General information
Full name plenum van 2005-12-21 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip183.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
51K2098
22/11/2005
✔
Projet de loi portant des dispositions diverses.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#1
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#2
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#3
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#4
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#5
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#6
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#7
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#8
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#9
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#10
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#15
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#20
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#23
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#26
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#27
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#28
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#29
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#30
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#31
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#32
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#33
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#35
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#36
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#37
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#38
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#39
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#40
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#41
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#42
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#43
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#44
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#45
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#46
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#47
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#48
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#49
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#50
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#51
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#52
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#53
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#54
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#55
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#56
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#57
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#58
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#59
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#60
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#61
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#62
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#63
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#64
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#65
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#66
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#67
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#68
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#69
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#70
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#71
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#72
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#73
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#74
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#75
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#76
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#77
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#78
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#79
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#80
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#81
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#82
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#83
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#84
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#85
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#86
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#87
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#88
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#89
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#90
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#91
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#92
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#93
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#94
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#95
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#96
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#97
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#98
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#99
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#100
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#101
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#102
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#103
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#104
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#105
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#106
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#107
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#108
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#109
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#110
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#111
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#112
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#113
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#114
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#0
#1
Official text
U wilt het weer eens vereenvoudigen.
Translated text
You want to simplify it again.
#2
Official text
(...
Translated text
( ... ...
#3
Official text
In dit land kan men slechts vereenvoudigen vanuit een complexe benadering.
Translated text
In this country one can only simplify from a complex approach.
#4
Official text
Ik zal nagaan welke sprekers er na de heer Lavaux de twee excellenties hier aanwezig, nog willen toespreken.
Translated text
I will examine which speakers, after Mr. Lavaux, would like to speak to the two excellences present here.
#5
Official text
Ensuite, je ferai venir les autres ministres pour que l'on avance au rythme que nous avons convenu hier.
Translated text
Then I will call the other ministers to move forward at the pace we agreed yesterday.
#6
Official text
(...
Translated text
( ... ...
#7
Official text
Uiteraard. Mocht u niet het woord voeren voor het gedeelte Sociale Zaken, wie zou het doen?
Translated text
of course . If you did not speak for the Social Affairs section, who would do it?
#8
Official text
Mijnheer de voorzitter, wanneer komt het deel Sociale Zaken aan bod?
Translated text
When will the Social Affairs section be addressed?
#9
Official text
Het ene volgt na het andere. Het komt allemaal zo gauw mogelijk
Translated text
One follows after the other. Everything will come as soon as possible
#10
Official text
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, permettez-moi d'intervenir à cette tribune au sujet des amendements déposés par le gouvernement concernant La Poste.
Si le gouvernement est déjà tout à la joie à l'idée du mariage de La Poste avec la poste danoise et CVC Partners, il n'a fourni aucune information précise sur les réformes de la loi-cadre nécessaire pour concrétiser cette union. Pourtant, cette question est d'une importance primordiale car, pour nous, ce partenariat ne peut entraîner une diminution des normes de qualité qui s'imposent à La Poste, ni une modification du mode de fixation des prix maximums des services postaux, pas plus qu'un affaiblissement des missions du régulateur du secteur des postes.
Dès décembre, alors que la proposition de loi portant des dispositions diverses était déjà à l'examen en commission de l'Infrastructure, le gouvernement a déposé trois amendements modifiant en profondeur la réglementation du secteur postal. Ces amendements semblent contenir en germe tout ce que nous craignons et ne pouvons admettre. Le dépôt en urgence aurait été justifié par le fait que, je cite: "Ces adaptations sont très urgentes, compte tenu du partenariat que La Poste a conclu avec des partenaires étrangers. En effet, la promulgation d'un certain nombre d'arrêtés d'exécution conditionne la finalisation de l'accord avec les nouveaux partenaires de La Poste."
Le premier amendement du gouvernement introduit un article 25bis qui modifie en profondeur le mode de fixation des prix maximums des services réservés à La Poste, c'est-à-dire tous les services qui ne peuvent être offerts par les autres opérateurs postaux.
En lieu et place du mécanisme actuel qui prévoit que toute augmentation de prix ne peut être obtenue qu'au terme d'une procédure nécessitant l'avis préalable du ministre de tutelle, vous entendez, je cite: "mettre en oeuvre une formule tarifaire qui laisse évoluer les tarifs des services postaux réservés à La Poste, ainsi que les tarifs des autres services souvent utilisés, dont les modalités sont reprises au contrat de gestion de La Poste".
Il faut souligner ici que le parlement n'a toujours pas été officiellement informé de ce contrat de gestion!
Vous affirmez que cette nouvelle formule tarifaire garantit que ces services seront abordables pour chacun. Qu'entendez-vous par "prix abordable"? Ce concept est très vague et nous doutons sérieusement que cela présage une stabilité des prix des produits postaux.
Ce qui est le plus choquant pour notre groupe, c'est le fait que les modalités de cette formule tarifaire seront fixées dans un arrêté royal dont le contenu n'a pas été communiqué à cette assemblée. Il en découle que nous ne disposons pas d'une information suffisante pour voter les dispositions proposées. Nous y voyons la main cachée des nouveaux actionnaires de La Poste qui souhaitent obtenir une revalorisation tarifaire des produits du panier des petits utilisateurs, c'est-à-dire de tous les produits achetés aux guichets par les clients normaux — timbres, recommandés, transferts postaux —, à l'exclusion des tarifs conventionnels ou préférentiels octroyés aux gros clients tels que les banques ou les assurances. Et qui plus est, il nous revient qu'en février 2006, certains tarifs postaux pourraient être majorés de plus de 25%.
Notre crainte est qu'avec le nouveau mécanisme, La Poste ait encore davantage les mains libres pour modifier à la hausse les tarifs postaux, sans véritable contrôle a priori. Cela amènera nécessairement une hausse généralisée des tarifs, ce que nous ne pouvons cautionner. Actuellement, par rapport aux 25 pays de la Communauté européenne, la Belgique est en neuvième position pour le prix du timbre. Le Danemark est en première position!
Le second amendement proposé par le gouvernement vise à introduire un article 25ter, qui impose à La Poste l'obligation de contribuer au fonds de compensation pour les prestations de service universel. Face à cette modification, le Conseil d'Etat a émis des réserves quant à la conformité de ce mécanisme avec l'article 9, §4 de la Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997. Or, le texte proposé ne semble pas rencontrer cette critique. Le commentaire de l'article se borne à dire que les craintes du Conseil d'Etat ne sont pas fondées, ce qui est un peu court, vous en conviendrez.
Eu égard à la technicité du texte, il ne nous est pas possible d'apprécier si la remarque du Conseil d'Etat est judicieuse. Nous ne pouvons cependant pas soutenir une telle disposition dans l'urgence parce qu'aucune explication satisfaisante n'a été fournie au parlement tant sur la portée réelle de la disposition que sur sa conformité avec le droit européen.
Le troisième amendement introduit un article 25quater qui modifie le rôle de l'IBPT dans le processus de calcul du coût du service universel. La mission de calcul des coûts du service universel par l'IBPT est remplacée par une compétence de contrôle de ce calcul, celui-ci étant effectué par l'opérateur lui-même: La Poste.
On passe donc d'un système, où l'IBPT calculait lui-même chaque année les coûts du service universel à un système dans lequel ce calcul sera effectué par le prestataire de service universel, à charge pour l'IBPT de le contrôler a posteriori.
Nulle part, vous ne justifiez les raisons de cette modification qui, vous en conviendrez, entraîne un affaiblissement du régulateur, qui devient ainsi tributaire du calcul réalisé par La Poste. En cas de contestation du calcul par l'IBPT, aucune disposition n'existe pour corriger ledit calcul effectué par La Poste.
La Poste a un intérêt pécuniaire direct à l'activation du fonds de compensation pour les prestations de service universel. Il est donc fort à craindre qu'elle ne fera pas preuve de réelle objectivité pour démontrer dans son calcul que le fonds de compensation doit être activé parce que les obligations de service universel impliquent une charge financière disproportionnée dans son chef.
Il est à craindre que les entreprises du secteur qui seront appelées à contribuer au fonds de compensation vont contester le calcul présenté par La Poste, car il n'aura pas été établi par un organe indépendant. La modification proposée entraîne une modification des équilibres entre l'opérateur dominant et le régulateur, ce que nous ne pouvons pas admettre sans une explication satisfaisante.
En conséquence, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si nous gardons un regard positif sur le partenariat avec la poste danoise qui s'inscrit dans la nécessaire évolution de l'entreprise publique, le groupe cdH ne peut soutenir les amendements du gouvernement qui ouvrent les portes à toutes les dérives, notamment tarifaires, que nous pouvions craindre et qui, aujourd'hui, se précisent.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Ministers, Dear colleagues, allow me to speak at this tribune on the amendments submitted by the Government concerning The Post. by
While the government is already very pleased with the idea of La Poste’s marriage with the Danish Post and CVC Partners, it has not provided any precise information on the reforms of the framework law necessary to realize this union. Nevertheless, this issue is of paramount importance because, for us, this partnership cannot result in a decrease in the quality standards imposed on La Poste, or a change in the manner of fixing the maximum prices of postal services, nor a weakening of the tasks of the regulator of the postal sector. by
As of December, while the draft law with various provisions was already under consideration in the Infrastructure Committee, the government filed three amendments to profoundly change the regulation of the postal sector. These amendments seem to contain in germ everything we fear and cannot admit. The emergency deposit would have been justified by the fact that, I quote: "These adaptations are very urgent, given the partnership that La Poste has concluded with foreign partners. Indeed, the promulgation of a number of enforcement orders conditions the finalisation of the agreement with the new partners of La Poste.”
The Government’s first amendment introduces an article 25bis that profoundly changes the method of fixing the maximum prices for services reserved for La Poste, i.e. all services that cannot be offered by other postal operators.
Instead of the current mechanism, which provides that any price increase can only be obtained at the end of a procedure requiring the prior notice of the Minister of custody, you hear, I quote: "implement a tariff formula that allows the tariffs of the postal services reserved to La Poste, as well as the tariffs of other frequently used services, the terms of which are retrieved in the management contract of La Poste".
It should be emphasized here that the Parliament has not yet been officially informed of this management contract!
You claim that this new tariff formula guarantees that these services will be affordable for everyone. What do you mean by “accessible price”? This concept is very vague and we seriously doubt that it presupposes a stable price of postal products.
What is most shocking for our group is the fact that the terms of this tariff formula will be fixed in a royal decree whose content has not been communicated to this assembly. It follows that we do not have sufficient information to vote on the proposed provisions. We see there the hidden hand of the new shareholders of La Poste who wish to obtain a tariff revaluation of the products of the small user basket, i.e. of all products purchased at the box by ordinary customers — stamps, recommendations, postal transfers —, excluding conventional or preferential rates granted to large customers such as banks or insurance. In February 2006, some postal tariffs could be raised by more than 25%.
Our fear is that with the new mechanism, La Poste will have even more hands-free to change the postal tariffs upwards, without real control a priori. This will inevitably lead to a widespread increase in tariffs, which we cannot guarantee. Currently, compared to the 25 countries of the European Community, Belgium is in the ninth place for the price of stamp. Denmark is in the first place.
The second amendment proposed by the government aims to introduce an article 25ter, which imposes the obligation of La Poste to contribute to the compensation fund for universal service services. In the face of this change, the Council of State has made reservations as to the conformity of this mechanism with Article 9, §4 of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997. However, the proposed text does not appear to meet this criticism. The commentary on the article is limited to saying that the State Council fears are unfounded, which is a bit short, you will agree.
Given the technical nature of the text, it is not possible for us to assess whether the comment of the State Council is reasonable. However, we cannot support such a provision in the urgency because no satisfactory explanation has been provided to Parliament both on the actual scope of the provision and on its compliance with EU law.
The Third Amendment introduces an article 25quater that changes the role of the IBPT in the process of calculating the cost of universal service. The task of calculating the cost of universal service by the IBPT is replaced by a competence of control of this calculation, which is carried out by the operator himself: The Post.
Therefore, we move from a system where the IBPT calculated the costs of universal service itself each year to a system in which this calculation will be carried out by the universal service provider, charged to the IBPT to control it a posteriori.
Nowhere, you justify the reasons for this modification which, you will agree, results in a weakening of the regulator, which thus becomes dependent on the calculation made by La Poste. In case of contestation of the calculation by the IBPT, no provision exists to correct the said calculation made by La Poste.
The Post has a direct monetary interest in the activation of the compensation fund for universal service services. It is therefore strong to fear that it will not demonstrate real objectivity in demonstrating in its calculation that the compensation fund must be activated because universal service obligations involve a disproportionate financial burden on its head.
There is concern that companies in the sector that will be called to contribute to the compensation fund will challenge the calculation presented by La Poste, as it will not have been established by an independent body. The proposed change results in a change in the balances between the dominant operator and the regulator, which we cannot admit without a satisfactory explanation.
Consequently, Mr. Speaker, Mr. Minister, Dear colleagues, if we keep a positive look at the partnership with the Danish Post, which is part of the necessary evolution of the public enterprise, the CDH group cannot support the government amendments that open the door to all the deviations, including tariff, which we might fear and which, today, are clarifying.
#11
Official text
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, geachte collega's, dit betoog heeft uitsluitend betrekking op het wetsontwerp houdende diverse bepalingen en is gericht tot de hele regering. Ik heb geen precieze vragen voor de ministers die hier aanwezig zijn maar een paar algemene bemerkingen. Tegelijkertijd is dit een stemverklaring namens de CD&V.
Tijdens het debat van deze voormiddag is de methode reeds aangeklaagd waarop het Parlement aan wetgevend werk heeft gedaan tijdens de voorbije weken. De voorzitter van de Kamer is deze kritiek bijgetreden en heeft zich voor de toekomst geëngageerd een aantal maatregelen te nemen opdat dit soort praktijken zich niet meer zou herhalen.
Het voorliggend wetsontwerp houdende diverse bepalingen toont de gevolgen aan van deze methode van wetgevend werk. Het wetsontwerp bevat hoofdzakelijk wijzigingen aan vroegere programmawetten. Het gaat over tientallen kleine wijzigingen die aangebracht worden aan programmawetten die vroeger door het Parlement zijn goedgekeurd. Uiteraard draagt dit nogmaals bij tot het verhogen van de rechtsonzekerheid die in vele takken van het recht inmiddels reeds sterk ontwikkeld is.
Ik zal me beperken tot twee punten: enerzijds, het uit elkaar groeien van begrippen in het fiscaal en sociaal recht en, anderzijds de wijzigingen inzake de woonbonus.
Wat het eerste betreft, verwijs ik in het bijzonder naar artikel 164, het vroegere artikel 154. De woorden `in de onderneming' worden vervangen door `bij de werkgever'. Tijdens de bespreking van de oorspronkelijke bepalingen op 12 maart 2003 hadden onze collega's Greta D'hondt en Danny Pieters er reeds — tevergeefs echter — op gewezen dat de wet op de aanvullende pensioenen niet van toepassing zou zijn op de werknemers tewerkgesteld in de VZWsector, inzonderheid ziekenhuizen, rusthuizen en dergelijke meer. Dat wordt nu ondervangen door niet langer te spreken over `onderneming', maar over `werkgever'.
Het is immers zo dat de minister van Financiën wenste vast te houden aan het fiscale en niet aan het sociale begrippenkader. Wij hebben dat onlangs nog gemerkt, naar aanleiding van een ander wetsontwerp houdende diverse bepalingen waarin het onschuldige, maar voor de rechtszekerheid nefaste artikel werd opgenomen dat de fiscale kwalificatie van het inkomen niet langer tegenstelbaar is voor de RSZ.
Het water tussen de sociale en fiscale ministers wordt steeds dieper. Wij dienen als Parlement toch alert te zijn dat de betekenis van de woorden tussen beide rechtstakken niet zo ver uiteengroeit dat beide excellenties elkaar in de toekomst niet langer meer begrijpen. Het kan ook anders. Ik verwijs naar het modelland Nederland, waar men met één loonbegrip werkt dat van toepassing is in alle sectoren van het recht, en dat gekend is als de wet-Walvis.
Ook aan de woonbonus worden nu diverse wijzigingen aangebracht. Wat de impact hiervan zal zijn voor zij die in 2005 een lening sloten en die nu worden geconfronteerd met andere voorwaarden om voor de woonbonus in aanmerking te komen, zal moeten blijken in de loop van de komende maanden.
Tijdens de bespreking van de programmawet van vorig jaar heb ik meerdere opmerkingen gemaakt over het woordgebruik in, maar ook over de inflexibiliteit van de nieuwe regeling. Immers, de woonbonus neemt niet de soepele toepassingsvoorwaarde van de aanvullende intrestaftrek over. Bouwers, verbouwers of nieuwe eigenaars van een woning dreigen bijgevolg voor altijd het recht op de woonbonus te verliezen wanneer zij niet tijdig de oude woning verkopen of de nieuwe woning betrekken. Onder de aanvullende intrestaftrek zouden zij slechts het aanslagjaar zelf hebben verloren wanneer zij niet aan de gestelde voorwaarden voldeden. Nu wordt de termijn verlengd van 31 december van het jaar waarin het leningscontract wordt gesloten naar het volgend jaar.
Ook over de overgangsbepalingen, waarbij het oude en het nieuwe systeem naast elkaar blijven bestaan, hebben wij ons negatief uitgesproken. Het is in de praktijk onwerkbaar dat ambtenaren, bankbedienden en belastingplichtigen over twintig jaar nog alle systemen van bouwsparen, langetermijnsparen en aanvullende intrestaftrek moeten kennen en correct moeten kunnen toepassen. Het is tegenwoordig al niet gemakkelijk die aftrekken en verminderingen op een correcte wijze toe te passen.
De bepalingen die tot vorig jaar van toepassing waren, zullen niet langer in extenso worden vermeld in het wetboek van de inkomstenbelasting omdat zij werden opgeheven. Door de talrijke verwijzingen naar die opgeheven bepalingen in de overgangsbepalingen, zullen zij nog minstens twintig jaar van toepassing blijven op bestaande of nieuwe leningscontracten.
Men kan verwachten dat het nog moeilijker zal worden heel het systeem van fiscale aftrekken en verminderingen met betrekking tot leningen aangegaan voor de aankoop van een woning, te beheersen en correct toe te passen. Het feit dat nu enkele gaten worden gedicht in deze overgangsregeling, wijzigt niets aan onze fundamentele kritiek op de gehele overgangsregeling.
Ten slotte wens ik met betrekking tot de voorwaarden waaraan de levensverzekeringen moeten voldoen opdat zij fiscaal aftrekbaar zouden zijn, nog het volgende op te merken. Het is voor de derde keer dat de fiscus de voorwaarden met betrekking tot de begunstigingsclausule wijzigt, omdat de fiscale administratie mensen taxeert die ingevolge een schuldsaldoverzekering als begunstigde worden belast, hoewel zij geen werkelijk inkomen hebben verkregen. Deze keer vereist de fiscale administratie dat de begunstigingsclausule van alle levensverzekeringspolissen wordt herzien om dit probleem op te lossen. Door degenen die worden getroffen door dergelijke taxatie, wordt de zienswijze van de fiscus terecht als zeer onrechtvaardig ervaren. Het gaat mijns inziens slechts over enkele tientallen gevallen per jaar. Het is dan ook overdreven te eisen dat alle polissen nu moeten worden gewijzigd om te beantwoorden aan de nieuwe voorwaarden met betrekking tot de begunstigingsclausule. Hierbij wordt immers geen rekening gehouden met het verzekeringsrecht. Immers, wanneer de begunstigde aanvaard heeft kan de verzekeringnemer de begunstigingsclausule niet meer wijzigen zonder diens toestemming.
Het probleem in verband met de onrechtvaardige taxaties is volgens mij eveneens te herleiden tot het verzekeringsrecht. Zolang de fiscus hiermee geen rekening houdt, zullen onrechtvaardige taxaties zich blijven voordoen.
Onze fractie zal zich om die redenen onthouden bij de stemming over dit wetsontwerp.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Ministers, Mr. Colleagues, this discussion relates exclusively to the bill containing various provisions and is addressed to the entire government. I have no specific questions for the ministers present here, but a few general remarks. At the same time, this is a vote statement on behalf of the CD&V.
During the debate this morning, the method in which Parliament has done legislative work in the last few weeks has already been challenged. The Chairman of the Chamber has joined this criticism and has committed to take a number of measures for the future so that this type of practice does not repeat itself again.
The present draft law containing various provisions shows the consequences of this method of legislative work. The draft law mainly includes amendments to previous program laws. These include dozens of small amendments to program laws previously approved by Parliament. Of course, this contributes once again to increasing the legal uncertainty that has already developed strongly in many branches of law.
I will limit myself to two points: on the one hand, the growing separation of concepts in tax and social law and, on the other hand, the changes in the housing bonus.
As regards the first, I refer in particular to Article 164, the former Article 154. The words ‘in the company’ shall be replaced by ‘at the employer’. During the discussion of the original provisions on 12 March 2003, our colleagues Greta D'hondt and Danny Pieters had already pointed out — but in vain — that the Supplementary Pensions Act would not apply to workers employed in the VZW sector, in particular hospitals, rest homes and the like. This is now addressed by speaking no longer of ‘company’, but of ‘employee’.
After all, it is true that the Minister of Finance wanted to stick to the fiscal and not to the social conceptual framework. We have noted this recently, following another bill containing various provisions in which the innocent but unfavorable for the legal certainty article was included that the tax qualification of income is no longer opposable to the RSZ.
The clash between the social and fiscal ministers is getting deeper. However, we as Parliament must be careful that the meaning of the words between the two branches of law does not spread so far that the two excellences no longer understand each other in the future. It can also be different. I refer to the model country of the Netherlands, where one works with one wage concept that applies in all sectors of law, and which is known as the law-Walvis.
There are also several changes to the housing bonus. The impact of this on those who took out a loan in 2005 and are now facing other conditions to be eligible for the housing bonus will have to be revealed over the coming months.
During the discussion of last year’s program law, I made several comments on the use of words in, but also on the inflexibility of the new scheme. After all, the residential bonus does not take over the smooth application condition of the additional interest withdrawal. Consequently, builders, builders or new owners of a home threaten to lose the right to the home bonus forever if they do not sell the old home in time or engage the new home. Under the additional interest deduction, they would only have lost the tax year itself if they did not meet the conditions laid down. The term is now extended from 31 December of the year in which the loan contract is concluded to the following year.
We also rejected the transitional provisions, in which the old and the new systems remain side-by-side. It is practically impossible for officials, bank officials and taxpayers to still have to know and correctly apply all systems of building pairs, long-term savings and additional interest deduction in 20 years. Nowadays it is not easy to apply those deductions and reductions correctly.
The provisions that were applicable until last year will no longer be listed in extension in the Code of Income Tax because they were abolished. Due to the numerous references to those repealed provisions in the transitional provisions, they will continue to apply to existing or new loan contracts for at least 20 years.
One can expect that it will become even more difficult to control and properly apply the entire system of tax deductions and reductions in relation to loans made for the purchase of a property. The fact that some gaps are now being filled in this transitional arrangement does not change anything to our fundamental criticism of the entire transitional arrangement.
Finally, as regards the conditions which life insurance must meet in order to be tax deductible, I would like to point out the following. This is the third time that the tax authority changes the conditions relating to the preferential clause, as the tax administration taxes people who are taxed as beneficiaries under a debt balance insurance, even though they have not obtained actual income. This time, the tax administration requires the preferential clause of all life insurance policies to be revised to solve this problem. Those affected by such taxation rightly perceive the view of the tax officer as very unfair. It is only about a few dozen cases per year. It is therefore excessive to require that all policies must now be amended to meet the new conditions relating to the preferential clause. This does not take into account insurance law. After the beneficiary has accepted it, the insurer can no longer change the preferential clause without his consent.
The problem of unfair pricing can, in my opinion, also be attributed to insurance law. As long as the tax authorities do not take this into account, unfair assessments will continue to occur.
For these reasons, our group will abstain from voting on this bill.
#12
Official text
Des collègues souhaitent-ils encore intervenir dans le chapitre plus spécifique "Infrastructure" et "Entreprises publiques" avec MM. Landuyt et Tuybens?
Translated text
Colleagues still want to intervene in the more specific chapter "Infrastructure" and "Public Enterprises" with MM. Landuyt and Tuybens?
#13
Official text
Mijnheer Tuybens, wilt u kort antwoorden op de vragen die aan u en aan minister Landuyt gesteld zijn?
Translated text
Mr. Tuybens, would you like to briefly answer the questions asked to you and to Minister Landuyt?
#14
Official text
Mijnheer de voorzitter, sommige vragen zijn eigenlijk bedoeld voor minister Verwilghen, specifiek de vragen over de reglementering van de postsector en het BIPT. Toutefois, je voudrais dire à M. Lavaux que le partnership entre La Poste et le consortium permettra d'améliorer les services sans modifier la politique des coûts. Certes, comme vous l'avez dit, une augmentation des prix aura lieu le 1 er février 2006 mais celle-ci résulte de l'inflation. Autrement dit, l'amélioration des services sera "gratuite". Il est important de le souligner.
Par ailleurs, le contrat de gestion a fait l'objet de discussions en commission de l'Infrastructure. Le texte de ce contrat a été publié au Moniteur belge hier. Vous pourrez y trouver tous les détails que vous souhaitez.
Translated text
Mijnheer de voorzitter, sommige vragen zijn eigenlijk bedoeld voor minister Verwilghen, specifiek de vragen over de reglementering van de postsector in het BIPT. I would like to say to Mr. Lavaux said that the partnership between La Poste and the consortium will improve services without changing the cost policy. Certainly, as you said, a price rise will occur on February 1, 2006, but this is a result of inflation. In other words, the improvement of services will be “free”. It is important to emphasize this. by
In addition, the management contract has been discussed in the Infrastructure Committee. The text of this contract was published in the Belgian Moniteur yesterday. You can find all the details you want.
#15
Official text
Mijnheer Landuyt, wilt u nog een toelichting geven bij een van de bemerkingen die u hebt gehoord?
Translated text
Mr. Landuyt, would you like to explain one of the comments you have heard?
#16
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb over artikel 49 geen bijzondere opmerkingen.
Translated text
I have no specific comments on Article 49.
#17
Official text
Ik sluit dit hoofdstuk af. Ik vraag de collega's te blijven. Ik wacht onder andere op minister Tobback.
Translated text
I close this chapter. I ask my colleagues to stay. I am looking forward to Minister Tobback.
#18
Official text
Op de sprekerslijst verschijnen thans de namen van mevrouw Gerkens en de heer Verhaegen die zich willen richten tot minister Tobback. Ik heb de minister laten oproepen, maar de sector Mobiliteit behoort niet tot zijn bevoegdheid.
Translated text
The list of speakers now includes the names of Mrs. Gerkens and Mr. Verhaegen who want to address Minister Tobback. I have called the Minister, but the Mobility sector does not belong to his competence.
#19
Official text
Madame Gerkens, voulez-vous intervenir maintenant, sachant que M. Tobback arrivera d'un instant à l'autre? Ensuite, ce sera au tour de M. Verhaegen. Sinon les débats vont traîner. J'ai préparé un schéma: vous le respectez, de même que je le respecte, et je voudrais bien qu'ailleurs on le respecte également.
Translated text
Madame Gerkens, do you want to intervene now, knowing that Mr. Will Tobback come from one moment to the next? Then it will be the turn of Mr. by Verhaegen. Otherwise, the discussions will slow down. I have prepared a scheme: you respect it, just as I respect it, and I would like it to be respected elsewhere too. by
#20
Official text
Het begint serieus op mijn heupen te werken, maar ik ga mij niet elke week kwaad maken.
Translated text
It’s starting to work seriously on my hips, but I’m not going to hurt myself every week.
#21
Official text
Dan moet minister Tobback aanwezig zijn.
Translated text
Minister Tobback is present.
#22
Official text
On ne vient pas au parlement sur rendez-vous, chacun à sa convenance!
Translated text
We do not come to the parliament on an appointment, everyone at their convenience!
#23
Official text
(...) Tobback toch een trapje hoger, omdat hij de verwantschap met zijn vader heeft. Dat is iets wat de heer Landuyt ontbreekt.
Translated text
Tobback, however, is a step higher because he has the relative relationship with his father. This is something that Mr. Landuyt lacks.
#24
Official text
Hoe ouder de partij, hoe meer verwantschap.
Translated text
The older the party, the more relative.
#25
Official text
Mon intervention concerne trois ou quatre ministres. M. Tobback est sans doute le mieux placé pour concentrer les réponses car il s'agit essentiellement d'énergie et d'environnement, avec un peu de fiscalité se rapportant à ces matières.
Au travers de la loi-programme dont nous discutons aujourd'hui, le gouvernement fédéral crée un "Fonds de réduction du coût global de l'énergie". Cette appellation est à prendre au pied de la lettre car il s'agit d'un habit sur mesure pour faire croire que ce fonds ressortit aux compétences fédérales, en espérant que l'habit fasse le moine.
Avant de poursuivre, que les choses soient claires: l'idée d'un fonds fédéral destiné à aider les personnes les plus démunies à réaliser des économies d'énergie tout en encourageant la réduction des émissions de CO 2 est positive. C'est d'ailleurs ce qu'Olivier Deleuze avait tenté de faire sous la précédente législature en instaurant le Fonds Kyoto financé par des cotisations sur la consommation d'électricité. Parmi les objectifs de ce fonds, il y avait la mise en place d'un outil de tiers investissement permettant aux organes publics et parapublics d'investir dans les matériaux et les équipements entraînant une réduction des émissions de CO 2 et des économies d'énergie. Ce fonds a été alimenté de 25 millions par an depuis 2003: il va donc atteindre les 100 millions. Il est important mais il n'est pas utilisé, en tout cas pas pour remplir sa mission première puisque seuls 2 millions ont été utilisés pour financer une société anonyme appelée Fedesco à qui cette fonction de tiers investisseur a été confiée. Le reste servira en fait à financer les achats de droits d'émission de CO 2 et ce parce que la Belgique ne compte pas réduire les émissions de CO 2 sur son territoire ni accomplir les démarches nécessaires pour y arriver. Forcément, cet argent destiné à la réduction des émissions de CO 2 devra être consacré au paiement des droits d'émettre du CO 2 . Les mesures de contrôle de la consommation et des économies d'énergie dans les SPF via les audits destinés à évaluer les potentiels d'économies d'énergie dans les bâtiments de la Régie des Bâtiments ont dû attendre elles aussi juin 2005 pour se voir rendre obligatoires et pour être en principe utilisées. Aujourd'hui, on ne peut donc se livrer à aucune évaluation concernant les économies et les capacités d'économie d'énergie dans les bâtiments publics.
Nous avons là un outil, doté de moyens financiers importants, qui n'est pas utilisé dans le champ des compétences fédérales.
Si je me concentre sur Fedesco, le nouveau fonds utilisé, il s'agit dans l'absolu d'une structure intéressante, puisqu'elle permet le partenariat public-privé dans le financement de tiers investissement. Ecolo avait d'ailleurs proposé à plusieurs reprises que les missions de ce fonds soient élargies et qu'il puisse servir, via un accord de coopération avec les entités fédérées, de tiers investisseur pour ces entités fédérées et pour les organismes qui en dépendent, dont les écoles, les crèches, les hôpitaux et les homes. Il n'y a pas eu de suite, et nous assistons aujourd'hui à la mise en place forcée de systèmes de ristourne de recettes fiscales issues des accises sur le mazout notamment pour aider ces organismes à financer leurs factures de mazout.
Les investissements en économie d'énergie permettraient des économies d'énergie de 40% et seraient amortis sur une période de 5 à 10 ans. Voilà les opportunités que l'on a ratées depuis quelques années!
Toujours concernant Fedesco, Ecolo avait également proposé que ce fonds puisse servir d'organe de garantie pour les investissements que les entreprises pourraient préfinancer chez des particuliers, leur permettant ainsi de s'équiper sur le plan énergétique. Là encore, aucune réaction. Par contre arrive aujourd'hui un nouveau fonds auquel on a collé l'intitulé précieux de "Fonds de réduction du coût global de l'énergie" afin de faire croire qu'il se situe dans les compétences fédérales, alors qu'il s'agit de compétences régionales d'utilisation rationnelle d'énergie et d'énergie propre.
On refuse d'intégrer ce fonds dans un accord de coopération qui permettrait au fédéral et aux Régions d'alimenter ensemble un fonds avec des moyens financiers importants, ainsi qu'un accès aisé et peu onéreux sur le marché des capitaux et d'en organiser ainsi la répartition entre les entités fédérées sur la base de critères objectifs.
On dit qu'on s'adresse aux personnes disposant de revenus faibles, via les CPAS, mais on dit, en même temps, que le public visé n'est pas seulement celui qui répond aux critères des CPAS. On dit aussi vouloir se baser sur des audits énergétiques qui seront réalisés par les Régions pour ensuite accorder le tiers investissement ou le prêt sans intérêt, mais on refuse un accord de coopération.
Il importe dès lors aujourd'hui que le gouvernement nous donne les garanties suffisantes pour démentir l'analyse que je viens de faire de la proposition qui est sur la table. J'avouerai que nous la considérons comme étant une manoeuvre subtile et intelligente de campagne électorale de la part du sp.a en Flandre et à Bruxelles, dans des Régions où il n'a pas les compétences énergétiques. C'est bien joué, mais ce n'est pas correct par rapport à une utilisation de fonds et une coopération entre fédéral et entités fédérées! Puisque la majorité a décidé qu'elle se contenterait d'une concertation entre le fédéral et les Régions, et non d'un accord de coopération, il faut des garanties qu'une réelle concertation aura lieu dans le respect des agendas et des compétences mutuelles. Il convient donc que la répartition des moyens entre les Régions soit objective et équitable, sans effet contre-productif pour les politiques régionales qui servent à faciliter financièrement les investissements dans les économies d'énergie, car elles relèvent clairement des compétences régionales.
Il importe de connaître les critères retenus de manière à permettre de répondre aux différentes réalités socio-économiques en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles. Pour cette dernière, on sait que l'on trouve essentiellement des locataires; en Flandre, on trouve plus de propriétaires ayant des revenus plus importants en comparaison de la Wallonie. De plus, la relation entre les propriétaires et les locataires diffère d'une Région à l'autre.
Des garanties devront être données quant à la distribution des moyens vis-à-vis des citoyens. Celle-ci s'opèrera-t-elle par l'intermédiaire des Régions, afin de profiter des audits énergétiques et des outils régionaux existants concernant les réponses les plus adaptées en vue de réduire la consommation d'énergie?
Monsieur le président, chers collègues, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement déploie tant d'efforts pour lever des fonds qu'il n'utilise jamais, alors que les objectifs sont bons et que les partenaires pour les atteindre existent bel et bien. Un vrai plan national visant la réduction de la consommation d'énergie, la promotion des énergies propres et renouvelables, et donc la réduction des émissions de CO 2 , permettant également la création d'emplois et l'amélioration de la qualité de vie, était possible grâce à des accords équitables et respectueux avec les Régions, les Communautés, les syndicats et les acteurs économiques.
Ce plan aurait également intégré les autres mesures qui sont contenues dans cette loi-programme, comme l'augmentation du plafond des déductions et des réductions d'impôts pour les dépenses, en vue d'économiser l'énergie. Certes, pour ce dernier point, il eût été préférable de se fonder sur des audits qui auraient déterminé des économies réalisables des investissements nécessaires et d'accorder, dès lors, une aide fiscale calculée sur cette base, au lieu d'un plafond arbitraire.
De plus, il aurait permis avec les Régions de recourir à des prêts sans intérêt ou à des prêts sociaux, tels qu'ils ont été organisés en Région wallonne par le ministre Detienne.
Il aurait aussi permis d'identifier des partenaires locaux, intermédiaires entre le fonds, les propriétaires et les locataires.
Il aurait intégré et complété les soutiens régionaux à la création et au développement d'entreprises actives dans le domaine de l'efficacité énergétique.
De même, il aurait aussi tenu compte de la nécessité d'encourager la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, et aurait donc supprimé la discrimination introduite dans la loi-programme d'octobre entre les éoliennes "onshore" et "offshore" - ce qui n'a toujours pas été corrigé.
Ce plan aurait veillé au développement d'un marché équilibré et rentable de certificats verts dans l'ensemble des Régions.
Ce plan aurait encouragé aussi le développement des biocarburants, au bilan environnemental positif, c'est-à-dire respectant les critères de culture durable et favorisant l'utilisation des déchets végétaux. Ce plan les aurait encouragés proportionnellement aux économies de CO 2 qu'ils génèrent. Un plan national de cette sorte, alliant ces différentes composantes, aurait été possible. Il m'est donc difficile de comprendre pourquoi le gouvernement a préféré la voie qu'il a choisie. Parallèlement à cela, il est difficile de comprendre l'ampleur des restrictions contenues dans la loi-programme vis-à-vis, par exemple, des producteurs d'huile de colza, et de comprendre pourquoi les dispositions fiscales en faveur des biocarburants ont disparu des dispositions relatives aux accises sur les carburants. Cela ne donne pas un signal très positif pour tous les producteurs qui cherchent à investir dans ce secteur.
Enfin, il est difficile d'accepter l'ampleur de l'impact du système du cliquet inversé, entériné via la loi-programme que nous discutons aujourd'hui. L'augmentation des accises prévue dans la loiprogramme de juin 2005 passe de 62 à 28 euros par 1.000 litres pour l'essence et de 43 à 35 euros pour le diesel. On peut dès lors conclure que le diesel a le plus profité du mécanisme de cliquet sans la moindre justification environnementale au vu, notamment, de l'émission des particules fines et de l'écoscore des voitures.
Comme je l'ai souvent rappelé, une nouvelle occasion se présentait pour que le gouvernement fédéral puisse, par le biais d'un véritable accord de coopération avec les Régions et les Communautés, mettre en place un plan qui permette l'économie d'énergie et des mesures cohérentes à la fois pour les particuliers, les secteurs publics, parapublics et les associations dépendant des différents niveaux de pouvoir. Nous arrivons ici à des propositions fédérales qui bafouent les compétences des Régions et qui ne permettent pas à l'ensemble d'être interactif ni particulièrement efficace.
Il y a des sous qui dorment et des objectifs qui ne sont pas atteints, simplement parce qu'on refuse de travailler ensemble.
Translated text
My speech concerns three or four ministers. by Mr. Tobback is probably best placed to focus the answers as it is essentially about energy and the environment, with some taxation related to these matters. by
Through the program law we are discussing today, the federal government creates a “Global Energy Cost Reduction Fund.” This designation is to be taken at the foot of the letter because it is a custom-made suit to make believing that this fund falls within the federal competence, hoping that the suit will make the monk.
Before we go on, let things be clear: the idea of a federal fund designed to help the poorest people ⁇ energy savings while encouraging CO2 emissions reduction is positive. This is what Olivier Deleuze tried to do during the previous legislature by establishing the Kyoto Fund funded by contributions on electricity consumption. Among the objectives of this fund was the establishment of a third-party investment tool allowing public and parapublic bodies to invest in materials and equipment resulting in reduced CO2 emissions and energy savings. This fund has been fed by 25 million per year since 2003 and will thus reach 100 million. It is important but it is not used, in any case not to fulfill its primary mission since only 2 million were used to finance an anonymous company called Fedesco to whom this function of third-party investor was entrusted. The rest will actually be used to finance the purchase of CO2 emission allowances because Belgium does not intend to reduce CO2 emissions on its territory or to take the necessary steps to ⁇ this. The money used to reduce CO2 emissions must be used to pay the CO2 emission allowances. Measures to control consumption and energy savings in SPFs through audits aimed at assessing the potential for energy savings in the buildings of the Régie des Bâtiments also had to wait June 2005 to become mandatory and to be used in principle. Nowadays, there is no assessment of the energy savings and energy savings capabilities in public buildings.
We have here a tool, with significant financial resources, which is not used in the field of federal competence.
If I focus on Fedesco, the new fund used, it is absolutely an interesting structure, since it allows public-private partnership in the financing of third-party investment. Ecolo has also repeatedly proposed that the missions of this fund be expanded and that it may serve, through a cooperation agreement with the federated entities, as a third-party investor for these federated entities and for the entities that depend on them, including schools, nurseries, hospitals and homes. There was no follow-up, and we are now witnessing the forced establishment of systems for the return of tax revenues from oil excise taxes, in particular to help these organizations to finance their oil bills.
Energy-saving investments would result in 40% energy savings and would be depreciated over a period of 5 to 10 years. These are the opportunities we have missed over the last few years.
Also regarding Fedesco, Ecolo had also proposed that this fund could serve as a guarantee body for investments that companies could pre-finance in individuals, thus allowing them to equip themselves on the energy level. Again, there is no reaction. On the other hand, today comes a new fund to which the precious title of “Fond for the Reduction of the Global Cost of Energy” has been attached to make it seem to be within the federal competence, while it is regional competence for rational use of energy and clean energy.
It is refused to incorporate this fund into a cooperation agreement that would allow the Federal and the Regions to jointly feed a fund with significant financial resources, as well as easy and inexpensive access to the capital market and thus organize its distribution among the federated entities on the basis of objective criteria.
It is said that it is addressed to people with low incomes, through CPAS, but it is said, at the same time, that the target audience is not only the one that meets the CPAS criteria. They also say they want to rely on energy audits that will be carried out by the Regions and then grant the third investment or the interest-free loan, but they refuse a cooperation agreement.
It is therefore important today that the government gives us sufficient guarantees to deny the analysis I have just made of the proposal that is on the table. I will confess that we consider it to be a subtle and intelligent campaign manoeuvre by sp.a in Flanders and Brussels, in regions where it does not have the energy skills. It is well played, but it is not correct compared to the use of funds and cooperation between federal and federal entities! Since the majority has decided that it would only be a consultation between the federal and the Regions, and not a cooperation agreement, guarantees are needed that a real consultation will take place in respect of the agendas and mutual competences. The allocation of resources between the Regions should therefore be objective and equitable, without counterproductive effects for regional policies that serve to facilitate financially investments in energy savings, as they clearly fall within the regional competence.
It is important to know the criteria chosen in such a way as to respond to the different socio-economic realities in Wallonia, Flanders and Brussels. For the latter, it is known that there are essentially tenants; in Flanders, there are more owners with higher incomes compared to Wallonia. In addition, the relationship between owners and tenants differs from region to region.
Guarantees must be given regarding the distribution of resources to the citizens. Will it be carried out through the Regions, in order to take advantage of existing energy audits and regional tools for the most appropriate responses to reduce energy consumption?
Mr. Speaker, dear colleagues, I do not understand why the government makes so much effort to raise funds that it never uses, while the goals are good and the partners to ⁇ them do exist. A true national plan aimed at reducing energy consumption, promoting clean and renewable energies, and thus reducing CO2 emissions, also enabling the creation of jobs and improving the quality of life, was possible through fair and respectful agreements with Regions, Communities, trade unions and economic actors.
This plan would also have incorporated other measures contained in this program law, such as the increase of the ceiling of deductions and tax reductions for spending, in order to save energy. Certainly, for this latter point, it would have been better to rely on audits that would have determined feasible savings from the necessary investments and to grant, therefore, a tax aid calculated on that basis, rather than an arbitrary ceiling.
In addition, it would have allowed with the Regions to resort to interest-free loans or social loans, as they were organized in the Walloon Region by Minister Detienne.
It would also have allowed to identify local partners, intermediaries between the fund, owners and tenants.
It would have integrated and supplemented regional support for the creation and development of companies active in the field of energy efficiency.
Similarly, it would also have taken into account the need to encourage the production of electricity from renewable energies, and would therefore have removed the discrimination introduced in the October program law between "onshore" and "offshore" wind turbines - which has not yet been corrected.
This plan would ensure the development of a balanced and cost-effective market for green certificates in all the Regions.
This plan would also encourage the development of biofuels, with a positive environmental balance, i.e. meeting the criteria for sustainable cultivation and promoting the use of plant waste. This plan would have encouraged them in proportion to the CO2 savings they generate. A national plan of this kind, combining these different components, would have been possible. It is difficult for me to understand why the government has preferred the path it has chosen. At the same time, it is difficult to understand the extent of the restrictions contained in the program law against, for example, colza oil producers, and to understand why the tax provisions for biofuels have disappeared from the provisions on fuel excise. This does not give a very positive signal to all producers looking to invest in this sector.
Finally, it is difficult to accept the extent of the impact of the reverse clicket system, approved through the law-programme we are discussing today. The increase in excise duty provided for in the June 2005 loiprogram goes from 62 to 28 euros per 1,000 litres for gasoline and from 43 to 35 euros for diesel. It can therefore be concluded that diesel has benefited the most from the cliquet mechanism without the slightest environmental justification given, in particular, the emission of fine particles and the eco-score of cars.
As I have repeatedly recalled, a new opportunity was presented for the federal government, through a true cooperation agreement with the Regions and Communities, to establish a plan that enables energy savings and coherent measures for both individuals, public sectors, parapublic and associations dependent on different levels of power. Here we come to federal proposals that undermine the competence of the Regions and that do not allow the whole to be interactive or ⁇ effective.
There are money that fall asleep and goals that are not achieved, simply because we refuse to work together.
#26
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, mijnheer de minister, collega's, ik ga het hebben over het Energiebesparingsfonds, achteraf het Fonds ter Reductie van de Globale Energiekost genoemd.
Laat hierover geen twijfel bestaan: het is voor ons ook een heel nobele doelstelling om het energiegebruik in de gezinnen om te buigen. Dat kan door spaarlampen, isolatie, rationeel energiegebruik en andere maatregelen. Ze komen allemaal het milieu en de portefeuille ten goede.
We weten vandaag dat er van verduurzaming in de gezinsconsumptie nog te weinig te merken is. De milieudruk per persoon neemt nog toe naarmate de gezinnen kleiner worden. De gezinsverschraling is de oorzaak van een groter verbruik. Er zijn nog meer adressen; ieder moet zijn eigen PC hebben. Dat is goed voor de kennismaatschappij, maar nadelig voor het energieverbruik. Ook de domotica en andere energieslokops zorgen voor een stijgend energieverbruik. Overigens is het huishoudelijke energieverbruik sinds 1990 — dus in 15 jaar tijd — met 26% toegenomen, tot een totaal van 16% van het bruto binnenlands energieverbruik. De ombuiging van die evolutie is een nobel doel.
De oprichting van een energiebesparingsfonds zou een soelaas kunnen bieden. Ik geef, net als collega Gerkens, kritiek. De wijze waarop het is aangepakt, is weer typisch voor paars. Net als bij de vrijmaking van de energiemarkt ging men overhaast, snel en slecht te werk. Hier is het ook klungelen, kunst- en vliegwerk, in één woord, onbehoorlijk bestuur geweest.
Eind 18 e eeuw schreef de Britse filosoof Edmund Burke: "Slechte wetten zijn de ergste soort tirannie." Ik vind dat de regering hier nog niets geleerd heeft.
Het begon allemaal met het buitenspel zetten van de Raad van State. Het advies van de Raad van State over de programmawet werd gevraagd binnen een termijn van vijf werkdagen. Die had slechts vijf werkdagen om zo'n klepper te doorworstelen. De Raad van State heeft dan ook zijn onderzoek moeten beperken. Hij kon, ondanks het inzetten van alle middelen, niet voldoende aandacht aan het ontwerp besteden, noch de kwaliteit leveren die de regering en het Parlement mogen verwachten van de afdeling Wetgeving. Haar juridische bijdrage is nochtans een factor die de harmonieuze werking van de rechtsstaat moet bevorderen.
De Raad van State is onze bondgenoot; hij helpt ons goede wetten te maken. Ik heb de indruk dat hij door de regering soms aanzien wordt als een noodzakelijk kwaad. De regering heeft ook geen afdoende motivering gegeven voor het inroepen van de hoogdringendheid en het verzoek tot spoedbehandeling. Een aantal adviezen zou niet ingewonnen zijn. Het blijkt ook nergens dat terzake een beroep werd gedaan op het spoedeisende karakter van de betrokken aangelegenheid om dergelijke adviezen niet in te winnen. Zo kunnen we nog wel even doorgaan. Telkenmale zegt de regering: foert, dat is niet nodig, foert en nog eens foert.
Onder hoofdstuk 8, duurzame ontwikkeling, stond eerst de oprichting van een energiebesparingsfonds. Dat is natuurlijk een naam die nogal klinkt naar rationeel energiegebruik en dus naar de gewestelijke bevoegdheid. De Raad van State heeft dan ook heel duidelijk gezegd dat dit ook geen federale bevoegdheid is. Het ging zelfs zo ver dat de Raad van State afzag van de artikelsgewijze bespreking. Hij stelde trouwens ook vast dat het energiebesparingsfonds en niet de OCMW's belast werd met de toekenning van de financiële tegemoetkoming. Dat was in het begin.
Indien de Raad van State in zijn advies duidelijk aangeeft dat een aantal artikelen niet past in de federale bevoegdheid, dan moet op basis van de gecoördineerde wet op de Raad van State het ontwerp voor advies ook overgemaakt worden aan het overlegcomité. Dat is niet gebeurd. Dat weten wij. Wij weten ook hoe dat gelopen is.
Ondertussen was het 29 november, de bespreking in de commissie voor de Volksgezondheid. Ik vond het wel bizar, mijnheer de minister, dat u bij de inhoudelijke toelichting de Raad van State even vermeldde maar dat u dat niet inhoudelijk hebt besproken. U haalde inderdaad wel aan wat het doel van het fonds was. U hebt gezegd dat het een andere nuance was, de maatschappelijke hulpverlening, en dat er contact zou geweest zijn met de Gemeenschappen. Toegegeven, er is wel ooit een vraag gesteld aan de Gemeenschappen, begin september, maar daarna niets meer.
Ik wil hierover ook niet verder polemiseren, ik wil de pennenstrijd hierover begraven, zelfs in de wetenschap dat collega Gerkens zonet betwijfelde of de federale overheid hier haar bevoegdheid niet te buiten gaat. Ze is zelfs nog verder gegaan en heeft gezegd dat dit voor haar een socialistische propagandastunt is. Goed, dat zou wel zo kunnen zijn, de gemeenteverkiezingen komen in het vizier.
U hebt dan uiteindelijk ook — dat geef ik toe — de benaming van het voorontwerp aangepast in de zin van het bevorderen van financiële besparingen op de gehele energiekosten in de particuliere woning van de meest behoeftige mensen en dus niet meer in de sfeer van rationeel energiegebruik. Voortaan mogen we dus niet meer spreken van het energiebesparingsfonds maar wel van het fonds ter reductie van de globale energiekosten.
Het was ook opmerkelijk vonden wij, toen wij het advies van de Raad van State zagen — daarover heeft collega Luc Goutry het gehad — dat de gemachtigden van de regering het ontwerp in het kader van de maatschappelijke hulpverlening uitlegden terwijl de minister toch gezegd had dat alles in orde was en dat dit duidelijk een federale materie was. Er zouden enkel structurele maatregelen getroffen worden binnen de federale bevoegdheid. De besparing op de totale energiekosten — zoals het in artikel 31 is vermeld — zou daar volledig binnen vallen. Wij vroegen ons dus af waarom ineens die bocht werd gemaakt om een en ander uit te leggen onder de noemer maatschappelijke hulp. We lezen nergens iets over bijkomende taken voor de OCMW's alsof het fonds dan eigenlijk toch zelf die maatregelen gaat treffen en niet de OCMW's.
De minister verklaart wel dat de maatregel inderdaad gericht is op de doelgroep van de OCMW's, maar kan niet zeggen wie de meest behoeftige personen zijn. Misschien kan daar zodadelijk een antwoord op worden gegeven. Zijn dat de leefloners? Wie zal dat bepalen? Het begrip staat hier — en ook dat vind ik spijtig — los van de OCMWwetgeving. Voor wie zijn de goedkopere leningen die kunnen worden gesloten? Alleen voor de armen, zoals de staatssecretaris, meen ik, ooit eens op televisie heeft gezegd? Al die vragen bleven onbeantwoord.
Zoals steeds hebben wij een positieve inbreng willen doen en wij hebben erop gewezen dat het principe om de armen, de meest behoeftige personen op structurele wijze helpen een goede zaak is. Dat past in onze beleidsvisie op lange termijn. We moeten immers niet steeds one shots uitvoeren; wij willen geen vuurwerk veroorzaken met een knal, een beetje licht, maar allemaal rook op het einde van het spel. Nee, wij willen een duurzame ontwikkeling en behoeftebevrediging, ook voor deze mensen.
Dit ontwerp is volgens ons zwak, om niet te zeggen slecht wetgevend werk. Het zou dus ook heel wat klachten kunnen uitlokken. Om die reden hebben wij gepleit voor een goed alternatief is, met name de oprichting van een dergelijk fonds in een apart wetsontwerp dat grondig zou kunnen worden besproken in een ruim maatschappelijk debat met de verschillende deelgebieden, met de OCMW's en met alle actoren. Een dergelijk ruim gedragen ontwerp zouden we zelfs graag goedkeuren. Een beetje verward door zoveel opbouwende kritiek en door het eigen wetgevend gestuntel heeft een afgevaardigde van de PS plots de schorsing van de commissie gevraagd. Uiteindelijk zijn we op 6 december, sinterklaasdag, opnieuw in commissie samengekomen. Ons doet dat ten eerste vermoeden dat er slecht wetgevend werk is geleverd en, ten tweede, dat de raadpleging van de Gewesten toch nog noodzakelijk bleek.
Op 6 december kregen we een summiere toelichting van de staatssecretaris die, als ik me niet vergis, zei dat de doelgroep door een KB zal worden gepreciseerd. In de eerste plaats zullen het dus de mensen zijn die het moeilijk zullen hebben om hun energiefactuur te betalen, dat is logisch. Het toekennen van bijvoorbeeld die goedkope leningen zou echter naar een ruimer publiek gaan. Uiteindelijk zou het dus kunnen dat u of ik worden uitgeloot om onze woning te kunnen aanpassen. Als we bij de gegadigden zijn, zullen we daar graag gebruik van maken, maar ik denk niet dat zulks de bedoeling is.
Een ander belangrijk element van kritiek blijft ook overeind. Er kwam geen antwoord op. Vandaar dat ik de vraag nogmaals stel. De twee betrokken ministers zijn thans aanwezig en bijgevolg stel ik hun nogmaals de vraag over de bereikbaarheid van de doelgroep van de armen. Veruit de meeste mensen in die doelgroep, de meest behoeftigen, zijn gewoonlijk mensen die hun woning huren. Deze energiebesparende maatregelen zouden echter ten goede komen aan de eigenaars. Hoe kan de regering dat voorkomen? Vreest men niet dat de eigenaars, onder het mom van werken ter reductie van de globale energiekost - volgens de nieuwe definitie van het Energiebesparingsfonds - een aantal verbeteringswerken uitvoeren, bijvoorbeeld aan de ketel, isolatie, ramen of deuren, waardoor de huurders nog eens meer betalen omdat ze op dat moment in een aangepaste woning leven.
Hoe kunnen wij dergelijke misbruiken uitsluiten?
Begrotingstechnisch had ik ook nog een probleem. De 2,5 miljoen euro startkapitaal zou gefinancierd worden via de federale participatiemaatschappij of de federale investeringsmaatschappij. Mijnheer de minister, u had dat gezegd. Collega's, logischerwijze vinden wij dat niet terug in de begroting. Het is dus een soort van debudgettering. Men probeert de uitgaven kunstmatig laag te houden. Voor ons is dat een oude trukendoos die bovengehaald wordt. Het gaat hier om een financiering via de dochtermaatschappij van de federale investeringsmaatschappij.
Volgens artikel 2 ter van de wet van 2 april 1962 betreffende deze maatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen worden de financieringsmodaliteiten met betrekking tot vaste en variabele kosten en eventuele vereiste voorfinanciering vastgelegd in een protocol tussen de dochtervennootschap en de betrokken ministers of staatssecretarissen. Daarom is mijn vraag of er reeds dergelijke protocollen zijn afgesloten.
Een ander facet zijn de werkingskosten. Die kunnen rechtstreeks ten laste van de betrokken ministeriële departementen worden gelegd. Mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, kunt u vertellen welke werkingskosten ten laste van welke departementen en welke basisallocaties gelegd worden? Dat zijn een aantal cruciale vragen die ik heb.
Collega's, wij stellen vast, het werd ook reeds even aangehaald door de vorige spreker, dat telkenmale het kouder wordt, als de energieprijzen de pan uitswingen men zonodig nog maar eens een fonds moet bijmaken.
Er is het federaal stookoliefonds. Dat is een toelage in de verwarmingsfactuur bij een ruimere groep van mensen met een laag inkomen. Dat gaat via het OCMW.
Er is het federaal energiefonds om personen met energieschulden te begeleiden, ook via het OCMW.
Op Vlaams niveau is er nog het decreet houdende de minimale levering van gas en elektriciteit. Het OCMW is hier voorzitter van een soort van lokale adviescommissie die oordeelt over eventuele fraude of klaarblijkelijke onwil om facturen te betalen, een soort van filter vooraleer men de levering toestaat.
Thans ligt er nog een fonds voor ter reductie van de globale energiekosten.
k heb ook gehoord dat er straks misschien nog een fonds gaat komen voor gas en voor steenkool. Wie weet welke fondsen nog zullen volgen. Nu zijn er reeds minstens vijf fondsen en vijf verschillende toewijzingscriteria. Wij zouden bijna zeggen dat een kat haar jongen niet meer kan terugvinden in heel dit kluwen. Ik vind ook dat men zo niet ernstig bezig is. Ook de OCMW's zeggen dat. De OCMW's vragen één groot energiefonds. In plaats van zoals nu met versnipperde middelen en verschillende toewijzingscriteria te moeten werken vragen zij om één groot energiefonds te maken.
Dat moet ook de OCMW's, die toch de eerste partners zijn, de mogelijkheid bieden om een langetermijnbeleid te voeren en ook de mogelijkheid en de ruimte bieden om ook hier hulp op maat te verlenen.
Een zorgzame lokale adviescommissie, die nog verder kan uitgebouwd worden tot een soort van proactief instrument met zorg ook voor voldoende energie in alle huishoudens, uit één hand en een billijke honorering voor de inspanningen die geleverd worden vinden wij veel beter. Nu is het zoals in het stookoliefonds. Ik vind dat een pervers systeem. Men krijgt een aalmoes van 10 euro voor een sociaal onderzoek. Als blijkt dat de aanvraag niet ingewilligd wordt, wordt er aan de OCMW's niets gegeven. Het moet uiteraard ook gebeuren met zorg voor het huisvestingsbeleid, dat inderdaad voldoende aandacht moet hebben voor de energiekwaliteit. U ziet dat wij voor de principes zijn. Alleen de werkwijze keuren wij af.
Maatregelen die energievriendelijke investeringen en rationeel energiegebruik stimuleren moeten wij inderdaad aanmoedigen. Wij vinden dat de OCMW's de spil moeten zijn in de zorg voor voldoende energie in alle huishoudens.
Daarom vraag ik aan de staatssecretaris of aan de minister of zij zich kunnen terugvinden in een dergelijke slagvaardige aanpak, dus op lokaal maatwerk?
Uiteindelijk staat dat fundamenteel haaks op het voorliggend ontwerp. Het gaat hier — hoe we het ook keren of draaien — om een sluikse ontkenning van de bevoegdheden van de Gewesten.
Mevrouw de staatssecretaris, ik vind het wel een beetje bizar, voor iemand die uit een Vlaams-nationalistisch nest komt, om hier de regionale bevoegdheden te overrulen.
In de commissie voor de Volksgezondheid hebben wij geleerd — een aantal collega's uit die commissie zijn hier aanwezig — dat wij, telkens als er wetsontwerpen zijn, moeten optornen tegen de federale recuperatiemachine. Wij worden er bijna hopeloos van.
Daarnet zag ik nog onze goedlachse minister van Volksgezondheid. Hij is de grote voorvechter van de preventie. In zijn ijver verwaarloost hij zelfs vaak zijn eigen bevoegdheden door tijdgebrek. Maar plots, als het kalf al bijna verdronken is, vraagt hij volmachten. Volmacht is onmacht volgens ons. Tegelijk vraagt hij om een aantal maatregelen te mogen uitvoeren waarbij hij het traditioneel overleg vernielt en onrechtvaardige, lineaire beslissingen doorvoert.
Enkele voorbeelden in zijn ijver om in de Vlaamse of in de Waalse vijver te vissen, zijn de federale preventiecampagnes met geld uit het Tabaksfonds en de gehoortest bij de borelingen. Er zijn nog heel veel voorbeelden, maar ik zal ze niet allemaal opnoemen.
Als we niet opletten, dan zal de minister van Volksgezondheid straks ook de beleidsbrief schrijven van Vlaams minister Vervotte. Dat is natuurlijk niet de bedoeling.
Daarom wil ik toch even stilstaan bij die materie. Na de herfederalisering van de gezondheidszorg gebeurt er nu namelijk volgens ons een poging om het energiebeleid aan de regio's te onttrekken. De actievoerders van dienst, de staatssecretaris voor Duurzame Ontwikkeling en de minister van Leefmilieu, zijn hier aanwezig.
Mijnheer de minister, wat ik vandaag in de krant las laat mij het ergste vermoeden. U zei in de interview dat u nog een soort van website zult openen in verband met rationeel energiegebruik. Dat zijn allemaal prachtige maatregelen, maar het zijn volgens mij toch geen maatregelen die men verwacht van de federale overheid.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Secretary of State, Mr. Minister, colleagues, I will talk about the Energy Savings Fund, later called the Global Energy Cost Reduction Fund.
Let there be no doubt about this: it is also a very noble goal for us to curb the energy use in the families. This can be done by saving lamps, insulation, rational energy use and other measures. They all benefit the environment and the portfolio.
We know today that there is still little to notice of sustainability in household consumption. The environmental pressure per person increases as families become smaller. Families are the cause of increased consumption. There are even more addresses; each should have its own PC. This is good for the knowledge society, but detrimental to energy consumption. Domotics and other energy locks also increase energy consumption. Moreover, household energy consumption has increased by 26% since 1990 — in 15 years — to a total of 16% of gross domestic energy consumption. The reversal of that evolution is a noble goal.
The establishment of an energy saving fund could provide a solace. I, like my colleague Gerkens, give criticism. The way it is addressed is typical for purple again. As with the liberalization of the energy market, it was rushed, quickly and poorly done. Here it has also been clungering, artwork and flying, in one word, inappropriate management.
At the end of the 18th century, the British philosopher Edmund Burke wrote: “Poor laws are the worst kind of tyranny.”
It all started with the removal of the State Council. The State Council’s opinion on the program law was requested within a period of five working days. He had only five working days to struggle with such a valve. Therefore, the State Council had to limit its investigation. Despite the use of all resources, he was unable to pay sufficient attention to the draft, nor to deliver the quality that the government and Parliament can expect from the Law Department. However, its legal contribution is a factor that should promote the harmonious functioning of the rule of law.
The State Council is our ally; it helps us make good laws. I have the impression that it is sometimes viewed by the government as a necessary evil. The Government has also not provided sufficient reasons for invoking the high urgency and the request for urgent treatment. Some advice would not have been obtained. Nor does it appear anywhere that, in this regard, the urgency of the matter in question was invoked in order not to obtain such advice. In this way we can continue for a while. Telkenmale says the government: feeds, that is not necessary, feeds and again feeds.
Under Chapter 8, sustainable development, the first was the establishment of an energy saving fund. That is, of course, a name that sounds quite like rational energy use and thus to the regional authority. The State Council has therefore stated very clearly that this is also not a federal competence. It even went so far that the State Council withdrew from the article-by-article discussion. He also concluded, by the way, that the Energy Savings Fund and not the OCMWs were charged with the granting of the financial contribution. That was in the beginning.
If the State Council clearly indicates in its opinion that certain articles do not fall within the federal jurisdiction, the draft opinion should also be submitted to the Consultation Committee on the basis of the Coordinated Law on the State Council. That has not happened. We know that. We also know how it went. Their
In the meantime, it was November 29th, the discussion in the Public Health Committee. I found it bizarre, Mr. Minister, that you mentioned the Council of State in the content explanation, but that you did not discuss it in the content. You really knew what the purpose of the fund was. You said that it was another nuance, the social assistance, and that there would have been contact with the Communities. Certainly, there was once a question asked to the Communities, at the beginning of September, but then nothing more.
I do not want to polemize further on this, I want to bury the pen struggle on this, even in the knowledge that colleague Gerkens swiftly doubted whether the federal government does not exceed its competence here. She went even further and said that this is a socialist propaganda moment for her. Well, it could be so, the municipal elections are coming in the vizier.
You have then finally also – I admit that – the name of the preliminary design adjusted in the sense of promoting financial savings on the entire energy cost in the private home of the most needy people and thus no longer in the sphere of rational energy use. From now on, we can no longer speak of the energy saving fund, but of the fund to reduce global energy costs.
It was also remarkable that we found, when we saw the opinion of the State Council — this was discussed by colleague Luc Goutry — that the government representatives explained the draft within the framework of social assistance, while the minister had yet said that everything was in order and that this was clearly a federal matter. Only structural measures would be taken within the federal jurisdiction. The savings on total energy costs, as set out in Article 31, would be fully included therein. So we wondered why suddenly this curve was made to explain something under the name of social assistance. We don’t read anywhere about additional tasks for the OCMWs as if the fund would actually take those measures itself and not the OCMWs.
The Minister declares that the measure is indeed aimed at the target group of the OCMWs, but cannot say who are the most needy persons. Per ⁇ such a response can be given. Are these the living ones? Who will determine it? The concept is here – and I also regret that – separate from the OCMW legislation. For whom are the cheaper loans that can be closed? Only for the poor, as the Secretary of State, I think, ever said on television? All those questions remained unanswered.
As always, we wanted to make a positive contribution and we pointed out that the principle of structurally helping the poor, the most needy, is a good thing. This is in line with our long-term policy vision. After all, we don’t have to perform one shots all the time; we don’t want to cause fireworks with a blow, a little light, but all smoke at the end of the game. No, we want sustainable development and satisfaction of needs, also for these people.
This draft is weak, not to say bad legislative work. It could also cause a lot of complaints. For this reason, we have advocated for a good alternative, in particular the establishment of such a fund in a separate bill that could be thoroughly discussed in a broad social debate with the various sub-regions, with the OCMWs and with all actors. We would even like to approve such a widespread design. A little confused by so much constructive criticism and by its own legislative stunt, a member of the PS suddenly requested the suspension of the committee. Finally, on December 6th, Sinterklaas day, we met again in the committee. This leads us to suspect, first, that poor legislative work has been carried out and, secondly, that the consultation of the regions was still necessary.
On December 6, we received a summary explanation from the Secretary of State who, if I am not mistaken, said that the target audience will be specified by a KB. First of all, therefore, it will be the people who will find it difficult to pay their energy bill, which is logical. However, granting such cheap loans, for example, would go to a wider public. In the end, you or I might be thrown out to be able to adapt our home. If we are with the candidates, we would like to use it, but I don’t think that’s the intention.
Another important element of criticism remains. There was no answer. Therefore, I repeat the question. The two ministers concerned are present now and therefore I ask them once again the question of the reachability of the target group of the poor. The vast majority of people in that target group, the most needy, are usually people who rent their home. However, these energy saving measures would benefit owners. How can the government prevent this? Do not be afraid that the owners, under the auspices of work to reduce the global energy cost - according to the new definition of the Energy Savings Fund - perform a number of improvement works, for example on the boiler, insulation, windows or doors, causing the tenants to pay even more because they live in an adapted home at that time.
How can we exclude such abuses? Their
I also had a budgetary problem. The €2.5 million start-up capital would be financed through the federal holding company or the federal investment company. Mr. Minister, you said that. We logically do not find this back in the budget. It is a kind of debudgeting. They are trying to keep spending artificially low. For us, that is an old truck box that is picked up. This is a financing through the subsidiary of the federal investment company. Their
According to Article 2b of the Act of 2 April 1962 on this company and the regional investment companies, the financing modalities relating to fixed and variable costs and any required pre-financing shall be established in a protocol between the subsidiary and the ministers or secretaries of state concerned. Therefore, my question is whether such protocols have already been concluded. Their
Another aspect is the operating costs. These can be placed directly in charge of the relevant ministerial departments. Mr. Minister, Mrs. Secretary of State, can you tell which operating costs are borne by which departments and which basic allocations are placed? These are some of the crucial questions I have. Their
Colleagues, we note, it was also already cited by the previous speaker, that telkenmale becomes colder, if the energy prices expose the pan, one should once again add a fund. Their
There is the Federal Fuel Funds. That is a subsidy in the heating bill for a wider group of low-income people. This is done through the OCMW. Their
There is the Federal Energy Fund to guide people with energy debt, including through the OCMW. Their
At the Flemish level there is still the decree holding the minimum supply of gas and electricity. The OCMW is here chairman of a kind of local advisory committee that judges about any fraud or apparent reluctance to pay invoices, a kind of filter before one allows the delivery. Their
There is now another fund available to reduce global energy costs. Their
I have also heard that there may soon be another fund for gas and coal. Who knows which funds will follow. There are already at least five funds and five different allocation criteria. We would almost say that a cat can no longer find its young boy in all this clutches. I also think that they are not seriously concerned. The OCMWs say that too. The OCMWs demand a single large energy fund. Instead of having to work with fragmented resources and different allocation criteria, they are calling for a single large energy fund. Their
This should also give the OCMWs, which are the first partners, the opportunity to pursue a long-term policy and also the opportunity and the space to provide tailor-made assistance also here. Their
A careful local advisory committee, which can be further expanded into a kind of proactive tool with care also for sufficient energy in all households, from one hand and a fair remuneration for the efforts made, we find much better. Now it is like in the greenhouse oil fund. I think this is a perverse system. One receives an alms of 10 euros for a social research. If it turns out that the application is not accepted, nothing will be given to the OCMWs. It must, of course, also be done with care for the housing policy, which indeed should pay sufficient attention to energy quality. You can see that we are for principles. We only reject the method. Their
Measures that encourage energy-friendly investments and rational energy use must indeed be encouraged. We believe that the OCMWs should be the pillar in ensuring sufficient energy in all households. Their
Therefore, I ask the Secretary of State or the Minister whether they can find themselves in such a successful approach, i.e. on a local scale?
Ultimately, this is fundamentally contrary to the present draft. It is here — no matter how we turn it or turn it — about a cunning denial of the powers of the Wests.
Mrs. Secretary of State, I find it a bit bizarre for someone who comes from a Flemish-nationalist nest to overrule the regional powers here.
In the Committee on Public Health we have learned — some colleagues from that committee are present here — that whenever there are bills, we must oppose the federal recovery machine. We are almost hopeless.
Then I saw our laughing Minister of Public Health. He is a great advocate of prevention. In his zeal, he often neglects even his own powers due to lack of time. But suddenly, when the calf is almost drowned, he asks for powers. Impotence is impotence according to us. At the same time, he asks for a number of measures to be implemented by destroying traditional consultation and implementing unfair, linear decisions.
Some examples of his zeal for fishing in the Flemish or Wallish pond include the federal prevention campaigns with funds from the Tobaksfonds and the hearing test in the borrels. There are many examples, but I will not list them all.
If we do not pay attention, then the Minister of Health will soon also write the policy letter of Flemish Minister Vervotte. Of course, that is not the intention.
Therefore, I would like to pause a moment on this subject. After the re-federalization of healthcare, we believe that there is now an attempt to withdraw energy policy from the regions. The actors of the service, the State Secretary for Sustainable Development and the Minister of Environment, are present here.
What I read in the newspaper today gives me the worst suspicion. You said in the interview that you will open another kind of website related to rational energy use. These are all wonderful measures, but in my opinion they are not the measures that are expected from the federal government.
#27
Official text
Mijnheer Verhaegen, u leest blijkbaar alleen maar wat u wilt lezen. Ik heb in geen enkele krant zien staan dat ik een website zou openen over rationeel energiegebruik. Die woorden heb ik nooit gebruikt. Ze staan in geen enkele krant. Dat initiatief is ook op geen enkele manier zo aangekondigd. U maakt er weer een verhaal van dat past in uw discours, terwijl het helemaal niet klopt.
Ik zal wel een website openen waarop onder meer informatie staat over individuele producten in het kader van productbeleid en in verband met de financiële en fiscale tegemoetkomingen die ervoor bestaan in het kader van de federale fiscaliteit.
Zelfs als ik een website open die informeert over de initiatieven van de federale regering die perfect binnen onze bevoegdheid passen, zou ik buiten mijn bevoegdheid gaan? Ik begrijp u niet meer.
Moet ik uit uw standpunt verstaan, als de NMBS beslist om te investeren in minder energiegebruik of om zuiniger om te springen met energie, dat de staatssecretaris voor Overheidsbedrijven daarmee op regionaal beleidsdomein komt en die maatregelen dus niet mag uitvoeren? Zo kan alles in regionale bevoegdheden worden ingekaderd.
Voor het overige heb ik voor de regio's alle respect, gezien mijn voorgeschiedenis in dat verband. Ik kom misschien niet uit een nationalistisch nest. Overigens, ik protesteer er trouwens tegen dat u de Volksunie en Spirit een nest zou noemen. Desbetreffend ben ik het volkomen eens met mijn collega, mevrouw Van Weert.
Wij kunnen middelen inzetten om zaken te realiseren die de mensen ten goede komen. Ik begrijp dus niet waarom u dat per se, u in allerlei bochten wringend, onder regionale bevoegdheid wilt plaatsen. Blijkbaar alleen om ons te beletten iets te doen dat nuttig is voor de mensen.
Dat is wat u aan het doen bent, terwijl wij erover zelfs overleggen met de Gewesten. Wij hebben in de Interministeriële Conferentie Leefmilieu daarover al gepraat en wij overleggen daarover opnieuw. Nogmaals, uw absolute goesting om te zeggen dat de overheid dit geld niet mag uitgeven en dat, met andere woorden, de mensen dit geld niet mogen krijgen, begrijp ik niet goed.
Translated text
Mr. Verhaegen, you apparently only read what you want to read. I have not seen in any newspaper that I would open a website about rational energy use. I never used those words. They are not in any newspaper. This initiative has not been announced in any way. You make a story of that fit into your discourse, while it is not correct at all.
I will open a website that will include information on individual products within the framework of product policy and in relation to the financial and tax benefits that exist within the framework of federal taxation.
Even if I open a website that informs about the federal government initiatives that perfectly fit within our jurisdiction, would I go beyond my jurisdiction? I no longer understand you.
Should I understand from your point of view, if the NMBS decides to invest in less energy consumption or to jump more efficiently with energy, that the State Secretary for Public Companies thus enters into the regional policy area and thus must not implement those measures? In this way, everything can be framed into regional competences.
For the rest, I have full respect for the regions, given my history in this regard. I may not come from a nationalist nest. By the way, I protest, by the way, against you calling the People's Union and Spirit a nest. In this regard, I fully agree with my colleague, Mrs. Van Weert.
We can use resources to ⁇ things that benefit people. So I don’t understand why you want to put that under regional jurisdiction necessarily, wringing you in all sorts of curves. Apparently only to prevent us from doing something that is useful to the people.
This is what you are doing, while we are even discussing it with the regions. We have already discussed this in the Interministerial Conference on the Environment and we are discussing it again. Again, I do not understand your absolute inclination to say that the government is not allowed to spend this money and that, in other words, the people are not allowed to get this money.
#28
Official text
Mijnheer de minister, u weet goed — ik heb het vijf keer herhaald — dat wij heel sterk voorstander zijn van een duurzame, structurele oplossing voor mensen die het moeilijk hebben. Wij zouden zelfs een wetsontwerp mee willen ondersteunen. Wij hebben zelfs een suggestie gedaan om een wetsontwerp in te dienen dat gedragen wordt door de Gewesten en de OCMW's en dus door de mensen die op het terrein het werk zullen moeten doen. Wat de website betreft, (...)
Ik dacht dat de minister nog iets wou zeggen. Dit zijn natuurlijk zaken die met Vlaamse materie te maken hebben en die u waarschijnlijk later op de website zult zetten. Iedereen mag natuurlijk die informatie verspreiden. Men mag ze ook op gemeentelijke websites zetten. Ik begrijp dat, maar ik vind dat het beleid moet komen vanwaar het thuishoort. Wij hebben dus vragen hierbij. U hebt het over energieverspilling beperken, maar dat is volgens mij heel sterk verwant met rationeel energieverbruik. Ik blijf erbij dat hier een gewestbevoegdheid in het spel is. Ik zal het in het midden laten. Ik heb gezegd dat ik daarover niet meer zou polemiseren. Wij zullen echter in elk geval waakzaam blijven en de strijd blijven voeren om, als het nodig is, tegen te gaan dat er een nieuwe golf van Belgische recuperatie komt, terwijl de Gemeenschappen en de Gewesten al heel veel werk geleverd hebben.
Wij kunnen twee lessen trekken uit deze vaudeville.
Ten eerste, volgens mij wordt het federalisme, zoals wij het nu kennen, opgehangen aan een veel te complexe staatsstructuur. Als men ziet dat er negen ministers van Volksgezondheid zijn, dan vraag ik mij af hoe wij kunnen functioneren. Ik heb daarnet wel gehoord van de collega dat zij voorstelt om samenwerkingsakkoorden te maken, maar als men samenwerkingsakkoorden met zes regeringen moet maken, dan meen ik dat wij heel veel tijd en energie verspelen. Dit is heel moeilijk. Ik volg hier dan ook resoluut het Vlaamse regeerakkoord, dat pleit voor onder andere de splitsing van de gezondheidszorg en coherente en homogene bevoegdheidspakketten, zodat zowel het Noorden als het Zuiden van het land een performanter beleid kunnen voeren.
Ten tweede, ik kom terug op wat u gezegd hebt, mijnheer de minister. U zei dat wij tegen dat principe zijn. Wij zijn voorstander ervan. Wij zijn dus ook voorstander van de structurele maatregelen. Wij willen ze ook ondersteunen, mocht het op een behoorlijke manier gebeurd zou zijn. De manier waarop het gebeurd is — het is nogal dikwijls zo gebeurd — doet mij denken aan een soort van zelfvernietiging. Men zet steeds opnieuw wankele constructies op en men wordt telkens door gerechtelijk instanties teruggefloten, in dit geval door de Raad van State. Ik kan mij nog enkele andere voorbeelden voor de geest halen. Ik herinner mij dat de eenmalige bevrijdende aangifte vier maal aangepast diende te worden. Nu komt er een tweede eenmalige bevrijding. Begrijpe wie begrijpen kan. De kieshervorming van Vlaams-Brabant werd vernietigd door het Arbitragehof. De verkeerswet werd vernietigd.
De bevoordeling van de groene stroom werd geschorst door de Raad van State. Het gedoogbeleid van drugs, waar wij volledig tegen zijn, werd ook vernietigd door het Arbitragehof. Hoe kunnen we in godsnaam aan de mensen vragen om de wet te respecteren, als de federale regering dat zelf niet doet? Hoe kunnen we verwachten dat de politiek ernstig wordt genomen, als prutswerk het handelsmerk is van paars?
Ik zou dus willen besluiten door te zeggen: geef ons dan maar een verantwoordelijk en een behoorlijk bestuur. (Applaus.
Translated text
Mr. Minister, you know well — I have repeated it five times — that we are very strongly in favour of a sustainable, structural solution for people in difficulty. We would even like to support a bill. We have even made a suggestion to submit a bill that is carried out by the Regions and the OCMWs and thus by the people who will have to do the work on the ground. As for the website, [...]
I thought the minister wanted to say something. These are, of course, matters that have to do with Flemish matter and that you will probably put on the website later. Everyone can spread this information. They can also be posted on municipal websites. I understand that, but I think that policy must come from where it belongs. So we have questions here. You talked about reducing energy waste, but I think that is very closely related to rational energy consumption. I agree that there is a jurisdiction in the game. I will leave it in the middle. I said I would no longer polemize about it. However, in any case, we will remain vigilant and continue to fight, if necessary, to prevent a new wave of Belgian recovery coming, while the Communities and the Regions have already done a lot of work.
We can learn two lessons from this vaudeville.
First, I think that federalism, as we now know it, is hanging on a much too complex state structure. If one sees that there are nine Ministers of Public Health, I wonder how we can function. I just heard from the colleague that she proposes to make cooperation agreements, but if you have to make cooperation agreements with six governments, I think we are wasting a lot of time and energy. This is very difficult. I therefore here resolutely follow the Flemish government agreement, which advocates, among other things, the division of health care and coherent and homogeneous powers packages, so that both the North and the South of the country can conduct a more efficient policy.
Second, I come back to what you said, Mr. Minister. You said that we are against that principle. We are in favor of it. We also support structural measures. We would also like to support them if it had been done in a decent way. The way it happened — it has happened quite often — reminds me of a kind of self-destruction. We are constantly putting on wicked constructions, and we are constantly flown back by judicial authorities, in this case by the Council of State. I can take a few other examples for the mind. I remember that the one-time release declaration had to be modified four times. Now comes a second one-time liberation. Understand who can understand. The Vlaams-Brabant electoral reform was destroyed by the Arbitration Court. The traffic law was destroyed.
The benefit of green electricity was suspended by the State Council. The drug abuse policy, which we are entirely against, was also destroyed by the Arbitration Court. How can we ask the people to respect the law, if the federal government itself does not? How can we expect politics to be taken seriously, if prutwork is the trademark of purple?
So I would like to conclude by saying: Give us a responsible and decent administration. and applause.
#29
Official text
Mijnheer Verhaegen, u hebt zich uitbundig uitgeleefd.
Ik zal de ministers vragen om te antwoorden. U kunt daarna nog repliceren.
Translated text
Mr. Verhaegen, you have exhausted yourself exceedingly.
I will ask the ministers to answer. You can replicate afterwards.
#30
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Weert zal zo dadelijk antwoorden. Zij heeft uiteindelijk de besluitneming in de commissie het meeste gevolgd.
Mijnheer Verhaegen, niettemin wil ik u nog een vraag stellen.
Volgens u is er een betere manier om te doen wat de federale regering doet om de minderbegoeden te helpen met te besparen op hun energiekosten op termijn. Tegelijkertijd zegt u dat alle maatregelen die we nemen om de mensen te helpen hun energiekosten te beperken, noodzakelijkerwijze raken aan rationeel energiegebruik. Op dat punt hebt u ten volle gelijk. Volgens u is dat een regionale bevoegdheid waaraan we nooit mogen raken. Leg dan eens uit hoe we volgens u deze mensen moeten helpen.
Mijnheer Verhaegen, zelfs uw voorstel — voor zover het een voorstel is, want het blijft vaag op een aantal punten, zoals de uitspraak dat we de OCMW-wetgeving moeten respecteren — helpt hen immers niet.
Translated text
Mr. President, Mrs. Van Weert will respond as soon as possible. In the end, she followed the decision-making in the committee most.
Mr. Verhaegen, however, I would like to ask you another question.
According to you, there is a better way to do what the federal government is doing to help the underprivileged save on their energy costs in the long run. At the same time, you say that all measures we take to help people reduce their energy costs necessarily affect rational energy use. On that point you are completely right. In your view, this is a regional competence that we should never touch. Then explain how you think we should help these people.
Mr Verhaegen, even your proposal — in so far as it is a proposal, because it remains vague on some points, such as the ruling that we must respect the OCMW legislation — does not help them, after all.
#31
Official text
Mme Gerkens a également une question sur le sujet.
Translated text
Ms. Gerkens also has a question on the subject.
#32
Official text
Monsieur le président, je voudrais obtenir une réponse quant à un point précis, tout comme mon collègue, je crois.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas conclu un accord de coopération avec les Régions de manière à respecter le partage des compétences et visant à créer un fonds alimenté par le fédéral et, éventuellement, par les Régions, chacun l'utilisant dans le respect de ses compétences.
Dans le projet à l'examen, vous avez accepté, via un amendement, d'ajouter "après concertation avec les Régions". Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous n'essayez pas de mettre en place un plan national permettant la participation de tous les niveaux de pouvoir via un accord de coopération.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to get an answer on a specific point, just like my colleague, I think.
Mr. Minister, I do not understand why you did not conclude a cooperation agreement with the Regions in a way that respects the sharing of competences and aims to create a fund fed by the federal and, possibly, by the Regions, each using it in compliance with its competences.
In the draft under consideration, you agreed, through an amendment, to add "after consultation with the Regions". I really don’t understand why you don’t try to set up a national plan that allows all levels of power to participate through a cooperation agreement.
#33
Official text
Mijnheer Goutry, u wenst het woord op hetzelfde punt?
Translated text
Mr. Goutry, do you want the word on the same point?
#34
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb mijn collega Verhaegen goed beluisterd. Hij heeft volkomen gelijk. Hij heeft het daar natuurlijk in de commissie niet over gehad, en wij ook niet. Uiteraard zijn wij voorstander van rationeel energiegebruik en zijn wij voor fiscale maatregelen die dat kunnen begunstigen, enzovoort. Het punt dat hij maakt, is dat de regering met een zeer onnauwkeurige tekst is gekomen. Het bewijs is dat zij daarop zelf een amendement heeft gemaakt, wat als het ware tussen half en hebbeling gebeurd is.
Het gaat erom dat het altijd dezelfde techniek is. Het was niet duidelijk wie de pluimen op zijn hoed zou steken. Eigenlijk had mevrouw Van Weert het aangekondigd, maar de heer Tobback is haar te vlug af geweest en hij heeft de pluimen dan op zijn hoed gestoken. Hij is daarmee al in het nieuws geweest, waar hij kwam verkondigen dat de maatregel alle mensen ten goede zou komen. Het was bijna weer een gratisverhaal. Dit is onze "genance". Wij zeggen: maak maatregelen maar maak goede, overlegde maatregelen; neem daar een klein beetje tijd voor; laat een serieus advies door de Raad van State maken; pas uw teksten niet inderhaast aan. Daarom hebben wij voorgesteld om er desnoods een apart ontwerp van te maken, omdat u dan een goed vehikel zou kunnen maken om de problemen op te lossen. Dat is ten gronde onze kritiek op dat onderdeel van het beleid.
Translated text
I listened carefully to my colleague. He is absolutely right. Of course, he did not discuss this in the committee, and we did not. Of course, we are in favor of rational energy use and we are in favor of fiscal measures that can favor this, and so on. The point he makes is that the government has come up with a very inaccurate text. The proof is that she herself made an amendment, which, as it were, occurred between half and half.
It is always the same technique. It was not clear who would put the plumes on his hat. In fact, Mrs. Van Weert had announced it, but Mr. Tobback has been away from her too quickly and he then put the plumes on his hat. He has already been in the news, where he came to announce that the measure would benefit all people. It was almost a free story again. This is our “genance.” We say: make measures but make good, deliberate measures; take a little time for it; let a serious advice be made by the Council of State; do not adjust your texts in a hurry. Therefore, we have proposed to make a separate design of it if necessary, as you could then make a good vehicle to solve the problems. That is basically our criticism of that part of the policy.
#35
Official text
De heer Verhaegen heeft weer het woord en dan zal de regering repliceren.
Translated text
Mr. Verhaegen has the word again and then the government will replicate.
#36
Official text
Mijnheer de minister, u hebt mij de vraag gesteld: hoe kunnen wij binnen de federale bevoegdheid blijven? Welnu, als wij dan toch op het federale vlak blijven en niet op de belendende domeinen willen belanden, moet u de wet toepassen zoals zij is. Dat wil zeggen dat het uitgangspunt moet zijn: hulp aan behoeftigen. Dat kan binnen de federale opdracht van maatschappelijke dienstverlening van de OCMW's. Maar dan is het OCMW het vehikel dat ook de middelen toekent. U zou de tegemoetkoming als structurele maatregel in de organieke wet op de OCMW's, wat wij trouwens hebben voorgesteld, kunnen inschrijven en het is opgelost. U kan dat gemakkelijk in de OCMW-wet stoppen, zonder problemen.
Maar nu gaat de regering de zaak veel en veel ruimer zien. Zij gaat niet alleen de behoeftigen helpen, maar ook goedkope leningen toestaan. Zij wil zelfs de bouwsector vertrouwd maken met nieuwe financieringsmaatregelen. Uiteindelijk gaat u zo breed dat u eigenlijk op een domein zit dat eigenlijk niet meer de bevoegdheid is van de federale overheid. U vindt alleen maar een vehikel in de opdracht van maatschappelijke dienstverlening van de OCMW's.
Translated text
Mr. Minister, you asked me the question: how can we remain within the federal authority? Well, if we remain at the federal level and do not want to end up in the suburban domains, you must apply the law as it is. That is to say, the starting point should be: help to the needy. This can be done within the federal order of civil society services of the OCMWs. But then the OCMW is the vehicle that also allocates the resources. You could register the accommodation as a structural measure in the organic law on the OCMWs, which we have, by the way, proposed, and it has been resolved. You can easily stop that in the OCMW Act, without any problems.
But now the government is looking at the matter much and much more broadly. It will not only help the needy, but also allow cheap loans. It even wants to familiarize the construction sector with new financing measures. In the end, you go so wide that you are actually on a domain that is actually no longer within the competence of the federal government. You will find only one vehicle in the order of social services of the OCMWs.
#37
Official text
Mijnheer de voorzitter, er is geen moment discussie over de vraag of de toekenning van goedkope leningen via de FIM, in wiens opdracht dat uitdrukkelijk staat, volledig binnen de bevoegdheid van de federale overheid valt. Daar is zelfs bij de Raad van State geen moment discussie over. Zeg mij eens hoe ik de toekenning van goedkope leningen via de opdracht van de FIM, in het kader van de beperking van energiekosten en dergelijke meer, in de organieke wet op het OCMW moet inschrijven? Dat gaat niet alleen over OCMW-klanten. Dat fonds is meer dan alleen de steun, rechtstreeks, aan mindergegoeden om op hun energierekening te kunnen besparen. Het gaat ook over de goedkope leningen, die perfect — daar is geen discussie over — binnen onze bevoegdheid vallen. Daar is geen seconde twijfel of discussie over! Dus men kan dat niet in de organieke wet op het OCMW schrijven! Madame Gerkens, cela peut être fait dans le cadre des compétences Dat is natuurlijk mogelijk in het fédérales. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Auriez-vous préféré que nous préparions, durant plusieurs années, un grand plan national alors que nous disposons des moyens nécessaires pour donner aux citoyens la possibilité d'investir en vue de limiter leurs dépenses en matière d'énergie? Auriez-vous préféré que nous discutions encore quelques années plutôt que d'ores et déjà prendre des mesures positives en termes d'écologie et visant à aider les citoyens à limiter leurs dépenses? Pour ma part, je préfère que nous nous servions, dès à présent, des moyens dont nous disposons pour arrêter des mesures en la matière.
Par ailleurs, des discussions relatives spécifiquement à l'aide directe doivent maintenant être organisées avec les Régions.
Translated text
Mijnheer de voorzitter, er is geen moment discussie over de vraag of de toekenning van goedkope leningen via FIM, in wiens opdracht dat uitdrukkelijk staat, volledig binnen de bevoegdheid van de federale overheid valt. There is even at the Raad van State no moment discussion over. Zeg mij eens hoe ik de toekenning van goedkope leningen via de opdracht van de FIM, in het kader van de beperking van energiekosten in dergelijke meer, in de organieke wet op het OCMW moet inschrijven? This is not just about OCMW-clients. Dat funds is meer dan alleen de steun, rechtstreeks, aan mindergegoeden om op hun energierekening te kunnen besparen. It goes also over of goedkope leningen, die perfect — there is no discussion over — within eleven bevoegdheid vallen. There is no second doubt of discussion over! So men can dat niet in de organieke wet op het OCMW schrijven! Madame Gerkens, this can be done within the framework of the Dat is naturally possible in het federal competences. There is no doubt about this. Would you have preferred that we prepare, for several years, a large national plan while we have the means necessary to give citizens the opportunity to invest in order to limit their energy spending? Would you have preferred that we discussed a few more years rather than already taking positive ecological measures to help citizens limit their spending? For my part, I prefer that we use, from now on, the means that we have at our disposal to adopt measures in this area.
In addition, discussions specifically on direct aid must now be organised with the Regions.
#38
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we zullen het niet eens worden. Dat blijkt onmogelijk te zijn.
Ik heb nog een paar punten waarop ik gehoopt had dat mevrouw de staatssecretaris zou antwoorden.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, we will not agree. That turns out to be impossible.
I have a few more points to which I had hoped that Mrs. Secretary of State would answer.
#39
Official text
Mijnheer Verhaegen, de minister en de staatssecretaris zullen beiden antwoorden.
Translated text
Mr. Verhaegen, the Minister and the Secretary of State will both answer.
#40
Official text
Je suis assez pressée moi aussi! Le gouvernement fédéral avait les moyens d'agir, dans les limites de ses compétences, au travers des différents fonds existants! Je reviens toujours et je reviendrai sans arrêt sur le Fonds Kyoto, qui est enfin devenu cette société anonyme Fedesco! Or, depuis janvier 2003, aucune économie d'énergie n'a été réalisée dans les bâtiments dépendant du gouvernement fédéral! Oui, je suis pressée et je vous harcèle!
Je suis favorable à l'existence d'un fonds et à l'idée de combiner différentes approches, telles que le taux d'intérêt ou le recours à des tiers investisseurs. J'en veux pour preuve les interpellations et les questions que je vous ai posées à l'un et à l'autre concernant la manière dont le fédéral pourrait également soutenir les entités fédérées par le biais d'outils communs mis à disposition et par des mesures à prendre. J'y suis favorable et vous le savez bien!
J'estime que votre démarche frôle la malhonnêteté! Vous savez pertinemment que les trois Régions sont aussi en train de mettre en place des dispositifs. Vous savez que la solution du tiers investisseur que vous proposez pour les particuliers entrera en concurrence, à certains moments, avec des compétences régionales.
J'aurais préféré l'utilisation d'un même fonds par les trois Régions et le fédéral. J'aurais préféré que chaque entité puisse y puiser pour atteindre les objectifs, que les moyens soient répartis équitablement entre les citoyens francophones de Bruxelles, ceux de Wallonie, les néerlandophones de Bruxelles et ceux de Flandre. Je crains que ce ne soit pas le cas et le fait que vous n'ayez pas voulu d'un accord de coopération me laisse penser que les mesures proposées ne seront pas respectées.
Translated text
I am in a hurry too. The federal government had the means to act, within the limits of its competence, through the various existing funds! I always come back and I will always come back to the Kyoto Fund, which finally became this Fedesco Anonymous Company! Since January 2003, no energy savings have been achieved in buildings dependent on the federal government! Yes, I am in a hurry and I am harassing you!
I support the existence of a fund and the idea of combining different approaches, such as interest rate or the use of third-party investors. As proof I mean the interpellations and questions I have asked you both about how the federal could also support the federated entities through common tools made available and by measures to be taken. I am in favour of it, and you know it.
I think your behavior is dishonest. You know well that the three regions are also in the process of implementing devices. You know that the third-party investor solution you offer for individuals will compete, at some times, with regional skills.
I would have preferred the use of the same fund by the three Regions and the federal. I would have preferred that each entity could use it to ⁇ the objectives, that the resources were equally distributed among the French-speaking citizens of Brussels, those of Wallonia, the Dutch-speaking citizens of Brussels and those of Flanders. I fear that this is not the case, and the fact that you did not want a cooperation agreement leads me to think that the proposed measures will not be respected.
#41
Official text
Chacun a son opinion sur le sujet.
Translated text
Everyone has their opinion on the subject.
#42
Official text
Ik wil zeer kort reageren op
Translated text
I would like to respond very briefly to
#43
Official text
hoever staat u met dat overleg? Werd er al dan niet een aanzet toe gegeven? Ik wil gerust meegaan in het flamingante taalgebruik van mijn christendemocratische collega's, maar er blijft een pikant detail overeind: de betrokken minister op Vlaams niveau, de heer Kris Peeters, heeft hun partijkleur. Ik wil niet terechtkomen in een spel waarbij men de grote flamingant uithangt in de federale Kamer, om dan op Vlaams niveau — waar het moet gebeuren — rustig te laten betijen. Ik wil dus een concreet antwoord op de vraag wat er juist van aan is, in welke mate er overleg is met de betrokken gewestministers. Heeft u al dan niet een aanzet gegeven tot overleg?
Translated text
How far are you going with that discussion? Was there or not an incentive? I would like to be comfortable with the flamingate language of my Christian Democratic colleagues, but there remains a spicy detail: the minister concerned at the Flemish level, Mr Kris Peeters, has their party colour. I do not want to fall into a game of hanging out the big flamingos in the Federal Chamber, and then letting them quietly operate at the Flemish level — where it must happen. So I want a concrete answer to the question of what is right, to what extent there is consultation with the relevant regional ministers. Have you initiated or not initiated a consultation?
#44
Official text
Wat de bevoegdheden betreft, heeft mijn collega Tobback al ruim geantwoord.
Aansluitend op de uiteenzetting van de heer Bultinck wil ik, zeker ook ten aanzien van de CD&V, toch nog eens zeggen dat we inderdaad zowel formeel als informeel overleg hebben gepleegd met alle gewesten. Dat is gebeurd op de interministeriële conferentie Leefmilieu, waar wij dit initiatief hebben aangekondigd en waar wij tegelijkertijd hebben afgesproken dat er overleg zou worden gepleegd. Dat is, naar aanleiding van een aantal opmerkingen van de Raad van State en van de CD&V-fractie, ook gebeurd ter voorbereiding van deze programmawet. Daarnaast is dat ook gebeurd in het overlegcomité, waar een formele procedure voor de manier van overleggen werd afgesproken.
Ik stel dus vast dat minister Peeters in de Vlaamse regering wel degelijk beter inziet dat we moeten samenwerken en dat we snel en efficiënt moeten werken, in plaats van vertragingsmanoeuvres uit te voeren die niet nodig zijn. We hebben immers gemeenschappelijke doelstellingen. Die heeft u, als ik u goed begrepen heb, mee onderschreven. We willen dat op een efficiënte manier aanpakken en u weet dat, zelfs zonder enige tegenwerking of discussie, een samenwerkingsakkoord tot stand brengen op een formele manier minstens twee jaar in beslag neemt. Wel, wij willen dit dossier geen twee jaar laten rusten. We kijken allemaal in dezelfde richting, maar er is nog veel werk aan de winkel. Je répondrai à Mme Gerkens que les objectifs ne sont pas contestés et que nous savons de quelle manière mener la concertation. Wat dat betreft, kunnen de gemaakte opmerkingen worden beantwoord.
De heer Verhaegen heeft ook vragen gesteld met betrekking tot de doelgroep. In de commissie heb ik geantwoord dat die zal worden bepaald in een koninklijk besluit waarover in de Ministerraad zal worden overlegd. Het zal ook afhankelijk zijn van het overleg dat wij eerstdaags met de Gewesten opnieuw zullen aanvatten. Zoals duidelijk in de wet omschreven, is het de bedoeling goedkope leningen te verschaffen en duidelijk te werken met zij die het financieel moeilijk hebben. Daarover bestaat geen discussie.
U vraagt ook naar concrete modaliteiten. Hoe zal er bijvoorbeeld voor worden gezorgd dat de eigenaars het niet onmiddellijk zullen doorrekenen als zij op dit fonds een beroep kunnen doen? Op dat punt kunnen zeker afspraken worden gemaakt. Het moet duidelijk in de bepalingen worden opgenomen dat iemand die op het Fonds een beroep doet, niet onmiddellijk de verbetering van het comfort van zijn woning zal kunnen doorrekenen naar de bewoners, die tenslotte het meest behoeftig zijn. Wij zullen rekening houden met uw opmerking. Het was een bedenking die wij uiteraard ook zelf hadden gemaakt. Wij zullen formules zoeken die aan die vraag tegemoetkomen.
U vroeg ook of er al een protocol met de FIM was. Uiteraard is er nog geen protocol. Wij hebben een wettelijke basis nodig voor wij over een protocol kunnen onderhandelen, dat is vanzelfsprekend.
U hebt ook gevraagd waar dat in de begroting kan worden teruggevonden. Voor de begroting van Duurzame Ontwikkeling vindt u dat terug op basisallocatie 58.02.31.01. Daar vindt u 1 miljoen terug. Ook voor collega Tobback zult u daar 1 miljoen terugvinden voor de werkingskosten. Het is dus wel degelijk in onze begroting opgenomen. Trouwens, ook uw fractie heeft de begroting voor het onderdeel Leefmilieu goedgekeurd. Ik kan daaruit opmaken dat u daartegen geen bezwaren heeft. Madame Gerkens, je peux vous dire que nous avons conclu la première phase de la discussion sur la stratégie nationale pour le développement durable dans laquelle l'énergie est un des axes primordiaux. Grâce à cette plate-forme, nous pouvons discuter d'un plan à long terme avec les Régions et les Communautés et des mesures seront prises en matière d'énergie.
Translated text
As for the powers, my colleague Tobback has already responded broadly.
Following Mr. Bultinck’s presentation, I would like to say again, especially with regard to the CD&V, that we have indeed conducted both formal and informal consultations with all regions. This happened at the interministerial conference Environment, where we announced this initiative and at the same time we agreed that consultations would be conducted. This has also been done, following a number of comments from the State Council and the CD&V group, in the preparation of this program law. In addition, this was also done in the consultation committee, where a formal procedure for the manner of consultation was agreed.
I therefore find that Minister Peeters in the Flemish government does indeed better understand that we must cooperate and that we should work quickly and efficiently, rather than performing delaying manoeuvres that are not necessary. After all, we have common goals. He has, if I have understood you well, endorsed you. We want to address this in an efficient way and you know that, even without any opposition or discussion, establishing a cooperation agreement in a formal way takes at least two years. Well, we do not want this file to rest for two years. We all look in the same direction, but there is still a lot of work to do in the store. You will answer to Ms. Gerkens that the objectives are not contested and that we know how to conduct the concertation. In this regard, the comments made can be answered.
Mr. Verhaegen also asked questions regarding the target group. In the committee I answered that it will be determined in a royal decree that will be discussed in the Council of Ministers. It will also depend on the consultation that we will resume with the regions next day. As clearly defined in the law, it is intended to provide cheap loans and to work clearly with those who have financial difficulties. There is no discussion on this.
You are also asking for concrete modalities. How, for example, will it be ensured that the owners will not immediately account for it if they can resort to this fund? At this point, agreements can be made. It should be clearly stated in the provisions that one who applies to the Fund will not be able to immediately account for the improvement of the comfort of his home to the residents, who are ultimately the most needy. We will take your comment into account. It was a concern that we had made ourselves, of course. We will look for formulas that meet that question.
You also asked if there was already a protocol with the FIM. There is no protocol yet. We need a legal basis before we can negotiate a protocol, which is obvious.
You also asked where that can be found in the budget. For the Sustainable Development budget, you can find that back on the basic allocation 58.02.31.01. You will get 1 million back. Also for colleague Tobback you will find 1 million for the operating costs there. It is indeed included in our budget. Furthermore, your group also approved the budget for the Environment component. I can conclude that you have no objections to this. Madame Gerkens, you can you say that we have concluded the first phase of the discussion on the national strategy for sustainable development in which energy is one of the primary axes. Through this platform, we can discuss a long-term plan with the Regions and the Communities and measures will be taken in energy matters.
#45
Official text
Een heel korte repliek want zo kunt u natuurlijk blijven doorgaan.
Translated text
A very short response, because so you can of course continue.
#46
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal heel kort zijn.
Ik dank de staatssecretaris in elk geval voor haar antwoorden. Ik heb de basisallocaties gevonden in uw beleidsbrief Duurzame Ontwikkeling maar niet bij Leefmilieu. Ik hoop dat die alsnog zullen worden bezorgd.
De cruciale vraag voor mij ging over de aanpak van deze problematiek. U zegt dat dit vanuit de basis moet gebeuren, een soort bottom-up benadering die vertrekt van de OCMW's om zo verder te gaan naar de verschillende structuren. Met respect van de OCMW's kan dit fonds dus heel goed werken. Op die vraag is nog geen antwoord gekomen. Wat is de rol van de OCMW's? Hoe zullen de OCMW's worden ingeschakeld in dit systeem?
Translated text
I will be very short.
I would like to thank the Secretary of State for her answers. I found the basic allocations in your policy letter Sustainable Development but not in Environment. I hope that they will still be taken care of.
The crucial question for me was about the approach to this problem. You say that this must be done from the bottom, a kind of bottom-up approach that goes from the OCMWs to the different structures. With respect for the OCMWs, this fund can therefore work very well. This question has not yet been answered. What is the role of the OCMWs? How will the OCMWs be enabled in this system?
#47
Official text
Dit zal inderdaad verder worden bepaald maar ik kan nu reeds zeggen dat onze administratie een rondvraag heeft gedaan bij de OCMW's in de verschillende provincies. De reacties met betrekking tot dit fonds zijn zeer positief. Men is zeker bereid om samen te werken. De vragen die gerezen zijn, zullen worden meegenomen bij de concretisering en uitwerking van de manier waarop dit fonds operationeel moet worden gemaakt. Op dit vlak kan ik u dan ook geruststellen; met deze bezorgdheid zal zeker rekening worden gehouden. De basishouding van de OCMW's is positief.
Translated text
This will indeed be further determined but I can already say that our administration has made a survey with the OCMWs in the various provinces. The responses related to this fund are very positive. They are definitely willing to work together. The questions raised will be taken into account in the specification and elaboration of how this fund should be operated. In this regard, I can therefore reassure you; this concern will ⁇ be taken into account. The basic position of the OCMWs is positive.
#48
Official text
U bent nog een tijdje hier dus u kunt dit nog eens samen bekijken?
Translated text
You are here for a while so you can see this again together?
#49
Official text
Ik wil enkel meegeven dat ik andere geluiden heb gehoord. Ik weet dat we hierover kunnen blijven discussiëren. Ik dank de staatssecretaris in elk geval voor haar antwoord.
Translated text
I just want to admit that I have heard other sounds. I know we can continue to discuss this. I would like to thank the Secretary of State for her response.
#50
Official text
Monsieur le président, bien qu'il n'y ait pas d'accord de coopération, une concertation est prévue entre le fédéral et les Régions.
Concernant l'utilisation du fonds et la détermination des critères de l'emploi des sommes, j'aurais voulu savoir si vous envisagiez de cibler les populations et si la manière dont seront aidés les plus démunis variera selon les Régions en tenant compte des réalités socioéconomiques. Par exemple, à Bruxelles, ce sont essentiellement des locataires; dans les autres Régions, des propriétaires. Mais le taux de propriétaires à faibles revenus ou qui entrent dans les critères CPAS varie d'une Région à l'autre.
Puisque le fonds est fédéral et que l'utilisation s'opèrera avec les Régions, peut-on imaginer une répartition équitable, mais en recourant éventuellement à des critères différents en fonction des réalités socio-économiques de chaque Région?
Translated text
Although there is no cooperation agreement, a concertation is planned between the Federal and the Regions. by
Regarding the use of the fund and the determination of the criteria for the use of the funds, I would have wanted to know if you are considering targeting populations and whether the way the most disadvantaged will be helped will vary by Region, taking into account socio-economic realities. For example, in Brussels, these are essentially tenants; in other Regions, owners. But the percentage of low-income owners or those entering the CPAS criteria varies from region to region.
Since the fund is federal and the use will be done with the Regions, can we imagine a fair distribution, but possibly using different criteria depending on the socio-economic realities of each Region?
#51
Official text
La concertation avec les Régions nous indiquera comment nous pouvons utiliser de manière optimale les moyens disponibles.
Translated text
The consultation with the Regions will tell us how we can make the best use of the available resources.
#52
Official text
Le cardinal de Retz disait que l'égalité consiste à traiter différemment les situations différentes.
Translated text
Cardinal de Retz said that equality consists in treating different situations differently.
#53
Official text
Mevrouw Pieters, u wenst zich te richten tot staatssecretaris Van Quickenborne. Hij is aanwezig.
Translated text
Mrs. Pieters, you would like to address to Secretary of State Van Quickenborne. He is present.
#54
Official text
Daarna kom ik aan de sociale hoofdstukken en Volksgezondheid. ministers Vanvelthoven en Tobback zijn aanwezig en minister Demotte is in de omgeving.
Translated text
Then I come to the social chapters and Public Health. Ministers Vanvelthoven and Tobback are present and Minister Demotte is in the area. Their
#55
Official text
Mag ik de heer Goutry en de dames Lahaye en Cahay verzoeken zich al klaar te maken voor het deel inzake Volksgezondheid en sociale aangelegenheden.
Translated text
May I ask Mr. Goutry and the Ladies Lahaye and Cahay to prepare for the section on Public Health and Social Affairs.
#56
Official text
Mevrouw Pieters, u hebt het woord.
Translated text
Mr Peterson, you have the word.
#57
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de
Translated text
Mr. President, Mr. De
#58
Official text
staatssecretaris, heren ministers, collega's, hoewel er in de wet houdende diverse bepalingen bijzonder weinig staat over administratieve vereenvoudiging, wens ik toch even te interveniëren. Ik heb even de tijd genomen om de reeds lang aangekondigde studie die gisteren of eergisteren verschenen is, te doorbladeren. Het is misschien het gepaste moment om mijn bedenkingen dienaangaande te formuleren.
Translated text
Secretary of State, gentlemen ministers, colleagues, although the various provisions containing the law contain very little information on administrative simplification, I would like to intervene for a moment. I took a moment to browse through the long-announced study that appeared yesterday or yesterday. Per ⁇ this is the right time to formulate my concerns about this.
#59
Official text
Mijnheer de staatssecretaris, u hebt onder de leuze "Eenvoud maakt macht" — hier staat "Eendracht maakt macht", maar u maakt daar "Eenvoud maakt macht" van — de daling van de administratieve lastendruk met 25 procent gelanceerd. We lazen gisteren in de krant dat wie zich nu nog waagt naar uw kafka.be en daar negen vragen kan oplossen, een reisje wint naar Praag. We hebben uw tv-spot gezien.
Translated text
Mr. Secretary of State, you have launched under the motto “Simplicity makes power” — here it says “Unity makes power”, but you do there “Simplicity makes power” of — the reduction of the administrative burden pressure by 25 percent. We read yesterday in the newspaper that whoever now dares to visit your kafka.be and can solve nine questions there, wins a trip to Prague. We saw your TV spot.
#60
Official text
(...): (...)
Translated text
( ... ) : [...]
#61
Official text
Dat weet ik niet, maar hij gaat het wel uit zijn eigen zak betalen. Ik durf het ook niet.
Translated text
I don’t know, but he’s going to pay it out of his own pocket. I also do not dare.
#62
Official text
U zou u het leven kunnen vereenvoudigen.
Translated text
You could simplify your life.
#63
Official text
(...
Translated text
( ... ...
#64
Official text
Ik heb wat geluk gehad om u als compagnon te hebben.
Translated text
I was lucky to have you as a companion.
#65
Official text
Greta zou liever De Croo mee hebben, zeker?
Translated text
Greta would rather have De Croo with her, right?
#66
Official text
Mevrouw D'hondt en ik zijn eens op reis geweest. Ik heb daar goede herinneringen aan.
Translated text
Mrs D'Hondt and I have been on a trip once. I have good memories of that.
#67
Official text
We hebben op tv spotjes gezien waarachter kafka.be stak. Ik heb enorm veel moeite gehad om dat te begrijpen, maar dat zal wellicht aan mij liggen. Er zijn nog mensen die de losse arm met de suggestieve bewegingen niet begrepen hebben. Daarachter gaat Kafka schuil.
Ondertussen zijn er zowat 5.000 aanduidingen binnengekomen voor administratieve vereenvoudiging, wat natuurlijk niet weinig is en wat een weerslag is van wat er leeft bij de bevolking. In de voorloper van de studie, de persconferentie van begin oktober, wordt gezegd dat de administratieve last tussen 2002 en 2004 met 25 procent gedaald is.
Begin oktober hebt u, samen met de eerste minister, het volgende gezegd: "Ik ben verheugd met de resultaten van de enquête van het Planbureau. Kafka werkt. De administratieve lasten zijn op twee jaar met een kwart gedaald. Dankzij onze aanpak hebben we een fundamentele trendbreuk gerealiseerd. We gaan dan ook voort op de ingeslagen weg. Eenvoud maakt macht." Dit komt allemaal van u en van de eerste minister.
De resultaten van de enquête hebben we dus eergisteren kunnen inkijken. Een grondig onderzoek leert ons dat die enquête afgenomen is tussen juni 2005 en augustus 2005.
19,4% van de ondernemingen heeft geantwoord of 4% minder dan in 2002. 12,3% van de zelfstandigen heeft geantwoord of 4,3% minder dan in 2002. Deze enquête geeft geen enkele indicatie over de administratieve rompslomp die leeft bij de burgers: zij beperkt zich tot de ondernemingen en de zelfstandigen.
In het algemeen besluit lezen wij dat de administratieve lasten die wegen op de ondernemingen in 2004 worden geraamd op 4,9 miljard euro of 1,7% van het bruto binnenlands product. Voor de zelfstandigen wordt zij geschat op 2,4 miljard euro of 0,8% van het bruto binnenlands product. Dat maakt 2,5%. In vergelijking met de enquête van 2 jaar geleden blijkt uit de resultaten voor 2004 dat de totale kosten van de administratieve lasten dalen, zowel voor de ondernemingen als voor de zelfstandigen, wat uitsluitend toe te schrijven is aan de verlaging van de interne kosten van de lasten, dus de kosten van de interne administratie van het bedrijf of van de zelfstandigen.
"Maar", zegt de studie verder, en dat is waarschijnlijk inherent aan een enquête, "er dient aangestipt te worden dat het om een raming gaat, die een grootteorde weergeeft en geen exact cijfer van het gewicht van de administratieve lasten, zoals de omvang van de betrouwbaarheidsintervallen van de resultaten illustreert". Er is dus een interval voor alle berekende cijfers van 90%. Dit betekent dat er 90% betrouwbaarheid is en dat wordt dus ook in cijfers weergegeven in het statistisch verzameld materiaal van het Planbureau.
De studie zegt ook dat van de drie regelgevingsdomeinen uit de enquête grondig werden bestudeerd. Mijnheer Vanvelthoven, bij de regelgeving inzake tewerkstelling blijkt dat in eerste instantie daar het grootste deel van de totale administratieve last ligt. Dit is gedaald en zelfs sterk gedaald tussen 2002 en 2004. Wat de fiscale wetgeving betreft, met ook een heel belangrijk aandeel van de administratieve lasten: dat zou identiek zijn aan wat twee jaar geleden werd waargenomen. Daar is dus geen verbetering vast te stellen op het vlak van de fiscale regelgeving.
De milieuregelgeving — dat had ik niet verwacht — met het kleinste aandeel in de kosten, zou dus ook een daling kennen.
Wanneer ik dan spreek over de milieuregelgeving, dan heeft de studie — ik heb hier immers niks te zeggen, ik herhaal enkel maar wat in de studie staat — het over de uitstoot, lozing, straling, ionisatie, geluidshinder, het waterverbruik, het in handel brengen van gevaarlijke stoffen, de afvalverwerking, milieuproducten, milieuvergunningen en milieuheffingen. U zal dus onmiddellijk begrijpen dat, wanneer er op die punten een vermindering van de administratieve lasten komt, ze voornamelijk toe te schrijven is aan de Gewesten.
Wat de werkgelegenheid betreft, gaat het voornamelijk over aanwerving en ontslag van loontrekkenden, sociale documenten en verplichtingen in verband met arbeidsvoorwaarden, aangifte inzake sociale bijdragen en sociale risico's gedekt door de sociale zekerheid, en verplichte melding van statistische gegevens inzake tewerkstelling.
Wat wordt door de ondernemingen en de zelfstandigen ervaren als de meest tijdrovende bezigheid? Dat is in de fiscale reglementering heel concreet de BTW. De formaliteiten inzake personenbelastingen, rechtspersonen- en vennootschapsbelasting komen op de tweede plaats.
Net zoals in de vorige enquêtes — 2000-2002 en 2002-2004 — lijken kleine ondernemingen meer te worden getroffen door de administratieve lasten. De kleine ondernemingen laten de grootste daling van het relatieve gewicht van de administratieve lasten optekenen. De gemiddelde kosten, die ook voor de zelfstandigen een dalende trend vertonen, blijven onder de gemiddelde kosten per werknemer.
Collega's, er is echter een heel specifieke paragraaf. In tegenstelling tot de cijfers, die inderdaad de genoemde twee doelgroepen en voornamelijk het deel werkgelegenheid betreffen, komt uit de drie opeenvolgende enquêtes naar voren dat de overgrote meerderheid van de zelfstandigen en de ondernemingen eensgezind van mening is dat de administratieve lasten de voorbije twee jaar op elk regelgevingsdomein sterk zijn gestegen. Terwijl in de loop van de vorige enquêtes de ondernemingen die meenden dat dat van toepassing was op het fiscale aspect, veel minder talrijk waren, behouden de zelfstandigen nu meer hun vroegere houding daarover. Eigenlijk is de perceptie bij de ondernemingen en de zelfstandigen dus dat de regelgeving toeneemt.
Wat de studie ook — dit is heel belangrijk — heeft bijgebracht, is dat ze naast het kwantitatieve aspect ook een belangrijk, kwalitatief aspect heeft onderzocht. Daartoe werd naar de mening van de ondernemingen en de zelfstandigen over de problematiek van de administratieve lasten en over de vereenvoudigingsprocessen gepeild.
Er is meer tevredenheid over de contacten met de administratie dan over de regelgeving op zichzelf. Dat is een heel belangrijk besluit. De contacten met de administratie lijken dus vlotter te verlopen dan vroeger.
Er is heel veel kritiek op het gebrek aan flexibiliteit van de regelgeving waardoor ze zich niet in alle omstandigheden kunnen aanpassen. Een uitzondering hierop is de fiscaliteit voor de ondernemingen. De zelfstandigen onderstrepen ook de moeilijkheidsgraad van de fiscale reglementering.
Belangrijk lijkt mij ook dat de kennis van de vereenvoudigingdossiers die ter beoordeling aan de ondernemingen en zelfstandigen worden voorgelegd afhangt van de grootte van de ondernemingen. Kleine ondernemingen kennen de dossiers minder goed dan de grote ondernemingen en de zelfstandigen. Vooral degenen uit de landbouwsector kennen de dossiers minder goed dan de ondernemingen. Dat lijkt mij logisch. Het best gekende dossier bij de ondernemingen en de zelfstandigen is het dossier inzake het veralgemeend gebruik van het ondernemingsnummer en het KBO. Bij de ondernemingen is Dimona het best gekende dossier en bij de landbouwers is dat Tax-on-web.Dat lijkt mij ook logisch.
Wat de hervormingsprojecten die ter evaluatie werden voorgelegd betreft, steunen de ondernemingen en dezelfstandigen, dus niet de landbouwersgroeperingen, prioritair het project dat de statistieken vermindert. Er is dus een poging gedaan om statistisch materiaal te verminderen. Het Planbureau heeft ook een sensitiviteitsanalyse gedaan. Ik vind dat er een heel belangrijke opmerking is gemaakt. De tabellen geven de totale kosten van de administratieve lasten in 2004 weer indien het aantal ondernemingen en zelfstandigen ongewijzigd zou zijn met de populatie in 2000 en daarna met de populatie in 2002. Geëxtrapoleerd met de populatie van 2000 en 2002 betekent dit dat de administratieve kosten in 2004 hoger zijn dan in 2000, maar lager dan in 2002.
Mijnheer de staatssecretaris, u zegt dat Kafka werkt. Ik trek dat niet in twijfel. Dat werkt ongetwijfeld. ik wil eraan toevoegen dat de eerste beleidsnota van de staatssecretaris eind 2003, namelijk het wetsvoorstel van de twaalf werken, aan de Kamer werd voorgelegd. Het eerste ontwerp inzake administratieve vereenvoudiging werd in de Kamer ingediend op 17 november 2004 en goedgekeurd op 20 januari 2005. het tweede wetsontwerp op de administratieve vereenvoudiging werd onlangs op 3 november 2005 besproken en goedgekeurd op 17 november 2005. Dit om aan te tonen dat het werk van de staatssecretaris, namelijk het onderschrijven en uitvoeren van de twaalf werken, dateert van 20 januari 2005.
Het betreft hier vooral een administratieve vereenvoudiging op het vlak van tewerkstelling. Dimona is hier de belangrijkste partner. Mag ik erop wijzen dat Dimona het werk is van de regering Dehaene. Toen werd Dimona op de sporen gezet. Uit de enquête blijkt ook het goed resultaat van KBO. Dit is het resultaat van deze regering, van Moerman en van Daems.
Nog in deze programmawet hebben we een aanpassing gedaan voor de ondernemingsloketten die blijkbaar te maken hebben met te weinig financiële middelen. Deze zullen, mits een kwalitatieve audit, meer werkingsmiddelen krijgen. De moeilijkheid blijft — voor wat betreft administratieve vereenvoudiging — op het vlak van fiscaliteit. Hier is geen duidelijkheid in te vinden. Hier moet vereenvoudigd worden.
Milieumaatregelen zijn ook vereenvoudigd. Ik herhaal dat dit op het conto van de gewesten te schrijven is, maar ook op het conto van de lokale besturen.
De perceptie is dat de regelgeving de laatste twee jaar gestegen is. Ik vraag me of hoe het mogelijk is dat deze regering, die zo gesteld is op de perceptie, er niet in slaagt deze te corrigeren. Uw spot, mijnheer de staatssecretaris, zal er wellicht niet in slagen de mensen het gevoel te geven dat er een duidelijke administratieve vereenvoudiging tot stand komt.
Ik besluit. Ik ben de eerste om te beweren dat de administratieve vereenvoudiging zijn vruchten afwerpt. Er is echter nog bijzonder veel werk aan de winkel. Men triomfeerde op 5 oktober 2005 in een perscampagne voor een te voorbarig en te optimistisch iets. Ik vond immers nergens de daling van 25% van administratieve lasten terug. Er stond wel iets over 22%. Wat de laatste studie van het Planbureau van 2004 betreft, is dit voor een groot gedeelte te wijten aan de inspanningen die door uw voorgangers geleverd zijn en enkel gedeeltelijk op uw conto te schrijven.
Ik herhaal hier voor een stuk wat ik in de Commissie voor de Binnenlandse Zaken gezegd heb naar aanleiding van het wetsontwerp administratieve vereenvoudiging II, maar zonder de studie. Nu heb ik de kans gehad de studie in te kijken en te ontleden. Het bevestigt enkel mijn vermoeden.
Translated text
We have seen on TV spots behind which kafka.be stood. I have had a lot of difficulty understanding this, but it will probably be up to me. There are still those who have not understood the loose arm with the suggestive movements. Behind it is Kafka.
Meanwhile, there have been approximately 5,000 indications for administrative simplification, which, of course, is not a little and which is a reflection of what is living in the population. The study’s predecessor, the press conference of early October, says that the administrative burden has decreased by 25 percent between 2002 and 2004.
At the beginning of October, you, together with the Prime Minister, said: "I am pleased with the results of the survey of the Planning Bureau. Kafka is working. The administrative burden has decreased by a quarter in two years. Thanks to our approach, we have achieved a fundamental trend break. Therefore, we continue on the established path. Simplicity makes power."This all comes from you and the Prime Minister.
The results of the survey were viewed yesterday. A thorough survey shows that that survey decreased between June 2005 and August 2005.
19.4% of companies responded, or 4% less than in 2002. 12.3% of self-employed responded or 4.3% less than in 2002. This survey does not give any indication of the administrative burden that lives with the citizens: it is limited to the companies and the self-employed.
In general, the administrative burden on companies in 2004 is estimated at EUR 4.9 billion or 1.7% of gross domestic product. For the self-employed, it is estimated at 2.4 billion euros or 0.8% of the gross domestic product. That is 2.5 percent. Compared to the survey of 2 years ago, the results for 2004 show that the total costs of the administrative burden are decreasing, both for the undertakings and for the self-employed, which can only be attributed to the reduction of the internal costs of the burdens, i.e. the costs of the internal administration of the company or of the self-employed. Their
"But," the study continues, and that is likely inherent to a survey, "there should be suggested that it is an estimate, which reflects an order of size and not an exact figure of the weight of the administrative burden, as the size of the confidence intervals of the results illustrates." So there is an interval for all calculated numbers of 90%. This means that there is 90% reliability and that is therefore also shown in figures in the statistically collected material of the Plan Bureau. Their
The study also says that of the three regulatory areas from the survey were thoroughly studied. Mr Vanvelthoven, the employment regulation shows that, in the first instance, there lies the majority of the total administrative burden. This has decreased and even dropped sharply between 2002 and 2004. As for tax legislation, with also a very important share of the administrative burden: that would be identical to what was observed two years ago. There is no improvement in the fiscal regulation. Their
Environmental legislation — I didn’t expect that — with the smallest share of costs, would therefore also experience a decrease. Their
When I speak of environmental legislation, then the study – I have nothing to say here, I only repeat what is stated in the study – it is about emissions, discharge, radiation, ionisation, noise impediment, water consumption, the placing on the market of dangerous substances, waste treatment, environmental products, environmental permits and environmental taxes. You will therefore immediately understand that, when there is a reduction in the administrative burden on those points, it is primarily attributable to the Regions.
In terms of employment, it mainly covers hiring and dismissal of employees, social documents and obligations related to working conditions, declaration of social contributions and social risks covered by social security, and mandatory reporting of employment statistics.
What is perceived by companies and self-employed as the most time-consuming occupation? This is in the tax regulation very specifically the VAT. The formalities relating to personal tax, corporate and corporate tax are second.
As in previous surveys — 2000-2002 and 2002-2004 — small enterprises appear to be more affected by the administrative burden. Small enterprises record the largest decrease in the relative weight of the administrative burden. The average costs, which also show a declining trend for self-employed persons, remain below the average costs per employee.
However, there is a very specific paragraph. Contrary to the figures, which indeed concern the two aforementioned target groups and mainly the part of employment, the three consecutive surveys show that the overwhelming majority of self-employed and the enterprises agree that the administrative burden has increased significantly in each regulatory area over the past two years. While in the course of the previous surveys the companies that believed that was applicable to the fiscal aspect were much less numerous, the self-employed now more retain their previous attitude on this. In fact, the perception among companies and self-employed is therefore that the regulation is increasing.
Whatever the study has brought – this is very important – is that it has also examined an important, qualitative aspect in addition to the quantitative aspect. To this end, the opinions of companies and self-employed persons on the problem of the administrative burden and on the simplification processes were examined.
There is more satisfaction with the contacts with the administration than with the regulation itself. This is a very important decision. Therefore, the contacts with the administration appear to be more smooth than before.
There is a lot of criticism about the lack of regulatory flexibility that makes them unable to adapt in all circumstances. An exception to this is corporate taxation. The self-employed also highlighted the difficulty of tax regulation.
It also seems to me important that the knowledge of the simplification dossiers submitted to the undertakings and self-employed depends on the size of the undertakings. Small enterprises know the files less well than large enterprises and self-employed. Especially those in the agricultural sector know the dossiers less well than the companies. That seems logical to me. The best-known file among companies and self-employed persons is the file on the generalized use of the company number and the KBO. With the companies Dimona is the best known file and with the farmers is that Tax-on-web.
With regard to the reform projects submitted for evaluation, the companies and self-employed persons, and not the farmers’ groups, preferably support the project that reduces statistics. Therefore, an attempt has been made to reduce statistical material. The planning agency also carried out a sensitivity analysis. I think a very important comment has been made. The tables show the total cost of the administrative burden in 2004 if the number of undertakings and self-employed persons were unchanged with the population in 2000 and then with the population in 2002. Extrapolated with the population of 2000 and 2002, this means that the administrative costs in 2004 are higher than in 2000, but lower than in 2002.
Mr. Secretary of State, you say that Kafka works. I do not question that. That ⁇ works. I would like to add that the first policy note of the Secretary of State was submitted to the House at the end of 2003, namely the bill of the twelve works. The first draft of administrative simplification was submitted to the Chamber on 17 November 2004 and approved on 20 January 2005. The second draft law on administrative simplification was recently discussed on 3 November 2005 and adopted on 17 November 2005. This is to demonstrate that the work of the Secretary of State, namely the signing and execution of the twelve works, dates from 20 January 2005.
This is primarily a matter of administrative simplification in terms of employment. Dimona is the most important partner here. I must point out that Dimona is the work of the Dehaene government. Then Dimona was put on the tracks. The survey also shows the good results of KBO. This is the result of this government, of Moerman and of Daems.
Even in this program law, we have made an adjustment for the corporate lockets that appear to have to do with too few financial resources. These will, subject to a qualitative audit, receive more working resources. The difficulty remains, in terms of administrative simplification, in terms of taxation. There is no clarity here. Here it needs to be simplified.
Environmental measures are also simplified. I repeat that this is to be written on the conto of the regions, but also on the conto of the local governments. Their
The perception is that the regulation has increased in the last two years. I wonder how it is possible that this government, so set on the perception, fails to correct it. Your joke, Mr. Secretary of State, may not be able to make people feel that there is a clear administrative simplification.
I decide . I am the first to argue that the administrative simplification is yielding its fruits. There is still a lot of work to be done in the store. One triumphed on 5 October 2005 in a press campaign for something too premature and too optimistic. After all, I did not find anywhere the reduction of 25% of administrative burden. There was something about 22%. As for the latest study of the Planning Bureau of 2004, this is largely due to the efforts made by your predecessors and only partially written on your account. Their
I repeat here for a part what I said in the Committee on Internal Affairs following the draft law administrative simplification II, but without the study. Now I have had the opportunity to look into the study and dissolve it. It only confirms my suspicion.
#68
Official text
Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pieters, het is interessant dat u dit soort opmerking maakt, de enquête bestudeert en er vragen over stelt. Ik herinner me evenwel dat bij de vorige twee enquêtes, die van 2000 en 2002, precies het omgekeerde werd verteld. Toen greep men de cijfers aan om te beklemtonen hoe erg de situatie was. Op dat ogenblik werd de manier waarop de cijfers werden verzameld helemaal niet in twijfel getrokken. Integendeel, op dat ogenblik hanteerde men de cijfers om de administratieve last aan te tonen en vroeg men er iets aan te doen.
Vandaag stellen we vast dat de administratieve lastendruk gedaald is tot 2,6% van het bbp. U grijpt dit aan om te spreken over de omstandigheden en de manier waarop het gebeurt. Het zou u sieren mocht u dezelfde maatstaven hanteren voor de drie enquêtes. Ik wijs erop dat de enquête van 2004 op identiek dezelfde manier is afgenomen als in 2000, 2002 en 2004.
Het resultaat van deze enquête is zeer duidelijk. In 2000 werden de administratieve lasten geraamd op 3,5% van het bbp, in 2002 op 3,4% en in 2004 op 2,6%. Dat staat te lezen op bladzijde 71 van de studie van het Planbureau. Feiten zijn feiten. Indien u de feiten in twijfel trekt, kan deze discussie nog lang aanslepen.
Meer nog. Ten opzichte van de enquêtes van 2002 en 2000 vertoont de enquête van 2004 een betere betrouwbaarheidsinterval. Op bladzijde 59 kunt u lezen dat de betrouwbaarheid van de enquête 2004 een stuk hoger ligt dan die van 2002 en 2000. Dit betekent dat de verzamelde cijfers een meer correcte weergave van de realiteit zijn dan de cijfers van de vorige enquêtes.
U spreekt over interne en externe kosten. Inderdaad, uit de enquête blijkt dat de interne kosten significant zijn gedaald maar dat de externe kosten quasi stabiel zijn gebleven. We hebben dat zo meegedeeld aan de eerste minister. U moet goed weten wat verstaan wordt onder respectievelijk interne en externe kosten. Interne kosten zijn de kosten eigen aan de administratie in het bedrijf zelf ten aanzien van de overheid. Externe kosten zijn die kosten waar men beroep doet op tussenpersonen zoals boekhouders, sociale secretariaten om de administratieve verplichtingen te vervullen. Wat blijkt? Bedrijven die zelf hun personeelsbeleid voeren en zelf hun aangiftes doen in de boekhouding en de fiscaliteit, merken een significante daling in de kosten. Degenen die uitbesteden aan tussenpersonen zien dit veel minder. Dat valt te verklaren door de investeringen die de tussenpersonen hebben moeten doen en de verlaging van de administratieve kosten slechts op langere termijn zullen kunnen doorrekenen aan hun klanten.
Mevrouw Pieters, u verwijst naar het succes van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid. U hebt inderdaad gelijk. De Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid heeft een onwaarschijnlijk succes. Ik wil erop wijzen dat bijvoorbeeld Nederland vanaf 1 januari 2006 van start gaat met identiek hetzelfde project. Dat project was in ons land reeds lang gepland, maar is pas de laatste twee tot drie jaar op kruissnelheid gekomen.
De eerste projecten, in de jaren '90, waren kleine pilootprojecten. Ere wie ere toekomt, de uitrol, het verzorgen dat het effectief functioneert en dat alle bedrijven er gebruik van maken is gebeurd in de jaren 2002 en 2003.
Translated text
Vincent Van Quickenborne: Mr. President, Mrs. Pieters, it is interesting that you make this kind of comment, study the survey and ask questions about it. I remember, however, that in the previous two surveys, that of 2000 and 2002, exactly the opposite was said. Then the figures were used to emphasize how serious the situation was. At that point, the way the figures were collected was not questioned at all. On the contrary, at that point the figures were used to demonstrate the administrative burden and asked to do something about it.
Today we note that the administrative burden has decreased to 2.6% of GDP. You use this to talk about the circumstances and the way it happens. It would decorate you if you follow the same criteria for the three surveys. I would point out that the 2004 survey declined in the same way as in 2000, 2002 and 2004.
The outcome of this survey is very clear. In 2000, the administrative burden was estimated at 3.5% of GDP, in 2002 at 3.4% and in 2004 at 2.6% of GDP. This is stated on page 71 of the study of the Plan Bureau. Facts are facts. If you question the facts, this discussion can take a long time.
More and more. Compared to the 2002 and 2000 surveys, the 2004 survey shows a better confidence range. On page 59 you can read that the reliability of the 2004 survey is much higher than that of 2002 and 2000. This means that the collected figures are a more accurate representation of reality than the figures from previous surveys.
You talk about internal and external costs. Indeed, the survey shows that internal costs have decreased significantly but that external costs have remained virtually stable. We have communicated this to the Prime Minister. You should know well what is understood by internal and external costs, respectively. Internal costs are the costs inherent to the administration in the company itself in relation to the government. External costs are those costs where intermediaries such as accountants, social secretaries are used to fulfill the administrative obligations. What is revealed? Companies that conduct their own personnel policies and make their own statements in accounting and taxation notice a significant decrease in costs. Those who outsource to intermediaries see this much less. This can be explained by the investments that the intermediaries have had to make and the reduction of administrative costs will only be able to account for their clients in the longer term.
Ms. Pieters, you refer to the success of the Social Security Crosspoint Bank. You are indeed right. The Social Security Crosspoint Bank has an unlikely success. I would like to point out that, for example, the Netherlands will start with identically the same project from 1 January 2006. That project was planned in our country for a long time, but it has only come to cross speed in the last two to three years. Their
The first projects, in the 1990s, were small pilot projects. Honoring whoever deserves honor, the implementation, ensuring that it works effectively and that all companies use it has happened in the years 2002 and 2003.
#69
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb de volgende metafoor hier vorige week ook aangehaald naar aanleiding van het Generatiepact. Als men een kar maakt, men zet daar zelf vier wielen onder en men geeft die kar een duw, dan is die kar natuurlijk op snelheid. Degene die dan op die kar op snelheid zit heeft natuurlijk geluk. Wie heeft echter de eer? Dat is degene die de kar gemaakt heeft en er vier wielen onder gezet heeft.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, I also cited the following metaphor here last week in connection with the Generation Pact. If one makes a chariot, one puts four wheels under it and one pushes that chariot, then that chariot is of course at speed. Those who are on that car at speed, of course, are lucky. Who has the honor? This is the one who made the chariot and put four wheels under it.
#70
Official text
Mevrouw D'hondt, het moet dan toch bergaf gaan.
Translated text
Mrs. D'Hondt, it has to go up the mountain.
#71
Official text
Mijnheer de voorzitter, neen, als men goed duwt, gaat het ook op vals plat.
Mijnheer de staatssecretaris, ik ben een van de mensen die geloven in de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en die nog mee aan de wieg ervan gestaan hebben. U moet de kruispuntbank niet alleen de eer geven, maar u moet ze ook niet minimaliseren in het tweede deel van de zin. Het is niet de laatste twee jaren dat ze performant en goed geworden is. Als men kijkt wanneer zij tot voorbeeld gesteld is van Europa, dan ziet men dat dit reeds zes tot zeven jaar geleden was.
Ik wil daar niets vanaf doen. Het werkt zeer goed. Ik ben er zelfs heel fier op. U moet natuurlijk de bouwers van de kar en de smeden van de wielen ook de eer laten die hun toekomt.
Translated text
Mr. Speaker, no, if one pushes well, it also goes to false plate. Their
Mr. Secretary of State, I am one of the people who believe in the Cross Bank of Social Security and who have still stood at its cradle. You should not only give the cross-point bench the honor, but you should also not minimize them in the second part of the sentence. It’s not the last two years that she has become performing and good. If you look at the example of Europe, you can see that it was six to seven years ago. Their
I do not want to do anything from that. It works very well. I am even very proud of it. You must, of course, also give the builders of the carriage and the forging of the wheels the honor that they deserve.
#72
Official text
Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw D'hondt, u bent specialist in sociale wetgeving. U doelt dan waarschijnlijk ook op de kar en de smeden van de sociale balans, die in 1995 is ingevoerd en waartegen 200.000 bedrijven elke dag opzien.
Die sociale balans, die opgestart werd in 1995, zal ik nu, samen met collega Peter Vanvelthoven, eindelijk gaan reduceren.
Translated text
Vincent Van Quickenborne: Mr. President, Mrs. D'hondt, you are a specialist in social legislation. You are probably also referring to the chariot and forging of the social balance, which was introduced in 1995 and against which 200,000 companies look every day. Their
That social balance, which was initiated in 1995, I will now, together with colleague Peter Vanvelthoven, finally begin to reduce.
#73
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, over de sociale balans valt er heel wat te zeggen, ook over de ingewikkeldheid ervan. Over de grond van de zaak nog dit. Wees blij dat u nu statistieken van bepaalde dingen kunt trekken. Zonder de sociale balans had u nog geen enkele statistiek kunnen trekken over bepaalde gegevens die dankzij de sociale balans nu wel ter beschikking zijn van de regering en van ons allemaal.
Ze was inderdaad te ingewikkeld opgesteld. Dat is duidelijk. Ze wordt nu vereenvoudigd. Ook dat is een goede zaak. U moet echter ook het nut van de sociale balans voor waar aannemen. Anders hadden wij immers bepaalde elementen, die op geen enkele andere wijze verzameld werden niet gehad en hadden wij ook de controlemogelijkheid daarop niet gehad.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, there is a lot to say about the social balance, including its complexity. On the ground of the case this. Be glad that you can now draw statistics of certain things. Without the social balance, you would not have been able to draw any statistics on certain data that, thanks to the social balance, are now available to the government and to all of us. Their
Indeed, she was too complicated. That is clear. It is now simplified. This is also a good thing. However, you should also assume the usefulness of social balance for where. Otherwise, we would not have certain elements, which were not collected in any other way, and we would not have the possibility to control them.
#74
Official text
Mijnheer de staatssecretaris, u mag stilaan besluiten zodat ik naar een ander onderwerp kan overgaan.
Translated text
Mr. Secretary of State, you can decide quietly so that I can move on to another topic.
#75
Official text
Vincent Van Quickenborne: Mevrouw D'hondt, u hebt gelijk. Wij gaan ze nog nuttiger maken dan ze was in 1995. Wij gaan meer peilen naar de vormingsinspanningen van bedrijven om te zien of men de Lissabon-doelstellingen haalt in termen van onderzoek en ontwikkeling. Collega Vanvelthoven zal daarvoor de nodige maatregelen nemen.
Ik wil stilaan besluiten. De Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid is inderdaad een nuttig en goed werkend instrument. Trouwens, de volgende fase treedt in werking vanaf 1 januari 2006. In de enquête, mijnheer de voorzitter, collega's, gaat het ook over het succes van maatregelen en de effectieve werking. Op pagina 33, ik verwijs altijd naar feiten, staat duidelijk dat de bedrijven vinden dat in de eerste plaats de Kruispuntbank ondernemingen en het ondernemingsnummer zorgen voor een zware daling van de administratieve lasten en dat ook de afschaffing van de papieren boekhouding, ook een maatregel die ik heb genomen, ervoor zorgt dat bedrijven ervaren dat de administratie eenvoudiger wordt.
Uiteindelijk is de vraag waar we nu staan. Is het werk nu gedaan, is het werk nu af? Het werk is niet af, dat is evident. Wat overblijft is 7,2 miljard euro aan administratieve lasten. Vandaar dat de weg die we hebben afgelegd en die ook wordt getoond door de enquête van het Federaal Planbureau mij absoluut ingeeft dat hier geen plaats is voor triomfkreten en dergelijke meer. Ik heb daar trouwens ook nooit aan gedaan. Ik ben altijd bescheiden blijven timmeren aan de weg van de administratieve vereenvoudiging.
Voor de 108 projecten die we hebben gerealiseerd met deze regering gebruik ik even het beeld van een tanker die keert. Als een tanker keert, dan is het zo dat diegene die vooraan staat op de tanker natuurlijk het keren iets sneller ziet dan diegene die achteraan staat op de tanker. Met andere woorden, in dit dossier is het zoals bij veiligheid. Eerst moeten we op het terrein de veiligheid verbeteren en op termijn zal ook het veiligheidsgevoel verbeteren. Hetzelfde geldt voor de administratieve lastendaling. Eerst moeten de feiten veranderen — en die zijn nu aan het veranderen — en later zullen de mensen ook het gevoel hebben dat het beter gaat. Dit is echter een werk dat denk ik pas sedert een paar jaar echt is ingezet. We maken er nu werk van.
Nogmaals, bescheidenheid siert in dit dossier en er ligt nog veel werk op de plank. Ik ben altijd bereid, zoals steeds, om ook voorstellen van de oppositie te bekijken, concrete voorstellen tot vereenvoudiging, bijvoorbeeld op het vlak van de sociale balans. Ik had die graag gezien.
Translated text
Vincent Van Quickenborne: Mrs. D'Hondt, you are right. We will make them even more useful than they were in 1995. We will focus more on the training efforts of companies to see whether the Lisbon objectives are achieved in terms of research and development. Mr Vanvelthoven will take the necessary measures for this purpose. Their
I want to make decisions slowly. The Cross Point Bank of Social Security is indeed a useful and well-functioning tool. Furthermore, the next phase shall enter into force from 1 January 2006. The survey, Mr. Speaker, colleagues, also addresses the success of measures and their effective operation. On page 33, I always refer to facts, it is clear that the companies find that in the first place the Crosspoint Bank companies and the company number cause a significant decrease in the administrative burden and that also the abolition of the paper accounting, also a measure I have taken, makes companies experience that the administration becomes simpler.
Ultimately, the question is where we are now. Is the work done now, is the work done now? The work is not done, that is obvious. What remains is 7.2 billion euros of administrative burden. Therefore, the path we have taken and which is also shown by the survey of the Federal Planning Bureau absolutely implies to me that there is no place here for triumphal crevices and the like. I have never done that either. I have always been modest to keep timbering on the path of administrative simplification.
For the 108 projects that we have implemented with this government, I use the image of a tanker turning. If a tanker turns, then it is true that the one who stands in front of the tanker naturally sees the turn a little faster than the one who stands behind the tanker. In other words, in this file it is like in security. First we need to improve safety on the ground and in the long run the sense of safety will also improve. The same applies to administrative burden reduction. First the facts must change — and they are now changing — and later people will also feel that things are getting better. However, this is a work that I think has only been really used for a few years. We are now working on it.
Again, humility adorns this file and there is still a lot of work on the shelf. I am always willing, as always, to also consider proposals from the opposition, concrete proposals for simplification, for example in the field of social balance. I would have liked to see it.
#76
Official text
Mijnheer de staatssecretaris, u moet mij niet zeggen hoe erg de situatie in 2000 was toen er voor het eerst ernstig gesproken werd over administratieve vereenvoudiging. Dat was niet de eerste keer want men heeft ook in de vorige regeringsperioden geprobeerd om via projecten in auditvorm en andere zaken de administratieve vereenvoudiging aan te pakken. Dat waren echter deelprojecten, men heeft het nooit in zijn geheel aangepakt. Pas in 1999 heeft de dienst Administratieve Vereenvoudiging concreet vorm gekregen. U moet mij echt niet uitleggen wat externe en interne kosten zijn, dat weet ik wel. Het is heel duidelijk dat de interne kosten dalen omdat veel grote bedrijven die interne kosten kunnen verwerken en daar beter mee kunnen omgaan dan kleine bedrijven die dat moeten uitbesteden aan boekhouders, zoals u zei. Op dat vlak ken ik mijn huiswerk.
Dat de KBO goed werkt is duidelijk. Het is duidelijk, u hebt het gisteren nog bewezen met uw registratienummer dat eenvoudiger zal kunnen worden doorgevoerd op voorwaarde dat al de noodzakelijke KB's er komen. Dat hebt u er niet bijgezegd maar er moeten nog een heel aantal KB's opgesteld worden. Iedere minister moet daarin zijn verantwoordelijkheid nemen.
Wat de sociale balans betreft, we gaan de geschiedenis van de sociale balans niet aanhalen want u zat waarschijnlijk nog op de collegebanken toen wij hier gereageerd hebben tegen de sociale balans. Ik ben het eens met Greta D'hondt, hoewel ik daar destijds een felle tegenstander van was, dat dit toch wel wat interessant statistisch materiaal heeft opgeleverd. Toen was het ook de doelstelling om de vormingsinspanningen van de bedrijven te traceren.
De sociale balans was inderdaad te ingewikkeld. Dat u ze nu vereenvoudigt, tant mieux!
Het is vooral — u weet het zeer goed, want u draait rond de pot — de communicatie van 5 oktober die op mijn maag ligt. U zegt dat u werkt in alle bescheidenheid. Ik zou die "bescheidenheid" laten vallen. U werkt, en u werkt goed. Maar u werkt niet in alle bescheidenheid, want het was te voorbarig om toen te communiceren dat Kafka werkt. Het is Dimona die werkt; het is de multifunctionele aangifte die werkt; het is de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid die werkt; het is de KBO die werkt. Daarin zit voor een stuk het werk dat u gedaan hebt vanaf 2004. U mag de kar niet voor de wagen spannen. In deze vraag ik dan toch een beetje bescheidenheid en ik dring erop aan dat u zou communiceren wanneer het statistisch materiaal afgewerkt en volledig is.
Translated text
Mr. Secretary of State, you don’t have to tell me how bad the situation was in 2000 when for the first time seriously talked about administrative simplification. This was not the first time, as in the previous government periods also attempts have been made to address administrative simplification through projects in the form of audit and other matters. However, these were partial projects, and it was never addressed in its entirety. It was only in 1999 that the Service Administrative Simplification took concrete form. You don’t have to explain what external and internal costs are, I know. It is very clear that internal costs are decreasing because many large companies that can handle internal costs and deal with them better than small companies that need to outsource it to accountants, as you said. I know my homework.
That the KBO works well is clear. It is clear, you proved it yesterday with your registration number that will be easier to carry out on condition that all the necessary KBs are there. You have not mentioned this, but there are still a number of KBs to be drawn up. Every minister must take responsibility for this.
As far as the social balance is concerned, we are not going to follow the history of the social balance because you were probably still on the school benches when we reacted here against the social balance. I agree with Greta D'Hondt, although I was a fierce opponent at the time, that this has provided some interesting statistical material. At that time it was also the goal of tracking the formation efforts of the companies. Their
The social balance was too complicated. That you simplify them now, so much better!
It is above all — you know it very well, because you are turning around the pot — the communication of October 5 which lies on my stomach. You say you work in all humility. I would drop that “modesty.” You work, and you work well. But you do not work in all modesty, because it was too early to communicate that Kafka works. It is Dimona who works; it is the multifunctional declaration that works; it is the Cross Point Bank of Social Security that works; it is the KBO that works. This is part of the work you have done since 2004. You must not stretch the car in front of the car. In this, however, I ask for a little modesty and I insist that you would communicate when the statistical material is finished and complete.
#77
Official text
De staatssecretaris is zeer bescheiden. Hij zal zelfs niet meer antwoorden. Een goed teken van bescheidenheid.
Hiermee is de bespreking van het deel Administratieve Vereenvoudiging beëindigd, net zoals het deel Milieu, waarvoor mevrouw Van Weert bevoegd is.
Wij vatten de bespreking aan van het deel "Sociale Zaken en Volksgezondheid". Nous entamons la discussion du volet "Affaires sociales et Santé publique".
Daarvoor heb ik de volgende collega's ingeschreven: de heer Goutry, mevrouw Lahaye-Battheu, mevrouw Cahay-André, de heer Verherstraeten en mevrouw Dierickx.
Translated text
The Secretary of State is very modest. He will not even answer anymore. A good sign of humility.
This concludes the discussion of the section Administrative Simplification, as well as the section Environment, for which Ms. Van Weert is competent.
We take the discussion of the section "Social Affairs and Public Health". We initiate the discussion of the volet "Affaires sociales et Santé publique".
I have registered the following colleagues: Mr. Goutry, Mrs. Lahaye-Battheu, Mrs. Cahay-André, Mr. Verherstraeten and Mrs. Dierickx.
#78
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal spreken vanop mijn bank.
Translated text
Mr. Speaker, I will speak from my bank.
#79
Official text
Mevrouw D'hondt, u bent "inévitable", als ik het met sympathie mag zeggen.
Translated text
Mrs D'Hondt, you are "inevitable", if I can say it with sympathy.
#80
Official text
Mijnheer de voorzitter, heren ministers,
Translated text
Mr. Speaker, Ladies and Gentlemen,
#81
Official text
La loi- mevrouw de staatssecretaris, collega's, ik zal in mijn beperkte uiteenzetting zes punten even ter bespreking brengen. Die punten zijn zowel uit de programmawet als de wet houdende diverse bepalingen geplukt. Wij moesten die beide bijna onlosmakelijk van elkaar bespreken, aangezien maatregelen inzake het geneesmiddelenbeleid in beide delen aanwezig zijn. Ik zal het achtereenvolgens kort hebben over: de maximumfactuur, de geneesmiddelen, het impulsfonds voor de huisartsen, de ouderenzorg, de supplementen in de ziekenhuizen en de volmachten.
Ik kom tot een eerste punt, de maximumfactuur. De minister lanceert in het wetsontwerp een nieuwe constructie die erop neerkomt dat de fiscale maximumfactuur, die vroeger als mechanisme apart bestond, nu wordt ingeschakeld in het grote geheel van de maximumfactuur. Voortaan zullen er echter drie subcategorieën bestaan: de zogenaamde sociale maximumfactuur, op basis van bepaalde sociale categorieën waartoe de patiënt behoort, de maximumfactuur voor de bescheiden inkomens en de maximumfactuur voor de rest van de bevolking gelinkt aan de inkomensschijf. In dat laatste geval kan er een tussenkomst plaatsvinden als men het vastgelegde maximumbedrag in het lopende jaar overschrijdt door het betalen van oplegkosten en remgelden.
Er blijft evenwel nog steeds een onderscheid doordat de zogenaamde sociale maximumfactuur en de maximumfactuur voor de bescheiden inkomens onmiddellijk wordt terugbetaald in het jaar zelf, zodra de betrokkenen het maximumbedrag van persoonlijke bijdragen hebben bereikt.
Op het vlak van de fiscale maximumfactuur is er sprake van een vooruitgang. We moeten de minister hiervoor gelukwensen. Voor de fiscale maximumfactuur zal, gedurende het jaar dat volgt op de belastingaangifte, het inkomen worden doorgegeven aan het systeem, zodat men het jaar daarna al een terugbetaling kan krijgen van de gemaakte kosten van het jaar voordien. Zo hebben we het, denk ik, begrepen. Door die maatregel winnen we een jaar, want anders was er een decalage van twee jaar. Ik denk dat het een goed systeem is, dat in elk geval een vooruitgang betekent.
Wij hebben ook altijd gezegd dat wij het principe van de maximumfactuur ondersteunen, tenminste voor zover het gericht is op mensen met een laag inkomen en grote medische kosten. Precies dergelijke kwetsbare mensen moeten prioritair door een dergelijke maximumfactuur worden beschermd.
De minister heeft een aantal onvolkomenheden weg pogen te werken in het systeem van de maximumfactuur. Ik denk hierbij aan de dubbele betalingen. Ik heb een beetje mijn twijfels over de technische uitwerking, omdat in het ontwerp sprake is van het doorgeven van de gegevens aan de zorgverstrekker.
Ik denk dat veeleer de organismen tegemoetkomen in de kosten. Dus de verzekeraars, van welke aard zij ook mogen zijn, zullen goed op de hoogte moeten zijn of iemand al dan niet van de maximumfactuur geniet, zodanig dat dan geen aanvullende tegemoetkomingen vanuit andere stelsels zouden gebeuren, zodat de zogenaamde dubbele betalingen vermeden kunnen worden. Er is ook een aanpassing gebeurd, volgens mij terecht, bijvoorbeeld voor gezinnen met kinderen met een zieke of gehandicapte. Die kinderen geven, hoofdens zichzelf, recht op toegang tot de maximumfactuur. Het systeem werkte totnogtoe als volgt. Zodra het kind het tellerbedrag had bereikt, ongeacht het inkomen van het gezin, konden alle gezinsleden genieten van de maximumfactuur. Dat kan uiteraard nooit de bedoeling zijn geweest. Wij hebben dat indertijd ook opgemerkt, toen minister Vandenbroucke dat systeem op poten heeft gezet. Toen bestonden, denk ik, niet de administratieve middelen om die mogelijkheden te vermijden. Nu kan dat wel. Zulke gezinnen zullen nu worden uitgesplitst. Alleen de kosten van dat kind of van de betrokkene die geniet van de voorkeurregeling, ook voor de ziekteverzekering, zullen in aanmerking komen, en niet de rest van de oplegkosten van de andere leden van het gezin.
Samengevat, mijnheer de minister, de ingrepen die u voorstelt in de maximumfactuur, zijn goed. Ze maken de maximumfactuur consistenter, meer een sluitend geheel, iets minder ingewikkeld. Er kan sneller betaald worden in het kader van de fiscale maximumfactuur. Dat is in elk geval een positief punt.
Alleen wil ik waarschuwen voor het volgende. Ik doe dat telkens, omdat het neigt naar een soort van alibipolitiek.
Wij moeten natuurlijk glashelder communiceren over de maximumfactuur. Zij beschermt zeer goed mensen met een laag inkomen, mensen met hoge medische onkosten, of personen met een handicap. Die personen zijn zeer goed beschermd. Alle kosten die erbij komen, vallen voor hen meestal in de maximumfactuur, omdat hun tellerbedrag zo laag is.
Wij moeten echter vermijden om voor het gros van de mensen voor een bepaalde tegemoetkoming het remgeld te laten stijgen, zeggende dat het de patiënt niet zal treffen omdat het in de maximumfactuur komt. Nee, het wordt in het koffertje gestoken, per man, om eventueel het bedrag te bereiken van de maximumfactuur. Tweeverdieners in een gezin hebben een behoorlijk gezamenlijk belastbaar inkomen. Zij hebben ambtshalve al een teller van bijvoorbeeld 1.200 euro per jaar aan remgelden. Die mensen zullen in veel gevallen niet aan de maximumfactuur komen. Dat zien wij trouwens in de uitbetalingen. Van de 9 miljard van de maximumfactuur betalen wij 7 miljard in de sociale en slechts 2 miljard Belgische frank in de fiscale maximumfactuur. Veel gewone burgers die niet zulke grote kosten hebben of die een beter inkomen hebben, zitten niet in die maximumfactuur.
Wel moeten wij ervoor opletten dat wij geen verkeerde indruk geven. Als wij de kosten verhogen, moeten wij niet zeggen dat dat geen probleem is omdat die kosten toch in de maximumfactuur zitten. Ze worden wel meegerekend in het systeem, maar ze zullen pas terugbetaald worden zodra die mensen de fameuze drempel hebben bereikt.
Mijnheer de voorzitter, met betrekking tot de maximumfactuur besluit ik met twee opmerkingen.
Mijnheer de minister, met betrekking tot de samenwonenden met een handicap was er een onvolkomenheid bij de totstandkoming van de maximumfactuur. Ik ben er altijd zeer huiverig voor dat als men een systeem ontwerpt, men om budgettaire redenen van bij de aanvang bepaalde groepen eruit laat. Wanneer ziet men die groepen nog terug? Nooit meer, en dat blijkt hier opnieuw. Men zegt wel dat, als het verbetert en als men meer budgettaire marge krijgt, men die groepen in de maximumfactuur zal brengen. Welnu, het bewijs is opnieuw geleverd. Wij hebben al zes of zeven jaar de maximumfactuur. Toen hebben wij de samenwonenden uitgesloten die een integratietegemoetkoming genieten. Wat blijkt vandaag? Zij zitten er nog niet in. Wij hebben toen de kinderen uitgesloten die een verhoogde kinderbijslag genieten sinds het systeem van kracht is. Wel, zij zitten er nog altijd niet in. Eens de plooien zijn gelegd, is het zeer moeilijk erop terug te komen. Ik betreur dat, want het is noodzakelijk dat ook die groepen zouden kunnen genieten van de sociale maximumfactuur.
Ik kom tot het tweede hoofdstuk, de geneesmiddelen. In de wet op de diverse bepalingen, maar ook in de programmawet — het was een beetje gehakt stro door elkaar —, werden enkele prijsmaatregelen goedgekeurd door de collega's van de meerderheid. Daarin hebben wij ook min of meer een principe voor de openbare aanbesteding.
Collega's, mijn kritiek op het geneesmiddelenbeleid van de minister is van vormelijke en inhoudelijke aard. Op vormelijk gebied vind ik het moeilijk alle maatregelen te kunnen volgen. De minister zet immers her en der — in de programmawet, in de gezondheidswet en in de wet op de diverse bepalingen — stappen in zijn geneesmiddelenbeleid. Die stappen zijn ook goede stappen die leiden tot prijsverlagingen, maar zij maken het ook technisch zo moeilijk en disparaat, door het aanbrengen van de verschillende regelingen, dat het nadien altijd moeilijk wordt de synthese te maken.
Het lijkt mij bijna aangewezen dat de minister op een bepaald ogenblik met een ontwerp zou komen waardoor hij het geneesmiddelenbeleid in één groot ontwerp giet en er een aparte wetgeving sui generis van maakt. Er zullen immers nog veel maatregelen volgen in de toekomst. Zo zou men telkens kunnen terugkeren naar die kaderwet. Zo zou men veel haken en kapstokken hebben om de verschillende wetgevingen op te hangen. Anders vrees ik dat wij op de duur minder goed weten hoe de wetgeving in elkaar zit
Mijnheer de minister, zoals ik in de commissies heb gezegd, vertrekken wij, wat de geneesmiddelen betreft, vanuit de drie B's: de beschikbaarheid, de betaalbaarheid en de betrouwbaarheid van geneesmiddelen.
Laten wij eerlijk zijn: bij ons zijn er geen problemen met betrekking tot de beschikbaarheid van geneesmiddelen. Die bestaan alleen in drievierde van de arme wereld. In de arme landen heeft men nog niet eens de meest elementaire geneesmiddelen. Wij hebben eigenlijk te veel geneesmiddelen. Wij hebben 10.000 verschillende soorten geneesmiddelen. Wij hebben ook te veel dezelfde geneesmiddelen, met allemaal dezelfde werkzame bestanddelen, maar met allemaal andere namen. Wij hebben het vanmorgen nog gezien. Er bestaan 14 versies paracetamol met allemaal dezelfde werkzaamheid, maar met allemaal verschillende benamingen en merken.
Daarvan zou hij moeten zeggen dat het niet meer duidelijk is voor de dokter die wordt overspoeld door altijd te veel van hetzelfde, waar ook de patiënt zijn weg niet in vindt. Het werd vanmorgen nog gezegd: het is niet de patiënt die zichzelf moet bedienen, het is uiteindelijk de dokter die iets moet voorschrijven aan de patiënt. Dat is het grote probleem van de beschikbaarheid bij ons; wij hebben niet te weinig zoals in arme landen, wij hebben veel te veel geneesmiddelen. Dan krijgt men wat men noemt me-too-producten; nogmaals een andere versie in een andere galenische vorm. Als het geen pilletje is, is het een siroopje, en als het geen siroopje is, is het een smelttabletje, enzovoort. Uiteindelijk is dat geen innovatie en brengt het geen therapeutische meerwaarde in de behandeling van aandoeningen.
Onze conclusie is dat daar nog veel meer ordening in moet komen en veel meer doorzichtigheid. Bovendien moet het evidence based zijn om de goede producten te onderscheiden van al wat hetzelfde is. Dat moet eveneens duidelijk worden gemaakt. Dit zou in de toekomst meer moeten gebeuren door de overheid als onafhankelijke, objectieve instantie boven de partijen, die voor objectieve informatie zorgt, maar niet door de artsenbezoekers zoals dat nu.het geval is In opdracht van hun firma komen die immers hun pillen, medicamenten en merken aanprijzen en natuurlijk hebben zij daarvoor een goede commerciële uitleg. De overheid zou eigenlijk moeten beschikken over onafhankelijke mensen van hoog wetenschappelijk niveau die volledig de markt van de geneesmiddelen kennen, zowel therapeutisch als wat de prijszetting betreft. Zij zouden van daaruit sturend kunnen optreden en adviezen kunnen geven, en de minister kunnen zeggen dat voor die aandoening die bepaalde producten evidence based zijn en bovendien de interessantste in prijs. Aan de voorschrijvers zou men dan die producten kunnen adviseren, evidence based. Voor ons is het duidelijk dat als het gaat om een veilig en doeltreffend geneesmiddel, het goedkoopste het beste is. Dat is bijna de evidentie zelf.
Het tweede puntje is de betaalbaarheid, zowel voor de patiënt als voor de ziekteverzekering. Tot op vandaag zijn er besparingen inzake geneesmiddelen. De minister heeft vanmorgen nog gezegd dat hij 2 miljard Belgische frank heeft bespaard in de sector geneesmiddelen, door een aantal recente maatregelen. Hij heeft ook de grote tekorten door overschrijdingen in zijn budget van vorig jaar voor een stuk kunnen recupereren. Dat is goed. Alleen heb ik de minister al bij herhaling, onder andere bij het stemmen over de gezondheidswet, gewaarschuwd dat we ervoor moeten opletten dat de prijsingrepen inzake geneesmiddelen, die op zich goed zijn, tot en met het einde consequent worden doorgevoerd, zodat niet de patiënt de rekening betaalt. Tot vandaag is het zo dat wanneer de specialiteit inzake prijs niet het referentiegenerieke of goedkopere middel volgt en de arts het duurdere middel voorschrijft, de opleg bij de apotheker ten laste is van de patiënt. Vandaag blijkt dat dit ook zo is. Volgens de minister is dat geen probleem omdat dat in de maximumfactuur is opgenomen.
Daarmee kom ik terug tot mijn eerste punt. Het zit in de maximumfactuur voor de mensen die aan de teller van de maximumfactuur zitten, alle anderen moeten het uit eigen zak betalen.
Mijnheer de minister, ik spreek genuanceerd. Inzake prijsbeheersing en prijsdrukking van geneesmiddelen hebt u als minister absoluut interessante maatregelen genomen. U neemt ook maatregelen die enige structurele uitwerking hebben, zoals de verbetering van de referentieprijs die bestond sinds de generieken. Dat is een goede politiek, maar we moeten die volgen tot op het einde.
Het is niet voldoende de prijzen naar beneden te drukken. We moeten ook bepaalde prijzen kunnen zetten en eliminaties doorvoeren. We moeten kunnen beslissen en bekendmaken dat een bepaalde groep geneesmiddelen tegen een bepaalde prijs de meest interessante zijn. We verwachten van de voorschrijvers dat ze die groep geneesmiddelen gebruiken.
Vandaag laat men nog te veel in het ongewisse. Men rekent erop dat de specialiteiten hun prijs zullen verlagen. In de feiten laat men het over aan de dokter en de patiënt. Er bestaan goedkope en duurdere geneesmiddelen. Dokter en patiënt moeten het maar uitzoeken. Ik wijs op het fameuze boekje dat ondertussen door alle ziekenfondsen wordt uitgegeven en vele honderden pagina's telt. Alle geneesmiddelen zijn erin terug te vinden. Aan de hand van icoontjes kan men zelf vaststellen of het een duur of goedkoop geneesmiddel is, of het volledig of gedeeltelijk terugbetaald wordt en hoe groot het remgeld is. Dat kan toch niet de bedoeling zijn? De patiënt is daarmee niet erg gebaat, omdat hij over het algemeen weinig inspraak heeft inzake medicatie. De dokter moet het doen. Hoe kan de dokter voor elke patiënt opnieuw het bewuste boekje bovenhalen en voor elk voorschrift tussen de tientallen aanbiedingen moeten zoeken wat de beste koop is? De ordening moet, mijns inziens, door de overheid zelf gebeuren. Zij moet richtlijnen geven. We werken immers met gemeenschapsgeld uit de bijdragen van de sociale zekerheid om de geneesmiddelen terug te betalen. Het is niet te veel gevraagd dat de overheid haar verantwoordelijkheid neemt en aanbevelingen uitwerkt voor de dokters met adviezen over kwaliteit en prijs. Op die manier moet de dokter zijn patiënt duidelijk inlichten waarom hij voor een bepaald geneesmiddel niet te vinden is en vragen of hij akkoord gaat een duurder geneesmiddel voorgeschreven te krijgen. Op die manier weet de patiënt waaraan en waaraf. Vandaag gebeurt dat nog te vaak stoemelings, wat een gevaarlijk zaak is.
Hetzelfde geldt voor het voorschrijven op stofnaam, mijnheer de minister. U hebt dat reeds voor een deel gelanceerd. Het is een nuttig project, waar CD&V in principe achter kan staan. Bij bepaalde bestanddelen die hun nut reeds sinds tientallen jaren hebben bewezen en niet verbeterd kunnen worden — paracetamol is een voorbeeld —, kan men gerust op stofnaam voorschrijven. Of het geneesmiddel A,B of C noemt, als het paracetamol is, is het equivalent en is het werkzaam. Voorschrijven op stofnaam is een zeer goed en nuttig idee, omdat men ook in dosering kan voorschrijven. Op die manier kan vermeden worden dat de patiënt een standaardverpakking moet kopen als hij dat niet nodig heeft, en kunnen kleine verpakkingen op stofnaam worden voorgeschreven of zelfs magistrale bereidingen.
Het kan zelfs misschien een magistrale bereiding zijn, waarom niet. Ik denk echter dat er een fout is gemaakt, waaraan weliswaar te verhelpen is: het voorschrijven op stofnaam zou beter worden doorgesproken met degenen die het moeten voorschrijven. Ik meen me te herinneren dat dr. Piet Vandenbussche op de hoorzitting met de huisartsen in januari nog een lans heeft gebroken voor het voorschrijven op stofnaam. Het verwondert me dat hij achteraf tegenwind gaf door te zeggen dat ze er eigenlijk niet voor zijn, omdat er betwisting is over de verantwoordelijkheid.
Ik heb het gevoel dat er meer overleg had moeten zijn. Het was immers niet duidelijk wat de rol was van de apotheker: zo kan de apotheker substitueren en de dokter heeft dan weer niet graag dat de apotheker iets aflevert dat hij niet op naam heeft voorgeschreven. Teveel onduidelijkheden die niet op voorhand werden uitgeklaard, blijven dus nog over. Door al die praktische problemen is het nuttige idee van het voorschrijven op stofnaam wellicht een beetje verdronken. Het is niet te laat om het alsnog te hernemen. Het is aan u, u heeft de bevoegdheid om het te verbeteren.
Dan wil ik graag nog iets zeggen over de remgeldplafonds voor de Bcategorie. Uiteraard begrijp ik uw techniek. U zegt dat de prijs van generieken met 30% moet verlagen en dat wie specialiteiten wil maar moet volgen. Wie niet volgt, moet dan maar meer betalen. We betalen dan minder terug en verhogen zelfs de plafonds, waardoor het opleggeld voor de patiënt substantieel verhoogt. Ik herhaal dat het een bruikbare techniek is als het voor de dokter en de patiënt op dat ogenblik voldoende duidelijk is dat men een plafondgeneesmiddel voorschrijft dat voor de patiënt zo duur zal uitvallen. Zo niet, is het natuurlijk gevaarlijk, want dan hangt de patiënt af van de voorschrijver en uiteindelijk is het de patiënt die de rekening moet betalen. We moeten er dus niet te licht overgaan.
Onderzoeken bewijzen dat de invloed van de farmaceutische lobby, van de artsenbezoekers, op die geneesheren groot is. Onderzoek wijst uit dat, als men bepaalde geneesmiddelen promoot bij dokters, die daaropvolgend hoofdzakelijk worden voorgeschreven. Dokters geloven het dus: ze luisteren naar de uitleg, zijn ervan overtuigd dat het beter is en schrijven het product voor. Dat is precies wat we willen tegengaan. We willen terug naar de basis. Er zijn genoeg geneesmiddelen, er zijn genoeg moleculen, we moeten het allemaal niet zo ingewikkeld maken. Behalve voor die paar complicaties, kunnen we met het gros van die geneesmiddelen onze plan trekken.
Ook de groepsgewijze herzieningen is een techniek die u heeft voorgesteld in de gezondheidswet. Op zich is dat een techniek die bruikbaar kan zijn, mits ze consequent wordt doorgevoerd. Ik hoor u zeggen dat u het zult doen voor de cholesterolverlagers en de maagzuurremmers, maar ik denk dat u een ganse categorie zult moeten bepalen van geneesmiddelen die, volgens hun klasse, daaronder kunnen vallen. We moeten dat ook consequent doen en niet enkel voor de blockbusters of de populaire producten. Zo geven we 6 miljard uit aan cholesterol: dat springt in het oog en we zijn dan geneigd om snel iets te doen voor de cholesterolverlagers.
We zouden dit eigenlijk moeten doen op het vlak van alle grote therapeutische klassen. Waar we kunnen moeten we ordening brengen, de groepen samenbrengen — dezelfde zijn dezelfde — en we moeten ze groepsgewijze kunnen herzien. We moeten tevens, zoals u ook voorstelt, kunnen overgaan tot openbare aanbesteding.
Dat is trouwens geen nieuwe techniek, collega's. Denken wij maar aan de vaccins. Voor het vaccinatiebeleid gaat men nu al een aanbestedingen doen. Er wordt gevraagd naar de beste prijs op de markt. Op basis daarvan zullen de producten dan worden gekocht. Mijnheer de minister, die openbare aanbestedingen mogen niet one shot zijn, maar moeten structureel en systematisch gebeuren op alle soorten van producten die aan bepaalde criteria moeten voldoen. Voldoen ze aan die criteria dan komen zij in aanmerking voor openbare aanbesteding. We moeten dit telkens consequent toepassen, met een goede coaching vanuit een agentschap dat toezicht houdt op de vigilentie, de veiligheid, de kwaliteit, de therapeutische werkzaamheid en de prijs van het product. Als wij voor de toekomst daarnaar zouden kunnen streven dan werken wij echt naar wat men het kiwimodel noemt. Dit model steunt voor mij vooral op twee zaken.
Ten eerste, dat er een goed werkend en onafhankelijk geneesmiddelenagentschap komt dat over de nodige mankracht en middelen beschikt, dat de hele markt kent op een wetenschappelijk niveau, ook therapeutisch en inzake de prijs, waardoor dit organisme gezag krijgt in ons land en boven de firma's komt te staan en bijgevolg informatie en adviezen kan verstrekken aan de minister. Dat is voor mij kiwi I.
Voor kiwi II maakt de overheid zelf keuzes, op basis van deze adviezen. Niet alles wordt nog op één markt toegelaten. De overheid geeft duidelijke richtlijnen aan de voorschrijvers en zal elimineren. Ze zal alleen behouden wat betaalbaar, nuttig en therapeutisch werkzaam is. Volgens mij zijn dit de twee fundamenten van het kiwimodel en als het dat is zoals wij ze verstaan dan staan wij daar natuurlijk achter. Ik denk trouwens dat de minister daar in wezen ook achterstaat. Immers, wie met gezond verstand kan daar niet achterstaan?
Tenslotte wil ik het over de heffingen hebben. U kent hierover mijn mening. Ik heb dit ook gezegd in de commissie. Ik vind een claw back-systeem nuttiger. Een claw back confronteert u met uw uitgaven in het jaar zelf.
Translated text
La loi- Mrs. Secretary of State, colleagues, I will introduce six points to the discussion in my limited presentation. These points are drawn from both the program law and the law containing various provisions. We had to discuss the two almost inseparably from each other, as pharmaceutical policy measures are present in both parts. I will talk briefly about: the maximum invoice, the medicines, the impulse fund for the general practitioners, the care of the elderly, the supplements in the hospitals and the powers.
Let me get to the first point, the maximum invoice. In the draft law, the Minister launches a new construction that implies that the fiscal maximum invoice, which formerly existed as a mechanism separately, is now activated in the larger whole of the maximum invoice. From now on, however, there will be three subcategories: the so-called social maximum invoice, based on certain social categories to which the patient belongs, the maximum invoice for modest incomes and the maximum invoice for the rest of the population linked to the income disc. In the latter case, an intervention may take place if one exceeds the fixed maximum amount in the current year by paying imposition costs and braking fees.
However, there is still a distinction in that the so-called maximum social invoice and the maximum invoice for the modest income are refunded immediately in the year itself, as soon as the persons concerned have reached the maximum amount of personal contributions.
In terms of the maximum tax invoice, progress has been made. We should congratulate the Minister on this. For the maximum tax invoice, during the year following the tax declaration, the income will be transferred to the system, so that one can already receive a refund of the costs incurred in the year before. This is how I think we understood it. Through that measure we gain a year, because otherwise there would be a two-year decal. I think it is a good system, which in any case means progress.
We have also always said that we support the principle of the maximum invoice, at least insofar as it is aimed at people with low incomes and high medical costs. Such vulnerable people should be protected primarily by such a maximum invoice.
The Minister has tried to remove a number of imperfections in the system of the maximum invoice. I am talking about double payments. I have a bit of my doubts about the technical output, because in the design there is the transmission of the data to the healthcare provider.
I think rather the organisms meet in the cost. Thus, the insurers, of whatever nature they may be, will need to be well informed whether or not someone benefits from the maximum invoice, in such a way that there would be no additional compensation from other systems, so that the so-called double payments can be avoided. There has also been an adjustment, in my opinion rightly, for example for families with children with a sick or disabled person. These give children, especially themselves, the right to access the maximum invoice. The system has so far worked as follows. Once the child reached the counter amount, regardless of the family’s income, all family members could enjoy the maximum invoice. That could never have been the intention. We also noticed this at the time, when Minister Vandenbroucke put that system on its feet. At that time, I think, there were not the administrative means to avoid those possibilities. Now it can. Such families will now be divided. Only the costs of that child or of the person concerned who benefits from the preferential scheme, including for the health insurance, will be eligible, and not the rest of the maintenance costs of the other family members.
In summary, Mr. Minister, the interventions you propose in the maximum invoice are good. They make the maximum invoice more consistent, more a closing whole, slightly less complicated. It is possible to pay faster within the framework of the maximum tax invoice. That is at least a positive point.
I just want to warn you about the next. I do that every time, because it tends to some sort of alibipolitics.
We must, of course, communicate clearly about the maximum invoice. It protects very well people with low incomes, people with high medical expenses, or people with disabilities. These people are very well protected. All costs that come with them usually fall into the maximum invoice for them, because their counter amount is so low.
However, we must avoid raising the brake money for the bulk of people for a certain benefit, saying that it will not hit the patient because it comes into the maximum invoice. No, it is placed in the suitcase, per person, in order to ⁇ the amount of the maximum invoice. Two earners in a family have a fairly jointly taxable income. They already have an account of, for example, 1,200 euros per year in brake payments. These people will in many cases not reach the maximum invoice. We see this in the payments. Of the 9 billion of the maximum invoice, we pay 7 billion in the social and only 2 billion Belgian francs in the tax maximum invoice. Many ordinary citizens who do not have such large expenses or who have a better income are not in that maximum invoice.
We must be careful not to give a wrong impression. If we increase the costs, we should not say that it is not a problem because those costs are still in the maximum invoice. They will be included in the system, but they will only be repaid once those people have reached the famous threshold.
Regarding the maximum invoice, I conclude with two comments.
Regarding the cohabitants with disabilities, there was an imperfection in the establishment of the maximum invoice. I am always very excited that when one designs a system, one leaves out certain groups at the beginning for budgetary reasons. When will these groups be seen again? Never again, and this is shown here again. It is said that if it improves and if one gets more budget margin, one will put those groups in the maximum invoice. Well, the evidence has been delivered again. We have had the maximum invoice for six or seven years. Then we excluded the cohabitants who enjoy an integration benefit. What is shown today? They are not in yet. We then excluded the children who enjoy an increased child allowance since the system came into force. Well, they are still not in there. Once the folds have been laid, it is very difficult to get back to them. I regret that, because it is necessary that these groups also could enjoy the maximum social invoice.
I come to the second chapter, the medicines. In the law on the various provisions, as well as in the program law — it was a little slicked sludge mixed with each other —, some price measures were approved by the colleagues of the majority. There is more or less a principle for public procurement.
My criticism of the Minister’s drug policy is of a formal and substantial nature. I find it difficult to follow all measures. In fact, the Minister takes steps again and again – in the Program Law, in the Health Act and in the Act on the various provisions – in his pharmaceutical policy. These steps are also good steps that lead to price reductions, but they also make it technically so difficult and unprepared, by applying the various arrangements, that it always becomes difficult afterwards to make the synthesis.
It seems to me almost appropriate that at some point the minister would come up with a draft which would turn the pharmaceutical policy into one large draft and make it a separate legislation sui generis. There will be a lot of measures in the future. In this way, we can always return to the framework law. For example, one would have a lot of hairs and cracks to hang onto the various legislations. Otherwise, I am afraid that in the long run we will know less well how the legislation is in place.
Mr. Minister, as I said in the committees, in the case of medicines, we start from the three B’s: availability, affordability and reliability of medicines.
Let’s be honest: with us there are no problems with the availability of medicines. They only exist in three-quarters of the poor world. In the poor countries there are not even the most basic medicines. We actually have too many medicines. We have 10,000 different types of medicines. We also have too many of the same drugs, with all the same active ingredients, but with all different names. We saw it this morning. There are 14 versions of paracetamol with all the same effectiveness, but with all different names and brands.
Of this he should say that it is no longer clear to the doctor who is flooded by always too much of the same, where the patient also does not find his way in. It was said this morning: it is not the patient who has to serve himself, it is ultimately the doctor who has to prescribe something to the patient. That is the big problem of availability with us; we do not have too little as in poor countries, we have too many medicines. Then one gets what is called me-too-products; again another version in another galenic form. If it is not a pill, it is a syrup, and if it is not a syrup, it is a melting pill, and so on. Ultimately, this is not an innovation and does not bring therapeutic added value in the treatment of conditions. Their
Our conclusion is that there needs to be much more order and much more transparency. Furthermore, it must be evidence-based to distinguish good products from all that is the same. This must also be made clear. This should be done in the future more by the government as an independent, objective body above the parties, which provides objective information, but not by the doctors visitors as it is now.The case is In the order of their company come who after all praise their pills, medicines and brands and of course they have a good commercial explanation for this. The government should actually have independent people of high scientific level who fully know the market of the medicines, both therapeutically and in terms of pricing. They could act from there and give advice, and the Minister could say that for that condition that certain products are evidence-based and in addition the most interesting in price. The prescribers could then be advised these products, evidence-based. For us it is clear that when it comes to a safe and effective drug, the cheapest is the best. That is almost the evidence itself. Their
The second point is the affordability, both for the patient and for the health insurance. So far, there are savings on medicines. The Minister also said this morning that he has saved 2 billion Belgian francs in the pharmaceutical sector, through a number of recent measures. He has also been able to recover large deficits due to excesses in his budget of last year. That is good. Only I have warned the Minister repeatedly, including during the vote on the Health Act, that we must take care that the price interventions on medicines, which are good in themselves, are carried out consistently until the end, so that the patient does not pay the bill. Until today, if the price specialty does not follow the reference generic or cheaper agent and the doctor prescribes the more expensive remedy, the imposition by the pharmacist is the responsibility of the patient. Today it shows that this is also so. According to the minister, this is not a problem because it is included in the maximum invoice. Their
This brings me back to my first point. It is in the maximum invoice for the people who are at the counter of the maximum invoice, all the others have to pay it out of their own pocket.
Mr. Minister, I speak in a nuanced way. In terms of price control and pressure on medicines, you as a minister have taken absolutely interesting measures. You will also take measures that have some structural impact, such as improving the reference price that has existed since the generics. That is a good policy, but we must follow it until the end.
It is not enough to push prices down. We must also be able to set certain prices and carry out eliminations. We must be able to decide and announce that a certain group of medicines at a certain price are the most interesting. We expect prescribers to use this group of medicines.
Today, too much is left in the unknown. It is expected that the specialties will lower their price. In fact, it is left to the doctor and the patient. There are cheaper and more expensive medicines. Doctors and patients need to find out. I point out the famous booklet, which is now issued by all the health funds and contains many hundreds of pages. All medicines can be found in it. With the help of icons, one can determine whether it is a expensive or cheap medicine, whether it is fully or partially refunded and how much the brake money is. That cannot be the intention, right? The patient is not very beneficial because he generally has little involvement regarding medication. The doctor must do it. How can the doctor for each patient again overtake the conscious booklet and for each prescription among the dozens of offers find what the best purchase is? In my view, the arrangement must be done by the government itself. It must give directives. After all, we work with community funds from social security contributions to repay the medicines. It is not too much asked that the government take its responsibilities and draw up recommendations for the doctors with advice on quality and price. In this way, the doctor should clearly inform his patient why he is not available for a particular medication and ask whether he will agree to receive a more expensive medication prescribed. This way the patient knows what to do and what to do. Today, this happens too often steamlessly, which is a dangerous thing.
The same applies to the prescription on the substance name, Mr. Minister. You have already launched it in part. It is a useful project, which CD&V can in principle be behind. For certain ingredients that have proven their usefulness for decades and cannot be improved — paracetamol is an example —, one can safely prescribe by substance name. Whether the drug calls A, B or C, if it is paracetamol, it is equivalent and is effective. Prescribing on drug name is a very good and useful idea, as one can also prescribe in dosage. In this way, it can be avoided that the patient must purchase a standard package if he does not need it, and small packages on drug name may be prescribed or even magistral preparations.
It may even be a magistral preparation, why not. However, I think that a mistake has been made, which, though, can be corrected: the prescription on substance name would be better discussed with those who should prescribe it. I remember that dr. Piet Vandenbussche at the hearing with the general doctors in January broke another lance for prescribing on drug name. I am surprised that he subsequently gave counterwind by saying that they are actually not for it, because there is controversy about responsibility.
I think there should have been more discussion. After all, it was not clear what the role of the pharmacist was: thus the pharmacist can substitute and the doctor then again does not like that the pharmacist delivers something that he did not prescribe by name. Therefore, too many uncertainties that were not cleared in advance remain. Because of all those practical problems, the useful idea of prescribing on the name of the powder may have drowned a little. It is not too late to take it back. It is up to you, you have the power to improve it.
Then I would like to say something about the brake money ceilings for the B category. I understand your technique. You say that the price of generics should be reduced by 30% and that those who want specialties should only follow. Those who do not follow will have to pay more. We then pay less back and even raise the ceilings, thereby substantially increasing the imposed for the patient. I repeat that it is a useful technique if it is sufficiently clear to the doctor and the patient at that moment that one prescribes a ceiling medicine that will be so expensive for the patient. If not, it is, of course, dangerous, because then the patient depends on the prescriber and ultimately it is the patient who must pay the bill. Therefore, we should not go over too lightly.
Research shows that the influence of the pharmaceutical lobby, of the doctors visitors, on those doctors is huge. Research shows that, if one promotes certain medicines to doctors, they are subsequently mainly prescribed. So doctors believe it: they listen to the explanation, are convinced that it is better and prescribe the product. This is exactly what we want to counter. We want to go back to the base. There are enough drugs, there are enough molecules, we should not make it all so complicated. Except for those few complications, with the bulk of those drugs, we can draw our plan.
Also, the group-specific revisions are a technique you have proposed in the Health Act. In itself, it is a technique that can be useful, provided that it is implemented consistently. I hear you say that you will do it for the cholesterol lowers and the stomach suppressants, but I think you will have to determine a whole category of drugs that, according to their class, can fall under it. We must also do so consistently and not just for the blockbusters or the popular products. For example, we spend 6 billion on cholesterol: that jumps in the eye and we are then inclined to quickly do something for the cholesterol lowers.
We should actually do this at the level of all major therapeutic classes. Where we can, we must bring order, bring the groups together — the same are the same — and we must be able to revise them groupwise. We should also, as you suggest, be able to move to public procurement.
This is not a new technology, colleagues. Think about vaccines. The vaccine policy is already undergoing a tender. They are asked for the best price on the market. Based on this, the products will then be purchased. Mr. Minister, that public procurement should not be one shot, but should be done structurally and systematically on all types of products that must meet certain criteria. If they meet these criteria, they are eligible for public procurement. We must apply this consistently every time, with good coaching from an agency that oversees vigilance, safety, quality, therapeutic effectiveness and the price of the product. If we could strive for the future, then we really work on what is called the kiwimodel. This model is based primarily on two things.
First, that there is a well-functioning and independent pharmaceutical agency that has the necessary manpower and resources, that knows the entire market at a scientific level, also therapeutic and in terms of price, so that this organism gains authority in our country and stands above the firms and consequently can provide information and advice to the Minister. This is Kiwi I.
For kiwi II, the government itself makes choices, based on these opinions. Not everything is allowed in a single market. The government gives clear guidelines to the regulators and will eliminate them. It will only retain what is affordable, useful and therapeutically active. In my opinion, these are the two foundations of the Kiwi model and if it is as we understand them, then we naturally support it. In fact, I think the minister is still behind. After all, who with common sense can’t stand behind that?
Finally, I want to talk about taxes. You know my opinion on this. I have said this in the committee. I think a claw back system is more useful. A claw back confronts you with your expenses in the year itself.
#82
Official text
Mijnheer Goutry, u zou beknopt en kort zijn. Wat zou het geweest zijn indien u lang had gesproken?
Translated text
Mr. Goutry, you would be brief and short. What would you have done if you had spoken for a long time?
#83
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal kort zijn. Dit claw back-systeem neemt onmiddellijk de overschrijding terug. Mijnheer de minister, u gaat nu een fonds maken, een provisiefonds, waarin die firma's zullen moeten storten. Dat geld zal dan worden gebruikt bij negatieve saldi. Ik vrees echter dat dit een soort van alibifonds zal worden. Er zullen inderdaad stortingen gebeuren om dan tegelijkertijd speelruimte te krijgen op die markt en opnieuw die autocommerciële benadering aan te wakkeren. Het claw backsysteem brengt een grotere responsabilisering met zich.
Het derde punt is het impulsfonds voor de huisartsen. Mijnheer de minister, u kent mijn kritiek. Ik vind dit een goed idee.
Voor mij is het echter onvoldoende. Ik vind dat u voor meer omkadering had moeten zorgen. U had duidelijker moeten zeggen waarvoor het precies zou kunnen dienen, welke middelen daarin zullen zitten, vanwaar ze zouden komen en waarvoor ze zullen worden gebruikt. Nu vraagt u het Parlement om een te grote delegatie opdat u een fonds zou kunnen oprichten en pas daarna zult zien wat u ermee zult doen. Ik neem aan dat dit in overleg zal moeten gebeuren. Er werden daarover trouwens al ideeën geopperd. Zoals het nu echter in de tekst staat, is het voor mij te vaag en te weinig omschreven.
Wat betreft ouderenzorg, moet ik u feliciteren. U voert iets belangrijk in rond het kortverblijf. U zult de financiering van het kortverblijf herwaarderen. Als dit er komt, is het een heel goede maatregel. Ik heb ook gevraagd aandacht te schenken aan de dagverzorgingscentra. Ook deze kampen immers met financiële problemen wat hun werking betreft. Dat is toch wel iets voor de toekomst. Mensen kunnen - soms in combinatie met thuisverzorging overdag worden verzorgd in een instelling waarna ze 's avonds opnieuw thuis kunnen worden opgevangen. Ondertussen krijgen ze overdag alle noodzakelijke - hygiënische en andere - verzorging waaraan ze behoefte hebben. Ik denk dat dit een vorm is waaraan we, in concordantie met de thuiszorg, moeten werken.
Wat de supplementen betreft, het is verdienstelijk dat u iets zult doen aan de kamersupplementen. We hadden echter liever gezien dat er een goede totaalregeling kwam. Er zijn drie soorten supplementen. Een eerste categorie betreft de kamersupplementen, waaraan u nu iets doet. Dat is echter beperkt tot de mensen die genieten van de voorkeursregeling. Ik zou het voor iedereen hebben gedaan. Een tweede categorie betreft de honorariumsupplementen waarvoor we een uitstekende wetgeving hadden die minister Vandenbroucke echter opnieuw heeft afgeschaft; Begrijpe wie kan! .Een derde categorie betreft de materiaalsupplementen. Dat is wat de patiënten meer en meer de das omdoet. Voor alle moderne technieken die in ziekenhuizen worden gebruikt, worden supplementen aangerekend. Niemand weet of ze in de verpleegdagprijs inbegrepen zijn of apart moeten worden betaald. De mensen weten het niet, dus ze betalen ze - soms ten onrechte, zoals onderzoek heeft uitgewezen. U hebt gezegd dat u een lijst zult opstellen waardoor het duidelijk zal worden wat er in de verpleegdagprijs zit en waarvoor het ziekenhuis wel of niet een supplement mag aanrekenen. Mijnheer de minister, u moet wat dat betreft zeer dringend orde op zaken stellen. Nu gebeurt alles au fur et à mesure: nu eens een maatregeltje, dan een keer iets dat de situatie wat verbetert. Dat is echter geen aanpak ten gronde van de problematiek van de supplementen.
Ten slotte, ik eindig met de volmachten. U weet dat dit een teer punt is waarop wij niet terugkomen. Wij hebben altijd gezegd dat volmacht onmacht is. Een volmacht geeft u tijdelijk de mogelijkheid om lineair in te grijpen en om bepaalde grote problemen gedeeltelijk op te lossen. Dat werkt echter niet door. Het is niet goed voor het overleg, het brengt structureel ook niets aan. Het is niet verfijnd en het straft niet degenen die moeten worden gestraft en beloont niet degenen die moeten worden beloond. Het snijdt dwars door alles heen. Een volmacht is een instrument dat u eens kunt gebruiken wanneer de nood het hoogst is. U hebt dat dit jaar gedaan. Eind dit jaar komt er een einde aan uw volmacht en dan moet u toch verder met het beleid en dan moet uw begroting toch in evenwicht blijven. Dat is onze grote bezorgdheid. Wij vragen ons af of u, eens de brutaliteit van die volmachtenregeling eind dit jaar verdwenen zal zijn, nog voldoende instrumenten zult hebben om beheersend op treden. Zullen die instrumenten ook voldoende fine tuned zijn, zullen ze mikken waarop moet worden gemikt en zullen ze derhalve rechtvaardig en doelmatig zijn? Mijnheer de voorzitter, tot daar mijn - weliswaar te korte - bijdrage. (Applaus)
Translated text
Mr. Speaker, I will be brief. This claw back system immediately takes back the excess. Mr. Minister, you are now going to create a fund, a commission fund, in which those firms will have to deposit. That money will then be used for negative balances. However, I am afraid that this will become a kind of alibi fund. Indeed, there will be deposits in order to at the same time gain playing space in that market and revive that auto-commercial approach. The claw backsystem brings with it a greater responsibility.
The third point is the impulse fund for family doctors. You know my criticism. I think this is a good idea.
For me, however, this is not sufficient. I think you should have taken care of more framework. You should have said more clearly what it could serve exactly, what resources would be in it, where they would come from, and for what they would be used. Now you are asking Parliament to have a delegation too large so that you can set up a fund and only then will you see what you will do with it. I think this will need to be done in consultation. Ideas have already been raised on this subject. However, as it is now stated in the text, it is too vague and too poorly described for me.
As for the care of the elderly, I have to congratulate you. You do something important around the short stay. You will revaluate the financing of the short-stay. If this happens, it is a very good measure. I also asked to pay attention to the day care centers. These are also facing financial problems in terms of their operation. That is something for the future. People can - sometimes in combination with home care during the day, be cared for in an institution after which they can be recovered at home again in the evening. Meanwhile, during the day, they receive all the necessary - hygienic and other - care they need. I think this is a form that we should work on, in accordance with home care.
As for the supplements, it is meritorious that you will do something about the room supplements. However, we would rather have seen a good overall arrangement. There are three types of supplements. The first category concerns the room additions, which you are now doing something about. This, however, is limited to those who enjoy the preference regime. I would have done it for everyone. A second category concerns the honorary supplements for which we had excellent legislation that Minister Vandenbroucke has repeatedly abolished; understand who can! A third category concerns material supplements. This is what patients are increasingly concerned about. For all modern techniques used in hospitals, supplements are charged. No one knows if they are included in the nursing day price or should be paid separately. People don’t know it, so they pay them – sometimes wrongly, as research has shown. You have said that you will draw up a list that will make it clear what is included in the nursing day price and for which the hospital may or may not charge a supplement. Mr. Minister, you must urgently put things in order in this regard. Now everything happens at a fur et à mesure: once a measure, then once something that improves the situation. This, however, is not a fundamental approach to the problem of supplements.
Finally, I will end with the powers. You know that this is a tear point to which we will not return. We have always said that power is powerlessness. A mandate temporarily gives you the opportunity to intervene linearly and to partially solve certain major problems. However, this does not work. It is not good for the consultation, it does not contribute structurally. It is not refined and it does not punish those who should be punished and does not reward those who should be rewarded. It cuts through everything. A mandate is a tool that you can use when the need is highest. You did that this year. At the end of this year, your mandate will end, and then you must still continue with the policy and then your budget must still remain balanced. That is our great concern. We wonder whether, once the brutality of that mandatory system has disappeared by the end of this year, you will still have sufficient tools to act dominantly. Will those instruments also be sufficiently fine tuned, will they target what needs to be targeted and will they therefore be fair and effective? Here is my – though too short – contribution. (Applause of Applause)
#84
Official text
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la loi-programme qui nous est soumise aujourd'hui comporte des dispositions sociales qui concrétisent déjà de nombreuses orientations présentées la semaine dernière à l'occasion du débat budgétaire.
Quelques mots tout d'abord sur les articles 11 et 12 relatifs à l'allocation d'accompagnement.
En complément à la série de mesures élaborées par le gouvernement pour encourager l'emploi chez les jeunes, dans le cadre du Pacte des générations, il est prévu de réintroduire une mesure d'allocation d'accompagnement au profit des jeunes qui se trouvent en période d'attente après avoir quitté l'école et qui n'ont donc pas encore droit aux allocations d'attente proprement dites.
Ces jeunes peuvent recevoir un stimulant financier pour autant qu'ils suivent, dans les conditions définies par le Roi, une formation ou un accompagnement en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi. L'allocation d'accompagnement était anciennement prévue dans un arrêté royal du 6 octobre 2000. Elle est aujourd'hui réintroduite et soutenue par un budget de 1,3 million d'euros.
Cette initiative s'inscrit pour nous dans la logique du Pacte des générations qui mise massivement sur la stimulation de la formation ainsi que sur la mixité et la transition entre l'environnement scolaire et le monde du travail. C'est un premier pas réalisé aujourd'hui dans le cadre du budget 2006.
J'aborderai ensuite les articles 31 à 40 relatifs au développement durable. La secrétaire d'Etat n'est plus présente, mais je poursuis néanmoins mon intervention.
Ces articles créent un fonds de réduction du coût énergétique global qui poursuit deux objectifs: d'une part, la stimulation par des mesures structurelles d'économie financière sur le coût de l'énergie dans les habitations privées pour les groupes cibles des plus démunis et, d'autre part, l'octroi d'emprunts bon marché favorisant la réduction énergétique globale dans les habitations privées. Le gouvernement entend ainsi prendre en charge les difficultés des citoyens face à l'impact de la montée des prix des combustibles et carburants.
Dans cet esprit, je rappellerai l'initiative du ministre des Finances qui a prévu une intervention de l'Etat dans le paiement des factures des ménages pour le fioul domestique. C'est dans la continuité de cette réflexion qu'a été créé le fonds en question.
Les instruments régionaux relatifs aux audits énergétiques seront utilisés pour étudier les mesures structurelles pouvant donner lieu à une réduction efficace de la facture énergétique.
Le texte du projet de loi se limite toutefois à donner les grandes lignes organisationnelles du fonds et de nombreuses questions devront encore être résolues, notamment quant à l'application pratique de la mesure visant à octroyer des prêts à taux réduits. Les arrêtés d'application devront garantir que les moyens seront utilisés avec efficience.
Un maximum de moyens doit réellement être affecté aux travaux économiseurs d'énergie. Enfin, les critères objectifs devront être précisés en ce qui concerne le mode de sélection des habitations pouvant bénéficier des travaux et ce, afin d'éviter tout arbitraire local. In fine, pour que la mesure soit efficace, le ministre devra pouvoir s'appuyer sur une collaboration adéquate avec les Régions. Nous en avons débattu longtemps tout à l'heure.
J'en viens aux articles 42 à 62 qui sont les dispositions relatives à l'intégration du maximum à facturer fiscal dans le maximum à facturer "revenus modestes", exécutée par les organismes assureurs. On nous propose ici une correction globale du système. C'était assurément nécessaire en vue d'une plus grande efficacité sociale. A terme, outre la simplification administrative importante du mécanisme, cette intégration permettra surtout de diminuer les dépenses relatives au MAF mais aussi d'alléger la charge de travail de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus puisque l'ensemble de cette charge sera alors exécuté par les organismes assureurs.
De plus, ces modifications offriront un remboursement plus rapide aux patients ainsi qu'une protection sociale plus large puisque, désormais, on prendra en compte les tickets modérateurs relatifs aux préparations magistrales ainsi que la marge de délivrance des implants. Enfin, une correction importante à nos yeux sera de mettre tout en oeuvre pour éviter les doubles paiements.
L'article 69 mérite aussi notre attention car il concrétise, pour les indépendants, le principe de la réassurance des tickets modérateurs pour les soins dentaires des enfants de moins de douze ans. Incontestablement, cette mesure nous donne pleine satisfaction.
A cet égard, permettez-moi de revenir un instant sur les autres mesures qui conduiront, au cours de l'année 2006, à une meilleure prise en compte d'un certain nombre de prestations dans l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants.
Je rappelle donc que ce gouvernement a dégagé une enveloppe de 19 millions d'euros, considérée comme un facteur exogène, permettant ainsi de réaliser plusieurs projets importants en 2006. J'évoque bien sûr l'intégration, au 1 er juillet 2006, des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les nouveaux indépendants et pour les indépendants pensionnés en état de besoin — donc relevant de la GRAPA; l'extension du champ d'application de la loi de 1994 relative au régime général aux indépendants bénéficiant d'un règlement collectif de dettes; l'ajout de quatre médicaments orphelins à la liste des gros risques et, enfin, l'ajout des prestations de logopédie non encore couvertes à la liste des gros risques.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, par le biais de cette loi-programme, nous prévoyons, à l'article 70, la base légale pour la création d'un fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ce fonds sera un soutien financier aux médecins généralistes souhaitant s'installer ou se regrouper au sein de pratiques collectives. Assurément, le plan d'action 2006-2007 pour le développement de la médecine générale doit, au travers notamment de ce fonds, accorder une attention particulière aux conditions d'exercice de nos prestataires. Il faut continuer à s'attacher aux charges administratives qui pèsent sur les prestataires, parfois au détriment du patient, au contrôle parfois excessif de l'INAMI et à la désaffection de certaines zones rurales. Autant de facteurs sources de démotivation qui n'incitent pas nos jeunes médecins à pratiquer dans notre pays.
J'attire l'attention sur le fait que les modalités de ce fonds seront transcrites via un arrêté royal. Nous veillerons donc, monsieur le ministre, à ce que les critères établis soient objectifs et correspondent bien à la nécessité et à la réalité du terrain.
Je terminerai en abordant les articles 79 à 81 qui visent à renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations. Le groupe MR reste particulièrement attaché à l'objectif de réduire la fraude sociale. Notre pays figure toujours en queue de peloton par rapport aux pays de l'Union européenne. En 2004, il avait été estimé que la fraude sociale avoisinait les 20% du PIB. Ces fraudes privent les travailleurs d'une protection sociale essentielle, met à mal la solidarité et ampute les finances publiques d'une part non négligeable de recettes qui leur sont dues. Sur le plan économique, elles engendrent un phénomène de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui respectent les règles.
Dans cette optique, nous approuvons pleinement les différentes mesures qui sont prises dans ce projet de loi-programme pour réduire la fraude aux cotisations (suppression notamment de la possibilité d'exonérer et de réduire les sanctions en cas de fraude avérée, majoration de sanction).
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les différents points que je voulais aborder au cours de ce débat.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Ministers, dear colleagues, the law-programme that is submitted to us today contains social provisions that already concrete many of the guidelines presented last week on the occasion of the budget debate.
A few words first on Articles 11 and 12 relating to the accompanying allowance.
In addition to the series of measures developed by the government to encourage youth employment, within the framework of the Generation Pact, it is planned to reintroduce an accompanying allowance measure in favour of young people who are in waiting period after leaving school and who therefore are not yet entitled to waiting allowances.
These young people may receive a financial incentive provided that they undergo, under the conditions determined by the King, training or accompaniment in order to integrate them into the labour market. The accompanying allowance was previously provided in a royal decree of 6 October 2000. It is now reintroduced and supported by a budget of 1.3 million euros.
This initiative is in line with the logic of the Generation Pact which massively focuses on the stimulation of training as well as on the mixedness and transition between the school environment and the world of work. This is the first step taken today in the framework of the 2006 budget.
I will then address Articles 31 to 40 relating to sustainable development. The Secretary of State is no longer present, but I still continue my speech.
These articles create a global energy cost reduction fund that pursues two objectives: on the one hand, stimulating by structural measures of financial savings on the cost of energy in private homes for the target groups of the most disadvantaged and, on the other hand, providing cheap loans promoting overall energy reduction in private homes. The government thus intends to handle the difficulties of citizens facing the impact of rising fuel and fuel prices.
With this in mind, I will recall the initiative of the Minister of Finance that provided for a state intervention in the payment of household bills for domestic fuel. It is in the continuation of this reflection that the Fund in question was created.
Regional energy auditing instruments will be used to study structural measures that can lead to effective reductions in energy bills.
The text of the bill, however, is limited to giving the general organizational lines of the fund and many issues still need to be resolved, in particular with regard to the practical application of the measure to grant loans at reduced interest rates. The implementation arrangements must ensure that the resources will be used efficiently. by
A maximum of resources must actually be allocated to energy-saving work. Finally, objective criteria will need to be specified with regard to the way of selecting the houses that can benefit from the works, in order to avoid any local arbitrary. Finally, in order for the measure to be effective, the Minister must be able to rely on an adequate collaboration with the Regions. We discussed this for a long time now.
I come to Articles 42 to 62 which are the provisions relating to the integration of the maximum to be charged tax in the maximum to be charged "modest income", executed by the insurers. We are proposing a comprehensive correction of the system. This was ⁇ necessary for greater social efficiency. In the long run, in addition to the significant administrative simplification of the mechanism, this integration will allow mainly to reduce the costs related to the MAF but also to ease the workload of the administration of corporate taxation and income since the whole of this charge will then be executed by the insurers.
In addition, these changes will offer faster repayment to patients as well as broader social protection as, from now on, moderator tickets for master preparations as well as the delivery margin for implants will be taken into account. Finally, an important correction in our view will be to make every effort to avoid double payments. by
Article 69 also deserves our attention because it concretizes, for self-employed persons, the principle of reinsurance of moderators tickets for dental care of children under the age of twelve. Unquestionably, this measure gives us full satisfaction.
In this regard, let me go back for a moment on the other measures that will lead, during the year 2006, to a better accounting of a number of benefits in the mandatory insurance of self-employed persons. by
I therefore recall that this government issued an envelope of 19 million euros, considered as an exogenous factor, thus enabling the realization of several important projects in 2006. I mention, of course, the inclusion, on 1 July 2006, of small risks in the compulsory health care insurance for new self-employed and for self-employed pensioners in need — thus falling within the GRAPA; the extension of the scope of the Act of 1994 on the general regime to self-employed beneficiaries of collective debt settlement; the addition of four orphan medicines to the list of major risks and, finally, the addition of logopedic benefits not yet covered to the list of major risks.
Mr. Speaker, Ladies and Gentlemen, through this program law, we provide, in Article 70, the legal basis for the creation of an impulse fund for general medicine. This fund will be a financial support for general practitioners wishing to settle or regroup within collective practices. Certainly, the Action Plan 2006-2007 for the development of general medicine must, through this fund in particular, pay particular attention to the conditions of performance of our service providers. We must continue to focus on the administrative burden on service providers, sometimes at the expense of the patient, the sometimes excessive control of the INAMI and the degradation of certain rural areas. So many factors are sources of dismotivation that do not encourage our young doctors to practice in our country.
I draw attention to the fact that the terms of this fund will be transcribed through a royal decree. We will therefore, Mr. Minister, ensure that the established criteria are objective and correspond well to the necessity and reality of the field.
I will conclude by addressing Articles 79 to 81 which aim to strengthen the fight against fraud in contributions. The MR Group remains ⁇ committed to the goal of reducing social fraud. Our country is still in the queue of the peloton compared to the countries of the European Union. In 2004, it was estimated that social fraud accounted for approximately 20% of GDP. Such fraud deprives workers of essential social protection, undermines solidarity and amputates the public finances with a not negligible share of revenue that is due to them. Economically, they generate a phenomenon of unfair competition against companies that comply with the rules.
In this view, we fully endorse the various measures that are taken in this draft law-programme to reduce fraud on contributions (including the removal of the possibility of exempting and reducing the sanctions in case of proven fraud, increasing the penalty).
Here are, Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, the various points that I wanted to address during this debate.
#85
Official text
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, naar goede gewoonte is de sociale programmawet een geheel geworden van maatregelen van divers pluimage. Tussen een resem technische bepalingen door, bevat ze toch enkele veren die de regering gerust op haar hoed mag steken.
Ik wil dieper ingaan op twee concrete voorbeelden. Ten eerste, de dienstencheques voor zelfstandigen en ten tweede, de tegemoetkoming aan afgestudeerde jongeren.
Voor de zelfstandigen bijvoorbeeld, heeft de regering besloten om een nieuw onderdeel aan het sociaal statuut toe te voegen met het oog op een betere combinatie van arbeid en gezin, dit na de maatregel van begin 2003 — ter herinnering — waarbij het bevallingsverlof voor zelfstandige moeders werd verdubbeld. In het verleden heeft het debat zich volgens ons al te sterk toegespitst op werknemers, terwijl ook voor zelfstandigen de problematiek even sterk en zelfs nog sterker kan spelen.
De regering besliste om zelfstandige moeders de keuze te laten. Ofwel hulp in het huishouden via dienstencheques, die door de huidige programmawet vanaf 1 januari 2006 een feit zijn — waarvoor veel jonge zelfstandige moeders de regering dankbaar zullen zijn, volgens mij — ofwel bijstand in de zaak of het bedrijf, maar daarvan is de uitwerking nog bezig. Die maatregel zullen we dus pas in de loop van volgend jaar geconcretiseerd zien. Zelfstandigen kunnen het zich immers niet permitteren om drie maanden uit de running te zijn. Geen werk is geen inkomen voor zelfstandigen. Meer nog, ze zien hun zaak of bedrijf achteruitgaan als zij er niet zijn.
Een ander mooi voorbeeld is de financiële tegemoetkoming die wordt toegekend aan afgestudeerde jongeren in wachttijd die een opleiding of begeleiding volgen als stimulans om te integreren op de arbeidsmarkt. Aangezien voor hen het recht op kinderbijslag nog geldt en ze hun statuut als jongere in wachttijd behouden, wordt de begeleidingsuitkering logischerwijze niet als een werkloosheidsuitkering beschouwd. Het is primordiaal dat jongeren zo snel mogelijk na school worden geactiveerd. De oorzaak van langdurige werkloosheid is niet voor niets vaak de lange duur zelf. Veel mensen die te lang niets om handen hebben, gaan automatisch fatalistisch toekijken op hun situatie en verliezen hun motivatie, hun voeling en vaardigheiden zodat ze niet meer interessant zijn voor de arbeidsmarkt en de arbeidsmarkt niet meer voor hen. Zeker jongeren over wie het bedrijfsleven vaak klaagt dat de kwalificaties die ze via het onderwijs hebben behaald, onvoldoende corresponderen met de vereiste vaardigheden op de werkvloer, kunnen op deze manier volgens ons veel efficiënter klaargestoomd worden voor hun job.
Mijnheer de minister van Sociale Zaken, de bestrijding van sociale fraude is in de programmawet een belangrijk punt van bespreking geweest.
Mijnheer de minister van Pensioenen, er worden ernstige sancties opgelegd voor werkgevers van gepensioneerde werknemers die in de fout gaan, ook voor de gepensioneerde werknemers die ernstig en herhaaldelijk in de fout gaan. Meerdere leden van de commissie hebben bij u aangedrongen, mijnheer de minister, op meer juridische duidelijkheid en ook op de noodzaak van meer informatie voor gepensioneerden. Ik wil mij hierbij aansluiten en u vragen om een informatiecampagne op te starten over wat kan en niet kan. We hebben het in de commissie ook gezegd. Voor de mensen is de grens tussen een vriendendienst en echt werk vaak erg vaag en niet altijd duidelijk.
De straffen waarin voorzien is, zijn zwaar. Goede informatie is volgens ons absoluut noodzakelijk.
De minister van Sociale Zaken heeft enkele merkwaardige voorstellen geformuleerd inzake de betere inning van sociale bijdragen. Op dat punt gaan blijkbaar niet alleen de privé-werkgevers in de fout. Ik stel vast dat u twee zware maatregelen neemt, mijnheer de minister, ten opzichte van de overheidsinstellingen zelf, in eerste instantie ten aanzien van publiekrechtelijke rechtspersonen die overheidssubsidies genieten, maar tekortschieten in hun bijdrageplicht. De overheid die die publiekspersonen subsidieert, kon reeds de bijdragen afhouden van de subsidie. U breidt die regeling uit naar publiekrechtelijke rechtspersonen die subsidies ontvangen van een deelgebied, naar instellingen die afhangen van de Staat of een deelgebied en ook naar privé-werkgevers die subsidies ontvangen van de overheid in de brede zin van het woord. Bij de regeling rijst de vraag of de regeling besproken is met de deelstaten wat de uitwerking ervan betreft. Uiteindelijk zal hun gevraagd worden om de sociale bijdragen door te storten aan de RSZ.
Ten slotte wens ik bij dat voorlaatste punt nog een kanttekening te maken. Heel wat instellingen ontvangen hun subsidies veel te laat, soms met jaren vertraging. Ik verwijs hierbij naar ziekenhuizen. De liefde moet van twee kanten komen. Als de overheid een stipte betaling verwacht en zichzelf ernstige dwangmaatregelen toe-eigent, moet de overheid haar subsidies ook stipt uitbetalen. Ik denk dat er op dat punt een evenwicht moet zijn en er dus nog werk aan de winkel is.
Een andere opvallende maatregel in de strijd voor een betere inning van sociale bijdragen is de verlenging van de verjaringstermijn, die op 7 jaar wordt gebracht voor de werkgevers die verplicht langs de Centrale Dienst voor Uitkeringen hun aangiften doen.
Ten slotte, in antwoord op een vraag van mevrouw Lanjri verklaarde u, mijnheer de minister, dat er problemen zijn met 61 overheidsinstellingen. Blijkbaar is de centrale dienst er sinds 2002 niet in geslaagd betere verklaringen in te dienen. De centrale dienst zou ook geen aangifte hebben ingediend met betrekking tot de aanvullende vergoedingen die voortvloeien uit het nieuwe politiestatuut, voor de periode april tot december 2001. Dat zou tot gevolg hebben dat het bedrag van de verschuldigde en openstaande bijdragen oploopt tot 200 miljoen euro. Op dat punt is er nog heel veel werk aan de winkel.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Ministers, according to good practice, the Social Program Law has become a whole of measures of various kinds. Between a set of technical provisions, it still contains a few feathers that the government can comfortably put on its hat.
I would like to go deeper into two concrete examples. First, the service checks for self-employed and second, the accommodation of graduated youth.
For the self-employed, for example, the government has decided to add a new element to the social status in order to better combine work and family, this following the measure of early 2003 — in remembrance — which doubled the maternity leave for self-employed mothers. In the past, the debate has, in our opinion, been too focused on workers, while for self-employed workers the problem may be equally strong and even stronger.
The government decided to leave independent mothers the choice. Either help in the household through service checks, which by the current program law from 1 January 2006 is a fact – for which many young self-employed mothers will be grateful to the government, in my opinion – or assistance in the case or the company, but it is still under development. We will therefore see that measure concrete only in the course of next year. People who are self-employed cannot afford to be out of the running for three months. No work is no income for self-employed. Moreover, they see their business or business deteriorate when they are not there.
Another good example is the financial aid granted to graduate youth in waiting time who are following training or guidance as an incentive to integrate into the labour market. Since they are still entitled to child allowance and they retain their status as young in waiting time, the accompanying allowance is logically not considered a unemployment allowance. It is essential that young people are activated as soon as possible after school. The cause of long-term unemployment is not for nothing often the long-term itself. Many people who have nothing to do with their hands for too long automatically start to look fatalist to their situation and lose their motivation, their sense and their skills guidance so that they are no longer interested in the labour market and the labour market no longer for them. Certainly young people about whom the business community often complains that the qualifications they have obtained through education do not sufficiently correspond to the required skills on the workplace, in this way we believe they can be prepared for their job much more efficiently.
Mr. Minister of Social Affairs, the fight against social fraud has been an important point of discussion in the program law.
Mr. Minister of Pensions, severe sanctions are imposed on employers of retired workers who make mistakes, also on retired workers who make serious and repeated mistakes. Several members of the committee have called on you, Mr. Minister, for more legal clarity and also on the need for more information for pensioners. I would like to join you and ask you to launch an information campaign on what can and cannot. We said this in the committee too. For people, the boundary between a friend service and real work is often very vague and not always clear.
The penalties provided are heavy. Good information is absolutely necessary.
The Minister of Social Affairs has formulated some strange proposals on improving the collection of social contributions. It is not only the private employers who are mistaken. I note that you are taking two serious measures, Mr. Minister, with respect to the public institutions themselves, in the first instance with regard to public law legal entities who receive public subsidies but fail to fulfill their obligation to contribute. The government that subsidizes those public figures could already withdraw the contributions from the subsidy. You extend that scheme to public legal entities who receive subsidies from a subregion, to institutions that depend on the State or subregion, and also to private employers who receive subsidies from the government in the broad sense of the word. The arrangement raises the question of whether the arrangement has been discussed with the provinces as regards its development. Eventually, they will be asked to pay the social contributions to the RSZ.
Finally, I would like to make a comment on that preliminary point. Many institutions receive their grants too late, sometimes with years of delay. I refer to hospitals. Love must come from two sides. If the government expects a timely payment and assumes serious coercive measures, the government must also pay out its subsidies timely. I think there needs to be a balance at that point and therefore there is still work on the shop.
Another striking measure in the struggle for better collection of social contributions is the extension of the limitation period, which is brought to 7 years for employers who are obliged to make their declarations through the Central Service for Benefits.
Finally, in response to a question from Ms. Lanjri, you stated, Mr. Minister, that there are problems with 61 government agencies. Apparently, the central service has not been able to submit better statements since 2002. The central service would also not have submitted a declaration concerning the additional fees arising from the new police statute, for the period from April to December 2001. This would result in the amount of due and open contributions rising to 200 million euros. There is still a lot of work on the shop.
#86
Official text
Je ne vois pas encore Mme Burgeon.
Translated text
I haven’t seen Mrs. Burgeon yet.
#87
Official text
Misschien kan de heer Verherstraeten ons het genoegen doen zijn betoog te ontwikkelen.
Translated text
Per ⁇ Mr. Verherstraeten can give us the pleasure of developing his argument.
#88
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, misschien moeten wij eens een evaluatie maken van deze vergadering met betrekking tot de organisatie van de programmawet en de wetten van diverse bepalingen. Ik heb vandaag al de hele dag geen PS-collega op de banken gezien. Nochtans zullen wij hier zeer belangrijke bepalingen wijzigen.
Mijnheer de minister, ik wil samen met u vooral het juridische kader overlopen met betrekking tot het beruchte amendement nummer 29. Daarbij wordt aan de Koning de mogelijkheid geboden om alle nuttige maatregelen te treffen teneinde pensioenverplichtingen over te dragen aan de Staat. Die bevoegdheden worden verleend tot het einde van het jaar 2006. Er is wel een bekrachtigingclausule van de wetgever aan verbonden.
In de toelichting bij het amendement dat intussen in het voorliggende ontwerp is opgenomen, lees ik dat het gaat om een rationele transactie in het belang van alle betrokkenen en dat het een goede zaak is voor de betrokken personeelsleden. In casu hebben wij hier te doen met een typisch verhullend taalgebruik. In realiteit is het uiteraard geen rationele transactie. Zoals zovelen reeds terecht hebben geschreven en verkondigd, wil men in realiteit de begroting van 2005 virtueel in evenwicht houden. Het is de bedoeling de komende dagen de pensioenfondsen van de NMBS en het Antwerps Havenbedrijf over te nemen en alzo meer dan 500 miljoen euro te incasseren en op het conto van 2005 te zetten.
Collega's, zoals u weet, is men niet aan zijn proefstuk toe. Ik verwijs naar Belgacom, BIAC en Belgocontrol. Wij hebben al jarenlang onze gebouwen verkocht en voor een groot stuk weer ingehuurd. Eigenlijk nemen wij met dit soort operaties enorme risico's, omdat wij de realiteit verbloemen. Net zoals een vennootschap soms de moeite doet om winsten weg te moffelen om belastingen te ontkomen, zijn wij op dit ogenblik bezig de verliezen en deficits weg te moffelen. Zo geven wij een schijn weer die helemaal niet strookt met de realiteit.
Blijkbaar zal dat zelfs niet volstaan om de begroting van 2006 in evenwicht te houden. Ik heb het vandaag niet over de effectisering van de belastingsschuld, over de regularisatie, over het creatief patrimonium of over het beheer van de bevaks. Men zegt dat dat zelfs niet zal volstaan. Wij zwijgen nog over het Zilverfonds.
Wel wil ik bij het artikel over de mogelijke overdracht van pensioenverplichtingen aan de Belgische Staat toch wel wat juridische kanttekeningen plaatsen.
Ten eerste, er heerst in de politiek - en dit is terecht - een consensus dat wij inderdaad wat langer aan de slag moeten blijven. Onze bekommernis is echter toch dat als die hardwerkende Vlaming langer moet werken, hij dan ook recht heeft op garantie op een probleemloze oude dag. Als wij de recentste begrotingen en onderhavige programmawet bekijken, dan menen wij toch dat die probleemloze oude dag voor die hardwerkende Vlaming niet wordt gegarandeerd.
Collega's, wanneer wij de overname van de pensioenfondsen van openbare rechtspersonen onder de loep nemen, dan moeten wij eerlijk zijn en durven te stellen dat het hier om een zeer uitgebreide bevoegdheidsdelegatie gaat. Daarover heeft de Raad van State geen advies kunnen geven, omdat niet voldaan is aan de vormvereisten. Het advies dat de regering vroeg, was trouwens beperkt tot drie elementen, namelijk de rechtsgrond, de bevoegdheid van de steller en de vraag of de vormvereisten terzake zijn vervuld.
Collega's, ik wil toch even hetgeen de Raad van State hieromtrent stelt, citeren: "Binnen een zodanig korte termijn heeft de Raad van State zijn onderzoek noodzakelijkerwijze dienen te beperken, zelfs wat de drie punten betreft. De Raad van State, die nochtans al zijn middelen heeft aangewend, is aldus in de onmogelijkheid gesteld aan het ontwerp voldoende aandacht te besteden en kan dus geen werk leveren dat overeenstemt met de kwaliteitsvereisten die de regering en het Parlement mogen verwachten van de afdeling Wetgeving. Deze juridische bijdrage is nochtans een factor die de harmonieuze werking van de rechtsstaat bevordert."
Collega's, ik meen dat, zeker als wij naar een uitzondering gaan, namelijk een uitgebreide bevoegdheidsdelegatie die toch aan de prerogatieven van de Kamer raakt, toch wel wat ernstiger wetgevend werk op zijn plaats is, op het gevaar af straks problemen te krijgen. In feite hebben wij nu geen advies. Als wij vroegere adviezen van de Raad van State met betrekking tot de bijzondere machten, de bevoegdheidsdelegatie samen met de voorliggende tekst even onder de loep nemen, dan denk ik dat wij niet risicoloos aan het handelen zijn. De Staat neemt een hoop verplichtingen over en krijgt daarvoor geld in ruil. De vraag is of er een evenwicht is.
Collega's, als de operatie niet volledig evenwichtig is, dan zouden we wel eens niet in overeenstemming kunnen zijn met de artikelen 87 en 88 van het Europees Verdrag. Dat verbiedt steunmaatregelen aan bedrijven die het handelsverkeer ongunstig zouden kunnen beïnvloeden. Het risico bestaat dat die maatregelen achteraf door de Europese Commissie worden opgeheven of minstens beperkt.
Mijnheer de voorzitter, ik denk dat minister Tobback hiervoor bevoegd is, maar ik zie hem niet.
Het lijkt mij toch wel een heel concrete vraag. Ik wil wat het Europees gedeelte betreft, op minister Tobback te wachten.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, maybe we should some time make an evaluation of this meeting with regard to the organization of the program law and the laws of various provisions. I have not seen a PS colleague in the banks today all day. However, we will amend very important provisions here.
Mr. Minister, I would like to work with you above all on the legal framework relating to the infamous Amendment No. 29. The King shall be given the opportunity to take all useful measures in order to transfer pension obligations to the State. Those powers shall be conferred until the end of 2006. There is a ratification clause from the legislator.
In the explanatory note to the amendment, which has been included in the present draft, I read that it is a rational transaction in the interest of all stakeholders and that it is a good thing for the staff concerned. In this case, we are dealing here with a typical hidden language use. In reality, of course, it is not a rational transaction. As so many rightly have already written and proclaimed, in reality, one wants to virtually balance the 2005 budget. It is intended in the coming days to take over the pension funds of the NMBS and the Antwerp Port Company and thus collect more than 500 million euros and put on the account of 2005.
Colleagues, as you know, one is not assigned to his test piece. I refer to Belgacom, BIAC and Belgocontrol. We have been selling our buildings for years and renting them for a large part. In fact, with these types of operations we take huge risks, because we obscure the reality. Just as a company sometimes struggles to mould out profits in order to avoid taxes, we are currently moulding out losses and deficits. In this way, we give an appearance that does not coincide with reality at all.
Apparently, this will not even be enough to balance the 2006 budget. Today I am not talking about the effectification of the tax debt, about the regularization, about the creative patrimony or about the management of the burden. They say that will not even be enough. We are still silent about the Silver Fund.
However, I would like to put some legal comments on the article on the possible transfer of pension obligations to the Belgian State.
First, there is a consensus in politics – and this is right – that we should indeed keep working a little longer. However, our concern is that if that hard-working Flaming has to work longer, he has the right to a guarantee on a problemless old day. If we look at the latest budgets and the present program law, we still think that that problemless old day for that hardworking Flaming is not guaranteed.
Colleagues, when we consider the acquisition of pension funds from public legal entities, we must be honest and dare to say that this is a very extensive delegation of powers. The State Council was not able to give an opinion on this subject because the formal requirements were not met. Furthermore, the opinion requested by the Government was limited to three elements, namely the legal basis, the authority of the plaintiff and whether the formal requirements in this regard were met.
Colleagues, I would like to quote the State Council statement on this subject: "In such a short period of time, the State Council must necessarily limit its investigation, even with regard to the three points. The State Council, which, however, has used all of its resources, is thus made unable to pay sufficient attention to the draft and can therefore not deliver work that meets the quality requirements that the Government and Parliament can expect from the Legislative Division. However, this legal contribution is a factor that promotes the harmonious functioning of the rule of law.”
Colleagues, I think that, especially if we go to an exception, namely an extensive delegation of powers that does not affect the prerogatives of the Chamber, however, some more serious legislative work is in place, at the risk of getting problems later. Actually, we have no advice now. If we look at previous opinions of the State Council regarding the special powers, the delegation of powers together with the present text, then I think that we are not acting without risk. The state takes on a lot of obligations and receives money in exchange for them. The question is whether there is a balance.
Colleagues, if the operation is not fully balanced, we might not be in accordance with Articles 87 and 88 of the European Treaty. It prohibits aid measures to companies that could adversely affect trade. There is a risk that those measures will be subsequently abolished or at least limited by the European Commission.
Mr. Speaker, I think Mr. Tobback is competent to do this, but I do not see him.
I think this is a very concrete question. I want to wait for Minister Tobback for the European part.
#89
Official text
Mijnheer de voorzitter, dit geeft ons de gelegenheid aan de heer Verherstraeten een vraag te stellen. We hebben gisteren helaas uw partij niet gehoord in de raad van bestuur van het pensioenfonds van het Havenbedrijf. We weten dat sp.a en VLD hevige herauten zijn geworden van heel de pensioenconstructie. Ik wist niet dat CD&V het ook was. In Antwerpen stond ze niet aan onze zijde. Dat de socialistische vakbond meedeed met die operatie, tot daaraan toe. Maar aan onze zijde stond gelukkig de christelijke vakbond en de liberale vakbond, de CD&V zelf echter niet. Zij kwamen namens het stadsbestuur pleiten dat het zeker moest overgeheveld worden. We hebben overigens een amendement, collega, ertoe strekkend het artikel over heel deze operatie uit de programmawet te schrappen. Uw fractie stelt vooralsnog alleen maar voor een rapport naar de Kamer te sturen. Als u een radicale oplossing wil, moet u meer naar de Vlaams Belang- oplossing neigen en moet u uw Antwerpse collega's even bellen.
Translated text
Mr. Speaker, this gives us the opportunity to ask a question to Mr. Verherstraeten. Unfortunately, we did not hear your party yesterday in the board of directors of the Pension Fund of the Port Company. We know that sp.a and VLD have become heavily damaged by the entire pension construction. I didn’t know it was CD&V. In Antwerp, she was not on our side. That the Socialist Trade Union participated in this operation, until then. But on our side was fortunately the Christian trade union and the liberal trade union, but not the CD&V itself. They came on behalf of the city administration to plead that it must be removed. In addition, we have an amendment, colleague, aiming at removing the article on this whole operation from the program law. For now, your group proposes only to send a report to the Chamber. If you want a radical solution, you should be more inclined to the Flemish Interest solution and you should call your Antwerp colleagues.
#90
Official text
We hebben terzake een amendement dat de essentie van het verhaal aangaat. Ik kom hier tot de problematiek met betrekking tot de overeenstemming met het Europees verdrag. Als er overdrachten als dusdanig plaatsvinden moeten deze evenwichtig zijn. Zijn de ontvangen rechten in overeenstemming en concordant met de verplichtingen die men op zich neemt? Als u dit fatsoenlijk wilt doen dan denk ik dat het amendement, zoals het door collega D'hondt, college Lanjri en mezelf is ingediend, daar een belangrijk antwoord kan op geven. Als het evenwichtig is, dan zie ik an sich geen problemen. Het probleem is dat we dit zeer moeilijk kunnen meten.
Translated text
We have an amendment on this subject that deals with the essence of the story. I come here to the issue of compliance with the European Treaty. If there are transfers as such, they must be balanced. Are the rights received in accordance and in accordance with the obligations assumed? If you want to do this decently then I think that the amendment, as submitted by colleague D'hondt, college Lanjri and myself, can provide an important answer to that. If it is balanced, then I see no problems in itself. The problem is that this is very difficult to measure.
#91
Official text
U gaat uit van de hypothese dat het een goede operatie kan zijn, op voorwaarde dat dit uit een rapport zou blijken. Maar u heeft principieel geen verzet tegen de methode. Althans in Antwerpen niet, en dus hier ook niet.
Translated text
You assume the hypothesis that it could be a good operation, provided that this would be shown from a report. But in principle, you have no opposition to the method. At least not in Antwerp, and therefore not here.
#92
Official text
Als ons amendement terzake wetgeving zou worden, als dit voorafgaandelijk zou kunnen gebeurd zijn, hadden we dit beter kunnen meten. Men zal nu moeilijk kunnen vaststellen of de ontvangen rechten in concordantie zijn met de verplichtingen Als dit niet het geval is, als dat onevenwichtig zou zijn, dan is ofwel de Staat de dupe, ofwel de Haven of de NMBS of andere overheidsbedrijven. Als overheidsondernemingen er een enorm voordelige transactie mee zouden kunnen doen, dan rijst de vraag — en dat was eigenlijk mijn vraag voor u, mijnheer de minister, of dit wel in overeenstemming is met het Europees verdrag en meer in bijzonder met de artikelen 87 en 88. Mijn vraag voor u is of, met betrekking tot de transacties waar de regering op dit ogenblik mee bezig is en eventueel degene die ze nog wil uitvoeren, de Europese Commissie reeds werd ingelicht?
Heeft de regering de Europese commissie ingelicht omtrent de transacties waarmee zij momenteel bezig is en eventueel omtrent de transacties die behoren tot haar intenties? Zo ja, heeft de Europese Commissie daarover reeds opmerkingen geformuleerd?
Translated text
If our amendment had become legislation, if this could have happened in advance, we could have measured it better. If this is not the case, if that would be unbalanced, then either the State is the dupe, or the Port or the NMBS or other public enterprises. If public enterprises could make a very advantageous transaction with it, then the question arises – and that was actually my question to you, Mr. Minister, whether this is compatible with the European Treaty and more specifically with Articles 87 and 88. My question for you is whether, with regard to the transactions that the government is currently doing and possibly the one that it still wants to carry out, the European Commission has already been informed?
Has the Government informed the European Commission of the transactions which it is currently undertaking and possibly of the transactions which belong to its intentions? If so, has the European Commission already made comments on this?
#93
Official text
Bruno Tobback: Mijnheer de voorzitter, om de heer Verherstraeten gerust te stellen, wil ik verwijzen naar de bespreking van het amendement in de commissie, waarbij duidelijk is gezegd, ook bij de motivering, dat men bij dat soort operaties uitgaat van het principe van het evenwicht en de gelijkheid bij de overname van de verplichtingen en de overname van de reserves en de fondsen waarin voorzien is ter dekking van die verplichtingen. In principe is dat ook bij die twee operaties gebeurd. Of dat tot op het laatste cijfer na de komma gebeurd is, zal men uiteraard op termijn moeten zien, maar in principe zijn in deze de verplichtingen gedekt door de middelen die overgenomen worden van de verschillende overheidsbedrijven. Anders zou het inderdaad overheidssteun zijn en daar is die maatregel niet voor bedoeld.
Translated text
Bruno Tobback: Mr. Speaker, in order to reassure Mr. Verherstraeten, I would like to refer to the discussion of the amendment in the committee, where it was clearly stated, also in the justification, that such operations are based on the principle of balance and equality in the takeover of the obligations and the takeover of the reserves and the funds provided to cover those obligations. In principle, this also happened in these two operations. Whether that happened until the last figure after the comma, one will of course have to see in the future, but in principle in this the obligations are covered by the resources that are taken over from the various public companies. Otherwise, it would indeed be state aid and this measure is not intended for.
#94
Official text
Als er een evenwicht zou zijn, lijkt mij dat in overeenstemming met het Europese Verdrag. Ik wens daar dan ook intellectueel eerlijk in te zijn. Alleen is het natuurlijk vanuit onze positie zeer moeilijk de evenwichtigheid van die operatie fatsoenlijk te kunnen beoordelen. De feitelijkheid zal daar wellicht voor een stuk over moeten oordelen.
Mijn vraag was of de Europese Commissie vooraf werd ingelicht over die operatie?
Translated text
If there is a balance, it seems to me in accordance with the European Treaty. I want to be intellectually honest. Only, of course, from our position, it is very difficult to be able to properly judge the balance of that operation. Per ⁇ the facts will have to judge a lot about it.
My question was whether the European Commission was informed in advance of this operation?
#95
Official text
Bruno Tobback: Als u het mij vraagt, het is niet de gewoonte dat men bij dat soort operaties vooraf toelating vraagt of een aanmelding doet bij de Europese Commissie. Indien er achteraf opmerkingen komen van de Europese Commissie zullen wij daar uiteraard correct op antwoorden. Maar dan moet u zich in de eerste plaats richten tot de minister van Begroting, wat dat betreft.
Translated text
Bruno Tobback: If you ask me, it is not customary for such operations to ask for prior authorisation or to report to the European Commission. If there are comments from the European Commission, we will, of course, respond correctly. But then you should first address the Minister of Budget, in that regard.
#96
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil ten aanzien van de minister herhalen wat ik in de commissie zei, te weten dat het niet alleen elegant, maar bijna noodzakelijk ware geweest, toen wij in de commissie geconfronteerd werden met dit voorstel, dat ons een actuariaatsberekening werd bezorgd die ons aantoonde dat op lange termijn de baten die er nu zijn ingevolge het binnenhalen van de — al of niet bestaande; dat is nog een aparte discussie — reserves, in concordantie zijn met de pensioenlasten die zullen moeten gedragen worden.
Ten eerste, sta mij toe — ik heb dat ook in de commissie gezegd en ik zou heel graag zeggen dat ik mij vergist heb — te zeggen dat het eelt op mijn ellebogen mij zegt dat dit niet zo zal zijn. Mocht ik zo'n heel lucratieve kas hebben, men zou ze zeker niet krijgen! Men zou ze niet krijgen! Kortom, er moet daar ergens een vlieg op zitten! Dat was mijn eerste punt.
Ten tweede, mocht ik het geld niet nodig hebben om mijn begroting in evenwicht te krijgen, zou ik het niet gaan vragen aan die bedrijven. Kortom, het eelt op mijn ellebogen zegt mij dat de factuur ons wellicht ooit nog gepresenteerd zal worden.
Mijnheer de minister, dit speelt op langere termijn en weegt niet meteen op de begroting, al gaat het uiteraard over de begroting voor 2005 die u nog in evenwicht wilt krijgen.
Stel dat ik zou willen geloven dat het niet ging om het in evenwicht brengen van de begroting, maar over een toekomstplan, over een visionaire zaak, dan zou ik dat onderstrepen met cijfers die aantonen aan de commissieleden die daarin geïnteresseerd zijn — en dat zou heel de Kamer moeten zijn — dat wij inderdaad een goede operatie uitvoeren, niet voor de begroting van één jaar, maar voor de pensioenstelsels van dit land.
Tot nader order, moet ik eerlijk zeggen, voel ik aan het eelt op mijn ellebogen dat we hier een ondergeschoven kind krijgen. Als ik het zo sterk aanvoel, dan vergis ik mij zelden. Maar ik zal graag toegeven dat ik mij vergist heb, mocht dat uit cijfers blijken.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to repeat with regard to the Minister what I said in the committee, knowing that it was not only elegant, but almost necessary, when we were confronted with this proposal in the committee, that we were provided with an actuarial calculation which showed us that, in the long run, the benefits that now exist as a result of recovering the — whether or not existing; that is another separate discussion — reserves, are in accordance with the pension charges that will be borne.
First, allow me — I have also said that in the committee, and I would very much like to say that I was mistaken — to say that the crawl on my elbows tells me that this will not be the case. If I had such a very lucrative greenhouse, one would ⁇ not get them! They would not get them! There must be a fly somewhere! That was my first point.
Second, if I didn’t need the money to balance my budget, I ⁇ ’t ask those companies. In short, the eardrum on my elbows tells me that the invoice may be presented to us someday.
Mr. Minister, this plays a longer-term role and does not immediately weigh on the budget, although, of course, it is the budget for 2005 that you still want to balance.
If I wanted to believe that it was not about balancing the budget, but about a future plan, about a visionary matter, then I would underline this with figures that show to the commissioners who are interested in it — and that should be the whole House — that we are indeed doing a good operation, not for the one-year budget, but for the pension systems of this country.
To get closer, I must be honest, I feel the ejection on my elbows that we are getting a subjugated child here. When I feel it so strongly, I rarely make a mistake. But I would like to admit that I was mistaken if the figures show that.
#97
Official text
het is noch een winstgevend kastje dat bij het havenbedrijf van Antwerpen zat, noch een ondergeschoven kind. Het is, zeker wat de haven van Antwerpen betreft, een afgesloten pakket; de nieuwe pensioenen zitten nu al bij pool 2 van de RSZPPO. Voor de oude lopende pensioenen, lopende verplichtingen en een aantal toekomstige, maar zeer beperkt was er een eigen reserve opgebouwd. Het havenbedrijf doet hier noch winst noch verlies aan. Die rekening is wel degelijk in principe neutraal. We weten waarover het gaat, we weten wat de toekomstige verplichtingen zijn en we weten ook wat er overgedragen wordt.
Hetzelfde geldt voor de NMBS. Als die maatschappij leent om die middelen over te dragen, betekent het dat het voor haar noch een winstgevend kastje noch een ondergeschoven kind was. Tegenover de verplichtingen die we overnemen, staan middelen om die verplichtingen in de toekomst te dekken.
Translated text
It is neither a lucrative cabinet that sat at the port company of Antwerp, nor a subordinate child. It is, ⁇ with regard to the port of Antwerp, a closed package; the new pensions are already at pool 2 of the RSZPPO. For the old current pensions, current liabilities and a number of future, but very limited, there was an own reserve. The port company does not make profits or losses. This account is in principle neutral. We know what it is about, we know what future obligations are and we also know what is being transferred.
The same applies to the NMBS. If that company borrows to transfer those resources, it means that it was neither a profitable cabinet nor a subordinate child. In addition to the commitments we take on, there are resources to cover those commitments in the future.
#98
Official text
Mijnheer de minister, ik moet eerlijk zeggen dat ik wat dat betreft iets meer vertrouwen heb in het ellebogengevoel van collega D'hondt dan in de verklaringen die u nu aflegt. Wanneer u daarover onderhandelt met overheidsbedrijven in het tijdsbestek waarbinnen u dat nu moet doen, met de datum van 31 december voor u, onderhandelt u eigenlijk met uw rug tegen de muur. Dan is het verdomd moeilijk om te onderhandelen. Als de vrees van collega D'hondt uiteindelijk uitkomt, zitten we hoe dan ook met problemen met betrekking tot het Europees Verdrag en zouden er achteraf wel eens maatregelen kunnen worden genomen waardoor de wet die vandaag wordt goedgekeurd, en de uitvoeringsbepalingen die daarop volgen, opgegeven of gewijzigd moeten worden.
Mijnheer de voorzitter, ik tracht korter te zijn en mij te engageren inzake het tijdsbestek. Er is niet alleen de problematiek van de Europese regelgeving. Er is daarnaast de problematiek met betrekking tot onze Grondwet. We hebben hier duidelijk te maken met een heel ruime bevoegdheidsdelegatie, veel ruimer dan onze Grondwet eigenlijk terzake toestaat. Om wat tijd te winnen, mijnheer de voorzitter, ga ik niet zeer uitvoerig in op die problematiek. Terzake wil ik de collega's wel verwijzen naar het boek van professor Velaers daaromtrent, aangezien hij met betrekking tot de bevoegdheidsdelegaties door de jaren heen in de Belgische politiek, een studie heeft gemaakt. De rechtsleer is toch heel duidelijk en eenduidig dat, als we bijzondere machten geven, dat moet gebeuren in feitelijke omstandigheden die zeer uitzonderlijk zijn, in crisisomstandigheden, dat het moet gaan om zeer beperkte periodes, dat de bijzondere machten zeer nauwkeurig moeten worden omschreven en dat ze in overeenstemming moeten zijn met de Grondwet en met supranationale regels.
Collega's, bovendien kunnen bijzondere machten enkel in crisisomstandigheden. Wij kunnen soeverein oordelen over de vraag of de crisisomstandigheden er zijn. Ons opportuniteitsoordeel is echter niet ongelimiteerd. Het is niet onbeperkt. Terzake geldt ook het evenredigheidsbeginsel. Zowel naar aard, naar duurtijd als naar omvang moet de maatregel in verhouding zijn tot de crisissituaties die hier worden voorgehouden.
Wanneer we naar de toelichting van het amendement kijken, dan zien we dat daarin nergens wordt verwezen naar uitzonderlijke omstandigheden of naar crisissituaties. Wanneer we de regering en haar woordvoerders mogen geloven, dan zijn er geen problemen in ons land en is er geen probleem met de begroting. De Nederlandse regering heeft ons vorige week niet de oorlog verklaard.
Wat zijn de crisissituaties en de uitzonderlijke situaties die rechtvaardigen dat er hier vandaag bijzondere machten worden verleend aan de regering?
Ten tweede, er wordt gesproken over de beperkte periode. De ervaring leert dat een gemiddelde periode zowat zes maanden duurt. Hier zal het voor een jaar zijn. Collega's, een jaar is ruim lang, te meer aangezien de regering op dit ogenblik voor het eerst beoogt de pensioenfondsen van de NMBS en het havenbedrijf van Antwerpen over te nemen nog wel vóór 31 december 2005. Ze zal dat op een paar weken tijd regelen. Waarom moeten dan bijzondere machten worden gegeven voor meer dan een jaar?
Ik kom dan tot de nauwkeurige omschrijving. Artikel 105 van de Grondwet vereist dat er een uitdrukkelijke toekenning moet zijn. In de wet moeten expliciet de doelstellingen, de aard en de omvang van de bijzondere machten worden ingeschreven. Terzake wil ik toch even citeren uit een vaste rechtspraak van de Raad van State: "Een machtigingswet moet niet alleen de doeleinden en oogmerken vermelden waarvoor de bijzondere machten worden toegekend. Zij moet bovendien en vooral nauwkeurig de aangelegenheden bepalen waarin die machten tot uitoefening zullen kunnen komen, alsmede de precieze strekking van de regels die de Koning vermag uit te vaardigen." Of nog: "Het komt er in de eerste plaats op aan dat de wet er zich niet toe bepaalt algemene doelstellingen aan te geven, maar duidelijk zegt welke aangelegenheden worden beoogd en daarbij, in voorkomend geval, voor een bepaalde aangelegenheid specifieert wat daarvan in de machtiging wordt betrokken en wat daarbuiten wordt gehouden. Bovendien past het, wanneer machtiging wordt verleend voor bijzondere doeleinden, dat de tekst van het wetsontwerp die doeleinden klaar en duidelijk formuleert. Deze doeleinden zijn medebepalend voor de omvang van de machten die aan de regering kunnen worden toegekend. Bijzondere machten die geen uitstaans hebben met de doeleinden die aan het ontwerp ten grondslag liggen, dreigen aan de Koning een onbegrensde bevoegdheid te verlenen, afgezien van de vaststelling dat voor de toekenning van die machten de grondwettelijk vereiste verantwoording ontbreekt."
Collega's, hier wordt dat nergens vermeld, niet in de wettekst terzake, noch in de toelichting. Het zal evenmin blijken uit de voorbereidende werken. Nochtans is dat belangrijk, want eens de besluiten zijn uitgevaardigd, kan er in toepassing van artikel 159 van de Grondwet een rechterlijke toets gebeuren, om na te gaan of deze delegatiebevoegdheid wel conform de wet en de Grondwet heeft plaatsgevonden. Ik ga ervan uit dat de werkelijke bekrachtiging die in het oorspronkelijke amendement en nu in het goedgekeurde artikel staat, dient om de rechterlijke toets te omzeilen. Men voelt aan dat men grondwettelijk over de schreef gaat.
Ik kom tot het vierde principe, de eerbiediging van hogere rechtsregels. Het moet in overeenstemming zijn met de Grondwet. Het moet in overeenstemming zijn met de bijzondere wetten en met de supranationale bepalingen. Ik verwijs nogmaals naar het Europees Verdrag.
Collega's, als wij die vier voorwaarden onder de loep nemen — en ik verwijs niet alleen naar Verraes, maar ook naar professor Alen die daarover heeft gepubliceerd — moeten wij vaststellen dat hier geen bijzondere crisisomstandigheden zijn. Er zijn hier geen bijzondere uitzonderlijke omstandigheden die rechtvaardigen dat zo'n ruime bijzondere macht aan de Koning wordt gegeven. De omstandigheden zijn er niet en minstens worden ze niet bewezen. Hier wil men inderdaad een gat in de begroting dichten.
Ten tweede, de periode is ook veel te lang, zeker gelet op het feit dat men de begroting in evenwicht moet krijgen voor 31 december. Ten derde, het gaat helemaal niet om een nauwkeurige omschrijving. Laten wij de tekst nog eens onder de loep nemen. Wat staat er in het artikel? De Koning kan alle nuttige maatregelen treffen. Het gaat niet om publieke rechtspersonen. Het gaat over openbare rechtspersonen, zodat ook privé-ondernemingen, zoals Aquafin en VZW's, in aanmerking komen. Met andere woorden, ook dit criterium wordt niet gerespecteerd. Wij vrezen dat ook het vierde criterium, met name de overeenstemming met onder meer supranationale regels, niet wordt gerespecteerd.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik kom tot een besluit. Als in een ander Europees land, bijvoorbeeld in Nederland, een minister in streepjespak met zo'n wettekst naar de Tweede Kamer ging, zou hij worden teruggefloten. Straks zal de Europese Commissie de feitelijkheid van deze operaties mogen controleren. Straks zal zij mogen controleren of deze operatie in overeenstemming is met het Europees Verdrag. Straks zal zij moeten controleren of het hier niet impliciet om een verdekte vorm van overheidssteun gaat, die eigenlijk de concurrentie en de vrije handel ongunstig zou kunnen beïnvloeden.
Ik vrees dat deze regering dan verdomd veel lobbywerk zal moeten doen. Ik vrees dat in de eerste plaats de vice-eerste minister en tevens minister van Begroting al haar charmes zal moeten aanwenden om bijvoorbeeld de eerste minister van Nederland op haar knieën te vragen zijn steun te verlenen om deze regels te laten overeenstemmen met Eurostat en om de goedkeuring van Eurostat te krijgen.
Er zal veel goodwill van de buitenlandse collega's nodig zijn om die operaties goedgekeurd te krijgen.
Die risico's neemt u! Die risico's zouden wel eens tot gevolg kunnen hebben dat na de goedkeuring in de Kamer en de ondertekening door de Koning, de Europese Commissie a posteriori al de bepalingen zal terugschroeven of helemaal vernietigen. Dan zijn we nog verder van huis. Mocht dat het geval zijn, zal CD&V dat betreuren, omdat er gespeeld wordt met toekomstige generaties.
Translated text
Mr. Minister, I must honestly say that in this regard I have somewhat more confidence in Mr. D'Hondt's elbow feeling than in the statements you now make. When you negotiate with government companies in the time frame within which you now have to do so, with the date of December 31 before you, you are actually negotiating with your back to the wall. Then it is fucking difficult to negotiate. If the fears of colleague D’Hondt eventually come true, we are still facing problems with regard to the European Convention and there could be subsequent measures that would require the law that is adopted today, and the implementing provisions that follow, to be abandoned or amended.
Mr. Speaker, I try to be shorter and engage in the time frame. There is not only the problem of European regulation. There is also a problem with our Constitution. We are clearly dealing here with a very broad delegation of powers, much wider than our Constitution actually allows in this regard. In order to gain some time, Mr. Speaker, I will not go into this issue very thoroughly. In this regard, I would like to refer to the colleagues to the book of Professor Velaers on this subject, since he has done a study concerning the delegations of powers over the years in Belgian politics. The doctrine of law, however, is very clear and unambiguous that, if we give special powers, it must be done in factual circumstances that are very exceptional, in crisis circumstances, that it must be very limited periods, that the special powers must be very accurately defined and that they must be in accordance with the Constitution and with supranational rules.
Colleagues, in addition, special powers can only in crisis circumstances. We can sovereignly judge whether the crisis conditions exist. However, our judgment of opportunity is not unlimited. It is not unlimited. The proportionality principle also applies. Both by nature, duration and scale, the measure must be proportionate to the crisis situations presented herein.
When we look at the explanation of the amendment, we see that there is no reference to exceptional circumstances or crisis situations. If we can trust the government and its spokesmen, then there are no problems in our country and there is no problem with the budget. The Dutch government did not declare war on us last week.
What are the crisis situations and the exceptional situations that justify that special powers are granted to the government here today?
Second, we are talking about the limited period. Experience shows that an average period lasts about six months. Here it will be for a year. Colleagues, a year is quite long, especially since the government at this time for the first time intends to take over the pension funds of the NMBS and the port company of Antwerp before 31 December 2005. She will fix it in a few weeks. Why should special powers be given for more than a year?
I come to the exact description. Article 105 of the Constitution requires that there must be an explicit grant. The law must explicitly state the purposes, nature and extent of the special powers. In this regard, I would like to quote from an established jurisprudence of the Council of State: “A law of authorization should not only specify the purposes and purposes for which the special powers are granted. Furthermore, and above all, it must precisely determine the matters in which those powers may be exercised, as well as the precise extent of the rules which the King may issue." or yet: "It is important, first of all, that the law does not intend to specify general objectives, but clearly specifies which matters are intended and, where appropriate, specifies for a particular matter what is involved in the authorization and what is held outside it. In addition, when authorisation is granted for special purposes, it is appropriate that the text of the draft law formulates those purposes clearly and clearly. These objectives are co-determining the extent of the powers that can be conferred on the government. Special powers, which are not outstanding with the purposes underlying the draft, threaten to grant the King an unlimited authority, except for the finding that for the granting of those powers the accountability required by the Constitution is lacking.
Colleagues, this is not mentioned here, neither in the legislative text, nor in the explanation. It will also not be shown in the preparatory works. However, this is important, because once the decisions have been issued, a judicial review may take place in application of Article 159 of the Constitution, to verify whether this delegation power has taken place in accordance with the law and the Constitution. I assume that the actual ratification contained in the original amendment and now in the approved article serves to circumvent the judicial test. It seems to be written constitutionally.
I come to the fourth principle, the respect for higher rules of law. It must be in accordance with the Constitution. It must be in accordance with special laws and supranational provisions. I would like to refer again to the European Treaty.
Colleagues, if we examine these four conditions — and I refer not only to Verraes, but also to Professor Alen who has published about them — we must conclude that there are no special crisis circumstances here. There are no special exceptional circumstances here that justify the granting of such an extensive special power to the King. The circumstances are not there and at least they are not proven. In this case, we want to close a gap in the budget.
Second, the period is also far too long, ⁇ given the fact that one needs to balance the budget before 31 December. Third, it is not a precise description at all. Let us review the text again. What is in the article? The King can take all useful measures. This is not about public legal entities. It is about public legal entities, so private companies, such as Aquafin and VZWs, are also eligible. In other words, this criterion is also not respected. We fear that the fourth criterion, in particular compliance with, among other things, supranational rules, will also not be respected.
Mr. Speaker, colleagues, I come to a decision. If in another European country, for example in the Netherlands, a minister in line-up with such a bill went to the Second Chamber, he would be flown back. The European Commission will be able to verify the effectiveness of these operations. In the future, it will be able to verify whether this operation is in compliance with the European Treaty. Subsequently, it will have to verify whether this is not implicitly a covered form of government aid, which could actually adversely affect competition and free trade.
I fear that this government will have to do a lot of lobbying. I fear that, first of all, the Deputy Prime Minister and also the Minister of Budget will have to use all its charms to, for example, ask the Prime Minister of the Netherlands on its knees to provide his support to bring these rules into conformity with Eurostat and to obtain the approval of Eurostat.
There will be a lot of goodwill from foreign colleagues to get those operations approved.
You take those risks! Those risks could have the effect that, after approval in the Chamber and signature by the King, the European Commission will a posteriori withdraw all the provisions or destroy them altogether. Then we are even further from home. If that is the case, CD&V will regret that, because it is played with future generations.
#99
Official text
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, mijnheer de staatssecretaris, collega's, namens de VLD wil ik ons standpunt over het deel "volksgezondheid" in de sociale programmawet toelichten.
De belangrijkste bepaling in onderhavige programmawet is ongetwijfeld de integratie van de fiscale maximumfactuur in de sociale maximumfactuur met enkele begeleidende maatregelen zoals de integratie van nieuwe prestaties in de maximumfactuur en de afschaffing van het hoogste plafond. Dat zal ongetwijfeld leiden tot een betere bescherming van de patiënt dan vandaag het geval is. Van bij de invoering van de maximumfactuur heeft de VLD aangedrongen op een evaluatie van het systeem. Tot op heden is die nog niet volledig uitgevoerd. We vragen dat om te kunnen nagaan of er geen misbruik van het systeem wordt gemaakt.
Wat de geneesmiddelen betreft, pleit men voor een correcter praktijk inzake het voorschrijven en nemen van geneesmiddelen. Daarin legt de overheid bepalingen op inzake het voorschrijven: niet alleen wat artsen en tandartsen voorschrijven wordt bepaald door de overheid, maar ook hoeveel ze voorschrijven. De apothekers zullen in de toekomst betrokken worden om de therapietrouw van de patiënt beter te ondersteunen. We zullen zeer goed nagaan of die maatregelen werkelijk toelaten om te komen tot een correcter gebruik van geneesmiddelen en een besparing in de sector.
De voorbije maanden hebben we een kleine oorlog tussen de politiek en de farmaceutische sector kunnen vaststellen. Ik denk dat die bladzijde ondertussen omgeslagen is. Het feit blijft dat de heffingen voor de farmaceutische bedrijven zeer hoog zijn. De VLD kan in de wet een aantal bepalingen vinden die een positieve evolutie geven. Er zal maar een heffing zijn, wat meer duidelijkheid geeft voor de farmaceutische bedrijven. Het claw-backsysteem wordt afgeschaft. Er wordt een reservefonds opgericht dat gefinancierd wordt door de farmaceutische bedrijven en de bedragen eigendom van de bedrijven blijven. Het systeem in zijn geheel zal transparanter zijn.
Er worden ook enkele structurele maatregelen voor die sector genomen. Zo wordt een systeem ingevoerd waarbij de farmaceutische bedrijven de prijs van hun specialiteiten zelf kunnen laten dalen en dit alles tot 2% van het volledige omzetcijfer. De bedrijven kunnen dus zelf bepalen welke specialiteiten in aanmerking komen voor een prijsdaling met minstens 5%. Zo kunnen natuurlijk de kosten gedrukt worden en hebben de bedrijven zelf vat op de inspanningen die ze leveren.
Ook positief in deze zaak is dat de heffingen ten opzichte van de farmaceutische bedrijven in verhouding zullen staan tot de investeringen die zij doen in België. Ons land is bekend om innovaties op het vlak van geneesmiddelen. Zo'n initiatief kunnen wij natuurlijk alleen maar toejuichen. Dus farmaceutische bedrijven die zwaar investeren in wetenschappelijk onderzoek, in nieuwe geneesmidden stellen hier heel wat mensen tewerk. Ze betalen bijgevolg heel wat sociale bijdragen en belastingen en mogen daarvoor dan ook beloond worden.
Mijnheer de minister, ten slotte wil ik nog even spreken over de wettelijke basis die geschapen wordt voor de oprichting van een Impulsfonds voor vestiging van huisartsen. Ik heb u daarover in de commissie een vraag gesteld. Ik vind dit een positief initiatief. Toch heb ik enkele bedenkingen bij deze beslissing. Ik sluit mij daarvoor ook aan bij de opmerkingen van de Raad van State.
Er mogen namelijk toch wat meer specificaties komen. Mijnheer de minister, ik heb uit uw antwoord in de commissie verstaan dat u, wat die vestigingspremies voor de huisartsen betreft, niet zozeer wilt investeren in infrastructuur, in het fysiek samenwerken van de huisartsen, maar dat u het eerder hebt over een samenwerking via netwerken, over een synergie via bestaande of nog op te richten systemen.
Alles blijft wel een beetje vaag. Ik zou daarover toch meer duidelijkheid willen. De installatiepremies kunnen gaan tot 30.000 euro. Kunt u dat echter toch meer specificeren.
Ik vind het toch wel jammer dat voor zo'n belangrijke maatregel geen debat ten gronde gevoerd werd in het Parlement en dat hier de uitvoerende macht het laken volledig naar zich toe getrokken heeft.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Ministers, Mr. Secretary of State, Colleagues, on behalf of the VLD, I would like to explain our position on the section "public health" in the Social Program Law.
The main provision in this Program Act is undoubtedly the integration of the tax maximum invoice into the social maximum invoice with some accompanying measures such as the integration of new benefits into the maximum invoice and the abolition of the highest ceiling. This will undoubtedly lead to a better protection of the patient than is currently the case. Since the introduction of the maximum invoice, the VLD has insisted on an evaluation of the system. To date, it has not yet been fully implemented. We ask that to be able to verify that there is no misuse of the system.
With regard to medicines, they advocate for better practices in prescribing and taking medicines. In it, the government sets out provisions on prescribing: not only what doctors and dentists prescribe is determined by the government, but also how much they prescribe. The pharmacists will be involved in the future to better support the patient’s therapeutic loyalty. We will very carefully examine whether those measures really allow for a more correct use of medicines and savings in the sector.
In the past few months, we have been able to see a small war between politics and the pharmaceutical sector. I think that page has been overturned. The fact remains that the charges for pharmaceutical companies are very high. The VLD can find in the law a number of provisions that give a positive evolution. There will only be a tax, which will give more clarity to the pharmaceutical companies. The claw back system is abolished. A reserve fund is established which is financed by the pharmaceutical companies and the amounts remain owned by the companies. The system as a whole will be more transparent.
There are also some structural measures for this sector. For example, a system is introduced in which the pharmaceutical companies can lower the price of their specialties themselves, and all this up to 2% of the total turnover. The companies can therefore decide which specialties are eligible for a price reduction of at least 5%. In this way, of course, the costs can be pressured and the companies themselves have a grip on the efforts they make. Their
Also positive in this case is that the taxes on the pharmaceutical companies will be proportionate to the investments they make in Belgium. Our country is known for innovations in the field of medicines. We can only welcome such an initiative. So pharmaceutical companies that invest heavily in scientific research, in new medicines put a lot of people to work here. Therefore, they pay a lot of social contributions and taxes and should be rewarded for that. Their
Finally, Mr. Minister, I would like to talk about the legal basis created for the establishment of an Impulse Fund for the establishment of general physicians. I have asked you a question about this in the committee. I think this is a positive initiative. However, I have some concerns about this decision. I also agree with the comments of the State Council. Their
There may be some more specifications. Mr. Minister, I have understood from your reply in the committee that, as regards the establishment premiums for general practitioners, you do not want to invest so much in infrastructure, in the physical cooperation of general practitioners, but that you are talking about cooperation through networks, about synergies through existing or still being established systems. Their
Everything remains a little vague. I would like more clarity on this. Installation premiums can go up to 30,000 euros. However, can you specify this more. Their
I regret, however, that there has been no substantial debate in Parliament on such an important measure and that the executive power has drawn the leaf completely to itself.
#100
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil minister Demotte om verduidelijking vragen omtrent twee thema's. Mijn eerste vraag betreft de programmawet, mijn tweede de wet houdende diverse bepalingen.
Mijnheer de minister, ik zal beginnen met de vrijwilligers. De voorbije zomer kwam de wet tot stand die het statuut van de vrijwilligers regelt. Wat in deze Kamer, over meerderheid en oppositie heen, als een gelukkig moment beschouwd werd, dreigt ons nu te achtervolgen omdat de zo noodzakelijke uitvoeringsbesluiten achterblijven.
Terwijl de voorbije zomer de vrijwilligersorganisaties opgelucht ademhaalden en gelukkig waren dat dit statuut uiteindelijk tot stand gekomen was, krijgen wij nu, ik denk dat het niet minder is op uw kabinet, bijzonder veel vragen — het aantal stijgt van dag tot dag - van vrijwilligers en hun organisaties die 1 januari zien naderen.
Er is natuurlijk nog een overgangsperiode van zes maanden, maar de mensen willen toch weten wat de stand van zaken is, wanneer de wet op 1 januari ingaat. De uitvoeringsbesluiten zijn er niet, mijnheer de minister. Op 26 oktober heb ik u daarover ondervraagd in de commissie. U hebt gezegd dat u al het mogelijke doet, opdat vóór de datum minstens de belangrijkste uitvoeringsbesluiten er zouden zijn.
Mijnheer de minister, vandaag worden de organisaties die met vrijwilligers werken, overstelpt met aanbiedingen van alle mogelijke verzekeringsmaatschappijen, die hun polissen aanbieden, van minder dure tot de allerduurste. Zij weten niet voldoende op welk aanbod zij moeten ingaan en wat zij zullen moeten verzekeren.
Mijnheer de minister, wanneer komen de uitvoeringsbesluiten? Naast de verzekering is er ook nog onduidelijkheid over de organisatienota. Ook dat moet met een uitvoeringsbesluit geregeld worden. Waar staan wij? Wat is de stand van zaken? Wanneer mogen wij daarop rekenen?
Ik heb nog een tweede vraag aan minister Demotte, betreffende de bedrijfswagens.
Mijnheer de minister, wij hebben daarover in de commissie gesproken. Ik heb daar mijn bezorgdheid geuit over wat ter tafel lag en ook een voorstel tot wijziging gedaan. Dat voorstel heeft het niet gehaald. Ik hoop, mijnheer de minister, dat u ondertussen ook van de sector de nodige druk ondervonden hebt om een regeling te treffen, waardoor de solidariteitsbijdrage op de bedrijfswagens niet betaald moet worden, in de gevallen die in de commissie besproken werden. Ik herhaal mijn voorbeeld van de elektriciens die gewoonlijk met twee naar de werf gaan en toch moeilijk, door de wet die wij aan het produceren waren, onderweg een derde kunnen oppikken om er 80% van de weg mee af te leggen. Ik vraag u om die regeling te treffen, zodat onze elektriciens nog altijd met twee op de weg mogen en de wagen waarmee zij zich verplaatsen, ook nog een bedrijfswagen zou kunnen zijn en dus niet onderhevig aan de solidariteitsbijdrage.
Mijnheer de minister, wilt u hier in de plenaire vergadering bevestigen dat voor de bonafide, goed gecontroleerde en in orde bevonden ondernemingen, waarvan dus bij controle vastgesteld wordt dat zij volledig in orde zijn met de hopelijk aangepaste bepalingen over de solidariteitsbijdrage op bedrijfswagens in 2006, de terugwerkende kracht die in de wet ingeschreven is voor 2005, niet zou gelden?
Wij moeten ook durven te kijken naar de timing waarbinnen eventuele aanpassingen nog zouden kunnen gebeuren. Ik zal u dankbaar zijn voor de antwoorden op die vragen.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to ask Mr. Demotte for clarification on two issues. My first question concerns the program law, my second the law containing various provisions. Their
Let me start with the volunteers. Last summer, the law that regulates the status of volunteers was adopted. What in this House, over the majority and opposition, was considered a happy moment, now threatens to pursue us because the so necessary implementation decisions are left behind. Their
While last summer the volunteer organizations breathed relief and were happy that this statute had finally come into being, we now, I think it is not less on your cabinet, especially many questions — the number increases from day to day — from volunteers and their organizations that see January 1 approaching. Their
There is, of course, a six-month transition period, but people still want to know what the state of affairs is when the law enters into force on 1 January. There are no implementation decisions, Mr. Minister. On 26 October, I questioned you on this issue in the committee. You have said that you are doing everything possible so that before the date at least the most important implementation decisions would be there.
Mr. Minister, today the organizations working with volunteers are overwhelmed with offers from all possible insurance companies, offering their policies, from the less expensive to the most expensive. They do not know sufficiently what offer they should take and what they will have to insure.
When will the implementing decisions be made? In addition to the insurance, there is also uncertainty about the organizational note. This should also be regulated by an implementing decision. Where are we standing? What is the state of affairs? When can we count on this?
I have a second question to Minister Demotte, concerning the commercial cars.
We talked about this in the committee. I expressed my concerns about what was on the table and also made a proposal for amendment. This proposal did not succeed. I hope, Mr. Minister, that in the meantime you have also encountered the necessary pressure from the sector to make a arrangement that does not require the payment of the solidarity contribution on commercial vehicles, in the cases discussed in the committee. I repeat my example of the electricians who usually go to the factory with two and yet hardly, by the law we were producing, can pick up a third on the road to cover 80% of the road with it. I ask you to make that arrangement so that our electricians can still be on the road with two and the car with which they move could also be a commercial car and therefore not subject to the solidarity contribution.
Mr. Minister, you would like to confirm here in the plenary session that for the bonafide, well-controlled and in order undertakings, which are therefore determined by inspection that they are fully in order with the hopefully amended provisions on the solidarity contribution on commercial vehicles in 2006, the retroactive force registered in the law for 2005 would not apply?
We must also dare to look at the timing within which any adjustments could still take place. I will be grateful for the answers to those questions.
#101
Official text
De sprekers hebben hun beurt gehad. Je demande au gouvernement comment il compte formuler ses réponses. Allez-vous vous répartir le travail? Donnerais-je tout d'abord la parole à M. Demotte et ensuite à MM. Vanvelthoven et Dupont pour répondre aux questions d'ordre général avant d'aborder les questions spécifiques qui sont intervenues à la fin du débat?
Translated text
Speakers have had their beurt. I ask the government how it intends to formulate its answers. Are you going to distribute the work? I would like to give the floor to Mr. Demote and then to MM. Vanvelthoven and Dupont to answer the general questions before addressing the specific questions that arose at the end of the debate?
#102
Official text
Monsieur le président, je répondrai brièvement aux différents intervenants, à commencer par notre collègue, M. Goutry. Lorsque, rejoignant par-là un sujet abordé par d'autres, il fait appel aux mesures qui ont été prises en matière de politique des médicaments, j'ai jugé son propos très nuancé; il a été effectivement très correct dans son analyse. Le projet comporte en effet des zones d'ombre qui appellent des compléments d'information.
Ainsi, une question importante est celle du contrôle du coût du médicament. Aujourd'hui, beaucoup de molécules sont sur le marché. Il a notamment parlé des produits disponibles sous forme de marques. Il a cité le chiffre de 10.000, et je pense que l'ordre de grandeur est raisonnable. A cet égard, l'autorité publique se doit de donner des outils d'information qui clarifient les choses. Quelle est notre difficulté? La première difficulté rencontrée, c'est que nous ne luttons pas, pour l'instant, à armes égales avec les firmes qui distillent de l'information sur les médicaments. Les moyens de promotion des firmes sont extrêmement importants; ce point a d'ailleurs fait l'objet de discussions lors de l'examen de la loi santé. J'ai même rappelé que, dans certaines études internationales, les moyens dédiés à l'information ou à la publicité des firmes sont supérieurs aux moyens consacrés à la recherche.
Face à cela, nous disposons de quelques instruments qui, s'ils sont petits, n'en demeurent pas moins importants. L'un d'entre eux a été rappelé ce matin lors d'une réunion à laquelle participait M. Goutry: le CBIP. C'est un site d'information, qui permet d'obtenir de l'information sur les médicaments disponibles. Ce site est sans doute perfectible, car c'est un très bel instrument, qui permet à un prestataire de soins d'obtenir de l'information grâce à des éléments qui, à mon sens, pourraient, demain, être affinés en vue de, par exemple, permettre une comparaison entre les médicaments. Il ne suffit pas de connaître la molécule. Il ne suffit pas de connaître le conditionnement. Encore faut-il connaître certains éléments, comme ceux relatifs aux excipients, qui ne sont pour le moment pas toujours très lisibles, et qui, si je ne me trompe pas, ne figurent pas en tant que tels sur ce site.
Par ailleurs, nous mettons des moyens à la disposition d'ASBL comme Farmaca.be. Elles sont composées de délégués indépendants qui peuvent donner une information. A cet égard, nous sommes en présence d'une difficulté d'une autre nature. En effet, lorsque nous envoyons des délégués indépendants auprès des médecins, il ne faut pas perdre de vue que leur nombre est bien inférieur à celui des firmes. Ensuite, il ne faut pas non plus donner l'impression que les conseils qu'ils vont prodiguer sont des conseils d'économie de la Santé qui ne tiennent pas compte d'éléments scientifiques. Parfois, on essaie de faire croire qu'ils sont des espèces de missi dominici de la Santé publique ayant le regard davantage braqué sur le coût du médicament que sur sa qualité thérapeutique.
Ce n'est pas le cas mais c'est un préjugé qu'il faut surmonter aujourd'hui.
Troisième instrument. J'ai demandé à l'ACRM et à un certain nombre d'organes ad hoc de me remettre des propositions concrètes sur l'implémentation d'une base de données que l'on peut enregistrer sur des PDA, de sorte que lorsque les médecins visitent leurs patients, ils ne tombent pas dans le piège de la surinformation inexploitable. Sur base d'une molécule donnée, on pourrait ainsi obtenir des informations précises qui permettent de prescrire, au coût le plus bas, le meilleur produit indiqué.
Je suis impatient que les médecins disposent de ce système. Ce n'est en aucun cas un gadget, c'est tout à fait utile! Ce système répond d'ailleurs à une correction que nous apportons dans les textes que nous votons, notamment sur la question de l'ajustement entre le moment où les nouvelles listes de prix des médicaments sont annoncées et le décalage avec le prix de référence. Vous connaissez bien la problématique. Certaines personnes ne disposent pas de l'information, les molécules un peu plus chères continuent à leur être prescrites et elles doivent payer la différence de leur poche, via le ticket modérateur.
Pour ce qui est du cas où l'on retire du marché un médicament au coût le plus bas, nous corrigeons également la législation. Il serait utile aussi que le prestataire soit immédiatement avisé par un système qui doit pouvoir être actualisé on-line. Il suffirait de connecter de temps en temps le PDA à internet en vue d'actualiser les données.
En ce qui concerne le caractère "payable" de la politique du médicament, l'information est au coeur de notre préoccupation. On ne peut pas distinguer des mesures d'économie intelligentes d'une information plus complète donnée au patient par le biais des mutuelles, qui elles aussi ont un rôle important à jouer, et aux prestataires de soins. C'est le rôle des pouvoirs publics.
En ce qui concerne la question de l'appel d'offres et du modèle kiwi, j'ai toujours dit — même lorsque certains sont montés ici à la tribune, convaincus qu'il s'agissait d'un modèle absolu— qu'il valait mieux un modèle de panier de fruits qu'un seul fruit dans le panier.
En l'occurrence, le kiwi est un modèle intéressant sous certains aspects. En effet, pour certaines molécules, un appel au marché peut être fait en vue d'avoir les prix les plus bas. Sur cette base, l'Etat pourrait rembourser davantage ces produits que ceux qui n'ont pas remporté l'appel. Ces médicaments sont alors doublement intéressants: d'une part, ils sont moins chers pour la société et l'individu; d'autre part, ils sont mieux remboursés. En agissant de la sorte et en mettant les produits qui pourraient faire l'objet de cet appel d'offres en remboursement catégorie B et les autres en catégorie C, un différentiel intéressant pour la personne est créé. Le système nous permet-il d'aller très loin? Nous devons commencer par des produits blockbusters. Parmi les blockbusters figurent les anticholestérols. C'est d'ailleurs à ce sujet que nous avons commencé la discussion sur le modèle kiwi. Le deuxième type de blockbuster que nous pourrions mettre dans ce panier sont les produits IPP, c'està-dire qui agissent sur la production de suc gastrique.
Si nous commençons par ces deux produits et que nous obtenions des résultats, nous démontrerons l'utilité de ce procédé, peut-être aussi pour d'autres produits.
J'en viens maintenant à l'utilisation de cette procédure d'appel d'offres pour des produits qui ne sont pas remboursés. C'est l'une des propositions. Je suis quelqu'un qui a besoin d'indications et d'études et, a priori, je ne suis pas fermé à des propositions de cette nature. Mais je ne voudrais pas que l'on ne change pas la culture médicale en même temps que l'on introduit ce nouveau système. Car on ne peut pas considérer que les pouvoirs publics sont les seuls responsables des modes de comportement envers les médicaments. On peut inventer des règles créant des comportements, mais il faut aussi la participation volontaire des prescripteurs, notamment. Là se pose la délicate question de la liberté thérapeutique.
Si des blocs d'appels d'offres dépassent une molécule et font que, pour des médicaments dont les indications peuvent être les mêmes sans que les molécules soient identiques, un seul médicament soit soutenu par les pouvoirs publics et les autres abandonnés, vous créez aussi une situation dans laquelle le consommateur-patient moyen n'est pas préparé. De plus, si le prescripteur ne souhaite pas informer son patient, il se crée une tension extrêmement forte entre les besoins des gens, qui sont souvent exprimés en termes de marque - puisqu'ils ne se réfèrent pas à des molécules -, et ce que l'on prescrit, qui sera un seul produit, remboursé ou pas, favorisé par cette procédure d'appel d'offres.
Il faudra faire preuve de finesse dans les méthodes à instaurer. En tout cas, nous ne pouvons pas conserver la situation actuelle. Je vais vous donner un exemple qui m'a frappé l'esprit récemment: c'est celui des vaccins. J'ai entendu des personnes affirmer ce matin qu'il faudrait élargir les modes d'achat en commun de certains vaccins. Cela me semble une très bonne idée. Mais la révolution mentale n'a pas encore eu lieu, y compris dans nos institutions. Quand j'en parle aux Communautés, je rappelle que l'intérêt ne consiste pas à acheter un vaccin en Communauté germanophone, française ou flamande, mais d'avoir tout un marché, pour qu'ensuite les Communautés organisent la distribution, conformément à leurs compétences. Je peux vous dire, monsieur Goutry, en vous regardant droit dans les yeux, qu'il nous est actuellement difficile de convaincre les institutions d'un choix aussi élémentaire que celui-là. Des révolutions mentales doivent encore se produire.
Quant au système du "claw-back", sur lequel au moins deux intervenants ont posé des questions, je pense qu'il a montré ses limites. Ce système est fondé sur un principe relativement incorrect, car on ne responsabilise les acteurs qu'indirectement et a posteriori.
Personnellement, je pense qu'il vaut mieux responsabiliser de manière plus directe. C'est pour cela que j'ai songé à modifier la règle du jeu. Dans la situation précédente, si le budget donné aux médicaments était de 100 au départ et arrivait à la fin de l'année à 110, on disait alors que l'industrie pharmaceutique allait payer une soixantaine de pour cent de ces 110, les autres acteurs allaient encore intervenir pour une part, et on avait alors le sentiment que "the sky is the limit".
Il y a un remboursement en partie par ceux qui sont responsabilisés. Mais l'objectif budgétaire de base était à mon sens sous-estimé — je l'ai d'ailleurs prouvé en le remontant. On était dans une logique un peu hypocrite où l'on disait "on met la barre à 100" alors qu'elle aurait dû être à 105 ou à 110, et puis on corrigeait de toute manière à la fin.
Ici, on a monté la barre, de manière assez significative, de l'ordre de plusieurs dizaines de pour cent au total sur les dernières années. Maintenant que la barre est à un niveau raisonnable, il est logique de dire que l'industrie peut constituer un fonds, et que ce fonds est la garantie du respect de l'objectif budgétaire. C'est plus facile pour l'industrie, et plus clair en termes comptables. En effet, l'industrie ne devra plus dire a posteriori "je n'ai pas donné assez, je dois donner un peu plus", ce qui d'une part bouleverse les méthodes de comptabilisation de l'industrie elle-même, et d'autre part, la met devant une incertitude par rapport aussi à ses actionnaires: elle ne sait jamais exactement où elle va en termes de développement industriel, puisqu'il y a un rattrapage par rapport à ce qui a été dépassé sur l'année antérieure.
En l'occurrence, on a un fonds de réserve de 100 millions d'euros, qui ne sont pas propriété de l'Etat mais restent le patrimoine de l'industrie.
Si l'industrie, dans le cadre de la fixation d'un budget plus réaliste, maintient l'objectif budgétaire avec nous — on a tout intérêt à travailler ensemble — ces 100 millions d'euros restent la propriété de l'industrie. Si, par contre, à un moment donné, on laisse filer les choses, on va récupérer non plus une soixantaine de pour cent comme c'était le cas, mais 100% sur ces montants puisque le fonds doit être reconstitué par l'industrie.
C'est un débat, monsieur Goutry, nous ne sommes pas dans une situation manichéenne où les uns ont absolument raison et les autres absolument tort. Je pense toutefois que la philosophie de ce système se justifie au moins autant que la précédente.
Des questions ont encore été posées sur le rôle des médecins et particulièrement les médecins généralistes, les médecins de première ligne. Je pense que les accords médico-mutuellistes apportent déjà une réponse aux questions qui ont été posées sur les frais d'installation. C'était Mme Dierickx qui craignait que l'on n'ait pas été suffisamment précis dans la définition des frais d'installation et donc que le pouvoir exécutif abuse de son autorité pour prendre des mesures dans ce domaine. Je peux la rassurer: l'accord médicomutuelliste prévoit que les interlocuteurs qui sont les acteurs majeurs du système avancent eux-mêmes très rapidement des propositions pour ces frais d'installation. Je pense que c'est la meilleure voie à suivre. A priori, quelque cinq millions d'euros ont été dédiés à ces frais. Deuxièmement, en ce qui concerne le rôle des médecins généralistes, vous aurez constaté que nous avons pris un engagement sur la revalorisation des actes intellectuels dans la médecine générale et dans la médecine spécialisée hospitalière qui a fait l'objet d'une longue discussion l'an dernier et qui se poursuit cette année-ci. L'accord Medicomut va dans la même direction à partir d'un accord construit par les acteurs eux-mêmes. J'ose penser que nous ne nous sommes pas trompés.
Je termine par les questions posées par notre collègue Mme D'hondt, notamment sur le statut des bénévoles. Plusieurs points restent en suspens. Le premier d'entre eux est la question des assurances, l'arrêté royal sur les assurances. Je ne suis pas enclin à rejeter la responsabilité sur d'autres quand il n'y a pas lieu de le faire. Cependant, je peux vous dire que l'arrêté royal sur les assurances est toujours entre les mains de mon collègue M. Verwilghen. Tant que je ne dispose pas des éléments pour avancer, nous sommes bloqués. Je vous inviterai éventuellement à poser la question à mon excellent collègue M. Verwilghen, aussi aimablement que vous l'avez fait à mon endroit.
Le deuxième point porte sur le cumul avec les allocations de chômage. La rédaction du texte est en cours et on m'assure que le texte pourra être prêt en janvier. Le troisième point se rapporte au contrôle et concerne mon collègue Peter Vanvelthoven. Je ne vais pas me substituer à lui mais je sais que les choses avancent chez lui. En ce qui concerne les voitures de société, la dernière matière abordée, des améliorations sont-elles possibles par la voie d'une proposition de loi? Je crois que oui. Les contacts avec le secteur me paraissent raisonnables et peuvent aboutir à un texte que je soutiendrai.
L'agenda, j'en ai parlé avec le président de la Chambre tout à l'heure. M. le président me dit que nous pouvons entamer une procédure d'urgence à votre demande et qu'à partir du 9 janvier, nous pourrions l'entamer. La dernière question porte sur le caractère rétroactif à 2005 pour les entreprises ayant apporté en 2006 la preuve qu'elles sont en règle. Il est clair que si elles sont en règle pour 2006, nous n'allons pas les ennuyer pour
Translated text
Mr. Speaker, I will answer briefly to the various speakers, starting with our colleague, Mr. and Goutry. When, joining a topic discussed by others, he appeals to the measures that have been taken in the field of medicine policy, I found his statement very nuanced; it was indeed very correct in his analysis. The project actually contains shadow areas that call for information supplements.
Thus, an important issue is that of controlling the cost of the drug. Today, many molecules are on the market. In particular, he talked about products available in the form of brands. He cited the number of 10,000, and I think the order of magnitude is reasonable. In this regard, the public authority must provide information tools that clarify things. What is our difficulty? The first difficulty we encountered is that we are not currently fighting with equal weapons with the firms that distill information on medicines. The means of promoting firms are extremely important; this point has also been discussed during the review of the Health Act. I have even recalled that, in some international studies, the funds devoted to information or advertising of firms are superior to the funds devoted to research. by
In the face of this, we have a few instruments which, though small, remain no less important. One of them was recalled this morning at a meeting attended by Mr. Goutry is the CBIP. This is an information site, which allows to obtain information about available medicines. This site is probably refinable, because it is a very beautiful tool, which allows a healthcare provider to obtain information through elements that, in my opinion, could, tomorrow, be refined in order, for example, to allow a comparison between medicines. It is not enough to know the molecule. It is not enough to know the conditioning. It is still necessary to know certain elements, such as those relating to excipients, which are not always very readable at the moment, and which, if I am not mistaken, do not appear as such on this site.
In addition, we put resources at the disposal of ASBL such as Farmaca.be. They are composed of independent delegates who can provide information. In this regard, we are present with a difficulty of another nature. Indeed, when we send independent delegates to doctors, we must not lose sight of the fact that their number is much lower than that of firms. Then, neither should we give the impression that the advice they are going to give are health economics advice that does not take into account scientific elements. Sometimes, one tries to make them believe that they are kinds of missi dominici of Public Health having a more focused look on the cost of the medication than on its therapeutic quality. by
This is not the case, but it is a prejudice that needs to be overcome today.
The third instrument. I asked the ACRM and a number of ad hoc bodies to give me concrete proposals on the implementation of a database that can be recorded on PDAs, so that when doctors visit their patients, they do not fall into the trap of inexploitable overinformation. Based on a given molecule, we could thus obtain accurate information that allows to prescribe, at the lowest cost, the best product indicated.
I am looking forward to seeing doctors have this system. This is by no means a gadget, it is quite useful! This system also responds to a correction we make in the texts we vote for, in particular on the issue of the adjustment between the time when the new price lists of medicines are announced and the gap with the reference price. You know the problem well. Some people do not have the information, the slightly more expensive molecules continue to be prescribed to them and they must pay the difference from their pocket, via the moderator ticket.
In the case of the withdrawal of a drug from the market at the lowest cost, we also correct the legislation. It would also be useful that the provider is immediately notified by a system that must be able to be updated online. It would be enough to connect the PDA to the internet from time to time in order to update the data.
With regard to the “payable” nature of the drug policy, information is at the heart of our concern. Intelligent savings measures cannot be distinguished from more comprehensive information given to the patient through mutual partners, which also have an important role to play, and to healthcare providers. This is the role of public authorities.
Regarding the question of the tender and the kiwi model, I have always said—even when some came up here at the tribune, convinced that it was an absolute model—that a model of fruit basket is better than a single fruit in the basket.
In this case, kiwi is an interesting model in some aspects. Indeed, for some molecules, a call to the market can be made in order to have the lowest prices. On this basis, the State could reimburse these products more than those that did not win the appeal. These drugs are then doubly interesting: on the one hand, they are cheaper for society and the individual; on the other hand, they are better repaid. By doing so and putting the products that could be the subject of this category B refund bidding and the others in category C, a differential of interest for the person is created. Does the system allow us to go too far? We have to start with blockbuster products. Among the blockbusters are anti-cholesterol. This is where we started the discussion about the Kiwi model. The second type of blockbuster we could put in this basket are IPP products, that is, that act on the production of gastric juice.
If we start with these two products and obtain results, we will demonstrate the usefulness of this process, ⁇ also for other products.
I now come to the use of this tender procedure for products that are not refunded. This is one of the proposals. I am someone who needs indications and studies and, a priori, I am not closed to proposals of this nature. But I ⁇ ’t want the medical culture not to be changed at the same time as this new system is introduced. It cannot be considered that the public authorities are solely responsible for the behavior towards medicines. Rules can be invented that create behaviors, but it also requires the voluntary participation of prescribers, in particular. Here comes the delicate question of therapeutic freedom.
If bidding blocks exceed a molecule and make that, for drugs whose indications may be the same without the molecules being identical, one drug is supported by the government and the other abandoned, you also create a situation in which the average consumer-patient is not prepared. Moreover, if the prescriber does not wish to inform his patient, it creates an extremely strong tension between the needs of people, which are often expressed in terms of brand – since they do not refer to molecules – and what is prescribed, which will be a single product, refunded or not, favoured by this tender procedure. by
It will be necessary to demonstrate finesse in the methods to be established. In any case, we cannot maintain the current situation. I will give you an example that has hit my mind recently: it is that of vaccines. I heard people claiming this morning that we should expand the common purchasing methods for certain vaccines. This seems to me a very good idea. But the mental revolution has not yet taken place, including in our institutions. When I speak to the Communities, I recall that the interest is not to buy a vaccine in the German, French or Flemish Communities, but to have a whole market, so that then the Communities organize the distribution, according to their competences. I can tell you, Mr. Goutry, looking straight in your eyes, that it is difficult for us at present to convince the institutions of such an elementary choice as this one. Mental revolutions still have to happen.
As for the "claw-back" system, on which at least two speakers asked questions, I think it showed its limits. This system is based on a relatively incorrect principle, as the actors are only indirectly and a posteriori liable. by
Personally, I think it is better to take responsibility in a more direct way. So I decided to change the rules of the game. In the previous situation, if the budget given to medicines was 100 at the beginning and reached at the end of the year to 110, it was then said that the pharmaceutical industry would pay about sixty percent of those 110, the other actors would still intervene on one side, and then we had the feeling that "the sky is the limit".
There is a refund in part by those who are responsible. But the basic budgetary objective was, in my opinion, underestimated — I also proved it by raising it. We were in a somewhat hypocritical logic where it was said "we put the bar at 100" while it should have been at 105 or 110, and then we corrected anyway at the end.
Here, we have raised the bar, quite significantly, in the order of several tens of percent in total over the last few years. Now that the bar is at a reasonable level, it makes sense to say that the industry can constitute a fund, and that this fund is the guarantee of compliance with the budget objective. It is easier for the industry, and clearer in accounting terms. Indeed, the industry will no longer have to say a posteriori "I have not given enough, I must give a little more", which on the one hand turns the methods of accounting of the industry itself, and on the other hand, puts it before an uncertainty also in relation to its shareholders: it never knows exactly where it is going in terms of industrial development, since there is a catchback from what has been exceeded over the previous year.
In this case, we have a reserve fund of 100 million euros, which are not the property of the state but remain the heritage of the industry.
If the industry, in the context of setting a more realistic budget, ⁇ ins the budget objective with us — we have every interest in working together — those 100 million euros remain the property of the industry. If, on the other hand, at some point, we let things go, we will recover no more than sixty percent as it was the case, but 100% of these amounts since the fund must be reconstituted by the industry.
This is a debate, Mr. Goutry, we are not in a manichean situation where some are absolutely right and others absolutely wrong. However, I think that the philosophy of this system is justified at least as much as the previous one.
Questions were also asked about the role of doctors and especially general doctors, first-line doctors. I think the medical-mutuellist agreements already provide an answer to the questions that have been asked about installation costs. It was Ms. Dierickx who feared that the definition of installation costs was not sufficiently accurate and therefore that the executive power abuses its authority to take action in this area. I can reassure her: the medicomutuellist agreement provides that the interlocutors who are the major actors of the system themselves very quickly make proposals for these installation costs. I think that is the best way to follow. A priori, approximately five million euros were devoted to these costs. Second, with regard to the role of general practitioners, you will have found that we have made a commitment to the revaluation of intellectual acts in general medicine and in hospital specialized medicine which was the subject of a long discussion last year and continues this year. The Medicomut agreement goes in the same direction from an agreement built by the actors themselves. I dare to think that we did not make a mistake. by
I would like to conclude with the questions posed by our colleague Mrs D'Hondt, in particular on the status of volunteers. Several points remain suspended. The first of them is the question of insurance, the royal decree on insurance. I am not inclined to put responsibility on others when there is no reason to do so. However, I can tell you that the Royal Decree on Insurance is still in the hands of my colleague Mr. by Verwilghen. As long as we do not have the elements to move forward, we are blocked. I would like to invite you to ask this question to my excellent colleague Mr. Verwilghen, as kindly as you did in my place.
The second point concerns the cumulative with unemployment benefits. The drafting of the text is underway and I am assured that the text may be ready in January. The third point relates to control and concerns my colleague Peter Vanvelthoven. I’m not going to replace him, but I know things are going on at his home. With regard to commercial cars, the last topic discussed, are improvements possible through a bill? I think yes. The contacts with the sector seem reasonable to me and can lead to a text that I will support. by
The agenda, I talked about it with the chairman of the House recently. by Mr. The President tells me that we can start an emergency procedure on your request and that from January 9th we can start it. The latter question concerns the retroactive nature to 2005 for companies that provided in 2006 proof that they are correct. It is clear that if they are in order for 2006, we will not bored them for
#103
Official text
Wenst nog iemand te repliceren?
Translated text
Does anyone want to replicate?
#104
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik had graag een vraag gesteld aan minister Verwilghen, maar hij is hier nu niet.
Translated text
Mr. Speaker, I would have wanted to ask a question to Minister Verwilghen, but he is not here now.
#105
Official text
Hij is vanmorgen hier geweest.
Translated text
He was here this morning.
#106
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn vraag aan minister Verwilghen bij een andere gelegenheid stellen.
Voor minister Vanvelthoven heb ik nog een vraag over de uitvoering van het vrijwilligersstatuut, wat betreft de organisatienota. Minister Demotte is daar ook mee bezig.
Geldt voor u ook januari als timing?
Translated text
Mr. Speaker, I will submit my question to Mr. Verwilghen on another occasion.
To Minister Vanvelthoven, I have another question about the implementation of the Volunteer Statute, as regards the organizational note. Minister Demotte is also working on this.
Is January a timing for you?
#107
Official text
Peter Vanvelthoven: Mevrouw D'hondt, ik kan mij
Translated text
Peter Vanvelthoven: Mrs. D'Hondt, I can
#108
Official text
Peter Vanvelthoven, vandaag niet op een datum vastpinnen, maar wij zijn daar inderdaad mee bezig. Ik zal er in de commissievergadering op terugkomen, bij een volgende gelegenheid.
Translated text
Peter Vanvelthoven, today we are not stuck on a date, but we are indeed working on it. I will return to this in the committee meeting, at another occasion.
#109
Official text
Ik sluit de bespreking van het hoofdstuk.
Translated text
I close the discussion of the chapter.
#110
Official text
Wij vatten de bespreking aan van het deel "Ontwikkelingssamenwerking". Nous entamons la discussion du volet "Coopération au Développement".
Translated text
We will discuss the section "Development Cooperation". We initiate the discussion of the volet "Cooperation to Development".
#111
Official text
Deux intervenants sont inscrits: Mme Wiaux et M. Boukourna. Je salue la présence du ministre De Decker. Nous terminerons alors la discussion générale et nous pourrons clore la séance de l'après-midi. Après une courte interruption, nous aborderons les articles, longs et nombreux. Les votes auront sans doute lieu à partir de 18.30 heures ou 18.40 heures. Veuillez avertir ceux et celles qui doivent l'être.
Translated text
Two speakers are registered: Ms. Wiaux and Mr. by Boukourna. I welcome the presence of Minister De Decker. We will then conclude the general discussion and we can close the afternoon session. After a short break, we will address the articles, long and many. Voting will probably take place from 18.30 or 18.40 hours. Please warn those who should be.
#112
Official text
Monsieur le président, je voudrais avant tout m'excuser auprès du ministre de la Coopération, présent ce matin, alors que je me trouvais en commission; je suis arrivée trop tard. Merci d'être revenu pour quelques mots très brefs, positifs, concernant les articles de la loi-programme qui vous concernent.
Le cdH soutient les dispositions de la loi-programme relatives à la mise en oeuvre d'un service volontaire à la Coopération au développement. Nous les soutenons d'autant plus que cette idée est portée depuis quelques années par le cdH; une proposition de loi avait d'ailleurs été déposée durant la précédente législature.
Toutefois, j'émettrai un petit regret que j'ai déjà exprimé en commission au mois d'octobre: ce projet de service volontaire d'utilité collective se limite au seul cadre de la Coopération au développement. Il s'agit certainement d'un pas dans la bonne direction, mais nous pensons que de tels projets pourraient aller plus loin.
Il nous semble opportun de diversifier l'offre de services d'utilité collective pour répondre notamment aux attentes des jeunes ainsi qu'aux besoins de la société dans son ensemble. Nous pensons donc qu'un tel service pourrait être rendu accessible aux jeunes qui souhaitent s'investir dans un projet en Belgique, par exemple, dans les domaines de l'action sociale et de la solidarité, de la culture et de l'éducation, de l'environnement, de la protection civile, et bien d'autres encore. Je sais cependant qu'ici, on se heurte à la complexité des matières et de nos institutions.
J'ose néanmoins imaginer que, forts de l'expérience de ce service volontaire à la Coopération au développement, nous pourrons dresser rapidement un premier bilan et en tirer des enseignements, ce qui nous permettra de vous interroger, monsieur le ministre, soit ici soit en commission, mais aussi d'améliorer et d'affiner un service volontaire d'utilité collective.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to first of all apologize to the Minister of Cooperation, present this morning, while I was in the committee; I arrived too late. Thank you for coming back for a few very short, positive words about the articles of the law-program that concern you.
The CDH supports the provisions of the Program Law relating to the implementation of a voluntary service for development cooperation. We support them especially since this idea has been promoted for a few years by the CDH; a bill had also been filed during the previous legislature.
However, I will express a little regret that I already expressed in the committee in October: this project of voluntary service of collective utility is limited to the framework of development cooperation alone. This is ⁇ a step in the right direction, but we think such projects could go further.
We find it appropriate to diversify the supply of services of collective use to meet in particular the expectations of young people as well as the needs of society as a whole. We therefore believe that such a service could be made accessible to young people who wish to invest in a project in Belgium, for example, in the areas of social action and solidarity, culture and education, environment, civil protection, and many more. I know, however, that here we encounter the complexity of the matters and of our institutions.
Nevertheless, I dare to imagine that, based on the experience of this voluntary service for development cooperation, we will be able to quickly draw a first assessment and learn from it, which will allow us to question you, Mr. Minister, either here or in a committee, but also to improve and refine a voluntary service of collective utility.
#113
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en matière de relations extérieures, je voudrais aborder deux dispositions se trouvant dans le projet de loi-programme. La première porte sur la création d'un service de l'Etat à gestion séparée pour les passeports, visas et cartes d'identité pour les Belges à l'étranger, ainsi que leur légalisation. La seconde concerne la création d'un service volontaire d'utilité collective, qui vient d'être abordée par ma collègue.
La création au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement d'un service permettant de gérer séparément les passeports, visas et cartes d'identité pour Belges à l'étranger me semble un très bon élément qui témoigne d'un souci de gestion saine et de modernisation de nos services consulaires. Nous espérons qu'il en sera ainsi et que cet effort se poursuivra et se renforcera. Par ailleurs, la création d'un service volontaire dans la coopération au développement nous semble obéir à un principe très intéressant, consistant à permettre à des jeunes de 20 à 30 ans de suivre une formation organisée par la Coopération technique belge et, ensuite, de se mettre à la disposition d'un pays en voie de développement durant une période allant d'un à trois ans, et d'acquérir ainsi une première expérience professionnelle.
Les candidats qui satisfont aux conditions pourront être engagés par la Coopération technique belge sous contrat de travail régi par la législation belge. Ils pourront également être intégrés dans des projets relevant d'ONG ou d'institutions internationales, partenaires de la coopération multilatérale.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser quelques questions au sujet de ce service volontaire à la coopération au développement:
- Quelle sera la procédure de sélection? Quels en seront les critères? Comment garantir que des jeunes moins qualifiés pourront bénéficier de cette mesure? Il convient en effet d'être attentif à la diversité des candidats engagés dans ce service.
- En quoi consistera la formation de la coopération technique belge? Combien de temps durera-t-elle? Quel sera son contenu?
- Comment le service volontaire des jeunes s'articulera-t-il dans les programmes et projets de la coopération technique belge avec ceux des ONG et des institutions internationales partenaires?
- Par ailleurs, quel sera le statut de ces jeunes engagés? Une concertation syndicale a-t-elle été prévue à ce propos?
Si la création d'un tel service est intéressante, les questions quant à sa mise sur pied sont nombreuses. Mais nous espérons qu'à travers des évaluations périodiques, le parlement sera associé à l'instauration de ce service volontaire. Pour notre part, nous y serons attentifs.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. The first concerns the creation of a separate management state service for passports, visas and identity cards for Belgians abroad, as well as their legalization. The second concerns the creation of a voluntary service of collective utility, which was just discussed by my colleague.
The creation within the SPF Foreign Affairs, Foreign Trade and Cooperation to develop a service that allows separate management of passports, visas and identity cards for Belgians abroad seems to me a very good element that testifies to a concern for healthy management and modernization of our consular services. We hope that this will be the case and that this effort will continue and strengthen. Furthermore, the establishment of a voluntary service in development cooperation seems to us to obey a very interesting principle, consisting in allowing young people between 20 and 30 years of age to take a training organized by the Belgian Technical Cooperation and, subsequently, to put themselves at the disposal of a developing country for a period of one to three years, and thus to acquire a first professional experience.
Applicants who meet the conditions may be hired by the Belgian Technical Cooperation under a contract of employment governed by Belgian legislation. They will also be able to be integrated into projects under NGOs or international institutions, partners of multilateral cooperation.
Mr. Minister, I would like to ask you a few questions about this voluntary service for development cooperation:
What will be the selection procedure? What will be the criteria? How can we ensure that less skilled young people can benefit from this measure? It is worth paying attention to the diversity of candidates engaged in this service.
- What will be the formation of Belgian technical cooperation? How long will it last? What will be its content? by
- How will youth volunteer service be articulated in the programmes and projects of Belgian technical cooperation with those of NGOs and partner international institutions?
What will be the status of these engaged young people? Has a trade union consultation been planned in this regard?
If the creation of such a service is interesting, there are many questions about its establishment. But we hope that through periodic evaluations, Parliament will be involved in the establishment of this voluntary service. For our part, we will pay attention to this.
#114
Official text
Monsieur le président, je voudrais remercier Mme Wiaux et M. Bourkourna pour leurs commentaires sur cette création d'un service volontaire à la coopération au développement. Je me réjouis — et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier les membres de la Chambre — du large soutien que cette initiative du gouvernement a reçu.
Mme Wiaux nous a dit regretter que ce nouveau service volontaire ne puisse pas s'étendre à d'autres domaines d'activité des pouvoirs publics fédéraux, régionaux et communautaires. Madame, vous aurez constaté que si nous modifions la loi-programme c'est parce que, pour ne pas perdre de temps et pour répondre aux objections du Conseil d'Etat, nous modifions la loi sur la coopération technique belge (la CTB).
Au départ, le gouvernement avait décidé de créer ce service volontaire à la coopération au développement sur la base de la loi du 11 avril 2003 qui a été adoptée par la Chambre, qui n'a pas été évoquée par le Sénat, mais dont les arrêtés de mise en application n'ont pas été pris. Cette loi permettrait d'étendre le service volontaire dans les forces armées — c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a été créé —, mais aussi dans tous les autres secteurs d'activité de l'autorité fédérale. Il n'est donc pas exclu, madame Wiaux, que l'on mette en oeuvre la loi du 11 avril 2003 un peu plus tard.
Dans le cadre que nous avons finalement choisi dans le respect des avis du Conseil d'Etat, les jeunes gens — M. Boukourna a bien expliqué qu'il s'agissait de jeunes gens entre 20 et 30 ans - pourront effectuer un service volontaire. Pour ce faire, ils doivent disposer au minimum d'un diplôme du secondaire. Vous vous inquiétez, monsieur Boukourna, de la possibilité réelle qui sera offerte aux moins qualifiés d'effectuer ce service.
Par définition, il sera procédé à une sélection. Des centaines de candidats se présenteront sans doute alors que cent volontaires par an seront retenus. Nous avons donc décidé de prendre un arrêté royal visant à baser la sélection essentiellement sur la motivation et sur — je dirais — l'équilibre général des jeunes gens que nous allons envoyer en mission.
En effet, il va de soi que ce n'est pas une expérience nécessairement aisée que de se retrouver à 20, 21 ou 23 ans dans un pays en voie de développement, chargé de responsabilités particulières et vivant une expérience tout à fait nouvelle. La motivation et l'équilibre général du candidat sont des éléments dont il sera très largement tenu compte.
Ils recevront une formation d'abord à Bruxelles, à la CTB, qui a l'habitude de dispenser des formations à la coopération au développement et, ensuite, ils seront envoyés dans un des 18 pays partenaires de la Belgique, où nos agents présents sur place les encadreront pendant leur service volontaire. Ces 18 pays comptent des agents de la Direction générale de la Coopération au développement ainsi que des agents de la CTB. Ainsi, rien qu'en République démocratique du Congo, la CTB compte pas moins de 135 agents répartis dans les dix provinces. Ces agents encadreront ces jeunes gens, les accompagneront, les guideront, les conseilleront, les surveilleront aussi afin d'examiner la manière dont ils s'acquitteront de leurs tâches.
Bien entendu, la conséquence de l'organisation de ce service volontaire est l'application du statut social. Il a été décidé de les rémunérer au niveau du salaire minimum garanti avec, évidemment, l'encadrement social qui serait applicable pour toute autre personne qui bénéficierait de ce statut. La création de ce service fait l'objet d'une concertation syndicale, qui vient d'avoir lieu ou qui est en cours et dont je ne possède pas encore les résultats.
Voilà, monsieur le président, quelques commentaires qui rassureront les honorables parlementaires. Je les remercie en tout cas du soutien qu'ils apportent à ce projet très important, dans la mesure où il répond très largement à une motivation réelle d'une grande partie de la jeunesse et où la coopération au développement de l'Europe vis-à-vis du tiers-monde, plus particulièrement vis-à-vis de l'Afrique, sera amenée à prendre des proportions sans cesse grandissantes.
Vous avez constaté que le processus de transition, le processus électoral a fort bien réussi au Burundi, que le référendum constitutionnel s'est déroulé au Congo dans de relativement bonnes conditions. Cela nous encourage à croire que ces pays sont sur le chemin du changement. Dès lors, si ce changement a lieu, il est évident que la communauté internationale interviendra encore avantage pour les aider. Dans ce contexte, il est bon que de nombreux jeunes gens belges se forment à cette tâche particulièrement enthousiasmante qui est de s'occuper du développement de ces pays.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to thank Mrs. Wiaux and Mr. Bourkourna for their comments on this creation of a voluntary service for development cooperation. I am delighted — and I take advantage of the opportunity I am given to thank the members of the House — of the broad support that this government initiative has received.
Ms. Wiaux said she regrets that this new voluntary service cannot be extended to other areas of activity of federal, regional and community public authorities. Madame, you will have noticed that if we amend the program law it is because, in order not to waste time and to respond to the objections of the State Council, we amend the Belgian Technical Cooperation Act (the CTB).
Initially, the government had decided to create this voluntary service for development cooperation on the basis of the law of 11 April 2003 which was adopted by the House, which was not mentioned by the Senate, but whose implementation decisions have not been taken. This law would enable the extension of voluntary service in the armed forces — it was also for this reason that it was created — but also in all other sectors of activity of the federal authority. It is therefore not excluded, Mrs. Wiaux, that the law of 11 April 2003 is implemented a little later.
In the framework that we ultimately chose in compliance with the opinions of the State Council, young people — Mr. Boukourna explained well that these were young people between 20 and 30 years old – they will be able to perform a volunteer service. To do this, they must have at least a secondary degree. You are concerned, Mr. Boukourna, about the real possibility that will be offered to the least qualified to perform this service.
By definition, a selection will be made. Hundreds of candidates will likely appear while hundreds of volunteers per year will be recruited. So we decided to make a royal decree aiming to base the selection essentially on the motivation and on — I would say — the overall balance of the young people we are going to send on mission.
In fact, it is obvious that it is not necessarily an easy experience to find yourself at 20, 21 or 23 years in a developing country, charged with particular responsibilities and living an entirely new experience. The motivation and overall balance of the candidate are elements that will be very widely taken into account. by
They will receive training first in Brussels, at the CTB, which is used to provide training for development cooperation and then they will be sent to one of the 18 partner countries of Belgium, where our agents present on the ground will frame them during their volunteer service. These 18 countries include officials from the Directorate-General for Development Cooperation and CTB. In the Democratic Republic of the Congo alone, the CTB has no less than 135 agents spread across the ten provinces. These agents will guide these young people, accompany them, guide them, advise them, and also oversee them in order to examine how they will perform their duties.
Of course, the consequence of organizing this voluntary service is the application of social status. It was decided to remunerate them at the level of the guaranteed minimum wage with, of course, the social framework that would apply to any other person who would benefit from this status. The creation of this service is the subject of a trade union consultation, which has just taken place or which is underway and of which I do not yet have the results.
Here, Mr. Speaker, are a few comments that will reassure honorable parliamentarians. I thank them, in any case, for their support for this very important project, inasmuch as it responds very widely to a real motivation of a large part of the youth and where the development cooperation of Europe with the third world, especially with Africa, will take on ever-increasing proportions. by
You have seen that the transition process, the electoral process, has been very successful in Burundi, that the constitutional referendum took place in the Congo under relatively good conditions. This encourages us to believe that these countries are on the path of change. Therefore, if this change takes place, it is obvious that the international community will still intervene advantage to help them. In this context, it is good that many Belgian young people are trained for this ⁇ enthusiastic task that is to take care of the development of these countries.