plenum van 2005-12-20 10:02:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2005-12-20 10:02:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip180.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2055	28/10/2005	✔	Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la commission a décidé, au cours de la réunion du 16 novembre 2005, d'auditionner les membres des services de la police, de la justice, des avocats et des représentants de la Ligue des droits de l'homme. La proposition de M. Tony Van Parys, visant à demander également l'avis du Conseil supérieur de la Justice, n'a pas été prise en considération. La ministre a indiqué que le projet contenait des mesures concernant la politique criminelle et qu'il ne devait dès lors pas être soumis au Conseil supérieur. 

La proposition de M. Van Parys, tendant à demander l'avis du Conseil d'Etat sur les articles non urgents, a été rejetée par 8 voix contre 3 et 2 abstentions.

Dans le cadre de la discussion générale, l'ensemble des intervenants a insisté sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre l'efficacité des recherches et des poursuites, d'une part, et les libertés fondamentales, d'autre part.

Mme Nagy est intervenue dans le sens suivant. A l'article 6, le projet instaure un contrôle visuel discret dans un lieu privé soumis à la seule autorisation du procureur. Le projet crée ainsi une nouvelle catégorie de lieu privé en restreignant la notion de domicile. Se pose, dès lors, la question de la conformité de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon Mme Nagy, il serait bon de modifier cette disposition. 

Le projet limite également l'utilisation de l'appareil photographique comme moyen technique dans les observations systématiques à la seule initiative du parquet. Selon l'intervenante, il y a ici un problème. Il est important de maintenir dans ce cadre le nécessaire contrôle du juge d'instruction. Elle note également que la notion de dossier confidentiel est la règle au lieu d'avoir dans un dossier des éléments confidentiels. 

L'autorisation de pouvoir réaliser des recherches lorsque l'on travaille dans un local utilisé à des fins professionnelles ou de résidence pose également problème. On parle des médecins et des avocats, mais il peut s'agir également de journalistes.

M. Melchior Wathelet souligne que le projet a l'avantage de vouloir encadrer des pratiques existantes et ce, dans l'intérêt de tous. 

Un élément revient toutefois dans de nombreux articles, à savoir la nouvelle catégorie de lieu privé. Cette dénomination a donc certainement des conséquences. La principale est que des mesures de recherche peuvent être faites sans avoir l'autorisation du juge d'instruction. S'il ne pense pas que le parquet ne travaille nécessairement qu'à charge, le recours au juge d'instruction permettrait tout de même d'avoir un regard plus externe sur l'affaire. Pourquoi dès lors se priver de son intervention? Est-ce uniquement une question de temps et de charge de travail au niveau du juge d'instruction?

M. Tony Van Parys regrette que cet important projet de loi doive être voté dans l'urgence au parlement. En effet, d'une part, le projet de loi apporte une réponse à un arrêt en annulation de la Cour d'arbitrage et, d'autre part, il prévoit de nouvelles dispositions et crée la figure de juge d'instruction fédéral.

La chambre des mises en accusation contrôlera l'utilisation des méthodes particulières de recherche, tant à la fin de l'information qu'à celle de l'instruction. Une nouvelle procédure est prévue, permettant d'entendre toutes les parties. L'intervenant pose donc les questions suivantes. - La ministre peut-elle donner un aperçu schématique des différentes interventions pouvant actuellement être faites par les juridictions d'instruction? - Les missions de ces juridictions ne peuvent-elles être groupées afin de pouvoir être exécutées simultanément à certains moments?

L'intervenant souligne également que le risque est réel. En effet, les personnes qui voudraient abuser de la procédure pourraient obtenir qu'aucun dossier ne dépasse le stade du juge d'instruction. Les juridictions d'instruction devront particulièrement bien s'organiser en ce qui concerne les audiences. Par ailleurs, elles devront demeurer vigilantes dans la perspective du transfert des dossiers. Tout transfert entraîne en effet un risque de divulgation de données.

La nouvelle procédure sera relativement longue, étant donné que le procureur fédéral, la partie civile, l'inculpé et, le cas échéant, l'officier de police judiciaire qui a mené l'enquête seront entendus. Le projet de loi prévoit un délai de quinze jours à cet effet. Est-ce réalisable dans la pratique? C'est ce que se demande M. Van Parys.

Les barreaux ont objecté que le parquet peut consulter les informations confidentielles. Ce droit peut alors difficilement être ôté aux avocats. L'intervenant pose donc les questions suivantes. - Ne risque-t-on pas ainsi une nouvelle contestation de cette loi devant la Cour d'arbitrage? - Cette procédure ne donnera-t-elle pas lieu à de nouveaux incidents dilatoires provoqués par les avocats au cours du traitement d'un dossier concret devant les juridictions de l'instruction? - Dans quelle mesure cette nouvelle procédure entraînera-t-elle une nouvelle charge de travail pour les juridictions d'instruction?

Sans vouloir amoindrir l'expérience des juges d'instruction, l'intervenant estime qu'il n'est pas simple de sélectionner six juges d'instruction spécialisés dans le terrorisme.

En cas de terrorisme, le procureur fédéral doit saisir, conformément au projet de loi à l'examen, le doyen des juges d'instruction, lequel désigne alors le juge d'instruction fédéral. Qu'advient-il si, au moment où les faits se produisent, on ignore encore précisément qu'ils sont liés au terrorisme?

Le premier président de la cour d'appel de Bruxelles désigne les juges d'instruction spécialisés. Sur quels critères fonde-t-il son choix? Quand un juge d'instruction est-il considéré comme spécialisé? Quelles chances un juge d'instruction a-t-il d'être spécialisé? 

Cette tâche serait déléguée au Conseil supérieur de la Justice. Qui, au sein de ce Conseil, est chargé de prendre cette décision?

L'intervenant peut difficilement accepter que le doyen des juges d'instruction soit désigné sur la seule base de son ancienneté, sans qu'un autre critère ne soit prévu. Le doyen des juges d'instruction de Bruxelles se verra ainsi octroyer une compétence particulièrement importante: désigner le juge d'instruction et, par là même, la juridiction d'instruction compétente et le tribunal compétent quant au fond, le ressort et l'endroit. Cette procédure est-elle sans risque? Un autre système ne peut-il être envisagé?

Si l'on part du principe qu'il existe un juge d'instruction spécialisé dans chaque ressort, ne peut-on dès lors prévoir que le juge d'instruction spécialisé compétent soit désigné en fonction de l'endroit où les faits se sont produits? Le "forum-shopping" doit être évité.

M. Olivier Maingain a abordé tout particulièrement deux aspects qu'il considère comme importants.

Le premier porte sur l'article 6 en projet. Celui-ci pose problème. En effet, on tente de rattraper d'une main ce que l'on doit concéder de l'autre, en raison de l'arrêt de la Cour d'arbitrage en la matière. Selon l'intervenant, cet article sera inévitablement une source de contestations juridiques. L'objectif que tout le monde poursuit est de donner les moyens aux autorités judiciaires de lutter contre les délits les plus graves, notamment ceux liés au terrorisme. Encore faut-il que les moyens proposés soient pertinents et offrent les garanties de sécurité juridique, sans laquelle il n'y aura pas de bon aboutissement de procédures mues contre les auteurs des délits.

Toutefois définir la notion de lieu privé comme étant le lieu qui n'est manifestement pas un domicile, une dépendance propre et enclose d'un domicile au sens des articles 479 et suivants du Code pénal, un local utilisé à des fins professionnelles ou la résidence d'un avocat ou d'un médecin visé à l'article 56bis, alinéa 3, ne donne pas satisfaction sur le plan juridique.

Tout d'abord, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme donne une conception plus large de la notion de domicile que celle de la Cour de cassation. Il faudrait dès lors vérifier la compatibilité des jurisprudences. Par ailleurs, à partir de quel moment ou sur la base de quel fait constaté par le procureur du Roi, pourra-ton partager les notions de domicile et de lieu privé? Dans quels cas, le procureur pourra-t-il dire qu'un lieu n'est pas manifestement un domicile?

De surcroît, est également gênant le fait qu'en cas d'urgence, la décision du parquet du procureur du Roi peut être purement verbale, ce qui est déjà délicat, et doit être motivée et confirmée par écrit dans les plus brefs délais. Or, qu'entend-on par cette notion de "plus brefs délais"? Bien que cette notion soit déjà utilisée dans la loi actuelle, il conviendrait de la préciser.

La problématique du dossier confidentiel suscite aussi, à juste titre, l'appréhension des barreaux. Il y a, dans ce domaine, une évolution sensible de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le professeur Valkeneer dit très clairement à ce sujet, dans un article paru au "Journal des Tribunaux": "La Cour d'arbitrage incite donc le législateur à organiser un système qui confiera le rôle des observations et des infiltrations à un juge et qui, pour ce faire, aura un accès complet au dossier confidentiel. Il s'agit là d'une garantie indispensable pour assurer une réelle surveillance, mais également de se prémunir contre des suspicions de provocations qui, parfois, faute d'avoir une connaissance complète du déroulement de l'opération, débouchent sur une irrecevabilité des poursuites". Il ajoute néanmoins: "Il n'est pas sûr qu'un contrôle unilatéral ne soit pas censuré par la Cour européenne de droits de l'homme. Le récent arrêt Edwards et Lewis au Royaume-Uni le laisse en tout cas présager".

Il s'agit là clairement de l'autre aspect délicat du projet de loi. Jusqu'où faut-il en effet permettre à la défense d'avoir un accès à des éléments du dossier confidentiel? Jusqu'où faut-il permettre que la juridiction de contrôle donne cette possibilité à la défense? 

Il ne voit pas pourquoi il convient d'arrêter ce contrôle au niveau de la chambre des mises en accusation. Il ne voit pas pourquoi le juge du fond, qui est en définitive le juge qui doit apprécier le fondement de l'établissement du délit et de la culpabilité, ne pourrait pas connaître de la teneur complète du dossier confidentiel ou, à tout le moins, en cas de contestation sur la base des arguments de la défense, lui permettre de vérifier si ce qui est dans le dossier confidentiel doit le rester ou non.

Par ailleurs, les raisons pour lesquelles le parquet a pu avoir recours à certaines méthodes ne peuvent en aucun cas être cachées afin de pouvoir vérifier si les moyens légaux ont été utilisés. Or, il n'est pas certain que les dispositions légales en projet offrent les garanties suffisantes en la matière.

M. Thierry Giet souligne qu'il faut rester vigilant afin de maintenir un équilibre. En ce qui concerne l'effectivité du contrôle, se pose le problème du choix de la chambre des mises en accusation. On se trouve effectivement ici devant le choix d'un ou de plusieurs magistrats indépendants et ayant le souci de l'impartialité. Il faut veiller à ce que cette chambre puisse réellement exercer ce contrôle. Se pose donc la question de leur charge de travail. Dans le cadre de toute une série de nouvelles lois adoptées ces dernières années, des tâches supplémentaires ont été attribuées à ces chambres des mises en accusation que ce soit dans le cadre de la loi Franchimont de 1998 ou encore dans celui de la loi relative à l'intégration verticale du ministère public. Se posent, par ailleurs, des questions au niveau de la procédure devant ces chambres. Il est donc important que le contrôle puisse être effectif.

A la question de savoir si le contrôle exercé par la chambre des mises en accusation ne fait pas office de goulot, M. Walter Muls répond que, soit on accepte un contrôle avec la possibilité que les règles de la procédure soient utilisées, ce parfois de manière abusive, soit on n'accepte pas qu'il y ait un contrôle.

Si chaque intervention, chaque contrôle et chaque acte d'instruction complémentaire se déroulent normalement, un dossier doit pouvoir être réglé d'une manière normale et simple afin d'être soumis au juge, qui doit se prononcer sur le fond.

M. Dylan Casaer constate que le Conseil d'Etat estime que le projet de loi à l'examen répond, pour la plupart des points, à l'arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage. Des questions restent toutefois sans réponse.

En ce qui concerne les juges d'instruction spécialisés, le membre partage l'avis formulé par M. Schins, procureur général de Gand, lors de l'audition du 23 novembre 2005, à savoir que les juges d'instruction spécialisés doivent disposer d'une expérience du terrain et d'une maturité suffisantes.

En ce qui concerne les indicateurs et les réseaux d'indicateurs (nouvelles dispositions dans le projet de loi), environ 60 à 70% des informations utiles pour les services de police sont obtenus par l'intermédiaire d'indicateurs. Il est dès lors nécessaire de gérer cet aspect de manière efficace et correcte.

Les représentants des barreaux ont indiqué durant les auditions que l'identité de l'indicateur ne doit sans doute pas être dévoilée, mais que davantage d'informations doivent être fournies sur les circonstances dans lesquelles cet indicateur a été recruté. On ne peut toutefois en arriver à ce que l'identité de l'indicateur soit certes tue mais que les éléments fournis soient si nombreux qu'il devient facile de trouver son identité.

L'exposé de M. Marc Van Laere, de la police judiciaire fédérale, au cours des auditions, a quelque peu rassuré l'intervenant qui estime que les chiffres fournis pour la période 2001-2004, à l'exception de 2003 où l'on observe une augmentation, montrent que l'on ne fait pas démesurément appel aux méthodes particulières de recherche. Il a été réalisé 490 observations en 2001, 453 en 2004. On n'a donc pas assisté à une explosion du recours à ces techniques.

L'intervenant estime que le projet de loi à l'examen offre les garanties suffisantes, en soulignant que ce délicat équilibre doit faire l'objet d'une attention constante.

M. Borginon estime qu'en vertu de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, il convient de déterminer qui contrôlera le recours aux méthodes particulières de recherche. Le projet de loi confie cette tâche à la chambre des mises en accusation, ce qui permet d'exercer un contrôle à un stade précoce. Si ce contrôle était confié au juge du fond, on risquerait de ne s'apercevoir que bien plus tard que certaines techniques devenues usuelles ne sont pas admises par celui-ci, ce qui aurait des conséquences négatives pour bon nombre d'enquêtes importantes.

Ce contrôle recouvre deux dimensions. D'une part, il permet d'éviter l'omnipotence des procureurs et des juges d'instruction. D'autre part, il permet d'examiner dans quelle mesure la preuve ainsi obtenue peut entraîner la poursuite concrète d'une personne devant le juge du fond. Dans le premier cas, le débat relatif à l'égalité des armes est moins important que dans le deuxième. Néanmoins, il est difficile de mettre cela en pratique. Le membre se demande si l'on ne pourrait pas développer un modèle autorisant un nombre limité d'avocats remplissant certains critères à exercer le contrôle spécifique sur le recours aux méthodes particulières de recherche.

Le membre est sensible aux observations formulées par M. Tony Van Parys au sujet du monopole de l'attribution territoriale et de la fonction de doyen des juges d'instruction.

L'intervenant émet ensuite des réserves au sujet de l'extension des méthodes particulières de recherche à l'exécution de la peine. Il n'est pas opposé au principe, mais à la formulation utilisée dans le texte. Le projet de loi prévoit la possibilité d'appliquer les techniques particulières de recherche aux personnes qui se soustraient à l'exécution de la peine. D'après l'intervenant, le projet ne prévoit, toutefois, aucune limitation en la matière.

Faisant suite à l'ensemble des interventions et des auditions, Mme la ministre de la Justice a tenu à répondre de manière très précise aux questions soulevées. Son intervention était structurée de la manière suivante.

Exposé du collège des procureurs généraux: - la spécialisation des magistrats.

Exposé de M. Fransen, juge d'instruction: - la définition de la notion de domicile; - le contrôle par la chambre des mises en accusation.

Exposés de la Ligue des droits de l'homme: - la méthode; - la provocation policière; - la mini-instruction; - l'interception du courrier; - l'enquête sur les comptes et transactions bancaires; - les contrôles visuels discrets; - l'utilisation des méthodes particulières de recherche dans le cadre de l'exécution de la peine; - les appareils utilisés pour la prise de photographies; - la commission d'infractions par les indicateurs; - le contrôle judiciaire par la chambre des mises en accusation.

Dans la mesure où la réponse de la ministre de la Justice était particulièrement étoffée, je renvoie aux pages 14 à 34 du rapport.

La discussion des articles a porté essentiellement sur les points suivants. Plusieurs membres se sont inquiétés de la portée de l'article 6 et ont demandé si le siège d'un parti, d'un syndicat ou d'un bureau de rédaction pouvait faire l'objet d'un contrôle visuel discret. Selon la ministre, la crainte d'irruptions arbitraires dans des secrétariats de partis politiques et de syndicats n'est pas fondée. En effet, la Cour de cassation a considéré dans sa jurisprudence que la notion de domicile s'étendait aux endroits où de la correspondance confidentielle est conservée, ce qui est évidemment le cas des syndicats et des partis politiques. Dans ce cas, l'intervention d'un juge d'instruction est requise. 

Le collaborateur de la ministre a également précisé que les paragraphes 1 er et 2 de la disposition en projet doivent être lus conjointement. Le paragraphe 1 er prévoit explicitement qu'un contrôle visuel discret ne peut être appliqué que dans le cas d'infractions mentionnées sur la liste des écoutes téléphoniques ou commises par une organisation criminelle. C'est donc la première question que devra examiner le magistrat lorsque le service de police s'adressera à lui. 

M. Alfons Borginon a également demandé ce qu'il advient quand on découvre des éléments suspects n'ayant aucun rapport avec l'infraction faisant l'objet de l'autorisation. Le collaborateur de la ministre a précisé que ce problème ne se pose pas seulement pour le contrôle visuel discret mais aussi pour la perquisition. Imaginons qu'une perquisition soit opérée dans une organisation criminelle active dans le trafic de drogue. Le mandat de perquisition ne porte que sur la drogue. La police descend sur les lieux et découvre tout un stock d'armes de guerre. La jurisprudence dit clairement que cette constatation n'est pas nulle. Dans la pratique, le juge d'instruction peut prendre contact avec le parquet qui, conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, dresse un nouveau procès-verbal initial et ouvre ainsi un nouveau dossier ou bien peut demander aux services de police de dresser pareil procèsverbal et de le transmettre au parquet. Dans ce cas, le parquet peut éventuellement compléter la réquisition adressée au juge d'instruction.

Pour en revenir à l'exemple, le même raisonnement s'applique au contrôle visuel discret. Le contrôle visuel initial n'est pas nul si, au moment où il a pris sa décision, le juge d'instruction disposait d'indices suffisants pour supposer qu'il s'agissait, en l'occurrence, d'une organisation active dans le trafic de drogue même si, au cours du contrôle visuel discret, seules des armes de guerre ont été découvertes. 

Mme Nagy a encore posé les questions suivantes. Qu'en est-il des journalistes lorsqu'ils conservent dans un local non pas de la correspondance confidentielle mais des archives? Ce local relève-t-il des sources ou peut-on y utiliser des méthodes particulières de recherche?

La ministre de la Justice répond qu'il s'agit d'archives contenant des dossiers confidentiels. La notion de domicile s'applique, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé dans un arrêt du 19 février 2002 que "le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels, pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y est conservée et que ce n'est qu'à cette occasion que ces espaces professionnels sont également protégés par l'article 15 de la Constitution". 

M. Wathelet demande s'il ne serait pas indiqué, pour toute clarté, de reprendre dans cet article la définition donnée par la Cour de cassation. La ministre de la Justice n'y verrait aucune objection s'il n'y avait la différence entre la jurisprudence de la Cour de cassation et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Si, avec le temps, la jurisprudence de la Cour de cassation évoluait dans le sens de la Convention européenne des droits de l'homme, la future loi contiendrait alors une définition restrictive. Il ne serait pas opportun de définir la notion de domicile dans le texte à l'examen étant donné que cette notion apparaît également dans d'autres textes de loi sans y être définie. 

Cette notion est évolutive. La Cour de cassation cherche à se rapprocher toujours plus de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La notion de domicile, telle que protégée par l'article 15 de la Constitution, s'élargit mais une zone grise subsiste. Rien ne dit, en outre, dans quel sens cette interprétation va évoluer. Si l'on définit la notion de domicile dans le texte à l'examen, il faut la définir partout. De plus, si la Cour de cassation modifiait sa décision, une nouvelle initiative législative serait nécessaire.

En ce qui concerne l'article 7, M. Giet considère que le critère retenu, à savoir recourir aux méthodes particulières de recherche dans tous les cas où une condamnation a été prononcée, est trop vaste. Selon le principe de proportionnalité, il est préférable de limiter le recours aux méthodes particulières de recherche aux cas où les personnes sont en fuite et ont été condamnées à des peines graves de 5 ans au moins d'emprisonnement car ces personnes peuvent représenter un réel danger pour la sécurité des citoyens.

L'amendement qu'il a déposé vise donc des personnes fugitives lorsqu'elles ont été condamnées par défaut et qu'elles n'ont pu être placées en détention préventive au moment du jugement, lorsque l'arrestation immédiate n'a pas été prononcée ou lorsqu'il y a eu évasion. Mme Onkelinx, ministre de la Justice, remarque que cet amendement prévoit le recours aux méthodes particulières pour deux cas différents. Dans le premier cas, il s'agit de rechercher un crime ou un délit dans un contexte où la personne est encore présumée innocente, alors que dans le second cas il s'agit de rechercher des personnes qui se soustraient à la justice.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il existe entre la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, le Traité du 8 juin 2004 en matière d'interventions policières transfrontalières. Ce traité prévoit notamment la possibilité de retrouver les personnes qui se sont soustraites à une peine privative de liberté.

M. Maingain note que l'article 7 n'indique pas clairement si la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche peut valoir quel que soit le délit pour lequel la personne a été condamnée. Il ne faudrait pas que l'imprécision de l'article fasse croire que toute exécution de peine, quelle que soit la nature du délit qui a justifié la condamnation pénale, permet de recourir aux méthodes particulières de recherche.

M. Wathelet partage les préoccupations de M. Maingain. Il s'interroge sur le critère permettant de recourir aux méthodes particulières de recherche. Faut-il absolument que ce soit le nombre d'années auquel la personne a été condamnée? Ne serait-ce pas plutôt la raison pour laquelle l'individu a été condamné qui devrait être prise en compte?

La ministre de la Justice explique que les critères s'appliqueront différemment en fonction de la méthode particulière de recherche qui aura été retenue. 

Le Conseil d'Etat avait fait une observation à ce propos et avait rappelé que les exigences de prévisibilité, de proportionnalité et de subsidiarité doivent être remplies également en ce qui concerne l'application des méthodes particulières de recherche dans le cadre de l'exécution des peines. Le gouvernement a répondu qu'il était conscient de cette obligation et qu'il "a inscrit délibérément et de manière expresse cette possibilité d'appliquer des méthodes particulières de recherche dans l'article 47ter du Code d'instruction criminelle. De ce fait, toutes les condamnations légales liées à l'utilisation des méthodes particulières de recherche, de l'observation, de l'infiltration et du recours aux indicateurs, pendant l'information ou l'instruction sans distinction, s'appliquent également aux méthodes particulières de recherche utilisées dans le cadre de l'exécution des peines". 

M. Maingain relève que, si le gouvernement a répondu aux remarques du Conseil d'Etat dans l'exposé des motifs, il ne l'a par contre pas fait dans l'article lui-même. En effet, si une personne a été condamnée et s'est soustraite à sa peine, elle n'est pas nécessairement en train de commettre une nouvelle infraction et n'en a pas forcément l'intention. Les conditions d'application, par exemple, de l'article 47octies, §1 er , sur l'infiltration ne peuvent pas être rencontrées lorsqu'il s'agit de l'exécution de la peine puisque cet article exige que, pour qu'il soit appliqué, il existe des indices sérieux que les personnes concernées "commettent ou commettraient des infractions dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal ou des crimes ou des délits visés à l'article 90ter, §§ 2 à 4". Une personne qui est en fuite n'est pas en train de commettre un délit, elle l'a commis. Il faut donc préciser de quelles infractions il s'agit, sans quoi l'article pourrait être utilisé à d'autres fins.

M. Thierry Giet explique que l'article 7 comporte une extension du champ d'application des méthodes particulières. Actuellement, ces méthodes peuvent être appliquées lors d'une information ou d'une instruction. Si l'article est voté, un troisième champ d'application sera prévu: la recherche de personnes qui se soustraient à l'exécution de leur condamnation. Dans cette dernière hypothèse, soit de nouvelles infractions sont commises, auquel cas la loi actuelle peut déjà s'appliquer, soit ces personnes ne commettent pas de nouvelles infractions. Même s'il est important que des personnes condamnées purgent leur peine, faut-il pour autant mettre en oeuvre des techniques particulières?

Si les faits commis ne sont pas d'une gravité particulière, la réponse est négative. C'est pour cette raison que l'amendement a été déposé.

L'autre solution serait de n'appliquer les méthodes particulières que dans les cas où les personnes en fuite ont été condamnées pour des infractions qui auraient pu justifier le recours à ces méthodes. 

M. Borginon, président, abonde dans ce sens et rappelle que le fait de se soustraire à l'exécution de sa peine ne constitue pas en soi une infraction. Il y a donc une différence qualitative entre ce cas et les faits qui permettent, dans le droit actuel, de recourir aux méthodes particulières.

Si on envisage cette nouveauté, il importe de prévoir que les faits pour lesquels la personne a été condamnée soient d'une particulière gravité. On concevrait difficilement l'application des méthodes particulières dans les cas où la personne a été condamnée pour une infraction légère, par exemple, le paiement d'une amende.

Le collaborateur de la ministre explique que l'adoption de l'article 7 est une nécessité. Il cite à l'appui de ses propos un cas survenu il y a quelques années: des informations avaient été communiquées par la justice italienne, selon lesquelles un fugitif, membre de la mafia, se rendrait en Belgique pour assister au baptême de son filleul. Comme cette personne s'était enfuie sans commettre de fait délictueux, il n'existait aucune base légale pour appliquer une méthode particulière, comme l'observation de certains lieux dans lesquels la personne visée aurait été susceptible de se rendre. Le refus de recourir à l'observation a causé des tensions avec les autorités judiciaires italiennes, tensions qui auraient pu être évitées grâce à l'article 7.

L'intervenant rappelle, par ailleurs, que, lorsque la loi sur les méthodes particulières de recherche a été adoptée, il avait été décidé de ne pas déterminer, dans un seul article général, ce que les principes de proportionnalité et de subsidiarité recouvrent, parce que cela varie en fonction des méthodes particulières de recherche appliquées. Pour le recours aux indicateurs, aucun critère de proportionnalité et de subsidiarité n'a été retenu. Si un critère de proportionnalité de 5 ans est défini dans l'article 7 en ce qui concerne l'exécution des peines, on risque d'en arriver à des situations où la police devra refuser un indicateur qui veut, par exemple, fournir des renseignements sur une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 4 ans. Cette situation irait, bien sûr, à l'encontre des missions de la police, mais c'est bien à cela que risque de mener l'amendement proposé. Il faudrait donc trouver un meilleur critère que celui de la condamnation à 5 ans au moins.

M. Borginon, président, répond qu'il y a là une différence de traitement non justifiée objectivement. C'est la raison pour laquelle l'article 7 doit être modifié, faute de quoi un nouveau recours devant la Cour d'arbitrage pourrait être intenté.

M. Maingain se demande si les méthodes particulières de recherche ne pourraient pas être mises en oeuvre dès lors que leur auteur a été condamné pour un délit visé à l'article 90ter, §§ 2 à 4. On a là des délits qui justifient que, même après condamnation, si la personne se soustrait à l'exécution de la peine, il soit fait recours aux méthodes particulières de recherche. Cela permettrait, par exemple, de mettre en oeuvre ces méthodes pour un terroriste en fuite, mais pas pour un voleur à la tire.

Le collaborateur de la ministre signale encore que certains crimes ne sont pas repris dans l'article 90ter, comme le viol. Si l'auteur condamné d'un viol peut être localisé, la police ne pourra-t-elle systématiquement observer l'endroit où il se cache ou demander à des indicateurs de s'informer à ce sujet?

M. Melchior Wathelet demande si le critère à retenir ne devrait pas plutôt être la récidive ou l'indice sérieux de récidive, plutôt que la qualification même de l'infraction.

Mme Marie Nagy préférerait qu'il ne puisse être fait appel aux méthodes spéciales de recherche que dans le cadre de l'exécution de peines prononcées à l'égard d'une personne qui a commis des infractions pour la poursuite et la répression desquelles l'utilisation de ces méthodes est autorisée. Si une telle clarification de l'article n'était pas apportée, il n'y aurait plus aucune limite.

M. Servais Verherstraeten juge qu'il serait opportun d'établir une distinction entre le recours aux informateurs, pour lequel aucun seuil de peine ne serait requis, et d'autres techniques, comme l'observation et l'infiltration, pour lesquelles des conditions plus strictes seraient exigées. Pourquoi ne choisirait-on pas, plutôt que le degré de la peine, la nature du délit recherché comme critère d'utilisation des méthodes particulières? Cela permettrait, comme prévu dans la loi sur les écoutes téléphoniques, de recourir à l'infiltration ou à l'observation en cas de délits relatifs aux stupéfiants ou de criminalité organisée.

Le collaborateur de la ministre précise que la méthode qui serait la plus employée dans le cadre de l'exécution des peines serait l'observation et les informateurs, et non l'infiltration. Il ne serait pas possible de procéder, à l'aide de moyens techniques, à une observation avec vue dans un domicile pour localiser une personne condamnée parce que seul le juge d'instruction est compétent en l'occurrence et que celui-ci n'intervient pas dans l'exécution des peines.

Si les services de police soupçonnent que quelqu'un qui s'est soustrait à une peine se trouve à un endroit déterminé, ils peuvent demander au procureur du Roi de délivrer un mandat d'arrêt et de perquisition, mais ils ne pourraient pas mettre en oeuvre des méthodes particulières de recherche. Il faut aussi souligner qu'avant que la loi sur les méthodes particulières de recherche ne soit adoptée, ces méthodes étaient déjà mises en oeuvre en absence de cadre légal.

Tant le parquet que la police étaient demandeurs d'un cadre légal, ce qui a été fait. Il faut que les services de police puissent également disposer de cet outil dans le cadre de l'exécution des peines.

Un amendement a été déposé visant à préciser que les méthodes particulières de recherche pourront également être mises en oeuvre dans le cadre de l'exécution de peines ou de mesures privatives de liberté lorsque la personne s'est soustraite à leur exécution, aux mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs.

A l'article 10, Mme Nagy explique qu'afin de respecter le principe du contradictoire, il est nécessaire que les parties puissent avoir accès aux informations concernant la technique d'enquête utilisée, les raisons qui ont motivé le choix de cette technique, etc. Les parties doivent savoir pourquoi et comment la méthode d'enquête est organisée. Il est également nécessaire que le juge du fond puisse avoir accès à ces informations sans devoir se contenter du "lu et approuvé" de la chambre des mises en accusation.

Par contre, les informations concernant l'identité de l'informateur et les éléments susceptibles de compromettre sa sécurité seront consignés dans le dossier confidentiel. La ministre de la Justice rappelle que la Cour d'arbitrage n'a pas remis en cause le principe du dossier confidentiel mais a simplement demandé qu'un juge puisse être désigné, présentant toutes les garanties d'impartialité pour vérifier ce dossier, ce que fait le projet de loi.

Mme Nagy répond que le Conseil supérieur a lui aussi soulevé ce problème. La contradiction devant rester la règle et la confidentialité l'exception, ne pouvait-on pas définir positivement le critère de confidentialité du dossier, tel que défini à l'article 47septies, §2, 2° du Code d'instruction criminelle? Le problème ne semble donc pas tout à fait réglé.

La ministre de la Justice rétorque que le dossier confidentiel est et reste l'exception. C'est inscrit à l'article 47septies, §2 du Code d'instruction criminelle.

M. Wathelet demande des précisions quant à l'étendue exacte du contrôle.

La ministre de la Justice répond que la description du moyen technique ne sera pas révélée dans le dossier ouvert lorsque cette description risquerait d'empêcher que cette méthode soit encore utilisée ultérieurement. Ces informations figureront, par contre, dans le dossier confidentiel qui, lui, sera soumis à un contrôle.

Pour qu'une technique d'observation ou d'infiltration puisse être autorisée, six éléments doivent être respectés: - la proportionnalité; - la subsidiarité; - l'identité de la personne faisant l'objet de l'enquête; - la période; - le scénario (infiltration) ou le mode d'exécution, les moyens techniques utilisés, c'est-à-dire l'observation; - l'identité de l'officier de police qui est responsable de l'observation ou de l'infiltration.

Ces quatre premiers points seront repris dans le dossier ouvert. Seuls les deux derniers points n'apparaîtront que dans le dossier confidentiel. C'est toutefois l'officier de police dont question dans le dernier point qui rédige le procès-verbal. Les enquêteurs n'ont d'ailleurs pas intérêt à mettre trop d'éléments dans le dossier confidentiel et pas assez dans le dossier ouvert puisque tout ce qui figure dans le dossier confidentiel ne peut évidemment pas être utilisé comme élément de preuve.

En ce qui concerne l'article 13, plusieurs collègues ont constaté que cet article ne prévoit aucune exclusion de peine pour les informateurs. Or, les infractions qu'ils commettent le sont en concertation avec la police. Le collaborateur de la ministre explique que les informateurs peuvent effectivement être poursuivis. La pratique montre que cela ne les empêche pas de travailler avec la police. Si les six conditions énumérées plus haut sont respectées, il y a en quelque sorte un engagement moral de la part du procureur du Roi que des poursuites ne seront pas intentées. Il n'y a, en aucun cas, d'engagement ferme, et tout dépend des circonstances.

Mais si l'informateur ne respecte pas son engagement ou qu'il est allé plus loin que ce qui avait été dit à la police, il pourra être poursuivi. Il convient de signaler que certains informateurs demandent parfois eux-mêmes à être également poursuivis afin de ne pas éveiller les soupçons et de pouvoir se protéger.

M. Muls note que l'engagement moral du procureur n'exclut pas que les victimes se constituent partie civile.

M. Wathelet demande quelle a été la ligne directrice dans l'établissement de la liste en rapport avec l'article 90ter. Comment un indicateur pourra-t-il prouver que l'infraction qu'il a commise était motivée par la nécessité de protéger sa qualité d'informateur et qu'elle se limitait à cet objectif? Cela semble un peu illusoire. Si les six conditions ont été respectées, le procureur du Roi va-t-il quand même le poursuivre?

Le collaborateur de la ministre explique, pour la liste des infractions visées à l'article 47decies, §7, en projet, du Code d'instruction criminelle, que le choix des infractions est né de la pratique, sur la proposition des services de police et du ministère public. La pratique montre en effet que dans certaines enquêtes importantes et sensibles en matière de terrorisme et de crime organisé, le procureur du Roi est souvent confronté au fait de savoir si un indicateur qui collecte déjà des informations dans un milieu criminel ou un groupe d'auteurs déterminé peut également être autorisé, sous certaines conditions bien définies, à participer aux infractions commises dans ce milieu ou ce groupe d'auteurs.

L'informateur n'a donc pas de cause légale d'excuse pour ne pas prendre la fonction qu'il occupe en matière d'information.

Président: Paul Tant, vice-président. Voorzitter: Paul Tant, ondervoorzitter.  Pour ce qui est de l'article 22, M. Wathelet demande si la chambre des mises en accusation vérifiera également si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été respectés dans le choix des méthodes particulières de recherche. L'intervenant demande également si le fonctionnaire de police qui exécute la mission peut être entendu par la chambre des mises en accusation.

La ministre fait observer que la motivation de la décision d'utiliser certaines méthodes de recherche ne fait pas partie intégrante du dossier confidentiel mais figure également toujours dans le dossier judiciaire.

Le collaborateur de la ministre précise la portée de la procédure prévue par l'article 235ter.

La chambre des mises en accusation entendra d'abord séparément et en l'absence des parties, le procureur général ou le procureur fédéral s'il s'agit d'une enquête fédérale. Elle entend aussi obligatoirement les parties. Par ailleurs, elle peut également entendre le juge d'instruction ou l'officier responsable des méthodes particulières de recherche.

Si la chambre des mises en accusation souhaite entendre l'officier de police chargé de l'exécution, de l'observation ou de l'infiltration ou le civil, elle doit adresser une demande au juge d'instruction. Le juge d'instruction entendra la personne concernée en présence, éventuellement, de certains ou de tous les membres de la chambre des mises en accusation. La loi sur l'anonymat des témoins sera d'application en l'espèce. Cela n'est toutefois pas fréquent. L'orateur rappelle que le nom de ce fonctionnaire de police ou du civil n'apparaît pas dans le dossier judiciaire.

M. Maingain veut s'assurer que les dispositions à l'examen tiennent suffisamment compte des critères de la Cour d'arbitrage et plus spécifiquement que le contrôle de la légalité et le caractère contradictoire soient garantis. La Cour d'arbitrage a clairement indiqué que le principe de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense, ainsi que le caractère contradictoire du procès, y compris en ce qui concerne la procédure, constituent des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie, ainsi que de pouvoir en discuter. Il en découle également l'obligation pour l'autorité de poursuite de communiquer en principe à la défense tous les éléments de preuve.

La ministre estime-t-elle que la procédure prévue à l'article 22 offre une réponse suffisante à cette critique? Les moyens examinés par la chambre des mises en accusation ne peuvent en effet plus être invoqués devant le juge du fond, sauf s'ils ont un rapport avec l'appréciation de la preuve ou ont trait à l'ordre public.

M. Maingain estime que cela est trop. Un élément de la procédure proposée est que la chambre des mises en accusation peut, après avoir lu la totalité du dossier, retirer des pièces dudit dossier. Il estime toutefois que la défense, qui n'est pas présente lors de cette lecture, conserve la possibilité d'invoquer tous les moyens relatifs à la légalité du recours à une méthode particulière de recherche devant le juge du fond. 

Le point de vue de l'intervenant se fonde sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et plus particulièrement sur l'arrêt Jaspers du 16 février 2000.

La ministre répond qu'aucun débat contradictoire n'a lieu au sein de la chambre des mises en accusation. Les parties sont convoquées, mais elles sont entendues séparément afin de préserver le secret du dossier confidentiel.

Le collaborateur de la ministre ajoute que la divulgation de ces données confidentielles constitue une violation du secret professionnel. Le ministère public devrait donc se montrer particulièrement prudent et réservé sur ce point dans les débats avec la défense. Il précise que ce projet tient bien compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et, notamment, de l'affaire Edwards et Lewis du 22 juillet 2003 et de l'affaire Jaspers du 16 février 2000. 

Le collaborateur commente ensuite la procédure devant la chambre des mises en accusation telle qu'elle est décrite dans l'exposé des motifs.

Il précise que l'arrêt de la chambre des mises en accusation n'est pas définitif et que la défense a toujours la possibilité de contester la légalité du recours aux méthodes particulières de recherche. La grande différence est que la chambre du conseil, qui devra ensuite connaître le dossier en vue du règlement de la procédure, ne disposera pas du dossier confidentiel, mais que le dossier judiciaire contiendra désormais un arrêt de la chambre des mises en accusation relatif au contrôle préalable exercé par cette instance. 

Qu'adviendrait-il toutefois si l'illégalité n'apparaît qu'au moment où l'affaire est traitée devant le juge du fond?

L'intervenant renvoie tout d'abord à l'exemple déjà cité dans l'exposé des motifs. Lors de l'examen de son affaire par le juge du fond, le prévenu a souhaité invoquer les déclarations d'un témoin qui aurait assisté à un pseudo achat. Sur la base des déclarations de ce témoin, on aurait pu démontrer qu'il était question de provocation. Le nom de ce témoin n'apparaissait nulle part dans le dossier. La chambre des mises en accusation n'avait pas examiné cet élément. Il s'agissait donc d'un élément nouveau. Dans un tel cas, le tribunal peut décider de transmettre le dossier au ministère public afin de porter une nouvelle fois l'affaire devant la chambre des mises en accusation.

L'intervenant conclut en disant que, sur la base d'éléments nouveaux et concrets, le tribunal peut charger, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit encore à la demande du prévenu, de la partie civile ou de leurs avocats, la chambre des mises en accusation d'exercer à nouveau son contrôle. Il convient d'entendre par "éléments concrets", les éléments qui ne sont pas dénués de toute crédibilité, qui ne sont pas vagues ou généraux, mais qui sont bien définis, clairs et déterminés. 

La thèse de la défense doit, en d'autres termes, être plausible. La procédure de l'article 235ter est d'application. Voir également l'exposé des motifs en page 43.

M. Maingain estime ce commentaire intéressant, mais il maintient que ces dispositions limitent exagérément le contrôle de la légalité de l'application des méthodes particulières de recherche par les juridictions de jugement. Cette question doit aussi pouvoir faire l'objet d'un débat juridique complet devant la juridiction de jugement.

M. Wathelet demande à la ministre de dresser une liste des documents qui doivent figurer dans le dossier confidentiel.

Le collaborateur de la ministre communique que, dans le dossier confidentiel et uniquement dans celui-ci, seront conservées les pièces suivantes (la liste est limitative). - L'autorisation d'observation du procureur du Roi ou du juge d'instruction (article 47septies, § 2, alinéa 1 er du Code d'instruction criminelle). L'autorisation du juge d'instruction est donc également exclusivement conservée dans le dossier confidentiel auprès du procureur du Roi. - Les décisions de modification, d'extension ou de prolongation de l'autorisation du procureur du Roi ou du juge d'instruction (voir l'article 47septies, § 2, alinéa 1 er du Code d'instruction criminelle). - La décision du procureur du Roi quant aux infractions qui peuvent être commises par les services de police dans le cadre de l'observation (article 47sexies, § 4, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle). C'est également le cas de la décision du procureur du Roi, lorsque c'est le juge d'instruction qui a accordé l'autorisation d'observation. - La décision du procureur, par laquelle il est chargé de l'exécution des autorisations d'observation du juge d'instruction ou de la décision de celui-ci de modification, d'extension ou de prolongation de l'autorisation; bien entendu, uniquement dans le cas où l'exécution n'est pas mentionnée dans l'autorisation du juge d'instruction (article 47sexies § 7, alinéa 1 er du Code d'instruction criminelle). - Les rapports confidentiels sur chaque phase de l'exécution des observations (article 47septies, § 1 er , alinéa 1 er du Code d'instruction criminelle) et dans lesquels figurent, en outre et à titre exclusif, les éléments susceptibles de compromettre les techniques d'enquête policière utilisées ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'observation. La même procédure vaut, mutatis mutandis, pour le dossier confidentiel relatif à l'infiltration (article 47nonies).

Chers collègues, ce rapport reprend les discussions les plus importantes des articles clés du projet de loi. Pour le reste, je vous invite à consulter le rapport écrit.

Je vous remercie pour votre attention soutenue.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, Ladies and Gentlemen, the Committee decided, during its meeting of 16 November 2005, to hear members of the police, justice, lawyers and representatives of the Human Rights League. The proposal of Mr. Tony Van Parys, aiming to also seek the opinion of the Supreme Council of Justice, was not taken into account. The minister indicated that the draft contained measures related to criminal policy and that it should therefore not be submitted to the Supreme Council. by

The proposal of Mr. Van Parys, seeking the opinion of the State Council on non-urgent articles, was rejected by 8 votes against 3 and 2 abstentions.

In the general discussion, all stakeholders emphasized the need to maintain the balance between the effectiveness of investigation and prosecution, on the one hand, and fundamental freedoms, on the other.

Ms. Nagy intervened in the following direction. In article 6, the project establishes a discrete visual inspection in a private place subject to the sole authorization of the prosecutor. The project thus creates a new category of private place by restricting the notion of home. Therefore, the question arises of the conformity of Article 8 of the European Convention on Human Rights. According to Ms. Nagy, it would be good to change this provision. by

The project also limits the use of the camera as a technical means in systematic observations to the sole initiative of the Prosecutor’s Office. According to the speaker, there is a problem here. In this context, it is important to maintain the necessary control of the investigative judge. It also notes that the notion of confidential file is the rule instead of having confidential items in a file. by

Authorization to be able to conduct research when working in a premises used for business or residential purposes is also problematic. We talk about doctors and lawyers, but it can also be journalists.

by Mr. Melchior Wathelet points out that the project has the advantage of wanting to frame existing practices in the interest of all. by

One element, however, comes in many articles, namely the new category of private space. This name has consequences. The main one is that investigative measures can be made without having the permission of the investigative judge. If he does not think that the prosecutor’s office necessarily only works on charge, the recourse to the judge of inquiry would nevertheless allow for a more external look at the case. Why then refrain from his intervention? Is it just a matter of time and workload at the level of the investigative judge?

by Mr. Tony Van Parys regrets that this important bill needs to be voted in parliament urgently. Indeed, on the one hand, the bill provides a response to an annulment judgment of the Arbitration Court and, on the other hand, it provides for new provisions and creates the figure of federal investigative judge.

The Accusation Chamber shall control the use of particular methods of investigation, both at the end of the information and at the end of the instruction. A new procedure is planned, allowing all parties to be heard. The speaker raises the following questions. - Can the Minister give a schematic overview of the various interventions currently being made by the court of instruction? - Can the tasks of these courts not be grouped so that they can be executed simultaneously at certain times?

The speaker also points out that the risk is real. Indeed, persons who would want to abuse the procedure could get that no file goes beyond the stage of the investigative judge. Inquiry courts will have to organize themselves ⁇  well with regard to hearings. Furthermore, they will have to remain vigilant in the prospect of transferring the files. Any transfer entails a risk of data disclosure.

The new procedure will be relatively long, given that the federal prosecutor, the civil party, the accused and, where appropriate, the judicial police officer who conducted the investigation will be heard. The bill provides for a period of 15 days for this purpose. Is this feasible in practice? This is what Mr. by Van Parys.

The bars objected that the prosecutor may consult the confidential information. This right can hardly be taken away from lawyers. The speaker raises the following questions. Wouldn’t this risk a new contest of this law before the Court of Arbitration? - Will this procedure not give rise to further dilatory incidents caused by lawyers during the processing of a concrete case before the courts of instruction? - To what extent will this new procedure result in a new labor burden for the investigation courts?

Without wanting to diminish the experience of the investigative judges, the interviewer considers that it is not easy to select six investigative judges specializing in terrorism.

In the case of terrorism, the federal prosecutor shall, in accordance with the bill under consideration, bring the dean of the Investigative Judges, who shall then appoint the Federal Investigative Judge. What happens if, at the time the facts occur, we still do not know exactly that they are linked to terrorism?

The first chairman of the Brussels Court of Appeal shall appoint specialized investigative judges. On what criteria is his choice based? When is an investigative judge considered to be specialized? What are the chances of an investigative judge being specialized? by

This task would be delegated to the Supreme Council of Justice. Who, within this Council, is responsible for making this decision?

The interviewer can hardly accept that the dean of the judges of instruction is appointed on the sole basis of his old age, without any other criterion being provided. The dean of the Brussels Investigative Judges will thus be granted a ⁇  important competence: to designate the investigative judge and, therefore, the competent investigative court and the competent court in terms of substance, jurisdiction and place. Is this procedure safe? Can another system be considered?

If it is based on the principle that there is a specialized investigation judge in each jurisdiction, can it therefore not be provided that the competent specialized investigation judge is designated according to the place where the facts occurred? The “forum-shopping” should be avoided.

by Mr. Olivier Maingain addressed two aspects he considers important.

The first concerns Article 6 in the draft. This is a problem. Indeed, one tries to grab with one hand what one must grant with the other, due to the decision of the Arbitration Court in the matter. According to the speaker, this article will inevitably be a source of legal disputes. The goal that everyone pursues is to provide the means for judicial authorities to fight against the most serious crimes, including those related to terrorism. Furthermore, the proposed means must be relevant and provide the guarantees of legal certainty, without which there will be no successful outcome of mouthed proceedings against the perpetrators of the offences.

However, defining the notion of private place as the place that is manifestly not a domicile, a dependence of a domicile within the meaning of Articles 479 and following of the Criminal Code, a premises used for professional purposes or the residence of a lawyer or a physician referred to in Article 56a, paragraph 3, does not provide legal satisfaction.

First, the case-law of the European Court of Human Rights gives a broader conception of the concept of domicile than that of the Court of Cassation. It is therefore necessary to verify the compatibility of the case-law. Furthermore, from what time, or on the basis of what fact the King’s Prosecutor has found, will you be able to share the notions of domicile and private place? In what cases will the prosecutor be able to say that a place is not manifestly a home?

Furthermore, it is also annoying that in an emergency, the decision of the Prosecutor’s Office of the King’s Prosecutor may be purely verbal, which is already delicate, and must be motivated and confirmed in writing as soon as possible. What is meant by the term “short term”? Although this concept is already used in the current law, it should be clarified.

The problem of the confidential file also causes, rightly, the apprehension of the bars. There is, in this area, a sensitive evolution in the case-law of the European Court of Human Rights. Professor Valkeneer says very clearly about this, in an article published in the "Journal of Tribunals": "The Arbitration Court therefore urges the legislator to organize a system that will entrust the role of observations and infiltrations to a judge and who, to do so, will have full access to the confidential file. This is an indispensable guarantee to ensure real surveillance, but also to protect against suspicions of provocations that, sometimes, in the absence of a complete knowledge of the course of the operation, result in an unacceptable prosecution.” He added: “It is not certain that a unilateral control is not censored by the European Court of Human Rights. The recent detention of Edwards and Lewis in the United Kingdom, in any case, leaves him to prejudice.”

This is clearly the other delicate aspect of the bill. To what extent should the defense be allowed to have access to elements of the confidential file? To what extent should the supervisory court allow this possibility to the defence? by

He does not see why this control should be stopped at the level of the Chamber of Accusations. He does not see why the main judge, who is ultimately the judge who must assess the grounds for establishing the offence and guilt, could not know the full content of the confidential file or, at least, in the case of a contest on the basis of the arguments of the defence, allow him to verify whether what is in the confidential file must remain it or not.

Furthermore, the reasons why the Prosecutor’s Office may have recourse to certain methods cannot under any circumstances be concealed in order to be able to verify whether the legal means have been used. However, it is not certain that the legal provisions in the project offer sufficient guarantees in this regard.

by Mr. Thierry Giet emphasizes that we must remain vigilant in order to maintain a balance. With regard to the effectiveness of the control, the issue of choosing the Chamber of Accusations arises. We are in fact here facing the choice of one or more independent judges and having the concern of impartiality. It must be ensured that this room can actually exercise this control. Therefore, the question arises of their workload. Within the framework of a whole series of new laws adopted in recent years, additional tasks have been assigned to these chambers of charges either under the Franchimont Act of 1998 or under the Law on Vertical Integration of Public Prosecutors. In addition, questions are raised at the level of the procedure before these chambers. It is therefore important that control can be effective.

To the question of whether the control exercised by the Chamber of Accusations does not act as a go-to, Mr. Walter Muls replies that either one accepts a control with the possibility that the rules of the procedure are used, this sometimes in an abusive way, or one does not accept that there is a control.

If each intervention, each inspection and each additional investigation act take place normally, a case must be able to be settled in a normal and simple way in order to be submitted to the judge, who must decide on the merits.

by Mr. Dylan Casaer notes that the State Council considers that the bill under consideration corresponds, in most points, to the annulment decision of the Arbitration Court. However, questions remain unanswered.

With regard to the specialized investigation judges, the member agrees with the opinion expressed by Mr. Schins, Attorney General of Ghent, during the hearing on 23 November 2005, stating that specialized investigation judges must have sufficient field experience and maturity.

With regard to indicators and indicator networks (new provisions in the bill), approximately 60 to 70 percent of the information useful for police services is obtained through indicators. It is therefore necessary to manage this aspect efficiently and correctly.

Representatives of the bars indicated during the hearings that the identity of the indicator may not be disclosed, but that more information should be provided about the circumstances under which the indicator was recruited. However, it cannot be achieved that the identity of the indicator is ⁇  killed but that the elements provided are so many that it becomes easy to find its identity.

The exhibition of mr. Marc Van Laere, of the Federal Judicial Police, during the hearings, somewhat reassured the interviewer who believes that the figures provided for the period 2001-2004, with the exception of 2003 where an increase is observed, show that particular research methods are not overly used. 490 observations were made in 2001, 453 in 2004. There was no explosion of the use of these techniques.

The speaker believes that the bill under consideration offers sufficient guarantees, stressing that this delicate balance must be subject to constant attention.

by Mr. Borginon believes that under the decision of the Arbitration Court, it is necessary to determine who will control the use of particular research methods. The bill entrusts this task to the Chamber of Accusations, which allows control to be exercised at an early stage. If this control was entrusted to the judge of the main proceedings, it would be likely that it would not be noticed until much later that certain techniques that have become usual are not admitted by the latter, which would have negative consequences for many important investigations.

This control covers two dimensions. On the one hand, it allows to avoid the omnipotence of prosecutors and investigative judges. On the other hand, it allows to examine to what extent the evidence thus obtained can lead to the concrete prosecution of a person before the judge of the substance. In the first case, the debate on gender equality is less important than in the second. However, it is difficult to put this into practice. The member asks whether a model could not be developed that would allow a limited number of lawyers meeting certain criteria to exercise specific control over the use of particular research methods.

The member is sensitive to the comments made by Mr. Tony Van Parys on the monopoly of territorial allocation and the function of dean of the investigative judges.

The interviewer subsequently makes reservations regarding the extension of particular research methods to the execution of the sentence. It is not opposed to the principle, but to the formulation used in the text. The bill provides for the possibility of applying special research techniques to persons who refrain from the execution of the sentence. According to the speaker, the project does not, however, provide for any limitations in this area.

Following all the interventions and hearings, the Minister of Justice sought to answer in a very precise way the questions raised. His intervention was structured as follows.

Exposed from the College of Prosecutors General: - the specialization of magistrates.

Exhibition by Mr. Fransen, judge of instruction: - the definition of the notion of domicile; - the control by the Chamber of Accusations.

Exhibits of the Human Rights League: - the method; - the police provocation; - the mini-instruction; - the interception of mail; - the investigation of bank accounts and transactions; - the discreet visual checks; - the use of particular methods of research in the context of the execution of the sentence; - the devices used for taking photographs; - the commission of infringements by indicators; - the judicial control by the Chamber of Accusations.

Since the Minister of Justice’s response was ⁇  sharp, I refer to pages 14 to 34 of the report.

The discussion of the articles focused mainly on the following points. Several members were concerned about the scope of Article 6 and asked whether the seat of a party, trade union or editorial office could be subject to discreet visual inspection. According to the minister, the fear of arbitrary interruptions in the secretariat of political parties and trade unions is unfounded. Indeed, the Court of Cassation has held in its case-law that the notion of domicile extends to places where confidential correspondence is kept, which is obviously the case for trade unions and political parties. In this case, the intervention of an investigative judge is required. by

The Minister’s collaborator also clarified that paragraphs 1 and 2 of the proposed provision must be read together. Paragraph 1 explicitly provides that discreet visual inspection may be applied only in the case of offences listed on the list of telephone interceptions or committed by a criminal organization. This is, therefore, the first question that the magistrate will have to consider when the police department addresses him. by

by Mr. Alfons Borginon also asked what happens when suspicious elements are discovered that have nothing to do with the infringement subject to the authorisation. The minister’s collaborator clarified that this problem arises not only for discreet visual control but also for search. Imagine a search being carried out within a criminal organization active in drug trafficking. The search warrant applies only to drugs. Police descend to the scene and find a whole stock of war weapons. Jurisprudence clearly states that this finding is not null. In practice, the investigating judge may contact the prosecutor’s office which, in accordance with Article 29 of the Criminal Investigation Code, drafts a new initial record and thus opens a new file or may request the police services to draft such a record and transmit it to the prosecutor’s office. In this case, the prosecutor may eventually supplement the request addressed to the investigation judge.

To return to the example, the same reasoning applies to discreet visual control. The initial visual inspection is not void if, at the time when it made its decision, the investigating judge had sufficient evidence to assume that it was, in the present case, an organization active in drug trafficking, even if, during the discreet visual inspection, only war weapons were discovered. by

Ms Nagy again asked the following questions. What about journalists when they keep in a room not confidential correspondence but archives? Does this site belong to sources or can special research methods be used?

The Minister of Justice responds that these are archives containing confidential files. The notion of domicile applies, in accordance with the case-law of the Court of Cassation, which ruled in a judgment of 19 February 2002 that “the right recognised by Article 8, paragraph 1, of the Convention for the safeguarding of human rights and fundamental freedoms also includes professional spaces, provided that the activities that are developed there have a private character or that a confidential correspondence is kept there and that it is only on this occasion that these professional spaces are also protected by Article 15 of the Constitution”. by

by Mr. Wathelet asks whether it would not be appropriate, for the sake of clarity, to repeat in this article the definition given by the Court of Cassation. The Minister of Justice would not see any objection if there was no difference between the case-law of the Court of Cassation and Article 8 of the European Convention on Human Rights. If, over time, the case-law of the Court of Cassation evolved in the sense of the European Convention on Human Rights, the future law would then contain a restrictive definition. It would not be appropriate to define the notion of domicile in the text under consideration since this notion also appears in other legal texts without being defined there. by

This concept is evolutionary. The Court of Cassation is seeking to get closer and closer to Article 8 of the European Convention on Human Rights. The notion of home, as protected by Article 15 of the Constitution, is expanding but a grey area remains. In addition, nothing says in what direction this interpretation will evolve. If the concept of home is defined in the text at the examination, it must be defined everywhere. Furthermore, if the Court of Cassation changed its decision, a new legislative initiative would be necessary.

As regards Article 7, Mr. Giet considers that the criterion adopted, namely the use of particular research methods in all cases where a conviction has been issued, is too broad. In accordance with the principle of proportionality, it is preferable to limit the use of special search methods to cases where persons are in flight and have been sentenced to severe sentences of at least five years of imprisonment because such persons can pose a real danger to the security of citizens.

The amendment he submitted, therefore, concerns fugitive persons when they have been convicted by default and could not be placed in pre-trial detention at the time of the judgment, when immediate arrest has not been issued or when there has been escape. Onkelinx, Minister of Justice, notes that this amendment provides for the use of special methods for two different cases. In the first case, it’s about looking for a crime or a crime in a context where the person is still presumed innocent, while in the second case it’s about looking for people who are refraining from justice.

Belgium, the Netherlands and the Grand Duchy of Luxembourg signed the Treaty of 8 June 2004 on cross-border police interventions. This treaty provides in particular for the possibility of recovering persons who have escaped a deprivation of liberty sentence.

by Mr. Maingain notes that Article 7 does not clearly state whether the implementation of particular research methods can be claimed regardless of the crime for which the person has been convicted. It should not be that the inaccuracy of the article should make us believe that any execution of punishment, regardless of the nature of the offence that justified the criminal conviction, allows for the use of particular methods of investigation.

by Mr. Wathelet shares the concerns of Mr. by Maingain. It asks about the criteria for using particular research methods. Should this be the number of years for which the person was convicted? Wouldn’t that rather be the reason why the individual was condemned that should be taken into account?

The Minister of Justice explains that the criteria will apply differently depending on the particular research method that has been chosen. by

The State Council made an observation in this regard and recalled that the requirements of predictability, proportionality and subsidiarity must also be met with regard to the application of particular research methods in the context of the execution of sentences. The government responded that it was aware of this obligation and that it "deliberately and expressly registered this possibility of applying particular research methods in article 47ter of the Code of Criminal Instruction. Therefore, all legal convictions related to the use of special methods of research, observation, infiltration and the use of indicators, during information or instruction without distinction, apply also to special methods of research used in the context of the execution of sentences.” by

by Mr. Maingain notes that, although the government responded to the remarks of the State Council in the statement of reasons, it did not, on the other hand, do so in the article itself. Indeed, if a person has been convicted and has escaped his sentence, he is not necessarily committing a new offence and does not necessarily intend to do so. The conditions of application, for example, of Article 47cties, §1 er, on infiltration cannot be met when it comes to the execution of the sentence since that article requires that, in order for it to be applied, there are serious indications that the persons concerned "commit or would commit offences within the framework of a criminal organization referred to in Article 324bis of the Criminal Code or the crimes or offences referred to in Article 90ter, §§ 2 to 4". A person who is fleeing is not committing a crime, he has committed it. Therefore, it is necessary to clarify what infringements are concerned, otherwise the article could be used for other purposes.

by Mr. Thierry Giet explains that Article 7 includes an extension of the scope of special methods. Currently, these methods can be applied during information or instruction. If the article is voted, a third scope will be provided: the search for people who refrain from the execution of their sentence. In the latter case, either new offences are committed, in which case the current law may already apply, or those persons do not commit new offences. Even if it is important for convicted persons to purgate their sentences, do special techniques need to be applied?

If the facts committed are not of particular gravity, the answer is negative. That is why the amendment was submitted.

The other solution would be to apply the special methods only in cases where fugitive persons have been convicted for offences that could have justified the use of these methods. by

by Mr. Borginon, President, is abundant in this sense and recalls that the fact of avoiding the execution of his sentence does not constitute an offence in itself. There is therefore a qualitative difference between this case and the facts that allow, in current law, to resort to particular methods.

In consideration of this novelty, it is important to provide that the facts for which the person has been convicted are of particular gravity. It would be difficult to conceive the application of special methods in cases where the person has been convicted for a minor offence, for example, the payment of a fine.

The Minister’s collaborator explains that the adoption of Article 7 is a necessity. He cites a case that occurred a few years ago: information had been communicated by Italian justice, according to which a fugitive, a member of the mafia, would travel to Belgium to attend the baptism of his son-in-law. Since that person had fled without committing a criminal act, there was no legal basis for applying a particular method, such as observation of certain places where the person concerned would have been likely to visit. The refusal to resort to the observation caused tensions with the Italian judicial authorities, tensions that could have been avoided thanks to Article 7.

The speaker recalls, in addition, that when the Law on Special Research Methods was adopted, it was decided not to determine, in a single general article, what the principles of proportionality and subsidiarity cover, because this varies depending on the particular research methods applied. For the use of indicators, no proportionality and subsidiarity criteria were adopted. If a five-year proportionality criterion is defined in Article 7 with regard to the execution of sentences, there is a risk of situations where the police will have to refuse an indicator that wants, for example, to provide information about a person sentenced to a four-year prison sentence. This situation would, of course, go against the tasks of the police, but this is exactly what the proposed amendment risks to lead. Therefore, there should be a better criterion than that of a sentence of at least 5 years.

by Mr. Borginon, Chairman, answers that there is a difference in treatment that is not objectively justified. That is why Article 7 must be amended, otherwise a new appeal before the Arbitration Court could be brought.

by Mr. Maingain asks whether particular research methods could not be implemented since their perpetrator has been convicted for a crime referred to in Article 90ter, §§ 2 to 4. There are crimes that justify that, even after conviction, if the person abstains from the execution of the sentence, particular methods of investigation are used. This would allow, for example, to implement these methods for a terrorist in flight, but not for a thief on fire.

The Minister’s collaborator also notes that some crimes are not covered in Article 90ter, such as rape. If the convicted rapist can be localized, will the police not be able to systematically observe the place where he is hiding or ask indicators to inform about it?

by Mr. Melchior Wathelet asks whether the criterion to be considered should not rather be the recurrence or the serious index of recurrence, rather than the qualification of the infringement itself.

Ms Mari Nagy would prefer that special investigation methods could only be used in the context of the execution of penalties imposed against a person who has committed offences for the prosecution and repression of which the use of these methods is permitted. If such clarification of the article was not made, there would no longer be any limits.

by Mr. Servais Verherstraeten considers that it would be appropriate to distinguish between the use of whistleblowers, for which no penalty threshold would be required, and other techniques, such as observation and infiltration, for which stricter conditions would be required. Why not choose, rather than the degree of punishment, the nature of the crime sought as a criterion for the use of particular methods? This would allow, as provided for in the Telephone Surveillance Act, to use infiltration or observation in the case of drug-related crimes or organized crime.

The collaborator of the minister specifies that the method that would be most used in the framework of the execution of sentences would be observation and informers, not infiltration. It would not be possible to carry out, by means of technical means, an observation with view in a domicile to locate a convicted person because only the investigation judge is competent in the case and that he does not intervene in the execution of the sentences.

If the police services suspect that someone who has abstained from a sentence is in a specific place, they may ask the King's Prosecutor to issue an arrest and search warrant, but they may not implement special methods of search. It should also be emphasized that before the Law on Special Research Methods was adopted, these methods were already implemented in the absence of a legal framework.

Both the prosecutor and the police were demanding a legal framework, which was done. Police services should also be able to use this tool as part of the execution of penalties.

An amendment was submitted to clarify that special research methods may also be implemented in the context of the execution of penalties or measures depriving of liberty when the person has refrained from their execution, under the same conditions as those provided for observation, infiltration and the use of indicators.

In Article 10, Ms Nagy explains that in order to respect the principle of contradiction, it is necessary that the parties have access to information regarding the investigation technique used, the reasons that motivated the choice of this technique, etc. The parties must know why and how the investigation method is organized. It is also necessary that the substance judge may have access to this information without having to settle with the “read and approved” of the Accusation Chamber.

However, the information concerning the identity of the informant and the elements that may compromise its security will be recorded in the confidential file. The Minister of Justice recalls that the Arbitration Court did not question the principle of confidential file but simply requested that a judge can be appointed, presenting all the guarantees of impartiality to verify this file, as does the bill.

Ms Nagy responds that the Supreme Council has also raised this problem. The contradiction should remain the rule and confidentiality the exception, could not be defined positively the criterion of confidentiality of the file, as defined in Article 47septies, §2, 2° of the Code of Criminal Instruction? The problem does not seem to be fully resolved.

The Minister of Justice reiterates that the confidential file is and remains the exception. This is inscribed in article 47septies, §2 of the Code of Criminal Instruction.

by Mr. Wathelet asks for clarification as to the exact extent of the control.

The Minister of Justice responds that the description of the technical means will not be disclosed in the open file when that description could prevent that method from being used later. This information will, on the other hand, be included in the confidential file which, on the other hand, will be subject to control.

In order for an observation or infiltration technique to be authorised, six elements must be respected: - proportionality; - subsidiarity; - the identity of the person under investigation; - the period; - the scenario (infiltration) or method of execution, the technical means used, i.e. observation; - the identity of the police officer responsible for the observation or infiltration.

These first four points will be discussed in the open file. Only the last two points will appear only in the confidential file. However, it is the police officer whose question is in the last point who writes the minutes. Investigators have no interest in putting too many elements in the confidential file and not enough in the open file since everything in the confidential file can obviously not be used as evidence.

With regard to Article 13, several colleagues found that this article does not provide for any exclusion of punishment for whistleblowers. The crimes they commit are carried out in consultation with the police. The Minister’s collaborator explains that informers can actually be prosecuted. Practice shows that this does not prevent them from working with the police. If the six conditions listed above are met, there is somehow a moral commitment from the King’s Attorney that no prosecution will be brought. There is, in no case, a firm commitment, and everything depends on the circumstances.

But if the whistleblower does not respect his commitment or has gone further than what had been told to the police, he can be prosecuted. It should be noted that some whistleblowers sometimes ask themselves to also be prosecuted in order not to arouse suspicions and to be able to protect themselves.

by Mr. Muls notes that the prosecutor’s moral commitment does not rule out that the victims constitute civil parties.

by Mr. Wathelet asked what was the guideline in the preparation of the list in connection with Article 90ter. How can an indicator prove that the infringement it committed was motivated by the need to protect its status of whistleblower and that it was limited to that purpose? This seems a bit illusory. If the six conditions were met, will the King’s Prosecutor still prosecute him?

The Minister’s collaborator explains, for the list of offences referred to in article 47decies, §7, in draft, of the Code of Criminal Instruction, that the choice of offences was born from practice, on the proposal of the police services and the public prosecution. Practice shows that in some important and sensitive investigations on terrorism and organized crime, the King’s Prosecutor is often confronted with the question of whether an indicator that already collects information in a criminal environment or a specific group of perpetrators can also be authorized, under certain well-defined conditions, to participate in crimes committed in that environment or group of perpetrators.

The informant therefore has no legal cause of excuse for not taking up the function he occupies in the field of information.

President: Paul Tant, Vice-President Voorzitter: Paul Tant, undervoorzitter In accordance with Article 22, Mr. Wathelet asks whether the Accusation Chamber will also verify whether the principles of subsidiarity and proportionality have been respected in choosing the particular methods of investigation. The interviewer also asks whether the police officer who performs the mission can be heard by the Accusation Chamber.

The Minister notes that the motivation for the decision to use certain research methods is not an integral part of the confidential file but is also always included in the judicial file.

The collaborator of the Minister specifies the scope of the procedure provided for in Article 235b.

The Accusation Chamber shall first hear separately and in the absence of the parties, the Attorney General or the Federal Attorney if it is a federal investigation. It is also mandatory to hear the parties. Furthermore, it may also hear the investigation judge or the officer responsible for specific research methods.

If the Accusation Chamber wishes to hear the police officer in charge of execution, observation or infiltration or the civil, it must address a request to the investigating judge. The investigation judge shall hear the person concerned in the presence, possibly, of some or all members of the Accusation Chamber. The law on the anonymity of witnesses will apply in this case. However, this is not frequent. The speaker reminds that the name of this police officer or civil does not appear in the judicial file.

by Mr. Maingain wants to ensure that the provisions under consideration sufficiently take into account the criteria of the Arbitration Court and more specifically that the control of legality and the contradictory character are guaranteed. The Court of Arbitration has clearly stated that the principle of equality of weapons between the indictment and the defense, as well as the contradictory nature of the trial, including with regard to the procedure, constitute fundamental aspects of the right to a fair trial. The right to a contradictory criminal trial implies, for the prosecution as for the defence, the faculty to take note of the observations or evidence produced by the other party, as well as to be able to discuss them. This also implies the obligation for the prosecution authority to communicate in principle to the defence all evidence.

Does the Minister consider that the procedure provided for in Article 22 provides an adequate response to this criticism? The grounds examined by the Chamber of Accusations can no longer be invoked before the main judge, unless they are related to the assessment of evidence or are related to public order.

by Mr. Maingain believes that is too much. An element of the proposed procedure is that the Accusation Chamber may, after reading the entire file, remove parts of the file. However, it considers that the defence, which is not present at this hearing, retains the possibility to invoke all the remedies relating to the legality of the use of a particular method of investigation before the judge of the substance. by

The intervener’s point of view is based on the case-law of the European Court of Human Rights and, in particular, on the Jaspers judgment of 16 February 2000.

The Minister responds that no contradictory debate takes place within the Chamber of Accusations. The parties are summoned, but they are heard separately in order to preserve the secrecy of the confidential dossier.

The Minister’s collaborator adds that the disclosure of these confidential data constitutes a violation of professional secrecy. The public prosecutor should therefore be ⁇  cautious and reserved on this point in discussions with the defence. It specifies that this draft fully takes into account the case-law of the European Court of Human Rights and, in particular, the case Edwards and Lewis of 22 July 2003 and the case Jaspers of 16 February 2000. by

The employee then commented on the procedure before the Accusation Chamber as described in the statement of reasons.

It specifies that the decision of the Chamber of Accusations is not definitive and that the defense always has the possibility to challenge the legality of the use of particular research methods. The major difference is that the Chamber of Councils, which will then have to know the file for the settlement of the proceedings, will not have the confidential file, but that the judicial file will now contain a decision of the Chamber of Accusations relating to the preliminary control exercised by that instance. by

However, what would happen if the unlawfulness appears only at the time the case is dealt with before the judge of the substance?

The speaker first refers to the example already cited in the explanation of reasons. During the examination of his case by the judge of the substance, the defendant wanted to invoke the statements of a witness who would have witnessed a pseudo purchase. On the basis of the testimony of this witness, it could have been demonstrated that it was a provocation. The name of this witness did not appear anywhere in the file. The Chamber of Accusations had not examined this element. This was a new element. In such a case, the court may decide to forward the file to the Public Prosecutor’s Office in order to bring the case again before the Accusation Chamber.

The interviewer concludes by saying that, on the basis of new and concrete elements, the court may assign, either on its own behalf, or on request of the public prosecutor, or at the request of the defendant, the civil party or their lawyers, the Chamber of Accusations to exercise its control again. “Concrete elements” means elements that are not deprived of any credibility, that are not vague or general, but that are well defined, clear and determined. by

The defence thesis must, in other words, be plausible. The procedure laid down in Article 235ter shall apply. See also the explanation of the reasons on page 43.

by Mr. Maingain finds this comment interesting, but he ⁇ ins that these provisions excessively limit the control of the legality of the application of particular research methods by judgment courts. This question must also be able to be the subject of a comprehensive legal debate before the court of judgment.

by Mr. Wathelet asks the Minister to draw up a list of the documents that must be included in the confidential file.

The collaborator of the Minister communicates that, in the confidential file and only in it, the following pieces will be kept (the list is limited). - Authorization of observation by the Procurator of the King or the judge of instruction (Article 47septies, § 2, paragraph 1 er of the Code of Criminal Instruction). The authorization of the investigating judge is therefore also exclusively kept in the confidential file with the King’s Prosecutor. - Decisions amending, extending or extending the authorization of the King's Prosecutor or the Investigative Judge (see Article 47septies, § 2, paragraph 1 er of the Code of Criminal Investigation). - The decision of the King's Prosecutor regarding the offences that may be committed by the police services in the context of the observation (Article 47sexies, § 4, paragraph 2 of the Code of Criminal Investigation). This is also the case for the decision of the King’s Prosecutor, when it is the investigation judge who has granted the permission to observe. - The decision of the prosecutor, by which he is charged with the execution of the observation authorisations of the judge of inquiry or the decision of the judge of inquiry to modify, extend or extend the authorisation; of course, only in the case where the execution is not mentioned in the authorisation of the judge of inquiry (article 47sexies § 7, paragraph 1 er of the Code of Criminal Inquiry). Confidential reports on each stage of the execution of the observations (Article 47septies, § 1 er, paragraph 1 er of the Code of Criminal Investigation) and containing, in addition and exclusively, the elements that may compromise the police investigation techniques used or the guarantee of the safety and anonymity of the indicator and the police officers responsible for the execution of the observation. The same procedure applies, mutatis mutandis, to the confidential file relating to the infiltration (Article 47nonies).

This report covers the most important discussions of the key articles of the bill. For the rest, I invite you to consult the written report.

Thank you for your sustained attention.

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, savoir que le président de la Chambre, M. De Croo, a laissé sa place à un de ses vice-présidents représente une information en soi. Mais s'il nous a quittés, c'est pour aller accueillir une jolie Suédoise! Il connaît ses priorités!

Je remercie avant tout M. Malmendier d'avoir produit ce rapport assez complet.

Madame la ministre, mon intervention tend à replacer ce projet dans son contexte et à alimenter ma réflexion en fonction du rapport, mais aussi des discussions et auditions en commission. En outre, vous savez mieux que moi, puisque vous y étiez, que des discussions et des auditions ont également eu lieu au Sénat; les barreaux et l'Association des journalistes, entre autres, y sont venus faire part de leurs craintes, remarques et propositions. Certaines étaient constructives, d'autres visaient à souligner les imperfections et les problèmes du texte, mais parfois aussi ses points positifs; je pense ici à la question relative aux juges d'instruction spécialisés dont le caractère positif a été souligné tant lors des auditions à la Chambre qu'au Sénat.

Pourquoi ce texte? La Chambre a pourtant déjà discuté durant de nombreuses heures sur ces fameuses méthodes particulières de recherche (MPR) et une législation existe, à propos de laquelle le cdH avait déjà fait part de ses réticences et de ses interrogations. J'ajouterai qu'il insistait sur la difficulté à légiférer en la matière car il s'agit bien d'atteindre à un équilibre.

D'un côté, nous avons cette volonté à tendance sécuritaire de donner les moyens aux parquets et à la justice d'instruire, d'informer un dossier et de rassembler les éléments propres à arrêter les délinquants, dans le cadre tant du terrorisme que de la criminalité organisée. Les parquets, la police, l'ISI, la DST doivent donc disposer d'éléments leur permettant d'arrêter des contrevenants, de découvrir des infractions en préparation, de mettre à jour des associations terroristes ou de criminalité organisée qui, actuellement, sont munies de moyens techniques importants et de réseaux avancés. Nos services judiciaires doivent posséder les armes capables de les contrer. 

Toutefois, un certain nombre d'autres libertés fondamentales doivent également être respectées et il est toujours difficile d'atteindre cet équilibre. Madame la ministre, je sais que vous êtes particulièrement attentive à ces libertés fondamentales, notamment le respect de la vie privée et le droit de la défense. De même, dans le cadre de la discussion du précédent projet de loi, M. Giet avait, à de nombreuses reprises, réaffirmé l'importance de ces principes et de ces libertés individuelles. C'est la difficulté de ce texte! Chacun appelait cet équilibre de ses voeux; lorsque l'on a commencé à discuter de ce texte, tout le monde a souligné la difficulté d'atteindre cet équilibre mais a néanmoins souhaité légiférer — c'est une bonne chose — et encadrer l'ensemble de ces procédures particulières de recherche. A partir du moment où il y a une volonté de légiférer, cette législation ne peut évidemment plus souffrir d'aucune critique.

Malheureusement, la première tentative n'a pas été la bonne, étant donné que la Cour d'arbitrage a sanctionné la première législation. Dans son arrêt, la Cour d'arbitrage a souligné l'ensemble des problèmes de la première législation relative aux méthodes particulières de recherche. La Cour d'arbitrage n'a effectivement pas vu de problème dans de nombreuses matières, notamment en ce qui concerne l'observation. Cependant, elle a souligné un certain nombre de problèmes que j'ai tenté de définir: le recours à la mini-instruction, la question de la provocation, la présence de ce juge indépendant et impartial tout au long de cette procédure relative aux méthodes particulières de recherche.

Cette précédente législation, qui avait requis le soutien du précédent gouvernement et qui avait réuni le soutien du PS, du MR et d'Ecolo, a été condamnée par la Cour d'arbitrage. C'est la raison pour laquelle nous devons revoir la copie aujourd'hui.

Lorsque je relis les différentes interventions du parlementaire cdH (PSC à l'époque) — et je suis à l'aise pour le dire, étant donné que je n'étais pas présent en commission sous la précédente législature — je remarque qu'il avait souligné pas mal de difficultés et d'éléments qui, à juste titre, ont également été soulignés et condamnés par la Cour d'arbitrage.

Nous devons donc répondre à cet arrêt de la Cour d'arbitrage mais pas de n'importe quelle manière. Nous devons y répondre au regard de l'analyse qu'elle en a fait.

De plus, nous devons y répondre dans un certain délai puisque la date butoir est le 31 décembre de cette année. Nous avons donc dû travailler extrêmement vite. Dans ces matières, étant donné qu'il faut pouvoir atteindre un équilibre, on ne se rend pas toujours compte directement des problèmes de texte. C'est à force de procéder à des auditions, à force d'avoir le point de vue et les arguments de personnes qui réfléchissent sur le texte, que l'on découvre que des problèmes peuvent survenir à l'occasion de son adoption. Nous avons dû travailler très vite alors que ce texte recommandait toute la nuance, tout l'équilibre, toutes les discussions nécessaires. Il fallait effectivement prendre une loi d'exception. Nous devions le faire lors de la précédente législature et nous l'avons fait. Nous devons continuer dans cette voie de loi d'exception en répondant à l'arrêt de la Cour d'arbitrage. Nous devons arriver à ce difficile équilibre.

Le problème réside dans le manque de temps. Je vais développer un certain nombre d'amendements dont la majorité peut faire l'objet d'un consensus. En effet, je crois que beaucoup d'entre eux pourraient recevoir l'accord de la plupart des partis au sein de ce parlement. Je répète que nous avons un problème de temps. Il est dommage de ne pas pouvoir arriver à cet équilibre nécessaire entre le volet sécuritaire et le volet du respect des libertés fondamentales et du droit de la défense.

Madame la ministre, je voudrais également souligner que, si je devais voter aujourd'hui sur vos déclarations, je pense que je voterais pour. Lorsqu'en commission, on posait les questions relatives au dossier confidentiel, à la situation des avocats, à la définition du domicile, aux contrôles visuels discrets, aux mesures techniques et notamment le volet photographique, je pouvais presque, à chaque fois, me retrouver dans vos réponses. Mais je n'ai pas l'impression de lire la même chose dans le texte, je n'ai pas l'impression que c'est aussi précis! 

Or, ici, il s'agit des méthodes particulières de recherche, cela concerne le droit pénal et, évidemment, la loi ne peut souffrir d'aucune critique. Elle doit être très claire. Etant donné l'interprétation qu'on peut donner à ce genre de textes, ils ne peuvent donner lieu à aucune hésitation. Ils doivent être clairs à la première lecture. Même si, au niveau des discussions, des auditions ou du rapport, nous pouvons nous retrouver dans ce que vous dites, le problème réside dans l'absence totale d'adéquation entre ce qui a été dit en commission et le texte légal qui est à notre disposition aujourd'hui et sur lequel nous devons voter.

Je vais maintenant aborder plus précisément le texte en fonction de divers éléments.

Le premier élément que je désire aborder est l'article 90ter. Tout au moins, l'examen de ce projet m'aura-t-il permis de relire plus en profondeur l'article 90ter. Je me suis rendu compte du nombre impressionnant d'éléments repris dans cet article.

Madame la ministre, il est vrai que c'est le Parlement qui a allongé la liste au fur et à mesure des textes et des différentes dispositions votés en son sein. J'estime que le Parlement devrait réaliser son autocritique concernant cet article 90ter. Nous devons le reprendre, le réexaminer. Nous ne pouvons pas considérer de la même manière l'ensemble des infractions reprises dans cet article. Certaines requièrent des lois spécifiques, d'autres moins. Or cet article 90ter contient un fouillis d'infractions. Les parlementaires doivent consentir l'effort — madame la ministre, je vous remercie d'avoir ouvert cette porte — de dresser une nouvelle liste! Nous devons avoir le courage de nous saisir de cet article 90ter en vue de bien mieux définir l'ensemble des infractions qui y sont présentes!

La lecture de l'intitulé du projet de loi à l'examen aujourd'hui précise qu'il s'agit des méthodes particulières de recherche en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée. Or on se rend compte que l'article 90ter, mentionné à de nombreuses reprises dans ce projet de loi, va bien plus loin que le terrorisme ou la criminalité organisée. Le Parlement est responsable de cet état de fait! Nous avons continuellement allongé cette liste. Nous devons réexaminer cet article, je le répète, et revoir l'ensemble des infractions. Le deuxième élément que je voulais souligner, madame la ministre, concerne la provocation. La Cour d'arbitrage s'est en effet prononcée sur le sujet. Le texte à l'examen stipule que, dès qu'il y a provocation au sens de la nouvelle définition précisée dans le projet — j'estime que cette définition est excellente —, les poursuites liées aux faits concernés par cette provocation sont irrecevables. Or je crois que la Cour d'arbitrage demande d'aller plus loin et de frapper d'irrecevabilité l'ensemble de l'action publique participant à la même intention délictueuse. C'est très important! C'est dans ce sens que je voudrais déposer un amendement...

Translated text

Please note that the President of the Chamber, Mr. De Croo, left his place to one of his vice presidents represents information in itself. But if he left us, it was to go to welcome a beautiful Swedish woman! He knows his priorities.

First of all I would like to thank Mr. Malmendier has produced this report quite comprehensively.

Mrs. Minister, my intervention tends to put this project back in its context and to feed my reflection according to the report, but also discussions and hearings in committees. Moreover, you know better than I, since you were there, that discussions and hearings also took place in the Senate; the bars and the Association of Journalists, among others, came there to express their fears, remarks and proposals. Some were constructive, others aimed at highlighting the imperfections and problems of the text, but sometimes also its positive points; I think here of the question concerning specialized instruction judges whose positive character has been emphasized both during the hearings in the House and in the Senate.

Why this text? However, the House has already discussed for many hours these famous special research methods (MPRs) and a legislation exists, about which the CDH had already expressed its reluctance and questions. I would add that he insisted on the difficulty of legislation in this matter because it is really a matter of reaching a balance.

On the one hand, we have this security-oriented will to give the means to the prosecutors and the justice to instruct, to inform a case and to gather the elements appropriate to arrest offenders, in the context of both terrorism and organized crime. The prosecutors, the police, the ISI, the DST must therefore have elements that enable them to arrest offenders, to discover offences in preparation, to update terrorist or organised crime associations which, at present, are equipped with important technical means and advanced networks. Our judicial services must possess the weapons able to counter them. by

However, a number of other fundamental freedoms must also be respected and it is always difficult to ⁇  this balance. I know that you are ⁇  attentive to these fundamental freedoms, including respect for privacy and the right to defence. In the context of the discussion of the previous draft law, Mr. Giet had repeatedly reaffirmed the importance of these principles and individual freedoms. That is the difficulty of this text. Everyone called this balance of their wishes; when the discussion of this text began, everyone emphasized the difficulty of achieving this balance but nevertheless desired to legislate — this is a good thing — and frame all these particular research procedures. From the moment that there is a will to legislate, this legislation obviously can no longer suffer from any criticism.

Unfortunately, the first attempt was not the right one, since the Arbitration Court sanctioned the first legislation. In its judgment, the Arbitration Court highlighted all the problems of the first legislation concerning particular research methods. The Arbitration Court did not actually see problems in many matters, ⁇  with regard to observation. However, she highlighted a number of problems that I tried to define: the use of mini-instruction, the question of provocation, the presence of this independent and impartial judge throughout this procedure concerning particular research methods.

This previous legislation, which had required the support of the previous government and which had gathered the support of PS, MR and Ecolo, was condemned by the Arbitration Court. That is why we need to review the copy today.

When I re-read the various interventions of the parliamentary CDH (PSC at the time) — and I am comfortable to say it, given that I was not present in the committee during the previous legislature — I notice that he had highlighted a lot of difficulties and elements that, rightly, were also highlighted and condemned by the Court of Arbitration.

We must therefore respond to this decision of the Court of Arbitration but not in any way. We must answer this in view of the analysis it has made.

Furthermore, we must respond to it within a certain timeframe since the deadline is December 31 of this year. We had to work extremely quickly. In these subjects, since it is necessary to be able to ⁇  a balance, we do not always directly realize the text problems. It is by the force of conducting auditions, by the force of having the point of view and the arguments of people who reflect on the text, that one discovers that problems can arise on the occasion of its adoption. We had to work very quickly as this text recommended all the nuance, all the balance, all the necessary discussions. There should be an exceptional law. We had to do this in the previous legislature and we did. We must continue in this way of exceptional law by responding to the decision of the Arbitration Court. We need to find this difficult balance.

The problem is the lack of time. I will develop a number of amendments, the majority of which can be subject to consensus. In fact, I believe that many of them could get the approval of most parties in this parliament. I repeat that we have a time problem. It is a shame that we cannot reach this necessary balance between the security aspect and the respect for fundamental freedoms and the right to defence.

I would also like to emphasize that if I had to vote today on your statements, I think I would vote in favour. When in the committee questions were asked about the confidential file, the situation of lawyers, the definition of the domicile, the discreet visual checks, the technical measures and especially the photographic aspect, I could almost, every time, find myself in your answers. But I don’t feel like reading the same thing in the text, I don’t feel like it’s so accurate! by

Now, here it is about particular methods of research, it is about criminal law and, of course, the law cannot suffer from any criticism. It must be very clear. Given the interpretation that can be given to these types of texts, they cannot give rise to any hesitation. They must be clear in the first reading. Even if, at the level of discussions, hearings or the report, we may find ourselves in what you say, the problem lies in the total lack of adequacy between what has been said in the committee and the legal text that is available to us today and on which we must vote.

I will now address the text more specifically based on various elements.

The first item I would like to address is Article 90ter. At least, the examination of this project has allowed me to read more in depth Article 90ter. I realized the impressive number of elements included in this article.

It is true that it is the Parliament that has extended the list as the texts and the various provisions voted within it. I believe that Parliament should realize its self-criticism regarding this Article 90ter. We need to re-examine it, re-examine it. We cannot consider in the same way all of the offences set forth in this article. Some require specific laws, others less. This article 90ter contains an investigation of infringements. Parliamentarians must consent to the effort — Mrs. Minister, I thank you for opening this door — to draw up a new list! We must have the courage to use this article 90ter in order to better define all the offences that are present in it!

The reading of the title of the bill under consideration today specifies that these are specific research methods aimed at combating terrorism and serious and organized crime. However, it is clear that Article 90ter, mentioned many times in this bill, goes far beyond terrorism or organized crime. Parliament is responsible for this situation. We have continuously extended this list. We must re-examine this article, I repeat, and re-examine all the violations. The second point I would like to emphasize, Mr. Minister, is about provocation. The Court of Arbitration has decided on the matter. The text under consideration stipulates that, as soon as there is provocation within the meaning of the new definition specified in the draft — I consider that this definition is excellent — prosecutions related to the facts concerned by this provocation are unacceptable. However, I believe that the Court of Arbitration asks to go further and to strike inadmissibility all public action participating in the same criminal intent. This is very important! I would like to submit an amendment...

#2

Official text

                    
                    Comme je l'ai indiqué à M. Vandenberghe, membre de la commission de la Justice du Sénat, tout le problème des nullités se trouve posé dans le cadre de ce qu'on appelle le "Grand Franchimont". Nous commencerons bientôt les travaux en commission.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Madame la ministre, à nouveau vos propos me rassurent mais néanmoins le texte n'est pas aussi clair. Par conséquent, l'adoption d'un amendement visant à dire que "en cas de provocation, l'action publique est irrecevable en ce qui concerne ces faits et les faits antérieurs aux faits provoqués, dans la mesure où ils participent d'une même intention délictueuse" permettrait de clarifier ce texte. Un tel amendement va dans le sens des propos que vous venez de tenir, madame la ministre. Si je me souviens bien, cela rejoint également la jurisprudence de la cour d'appel de Liège qui préconise l'irrecevabilité de l'ensemble des poursuites, si les faits se rapportent à des infractions commises dans une même intention délictueuse. Selon moi, cet élément "d'intention délictueuse" doit vraiment être un moteur. Il est vrai que cela se fera peut-être dans le cadre du "Grand Franchimont". Mais dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir exactement la même chose ici?

Translated text

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de heer Wathelet heeft ongetwijfeld een punt wanneer hij wijst op het probleem in verband met de consequenties van de provocatie.

Ik wil vooral even ingaan op het antwoord van de minister. De minister heeft natuurlijk gelijk wanneer zij zegt dat collega Vandenberghe in de Senaat gewezen heeft op de regeling inzake de nietigheden die terug te vinden zal zijn in het wetsontwerp-Franchimont dat nog op ons af zal komen.

Deze interventie bewijst precies op welke chaotische manier wij met die materie omgaan. Wij zijn namelijk op dit ogenblik bezig, in deze plenaire vergadering van de Kamer, met de bespreking van het wetsontwerp over de bijzondere opsporingmethodes. Er doet zich een aantal problemen voor, en de minister verwijst naar een bespreking die in de Senaat plaatsvindt, maar waarvan wij over nog geen enkel officieel document beschikken. Zij verwijst nu reeds naar de bespreking in de Senaat, die bezig is, maar die eigenlijk zou moeten volgen op wat hier op dit ogenblik besproken wordt.

Bovendien, om de chaos compleet te maken, zegt de minister dat hetgeen de heer Wathelet opmerkt, geen probleem is, want dat zal geregeld worden in de grote Franchimont. Dat is natuurlijk nog helemaal niet geregeld! Het is alleen in de Senaat goedgekeurd. Dat is natuurlijk heel belangrijk, maar het is slechts waard wat het waard is.

Op die wijze, mijnheer de voorzitter, collega's, gaan wij met die materie om: in absolute chaos, in absolute haast, wegens het feit dat het ontwerp zeer laattijdig in de Kamer werd ingediend, met als gevolg dat wordt verwezen naar besprekingen in de Senaat, die nog aan de gang zijn, trouwens vandaag nog. Wie weet wat er nog allemaal uitkomt? Volgens de minister is dat echter geen probleem, omdat het in de wet-Franchimont geregeld zal worden.

Wat is chaotischer dan deze manier van werken en welke rechtsonzekerheid creëren wij niet op die manier? Wij verwijzen naar wetten die nog niet zijn goedgekeurd of zelfs nog niet zijn besproken in de Kamer.

Dat is trouwens de gewoonte bij onze minister van Justitie. In de wet houdende diverse bepalingen is zij erin geslaagd te zeggen, over de mandaten van de korpsoversten, dat de aankondiging van het wetsontwerp zal volstaan om de goegemeente en de korpsoversten te informeren over de duurtijd en de vernieuwbaarheid van de mandaten. We hebben dus zelfs geen wet meer nodig om de vacatures uit te geven, het is voldoende dat de minister het wetsontwerp aan de pers bekend maakt. Dat is de wijze waarop deze minister van Justitie, la garde des sceaux, de behoeder van de rechtsstaat, met die materie omgaat.

Mevrouw de minister, u verwijst hier naar besprekingen die op dit ogenblik in de Senaat plaatsvinden, waarvan hier nog geen officiële documenten bestaan, over een wet die nog besproken en goedgekeurd moet worden in de Kamer, om te verhelpen aan een probleem dat de heer Wathelet waarschijnlijk terecht opmerkt, maar waarvoor wij waarschijnlijk niet de nodige tijd hebben gehad om het ten gronde te bespreken. Het spijt me, maar dat is een absoluut bewijs van de chaos inzake een materie waarbij precisie in de wetgeving zo belangrijk is.

U hebt gelijk: we hebben die instrumenten nodig, maar dan is de maximale zorgvuldigheid nodig. Onze huidige manier van werken is bijzonder jammer.

Denk u in dat men nu dat artikel moet toepassen. Men kan dan verwijzen naar wat hier in de Kamer waarschijnlijk door de meerderheid zal zijn goedgekeurd. Maar men zou ook kunnen verwijzen naar wat de heer Vandenberghe ondertussen in de Senaat heeft gezegd, of naar wat misschien wel eens in dit Parlement zou kunnen worden goedgekeurd in het raam van de wet-Franchimont. Er zijn zoveel interpretaties als men wil. Dan zijn er die handige advocaten — er zijn heel veel handige advocaten, natuurlijk — die alle soorten procedure-incidenten graag zullen gebruiken om te zeggen: het was de tekst van de wet; of: het was de tekst van de wetFranchimont, die misschien nog goedgekeurd zal worden, of: het was de heer Vandenberghe die in de Senaat die verklaring heeft afgelegd. De kamer van inbeschuldigingstelling en het Hof van Cassatie zullen zich kunnen amuseren!

Translated text

Mr. President, Mr. Wathelet has undoubtedly a point when he points out the problem related to the consequences of the provocation.

In particular, I would like to comment on the Minister’s response. The Minister is, of course, right when she says that colleague Vandenberghe in the Senate pointed out the regulation regarding the invalidities that will be found in the draft law-Franchimont that will be yet to come to us.

This intervention proves exactly how chaoticly we deal with that matter. We are in this moment, in this plenary session of the Chamber, discussing the draft law on the special detection methods. A number of problems arise, and the minister refers to a discussion that takes place in the Senate, but of which we have no official document yet. It already refers to the discussion in the Senate, which is underway, but which should actually follow what is being discussed here at the moment.

Moreover, in order to complete the chaos, the minister says that what Mr. Wathelet notes is not a problem, because that will be settled in the great Franchimont. Of course, this has not yet been arranged! It was approved only in the Senate. That is, of course, very important, but it is only worth what it is worth.

In this way, Mr. Speaker, colleagues, we are dealing with this matter: in absolute chaos, in absolute hurry, due to the fact that the draft was submitted to the Chamber very late, with the result referring to discussions in the Senate, which are still ongoing, by the way today. Who knows what else will come out? According to the minister, however, this is not a problem, because it will be regulated in the Franchimont law.

What is more chaotic than this way of working, and what legal uncertainty do we not create in this way? We refer to laws that have not yet been approved or even discussed in the House.

This is the custom of our Minister of Justice. In the law containing various provisions, she has succeeded in saying, concerning the mandates of the Corps Chiefs, that the announcement of the draft law will be sufficient to inform the Governor and the Corps Chiefs of the duration and renewability of the mandates. So we no longer even need a law to issue the vacancies, it is enough that the minister makes the bill known to the press. This is how this Minister of Justice, la garde des sceaux, the guardian of the rule of law, deals with this matter.

Mrs. Minister, you are referring here to discussions currently taking place in the Senate, of which there are no official documents here yet, on a law that needs to be discussed and approved in the Chamber, in order to remedy a problem that Mr. Wathelet probably correctly notes, but for which we probably did not have the necessary time to discuss it in substance. I am sorry, but that is an absolute proof of the chaos in a matter where precision in legislation is so important.

You are right: we need those tools, but then the maximum care is required. Our current way of working is very unfortunate.

Remember that this article should be applied now. One can then refer to what here in the Chamber is likely to have been approved by the majority. But one could also refer to what Mr. Vandenberghe has said in the Senate in the meantime, or to what may be approved in this Parliament within the framework of the Franchimont Act. There are as many interpretations as you want. Then there are those handy lawyers—there are many handy lawyers, of course—who would like to use all kinds of procedural incidents to say: it was the text of the law; or: it was the text of the lawFranchimont, which may still be approved, or: it was Mr. Vandenberghe who made that statement in the Senate. The Accusation Chamber and the Court of Cassation will be able to have fun!

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, je précise que nous réglons ici un problème soulevé par la Cour d'arbitrage. Nous devions y répondre avant le 31 décembre. Cela ne signifie pas que le débat général sur les nullités, débat extrêmement ardu, ne rejaillira pas à l'occasion du "Grand Franchimont".

Pour en revenir à ce projet, il nous fallait répondre à la Cour d'arbitrage qui a annulé l'article 47quater du Code d'instruction criminelle, parce que celui-ci proposait une définition de la provocation qui n'était pas la même que celle qui existait pour d'autres dispositions du Code d'instruction criminelle. La Cour de cassation nous a demandé une définition uniforme avec, dès lors, une conséquence uniforme pour ce qui concerne la provocation. Nous n'avons fait que répondre à la Cour d'arbitrage.

Ce faisant, nous avons, en termes de sanctions liées à la provocation, repris le choix du législateur de 2003. En d'autres termes, l'action publique sera irrecevable pour les faits délictueux directement liés à la provocation policière. Par contre, la provocation n'aura pas d'incidence sur la validité des constatations effectuées avant la provocation ou sur la validité des constatations qui n'ont aucun rapport avec le fait délictueux né de cette provocation.

Bref, nous reprenons ce que le législateur a voulu en 2003. Faut-il changer? Cette question fera l'objet d'un débat général qui nous prendra du temps. En tout cas, dans le cadre de ce projet, nous reprenons la volonté du législateur de 2003 et nous répondons à l'arrêt de la Cour d'arbitrage, ni plus ni moins.

Translated text

I would like to point out that here we are resolving a problem raised by the Court of Arbitration. We had to answer before December 31. This does not mean that the general debate on nullities, an extremely arduous debate, will not reignite on the occasion of the "Grand Franchimont".

To return to this proposal, we had to respond to the Arbitration Court which annulled Article 47c of the Criminal Instruction Code, because it proposed a definition of provocation that was not the same as that existed for other provisions of the Criminal Instruction Code. The Court of Cassation asked us for a uniform definition with, therefore, a uniform consequence for provocation. We have only responded to the Arbitration Court.

In doing so, we have, in terms of sanctions related to provocation, taken back the 2003 legislator’s choice. In other words, public action will be unacceptable for criminal acts directly related to police provocation. On the other hand, the provocation shall not affect the validity of the findings made before the provocation or on the validity of the findings which have no connection with the criminal fact arising from this provocation.

In short, we take back what the legislator wanted in 2003. Should we change? This issue will be the subject of a general debate that will take us time. In any case, as part of this project, we take back the will of the 2003 legislator and we respond to the decision of the Arbitration Court, neither more nor less.

#6

Official text

                    
                    M. Van Parys a repris les éléments que j'avais soulignés tout à l'heure, notamment, étant donné qu'on a fait le choix de légiférer — ce dont je me réjouis —, l'obligation de précision et d'absence de latitude quant aux différents plaideurs. On sait que les plaideurs vont s'en saisir et qu'ils vont opter pour l'interprétation de la loi qui les arrange. Il y a aussi l'arrêt de la Cour d'arbitrage concernant la définition. Ce n'est pas mon propos, madame la ministre, et vous l'avez confirmé vous-même.

Mais il y a aussi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle il faut prévoir l'irrecevabilité, non seulement sur les faits provoqués, mais aussi sur les faits connexes. Il y a également l'arrêt de la cour d'appel de Liège qui, en allant à l'encontre de la décision du tribunal de première instance, reprend ce critère de l'intention délictueuse qui me semble être le bon critère. C'est celui qui devrait présider aux conclusions d'irrecevabilité ou non. Cela veut dire que toute l'action publique n'est pas irrecevable — ce serait disproportionné. Cela veut dire également que le seul fait n'est pas irrecevable, ce qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'élément qui doit guider toutes nos réflexions, c'est cette intention délictueuse.

Cela veut dire que l'irrecevabilité doit être possible pour l'ensemble des faits commis à la suite de cette même intention délictueuse. En effet, selon la nouvelle définition, ils auront tous été suscités par la même provocation. Il faut bien sûr se conformer à l'arrêt de la Cour d'arbitrage mais il faut aussi se conformer à la Cour européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la cour d'appel de Liège.

Le troisième point porte sur les mesures particulières de recherche quand on est dans l'exécution de la peine. Une nouvelle fois, les discussions ont été fructueuses en commission. Nous avons eu des échanges fouillés et intéressants sur les mesures particulières de recherche qu'il faut mettre en place dans le cadre particulier de l'exécution de la peine, notamment lorsque la personne condamnée se soustrait à une exécution correcte de la peine. Il faut redéfinir le débat et déterminer dans quelles circonstances on se trouve.

Une fois encore, j'étais d'accord, mais le texte qui a été proposé au dernier moment par le biais de l'amendement ne me semble pas traduire exactement l'intention du législateur. Je voulais déposer un nouvel amendement qui pourrait faire l'objet d'un consensus parce qu'il est le reflet fidèle de nos discussions en commission et qui stipule que "dans ce cadre, il ne pourra être fait usage que des méthodes autorisées par la loi pour la poursuite ou la recherche de l'infraction qui a donné lieu à la condamnation à la peine ou à la mesure privative de liberté concernée".

C'est l'argument de proportionnalité que nous avons évoqué en commission. Cela veut dire que, dans le cadre de l'exécution de la peine, on peut utiliser les mêmes procédures particulières de recherche qui auraient pu être utilisées pour le même fait dans le cadre de l'instruction ou de l'information, de la recherche de l'infraction.

A la relecture du texte voté dans le cadre de l'amendement, je trouve que le texte n'est pas clair. Ici, notre réflexion répond par une phrase claire et précise à ce qui a été discuté en commission: "Dans ce cadre, il ne pourra être fait usage que des méthodes autorisées par la loi pour la poursuite ou la recherche de l'infraction qui a donné lieu à la condamnation, à la peine ou à la mesure privative de liberté concernée". Ce texte est beaucoup plus clair que celui repris dans la loi; il résume bien et de manière optimale l'ensemble des discussions en commission.

Translated text

by Mr. Van Parys took on the elements that I had highlighted earlier, in particular, given the choice to legislate — which I am delighted with — the obligation of precision and of absence of latitude with regard to the various plaintiffs. It is known that prosecutors will seize this and that they will opt for the interpretation of the law that arranges them. There is also the decision of the Arbitration Court regarding the definition. This is not my opinion, and you have confirmed it yourself.

But there is also the case-law of the European Court of Human Rights according to which it is necessary to provide for the inadmissibility, not only on the facts caused, but also on the related facts. There is also the judgment of the Liège Court of Appeal which, going against the judgment of the court of first instance, takes on this criterion of the criminal intent which I think is the right criterion. It is the one who should preside over the conclusions of unacceptability or not. This means that all public action is not unacceptable — it would be disproportionate. This also means that the fact alone is not unacceptable, which would be contrary to the case-law of the European Court of Human Rights. The element that must guide all our reflections is this criminal intention.

This means that inadmissibility must be possible for all facts committed as a result of the same criminal intent. In fact, according to the new definition, they will all have been aroused by the same provocation. Of course we must comply with the decision of the Arbitration Court, but we must also comply with the European Court of Human Rights and the case-law of the Liège Court of Appeal.

The third point concerns the special measures of investigation when one is in the execution of the sentence. The discussions in the committee were successful. We had thorough and interesting exchanges on the particular investigative measures to be implemented in the particular context of the execution of the sentence, in particular when the convicted person refrains from the correct execution of the sentence. We need to redefine the debate and determine in what circumstances we are.

Once again, I agreed, but the text that was proposed at the last moment through the amendment does not seem to me to express exactly the intention of the legislator. I wanted to submit a new amendment that could be the subject of consensus because it is the faithful reflection of our discussions in committee and which stipulates that “in this context, only methods permitted by law may be used for the prosecution or investigation of the offence that resulted in the sentence to the penalty or the measure depriving of liberty in question”.

This is the argument of proportionality that we talked about in the committee. This means that, in the context of the execution of the sentence, the same particular investigation procedures can be used that could have been used for the same fact in the context of instruction or information, the investigation of the offence.

When I review the text voted as part of the amendment, I find that the text is not clear. Here, our reflection responds with a clear and precise phrase to what has been discussed in the committee: "In this context, only the methods permitted by law may be used for the prosecution or investigation of the offence that resulted in the conviction, sentence or measure of deprivation of liberty in question." This text is much clearer than the one contained in the law; it summarizes well and optimally all the discussions in committee.

#7

Official text

                    
                    Je vous fais remarquer que notre texte va plus loin que ce que vous proposez parce que non seulement nous pourrons utiliser les méthodes de recherche pour les faits qui peuvent donner lieu à ces méthodes dans le cadre de la recherche des infractions mais nous imposons aussi que les mêmes principes soient respectés, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Votre amendement ne le fait pas.

Translated text

#8

#9

#10

Official text

                    
                    Alors, madame la ministre, je suppose que vous accepterez mon amendement concernant la provocation et celui concernant les journalistes! Je suppose que vous accepterez aussi mon amendement concernant le domicile!

Madame la ministre, j'accepte de refuser celui-là si vous acceptez tous ceux dans lesquels ça va mieux en l'écrivant qu'en le disant! Je pourrai alors être d'accord avec vous!

Translated text

#11

#12

Official text

                    
                    En ce qui concerne la provocation, les journalistes, la notion de domicile, ce qu'il y a à faire vis-à-vis du dossier confidentiel, le débat contradictoire, dans toutes ces matières, si vous acceptez tous les amendements que je dépose en écrivant, dans le cadre de la loi, ce qui est préférable écrit que dit, je peux alors être d'accord avec vous!

Translated text

#13

Official text

                    
                    Monsieur le président, dans le cadre de ma réponse, j'essaierai de donner les arguments les plus précis possibles aux argumentations que j'entendrai des uns et des autres. Cependant, monsieur Wathelet, sachez que, par plusieurs des amendements que vous proposez, vous réduisez la protection dont une série de professionnels sont les dépositaires. 

Par exemple, pour les journalistes, j'aurai à coeur de souligner que vous proposez des précisions dans la loi, alors que le principe général de la protection des sources, notamment des journalistes, est prévu à l'article 5 de la loi d'avril 2005. Ce faisant, vous faites pire que bien puisque vous réduisez la portée générale de la loi de 2005. Faites attention en proposant des précisions!

Translated text

#14

#15

#16

Official text

                    
                    Laurette  journalistes et j'entends ce que vous me dites à l'instant à propos des journalistes et des domiciles. N'oubliez pas — et toute la doctrine est cohérente sur le sujet — que le domicile est une notion évolutive. La notion de protection du domicile est élargie de plus en plus; en figeant une définition, vous allez à l'encontre de cette évolution.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Madame la ministre, nous reviendrons aux amendements: je n'ai aucun problème à ce sujet. Ce qui est génial, c'est que vous connaissiez exactement les amendements que je vais déposer sans que je ne l'aie encore fait. Vous avez peut-être utilisé des méthodes particulières de recherche pour connaître exactement leur contenu!

Translated text

#18

#19

Official text

                    
                    Madame la ministre, en ce qui concerne les méthodes particulières de recherche, l'amendement que j'ai déposé ne va nullement à l'encontre des principes généraux relatifs aux méthodes particulières de recherche qui impliquent, cela va sans dire, qu'elles soient utilisées de manière proportionnée avec le principe de subsidiarité. D'ailleurs, cela n'est pas reprécisé dans l'article 47 tel que nouvellement amendé. Je maintiens donc que mon amendement respecte bien mieux la procédure en la clarifiant, ce dans le respect des discussions que nous avons eues en commission.

J'en arrive à la définition du domicile et du lieu privé.

Evidemment, cette définition est importante étant donné l'ensemble des conséquences qu'elle entraîne, notamment en ce qui concerne les contrôles visuels discrets. En effet, dans le cadre du projet, un contrôle visuel discret est possible si ce n'est pas au domicile, et ce sans l'accord du juge instruction.

Je tiens à rappeler que des éléments importants ont été mis en balance dans l'arrêt de la Cour d'arbitrage. En effet, selon cette dernière, moins les garanties sont importantes, plus on doit respecter le droit à la vie privée, les droits de la défense, etc.

Aujourd'hui, la décision du contrôle visuel discret est laissée, dans certaines circonstances, au parquet. Autrement dit, quand on n'est pas dans le cadre du domicile, le parquet peut prendre l'initiative en la matière. Donc, le juge d'instruction n'est plus consulté. De plus, cela peut se faire à tout moment. "Deux possibilités supplémentaires" sont ainsi laissées aux parquets puisque — je le répète - ces derniers ne doivent plus demander l'avis d'un juge d'instruction et que ce contrôle peut être décidé à n'importe quel moment. Evidemment, la notion de domicile est essentielle. En effet, c'est celle-ci qui peut "priver" le parquet de faire procéder à des contrôles visuels discrets.

Par ailleurs, le domicile est une notion mouvante. Mieux encore, il est défini de manière différente par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme. M. Van Parys a parlé tout à l'heure des avocats qui avaient le don de pouvoir trouver la définition qui les arrange. En fonction de la situation dans laquelle on se trouve, on se référera soit à la définition de la Cour européenne des droits de l'homme, soit à celle de la Cour de cassation.

Une définition est aussi donnée par une juridiction internationale. Cette définition est beaucoup plus large. Je serais tenté de dire qu'il faut l'accepter, d'autant plus qu'un juge d'instruction n'est pas requis et que cela peut se faire à tout moment. Cette définition plus large donnée par la Cour européenne des droits de l'homme doit être privilégiée. Dès lors, lorsqu'un magistrat devra statuer et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sera invoquée, il ne pourra pas ne pas la respecter.

Nous proposons donc une définition qui accepte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et qui fait référence à un local utilisé à des fins professionnelles ou comme lieu de réunion d'une association.

Translated text

As regards specific research methods, the amendment I have submitted is in no way contrary to the general principles relating to specific research methods which involve, of course, that they are used in a manner proportionate to the principle of subsidiarity. In addition, this is not repeated in Article 47 as recently amended. I therefore maintain that my amendment respects the procedure much better by clarifying it, in accordance with the discussions we have had in the committee.

I come to the definition of home and private place.

Obviously, this definition is important given all the consequences it entails, in particular with regard to discrete visual controls. Indeed, within the framework of the project, a discrete visual control is possible if it is not at home, and without the consent of the judge of instruction.

I would like to remind you that important elements have been balanced in the decision of the Arbitration Court. Indeed, according to the latter, the less important the guarantees are, the more we must respect the right to privacy, the rights of defence, etc.

Today, the discreet visual control decision is left, under certain circumstances, to the prosecutor’s office. In other words, when one is not within the home framework, the prosecutor may take the initiative in the matter. Therefore, the investigation judge is no longer consulted. Moreover, this can be done at any time. "Two additional possibilities" are thus left to the prosecutors since - I repeat it - the latter no longer have to seek the opinion of an investigative judge and that this control can be decided at any time. Of course, the concept of home is essential. Indeed, it is this one that can "prive" the parquet from making discreet visual checks.

Home is a moving notion. Even better, it is defined differently by the Court of Cassation and the European Court of Human Rights. by Mr. Van Parys spoke recently about lawyers who had the gift of being able to find the definition that arranges them. Depending on the situation, we will refer either to the definition of the European Court of Human Rights or the definition of the Court of Cassation.

A definition is also given by an international jurisdiction. This definition is much broader. I would be tempted to say that it must be accepted, especially since an investigative judge is not required and that this can be done at any time. This broader definition given by the European Court of Human Rights should be prioritized. Therefore, when a magistrate must decide and the case-law of the European Court of Human Rights is invoked, he cannot fail to respect it.

We therefore propose a definition that accepts the case-law of the European Court of Human Rights and that refers to a room used for business purposes or as a meeting place of an association.

#20

Official text

                    
                    Avec toutes les conséquences liées aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme élargit la définition de domicile mais, contrairement à notre jurisprudence, elle n'affecte au domicile aucune une protection absolue. Autrement dit, la Cour européenne des droits de l'homme considère la notion de domicile d'une manière large mais admet qu'on puisse faire la différence entre un domicile par rapport à un autre et faire des intrusions dans cette notion de domicile, en fonction d'une série de critères.

Chez nous, cette notion est effectivement plus restrictive, même si elle est beaucoup plus large que le sens commun lié à la notion de domicile. Par contre, la protection est absolue. Monsieur Wathelet, faites donc bien attention lorsque vous faites la différence entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme!

Translated text

#21

Official text

                    
                    Madame la ministre, cette notion est aussi absolue dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que dans celle de la Cour de cassation.

Si l'on considère la définition de domicile, telle que voulue par la Cour de cassation, il n'y a évidemment pas de différence. La Cour européenne des droits de l'homme va effectivement plus loin et admet une analyse au cas par cas. Toutefois, pour savoir si on entre, oui ou non, dans un domicile au regard de la définition de la Cour de cassation — cette difficulté a d'ailleurs été soulignée en commission — il va falloir effectuer des contrôles visuels discrets.

Dans le cas où il s'agirait d'un lieu professionnel où il y a également une partie privée — et c'est là le critère essentiel développé par la Cour de cassation —, cela doit être assimilé, comme vous le disiez, à un domicile d'une manière absolue.

Mais, pour s'en rendre compte, il faudra faire un minimum de contrôle visuel discret. Ce qui est bizarre dans le raisonnement, c'est que pour savoir si, oui ou non, on peut faire un contrôle visuel discret, on doit en faire un! C'est assez paradoxal! On ne peut se rendre compte qu'on se retrouve dans un local à la fois professionnel et privé qu'en pratiquant de la sorte. C'est en ce sens que l'arrêt et la définition du domicile de la Cour européenne des droits de l'homme vont toujours être invoqués. C'est la raison pour laquelle il faut être clair dans le texte et accepter la définition de la Cour européenne des droits de l'homme qui précise qu'il s'agit d'un local utilisé à des fins professionnelles ou comme lieu de réunions d'associations.

Translated text

This concept is equally absolute in the case-law of the European Court of Human Rights as in that of the Court of Cassation.

If you consider the definition of domicile, as desired by the Court of Cassation, there is obviously no difference. The European Court of Human Rights actually goes further and admits a case-by-case analysis. However, in order to know whether, yes or not, one enters a home in view of the definition of the Court of Cassation – this difficulty has also been emphasized in the committee – discreet visual checks will need to be performed.

In the case of a professional place where there is also a private part – and this is the essential criterion developed by the Court of Cassation – it must be assimilated, as you said, to a domicile in an absolute way.

But, to realize this, you will need to do a minimum of discreet visual control. What’s weird about reasoning is that to know whether, yes or not, one can do a discrete visual control, one must make one! This is quite paradoxical! You can’t realize that you find yourself in a local both professional and private as well as practicing this way. In this sense, the judgment and the definition of the domicile of the European Court of Human Rights will always be invoked. This is why it is necessary to be clear in the text and accept the definition of the European Court of Human Rights, which specifies that it is a place used for business purposes or as a place of meetings of associations.

#22

Official text

                    
                    Monsieur le président, je répète que la protection offerte par la Cour européenne des droits de l'homme n'est certainement pas absolue. Ainsi, cette dernière part effectivement du principe que certains locaux et espaces professionnels ou commerciaux tombent sous l'application du droit à la protection de la vie privée et du domicile. Toutefois, elle ajoute immédiatement que ce point de vue n'empêche pas que ces locaux et espaces fassent plus que d'autres l'objet de restrictions plus importantes quant aux droits visés à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

De plus, la Cour européenne dit que, dans le cadre de cette définition du domicile, on peut faire la différence entre certains lieux et certaines activités à vocations professionnelle et commerciale dans des circonstances précises. Je tiens à le souligner. C'est important quand on veut faire la différence entre la jurisprudence proposée par notre Cour de cassation et celle tirée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Permettez-moi d'être un peu plus pragmatique, je crois que cela peut servir de temps à autre! Des enquêteurs, en entrant quelque part, vont peut-être se rendre compte, contrairement à ce qu'ils pensaient au départ, qu'il s'agit d'un domicile, selon la définition de la Cour de cassation, et non pas d'un lieu privé non accessible au public, qui est, dès lors, en dehors du champ de la définition du domicile. Pour eux, la prudence, la vigilance sont cruciales! Car n'importe quel élément de preuve tiré de méthodes particulières de recherche sera annulé si ces dernières ne sont pas conformes aux conditions et obligations prévues par la loi. Autrement dit, une méthode qui aurait été utilisée en dehors de l'obligation de recourir à un juge d'instruction est simplement un élément de preuve qui sera annulé! Et je n'ai pas l'impression que l'objectif des enquêteurs est d'avoir des éléments de preuve qui tombent à l'eau!

Translated text

The protection offered by the European Court of Human Rights is ⁇  not absolute. Thus, the latter is effectively part of the principle that certain premises and professional or commercial spaces fall under the application of the right to the protection of privacy and home. However, it immediately adds that this view does not prevent these premises and spaces from being subject to more severe restrictions in respect of the rights referred to in Article 8 of the European Convention on Human Rights.

Furthermore, the European Court of Justice states that, within the framework of this definition of domicile, it is possible to distinguish between certain places and certain activities with professional and commercial vocations under specific circumstances. I would like to emphasize this. This is important when one wants to distinguish between the jurisprudence proposed by our Court of Cassation and that derived from the judgments of the European Court of Human Rights.

Let me be a little more pragmatic, I think this can help from time to time! Investigators, entering somewhere, may realize, contrary to what they initially thought, that it is a domicile, according to the definition of the Court of Cassation, and not a private place not accessible to the public, which is, therefore, outside the scope of the definition of domicile. For them, caution and vigilance are crucial! Any evidence derived from particular research methods will be cancelled if the latter do not comply with the conditions and obligations provided for by law. In other words, a method that would have been used outside the obligation to resort to an investigative judge is simply a proof that will be canceled! And I don’t have the impression that the goal of investigators is to have evidence that falls into the water!

#23

Official text

                    
                    Dans l'exemple pratique que vous venez de donner, les enquêteurs ont dû rentrer pour savoir si c'était un domicile ou pas. Ils ont déjà dû faire ce contrôle visuel discret. C'est là que se situe la difficulté! Pour se rendre compte qu'on est dans un domicile ou dans un lieu professionnel, il faut faire un contrôle visuel discret! 

On va encore ajouter de l'insécurité. Pour les enquêteurs aussi d'ailleurs!

Translated text

#24

#25

#26

Official text

                    
                    Monsieur Wathelet, tout d'abord, je n'ai cessé de répéter que les enquêteurs demandaient que l'on distingue parmi les lieux privés inaccessibles au public ceux pouvant être considérés comme domiciles et ceux ne pouvant pas l'être!

Ensuite, il est évident que la vigilance et la prudence les accompagnent au quotidien! Je le répète: n'importe quelle méthode non conforme aux conditions inscrites au coeur de la loi provoquera l'annulation des éléments de preuve dont ils ont besoin pour monter leur dossier répressif! Dès lors, chaque fois qu'un doute existe, quel qu'il soit, leur intérêt passe nécessairement par la prudence, c'est-àdire par la considération qu'il s'agit là d'un domicile! Voilà pourquoi, j'ai expliqué constamment en commission les deux ou trois exemples pour lesquels les enquêteurs considèrent qu'aucun doute n'est possible et pour lesquels ils demandent la permission de faire preuve de proactivité et d'appliquer une méthode d'information, sans passer par le juge d'instruction!

Translated text

#27

Official text

                    
                    Je suppose que vous faites allusion aux exemples du hangar et du box.

Il est vrai que bon nombre d'exemples ont été donnés en commission. C'était d'ailleurs assez intéressant. Ces exemples ont alimenté la discussion.

Mais pour reprendre l'exemple du hangar, ce n'est qu'entrés dans ce hangar qu'ils ont vu le lit. Rappelez-vous! Par conséquent, ce hangar présentait peut-être une partie privée! Et, pour savoir si tel était le cas, ils ont dû y entrer!

Translated text

#28

Official text

                    
                    Les hangars ne sont pas des domiciles. Il arrive de temps en temps que des hangars soient ouverts et qu'en passant devant, on voit qu'il n'y a rien à l'intérieur. Auquel cas, on peut considérer que ce n'est pas un domicile et appliquer une méthode d'information. Nos enquêteurs ne sont pas non plus, heureusement, nés de la dernière pluie!

Translated text

#29

#30

#31

#32

#33

#34

#35

Official text

                    
                    Je voudrais ajouter, madame la ministre, que c'est même frustrant, car je pense que ce dialogue devrait continuer. On voit à quel point il peut encore être alimenté par des questions aussi fondamentales, aussi cruciales que celles concernant le domicile.

Translated text

#36

#37

Official text

                    
                    Justement, poursuivons-le! Convainquez-moi, monsieur Courtois, je ne demande que cela! 

Je demande effectivement que le prescrit concernant ces personnes soit le plus sûr et le plus précis possible! Quelle est la seule différence? Dans ce cas précis, le parquet devra demander l'autorisation du juge d'instruction et c'est ce qu'il fera. Donc, pour être certains, madame la ministre, donnons à ce domicile la notion la plus claire possible!. Certes, de temps en temps, elle est un peu trop large selon vos dires, mais je préfère cela afin d'être sûr que, à la moindre hésitation, le parquet ait cette autorisation du juge d'instruction, évitant ainsi tout problème.

Concernant les différentes propositions, la relation entre la loi sur la protection des sources des journalistes et cette nouvelle législation, par presse interposée, j'ai pris connaissance de vos propos selon lesquels la loi d'exception d'avril 2005 dérogeait à cette loi spéciale. La loi que l'on vote est aussi une loi d'exception, puisqu'elle prévoit des méthodes particulières de recherche dans certains cas précis.

Translated text

So, let’s go ahead with it! Convince me, Mr. Courtois, I only ask for that! by

I really ask that the prescription concerning these persons be as safe and as precise as possible! What is the only difference? In this particular case, the Prosecutor’s Office will have to ask for the permission of the investigation judge and that is what it will do. So, to be certain, Mrs. Minister, let us give this home the notion as clearly as possible! Certainly, from time to time, it is a little too wide as you say, but I prefer this to be sure that, at the slightest hesitation, the prosecutor’s office has this authorization from the judge of instruction, thus avoiding any problem.

Regarding the various proposals, the relationship between the law on the protection of sources of journalists and this new legislation, by press interpelled, I took note of your statements according to which the exceptional law of April 2005 deviated from this special law. The law that is voted is also an exceptional law, since it provides for particular methods of research in certain specific cases.

#38

#39

Official text

                    
                    Précisément! Toutes les mesures d'information spécifiques, ce sont ces méthodes particulières de recherche. C'est aussi une loi d'exception! En effet, on prévoit des mesures spécifiques en cas d'utilisation de ces méthodes particulières de recherche. Heureusement, dès qu'il y aura une méthode particulière de recherche, ce sera cette procédure-ci qui sera appliquée! Heureusement! Effectivement, le secret des sources concerne les journalistes et tous les journalistes sont soumis à la même législation en la matière. Donc, ce sont deux lois d'exception, l'une gérant le secret des sources des journalistes et l'autre, les méthodes particulières de recherche. Et l'une est postérieure à l'autre: celle-ci!

Translated text

#40

Official text

                    
                    J'y répondrai également tout à l'heure! Je veux bien comprendre que des inquiétudes émergent. Je l'ai dit et le répéterai encore, il s'agit d'un débat de société et il est normal qu'il puisse avoir lieu. Cependant, si vous l'intégrez dans ce projet de loi-ci, cela signifie que, pour toutes les autres méthodes prévues dans le Code d'instruction criminelle, qui ne seront pas précisées dans la loi de 2005 ou ici, vous n'aurez pas la protection des sources telle qu'elle est comprise dans la loi de 2005!

Translated text

#41

#42

#43

#44

Official text

                    
                    Vous n'en avez pas besoin! J'ai dit très clairement que c'était superflu, puisque la protection est absolue dans le cadre de la loi d'avril 2005. Les parlementaires ont voulu - et je les ai soutenus - que la protection des sources soit absolue, qu'elle porte sur toutes les mesures d'information et d'instruction!

Translated text

#45

#46

#47

#48

Official text

                    
                    On ne peut pas le faire dans le cadre de cette loi pour la raison que je viens de donner. Cependant, si le Parlement le veut, je n'ai aucune objection à lever tout doute concernant l'application de la loi de 2005 en disant clairement dans l'article 5 que ce sont toutes les mesures d'information et d'instruction contenues dans le Code d'instruction criminelle qui sont concernées, au lieu de légiférer en donnant uniquement des exemples comme c'est le cas actuellement dans l'article 5. Que ce soit bien clair: je ne veux pas déforcer la protection des sources en indiquent quoi que ce soit au sujet de la protection des sources dans le cadre de cette loi. Par contre, je ne vois aucun problème à renforcer encore avec le Parlement la loi d'avril 2005, même si ce n'est pas nécessaire, en ôtant tout doute quant à l'interprétation de cette loi.

Translated text

#49

Official text

                    
                    Le problème, madame la ministre, c'est qu'on ne peut que vous suivre quand vous faites de telles déclarations et cela vaut également pour les points que j'ai évoqués tout à l'heure mais qu'une nouvelle fois, pour le moment, il y aura un doute et que ce doute sera alimenté par les discussions auxquelles nous participons ici. Vu que tout le monde est d'accord, que vous semblez même d'accord avec nous, proposons un amendement qui pourra être abrogé au moment où ce même texte sera inséré dans la loi de 2005. Mais ne nous permettons pas une période pendant laquelle ces discussions seront possibles.

En ce qui concerne la chambre des mises en accusation, il y avait encore une fois une demande de la Cour d'arbitrage portant sur la nécessité d'un juge impartial et indépendant pour analyser le caractère légal de l'ensemble de ces méthodes particulières de recherche et déterminer si l'ensemble de la procédure a bien été respecté.

A propos du dossier confidentiel, je vous ai posé la question en commission à de nombreuses reprises. Vous avez défini précisément ce qu'il y avait dans le dossier confidentiel mais j'ai encore une question sur le sujet. Est-il vrai, d'après les discussions au Sénat, que le dossier transparent contiendra une retranscription de ce que contient le dossier confidentiel? C'est bien cela? Je croyais que c'était l'inverse.

Translated text

The problem, Madame the Minister, is that we can only follow you when you make such statements and this also applies to the points I mentioned recently but that again, for the time being, there will be a doubt and that this doubt will be fed by the discussions in which we participate here. Since everyone agrees, and you even seem to agree with us, we propose an amendment that can be repealed as soon as this same text is inserted into the 2005 law. But let us not allow ourselves a period during which such discussions will be possible.

As regards the Chamber of Accusations, there was once again a request from the Arbitration Court regarding the need for an impartial and independent judge to analyze the legal nature of all these particular methods of investigation and determine whether the whole procedure has been properly observed.

Regarding the confidential dossier, I have asked you the question in the committee many times. You defined exactly what was in the confidential folder but I still have a question on the subject. Is it true, according to the Senate discussions, that the transparent file will contain a retranscription of what the confidential file contains? Is it that? I thought it was the opposite.

#50

Official text

                    
                    Je le repréciserai tout à l'heure mais s'il existe un enregistrement, celui-ci est repris dans le débat contradictoire puisque cet enregistrement est l'un des éléments de preuve fondamentaux. Pratiquement, dans le dossier confidentiel, vous trouvez la technique, la tactique et la source humaine.

Translated text

#51

Official text

                    
                    En l'occurrence, il n'y a pas de problème. Mais, au Sénat, la discussion a porté sur le fait que la base restait le dossier confidentiel pour certains éléments étant donné qu'on retranscrivait le contenu du dossier confidentiel en en supprimant les trois éléments que vous venez d'évoquer, à savoir les sources humaines, la tactique et la technique. C'est ainsi que les choses se passent!

J'avais une question à ce propos, mais pas une question de principe: n'existe-t-il pas un danger d'arriver à une surcharge administrative? Ne serait-il pas plus facile de partir du dossier transparent et d'en extraire simplement les éléments qui doivent figurer dans le dossier confidentiel? C'est en vue de simplifier; sans cela, il faudra à chaque fois procéder à cette retranscription totale de tous les éléments du dossier confidentiel dans le cadre du dossier transparent, en en omettant les éléments à garder dans le dossier confidentiel.

Translated text

#52

Official text

                    
                    Plus exactement, le principe est le dossier transparent, comme vous dites, soumis à la contradiction; c'est bien le principe sinon cela n'a aucun sens. Mais sont enlevés de ce dossier transparent les éléments du dossier confidentiel — comme accepté par la Cour d'arbitrage —, qui concernent la technique, la tactique et les sources humaines.

Translated text

#53

Official text

                    
                    Sur le dossier confidentiel, je n'ai aucun problème; il doit exister. J'insiste pour dire qu'il s'agit du dossier confidentiel tel qu'on l'a défini en commission, sur lequel on vous a interrogé, qui a suscité de nombreuses discussions et énumérations. Il est essentiel de rappeler, puisqu'on ne le définit pas très positivement dans la loi mais que toutes les informations étaient concordantes, que le dossier confidentiel doit rester le dossier tel que défini dans le cadre des rapports et des discussions. Ce fut constant, dès lors, rappelons-le!

Je répète que les barreaux sont un interlocuteur important au niveau de ce dossier confidentiel; en effet, ce sont eux qui y seront confrontés en permanence. J'imagine donc qu'ils seront souvent frustrés de ne pas y avoir accès. On aura l'impression que ce dossier confidentiel renferme beaucoup plus qu'en réalité. On se fera des idées sur son contenu. Il convient, à mon sens, de faire confiance un minimum à ces magistrats, à ces personnes qui géreront ces dossiers confidentiels; ils n'y placeront que le confidentiel étant donné que son contenu ne pourra pas être utilisé comme élément de preuve ultérieurement. Ainsi, plus le contenu de ce dossier sera important, plus ils se priveront d'éléments pouvant servir leur propre dossier contre le contrevenant à juger.

Les barreaux ont marqué leur accord sur ce dossier confidentiel. Au Sénat, ils ont également marqué leur accord quant à son principe et la Cour d'arbitrage n'avait pas d'objection à son encontre pour autant qu'il soit bien défini, comme bien souvent répété.

Ce qui a fait l'objet de plus de discussions pour les barreaux, c'est le volet contradictoire. 

Là, il me faut avouer avoir compris votre point de vue en commission. Nous sommes au moment d'une discussion en chambre des mises, pas dans le cadre du règlement de procédure, sur la légalité des méthodes particulières de recherche, avant le cachet "oui" ou "non" de la chambre des mises pour marquer la légalité ou l'illégalité de la procédure.

Dans ce cadre, la chambre pourra, à un certain moment, respecter le principe du contradictoire sans jamais confronter. Votre position est de dire qu'il y a un volet contradictoire car la chambre des mises en accusation peut auditionner la partie civile et l'inculpé. Pour ma part, j'émets quelques réticences à ce sujet car il ne peut y avoir de confrontation entre ceux-ci.

M. Maingain avait lancé une piste en commission en posant la question de savoir pourquoi se priver de cette possibilité. Autrement dit, pourquoi ne pas rendre possible un débat contradictoire? Cela n'est peut-être pas nécessaire pour chaque dossier, ni même souhaitable. La chambre des mises pourrait dire, dans certaines circonstances, que cette possibilité est inacceptable dans le cadre du dossier d'espèce. Mais dans ce cas, on va plus loin dans la mesure où la confrontation est rendue impossible. Je dois avouer que je suis rassuré, aujourd'hui, quant à la possibilité d'organiser cette confrontation. Pourquoi? Parce que les barreaux ont accepté le principe du dossier confidentiel. Ce faisant, ils acceptent évidemment qu'en cas de confrontation, cette dernière ne peut porter sur le contenu du dossier confidentiel. Je ne vois donc aucun inconvénient à la tenue d'une discussion relative aux méthodes particulières de recherche dans le cadre d'une confrontation. 

En effet, je le répète, un débat sur le dossier confidentiel ne pourra avoir lieu puisque les barreaux acceptent l'existence même du dossier confidentiel et la définition du contenu de ce dernier tel que cela a été énoncé en commission. Dans ces conditions, une confrontation peut donc être utile d'autant plus qu'elle aura de toute façon lieu à un moment donné. Autant que toutes les discussions relatives aux méthodes particulières de recherche aient lieu au même moment plutôt que d'avoir lieu ultérieurement au sein de la chambre du conseil ou de la chambre des mises dans le cadre du règlement de procédure.

Madame la ministre, dans le cadre de ce dossier confidentiel, je voudrais également évoquer le dossier des indicateurs. 

Dans le dossier confidentiel sont repris les éléments relatifs à l'observation et à l'infiltration. Toutefois, les éléments concernant les indicateurs ne seront pas repris dans le dossier confidentiel. Cela n'avait pas posé de problème à la Cour d'arbitrage. En effet, suivant cette dernière, le volet "indicateurs" ne devait pas être repris dans le dossier confidentiel.

Madame la ministre, le volet "indicateurs" a fondamentalement changé. La loi a été adaptée. Il existe maintenant une procédure visant à sécuriser l'indicateur de manière, à mon avis, un peu "bizarre" puisque l'on doit demander l'autorisation pour constater une infraction et on sera quand même jugé comme n'importe quel contrevenant. Je ne comprends pas très bien ce système. Toujours est-il qu'il existe maintenant une procédure concernant les indicateurs et que six conditions doivent être respectées. Je me demande s'il ne serait pas plus utile de renvoyer ce dossier à la chambre des mises. 

La chambre des mises en accusation doit avoir à connaître des volets observation et infiltration mais également du volet concernant les indicateurs. En effet, cela a fondamentalement changé: on insère aujourd'hui dans notre législation une nouvelle procédure, soumise à une série de conditions et avec l'intervention du procureur du Roi. Il me semble important que tous ces éléments soient également analysés par la chambre des mises en accusation.

J'en termine en ce qui concerne la chambre des mises en accusation. Un certain nombre de propositions ont été faites par les barreaux dans le cadre des discussions au Sénat, à savoir de ne pas supprimer le pourvoi en cassation concernant ces discussions relatives à la chambre des mises en accusation. Je ne parle pas du règlement de procédure, mais du moment où la chambre des mises en accusation statue sur la légalité ou non des méthodes particulières de recherche. Je suppose que vous interviendrez à ce sujet dans votre réponse et que vous nous indiquerez la raison qui justifie que ce pourvoi en cassation ne puisse pas être inséré.

En ce qui concerne la composition de la chambre des mises en accusation, il faut veiller à ce qu'elle ne soit pas à nouveau constituée de la même manière en fonction de la casquette qu'elle porte. On sait que la chambre des mises en accusation peut devoir connaître d'un dossier uniquement dans le cadre du volet "méthodes particulières de recherche". Cette chambre des mises en accusation pourrait être ressaisie du dossier dans son ensemble, dit dossier transparent, dans le cas d'un règlement de procédure en appel de la chambre du conseil, par exemple. Il pourrait sembler bizarre que des conseillers, qui siègent en chambre des mises en accusation, qui ont, de ce chef, eu connaissance du dossier confidentiel, au sujet duquel ils ont décidé qu'il était légal puisque la procédure a pu suivre son cours, seraient également saisis sous couvert d'une tout autre "casquette", dans le cadre du règlement de procédure. Or, théoriquement, ceux-ci ne peuvent être saisis que du dossier transparent étant donné que ce n'est que ce dossier qui peut faire l'objet d'un renvoi ou non. Ce sont les seuls éléments sur lesquels les parties peuvent débattre. Nous aurions dès lors des conseillers qui ont eu à connaître du dossier confidentiel et qui ont donc connaissance de plus d'infractions que les parties qui ont à connaître du litige. Ce point me semble important.

Translated text

On the confidential file, I have no problem; it must exist. I insist to say that this is the confidential file as defined in the committee, on which you have been questioned, which has triggered many discussions and listings. It is essential to recall, since it is not defined very positively in the law but that all the information was concordant, that the confidential file must remain the file as defined in the context of reports and discussions. It was constant, so let’s remember it!

I repeat that the bars are an important interlocutor at the level of this confidential file; in fact, it is they who will be confronted with it constantly. I think they will often be frustrated by not having access to it. You will have the impression that this confidential file contains much more than it actually does. There will be ideas about its content. It is appropriate, in my opinion, to trust at least those magistrates, those persons who will manage these confidential files; they will place only the confidential, since its contents cannot be used as evidence subsequently. Thus, the more important the content of this file will be, the more they will deprive themselves of elements that can serve their own file against the offender to judge.

The bars signed their agreement on this confidential file. In the Senate, they also agreed on its principle and the Arbitration Court had no objection to it as long as it is well defined, as is often repeated.

What has been the subject of more discussion for the bars is the contradictory aspect. by

I must admit that I understand your point of view. We are at the time of a discussion in the Chamber of Bets, not within the framework of the Rules of Procedure, on the legality of particular search methods, before the “yes” or “no” stamp of the Chamber of Bets to mark the legality or illegality of the procedure.

In this context, the Chamber may at some point respect the principle of contradiction without ever confronting. Your position is to say that there is a contradictory aspect because the Accusation Chamber can hear the civil party and the accused. For my part, I have some reluctance in this regard because there can be no confrontation between them.

by Mr. Maingain had launched a track in commission by asking why to deprive itself of this possibility. In other words, why not make a contradictory debate possible? This may not be necessary for each file, nor even desirable. The Chamber of Bets could say, under certain circumstances, that this possibility is unacceptable in the context of the case file. But in this case, we go further in that the confrontation is made impossible. I must confess that I am reassured, today, of the possibility of organizing this confrontation. Why Why ? Because the bars accepted the principle of confidential file. In doing so, they obviously accept that in case of confrontation, the latter can not refer to the content of the confidential file. I therefore see no disadvantage in holding a discussion about particular methods of research in the context of a confrontation. by

Indeed, I repeat, a debate on the confidential file cannot take place since the bars accept the very existence of the confidential file and the definition of the content of the latter as stated in the committee. In these conditions, a confrontation can therefore be useful even more so as it will in any case take place at a given moment. All discussions on specific research methods take place at the same time rather than take place subsequently within the Board Chamber or the Chamber of Applications under the Rules of Procedure.

As part of this confidential dossier, I would also like to mention the indicators. by

In the confidential file are included the elements relating to observation and infiltration. However, the data relating to the indicators will not be included in the confidential file. This was not a problem for the arbitration court. According to the latter, the “indicators” section should not be included in the confidential file.

The “indicators” have fundamentally changed. The law has been adapted. There is now a procedure aimed at securing the indicator in a way, in my opinion, somewhat “strange” since one must ask for permission to find an infringement and one will still be judged as any offender. I do not understand this system very well. It is still that there is now a procedure for indicators and that six conditions must be met. I wonder if it would not be more useful to send this file back to the Chamber of Stakes. by

The Prosecution Chamber must be aware of the observation and infiltration components, as well as the indicators components. Indeed, this has fundamentally changed: today a new procedure is inserted into our legislation, subject to a series of conditions and with the intervention of the King’s Prosecutor. I think it is important that all these elements are also analyzed by the Chamber of Accusations.

Finally, I am referring to the Court of Appeal. A number of proposals were made by the bars as part of the Senate discussions, namely not to remove the cassation appeal concerning these discussions relating to the Accusation Chamber. I am not talking about the rules of procedure, but about the time when the Chamber of Accusations decides on the legality or non-legality of particular methods of investigation. I assume that you will intervene on this subject in your response and that you will indicate to us the reason that justifies that this cassation appeal cannot be inserted.

As regards the composition of the Chamber of Accusations, it must be taken care that it is not again constituted in the same manner depending on the hat it wears. It is known that the Accusation Chamber may have to know of a file only within the "Special Methods of Investigation" section. This Chamber of Accusations could be retrieved from the file as a whole, so-called transparent file, in the case of an appeal procedure arrangement of the Chamber of Councils, for example. It might seem strange that counselors, who sit in the Chamber of Accusations, who have, by this head, had knowledge of the confidential file, about which they decided that it was legal since the procedure has been able to follow its course, would also be seized under the cover of a completely different "hat", as part of the Rules of Procedure. However, theoretically, they can only be seized from the transparent file since it is only this file that can be returned or not. These are the only issues that the parties can discuss. We would therefore have advisors who have had knowledge of the confidential file and who therefore have knowledge of more infringements than the parties who have knowledge of the dispute. This point seems to me important.

#54

#55

Official text

                    
                    Effectivement. Cela me fait extrêmement plaisir de voir que vous êtes attentif.

Il me paraît vraiment important de faire en sorte que des personnes qui ont eu connaissance du dossier confidentiel dans le cadre du seul volet "méthodes particulières de recherche" ne puissent pas être également celles qui devront statuer sur le règlement de procédure. Il faut que ces dossiers puissent être séparés et que chacune des parties, dans le cadre du règlement de procédure ou du dossier au fond, aient à leur disposition exactement le même dossier.

En conclusion, madame la ministre, une discussion extrêmement intéressante à été menée en commission; j'ai également lu l'ensemble des discussions et des auditions qui ont eu lieu au Sénat. Je suis néanmoins un peu frustré de ne pas avoir pu continuer cette discussion plus avant, bien que celle que nous avons aujourd'hui est intéressante et animée. Il faut pouvoir laisser transparaître ses convictions mais également ses incertitudes et ses réticences car il s'agit d'un dossier important qui touche à la question fondamentale de l'équilibre entre le volet sécurité, le respect de la vie privée et le respect du droit de la défense, auquel, madame la ministre, je vous sais particulièrement attachée. Dans ce type de dossier, il ne faut pas prendre de risque.

Aujourd'hui, je dois vous avouer que je ne suis pas complètement apaisé. J'ai encore beaucoup de questions en suspens et je suis certain que j'en aurai encore.

En effet, je suis frustré de ne pas avoir pu étudier ce dossier à fond et de le comprendre complètement. Encore ce matin, des arguments me sont venus à l'esprit et je sais que j'en aurai encore dans le cadre de la discussion. Je regrette sincèrement que l'on n'ait pas sécurisé suffisamment l'équilibre nécessaire entre le volet "sécurité" et le volet "libertés individuelles et droits de la défense".

Translated text

Indeed indeed . I am very pleased to see that you are paying attention.

It seems to me really important to ensure that persons who have been aware of the confidential file within the sole section “Special Research Methods” cannot also be those who will have to decide on the Rules of Procedure. These dossiers must be separable and each of the parties, within the framework of the Rules of Procedure or the matter of substance, must have at their disposal exactly the same dossier.

In conclusion, Mrs. Minister, an extremely interesting discussion was conducted in the committee; I also read all the discussions and hearings that took place in the Senate. I am, however, a little frustrated that I could not continue this discussion further, although the one we have today is interesting and lively. It is necessary to be able to let its convictions, but also its uncertainties and reluctance, as this is an important dossier that touches the fundamental question of the balance between the security component, respect for privacy and respect for the right of defence, to which, Mrs. Minister, I know you are ⁇  attached. In this type of case, you should not take any risks.

Today, I have to admit that I am not completely calm. I still have a lot of questions and I am sure I will have more.

In fact, I am frustrated that I have not been able to study this dossier in depth and understand it completely. Again this morning, arguments came to my mind and I know I will have them again as part of the discussion. I sincerely regret that the necessary balance between the “security” component and the “individual freedoms and rights of defense” component has not been sufficiently secured.

#56

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, Europa heeft een jammerlijke maar jarenlange ervaring met terrorisme en terroristische aanslagen. In de recente geschiedenis zijn de voorbeelden legio. Denken we maar aan GrootBrittannië, met de aanslagen omwille van de Noord-Ierse kwestie, en Spanje, zelfs nog in de tijd van het Franco-regime. In Duitsland was er de RAF, de Baader-Meinhoff groep. In Italië waren er de Rode Brigades. In België was er in de jaren tachtig de CCC.

Elk van deze landen heeft op zijn eigen manier zijn wetgeving gehanteerd of aangepast om de problemen te kunnen aanpakken. In sommige gevallen werd het gegeven van de aanslagen zelf aangepakt en werd geprobeerd — dat is evenzeer belangrijk — de voedingsbodem en het draagvlak dat eventueel, hoe miniem ook, bestond, weg te nemen. Dus werd het probleem niet alleen geremedieerd; ook werd geprobeerd de oorzaak weg te nemen.

Meer recent, in de 21 e eeuw, werden we jammer genoeg geconfronteerd met een totaal andere orde van terrorisme. We zijn van een nationaal terrorisme, als we daarvan mogen spreken, gegaan naar een internationaal terrorisme. Naast de materiële schade is er uiteraard de ongelooflijke, enorme, menselijke schade die deze aanslagen hebben veroorzaakt, namelijk het leed van de verminkten en van de nabestaanden. Collega's, we kunnen en mogen dat niet minimaliseren.

In het hele debat mogen we niet uit het oog verliezen wat een van de doelstellingen is van de organisaties die de aanslagen plegen. De doelstelling die zij voor oog hebben, is het fnuiken en het aanvallen van onze individuele vrijheden. Zij creëren een angstpsychose — ik zal zelfs de term "fobie" gebruiken — om de individuele rechten te beperken. Ik zal er dadelijk op terugkomen. Er zijn er zelfs die van deze fobieën leven en er garen uit spinnen.

Onze liberale vrienden zullen het ten zeerste kunnen appreciëren, als ik er een auteur bijneem die zij regelmatig citeren, met name de Canadese historicus Michael Ignatieff. Hij zegt: "Een regering moet zich maximaal temperen, alvorens over te gaan tot de lokroep van de meerderheid om de vrijheid van enkelingen aan banden te leggen, zeker als dit onnodig zou zijn. Gemakkelijk is dat niet, want de leiders hebben vaak de neiging het terroristische gevaar te overschatten en in te spelen op de morele verontwaardiging van het publiek."

Collega's, er is sprake van de politieke leiders. Op dat vlak moet mij toch iets van het hart. Ik heb het ook al een paar keer herhaald in de commissie. Zelfs sommige, democratische oppositiepartijen bezondigen zich aan het meegaan in een te zeer emotionele oproep en in een te diepe, morele verontwaardiging, om uiteindelijk ongewild de individuele vrijheden te beperken.

Men heeft er natuurlijk ook die willens en wetens misbruik maken van de situatie om de individuele vrijheden te beperken en die de angstpsychose, die er zou kunnen bestaan, nog meer aanwakkeren door steeds te verwijzen naar Sodom en Gomorra, om zo de individuele rechten van de individuele burger te beperken tot ze absoluut niet meer bestaan. Wanneer ik dan nog hoor dat sommige parketmagistraten elementen aanhalen om de rechten van de verdediging te beperken, heb ik daar ernstige vraagtekens bij.

Het volstaat om een artikel in De Morgen van dit weekend te lezen om te beseffen dat het zo ver gaat dat zelfs in de economie de angst die bij de bevolking leeft, wordt gebruikt om goederen aan de man te brengen. Als het woord terrorisme valt, verliezen sommigen alle redelijkheid en het gevoel voor proportie tussen enerzijds hetgeen men wil bestrijden en anderzijds de middelen die men daarvoor wil aanwenden. Dan ontnemen we potentieel elke burger zijn individuele vrijheid. Voor spirit als links-liberale partij behoren de individuele vrijheid en de bescherming van de privacy tot de hoogste democratische waarden, waaraan niet zomaar kan worden geraakt.

Wij zijn de minister erkentelijk voor de inspanningen die zij voor de reparatie-BOM-wet geleverd heeft. Spirit heeft niet kunnen meewerken aan de oorspronkelijke BOM-wet, evenmin als de huidige minister. Dankzij het Arbitragehof hebben wij vandaag de mogelijkheid om een aantal bijsturingen goed te keuren. Er is rechterlijke controle bijgekomen via enerzijds de kamer van inbeschuldigingstelling en anderzijds, in sommige gevallen door de onderzoeksrechter. Er is de aanstelling van federale onderzoeksrechters. Er is een afbakening van misdrijven waarop de bijzondere opsporingsmethodes kunnen worden toegepast.

Omdat wij menen dat er rekening wordt gehouden met de bescherming van de individuele vrijheden, zullen wij de verbeterde BOM-wet goedkeuren. Toch, collega's, mevrouw de minister, hebben wij twee zeer belangrijke kanttekeningen bij de reparatiewet. Een eerste kanttekening betreft de controle van de toepassing van de BOM-wet vanuit wetgevend en democratisch oogpunt. Het is de plicht van het Parlement om regelmatig na te gaan, eenmaal de BOM-wet in werking getreden, of er geen afwending is van de methodes die hier worden gebruikt. Ik verwijs hier naar de witwaswetgeving, waarbij we op een bepaald ogenblik een verschuiving hebben gezien van methodes die vanuit de witwaswetgeving kunnen worden toegepast naar alle soorten misdrijven, of nog erger, naar feiten waarin men vermeende misdrijven meent te kunnen ontdekken. Daarbij worden bankrekeningen en tegoeden voor geruime tijd in beslag genomen en ziet de individuele burger die onder de voorlopige maatregelen valt, in sommige gevallen zelfs zijn vennootschap of kleine handelszaak failliet gaan. Hij ziet zijn levenswereld in elkaar storten, zonder dat op dat ogenblik nog maar enige daad van vervolging te zijnen aanzien is gesteld.

We moeten onderzoeken of een controle door dit Parlement niet noodzakelijk is.

Ik breek een lans opdat - de heren Wathelet en Van Parys hebben het reeds aangekaart — we binnen een aantal weken het ontwerpFranchimont behandelen dat door de Senaat is overgezonden. Zou het niet nuttig zijn dat het Parlement ten aanzien van de parketmagistraten die met het Wetboek van strafvordering en de verschillende bijzondere opsporingsmethodes en verschillende bijzondere wetgevingen moeten werken, maar zelf in een stramien zitten dat ze uit het oog verliezen dat bijzondere opsporingsmethodes of witwaswetgeving op een bepaald onderzoek niet langer van toepassing kunnen zijn, een wetgeving tot stand brengen waarbij het twee Wetboeken van strafvordering laat ontstaan? Kortom, een Wetboek van strafvordering dat toepasselijk is op het gemeen recht en een Wetboek van strafvordering waarin opsporingsmethodes kunnen gedefinieerd worden die op bijzondere misdrijven van toepassing zijn. Dit is, mijns inziens, een uitdaging die we niet uit de weg mogen gaan.

Tweede kanttekening van spirit bij deze BOM-wet. Wat doen we met deze wet bijzondere opsporingsmethoden indien we vaststellen dat de dreiging van terrorisme - een van de doelstellingen waarom deze wet tot stand is gekomen is de bestrijding van terrorisme - in ernstige mate is afgenomen of zelfs niet langer bestaat. Ten behoeve van onze liberale vrienden citeer ik opnieuw dezelfde auteur. Hij zegt het volgende. Het belangrijkste wapen tegen een voortdurende schending van individuele rechten en vrijheden is de tijdelijkheid van maatregelen.

We moeten ons voornemen — spirit zal dat in ieder geval doen — deze wetgeving opnieuw te bekijken en er een tijdelijkheid aan te verbinden op het ogenblik dat we vaststellen dat de dreiging van terrorisme verdwijnt of in zeer ernstige mate afneemt. We mogen er, mijns inziens, niet van uitgaan dat bijzondere opsporingsmethodes die in bijzondere situaties worden toegepast, moeten blijven bestaan als de bijzondere situaties niet meer aan de orde zijn.

Mevrouw de minister, collega's, ik besluit met een parafrasering van Mahatma Ghandi gericht aan degenen die dit soort wetgeving noodzakelijk maken. Geweld put zichzelf vroeg of laat uit, terwijl vrede onuitputtelijk is.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, Europe has a regrettable but years of experience with terrorism and terrorist attacks. In recent history, the examples are legio. Think of Great Britain, with the attacks for the sake of the Northern Irish issue, and Spain, even in the time of the Franco regime. In Germany there was the RAF, the Baader-Meinhoff group. In Italy there were the Red Brigades. In the 1980s there was the CCC in Belgium.

Each of these countries has used or modified its legislation in its own way to address the problems. In some cases, the data of the attacks itself was addressed and attempts — which is equally important — were made to remove the feed ground and the support surface that possibly, however minimal, existed. So the problem was not only remediated; it was also attempted to remove the cause.

More recently, in the 21st century, we were unfortunately faced with a completely different order of terrorism. We have gone from a national terrorism, if we can speak of it, to an international terrorism. Besides the material damage, there is, of course, the incredible, enormous, human damage that these attacks have caused, namely the suffering of the mutilated and of the relatives. We cannot and should not minimize this.

Thro ⁇  the debate, we must not lose sight of what is one of the goals of the organizations that commit the attacks. The goal they have in mind is to crack down and attack our individual freedoms. They create an anxiety psychosis — I will even use the term “phobia” — to limit individual rights. I will return to it soon. There are even those of these phobias living and there are threads from spiders.

Our liberal friends will be very grateful if I add an author they regularly quote, especially the Canadian historian Michael Ignatieff. He says: “A government must temper itself as much as possible, before moving to the lull of the majority to restrict the freedom of individuals, especially if this would be unnecessary. It’s not easy, because leaders often tend to overestimate the terrorist danger and play a role in the moral outrage of the public.”

We are talking about political leaders. I need something from the heart in that regard. I have repeated this several times in the committee. Even some democratic opposition parties commit themselves to engage in a too emotional call and in a too deep, moral outrage, to ultimately involuntarily limit individual freedoms.

Of course, there are also those who willingly and knowingly abuse the situation to restrict individual freedoms, and who further stimulate the psychosis of fear, which could exist, by constantly referring to Sodom and Gomorra, in order to limit the individual rights of the individual citizen until they absolutely cease to exist. When I hear that some prosecutors have elements to limit the rights of the defence, I have serious doubts about this.

It is enough to read an article in The Morning of this weekend to realize that it goes so far that even in the economy the fear that lives with the population is used to bring goods to the man. When the word terrorism falls, some lose all reasonability and the sense of proportion between, on the one hand, what one wants to fight and, on the other, the means that one wants to use for it. Then we potentially deprive every citizen of his individual freedom. For spirit as a left-liberal party, individual freedom and the protection of privacy are among the highest democratic values, which cannot be simply touched.

We are grateful to the Minister for the efforts she has made for the Repair-BOM Act. Spirit has not been able to cooperate with the original BOM law, as did the current minister. Thanks to the Arbitration Court, today we have the opportunity to approve a number of adjustments. Judicial control has been accompanied, on the one hand, by the Chamber of Accusation and, on the other hand, in some cases, by the investigative judge. There is the appointment of federal investigative judges. There is a distinction of crimes to which the special detection methods can be applied.

Because we believe that the protection of individual freedoms is taken into account, we will approve the improved BOM Act. However, colleagues, Mrs. Minister, we have two very important comments on the repair law. The first observation concerns the control of the application of the BOM law from a legislative and democratic point of view. It is the duty of Parliament to regularly verify once the BOM Act has entered into force, whether there is no deviation from the methods used here. I refer here to the law on money laundering, where at some point we have seen a shift from methods that can be applied from the law on money laundering to all types of crimes, or worse, to facts in which one believes that alleged crimes can be discovered. In doing so, bank accounts and funds are seized for a certain period of time and the individual citizen subject to the provisional measures, in some cases even his company or small commercial enterprise goes bankrupt. He sees the world of his life collapse, without at that moment being considered any act of persecution.

We must examine whether a control by this Parliament is not necessary.

I'm breaking a lance so that - Mr. Wathelet and Mr. Van Parys have already dealt with it - we will handle within a few weeks the draft Franchimont transmitted by the Senate. Would it not be useful that the Parliament, with regard to the prosecutors who have to work with the Code of Criminal Procedure and the various special investigation methods and various special legislations, but themselves are in a struggle that they lose sight of the fact that special investigation methods or money laundering legislation can no longer apply to a particular investigation, adopt legislation giving rise to the two Code of Criminal Procedure? In short, a Code of Criminal Procedure applicable to common law and a Code of Criminal Procedure which can define methods of investigation applicable to particular crimes. This is, in my opinion, a challenge that we should not avoid.

Second observation of spirit in this BOM law. What do we do with this law special detection methods if we find that the threat of terrorism – one of the objectives for which this law has been established is the fight against terrorism – has seriously decreased or even no longer exists. For the sake of our liberal friends, I quote the same author again. He says the following. The main weapon against an ongoing violation of individual rights and freedoms is the temporaryity of measures.

We must intend — spirit will at least do so — to review this legislation and to attach a temporary period to it at the moment we find that the threat of terrorism is disappearing or decreasing to a very serious extent. In my opinion, we cannot assume that special detection methods applied in special situations must continue to exist when the special situations are no longer concerned.

Mrs. Minister, colleagues, I conclude with a parafrase of Mahatma Gandhi addressed to those who make this kind of legislation necessary. Violence eliminates itself sooner or later, while peace is inexhaustible.

#57

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour son rapport particulièrement complet dans une matière aussi délicate.

En 2003, la Belgique s'est dotée d'une loi relative aux méthodes particulières de recherche. Le maître-mot du long débat qui a précédé cette loi était déjà "équilibre". Equilibre, faut-il le rappeler, entre, d'une part, l'efficacité des recherches et des poursuites et, d'autre part, la protection des libertés individuelles, notamment la vie privée. Tous ceux qui, à l'époque, ont voté cette loi étaient sans doute persuadés d'avoir trouvé l'équilibre adéquat.

Force est de constater que la Cour d'arbitrage avait une autre idée de l'équilibre en rendant son arrêt le 21 décembre 2004. Le projet de loi que nous discutons aujourd'hui tente donc de se conformer à cet équilibre. A mon sens, il y parvient effectivement. 

Je voudrais faire quelques réflexions sur certains points du projet. Tout d'abord, s'agissant de la réparation de la loi suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage, je voudrais saluer l'instauration du contrôle de la chambre des mises en accusation et souligner plus précisément les amendements qui ont été apportés au texte initial qui me semblent aller dans le sens d'un renforcement de l'effectivité du contrôle de cette chambre des mises en accusation.

Un amendement impose au procureur du Roi d'avertir la chambre des mises en accusation lorsque des méthodes particulières de recherche sont mises en oeuvre dans des dossiers, sans quoi, à défaut de cet avertissement, il était bien difficile à la chambre des mises en accusation d'exercer d'office son contrôle. Je rappelle que, si ce contrôle est prévu à la fin de l'information ou à la fin de l'instruction, il est également possible à tout moment. Cela me paraît être une garantie supplémentaire.

Ce premier amendement concerne donc le principe de l'avertissement de la chambre des mises en accusation par le ministère public.

Le deuxième amendement est celui qui allonge le délai d'examen du dossier par la chambre des mises en accusation, tant il est vrai qu'il faut rester très concret et bien apprécier ses tâches importantes. En prévoyant trente jours dans ce texte, ce délai me paraît plus réaliste que celui prévu initialement. N'importe quel magistrat peut imaginer, quand un dossier est en information ou à l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'en retarder l'examen. Le délai existe mais si les choses peuvent aller plus vite, pourquoi pas?

Je crois donc que ce contrôle de la chambre des mises en accusation est une bonne chose, d'autant plus qu'il s'agit d'une juridiction à trois magistrats qui ont déjà cette mission, dans le Code d'instruction criminelle, de surveiller les instructions.

J'en viens au deuxième aspect du projet de loi. Les policiers de terrain ont donc demandé de nouvelles techniques particulières de recherche. Je ne doute pas un seul instant ici de la bonne foi de ces enquêteurs de terrain et de la nécessité qu'ils ressentent, au cas par cas, de pouvoir aller encore plus loin dans la mise en oeuvre de ces méthodes particulières de recherche. En même temps, cela ne nous dispense pas d'une prudence élémentaire lorsque, répondant à leur demande, on met en oeuvre ces nouvelles techniques. Dans le cadre du contrôle visuel discret, je crois que le projet qui est sur la table rencontre ce souci de prudence. 

Je voudrais revenir un instant sur ce qui a déjà fait l'objet de débats en commission mais encore ici ce matin: le débat relatif à la notion de domicile. Je m'inscris parfaitement dans la lignée des propos tenus par la ministre tout à l'heure. Il est essentiel, pour le respect des libertés individuelles, de considérer que cette notion de domicile doit rester évolutive. Dans la mesure où toute définition que l'on inscrirait dans un texte ne ferait que cadenasser, à l'avenir, un débat, indépendamment du fait de savoir si on pourrait trouver une définition satisfaisante pour les uns et les autres. Ainsi, toute définition serait, à un moment donné, contre-productive pour tous ceux qui, aujourd'hui, souhaitent apporter, de bonne foi sans aucun doute, des précisions sur la notion de domicile.

Dès lors, je ne comprends pas que, malgré les explications reçues, on souhaite encore définir cette notion de domicile. Certes, elle est évolutive, on l'a dit et répété. Elle est l'oeuvre de la jurisprudence et je rappelle aussi que cette jurisprudence est l'oeuvre de juges indépendants et soucieux d'impartialité. Par conséquent, il est de l'intérêt du citoyen de leur faire confiance comme, par ailleurs, l'on souhaite faire confiance à ces mêmes juges indépendants et qui ont le souci d'impartialité pour la mise en oeuvre de toute une série de méthodes particulières de recherche. Cela me paraît tout à fait cohérent et ne nécessite pas d'investiguer plus avant. Evidemment, si l'on peut rassurer le monde journalistique par une amélioration de la loi sur la protection des sources, nous sommes preneurs, quoique, à mon sens, le texte soit déjà suffisamment clair.

Le texte que nous devrons voter étend l'application des méthodes particulières de recherche aux personnes qui se soustraient à l'exécution de leur peine. Je ne cache pas que le texte initial m'a posé quelques difficultés dans la mesure où il est sans doute de tradition juridique, mais particulièrement bienvenu, de considérer que le fait de se soustraire à l'exécution de la peine ne constitue pas en soi une infraction.

Je cherchais donc la finalité judiciaire de ces méthodes particulières de recherche. Les explications obtenues m'ont convaincu qu'il fallait étendre l'application de ces méthodes particulières de recherche à ceux qui veulent se soustraire à l'exécution de la peine et indépendamment des engagements internationaux que nous avons contractés. Je crois aussi qu'il était nécessaire d'amender le texte et que le texte finalement voté en commission est sans doute plus adéquat que celui se contentant d'énoncer que les méthodes particulières de recherche étaient possibles dans ce cadre-là. Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, une loi — toute loi que nous votons et plus précisément encore celles que nous votons en matière de droit pénal ou de procédure pénale — est par définition à portée générale et théorique. Elle sera en définitive ce que les praticiens en feront. Nous avons peu prise sur ce devenir. De là l'importance de la formation des policiers qui seront amenés à l'appliquer et du contrôle de leur pratique — qui semble d'ailleurs tout à fait satisfaisante; le Parlement a créé un Comité P qui peut jouer son rôle à cet égard. De là aussi l'importance des magistrats, qu'ils soient du ministère public ou du siège, qui interviennent dans la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche, qui vont intervenir dans le contrôle de ces méthodes particulières. Ils vont participer à l'évolution jurisprudentielle de certaines notions, je le répète, par exemple de celle de domicile. 

De là donc, madame la ministre, l'importance de la formation, celle des magistrats en général, et pas seulement pour ces méthodes. Puis-je dire qu'à mon sens, la responsabilité du Conseil supérieur de la Justice me paraît écrasante? Et c'est vrai depuis 2003 et la première loi, pas seulement par rapport à ce texte. En effet, en définitive, c'est le Conseil qui détient le pouvoir de nommer. Sans doute à côté des conditions de compétence et d'intelligence le Conseil supérieur de la Justice doit-il être particulièrement attentif au souci de chaque candidat des libertés individuelles et de la protection du citoyen et au souci dans le chef du futur magistrat du respect de légalité des armes. C'est aussi le fait d'une pratique quotidienne. 

Disons-le clairement: cette égalité des armes est assurée dans la loi. Il reste à la mettre en oeuvre au quotidien. Le souci d'une répression, le souci d'une poursuite, c'est d'obtenir une condamnation, sans quoi cela n'a aucun sens. Obtenir des condamnations, on ne peut le faire devant des magistrats qui se veulent indépendants et qui font preuve d'impartialité qu'en présentant un dossier bien monté, qui contient des éléments de preuve et qui est identique pour le juge qui sera amené à trancher et pour le prévenu ou l'accusé.

C'est cela l'égalité des armes et, sans cet élément, il n'y aura évidemment pas de condamnation et, dès lors, pas d'efficacité de la répression. Or cette répression de la criminalité organisée et du terrorisme, je crois que tous ici nous la souhaitons! Par conséquent, il est de l'intérêt de tous — de l'accusation et des policiers d'abord — de fournir à tous et aux juges en particulier le plus grand nombre de preuves, dans le respect du débat contradictoire avec la défense.

En matière de criminalité organisée et de délinquance économique et financière, notre équilibre démocratique est également sur la sellette car ces criminalités taraudent notre démocratie! Nous devons par conséquent y être plus qu'attentifs, lutter contre elles et nous donner les moyens de le faire. Certes, il est de notre responsabilité de trouver cet équilibre — je reviens à ce mot — mais il est aussi de notre responsabilité de voter les textes consacrant cet équilibre. C'est ce que nous ferons!

Translated text

First of all, I would like to thank the rapporteur for his ⁇  comprehensive report on such a delicate subject.

In 2003, Belgium enacted a law on special research methods. The motto of the long debate that preceded this law was already “balance.” There is a balance between, on the one hand, the effectiveness of investigations and prosecutions and, on the other hand, the protection of individual freedoms, in particular privacy. All those who, at the time, voted this law were probably convinced that they had found the right balance.

It should be noted that the Arbitration Court had a different idea of the balance by making its judgment on 21 December 2004. So the bill we are discussing today tries to comply with this balance. In my opinion, it actually succeeds. by

I would like to give a few thoughts on some points of the project. First of all, as regards the repair of the law following the judgment of the Arbitration Court, I would like to welcome the introduction of the control of the Chamber of Accusations and to highlight more specifically the amendments that have been made to the original text which I think are going in the direction of strengthening the effectiveness of the control of this Chamber of Accusations.

An amendment requires the King's Prosecutor to warn the Accusation Chamber when special methods of investigation are implemented in files, otherwise, in the absence of this warning, it was very difficult for the Accusation Chamber to exercise its control on its own. I remind you that, if this control is provided at the end of the information or at the end of the instruction, it is also possible at any time. This is an additional guarantee.

This first amendment therefore concerns the principle of the warning of the Chamber of Accusations by the Public Prosecutor.

The second amendment is the one that extends the deadline for the examination of the case by the Chamber of Accusations, so it is true that it is necessary to remain very concrete and well appreciate its important tasks. By providing for thirty days in this text, this time limit seems to me more realistic than the one originally planned. Any magistrate can imagine, when a case is in information or under instruction, that there is no reason to delay its examination. The deadline exists, but if things can go faster, why not?

I therefore believe that this control of the Chamber of Accusations is a good thing, especially since it is a court of three magistrates who already have this task, in the Code of Criminal Instruction, to monitor the instructions.

I come to the second aspect of the bill. Therefore, the field policemen asked for new specialized research techniques. I do not doubt for a moment here of the good faith of these field investigators and of the need they feel, from case to case, to be able to go even further in the implementation of these particular methods of research. At the same time, this does not exempt us from elementary caution when, in response to their request, these new techniques are implemented. As part of discreet visual control, I believe that the project that is on the table meets this concern of caution. by

I would like to return for a moment to what has already been the subject of discussion in the committee but also here this morning: the debate on the notion of home. I fully agree with the words made by the Minister recently. It is essential, in order to respect individual freedoms, to consider that this notion of home must remain evolving. In so far as any definition that would be inserted in a text would only lead, in the future, to a debate, regardless of whether one could find a definition satisfying one and the other. Thus, any definition would at some point be counterproductive for all those who, today, wish to bring, in good faith without doubt, clarifications on the notion of home.

Therefore, I do not understand that, despite the explanations received, we still want to define this notion of home. Of course, it is evolving, it has been said and repeated. It is the work of the jurisprudence and I also recall that this jurisprudence is the work of independent judges and concerned with impartiality. Therefore, it is in the interest of the citizen to trust them as, on the other hand, one wishes to trust these same independent judges and who have the concern of impartiality for the implementation of a whole series of particular methods of research. This seems to me quite consistent and does not require further investigation before. Obviously, if we can reassure the journalistic world by improving the law on the protection of sources, we are the recipients, although, in my opinion, the text is already sufficiently clear.

The text we will vote on extends the application of particular research methods to those who abstain from the execution of their sentence. I do not hide that the original text has caused me some difficulties in so far as it is ⁇  of legal tradition, but ⁇  welcome, to consider that the fact of avoiding the execution of the sentence does not constitute an offence in itself.

I therefore sought the judicial purpose of these particular methods of research. The explanations obtained convinced me that the application of these particular methods of research should be extended to those who want to avoid the execution of the sentence and regardless of the international commitments we have contracted. I also believe that it was necessary to amend the text and that the text finally voted in the committee is probably more appropriate than the one that merely states that particular methods of research were possible in this context. A law — any law we vote for and more specifically those we vote for in criminal law or criminal proceedings — is by definition of general and theoretical scope. It will ultimately be what the practitioners will do with it. We have little to do with this becoming. Hence the importance of the training of the police officers who will be brought to apply it and of the control of their practice – which, by the way, seems quite satisfactory; the Parliament has created a Committee P that can play its role in this regard. Hence also the importance of the magistrates, whether from the public prosecution or the headquarters, who intervene in the implementation of particular methods of research, who will intervene in the control of these particular methods. They will participate in the jurisprudential evolution of certain notions, I repeat, for example, of home. by

Hence, then, Madam the Minister, the importance of training, that of magistrates in general, and not only for these methods. Can I say that in my opinion, the responsibility of the Supreme Council of Justice seems overwhelming to me? And this is true since 2003 and the first law, not only in relation to this text. Ultimately, it is the Council that has the power to appoint. Without a doubt, in addition to the conditions of competence and intelligence, the Supreme Council of Justice must be ⁇  attentive to the concern of each candidate for individual freedoms and the protection of the citizen and to the concern in the head of the future magistrate for the respect of the legality of weapons. This is also a daily practice. by

Let’s say it clearly: this equality of weapons is ensured in the law. It remains to be implemented on a daily basis. The concern of a repression, the concern of a prosecution, is to obtain a condemnation, otherwise it makes no sense. To obtain convictions, one cannot do so before magistrates who want to be independent and who show impartiality only by presenting a well-assembled dossier, which contains elements of evidence and which is identical for the judge who will be brought to judge and for the accused or accused.

This is the equality of weapons and, without this element, there will obviously be no condemnation and, therefore, no effectiveness of repression. And this repression of organized crime and terrorism, I believe we all here want it! Therefore, it is in the interest of all — from the prosecution and the police first — to provide all and judges in particular with the largest number of evidence, while respecting the contradictory debate with the defense.

When it comes to organized crime and economic and financial crime, our democratic balance is also on the seat because these crimes undermine our democracy! We must therefore be more than attentive, fight them and give ourselves the means to do so. Of course, it is our responsibility to find this balance — I return to that word — but it is also our responsibility to vote on the texts dedicating this balance. That is what we will do!

#58

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, waarde collega's, in een dossier als dit zouden we bijna de neiging hebben om pal achter de minister van Justitie te gaan staan, al was het maar omdat het voorstel het hevigst bekritiseerd wordt vanuit een toch wel erg bedenkelijke en verdachte hoek, een hoek waar men het niet zo nauw neemt met de mensenrechten. Dan heb ik het natuurlijk over de zogenaamde Liga voor de Mensenrechten en de zogenaamde Ligue des droits de l'Homme, organisaties die jammer genoeg volgestouwd zitten met marxisten pur sang en andere weinig democratische figuren, die er niet voor terugschrikken om de vrije meningsuiting helemaal onderuit te halen. Dat hebben we gezien bij de beschamende politieke processen die in dit land de voorbije jaren gevoerd werden.

Indien die liga's opnieuw gehoor willen vinden en enig respect willen afdwingen inzake de bescherming van de mensenrechten in brede zin, wordt het de hoogste tijd dat zij zich omvormen van marginale clubjes van uiterst linkse extremisten tot pluralistische, ruim gedragen organisaties waar aanhangers van dictatoriale regimes aan de deur worden gezet en niet als advocaten worden ingehuurd. Zij zouden zich tegelijkertijd ook niet langer eenzijdig mogen bekommeren om de bescherming van de daders van criminele feiten, maar ook om de bescherming van de slachtoffers en de bescherming van de samenleving in haar geheel.

Dat gezegd zijnde willen we toch twee kanttekeningen plaatsen bij het wetsontwerp. Ten eerste is er de ongelooflijke laattijdigheid waarmee het ontwerp werd ingediend. De minister heeft een hele hoop excuses aangehaald, maar die volstaan niet en zijn maar ten dele terecht. Dat zorgde voor een al te overhaaste bespreking met als gevolg onder meer enkele opmerkelijke slordigheden, die we op het laatste moment, op het allerlaatste moment zelfs, nog hebben moeten rechtzetten. Het is dank zij de goodwill van de oppositie dat het dossier uiteindelijk tijdig kon afgewerkt worden.

Ten tweede, de bepaling van artikel 2 inzake de provocatie vinden wij werkelijk te ruim. Men gaat verder dan Cassatie, dat de provocatie beperkte tot de situaties waarbij de wil tot het plegen van de misdrijven rechtstreeks ontstaan is of eventueel versterkt is door toedoen van politieagenten of politieambtenaren. Het volstaat nu dat het voornemen zou bevestigd zijn als gevolg van een politieoptreden, terwijl men de intentie of het voornemen had om een plan te beëindigen. Dat vinden wij een al te verregaande verruiming, want het zal ertoe leiden dat bij ieder optreden van een politieambtenaar en bij iedere infiltrant het betreffende artikel zal ingeroepen worden. Men zal inroepen dat men eigenlijk van plan was om het misdrijf niet te plegen, terwijl het uiteindelijk door toedoen van de politie wel werd gepleegd.

De grens met het scheppen van een gelegenheid om een misdrijf te plegen, door toedoen van politie, wat wel toegelaten is, is werkelijk flinterdun. Wij vrezen dat dit al te vaak in het voordeel zal spelen van delinquenten, ook al omdat deze bepaling niet langer beperkt is tot de bijzondere opsporingstechnieken, de wet die we vandaag bespreken, maar voortaan zal gelden bij alle misdrijven van het hele strafwetboek. Deze verruiming vinden wij al te verregaand. Er zijn veel redenen om te vermoeden dat deze wetsbepaling op korte termijn opnieuw zal moeten worden gewijzigd wegens te verregaand. Op dit vlak zijn wij dus niet gelukkig met het voorliggende wetsontwerp.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, in a case like this we would almost tend to stand behind the Minister of Justice, even if it was only because the proposal is most heavily criticized from a yet very questionable and suspicious angle, a corner where one does not take it as closely with human rights. Then, of course, I’m talking about the so-called League for Human Rights and the so-called Ligue des droits de l’Homme, organizations that are unfortunately filled with Marxists pur sang and other little democratic figures, who are not afraid to completely undermine the free expression. We have seen this in the shameful political processes that have been carried out in this country in recent years.

If these leagues want to regain voice and impose some respect for the protection of human rights in the broad sense, it is time for them to transform from marginal clubs of far-left extremists to pluralistic, widely held organizations where supporters of dictatorial regimes are put on the door and not hired as lawyers. At the same time, they should no longer be unilaterally concerned with the protection of the perpetrators of criminal offences, but also with the protection of the victims and the protection of society as a whole.

However, I would like to make two comments on the bill. First, there is the incredible delay with which the design was submitted. The Minister has cited a lot of apologies, but those are not enough and are only partially correct. That caused a very hasty discussion, resulting, among other things, in some remarkable errors, which we have yet to correct at the last moment, even at the very last moment. It is thanks to the goodwill of the opposition that the file could eventually be completed on time.

Secondly, the provision of Article 2 on provocation is indeed too broad. It goes beyond Cassation, which limited the provocation to those situations where the will to commit the crimes has directly arisen or possibly been strengthened by the action of police officers or police officers. It is now sufficient that the intention would be confirmed as a result of a police action, while one had the intention or the intention to terminate a plan. We find that an excessive extension, because it will result in every action of a police officer and in every infiltrate the relevant article will be invoked. One will claim that one actually planned not to commit the crime, while it was ultimately committed by the police.

The boundary of creating an opportunity to commit a crime, by the action of the police, which is permissible, is really flinterdun. We fear that this too often will benefit offenders, even though this provision is no longer limited to the special detection techniques, the law we discuss today, but from now on will apply to all crimes of the entire Criminal Code. This expansion is too extensive. There are many reasons to suspect that this legal provision will need to be amended again in the short term because it is too extensive. In this regard, we are not satisfied with the present draft law.

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