilantly. Myriad Genetics patented two flawless breast cancer genes in breast tissue, which immediately gave them the exclusive right to screen for abnormalities. This meant that the patent holder, Myriad, refused to license hospitals that use stamped kits for cancer detection. This undermined our screening for hereditary breast cancer in our centers for human heredity. Where those tests could be done at an affordable price, patients were now required by Myriad that all DNA tests in their laboratories in the United States should be done at 2.500 euros per test.

Eventually, the battle against Myriad was settled by the European Patent Office. Indeed, the European Patent Office broke Myriad’s case, but it is not insignificant to see that the European Patent Office broke it on formal grounds. Of course, they do not comment on the basis of whether genes are anyway patentable or not. They have stated on formal grounds that Myriad still retains the exclusive right to two specific diagnostic techniques, but that all other forms of diagnosis are indeed free so that our centers can continue to work. In fact, it was only on formal grounds. Therefore, we were very concerned that the problem of compulsory licenses and compulsory licenses in the interests of public health would indeed find a place in this law. We are therefore very pleased that the patent law, as written in our draft, is clearly limited in the interest of public health.

We should never remember what happened to the South African government at the time when it wanted to consider cheap generic AIDS inhibitors from India and when it was sued in court, both by the American and European pharmaceutical companies.

Ultimately, the government in Pretoria was right, because the judge ruled that people should not be deprived of affordable medicines by patents.

For us, three elements were crucial in the present design. First, the patentation as presented here should not constitute an obstacle to scientific research. Secondly, forced licensing should be possible in the interests of public health and the Ministers of Health and Economy had to take their responsibilities together. Third, compulsory licensing should also be possible in the context of the production of medicinal products for export to third-world countries that have no or insufficient own production capacity and yet face serious health problems.

First, regarding the guarantee that it would not be an obstacle to scientific research, we have gained clarity thanks to the statement of the Minister who said that the phrase section for scientific purposes should indeed be understood very broadly. The fact that both scientific research and mixed scientific-commercial research fall under this denominator is happy to us.

Second, the possibility of compulsory licensing is now clearly included in the law, with a good balance between the Ministers of Health and Economic Affairs and with the opinion of the Bioethics Advisory Committee, which guarantees the rights of the patient. The fact that diagnostic tests also fall within the procedure is a good thing for us. So we have satisfaction with regard to the second element. Third, as regards the use of the compulsory license for the export of medicinal products to third world countries, thanks to the law, the accelerated procedure is possible in the event of a public health crisis. The Minister announced that today in the European Council of Ministers the final hand will be put on a proposal for a regulation on the granting of compulsory licences for pharmaceutical products intended for export to countries with public health problems and with insufficient or no own production capacity. That voices us very satisfied.

We will follow that regulation with arguments and see if it satisfies in our own Belgian legislation. If this is not the case, we are still able to move forward and we now have the possibility to move forward in our own Belgian legislation. That is also a good thing for us.

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, I will decide. Some in the committee have said that patents and patents are a neutral data, an objective means of achieving scientific progress, and something objective and neutral, which does not require ethical rearrangement. According to us, this is absolutely not so. We believe that economics cannot be free from morality. For us, this is guaranteed by the design, which absolutely takes into account morality.

#34

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je me suis exprimée longuement en commission, je vais donc être brève.

J'ai déposé de nombreux amendements à ce projet en commission mais sans succès. Pourtant, ces amendements poursuivaient des objectifs éthiques et un seul but: la non-brevetabilité du vivant. Comme la directive, ce projet de loi permet de breveter un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel.

Cette directive permet de dire le contraire du principe de base de la loi, à savoir qu'en application du principe de non-patrimonialité du corps humain, le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ces éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. C'est la raison pour laquelle les Verts au Parlement européen ont voté contre cette directive. Ils faisaient partie des 20 à 25% de parlementaires qui y étaient opposés.

Le fait d'autoriser le brevetage du vivant a en effet pour résultat, au niveau du brevet européen par exemple, que l'organe de brevets européen n'arrête pas de breveter des gènes. Je pense qu'on a dépassé plusieurs centaines de gènes brevetés. Il s'inspire donc de la même logique en disant qu'on ne peut pas breveter le vivant, le patrimoine humain n'étant pas brevetable. La façon dont les choses sont formulées le permet.

Je vais donc redéposer un seul amendement parce qu'il me semble capital. Il permet la recherche, le développement des biotechnologies et permet aussi les manipulations d'éléments isolés d'êtres vivants; nous savons effectivement que nombre d'entre elles aboutissent à des avancées remarquables dans le domaine de la santé mais aussi dans les activités économiques. Ecolo est favorable au développement de ces technologies, de ces méthodes très avancées de recherche et de travail mais cela doit se faire dans le respect de la non-brevetabilité des éléments du corps humain, animal ou végétal. Cet amendement intègre donc la nuance importante qui dit que les éléments vivants peuvent servir de base à une invention brevetable au lieu de dire que ces éléments peuvent être brevetés.

J'entends le PS et le sp.a-spirit dire que les articles 11 et 13 permettent d'échapper au brevet pour la recherche ou, via les licences obligatoires, pour raisons de santé publique. Je suis tout à fait favorable à ces dispositions et s'il n'y avait que cela dans la directive, je la signerais à deux mains. Toutefois, ces ajouts n'empêchent pas le fait qu'on autorise de breveter le vivant.

Vous me direz qu'il y a obligation de transposer la directive européenne. Par exemple, je constate — et je m'empoigne régulièrement avec le ministre à cet égard —, que dans les projets de loi qui transposent les directives concernant la régulation du marché du gaz et de l'électricité, on n'hésite pas à écrire des articles qui ne sont pas conformes aux attentes des directives européennes. Quand on insiste et qu'on dit au ministre qu'il risque des recours parce que la transposition est incorrecte, il répond que ce sont des risques que l'on peut se permettre de prendre.

Sur ce sujet qui porte sur des questions éthiques, la Belgique n'a pas eu le courage de modifier un paragraphe qui, à mon avis, répond aux intentions officielles, c'est-à-dire ne pas breveter le vivant. Je ne comprends pas que la Belgique ne se soit pas positionnée autrement. J'ai consulté les différents travaux, les différentes discussions. Le positionnement de la Belgique s'est généralement caractérisé par des abstentions. Je pense que c'est parce que, chaque fois, nous avons été influencés par des personnes qui défendaient des intérêts purement économiques, en considérant que les associer à des règles éthiques n'était pas compatible.

Les matières européennes ne sont jamais que ce que les Etats en font. En ce qui concerne cette matière, avec les autres pays qui ont tardé ou qui ont refusé de transposer la directive, il y avait moyen, entre 1998 et aujourd'hui, d'obliger la Commission européenne à mieux préciser les termes.

J'ai souligné l'incohérence entre le refus de s'écarter du texte dans cette matière et le fait de ne pas hésiter à ne pas suivre au mot près les directives dans d'autres matières. D'où vient cette incohérence? Je pense que cela participe d'une attitude et d'une ligne claire que l'on suit, visant à prendre les dispositions permettant de soutenir les acteurs dominants du marché qui ont des visées ou des pratiques monopolistiques.

Selon moi, ce n'est pas par hasard si on insiste tant, ces dernières années, sur les brevets et si la notion de brevet occupe tout le champ de la recherche et de l'activité économique. C'est le cas pour les logiciels, c'est le cas aussi dans le domaine des médicaments, avec des multinationales qui, malgré le contenu de l'article 13 du projet, vont obtenir un nouveau brevet pour un médicament, en en changeant simplement l'application, et ceci afin d'empêcher le développement des génériques.

Aujourd'hui, on s'occupe du "vivant". Les acteurs issus des petites entreprises innovantes dans ces différents secteurs, qui ont un bon chiffre d'affaires, exportent, développent des filiales, innovent sans arrêt, mettent sur le marché des nouveaux produits et créent de l'emploi. Ils disent que le brevet soutient et protège les sociétés puissantes, sauf eux-mêmes. Ils ajoutent que ces grosses sociétés ont l'occasion de les pirater et de développer des produits identiques, que cela leur demande une énergie folle de déposer un brevet, de le protéger, de surveiller, d'attaquer et de se défendre. Une société qui dépense tant d'énergie dans un brevet plutôt que dans la recherche et la concrétisation des innovations est une société en déclin.

Dans un autre secteur que le vivant, que les biotechnologies, une société telle que EVS qui travaille dans les logiciels où le piratage est énorme n'a jamais déposé aucun brevet et a toujours considéré que cela ralentirait son dynamisme. Or, cette entreprise est l'une des meilleures entreprises belges depuis de nombreuses années.

Je tiens à souligner que j'avais introduit un amendement visant à intégrer dans la loi une disposition autorisant l'Etat belge à permettre l'exportation, via licence obligatoire, de médicaments vers les pays en voie de développement qui n'ont pas les moyens de produire euxmêmes ou d'acheter à des prix élevés — dus aux brevets —, les médicaments qui leur permettent de lutter contre les maladies qui déciment leur population.

Depuis le 1 er janvier 2005, plus aucune possibilité n'existe pour ces pays de ne pas respecter les règles sur la propriété intellectuelle au sein de l'OMC. Un accord était intervenu le 30 août 2003 qui avait pour but d'introduire des mécanismes de flexibilité dans les règles concernant la propriété intellectuelle dans le secteur des médicaments. L'Union européenne n'ayant pas encore transposé ces mécanismes de flexibilité, je proposais que la Belgique en prenne l'initiative, à l'instar de la France qui a également préparé un texte.

Le ministre nous a informés que les travaux étaient intenses et que l'on pourrait aboutir à un règlement européen dans de très brefs délais. J'ai donc retiré cet amendement. Je le transformerai en proposition de loi et je le soumettrai évidemment à la co-signature de mes collègues puisqu'ils ont exprimé leur accord, en tout cas sur les objectifs poursuivis, au cas où des problèmes au sein de l'Union européenne feraient en sorte que ce règlement ne soit pas encore au point dans un délai raisonnable.

Monsieur le président, vous aurez compris qu'Ecolo ne peut pas voter en faveur de ce projet de loi. Ce faisant, nous voterions pour la brevetabilité du vivant, c'est-à-dire pour que du matériel vivant devienne la propriété de quelques-uns uns, ce qui est tout à fait inadmissible sur le plan éthique.

Translated text

I have submitted many amendments to this draft in the committee but without success. Nevertheless, these amendments pursued ethical objectives and one goal: the non-patentability of the living. Like the directive, this bill allows patenting an element isolated from the human body or otherwise produced by a technical process, including the sequence or partial sequence of a gene, even if the structure of that element is identical to that of a natural element.

This Directive allows to say the opposite of the basic principle of the law, namely that, in application of the principle of non-patrimoniality of the human body, the human body at the different stages of its constitution and development, as well as the mere discovery of one of these elements, including the sequence or partial sequence of a gene, cannot constitute patentable inventions. That is why the Greens in the European Parliament voted against this directive. They were among the 20 to 25 percent of parliamentarians who opposed it.

The fact of authorising the patenting of the living has indeed as a result, at the level of the European patent for example, that the European Patent Body does not cease to patent genes. I think we’ve exceeded several hundred patented genes. He is therefore inspired by the same logic by saying that one cannot patent the living, since the human heritage is not patentable. The way things are formulated allows it.

I would like to submit an amendment because I think it is important. It enables research, the development of biotechnologies and also the manipulation of isolated elements of living beings; we actually know that many of them result in remarkable advances in the field of health but also in economic activities. Ecolo is favorable to the development of these technologies, these very advanced methods of research and work but this must be done in respect of the non-patentability of the elements of the human body, animal or plant. This amendment thus incorporates the important nuance that says that living elements can serve as the basis for a patented invention instead of saying that these elements can be patented.

I hear the PS and sp.a-spirit say that Articles 11 and 13 allow to escape the patent for research or, through compulsory licenses, for reasons of public health. I am totally in favour of these provisions and if only that were in the directive, I would sign it with both hands. However, these additions do not prevent the fact that it is allowed to patent the living.

You will tell me that there is an obligation to transpose the European Directive. For example, I find — and I regularly hurry with the Minister in this regard — that in bills transposing directives on the regulation of the gas and electricity markets, there is no hesitation to write articles that are not in line with the expectations of European directives. When one insists and says to the minister that he risks appeals because the transposition is incorrect, he answers that these are risks that one can afford to take.

On this subject that deals with ethical issues, Belgium has not had the courage to modify a paragraph that, in my opinion, meets official intentions, that is, not to patent the living. I do not understand that Belgium has not taken a different position. I consulted the various works, the various discussions. The positioning of Belgium was generally characterized by abstentions. I think this is because, every time, we were influenced by people who defended purely economic interests, considering that associating them with ethical rules was not compatible.

European matters are never just what states make of them. In this regard, along with other countries that delayed or refused to transpose the directive, there was a way, between 1998 and today, to compel the European Commission to clarify the terms better.

I highlighted the inconsistency between the refusal to deviate from the text in this matter and the fact of not hesitating to not follow the word closely the guidelines in other subjects. Where does this inconsistency come from? I think this is part of a clear attitude and line that is followed, aimed at making arrangements to support dominant market players who have monopolistic goals or practices.

In my opinion, it is no coincidence that in recent years there has been so much emphasis on patents and that the notion of patent occupies the entire field of research and economic activity. This is the case for software, it is also the case in the field of medicines, with multinational companies that, despite the content of article 13 of the project, will obtain a new patent for a drug, by simply changing the application, and this in order to prevent the development of generics.

Today we are concerned with the “living”. Actors from innovative small enterprises in these different sectors, which have a good turnover, export, develop subsidiaries, innovate continuously, market new products and create jobs. They say that patent supports and protects powerful companies, except themselves. They add that these large companies have the opportunity to hack them and develop identical products, that it takes them a crazy energy to file a patent, protect it, monitor, attack and defend themselves. A society that spends so much energy on a patent rather than on research and implementation of innovations is a declining society.

In a sector other than the living, than biotechnologies, a company like EVS that works in software where piracy is huge has never filed any patents and has always considered that this would slow its dynamism. However, this company has been one of the best Belgian companies for many years.

I would like to emphasize that I had introduced an amendment aimed at incorporating into the law a provision authorising the Belgian State to permit the export, by means of mandatory licenses, of medicines to developing countries which do not have the means to produce themselves or to purchase at high prices – due to patents – medicines that enable them to fight diseases that decay their population.

Since January 1, 2005, there is no longer any possibility for these countries to fail to comply with the rules on intellectual property within the WTO. An agreement was reached on 30 August 2003 aimed at introducing flexibility mechanisms in the rules on intellectual property in the pharmaceutical sector. Since the European Union has not yet transposed these flexibility mechanisms, I proposed that Belgium take the initiative, as did France, which also prepared a text.

The Minister informed us that the work was intense and that a European regulation could be achieved in very short time. I have therefore withdrawn this amendment. I will transform it into a bill and I will, of course, submit it to the co-signature of my colleagues since they have expressed their agreement, in any case on the objectives pursued, in the event that problems within the European Union would make that regulation is not yet drawn up within a reasonable time.

Mr. Speaker, you will understand that Ecolo cannot vote in favour of this bill. In doing so, we would vote for the patentability of the living, that is, for the living material to become the property of a few, which is completely unacceptable on the ethical level.

#35

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis près de vingt ans, cette directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques a été l'objet de nombreuses controverses. Après plusieurs projets et propositions de loi, fruits de nombreuses consultations et négociations, le présent projet de loi est, enfin, sur le point d'être voté.

Le débat qui a précédé l'adoption de ce texte a soulevé de nombreuses questions, telle celle sur la brevetabilité du génome ou du vivant, de la santé publique, du commerce équitable et de la préservation de la diversité biologique.

Le présent texte est donc le fruit d'un compromis. Les équilibres en cause étaient à ce point délicats et sensibles que le retard pris par cette transposition est certainement compréhensible.

Les questions liées à l'éthique en particulier ont toujours été extrêmement sensibles dans notre pays. Leur confrontation avec les intérêts économiques a nécessité un équilibre particulièrement difficile à atteindre. En son temps déjà, la Commission et le Parlement européen avaient connu de tels débats.

Il n'en reste pas moins que ce projet est finalisé.

Avec ce texte, nous allons enfin permettre à un secteur en plein essor, celui de la biotechnologie, de se développer harmonieusement dans un cadre législatif, clair et actuel.

Cette nouvelle branche de l'économie, grande pourvoyeuse d'emplois pour un personnel hautement qualifié, sorti de nos universités et de nos hautes écoles, trouvera dans ce texte le moyen de se développer au sein d'un marché européen extrêmement actif.

Il est toutefois primordial d'assurer la sécurité juridique indispensable à ce secteur.

Jusqu'à présent, les découvertes dans ce domaine ne bénéficiaient pas d'une protection adéquate. Un grand nombre d'entre elles, extrêmement coûteuses en investissements, tant en personnel qu'en matériel, ne pouvaient faire l'objet d'une exploitation faute d'être brevetées. Cette lacune est aujourd'hui comblée.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la recherche fondamentale, les universités n'ont pas été oubliées. L'exception d'usage expérimental, telle qu'elle est reformulée ici, va leur permettre d'utiliser librement les objets et les procédés brevetés lors d'expériences à but scientifique. Cette disposition va ouvrir le champ à la recherche et permettre un développement important des connaissances, freiné aujourd'hui par les nombreuses formalités et les coûts inhérents à la conclusion de contrats de licence nécessaires à ces recherches.

Combien de découvertes fondamentales n'ont-elles pas été le fruit du hasard? Combien d'universités peuvent-elles aujourd'hui se payer le luxe de telles recherches aux buts incertains si cela nécessite de négocier une licence pour la mener à bien? Elles pourront ainsi développer une exploitation commerciale de leur découverte et offrir, elles aussi, des emplois à leurs diplômés. Il ne pouvait en effet être question de freiner le mouvement actuel de développement industriel en marge des découvertes universitaires.

Les intérêts de la santé publique sont, quant à eux, pris en compte dans la disposition qui prévoit une nouvelle licence obligatoire. Si nous pouvons comprendre les inquiétudes de ceux qui ont combattu cette disposition, nous estimons qu'elles ne sont pas fondées ou qu'à tout le moins, elles ne justifient pas l'abandon d'une mesure essentielle en cas de crise sanitaire. En outre, si certains craignent des abus, soulignons que l'octroi de la licence obligatoire n'est possible qu'au travers d'une procédure stricte et qu'elle ne sera octroyée qu'après une décision délibérée en Conseil des ministres.

Pour conclure, nous avons ici un texte équilibré et clair qui permettra d'assurer à l'ensemble des acteurs dans le domaine de la biotechnologie la sécurité indispensable à l'exercice de leur activité scientifique et à leur développement économique.

Translated text

For ⁇  twenty years, this directive on the patentability of biotechnological inventions has been the subject of many controversies. After several bills and proposals, fruit of many consultations and negotiations, this bill is finally about to be voted.

The debate that preceded the adoption of this text raised many questions, such as the patentability of the genome or the living, public health, fair trade and the preservation of biological diversity.

This proposal is the result of a compromise. The balances in question were so delicate and sensitive that the delay caused by this transposition is ⁇  understandable.

The issues related to ethics in particular have always been extremely sensitive in our country. Their confrontation with economic interests required a ⁇  difficult balance to ⁇ . The European Commission and the European Parliament had already seen such debates.

However, this project is finalised.

With this text, we will finally allow a growing sector, biotechnology, to develop harmoniously within a clear and current legislative framework.

This new branch of the economy, a major provider of jobs for highly qualified personnel, from our universities and our high schools, will find in this text the way to grow within an extremely active European market.

However, it is of paramount importance to ensure the essential legal certainty in this sector.

Until now, discoveries in this area did not enjoy adequate protection. Many of them, extremely costly in investments, both in personnel and equipment, could not be exploited without being patented. This gap is now filled.

Especially for fundamental research, the universities have not been forgotten. The experimental use exception, as revised here, will allow them to freely use patented objects and processes in scientific experiments. This provision will open the field to research and enable a significant development of knowledge, now hampered by the numerous formalities and costs inherent in the conclusion of licensing contracts necessary for such research.

How many fundamental discoveries have not been the result of chance? How many universities today can afford the luxury of such research for uncertain purposes if it requires negotiating a license to carry it out? They will thus be able to develop a commercial exploitation of their discovery and also offer jobs to their graduates. There could indeed be no question of curbing the current movement of industrial development on the sidelines of academic discoveries.

Public health interests are, in turn, taken into account in the provision that provides for a new mandatory license. If we can understand the concerns of those who have combated this provision, we consider that they are unfounded or that at least they do not justify the abandonment of an essential measure in the event of a health crisis. Furthermore, although some fear abuse, we should point out that the mandatory license is only possible through a strict procedure and it will only be granted after a deliberate decision in the Council of Ministers.

To conclude, we have here a balanced and clear text that will ensure that all actors in the field of biotechnology have the security necessary for the exercise of their scientific activity and for their economic development.

#36

#37

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal relatief kort zijn, omdat uit de debatten vandaag is gebleken dat een meerderheid in de Kamer het doel dat wij met deze wet beogen, namelijk de omzetting van de Europese richtlijn van 6 juli 1998 op de bescherming van de biotechnologische uitvindingen, in ruime mate bijtreedt.

Translated text

#38

Official text

                    
                    Ik heb natuurlijk de redenen van onthouding gehoord bij het cdH. Ik heb ook de redenen voor de vermoedelijke tegenstemmen van de Ecolo-groep kunnen aanhoren, naar aanleiding van de behandeling van dit wetsontwerp in de plenaire vergadering en in de commissie.

Translated text

#39

Official text

                    
                    De richtlijn beoogt in elk geval een moeilijk evenwicht te bereiken tussen het respecteren van de wens van onze ondernemingen om te kunnen beschikken over de gepaste bescherming van biotechnologische uitvindingen, enerzijds, en het feit dat het gaat om elk levend materiaal dat deel uitmaakt van het menselijke patriomonium, anderzijds. Toch denk ik dat wij erin geslaagd zijn om het evenwicht dat werd vooropgesteld te bereiken, door innovatie en wetenschappelijk onderzoek mogelijk te maken en tegelijkertijd fundamenteel onaantastbare ethische regels en principes te respecteren. Het wetsontwerp zelf, mijnheer de voorzitter, is een letterlijke omzetting van de richtlijn van 1998. Wij hebben ons scrupuleus gehouden aan de adviezen van de Raad van State terzake. Le projet de loi qui vous est soumis vise également à modifier deux points essentiels de la loi du 28 mars 1984. Ces modifications ne sont pas strictement nécessaires pour transposer la directive mais visent plutôt à concilier, de manière optimale, les différents intérêts en présence. C'est la raison pour laquelle, nous nous sommes appliqués à trouver une solution pour deux articles, les articles 11 et 13, qui modifient à chaque fois d'autres articles de la loi initiale du 28 mars 1984. Wat het artikel 11 betreft, kan ik eigenlijk relatief kort zijn, omdat wij geprobeerd hebben om een bestaande onzekerheid over het juiste toepassingsgebied van het artikel weg te werken. Dat is ook de reden geweest waarom ik daarbij naar aanleiding van de werkzaamheden nogal uitvoerig stil ben blijven staan. Trouwens, ik heb ook een verklaring afgelegd en een document voorgelegd dat gevoegd is geweest bij het verslag, dat door de verslaggever zeer goed is weergegeven. Ik heb de terminologie "op" en "met" toegelicht, en ook het begrip "wetenschappelijke doeleinden" in zijn brede interpretatie en zijn brede benadering. L'article 13 du projet de loi introduit un système de licence obligatoire dans l'intérêt de la santé publique. Le champ d'application de cette licence obligatoire est l'ensemble du secteur médical, afin d'éviter des discriminations entre les différents sous-secteurs.

Translated text

In any case, the Directive aims to ⁇  a difficult balance between respecting the desire of our companies to have adequate protection of biotechnological inventions, on the one hand, and the fact that it concerns any living material that forms part of the human patriotism, on the other. Nevertheless, I believe that we have succeeded in achieving the balance that was intended, by enabling innovation and scientific research while respecting fundamentally inviolable ethical rules and principles. The bill itself, Mr. Speaker, is a literal transposition of the Directive of 1998. We have scrupulously followed the opinions of the State Council on this subject. Le projet de loi qui vous est soumis vise également à modifier deux points essentiels de la loi du 28 mars 1984. These amendments are not strictly necessary for transposing the directive but rather to conciliate, in the best way, the different interests and presence. C'est la raison pour laquelle, nous sommes appliqués à trouver une solution pour deux articles, les articles 11 et 13, qui modifient à chaque fois d'autres articles de la loi initiale du 28 mars 1984. As regards Article 11, I can actually be relatively short, because we have tried to remove an existing uncertainty about the correct scope of the article. That was also the reason why I remained quite quiet on the basis of the work. By the way, I also made a statement and submitted a document attached to the report, which was very well represented by the reporter. I have explained the terminology "on" and "with", and also the concept of "scientific purposes" in its broad interpretation and its broad approach. Article 13 of the draft law introduces a system of mandatory licenses in the interest of public health. The scope of application of this mandatory license is the whole of the medical sector, in order to avoid discriminations between the different subsectors.

#40

Official text

                    
                    Là également, je me réfère à ce que j'ai exposé dans ma déclaration devant la commission, dans laquelle j'ai essayé de donner le fondement juridique, essentiellement sur le traité ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce): le champ d'application, l'initiation, la procédure d'octroi, normale et accélérée, le régime de contrefaçon et le régime de rémunération.

Translated text

#41

Official text

                    
                    En tout état de cause, nous avons également accepté un amendement introduit par la majorité. Cet amendement a pour conséquence que tous les éléments contribueront non seulement à garantir le meilleur équilibre entre les droits du titulaire du brevet et l'intérêt général, mais également à écarter tout risque de dérive ou de discrimination lors de la mise en application de cette procédure. Een laatste opmerking, mijnheer de voorzitter. Het is essentieel dat dit wetsontwerp wordt goedgekeurd, niet alleen omdat het de omzetting is van een Europese richtlijn, maar ook omdat ik meen dat het, in het kader van de Lissabon-strategie, ongetwijfeld zal bijdragen tot meer innovatie in een beleidsdomein waarin België een vooraanstaande rol heeft te spelen, met name de biotechnologie. Hiermee wordt daaraan de nodige wettelijke grondslag verleend. Ik vraag dan ook dat de Kamer dit wetsontwerp zou goedkeuren.

Translated text

#42

Official text

                    
                    Voorzitter, ministers, collega's, de vrouwenmars die deze week door Vlaanderen trekt en vandaag in Hasselt doorgaat, heb ik verlaten om hier even verslag uit te brengen over het ontwerp van wet tot wijziging van artikel 3 van de wet van 10 december 2001 betreffende de definitieve omschakeling naar de euro. Het klinkt technisch en mijn verslag zal dan ook grotendeels technisch, maar kort zijn. Toch verheugt het mij dat ook in dit wetsontwerp een waarde van solidariteit ten grondslag ligt, een waarde die ook in het vrouwencharter sterk wordt beklemtoond.

Het voorliggende wetsontwerp zal mijn collega's niet vreemd zijn. Komende van de Senaat, werd het oorspronkelijk voorstel door de Kamer geamendeerd, waarna het terug via de Senaat in onze commissie voor de Financiën toekwam. De Senaat wenste de omruiling van de euro — daarover gaat het — nog verder uit te breiden tot alle erkende NGO's. Minister Reynders noemde de gang van zaken eerder surrealistisch. Hij zelf was er voorstander van om de actie te richten op de verwezenlijking van de millenniumdoelstellingen. Een meerderheid van de commissieleden van de commissie voor de Financiën, waaronder uw verslaggever, was er echter voorstander van om de omruilingsoperatie van kleingeld Belgische frank in euro te verlengen tot 1 juli 2005 en de opbrengst ervan te besteden aan de actie 12-12 en aan 11.11.11. De verschillende artikelen werden ten slotte met eenparigheid goedgekeurd.

Om een lang verhaal goed te laten eindigen en om 11.11.11 en 12-12 voort te kunnen steunen, zij het met ons overgebleven kleingeld, wordt dit ontwerp dan ook nogmaals en nu definitief ter goedkeuring aan het halfrond voorgelegd. Ik dank u voor uw zeer intense aandacht.

Translated text

President, ministers, colleagues, the women’s march that travels through Flanders this week and continues today in Hasselt, I left here to present a brief report on the draft law amending article 3 of the law of 10 December 2001 on the definitive transition to the euro. It sounds technical and my report will therefore be largely technical, but brief. Nevertheless, I am pleased that a value of solidarity is also founded in this bill, a value that is also strongly emphasized in the Women’s Charter.

The present bill will not be strange to my colleagues. Coming from the Senate, the original proposal was amended by the House, after which it was returned through the Senate to our Finance Committee. The Senate wanted to further extend the exchange of the euro — this is the matter — to all recognised NGOs. Minister Reynders called the course of affairs rather surreal. He himself was in favour of focusing the action on the achievement of the Millennium Goals. However, a majority of the committee members of the Committee on Finance, including your rapporteur, supported the extension of the exchange operation of Belgian franc in euros until 1 July 2005 and the use of the proceeds thereof for action 12-12 and 11.11.11. The various articles were finally unanimously approved.

In order to end a long story well and to be able to continue supporting 11.11.11 and 12-12, even the small money left with us, this draft is therefore once again and now finally submitted for approval to the hemisphere. Thank you for your very intense attention.

#43

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank de rapporteur voor haar uitgebreid verslag.

Ik wil nog even de nadruk leggen op het belang dat onze fractie hecht aan het moeilijke voorstel met betrekking tot de definitieve omschakeling op de euro. Wij willen, samen met hopelijk zoveel mogelijk collega's, dat zoveel mogelijk Belgische franken worden ingezameld voor Tsunami 12-12 en 11.11.11. Naar aanleiding van de vloedgolf in Zuidoost-Azië stelden sommige filialen van de Nationale Bank voor het jaareinde een collectebus ter beschikking van personen die hun oude Belgische franken kwamen inleveren. Die actie bracht op twee dagen tijd maar liefst 9.064 euro op. Sommige verenigingen organiseerden toen ook acties om oude Belgische franken op te halen voor de slachtoffers van de tsunami. Ik vernam vandaag trouwens via Buitenlandse Zaken dat amper één vierde van de door de wereldregeringen vooropgestelde bedragen in de tsunamifondsen werden gestort.

De oude Belgische franken waarover sprake waren inwisselbaar bij de Nationale Bank en bij De Post tot 31 december 2004. Krachtens de wet van 2001 kon die inwisseling niet meer vanaf 1 januari 2005. Het wetsvoorstel van collega-senator Beke beoogde de inleveringperiode ten voordele van de rekening 12-12 te verlengen tot eind juni. Het wetsvoorstel werd behalve door de vernoemde collega ook ingediend door zijn collega's-senatoren Jacinta De Roeck van de sp.a en Jacques Germeaux van de VLD.

Er blijken nog heel wat oude muntstukken in omloop te zijn. Uit recente cijfers van de Nationale Bank van België blijkt dat eind 2004 nog ongeveer 189.600.000 euro in omloop zijn. Eind 2001 waren er 477 miljoen euro muntstukken in omloop. Dat betekent dus dat eind december 2004 nog 24,4% van de muntstukken - uitgedrukt in waarde wat een relatief gegeven is in omloop was. Het potentieel om nog oude muntstukken uit te wisselen is dus bijzonder hoog.

Het inzamelen van oude Belgische franken is een populair middel om geld in te zamelen voor de derde wereld en voor de door catastrofes getroffen gebieden. Bovendien denk ik dat de strekking van dit voorstel zal toelaten de gevoelens van solidariteit met deze mensen verder te versterken.

Verschillende mensen en organisaties hebben dit gedaan tussen 27 en 31 december 2004. Zij willen nu hun acties verlengen en vragen daarom dat het wettelijk kader zou worden aangepast. Het voorstel dat vandaag voorligt, is een partijgrenzenoverstijgend voorstel. Het wordt gesteund door meerderheid en oppositie. De plenaire vergadering van de Senaat heeft zich reeds unaniem achter dit voorstel geschaard. Niet alleen de tsunami-actie, maar ook vele andere projecten kunnen hierdoor van de geldinzameling genieten. Het totale bedrag zal immers verdeeld worden tussen 12-12 en 11.11.11.

Tijdens het parlementaire debat in de Senaat is de opportuniteit van deze wet door een aantal mensen in vraag gesteld. Was het niet gemakkelijker om het bedrag van de oude Belgische franken die de regering reeds had afgeboekt en virtueel in het Zilverfonds had gestopt, door te storten op de 12-12-rekening? Dan was er geen aparte wetgeving nodig. Deze suggestie heeft het uiteindelijk niet gehaald. Daarom is het zeker passend om hier de reden toe te lichten, zeker wanneer het in de week van de vrijwilliger gebeurt. Het gaat immers niet alleen over het geld, collega's, maar ook over mobilisering en responsabilisering.

Het zou natuurlijk veel gemakkelijker geweest zijn, dat weten wij ook, om wat geld van het Zilverfonds naar het Tsunami-fonds over te hevelen. Dat kost de moeite van een overschrijving. Dit zou echter voorbijgaan aan de finale doelstelling, namelijk mensen, verenigingen en organisaties de gelegenheid geven om actie te voeren tegen het leed in Zuidoost-Azië en de derdewereld.

Deze wet is totstandgekomen op verzoek van lokale verenigingen en initiatieven die deze mobilisering mee mogelijk gemaakt hebben. De tv-uitzending Tsunami 12-12 heeft aangetoond dat onze landgenoten bewogen kunnen worden. Ook latere inzamelingsoperaties, zoals Vredeseilanden, Broederlijk Delen en de Damiaanactie, tonen aan dat de solidariteitsbereidheid met de rest van de wereld bijzonder groot is. Wij willen niets anders dan deze fundamentele stroming ondersteunen. Wij hopen dat deze wet goedgekeurd zal worden in de week van de vrijwilliger. Het is een eerbetoon aan de vrijwilligers en iedereen die zich geregeld met gedrevenheid en enthousiasme, zonder eigenbelang of persoonlijk gewin, inzet voor anderen, dichtbij, veraf, meermaals of eenmalig.

Ten slotte nog dit. Onze collega in de Senaat heeft een collectebox geplaatst in het peristilium van het Parlement, waarin oude franken kunnen worden gedeponeerd. Mensen kunnen tot eind maart 2005 aan parlementsleden hun Belgische franken afgeven. De parlementsleden zullen het geld dan deponeren in de collectebus. Collega-senator Beke roept, samen met collega Germeaux en met collega De Roeck van sp.a, op om dat maximaal te doen en om de gevoelens van solidariteit die er waren na tweede kerstdag, om te zetten in een concrete actie. Ook vragen ze om dat mogelijk te kunnen maken tot en met 30 juni 2005.

Ik hoop, collega's, op uw aller steun te kunnen rekenen om het mooie voorstel om te zetten in kracht van wet. Ik dank u. (Applaus.)

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank the rapporteur for her extensive report.

I would like to emphasize the importance that our group attaches to the difficult proposal regarding the final transition to the euro. We want, together with hopefully as many colleagues as possible, that as many Belgian francs as possible be collected for Tsunami 12-12 and 11.11.11. Following the floodwave in Southeast Asia, some branches of the National Bank provided a collection bus for the end of the year to persons who came to hand over their old Belgian francs. This action generated a total of 9,064 euros in two days. Some associations then also organized actions to collect old Belgian francs for the victims of the tsunami. By the way, I learned today through Foreign Affairs that only one-quarter of the amounts predetermined by the world governments were deposited in the tsunami funds.

The former Belgian francs in question were exchangeable at the National Bank and at De Post until 31 December 2004. Under the Act of 2001, such exchange could no longer be carried out from 1 January 2005. The bill proposed by colleague senator Beke intended to extend the submission period in favor of the account 12-12 until the end of June. The bill was also submitted by his colleagues-senators Jacinta De Roeck of the sp.a and Jacques Germeaux of the VLD.

There are still many old coins in circulation. Recent figures from the National Bank of Belgium show that at the end of 2004 around 189,600,000 euros are still in circulation. At the end of 2001, there were 477 million euro coins in circulation. This means that at the end of December 2004, 24.4% of the coins – expressed in value – were still in circulation. The potential for exchanging old coins is therefore ⁇  high.

Collecting old Belgian francs is a popular means of collecting money for the Third World and for the disaster-affected areas. Furthermore, I believe that the scope of this proposal will enable the feelings of solidarity with these people to be further strengthened.

Various individuals and organizations did this between 27 and 31 December 2004. They now want to extend their actions and therefore demand that the legal framework be adjusted. The proposal presented today is a party-border proposal. It is supported by the majority and the opposition. The plenary session of the Senate has already unanimously supported this proposal. Not only the tsunami action, but also many other projects can benefit from the fundraising. The total amount will be divided between 12-12 and 11.11.11.

During the parliamentary debate in the Senate, the feasibility of this law has been questioned by a number of people. Was it not easier to deposit the amount of the old Belgian francs that the government had already debited and virtually put into the Silver Fund by depositing on the 12-12 account? There was no need for separate legislation. This suggestion did not eventually succeed. Therefore, it is ⁇  appropriate to clarify the reason here, especially when it happens in the week of the volunteer. After all, it is not just about money, colleagues, but also about mobilization and responsibility.

Of course, it would have been much easier, as we know, to transfer some money from the Silver Fund to the Tsunami Fund. That costs the difficulty of a transfer. However, this would go beyond the ultimate goal of giving people, associations and organizations the opportunity to take action against the suffering in Southeast Asia and the Third World.

This law was created at the request of local associations and initiatives that enabled this mobilization. The television broadcast Tsunami 12-12 has shown that our countrymen can be moved. Even subsequent collection operations, such as Peace Islands, Brotherly Sharing and the Damian Action, show that the solidarity readiness with the rest of the world is ⁇  high. We want nothing but to support this fundamental flow. We hope that this law will be passed in the Volunteer Week. It is a tribute to the volunteers and everyone who arranged themselves with drive and enthusiasm, without self-interest or personal gain, commitment to others, close, far, multiple or one-time.

Finally this. Our colleague in the Senate has placed a collection box in the peristile of Parliament, where old francs can be deposited. People can issue their Belgian francs to parliamentarians until the end of March 2005. Parliamentarians will then deposit the money in the collection bus. Collega-senator Beke calls, together with colleague Germeaux and colleague De Roeck of sp.a, to do that as much as possible and to turn the feelings of solidarity that existed after the second day of Christmas into a concrete action. They also request that this be possible until 30 June 2005.

I hope, colleagues, to be able to count on your all support to translate the beautiful proposal into force of law. I thank you. (The applause)

#44

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wou even het woord nemen, enkel om te zeggen dat het kleingeld mag worden ingeleverd tot en met eind juni 2005 en niet tot eind maart 2005, zoals de heer De Crem daarnet vermeldde. Tot 1 juli 2005 kan het kleingeld dus worden ingezameld.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★