General information
Full name plenum van 2005-06-02 18:42:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip144.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
51K1778
11/05/2005
✔
Projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.
Discussions
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Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je suis vraiment heureux de prendre la parole maintenant, et pas pour aujourd'hui ou pour les semaines à venir; j'attache beaucoup d'importance au fait que ce que je vais dire sera repris dans les annales et je vous donne rendez-vous à tous, dans quelques années, pour les effets de ce projet.
Ce projet contient de bonnes choses et d'autres beaucoup plus inquiétantes; l'avenir les départagera. Madame Roppe, je n'ai pas votre enthousiasme car, sur le plan budgétaire, il arrivera un moment où nous reparlerons très clairement de tout ceci.
Première réflexion. Si l'on voulait donner un signe à nos entreprises et aux entreprises étrangères voulant investir en Belgique, dans la lignée libérale - encore exprimée tout à l'heure par M. Bacquelaine — selon laquelle plus le taux d'impôt est bas, plus l'impôt rentre, il était extrêmement facile de prendre une mesure simple, à savoir abaisser le taux d'impôt de l'ISOC.
La mesure aurait été bien visible et facile à exprimer, le taux belge en matière d'impôt des sociétés devenant, par exemple 24%, 23% ou 22%. Tout aurait été clair, visible pour tous et, sur le plan budgétaire, cela aurait eu un effet positif. On contrôlait vraiment les conséquences car elles auraient été calculées sur base des rentrées actuelles de l'ISOC et on aurait su qu'il n'y avait pas de variation.
Mais on a préféré faire compliqué alors qu'on pouvait faire simple. On a inventé cette notion d'intérêt notionnel, ce qui part d'une excellente intention. En effet, les entreprises sont confrontées au choix soit d'avoir des fonds propres, soit de faire appel au marché des capitaux, soit d'emprunter.
Si elles font appel au marché des capitaux, c'est l'incertitude du marché qui détermine la rentabilité; personne n'a de critiques à cet égard-là. Si les sociétés font appel à des capitaux via l'emprunt, elles paient un taux d'intérêt. Si elles apportent leurs propres capitaux, il n'y a aucune rentabilité particulière pour ceux-ci.
Nous sommes très largement et, en ce qui me concerne, tout à fait d'accord pour dire que les PME sont les entreprises où la part des capitaux propres est la plus importante et la plus déterminante quant à l'évolution de la société. Nous savons tous qu'une petite ou qu'une moyenne entreprise est constituée de personnes qui non seulement s'investissent en tant que personnes mais qui investissent au niveau du capital parce qu'elles n'ont pas accès facilement au marché des capitaux, parce qu'elles ne peuvent pas emprunter ou alors à des taux relativement élevés.
Quand je vois la situation des capitaux propres des entreprises, je constate qu'en 2003, le montant total des fonds propres des PME s'élève à 43 milliards d'euros. Ces fonds propres répondent clairement à la définition: ils restent longtemps dans l'entreprise parce que c'est là qu'il y a le moins de mouvements de capitaux et que l'on réinvestit régulièrement les montants.
A défaut d'une réduction du taux d'impôt sur les sociétés, qui était sans doute politiquement incorrecte, si l'on avait utilisé la mesure en visant explicitement les PME, non seulement il n'y avait rien à dire mais cela s'inscrivait dans la ligne de la réserve d'investissement et c'était une mesure favorable. Si l'on veut vraiment dire qu'il faut rétablir l'égalité entre les capitaux propres et les emprunts opérés par les entreprises pour se financer, il y a une faiblesse dans ce texte. Pour les PME, le taux Euribor à dix ans +0,05%, est largement inférieur à ce qui est payé par l'entreprise pour se fournir sur le marché des capitaux.
En ce qui concerne les PME, la seule chose que l'on peut regretter est qu'il n'y ait que 0,5% en plus du taux OLO à 10 ans. La clause d'indisponibilité n'est vraiment pas un handicap, étant donné que ce sont les PME qui maintiennent le plus longtemps les capitaux dans l'entreprise. On aurait d'ailleurs pu faire en sorte que ce soit l'apporteur de fonds propres qui puisse déduire son apport de l'impôt des personnes physiques. On pouvait aussi choisir de le laisser dans l'entreprise. C'est le côté, non seulement acceptable mais souhaitable du projet de loi.
J'en viens aux autres bénéficiaires. Il faut d'abord dire qu'en ce qui concerne les grandes entreprises et les PME supérieures, avec l'activité la plus importante, la mesure est certainement médiocre et n'a pas beaucoup d'effet. Les capitaux propres corrigés des grandes entreprises représentent un peu moins de 5 milliards d'euros, étant donné que ce sont des entreprises qui ont beaucoup de participations, d'actions propres et d'actions. A ce niveau-là, l'effet est largement inférieur à ce qu'eût été une réduction du taux d'impôt à l'ISOC. On ne peut donc pas dire que l'on va faire plaisir aux grandes entreprises, en mesurant bien que ce sont ces grandes entreprises qui comme les PME, créent des emplois, ce sont elles qui auraient pu bénéficier d'une mesure.
Lorsque l'on prend une mesure fiscale, il faut toujours concilier le souhaitable et le soutenable. Dans le cas d'espèce, le soutenable n'est pas atteint dans deux cas. Madame Roppe, je m'étonne que vous n'ayez pas prêté attention à cet aspect. Qui va vraiment profiter de cette mesure? Les sociétés qui sont le plus capitalisées, qui ont le plus de fonds propres, dont notamment les centres de coordination qui ont 143 milliards de fonds propres. Heureusement pour l'effet de la mesure sur le budget de l'Etat, celles-ci ne paient qu'environ 94 millions d'impôts des sociétés. Elles n'en paieront plus du tout!
Ce sera donc un énorme cadeau aux centres de coordination. J'ai été et je suis toujours un partisan des centres de coordination parce qu'au moment où ils ont été instaurés régnait un climat dommageable de concurrence fiscale extrêmement vive à l'intérieur de l'Europe. Si nous avons adopté cette mesure, c'est que nous avons estimé qu'il fallait instaurer ces centres de coordination pour nous défendre contre des mesures nuisibles pour certaines entreprises belges et étrangères établies en Belgique. Cependant, on y a mis deux conditions. Premièrement, jusqu'à présent, les centres de coordination ne paient pas beaucoup d'impôts mais en paient quand même un peu: 94 millions, c'est dérisoire par rapport à leur capitalisation mais c'est quand même 94 millions d'euros d'impôts.
Deuxièmement, en adoptant les centres de coordination, on leur a imposé des conditions particulières en matière d'emploi. Ces conditions vont totalement disparaître d'ici 2010. En effet, en s'approchant de la fin des dispositions concernant ces obligations qui pèsent sur les centres de coordination, l'obligation de maintenir des emplois et de créer en conséquence de la valeur ajoutée au niveau des personnes physiques disparaît. C'est là où je dis que nous verrons d'ici deux, trois ou cinq ans. Je suis persuadé que la plupart des centres de coordination vont maintenir leurs capitaux en Belgique et vont même les faire croître, que des bénéfices seront transférés d'autres pays européens dans ces centres de coordination mais que les personnes se trouveront ailleurs puisqu'il n'y aura plus d'obligation de maintenir des personnes.
Je trouve que la mesure en faveur des centres de coordination est inutile parce qu'ils vont de toute façon envoyer leur personnel dans d'autres pays. Par ailleurs, elle me met très mal à l'aise sur le plan européen. Comme tous les autres pays européens, nous nous sommes engagés à démanteler les mécanismes fiscaux concurrentiels dommageables en matière d'impôt des sociétés. On l'avait fait parce qu'on se trouvait dans une situation absurde qui amenait les États à se livrer à une telle ingénierie fiscale qu'ils se concurrençaient constamment en matière d'impôt des sociétés et qu'ils affaiblissaient les moyens de l'État. Pour des gens qui ont le sens du rôle de l'État dans la société, arriver à des systèmes qui affaiblissent l'État par rapport à des multinationales, ce n'est pas normal. En outre, cela fait peser l'impôt sur des personnes qui ne peuvent pas bouger, qui ne peuvent pas se transporter.
Cette semaine n'est pas une bonne semaine pour l'Europe, nous en sommes tous persuadés. Certains votent "non". Je pense qu'une mesure comme celle-ci qui, explicitement, était clairement perçue à l'étranger comme favorisant le maintien d'un mécanisme fiscalement dommageable pour les pays voisins, n'est pas une bonne chose, ce n'est pas un geste d'Européen convaincu. Tout cela alimente, en dehors de la classe politique, l'idée que l'Europe est vraiment un jeu très bizarre où chacun se fait des croche-pieds.
Il y a, par ailleurs, un deuxième élément. Dire que, demain, les centres de coordination qui payaient déjà relativement peu d'impôts n'en paieront plus du tout, cela revient à dire, dans un Etat de droit, qui prône l'égalité devant l'impôt, que cette égalité est réservée aux autres et non aux multinationales. Je suis étonné qu'un certain nombre de partis considèrent que c'est absolument naturel. Ces 94 millions, ce n'est pas très cher mais c'est moralement très lourd pour notre pays et ce sera inutile parce que nous aurons gardé les capitaux mais nous ne garderons pas les personnes.
Le dernier point est de savoir à qui profitera la situation. Certaines entreprises ont besoin de fonds propres importants parce que c'est la contrepartie, au nom des ratios Cook, de leurs obligations lorsqu'elles prêtent. Ce sont les banques et accessoirement les compagnies d'assurances.
Dans l'état actuel des banques et des compagnies d'assurances, leurs fonds propres corrigés sont respectivement de 17,356 milliards pour les banques et d'un peu plus de deux milliards pour les compagnies d'assurances. Toute la politique fiscale des 25 dernières années a été de soumettre les banques et les compagnies d'assurances à un régime fiscal applicable aux autres entreprises. Ce secteur n'a incontestablement pas périclité durant ces dernières années. Il n'a pas eu et n'a pas besoin de coup de pouce particulier puisqu'il est florissant. Il peut se développer, il a une clientèle captive et il s'est parfaitement européanisé.
Je ne suis pas du tout d'accord avec les chiffres déposés et je remercie ceux qui ont demandé leur parution dans le rapport car cela permettra une bonne comparaison. Du côté du secteur bancaire, ce ne seront pas, au taux actuel, 71 millions qui seront gagnés par les banques mais beaucoup plus. D'après les calculs qui m'ont été communiqués, ce montant dépassera les 200 millions.
L'impôt doit concilier le souhaitable et le soutenable. En effet, il était souhaitable de favoriser les PME. Il était soutenable de prévoir des mesures en faveur de ces dernières. Il n'était ni souhaitable, ni soutenable de faire de pareils cadeaux aux banques et aux centres de coordination.
Cela dit, il s'agit de la situation sur la base du taux OLO aujourd'hui. Si je prends ce taux en me référant à la moyenne pour 2004, qui est à 4,17%, les chiffrent augmentent de façon importante. Si je considère le taux moyen des OLO dans les dix années qui se sont écoulées, qui est de 6,45%, je me retrouve face à un véritable train fou dans le brouillard. Et nous sommes, dans ce cas, encore en dessous des 6,50%, montant à partir duquel le gouvernement peut intervenir.
Lorsque je considère la courbe de référence des taux OLO sur dix ans, j'estime que celui qui dirait que nous allons rester au taux de mai 2005 ferait un pari tout à fait fou. Il pourra peut-être se maintenir pendant 1 ou 2 ans. Toujours est-il que nous avons à notre disposition des données historiques bien réelles.
Il est vrai qu'en décembre 1989, le taux OLO atteignait 11%. Nous ne retrouverons pas, me semble-t-il, ce chiffre puisque nous maîtrisons l'inflation.
Toutefois, prétendre aujourd'hui que les mesures, qui sont prises et qui sont calculées sur la base d'un taux OLO de 3,5%, seront permanentes durant les 5 à 10 ans à venir, serait un pari totalement fou. Il arrivera un temps où le coût de la mesure dépassera le milliard d'euros. A ce moment-là, je ne sais pas si vous serez toujours aussi heureuse, madame Roppe. Ne vous étonnez pas si celui qui gagne 1.500 euros par mois et qui paie 30% d'impôt à l'impôt des personnes physiques se tourne vers des partis extrémistes estimant que le rôle de l'Etat ne consiste qu'à favoriser tel ou tel système.
Nous ne voterons pas contre ce texte mais nous nous abstiendrons pour deux raisons. Tout d'abord, parce qu'en ce qui concerne les PME, la mesure est compatible avec une politique normale, une bonne politique en faveur des PME. Nous soutenons donc ce volet. Mais nous nous abstenons aussi car nous prenons date pour l'avenir budgétaire de notre pays. Un jour, nous verrons les conséquences qui résultent d'une mesure qui est prise dans des conditions qui favorisent inutilement deux secteurs de notre économie et qui, en raison de l'augmentation vraisemblable dans les années à venir du taux moyen OLO, pourra coûter extrêmement cher pour le budget de l'Etat.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Dear Colleagues, I am really happy to speak now, and not for today or for the coming weeks; I attach great importance to the fact that what I am going to say will be taken back in the annals and I give you an appointment to all, in a few years, for the effects of this project.
This project contains good things and others much more disturbing; the future will divide them. Madame Roppe, I do not have your enthusiasm because, on the budgetary level, there will come a time when we will talk very clearly about all this.
The first reflection. If we wanted to give a signal to our companies and foreign companies wanting to invest in Belgium, in the liberal line - still expressed recently by Mr. Bacquelaine — according to which the lower the tax rate, the more the tax returns, it was extremely easy to take a simple step, namely to lower the ISOC tax rate.
The measure would have been clearly visible and easy to express, with the Belgian corporate tax rate becoming, for example, 24%, 23% or 22%. Everything would have been clear, visible to all and, on the budget level, it would have had a positive effect. The consequences were really controlled because they would have been calculated on the basis of the current income of the ISOC and it would have been known that there was no variation.
We prefer to make it complicated, whereas we can make it simple. This notion of notional interest was invented, which begins with an excellent intention. In fact, companies are faced with the choice either to have own funds, or to resort to the capital market, or to borrow.
If they resort to the capital market, it is the uncertainty of the market that determines profitability; no one has criticism in this regard. If companies use capital through borrowing, they pay a interest rate. If they bring their own capital, there is no particular profitability for them.
We are very broadly and, as far as I am concerned, quite unanimous in saying that SMEs are the companies where the share of equity is the most important and most determining in the evolution of society. We all know that a small or medium-sized enterprise is made up of people who not only invest as individuals but who invest at the capital level because they do not have easy access to the capital market, because they cannot borrow or then at relatively high rates. by
When I look at the situation of corporate equity, I find that in 2003 the total amount of SME equity amounted to EUR 43 billion. These equity funds clearly respond to the definition: they remain in the company for a long time because it is where there is the least movement of capital and the amounts are regularly reinvested. by
In the absence of a reduction in the corporate tax rate, which was ⁇ politically incorrect, if the measure had been used explicitly targeting SMEs, not only was there nothing to say but it was in the line of the investment reserve and it was a favorable measure. If we really want to say that we need to restore equality between equal capital and loans operated by companies to finance themselves, there is a weakness in this text. For SMEs, the ten-year Euribor rate +0,05%, is much lower than what is paid by the company to supply itself on the capital market.
As for SMEs, the only thing we can regret is that there is only 0.5% more than the OLO rate at 10 years. The unavailability clause is really not a disadvantage, since it is SMEs that keep capital in the company for the longest time. Furthermore, it could have been ensured that it was the contributor of own funds who could deduct his contribution from the tax of natural persons. You could also choose to leave it in the company. This is the side, not only acceptable but desirable of the bill.
Now to the other beneficiaries. First of all, it must be said that in the case of large companies and top SMEs, with the most important activity, the measure is ⁇ poor and does not have much effect. The adjusted equity of large companies is slightly less than €5 billion, given that they are companies that have a lot of holdings, own shares and shares. At that level, the effect is far less than a reduction in the ISOC tax rate would have been. Therefore, we cannot say that we are going to please large companies, by measuring that although it is these large companies that, like small and medium-sized enterprises, create jobs, it is they that could have benefited from a measure.
When a tax measure is taken, it is always necessary to reconcile the desirable and the sustainable. In this case, the sustainable is not achieved in two cases. Madame Roppe, I am surprised that you did not pay attention to this aspect. Who will really benefit from this measure? The companies that are the most capitalized, which have the most equity, including the coordination centers that have 143 billion equity. Fortunately for the effect of the measure on the state budget, they pay only about 94 million corporate taxes. They will not pay any more!
This will be a huge gift to the coordination centers. I have been and am still a supporter of coordination centres because at the time they were established there was a damaging climate of extremely intense tax competition within Europe. If we adopted this measure, it is because we considered it necessary to establish these coordination centers to defend ourselves against harmful measures for certain Belgian and foreign companies established in Belgium. However, there are two conditions. First, so far, the coordination centers do not pay a lot of taxes but still pay a little: 94 million, it is ridiculous in relation to their capitalization but it is still 94 million euros of taxes.
Secondly, by adopting the coordination centers, special conditions were imposed on them in terms of employment. These conditions will completely disappear by 2010. Indeed, as the provisions relating to these obligations, which are imposed on the coordination centres, approach the end, the obligation to maintain jobs and thereby create added value at the level of natural persons disappears. That’s where I say we’ll see in two, three or five years. I am convinced that most coordination centers will keep their capital in Belgium and will even increase them, that profits will be transferred from other European countries to these coordination centers but that people will be elsewhere since there will no longer be an obligation to maintain people.
I think the measure in favour of the coordination centers is useless because they will anyway send their staff to other countries. It makes me very uncomfortable at the European level. Like all other European countries, we are committed to dismantling damaging competitive corporate tax mechanisms. This had been done because we were in an absurd situation that led the states to engage in such tax engineering that they were constantly competing in corporate tax and weakening the state’s resources. For people who have a sense of the role of the state in society, coming up with systems that weaken the state compared to multinationals is not normal. In addition, it makes the tax weigh on people who cannot move, who cannot transport themselves.
This week is not a good week for Europe, we are all convinced of it. Some people vote “no.” I think that a measure like this, which was explicitly perceived abroad as favouring the maintenance of a tax mechanism that is damaging to neighboring countries, is not a good thing, it is not a gesture of a convinced European. All of this fuels, outside of the political class, the idea that Europe is really a very strange game where everyone makes a hook.
There is also a second element. To say that tomorrow, the coordination centers that already paid relatively little taxes will no longer pay any more, is to say, in a rule of law, which advocates equality before tax, that this equality is reserved for others and not for multinationals. I am surprised that a number of parties consider this to be absolutely natural. These 94 million is not very expensive but it is morally very heavy for our country and it will be useless because we will have kept the capital but we will not keep the people.
The last point is to know who will benefit from the situation. Some companies need significant equity because it is the counterpart, in the name of Cook ratios, of their obligations when they lend. These are banks and, in addition, insurance companies.
In the current state of banks and insurance companies, their corrected equity amounts to respectively 17.356 billion for banks and slightly more than two billion for insurance companies. The entire tax policy of the last 25 years has been to subject banks and insurance companies to a tax regime applicable to other companies. This sector has undoubtedly not become dangerous in recent years. It has not had and does not need any special push because it is flourishing. It can grow, it has a captive customer base and it has perfectly europeanized itself.
I disagree at all with the numbers submitted and I thank those who requested their appearance in the report because this will allow for a good comparison. On the banking sector side, it will not, at the current rate, be 71 million that will be earned by the banks, but much more. According to the calculations that have been communicated to me, this amount will exceed 200 million.
Taxation must reconcile the desirable and the sustainable. It is desirable to promote SMEs. It was sustainable to provide for measures in their favour. It was neither desirable nor sustainable to give such gifts to banks and coordination centers.
That said, this is the situation based on the OLO rate today. If I take this rate by referring to the average for 2004, which is at 4.17%, the figures increase significantly. If I consider the average rate of OLOs in the past ten years, which is 6.45%, I find myself facing a real crazy train in the fog. And we are, in this case, still below the 6.50%, the amount from which the government can intervene. by
When I consider the reference curve of OLO rates over ten years, I estimate that one who would say that we will stay at the rate of May 2005 would make a pretty crazy bet. It may last for 1 or 2 years. We still have real historical data. by
It is true that in December 1989, the OLO rate reached 11%. We will not find this figure, I think, because we are controlling inflation.
However, to claim today that the measures, which are taken and calculated on the basis of an OLO rate of 3.5%, will be permanent for the next 5 to 10 years, would be a totally crazy bet. There will come a time when the cost of the measure will exceed a billion euros. At that moment, I don’t know if you will always be as happy, Mrs. Roppe. Don’t be surprised if the one who earns 1,500 euros a month and pays a 30% tax on the personal tax turns to extremist parties believing that the role of the state is only to favor one or another system.
We will not vote against this text, but we will abstain for two reasons. First, because in the case of SMEs, the measure is compatible with a normal policy, a good policy in favour of SMEs. We therefore support this aspect. But we also abstain because we take date for the future budget of our country. One day we will see the consequences that result from a measure that is taken under conditions that unnecessarily favor two sectors of our economy and that, due to the likely increase in the coming years of the average OLO rate, may cost the state budget extremely expensive.
#2
Official text
Monsieur le président, monsieur le vice- premier ministre, chers collègues, c'est avec lucidité et loyauté, en fonction d'un consensus dégagé au sein du gouvernement, lequel est fonction des éléments qui ont été présentés, lesquels sont fonction d'une solution établie dans le principe de neutralité budgétaire, que notre groupe vient devant vous soutenir ce projet qui vise à rendre l'investissement consenti par les entreprises sur leurs fonds propres aussi attractif fiscalement que ceux qu'ils réalisent par l'emprunt.
Lucidité, car notre pays ne peut prendre le risque de voir son activité économique handicapée face à ses principaux concurrents. Nous nous devons, dans un contexte de construction européenne altéré, être particulièrement vigilants aux raisons qui pourraient affaiblir notre position dans l'avenir. Il me semble qu'on ne nous le pardonnerait pas. Ce mécanisme, apparemment complexe, peut-être quant à sa dénomination que sont les intérêts notionnels, permettra un choix supplémentaire dans la panoplie dont disposent les entreprises pour réagir aux fluctuations violentes des marchés, en particulier celui du loyer de l'argent.
Cette mesure a pour objectif important de s'adresser aux petites et moyennes entreprises qui sont, faut-il le rappeler, les garantes de la bonne santé de l'économie de demain, ce type d'entreprises étant en effet le plus grand vecteur de création d'emploi et de croissance économique. A cet égard, il n'est pas inutile de relever que pas loin de la moitié de l'incidence budgétaire — 211 millions d'euros sur les 476 millions prévus — de la déduction fiscale pour capital à risque est affectée aux petites et moyennes entreprises. Avec pour nous, et le groupe socialiste a sur ce point une position très ferme, le corollaire de garantir l'emploi. Si cette réforme doit générer des bénéfices, et nous ne doutons pas qu'elle en générera pour les entreprises concernées, le maintien et la création de nouveaux emplois sont les seuls qui aient de l'importance à nos yeux. Car bien qu'il ne s'agisse pas d'une déduction sur de nouveaux apports de fonds propres ou d'une déduction pour investissement, nous sommes convaincus que les moyens dégagés seront utilisés à l'investissement, à l'emploi, à la création de valeur ajoutée.
Le corollaire de cette mesure est la suppression des avantages redondants que sont la déduction pour investissement au taux de base ainsi que le crédit d'impôt. De plus, nous avons plaidé pour le maintien de l'avantage fiscal au sein de l'entreprise le plus longtemps possible afin de garantir les objectifs que je viens d'évoquer. C'est avec ces objectifs en tête que nous soutenons ce projet, lequel garantit également la sécurité juridique des centres de coordination qui, en leur temps, n'ont dû leur existence qu'à la garantie expresse d'un niveau d'emploi minimum, emploi que nous voulons voir également garanti pour les centres de coordination qui subsisteront à cette législation.
Après les réformes en vue d'alléger la charge de la fiscalité aussi bien pour les personnes physiques que pour les entreprises, la déclaration libératoire unique et maintenant le projet qui nous occupe, un certain nombre de voix se sont élevées pour dénoncer ce que les Anglosaxons appellent notamment le "race to the bottom", en d'autres termes, la course au moins prélevant, fiscalement s'entend. Mettre tout en oeuvre pour que notre tissu économique ne subisse pas les avantages concurrentiels du dumping fiscal, c'est politiquement non seulement souhaitable mais également fondamental dans le cadre de la construction européenne et la sauvegarde de notre système sociétal. Il n'en serait pas de même si les réformes avaient pour but d'entraîner le pays dans une surenchère détaxatoire, synonyme de problèmes structurels, pour financer les politiques volontaristes que nous voulons, avec le gouvernement et dans le cadre de l'accord de gouvernement, voir mener à bien.
Nous ne sommes pas pour autant naïfs car cette mesure n'est pas sans risque, ce que certains lors des débats en commission n'ont pas manqué de soulever. Mais quelle mesure ne comporte pas en ellemême sa part d'espoir légitime mais aussi son lot de déconvenues potentielles? Nous avons longuement discuté en commission ad hoc des implications budgétaires probables.
Permettez-moi d'insister, monsieur le président, monsieur le vicepremier ministre, chers collègues, sur la notion de probabilité en la matière. En effet, dans cette honorable assemblée, on joue souvent au jeu des pronostics mais personne ne se risquerait à prédire l'avenir, à jouer les Cassandre même si leur chant reste présent. Si l'on en croit les chiffres qui nous ont été présentés, l'impact de la réforme de la déductibilité du capital à risque serait indolore d'un point de vue budgétaire.
Certains ont bien tenté d'instiller le doute au sein de la majorité, en vain en fin de compte car les différences de calcul qui ont été présentées sont purement d'ordre méthodologique et d'anticipation des taux de référence, ceux-ci conduisant inévitablement à des divergences d'impact budgétaire. Rien ne nous permet donc de remettre en cause les chiffres qui nous ont été présentés. Cela ne nous a toutefois pas empêchés de demander au ministre - ce qu'il a bien évidemment fait - l'évaluation la plus sérieuse en tenant compte de l'état actuel des connaissances du contexte économique, évaluation dont les résultats font partie intégrante du rapport.
Nous tenons également à réaffirmer avec force que, quelle que soit demain cette réalité économique, la mesure ne peut en aucun cas remettre en cause les politiques que nous défendons et soutenons avec force et conviction, cette déductibilité devant rester, dans le cadre des limites fixées par le projet, neutre budgétairement.
J'ai dit "lucidité, loyauté, enfin" envers l'accord gouvernemental et les engagements pris au sein du gouvernement. Loyauté: monsieur de Donnea, vous m'avez dit que nous n'étions pas allés plus loin, je me flatte d'être resté loyal à un accord qui a été négocié au sein du gouvernement et je m'en flatterai à juste titre puisque cela a été négocié en fonction d'impacts budgétaires, de critères économiques, de pertinence au niveau des investissements et de l'emploi et je crois que toutes les mesures ont été pesées. Dans ce cadre, il me semble que c'est à juste titre que l'on en reste à cette décision du gouvernement. C'est ce que j'avais précisé dès le départ lorsque j'ai pris la parole en commission des Finances et du Budget sur l'exposé général, en disant qu'il me semblait que c'était un projet équilibré et que nous devions en rester à ce projet équilibré sans aller plus loin, étant donné que tout avait été pris en considération et avait fait l'objet d'une négociation.
Une des mesures évoquées aurait pu être envisagée, une autre mesure aurait tout aussi bien pu l'être, mais n'aurait peut-être pas nécessairement satisfait l'autre partie. Il fallait rester loyal et nous restons loyaux, loyauté que nous espérons partagée.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Vice Prime Minister, dear colleagues, it is with lucidity and loyalty, based on a consensus reached within the government, which is based on the elements that have been presented, which are function of a solution established in the principle of budget neutrality, that our group comes before you to support this project that aims to make the investment consented by companies on their own funds as taxally attractive as those that they make by borrowing.
Lucidity, because our country cannot take the risk of seeing its economic activity disabled in the face of its main competitors. We must, in a context of altered European construction, be ⁇ alert to reasons that could weaken our position in the future. I think we would not be forgiven. This apparently complex mechanism, ⁇ in terms of its designation as notional interests, will allow an additional choice in the range available to companies to respond to violent fluctuations in markets, in particular that of the lease of money.
This measure has as an important objective to address small and medium-sized enterprises, which are, it should be recalled, the guarantees of the healthy economy of tomorrow, this type of enterprises being in fact the largest vector of job creation and economic growth. In this regard, it is not unnecessary to point out that not far from half of the budget impact — EUR 211 million out of the 476 million planned — of the tax deduction for venture capital is allocated to small and medium-sized enterprises. With for us, and the socialist group has on this point a very firm position, the corollary of guaranteeing employment. While this reform is to generate profits, and we have no doubt that it will generate profits for the companies concerned, the maintenance and creation of new jobs are the only things that matter to us. Because although this is not a deduction on new own fund contributions or a deduction for investment, we are convinced that the funds released will be used for investment, employment, and value creation.
The corollary of this measure is the elimination of redundant benefits such as the deduction for investment at the base rate as well as the tax credit. Furthermore, we advocated the maintenance of the tax advantage within the company for as long as possible in order to guarantee the objectives I just mentioned. It is with these objectives at the forefront that we support this project, which also guarantees the legal certainty of the coordination centers which, in their time, were due to their existence only to the express guarantee of a minimum level of employment, employment which we want to see also guaranteed for the coordination centers that will survive to this legislation.
After the reforms aimed at easing the burden of taxation for both individuals and companies, the single release declaration and now the project that occupies us, a number of voices have risen to denounce what the Anglo-Saxons call in particular the "race to the bottom", in other words, the race at least taking, taxally is understood. Making every effort to ensure that our economic fabric does not suffer the competitive advantages of tax dumping is not only politically desirable but also fundamental in the context of European construction and the safeguarding of our social system. It would not be the same if the reforms were intended to drive the country into a detachment surcharge, synonymous with structural problems, to finance the volunteerist policies that we want, with the government and within the framework of the government agreement, to see carried out.
We are not, however, naive because this measure is not without risk, which some during committee discussions have not failed to raise. But what measure does not contain in itself its share of legitimate hope but also its lot of potential disadvantages? We have long discussed in an ad hoc committee the likely budgetary implications.
Please allow me to emphasize, Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, Dear colleagues, on the notion of probability in this matter. Indeed, in this honorable assembly, one often plays the game of predictions but no one would risk predicting the future, playing the Cassandre even if their song remains present. If you believe the figures presented to us, the impact of the reform of the deductibility of venture capital would be painless from a budgetary point of view.
Some have tried to instigate doubt in the majority, in vain in the end because the differences in calculation that have been presented are purely methodological and of anticipation of reference rates, which inevitably lead to divergences of budgetary impact. Therefore, nothing allows us to question the figures that were presented to us. However, this did not prevent us from asking the Minister - which he obviously did - the most serious assessment taking into account the current state of knowledge of the economic context, assessment whose results are an integral part of the report.
We also want to reaffirm with force that, whatever tomorrow this economic reality, the measure can in no way question the policies we defend and support with strength and conviction, this deductibility must remain, within the limits set by the project, budgetally neutral.
I said “lucidity, loyalty, finally” to the government agreement and the commitments made within the government. Loyalty: Mr. de Donnea, you told me that we did not go further, I am pleased to have remained loyal to an agreement that was negotiated within the government and I will be pleased with it rightly since it was negotiated based on budget impacts, economic criteria, investment and employment relevance and I believe that all measures were weighed. In this context, it seems to me that it is rightly left to this government decision. This was what I had specified from the beginning when I spoke in the Committee on Finance and Budget on the general exhibition, saying that it seemed to me that it was a balanced project and that we should stick to this balanced project without going further, since everything had been taken into account and had been negotiated.
One of the mentioned measures could have been considered, another measure could also have been, but it might not necessarily have satisfied the other party. We must remain loyal and we remain loyal, loyalty that we hope shared.
#3
Official text
Monsieur Massin, je ne vous reproche pas de ne pas avoir été loyal. J'estime seulement que cette mesure aurait été beaucoup plus productive si, au sein même du gouvernement, votre parti avait permis d'aller plus loin. Je déplore qu'il n'ait pas été possible d'amener votre parti plus loin au sein du gouvernement pour obtenir une mesure plus claire, plus franche et plus nette qui aurait engendré — et c'est ce que vous souhaitez et moi aussi — davantage d'emplois dans notre pays.
Au sein de la commission, j'ai acté comme vous et d'autres, moi au moins tacitement, qu'il existait un accord. Je n'ai pas demandé de remettre en cause cet accord. Cependant, en tant que parlementaire libre de tenir des propos qui correspondent à ce que je crois, je peux regretter, tout en pensant que ce projet est une avancée importante, qu'à cause de votre parti, il n'ait pas été possible d'aller plus loin et d'arriver à une mesure plus franche et plus nette.
C'est la raison pour laquelle je me suis permis de vous comparer à un sauteur à l'élastique. Excusez-moi.
Translated text
I don’t blame you for not being loyal. I only believe that this measure would have been much more productive if, within the government itself, your party had allowed to go further. I regret that it has not been possible to bring your party further within the government to obtain a clearer, more frank and clearer measure that would have created – and that is what you and I also want – more jobs in our country.
Within the committee, I acted like you and others, I at least tacitly, that there was an agreement. I have not asked to question this agreement. However, as a free parliamentary to hold statements that correspond to what I believe, I can regret, while thinking that this project is a major advance, that because of your party, it has not been possible to go further and reach a more frank and clear measure.
That’s why I allowed myself to compare you to an elastique jumper. Sorry to me.
#4
Official text
Monsieur de Donnea, si vous me le permettez, je crois qu'il n'est pas question ici de faire du saut à l'élastique. Si on envisage une mesure et qu'on demande la neutralité budgétaire - comme pour beaucoup d'autres mesures -, lorsqu'on veut aller plus loin, il faut rester dans le principe de la neutralité budgétaire. A ce moment-là, il faut qu'elle soit réelle et je ne crois pas nécessairement qu'on soit allé jusque là.
Par ailleurs, lorsque certaines mesures et certains développements sont sur la table, il est clair qu'il peut en exister d'autres et qu'on peut aller vers d'autres avancées, mais qui ne sont pas obligatoirement rencontrées. A ce moment-là, nous pouvons nous comprendre.
Translated text
Mr. de Donnea, if you allow me to, I do not believe that this is not a matter of jumping to the elastic. If one is considering a measure and asking for budget neutrality – as with many other measures – when one wants to go further, one must remain in the principle of budget neutrality. At that point, it must be real, and I do not necessarily believe that we have gone so far.
Furthermore, when certain measures and certain developments are on the table, it is clear that there may be others and that one can go to other advances, but which are not necessarily met. At that moment, we can understand each other.
#5
Official text
Monsieur Massin, vous parlez de "neutralité" comme s'il s'agissait d'une garantie que vous auriez obtenue. Je vous rappelle, et cela figure dans le rapport, que si le ministre a reconnu qu'il existait une neutralité compensée pour cette année, il ne l'a absolument pas garantie pour les années à venir.
Translated text
Mr. Massin, you speak of "neutrality" as if it was a guarantee you would have obtained. I remind you, and it is stated in the report, that while the minister recognized that there was compensated neutrality for this year, he has absolutely not guaranteed it for the years to come.
#6
Official text
J'y arrive, monsieur Nollet. Si vous le permettez, je vais terminer mon intervention.
Je parlais de la loyauté, que nous espérons partagée, sachant que la majorité des réformes fiscales contenues dans la déclaration gouvernementale et les décisions des Conseils des ministres extraordinaires ont déjà vu le jour.
Je vous épargnerai la longue liste de ces mesures mais j'évoquerai néanmoins l'une d'elles qui me tient particulièrement à coeur; je veux parler de la suppression des titres au porteur, mesure qui faisait partie intégrante de la déclaration gouvernementale de juillet 2003. Cette réforme se devait d'être en application en parallèle avec l'entrée en vigueur de la directive sur l'épargne qui aura lieu le mois prochain. Je ne doute pas que le gouvernement présentera bientôt un projet qui pourra rencontrer cet objectif. Nous resterons particulièrement attentifs à la loyauté qui s'impose aussi dans ce cadre.
Enfin, vu l'évaluation de l'impact budgétaire de la mesure, en fonction des paramètres que j'ai relevés dans mon intervention - et j'en viens à cette neutralité budgétaire, monsieur Nollet - nous souhaitons vivement être associés à un monitoring que le ministre compétent ne manquera pas de mettre en place. Ce monitoring est indispensable car, au risque de me répéter, cette mesure doit être neutre budgétairement et ne pas être source d'hypothèque pour les autres engagements du gouvernement.
Enfin, quant aux questions posées par M. de Donnea sur le mode de comptabilisation de la réserve indisponible, la valeur fiscale nette des actions et les immeubles qui sont exclus, selon moi, il s'agit de problèmes techniques qui ont déjà fait l'objet d'une discussion au sein du gouvernement et ont été résolus.
Le mode de comptabilisation de la réserve indisponible doit être soumis à la commission des Normes comptables. La valeur fiscale nette des actions est un problème technique; cette disposition est destinée à éviter un double comptage des frais et charges. Quant aux immeubles qui sont exclus, autre problème technique, il s'agit des immeubles dont une personne tire un profit quelconque, qu'un loyer soit payé ou non. Aussi, ces questions ne se posent plus dès lors que des réponses y avaient déjà été apportées.
Translated text
I can do that, Mr. Nollet. If you allow it, I will finish my speech.
I was talking about loyalty, which we hope shared, knowing that most of the tax reforms contained in the government statement and the decisions of the Extraordinary Council of Ministers have already come into effect.
I will spare you the long list of these measures, but I will nevertheless mention one of them that holds me ⁇ close to heart; I mean to speak of the removal of the titles to the bearer, measure which was an integral part of the government declaration of July 2003. This reform was to be implemented in parallel with the entry into force of the Savings Directive next month. I do not doubt that the government will soon present a project that can meet this goal. We will remain ⁇ attentive to the loyalty that is also required in this context.
Finally, given the assessment of the budgetary impact of the measure, based on the parameters that I highlighted in my speech – and I come to this budget neutrality, Mr. Nollet – we would like to be associated with a monitoring that the competent minister will not fail to put in place. This monitoring is indispensable because, at the risk of repeating me, this measure must be budgetally neutral and not be a source of mortgage for the other government commitments.
Finally, the questions asked by Mr. from Donnea on how to account for the unavailable reserve, the net tax value of the shares and the buildings that are excluded, in my opinion, these are technical problems that have already been discussed within the government and have been resolved.
The method of accounting for the unavailable reserve must be submitted to the Committee of Accounting Standards. The net tax value of shares is a technical issue; this provision is intended to avoid double counting of fees and charges. As for the buildings that are excluded, another technical problem, it is the buildings from which a person draws any profit, whether a rent is paid or not. These questions are no longer raised since the answers have already been given.
#7
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het was reeds bij de federale beleidsverklaring van oktober 2004 dat de eerste minister aankondigde, waarschijnlijk gelet op de steeds slechter wordende economische geloofwaardigheid van het land op internationaal vlak, een initiatief te zullen nemen om te vermijden dat onder andere de aanwezige coördinatiecentra zouden wegtrekken, door ervoor te zorgen dat het land aantrekkelijk blijft voor buitenlandse investeringen. Dat was de aanzet tot de invoering van een belastingaftrek op risicokapitaal.
Na de maandenlange verklaringen in de media hebben we tot 11 mei jongstleden moeten wachten, datum waarop de regering het ontwerp in de Kamer heeft ingediend, met het verzoek nog wel om het met spoed te behandelen, wat ook gebeurd is. Er zou en er moest een signaal komen aan de buitenlandse investeerders - de hoorzitting met de Amerikaanse Kamer van Koophandel enkele weken geleden was daar een eerste indicatie voor - desnoods door het voorliggende wetsontwerp te behandelen, te bespreken en goed te keuren op een vergadering van de commissie voor de Financiën, waarbij de voorzitter van de commissie door het kabinet van de Wetstraat 16 zwaar onder druk werd gezet om het wetsontwerp met de karwats door de commissie te duwen. Het was met behulp van waarde collega Tommelein dat we het ontwerp op een ordentelijke manier hebben kunnen behandelen, niet dat we veel tijd over hadden, maar het was toch al iets ruimer dan die ene vergadering.
Over de coördinatiecentra heeft steeds een zeker mysterie gehangen. Bovendien heeft heel de regeling rond de coördinatiecentra sinds haar ontstaan in 1982 in het vizier van de Europese Commissie gelegen, omdat het gunstige belastingregime in strijd was met de Europese regelgeving inzake staatssteun, in dit geval via een fiscaal statuut. Overigens is aan het fiscaal gunstige statuut van de coördinatiecentra de afgelopen jaren mede onder druk van de Europese Commissie heel wat veranderd via beperkende maatregelen.
Wat is nu de economische impact van die coördinatiecentra? De totale werkgelegenheid wordt geraamd op zowat 20.000 personen, waarvan iets minder dan de helft rechtstreeks werkt voor de coördinatiecentra. In 1999 ging het om 8.477 personen. Het overige gedeelte bestaat uit indirecte jobs.
Wat de fiscale impact betreft, moeten we toch vaststellen dat het Belgische stelsel bijzonder voordelig is gebleven, omdat de winsten voor multinationale bedrijven, voornamelijk afkomstig uit het beheer van financiële stromen binnen een multinationale groep, in grote mate vrijgesteld zijn van belasting. Uit berekeningen die het Planbureau uitvoerde, blijkt dat de gemiddelde effectieve aanslagvoet zowat 2% bedraagt. Ik baseer mij daarvoor op de studie-Vandenhove aangaande de directe investeringen in het buitenland en de studie van 2001 aangaande de directe investeringsstromen vanuit en naar België.
Ten opzichte van het huidige standaardtarief inzake vennootschapsbelasting van 33,99% is dit inderdaad een aanzienlijk fiscaal voordeel. Dat blijkt ook nog te kloppen met de realiteit, in die zin dat in 2002 de gezamenlijke winst van 207 coördinatiecentra, bijna 5,4 miljard euro bedroeg waarop in totaal slechts 75 miljoen euro belasting werden betaald. In de veronderstelling dat op de winst van 5,4 miljard euro het standaardtarief van de vennootschapsbelasting van 33,99% zou toegepast worden, zou de fiscus beschikken over een meerinkomst van 1,84 miljard euro via de vennootschapsbelasting. Voor 2002 bedroeg de totale opbrengst van de vennootschapsbelasting in dit land net geen 8 miljard euro. Door de afschaffing van de enorme fiscale voordelen van de coördinatiecentra zou dit dus kunnen leiden tot een verhoging van zowat 23% in de belastingontvangsten van de vennootschappen. Het merkwaardige is natuurlijk dat deze regering daarover met geen woord spreekt.
Wel is het zo - en ik besef dat ten volle - dat het wegvallen van het gunstige regime van coördinatiecentra verschillende aan elkaar tegengestelde gevolgen kan hebben. Enerzijds zou het kunnen leiden tot het vertrek van multinationale ondernemingen, met een daling van de belastingontvangsten tot gevolg. Alleen stel ik vast dat momenteel de uittocht van de coördinatiecentra richting Luxemburg en Zwitserland al volop aan de gang is zonder dat aan het huidige fiscaal gunstige regime werd geraakt. Ik verwijs in dat verband naar het commentaar van Forum 187, de belangenvereniging van de coördinatiecentra, naar aanleiding van de effecten van dit voorliggend wetsontwerp op de werking van de coördinatiecentra. Ik verwijs naar het artikel dat daarover verscheen in "De Tijd" van zaterdag 21 mei jongstleden, onder de titel "Notionele aftrek bekoort slechts een minderheid van de coördinatiecentra". Anderzijds is het ook zo dat indien meer bedrijven en dus ook de coördinatiecentra het standaardtarief zouden bepalen, dit tot hogere inkomsten zou leiden. Hierdoor zou de budgettaire ruimte gecreëerd kunnen worden om het standaardtarief van 33,99% verder te verlagen tot 27%, wat op zijn beurt meer bedrijven kan aantrekken en dit land een nieuwe impuls kan geven wat betreft de internationale economische geloofwaardigheid, wat de concurrentiepositie drastisch kan verstevigen.
De Europese spaarrichtlijn, samen met het uitdovend karakter van de erkenning van de coördinatiecentra tegen 2010, heeft ervoor gezorgd dat deze regering iets moest bedenken. Vandaar het alternatief van de invoering van de belastingaftrek voor risicokapitaal, wat dus het voorwerp uitmaakt van het voorliggende wetsontwerp. Dit komt erop neer dat alle vennootschappen een fictieve kostprijs voor hun eigen vermogen in rekening kunnen brengen en dit vanaf het aanslagjaar 2007, dus voor de inkomsten van 2006. Het is ongetwijfeld zo dat met deze regeling de ondernemers een steuntje in de rug krijgen omdat meer eigen vermogen in het bedrijf kan geïnvesteerd worden, waardoor bovendien het fiscale verschil in behandeling tussen het eigen en het vreemde vermogen wordt verkleind.
Momenteel is het immers zo dat vennootschappen alleen de interesten die ze betalen op hun vreemd vermogen kunnen aftrekken. Door een gelijke behandeling tussen eigen en vreemd vermogen zal in ieder geval de solvabiliteitsratio worden verbeterd en als dusdanig de financiële gezondheidstoestand van veel bedrijven.
Aan dit wetsontwerp is echter ook een maar verbonden. De hele regeling van de investeringsaftrek mag de overheid geen cent kosten. De nieuwe fiscale gunstoperatie moet budgettair neutraal zijn, een techniek die de regering ook heeft gebruik in het jaar 2002 bij de verlaging van de vennootschapsbelasting van 40% naar 33% + 3% crisisbijdrage. Dit heeft er in de praktijk toe geleid dat er een bredere belastbare basis is ontstaan. Dat wil in de praktijk zeggen dat er verschillende bestaande fiscale stimulansen worden afgeschaft. Wat het invoeren van compenserende maatregelen betreft, gaat het over een totaalplaatje van 656 miljoen euro of 22 miljard frank.
Wat de compensaties betreft, mijnheer de minister, hebt u ons in de commissie een soort synoptische tabel bezorgd met zes compensatieposten. De eerste compensatiepost ging over de afschaffing van het belastingkrediet van de vennootschappen waarmee u denkt 17 miljoen euro bij elkaar te verzamelen. De tweede compensatiepost ging over de besparing op de investeringsreserves, waarmee u 60 miljoen euro denkt op te halen. De derde compensatiepost is de afschaffing van de investeringsaftrek van de vennootschappen, goed voor 41,3 miljoen euro. De vierde compensatiepost is de anti-misbruikbepaling, de notionele intrest, onder andere via de villavennootschappen, goed voor 53,6 miljoen euro. De vijfde compensatiepost is het terugverdieneffect, een klassieke sluiter van een tabel. Als men niet meer weet waar men het verschil moet halen tussen de uitgaven en de inkomsten voorziet men in het terugverdieneffect. Een klassieke liberale truc van 57,6 miljoen euro. Tot slot de zesde compensatiepost, de wijziging tot vaststelling van de fiscale meerwaarden door de netto verkoopprijs in plaats van de bruto verkoopprijs in aanmerking te nemen, goed voor 336,5 miljoen euro.
Collega's, als wij deze twee laatste posten onder de aandacht nemen, 57,6 en 336,5 is samen ongeveer 400 miljoen euro op een totaal van 566 miljoen euro. Dat is ongeveer 70%. De vraag is op welke manier die twee bedragen zijn bepaald. Het is natuurlijk gemakkelijk om te spreken van een terugverdieneffect van 57,6 miljoen euro, maar het is niet duidelijk op welke manier dat werd berekend en op basis van welke elementen. Evenmin is het duidelijk op welke manier de 336,5 miljoen werd berekend. Het is bovendien ook niet duidelijk op welke manier de uitsplitsing is gebeurd over de personenbelasting en de vennootschapsbelasting.
Mijnheer de minister, mochten wij de detailberekeningen onder ogen krijgen, dan zouden wij kunnen vaststellen dat 72% van uw compensaties mijns inziens dus zeer betwistbaar zijn.
Het gaat dus alleszins om een budgettair neutrale maatregel, een vestzak-broekzakoperatie, in de klassieke betekenis van het woord. Dat wil dus ook zeggen dat er vennootschappen beter van zullen worden. Er kunnen echter ook vennootschappen zijn die er slechter van worden. Daarom was er van bij de aanvang nogal wat kritiek vanuit de middenstandsorganisaties op het afschaffen van de investeringsreserve. Hierdoor werden namelijk vooral KMO's getroffen, die meestal over geen of een zwak eigen vermogen beschikken. Ons inziens is het dus zinvol geweest om de investeringsaftrek te laten bestaan, naast het systeem van de notionele aftrek. Als dusdanig laat men de kleine KMO's de keuze tussen het systeem van de investeringsaftrek of de notionele aftrek. Ik ben dus van mening dat het een goede zaak is geweest dat er een bijsturing is gekomen.
Vermits de aanleiding van de hele maatregel gericht was op de coördinatiecentra en de multinationale ondernemingen, is de hele regeling van de belastingaftrek voor risicokapitaal mijns inziens veeleer gericht op grote ondernemingen en niet op de gemiddelde KMO in Vlaanderen. De voordelen van de notionele aftrek zullen immers vooral ten goede komen aan vennootschappen die over een groot eigen vermogen beschikken in absolute cijfers. Met andere woorden, vooral de kapitaalintensieve vennootschappen doen er hun voordeel mee, de meeste KMO's in Vlaanderen zijn echter arbeidsintensief.
Gelet op de keuzemogelijkheid tussen de investeringsaftrek en de notionele aftrek, maar ook vanwege het feit dat het in deze slechte economische tijden geen zin heeft om bij de pakken te blijven zitten, ben ik van oordeel dat de regeling van de notionele aftrek een kans moet krijgen, zodat de ondernemers over meer zuurstof beschikken. Bijgevolg zal de Vlaams Belang-fractie zich bij de stemming onthouden.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, it was already in the Federal Policy Declaration of October 2004 that the Prime Minister announced, probably given the country’s ever-depleting economic credibility at the international level, to take an initiative to avoid, among other things, the withdrawal of the existing coordination centers, by ensuring that the country remains attractive to foreign investment. This was the beginning of the introduction of a tax deduction on venture capital.
After the months-long statements in the media, we have had to wait until May 11, the date when the government submitted the draft to the House, with the request to deal with it urgently, whatever happened. There would and should be a signal to foreign investors – the hearing with the US Chamber of Commerce a few weeks ago was a first indication for that – if necessary by dealing with, discussing and approving the present bill at a meeting of the Finance Committee, in which the chairman of the committee was heavily pressured by the Cabinet of the Law Street 16 to push the bill with the karwats by the committee. It was with the help of value colleague Tommelein that we were able to handle the design in an orderly way, not that we had a lot of time left, but it was already a little more spacious than that one meeting.
Over the coordination centers has always hanged a certain mystery. Moreover, since its inception in 1982, the entire arrangement surrounding the coordination centers has been under the guise of the European Commission, because the favourable tax regime was in conflict with European state aid regulations, in this case through a fiscal statute. Moreover, the tax-friendly status of the coordination centers has changed a lot in recent years, including under pressure from the European Commission, through restrictive measures.
What is the economic impact of these coordination centers? The total employment is estimated at approximately 20,000 people, of whom slightly less than half work directly for the coordination centers. In 1999, there were 8,477 people. The rest are indirect jobs.
As regards the tax impact, it must be noted, however, that the Belgian system has remained ⁇ advantageous, as the profits of multinational companies, primarily derived from the management of financial flows within a multinational group, are largely exempt from tax. The calculations carried out by the Planning Bureau show that the average effective rate is approximately 2%. I am based on the Vandenhove study on direct investments abroad and the 2001 study on direct investment flows from and to Belgium.
Compared with the current standard corporate tax rate of 33.99%, this is indeed a significant tax advantage. This also appears to coincide with the reality, in the sense that in 2002 the total profit of 207 coordination centers amounted to almost EUR 5.4 billion, of which in total only EUR 75 million were taxed. Assuming that the standard corporate tax rate of 33.99% would be applied to the profit of 5.4 billion euros, the tax authority would have an additional income of 1.84 billion euros through corporate tax. In 2002, the total income from corporate tax in this country was just less than 8 billion euros. The abolition of the enormous tax advantages of the coordination centers could therefore lead to an increase of approximately 23% in the corporate tax revenues. The strange thing is, of course, that this government does not speak a word about it. Their
But it is true – and I fully realize that – that the failure of the favorable regime of coordination centers can have various opposing consequences. On the one hand, it could lead to the departure of multinational companies, resulting in a decrease in tax revenues. I can only note that at present the exit of the coordination centers to Luxembourg and Switzerland is already in full progress, without affecting the current fiscal favourable regime. In that regard, I refer to the commentary of Forum 187, the association of interests of the coordination centers, on the effects of this bill on the functioning of the coordination centers. I refer to the article that appeared on this subject in "The Time" of Saturday, May 21st, under the title "Notional deduction concerns only a minority of the coordination centers". On the other hand, if more companies and therefore also the coordination centers set the standard rate, this would lead to higher revenues. This could create the budgetary space to further reduce the standard rate from 33.99% to 27%, which in turn could attract more companies and give this country a new impetus in terms of international economic credibility, which could drastically strengthen its competitive position.
The European Savings Directive, together with the exhaustive nature of the recognition of the coordination centers by 2010, has made this government have to come up with something. Hence the alternative to the introduction of the tax deduction for venture capital, which is thus the subject of the present bill. This means that all companies can charge a fictitious cost price for their own assets from the financial year 2007, i.e. for the income of 2006. It is undoubted that with this scheme the entrepreneurs get a backstop because more equity can be invested in the company, which in addition reduces the tax difference in treatment between own and foreign assets.
Currently, however, companies can only deduct the interest they pay on their foreign assets. An equal treatment between own and foreign assets will at least improve the solvency ratio and as such the financial health of many companies.
However, there is also a link to this bill. The entire scheme of investment withdrawal should not cost the government a cent. The new tax benefit operation must be budgetarily neutral, a technique that the government also used in the year 2002 when reducing the corporate tax from 40% to 33% + 3% crisis contribution. In practice, this has led to a wider taxable basis. This means, in practice, the abolition of several existing tax incentives. As regards the introduction of compensatory measures, it is a total amount of 656 million euros or 22 billion francs.
As for compensation, Mr. Minister, you provided us in the committee a sort of synoptic table with six compensation items. The first compensation item was about the abolition of the tax credit of the companies with which you think to raise 17 million euros together. The second compensation item concerned the savings on the investment reserves, which you intend to raise 60 million euros. The third compensation item is the abolition of the investment withdrawal of the companies, amounting to EUR 41.3 million. The fourth compensation item is the anti-abuse provision, the notional interest, among other things through the villa companies, amounting to 53,6 million euros. The fifth compensation item is the return effect, a classic closer of a table. If one no longer knows where to find the difference between expenditure and income, one provides for the return effect. A classic liberal trick of 57.6 million euros. Finally, the sixth compensation item, the amendment to determine the tax surplus values by taking into account the net sales price instead of the gross sales price, amounted to EUR 336,5 million.
Colleagues, if we take these two final posts into consideration, 57,6 and 336,5 together is about 400 million euros on a total of 566 million euros. That is about 70%. The question is how these two amounts are determined. Of course, it is easy to speak of a return effect of €57.6 million, but it is not clear how it was calculated and based on which elements. It is also unclear how the 336.5 million was calculated. Furthermore, it is not clear in what way the separation occurred on the personal tax and the corporate tax.
Mr. Minister, if we were to face the detailed calculations, we could conclude that 72% of your compensations are therefore, in my opinion, very questionable.
So it is all about a budget-neutral measure, a vest-pocket-pocket operation, in the classical sense of the word. This also means that companies will be better off. However, there may also be companies that get worse from it. Therefore, from the beginning there was quite a bit of criticism from the mid-employment organisations on the abolition of the investment reserve. This affected mainly SMEs, which usually have no or a weak equity. In our view, therefore, it has made sense to allow the investment deduction to exist in addition to the notional deduction system. As such, small SMEs are left to choose between the system of investment deduction or the notional deduction. So I think it was a good thing that there was an adjustment.
Since the whole measure was aimed at the coordination centers and multinational enterprises, the whole scheme of the tax deduction for venture capital is, in my opinion, more aimed at large enterprises than on the average SME in Flanders. Indeed, the benefits of the notional deduction will benefit in particular companies that have a large amount of equity in absolute figures. In other words, especially capital-intensive companies benefit from this, but most SMEs in Flanders are labor-intensive.
Given the choice between the investment withdrawal and the notional deduction, as well as the fact that in these bad economic times it makes no sense to sit down, I believe that the notional deduction scheme should be given a chance so that entrepreneurs have more oxygen at their disposal. Consequently, the Vlaams Belang group will abstain from voting.
#8
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, le moins qu'on puisse dire c'est que, malgré ces intéressants débats, productifs - du moins je l'espère -, en commission et en séance plénière, il faut bien reconnaître que c'est dans une relative indifférence extérieure que se déroule pour l'instant à la Chambre un débat sur une des mesures que j'estime, comme bien d'autres sans doute, parmi une des mesures les plus importantes de la législature.
C'est un montant de plus de 500 millions — vous l'évaluez à 566 millions d'euros à ce jour — qui est en jeu. Si ce n'est pas la plus grosse mesure, c'est en tout cas une des toutes grosses mesures, une des toutes grosses décisions à impact financier du gouvernement violet.
Je dis cela aussi pour ceux qui laissent entendre ou espèrent que d'autres mesures avec un impact similaire pourraient, pourront, devraient encore être prises. Dois-je leur rappeler que le premier ministre a fait savoir, voici quelques jours, qu'un second ajustement budgétaire serait nécessaire et que les chiffres aujourd'hui évoqués nous amènent à penser que cet ajustement devrait concerner environ 1 milliard ou 1,5 milliard de restriction budgétaire?
Avant de voter tout à l'heure, peut-être penserez-vous aussi à cet effort, à cette difficulté, à ce problème qui devra un jour trouver réponse. Et je n'ai fait que citer les chiffres de l'ajustement n°2 pour l'année 2005; je pourrais également citer les chiffres du budget 2006, avec un trou prévisible, sans d'autres mesures, de plus de 3 milliards d'euros.
Bien entendu, on dira que c'est lié à la conjoncture, au retournement de situation. C'est vrai, mais toujours est-il que vous aurez à prendre des positions délicates. M. Massin et vos collègues au sein du gouvernement auront à prendre des positions difficiles, à effectuer des arbitrages douloureux. Aujourd'hui, on offre pourtant une sorte de chèque en blanc aux propositions qui sont, très logiquement et même légitimement vu leur programme, soutenues par les partis libéraux.
Vous savez que l'argent est rare. Vous avez déjà dit qu'il fallait faire des arbitrages, que ce n'est jamais facile, mais je ne comprends pas très bien les mots et ce que vous mettez derrière les mots que vous avez utilisés: loyauté, neutralité et lucidité, disiez-vous. J'y reviendrai au cours de mon exposé.
Monsieur Massin, je vais principalement m'adresser à vous car j'ose espérer que vous serez un peu plus sensible aux arguments que je vais développer.
Premièrement, on dit partout, que ce soit chez vous, dans vos tribunes, dans vos écrits, dans vos propos ou dans le monde universitaire, que ce qu'il faut faire, c'est diminuer le coût du travail. Ici, on diminue le coût du capital. Où est la cohérence, où est la logique, surtout quand on consacre à ce projet une enveloppe de 566 millions? Que reste-t-il alors pour diminuer le coût du travail? L'expérience nous montre que seule une diminution du coût du travail peut aider à relancer l'économie et l'emploi. Ici, manifestement, on ne subventionne que le capital et, comme l'a déjà dit notre collègue M. Viseur, le coût du capital prioritairement pour les grosses entreprises, celles qui ont la capacité de mobiliser ce capital, celles qui ont la capacité, notamment par les constructions internationales, de rapatrier chez nous du capital actuellement utilisé ailleurs.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, the least we can say is that, despite these interesting, productive debates - at least I hope - in committee and in plenary session, it must be acknowledged that it is in a relative external indifference that a debate is currently taking place in the House on one of the measures that I consider, like many others without doubt, among one of the most important measures of the legislature.
This is an amount of over 500 million — you estimate it at 566 million euros to date — which is at stake. If this is not the biggest measure, it is in any case one of the biggest measures, one of the biggest decisions with financial impact of the violet government.
I say this also for those who make sense or hope that other measures with a similar impact could, could, should still be taken. Should I remind them that the prime minister said a few days ago that a second budget adjustment would be necessary and that the figures mentioned today lead us to think that this adjustment should concern about 1 billion or 1.5 billion budget restrictions?
Before you vote just recently, maybe you will also think about this effort, this difficulty, this problem that will one day have to find an answer. And I have only cited the figures of the adjustment number 2 for the year 2005; I could also cite the figures of the 2006 budget, with a predictable hole, without other measures, of more than 3 billion euros.
Of course, it will be said that it is related to the conjuncture, to the reversal of situation. This is true, but it is always that you will have to take delicate positions. by Mr. Massin and your colleagues in the government will have to take difficult positions, carry out painful arbitrations. Today, however, a sort of white cheque is offered to proposals that are, very logically and even legitimately given their program, supported by the liberal parties.
You know that money is rare. You’ve already said that arbitration needs to be made, that it’s never easy, but I don’t quite understand the words and what you put behind the words you used: loyalty, neutrality and lucidity, you said. I will return to it during my presentation.
Mr. Massin, I will primarily address you because I dare hope that you will be a little more sensitive to the arguments I will develop.
First, it is said everywhere, whether it be at your home, in your tribunes, in your writings, in your speeches or in the academic world, that what needs to be done is to reduce the cost of labor. This reduces the cost of capital. Where is the coherence, where is the logic, especially when a budget of 566 million is devoted to this project? What can be done to reduce the cost of labour? Experience shows us that only a reduction in labor costs can help boost the economy and employment. Here, obviously, only capital is subsidized and, as our colleague Mr. Viser, the cost of capital primarily for large companies, those who have the capacity to mobilize this capital, those who have the capacity, especially through international constructions, to repatriate to us capital currently used elsewhere.
#9
Official text
Voorzitter, ik moet zeggen dat ik verbaasd ben over het betoog van mijn, overigens gewaardeerde, collega Nollet.
Er zijn voorbeelden. Ik verwijs naar een aantal landen in Scandinavië die sociaal-economisch bijzonder progressief zijn. Wij vinden het erg dat zij daar een bijzonder hoge belastingdruk hebben, maar in landen zoals Zweden en Denemarken ligt de effectieve vennootschapsbelasting een stuk lager dan 20%.
Hij heeft het over substitutie, arbeid en kapitaal. Maar in sommige Scandinavische landen, die bijzonder sociaal zijn, is er toch een bijzonder lage vennootschapsbelasting. Ik denk dat die twee compatibel zijn. Ik begrijp zijn betoog op dat punt niet goed.
Translated text
Mr. Speaker, I must say that I am surprised by the discourse of my colleague Nollet.
There are examples. I refer to a number of countries in Scandinavia that are socially-economically ⁇ progressive. We regret that they have a ⁇ high tax burden there, but in countries such as Sweden and Denmark the effective corporate tax is well below 20%.
He talks about substitution, labor and capital. But in some Scandinavian countries, which are ⁇ social, there is still a ⁇ low corporate tax. I think the two are compatible. I do not understand his argument on this point well.
#10
Official text
Monsieur le président, je ne veux pas ouvrir le débat sur la comparaison entre notre système et les systèmes scandinaves. Certes, la combinaison peut être évoquée entre la subvention capital et la subvention à l'emploi. Je dis essentiellement qu'au moment où des difficultés budgétaires sont pointées, notamment eu égard aux difficultés de relance économique, à l'ajustement budgétaire (1,5 milliards seront nécessaires, 3 milliards en 2006), au moment où nous sommes face à ces chiffres et à des échéances proches, que fait le gouvernement? Un choix dans un investissement qui, selon moi, n'est pas prioritaire.
On pourrait imaginer une réflexion générale sur un autre modèle, par exemple sur les modèles scandinaves parce qu'ils ont des critères de protection sociale élevés. Mais admettez qu'ici, il n'y a pas de réflexion d'ensemble. Il s'agit d'une mesure prise à un moment où l'on doit aussi prendre une série d'autres mesures de restriction. Et ne me dites pas que dans un, deux ou trois mois, lorsqu'il faudra évaluer la situation et prendre des mesures, vous soutiendrez la marche-arrière par rapport à ce projet qui coûte un tiers de l'effort qui devra être réalisé dans le cadre de l'ajustement.
Je vais revenir sur mon raisonnement en développant un second point. Vous avez évoqué, monsieur Massin, le volet "neutralité". Je vous ai interpellé, tout à l'heure, à ce sujet, lorsque vous étiez à la tribune. Permettez-moi de vous dire que vous n'avez pas répondu à la question. Quelles garanties avez-vous aujourd'hui que la neutralité sera effective et que les compensations évoquées seront suffisantes? Comme l'a dit un de vos collègues, aucune! Dois-je vous rappeler que, lors de la précédente réforme de l'impôt des sociétés, un article de la loi, pour lequel nous nous sommes tous battus, prévoit qu'une évaluation de la réforme précédente de l'impôt des sociétés doit être organisée par la Cour des comptes. Avez-vous cette évaluation de la neutralité de la réforme précédente? A ce stade, non!
Or, le ministre des Finances et le secrétaire d'Etat font, en général, référence à cette évaluation. Je l'ai signalé en commission. J'ai pris contact avec la Cour des comptes. Contrairement à ce qui était encore évoqué, il y a quelques semaines, par le secrétaire d'Etat, cette évaluation ne sera pas prête en 2005. Au plus tôt en 2006! Aujourd'hui, alors que la réforme précédente devait être évaluée par la Cour des comptes — c'était une des garanties que vous vouliez avec nous — elle ne l'est pas. Vous pouvez nous garantir dans l'abstrait que celle-ci sera également neutre. A cet égard, je ne suis pas la cohérence.
Il y a même un problème plus important qui, en termes de loyauté, pourrait être utilisé si vous le vouliez. Vous avez été attentif — et c'est une bonne chose — au moment de la formation du gouvernement, à ce que les réformes fiscales ne puissent entrer en vigueur qu'après avoir été évaluées, dans leur impact, neutres sur la base des réformes précédentes. Cet accord de gouvernement pourrait vous aider aujourd'hui, pour demander à votre partenaire d'attendre. Or, manifestement, vous n'utilisez pas cet accord de gouvernement. Vous n'utilisez pas la loyauté que vous êtes en droit de leur demander en retour alors que cette possibilité vous était offerte sur un plateau d'argent. Pourquoi céder ainsi, alors que l'accord de gouvernement que vous avez négocié vous était favorable? Je reprends l'image utilisée par M. de Donnea. On se trouve effectivement devant un élastique que vous faites remonter et redescendre. Ne vous étonnez pas si, à un moment donné, les gens vous prennent pour un véritable "yo-yo".
Le coût de cette réforme — je ne suis pas le seul à le dire, le ministre l'a indiqué en commission — est évalué aujourd'hui, en fonction des taux d'aujourd'hui et compensé intégralement d'après ses calculs - que je mets personnellement en doute — à hauteur de 566 millions. Quelle garantie de compensation avez-vous pour demain, aprèsdemain et plus tard?
Notre collègue, M. Viseur, a rappelé l'évolution des taux des OLO sur les dix dernières années. Quelle garantie avez-vous que si ces taux augmentent et donc si le coût de la mesure augmente, vous aurez encore la neutralité? Aucune! Vous dites d'ailleurs vous-même que vous espérez que l'on pourra vous démontrer que l'opération sera neutre. Cela doit être neutre et nous y serons attentifs. Nous vous demandons aujourd'hui de dire que cette réforme est neutre, qu'elle est compensée. Mais ce n'est pas le cas.
Par ailleurs, je regrette que, dans le texte de loi qui nous est soumis, aucune orientation ne soit donnée quant à la manière dont les entreprises doivent affecter l'argent offert.
Monsieur Bogaert, vous étiez, je crois, en commission lorsque nous avons discuté avec vos collègues de l'amendement - "minimal", comme je l'ai appelé - qui aurait pu garantir que les entreprises qui bénéficieront de ces 566 millions ne réduisent pas leurs emplois en Belgique. Cet amendement n'a pas été adopté. Alors, que l'on ne vienne pas me parler ici de neutralité, de garantie d'emploi puisque cela n'est pas possible et qu'un amendement, qui visait à inscrire cette garantie dans le texte de loi, a été rejeté.
On atteint là les limites de la cohérence des discours sur les bancs progressistes.
Si, avec un montant offert évalué aujourd'hui à 566 millions d'euros, on ne peut pas garantir que les entreprises qui en bénéficient vont, à tout le moins, maintenir les emplois, sans parler d'augmentation, je le répète, on atteint les limites de la cohérence!
Dois-je rappeler que le gouvernement tout entier s'est engagé dans un objectif de création de 200.000 emplois? En commission, le ministre des Finances a pris ses distances par rapport à ce que je croyais être la bonne interprétation; il a dit qu'il ne s'agissait pas d'un objectif de création de 200.000 nouveaux emplois. Créer 200.000 emplois, cela, forcément, vous y arriverez! Il n'y a aucun doute! Mais l'objectif tel qu'il nous avait été présenté par le gouvernement était bel et bien la création nette de 200.000 emplois. Je tiens un tableau de bord de la création nette d'emplois. Monsieur le ministre, je trouverais intéressant de pouvoir évaluer régulièrement cet objectif. M. de Donnea a demandé une série de précisions au ministre. Il serait utile qu'il s'exprime sur le volet garantie minimum d'emplois, à moins - et je le comprendrais parfaitement dans la logique de la discussion en cours - qu'il ne s'en réfère aux garanties que pourrait donner son partenaire francophone de la majorité.
Un autre élément mis en avant, c'est le fait que l'effet de cette mesure peut être réduit à un effet d'aubaine; on transfère, à l'intérieur même d'un groupe, des capitaux actuellement situés ailleurs. Ce faisant, ce projet de loi favorise ou soutient la délocalisation.
Bien entendu, quand cette délocalisation nous est défavorable, nous crions et nous grimpons aux murs, mais quand il s'agit de veiller à ce que nos propres dispositions ne favorisent pas le dumping fiscal ou social, parfois environnemental mais ce n'est pas le cas dans ce texte, nous préférons fermer les yeux. Est-ce cela la loyauté à laquelle vous faisiez référence, ici, à la tribune, monsieur Massin? Je ne peux pas la partager.
J'ai déposé un amendement qui, lui non plus, n'a pas été soutenu; il visait à garantir que la subvention fiscale de plus de 500 millions d'euros que nous allons offrir soit consacrée aux entreprises qui investissent de nouvelles masses financières dans notre économie. Cet amendement a été rejeté, tout comme les autres. Cela signifie que, concrètement, nous allons subventionner de l'investissement existant déjà aujourd'hui plutôt qu'une augmentation de l'investissement en capital dans notre pays.
Cela me semble être un très mauvais choix. Bien entendu, il faut soutenir fiscalement l'économie; bien entendu, il faut donner des impulsions. Mais pourquoi ne pas choisir de réserver ces montants-là à ceux qui vont augmenter leur capital en Belgique? Je n'ai reçu de votre part aucune réponse claire à cette question qui est la seule qui permettrait d'éviter les effets d'aubaine par rapport aux gens déjà présents et éventuellement d'attirer des capitaux.
Venons-en au volet des compensations et d'abord les compensations politiques. On apprend dans la presse qu'en échange, le Parti socialiste aurait obtenu la fin des titres au porteur. Je crois me souvenir que ce même argument — et cette même compensation d'ordre politique — a déjà été utilisé en échange de l'acceptation de la DLU. Le vendre une fois au moment de la DLU, une deuxième fois au moment des intérêts notionnels, à quand la troisième fois? Continuez comme cela à chaque fois que les libéraux avanceront au sein de ce gouvernement, comme ils n'ont pas arrêté de le faire. Eux, ce n'est pas un yo-yo qui les lance, c'est un starting block!
Translated text
Mr. Speaker, I do not want to open the debate on the comparison between our system and the Scandinavian systems. Of course, the combination can be mentioned between capital subsidy and employment subsidy. I essentially say that at the time when budgetary difficulties are pointed out, in particular with regard to the difficulties of economic relief, to the budget adjustment (1.5 billion will be needed, 3 billion in 2006), at the time when we are facing these numbers and close deadlines, what does the government do? A choice in an investment that, in my opinion, is not a priority.
One could imagine a general reflection on another model, for example on Scandinavian models because they have high social protection criteria. But admit that here, there is no overall reflection. This is a measure taken at a time when a series of other restrictive measures must also be taken. And do not tell me that in one, two or three months, when the situation will need to be evaluated and action taken, you will support the back-to-back against this project that costs a third of the effort that will need to be made as part of the adjustment.
I will return to my reasoning by developing a second point. You mentioned, Mr. Massin, the “neutrality” aspect. I asked you about this before, when you were at the tribune. Let me tell you that you did not answer the question. What guarantees do you have today that neutrality will be effective and that the mentioned compensations will be sufficient? As one of your colleagues said, none! Should I remind you that, during the previous corporate tax reform, a section of the law, for which we have all fought, provides that an assessment of the previous corporate tax reform must be organized by the Court of Auditors. Do you have this assessment of the neutrality of the previous reform? At this stage, no.
However, the Minister of Finance and the Secretary of State generally refer to this assessment. I mentioned it in the committee. I contacted the Court of Auditors. Contrary to what was already mentioned, a few weeks ago, by the Secretary of State, this assessment will not be ready in 2005. As early as 2006! Today, while the previous reform was to be evaluated by the Court of Auditors — this was one of the guarantees you wanted with us — it is not. You can assure us in the abstract that this will also be neutral. I am not consistent in this regard.
There is even a bigger problem that, in terms of loyalty, could be used if you wanted to. You were careful — and this is a good thing — at the time of government formation, that tax reforms can only come into force after they have been assessed, in their impact, neutral on the basis of previous reforms. This government deal could help you today, asking your partner to wait. But obviously you are not using this government agreement. You do not use the loyalty that you are entitled to ask them in return while this opportunity was offered to you on a money plate. Why give in this way, when the government agreement you negotiated was in your favor? This is the image used by Mr. of Donna . We are actually in front of an elastic that you make up and down again. Don’t be surprised if, at some point, people take you for a real “yo-yo”.
The cost of this reform — I am not the only one to say it, the minister indicated it in the committee — is estimated today, according to today’s rates, and compensated entirely by his calculations — which I personally put in doubt — at the height of 566 million. What compensation guarantee do you have for tomorrow, afternoon and later?
Our colleague, Mr. Viseur, recalled the evolution of OLO rates over the last ten years. What guarantee do you have that if these rates increase and therefore if the cost of the measurement increases, you will still have neutrality? None of ! You say yourself that you hope that you can be demonstrated that the operation will be neutral. This must be neutral and we will pay attention to it. Today we ask you to say that this reform is neutral, that it is compensated. But this is not the case.
Furthermore, I regret that, in the law text that is submitted to us, no guidance is given as to how companies should affect the money offered.
Mr. Bogaert, you were, I think, in the committee when we discussed with your colleagues the amendment - "minimal", as I called it - which could have guaranteed that the companies that will benefit from those 566 million do not reduce their jobs in Belgium. This amendment has not been adopted. So, let’s not come here to talk to me about neutrality, guarantee of employment since this is not possible and that an amendment, which aimed at inserting this guarantee in the text of the law, was rejected.
Here we reach the limits of the consistency of the discourses on progressive banks.
If, with an offer amount estimated today at 566 million euros, we cannot guarantee that the companies that benefit from it will, at least, maintain jobs, not to mention an increase, I repeat, we are reaching the limits of consistency!
Should I remind you that the entire government has committed to a goal of creating 200,000 jobs? In a committee, the Minister of Finance took his distance from what I believed to be the right interpretation; he said it was not a goal of creating 200,000 new jobs. Creating 200,000 jobs, you will ⁇ do that! There is no doubt! But the goal as presented to us by the government was indeed the net creation of 200,000 jobs. I am holding a scoreboard of net job creation. Mr. Minister, I would find it interesting to be able to evaluate this objective regularly. by Mr. De Donnea asked the Minister for a series of clarifications. It would be useful that he expresses himself on the minimum guarantee of jobs, unless – and I would perfectly understand this in the logic of the ongoing discussion – that he refers to the guarantees that his French-speaking partner of the majority could give.
Another highlighted element is the fact that the effect of this measure can be reduced to an abuse effect; within a group itself, capital currently located elsewhere is transferred. In doing so, this bill favors or supports relocation.
Of course, when this relocation is unfavorable to us, we scream and climb walls, but when it comes to ensuring that our own provisions do not promote fiscal or social, sometimes environmental dumping but this is not the case in this text, we prefer to close our eyes. Is this the loyalty you referred to here in the tribune, Mr. Massin? I cannot share it.
I submitted an amendment which, either, was not supported; it was aimed at ensuring that the tax subsidy of more than 500 million euros that we are going to offer is devoted to companies that invest new financial masses in our economy. This amendment was rejected as well as the others. This means that, concretely, we will subsidize the investment already existing today rather than an increase in capital investment in our country.
I think this is a very bad choice. Of course, it is necessary to support the economy fiscally; of course, it is necessary to give impulses. But why not choose to reserve those amounts to those who will increase their capital in Belgium? I have not received any clear answer from you to this question, which is the only one that would prevent the effects of aubaine in relation to the people already present and possibly attract capital.
Let’s get to the compensation component and first the political compensation. It is learned in the press that in exchange, the Socialist Party would have obtained the end of the titles to the carrier. I think I remember that this same argument — and that same political compensation — has already been used in exchange for the acceptance of the DLU. Selling it once at the time of the DLU, a second time at the time of notional interest, when the third time? Continue like this every time the liberals move forward within this government, as they have not stopped doing. It’s not a yo-yo, it’s a starting block.
#11
Official text
Monsieur Nollet, je veux bien le comprendre mais il est vrai que vous n'êtes plus dans le gouvernement et que vous ne savez pas nécessairement ce qui s'y passe.
Translated text
Mr. Nollet, I want to understand this, but it is true that you are no longer in the government and that you do not necessarily know what is going on there.
#12
Official text
C'est un fait: nous ne sommes plus dans le gouvernement et effectivement, nous ne savons pas ce qui s'y passe. Je vais donc remercier M. Massin d'avoir fait avancer le débat. Par ailleurs, les compensations sont incertaines. On l'a vu dans les discussions en commission, on ne peut pas les chiffrer exactement: on obtient deux chiffrages qui paraissent différents. Vous admettrez avec moi qu'elles sont forcément liées au volume d'argent qui sera rapatrié dans les constructions internationales, qui sera utilisé en Belgique et qui, forcément, pourrait faire augmenter le coût de la mesure. Cette neutralité que vous prétendez déjà présente dans le texte, elle ne l'est pas. Il y a d'ailleurs un rapport avec le fait que vous soyez passé du mot "neutralité" au mot "monitoring", ce qui n'est tout de même pas la même chose.
Je vous sens relativement mal à l'aise au sujet de cette mesure, et c'est logique. C'est logique parce qu'elle ne fait pas partie de votre corpus. Vous parlez de loyauté mais je crois que la loyauté ne peut pas être aveugle et qu'il n'y a plus de lucidité, monsieur Massin, quand la loyauté est à ce point aveugle. Ce que propose ce projet, c'est une dilapidation des derniers fruits de la croissance.
En quittant la tribune, je puis vous remettre une copie d'une information diffusée par KPMG, que vous connaissez par ailleurs, qui vend déjà la déduction des intérêts notionnels et dit clairement que cette mesure, soutenue par l'ensemble du gouvernement où nous ne sommes pas, permettra aux sociétés de décider librement de l'affectation à donner à l'économie d'impôt ainsi générée, notamment via une distribution plus grande de dividendes aux actionnaires. Si c'est cela que vous vouliez soutenir, c'est votre affaire!
Ce n'est pas le seul argument que l'on peut utiliser ici. On dit bien souvent que cette mesure va favoriser les PME, j'entends même ce propos dans le discours de mon collègue Viseur. Je vais lire un court extrait de la carte blanche d'un professeur de gestion financière à HEC Liège: "Peut-on imaginer, même de loin, que le coût des fonds propres est le même pour une entreprise" - ici, on citait EVS — "que pour une action comme Electrabel, qui se comporte quasiment comme une obligation? En réalité, ce sont les entreprises les plus grandes et les plus défensives qui vont retirer le plus d'avantages de la mesure, car c'est pour elles que l'écart entre l'intérêt notionnel et le coût réel de leurs fonds propres est le plus faible. La réforme désavantage les petites entreprises de croissance et elle résulte en un comportement extrêmement dommageable des grandes entreprises.", (Georges Hübner dans L'Echo, il y a moins de deux mois).
Dernier argument, je l'ai signalé en commission mais je tiens à le reprendre ici en séance publique: ce genre de projet va nous rendre encore plus dépendants de l'évolution des taux d'intérêt. On sait déjà, vu le poids de notre dette, combien, quand les taux d'intérêt augmentent, les difficultés pour le budget sont grandes. Ici, non seulement les dépenses devront augmenter - si les taux d'intérêts augmentent, le coût de la dette va augmenter - mais, en plus, les recettes vont diminuer. Au plus les intérêts vont augmenter, au plus les OLO vont augmenter et, par conséquent, au plus le coût de cette mesure et les moindres recettes fiscales vont aussi peser lourd dans la balance.
En conclusion, c'est sans ambiguïté que nous n'allons pas nous abstenir. Notre groupe votera contre ce projet de loi, étant donné que l'objectif central du projet n'est malheureusement pas de soutenir les PME, qui pourtant contribuent réellement à augmenter l'investissement chez nous et garantissent l'emploi.
Translated text
It is a fact: we are no longer in the government and indeed, we do not know what is going on there. I would like to thank Mr. He promised to advance the debate. The compensation is uncertain. We have seen it in the discussions in the committee, we cannot number them exactly: we get two figures that seem different. You will admit with me that they are necessarily related to the amount of money that will be repatriated in international construction, which will be used in Belgium and which, necessarily, could increase the cost of the measure. This neutrality that you claim is already present in the text, it is not. There is also a connection with the fact that you have moved from the word "neutrality" to the word "monitoring", which is not the same thing.
I feel relatively uncomfortable about this measure, and that makes sense. This is logical because it is not part of your corpus. You speak of loyalty, but I believe that loyalty cannot be blind and that there is no more lucidity, Mr. Massin, when loyalty is so blind. What this project proposes is a wasting of the last fruits of growth.
Leaving the tribune, I can give you a copy of information broadcast by KPMG, which you know by the other, which already sells the deduction of notional interests and says clearly that this measure, supported by the whole government where we are not, will allow companies to freely decide the allocation to give to the tax economy thus generated, in particular through a greater distribution of dividends to shareholders. If that’s what you want to support, it’s your business!
This is not the only argument that can be used here. It is often said that this measure will favor SMEs, I even hear this statement in my colleague Viseur’s speech. I will read a short excerpt from the white paper of a professor of financial management at HEC Liège: "Can one imagine, even from far away, that the cost of equity is the same for a company" - here, EVS was cited - "that for a stock like Electrabel, which behaves almost like an obligation? In reality, it is the largest and most defensive companies that will get the most benefits from the measure, because it is for them that the gap between notional interest and the actual cost of their own funds is the smallest. The reform disadvantages growing small ⁇ and results in extremely damaging behavior by large companies.” (Georges Hübner in L’Echo, less than two months ago).
Last argument, I pointed out in the committee, but I would like to repeat it here in the public session: this kind of project will make us even more dependent on the evolution of interest rates. We already know, given the weight of our debt, how much, when interest rates rise, the difficulties for the budget are great. Here, not only will spending have to rise – if interest rates rise, the cost of debt will rise – but, in addition, revenues will decrease. The more interest rates will rise, the more OLOs will rise and, therefore, the more the cost of this measure and the less tax revenues will also weigh heavily in the balance sheet.
In conclusion, it is unambiguous that we will not abstain. Our group will vote against this bill, given that the central goal of the project is unfortunately not to support SMEs, which, however, actually contribute to increase investment in us and guarantee employment.
#13
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, wat hier voorligt, is een goede maatregel.
Het is volgens mij een principieel goede maatregel omdat hij de discriminatie tussen vreemd vermogen en eigen vermogen gedeeltelijk wegneemt. Mijnheer Nollet, het is tevens een goede maatregel omdat hij in principe zuurstof voor de bedrijven betekent.
De vraag is natuurlijk of deze maatregel too little en too late is. Is deze maatregel te klein ten opzichte van de uitdagingen van dit land en van onze ondernemingen en komt hij te laat of niet?
Wat de toestand van het land betreft, wil ik het in de eerste plaats hebben over de buitenlandse investeringen. Wij kregen in onze commissie het bezoek van de Kamer van Koophandel van de Verenigde Staten van Amerika. Die mensen vertegenwoordigen 1.200 Amerikaanse bedrijven in ons land. In 1999 stond tegenover elke gecumuleerde euro investering in ons land drie euro in Nederland. In 2004, nauwelijks vijf jaar later, staat er voor elke gecumuleerde euro investering in ons land intussen acht in Nederland. Wij gaan van een verhouding van 1 op 3 naar 1 op 8. Ik denk niet dat dit een goede prestatie is.
Ten tweede, de economische groei in ons land heeft het nulpunt bereikt en dit niet alleen over de eerste twee maanden van dit jaar, maar ook over het hele eerste kwartaal van dit jaar.
Ten derde, als we kijken naar de globale sociaal-economische prestaties van deze regering, moeten we vaststellen dat op budgettair vlak in 1999 het evenwicht vrijwel was bereikt. U moet dat eerlijk toegeven. Er waren verkiezingen in juni 1999. Tegen dat de kabinetten in 1999 hun telefoons hadden aangesloten, tegen dat er een of andere relevante maatregel was genomen in 1999, waren we al aan het einde van het jaar.
Ik heb het deze namiddag nog eens nagekeken. In 1999 was er een klein tekort van 2 miljard euro. U zult zeggen dat dit nog veel geld is, en ik vind 2 miljard euro tekort op een begroting ook veel geld. In 1999 was er een tekort van 2 miljard euro op de begroting.
Wanneer het Planbureau zes jaar later zegt dat er volgend jaar wellicht 4,5 miljard euro te kort zal zijn, denk ik dat we op budgettair vlak mogen spreken van een status-quo. Misschien is het een voorspelling. Misschien slaagt de regering er alsnog in om op budgettair vlak bijna op nul te komen. Misschien is dat zo. Ik blijf echter bij de bewering dat als er in 1999 een tekort van 2 miljard euro was en er zes jaar later een evenwicht is, we mogen spreken van een budgettair status-quo.
Op werkgelegenheidsvlak is er ook een status-quo. In 1999 hadden we een werkgelegenheidsgraad van ongeveer 60,3%. Zes jaar later hebben we nog altijd ongeveer 60,3%. Op het vlak van de belastingdruk hadden we in 1999 ongeveer 46,0%. Zes jaar later hebben we nog altijd een belastingdruk van 46,0%. Ik herinner mij, voorzitter, dat men ons in het begin van deze legislatuur allerlei bijnamen gaf en allerlei scheldwoorden toeriep, omdat wij het aandurfden te zeggen dat globale fiscale en parafiscale druk een thema was. Ik herinner mij bepaalde quotes van collega's: "Waarom komt u nu af met die globale fiscale en parafiscale druk? Het is intellectueel toch niet eerlijk om dat als norm te hanteren." Wat blijkt nu? De VLD hield onlangs een geanimeerd congres over de globale fiscale en parafiscale druk, collega's. Het kan toch niet anders dan dat het water hen echt aan de lippen staat. Ik hoop dat het niet te laat is maar het zou kunnen dat de voorgestelde maatregel bijzonder laat komt.
Is de maatregel niet te klein? Misschien wel. We spreken hier over een totale impact van 566 miljoen euro. De vennootschapsbelasting in ons land bedraagt bijna 10 miljard euro. We spreken hier over 4 tot 5% - al naar gelang van de recentste statistieken - van het globale budget van de vennootschapsbelasting. Is dit nu de gigantisch grote maatregel waarmee we het land zullen redden van de economische ondergang: 4 à 5% van het totale budget aan vennootschapsbelasting? Wanneer u weet dat de verhoogde voorafbetalingen alleen al een veelvoud vormen van de impact van de maatregel waarover we hier spreken, dan denk ik dat de maatregel, hoewel ik die goed vind - ik mag hier best de klassieke oppositierol verlaten -, zeer bescheiden blijft.
Ik wil eens ingaan op een aantal vragen, die ook collega Nollet heeft gesteld. Moet zo'n maatregel budgettair neutraal zijn? Moet een maatregel om de bedrijven te helpen budgettair neutraal zijn ten opzichte van de bedrijven? Mijn antwoord is neen. Als men de bedrijven in ons land wil helpen, moet men geen onmiddellijke compensatie zoeken bij de bedrijven. De compensatie ligt daar niet. In een land als Zweden waar de effectieve druk van de vennootschapsbelasting lager is dan 20%, zoekt men geen compensatie bij de bedrijven zelf. Men zoekt compensatie in de totale werkgelegenheid van het land. Het is gewoon nonsens om voor de voorgestelde maatregel naar budgettaire compensatie bij de bedrijven zelf te gaan zoeken, want wat u enerzijds geeft aan de bedrijven, ontneemt u anderzijds aan dezelfde bedrijven.
Als het de bedoeling is om de bedrijven zuurstof te geven en men heeft de tweede hoogste effectieve belastingdruk van de hele wereld, dan is het toch onzin om te zeggen dat deze maatregel budgettair neutraal moet zijn. Die moet niet budgettair neutraal zijn. De vennootschapsbelasting moet omlaag. Als u de vennootschapsbelasting omlaag brengt, dan zal u automatisch compensatie vinden in uw begroting door het feit dat er meer werkgelegenheid is, dat er meer investeringen zijn en dat er dus meer groei van de economie is.
Ik heb de indruk, het is ondertussen geen indruk meer, maar ben ervan overtuigd, dat de Franstalige liberalen en de Vlaamse liberalen in deze regering gewoon onder zware ideologische druk staan van hun coalitiepartners. Die coalitiepartner zegt dat er meer compensatie moet komen. De maatregel moet normaal gezien zijn compensatie vinden in de werkgelegenheid. Daardoor is deze maatregel klein en daardoor komen de compensaties in deze maatregel.
Naast het feit dat het een kleine maatregel is en naast de vraag of deze maatregel budgettair neutraal moet zijn, zou ik willen ingaan op het feit of er tewerkstellingsgarantie moet zijn voor deze maatregel, zoals mijn gewaardeerde collega van Ecolo stelt. Hij stelt dat er een tewerkstellingsgarantie moet zijn voor de maatregelen.
Met alle respect, maar dat is onzin. Wat een onzin is het dat een maatregel die de bedrijven zou moeten helpen een tewerkstellingsgarantie zou moeten bevatten. In welk decennium heeft men zoiets beweerd in dit land en tot welke gevolgen heeft het geleid dat als men de bedrijven wil helpen, er een tewerkstellingsgarantie moet zijn. Neen, als men de bedrijven wil helpen moet men rekenen op een automatische heropleving van de economie, op een automatische heropleving van de tewerkstelling, van de werkgelegenheid. Dat zal de mensen meer helpen dan te gaan zoeken naar een tewerkstellingsgarantie.
Ten vierde, moet u het doel, de opbrengst van zo'n maatregel voor het bedrijfsleven, beperken? Moet u restricties opbouwen, zoals collega Nollet voorstelt, rond het feit dat u de bedrijven wilt helpen? Moet u zelf bepalen wat er wel of niet mag worden gedaan met het geld? Opnieuw is mijn antwoord: neen! Neen, dat is niet nodig. U moet geen beperkingen opleggen op een maatregel die de bedrijven helpt in dit land.
Translated text
Mr. Speaker, my colleagues, what is presented here is a good measure.
In my view, it is a good measure in principle because it removes the discrimination between foreign assets and own assets in part. Mr. Nollet, it is also a good measure because it essentially means oxygen for companies.
The question is, of course, whether this measure is too little and too late. Is this measure too small in relation to the challenges of this country and our ⁇ and will it come too late or not?
As for the state of the country, I would like to speak first of all about foreign investment. We received in our commission the visit of the United States Chamber of Commerce. These people represent 1,200 American companies in our country. In 1999, for every accumulated euro investment in our country, there were three euros in the Netherlands. In 2004, barely five years later, for every accumulated euro investment in our country, there are now eight in the Netherlands. We go from a ratio of 1 to 3 to 1 to 8. I do not think this is a good achievement.
Second, economic growth in our country has reached the zero point and this not only over the first two months of this year, but also throughout the first quarter of this year.
Third, if we look at the overall socio-economic performance of this government, we must conclude that on a budgetary level in 1999 the balance was virtually achieved. You must honestly admit it. There were elections in June 1999. Until the cabinets had connected their phones in 1999, against the fact that some relevant measure had been taken in 1999, we were already at the end of the year.
I checked it again this afternoon. In 1999 there was a small deficit of 2 billion euros. You will say that this is still a lot of money, and I find a 2 billion euro deficit on a budget also a lot of money. In 1999 there was a budget deficit of 2 billion euros.
When the Planning Bureau says six years later that next year there may be 4.5 billion euros too short, I think we should speak of a status quo on a budgetary level. Per ⁇ it is a prediction. Per ⁇ the government still manages to reach almost zero on budgetary level. Maybe it is so. However, I remain with the assertion that if there was a deficit of €2 billion in 1999 and there is a balance six years later, we can speak of a budgetary status quo.
There is also a status quo. In 1999, we had an employment rate of approximately 60.3%. Six years later, we are still around 60.3%. In terms of tax pressure, we had about 46,0% in 1999. Six years later, we still have a tax pressure of 46,0%. I remember, Mr. Speaker, that at the beginning of this legislature we were given all kinds of nicknames and all kinds of slanges, because we dared to say that global fiscal and parafiscal pressure was a theme. I remember certain quotes from colleagues: “Why do you get rid of that global fiscal and parafiscal pressure now? It is intellectually unfair to use this as a norm." The VLD recently held an animated congress on global fiscal and parafiscal pressure, colleagues. It cannot be other than that the water is really on their lips. I hope it is not too late, but it may be that the proposed measure comes ⁇ late.
Is the measure not too small? Maybe so. We are talking about a total impact of 566 million euros. The corporate tax in our country amounts to almost 10 billion euros. We are talking here about 4 to 5% - all depending on the latest statistics - of the global corporate tax budget. Is this now the gigantic measure with which we will save the country from economic decline: 4 to 5% of the total budget to corporate tax? When you know that the increased advance payments alone are a multiplication of the impact of the measure we are talking about here, then I think that the measure, although I like it – I can rather leave the classical opposition role here – remains very modest.
I would like to address a few questions, which colleague Nollet also asked. Should such a measure be budgetally neutral? Should a measure to help companies be budgetally neutral in relation to the companies? My answer is no. If one wants to help the companies in our country, one should not seek immediate compensation from the companies. The compensation is not there. In a country like Sweden where the effective pressure of corporate tax is below 20%, no compensation is sought from the companies themselves. Compensation is sought in the total employment of the country. It is simply nonsense to start looking for budgetary compensation from the companies themselves for the proposed measure, because what you give to the companies, on the one hand, deprives you of the same companies, on the other.
If it is intended to give the companies oxygen and one has the second highest effective tax pressure in the whole world, then it is still nonsense to say that this measure must be budgetally neutral. It should not be budgetally neutral. The corporate tax should be lowered. If you lower corporate tax, you will automatically find compensation in your budget by the fact that there is more employment, there are more investments and therefore there is more growth of the economy. Their
I have the impression, it is no longer an impression, but I am convinced that the French-speaking liberals and the Flemish liberals in this government are simply under heavy ideological pressure from their coalition partners. That coalition partner says there needs to be more compensation. The measure should normally find its compensation in employment. As a result, this measure is small and therefore the compensation comes into this measure. Their
In addition to the fact that it is a small measure and in addition to the question of whether this measure should be budgetally neutral, I would like to point out whether there should be an employment guarantee for this measure, as my valued colleague from Ecolo argues. He says there should be a job guarantee for the measures. Their
With all respect, but that is nonsense. What nonsense is it that a measure that should help companies should include an employment guarantee. In what decade has such a claim been made in this country and what consequences it has led to that if one wants to help companies, there must be a job guarantee. No, if one wants to help companies, one must count on an automatic revival of the economy, on an automatic revival of employment, of employment. This will help people more than to go looking for a job guarantee. Their
Fourth, should you limit the objective, the yield of such a measure for business? Should you build restrictions, as colleague Nollet suggests, around the fact that you want to help the companies? Do you have to decide what can or should not be done with the money? Again my answer is: No! No, that is not necessary. You should not impose restrictions on any measure that helps companies in that country.
#14
Official text
Même sur l'emploi?
Translated text
Even in employment?
#15
Official text
Bien sûr! Waarom moeten wij de bedrijven, als wij ze willen helpen, opleggen dat ze moeten aanwerven? Ik heb nog nooit geweten dat een regio of een land economisch vooruitgaat als er wordt verplicht aan te werven.
Met alle respect, maar dat is het beleid van minister Onkelinx geweest, zes jaren lang: "U krijgt dít, maar u moet dat doen". Zo werkt het evenwel niet, technisch noch economisch.
Translated text
Of course ! Why should we force companies, if we want to help them, to hire them? I never knew that a region or a country progresses economically when it is compulsory to recruit.
With all respect, but that has been the policy of Minister Onkelinx, for six years: "You get dít, but you have to do that". This is not how it works, neither technically nor economically.
#16
Official text
Je comprends bien le raisonnement pour une entreprise quand elle désire faire ce qu'elle veut avec son argent, c'est très bien. Mais ici, on va consacrer plus de 500 millions d'euros et on ne pourrait même pas dire qu'à tout le moins, cela doit garantir que l'emploi actuel ne sera pas diminué au global. Bien entendu, il ne faut pas mettre des bâtons dans les roues des entreprises pour certains projets qu'elles veulent développer mais si cet argent doit, en plus, subventionner des rationalisations et donc des restrictions d'emploi, je pense franchement qu'il vaut mieux faire autre chose avec les mêmes montants.
Translated text
I understand well the reasoning for a company when it wants to do what it wants with its money, that is very good. But here, we will spend more than 500 million euros and we could not even say that at least, this must ensure that the current employment will not decrease overall. Of course, you should not put sticks in the wheels of companies for certain projects that they want to develop but if this money must, in addition, subsidize rationalizations and therefore employment restrictions, I frankly think it is better to do something else with the same amounts.
#17
Official text
Voorzitter, collega's, ik stel gewoon vast dat er een gigantische ideologische gap is tussen de leden van deze Kamer. Er zijn degenen die zeggen dat als je iets geeft aan bedrijven, je dat onmiddellijk moet terugnemen en degenen die zeggen dat als je iets geeft aan bedrijven, je ze moet verplichten tot iets anders. Dat is niet mijn stelling, dat is niet de stelling van onze fractie. Dat is ook niet economisch te verantwoorden, wat u zegt. Er moet een globaal kader zijn en ik ben niet voor de race naar de nulvennootschapsbelasting. Daar gaat het niet over. U hebt voorbeelden in het buitenland. We kunnen samen met onze commissie eens een aantal van die cases van naderbij gaan bekijken. Er hoeft voor mij geen reis aan vast te hangen: we kunnen dat in de commissie doen. U moet eens gaan kijken naar Zweden. Ik ben tegen die absoluut torenhoge belasting, maar u zult akkoord gaan dat dit een sociaal-economisch hoogstaand model is. Wel, daar is de effectieve vennootschapsbelasting minder dan 20%. Als u de bedrijven zegt dat u hen zult helpen, maar het nadien terugneemt, dan komt dat neer op wat deze regering ook heeft gedaan met de personenbelasting. Het komt erop neer geld te geven en geld te ontnemen, waardoor de globale belastingdruk op hetzelfde niveau blijft, waardoor er geen economische groei is en waardoor de tewerkstellingsgraad niet verbetert. Dat leidt tot een status-quo. Dat is wat er opnieuw zal gebeuren.
Artikel 9 van het voorliggend ontwerp is een zuiver ideologisch artikel, mijnheer Nollet en dames en heren van de PS. De liberalen willen de bedrijven helpen, maar u gunt het hun niet dat zij de bedrijven helpen en dus voert u een artikel 9 in dat de maatregel restrictiever maakt. Dat maakt deze maatregel, die een goede maatregel is, in het buitenland communicatief moeilijker.
Ik kan dus niet anders besluiten, collega's, voorzitter, dan door te zeggen dat het spijtig is dat een goede maatregel beknipt wordt om ideologische redenen. Het is jammer dat sommigen, van de meerderheid of van de oppositie, het licht niet zien en niet begrijpen dat men op die manier een economie niet herstructureert, de bedrijven niet helpt en, spijtig genoeg, de tewerkstelling van onze bevolking, in het Noorden of het Zuiden van het land, niet bevordert.
Translated text
I simply note that there is a huge ideological gap between the members of this Chamber. There are those who say that if you give something to companies, you should immediately take it back and those who say that if you give something to companies, you must obligate them to something else. That is not my position, that is not the position of our group. This is not economically justifiable, as you say. There must be a global framework and I am not for the race toward zero corporate tax. It is not about that. You have examples abroad. Together with our committee, we can take a closer look at some of these cases. There is no need to be fixed on travel for me: we can do it in the committee. You have to look at Sweden. I’m against that absolutely high tax, but you’ll agree that this is a high-level socio-economic model. Well, there the effective corporate tax is less than 20%. If you tell the companies that you will help them, but then take it back, that’s down to what this government has done with the personal tax. It consists in giving money and taking money, keeping the global tax pressure at the same level, preventing economic growth and improving employment rates. This leads to a status quo. That is what will happen again. Their
Article 9 of the present draft is a purely ideological article, Mr. Nollet and Ladies and Gentlemen of the PS. The liberals want to help the companies, but you do not favor them that they help the companies and so you introduce an article 9 that makes the measure more restrictive. That makes this measure, which is a good measure, more difficult to communicate abroad. Their
Therefore, I cannot decide otherwise, colleagues, President, than by saying that it is regrettable that a good measure is reduced for ideological reasons. It is a shame that some, of the majority or of the opposition, do not see the light and do not understand that in this way one does not restructure an economy, does not help the companies and, unfortunately, does not promote the employment of our population, in the north or south of the country.
#18
Official text
S'il n'y a plus d'autre orateur, je pense, monsieur le ministre, que vous pouvez nous donner quelques réactions sur ces diverses interventions.
Les collègues se sont parfois interpellés les uns les autres, donc je pense qu'il est temps que le ministre nous donne sa propre lecture du dossier.
Translated text
If there are no other speakers, I think, Mr. Minister, that you can give us some reactions on these various interventions.
The colleagues sometimes questioned each other, so I think it’s time for the minister to give us his own reading of the dossier.
#19
Official text
Monsieur le président, chers collègues, je pourrais être assez bref car les intervenants se sont interpellés les uns les autres mais j'ai cru qu'il était de mon devoir d'être présent, malgré tout, pendant ces échanges qui s'adressaient peu au gouvernement. Mais ce sont des choses qui peuvent arriver.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, I could be quite brief because the speakers interpelled each other, but I thought it was my duty to be present, despite all, during these exchanges that addressed little to the government. But these are things that can happen.
#20
Official text
Je voulais simplement rappeler quelques éléments. Je vais situer le projet et peut-être en tirer l'une ou l'autre conclusion.
Translated text
I just wanted to remind you of a few elements. I’ll put the project in place and maybe draw one or the other conclusion.
#21
Official text
Ce projet se place dans une succession de mesures en matière fiscale qui ont le même objectif: réduire la charge sur le travail et favoriser le développement de l'activité. Nous avons pris depuis 1999, déjà avec des majorités successives et légèrement différentes, des mesures allant toujours dans ce même sens. Dat was het geval in 2001 met de verlaging van de personenbelastingen. Vandaag, in 2005, wordt de hervorming voor de personenbelastingen van 2001 integraal toegepast. Het was ook het geval twee jaar later met de verlaging van de tarifering met meer dan 6% voor de vennootschappen, de eerste fase voor de hervorming van de vennootschapsbelasting. Dat was een belangrijke maatregel. Bovendien hebben wij ook een aantal specifieke maatregelen genomen. Zo hebben we voor de herinvlagging van de koopvaardij een verlaagde taxatie voor schepen ingevoerd. Dat was ook het geval voor de tax shelter voor cinema en audiovisuele activiteiten, met goede resultaten in dat verband en ontwikkeling van nieuwe activiteiten. Dezelfde redenering hebben we gevolgd voor de onderzoekers, met een vrijstelling van betaling van bedrijfsvoorheffing.
Translated text
This project takes place in a succession of fiscal measures and matters that have the same objective: reduce the burden on the work and favor the development of the activity. We have prison since 1999, already with successive and slightly different majorities, with measures always in the same sense. This was the case in 2001 with the reduction of personal taxes. Today, in 2005, the 2001 corporate tax reform is fully implemented. This was also the case two years later with the reduction of the tariff by more than 6% for companies, the first phase for the corporate tax reform. This was an important measure. We have also taken a number of specific measures. For example, we introduced a reduced taxation for ships for the reinstallation of the merchant shipyard. This was also the case for the tax shelter for cinema and audiovisual activities, with good results in that regard and development of new activities. The same reasoning we followed for the researchers, with an exemption from payment of corporate fee.
#22
Official text
Dat zijn een aantal maatregelen in dezelfde richting, namelijk een verlaging van de belasting op arbeid en een verlaging van de belasting voor verschillende bedrijven, in het algemeen of in verschillende sectoren met het oog op meer activiteit en meer jobs. C'était encore le cas cet après-midi au cours de la discussion du projet précédent, en ce qui concerne l'exécution complète du projet d'accord interprofessionnel qui avait été négocié et conclu. Pour plus de 200 millions d'euros sur les quelque 250 prévus, nous étions à nouveau dans le cadre de réductions de charges fiscales sur le travail, pour les travailleurs eux-mêmes en matière d'heures supplémentaires, mais aussi de réductions de charges fiscales pour les entreprises, dans les mêmes heures supplémentaires et dans le travail en équipe.
Translated text
That are a number of measures in the same direction, namely a publication of tax on labour in a publication of tax on labour for different companies, in the general of in different sectors with the aim of more activity in more jobs. This was also the case this afternoon during the discussion of the previous draft, with regard to the full implementation of the draft interprofessional agreement that had been negotiated and concluded. For more than 200 million euros out of the approximately 250 planned, we were again in the context of reductions of tax charges on work, for the workers themselves in terms of overtime, but also reductions of tax charges for companies, in the same overtime and in teamwork.
#23
Official text
J'ai donc le sentiment qu'un certain nombre de personnes dans la majorité, dans cette assemblée, mais aussi chez les partenaires sociaux, ont bien compris que cette logique de réduction successive des charges sur le travail et sur les entreprises allait dans la bonne direction.
Translated text
I therefore feel that a certain number of people in the majority, in this assembly, but also among the social partners, have well understood that this logic of successive reduction of the burden on work and on companies was going in the right direction.
#24
Official text
Aujourd'hui, nous votons une mesure supplémentaire qui concerne le capital à risque qui permet effectivement d'aider l'ensemble des entreprises, depuis les plus petites d'entre elles jusqu'aux plus grandes. C'est d'ailleurs ce qui répond aux critiques de la Commission européenne en ce qui concerne les centres de coordination. Nous prenons des mesures équivalentes, identiques pour toutes les entreprises.
Translated text
Today we vote on an additional measure concerning venture capital that effectively helps all companies, from the smallest to the largest. This is also the answer to the criticism of the European Commission regarding the coordination centers. We take equal measures, the same for all companies.
#25
Official text
Il n'y a aucune raison d'en exclure l'une ou l'autre, cela poserait problème par rapport à la réglementation européenne. Je crois que cette mesure est attendue parce qu'elle favorise le capital à risque, c'est-à-dire qu'elle favorise la constitution de fonds propres dans les entreprises. Cela permet peut-être de lutter contre ce que beaucoup ont évoqué depuis quelques années, ce "credit crunch", cette difficulté d'accéder au crédit, notamment pour un certain nombre de PME dans notre pays. Je voudrais préciser que, pour les PME, nous faisons plus que pour les autres entreprises: c'est la raison pour laquelle il y a un demi pourcent d'intérêt en plus calculé en la matière.
Translated text
There is no reason to exclude one or the other, it would pose a problem compared to the European regulation. I believe that this measure is expected because it promotes venture capital, that is, it promotes the formation of equity in companies. This may help to fight what many have talked about for a few years, this "credit crunch", this difficulty of accessing credit, especially for a number of SMEs in our country. I would like to clarify that, for SMEs, we do more than for other companies: that is why there is half a percent more interest calculated in this matter.
#26
Official text
Monsieur le président, pour terminer, je voudrais revenir sur deux ou trois points précis.
Translated text
Finally, I would like to come back to two or three specific points.
#27
Official text
M. Massin a déjà abordé ce point avant moi, en répondant aux questions de M. de Donnea. Nous les avions déjà abordées en commission. Je confirme que le compte indisponible, qui doit être conforme à l'article 205sexies prévu dans le projet, doit être considéré sur le plan fiscal comme une réserve taxée. Il n'y a pas de raison de travailler autrement.
Translated text
by Mr. Massin has already addressed this point before me, responding to the questions of Mr. of Donna . We have already discussed them in the committee. I confirm that the unavailable account, which must comply with Article 205sexies provided for in the project, must be treated on the fiscal level as a taxed reserve. There is no reason to work differently.
#28
Official text
Je suis également d'accord que la notion de valeur fiscale nette, telle que définie dans le projet, doit être déterminée, comme c'est déjà prévu aujourd'hui, dans le commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus. C'est le numéro 211/37 dans son annexe 3.
Translated text
I also agree that the concept of net tax value, as defined in the draft, must be determined, as already provided today, in the administrative commentary to the Income Tax Code. It is numbered 211/37 in its Annex 3.
#29
Official text
Comme M. Massin l'évoquait, il est évident que l'article 205ter, §4, 3°, introduit par le projet dans le CIR 92, ne contient aucune condition particulière à propos du paiement ou non d'un loyer normal. Cela signifie que la disposition est d'application dès qu'un chef d'entreprise a l'usage d'un bien immobilier. Les choses doivent être claires en la matière, cela nous permet d'avancer dans l'application de ce projet.
Translated text
Like the mr. According to Massin, it is evident that Article 205ter, §4, 3°, introduced by the draft in the CIR 92, does not contain any particular condition regarding the payment or non-payment of a normal rent. This means that the provision is applicable as soon as a business manager has the use of an immovable property. Things need to be clear on the subject, this allows us to move forward in the implementation of this project.
#30
Official text
De heer Bogaert heeft een antwoord gegeven aan de heer Nollet. Ik kan moeilijk meer zeggen.
Translated text
Mr Bogert gave a reply to Mr Nollet. I can hardly say more.
#31
Official text
Ik denk dat het een goed ontwerp is, zonder andere dan financiële voorwaarden, voor het creëren van meer jobs. C'est un débat entre des oppositions un peu extrêmes par rapport au contenu du projet. La réponse était très claire: ce serait absurde d'aller plus loin.
Translated text
I think that a good project is, without other financial conditions, for the creation of more jobs. This is a debate between somewhat extreme opposition to the content of the project. The answer was very clear: it would be absurd to go further.
#32
Official text
En ce qui concerne la remarque de M. Viseur concernant les centres de coordination, comme je l'ai fait en commission, je voudrais le remercier. En effet, il n'y a pas de meilleure démonstration du fait que le projet permet de maintenir ces centres et leurs activités en Belgique. Car si, comme l'annonce M. Viseur, ces centres ne paieront dorénavant plus d'impôts en Belgique, pour qu'un autre pays les attire, il faudrait qu'un autre pays les rémunère. J'ignore si un pays en Europe ou en dehors envisage de rémunérer des entreprises qui viennent s'installer sur son territoire. Nous avons trouvé une formule tout à fait satisfaisante pour l'ensemble des entreprises.
Translated text
With regard to Mr. Mr. I would like to thank you for the coordination centers, as I did in the committee. Indeed, there is no better demonstration of the fact that the project helps to maintain these centres and their activities in Belgium. As announced by Mr. From now on, these centres will not pay more taxes in Belgium, in order for another country to attract them, it would be necessary for another country to pay them. I do not know whether a country in Europe or outside of Europe is considering remunerating companies that come to establish themselves in its territory. We found a completely satisfactory formula for all companies.
#33
Official text
Je remercie par ailleurs M. Massin d'avoir parcouru avec nous l'analyse des chiffres qui ont été communiqués. On ne peut jamais être certain à 100%. Ces chiffres ont été analysés par l'administration des Finances, par l'inspection des Finances, par le Budget. On a tenté de communiquer le plus possible en commission. Donc, je crois que l'on doit effectivement s'en tenir à ces chiffres.
Translated text
I would like to thank Mr. Massin has gone with us through the analysis of the figures that have been communicated. You can never be 100% sure. These figures have been analyzed by the Finance Administration, by the Financial Inspection, by the Budget. We tried to communicate as much as possible in the committee. Therefore, I believe that we should really stick to these numbers.
#34
Official text
En conclusion, j'ai le sentiment - je me souviens des déclarations des précédents premiers ministres à ce sujet - qu'en entendant les différentes oppositions, le projet doit être assez équilibré. En effet, j'ai entendu des critiques très fortes de gauche, voire presque d'extrême gauche, tant d'Ecolo que du cdH. J'ai entendu des critiques de droite, voire fortement à droite du côté du CD&V. J'ai le sentiment que le centre libéral socialiste a réussi à trouver un équilibre. Mais, c'est le lot de nombreux projets. Quand j'entends les positions telles qu'elles sont énoncées, j'ai le sentiment que ce projet, pour les uns, est catastrophique, parce qu'il va coûter une fortune en essayant d'aider les entreprises alors que, pour les autres, il ne va pas assez loin. Comme toujours, nous avons tenté de trouver un équilibre.
Translated text
In conclusion, I feel – I remember the statements of previous prime ministers on this subject – that by hearing the different oppositions, the project must be fairly balanced. Indeed, I have heard very strong criticism from the left, or ⁇ from the extreme left, both from Ecolo and CDH. I have heard criticism from the right, or even strongly from the right side of the CD&V. I feel that the liberal socialist center has managed to find a balance. This is the result of many projects. When I hear the positions as they are stated, I feel that this project, for some, is catastrophic, because it will cost a fortune trying to help ⁇ while, for others, it doesn’t go far enough. As always, we try to find a balance.
#35
Official text
En outre, ce projet est attendu par le monde des entreprises. J'espère simplement - nous y serons attentifs - qu'il permettra de maintenir, de développer l'activité et évidemment aussi, par ce biais, de développer l'emploi. C'est l'objectif premier d'un tel projet. Nous avions dit, il y a peu, que le gouvernement se concentrerait sur les thèmes économiques et sociaux. Cet après-midi, avec les projets successifs débattus à l'ordre du jour, c'est réellement le cas. L'emploi est clairement la priorité du gouvernement, de la majorité. Je remercie en tout cas cette dernière de nous soutenir en ce sens.
Translated text
In addition, this project is expected by the business world. I simply hope – we will be attentive to it – that it will allow to maintain, to develop the activity and of course also, through this, to develop employment. This is the primary objective of such a project. We had recently said that the government would focus on economic and social issues. This afternoon, with the successive projects discussed on the agenda, this is actually the case. Employment is clearly the priority of the government, of the majority. I would like to thank the latter for supporting us in this regard.